Quel espoir pour les entreprises ?
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Délégation aux entreprises Inizio effettivo Sénat
Serge Papin
Parce qu'il y a, quand on n'a plus de stabilité, quand on n'a plus de visibilité, c'est compliqué d'entreprendre. Donc, des démarches administratives un petit peu lourdes, je le disais, c'est pourquoi ma priorité est de soutenir évidemment la production et le développement de ces entreprises, et pour cela, nous devons continuer de simplifier leur quotidien. Je m'emploie à agir au niveau réglementaire dans l'attente de la CMP, la commission mixte paritaire, sur le projet de loi de simplification de la vie économique, qui a connu de nombreuses vicissitudes, et en appui des parlementaires à qui revient votre fil final. Nous veillerons à préserver les acquis du texte auquel je sais que vous êtes attaché. Je pense notamment aux mesures en faveur du commerce sur la mensualisation des loyers, le plafonnement des dépôts de garantie, et aux mesures en matière d'accès à la commande publique, puisque la commande publique, c'est 175 milliards d'euros, c'est quand même quelque chose d'important pour les PME. Évidemment, je pense aussi au test PME, un dispositif indispensable, et je sais que c'est cher à la délégation sénatoriale, aux entreprises, et je le sais cher à vous, monsieur le président. Je souhaite également protéger nos PME et TPE, donc protéger leur trésorerie et assurer leur viabilité financière.
Si 25 % des défaillances s'expliquent par des problèmes de trésorerie, les retards de paiement interentreprises représentent 15 milliards de trésorerie au détriment des PME. C'est énorme, et nous souhaitons avancer. Nous soutiendrons bien sûr la délégation sénatoriale pour rehausser le plafond des sanctions et faciliter le recouvrement des créances commerciales qui ne sont pas contestées. On sera, je serai de votre côté, monsieur le président, sur cette question-là, voilà. Enfin, la transmission d'entreprise est un enjeu majeur non seulement pour nos territoires, mais également un enjeu de souveraineté économique pour notre pays. Moi, je pense que c'est un pacte aussi avec la France, cet enjeu du Dutreil.
Il y a en effet un vrai défi démographique qui se présente à nous. Vous avez parlé de 700 000, le président, transmission. J'ai un chiffre plus prudent de l'administration qui parle de 500 000 dans les dix ans, mais c'est énorme. Très prudent, je confirme. Et donc on doit accompagner ces transmissions pour que ça se fasse dans les meilleures conditions. C'était tout l'enjeu, c'est tout l'enjeu du pacte du treuil qui est maintenu. Il y a eu quelques modifications sur la durée : on est passé à 8 ans, 6 plus 2 versus 4 plus 2, l'âge entre 18 et 60 ans, et le débat qui va s'ouvrir au Sénat va discuter, bien sûr, de la partie bien personnelle.
On a évité les biens somptuaires, ce qui paraît logique. Après les biens personnels, c'est toujours un peu le débat qu'on a à l'Assemblée. C'est quelque chose d'important, je le pense parce que, pour avoir accompagné des repreneurs dans les biens personnels, il y a souvent les fonds propres disponibles pour faire ce qu'on appelle s'acquitter de la dette senior. Parce que quand on achète une entreprise, il faut un peu de fonds propres, il y a une dette qui est constituée par l'acheteur, et à ce moment-là, la partie bien personnelle, c'est aussi de la trésorerie disponible pour le repreneur, pour l'achat. Il faut le voir comme ça, et moi j'essaie vraiment de convaincre pour qu'ensuite on puisse régler le curseur. J'attends avec impatience les débats du côté du Sénat pour que nous réglions le curseur au bon endroit sur cette affaire-là.
Et puis, il sera intéressant de faire la promotion de l'impact du travail salarié, il existe des choses. Il faut les ressortir, les promouvoir et puis aussi il faudra peut-être toiletter un petit peu tout ça parce que le travail salarié pour les TPE, la reprise par les salariés, c'est un enjeu important. C'est le salarié qui est intéressé par la reprise. Et puis il y a tout l'enjeu aussi des collaborateurs qui reprennent. Il y a actuellement une tendance intéressante : des scopes, par exemple, qui se construisent avec succès.
Alors, le tourisme aussi, c'est un secteur majeur de notre économie, ça fait partie de mon portefeuille, mais c'est surtout une vitrine de notre culture, de notre influence dans le monde. C'est 8 % de la richesse nationale. Je rappelle quand même que cette année, monsieur le président, notre pays va finir à une croissance de 0,7 %, on parle même de 0,8 % grâce en partie au tourisme. Donc, on a aussi la plus forte croissance des grands pays d'Europe. Dans le tourisme, on a 2 millions d'emplois qui sont non délocalisables, et 70 % des dépenses viennent des Français eux-mêmes. C'est du concret, c'est du local, c'est du vivant, et pour 2030, on voudrait fixer, je voudrais fixer deux caps ambitieux.
Le premier, on pourrait atteindre, c'est réalisable : 100 milliards d'euros de recettes internationales. Nous le pouvons, c'est un objectif possible. Et pour cela, il faudrait diversifier notre offre, notamment avec l'agrotourisme. Je sais que vous y êtes sensible. On a une marche de progression énorme par rapport à des pays qui sont très bien structurés, notamment je pense à l'Espagne et à l'Italie dans ce domaine. Il y a beaucoup de possibilités. Je suivrai avec ma collègue Annie Jeunevaard les propositions de la sénatrice Sylviane Noël et du député Anthony Brosse en mission pour lever les freins au développement de la filière. On a là une poche de croissance intéressante pour le tourisme. Puis, deuxième cap : faire de la France la première destination durable du monde pour un tourisme qui crée de la valeur sans épuiser le vivant. Là, on a un enjeu important de leadership, d'être la première destination de tourisme durable dans le monde. C'est un vrai leadership, c'est une vraie singularité, et je le pense d'autant plus avec tous nos enjeux pour les JO 2030, où il y a aussi, on le sait, un peu de controverse de ce point de vue-là. Il faudra affirmer notre volonté d'être très robustes sur les questions du développement durable.
Après avoir amélioré le pouvoir d'achat, j'en ai parlé, c'est avant tout le partage de la valeur. Ainsi, nous voulons faciliter le recours à l'intéressement, à la participation et à l'actionnariat salarié dans toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. J'ai proposé de défiscaliser la prime d'intéressement lorsque le salarié en demande le versement immédiat, qu'il puisse le faire tout de suite et maintenant, parce que malheureusement les dispositifs sont toujours fléchés vers l'épargne. Actuellement, on est à 20 % d'épargne à l'heure où on se parle, c'est voilà. Donc il faut aussi qu'on puisse faire de la consommation immédiate, c'est ce que m'ont demandé aussi les chefs d'entreprise de ce côté-là. Plus largement, je souhaite porter au débat l'importance des outils de partage de la valeur, donc intéresser ma participation, prime de partage de la valeur, en faciliter l'accès et surtout le développement pour les PME, où on voit bien qu'il y a encore des possibilités. Autant dans les grands groupes, les choses sont plutôt bien faites de ce côté-là, il faut le dire, mais pour les PME et singulièrement les TPE, on a à provoquer quelque chose qui va booster un peu cette idée du partage de la valeur.
Enfin, nous voulons libérer les freins à la consommation. Cela passe par la fiscalité incitative des donations intergénérationnelles. Il faudrait vraiment qu'on puisse avoir des facilités pour que la génération, bon la mienne, par exemple, puisse aider facilement les générations en dessous. Je pense notamment à ce qui est la partie épargne, et en contrepartie d'un effort particulier qui pourrait être fait sur l'éducation financière, notamment pour prévenir le surendettement. Donc, ce serait le moment de faire de la pédagogie. Il faut redynamiser les commerces et protéger les entreprises. J'ai parlé de l'actualité de la chaîne, on aura peut-être l'occasion d'en parler.
On s'est vraiment mobilisés, l'État est mobilisé, mes collègues, ma collègue, la ministre des Comptes publics est mobilisée, le ministre de l'Intérieur aussi. Donc il y a là une victoire déjà qui a été et qui est à noter : c'est l'arrêt de la marketplace, c'est quand même pareil, voilà. Et puis le dossier est entre les mains du parquet, et je dirais que d'autres plateformes vont faire l'objet aussi de contrôles accrus. Donc voilà, pour la partie défensive, pour la partie un petit peu plus offensive et dynamique, j'ai annoncé il y a quelques jours un plan d'action ambitieux qui s'appuie sur le rapport de Frédéric Maccarrez, la maire de 51, Dominique Shelcher, PDG de la coopérative U, et Antoine Saint-Oyant, qui est le directeur de la Banque des Territoires et qui avait été demandé par ma prédécesseure Véronique Louvaji. Donc, il arrive au bon moment. Sans viser l'exhaustivité de ce rapport, il y a trois ou quatre points que je veux partager avec vous rapidement : c'est le soutien aux foncières. Donc là, on a un outil intéressant pour le commerce de centre-ville, avec un engagement fort de la Banque des Territoires qui prévoit d'y affecter 150 millions d'euros.
Il y a 90 foncières qui existent et c'est vraiment un outil intéressant pour réouvrir des commerces, les agrandir, et ça sera sans doute un enjeu pour les actions cœur de ville à venir. Le rôle du manager commercial. Donc ça, c'est un outil humain qui est un métier intéressant pour les villes parce qu'il va être l'interface entre les commerçants et les municipalités. Parfois, quand il y a des travaux, des rues qui deviennent piétonnes, ça permet d'avoir un dialogue et un débat avec les commerçants, puis d'animer aussi la vie du commerce. On voudrait aussi renforcer le pouvoir des maires pour développer des politiques locales de dynamisation, et ça passera notamment par l'adaptation de la taxe sur les friches commerciales afin de protéger les rues marchandes de la vacance commerciale qui atteint désormais 14 % avec une trajectoire qui n'est pas bonne. Donc il faut se mobiliser. Mesdames, messieurs, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, ce que nous voulons, c'est une économie dans laquelle chacun peut travailler, consommer et investir avec confiance, où nos entrepreneurs ne sont pas freinés par des obstacles inutiles, et où les citoyens voient leur pouvoir d'achat préservé et renforcé.
Et je crois que ce que j'ai évoqué en termes de stabilité y contribuera beaucoup. Voilà, donc je vais répondre maintenant à vos questions et je vous remercie de m'avoir écouté.
Olivier Rietmann
Merci beaucoup, monsieur le ministre. Juste un petit point : vous avez parlé du pacte du treil, comme je vous l'avais sollicité. Bien évidemment, la piste de transmission à des salariés est une piste. J'avais commis, il y a quelque temps, un rapport sur la transmission d'entreprise au sein de la délégation. N'hésitez pas à aller chercher les infos dans les rapports du Sénat, qui sont souvent transpartisans, très fouillés et très pertinents. C'est une manne d'information et de préconisations. Dans les préconisations du rapport sur la transmission d'entreprise, il y avait également cette piste à développer : la transmission aux salariés, d'un outil aux salariés. Puis un autre petit mot toujours sur cet outil. Une chose qu'il faut bien qu'on se dise et qu'on ne laisse pas croire n'importe quoi à nos concitoyens : la transmission des biens personnels est interdite dans le cadre d'un pacte d'outil, qu'on soit sur des biens sanctuaires ou autres liens, c'est interdit. Donc arrêtons de faire croire qu'il y a une transmission de biens personnels, de biens sanctuaires par Dutreil, c'est interdit, et même le notaire qui viendrait à le faire se trouverait en difficulté. On a eu l'occasion, la semaine dernière, d'auditionner ici même, dans une autre salle, au Sénat, Renault Dutreil, qui a été très clair sur le sujet.
Après, quand on sait qu'il s'agit de trésorerie.
Olivier Rietmann
Bien malin celui qui est capable de dire si la ligne de trésorerie transmise par Dutreil est trop passée d'un niveau. Voilà, ça fait partie déjà, ça a subi 25 % d'impôt sur les sociétés et, en plus, c'est quand même une réserve qui permettra à certains moments soit de réinvestir, soit de développer l'entreprise, mais on ne peut pas considérer cela comme des biens personnels. Donc, je pense que les choses sont assez claires sur le sujet : la loi a été plutôt bien faite. Je refuse totalement, et je le précise, qu'on appelle ça une niche parce que ce n'est pas une niche. C'est un dispositif de transmission mis à disposition des entreprises pour assurer la continuité et faire en sorte que nos PME deviennent, c'est vrai qu'il faut entre 21 et 23 ans pour qu'une belle PME puisse devenir un jour une ETI. Une UTI. Si on n'a pas ce dispositif sous le coude, ce sera bien difficile. C'est déjà difficile de travailler sur la pérennité de nos entreprises.
Je rappelle qu'au moment où Dutray a été mis en place, l'Allemagne avait trois fois plus de TI que nous. Chez nous, il n'y avait pas de développement de TI, au contraire, on en perdait. Depuis, c'est plus de 80 % d'ETI en France. Bon, l'Allemagne a été plus vite aussi puisqu'elle a toujours trois fois plus que nous. Quand nous sommes à 6 000 et quelques, ils sont à plus de 18 000. Mais en attendant, il y a eu un énorme lancement sur les ETI en France. Rappelons que les ETI, toutes les entreprises sont importantes, mais ce qui fait la force des ETI, c'est leur capacité d'exportation et leur résistance aux différents aléas économiques. Elles sont d'une grande utilité aussi pour nos petites et très petites entreprises parce que ce sont des donneurs d'ordre. Et moi, je refuse carrément cette ambiance qui vise aujourd'hui, enfin c'est un peu le leitmotiv un peu populiste, à remonter les uns contre les autres : les petites, les moyennes entreprises contre les grandes, les salariés contre les patrons. Enfin, il ne faut pas oublier que tout ça fait partie d'un écosystème. Les petites et les moyennes entreprises ont besoin des grandes et des très grandes, comme elles-mêmes ont besoin des plus petites. Quand on auditionnait Bernard Arnault sur la commission d'enquête sur les aides publiques, on a dit clairement : moi, si demain je n'ai pas dans tous les territoires de France des petits artisans capables de travailler le cuir, capables de faire un travail de précision et d'orfèvre sur le cuir, je suis incapable de demander un sac à main et de l'EMH m'a dit fabriqué en France, quoi.
Donc ça, c'est un écosystème, et si on tape les grands, on tape les petits, et si on tape les petits, on tape les grands aussi. Voilà, il ne faut pas l'oublier, ça. Merci beaucoup, monsieur le Ministre. Je vais donner la parole à mes collègues, qui sont quasiment tous volontaires pour vous poser une question. On va faire deux questions à la fois. Donc merci, chers collègues, d'être le plus précis et le plus concis possible, et n'oubliez pas de vous présenter en début de questions, c'est très important. On commence par Laurianne Josande et Pierre Antoine Levy.
Lauriane Josende
Merci, monsieur le président. Donc, Laurianne Josande, sénatrice des PN orientales. Monsieur le ministre, j'ai deux questions. Une première sur la simplification administrative et le fameux "dites-le nous une fois" : il y a pas moins de 1 800 CERFA qui s'appliquent aux différentes obligations administratives des entreprises, c'est devenu un véritable enfer. Vos prédécesseurs s'étaient engagés à ce que soit supprimée toute cette paperasse, en tout cas la multiplication de ces cerfas, avec un engagement de Bruno Le Maire notamment à réduire à 80 % d'ici 2026 ces cerfas, et à 100 % d'ici 2030. Véronique Louvagy, donc votre prédécesseur avait-elle identifié 115 cerfas supprimés depuis ? Voilà où nous en sommes. Donc, nous sommes loin du compte et pourtant, sur le terrain, malgré la suppression de cette centaine de serfas, nos entreprises ne voient pas les effets de ce début de suppression.
Il serait important, à l'heure où tout le monde parle de la simplification, qu'une évolution positive soit rapidement ressentie par nos TPE et PME. Donc, qu'est-ce que vous entendez faire ? Comment entendez-vous régler ce problème ? Et bien sûr, vous inscrivez-vous dans les pas de vos prédécesseurs, je n'en doute pas, mais y procéderez-vous puisque, semble-t-il, ils n'y sont pas arrivés eux-mêmes à ce jour ? Deuxième question : pour envoyer également un rapport dont je vous conseille la lecture, que nous avons commis dans le cadre de cette délégation, un rapport intitulé "Entreprise et climat", sur la transition écologique donc appliquée, applicable, vécue et produite par les entreprises, puisqu'elles sont un formidable vecteur de transition écologique et que sans elles rien ne se fera. Nous avons constaté notamment que les TPE et PME étaient les grandes oubliées de cette transition écologique, et que les politiques publiques, en tout cas, tendent à leur permettre de réduire leurs émissions de CO2 et à produire donc une économie durable. Qu'est-ce que vous souhaitez faire alors ? Effectivement, il y a des préconisations dans notre rapport également. Je serai avec mes co-rapporteurs, enchanté de pouvoir en discuter avec vous. Mais donc, avez-vous une prévue des actions spécifiques sur la transition écologique en faveur et à destination des TPE et PME ? Merci.
Olivier Rietmann
Pardon, monsieur le ministre. On va faire deux questions à la fois, si.
Pierre-Antoine Levi
Oui alors moi, monsieur le ministre, merci. Je vais aborder deux sujets : le sujet des CCI et ensuite le sujet des gîtes ruraux, puisque vous en avez parlé. Concernant la trésorerie des CCI, déjà rappelons que l'État prélevait 1 milliard d'euros en 13 ans sur le réseau des CCI. Malgré cela, les CCI ont réduit leurs effectifs de 56 %, passant de 2 200 à 700 collaborateurs, tout en maintenant leur mission. Or, le projet de loi de finances 2026 prévoit une nouvelle réduction de 33 % des ressources publiques allouées aux CCI, qui pourrait entraîner la suppression de plus de 3 000 emplois, un chiffre équivalent à l'ensemble des suppressions de postes prévues dans la fonction publique dans le même budget. Cette coupe intervient alors qu'une trajectoire de stabilisation avait été actée avec un retour exceptionnel de 100 millions d'euros sur la période 2024-2026.
On a l'impression que chaque année, on parle de la CCI parce que chaque année, on change des règles en fait. Et donc, on avait réussi à trouver un mode de fonctionnement qui vient aujourd'hui être chamboulé par la nouvelle coupe budgétaire. Pourtant, l'efficacité économique du réseau consulaire est démontrée selon l'étude Opinion Way de 2024 : les entreprises accordent aux CCI une note de satisfaction de 8,3 sur 10. Le réseau a créé en 2023 au minimum 2,860 millions d'euros de valeur pour 525 millions d'euros de taxes versées. C'est un effet de levier de 1 à 5.
Concrètement, en 2024, en Occitanie, les CCI ont accompagné 130 000 entreprises, des porteurs de projets et formé 60 000 jeunes. Au niveau national, c'est plus d'un million. Accompagnements qui ont été réalisés dans un contexte où 66 000 entreprises ont fait faillite. Notre rapport financier Entreprise de Demain, que j'ai eu l'honneur de mener avec Fabien Gué et Pauline Martin, insiste sur les besoins d'investissement colossaux. Cela a été rappelé par Lorien Josien pour les transitions : environ 40 milliards d'euros annuels supplémentaires rien que pour les objectifs climatiques. Or, les CCI jouent un rôle central dans l'accompagnement de ces transitions, comme nous l'avons souligné dans notre haut commandement numéro 6 sur l'information des PME et TPE en matière d'ouverture du capital et de renforcement des fonds propres.
Plusieurs questions sur ce sujet : comment justifiez-vous cette nouvelle ponction autrement que par des problématiques budgétaires, alors que les CCI ont déjà largement contribué à l'effort de rationalisation et qu'elles génèrent, comme je le dis, un effet de levier de 1 sur 5 sur l'économie ? N'y a-t-il pas une rupture de l'engagement pris par l'État ? Et surtout, comment peut-on, d'un côté, fixer les objectifs ambitieux de transition écologique et de réindustrialisation avec France 2030 ou les territoires d'industrie, et de l'autre, priver les TPE et PME du principal réseau public capable de les accompagner dans ces transformations ? Alors, comment le gouvernement compte-t-il combler ce vide si les CCI n'ont plus le moyen d'assurer ces missions avec le budget tel qu'il est présenté ? C'est presque 55 chambres consulaires qui feraient faillite, il faudra les remplacer. Deuxième sujet que je voulais aborder, c'est le sujet de la modernisation du cadre réglementaire des Gîtes de France et du tourisme. Je souhaite attirer votre attention sur une difficulté réglementaire qui pénalise le réseau Gîtes de France et le tourisme rural dans nos territoires. Le réseau Gîtes de France, acteur reconnu du tourisme rural depuis 1955, se heurte à l'application de l'article 68 du décret du 20 juillet 1972 relatif à la loi Hawguet.
Cette disposition interdit aux messes intermédiaires de percevoir des comptes de plus de 6 mois. En voilà la remise des clés pour les locations saisonnières. Si cette règle a été justifiée en 1972 pour protéger les consommateurs, elle s'avère aujourd'hui totalement inadaptée aux pratiques contemporaines des réservations touristiques, notamment d'Airbnb. Concrètement, cette contrainte empêche les vacanciers de sécuriser leurs réservations anticipées par un acompte immédiat, génère une complexité administrative considérable pour les centrales de réservation départementales et fragilise les réservations en l'absence d'engagement financier immédiat du client. Le Régio Gide de France, labellisé et contrôlé, se trouve ainsi en situation de concurrence déloyale face aux plateformes comme Airbnb ou à Bridel qui ne sont pas soumises aux mêmes règles.
Dans mon département du Tarn-et-Garonne, comme dans de nombreux départements ruraux, cette contrainte pénalise les propriétaires de gîtes, souvent des agriculteurs, artisans ou retraités qui ont investi pour valoriser leur patrimoine et générer un complément de revenus. Trois questions rapides. Le gouvernement envisage-t-il une modernisation de l'article 68 du décret de 1972 pour créer une dérogation en faveur des opérateurs labellisés comme Gîte de France ? Comment comptez-vous rééquilibrer les règles de concurrence entre les acteurs historiques labellisés du tourisme rural et les plateformes numériques qui échappent largement à la réglementation ? Et enfin, quelle est votre stratégie pour soutenir le tourisme rural et les réseaux comme Gîte de France, acteur essentiel de l'animation de nos territoires et du maintien d'une activité économique dans les zones rurales ?
Olivier Rietmann
Merci, chers collègues, monsieur le ministre. Je vous laisse répondre à ces deux, enfin plusieurs, questions.
Serge Papin
Madame la sénatrice, monsieur le sénateur, merci de vos questions concernant la simplification. Alors, si vous demandez à un chef d'entreprise s'il y a trop de formalités, ça c'est sûr, moi je vous répondrai sans hésiter : oui. Alors, où en sommes-nous aujourd'hui concernant les Serfa ? Il y a 1 800 Serfa, dont 500 qui dépendent de Bercy, donc on s'améliore. Il y a la suppression de 200 Serfa cette année, et ça va se poursuivre. On va essayer de supprimer les Cerfa et d'en éviter de nouveaux en faisant simple.
Alors, après, sur toute la partie simplification, qui quand même c'est énorme, on me dit que ça représente plus de 3 % de notre PIB. La complexité, c'est quand même considérable. Alors, pour lutter contre la bureaucratisation excessive, il faut s'attaquer au flux et au stock de normes. Alors sur le stock, vous avez, on a cette suppression des cerclages, je vous confirme, il faut bien sûr aller encore plus loin et poursuivre la revue des normes existantes en questionnant leur pertinence. Alors ça sera intéressant d'ailleurs après avec les tests, parce que là, au moins, si on rajoute des normes, on aura la capacité à tester tout de suite. Il faut faire passer la loi, et puis sur le flux, il faut évidemment parler du test PME, qui demeure un moyen efficace de filtrer les bonnes et les mauvaises idées. C'est aussi un moyen de tester et de mesurer le coût du Nord.
Donc voilà, on est vraiment, comment dirais-je, derrière cette loi de simplification que l'on va reprendre. Là, dès que les choses seront un peu plus calmes au niveau du budget, monsieur le président, je compte bien m'y attaquer, même si j'ai dit, avec un petit trait d'humour, que vouloir simplifier c'était parfois un peu compliqué. Mais bon, on va être sur le ballon, comme on dit, aussitôt qu'on va pouvoir. Donc voilà. Sur la transition écologique, voilà. Alors ça, c'est un sujet très important, pas simple, parce qu'il y a 99 % des entreprises qui doivent participer à la transition écologique. Alors moi, si je prends un secteur que je connais bien, qui est la partie PME agroalimentaire, je prends cet exemple qui pourra après inspirer d'autres.
Mais on a un sujet sur la décarbonation quand l'industrie doit, par exemple, changer ses chaînes. Je vais vous prendre un exemple : je vais visiter une usine d'une grande coopérative qui s'appelle Sodial. Donc, qui fait les yaourts, il plaît ? Donc je discute avec les dirigeants, je dis : mais comment vous allez faire, parce que le plastique, les pots de yaourt, voilà, sont en plastique, et sur les énergies fossiles, la décarbonation. Ils me répondent : écoutez, nous, on voudrait bien, mais il nous faut du temps parce qu'il faut changer les chaînes.
Changer les chaînes, ça veut dire qu'il faut avoir une visibilité d'au moins une durée d'amortissement, c'est-à-dire 5 à 7 ans. Or, quand les négociations telles qu'elles sont vécues aujourd'hui, dans tout le contexte PME, TPE, c'est vrai pour tout. Si on ne donne pas le temps, c'est-à-dire qu'il va falloir changer un peu les mentalités pour aller sur un temps un peu plus long, sur le rapport de force. Si on veut rentrer dans une stratégie de décarbonation et de respect des transitions, il faudra sans doute que les négociations en tiennent compte. Ça ne renchérira pas forcément les prix. Mais l'investissement dans ces cas-là, qu'il faudra faire, a besoin de visibilité, ça se comprend.
Et aujourd'hui, on n'est pas dans cette perspective-là, donc il faut intervenir. J'ai commencé dans ce domaine-là à intervenir sur les choses qui sont dans mon secteur. Voilà. Pour la partie CCI. Alors ça, c'est un sujet qui n'est pas facile pour moi, monsieur le sénateur, vous le comprenez parce que ce sont mes ouailles en même temps, voilà.
Si je...
Olivier Rietmann
Pouvez-vous me permettre, monsieur le ministre ? On peut parler de la CMA en même temps.
Olivier Rietmann
CCI que CMA, il y a une remise en question totale de la parole de l'État.
Serge Papin
On est d'accord. Donc, en tant que ministre du commerce, évidemment, ce sont mes revenus. Bon, on a un budget qui vise à la stabilité, je l'ai dit, mais qui recherche des économies, voilà ça. Donc plusieurs secteurs comme ça où il y a des dotations qui seront revues. Moi, je m'oppose, si je puis dire, à la radicalité de la somme.
En même temps, j'ai fait un petit diagnostic. Bon, on n'est pas rendu loin, mais on voit bien qu'on a des doublons, si je puis dire, entre CMA, CCI, les chambres d'agriculture, l'ADEM, la BPI, et même les régions. Donc, il y a des doublons, ce n'est pas un reproche, c'est un constat. Donc ce que j'ai demandé, c'est qu'on puisse travailler à une optimisation des choses et notamment à une mutualisation. Les choses que l'on peut faire. Je pense que les présidents, les CMA et CCI sont d'accord sur le sujet.
Ça voudrait dire que moi, je soutiendrai une proposition qui vise à mutualiser, soit à faire ensemble ce qu'on appelle des back-offices. On peut avoir des outils communs, ça peut être des lieux, ça peut être des outils informatiques, etc. Et on pourrait peut-être imaginer qu'il ait, alors ne pas retenir ça, c'est un nom comme ça. Je ne dis pas que c'est le bon nom, mais c'est pour me faire comprendre. Une maison des entreprises dans laquelle on aurait une robustesse un peu plus solide et qui optimiserait des coûts, qui s'adresserait à leur réseau puisque les chambres des métiers s'adressent plutôt à l'artisanat, les chambres de commerce plutôt aux commerçants. Il ne s'agit pas, pour moi, d'une fusion par absorption, ça me paraît compliqué, voilà. Mais en même temps, cette mutualisation est possible.
Et moi, je vais vraiment essayer de l'accompagner et on va essayer ensemble de trouver des choses. On ne sera pas à cette somme de 230 millions qui est demandée et qui est excessive, on connaît cela. Il faut qu'on règle le curseur, donc on est dans la partie un peu palabre, discussion, dans le bon sens du terme. Moi, je veux vraiment reconnaître le travail qui est fait par les chambres. Donc, voilà le travail de la chambre des métiers qui a été engagé avec la régionalisation, et déjà un travail qui a porté ses fruits de ce point de vue-là, il est intéressant. Et puis après, on voit bien qu'il y a des choses qui sont à géométrie variable parce qu'il y a des chambres de commerce, notamment quand elles sont dans les métropoles. J'étais à Bordeaux l'autre jour, j'ai eu des gens de la chambre, bon, ça va. Mais après, quand on est par exemple dans un département plus difficile, plus rural, c'est plus compliqué.
Donc, il faut aussi savoir apprécier les choses de ce point de vue-là. Voilà, monsieur le sénateur. Oui alors moi, je partage, je suis d'accord, il y a une proposition qui est intégrée dans le projet de loi de simplification du code du tourisme, conformément aux conclusions du comité interministériel de juillet dernier. Donc oui, à l'article 68, c'est ça. Évidemment, moi, en tant que ministre du Tourisme aussi, je suis très attaché et issu d'une zone rurale.
Je suis très attaché à ce tourisme rural, qui est aussi souvent, et je pense notamment à des agriculteurs pour qui c'est un complément de revenu intéressant. Oui, ça se crée complètement dans mon projet agritouristique.
Olivier Rietmann
Merci, monsieur le ministre. Concernant les CCI et les CMA, je vais vous simplifier la vie. Il y a un plan qui était mis en place dès l'année dernière sur cinq ans et qui leur permet également de pouvoir, parce que même si on a eu un peu de difficulté, moi je l'ai fait passer le message très fort aussi de mon côté sur une mutualisation, sur une rationalisation, parce qu'on avait, je crois, 60 ou 62 % de doublons entre CCI et CNA. Et ils ont mis en action. Ils ont décidé de le faire aussi bien côté CCXCMA, même s'il avait des réticences, un peu d'un côté par rapport à l'autre, encore jusqu'à l'année dernière. Mais il faut leur donner les moyens de le faire aussi.
Olivier Rietmann
Pas mettre la charrue avant les bœufs, monsieur le ministre. Voilà. Et il y a un plan qui a été mis en place sur 5 ans. Qu'est-ce qui a plus de valeur que la parole de l'État ? Il faut que l'État respecte sa parole vis-à-vis de ses chambres consulaires. Merci, Yves Bleuven et Michel Massé.
Yves Bleunven
Alors, c'est Yves Bleuven. Bleuven. Bleuven. Bleuven. Merci.
Je me doute un peu.
Yves Bleunven
Oui, une question, mais je vais en avoir deux. Une question rapide et simple : monsieur le ministre, vous êtes concerné, avec d'autres ministres, par la loi de simplification de la vie économique des entreprises. Vous aviez répondu il y a 15 jours avec une pointe d'humour. Depuis, je sais que vous vous êtes concerté avec vos collègues. Quel est l'avenir de la CMP conclusive de la loi de simplification ? Et la deuxième chose, pour revenir à ce qui a été dit sur la mutualisation, je suis complètement en phase avec ce que vous avez dit sur la mutualisation CMA et chambre de commerce, mais moi, je pense qu'il faut être un peu plus ambitieux et moins petit bras.
Il faudrait associer les communautés de communes et les régions sur la compétence économique, parce que le jour où on va mutualiser tous ces acteurs qui tournent autour, on va dire, de la vie économique sur notre territoire, on aura vraiment fait un grand pas d'efficacité, d'économie et de mutualisation. Merci.
Olivier Rietmann
Merci, Yves. Je rajoute juste que votre serviteur est très intéressé par la réponse sur la CMP simplification de la vie économique, puisqu'à l'intérieur j'ai accepté d'y glisser ma proposition de loi sur le test PME, qui a été, chose le mot flingué par l'Assemblée nationale, mais dont on a bon espoir de rétablir à son origine dans la CMP, et c'est d'une importance capitale pour nos entreprises. Donc vraiment très intéressée, et je vous rappelle que la PPL a été votée, à part quelques contre, quasiment à l'unanimité au Sénat. Michel.
Michel Masset
Merci, président, monsieur le ministre. Juste deux petits mots pour revenir sur les chambres consulaires, et particulièrement les chambres de métiers et de l'économie, qui dans le secteur rural et dans le monde rural ont joué un rôle extrêmement important. J'ai entendu votre message de vouloir mutualiser, en tout cas d'avoir une réflexion pour optimiser certains services. Mais de grâce, j'ai également entendu qu'on pourrait toucher aux petites rémunérations que touchent les apprentis en termes de cotisations ou autres. Je tiens à souligner les gens qui s'engagent pour faire des métiers manuels, qui très souvent deviennent des artisans, en plus localement dans nos territoires.
Voilà, il faut plutôt les encourager, à mon avis, aujourd'hui. Deuxième point, j'aimerais connaître, monsieur le ministre, rapidement votre avis sur l'économie sociale et solidaire. Vous avez parlé de mode de partage, est-ce que ça peut correspondre aussi à votre vision de l'économie, notamment dans la partie circulaire ? Troisième point, c'est qu'on parle de simplification, mais derrière les entreprises, il y a aussi des documents d'urbanisme. Il y a des simplifications à faire aussi sur les PLU et autres en termes de délai très souvent. Et le dernier point, pour que tout le monde puisse poser des questions, c'est la loi Notre.
Moi, je m'interroge et je regrette la perte de compétences pour les conseils départementaux. Parfois, les conseils départementaux portaient certaines parties économiques, et ça marchait bien. Ça fonctionnait très bien. Bien, ils ont dû les arrêter. Et vous savez quoi ? Certains ont complètement disparu.
Donc, je trouve dommage que les conseils départementaux, qui portent les infrastructures routières, apportent un aménagement du territoire qui n'a pas de lien direct avec l'économie. Et là, on pourrait réfléchir à une différenciation là où l'agriculture est forte, peut-être une compétence accrue dans l'agriculture, peut-être dans d'autres parties, mais en tout cas, je le regrette un petit peu.
Olivier Rietmann
Merci chers collègues, juste un petit point : ce prix est attribué à Anne Sophie Romani et Martin Lévrier. Monsieur le ministre, je vous donne la parole.
Serge Papin
Bien, alors pour la partie simplification CMP du PJL, c'est toujours d'actualité. Il revient aussi au parlementaire de s'accorder sur le texte. J'ai eu l'occasion de voir le député Travers qui est sur cette question la semaine dernière. Et avec mes collègues David Damiel et Sébastien Martin, nous sommes à votre disposition. Moi, c'est vrai qu'au tout début, quand j'ai mis un peu le nez dans le texte comme ça, il y a tellement de choses qui sont arrivées, je me suis dit on va regarder ça et puis voilà, j'ai bien vu, j'ai été sollicité. Puis quand même, le projet de simplification, ça a du sens, vraiment ça a du sens. Donc je m'engage vis-à-vis de vous, monsieur le président, monsieur le sénateur, à, dès que le temps le permettra, dès que nous aurons passé ce cap budgétaire, à revenir sur le projet de simplification. Voilà.
Pour la partie Oui, bon, c'est sûr qu'il faut, moi je partage complètement votre remarque sur le fait d'associer aussi les régions, d'associer parfois les communautés de communes sur les travaux. Il y a aussi, je le vois, pour avoir rencontré le patron de la Banque des Territoires, la BPI aussi qui fait des choses de ce point de vue-là. Donc il faut là aussi simplifier un peu les choses, donc on va, comment dirais-je, porter ce projet aussi d'optimisation grâce à la mutualisation. Pour l'apprentissage, alors. Moi, je vais vous dire, j'ai une expérience personnelle parce que je suis issu de l'apprentissage.
J'ai été, voilà, mon premier travail, j'étais, j'ai tiré des palettes dans un magasin, j'avais 16 ans et j'ai vécu ça. Après, bon, j'ai fait le service militaire, puis j'ai eu l'occasion de faire une petite formation dans une chambre de commerce, à l'époque c'était celle de Nantes, vous voyez, et c'était un stage chef de région de rayons. Moi, je suis vraiment sensible à ça, et évidemment, le gouvernement tient à l'apprentissage. Pas question de la remettre en cause. Bon, par contre, nous avons des marges d'optimisation possibles. Par exemple, quand il s'agit de recruter un étudiant sorti d'une grande école de commerce dans une multinationale, c'est l'objet d'apprentissage. Voilà, c'est ça surtout qu'on veut éviter.
Il a aussi le permis de conduire, je crois, qui était financé par l'apprentissage. Bon, voilà, des choses comme ça. Autrement, sur le corps de l'intérêt des textes d'aide pour l'apprentissage, moi, je vais être soutien sur ce sujet parce que j'ai tellement plus vécu l'apprentissage comme il était nourri par l'échec scolaire. Alors, longtemps à l'époque, on disait les gamins qui sont voyants, alors qu'aujourd'hui c'est un choix, et ça va tout de suite vers l'emploi, le plein emploi. Tous les apprentis sont embauchés à 100 %. Donc il y a des besoins très importants. Donc moi, je serai très soutenu là-dessus.
Alors l'ESS, gros sujet, je suis allé à Bordeaux, c'est un pan très important de notre économie. Bon, là aussi, j'en viens : l'économie sociale est solidaire, à but non lucratif. D'ailleurs, on voit, c'est très intéressant de constater ça quand on regarde aujourd'hui les, si vous prenez les banques leaders, Crédit Agricole, Crédit Mutuel, BPCE, qui se spécialisent dans l'épargne et viennent de l'économie sociale et de l'œuvre solidaire. Elles sont les leaders. Quand on prend chez les commerçants, ce sont les coopératives qui sont leaders.
Quand on prend chez les agriculteurs, toutes les grandes marques de coopératives agricoles, ce sont celles qui sont leaders. Donc vraiment, moi j'y suis très attaché parce que j'ai vécu dans un groupement où chacun était patron, propriétaire, exploitant, était chez lui, mais impliqué dans l'action de groupe. Et c'est quoi l'économie sociale et solidaire ? Ce sont des moyens mis en commun. Les grands réseaux comme ceux que j'ai fréquentés, c'est qu'on est à la fois chez nous, mais en même temps on s'occupe du collectif, et puis on achète ensemble les outils dont on a besoin pour la logistique, pour être compétitif. C'est même, je dirais modestement, inspirant.
Donc moi, là-dessus, je serais très attaché à mettre en valeur notamment l'exemple coopératif, évidemment d'où je viens. Et puis je m'aperçois, alors là c'est un peu un élan qui est donné, parce que moi j'ai participé à des coopératives de chefs d'entreprise, mais il y a aussi maintenant des coopératives de salariés qui vont plutôt bien. Bon, il y a le fameux exemple de Duralex dont on parle, mais il faut quand même le saluer parce que, autrement, cette entreprise aurait déposé le bilan. Moi, je fais mes courses dans un magasin du côté de La Rochelle qui est tenu par une SCOP aussi, voilà. Donc je suis aussi attentif à cette partie de l'économie sociale et solidaire, du mouvement coopératif, qui structure à mon avis d'une bonne façon l'économie sociale et solidaire. Et puis il y a tout, il y a le partage de la valeur, du coup, parce que tout le monde est égal dans ce secteur.
Alors voilà, il y avait aussi la partie financement pour soutenir les reprises, la redynamisation. Alors ça c'est quelque chose. J'ai discuté avec la Banque des Territoires pour vous rassurer dans ce domaine. Il existe des quasi-fonds propres qui sont très utiles, qui sont intéressants pour la reprise, qui sont portés par la Banque des Territoires et par, j'ai en tête, la banque coopérative qui est un fonds qui s'appelle Socorec. Et ça aide les repreneurs de l'économie sociale et solidaire à consolider leurs fonds propres quand ceux-ci sont un peu justes. Parce que souvent dans ces mouvements coopératifs, il y a de l'entraide avec l'ensemble des coopérateurs, mais en même temps il y a des banques qui sont spécialisées pour faire des quasi-fonds propres, donc on ne rembourse pas le capital tout de suite, ça reste, on paye des intérêts et au bout de 7, 8 ans, voilà. Donc là, il y a un dispositif qui est intéressant.
Olivier Rietmann
C'est tout. Merci, monsieur le ministre, Anne Sophie Romani et Martin Lévrier.
Anne-Sophie Romagny
Merci, monsieur le président, monsieur le ministre. Trois sujets, pour ma part, que je souhaiterais aborder avec vous. Alors, vous l'avez abordé dans votre propos liminaire : alors que les PME ne remportent qu'environ 30 % de la valeur totale des marchés publics, leur poids majeur dans l'économie et la complexité administrative des appels d'offres continuent de freiner leur participation. Je voudrais savoir quelles mesures concrètes vous envisagez pour simplifier ces procédures et renforcer l'accès effectif des petites entreprises à la commande publique. Je me demande même si, quand on analyse finalement les tarifs qui sortent des marchés publics, ils ne sont pas souvent très élevés. Et j'en viens à me demander si on ne fait pas aussi payer cette complexité administrative par les prix qui sortent du marché. Parce que finalement, on passe beaucoup de temps sur l'administratif, c'est difficile pour les petites entreprises de répondre à la commande publique. Est-ce que finalement ce coût-là n'est pas répercuté sur le prix des appels d'offres, qui sortent du coup plus élevés, ce qui est embêtant pour nos collectivités territoriales parce qu'elles payent généralement beaucoup plus cher que si elles passaient un marché privé ?
Donc, ça, c'était mon premier sujet. Mon deuxième sujet est sur la compétitivité des entreprises françaises, puisqu'on voit, et on a vu les petits culottés en délégation aux entreprises, à la parole aux entrepreneurs, qui ne font qu'alimenter. Puis, sur le salon du Made in France, pareil, on a énormément d'entreprises françaises qui nous disent avoir recours à la vente en ligne. 27 % des entreprises disposent désormais d'une solution numérique, et certaines réalisent plus de la moitié de leur chiffre d'affaires par ce canal-là. Cela traduit en fait une volonté de compenser un coût du travail qui est environ 30 % supérieur au coût du travail étranger. Donc, on parle à la fois de proximité, de commerce de proximité, mais en même temps, pour nos entreprises françaises, elles ont recours à la vente par correspondance et à la vente en ligne pour essayer de rester compétitives dans un marché où le coût du travail est plus élevé en France. Est-ce qu'il n'y a pas une espèce de dichotomie entre cette volonté d'avoir un dynamisme du tissu local et, à côté, obligé, obligé entre guillemets, nos entreprises françaises à trouver des moyens de rester compétitives qui ne passent pas par la proximité ?
C'était là ma deuxième question et mon troisième sujet, il relève du tourisme. La France demeure la première destination touristique mondiale avec plus de 100 millions de visiteurs en 2024, selon l'Organisation mondiale du tourisme, mais elle ne se classe plus qu'au quatrième rang en termes de recettes. Et ça m'interroge justement, j'ai bien entendu votre ambition des 100 milliards. Aujourd'hui, on est à peu près à 71 milliards d'euros selon les alliances France Tourisme. Alors, comment expliquez-vous ce paradoxe entre un afflux record de touristes et des retombées économiques moindres ? Quelles actions peut-on envisager pour renforcer la valeur ajoutée du tourisme français, notamment au bénéfice des PME du secteur ?
Je vous remercie.
Martin Lévrier
Merci, monsieur le président, merci, monsieur le ministre. Alors, j'étais venu avec une question en tête, il ne m'en reste plus que trois. Donc ça va, je vais essayer d'aller vite. Les deux premières concernent en fait plutôt le pouvoir d'achat entre guillemets. Le pouvoir d'achat, pour moi, il commence en fonction du salaire et non pas en fonction d'autres choses. Et on a de plus en plus, il y a eu un certain nombre de rapports dans le dernier qui a été fait ici, et je pense à une prime en particulier qui est la prime d'activité.
Est-ce que vous pensez que la prime d'activité...
Martin Lévrier
Un sujet qu'on pourrait remettre en cause, parce que pour moi, c'est un frein terrible à l'augmentation des salaires. En effet, quand vous augmentez le salaire, quand les salaires sont bas dans une entreprise, la prise d'activité baisse. Donc, résultat, les salariés n'en veulent pas. Ça m'est arrivé. Ça, c'est mon premier sujet. Le deuxième, vous n'avez pas d'intéressement ni de participation. Je suis parfaitement d'accord, mais il y a un angle mort dans cette histoire depuis toujours : ce sont les associations. Il arrive que des associations ne fassent pas de bénéfices, ça va de soi, mais fassent des excédents, et il y a des associations qui ont beaucoup de salariés. Comment faire participer ou faire bénéficier, entre guillemets, ces salariés d'associations qui participent bien évidemment à l'excédent ? Parce que sans les salariés, on ne peut pas faire d'excédent. Moi, j'ai une idée toute bête : ce serait de créer un plan d'action des associations, un plan d'entreprise, pardon, un plan d'épargne. Vous dites non, un plan d'épargne associatif permettrait peut-être de valoriser des salariés qui sont toujours dans un angle mort des lois. On ne parle jamais du monde associatif qui embauche. Enfin, moi, j'étais en association avant, j'avais 300 salariés.
Et puis ma dernière question, on a déjà parlé plusieurs fois concernant l'apprentissage, mais sous un autre angle peut-être, qui est : on parle beaucoup de réforme des retraites, c'est vrai qu'on parle des vieux, on parle de notre départ, je ne trouve pas que ça donne beaucoup de perspectives. L'apprentissage devrait être une perspective pour les jeunes et dans les formations de niveau assez élevé. Avec la crise d'aujourd'hui, je remarque que les jeunes apprentis deviennent des variables d'ajustement. On embauche les apprentis parce qu'ils ne coûtent pas cher et qu'ils sont immédiatement rentables parce qu'ils ont un bac +3, bac +4, bac +5, donc sont efficaces, mais on ne les garde plus. Et là, on a un vrai sujet qui, moi, me pose un vrai problème, c'est-à-dire qu'on ne donne plus de perspectives, et peut-être qu'on est allé beaucoup trop loin. Dieu sait que je suis un défenseur de l'apprentissage, j'avais aussi un centre de formation. Je pense que nous devrions réfléchir aux aides que l'État donne aux entreprises en fonction du diplôme proposé, c'est-à-dire plus d'aide jusqu'au pré-bac, peut-être 5 000 euros pour l'instant, peut-être 6 000, et baisser au fur et à mesure en fonction des diplômes proposés. Cela permettrait aussi à certaines sociétés qui se sont énormément investies dans la création de centres de formation, qui font des bénéfices très importants avec des formations épouvantables en bac +4, bac +5 — je ne les nommerai pas, mais on les connaît tous — de limiter ce sujet-là et donc de baisser les aides aux entreprises pour l'embauche, enfin pour la prise d'apprentissage au niveau bac +3, bac +5.
Merci beaucoup.
Olivier Rietmann
Merci, chers collègues, ça sera après le tour d'Anton Elgul et d'Anne-Marine Edelec. Monsieur le Ministre, je vous laisse pour l'instant répondre à nos deux collègues. Merci.
Serge Papin
Bien, madame la sénatrice, pour les marchés publics, donc les marchés publics en France sont un levier important pour les PME, ça je suis d'accord. Je vous ai cité le chiffre tout à l'heure de 175 milliards, donc c'est quand même énorme. C'est un levier de croissance, et 60 % des entreprises titulaires de marché, quand même, il faut le savoir, sont des PME aujourd'hui. Pas forcément en valeur. Bon, alors les actions portées par le gouvernement, c'est de mettre en place un processus entièrement en ligne. Deuxièmement, la simplification de la candidature.
Donc, avec Fast Track, c'est sur la plateforme Place. C'est un amendement sénatorial, donc à l'étude : relever les seuils de publicité et de mise en concurrence. Donc moi, je souhaite vraiment favoriser l'accès des PME locales aux marchés locaux. Donc bon, après, il faut, voilà, il faut qu'on soit prudent comme on disait tout à l'heure, mais il faut qu'on puisse avoir un mode de fonctionnement de règlement qui le permette. Donc aujourd'hui, relever les seuils de publicité, bon voilà, les marchés publics, je le disais, 170 milliards, c'est une façon quand même pour nos PME de créer, en répondant à ces appels d'offres, de créer de la croissance pour elles, et c'est logique qu'on regarde ça avec plus de bienveillance, me semble-t-il. Alors, il y avait juste le coût du travail.
Pardon. Qui était la deuxième question ? Alors écoutez, ça, c'est un gros sujet. Gros sujet. Bon, je pense que ça va être un sujet pour la présidentielle parce qu'en France, en effet, quand je regarde avec d'autres pays d'Europe, voilà, je pense notamment au made in France. Pour les vêtements, je voyais des vêtements qui étaient faits au Portugal. Bon, au Portugal, le coût horaire est deux fois moins important qu'en France, et on est au Portugal, on est en Europe.
Après le sujet, il faudra quand même qu'on se pose tous la question : comment on finance les frais de santé et de sécurité sociale dans ce pays, qui augmentent parce qu'on a aussi un vieillissement de la population ? Pour l'instant, ils sont couverts par les charges sociales patronales. Bon, on est, je crois, à 51 % entre le net et le brut. Nous étions à 70 % il y a 20 ans. Donc si les budgets comme ça augmentent, il faudra bien, et ça sera un vrai débat, se dire comment on finance les dépenses de santé en France, parce qu'elle ne pourra pas être tout le temps appuyée sur les salaires. Ça, c'est sûr.
Donc là, on a un enjeu de compétitivité par rapport au coût du travail, et je pense que c'est un gros sujet qu'on ne va pas résoudre maintenant, mais vous avez raison de le signaler parce que c'est un vrai souci pour nos capacités, notamment à exporter. Alors, voilà. Tourisme. Alors, feuille de route tourisme, c'était le sujet tourisme, c'était la question de renforcer. On était à 70 milliards de dépenses, quatrième destination. Oui, alors voilà, c'est ça.
Écoutez, le problème, c'est la part de consommation. Donc, quand on se compare un petit peu, j'ai regardé ça parce que ça m'a, moi aussi, perturbé, l'histoire, par exemple, pas oui, mais par rapport à l'Espagne notamment. Alors, on a déjà, parce que la statistique montre qu'on est un pays de passage ici en France. Donc il faudrait relativiser par rapport à ça : l'Espagne n'est pas seulement un pays qu'on traverse depuis la France, c'est aussi un pays de destination. Ça fausse un peu les statistiques.
Et puis, on a un problème de tension. On n'arrive pas, je vais vous dire, moi c'est un peu le paradoxe. On ne trouve pas tous les endroits touristiques. Alors moi, je suis vendéen, c'est vraiment là, et je vis à côté de l'île d'Orée. J'étais à l'île d'Orée la semaine dernière, et pour déjeuner, le patron du restaurant me dit : "On a un gros problème, je ne trouve plus de collaborateurs, il en cherche 6." Et donc on a un vrai souci de salariat dans les entreprises touristiques, notamment sur les zones mer et montagne.
Et donc là, je n'ai pas la solution toute faite à ça, mais c'est un vrai sujet. Ça nous renverra au sujet des mobilités. Dans ce pays, dans notre pays, on a des difficultés à faire bouger les gens des endroits où il y a moins de travail vers les endroits où il y a plus de travail. Et les zones touristiques sur toute la façade atlantique sont des endroits où il y a beaucoup de travail actuellement. Et donc, il faudrait organiser la question des mobilités, monsieur le président. Il faudra que le Sénat la regarde.
C'est un sujet aussi de pouvoir d'achat, et donc c'est un sujet qui pourrait répondre à votre question, madame la sénatrice, parce que le problème des entreprises sur les secteurs touristiques, les métiers sont très en tension. Voilà, ça ne répond pas complètement. Dans tous les cas, c'est un diagnostic. Je n'ai pas la réponse à tout, mais je partage le diagnostic. On va essayer de travailler sur le sujet. Alors, prime d'activité, voilà. Alors c'est, je partage, il faut inciter au travail.
Donc il faudrait que les salariés soient intéressés à la performance de l'entreprise, ça j'y tiens beaucoup, qu'ils bénéficient des fruits de la croissance, et c'est un peu la démocratisation de l'intéressement. En plus, ça crée un sentiment d'appartenance. Il n'y aura pas de fidélité salariale dans une entreprise s'il n'y a pas un lien entre les résultats de l'entreprise et le partage de la valeur pour le salarié. Autrement, il y aura des collaborateurs, ils vont aller à droite à gauche. Donc, si on veut fidéliser les salariés, il faut que l'on aille vers ce système de partage de la valeur, notamment l'intéressement, qui est une solution à la fois de fidélité et de pouvoir d'achat.
Alors, le plan d'épargne associatif, bon, ça c'est quelque chose que peut-être il faut discuter. Moi, dans les expériences que j'ai pu avoir aussi dans ma vie associative, comme vous en avez monsieur le sénateur, souvent quand on veut mettre un dispositif de salariat, on crée, on conjugue l'entreprise à côté de l'association. C'est-à-dire qu'il y a l'association et l'entreprise. Il peut y avoir l'association qui est la cause, et le salariat peut être porté par l'entreprise. C'est aussi une façon de... Non, mais il y a beaucoup d'associations qui peuvent être organisées comme ça. Je ne dis pas qu'il faut faire systématiquement ça, mais c'est intéressant à regarder parce qu'à ce moment-là, il y a aussi du côté de l'entreprise un dispositif de protection, etc., qui peut être plus intéressant que celui de l'association.
Parce que l'association, par exemple, n'a pas vocation à distribuer des résultats. Elle ne peut le faire qu'à une autre association. Donc si elle insistait sur ce que je milite, pourquoi je milite, c'est-à-dire l'intéressement dans ce domaine, c'est plus compliqué dans le secteur associatif. Bon, oui, bien sûr, on est.
Martin Lévrier
Très vite, moi j'avais trouvé une solution, mais qui était complexe, et j'étais passé par l'institution du travail qui s'est jugée incompétente. Pour tout vous dire, j'avais créé un plan d'épargne en actions.
Martin Lévrier
Ce n'est pas de l'idée, c'est comment valoriser les salariés. Heureusement, les associations font des excédents, ce n'est pas du bénéfice, ils le reversent en général pour de l'investissement. Mais je suis désolé, j'avais plus de 300 salariés, donc on ne pouvait pas associer une entreprise, ça n'a pas de sens. On était en fait une petite entreprise, on se dit non, de budget voilà. Et je pense qu'il y a vraiment un sujet là autour de l'association, trouver une solution qui permettrait de toute façon qu'ils puissent en bénéficier.
Serge Papin
Oui, c'est non, mais je retiens, écoutez, ce matin on est là pour discuter, pour échanger et puis pour innover aussi, donc je prends le sujet. Donc, pour l'apprentissage, je réitère un petit peu ce que j'ai dit : la modulation des aides aux entreprises en fonction des diplômes, pourquoi pas. Je pense qu'accompagner en fonction des diplômes, de la durée et de la taille, c'est une bonne idée. Alors, en fonction de la taille, c'est fait. Mais c'est là, du coup, il y avait des exemples, par exemple, d'apprentis qui venaient des grandes écoles et qui allaient dans une grande entreprise. On a des cas comme ça. Donc ça, c'est, on souhaite quand même l'écarter des aides.
Serge Papin
Voilà, ne pas subventionner l'entreprise. D'ailleurs, généralement, elle ne le demande pas non plus.
Olivier Rietmann
Sûr, quand on a fait les auditions toujours sur la commission d'enquête, on a auditionné trente-et-un, patron du 440. Nous expliquions que l'apprentissage à 2 000, 3 000, 4 000 euros sur une année pour prendre un apprenti qui est payé 2 000, 3 000 euros parce que ça fait fonction de cadre, mais à prix moins élevés, ce n'est pas ça qui va les empêcher d'en prendre des apprentis. Par contre, si on parle du boulanger, du boucher, de l'artisan maçon, et caetera, surtout parce que moi je pense que le, entre guillemets, coup de rabot, le réajustement de l'année dernière à hauteur d'1,5 milliard sur l'apprentissage était nécessaire. Mais là, quand je vois qu'on veut retourner à hauteur de plus d'un milliard, on va forcément aller taper les toutes petites entreprises, les artisans, les commerçants. Donc il faudra vraiment bien veiller à ça.
Alors, Edgul, puis Anne-Marine Edelec et monsieur le ministre, si vous voulez bien répondre, et à la suite, les deux dernières questions de Michel Canevet et Guillaume Gontar. Merci.
Antoinette Guhl
Merci, monsieur le président. Monsieur le ministre, je sais donc que vous venez en partie de l'économie sociale, ou en tout cas de l'économie coopérative, et ça tombe bien puisque je voulais aborder ce sujet, en particulier la transmission d'entreprise. Vous avez évoqué le cas Duralex, et je vais le reprendre devant vous. Quand Duralex a été racheté par ses salariés, ils ont demandé à BPI France de participer au rachat, enfin de faire un emprunt, pardon, pour pouvoir racheter. Quand BPI France proposait un emprunt de 6 millions d'euros à un fonds américain pour racheter Duralux, il proposait en même temps une offre aux salariés pour racheter Duralux de 600 000 euros et non pas de 6 millions d'euros. C'est juste pour dire qu'aujourd'hui, nous ne sommes pas outillés pour financer les salariés qui souhaitent reprendre leur entreprise.
Avec le désastre qu'est la pyramide des âges des patrons aujourd'hui, des patrons d'entreprise, nous avons 700 000 dirigeants de TPE et PME. Alors vous disiez 500 000, bon, le chiffre de 700 000 est avancé, ce qui va effectivement partir en retraite. Nous savons que nous avons à peu près 30 % de nos entreprises qui ne trouvent pas de repreneurs. Cela menace environ 200 000 emplois, ce n'est pas négligeable. Donc, ma question est : comment allons-nous faire pour donner aux salariés des outils leur permettant de reprendre leur entreprise ?
Nous savons en plus que quand une entreprise est reprise par ses salariés, en fait elle est beaucoup plus solide puisqu'elle a beaucoup moins de chance de fermer dans les 3 années suivantes. Je propose depuis plusieurs années déjà un fonds spécifique parce qu'il faut bien une spécificité aux coopératives, qui ne sont pas traitées de la même manière, qui ne sont pas traitées en réalité ni par les banques ni par les outils dont nous disposons. Il faut un fonds spécifique. Êtes-vous prêt à soutenir la création d'un fonds spécifique pour la reprise d'entreprise par les salariés ? C'est ma première question.
Ma deuxième question concerne la DGCCRF puisque j'avais posé cette question au ministre l'Escur et il m'avait dit que c'était vous qui en aviez la responsabilité. Donc, je vous pose la question. La DGCCRF est une direction très précieuse puisque c'est elle qui fait l'ensemble des contrôles sur l'affaire Nestlé Waters, dont j'avais eu à faire la première mission sénatoriale. Nous avons vu quel rôle avait la DGCCRF dans l'ensemble des contrôles de ces entreprises. Aujourd'hui, ce que je pense, c'est que la DGCCRF peut correctement faire son travail si elle dispose de moyens.
Avez-vous l'intention de renforcer les moyens de la DGCCRF, puisque les modes de commerce changent beaucoup aujourd'hui ? Les modes de contrôle doivent s'adapter, en particulier au commerce en ligne, au commerce de plateforme, etc. Donc, avez-vous l'intention de renforcer la DGCCRF ? Troisième point, je voudrais revenir sur l'affaire Chine et cette économie de plateforme. L'État agit effectivement et interdit la place de marché Chine, c'est-à-dire interdit à une partie des distributeurs autres que Chine de vendre sur le site de Chine, mais n'a pas interdit Chine en France. C'est-à-dire que nous sommes aujourd'hui envahis de produits de mauvaise qualité. Alors on a bien vu, on a tous eu les douaniers en train d'ouvrir les produits de Chine, mais les produits de Chine sont encore aujourd'hui, malgré l'interdiction, distribués en France. Ce qui n'est pas distribué, ce sont les autres produits pour lesquels la Chine sert de place de marché.
Ce n'est pas l'interdiction de la Chine que vous avez faite, et je pense que les outils juridiques vous permettent de faire ce que vous avez fait. Toujours est-il qu'aujourd'hui, nous avons des produits qui arrivent en France et qui ne répondent pas aux normes d'hygiène, de sécurité, de santé françaises. Nous avons des produits qui sont fabriqués avec de l'esclavage moderne en Chine. Nous le savons pertinemment, c'est très bien documenté. Le travail forcé des Ouïghours est très documenté depuis des années aujourd'hui.
Nous avons des produits qui, sur le plan environnemental, sont nocifs. Nous savons tout cela et pourtant, nous continuons à laisser ces produits entrer sur le territoire national et venir détruire notre propre économie, venir détruire ce qu'il nous reste d'industrie textile. Donc je dis : que faut-il faire en réalité ? Les États-Unis ont réussi à interdire l'entrée de produits de ce type, de Chine ou de Taïwan, sur leur territoire. Pourquoi n'y arrivons-nous pas ? Voilà mes trois questions. J'en aurais une foultitude, mais je vois que le président Ritman me regarde du coin de l'œil. Je m'arrête donc là, monsieur le président, ce qui est rassurant.
Olivier Rietmann
Surtout que je voudrais que tout le monde puisse poser ces questions, et vraiment le ministre a un impératif à 10h30, donc voilà. D'ailleurs, ce qu'on va faire, si vous le permettez, c'est qu'on va poser les quatre dernières questions dans la foulée, comme ça vous aurez une réponse globale, monsieur le ministre. Donc Anne-Marine Délec, ensuite Michel Canavet, et on terminera par Guillaume Gontar. Merci.
Anne-Marie Nédélec
Alors, il faudrait peut-être limiter dès le départ à deux questions, parce que ceux qui passent en dernier sont toujours lésés. Oui monsieur le ministre, je vais simplement, je ne vais pas innover du tout. J'avais aussi beaucoup de questions, mais je voudrais revenir quand même sur celle de l'apprentissage très rapidement, parce que effectivement on a eu un rebond très salutaire avec presque 1 million d'apprentis. Ça a complètement changé l'image. Enfin, il y a encore du travail, mais ça a quand même commencé à changer assez positivement l'image de l'apprentissage face aux difficultés, on va le dire comme ça, un peu méchantes, de l'enseignement traditionnel, et puis aussi au problème de l'emploi des jeunes. Alors c'est à la fois un problème de préservation des savoir-faire, mais c'est aussi un problème d'adaptation rapide que ne permet pas l'enseignement traditionnel. Toutes les entreprises qu'on visite, en général, on voit bien que c'est vraiment de la formation à la demande, même pour un même métier selon la déclinaison qu'on lui apporte. C'est l'entreprise en fait qui va faire le travail.
Moi, je mets en garde parce que j'entends, alors je suis tout à fait d'accord, les entreprises du CAC 40 n'ont sans doute pas besoin qu'on leur donne une prime pour avoir des apprentis par rapport aux boulangers ou aux charcutiers. Mais moi, j'attire quand même l'attention sur des entreprises PME, voire TPE, voire ETI, qui ne sont pas forcément... enfin, moi je suis dans un département rural, je voulais tout à l'heure, mais qui est quand même très industriel, avec des entreprises qui sont performantes et qui ont beaucoup de mal à attirer des ingénieurs, etc. Elles ont besoin des apprentis. C'est comme ça qu'elles peuvent trouver justement la main-d'œuvre et les compétences dont elles ont besoin. Donc, je ne voudrais pas que ce soit un peu trop radical en disant : "Bon voilà, garde les articles." Je suis tout à fait d'accord que pour un boulanger, etc., la prime va être importante.
Mais on élimine les autres, il faudra quand même faire attention parce que je pense qu'il faut plus s'intéresser à la taille de l'entreprise plutôt qu'au niveau de diplôme. On a besoin d'apprentis diplômés. Moi, j'ai des apprentis ingénieurs et bien, je peux vous assurer que les entreprises du secteur qui sont à la fois dans la, comment dirais-je, sous-traitance automobile, on ne va pas aborder le sujet parce qu'alors là, on en a pour un moment. Mais aussi sur les implants, par exemple médicaux, prothèses et autres, et ont besoin, donc voilà, d'attention. Alors, mon sujet, mais ma collègue me l'a un peu accaparé, on va dire, c'était évidemment les plateformes, puisqu'on a, avec mon collègue qui malheureusement n'est pas là ce matin de la Meuse, rendu un rapport au mois de juin dernier sur le made in France, et on a été ravis de constater la semaine dernière, vous l'avez évoqué tout à l'heure, vraiment le très beau succès du salon made in France.
Mais quand même, nos entreprises doivent concourir avec un bloc de béton à chaque pied, il faut quand même le dire. Alors effectivement, vous avez parlé d'arrêt, moi j'ai un petit peu réagi au mot arrêt parce que pour moi il n'y a pas d'arrêt du tout. Il y a eu une suspension qu'on avait saluée, je crois, unanimement quand elle a été annoncée, mais malheureusement on pouvait prévoir qu'elle serait levée parce qu'en 48 heures, c'était absolument impossible de vérifier tout ce qui pouvait être distribué sur la plateforme Chine. Alors vous êtes aussi le ministre du pouvoir d'achat, donc j'imagine bien, parce qu'on entend les gens d'un côté dire : "Mais non, non, non, il ne faut pas nous priver de ça, vous rendez compte, ça nous permet des économies", etc. Mais c'est vrai que ces prix qui sont alors totalement, extraordinairement et anormalement bas, c'est au mépris, effectivement, je ne veux pas redire ce qu'a dit Macron, mais au mépris de toutes les règles, vous le savez bien, y compris santé et sécurité. Moi, je me fais beaucoup de soucis avec Noël qui arrive, ce que vont avoir entre les mains nos chers bambins, et puis surtout, on n'est pas du tout armés pour combattre.
On fait un contrôle alors. Moi, j'ai vu aussi les contrôles, mais enfin, un contrôle au colis, c'est de la folie, quoi. C'est la folie. Il y a des milliers, des centaines de milliers de colis qui arrivent chaque jour. Alors je pense qu'il faudrait, est-ce qu'on peut vraiment, parce qu'on peut, hein, si moi je, il ne faut pas qu'on parle ni de l'Europe ni de tout ça. Est-ce qu'on peut modifier radicalement et rapidement nos systèmes de contrôle, et est-ce qu'on peut aller jusqu'au déréférencement, puisqu'on sait très bien qu'il y a des procédures, mais chez nous elles sont très longues, alors que ces plateformes-là sont extrêmement agiles.
Donc, est-ce qu'il ne faut pas quand même, à un moment, taper un grand coup, puisque l'on sait très bien que rien n'est respecté ? Et je reprends ce qu'on nous avait dit quand on a reçu un de nos auditeurs : la meilleure règle, c'est celle qu'on applique à tout le monde, y compris aux importateurs.
Olivier Rietmann
Merci Anne-Marie, on ne pourra pas dire que les derniers n'ont pas eu leur temps de parole.
Michel Canévet
que les autres. Merci monsieur le président, monsieur le ministre, je vais synthétiser. J'avais beaucoup de sujets, mais je vais synthétiser comme il y en a en train de l'évier. J'ai la préoccupation notamment des Gîtes de France. Alors effectivement, il a évoqué tout à l'heure la loi Alur qui empêche les Gîtes de France de pouvoir percevoir des acomptes de plus de 6 mois. C'est un décret de 2005 qu'il faudrait modifier par la loi, un décret de 2005 pour porter à 18 mois, ce qui permettrait de répondre aux enjeux du marché. Ça, c'est un premier point.
Un deuxième point, la loi de finances de la sécurité sociale de 2024 oblige les plateformes telles que les Gîtes de France à percevoir les cotisations sociales pour leurs ressortissants au profit de l'URSSAF. Enfin, techniquement c'est compliqué parce que comment savoir qu'en totalité on a dépassé un seuil de 23 000 euros de chiffre d'affaires. C'est très compliqué à mettre en œuvre. Donc moi je pense qu'il faut revoir cette question d'obligation pour les Gîtes de France, notamment de percevoir les cotisations de sécurité sociale. Et puis, sur la taxe d'été, sur les petits colis que l'on avait évoqués à l'instant, pourquoi se limite-t-on à 2 euros ?
Guillaume Gontard
Merci, oui merci monsieur le ministre. D'abord un petit constat sur la question des défaillances des entreprises. C'est qu'on est quand même en 2024, une année noire. Je regardais mon département, c'est en augmentation de plus de 9 % de défaillances et, par rapport à 2019, on est à plus de 32 %. C'est un tour de l'Isère, du coup.
On est à plus de 32 %. On sait qu'il y a un effet de rattrapage après Covid, mais si on regarde, il y a la question de la hausse des matières premières, des taux d'intérêt. Du coup, on avait réalisé un rapport avec mon collègue Canvey sur le coût aussi de l'énergie, notamment le coût de l'électricité, avec la réforme de l'arène qui a un impact très important, notamment sur la décarbonation puisqu'elle est sur l'électricité, ce qui décarbone. Mais du coup, avec des contrats qui sont pareils, un manque de visibilité pose un certain nombre de problèmes, également sur le secteur de l'assurance, avec des entreprises qui ont des coûts d'assurance de plus en plus élevés et des difficultés aussi à s'assurer. Donc ça, c'est voilà. Vous avez un rapport à disposition sur ce sujet. J'avais un autre aspect. Vous avez beaucoup parlé de stabilité, je pense à juste titre. Du coup, ma question était : comment travaillez-vous avec vos collègues ? Je pense notamment au secteur du BTP et à MaPrimeRénov, sur lequel on a mis un arrêt quasi total. Enfin, j'espère qu'on retrouvera une aide, on verra avec le prochain budget, mais j'ai un peu, même de grosses, inquiétudes, notamment l'impact sur les artisans et les entreprises locales avec la quasi-suspension de MaPrimeRénov, en tout cas le message qui a été envoyé. Je dirais la même chose sur les ENR : on a énormément de PME qui travaillent sur les énergies renouvelables, que ce soit sur le photovoltaïque ou sur l'éolien. C'est vrai que les choix budgétaires faits à ce sujet ont un impact très important pour ces entreprises. Je voulais aussi signaler, sur le secteur industriel, qu'on voit de très grosses entreprises, à la fois pour des questions spéculatives financières, qui se réorganisent avec des fermetures.
Moi, je pense d'abord au silicium chez moi, aux ascérides de bons pertuits. Tecer, je vous en ai parlé, mais une entreprise historique depuis 300 ans, dont les ateliers ferment à Crow, le Ferroglobe, Photowatt, etc. En fait, c'est surtout à chaque fois l'analyse en termes d'effets domino sur les territoires, puisque les sous-traitants, les entreprises qui travaillent autour de cet écosystème, et du coup, quelle veille on peut mettre en place par rapport à ça. Je pense qu'il y a une grosse nécessité. Puis, pour terminer, juste un point sur le tourisme, puisque vous en avez parlé : une petite alerte quand même sur le sujet des stations de ski en moyenne montagne, avec énormément de stations qui sont en difficulté, qui doivent avancer sur la transition, sur l'absence de neige, et donc revoir totalement leur schéma économique, ainsi que la nécessité de l'ingénierie et de l'accompagnement. Le seul moyen de financement était le FNADT, qui a failli être supprimé l'année dernière, et j'espère qu'il sera conservé cette année. Voilà, merci.
Olivier Rietmann
Merci, chers collègues. Monsieur le Ministre, je vous laisse répondre de façon globale à l'ensemble de ces questions. On aurait pu également en parler, mais je ne vous lance pas sur le sujet, c'est juste pour vous donner l'information de ce fameux seuil de TVA des micro-entreprises. Sachez que la délégation aux entreprises a lancé une mission d'information sur l'entreprise individuelle en termes généraux, avec deux rapporteurs sur un rapport. Un gros chapitre sera consacré au travail en cours, les auditions sont en train de se faire, et le rapport sortira début d'année prochaine. Voilà sur ce sujet notamment, qu'on puisse prendre des décisions éclairées.
Oui. Et donc, on pourra même échanger sur le sujet.
Serge Papin
Je suis intéressé, voilà. Intéressé par le sujet, bien sûr. Merci. Alors, sur les transmissions d'abord, reprise, même la sénatrice sur les SCOPs, il faut donner des outils de financement, ça c'est sûr pour la reprise par les salariés. J'en ai parlé tout à l'heure, elles existent quand même pour les SCOPs, enfin elles ne sont pas connues mais elles existent, la BPI notamment. J'ai parlé du Crédit Coopératif, j'ai parlé des banques mutualistes. Je vais être porteur de ce message aussi de votre part avec elle parce que c'est un sujet que j'ai évidemment vécu. Moi, j'ai pu reprendre des entreprises dans ma vie parce que j'ai été accompagné par des fonds destinés aux coopératives.
Autrement, je n'aurais pas pu. Donc, ils portent des garanties qui font des quasi-fonds propres et surtout qui garantissent. Ça coûte un peu, mais c'est vraiment utile. Donc je prends le sujet parce qu'en effet, on voit qu'il y a un engouement pour les scopes et que ça marche, voilà. Bon, il y a une mission reprise aussi qui a été lancée à Bercy, qui regroupe toutes les parties prenantes pour faire des propositions.
Pour la DGCCRF, merci quand même à la DGCCRF puisque c'est elle qui s'est occupée de ce constat pour ces plateformes avec les produits non conformes, et elle est mobilisée. Alors ce qui est en train de se passer, c'est qu'elle a bien sûr besoin de moyens adaptés surtout. Parce qu'il lui faut des moyens en intelligence artificielle et en gestion des données. Je suis allé l'autre jour visiter la DGCCRF avec sa directrice générale, Sarah Lacoche, et j'étais surpris de voir tout le dispositif de systèmes d'information très sécurisés, capable d'aller chercher les produits illicites, même parfois en amont, et aussi de faire des enquêtes. Alors elle n'a plus sans doute besoin de ces moyens-là, ce qui ne veut pas dire qu'elle n'a pas besoin de moyens humains, mais en tous les cas, moi je suis attentif à sa capacité à bien gérer, à partir de l'intelligence artificielle et des systèmes d'information, toutes les filières illicites notamment.
En période de restriction budgétaire, c'est un peu difficile de tout de suite voter des compléments au niveau des collaborateurs. Néanmoins, on a aussi un travail qui se fait avec les douanes en concertation, en mobilisation, un travail de synergie intéressant. Chine, alors la plateforme Chine, écoutez, on a quand même une victoire qu'il faut saluer parce que la marque, non, mais c'est jusqu'à maintenant, il ne se faisait pas grand-chose. Là, pour le coup. Bon, voilà, la DGCCRF avait quand même un dossier de 190 millions sur la Chine, qui est toujours d'actualité. Bon, le dossier est entre les mains du parquet.
Réponse le 26 novembre, voilà. Je note que d'autres pays d'Europe s'emparent du sujet avec détermination, nous servons d'exemple. On est regardés, la France est regardée de ce côté-là sur cette initiative. Je ne sais pas si vous avez vu, mais la Suède est en train de regarder sur Amazon : il y a des produits, aussi des poupées pédopornographiques, vendues sur un site en Suède. Ils sont en train de regarder cela. Nous faisons du partage d'expérience et moi, je veux vraiment mobiliser tous les acteurs européens sur ce sujet pour qu'on soit au bon niveau, niveau européen. On va activer aussi la taxe en 2026 de 2 euros par... Non, mais c'est déjà un début, c'est un début. Le combat continue, mais c'est le début, et si on arrive à se mettre d'accord au niveau européen, je peux vous dire qu'on va avoir des résultats de ce point de vue-là.
Ça, c'est sûr. Donc voilà, on est très mobilisés et les services de l'État sont mobilisés. Alors, la taxe petit colis, elle va se mettre en route au début de 2026. Oui, mais c'est comme on dit, on ne peut pas, dans un premier temps, monsieur le président, aller au-dessus parce qu'autrement on serait en désaccord avec l'Europe. Ces deux, c'est quand même... Oui, on est d'accord, mais on peut jouer les deux tableaux.
On va commencer à mettre un pied dans la porte avec notre taxe à 2 euros qui est par catégorie d'articles. Donc c'est quand même important parce que je vois, entre nous, quand on allait ouvrir les colis à Roissy, on s'est aperçu aussi que ça ne nourrissait pas que pour la consommation individuelle, mais que ça nourrissait aussi de la revente derrière. Donc, il y avait beaucoup de produits. Moi, j'ai vu un colis où il y avait une centaine de flacons de vernis à ongles. Bon, ça veut dire que là, par exemple, la taxe de 2 euros serait puissante, si on peut dire, sur le nombre d'articles. Voilà.
Donc on est déterminé là-dessus : les services de l'État au niveau de l'Europe, la taxe petit colis, le parquet qui est saisi, tout le dispositif est en route quand même. Voilà, défaillance d'entreprise, coût de l'énergie, il y a pour l'électricité un rôle du médiateur qui va être déterminant. Pour les assurances et le PJL simplification, je dirais que nous étions à un pic de, comment dirais-je, de défaillance. Il y a aussi la contrepartie, c'est regardé, mais je voudrais...
Serge Papin
J'attire votre attention, et on en a parlé, monsieur le président, sur ce qui est bien, c'est la facilité avec laquelle on a créé une entreprise, une auto-entreprise. Souvent, il y a des expériences qui sont courtes aussi dans ce domaine, ce qui est bien. Moi, parce que ça permet de mettre le pied à l'étrier à beaucoup d'entrepreneurs. Mais il y en a aussi qui disent voilà, qui arrêtent l'expérience parce que c'est le ministre.
Olivier Rietmann
Je ne vais pas vous prendre trop de temps, mais oui. On a quand même un signal très alarmant. C'est de plus en plus de belles PME et des ETI. Oui. Des ETI se trouvent maintenant en difficulté.
Ce n'était pas connu. Oui. Donc voilà, c'est très intéressant.
Serge Papin
C'est sûr que bon, ça c'est quelque chose auquel je vais porter attention. J'ai bien entendu les défaillances d'entreprises, notamment des entreprises que je connais bien. Donc c'est quelque chose qu'il faut regarder, je prends le message dans tous les cas. J'ai notamment, je pense, le groupe TCR dont vous avez parlé, ce sont des entreprises que je connais bien. Je vais regarder plus précisément ces entreprises-là.
Concernant MaPrime Rénov, nous continuons à soutenir la rénovation énergétique. Bon, pour ma prime Rénov spécifiquement, il y a eu beaucoup de fraudes. Voilà, donc c'est aussi à regarder. C'est pour ça qu'il y a eu un gel un petit peu, voilà, et donc il faut recentrer le dispositif sur des gestes plus utiles. Voilà. Écoutez, je crois que j'ai une commémoration à Bercy qui est très importante pour moi aussi.
Je vous remercie vraiment de la qualité de notre échange, de notre dialogue. Comme on dit en Vendée, ce sera de revue et je serai, je reviendrai vous voir avec grand plaisir.
Olivier Rietmann
Merci beaucoup, monsieur le ministre, merci chers collègues. Je vous propose très rapidement une photo avec l'ensemble des membres, notamment en Franche-Comté, en Haute-Saône. Monsieur le ministre, on dit à la revoyure. Merci.
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