Séance publique du 20 novembre 2025 (après-midi)

20 novembre 2025

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Séance publique gio 20 nov 2025 Inizio effettivo 01:45 Sénat

01:08 - 01:46

Oratore 1

Monsieur le ministre, mes chers collègues, nous allons donc reprendre la séance. Nous reprenons la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, transmis en application de l'article 47-1 alinéa 2 de la Constitution. Dans la discussion des articles, nous sommes parvenus à l'amendement n° 805 rectifié, tendant à insérer un article additionnel au sein de l'article 4. Alors, j'ai deux amendements identiques. C'est madame Sologu, je vous en prie.

01:46 - 03:23

Oratore 2

Merci, madame la présidente. Monsieur le ministre, c'est encore un amendement de ma collègue Nathalie Goulet, mais cette fois-ci, elle a repéré un trou dans la raquette et, a priori, le gouvernement l'a identifié aussi puisque vous avez déposé un amendement absolument identique. Donc, créé par la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, le guichet unique des formalités des entreprises, le GUE, est depuis le 1er janvier 2023 le point unique de dépôt de l'ensemble des formalités accomplies par les entreprises au moment de leur création, en cas de modification de leur situation ou lors de la cessation de leur activité. Il s'est substitué aux différents centres de formalités des entreprises, les CFE, auprès desquels ces formalités devaient auparavant être effectuées selon la nature de l'activité concernée. Les Urssaf ne sont plus compétentes pour valider les formalités sur le champ qui était auparavant le leur.

Les formalités réalisées par certaines populations ne font, en outre, plus l'objet d'aucune validation. C'est le cas notamment des populations qui relevaient historiquement du CFE des Urssaf. Le volume de ces formalités non validées s'élève ainsi à environ 1 million par an. Dès lors, le présent amendement entend poursuivre le mouvement initié par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, qui confie aux Ursaf le rôle de valideur des formalités des entreprises étrangères non agricoles sans établissement stable en France, accomplies au sein du GUE. Elle a vocation à étendre ce rôle de valideur des formalités accomplies lors de l'immatriculation au sein du GUE aux populations suivantes : les marins exerçant une activité libérale non réglementée, les artistes auteurs, les professionnels libéraux, ainsi que les praticiens et auxiliaires médicaux.

Je vous remercie.

03:23 - 03:27

Oratore 1

Merci. Amendement identique, monsieur le ministre, l'amendement 1085.

03:31 - 03:49

Oratore 3

Oui, je présente effectivement un amendement tout à fait comparable, donc je suis parfaitement en ligne avec l'amendement proposé par madame la sénatrice, ce qui augure du sens de mon verdict sur ces deux amendements qui seront bien sûr favorables. Et merci madame la sénatrice d'avoir opéré ce petit trou dans la raquette, comme vous avez dit. Merci beaucoup.

03:49 - 04:20

Oratore 1

Merci pour l'avis de la commission. La vie est favorable. Donc, j'ai un avis favorable sur ces deux amendements identiques, à la fois de la commission mais aussi du gouvernement, puisqu'il y en a un qui est effectivement dans ces deux amendements. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Ils sont adoptés. Nous continuons avec l'amendement de rectifier Quater qui le présente.

04:20 - 04:22

Oratore 4

Merci, madame la présidente.

04:22 - 04:23

Oratore 1

Madame, allez-y, je vous en prie.

04:23 - 05:22

Oratore 4

Alors cet amendement vise à envoyer un signal clair aux entreprises installées dans la collectivité, dans une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution, ainsi que dans les territoires de Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, rencontrant des difficultés de paiement de leurs charges sociales. Il s'agit de s'assurer que le poids de leurs dettes n'augmentera pas si elles s'engagent à régler leurs cotisations courantes tout en résorbant leurs passifs. L'amendement leur offrirait ainsi l'opportunité, durant deux années uniquement, de négocier avec les caisses de recouvrement compétentes des plans d'étalement de leurs dettes de 6 à 60 mois au lieu des 36 mois de droit commun. Ainsi, nous éviterions que de nombreuses entreprises déclarent une cessation de paiement, ce qui, en outre, aurait des conséquences sur l'emploi et impacterait aussi négativement les caisses de recouvrement pour non-paiement de dettes. Je vous remercie.

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