Séance publique du 1 décembre 2025 (matin)
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Amélie de Montchalin
L'engagement que je prends devant vous et que j'ai pris auprès d'un certain nombre de vos collègues parlementaires et députés, c'est que nous travaillons à bien contrôler le fait que les résidences déclarées comme principales sont effectivement utilisées comme résidence principale. Et on a aujourd'hui des enjeux d'abus éventuels, donc il faut qu'on puisse le contrôler, puisque déjà aujourd'hui, si vous dites que c'est une résidence principale que vous n'avez pas utilisée en ce sens, vous n'avez pas le droit à l'exonération fiscale. C'est pourquoi je pense que la bonne solution, à mes yeux, serait plutôt que vous retiriez l'amendement et que je vous associe aux travaux que nous ferons sur les critères qui amèneront à ce que nous contrôlions effectivement le critère de résidence principale, plutôt que de passer par cette mesure qui serait, à mon avis, beaucoup trop pénalisante pour beaucoup de nos concitoyens. Je vous remercie. Donc retrait ou avis défavorable ?
Florence Blatrix Contat
Oui, je le retire, mais il faut vraiment engager un travail parce que je crois qu'il y a des abus assez massifs dans la matière.
Sylvie Robert
Monsieur Barros également. Oui, ok. On continue le 1763, madame Artigalas.
Viviane Artigalas
Merci, madame la présidente. Cet amendement proroge de 2 ans le dispositif d'exonération d'impôts sur les plus-values constatées par les personnes physiques lors des cessions d'immeubles lorsque l'acquéreur s'engage à réaliser des logements sociaux. L'objectif est d'encourager les particuliers à vendre de préférence à des bailleurs sociaux.
Sylvie Robert
Merci, monsieur Barros, il est défendu. Avis de la commission. Sagesse. Sagesse, avis du gouvernement. Favorable. J'ai un avis de sagesse, il a un avis favorable. Je mets aux voix.
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Ils sont adoptés. Nous continuons avec le 2025, c'est, je regarde, bien, je crois qu'il n'est pas défendu. Monsieur Cadec, non. Alors, nous continuons avec le 2024 également non défendu. Le 187, madame Blatrix.
Florence Blatrix Contat
Merci, madame la présidente, madame la ministre. Donc, cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à majorer le taux de la taxe sur les plus-values immobilières très élevées par la création de deux nouvelles tranches entre 260 000 et 500 000 euros, puis au-delà de 500 000 euros, avec dans ce cas-là un taux porté à 22 %. Dans certains territoires, on a des super plus-values qui entraînent, bien entendu, là aussi une flambée du prix de l'immobilier et vraiment d'importantes difficultés pour les résidents du territoire, finalement, à pouvoir acquérir un bien. Je vous remercie.
Sylvie Robert
Merci, avis de la commission. Avis du gouvernement. Deux avis défavorables. Je mets aux voix l'amendement de madame Blatrix. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Nous continuons avec le 186, madame Latrix.
Florence Blatrix Contat
Merci madame la présidente, madame la ministre, il s'agit là d'un amendement d'appel pour lutter contre la rétention immobilière. Aujourd'hui, plus vous gardez un terrain ou un logement longtemps, moins vous payez d'impôt sur la plus-value, ce qui constitue une forme de prime à l'inertie, et nous avons organisé sans le vouloir une rétention foncière. Donc, ce système pénalise directement l'accès au logement. Donc cet amendement propose d'inverser la logique, de supprimer les abattements liés à la durée et, en contrepartie, d'abaisser le taux d'imposition de 19 % à 9 %. Je vous remercie.
Vincent Delahaye
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, bonjour à tous. Alors là, il ne s'agit pas d'un amendement d'appel, il s'agit d'un amendement qui ressemble un petit peu à celui qui a été présenté par madame Latrix Comta, mais qui a été adopté à plusieurs reprises, je pense cinq ou six reprises ici au Sénat, qui n'a jamais réussi à convaincre complètement le gouvernement, mais enfin avec des succès d'estime parfois. Donc, j'espère que cette année, madame la ministre, on va pouvoir quand même avancer sur ce sujet qui, effectivement, simplifie considérablement le système d'imposition des plus-values actuelles et le rend plus efficace économiquement, pour qu'il y ait plus de rotation dans les mutations. Et donc, la proposition, c'est de remplacer le système actuel à partir du 1er janvier 2027, de façon à laisser un an aux personnes pour décider si finalement elles bénéficient du système actuel ou si elles vendent, et du coup, elles gardent leurs biens et elles arriveront dans le nouveau système. Et par contre, j'ai proposé un taux de 15 %, pas de 9 %.
Donc il est un peu supérieur parce que le taux moyen actuel est de 12,22 %. Je crois que je sais calculer, 12,22 %. Donc en fait, on le met un petit peu au-dessus, et ça permettrait aussi peut-être d'accélérer les mutations et d'avoir des recettes qui permettraient de financer le dispositif que nous avons voté hier soir de soutien à l'investissement immobilier locatif.
Sylvie Robert
Merci monsieur Delahé, madame Lavarde, votre sous-amendement à l'amendement de monsieur.
Christine Lavarde
Oui merci, il vise juste en fait à faire un intermédiaire un peu entre le taux qui existe actuellement et le taux que propose Vincent Delahé en le portant à 25 %. On parle des résidences secondaires, donc voilà, ce serait sur les résidences principales, on aurait un raisonnement tout à fait différent. Sur les résidences secondaires, qu'on vienne taxer un peu une partie de la plus-value, qui est calculée différemment, ne me paraît pas choquant.
Sylvie Robert
Merci. Et enfin, dans la discussion commune, le 649, c'est madame qui le présente. Il est défendu, je vous remercie. Monsieur le rapporteur général, votre avis sur l'ensemble des amendements.
Jean-François Husson
Donc un avis de double sagesse sur le sous-amendement 27-70 et sur l'amendement du sénateur de l'aile 384. Je propose le retrait ou la modification pour rendre la date d'effet, puisque c'est le même objet de la sénatrice Blatrix Comta, en ramenant la date d'effet à 2027 au lieu de 2026. Si elle le rend identique, je dirais que ça facilite les choses et le retrait du 649.
Amélie de Montchalin
Oui, bon, moi je suis très précautionneuse, madame la salariste, monsieur le sénateur, sur vos propositions. Théoriquement, conceptuellement, pourquoi pas. À très court terme, ça veut dire quoi ?
Amélie de Montchalin
Des gens qui attendent les fameux 22 ans ou 17 ans, comme votait l'Assemblée, bref une durée longue, avant de pouvoir vendre. Et là, d'un seul coup, on leur dirait : vous savez quoi, si vous voulez ne pas être fiscalisés, il faut tout vendre en 2026, parce que sinon, vous risquez d'être beaucoup plus fiscalisés que ce que vous anticipiez, avec un coefficient d'érosion monétaire qui n'atteindra jamais zéro. Donc moi, je suis voilà très réservé, ce n'est pas une mauvaise réforme théoriquement si on faisait une grande réforme de la fiscalité foncière et immobilière. Je pense qu'on a quand même tous vu, depuis quelques semaines, la sensibilité des enjeux de fiscalité sur les enjeux fonciers et immobiliers. Donc, j'ai un avis de très grande prudence, donc un avis défavorable ou un retrait.
Albéric de Montgolfier
Merci madame la présidente, madame la ministre, mesdames les ministres, je vous remercie de reconnaître que le sujet mérite d'être travaillé. Le système aujourd'hui est quand même fou : on a une durée d'exonération des plus-values qui est différente en termes fiscaux et en termes de cotisations sociales. Donc, il faut que ce soit très compréhensible, qu'on ait vingt-deux ans, trente ans d'une part. Et puis d'autre part, il faut bien avouer que le système actuel n'encourage pas la rotation des patrimoines, c'est bloquant. Donc aujourd'hui, il y a un vrai sujet de logement, on en a parlé très longuement hier.
Le système n'est pas bon, voilà, donc moi, je note l'ouverture, fais l'ouverture pour regarder cette question. Aujourd'hui, le système encourage en effet la détention longue, donc parfois ne favorise pas la transmission des patrimoines avec des durées différentes, difficilement compréhensibles. Voilà, il y a une réunion le 5 janvier, peut-être quand même dans la réunion du 5 janvier. Il va y avoir une très longue réunion le 5 janvier. Merci.
D'accord, merci, madame.
Vincent Delahaye
Oui, merci madame la présidente, madame la ministre. Je pense, je comprends vos précautions, mais ça fait quand même 6 ans qu'on adopte ce dispositif au niveau du Sénat, ça fait donc 6 ans qu'on en discute. Donc, les personnes qui suivent un peu ces affaires ne peuvent pas dire qu'on est surpris, d'autant plus qu'on leur donne un an pour s'ajuster. Après, ce qui est des plus-values, c'est justement le fait de cette imposition. Donc c'est vrai que si l'érosion monétaire faisait qu'il n'y avait pas de plus-value, il y aurait zéro imposition.
Ça me paraît assez évident. Par contre, qu'on leur dise, voilà. Alors moi, j'étais plutôt sur un taux de 15 %. Christine Lavart souhaiterait le porter à vingt-cinq, mais moi je pense qu'à quinze pour cent, honnêtement, ce n'est pas confiscatoire. C'est par rapport à une valeur de plus-value, et on laisse aux personnes qui détiennent ces biens une année pour s'ajuster. Je ne pense pas qu'on les prenne brutalement, donc honnêtement, je pense que le dispositif a été réfléchi. Comme je vous le dis, moi ça fait un petit moment, et puis j'avais eu des discussions déjà avec Bercy, avec les services de Bercy. Je pense vraiment que c'est un dispositif vers lequel il faut aller et qu'il ne faut pas reculer chaque année sa date d'adoption.
Donc moi, je souhaite vraiment que notre assemblée l'adopte à nouveau cette année et qu'on puisse ensuite, même avant la CMP, pouvoir vous convaincre, madame la ministre, que c'est une bonne disposition.
Jean-Baptiste Lemoyne
Merci beaucoup, madame la présidente. Bon, on connaît effectivement l'engagement de notre collègue Delay sur ce sujet comme sur d'autres d'ailleurs, qui chaque année a à cœur de défendre des sujets sur lesquels il a travaillé d'arrache-pied. Néanmoins, j'entends aussi ce que dit la ministre sur, comment dire, le signal envoyé sur une réforme qui est quand même une réforme assez profonde. Et je dois reconnaître que depuis que je suis ces débats depuis vendredi,
Jean-Baptiste Lemoyne
La ministre fait régulièrement des ouvertures, notamment en termes de travail, dans les toutes prochaines semaines. Et je pense qu'on peut vraiment, enfin pardon, mais je crois qu'on peut vraiment la prendre au mot et qu'elle a à cœur de faire avancer les choses. On a eu le débat hier sur la taxe de séjour. Là aussi, un groupe de travail va se mettre en place en début d'année prochaine. Je pense qu'on peut lui faire confiance de ce point de vue. Et en revanche, c'est vrai que si l'année prochaine ça ne débouche pas, je serai le premier à dire, chers collègues, allons-y.
Mais je crois qu'on peut l'accréditer d'un engagement sincère vis-à-vis de notre assemblée, dans ce souci de nous associer et de pouvoir déboucher de façon opérationnelle. Je crois que c'est ça que nous avons tous à cœur, et donc je pense que ce serait le meilleur format, peut-être, pour poursuivre et pour faire aboutir ces discussions, me semble-t-il.
Florence Blatrix Contat
Merci, madame la présidente. Donc, je rends mon amendement identique et je retire le 649. Pour autant, je pense qu'on nous promet régulièrement des réunions de travail, mais que rien n'avance. Ce sujet de la rétention foncière est un véritable problème. Il doit avancer, et je pense qu'il nous faut, dans cette assemblée, voter cet amendement.
Sylvie Robert
Merci bien, il ne me reste plus qu'un amendement et un sous-amendement. Je vais mettre aux voix le sous-amendement. Madame Lavarde, pardonnez-moi, je ne vous avais pas vu.
Christine Lavarde
Non, je vais retirer le sous-amendement parce que j'entends qu'effectivement, il y a un effet pour ceux qui vendraient, enfin, qui attendaient, qui espéraient ne pas être taxés, qui dans le nouveau système vont devenir taxés, être taxés à 25 %. C'est un choc rude, donc proposé le 15, il faudrait certainement qu'on prévoit un mécanisme de lissage pour tenir compte en fait de ceux qui sont à 28 ou 29 ans, enfin, je pense que l'idée est très intéressante. Aujourd'hui, notre régime de plus-value ne fonctionne pas. Après la transition, aujourd'hui on a prévu l'amendement de monsieur Delay qui prévoit que l'année 2026. Il faudrait peut-être penser à d'autres années pour tenir compte de ceux qui sont effectivement en fin d'approche des 30 ans.
Donc, je retire pour que le choc soit moins rude, mais j'entends que, de toute façon, il faut continuer à travailler cette question.
Sylvie Robert
Je vous remercie. Bien, je vais mettre au vote l'amendement de monsieur Delahaye. Et oui, bien sûr. Donc, celui de madame qui a été rendu identique au vôtre, ils ont eu un avis de sagesse de la commission, un avis défavorable du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il est adopté, ils sont adoptés. Nous continuons, monsieur Barros, pour le 1 286.
Pierre Barros
Merci madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, bonjour. Si on veut être un peu efficace et qu'on essaye évidemment de baisser les prix du logement, il faut accepter de toucher aux règles qui structurent ce marché. C'est exactement ce que propose notre amendement. Aujourd'hui, la plus-value sur la résidence secondaire n'est plus imposée au bout de 22 ans pour l'impôt sur le revenu et 30 ans pour les prélèvements sociaux, grâce à un abattement qui commence à courir après 5 ans et grignote l'assiette année après année. On en a parlé tout à l'heure. Autrement dit, le droit dit à un propriétaire de résidence secondaire, souvent multipropriétaire : plus on garde, moins on paie.
Du point de vue économique, c'est une mesure qui structure le comportement et donc le prix. On subventionne la détention longue, on augmente la valeur des actifs du logement ancien, on fait exactement l'inverse de ce qu'on prétend faire. La justification officielle de l'abattement, c'est de laisser aux vendeurs les moyens de racheter un bien comparable au même prix. Mais en pratique, cet avantage fiscal se traduit dans les prix. Il permet aux détenteurs de l'immobilier d'accepter ou de proposer des prix plus élevés, ce qui contribue mécaniquement à tirer tout le marché vers le haut. La Cour des comptes, d'ailleurs, chiffre le coût de ce mécanisme à 4,8 milliards d'euros en 2022.
Donc, nous proposons de supprimer l'abattement pour durée de détention applicable aux plus-values sur les résidences secondaires. Merci.
Sylvie Robert
Merci, avis de la commission sur l'amendement de monsieur Baros. Avis du gouvernement. Pardon. Très bien. J'ai deux avis défavorables sur l'amendement de monsieur Barreau. Qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Nous continuons avec deux amendements identiques.
Le 2 553, c'est madame Labarth qui le présente, vous en prie.
Christine Lavarde
Oui, il s'agit juste de régler un problème d'asymétrie qui concerne les Français de l'étranger quand ils se louent en location meublée non professionnelle, et c'est pour répondre aussi à un problème de droit de l'Union européenne.
Sylvie Robert
Merci. Je considère que le suivant, étant identique, est défendu. Monsieur Delcroît, il est défendu. Oui, très bien. Favorable. Favorable.
Favorable. Favorable. Deux avis favorables sur ces deux amendements. Qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? Ils sont adoptés. Nous continuons avec le 1762, madame Artigalas.
Viviane Artigalas
Merci, madame la présidente. Cet amendement prolonge de deux ans l'abattement de 85 % sur les plus-values de cession d'immeubles lorsque le cessionnaire s'engage à réaliser au moins 50 % de la surface totale des constructions du programme immobilier en logement social. Dans un certain nombre de territoires disposant de faibles réserves foncières, ce dispositif permet la transformation d'un bâti existant au bénéfice des acteurs du logement social. Considérant la faible dépense budgétaire pour un effet levier utile en période de fortes tensions sur le parc locatif social, il est proposé de prolonger ce dispositif de 2 années.
Sylvie Robert
Merci. L'avis de la commission. Avis du gouvernement favorable, un avis favorable sur cet amendement qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il est adopté. Nous continuons avec le 1 362, c'est monsieur Grégory Blanc qui le présente.
Grégory Blanc
Alors, du coup, je ne sais pas comment les choses s'adaptent. Il s'agit, au regard de ce qu'on vient d'évoquer, de créer un taux d'abattement intermédiaire de 75 % lorsque le cessionnaire s'engage à consacrer au moins 25 % de la surface habitable du programme à des logements sociaux ou intermédiaires, de façon à encourager évidemment la construction privée de logements sociaux et intermédiaires.
Sylvie Robert
6 avis de la commission. Avis du gouvernement. Deux avis défavorables sur l'amendement de monsieur Blanc. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Nous continuons avec monsieur Barros ou monsieur Savodeli, le 23/03.
Pascal Savoldelli
Oui, merci madame la présidente. Bonjour à tous et à toutes. Là, c'est un amendement qui essaye de s'attaquer à la question des millions de mètres carrés de bureaux qui restent vides, parfois plusieurs années. Je vais parler de ce que je connais le mieux : la région parisienne. Nombre de mètres carrés de bureaux vides : 6,26 millions en région parisienne. Les besoins sont énormes, des espaces existent, et dans le pays, ça fait à peu près 9 millions de mètres carrés de bureaux vacants dans tout le pays.
Donc, il y a des obstacles. Tous ces bureaux-là ne retrouveront pas d'activité économique tertiaire. Donc il faut qu'on trouve une solution par rapport à la crise du logement dont nous parlons depuis hier. C'est le sens de cet amendement : exonérer de taxes les bureaux, TSB, les locaux engagés dans un projet de transformation en logement. Les délais vont être longs, il faut se le dire ici. Ça, on ne claque pas des doigts : il y a des instructions, des procédures, des recours.
Pendant ce temps, les opérateurs continuent de payer la taxe. Avec notre proposition, cette exonération est récupérée avec pénalité si finalement le projet est abandonné, ce qui nous semble être une garantie sérieuse. Et enfin, pour les bailleurs sociaux, le délai maximum pour finaliser une opération, là par contre, passerait de 4 à 10 ans, ce qui leur permet aussi d'apporter une réponse, parce qu'on ne claque pas des doigts non plus pour construire aussi bien du logement social. Et donc ça permettrait, vous voyez, de mettre un peu de respiration à la fois sur cette demande de logement social et la reconversion des millions de mètres carrés de bureaux en logements. Merci.
Sylvie Robert
Merci. Avis de la commission. Avis du gouvernement : même avis. Deux avis défavorables sur l'amendement de monsieur Saboldeli. Qui est pour ? Regardez quand même. Je pense.
Qui est contre ? Alors, il y a un doute, alors on va faire un assis-debout, s'il vous plaît. Qui est pour l'amendement de monsieur Saboldeli, s'il vous plaît ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Alors nous continuons avec le 1 277, c'est monsieur Fouassin qui le présente, je vous en prie.
Stéphane Fouassin
Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, cet amendement propose de modifier l'article 735 du code général des impôts pour simplifier et uniformiser le traitement fiscal des ventes immobilières incluant des meubles. Actuellement, les acquéreurs peuvent exclure du prix de vente une somme forfaitaire pour les meubles à condition qu'elle soit désignée, estimée et stipulée dans le contrat. Cette pratique impose aux notaires un travail fastidieux d'usage et d'estimation de chaque meuble, rallongeant inutilement les procédures. Rappelons que les prêts immobiliers ne financent pas les meubles. Il exige donc une cohérence entre le traitement fiscal et la réalité du financement.
Cet amendement propose que le droit à l'enregistrement soit perçu sur la totalité du prix de vente applicable aux immeubles, sans distinction possible pour les meubles. Les avantages sont triples : simplification administrative, les notaires n'auront plus à inventorer les meubles, sécurité juridique, fin des contentieux sur l'évaluation des biens mobiliers, une recette fiscale, suppression de niche fiscale au bénéfice des départements et de l'État. Cette mesure met fin à une optimisation fiscale détournée, garantissant l'équité entre les contribuables. Je vous appelle à voter cet amendement de simplification et d'équité fiscale. Je vous remercie.
Sylvie Robert
Merci pour l'avis de la commission. Avis du gouvernement. Même avis. Donc, deux avis défavorables sur cet amendement. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? L'amendement n'est pas adopté. Nous continuons avec madame Briquet pour le 804.
Isabelle Briquet
Merci, madame la présidente. Cet amendement propose simplement d'aligner tous les acteurs solidaires titulaires de l'agrément ESUS à un droit d'enregistrement de 0,1 %.
Sylvie Robert
Merci, avis de la commission. Avis du gouvernement. Deux affaires défavorables sur l'amendement de madame Briquet, qui veut reprendre la parole et à qui je cède la parole.
Isabelle Briquet
Je cède. Alors, j'ai bien entendu les avis défavorables, pour autant cette situation n'a pas de justification économique, sociale ou fiscale. Toutes ces structures poursuivent le même objectif : produire du logement social et intermédiaire, lutter contre la spéculation, mobiliser du foncier pour le rendre accessible et garantir que les loyers restent abordables dans la durée. Pourtant, elles ne sont pas traitées de façon équitable. En alignant l'ensemble des foncières solidaires agréées sur un taux de 0,1 %, cet amendement introduit un principe simple : à mission sociale équivalente, fiscalité équivalente. C'est une simple mesure de cohérence, de lisibilité et surtout d'efficacité pour le financement du logement social.
Sylvie Robert
Merci, madame Brique et madame Artigalas. Non, je pensais que vous aviez demandé une explication de vote. Bien, j'ai donc deux avis défavorables sur l'amendement de madame Briquet. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Alors, nous avons 19 amendements en discussion commune. Nous commençons par celui de monsieur Louo.
Vincent Louault
Madame la présidente, merci. Une clarification pour contrer les effets de bord permettra de distinguer les gîtes euros et chambres d'hôtes des meublés touristiques urbains, sans remettre en cause les objectifs de régulation poursuivis dans les zones étendues. C'est important, ça traîne depuis longtemps. Je pense que tout le monde est un peu d'accord, donc il faut résoudre ce problème.
Sylvie Robert
Merci. L'amendement suivant est défendu. Merci monsieur Grosballet, il est défendu. Ensuite, passons à l'amendement 234. Monsieur Delcro, est-il défendu ? Il est défendu. Oui, très bien.
Nous continuons avec le 892. Il est dés, attendez, je ne sais pas s'il n'est pas soutenu. Nous continuons avec lui, pardon. Ah pardon, il est défendu. Excusez-moi, je n'avais pas vu. Mille trois cent sept, il est défendu, monsieur Burgois. Oui.
Alors, attendez, je continue. Le suivant est également défendu. Madame, il est défendu. Je vous remercie. Et ensuite, le 1825. Alors là, je ne vois pas de collègues qui le défendent.
Le 1837, il est défendu, et nous continuons avec le 1324 qui le présente, madame Martigalas.
Viviane Artigalas
Notre amendement propose aussi de rétablir l'amendement de 71 % en faveur des loueurs de gîtes ruraux. Notre groupe a toujours défendu cet avantage au bénéfice des gîtes situés dans les communes rurales, qui sont souvent un complément de revenus pour les agriculteurs. Pour les stations de montagne, c'est également essentiel car elles ont besoin d'une montée en gamme des meublés de tourisme et donc d'un investissement pour développer leur activité. C'est la raison pour laquelle notre définition d'Égypte rurale est plus resserrée que celle proposée par nos collègues, pour cibler exclusivement l'Égypte située en zone rurale ou en zone de montagne. L'autre définition nous paraît trop large et va aller contre certaines choses que nous avons faites contre les meublés de tourisme.
Je vous remercie.
Sylvie Robert
Oui madame Articara, si vous n'étiez pas signataire du 1 324, mais je considère que madame Blatrix Comtin pouvait le défendre, et je considère qu'il est défendu.
Sylvie Robert
Je pardon, le 1 324, il est défendu, très bien. Donc je considère que le 1758 vient d'être défendu, et donc nous continuons avec madame Espagnac, qui n'est pas là. Ensuite le 1759, madame Martigalas.
Viviane Artigalas
Cet amendement propose de rétablir le battement de 71 % en faveur des chambres d'hôtes. Nous séparons les chambres d'hôtes des zones rurales d'Égypte. Lors de nos débats sur la loi visant à renforcer les outils de régulation des mobiles de tourisme, les chambres d'hôtes n'ont jamais été abordées. Ce n'est qu'en commission mixte paritaire qu'elles ont été ajoutées au périmètre de la loi. Notre groupe a toujours défendu un abattement supplémentaire aux maisons, au bénéfice des maisons d'hôtes, considérant qu'elles proposent un accueil et des prestations spécifiques.
Il est donc proposé de revenir à l'abattement initial de 71 % pour les chambres d'hôtes qui, contrairement aux gîtes ruraux, sont très bien définies par les textes.
Olivier Rietmann
Oui, merci madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues. Je rajouterais juste à cet amendement, qui a été défendu par notre collègue Artigalas, que les chambres d'hôtes sont souvent dans les territoires ruraux, comme je peux le voir moi, sur mon département de la Haute-Saône, la seule offre hôtelière qu'on peut rencontrer sur nos territoires. Parce qu'on a complètement délaissé les chaînes d'hôtel ou les hôtels, puisque on considère qu'il n'y a pas une rentabilité assez intéressante, et pas seulement pour les touristes, mais aussi et surtout pour les entreprises. Quand vous avez des constructions, quand vous avez des itinérants, ils n'ont que les chambres d'hôtes pour pouvoir loger sur place. Et donc, c'est la volonté de cet amendement de sortir les chambres d'hôtes du dispositif de la loi Lemeur. De plus, les chambres d'hôtes ne contribuent pas du tout à entraver les locations résidentielles puisqu'elles sont très encadrées, elles ne se passent que sur des habitations principales. Il serait donc bien de sortir les chambres d'hôtes qui ont été embarquées dans cette loi Lemeur. Merci.
Sylvie Robert
Monsieur Etman, monsieur Ferro, présentez-vous, les deux suivants, s'il vous plaît.
Rémi Féraud
Merci, madame la présidente. Vous parlez bien des 474, 475. Absolument. Donc le 474, c'est un amendement qui, afin d'inciter à la location longue durée plutôt qu'aux meublés de tourisme, propose d'exclure les revenus tirés de la location de meublés de tourisme du bénéfice des micro-BIC. Et le 475 est un amendement de repli qui me paraît d'ailleurs plus pertinent puisqu'il poursuit le même objectif, mais sans prendre en compte, pour cette exclusion du régime des micro-entreprises, les chambres d'hôtes et les personnes qui tirent un revenu de la location occasionnelle de leur résidence principale.
Sylvie Robert
Merci beaucoup, monsieur Barros ou monsieur Saboldeli, pour les deux suivants également. Je vous en prie.
Pierre Barros
Oui, merci madame la présidente. Nous traversons une crise du logement et notre fiscalité continue de privilégier les mobiles touristiques. Aujourd'hui, un mobilier touristique lacet bénéficie d'un abattement de 50 % jusqu'à 70 000 euros de recettes. Quant à un logement loué à l'année, il est limité à 15 000 euros avec un abattement de 30 %. Résultat, on avantage l'allocation touristique à l'allocation longue durée, on incite à retirer des logements du marché alors que des milliers de familles cherchent à se loger.
Avec cet amendement, nous proposons une règle simple : un même régime pour tous les meublés touristiques, classés ou non, aligné sur celui de la location nue, avec un abattement de 30 %, plafond à 15 000 euros. Et le suivant est un repli. En effet, l'idée est donc de réduire cet avantage injustifié, de ramener le plafond à 21 000 euros et d'appliquer un abattement de 30 % comme pour l'allocation classique. Merci.
Sylvie Robert
Merci beaucoup, monsieur Bonhomme, pour le 1 766. Ah, il est défendu. Très bien. Le 623, monsieur Canvey, qui le présente ? Ou il est défendu ? Non, je vous en prie. Moi.
Marie-Lise Housseau
Oui, mon amendement comporte deux parties. La première partie consiste à donner une définition des des gites ruraux, telle que cela a été fait dans les amendements précédents. Le but étant de les exclure du durcissement de la fiscalité qui vient de la loi Lemeur de l'année dernière et qui visait plutôt les plateformes Airbnb. La deuxième partie de l'amendement consiste à éviter aux gîtes ruraux le cumul de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et de la CFE, la cotisation foncière des entreprises. Les gîtes ruraux sont une entreprise économique et ils sont logiquement redevables de la CFE.
Mais depuis quelque temps, il y a un emballement fiscal qui fait que, de manière assez aléatoire, certains sont soumis à la taxe foncière sur les résidences secondaires au motif que, entre deux locations, le propriétaire, même s'il habite à cinquante mètres, peut aller prendre un café ou regarder la télévision dans son meublé. Donc, en fait, il y a une double fiscalisation : CFE plus taxe sur les résidences secondaires, et donc l'amendement vise à exclure de la taxe sur les résidences secondaires les gîtes ruraux au sens de la définition.
Sylvie Robert
Merci. Merci, madame Mousseau. Je vais demander l'avis de la commission sur l'ensemble de ces amendements.
Jean-François Husson
C'est bon. Oui, non. Des amendements qui proposent de revenir sur un dispositif qui avait déjà mis bien du temps, et on a eu bien des difficultés à essayer de trouver une piste d'atterrissage en novembre de l'année dernière, je m'en souviens bien. Ça a été arbitré en commission mixte paritaire, parce qu'il y a, je pense, à la fois un mélange de dispositifs. Ce qui est proposé là, à mon avis, pose problème sur la définition du gîte rural. On va aller droit au but, qui me paraît complètement inopérant. Je veux juste nous rappeler que c'est une maison indépendante ou un appartement situé dans un bâtiment comprenant au plus 4 habitations hors du territoire d'une métropole. Mais écoutez, il y a beaucoup de villes qui sont devenues des territoires ruraux.
Donc, tout ce qui n'est pas métropole est rural. Tout ce qui n'est pas métropole est rural dans la définition qui est proposée. Si vous êtes une maison ou un immeuble de moins de 4 habitations. Je pense, mais malheureusement, j'ai envie de dire que lors de la commission mixte paritaire, on avait expliqué que ce n'était pas parfait, il y avait deux sujets. À ce moment-là, c'étaient les tenants de la loi Echaniz-Le Meur, il y avait un problème : les meublés non professionnels de toutes sortes sont beaucoup, enfin, sont favorisés par rapport à la location nue, ce qui provoque un vrai déséquilibre du marché.
À l'époque, on a réuni et écouté beaucoup d'opérateurs. C'était Sylvia Noël qui était rapporteur. Cela a fini par ne pas trouver de point d'accord entre tous les opérateurs des territoires. On a eu les communes du littoral, les villes thermales, enfin, on a la moyenne montagne. Il y avait l'ensemble du dispositif qu'on revoit là sur les meubles non professionnels, pardon. Donc on va dire, il y avait le sujet, si on peut l'appeler comme ça, Airbnb, et ce que je comprends, c'est ce qui est plus chambre d'hôte, gîte rural. On a dit à ce moment-là qu'il y a un problème de définition.
La définition me semble, en tout cas c'est la raison pour laquelle la vie est défavorable, surtout pour moi. La définition ne tourne pas. J'ajoute qu'on avait donné, il y avait quand même une fiscalité, et là je le dis, comment dirais-je, au sénateur Ritman sur les chambres d'hôtes, on avait souhaité simplifier et rationaliser les différents dispositifs pour qu'il n'y ait pas d'excès dans, je dirais, la fiscalité préférentielle. Pour les chambres d'hôtes, permettre 71 % dans un plafond de 188 000 euros, je pense qu'aujourd'hui, je vous le dis comme je le pense, ce n'est pas acceptable. C'est un peu trop dérogatoire. Je pense que tout le monde en convient.
Il faut trouver, je dirais, un autre dispositif, mais objectivement, ce n'est pas raisonnable. Et si on regarde bien, imaginez que ce dispositif soit définitivement adopté, on va avoir un petit problème de finances publiques supplémentaires. Donc, je crois qu'on n'a pas la maturité. Ah ben je le dis, il faut voir le nombre, non, enfin, on doit être sérieux. Je pense, je ne dis pas que vous n'êtes pas sérieux, mais moi, les chiffres parlent d'eux-mêmes.
Donc, je pense qu'il y a encore un travail à faire. Si on n'y est pas arrivé l'an dernier, c'est peut-être parce que ce n'était déjà pas tout à fait simple, ce que je crois, mais je crois que le pas qui est proposé là n'est pas satisfaisant, raison pour laquelle la vie est défavorable.
Sylvie Robert
Donc, la vie est défavorable sur l'ensemble des amendements, on est d'accord. Madame la ministre.
Amélie de Montchalin
J'ai le même avis que le rapporteur général. On a eu de très longues discussions, vous avez eu de très longues discussions sur cette proposition de loi dite Echanise Lemur. Et comme l'a dit l'apporteur en général, tout ça est quand même très difficile à définir. Les amendements, toute la première série, je confirme, vous êtes demain à Biarritz, ce n'est pas une métropole, mais vous pouvez bénéficier de la qualification gîte rural. Je vous explique comment c'est écrit aujourd'hui : l'amendement ne tourne pas. Ensuite, on a eu une longue discussion, oui, mais on sait tous que Gîte de France et gîtes ruraux, quand il y a le logo, c'est super.
J'y ai passé beaucoup de vacances avec mes enfants dans plein de coins de France, c'est effectivement très rural. Mais on ne peut pas, vous voyez, mettre dans le droit une classification qui tient un réseau de mise en relation entre des particuliers qui louent. Ça ne peut pas être juridique. Et on comprend tous et on aime effectivement à quel point ces lieux de villégiature sont précieux, à la fois pour les territoires et pour les gens qui y séjournent. Donc, les premiers Allemands ne sont pas opérants.
L'amendement de madame Espagnax 1 758 a une autre définition. Il dit, c'est au fond tout ce qui est né dans une commune peu dense, enfin ce sont des communes peu denses ou très peu denses. Ça couvre 30 % du territoire. Et là, la définition du type de logement est moins précise. J'en viens à la conclusion qu'il faut agir sur ce sujet.
En fait, soit vous reprenez les travaux collectivement entre parlementaires et Echanise-Le Meur tels qu'ils ont été laissés, mais je ne souhaite pas aujourd'hui qu'on s'engage dans quelque chose qui dénaturerait fondamentalement l'équilibre actuel des locations, notamment de tourisme. Dernier sujet sur les chambres d'hôtes, je suis là aussi totalement en accord avec le rapporteur général. Aujourd'hui, c'est un abattement de 50 % jusqu'à 77 000 euros. Ensuite, je rappelle que ça, c'est le régime du microbic. Si non, le régime aujourd'hui.
Je rappelle que ça, c'est le régime microbien. Si vous avez plus de 77 000 euros de chiffre d'affaires de vos activités de chambre d'hôte, on pense que vous pouvez avoir un petit expert-comptable qui peut vous aider, auquel cas vous passez au réel et vous avez des abattements beaucoup plus importants si vos charges sont importantes. Donc, on a déjà un régime plus avantageux pour les gens qui peuvent avoir le soutien d'un expert-comptable. On a un régime simplifié qui est donc 50 % jusqu'à 77 000 euros. On est quand même déjà dans une activité qui est génératrice de revenus.
Il y a effectivement des charges. Donc, je pense qu'on a aujourd'hui un régime que je souhaite plutôt qu'on ne touche pas. Et si vous voulez aller plus loin sur la définition de ce qui est une location meublée en zone rurale, honnêtement, les amendements qui sont là ne sont pas opérants, voire, à mon avis, ils sont très contre-productifs. Donc, je suis défavorable.
Sylvie Robert
Merci, madame la ministre. Bien, bon, vous avez compris, mes chers collègues, que j'ai deux amendements défavorables sur l'ensemble de ces amendements. Y a-t-il des demandes d'explication de vote, Madame Artigalas ?
Viviane Artigalas
Moi, j'insiste sur les chambres d'hôtes parce que c'est quelque chose qui n'a pas été discuté lors de la loi, et Channis Le Moeur, on a été mis devant le fait en commission mixte paritaire. Donc c'est un modèle économique qui, dans des petits villages, fonctionne bien. Olivier Ridman l'a dit, et qui a basé son modèle économique sur cet abattement. Donc, si jamais on revient dessus, ça peut mettre en difficulté certains logements touristiques dans nos communes rurales. Et puis moi, je pense quand même que notre amendement, l'amendement de Frédéric Espagnac, le 1 758, qui revient en fait, qui resserre le périmètre, qui est à mon avis trop large dans les autres et dans les définitions qu'il peut y avoir, qui le réserve sur les zones denses et peu denses, peut être quand même opérant. Je vous remercie.
Max Brisson
Sur le sujet, ça fait plusieurs années que, je passe sous le témoignage du rapporteur général, je me bats jusqu'à aller au Conseil d'État avec Yann Brossat, ce qui ne m'est pas habituel. Moi, ce qui me semble, c'est que si on remet en cause cet effort qui a été fait après de longs débats pour arriver à un arbitrage sur la fiscalité, on pousse les collectivités, en particulier les intercommunalités, à des mesures plus contraignantes dans mon territoire au Pays Basque. L'intercommunalité, la communauté d'agglomération Pays Basque, a pris des mesures extrêmement rigoureuses sur la compensation, faute en effet d'une fiscalité qui mette un terme à l'effet spéculatif. Comme l'a dit madame le ministre sur l'Égypte, ruraux ou les chambres d'hôtes, on est au cœur des zones très tendues où la spéculation est très forte et où les meublés de tourisme servent à nourrir cette spéculation sur les résidences secondaires et participent à la crise du logement. Donc, je pense qu'on était arrivé avec la loi à un arbitrage, à un accord qui a été long, avec de nombreuses discussions, avec de nombreux allers-retours entre les différents partenaires, et que le remettre en cause aussi rapidement me semble une mauvaise chose. Il faut laisser les choses se stabiliser.
Moi, je conteste un peu l'intervention de mon ami Olivier Ridman. À 71 %, la niche est exorbitante. Entre les options, on a choisi de privilégier les chambres d'hôtes, qui ont été au centre des discussions, ainsi que les meublés classés par rapport aux meublés non classés, en appliquant un impact de 50 % pour les meublés classés et les chambres d'hôtes, et de 30 % pour les autres, qui sont au cœur de la spéculation. Donc ce différentiel existe parce qu'il faut aussi penser aux hébergeurs professionnels, penser aussi aux hôteliers qui nous regardent sur ces sujets et qui n'en pouvaient plus de cette distorsion de concurrence tout à fait inacceptable, alors qu'ils ont davantage de normes et des fiscalités beaucoup plus difficiles, comme l'a dit madame la ministre. Ceux qui veulent passer parce qu'ils en font une activité économique au réel peuvent parfaitement passer au réel. Alors c'est vrai que l'amendement de Frédéric Espagnac revient sur ce qui était le texte initial de Deschanisme, mais j'ai terminé, madame, j'ai terminé. Je crois quand même qu'on a maintenant un accord, laissons-le vivre.
Olivier Rietmann
Merci, madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues. Une fois n'est pas coutume, je ne partage pas la position de notre rapporteur général, notamment sur la définition, je ne parle pas de l'abattement fiscal. Les chambres d'hôtes sont parfaitement définies dans le cadre de la loi puisqu'on parle de chambre chez l'habitant. Et ça n'a rien à voir avec l'auberge rurale. Concernant ce que vient de dire mon collègue Max Brisson, je suis désolé, dans les territoires comme le mien, les chambres d'hôtes n'opposent aucune concurrence aux hôteliers puisque, de toute façon, on n'en a pas. Zéro, rien, et ça n'intéresse personne. La première remarque que nous font les chefs d'entreprise quand on parle des équipements sur les territoires, c'est qu'il y a effectivement l'enclavement par les routes, mais surtout la proposition hôtelière qui est presque réduite à néant, si ce n'est par le biais des chambres d'hôtes.
Et c'est la raison pour laquelle je maintiendrai mon amendement. Merci.
Bernard Delcros
Oui, merci madame la présidente. Il y a un débat sur la définition des gîtes ruraux qui peut être ouvert, je n'en sais rien, mais en tout cas l'amendement de madame Housseau ne porte pas du tout là-dessus. Il porte sur la question de la double imposition, c'est-à-dire des gîtes ruraux qui sont soumis à la CFE et à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Il me semble qu'il faut régler ce problème. C'est où la CFE dans certains cas, ou la taxe sur la résidence secondaire dans d'autres cas, mais en tout cas pas le cumul des deux.
Marie-Lise Housseau
Oui, je suis complètement d'accord avec ce que vient de dire Bernard Delcro, mais en plus, sur la définition des gîtes ruraux, il ne faut pas s'arrêter uniquement hors métropole ou en métropole. Les gîtes ruraux ont des signes de qualité, il y a un cahier des charges, un décret signé par l'État, et donc il y a des contrôles. Ils sont complètement distincts des logements saisonniers. Et même dans une ville comme Biarritz, il y a de la campagne autour, et donc il peut y avoir des gîtes ruraux au sens de la Fédération d'Égypte de France. Donc ça, c'était le premier point. Et le deuxième point, c'est que l'amendement qui a été présenté en début de liste, il a été présenté par Anaïque Lemeur, députée qui avait présenté la loi l'année dernière, et il a été voté à l'Assemblée nationale.
Donc c'est bien qu'elle reconnaissait qu'il y avait un différentiel à faire entre les logements Airbnb et les gîtes ruraux.
Sylvie Robert
Mettez-moi dans la suivante, c'est mieux. Merci, madame Housseau, madame la ministre.
Amélie de Montchalin
Et dans la discussion commune, une discussion différente des autres qui est le régime fiscal des meublés de tourisme et des chambres d'hôtes, où parfois, je le sais, j'ai eu des cas à traiter, s'applique une double imposition. Et la CFE pour la partie commerciale, et la taxe d'habitation pour la résidence secondaire, quand en fait c'est votre résidence que vous occupez vous-même quelques mois. Dans les zones FRR, il n'y a pas d'exonération de THRS, donc ça ne règle pas le problème pour les locations meublées. Donc votre amendement est très proche d'un autre amendement qui est après l'article 27, qui s'appelle l'amendement 1 367, a été déposé par monsieur Rambeau, et qui fait la même chose de manière plus propre puisqu'il le met à la main des collectivités qui peuvent exonérer dans toute la France deux taxes d'habitation sur les résidences secondaires, les meublés de tourisme et les chambres d'hôtes. Donc je vous propose, madame, que vous retiriez votre amendement au profit du 1 377, qui, vous pouvez le constater, fait la même chose, mais d'un point de vue des collectivités.
Je pense que c'est plus fiable, que c'est mieux d'un point de vue legistique, et que ça aboutit au même résultat. Sinon, j'ai envie de sagesse sur le vôtre, mais je pense qu'il est mieux écrit en 1 367 après l'article 27. Et où je donnerai un avis favorable.
Sylvie Robert
Alors que je m'y retrouve, j'avais dans la discussion commune un autre amendement de madame Rousseau que je considère comme défendu, qui était le 624, mais que je n'ai pas présenté. Je considère qu'il est défendu. Alors, chers collègues, je vais mettre aux voix. Je crois que je n'ai plus de demandes d'explications de vote. Les huit amendements identiques, les huit premiers, qui, je vous rappelle, ont eu deux avis défavorables de la commission et du gouvernement. Qui est pour les huit amendements identiques ? Alors, vous levez bien les mains parce que vous êtes plusieurs signataires de ces huit amendements identiques, les premiers. Qui est pour ? Qui est contre ? Alors, les bras se lèvent maintenant, et ils sont levés, donc on compte. Qui est contre ? Donc, qui s'abstient, pardon ? Ils ne sont pas adoptés. Alors nous continuons avec le 1 324, deux avis défavorables également. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté.
Nous continuons avec le 1 758, deux avis défavorables également. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Alors le 624, est-ce que ça arrive ? Alors ?
Sylvie Robert
Je ne sais pas où mettre le nouveau de madame Housseau, à la fin. Alors madame Espagnac, le 614 n'était pas défendu puisqu'elle n'a pas pu le défendre. En revanche, le 1 759, deux avis défavorables également, qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? Il n'est pas défendu, l'amendement de monsieur Yetman, le 2 559, deux avis défavorables, qui est pour, qui est contre ? Alors levez bien la main parce que ça change à chaque amendement, donc il faut qu'on compte. Qui est contre ? Non. Eh bien, celui-ci est adopté.
Nous continuons avec l'amendement de monsieur Ferro, le 474. Des avis défavorables. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Est-ce que le 475, c'est le même vote ? C'est le même vote, il n'est donc pas adopté. Nous continuons avec le 2 193 de monsieur Barros. Qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Le suivant, même vote. Nous arrivons à l'amendement de monsieur Bonhomme, deux avis défavorables. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Alors là, j'ai les deux amendements de madame Housseau, si je ne me trompe pas. Sur le 623, madame la ministre, vous avez donné un avis favorable.
Sagesse. Alors j'avais un avis, donc c'est pour ça que je vous redemande précisément, je vous parle du 623. C'est une sagesse ou un avis favorable ? J'ai une sagesse. Donc, j'ai un avis défavorable de la commission, mais j'ai un avis de sagesse du gouvernement qui est pour. Levez bien les mains, s'il vous plaît. C'est bon. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Bien, il est adopté et il fait tomber le 624.
Je pense que nous avons donc terminé et nous passons encore à une discussion commune de 17 amendements. Donc je vais continuer avec le 900 qui n'est pas défendu. Je vais tout de suite passer la parole à la ministre pour le 2 681.
Amélie de Montchalin
Un rendement de clarification qui permet de préciser un certain nombre d'éléments sur la CFE, notamment pour que nous puissions corriger un certain nombre de dispositions qui étaient aujourd'hui insécurisantes et qui donnaient lieu à pas mal de contentieux ou de difficultés.
Sylvie Robert
Merci madame la ministre, madame Lavarde pour le 554. Non, monsieur Bonhomme, je vous en prie.
François Bonhomme
Oui, sur le même sujet, madame la présidente, il s'agit de corriger plusieurs effets indésirables récents, qu'ils soient législatifs ou doctrinaux, qui affectent la fiscalité locale des bailleurs des résidences para-hôtelières exploitées dans le cadre de baux commerciaux de longue durée. D'abord, la réforme du régime fiscal de la LMNP a introduit l'obligation de réintégrer les amortissements dans le calcul de la plus-value immobilière. Cela a été destiné à cibler les locations de courte durée de type Airbnb afin de lutter contre la réduction de l'offre locative de longue durée, mais cela a eu une portée beaucoup plus large que prévue, puisque les résidences parahôtelières type affaires et tourisme, qui pourtant sont construites et exploitées spécifiquement dans une activité parahôtelière, se trouvent injustement concernées alors qu'elles ne contribuent en rien au réseau ni aux tensions sur le marché locatif. De nombreuses enseignes telles que la citadine Adagio ou Apart Pierre Lacanse reposent sur ce modèle d'exploitation. J'ajoute qu'un changement récent de la doctrine de la DGFIP conduit désormais à soumettre ces mêmes bailleurs sociaux à la cotisation fonctionnelle des entreprises, alors que les exploitants hôteliers sont déjà redevables de cet impôt au titre de leur activité d'hébergement.
Cela crée une situation de double imposition dépourvue de fondements économiques et qui est en rupture avec la doctrine applicable récemment, qui exonérait logiquement les bailleurs dès lors qu'ils ne résidaient pas eux-mêmes et ne réalisaient pas eux-mêmes une activité, aucune activité imposable. Ces deux évolutions ont pour conséquence d'alourdir fortement les charges fiscales qui pèsent sur les propriétés résidentielles paratholières. C'est pour ça que nous proposons au groupe de rétablir un traitement fiscal cohérent et équitable pour ces logements, en les excluant de la réintégration des amortissements à LMNP dans le calcul de la plus-value, et en mettant fin à la double imposition à la CFE des bailleurs lorsque l'exploitant est déjà redevable de cet impôt. Il s'agit donc ici de sécuriser un secteur essentiel pour l'attractivité des territoires et l'offre d'hébergement par les hôteliers dans notre pays.
Sylvie Robert
Formidable. Monsieur Luo, nous continuons avec celui qui le présente, et il est défendu. Je vous remercie. Le 1815, monsieur Longeau n'est pas là. Qui est là ? Qui présente celui de monsieur Longeau ? Monsieur Canvey, il est défendu.
Alors, j'ai quatre amendements identiques. Madame Müller Braun n'est pas là, ouvert. C'est né, madame. Non, le premier n'est pas défendu. Je continue avec le 625. Monsieur Canvey, il est défendu.
Le 1798, monsieur Foissin, il est défendu, je vous remercie. Et enfin, le 1 871.
Sylvie Robert
Monsieur Capu, ah monsieur, très bien, il est défendu. Nous continuons, monsieur, monsieur le Moine. Pour le suivant, le 304, est-ce que quelqu'un le présente ? Non, il est défendu. Le 107, monsieur Billac, il est défendu. Monsieur Louo, le 67. Très bien, j'ai plusieurs identiques là, donc j'ai monsieur Louo. Ensuite, monsieur Foissin, monsieur le suivant, il est défendu le 1815.
Il est défendu. Non, ce n'est pas défendu. Alors attendez, parce que je suis obligée de reprendre tout. Il n'est pas défendu. Ensuite, j'arrive au 400, ce n'est pas du tout.
450, alors attendez, je me suis embrouillé les pinceaux, alors je me remets bien. Alors le 204, je compte, j'y vais, le 204. Monsieur Renaud, allez-y, je pensais bien que je vous avais oublié. Je suis cher collègue, allez-y.
Hervé Reynaud
Je vous en prie, madame la présidente, madame la ministre. Je rejoins ce qu'ont pu dire mes collègues tout à l'heure, il s'agit de corriger la réforme du régime fiscal de la location meublée non professionnelle qui est intervenue dans la loi de finances de l'an dernier. Cette réforme devait cibler des locations type Airbnb, elle a eu une portée beaucoup plus large et elle a introduit, cela a été dit tout à l'heure par François Bonhomme pour Christine Lavarde, l'obligation de réintégrer les amortissements fiscalement déduits dans le calcul de la plus-value des ventes d'immeubles de ces locations meublées. Et pour autant, le statut de ces locations meublées est aussi utilisé pour d'autres types de biens. Ces biens ont été construits, il faut le rappeler tout de même, pour une exploitation en résidence parahôtelière ; elles ne réduisent pas l'offre locative de longue durée.
La location des biens aux exploitants parahôteliers se fait dans le cadre de baux commerciaux de long terme, très contraignants d'ailleurs pour les bailleurs. Le cadre juridique et fiscal de ces résidences parahôtelières a été posé par l'État pour encourager la création d'une offre de logement. Donc il s'agit de remédier à cette loi, à ces aspects fiscaux qui ciblent mal finalement leur objectif.
Sylvie Robert
Si monsieur Renaud, amendement identique, monsieur Bonhomme, il est défendu. Oui. Je suis rendu au 626, madame Housseau, amendement identique.
Marie-Lise Housseau
Cette réforme des LMNP, elle n'est pas du tout adaptée aux résidences hôtelières, para-hôtelières, et il conviendrait de l'aligner sur l'exemption qui avait été faite à l'époque pour les résidences étudiantes et les résidences pour personnes âgées. Parce que ces logements ne reviendront jamais à la location nue. Donc, cela pénalise inutilement des propriétaires. Et j'en profite pour dire que là aussi la CFE est appelée deux fois : elle est appelée pour le propriétaire investisseur et pour le gérant exploitant. Et donc, c'est également une anomalie.
Sylvie Robert
Merci madame Mousseau, et enfin dernier amendement identique, monsieur Foissin ou monsieur Le Moine, il est défendu. Voilà, très bien, je vais demander l'avis de la commission sur ces 17 amendements.
Jean-François Husson
Un avis favorable sur le 26 481, demande de retrait 67 626 204 457 1 787, un avis défavorable 903 507, avis du gouvernement sur les autres 89 6 625 304 815 404 798 871 et 554.
Sylvie Robert
Monsieur le rapporteur Gérard, ça, je ne sais pas faire. Je ne sais pas faire, je ne peux pas, donc je vous demande dans l'ordre parce que ce n'est juste pas possible. En tout cas, je ne sais pas faire ça.
Sylvie Robert
Alors, on va se dire que le premier n'est pas défendu, celui du gouvernement.
Sylvie Robert
D'accord. Je suis désolé, mais sans ça, c'est trop rapide pour moi et je n'y arrive pas. Pas de souci. Le 89.
Sylvie Robert
Ok. Le 107. Défavorable. Défavorable. Et enfin, les cinq amendements identiques.
Sylvie Robert
Oui, de retrait ou d'avis défavorable. Merci infiniment, c'est beaucoup plus facile pour moi.
Sylvie Robert
Nous commençons bien la semaine, n'est-ce pas ? Alors, madame la ministre.
Amélie de Montchalin
Merci madame la présidente, je vais essayer de bien continuer cette discussion. Moi, mon avis est défavorable sur l'ensemble des amendements. Pourquoi ? Parce que le Conseil d'État a précisément expliqué que, eh bien, l'activité de chaque bailleur, propriétaire ou locataire intermédiaire est imposable. C'est d'ailleurs le cas aussi pour l'impôt sur le revenu, pour l'impôt sur les sociétés, et chaque acteur, puisqu'il fait des bénéfices, puisqu'il a un modèle économique où il tire des bénéfices, est redevable de la fiscalité qui tient à son activité. Si vous tirez des bénéfices de la location, vous avez la fiscalité de la location.
Si vous tirez des bénéfices d'une activité commerciale, vous êtes imposé à la CFE. Je rappelle que quand l'activité de location meublée est inférieure dans son chiffre d'affaires à 5 000 euros, alors vous êtes exonéré de CFE, ce qui permet d'ailleurs d'accompagner les locations en gîtes qui parfois se font à des tarifs très modestes. Il nous semble qu'il y aurait un risque constitutionnel à exonérer, dans cette chaîne d'activité, les propriétaires bailleurs, puisqu'ils seraient en rupture d'égalité avec les autres exploitants. Ça, c'est la partie CFE. Sur la partie impôt sur le revenu, ce que vous proposez, c'est de revenir sur l'article 84 de la loi de finances de 2025 qui précisait exactement ce point, et il n'y a pas lieu pour nous de traiter différemment les contribuables qui louent leur logement meublé en déléguant leur gestion à l'exploitant par rapport à ceux qui le louent directement. Et donc là aussi, soyons clairs, il y a une activité, il y a une fiscalité. La manière dont vous le faites, il faut que la fiscalité soit neutre entre la manière de le faire soi-même en direct via des plateformes qui existent ou de le confier à un gestionnaire.
Donc, je suis défavorable à l'ensemble de ces amendements.
Sylvie Robert
Le rapporteur général, vous aviez beaucoup d'amendements avec avis du gouvernement, vous suivez l'avis du gouvernement. Je vous remercie. Alors, je vais mettre aux voix, si je n'ai pas de demande d'explication de vote, le premier amendement, qui est l'amendement du gouvernement et qui a eu un avis favorable de la commission. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il est adopté. Le second et l'ensemble, vous avez compris, ce seront des avis défavorables.
Donc le 554, qui est pour vous le retirer, je vous remercie madame Labarde. Celui de monsieur Loureau, non, mais je le mets aux voix. Qui est pour ? Levez bien la main. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Le 305 : qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Le 1 815 : qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Les quatre amendements identiques, deux avis défavorables également. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Ils ne sont pas adoptés.
Celui donc de 304 de monsieur Fois cinq, qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Le 107, est-ce que c'est le même vote ? Oui, c'est le même vote. Et enfin, on termine avec les 5 amendements identiques, 2 avis défavorables également. Qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? Ils ne sont pas adoptés. Je vous remercie. Nous continuons avec le 1 666.
Il est défendu, et je crois qu'il est en discussion commune. Oui, le 1 278 de monsieur Le Moine, il est défendu. Avis de la commission, demande de retrait, avis du gouvernement. Donc deux retraits. S'ils ne sont pas retirés, je demande aux auteurs. Il est retiré pour monsieur. Ils sont retirés. Nous continuons. Le 2298, c'est monsieur qui le présente. Allez-y, pardon.
Alexandre Basquin
Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, notre amendement propose de mettre en place une taxe sur les compléments de loyer. Vous le savez, les compléments de loyer ont été mis en place par la loi Alur et se justifient dans les zones où, comme Paris, les loyers sont encadrés. Il permet de dépasser l'encadrement des loyers au regard des caractéristiques exceptionnelles du logement. Mais malheureusement, cet outil est trop souvent utilisé pour contourner la loi. À Paris par exemple, il permet un certain nombre d'abus. Certains propriétaires justifient le complément de loyer avec notamment un frigo, une machine à laver ou tout simplement la proximité avec le métro, et cela n'est évidemment pas acceptable.
C'est pourquoi notre amendement vise à prévenir ses abus. Je vous remercie.
Sylvie Robert
Monsieur Basquin, l'avis du rapporteur général et l'avis du gouvernement sont défavorables. Deux avis défavorables. Qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Nous continuons avec le 292, qui le présente. Alors, attendez, je suis en train de regarder. Monsieur Brisson, vous êtes cosignataire, vous le défendez, il est défendu. Alors, avis de la commission, pardon.
Et avis du gouvernement défavorable. Deux avis défavorables, qui est pour retirer ? Je vous remercie.
Pascal Savoldelli
Oui, merci madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues. Un rapport de Stéphane Peu et Michael Cosson à l'Assemblée nationale montre que la valeur du patrimoine foncier en France atteint aujourd'hui 7 000 milliards d'euros. Ça fait plus de trois années de revenus nationaux. Autrement dit, le foncier est devenu un des vecteurs d'enrichissement patrimonial. Je crois que je n'apprends rien à personne ici. Le problème, c'est que c'est déconnecté des revenus des ménages et constitue un obstacle majeur à la production de logements accessibles.
On le sait tous, c'est plus ou moins vrai, mais il y a beaucoup de terrains qui sont parfaitement constructibles, qui restent volontairement inoccupés pendant des années et parfois des décennies dans l'attente d'une valorisation maximum. Ce temps-là, il y a 2,8 millions de personnes qui sont en attente de logement. Cette situation est le résultat d'une logique spéculative, et donc il faut qu'on ait une intervention publique. C'est précisément ce que nous proposons avec la création d'une contribution progressive sur les terrains constructibles laissés volontairement sans projet. Merci.
Sylvie Robert
Merci, monsieur Savol d'Eli, avis de la commission. Et l'avis du gouvernement, madame la ministre.
Amélie de Montchalin
La présidente, j'interviens parce qu'en fait monsieur le sénateur, il y a déjà une disposition qui permet à une commune de majorer la valeur locative cadastrale de terrain constructible situé dans les zones urbaines ou à urbaniser pour le calcul des bases d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. En gros, une commune peut décider qu'une zone vaut très cher et donc elle en augmente de facto la valeur, ainsi que l'imposition si ça reste non bâti. Je pense que ce que vous proposez d'un point de vue national serait massif et créerait l'idée que si on a un terrain constructible où on ne fait pas de permis de construire, on est surimposé. Alors je ne suis pas sûr que tous les terrains constructibles de France aient vocation à être construits. Parce que c'est constructible, il faut construire.
Donc, je pense qu'il faut laisser la main au maire, il faut laisser la main évidemment aux acteurs locaux. Ils peuvent déjà majorer via cette valeur cadastrale, et donc je pense qu'il vaut mieux qu'on ait une action décentralisée sur ce sujet. Votre amendement est intéressant dans l'idée, mais il y a déjà une disposition qui est permise localement, donc retrait ou vote défavorable.
Pascal Savoldelli
Oui, je vous remercie madame la ministre de répondre, puisque ce n'est pas toujours le cas des fonds dits défavorables, retraites, sans qu'il y ait discussion. Je connaissais cette disposition. Le problème, c'est la réglementation de la valeur qui n'arrête pas le problème. Parce que c'est à une autre échelle. Franchement, et peut-être, je ne sais pas si vous êtes d'accord avec moi, je vais terminer.
Je pense qu'il faut avoir une certaine conception de ce qu'est le foncier. C'est un terme plus récent. Avant, on appelait ça le fond de la Terre. Mais le foncier, c'est un système de droits sur les espaces. Et donc, c'est le sens de cet amendement.
C'est qu'au regard de la bombe sociale qui est la question du logement, il faut qu'on réattribue d'autres fonctions aux fonciers pour ouvrir des droits et des espaces afin de, à juste titre, construire du logement de toute typologie. C'est voilà, je pense que la réponse est fiable techniquement, mais elle ne répond pas à l'ampleur de la crise du logement. Et là, ce n'est pas une question de renvoyer aux communes la responsabilité d'un sujet qui, à mes yeux, est d'abord un sujet de l'État et non le sujet de telle ou telle commune.
Sylvie Robert
Merci, monsieur Savoldelli. Je vais mettre aux voix cet amendement avec deux avis défavorables. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Nous continuons avec monsieur Kanevet pour le, il est défendu. Quel est l'avis de la commission ? L'avis du gouvernement, même avis, deux avis défavorables. Qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Le 13h30, monsieur Barros.
Pierre Barros
Merci madame la présidente, madame la ministre. D'après Barnes City Index 2025, le marché parisien du luxe demeure l'un des plus attractifs au monde. Dans ce segment, on enregistre des ventes à 20 000, 30 000, parfois 40 000 euros le mètre carré, comme un appartement de 110 mètres carrés vendu assez récemment, en une seule visite, pour plus de 40 000 euros le mètre carré. Il y en a qui ont effectivement les capacités. Ces niveaux de prix ne concernent évidemment aucun ménage français ; ils sont l'apanage d'une clientèle internationale qui bénéficie d'un avantage de change extraordinairement favorable.
Les professionnels du secteur le distraient clairement. Les Américains ont gagné à peu près entre 30 et 35 % des capacités d'achat supplémentaires en un an et demi. Et les chiffres ne laissent aucun doute : le marché du luxe est en pleine accélération, et d'ailleurs, ce n'est pas seulement dans l'immobilier. Plus 86 % d'offres acceptées depuis 2025 chez Angel and Walkers, plus 60 % de chiffre d'affaires attendu chez Juniaux Immobiliers, plus 6 % sur les prix parisiens du luxe en 2025 selon le bilan mondial du marché premium. Ce dynamisme est porté par des acheteurs internationaux totalement insensibles à nos dispositifs fiscaux classiques, pour qui Paris reste un actif patrimonial absolument sûr. Le segment ultra luxe représente environ 10 milliards d'euros de transactions par an.
L'amendement propose d'appliquer une taxe de 10 % uniquement sur la fraction du prix dépassant 15 000 euros par mètre carré, pour un rendement annuel de 200 millions d'euros. Je vous remercie.
Sylvie Robert
Merci monsieur Barros. L'avis de la commission, avis du gouvernement, deux avis défavorables sur l'amendement de monsieur Barros. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Nous continuons avec le 24 89, c'est madame Artigalas qui le défend.
Viviane Artigalas
Le président, l'amendement vise à rétablir, à compter du 1er janvier 2027, le versement pour sous-densité. Cette taxe facultative a été supprimée par la loi de finances de 2021 en raison du trop faible recours des communes à cet outil. Il est pourtant utile, mais ce n'est pas une déficience du dispositif qui a été validée, c'est simplement le fait qu'il n'y avait pas recours. Cependant, il pourrait être très utile maintenant.
Sylvie Robert
Avis de la commission, avis du gouvernement, même avis, deux avis défavorables sur l'amendement de madame Artigalass qui est pour. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Nous continuons, trois amendements, discussion commune, madame Bellim.
Audrey Bélim
Merci, madame la présidente. Alors, cet amendement, étant dans les territoires ultramarins où les communes sont situées en zone B1 ou A, concerne l'éligibilité du prêt à taux zéro à l'acquisition de logements anciens améliorant la performance énergétique ou résorbant des situations d'habitat indigne. Il tient compte des spécificités du marché ultramarin où l'offre de logements neufs est limitée, et où la rénovation du parc existant constitue un levier majeur pour l'accession à la propriété et la transition écologique.
Audrey Bélim
Oui, il s'agit d'un amendement de repli afin de centrer cette éligibilité sur les zones tendues pour les territoires ultramarins.
Sylvie Robert
Je vous remercie, et j'ai un amendement identique. Monsieur Fargeau, il est défendu. Je vais demander l'avis de la commission sur l'ensemble, oui. Et madame la ministre, votre avis ? Même avis. Donc, est-ce que vous les retirez ? Non.
Personne ne le retire, je vais donc les mettre aux voix avec deux avis des femmes. Alors c'est pour ça que je dis, il y a deux membres de retraite, c'est pour ça que j'ai demandé aux auteurs s'ils les retiraient, autrement ce sont des avis défavorables. Donc, j'ai des avis défavorables sur l'ensemble de ces amendements. Je mets aux voix le premier de madame Bellim, qui est pour. Qui est pour ? Levez bien les mains. Je pense que... Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Et enfin, donc, deux avis défavorables également sur les deux identiques suivants : qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? Ils ne sont pas adoptés.
Nous continuons avec 4 amendements identiques. Je vais demander donc à monsieur Parigi de présenter le 527.
Paul Toussaint Parigi
Madame la présidente, madame la ministre, le prêt à taux zéro a déjà montré, grâce à sa récente réforme, qu'il pouvait relancer puissamment l'accession à la propriété. Autant de PTZ ont été accordés en quelques mois en 2025 que sur toute l'année 2024. C'est un levier puissant pour les territoires majoritairement ruraux comme la Corse, où le prix du foncier reste élevé et où l'offre locative est limitée. L'accession à la propriété est souvent la seule voie pour les familles, pour stabiliser nos villages et éviter leur dépeuplement. Mais les plafonds du PTZ n'ont pratiquement pas bougé depuis 2014.
Ils ne correspondent plus au prix réel du logement. L'amendement propose simplement de mettre à jour ses plafonds pour que le PTZ reste un levier crédible pour les classes moyennes et les jeunes ménages.
Sylvie Robert
Si monsieur Parigi, le 1 281, monsieur Lemoine, il est défendu. Oui, défendu. Pour monsieur Foisin.
Jean-Baptiste Lemoyne
Il y a le besoin de, comment dire, d'augmenter effectivement les mini et maxi du PTZ. On sait combien c'est difficile pour les jeunes ménages d'accéder à la propriété par les temps qui courent : hausse du taux du crédit, des banques parfois un peu frileuses. Voilà tel est l'objet de cet amendement.
Sylvie Robert
Merci, le 1765, madame Défendue. Il est défendu. Est-ce que le 2 367 est défendu ? Il est défendu. Et enfin, attendez. Non, c'est bon, c'est tout. Alors, quatre amendements identiques, monsieur le rapporteur général, quel est votre avis ?
Jean-François Husson
C'est une demande de retrait, ce type d'amendement a déjà été adopté à plusieurs reprises. On voit bien que l'idée est de mettre un montant minimal et maximal plus élevé. Cela relève du pouvoir réglementaire, donc ce serait bien que le pouvoir réglementaire intervienne, ce qui nous éviterait le dépôt de ce type d'amendement.
Amélie de Montchalin
Même avis, je vous propose qu'on ne joue pas avec les curseurs du PZ sur les zones d'étendue, tendu A, B2, C. Vous savez que c'est déjà un mécanisme assez complexe. On a étendu l'an dernier le PTZ largement à tout le territoire, alors qu'avant il y avait quand même déjà beaucoup de réglementations. L'amendement, par exemple le premier, c'est quand même un amendement à 300 millions d'euros sur un coût total du PTZ d'aujourd'hui qui est de 850 millions. Donc c'est quasiment faire augmenter de 50 % ou 45 % la dépense fiscale. Il semble qu'il faut qu'on fasse les choses avec précaution, un, parce que budgétairement on n'en a pas les moyens, et deux, parce qu'ensuite, sur les enjeux mêmes du logement, il faut quand même qu'on ait une vision peut-être plus ciblée de ce qu'on cherche à faire. Donc, défavorable sur l'ensemble de cet amendement.
Sylvie Robert
Bien, merci. Alors, comme il y a une demande de retrait du rapporteur général, je voudrais demander aux auteurs s'ils le retirent. Monsieur Parigi, vous le retirez. Ensuite, monsieur Lemoine.
Jean-Baptiste Lemoyne
Peut-être, madame la présidente, puisque le rapporteur général a évoqué le pouvoir réglementaire qui peut agir en la matière sur ces mini et maxi du PTZ, mais que la ministre ne s'est pas exprimée sur ce point-là, peut-être peut-elle nous donner des perspectives puisqu'il s'agit de son pouvoir propre afin d'éclairer l'Assemblée. Voilà. Et je pense qu'elle aura vu qu'il y a un souhait d'avancer. Peut-être que les curseurs qu'elle serait amenée à retenir seraient différents, mais je pense que c'est utile de l'entendre sur ce point.
Amélie de Montchalin
Merci, ma impression. Avec une pointe d'humour, monsieur le sénateur, le jour où nous retrouverons des capacités budgétaires, je pense qu'on aura envie de faire plein de choses réglementaires. Mais je le redis parce que là, on oublie parfois un peu quand même notre boussole. Honnêtement, il faut quand même que nous soyons vigilants avec nos finances publiques. Les enjeux de logement coûtent très cher, et on sait que parfois ce n'est pas parce que c'est très cher que c'est très efficace.
Donc oui, je garde évidemment, avec l'ensemble du gouvernement, notre pouvoir réglementaire à la main. Dès qu'on pourra évidemment élargir les dispositifs qui fonctionnent, nous le ferons. Aujourd'hui, nous ne sommes pas en capacité de faire, nous gardons ce qui fonctionne tel que c'est, et je crois que nous devons être prudents et modérés. Je vous remercie.
Sylvie Robert
Alors monsieur Le Moine, vous le retirez ? C'est lundi matin, c'est pour ça, donc il est retiré. Madame Artigalas, est-ce que vous le retirez ? Vous le retirez, monsieur Capocanelas. Eh bien, c'est vraiment lundi matin, c'est formidable. Nous, ils sont tous retirés. Absolument. Enfin, je ne sais pas, mais nous continuons.
Le rythme est bon, donc mes chers collègues, je suis vraiment ravi parce que vous jouez le jeu, et c'est très important. Le 1802, monsieur Capu.
Emmanuel Capus
Oui, merci madame la présidente, très rapidement. Donc, c'est un amendement qui reprend la proposition de loi de Jean-Luc Braud, déposée le 5 février dernier, qui vise à réformer le PTZ en élargissant les critères d'éligibilité aux familles nombreuses par la suppression de la condition de primo-accession. Supprimer.
Emmanuel Capus
Primo accession pour les familles nombreuses, ça répondrait à un double enjeu de natalité et de logement en facilitant l'accès au logement au plus grand nombre pour ces familles. Cette réforme permettra d'inciter davantage à entrer et à franchir le cap du troisième enfant, tout en dynamisant de facto le marché du logement.
Sylvie Robert
Merci, monsieur Capu, monsieur le rapporteur général, pour l'amendement de monsieur Capu. Oui, et là, le gouvernement, Madame la ministre.
Amélie de Montchalin
Beaucoup sont défavorables, moi j'ai toujours les enjeux sur les familles modernes. Ce sont les familles recomposées, pas recomposées. On va rentrer dans plein de débats. Je propose qu'on garde là aussi ce qu'on a. L'idée de soutenir le logement pour les familles est essentielle, mais je pense que cet outil n'est pas le bon.
Sylvie Robert
Je vous remercie. Alors, je mets aux voix l'amendement de monsieur Capu. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Monsieur le rapporteur général, vous souhaitiez intervenir au moment de notre examen.
Jean-François Husson
Et pardon, pour vous faire une proposition honnête et gagner un peu de temps. Les amendements 1036 et suivants. Ah non, oui, c'est.
Jean-François Husson
Voilà, en fait, ils sont satisfaits par l'adoption hier de l'amendement 1 214, vous savez, relatif aux bailleurs privés, qui a prolongé la date limite de report des déficits fonciers. Donc, si on pouvait soit les retirer, enfin aller très vite dans la présentation, défendu, retiré.
Sylvie Robert
Les sept amendements identiques du 1036, c'est celui-là. Bien, ils sont satisfaits. Je vais quand même d'abord passer les deux suivants, le 2 450, non il y en a qu'un d'ailleurs, 59, c'est monsieur Grégory Blanc qui le défend.
Grégory Blanc
Oui, très rapidement, c'est un amendement de notre collègue Guillaume Gontard qui fait suite au rapport sénatorial adopté à l'unanimité sur la rénovation énergétique. Il vise à renforcer l'éco-PTZ pour les rénovations globales, et surtout à faire en sorte que les matériaux biosourcés, c'est-à-dire produits sur notre territoire, soient valorisés. Donc il propose qu'à partir de 75 % d'utilisation de matériaux biosourcés, on puisse renforcer l'éco PTZ de façon à éviter de soutenir les économies qui viendraient de pays étrangers.
Sylvie Robert
Merci. Quel est l'avis de la commission ? Et l'avis du gouvernement ?
Amélie de Montchalin
Défavorable : plus on crée des seuils, plus on crée de la fraude. Le biosource, c'est super. Nous, on ne s'est pas contrôlé et derrière, après, ça ruine les finances publiques avec des circuits qui s'organisent donc défavorables.
Sylvie Robert
Merci, je vais mettre aux voix : qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Alors, les 7 amendements identiques, vous l'avez entendu, sont satisfaits. Je vais demander aux auteurs s'ils acceptent de les retirer ou, à défaut, de les présenter. Je vais commencer par le 1036, qui n'est pas défendu puisque je ne vous... si, vous le retirez. Très bien. Le 1040, je demande aux cosignataires de me dire s'ils le retirent. Monsieur Burgoa, vous êtes ? Il est retiré. Le 1 549, il n'est pas défendu.
Le 1 593, il est retiré. Le 1610, retiré. Me 1730, 37 pardon, retiré et enfin le 2404, retiré. Formidable. Nous continuons.
Le 1 134, je vais laisser la parole à monsieur Usna.
Simon Uzenat
Merci, madame la présidente. L'amendement propose l'application de plein droit, pendant une durée de 5 ans, du taux réduit à 0,70 % au titre de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement au bénéfice des ménages qui acquièrent un bien immobilier nécessitant des travaux de rénovation, notamment en termes de performance énergétique, situé en centre-bourg des communes en zone peu dense. Cette proposition permet de lutter contre la vacance et d'agir pour revitaliser nos centres-bourgs dans le contexte de la réduction de la consommation foncière. Présente donc un caractère incitatif dans l'objectif de reconquête du bâti rural en cœur de bourgs, de rénovation énergétique et de lutte contre l'artificialisation des sols. Je vous remercie.
Sylvie Robert
Merci, monsieur Zuna. Avis de la commission. Même avis. Alors, j'ai deux avis défavorables sur l'amendement de monsieur Uzna. Je mets aux voix. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Nous continuons.
Avec le 2 555, il est défendu, monsieur Canvey, l'avis.
Sylvie Robert
La commission est défavorable. J'ai une demande de retrait, vous la retirez, monsieur Canevet, merci. Le 1755, madame Artigalas.
Viviane Artigalas
Merci, madame la présidente. Les opérations de logements locatifs sociaux bénéficient d'une exonération de taxe foncière pendant 25 ans depuis 2014. Cette durée d'exonération est prévue jusqu'à fin juin 2026. Elle constitue l'une des ailes principales des opérations de protection du logement social. Par cet amendement, notre groupe propose de prolonger cette date à fin 2028 sans attendre la loi de finances pour 2027.
L'objectif est ainsi d'éviter que l'incertitude sur la reconduction de la prolongation de l'exonération ne bloque tous les projets en fin d'année 2026 et d'apporter la visibilité nécessaire aux organismes de logement social. Je vous remercie.
Alexandre Basquin
Merci madame la présidente, madame Elzy, c'est un amendement qui est présenté par notre collègue Marianne Margate, donc permettez-moi de le défendre ici puisqu'il vise à sécuriser cette exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties. Depuis 2004, les opérations de logements locatifs sociaux bénéficient d'une exonération de TFPB portée à 25 ans contre 15 auparavant, et c'est une juste mesure puisqu'elle permet l'équilibre financier des opérations. On voit bien que c'est important dans la conjoncture que nous connaissons. Malheureusement, l'exonération s'applique uniquement aux opérations agréées jusqu'à fin 2026, et l'incertitude quant à la pérennisation de cette exonération peut mettre à l'arrêt la réalisation des quelques projets qui perdurent malgré la situation financière particulièrement critique des bailleurs sociaux. Nous proposons donc tout simplement de reporter cette échéance à fin 2028, soit uniquement deux ans, pour une meilleure visibilité en direction des bailleurs sociaux. Je vous remercie.
Sylvie Robert
Merci, chers collègues. Le suivant, monsieur Capo Canela, monsieur Farjou, est défendu. C'est un amendement identique, oui. Je vais demander l'avis de la commission sur ces trois amendements identiques. Avis du gouvernement, quel est l'avis du gouvernement ?
Amélie de Montchalin
Madame la présidente, bon, mon avis est défavorable. Ce n'est pas une demande qui nous a été faite de manière très forte, peut-être qu'elle l'a été. Aujourd'hui, ça se termine en 2026. On aimerait pouvoir l'évaluer, et surtout, c'est lié aussi à des engagements de construction, d'agrément. C'est aussi, voilà, de dire : on veut bien exonérer, il y a un peu, chacun donne une part de l'effort. Donc, à ce stade, notre avis était défavorable.
Sylvie Robert
Je vous remercie. Pas de demande d'explication de vote. Je mets aux voix. Ce sont trois amendements identiques avec deux avis défavorables. Madame Artigalas, pardonnez-moi.
Viviane Artigalas
Très rapidement, j'insiste sur le fait qu'attendre peut bloquer des opérations pour maintenant. Voilà, donc je crois que oui, on peut faire l'évaluation tout en continuant, enfin voilà, en anticipant un peu sur 2027.
Sylvie Robert
Bien, mes chers collègues, je mets aux voix ces trois amendements identiques. Levez bien la main, parce que là on est un peu... Alors, qui est pour ? Oui, parce que vous êtes cosignataire, donc levez bien la main, parce que sans ça, je n'y arriverai pas. Oui, il lève la main, oui. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Ils sont adoptés. Alors, nous continuons avec monsieur pour le suivant.
Pascal Savoldelli
Oui, merci, madame la présidente. Un levier incitatif, comme le dispositif Locavantage, mérite d'être soutenu. Le dispositif permet aujourd'hui une réduction d'impôts pouvant aller jusqu'à 65 % des revenus locatifs si le propriétaire accepte un loyer très réduit, c'est-à-dire environ 45 % en dessous du marché, et s'il passe par l'intermédiation locative, c'est-à-dire en s'appuyant sur une association, par exemple. Pour rendre ce dispositif plus lisible, clair et donc plus utile, nous proposons de transformer l'OC avantage en crédit d'impôt et de le prolonger jusqu'en 2030. Un crédit d'impôt est bien plus clair qu'un système de réduction d'impôt sur le revenu. Il va donner une visibilité immédiate aux propriétaires et permettre de compenser directement la baisse de loyer consentie.
Concrètement, nous proposons une compensation équivalente à 50 % de la perte de loyer en location directe et de 65 % en cas de passage par un organisme d'intermédiation agréé.
Sylvie Robert
Merci, monsieur Savoldelli, monsieur le rapporteur général. Demande de retrait, madame la ministre. Vous le retirez, monsieur Savoldelli ? Maintenu. Alors donc cet amendement est maintenu. Deux avis défavorables. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Nous continuons avec monsieur, c'est monsieur Capocanella qui le... Allez-y. Non, non, allez-y madame.
Jocelyne Antoine
Merci, madame la présidente. Oui, je défends ici un amendement de notre collègue Jean-Michel Arnaud relatif au fort des Têtes, construit au 18e siècle et actuellement désaffecté, nécessitant d'importants travaux de réhabilitation. Sa réallocation en village olympique, puis en nouveau quartier résidentiel de 150 logements, permettra le financement de sa réfection et garantira sa pérennité. Face au coût important d'un tel projet par rapport à la création d'un immeuble neuf, une réduction d'impôt temporaire et strictement encadrée s'avère indispensable. Le présent amendement propose une réduction d'impôt de 30 % appliquée au prix de revient du logement acquis, limitée à 400 000 euros par contribuable, conditionnée à une période de conservation du bien de 15 ans, soit pour s'en réserver l'usage, soit pour le mettre en location, mais uniquement à titre de résidence principale.
Cet avantage fiscal sera bénéfique à double titre : le financement des JOP de 2030 et également la revitalisation de tout un territoire. Je vous remercie.
Sylvie Robert
Si madame Antoine, rapporteur général, monsieur le rapporteur. Oui, l'avis du gouvernement sur l'amendement de madame Antoine. Favorable, c'est ça, favorable. Donc, favorable. Bien, deux avis favorables. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté.
Alors, nous arrivons à l'article 13 et je vais tout de suite donner la parole à monsieur Laméni. Merci.
Marc Laménie
Beaucoup, madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, quelques mots sur cet article 13 qui concerne le verdissement de la fiscalité sur les véhicules. L'automobile, c'est aussi des sujets de société très compliqués parce qu'il y a beaucoup d'emplois à la clé. Je remercie, il y a quelques jours, c'était mercredi soir de mémoire, il y avait un débat sur l'industrie automobile, à l'initiative de nos collègues du groupe Les Républicains, orateurs qui sont intervenus de tous les bancs, et également la délégation aux entreprises. Je parle sous couvert du président Ritman. Beaucoup de sujets liés aux problématiques de l'industrie automobile en France ont été abordés, avec malheureusement des suppressions d'emplois. La crise, c'est de la sidérurgie, l'impact entre direct et indirect, et ce sont de gros problèmes. C'est vrai que cet article 13 révise d'une certaine manière à la hausse les principales taxes. À ce sujet, le premier amendement est de mon excellent collègue Emmanuel Capu, amendement que je soutiendrai. C'est pour ça que cet article 13 pose quand même des problèmes sur les principales taxes. On assiste en effet à un très fort ralentissement des ventes dont souffrent les constructeurs français de l'automobile. On dit toujours que malheureusement, on a beaucoup de taxes, et c'est quand même relativement compliqué.
Bon, il y avait la vignette, elle a été supprimée il y a 25 ans pour les départements, l'autonomie financière des collectivités territoriales, les régions. Bon, il y a la taxe régionale sur l'immatriculation des véhicules. Donc c'est pour ça que je soutiendrai l'amendement qui suit, mais je tenais à dire quelques mots sur cet article. Je vous remercie.
Vincent Louault
Écoutez, malus de masse, malus CO2, taxe annuelle CO2, taxe annuelle sur les polluants, les deux dernières étant uniquement dues par les professionnels. On est déjà les champions du monde des prélèvements obligatoires, donc voilà, on tue notre industrie automobile, on pousse les plus modestes à acheter des véhicules d'occasion, ce qui crée des tensions énormes sur le marché de l'occasion. Donc, on vous propose de supprimer cet amendement et cette nouvelle hausse de la fiscalité.
Sylvie Robert
Merci, monsieur. Alors l'amendement identique le 865. Non. J'ai deux amendements identiques, monsieur Zurek. Il est défendu. Voilà, je vous remercie.
Alors, donc je vais demander l'avis de la commission sur ces amendements de suppression. Madame la ministre.
Amélie de Montchalin
Merci. Bon, là, on passe au malus et à la fiscalité des véhicules. Il y a beaucoup d'amendements qui permettent de décomposer ce qui a été proposé par le gouvernement. Ce qu'on proposait, c'étaient trois choses. Il y avait une partie qui concerne les incitations à développer des flottes de véhicules utilitaires, et je pense que c'est plutôt une bonne nouvelle dans le domaine électrique pour faciliter la transition de nos artisans, TPE, PME, et les rendre moins dépendants du prix de l'essence et du gasoil.
Il y a une deuxième partie de l'amendement, enfin de l'article du gouvernement, qui concerne la poursuite d'une trajectoire de malus au-delà de 2027. Et donc ça, c'est un élément que le gouvernement a retiré à l'Assemblée nationale, vu les débats. Donc ça, je pense que ça peut être fait de manière spécifique. Et puis, il y a une troisième partie qui concerne les enjeux des poids lourds, et le rapporteur général a là aussi des propositions. Je préférerais, si c'est possible, qu'on nous dédie un peu de temps tout en étant efficace, qu'on ait le débat différencié, car ce sont trois sujets différents, et je pense d'ailleurs qu'il n'y a pas forcément une volonté unanime de tout supprimer, de tout balayer.
Ayons le débat donc défavorable aux amendements de suppression.
Sylvie Robert
Merci, madame la ministre. Monsieur Fernick, pour explication de vote.
Jacques Fernique
Madame la présidente, je crois effectivement qu'il faut faire preuve de discernement, et ce serait une erreur de supprimer à l'emporte-pièce l'ensemble de l'article treize. Il en va de la compétitivité à terme de notre secteur automobile et de nos emplois. Je veux dire l'horizon, la perspective, c'est l'averdissement des transports terrestres, et il nous faut pour cela des leviers incitatifs pertinents. Donc, les supprimer purement et simplement, supprimer les efforts en ce sens serait une erreur. Dans cet article, il y a la trajectoire de hausse du barème de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone jusqu'à fin 2028, c'est une bonne chose. Par contre, à notre avis, il faudrait aller dans le même sens pour le malus poids.
La suppression du dispositif de plafonnement de cumul des deux malus, c'est une bonne chose aussi parce que c'est une complexité qui, de fait, favorise les véhicules lourds et fortement émetteurs. De la même façon, nous semble intéressante l'adaptation et le recentrage des dispositifs de façon à ne pas défavoriser les utilitaires et poids lourds électriques au regard de leurs équivalents à motorisations thermiques.
Sylvie Robert
Merci, monsieur Fernik. Je vais mettre aux voix ces deux amendements de suppression qui ont eu deux avis défavorables. Qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? Ils ne sont pas adoptés. Nous arrivons à 8 amendements en discussion commune. Je vais laisser la parole au rapporteur général pour le 8.
Jean-François Husson
Oui, pardon, l'objectif est de maintenir le périmètre d'éligibilité actuel du suramortissement, donc en faveur des véhicules lourds faiblement émetteurs. Le gouvernement propose de revenir sur ce dispositif, notamment pour les véhicules lourds qui utilisent, et ça fonctionne déjà, des biocarburants comme le B100, le ED 95 ou le biogaz. L'objectif n'est pas d'interrompre à ce moment, alors que les biocarburants de deuxième génération ou la propulsion moteur à hydrogène ne sont pas matures aujourd'hui. Donc, il faut faire attention à ne pas arrêter trop tôt.
Sylvie Robert
Merci, monsieur le rapporteur général. J'ai donc, dans ces amendements identiques par par, l'amendement de monsieur Capu, le 267.
Emmanuel Capus
Oui, madame la présidente, Marc Laméni et Vincent Lehour ont été excellents dans leurs explications. À défaut de supprimer toute cette fiscalité qui devient extrêmement pénalisante pour les Français, même si on comprend bien l'objectif, aujourd'hui, c'est extrêmement lourd pour les Français. Donc, on souhaite avoir une fiscalité qui soit adaptée et qui ne soit pas punitive. On vous avait déjà entendu par anticipation, madame la ministre, monsieur le rapporteur général, puisque vous avez déposé un amendement et que nous avons déposé un amendement identique pour, dossier par dossier, essayer d'être plus raisonnable sur chaque fiscalité. C'est le sens de cet amendement qui porte lui sur le B-100 et sur le Bio-GNV.
Sylvie Robert
Si monsieur Cappuy, monsieur Foissin, il est défendu. C'est un amendement identique. Il est défendu, je vous remercie. Le 572, monsieur Biak, il est défendu. Oui. Le 835, monsieur Capo Canela, madame Antoine, il est, je ne sais plus, monsieur Capo Canela qui est défendu. C'est un amendement identique, mais je demande quand même, il est défendu. Je vous remercie, et l'amendement suivant n'est pas soutenu. Nous continuons avec le 1 144, monsieur Bonhomme.
François Bonhomme
Oui madame la présidente, dans cette question concernant l'enjeu de la décarbonation, cet amendement vise à accompagner plus concrètement les entreprises dans cet enjeu, notamment les flottes de véhicules de poids lourds et de véhicules utilitaires légers, en maintenant et même prolongeant le dispositif de suramortissement qui leur est applicable pour l'acquisition de véhicules neufs qui utilisent des énergies propres. Je rappelle que la stratégie nationale bas carbone a toujours souligné la nécessité d'un temps long. Cette réalité s'explique à la fois parce que nous sommes dans un secteur où la lente montée en puissance des offres industrielles de véhicules à faible émission est présente, et également par l'insuffisante maturité des réseaux de distribution des énergies alternatives, qu'elles soient électriques ou hydrogènes. À cela s'ajoute une autre spécificité au secteur du transport de marchandises, puisque près de la moitié des véhicules poids lourds en circulation dans notre pays sont exploités sous l'origine de transport pour compte propre, notamment dans les secteurs du commerce de gros, de la logistique intégrée et de la distribution. J'ajoute que ces véhicules affichent des éclomètres de Noël relativement faibles, ce qui rallonge évidemment le cycle de renouvellement, souvent compris entre 8 et 10 ans.
Dans ce contexte, les signaux que nous pouvons donner de nature économique ou fiscale doivent s'inscrire dans la durée, pour peu qu'on accompagne efficacement les choix d'investissement de ces entreprises. Enfin, la transition vers la motorisation, vers des motorisations bas carbone, reste extrêmement coûteuse. Ça nous est rappelé régulièrement. À titre d'exemple, un poids lourd électrique représente aujourd'hui un investissement trois fois supérieur à celui d'un équivalent diesel. Cette différence de coût constitue donc un frein pour les entreprises.
Le dispositif de suramortissement constitue donc un levier nécessaire et même indispensable, car en réduisant le coût net d'investissement, il permet aux entreprises de franchir le cap technologique sans pour autant compromettre leur compétitivité. Sa prolongation offre donc une visibilité bienvenue aux acteurs économiques et permet ainsi d'anticiper, de planifier dans la durée le verdissement de leur flotte.
Sylvie Robert
Merci, monsieur Dersain. Suivant. Comme je vous ai oublié tout à l'heure en tant que premier cosignataire, vous avez la parole pour celui-ci.
Sylvie Robert
Pardonnez-moi. Alors, monsieur le rapporteur général, pour ces 6 amendements, oui, ces 6 identiques et les deux autres identiques, quel est votre avis sur les deux autres, puisque sur les deux derniers, en fait, celui de monsieur Bonhomme et celui de...
Sylvie Robert
Puisque, autrement, ce sont des amendements identiques aux vôtres, donc...
Jean-François Husson
Voilà donc tous ceux qui sont identiques au mien, favorable, les deux derniers retraits.
Amélie de Montchalin
Sur ce sujet, il y a deux sujets. Il y a un sujet budgétaire, il est à 3 millions d'euros, donc je vous le donne, voilà, brut de décoffrage. Il y a un sujet de cohérence européenne. Aujourd'hui, nous sommes le pays qui permet le suramortissement sur les poids lourds pour le plus grand nombre de types de véhicules. Donc, on fait le biogaz, le biométhane, les biocarburants, et c'est plutôt une bonne idée.
Le problème, c'est qu'en faisant ça, on est en train de financer le suremortissement de tous les poids lourds bientôt européens. Parce que vous avez une entreprise en France, vous achetez votre poids lourd, vous l'amortissez en France, puis après, votre poids lourd va faire des livraisons en Espagne, en Allemagne, où il n'y a pas le même niveau de prise en charge. L'amendement du gouvernement, enfin l'article du gouvernement, était là pour dire peut-être qu'on peut s'aligner sur ce que font nos voisins européens, parce que sinon on va devenir, vous voyez, la banque du verdissement de toute l'Europe. On peut se dire que c'est une bonne idée, parce que ça nous fera vendre des camions en France et créer des sociétés porteuses de camions en France. On peut peut-être se dire quand même que les autres pays européens pourraient aussi contribuer.
Donc, l'enjeu budgétaire est aujourd'hui faible, mais on sait qu'on se met en fragilité et que ça peut augmenter très vite si effectivement on reste le pays qui a la vision la plus large, alors que nos voisins font un peu différemment et ne privilégient eux que l'hydrogène et l'électricité. Voilà l'avis qui est le mien, et je vous laisse évidemment le soin de vos réflexions. Par définition, je suis donc défavorable à cette modification.
Sylvie Robert
Merci, madame la ministre. Bien, mes chers collègues, je vais donc mettre aux voix tout d'abord les 6 amendements identiques, dont celui du rapporteur général, qui ont eu un avis favorable de la commission et un avis défavorable du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Ils sont adoptés et ils font tomber les deux suivants. Je vais tout de suite passer la parole à madame la ministre pour le 27:59.
Amélie de Montchalin
J'allais dire un amendement technique qui corrige les formules de calcul, la puissance administrative, les utilitaires et poids lourds électriques, pour que nous puissions avoir une échelle qui corresponde à la réalité technique des moteurs électriques et nous assurer qu'il y ait bien une incitation, comme pour les véhicules électriques pour les particuliers, à ce qu'il y ait un verdissement et que les malus et autres frais soient calculés sur la réalité des véhicules aujourd'hui sur le marché.
Sylvie Robert
Monsieur le rapporteur général, quel est votre avis sur l'amendement du gouvernement ?
Jean-François Husson
Oui, favorable à titre personnel puisqu'on ne l'avait pas lors du passage en commission.
Sylvie Robert
Mes chers collègues, je mets l'amendement du gouvernement au vote avec un avis favorable personnel du rapporteur général. Qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? Il est adopté. Nous arrivons à 24 amendements en discussion commune. Je vais tout de suite donner la parole au rapporteur général pour le 9.
Jean-François Husson
Oui, à travers cet amendement, il est proposé de maintenir le système de plafonnement du montant d'imposition d'un même véhicule lorsqu'il cumule un malus CO2 et un malus poids. Je veux rappeler d'ailleurs que cette mesure concerne un nombre peu élevé de véhicules. Et aujourd'hui, le montant du dispositif de plafonnement atteint 70 000 euros en 2025, 80 000 en 2026, 90 000 en 2027. Et l'évolution proposée par le même article prévoit de le porter à 100 000 en 2028. Donc, pour un seul et même véhicule, ces montants plafonds semblent d'ores et déjà très élevés et dissuasifs.
Sans vouloir aller au-delà, supprimer le dispositif du plafonnement relève à mon avis d'une approche excessivement, et je dirais même inutilement, punitive à l'encontre des acheteurs concernés.
Emmanuel Capus
Oui, merci madame la présidente. Donc, c'est un amendement identique à celui du rapporteur général, qui l'a très bien défendu.
Sylvie Robert
Merci, nous continuons avec le 1 178. Monsieur Birgoa, vous êtes cosignataire. Il est défendu. Nous continuons, monsieur Lévi, pour le 271. Il est défendu. Nous continuons avec trois amendements identiques, le 942.
Alors le 942, je ne vois personne pour le défendre. Le 1946, monsieur vient juste d'arriver et il va me dire s'il est défendu.
Sylvie Robert
Et je vous remercie. Et en 2023, alors, d'autant plus monsieur Paul, il n'est pas défendu non plus. Nous continuons, monsieur Léville, 270.
Pierre-Antoine Levi
Merci, madame la présidente. Mes chers collègues, l'automobile française traverse une crise structurelle sans précédent. Les chiffres sont éloquents : 500 000 véhicules neufs de moins vendus en 2025 par rapport à 2019. Cette chute représente un manque à gagner fiscal considérable : 2,5 milliards de TBA, environ 250 millions sur les certificats d'immatriculation, 100 millions d'impôts sur les sociétés. Sur les périodes 2020-2025, ce sont près de 18 milliards qui ont disparu. Sans compter les fermetures d'entreprises et les pertes d'emplois.
La fiscalité automobile française y est pour beaucoup. Nous sommes passés d'un seuil de déclenchement du MAUs CO2 à 133 grammes par kilomètre en 2021 et à 108 grammes au premier janvier prochain. Le barème compte désormais plus de 80 tranches, une complexité redoutable. Cette escalade permanente est devenue contre-productive. Cet amendement propose de maintenir les barèmes 2025 pour les années 2026 et 2027.
Il s'agit de donner la visibilité et de permettre aux acteurs de se projeter.
Sylvie Robert
Merci monsieur Lévis, je continue avec le 935, mais qui n'est pas défendu. Le 1 130, c'est madame Briquet.
Isabelle Briquet
Merci beaucoup, madame la présidente. Cet amendement de notre collègue Christian Rodon Sarrazy vise à faire bénéficier les véhicules du Smur, c'est-à-dire un service mobile d'urgence et de réanimation, de l'exonération qui a été validée par la loi de finances de 2023 pour les véhicules du SDIS, exonération du malus automobile. En effet, les véhicules d'intervention du SMUR, bien qu'ils assurent des missions analogues d'urgence vitale et médicale, ne bénéficient pas de ce régime dérogatoire. Par cet amendement et par souci de cohérence, nous demandons qu'il en soit de même pour les véhicules du SMUR, puisqu'actuellement cela représente une charge très importante pour les services hospitaliers et gestionnaires. Et il ne serait pas logique d'avoir deux poids, deux mesures, même service : d'un côté le SDIS exonéré, et de l'autre côté les centres hospitaliers et le SMUR qui ne le sont pas.
Merci.
Audrey Bélim
Oui merci madame la présidente. Alors cet amendement vise à faire bénéficier les véhicules immatriculés dans les outre-mer d'une réduction de 50 % des taxes sur les émissions de dioxyde de carbone et sur la masse en ordre de marche. Il s'agit d'un amendement de compromis entre la nécessité, la nécessaire transition écologique de la France et la réalité économique des outre-mer. On tenait à rappeler tout de même que, sur notre territoire, malheureusement, nous ne sommes pas au même niveau qu'en Hexagone concernant tout ce qui concerne les véhicules électriques, et qu'il y a besoin d'avoir un véritable consensus sur la fiscalité qu'on nous impose dans nos territoires.
Sylvie Robert
Merci, madame Bellim. Deux amendements identiques, le 675. Je vous en prie, monsieur Jean Sannettas.
Éric Jeansannetas
Merci, madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues. Afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre, enjeu majeur de santé publique, cet amendement propose d'abaisser le seuil de déclenchement du malus écologique lié au poids des voitures, selon un calendrier étalé sur 3 ans à raison de 5 kilos par an. Entre 1990 et 2020, le poids moyen d'une voiture vendue en France est passé de 953 kilos à une tonne 233, selon l'ADEME, et parallèlement, les ventes de SUV ont été multipliées par sept. Or, les SUV émettent en moyenne 20 % de CO2 de plus qu'une voiture standard. Ils représentent la troisième source de hausse des émissions mondiales, derrière respectivement le secteur de l'aérien et celui de l'énergie.
C'est donc une aberration climatique à laquelle il faut répondre en créant, comme nous le proposons ici, une incitation pour les particuliers comme pour les entreprises à opter pour des véhicules plus légers.
Jacques Fernique
Oui, mais quand même un mot. Donc cet amendement est le seul que nous proposons sur l'article 13, qui, pour le reste, nous convient pour l'essentiel. Il propose d'accentuer l'effet incitatif du malus point en réduisant progressivement son seuil de déclenchement. Il s'agit de donner aux constructeurs, aux gestionnaires de flotte une visibilité pluriannuelle pour tenir l'effort nécessaire d'allègement des véhicules, parce qu'enfin, ce ne sont pas les SUV, les véhicules lourds, qui donneront à nos emplois et à notre industrie automobile un avenir durable. La poursuite de la trajectoire, qui a augmenté de 250 kilos, ferait que le poids moyen des automobiles serait désastreux.
La décarbonation, avec l'échéance de 2035 pour la fin des thermiques neufs, ne sera socialement acceptable que si des offres plus légères et moins coûteuses permettent à nos constructeurs de ne pas laisser le marché aux concurrents asiatiques.
Hervé Reynaud
Oui madame la présidente, madame la ministre, alors l'amendement a pour objet de maintenir le seuil de déclenchement du malus poids à 1,6 tonne durant deux années supplémentaires et d'en exclure tous les véhicules électriques ainsi que les hybrides rechargeables. Mais à travers cet amendement, c'est vraiment poser la question de la stratégie de la France en matière d'industrie automobile. Nous sommes un certain nombre à avoir connu la désindustrialisation dans nos territoires, la sidérurgie, sur le nucléaire, on a frôlé la catastrophe. Aujourd'hui, j'ai l'impression que nous sommes en phase de crash test sur l'industrie automobile. On l'a entendu, c'est partagé : les entreprises de la filière automobile ont subi une hyperfiscalisation due, de plus, aux incessants changements réglementaires, au verdissement des taxes sur la flotte, à la suppression des exemptions pour les cartes grises, au durcissement du malus CO2 et du malus poids.
Et il y a aujourd'hui une crise de la demande, avec le consommateur qui ne sait plus quoi acheter et qui, d'ailleurs, n'achète plus. Donc, c'est une catastrophe pour les constructeurs, une catastrophe pour les concessionnaires, et pour les loueurs également. Et cette situation entraîne des pertes considérables pour tous ces acteurs dont les commandes chutent, mais également pour l'État qui subit une perte de recettes fiscales et de TVA significatives. Ces quatre dernières années, près de 4 milliards ont été perdus à travers ces atterrissements. Et puis, avec le passage du seuil de déclenchement du malus poids de 1,6 tonne à 1,5 tonne, tel que prévu par la loi de finances 2026, le malus poids ciblera désormais une clientèle familiale de classe moyenne qui choisit des modèles type l'Adacia Sandero, la Peugeot 3008 ou l'Adacia Duster. Par ailleurs, l'intégration des véhicules électriques et des hybrides rechargeables dans le spectre du malus poids est incohérente, tant sur le principe que pour son efficacité environnementale et son coût pour les professionnels comme pour les particuliers.
Sylvie Robert
Il est défendu. Je continue avec le 1 182. Monsieur Lévi ou monsieur, enfin, défendu aussi. J'ai trois identiques qui présentent peut-être le premier quand même, monsieur Capo Canela, monsieur Lévi, comme vous voulez.
Vincent Capo-Canellas
Merci, madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues. Il s'agit de l'amendement de ma collègue Denise Simpey. Cette proposition d'amendement vise à préciser que l'exonération du malus masse n'est pas limitée au seul véhicule à empreinte carbone, mais s'appliquera bien à l'ensemble des véhicules, y compris électriques et à hydrogène. L'application du malus massif aux véhicules électriques pénalise l'achat de ce type de véhicule et peut s'apparenter à une forme de fiscalité punitive sur l'électrique.
Sylvie Robert
Merci, monsieur Capocanella. Le suivant, identique, n'est pas défendu, et enfin le dernier, monsieur Capu. Il est défendu. Je vous remercie. Nous continuons avec le 2 610, monsieur Capu.
Il est défendu. Le 117, madame Lavarde.
Christine Lavarde
Merci. Non, ce n'est pas exactement la même chose. En fait, le mien vise... Non, mais trente secondes, pardon. Juste pour, le 117 vise à exclure du malus poids les véhicules qui remplissent les conditions de la norme Euro 7. Alors ça vise seulement quelques mois dans l'année, mais la norme Euro 7 ne sera rendue obligatoire qu'à la fin de l'année 2026, début de l'année 2027, et le malus poids doit lui entrer en vigueur au premier juillet 2026.
L'année dernière, j'avais défendu l'instauration d'un malus poids pour tenir compte des particules lors du freinage et du roulage, en complément du malus CO2 pour tenir compte de la qualité de l'air. Voilà, il me semble que des véhicules de la norme aux recettes, qui sont pour le coup très vertueux, n'auraient pas à être pénalisés.
Sylvie Robert
Merci, madame Lavarde. Et enfin, trois amendements identiques, monsieur Dersain.
Franck Dhersin
Oui, madame. Cet amendement vise à soutenir le verdissement des flottes automobiles en France en privilégiant les véhicules les plus vertueux et les plus adaptés aux usages du quotidien, tout en veillant à la préservation du pouvoir d'achat des consommateurs et à la pérennité de la filière automobile. Il encourage l'adoption de solutions de mobilité durables et accessibles. Depuis le 1er janvier 2022, le véhicule de tourisme immatriculé est, pour la première fois en France, neuf ou importé et soumis à une taxe au poids. L'objectif d'une telle mesure est donc d'encourager les consommateurs à s'orienter vers les véhicules particuliers, bien sûr, les plus légers.
Mais l'article 97 de la loi de finances pour 2024 a mis fin, au 1er janvier 2025, à l'exonération des véhicules hybrides rechargeables de la taxe annuelle sur les émissions de CO2, instaurant donc à la place un abattement de 200 kilos dans le calcul du malus masse pour les véhicules dont l'autonomie est supérieure à 50 kilomètres. Cet amendement propose d'alléger la fiscalité pesant sur l'acquisition de véhicules hybrides rechargeables les plus vertueux, en proposant une exemption au malus pour les hybrides rechargeables qui atteignent un score environnemental minimal, dont le seuil est défini par décret, et dont l'autonomie est au moins égale à 80 kilomètres. Ce seuil semble pertinent en ce qu'il couvre les usages quotidiens moyens. Donc, face à l'impérieux enjeu de la souveraineté industrielle qui nous est chère à tous, ce dispositif donne de la visibilité aux constructeurs automobiles qui ont investi dans cette technologie, notamment en France, et qui sont aujourd'hui confrontés à une concurrence internationale intense et à de fortes difficultés économiques, source de vives inquiétudes pour l'emploi dans nos territoires. Merci.
Sylvie Robert
Merci, monsieur Derfin. Le amendement suivant est identique, monsieur Cambier.
David Amiel
Merci, madame la présidente. Oui, encore une fois, il y a un amendement sur le Manus ici qui a été prévu, une histoire de seuil toujours passé de trente à quatorze kilowatts comme on le propose. Cela permettrait en effet d'asseoir notre filière automobile française en particulier et surtout de participer aux verdissements qui soient acceptables par les populations, en particulier les consommateurs français et européens. Donc, c'est pourquoi cet amendement propose d'abaisser le seuil d'assujettissement à l'abattement à 14 kilowatts, ce qui est plus approprié pour pérenniser la filière. Merci.
Sylvie Robert
Merci, chers collègues, et enfin le dernier intervenant, monsieur Clapu. Très bien. Je vais demander au rapporteur général son avis sur l'ensemble de ces amendements.
Jean-François Husson
Alors, je vais aller un tout petit peu moins vite que tout à l'heure, madame la présidente, et je vais donner quelques éléments d'explications, ce qui devrait faciliter les choses. Je vais d'abord commencer par les avis défavorables. Le premier touche l'amendement 1 178, qui entend supprimer purement et simplement le malus poids. C'est une mauvaise idée, le secteur a surtout besoin de stabilité et pas d'incessance. L'avis de la commission était aussi défavorable sur le 270, qui entend geler le barème du malus CO2 à la situation en vigueur en 2025.
Ça reviendrait d'ailleurs sur des mesures adoptées par le Parlement, dont certaines à l'initiative de notre assemblée, défavorables sur les 1 130, qui entend exonérer les véhicules du SMUR, du malus CO2 et du malus poids. Évidemment, comme tout le monde, j'en comprends l'intention, qui d'ailleurs ne voudrait pas soutenir le SMUR ? Cependant, je doute que la création d'une nouvelle niche fiscale, quelle qu'elle soit, soit la solution, et à mon avis, elle susciterait beaucoup d'appétit et, très rapidement, on le voit d'ailleurs à travers nos débats. La commission est également défavorable à tous les amendements qui proposent de réduire l'exonération de malus poids pour tous les véhicules électriques, et ce pour deux raisons. Un, ça conduit à revenir sur des mesures que nous avons adoptées, je l'ai dit. Deux, ça désavantage notre industrie automobile par rapport à nos compétiteurs, qu'ils soient européens comme les Allemands ou chinois.
La suppression, en effet, de l'application du malus poids aux véhicules lourds électriques ne répond pas aux conditions de l'écoscore ; ce serait un cadeau fait à ces constructeurs. Sachez par ailleurs que les constructeurs français sont unanimement défavorables. Et donc, les avis de la commission sont défavorables pour les amendements 200, 836, 1 380, 2 022, 2 609 et 2 610. Un avis défavorable également pour le 1 182, qui maintient ou qui maintiendrait une inégalité de traitement entre les véhicules électriques et hydrogène, ce qui ne se justifie pas. Défavorable sur les amendements 838, 967, 2 620, qui prévoient une exonération du malus poids pour les véhicules hybrides rechargeables, juridiquement inopérants et contraires. Je propose de ne pas les passer.
Défavorable pour les amendements 411 et 1 305 qui proposaient une exonération outre-mer. Défavorable également pour l'amendement 2045, qui proposait un abondement de 50 % des malus, c'est-à-dire en gros une quasi-exonération pour les résidents en outre-mer. Enfin, défavorables pour les amendements 675 et 2 469, qui proposent de réduire le seuil de déclenchement du malus poids. L'amendement 271 propose de supprimer les évolutions des barèmes proposés en 2028 pour les différentes taxes des véhicules. J'en demande le retrait, car l'évolution du barème prévu en 2028 correspond à la trajectoire habituelle, et je précise que c'est la trajectoire habituelle qui donne de la visibilité aux acteurs.
Le même avis sur le 935 qui entend supprimer l'évolution en 2028 du seul malus CO2, retrait également du 1946 et du 2023 qui ont le même objet mais qui, en plus, juridiquement ne tiennent pas. Je demanderai enfin l'avis du gouvernement sur le 117, qui entend exclure du malus poids les véhicules qui respectent la norme Euro 7.
Sylvie Robert
Merci, monsieur le rapporteur général. Je vais demander l'avis du ministre sur l'ensemble de ces amendements.
David Amiel
Merci, madame la présidente. Le rapporteur général a donné les éléments d'explication sur la plupart des amendements. Je les partage donc pour être clair et, pour ne pas me répéter, je donnerai un avis défavorable à l'ensemble de ces amendements, à l'exception de l'amendement numéro 271 auquel je donnerai un avis favorable. Cet amendement propose de supprimer la prolongation sur l'année 2028 de la trajectoire d'évolution des barèmes de la taxe sur les émissions de CO2, c'est-à-dire le malus CO2. Le rapporteur général l'a rappelé, effectivement, il y avait eu une trajectoire qui avait été fixée. Néanmoins, vu la situation du secteur automobile, on a eu l'occasion d'en débattre ; certaines des interventions y revenaient. Nous vous proposons de pouvoir stabiliser en 2018, le pardon en 2028, les niveaux de l'année 2027, raison pour laquelle je donnerai sur cet amendement un avis favorable.
En ce qui concerne monsieur le rapporteur général, l'avis sur l'amendement numéro...
Sylvie Robert
Monsieur le ministre, sur lequel l'avis favorable n'a pas encore été donné.
David Amiel
Et en ce qui concerne l'avis que vous me demandiez, monsieur le rapporteur général, sur l'amendement numéro 117. Je donnerai, en revanche, un avis défavorable. La raison est en effet, madame Lavarde, vous aviez porté cet amendement l'année dernière. Je crois que l'équilibre qui avait été trouvé, qui est pour les voitures électriques, d'avoir un malus masse qui s'applique, à l'exception de ceux qui sont éco-score, permet de prendre en compte l'ensemble du cycle de vie. C'est la différence par rapport à la norme Euro 7, qui s'intéresse aux émissions, mais pas aux conditions de production.
Et c'est notamment très important pour évidemment s'assurer que l'on cible en particulier les véhicules qui sont produits hors d'Europe, notamment en Chine, dans des conditions environnementales très dégradées. C'est la raison pour laquelle l'éco-score me paraît être une meilleure condition d'exemption que la norme Euro 7, qui ne permet pas de prendre en compte la localisation de la production. Donc, voilà, avis défavorable sur ces amendements.
Sylvie Robert
Merci, monsieur le ministre. Madame Briquet, pour explication de vote. Merci.
Isabelle Briquet
Madame la présidente. Alors ce n'est pas classique sur ces bancs de demander ce type d'exonération, mais j'ai bien entendu les explications du rapporteur général concernant la demande d'exonération concernant les SMUR. Mais néanmoins, la particularité de leur mission, je le rappelle, mission quand même d'urgence vitale et médicale, les place dans une situation particulière. Je crois qu'il y a matière à ne pas trop ouvrir le champ de ces exonérations. De ce fait, et en plus, pour exercer leur mission, sauver des vies, ils sont tenus à de nombreuses contraintes matérielles pour avoir à bord de leur véhicule tous les dispositifs médicaux embarqués, ce qui alourdit considérablement la charge des véhicules, ce qui est ce qu'il émet dans cette situation. Donc je pense vraiment qu'il s'agit là d'une mesure de cohérence par rapport aux véhicules des SDIS, c'est pourquoi je me permets d'insister sur ce point.
Je vous remercie.
Christine Lavarde
Mais je suis très, enfin très heureuse d'entendre le ministre dire qu'il faut tout éco-scorer, et c'est une bonne chose. Mais c'est quand même dommage de l'avoir fait aussi tard, d'avoir versé plus de 2 milliards sur des primes à la conversion et des bonus qui ont été affectés à des véhicules chinois contre l'avis du Sénat. On nous a donné raison trop tard. Donc désormais, ces milliards sont partis et il n'y a plus ces primes, c'est le dispositif des C2E qui vient les remplacer. Je ne sais pas si nous aurons exactement le même effet.
Je ferme cette parenthèse, mais j'ai l'impression quand même que la philosophie de l'amendement que je portais l'année dernière est complètement dévoyée. Le sujet, c'était bien de s'attacher à la qualité de l'air, ce qu'on fait avec le malus CO2 et ce qu'on fait avec le malus poids. Et quand on a des véhicules qui sont très vertueux, la normorocette va très loin notamment : elle tient compte des spécificités des véhicules électriques qui ont des systèmes de freinage beaucoup plus performants que les véhicules thermiques. Donc, est-ce que c'est juste de pénaliser ceux qui vont déjà remplir ces obligations ? Enfin franchement, là, moi j'avoue que je suis un peu perdue sur ce qu'on fait et le signal qu'on veut envoyer. Je suis très contente que l'on s'intéresse au cycle de vie.
On pourrait peut-être aussi questionner la manière dont est fait l'éco-score, parce qu'il y a peut-être certains paramètres qui nécessiteraient d'être revus pour vraiment prendre en compte le bilan carbone complet sur l'ensemble du cycle de vie. Mais là, moi, je vous parle de la qualité de l'air et des émissions. On ne va pas inciter les particuliers à aller choisir les véhicules qui sont les meilleurs pour nos poumons.
Sylvie Robert
Merci, madame Lavarde, je n'ai plus de demande d'explication de vote. Alors, mes chers collègues, je vais donc mettre aux voix l'ensemble de ces amendements. Je vais commencer par l'amendement de la commission des finances, identique à celui de monsieur Capu, qui a eu un avis défavorable du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Ils sont adoptés et ils font tomber l'amendement suivant. J'arrive à l'amendement de monsieur Lévi, qui a eu une demande de retrait de la commission, mais un avis favorable du gouvernement.
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est donc pas adopté. Nous continuons avec les trois amendements identiques, deux avis défavorables. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Ils ne sont pas adoptés. Nous continuons avec celui de monsieur Lévi, le 270, qui est pour, qui est contre, qui s'abstient. Il n'est pas adopté. Le suivant demande le retrait de la commission. Non, mais il n'avait pas été défendu, pardonnez-moi.
Le 1 130, deux avis défavorables. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui ne s'abstient pas ? Adopté. Le 2045, même vote, il n'est donc pas adopté. Deux identiques ensuite avec deux avis défavorables également. Qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? Pas adopté, suivant même vote. Qui est pour ? Je vais quand même plutôt faire parce que c'est celui de monsieur Raynaud. Qui est pour l'amendement de monsieur Raynaud ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. L'amendement de monsieur Dersain, le 836, qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? Pas adopté. Le suivant, 1 182, qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? Pas adopté. Les trois identiques, deux avis défavorables toujours. Qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? Pas adopté. Et les derniers, même vote, même vote. Ils ne sont donc pas adoptés. Attendez, j'ai oublié le 117. Pardonnez-moi madame Lavarde, qu'il est passé entre les identiques et, comme nous en avons discuté en plus, je mets au voile l'amendement de madame Lavarde avec deux avis.
Alors, avis, la commission était défavorable. Oui, donc défavorable, puisque c'était un avis. Qui est pour ? Qui est contre ? Alors là, je ne sais pas. Donc j'ai bien fait de, vous voyez, Général, je n'oublie pas. Donc je remets aux voix l'avis, l'amendement de madame Lavarde, qui est pour. Levez bien les mains, s'il vous plaît.
Alors, on va compter, s'il vous plaît. Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Voilà, nous avons terminé cette longue discussion commune, et nous allons continuer avec 4 amendements identiques. Monsieur Foissin.
Stéphane Fouassin
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi de finances 2026 prévoit un double durcissement du malus automobile. Abaissement du seuil de CO2 à 108 grammes en 2026, puis 103 en 2027, et abaissement du seuil poids à 1,5 tonnes. Je demande solennellement de mesurer l'impact de cette mesure sur nos outre-mer. Ce durcissement fiscal frappe de plein fouet nos concitoyens ultramarins, qui subissent déjà des prix automobiles bien plus élevés qu'en métropole. Nous allons leur imposer un malus supplémentaire sur des véhicules indispensables à leur vie quotidienne.
Les pick-ups et véhicules robustes, directement visés par ce malus, ne sont pas un caprice dans les Outre-mer, ils sont essentiels. À l'activité économique, agriculture, artisanat, commerce, à la vie quotidienne : routes difficiles, reliefs accidentés, conditions climatiques difficiles. Aux transports aussi, dans les territoires souvent mal desservis. Plus de 2 000 immatriculations en 2023, ces chiffres témoignent d'un besoin réel, pas d'une lubie. Mes chers collègues, comment justifier auprès d'un artisan guadeloupéen, d'un agriculteur réunionnais ou d'un commerçant guyanais d'alourdir encore leur fiscalité sur des véhicules dont ils ne peuvent pas se passer ?
Comment leur expliquer que la République, qui proclame l'égalité des territoires, les pénalise pour des contraintes géographiques qu'ils n'ont pas choisies ? Je vous demande de ne pas voter une mesure qui créerait une double peine pour l'Outre-mer : prix déjà plus élevé, malus renforcé. Nos compatriotes ultramarins méritent une fiscalité adaptée à leur réalité, pas une pénalisation supplémentaire. En votant cet amendement, vous affirmez que la transition écologique ne doit pas se faire au détriment de l'équité territoriale. Je compte sur votre sens des responsabilités et votre attachement à tous nos territoires. Je vous remercie.
Sylvie Robert
Merci, monsieur Foissin. Monsieur Cappu, vous avez un amendement identique.
Emmanuel Capus
Oui, nous partageons la position de Monsieur Foissin. La transition écologique ne doit pas se faire au détriment des Outre-mer. Il y a des spécificités géographiques, et donc nous défendons le même amendement.
Jean-François Husson
Un avis défavorable. J'ai eu l'occasion de le dire, je l'avais évoqué tout à l'heure, il y a en plus un risque, comment dirais-je, d'ouverture sur un niveau de fraude considérable. En plus, je pense que l'amendement est inopérant puisqu'il prévoit que les barèmes des malus ne sont pas applicables en outre-mer alors qu'ils n'exonèrent pas ces territoires. Donc, je pense qu'il vaut mieux en rester à une position d'avis défavorable.
Sylvie Robert
Merci, monsieur le ministre, également. J'ai deux avis défavorables sur ces deux amendements identiques. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Ils ne sont pas adoptés. L'amendement suivant n'est pas défendu. Je continue avec monsieur Lévis, il est défendu.
Monsieur le rapporteur général. Quel est votre, attendez, demande de retrait. Ah bah il est retiré, oh bah comme ça. Je continue. Monsieur le rapporteur général, favorable sur l'amendement rédactionnel de la commission. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il est adopté.
Trois amendements identiques, monsieur Dersain, 837.
Franck Dhersin
Le président, cet amendement vise à soutenir donc le verdissement des flottes automobiles en France, tout en veillant à la préservation du pouvoir d'achat des consommateurs et à la stabilité de la filière automobile française. Il encourage l'adoption de solutions de mobilité durable et accessible. Alors que les micro-hybrides bénéficient d'un abattement de 100 kilos sur leur masse en ordre de marche, dans la mise en œuvre du malus, le projet de loi de finances de 2026 vient conditionner cet abattement, à compter de 2027, à une puissance maximale nette du moteur électrique supérieure à 30 kilowatts. De ce fait, un nombre important de modèles de véhicules vertueux sera demain soumis au malus massif, faisant mécaniquement augmenter leur prix d'achat. Une telle disposition portera un coût à la dynamique d'électrification et au verdissement du parc, nuira à la cohérence de la politique de soutien en la matière, et fragilisera le tissu industriel, donc les producteurs français, cher monsieur le président de la commission. Cette situation impactera directement les constructeurs français qui investissent massivement depuis des années pour développer ces modèles de véhicules et contribuent à la transition énergétique, ainsi qu'à l'activité, à l'emploi et à la pérennité de nombreux sites de production.
Par ailleurs, la fixation du seuil à 30 kilowatts ne paraît à ce jour pas pertinente. Elle vient pénaliser des véhicules accessibles économiquement pour les familles françaises, mais vertueux sur le plan environnemental, et favorise à l'inverse des modèles beaucoup plus puissants et onéreux. Donc c'est pourquoi cet amendement propose d'abaisser le seuil d'assujettissement à l'avêtement à 14 kilowatts, qui s'avère en effet le plus approprié en ce qu'il permet de préserver des modèles de tension supérieurs, accessibles mais vertueux, et de poursuivre la dynamique d'électrification de ce verdissement.
Sylvie Robert
Merci, chers collègues. Monsieur Cambier, très bien. Et le troisième n'est pas soutenu. Alors, je vais demander l'avis de la commission. Qui demande l'avis du gouvernement ? Je demande l'avis défavorable du gouvernement.
J'ai un avis défavorable, donc deux avis défavorables sur ces trois amendements identiques. Qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? Ils ne sont pas adoptés. 4 amendements identiques, monsieur Bonhomme.
François Bonhomme
Merci, madame la présidente. Oui, depuis cette année, par la loi de finances de l'année dernière, la taxe sur le verdissement des flottes d'entreprises de plus de 100 véhicules légers a été intégrée dans la partie législative du code des impositions, des biens et des services. Actuellement, l'article en question prévoit que les véhicules utilitaires légers répondant aux critères les faisant entrer dans la catégorie des véhicules à faible empreinte carbone bénéficient d'une majoration de leur durée d'utilisation de 150 %. Autrement dit, un véhicule utilitaire léger à faible empreinte carbone est comptabilisé pour 2,5 véhicules dans le calcul de la taxe. Le décret de juin dernier a défini les véhicules à faible empreinte carbone comme ceux justifiant d'un score environnemental prenant en compte le lieu de fabrication.
Il s'agit ainsi concrètement de favoriser les véhicules utilitaires légers de fabrication européenne. C'est la volonté que nous avons manifestée d'encourager les entreprises à recourir à ce type de véhicule afin de réduire le montant de la taxe due, voire d'en être exonérées. Or, malheureusement, à l'exception de quelques petits modèles type Berlingo, il n'y a pas de véhicules utilitaires légers qui rentrent dans la catégorie des véhicules à faible empreinte carbone en l'état actuel du marché automobile. Autrement dit, les entreprises sont dans une situation où la loi ne colle pas aux réalités du terrain, avec un dispositif de taxation dont la partie incitative est privée de tout effet puisque l'offre constructeur n'existe pas. En conséquence, ils ne subissent que l'angle ou la partie punitive.
Pour tenir compte de cette situation, il est proposé un tableau qui modifie le code des impositions sur les biens et services en appliquant une majoration de 150 % pour les voitures électriques, de 200 % pour les voitures électriques à faible empreinte carbone et de 100 % pour les voitures hybrides.
Sylvie Robert
Monsieur Bonhomme, le suivant, identique monsieur Rietman. Oui, merci beaucoup. Le suivant n'est pas soutenu. Et enfin, le quatrième, monsieur Dersain. Vous, c'est défendu. Monsieur le rapporteur général.
Jean-François Husson
Un avis défavorable à ces amendements qui majorent donc la bonification affectée aux véhicules utilitaires légers. Je précise que le dispositif de la taxe prévoit d'ores et déjà un système de bonification pour les plus vertueux de 100 à 150 %.
David Amiel
Merci madame la présidente, à ce qu'a dit le rapporteur général. J'ajouterais que la taxe annuelle sur le verdissement des flottes a été introduite dans le dernier projet de loi de finances. Je pense qu'il est important de pouvoir là aussi donner de la stabilité, évidemment aux détenteurs des flottes, ainsi qu'aux constructeurs, et c'est la raison pour laquelle j'émettrai aussi un avis défavorable.
Sylvie Robert
Je vous remercie. Je vais mettre aux voix ces quatre amendements identiques : qui est pour, qui est contre, qui s'abstient. Ils ne sont pas adoptés. Rapporteur général, le 1 000, le 2 706 rédactionnel, monsieur le ministre, favorable, avis favorable sur l'amendement rédactionnel de la commission. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il est adopté. Le suivant, même vote. Le suivant. Donc avis favorable toujours du gouvernement, je considère que ça continue, même vote, il est adopté et je vais mettre aux voix l'article 13, qui est pour l'article 13. Qui est contre ? Qui s'abstient ? L'article 13 est adopté.
Nous continuons donc avec monsieur Gilet pour le 1 055.
Hervé Gillé
Merci, madame la présidente. Les entreprises françaises imposées à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu peuvent déduire de leur résultat fiscal une partie du coût d'acquisition ou de location de leur véhicule de tourisme affecté à l'activité. Et donc, cette déduction fiscale via l'amortissement, la réintégration par celle des loyers est encadrée par un mécanisme de plafonnement qui est fondé sur les émissions de CO2. De fait, si ce plafonnement peut avoir un effet incitatif en faveur de l'électrification des véhicules, il permet aux entreprises de bénéficier d'une importante réduction fiscale pour l'usage de véhicules polluants. Il induit donc des pertes fiscales considérables pour le budget de l'État.
Transport et environnement estime la réduction d'impôt sur les sociétés ainsi induite pour les véhicules émettant plus de 20 grammes de CO2 par kilomètre à près de 1,5 milliard en 2024. Donc, c'est quand même un montant important. Dès lors, le présent amendement vise à rendre ce dispositif plus vertueux. D'un point de vue environnemental, il prévoit une réduction progressive des valeurs maximales d'amortissements déductibles pour les véhicules de tourisme des sociétés, selon une trajectoire pluriannuelle sur la période 2026-2030, hormis s'agissant des véhicules zéro émission, donc atteignant un score environnemental minimal. En parallèle, il est proposé de réviser les plages de barème selon l'intensité carbone des véhicules.
Et donc, cet amendement a été approuvé à l'unanimité par la commission Aménagement du territoire et du développement durable.
Sylvie Robert
Merci, monsieur Gilet. Monsieur le rapporteur général. Nom de la commission du développement durable.
Jean-François Husson
J'ai bien entendu et je vais donner, au nom de la commission des finances, je vais demander l'avis du gouvernement. Je veux juste rappeler, moi je comprends évidemment l'intention, je rappelais que dans la loi de finances pour 2025, donc celle de l'an passé, on a instauré, mis en place par notre décision, une nouvelle taxe spécifiquement dédiée à inciter le verdissement des flottes de véhicules d'entreprise. Donc, je pense qu'il faut aussi faire attention à ne pas envoyer des signaux contraires à nos entreprises. D'où la demande d'avis du gouvernement qui va, je n'en doute pas, nous éclairer utilement.
David Amiel
Merci madame la présidente, quelle pression que me met le rapporteur général. Je donnerai un avis défavorable à ces amendements, d'une part parce qu'on a déjà un outil incitatif au renouvellement des flottes. On vient d'en parler, sur la taxe annuelle. Là, l'amendement que vous proposez, qui limiterait considérablement l'amortissement, serait un frein financier très important, en plus de cette taxe, et qui, d'ailleurs, pourrait être contreproductif s'il limitait les marges pour le renouvellement et l'achat, en particulier, de véhicules électriques. Donc voilà, avis défavorable.
Hervé Gillé
Monsieur le président, monsieur le ministre, l'amendement va plutôt dans le bon sens puisqu'il vise à privilégier les véhicules électriques, justement, mais avec une diminution progressive de l'amortissement sur les véhicules carbonés jusqu'en 2030. Donc, ça va vraiment dans le bon sens. Ça ne peut qu'inciter à augmenter le nombre de véhicules électriques qui se retrouveront ensuite sur le marché d'occasion.
Sylvie Robert
Merci, monsieur Gilet. Je n'ai pas d'autres demandes d'explications de vote. Je vais mettre au vote un moment qui a été présenté par monsieur Gilet au nom de la commission du développement durable, qui a eu deux avis défavorables : de la commission et du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Nous continuons.
Qui présente Madame Latrix Comtin, le 1007.
Florence Blatrix Contat
Merci, madame la présidente, monsieur le ministre. Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à restreindre le bénéfice du suramortissement destiné à accompagner la transition écologique des véhicules professionnels au seul véhicule utilisé majoritairement sur le territoire national, afin d'éviter les pratiques consistant à subventionner leur usage à l'étranger. L'objectif de ce suramortissement, nous le partageons bien évidemment, mais ce dispositif généreux, qui n'est pas remis en question dans le présent amendement, fait l'objet de pratiques abusives. Certaines entreprises françaises peuvent mettre à disposition, via des contrats de location, des véhicules bénéficiant de cette aide fiscale à des entreprises opérant à l'étranger. Ce détournement aboutit donc à une situation paradoxale où l'État français finance indirectement l'utilisation de véhicules propres hors de son territoire. Donc, l'objectif, c'est de restreindre ce genre de pratique.
Je vous remercie.
David Amiel
Merci, madame la présidente. Je donnerai un avis défavorable, pas tellement pour l'intention parce qu'on peut tout à fait la partager, mais il me semble que cela pose une difficulté importante au regard du droit européen, puisqu'on ne peut pas conditionner l'avantage fiscal à l'exploitation en France de l'actif. Je pense en particulier au cas des véhicules qui seraient loués, ce qui représente quand même à peu près la moitié des poids lourds. Donc, je ne vois pas comment cette mesure pourrait, en l'état du droit européen, rentrer en vigueur. Donc, avis défavorable.
Sylvie Robert
Je vous remercie. Alors, j'ai un avis de sagesse de la commission, un avis défavorable du gouvernement sur l'amendement de madame qui est pour. Vous pouvez lever les mains, s'il vous plaît, parce que là, comme c'est un peu, on va compter. Le rapporteur général est pour, vous avez vu qui est contre, qui s'abstient. Il est adopté. C'est vrai, non ? Ah bah, quand même. Non mais je vois tout.
On continue, monsieur Gilet, pour le suivant.
Hervé Gillé
Merci madame la présidente, je présente cet amendement au nom d'Olivier Jacquin. Il vise à créer une taxe sur les dépenses de publicité en faveur des véhicules polluants, s'inspirant de la taxe sur certaines dépenses de publicité. Elle sera due par toute personne physique ou morale, assujettie à la TVA, engageant des dépenses concourant à la réalisation, à la conception de campagne, etc., ou à la distribution de tout type de publicité en faveur de véhicules polluants. Donc, le seuil de pollution retenu correspond à celui que l'on a dans le cadre de la nouvelle réglementation européenne : le parc vendu par les constructeurs automobiles devant avoir, à partir de 2021, une moyenne d'émission inférieure à 95 grammes de CO2 par kilomètre. Donc on n'a pas encore estimé les montants, mais les montants de cette recette attendue seraient quand même relativement importants puisque l'industrie automobile dépense environ 3,3 milliards d'euros de publicité.
Donc, c'est loin d'être négligeable. Je vous remercie.
Sylvie Robert
Monsieur Gilet, l'avis de la commission et l'avis du gouvernement : défavorable. J'ai deux amendements, j'ai deux avis défavorables sur l'amendement de monsieur Gilet. Qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Nous continuons avec madame Avé. Il est défendu, avis de la commission : évidemment défavorable, je répète. Monsieur le ministre, défavorable. Deux avis défavorables sur cet amendement. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté.
Nous continuons avec le 1855 qui le défend. Attendez, je regarde, mais j'ai l'impression qu'il n'y a personne. Non, il n'y a personne. Non. Alors, nous continuons toujours le 2 223, c'est monsieur Dossu.
Alexandre Basquin
Merci, madame la présidente. C'est un amendement qui vise à fixer une trajectoire progressive pour la suppression du tarif réduit sur le gasoil pour le transport routier de marchandises, avec l'objectif d'atteindre le tarif normal d'ici le 1er janvier 2030. Le tarif réduit dont bénéficie le gasoil utilisé par les véhicules routiers de transport de marchandises d'au moins 7,5 tonnes permet actuellement une réduction sur l'assiette de 45,19 euros le mégawattheure, au lieu du tarif normal qui est de 59,40. Le transport routier de marchandises représente 13 % des émissions de gaz à effet de serre en France. Notre démarche n'est pas nouvelle puisque l'article 130 de la loi Climat et Résilience prévoyait déjà une évolution de la tarification du gazole routier sur le tarif normal d'ici le 1er janvier 2030 pour respecter cette trajectoire de décarbonation et favoriser le report modal vers des modes de transport moins polluants.
Nous proposons une trajectoire qui permette d'atteindre le tarif normal au 1er janvier 2030. Cela représente une augmentation progressive de 2,84 euros le mégawattheure par an.
Sylvie Robert
Monsieur Dossu, quel est l'avis de la commission ? Et l'avis du gouvernement ? J'ai deux avis défavorables sur l'amendement de monsieur Dossu, qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Nous continuons, madame Malay.
Viviane Malet
Oui, merci, madame la présidente. Nous allons revenir en mer. Alors, en effet, dans nos territoires, il existe une faiblesse des transports en commun qui rend indispensable l'usage du véhicule personnel, et où les conditions de circulation imposent le recours à des véhicules tout-terrain émetteurs, dont les pick-ups. Ces véhicules sont essentiels à la vie économique et quotidienne de nos territoires en raison de leur robustesse, de leur adaptabilité et de leur capacité de transport. Par ailleurs, il y a une faute d'infrastructures de recharge suffisantes, d'un réseau électrique sous tension et d'une filière mature de recyclage.
En effet, il y a aussi l'absence d'exportation des batteries qu'il faut prendre en compte, puisqu'elles ont un risque d'incendie sur les bateaux. Donc, ces véhicules électriques ne constituent pas encore une alternative crédible. Ainsi, le malus automobile, dans sa forme actuelle, est incompatible avec les réalités économiques et les spécificités de nos modes de vie. La transition écologique se doit d'être ambitieuse, elle doit également être bénéfique et réalisable par tous. Ainsi, cet amendement vise à soustraire des territoires d'outre-mer du champ d'application des malus poids lourds et malus carbone.
Je vous remercie.
Sylvie Robert
Merci, madame Malay, monsieur Basquin. Le deuxième amendement, le 2 274.
Alexandre Basquin
Merci, madame la présidente, monsieur le ministre. Le rapport d'information de l'Assemblée nationale sur l'aménagement en Guyane le dit explicitement : la Guyane est sous-aménagée. Son enclavement ne cesse de se renforcer. En octobre et novembre 2024, la seule compagnie aérienne qui désenclavait plusieurs communes de l'intérieur a été mise en faillite, laissant pendant plus d'un mois des villes sans aucune liaison aérienne. Et à ces contraintes territoriales s'ajoutent malheureusement des contraintes énergétiques. Le même rapport décrit un réseau électrique installé, des coupures régulières et une quasi-absence de bornes de recharge.
Or, nous savons tous que les véhicules électriques exigent un réseau robuste. Aujourd'hui, ce réseau n'existe tout simplement pas. Et pourtant, à partir de 2028, le malus s'appliquera au marché de l'occasion, alors même que 80 % des véhicules achetés en Guyane sont des véhicules d'occasion. C'est là que se pose la question fondamentale : peut-on appliquer une mesure écologique nationale dans un territoire où les infrastructures et les pouvoirs d'achat nécessaires n'existent pas ? Je vous remercie.
Jean-François Husson
Un défavorable, parce que par votre amendement, vous ouvrez la porte à de grands risques de fraude, et il aurait au moins fallu prévoir des systèmes permettant, entre guillemets, de bloquer justement ce risque au travers de votre amendement. Défavorable.
Sylvie Robert
Ainsi que celui de madame Malay. D'accord. Les deux, et monsieur le ministre également défavorable sur les deux. Je mets aux voix l'amendement de madame Malay. Deux avis défavorables. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Le suivant, même vote. Il n'est donc pas adopté. Nous continuons avec monsieur Usna pour le 439.
Simon Uzenat
Merci, madame la ministre. Cet amendement vise à exonérer les territoires ultramarins du renforcement du malus sur les émissions de CO2 prévues par l'article 13 du PLF. Cette mesure pourrait en effet être particulièrement pénalisante pour ces territoires où la faiblesse des transports en commun rend indispensable l'usage d'un véhicule personnel et où le coût du véhicule demeure nettement supérieur à celui de l'Hexagone. C'est un amendement porté avec notre collègue Victorin Lurel. Et notez aussi que les spécificités de ces territoires imposent le recours à des véhicules particulièrement émetteurs.
Donc, nous pensons que cette approche de différenciation pourrait être utile, sans, encore une fois, remettre en cause les objectifs généraux que nous partageons en matière de décarbonation.
Pierre Barros
Oui, merci, madame la présidente, monsieur le ministre. Sans aller plus loin que la démonstration du collègue, je précise que cet amendement a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale. Donc voilà, si on pouvait continuer ce mouvement dans l'autre chambre, ce serait parfait. Merci.
Sylvie Robert
Merci, monsieur Barros. Avis de la commission, avis du gouvernement défavorable. Ce sont deux amendements identiques, deux avis défavorables. Qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? Ils ne sont pas adoptés. Nous continuons avec 5 amendements identiques, monsieur Lévi.
Pierre-Antoine Levi
Oui, merci madame la présidente, mes chers collègues. Le malus automobile poursuit un objectif légitime de lutte contre les émissions de CO2. Mais ce dispositif ne prend pas en compte la réalité d'usage des loueurs de courte durée. Leur situation est spécifique. Une durée de détention de 6 à 8 mois en moyenne contre 3 à 5 ans pour les autres lots. Résultat, il paie l'intégralité du malus pour seulement quelques mois de détention.
Sur une durée de 5 ans, un loueur courte durée paiera près de 10 fois le malus. Cette situation est économiquement intenable. Par ailleurs, ces professionnels n'achètent pas de véhicules pour eux-mêmes, mais pour les mettre à disposition des clients pour des besoins ponctuels. Seul l'utilisateur final choisit le véhicule. Le malus n'a donc pas d'effet comportemental sur cette demande.
La location courte durée joue un rôle de soupape. Elle permet de ne pas acheter un véhicule lourd ou thermique, car on peut le louer ponctuellement. Elle participe ainsi à la décarbonation des mobilités. Chaque année, le secteur achète environ 200 000 véhicules neufs qui alimentent le marché de l'occasion. Aujourd'hui, la charge fiscale est devenue disproportionnée pour un secteur composé à 90 % de TPE et PME.
En 2026, la trajectoire votée l'année dernière prévoit une augmentation de 50 % du malus pour une Renault Clio et un doublement pour une Citroën C3. Amendement propose un abattement de 5 grammes par kilomètre, bien plus faible. Les abattements existants dans le code général des impôts correspondent au décalage d'un an du renforcement du malus.
Sylvie Robert
Monsieur Lévis, le 840, identique monsieur Dersain, il est défendu. Le suivant n'est pas soutenu, je ne vois personne de cosignataire. Le suivant, le 1 934, non plus. Alors nous arrivons en 2612, monsieur Capus ou défendu, madame Darcos, je vous remercie et voilà, je demande l'avis de la commission. Avis du gouvernement.
David Amiel
Merci, madame la présidente. Je voudrais quand même rappeler que le secteur de la location est déjà traité de manière différente pour prendre en compte ce qui a été très justement rappelé, c'est-à-dire effectivement le fait qu'ils renouvellent de manière conséquente leur flotte et que d'ailleurs ce renouvellement permet ensuite d'alimenter le marché de l'occasion, notamment pour les véhicules électriques. Mais quand on regarde le paysage fiscal actuel, le secteur de la location n'est déjà pas soumis à la taxe annuelle sur les émissions de CO2, contrairement aux autres entreprises. Pas soumis non plus aux taxes annuelles sur la pollution atmosphérique, il n'est pas soumis à la taxe incitative sur le verdissement des flottes. Ça avait d'ailleurs fait l'objet de nombreux débats.
Donc, il y a déjà trois exemptions par rapport au droit commun. Je ne crois pas qu'il soit nécessaire d'en rajouter une quatrième, celle que vous proposez sur le malus, raison pour laquelle j'émettrai un avis défavorable.
Sylvie Robert
Bien. Alors, je n'ai pas de demande d'explication de vote sur ces cinq points identiques. J'ai donc un avis favorable du gouvernement et, de fait, je le comprends de la commission. Je les mets aux voix. Qui est pour ? Qui est contre ? On recommence parce que là vraiment, essayez d'être un peu... Je sais qu'il est déjà midi et demi, mais alors, sur les cinq amendements identiques, la commission avait demandé l'avis du gouvernement, qui est défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Non, ils ne sont pas adoptés. Alors, je continue avec 6 identiques.
Monsieur Lévis, c'est à vous. C'est le 273.
Pierre-Antoine Levi
Oui, merci madame la présidente. Cet amendement s'inscrit dans la même logique que le précédent et concerne le malus au poids. Les loueurs de courte durée doivent proposer une flotte diversifiée pour répondre aux besoins ponctuels : tourisme, activité professionnelle, remplacement de véhicules. Ce rôle de soupape suppose une flotte nécessairement plus lourde que celle d'un ménage ou d'une entreprise. La durée de détention extrêmement courte ne permet pas d'amortir les hausses de malus sur une longue période.
En 2026, le malus sur l'Auronucleo augmentera de 50 %, je l'ai dit précédemment, et celui d'une Citroën C3 doublera. Cet amendement propose un abattement de 100 kilogrammes, bien plus faible que les abattements existants, et permet de donner aux loueurs la visibilité nécessaire sur la gestion de leur flotte.
Sylvie Robert
Merci, monsieur Lévi. Le suivant, monsieur Dersain, il est défendu. Le 959 n'est pas défendu. Le 1850 n'est pas défendu non plus. Alors je continue avec le suivant, non ?
Et enfin, le dernier, madame Darkos, il est défendu. Vous anticipez, je vois ça. Alors, l'avis des gouvernements.
David Amiel
Merci madame la présidente, ce sera un avis évidemment défavorable pour les mêmes raisons que les amendements précédents qui portaient sur le malus CO2, mais j'ajouterai, madame la sénatrice Lavarde l'a rappelé tout à l'heure, que le but du malus au poids, c'est aussi d'améliorer la qualité de l'air en évitant les émissions excessives de particules, notamment au moment du freinage. Cet objectif-là s'applique pour les véhicules des particuliers, pour les véhicules des entreprises comme pour les véhicules des sociétés allouées. C'est une deuxième raison d'être défavorable à ces amendements.
Sylvie Robert
Bien, donc l'avis du gouvernement est défavorable sur l'ensemble de ces amendements identiques. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Ils ne sont pas adoptés. Nous continuons, monsieur Capu. Non, madame Darkos, 2 622.
Laure Darcos
Merci, madame la présidente. C'est un amendement de notre collègue Pierre-Jean Rochette. Cette mesure vise à intégrer les centrales de réservation dans le champ de la taxe pour éviter que les plus petits acteurs ne soient pénalisés, afin de faire porter les efforts d'électrification sur les plus gros acteurs en capacité d'opérer cette transition électrique. Le seuil des centrales de réservation concernées par la taxe est fixé à 1 000 véhicules.
Jean-François Husson
Je suis en retard. Avis défavorable sur la création d'une taxe, c'est toujours un peu surprenant, mais surtout parce que c'est inconstitutionnel puisque vous renvoyez les modalités de calcul à un décret. Vous comprenez que ça n'obéit pas au canon du travail législatif bien conduit.
David Amiel
Oui, je serai également défavorable, madame la présidente, pour deux raisons. D'abord, je pense qu'il est important de pouvoir stabiliser le cadre de la taxe annuelle sur le verdissement des flottes, et puis surtout parce que l'amendement qui est proposé impliquerait de l'appliquer y compris aux centrales de réservation qui ne détiennent pas les véhicules, ce qui est évidemment très différent de la taxe sur le verdissement qui s'applique à des détenteurs de véhicules. Donc, j'ai du mal à voir comment elle pourrait même, en pratique, fonctionner. Donc, avis défavorable.
Sylvie Robert
J'ai donc deux avis défavorables sur l'amendement de madame Darkoz, qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Nous arrivons à l'article 14. J'ai une demande de parole de monsieur Fernik.
Jacques Fernique
Oui, merci madame la présidente. À partir de 2027, la collectivité européenne d'Alsace et la région Grand Est auront, par leurs éco-contributions territoriales sur les poids lourds, des rendements respectifs de 60 et de 150 millions d'euros par an. Enfin, 22 ans après la LKV Mot, la taxe allemande qui a provoqué de considérables reports de poids lourds, 22 ans après la volonté consensuelle des élus d'Alsace et l'adoption de l'amendement Bur qui mettait un dispositif analogue dans la loi, 12 ans après le désastreux abandon face au Bonnet Rouge qui avait tout enrayé, 6 ans après la loi Alsace qui relançait la mise en place, 4 ans après la loi Climat qui permettait au Grand Est d'en faire autant, enfin, en 2027, le Grand Est et l'Alsace mettront effectivement en œuvre cette ressource pour le renouvellement et la modernisation des infrastructures de transport que la conférence Ambition France Transport suggère dans sa proposition 8 de généraliser à moyen terme en l'élargissant à d'autres collectivités. Cet article et les amendements 387 et 1 579, à peu près identiques, issus des collectivités de l'est, procèdent à des ajustements nécessaires pour optimiser la faisabilité et l'acceptabilité du dispositif en bonne conformité avec la directive Rovignette.
Il s'agit de simplifier les exonérations en ramenant la liste à tous les véhicules dispensés de chronotachygraphes. Cela recoupe toutes les exonérations prévues, notamment celles qui concernent les transports agricoles et qui en relèvent légitimement. Deuxièmement, retenir le principe de variation du tarif en fonction des classes d'émission de polluants euros, sachant que techniquement la variation selon les émissions effectives de CO2 n'est pas possible et que le critère CO2 s'appliquera au moins par l'exonération des véhicules zéro émission, essentiellement les électriques. Enfin, rassurer ceux qui veulent de la transparence sur la mise en œuvre et l'usage de cette contribution, et encore, enfin, cadrer le principe de concertation et d'anticipation pour les changements de tarifs. En votant cet article ainsi amélioré, vous faciliterez pour l'Alsace et pour le Grand Est une mise en place pragmatique dont bien d'autres territoires tireront profit si la future loi cadre ne rouvre effectivement pas cette perspective.
Sylvie Robert
Merci, monsieur Fernik. Alors, nous continuons. Les deux amendements suivants ne sont pas défendus. Nous passons à sept amendements en discussion commune, et donc le premier, qui le défend ? Le premier, monsieur Luo. Ah, il est défendu. Le second, il est défendu.
Le 2709, c'est monsieur Husson. Il est rédactionnel.
Sylvie Robert
Alors le 1 213, trois amendements identiques. Monsieur, c'est défendu. Bon, je regarde, je fais attention parce que le suivant, monsieur Laméni, le 1 492, il est défendu. Oui, je vous remercie. Le 2015, je crois qu'il n'est pas défendu. Non.
Alors, nous continuons avec le 2 653. Monsieur Luo. Monsieur, oui, vous êtes cosignataire. Ah, il est défendu. Très bien, voilà. Alors, c'est cet amendement en discussion commune, monsieur le rapporteur général. Quel est votre avis ?
Jean-François Husson
Donc, je suis enfin évidemment favorable aux amendements de la commission, mais ceux-ci sont rédactionnels, défavorables aux autres amendements. Je veux simplement en profiter pour dire quelques mots sur ce dispositif qui a été évoqué hier, le sujet de la Bretagne. Vous avez là la démonstration, enfin un exemple pardon, d'une concertation qui ne s'est pas faite, qui s'est faite dans de bonnes conditions, mais les négociations ne sont jamais évidentes puisqu'il faut essayer de parer à toutes les difficultés, notamment avec les transporteurs. Ce dispositif concerne la totalité du périmètre du Grand Est, parce que j'ai entendu parler de l'Alsace et du Grand Est. Le territoire alsacien se situe aussi géographiquement dans le Grand Est, c'est un petit clin d'œil.
On voit qu'il y a toujours le facteur de l'identité, de la fierté territoriale, et je le dis vraiment avec le sourire. C'est la raison pour laquelle je pense qu'on a besoin de caler des étapes, parce que c'est plus facile ensuite pour adopter. Alors ça permet de consolider le dispositif, mais je le dis aussi, il faut toujours être prudent. Je pense qu'on a fait beaucoup d'efforts et je suis, en tous les cas, moi personnellement, excusez-moi de le dire pour une fois, fier aussi d'appartenir à une majorité régionale qui a conduit et construit, autour de François Leroy et de l'ensemble de l'assemblée régionale du Grand Est, ce dispositif qui concerne bien évidemment aussi la communauté européenne d'Alsace, puisque là, pour le coup, on a marché de concert.
Sylvie Robert
Donc, vous êtes défavorable à l'ensemble des amendements, sauf sur le vote, bien évidemment. Très bien. Monsieur le Ministre, quel est votre avis ?
David Amiel
Merci, madame la présidente. Même avis que le rapporteur général, je serais évidemment favorable à l'amendement 2709 de Jean-François Husson, qui est un amendement rédactionnel, et je serais défavorable aux autres amendements pour les mêmes raisons que le rapporteur général.
Jacques Fernique
Oui, effectivement, donc le rapporteur général le soulignait, il y a eu une bonne harmonisation, une bonne cohérence entre le Grand Est, la région et la collectivité européenne d'Alsace. C'est important parce que le périmètre taxable pour la contribution mise en place par le Grand Est ne touche pas en fait le périmètre alsacien qui relève de la collectivité européenne d'Alsace. Alors je regrette un tout petit peu que l'amendement 387, qui adaptait encore mieux ce que propose l'article 14, ne puisse pas être soumis au vote à cause d'absences, mais l'essentiel est là : l'article 14 est ce qu'il nous faut.
Sylvie Robert
Bien, alors je vais mettre aux voix l'ensemble de ces amendements. Je vous rappelle qu'ils ont eu deux avis défavorables de la commission et du gouvernement, sauf bien sûr sur l'amendement de la commission. Alors le 72, qui est pour ? Celui de monsieur ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Le 2 651. Même vote, il n'est donc pas adopté.
L'amendement de la commission, qui a eu un avis favorable du gouvernement, qui est pour, qui est contre, qui s'abstient, est adopté. Les trois identiques, deux avis défavorables. Qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? Non adopté. Le suivant : qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Monsieur le rapporteur général, c'est à vous pour le 2 710.
Jean-François Husson
En rédactionnel et pour répondre à notre collègue, évidemment, comme c'est souvent le cas, il dit là dans la navette, le 387, on fera en sorte de l'intégrer, bien sûr.
Sylvie Robert
Ayez un avis favorable. Je mets au vote l'amendement de la commission. Avis favorable du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il est adopté. Article 14. Qui est pour l'article 14 ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il est adopté. Nous continuons donc avec, hop, monsieur Delia, le 1052.
Jean-Marc Delia
Monsieur le ministre, cet amendement propose de doubler le plafond de l'exonération des plus-values sur la cession de bateaux de navigation intérieure affectés au transport de marchandises. Aujourd'hui, ce plafond est limité à 100 000 euros et nous souhaitons le porter à 200 000 euros. Nos voisins européens, la Belgique, l'Allemagne et les Pays-Bas, n'imposent pas de limite. Ce plafond freine le renouvellement de la flotte, limite la compétitivité de nos opérateurs et retarde la modernisation vers des bateaux plus grands et moins polluants. Ce doublement est donc une première étape concrète pour soutenir nos entreprises fluviales, préparer l'ouverture du canal Seine-Nord Europe et garantir des conditions de concurrence équitables.
Je vous propose donc de soutenir cet amendement.
Sylvie Robert
Merci, chers collègues, monsieur Dersain. Très bien. Il n'était cependant pas identique. Il était en discussion commune, mais bon, proche, monsieur le rapporteur général.
Jean-François Husson
Un avis, pardon, défavorable pour le doublement de ce plafond d'exonération. Je rappelle à chacun d'entre nous que cette exonération spécifique, telle qu'elle est proposée, se cumule avec l'exonération des plus-values de droit commun dont bénéficient les petites entreprises. Enfin, on n'a malheureusement pas d'évaluation de la perte que cela entraînerait pour nos comptes publics.
Sylvie Robert
Merci, monsieur le ministre. Défavorable, je mets aux voix ces deux amendements. Le premier de monsieur Delia, deux des avis défavorables : qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Je considère que c'est le même vote pour le suivant. Même vote, il n'est donc pas adopté. Nous continuons avec deux amendements, discussion commune.
Madame Espagnac n'est pas là, non, madame Martin non plus. Donc, monsieur Gilet, le 1 056.
Hervé Gillé
Merci, madame la présidente. Cet amendement concerne donc les poids lourds, qui représentent près du quart des émissions de gaz à effet de serre et dont ils sont responsables sur le secteur des transports. Dès lors, le transport de marchandises doit constituer un enjeu prioritaire et contribuer fortement à la décarbonation du secteur. Donc, le présent amendement s'inscrit pleinement dans cet objectif. Il propose d'instaurer une contribution financière, mais pesant sur les chargeurs qui seraient assis sur les émissions de CO2 générées par les opérations de transport de marchandises dont ils sont les prescripteurs.
Quand on parle des chargeurs, on peut y mettre TMU par exemple ou Chine par exemple. Donc, c'est un amendement qui est particulièrement ciblé. Donc, afin de ne pas fragiliser les petites et moyennes entreprises, cette contribution serait uniquement applicable aux entreprises de plus de 250 salariés. Les modalités de détermination du montant de cette contribution pourraient s'appuyer sur le coût de la tonne d'équivalent CO2 en vigueur sur le marché carbone européen. Je vous remercie.
Jean-François Husson
Oui, les modalités de détermination du montant de la contribution, moi je reprends même dans le texte, qui sont prévues, sont fixées par voie réglementaire, ce qui est complètement inconstitutionnel. Donc, je pense qu'il vaut mieux retirer l'amendement que de se voir frappé d'inconstitutionnalité. Enfin, c'est la proposition que je vous fais.
Sylvie Robert
Des avis favorables. Monsieur Gilet, vous le retirez, je vous remercie. Nous continuons. Qui présente le 676, madame Blatrix Comta ?
Florence Blatrix Contat
Merci, madame la présidente, monsieur le ministre. Cet amendement vise à généraliser la possibilité pour les régions de mettre en place une éco-contribution sur la circulation des poids lourds sur certaines voies du domaine public routier national mises à leur disposition. Il propose de supprimer une condition devenue inadaptée, celle qui limite aujourd'hui ce pouvoir aux seules régions subissant un report de trafic. Depuis l'expérimentation alsacienne, autorisée par l'ordonnance de 2021 et l'ouverture prévue par la loi Climat et Résilience, un dispositif cohérent existe pour permettre aux collectivités de déployer une éco-contribution sur certaines parties du réseau routier national non concédé. Pourtant, à ce jour, seule la région Grand Est a prévu d'activer ce mécanisme.
Or, le financement de nos infrastructures routières est aujourd'hui en grande fragilité. La principale ressource de la FIT, la TICPE, est appelée à diminuer mécaniquement. Dans ce contexte, il est indispensable de créer une ressource pérenne pour financer le réseau national non concédé, et la généralisation possible de ces éco-contributions régionales constituerait un levier efficace.
Jean-François Husson
C'est un avis défavorable par rapport à cet amendement qui ne pose aucune condition, je dirais, pour garantir en tous les cas la faculté de mettre en place cette écotaxe. Aujourd'hui, il faut juste se rappeler la possibilité d'instaurer une écotaxe au niveau régional, il y a une condition. C'est lié au fait que les axes concernés fassent l'objet d'un report de trafic depuis des voies sur lesquelles est imposée une taxe de ce type. C'est exactement ce qui se passe pour la collectivité européenne d'Alsace et le grand texte, qui pour cette raison ont décidé, choisi et voté pour mettre en place une écotaxe. Donc le dispositif, moi je comprends l'idée, mais le dispositif aujourd'hui me paraît équilibré, rationnel et raisonnable.
Je pense qu'il faut déjà le laisser vivre, et on regardera ce qui va se passer, parce qu'à mon avis, ça va créer des conditions d'équilibre et, également, me semble-t-il, l'essentiel est d'avoir un, comment dirais-je, un maillage territorial susceptible d'absorber le trafic, notamment le trafic routier et poids lourd, ce qui est, avec l'écotaxe, on aura plus de moyens. Et en tous les cas, dans la région Grand-Est, on sait qu'il y a des modernisations du réseau autoroutier normalement prévues.
David Amiel
La présidente : à ce que vient de dire le rapporteur général, j'ajouterais qu'il est quand même important de garder une cohérence nationale en matière de fiscalité, parce qu'évidemment le risque, c'est d'avoir ensuite une mosaïque à travers tout le territoire avec des niveaux d'écotaxe et des modalités complètement différentes. Et donc évidemment, ça créerait de très grandes difficultés. Donc, la méthode qu'on a évoquée précédemment sur la collectivité européenne d'Alsace et sur la région du Grand Est, c'est-à-dire cette négociation fine, ce dialogue entre l'État, le Parlement et les collectivités locales qui le demandent, me paraît quand même être la meilleure manière de pouvoir à la fois avancer sur ces questions-là, tout en gardant une cohérence d'ensemble qui est très importante pour notre politique de transport et d'aménagement du territoire. Donc, avis défavorable.
Sylvie Robert
Je mets au voile l'amendement de madame Blatrix-Contat avec deux avis défavorables de la commission des gouvernements. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Nous continuons avec, c'est monsieur Billac qui présente le 566.
Christian Bilhac
Oui, madame la présidente. Monsieur le ministre, chers collègues, cet amendement vise à instaurer une contribution exceptionnelle sur les bénéfices anormalement élevés des sociétés concessionnaires d'autoroutes afin que le superprofit dégagé dans un secteur relevant d'une mission de service public contribue davantage à l'intérêt général. Depuis leur privatisation, ces entreprises enregistrent une rentabilité exceptionnelle. En 2023, plus de 4 milliards d'euros de bénéfices pour un chiffre d'affaires de 10 milliards, soit près de 40 % de marge nette tirée d'un modèle faiblement risqué et avec une hausse régulière des péages. Dans un contexte où les usagers et les finances publiques supportent des efforts considérables, cette situation de rente pose une réelle question de justice économique.
Notre amendement propose donc une contribution additionnelle ciblée sur le grand concessionnaire, ce qui réalise plus de 750 millions de chiffre d'affaires, qui serait appliquée lorsque le bénéfice dépasse de plus de 25 % la moyenne 2017-2019, et le barème serait progressif de 20 à 33 % sur la part exceptionnelle, pas sur les bénéfices. Ce dispositif ne remet pas en cause la contraction, mais il a pour objectif d'en corriger les excès et il renforce la confiance ainsi que la juste répartition des richesses issues des services publics délégués. Il faut faire des bénéfices, c'est indispensable à l'entreprise, mais 40 %, c'est un peu fort de café.
Jean-François Husson
Oui, monsieur le sénateur, chers collègues, votre amendement remettrait en cause un contrat signé entre l'État et les sociétés d'autoroutes, un contrat dit de stabilité fiscale. Dès qu'il y a une modification sur le contrat, le contrat est suffisamment bordé juridiquement pour que la conséquence soit que ça retomberait d'abord sur l'usager. Il ne faut pas se raconter d'histoire. Et deuxièmement, le juge administratif, vous avez 100 % de chances qu'il ne valide pas ce dispositif. Donc, j'entends votre préoccupation, c'est la sortie des concessions. Ce qu'on fera, c'est à partir de 2030 à 2035 selon les sudes d'autoroute, mais je pense que votre amendement serait complètement inopérant ou dangereux pour les finances, finalement au moins des usagers.
David Amiel
Merci, madame la présidente. Le rapporteur général a raison : la conséquence immédiate d'un tel amendement, qui serait uniquement dédié aux sociétés autoroutières, serait que les sociétés autoroutières augmentent leurs tarifs de péage avec une dure répercussion. Donc ce ne seraient pas les sociétés qui la paieraient, ce seraient en réalité les usagers et les automobilistes. C'est la raison pour laquelle, quand on a vu ce débat sur la situation spécifique des sociétés concessionnaires, on avait mis en place la taxe sur les infrastructures de longue distance, qui avait l'avantage d'avoir une assiette plus large que les seules sociétés autoroutières. Ça pose alors la question d'un certain nombre d'aéroports, mais c'est la raison pour laquelle cela évitait cet effet pervers tout en captant un certain nombre de bénéfices exceptionnels.
Raison pour laquelle je formule une demande de retrait, à défaut d'un avis défavorable.
Christian Bilhac
Oui, parce que j'ai compris que tout allait très bien, alors je l'ai retiré.
Sylvie Robert
Merci à vous. Je continue : deux amendements sont en discussion commune. Monsieur Salmon.
Daniel Salmon
Merci, madame la présidente. C'est un amendement de mon collègue Guillaume Gontard. Cet amendement est un impératif de justice écologique et de responsabilité collective. Les poids lourds, qui comptent pour seulement 5 % de l'ensemble de la flotte des véhicules au niveau européen, représentent 25 % des émissions de dioxyde de carbone du transport routier et 40 % de la pollution par oxyde d'azote. Cette pollution de l'air cause le décès prématuré de 422 000 personnes chaque année au niveau européen.
Donc, le but de cet amendement, c'est d'agir sur trois leviers essentiels : l'équité, que tous les acteurs du transport participent à l'entretien et à l'amélioration des infrastructures qu'ils utilisent, y compris les poids lourds étrangers. Les infrastructures, la taxe permettra d'augmenter les moyens de la FITF, garantissant des routes mieux entretenues et plus sûres pour tous. Et la responsabilité écologique : cette contribution financière aligne enfin la fiscalité avec l'impact réel des véhicules lourds sur la pollution et le climat. Merci.
Isabelle Briquet
Oui, merci, madame la présidente. Il s'agit d'un amendement du groupe socialiste qui a pour base le même principe que l'amendement précédent, avec des modalités différentes et dont l'objet a été très bien défendu précédemment, donc je vais m'en arrêter là.
Jean-François Husson
Mais qui malheureusement obéit à la même logique d'un avis défavorable pour les raisons que je vous ai évoquées dans l'explication du précédent amendement.
Sylvie Robert
Monsieur le ministre, défavorable. J'ai deux avis défavorables sur l'amendement de monsieur Salmon, qui est pour. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Même avis pour celui de madame Briquet, qui est pour. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Pas adopté non plus. Nous continuons avec monsieur Gilet qui présente le 969.
Hervé Gillé
Oui, merci. En un moment, présenté par mon collègue Olivier Jacquin, et qui vise à inclure les véhicules utilitaires légers dans le périmètre de l'écotaxe tel que défini par l'ordonnance prise à la suite de la loi Climat Résilience, puisque celle-ci ne concerne pour le moment que les poids lourds. Or, comme le souligne un rapport sénatorial de la mission d'information relative au transport de marchandises, qui a été effectué par Nicole Bonfoire et Rémi Pointreau, le parc des véhicules utilitaires légers ne cesse de croître ces dernières années, à tel point que ceux-ci sont de plus en plus utilisés pour le transport de marchandises, donc concurrents aux poids lourds. Donc, il y a vraiment un intérêt très particulier, et dans ce contexte où le transport de marchandises routières représente un bilan carbone très problématique, il s'agit d'encourager la limitation de ce mode de transport entraînant des émissions de gaz à effet de serre élevées, selon le principe pollueur-payeur. Donc, quand la région Grand Est est la première à instaurer une écotaxe sur une partie du réseau routier la traversant, il serait absolument utile de soumettre ces véhicules utilitaires légers à cette écotaxe, qui permettrait de diminuer les dérives sur ce sujet.
Je vous remercie.
Jean-François Husson
Pardon, la région Grand Est est la communauté européenne d'Alsace, puisqu'il y a deux territoires d'opérations. Je ne voudrais pas qu'on minimise le travail qui est fait également sur ce périmètre. Je le dis évidemment en souriant. Je pense quand même que nous avons expliqué que ce sont plusieurs années de travail. Et je pense que le sujet des véhicules utilitaires légers, à ce stade, n'a pas du tout été prévu dans les négociations.
Bon, mais il faut quand même que vous compreniez pourquoi, parce que je pense que vous savez pourquoi. Parce que les grands flux européens, ce ne sont pas vraiment les véhicules utilitaires légers. C'est plutôt les véhicules utilitaires sur ce qu'on va appeler du cabotage ou du transport infrarégional. Écoutez, je vous souhaite bien du plaisir et bien du courage pour trouver un point d'accord aujourd'hui sur ce dispositif. Je pense qu'il faut le mettre en œuvre. On va regarder déjà s'il fonctionne bien. Si d'aventure il fonctionne même mieux que ce qu'on attend, mais je pense qu'il faudra un certain temps avant de pousser une idée comme la vôtre.
Moi, le sujet de la pollution me préoccupe depuis des années, comme vous et comme d'autres, mais je pense qu'il faut faire attention à ne pas vouloir charger la barque inutilement et surtout de manière intempestive.
Sylvie Robert
Merci, monsieur le ministre, également. Deux avis défavorables sur cet amendement. Qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Nous arrivons à l'article 15. Alors là, j'ai 5 amendements en discussion commune. Monsieur Capo Canela.
Vincent Capo-Canellas
Merci, madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues. Cet amendement concerne le financement d'IDFM et c'est un amendement que j'ai déposé, après une discussion avec un certain nombre de collègues, notammentMarie-Claire Carrère-Gée, roger karoutchi, Hervé Marseille et beaucoup d'autres, en tout cas de nombreux bons. Il était prévu par la loi de finances pour 2025 d'identifier, d'ici le 1er janvier, une ressource de substitution pour préserver les équilibres financiers d'IDFM et revenir sur la majoration d'assises sur les carburants, qui est spécifique à l'Île-de-France et affectée à IDFM. Le montant est de 88 millions d'euros. Bon, malheureusement, le temps de concertation n'a pas permis de recueillir un consensus sur la mesure qui était proposée par le gouvernement, la taxe régionale sur les immatriculations qui aurait été augmentée.
Et donc, il vous est proposé de revenir sur la suppression au 1er janvier et de la majoration d'assises, et de se donner le temps d'une concertation plus approfondie qui permettra, on le souhaite, de régler la question du financement d'IDFM, qui est un sujet d'intérêt général.
Marie-Do Aeschlimann
Merci madame la présidente, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre et chers collègues. Comme cela a été excellemment dit par notre collègue à l'instant, il y a un enjeu sur le financement d'Île-de-France Mobilités pour 2026, et je voudrais dire à titre liminaire que je souhaite rendre mon amendement identique à celui du 88 de notre collègue Capo Canelas, pour le faire adopter si nous recevons un accord favorable. Et en préalable je voudrais si vous le permettez rappeler les enjeux du financement d'Île-de-France mobilité pour les douze millions de franciliens qui utilisaient transport public pour le développement économique et pour l'attractivité de notre territoire francilien. Et dans ce sens, le financement et l'équilibre économique d'Île-de-France Mobilités ont un intérêt et une importance majeurs. Alors vous le savez, la loi de finances pour 2025 avait supprimé la majoration de la TICPE qui contribuait au financement d'Île-de-France Mobilités à hauteur de 88 millions d'euros. Il y a un enjeu de remplacement de cette recette, soit par une majoration de la taxe régionale sur les cartes grises, soit par la TICPE.
Île-de-France Mobilités a toujours manifesté sa préférence pour le financement par une majoration de la TICPE, et cela a du sens pour plusieurs raisons. D'abord, parce que ça fait financer le développement des transports décarbonés par la réalité de la consommation des produits fossiles, mais aussi parce que ça fait peser le financement de cette recette par l'ensemble des automobilistes et pas uniquement par les automobilistes franciliens. Donc, pour toutes ces raisons, je vous invite, mes chers collègues, à adopter ces deux amendements qui nous permettront d'équilibrer le financement de cet organisme, de cet établissement qui a une importance majeure pour les Franciliens. Merci.
Ghislaine Senée
Oui, merci madame la présidente. Alors je remercie madame d'avoir répété les enjeux qui sont ici fondamentaux, et on voit bien que la solution du gouvernement aujourd'hui n'est pas pérenne puisque les immatriculations sont en repli en Île-de-France et qu'il faut bien ajuster la fiscalité pour faire remonter le rendement de la taxe. Alors, je devais faire ici l'amendement de mon collègue Arnaud Bonnet, qui a été adopté à l'Assemblée nationale et qui supprime l'exonération de la taxe d'assises sur le carburant jet utilisé par les jets privés et les vols non réguliers de passagers onéreux. On le sait enfin, évidemment, à titre personnel, notre groupe considère qu'il n'y a pas de mode de transport plus émetteur de gaz à effet de serre par passager que le recours aux jets privés, et que dans le contexte climatique dans lequel nous sommes aujourd'hui, aucune exonération de taxes ne peut être justifiée pour l'aviation d'affaires. Soyons clairs, ce n'est simplement finalement qu'une demande d'un retour dans le droit commun de la fiscalité sur les carburants de jet privé.
Sylvie Robert
Merci monsieur Basquin, il est défendu. Madame Séné, vous restez au micro pour nous présenter le suivant, le 2 394.
Ghislaine Senée
Alors en effet, donc je veux dire de le rappeler, l'Île-de-France perd en recette ICPE en raison de l'évolution du droit européen, et donc il y a deux approches en fait. La première consiste à surtaxer effectivement les immatriculations automobiles, mais chacun voit leur rendement décliner année après année. Alors c'est plutôt une bonne nouvelle, ça veut dire qu'en zone métropolitaine en tout cas, le développement du réseau de transport en commun permet de réduire la place de la voiture et de transformer les comportements de mobilité. Et la seconde approche consiste à reconnaître, pardon, que le secteur aérien bénéficie en Île-de-France d'une desserte de transport collectif qui devient exceptionnelle : la ligne 14 qui désormais dessert Orly, bientôt le Charles de Gaulle Express qui reliera Roissy, et deux nouvelles lignes de métro viendront encore renforcer cette accessibilité. Alors, pour ma part, je combats ces lignes depuis quinze ans parce que je considère, enfin nous considérons, que cela artificialise des terres agricoles et surtout ne répond pas aux besoins de transport du quotidien. Toutefois, au regard des efforts publics excessivement importants pour ce secteur, il est plus que légitime qu'il contribue au financement de l'infrastructure publique dont il tire un avantage direct.
Et c'est pourquoi nous proposons une taxe additionnelle à la TSBA, la taxe Chirac, d'un euro par passager en Île-de-France.
Jean-François Husson
Donc ce sera des avis défavorables sur tous les amendements, sauf un avis de sagesse sur l'amendement du sénateur Capo-Canelas. Puisqu'il était rendu identique à celui de la sénatrice Ashliman, je veux d'abord remercier le travail qui a été fait par le sénateur Vincent Capo-Canelas, parce que je regrette, monsieur le ministre, que depuis l'an passé, le gouvernement n'ait pas trouvé une solution solide, acceptée dans un dialogue partenarial avec la région Île-de-France, car le dispositif sur lequel on vote aujourd'hui reste un dispositif juridiquement et constitutionnellement fragile. Donc, si vous pouviez passer les informations. Alors, ce n'est pas la réunion du 5 janvier de votre collègue de la ministre des Comptes publics, c'est une réunion rapide avec les partenaires, donc la région Île-de-France Mobilités. Je pense quand même qu'au regard des différents services et des compétences en termes de mobilité qui sont portés par la région Île-de-France, j'ai envie de dire un peu comme dans la publicité, que la région Île-de-France le mérite parce qu'elle le vaut bien.
David Amiel
Merci, madame la présidente. Bon, est-ce qu'il faut garantir la pérennité du financement d'Île-de-France Mobilités ? Évidemment. Est-ce qu'on peut le faire en revenant à la situation antérieure ? Non, plus, parce que le rapporteur général y a fait allusion dans ses propos. L'affectation de la majoration régionale de l'excuse pose un problème au regard du droit européen. Elle est extrêmement fragile, elle ne fonctionne pas.
C'est ce que le rapporteur général a dit, en réalité. Donc, il faut qu'on trouve une solution. Il y a des amendements qui proposent, je crois que ce sont les amendements 1887, 2313 et 22394, de chercher des nouveaux financements sur le secteur aérien, un secteur qu'on a mis fortement à contribution lors du dernier projet de loi de finances par la taxe sur les billets d'avion. Il y a l'article initial du gouvernement qui passe par les immatriculations de véhicules. J'entends aussi effectivement que ça peut créer des doutes. Enfin, ça a le mérite d'exister et d'apporter un financement à Île-de-France Mobilités.
Donc, je crois qu'en tout cas, il faut continuer à avancer sur ce sujet. Le rapporteur général l'a dit : notre objectif doit être de garantir un financement sécurisé de l'Île-de-France Mobilités. Les amendements 88 et l'amendement rendu identique de madame la sénatrice Achiman ne le permettent pas parce que ça revient à une situation antérieure qui n'est pas conforme aux droits européens, et c'est la raison pour laquelle, à la fois, effectivement, le travail doit se poursuivre, mais je donnerai un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements.
Sylvie Robert
Bien. Alors madame, vous confirmez que vous aviez rendu identique, d'accord, votre amendement à celui de monsieur Capo Canela. Puisqu'il y avait une demande de sagesse de la commission, je vais donc soumettre ces, ah pardonnez, ah, et j'avais monsieur Laméni, excusez-moi, monsieur Capo Canela, et ensuite monsieur Laméni.
Vincent Capo-Canellas
Oui, rapidement madame la présidente. D'abord, je constate une chose, monsieur : c'est que tout le monde est quand même d'accord pour dire qu'Île-de-France Mobilités doit avoir un financement qui prenne en compte l'ensemble des projets qui lui ont été confiés pour sa mise en œuvre, et qu'il y avait un engagement de l'État, qui est ancien, datant de plusieurs gouvernements, un engagement écrit qu'il faut qu'il soit tenu. Il y avait cette disposition sur l'assise, ok, elle ne pourra pas tenir éternellement dans la bienveillance, mais pour autant la solution qui était celle des cartes grises ne recueille pas du tout le consensus. Elle fait peser, d'ailleurs, sur les automobilistes cette hypothèse-là, et ensuite elle réduit fortement les marges de manœuvre de la région. Là-dessus, le monde est aussi, je crois, à peu près d'accord pour dire que ça ne tourne pas. Après, l'option qui a été votée à l'Assemblée, qui est taxée à la vision d'affaires, ne tourne pas non plus parce qu'elle ne produirait pas 88 millions, et ça a d'ailleurs été dit dès le vote de l'Assemblée en séance : ça ne marche pas.
Voilà. Et puis l'hypothèse de taxer encore sous une autre façon l'aviation heurte le ministre, il l'a dit, tous les constats qu'on peut faire. Il y a des études très savantes de la DGAC sur le sujet, auxquelles il reviendra d'ailleurs tout à l'heure dans l'après-midi sans doute. Ça ne marche pas non plus, voilà. Donc il faut réouvrir, comme le rapporteur général l'a appelé. Je pense que vous êtes prêt, monsieur le ministre, pour ce débat.
Ça ne peut se faire qu'avec les acteurs, IDFM, la région Île-de-France, et il faut trouver une solution consensuelle. Mais au bout d'un moment, me semble-t-il, si on veut assurer un financement pérenne à IDFM, il faut aussi qu'on accepte de reconnaître que l'État doit prendre sa part.
Marc Laménie
Merci, madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues. Quelques mots concernant cet amendement dont je ne suis pas cosignataire, mais néanmoins, je le soutiendrai, enfin, ce que le rapporteur général a donné un avis favorable parce que je crois que même si, à titre personnel, je ne suis pas de l'Île-de-France, nous sommes toutes et tous concernés. Et Île-de-France Mobilités, au fil des années, a énormément investi, que ce soit pour les rames, les trains, les métros, les RER, etc. Il y a énormément d'investissements qui ont été faits. Il reste aussi, à coup sûr, beaucoup à faire en termes d'infrastructures ferroviaires, notamment, et je crois que c'est réellement essentiel.
De l'autre côté, il y a la partie Marido Achlimane dans son amendement. Elle a rappelé aussi qu'il y a des personnes qui sont complètement dépendantes de la voiture, il faut le dire. Alors après, qui doit participer financièrement ? Parce que tout est financier, mais il y a quand même un volet humain qui est fondamental, parce qu'on voit le nombre de personnes, et nous-mêmes, on est usagers des transports publics, en particulier ferroviaires. Donc, l'enjeu est vraiment fondamental, puis en termes aussi de sécurité. Donc je me rallierai réellement à ces amendements qui méritent vraiment une particulière attention, je vous remercie.
Marie-Pierre de La Gontrie
Merci, madame la présidente. Nous allons voter cet amendement parce que ça fait quand même des années qu'on cherche la meilleure façon d'asseoir de manière un peu robuste le financement d'IDFM. Alors très bien, l'État réfléchit. Non, il y a un moment où il faut trouver des solutions. Alors oui, la solution proposée n'est pas idéale, elle n'est surtout pas pérenne, mais en attendant, que fait-on ? Et on est ici pour trouver des solutions. Donc, à défaut de mieux, en tant que Francilienne ayant géré pendant longtemps le budget de la région Île-de-France, je pense que nous devons aller dans ce sens, en espérant que, peut-être grâce à cela, l'État décidera de passer, si j'ose passer la seconde.
Monsieur Barros.
Pierre Barros
Oui, merci, madame la présidente. Très rapidement. Alors, je pense que nous voterons évidemment tous les amendements qui contribueront à ramener des moyens supplémentaires pour faire en sorte que les investissements soient presque à la hauteur des besoins des Franciliens. Rappelons-nous aussi de la façon dont l'État s'est débarrassé du réseau en Île-de-France et comment la région a récupéré un réseau en bout de course, absolument pas contemporain, avec des moyens contraints. Cette décentralisation de l'État vers la région montre bien les conséquences aujourd'hui, ainsi que les problématiques de moyens qui existent pour financer l'ensemble de ces travaux. Et puis je pense que beaucoup, enfin certains ici qui prennent les transports en commun à peu près tous les jours, matin et soir pour venir ici, sont évidemment très sensibles aux transports en commun et au côté aléatoire, surtout quand on habite au fin fond de la région Île-de-France à la fin du pass Navigo. Je pense qu'en effet il y a des marges de progression qui sont assez colossales et donc on est tout à fait prêts à contribuer, faire en sorte que des moyens supplémentaires arrivent à IDFM.
Merci.
Alexandre Basquin
Merci madame la Brisdorse. Je voudrais revenir plus spécifiquement sur les amendements 18, 87 et 23, 13. Monsieur le ministre, vous avez évoqué la taxation de l'ensemble du secteur aérien. Vous aurez bien compris que ces deux amendements portent plus spécifiquement sur la question des jets privés qui, outre le fait qu'ils soient extrêmement polluants, ne concernent qu'une minorité de personnes et qui permettraient de lever 88 millions d'euros, notamment pour développer le transport pour la plus grande majorité de nos concitoyens. Je vous remercie.
Simon Uzenat
Merci madame la présidente en quelques secondes. Comme l'a dit Marie-Pierre de Lagontrie, évidemment nous voterons les deux amendements pour le financement d'IDFM, mais moi je le dis ici, nous ne considérons pas qu'il y a deux catégories de collectivités, en l'occurrence de régions, Île-de-France et le reste du monde. Parce que les besoins de mobilité dont nous parlons, et je suis désolé, monsieur le rapporteur général, je suis très heureux d'entendre votre avis favorable sur ces amendements. Mais quand je constate le sort qui a été réservé hier à un levier qu'on proposait de rendre disponible pour les autres régions, c'est un avis défavorable. Mais je vous le dis très clairement, chers collègues aussi d'Île-de-France : oui, il y a des enjeux en Île-de-France, mais la France, ce n'est pas que l'Île-de-France.
Les besoins de mobilité existent partout ailleurs. Et vous nous avez privés de moyens supplémentaires, et là, à chaque fois, taxe de séjour additionnelle, 200 % pour l'Île-de-France, oui. On a besoin de moyens supplémentaires pour l'Île-de-France, c'est oui. Et pour les autres, à chaque fois, c'est non. Je peux vous dire que le message reçu par les élus et par les citoyens de ces différentes régions est très clair de la part de la chambre qui est censée représenter les territoires.
Sylvie Robert
Bien, alors, plus de demandes d'explications de vote. Je vais donc mettre aux voix les deux amendements, celui de monsieur Capo Canela et celui de madame Ashliman, rendus identiques, qui ont eu un avis de sagesse. Ce n'est pas un avis favorable, c'est un avis de sagesse de la commission.
Sylvie Robert
Je donne un avis défavorable du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Bien, écoutez, ils sont adoptés et ils font tomber les suivants. L'article 15 est donc ainsi rédigé. J'en fais encore un ou deux, et après on arrête. Ah, mais si j'en fais encore un. Deux identiques, monsieur Foissin.
Stéphane Fouassin
Merci, madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues. Aujourd'hui, lorsqu'un résident d'outre-mer doit se rendre dans l'Hexagone, que ce soit pour se former, pour se soigner, pour accompagner un proche ou pour accomplir les démarches indispensables, il doit s'acquitter d'une taxe sur le transport aérien comme n'importe quel passager. Pourtant, son déplacement n'est pas un voyage de confort, c'est une nécessité découlant de l'éloignement, de l'insularité et des carences structurelles que connaissent les territoires ultramarins. Leur qualité de résident n'est absolument pas prise en compte. Les aides de la DOM, quant à elles, sont limitées, exclusives et trop restrictives. Elles ne couvrent ni l'ensemble des trajets, ni l'ensemble des situations.
En réalité, nous sommes très loin d'une véritable continuité territoriale. Très loin d'un principe pourtant fondamental : celui de l'égalité entre tous les Français. Cet amendement propose une mesure simple, juste et concrète. Exonérer les ultramarins, ils l'attaquent sur le transport aérien lorsqu'ils se rendent dans l'Hexagone. Ce n'est pas un privilège, c'est une correction, un rééquilibrage minimum pour compenser l'éloignement géographique extrême et le coût exorbitant des déplacements qui pèsent lourdement sur les familles les plus modestes, parce que l'outre-mer le mérite et le vaut bien.
Viviane Malet
Oui, un moment identique, il a été très bien défendu par mon collègue, donc il est défendu et j'invite mes collègues à le voter. Merci.
Sylvie Robert
Je vous remercie, je vais demander l'avis de la commission et du gouvernement. Alors, j'ai deux avis défavorables sur ces deux amendements identiques. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Ils ne sont pas adoptés. Bon, mes chers collègues, on a bien travaillé, on a fait 185 amendements ce matin. Donc, je vais suspendre la séance. Elle sera reprise à 14 heures 50 pour la suite du texte. La séance est suspendue.
Je vous souhaite un bon appétit.
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