Séance publique du 26 novembre 2025 (après-midi)
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Sébastien Lecornu
Et donc, j'ai demandé aux ministres concernés de dilater ce calendrier pour nous emmener jusqu'au mois de mai ou de juin afin de permettre cette approche départementale. Comme je le rappelle, vous le savez, ce fut le cas. Ensuite, je pense qu'il faut changer de méthode pour l'avenir. Dans un rapport 2023, dont vous étiez co-rapporteur d'ailleurs, vous appeliez de vos vœux, et ça nous rappelle aussi des conversations que nous avions dans des fonctions précédentes, vous et moi. Il est clair que notre système de revalorisation des bases locatives, tel qu'il existe depuis 1959, a trouvé toutes ses limites et, comme dirait l'autre, est devenu désormais caduc.
Et donc, on voit bien que c'est quelque chose de difficile parce que ça fait 10 ans qu'on dit que c'est caduque, mais ça fait 10 ans qu'on ne réforme pas. On sait pourquoi, oui, même un peu plus de dix ans, vous avez raison. Pourquoi ? Parce que c'est une question qui est épouvantablement technique et politique, mais d'abord technique. On le sait tous. Et donc, moi je vous propose, si vous en êtes d'accord et si le président du Sénat en est d'accord, puisque des travaux ont été faits par tous les groupes ces dernières années, que nous soyons capables d'amorcer quelque chose dans la durée, avec le sens de l'intérêt général, de la protection des élus locaux et de la protection de leur pouvoir de taux, à la hausse comme à la baisse. Moi, je fais partie de celles et ceux qui défendent cela.
On ne peut pas dire démocratie locale d'un côté, liberté locale de l'autre, et commencer à critiquer les élus. Il y a des élections pour ça. Les gens, en cas de candidats aux élections municipales, s'ils ne sont pas contents des politiques qui sont menées localement. C'est le principe même de ce que nous défendons. En tout cas, sachez une chose, président d'Arnaud, et vous le savez à titre personnel, je le sais : c'est que les règles telles qu'elles ont été imaginées par l'administration ne sont pas des règles faites pour gêner.
Ce sont juste des règles qui finissent par devenir parfois incompréhensibles, parce que tout simplement notre système initial a trop vieilli et qu'il est devenu incompréhensible. Désormais, quand vous rajoutez, pardon, je ne vous vois plus, mais je vous en prie, monsieur le président Cambon, lorsque vous rajoutez des règles qui peuvent apparaître complètement déconnectées de toute forme de sens commun, par définition, elles deviennent incompréhensibles. Cela pose une question plus grave, qui est la question du consentement à l'impôt. Départementalisation : on change de méthode, dans un calendrier nouveau. Nous vous avons entendu et on essaie, une bonne fois pour toutes, même si ce n'est pas facile, de tracer un chemin nouveau sur la révision des bases locatives. Je pense que c'est l'intérêt général qui le commande. En tout cas, merci pour la mobilisation des parlementaires sur ce dossier.
Mathieu Darnaud
Monsieur le Premier ministre, il est effectivement urgent de revenir sur ce mode de calcul parce que nous allons examiner dans quelques heures, quelques jours, le projet de loi de finances pour donner à la France un budget. Je crois que notre message est clair : nous voulons plus d'économies, moins de taxes injustes. Et puisque je fais face à Colbert, je voudrais que nous ne trouvions pas dans cette citation sur l'imposition une source d'inspiration, ni le gouvernement ni nous, parlementaires, puisqu'il disait que l'art de l'imposition, c'est de plumer les lois pour avoir plus de plumes et moins de cris. Je vous remercie. Merci.
Gérard Larcher
La question numéro 2. Je vais donner la parole à notre collègue Samantha Casbonne pour le groupe du Rassemblement des Démocrates Progressistes et Indépendants.
Samantha Cazebonne
Merci, monsieur le président. Ma question s'adresse à la ministre chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, madame la ministre. Alors que nous déplorons la mort d'une femme hier dans la région de Nantes, permettez-moi de rendre hommage aux 153 victimes de féminicides depuis le début de l'année 2025. Au lendemain de la Journée internationale de la lutte contre les violences faites aux femmes, il est nécessaire de rappeler qu'en 2025, une femme sur trois dans le monde indique avoir subi au cours de sa vie des violences physiques ou sexuelles. L'égalité entre les femmes et les hommes est la grande cause des deux quinquennats du président de la République, avec pour premier pilier la lutte contre les violences faites aux femmes.
Parmi les avancées notables, on notera que le budget du ministère a triplé depuis 2017, passant de 30 millions d'euros à près de 90. Mais le Parlement n'est pas en reste, et l'adoption définitive, il y a quelques semaines, de la proposition de loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles témoigne de notre détermination à vaincre ce fléau. Si cette loi pénalise explicitement la notion de non-consentement et renforce la protection de nos concitoyennes dans la lutte contre les violences sexuelles sur le territoire national, qu'en est-il pour nos compatriotes à l'étranger ? Car oui, à l'étranger aussi, nos postes consulaires et tissus associatifs font face à ces réalités. Si de nombreuses avancées sont à souligner, à l'instar de la convention avec l'association qui offre une plateforme de protection, de soutien et d'entraide aux Françaises établies hors de France, ou encore la mise en place de permanences juridiques dédiées au sein de la communauté expatriée de Singapour, ces initiatives, bien que saluées, restent trop peu soutenues et déployées à travers le monde. Madame la ministre, le groupe de travail transpartisan sur la loi cadre s'est mis d'accord sur plus de 53 mesures.
Pourrions-nous imaginer d'y intégrer les Françaises et les Français de l'étranger ? Je vous remercie, madame la ministre.
Gérard Larcher
On vous donne la parole de l'État. La ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, la lutte contre les discriminations, madame Moran-Berger. Vous avez la parole, madame la ministre.
Aurore Bergé
Merci, monsieur le président, messieurs les sénateurs, mesdames les sénatrices. Madame la sénatrice Samantha Casbonne, vous avez raison : à travers le monde, dans tous les conflits armés, terroristes et même au-delà, les femmes sont les premières victimes, et leurs corps sont les premières victimes à la fois des mouvements réactionnaires, néoconservateurs, religieux, intégristes qui, malheureusement, peuvent prendre le dessus. Et pendant longtemps, nous avons cru que la marche de l'histoire allait toujours vers plus de progrès et toujours vers plus de droits humains. Ce n'est pas le cas. Ça reste un combat, un combat à travers le monde que la France mène avec une approche universaliste de manière très claire, et ça reste un combat aussi dans notre pays puisque la semaine dernière a été marquée notamment par cinq féminicides, dont quatre qui se sont déroulés le même jour.
Le même jour, quatre femmes ont été assassinées, ne venant pas des mêmes milieux sociaux, n'ayant pas les mêmes métiers, n'ayant pas les mêmes appartenances, n'ayant pas la même région, ce qui veut dire que ce n'est pas un fait divers, mais bien un fait de société sur lequel nous devons tous nous mobiliser. C'était évidemment l'objectif du groupe de travail transpartisan qui a réuni l'ensemble des forces de l'Assemblée nationale et du Sénat, et je remercie l'ensemble des groupes qui ont accepté d'y œuvrer et d'y participer. Sur la question des femmes françaises à l'étranger, notre objectif est clair : toutes les femmes doivent être protégées, toutes les femmes françaises doivent être protégées où qu'elles soient. D'où la signature de la convention avec The Sorority Foundation et la plateforme Sevu, qui permet d'avoir une écoute personnalisée. D'où ce que je peux vous annoncer, avec le ministère des Affaires étrangères, d'avoir 200 postes consulaires spécifiquement formés de manière à pouvoir écouter cette parole, l'accompagner et la recevoir. D'où aussi les aides d'urgence qui peuvent être déployées dans le cadre des postes consulaires, la modification aussi du site internet arrêtonslesviolences.gouv.fr, de manière à ce qu'il y ait des entrées spécifiques pour les femmes françaises à l'étranger, dont nous savons qu'elles peuvent en plus subir les pressions économiques et qu'elles sont peut-être encore plus prisonnières parfois de la précarité de leur situation du fait de l'éloignement avec la France.
L'éloignement avec la France ne veut pas dire éloignement de la protection que la France leur doit.
Gérard Larcher
Merci. La parole est à notre collègue Dani Wettoblet pour le groupe Les Indépendants, République et Territoire.
Dany Wattebled
Merci, monsieur le président. Ma question s'adresse à monsieur le Premier ministre. Monsieur le Premier ministre, vous n'êtes pas sans ignorer les rumeurs sur la bande d'exagérons à Marin. Ma question est simple : le gouvernement va-t-il laisser les Américains racheter une filiale d'EDF ?
Gérard Larcher
Pour vous répondre, la parole est au ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, monsieur Roland Lescur. Vous avez la parole.
Roland Lescure
Merci monsieur le président du Sénat, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur, pardon. Merci de votre question, qui me permet de préciser un certain nombre de choses auprès de cette entreprise, qui d'abord n'est pas une filiale d'EDF, et de vous, j'espère, rassurer sur la stratégie du gouvernement. D'abord, ce qu'Exayon n'est pas. Exayon n'est pas une filiale d'EDF. Exaion n'a pas un poids très important dans les enjeux technologiques et numériques de l'avenir, au sens où Exaion ne fait pas de minage de bitcoin. J'ai entendu ici ou là qu'on allait vendre nos opérations de minage de bitcoin, mais ils n'en font pas.
Et Exaion n'a pas un poids très important non plus dans les capacités de supercalcul de la France, qui font partie des enjeux stratégiques énormes sur lesquels on doit investir, puisque Exaion, c'est 0,1 % des capacités de calcul. La réalité, c'est Exaion, c'est une des dizaines d'entreprises incubées par EDF, et qu'EDF fasse de l'incubation de start-up en France, je pense qu'on en est tous très heureux. Mais EDF n'a pas vocation à faire de toutes les filiales et de toutes les start-up qu'elle incube des membres du groupe EDF. Et donc, que des investisseurs internationaux s'intéressent à ces start-up, c'est une très bonne nouvelle. On ne peut pas, d'un côté, se féliciter de l'attractivité de la France aux investissements internationaux, et de l'autre dire : on ferme les portes.
Cela dit, évidemment, comme dans tous les sujets importants, comme celui des secteurs de technologie, la procédure dite des investissements directs à l'étranger va s'appliquer et on va examiner de près cette transaction. Le groupe Marac s'est même engagé à déposer un dossier, je n'ai même pas eu à leur demander, de manière à ce qu'on s'assure qu'effectivement, dans le cadre de cette transaction, cette entreprise au capital duquel EDF restera, puisse continuer à se développer dans le respect de la souveraineté technologique de la France, et au service de la France et des Français.
Dany Wattebled
Merci, ministre de l'économie : on n'a pas la même version. Mara injecte 115 millions en augmentation de capital, qui ne partira pas chez EDF, et restons bien chez Xaion. Mara rachète toutes les actions pour 33 millions d'euros. Donc, il s'agit bien d'un rachat. EDF Pulse, qui avait 92,5 % du capital, tombe à 10 %.
Exaïo n'est pas une filiale d'EDF comme les autres. C'est aujourd'hui un partenariat technologique privilégié de deux banques françaises, la CSG Générale et BNP Paribas, qui portent aujourd'hui les textes grandeur nature de l'euro numérique. Alors que Washington construit activement la suprématie de l'art numérique, à l'heure où le président Trump déploie son double coin dollarisé, il faut garder notre capacité à fabriquer le propre double coin européen. Pouvez-vous nous assurer aujourd'hui qu'Exayor restera un fleuron français ? Deux salariés entrés il y a 2 ans avec 126 000 euros repartent avec 3 millions d'euros. De plus, Emira leur offre des actions et beaucoup d'autres avantages qui gravitent autour de cette vente.
Le 18 novembre 2025, vous-même avez déclaré publiquement qu'il validerait cette opération avec des fonds d'investissement américains. Comment peut-on expliquer aux Français que l'État, qui a tout payé avec nos impôts, devient ultra minoritaire au profit d'un fonds dont 100 % des revenus proviennent d'investissements étrangers ? Que notre souveraineté numérique sera protégée, et que nos infrastructures ne seront jamais livrées à des intérêts étrangers. Le gouvernement va-t-il laisser le partenaire technologique privilégié de l'euro numérique européen passer sous contrôle d'un acteur américain soumis au CLOUD Act ? Allez-vous accepter que l'infrastructure qui doit apporter la souveraineté numérique de la France et de l'Europe serve demain les intérêts américains ? Je vous remercie.
Gérard Larcher
Merci, la parole est à notre collègue Mireille Jou pour le groupe du Rassemblement démocratique et social européen.
Mireille Jouve
Merci, monsieur le président. Monsieur le ministre, alors que la COP 30 vient de s'achever à Bellam, la question des polluants éternels reste un enjeu majeur pour la qualité de nos ressources en eau. Nous les retrouvons dans les ustensiles de cuisine, les produits cosmétiques, les batteries au lithium ou encore dans les mousses anti-incendie, dont je veux parler aujourd'hui. En janvier 2025, un incendie s'est déclaré dans une usine pétrochimique, filiale de Lyon Del Basel, à Berletton. Il a été maîtrisé par les sapeurs-pompiers des Bouches-du-Rhône grâce à ces mousses, dont l'efficacité est indiscutable contre les feux d'hydrocarbures.
Leurs résidus ont été stockés sur le lieu du sinistre, dans une cuve prévue à cet effet. Malheureusement, ils se sont dilués dans des milliers de mètres cubes d'eau déversés dans l'étang de Berre, entraînant une pollution qui fait l'objet de mesures régulières et dont le traitement exigerait une dépense de près de 7 millions d'euros. Mario Martinet, maire de Berlettan, rappelle que d'importants investissements ont déjà été réalisés ces dernières années pour restaurer et protéger le plus grand étang salé d'Europe. Une découverte de chercheurs de l'université du Nebraska, dont des revues scientifiques ont fait écho ces derniers jours, a révélé la possibilité de neutraliser, grâce à une bactérie photosynthétique répandue dans la nature, l'acide perfluoro-octanoïque, l'un des composés PFAS les plus persistants. Elle ouvre la voie à de nouvelles méthodes de traitement des eaux contaminées.
Monsieur le ministre, au moment où un plan de décarbonation de la zone industrielle de Fos, représentant plusieurs milliards d'euros d'investissement et soutenu par le gouvernement, est en cours, pourquoi ne pas faire de ce sinistre une opportunité pour replacer notre pays aux avant-postes de la lutte pour l'élimination des polluants éternels ?
Gérard Larcher
Pour vous répondre, la parole est au ministre délégué en charge de la transition écologique, monsieur Mathieu Lefebvre.
Mathieu Lefèvre
Merci, monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, madame la sénatrice, merci pour votre question qui est une question essentielle : la lutte contre les PFAS, et singulièrement les PFAS liés au rejet industriel. Le gouvernement, sous l'autorité de Monique Barbu, est pleinement mobilisé d'abord pour identifier les sites qui pourraient avoir des rejets de queue de PFAS. Il y a une cinquantaine d'industriels autour de l'Etandebert qui ont été identifiés, à la fois pour mieux connaître le phénomène et ensuite, évidemment, pour les inciter à réduire la production de PFAS. S'agissant du risque industriel que vous évoquez et qui a été avéré avec cet incendie en janvier dernier, l'État a été pleinement mobilisé. Évidemment, vous avez raison, aujourd'hui il n'y a pas d'alternative, malheureusement, pour lutter contre les incendies que des mousses qui contiennent en effet des PFAS. Et face à ce risque, l'État a été pleinement mobilisé à la fois pour prévenir en amont avec de nombreuses inspections dans les sites Seveso, également au plan européen pour faire en sorte que l'on ne suive plus ce type de mousse à l'avenir et que les mousses ne contiennent plus de PFAS à l'avenir avec le règlement REACH.
Et puis le préfet a également pris un arrêté préfectoral très important pour faire en sorte que les rejets respectent une limitation maximale de PFAS. Au cas d'espèce, est-ce qu'on peut aller plus loin, notamment avec la molécule que vous évoquez ? Moi, je suis tout à fait disposé à étudier cette solution et je suis également tout à fait disposé, avec les services préfectoraux et les services de la DREAL qui ont particulièrement suivi ce sinistre, à voir de quelle façon on est en capacité d'avoir un retour d'expérience sur ces rejets, notamment pour s'assurer que les rejets qui ont été effectués par l'industriel étaient bien conformes aux normes prévues par l'arrêté ministériel. Si tel n'était pas le cas, le gouvernement en tirerait, madame la sénatrice, toutes les conséquences.
Gérard Larcher
Merci. La parole est maintenant à notre collègue Laurent Sonsignol, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
Laurence Rossignol
Monsieur le Premier ministre, comme d'autres collègues, et je me réjouis de ces nombreuses questions, je vais vous parler aujourd'hui des violences infligées aux femmes et aux enfants. Et je vais commencer par une observation positive. En 20 ans, le nombre de féminicides conjugaux a diminué de 30 %. C'est important de le souligner, car cela prouve que la mobilisation de la société civile, des associations féministes et des pouvoirs publics obtient des résultats. Cependant, le nombre de féminicides reste dramatiquement élevé.
Nous devons intensifier la lutte, nous le devons et nous le pouvons. Il y a un an, une coalition d'une centaine d'associations a proposé une proposition de loi intégrale. Il y a 3 jours, une coalition transpartisane de députés et de sénateurs de droite, de gauche et du centre a relayé cette proposition des associations et a déposé une nouvelle proposition de loi. La ministre chargée de l'égalité a elle-même annoncé un dépôt de projet de loi regroupant l'ensemble des propositions et du travail qui ont été effectués autour d'elle pendant plusieurs mois pour déboucher. Monsieur le Premier ministre, aujourd'hui, c'est vous que nous voulons entendre, nous avons besoin de vous écouter.
Je sais qu'il est de tradition que vous répondiez au président du groupe. Pour autant, c'est votre parole qui doit s'exprimer. Nous voulons que vous disiez que vous-même, vous êtes personnellement engagés pour que ce projet de loi aboutisse et que vous allez mobiliser tous les ministres : éducation, santé, justice, intérieur et budget bien entendu, car on ne protège pas les femmes, on ne les reloge pas, on ne condamne pas les auteurs sans moyens financiers. Alors monsieur le Premier ministre, dites-nous, quand ce projet sera-t-il adopté en conseil des ministres ? Quand sera-t-il inscrit à l'ordre du jour du Parlement ? Il en va de la vie de nombreuses femmes, et étant donné l'exemplarité de la méthode, il en va aussi de la qualité de vie de notre démocratie. Merci.
Gérard Larcher
Pour vous répondre, la parole est à la ministre déléguée en charge de l'égalité entre les femmes et les hommes, madame Moror-Berger.
Aurore Bergé
Merci monsieur le président, monsieur Zander, mesdames les sénatrices, désolée madame la ministre d'être celle qui vous répond, mais travaillant en lien direct avec le Premier ministre et en lien interministériel, puisque c'est une cause évidemment partagée et interministérielle que vous connaissez bien, je vais tâcher de vous répondre sur l'engagement qui est celui du gouvernement et qui est une mobilisation générale et totale, évidemment, qui doit être la nôtre. Nous avons démontré, le Sénat notamment a démontré qu'il y avait une concorde parlementaire possible. Sans le Sénat, l'IVG n'aurait pas pu être inscrite dans la Constitution. Sans le Sénat, le non-consentement dans la définition du viol n'aurait pas pu être inscrit. Ça veut dire que c'est possible sur des sujets qui créent encore un peu de consensus dans le pays et aussi du consensus parlementaire, et je tiens à le dire évidemment ici devant vous.
Nous avons des textes qui sont en cours de discussion sur la question du contrôle coercitif. Ça a été voté à l'unanimité, d'ailleurs, au Sénat. Nous avons en effet ces travaux transpartisans qui ont émergé, à la fois la proposition de loi que vous-même, avec Céline Thiébaud-Martinez et une centaine de parlementaires, avez déposée, et aussi le groupe de travail transpartisan qui, depuis 6 mois maintenant, s'est réuni de manière à ce qu'on puisse voir quels étaient les objets de consensus. Nous avons en effet une cinquantaine de mesures de consensus qui ont émergé entre tous les parlementaires. Il appartient maintenant au gouvernement de les expertiser une à une pour garantir qu'elles soient suffisamment solides et qu'elles puissent en effet faire l'objet d'un projet de loi et de notre détermination. C'est le travail que nous allons faire dès le premier semestre avec le Premier ministre, avec l'ensemble des ministres concernés, pour garantir que cette loi soit solide et qu'elle puisse être déposée de manière à ce que nous puissions fortifier l'état de droit dans notre pays, ainsi que la mobilisation générale sur la lutte contre les violences faites aux femmes, les violences sexuelles et les violences faites aux enfants.
Gérard Larcher
Je donne la parole à notre collègue Jérémy Baki pour le groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste Kanaki. Vous avez la parole.
Jérémy Bacchi
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, face au maire de France, le chef d'état-major des armées a affirmé, je cite, qu'il fallait accepter le risque de perdre ses enfants, de souffrir économiquement. Ce discours anxiogène et belliciste a laissé les maires et la nation tout entière incrédules. Madame la ministre, l'administration fut-elle gradée et militaire, est aux ordres du politique et non l'inverse. Avez-vous demandé au chef d'état-major de tenir de tels propos ? Cautionnez-vous ce discours sacrificiel, contraire à l'idéal républicain de progrès humain, qui décrit le scénario d'une guerre mondiale qui impliquerait la France en Ukraine ? Nous, communistes, connaissons le prix du sang, l'engagement ultime pour la défense de la nation, en ardents patriotes que nous sommes. Or aujourd'hui, vous entérinez le passage d'un État social à un État guerrier.
Toutes les coupes dans les services publics trouvent leur prétexte dans l'accroissement des besoins militaires. Jaurès nous enseignait pourtant que l'on ne fait pas la guerre pour se débarrasser de la guerre. Madame la ministre, ces annonces tonitruantes, ce conditionnement des masses ont en réalité une crise majeure et sans précédent de la diplomatie française. Réforme du corps diplomatique passée en force. Notre pays est désavoué en Afrique et au Moyen-Orient.
Mise à l'écart des discussions qui comptent par le président Trump, la France recule face aux désordres du monde. Le président de la République a depuis 2017 sacrifié nos réseaux diplomatiques et notre influence, dévitalisant l'idée même que notre pays est une puissance d'équilibre. Nous devons mener une coalition avec des lignes rouges claires, en nous portant aux côtés de l'Ukraine, et en proposant un plan de paix crédible, juste et durable. Toute escalade guerrière dans la période est à rebours de ce qu'exige l'avenir de notre humanité. Pourquoi avons-nous déposé une proposition de loi pour limiter les rentes des grandes entreprises de la défense et neutraliser les dividendes de guerre ?
L'économie de guerre engendre la valorisation des portefeuilles boursiers, la commande publique se transforme en dividendes privés, la destruction et la peur deviennent des indices sur les marchés financiers. Comme le disait Victor Hugo, la paix est la vertu de la civilisation, la guerre en est le crime. Je vous remercie.
Gérard Larcher
Pour vous répondre, la parole était à la ministre des Armées et aux anciens combattants, madame Catherine Vautrain.
Catherine Vautrin
Merci, monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Jérémy Vacchi. Merci, monsieur le sénateur, pour votre question et permettez-moi de vous répondre très directement, déjà sur la présence du chef d'état-major des armées au 107e congrès des maires. Vous le savez particulièrement ici, mesdames et messieurs les sénateurs : les maires sont clairement des acteurs majeurs du lien entre l'armée et la nation. Tout simplement parce que sur les territoires, il y a des empreintes militaires, il y a des entreprises de notre base de défense, et donc les échanges sont quasi quotidiens sur le territoire. Deuxième élément, je vous le redis, monsieur le sénateur : très concrètement, le chef des armées, c'est le président de la République.
Que fait le chef d'état-major des armées ? Il est conseiller du président de la République et du gouvernement, il coordonne l'activité de nos armées et il exprime au gouvernement les besoins des armées. Il a répondu à une invitation et son propos s'est inscrit strictement dans les termes à la fois de la revue nationale stratégique publiée au mois de juillet dernier, mais également dans l'intervention du président de la République le 13 juillet à l'hôtel de Brienne, qui est justement le fondement du projet de budget que nous proposons, à savoir : oui, la menace existe, oui, les choses ont changé, et oui, il faut le dire, les dividendes de la paix sont malheureusement terminés. On peut le regretter, mais dans tous les cas, nous devons anticiper. L'autre aspect de votre question, monsieur le sénateur, était sur la place de la France et sur les coalitions. Permettez-moi de vous répondre juste sur l'actualité du moment.
Hier après-midi, le président de la République présidait une réunion avec 35 pays sur la coalition des volontaires. Qu'est-ce que c'est que cette coalition des volontaires ? C'est le rassemblement des pays qui veulent préparer l'après-paix en Ukraine. C'est comment nous nous rassemblons pour une paix durable, une paix juste, et garantissons aux Ukrainiens que cette paix se produira sur leur territoire. Donc vous le voyez, non seulement la France anticipe, mais la France est au milieu de l'ensemble des pays engagés pour la paix en Ukraine et donc sur le continent européen.
Gérard Larcher
Merci. La parole est à notre collègue Dominique Verien pour le groupe de l'Union Centriste, madame la présidente de la délégation.
Dominique Vérien
Merci, monsieur le président. Madame la ministre de l'Égalité entre les femmes et les hommes, mes chers collègues. Depuis deux quinquennats, la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants est présentée comme la grande cause de notre pays. Certes, le Grenelle de 2019 a marqué une étape importante. Des dispositifs ont été créés, des lois ont été adoptées, et nul ne peut nier votre volonté d'agir.
Pourtant, les féminicides ne reculent pas, et les violences sexuelles restent massives. 150 femmes sont mortes cette année et 600 nourrissons ont été victimes de violences sexuelles en 2024. Ayons le courage de l'admettre : c'est un échec collectif. Celui de l'État, des institutions, mais aussi le nôtre, les parlementaires qui avons travaillé, proposé et voté des lois qui ne produisent pas encore les effets attendus. J'en prends ma part, bien sûr.
Parmi les failles persistantes, il y a la formation des forces de l'ordre. Pourtant, le premier accueil au commissariat ou en gendarmerie peut sauver une vie. Or, les rapports successifs montrent que cette formation est encore partielle, basée sur le volontariat non systématique et dépendante de financements locaux, qui sont encore en baisse dans ce budget. Cette situation s'explique aussi par le manque criant de moyens dédiés. La miprof, qui doit piloter et coordonner cette politique essentielle tout en assurant la formation de l'administration de l'État, des collectivités territoriales ou de la société civile, dispose de seulement 9 postes et de 9 000 euros de frais de fonctionnement pour l'année.
En tout cas, c'est ce qui est indiqué dans le budget 2026. Comment prétendre remplir ces objectifs ambitieux avec de tels moyens ? Ma question est donc double, madame la ministre, et s'adresse en réalité également à tous vos collègues. À quand la formation obligatoire initiale et continue des policiers, des gendarmes, des magistrats et des services sociaux ? À quand un pilotage fort interministériel doté de moyens à la hauteur de cet enjeu vital ?
Gérard Larcher
Pour vous répondre, la parole est à la ministre déléguée en charge de l'égalité entre les femmes et les hommes, madame Berger.
Aurore Bergé
Merci, monsieur le président, madame les sénatrices, messieurs les sénateurs, madame la présidente Dominique Vérien. Permettez-moi aussi, évidemment, de saluer la mobilisation qui est la vôtre à titre personnel, en tant que président de la délégation, et de l'ensemble des membres de la délégation du Sénat pour les travaux que vous avez conduits, notamment sur la question de la santé des femmes, qui ont été extrêmement importants, ou la lutte contre la pornographie, dont on sait le fléau que cela représente en termes de représentation pour nos enfants et nos adolescents. Plus particulièrement sur la question que vous posez, et je le dis avec le ministre de l'Intérieur de manière extrêmement claire : la formation initiale des policiers et des gendarmes n'est pas une option, c'est bien une obligation. Aujourd'hui, plus de 200 000 policiers et gendarmes ont déjà été formés sur la manière dont ils doivent pouvoir recueillir la parole des victimes. Pour avoir moi-même fait l'exercice en me rendant dans un commissariat cette semaine, et n'importe quel parlementaire peut évidemment le faire, vous verrez aujourd'hui qu'ils ont des procès-verbaux types. Dans ces procès-verbaux types, ils ont toute une conduite de l'entretien pour l'accueil des personnes victimes de violences sexuelles ou victimes de violences intrafamiliales, avec justement la prise en considération de nouveaux types de violences ou de violences qui parfois sont minimisées par les victimes elles-mêmes.
Les violences psychologiques, les violences économiques, parfois les violences sexuelles quand elles interviennent au sein du couple, puisqu'il y a encore des personnes qui considèrent que cela va de soi et est normal avec la question du devoir prétendument conjugal. Donc, ces conduites d'entretien sont faites. Nous avons une grille d'évaluation du danger également. Elle est en cours de révision avec le ministère de l'Intérieur pour garantir, là encore, que l'ensemble des aspects soit bien interpellé, notamment sur les risques suicidaires qui peuvent exister et qui sont nombreux, nous le savons, sur la question des femmes victimes de violences sexuelles ou de violences intrafamiliales. Grilles d'évaluation du danger, d'ailleurs, elles ont été développées en falque pour les personnes qui sont plus éloignées de notre langue ou les personnes en situation de handicap. Donc oui, cet engagement est tenu sur la formation et sera évidemment renforcé, notamment en s'appuyant sur les élus locaux de la MRF.
Nous avons déjà 600 élus locaux dans le réseau. Nous avons signé une convention cet après-midi avec Françoise Gatel sur le sujet, pour renforcer cette coopération.
Dominique Vérien
Merci, madame la ministre, pour votre réponse. Nous ne doutons pas de votre engagement. Je pense que le centre Huberty-Nauclair sera ravi d'apprendre qu'il va enfin pouvoir reprendre la formation des policiers de l'Île-de-France.
Gérard Larcher
Merci. La parole est à notre collègue Ghislaine Séné pour le groupe écologiste Solidarité et Territoire.
Ghislaine Senée
Merci, monsieur le président, monsieur le ministre de l'Éducation nationale. Après 6 mois de travail, la convention citoyenne sur les temps de l'enfant, annoncée en mai dernier, a rendu il y a quelques jours ses conclusions. Le constat est sans appel : les temps de vie des enfants sont trop fragmentés, construits autour des contraintes des adultes. Le manque d'articulation entre les temps scolaires, périscolaires et extrascolaires. La raréfaction des temps libres sans contraintes.
Le temps de transport et d'écran sont autant d'éléments qui impactent leur bien-être, leur santé, leur apprentissage et qui accentuent de fait les inégalités sociales et territoriales. Alors, je veux saluer ici le travail de la convention citoyenne qui, au travers de ses 20 propositions structurantes, remet à nouveau au centre des débats les besoins de l'enfant. Monsieur le ministre, j'ai deux questions. À l'heure où le gouvernement se désengage envers la jeunesse et où vous vous apprêtez à procéder à une coupe budgétaire de près d'1 milliard dans les politiques qui leur sont dédiées, telles que les colos apprenantes, les passe-sports, les missions locales, ainsi que la suppression de postes d'enseignants, le nombre insuffisant d'AESH, sans parler de la mise en danger réelle des associations éducatives, sportives, culturelles, œuvrant pour et avec les jeunes. Je m'interroge : quelle suite comptez-vous donner réellement à ce rapport, et comment comptez-vous articuler et associer l'ensemble des acteurs de la jeunesse, enseignants, encadrants, mais aussi élus locaux dans des collectivités déjà très fortement en tension sur le périscolaire, qui attendent une réponse très claire de votre part ?
Gérard Larcher
Pour vous répondre, la parole est au ministre de l'Éducation nationale, monsieur Édouard Geffray.
Édouard Geffray
Merci monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, même la sénatrice. Alors effectivement, la convention sur les temps de l'enfant a été un jalon important, substantiel sur la réflexion relative à l'articulation des différents temps de l'enfant. Et comme vous d'ailleurs, je me permets d'adresser mes remerciements aux 133 citoyens, citoyennes ainsi qu'aux CESE qui ont participé à cette convention. Il y a un certain nombre de points de convergence qui ressortent des travaux, notamment sur la nécessité de réellement penser comme un tout le continuum de l'enfant et sur le caractère extrêmement transversal et, dans le fond, assez partenarial de ces différents temps. Quand on parle de l'enfant, on parle des familles, de l'école bien sûr, des collectivités territoriales, et aussi des associations, notamment d'éducation populaire.
Cela étant dit, sur le strict temps de l'école, et comme vous le savez, dix-huit pour cent du temps de l'enfant, il y a effectivement des réflexions à mener. Il y a aussi des expériences qui ont été menées, vous le savez. Il y a eu des phases successives avec des résultats, d'ailleurs, que je qualifierais d'inégaux. Et donc, la suite des travaux ne peut être envisagée qu'une fois encore de manière à la fois partenariale et en tenant compte aussi des contraintes propres au service public de l'éducation. Donc évidemment, à partir de ce jalon, nous allons poursuivre la réflexion, pas seulement sur le temps de l'école, mais aussi sur les différents éléments que vous avez mentionnés, je pense notamment aux écrans, sujet sur lequel j'aurai l'occasion de revenir bientôt vers vous pour en parler de manière plus précise. Mais voilà, c'est un point de départ sur lequel nous allons désormais pouvoir travailler ensemble, notamment dans le cadre des instances. Je pense en particulier au conseil de support de l'éducation.
Merci.
Ghislaine Senée
Je vous entends, point de départ jaloux. En fait, je vous mets en garde : depuis 2017, c'est la troisième convention citoyenne que lance Emmanuel Macron. Trois exercices de démocratie participative, trois promesses d'écoute, et pourtant les citoyens ont travaillé, débattu, proposé avec sérieux et créativité. Sur le climat, un mépris total des 149 recommandations formulées ; sur la fin de vie, un soutien frileux et sans cesse repoussé. Alors, aurez-vous vraiment le courage cette fois-ci de les écouter, de mettre en place leurs idées et de les transformer en décision politique ? C'est un vrai enjeu démocratique, c'est un vrai enjeu de démocratie participative, et vous êtes attendu sur le sujet.
Gérard Larcher
La parole est donnée à notre collègue Valérie Boyer pour le groupe des Républicains.
Valérie Boyer
Merci, monsieur le président, monsieur le ministre. Samedi, l'hommage rendu à Médic et Sassy a rassemblé une foule qui a dit une chose : les Français n'en peuvent plus de voir leurs enfants détruits ou tomber sous les balles des trafiquants. En 2024, le narcobanditisme a fait 14 victimes collatérales et 18 blessés, 14 innocents, 14 vies arrachées, 14 familles détruites. À travers elle, à travers mes mots, je veux rendre un hommage solennel aux victimes et dire à leurs proches que la France ne les oubliera pas et qu'elle réagira avec toute la force nécessaire. Ces crimes ne sont pas des faits divers, ils sont les signes d'une narco-violence qui prend les allures de terrorisme.
Et pourtant, l'ancien garde des Sceaux préférait minimiser les alertes plutôt que de reconnaître l'effondrement de l'autorité de l'État. La vérité, c'est que nous perdons du terrain. Les magistrats de Marseille l'ont dit sous serment : nous livrons une guerre asymétrique contre les organisations riches, armées, implantées dans 173 narcocités pesant 7 milliards d'euros par an. Ces territoires ne sont plus des quartiers populaires, mais des zones de droit parallèles où la pègre, les trafics, y compris d'êtres humains, et l'islamisme dictent leurs lois. Les réseaux ont déclaré la guerre à la République française.
Face à cela, les hommages ne suffisent plus : il faut frapper fort, vite et juste. Avec Martin Vassal, nous voulons faire de Marseille le fer de lance de la reconquête de la sécurité. C'est pourquoi, à la suite de la loi que nous avons portée notamment avec Bruno Rotayo, Étienne Blanc et Jérôme Durin, je réitère la demande qui vous a été formulée par Martin Bassal, de la création immédiate d'une antenne marseillaise du PNAC, le parquet national anticriminalité, afin de frapper au cœur des réseaux criminels et de coordonner une riposte à la hauteur. Tout est prévu pour accueillir cette nouvelle juridiction à Marseille. Cette exigence est portée par les élus locaux, des magistrats comme Luc Fontaine, qui appellent à agir là où la guerre se joue. Soyons concrets.
Monsieur le ministre, il y a urgence. Le gouvernement va-t-il agir et accéder à notre demande de Pnaco à Marseille ?
Gérard Larcher
Pour vous répondre, la parole est au ministre de l'Intérieur, monsieur Lunez.
Laurent Nunez
Merci beaucoup, monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, madame la sénatrice. D'abord, évidemment, comme vous, je veux saluer le rassemblement qui s'est tenu à Marseille samedi et qui est une réponse extrêmement forte donnée aux trafiquants. La réponse de la société civile est aussi importante ; il ne peut pas y avoir qu'une réponse répressive, policière ou judiciaire. Et cette réponse est bien présente. Je vous rassure, on va continuer à démanteler des réseaux à Marseille. On vient de le faire il y a encore quelques minutes avec 150 kilos qui ont été saisis. On va continuer à empêcher des règlements de compte, comme cela a été fait la semaine dernière, où deux opérations ont été déjouées grâce à l'engagement des forces de police sous l'autorité du préfet des Bouches-du-Rhône, de la préfète déléguée de police, et évidemment sous l'autorité du ministre de l'Intérieur et du garde des Sceaux.
On va continuer à mener ces actions. On va appliquer, on va les renforcer avec la loi qui a été adoptée en juin 2025 et qui va donner des pouvoirs renforcés à nos policiers, nos magistrats, et qui met maintenant la lutte contre le narcotrafic, en termes d'outils et de moyens, au même niveau que la lutte contre le terrorisme. Et donc on aura des outils supplémentaires : le gel administratif des avoirs, des mesures des préfets qui permettront de prendre des interdictions de paraître, de fermer des commerces, autant de mesures plus efficaces qui permettront de mieux coordonner les services entre eux. Le Pnaco en fait partie, et il y a aussi l'état-major particulier qui a été créé par mon prédécesseur, et qui sera à la direction nationale de la police judiciaire, et qui va permettre à tous les services d'échanger les informations. Pardon, je parle aussi au nom du garde des sceaux, il m'y autorisera, mais ce qui fait la force de l'EMCO, ce qui fait l'état-major de lutte contre la criminalité organisée, ce qui fait la force du parquet national de lutte contre la criminalité organisée, c'est sa centralisation, c'est sa capacité à tout rassembler, à réunir toutes les informations pour mieux décider d'actions répressives sur l'ensemble du territoire, qu'elles soient en renseignement, policières ou judiciaires.
Valérie Boyer
Merci, monsieur le président, monsieur le ministre, permettez-moi d'insister. Nous avons nuancé la création du Monaco national à Marseille parce que c'est un signal fort de reconquête de nos territoires. Je dirais que face à l'islamisme, face aux terroristes comme face aux narcotrafics, ces combats exigent un sursaut de volonté et une politique nationale. Et cet outil à Marseille me semble absolument indispensable et sera un signal fort de la reconquête face au narcotrafic. Merci, j'insiste sur cette demande.
Gérard Larcher
Merci. La parole est à notre collègue Michaël Weber pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
Michaël Weber
Merci, monsieur le président. Monsieur le ministre, la fermeture des usines Novasco met à mal votre politique de relance industrielle, celle d'un État qui rechigne à toute intervention directe dans l'économie, mais qui se ruine en aide publique sous couvert de promesses souvent non tenues par des acteurs privés si peu soucieux de la casse sociale qu'ils provoquent. Combien de projets de reprise d'industrie en difficulté ont ainsi englouti ces aides ? 85 millions d'euros d'aide pour Novasco, 298 millions pour ArcelorMittal, pour ne citer qu'eux. Qu'on donne en retour aux entreprises bénéficiaires ces aides. Le rapport de notre collègue Fabien Guay sur ce sujet est édifiant.
ArcelorMittal qui, tout en distribuant 200 millions de dividendes à ses actionnaires, organise aux frais de l'État le licenciement de 600 salariés à Dunkerque, à Florange et en Basse-Indre. Pour Novasco, le fonds Grébule n'y aura investi que 1,5 million d'euros sur les 90 promis, provoquant la fermeture définitive des usines à Gondange, à Custine et à Saint-Étienne. 549 emplois sont supprimés à cause des intermédiaires de ce fonds d'investissement que vous qualifiez vous-même de voyous. Vous réagissez enfin en saisissant la justice, mais convenez que c'est un peu tard. Le gouvernement, qui au coût des reprises de Novazkowa est déjà engagé à plus de 200 millions d'euros, pour l'essentiel à fonds perdu, persiste pourtant à écarter toute perspective de détention majoritaire, voire même de participation publique au capital de ces entreprises stratégiques.
Allez-vous désormais songer à renforcer le pouvoir de l'État sur la gouvernance des entreprises industrielles, plutôt que de vous limiter à dresser les constats d'échecs et à payer les pots cassés ? Envisagez-vous enfin d'interdire les licenciements économiques quand le comportement financier des entreprises atteste de leur parfaite viabilité ? C'est d'ailleurs tout l'objet de la proposition de loi défendue ici même par notre collègue Thierry Kozyk pour encadrer le recours abusif aux licenciements économiques pratiqués par les multinationales Inbonis.
Gérard Larcher
Pour vous répondre, la parole est au ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, monsieur L'Escur.
Roland Lescure
Pardon, merci monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur, il est là. Non, mais merci pour votre question. Franchement, ce qui se passe chez Novasco, c'est difficile pour nous tous. C'est évidemment difficile en premier lieu pour les salariés, c'est particulièrement difficile pour moi parce que j'étais ministre de l'Industrie quand on a organisé la reprise des sites. Alors, je voudrais quand même rappeler que dans ces reprises, il y a eu deux bonnes nouvelles. Le site de Fos a été repris par l'industriel italien Masse Gaglia, qui investit et décarbone le site de Fos. C'est plus de 300 emplois sauvés.
Et l'entreprise Métal Blanc, pardon, s'est engagée et le tribunal l'a autorisée à reprendre le site de Dune. Ce sont des dizaines d'emplois sauvés et c'est là aussi un investissement. Et vous critiquez l'action de l'État, alors que nous avons accompagné la reprise à Faure, nous avons accompagné la reprise aussi à Dune, félicitons-nous-en. Mais c'est vrai, vous avez raison, Grébull n'a pas été au rendez-vous, et quand mon collègue Sébastien Martin, qui travaille à mes côtés en charge de l'industrie, m'a proposé de saisir la justice sur le non-respect des engagements de Grébull, je l'ai évidemment soutenu, et on ira jusqu'au bout. Maintenant, il faut aussi qu'on s'occupe des salariés et qu'on puisse les accompagner. Ça, c'est aussi ces partis en lien qui le font avec tous les élus de la région pour donner un espoir à la fois au territoire, au terrain et surtout aux salariés. Maintenant, sur le sénateur, il y a des choses sur lesquelles on ne sera pas d'accord.
Je ne pense pas que ce soit en nationalisant l'industrie française qu'on va lui permettre de faire face à la compétition internationale, et je ne pense pas non plus que ce soit en interdisant les licenciements qu'on va créer de l'emploi en France. Là-dessus, on sera d'accord pour ne pas être d'accord. Je reste persuadé que l'industrie va pouvoir se développer si on investit dans l'innovation, dans la décarbonation, et si on la protège au niveau européen sur des secteurs comme celui de l'acier, que vous avez mentionné, pour lequel la France se bat, afin qu'on ait une clause de sauvegarde. On va rester dans une économie ouverte, surtout dans ces secteurs extrêmement compétitifs. On doit être innovant, on doit être compétitif, on doit protéger les entreprises françaises contre la concurrence internationale déloyale, mais il faut être offensif, monsieur le sénateur, j'en suis convaincu.
Michaël Weber
On ne sera pas d'accord, monsieur le ministre, parce que sur ce sujet, finalement, vous faites preuve de dogmatisme. Je pense qu'en l'occurrence, on doit tout essayer pour les salariés et pour le territoire, et c'est de votre devoir.
Gérard Larcher
Merci. La parole est à notre collègue Stéphane Pie Noir, pour le groupe Les Républicains.
Stéphane Piednoir
Merci, monsieur le président. Monsieur le ministre, j'ai mal à mon université publique. Ce lieu de la connaissance, de promotion de l'universalisme auquel nous sommes tous évidemment très attachés, vacille aujourd'hui sous les assauts répétés d'un certain nombre d'idéologues qui menacent ces fondamentaux les plus importants. Oui, au débat et à la liberté d'expression évidemment, mais dans un cadre résolument républicain qui ne permet pas tout, et sûrement pas l'incitation à la haine, au racisme et à l'antisémitisme. C'est hélas ce qui se passe au cœur de l'université de Lyon 2, qui incarne, j'allais dire à elle seule, cette dérive, cette gangrène qui progresse à vitesse grand V.
Souvenons-nous du professeur Balange, contraint de quitter son amphithéâtre sous la menace physique de militants d'extrême gauche. Souvenons-nous de ce vice-résident de la même université, contraint, lui, de démissionner pour simplement s'être exprimé sur le conflit entre Israël et le Hezbollah libanais. Plus récemment, nous avons franchi un nouveau cap dans l'ignominie avec ce professeur d'histoire, monsieur Terry, qui a publié sur ses réseaux sociaux une liste de 20 noms célèbres qu'il qualifie de génocidaires à boycotter en toutes circonstances et dont le seul tort est d'être juif. Comme une incitation au retour du port de l'étoile jaune, cet épisode nous plonge dans les heures les plus sombres de notre histoire. Monsieur le ministre, quelles sanctions exigez-vous à l'encontre de monsieur Thierry ? Merci.
Gérard Larcher
Pour vous répondre, la parole est au ministre de l'Éducation nationale, monsieur Édouard Geffrey.
Édouard Geffray
Merci, monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Pieds-Noirs. D'abord, pourrais-je discuter de l'absence de Philippe Baptiste, qui est actuellement à la réunion ministérielle à Brême sur l'Agence spatiale européenne, et je réponds par conséquent, évidemment, en ces lieux et places. Vous avez raison, la République, c'est le débat démocratique. Mais en République, on ne fait pas de listes. On ne fait pas des listes de gens qu'on veut hégémoniques, on ne fait pas des listes de gens qu'on livre à la vindicte des réseaux antisociaux, et on ne fait pas des listes à raison des convictions philosophiques ou religieuses réelles ou supposées des personnes.
C'est une honte ce qui s'est passé. Alors, j'y viens. La première chose, c'est qu'on soit effectivement d'accord sur le fait que c'est profondément scandaleux. Et évidemment, en mon nom propre comme au nom du gouvernement, un, je condamne, deux, j'apporte mon soutien aux personnes qui ont été visées et à toutes les victimes de ce type de pratique. Le deuxième élément, c'est qu'il faut qu'il y ait une réponse qui soit de l'ordre judiciaire.
Et c'est pour ça que je tiens à saluer la réaction de la présidente de l'université, qui non seulement a condamné, mais qui a évidemment aussitôt fait un signalement sur le fond d'article 40 au procureur de la République, qui a ouvert une enquête. Il y aura donc une suite pénale qui, évidemment, en République, ne relève pas du gouvernement. Le troisième point, c'est ce que vous avez mentionné : nous sommes aussi confrontés collectivement, socialement, à un regard d'antisémitisme que personne ne peut nier. Et vous savez qu'il y a une loi qui a été prise, qui a été adoptée ici même et dans l'autre hémicycle pour permettre de renforcer la lutte contre l'antisémitisme à l'université. Et les décrets d'application seront pris dans les prochaines semaines pour permettre à cette lutte de continuer.
Et pour faire en sorte que personne ne détourne le regard, et que personne ne procède à une forme de relativisme face aux pratiques que vous avez dénoncées, nous partageons la dénonciation. Merci.
Stéphane Piednoir
Monsieur le ministre, la mise à pied immédiate et à titre conservatoire me semblait un prérequis indispensable pour montrer l'intransigeance de l'exécutif vis-à-vis de ses agissements. L'émotion et l'indignation ne suffisent plus, il faut des sanctions fermes, notamment comme vous l'avez dit, au moment où notre pays connaît une multiplication des actes antisémites depuis les attentats islamistes du 7 octobre, au moment même où des formations politiques se nourrissent de cet antisémitisme à des fins électorales. Chaque jour qui passe et qui est une hésitation est un aveu de faiblesse, et sur ce sujet, nous ne pouvons pas transiger. Je vous remercie.
Gérard Larcher
La parole est à notre collègue Brigitte Bourguignon pour le groupe de l'Union centriste. Vous avez la parole, mes chers collègues.
Brigitte Bourguignon
Merci, monsieur le président, mes chers collègues. Ma question s'adresse à monsieur le garde des Sceaux. Vous affichez une justice ferme, et encore ce matin à Nanterre, avec votre nouvelle opération de fouille des prisons. Votre volonté était la même à l'ouverture du quartier de lutte contre la criminalité organisée de Vendin-le-Vieil. Tout était millimétré : les convois blindés et les hommes cagoulés.
Les habitants étaient prévenus : leurs nouveaux voisins comprennent parmi eux les 100 détenus les plus dangereux de France. Et pourtant, lundi, l'un de ses détenus, déjà évadé par le passé, a quitté seul ce quartier dit de haute sécurité. Pourquoi ? Pour un entretien d'embauche à l'autre bout de la France, en vue d'une sortie espérée en 2029. Le voilà dans le train, puis le soir venu, il revient sonner à la porte de la prison, retard de 20 minutes de la SNCF compris. Monsieur le garde des sceaux, pour les surveillants déjà éprouvés par la dureté du métier, c'est un profond sentiment d'incompréhension.
Mais pour les Français aussi, à l'heure de la visioconférence, ce trajet de 600 kilomètres était-il indispensable ? L'indépendance de la justice, nous y sommes profondément attachés. La compétence du droit, nous la connaissons trop bien et il nous appartient autant qu'à vous d'y remédier. Dans ce même centre sont incarcérés d'autres criminels dont la dangerosité n'est plus prouvée. Ma question est concrète : quelles décisions immédiates, et surtout quels moyens, comptez-vous mettre en place pour conjuguer à la fois la sécurité de nos concitoyens et la réinsertion des détenus ? Merci.
Gérard Larcher
On vous répond de la parole du garde des sceaux, ministre de la Justice, monsieur Gérald Darmanin.
Gérald Darmanin
Merci, monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, madame la sénatrice. J'espère, et je le sais ici au Sénat, que l'ensemble de la représentation nationale, et à travers vous tous les Français, comprend le danger extrêmement important que représente le narcotrafic entre pays. Un danger, je l'ai dit, au moins égal à celui du terrorisme, et je pèse mes mots. Il tue tous les jours et, dans le monde entier, ça touche tous les pays, y compris ceux qui utilisent parfois l'armée pour lutter contre les narcotrafiquants. La première cause de mortalité aux États-Unis d'Amérique, malgré l'éventualisme de monsieur Trump, c'est le fentanyl.
Et nous avons su changer en 2015, je pense toute la classe politique confondue, en soutenant le gouvernement d'alors lorsqu'il a décidé de répondre avec force contre l'intégrisme religieux qui menait à l'islamisme radical, qui menait au terrorisme. Nous devons changer de braquet, c'est ce que vous avez fait avec la loi de l'archotrafic ici, mais ce que nous faisons aussi avec des prisons de haute sécurité et donc notre façon de fonctionner vis-à-vis des narcotrafiquants. Et vous ayant dit ça, madame la sénatrice, madame la ministre, je veux donc appliquer aux narcobandits les mêmes règles que pour les condamner pour terrorisme. Il n'est pas possible, dans notre droit, et c'est le droit français, qu'une personne condamnée pour terrorisme puisse, trois ans avant une éventuelle sortie de prison, faire face à un entretien d'embauche alors qu'elle est dans un régime carcéral parce qu'on la considère comme particulièrement dangereuse. Ce n'est pas le ministre qui le considère dangereux. Ce sont les juges d'instruction spécialisés qui donnent leur accord pour que ces personnes aillent dans cette prison de haute sécurité.
Ce sont nos renseignements qui établissent les profils, et vous avez vu qu'à Vendan-Levieil, pardon, à la prison du bassin minier, puisque j'ai promis au maire de Vendan-Levieil la paix autrement dans votre département, nous ayons aujourd'hui une prison dans laquelle aucun drone, aucune clé USB, aucun téléphone ne puisse rentrer, une prison qu'on a construite en quelques mois. Donc, je proposerai en janvier prochain la fin de ces possibles aménagements qui paraissent en effet très décorrélés de la grande inquiétude qu'ont les Français, à juste titre, du narcotrafic. J'espère que le Sénat et le Parlement me suivront.
Gérard Larcher
Madame Bourdignon, avec qui non. La parole est à notre collègue Françoise Dumont pour le groupe Les Républicains.
Françoise Dumont
Merci, monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, monsieur le ministre. Le 28 septembre 2024, le Premier ministre Michel Barnier avait annoncé la reprise du Beaufort de la sécurité civile et le dépôt d'un grand projet de loi de sécurité civile par le gouvernement. Après douze mois de travaux participatifs, le rapport de synthèse du Beaufaud de la sécurité civile, qui devait déboucher sur un projet de loi à déposer au Parlement à l'automne 2025, a été présenté le 4 octobre.
Gérard Larcher
Septembre dernier, par François-Noël Buffet, ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'Intérieur. Je veux ici saluer les actions des ministres François-Noël Buffet et Bruno Retaillot, qui ont placé très haut notre sécurité civile durant leur exercice à
Françoise Dumont
Beauvo. Depuis, monsieur le ministre, votre gouvernement ne parle plus, ne communique plus sur ses projets pour notre sécurité civile. De plus, la loi relative à la réforme des retraites prévoyait à l'article 24 que les sapeurs-pompiers volontaires bénéficient d'une attribution de plusieurs trimestres pour leur retraite, dès 10 années de service. Reprenant les modalités précisées le 10 octobre dernier par le Premier ministre, vous avez confirmé la semaine dernière devant l'Assemblée nationale que le décret était finalisé et entrerait en vigueur rapidement. Toutefois, nous notons que le gouvernement persiste dans son choix de ne pas vouloir se saisir de l'opportunité de reconnaître la contribution des volontaires des 10 années de service, comme la loi votée par le Parlement le lui permettait, en choisissant plutôt l'attribution d'un trimestre supplémentaire de retraite après 15 ans d'engagement. Je le regrette.
Aussi, monsieur le ministre, pourriez-vous nous préciser devant la représentation nationale les intentions du gouvernement concernant le futur projet de loi de sécurité civile annoncé dès l'automne 2024, et particulièrement ce qui est majeur sur le sujet du financement de nos dix, et expliquer son choix quant à l'arbitrage des 15 années de service pour l'attribution de trimestres supplémentaires de retraite pour nos sapeurs-pompiers volontaires, dont l'action, vous le savez, est essentielle à notre modèle de sécurité civile. Je vous remercie.
Gérard Larcher
Pour vous répondre, la parole est donnée au ministre de l'Intérieur, monsieur Laurent Nunez.
Laurent Nunez
Monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, madame la sénatrice. Il y a plusieurs questions dans votre demande. La première, c'est que vous me prêtez de votre bien mauvaise intention. Enfin, je crois que j'ai toujours dit, redis, et c'est dans la feuille de route que m'a adressée le Premier ministre, que nous donnerons.
Laurent Nunez
Au travail qui a été mené dans le cadre du Beauvau de la sécurité civile, lancé par Gérald Darmanin et repris par Bruno Retailleau et François Noël Buffet, qui ont effectivement fait un travail remarquable sur le beauvau de la sécurité civile. Donc l'ensemble a donné lieu à 100 propositions, et je vous redis ce que j'ai déjà dit publiquement dans les médias et ce qui figure dans ma feuille de route comme ministre de l'Intérieur : il y aura évidemment un texte qui va retraduire ces propositions, qui portent sur plusieurs sujets. Il y a plein de sujets, toutes les thématiques sont abordées. Celle du financement, vous l'avez citée, celle des missions avec la clarification pour le secours aux personnes, celle des statuts où nous avons besoin de cette pluralité de statuts que sont les sapeurs-pompiers volontaires, les professionnels, les militaires, et puis aussi ne pas oublier les associations agréées de sécurité civile. Toutes ces thématiques sont traitées dans le cadre des propositions qui m'ont été remises et sur lesquelles, évidemment, je vais travailler. Je vous le redis, il y aura un texte.
Concernant les trimestres supplémentaires pour les sapeurs-pompiers volontaires, j'ai été interpellé sur la question de savoir à quel moment ce texte allait paraître. Il y a eu un débat interministériel qui s'est tenu. Effectivement, in fine, le choix qui a été retenu, c'est de donner un trimestre au bout de 15 ans de service, puis un deuxième trimestre à 20 ans, puis un troisième à 25 ans. C'est une mesure extrêmement importante pour faire en sorte qu'on puisse pérenniser l'engagement de nos sapeurs-pompiers volontaires, engagement qui est crucial dans le fonctionnement d'un système de sécurité civile à la française. Et ce texte, je puis vous confirmer qu'il a été transmis au Conseil d'État, qu'il est soumis également pour avis à un certain nombre d'organismes, dont certaines caisses de retraite, qu'il sera publié avant la fin de l'année pour une mise en application dans le courant de l'année 2026.
Voilà ce que je peux vous dire, madame la sénatrice, là-dessus : croyez bien en ma détermination et celle de l'ensemble du gouvernement à mettre en œuvre des mesures de sécurité civile qui viennent conforter notre modèle, qui est si important à nos yeux.
Gérard Larcher
Merci. La parole est à notre collègue Catherine Conconne pour le groupe socialiste écologiste paréducatoire.
Catherine Conconne
Monsieur le président, mesdames, messieurs, entre 2 500 et 4 000 âmes manquent à l'appel chaque année en Guadeloupe et en Martinique. Seuls les indicateurs démographiques sont déjà négatifs, avec un vieillissement massif. Voici la triste réalité que vivent ces deux pays depuis plus d'une décennie. À très court terme, c'est une épopée humaine, une épopée qui sera définitivement rayée de la carte du monde, des siècles d'histoire, de résistance, de lutte contre tout, y compris l'ignoble, réduite à néant, des siècles à construire une humanité qu'on n'attendait pas. Dans les années 60, et pour faire taire la rébellion contre la misère et le sous-développement, le pouvoir d'État n'avait rien trouvé d'autre à proposer que l'expédition massive de nos jeunes compatriotes en France. Il fallait dégonfler au plus vite la légitime et vive contestation réprimée.
Catherine Conconne
Le sang. 45 000 des nôtres sont ainsi partis, adieu foulard, adieu madras. Nous refusons la réalité, nous refusons cette fatalité, car cette flamboyante humanité ne doit pas être inexorablement vouée à l'extinction. Il y a trois ans, oui, trois ans, madame la ministre. Et même si le dispositif issu de nos débats a été bien ébréché par nous-mêmes, le passeport retour a été voté.
C'était tout petit, début d'inversion au passeport, le plus souvent aller sans retour du Bumidom, des enfants de la Creuse et autres. Qu'en est-il aujourd'hui, trois ans après ? Où en sont les arrêtés d'exécution tant attendus ?
Gérard Larcher
Pour vous répondre, la parole est à la ministre des Outre-mer, madame Naïma Mouchoux. Vous avez la parole.
Naïma Moutchou
Monsieur le président, merci, mesdames, messieurs les sénateurs, madame la sénatrice Conconne, je vous remercie. Écoutez, oui, bien sûr, l'attractivité des territoires ultramarins, c'est-à-dire au cœur, au cœur et pas à côté des politiques de développement économique, ce qui appelle des réponses adaptées aux territoires ultramarins. Et si je prends l'exemple de la Martinique, au hasard madame la sénatrice, la Martinique, vous l'avez dit, est confrontée à un vieillissement de la population et en même temps à un départ de ces jeunes, notamment des jeunes diplômés. C'est un problème bien identifié, qui appelle des réponses structurelles. Vous avez raison, et je veux lancer un chantier sur le sujet dans les prochaines semaines. Parmi les dispositifs pour encourager les jeunes à se réinstaller dans leur territoire, vous l'avez évoqué, il y a l'aide au retour.
Ce dispositif a été adopté à l'Assemblée nationale par vos collègues, vos homologues Olivier Serva et Max Mathiasin. Il a été repris dans le Cion de juillet 2023, ce qui est intéressant, et il figure dans le projet de loi de finances pour 2024. Je veux dire qu'il n'y a pas une, mais plusieurs aides ciblées et calibrées en direction de publics différents : il y a les actifs qui ont des projets d'installation professionnelle, les salariés, les porteurs d'entreprises innovantes, les stagiaires aussi, les alternants. Mais vous avez raison, madame la sénatrice, tout cela prend beaucoup trop de temps. Ça ne va pas assez vite, ce n'est pas normal de temps qu'on sait l'attente. L'attente sur le terrain est effectivement pour ceux qui vivent ces réalités.
Les choses ont néanmoins avancé, je veux le dire, ces dernières semaines, puisque les dispositifs d'ados-retours ont été précisés dans un décret qui date du 6 septembre dernier. Les choses sont ce qu'elles sont, il faut un arrêté, effectivement, vous l'avez évoqué. Il faut un arrêté pour fixer le montant des aides. Je peux vous indiquer que mes services, en lien avec la ministre des Comptes publics Amélie Monchalin, sont en train de le finaliser. Tout ça va aller très vite, c'est une question de semaines, en tout état de cause, madame la sénatrice, avant la fin de l'année. Donc, nous disons bien la même chose : nous voulons avancer ensemble pour concrétiser nos engagements vis-à-vis des jeunes ultramarins.
Catherine Conconne
Je vous remercie pour vos réponses rassurantes, madame la ministre. Sachez que mon devoir de vigilance sera intact et que j'attends avec impatience ces quelques semaines. Je me tiens bien sûr à votre disposition pour faire les choses au mieux.
Gérard Larcher
Merci. La parole est à notre collègue Laurent Saumont pour le groupe Les Républicains.
Laurent Somon
Merci monsieur le président, madame la ministre. Violence faite aux femmes, quel constat ? En France, tous les deux jours, une femme meurt sous les coups de son partenaire. Un viol ou une tentative de viol toutes les trois minutes. Les féminicides repartent à la hausse, plus 11 %, et les violences sexuelles demeurent impunies : 94 % des plaintes pour viol sont classées. Mes larmes vont aux enfants de Claire, Amyenoise victime à 34 ans d'une mort annoncée. Le 9 mai 2021, Claire a été criblée d'une vingtaine de coups de couteau par son dixième compagnon cocaïnomane, connu par la justice pour sa violence.
Nous n'oublierons jamais : le verdict a été rendu hier. Madame la ministre, quelles sont les évaluations des dispositifs censés protéger les victimes ? La hausse constatée n'est pas seulement intolérable, elle est inexplicable au regard des engagements répétés du gouvernement. On a dit aux victimes qu'on allait prendre en considération leur situation, qu'elles auraient accès à la sécurité et à un traitement judiciaire adapté, tandis que les bourreaux seraient eux cernés par les institutions. Le 39 190 000 appels en 2024, triste record, plus 25 % de femmes orientées vers les associations qui ne trouvent pas de réponse en territoire. En ruralité, on a 50 % des féminicides, alors que 30 % des femmes y vivent. Elles ne disposent pas des mêmes ressources selon qu'elles résident en ville ou à la campagne.
Grande cause des deux quinquennats, Grenelle en 2019, quel résultat ? Une victime sur 6 porte plainte, 4 femmes tuées jeudi dernier, 107 féminicides, 906 suicides en 2024. Madame la ministre, l'urgence n'est plus à démontrer, elle est à affronter. Que manque-t-il encore aux 272 400 victimes de violences conjugales enregistrées par le ministre de l'Intérieur ? La Somme est parmi les départements les plus touchés, avec le Pas-de-Calais, la Réunion et la Seine-Saint-Denis. Vous annoncez de nouvelles mesures. Avec quels moyens, quelles temporalités et quelles coordinations allez-vous les mettre en œuvre ?
Gérard Larcher
Pour vous répondre, la parole est à la ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, madame Berger.
Aurore Bergé
Merci monsieur le président, monsieur le sénateur, mesdames les sénatrices, vous avez raison sur ce que vous dites, notamment sur la question de la ruralité. Ce n'est pas à stigmatiser, évidemment, ces territoires ni ceux qui y vivent, c'est juste assumer que ces territoires concentrent parfois plus de difficultés. Le manque d'anonymat et le manque de mobilité font que parfois on subit des violences plus longtemps qu'ailleurs et on accède moins facilement à la capacité de les libérer, de les dire. C'est la raison pour laquelle, justement, nous avons concentré plus de moyens aussi sur les territoires. Si je prends l'exemple de votre département de la Somme, nous avons 60 places d'hébergement d'urgence aujourd'hui dans ce département. Nous avons 7 intervenants sociaux en police et en gendarmerie pour garantir que, dès le dépôt de plainte, les femmes puissent être accompagnées et soutenues.
Nous avons la possibilité de permettre le dépôt de plainte à l'hôpital, c'est aussi le cas dans votre département. Tout cela n'existait pas il y a quelques années. Je ne dis pas que c'est suffisant, ça ne sera jamais satisfaisant, mais ça veut dire qu'il y a évidemment à la fois des protocoles, des éléments de formation, des moyens supplémentaires qui sont déployés et que ça nécessite une mobilisation collective. Et puis, vous avez évoqué le féminicide qui a touché votre département. Là aussi, c'est important de le dire : la justice est passée, et la justice est passée de manière extrêmement claire.
La personne qui l'a assassiné, son ex-conjoint, a été condamnée à 25 années de prison ferme. Vingt-cinq ans de prison ferme, cela veut dire aussi que, justement, quand des enquêtes préliminaires sont ouvertes, quand ce travail peut se conduire dans 95 % des cas, la justice passe de manière extrêmement déterminée. Et c'est aussi ce message-là que nous devons tous collectivement adresser aux victimes, où qu'elles soient. Quand elles déposent plainte, elles sont accueillies, respectées, écoutées. Des dispositifs de protection peuvent et doivent être déployés : téléphones graves dangers, bracelets anti-rapprochement, ordonnance de protection, dépôt de plainte à l'hôpital. C'est aussi notre travail collectif d'arriver à garantir cette protection pour que cette parole soit respectée, mais surtout pour que nous puissions éradiquer les violences.
Laurent Somon
Merci, madame la ministre. Je vais reprendre le propos d'une vice-présidente engagée de mon département. Les associations alertent, accompagnent, sauf qu'avec des budgets dérisoires, les professionnels se battent avec des effectifs insuffisants, les femmes meurent en ayant pourtant signalé les violences, et la justice tarde. Assez de promesses, assez de minutes de silence, assez de statistiques qui s'aggravent année après année, il est temps d'une vraie politique publique coordonnée.
Gérard Larcher
Merci. La parole est à notre collègue Jean-Luc Ruelle pour le groupe Les Républicains.
Jean-Luc Ruelle
Mais merci, monsieur le président, monsieur le ministre. Vendredi 7 novembre, la France a appelé ses ressortissants à quitter temporairement le Mali, après les États-Unis et le Royaume-Uni. Ces appels traduisent un point de rupture sécuritaire. Nous ne sommes plus dans l'alerte, nous sommes dans l'urgence, une urgence immédiate dans un contexte devenu instable, confus et sans visibilité, allant certainement vers un califat consenti. Depuis 2012, le Mali fait face à une crise profonde. Coup d'État en 2020, 2021, installant une junte autoritaire, recomposition des alliances sécuritaires après le retrait des forces françaises, et surtout contrôle d'une grande partie du territoire par des groupes djihadistes désormais installés dans le sud du pays également.
Résultat, la déstabilisation franchit les frontières et fait craindre un effet domino sur des États comme le Burkina Faso, dont l'équilibre institutionnel et social demeure fragile. La contagion s'étend au Bénin, Togo, Ghana, Côte d'Ivoire, Guinée, Sénégal, Mauritanie, sous une triple pression sécuritaire avec la multiplication d'attaques terroristes, migratoire alimentée par l'insécurité, et criminelle avec l'expansion du narcotrafic et du blanchiment. C'est toute l'architecture sécuritaire de l'Afrique de l'Ouest qui est menacée. Et dans cette zone, ce sont près de 55 000 Français qui résident, travaillent et scolarisent leurs enfants, notamment dans les établissements français. J'en profite ici pour alerter sur la situation du lycée Liberté à Bamako, en situation financière difficile et fragilisé par un possible retrait de l'AEFE, avec 1 300 élèves.
À cet égard, il faut signaler que la mobilisation de nos personnels diplomatiques et consulaires au Mali, auprès des opérateurs comme de nos compatriotes, a été exemplaire. Je souhaitais les remercier chaleureusement. Monsieur le ministre, la coopération internationale et régionale peut-elle encore contenir cette progression ? Et que faisons-nous pour prévenir l'embrasement ? Et surtout, le dispositif de protection et d'évacuation de ressortissants au Mali et dans les pays voisins est-il prêt à être activé si la situation bascule ? Je vous remercie.
Gérard Larcher
On vous répond, la parole est au ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, monsieur Jean-Noël Barrot.
Jean-Noël Barrot
Monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Jean-Lucruel, vous avez souligné quelques points absolument essentiels de la crise qui se déroule aujourd'hui au CL. D'abord, la dégradation de la situation liée notamment au blocus énergétique provoqué par les terroristes du GNIM autour de Bamako a d'ores et déjà des répercussions régionales. Vous l'avez dit, sécuritaires avec l'expansion du terrorisme, migratoires avec des déplacements de population, la Mauritanie est en première ligne et, plus généralement, le développement de tous les trafics. Vous avez également souligné le courage et l'action exemplaire des agents de notre dispositif diplomatique et consulaire, qui mériteraient les applaudissements du Sénat dans une zone du monde et de l'Afrique qui est en proie à de grandes convulsions. Je voudrais ajouter à cela que la situation telle que nous la voyons aujourd'hui au Mali est le résultat d'un échec patent de la Russie, qui avait garanti à un certain nombre de pays du Sahel qu'elle allait résoudre tous leurs problèmes, qu'elle allait repousser les assauts du terrorisme, et qui a montré toute son inefficacité. Alors oui, nous avons pris un certain nombre de dispositions.
Vous l'avez rappelé, le 7 novembre dernier, nous avons invité nos compatriotes présents sur place, 4 200 ressortissants français inscrits au registre, à quitter temporairement le pays par les voies aériennes disponibles. Et puis vendredi dernier, nous avons dû prendre la décision d'ajuster à la baisse notre dispositif diplomatique et consulaire en conservant sur place les personnels essentiels qui vont continuer à offrir à nos ressortissants les services consulaires dans une période particulièrement éprouvante, en espérant bien sûr que la situation puisse se détendre, qu'un retour à la normale puisse être observé pour les populations civiles au Mali, mais également pour nos compatriotes, je le disais, plusieurs milliers de Français sur place. En tout cas, merci pour l'attention que vous accordez à cette situation et pour les encouragements que vous avez offerts à nos agents sur place.
Gérard Larcher
Merci. Je dois donner la parole au collègue Christopher Szczurek pour la réunion administrative des sénateurs figurants sur la liste d'aucun groupe. Vous avez la parole.
Christopher Szczurek
Merci, monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues. Le centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil dans le Pas-de-Calais est un établissement modèle. Il est le témoin que, quand l'ambition et la volonté politique sont clairement marquées, alors on peut aboutir à une politique carcérale intransigeante, protectrice pour la société, tout en restant digne pour le détenu. Ma collègue Brigitte Bourguignon vient de rappeler, fort justement, l'autorisation de sortie d'un narcotrafiquant particulièrement dangereux ce lundi. Cette sortie, la direction de l'établissement s'y est opposée, le parquet s'y est opposé, vous vous y êtes opposé, mais la cour d'appel de Douai a finalement confirmé la décision du juge d'application des peines.
Alors certes, le détenu s'est rendu à son entretien et est rentré sans escorte policière, mais cela pourrait créer une jurisprudence désastreuse, en plus de démotiver le personnel pénitentiaire, administratif comme surveillant, qui réalise un travail considérable et avec une réelle volonté de servir. Malheureux hasard, la mère de dix détenus a été mise en garde à vue hier matin pour trafic de stupéfiants, sans qu'on sache s'il y a un lien entre les deux événements. Il y a quelques jours, c'était un détenu qui s'était évadé à Rennes après avoir été autorisé par la direction de l'établissement pénitentiaire à se rendre à une sortie dans un planétarium. Monsieur le ministre, ce n'est pas vous qui êtes en cause, mais ce climat d'inversion des valeurs qui fait du criminel une victime, et de l'innocent et du représentant de l'ordre un coupable. C'est une dérive entre le mauvais rousseauisme, selon lequel le bon reste tapis en chacun d'entre nous, et le sociologisme à l'américaine qui voudrait que l'homme ne soit que le produit de sa société. Personne n'est destiné au pire. Me peut-on au moins admettre que les individus font un choix consenti entre le bien et le mal ? Monsieur le ministre, la séparation des pouvoirs est un principe fondamental, mais il ne peut fonctionner que sur la base d'un équilibre, libéré de la volonté permanente du judiciaire d'humilier et de défier l'exécutif et le législatif.
Vous ne pourrez pas commenter ce point, et je vous comprends parfaitement. Depuis l'affaire Amraye et après l'exécution de Médic et Sassy, il y a urgence. Nous saluons votre volonté d'évolution législative, mais pensez-vous qu'elles nous préserveront de mauvaises décisions judiciaires ou administratives ? Je vous remercie.
Gérard Larcher
Il faut vous céder la parole au garde des sceaux, ministre de la Justice, monsieur Darbana.
Gérald Darmanin
Merci, monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs. J'ai eu l'occasion de répondre à madame la ministre Bourguignon pour le centre pénitentiaire de haute sécurité du bassin minier, et je le réaffirme : nous modifierons la loi, et j'espère que vous nous soutiendrez sur les changements qu'il faut opérer en ce qui concerne les narcotrafiquants ou les auteurs de criminalité organisée les plus dangereux. Je veux dire, monsieur le sénateur, que comme vous et comme beaucoup de Français, j'ai non seulement été particulièrement choqué de la sortie de l'établissement de Rennes pour aller visiter le plénatorium, de la part de quelqu'un qui a déjà commis une évasion et en dépit des instructions écrites que j'avais adressées à l'ensemble des directeurs de prison. J'ai donc pris la responsabilité de ne plus confirmer ce chef d'établissement à Rennes. C'est la première fois que cela arrive depuis très longtemps pour un chef d'établissement. Et comme j'ai entendu de la part des organisations syndicales, qui avaient peut-être d'autres responsabilités dans cette décision tout à fait contraire à la volonté des Français, du législateur et du ministre, j'ai demandé depuis hier qu'une inspection en 10 jours puisse me rendre des conclusions pour savoir qui et comment organise-t-on des sorties des détenus alors que les profils ne correspondent pas à notre demande, alors que les sorties ne correspondent pas à la politique pénitentiaire que je souhaite, et alors que nous connaissons — il faut que vous connaissiez ce chiffre — plusieurs personnes qui ne rentrent pas de ces sorties chaque année.
Vous avez remarqué que, depuis mon arrivée au ministère de la Justice, j'ai essayé de changer profondément la politique carcérale. De ce point de vue, ce qui se passe dans nos prisons, et je l'ai dit à plusieurs reprises, est tout à fait inacceptable. Inacceptable pour les agents paysagers eux-mêmes, qui font un travail formidable et dont il manque aujourd'hui, mesdames, messieurs les sénateurs, 4 000 agents du fait de l'augmentation des personnes qui vont en prison. Nous leur devons, je l'espère, un budget, monsieur le Premier ministre, puisque c'est 1 000 recrutements supplémentaires que nous avons pour les agents pénitentiaires dans le budget 2026. Ça n'a jamais été le cas. Deuxièmement, les téléphones portables ne sont pas seulement appelés, mais ils sont inacceptables en République. Et ce n'est pas qu'une question, madame, messieurs les sénateurs, de narcotrafic ou de terrorisme.
La dame qui reçoit chez elle, alors que son ex-conjoint qui l'a violée ou qui l'a tabassée est en prison, reçoit de la cellule du détenu des coups de téléphone de harcèlement. C'est ça aussi pour quoi on se bat contre les téléphones portables. Nous allons donc mettre fin à ce système. Il nous faut des moyens, le Premier ministre les donne. Il nous faut de la volonté, et avec vous, je sais que je l'incarnerai au traité du ministère de la Justice.
Gérard Larcher
Vous avez cinq secondes si vous le souhaitez, donc très bien. Merci, monsieur le Premier ministre, mesdames et messieurs les ministres. Je vous rappelle que la prochaine question d'acuité aura lieu le mercredi 10 décembre. Je vais suspendre la séance, elle sera reprise à 16 heures 40 pour les explications de vote des groupes, puis le scrutin public solennel sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. La séance est suspendue.
Notre ordre du jour appelle les explications de vote des groupes et le vote par scrutin public solennel sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Mesdames et messieurs les ministres, mes chers collègues, je vous rappelle que ce scrutin s'effectuera depuis les terminaux de vote. Je vous invite donc, mes chers collègues, à vous assurer que vous disposez bien de votre carte de vote, à vérifier que celle-ci fonctionne correctement en l'insérant dans votre terminal. Vous pourrez vous rapprocher des huissiers pour toute difficulté. Avant de passer au vote, je vais donner la parole à ceux de nos collègues qui ont été inscrits pour expliquer leur vote.
Je rappelle la règle : sept minutes pour chaque groupe et trois minutes pour les sénateurs n'appartenant à aucun groupe. Je donne immédiatement la parole à notre collègue Martin Lévrier pour le groupe du Rassemblement des Démocrates Progressistes et Indépendants. Voilà, pour joindre la tribune. Chers collègues, vous avez la parole.
Martin Lévrier
Monsieur le président, mesdames et messieurs le ministre, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes...
Martin Lévrier
Collègues. Il y a quelques semaines, nous célébrions les 80 ans d'un modèle qui a changé le visage de la France, celui de la sécurité sociale, pensée et construite par des hommes et des femmes de convictions opposées, mais réunies par la certitude que le redressement du pays exigeait de bâtir ensemble un compromis audacieux fondé sur la solidarité, j'oserais même dire la fraternité. Quatre générations plus tard, alors que la sécurité sociale demeure le cœur battant de notre pacte républicain, il revenait à notre chambre de prendre les décisions qui s'imposent. Cela étant, l'architecture du PLFSS héritée de l'Assemblée nationale était sans grande surprise au regard de la composition du Palais Bourbon, plus que brune que valente. À sa trame initiale s'ajoutait l'intégralité des amendements adoptés à l'Assemblée, et les mesures qui découlaient de cette lecture s'y retrouvaient juxtaposées plutôt qu'inscrites dans une vision d'ensemble.
Force est de le constater, ce texte n'était pas dépourvu d'avancées, il contenait un certain nombre de dispositions pertinentes, utiles et porteuses d'amélioration concrète. Dans notre chambre, l'examen sénatorial a lui aussi joué un rôle déterminant. Dans un premier temps, la majorité sénatoriale a procédé à une forme de nettoyage du texte en retirant un ensemble de mesures jugées incohérentes et mal articulées. Cette démarche a permis de rétablir une certaine clarté. Cependant, elle s'est également traduite, selon nous, par la suppression de dispositions auxquelles nous tenions particulièrement.
On a ainsi vu disparaître la création du réseau France Santé, l'amélioration des compensations pour l'APA et la PCH, ou encore la taxe sur les revenus du capital. Autant d'orientations que nous considérons comme des avancées significatives. Une fois cette phase d'élagage achevée, la majorité sénatoriale a entrepris de reconstruire le budget en le réaménageant dans une logique, paraît-il, orientée vers la maîtrise des dépenses. Cette approche a conduit à la formulation d'un ensemble de mesures d'économie, dont certaines vont dans le bon sens. Parmi elles figure l'année blanche, à condition qu'elle s'inscrive dans un effort réellement partagé par l'ensemble de la population française.
Ce qui aurait été le cas si vous n'aviez pas supprimé l'article 6 bis, qui prévoyait une hausse de la CSG sur les revenus du capital. Cela étant, et bien que l'examen d'un projet de loi constitue un bon exercice de gymnastique intellectuelle, la contradiction de la majorité de l'assemblée nationle reste difficile à saisir. Et pour cause, pour la droite, l'orthodoxie budgétaire se résume à un fil rouge : la maîtrise de la dépense, uniquement la maîtrise de la dépense. Une posture que je crains produite visiblement par une seule et unique obsession : contrecarrer le gel des retraites. Et pourtant, cette ligne directrice ne vous a pas empêché de créer une recette en supprimant l'exonération des cotisations sociales pour les apprentis.
Une mesure qui, selon les estimations, rapportera 1,2 milliard d'euros, mais qui pèsera directement sur le pouvoir d'achat des jeunes en formation, déjà fragilisés par des salaires modestes. Pas empêché non plus, et de façon insidieuse qui plus est, d'augmenter le temps de travail de tous les salariés français, ou comment, au détour d'un amendement inopérant heureusement sur une loi de financement, s'attaquer à un sujet aussi structurel que celui de notre société. Il faut le dire : les économies que vous faites ne touchent pas tout le monde. Non, ce sont la jeunesse, les apprentis, les classes moyennes et les plus fragiles d'entre nous qui paieront, dans ce projet de PLFSS, le prix fort des coupes budgétaires. Plus inquiétant encore, l'esprit de nos négociations est absent.
Cette navette parlementaire n'a généré ni compromis ni dialogue réel. La majorité sénatoriale et les minorités se sont enfermées dans une posture de cloisonnement. Les premiers en comprimant les dépenses orientées, les seconds en s'installant dans cette logique stérile.
Martin Lévrier
Refus systématique et propositions si extrêmes qu'elles en deviennent inacceptables. Je pense, par exemple, au vote contre la taxation exceptionnelle sur les mutuelles, au vote contre le gel des prestations. Auriez-vous oublié que vous l'avez proposé par le passé ? Ce n'est pas à la hauteur d'un parti qui a gouverné la France. Cela va de soi, mais c'est mieux en le disant. Nous partageons l'ambition de redresser les comptes sociaux et saluons les avancées obtenues, notamment la trajectoire ramenée à 17,6 milliards d'euros de déficit, la régulation des ruptures conventionnelles, le maintien du dispositif fiscal l'Odéum ou encore les transferts de 15 milliards d'euros à
Martin Lévrier
CADES. Nous reconnaissons des efforts partiels sur la vaccination en EHPAD, même si les résidents ont été exclus de cette mesure de bon sens. Nous acceptons, nous actons, pardon, que la taxe sur les compléments salariaux ait été écartée. Nous pouvons aussi nous réjouir de l'adoption de nombreux amendements par des sénateurs de notre groupe. Je pense notamment à la suppression de l'obligation de diffusion d'informations relevant du secret des affaires, à la mise en place d'une contribution exceptionnelle sur les complémentaires santé rétablie à 2,05 %, ou encore à la création d'un plan d'épargne d'association sur le modèle du PEE.
Globalement, le texte issu de nos travaux est cohérent à condition que l'on se place du côté de la majorité sénatoriale. Seulement, le Sénat n'est pas une île et il est confronté à la réalité politique de la France d'aujourd'hui ; il donne le sentiment d'une rupture assumée. Dans un monde brutal et dans une France fracturée, ce n'est pas le bon chemin. Notre pays est confronté à deux forces centrifuges qui s'additionnent : LFI et le RN. Courir après l'une ou l'autre est une garantie d'être éjectés.
Les affronter, c'est assumer de les réduire. Il est temps, pour un temps nécessaire, que l'ensemble des forces qui ont gouverné ce pays accepte le compromis. Dans ce contexte, le groupe RDPI choisit l'abstention responsable pour permettre à la CMP de progresser vers un accord. Je vous remercie.
Gérard Larcher
La parole est à notre collègue Annie de URO pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
Annie Le Houerou
Monsieur le président, mesdames et messieurs les ministres, chers collègues, nous avons abordé ce PLFSS 2026 dans l'idée de rétablir l'équilibre à terme de notre sécurité sociale. Nous avions trois objectifs. Premièrement, agir sur les recettes sans imposer les ménages aux revenus les plus modestes. Deuxièmement, maîtriser les dépenses sans renier les prestations des assurés. Troisièmement, assurer des dépenses nouvelles pour financer les retraites, desserrer les taux financiers dans lesquels se trouvent nos hôpitaux, nos Ehpad et nos crèches.
Nos amendements ont tous été guidés par ces trois préoccupations. Les débats ont été vifs et tranchés. Chacun a défendu ses positions avec conviction et détermination. De notre côté, à gauche de l'hémicycle, nos positions étaient la préservation du pouvoir d'achat des Français, la préservation des revenus de ceux qui ont déjà peu, la préservation des services publics essentiels à la qualité des soins et à la solidarité pour la population, ainsi que la suspension de la réforme des retraites. Du côté gouvernemental et de la majorité sénatoriale, vous vous êtes attachés à défendre les revenus de ceux qui ont déjà beaucoup et qui ont pourtant les moyens de contribuer à la solidarité nationale.
Parallèlement, vous avez tenu un discours de culpabilisation des personnes malades qui prennent des congés de maladie, comme si on prenait des congés de maladie à la légère, mais aussi des médecins qui prescriraient abusivement. Vous avez refusé toutes les recettes indispensables et justes pour rétablir une trajectoire soutenable des comptes sociaux. Vous nous avez présenté un budget d'économies à court terme. Plutôt que de réfléchir à un modèle global qui réponde aux besoins sociaux et de soins de nos concitoyens. Ainsi, en recette, nous avons réussi à faire adopter un seul amendement visant à plafonner les exonérations de cotisations à 6 000 euros annuels pour les salariés ayant une rémunération mensuelle supérieure à 3 SMIC.
Alors que la rapporteur générale s'est montrée ouverte à cette proposition, le gouvernement a émis un avis défavorable. Nous espérons que cette proposition puisse rester dans les discussions à venir. Une maigre avancée, alors que tous les partis de gauche ont été force de proposition pour réduire le déficit de la sécurité sociale sans ponctionner les malades et les assurés. De votre côté, vous préférez geler le RSA, geler l'allocation de solidarité pour les personnes âgées ou abaisser le salaire horaire en augmentant le temps de travail. Et oui, vous osez augmenter le temps de travail annuel de 12 heures alors que la ministre a révélé que cette mesure ne rapportait aucune recette supplémentaire.
Preuve s'il en est de votre apport à l'approche dogmatique. Contrairement à l'objectif du Premier ministre de tenter de trouver la voie du compromis auprès des chambres parlementaires, le gouvernement ici au Sénat a contribué à rejeter toutes les avancées, y compris celle votée à l'Assemblée nationale, qui aurait permis de donner aux Français un budget plus juste et plus équilibré. Si je fais le bilan de ces quelques jours de débat, ce budget est plus qu'insatisfaisant. Avant tout, vous avez gelé les barèmes de la CSG et des prestations sociales. Ainsi, vous mettez encore plus en difficulté ceux qui peinent à garder la tête hors de l'eau, alors que nous constatons ensemble l'augmentation de la pauvreté et de la précarité dans notre pays.
Parallèlement, vous avez supprimé la hausse de la CHD sur les revenus du capital, proposée par les socialistes et votée par les députés, qui soumettaient enfin à juste contribution ces revenus passifs. À l'inverse, vous avez rétabli les cotisations sur les maigres rémunérations des apprentis et taxé les assurés à travers leur mutuelle. Tout en rejetant toutes nos propositions pour développer la prévention en santé, vous avez limité la lutte contre les rentes dans les secteurs de la santé et du médico-social, laissant la financiarisation gangrener notre système, tout comme vous avez supprimé les obligations de transparence sur le prix des médicaments. Vos propositions pour la sécurité sociale peuvent se résumer en trois points. La hausse du temps de travail salarié pour les comptes sociaux, le refus de toute contribution du capital et des situations de rente, la contraction de toutes les dépenses au détriment des assurés, des malades et des travailleurs.
Ces mesures vont à l'encontre des besoins des assurés et des comptes sociaux. Comment justifier l'exonération des heures supplémentaires qui coûtent 3 milliards par an à la sécurité sociale ? Comment justifier l'exonération de 1,6 milliard d'euros sur les actions attribuées à 145 salariés seulement ? Comment justifier votre refus des taxes comportementales sur le sucre, le sel et les produits ultra-transformés qui provoquent diabète, obésité et maladies cardiovasculaires ? Comment justifier la suppression de l'obligation d'affichage du Nutriscore, qui n'est pas une taxe, mais une simple information donnée aux consommateurs pour mieux manger ? Nous avons proposé un budget responsable, tourné vers l'avenir plutôt que répondant à des injonctions de Bercy. Nous avons proposé des financements pérennes pour l'investissement dans la sécurité sociale et pour financer la suspension de la réforme des retraites.
Idéologiquement, vous vous êtes opposés, alors que les Français se mobilisent en masse contre cette réforme bornée imposée par le 49.3. Vos propositions n'améliorent pas la vie des gens, pas d'amélioration du reste à vivre, pas d'amélioration de l'accès aux soins, car la seule proposition du gouvernement était les centres France Santé, coquille vide, qui n'a pas convaincu et a été rejetée à la quasi-unanimité sur ses bancs. Pas d'amélioration des conditions de travail à travers les mesures incitatives dans la branche accident du travail et maladie professionnelle. Quand vous faites travailler deux ans de plus, ce sont les arrêts de travail qui vont croître et coûter plus cher. Ce sont les licenciements pour incapacités qui augmentent, ainsi que le chômage de fin de carrière.
Lors de la discussion générale, chers collègues, je vous appelais à la responsabilité pour donner un budget aux Français. Nos débats et vos votes dans cet hémicycle n'ont pas démontré votre volonté de préserver notre modèle de sécurité sociale qui fête ses 80 ans. Laisser toujours plus de dépenses à la charge des mutuelles ou des assurances privées conduit, à terme, à rendre les soins moins accessibles à tous. Parce que la population vieillit, parce que notre mode de vie génère une hausse des maladies chroniques, ce budget ne peut pas réduire drastiquement les dépenses. Il faut y faire face en investissant massivement dans la prévention et dans le cadre d’un projet pluriannuel.
Vous préférez demander plus à ceux qui ont moins, et moins à ceux qui ont plus. Nous ne voterons donc pas ce budget qui rétablit les horreurs que nos collègues députés avaient réussi à tempérer légèrement. Merci.
Gérard Larcher
Merci. La parole est à notre collègue Silvana Silvani pour le groupe communiste, républicain, citoyen, écologiste et Kanaki. Vous avez la parole.
Silvana Silvani
Monsieur le président, mesdames et messieurs les ministres, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues. Sept jours après avoir débuté l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, nous arrivons enfin au terme de ce marathon qui nous a occupés jour et nuit. Il est temps pour nous de faire le bilan des modifications adoptées par le Sénat. La copie du PLFSS 2026, présentée en conseil des ministres le 14 octobre, était particulièrement régressive avec de nombreux reculs du périmètre de remboursement de la sécurité sociale. L'aversion, même édulcorée, des principales aspérités par l'Assemblée nationale est demeurée marquée par le sceau de la politique d'austérité sur les dépenses de santé.
Le Sénat avait annoncé la couleur, et nous n'avons pas été déçus. Vous avez bien nettoyé au cascher toutes les dispositions qui marquaient un progrès. Au moment de voter le budget de la sécurité sociale pour 2026, nous pouvons donc faire le bilan du court chantier de la majorité sénatoriale. Vous avez supprimé la taxation du capital, la transparence des prix du médicament, ainsi que les mesures en faveur de l'accès au logement des salariés dans les moyennes et grandes entreprises. À noter néanmoins que nous avons voté ensemble la suppression du réseau France Santé, la suppression des exonérations aux médecins qui s'installent et la suppression de la ponction de la caisse de retraite des industries électriques et gazières.
Ça paraît important de relever aussi quand il y a des points positifs, mais c'est tout. Mais à l'inverse, vous avez rétabli le gel des prestations sociales ainsi que la désindexation des pensions de retraite. Vous avez également rétabli l'augmentation des complémentaires santé, diminué les rémunérations des apprentis et baissé la contribution des industriels du médicament. Vous avez supprimé les maigres mesures de justice et rétabli les mesures injustes auxquelles vous avez ajouté l'ingrédient magique du Sénat : le mépris de classe décomplexé. Vous avez refusé nos propositions de recettes alternatives visant la mise à contribution des dividendes, des entreprises, du capital et des établissements privés et lucratifs.
À l'inverse, la majorité sénatoriale a ajouté une augmentation de la durée hebdomadaire du travail. Permettez-moi de faire un arrêt sur ce point. Cette nuit, vous avez appris qu'on ne peut pas, par un seul amendement, agir sur le temps de travail de tous les salariés. Et nous avons appris ensemble que cette opération est finalement probablement neutre financièrement. Enfin, nos débats sur les retraites ont démontré, si besoin était, que nous avons des désaccords de fond sur notre modèle de répartition.
Dans son dernier ouvrage, La Sécu, une ambition perdue, le chercheur Léo Rossele rappelle que notre modèle de sécurité sociale repose sur une rencontre, une conception républicaine et une conception ouvrieriste de la protection sociale. Selon lui, notre sécurité sociale est issue, je cite, d'une rencontre entre une haute fonction publique attachée à une conception émancipatrice de l'État social et un mouvement ouvrier volontariste cherchant à renouer avec l'esprit du Front populaire et à conquérir des positions dans la démocratie sociale. Quatre-vingts ans plus tard, les logiques de rentabilité et de réduction des dépenses ont tourné le dos aux aspirations révolutionnaires de 1945. Ce PLFSS ne porte aucune vision de la société ni aucun projet cohérent. C'est une succession de mesures d'ajustement des comptes publics où même les nouveaux droits, comme le congé de naissance, pourraient finalement être financés par le rabot des majorations des allocations familiales.
Mais c'est en matière de santé que votre politique s'illustre le plus brillamment. Pour réduire les dépenses de santé, vous compressez les dépenses des hôpitaux et de la médecine de ville à un niveau largement inférieur à l'augmentation naturelle des dépenses. Les services hospitaliers ferment de plus en plus longtemps pendant la période estivale. Les démissions des professionnels hospitaliers s'accumulent. Les malades attendent sur les brancards aux urgences.
Les investissements sont reportés, et lorsque les médecins partent à la retraite dans nos départements, on ne trouve pas de successeurs. Ce sont des constats unanimes sur ces bancs, ici. Mais alors que le déficit des hôpitaux explose, vous soufflez encore sur les braises pour les achever. Le gouvernement se satisfait du déblocage de 1 milliard d'euros supplémentaires. Mais je rappelle que la hausse des cotisations de la CNRACL va coûter 1,1 milliard d'euros supplémentaires.
C'est la majorité sénatoriale et le gouvernement Barnier qui, rappelons-le, ont fait les poches des collectivités et des hôpitaux en relevant les cotisations jusqu'en 2028. Toutes ces sommes doivent être mises en regard avec les 80 milliards d'euros d'exonération pour les entreprises et les 35 milliards d'euros non compensés par l'État à la sécurité sociale. En juillet dernier, le Sénat a adopté le rapport de la commission d'enquête sur les aides publiques aux entreprises. À l'unanimité, la commission a soutenu les préconisations de nos collègues Fabien Gué et Olivier Ritman, proposant le contrôle des aides des 211 milliards d'euros versés chaque année sans transparence ni contrepartie. Nous regrettons que nos amendements qui allaient en ce sens n'aient pas été soutenus par la majorité du Sénat, que les préconisations de ce rapport n'aient pas été prises en compte.
En conclusion, ce PLFSS 2026 constitue un cadeau particulièrement amer pour célébrer les 80 ans de la sécurité sociale. Les sénateurs et les sénatrices du groupe CRCE Kanaki s'y opposeront, ainsi qu'aux projets de plus en plus explicites de démantèlement de notre système de protection sociale et de solidarité. Je vais appeler notre collègue Anne Souris pour le groupe écologiste Solidarité et Territoire.
Anne Souyris
Monsieur le président, mesdames et messieurs les ministres, mes chers collègues, permettez-moi de vous lire une citation et de vous laisser deviner l'auteur. Pour le maintien du même salaire, je pense que l'on pourrait faire un plan de 4 ou 5 ans pour réduire la durée du travail. Il s'agit d'Alain Powers, président du Sénat de 1968 à 1992. Autre temps, durant les débats qui se sont déroulés ces derniers jours, alors que certains ont défendu et voté l'augmentation du temps de travail sans aucune compensation ni concertation, je me suis interrogé sur quel banc aurait siégé La sécurité sociale, qui est au bord de l'implosion. Nos débats animés ont pourtant tourné autour des cures thermales, deux heures, et même le débat conclusif sur l'ONDAM, alors même que nos hôpitaux sont au bord de la faillite. Mais nous avons aussi parlé de vaches allaitantes ou encore discuté du verre de vin lors du dîner.
Tout cela n'est pas à la hauteur. Nous étions prêts à discuter pour permettre aux Françaises et aux Français de vivre dignement et à la sécurité sociale de subsister. Mais non, messieurs et mesdames les collègues sénateurs, la majorité sénatoriale qui aime appeler la gauche à ses responsabilités s'est montrée d'un sectarisme sans précédent. Et oui, à l'Assemblée nationale, les différentes forces politiques ont proposé quelques avancées. Nous voulions les préserver, mais nous avons débattu face à une majorité sénatoriale déterminée à faire payer les malades, les personnes âgées, les plus pauvres d'entre nous. Oui, c'est la réalité.
Une majorité sénatoriale sans aucun regard vers l'équité sociale, rien contre la financiarisation de la santé, rien de structurant contre les déterminants sociaux et environnementaux, de manière à prévenir plutôt que guérir. Je ne peux m'empêcher de donner quelques exemples. D'abord, quels sont les symptômes ? Le Sénat a rétabli le gel des prestations sociales et la sous-indexation des retraites. Œuvre de charité à votre bon cœur, mes chers collègues, l'exclusion que, dans votre magnanimité, vous avez accordée aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés ainsi qu'aux retraités de moins de 1 400 euros est pour le moins insuffisante. Ainsi, un effort de 3,6 milliards d'euros est demandé aux assurés les plus démunis.
Ce coup de rabot concerne les aides proposées aux allocataires du RSA, aux personnes en fin de vie, aux familles endeuillées, aux familles monoparentales et aux victimes de violences conjugales. Mais si, dans la continuité d'une politique s'attaquant aux plus pauvres et favorisant les plus fortunés, le Sénat a refusé l'augmentation de la contribution sur les revenus du capital. Alors que, tenez-vous bien, nous demandions simplement de la rendre égale à celle du travail. Nous sommes bien loin de cette valeur travail à laquelle vous faites tant référence, mes chers collègues. Quand il s'agit des aides aux pauvres, bien sûr, aux rentiers, manifestement non.
Cette augmentation aurait pourtant permis un rendement de 2,8 milliards d'euros. Alors que l'heure est à la recherche de l'équilibre budgétaire de la C.Q., vos priorités sont claires. Le slogan, ma cassette, mon argent, mon cher argent, comme seule boussole. Vous avez refusé toutes nos propositions de recettes socialement justes. Car oui, il lui a fallu s'attaquer aux niches sociales pour sauver la C.Q.
La Cour des comptes chiffre un manque à gagner de 5,5 milliards d'euros pour la seule année 2024, dû à la non-compensation des exonérations sociales. Les allègements généraux représentent un montant total de 77 milliards d'euros, et pourtant, vous avez rechigné à vous attaquer aux politiques massives d'exonérations sociales. Ah si, pardonnez-moi, j'allais oublier, vous vous êtes attaqué aux exonérations destinées aux apprentis. No comment. En outre, vous avez refusé toutes nos propositions de fiscalité environnementale et de taxe comportementale.
Enfin, alors que la financiarisation s'intensifie et que le privé lucratif ne cesse de s'enrichir au détriment des caisses de l'assurance maladie. Vous avez amoindri les mesures visant à lutter contre la rentabilité excessive et rejeté en bloc toutes nos propositions visant à endiguer le phénomène sous un seul prétexte. Nous aurions besoin d'eux. Mais comment pouvez-vous dire cela quand vous investissez dans ce secteur en délaissant le public et le privé solidaire ? Comment pouvez-vous dire cela quand l'investissement payé par les deniers publics au privé lucratif permet à cinq grands groupes d'acquérir pour leur propre compte un capital immobilier chaque jour plus important en France ? Alors même que celui de la PHP est bradé, dans le même temps, pour lui permettre d'investir à la hauteur de ses besoins.
Enfin, alors que 90 % des actifs contestaient la réforme des retraites et que le gouvernement ne concédait qu'un décalage marginal, bien loin de l'abrogation attendue, vous avez malgré tout choisi de vous y opposer. Pour autant, nos débats ont permis quelques avancées qu'il est important de relever. La prolongation de l'expérimentation des haltes soins addiction, l'opposition à l'élargissement des forfaits franchises à la charge des assurés, ou encore le soutien des centres de santé existants. Vous voyez, c'est bien maigre. Mais malheureusement, ces avancées sont loin d'être suffisantes.
Ainsi, nous sommes globalement revenus à la copie initiale que nous avait proposée le gouvernement. Alors que l'urgence est au sauvetage de la sécu, il va sans dire que le texte ne sera pas adopté en l'état à l'Assemblée nationale. Nous pouvons imaginer que la commission mixte paritaire, convoquée d'ici quelques heures, aura du mal à être conclusive. Alors pourquoi avoir fait une telle obstruction à tout compromis ? Reste-t-il parmi vous quelques ressortissants de la droite sociale, un peu comme Alain Power, qui souhaitait retrouver... Mes chers collègues, retrouver la gestion par les travailleurs, nous souhaitons préserver la sécurité sociale, fruit de la mobilisation des travailleurs d'hier et garantie de la solidarité nationale de demain.
Gérard Larcher
Il faut conclure. Merci. La parole est à notre collègue Joshua Hochart
Gérard Larcher
Administration ne figurant sur la liste d'aucun groupe. Vous avez la parole.
Joshua Hochart
Monsieur le président, mesdames les ministres, monsieur le ministre, mes chers collègues, je pourrais, comme l'ont fait et vont le faire mes collègues avec le talent qui les caractérise, disserter pendant de longues minutes sur les avancées et les reculs de ce PLFSS. Sur les décisions techniques ou politiques, j'y reviendrai, qui ont ponctué son examen. Mais mes chers collègues, nous savons que cette discussion est factice, que l'Assemblée a déjà validé le calendrier de la deuxième lecture et que toute CMP est, avant même sa tenue, vouée à l'échec. Que conclure alors de ces longues journées de débat ? Je saluerai en premier lieu l'abnégation de quelques sénatrices à la gauche de cet hémicycle, une fois n'est pas coutume, ayant tenu nuit et jour les débats avec rigueur et passion, quand quelques-uns de leurs collègues masculins ne se sont manifestés qu'à l'occasion des amendements et articles médiatiques. Au moment, en fait, où les caméras et les micros étaient soudain dressés au service de leur propre narcissisme.
Il me faut aussi évoquer la majorité sénatoriale, qui, avec rigueur et obstination, a fait passer son budget sans admettre aucun compromis. Pourquoi refuser encore le nécessaire principe de priorité nationale quand il est ardemment demandé par les Français et qu'il est la seule mesure logique, car un système national ne peut devenir l'asile du monde entier ? C'est un principe de cohérence, un principe de justice, un principe même de survie pour notre modèle social, qui, sinon, sera irrémédiablement voué à la ruine. Nous avons pris acte de la suppression de la suspension de la réforme des retraites. Soyons très clairs : nous avons voté contre les amendements de suppression, mais nous ne sommes pas dupes, et nous l'avons déjà dit. Cette suspension n'est en aucun cas la nécessaire abrogation de cette réforme.
Ainsi, nous ne pouvons que prendre acte de la constance de la majorité sénatoriale, ayant annoncé ces vues et les ayant appliquées avec rigueur. Mais d'autre part, mes chers collègues, vous savez bien qu'une réforme refusée unanimement par les travailleurs et les acquis de ce pays ne peut décemment être entérinée par notre chambre. Ce débat reviendra en CMP ou en seconde lecture, et je vous l'annonce déjà : vous céderez, car vous ne pouvez que céder face à la pression populaire et surtout à la peur de vos députés de perdre leur dernier siège. Finalement, loin de participer aux compromis demandés par le Premier ministre, trop heureux devant le Parlement censé, le Sénat n'a participé qu'au blocage en validant les pires mesures de ce PLFSS. Une augmentation des impôts pour les plus faibles.
Le gel des pensions pour nos retraités ayant travaillé toute leur vie, servi la nation et méritant tellement mieux que ce déclassement organisé est inacceptable. Voilà ce qui ressort de nos travaux, chers collègues : un texte de forcené, une suspension provisoire, un budget qui frappe les classes moyennes et populaires. En d'autres termes, un texte pour rien. Bien évidemment, nous vous rencontrons, je vous remercie.
Gérard Larcher
La parole est maintenant à la présidente Mary Scarer pour le groupe du Rassemblement démocratique et social européen. Vous avez la parole.
Maryse Carrère
Monsieur le président, mesdames les ministres, monsieur le ministre, mes chers collègues. Au terme de plusieurs jours d'examen particulièrement dense, nous devons tirer les conclusions des travaux menés par notre Haute Assemblée. Cet exercice n'est jamais simple, il l'est encore moins cette année, alors que la sécurité sociale se trouve dans une situation dont chacun s'accorde à reconnaître la gravité. Cette année, nous célébrons les 80 ans de la sécurité sociale. L'occasion pour moi de rappeler les mots de Pierre Laroque : la sécurité sociale n'est pas une œuvre de charité, mais un devoir national.
Ce devoir, mes chers collègues, reste le nôtre et nous oblige. Mais pour rester fidèle à l'esprit de 1945, à ces valeurs fondatrices, notre modèle doit évoluer. La France de 2026 n'est plus celle de l'après-guerre. Natalité en baisse, vieillissement rapide, explosion des maladies chroniques, inégalités territoriales qui s'aggravent, et un point plus positif : des progrès médicaux essentiels, mais certes coûteux. C'est dans ce contexte que nous avons examiné un texte davantage dicté par la contrainte budgétaire que par une ambition politique de long terme.
Nous avons pourtant besoin de visions structurelles. Nous ne pouvons plus continuer, chaque automne, à reconstruire un équilibre précaire qui sera défait l'année suivante. La sécurité sociale ne peut être pilotée ni sous la contrainte permanente, ni sous la pression du court terme. Fidèle à sa culture du compromis, le groupe RDSE a abordé ce PLFSS avec un double impératif. La responsabilité dans la maîtrise de nos comptes et l'exigence de justice sociale.
C'est ce cap qui a guidé l'ensemble de nos amendements et de nos positions tout au long de la discussion. Comme l'a rappelé ma collègue Véronique Guillotin dans la discussion générale, le texte issu de l'Assemblée nationale portait le déficit à un niveau intenable, conséquence à la fois du recul sur des mesures d'économie et de nouvelles dépenses non financées. Un texte qui, de fait, a complexifié la tâche du Sénat. Je le dis d'emblée : plusieurs choix opérés par la majorité sénatoriale nous préoccupent et témoignent d'un rendez-vous manqué. Je pense bien sûr à la suppression de l'augmentation de la 16e G sur le capital introduite par nos collègues députés.
Cette mesure représentait plus de 2,6 milliards d'euros de recettes. Elle était considérée par le gouvernement comme préférable à d'autres options. En la supprimant, nous privons le texte d'une source de financement importante et d'un signal d'équité attendu. De la même façon, le rétablissement de la suppression de l'exonération des cotisations sociales pour les apprentis nous semble contraire à la priorité d'insertion et de qualification que nous affirmons tous, et un mauvais signal envoyé à notre jeunesse. S'agissant du gel du barème de la CSG sur les revenus de remplacement, je déplore le rejet de notre amendement de compromis qui prévoyait une indexation partielle du barème.
Une solution équilibrée, raisonnable, compatible avec la nécessité de redresser nos comptes. C'est ce même compromis que la majorité sénatoriale a écarté à nouveau sur la question du gel des pensions et des prestations sociales en n'adoptant pas, par exemple, l'amendement proposé par nos collègues du RDPI. S'agissant des cisés épineux de la réforme des retraites, la majorité du RDSE regrette que le Sénat se soit opposé à sa suspension. C'était pourtant, à notre avis, l'option de la responsabilité. Non seulement cela répond à une condition essentielle pour éviter une nouvelle crise politique, mais aussi une possible censure du gouvernement.
Il était également question d'apaiser le climat politique et social. La France n'a pas besoin d'un choc institutionnel supplémentaire. Il faut de la sérénité, du dialogue et du temps pour reconstruire la confiance. Geler temporairement la réforme, c'est prendre le temps de travailler à une réforme systémique, comme le RDSE le réclame depuis de très nombreuses années. C'est aussi renouer le dialogue avec les instances paritaires.
Et enfin, c'est entendre les messages de nos concitoyens. Le moment viendra d'ouvrir ce débat que nous appelons de nos vœux de manière structurée, transparente, et, nous l'espérons, passionnée. Le RDSE a estimé, en revanche, qu'il n'était pas utile, dans ce contexte financier tendu, d'ajouter de la complexité dans un système déjà saturé d'instances et de dispositifs avec la création du réseau France Santé, dont l'utilité n'est pas avérée. Nous assumons pleinement cette décision, qui va dans le sens de la simplification. Ce texte porte également des avancées utiles et concrètes pour notre système de santé et pour la vie quotidienne de nos concitoyens.
Les mesures d'incitation à l'installation dans les zones soudanées, la suppression des sanctions automatiques liées au DMP, la baisse unilatérale des tarifs médicaux, le congé supplémentaire de naissance s'attaquent aux mécanismes qui freinent les carrières, même si nous regrettons le recul de la mise en œuvre de cette mesure. Espérons qu'il engage un virage pour l'égalité professionnelle et économique entre les femmes et les hommes. Nous saluons enfin les progrès réalisés en matière de prévention, l'élargissement de la taxe sur les prémixes aux boissons très fortement alcoolisées, ou encore la taxe sur les sucres ajoutés dans les produits destinés aux jeunes enfants. Ces mesures renforcent la cohérence.
Maryse Carrère
Politique de santé publique. Nous regrettons toutefois que le Sénat ait rejeté l'obligation de recourir au Nutri-Score. Le dispositif avait été encadré pour protéger les AOP, les AOC, les IGP. Son rejet constitue un recul en matière de prévention. Mes chers collègues, le texte comporte certes des avancées, mais il comporte aussi des choix qui pèsent lourdement sur les ménages modestes.
Nous regrettons que les efforts demandés à nos concitoyens n'aient pas été davantage partagés. C'est pourquoi la majorité du groupe RDESE ne soutiendra pas ce texte. Je vous remercie.
Gérard Larcher
La parole est à notre collègue pour le groupe de l'Union centriste. Avec la parole.
Olivier Henno
Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, madame la rapporteur, monsieur le président de commission, mesdames les rapporteurs de branche, monsieur le rapporteur spécial, chers collègues, je pense que nous avons eu un beau débat et, n'en déplaise à madame Souiris, nous sommes fiers de ce débat et je crois même pouvoir dire que celles et ceux qui ont connu Alain Poher et Jean Lecanué dans leurs jeunes années, bien, je pense qu'ils seraient fiers de nous. Mes chers collègues, le groupe UC, que je crois pouvoir dire la majorité sénatoriale, a abordé ce PLF SS avec une boussole, et même un peu plus, grâce au solide travail que nous avons fait toute l'année à l'initiative du président Larcher, sur le PLF et sur le PLF SS. Travaux qui ont été présentés en juillet dernier à François Bayrou. Je veux féliciter la rapporteure générale d'avoir tenu la barre tout au long de ce débat, avec pour cap la préservation de notre système de protection sociale, le refus d'augmenter les prélèvements et taxes supplémentaires sur les entreprises et les assurés sociaux, la volonté de maîtriser notre niveau de dette sociale, et enfin la limitation du déficit. 17,6 milliards d'euros de déficit par an.
Si l'opinion retient, mon cher Martin Lévrier, que le Sénat et la majorité sénatoriale sont les seuls à se soucier de l'économie pendant que tous les autres se polarisent sur la créativité fiscale et les impôts nouveaux, tant mieux, et vive le Sénat, mes chers collègues. L'idée de refuser la dette comme variable d'ajustement du financement de notre système de protection sociale est sans doute une conviction à laquelle nous ne voulons à aucun prix renoncer. Faire reposer le financement de nos retraites, de notre protection sociale ou encore de notre système de santé sur les générations à venir, c'est-à-dire sur nos enfants et petits-enfants, est profondément immoral. Croyez-moi, mes chers collègues, l'histoire jugera sévèrement les acteurs de cette triste réalité. Si nous y réfléchissons, c'est ni plus ni moins qu'une forme d'héritage inversé.
Mes chers collègues, notre pays est malade, notre pays ne va pas bien, alors même que la France est un pays de cocagne et que les Françaises et les Français comptent parmi les peuples les plus inventifs et les plus productifs de la terre. Alors, quelles sont les maladies françaises ? Des dépenses sociales mal ciblées et des dépenses publiques qui finissent par peser sur notre compétitivité. Une suradministration dans tous les domaines, et particulièrement dans le domaine de la santé. Une dette abyssale qui nous interdit malheureusement d'être aussi présents que nous le voudrions en matière d'innovation. Je remercie Alain Milonde alors de ne cesser de nous alerter sur cette question.
Le décrochage de la France en matière d'innovation thérapeutique et d'accès aux thérapies innovantes risque de devenir une terrible réalité si on n'y prend pas garde. Un autre grand combat pour nous : la quantité de travail fournie par les Français a trop diminué. C'est l'origine du mal. Cela ne signifie pas, bien sûr, que les Français sont des paresseux, ce sont leurs organisations que nous mettons en cause. Résultat, nous connaissons une croissance molle depuis trop longtemps. Ce serait trop facile de dire que c'est le seul résultat du vieillissement de notre pays.
Les causes sont nombreuses : l'accès au marché du travail pour les jeunes, les personnes éloignées du marché de l'emploi, l'emploi des seniors, aussi chers collègues, le temps de travail et l'âge de la retraite. Il n'y a pas d'autre maître que de créer plus de richesse si on veut sauvegarder notre système de protection sociale auquel nous sommes très attachés, et pour cela, il faut travailler plus et mieux, l'un n'étant pas contradictoire de l'autre. Le travail doit mieux payer, son organisation doit être améliorée et le temps de travail doit être revisité, d'où cette proposition de 12 heures en plus payées et rémunérées. Alors c'est bien la première fois que j'entends que le fait de travailler plus ne créerait pas de richesse, mais enfin, on verra ça plus tard. Une souffrance sociale sur le travail et une implication des partenaires sociaux s'imposent pour ceux qui croient au paritarisme.
Autre débat qui a animé ce PLFSS : la suspension, ou plutôt le décalage, de la réforme des retraites de 2023. Nous l'avons dit : avoir introduit cette question au cœur du débat budgétaire n'est pas judicieux. C'est un combat d'arrière-garde. Son acceptation dans la société française, comme cela a été dit par la rapporteur, est plus forte que vous ne le croyez, chers collègues de gauche. Nous pourrions parler de la pénibilité, de l'égalité homme-femme, de la prise en compte des métiers difficiles à exercer après 60 ans.
Bref, mettre le préalable de la remise en cause de la réforme des retraites à toute discussion, à tout compromis, est une folie. Nous avons bien compris que cette position gêne, car selon vous, selon beaucoup, cela fragilise le compromis. Ce mot magique, comme disent les enfants, est lancé à tout bout de champ. Mais disons-le clairement, le groupe U.C. par nature est favorable au compromis. Mais en réalité, comme l'a dit le président Marseille dans la presse, ce dont on parle n'est pas un compromis.
Pour construire un compromis, il faut que chacun fasse un pas vers l'autre. Ce qui est sur la table, ce sont uniquement les conditions posées par le Parti socialiste pour ne pas voter la censure. Elles sont trois : la non-utilisation du 49.3, le décalage de la réforme des retraites, et l'augmentation des impôts sur le patrimoine. Alors, plutôt que de parler de compromis, parlons tout simplement, et dans la clarté des conditions posées par le PS. C'est plus juste et plus clair, cela n'a rien d'illégitime, mais disons-le clairement. C'est en quelque sorte nourriture contre pétrole, mais j'ai bien peur que le pétrole se fasse attendre un certain temps, mes chers collègues.
Notre discussion sur le PFSS ne s'est naturellement pas arrêtée à ces seules questions du temps de travail et du financement des retraites. Et comme rapporteur de branche, je suis très heureux et très fier que nous ayons voté le congé supplémentaire de naissance, qui permet aux parents de prendre un peu de temps pour accueillir le jeune enfant dans sa famille et favoriser l'égalité entre le père et la mère pour l'éducation des enfants. Enfin, pour finir, je veux mettre le focus sur le travail de la commission des affaires sociales du Sénat et de la rapporteure de la branche santé, Corinne Hambert. Pour le Sénat, nous ne régulerons pas les dépenses maladie par la contrainte, la suspicion ou la méfiance vis-à-vis des professionnels de santé et des soignants. Il est indispensable de créer la confiance entre les professionnels de santé et les responsables publics, car elle est fragilisée.
Dans ce secteur aussi, nous misons sur la confiance, la discussion, le paritarisme et donc sur les accords conventionnels. C'est ça, la marque du Sénat, mes chers collègues. Il faut donner, ou plutôt redonner, envie aux Français d'exercer ces beaux métiers de médecins, d'infirmières et de soignants au sens large, pour retrouver confiance et fierté en notre système de santé. En conclusion, monsieur le président, chers collègues, parce que nous saluons le travail du Sénat sur ce texte, le groupe UC votera ce PFSS avec enthousiasme et fierté. Je vous remercie.
Merci.
Gérard Larcher
La parole est à notre collègue Daniel Chassin pour le groupe Les Indépendants, République et Territoire. Ça va dire ça va.
Daniel Chasseing
Monsieur le président, mesdames et messieurs les ministres, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure générale, mesdames et messieurs les rapporteurs. Dans un monde idéal, tous les soins seraient pris en charge intégralement pour tous, les cotisations et les taxes seraient faibles, les entreprises compétitives, et le salaire net serait proche du salaire brut. Malheureusement, ce que je viens de décrire est un rêve, et être responsable, c'est être face à la réalité. La réalité, c'est d'abord celle d'un pays dont le nombre de personnes de plus de 80 ans explose. Il y a deux ans, le Japon s'alarmait que 10 % de la population ait plus de 80 ans, et le Japon, c'est la France dans 20 ans.
Le nombre de personnes de plus de 85 ans doublera entre 2020 et 2040, passant de 2 millions à 4 millions. Nous aurons donc un doublement de la perte d'autonomie, et le plan grand âge n'a pas été financé. Parallèlement, notre pays connaît une chute de la natalité alarmante, qui s'accentue avec un taux de fécondité l'année dernière de 1,6 enfant par femme. Je regrette à ce titre que mes amendements en faveur de la PMA aient été jugés irrecevables, plus d'un an d'attente avant d'avoir un rendez-vous. Je suis favorable, bien sûr, à l'aménagement du congé de naissance et également à un meilleur recouvrement des pensions alimentaires.
La réalité, c'est que notre production de protection sociale, conçue pour aider les Français face à la maladie, n'a pas anticipé l'explosion des maladies chroniques, des ALD et du vieillissement de la population. Il y a 15 ans, les ALD représentaient 125 milliards de dépenses pour 9 millions de bénéficiaires, soit 75 % de l'assurance maladie. Aujourd'hui, nous comptons 14 millions et, avec des projections, 18 millions en 35 ans. Enfin, la réalité, c'est celle d'un déficit continu de la sécurité sociale avec plus de 23 milliards d'euros pour 2025, un montant uniquement dépassé au moment des crises sanitaires. Or, nous ne faisons pas face actuellement ni à une crise financière ni à une crise sanitaire, c'est une crise structurelle. Si nous ne faisons rien, le système s'effondrera avec un déficit systématique tous les ans.
Alors je vais faire une citation : les déficits prolongés sont le signe des collectivités qui s'abandonnent, c'était Pierre Mendes France qui disait cela. Nous devons sauver notre système de protection sociale, pilier de la République. Et je le répète, nous avons une chance pour chacun d'entre nous en permettant d'être pris en charge, peu importe les revenus. Nous n'augmenterons pas les cotisations qui réduiraient le salaire et nuiraient à la compétitivité des entreprises. Nous ne devons pas taxer davantage l'épargne et l'assurance-vie des Français.
La seule option, si nous voulons davantage de recettes, c'est de développer le social-libéralisme et d'avoir davantage de travail. En France, 68 % des personnes entre 15 et 64 ans travaillent, c'est 7 % en Allemagne. Si le taux d'emploi est le même, ce sont 90 milliards d'euros de recettes fiscales en plus. C'est ce que propose ce texte en augmentant de 12 heures la durée de travail, mais nous pensons qu'il aurait fallu aller plus loin sur cette durée, telle que je l'avais proposée, une ou deux heures par semaine en plus. Un nouveau débat serait-il prévu l'année prochaine, compte tenu du déficit prévu de 17 milliards d'euros ? À mon avis, une taxe sur certains holdings mise en place uniquement pour réduire les taxes fiscales me paraîtrait personnellement utile.
Mais il nous faut chercher de nouvelles recettes, comme la TVA sociale, en exonérant bien sûr les produits de première nécessité. Sinon, les dépenses vont exploser, je l'ai dit, à cause des maladies chroniques et du vieillissement. L'OMDAM est passé de 180 millions à 205 millions de 2015 à 2020, mais ensuite il est passé de 2020 à 2025, de 205 à 270 millions, et vous voyez que ça ne suffit pas. Nous devons aussi nous interroger sur la très forte augmentation des arrêts de travail. Onze milliards de dépenses par an, débutaient avant le Covid, notamment pour les ALT non exonérantes, qui sont les troubles musculosquelettiques et les dépressions légères, avec une de 6,5 par an. Je regrette le rejet de mon amendement qui permettait à ces malades fragiles de les aider, de les accompagner au travail et au niveau psychologique, avec parallèlement une réduction effective des droits de 1 095 jours d'indemnité sur trois ans. Cela aurait été utile à ces personnes pour leur éviter une désertion du travail.
Je salue par ailleurs le maintien, dans le texte, du parcours d'accompagnement préventif en amont du statut d'ALD, ainsi que l'adoption de notre proposition visant à mieux encadrer le renouvellement des arrêts de travail délivrés en téléconsultation. Je suis bien sûr favorable à la généralisation de l'expérimentation OXIS concernant les pharmaciens. Je regrette la suppression du réseau France Santé, la ministre m'avait convaincu et je crois sincèrement que cela aurait permis de renforcer nos territoires. Concernant les retraites, malheureusement, l'article 44 pour équilibrer les retraites nécessitera le gel des retraites en 2026, sauf au-dessous du SMIC. Concernant la suppression de la suspension de la réforme des retraites, l'article 45, malheureusement, là aussi, les chiffres parlent d'eux-mêmes.
4 millions de retraités en 1980, 4 actifs pour un retraité, 18 millions en 2025, 1,6 actif pour un retraité, et 21 millions en 2035. Nous devons, ensemble avec les partenaires sociaux, parlementaires et gouvernements, anticiper cette évolution. Même s'il y a un compromis sur le budget, ce que je souhaite, nous serons obligés, comme dans notre pays, de revenir à 64 ans si nous voulons maintenir le pouvoir d'achat des retraités et aussi conserver les 43 ans de cotisations mis en place par François Hollande, que j'ai voté. Le maintien de cette réforme permettra de préserver notre modèle par répartition, même si nous devrions, avec les partenaires sociaux, parler aussi d'une dose de capitalisation. La démographie s'impose à nous, et le système par répartition ne peut pas fonctionner lorsqu'il y a plus de retraités que d'actifs. Oui, le Sénat demande un effort important, mais il va aussi dans le sens de plus de travail, d'avoir une retraite viable.
En somme, pour un contrat social pérenne, notre groupe quasi unanime votera ce texte.
Gérard Larcher
Merci. Je vais donner la parole à notre collègue Corinne Himbert pour le groupe Les Républicains. Vous avez la parole.
Corinne Imbert
Monsieur le président, mesdames les ministres, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des affaires sociales, madame la rapporteur générale, mes chers collègues, rapporteurs. Nous arrivons au terme de l'examen en première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. La discussion de ce texte rappelle l'importance du rôle, et nous pouvons en être fiers collectivement : du rôle du Sénat. D'autant plus que l'Assemblée nationale n'a encore pas pu, cette année, se prononcer en première lecture sur l'ensemble des dispositions du texte. Cette année, nous avons dû examiner un PFSS largement amendé par les députés, un texte que nous pouvons sans exagération qualifier de baroque.
Je tiens à saluer la qualité des échanges que nous avons eus. Oui, comme Olivier Les Héneaux, je pense que nous avons eu des échanges de qualité et, comme lui, je pense que nous pourrions chacun le reconnaître et nous en réjouir. Cela ne doit toutefois pas masquer les conditions d'examen particulièrement contraignantes dans lesquelles nous avons travaillé. Le calendrier imposé à la commission a été extrêmement serré. À cet instant, au nom du groupe Les Républicains, je souhaite remercier la rapporteure générale ainsi que l'ensemble de mes collègues rapporteurs de branche pour l'ampleur et la rigueur de leurs travaux.
Oui, vous pouvez les applaudir. Cette bonne tenue des débats ne doit pas faire oublier la situation très préoccupante de nos comptes sociaux. Les déficits, 23 milliards d'euros en 2025, 17,5 milliards d'euros en 2026, atteignent des niveaux comparables à ceux observés lors de la crise sanitaire. Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale est un aveu d'impuissance sur le plan budgétaire. Par l'abandon de l'objectif de retour à l'équilibre, le gouvernement transmet la dette sociale aux générations futures sans une once d'embarras, malgré le fardeau qui devrait prêter à ce sentiment.
Pour cette raison, le groupe Les Républicains rejoint l'analyse de la commission des affaires sociales sur la trajectoire financière de ce PLFSS, dont nous déplorons la sobriété et l'incohérence. Fidèle à nos convictions, nous nous sommes opposés à toute hausse de la pression fiscale pesant sur les entreprises comme sur nos concitoyens. Nous avons notamment rejeté l'augmentation du taux de la CSG patrimoniale, l'instauration d'un forfait social sur les compléments de salaire, ou encore l'élargissement des franchises médicales. Nous avons agi avec responsabilité en excluant du gel des prestations les Français les plus fragiles, notamment les retraités dont la pension est inférieure à 1 400 euros et les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés. En votant la suppression de la suspension de la réforme des retraites, permettez-moi, mes chers collègues, de rappeler à cet instant deux décisions politiques passées, mais majeures, qui ont durablement fragilisé notre économie et notre système de protection sociale.
Et oui, le passage à la retraite à 60 ans en 1983 et la mise en place des 35 heures en 1998. Sans ces choix, nos déficits ne seraient certainement pas ce qu'ils sont aujourd'hui. J'en viens à la branche maladie, oui ça dérange un peu. J'en viens à la branche maladie, qui est la grande malade de la sécurité sociale. Le manque de vision gouvernementale pour assurer un redressement crédible menace sérieusement la pérennité de son financement.
Si le gouvernement projette un déficit de 12,5 milliards d'euros en 2026, celui-ci atteindrait 16,1 milliards d'euros en 2029. Aucune trajectoire de retour à l'équilibre, minimum de réduction du déficit, n'a été présentée. Pour ce qui est de 2026, et je le rappelle une nouvelle fois, le Haut Conseil des Finances Publiques, le Comité d'Alerte sur l'Évolution des Dépenses de l'Assurance Maladie et la Cour des Comptes ont tous relevé le caractère ambitieux et peu documenté des projections d'économie présentées. Un montant inédit de 7,1 milliards d'euros d'économie est annoncé. C'est le double du niveau d'économie affiché au cours des 2 dernières années.
En parallèle, l'ONDAM projeté pour 2026, qui dans le texte initial s'élevait à 270,4 milliards d'euros, n'est pas à la hauteur des besoins de notre système de santé. Malgré l'abondant complémentaire consenti par le gouvernement à hauteur de 1 milliard d'euros, sa hausse sera limitée à 2 %. Pour résumer, la branche maladie concentre une hausse structurelle des dépenses, et notre collègue Danielle Chassan l'a évoquée. Un vieillissement démographique, le développement des maladies chroniques, une hausse des affections de longue durée, les tensions hospitalières évidentes et des innovations médicales précieuses mais coûteuses. Des recettes moins dynamiques que les dépenses, et des objectifs d'économie très ambitieux pour tenter de réduire le déficit.
Nous pouvons tout de même nous réjouir de certaines dispositions contenues dans ce texte. L'article 19 crée des parcours d'accompagnement préventifs. L'article 33 a vocation à améliorer la diffusion des biosimilaires en ville, gisements d'économies considérables. Des dispositions proposées par le gouvernement pérennisent l'accès direct pour les patients tout en conservant l'accès précoce. La disposition ajoutée par voie d'amendement sénatorial, issue d'un accord entre le gouvernement et le Conseil national de l'ordre des médecins, vise à mieux encadrer la médecine esthétique dans un contexte de pénurie de médecins généralistes et dans un souci surtout de qualité de prise en charge des patients.
Il est aussi important de rappeler que le groupe Les Républicains a soutenu les dispositions participant à la pertinence et à l'efficience des soins, sans oublier toutefois la qualité et la sécurité des soins dans l'intérêt des patients, mais aussi des comptes publics. Par contre, le Sénat n'a pas souhaité créer de nouvelles franchises sur les dispositifs médicaux, ni une nouvelle participation forfaitaire sur les actes des chirurgiens-dentistes. Toutes ces franchises, bien sûr, et participations forfaitaires, je le rappelle, sont à la charge des assurés. Nous avons aussi exprimé notre avis avec 90 % des votes exprimés au sein de notre hémicycle. Nous rejetons l'idée de créer un réseau France Santé, idée ressentie davantage comme une opération de communication plutôt que comme une réelle amélioration de l'accès aux soins.
Comme chaque année, nous déplorons les ajustements comptables, alors que seules des réformes structurelles permettraient de mieux dépenser et d'améliorer les services essentiels. Je pense tout particulièrement à la réforme de l'hôpital, à la prévention, au grand âge, à la famille, à l'innovation médicale, autant de domaines sur lesquels les professionnels ont besoin d'un appui. Nous ne pouvons pas nous contenter de demander des efforts à nos concitoyens. Nous devons leur donner des perspectives encourageantes quant à la pérennité de notre système de santé et de protection sociale, sous peine de faire face chaque année aux mêmes constats et aux mêmes difficultés budgétaires. Nous assumons nos choix avec fierté et responsabilité au sein du groupe Les Républicains.
Notre groupe, Les Républicains, avec cette même responsabilité, votera le texte largement remanié. Je vous remercie.
Gérard Larcher
Merci. Mesdames et messieurs, monsieur le ministre, mes chers collègues, il va être procédé, dans les conditions prévues par l'article 56 du règlement, au scrutin public solennel sur l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Je vous invite à insérer votre carte de vote au terminal et à la laisser jusqu'au vote. Si vous disposez d'une délégation de vote, le nom du sénateur pour lequel vous devez voter s'affiche automatiquement sous votre nom. Vous pouvez alors voter pour lui et pour le délégué en sélectionnant le nom correspondant, puis en choisissant une position de vote.
Le scrutin est ouvert. Est-ce que quelqu'un demande encore à voter ? Plus personne ne demande à voter. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin, votant 342, exprimé 315 pour, 96 contre, 119, le Sénat a adopté. Je vais te donner la parole, au ministre, tout d'abord à Jean-Pierre Farandou, ministre du Travail et des Solidarités, s'il veut bien s'exprimer.
Mes chers collègues, s'il vous plaît, la parole est au ministre.
Jean-Pierre Farandou
Président, monsieur le président, madame le rapporteur général, mesdames et messieurs les sénateurs, vous me permettrez d'associer aussi à ces salutations mes collègues ministres avec qui nous avons partagé le banc jusqu'à tard le soir. Je les associe bien volontiers à ce petit moment. Je voudrais vous remercier pour cette semaine intense d'examen du PLF SS 2026 dans des délais aussi contraints. On en a parlé, j'ai bien conscience que tout ça s'est fait vite, dans un délai assez court. Je prends bien sûr acte du vote du Sénat qui a adopté un budget marqué par la réduction du déficit de la sécurité sociale, et je tiens à saluer la tenue de nos échanges qui correspondent aux principes que je me suis fixés en tant que ministre : écoute, respect et dialogue. Vous vous êtes emparé du texte avec un souci de sérieux budgétaire et avec la volonté d'assurer la pérennité économique de notre système social.
Nous partageons la même exigence sur la gestion des comptes publics, condition indispensable à la pérennité de notre système de protection sociale. Le processus parlementaire va se poursuivre et nous avons conscience qu'il reste encore du chemin avant d'aboutir à une copie définitive et équilibrée permettant, je l'espère, de voter définitivement une loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. La prochaine étape arrive très vite, avec la réunion de la commission mixte paritaire. Dès ce soir, les parlementaires du Sénat et de l'Assemblée auront la tâche délicate de trouver ou préparer un consensus au nom de l'intérêt général. Au fil de ces dernières semaines, j'ai vu des compromis se construire là où on ne les attendait pas.
J'ai vu des lignes bouger. J'ai vu des parlementaires mettre leurs divergences de côté et faire un pas l'un vers l'autre pour essayer de trouver une voie de passage. Car ce qui se joue au-delà du projet de loi de financement de la sécurité sociale, c'est la stabilité économique et politique du pays. Les Français et les chefs d'entreprise le demandent. Sans texte budgétaire pour la sécurité sociale, nous ne pourrons pas améliorer la retraite des femmes, ni financer les opérateurs de l'emploi ou la solidarité nationale.
C'est à vous, parlementaires, de trouver le chemin de la convergence et du compromis, et je pense qu'il y a des terrains d'entente possibles. À défaut de trouver les moyens d'atterrir sur une copie commune pour financer la sécurité sociale, le fil de l'exercice tendanciel conduira inexorablement à un déficit de 29 milliards d'euros, posant les termes d'une crise de trésorerie majeure pour l'avenir de nos systèmes sociaux. Le temps qui vient doit être un temps utile pour traiter les sujets de fond. Nous en avons abordé plusieurs au cours des débats. Nous avons beaucoup parlé du travail, par exemple. Là-dessus, nous avons pris les devants en lançant une conférence travail, emploi, retraite dont la première réunion officielle au CSE se tiendra le 5 décembre prochain.
Beaucoup de sujets seront abordés qui feront écho au débat que nous avons eu, je pense à la pénibilité, aux carrières longues, à l'égalité femmes-hommes, au pouvoir d'achat, à la rémunération par la promotion interne. Le dialogue social va être utile et viendra nourrir le débat démocratique. Mais chaque chose en son temps, nous devons d'abord aboutir à un budget pour notre sécurité sociale, attendu par les Françaises et les Français. Vous n'êtes pas toujours d'accord, mais je sais que vous pouvez être d'accord sur l'essentiel et trouver un consensus responsable pour notre pays. Je vous remercie pour votre écoute.
Gérard Larcher
Merci, monsieur le ministre. Je vais donner la parole à madame de Monchalin, ministre de l'Action et des Comptes publics. Vous avez la parole, madame la ministre.
Amélie de Montchalin
Oui, merci monsieur le président, madame la rapporteure générale, monsieur le président, mesdames et messieurs les rapporteurs de branches, sénateurs et sénatrices, quelques mots pour, à mon tour, vous remercier. De l'engagement, du temps, des convictions, des débats, des oppositions fructueuses et des arguments développés pour quand même ce qui est le socle : notre solidarité, notre protection, et ce que les Français appellent la sécu, sans toujours d'ailleurs bien se rendre compte qu'elle n'est pas qu'une assurance maladie, mais aussi une assurance retraite, une assurance autonomie, une assurance face aux risques familiaux, et face à ce qu'est la nouvelle évolution de nos accidents du travail et de nos maladies professionnelles. Je vous dis aussi qu'évidemment les débats vont se poursuivre, d'abord avec la commission mixte paritaire, avec les députés, sur des sujets essentiels qui sont des sujets du quotidien. Ça va évidemment des enjeux de retraite, des années blanches, de fiscalité du capital, de temps de travail, de compléments de salaire, de gestion aussi de la dette sociale, parce que le Covid a beaucoup pesé sur nos comptes sociaux, et donc que nous ne sommes pas au bout du chemin, et que le texte que vous votez est une des étapes dans la construction, bien d'ici au 31 décembre, d'un budget pour ce qui représente à peu près la moitié de nos dépenses publiques.
Je voulais juste vous donner des chiffres en tant que ministre des comptes publics, évidemment, pour avoir une idée du déséquilibre. Quand le texte est arrivé de l'Assemblée nationale, le déficit de la sécurité sociale pour 2026, c'était de 24 milliards d'euros. Par vos travaux, vos votes, vous l'avez ramené à 17,6 milliards d'euros, mais en fait, si on neutralise les nouveaux transferts que vous avez inclus dans ce texte, nous sommes à 20 milliards d'euros. C'est la borne haute de ce que nous avions fixé collectivement. Je le dis en étant très clair : il faut toujours qu'on regarde le déficit dans son ensemble.
Parce qu'on en a parlé notamment avec le sénateur de la Haie, il y a des transferts entre branches et des transferts entre l'État et la sécurité sociale. Il y a effectivement ensuite des mesures que vous avez votées, notamment, Jean-Ton, madame Puiza me parlait des 12 heures de travail. Ces douze heures de travail, on pourra vous donner tous les détails à l'heure où nous en parlons. Si l'amendement tel que vous l'avez voté était appliqué, le rendement pour l'État serait très minime. Et surtout, je le dis, il y aurait des enjeux de pouvoir d'achat pour à peu près 40 % des salariés qui aujourd'hui ont des heures supplémentaires mieux rémunérées que les heures dites normales.
Et donc, je pense qu'il faut qu'on soit tous collectivement mobilisés pour les enjeux du travail. Je suis évidemment favorable à ce qu'on encourage le travail, mais il faut qu'on soit précis dans les outils pour le faire, parce que sinon, on a des effets de bord, comme on dit, qui n'ont pas toujours les effets attendus. Je voulais, monsieur le président, conclure pour vous dire qu'évidemment le gouvernement, dans le rôle qui est le nôtre, alors que nous n'avons plus 49-3, cherche à bâtir avec l'ensemble des parlementaires le compromis de la nation. Vous dire que je serai évidemment avec vous, avec la même énergie que ce que je crois que vous avez vu sur les bancs des ministres, la même persévérance et la même conviction qu'au fond ce qui se joue, c'est notre devoir face aux Français, le devoir de leur donner un budget avant que d'autres débats présidentiels, notamment, viennent à poser potentiellement des débats plus structurants, plus approfondis, peut-être plus novateurs. Mais nous sommes en 2025, nous devons travailler au budget de 2026 avant que n'arrivent les débats de 2027. Je vous remercie.
Gérard Larcher
La parole est à Carmana Charlotte Parbentier, le coq, ministre délégué chargé de l'autonomie et des personnes handicapées. Vous avez la parole.
Charlotte Parmentier-Lecocq
Merci beaucoup, monsieur le président. Mesdames et messieurs les sénateurs, permettez-moi quelques mots au nom de Stéphane Iriste et de moi-même. D'abord, je vous remercie, monsieur le président de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure générale, mesdames et messieurs les rapporteurs thématiques, pour les nombreux travaux qui ont été faits, pour les débats constructifs qui ont animé cet hémicycle durant plusieurs jours, et qui ont surtout permis d'adopter un texte, un texte qui, comme l'a rappelé Amélie de Monchalin, est une première étape, une nouvelle étape dans ce processus ô combien important pour notre pays. Peut-être redire à quel point, parce qu'on entend beaucoup que, finalement,
Charlotte Parmentier-Lecocq
Ce n'est pas très grave si on n'adopte pas un projet de loi de financement de la sécurité sociale pour notre pays, bien au contraire, ce serait très grave. Et donc, peut-être se rappeler qu'aujourd'hui, vous avez permis de faire un pas vers l'adoption définitive d'un texte, ce que le gouvernement appelle de ses vœux. Un texte qui est nécessaire pour permettre des revalorisations salariales de nos professionnels de santé, pour permettre des investissements, pour concrétiser nos engagements dans la lutte contre le cancer, pour permettre de créer un congé de naissance ô combien nécessaire pour lutter face à la dénatalité. Un texte aussi, et ça me touche particulièrement, j'y tiens particulièrement, pour créer de nouvelles réponses pour nos concitoyens en situation de handicap. Un texte pour permettre des recrutements en EHAD, autant de mesures extrêmement concrètes qui viennent répondre aux besoins de nos concitoyens.
C'est pourquoi le gouvernement mettra tout en œuvre pour permettre d'obtenir un compromis, d'atteindre un compromis et de faire qu'avec vous, nous puissions in fine véritablement adopter un projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Merci beaucoup, mesdames et messieurs les sénateurs.
Gérard Larcher
Merci, madame la ministre. Moi aussi, je voudrais remercier le président Milon, la rapporteure générale Élisabeth Douaneau, l'ensemble des rapporteurs de branches et tous les collègues des commissions, notamment de la commission des affaires sociales, qui a été fortement sollicitée au cours de ces semaines. Je rappelle que nous avons eu 67 heures de débat dans l'hémicycle, ce qui nous a permis d'examiner l'ensemble du texte. C'est à méditer d'ailleurs, parce que je crois que ça démontre ce qu'est le Sénat. Je vais maintenant suspendre la séance.
Elle va être reprise dans 10 minutes pour un débat sur l'avenir de la filière automobile. La séance est suspendue, voilà.
Anne Chain-Larché
Donc j'y vais. La séance est reprise. Monsieur le ministre, bonjour. La parole est à monsieur Jean-Luc Braud pour une mise au point au sujet d'un vote.
Jean-Luc Brault
Merci, madame la présidente. Nous souhaitons procéder à une rectification de vote sur le scrutin 57 d'hier. Mon collègue, le sénateur Pierre-Jean Verzelen, souhaitait s'abstenir. Je vous remercie.
Anne Chain-Larché
La parole est à monsieur Philippe Grovalet, également, pour une mise au point au sujet d'un vote.
Philippe Grosvalet
Oui. Pour le scrutin numéro 59, mon collègue Raphaël Daubé souhaitait s'abstenir.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. La parole est à madame Annik Jacquemay, également pour une mise au point au sujet d'un vote.
Annick Jacquemet
Merci, madame. Je souhaite apporter des précisions concernant plusieurs votes. Sur le PLFSS, donc au scrutin numéro 57, madame Christine Herzog a été comptabilisée comme votant pour alors qu'elle souhaitait voter contre. Au scrutin 59, monsieur Vincent Capo-Canelas et madame Christine Herzog ont été enregistrés comme votant alors qu'ils souhaitaient s'abstenir. Au scrutin numéro 36, monsieur Ludovic Aï a été comptabilisé comme votant pour alors qu'il souhaitait voter contre.
Et sur le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025, au scrutin 56, Madame Christine Herzog a été enregistrée comme votant pour alors qu'elle souhaitait ne pas prendre part au vote. Je vous remercie.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. Acte et donné, ces mises au point figureront dans l'analyse politique des scrutins concernés. L'ordre du jour appelle le débat sur l'avenir de la filière automobile. Je vous rappelle que dans ce débat, le gouvernement aura la faculté, s'il le juge nécessaire, de prendre la parole immédiatement après chaque orateur pour une durée de 2 minutes. L'orateur disposera alors, à son tour, du droit de réplique pour une minute. Monsieur le ministre, vous pourrez donc, si vous le souhaitez, répondre après chaque orateur, une fois que celui-ci aura retrouvé sa place dans l'hémicycle.
Anne Chain-Larché
La parole est tout d'abord à l'orateur du groupe qui a demandé ce débat, monsieur Alain Cadec, pour le groupe Les Républicains, pour une intervention de 8 minutes. Chers collègues.
Alain Cadec
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, il y a un peu plus d'un mois, la commission des affaires économiques du Sénat adoptait les conclusions de ma mission d'information sur l'avenir de l'industrie automobile française que j'ai conduite avec nos collègues Annik Jacquemet et Rami Cardan. Dans notre rapport, nous alertions sur la situation catastrophique de l'industrie automobile française qui, n'ayons pas peur des mots, est à l'agonie. En fait, à mesure que les jours passent, la possibilité d'un avenir pour la filière automobile devient de plus en plus hypothétique. Déjà, il y a un an, Luc Chatel, auditionné devant la commission des affaires économiques, vous avait averti, je cite : l'industrie automobile française peut disparaître. C'est ce qui est en train de se passer.
Alain Cadec
Passer. Après les plans sociaux chez Michelin et Valéo à l'automne dernier, ce sont les usines Stellantis de Sochaux, Mulhouse et Poissy qui ont récemment été mises partiellement à l'arrêt. La crise se propage maintenant aux sous-traitants. Il y a quelques jours, c'est l'acieriste Novasco, fournisseur d'aciers spéciaux pour les carrosseries, qui a supprimé environ 500 emplois. Trois usines seront fermées.
La cause de ce désastre, les causes de ce désastre sont archi connues, monsieur le ministre. Une contraction sans précédent du marché, d'abord. Depuis la crise sanitaire, les ventes de véhicules neufs ont chuté d'environ 20 %, ce qui est considérable, bien entendu. Les ventes de véhicules électriques ne sont absolument pas à la hauteur des attentes. La part des ventes de voitures toutes électriques et hybrides rechargeables a même baissé en France en 2024 et 2025.
La deuxième raison, c'est la concurrence massive et débridée de la Chine, qui est aujourd'hui le premier producteur de véhicules au monde. Un tiers de la production mondiale, et même deux tiers des voitures électriques. Il faut se représenter que la Chine produit aujourd'hui plus de véhicules que l'Europe et les États-Unis réunis, et est devenue en 2023 le premier exportateur mondial. Ces surcapacités inondent littéralement le marché mondial et européen. Quasiment inexistantes il y a quelques années, les importations de véhicules chinois en Europe ont été multipliées, tenez-vous bien, par 15 depuis 2019.
La raison première de ce déferlement est simple : des prix inférieurs d'environ 30 % aux véhicules produits en Europe. Et pourquoi l'Europe est-elle en train de décrocher ? Pour une raison que, là aussi, nous connaissons tous : le manque d'ambition industrielle de la France et de l'Europe. Face à une Chine volontariste et planificatrice qui a anticipé depuis des années les évolutions réglementaires des principaux marchés mondiaux, non pas par vertu écologique, mais parce qu'elle a parié sur cette technologie dans une logique de planification industrielle. Alors qu'en Europe, nous avons choisi, comme toujours, de réglementer le marché sans se préoccuper de savoir si notre industrie allait suivre, sans sécuriser les investissements dans les technologies d'avenir, sans adapter l'appareil productif, et sans s'assurer non plus de notre maîtrise de la chaîne de valeur puisque je rappelle que 80 % des batteries utilisées dans les véhicules produits en Europe aujourd'hui viennent d'Asie. Le péché originel, c'est évidemment le pacte vert ou Green Deal européen, qui a fixé la date de fin de vente des véhicules thermiques neufs en Europe à 2035.
Un objectif fixé aux doigts mouillés, sans réelle étude d'impact, sans concertation avec ceux qui allaient devoir le mettre en œuvre, c'est-à-dire les industriels. Je rappelle que nous sommes les seuls au monde, avec la Californie, à avoir commis cette folie. Or, réglementer n'a jamais été une ambition industrielle. Pourtant, les constructeurs européens ont joué le jeu, ils ont consenti des investissements considérables pour se mettre au diapason de la transition verte, mais le marché ne décolle pas, comme je le disais tout de suite. Pour nos industriels et pour tous les salariés de nos unités automobiles, la transition vers l'électrique à marche forcée n'est pas une opportunité, mais bien une menace existentielle.
Or, la survie de notre industrie automobile est un enjeu de souveraineté. L'industrie automobile fait vivre pas moins de 350 000 salariés, répartis sur plus de 4 000 sites très structurants pour les territoires concernés. Véritable épine dorsale de l'industrie française, elle y regroupe de nombreux autres secteurs industriels. La disparition, faute de commandes suffisantes de la part du secteur automobile, de certains sous-traitants aurait ainsi des conséquences dramatiques sur des secteurs comme la chimie ou la métallurgie. À terme, c'est notamment notre capacité de production militaire qui pourrait s'en trouver affaiblie.
Dans notre rapport, nous proposons 18 mesures pour tenter de sauver l'industrie automobile française, dont la majorité doit être mise en œuvre, évidemment, au niveau européen. Un relèvement massif des droits de douane sur les véhicules chinois, étendu aux composants clés, ainsi qu'à un seuil minimum de contenus européens dans les véhicules vendus en Europe, afin de prévenir l'implantation d'usines tournevis chinoises. C'est une mesure urgente et nécessaire pour éviter que notre industrie automobile soit balayée, comme avant elle, la téléphonie ou la sidérurgie. Deuxièmement, nous préconisons, et c'est devenu une évidence, de repousser la date d'interdiction de vente des véhicules thermiques neufs. La date d'extinction du thermique devra être fixée après consultation des acteurs industriels, et elle devra être progressive.
Continuer de s'arc-bouter sur la date de 2035, comme l'Europe l'a fait jusqu'à maintenant, engendre un coût économique, social et écologique gigantesque. Pourquoi faire l'impasse sur les hybrides rechargeables, dont les performances en matière d'émission se sont considérablement améliorées ?
Alain Cadec
Les véhicules électriques avec prolongateur d'autonomie, les Range Extender, participent à la décarbonation tout en répondant aux besoins des usagers. En outre, alors que l'âge moyen du parc ne cesse de s'allonger, les solutions décarbonées pour le thermique ont aussi un rôle majeur à jouer pour faire baisser les émissions à court terme. C'est pourquoi nous demandons également, en plus du report de la date butoir de 2035, une réelle application du principe de neutralité technologique pour laisser à l'industrie le soin de trouver les meilleures voies vers la décarbonation en tirant parti de nos points forts, notamment des biocarburants, une solution que, contrairement à l'électrique, nous maîtrisons. Or, c'est sur cette solution justement que votre gouvernement, dans le projet de loi de finances pour 2026, propose d'augmenter les taxes. Mais ce n'est pas le pire.
Quelques jours après la publication de notre rapport, le président de la République réaffirmait sa volonté de maintenir coûte que coûte l'échéance de la fin des ventes de véhicules thermiques neufs en 2035. Alors que tout le monde n'a que le mot réindustrialisation à la bouche, à quoi joue-t-on, monsieur le ministre ? En France, dans notre pays, quand même les vertueux allemands, vertueux entre guillemets, se sont convertis au report du tout électrique, à quoi joue le gouvernement ? Je vous l'ai dit tout à l'heure, l'industrie automobile française est à l'agonie. Et ce mot est choisi à dessein. Car, comme vous le savez, je n'en doute pas, étymologiquement, l'agonie, c'est le combat. Tous les acteurs de la filière que nous avons rencontrés et auditionnés, constructeurs, équipementiers, sous-traitants, concessionnaires, nous l'ont tous dit.
L'industrie automobile française est en ordre de marche, prête à tirer parti de la richesse de son écosystème, de ses savoir-faire et de sa recherche de pointe pour reconquérir la place qu'elle détenait historiquement dans la compétition mondiale. C'est un combat difficile, mais il y est prête, pour peu évidemment qu'on lui en donne les moyens. Pour cela, elle a besoin de temps. Elle a besoin de nous. Elle a surtout besoin de vous, monsieur le ministre.
Elle a besoin de la voix de la France à Bruxelles pour porter nos recommandations. Vous, notre pays, c'est un peu chiant à dire, l'industrie automobile. Nous avons besoin d'une stratégie claire et ambitieuse pour éviter que la France ne devienne une simple consommatrice de produits et de technologies dont elle a perdu la maîtrise. J'aimerais donc, monsieur le ministre, que vous éclairiez mes collègues, qui vont sûrement vous poser la question.
Sébastien Martin
Bien merci madame le président, monsieur le sénateur Alain Cadec, il est où monsieur le sénateur ? Écoutez, on va avoir un débat qui va être long et riche, mais juste quelques mots très rapides. Parce que je ne voudrais pas que vous doutiez de la volonté du gouvernement d'être aux côtés de son industrie. Et j'y étais sur le terrain, il n'y a pas très longtemps, dans un département de l'Allier. Je voudrais juste vous indiquer tout de même que depuis octobre 2024, des droits de douane ont été mis en œuvre.
Ils sont aujourd'hui entre 30 % et 50 %, en fonction des véhicules, et d'ailleurs, à ce moment-là, les véhicules chinois sont passés de 18 % à 14 % sur le marché, mais surtout la mise en place de l'écoconditionnalité, datée de décembre 2023, a fait chuter la part des véhicules chinois sur le marché français de 41 % à 14 %. Je voulais juste donner ces quelques chiffres en prévision de nos échanges, et au cours des débats, bien évidemment, nous aurons l'occasion de revenir plus longuement, y compris sur un sujet dont j'aurais sans doute aimé vous entendre parler dans le discours, qui est celui de la préférence européenne, du contenu local, qui est la vraie réponse à nos enjeux. Merci, monsieur le sénateur.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. Nous poursuivons le débat. La parole est à monsieur Rémy Cardon pour le groupe socialiste, écologique et républicain. Vous avez 5 minutes, chers collègues.
Rémi Cardon
Merci madame la présidente. Monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voilà réunis pour débattre de l'avenir de la filière automobile. Je crois que nous partageons tous ici le constat alarmant que nous faisons sur cette filière, qui fut pourtant un fleuron de l'industrie française. Nous avons eu l'occasion de le rappeler dans notre récent rapport, et cela a été dit par mes deux autres collègues rapporteurs, Annie Jack May et Alakadek, au nom de la commission des affaires économiques. Notre filière automobile, pilier historique de l'industrie française, traverse l'une des plus profondes crises de son histoire.
Cette crise n'est pas le fruit du hasard, elle est le produit de deux décennies de délocalisation et d'un affaiblissement progressif de nos capacités industrielles. Notre apport tire clairement la sonnette d'alarme. On voit que les ventes chutent, la production s'effondre, les constructeurs voient leurs marges diminuer au moment même où ils doivent investir des dizaines de milliards pour réussir justement le passage à l'électrique sur les chaînes de production. Et pendant ce temps-là, la concurrence chinoise roule sur l'Europe, portée par une politique industrielle massive, un accès privilégié aux matières critiques, et bien sûr une avance technologique considérable. Face à cette situation, notre responsabilité politique est immense.
Il ne s'agit pas de ralentir la transition écologique, mais bien évidemment de l'accélérer, et pour qu'elle ait lieu, encore faut-il qu'elle soit soutenable pour tous les Français. Pour autant, nous ne devons pas.
Rémi Cardon
Résigner. Nous ne devons pas rester, d'ailleurs, dans le constat fataliste sans espoir. Nous devons tout faire pour déjouer les pronostics qui parient sur le crash programmé de notre industrie automobile. Pour cela, mes chers collègues, je vous propose de partager trois exigences sur lesquelles j'aimerais avoir l'avis du ministre de l'Industrie. La première exigence, c'est essentiellement sur la politique de l'offre et aussi la politique commerciale, protéger notre souveraineté industrielle avec le contenu local européen, et ça a été dit, sur les droits de douane les plus drastiques. La question, monsieur le ministre, qu'on doit se poser, c'est : est-ce que les droits de douane sont suffisants ? Vous l'avez dit sur la partie de l'éco-score, c'est ce qui permet justement de protéger l'invasion de véhicules chinois, mais en l'occurrence, il y a encore beaucoup à faire pour se mobiliser puisque les 30 à 50 %, c'est la fourchette que vous avez précisée à l'instant, me paraît encore trop juste.
Dans le même temps, sur le contenu local européen, nous avons la chance, puisque j'espère que ça va aussi engager une dynamique. Il faudra aussi regarder, monsieur le ministre, et ce n'est pas forcément de votre ressort, vous l'accordez, qu'au-delà du contenu européen, il n'y ait pas aussi une concurrence déloyale intra-européenne, puisque là aussi, on voit bien certaines difficultés parfois. Et donc, si la commission peut essayer de réguler un peu mieux le marché sur cette question-là, ça me paraît essentiel. J'ajouterai aussi que notre stratégie industrielle doit imposer un véritable contenu européen, et c'est, je viens de le dire, pour justement protéger les différentes étapes, et pourquoi pas d'ailleurs aller jusqu'à conditionner l'accès au marché européen à des transferts de technologie. On l'a fait, ça a été fait dans d'autres circonstances, mais là aussi, il faudra se poser la question.
Il y a aussi, bien évidemment, on ne peut pas tourner autour du pot, les pays à proximité du continent européen qui, eux, n'ont pas de droit de douane. Je pense au Maroc, je pense à la Turquie, il y en a d'autres. Ou alors à l'implantation, alors ça, la Hongrie, c'est un sujet aussi puisqu'on a entendu parler d'une implantation en Hongrie. Donc, tout cela est à surveiller avec précaution. Et j'irai justement directement à l'essentiel sur les deux dernières exigences, qui sont de maintenir notre ambition en matière d'électrification de notre parc automobile. Je ne vais pas de côté sur les positions de mes deux autres collègues, rapporteur, sur lesquelles on voit bien que c'est une chance inouïe. La question des constructeurs a été posée dans nos différentes auditions, mais c'est souvent la taxe café qui ressort comme une vraie problématique, plutôt que la fameuse date de 2035.
Et donc, on vient ajouter aussi un point essentiel : la date de 2035, c'est la fin des ventes de véhicules thermiques, la fin des ventes des véhicules neufs. Donc il n'y ait pas d'inquiétude, on pourra aussi rouler, bien évidemment, pour la suite. Et enfin, je terminerai sur le dernier point : comment rendre la voiture électrique accessible et repenser cette stratégie en parallèle. C'est-à-dire une politique de la demande. Il y a effectivement le leasing social qui est effectué avec l'éco-score, mais là aussi, force est de constater qu'il faut parler aussi à la classe moyenne et encore plus à la classe populaire, puisque le leasing social est centralisé sur une tranche à 16 000 euros et est à 17 000 euros par an.
Ce qui veut dire qu'ils n'ont pas le droit au leasing social, et tout ça doit être repensé. Je pense qu'il faut multiplier les efforts pour accélérer l'achat de voitures thermiques. Vous comprenez, j'attends des réponses sur ces exigences sur lesquelles, je l'espère, ce sont des exigences communes. Merci à vous.
Sébastien Martin
Merci, madame la présidente, merci, monsieur le sénateur. Je veux juste redire que sur 2035, ce n'est pas un dogme et ça ne doit pas être un dogme. Et nous sommes ouverts à des assouplissements. Et en parallèle de ça, je réponds aussi bien évidemment au sénateur Rémy Cardon : nous devons avancer en même temps sur le contenu local, sur la préférence européenne, telle que cela vient d'être dit. Parce que notre objectif à tous, c'est de pérenniser une industrie française et européenne présente sur les territoires.
Et si nous assouplissons 2035, mais sans avancer en même temps sur la question de la préférence locale, nous n'aurons pas gagné. Parce que ce que nous devons gagner, c'est l'assurance qu'en assouplissant, nous maintenons des objectifs de contenus locaux à hauteur de 75 % de nos véhicules, ce qui est le cas aujourd'hui. Parce que si on va en dessous, ça veut dire qu'on fermera des usines, mais si on va au-dessus, ça veut dire qu'on en rouvrira. Donc, mesdames et messieurs les sénateurs, le combat commun que nous avons à mener, c'est celui-là, dans un cadre d'assouplissement général européen et avec une Europe qui, comme cela vient d'être dit, doit mieux réagir, doit mieux protéger, doit mieux sécuriser son marché et mieux soutenir son industrie européenne, et particulièrement pour notre pays, la France. Donc nous sommes d'accord sur les points d'objectifs, nous avons des moyens à mobiliser pour y arriver tous ensemble, mais je veux faire sauter cette idée selon laquelle nous serions obtus sur 2035. Nous sommes ouverts à des discussions, à de la souplesse, mais en défendant nos usines par la préférence européenne.
Rémi Cardon
Merci monsieur le ministre pour ces compléments de réponse. Je tiens aussi à rajouter quand même que l'électrification, en tout cas la recherche d'électrification du parc automobile avec les questions des batteries, on voit dans les Hauts-de-France, c'est un sujet majeur. On voit aussi que ça a apporté quand même des perspectives, plus de 30 000 emplois, 30 000 nouveaux emplois pardon, c'est quand même bien de le dire. Et donc, même si on voit, ne restons pas dans une fatalité. On voit bien aussi des pertes d'emplois dans le secteur de l'automobile, mais aussi peut-être, il faut rassurer, je pense, sur la filière de la batterie où il va falloir accentuer les moyens qui sont déjà mis en œuvre. Je tiens quand même à le dire, je tenais à soulever cela parce que ça va dans le bon sens et il faut appuyer là-dessus.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. La parole est à monsieur Fabien Guay pour le groupe communiste, républicain, citoyen, écologiste Kanaki. Vous avez 5 minutes, chers collègues.
Fabien Gay
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens d'abord à remercier chaleureusement Alain Cadec, les deux co-rapporteurs du groupe républicain pour l'organisation de ce débat. Depuis 20 ans, nous dressons le même constat. La filière automobile est mise à mal. Malgré des alertes répétées, rien ne change, et la situation s'aggrave. Dans les discours gouvernementaux, les objectifs de souveraineté, de réindustrialisation ou de transition écologique sont sur toutes les lèvres.
Mais dans les ateliers, les fonderies, les usines d'emboutissage, la plasturgie, les salariés voient surtout les chaînes s'arrêter et les sites fermer. Les chiffres, nous les connaissons tous. En 20 ans, nous avons perdu 114 000 emplois industriels dans l'automobile, et la plateforme automobile anticipe 80 000 suppressions supplémentaires d'ici 2030. Résultat, la production nationale est tombée à son plus bas niveau depuis 1962. Pendant ce temps, notre déficit commercial automobile a explosé pour atteindre 24 milliards d'euros l'an dernier.
Ce n'est pas un accident. C'est la conséquence directe de choix politiques conscients qui nourrissent une spirale de désindustrialisation. Et dans le même temps, l'argent public continue de couler sans transparence, ni conditions, ni suivi, ni évaluation. Près de 6 milliards d'euros d'aides ont été versés à la filière entre 2020 et 2022, sans aucune exigence de maintien de l'emploi, de consolidation de la sous-traitance ou de relocalisation de production stratégique. Si les gouvernements successifs font mine de regretter cette situation, ils n'ont jamais ne serait-ce qu'essayé de corriger le tir.
Les donneurs d'ordre ont les mains libres pour organiser une mise en concurrence permanente et fermer les sous-traitants les uns après les autres. Dumarais, Novares, Inteva, Teneko, Snop, la SAM, MBF, Valéo, et la liste est extrêmement longue. C'est toujours le même schéma. Baisse des commandes, mise en concurrence avec des pays ayant au moins dix ans d'avance sociale, en bref, tout est organisé pour présenter la liquidation comme seule option. Et lorsque les salariés, les seuls qui soient véritablement attachés à la sauvegarde des savoir-faire et de leur outil de travail, luttent contre ces pratiques, le refrain est toujours le même.
Nous ne pouvons pas aller à l'encontre du marché. Nous ne pouvons pas intervenir sur les décisions des donneurs d'ordre. L'Europe ne nous le permet pas. Le résultat est clair. La sous-traitance, colonne vertébrale de la filière, est en train...
Fabien Gay
S'effondrer. Les petites et moyennes entreprises qui structurent nos territoires disparaissent dans l'indifférence. Dans mon département, l'une des dernières entreprises sur le site historique de PSA, On Ma France, sous-traitant de Stellantis, a fermé pour délocaliser sa production en Turquie malgré la mobilisation des travailleurs et des travailleuses. Et c'est bien ça le résultat du modèle défendu par les gouvernements successifs, où la logique industrielle est sacrifiée à l'objectif du coût immédiat. Et je le dis clairement : la responsabilité politique est également ici sur ces bancs.
Car, à force de répéter que la seule voie est celle de la baisse du coût du travail, nous organisons notre propre désindustrialisation. Je le redis, le moins-disant social n'a jamais créé une nation industrielle, jamais. Et que dire du prix de l'énergie ? Comment investir lorsque personne ne peut garantir les prix des prochains mois ? Cette incertitude encourage les implantations ailleurs. Là encore, le problème est connu depuis longtemps : celui de la dérégulation du marché et du marché européen, mais rien ne se règle. Enfin, une question essentielle demeure.
Pour qui fabrique-t-on des voitures ? Le prix d'une voiture neuve coûte désormais autour de 35 000 euros. L'âge moyen du premier achat, c'est 57 ans. La voiture populaire a disparu et, avec elle, l'accès pour les jeunes, les salariés modestes et les classes populaires. Pendant que la Chine propose des voitures électriques à moins de 10 000 euros et que le Japon produit des petites voitures fiables et économiques, nous nous enfermons dans des modèles toujours plus lourds, plus chers que personne ne peut acheter. Il faut donc repenser tous nos modèles : moins chers, moins lourds et plus accessibles.
La transition écologique peut être un moteur de réindustrialisation. Mais si nous continuons ainsi, elle s'incarnera uniquement dans une transition sociale brute. Il est donc temps de reprendre la main, de conditionner l'argent public, de protéger la sous-traitance en inversant le rapport de force avec une loi portée par les ex-GMS pour responsabiliser les donneurs d'ordre, de garantir un prix de l'énergie stable, de relancer une voiture populaire produite en France, accessible et compatible avec nos objectifs environnementaux. Nous avons le savoir-faire, les ingénieurs, les ouvriers, les territoires et les centres de recherche. Il nous faut maintenant une volonté politique ferme, celle de défendre nos emplois, nos savoir-faire et notre souveraineté industrielle.
Écoutons les travailleurs et les travailleuses de la filière : ils nous montrent le chemin à suivre. Je vous remercie.
Sébastien Martin
Madame la présidente, monsieur le sénateur Fabien Gué, je connais votre combat sur la question des aides aux entreprises. C'est un débat extrêmement intéressant, qui mériterait d'être mis en parallèle avec ce que si finalement toutes nos entreprises allaient si bien que ça, il n'y aurait peut-être pas besoin de les aider. Ou alors elles vont vraiment très bien et elles n'auraient pas besoin des aides que vous signifiez. Moi, je crois au contraire que notre tissu économique a besoin d'être soutenu et que, dans le contexte tel que nous le connaissons aujourd'hui, face à une concurrence déloyale, notamment de la Chine, il paraît compliqué de ne pas soutenir une forme d'intervention publique. Mais je veux juste préciser parce que vous avez parlé de 6 milliards d'aides comme si elles n'étaient pas conditionnées, ce qui n'est pas vrai. Ce n'est pas vrai.
Parce que que faites-vous des 3,5 milliards qui vont pour la filière de la batterie et qui ont été évoqués juste avant ? Je n'ai pas l'impression que les 3,5 milliards que nous mettons dans la filière de la batterie soient conditionnés à la sortie d'une vraie filière de la batterie, notamment dans les régions des Hauts-de-France. Et oui, il y a eu aussi 2 milliards en direction des constructeurs et des équipementiers, mais dire qu'ils ne sont pas conditionnés, ce n'est pas vrai, car en face, il y a toujours des projets d'investissement, des projets de transition et des projets de soutien à la filière automobile.
Fabien Gay
Merci madame la présidente, monsieur le ministre, le combat que vous signifiez sur les aides publiques n'est pas le mien, il devrait être le nôtre, y compris le vôtre en tant que ministre de l'industrie, et nous n'avons jamais dit qu'il ne fallait pas soutenir l'économie réelle. Ça serait une folie au moment où la Chine et les États-Unis investissent des centaines de milliards. Mais garantir des aides publiques avec des politiques publiques qui ciblent les bonnes choses. Pendant la crise Covid, je me suis déplacé aussi beaucoup, notamment chez des sous-traitants qui touchaient des aides pour maintenir l'emploi. Le lendemain, où la crise Covid a disparu et où nous avons nationalisé les salaires, les emplois ont disparu. Nous n'avons jamais conditionné le maintien des savoir-faire ni le maintien des sites industriels.
Enfin, sur la batterie électrique, je me reste dix secondes. C'est un débat extrêmement intéressant parce qu'entre les effets d'annonce et le réel, il y a déjà beaucoup d'écart. Mais attention, nous sommes en train de nous hyper spécialiser sur la batterie électrique, et tout le reste est en train de partir ailleurs, soit en Europe, soit à l'extérieur. Et donc, nous perdons en réalité notre souveraineté sur l'ensemble de la chaîne de production, et ça, c'est une question qui devrait vous intéresser aussi.
Anne Chain-Larché
Si la parole est à monsieur Daniel Salmon pour le groupe écologie, solidarité et territoire, pour cinq minutes d'intervention, chers collègues.
Daniel Salmon
Madame la présidente, mes chers collègues, la filière automobile européenne est en crise, une profonde crise. Pour trouver, espérer trouver des remèdes, il s'impose d'avoir une analyse lucide de ce qui nous a amenés là. La voiture est une histoire industrielle française. C'est un pays, celui d'un pays pionnier. L'automobile a été, pendant des décennies, le symbole de la mobilité et donc de la liberté.
Cet attrait est pour beaucoup toujours vivant. Il reste un outil indispensable au quotidien de nombreux Français, éloignés des réseaux de transports en commun, devant parcourir des distances incompatibles avec les modes de déplacement doux. On constate une évolution, mais pas une révolution dans les modes de déplacement. Alors, comment expliquer cette agonie de notre filière automobile ? Deux raisons sautent aux yeux pour qui veut bien regarder. Premièrement, le coût des voitures neuves a explosé en quelques années pour diverses raisons, mais surtout à cause de l'entêtement des constructeurs à développer le créneau des berlines et des SUV.
Toujours plus spacieuse, toujours plus lourde, toujours plus bardée de gadgets, plus inutiles les uns que les autres. En 6 ans, le prix moyen des véhicules neufs est passé de 26 000 à 36 000 euros. Un obstacle de taille réserve le marché du véhicule neuf à une minorité. Participant au passage à exacerber un sentiment de frustration. Deuxième raison : les marchés extérieurs pour ces gros modèles thermiques onéreux se sont fermés, en particulier le marché chinois.
Certains ont la solution. Brandissons notre agriculture avec le Mercosur pour essayer de vendre encore quelques berlines thermiques en Amérique latine. Bref, nos constructeurs européens ont eu tout faux : s'entêter dans le moteur thermique alors que l'avenir est à l'électrique, et se refermer sur un segment inabordable pour la majorité. Des constructeurs devenus des groupes mondialisés qui délocalisent, sous-traitent et méprisent leurs salariés dans le seul but de maximiser leurs marges sans réinvestir à la bonne hauteur dans l'outil industriel. Pourtant, beaucoup ont une excellente analyse alternative : l'heure est aux vérités alternatives.
Tout cela est de la faute des écologistes qui veulent interdire la vente de véhicules thermiques neufs, je le précise, neufs en 2035. C'est également la faute de Bruxelles, voire de l'Allemagne, bien entendu. Bravo, quelle lucidité, quelle clairvoyance ! Nous avons fait fausse route, mais surtout, ne changeons pas de cap. Nous sommes les meilleurs dans le moteur thermique, et le monde comprendra demain son erreur.
Eh bien non, dommage. Il n'y aura pas de retour vers le véhicule thermique, car malgré la désinformation et le climato-scepticisme qui montent, l'avenir est à la sobriété, à l'efficacité et à la décarbonation. Les mobilités changent, pourtant, pour encore longtemps, pour de nombreux Européens, la voiture restera indispensable. Mais pas n'importe quelle voiture : une voiture électrique adaptée aux déplacements du quotidien, plus petite, plus légère, plus sobre en gadgets, de ce fait beaucoup plus économe en matière, infiniment moins chère et beaucoup plus écologique. Une voiture qui devra être durable, contrairement aux véhicules chinois, avec des batteries facilement amovibles et réparables.
C'est un enjeu social, tant les dépenses contraintes liées aux déplacements pèsent sur les revenus des ménages. C'est également un enjeu de santé publique. Là comme ailleurs, la France avait de bonnes bases avec la Zoé et la Kangoo lancées dès 2011, mais le profit à court terme a plombé l'avance technologique. 14 milliards de subventions et de prêts garantis pour un tel résultat. Si nous voulons sauver et transformer notre filière automobile, l'État doit redevenir stratège et proposer une stratégie industrielle crédible.
La France ne pourra pas tout faire, mais elle peut redevenir un pilier européen en choisissant ses batailles et en concentrant ses moyens sur quelques maillons clés, en coordination avec nos voisins, pour éviter une concurrence stérile. Cela implique aussi de conditionner strictement l'argent public. Chaque euro doit créer de l'emploi ici, renforcer nos capacités industrielles et accélérer la transition écologique. L'État doit assumer son rôle d'actionnaire chez Renault et Stellantis et exiger des engagements concrets. La transition vers l'électrique doit s'accompagner d'un véritable contrat social.
Reconversion, formation, accompagnement dans les territoires fragilisés. Les flottes d'entreprises doivent s'orienter massivement vers le véhicule électrique pour alimenter un marché de seconde main et rendre le véhicule électrique abordable. 6 véhicules sur 7 achetés en France sont des véhicules de seconde main. Mais rien de tout cela ne tiendra si l'Europe reste une passoire. Nous avons besoin d'une Union européenne qui protège, qui stabilise ses règles, qui lutte contre les importations déloyales et qui assume une préférence européenne pour relocaliser la valeur.
Et enfin, nous devons revoir les règles sur les aides d'État pour bannir ensemble les Airbus de l'électromobilité. Regardons enfin vers l'avenir, arrêtons les stop and go, et fuyons le populisme et son obscurantisme. Merci.
Sébastien Martin
Merci, madame la présidente. Monsieur le sénateur Daniel Salmon. Je ne crois pas que nous relèverons les défis de la filière automobile sans les constructeurs. Nous avons besoin de champions industriels. Nous avons besoin de grands constructeurs.
Nous avons aussi besoin, avec eux, de fixer un cap, une stratégie, une orientation. Et si 2035 n'est pas un totem, il doit y avoir un signal de marché qui doit être maintenu et adapté. Et pour moi, 2035 n'est pas un point final, mais un nouveau point de départ. Et par ailleurs, vous avez signalé à l'instant ce que vous imaginez du véhicule électrique de demain. Nous travaillons avec la Commission européenne, je pense que vous le savez, sur la question du petit véhicule électrique.
C'est un des sujets qui est sur la table parce qu'effectivement, nous voulons de la sécurité dans nos véhicules, et nous apercevons aussi qu'un certain nombre d'éléments, pas seulement de sécurité, je ne veux pas m'enfermer dans cette question-là, rajoutent des options et renchérissent le coût du véhicule. Et donc, nous devons travailler à travers cette question du petit véhicule électrique sur des véhicules aussi un peu plus sobres, effectivement en équipement, et qui devront être construits en France, en Europe, avec une part de préférence européenne, j'y reviens toujours, qui doit être extrêmement importante et plus que majoritaire, autour de 75 % dans nos véhicules.
Daniel Salmon
J'entends bien, monsieur le ministre. Effectivement, la nostalgie ne peut pas tenir lieu de politique. Le véhicule thermique a un rendement de 30 %, le véhicule électrique de 80 %. On voit bien où est l'avenir. Il faut allier l'écologie, l'économie, la santé aussi, parce qu'on ne parle plus assez de toutes ces particules qui produisent 40 000 morts par an.
Il faut vraiment aller dans ce sens-là et avoir aussi cette vision sociale, parce que les dépenses contraintes à la mobilité sont très importantes. Par contre, là où je diverge avec vous, c'est sur cette confiance faite aux constructeurs. On a vu ces grands capitaines d'industrie que tout le monde admirait, mais qui se sont surtout occupés de leur portefeuille, puis du portefeuille de leurs actionnaires, qui ont eu une vision court-termiste et qui nous ont amenés là où nous sommes. Effectivement, on leur a fait confiance, mais on ne s'est pas engagé vers une vision sur l'avenir. Les Chinois voient à 30 ans, nous on a vu à 2, 3 ans, et encore.
Donc aujourd'hui, on est dans l'impasse. Il faut vraiment que ce soit le politique qui reprenne la main sur les constructeurs.
Anne Chain-Larché
Merci. La parole est à monsieur Philippe Grosvalet pour le groupe du Rassemblement démocratique et social européen, avec cinq minutes d'intervention, chers collègues.
Philippe Grosvalet
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, forte de ses capacités d'innovation, de ses sites industriels et d'une main-d'œuvre ouvrière qualifiée, la France a longtemps été le deuxième producteur européen de véhicules particuliers. Hélas, ce temps semble révolu. En vingt ans, la production domestique est passée d'environ 3,3 millions de véhicules à 1,5 million de véhicules en 2023. La part de la France dans la production européenne a été divisée par plus de deux, et au niveau mondial, elle a reculé de plus de 5 % à moins de 2 % entre 2000 et 2023. Les causes sont à la fois structurelles et conjoncturelles.
L'industrie automobile, cela a déjà été dit, a fait le choix stratégique des délocalisations vers des pays à bas coût depuis le début des années 2000. Si ces choix ont d'abord uniquement concerné le volet production finale de la chaîne de valeur, ils se sont progressivement étendus aux sous-traitants. L'addition est sévère : 125 000 emplois perdus en 20 ans. Ensuite, le secteur traverse crise après crise. La pandémie de Covid-19, à laquelle ont succédé la crise des semi-conducteurs, puis la crise énergétique, a lourdement affecté les ventes de véhicules particuliers.
Entre 2019 et 2024, le marché automobile européen a perdu plus de 2 millions d'unités. Cet enchaînement de difficultés met la filière automobile française face à de nombreux défis. La hausse des droits de douane américains et la prédation chinoise sur les véhicules électriques et les pièces détachées hystérisent la concurrence internationale, alors que le secteur doit accélérer sa transition énergétique. Trois préoccupations fortes, monsieur le milicien, je souhaite porter ici. D'abord, sur le volet industriel, la filière auto est structurante pour nos territoires.
350 000 salariés sur 4 000 sites, et c'est pourquoi je souhaite ici reprendre un chiffre. Depuis janvier 2024, près de 7 000 emplois ont été supprimés ou menacés chez les équipementiers et fournisseurs automobiles. Cette saignée doit cesser et appelle urgemment un cadre européen protecteur, vous l'avez évoqué, sur la production de pièces et contenus automobiles sur notre continent. C'est ce qu'ont parfaitement souligné, et je les salue, les rapporteurs Cadec, Zachmet et Cardon. Il est temps de protéger notre marché. Monsieur le ministre, dans cette perspective, comment comptez-vous maintenir et développer, en lien avec l'ensemble des acteurs économiques, l'activité industrielle de la filière auto dans nos territoires ?
Sur le volet énergétique, la transition doit se poursuivre. Elle passe par un déploiement beaucoup plus massif et cohérent, des bornes de recharge notamment dans les zones rurales, où l'absence d'alternative rend l'automobile indispensable. Elle passe par un besoin de sobriété sur le poids, la taille et les technologies embarquées dans les véhicules. Cela a également été dit. Sur ce point, et au-delà des liens avec la consommation énergétique des véhicules, il en va surtout de son accessibilité même, alors que le prix des voitures neuves a augmenté de 40 % entre 2018 et 2024.
Enfin, la transition du secteur suppose de ne pas détricoter l'objectif de fin de vente des véhicules thermiques neufs en 2035. C'est ici mon principal point de désaccord avec les conclusions du rapport. Il s'agit de travailler avec les industriels sur le chemin, en maintenant le cap, et non pas de changer de cap sans dessiner le chemin. Monsieur le ministre, les ambitions du gouvernement pour la filière s'inscrivent-elles toujours dans le cadre européen fixé par le Green New Deal, à savoir l'interdiction de vente de véhicules thermiques neufs à partir de 2035 ? Vous y avez partiellement répondu. Enfin, l'automobile, c'est aussi la promesse d'une mobilité rendue peu à peu accessible et populaire.
Or, trop de nos concitoyens peinent encore à se déplacer dans les zones rurales, en particulier. La précarité sur la mobilité a des impacts considérables sur les trajectoires personnelles et professionnelles, et participe à creuser les inégalités. Nous attendons donc du secteur qu'il intègre pleinement les enjeux de partage de véhicules, de réutilisation, de recyclage des pièces, de covoiturage et de solutions inclusives pour les citoyens les plus fragiles. Monsieur le ministre, quelles propositions pouvons-nous attendre de la part du gouvernement pour porter ces sujets ? Je vous remercie.
Sébastien Martin
Merci, madame la présidente. Il y avait beaucoup de questions dans l'intervention du sénateur Philippe Crovalet. Je voudrais juste, dans ce cas-là, bien revenir sur la question de 2035, puisque c'est la question qui revient beaucoup. Bien, être extrêmement précis dans ce que je dis et dans ce que pensent aussi les industriels. Parce que j'ai eu l'occasion de rencontrer la Fédération européenne des industriels, fédérations françaises des industriels du véhicule.
Personne aujourd'hui ne veut, comment dirais-je, d'un retour en arrière technologique. Personne ne dit qu'il faut annuler 2 035 totalement et ne plus imaginer que demain il n'y aurait pas de véhicule électrique. Ce que demandent les gens pour 2035, c'est un assouplissement à travers le concept de la neutralité technologique, qui permet, à travers d'autres technologies, de remplir des obligations carbone. Mais ce que je vous demande, c'est que nous soyons tous d'accord ici pour dire que cela doit impérativement être accompagné de la question de la préférence européenne et du contenu local. Si aujourd'hui en Europe, nous sommes capables, oui, mais ce combat n'est pas forcément gagné.
Je le dis parce que ce combat n'est pas forcément gagné. Si aujourd'hui en Europe, nous sommes capables de produire des véhicules européens avec 75 % de contenu local, nous devons, dans le cadre de la négociation de 2035, qui pour moi est un nouveau départ industriel, construire une stratégie industrielle avec des caps qui sont des caps industriels. Bien, nous devons être capables de construire avec nos constructeurs européens cette même stratégie de la préférence européenne qui fera vivre nos sous-traitants et nos territoires, monsieur le sénateur, comme vous le soulignez. Parce que si nous n'affichons pas ce cap de 75 % de contenu local avec un sujet sur la batterie, c'est pour ça qu'il faut continuer à soutenir la filière de la batterie que nous sommes en train de constituer dans les Hauts-de-France. Si nous n'affirmons pas cet objectif-là, alors nous ne serons pas au rendez-vous que vous déplorez toutes et tous, qui est aujourd'hui le rendez-vous de l'emploi et du maintien de l'emploi dans nos territoires, parce que les véhicules européens seront faits avec des Européens et des productions européennes.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie, monsieur le ministre. La parole est à madame Annik Jacquemet pour le groupe Union Centriste, avec quatre minutes d'intervention, cher collègue.
Annick Jacquemet
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues. Élue dans le département du Doubs, berceau historique de l'automobile, je sais combien cette filière traverse aujourd'hui une crise profonde, voire existentielle. Ce secteur constitue la colonne vertébrale de tout notre tissu industriel. C'est un pourvoyeur d'emplois majeur. 350 000 salariés pour la seule filière amont, 57 000 emplois chez les équipementiers dont les effectifs ont déjà été divisés par deux depuis 2007.
Cela a été rappelé, la commission des affaires économiques a dernièrement adopté les conclusions de la mission d'information sur l'avenir de la filière automobile française dont j'ai été le co-rapporteur avec Alain Cadec et Rémi Cardon. Notre constat est sans appel. Après la crise sanitaire du Covid, la filière a subi celle des semi-conducteurs, puis la crise énergétique. Résultat entre 2019 et 2024, le marché automobile européen a perdu plus de 2 millions de voitures. Face à ces chocs, l'industrie française, affaiblie par deux décennies de délocalisation, a moins bien résisté que ses voisins.
En 2023, notre production restait inférieure de 40 % à celle de 2019. Toutefois, il serait illusoire d'attribuer ce déclin à la seule conjoncture. Notre production est passée de 3,3 millions de véhicules en 2000 à 1,5 million en 2023, ce qui correspond à son niveau des années 1960. De ce fait, la part de la France dans la production européenne a chuté de 20 à 8 % et sa part dans la production mondiale de 5,6 à 1,6 %. Conséquence directe des délocalisations, la part de production réalisée en France par les constructeurs nationaux a été divisée par deux entre 2003 et 2019, passant de 64 % à 31 %.
Parallèlement, il faut souligner l'ascension fulgurante des constructeurs chinois dont les exportations de voitures, portées par des prix environ 30 % inférieurs à ceux des véhicules européens, ont plus que quadruplé rien qu'entre 2021 et 2023. Face à cette situation de péril mortel pour l'industrie automobile, nous avons formulé 18 recommandations pour lui redonner une stratégie et un avenir. Monsieur le ministre, nos chefs d'entreprise sont aux abois et très inquiets. La survie de notre industrie passe par un assouplissement des règles européennes, notamment par le report de l'interdiction de vente des voitures, des véhicules thermiques neufs, ainsi que par des mesures d'urgence pour protéger la filière de la concurrence internationale et améliorer les soutiens à la demande. Pour redevenir compétitive et se positionner parmi les leaders des véhicules du futur, notre industrie doit impérativement restaurer ses marges.
Cela suppose d'agir sur les coûts, dont celui de l'énergie, d'adapter la réglementation et de permettre l'émergence de petits véhicules abordables produits en France. Monsieur le ministre, il y a urgence. Le 10 décembre prochain, la Commission européenne doit faire des annonces très attendues qui devront fixer un cap industriel et technologique clair. La France doit participer aux discussions en cours avec une voix forte et avec l'ambition d'assurer la pérennité de son secteur automobile. Le gouvernement a indiqué qu'il défendrait la flexibilité en matière de neutralité technologique. Dès lors qu'elle s'accompagnerait d'une préférence européenne, c'est une de nos propositions.
Alors, j'ai entendu, monsieur le ministre, que la position du gouvernement avait déjà été assouplie par rapport à la date butoir de 2035. Avec toutes les annonces que vous venez de faire, j'ai l'impression que vous avez déjà lu notre rapport, mais en tout cas, mes deux collègues et moi espérons pouvoir vous le présenter très prochainement. Nous avons 18 solutions qui, il me semble, pourraient bien améliorer les choses. Je vous remercie.
Sébastien Martin
Madame la présidente, madame la sénatrice Jacquemet, je vous confirme, j'ai lu le rapport avant de venir quand même, c'est la moindre des choses, et il y a énormément de choses à en retirer. Je note que, comme je le disais à l'instant, vous soutenez l'idée de la préférence européenne. Bien évidemment, la préférence européenne, on en parle beaucoup pour les marchés publics, on en parle beaucoup pour l'accès au soutien public. Le troisième volet de la préférence Errance PN, c'est ce que vous soulignez, c'est le contenu local à l'intérieur de nos véhicules. Vous avez rappelé effectivement que la baisse du marché automobile commence dès 2019. Je veux juste rappeler qu'en 2019, les véhicules électriques sur le marché français ne représentaient que 1,9 %.
Donc, tout mettre sur la responsabilité du véhicule, je ne comprends pas ce que vous faites, mais tout mettre sur la responsabilité du véhicule électrique est un raccourci, à mon avis, un petit peu facile. Et dernier point, vous avez rappelé la crise des semi-conducteurs, l'inflation, mais tout ça, c'était quoi ? C'est la conséquence d'une dépendance trop forte à la Chine pour un certain nombre de produits, notamment des semi-conducteurs, et on a vu qu'on n'en était toujours pas sorti avec la crise avec Nexperia il y a simplement trois semaines. Donc, la préférence urbaine, c'est aussi sortir de la question de la dépendance. Et puis, dernier petit point : ne considérons pas que la France ne serait pas sur le véhicule électrique en passe de réussir un pari. Au mois d'octobre, sur les 10 véhicules électriques les plus vendus en France, 7 étaient de marque française.
Le 5, l'i 208, le Sénic, quatrième seulement Tesla, et à mon avis ça a continué de dégringoler. L'an 2008, 203 après Mini Cooper, la R4, la Mégane. Donc, la France, sur ce sujet-là, est aussi capable d'être dans la compétition, d'être dans la bataille. Donc, il faut tenir un cap, l'adapter sans doute, mais en y mettant effectivement cet enjeu de préférence européenne.
Annick Jacquemet
Merci monsieur le ministre pour votre réponse. Bien sûr, c'est justement parce qu'on a confiance dans notre industrie et dans la construction des véhicules en France que nous voulons donner la possibilité à nos constructeurs de finir l'adaptation qu'ils ont déjà commencée, avec un investissement de plusieurs dizaines de milliards. C'est bien pour ça que nous préconisons de donner un assouplissement, pour qu'ils aient le temps de s'adapter aussi bien à la production de véhicules de plus petite taille, mais aussi qu'ils aient le temps de produire les batteries en France. On a fait des déplacements dans le département du Doubs notamment, et on a bien senti cette grande fragilité et cette grande crainte de l'avenir des sous-traitants. Il y en a plus de 250 en Franche-Comté, rien qu'en Franche-Comté, mais c'est tout ce tissu industriel qui est tellement fragilisé et qu'on ne peut pas laisser tomber. Je rappelle en plus que les sous-traitants ont, pour une part, fabriqué pour l'armement, et la France a particulièrement besoin aussi de s'étoffer.
Donc, c'est un savoir-faire qu'on ne peut pas laisser tomber. Merci.
Anne Chain-Larché
Parole est à monsieur Jean-Luc Braud pour le groupe Les Indépendants, République et Territoire, avec 6 minutes d'intervention, chers collègues.
Jean-Luc Brault
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, combien de belles histoires dans chacun de nos territoires se sont soldées par des tragédies quand il s'agit de la filière automobile, comme l'a rappelé Fabien Gué. Que dis-je, quand il s'agit de l'évolution de l'industrie de notre pays. J'en profite pour saluer encore l'initiative de la commission de l'affaire iconique, madame la présidente Estrolyse-Sansonne, d'avoir reconstitué le groupe d'études industries et de notre rapporteur, monsieur. Car dans mon département de Loire-Atlantique, nous avons réussi beaucoup de belles histoires, mais aussi des tragédies. Dans chaque famille, il est rare de ne trouver aucun parent proche qui ait travaillé de près ou de loin dans la filière automobile. Cela a été dit et redit, je ne reviens pas sur l'ensemble des causes qui nous amènent encore une fois à débattre de ce sujet ici. Bien, l'optimisme, c'est celle ou celui qui pense ici que cela restera la dernière fois.
Bref, la filière automobile représente plus de 4 000 emplois à Loire-et-Cher pour un chiffre d'affaires de 750 millions d'euros. Après avoir perdu 4 000 emplois, il y a une quinzaine d'années avec la disparition de Matra Automobile. On ne devrait pas chercher à préserver une filière uniquement pour maintenir artificiellement des emplois. Cette logique relève d'une idéologie ultra-interventionniste qui mènera notre pays à la faillite. Il faut soutenir une filière comme celle-ci, car elle est évidemment stratégique pour notre souveraineté industrielle, et donc pour tout ce qui en découle.
Là aussi, la liste est longue. Oui, nous pensons à toutes ces vies de labeur, à ces drames derrière la déliquescence de chaque filière industrielle. Personne ne mérite cela, mais personne ne mérite encore moins d'être destiné à n'être sauvé que pour sa capacité de production. C'est un faux débat, et surtout pas le moment pour cela. Mais, comme d'habitude, nous sommes dans l'urgence.
À l'approche de la clause de revoyure de 2026, les débats s'intensifient. Constructeur allemand, italien, désormais français, souhaite un report de l'interdiction des moteurs thermiques en 2035. Le président de la République est opposé, mais soutient désormais une certaine flexibilité. Je l'espère. Nous comprenons l'exaspération générale face à une situation trop souvent rencontrée.
Nous nous fixons des objectifs trop rapides, parfois trop ambitieux. Nous voulons faire trop vite, bien, sans mesurer les conséquences pour notre filière économique. Et c'est face aux murs que nous demandons un rétrogradage. Toutefois, un simple report suffirait-il à relancer l'industrie dans son ensemble ? Certainement pas. La situation dans laquelle se trouve la filière ne résulte pas uniquement de la réglementation verte européenne, ni des taxes françaises.
Le vrai débat porte, au niveau européen, ne portait-il pas sur la neutralité technologique ? Pourquoi imposer du 100 % électrique dont les composants viennent essentiellement d'Asie, et dans le même temps développer des biocarburants ? L'objectif que nous sommes fixés au niveau européen est celui de la neutralité carbone, pas des moyens de l'atteindre. Le marché du véhicule électrique se rétracte aujourd'hui. Il est indispensable d'avoir des offres complémentaires. L'Europe doit garder toutes les options ouvertes, y compris le thermique décarboné. Le rapport sénatorial propose une vingtaine de pistes : taxation des produits, composants chinois, transfert des compétences, développement des logiciels, soutien aux gigafactories essentiels pour la production de batteries. Ou encore, introduire un seuil minimal de contenu local dans les véhicules. Notre inquiétude est réelle, notre détermination l'est tout autant.
Nous devons conjuguer ambition, flexibilité et pragmatisme. Il en va de notre sécurité dans le contexte actuel. Voulons-nous que l'ensemble des données et technologies des véhicules connectés soit géré par des acteurs extra-européens ? Nous devons, en Europe, retrouver une capacité à produire des véhicules intelligents, connectés, abordables, des batteries et des logiciels. Il en va également de notre souveraineté industrielle européenne. Et enfin, je terminerai en disant que nous devons avoir une vision engagée, une concurrence modérée des institutions, des institutions solides, la protection de la propriété intellectuelle, une politique publique favorable, une croissance durable. Nous devons militer pour des politiques industrielles et d'innovation ambitieuses, rester optimistes et croire en l'humanité via l'innovation.
Pour moi, une économie moderne et juste doit conjuguer la liberté, le progrès technologique, la solidarité, la justice institutionnelle et la responsabilité écologique. Je vous remercie.
Sébastien Martin
Merci madame la présidente, monsieur le sénateur Jean-Luc Brault, excusez-moi, autant pour moi. C'est le sénateur Jean-Luc Brault. Bien évidemment, comme à chaque fois, tout est une question de mesure. La question de la neutralité technologique que vous soulevez, bien évidemment, est un sujet que nous prenons en considération dans le débat en cours et qui doit être intégré à la réflexion, parce qu'il est évident qu'au rythme où vont les choses et là où est le marché aujourd'hui, 2 035 % de véhicules électriques semblent être un objectif difficilement atteignable. Donc, il est évident qu'il faut s'ouvrir à d'autres technologies.
Mais nous devons nous y ouvrir sans renoncer à un objectif d'électrification, parce que nous mettons en place des dispositifs, nous mettons en place des politiques publiques, et moi, je ne me vois pas dire à toutes les personnes qui s'investissent aujourd'hui dans la vallée de la batterie des Hauts-de-France que tout ça est derrière nous. Nous devons penser ce que seront les technologies de demain, et les technologies de demain, aujourd'hui, celles qui ont en tout cas le plus fort rendement énergétique, c'est la technologie de l'électrique. Par ailleurs, à travers le principe de la neutralité technologique, nous devons aussi, en plus du niveau de rendement énergétique, nous assurer du fait qu'elle nous protège en matière de contenu local. Soyons très attentifs à cela. Ce n'est pas parce que nous faisons de la neutralité technologique en allant chercher d'autres technologies que l'électrique que nous ne nous protégeons pas sur le contenu local et sur le fait que tout cela sera fait en Europe avec des technologies françaises. Donc tout ça est dans la balance, tout cela, bien évidemment, est une question de mesure et d'équilibre. Vous le voyez, 2035, c'est une question de mesure et d'équilibre sur le chemin vers une meilleure efficacité énergétique et un véhicule électrique produit en France, produit en Europe, ouvert à la neutralité technologique, mais en préservant l'emploi local.
Jean-Luc Brault
Merci, monsieur le ministre. On ne peut que vous croire, du moins je l'espère, et j'espère surtout qu'on fera travailler l'Europe, parce que je pense que sans l'Europe aujourd'hui, si on n'est pas capable, à travers les Allemands, les Italiens, les Anglais, la France et les autres pays, de s'unir sur des projets industriels comme on l'a fait sur des cogénérations, comme on l'a fait sur des investissements importants à une époque, je pense qu'aujourd'hui, si on fait ça, on peut réussir. Et on peut réussir parce que, mais je reviens aussi sur le fait que beaucoup de personnes avant ont dit, travaillons aussi sur les petits véhicules, parce que les petits véhicules sont importants pour pouvoir circuler dans nos territoires. Merci, Michel, ministre.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. La parole est à monsieur Marc Séné pour le groupe Les Républicains, avec 6 minutes d'intervention, chers collègues.
Marc Séné
Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues. Comme cela a déjà été rappelé tout au long de ces débats, l'automobile française se trouve aujourd'hui au carrefour de son histoire. Depuis plus d'un siècle, elle est l'un des piliers de notre économie et couvre des pans entiers de notre industrie : la métallurgie, la chimie, en passant par la défense. Avec plus de 350 000 emplois et plus de 4 000 sites, elle façonne encore nos territoires. Pourtant, cette filière emblématique, jadis symbole de souveraineté et de maîtrise industrielle, se trouve désormais profondément fragilisée.
Les difficultés sont multiples. Le ralentissement de la production, la hausse des coûts, la concurrence internationale exacerbée et l'indépendance croissante vis-à-vis des technologies étrangères affaiblissent considérablement nos entreprises. À cet affaiblissement structurel s'ajoute un choc conjoncturel inédit. La succession de la crise sanitaire, de la crise des semi-conducteurs, puis de la crise énergétique, cela a été rappelé, a conduit entre 2019 et 2024 à une perte de plus de 2 millions de véhicules sur le marché européen. En France, la situation est tout aussi préoccupante avec une nouvelle baisse de 100 000 immatriculations en 2025 et une contraction annuelle moyenne de 400 000 immatriculations depuis 2020.
Pour quels résultats ? Le secteur devrait perdre près de 3,5 milliards d'euros de chiffre d'affaires cette année, entraînant mécaniquement plus d'un milliard d'euros de pertes fiscales pour l'État. Dans le même temps, une dizaine de projets industriels ont échappé à la France au profit de pays voisins comme l'Espagne ou l'Allemagne. Ces éléments constituent une véritable double peine pour notre pays. Moins de recettes publiques et une poursuite inquiétante de la désindustrialisation. À ces fragilités s'ajoute la perspective de l'interdiction par l'Union européenne de la vente de véhicules thermiques neufs d'ici 2035.
Cette échéance impose des investissements colossaux aux constructeurs, alors même que le marché ne parvient plus à absorber les volumes qui permettraient de financer cette transition. Le danger est réel : un recul industriel qui menace non seulement nos entreprises, mais également nos territoires. Car nos territoires ne vivent pas la mobilité de manière uniforme. La République est une et indivisible, les territoires, eux, ne le sont pas. Dans nos zones rurales et périurbaines, l'automobile n'est pas un choix, mais une nécessité quotidienne, faute de transports collectifs suffisants ou accessibles.
Pour ces millions de Français, la voiture est la condition même de l'autonomie. Une transition mal pensée, imposée indistinctement, risque de créer une nouvelle fracture territoriale qui deviendra à terme une fracture sociale. La voiture électrique peut être un levier essentiel pour réduire nos émissions, mais sa démocratisation exige du pragmatisme. Son coût demeure trop élevé pour une grande partie des ménages, et les infrastructures de recharge sont encore insuffisantes, inégalement réparties, parfois inexistantes là où on en aurait le plus besoin. S'y ajoute une vulnérabilité stratégique : notre dépendance à l'Asie pour 80 % des batteries, ce qui met en péril notre souveraineté technologique.
À ces difficultés industrielles se superpose une autre réalité, propre à notre cadre législatif récent. En un an seulement, notre industrie automobile a subi plus de 10 modifications réglementaires, avec, entre autres, la méthodologie de l'écoscore, la suppression du bonus, l'abaissement des seuils des malus CO2 et celui de la masse, et même la création d'un malus sur les véhicules électriques à batterie. Cette instabilité décourage l'achat des particuliers et des entreprises, freine les investissements et fragilise, bien évidemment, l'ensemble du marché. Pire encore, cette instabilité s'accompagne d'incohérences profondes. L'écoscore, censé limiter l'arrivée de véhicules électriques chinois, pénalise en réalité surtout les véhicules européens.
Avec quelles conséquences ? Soixante-cinq pour cent des modèles électriques vendus en France, majoritairement européens, se trouvent exclus du bonus et du leasing social. La création d'un malus sur la masse des véhicules électriques, au moment même où l'État affirme vouloir accélérer l'électrification du parc, accentue encore cette incohérence. Le résultat est clair. La France connaît un ralentissement de l'électrification de son parc roulant, alors que la plupart de nos partenaires européens progressent de près de 15 %. À cela s'ajoute un retrait budgétaire de l'État, plus discret, mais tout aussi significatif.
L'augmentation du malus écologique et du malus masse alimente désormais directement le budget de l'État, tandis que les aides à l'achat, bonus et leasing social sont basculés sur les certificats d'économie d'énergie financés non par l'État, mais par les consommateurs. Pour autant, nous ne devons pas céder à la fatalité, car la France dispose encore d'atouts considérables. Le marché européen comptera 250 millions de véhicules vieillissants à renouveler d'ici 2040, dont 40 millions en France. Ce marché captif constitue une opportunité industrielle majeure qui devait être le socle de la stratégie publique. Nous n'avons pas besoin de nouvelles subventions, mais d'un cadre stable, cohérent et fondé sur une concurrence loyale au sein de l'Union européenne.
Monsieur le ministre, les choix que nous ferons détermineront notre capacité à préserver nos emplois, renforceront notre souveraineté et maintiendront l'équilibre de nos territoires. Réussir cette transition, c'est garantir que personne ne soit laissé au bord de la route.
Sébastien Martin
Merci, madame la présidente, monsieur le sénateur Marc Séné. Merci d'avoir souligné l'attachement de nos concitoyens à l'automobile, et particulièrement un attachement encore plus nécessaire dans les territoires ruraux. Juste quelques mots, vous avez rappelé la question des bornes de recharge. Je voudrais vous donner quand même les chiffres les plus récents, puisqu'en 2024, le réseau n'a aucune commune mesure avec ce qu'il était il y a seulement trois ans. Deux mille vingt-quatre, nous étions à 150 000 bornes ouvertes au public fin 2024, contre seulement 30 000, trois ans plus tôt en 2021.
Et un ratio aussi qui est intéressant : nous avons une borne pour 9 véhicules en France, contre 23 en Allemagne, contre 17 au Royaume-Uni. Donc la France n'est pas en retard par rapport à ses voisins. Cette question n'est encore pas suffisante, bien évidemment, et particulièrement dans certains territoires, mais je tiens à rappeler cela. Vous avez raison, il faut un peu de stabilité normative.
Sébastien Martin
Simplification. Le 10 décembre prochain, la commission présentera un omnibus de simplification sur la question des véhicules, enfin de l'automobile en Europe. Et puis juste un point quand même, parce que je l'ai entendu à plusieurs reprises : nous sommes quand même passés de 1,9 % de véhicules électriques en 2019 à aujourd'hui 19 % fin 2024, et en octobre nous étions à 25 % de véhicules électriques dans les véhicules vendus. Donc, le marché ne recule pas. Et juste une dernière chose, parce que j'ai montré tout à l'heure le graphique, c'est peut-être un peu difficile à voir, mais oui, vous avez raison, il faut se protéger.
Parce que quand on se protège et qu'on met en place des dispositifs, cela a un effet. Ici en rouge, en 2023, avant la mise en place de l'écoscore puis ensuite des droits de douane, les véhicules chinois, c'était 41 %. Les véhicules européens, c'était 45 %, les véhicules français, 8 %. Aujourd'hui, les véhicules européens représentent 57 %, les véhicules français 23 % et les véhicules chinois 14 %. Donc, l'effet des mesures de protection est efficace.
Marc Séné
Oui, merci, monsieur le ministre. Juste très rapidement, il y a à peine un mois encore, j'ai été président d'une intercommunalité de 25 000 habitants, 45 villages. Et pour la petite histoire, donc sur ces 45 villages, nous avons 4 villages qui sont dotés de bornes de recharge électrique. Vous voyez donc, il y a encore pas mal de boulot à faire parce que certaines sont aussi à recharge lente pour des questions de coût. Voilà, merci.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. La parole est à monsieur Bernard Buy pour le groupe Rassemblement des Démocrates Progressistes et Indépendants, avec 6 minutes d'intervention. Chers collègues. Bonjour Bernard.
Bernard Buis
Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, mes chers collègues. Selon l'Organisation Internationale des Constructeurs Automobiles, depuis 2019, la France a perdu 38 % de sa production automobile. En dépit des efforts réalisés par les derniers gouvernements en matière de réindustrialisation, force est de constater qu'en matière de production automobile, notre pays se trouve dans une situation très inquiétante par rapport à ses voisins, la moyenne européenne étant de -19 % sur la même période. La potentielle reprise en main du groupe Stellantis par l'actionnaire italien Exor, alors que Stellantis est un groupe possédé en partie par la Banque Publique d'Investissement et Peugeot, est également un signal inquiétant pour le secteur. Que deviendront la plupart des 39 000 salariés du groupe toujours basés en France ? Rappelons quand même que le groupe PSA a employé 62 000 salariés avant la Covid-19 et plus de 120 000 il y a 20 ans.
Il est donc clair que nous sommes dans une phase décroissante de la filière automobile française, mais il faut comprendre les raisons de celle-ci afin d’y remédier. Nous sommes conscients que le marché français possède certaines limites pour les constructeurs automobiles, notre coût horaire étant parmi les plus élevés d'Europe. Cependant, nous devons en faire une richesse. Notre économie possède des capacités humaines nous permettant de profiter des opportunités que propose l'électrification du parc mondial. Selon les prévisions de l'observatoire de la métallurgie, d'ici 2030, l'ensemble des acteurs du secteur de la mobilité propre devrait créer ou transformer environ 250 000 emplois.
L'électrique est donc un enjeu majeur dans la sauvegarde des emplois et la pérennisation de la filière automobile française. Mais pour bénéficier des avantages d'une transition, encore faut-il s'y préparer dans les meilleures conditions. Il s'agit d'un enjeu majeur, car les constructeurs européens semblent en retard face aux géants asiatiques et américains, sans oublier que nous sommes aujourd'hui dépendants des matériaux et que nous devons accélérer en matière de recherche et développement. Si nous voulons réellement un rebond industriel, reprenons d'abord la main sur les éléments qui comptent dans la conception d'une voiture électrique, à savoir, bien sûr, les batteries, l'électronique et les logiciels. Dans le cadre d'un déplacement en Chine, en septembre 2024, avec la commission des affaires économiques, nous avons pu constater toute l'avance qu'ils avaient sur nous, notamment pour des changements de batterie de voitures électriques en moins de 5 minutes, alors que nous avons encore du mal en France à trouver des bornes de recharge partout sur notre territoire.
Nous ne pouvons pas laisser la France et l'Europe se faire autant décrocher en la matière. Le but est de redevenir un pays qui conçoit, qui produit et qui innove. Nous avons les talents et les instituts de formation. Je pense par exemple à l'école de l'ISAT, Institut Supérieur de l'Automobile et des Transports à Nevers. Cet institut m'a d'ailleurs indiqué que l'une des priorités doit être de combler rapidement les déficits de compétences, s'agissant des systèmes électriques, du logiciel embarqué, de la cybersécurité et de la maintenance avancée.
De plus, pour que l'électrification des véhicules fonctionne, il nous faut, d'une part, un maillage territorial conséquent en ce qui concerne les bornes de recharge, cela a été annoncé par mes collègues précédemment, en particulier dans nos territoires ruraux, et, d'autre part, des prix compétitifs pour que l'ensemble des Français puisse s'acheter un tel modèle. Aujourd'hui, les véhicules sont quand même relativement chers. Quelle mesure prévoyez-vous pour répondre à ces deux enjeux ? Par ailleurs, nos constructeurs ont besoin de stabilité. L'adoption du pacte vert européen a conduit à l'interdiction de la vente des véhicules thermiques dans l'Union européenne à partir de 2035. Certains constructeurs ont demandé un report ou un aménagement de cette date, alors que toute notre industrie se met en ordre de marche depuis quelques années pour tenir cette échéance.
Il y a un réel besoin de clarification de la part du gouvernement, vous avez commencé à valoriser. Je vous remercie, monsieur le ministre. Enfin, pour éviter toute concurrence déloyale, on ne peut pas toujours demander plus à nos usines et laisser entrer sans contrôle des véhicules produits dans des conditions sociales et environnementales bien moins exigeantes. Car derrière les chiffres que nous citons depuis le début de ce débat, il y a des visages : ceux des ouvriers, des techniciens, des ingénieurs, des familles entières qui se demandent s'ils auront encore un emploi dans 5 ans, si tant est qu'ils ne soient pas déjà en chômage partiel. Soit nous voyons encore disparaître des sites, des savoir-faire, des vies professionnelles entières, soit nous décidons de faire de la transition environnementale une chance pour notre industrie et pour nos territoires.
Je crois que nous avons tous envie de choisir la deuxième option. Monsieur le ministre, quelles seront vos premières actions pour répondre à ces enjeux et, plus globalement, pour défendre l'avenir de la filière automobile française ? Je vous remercie.
Sébastien Martin
Merci, madame la présidente, monsieur le sénateur Bernard Buy. Vous l'avez dit, nous avons les talents, et je crois que dans votre discours, c'est sans doute une des phrases les plus importantes et les plus intéressantes. Parce que, voyez-vous, je suis élu d'un territoire qui, parce qu'il avait une grande entreprise qui s'appelait Kodak, avait sans doute des talents, mais elle n'a pas su faire le virage technologique. Et ce que je vois, madame, c'est que je connais assez bien le sujet. Elle avait les brevets, avait tout un tas de questions et elle n'a pas su ensuite les anticiper. Ce n'est pas grave.
Oui, venez voir chez moi, je vous invite si vous le voulez. Et comment on a relevé un territoire qui avait perdu 2 500 salariés et qui aujourd'hui a 6,5 % de chômage et 9 usines qui sortent de terre ? Je serais tout à fait ravi de vous expliquer tout ça, mais visiblement vous savez mieux d'où vous êtes. Et sur ce sujet-là, je veux vous dire que, effectivement, nous avons les talents. Effectivement, le virage est en train d'être pris. Effectivement, dans les 10 véhicules électriques qui sont les plus vendus en France, 7 sont des marques françaises.
Donc, je crois que nous pouvons y arriver. Je suis même convaincu que nous pouvons y arriver, et c'était le sens aussi de votre message. Et que nous allons accompagner la filière pour pouvoir y parvenir. Nous mettons des moyens pour pouvoir y arriver et nous allons travailler sur la question de la neutralité technologique, ainsi que sur tout un tas de questions pour y parvenir. Et je pense qu'il n'y aurait rien de pire, d'ailleurs justement, alors que nous sommes en train d'engager ça et que cela peut être une réussite pour notre pays, que, à un moment ou un autre, vouloir prendre des décisions qui seraient trop définitives et de dire : en 2035, on met tout par terre.
Ce n'est pas ce que préconise, d'ailleurs, le rapport sénatorial. C'est bien de parler d'adaptation, c'est bien de parler d'ajustement, c'est bien de parler de souplesse, mais il faut que ce soit les bonnes. C'est ce que je disais tout à l'heure, quand on parlait de la bonne mesure. Parce que si, par exemple, on pense qu'avec les biocarburants on va régler ce problème, on va avoir un vrai problème pour continuer à nourrir les Françaises et les Français. Et de hausse du coût des matières premières.
Ça peut être une petite part, et ça doit être une part mesurée. Le véhicule hybride, si le véhicule hybride est demain capable de faire 100 kilomètres, c'est une bonne réponse. Si, comme aujourd'hui, parfois dans certains véhicules, on n'est qu'à 20 kilomètres, ce n'est pas une bonne réponse. Donc, soyons attentifs à ce que la neutralité technologique soit aussi une bonne technologie.
Bernard Buis
Merci, monsieur le ministre. Faisons confiance à nos talents, puis travaillons ensemble pour faire avancer cette filière, de manière à ce que demain, on redevienne une entreprise compétitive.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. Monsieur Michael Weber, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain, avec quatre minutes d'intervention. Vous avez la parole, chers collègues.
Michaël Weber
Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, les normes européennes pour l'électrification du secteur automobile et l'objectif 2035 ne sont pas seulement une réponse à l'urgence climatique. Elles sont aussi un cadre de stabilité indispensable pour les investissements, et un levier essentiel pour renforcer notre souveraineté énergétique et industrielle. La transition ne repose pas exclusivement sur le véhicule 100 % électrique. Les technologies hybrides, vous en avez parlé, jouent un rôle structurant pour remplacer rapidement toutes les ventes thermiques et accompagner les usages et les consommateurs jusqu'en 2034, période de bascule. L'objectif n'est donc pas d'opposer les motorisations, mais de construire une trajectoire réaliste, progressive et protectrice de nos intérêts industriels et de nos emplois.
Les objectifs européens de décarbonation ont déjà attiré des investissements massifs et créé des milliers d'emplois. Rien qu'en 2023, 265 milliards d'euros ont été investis dans les batteries et les véhicules électriques ou hybrides, dont plus de 80 % par des constructeurs européens. Remettre en cause aujourd'hui nos engagements affaiblirait cette crédibilité et ralentirait la transformation indispensable de notre industrie. Or, cette transformation est un enjeu crucial pour les emplois, les salariés et les territoires industriels, en particulier dans les régions historiques de l'automobile, comme les Hauts-de-France, le Grand Est et la Moselle dont je suis issu, où des millions de travailleurs sont directement concernés. Notre responsabilité est d'assurer que la transition écologique soit aussi une transition sociale.
Protection des emplois existants, accompagnement de la reconversion, formation aux nouveaux métiers liés aux batteries, à l'électronique, à l'assemblage des motorisations hybrides et électriques. La concurrence mondiale n'a jamais été aussi forte. Nous ne pouvons plus dépendre des énergies fossiles, ni laisser l'Europe s'exposer à la surcapacité chinoise dans ce secteur. Nous devons structurer en un temps record une filière européenne complète, intégrant batteries, moteurs hybrides et électriques, matériaux critiques ainsi que les chaînes d’assemblage. La période n'est pas au renoncement, mais à un protectionnisme européen assumé, garantissant que les investissements créent de l'emploi en Europe et dans nos régions, plutôt que d'être captés par d'autres marchés.
Pour atteindre l'objectif 2035, les constructeurs devront accélérer la production des véhicules électriques d'entrée de gamme, plus accessibles, dont la fabrication doit impérativement être relocalisée. Ces modèles abordables sont essentiels pour démocratiser la transition et redonner un souffle à nos sites industriels, notamment dans le Grand Est. Retarder l'échéance reviendrait à retarder la mise sur le marché de ces modèles, accentuant notre dépendance aux importations et mettant en danger les emplois régionaux. Le défi central est de sécuriser notre souveraineté industrielle. Sans production européenne de batteries et de composants stratégiques, nous resterons dépendants des importations et vulnérables aux surcapacités mondiales.
Construire une filière complète est indispensable pour protéger nos emplois et notre souveraineté. La transition écologique de l'automobile ne doit pas être synonyme de déclassement industriel. Elle doit être l'opportunité de rebâtir une nouvelle filière automobile européenne, créatrice d'emplois, ancrée dans nos territoires et porteuse d'un avenir pour les travailleurs du secteur. Je vous remercie.
Sébastien Martin
Merci, madame la présidente, monsieur le sénateur Michael Weber. Vous l'avez dit, nous ne pouvons plus dépendre des énergies fossiles. Et je pense qu'il y a, en plus de cela, une cohérence à avoir. Et je crois qu'il est nécessaire, effectivement, dans ce débat, de réaffirmer le fait que la transition vers le véhicule électrique est aussi une cohérence industrielle, au moment où nous relançons le nucléaire, au moment où nous affirmons une forme de souveraineté. Parce que, comme vous l'avez dit, la dépendance aux énergies fossiles, à ce que je sache, ça m'a peut-être échappé.
Nous n'avons pas encore beaucoup de puits de pétrole en France, alors que nous savons maîtriser l'électricité à travers le nucléaire et aussi à travers une part d'énergies renouvelables. Et donc, il est nécessaire, lorsque nous défendons le véhicule électrique, de défendre aussi toute la filière électrique, ainsi que l'industrie nucléaire et la production électrique en France. C'est une question de cohérence. Si nous mettons à bas une stratégie vers l'électrification de la mobilité, alors nous ne serions pas en cohérence non plus avec notre volonté de souveraineté énergétique, d'indépendance énergétique à travers la filière énergétique française qui passe par un mix sans doute équilibré entre le nucléaire et les renouvelables, et c'est ce que vous soulignez, monsieur.
Michaël Weber
Oui monsieur le ministre, j'entends bien votre appel à la cohérence et nous y souscrivons totalement. La cohérence sur les questions énergétiques, je crois qu'elle est beaucoup plus large que ça. Nous avons tout à l'heure, au moment des questions d'actualité au gouvernement, évoqué des entreprises qui sont particulièrement présentes sur l'Autobi. Je pense à AcerlorMittal et NovAsco, et je pourrais citer d'autres dont on parlera peut-être dans quelque temps, je pense, Fonderie-Lauren. Et je crois que cette cohérence-là doit aller jusqu'au bout de ces démarches et, en quelque sorte, avoir aussi le courage de porter de vrais projets d'accompagnement pour ces entreprises, pour qu'elles puissent elles aussi réussir cette transition. Merci.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. La parole est à monsieur Guillain Cambier pour le groupe Union Triste, avec quatre minutes d'intervention, chers collègues. Bonjour. Bonjour.
Guislain Cambier
Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, le débat de cet après-midi ou de ce soir n'est pas un débat technique. C'est un débat, on n'arrête pas de le dire, stratégique et social. C'est un débat sur notre souveraineté industrielle. Notre industrie automobile n'est pas seulement une fierté nationale, c'est l'un des piliers de notre puissance industrielle, de nos territoires, de nos emplois, et je pense en particulier aux 56 000 salariés de la filière dans ma région des Hauts-de-France. Je suis en effet élu d'un territoire où l'écosystème automobile est le plus important.
En Hauts-de-France, nous comptons 7 sites de constructeurs : Renault, Stellantis, Toyota, 30 % de la production française de véhicules, 550 fournisseurs et sous-traitants. L'automobile chez nous, c'est une réussite, c'est une fierté. Je visite ces sites industriels d'excellence. Tous mes interlocuteurs partagent le diagnostic du rapport sénatorial : oui, la filière automobile française traverse une période de crise sans précédent. Dans ce contexte, nous vous disons tous qu'il nous faut une stratégie industrielle cohérente et protectrice pour éviter que la transition ne se traduise par une perte de souveraineté, de savoir-faire, d'emploi et par un affaiblissement de nos sites de production.
Au niveau local, les collectivités qui ont la compétence en matière de développement économique font le travail. La région Hauts-de-France soutient le développement massif d'usines de production de batteries, les gigafactories. Les intercommunalités accompagnent l'implantation de ces nouvelles usines sur leurs territoires, comme Envision par Duesi Aglow, ou Vers Corps par la communauté urbaine de Dunkerque. Les industriels investissent massivement pour moderniser leur site de production. Par exemple, pour Stellantis, monsieur le ministre, ce sont plus de 3 milliards qui ont été investis. Renault a développé dans ses manufactures de la région le pôle Ampère Électricité qui emploie 5 000 personnes, avec des premiers succès commerciaux remarquables comme la Renault 5 I-Tech produite à Douai et en tête des ventes des véhicules électriques en France. Je ne parle pas du succès de la 4L électrique qui est produite à Maubeuge, près de chez moi.
Mais ces succès industriels et commerciaux restent malheureusement exceptionnels dans une filière automobile à laquelle on impose l'adoption d'une seule et unique technologie. L'électrique, sur laquelle les Chinois disposent d'un avantage compétitif majeur. Cette transition précipitée, déconnectée du marché, menace la pérennité de nos industries automobiles et de nos savoir-faire. Ma collègue annick jacquemet vous disait tout à l'heure qu'on avait développé des mesures compensatoires à prendre au niveau européen et qu'il faut désormais pousser, au niveau national, le ministre : des mesures simples et efficientes peuvent également être mises en place rapidement pour nos industriels français. Je pense tout d'abord à la réglementation et à la fiscalité sur les véhicules hybrides non rechargeables, comme la Toyota Yaris produite à Valenciennes, mais aussi la Citroën C5 Aircross ou la Peugeot 308.
Pour moi, toutes les technologies contribuant à la décarbonation doivent être encouragées. Le rapport sénatorial préconise d'ailleurs de mettre réellement en œuvre le principe de neutralité technologique. Or, dans le projet de loi de finances que votre gouvernement vient de déposer au Sénat, ces véhicules hybrides sont la cible d'un malus écologique. C'est pourquoi, d'ailleurs, j'ai déposé deux amendements à l'article 13 du PLF afin qu'un nombre important de modèles de véhicules vertueux fabriqués en France ne soit pas soumis demain à ce malus écologique, faisant mécaniquement augmenter leur prix d'achat. J'encourage, monsieur le ministre, le gouvernement et mes collègues, d'ailleurs, à soutenir ces amendements.
De manière plus générale, il est urgent de baisser la fiscalité sur ces véhicules vertueux, mais aussi de pérenniser les mesures incitatives. Le leasing social doit être inscrit dans la durée. Au final, les constructeurs, les acteurs de la filière demandent une simplification de la réglementation et une stabilité de la fiscalité. Il est donc urgent d'encourager nos industriels à créer une nouvelle catégorie de petites voitures électriques à petit prix. C'est un segment essentiel pour la mobilité accessible à tous et pour l'emploi industriel.
Pense à des petites voitures qui coûteraient moins de 15 000 euros en particulier. Les constructeurs sont prêts, il faut simplement les accompagner. Il faut, par exemple, des mesures incitatives, comme un taux de TVA réduit et un système de stationnement gratuit, pourquoi pas, qui pourraient favoriser l'ensemble. En conclusion, il convient de simplifier la réglementation, les normes, la construction de véhicules et d'avoir une fiscalité stable et incitative. Je vous remercie.
Sébastien Martin
Merci madame la présidente, monsieur le sénateur Yin Cambé, merci d'abord d'avoir rappelé les réussites industrielles qui sont en train de se passer dans votre département autour de la filière du véhicule électrique. Je crois que c'était important, à l'image de ce qui a été dit à plusieurs reprises au cours de ce débat, de rappeler effectivement qu'en France, aujourd'hui, nous sommes capables de produire ces véhicules électriques, nous sommes capables de les vendre, qu'ils demeurent les plus vendus dans notre pays, et qu'il ne faut donc pas décourager ce système-là. Il ne faut pas décourager une filière qui est en train de réussir son changement technologique. Après, vous m'appelez sur la question de la fiscalité, que vous appelez à la stabilité, monsieur le sénateur. Donc, si vous l'appelez à la stabilité, ce n'était pas pour la changer. Ah mais je ne dis pas ça, mais je crois que vous appelez à la supprimer.
Donc, dans les débats budgétaires, je ne doute pas que le Sénat, dans sa grande sagesse, trouvera les voies de cette stabilité et de ces modifications. Je crois que le véhicule hybride est peut-être parfois pénalisé par la question de son poids, même s'il y a une franchise jusqu'à 150, 200 kilos, ce qui quand même permet d'avoir des batteries d'une certaine taille. Là, il faut qu'on regarde bien les choses parce qu'il est peut-être important d'avoir un travail assez fin sur ce qui est effectivement dans nos gammes de véhicules français et européens, qui doivent être particulièrement soutenus, et ce qui serait un peu moins dans nos gammes de véhicules français et européens, qui devrait être moins soutenu, voire plus ou moins incité fiscalement à être acheté sur les marchés français notamment. Donc, c'est un travail qui est en cours que nous devons mener avec vous, et nous y sommes bien évidemment ouverts à la réflexion.
Guislain Cambier
Merci, monsieur le ministre, de votre réponse, mais en effet, on ne peut pas simplement nous dire : « Ne vous inquiétez pas, ça va bien se passer. » On vous dit tous, en effet, il nous faut cette volonté au niveau européen que vous devez représenter avec force sur la protection de notre marché, et il nous faut fiscalement ici, malgré tout, en effet, un geste d'accompagnement pour stabiliser et sécuriser nos filières. Merci.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. La parole est à monsieur Rémy Pointreau pour le groupe Les Républicains, avec 6 minutes d'intervention, chers collègues.
Rémy Pointereau
Présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais tout d'abord remercier madame la présidente de la commission des affaires économiques et notre collègue Alain Cadec d'avoir initié ce débat sur la filière automobile. Vous aviez intitulé votre rapport : « Avec vos deux corps apporteurs contre un crash programmé ». Bien, votre constat est sans appel. Nous sommes effectivement en train d'étouffer un secteur d'excellence par une succession de contraintes administratives et fiscales absurdes, qui s'ajoutent bien sûr à la concurrence déloyale. Depuis plusieurs années, les politiques qui se veulent de verdissement produisent l'effet inverse.
Elles paralysent la demande, étranglent les sous-traitants et frappent d'abord les ménages et les PME de nos territoires. Le marché est bloqué aujourd'hui. Les immatriculations de voitures neuves ont chuté en 2024 et restent structurellement loin des niveaux antérieurs. La dynamique n'est plus portée par l'offre, mais par l'attentisme. Conservateurs et entreprises reportent ou abandonnent leurs projets d'achat.
La production industrielle suit la même trajectoire dramatique. Nous sommes passés d'un temps où la France produisait plus de 3 millions de véhicules par an dans les années 1990, à des niveaux historiquement bas, puisque nous avons moins d'un million d'unités produites en 2024. C'est un effondrement de la capacité industrielle qui a des conséquences immédiates sur l'emploi et la souveraineté. Les conséquences humaines et sociales sont majeures. La filière a déjà perdu 40 000 emplois depuis 10 ans, et des études prospectives estiment que jusqu'à 75 000 emplois pourraient être menacés d'ici 2035 si l'on continue sur cette trajectoire. Nous parlons de bassins de vie, d'emploi dans les TPE, PME à travers les concessions automobiles et les sous-traitants qui irriguent les territoires.
Permettez-moi d'énumérer, entre autres, les mécanismes qui ont conduit à cette situation. Tout d'abord, la marche forcée vers le tout électrique est souvent contraire aux attentes réelles des clients. Beaucoup de ménages demandent des véhicules polyvalents, abordables, et ne trouvent pas toujours dans l'offre électrique la réponse à leurs usages. Dans l'autonomie, le coût, le problème des bornes de recharge, les dispositifs publics ont trop misé sur une réponse unique sans adapter l'offre aux usages réels, et c'est encore plus vrai en ruralité. Puis une complexité croissante devient de plus en plus illogique.
Les dispositifs se multiplient, se chevauchent et se contredisent. Bonus, malus, CO2, malus poids, leasing social, aide pour flotte, certificat d'économie d'énergie. Résultat, confusion totale chez les professionnels et les clients qui s'accordent tous à dire, et c'est eux qui le disent, que la fiscalité automobile, c'est aujourd'hui bienvenue chez les fous. Et puis, nous avons aussi une stabilité chronique. Il n'y a pas une année depuis environ 6 ans sans modification majeure des règles, puisque près d'une vingtaine de changements de fiscalité ont eu lieu depuis 2017.
Ce qui crée de l'attentisme et empêche toute stratégie industrielle et commerciale pérenne. Sans compter un alourdissement administratif insupportable, où les professionnels nous alertent sur des absurdités politiques, on leur demande même de remplir les missions des fonctionnaires d'État. En effet, les concessions automobiles se retrouvent en première ligne pour exécuter des politiques publiques qui leur font porter des risques financiers et juridiques considérables avec les prêts de trésorerie, avances pour aide non remboursée, contrôle a posteriori, etc. Nous avons déjà tué, par l'effet combiné du prix, de la fiscalité et des normes, une partie du marché du neuf. Bien, nous sommes aujourd'hui en train de frapper le marché de l'occasion, ce qui est une folie, car c'est sur l'occasion que s'appuie aujourd'hui la majorité des Français et des territoires pour se déplacer.
Je rappelle que la moyenne d'âge des véhicules d'occasion est aujourd'hui de 12 ans. Monsieur le ministre, la question centrale est simple. Quelle est votre vision du secteur automobile en France ? Qu'allez-vous faire pour lutter contre la concurrence déloyale, la Chine en particulier, mieux protéger le marché européen, mais également favoriser la compétitivité de l'industrie automobile française ? Quelle est la trajectoire claire et lisible en termes de fiscalité que vous offrez aux fabricants, concessionnaires, équipementiers, loueurs et automobilistes ? Allez-vous suivre l'exemple de l'Allemagne pour donner à la filière du temps, pour se mettre à niveau sur les critères et accepter enfin le report ou de décaler la fin des constructions de moteurs thermiques en 2020, prévue en 2035 ?
Nous ne voyons aujourd'hui ni feuilles de route cohérentes, ni calendrier stable, et permettez-moi de finir par une image que tout le monde connaît, comme dans ce film qui nous a tous marqués, où l'on entend : "Jusqu'ici tout va bien." Bien, l'essentiel, ce n'est pas la chute, c'est l'atterrissage. Et à vous entendre, monsieur le ministre, depuis déjà une heure, vous avez l'air de dire que tout va bien, mais ce serait se mentir. Parce que l'atterrissage risque d'être rude pour nos emplois, nos territoires et notre industrie. Alors, je vous propose, monsieur le ministre, d'engager rapidement une simplification, d'abord administrative et immédiate pour les dispositifs, puis que vous puissiez entendre nos propositions et apporter une vision enfin claire et stable.
Je vous remercie de votre attention.
Sébastien Martin
Merci madame la présidente, merci monsieur le sénateur Rémy Pointerot. L'avantage de répondre systématiquement à la volée, c'est que le discours n'est pas écrit avant et que je peux plus facilement m'adapter à l'évolution des débats. Et j'espère, monsieur le sénateur, et connaissant votre sens de la mesure et de l'équilibre, que vous avez entendu de ma bouche, au cours de ces échanges, plutôt une volonté combative, une volonté pragmatique et une volonté de trouver les bons chemins pour notre industrie. Vous savez depuis 6 semaines que je suis à cette mission de ministre de l'industrie. Il n'y a pas un jour qui passe sans que nous soyons en contact, moi-même ou mon cabinet, avec des territoires qui sont confrontés aux difficultés que vous soulignez et pour lesquels, jusqu'ici, tout ne va pas bien. Et d'ailleurs, Les Échos a eu la gentillesse de faire un portrait de moi il y a quelques semaines en disant : c'est la personne qui a accepté la mission la plus difficile et la moins enviable du moment, en prenant l'industrie en ce moment.
Et j'en mesure bien toute la difficulté. Et je vous invite aussi à ne pas toujours trop nous inspirer de nos amis allemands, qui effectivement pourraient donner le sentiment d'avoir les réponses à tous les problèmes, mais qui se sont mis eux-mêmes dans des situations extrêmement problématiques en se soumettant à un approvisionnement en gaz venant de Russie et en étant aussi extrêmement dépendants de chaînes d'approvisionnement venant d'Asie. Quand nous, de notre comté, essayons de bâtir une filière effectivement nouvelle autour de l'électricité, c'est pour au moins nous assurer une forme d'indépendance. Mais nous partageons aujourd'hui, et nous avons avec nos amis allemands un vrai débat. Et je sais que je pourrais compter sur vous toutes et tous, parce que nous avons à convaincre nos amis allemands de la préférence européenne et du contenu local.
Sans doute parce qu'ils sont encore plus tournés vers l'export que nous et qu'ils peuvent avoir des craintes par rapport à des mesures de rétorsion chinoises ou d'autres, mais que je ne laisserai pas faire. Et le gouvernement français ne laissera pas dire ou penser que nous pouvons construire demain durablement une filière automobile européenne sans que nous ayons la volonté d'avoir, à l'intérieur des véhicules européens, un contenu véritablement européen. Et ce débat-là, je peux vous dire, parce que j'ai entendu beaucoup de choses tout à l'heure, que c'est la France qui l'a porté en premier, que c'est la France qui se bat parfois avec beaucoup d'adversités. Heureusement, nous avons des amis, des Italiens par exemple, qui ont aussi envie d'avoir la préférence européenne, mais il y a des pays dont on veut parfois s'inspirer, mais qui ne sont pas encore alignés avec nous sur ce sujet pour le moment.
Anne Chain-Larché
Le point, trop. Vous souhaitez reprendre la parole ? Non. Donc, monsieur Sébastien Martin, ministre délégué chargé de l'industrie, vous avez la parole pour cinq minutes. C'est difficile d'arriver à, disons, que c'est riche.
Sébastien Martin
Merci madame la présidente, mesdames et messieurs les sénateurs, je tiens particulièrement à saluer madame la présidente de la commission des affaires économiques, chère Dominique Estrosi-Sassone, ainsi que le travail réalisé par les rapporteurs Alain Cadec, Rémy Cardon et Annik Jacquemet, et à les remercier pour les travaux qu'ils ont effectués et qui montrent bien l'attachement du Sénat, des sénatrices et des sénateurs, à la présence territoriale. Puisque nous sommes ici dans la chambre des territoires, à la présence territoriale de cette industrie à laquelle les Françaises et les Français sont extrêmement attachés, puisqu'on dit tout le temps qu'il y a une forme d'attachement viscéral, presque des Français, à l'automobile, et il y a aussi un attachement viscéral des sénateurs et des sénatrices à la présence de l'automobile sur tous les territoires. Je l'ai dit tout à l'heure, j'ai eu l'occasion de me rendre sur le terrain, parfois dans des entreprises que nous avons pu sauver. Je pense par exemple à Montluçon. Je suis allé chez une entreprise qui s'appelle Amis, qui a été reprise par un industriel et qui travaille beaucoup dans l'automobile, qui a perdu certains marchés, mais qui a été reprise et pour laquelle il y a un avenir.
Et puis, il y a aussi parfois des échecs, des inquiétudes, et sachez que je les mesure tout particulièrement. Alors, on a eu un débat extrêmement riche sur cette question du véhicule électrique, et je dois dire que c'était extrêmement intéressant de se dérouler globalement pendant près de deux heures avec vous toutes et vous tous, parce que j'y ai vu une forme de construction commune d'une position qui doit être celle de la France dans les mois qui viennent. Et puisque ici il y a un membre du gouvernement et le parlement devant lequel il rendait compte, je veux à nouveau préciser quelle est la ligne que suit aujourd'hui le gouvernement français. Le gouvernement français considère effectivement qu'il peut y avoir, sur cette date, 2035, des adaptations, des assouplissements, appelons le terme qu'il conviendra, par rapport à cette question extrêmement importante. D'abord, parce que personne n'est ni sourd ni aveugle, et que nous voyons bien comment le marché évolue, comment le marché répond, et que cet objectif de 100 % de véhicules électriques en 2035 peut rester un objectif, mais qui peut être difficilement atteignable.
Et, par ailleurs, il y a aussi la capacité que nous avons à accompagner une industrie qui est dans un moment de changement technologique. Un moment de changement technologique, ça prend du temps. Quand pendant des années, vous avez construit des véhicules autour d'un modèle, autour d'une technologie, et que vous devez en adopter une autre, tout en voulant préserver vos outils industriels, ça prend du temps, c'est compliqué et ça nécessite de l'accompagnement, y compris financier. Nous l'avons fait à travers France 2030, et nous le faisons à travers un certain nombre de programmes pour réussir. Et donc je veux être vraiment très clair sur le fait que nous voulons accompagner, nous voulons trouver les bons moyens d'assouplir cet objectif de 2035 pour permettre la réussite de l'électrique en France. Et dans le même temps, je crois qu'il est très clair, et je crois que c'est partagé sur l'ensemble de ces bancs, que cet objectif d'assouplissement doit absolument s'accompagner de cet objectif de contenu local, qui doit rester extrêmement fort.
Je le dis à la suite d'ailleurs, vous l'avez sans doute vu la semaine dernière, le directeur général de Valéo a répondu à un entretien, interview, et lui-même a rappelé qu'aujourd'hui nous sommes capables en Europe de faire des véhicules avec 75 % de contenus locaux, et que c'est donc un objectif que nous devons nous assigner toutes et tous de maintenir, parce que redescendre en dessous voudrait dire fermer des usines, et aller au-delà veut dire pouvoir relocaliser des technologies et sortir aussi d'une forme de dépendance vis-à-vis de l'Asie. Il a beaucoup été parlé de mesures de protection. Je crois que cela fera l'objet d'un certain nombre d'échanges que nous avons et que nous aurons au niveau européen, parce que nous appelons l'Europe à sortir d'une forme de naïveté qui n'est plus acceptable aujourd'hui. Parce que vous savez, on parle du véhicule, on parle de l'automobile, mais pour faire une automobile, qu'est-ce qu'il faut ? Maintenant, beaucoup d'électronique, mais aussi beaucoup d'acier et de chimie. L'acier a été attaqué.
Il y a une réponse avec les clauses de sauvegarde sur l'acier. Il faudra une réponse aussi sur les questions de chimie. Je suis allé chez BSF à Chalampe. Et chez BSF à Chalampay, on fabrique quoi ? Une molécule de nylon. Cette molécule de nylon, elle sert à quoi ? Elle sert à faire les airbags.
Donc, on voit bien qu'il y a des structures, il y a des stratégies aujourd'hui organisées pour mettre à mal un certain nombre de pans de notre industrie. Et ça, ça veut dire une réponse extrêmement forte, et c'est comme ça, avec une réponse extrêmement forte et en défendant la préférence européenne, que nous soutiendrons notre industrie en France et en Europe.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. La parole est à madame la présidente Dominique Estrozy-Sassonne pour le groupe des Républicains, avec cinq minutes. Chère présidente.
Dominique Estrosi Sassone
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous remercie pour la teneur et la qualité de nos débats. Cela montre bien à quel point les difficultés que traverse aujourd'hui notre industrie automobile sont un enjeu majeur, tant au niveau national que local. Auditionnés par la commission des affaires économiques, de grands patrons du secteur comme Jean-Dominique Senard, Florent Menegault ou encore Luc Chatel avaient pointé, il y a plusieurs mois déjà, la situation critique des constructeurs et des équipementiers. Les conclusions de la mission d'information sur l'avenir de l'industrie automobile française, au nom de notre commission, par nos trois co-rapporteurs Alain Cadec, Annik Jacquemet et Rémi Cardon, que je veux encore remercier et féliciter pour leur travail et pour la qualité du rapport qu'ils ont rendu, sont sans appel. À défaut de mesures drastiques, à très court terme, cette industrie va disparaître.
Au-delà de nos divergences sur les solutions, nous partageons tous ce constat : une crise profonde de la filière en raison de l'instabilité, de l'incohérence réglementaire et du désengagement budgétaire de l'État. Mais nous partageons tous aussi le constat de l'impérieuse nécessité d'en sortir, tant la pérennité de l'industrie automobile est déterminante pour notre industrie en général et, partant, pour notre souveraineté. Les recommandations du rapport que nous avons adoptées le 15 octobre dernier conjuguent des mesures d'urgence longuement évoquées ce soir et des mesures de plus long terme visant à redonner à l'industrie automobile française les moyens de rivaliser avec ses compétiteurs internationaux. En ce qui concerne les mesures d'urgence, notamment l'assouplissement de l'objectif 2035, je rappelle à ceux qui s'arc-boutent sur cette date : j'ai bien compris, monsieur le ministre, que vous ne faites pas partie de ceux qui s'arc-boutent sur cette date, mais que vous auriez quand même encore beaucoup à convaincre, et je pense plus particulièrement, peut-être, au plus haut niveau de l'État. Il ne s'agit pas pour nous de renoncer à l'électrification, mais simplement de donner un peu de temps à notre industrie pour s'adapter à la nouvelle donne réglementaire, économique et géopolitique.
Comme le dit une ancienne maxime, il nous faut nous hâter lentement, sous peine d'un sévère retour de bâton. Que nous vaudra d'avoir banni les voitures thermiques si c'est au prix de milliers d'emplois détruits, d'infrastructures sociales exacerbées par le sentiment d'assignation à résidence, d'un affaiblissement d'un pan entier de notre industrie, d'une dépendance totale envers la Chine sur tous les maillons de la chaîne de valeur automobile ? C'est sur le sol européen et sur le sol français que doivent se concevoir et se produire les technologies dont nous avons besoin, y compris pour réussir la transition écologique. Cette dernière ne doit pas se faire contre l'industrie, mais avec l'industrie qui a déjà tant investi dans ce sens. C'est une question, je le répète, de souveraineté.
C'est pourquoi la commission des affaires économiques soutient l'assouplissement, après 2035, de l'objectif zéro vente de véhicules thermiques neufs, mais soutient aussi le principe de neutralité technologique, le relèvement des droits de douane et des règles de contenu local pour les véhicules vendus en Europe. En plus de ces mesures d'urgence, il y a des mesures structurelles. Nous avons des points forts, et plusieurs d'entre vous l'ont souligné ce soir : savoir-faire historique, maillage territorial, recherche de très haut niveau. Mais nous devons aussi faire notre examen de conscience sur le coût du travail, sur le coût de l'énergie et sur toutes ces exceptions françaises qui grèvent notre compétitivité. Bref, il faut de la stabilité, de la cohérence et une concurrence loyale intra-européenne.
Le débat rejoint là celui plus global sur la réindustrialisation qui est aujourd'hui, force de le constater, en échec. La conjoncture est certes très difficile, mais nous savons ce dont l'industrie a besoin. La politique de l'offre fonctionne. Travaillons à la conforter plutôt que de céder aux vieilles lunes fiscales, facilitons l'accès aux fonciers, continuons à simplifier pour accélérer les projets et pour soutenir l'innovation. Le sort de l'industrie automobile dans les prochains mois sera un avant-goût de ce qui attend l'ensemble de l'industrie française et européenne. Des moyens que nous mettrons à la soutenir dépendent de la crédibilité de toute notre politique industrielle.
On dépend aussi de la crédibilité de l'Europe, voire de la politique dans un cadre démocratique. J'espère que nous saurons collectivement nous montrer à la hauteur de cet enjeu, et je vous remercie.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. Mes chers collègues, je vais lever la séance. Prochaine séance jeudi 27 novembre à 14 heures 30 pour l'examen du projet de loi de finances pour 2026. La séance est levée.
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