Séance publique du 1 décembre 2025 (après-midi)
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Jean-Baptiste Lemoyne
En deux mots, il se distingue des amendements précédents en ce sens qu'il revient à couper la poire en deux par rapport à l'augmentation qui a été votée l'année dernière et aux tarifs initiaux. Ce faisant, il reprend un équilibre que le Sénat avait adopté lors de la discussion budgétaire de l'année dernière. C'était à l'initiative de notre collègue Capo Canelas. Et aujourd'hui, je vous propose de reprendre cet équilibre parce qu'on a déjà du recul sur la mise en œuvre de cette TSBA. Il y a une étude de la DGAC qui vient de sortir, voilà, des services de l'État et qui est implacable, qui le dit : la France a perdu de sa compétitivité pour les aéroports de proximité.
D'ailleurs, un certain nombre d'entre eux voient les fréquences des vols baisser et des dessertes qui ne se font plus. Donc, pour toutes ces raisons, pour maintenir encore une fois la capacité du tourisme à venir en France, je vous propose de reprendre l'équilibre sénatorial de l'année dernière.
Alexandre Basquin
Oui, c'est une logique inverse puisque le président de l'amendement vise à inclure les jets privés dans l'assiette de la taxe sur le transport aérien de passagers en renforçant significativement le barème applicable. Le dispositif prévoit l'inclusion explicite des aéronefs privés dans l'assiette de la taxe pour ceux qui réalisent des vols commerciaux de moins de 60 passagers ou des vols non commerciaux. Nous proposons d'augmenter significativement les tarifs pour ces vols, car, par exemple, pour un jet privé se dirigeant vers une destination lointaine, la taxe s'élevait à un minimum de 3 000 euros. L'impact de cette mesure n'est pas négligeable. La refonte de la taxe sur les billets d'avion, en s'alignant sur des barèmes plus élevés comme ceux pratiqués en Allemagne, pourrait générer des recettes substantielles.
Didier Mandelli
Merci, monsieur Villac, pour le suivant. Deux mille soixante-treize, effectivement.
Christian Bilhac
Merci, monsieur le président. Donc, avec l'augmentation historique du tarif de solidarité votée en 2025, on a constaté un effondrement de 21,8 % du trafic des compagnies françaises, ce qui a fragilisé un pavillon déjà très minoritaire de l'aviation d'affaires. Pendant que les acteurs étrangés et les traiteurs répercutent aisément et se coûtent, nos entreprises, elles, voient disparaître alors par le marché leurs emplois et leurs capacités d'investir dans des carburants durables. Deux compagnies françaises ont déjà cessé leur activité. La disparition du pavillon français est désormais une perspective réelle à court terme.
Cet amendement proposera un rééquilibrage simple, appliqué aux aéronefs d'affaires : le même tarif que la catégorie avec service additionnel de l'aviation commerciale, et supprimera une distinction injustifiée entre turbopropulseur et turboréacteur. C'est tout simplement une mesure de survie pour un secteur qui assure la connectivité des territoires, les évacuations sanitaires et leurs actifs économiques, et qui représente 110 000 emplois.
Vincent Capo-Canellas
Merci, monsieur le président. Mes chers collègues, nous sommes sur un débat que nous avons largement eu l'occasion d'entamer l'année dernière avec ces affaires du niveau de la TSBA. Bon, dans les tarifs en CMP, un compromis qui était la moitié de la baisse de l'augmentation telle qu'avait votée le Sénat. On a discuté avec les différents ministères en cours d'année pour essayer d'éviter des augmentations. Il n'y a pas, fort heureusement, à ce stade, de proposition d'augmentation.
Bon, voilà. Par contre, je pose la question de l'aviation d'affaires parce qu'elle pèse. Le pavillon national pèse 10 % du trafic, seulement 10 %. Il ne reste plus que 15 compagnies. Et la DGAC a démontré que depuis la mise en place de la TSBA, il y a une baisse de 21 %. Donc, le pavillon français d'aviation d'affaires ne pèse plus que 8 % du trafic. Voilà, je pense qu'il faut se concentrer sur ce point-là.
Le reste me semble un peu plus difficile à atteindre. Mais par contre, si on veut sauver la filière française, il faut baisser. Donc, c'est l'objet des 4 amendements que j'ai présentés, avec une distinction en fonction de la masse au décollage. Et il me semble que ça pourrait être l'ouverture que ferait le Sénat.
Didier Mandelli
Merci. Nous passons donc à l'amendement 323 rectifié bis avec un identique 1 540 à suivre, monsieur Shotarel.
Stéphane Sautarel
Oui, merci monsieur le président. En fait, cet amendement vise à exempter les lignes d'aménagement du territoire de l'augmentation de la taxe de solidarité sur les billets d'avion, la TSBA. Tout simplement, ces lignes étant financées par l'État, il n'est pas utile que l'État s'impose lui-même. Merci.
Didier Mandelli
Merci monsieur Bilac pour cet identique. Il est défendu. Donc, je vais demander l'avis de la commission sur ces amendements qui restent en discussion.
Jean-François Husson
Alors, avis de retrait ou défavorable sur tous les amendements qui proposent de réduire les tarifs de la TSBA, qui aurait d'ailleurs un coût de plusieurs centaines de millions d'euros. Ce sont les amendements 416, 758, 1 722, 2 321, 2 407, 498, 2 207 et 2 073. Un avis également défavorable sur le 2 240 qui propose, comme cela vient d'être évoqué, de taxer les jets privés. Je le dis, nous l'avons déjà fait. Je demanderai le retrait des amendements 323 et 1 540, qui ne me paraissent pas opérants et qui sont d'ailleurs plutôt déjà satisfaits par la loi de finances que nous avons adoptée l'an dernier. Enfin, je demanderai l'avis du gouvernement sur quatre amendements, les 121, 122, 123 et 124, pour qu'ils nous renseignent sur les effets de la TSBA sur la part, notamment, du marché du pavillon français du secteur de l'aviation d'affaires.
Didier Mandelli
Madame la ministre, quel est l'avis du gouvernement sur ces amendements ?
Amélie de Montchalin
Merci. Moi, je suis défavorable à ces amendements. Je comprends qu'il y a effectivement toujours des difficultés rencontrées par le secteur aérien. Je rappelle juste que le taux de taxes pour les vols intérieurs français est de 7,4 euros, il est de 15 euros. Pour les vols intra-européens, quand on part d'Allemagne, il est de 15 euros.
Quand on part du Royaume-Uni, il est de 29 euros. Quand on part des Pays-Bas, je peux comprendre qu'il y a des difficultés, mais je ne crois pas que le seul niveau de la taxe sur les billets d'avion explique ces difficultés quand on se compare aux pays voisins. Et, par ailleurs, pour déterminer les tarifs de solidarité spécifiques à l'aviation commerciale d'affaires, la distinction opérée permet d'encourager les modes de propulsion les moins polluants, comme les turbopropulseurs plutôt que les turboréacteurs. Donc, on a fait des choix l'année dernière, c'est 800 millions d'euros de rendement. Donc voilà ce que j'ai à vous en dire : je suis défavorable à cette série.
Je vous remercie.
Ronan Dantec
Merci, monsieur le président. Je crois qu'à un moment il faut objectiver les chiffres, et je pense que le chiffre, effectivement un peu en écho à ce que vient de dire madame la ministre, qui est le plus frappant, ce sont les 5,26 milliards d'euros de recettes de l'équivalent TSBA au Royaume-Uni. Alors qu'Isro va parfaitement bien. Et c'est effectivement aussi une recette plus importante en Allemagne qu'en France. Il n'y a pas de lien entre la TSBA et le trafic aérien, contrairement à ce qui a été dit par certains de mes collègues, y compris la DGAC, qui dit qu'une raison de la baisse de la croissance, parce qu'on parle de baisse de la croissance en France sur le transport aérien et non pas de baisse tout court, est certainement liée au fait d'une croissance à taux français.
Et si on prend l'Espagne, où la croissance est beaucoup plus forte, c'est lié aux énergies renouvelables. Donc, si vous voulez aider le transport aérien, soutenez les énergies renouvelables qui dopent la croissance et donc le trafic aérien.
Arnaud Bazin
Merci, monsieur le président, monsieur, madame la ministre. Juste une observation. En 2005, sous l'impulsion de Jacques Chirac, on crée une taxe de solidarité pour le développement. Et aujourd'hui, de l'aveu même du rapporteur général et de madame la ministre, c'est devenu une taxe de rendement, 850 millions. Nous devrions y réfléchir chaque fois que nous proposons de nouvelles taxes.
Vincent Capo-Canellas
Oui, merci monsieur le président. Je reviens, madame la ministre, une seconde sur l'action d'affaires quand même. Le rendement, c'est 40 millions. Vous aviez annoncé 100 l'année dernière, on sera à 40. Je suis rapporteur de la commission des finances, j'ai accès à certains éléments, bien évidemment, donc je les ai.
C'est 40 millions. Il y a un travail qui est fait en ce moment pour expliquer aux compagnies étrangères, parce que c'est déclaratif, qu'elles doivent véritablement se mettre en conformité. Et l'aviation d'affaires française.
Vincent Capo-Canellas
Qu'on aura une augmentation de la part des compagnies étrangères. Par contre, cela veut dire que si on maintient ces taux-là, les 15 dernières compagnies avec en gros une quarantaine d'avions à peu près vont être en situation de très grande difficulté. Et en cours d'année, on a baissé de 20 % là où le pavillon français ne reprend plus que 10 %. Voilà, donc on n'aura plus que des compagnies étrangères. J'ai dit, il est temps de faire une ouverture.
Moi, je suis prêt à me limiter à mon amendement sur les 20 tonnes sans baisse de la TSBA, mais cette distinction concerne les véhicules en fonction du poids, voilà. Je retire les autres, me maintiens sur celui à 20 tonnes.
Nathalie Goulet
Oui monsieur le président, madame Laminier, juste une seconde. Moi, je suivrai l'avis qui va être rendu par la commission. J'aurais juste attiré votre attention sur le fait qu'il n'existe pas de PNR sur l'aviation privée, et que ce serait peut-être l'occasion d'y penser. Ça ne coûte rien et ça rend service.
Daniel Fargeot
Oui madame la ministre, ce qui pénalise notamment le pavillon français, c'est le cumul des taxes, l'addition de ces taxes qui fait qu'aujourd'hui nous ne sommes plus compétitifs et concurrentiels par rapport à d'autres hubs et d'autres compagnies. Merci.
Didier Mandelli
Voilà, s'il n'y a pas d'autres demandes de prise de parole, je vais mettre aux voix des amendements qui restent en discussion, à commencer par le 416 rectifié, donc avec deux avis défavorables. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? L'amendement n'est pas adopté, les amendements identiques ne sont pas adoptés. Deux mille trois cent vingt et un, là encore deux avis défavorables. Qui est pour ? Pardon, c'était l'amendement, c'était l'identique. Le 758 rectifié, avec deux avis défavorables. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Le 488 rectifié avec deux avis défavorables. Qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? Il n'est pas adopté : le 2207 rectifié, deux avis défavorables. Qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? Il n'est pas adopté : le 2240, deux avis défavorables. Qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? Il n'est pas adopté : le 2063 rectifié, deux avis défavorables. Qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Et enfin, deux amendements identiques, 323 rectifiés bis.
Le 124, voilà. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Et enfin, donc les deux identiques, deux avis défavorables : qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? Ils ne sont pas adoptés. Et nous passons à trois amendements en discussion commune, dont deux identiques. Monsieur Bilac pour le census, rectifier, monsieur Croballet.
Philippe Grosvalet
Oui, nous avons examiné, il y a quelques semaines, les questions liées à la vie chère dans les territoires ultramarins. Donc cet amusement vise à exonérer du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien les résidents habituels de Corse et des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution pour leur trajet entre la France continentale, la Corse et ses collectivités, ainsi que pour les trajets effectués entre ces territoires. Et contrairement aux tentatives passées, la rédaction respecte pleinement le droit européen en instaurant une exonération sociale transparente et non discriminatoire, fondée sur la résidence.
Didier Mandelli
Merci. Un identique 894 qu'il présente, madame Soneye. Il est défendu. Donc nous passons 679 qu'il présente, madame Riquet.
Isabelle Briquet
Cet amendement du groupe socialiste vise lui aussi à exonérer les résidents d'outre-mer du tarif de solidarité pour leur vol entre leurs territoires de résidence et la métropole, ainsi que pour les vols entre les territoires d'outre-mer. Il a été travaillé avec le transport et l'environnement.
Didier Mandelli
Merci. Monsieur le rapporteur Jean-Caléavid de la commission sur ces trois amendements.
Jean-François Husson
Défavorable, l'amendement présente un risque quasiment assuré d'inconstitutionnalité et, en plus, finalement, on revient sur le tarif réduit de TSBA qui a été voté l'an dernier justement pour permettre la desserte des territoires ultramarins, de Corse et la ligne d'aménagement du territoire.
Amélie de Montchalin
Monsieur le président, même avis. Nous attendons la réponse de la Commission européenne pour mettre en place ce tarif réduit et confirmer donc son existence. Je pense que là, on est à peu près certain que ce ne serait pas valide de supprimer l'intégralité de cette contribution.
Didier Mandelli
Merci. Je vais mettre aux voix ces deux amendements identiques pour débuter, qui ont reçu deux avis défavorables. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Ils ne sont pas adoptés. Le 679 a reçu des avis défavorables. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? L'amendement n'est pas adopté. Nous avons deux amendements identiques. Le premier, monsieur Nougin.
Claude Nougein
Merci, monsieur le président. C'est un amendement très modeste d'environ 2 millions d'euros, mais d'une importance considérable pour quelques territoires du centre de la France via l'exonération de la TSBA. Il s'agit de la survie de petits aéroports, qualifiés autrefois d'aménagement du territoire, tous situés en centre-France. En effet, la taxe sur les billets d'avion a fortement augmenté l'année dernière, à cause de l'exploitation des lignes considérées comme secondaires par les compagnies aériennes. Certaines ont déjà arrêté les vols, trouvant peut-être un prétexte, certes, mais d'autres lignes, notamment reliant la province à Paris, vont être remises en cause à l'issue des conventions existantes, et donc ces petits aéroports devront fermer.
Seuls 4 aéroports sont concernés. Candidats, trois conditions doivent être réunies. Moins de 150 000 passagers, avoir une OSP et pas de ligne LGV. Brivent au Riac le puits et castrent provisoirement, en attendant l'autoroute qui devrait donc fermer. Nous évoquons ici l'avenir du développement économique de trois départements ruraux, le Cantal, la Corrèze et la Haute-Loire.
C'est la volonté de tous les élus de ces trois départements que j'exprime en ce moment, quelle que soit leur sensibilité politique.
Bernard Delcros
Oui, identique, monsieur le président, mais je voudrais compléter l'argumentation de notre collègue. On peut vouloir favoriser le transport aérien ou pas, et tout ça, ça s'entend. Mais il faut quand même tenir compte de la réalité des territoires. Moi, quand je vais à Paris, je préfère prendre un TGV plutôt que l'avion. Mais vous avez des territoires, c'est le cas du Cantal, il y a quelques autres départements, mon collègue les a cités.
Si je prends l'exemple du Cantal, en train c'est minimum 7 heures, mais plutôt 8 heures. En voiture, c'est déjà deux heures pour accéder à l'autoroute, plus cinq heures après. Donc, il ne nous reste que l'avion, à la fois pour les acteurs économiques et pour tous les Cantaliens qui veulent accéder à Paris dans des conditions normales. Donc il faut tenir compte de cette réalité, quel que soit ce que l'on pense par ailleurs du transport aérien. Et donc là, nous sommes sur des cas de lignes d'aménagement du territoire sur lesquels l'État vient contribuer au déficit de fonctionnement, et donc surtaxer ces lignes alors que l'État participe au déficit de fonctionnement, c'est se priver d'un certain nombre de passagers qui vont augmenter le déficit. Donc il y a une incohérence totale.
Donc, je soutiens parfaitement cet amendement et je pense que ce n'est pas coûteux, et ce serait quand même un beau message envoyé à ces territoires qui sont complètement enclavés.
Didier Mandelli
Merci. Quel est l'avis de la commission, monsieur l'apporteur général ? Madame la ministre, quel est l'avis du gouvernement ?
Amélie de Montchalin
Bon, c'est un avis défavorable que je veux expliquer. Nous attendons toujours la réponse de la Commission européenne pour voir comment nous pouvons, sur les lignes intérieures et l'aménagement du territoire, avoir un niveau de fiscalité qui soit adapté. Adapté, ça veut dire réduit. Donc, ça c'est une réponse que nous n'avons pas, c'est pourquoi, à ce stade, le taux est à niveau plein et que nous pourrons le réduire quand nous y serons autorisés. Sinon, ça veut dire qu'on met en place un tarif réduit, ensuite il faut rembourser. Ça, je pense que c'est le pire que l'on puisse envisager pour les compagnies aériennes.
Et donc, ce que je vous propose, le rapporteur général me faisait la remarque avec une pointe d'humour, c'est que peut-être que le 6 janvier, parce que la journée du 5 janvier est déjà bien remplie par les engagements de travail que nous devons lancer, nous ayons une réflexion spécifique sur la compétitivité et ces lignes intérieures d'aménagement du territoire, parce que je ne suis pas sûr que la modulation de la TSBA change grand-chose à l'équilibre économique des lignes, ni change grand-chose à leur fréquentation. Rappelle qu'on parle d'un niveau de 7 euros par billet. Donc si vous voyez, si un aéroport entier tient à sept euros par billet, c'est qu'au fond, il faut qu'on regarde plus précisément la manière d'accompagner la vitalité du territoire, la vitalité des activités remportuaires, les activités de maintenance, bref aller plus loin. Je ne souhaite donc pas qu'on mette en difficulté l'ensemble de la taxe sur les billets d'avion qui, elle, je le rappelle, c'est 800 millions en France, ça a été dit tout à l'heure, c'est 5 milliards au Royaume-Uni. Donc, c'est 15 euros au Royaume-Uni ou en Allemagne, c'est 7 euros chez nous.
On ne peut pas quand même dire que l'intégralité du transport aérien français serait mise en difficulté alors que tous les pays voisins ont des niveaux de taxes supérieurs.
Vincent Capo-Canellas
Madame la ministre, pardon, mais je suis sidéré par votre argumentaire. Ça veut dire que vous n'avez toujours rien compris à l'économie de ce secteur-là depuis un an qu'on en parle, et il suffit de quelques euros pour que les compagnies choisissent d'affecter leurs avions dans des zones où il y a moins de taxes. Et avec quelques euros sur la masse des billets d'avion, elles font un bénéfice et ont une rentabilité bien supérieure. Je pensais que c'était maintenant connu et admis. Et ensuite, l'étude de la DGAC montre que, quand même, on est en trafic intérieur à 25 % de moins qu'en 2019, 25 %.
La baisse est déjà très largement là et toutes les remontées que nous avons sur les programmes de vol de la saison qui va démarrer au mois d'avril montrent qu'un certain nombre d'aéroports vont se trouver avec plus aucun vol. Voilà. Donc, pour les territoires, c'est vraiment un vrai sujet. Et je ne comprends vraiment pas que vous, franchement, n'ayez pas eu le temps de regarder ce sujet avec précision avec les acteurs. C'est insultant par rapport à eux.
Stéphane Sautarel
Oui, merci, monsieur le président. Moi, à mon tour, je vais défendre l'amendement de mon collègue Claude Mouzin, que j'ai d'ailleurs cosigné avec Bernard Delcro, parce que sur les territoires concernés par ces lignes d'aménagement du territoire, on est sur une économie qui est déjà largement financée par des fonds publics. Donc, on a tout intérêt à avoir davantage de passagers pour permettre justement de limiter la subvention d'équilibre qu'apportent l'État et les collectivités de ces territoires. Et donc, si nous avons des tarifs plus attractifs avec une liaison qui n'est pas fiscalisée de la même manière, surtout parce qu'elle répond à un enjeu où il n'y a pas d'alternative, comme cela a été rappelé, on a tout intérêt à le faire. Et aujourd'hui, comme vient de le rappeler Vincent Capocanella, on est en train de dissuader les compagnies à venir sur ces liaisons-là.
On est en train de perdre aujourd'hui des compagnies majeures qui ne s'intéressent plus à ces lignes, pas seulement à cause d'eux, mais notamment à cause du coût que ça représente et de la fiscalité qui est en place.
Ronan Dantec
Oui, monsieur le président, pour dire qu'on est tous conscients de l'enjeu d'aménagement du territoire, j'avais d'ailleurs proposé l'année dernière qu'une part de cette nouvelle TSBA abonde un fonds d'aménagement du territoire. Mais c'est pour quelques aéroports éloignés. Ce sont ceux qui sont à sept ou huit heures. Pour la plupart des petits aéroports français, c'est naturellement et évidemment le transfert qui s'est fait vers le rail, et le rail, ce sont des billets dont 100 % de la recette reste dans l'économie française. Alors, dans l'aérien, il y a une part qui concerne le kérosène, une part qui concerne des compagnies extérieures et souvent des équipages extérieurs.
Et donc, l'intérêt de l'économie française, c'est bien de transférer vers le rail les liaisons intérieures, sauf pour garder quelques liaisons d'aménagement du territoire, et c'était d'ailleurs l'amendement de notre collègue Akli Mellouli précédemment, ce qui fait qu'on va voter cet amendement. Mais ça n'empêche pas que la logique, c'est quand même le transfert vers le rail pour une bonne partie des liaisons intérieures.
Didier Mandelli
Madame la ministre. Non, bien, dans ce cas, je vais mettre aux voix ces deux amendements identiques avec deux avis défavorables. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Les amendements identiques sont adoptés. Nous passons à quatre nouveaux amendements identiques et nous débutons par le 846 qu'il présente, monsieur Delcroix. Monsieur Dercin.
Franck Dhersin
Pardon. Oui, monsieur le président. Les aéroports de proximité, on l'a dit, constituent une composante essentielle du maillage aéroportuaire national. Or, ces plateformes se trouvent aujourd'hui dans une situation financière extrêmement fragile. La crise sanitaire entraînait en effet une chute du trafic passager qui n'a pas retrouvé son niveau d'avant 2020.
Cette situation réduit mécaniquement les recettes de sûreté sans diminuer les charges fixes liées aux missions régaliennes, c'est-à-dire sécurité, incendies, normes techniques nouvelles dont le coût augmente régulièrement. La fin de programmation du mécanisme d'appurement des déficits de la sûreté sécurité par la DGAC en fin de délégation de services publics, prévue par l'article 133 de la loi de finances initiale 2025 pour l'ensemble des aéroports de catégorie 3 enregistrant un trafic compris entre 5 000 et 5 millions de passagers, constitue un nouveau risque financier important pour les collectivités propriétaires et met en péril la survie même de cette plateforme. À titre d'exemple, l'aéroport de Clermont-Ferrand représente une perte de 15 millions d'euros qui ne peut plus être assumée. C'est pourquoi le présent amendement propose d'exclure du champ de l'article 133 de la loi de finances de 2025 les aéroports dont le trafic est inférieur à 1 million de passagers par an.
Stéphane Sautarel
Merci, monsieur le président. Il est identique, donc je ne vais pas reprendre les arguments, mais je veux simplement signaler que cet amendement a été adopté en commission à l'Assemblée nationale.
Didier Mandelli
Monsieur Lévis, peut-être pour le 1949 rectifié, il est défendu, 2575, madame Madam Espanac.
Frédérique Espagnac
Oui, merci, monsieur le président. Les aérodromes assurent une partie du financement des missions régaliennes qui est une charge pour l'État. Je soutiens, je présente pardon cet amendement de Mario Canales. L'État prescripteur fait porter aux exploitants un déficit important dans le cadre du financement des missions régaliennes de sûreté et de sécurité. En fin de concession, jusqu'à la loi du 14 février 2025 des finances 2025, les aérodromes de classe 3 et 4, tels que ceux de Pau et de Biarritz, c'est-à-dire dont le flux des passagers est inférieur à 5 millions, voient ce déficit régalien accumulé au fil des années compensé par l'État.
Ce n'est plus le cas aujourd'hui depuis la loi du 14 février 1925, ce qui a poussé les règles intégrant, à compter du 1er janvier 2027, un alignement du régime des soldes de contre-régalian des aérodromes de classe 3 sur les aérodromes de plus grande taille, dits de classe 1 et 2, au terme des exploitations d'un des aérodromes. Cela reviendrait donc à ce que le futur exploitant supporte la charge financière de plusieurs millions d'euros pour un hydrodrome comme celui de Clermont-Ferrand, notamment, faisant ainsi peser un risque énorme sur l'attractivité des appels d'offres et donc un nouveau risque financier important pour les collectivités locales impliquées. Le président propose donc de créer une nouvelle catégorie trois bis pour les aéroports entre 5 001 et 1 million de passagers. À l'Assemblée nationale, cela a été adopté en ce sens.
Didier Mandelli
Merci. Quel avis de la commission, monsieur le rapporteur général ? Avis du gouvernement, quel avis du gouvernement, madame la ministre ? Sagesse du gouvernement. Voilà, donc je vais m'attendre s'il n'y a pas d'explication de vote. Ce sont quatre amendements identiques, donc avec deux avis de sagesse : qui est pour, qui est contre, qui abstient. Les amendements sont adoptés. Madame la ministre, le gage est levé s'agissant d'un avis de sagesse. Oui, merci.
Le 1064, au nom de la commission d'aménagement du territoire et du développement durable, quel membre de la commission souhaite défendre monsieur Delia ?
Jean-Marc Delia
Monsieur le président, madame la ministre, afin de protéger le budget du conseil pour la recherche aéronautique civile de coupes budgétaires qui fragilisent les projets portés par les industriels qui ont besoin d'une visibilité pluriannuelle, cet amendement prévoit d'affecter une fraction de 150 millions d'euros de taxes de solidarité sur les billets d'avion au Corac par l'intermédiaire du budget annexe de l'aviation civile.
Didier Mandelli
Merci. Quel est l'avis de la commission, monsieur le rapporteur général ?
Jean-François Husson
Alors, c'est une demande de retrait, mais je vous propose un retrait stratégique parce que votre amendement, on propose qu'il soit satisfait par un amendement en deuxième partie qui interviendra sur le budget, sur la mission, pardon, Investir pour la France 2030. Ça poursuit le même objectif, c'est-à-dire que ça passera par le guichet Corac, c'est juridiquement et financièrement assuré, là où votre dispositif contrevient aux règles budgétaires, ce qui serait dommage. Donc, un avis de retrait au bénéfice de la compensation qui arrivera prochainement.
Amélie de Montchalin
Merci, monsieur le président. Avis défavorable parce que, effectivement, c'est plutôt un sujet budgétaire qu'un sujet de taxe affectée. Par ailleurs, l'amendement n'est pas écrit pour être complètement opérant puisqu'il affecte les crédits au contrôle aérien et, par ailleurs, le CORTE n'a pas de personnalité morale. Donc, ça fait deux raisons pour lesquelles je ne pourrais pas pratiquement faire ce que vous demandez dans l'amendement. Il vaut mieux le retirer et qu'on s'en tienne effectivement à la discussion de la partie deux. Je vous remercie.
Didier Mandelli
L'amendement est retiré. Trois amendements font l'objet d'une discussion commune. Où débutons-nous ? Par le 1 293, monsieur Dantec.
Ronan Dantec
Oui, monsieur le président, pendant longtemps, sur la TSB, quand on arrivait avec des amendements d'augmentation, c'était plutôt un flop dans l'hémicycle. Donc, je ne peux qu'apprécier le moment où le rapporteur et madame la ministre émettent des avis défavorables sur le fait de baisser la TSBA, qui a maintenant fortement augmenté. Enfin, il y a un combat qui n'est toujours pas gagné, celui sur la taxe sur le fret aérien que je dépose régulièrement. La TSBA globalement, c'est une taxe qui correspond à peu de choses près à la taxe carbone. D'ailleurs, on fait un ratio poids-émission, on y arrive à peu près.
Sur le fret aérien aujourd'hui, on est toujours sur une taxation, si on ramène aux 100 kilos moyens d'un passager, d'un passager plutôt lourd, elle est nettement moindre. Et donc, l'amendement propose tout simplement d'adosser le fret aérien, sachant que c'est toujours une taxe au décollage sur les 100 kilos du passager moyen, ce qui amènerait la taxe sur le fret aérien à 51,4 euros. Suivant, monsieur Dantec. Et le suivant, puisque j'ai bien noté que passer de 1 euro à 50 pouvait apparaître comme étant une marche un peu autre en une fois, c'est donc l'amendement de repli classique et très raisonnable qui passe donc cette taxe non pas à 51,4, mais à 5,14, c'est dire si nous sommes raisonnables.
Victorin Lurel
Merci, monsieur le président. Il s'agit d'exonérer partiellement la taxe sur le transport aérien de marchandises aux embarquements de produits de première nécessité au départ de l'Hexagone et à destination des territoires d'outre-mer. C'est dans l'esprit du protocole signé en Martinique pour lutter contre la vie chère et dans l'esprit et le texte de la loi contre la vie chère présentée ici même par le gouvernement.
Didier Mandelli
Merci, chers collègues. Quel est l'avis de la commission, monsieur l'apporteur général, sur ces trois amendements ? Défavorable. Madame la ministre.
Amélie de Montchalin
Défavorable, on a une problématique de vie chère dans les outre-mer, donc je pense que la proposition qui est faite de multiplier par 35 la taxe existante ne me semble pas adaptée. Monsieur le sénateur Lurel, je comprends la démarche, mais pour le coup, elle est très difficile à mettre en œuvre, parce qu'il faut du coup séparer ce qui est dans chaque vol cargo, quel que soit le produit. Ce serait la charge des compagnies aériennes, le système n'est pas mis en place. Ça ne veut pas dire qu'on ne pourrait jamais y arriver, mais là, pour le 1er janvier 2026, je ne pense pas qu'on ait préparé ce qu'il faut pour que ça puisse se déployer.
Ronan Dantec
Le repli est à plus un multiplié par trois, il était plus raisonnable. Mais je ne vois pas bien, à partir du moment où on a une taxe sur un avion qui part aux Antilles, quelle est la part de ce qui serait dans l'avion qui ne serait pas liée à la consommation aux Antilles. Donc il suffit d'exonérer les taxes, les avions qui partent vers les Antilles. Donc je ne vois pas où serait la difficulté. Donc un multiple par 3, et en reprenant l'amendement de notre collègue Lurel, cela me semblait un compromis très raisonnable.
Victorin Lurel
Je dis à madame la ministre qu'il n'y a pas de problème logistique. Très souvent, ce sont des avions cargo, c'est essentiellement de la marchandise consommable. Ensuite, vous avez proposé quelque chose qui est une vraie usine à gaz dans la PPL, qui consiste à ne pas mettre un centime de plus, mais à le faire par péréquation et par volontariat. Ça veut dire que si vous diminuez ici, il faut augmenter là, bref, il faut une redistribution. Ce n'est pas plus compliqué que ce qui a été adopté en loi vie chère.
Là, c'est clair, ce sont des avions cargo, c'est de la consommation. Voilà, je vous demande de soutenir cela.
Didier Mandelli
Merci. Je vais mettre aux voix ces amendements en discussion commune. Le premier de 1 293 avec deux avis défavorables : qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Même vote pour le suivant, même vote, il n'est pas adopté. Même vote pour le 446 rectifié, il n'est pas adopté. Nous passons aux 1 686 rectifiés, monsieur Tissot.
Didier Mandelli
Il est défendu. Qui est, à l'avis de la commission, monsieur le rapporteur général ? Défavorable. Madame la ministre, défavorable également. Je mésouvoie cet amendement avec deux avis défavorables. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? L'amendement n'est pas adapté. Nous arrivons à s'en désister, monsieur Capo Canela.
Vincent Capo-Canellas
Merci monsieur le président, madame l'analyste, mes chers collègues. Je voulais aborder la question de la taxe sur les infrastructures de transport, de leur distance, et son impact sur les aéroports. Il se trouve qu'en matière autoroutière, on arrive à faire une distinction en fonction des filiales et que ce n'est pas applicable pour les aéroports qui, en général, ont une seule société et plusieurs infrastructures. Ça pose une difficulté, et je crois qu'il y a un sujet qui mériterait quand même une forme de réflexion. Donc, l'objet de l'abonnement est simple : ce serait de préciser que le seul seuil de 120 millions doit être apprécié séparément pour chaque infrastructure dès lors qu'elles ne sont pas physiquement interconnectées et ne constituent pas un réseau cohérent pour le public.
Voilà comment cela se présente. J'ajoute que c'est une autre façon de traiter le sujet qui est traité par mon collègue et la Commission Développement Durable dans l'amendement qui suit, qui a, en fait, une taxe sur la taxe. Voilà, c'est ça qu'on essaie de régler. En une minute, je ne peux pas en dire plus.
Didier Mandelli
Merci. Quel avis de la commission, le Sénat, porteur général, nombre de retrait, madame la ministre, même avis, il est retiré. Donc, nous passons en 1776, monsieur Delia, pour la commission aménagement du territoire et développement durable.
Jean-Marc Delia
Il s'agit, monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, du même problème de taxe sur taxe, puisque les gestionnaires d'aéroport et les sociétés concessionnaires d'autoroute ont la possibilité de répercuter sur leurs usagers, les compagnies aériennes, le coût de la surtaxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance. Donc, cet amendement prévoit que soit exclu des revenus de l'exploitation d'une infrastructure de longue distance le montant de la répercussion du produit de la taxe sur les usagers.
Jean-François Husson
Comme c'est un avis de commission, je vais être très bref : c'est un avis défavorable parce que je pense que l'amendement n'est pas pleinement opérant. Parce que finalement, la seule façon de remettre en cause la situation que vous venez de décrire, ça conduirait à une baisse des recettes de l'État de l'ordre de 100 à 150 millions d'euros, et que finalement ce serait plutôt un cadeau fait aux sociétés concessionnaire d'autoroute route. Donc je pense qu'on perdrait deux fois.
Amélie de Montchalin
Je comprends, monsieur le président, la volonté, mais ça a été calibré précisément pour ne s'appliquer qu'aux opérateurs les plus rentables. Je dis cela sous le regard évidemment aiguisé du sénateur de la Haie, qui a quand même beaucoup travaillé sur les enjeux de rentabilité des concessions autoroutières. Vous savez que des travaux importants ont été menés pour les prochaines concessions. Je pense que, dans ce cadre-là, il serait utile de regarder à la fois les seuils de rentabilité, le coût et la fiscalité. Mais dans le monde actuel, je vois bien qu'on peut imaginer retirer des taxes, mais en l'occurrence, ça s'applique à des acteurs dont la rentabilité est déjà très grande.
Elle a été calibrée pour ça, elle ne s'applique pas à des opérateurs dont la rentabilité ne serait pas supérieure à 10 % sur les sept dernières années.
Didier Mandelli
Merci. Je vais mettre cet amendement qui a reçu deux avis défavorables. Il est peut-être retiré. Je mets aux voix : qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Et nous arrivons à deux amendements identiques de 1 853.
Il est tombé, nous avons. Deux mille cent cinquante et un, défendu, il n'est pas tombé. Avis de la commission? cela va rentrer, mais je mets au vote avec deux avis défavorables : qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? Ils ne sont pas adoptés. 6 amendements font l'objet d'une discussion commune, avec deux identiques pour démarrer : le 417, monsieur Basin.
Arnaud Bazin
Oui, merci monsieur le président. C'est un amendement qui propose le suramortissement à 30 % pour les avions neufs acquis par les compagnies aériennes à partir du 1er janvier 2026 et jusqu'au 31 décembre 2029. Cela permet donc de remplacer par des avions qui émettent 15 % de dioxyde de carbone en moins et surtout ont une empreinte sonore de 30 % inférieure, ce qui est très important pour les populations qui habitent à proximité des plateformes aéroportuaires, en particulier à côté de celle de Roissy, qui est sur mon territoire comme vous le savez, et qui ont à supporter évidemment un très grand nombre de vols.
Christian Bilhac
Oui, très rapidement. Et donc, il s'agit d'un double objectif : un objectif climatique pour des avions qui consomment moins et font moins de bruit. Alors, la décarbonation de l'aviation, c'est déjà une réalité. Il faut l'accélérer, et c'est pour ça qu'on propose un suramortissement. Ça va être très bien dit par mon collègue Bazin.
Pierre-Antoine Levi
Oui, merci, monsieur le président. En complément de ce que nous a dit notre collègue Arnaud Bazin, la modernisation des flottes représente 27 % des objectifs de décarbonation du secteur dans la feuille de route Destination 2050, et près de 50 % des cibles fixées pour les compagnies françaises d'ici 2030. Néanmoins, ce renouvellement implique des investissements considérables. En l'absence de soutien, les compagnies européennes se trouvent désavantagées face à une concurrence internationale qui bénéficie d'aides publiques substantielles. Pour préserver la souveraineté de l'industrie aérienne européenne, le mécanisme bénéficie d'une bonification de 10 points pour l'acquisition d'appareils fabriqués en Europe.
Le dispositif est un emprunt plafonné à 50 millions d'euros par groupe et subordonné à l'approbation de la Commission européenne.
Vincent Capo-Canellas
Merci, monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues. Alors attendez, excusez-moi, je ne suis pas sur le bon. Excusez-moi, je m'étais trompé de feuillet. C'est la même chose que ce qui a pu être exposé par d'autres. C'est un dispositif de 30 % de suramortissement pour l'achat d'avions de nouvelle génération.
On sait tous que ça permet de réduire les émissions, et c'est une rédaction qui est différente.
Didier Mandelli
Et enfin, un amendement au nom de la commission de management du territoire et du développement durable, c'est monsieur Delia qui nous le présente.
Jean-Marc Delia
Monsieur le président, madame la ministre, la décarbonation du transport aérien exige d'atteindre un objectif de neutralité carbone en 2050. Or, le moyen le plus efficace actuellement pour réduire les émissions de gaz à effet de serre du secteur est d'accélérer le renouvellement des flottes. Les aéronefs d'ancienne génération émettent bien plus de gaz à effet de serre que ceux qui sont actuellement mis sur le marché, puisqu'ils consomment bien plus de carburant. Le présent moment propose une mesure d'accompagnement nécessaire en créant un dispositif de déduction d'impôts en faveur des compagnies qui achètent ou louent pour une longue durée des aéronefs émettant moins de gaz à effet de serre que ceux qu'elles utilisaient précédemment.
Didier Mandelli
Merci. Quel est l'avis de la commission, monsieur le rapporteur général, sur ces 6 amendements en discussion commune ?
Jean-François Husson
Oui, quand il y a 6 amendements, c'est plus difficile. Surtout quand on propose le retrait. Pourquoi je propose le retrait ? L'an dernier, entre ce dispositif d'aujourd'hui et l'instauration d'un crédit d'impôt dédié à la corporation des carburants d'aviation durable, on avait choisi le soutien aux carburants durables. D'ailleurs, ce crédit d'impôt vise clairement à soutenir les compagnies qui utilisent les carburants d'aviation durable, et les négociations avec la Commission européenne sont normalement en voie d'achèvement. Donc je propose que nous nous en tenions, pour l'instant, à cet équilibre.
Vous connaissez la situation de nos finances publiques. Je veux enfin préciser que les carnets de commandes de notre compagnie Airbus sont actuellement complets. Et ce dispositif, donc, auquel vous pensez, qui est financé par le contribuable français, pourrait, on l'a évoqué ce matin, profiter davantage aux industriels étrangers, ce que je ne souhaite pas forcément.
Amélie de Montchalin
Alors monsieur le président, il y a une bonne nouvelle : c'est que les avions neufs, en moyenne aujourd'hui, permettent de faire des économies d'au moins 15 % de CO2 par rapport aux émissions précédentes. Donc le problème, c'est que, du coup, c'est une bonne nouvelle, mais la manière dont vous écrivez votre amendement, c'est qu'au fond, tous les avions neufs achetés pourraient bénéficier du suramortissement. Et donc, on a un énorme effet d'aubaine potentiel puisque le calibrage de la baisse de CO2 que vous proposez bénéficierait, j'allais dire, à toutes les compagnies aériennes qui achètent de nouveaux avions pour remplacer les anciens. Donc l'intention, je pense, on y reviendra notamment sur le crédit d'impôt sur les nouveaux carburants et carburants durables, est tout à fait justifiée et on est aligné. Je pense que l'outil là, il est beaucoup trop large dans son périmètre, et donc il risquerait de coûter très cher sans vraiment encourager les constructeurs d'avions à aller plus loin que ce qu'ils font déjà.
Donc, je pense qu'on partage l'objectif, mais pas avec cette modalité, donc retrait, sinon défavorable.
Ronan Dantec
Oui, j'entends madame la ministre dire que l'amendement est peut-être large, donc on s'abstiendra, mais c'est plus intéressant d'aider à changer la flotte que de soutenir des carburants durables qui sont un leurre absolu aujourd'hui. C'est-à-dire que l'enjeu, c'est bien de garder une motorisation, la seule qui fonctionne, qui est au kérosène. Ce sera certainement un des derniers émetteurs de gaz fossile, c'est moi qui le dis. Donc, d'aider effectivement à en consommer le moins possible, mais l'argent qui est mis sur les carburants durables ou plus largement sur les biocarburants, avec le chèque cadeau pour Noël, pour le groupe Avril que vous avez voté précédemment, on sait tous que c'est un leurre, qu'il n'y a pas la biomasse pour, et qu'on n'y arrivera jamais. Donc, l'enjeu est plus sur la qualité de la flotte, sur le renouvellement de la flotte, que sur des carburants durables qui sont un leurre absolu.
Vincent Capo-Canellas
Merci, monsieur le président. Rapidement, madame la ministre, je crois qu'on a essayé de resserrer l'amendement par rapport aux versions précédentes, et notamment, ça ne peut fonctionner que pour le remplacement d'appareils existants, en excluant toute expansion de parcs. Voilà, nous sommes disponibles pour réfléchir, si besoin, encore à des resserrements. Mais c'est vrai que c'est un investissement important pour l'ensemble des compagnies, et je veux simplement dire que dès lors que les compagnies ont un certain nombre de difficultés financières, elles ont des difficultés à renouveler leurs avions. Il y a une étude du cabinet Asteresse qui a été publiée la semaine dernière, qui démontre qu'Air France, par exemple, a un handicap, pardon, de compétitivité qui est chiffré à 5 milliards d'euros par rapport à ses équivalents européens.
Et donc ça veut dire que, par exemple, le financement du renouvellement de sa flotte est quand même plus compliqué, que pour la France ou une autre compagnie française. Donc voilà, je crois qu'il faut qu'on continue à travailler là-dessus, et je regrette qu'on ne puisse pas avancer.
Arnaud Bazin
Merci, monsieur le président. Juste un mot, madame la ministre, on est bien d'accord que l'achat d'avions neufs fait systématiquement baisser l'émission de 15 % et surtout l'empreinte sonore de 30 %. Mais le sujet est différent, le sujet, c'est de hâter ce renouvellement de la flotte pour soulager le plus rapidement possible les habitants qui se trouvent près des zones aéroportuaires. Donc, je maintiens que cet amendement a tout son sens.
Didier Mandelli
Merci, je vais vous présenter ces amendements à commencer par monsieur Montgolfier, pardon.
Albéric de Montgolfier
Je partage complètement ce que vous dites, madame la ministre. Le renouvellement, c'est sans doute le meilleur moyen de diminuer les émissions, sans doute plus, et le combat, par exemple, pour les carburants de nouvelle génération, c'est un combat de beaucoup plus long terme. Aujourd'hui, en effet, les avions, c'est 15 à 20 % de réduction des émissions, nouvelle génération, 15 à 20 % d'émissions en moins, du bruit en moins, etc. Quand on voit qu'Air France, dont l'État est le premier actionnaire, déclare sur son site que sa flotte a plus de 12 ans, c'est-à-dire que 12 ans est une moyenne, cela signifie qu'il y a aussi des avions extrêmement vieux encore, qui mériteraient d'être renouvelés. Donc c'est sans doute le meilleur moyen par rapport à un combat de plus long terme qui représente les carburants, d'aider à la fois en termes de bruit, parce que les émissions sonores, c'est évidemment aussi une réalité avec les nouveaux avions. Donc le suramortissement est sans doute le moyen le plus efficace. Peut-être faut-il mieux en effet le recalibrer, peut-être aller vers des avions les plus performants, mais on n'a sans doute pas de meilleurs moyens que d'aider notamment Air France, principale compagnie qui est à Charles de Gaulle, pour renouveler sa flotte.
Didier Mandelli
Merci. Je mets aux voix cette série d'amendements, débutée par les deux identiques avec deux avis défavorables. Qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? Alors on va le refaire parce que les deux premiers, je rappelle 417 et 2 078, qui est pour ? Qui est contre ? Les amendements sont adoptés. Ils font tomber ceux qui les suivent. Et donc, nous arrivons à trois amendements qui font l'objet d'une discussion commune, avec deux identiques, 421 rectifiés, ce bassin.
Nous sommes au 421, rectifié.
Arnaud Bazin
Oui, monsieur. C'est tout simplement un amendement qui vise à ce que le crédit d'impôt au titre des dépenses d'achat de carburant d'aviation durable, dont on parlait l'instant, mentionné aux 220 decies du code général des impôts, s'applique aux dépenses engagées dès le 1er mars de cette année 2025.
Didier Mandelli
Très bien, monsieur Bilac. Très bien défendu. Donc, je demande l'avis de la commission sur ces deux amendements identiques, monsieur le rapporteur général. 4, pardon, le 1063 pour la commission aménagement du territoire. Monsieur Delia.
Jean-Marc Delia
Monsieur le président, madame la ministre, l'article 31 de la loi de finances pour 2025 a prévu la mise en place d'un crédit d'impôt incitatif à l'achat de carburant d'aviation durable. Il n'est cependant pas entré en vigueur, faute de publication des textes réglementaires indispensables à son application. Compte tenu de ces délais insatisfaisants, cet amendement propose qu'une fois les textes d'application publiés, le crédit d'impôt ait un effet rétroactif sur les dépenses engagées par les compagnies à compter du 1er juillet 2025.
Didier Mandelli
Merci. Cette fois-ci, quel est le rapport de la commission de monsieur le rapporteur général sur ces amendements ? D'abord, Madame la ministre.
Amélie de Montchalin
En un mot, madame les sénatrices, messieurs les sénateurs, si on a un mécanisme incitatif, il ne peut pas être rétroactif, parce que sinon ça veut dire que c'est un effet d'aubaine. Donc en fait, si c'est incitatif, ça ne marche qu'à partir du moment où c'est en vigueur, et donc par définition, on ne pourra pas, et ce ne sera pas validé, de le faire de manière rétroactive.
Arnaud Bazin
Oui monsieur le président, juste pour dire que je le retire puisque nous avons déjà eu gain de cause sur le suramortissement, pas exagéré.
Didier Mandelli
L'amendement est retiré. Monsieur Bilac, il est maintenu, vous le maintenez, monsieur Bilac. Il est retiré. Et donc, nous votons sur le 1 063 de la commission qui est maintenu. Je mets aux voix : qui est pour ? Je rappelle deux avis déférables. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? L'amendement n'est pas adopté. Nous arrivons à l'amendement 1403 à rectifier, monsieur Capo Cadena.
Vincent Capo-Canellas
Merci monsieur le président, c'est celui que m'apprêtais à défendre tout à l'heure. C'est un moment de coordination. On revient sur ce crédit d'impôt pour les SAF que nous avions adopté l'année dernière. J'avais eu le plaisir de proposer notamment cet amendement après un important travail avec les équipes du ministère des Comptes publics notamment et des Transports. Il s'agit d'un ajustement technique puisque cette disposition est en cours de notification auprès de la Commission européenne. Il faut qu'on obtienne une validation, et donc il y a un certain nombre d'éléments techniques que nous clarifions ici. Je souligne le travail qui a été mené, encore une fois, avec le ministère sur ce plan-là, et donc cela permettra normalement à la Commission de faire en sorte que le dispositif rentre effectivement en œuvre et puisse être validé. Merci.
Didier Mandelli
Merci monsieur le rapporteur général. Quel avis de la commission ? L'avis de la commission est favorable, madame la ministre. Avis favorable également. Donc je mets au vote cet amendement avec deux avis favorables : qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? L'amendement est adopté. Trois amendements font l'objet d'une discussion commune. Nous débutons par le 2 475, monsieur Fernick.
Jacques Fernique
Oui, merci, monsieur le président. En 2023, le marché des crédits carbone a rapporté 2,3 milliards à la France, et on a convenu avec l'Union européenne de consacrer ces recettes à la décarbonation. Donc cet amendement, c'est de flécher 150 millions d'euros vers les AOM, c'est permettre à nos collectivités en charge des mobilités de répondre aux défis de leur renforcement et de leur verdissement. Ça permettra aux collectivités d'équilibrer la répartition des contributions au financement avec le versement mobilité des employeurs et l'apport de l'ISAGER. Avec cette part issue de l'ETS 1, nous activons le levier du polyuréthane payeur en faveur d'actions pour le développement de l'offre de transport, et l'amendement suivant est défendu.
Didier Mandelli
Très bien, c'est parfait. Donc, nous passons à l'amendement de la commission, monsieur le rapporteur général.
Jean-François Husson
Alors, l'amendement de la commission est moins ambitieux en montant, et je veux juste rappeler, parce que de temps en temps, je fais une toute petite parenthèse. Il est dit que la commission des finances manque de recul, notamment sur ces sujets-là, et qu'il faut avoir un esprit plus large. Je pense qu'il a deux ou trois ans. On s'est un peu moqué en disant qu'on allait faire les poches de l'État, que c'était finalement du racket. Ce n'est pas un rapte du tout, c'est juste, je le redis, un procédé qui nous permet à la fois d'être raisonnables dans la demande, mais de faire en sorte que ce qui, par les quotas carbone, donc par les ETS, nous est permis, puisse effectivement également faciliter et nourrir les projets de décarbonation à l'échelle des territoires, notamment au bénéfice des autorités organisatrices des mobilités.
Jean-François Husson
Je propose, s'ils en sont d'accord, aux auteurs des amendements de les rendre identiques à celui de la commission, ce qui permettra à chacun de sortir, je dirais, la tête haute et d'avoir un élan, j'imagine, unanime ensuite dans le vote.
Didier Mandelli
Monsieur Fernick, oui, bien sûr. Madame la ministre, vous avez donc à vous prononcer sur ces trois amendements identiques désormais.
Amélie de Montchalin
C'est la suite d'un débat qu'on a eu l'an dernier, monsieur le président. Monsieur le rapporteur général fait de cette proposition une de ses convictions fortes. Le gouvernement considère toujours qu'on a d'autres outils pour soutenir la mobilité dans les régions. Donc, mon avis n'a pas changé par rapport à l'année dernière, mais je vous laisse travailler dans votre souveraineté parlementaire.
Didier Mandelli
C'est donc un avis de sagesse, si je traduis vos propos. Allez, on va dire que c'est monsieur.
Ronan Dantec
Oui monsieur le président, c'est pour dire, madame la ministre, qu'on a beaucoup perdu dans le fait de faire le lien entre l'impôt, les taxes et l'action générée par ces impôts et ces taxes. Et de ce côté-là, il y a une certaine continuité dans l'action de l'État ces dernières années. On peut parler de la taxe d'habitation et de beaucoup d'autres impôts. Or, l'acceptation de l'impôt et de la taxe est très liée à ce à quoi tout cela sert. Et nous avons quand même effectivement un certain nombre d'expériences très amères, y compris en loi de finances l'année dernière ou sur d'autres sujets. Je parle par exemple de l'aide publique au développement qui était liée à la TTF ou à la TSBA.
Nous avions, l'année dernière, réaugmenté la TTF dans l'idée que cela permettait d'éviter le dernier coup de rabot sur les publics au développement. Mais comme vous ne fléchez plus rien, vous n'avez pas respecté le message du Parlement. Donc effectivement, je ne peux aller que dans le sens du rapporteur pour recréer un lien entre la taxation et son impact.
Marc Laménie
Merci, monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues. Simplement parce que ces amendements sont aussi importants et dans l'objet de l'amendement du rapporteur général, j'avais eu l'honneur de faire partie, avec d'autres collègues, de cette mission d'information. Je tiens à rappeler le travail important qu'avaient fait nos deux collègues Stéphane Sotarelle et Hervé Morey, puis plusieurs d'entre nous. On avait eu un bon nombre d'auditions importantes. C'était il y a un peu plus de 2 ans, en juillet 2023.
Et je crois qu'il y avait un certain nombre de recommandations qui ont été mises en évidence, et je crois que c'est important parce que c'est du travail, beaucoup de travail que ça demande, et je crois qu'il faut aussi une suite donnée. Donc, je me rallierai aussi à l'amendement Indice.
Stéphane Sautarel
J'hésite maintenant à prendre la parole après les propos de Marc Lamény, mais je voulais saluer effectivement l'amendement proposé par notre rapporteur général qui s'inscrit dans la continuité des recommandations de notre rapport avec Hervé Morey de juillet 2023 et dont les préconisations ont depuis été largement reprises par de nombreux opérateurs des transports. Merci.
Didier Mandelli
Merci. Je vais mettre aux voix ces deux amendements identiques, en réalité, avec deux avis favorables, évidemment, de la commission puisque c'est le sien, et madame la ministre avec un avis de sagesse très favorable. Voilà, favorable, réservée, très bien. Voilà, avis réservé, sagesse. Voilà, qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Merci.
Le gage est élevé, madame la ministre. Vous ne pouvez plus dire non. Voilà quatre amendements ensuite qui font l'objet d'une discussion commune : le 1967 rectifié, madame Briquet.
Isabelle Briquet
Merci, monsieur le président. Cet amendement propose d'affecter à SNCF Réseau une fraction du produit issu de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre estimée à environ 1,5 milliard d'euros en 2026. Conformément à la directive européenne 2003-87 révisée, les États membres doivent consacrer ces recettes à des actions favorables à la transition écologique, parmi lesquelles figure bien entendu le développement des transports ferroviaires. Cette affectation permettrait de garantir dès 2026 les moyens nécessaires au financement des lignes ferroviaires à grande vitesse en prévoyant un financement de 60 millions d'euros par an.
Franck Dhersin
Oui monsieur le président, donc la loi de finances pour 2025 affecte à compter de l'année 2025 une dotation annuelle de 50 millions d'euros aux AOM locales, issus de la perception du produit de la mise aux enchères des quotas carbone dans le cadre donc du système européen d'échanges des quotas d'émission dit ETS 1. Cette disposition exclut de fait les AOM régionales du bénéfice de ce financement, alors que leurs besoins de financement ne sont actuellement pas couverts par leurs ressources, et alors même, comme la Cour des comptes le démontre, que la situation financière des régions se dégrade. Il est important de noter à cet égard que le ratio de recettes/dépenses DTER est en constante augmentation depuis 5 ans, où il est passé de 25 à 33 %, preuve de la bonne gestion tarifaire par les régions. L'instauration donc du versement mobilité régionale à l'occasion du projet de loi de finances pour 2025 ne couvre que marginalement l'exercice de la compétence transport des régions. Pour donner un ordre d'idée, si l'ensemble des régions activées se levaient, cela représenterait une recette fiscale de 740 millions d'euros, 4,9 % du total des dépenses régionales de transport.
Il apparaît donc nécessaire de diversifier les sources de financement des AOM, et l'affectation d'une partie des recettes issues de ces sources en fait donc partie. Cet amendement vise donc à attribuer, au même titre que pour les AOM locales, une fraction de 50 millions d'euros issus des ETS aux AOM régionales, dont le produit serait réparti proportionnellement à leur population. Merci.
Didier Mandelli
Merci, 1 645 monsieur Ros, peut-être monsieur Lurel. C'est un est identique.
Victorin Lurel
Oui, c'est un amendement porté par notre collègue Gina, c'est défendu. Je profite du micro pour dire que dans cette affaire ETS, vous avez totalement oublié les outre-mer. Et Gilly, si j'ose dire, les C2E, les certificats d'économie d'énergie, commençaient à un centime, qui finira en 2028 à dix-sept centimes dans les outre-mer. Ça explose, d'autant plus que l'Europe a fait une consultation dans un alinéa à 11, on dit qu'il faut adapter, mais jusqu'ici rien n'est adapté. Ce sont des vendus.
Didier Mandelli
Au nom de la commission, un amendement, monsieur Delia, 1065, au nom de la commission, management du territoire, développement durable.
Jean-Marc Delia
Monsieur le président, madame la ministre, cet amendement prévoit d'affecter une fraction des recettes du marché de quota carbone européen relatif à l'aviation à l'IFP Énergie nouvelle, afin d'accompagner l'industrialisation de projets de carburant d'aviation durable français. Cet établissement public est en effet à la pointe du développement des technologies utilisées dans les carburants d'aviation durable et dispose d'un savoir-faire reconnu pour porter à l'échelle industrielle de nouvelles technologies dans ce domaine.
Didier Mandelli
Quelle est l'avis de la commission, monsieur le rapporteur général, sur ces amendements ?
Jean-François Husson
Je sollicite un avis du gouvernement sur le 1967 et une demande de retrait sur les autres amendements.
Amélie de Montchalin
Alors, monsieur le président, président Rénal propose au fond qu'on affecte une fiscalité nationale à des régions spécifiques pour les transports urbains. On a précisément, oui, bon, on a décentralisé un certain nombre de financements, on a une convention de financement, et donc je pense que si on commence à nous-mêmes affecter des recettes nationales pour des conventions de financement signées au niveau régional ou national, on est en train de refaire la convention de financement. Donc dans ce cas, je pense qu'il vaut mieux qu'on fasse dans les cadres adéquats, et pas... Oui, c'est l'idée, monsieur le président. Mais comme je vois bien votre idée, je vous dis que ça ne paraît pas être la méthode que je préconiserais pour cela. Donc, je suis défavorable.
Je signale à monsieur Dersain et monsieur Usna que je n'étais pas avec vous lors de la discussion sur la compensation à Île-de-France Mobilités, mais qu'il y a là peut-être une option à voir avec le rapporteur général qui a déjà l'accroche, notamment en CMP, pour boucler notre équation des 88 millions. Et enfin, monsieur Demi, l'amendement que vous présentez au nom de la commission, j'y suis défavorable. L'Institut français du pétrole et des énergies nouvelles, donc IFPEN, reçoit 130 millions d'euros aujourd'hui de soutien pour assurer le service public. Les 50 millions que vous amélioreriez en plus, sans que la gouvernance soit clarifiée, me semblent difficiles à admettre. Donc, pour des raisons très différentes, j'ai un avis commun qui est défavorable.
Didier Mandelli
Très bien. Je vais mettre au vote ces amendements en discussion commune, à commencer par le 1967 avec deux avis défavorables. De fait, qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? L'amendement n'est pas adopté. Pour les deux identiques, deux avis défavorables également. Qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? Ils ne sont pas adoptés. Et le 1065 enfin de la commission, avec deux avis défavorables. Qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Nous arrivons à l'article 16 avec un amendement présenté par madame Laverne.
Christine Lavarde
Anticipé en janvier 2026, une mesure prévue en 2027 par le gouvernement en juillet 2025.
Didier Mandelli
Merci. Quel est l'avis de la commission, monsieur le rapporteur général, sur cet amendement ? Avis du gouvernement, madame la ministre.
Amélie de Montchalin
Madame la sénatrice, c'est un avis défavorable, considérant que le transport routier de marchandises bénéficie déjà d'un soutien au titre de la Tiroirte via les bornes de recharge publiques, et la recharge de poids lourds par les bornes non publiques sera bien incluse dans le dispositif que nous allons mettre en place à partir du 1er janvier 2027 pour remplacer la Tiroirte. Donc, nous aurons un projet de loi correspondant qui vient d'être adopté en conseil des ministres, c'est le fameux DADU, par son petit nom sympathique. Et le ministère de la transition écologique travaille en août sur une formule permettant d'appliquer ce dispositif en 2027 sur les consommations des crises qui auront lieu en 2026, ce qui permettra d'avoir un effet indicatif encore plus rapproché. Donc il me semble qu'avec tous ces éléments, vous pouvez retirer votre amendement en vue de la préparation, plutôt du passage en 2027 du nouveau régime.
Jocelyne Antoine
Merci, monsieur le président. Le présent amendement vise à supprimer le plafond quantitatif prévu pour les droits à comptabilisation de quantité d'énergie renouvelable additionnelle. Ce plafond fragilise les opérateurs indépendants ou distributeurs de petite et moyenne taille qui jouent pourtant un rôle essentiel dans la diversification de l'offre d'énergie renouvelable, ainsi que dans la liquidité et la transparence du marché.
Didier Mandelli
Évi de la commission, monsieur le rapporteur général défavorable, madame la ministre, mais ma vie est défavorable. Je vais voir qui est pour, qui est contre, qui s'abstient. L'amendement n'est pas adopté et nous passons à l'amendement 2711, monsieur le rapporteur général, ou non, rédactionnel favorable. Donc je mets au vote cet amendement qui a reçu un avis favorable du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? L'amendement de la commission est adopté, le 1247, monsieur Jadot.
Yannick Jadot
Merci, monsieur le président. Nous soutenons évidemment les biocarburants dans la mesure où ils n'empiètent pas sur une agriculture vivrière et où ils ont effectivement une empreinte carbone limitée. C'est pour ça que cet amendement vise à imposer un contenu carbone maximal sur les engrais azotés utilisés dans les cultures pour fabriquer les biocarburants. Nous savons qu'une bonne partie de ces engrais azotés est fabriquée avec du gaz russe, ce qui n'est quand même pas une bonne idée, ou des engrais, en tout cas des carburants, qui sont extrêmement émetteurs. Merci.
Didier Mandelli
Monsieur le rapporteur Gérin, qui a l'avis de la commission, avis des fédéraux, madame le ministre.
Amélie de Montchalin
Merci, monsieur le président. Monsieur le sénateur, vous savez, il y a une révision de la directive RAID qui est en cours de négociation au niveau européen, précisément pour qu'on refasse un peu la clarté sur ce qu'on veut encourager et ce qu'on ne veut pas encourager. Je pense que pour la dernière année de la tiroirte, modifier aujourd'hui les règles n'apporterait pas grand-chose au vu du changement assez majeur de régime et de paramètres qui vont avoir lieu en 2027. J'explique juste en un mot : le nouveau régime, c'est un régime qui, à mon avis, est bien meilleur que notre système d'aujourd'hui, précisément parce que c'est une forme de bonus-malus. Plus vous intégrez des carburants, plus vous générez des crédits, un peu comme les C2E, et donc plus vous pourrez les vendre. Ainsi, on aura une incitation aussi à intégrer des carburants vraiment efficaces.
Donc je vous propose, monsieur, que vous retiriez l'amendement et que nous consentions notre énergie collective à faire réussir l'entrée en vigueur du nouveau régime en 2027, et à réussir surtout la négociation européenne qui, on le voit bien, aura beaucoup de conséquences aussi sur notre propre équilibre de carburant en France.
Didier Mandelli
Il est retiré. Je mets aux voix l'article seize : qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? L'article seize est adopté. Nous arrivons à trois amendements identiques, avec le premier qui n'est pas défendu, le second 2 493 rectifié, monsieur Éblé.
Vincent Éblé
Oui, mon amendement vise à clarifier l'exclusion du carburant alkylate du champ d'application de la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports. Est exclu le carburant alkylate utilisé pour les travaux agricoles, le jardinage, les travaux forestiers, la construction de bâtiments et le génie civil. Cette clarification se justifie par la confusion notable autour des propriétés et de l'utilisation finale du carburant alkylate avec l'essence sans plomb, ce qui est dommageable au maintien et au développement du marché de l'alkylate en France. Cet amendement d'ordre technique vise donc à fournir la sécurité juridique nécessaire au secteur et à ses utilisateurs pour préserver les bénéfices sanitaires officiellement reconnus par l'INRS et par l'assurance maladie, et éviter les dépenses supplémentaires liées au système de santé.
Didier Mandelli
Identique 2 580, madame Avé, monsieur Canévet, il est défendu, c'est parfait. Je vais demander l'avis de la commission, monsieur rapporteur général. Avis favorable de la commission, madame la ministre.
Amélie de Montchalin
Moi, j'ai le même avis sur cet amendement, monsieur le président, que ce que je viens de dire au sénateur Jadot. On peut avoir tous les débats qu'on veut sur ce qu'il faut mettre ou ne pas mettre dans la tiroir, mais ce mécanisme ne va durer que un an. Donc, on peut vouloir changer tous les paramètres maintenant pour un an, ou se concentrer sur la manière dont on veut, ou pas, que ça soit intégré dans les bonus-malus à partir de 2027. Ça me semble être plus efficace. Et je le rappelle, le tiroir t'a toujours concerné, y compris les carburants qui n'étaient pas routiers. Donc, je sais que beaucoup de gens veulent encourager ce nouveau carburant, qui n'a pas d'usage routier direct, mais on a toujours intégré des carburants à usage non routier.
Donc, pour ces deux raisons, je suis défavorable.
Didier Mandelli
Très bien, je vais mettre aux voix ces deux amendements identiques qui restent en discussion, avec un avis favorable de la commission et défavorable du gouvernement, je précise. Je rappelle : qui est contre, qui s'abstient ? Les amendements identiques sont adoptés. Ensuite, nous avons sept amendements qui ont l'objet d'une discussion commune, dont deux identiques, le 1 112. Monsieur Delcro était là, mais il n'est plus là. Donc, je n'ai plus personne.
Monsieur Jadot pour le 1 609.
Yannick Jadot
Merci, monsieur le président. Alors certes, la filière va évoluer, mais cet amendement vise à intégrer le bio GNV à la filière. Je pense que là, on peut avoir une approche commune de cet enjeu-là. Je vous remercie.
Didier Mandelli
Merci monsieur Bilak pour le suivant, peut-être le 215 rectifié, monsieur Massé.
Michel Masset
Oui monsieur le président, la France est leader mondiale du biométhane, une énergie souveraine qui réduit de plus de 80 % les émissions de CO2 sur l'ensemble du cycle. Cet amendement propose donc d'intégrer immédiatement le bio GNV dans la taxe incitative, au même titre que l'électricité renouvelable ou l'hydrogène de bas carbone, afin d'éviter une rupture réglementaire absurde qui pénaliserait toutes les filières stratégiques. Le Biogen V est une solution éprouvée pour décarboner le transport lourd, réduire notre dépendance au diesel et soutenir une énergie 100 % française.
Didier Mandelli
Ensuite, deux amendements identiques, monsieur Luo, pour le 62, à rectifier.
Vincent Louault
Écoutez, monsieur Jadol l'a tellement bien défendu que je suis obligé de le suivre, donc bravo à vous.
Didier Mandelli
Le suivant, identique, monsieur Panouzi, il est défendu. Ensuite, nous passons aux deux amendements identiques, le 1 047 rectifié, qu'il défend, monsieur Burgois, il est défendu, et le 2 053 rectifié. Manifestez-vous si vous souhaitez le défendre, monsieur. Il est défendu. Voilà, essayez d'être attentif. Voilà, je demande l'avis de la commission sur ces amendements de l'apporteur.
Jean-François Husson
L'avis de la commission, dans l'esprit, tout le monde est au rendez-vous. La meilleure écriture, ce sont les amendements des messieurs, des sénateurs pardon, Louault et Piednoir. Donc ce que je vous propose, c'est de rendre, mais c'est une analyse objective : les consultations ont lieu entre 20 heures et 21 heures 30. C'est donc de le rendre compatible, identique, pardon, aux amendements des deux sénateurs Louos et Pieds Noirs, de telle manière qu'il ait à la fois une identité dans l'écriture et une unanimité pour celles et ceux qui ont déposé un amendement tellement proche qu'il va se confondre.
Yannick Jadot
Monsieur le président, je ne doute pas de l'impartialité totale du rapporteur général dans cet avis qu'il vient de donner, donc j'ai ma lignée sur Louault et Piednoir.
Didier Mandelli
Très bien, pour les autres auteurs, avant que je ne laisse la parole à madame la ministre qui se prononcera.
Didier Mandelli
Très bien, c'est fait. Voilà, ils sont devenus donc identiques à celui de monsieur Luo. Madame la ministre, je vais vous demander votre avis.
Amélie de Montchalin
Bon, moi j'étais défavorable à tout ça, j'avais envie de dire favorable à l'amendement de monsieur Pie Noir qui arrive plus tard. Pourquoi ? Parce qu'aujourd'hui, si vous votez ces amendements, c'est un super soutien au biogaz, ce qui n'est pas une mauvaise nouvelle en soi, simplement que dans l'équilibre de la filière, toute la filière agricole qui fait des biocarburants agricoles va quand même trouver que ce qui est fait là, c'est sympathique, mais c'est quand même une concurrence très frontale. Donc, à nouveau, je le dis pour 2026 : je pense qu'on a intérêt à garder les règles actuelles. Pour le régime du bonus-malus 2027, on pourra bien sûr intégrer la manière de calculer l'avantage que peut avoir le biogaz sur d'autres types de carburant. Donc moi, je reste défavorable à ces amendements, par continuité et cohérence avec ce que je dis depuis maintenant une petite demi-heure.
Inversement, je vous dis que l'amendement de monsieur Piedmont, plus tard, me semble intéressant. Voilà, donc après, à nouveau, vous êtes souverain.
Didier Mandelli
Bien, merci madame la ministre. Je vais mettre aux voix ces sept amendements devenus identiques, avec un avis favorable de la commission et des faiblesses du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Les amendements identiques sont adoptés. Et nous arrivons à deux amendements identiques, 978 rectifiés, défendus par monsieur Louault, et donc le suivant n'est pas si madame Berthet, pardon.
Martine Berthet
Oui, madame la ministre, monsieur le président, merci. Chers collègues, très rapidement pour dire qu'effectivement la filière hydrogène attend déjà depuis 3 ans pour avoir la valorisation de l'hydrogène. Certains ont déjà mis en place des dispositifs pour avancer dans ce domaine, en particulier sur le domaine des camions par exemple ou d'autres domaines qui utilisent l'hydrogène comme énergie renouvelable. Et donc, il est vraiment important. Cet amendement a été travaillé avec les principaux acteurs du secteur, ainsi qu'avec la DGEC. Il est important de pouvoir avoir dès 2026 l'application de ce coefficient multiplicateur par 3.
Merci.
Didier Mandelli
Merci. L'avis du gouvernement pour la commission, madame la ministre. Sur les deux amendements identiques, 970 défavorables. Donc, je vais mettre aux voix ces deux amendements identiques qui ont reçu deux avis défavorables. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Ils ne sont pas adoptés. Nous passons à 5 amendements identiques et nous débutons par le 971 rectifié.
Madame Antoine.
Jocelyne Antoine
Merci, monsieur le président. Donc la tiroir sera prolongée jusqu'au 31 décembre 2026, puis l'Iriq lui succédera à compter du 1er janvier 2027. Compte tenu de ce changement de calendrier, il conviendrait de mettre en place dès 2026, dans le mécanisme de la Tiroerte, les avancées qui auraient dû entrer en vigueur à la même date dans le cadre de l'Iriq. Avec, entre autres, des modalités pour l'industrie de l'hydrogène. Tel est l'objet du présent amendement, qui permettra ainsi d'encourager et de valoriser la production d'hydrogène renouvelable et bas carbone.
Didier Mandelli
Le suivant n'est pas défendu, nous passons en 1577, monsieur Hittmann. Il est défendu. Le 1687 n'est pas défendu et nous passons en 1842 rectifié, madame Lavarne. Il est défendu. Donc, je vais demander l'avis de la commission sur ces trois amendements qui restent en discussion, un identique favorable.
Avis favorable de la commission sur ces articles, madame la ministre.
Amélie de Montchalin
Même avis, ça permet de valoriser l'hydrogène par ceux qui en produisent à côté des raffineries. Si vous êtes dans les raffineries, pensez que c'est une bonne chose ou que c'est favorable.
Didier Mandelli
Très bien. S'il n'y a pas de demande d'explication de loi, je vais mettre au vote ces amendes, nous avons identiques, qui ont reçu deux avis favorables. Qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? Les amendements identiques sont adoptés. Nous passons à deux amendements identiques, de 210 rectifiés, madame la ministre.
Annick Girardin
Le président, madame la ministre, mes chers collègues, il ne s'agit pas ici d'une nouvelle taxe, mais bien d'un amendement qui modernise et rend plus efficace, d'un point de vue environnemental, la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel. En premier lieu, il prévoit ainsi d'améliorer l'équité et la lisibilité de la taxe en rationalisant les barèmes et les critères de taxation. Le droit moteur des navires taxables, qui est actuellement fonction de la puissance administrative douanière, devient fonction de la puissance réelle des moteurs. Ce barème devient plus progressif avec la transformation des tarifs forfaitaires afférents à chaque catégorie en tarifs marginaux. Le deuxième point, c'est qu'il accompagne la transition écologique de la filière nautique en favorisant la motorisation non thermique. Troisièmement, il y a un nouveau barème également sur le droit de coque, où effectivement la taxe est à mesure de la grandeur des navires, et nous en créons une pour les plus de 24 mètres, ce qu'on appelle la grande plaisance.
Nadège Havet
Merci, monsieur le président. Comme l'a brillamment défendu ma collègue, je dirais que celui-ci est défendu également.
Didier Mandelli
La commission, monsieur le rapporteur général, sur ces deux amendements identiques. L'avis de sagesse, madame la ministre, est favorable du gouvernement. Donc, je vais mettre aux voix ces deux amendements identiques qui ont reçu l'avis de sagesse de la commission et un avis favorable du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Ces amendements identiques sont adoptés. Quatre amendements et un sous-amendement, et nous débutons par le 252 rectifié présenté par monsieur.
Jean-Marc Delia
Monsieur le président, madame la ministre, parce que le Sénat et la chambre des territoires, il nous revient d'adapter la fiscalité lorsque certaines activités génèrent des impacts majeurs sur nos littoraux et nos ports. Cet amendement crée deux prélèvements fondés sur le principe du pollueur-payeur, ciblant les croisières internationales et les allocations professionnelles de yacht, pour un rendement total d'environ 100 millions d'euros au service de la protection du littoral et de la mer. Chaque année, les paquebots de croisière émettent plus de 7 millions de tonnes de CO2 en Europe et des polluants équivalents à 1 milliard de voitures. Une taxe de 15 euros par passager et par escale permettrait de lever 75 millions d'euros, comme le font déjà plusieurs ports européens, sans nuire à l'attractivité du secteur. Cet amendement rétablit la justice fiscale et écologique, responsabilise les acteurs, et permet de financer durablement la préservation de nos littoraux.
Didier Mandelli
Merci, sous amendement madame la ministre Jardin, sous amendement 2 762. Il est défendu. Il n'y a pas d'amendement. Bon. Voilà, eh bien, nous passons à deux amendements antiques, 683.
Annick Girardin
Ah, vous avez rectifié le vôtre, et donc il y a un changement, vous en avez un après. Voilà. C'était pour annuler l'article 18 parce que le débat porte sur la création de la nouvelle taxe que vous proposez sur les croisières. Cette nouvelle taxe se défend sur le fond, et on peut en débattre. Mon problème sur cette proposition que vous faisiez, c'était d'y inclure les articles, enfin les collectivités d'outre-mer, article 74, et la Nouvelle-Calédonie, c'est-à-dire de bafouer totalement les statuts spécifiques des territoires ultramarins.
Donc, c'est cette vigilance que je voulais effectivement exprimer ici et rappeler que c'était contraire à ce que nous avions mis en place : les priorités données à chaque territoire dans ce domaine spécifique, qui est la croisière, dans le Pacifique et dans l'Atlantique.
Didier Mandelli
Très bien. Attendez, parce que là, s'il y a un problème d'inscription, je vais poser la question à la séance.
Christine Lavarde
Ah non, juste il y a une rectification de notre amendement qui est le terme comme c'est affiché sur le dérouleur, qui vient modifier le paramètre. Donc l'amendement de madame, le sous-amendement de madame Girardin est satisfait, et nous avons retiré la deuxième partie comme l'a dit justement monsieur Delia. Il ne parle que des croisières et plus des yachts. Voilà, c'est pour la bonne compréhension de tout le monde puisque ça a été fait.
Didier Mandelli
Donc, le sous-amendement de fait n'a plus d'objet. Très bien, nous poursuivons avec le 683. J'espère que c'est clair pour tout le monde. Ce n'est pas sûr.
Thierry Cozic
Oui, c'est également une proposition d'instaurer une taxe sur les billets de l'infrastructure. Je rejoins le débat qui a été présenté par la collègue Lavarde. Et madame Girarde.
Jacques Fernique
Oui, merci, monsieur le président. Donc, les navires de croisière émettent autant en quelques jours que 10 000 voitures en un an. Depuis 2019, les départs depuis la France progressent de 6 % par an par rapport à la période pré-Covid, soit 575 000 passagers en 2023, avec une pollution générée par ces villes flottantes qui n'est pas négligeable. Avec cette taxe proportionnelle à la durée de séjour des passagers et modulée selon la catégorie des cabines, ce ne sont ni les ferries des transports réguliers ni les croisières de courte durée qui seraient concernées. Cette taxe, travaillée avec le transport et l'environnement, rapprocherait le coût des croisières de leur impact réel tout en préservant la compétitivité économique du secteur.
Alexandre Basquin
Merci, monsieur le président. Évidemment, on veut aussi résoudre quelques contradictions en termes de fiscalité écologique puisqu'on demande des efforts à l'ensemble de la population, mais certaines activités polluantes y échappent, notamment l'allocation de yachts. Et on sait que l'impact de ces yachts est démesuré puisqu'une seule journée passée à bord d'un yacht équivaut en matière d'émission de CO2 à un séjour de cinq mois à l'hôtel pour une famille de quatre personnes. Et pour les très grands yachts, la comparaison atteint même quatre ans et demi. Donc, cet amendement, inspiré par les travaux de Transport et Environnement et du VVF, propose de corriger cette anomalie. Nous proposons une taxe sur la location de ces navires à des fins touristiques, ciblant les engins flottants de plus de 15 mètres de long.
Cette mesure simple, dont les recettes sont estimées à un minimum de 12 millions d'euros annuels, permettrait de financer la protection de notre littoral.
Didier Mandelli
Merci. Je vais demander l'avis de la commission de monsieur le rapporteur général sur ces 4 amendements qui restent en discussion. Demande de retrait, madame la ministre.
Amélie de Montchalin
Alors, je vais revenir, monsieur le président, avec ma rengaine du 5 janvier. J'ai annoncé qu'on pouvait travailler ensemble sur la taxe de séjour, et certains d'ailleurs avaient des amendements hier sur la question de savoir si les croisiéristes, qui au fond s'arrêtent dans un port et qui font dormir parfois des milliers de passagers, pourraient se voir appliquer la même taxe de séjour que les hôtels, ou une autre taxe d'ailleurs, mais adaptée au fait que quand vous dormez dans un bateau de croisière accosté à Marseille, vous êtes un peu comme si vous étiez à Marseille. Ça, c'est plutôt un sujet de taxe de séjour. Moi, j'ai des difficultés quand même avec les amendements, c'est qu'on a beaucoup de mal à différencier un bateau de croisière et un ferry, puisque ce sont tous des bateaux qui transportent des passagers. Et je ne sais pas si on veut, notamment pour tous les amis corses qui sont dans la pièce, embarquer Corcica Ferries. Est-ce qu'on veut embarquer aussi les ferries qui vont vers certaines des îles ou d'ailleurs à travers la Manche ?
Donc, je pense que l'amendement mental qui est rédigé actuellement n'est pas complètement opérant, il a pas mal d'effets de bord, comme dirait monsieur qui veut toujours que je parle d'effets de bord. Donc, à ce stade, je suis défavorable.
Vincent Louault
Monsieur le président, bon effet de bord : on passe par-dessus bord et on est en train de couler. Encore un jour, une taxe. Alors là, une taxe, mais si madame Lavarde, une taxe, une bonne vieille taxe, 15 euros à chaque fois qu'on s'arrête dans un port, 15 euros. Alors vous faites trois ou quatre ports en France sur une croisière sur les îles, vous enlevez le nom des îles comme ça, après on n'en parle plus et puis tout va bien se passer. Moi, j'ai envie de vous dire, là, les bras m'en tombent. Donc voilà, je ne sais pas si c'est un concours avec madame Pannier-Runacher, mais là, madame Lavarche, je suis assez déçu.
Victorin Lurel
J'avoue que je prends un peu de distance avec cet amendement parce qu'il s'agit d'embarquement à partir de ports français. Si je mets mes petits intérêts cantonaux, si j'ose dire, dans l'affaire, c'est au départ des ports français, tous les ports de l'Hexagone et également tous les ports des Outre-Mers. Donc ceux qui embarquent à Pointe-à-Pitre, à Saint-Denis, à Fort-de-France et ailleurs, à Saint-Pierre-et-Miquelon, au-delà des problèmes de compétences qu'on doit respecter, ça veut dire qu'on va pénaliser les natifs qui veulent faire des croisières et pas les touristes qui arrivent. Or, ce qui arrive, c'est qu'ils nous laissent des poubelles avec une pollution considérable. J'avoue que moi, je vais m'abstenir sur le texte, même si je l'ai cosigné, mais j'ai tenu à prendre la parole pour prendre un peu de champ et de distance par rapport à cette pénalisation.
Didier Mandelli
Très bien, s'il n'y a pas d'autres demandes de prise de parole pour l'exception de vote, je vais mettre au vote le 252 rectifié bis avec deux avis défavorables. Qui est pour ? Qui est contre ? Alors, on va refaire, voilà. Qui est pour celui des levées tardives ? Qui est pour ? Qui est contre ? On va faire un assis-debout. Pour s'assurer, qui est pour ? Ça peut disperser, donc. Évitez de bouger en permanence, voilà.
Qui est contre ? Vous pouvez vous asseoir. Qui est contre ? L'amendement est adopté. Désolé, il y a eu beaucoup de mouvements. Et fait tomber donc les deux qui suivent, et nous votons désormais sur le 2 225 rectifié, qui a reçu deux avis défavorables. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? L'amendement n'est pas adopté. Nous arrivons en 1465 rectifiés.
Allez-y. Merci, monsieur le président, madame la ministre.
Alexandre Basquin
Mes chers collègues, la taxe annuelle sur les engins motorisés à usage personnel devait, en 2018, rapporter 10 millions d'euros. Or, ce sont 60 000 euros qui ont été perçus en 2022, 135 000 en 2023 et 60 000 en 2024. Autrement dit, il existe une taxe sur les yachts qui ne taxe à l'évidence pas les yachts, puisque huit navires ont été taxés en France, dont sept sous pavillon étranger. De plus, il s'agit là d'une assiette quasi nulle, et donc d'une efficacité fiscale très illusoire. Or, l'impact climatique réel des yachts est colossal, et notre collègue en a aussi parlé juste à l'instant, je n'y reviens pas.
Enfin, la faille du droit actuel, ce sont les pavillons étrangers. Les yachts éligibles à la taxe deviennent soudain non éligibles après un changement de pavillon, un changement de propriété ou une inscription au sein de sociétés écrans. Nous proposons donc, pour plus d'efficacité, de taxer les émissions réelles de CO2 dans les eaux françaises pour respecter le sacro-saint principe du pollueur payeur, mais aussi cela fermerait la porte à toute forme d'évitement. Je vous remercie.
Didier Mandelli
Merci, monsieur Wasquin. Quel est l'avis de la commission, monsieur le rapporteur ? Défavorable. Madame la ministre, défavorable. Je mets aux voix cet amendement qui a reçu deux avis défavorables. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Nous passons à deux amendements en discussion commune, le 2 259 rectifié, qu'il défend ; il n'est pas défendu.
Donc nous passons 956 rectifiés, madame la ministre. Chardin.
Annick Girardin
Oui monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, la loi de finances pour 2019 a instauré le dispositif de déduction exceptionnelle en faveur des équipements permettant aux navires et aux bateaux de transport, que ce soit de passagers ou de marchandises, d'utiliser des énergies propres. Ce dispositif est plus généralement connu sous le nom de suramortissement vert et est en cours dans la loi jusque fin 2027. Cet amendement vient préciser ce dispositif que j'ai défendu et porté en tant que ministre de la Mer, afin d'apporter un soutien spécifique aux investissements dans les flottes réellement décarbonées, en accompagnant davantage les navires à propulsion vélique ainsi que les petites et moyennes entreprises.
Jean-François Husson
Chers collègues, je vous propose un retrait momentané, et la proposition qui est faite, c'est de rendre votre amendement identique à celui de la commission qui arrive juste derrière le 27-12, ce qui permettra d'avoir satisfaction pour l'ensemble de ceux, donc le 564 et éventuellement le 1188 s'ils sont rendus identiques à celui de la commission. Il est prévu d'y rendre un avis favorable, vous le devinez.
Annick Girardin
Si l'objectif est effectivement de maintenir le VELIC, c'est de soutenir encore davantage le VELIC. Je vous rejoindrai sur ce dispositif. Il a déjà porté ses fruits avec de nombreux projets et réalisations de cargos voiliers qui fleurissent dans le Canopée Zéfir et Auréboré, acheminant notamment en Guyane les pièces de la fusée Ariane. Moi, je tiens absolument à ce qu'on précise le Vélic. Dans ce cas, effectivement, monsieur le rapporteur, je vous suis.
Didier Mandelli
Très bien, nous passons donc à l'amendement suivant présenté par madame Di Folco.
Florence Blatrix Contat
Il est soutenu et surtout rectifié par rapport à la demande de monsieur le rapporteur.
Didier Mandelli
Très bien, merci. Donc, nous arrivons à l'amendement de monsieur le rapporteur. Il est défendu, madame la ministre.
Amélie de Montchalin
Sagesse favorable, et je demande vraiment à madame Gérardin, qui a retiré le sien, de se rabattre sur celui de monsieur Husson. Oui, soit de retirer, soit de rendre votre amendement identique, parce que votre amendement, je pourrais vous le détailler, il fait des choses bizarres dans ses paramètres techniques. Je pense que si vous suivez ce que propose monsieur Husson, on a une incitation à avoir de plus en plus de propulsions dites véliques, alors que votre amendement, en fait, il n'était pas clair. Moi, je pense que ce que vous voulez faire, c'est rejoindre ce qu'a écrit monsieur Husson. Et je suis donc très ouverte, voire favorable.
Annick Girardin
À tous, qu'effectivement la France est pionnière en la matière et on donne l'exemple. Donc, il faut absolument qu'on maintienne cet élan. Et alors, je ne sais pas si mon amendement est bizarre, mais monsieur le rapporteur, si vous voulez bien que la bizarre vous rejoigne, il n'y a pas de problème.
Didier Mandelli
Voilà, donc pour résumer, les deux amendements précédents, celui du rapporteur, ont été rectifiés pour les rendre identiques. Et donc la ministre vient de donner un avis de sagesse favorable sur l'amendement du rapporteur. Si le gage est levé, ce qui est logiquement itinérant à votre avis. Donc je mets aux voix ces trois amendements désormais identiques. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Ils sont adoptés et nous passons à un amendement 1 188 rectifié. Monsieur Panouzi, il est défendu. Avis défavorable de la commission. Madame la ministre, même avis. Je mets aux voix cet amendement. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté.
Nous passons à cinq amendements qui font l'objet d'une discussion commune. Nous débutons avec le 2 361 rectifié, Madame Gakker, si vous voulez le défendre.
Amel Gacquerre
C'est mon amendement. Merci, monsieur le président. Donc, notre pays s'est engagé dans un effort collectif en faveur de l'électrification du parc automobile. Donc, à l'approche de l'échéance européenne de 2035, qui marque la fin de la vente des véhicules thermiques neufs, il s'agit ici de donner à chaque ménage la possibilité, en tout cas, d'aller vers cette transition d'un véhicule thermique vers un véhicule électrique, notamment via le développement des infrastructures de recharge à domicile. Et donc cet amendement vise à prolonger jusqu'au 31 décembre 2028 le crédit d'impôt pour l'installation des infrastructures de recharge pour véhicules électriques.
Ce dispositif expire au 31 décembre 2025. Pour rappel, il accorde aux particuliers un crédit d'impôt égal à 75 % du montant des dépenses, sans pouvoir dépasser 500 euros par système de recharge. Merci.
Didier Mandelli
Merci, nous poursuivons avec les 200 à rectifier, monsieur Renaud.
Hervé Reynaud
Oui, monsieur le président, chers collègues, cet amendement a pour but là aussi de prolonger le crédit d'impôt pour l'acquisition et la pose du système de charges pilotables, mais jusqu'au 31 décembre 2027. Je rappelle que la date actuelle est le 31 décembre 2025. Là encore, on a eu la discussion ce matin : il s'agit d'avoir une certaine cohérence et d'être incitatif pour que les publics puissent acheter un certain nombre de véhicules électriques, d'autant plus que ce type de systèmes pilotables, intelligents, communicants en domotique permet de recharger son véhicule au moment des heures creuses, d'effectuer la charge lorsque le prix de l'électricité est le moins élevé. Voilà, donc il s'agit d'être tout à fait cohérent dans cette démarche, de pouvoir être incitatif, et encore une fois, comme on l'a vu ce matin, que les consommateurs qui aujourd'hui n'achètent plus sachent un petit peu vers qui se tourner.
Didier Mandelli
Et le 1932 rectifié n'est pas défendu, donc nous arrivons en 1664 rectifié avec un identique qui suivra, monsieur Platte.
Sebastien Pla
Oui. Mais écoutez, c'est le même rendement que les précédents, donc pour les mêmes causes, mêmes effets. Je voudrais simplement faire un témoignage très rapide par rapport à la décarbonation, c'est-à-dire qu'aujourd'hui il y a une fracture territoriale entre les territoires ruraux et les territoires urbains qui sont équipés de bornes électriques. Donc, si on veut vraiment accompagner les propriétaires de véhicules électriques à acheter des véhicules électriques en zone rurale, qui ne sont pas équipés, et c'est le cas puisque aujourd'hui les collectivités mettent du temps à équiper les territoires très loin des zones urbaines en bornes électriques. Moi, je vous incite toutes et tous à voter cet amendement afin de continuer à donner la possibilité à celles et ceux qui souhaitent aller vers la décarbonation, vers l'achat de véhicules électriques dans ces zones-là, de pouvoir s'équiper en borne électrique chez eux.
Voilà, c'est un témoignage, mais c'est la réalité d'aujourd'hui. C'est-à-dire qu'il vaut mieux aujourd'hui s'équiper en véhicules thermiques et diesel quand on habite à 200 kilomètres d'un pôle urbain plutôt qu'un véhicule électrique. Donc, prenez bien conscience de l'importance de cet amendement par rapport à la fracture territoriale que l'on connaît aujourd'hui. Moi, j'habitais dans la campagne.
Didier Mandelli
Merci chers collègues, la parole est à monsieur Delcrow pour un identique.
Bernard Delcros
Oui, c'est un amendement de notre collègue Brigitte de Véza qui vise également à proroger d'un an le crédit d'impôt pour l'acquisition et la pose d'une borne électrique de véhicules électriques à domicile. Donc, il est identique au précédent.
Didier Mandelli
Merci. Quel est l'avis de la commission, monsieur le rapporteur général ?
Jean-François Husson
L'avis, c'est pour chaque amendement, une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable. Ça a été, le dispositif a été introduit par la loi de finances 2021. À l'époque, il y avait évidemment l'objectif de dater, de faciliter l'acquisition des bornes électriques. Et puis, il y avait également un coût assez élevé. Globalement, la technique a progressé, le besoin, enfin le prix par rapport au même équipement en 2021, il s'est réduit significativement.
Et j'appelle simplement notre attention. À domicile, pour les véhicules électriques, c'est juste un petit sujet de tension, il n'y a pas besoin de bornes particulières. Je dis juste que je ne suis vraiment pas un scientifique, simplement il vous faut plus de temps et ça coûte moins cher. Donc, on parle de sobriété dans la démarche, il suffit juste d'être organisé. En général, la nuit on dort, et la nuit vous avez largement le temps. Donc moi, je nous invite, c'était le 31 décembre 2025, je pense qu'on peut être raisonnable.
Alors, on peut toujours trouver des cas qui expliquent pourquoi on souhaite que ça dure davantage, mais ça ne me paraît pas indispensable. On n'en est pas forcément à toucher beaucoup de monde.
Amélie de Montchalin
Oui, alors entre le plan 100 000 bornes du plan de relance, les aides des constructeurs automobiles, soit parce que vous avez un leasing, soit parce qu'ils installent eux-mêmes des bornes. Les collectivités peuvent accorder des aides directes, notamment les agglomérations ou les communes, qui peuvent même vous exonérer de taxes foncières si vous installez une borne chez vous, avec un certain plafond. Les aides des fournisseurs d'énergie, la TVA réduite 1.55, les aides et les subventions aux 54 copropriétés, honnêtement ce crédit d'impôt, il vient en plus. Donc, comme dirait certains, il ne faut pas dépasser les bornes. Je pense que nous n'avons pas besoin de cette extension. Je vous remercie.
Sebastien Pla
Et quand on n'a pas accès à toutes ces aides, comment fait-on en zone rurale, quand le syndicat d'électrification ne finance pas, quand l'opérateur ne finance pas, par exemple qu'il y a un autre, et monsieur Husson, par rapport à ce que vous dites, quand vous avez trois voitures, c'est-à-dire la vôtre, celle de votre épouse, celle de votre gamin à recharger dans la nuit, si vous n'avez pas des bornes de recharge rapide, ça ne marche pas. Donc, je suis désolé. Alors effectivement, ce n'est pas parfait l'histoire, il y a des gens qui peuvent en profiter, mais mon témoignage est un témoignage de réalité parce que je l'ai vécu, je ne suis pas le seul, voilà.
Amélie de Montchalin
Merci beaucoup. Moi, je n'aime pas cette idée que la France rurale, vous voyez, serait une autre France. Vous allez chez n'importe quel constructeur automobile, prenez un leasing d'une voiture électrique aujourd'hui, la borne vous est souvent offerte et même installée. Et par ailleurs, les agglomérations et les fournisseurs d'énergie ont tous aujourd'hui, via les C2E dont on parle beaucoup dans les médias, de très fortes incitations. Donc moi, je dis juste que je vous ai fait la liste de tout ce qui existe. Tout n'existe pas au même endroit pour tout le monde, c'est clair.
Mais aujourd'hui, le crédit d'impôt, quand je regarde son efficacité, son calibrage par rapport à ce qui s'est passé par ailleurs depuis 2021, je crois qu'il n'est plus nécessaire.
Frédérique Espagnac
Oui non, monsieur le président, merci, je voudrais juste moi-même apporter un témoignage. J'entends ce que dit madame la ministre et je partage beaucoup de choses, si ce n'est que dans la ruralité, malheureusement, on va se dire les choses, et en montagne également. L'exemple de monsieur Plat est complètement réel et les constructeurs ne viennent pas installer les bornes à domicile. Ce n'est pas vrai, pas tout le temps, pas systématiquement, malheureusement. Donc, à proximité dans l'urbain oui, mais dans le rural, en montagne, ce n'est pas le cas.
Donc, il faut aussi prendre conscience de cela, et il n'est pas possible aujourd'hui que même des syndicats d'électrification, qui normalement le font dans certains territoires, ne le fassent pas dans ce cas-là. Merci.
Jean-François Husson
15 secondes. Où que vous soyez, pour deux et à mon avis pour trois voitures, vous avez un compteur 12 KVA, il n'y a aucun souci, où que vous soyez.
Franck Montaugé
Merci, monsieur le président, madame la ministre, chers collègues. Juste pour rappeler un principe ancien, mais je crois d'une toujours grande modernité : la péréquation tarifaire. Si on abordait cette question-là pour l'ensemble du territoire national, donc y compris pour les territoires ruraux et très ruraux, dans une optique d'égalité d'accès aux services et aux installations, on développerait une politique tarifaire adaptée, et ça ne coûterait pas plus cher en étant dans le rural profond qu'en étant au cœur d'une métropole. Voilà ce que je voulais dire.
Didier Mandelli
Merci, chers collègues. Je vais mettre aux voix donc le premier amendement, le 2 361 rectifié, qui a reçu deux avis défavorables. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Des amendements identiques, le 201 avec deux avis défavorables : qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? Ils ne sont pas adoptés. Ensuite, deux amendements identiques avec deux avis défavorables : qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? Ils ne sont pas adoptés. Et nous passons en 2455.
Jacques Fernique
Merci, monsieur le président. Donc, les hypermarchés représentent un modèle aujourd'hui dépassé. Cette révolution du dernier siècle est le symbole des dérèglements de notre temps : surconsommation, étalement urbain, abandon des centres-villes, surutilisation de la voiture. Cette taxe, qui est proposée par cet amendement sur la création des grands parkings de plus de 2 500 mètres carrés, vise aussi à limiter l'artificialisation des sols. Les hypermarchés en proposent 0,6 million, soit 40 kilomètres carrés occupés pour des places de parking, près de la moitié de la surface de la capitale. Il est temps d'en finir avec cette fuite en avant qui, en plus de bétonner, tue le centre-ville, vidé de ses commerçants et de ses habitants.
Ce modèle entraîne aussi des dépenses supplémentaires pour les collectivités. D'une part, elle doit financer les infrastructures nécessaires à l'automobile, d'autre part, elle doit investir pour d'autres formes de mobilité. Taxer les places de parking des hypermarchés aurait deux effets bénéfiques. Cela donnerait tout d'abord les moyens aux collectivités d'investir dans les formes de mobilité innovantes ou dans les transports en commun. Une taxe du même ordre a été créée en Île-de-France. Elle concerne les surfaces de stationnement des hypermarchés et centres commerciaux offrant plus de 2 500 mètres carrés de surface de vente.
Vente : cet amendement vise à l'étendre à l'ensemble du territoire.
Didier Mandelli
Merci, monsieur le rapporteur général, qui a donné un avis défavorable de la commission, madame la ministre. Madame la ministre, sur 2 400. Même avis, je vais mettre aux voix cet amendement qui a reçu deux avis défavorables. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Après l'article, ce sont trois amendements qui font l'objet d'une discussion commune, donc trois identiques, le 705 rectifié qu'il présente, monsieur Kozick.
Thierry Cozic
Merci, monsieur le président, un sujet important. À l'initiative du Sénat et dans sa grande sagesse, la loi de finances rectificative pour 2022 a mis en place une incitation pour les employeurs à porter à 75 % la prise en charge des abonnements de transport public de leurs salariés pour les années 2023 et 2024. Il est nécessaire de prolonger ce dispositif au gré des dates butoirs, comme nous le faisons tous les ans, inscrit à l'article de la loi de finances rectificative du 16 août 2022. Donc cet amendement du groupe CERV vise à pérenniser ce dispositif jusqu'en 2030 et ainsi de placer les salariés du secteur privé et de la fonction publique sur un même pied d'égalité, puisque cela a été instauré de manière pérenne pour les salariés de la fonction publique.
Didier Mandelli
Si nous passons à deux amendements identiques, le 1051, monsieur Delia, au nom de la commission.
Jean-Marc Delia
Le président, madame la ministre, mes chers collègues, cet amendement propose de prolonger d'un an l'incitation pour les employeurs à prendre en charge à 75 % les abonnements de transport public de leurs salariés. Cette mesure favorise le report modal vers les transports collectifs et assure l'égalité entre salariés du secteur privé et de la fonction publique, pour qui la prise en charge est pérenne depuis septembre 2023.
Jacques Fernique
Oui, tout à fait, c'est un amendement identique. Il a été très bien défendu par mes deux collègues.
Didier Mandelli
Très bien, parfait. Je demande l'avis de la commission au sous-rapporteur général.
Jean-François Husson
Je propose un double avis de sagesse sur les amendements qui prolongent d'un an, donc le 1051, 2474, et je propose à l'amendement 705 du sénateur chacun de le rendre identique au 1051, 2474, ce qui permettrait de donner satisfaction à tout le monde.
Didier Mandelli
Monsieur Cosick, il est rectifié, donc identique désormais. Nous avons donc trois identiques. Madame la ministre, avis défavorable du gouvernement. Je vais mettre aux voix s'il n'y a pas de prise de parole. Ce sont trois amendements devenus identiques, avec un avis de sagesse de la commission et un avis défavorable du gouvernement. Qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? Si les amendements identiques sont adoptés, nous irons à l'article 17 avec un amendement sur le rapporteur, monsieur le rapporteur général de la commission des finances. L'amendement rédactionnel, madame la ministre, reçoit un avis favorable du gouvernement. Sur cet amendement rédactionnel de la commission, qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? L'amendement est adopté.
Nous arrivons au 1 239, monsieur Jadot.
Yannick Jadot
Merci, monsieur le président. Encore un amendement qui va faire consensus puisqu'il s'agit de revenir sur un certain nombre d'exemptions d'exonérations fiscales bénéficiant au nucléaire et qui ont été proposées dans le projet de loi de finances pour 2026. Sous couvert d'une adaptation technique, le gouvernement cherche à réduire la contribution fiscale des installations nucléaires de base, tout en introduisant des planchers et plafonds de taxes ajustables par sympathie ministérielle, afin d'encourager le développement de petits réacteurs modulaires et innovants. Autrement dit, il s'agit de faciliter encore davantage la relance du nucléaire alors que nous avons tellement besoin de sobriété et d'énergies renouvelables. Je vous remercie.
Didier Mandelli
Merci. Quel est l'avis de la commission, monsieur le rapporteur général ? Des avis favorables, madame la ministre.
Amélie de Montchalin
En un mot, monsieur Jadot a tout dit. On veut effectivement soutenir l'énergie nucléaire et appliquer aux petits réacteurs une fiscalité adaptée. On ne va pas mettre exactement la même fiscalité pour un réacteur EPR et pour un petit réacteur modulaire qui est, on le pense, une des solutions, monsieur, d'un objectif que nous avons en partage : c'est que nous puissions remplacer les centrales à charbon dans le monde. Il se trouve que les SMR sont exactement calibrés pour avoir les mêmes puissances qui, dans les réseaux électriques notamment des pays en développement, apporteraient de vraies solutions. On sait que c'est plutôt là qu'il faut réduire urgemment les émissions. Donc, on veut soutenir l'innovation, on veut soutenir les SMR, et donc oui, on veut proposer une fiscalité adaptée. Je suis défavorable à votre amendement.
Yannick Jadot
Alors, on n'est pas dans un débat sur l'énergie, mais madame la ministre nous expliquait que demain on va installer des SMR un peu partout. La moitié des boîtes qui tentent d'innover sont en faillite dans les pays en développement où il n'y a pas de système de sécurité ni de garantie autour de ce type d'installation. Donc on aura le débat un autre jour, mais nous expliquer qu'on va mettre, qu'on va installer des CMR partout, il y a des centrales à charbon. Aujourd'hui, ça ne me paraît pas très sérieux.
Franck Montaugé
Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues. J'entends ce qui est dit. Je m'étonne un peu qu'on aille à ce niveau de détails de fiscalité pour une technologie qui n'est absolument pas mature et pour laquelle, c'est peut-être encore plus important, nous n'avons à ce jour aucune doctrine d'emploi. On ne sait pas ce qu'on va en faire, on ne sait pas à qui on va confier, dans quel cadre ce type de réacteur nucléaire. Ce n'est quand même pas un petit sujet.
On parle de réacteur nucléaire. Voilà donc ce débat me paraît, nous paraît très prématuré, et donc le groupe socialiste votera contre cet amendement.
Didier Mandelli
Voilà, je le mets. On vous voit donc : qui est pour, avec deux avis défavorables ? Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? L'amendement n'est pas adopté. Nous avons ensuite un amendement rédactionnel de la commission, madame la ministre, êtes-vous favorable ? Pas d'opposition, il est adopté. Monsieur Basquin, pour l'amendement suivant, le 1464.
Alexandre Basquin
Merci, monsieur le président. Avant de débattre du quantum de sanctions sur la fraude aux taxes, rappelons objectivement ce que nous disent les douanes, les rapports parlementaires et les opérateurs eux-mêmes. Il existe, et ces techniques, trois mécanismes principaux : la validation sans sortie effective du territoire, le remboursement sur pièces insuffisantes et surtout la double vente. Dans ce dernier cas, le système Pablo ne voit que la transaction entre l'opérateur et le touriste, il ne voit pas la transaction initiale, et cela rend possible, dans certains scénarios, plusieurs demandes de remboursement pour un même achat. Deuxièmement, ces volumes, seuls 4,3 % des bordereaux ont été ciblés en 2019.
La fraude est évaluée par les douanes à 2 milliards d'euros par an et est estimée entre 20 et 25 milliards la fraude totale à la TVA, dont la détaxe constitue une part non négligeable. Troisièmement, à qui bénéficie cette fraude et de manière très forte ? Donc, vous rendez aux touristes les plus aisés, aux intermédiaires de la détaxe et surtout au secteur du luxe, qui reconnaît lui-même l'effet massif de la détaxe sur ses ventes. Enfin, qu'a changé le contrôle Pablo depuis le 2 juin 2025 ? La règle est désormais la suivante : un bordereau non reconnu par la borne Pablo ne peut plus être validé par un douanier. Autrement dit, un opérateur qui ne transmet pas ces données selon les standards de l'agrément rend matériellement impossible la validation des taxes. La question est donc simple : la nouvelle procédure ferme-t-elle effectivement la possibilité d'opérer sans agrément ? Si oui, pourquoi le gouvernement légifère-t-il sur le montant des amendes ? Sinon, alors le niveau maximal d'amende n'est pas suffisant et doit être supérieur à l'amende de 300 000 euros fixée.
Didier Mandelli
C'était une minute, pardon. Quel est l'avis de la commission, monsieur le rapporteur général ? Retrait, madame la ministre. Sagesse. Sagesse. Sagesse. Je vais mettre aux voix cet amendement qui a reçu une demande de retrait, donc défavorable de la commission et de la sagesse du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté.
Nous avons ensuite deux amendements rédactionnels à suivre de la commission, monsieur le rapporteur général. Madame la ministre, sur ces deux amendements rédactionnels de la commission, à vie favorable, pas d'opposition, ils sont adoptés et nous passons en 1463 rectifiés. C'est monsieur Baros qui le présente, monsieur Basquin. Il est défendu, donc lui demander l'avis de la commission sur cet amendement 1 463 rectifié. Défavorable. Madame la ministre.
Défavorable, en effet. Je mets au vote cet amendement qui a reçu deux avis défavorables. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Toujours un amendement rédactionnel de la commission, madame la ministre, pas d'objection. Donc, je considère qu'il est adopté s'il n'y a pas d'opposition. Merci, et nous passons à l'amendement 1462. Il est défavorable, défavorable de la commission, madame la ministre, défavorable.
Je mésouvois cet amendement avec deux avis défavorables. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Je me souviens de l'article 17. Qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? L'article 17 est adopté et nous arrivons à un amendement 2249, madame Sonné.
Ghislaine Senée
Oui, c'est un amendement qui vise à encourager le verdissement des flottes d'entreprise pour assurer un crédit d'impôt pour l'acquisition de vélos avec assistance électrique ou pas, spécifiquement dédiés à titre professionnel, et sur le modèle du crédit d'impôt en faveur de l'acquisition des vélos cargos professionnels. Le but est de développer les cyclomobilités professionnelles, mais également la cyclo-logistique.
Amélie de Montchalin
Merci, monsieur le président. Il y a déjà aujourd'hui une réduction d'impôt qui est proposée pour les flottes de vélos, pour les salariés dans leurs usages, et si la location est prise par l'entreprise, le bénéfice de réduction d'impôt est subordonné à la condition que le contrat de location soit souscrit pour une durée minimale de 3 ans, donc satisfaisante ou défavorable.
Ghislaine Senée
Non mais là vous parlez d'un vélo pour le particulier qui va l'utiliser pour aller à l'entreprise. Nous, on vous parle d'une flotte d'entreprise en fait, c'est professionnalisé la logistique au travers des vélos, et c'est très bien dans les villes très denses.
Didier Mandelli
Merci, je méconnais cet amendement qui a reçu donc deux avis défavorables. Qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? Le moment n'est pas encore adopté. Excusez-moi, 2 583 rectifié, c'est monsieur Canévet qui le présente. Il est défendu. Quel est l'avis de la commission ? Demande de retrait, madame la ministre : défavorable. Il est retiré.
Donc nous passons au 2 678 rectifié, qui est un amendement du gouvernement, madame la ministre.
Amélie de Montchalin
C'est pour améliorer le recouvrement des amendes douanières juridictionnelles qui ont été prononcées dans un jugement de première instance au 1er avril 2023, et donc on transfère à la DGFIB ce recouvrement selon un calendrier fixé par arrêté, et inversement de maintenir à la direction des douanes la gestion et le recouvrement des créances non soldées des assises sur les énergies dites ex-TICPE. On continue de rationaliser notre recouvrement, de le rendre plus efficace, d'avoir aussi moins de fraude, et je voulais vous dire que l'amendement précédent sur les opérateurs de détaxes, je ne souhaite absolument pas qu'on se fixe des délais de remboursement courts. Il y a énormément de fraudes, et je crois que vous tenez, comme moi, à ce que la TVA soit payée, pas fraudée. Donc, l'amende de monsieur Canévette n'a pas été votée, c'est très bien. Et là, par contre, renforce nos moyens de recouvrement des impôts qui sont dus.
Didier Mandelli
Merci, monsieur le rapporteur général, pour cet amendement du gouvernement. C'est un avis favorable. Je mets au vote cet amendement du gouvernement qui a reçu un avis favorable de la commission. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il est adopté. Le 2162, Monsieur Barros, Monsieur Basquin, il est défendu. Quel avis sur la demande de retrait ? Défavorable de la commission du gouvernement. Je le mets aux voix : qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Le 1 037, il n'est pas défendu. Monsieur.
Monsieur Férot, pardon.
Franck Dhersin
Merci, excusez-moi monsieur le président, madame la mise. Je ne m'attendais pas à ce qu'il arrive si tôt dans la discussion. Cet amendement touche spécifiquement une question parisienne, mais il est important. Il vise à pérenniser le dispositif des clubs de jeux à Paris, qui a été instauré par une loi de 2017, afin de mettre de l'ordre aussi dans la pratique des jeux d'argent à Paris. Il semble, à la ville de Paris, mais aussi aux responsables de l'État à Paris, que ce système donne satisfaction, et nous sommes surpris de voir qu'il n'y avait pas, dans le projet de budget, les dispositions permettant une pérennité des clubs de jeu parisiens. Cet amendement vise à le permettre, et je serai évidemment très intéressé d'avoir la réponse de la ministre sur cette question.
Jean-François Husson
J'entends de mon oreiller droite la ministre me dire : on pérennise, ça rapporte de l'argent, voilà. Moi, j'ai un principe : l'an dernier, on en a débattu dans le PF et on a dit qu'on a prolongé non pas d'un an, mais de deux ans en commission paritaire. Donc, le 31 décembre 2027. L'idée est plutôt de regarder ça l'année prochaine, puisque ça nous permettra de regarder plus loin, d'où la demande de retrait.
Amélie de Montchalin
Je suis sensible aux éléments apportés, évidemment, par le rapporteur général. Honnêtement, l'expérimentation fonctionne et ces 41 millions d'euros, en fait, sont collectés pour l'État, 10 millions pour la mairie de Paris, pour les collectivités, et surtout pour lutter contre les jeux illégaux. On sait ce qui s'est passé quand il y a eu, l'année dernière, quelques mois de flottement sur le sujet. Je crois qu'on a intérêt à avoir des opérateurs connus. Je me tourne à la série se boulait.
On sait combien les enjeux de blanchiment sont aussi des risques. Et donc, nous trouvons finalement que pérenniser ce cadre connu est peut-être la meilleure manière de faire. Donc moi, je suis favorable, mais effectivement, vous êtes ici aussi sous le regard du rapporteur général, qui avait une approche un peu différente.
Franck Dhersin
Je remercie la ministre pour sa réponse. Je la partage entièrement. Il s'agit de ressources publiques pour l'État, pour la ville de Paris, sur des montants qui restent raisonnables, mais il s'agit surtout de mettre de l'ordre, et cet ordre a été mis en place par rapport aux questions des jeux d'argent à Paris. L'année dernière, faute d'un dispositif législatif, le retard sur le vote du budget pendant plusieurs mois a obligé les cercles de jeu à fermer. Donc, je pense qu'il serait vraiment d'intérêt général, et absolument pas une question de clivage politique, que cet amendement puisse être adopté et que le budget puisse être complété.
Jean-François Husson
Moi, je m'inscris, je ne retire rien aux propos que viennent de tenir à la fois la ministre et notre collègue le sénateur Férot, mais on va se dire une chose : je pense que sur des clubs de jeu qui sont nouveaux dans le paysage, l'an passé, donc on avait effectivement été pris par les suites et conséquences de la censure, ce qui veut dire qu'on était déjà, ça devait faire 2 ans je crois ou 3 ans. Là, on a, excusez-moi, aucun bilan. Ce que je trouve intéressant, c'est de nous donner, en dehors du bilan quand même, une connaissance et une appréciation plus précises des acteurs, des dispositifs pour lutter contre l'addiction, etc. Je considère que quand même l'information à Citroën est lacunaire, on ne va pas en faire toute une histoire, on met au débat au vote, et de toute façon, dans un cas comme dans l'autre, je vois ce qui devrait se passer, mais quand même, c'est mieux d'être plus complètement éclairé. Parfois, pour beaucoup moins que ça, on fait tout un pataquès.
Nathalie Goulet
Moi, je voulais soutenir cette position et celle du ministre parce que plus on a de la pérennité, plus monsieur le rapporteur aura le pouvoir d'avoir des bilans et des évaluations, et moins s'ouvriront des clubs illégaux, etc. Donc moi, je suis tout à fait partisan de rendre les choses plus transparentes.
Amélie de Montchalin
Je redis qu'évidemment je suis prête à partager toutes les évaluations, et la présidente de l'Autorité nationale des jeux, madame Falke-Piratin, peut vous donner à mon avis une évaluation assez claire. Quand c'est connu et encadré, on peut contrôler. Quand on est dans cette phase d'expérimentation, beaucoup de gens se lancent dans des expérimentations aussi. Je pense que sur ce domaine, on n'a pas intérêt à faire prospérer à Paris des lieux qui deviendraient notamment des lieux de blanchiment.
Didier Mandelli
Très bien, je vais mettre au vote cet amendement qui a reçu un avis défavorable de la commission, un avis favorable du gouvernement qui est pour. Qui est contre ? L'amendement est adopté. Nous passons à un amendement 1 586 rectifié, c'est madame Lavarde qui le présente. Il est défendu, Monsieur le rapporteur général. Le 1000, demande de retrait de la commission, madame la ministre. Il est retiré.
Le 1 554 pour poursuivre, qu'il présente. Madame Gülp.
Antoinette Guhl
Oui, c'est un amendement qui est inspiré des travaux de notre collègue Jean-Claude Reau à l'Assemblée nationale et qui vise à instaurer une surtaxe modeste de 0,3 % sur les paris sportifs afin de renforcer le financement des maisons sport santé. Pourquoi ? Parce que le modèle économique des maisons sport santé est à bout de souffle, qu'il nous faut les soutenir, puisque 94 % des 573 maisons sport santé se disent en situation précaire et plus d'une sur cinq est déficitaire. Il est important de dire que c'est un rapport interministériel d'avril 2025 qui montre cette situation, et qu'il nous faut donc maintenant voter cet amendement pour faire le choix d'un financement pérenne et juste d'un service public de prévention indispensable.
Didier Mandelli
Merci, monsieur le rapporteur général. Calabi de la demande de retrait, madame la ministre. Défavorable. Je vais mettre en moi cet amendement, donc avec une demande de retrait défavorable de la commission et un avis défavorable du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? L'amendement n'est pas adopté. Nous arrivons à un amendement 1 207 à rectifier. Madame Ave.
Nadège Havet
Merci, monsieur le président. Alors, je vais prendre juste un petit temps d'explication parce que c'est un peu technique. Certains jeux vidéo intègrent dans leur système des mécanismes pouvant provoquer une forte dépendance chez les joueurs, entraînant des problèmes liés aux addictions, de graves problèmes de santé et également des difficultés financières. Parmi ces mécanismes, on trouve les coffres à butin moyennant de l'argent virtuel ou réel. Vous recevez un ou plusieurs objets aléatoires.
Ces coffres à Brutin s'apparentent donc à des jeux de hasard, mais, à la différence des tickets à gratter, ils sont accessibles aux mineurs. Un autre mécanisme, le pass de bataille, encourage le joueur à se connecter quotidiennement pour avoir des récompenses. Cet amendement a pour but de mettre en lumière le besoin d'encadrement de certains mécanismes pour protéger la santé mentale et réduire le risque d'addiction. Il vise également à rétablir l'équité avec les lotos et les tickets à gratter, eux-mêmes taxés et encadrés.
Didier Mandelli
Merci, monsieur le rapporteur général. Quel est l'avis de la commission ? Défavorable. Défavorable. Il est maintenu. Je mets au vote cet amendement avec deux avis défavorables. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté.
Didier Mandelli
2 428 rectifié, il est défendu. Monsieur, la sagesse de la commission est favorable, du gouvernement aussi. Je vais mettre aux voix donc cet amendement qui a reçu un avis de sagesse de la commission et favorable du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? L'amendement est adopté. Nous arrivons à l'article 25, cinq amendements et un sous-amendement, et nous débutons par deux amendements identiques et un sous-amendement, amendement identique 152, madame Lavarde.
Christine Lavarde
C'est pour l'application sur les PFAS. C'est une reprise à la rédaction de l'Assemblée nationale en l'améliorant.
Jocelyne Antoine
Merci, monsieur le président. Donc, la loi anti-PFAS votée en février dernier, et dont monsieur Pilefer, auteur de cet amendement, était rapporteur, avait intégré des substances dans la redevance pour pollution sur l'eau, mais dans les termes adoptés dans la loi, cette disposition est inapplicable. C'est pour lever ces obstacles qu'il présente cet amendement en mettant à jour la redevance et en la rendant efficiente au 1er janvier 2027, pour rester dans l'esprit de compromis en laissant le temps nécessaire aux industriels.
Jacques Fernique
2024, rappelons-nous, c'était une volonté commune de nos différents groupes qui a mis dans la loi PFAS la redevance au PFAS pour les plus gros émetteurs de rejets industriels. C'était un premier petit pas significatif de la volonté d'actionner le levier pollueur-payeur pour ne pas laisser totalement démunies nos collectivités locales, qui comptent sur leur parlementaire face à l'enjeu colossal des contaminations PFAS, qui impactent la gestion publique de l'eau et de l'assainissement. L'intégration, d'ailleurs, de l'amendement Michel Lay du groupe LR pour un plan de financement de la dépollution de l'eau avait marqué la volonté de la majorité sénatoriale d'aller au-delà de ce premier pas. Depuis, on avance en guerre, et même ce premier pas n'a pas encore été effectué. Les dégâts des PFAS dans l'eau n'attendent pas.
Aux environs de Balmulous, ou dans les Ardelles, des milliers d'habitants sont touchés par des réductions du fait des taux de Pifas. Au Simon, sous amendement, propose d'engager dès 2026 le premier pas de cette redevance pour les plus gros émetteurs de rejets industriels dans l'eau.
Didier Mandelli
Merci, nous arrivons à 1 797, rectifié madame Avé. Il est défendu, et donc monsieur Billac pour un identique 955 rectifié. Il est défendu. Attendez, oui. Il est défendu, donc nous poursuivons. Il manque un, pardon monsieur Fernick, l'identique 2 483.
Jacques Fernique
Donc, ça reprend la proposition que la députée Anne-Cécile Violent a fait adopter à l'Assemblée nationale, et qui vise à rendre opérationnel ce dispositif de taxation. Il est proposé dans cet amendement de clarifier que la taxe s'applique aux installations soumises à autorisation au titre de la législation applicable aux installations classées pour la protection de l'environnement, et non aux champs définis par la redevance d'origine non domestique. Il est précisé que sont taxés les rejets nets de PFAS dans le milieu naturel, en tenant compte des PFAS déjà contenus dans l'eau prélevée en amont et du niveau de filtrage éventuellement réalisé par la station de traitement des eaux usées en aval. Il est défini par ailleurs les modalités des terminaisons de l'assiette de taxation par le redevable, en mettant en place un suivi des rejets agréés et contrôlés. Il est prévu, enfin, l'indexation du tarif sur l'inflation, donc tout ce qui est nécessaire pour le mettre en place sans tarder.
Didier Mandelli
Si, quelle est la commission du rapporteur général sur ces cinq amendements et ce sous-amendement ?
Jean-François Husson
J'ai regardé de près parce que, comme c'est une réécriture, ce sera un avis favorable. Pour les deux premiers, de madame Lavarde et du sénateur Pillefer, puisque là, pourquoi je dis ça ? Parce que la date des faits est le 1er janvier 2027. C'est-à-dire que le temps qu'on réajuste pour le coup, si on dit premier janvier 2026, ça met tout le monde dans le potage. Donc là, l'objectif c'est ça, et si tout le monde, à part le sous-amendement 26 56 du sénateur Fernik, dont je demande le retrait, rend tous les autres identiques aux deux premiers, là encore, ça permet de donner satisfaction puisqu'il y a des différences de dates notamment.
Didier Mandelli
Madame Ave, vous les rendez identiques. Oui, monsieur Fernick. Est-ce que tout le monde serait là dans...
Jacques Fernique
Le potage, comme le dit notre rapporteur général, c'est l'argument donc que c'est prématuré, qu'on est dans la possibilité de publier les décrets avant le 31 décembre et donc la redevance dès 2026. Mais Agnès Pannier-Runacher nous dit que cet argument procrastinatoire ne tient pas. Elle a précisé, je cite, que tout était prêt lorsqu'elle a quitté le ministère.
Didier Mandelli
Alors, je vais demander la parole au gouvernement avant que nous poursuivions.
Amélie de Montchalin
Nous sommes évidemment favorables à la mise en œuvre de la loi, à ce que ce soit bien écrit et à ce que ce soit crédible. Je ne peux pas aujourd'hui attester du fait qu'il y aurait des textes qui permettraient, vous voyez, dans moins d'un mois, on soit le premier décembre. Il n'y a pas aujourd'hui de manière crédible de mise en œuvre dans un mois. Donc moi, je suis favorable à ce que proposent les sénateurs et sénatrices, tels que rendus identiques à partir des écritures de madame Lavard et monsieur Pilefer.
Annick Girardin
Oui, le groupe RDSE va donc accepter effectivement de rejoindre l'amendement précédent puisqu'il y a le même objectif, et j'ai bien entendu la question de la date des faits, qui est peut-être effectivement plus prudente comme ça. Donc, on a la réponse de cohérence, de sécurité juridique et de protection sanitaire que l'on souhaitait.
Marc Laménie
Très rapidement, merci, monsieur le président. Madame la ministre, chers collègues, concernant ces...
Marc Laménie
C'est un amendement que nous soutiendrons en cohérence avec l'avis de madame la ministre et du rapporteur général, mais simplement sur cette loi de février 2025 qui est importante. Notre collègue a cité le département des Ardennes, je me permets de le citer, une partie aussi du département de la Meuse. Je saluerai aussi le travail important de notre préfet des Ardennes notamment, des services de l'État et des agences de l'eau, parce qu'il y a un problème réel d'eau potable. C'est aussi un problème vraiment de santé, je dirais, pour les habitants concernés. Il y a quand même un bon nombre de communes concernées, et c'est gravissime, avec un impact important. Donc, on soutiendra ces amendements.
Jocelyne Antoine
Oui, un petit complément puisque, comme le rappelait mon collègue, la Meuse est largement touchée avec des villages qui sont en rupture d'eau depuis maintenant plusieurs mois. Et il est important que cette loi passe en application parce qu'il y aura aussi besoin de financement pour les toutes petites communes rurales. J'ai des communes d'une centaine d'habitants qui sont touchées, qui vont être obligées de faire des bouclages pour aller chercher de l'eau relativement loin, et donc il faut qu'on puisse trouver des financements. Ça serait bien aussi que la taxe en question soit fléchée pour ce type de problème.
Didier Mandelli
Merci. S'il n'y a pas d'autres demandes de prise de parole pour explication de l'autre, je vais mettre au vote le sous-amendement pour débuter, qui a reçu deux avis défavorables. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Le sous-amendement n'est pas adopté. Et donc, nous avons désormais quatre amendements identiques avec deux avis favorables. Qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? Les amendements antiques sont adoptés et font tomber celui qui restait en discussion, monsieur Fernik. Nous avons ensuite 6 amendements et un sous-amendement, le premier monsieur Luo, 79 rectifié.
Vincent Louault
Monsieur le président, très rapidement, les chefs d'entreprise, l'industrie a fait 42 % de diminution de prélèvement d'eau depuis 1990. Pendant ce temps-là, en 2024, on augmente la taxe des redevances et, par mauvais calcul, ça augmente de plus de 100 %. Donc, les entreprises n'ont pas le temps de s'adapter. Alors, je sais que le rapporteur Huisson a un amendement qui est plutôt mieux rédigé. Donc, suivant ce qu'il va nous dire, je vais migrer vers monsieur Husson pour me mettre en conformité avec l'écriture de la commission, voilà.
Didier Mandelli
Merci, nous poursuivons avec un amendement 813, monsieur Canavette. Passe le 1813. Il est défendu. Ensuite, deux amendements, l'antique et le 1021, qu'il défend. Oui, à l'OMNI.
Marc Laménie
Merci à l'initiative de notre collègue, madame l'Ermite. Cet amendement va aussi dans un sens d'efficacité et la présentation est liée aussi à cet article 20, qui est important au niveau des agences de l'eau.
Didier Mandelli
C'est un identique, monsieur Canévet. Monsieur Caneveth, c'est un identique 2 500. Il est défendu également, puis ensuite un 83 rectifié, monsieur Palunzi. Il est défendu. Ensuite, un amendement de la commission des finances est présenté par le rapporteur général.
Jean-François Husson
Oui, l'amendement, enfin l'introduction, a été faite notamment par le sénateur Louo. Si vous vous souvenez, quand il y a eu les redevances, les nouvelles redevances pour pollution diffuse, je regarde le sénateur Gilet puisqu'à l'époque, j'avais alerté l'attention sur le fait que c'était arrivé rapidement et avec peut-être insuffisamment, mais enfin peu importe, d'échange et de concertation. Le dispositif s'est mis en œuvre à partir du 1er janvier 2025, et il y a, dans un certain cas, notamment pour les industriels — alors c'est le cas de le dire — des effets de débordement, je dirais même de débordement. C'est-à-dire que vous avez une augmentation des taxes, des redevances de l'eau versées aux agences de l'eau qui, pour les industriels, est entre 3 et 10 fois. Et comme ce sont des volumes importants, évidemment la proposition, il faut réagir. La proposition faite à travers cet amendement, c'est de garder l'objectif et de faire un glissement progressif pour atteindre l'objectif sur 4 ans, avec une imputation, comment dirais-je, pour partager l'objectif. Donc, c'est de laisser 4 ans maximum aux industriels pour atteindre l'objectif, par paliers de 25 % chaque année. L'augmentation de la contribution par rapport au passé permet d'avoir une progressivité et de faire, pour le coup, du gagnant-gagnant sans abandonner du tout l'objectif initial, dont je dois dire que, y compris, les industriels reconnaissent qu'ils doivent faire des efforts pour être moins utilisateurs et consommer moins d'eau.
Didier Mandelli
Monsieur Melonville, pour un sous-amendement à l'amendement du rapporteur.
Franck Menonville
Écoutez, monsieur le président, madame la ministre, cet amendement vise donc à abaisser le seuil de doublement du montant de la redevance. Et donc il va dans l'esprit de celui du rapporteur, mais en limitant le seuil, en ramenant le seuil à 66 %.
Didier Mandelli
Merci. Je lui demandais l'avis de la commission, monsieur le rapporteur général, sur les différents amendements.
Jean-François Husson
Alors ce que je vous propose, je vais reprendre, je vais partir de l'amendement de la commission. Je pense qu'il était, je pensais même qu'il était sur un bon point d'équilibre, et je dois reconnaître que l'amendement du sénateur Menonville, je dirais, détend le dispositif. Donc, je rends un avis de sagesse, sagesse oui, sur l'amendement Menonville. Je propose aux autres amendements d'être identiques à celui de la commission, là encore pour permettre à chacun de trouver à la fois satisfaction à sa demande et d'avoir certainement à cet instant une unanimité sur le dispositif tel qu'il est atténué, mais en gardant l'objectif.
Amélie de Montchalin
C'est un sujet sur lequel le gouvernement a travaillé depuis quelques mois pour essayer de voir comment les 200 industriels pour qui la hausse est la plus forte pouvaient être accompagnés. Donc, on a travaillé sur un projet de décret qui a été présenté il y a quelques jours, décret que les industriels, les 200 que nous aimerions pouvoir accompagner dans cette montée en charge de la réforme, contestent au motif que le gouvernement y voit quand même une forme d'aide d'État, et que donc nous voudrions calibrer le régime pour qu'il ne soit pas contesté par la Commission européenne. Bien vu que les industriels pensent qu'on peut en faire un sujet extérieur au plafond dit des minimis d'aide d'État, et donc en faire un régime ad hoc qui ne rentrerait pas sous ce plafond. Ce que propose le rapporteur général, c'est d'élargir à plus que les 200 entreprises qui nous semblaient particulièrement concernées, de couvrir toutes les entreprises qui auraient des hausses de 100 %, c'est votre amendement à vous, et donc d'avoir une vision qui ne regarde pas le sujet de l'aide d'État. Moi donc, j'ai un doute sur la solidité de votre régime. Il est possible que la Commission européenne le conteste et donc le fragilise, considérant que vous allez être, entre guillemets, trop généreux dans le lissage offert.
Ce qui est certain, c'est que nous avions une approche réglementaire, vous avez une approche législative, nous avions une approche sur 200 industriels, vous avez une approche plus large. Il me semble que monsieur Menonville va plus loin, et vraiment trop loin, au vu de nos capacités budgétaires. Donc, moi, je suis défavorable à l'amendement de monsieur Menonville. J'étais défavorable à l'approche par la loi et plutôt en faveur d'une approche réglementaire. Maintenant, voilà, cet avis défavorable, je vous l'ai partagé, je vous laisse souverain.
Grégory Blanc
Juste une explication de vote. Évidemment, nous serons contre l'ensemble de ces amendements, à la fois pour des raisons de fond, mais aussi pour des raisons de forme. Au moment où l'on dit qu'il faut éviter d'avoir des lois bavardes, vouloir légiférer là où il y a la possibilité que le règlement prenne sa place, je pense que c'est contre-productif. Donc, on se raconte à la fois une raison de fond et une raison de forme.
Hervé Gillé
Merci. Nous serons contre également. Il faut préciser qu'il y a quand même aujourd'hui une discussion et un dialogue qui sont ouverts au niveau de l'État dans le cadre d'une conférence de l'eau qui n'a pas encore complètement abouti. C'est déjà aussi un premier point. Le deuxième point qui a été mis en avant, c'est de développer une forme de contractualisation pour aller vers une politique de sobriété et de qualité, notamment avec les branches industrielles, et de négocier dans ce cas de figure avec les agences de l'eau pour qu'on soit aussi dans une démarche d'accompagnement, mais qui soit aussi réciproque. Donc, les amendements tels qu'ils nous sont proposés aujourd'hui ne sont pas suffisamment matures pour que nous nous inscrivions effectivement dans cette démarche-là, et ça enverrait quand même un signal assez mauvais. Dernier point, qu'est-ce que ça veut dire, 100 % d'augmentation rapportée à un chiffre d'affaires qu'on ne connaît pas ? C'est-à-dire que les industriels ne sont pas mis à la même place en fonction de l'évolution effectivement de ces demandes.
100 % si on part de 1 ou de 2, ça n'a rien à voir à 100 % si on part de 50. Donc ces éléments-là ne sont pas suffisamment instruits, on va dire, donc nouveau contre ces propositions d'amendement.
Jean-François Husson
Très courte précision sur les agences de l'eau. Moi-même, j'avais consulté avant de faire quoi que ce soit les agences de l'eau, et elles nous ont dit : « Nous, on comprend le problème, on n'a pas de solution, c'est vous qui avez changé le dispositif. » Donc j'ai écouté, j'en ai parlé d'ailleurs avec l'agence de l'eau qui considère en tous les cas que ce sur quoi on a travaillé apporte des éléments de réponse. C'est juste pour l'information complète de l'ensemble de nos collègues.
Didier Mandelli
Voilà, je me tourne vers les auteurs des cinq amendements qui n'étaient pas dans un premier temps identiques à celui du rapporteur pour demander s'ils acceptent effectivement, comme ils l'ont indiqué, de le rectifier. Oui, pas d'objection, donc je considère qu'ils sont identiques et je mets aux voix le sous-amendement 2688, qui a reçu un avis de sagesse de la commission et un avis défavorable du gouvernement. Qui est pour ? C'est ce sous-amendement. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Le sous-amendement est adopté. Donc, je mets aux voix l'amendement ainsi sous-amendé : qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? L'amendement de la commission est adopté ainsi sous-amendé.
Trois amendements en discussion commune, monsieur Luo, pour le premier, le 96 rectifié.
Vincent Louault
Même sujet sur l'utilisation de l'eau potable par les agriculteurs qui n'ont pas le choix d'utiliser autre chose que l'eau potable, notamment pour les cultures maraîchères et certaines irrigations. Il y a un amendement de madame Estrosi-Sassone qui est plus souple, mais qui vise carrément à les exonérer et à considérer qu'ils sont exonérés de cette redevance.
Grégory Blanc
Oui, j'ai la responsabilité, sans doute l'honneur, de présenter une position du groupe qui est une position de principe pour limiter la suppression de la redevance sur les prélèvements d'eau potable destinés à l'irrigation à 5 000 mètres cubes par an au lieu de 20 000 mètres cubes actuellement. Et deux, d'exonérer, bien évidemment, les agriculteurs bio.
Didier Mandelli
Merci. Amendement suivant, monsieur Delien, le 1836 rectifié. Il est défendu. Je me tourne vers monsieur le rapporteur général pour connaître la position de la commission.
Jean-François Husson
Alors, je vois que le sénateur Loueau anticipe, y compris dans la présentation de ses amendements. Effectivement, je lui propose de se, comment dirais-je, rapprocher du 1836 de l'amendement, de le rendre identique, puisqu'il n'est en effet pas très éloigné, et sur le 1425, avis défavorable du sénateur Blanc.
Amélie de Montchalin
Si vous me permettez, monsieur le président, c'est un sujet sur lequel je veux peut-être avoir un tout petit peu de temps. Il me semble que le but de tout ce que nous faisons, c'est quand même d'encourager la sobriété. Et ça, je pense qu'il faut qu'on soit clairs. Pour moi, il y a deux éléments : que les agriculteurs, quand il n'y a pas d'autres solutions, ni économiquement, ni techniquement viables, aient à utiliser de l'eau potable, et qu'il n'y ait pas, à ce moment-là, de taxes de redemande de l'eau, c'est normal. Maintenant, quand vous avez des alternatives qui sont viables économiquement, c'est quoi une alternative viable économiquement ? C'est un prélèvement sur votre propre nappe phréatique. Il y en a, vous pouvez faire un puits.
Et je pense que, pour les collectivités, se dire qu'on n'a aucune charge quand on prélève de l'eau potable pour faire de l'irrigation, c'est de la folie. On va avoir des discussions, et c'est normal, très longues et très approfondies, sur la fiscalité et les ressources des collectivités. Je pense que vous êtes des représentants des territoires. Dire qu'aujourd'hui, on n'incite pas les agriculteurs à faire autrement qu'avec de l'eau potable quand c'est possible. Je pense que c'est contraire à ce que vous allez défendre en quelques heures, et que j'accompagnerai évidemment.
Donc, par sobriété et parce qu'il ne faut pas utiliser de l'eau potable quand on peut faire autrement quand on est agriculteur, je suis défavorable à ces trois amendements.
Vincent Louault
Monsieur. Madame la ministre, vous marquez le point clairement, parce que c'est évident : quand on peut faire autrement, il faut pomper dans les nappes phréatiques, ça c'est évident. Par contre, dans les Alpes-Maritimes, c'est là où le réglementaire n'arrive pas à cocher toutes les cases et le centralisme ne marche pas du tout. Les anciens canaux d'irrigation sont considérés dans l'utilisation de l'eau potable. Et donc, en Alpes-Maritimes, les pauvres agriculteurs qui tombent dans le canal d'irrigation, qui est devenu un canal pour l'eau potable, se trouvent à payer des redevances de 1 000 euros l'hectare. Et là, on met en difficulté tout l'écosystème de nos agriculteurs sur les canaux d'irrigation qui sont transformés en canaux pour l'eau potable.
Donc oui, on va dans le détail par moments ici, et on s'enlise un peu, on se noie dans autant de détails, mais c'est que le côté réglementaire n'arrive pas à résoudre la vraie vie de la France. Donc je rendrai compatible avec le rapporteur pour faire un pas, et bien évidemment ne pas ouvrir, et vous demander d'ouvrir, tout comme je l'ai dit dans mon premier amendement.
Amélie de Montchalin
En un mot, monsieur le sénateur, c'est précisément pour ce cas-là que le texte initial a été écrit. C'est pour ça qu'on dit que, quand il n'y a pas d'alternative techniquement ou économiquement viable, le cas que vous décrivez est précisément inclus, pour que ce défaut, qui est lié à une forme de centralisme et parfois à une très grande précision de l'action collective de notre administration, soit pris en compte. C'est bien pour ça qu'on a écrit le texte, pour résoudre ce problème. Donc, je pense que l'article du gouvernement n'a pas besoin d'être amendé.
Grégory Blanc
Moi, j'ai présenté un amendement au titre du groupe qui allait dans le sens inverse, qui était un amendement de principe. Il y a des principes, et puis il y a des réalités. Il y a les objectifs vers lesquels il faut tendre, et puis il y a les réalités. Moi, je peux entendre que l'amendement que nous avons présenté est peut-être décalé par rapport aux réalités. Mais franchement, chers collègues, entendez aussi que l'amendement que vous présentez est décalé par rapport aux réalités.
La réalité, elle est simple : d'un côté, il faut qu'on tende vers la sobriété foncière, et de l'autre côté, il faut qu'on ait aussi une sobriété, pardon, en matière de ressources, parce qu'on sait qu'il y a une tension extrêmement forte. Et de l'autre, il faut qu'on ait une réflexion sur les équilibres en termes de fiscalité. Cet amendement est une invitation à ne rien changer. Il faut qu'on ait une réflexion sur les pratiques culturales, qu'on avance sur ces pratiques, et qu'on réfléchisse aussi à qui doit porter la charge de l'eau potable. Et ça ne peut pas. Si on vote ça, ça veut dire qu'on transfère la charge sur nos concitoyens et, si de facto, à un moment donné, il ne faut pas qu'on fasse n'importe quoi.
Didier Mandelli
Chers collègues, s'il n'y a pas d'autres demandes d'explications de vote, je vais mettre aux voix l'amendement 1425, qui a reçu deux avis défavorables, et qui est pour l'amendement de monsieur Blanc. On va compter. Qui est contre ? L'amendement n'est pas adopté. Je mets aux voix les deux amendements qui sont devenus identiques, donc le 1836 de madame et le 96 rectifié de monsieur Louhaut. Qui est pour, avec un avis favorable de la commission et un avis défavorable du gouvernement ?
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Les amendements sont adoptés. Je mets au vote l'article 20 : qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? L'article 20 est adopté. Nous arrivons à un amendement 1 571 rectifié. Monsieur Gilet.
Hervé Gillé
Merci, monsieur le président. Je présente cet amendement au nom aussi de Rémy Pointrault et de Jean Yvesroup, puisqu'il s'agit d'un amendement issu des travaux que nous avons menés au sein de la délégation collectivités territoriales sur la réforme de la GEMAPI. Donc, cet amendement propose la création d'un prélèvement collecté par les agences de l'eau, dont l'objet est de contribuer au financement d'actions en matière de gestion des milieux aquatiques, donc de la GEMAPI. Au préalable, la création d'un prélèvement est apparue plus pertinente que celle d'une nouvelle redevance. Le Conseil constitutionnel a eu l'occasion de juger que les redevances perçues par les agences de l'eau relevaient en réalité de la catégorie des impositions de toute nature.
Sur le fond, plusieurs rapports du Sénat ont dressé le constat de la grande insuffisance des ressources issues de la taxe GEMAPI, notamment sur les grands NER. Ainsi, les conclusions de notre mission à ce niveau-là ont donc mis en évidence l'intérêt de renforcer les moyens et donc d'une solidarité, notamment en amont et en aval, pour renforcer la capacité d'intervention. Alors que plus de 14 milliards d'euros seraient nécessaires à la seule rénovation du parc de digues à l'horizon 2035, et que l'écart entre recettes et dépenses en matière de Gemapi continue de croître, il est donc nécessaire de prévoir des moyens supplémentaires pour renforcer le soutien aux interventions en matière de gestion et de prévention des inondations. Je vous remercie.
Didier Mandelli
Merci. Carrévie de la commission, monsieur le rapporteur général. Le pays du gouvernement, madame la ministre, est défavorable. Monsieur le Moine, monsieur le ministre.
Jean-Baptiste Lemoyne
Merci beaucoup, monsieur le président. Juste pour signaler, à l'occasion de cet amendement, que c'est un sujet majeur. Je comprends, au regard des positions, qu'il ne sera pas forcément traité ce soir, mais le sujet de la GEMAPI, on doit absolument trouver les moyens de financer cette compétence. Il y a énormément de besoins sur les territoires, et en plus, les territoires les plus concernés en amont sont souvent ceux qui ont peu de population, donc une base taxable, si je puis dire, faible et étroite. Donc il y a besoin de solidarité entre l'amont et l'aval. Et je voulais en tous les cas saluer les travaux de nos collègues, naturellement Pointro, Gilet, Roux, mais également d'autres collègues Grappins qui ont travaillé aussi, et le besoin en tous les cas qu'on puisse à un moment aboutir sur ce chantier-là très important.
Si, monsieur Massé.
Michel Masset
Oui monsieur le président, à mon tour également de m'associer à la qualité des travaux des trois rapporteurs de ce dossier, d'aussi extrêmement structurant. Je suis sur un territoire qui est régulièrement inondé chaque année. Je vous le dis, on ne peut plus faire face à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations. Les sommes sont trop importantes et je ne comprends pas qu'il n'y ait pas une solidarité à mon aval. Ça ne tiendra pas, il y aura des drames un jour, je vous le dis.
Jean-François Husson
Oui, très rapidement, la solidarité existe à mon aval par la taxe. J'ai ma fille. Non mais là elle existe. Mais si, non, mais qu'elle ne soit pas au niveau, c'est un autre sujet. Le risque, non, mais le sujet, ce n'est pas ça. Moi, je vais vous dire ce que je pense : ce n'est pas avec une taxe qu'on va le régler. L'État, globalement, avait une responsabilité avant et, sous couvert de réformes, a glissé la gestion de l'eau, des milieux aquatiques et de la prévention des inondations.
Il y avait peu d'argent qui était consacré, puis on dit qu'il faut une taxe. Quand vous avez la compétence, évidemment, comme les habitants, les usagers sont près des élus, on dit qu'il faut faire quelque chose. Quand vous faites quelque chose, vous n'avez pas le choix, vous commencez à mettre une taxe, qui augmente le plus doucement possible. Mais comme il y a des inondations et qu'il a un travail à faire, évidemment ça commence à coûter très cher. Ce n'est pas l'arroseur arrosé, c'est qu'on donne un porte-monnaie vide et ensuite on demande que beaucoup d'argent soit consacré. C'est pour ça que l'étape de décentralisation, me semble-t-il, sera intéressante, mais il faut éviter, je dirais, ces passages de ballon brûlant, parce qu'aujourd'hui ce sont bien les élus locaux qui se brûlent les mains, et ce sont les usagers, les contribuables, qui payent un maximum.
Hervé Gillé
Monsieur le rapporteur général, il n'y a pas de financement de la solidarité à Mont-Aval. La taxe GEMAPI est uniquement assise sur l'assiette de l'intercommunalité. Si vous voulez mettre en place ça, il n'y a pas d'autres financements, monsieur le rapporteur général. Donc, vous faites erreur. Après les seuls fonds d'intervention, monsieur le rapporteur général, ce sont les fonds barrières qui vont intervenir.
Or, les fonds barrières de toute façon sont plafonnés à l'heure actuelle. Donc, il est nécessaire, et le rapport le démontre, qu'il faut créer les conditions d'un fonds territorial de solidarité sur les grands enjeux amont et aval. La proposition qui est faite est de l'ordre de 0,02 euro par mètre cube sur une assiette qui est très large. Elle permettrait de débloquer les situations qui, aujourd'hui, ne peuvent pas évoluer. Donc très sérieusement, il faut avancer sur ce jeu-là.
On a la possibilité de le faire dès maintenant. Je vous remercie, chers collègues, de voter cet amendement.
Jean-François Husson
Juste, il y a des, bien sûr qu'il y a des possibilités, vous pouvez créer des ententes. Nous sommes un territoire qui chevauche deux départements, regroupant une dizaine ou une douzaine d'intercommunalités à travers un établissement public territorial de bassin. Voilà. Mais je pense qu'il vaut mieux travailler, enfin laisser la maille aux élus. Enfin, de grâce, je pense qu'il faut faire attention à tout ce qui est obligatoire. Tout le monde aura les pleurs après ce que l'État impose. Évitons cela, prenons-nous en main, regardons, et il sera temps, s'il y a vraiment besoin, une fois qu'on aura les éléments d'appréciation. Moi, je vous invite quand vous voulez, il n'y a aucun problème. Je ne suis pas dedans, mais c'est vraiment intéressant de voir les outils dont on a la disposition, et c'est à nous de savoir ce qu'on veut en faire.
Didier Mandelli
Merci. Je vais m'attarder à cet amendement qui a reçu deux avis défavorables. Qui est pour ? Qui est contre ? L'amendement n'est pas adopté. Quatre, oui, à une voix près, je suis tout à fait sûr. Quatre amendements qui font l'objet d'une discussion commune, 2 236 rectifiés, monsieur Dossu, monsieur Blanc, pardon.
Grégory Blanc
Oui, je vais présenter l'amendement de notre collègue Thomas Dossu, qui vise à étendre la redevance sur les pollutions diffuses et les produits phytosanitaires en y ajoutant les pesticides mis en évidence dans les campagnes de suivi RSDE, mais non taxés à ce jour, ainsi que les engrais utilisés loin de l'exploitation agricole pour la culture et l'élevage.
Grégory Blanc
Deuxième amendement, il s'agit tout simplement d'augmenter les taux de la redevance pour pollution diffuse applicable aux produits phytopharmaceutiques les plus nocifs, renforcer le principe pollueur-payeur que nous partageons tous ici, avec l'instauration de plafonds et de seuils planchers sur l'irrigation agricole.
Hervé Gillé
Tout à fait, excusez-moi pour le retard. Oui, effectivement, dans le cadre du plan Haut qui a été lancé en 2023, le gouvernement s'était engagé à renforcer la lutte contre les positions diffuses et à revaloriser cette redevance. Et donc, cet engagement n'a toutefois pas été tenu. Donc, le gouvernement a finalement renoncé depuis deux ans à toute évolution, malgré les très fortes attentes en la matière pour la protection de la ressource en eau. Et pourtant, cette redevance dont le produit s'élevait à 37 millions d'euros joue un rôle déterminant en permettant un effet levier dans l'accompagnement des agences de l'eau en faveur de la transition agricole.
Par exemple, en Adour-Garonne, chaque euro supplémentaire permet de mobiliser jusqu'à 4 euros d'aides additionnelles pour accompagner des pratiques agricoles plus durables et soutenir les agriculteurs. Donc, un renforcement de la redevance pour pollution diffuse apparaît indispensable pour répondre à ces enjeux et aligner réellement les moyens nécessaires avec les objectifs du plan Haut.
Didier Mandelli
Bien, le 786, monsieur Blanc. Il est défendu. Je lui ai demandé l'avis défavorable de la commission sur chacun des amendements. Je lui ai demandé l'avis de madame la ministre, défavorable également sur chacun de ces amendements. Je vais voir s'il n'y a pas d'amendement d'explication de vote sur le premier, 2 236, donc avec deux avis défavorables. Qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Même vote pour le suivant, même vote, il n'est pas adopté. 678 de monsieur Gilet, avec deux avis défavorables. Qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Ensuite, le 786, avec là encore deux avis défavorables. Qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? L'amendement n'est pas adopté. Nous arrivons à 1 135, rectifier, monsieur Ross.
David Ros
Merci, monsieur le président, madame la ministre. Depuis les annonces présidentielles, les financements et les projets de data centers ruissellent sur nos territoires. Et évidemment, il s'agit là d'évoquer la question liée à l'eau et de vous proposer, à travers cet amendement, une redevance sur l'usage de l'eau au prorata des volumes utilisés. J'ai eu l'occasion de visiter un grand nombre de centres de données. Beaucoup font des efforts dans la gestion de l'eau sur un circuit fermé, mais tout le monde n'a pas la même démarche vertueuse.
Donc, il s'agit à travers cet amendement de concilier à la fois l'attractivité, la souveraineté et la gestion durable de nos ressources. Donc, d'une certaine manière, c'est un amendement qui coule de source.
Didier Mandelli
Merci. Je vais demander l'avis de la commission sur ce rapporteur général. C'est un avis défavorable. Madame la ministre.
Amélie de Montchalin
Merci, monsieur le président. Je salue effectivement les acteurs de nos territoires d'innovation, monsieur le sénateur. Il se trouve que, tel que c'est écrit, cela crée un tarif avantageux pour l'usage de l'eau par les data centers. Donc je ne sais pas si c'est ce que vous vouliez faire, mais tel que c'est écrit, je n'ai pas l'impression que ce soit exactement aussi incitatif que vous le présentez. Donc, défavorable.
Didier Mandelli
Très bien, je vais revoir cet amendement qui a reçu deux avis défavorables. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? L'amendement n'est pas adopté. Après, donc, toujours l'article 23, amendements identiques. Le premier présenté, alors il n'est pas défendu, madame était là tout à l'heure. Le premier n'est pas défendu. Le second, monsieur Panunzi, il est défendu, et enfin le dernier de la série, monsieur Blanc.
Grégory Blanc
Non, c'est un amendement important. On en a parlé avec mon collègue Pieds-Noirs, c'est l'Opexte qui défend aussi cette orientation. Il y a notre collègue Foissin du RDPI qui l'a repris parce que ça concernait aussi son territoire. On a la chance d'avoir le CNRS, d'avoir les organismes de recherche qui ont développé des, comment dire, des technologies de rupture à travers l'énergie osmotique. Je crois qu'il faut qu'on accompagne effectivement ces technologies de rupture. On a notamment une entreprise à Rennes qui s'installe, qui démarre et qui, comment dire, s'inscrit dans la friche citroënne. Je crois qu'il faut qu'on les encourage. La géothermie est exonérée, il faut que l'osmose puisse se développer en France et qu'on applique la même exonération que pour la géothermie.
Didier Mandelli
Merci, monsieur le rapporteur général. Quel est l'avis de la commission ? Avis du gouvernement, madame la ministre.
Amélie de Montchalin
Défavorable parce que ce sujet, pas mûr, a besoin, je pense, d'être intégré dans les discussions comme toutes les innovations. Donc, je comprends le côté frustrant de ma réponse, mais à date, je n'ai pas dans mes dossiers la capacité à vous répondre sur combien il y a d'acteurs, combien ça coûte, s'il y a des effets de bord, comme dirait monsieur Selvoldeli. Donc voilà, aujourd'hui, la seule réponse que je peux vous apporter, c'est que je suis...
Grégory Blanc
Mais c'est d'intérêt pour l'environnement. L'Opex a fait un travail sur le sujet. Ce n'est pas moi, je veux dire, Stéphane Pie Noir n'est pas de ma famille politique, il le porte. On avait le collègue fois 5 qui le porte. Je crois qu'à un moment donné, il faut quand même qu'on soit capable aussi de se dire que, quand il y a deux entreprises en France sur ce sujet-là, avec des travaux du CNRS, avec des travaux de l'École normale supérieure, à un moment donné, on soit aussi capable de les accompagner.
S'aligner sur la géothermie qui existe ne me paraît pas exorbitant de droit commun. Je pense qu'il faut qu'on fasse ce geste-là cette année, et puis effectivement, s'il y a des effets de bord le jour où il y aura 10, 15, 20, 30 entreprises en France et qu'on sera sur une économie qui sera mature, alors là on sera toujours capable de réaligner la tarification.
Didier Mandelli
Merci, la parole est à monsieur Brisson, que je n'avais pas vu mais qui devait défendre l'amendement. Oui, donc ce sera au travers de l'explication de votre part. Oui, tout à fait, non, l'état de pieds m'a... il a...
Didier Mandelli
Le défendre. Bon, parce qu'il y a un enjeu quand même de souveraineté énergétique, de souveraineté nationale, en complément de ce que vient de dire monsieur Blanc, que je tenais à exprimer au nom du président Pieds-Noirs. Merci, chers collègues. Madame la ministre.
Amélie de Montchalin
Je faisais une remarque d'ensemble. En fait, comme le monde assurantiel, le monde fiscal est parfois difficile à adapter au rythme de l'innovation. C'est pour ça qu'on a un dispositif dont je veux faire ici une seconde de promotion : France expérimentation. C'est précisément pour ce genre de choses : vous apportez votre dossier, vous dites voilà, moi je suis nouveau, si je paye les taxes, mon modèle, même à la fois d'innovation et économique, ne marche pas. Est-ce que l'administration m'autorise, pour deux ou trois ans, à opérer hors du mécanisme pour tester le modèle ? Et France expérimentation, c'est typiquement fait pour ce genre de cas. Quand une innovation arrive, au lieu de changer tout de suite la loi, on teste, on regarde si c'est viable et on ajuste le droit.
Donc c'est aussi pour ça que je vous réponds, parce qu'effectivement on ne doit pas brider l'innovation pour de mauvaises raisons fiscales. On a ce système qui, je crois, mérite d'être mieux connu : France Expérimentation, c'est précisément la réponse.
Didier Mandelli
Merci, je vais vous présenter ces deux amendements identiques avec deux avis défavorables de la commission et du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Les amendements identiques sont adoptés. Nous avons ensuite deux amendements identiques, le 2 234 rectifié, monsieur Fernik. Défendu et le 2 319 rectifié qui est présenté par monsieur Barros.
Pierre Barros
Merci, monsieur le président. Nous proposons, avec cet amendement, de mettre en œuvre le principe du pollueur payeur pour les industriels qui diffusent des micropolluants. Cela répondrait aux besoins de financement nouveaux pour les agences de l'eau et les syndicats à dos municipaux et intercommunaux. En effet, pour cela, nous avons deux choix : abandonner les collectivités et les contraintes d'augmenter les factures d'eau pour les usagers, ou faire contribuer ceux qui empoisonnent l'eau et les populations. Voilà, tout simplement.
Didier Mandelli
Merci, je vais demander l'avis de la commission, monsieur le rapporteur général, sur ces lieux, amendes défavorables, madame la ministre. Avis défavorable du gouvernement. S'il n'y a pas de prise de parole, je vais demander votre vote : qui est pour, qui est contre, qui s'abstient. Les amendements identiques ne sont pas adoptés. À l'article 21, une demande de prise de parole de monsieur Fernik.
Jacques Fernique
Si, monsieur le président, cet article 21 est effectivement très important. Je pense que c'est avec discernement qu'il nous faut l'examiner. Il s'agit de la fiscalité des déchets. N'opérons pas, chers collègues, à l'emporte-pièce comme une majorité disparate de l'Assemblée nationale qu'il a rejetée en bloc. Sachant séparer le bon grain de l'ivraie.
L'ivraie, c'est de s'obstiner sur le dos des collectivités en charge du service public de gestion des déchets à actionner la pompe au super rendement qu'est la TGAPA aval, qui sanctionne leur mise en décharge et en incinération de déchets résiduels, qui se retrouvent dans nos poubelles non triées, essentiellement du fait de l'irresponsabilité des producteurs. En vingt ans, cette TGAP a multiplié par cinq son rendement, par laquelle l'État sanctionne des collectivités qui font œuvre de célérité sans avoir guère de moyens de réduire la quantité de ces déchets résiduels. Le bon grain à maintenir, voire amplifier, c'est la TGAP dite amont qui consiste à faire contribuer un peu ce qui ne contribue pas et qui ne se soucie ni de sobriété, ni d'écoconception, ni de recyclage. D'ailleurs, le groupe transpartisan économie circulaire vous invite, chers collègues, à confirmer votre vote de l'an dernier dans ce sens. Le bon grain à fertiliser, c'est aussi une TGAP sur les éco-organismes quand ils ne tiennent absolument pas les trajectoires de transition vers l'économie circulaire. En ce sens, la nouvelle taxe sur les emballages en plastique, au rendement estimé à 30 millions en 2026, est un premier pas positif vraiment limité par rapport aux 1,5 milliard de pénalités européennes et aux 900 millions d'euros que devraient verser les éco-organismes si ces emballages arrivaient bien dans la poubelle jaune.
Didier Mandelli
Merci, chers collègues. Nous arrivons à 4 amendements identiques. Le premier est présenté par monsieur.
Vincent Louault
Monsieur le président, merci. Un article de suppression, hausse de la TGAP, ce qui est injuste pour nos habitants parce que franchement, déjà 65 euros, là, passer à 130 de mémoire, c'est quand même particulièrement injuste. On la transmet, toutes les collectivités la transmettent aux habitants. Quant à la taxe plastique, quelle que soit la manière de faire, moi je suis complètement opposé avec mon groupe. Donc, je vous propose la suppression de cet article.
J'ouvre juste une parenthèse : on gagne une heure et demie de débat.
Didier Mandelli
Merci pour cette précision. Le suivant, donc, n'est pas défendu. Le suivant, monsieur Brisson, est défendu. Et puis le dernier, monsieur Canavette, il est également défendu. Quel est l'avis de la commission, monsieur le rapporteur général ?
Amélie de Montchalin
Alors, l'article 21, qu'est-ce qu'il propose ? Trois choses. Effectivement, une nouvelle trajectoire de TGAP, je crois que la sénatrice Lavarde a des amendements pour proposer quelque chose de plus progressif. Deuxièmement, une demande qui est là depuis des années, voire peut-être même des décennies, c'est une simplification du régime de TVA : tout ce qui concerne les déchets passe à 5,5. Alors qu'il y avait des choses à 5, des choses à 10, des choses à 20, tout passe à 5,5, c'est le cœur de l'article 21. Et ensuite, il y a une troisième mesure qui est, au fond, la mise dans le circuit de plastique non recyclable d'une taxe.
Parce que quand vous mettez du plastique non recyclable dans le système, quand vous êtes un producteur industriel, il ne faut pas s'étonner qu'après on ne puisse pas le recycler. Et si on ne peut pas le recycler, alors il faut aller s'occuper de la mise en décharge ou de l'incinération. C'est polluant, ce n'est pas écologique, et à un moment donné, le principe du pollueur-payeur, c'est ce que nous proposions, c'était le troisième volet de cet article 21. À l'Assemblée, je vous dis tout : la troisième partie a été retirée et il ne restait plus que les deux premières. Et même comme ça, tout est parti. Je pense honnêtement qu'à minima, gardons la simplification de TVA.
Ça fait des décennies qu'on en parle, c'est demandé par les collectivités. La trajectoire de la TGAP revue par même Lavarde me semble être un bon point de compromis. Sur la mise dans le circuit économique de plastique non recyclable, je pense que c'est quand même une bonne idée de réfléchir à ce que ça engendre comme coût derrière, parce que quand ce n'est pas recyclable, ce n'est pas recyclé. Ça paraît une tautologie, il faut quand même le dire, c'était comme ça qu'on avait construit l'article 21. Donc je propose qu'on ait quand même le débat. Vous dites qu'on va gagner une heure et demie de temps. Écoutez, sur la TVA des collectivités, je pense que vous avez passé dans ces démarches probablement des dizaines d'heures à vouloir que ce soit harmonisé. On le fait ici, je pense que ça mérite qu'on ait le débat.
Merci beaucoup.
Jacques Fernique
On pourrait gagner effectivement une heure et demie de débat en supprimant purement et simplement, en raison notamment de la taxe plastique, l'ensemble de l'article, mais on perd chaque année 1,5 milliard au titre d'une contribution supplémentaire à l'Union européenne pour nos quantités considérables de plastique non recyclé. Il s'agit de faire participer les éco-organismes qui sont aux côtés des collectivités responsables de la collecte et du recyclage de ces emballages. Ne nous méprenons pas, chers collègues, cette nouvelle taxe ne va pas tuer le plastique français. À 90 %, les plastiques non recyclables et non recyclés viennent de l'étranger, notamment de Chine. Il s'agit, à l'égard des éco-organismes, de donner le signal qu'ils doivent sortir de cette logique qui les incite à ne pas atteindre les objectifs, puisque moins il y en a aujourd'hui dans la poubelle jaune, moins ils ont à contribuer. Et quand ça se termine en incinération ou en enfouissement, c'est la TGAP aval payée par les collectivités qui passe à la caisse.
Vincent Louault
Ok, un ajustement de TVA, ça peut très bien se faire en CMP. C'est quand même assez technique et tout le monde est d'accord depuis longtemps. Après, sur l'amende que l'on prend de la Commission européenne, je vous rappelle que seules les entreprises françaises payent cette amende. Pour un groupe comme l'Imagrin, c'est 4 millions d'euros de façon injuste perdus par an pour leurs emballages. Et la nouvelle étape plastique qu'on va mettre en place, elle ne va concerner que nos industriels français, où tout ce qui est importé ne va pas payer la taxe. Donc, c'est génial, le système en fait. On crée un écosystème où notre industrie perd chaque jour un peu plus de compétitivité.
Donc vous m'excusez, moi je m'oppose à tous ces systèmes franco-français.
Didier Mandelli
Merci, je vais mettre aux voix ces amendements, monsieur le rapporteur général.
Jean-François Husson
Oui, deux ou trois éléments rapidement : la taxe plastique, que vous savez, on va proposer de la supprimer. Moi, je pense, vous le sentez, on n'est pas toujours d'accord avec le gouvernement, quel qu'il soit, on n'est d'ailleurs pas toujours d'accord entre nous. Et je pense que le sujet pour les collectivités, qui quand même pour l'essentiel ont la gestion des déchets, de la collecte, du traitement, le fait en effet d'avoir enfin une TVA à 5 %, ça oui. Mais il faut quand même reconnaître que quand ça répond à une demande ancienne, historique, et qu'il est proposé d'y répondre, le train ne passe pas tous les jours. Moi, je préfère monter dedans, ce qui est pris n'est plus à prendre. Ensuite, on va essayer d'améliorer les choses, de trouver, comment dirais-je, des pistes d'amélioration. Je crois qu'il y a un passage.
De toute façon, ce n'est pas non plus en considérant aujourd'hui, si par exemple pour le coup on disait "on remet ça à plus tard", qu'on résout davantage le problème. Donc moi je me dis, c'est plutôt un atout d'essayer de prendre ce qui est dans la feuille de route du gouvernement, d'améliorer un certain nombre de choses, notamment sur la trajectoire de la TGAP, où on voit que les collectivités sont méfiantes, mais elles ne sont pas opposées. Et puis, au fur et à mesure, comment dirais-je, j'en améliorerai.
Michel Masset
Oui, monsieur le président, on votera ces amendements. Pourquoi il les votera ? Parce que, sur la partie TGAP, croire que j'étais président d'un syndicat des déchets pendant très longtemps, croire qu'augmenter la TGAP réduira les déchets, ce n'est pas ça le combat, il n'est pas là, mais pas du tout. Ce qu'il faut, c'est l'extension du tri, c'est le tri des biodéchets, c'est l'écoconception, c'est tout cela qui nous permettra, et pas une taxation punitive.
Marc Laménie
Très rapidement, monsieur le président, merci, madame la ministre. Bon, au vu des explications, et même si je suis au départ pour ces amendements de suppression, je reste solidaire. Mais après réflexion, on évolue tout le temps. Bon, c'est vrai qu'uniformiser la TVA à 5,5 %, c'est une certaine avancée, mais notre collègue Fernik l'a rappelé : certes, il y a des personnes qui font le tri, mais il y en a encore beaucoup qui ne le font pas malheureusement. Il y a un boulot énorme à faire à ce niveau-là pour sensibiliser. Alors je me rallie au débat, bon je m'abstiendrai, mais néanmoins il faut quand même qu'il y ait un débat important là-dessus, je vous remercie.
Didier Mandelli
Merci, monsieur Brisson, pour l'explication de vote. Merci, monsieur le président. Après les explications du rapporteur et de madame le ministre, je retire l'amendement de Danielle Canahier. Merci, chers collègues. Donc deux amendements restent, vous le retirez. L'amendement de monsieur est retiré, donc il reste. Monsieur Canabet, il est retiré également, donc nous n'avons plus d'amendements de suppression. Nous passons à une série de 56 amendements en discussion commune.
Michel Masset
Pardon, monsieur Massé, madame la ministre, la TGAP déchets a explosé depuis 2020. Aujourd'hui, c'est 850 millions d'euros pour les collectivités, contre 300 millions il y a juste cinq ans. Et là, dans le PLF, on nous propose d'augmenter encore pour aller jusqu'à 1,35 milliard d'ici 2030. Mais ce sont les collectivités en bout de chaîne, ce sont les contribuables qui doivent en plus investir pour de nouveaux modes de traitement. Je ne sais pas si on se rend bien compte.
Tout à l'heure, on a vu la GMAPI, c'était une nouvelle taxe. Là, on va continuer à taxer le contribuable. Moi, je vous le dis, ce n'est plus possible. Notre amendement refuse une nouvelle trajectoire injuste et inefficace et propose une trajectoire soutenable en fléchant la TGVAP, la TGAP, vers des politiques de déchets locales. Soutenir cet amendement, c'est défendre les collectivités.
Didier Mandelli
Ces amendements suivants, donc dans une série de trois identiques, monsieur Palunzi, sont défendus. Ensuite, monsieur Louo, monsieur Cambier.
Guislain Cambier
Merci, monsieur le président, très rapidement. En effet, sur la filière des déchets, et en particulier des déchets du bâtiment, il y a 21 millions de tonnes au global, et malgré tout, on a un manque de transparence dans la gestion de ces déchets. Donc, l'amendement qui est proposé vous propose tout simplement de compléter notre dispositif de lutte contre la fraude. Cet amendement propose d'inciter plus fortement, en particulier, tous les producteurs à adhérer à un éco-organisme et à financer la prévention, le réemploi et le recyclage des matériaux.
Didier Mandelli
Chers collègues, monsieur Laméni, pour le troisième identique, il est défendu. Il est défendu. Nous passons 2 532 rectifiés. C'est monsieur Delcro.
Bernard Delcros
Merci, monsieur le président. Cet amendement vise à revenir sur la nouvelle augmentation de la TGAP qui est prévue dans ce projet de budget. Après plusieurs années d'augmentation, 60 % d'augmentation en l'espace de cinq ans, il faut bien comprendre que quand on augmente la TGAP, au bout du compte, soit c'est une charge supplémentaire pour les collectivités, et je pense que ce n'est pas ce que l'on vise, soit c'est un impôt qui augmente sur nos concitoyens, et je pense que ce n'est pas le moment d'augmenter les impôts sur tous les habitants de façon indifférenciée. Donc, je propose qu'on revienne sur cette augmentation de la TGAP.
Didier Mandelli
Amendement de la commission ensuite, rédactionnel, il est défendu. Nous en avons deux, d'ailleurs trois, ils sont défendus, les trois à suivre, monsieur le rapporteur général. Le 1750, 1753 rectifié, monsieur Ouisi. Défendu. Il est défendu. Monsieur Houper n'est pas là, il n'est pas défendu.
Nous arrivons en 1495, avec trois amendements à suivre, identiques. Monsieur Laméni, il est également défendu. Défendu. Ensuite, nous arrivons, madame Avéné-Fila, il n'est pas défendu le 1790, arrêtez-moi si je me trompe, le 1839, madame Labarne, il est défendu le 1343 dans une série de deux identiques qu'il défend. Monsieur Delia, il est défendu. Ensuite, le 2 251 identique, monsieur Fernik.
Jacques Fernique
Non, c'est le 1 343. Je viens d'avoir Marta de CIDRAC au téléphone, qui m'a chargé de le défendre, mais j'en suis bien signataire. Donc, il est issu du groupe transpartisan économie circulaire et il propose de supprimer la trajectoire d'augmentation de la taxe sur les déchets mis en décharge et de celle sur les déchets incinérés instaurés en remplacement de la TGAP.
Didier Mandelli
Et ensuite, monsieur Dossu, pour l'identique, il est défendu. Le 1 105 rectifié, il est défendu, monsieur Lévis, merci. Le 1980 n'est pas défendu. Le 484 rectifié, quinquies, j'ai monsieur Palunzi, il est défendu. Le 980 rectifié, monsieur Cambier, il est défendu, suit deux amendements identiques, le 1 840 et
Viviane Malet
Un Mallet. Oui, le président, bon écoutez, c'est pour les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution. En fait, c'est une demande de geler la trajectoire du tarif de base en le maintenant à un montant identique à celui en vigueur en 2025, et s'appliquerait également une réfraction de 35 à 80 % dans l'arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'outre-mer et de l'environnement, au lieu de 20 à 80 %. En fait, cet arrêté n'a jamais été pris l'année dernière. Merci.
Didier Mandelli
Défendre le suivant également, nous commençons par le 2 646, si vous voulez bien, et puis nous passerons au 440 dans la foulée.
Victorin Lurel
Oui, absolument. Également. Oui. En fait, depuis plusieurs années, on hésite sur, si j'ose dire, la tranche qui permettrait à l'État de stabiliser un peu la fiscalité. Ça peut aller de 20 à 80 %.
Nous, on demande à ce que, puisqu'on a du retard, j'ai chez moi un projet à 450 millions, enfin l'offre la moins dixante entre 250 et 450 millions. Si on doit ajouter une TGAP progressive, c'est infaisable, ce n'est pas possible. Et aujourd'hui, ce qu'on demande à l'État, c'est de stabiliser la chose au moins à 35 %. Dire 35 % permet de stabiliser les choses et non pas d'avoir cette progressivité qui empêche la réalisation des projets. Donc, je soutiens plusieurs amendements, ils sont tous présentés.
Je soutiens également ce que notre collègue Viviane Mali présente chaque année ici.
Didier Mandelli
Donc les deux amendements sont présentés, le 999 rectifié, madame Malev.
Viviane Malet
C'est un amendement de repli. En fait, il s'agit de porter la réfaction de 35 % à 80 %, au lieu de 20 % à 80 %, dans l'arrêté conjoint des ministres chargés du budget et des outre-mer.
Alexandre Ouizille
Il est défendu, monsieur Wizzy, pour le 1749. Merci, monsieur le président. Oui, c'est un amendement qui dit quelque chose de tout simple : pour payer une taxe générale sur une activité polluante, il faut générer une activité polluante. Donc, c'est un amendement qui vise à exonérer les industriels embarqués dans un processus visant à supprimer purement et simplement l'ensemble de leurs émissions. Et donc, l'idée de cet amendement, c'est bien de dire que si un industriel parvient, et il y a des expérimentations qui vont se lancer sur notre territoire en ce sens, à enlever et à capter l'intégralité des gaz échappés et du CO2 échappé, alors logiquement, il n'est pas soumis à la TGAP. C'est donc un amendement qui vise à inciter à l'innovation sur ce type de procédé.
Je vous remercie.
Christine Lavarde
Exonérer de TGAP les incinérateurs qui sont équipés de technologies de stockage et de capture de CO2.
Alexandre Ouizille
Monsieur le président. Là, on rentre dans le détail de la progression de la TGAP. L'idée est de dire que ceux qui, encore une fois, font des efforts pour être efficaces, et là il y a en l'occurrence les incinérateurs qui ont un niveau de rendement énergétique supérieur à 90 %, sont soit, et je défends comme ça les deux suivants, soit exonérés, soit ont une trajectoire de TGAP qui est bien meilleure que celle qui existe aujourd'hui et qui est proposée aujourd'hui. Merci.
Didier Mandelli
Merci monsieur Lévi pour le 280, rectifié, il est défendu. Qu'il défend pour le groupe. C'est défendu le 2 152. Très bien, donc nous passons au 2 351 qui le défend, madame Brique. Défendue. Nous passons en 1751, monsieur Ouizille, défendu également, vous l'avez indiqué tout à l'heure. Le suivant aussi, 1 752, ensuite le 1 791 rectifié qui le défend, il n'est pas défendu.
Nous passons en amont de la commission rédactionnelle concernant qui est défendu, le 1149 rectifié, madame Malay. Pour 1149 rectifié, il est défendu. Le 1008, le 855 n'est pas défendu. Ensuite, nous avons 6 amendements identiques. Nous débutons par un amendement de la commission, monsieur le rapporteur général. Le 4, c'est un amendement rédactionnel. Le 52 rectifié, monsieur Capu, il est défendu.
Monsieur Luo, pour le quatre-vingt rectifié, c'est un identique. Il est défendu. Monsieur Delcro, pour le 236, rectifié identique, défendu. Le 389 rectifié, monsieur Burgois, madame Pantalon, il n'est pas défendu. Ensuite, 1 146 rectifié. Alors, monsieur Bonhomme n'est pas défendu non plus. Et puis ensuite, le 1 347 rectifié de terre, madame Antoine, il est défendu.
Voilà, nous arrivons à un amendement de monsieur Cambier de 982 rectifié, il est défendu. Ensuite, un amendement de monsieur Fernik 2 486.
Jacques Fernique
Oui, donc un amendement différent de toute une série qui vient d'être défendue. Donc, il s'agit effectivement de conserver cette avancée qu'est l'installation de cet axe sur les emballages plastiques non recyclés, acquittés par les éco-organismes. Je rappelle qu'on verse chaque année une contribution de 800 euros par tonne d'emballages plastiques non recyclés, soit un milliard et demi. Les éco-organismes, faire contribuer les éco-organismes au financement de cette charge nationale, relève donc pleinement du principe pollueur-payeur. Ils disposent de la capacité financière nécessaire pour assumer cette taxe.
On sait que leur trésorerie représente près de la moitié du montant annuel collecté. Ce que nous proposons même, c'est d'accentuer cette taxe. Aujourd'hui, ce montant ne représente que 2,42 % de la contribution versée par l'État à l'Union européenne, laissant presque entièrement le financement de la ressource au propre plastique à la charge du contribuable.
Didier Mandelli
Merci. Nous arrivons au 680, monsieur Gilet. Suivez, ne vous inquiétez pas.
Hervé Gillé
Ça va prendre un peu de temps, ça va tellement vite. Si la mise en place d'une taxe sur les emballages plastiques non recyclés payée par les éco-organismes est une mesure à saluer, ce serait dommage de la supprimer. Son ambition, telle qu'inscrite dans le projet de loi de finances, reste très limitée. Depuis 2021, l'Union européenne applique en effet une contribution de 0,80 euro par kilogramme de déchets d'emballage plastique non recyclé. Ça fait 800 euros la tonne.
Certains États membres ont choisi d'intégrer cette contribution à leur budget national. C'est le cas de la France, tandis que d'autres l'ont répercuté sur les producteurs afin d'envoyer un signal prix fort sur la réduction à la source. En comparaison, le dispositif proposé dans ce projet de loi de finances fixe une taxe à 30 euros la tonne. La première année, soit 25 fois moins que le niveau européen. À ce tarif, la mesure n'aura qu'un effet incitatif très limité, générera un rendement d'environ 100 millions d'euros, insuffisant pour corriger les déséquilibres actuels. Donc, le présent amendement propose de fixer dès 2026 le montant de la taxe au niveau européen afin de réaligner le signal économique sur les standards européens.
Voilà, ça remet véritablement en perspective là où nous nous situons.
Michel Masset
Oui monsieur le président, on est dans la même moule que le collègue Gilet. Dire qu'en France, il y a deux choses. D'un côté, on facture le contribuable et, d'un autre, on verse chaque année 1,6 milliard d'euros à l'Union européenne pour ces plastiques non recyclés. Alors, peut-être qu'il faudrait changer d'échelle. Voilà, c'est l'objet de cet amendement qui prévoit une taxe sur les producteurs de plastiques non recyclables. L'objectif est très clair : responsabiliser ceux qui mettent sur le marché des emballages impossibles à traiter et inciter massivement à l'écoconception et au recyclage.
Et enfin, plutôt que de faire peser le coût de l'inaction sur les contribuables, cet amendement fait payer les vrais responsables.
Didier Mandelli
Merci madame Antoine pour le suivant, le 2 200 rectifié. Il est défendu. Nous avons ensuite la commission pour un amendement rédactionnel, 2 727, de 1 344 rectifiés, madame Antoine, défendue. Un amendement de la commission 2 728, rédactionnel. Le 2 332 rectifié, monsieur Schotarel. Il est défendu.
Le 2 729, un moment de coordination de la commission, monsieur le rapporteur, est défendu. Le 1033, monsieur Dossu, il est défendu. Le 506 rectifié bis, monsieur Louot, il est défendu. Et enfin dans cette série, un amendement de la commission, monsieur le rapporteur général, le 2 731. Rédactionnel.
Très bien. Donc, nous avons une liste importante, un peu plus de cinquante, certains n'ont pas été soutenus. Donc, je vais vous demander la plus grande attention en écoutant la voix du rapporteur et de la ministre. Ensuite, nous pourrons vous transmettre, le moment venu, une liasse avec l'ensemble des amendements pour pouvoir suivre, si vous le souhaitez.
Didier Mandelli
Dans ce cas à l'écran, on ne pourra pas tout afficher, évidemment.
Jean-François Husson
Voilà, je vais essayer de faire assez simple. Je vais déjà demander, alors je vais prendre un peu par bloc selon les, donc je demande le retrait des amendements 426, 983, 25 032 020, 25 032 022 et 1 544, et je donne par rapport à cette problématique un avis favorable à trois amendements identiques, le 1 790, le 1 095 et le 1 836. Ça, ce sont les trois amendements qui proposent une nouvelle trajectoire pour la TGAP. Non, 1836. C'est 6 ou 9 ? Neuf, voilà.
C'est une erreur de frappe. Avec une nouvelle trajectoire pour la TGAP, avec une augmentation évidemment moins forte que la proposition du gouvernement. Et je le redis, dans ce cas, les collectivités sont gagnantes de la réforme jusqu'en 2030 grâce à la baisse de TBA associée. Ce qui doit à mon avis aussi permettre de faire des efforts, on connaît la musique, c'est comme la redemande spéciale, etc., pour essayer d'organiser ensuite à la fois la collecte et les filières pour mieux organiser et valoriser. Je précise qu'il y a une grande association d'élus qui traite du sujet, où il y a eu un travail étroit qui a reçu en tout cas le soutien et l'accord sur cette trajectoire.
Et donc, en cohérence, tous les amendements qui suspendent la trajectoire sur l'enfouissement des déchets, la taxe d'incinération, je vais en demander le retrait. Ce sont les amendements 1505, 6105, 1343, 2251, 1980, 1752, 1791.
291, 21, 52, 23, 51, et 506, pardon, mais je n'ai pas suivi en direct ceux qui n'ont pas éventuellement été défendus ce jour, donc je peux donner deux ou trois numéros supplémentaires. Je pense qu'un autre avis, un avis de sagesse, à l'amendement 118, celui qu'a présenté la sénatrice Lavarde, paraît effectivement logique : l'exonération de TGAP lorsqu'il y a une valorisation énergétique avec des rejets qui sont internalisés et donc qui ne polluent pas. S'il n'y a pas de pollution, c'est assez intuitif, il n'y a pas de raison de, comment dirais-je, le soumettre à la taxe générale sur les activités polluantes. Retrait de 1749, de 1753, de 1344, et je demande un avis du gouvernement sur le 2332, qui est un dispositif peu connu, la surtaxe de TGAP qui peut être mise en place par les communes. Sur la TGAP spécifique outre-mer.
Jean-François Husson
L'an passé, le gouvernement a soutenu une réforme de ces TGAP qui prévoit que ces collectivités bénéficient déjà d'un taux de réfraction situé entre 20 et 80 % de la TGAP. Le gouvernement, sauf erreur de ma part, n'a toujours pas pris de texte d'application, si bien que désormais de nombreux amendements proposent de rehausser le plancher à 35 %. Madame la ministre, je sollicite donc l'avis du gouvernement, et ce serait bien que les choses avancent pour éviter, enfin pour calmer l'impatience de nos amis ultramarins. Je demanderai donc l'avis du gouvernement sur les amendements qui les concernent, le 4 plus particulièrement, pardon, 440 841, 26 46, 999, 1149 et 441. Je demande le retrait par ailleurs du 1033, s'agissant de l'exonération complète de TJP pour Mayotte, elle n'est absolument pas remise en cause par l'article 21. L'amendement ne fait que supprimer une coordination.
Je termine à présent par l'attaque contre les emballages plastiques. Donc je vous ai oublié de la défendre, j'ai répondu un peu vite en essayant de suivre en disant que c'était rédactionnel. Cette durée rédactionnelle est un peu consistante quand même, à 29 millions, la douloureuse la première année. Alors madame la ministre, je pense que c'est une mauvaise proposition puisqu'en fait le plastique, effectivement, les producteurs, comme il n'y a pas de filière de traitement, ça va finir comment ? Ça va finir que ce sont les entreprises et donc les consommateurs qui vont s'en trouver les dindons de la farce. Ce qui pose d'ailleurs le problème là où il n'y a pas de filière, parce que finalement, c'est soit l'entreprise, soit les utilisateurs. Donc, il y a les organisateurs qui sont en général les syndicats, enfin, ce sont les structures collectives qui portent, supportent, collectent et traitent, ce qui n'est manifestement pas logique.
La commission des finances, dans un premier temps, plutôt que de trouver l'entreprise puis l'usager pénalisé, nous avons proposé la suppression. Parce que la suppression, pour nous, elle oblige le gouvernement à revoir sa copie et à travailler, y compris là où il y a parfois de la défaillance. Et vous le savez, il y a eu deux, même trois rapports parlementaires du Sénat : celui de Christine Lavarde pour la commission des finances, de Jacques Fernique et de Marta de CIDRAC pour la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, qui pointent clairement du doigt un certain nombre de défaillances des éco-organismes. Donc aujourd'hui, on ne peut même pas aller, on ne peut pas vérifier la comptabilité, enfin énormément d'éléments, ce qui est quand même un comble. Puisque finalement on a proposé qu'il y ait des éco-organismes associatifs, donc souvent, enfin pas souvent, qui sont indépendants, et on a confié à des gens qui ne rendent pas de compte et qui ne remplissent pas toute leur mission parfois, ce qui provoque des amendes au niveau européen.
Je donne donc un avis favorable aux amendements identiques sur ce sujet : le 52, le 80, le 236, le 389, le 982 et le 1 347, identiques à celui de la commission. J'invite également les amendements 1146 et 855, où il y a une rédaction légèrement différente, à être rendus identiques. Je donne un avis défavorable aux 982, aux 2 486, au 680, au 1 546, c'est un avis défavorable aux 2 200 qui affecte la moitié de cette taxe à l'ADEM, là aussi par cohérence avec la volonté de la commission de supprimer la taxe. Enfin, madame la ministre, je précise que tous les amendements que j'ai déposés, les autres à part celui-ci, le 27, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29 et 31, sont simplement rédactionnels.
Didier Mandelli
Merci, monsieur le rapporteur général. Madame la ministre, quel est l'avis du gouvernement sur cette série d'amendements ?
Amélie de Montchalin
Merci, monsieur le président. Je vais essayer de faire peut-être même plus simple que le rapporteur général. Je suis d'accord avec lui pour la partie TGAP incinération et mise en décharge. Nous avions prévu une trajectoire sur l'enfouissement qui soit une augmentation de 7 euros en 2026, puis 8 euros, puis 9 euros dans les années suivantes. Et sur l'incinération, nous étions à plus de quatre euros chaque année.
Au vu des débats, le gouvernement pensait que nous pourrions ne garder que la partie enfouissement, faire un plus 4 euros, et ne rien changer sur l'incinération. Ce n'est pas exactement ce que propose madame Lavarde, qui a une trajectoire différente, qui n'est pas non plus à l'initiale, mais je comprends qu'il vaut mieux qu'on ait quand même une trajectoire plutôt que rien. Et donc, voilà, réalisme, je pense que le 1839 est identique sur la première partie des sujets et un bon compromis. Ensuite, sur les outre-mer, l'année dernière a été voté un certain nombre de dispositions qui demandent un arrêté, lequel arrêté doit s'appuyer sur une TGAP recodifiée, d'où l'article 21 d'aujourd'hui, que nous espérons donc pouvoir sortir dès le début de l'année 2026. Et donc, je suis défavorable à une nouvelle modification, vu ce qu'on est déjà en train de faire ensemble.
Sur la suite des amendements, je veux vous dire que j'ai un avis de sagesse sur les amendements 1146, 855, 14 dont on a parlé, monsieur le rapporteur général, c'est-à-dire la vision qu'a la commission de la partie plastique. Je vous avais dit qu'à l'Assemblée, on l'avertirait, et vous proposez au fond la même chose. Donc, j'ai le même avis de sagesse. J'ai un avis favorable sur l'amendement 2332 de monsieur Sotarel, qui est un amendement très important pour garder un esprit décentralisateur à une politique publique qui était quand même d'abord et avant tout une politique locale. Et donc là aussi, un avis favorable.
Et enfin, sur l'amendement de madame Lavarde 118, est-ce qu'on peut exempter de taxes de TGAP les installations d'insertion d'échets qui ne procèdent pas à un rejet atmosphérique ? Ce n'est pas tout ou rien, je pense qu'il vaut mieux avoir un truc au milieu, parce que l'idée, c'est quand même que la TGAP parle de ce qui est introduit ailleurs que dans le recyclage. Donc, ça dénaturait la TGAP. Je comprends l'intention, qui est de dire : vous ne payez plus de TGAP. Si vous arrivez à faire autre chose de votre énergie et de vos fumées que de les relâcher, à ce stade, on a un avis très réservé. Donc je préfère le dire.
Et pour le reste, je crois que je vais suivre strictement les avis du rapporteur général. Je viens de répondre, monsieur le rapporteur général, que l'on ferait un arrêté, et qu'on a besoin pour cela que la TGAP soit recodifiée. On attend donc que le texte soit stabilisé pour 2026, et il sortira dès les tout premiers jours de 2026. Et donc, j'ai proposé qu'on ne change pas les critères de la loi de l'an dernier.
Didier Mandelli
Madame la ministre, monsieur Ouizille, pour l'explication de vote.
Alexandre Ouizille
Merci, monsieur le président. C'est pour rendre mon amendement 1 749 identique à celui de madame Lavarde sur le 118, voilà donc sur la question de l'exonération pour ceux qui, par leurs efforts, permettent de ne plus avoir de rejet atmosphérique ni CO2 ni fumée polluante. Donc, c'est évidemment très important de faire cette instauration-là. Merci.
Jacques Fernique
Oui, tout à fait. Cette fameuse nouvelle taxe plastique sur les éco-organismes, en gros sur la quantité de plastique non recyclé qui relève de leur périmètre. Il y a un constat : c'est que les éco-organismes ne sont pas sur leur trajectoire pour la collecte et le recyclage du plastique. Aujourd'hui, qui paye ? C'est le contribuable et la dette de l'État qui payent. Ce sont les collectivités qui paient par la TGAP Amont.
La poubelle jaune n'est pas assez remplie, donc les éco-organismes ne payent pas au titre de la contribution qui, en principe, devrait être de 80 % du coût de prise en charge. C'est la directive européenne. En réalité, ils sont au niveau national de l'ordre de 50 % avec des cas extrêmes, c'est de l'ordre de 10 % pour Paris, c'est de l'ordre de 20 % pour Toulon. Donc, est-ce qu'il y a réellement volonté de maintenir l'idée, le principe de responsabilité du producteur, ou est-ce qu'on laisse faire, on ne met pas en place ce dispositif intéressant et limité sérieusement ? C'est de l'ordre de 30 millions la première année pour monter progressivement, ou est-ce qu'on en reste tout simplement à une responsabilité du contribuable ?
Christine Lavarde
Oui, c'est dommage parce que Martha Tadsidra, qui travaille beaucoup sur ces questions, n'a pas pu arriver à temps et je pense qu'elle aurait souhaité exprimer quelques mots sur cet article. Nous nous satisfaisons de la réévaluation de la trajectoire de la TGAP, je pense qu'elle va être votée ce soir. J'avoue, madame la ministre, que j'ai un peu du mal à comprendre vos arguments et je suis contente que le sénateur Ouzouy nous rejoigne, parce que ces incinérateurs, un, ce qui est brûlé sert dans des réseaux de chaleur, ensuite les déchets vraiment résiduels viennent faire des fertilisants pour les sols, et à la fin, pour les déchets ultimes, il y a déjà une TGAP. Donc, de toute façon, ce qui n'est pas utilisé quelque part dans la production, dans l'économie circulaire, est taxé. Donc voilà, je pense qu'on ne vous suivra pas et qu'on sera d'accord pour exonérer ces installations et pour revenir sur la question de la taxe plastique avec Martha Sidra. On en a beaucoup parlé, le rapporteur général a rappelé nos travaux. Le vrai problème, ce sont les éco-organismes, c'est la mise en place de la loi AGEC. Il faut revoir tout cela très vite.
Sinon, il va y avoir un consentement à payer des entreprises vis-à-vis des éco-organismes et de tout ce qui va devenir très difficile au fur et à mesure que le montant des éco-contributions augmente. Donc, sur la taxe plastique, il ne faut pas en rajouter une alors que tout ce qu'on a déjà fait avant ne marche pas.
Michel Masset
Bien, monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, notre groupe s'opposera à toute forme d'impôts supplémentaires pour le contribuable, qu'on s'entende bien. Chez moi, la majorité des déchets est enfouie. Mais on me dit qu'on va faire une bonification pour les bons élèves qui ont un super incinérateur de dernière génération. Je vous assure que les territoires pauvres comme le mien rêveraient d'avoir cela. Simplement, on a besoin d'être accompagné financièrement pour y arriver.
Mais non, on va vous mettre une taxe de plus parce que vous êtes pauvres et que vous n'y arrivez pas. Je ne sais pas si c'est la bonne méthode. Je ne le crois pas, à mon avis. Moi, je pense qu'il faut qu'on réfléchisse plus largement à comment un déchet peut devenir une ressource demain. Je suis d'accord sur la partie qui concerne les polluants plastiques, oui, mais regardez bien nos territoires.
Mais ne demandez pas un problème d'investir là où vous n'avez pas la capacité, à part d'appeler encore des impôts supplémentaires.
Florence Blatrix Contat
Merci, monsieur le président, madame la ministre. Donc, nous sommes bien entendu plutôt favorables à une taxation en amont qu'en aval, et donc défavorables à une augmentation de la TGAP aval. À défaut, voilà la trajectoire proposée par madame Lavarde qui nous convient. Nous soutenons aussi l'amendement de madame de Cidrac qui vise à transférer une partie de la TGAP vers les intercommunalités qui ont à réaliser les investissements. Je vous remercie.
Victorin Lurel
Monsieur le président, j'ai attendu l'explication de madame la ministre. S'il ne s'agit que de l'économie du texte qui bousculerait son économie, ce que l'on propose, le texte n'est pas vraiment entré en vigueur, faute d'arrêt. On demande simplement, avec Viviane Lemalé, on est d'accord sur ça, que ce soit à 35 % et 80 %. Changer 20 à 35, ça ne modifie pas véritablement, si j'ose dire, les difficultés rédactionnelles. Ça ne change pas l'économie.
Évidemment, il y aurait une taxe minimale qui serait une réduction, une réfraction minimale, non pas de 20 %, mais de 35 %. Aujourd'hui, beaucoup de départements d'outre-mer, de régions ou de syndicats intercommunaux n'ont pas les moyens. On a du retard, faute de financement. Et je prends simplement le cas de la Guadeloupe, il y a eu un contentieux, 26 millions pour le Civad, 26 millions, et donc on a dû recommencer l'appel d'offres. Les heures sont entre 250 millions et 450 millions, avec des pressions de lobby d'ailleurs considérables.
Nous demandons à l'État de comprendre cela. On a défini une stratégie, une trajectoire pardon, qui est enfermée dans des délais. Simplement, c'est de dire que la réfection pourrait aller au minimum à 35 %.
Bernard Delcros
Oui, je voudrais attirer l'attention sur ce qui a été proposé tout à l'heure par madame la ministre, qui est de dire, sur l'incinération, pas d'augmentation, et sur l'enfouissement, une augmentation à 4 euros. Parce qu'il n'y a pas de solution unique et que dans les territoires à très faible densité de population, il n'y a pas suffisamment de population pour justifier la construction d'un incinérateur. Donc l'enfouissement peut être une réponse parce que si on veut transporter les déchets vers l'incinérateur le plus proche, il faut faire plusieurs centaines de kilomètres, et je ne suis pas sûr que, d'un point de vue environnemental, ce soit productif. Donc moi, je pense qu'il n'y a pas de solution unique, cela dépend de la concentration de population, de la faible densité des territoires, et qu'il y a des systèmes d'enfouissement qui fonctionnent bien aujourd'hui aux normes. Venir les pénaliser par rapport à l'incinération, je pense que ce n'est pas juste.
Jocelyne Antoine
Oui, je voulais revenir sur l'amendement de Martha de Sidrac, le 1343, qui proposait la suppression. Mais elle avait mis un élément important, puisqu'on en avait discuté avec le groupe économie circulaire, et je parle sous le couvert de monsieur Fernik qui en fait partie, parce qu'on a travaillé sur ces sujets-là. Elle proposait cet amendement car elle déposait d'autres amendements qui avaient des solutions de remplacement par rapport à l'annulation de la taxe. La création d'une TGAP en amont et le soutien du développement de la tarification incitative. C'est-à-dire qu'il avait un doute dans la réflexion.
Est-ce qu'il est bon de toucher à cette TGAP ou, si on y touche, est-ce qu'on a des solutions de remplacement ? Elle proposait, par deux autres amendements, des pistes pour remplacer. Et je suis tout à fait d'accord avec mon collègue Bernard Delcro parce qu'il y a effectivement des territoires extrêmement ruraux qui n'ont pas de possibilités. Puis il y a aussi des territoires ruraux qui, comme en Meuse, ont fait des centres de massification à coût de millions d'euros et qui maintenant se retrouvent avec les amortissements parce qu'ils vont en UVE dans la Marne, dans des UVE à 65 %, ils vont être pénalisés l'année prochaine.
Stéphane Sautarel
Merci, monsieur le président. Moi bien également, je vais me satisfaire des avis rendus par le rapporteur général et par madame la ministre, en particulier sur deux points majeurs, à savoir la révision de la trajectoire selon les propositions de notre amendement porté par Christine Lavarne, et puis également sur le 2 332 que j'ai porté, qui permet de donner une liberté de s'affranchir des questions de dates pour permettre aux collectivités locales d'agir comme elles l'entendent sur les déchets réceptionnés dans les installations, indépendamment de leur date d'autorisation ou de création. Donc, merci pour cet avis favorable.
Pascal Savoldelli
Oui, oui, merci monsieur le président. Il y a un amendement, c'est celui de madame Lavarde qui a déjà été rejoint. Nous le voterons, même si c'est, je dirais, un amendement moins de dix ans. Je pense qu'il faut avoir beaucoup d'humilité sur les effets qu'il va avoir, parce qu'on est face quand même à une situation catastrophique : des tarifs à plus de 261 % dans la mise en décharge, plus 400 % d'incinération, et ce sont quand même les collectivités territoriales qui compensent. Donc je pense qu'il faut prendre la mesure de ce qu'il peut y avoir comme pas en avant, parce que je pense que les collectivités ne comprendraient pas qu'on le fasse, mais je pense très sincèrement qu'on ne va pas aller plus loin dans le débat, on n'est pas dans la mesure là.
On est dans une petite mesure, mais on n'est pas au niveau des enjeux qu'il y a notamment pour les collectivités territoriales, et c'est encore plus vrai pour les petites communes et les intercommunalités. Parce que là, ça devient des chiffrages qui sont énormes, mais voilà, nous avons compris qu'on était pour le gel de la hausse, ce qui n'est pas tenu. Bon, contact, on va en faire un par là, mais il faut quand même être très humble et modeste sur cette prise en compte, peut-être par l'unanimité du Sénat.
Didier Mandelli
Si nous allons passer au vote, compte tenu du nombre d'amendements en discussion et de la possibilité que certains puissent tomber en fonction de l'adoption de tel ou tel amendement, nous allons prendre le temps pour chaque amendement. Je vais vous indiquer le numéro, le nom de l'auteur et deux avis. Et nous débutons par Madame Malay. Il n'est jamais trop tard.
Viviane Malet
Excusez-moi, monsieur le président, j'avais demandé la parole. En fait, c'est pour l'amendement qui traite du département d'outre-mer, si vous voulez. Dans l'arrêté ministériel, actuellement, on a une réfaction de 35 %. Et il ne faudrait pas non plus que, dans l'arrêté pris par les ministres, les 20 % soient inférieurs aux 35 % des réfactions qu'on a actuellement.
Didier Mandelli
Donc je poursuis quant au vote avec le premier, le 1 544 rectifié de monsieur Massé, avec deux avis défavorables. Qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? L'amendement n'est pas adopté. Ensuite, deux ou trois amendements identiques, le 426, 983 022, monsieur Basin, que deux avis défavorables. Qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? Les amendements identiques ne sont pas adoptés. Ensuite, 2 532 rectifiés de monsieur Delcroy avec deux avis défavorables.
Il est retiré. Un amendement rédactionnel de la commission : qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? Nouveau rédactionnel de la commission, même vote, même vote avec avis favorable de la commission, un tiers de la commission, 2 725, même vote. Il est adopté, ils sont adoptés. Le 1753 de monsieur Wizzil, Wiesil, qui a reçu deux avis défavorables. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? L'amendement n'est pas adapté.
Ensuite, deux amendements identiques restent en discussion avec deux avis favorables : amendement monsieur Verzelen et madame Labard, deux avis favorables. Qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? Ils sont adoptés. Donc ça fait tomber le 1 343, le 2 251, et nous arrivons au 1 105 qui tombe également. Nous sommes au 484 rectifié de monsieur Pelva, avec deux avis défavorables. Qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Ensuite, le 980 de monsieur Cambier, avec deux avis défavorables. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Ensuite, deux amendements identiques, madame et monsieur Lurel, avec deux avis défavorables. Qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? Ils ne sont pas adoptés.
Ensuite, le 440, avec donc deux avis défavorables. Qui est pour ? C'est monsieur Lurel qui est contre, qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Le 999 de madame Malay, mais encore avec deux avis défavorables. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Adopté. Le suivant, le 1 749, est rendu identique aux 118 rectifiés de madame Lavarde. C'était celui de monsieur Wizier, avec donc avis de sagesse de la commission, défavorable, favorable. C'est un avis défavorable du gouvernement. Moi, je rappelle: "sagesse de la commission, défavorable du gouvernement" pour ces deux amendements devenus identiques. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Ils sont adoptés.
Le 1 750 de monsieur Wiesille avec deux avis défavorables. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Ensuite, trois identiques sont tombés. Trois identiques tombent et nous arrivons en 1751 qui tombent également, le 1752 également. Nous arrivons à un amendement rédactionnel de la commission avec un avis favorable du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
L'amendement est adopté. Nous arrivons à un amendement 1 149 rectifié avec deux avis défavorables. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? L'amendement n'est pas adopté. Nous arrivons à un amendement de la commission et 6 identiques avec deux forcément avis favorables, celui de la commission en tout cas et favorable du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Les amendements identiques sont adoptés. Le 982 rectifié tombe, le 2 486 de monsieur Fernique tombe également, le 680 de monsieur Gillet tombe également, le 1 546 rectifié de monsieur Masset tombe, le 2 200 rectifié de madame de Cidrac tombe également. Nous arrivons à un 2 727 de la commission avec un avis favorable du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il est adopté. Arrivons à 1 344, rectifier de madame de Sidrac, avec deux avis défavorables. Qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Nous arrivons ensuite à un amendement de la commission avec un avis favorable du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
L'amendement est adopté. Nous arrivons à 2 332, rectifié avec un avis favorable de la commission et favorable du gouvernement. C'est un amendement de monsieur Sotarel. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? L'amendement est adopté. Amendement de la commission 2 729 avec un avis favorable du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? L'amendement est adopté. Le 1 033 de monsieur Mélouli avec un avis, deux avis défavorables. Qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? L'amendement n'est pas adopté.
Le 506 rectifié de monsieur Lougo avec deux avis défavorables. Qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? L'amendement n'est pas adopté. Nous arrivons au dernier de cette série, qui est un amendement de la commission avec un avis favorable du gouvernement, le 2 731. Qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? Il est adopté. Nous en avons terminé avec cette longue série d'amendements en discussion commune et nous arrivons à l'amendement 485 rectifié qui, monsieur Panunzi, est défendu. Il y a donc un autre amendement identique, le 980 rectifié, monsieur Cambier. Il est défendu. Demande de retrait de la commission défavorable du gouvernement. Ils sont enfin retirés, en tout cas pour celui-ci, monsieur également.
Très bien, je mets au vote l'article 21 : qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? L'article 21 est adopté. Nous arrivons à un amendement 682 après cet article 21, monsieur Gilet.
Hervé Gillé
Merci, monsieur le président. Le présent amendement de notre groupe vise à instaurer une taxe additionnelle visant spécifiquement les bouteilles en plastique de petit format d'une contenance égale ou inférieure à 50 centilitres, qui malheureusement polluent énormément et que l'on retrouve très souvent effectivement dans la nature. Ces bouteilles d'eau de 50 centilitres sont dans le top 5 des emballages de boissons les plus vendues à domicile selon l'ADEME, avec près de 900 millions d'unités en 2018. Ces petites bouteilles ne sont souvent utilisées qu'une seule fois avant d'être jetées, et cela pour une durée d'utilisation de seulement quelques minutes, voire quelques heures. Ces bouteilles finissent généralement dans les décharges ou dans la nature, car elles sont trop petites pour être rentables à recycler.
Cette contribution supplémentaire permettrait la mise en place d'un signal-prix pour inciter les acteurs de la filière des bouteilles en plastique à changer leur mode de production, en particulier Utegard, bouteille en plastique de petit format, qui est un véritable non-sens écologique, et aux consommateurs de réduire leur consommation souvent impulsive de ce type de produit. Je vous remercie.
Didier Mandelli
Merci. Quel est l'avis de la commission, monsieur le rapporteur général ? Défavorable, madame la ministre. Défavorable. Je vais mettre, trouver cet amendement qui a reçu 2 avis défavorables : qui est pour, qui est contre, qui s'abstient. L'amendement n'est pas adopté.
Le 685, monsieur Gilet.
Hervé Gillé
L'agriculture française est à un tournant décisif face à l'urgence climatique, à l'effondrement de la biodiversité et à la dégradation des ressources. Ces transformations impliquent des changements profonds dans les systèmes de production. La taxe sur la vente des produits phytopharmaceutiques instaurée par la loi de finances 2019 constitue un levier fiscal incitatif destiné à réduire l'usage des pesticides de synthèse par rapport aux produits de biocontrôle. Malgré les objectifs fixés par les plans Écophyto successifs, la consommation de pesticides reste globalement stable. Dans le même temps, les besoins de financement pour accompagner les agriculteurs avec des pratiques plus durables sont croissants, notamment pour le déploiement de l'agroécologie. Donc cet amendement propose un nouveau taux de la taxe sur la vente des produits phytopharmaceutiques hors biocontrôle afin de renforcer la dynamique de déploiement du biocontrôle, accroître les moyens publics pour financer des projets agroécologiques sur les territoires.
Cette mesure s'inscrit dans une logique de justice environnementale et de cohérence budgétaire. Elle fait davantage contribuer les intrants les plus polluants au financement de la transition agroécologique.
Didier Mandelli
Merci, cher collègue. Quel est l'avis de la commission, monsieur le rapporteur ? En général, défavorable, madame la ministre. Défavorable également pour le gouvernement. Je vais mettre au vote cet amendement qui a reçu deux avis défavorables. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Ensuite, deux amendements identiques sont présentés par monsieur Grolet.
Philippe Grosvalet
Merci. L'Anse instruit chaque année près de 2 000 dossiers d'autorisation de produits phytosanitaires et fertilisants dans un cadre européen exigeant. Pourtant, le barème des taxes qui financent cette mission, fixé en 2007, est aujourd'hui totalement dépassé. Les recettes ne couvrent plus les coûts, ce qui oblige l'État à combler le déficit et fragilise l'agence. Alors que d'autres pays européens appliquent des tarifs bien supérieurs, la France continue de sous-financer une mission essentielle à la sécurité sanitaire et environnementale.
Cet amendement modernise donc le barème, revalorise les plafonds, intègre les macro-organismes et prévoit une indexation automatique.
Didier Mandelli
Merci monsieur Blanc pour l'identique, 1010. Donc je lui ai demandé l'avis de la commission, monsieur le rapporteur général. Défavorable, madame la ministre, même avis : c'est un avis défavorable. S'il n'y a pas d'explication de vote, je vais passer la parole à monsieur Blanc.
Grégory Blanc
Sur l'ANSES, si on ne réactualise pas, si on ne tient pas compte à un moment donné aussi de l'inflation, il y a tout un tas de dispositifs sur lesquels on indexe les barèmes. Si à un moment donné on n'applique pas ça, ça veut dire qu'on va demander effectivement au budget général de l'État de contribuer à travers des subventions. Donc, à un moment donné, il faut quand même qu'on fasse attention, comme notre collègue Grovalet l'a dit. Moi, je veux bien qu'on n'augmente pas les taxes qui sont affectées, mais à un moment donné, il faut quand même qu'on ait connaissance et conscience, les uns et les autres, des conséquences.
Didier Mandelli
Si je vais mettre aux voix ces deux amendements antiques qui n'ont pas eu d'avis favorable, donc la vie défavorable, qui est pour, qui est contre, qui s'abstient, ils ne sont pas adoptés. Ensuite, 6 amendements font l'objet d'une discussion commune, monsieur Canévet.
Michel Canévet
Merci monsieur le président, c'est un amendement important qui est initié par Ivonne Van. Il s'agit, d'une part, de donner aux éco-organismes les moyens d'éviter que des entreprises ne s'acquittent des éco-contributions. Et puis, d'autre part, il s'agit de mettre en place une filiale liée à la céramique. Parce qu'aujourd'hui, la céramique est rattachée à Éco-Emballage, qui ne veut absolument pas mettre en place de filières de récupération, alors qu'elle pourrait être rattachée à Éco-Maison, qui, par assimilation aux arts de la table, peut mettre en place une filière de récupération. Des expérimentations ont été lancées dans plusieurs déchèteries, dont à Fouenan dans le Finistère, depuis l'été. On récupère une tonne par semaine de produits, c'est-à-dire que ça fonctionne bien. Tout cela peut être revalorisé pour produire notamment du carrelage.
Donc, il importe que l'on puisse soutenir cela, c'est important, ça ne coûte rien.
Didier Mandelli
Et l'amendement suivant, le 1824 rectifié, monsieur Fargeau, il est défendu. Ensuite, monsieur Cambier pour le 988, il est défendu. Deux ou trois amendements identiques. Alors, qui le défend ? Monsieur Cambier. Défendu, monsieur Massé.
Michel Masset
Oui, monsieur le président, chaque collègue porte cet amendement, ils portent donc sur la filière ameublement. Vous le savez, ils doivent tous adhérer à des co-organismes, simplement lorsqu'ils sont installés à l'étranger. Pourtant, ils mettent des meubles sur le marché français, ils ne paient pas de co-trente contributions. Et comme ça, ils échappent à toute obligation. Alors, il y a quelque chose qui peut se faire, qui est très simple : c'est rendre obligatoire un identifiant unique, clairement visible sur les documents des producteurs. Enfin, on pourra avoir un moyen de vérifier et de contrôler, et lorsqu'un producteur refuse de se mettre en conformité, il devra acquitter une taxe.
C'est simple.
Didier Mandelli
Madame Difolko, pour le suivant, de 950 rectifié. Il est défendu, c'était identique. J'ai demandé l'avis de la commission, monsieur le rapporteur général. Amendements en discussion commune.
Jean-François Husson
Oui pardon, il y a, alors évidemment les amendements pointent des carences évidentes, mais je pense que la solution ne passe pas par la proposition que vous faites parce que le sujet, comment dirais-je, qui consisterait à modifier le régime de la responsabilité élargie du producteur ne relève pas de la loi de finance. Donc ce que je pense, c'est que plutôt que de taxer les filières, et ça a été évoqué tout à l'heure, je le redis dans les rapports qui ont été rendus par la commission des finances et par la commission d'aménagement et de développement durable, c'est, on peut se le dire, la loi AGEC. Il y a en fait trop souvent des défaillances ou des carences aujourd'hui chez les éco-organismes. Il faut vraiment aller vite, regarder d'abord de quelle manière on peut procéder au suivi et au contrôle, parce que le législateur a fait un choix. Il a fait un pari, c'est celui de la performance par les éco-organismes et par la responsabilité élargie du producteur.
Mais si le système est défaillant aujourd'hui, je crois qu'il y a deux solutions. C'est soit des sanctions, soit de supprimer, je dirais, les éco-organismes. Alors certains vont tout de suite expliquer qu'on veut, comment dirais-je, être un peu des fossoyeurs. Non, c'est quand vous êtes là pour assumer une responsabilité qui vous est confiée à la fois au départ par la loi, et vous agissez comme un acteur d'une chaîne dans laquelle la place est le rôle des collectivités locales, mais aussi des producteurs. Si, comment dirais-je, le système n'est pas efficace, il faut le réformer, il faut le transformer. En tous les cas, il faut le rendre efficace et performant.
Amélie de Montchalin
Merci, monsieur le président. Évidemment, on veut tous que le recyclage fonctionne. La France a été à la pointe de ce principe des pollueurs payeurs, mais on voit bien d'abord que, comme l'a dit le rapporteur général, ce n'est pas un enjeu de loi de finances. En fait, on a, et c'est plus général, plein de mécanismes réglementaires, des lois spécifiques. Quand elles ne fonctionnent pas, on en vient à se dire : il n'y a qu'à taxer. Et moi, je pense qu'il faut qu'on revienne à l'essence de ce que sont ces lois.
À un moment donné, il y a du pouvoir réglementaire, des points de contrôle, des mécanismes qui ont été mis en place dans une loi spécifique, et on ne peut pas, par la taxe, résoudre tous les problèmes de tous les sujets. Ça, c'est un principe, et je le dis calmement, mais celui-là, comme sur d'autres, on a eu des débats avant : l'impôt, la fiscalité, ce n'est pas toujours le meilleur moyen pour faire appliquer des lois, parce que sinon, en fait, il y a déjà beaucoup d'impôts dans notre pays, et on voit bien d'ailleurs qu'un certain nombre de lois ne s'appliquent toujours pas, même s'il y a une taxe. Donc, ce n'est pas le sujet. Donc moi, mon principe, c'est d'être défavorable aux évolutions, pas parce que je ne soutiens pas les causes, les enjeux, les difficultés, mais parce que si on touche à toutes ces mécaniques qui ne sont pas des mécaniques fiscales par les nouveaux impôts, alors on les dénature. Le principe des REP, c'est que ce sont des outils qui ne sont pas budgétaires.
Et précisément, ce sont, quand on dit là, voilà, l'ameublement qui financerait l'ameublement, le textile qui finance le textile. C'est une logique qui est assez saine. Si on y met un levier fiscal au milieu, en fait, on va dérégler toute la mécanique. Donc moi, je m'en tiens, comme le rapporteur général, à cette logique. Évidemment, il y a plein de sujets que vous mettez sur la table, qui sont de bons sujets, mais ce n'est pas le bon outil. Donc, peut-être, je voulais vous proposer que vous pourriez ici avoir un débat avec les ministres compétents, Mathieu Lefèvre en l'occurrence, sur la mise en œuvre et l'évaluation de la mise en œuvre de la loi AGEC, quitte à ce que, ensuite, vous fassiez les éléments de mise à jour nécessaires.
Je pense que ce serait plus efficace, ça irait plus droit au but et on n'inventerait pas du fiscal sur du non fiscal. Merci beaucoup. Merci.
Michel Canévet
Merci, monsieur le président. Alors, ce n'est peut-être pas du retard de la loi de finances, mais enfin, il faut qu'on avance sur le sujet quand même, parce que rien ne bouge. Il y a urgence à mettre en œuvre des filières de récupération, et pour ce qui concerne l'amendement Blundven, c'est bien de donner aux éco-organismes les moyens d'éviter que certains ne payent pas. Donc c'est ça, ça résulte bien de la loi des finances. Donc il faut bien qu'on puisse avancer, parce qu'on s'aperçoit qu'on n'a pas les résultats qu'on attend, et on ne fait rien.
Donc on ne peut pas continuer comme ça.
Marta de Cidrac
Merci, monsieur le président. Madame la ministre, j'entends ce que vous dites et je retiens la proposition que vous nous faites de parler de ces sujets-là, éminemment importants pour toutes nos filières, avec le ministre Mathieu Lefebvre. Toutefois, je souhaiterais quand même attirer votre attention sur le fait que nous avons tous un sujet concernant ce que l'on appelle les passagers clandestins. D'ailleurs, il y a des amendements qui vont suivre et qui vont aborder ces thématiques-là. Et lorsque nous nous confrontons à des matériaux, à des produits, à des producteurs qui souhaitent eux intégrer une REP, on leur dit non, écoutez, ce n'est pas le bon moment, ce n'est pas le bon vecteur, ce n'est pas la bonne façon de faire.
Moi, je pense qu'à un moment donné, il faut que nous soyons tous collectivement logiques. Nous partageons les mêmes objectifs. J'entends ce que vous dites, je retiens et je prends d'ores et déjà rendez-vous à la fois avec vous parce que, malgré tout, il y a un sujet financier derrière tout cela. Mais aussi, je souhaite quand même insister sur le fait qu'il y a aujourd'hui en France des productions, des metteurs sur le marché qui ne sont pas dans des filières à REP et qui mériteraient de l'être, et surtout qui demandent de l'être. Donc, je crois qu'à un moment donné, il faut que nous ayons un petit peu de cohérence.
Grégory Blanc
Non, on a le débat, et puis il y a d'autres amendements qui vont aller derrière, mais à un moment donné, soit on a une capacité, une réflexion pour élargir, comme vient de le dire notre ou nos collègues, soit si on n'élargit pas, ça veut dire, et si on est logique, que dans la partie 2 du PLF, il faut qu'on ait des capacités budgétaires qui permettent de consolider le développement des filières. Mais il faut bien, à un moment donné, qu'on ait une cohérence et qu'on se dote de moyens pour faire avancer effectivement cette structuration. Pour ma part, il faut sans doute à la fois élargir ici et dans la partie deux, et maintenir le fonds économie circulaire à la hauteur qui doit être la sienne.
Jacques Fernique
Monsieur Fernick. Oui, juste rendre attentif à un point qui est proposé par deux de ces amendements, le 950 et le 988, je crois. Il s'agit de l'idée de rendre obligatoire l'inscription sur la facture du montant de l'éco-contribution. C'est-à-dire quelque chose qui existe déjà aujourd'hui pour les D3E, donc les équipements électroménagers électroniques, etc., et pour l'ameublement. C'est à mon sens une fausse bonne idée, sinon on l'aurait retenue parmi les propositions du rapport que j'ai fait avec Marthal Sidrac sur le bilan de la GEC.
Ce n'est pas parce qu'on affiche les co-contributions qu'on les paie effectivement, donc en moyen de lutte contre la fraude, ce n'est pas la panacée. Est-ce que c'est adapté à l'information du consommateur ? Ça risque plutôt de la brouiller parce que ça ne reflète pas véritablement le coût de gestion des déchets et encore moins le coût écologique. Et puis ça risque, et c'est ce que nous disent les administrations en général, de charger le suivi des REP, de déresponsabiliser le producteur en transformant le principe de REP en une responsabilité élargie du consommateur.
Didier Mandelli
Merci. S'il n'y a pas d'autres demandes d'explication de vote, je vais m'atteler. Donc l'amendement 2500, madame la ministre, vous souhaitez intervenir ?
Amélie de Montchalin
J'entends le sujet du passager clandestin. Alors, c'est un passager clandestin des REP, alors je ne suis pas sûr que ceux qui nous regardent comprennent de qui on parle. Et notamment le sénateur, c'est monsieur Canévet qui en faisait le porte-parole sur l'enjeu de l'étiquetage et l'enjeu des factures, qui est dedans, qui n'est pas dedans, et comment on peut faire. Moi, j'ai pas mal d'éléments dans mes dossiers qui me disent que ce n'est pas très opérant, ça va créer de la complexité, les TPE/PME vont se demander pourquoi on leur demande de rajouter des informations sur les factures alors que souvent elles sont très en ligne avec leurs obligations. Bon, le rapporteur général me souffle à la veille : bon, peut-être on peut le voter, puis se dire d'ici à la CMP, voilà comment ça marche ou pas. Et est-ce qu'il n'y a pas un risque constitutionnel à y aller ? Je parle juste sous le contrôle du président Whitman, qui toute la journée appelle à la simplification.
Bon, le moment que vous proposez, ce n'est pas franchement un amendement de simplification. Donc, on peut vouloir doser les choses et se dire : bon, finalement, c'est efficace. Les dossiers en ma possession, à ce stade, me disent que ce n'est pas le cas. Je peux vous donner un avis de sagesse si ça vous permet de vous dire qu'on l'embarque dans la discussion, mais comme je vous l'ai dit, j'ai quand même beaucoup de précautions sur ces outils qui sont des outils dérivatifs. L'étiquetage, la fiscalité, pour faire appliquer des lois, elles doivent s'appliquer pleinement. Donc voilà, j'ouvre un peu le débat, mais dans une optique d'éléments, j'espère convaincants d'ici à la SMP, pour nous dire que ce n'est pas forcément la bonne solution.
Isabelle Briquet
Oui, au-delà de la facture et de l'étiquette, il y avait plusieurs amendements qui demandaient l'affichage de l'IDU. L'IDU, c'est l'identifiant unique qui est attribué par l'ADEME et qui prouve que le producteur est affilié à une REP. Et donc ça, c'est quand même assez simple, et ce serait normal que les producteurs français qui le font ne soient pas en concurrence avec des produits étrangers qui n'ont pas d'IDU.
Jean-François Husson
Oui, peut-être juste, je pense qu'il faut qu'on fasse attention. C'est ce que je disais à l'oreille de la ministre : il ne faut pas qu'on ouvre tout ce qui relève du domaine réglementaire. Premièrement, donc il y a une entre-ouverture. Moi, je pense qu'on peut s'en tenir là pour l'instant, parce que sinon on va rentrer dans le détail, dans le micro-détail, et on va avoir un dispositif qui risque d'être très lourd. On se demandera bientôt : mais qui a pu mettre autant de contraintes ? Je pense que ça relève davantage du domaine, je le redis, du domaine réglementaire. Nous, il faut qu'on regarde ce qui relève du domaine législatif. Il y a une alerte. On a proposé, enfin, la ministre vient de faire une ouverture.
Je pense qu'il faut qu'on regarde ce qui relève d'abord du domaine législatif et des domaines des ressources budgétaires et financières.
Didier Mandelli
Merci, monsieur le rapporteur général. Je vais introduire le premier amendement, le 2502 rectifié, avec deux avis défavorables. Qui est pour, qui est contre l'amendement, qui s'abstient ? L'amendement est adopté et il fut tombé en 1824, ainsi que ceux qui suivent d'ailleurs, y compris les trois amendements identiques. Voilà, et nous arrivons à un article additionnel 1611 rectifié, défendu par monsieur le ministre. Merci.
Jean-Baptiste Lemoyne
Beaucoup, merci beaucoup, monsieur le président. Donc, un amendement proposé par ma collègue Nadejavet, conjointement avec Michel Canvet. L'idée, c'est de pouvoir instituer une taxe sur les produits textiles vendus par le biais des grandes entreprises de services numériques pour répondre aux enjeux environnementaux, puisque naturellement ils accentuent la pression sur les filières de gestion de déchets textiles sans contribuer à hauteur de leur impact, d'où cette proposition.
Didier Mandelli
Quelle est la vie de la commission, monsieur le rapporteur général ?
Jean-François Husson
Très bien défendu, mais c'est juste assimilable à la TVA, donc contraire à l'ordre européen. Je pense qu'il vaut mieux le retirer.
Didier Mandelli
Madame la ministre, quel est votre avis ? Il est retiré. Donc, nous passons à 7 amendements qui font l'objet d'une discussion commune. Nous débutons par 2 amendements identiques. Et le premier, c'est le 1 345, madame de Cidrec.
Marta de Cidrac
Merci, monsieur le président. Alors oui, tout à l'heure, on a déjà évoqué le sujet des passagers clandestins, en bon français freeriders, qui sont en réalité tous ceux qui ne payent pas d'éco-contribution, qui ne sont pas dans des filières REP. Nous, ce que nous proposons, parce que je le dis, c'est une de nos propositions directement issues de notre rapport de juin 2025 avec Jacques Fernik, c'est d'instaurer une taxe qu'on a qualifiée de TGAP amont, pour permettre également à tous ceux qui échappent à leur éco-contribution, donc en réalité à participer au coût du déchet une fois que le produit arrive à ce stade-là, à cette étape-là, de contribuer comme tout un ensemble de metteurs sur le marché et de producteurs sur des produits manufacturés. Voilà, donc je laisse le soin à mes collègues cosignataires, puisque je souhaite également rappeler que c'est un amendement qui est porté collectivement par l'ensemble du groupe d'études sur l'économie circulaire.
Didier Mandelli
Merci, un amendement identique 2 252 à rectifier, monsieur Dessus. Il est défendu. Donc le 694 pour débuter une série de trois amendements identiques. Madame Blatrix Conta.
Florence Blatrix Contat
Monsieur le président, madame la ministre, un amendement extrêmement proche propose également de créer une DGAP amont pour responsabiliser les entreprises qui mettent sur le marché des produits non essentiels et non recyclables, et qui ne relèvent d'aucune filière de recyclage, afin que les producteurs prennent leur part au service public des déchets. Aujourd'hui, près d'un tiers des déchets ménagers, soit 100 kilos par habitant et par an, proviennent de produits non biodégradables et sans filière de récupération. Donc cet amendement vise finalement à rétablir une équité, une contribution modérée qui permettra de réduire la mise sur le marché de ce champ.
Didier Mandelli
Monsieur Lévi. Pour un amendement identique, il est défendu, monsieur Masset, pour un identique 1 545.
Michel Masset
Oui monsieur le président, effectivement là aussi les collectivités PLATGAP sont concernées pour des déchets non fermentescibles et non recyclables. Je suis quand même revenu et je parle des déchets, bien sûr, qui ne sont pas choisis puisqu'ils sont situés en aval. Bien revenir pour savoir comment se passe la collecte au niveau des sacs noirs quand c'est un fruit. Vos sacs noirs sont pris entiers et déversés directement dans un trou, vous le savez. Voilà.
La caractérisation, qui consisterait à ouvrir de temps en temps un sac noir pour savoir d'où il provient, se fait parfois. Autrement, ça se passe comme ça dans la vraie vie. Donc honnêtement, mettre une taxe à ce niveau-là me paraît être le minimum.
Didier Mandelli
Ensuite, deux amendements identiques, monsieur Lévis, défendus par monsieur Fernick pour le suivant, le 2 484. Il est également défendu, et donc je vais demander l'avis de la commission sur ces amendements en discussion commune.
Jean-François Husson
On réaborde le sujet. En fait, il y a un certain nombre de déchets qui ne sont pas couverts par des filières et qui touchent des biens de consommation courante. Donc, je vois que la nouvelle contribution s'appliquerait aux produits manufacturés non couverts par la filière, ou par une filière, pardon, REP, à l'exception des produits alimentaires énergétiques, mais c'est une notion, je le dis, qui est assez floue. Par ailleurs, cette taxe est assimilable à une taxe sur la consommation, comme la TVA. Donc, il est à peu près sûr qu'elle est contraire au droit européen.
Donc, on peut tenter, comment dirais-je, d'avancer dans ce sens-là. Moi, je suis à peu près sûr que c'est retoqué. Il faut qu'on fasse attention, c'est aussi, d'une certaine manière, puisque finalement ça revient à nouveau à taxer les entreprises, donc les consommateurs. Donc la circularité, je ne suis pas sûr qu'elle soit forcément dans ce système qui est proposé complètement positive. Donc je vais retenir, en tous les cas, j'ai retenu un avis défavorable parce que c'est exactement la même réflexion que celle que je tiens sur la taxe plastique.
Didier Mandelli
Ministre, quel est l'avis du gouvernement sur cet amendement en discussion commune ?
Amélie de Montchalin
Je vous remercie, monsieur le président. Moi, je suis assez d'accord avec le rapporteur général. On a eu un débat il y a quelques minutes, disant au fond : vous savez, les producteurs, quand ils mettent un produit pas forcément recyclable, ce n'est pas la bonne manière, ça va se répercuter sur les prix. Bon, très bien. Donc acte. Vous votez, vous dites que ce n'est pas mûr. Cinq minutes plus tard, faisons une taxe amont sur les produits qui ne sont pas recyclables.
Donc là, j'ai un peu de mal à vous suivre. C'est la même proposition, dans son esprit, que ce que nous avions proposé, nous, gouvernement, que vous venez de refuser, et là vous en venez au même concept. Donc peut-être que c'est un problème de... Non, bon, retiens, l'année prochaine, on appellera ça taxe amont et on fera un article du gouvernement. J'ai du mal à comprendre la différence. Je vois les enjeux de périmètre, mais ça ressemble quand même beaucoup.
Et donc, vous voyez, moi, j'aurais eu envie de vous dire que vous auriez pu voter l'article du gouvernement, ce n'est pas le cas. Donc vous vouliez la retirer parce que sinon, j'ai l'impression que vous marchez un peu contre vous-même.
Marta de Cidrac
Alors, on peut indéfiniment se dire les mêmes choses. Je persistais, signe malgré tout, c'est qu'à un moment donné, il faut quand même que le message soit envoyé. Moi, je retiens ce que notre rapporteur général nous propose : j'entends les arguments, je les comprends parfaitement, mais je crois que ça vaut le coup de tenter, justement, pour envoyer ce message-là. J'entends l'argument du texte européen, nous allons avoir à en débattre aussi dans quelques mois. Donc, moi, je souhaite maintenir cet amendement-là et je souhaite que nous puissions le soumettre au vote des collègues.
Jacques Fernique
Fernic. Oui, j'entends et j'approuve ce que vient de dire madame la ministre. Je l'avais dit en parole sur l'article, il y a déjà longtemps que parmi les bonnes choses à conserver ou à amplifier de cet article 21, il y avait donc la TGAP dit amont, que nous proposons par cet amendement du groupe économie circulaire. Et il y avait aussi la TGAP sur les éco-organismes, qu'on appelle la taxe plastique, la nouvelle taxe plastique. Cette TGAP Amon, il faut savoir qu'aujourd'hui, c'est de l'ordre, on dit dans le texte que c'est 22 % des gisements de déchets qui ne relèvent pas de, ça bouge très vite parce qu'il y a le produit, les matériaux de la construction du bâtiment, on doit être plutôt à 30 % qui relèvent de aujourd'hui et donc le reste échappe à l'éco-contribution. Et les exempter d'efforts, il faut bien prendre conscience que c'est se résigner à ce que ce soient les collectivités et leurs contribuables qui assument seuls les coûts, les collectes et les traitements.
Alors, j'ai entendu l'argument du droit européen du rapporteur général. Je suis un peu surpris parce que l'an dernier, cette TGAP amont avait été votée par le Sénat et je n'avais pas entendu cet argument. Alors, puisqu'on nous dit que cette fois c'est l'élaboration, que c'est plus parlementaire que d'habitude, je pense qu'on peut essayer. On n'est pas au bout de la messe, mais on peut essayer d'introduire cette LGAPM, un monde dans notre version du texte maintenant.
Didier Mandelli
S'il vous plaît, merci. S'il n'y a pas d'autres demandes de prise de parole, je vais mettre aux voix les deux amendements identiques 1 345 et 2 252, qui ont reçu deux avis défavorables. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Les amendements identiques sont adoptés. Et donc, les autres, madame la ministre.
Amélie de Montchalin
Merci, monsieur le président. Je tiens juste à dire, vous savez, un autre président m'a dit que quand un amendement est rejeté, le gouvernement ne peut pas introduire une disposition presque pareille pour se rattraper. Et on avait parlé, vous savez, des sujets d'horticulture. Bon, là j'ai l'impression que vous avez dit non à une proposition pour des arguments, et que cinq minutes après, vous avez dit oui. Il y a quelque chose qui ressemble quand même grandement. Moi, honnêtement, je suis pour une taxe sur le plastique.
Donc, je ne vais pas vous dire que je suis gêné. Simplement, le signal que vous donnez est un peu étonnant, parce que vous le faites sur un périmètre et un fonctionnement qui ne sont pas exactement ceux des REP, et qui, du coup, envoient un signal, je pense, assez illisible en dehors de l'hémicycle. Donc vous êtes souverain, il y aura une CMP j'espère conclusive, il y aura beaucoup de travail dans les prochaines semaines, mais vous voyez, c'est ça qui est difficile aussi pour moi à comprendre. C'est, je, et on y retravaillera volontiers en début 2026 si le budget existe et que j'ai du temps avec vous. Mais c'est difficile pour moi de comprendre pourquoi l'intention du gouvernement a suscité une telle levée de boucliers, alors que cinq minutes après, vous votiez quelque chose qui est en fait assez comparable. C'est, je fais juste part de mon étonnement, sans commentaires acerbes ou sans critique, mais ça m'intéresserait de comprendre comment vous voyez la chose que vous venez de voter, différente de celle qu'on proposait.
Didier Mandelli
Madame la ministre, je vais vous laisser la parole avant de terminer ma phrase. Je voulais simplement dire que les amendements suivants étaient tombés. Voilà, et donc nous arrivons à 5 amendements en discussion commune, avec 3 identiques, et nous débutons par le 194 rectifié, madame Patrick Comta.
Florence Blatrix Contat
Merci, monsieur le président, madame la ministre. Donc cet amendement vise à renforcer l'efficacité des filières REP en introduisant un mécanisme de sanctions proportionnées pour les éco-organismes qui n'atteignent pas leurs objectifs de recyclage. Les filières représentent aujourd'hui une pièce maîtresse de notre stratégie de réduction des déchets. Or, dans plusieurs filières, les objectifs réglementaires ne sont pas respectés et nous le savons tous ici, dans de telles circonstances, ce ne sont pas les producteurs mais les collectivités territoriales qui en assument la charge et donc le paiement de la TGAP. Donc, je vous invite à voter cet amendement.
Daniel Fargeot
Pour le 1 108, on est d'accord. Alors, cet amendement vise donc à mettre en place une taxe générale sur les activités peu vertueuses pour la propension de déchets gérés par les éco-organismes qui n'auraient pas été recyclés au regard des objectifs qui leur étaient fixés par la réglementation.
Alexandre Basquin
Merci, monsieur le président. C'est un amendement qui veut résoudre une certaine injustice, puisque aujourd'hui les éco-organismes qui sont mandatés pour atteindre des objectifs de recyclage ne courent aucune sanction financière directe ou réellement dissuasive s'ils échouent à les respecter. Notre proposition est donc d'introduire une TGAP spécifique, payable directement par les éco-organismes, assise sur le poids des déchets non recyclés au regard des objectifs fixés par la réglementation ou leur cahier des charges. Le tarif de cette nouvelle taxe serait calculé sur la base du montant de soutien que l'éco-organisme apporte à la tonne de déchets recyclés, mais en le majorant de 50 % afin de créer un signal économique fort dissuasif. L'adoption d'un tel mécanisme créerait une sanction financière effective contre la défaillance de certaines filières REP, obligeant les producteurs à s'engager réellement dans l'écoconception et la valorisation.
Didier Mandelli
Merci, nous poursuivons avec deux amendements identiques, le 1109 rectifié, monsieur Parjot.
Jacques Fernique
Oui, on a parlé de TGAP aval, on a parlé de TGAP amont. Là, il s'agit, entre les deux, de mettre en place une TGAP payable par les éco-organismes pour la proportion de déchets d'emballage plastique relevant de leur filière et qui n'auraient pas été recyclés au regard des objectifs fixés dans leur cahier des charges.
Jean-François Husson
TGAP à tous les étages, à tous les niveaux. Non, enfin j'essaie de vous convaincre que ces amendements ne sont pas appropriés pour répondre aux problèmes que nous pointons tous du doigt. Je vous redis qu'il est à peu près sûr qu'il n'est pas conforme au droit européen et donc je souhaiterais enfin vous appeler à ce qu'on ait plus de cohérence, parce que cette espèce de taxite aiguë, tout à coup, sur, je le redis, une TGAP à tous les étages, ce n'est pas la bonne réponse. Je n'ai pas d'intérêt à vous dire ça, juste à ce que nous soyons cohérents entre les objectifs que nous visons pour améliorer la situation. Et à mon avis d'ailleurs, je le dis, je redis qu'il y a eu des rapports parlementaires, sénatoriaux qui pointent du doigt la réalité, et à mon avis, c'est certainement en revisitant, et on peut le faire, en révisant la loi et les carences de la loi AGEC, plutôt qu'en utilisant cette chasse organisée sous forme de taxes, qui ne résoudra pas le problème, mais qui en plus présente cette fragilité juridique.
Amélie de Montchalin
Merci, monsieur le président. Pendant qu'on se parle, je suis en train d'écrire à Mathieu Lefebvre, mon collègue, qui est en charge de ces questions, pour qu'il puisse faire le point avec tous ceux d'entre vous qui voudront, sur comment on applique la loi GEC, quels sont les manquements, comment exactement. Donc vous avez tout à fait entendu, il a annoncé qu'on allait aller plus loin, qu'on allait faire une réforme. Voilà le cadre dans lequel cela a changé. Je pense que c'est plus efficace, et comme le dit le rapporteur général, taxer à tous les étages... Bon, ça fait longtemps. Vous voyez qu'à Paris, on a retiré le gaz des étages parce qu'on sait que... Donc, on va arrêter, je pense, ce mécanisme, c'est taxer sur la taxe. On a déjà une fiscalité, et vous êtes souvent les premiers à dire qu'elle pèse trop sur les ménages.
Elle est répercutée ensuite sur les taxes d'enlèvement des ordures ménagères. Ça pèse sur le pouvoir d'achat et, d'ailleurs, ce n'est pas proportionnel au revenu. Donc, je pense que là aussi, soyons modérés, voyons ce qui marche et ce qui ne marche pas. Le ministre Lefebvre a annoncé un travail substantiel sur le sujet. Je pense que c'est plus efficace. Je plaide, vous voyez, comme le rapporteur général, non pas contre le recyclage, mais pour des choses qui marchent.
Alexandre Basquin
Oui, madame la ministre, ce n'est pas une taxe sur la taxe. L'objectif, c'est d'avoir justement des objectifs qui soient sanctionnés par la fiscalité ou non. Si les éco-organismes remplissent les objectifs qu'on leur donne ou qu'ils se sont fixés, à ce moment-là, la taxe sur la taxe, comme vous voulez, disparaîtra. Là, on a un dysfonctionnement et je vous renvoie au rapport de mon collègue Fernik et de la sénatrice Marthat Sidrac. Il y a des économistes qui dysfonctionnent, c'est parfois un peu en roue libre.
On a besoin aujourd'hui d'avoir un dispositif plus contraignant pour qu'ils remplissent leurs objectifs, sinon ça ne sert à rien.
Didier Mandelli
Très bien, je vais mettre au vote ces trois amendements identiques avec deux avis défavorables. Qui est pour, qui est contre ? Ils ne sont pas adoptés. Sur les deux suivants, deux avis défavorables également : qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? C'est le même vote, ils ne sont pas adoptés. Nous arrivons à 1 544 rectifié, monsieur Farjaud.
Daniel Fargeot
Monsieur le président, madame la ministre, je remplace mon collègue corse, monsieur Paridji. Cet amendement propose de réserver à la collectivité de Corse la fraction du produit de la taxe générale sur les activités polluantes, des déchets collectés sur le territoire corse. En 2019, l'Assemblée de Corse a adopté la délibération 1942 A C portant motion en faveur du transfert à la Collectivité de Corse du produit de la TGAP perçu localement. Dans ce contexte réservé à la collectivité de Corse sans accent, l'infraction du produit de la TGAP déchets collectés localement permettrait de renforcer les moyens alloués à la politique publique territoriale en matière de gestion des déchets.
Jean-François Husson
Une demande de retrait : l'an passé, on a fait une réfraction de TGAP pour la Corse de 20 %. Je pense qu'avant d'aller plus loin, il faut attendre un peu plus d'un an pour avoir un bilan et regarder le bilan coût-efficacité, ce que ça apporte, rapporte, et de quelle manière. Ensuite, on peut organiser les choses. Donc, demande de retrait.
Amélie de Montchalin
Merci, monsieur le président. Je me souviens, je dis avec précaution que ce sujet est l'un des sujets sur lesquels vous savez que l'évolution constitutionnelle proposée pour la Corse pourrait permettre d'avancer. C'est l'une des revendications assez historiques du territoire. Et donc, peut-être pouvons-nous faire les choses dans l'ordre : d'abord faire évoluer le cadre, notamment d'application des lois telles que le texte sur la Corse le propose. Vous savez que c'est une évolution constitutionnelle, et dans ce cadre-là, je pense que cela résoudra directement le sujet.
Donc plutôt un retrait, parce que sinon on ferait les choses à l'envers.
Didier Mandelli
Merci, chers collègues. Nous passons donc au 2 237. Monsieur Dessus, monsieur Fernik, c'est défendu. Je lui ai demandé l'avis de la commission, monsieur le rapporteur général, sur les 2 237. Le monde du retrait, madame la ministre, est défavorable.
Je vais me retrouver à cet amendement qui a reçu deux avis défavorables. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Nous passons 1 125, rectifié, madame Espaniac.
Frédérique Espagnac
Oui, en application de la loi de finances 2018, trajectoire de hausse ambitieuse des tarifs de la composante de la TGAP portant sur les déchets, prévue afin d'inciter les producteurs des déchets à privilégier la prévention, les opérations de recyclage, la valorisation énergétique par rapport à leur élimination. Si cette augmentation va naturellement dans le bon sens, on doit l'encourager. L'évolution équivalente de la TGAP et l'enfouissement au regard de la TGAP à l'incinération est paradoxale. Cette dichotomie fait fi de la diversité des efforts accomplis sur les territoires et pénalise davantage les zones rurales. Le recours à l'enfouissement comme traitement final est souvent plus subi que choisi. Le coût des incinérateurs, la baisse importante et pérenne de la quantité du tonnage d'ordures ménagères résiduelles en kilogrammes par habitant ne permettent pas d'envisager la construction ni l'approvisionnement minimum indispensables au fonctionnement et à la légitimité du recours à un incinérateur.
Aussi, l'équité implique que l'augmentation de la TGAP à l'enfouissement soit pondérée par les indicateurs de territoire, la densité de population, la production d'ordures ménagères résiduelles en kilogrammes par habitant.
Didier Mandelli
Merci, chers collègues. La parole est à monsieur le rapporteur général pour l'avis de la commission. Le nombre de retraits défavorables du gouvernement. Je vais mettre aux voix cet amendement qui a reçu donc deux avis défavorables. Qui est pour ? Qui est contre ? C'est le sien. L'amendement n'est pas adopté. Nous passons à un amendement 2 235, monsieur Dossu.
Alexandre Basquin
Merci, monsieur le président. C'est Allan qui propose de compléter le dispositif DGTGAP par un volet incitatif. Il créerait une réfaction de la TGAP pour les collectivités qui ont réussi à atteindre l'objectif de division par deux des déchets stockés par rapport à 2010. En instaurant cette réfaction, l'amendement maintient le signal prix sur le stockage et l'incinération pour les collectivités qui n'ont pas encore atteint leur objectif de réduction, tout en cessant de sanctionner lourdement celles qui ont réalisé des efforts substantiels.
Didier Mandelli
Et monsieur le rapporteur général. Vente de retrait défavorable du gouvernement. Je vais mettre cet amendement, qui a reçu deux avis défavorables. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? L'amendement n'est pas adopté. Nous passons au 1 242 rectifié, présenté par monsieur Ferdick.
Jacques Fernique
Oui, cet amendement de mon collègue Jadeau prévoit de taxer les importations de tout ou partie d'animaux protégés, alors que l'importation de trophées de chasse est encore légale. Cette taxe serait un premier pas vers une loi interdisant l'importation des animaux protégés et menacés. Pour rappel, 91 % de la population soutiennent l'idée d'une loi allant dans ce sens. On ne collectionne pas les trophées de chasse comme on collectionne des timbres. Cette taxe s'attaque donc à une minorité d'irresponsables gonflés d'ego, pour défendre l'environnement, la biodiversité et le bien-être animal.
Selon la démarche du pollueur-payeur, les personnes souhaitant importer des trophées provenant d'une espèce menacée se voient imposer une redevance écologique : plus l'espèce est menacée, plus l'importation d'un trophée de chasse sera élevée. D'autres pays comme les Pays-Bas, la Belgique ou encore la Finlande ont légiféré en ce sens également.
Didier Mandelli
Merci madame la ministre, monsieur le rapporteur, demande de retrait de la commission.
Amélie de Montchalin
Je ne souhaite pas taxer, monsieur le président, ce qui est illégal ; je souhaite l'interdire. Et ça tombe bien parce que nous avons des douaniers qui, tous les jours, contrôlent ces espèces protégées, qu'elles soient vivantes ou un trophée. Ça s'appelle la convention de Washington depuis 1975, et depuis 1915, les douaniers saisissent, interdisent les importations et, évidemment, rendent les choses illégales interdites. Si on met une taxe sur l'interdit, ça veut dire qu'on imagine, nous, État, gagner de l'argent sur l'interdit. Ça veut dire qu'on n'est pas capable de faire respecter la convention de Washington. Donc moi, je me mets en faux avec cette idée : je ne veux pas d'argent avec ce qui est interdit, je veux l'interdire. Et donc, aujourd'hui, les douaniers font appliquer l'interdiction, et on ne peut pas faire venir en France des trophées de chasse d'espèces protégées.
Parce que si elles sont protégées, on n'a pas le droit de les chasser. Et je vous invite, messieurs et madame les sénateurs, sénatrices, vous venez avec moi dès qu'on aura un budget. Je vous invite à Vissou, à Orly et également à Roissy, et on ira voir ce qu'il y a dans les entrepôts des douaniers. C'est à la fois édifiant et désespérant, mais on fait appliquer le droit, et je pense qu'on n'a pas besoin d'une taxe pour se dire qu'on taxe l'interdit.
Didier Mandelli
Monsieur, madame Goulet, allez madame Goulet, puis monsieur Fernique.
Nathalie Goulet
Oui, je voulais rendre hommage, madame la ministre, aux douaniers et à la dernière saisie de pangolins, de chauves-souris et autres plaisanteries de ce genre. C'est effectivement tous les jours, et il y a énormément de trafic et de blanchiment autour du trafic d'animaux sauvages.
Jacques Fernique
Monsieur Fernick. Oui madame la ministre, vous avez raison s'il s'agit des espèces protégées. Là, cet amendement parle des espèces menacées, et pour celle-là, l'importation de trophées de chasse est encore légale. C'est à propos du travail des douaniers, de tout ce qu'on trouve dans les aéroports et de tout ce qui circule. Notre collègue Chevrôlier a fait un excellent rapport à ce sujet. Donc, il s'agit effectivement de taxer quelque chose qui n'est pas encore interdit par la loi. C'est bien tout le problème.
Didier Mandelli
Merci. Je vais mettre aux voix cet amendement qui a reçu deux avis défavorables. Qui est pour 23 ? Qui est contre ? L'amendement n'est pas adopté. Nous passons au 2 454.
Monsieur Blanc : Non. Alors, qui ? 1 466 ? Pardon. Une inversion dans mes documents, le 1466 de monsieur Savodelli. Merci.
Pascal Savoldelli
Monsieur le Président. Bon, ça, c'est une bonne nouvelle. Non, mais c'est vrai, parce qu'au niveau de la concurrence, on est au top. On est en Champions League en Europe. Je ne savais pas, mais la France à l'accueil a la première flotte de jets privés d'Europe.
Franchement, c'est génial. Et l'Agence européenne de l'environnement nous dit que leur émission par passager-kilomètre est 5 à 14 fois supérieure à celle de l'aviation commerciale, vous voyez, et 50 fois supérieure à celle du train. Allez, on s'amuse un peu, je vous laisse deviner, je crois que vous devinez l'amendement que nous proposons, que nous avons déjà proposé d'autres années. Allez, un peu d'humour, ça nous fera du bien à tous.
Didier Mandelli
Très bien, monsieur le rapporteur général. Quel avis de la commission ? Avis défavorable de la commission, madame la ministre.
Amélie de Montchalin
On a déjà eu dans cet hémicycle, monsieur le président, des débats sur les taxes qui font qu'il y a plus de base et donc il n'y a plus de taxes. Il suffit, dans votre amendement, que l'ensemble des personnes qui utilisent leur jet personnel à des fins personnelles se le louent à elles-mêmes. Ça deviendra un vol commercial. Et quand c'est un vol commercial, en fait, il y a déjà une taxe sur les billets d'avion, et monsieur Capo-Canellas n'est plus là, mais il aurait pu vous dire qu'il la trouve déjà bien trop élevée. Donc votre amendement, j'en comprends l'intention, mais il est tout à fait facile à détourner ; donc, je suis défavorable.
Pascal Savoldelli
Très court. Votre réponse, c'est quand même, et je vous dis ça avec beaucoup de respect, vous êtes vraiment la championne du contournement de la loi. Parce que vous donnez la combine à ceux qui peuvent tricher devant les parlementaires. Mais on va aussi garder ce moment d'humour tranquille entre nous, avec beaucoup de respect.
Didier Mandelli
Merci. Je mets aux voix cet amendement qui a reçu deux avis défavorables. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? L'amendement n'est pas adopté. Nous arrivons à un amendement pour le 2 454, madame Sone.
Ghislaine Senée
Merci, monsieur le président, très brièvement. En fait, cet amendement crée un crédit d'impôt pour la réparation des biens essentiels du quotidien : électroménager, électronique, informatique, vélo, ameublement, et les équipements de chauffage utilisant des énergies renouvelables. Ce sont des biens souvent coûteux à remplacer et dont les réparations restent aujourd'hui parfois aussi onéreuses qu'un rachat neuf. Alors, vous allez dire : encore un crédit d'impôt ? Oui, mais cette mesure est un soutien direct à nos artisans et à nos territoires. Réparer, c'est faire travailler les professionnels, les artisans locaux, plutôt que de sans cesse encourager l'achat de produits neufs. C'est une mesure pour le portefeuille des ménages, pour l'environnement et pour la vitalité économique de nos communes.
Didier Mandelli
Merci, monsieur le rapporteur général. Défavorable, madame la ministre. Défavorable également. Donc je mets aux voix cet amendement avec deux avis défavorables. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? L'amendement n'est pas adopté. Nous arrivons à l'article 22 avec une demande de prise de parole de madame Evelyn Renault Garabédian.
Évelyne Renaud-Garabedian
Monsieur, imaginez dans notre pays, dans 5 ans, des rues commerçantes dont les vitrines s'éteignent, des plateformes extra-européennes devenues les premiers employeurs invisibles de France, sans salariés, sans stock, sans magasin. Des achats physiques sont devenus un souvenir. Ce n'est pas de la science-fiction, c'est la trajectoire actuelle. Les chiffres le montrent. Les plateformes de fast fashion et de low cost prennent le contrôle du marché en ligne et fragilisent nos commerces.
Au cœur de cette mécanique, le déferlement de petits colis. Des produits non conformes, des marchandises sans garantie européenne et, pire encore, un détournement de TVA. Et cela est d'ailleurs où se trouve une partie des 10 milliards que nous recherchons. Soyons lucides, cette taxe nationale de 2 euros mettra du temps à devenir pleinement opérationnelle. L'article 22 reste néanmoins un signal politique clair et un électrochoc.
Nous devons dire à la Commission européenne d'accélérer, mettons fin maintenant au seuil de franchise de 150 euros, instaurons une taxation européenne, harmonisée et ciblant les plateformes.
Didier Mandelli
Merci, chers collègues. Nous passons à l'amendement 914 qui n'est pas défendu aux 1 600 rectifiés ensuite, madame Blatrix Comta.
Florence Blatrix Contat
Merci, monsieur le président, madame la ministre. Cet amendement de mon collègue Rémy Cardon vise à instaurer une taxe véritablement efficiente sur les envois d'articles de faible valeur. Et il est proposé ici une taxe d'un montant de 5 euros par article contenu dans un colis, avec évidemment la volonté de protéger l'industrie textile face à la concurrence déloyale des plateformes étrangères. Je vous remercie.
Jean-François Husson
Oui pardon, sur le sujet des fameux petits colis. Vous avez vu l'idée, enfin la proposition qu'on vous fait, ce n'est pas de retenir à 2 euros, mais de passer à 5 euros par article, alors que, pour faire face, on l'a dit au volume important. Ah, c'est un avis, pardon. Il est défavorable. J'avais un peu d'avance.
Didier Mandelli
Oui, vous avez anticipé la présentation de l'amendement de la commission. Merci. Madame la ministre, quel est l'avis du gouvernement sur ce 1 600 rectifié ?
Amélie de Montchalin
Si vous me permettez, je vais faire une présentation générale, cela permet d'anticiper ce qui arrive après. Qu'est-ce qu'on veut faire dans cet article ? Une redevance pour contrôle au titre de l'article 52 du code douanier de l'Union européenne, qui permet de mettre en place des contrôles quand il y a un danger probant, imminent, et qui du coup ne ressemble pas à une droite douane déguisée. Ça, c'est ce qu'on veut faire, nous, la France, 2 euros par article. Pourquoi deux euros par article ? Parce que toute l'Union européenne va mettre en place une taxe de 2 euros par article au 1er novembre 2026. Et pourquoi deux euros ? Parce que c'est ce que nous avons calculé, qui correspond au coût des contrôles nécessaires pour éviter que les produits dangereux, les stupéfiants ou autres, se glissent dans ce flux massif : 800 millions d'articles qui sont rentrés en France en 2024, expliquant pourquoi les commerces se ferment.
Et donc, si on est au-delà, alors ce n'est plus une redevance pour contrôle, ça devient une droite douanière et ça peut être contesté comme une droite douanière. Deux éléments importants à votre connaissance. La France a pris la tête d'une coalition pour que nous mettions toute l'Europe d'accord sur l'urgence de cette concurrence déloyale qui doit être combattue. Il y a 10 jours, en réunion des ministres des Finances de l'Union européenne, deux décisions majeures ont été prises. La première, c'est la confirmation qu'il y aura bien, au 1er novembre, une taxe dans toute l'Union européenne, comme nous, à 2 euros par article, que la France, la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg appliqueront dès le 1er janvier.
C'est ça, c'est notre réglementation avec le Benelux. Mais la deuxième très grande décision, c'est que nous n'allons pas, nous Européens, attendre le 1er janvier 2028 pour suspendre cette exemption des 150 euros. Il a donc été décidé que dès 2026, en plus des deux euros par article pour que nous contrôlions les produits, et on a vu à quel point il nécessitait des contrôles, il n'y ait plus de tolérance, ni plus de franchise, donc il n'y ait plus de seuil à 150 euros en cours d'année 2026, pas au premier janvier, mais dans l'année. Nous allons définir un système de droit de douane forfaitaire simple pour que ces produits, aussi comme les autres, soient taxés. Donc, avec cet arsenal-là, la France a pris la tête de la coalition, ne fait pas ça toute seule, s'aligne avec le Bénélux, fait appliquer une taxe au 1er novembre à toute l'Union européenne et, par ailleurs, a mis fin aux droits de douane dès le 1er, plutôt que le 1er janvier 2028. Je pense qu'on a là une réponse adaptée pour à la fois protéger nos commerces, nos artisans, nos commerçants et toutes nos filières de distribution, et protéger les Français, parce que derrière ce sont bien eux qui sont mis en danger avec des jouets, des produits cosmétiques, des produits qui rentrent dans leur quotidien et qu'il faut créer des incendies ou des risques à leur vie quotidienne.
Avec ça, je pense que je vous ai décrit en 2 minutes 30 l'article 22, et donc voilà les positions qui seront les miennes dans ce débat.
Didier Mandelli
Merci. Donc je veux mettre aux voix cet amendement qui a reçu deux avis défavorables. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? L'amendement n'est pas adopté. Nous arrivons à 16 amendements en discussion commune, et nous débutons par le 2 599 rectifié, monsieur Canavette. Il est défendu. Ensuite, deux amendements identiques, le 15 au nom de la commission des finances, monsieur le rapporteur.
Jean-François Husson
Général. Oui, donc je reprends et je complète par rapport à ce qu'a dit la ministre sur notre proposition. Vous proposez deux euros par ticket, mais si on regarde la manière dont le contrôle par flux H7 a augmenté, il est à moins de 100 000 contrôles jusqu'à maintenant, parce qu'en fait, il y a encore énormément de contrôles qui nécessitent de la présence humaine. Donc pourquoi souhaite-t-on adapter et respecter le sujet, effectivement, de la nécessité d'avoir des effectifs douaniers ? C'est à la fois pour moderniser, mais c'est aussi pour mettre beaucoup plus de personnel, puisque vous voyez bien que dans des colis où vous avez plusieurs articles, il y a également matière à fraude. Et on voit de quelle manière, d'ailleurs, vous m'avez montré l'autre jour, madame la ministre, un compte rendu des contrôles qui sont faits, enfin des comptes rendus douaniers qui sont quotidiens. C'est assez effarant. Et donc ce qui est bien, c'est que la France, moi je ne peux qu'y souscrire, s'empare du sujet, qu'elle soit même à la tête de la coalition européenne, qu'on aille plus vite, mais également, à mon avis, qu'on frappe plus fort, la France et l'Europe.
Et je pense qu'en annonçant, comment dirais-je, ces moyens supplémentaires qui seraient mis en œuvre plus rapidement encore, bien, on offre des éléments de réponse à la fois sur le côté, comment dirais-je, distorsion de concurrence, mais également sur le contrôle d'un trop grand nombre, d'un beaucoup trop grand nombre de produits qui sont non conformes aux normes, aux réglementations européennes, avec tous les risques que ça fait courir aux consommateurs. Donc, en faisant bénéficier nos services douaniers de davantage de capacités de contrôle, je pense qu'on répond peut-être de manière plus massive encore à ce que vous avez jusqu'à présent imaginé.
Ghislaine Senée
Effectivement, l'amendement est identique maintenant. Moi, j'entends madame la ministre, je veux juste m'assurer effectivement que le fait qu'on passe à cinq, même si pour une fois monsieur le rapporteur défend le fait d'embaucher plus de fonctionnaires pour pouvoir faire des contrôles. Je voudrais juste m'assurer effectivement que ça ne puisse pas remettre en cause cette surtaxe des colis et qu'au minimum on soit à deux euros. Enfin, j'aimerais vraiment avoir cette assurance-là et, dans ce cas-là, modifierait, mais à ce stade, au vu de la qualité des produits, je pense que nous pouvons collectivement partager le fait qu'il est absolument nécessaire d'avoir cette taxe pour les petits colis, pour la protection de nos concitoyens, même si certains n'ont pas les moyens. Je pense qu'il faudra aussi qu'on puisse régler cela, et je ne suis pas certaine que le budget tel qu'il est engagé aujourd'hui puisse aider nos concitoyens, mais effectivement, j'aimerais avoir une confirmation de la part de madame la ministre.
Franck Menonville
C'est un amendement très proche, un amendement inspiré du travail que nous avons mené avec Anne-Marie Nedélec, au sein de la délégation aux entreprises présidée par Olivier Ritman sur le Fabriqué en France. Cet amendement propose donc de porter la taxe sur les petits colis à 5 euros et de soumettre les plateformes à l'acquittement de cette taxe, qui sera versée par les personnes recourant au guichet unique de TVA auprès de la direction générale des finances publiques. Voilà. Je voulais seulement illustrer mes propos par quelques exemples, fruit de l'investigation du travail que nous avons mené au sein de la délégation. Au niveau du rapport fabriqué en France, le moyen chez Tému est aujourd'hui considéré de l'ordre de 6 à 8 euros.
Les investigations que nous avons menées illustrent que le dumping est d'environ 30 euros. C'est-à-dire que pour 36 à 38 euros. Merci. 36 à 38 euros achetés, le coût réel est entre 36 et 38 euros. Donc, il nous faut vraiment agir et cesser notre naïveté en la matière.
Franck Menonville
Et je vous propose de le rendre identique à celui du rapporteur.
Didier Mandelli
Très bien, monsieur Canavette, il est défendu. Ensuite, j'ai madame Darkos.
Laure Darcos
Oui monsieur le président, je défends aussi celui de ma collègue Vanina Paoli Gagin. Anne-Cécile de Violent est une horizon, donc c'est un combat que nous menons depuis très longtemps à l'Assemblée et au Sénat. Et nous ne comprenons pas non plus qu'il ne soit pas dans l'alias du rapporteur, nous aimerions bien. En effet, qu'il soit également conforme à celui du rapporteur général pour que l'Assemblée ait aussi adopté. Merci.
Simon Uzenat
Merci, monsieur le président. Alors, amendement porté par notre collègue Serge Miriou qui, avec notre collègue Anne-Catherine Loisier, avait produit un rapport en juillet 2025 sur la filière bois et l'enjeu de la fast déco importée aussi à très bas coût. En vingt ans, la part du marché du meuble français s'est effondrée de 77 % à 37 %, et donc il souhaitait porter un amendement très proche de celui du rapporteur général. Je souhaiterais qu'il puisse être rendu identique au nom de nos collègues. Je vous remercie.
Didier Mandelli
Très bien, nous poursuivons avec le 91 rectifié, monsieur Luau, monsieur Capu.
Vincent Capo-Canellas
C'est un amendement de repli à celui de Valina Pauli Gagin, qui lui-même doit être rendu identique à celui du rapporteur.
Didier Mandelli
Donc on peut le retirer dans ce cas, si c'était un moment de repli. 122 à rectifier, madame Carrère-Gée.
Marie-Claire Carrère-Gée
Merci beaucoup. Le mien diffère seulement de celui du rapporteur parce qu'il porte le montant à 3 euros et non 5. Pourquoi trois ? Parce que je pense que deux, ce n'est pas suffisant pour se donner les moyens de contrôle. Vous avez, madame la ministre, parlé du calcul que vous avez fait pour fixer à 2 euros. C'est, il y a deux choses.
Il y a 800 millions de colis, petits colis, avec au moins un article par colis qui arrivent en France en 2024. Donc, avec une taxe à 2 euros et un rendement à 500 millions, je ne comprends pas tout à fait. De même, je ne comprends pas tout à fait les calculs qui vous ont conduit, s'il vous plaît. Les calculs qui vous ont conduit à prévoir moins 17 ETP sur les douanes dans le PLF 2026. Je l'ai porté à 3 euros et pas 5 parce qu'il me semble que 3, c'est plus en conformité avec l'article 52 du code douanier que vous avez évoqué.
Et trois, ce n'est pas un écart suffisant avec d'autres pays pour faire en sorte que ça conduise à des détournements de flotte vers les aéroports de Liège ou autres. Donc, j'ai proposé trois amendements, c'est une forme d'amendement de repli par rapport à celui du rapporteur également.
Didier Mandelli
Nous poursuivons avec un amendement défendu par monsieur Capu, le 92 rectifié, ensuite Martat Sidrac pour le 1 348 rectifié, qui est défendu également. Un amendement du gouvernement 2 662 rectifié. Problème technique de micro.
Amélie de Montchalin
Nous assurer d'un recouvrement efficace de cette taxe, dont le fait générateur est le dédouanement. C'est quand on passe la frontière avec un colis, il y a des articles, on compte le nombre de lignes et on fait fois deux. Bien, nous avons considéré qu'il était plus simple de passer par le tuyau de paiement de la TVA que par le tuyau de paiement des taxes douanières, qui sont collectées, pour nous assurer que ce sont bien les plateformes qui vont être rendues redevables et qu'elles ne reportent pas sur les destinataires finaux, ce qui pourrait sinon s'apparenter à une taxe sur le consommateur. C'était le fruit de beaucoup de travail aussi à l'Assemblée. Je pense qu'on a là un bon système, beaucoup plus robuste et beaucoup plus efficace pour collecter en masse cette taxe.
Et donc, je vous demande non pas de changer ni l'esprit ni le fait générateur, mais de clarifier par quel tuyau cette taxe arrivera jusqu'au compte de l'État. Voilà l'objet de cet amendement.
Didier Mandelli
Merci, madame la ministre. Nous passons en 2347, madame Renaud Garabédian. Il est défendu. Ensuite, deux amendements identiques, monsieur Fargeau.
Daniel Fargeot
Oui, monsieur le président, madame la ministre, il est en effet important de revoir la rédaction de cet article qui n'est pas conforme à son objet. Elle se trompe de cible : l'objectif de cette taxe sur les petits colis est bien de contrebalancer une concurrence déloyale des grandes plateformes de e-commerce. La Commission européenne travaille sur le sujet à plus grande échelle pour une mise en place en novembre 2026. Or, la rédaction actuelle faisait peser la taxe sur les déclarations HES, expressistes, transitaires, la poste, qui n'ont aucun lien contractuel avec le consommateur final. Un système inopérant en pratique, avec à la clé un risque réel de détournement des flux hors de France.
En résumé, c'était sur un sujet de douane. Madame la ministre, en audition, j'ai alerté votre collègue, monsieur le ministre L'Escur. Sur le sujet, visiblement, j'ai été entendu puisqu'il a déposé à l'Assemblée nationale cet amendement corrigeant un point technique essentiel de l'article 22, à savoir l'identification du bon redevable. C'est bien plus logique : le redevable de la taxe est aligné sur le redevable de la TVA à l'importation via le guichet unique de TVA, qui sécurise le recouvrement. C'est ce que je pense que vous avez voulu nous signifier il y a quelques instants. Merci.
Didier Mandelli
Merci, chers collègues. Le suivant, le 1 383 rectifié, n'est pas devenu, c'était un identique, et nous arrivons pour terminer, monsieur Fargeau, au 906 rectifié. Monsieur Fargeau, 906 rectifié, c'est le dernier de la série. Il est défendu. Très bien, j'ai demandé l'avis de la commission sur les amendements qui restent en discussion.
Jean-François Husson
Je vais essayer de faire la synthèse, mais normalement, pour faire très simple, tous les amendements qui ont été rendus sont identiques à celui de la commission. Donc le premier, c'était celui qui a été rendu identique à celui de la commission, c'est celui du groupe GES, le 23 495. Et a priori, j'ai également entendu le 1263, le 770, le 1884 et le 91 rectifiés. Est-ce que j'en ai oublié ? Je ne pense pas. Donc, évidemment, ce sera un avis favorable.
L'amendement du gouvernement est évidemment satisfait par notre amendement. J'ai quand même observé, je veux le dire avec intérêt, qu'il y a eu beaucoup de modifications dans les 48 dernières heures des uns et des autres, ce qui démontre, là dans les dernières minutes, en tous les cas dans les travaux de cet après-midi, qu'un certain nombre de propositions qui ont été faites dans le cadre de nos travaux et à l'initiative de la commission des finances, sur des sujets plutôt d'intérêt planétaire et touchant à l'écologie, ont rencontré un écho et un soutien très important et parfois unanime. Donc je veux aussi le souligner, puisque certains craignent ou disent qu'il y aurait beaucoup de différences. Vous voyez qu'il n'y a pas autant de différences, mais il faut faire écouter ces différences, puis trouver aussi, ou en tous les cas poser dans le débat public, un certain nombre de points de convergence à chaque étape, comment dirais-je, son lot d'avancées. Et donc sinon, un retrait pour tous les autres amendements que je n'ai pas cités, mais vous voyez que le travail est effectivement également autour de l'adéquation par rapport au système mis en place pour la TVA, le fait d'aller chercher le référent fiscal dès que des plateformes, voilà un certain nombre de garanties importantes.
Et moi je pense que l'affirmation et le niveau qu'on a mis de taxes est un niveau qui non seulement va frapper certes l'opinion, mais qui est bien adapté à ce qu'on peut et ce qu'on est en droit d'attendre en termes de moyens pour nos services douaniers.
Didier Mandelli
Merci madame la ministre. Quel est l'avis du gouvernement sur ces 16 amendements ?
Amélie de Montchalin
Alors, on va poser une question, monsieur le président, sur cinq euros : est-ce que c'est juridiquement solide ? Bon, pour être très honnête, les Européens sont arrivés à deux euros. C'est aussi la question de la sénatrice KRG. En regardant comment, au fond, les plateformes chinoises allaient être faibles dans leur attaque de notre niveau de redevance pour contrôle. À deux euros, on sait tous justifier que c'est le coût des contrôles, et je tiens à disposition tous les tableaux, les hypothèses, etc. Pourquoi ça ne fait pas 800 millions fois deux ? Parce qu'en fait, on attend, et c'est le but. Je crois qu'un rapporteur général est totalement aligné sur le fait que c'est un effet comportemental.
Le but, ce n'est pas juste d'engranger de l'argent, c'est que les Français, les Européens et le monde entier refassent au fond leurs achats auprès de structures ou d'entreprises qui ne soient pas liées au dumping qui a été décrit, qui met à mal toute notre économie. Je signale d'ailleurs que le dumping décrit a des conséquences majeures en termes de TVA, puisque tous ces flux sont redevables à la TVA, il n'y a plus de franchise de TVA. Mais vous imaginez bien que si, quand ça vaut, facialement, 5 euros, ça en vaut 35, vous perdez 20 % fois 30 euros de TVA à chaque fois. Donc, quand on dit qu'on cherche la TVA, il y a une bonne piste. Donc moi, je pense que je vous fournirai les éléments sur la solidité juridique de vos 5 euros proposés. Ce sera un débat entre nous.
Le gouvernement a proposé deux euros, et je vous laisse voter.
Albéric de Montgolfier
Les douanes face au commerce en ligne : une fraude fiscale importante à ignorer. Alors ça, c'est le titre d'un rapport : les douanes face aux fraudes du commerce en ligne. C'est le fruit d'un rapport que j'avais signé au Sénat, je regarde la date, 23 octobre 2013. Ça fait quand même 12 ans que j'ai proposé chaque année la responsabilité solidaire des plateformes. Voilà, on l'a proposé, on l'a voté, alors elle finit par l'avoir. Je me réjouis qu'enfin on considère que c'est la plateforme qui doit payer. Parce que pendant des années, on m'a expliqué que ce n'était pas possible.
Je suis allé des jours avant vous, madame la ministre, à Charles de Gaulle Express, aux Frettes, et cetera. J'ai vu ces pauvres douaniers qui faisaient leur travail avec les postiers et qui constataient des paquets qui passaient et qui étaient tous en dessous de 22 euros. Pourquoi 22 euros ? C'était les envois en valeur négligeable, voilà. À l'époque, je sais, on y arrivait, et à chaque fois, on nous expliquait que ce n'était pas possible. Et donc, j'expliquais qu'il avait un problème de volonté politique avec mon collègue Philippe Dallier, cela n'avait que 12 ans. Donc, je me réjouis qu'aujourd'hui, on considère en effet que le bon canal.
Oui, mais peut-être que je suis resté trop longtemps. Non, donc, je me réjouis qu'enfin on considère que c'est aux plateformes de recouvrer la taxe, parce que le consommateur final, le pauvre, il n'y est pour rien finalement. C'est bien le rôle des plateformes. Merci.
Didier Mandelli
Merci. Il n'y a pas d'autres demandes d'explications de vote, donc je vais être au voir. Nous allons débuter par le premier des amendements, le 2 599 rectifié de monsieur Canévet, qui a reçu deux avis défavorables. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Nous arrivons ensuite à l'amendement du rapporteur général de la commission des finances, avec un identique qu'il était déjà le 23 495, le 770 rectifié, le 1 884 et le 1 263 qui se sont rendus identiques. Donc, je vous propose de passer au vote : qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? Cette série d'amendements identiques est adoptée et fait tomber tous les amendements qui suivaient. Et nous passons donc un amendement 2346, madame Ornaud Garabédian.
Évelyne Renaud-Garabedian
Monsieur le président, l'amendement que je présente prévoit une taxation non pas par article, mais par unité contenue dans le colis. Un exemple très concret : un colis avec une coque de téléphone, deux euros de taxes ; un colis avec 50 coques de téléphone, deux euros de taxes. Donc, dans chacun des cas, deux euros. Pourquoi ? Parce que dans le droit européen auquel renvoie notre texte, un article n'est pas l'objet qu'on tient dans la main, mais la catégorie tarifaire à laquelle il appartient. J'aimerais insister sur ce point crucial. Depuis le début de nos échanges, plusieurs amendements proposent d'augmenter le montant de la taxe, mais aucun ne touche le cœur du problème : la définition même de l'article taxable.
Vous pouvez porter la taxe à 3 euros, à 4 euros, à 5 euros, cela ne changera rien au fait que le colis sera taxé une seule fois s'il contient 50 fois le même article. Avec cette définition, les plateformes continueront exactement comme avant, leurs modèles restent intacts, elles absorbent sans difficulté une taxe qui frappe la ligne tarifaire plutôt que la marchandise réelle. Ce que nous proposons, c'est de revenir au sens commun : un article, ce n'est pas un code douanier, c'est un objet physique, celui que le consommateur reçoit. Donc là, oui, la taxe devient cohérente.
Didier Mandelli
Je lui donne la parole, monsieur le rapporteur général. Demande de retrait, quel est l'avis du gouvernement, madame la ministre ? Défavorable. Je mets au bois cet amendement qui a reçu deux avis défavorables. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? L'amendement n'est pas adopté. Nous passons à un amendement 953 rectifié, monsieur Billac, madame la ministre Gérardin.
Annick Girardin
Oui monsieur le président, madame la ministre, je vais défendre quand même cet amendement, mais peut-être que l'utilisation des nouveaux tuyaux nécessitera que vous m'apportiez une réponse particulière sur le sujet, parce que l'amendement tel qu'il était rédigé, et c'est le sujet, avait une grosse pénalité pour les collectivités d'outre-mer qui relèvent de l'article 74 de la Constitution dans Saint-Pierre-et-Miquelon et qui ont des statuts de PTOM, de pays et territoires d'outre-mer associés à l'Union européenne. Et donc, à partir du moment où on touchait effectivement ces territoires, il y avait un risque que des envois de français vers la France, donc d'un territoire français à l'Hexagone français, soient effectivement taxés sur les petits colis, notamment, je le sais, les nombreux Français des territoires ultramarins qui envoient des petits cadeaux à leur famille dans l'Hexagone. Et donc mon souhait était de demander effectivement à exclure les PT0M dans la rédaction de ce texte. Ma foi, je maintiens effectivement ces interrogations. Madame la ministre, je voudrais aussi que vous soyez très vigilante sur la suite, puisque vous nous parlez de décisions européennes.
Annick Girardin
Attendues avant le 1er novembre 2026, la question se posera également. Merci.
Amélie de Montchalin
Favorable parce que je ne veux pas que l'on puisse imaginer que les colis qui viendraient de ces territoires, qui ne sont pas dans l'espace de l'Union européenne en termes douaniers, soient taxés quand ils arrivent en France, la partie métropolitaine, puisque c'est la France partout, mais le régime douanier n'est pas le même. Donc votre amendement est utile pour qu'on ait cette précision, je suis donc favorable.
Didier Mandelli
Merci. Je vais mettre aux voix cet amendement, donc avec un avis défavorable de la commission et favorable du gouvernement. Qui, vous souhaitiez prendre la parole ? Non, non, vous voulez voter. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? L'amendement est adopté. Et nous terminons avec un amendement de monsieur Farjaud, le 800.
Daniel Fargeot
Ah bien, monsieur le président, je me dépêche. La rédaction actuelle de l'article 22 crée une ambiguïté majeure. La taxe serait calculée par article, mais certains passages évoquent aussi une application par catégorie. Madame la ministre, sans clarification, personne ne sait réellement. C'est par colis, par article ou par sous-position douanière.
Par exemple, vingt paires de chaussettes seraient taxées à 20 fois 2 euros. Et donc cet amendement clarifie l'assiette : la taxe est calculée par ligne tarifaire SH6, c'est-à-dire selon la nomenclature douanière européenne. C'est lisible, opérationnel, conforme au code des douanes, et techniquement faisable. La clarification SH6 sécurise la mise en œuvre, évite une surcharge excessive et rend la taxe réellement applicable.
Didier Mandelli
Merci, j'arrive. Quel est l'avis de la commission, monsieur le rapporteur général ? Voilà.
Jean-François Husson
En fait, je pense que vous pouvez le retirer, je suis satisfait.
Amélie de Montchalin
C'est précisément ça, monsieur le sénateur. Si vous achetez 20 paires de chaussettes, 3 t-shirts et une paire de baskets, bien, dans la déclaration douanière, il y a trois lignes, donc il y a trois articles, donc il y a trois fois 2 ou 5 euros selon ce qui sortira du texte, la taxe. Donc c'est bien précisément ce que vous dites, il n'y a pas besoin de voter l'amendement, c'est exactement ça, c'est satisfaisant.
Daniel Fargeot
Bien, je vous remercie. S'il est satisfait, je le retire et je vous souhaite bon appétit.
Didier Mandelli
Très bien, l'amendement est retiré. Je vais suspendre la séance, elle sera reprise à 21 heures 30 pour la suite de l'examen de ce texte. La séance est suspendue.
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