Séance publique du 4 décembre 2025 (après-midi)
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Séance publique Inizio effettivo Sénat
Michel Canévet
On l'a encore entendu lors de la loi de financement de la sécurité sociale, on l'a entendu sur l'enseignement en particulier cette fois-ci, alors même que les moyens alloués à l'enseignement public sont bien supérieurs à ceux alloués à l'enseignement privé. Mais posez-vous la question, chers collègues qui l'ont évoqué, de savoir pourquoi en Bretagne et dans les pays de la Loire, là où il y a véritablement différents réseaux et le pluralisme scolaire, ce sont les meilleurs résultats en France. Et donc, on a entendu beaucoup d'autres postures encore. C'était la question de savoir si les services doivent être gratuits ou payants. Et pour ceux qui disent qu'ils doivent être gratuits, qu'est-ce qu'on fait ? On appelle à la fiscalité en direction des entreprises. Est-ce que c'est une façon de soutenir le développement économique dans notre pays ? Nous disons non. S'il y a la gratuité, il faut l'assumer par ailleurs, mais ne pas aller chercher des taxations supplémentaires des entreprises. On a aussi bien sûr, lors de ce débat, évoqué l'opposition entre le commerce en ligne et le commerce sédentaire. Oui, notre société évolue et il faut tenir compte de cela. Il faut tenir compte qu'aujourd'hui, ceux qui pratiquent le commerce en ligne ne payent pas toujours toutes les taxes et impôts dont ils devraient s'acquitter, et il est normal que nous puissions faire évoluer les textes.
Nous l'avons fait. Et puis alors, celui qui, ce qui m'a quand même le plus marqué et qui revient de façon quasi systématique, c'est le débat entre les riches et les pauvres. Alors ça, c'est extraordinaire. Que n'a-t-on pas entendu dans cet hémicycle sur le fait que les riches ne paieraient pas ce qu'ils doivent payer ? Est-ce qu'on peut continuer ces discours d'un autre temps ? On l'a entendu tout le long de l'examen du projet de loi de finances. Je crois qu'il est temps de remettre les choses en place, de considérer qu'effectivement, nous avons en France une fiscalité qui est proportionnelle au revenu.
L'impôt sur le revenu est proportionnel à ce que chacun gagne, et des dispositions sont prises. Et s'il y a parfois des dispositions d'évidement fiscal, de fait que certains optimiseraient fiscalement la situation, nous avons justement proposé, le rapporteur général en particulier, d'en former des propositions en ce sens pour que l'optimisation fiscale soit la moins forte possible et que ceux qui doivent payer le fassent effectivement. Et je dois dire que c'est l'une des lignes fortes du groupe de l'Union centriste que de considérer qu'effectivement chacun doit payer sa part, mais que chacun ne doit pas payer plus que sa part, parce que la fiscalité en France, chers collègues, ne doit pas être confiscatoire. Parce que si elle est confiscatoire, eh bien, c'est l'esprit d'entreprise qu'on va annuler. Et l'une des orientations fortes du groupe de l'Union centriste aussi, c'est de faire confiance aux entrepreneurs et aux entreprises pour créer de l'emploi et apporter de la richesse dans notre pays.
Car ce sont bien les entreprises qui permettent à chacun de s'émanciper et de bien vivre. Vous pouvez dire ce que vous voulez, chers collègues, mais la réalité est là. Et la situation de notre pays ne s'améliorera que si effectivement on fait confiance aux entrepreneurs pour assurer demain la prospérité de notre pays. Donc soyez bien conscient que tout ce qui va dans le sens de la réduction des moyens, de l'accroissement des charges en direction des entreprises, va à l'encontre de la prospérité des entreprises, de l'emploi et de notre pays. Donc soyez bien conscient qu'il faut que l'on évolue là-dessus si l'on veut effectivement que notre avenir puisse être assuré demain.
Et nous avons formulé un certain nombre de propositions, et nous continuerons, au niveau du groupe de l'Union centriste, à le faire ainsi parce que cela nous semble être une très bonne ligne. Et puis, monsieur le ministre, reste quand même la question du logement. Nous l'avons largement évoquée dans nos interventions et dans nos propositions. Il faut que le gouvernement puisse réfléchir à la manière dont nous allons apporter des solutions à ces problèmes du logement. Beaucoup de gens n'arrivent pas à trouver de logements dans notre pays, et cela doit aussi permettre d'apporter de la fiscalité et de l'emploi. Merci de votre attention.
Sylvie Vermeillet
Merci, monsieur Canevette. La parole est à monsieur Marc Laméni pour le groupe Les Indépendants, République et Territoire.
Marc Laménie
Merci madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, la ligne politique du groupe Les Indépendants sur l'examen de ce budget a été présentée avec clarté par mes collègues lors de la discussion générale. Nous pensons que la situation budgétaire très dégradée de la France vient du trop-plein de dépenses publiques, alimentées par une overdose fiscale et une quantité de travail trop basse par rapport à nos concurrents européens. Trop de dépenses, trop d'impôts, et pas assez de travail. Donc, la question de la réduction des dépenses viendra dans un second temps, puisque nous ouvrirons l'examen de la seconde partie cet après-midi. La quantité de travail effectuée aurait dû être réglée dans le PLFSS.
Le Sénat a proposé des avancées sur ce sujet et a rejeté la suspension de la réforme des retraites. C'est une bonne chose. Nous craignons que la raison ne l'emporte pas dans ce débat. Vient ensuite la question des impôts. C'est l'objet du vote que nous allons effectuer. Le Conseil des prélèvements obligatoires vient de rendre public les résultats de son baromètre semestriel des prélèvements fiscaux et sociaux en France.
Il constate que 78 % des Français pensent que le niveau d'imposition générale en France est trop élevé. Nous pourrions décider qu'ils ont tort et gouverner contre eux, mais nous connaissons le prix que ce choix a coûté au pouvoir en France. Notre position d'opposition à toute augmentation d'impôts n'est pas une position politique de façade. Comme l'immense majorité des Français, nous sommes persuadés que notre pays souffre d'une fiscalité excessive. Et cela étouffe la consommation des ménages et l'activité économique de nos entreprises, nos artisans, nos indépendants.
Les ménages français, à qui on a vendu trop longtemps la fable du salaire différé, préfèrent désormais à raison qu'on leur laisse le fruit de leur travail pour vivre. Nos chefs d'entreprise, nos artisans et indépendants voient de leur côté l'activité ralentir et se demandent comment faire pour continuer à se battre dans la compétition mondiale tout en payant en France les impôts les plus lourds de l'Union européenne. Pourtant, l'exercice que nous venons de vivre, tout au long d'une semaine, jour et nuit, en examinant la première partie du PLF, s'est fait différemment de ce que nous souhaitions. Pendant ces cinq jours de débat, des tendances majoritaires se sont dessinées pour adopter beaucoup trop d'impôts et de taxes nouvelles. Contribution différentielle sur les hauts revenus, impôts sur la fortune improductive, taxes sur les holdings, taxes sur les rachats d'actions, taxes sur les réseaux sociaux, taxes sur le numérique, taxes sur le gaz, taxes sur les croisières, sur les cartes grises, taxes sur les carburants en Île-de-France.
La politique de la taxe n'est pas la bonne solution, même si des secondes délibérations ont écarté une partie de ces taxes. Nous ne pourrons pas nous associer au vote de la première partie du projet de loi de finances. Il reste à examiner la seconde partie du projet de loi de finances dans quelques minutes. Cet exercice doit être un moment de rassemblement autour d'un constat évident. Il nous faut baisser les crédits des missions. Seules doivent être préservées les missions régaliennes de l'État et les dépenses qui préparent l'avenir.
Mon groupe proposera des économies dans plusieurs de ces missions. J'espère que nos collègues s'associeront à nous pour les voter. Pour ce qui est de la première partie, je tiens sincèrement à remercier au nom de mon groupe l'ensemble des collègues pour les débats, l'ensemble des personnels de la commission des finances, de notre institution, puis également tous les rapporteurs, tous les intervenants, bien sûr, et tous les services de notre institution. Mais madame et messieurs les ministres, et puis merci à l'ensemble des collaborateurs et collaboratrices des ministères pour le travail réellement de qualité. Merci sincèrement pour le travail collectif.
Néanmoins, pour ce qui est de la première partie du projet de loi de finances, les sénateurs du groupe des indépendants s'abstiendront. Je vous remercie. Merci.
Sylvie Vermeillet
Monsieur Laméni. La parole est à monsieur Alberic de Montgolfier pour le groupe Les Républicains.
Albéric de Montgolfier
Merci à la présidente. Bon, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues. Bon, on ne va pas tourner autour du pot, monsieur le ministre. Ce budget est un mauvais budget. Ce budget, tel que vous l'avez présenté, est un budget mauvais.
Pourquoi ? Parce que, d'une part, il s'inscrit tout simplement dans la droite ligne des précédents budgets qui ont laissé filer le déficit. Et par ailleurs, évidemment, il a recours à la facilité, la facilité qui est celle de l'augmentation de la fiscalité plutôt que le recours aux économies structurelles. Alors le résultat est là : un budget qui laisse filer le déficit, je le disais, qui repousse à la Saint Glinglin l'objectif du 3 %. Vous allez hocher de la tête, mais Bruno Le Maire nous l'avait annoncé pour 2017, 2018, 2019, on ne sait pas quand il interviendra, et le résultat est là : la charge de la dette va atteindre, sera bientôt le premier poste du budget de l'État. Pour que les collègues aient bien en tête les chiffres, avant la période Covid, les intérêts de notre dette représentaient à peu près 10 % de nos recettes fiscales.
En gros, 300 milliards d'euros de recettes fiscales nettes de l'État, et on payait 32 milliards, juste avant la période Covid. Et nous avons payé bientôt 100 milliards d'euros d'intérêts d'emprunt. Aucun pays, aucun pays au monde ne se permet d'avoir le tiers de ces recettes fiscales nettes qui partent simplement payer des intérêts d'emprunt. C'est la réalité, malheureusement, de cette politique qui nous conduit au recours simplement à la dette pour ne pas équilibrer nos comptes, mais simplement à boucler les budgets. Et de qui est responsable, c'est évidemment la simple accumulation des déficits primaires, puisque chaque fois que nous votons des budgets en déficit, c'est à 85 % la cause de notre endettement public.
Et cette année, malheureusement, ce budget va continuer à augmenter cet endettement, au moment où les taux d'intérêt sont remontés. Alors, face.
Albéric de Montgolfier
Situation : notre groupe a eu deux objectifs simples, très simples. Le premier, ne pas avoir un recours excessif à la pression fiscale, et le second, préserver les collectivités, notamment dans leur capacité d'emprunt. Ne pas avoir un recours excessif à la pression fiscale, ça a été dit, nous l'assumons, c'est plus de 7 milliards d'euros d'économies d'impôts par rapport à la version initiale du PLF. Et cette économie, elle a porté bien sûr tout d'abord sur les entreprises, sur l'emploi. Je pense en particulier au rejet proposé par Jean-Froix Huisson et notre groupe de la surtaxe d'IS de 4 milliards d'euros. Je pense également à la consolidation du pacte du treil, et on peut aussi parler du rejet de la réforme de la franchise de TVA pour les auto-entrepreneurs.
C'était le premier objectif : les entreprises et l'emploi. Le second objectif était évidemment de préserver autant que possible les finances des ménages les plus modestes. Et c'est bien sûr l'initiative que nous avons eue de geler, de dégeler plutôt, le barème de l'impôt sur le revenu pour la tranche des plus modestes. Je pense également à d'autres initiatives, notamment en matière de logement locatif. Je pense qu'ils reviendront à la réforme de l'IFI qui pèse uniquement sur l'immobilier.
Le deuxième objectif, je le disais, c'est de protéger les collectivités, notamment dans leurs investissements. Alors communément, on le dit, nous le répétons souvent dans cette assemblée, nous disons que les collectivités représentent plus de 70 % de l'investissement. Mais chers collègues, si on détaille le militaire, on sait que c'est beaucoup plus. Et donc, l'objectif du Sénat, et notamment de la majorité, était de ne pas trop atteindre les collectivités, notamment dans leur capacité d'investissement. Et c'est la raison pour laquelle nous avons doublé le fonds de sauvegarde, nous avons diminué la contribution d'Ilico et nous avons rejeté, notamment, la réforme qui nous était proposée concernant l'assiette des dépenses éligibles au FCTVA.
Voilà un petit peu les orientations du Sénat, des orientations face à un budget qui cédait à la facilité, celle de laisser... Je vais finir par exprimer un regret, mais ça fait des années que je l'exprime parce que malheureusement, j'ai trop vu de choses dans cette commission. Après, je sors des têtes, je ne sais pas quand il y a un budget, après trois mandats, c'est celle, monsieur le ministre, que les gouvernements n'aient pas, n'entendent pas le Sénat. Nous ne l'entendons que trop tardivement. Et je prendrai deux exemples sur lesquels nous sommes intervenus cette année. Deux exemples : le premier concernant le e-commerce, le commerce électronique. On a l'impression que le gouvernement découvre. Madame Nonchalin a dit : on va faire une commission, un groupe pour découvrir pourquoi la TVA ne rentre pas. Mais il y a 2013, 2013 avec Philippe Dallier, j'étais allé aux douanes à Roissy et on constatait déjà, d'ores et déjà, l'explosion du e-commerce et que la TVA n'était pas recouvrée, les droits de douane n'étaient pas recouvrés.
Donc aujourd'hui, il y a une initiative qui a été prise sur les petits colis. On a fait des propositions sur la responsabilité solidaire des plateformes. Tout ça a été balayé, et c'étaient des propositions, monsieur le président, de la commission des finances, qui étaient consensuelles, qui étaient partagées par tous les groupes. Autre sujet, la réforme de l'IFI, ou de manière consensuelle avec mon collègue Vincent Heibley, nous avions considéré que l'impôt qui avait été voté était un mauvais impôt parce qu'il touchait exclusivement l'immobilier alors qu'il laissait non fiscalisés des actifs improductifs. Donc, nous avions ce constat en commun. Et là aussi, le gouvernement interrogé n'a pas écouté le Sénat. Donc, le seul message que je peux vous dire à cet instant, c'est que la France s'en porterait mieux, monsieur le ministre, écoutez le Sénat.
Sylvie Vermeillet
Merci, chers collègues. La parole est à monsieur Stéphane Foissin pour le groupe du Rassemblement des Démocrates Progressistes Indépendants.
Stéphane Fouassin
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général. Mes chers collègues, au terme de 7 jours et nuits d'examen intensif de cette première partie du projet de loi de finances 2026, je souhaite dresser un premier bilan des avancées significatives obtenues par notre groupe sur ce texte qui nous permettent aujourd'hui de le voter avec conviction. Permettez-moi d'abord de souligner une de nos priorités absolues : la protection de nos territoires ultramarins. Un projet gouvernemental s'apprêtait à fragiliser considérablement nos outre-mer avec l'article 7, mais nous avons obtenu sa suppression pure et simple. Cette réforme aurait porté un coût fatal à l'économie de nos territoires ultramarins, déjà fragilisés par leur insularité et leur éloignement. Nos territoires d'outre-mer ne peuvent pas être les variables d'ajustement de l'équilibre budgétaire national.
Cette victoire majeure témoigne de notre attachement indéfectible à la cohésion républicaine et à l'égalité territoriale. Notre deuxième priorité concernait le soutien aux entreprises et à l'innovation. Nous avons préservé nos micros aux entrepreneurs en supprimant la réforme proposée des franchises de TVA, une mesure qui protège des centaines de milliers d'entrepreneurs français. Nous avons également prolongé les dispositifs essentiels : le crédit d'impôt pour l'industrie verte ou encore l'exonération de certains impôts locaux pour les jeunes entreprises innovantes jusqu'en 2028. Ces mesures concrètes donnent de l'oxygène à notre tissu économique et soutiennent l'innovation française.
Troisième axe de nos priorités : la défense du pouvoir d'achat de nos concitoyens. Nous avons obtenu des avancées concrètes pour éviter que des mesures ne viennent renier le revenu disponible des Français, comme l'indexation de la première tranche de l'impôt sur le revenu et l'exonération fiscale des pourboires pour 2026, soutenant directement les travailleurs des secteurs de la restauration et des services. Ou encore la suppression de la hausse de la fiscalité sur les biocarburants, protégeant ainsi nos agriculteurs et nos automobilistes. Enfin, notre quatrième priorité, non des moindres, vise à préserver nos collectivités territoriales, qui étaient excessivement sollicitées dans le projet initial du gouvernement. Grâce à l'action coordonnée du Sénat, l'effort demandé aux collectivités territoriales a été ramené à 2 milliards d'euros, soit une baisse significative par rapport aux premières propositions gouvernementales.
Cette réduction témoigne de notre compréhension des réalités territoriales et de la nécessité de préserver la capacité d'investissement de nos communes, départements, régions et intercommunalités. Mes chers collègues, après l'examen en un temps record de près de 2 500 amendements, cette première partie du budget a trouvé un équilibre, certes imparfait, mais qui porte désormais l'empreinte de nos priorités. Nous savons que cet équilibre devra évoluer lors de la future commission mixte paritaire. Des compromis devront être construits avec nos collègues députés, car notre responsabilité collective transcende nos appartenances politiques. Donner un budget à la nation avant le 31 décembre. Le groupe RDPI sera pleinement au rendez-vous de cette responsabilité, fort des avancées obtenues ici au Sénat et conscient des enjeux qui nous attendent.
Comme vous l'aurez compris, en responsabilité, le groupe RDP votera cette première partie du PLF. Je vous remercie.
Sylvie Vermeillet
Merci, monsieur Foissin. La parole est à monsieur Thierry Kozik pour...
Thierry Cozic
La présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, une maison qui me semble apaisée, républicaine et rationnelle. C'est par ces termes élogieux que le président du MEDEF, Patrick Martin, a désigné le Sénat lors d'une table ronde organisée par la délégation aux entreprises. Après une semaine assiégée à vos côtés, je dois dire que le président du MEDEF en a eu pour son argent. Il n'est bien sûr pas le seul : les plus aisés de notre pays ont eux aussi été plus qu'épargnés. À n'en pas douter, dans cet examen de la partie recette du budget 2020, 2026, huit milliards de recettes fiscales en moins, les grandes entreprises et les plus riches gagnent au grattage et au tirage.
CDHR moins 100 millions, Holding moins 800 millions, IFI moins 6 millions, suppression de la taille de la surtaxe IS, 4 milliards d'euros. Et quand la haute assemblée vote une nouvelle recette sur les rachats d'actions, une seconde délibération l'annule. C'est Noël avant l'heure, et la haute du patronat et des puissants est bien remplie. D'ailleurs, je me demande bien pourquoi nous avons étudié la partie des recettes. Car durant nos débats, la majorité sénatoriale n'avait qu'un mot à la bouche : baisse des dépenses.
L'an prochain, commençons directement par les dépenses, on gagnera du temps et cela nous évitera des nuits de séance. Revenons tout de même au texte. En 2003, les très hauts revenus gagnaient 95 fois plus que les ménages les plus modestes. En 2022, c'était 167 fois plus. Face à de tels chiffres, on pourrait penser qu'une taxation plus juste, à hauteur des facultés contributives de ces foyers, eût été privilégiée.
Mais une fois de plus, nous nous sommes heurtés au dogme du « pas un seul impôt supplémentaire ». Sur la taxe holding, je tiens à exprimer notre profond désaccord sur les amendements de la majorité sénatoriale, qui ont littéralement éviscéré l'assiette. Le rendement espéré était d'un milliard d'euros. S'il dépasse désormais les 100 millions, ce sera un exploit. Comme je l'ai dit, avec le gouvernement, nous avions une taxe passoire, mais avec la version sénatoriale, ça devient une taxe trou noir. Il n'y a strictement rien.
Les mêmes qui n'ont eu de cesse de nous faire la leçon sur le sérieux budgétaire sont ceux qui organisent l'attrition des comptes publics en supprimant toutes nos recettes nouvelles. Dois-je rappeler que c'est à cause d'une suppression chronique de recettes par Emmanuel Macron que, monsieur le rapporteur, vous avez fait un contrôle sur place et sur pièce pour découvrir l'ampleur du maquillage des comptes publics l'an dernier ? Et je ne reviens pas sur la suppression de la surtaxe IS, qui, en plus d'être un non-sens budgétaire, est une hérésie économique. Tout n'est pas à jeter, pourtant. Il y a eu de timides ouvertures sur certains sujets importants, je pense notamment au pacte d'Utreil, l'allongement de la durée de l'engagement individuel de conservation des titres par des sociétés de 4 à 6 ans pour bénéficier de l'exonération de 75 % de leur valeur dans le cadre du pacte est notable.
Mais quand on sait que 70 % des 5,5 milliards que représentent cet avantage fiscal sont captés par 1 % des héritiers, il est regrettable que nos amendements appelant à un plafonnement du dispositif aient été balayés. Enfin, l'opération poche droite, poche gauche, autour de la diminution des factures des ménages chauffés à l'électricité, contre l'augmentation de ceux compensés chauffés au gaz, n'est pas acceptable. Quant aux collectivités territoriales, là encore, le message est clair : on leur demande toujours plus avec toujours moins. La majorité sénatoriale revendique sa proximité avec les territoires, mais au fil des votes, c'est surtout sa mise à distance qui s'est organisée méthodiquement. Aucune indexation de la DGF sur l'inflation pour 2026, rejet du rétablissement du front ouvert, refus de toucher aux variables d'ajustement.
On leur a bien compris, non ? Vous n'êtes pas les défenseurs des collectivités que vous dédaignez être. Alors, il y a bien eu aussi quelques ouvertures. Je pense notamment à la prolongation de l'expérimentation du RSA jusqu'en 2031 dans trois départements. Au maintien de la TVA affectée aux régions. Mais un peu de lumière dans l'obscurité ne suffit pas à éclairer toute la maison.
Et de lumière, on en aurait bien besoin dans la période actuelle. Cette première partie laisse donc un goût amer sur nos bancs socialistes. Alors que nous n'avons de cesse d'appeler au compromis et de faire des pas pour doter notre pays d'un budget, l'intransigeance de la majorité sénatoriale a de quoi décontenancer et nous interroge quant aux motivations réelles d'un tel durcissement. Il n'est jamais trop tôt ni trop tard pour se ressaisir, mes chers collègues. La rancœur n'est jamais bonne conseillère. J'en appelle à une partie dépense plus raisonnable. Vous l'aurez compris, le groupe socialiste, écologiste et républicain votera contre cette première partie du PLF 2026.
Sylvie Vermeillet
Merci, monsieur Kozhik. La parole est à monsieur Pierre Barros pour le groupe communiste, républicain, citoyen, écologiste et kanak.
Pierre Barros
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, chers collègues, depuis la dissolution de 2024, les gouvernements Barniers, Bayrou ou encore Le Cornu nous demandent de faire preuve de responsabilité. C'est ainsi qu'on nous explique que chacun devra participer à l'effort nécessaire pour redresser la France, et que cet effort sera collectif, temporaire et devra concerner toutes les catégories de Français. Mais la réalité est tout autre. Ceux-là mêmes qui nous intiment l'ordre de faire preuve de responsabilité et qui nous expliquent que nous n'avons pas compris la gravité de la situation se sont assis ces derniers jours dans cet hémicycle sur leurs propres principes. Je m'explique.
Alors que 12 milliards d'euros de recettes supplémentaires étaient prévues au projet de loi de finances 2026, 13 milliards d'euros de recettes se sont miraculeusement envolés, et pas n'importe lesquels. 5,5 milliards d'euros de recettes envolées concernant uniquement les entreprises, les multi-propriétaires et les très hauts patrimoines logés dans les holdings. C'est ainsi qu'on comprend que ces grands patrons et ces grandes fortunes n'appartiennent pas à toutes les catégories de Français. La majorité sénatoriale nous rappelle encore ici que le monde est bien fracturé : il y a ceux qui possèdent et ceux qui sont condamnés à payer. Pour donner quelques exemples aux Français, vous avez sanctuarisé les cadeaux fiscaux aux entreprises par la suppression de l'article 4 et de la surtaxe d'impôt sur les sociétés.
Vous leur avez ainsi offert 4 milliards d'euros sans contrepartie, sans conditionnalité et sans même une justification économique solide. Vous avez sanctuarisé les cadeaux fiscaux aux multipropriétaires par la transformation de l'IFI en impôt sur la fortune improductive, c'est encore un cadeau à hauteur de 600 millions d'euros. Et que dire de votre taxe sur les holdings, sinon qu'elle a été complètement vidée de sa substance. Au lieu d'un impôt juste, efficace et moderne, vous proposez un compte d'apothicaire inefficace et impraticable. Résultat, 900 millions d'euros supplémentaires rendus aux patrimoines les plus indécents.
Vous tournez le dos à cette ressource financière comme vous avez tourné le dos aux 211 milliards d'aides publiques aux entreprises, soigneusement laissées hors du champ du débat budgétaire. Et c'est ce que vous appelez faire preuve de responsabilité. À l'inverse, notre groupe a présenté plus de 250 propositions pour renforcer les recettes publiques à hauteur de 70 milliards d'euros. La taxe du Cuman, la réforme sur l'héritage, la remise en cause du pacte du traité, l'encadrement des aides publiques, les taxes sur les superprofits, les superdividendes, le rétablissement de l'existence de l'ISF, la taxe sur les rachats d'actions, sur les transactions financières, sur les plus-values latentes, les GAFAM et multinationales, jusqu'à nos propositions pour lutter contre la marchandisation des conflits et des profiteurs de crise. Mais vous avez refusé de toucher au capital.
Alors, qui va donc payer ces 8 milliards de manques à gagner ? Les classes populaires, le service public. Car cadeau aux entreprises signifie, en contrepartie, 33 à 35 milliards d'euros de coupes budgétaires dans les dépenses publiques à venir. Vous vous apprêtez donc à supprimer, dès cet après-midi, des dizaines de milliards d'euros fléchés pour l'école, l'environnement, la culture, la solidarité et l'ensemble des missions de services publics hors budget militaire. Alors que vous avez déjà touché ces derniers jours les plus fragilisés, en effet vous avez attaqué les malades par le maintien de la fiscalisation des indemnités journalières des ALD. Vous avez alourdi la charge pour les classes moyennes en désindexant le barème de l'impôt sur le revenu pour les 2e et 3e tranches, et vous avez poursuivi l'étranglement du service public en refusant de compenser à l'euro près les suppressions d'impôts locaux, en acceptant la logique d'une offensive contre les communes industrielles, en refusant de compenser les évolutions de cotisations de la SÉNÉRA CL, en diminuant la DGF en valeur et en ne rétablissant pas la CVAE. C'est un choix politique, il vous appartient, mais alors assumez-le. Cessez de nous parler de responsabilité et surtout cessez de culpabiliser les Français. Nous voterons évidemment contre cette première partie.
Je vous remercie.
Sylvie Vermeillet
Merci, monsieur Barros. La parole est à monsieur Thomas Bossu pour le groupe écologiste Solidarité et Territoire.
Alexandre Basquin
Merci. Madame la présidente, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs et le président de la commission des finances, mes chers collègues, on arrive donc à la fin de l'examen de la première partie de ce projet de loi de finances, une première partie de PLF, symbole d'une méthode gouvernementale dans l'impasse. Un seul député avait voté pour le premier volet de ce budget à l'Assemblée nationale, et ici, la majorité sénatoriale a drastiquement aggravé les recettes. Après huit ans à vider les caisses, les trois derniers premiers ministres se sont retrouvés face aux gouffres dans lesquels nos comptes publics sont désormais plongés, et deux sont déjà tombés. Vous vous entêtez à refuser de mettre réellement à contribution celles et ceux qui ont le plus profité de la politique de l'offre inefficace.
Résultat : affaiblissement écologique, affaiblissement économique, affaiblissement démocratique, affaiblissement de nos collectivités locales, de nos capacités d'innovation et de nos solidarités. Face à ce constat, qu'a fait le Sénat durant ces dernières journées de débat budgétaire pour corriger la donne ? La majorité sénatoriale LR, centriste, a aggravé la situation de nos finances publiques en renonçant aussi à faire contribuer à la juste hauteur les plus hauts patrimoines et les grands groupes. L'exemple le plus frappant est la suppression de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises : 4 à 6 milliards volatilisés. En supprimant cette contribution exceptionnelle, la majorité a profondément affaibli la parole de son propre camp. Cette contribution prévue l'an dernier par le gouvernement Barnier prévoyait bien initialement qu'elle soit levée sur deux ans. L'IFI, au lieu d'être élargie, a été dévitalisée.
La taxe sur les holdings patrimoniales a été transformée dans un sens qui relève moins de la justice fiscale que de la protection des grandes structures familiales. Au lieu de leur flécher de nouveau ce qu'il reste de la CVAE, la droite, main dans la main avec le gouvernement, a privé définitivement nos collectivités d'un milliard d'euros de recettes supplémentaires. Tout le monde fait le constat que, sous la présidence Macron, la fin de l'autonomie des collectivités et la recentralisation se sont accélérées. La droite sénatoriale y a encore contribué ces derniers jours. Enfin, dans son élan réactionnaire, la majorité a malmené la fiscalité environnementale.
Suppression de la taxe sur les emballages plastiques, réduction de la redevance pour pollution diffuse des industriels, augmentation de la fiscalité sur le gaz sans aucune progressivité : autant de reculs sur l'écologie et de retards à venir pour la transition de notre économie. Le bilan : un volet de recettes profondément déséquilibré qui renforce les inégalités et affaiblit l'État. Il dégrade, in fine, notre capacité d'action publique, aussi bien dans les missions classiques de l'État que dans les politiques d'avenir. Dans ce paysage, quelques avancées et corrections montrent qu'un autre chemin était possible. L'indexation de la première tranche d'impôt sur le revenu, même limitée, va dans le bon sens.
L'augmentation de la durée de détention minimale des actions pour bénéficier du pacte de trail. L'application du taux de TVA est réduite à 5,5 % pour les opérations de réparation, le maintien de certaines dépenses dans l'assiette FC TVA. Tout cela va timidement dans le bon sens. Malheureusement, ces points positifs restent marginaux face au déséquilibre général du texte. Et comment ne pas évoquer les conditions d'examen dégradées par les délais imposés par une gestion gouvernementale chaotique ? Notre parlement ne sort pas grandi par des débats aussi peu lisibles vers l'extérieur.
Je voulais quand même faire un petit focus sur le logement, puisque pour relancer la construction, nous avons appelé la gauche et les écologistes à être prêts à faire un pas en avant pour faciliter la situation des bailleurs privés, pour les aider aussi raisonnablement à relancer la construction publique et privée, sur ces deux piliers. C'est pour ça qu'il est impératif que le gouvernement respecte son engagement de réduction de loyer de solidarité de 700 millions sur les bailleurs sociaux, et non pas de le baisser seulement de 200 millions comme cela se profile actuellement. Il y a eu un accord à l'Assemblée nationale, un accord qu'il faut respecter, et aujourd'hui il semble que le gouvernement souhaite s'en affranchir. Notre groupe a participé à quelques avancées que je veux citer : la suppression du mécanisme du travail réputé acquis, les clauses anti-abus, le rehaussement du plafond du crédit d'impôt bio et du crédit d'impôt pour les haies, la sécurisation de la participation des buyers au fonds de fonds pour les aides à la pierre, l'augmentation de la taxe sur les petits colis, la majoration de l'affectation aux AOM des recettes du quota carbone, le renforcement des moyens des SDIX, l'instauration d'une forme de TGAP amont, ou encore la sortie du CBD et des produits non nicotiniques du nouveau dispositif d'assises.
Des avancées oui, des corrections utiles oui sur de nombreux sujets, mais insuffisantes pour composer un texte globalement injuste, incohérent et politiquement affaibli. Toutes les politiques structurantes : ISF climatique, impôt plancher sur la fortune, taxes sur les transactions financières, diversification des ressources des collectivités, tout ceci a été balayé. Ici, au Sénat, les choses sont claires pour la droite : dans le budget de la sécurité sociale, ce sont les plus fragiles, les allocataires des minima sociaux, qui vont contribuer au redressement des comptes publics, pendant que pour le budget général de l'État, les ultra-riches et les grands groupes sont épargnés. Nous ne pouvons pas soutenir un budget qui affaiblit l'État face aux défis climatiques, géopolitiques et sociaux, un budget qui aggrave les inégalités, un budget qui fragilise le contrat social de la nation. C'est pourquoi notre groupe écologiste votera contre cette première partie.
Je vous remercie.
Sylvie Vermeillet
Merci, chers collègues. Je vais mettre aux voix l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2026. Au terme de l'article 59 du règlement, le scrutin public est de droit. Le scrutin est ouvert. Plus personne ne demande à voter.
Le scrutin est clos. Votant 345, exprimé 303 pour, 198 contre, 105, la première partie du projet de loi de finances pour 2026 est adoptée. Et je donne la parole à Monsieur le Ministre.
David Amiel
Merci, madame la présidente. Je voudrais vous remercier, mesdames et messieurs les sénateurs, au nom du gouvernement, pour ce vote qui va nous permettre de continuer à examiner le projet de loi de finances pour l'année 2026. Parce que chacun le sait, en l'absence de budget, nous serions tous condamnés au pire, c'est-à-dire condamnés à assister impuissants, d'une part, à l'explosion des déficits et, d'autre part, à l'impossibilité de financer les réponses aux urgences du pays. Je crois donc que c'est cet esprit de gravité et de responsabilité qui devra continuer à nous animer dans l'examen de la 2e partie du budget. Et je voudrais enfin, pour ne pas être trop long, en profiter pour remercier le rapporteur général du budget, cher Jean-François Husson, pour la clarté de vos explications, leurs précisions, et pour les amendements que vous proposez à cette assemblée dans un esprit toujours constructif.
J'en profite également pour remercier le président de la commission des finances, cher Claude Rénal, et l'ensemble d'entre vous pour la grande qualité de nos débats, qui correspondent, par-delà nos différences, à ce qui, je crois, est attendu par les Français qui nous regardent.
Sylvie Vermeillet
Merci, monsieur le ministre. Le Sénat peut commencer l'examen des missions de la seconde partie, et je suspends la séance quelques instants pour permettre à chacun de s'installer pour le point à l'ordre du jour. L'ordre du jour appelle l'examen des crédits de la mission Sport, s'il vous plaît, chers collègues. L'ordre du jour appelle l'examen des crédits de la mission Sport, Jeunesse et Vie associative du projet de loi de finances pour 2026, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale. La parole est à monsieur Eric Jean Sannettas, rapporteur spécial de la commission des finances, pour cinq minutes.
Je vous en prie, chers collègues.
Éric Jeansannetas
Merci. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues. En premier lieu, comme il est d'usage, je vais vous exposer les grandes caractéristiques et les principales évolutions de la mission sport, jeunesse et vie associative pour 2026. La mission voit ses crédits diminuer de 17,5 % pour atteindre 1 235,9 millions d'euros. Bien qu'il s'agisse d'une petite mission par le volume de ses crédits, il s'agit de la mission du budget de l'État qui, en proportion, contribue le plus à la réduction du déficit public.
Ces baisses de financement pèsent principalement sur le programme 163, jeunesse et vie associative, qui perd plus d'un quart, soit 26,1 %, de ses financements. Le service civique, lui, perd 114,4 millions d'euros sur 574,4. En conséquence, une cible de 110 000 jeunes a été retenue pour 2026, en diminution de 40 000 par rapport à celle retenue les années précédentes, qui était donc de 150 000 jeunes. Je regrette vraiment vivement cette décision. La dernière fois que l'objectif était fixé à 110 000 jeunes, c'était il y a 10 ans, et à la suite des attentats du 13 novembre, la cible du service civique avait été rehaussée à 150 000 jeunes afin de répondre par l'engagement citoyen aux attaques dont la France et ses valeurs furent la cible.
Le service civique est l'une des dernières politiques de grande ampleur qui porte entièrement sur la mobilisation de la jeunesse. Son efficacité est largement reconnue, y compris par la Cour des comptes, et il représente un véritable soutien pour le monde associatif. La commission des finances a donc voté un amendement visant à rehausser de 40 millions d'euros les financements du service civique. Avec les 15 millions d'euros qui viennent d'être adoptés par le projet de loi de finances de fin de gestion, il est possible de limiter la baisse du nombre de missions. Cet amendement est porté en commun avec le rapporteur général, que je remercie vivement.
Je précise par ailleurs que je demanderai au gouvernement de lever le gage de cet amendement sur le programme sport. Le dispositif des colos apprenantes a également fait les frais de la politique d'économie. Ce programme, lancé après la pandémie du Covid-19, permettait de subventionner des séjours en colonies de vacances à hauteur de 500 euros par enfant. Je regrette la fin de cette politique. J'avais soutenu la mise en place et je la soutiens depuis plusieurs années.
Les colonies de vacances sont un maillon essentiel de l'éducation populaire, et il s'agissait, selon moi, d'une politique plus efficace et moins coûteuse que le service national universel pour renforcer la mixité sociale. Je donnerai ainsi un avis de sagesse à un amendement visant à maintenir 10 millions d'euros sur cette politique pour les enfants qui en ont le plus besoin. Le programme sport enregistre, quant à lui, une diminution de 6,5 % de ses crédits de paiement, qui s'explique principalement par la division par deux des crédits du passeport. Je suis également soucieux du plan génération 2024, cinq mille équipements sportifs. Il apparaît qu'il n'aura pas financé les 500 équipements sportifs structurants promis, mais qu'il aura finalement privilégié les projets de plus faible ampleur.
C'est la raison pour laquelle la commission des finances a donné un avis favorable à un amendement prévoyant de rehausser les financements des infrastructures des collectivités territoriales de 50 millions d'euros. Il s'agit de faire en sorte que le plan Génération 2024 soit conforme à ses ambitions initiales. Quant au jeu des Alpes 2030, ils sont encore en phase d'amorçage. Il est trop tôt pour donner une trajectoire pluriannuelle des financements de la Solidéo 2030, mais à ce stade, le pacte des financeurs prévoit que l'ensemble des concours publics alloués au financement des investissements des projets de la maquette devrait être de 800 millions d'euros, hors réserve de dépenses de fonctionnement. Les enjeux environnementaux seront par ailleurs encore plus importants pour les jeux de 2030 qu'ils ne l'étaient pour ceux de 2024.
4. Il conviendra donc de s'assurer que l'organisation soit exemplaire de ce point de vue. Vous aurez compris que la version initiale de la mission ne me satisfait pas. Toutefois, je n'ai pas proposé son rejet en commission dans l'espoir que la copie soit améliorée en séance publique. Au regard à la fois de l'amendement de la commission et des amendements qui sont aujourd'hui proposés, j'ai bon espoir que cette séance permette de corriger autant que possible le budget du sport, de la jeunesse et de la vie associative.
Je vous remercie.
Sylvie Vermeillet
Merci, monsieur le rapporteur spécial. La parole est à monsieur Jean-Jacques Lozac, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport, pour trois minutes.
Jean-Jacques Lozach
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le gouvernement nous dit que le budget du sport diminue de 4,6 %, mais cette présentation est en réalité trompeuse. En effet, les crédits du programme 219 Sports baissent de 6,5 %, et même de 9 % hors dépenses de personnel. S'agissant des deux taxes affectées à l'Agence Nationale du Sport, le plafond d'affectation que nous avions obtenu pour 2025 est reconduit, mais sans prise en compte de la dynamique des paris sportifs. Le déplafonnement de plus de 50 millions d'euros que nous avons obtenu en première partie du PLF est d'autant plus nécessaire que le rendement de la taxe dite Buffet est lui très incertain du fait de l'évolution des droits audiovisuels sportifs, en particulier du football. Le plafond fixé pour cette taxe est fictif ; il permet au gouvernement d'afficher un montant stable et donc une diminution limitée du budget du sport, ce qui ne correspond pas à la réalité.
S'agissant des Jeux Olympiques et Paralympiques 2030, traditionnellement, les jeux d'hiver sont de moindre ampleur que les jeux d'été. Mais ils comportent une part plus importante de financement public. Le récent rapport de la Cour des comptes sur l'organisation des Jeux de 2024 doit nous inciter à la vigilance, s'agissant des coûts pour le moment invisibles de ces jeux en termes de sécurité ou de transport. Sur le fond, ce budget délaisse le sport pour tous, le sport du quotidien, dans un contexte de questionnement sous la gouvernance du budget du sport, par exemple l'avenir de l'ANS. Les équipements sont délaissés, or l'existence d'infrastructures sportives rénovées est un préalable indispensable au développement des pratiques.
75 % des équipements sportifs ont plus de 20 ans, et de nombreuses fédérations n'ont pas pu faire face à la demande accrue de nouveaux licenciés potentiels. Exemple, refus de 40 000 demandes de licences pour le volley-ball, 100 000 pour le handball. Si la politique de mutualisation des équipements scolaires est utile, elle ne sera pas suffisante. Une politique nationale de maillage du territoire en équipements structurants rénovés est nécessaire. Évidemment, l'enjeu n'est pas seulement sportif, mais aussi social et sanitaire.
Par ailleurs, deux politiques en faveur de la pratique des jeunes sont sacrifiées. D'une part, les deux heures supplémentaires de sport au collège ; d'autre part, le passe-sport qui exclut désormais la tranche des 6-13 ans. Plusieurs fédérations ont déjà constaté une diminution de la pratique dans cette catégorie d'âge. L'État se désengage ainsi de plusieurs politiques sportives pour un bénéfice immédiat en termes budgétaires. La grande cause nationale de l'année 2024 paraît bel et bien oubliée.
Au même moment, près de la moitié des collectivités locales déclarent réduire leurs investissements en matière de sport. L'incertitude est encore accrue par les annonces du Premier ministre concernant le futur grand acte de décentralisation. Or, le sport est à l'offre un facteur de cohésion sociale et d'influence au plan mondial. Sacrifier l'un des plus petits budgets de l'État, pourtant doté d'un fort effet de levier à plusieurs niveaux, est tout simplement incompréhensible. Ces nombreux reculs et ces incertitudes persistantes ont conduit la commission culture à donner un avis défavorable au budget des sports.
Sylvie Vermeillet
Merci, monsieur le rapporteur, pour votre avis. La parole est à monsieur Yann Chantrel, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport, pour trois minutes.
Yan Chantrel
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la commission de la culture a examiné le programme 163 jeunesse et vie associative qui ne dispose plus que de 626,6 millions d'euros pour 2026, soit 221,5 millions d'euros de moins qu'en 2025. La suppression du SNU aurait pu être l'occasion de renforcer les politiques du programme qui fonctionnent. Au contraire, le gouvernement choisit de réduire encore les moyens consacrés à la jeunesse. Ce sont plus d'un quart des crédits votés l'an dernier qui disparaissent. Le service civique en est la première victime : le budget qui lui est alloué diminue de 20 %.
Ce sont 25 000 jeunes qui en seront écartés en 2026 par rapport à 2027, 25 000, alors même qu'il y a chaque année trois fois plus de candidatures que de missions. Et ce sont, comme toujours, les plus fragiles qui seront les premiers exclus. Au-delà des jeunes eux-mêmes, ce nouveau coup de rabot viendra également fragiliser des associations déjà en grande difficulté. En 2025, certaines ont dû engager des plans de sauvegarde inédits pour faire face à la baisse en cours d'année du nombre de missions de services civiques. Le mentorat lui aussi voit ses crédits baisser : 24,5 millions y sont consacrés en 2026 contre 29 millions en 2025, alors que le plan Un jeune, un mentor accompagne un nombre croissant de jeunes fragiles. Les résultats sont très prometteurs, notamment pour les collégiens et lycéens issus de milieux modestes.
En 2025, le nombre de jeunes issus de lycées professionnels en bénéficiant a progressé de 47 % par rapport à 2023. Tandis que le nombre de jeunes accompagnés par l'aide sociale à l'enfance a progressé de 39 %. À l'heure où près d'un jeune actif sur 5 est au chômage, affaiblir ce dispositif est incompréhensible. J'aimerais également évoquer la situation des colonies de vacances. La suppression brutale des colos apprenantes intervient alors que le secteur n'a pas retrouvé son niveau d'avant la crise.
1,34 millions de mineurs sont partis en 2023-2024, soit 100 000 de moins qu'en 2018-2019. Le pass colo, trop limité et méconnu, ne compensera pas la disparition d'un dispositif qui bénéficie à plus de 80 000 enfants chaque année depuis 2020. Il est urgent de relancer la dynamique du départ en vacances. Je terminerai en évoquant la situation du mode associatif. Le secteur est au bord de la rupture, 30 % des associations employeuses ont moins de trois mois de trésorerie, les financements publics continuent de s'éroder, près d'une association sur deux a vu ses subventions baisser en 2025.
Malgré cela, le projet de loi de finances pour 2026 ne propose aucun soutien nouveau. Comme vous pouvez le constater, l'évolution des crédits du programme 163 ne répond pas aux défis que doit relever le secteur de la jeunesse et de la vie associative. C'est pourquoi la commission de la culture a donné un avis défavorable à l'adoption des crédits. Je vous remercie.
Sylvie Vermeillet
Merci, monsieur le rapporteur, pour votre avis. Mes chers collègues, avant de donner la parole aux orateurs et pour votre bonne information, je vous indique que 64 amendements sont à examiner sur cette mission. Je vous rappelle que la conférence des présidents a fixé la durée maximale de la discussion à 2 heures. Compte tenu de l'organisation de la journée, nous pourrions prévoir 45 minutes de discussion supplémentaire pour terminer son examen aux alentours de 18 heures 15 et passer à l'examen de la mission Outre-mer. Au-delà, conformément à l'organisation de nos travaux décidée par la conférence des présidents et en accord avec la commission des finances, la suite de l'examen de cette mission sera reportée à dimanche.
En outre, la conférence des présidents réunis mercredi 3 décembre a décidé que lorsque le nombre d'amendements déposés ne paraît pas pouvoir garantir leur examen serein dans les délais impartis, les temps de parole seraient fixés, sur proposition de la commission des finances, à une minute. S'agissant de la présente mission, même avec les marges que nous avons dégagées, le nombre d'amendements à examiner, rapporté à la durée dont nous disposons aujourd'hui, nous conduit à devoir observer un rythme de 35 amendements par heure, ce qui est élevé. Aussi, afin de nous donner toutes les chances de terminer aujourd'hui l'examen de cette mission, et en application de la décision de la conférence des présidents, les durées d'intervention seront fixées à une minute. Dans la suite de notre discussion, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque unité de discussion comprend le temps d'intervention générale et celui de l'explication de vote. Par ailleurs, le gouvernement dispose au total de 10 minutes pour intervenir.
La parole est à monsieur Hamed Laouetch, pour le groupe du Rassemblement démocratique et social européen, pour 4 minutes.
Ahmed Laouedj
Madame la présidente, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, faire un budget, c'est faire un choix. Or, cette mission Sport, Jeunesse et Vie Associative, le gouvernement fait le choix de l'austérité au détriment de celles et ceux qui tiennent encore debout notre cohésion sociale : les jeunes et le tissu associatif. Entre.
Ahmed Laouedj
1025 et 2026, la mission donne l'illusion d'une légère progression budgétaire avec une hausse de 1,9 % en autorisation d'engagement. Mais cette façade masque une réalité bien plus préoccupante. Les crédits de paiement chutent de 17,5 %, passant de 1,49 milliard à 1,23 milliard d'euros. L'État investit dans l'exceptionnel, mais se désengage du quotidien : soutien à la jeunesse, à la vie associative, à l'éducation populaire et au sport pour tous. Sur la jeunesse et la vie associative, la baisse de 26 % du programme 163 est particulièrement alarmante : suppression du CNU, réduction de plus de 100 millions d'euros pour le service civique, extinction des colos apprenantes. La jeunesse n'est pas un coût, elle est un investissement.
En la négligeant, on fabrique des renoncements. Et cela se traduira très concrètement : le service civique doit rester un levier d'engagement et d'émancipation, particulièrement là où les perspectives sont plus limitées. Là où les associations portent à bout de bras la solidarité, l'éducation populaire et l'accompagnement des jeunes, ces coupes auront un effet direct. Déjà fragilisées par l'inflation, l'augmentation des charges et la précarité des financements, nombreuses sont celles qui peinent à maintenir leurs actions. Plus d'une association sur trois a dû réduire son activité, alors qu'elles sont en première ligne face aux besoins croissants.
Ce n'est pas aux associations de payer la facture de l'austérité. C'est pourquoi, avec le groupe RDSE, nous avons déposé plusieurs amendements que nous défendons au cours de notre discussion. Garantir un nombre suffisant de missions de service civique afin que l'engagement demeure une vraie opportunité pour nos jeunes. Sécuriser le financement des petites associations, notamment dans les quartiers prioritaires. Soutenir les collectivités dans la rénovation et la modernisation des équipements sportifs de proximité.
Assurer enfin la stabilité du FDVA à hauteur de 50 millions d'euros afin de soutenir durablement la vie associative dans nos territoires. Ces propositions ne bouleversent pas l'équilibre budgétaire, elles visent simplement à corriger les angles morts les plus criants et à ne pas laisser les acteurs de terrain devenir la variable d'ajustement des restrictions budgétaires. Du côté du sport, les crédits reculent également. À la fin du plan génération 2024, cela affaiblit la capacité des collectivités à entretenir les équipements qui permettent au plus grand nombre de pratiquer. Exclure les 6-13 ans du passeport réduit l'accès à la pratique sportive dans les familles modestes, alors que le sport reste un enjeu de santé publique et d'inclusion.
En conclusion, cette mission révèle un choix politique que nous ne pouvons pas cautionner : un désengagement massif de l'État là où les besoins sont les plus criants. La baisse drastique des crédits de paiement signifie, très concrètement, moins de moyens pour accompagner, former, intégrer et prévenir. En Seine-Saint-Denis, territoire jeune, populaire et riche d'initiatives, ces contractions budgétaires auront des conséquences directes : des projets annulés, des portes qui ferment, des opportunités manquées pour celles et ceux qui devraient être au cœur de nos priorités. En l'état, si cette mission n'est pas sérieusement rééquilibrée, je voterai contre. Certains de mes collègues du groupe RDC s'abstiendront, mais tous partagent le même constat.
Ce budget n'est pas à la hauteur de l'engagement républicain que représente notre jeunesse. L'avenir d'un pays se mesure d'abord à ce qu'il investit dans sa jeunesse. Je continuerai donc à défendre avec constance des politiques publiques qui accompagnent, protègent et émancipent. Je vous remercie.
Sylvie Vermeillet
Merci, chers collègues. La parole est à monsieur Claude Kerne pour le groupe Union Centriste, pour six minutes.
Claude Kern
Madame la présidente, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, chers collègues, véritable quadrature du cercle : des arbitrages budgétaires à venir devront concilier ambitions sportives, responsabilités financières et soutien aux dynamiques territoriales. Ce PLF prévoit une baisse de 17 % des crédits du sport, de la jeunesse et de la vie associative, soit un budget en net recul pour ces deux missions. Pourtant, la période nécessite un signal fort, ainsi qu'un accompagnement prégnant de la puissance publique. En ce qui concerne le budget consacré à la jeunesse et à la vie associative, la chute de 26 % des crédits de ce programme est particulièrement préoccupante. Malgré la préservation des crédits en faveur des associations, elle continue de survivre dans un système à bout de souffle qui réclame urgemment une refonte profonde.
Il faut sortir de la logique d'appel à projets et instaurer enfin des subventions pluriannuelles, stables et prévisibles, afin de rendre le modèle économique plus performant sans obérer l'autonomie des collectivités. Il est primordial de maintenir une solide politique de soutien à la vie associative et au bénévolat, véritable marque de fabrique française, mais qui, aujourd'hui, accuse un tassement sans précédent. Il faut capitaliser sur le formidable élan qu'ont provoqué les derniers jeux en matière de volontariat et accompagner cette dynamique visant à l'engagement, tout en sécurisant le financement de la vie associative face aux baisses de subventions, notamment des collectivités territoriales, qui cette année sont particulièrement impactées, elles qui financent pourtant près de 3 fois plus les associations que l'État. C'est de la vie même de nos territoires dont il est question à travers ces impacts délétères. La crise du bénévolat et les lourds investissements nécessaires à la réhabilitation des équipements sportifs structurants sont autant de paramètres à rendre plus performants pour développer efficacement et démocratiser la pratique du sport.
Nous pouvons faire confiance aux collectivités qui sont inventives pour trouver des solutions, et elles répondront présentes comme elles le font toujours, mais cela ne vous exonère pas de votre responsabilité dans ce défi. Quant aux jeunes, ils paient le prix fort de décisions qui semblent déconnectées de la réalité. Coupe massive dans le service civique, dans le plan un jeune, un mentor, disparition d'Écolo Apprenante, vous amputez substantiellement des leviers pourtant reconnus d'insertion, de mixité, de sociabilité. Autant de signaux négatifs alors que la santé mentale des jeunes, pourtant grande cause nationale 2025, continue à se dégrader dangereusement. La cohésion autour des valeurs de la République et de la mixité sociale doit être repensée au sein d'une politique globale beaucoup plus ciselée pour la jeunesse dans son ensemble.
Nous attendons donc rapidement vos retours et vos futurs projets concernant une offre d'aide beaucoup plus lisible, rationnelle et efficace, adressée à la jeunesse. Concernant le programme sport, en baisse respectivement de 18 % en AE et de 6,5 % en CP hors taxes affectées, c'est clairement un réel mauvais coup, le compte n'y est pas, madame la ministre. Le budget des prochains J.O.P. qui va monter en puissance dans la perspective de 2030 ne doit cependant pas occulter l'importance des nombreux sujets qui méritent une attention particulière. Cinq ans après sa création, le fonctionnement de l'ANS mérite d’être questionné. Elle manque de lisibilité.
Ces conférences régionales sont quasi invisibles, et un rapport sénatorial propose même leur suppression. Nous devons donc nous concentrer de manière pragmatique sur les priorités : sport pour tous, santé, inclusion, pratique quotidienne et non pas uniquement la performance. La gouvernance actuelle mériterait donc d'être repensée. Il serait plus clair pour tout le monde et plus économique de privilégier une déconcentration des crédits à un échelon de proximité plus performant. Vous avez évoqué le département, et nous l'approuvons. Pouvez-vous vous y engager aujourd'hui ? Il est aujourd'hui nécessaire de s'inscrire dans une politique sportive plus lisible et efficace, et d'éviter les ambiguïtés entre les missions de l'État, de l'ANS, et des collectivités qui financent déjà l'essentiel du sport dans ce pays.
Concernant le financement des équipements sportifs, pendant que l'État se désengage, les budgets locaux s'effritent, les collectivités sont essorées et les besoins explosent. Oui, certes, le plan 5 000 équipements paraît un bon plan et nous le saluons avec les égards qu'il mérite. Mais sans garantie durable pour moderniser et rénover les infrastructures, nous laisserons tomber des millions de pratiquants. Il est crucial d'apporter des garanties aux collectivités territoriales et de faciliter la mise en œuvre d'une vision sportive dynamique. Nous attendons vos engagements. Tous ces enjeux, et vous le savez, madame la ministre, sont essentiels à la pratique du sport pour tous.
Mais que dire des décisions récentes ? Moins 60 % pour cette action, une réduction des deux heures de sport au collège, l'exclusion des 6-13 ans du passeport. Comment prétendre démocratiser le sport après les Jeux de Paris, tout en sabrant les moyens qui permettent d'en ouvrir l'accès ? Loin d'être des ajustements, ces mesures sont des reculs sociaux, sanitaires, éducatifs. Un véritable coup dur pour l'avenir sportif et la cohésion sociale de notre pays. Résultat : des économies de façade, mais un impact délétère massif. La stratégie nationale sport santé a pourtant été lancée, bien lancée, mais que de paradoxes pour la rendre effective.
Une évidence s'impose : les paris sportifs, qui génèrent des profits colossaux, doivent contribuer davantage. Ainsi, des solutions raisonnables permettraient d'augmenter les crédits dédiés à ces programmes sans affaiblir d'autres secteurs. Lutte contre le piratage sportif, réorientation des taxes affectées aux paris sportifs, ou encore hausse du FDVA. Il est temps de se positionner courageusement et d'envisager de réelles solutions impactantes pour l'ensemble du secteur. Pour conclure, et vous l'aurez compris, nous suivrons donc avec attention la position du gouvernement sur toutes ces questions, et à moins de signaux forts de votre part en faveur d'une réelle préservation et de cohérence des objectifs, le groupe UC, au nom duquel j'interviens aujourd'hui, se ralliera aux conclusions défavorables des rapporteurs.
Sylvie Vermeillet
Merci, chers collègues. La parole est à notre collègue Dani Watteblée pour le groupe Les Indépendants, République et Territoire, et pour cinq minutes.
Dany Wattebled
Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la mission sport, jeunesse et vie associative est essentielle en matière de lien social et de cohésion. Les crédits affectés permettent de soutenir nos associations, le monde du sport, mais aussi des politiques nécessaires pour notre jeunesse. C'est donc avec une attention particulière que nous examinons chaque année cette mission. Je tiens d'abord à saluer le travail mené par les rapporteurs au Sénat et à l'Assemblée nationale. Les programmes dédiés au sport, à la jeunesse et aux vies associatives ont fait l'objet d'avis défavorables de la part de la commission culture, de l'éducation, de la communication et du sport.
Et pour cause, ils voient leurs crédits diminuer. Ainsi, pour 2026, les crédits du programme sport augmentent de 10,6 % par rapport à 2025. Ceux du programme jeunesse et de la vie associative baissent de 221 millions d'euros. Cela est bien sûr lié à plusieurs facteurs. Une diminution des crédits affectés à des politiques, au service civique ou au plan Un jeune, un mentor, est à noter.
Mais c'est surtout la suppression du service national universel qui explique une partie des baisses importantes des crédits affectés au programme. Pour rappel, celui-ci avait mobilisé 65 millions d'euros lors de l'exercice 2025. Lors de l'examen de la mission au sein de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport, nombre de nos collègues, dont le rapporteur lui-même pour avis, ont déploré que ces crédits n'aient pas été réaffectés à d'autres actions du programme. À mon sens, le principal problème n'est pas celui-ci. Nous devons, bien sûr, réaliser des économies.
C'est un fait, et il faut le dire. La suppression de l'exécutif est toujours une occasion de le faire, il n'y a pas lieu de rougir. De plus, la mise en place prochaine du service militaire volontaire nécessitera forcément le déploiement de nouveaux moyens. En revanche, je regrette la diminution de 15 % par rapport à 2025 des montants affectés au plan Un jeune, un mentor. Ce plan est passé de 72 000 jeunes à 135 000 jeunes accompagnés entre 2021 et 2024.
Il a notamment bénéficié à plusieurs millions de jeunes relevant de l'aide sociale à l'enfance. Très concrètement, il répond à des besoins clairs, comme le révèle un rapport paru en juin 2025, de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire. De fait, il me paraît difficile d'en déduire et d'en réduire les crédits, mais les dispositions nécessaires doivent être menées. Pour en revenir au programme sport lui-même, comme évoqué, celui-ci enregistre bien sûr une diminution de ses crédits par rapport à 2025. Plusieurs mesures permettent de faire des conditions actées à ce programme.
Cela a, entre autres, été permis par la clôture du plan Génération 2024, le nombre d'équipements prévus ayant été atteint. Ces économies résident aussi dans la baisse des montants affectés à deux dispositifs d'aide au développement et à la partie sportive des jeunes, notamment le passeport et les deux heures supplémentaires au collège. C'est cela, l'héritage des Jeux Olympiques. Je suis par ailleurs assez circonspect au sujet de la taxe Buffet, dont le rendement sera forcément impacté par l'évolution du marché des droits audiovisuels sportifs. Ce rendement n'a cessé de baisser depuis 2021.
Il passerait de 59 millions d'euros il y a 50 ans à 44 millions d'euros pour 2026. Or, je tiens à rappeler que la FAC du fait vise à encourager le sport amateur, qui a plus que tout autre besoin au regard de ce qu'il est, de ce qu'il apporte et de la situation actuelle. Enfin, la mission sport, jeunesse et vie associative prévoit une montée en puissance nécessaire du programme consacré aux Jeux olympiques et paralympiques de 2030. Nous allons tourner en moins, il a essayé d'associer au mieux les territoires à l'organisation de ce grand moment. Hier, le conseil départemental de Savoie a suspendu sa participation aux réunions d'organisation de ces jeux en raison du manque de visites et de consultations.
Mes chers collègues, en définitive, si elles sont difficiles à assumer, le groupe des indépendants salue la diminution de crédit réalisée dans ce cadre de cette mission. Sous réserve des amendements qui pourraient être adoptés durant l'examen, cette mission pourrait être votée. Nous voterons favorablement si quelques amendements arrivent, notamment celui visant à ce quarante millions d'euros supplémentaires soient alloués au programme dédié à la jeunesse et à la vie associative. Pour eux, c'est le budget affecté au service civique. Je vous remercie.
Sylvie Vermeillet
Merci, chers collègues. La parole est à monsieur Michel Savin pour le groupe Les Républicains, pour trois minutes.
Michel Savin
Madame la présidente, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, chers collègues, je vais limiter mon intervention au programme sport. Mes collègues Béatrice Goslin et Anne Bantlon interviendront sur les programmes jeunesse et vie associative. Après un budget 2025 déjà en forte baisse, nous assistons cette année encore à une diminution des crédits en faveur du sport. Le projet de loi de finances pour 2026, présenté par le gouvernement, poursuit sans nuance cette trajectoire descendante. Pourtant, le président de la République s'était engagé à maintenir les moyens du sport jusqu'à la fin de son quinquennat.
L'ambition affichée de faire du sport un enjeu national est définitivement abandonnée. Si nous sommes bien conscients que la situation budgétaire du pays nous impose des efforts, ces derniers doivent néanmoins rester réalistes et proportionnés. L'ampleur de la réduction des crédits du programme 219 Sport est incompréhensible pour une mission qui ne représente que 0,09 % du budget général de l'État, une part infime. Et pourtant, les coupes sont massives, et les prévisions pour les exercices suivants ne font que confirmer cette tendance inquiétante. Cette baisse se concentre essentiellement sur une seule action : la promotion du sport pour le plus grand nombre, avec une diminution de 50 % en autorisation d'engagement et de 25 % en crédit de paiement.
Et cela sans intégrer des gels, surgelés et annulations de crédit survenus en cours d'année 2025 pour plus de 140 millions d'euros, sans débat ni avis du Parlement. Au-delà du désintérêt manifeste de l'exécutif pour le sport, nous faisons face à un mépris démocratique. Dans cette période d'entre-deux-jeux, le désengagement de l'État en matière d'équipements sportifs et du soutien à la jeunesse est un signal profondément préoccupant. L'abandon du plan génération 2024 fragilise encore davantage les collectivités qui assument pourtant l'essentiel des charges de construction, de rénovation et d'entretien des équipements. Nos piscines sont vieillissantes, pour ne pas dire dégradées. Pourtant, nous attendons chaque année le bilan des noyades pour nous en émouvoir.
Le président de la République affirmait pourtant qu'investir dans les infrastructures sportives, le sport et la formation est absolument clé. Aujourd'hui, les crédits d'investissement structurants sont tout simplement supprimés. Que vaut encore la parole présidentielle ? Ce budget, porté par le gouvernement, n'est pas une erreur, c'est un renoncement. Les gymnases, les piscines, les physathlètes se détériorent faute de capacités d'investissement suffisantes des collectivités territoriales. L'État doit demeurer un partenaire privilégié de nos territoires afin d'offrir à notre jeunesse, à nos associations et aux acteurs du sport une politique ambitieuse en faveur du sport pour le plus grand nombre.
Une nouvelle fois, madame la ministre, le Sénat est venu au secours du mouvement sportif en adoptant l'amendement que j'ai porté, permettant de réinjecter 50 millions d'euros au programme sport en faveur de l'investissement dans les équipements sportifs de nos collectivités territoriales. Toutefois, la position défavorable du gouvernement sur cet amendement nous inquiète. Madame la ministre, la balle est désormais dans votre camp.
Sylvie Vermeillet
Merci, chers collègues. La parole est à monsieur Dominique Théophile pour le groupe Rassemblement des Démocrates Progressistes et Indépendants pour 4 minutes.
Dominique Théophile
Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission, messieurs les rapporteurs, chers collègues. Dix-huit mois après les Jeux Olympiques et Paralympiques, uniquement salués, nous aurions pu mieux capitaliser sur l'élan exceptionnel qu'ils ont suscité. Ce rendez-vous devait être un tremplin durable. Hélas, l'élan n'a pas été pleinement transformé, et c'est un premier regret que je souhaite exprimer, mais profondément. Car si le budget des sports ne représente que 3,03 % du budget de l'État, il est l'un de ces petits budgets qui portent de grandes ambitions.
Celle de nos athlètes, de nos associations et de nos jeunes. Et c'est précisément parce que ce budget est modeste qu'il doit être calibré avec soin. Or, cette année, le projet de loi de finances nous présente un budget qui ne paraît pas totalement à la hauteur des ambitions sportives que la nation s'est fixées. Le sport voit ses crédits diminuer de 6,5 %, soit 39 millions d'euros en moins, la jeunesse et la vie associative de 25 %. Bien que ces diminutions s'expliquent en partie par la fin du plan génération 2024, la suppression du SNU ou encore la révision du passeport, elles interrogent toutefois.
Le passeport, dispositif essentiel dans les territoires, notamment en outre-mer, voit le montant de son allocation valorisé de 50 à 70 euros. C'est un signal positif. Mais le recentrage sur les 14-17 ans et la baisse des crédits interroge également. Nous pouvions faire davantage pour préserver son impact auprès du plus grand nombre. C'est pourquoi nous défendrons un amendement visant à maintenir son niveau d'accessibilité.
Quant à l'Agence nationale du sport, acteur central du soutien au mouvement sportif, elle voit sa dotation légèrement augmentée pour l'innovation et les équipements de haut niveau, ce que le groupe RDPI salue. Toutefois, après 5 années de fonctionnement, une réflexion sur son évolution apparaît nécessaire afin d'assurer sa pleine efficacité. Le programme 385, quant à lui, accompagne la montée en puissance des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. C'est une perspective importante qui mérite une planification rigoureuse et continue. De plus, s'agissant de la jeunesse et de la vie associative, la baisse des crédits s'explique en grande partie par la suppression du SNU.
Le service civique, appelé à devenir plus formateur et plus exigeant, verra néanmoins son objectif d'accueil réduit à 100 000 volontaires. Nous saluons l'ambition qualitative, mais là encore, nous pouvions aller plus loin pour maintenir l'effort quantitatif. De même, le plan, un jeune mentor amputé de 15 % est fragilisé. Nous proposerons un amendement pour préserver sa dynamique, tant les résultats obtenus sont probants. Nous saluons enfin la stabilisation des crédits dédiés au FDVA, pilier essentiel du tissu associatif local.
Enfin, un mot essentiel sur l'outre-mer, puisque le sport y constitue un enjeu social, éducatif et presque identitaire. Je tiens à rappeler que nous attendons l'application concrète des préconisations du rapport sur l'évaluation de la politique sportive en outre-mer que j'ai remis à la ministre des Sports en juin 2023. Ces recommandations ne doivent pas rester théoriques, elles constituent une véritable feuille de route pour réduire les fractures territoriales en matière d'accès au sport. Il est vrai que ce budget comporte des avancées, il propose des priorités que nous partageons, mais il reste en deçà de l'élan que la France aurait pu entretenir après les JO. Sous réserve des mesures correctives que nous porterons, le groupe des pays votera les crédits de la mission Sport, Jeunesse et Vie associative.
Mais madame la ministre, un jeu olympique, des jeux olympiques fortement appréciés par le monde entier, le sport français mérite bien plus que cela.
Sylvie Vermeillet
Merci, chers collègues. La parole est à madame Colombe Brossel pour le groupe socialiste, écologiste et républicain, aux trois minutes.
Colombe Brossel
Ah oui, ça monte, pardon. Et c'est aussi pour les petits. Madame la ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, investir dans le sport, la jeunesse, l'éducation populaire, dans l'engagement associatif, ce n'est pas financer des dépenses accessoires, mais bien donner à chaque jeune, à chaque habitant, quel que soit son milieu, les moyens de grandir et de s'engager. C'est aussi soutenir un tissu associatif qui agit directement ou indirectement au bénéfice de tous, partout dans le pays, en permettant l'émancipation ou en compensant les fragilités pour parvenir à tisser du lien social et, de plus en plus souvent, réparer ce que les politiques publiques n'ont su ni prévenir ni guérir. Or, cette mission ne bénéficie pas des moyens qu'elle mérite.
Le budget présenté est loin d'être à la hauteur des ambitions, parfois affichées en conférences de presse, mais surtout loin des besoins remontés par les acteurs de terrain. Que dire des coups de rabot imposés à l'Agence du service civique ? Le gouvernement propose de priver 40 000 jeunes d'une expérience d'engagement saluée tant par les volontaires que par les organismes et les associations qui les accueillent. Deuxième exemple, et nous avons déjà été nombreux à y faire allusion. Les colos apprenantes lancées en 2020, dont bénéficient chaque année plus de 80 000 enfants souvent issus des milieux populaires, sont purement et simplement annulées. Cette suppression s'inscrit dans un mouvement plus large : les crédits dédiés à la jeunesse et à l'éducation populaire baissent de plus de 23 %, un recul massif.
Et puis, le désengagement concernant le mentorat. Aujourd'hui, seul un jeune sur dix parmi ceux qui en auraient besoin a bénéficié. Que propose le gouvernement ? Que 13 000 jeunes n'en profitent plus. Et ce, alors même qu'en 2025, vous avez lancé un nouvel appel à projets pour que les associations élargissent leur terrain d'intervention. Elles y ont répondu, elles ont répondu à vos attentes, et aujourd'hui, en pleine contradiction, en pleine incohérence, vous êtes en train de fragiliser l'ensemble du dispositif.
Ces coups de rabot ne sont pas que anecdotiques, madame la ministre, et ils viennent par ailleurs s'additionner à ce qui a été décidé l'an passé ou en cours d'exercice dans de nombreux cas. Le 11 octobre dernier, plus de 300 actions ont eu lieu partout en France à l'appel du mouvement associatif pour dénoncer les coûts budgétaires. En 2024, les associations perdaient 2,2 milliards d'euros. En 2026, c'est 1 milliard d'euros supplémentaires qu'elle risque de perdre. Nous refusons de laisser ces dérives budgétaires se poursuivre.
Alors qu'il y a en jeu 90 000 emplois dans le secteur associatif et que les collectivités territoriales elles-mêmes sont obligées de limiter, voire de réduire leurs financements. La mobilisation du mouvement associatif le 11 octobre dernier était un signal d'alerte clair, un signal d'alerte que le gouvernement n'a manifestement pas voulu entendre, un signal des salariés et de l'ensemble des bénévoles qui tiennent et font vivre ce pays. Alors oui, au groupe socialiste, nous avons décidé de les écouter. C'est pour cela que nous avons suivi l'avis négatif de notre rapporteur en commission. C'est pour cela que nous porterons dans le débat un certain nombre d'amendements, dont j'espère que nous pourrons dans cet hémicycle les adopter, car je sais qu'ils sont parfois largement partagés par d'autres groupes que le seul groupe socialiste. Merci beaucoup.
Sylvie Vermeillet
Merci, chers collègues. La parole est à monsieur Jérémy Bakki pour le groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste Kanaki pour quatre minutes.
Jérémy Bacchi
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous devions capitaliser sur l'élan sportif du pays, renforcer la jeunesse, soutenir la vie associative, et consolider un héritage annoncé. Pourtant, ce PLF 2026 marque un recul massif des moyens consacrés aux politiques publiques les plus structurantes et impliquera des conséquences immédiates sur les familles, les jeunes, les clubs, les collectivités. D'abord, la mission sport est l'une des plus touchées. Les crédits du programme 219 diminuent de 18 % en AE et de 6,5 % en CP. Et c'est la démocratisation sportive, pourtant essentielle, qui en paie le prix.
L'action consacrée au sport pour le plus grand nombre concentre l'essentiel du retrait, alors qu'elle finance des dispositifs clés comme le passeport et une partie importante des moyens de l'Agence nationale du sport. Le passeport qui avait permis à 6,000,000 de jeunes de pratiquer une activité sportive en 2024 est recentré sur les 14-17 ans. Les enfants de 6 à 13 ans en sont désormais écartés, alors même que cet âge est déterminant pour l'entrée dans la pratique. Dans le même temps, son budget chute de 39 millions d'euros, soit près de 36 millions de moins qu'en 2025. Les alertes sont nombreuses : décrochage, baisse des inscriptions, aggravation des inégalités territoriales, fragilisation de la pratique féminine.
Toutes les organisations sportives ont exprimé leur inquiétude, parfois même dans des termes très fermes. Le dispositif des deux heures de sport supplémentaires au collège subit lui aussi un net ralentissement. Ces crédits diminuent de 7 millions d'euros après un recentrage déjà opéré en 2024. Si effectivement nous plaidons que seule une augmentation des horaires d'EPS à 4 heures hebdomadaires, appuyée par des enseignants formés et par des équipes adaptées, permettrait une véritable démocratisation, nous jugeons tout de même très défavorablement cette baisse qui se fait une fois de plus sur le dos des collèges en zone prioritaire, autrement dit sur les plus vulnérables. L'agence nationale du sport n'est pas épargnée, près de 89 millions d'euros en moins en AE.
Et avec cette baisse, c'est le plan génération 2024 qui est interrompu avant son terme. Ce plan devait financer 5 000 équipements sportifs en 2024 et 2026, des terrains de proximité, des cours d'école active, des équipements structurants comme des piscines ou des gymnases. Au lieu des 300 millions d'euros prévus, seuls 157 millions d'euros auront été effectivement affectés. Alors que de nombreux besoins demeurent, l'État interrompt un dispositif qui constituait l'un des rares leviers contre la vétusté des équipements sportifs dans nos territoires. Du côté de la jeunesse et de la vie associative, les inquiétudes sont tout aussi grandes.
Les crédits du programme 163 baissent de 26 %, les actions consacrées à la vie associative et à l'éducation populaire reculent de manière importante. Le compte d'engagement citoyen, le fonds de développement de la vie associative, reste stable en euro constant, ce qui revient, dans un contexte d'inflation, à réduire les moyens réels disponibles pour la formation des bénévoles et le soutien aux initiatives associatives. Plus grave encore, la disparition du dispositif colo apprenante retire 36 millions d'euros à une politique qui avait permis à environ 400 000 enfants, souvent issus de milieux modestes, de bénéficier d'un séjour éducatif. Dans un pays où près de 40 % des enfants ne partent pas en vacances, où les inégalités d'accès aux loisirs sont croissantes, cette suppression risque d'aggraver une fracture sociale déjà très marquée. En résumé, ce PLF tourne le dos au territoire, abandonne les familles les plus modestes et renonce à soutenir celles et ceux qui, chaque jour, créent du lien, de l'émancipation et de la solidarité sur nos territoires.
Il est non seulement insuffisant, mais véritablement dramatique pour le sport, la jeunesse et la vie associative dans notre pays. Nous voterons donc résolument contre ce budget. Je vous remercie.
Sylvie Vermeillet
Merci, chers collègues. La parole est à madame Mathilde d'Olivier pour le groupe Écologie, Solidarité et Territoire, pour quatre minutes. Bonjour.
Mathilde Ollivier
Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues. À l'écriture de ce discours, j'ai eu un drôle de sentiment : celui de revivre exactement le même débat que l'année dernière. Comme si rien ne changeait, sinon quelques lignes dans un tableau Excel. Comme si le sport, la jeunesse et les associations de ce pays étaient condamnés à subir en boucle le même mauvais scénario. Un véritable jour sans fin.
Car, une fois encore, cette mission est la variable d'ajustement de votre projet d'ensemble. Pour ce deuxième budget post-2024, vous rabotez, vous réduisez, vous coupez. Et une fois encore, les premières victimes sont celles et ceux qui ne défilent pas sous les projecteurs. Les jeunes, les clubs, les éducateurs, les pratiquants du quotidien. Pendant que les crédits consacrés aux grands événements sportifs et aux sports de haut niveau continuent d'augmenter, ceux pour le sport du quotidien, eux, reculent.
Moins 151 millions. La suppression du passeport pour les jeunes de 6 à 13 ans en est la triste illustration. Ce ne sont pas des décisions dénuées de portée politique. Ceci dit, tout d'une vision : un sport de vitrine, un sport de performance, mais pas un sport de proximité, pas un sport populaire, pas un sport pour la santé et pour l'égalité. Et là, je dois vous dire ma colère.
Alors que des sommes considérables sont investies dans de grands événements sportifs, 138 millions d'euros pour une patinoire à Nice dans le cadre des Jeux d'hiver 2000, nos équipements existants sont laissés à l'abandon, se dégradent et ferment. Les piscines, par exemple, ces lieux où nos enfants apprennent à nager, ces lieux qui littéralement sauvent des vies, tombent en ruines. Elles ferment une à une. Avec le seul budget de cette patinoire, nous aurions pu en rénover une cinquantaine sur nos territoires. C'est pourquoi je demande ici un plan national d'urgence pour la rénovation de nos piscines. Apprendre à nager n'est pas un luxe, c'est un droit et un enjeu de santé publique. Que ferons-nous demain si une génération entière n'a plus accès à ce service public essentiel ? Mais votre politique ne fragilise pas seulement le sport.
Elle fragilise aussi la jeunesse et le monde associatif. Les associations tirent la sonnette d'alarme depuis des semaines. Je pense notamment aux structures de vacances et de séjours collectifs, comme les mouvements de scoutisme et les réseaux d'éducation populaire. Alors que près de 5 millions d'enfants ne partent pas en vacances chaque année, vous choisissez de supprimer ou d'affaiblir des dispositifs essentiels à leur départ, tels que l'École Apprenante. Madame la ministre, j'attends de vous aujourd'hui un discours de vérité.
Avez-vous pleinement conscience que votre politique privera des millions d'enfants de la possibilité de partir, de ressentir la joie simple de marcher sur nos plages ou dans nos montagnes ? Et voilà que, dans ce même contexte, le président de la République nous explique que le projet pour notre jeunesse serait désormais une prétendue soif de service militaire. Nous continuerons à dire que la jeunesse n'est pas en mal d'engagement. Elle n'a pas besoin qu'on invente pour elle un service militaire à 2 milliards d'euros venu d'en haut pour prouver sa solidarité ou pour faire nation. Elle a en revanche besoin de lieux pour se rencontrer, pour débattre, pour créer, pour s'émanciper. C'est ça, l'éducation populaire.
C'est ça, un pays qui fait confiance à sa jeunesse. Alors, avec le groupe écologiste Solidarité et Territoire, nous proposons des amendements pour changer radicalement ce budget, restaurer les crédits de la mission, élargir le passeport, financer le sport de proximité plutôt que les Jeux d'hiver 2030, soutenir les associations, l'éducation populaire et garantir le droit aux vacances pour toutes et tous. Les enjeux de cette mission sont au cœur de la vie quotidienne de nos concitoyennes et de nos concitoyens, et c'est précisément pour cette raison qu'en l'état, ce budget ne peut clairement pas être voté. Merci.
Sylvie Vermeillet
Merci, chers collègues. La parole est à monsieur Emrick Durox pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe, et pour trois minutes. Vous avez la parole, chers collègues.
Aymeric Durox
La présidente, madame la ministre, mes chers collègues, est loin le temps des Jeux Olympiques où nos dirigeants annonçaient leur intention de faire de la France une nation sportive, où le sport serait un élément constitutif incontournable des politiques publiques, à l'école ou dans la santé par exemple. Qu'il est loin le temps où le gouvernement nous annonçait qu'il nous fallait réussir l'héritage de ces jeux, tant dans l'incitation à la pratique sportive que dans l'accompagnement de nos clubs. En effet, madame la ministre, les rideaux sont fermés, et la triste réalité du manque d'ambition de notre politique sportive se fait jour. Vous nous proposez un budget qui est en baisse de 17 %, soit une diminution de près de 300 milliards de 300 millions d'euros. Pour soutenir nos associations et encourager nos jeunes à pratiquer une activité sportive, vous n'avez rien trouvé de mieux que de diminuer les crédits alloués à ces actions de 230 millions d'euros. Vous avez exclu les jeunes Français âgés de 6 à 14 ans du dispositif du passeport, alors que cela constituait une aide à l'inscription en club pour les plus modestes.
Comment pouvez-vous dire qu'il faut que notre pays voie sa pratique sportive chez les plus jeunes augmentée, tout en assumant une telle décision ? Comment lutter contre la sédentarité de nos jeunes si l'État n'accompagne plus de tels dispositifs ? Autre mauvaise surprise pour les acteurs du sport : le nombre de conseillers techniques est annoncé en baisse l'année prochaine, avec 26 emplois en moins. Madame la ministre, un tel budget est indigne de la réussite collective de notre pays et de nos athlètes durant les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris. Préparer Los Angeles en 2028, mais aussi réussir à nouveau nos jeux d'hiver en 2030, implique une meilleure orientation des crédits vers nos clubs et nos fédérations qui permettent, grâce aux bénévoles, le développement du sport de masse et de nos athlètes de haut niveau. Alors que le sport semble enfin avoir percé ce plafond de verre en étant assimilé au mieux-vivre, au bien-être, à la lutte contre les maladies chroniques et la sédentarité, il est fondamental que le gouvernement s'implique davantage. Il nous faut donner les moyens au Comité National Olympique d'assurer son autonomie financière avec des dotations consolidées et un modèle économique souple et pérenne pour nos fédérations.
Il faut poursuivre et amplifier le soutien à nos dirigeants qui se présentent pour intégrer les fédérations internationales. Il nous faut accueillir davantage de grands événements sportifs internationaux, et nous devons faire du sport un outil de diplomatie d'influence, en gros un français bien plus important, grâce particulièrement au Réseau France Expertise. Madame la ministre, il est difficile de bâtir une nation sportive. Cela prend du temps, encore plus dans notre pays où le sport a longtemps été mal considéré. Chaque décision gouvernementale a un effet immédiat, comme le montre la baisse des licences dans de nombreuses disciplines sportives, notamment chez les jeunes Français les plus précaires, après le retrait du dispositif Passeport. En réalité, la seule ligne qui est en augmentation est celle relative à l'organisation des Jeux d'hiver 2030, que nous attendons tous et que nous soutenons bien naturellement, enfin presque tous.
Mais la question qui se pose à travers l'examen de ce budget, madame Miste, c'est : souhaitez-vous faire de la France une nation sportive ou bien uniquement une nation qui organise les plus grands événements sportifs ? Pour toutes ces raisons, nous nous opposerons à ce budget sans ambition pour notre pays. Je vous remercie.
Sylvie Vermeillet
Merci, chers collègues. La parole est à madame Anne Van Talon pour le groupe Les Républicains, pour trois minutes. Bonjour.
Anne Ventalon
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la mission Sport, Jeunesse et Vie Associative incarne cette ambition républicaine qui consiste à transmettre des valeurs, à offrir des repères, à permettre à chacun de s'élever par l'engagement collectif et la responsabilisation. Or, dans le PLF 2026, les crédits du programme 163 diminuent de 26 %. Ce choix budgétaire, si nous n'y prenons pas garde, risque d'affaiblir durablement un tissu associatif qui constitue pourtant un pilier essentiel de notre cohésion nationale. Car le monde associatif traverse aujourd'hui une période de grande fragilité : trésorerie tendue, érosion du financement public, difficulté à maintenir la continuité et la qualité des actions. Les besoins augmentent, mais les moyens ne suivent pas. Certes, les crédits consacrés au développement de la vie associative sont préservés, mais leur stagnation intervient dans un contexte de hausse continue des charges et d'une demande sociale en forte progression.
Les acteurs du secteur saluent unanimement le réseau Guide-Assaut, un service de proximité indispensable pour accompagner les associations. Cependant, le budget qui lui est alloué ne permet ni son déploiement complet, ni un maillage territorial à la hauteur des attentes. Même constat pour le fond de développement de la vie associative. Celui-ci est vital pour des milliers de petites et moyennes associations. Il finance la formation des bénévoles, le fonctionnement, le développement des projets, mais là encore, la stagnation des montants se heurte à la réalité.
En 2025, une association sur trois n'a pas été accompagnée faute de moyens. Sans renforcement, nous risquons de décourager l'engagement bénévole, pourtant la force vive de notre pays. À côté du bénévolat, la professionnalisation garantie par le Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire est tout aussi indispensable. Sans les postes Fonds-JEP, de nombreuses organisations perdraient leur colonne vertébrale, celle qui garantit la mise en œuvre concrète des projets, l'encadrement des bénévoles et la stabilité nécessaire pour mener des actions de long terme auprès de la jeunesse. Dans nos communes, notamment rurales, les associations sont souvent les dernières à maintenir un lien social réel.
Elles animent la vie locale, accompagnent les plus fragiles et soutiennent nos jeunes là où les services publics se retirent progressivement. Les maires et les présidents d'intercommunalité connaissent leurs associations, leurs forces et leurs difficultés. Pourquoi les politiques publiques doivent-elles être conçues en lien étroit avec les collectivités ? Nous devons tendre vers une décentralisation plus affirmée, une simplification des dispositifs, une lisibilité des financements, pour que chaque euro investi atteigne vraiment le terrain. C'est dans cet esprit constructif, mais vigilant, que notre groupe abordera l'examen de cette mission.
Je vous remercie.
Sylvie Vermeillet
Merci, chers collègues. La parole est à notre collègue David Ross, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain, pour trois minutes.
David Ros
Madame la présidente, madame la ministre, messieurs les rapporteurs et présidents des commissions, chers collègues. Une ambition de long cours : faire de la France une nation sportive dans un contexte rempli de défis pour la nation. Faisons de ce moment de partage un sentiment d'unité. Le sport doit nous ressembler. Comment ne pas faire nôtre cette déclaration du président de la République ? Nous ferons donc, madame la ministre, unité, pour ne pas dire mêler, pour dire à quel point le projet du budget sport 2026 est en décalage avec cette ambition. Pour poursuivre sur le terrain des métaphores, il conviendrait de choisir aujourd'hui une discipline olympique pour le voyage de médaille, cher à notre président Larcher : je veux parler de l'équitation. Car lorsque l'on examine le budget proposé, nous sommes face à des épreuves de sceaux, d'obstacles, de dressage et de concours incomplets.
Le rapporteur Jean-Jacques Lausac a clairement démontré que cette épreuve budgétaire était bien loin de ressembler au prestigieux Prix de l'Arc de Triomphe. Ainsi, le programme sport 2219 subit une baisse de plus de 6,5 % soit 40 millions d'euros, après celle de 23 % de l'année précédente pour un montant de 180 millions d'euros. Le budget total dépasse à peine 550 millions d'euros, faisant ainsi du sport le cheval le moins bien doté du budget budgétaire gouvernemental. L'action concernant la promotion du sport pour le plus grand nombre est la plus touchée. Elle affiche une baisse de plus de 50 millions d'euros, soit plus d'un quart de ses crédits.
Cela se traduirait par une à franchir, notamment pour l'ANS, de plus de 46 millions d'euros, impactant le financement du plan d'équipement et des emplois sportifs qualifiés. À cela, et cela a été dit, s'ajoute la forte baisse du passeport, près de 36 millions, l'arrêt du projet de deux heures de sport supplémentaires au collège, ou encore l'absence de fléchage d'un million d'euros pour le sport étudiant. Cela est d'autant plus dommage que la présidente du Sénat-SF, madame Amélie Oudea Castera, appelle les futurs maires de 2026 à faire du sport une grande cause municipale. Ou comment entretenir un patrimoine dont plus de 75 % des équipements ont plus de 20 ans d'âge, sans moyens dédiés, à l'image des bassins et équipements nautiques. Face.
David Ros
La baisse inquiétante des activités physiques et sportives constatée depuis plusieurs années, l'Observatoire des métiers du sport estime le coût social de l'inactivité physique à 140 milliards d'euros par an. Or, il est scientifiquement démontré que les pratiques sportives évitent notamment l'apparition des quatre cavaliers de l'apocalypse : cancer, maladies cardiovasculaires, diabète et maladies neurodégénératives. Alors madame la ministre, parce que nous partageons l'ambition d'une nation sportive et non celle d'une nation qui regarde le sport à la télé, comme des enfants sur des chevaux à bascule, parce que nous souhaitons que le sport soit un étalon du haras budgétaire et non pas un poney, parce que nous refusons que vous soyez obligés de pratiquer l'équitation western, voire la voltige en cercle. Le groupe socialiste, écologiste et républicain, en l'état, votera contre ce budget et votera pour tout amendement qui participera à faire du sport à nouveau une valeur étalon. Merci.
Sylvie Vermeillet
Chers collègues. La parole est à madame Béatrice Gosselin pour le groupe Les Républicains, pour trois minutes. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je concentrerai mon intervention sur quatre enjeux essentiels.
Béatrice Gosselin
Cette mission, le service civique, les colos apprenantes, le dispositif.
Béatrice Gosselin
Car ces sujets suscitent de réelles préoccupations dans nos territoires. En effet, le service civique perd plus de 114 millions d'euros en 2026, et l'objectif annuel passe de 150 000 à 110 000 volontaires. C'est un signal extrêmement inquiétant. Nous nous félicitons de l'amendement de notre collègue Jean-François Huisson, qui propose de rehausser de 40 millions d'euros les crédits dédiés à ce dispositif. C'est en effet l'une des dernières politiques de grande ampleur tournées exclusivement vers la jeunesse.
Son efficacité est reconnue, y compris par la Cour des comptes. Pour notre association, mais aussi pour nos associations, ainsi que dans les établissements scolaires et médico-sociaux, principalement dans la ruralité où ils sont un maillon social indispensable, les volontaires sont un soutien concret, quotidien et parfois déphasé. Fragiliser le service civique, c'est fragiliser tout un écosystème éducatif et social. Depuis 2020, ce sont plus de 400 000 enfants qui ont bénéficié d'un séjour éducatif grâce aux colos apprenantes. Ce dispositif a démontré son efficacité.
Il corrige les inégalités profondes et consolide les apprentissages pendant les vacances. Pourtant, le gouvernement supprime l'intégralité d'une enveloppe de 37 millions d'euros dans ce PLF, alors même que les résultats sont très positifs. Deux tiers des parents estiment que leur enfant a acquis des compétences utiles pour l'école. Près de 40 % des bénéficiaires vivent dans des quartiers prioritaires de la ville. 20 % de la politique de la ville, pardon, 20 % sont issus de zones rurales et 7 % relèvent de l'AZE.
Je sais que le gouvernement travaille déjà avec les services de la CNAF sur ce sujet, mais au-delà de cet effort, il faut rappeler le rôle éducatif, social et d'émancipateur que joue l'école apprenante. Dans un contexte où les coûts explosent — le transport, l'hébergement, l'alimentation, les normes de sécurité — l'absence de crédit de l'État met tout simplement en péril la pérennité du dispositif. C'est la raison pour laquelle j'ai déposé un amendement visant à abonder spécifiquement les crédits des colos apprenantes afin de garantir la continuité de ce dispositif et de maintenir l'accès pour les publics les plus fragiles : les enfants confiés à l'ASE, les enfants en situation de handicap et ceux qui relèvent de la MSA. Le dispositif : un jeune, un mentor. Je veux saluer les initiatives de notre collègue Max Brisson qui propose de revaloriser ce financement du mentorat ramené à 24 millions d'euros.
Pourtant, en 2024, plus de 160 000 jeunes ont été accompagnés par un mentor. Le coût modeste par binôme, la qualité du cadre d'intervention et l'impact sur l'orientation, la confiance et l'insertion professionnelle justifient pleinement le maintien des crédits actuels. Ce dispositif doit être consolidé et non réduit. Quant au pass Culture, c'est un outil précieux pour l'accès à la culture, particulièrement dans les départements ruraux où la distance conditionne tout. Je ne reviendrai pas sur la suppression de la part individuelle, mais la part collective, réduite à 2 ou 3 euros par élève, devient concrètement inutilisable.
Les enseignants nous le disent très clairement. À ce niveau, nous ne pouvons plus financer un bus, ni une visite, ni une sortie culturelle. Avec ces contraintes budgétaires, ce sont les jeunes éloignés de la culture qui sont encore pénalisés. Alors, je vous remercie. Essayez de modifier ce crédit, nos jeunes en...
Sylvie Vermeillet
ont besoin. Merci beaucoup. Merci, chers collègues, pas de souci. La parole est à madame Marina Ferrari, ministre des Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative, pour 10 minutes.
Marina Ferrari
Madame la présidente, messieurs les rapporteurs pour avis, mesdames et messieurs les sénateurs, le budget du ministère, qui représente 0,3 % du budget de l'État dans le projet de loi de finances pour 2026, est certes modeste, mais son impact social, vous le savez, est considérable. À titre d'exemple, la politique sportive est un pilier essentiel de notre cohésion sociale, de la santé publique et de l'émancipation de notre jeunesse. Comme vous le savez, un euro investi dans le sport génère au minimum 13 euros d'économie directe ou indirecte pour les finances publiques, d'après une étude récente du COSMOS. Aussie, je suis honorée aujourd'hui de venir débattre avec vous des crédits de la mission Sport, Jeunesse et Vie associative. Comme l'a rappelé le Premier ministre, ce budget est une base de travail qui est perfectible, et vous aurez, en votre qualité de parlementaire, naturellement le dernier mot.
La balle est dans votre camp, si j'ose dire, pour reprendre une expression qui a été utilisée avant moi. Concernant le budget du sport en 2026, la baisse des crédits du programme 219 est contenue à moins 4,6 % par rapport à 2025, soit 41 millions d'euros. Je veux ici rappeler que la mobilisation de ma prédécesseure, du monde sportif et des élus a permis de limiter cette diminution dans la copie initiale. Je tiens par ailleurs à rappeler que depuis 2017, les moyens alloués au sport sur le périmètre de ce programme 219 ont augmenté de 322 millions d'euros, soit plus de 68 %, ce qui reflète un engagement sans précédent. Et que la baisse actuelle est due pour l'essentiel au recentrage du passeport.
S'agissant justement de ce dispositif, je partage les interrogations qui ont été exprimées par un certain nombre d'élus et de parlementaires. C'est pourquoi j'ai demandé, vous le savez, une évaluation précise de l'impact du recentrage à l'issue de la campagne qui se terminera au 31 décembre, et au regard de ces conclusions, nous pourrons alors envisager des ajustements pour la campagne 2026, notamment concernant le périmètre et les publics éligibles, dans le respect bien évidemment du cadre budgétaire qui sera issu de vos débats sur ce projet de loi de finances pour 2026. Les moyens de l'Agence nationale du sport sont quasiment stabilisés à 3 millions d'euros près. 396 millions d'euros, dont 240 millions d'euros issus de la taxe affectée, des taxes affectées. Je rappelle que le débat parlementaire de l'an dernier avait permis de rehausser de 80 millions d'euros le plafond de la taxe sur les paris sportifs, plafond qui est maintenu dans le projet de loi de finances pour 2026.
Les moyens dédiés à la haute performance demeurent inchangés à hauteur de 123 millions d'euros. Les deux plans d'équipement, 5 000 terrains de sport et 5 000 terrains de sport génération 2024, ont rencontré un réel succès. Vous le savez, 10 617 infrastructures ont été financées par l'Agence Nationale du Sport depuis 2019, avec un total de 143 millions d'euros réellement décaissés d'ici au 31 décembre 2025. L'État honorera bien l'ensemble de ses engagements sur ces deux programmes. Par ailleurs, en PLF 2026, 20 millions d'autorisations d'engagement seront ouvertes sur le programme sport pour financer des équipements innovants et liés à la haute performance. Je souhaite, et cela a été exprimé par certains d'entre vous, qu'une attention toute particulière soit portée sur les piscines et sur le financement de ces infrastructures.
Permettez-moi également de souligner la décision récente mettant fin à la vidange annuelle obligatoire des piscines. C'était une demande de longue date des élus locaux, qui permettra, je le pense, d'éviter des fermetures longues, de diminuer la consommation d'eau et d'alléger concrètement les charges pesant sur nos collectivités. J'ai bien noté enfin le consensus qui s'est dégagé hier ici même autour de l'amendement porté par le sénateur Michel Savin, que je salue, visant à augmenter l'affectation de la taxe sur les paris sportifs au profit du sport à hauteur de 50 millions d'euros. Si je ne souhaite pas alourdir la fiscalité des opérateurs, je comprends parfaitement vos interrogations sur le rendement et sur le niveau du plafond, compte tenu du dynamisme de cette taxe. C'est une piste potentielle pour dégager des financements indispensables aux équipements sportifs, notamment pour les piscines.
Au travers de ce budget, nous mettons également en œuvre la stratégie sport santé pour 2025-2030, présentée au mois de septembre. Elle se traduit par le financement des maisons sport santé à hauteur de 6,5 millions d'euros sur le programme 219, complété par les fonds d'intervention régionaux du ministère de la Santé. Elle s'accompagne également de la création de nouveaux parcours coordonnés renforcés, permettant la prise en charge d'activités physiques adaptées pour prévenir l'aggravation des pathologies chroniques, qui sont prévues, vous le savez, dans l'article 19 du projet de loi de finances de la sécurité sociale. Enfin, ce budget ouvre les moyens nécessaires à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques des Alpes françaises en 2030 sur le programme 385. Il importe de préparer cet événement au mieux en anticipant dès à présent le lancement de certaines études techniques indispensables.
Nous y reviendrons en quelques minutes lors de l'examen de vos amendements. Mais le budget du cojob fixé à 2,132 milliards d'euros a été adopté, vous le savez, le 20 octobre dernier. La contribution de l'État sera plafonnée à 362 millions d'euros en autorisation d'engagement, conformément au cadrage initial. Comme pour Paris 2024, nous serons vigilants au strict respect de ce budget. Le projet de loi olympique, discuté à l'Assemblée nationale à partir du 15 décembre après l'adoption par votre chambre, constitue une étape majeure dans le lancement opérationnel de ces jeux.
Se tient d'ailleurs aujourd'hui, vous le savez pour certains d'entre vous, le conseil d'administration de la Solidéo qui devrait arrêter le budget de l'opérateur et acter la contribution globale de l'État et des Régions à hauteur de 587 millions d'euros. Sur le volet jeunesse et vie associative, les crédits consacrés à la jeunesse et à la vie associative connaissent, dans le projet de loi de finances 2026, une baisse de 26 %, soit 221 millions d'euros. Je précise tout de même que ces crédits entre la loi de finances initiale 2017 et le projet de loi de finances 2026 sont en progression de 146 millions d'euros, soit 30 %. Malgré la diminution en PLF 26, les moyens du ministère directement fléchés vers les associations sont préservés. Je tenais à le souligner. Le FDFA demeure doté de 68 millions d'euros, le fonds JEP de 37 millions d'euros et le guide assaut de 7 millions d'euros.
Je connais les difficultés rencontrées par les nombreuses structures, je souhaite leur apporter des garanties de stabilité, et je demeure extrêmement attentive à la situation. Je me permets de rappeler également que le gouvernement propose par ailleurs le doublement du plafond du dispositif fiscal dit Coluche, permettant une réduction d'impôt de 75 % du montant du don jusqu'à 2 000 euros contre 1 000 euros aujourd'hui. Cette mesure, qui est prévue à l'article 9 du PLF, constitue un soutien direct au dynamisme associatif, en sus du soutien fiscal que l'État apporte aux associations sous forme de moindres recettes à hauteur de 4 milliards d'euros par an. S'agissant du service civique, son budget s'établit à 465 millions d'euros pour effectivement une cible à 110 000 missions contre 150 000 en 2024 et 135 000 en 2025. C'est un dispositif unanimement reconnu qu'il nous faut préserver.
Le président de la République, lors de l'annonce du service national volontaire le 27 novembre, a rappelé son rôle clé dans la mobilisation non militaire de la nation et dans la préparation aux nouveaux risques. Les crédits inscrits aux élèves permettent de financer à ce stade 110 000 missions, dont 59 000 entrées en mission pour 2026. Le projet de loi de fin de gestion 2025 a d'ores et déjà permis une première évolution à 15 millions d'euros supplémentaires, permettant de financer 117 000 missions, dont 66 000 entrées. J'ai bien pris note des amendements déposés sur le sujet. Concernant les colos apprenantes, le dispositif ne dispose plus de moyens spécifiques. Toutefois, il est proposé au conseil d'administration de la CNAF d'ouvrir une enveloppe de 20 millions d'euros pour l'aide au départ en colonie de vacances pour 2026.
Les crédits du pass colo sont maintenus à hauteur de 11,5 millions d'euros sur le programme 304. Alors que le SNU disparaît, il est essentiel de conserver des moyens dédiés au séjour et de maintenir une exigence de labellisation. Les crédits du mentorat sont quant à eux ajustés, passant de 29 à 24,5 millions d'euros. Alors avant de conclure, j'aurais un mot plus transversal sur les effectifs du ministère. Les effectifs du réseau des centres jeunesse et sport sont préservés.
100 équivalents temps plein sont redéployés pour renforcer les contrôles des accueils collectifs de mineurs et la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Je pense que nous partageons toutes et tous ici l'impérieuse nécessité de renforcer nos missions de protection des publics. Depuis le 4 novembre, la direction générale du SNU a été intégrée au sein de la JEBVA afin de constituer une sous-direction de l'engagement capable de piloter l'ensemble du parcours d'engagement citoyen, conformément aux annonces du président de la République formulées le 27 novembre dernier. Un effort est demandé concernant les conseillers techniques sportifs, avec une réduction qui a été mentionnée de 26 équivalents temps plein, soit 13 équivalents temps plein travaillés, correspondant au non-remplacement d'un départ en retraite sur deux, avec le souhait qui est le mien de préserver les postes d'entraîneurs nationaux. Les effectifs de l'agence nationale du sport sont également ajustés, passant de 71 à 67 équivalents temps plein, soit une baisse de 6 % des effectifs de l'opérateur.
Nous veillerons à maintenir les moyens nécessaires sur les échéances olympiques à venir. En conclusion, le contexte politique, mesdames et messieurs les sénateurs, que nous connaissons, impose à chacun de contribuer à l'effort collectif. Le ministère des Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative n'y échappe pas, mais cet effort doit être équilibré et justement réparti entre les sujets, qui sont nombreux et substantiels, et je ne doute pas qu'ils nourriront nos échanges. Je vous remercie pour votre attention.
Sylvie Vermeillet
Merci, madame la ministre. Nous allons procéder à l'examen des amendements portant sur les crédits de la mission Sport, Jeunesse et Vie associative figurant à l'état B. Nous commençons par 8 amendements en discussion commune. Tout d'abord, le 425 présenté par monsieur Durox.
Aymeric Durox
Merci, madame la présidente. Cet amendement vise à minorer les crédits du service civique d'un montant de 165 millions d'euros. En effet, alors que l'objectif initial du service civique, tel que présenté par la loi du 10 mars 2010, était louable sur le papier, il s'avère que la mise en œuvre du dispositif constitue finalement un véritable dévoiement de cet objectif. Sous couvert de, je cite, renforcer la cohésion nationale, promouvoir la mixité sociale et favoriser l'engagement citoyen des jeunes, le dispositif finance des programmes d'accompagnement des demandeurs d'asile ou des missions interculturelles à l'étranger qui s'apparentent à de véritables vacances aux frais du contribuable. Cela a été documenté et les Français n'en veulent plus.
En conséquence, et au vu du rapport de la Cour des comptes qui déplorait déjà une dépense budgétaire croissante et mal évaluée, il convient de restreindre le périmètre des missions éligibles au service civique. Je vous remercie.
Sylvie Vermeillet
Merci. Quel est l'avis de la commission ? Pardon, oui, nous avons une discussion commune, excusez-moi. Amendement 225 qui est présenté, madame Brossel. C'est monsieur le président Caner.
Patrick Kanner
Je pensais que vous aviez une explication de vote, madame, mais ce n'était pas grave. Effectivement, nous voulons donc développer le service civique. Nous considérons qu'aujourd'hui cette politique, qui est vertueuse, qui a été imaginée par Martin Hirsch sous le gouvernement de monsieur Sarkozy, développée sous le gouvernement de François Hollande, prolongée par les gouvernements sous l'autorité du président Macron, se voit effectivement menacée avec une amputation qui est brutale. Donc nous considérons qu'il ne faut pas sacrifier, madame la ministre, ce dispositif qui est le plus utile, le plus efficace, le plus républicain que nous ayons. Et il est vrai que progressivement, d'année en année, des coupes ont été organisées sur les contrats aidés, les passeports, et le passeport culture qui était aussi raboté. Et aujourd'hui, heureusement, le SNU n'existera plus en 2026.
Je pense que nous pouvons dire assez sereinement que les premiers ministres qui se sont succédé depuis 2017 n'ont pas vraiment cru à la jeunesse. Peut-être que vous, chère madame, allez pouvoir nous rassurer, en tout cas avec un budget digne de ce nom. En tout cas, la jeunesse ne sera jamais pour nous, socialistes, une variable d'ajustement.
Sylvie Vermeillet
Merci, monsieur le président. Est-ce que je considère que vous avez développé le 226, qui est un amendement de repli ? Oui. Très bien, merci. Nous passons à l'amendement 445, monsieur Laouage.
Ahmed Laouedj
Merci, madame la présidente. Le service civique constitue l'une des politiques publiques les plus efficaces en matière d'engagement des jeunes et de cohésion sociale. Aujourd'hui, ce dispositif est fragilisé par la diminution progressive du nombre de missions financées, alors que les besoins ne faiblissent pas. Les missions de service civique constituent un soutien essentiel pour ces structures et un avis d'insertion pour les jeunes les plus éloignés des parcours traditionnels. L'annonce d'une contraction du dispositif pour 2026 irait à rebours de la demande sociale et des objectifs d'inclusion et de cohésion que nous portons de longue date. Sa trésorerie, qui devait représenter environ un mois d'activité pour garantir la sécurité des paiements, n'est plus que de six jours.
Il est essentiel de lui reconstituer une trésorerie minimale pour assurer la crédibilité du service public. Ainsi, cet amendement répond à un double objectif : garantir le maintien de 135 000 missions de service civique en 2026 et reconstituer une trésorerie de fonctionnement à hauteur d'un mois d'activité. Pour ce faire, elle propose de rétablir une dotation supplémentaire de 65 millions d'euros sur le programme 163, jeunesse et vie associative.
Sylvie Vermeillet
Merci. Nous passons à l'examen de l'amendement 26 au nom de la commission des finances, monsieur le rapporteur.
Éric Jeansannetas
Merci, madame la présidente. Mes chers collègues, madame la ministre, donc le présent amendement vise à inscrire 40 millions d'euros supplémentaires sur le programme 163 jeunesse et vie associative afin de rehausser le budget du service civique. Cet amendement, l'abondement donc est gagé sur le programme 163 sports, mais vous savez, madame la ministre, peut-être qu'on vous demandera de lever ce gage. En tous les cas, les arguments ont été développés et je remercie le rapporteur général de son engagement pour avoir relevé de 40 millions d'euros le programme 163 et pour le service civique. Merci.
Sylvie Vermeillet
Merci, il est identique. Amendement 420, identique, madame Billon.
Annick Billon
Oui, merci, madame la présidente. Il est défendu. Je voudrais juste rajouter qu'il y a un certain nombre de missions qui sont réalisées grâce au service civique, et je vais...
Sylvie Vermeillet
Prenons un seul exemple en Vendée : les Pâtes des Glycines à Saint-Denis-la-Chevasse.
Annick Billon
Qui accueillent deux jeunes femmes en mission auprès des personnes âgées. Donc, il y a une vraie utilité à ce service civique, et l'amendement est identique à celui qui vient d'être présenté. Je vous remercie.
Sylvie Vermeillet
Merci, madame Billon. Et en discussion commune, le 443, madame Tetouany.
Lana Tetuanui
Oui, merci madame la présidente. Pratiquement défendu comme amendement, mais je veux quand même appuyer cette demande, surtout pour la Polynésie française, madame le ministre, où ce dispositif est essentiel. Vous aurez compris, comme l'ensemble de mes collègues, que nous plaidons pour le maintien, sinon une augmentation, des crédits dédiés au service civique. Merci.
Sylvie Vermeillet
Merci, madame Tetuani. Monsieur le rapporteur, quel est l'avis de la commission ?
Éric Jeansannetas
Merci, madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues. Vous connaissez donc mon attachement pour le service civique, et il est largement partagé sur les bancs de cette haute assemblée. Et je souhaiterais effectivement que la baisse des crédits prévus au PLF pour 2026 n'ait pas lieu. Toutefois, la commission des finances est arrivée à un accord pour relever de 40 millions d'euros le financement du service civique sur le fondement à la fois de mon rapport, qui alerte sur la situation du service civique, et de l'action du rapporteur général. En outre, le projet de loi de finances en fin de gestion a permis d'ouvrir 15 millions d'euros supplémentaires pour le service civique, pour un total de 55 millions d'euros.
Je vous propose donc l'ensemble des amendements qui visent le même objectif, c'est-à-dire les amendements 225, 226 et 445, d'être rectifiés pour être rendus identiques à celui de la commission. J'appelle par ailleurs, madame la ministre, le gouvernement a levé le gage. En revanche, je donne un avis défavorable à l'amendement 425 qui prévoit 165 millions d'euros de moins pour le service civique. Je rappelle que le service civique est l'une des dernières politiques publiques majeures d'engagement de la jeunesse, et toutes les études montrent l'impact positif du service civique sur le parcours des jeunes. Je tiens à ce qu'il soit préservé.
Sylvie Vermeillet
Merci monsieur le rapporteur, et est-ce que vous appelez aussi le 443 de madame Tetuanier à être rectifié de même ?
Sylvie Vermeillet
Très bien, merci. Madame la ministre, quelle est la vie du gouvernement ?
Marina Ferrari
Merci, madame la présidente. Alors je vais d'abord répondre au sénateur Du Russe, que c'est un amendement qui se distingue singulièrement des autres puisque vous proposez de supprimer en fait 165 millions d'euros de crédit et de faire descendre la ligne à 300 millions d'euros. Alors, j'ai bien compris dans votre argumentaire que vous remettez en cause certaines typologies de mission. On est là dans le champ d'un débat qui est très politique. Moi, je voudrais simplement rappeler qu'à l'entrée en service civique, 7 jeunes sur 10 aujourd'hui sont inactifs ou demandeurs d'emploi, et qu'à la sortie du service civique, un an après, 7 jeunes sur 10 sont en emploi ou en reprise d'études.
Donc, pour vous dire l'efficacité du dispositif. Je vais vous dire également, monsieur le sénateur, parce que je crois qu'il y a quand même une confusion dans votre département puisque je suis allé voir les chiffres : il y a 1 300 volontaires en 2024 et près de 12 000 volontaires qui ont été formés depuis 2010, mais surtout les missions les plus représentatives sont d'abord celles autour du sport dans votre propre département, 34 % contre 16 % au niveau national. Or, dans votre propos liminaire, dans la discussion générale, vous avez fait beaucoup référence au sport et pas du tout à la jeunesse, ce que je déplore, pour vous dire que voilà, toucher au service civique sur les matières en matière de mission, c'est aussi toucher au sport. Je vous remercie. Pour les autres amendements, ce sera un avis bien évidemment défavorable.
Sur les autres amendements, je suis au regret de donner des avis défavorables. D'abord, je vous remercie, monsieur le ministre, monsieur le président Caner, parce que je connais votre engagement sur le service civique, notamment au travers d'un texte d'ailleurs sur lequel j'espère que nous aurons le plaisir de travailler ensemble. Alors, le premier amendement porte sur 134 millions supplémentaires, donc ça viserait à remonter à 150 000 services civiques, ce qui représenterait une entrée en mission de 99 000 services civiques pour cette année, ce qui est démesuré par rapport à ce que nous avons été en capacité de réaliser les autres années, puisque je vous rappelle que, lorsque nous avons atteint le point haut, on faisait 86 400 entrées en service civique. Donc je mettrai un avis défavorable. Sur les autres amendements à 85 millions d'euros qui permettraient de remonter à 135 000 missions, je vous l'ai dit, il y a déjà eu une première avancée qui a été réalisée dans la sagesse des parlementaires avec le projet de loi de fin de gestion : 15 millions ont été attribués, ce qui nous fait remonter déjà à 117 300 missions.
Je vous dis qu'aujourd'hui, dans les arbitrages qui ont été faits, d'ailleurs l'année dernière et sur lesquels nous continuerons à travailler, il y a bien la volonté de préserver le milieu associatif puisque vous le savez, en 2024, deux tiers des missions de service civique étaient dans le milieu associatif. Aujourd'hui, c'est trois quarts, et donc nous allons rester sur cet objectif. Donc ce sera également un avis défavorable sur l'amendement présenté par la commission des finances. Je remercie également l'engagement qui a été demandé à la commission des finances et notamment au rapporteur général du budget. À ce stade, je ne suis pas en mesure de donner une levée de gage. En revanche, dans le cadre de la navette parlementaire qui aura lieu et dans le cadre du respect des équilibres généraux du budget, j'espère que les discussions que nous aurons nous permettront d'améliorer la copie.
Et enfin, madame la sénatrice, concernant donc votre amendement d'appel, je vous dis simplement, et vous le rappelez, mais vous le savez, qu'en ce qui concerne les outre-mer, 25 % aujourd'hui des jeunes ultramarins utilisent le service civique, ce qui est quand même une preuve de l'efficacité du dispositif. Et puis rappeler également, et je salue toutes les associations qui sont engagées dans le déploiement du service civique. C'est que le service civique fête ses 15 ans, et que c'est effectivement une politique qui est extrêmement efficace vis-à-vis de notre jeunesse. Je vous remercie.
Sylvie Vermeillet
Madame la ministre, si vous pouvez, sur chaque amendement, préciser défavorable, retrait, voilà.
Marina Ferrari
Alors, sur chaque amendement, des avis défavorables, madame la présidente.
Sylvie Vermeillet
Très bien, merci. Alors, nous avons des explications de vote, monsieur le président Caner.
Patrick Kanner
Oui, madame la présidente, madame la ministre, trois éléments. Premier élément, donc, en accord avec l'auteur Yann Chantrelle, monsieur le rapporteur.
Patrick Kanner
Nous rendrons identiques les amendements à celui de monsieur Hulson, de manière à pouvoir être le plus efficace possible. Deuxièmement, j'ai pris bonne note, madame la ministre, que vous étiez intéressée par la PPL, entre guillemets, Caner, sur le service civique, votée à l'unanimité ici au Sénat. Donc, nous sommes très heureux de voir prospérer ce texte à l'Assemblée nationale et de montrer ainsi que le service civique est une politique utile pour les jeunes de ce pays. Troisièmement, dire quand même un mot sur l'amendement scandaleux porté par Monsieur Durox. Scandaleux.
Vraiment, c'est une honte, je veux dire, on fera savoir, monsieur Durox, quelle est la politique de la jeunesse du Front national. Parce que c'est ça, quand même, ce que vous sous-entendez. Vous portez une mesure de liquidation du service civique. Comptez sur moi, comptez sur nous pour dire comment vous voyez cet avenir de la jeunesse dans notre...
Sylvie Vermeillet
Merci, monsieur le président. Je vais demander juste une précision : c'est que vous avez deux amendements, vous ne pouvez en rendre qu'un seul identique, donc entre le 225 et le 226. Monsieur Chantrelle, le premier, vous le gardez, vous le rendez identique, c'est entendu. Et donc le 226 est retiré. Oui, très bien.
Alors, j'ai monsieur Laouetge qui souhaite aussi une explication de vote.
Ahmed Laouedj
C'est juste pour dire que nous suivons l'avis du rapporteur pour rectifier l'amendement 445.
Sylvie Vermeillet
Tout à fait, c'est noté. Monsieur Lozak, pour explication de vote.
Jean-Jacques Lozach
Oui, simplement une observation qui rejoint madame la présidente à la fin de l'intervention de madame la ministre pour dire que nous serons quand même très vigilants, très attentifs au devenir de l'amendement 226 puisqu'effectivement il est engagé sur le programme 219, c'est-à-dire le programme sport. À savoir que dans nos interventions précédentes, je dirais de manière collective, on se félicitait de l'obtention dans la première partie du PLF de 50 millions d'euros supplémentaires pour le programme sport, qui permettrait donc de passer de 180 à 230 millions d'euros pour l'agence nationale du sport, et il ne faudrait pas que cette avancée-là soit totalement annihilée, si je peux dire, par un devenir positif de cet amendement 26.
Jean-François Husson
Oui, madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues. Moi d'abord, je veux me réjouir de ce que j'entends, notamment de la convergence vers un même amendement qui vous demande, madame la ministre, d'être notre porte-parole efficace, je dis bien efficace, auprès du gouvernement. Et je forme le vœu que cette efficacité ait le même point d'atteinte que l'an passé, lorsque l'on s'est un peu mis en colère sur le sujet du sport. Le sport et la jeunesse ne doivent pas être minimisés ni sacrifiés. Les valeurs sont trop fortes, ça a été dit. Le service civique, quinze ans, vous l'avez dit, c'est un anniversaire.
L'anniversaire n'est pas le moment d'enlever les bougies. C'est le moment de mettre en relief tout ce que portent ces politiques à travers les associations dans de nombreux domaines, mais notamment, et vous l'avez dit, dans l'engagement associatif et sportif. Le budget du service civique serait de 10 % inférieur à ce qu'il était en 2019. Soyez donc notre porte-parole pour dire que c'est tout à fait inacceptable. La jeunesse de France mérite vraiment beaucoup mieux que cette mauvaise considération de la copie initiale.
Sylvie Vermeillet
Merci, monsieur le rapporteur général, madame, pour l'explication de vote.
Lana Tetuanui
Mais merci, madame la présidente. J'ai écouté votre réponse, madame la ministre, et je vous prends un mot, un peu comme ce qui vient d'être dit par le rapporteur. Au-delà de ça, je voudrais aussi rendre conforme l'amendement 443, enfin le mien, à celui de la commission des finances, madame la présidente. Merci.
Mathilde Ollivier
Merci madame la présidente, nous soutiendrons bien sûr ces amendements qui ont déjà été abondamment défendus et qui permettent des budgets supplémentaires pour le service civique. On parlait des 15 ans du service civique, je voulais aussi rappeler une autre date, c'était celle de l'annonce il y a deux ans de Gabriel Attal de 50 000 services civiques écologiques. Vous avez parlé du sport, de la vie associative et du soutien aux services civiques en la matière. On a eu cette annonce de 50 000 services civiques pour les questions écologiques, et puis aujourd'hui on voit ces réductions des services civiques qui impactent bien sûr ces objectifs qui ont été fixés il y a deux ans. Alors, à quoi bon faire des annonces de ce type pour ensuite réduire les budgets du service civique ? Il y a ici une contradiction manifeste.
Laurent Lafon
Oui, merci, madame la présidente. Madame la ministre, on sait dans quelles conditions vous avez récupéré ce budget. Évidemment, on sait que vous ne l'avez pas préparé du début à la fin. On va être très attentifs. Par contre, la fin de la préparation du vote de ce budget, vous avez compris à travers les positions quasi unanimes des différents groupes que nous sommes attachés au service civique et que pour nous un service civique à 110 000 entrants, c'est un service civique qui est mis à mal, voilà.
Sachant qu'en plus, quand on parle de 110 000, c'est beaucoup moins en entrant. Avec l'amendement de la commission des finances, et je remercie la commission des finances de l'avoir proposé, on arrive à un niveau, j'allais dire, intermédiaire de 130 000, 135 000. Il faudrait évidemment que ça n'aille pas en dessous, et nous aurions apprécié, on a écouté ce que vous avez dit, que le gouvernement lève le gage pour montrer que la convergence très forte des groupes au niveau du Sénat soit aussi suivie d'un appui du gouvernement sur ce point.
Sylvie Vermeillet
Merci monsieur le président, monsieur, pour l'explication de vote.
Michel Savin
Oui, madame la présidente, je vais aller dans le même fil que le président de la commission. Tout d'abord, madame la ministre, c'est vrai qu'il est dommage que le gouvernement ne lève pas le gage, cela nous aurait évité d'avoir une inquiétude sur le devenir de ces amendements. Aujourd'hui, je appelle bien sûr tous mes collègues à voter l'amendement de Jean-François Huisson. Et cet amendement voté vous donne aussi des cartes pour discuter dans la suite du débat parlementaire. Ça vous donne les éléments pour essayer d'obtenir ces crédits, mais c'est vrai qu'en le envisageant, on aurait pu au moins avoir cette certitude.
Même si on ne revient pas au montant qui était celui du service civique les années précédentes, ça nous permet quand même de répondre à la demande. Ce sera le même sujet sur la politique sportive. On a des amendements qui vont être présentés tout à l'heure. Il faut aussi que le gouvernement puisse entendre le fait qu'on ne peut pas accepter une baisse aussi importante sur des politiques qui impactent la jeunesse de notre pays. Donc encore une fois, il est dommage que vous ne leviez pas le gage, je comprends, mais maintenant vous avez, crois-je, le soutien du Sénat pour pouvoir obtenir ces résultats dans la navette.
Merci.
Colombe Brossel
Merci beaucoup, madame la présidente. Madame la ministre, nous vous avons entendu en commission, nous vous avons entendu à l'instant. Je relève une forme de contradiction dans votre plaidoyer en faveur du service civique : ce qu'il a fait, ce qu'il a permis de faire, et le fait que vous ne leviez pas le gage. La politique publique, c'est des déclarations d'amour, mais aussi quelquefois des preuves d'amour. Vous le voyez, nous sommes les uns et les autres prêts à construire le compromis, assez sénatorial, pour que nous puissions rentrer dans une nouvelle dynamique pour le service civique. Il est impératif que vous leviez le gage, madame la ministre, pour que tout ceci puisse avancer.
Et je veux que nous ayons tous conscience qu'avec l'amendement du rapporteur général, nous repartirions en gros à 79 000 entrées. Ça signifie que le tissu associatif ne sera pas touché. Il l'était avec le budget que vous nous proposiez. Par contre, il faut qu'il soit clair pour chacun et chacune d'entre nous que les 8 000 services civiques qui étaient dans les établissements scolaires et qui ont fait, étaient les victimes collatérales des baisses budgétaires de l'année dernière, ne reviendront pas cette année. Merci.
Et j'ai peur qu'ils ne reviennent jamais.
Sylvie Vermeillet
Merci, on essaie de tenir dans la minute d'explication. Non, on se met en route, donc tout va bien. Alors, s'il n'y a plus de demande d'explication de vote, nous passons au vote et je mets aux voix le 425 de monsieur Durox avec un double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Nous passons maintenant au vote sur les 6 amendements rendus identiques à celui de la commission, c'est-à-dire le 225 et le 445. Nous avons donc 26 412, 420 identiques et le 443 rendu également identique avec un avis favorable de la commission, un avis défavorable du gouvernement. Qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? Ils sont adoptés.
Nous passons à l'amendement 228, madame Brossel.
Colombe Brossel
Merci, madame la présidente. Cet amendement vise à maintenir les crédits qui sont supprimés, on ne sait vraiment pas pourquoi, et qui permettent l'octroi d'une aide financière pour les volontaires en service civique qui souhaitent passer le BAFA ou le BAFD. Une aide exceptionnelle avait été mise en place pour les volontaires entre le 1er janvier 2022 et la fin de l'année 2023, et ça n'a pas été reconduite après. Alors, je sais bien que faire et défaire, c'est toujours travailler, mais votre ex et ancienne collègue, madame El Aheri, avait présenté fin février 2022 un plan pour relancer les vocations dans le secteur des accueils collectifs de mineurs, avec diverses mesures, dont celle-ci. On n'a pas totalement résolu la crise d'évocation dans le secteur des accueils collectifs et, honnêtement, cette aide financière qui permettait aux jeunes, après un service civique, d'avoir une partie de financement pour le BAFA et le BFD est utile. Donc, nous vous proposons, ce sont des sommes minimes, de maintenir ces crédits.
Sylvie Vermeillet
Merci. Quel est l'avis de la commission, monsieur le rapporteur ?
Éric Jeansannetas
C'est une demande de retrait. Je partage l'objectif de cet amendement. Toutefois, il existe déjà des aides pour passer leur BAFA. La Caisse d'Allocations Familiales propose une aide-socle, et des aides complémentaires sont proposées par les caisses locales. Il existe également une aide d'État d'une centaine d'euros, qui est versée pour les personnes ayant effectué un service civique. Donc, c'est une demande de retrait.
Sylvie Vermeillet
Merci, monsieur le rapporteur, madame la ministre, avis du gouvernement. Merci, madame la présidente. D'abord, si.
Marina Ferrari
Vous le permettez par rapport au précédent débat que nous avons eu. Je voulais vous dire que le message a été reçu et je serai donc votre porte-voix, j'espère, le plus efficace possible dans le sud de la navette parlementaire. Pour vous répondre directement, madame la Saint-Frice Brossel, vous le savez, quand Sarah Elhairy a présenté ce dispositif à l'époque, c'était un dispositif expérimental sur deux ans. Nous sommes arrivés au terme de l'expérimentation et je crois que, dans les contraintes budgétaires que nous connaissons, chaque dispositif, on se plaint souvent de ne pas suffisamment évaluer nos dispositifs. Nous l'avons évalué, c'est vrai qu'il n'a pas été à la hauteur des attentes que nous pouvions avoir. Par ailleurs, le rapporteur l'a rappelé : il y a d'autres dispositifs aujourd'hui d'accompagnement des jeunes pour passer ces formations qualifiantes.
Donc, ce sera un avis, enfin, une demande de retrait ou un avis défavorable. Merci.
Sylvie Vermeillet
Merci. Il est maintenu. Oui, je le mets aux voix, ce 228 avec une double demande de retrait qui est pour. Qui est contre ? Merci. Je vais redemander les pour, qui est pour ? Merci, il est adopté. Nous passons à l'amendement 201, madame Olivier.
Mathilde Ollivier
Merci, madame la présidente. Aujourd'hui, l'un des principaux freins du service civique, c'est le niveau de l'indemnité. C'est particulièrement vrai pour les services civiques à l'étranger, où les jeunes sont confrontés à des frais supplémentaires liés au transport, à l'hébergement et à l'arrivée dans un pays inconnu. Un engagement citoyen comme le service civique ne doit pas se construire dans la précarité. Malheureusement, c'est trop souvent le cas. C'est pourquoi notre amendement propose de porter la part de l'État à 700 euros par mois pour les Françaises et les Français en mission à l'étranger. C'est une mesure juste, réaliste et conforme aux valeurs de solidarité que nous défendons.
Sylvie Vermeillet
Merci. Quel est l'avis de la commission, monsieur le rapporteur ?
Éric Jeansannetas
Demande de retrait, même si je comprends l'intention de l'amendement de madame Olivier, je pense qu'il faut travailler sur la rémunération, et on essaie tous les ans depuis quelques années d'améliorer la rémunération des volontaires à une échelle plus large. Et donc là, je vous demande de retirer votre amendement.
Marina Ferrari
Ce sera un avis défavorable, madame la présidente. Vous le savez, madame la sénatrice, aujourd'hui les jeunes en service civique à l'étranger ont déjà une majoration de 10 %. Donc pour moi, c'est satisfait, donc avis de retrait ou défavorable.
Sylvie Vermeillet
Merci. Madame Olivier, il est maintenu. Je le mets aux voix : qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il est adopté. Nous passons à 9 amendements en discussion commune, le 549, monsieur Kaneveth.
Michel Canévet
Merci, madame la présidente, madame la ministre, chers collègues. Alors, cet amendement vise à recentrer l'État sur les missions envers lesquelles il est effectivement taillé pour agir. Il est clair qu'aujourd'hui, il convient de réorganiser les interventions des uns et des autres. Il faut notamment faire confiance aux collectivités territoriales pour assurer un certain nombre de prises en charge des missions. Il est dans le contexte financier que nous connaissons, il n'est pas pensable que l'État puisse continuer à vouloir s'occuper de tout, même si les collectivités territoriales font la même chose.
Donc cet amendement vise à supprimer le passeport pour permettre, d'une part, à l'État de faire des économies et, d'autre part, à recentrer, comme je l'ai dit, l'activité et le soutien aux activités sportives au niveau des collectivités territoriales.
David Ros
Merci, madame la présidente, madame Lemy. Si vous permettez, je vais faire en une minute deux amendements. Donc d'abord le 219, qui est présenté par mon collègue Jean-Jacques Lozak, est rapporteur. Il vise évidemment le passeport qui touche 3,5 millions de jeunes et pour lequel l'amputation prévue est très forte puisqu'elle est de près de 36 millions d'euros, excluant de fait la catégorie 6-13 ans. Or, madame la ministre l'a très bien dit, il y a des aspects liés à la santé qui sont très importants, évidemment. La tranche d'âge 6-13 ans est essentielle en l'occurrence.
Les fédérations, d'ailleurs, notent qu'il y a déjà une baisse importante de licenciés sur les 8-13 ans, 6-13 ans. Donc il est proposé, via cet amendement, de réintroduire la tranche 6-13 ans et d'augmenter facialement la contribution de 70 à 100 euros, soit un montant de 60 millions d'euros. Ça, c'est pour le 219 et le 220 que je présente. Il est un petit peu moins ambitieux, se limite à 50 millions d'euros en gardant la tranche 6-13 ans, mais à, fiscalement, 70 euros.
Sylvie Vermeillet
Merci. Le 464, monsieur Baku, il est défendu. Merci. Le 279, monsieur Panunzi. Monsieur Panunzi, il est défendu. Merci. Le 199, madame Olivier, il est défendu. J'ai un identique 249, madame Gaucelin.
Il est défendu. Et encore un identique 314, monsieur Piquefer.
Jean-Jacques Lozach
Oui madame la présidente, je voudrais simplement, madame la ministre, insister sur le fait que la suppression du pass sport pour les 6-13 ans prive les familles d'une aide précieuse et limite ainsi l'accès au sport pour une part significative de la jeunesse. Cette mesure fragilise en outre gravement les associations sportives locales, qui dépendent largement des inscriptions et des financements liés à ce dispositif pour assurer leur fonctionnement. C'est ainsi que ma collègue, madame Antoine, demande par cet amendement de rétablir l'IGBT au passeport dès l'âge de 6 ans, en augmentant de 35,10 millions d'euros les crédits.
Sylvie Vermeillet
Merci. En discussion commune, 284, monsieur Théophile. Par exemple.
Dominique Théophile
Depuis sa création, le passeport a fait ses preuves auprès de ses bénéficiaires. Il représente un outil de santé publique essentiel dans les territoires, en particulier dans les outre-mer. La diminution de 35 millions d'euros pour ce dispositif s'explique notamment par le recentrage du dispositif sur le public des 13-30 ans. Or, en voulant concentrer ce dispositif sur les personnes considérées comme les plus éloignées du sport, on risque surtout de porter préjudice à la pratique sportive du plus grand nombre. Le maintien du passeport est indispensable dans nos autres métiers.
Il réduit la barrière financière qui peut faire obstacle à la pratique sportive et la rend ainsi plus accessible, lui donnant des moyens à la hauteur de ses ambitions. Donc, avec mon groupe, de rétablir les crédits à un niveau identique à celui prévu dans la loi de finances pour 2025.
Sylvie Vermeillet
Merci. Je vais demander l'avis de la commission, monsieur le rapporteur.
Éric Jeansannetas
Merci, madame la présidente. Donc, la passe, le passeport est une politique évidemment intéressante, et elle pourrait être recentrée sur les familles qui en ont le plus besoin. Le recentrage effectué par le gouvernement ne me satisfait pas tout à fait, puisque j'aurais préféré que les conditions portent sur les ressources des familles plutôt que sur une mesure d'âge. Toutefois, rétablir les crédits du passeport tels qu'ils étaient sans le réformer pourrait conduire à une sous-exécution importante du dispositif, comme on l'a connu les années précédentes. Je demande donc le retrait de l'ensemble de ces amendements et je donne également un avis de retrait à l'amendement 549 qui prévoit la suppression du passeport.
Supprimer brutalement le passeport poserait un problème vis-à-vis des familles qui ont aujourd'hui droit au passeport et l'ont demandé ou comptent le faire.
Sylvie Vermeillet
Merci, monsieur le rapporteur. Madame la ministre, quelle est la vie du gouvernement ?
Marina Ferrari
Merci, madame la présidente. Alors, tout d'abord, pour répondre au sénateur Canevé, voilà, monsieur le sénateur. Alors d'abord, je voudrais vous remercier, monsieur le sénateur, parce que c'est un amendement d'économie, ce qui n'est pas si courant en ce moment. Effectivement, voilà, je salue votre orthodoxie budgétaire dans le moment. Pour autant, la vie ne sera pas défavorable, voilà.
Mais ce que je voulais vous dire, c'est que voilà, merci pour cet exercice en tout cas. Je partage votre sentiment sur le fait qu'il faut que nous soyons peut-être plus attentifs à ce qui se passe sur le territoire. Regardez plus finement, il y a une étude qui est en cours d'ailleurs sur le sujet, ce que font les collectivités, puisqu'à différentes strates, en plus, les collectivités interviennent sur le sujet. Pour autant, aujourd'hui, supprimer le passeport, c'est aussi risquer demain de ne plus pouvoir aller sur les publics qui sont les plus fragiles et qui en ont le plus besoin. Parallèlement, déplacer le passeport et sortir de ce côté un peu universel pourrait conduire, ou alors renforcer sur certains territoires, un désengagement de certaines collectivités. Donc avis défavorable sur votre projet. Sur tous les autres amendements, je vais également émettre un avis défavorable et je vais vous expliquer pourquoi. J'ai déjà eu l'occasion de m'exprimer en commission sur ce sujet.
La campagne est toujours en cours aujourd'hui, vous le savez, jusqu'au 31 décembre. Le choix qui a été fait par ma prédécesseure, qui était un choix budgétaire, a été de recentrer le passeport sur les 14 ans et plus. Pourquoi ? Puisque c'est l'âge auquel on assiste à un décrochage des prises de licence, notamment. Ce que nous mesurons aujourd'hui, à date, bien évidemment la campagne n'étant pas fermée, c'est que ce recentrage n'aurait pas eu d'effet sur la prise de licence pour les 14 ans et plus. En revanche, ce qui commence à nous remonter, vous le savez, de la part à la fois de certains clubs et de certaines fédérations, c'est qu'on assisterait bien aujourd'hui à une dégradation très importante de la prise de licence chez les 6-13 ans.
Aussi, ce que je vous propose, c'est que dès que nous aurons une vue objectivée de l'évolution du passeport, nous puissions retravailler ensemble, et nous aurons le temps de le faire, peut-être à un recentrage à nouveau sur les 6-13 ans, puisque c'est un âge qui est crucial pour le développement, l'apprentissage de la pratique du sport, l'habitude du sport. Donc voilà, un avis défavorable sur tous ces amendements pour attendre qu'on ait une vision objective afin de retravailler le dispositif. Je vous remercie. Merci.
David Ros
Merci, madame la présidente. Merci, madame la ministre, pour vos explications. Mais alors, si je vous écoute bien, j'ai compris qu'un euro dans le sport permet de faire une économie de 13 euros en termes de santé. Donc finalement, les amendements, notamment 219 et 220, sont aussi des amendements d'économie.
Sylvie Vermeillet
Merci, monsieur le président Laffont. Non. Madame Olivier, pour explication de vote.
Mathilde Ollivier
Merci madame la présidente. Madame la ministre, vous nous avez dit qu'il fallait retravailler. Vous avez dit dans votre déclaration générale aussi qu'on pourrait en rediscuter du passeport en janvier. Mais donc, pourquoi ne pas préserver aujourd'hui les crédits du passeport, voter ces amendements de 33 millions pour ensuite pouvoir avoir les moyens suffisants pour enfin réévaluer, sur cette tranche des 6-13 ans, leur accès au passeport à partir de janvier ? On a donc besoin de ces budgets. Donc un avis favorable aurait été dans la lignée de ce que vous nous avez dit.
Christine Lavarde
Oui merci, je saisis l'occasion de ce budget sur le passeport pour interroger la ministre et recueillir son avis sur ce qu'elle pense du fait que le PPS devienne payant à partir de 5 euros dès le 1er janvier 2026 pour participer à des compétitions sportives, que l'on soit un enfant ou un adulte. Jusqu'à présent, ce document était gratuit. Je ne veux pas revenir sur un sujet que j'ai déjà largement évoqué dans cet hémicycle, mais vous pouvez être titulaire d'une licence de la Fédération française de triathlon, pouvoir courir un Ironman et devoir, à partir du 1er janvier, payer 5 euros un PPS pour pouvoir faire un 5 kilomètres parce que la course est labellisée Fédération française d'athlétisme. C'est totalement absurde. Aujourd'hui, ce qui est certain, c'est que les courses ne vont plus se faire sous l'égide des clubs d'athlétisme et de la fédération pour échapper à ce fameux PPS. J'entends qu'il faut développer la pratique sportive. Vous ne savez peut-être pas, mais dans mes heures perdues, j'éduque de jeunes enfants au sport. Ils adorent faire des compétitions, c'est ce qui leur donne la raison de s'entraîner.
Pourquoi mettre cette barrière ? Ces cinq euros, parfois, ça va représenter plus cher que le coût d'inscription.
Éric Jeansannetas
Bien, j'ai une petite information à donner à l'ensemble des collègues. Nous avons, par l'adoption de certains amendements, enfin des amendements qui ont été adoptés, fait tomber un certain nombre d'abondements puisque les crédits qui ont bougé ne nous permettent plus maintenant de gager dessus. Donc il faut, je vais vous demander un petit temps, il nous faut un petit temps pour avoir l'info.
Éric Jeansannetas
Et on a l'information sur les amendements qui sont tombés. Bien.
Sylvie Vermeillet
Ceux qui sont concernés, je peux le dire : le 219, le 220, le 269 et le 284. Voilà, les autres restent, je vais les mettre au vote. Alors, monsieur Savin, pour l'explication de vote. Monsieur Savin.
Michel Savin
Oui, simplement avant de passer au vote, je crois que le rapporteur vient de l'évoquer. Les votes que nous avons réalisés précédemment font qu'on a déjà rajouté 80 millions d'euros sur le service, sur la vie associative et jeunesse, et nous avons supprimé 45 millions pour le sport. Voilà, on en est là aujourd'hui. Donc, on serait limité à voter l'amendement de Jean-François Hulson à 40 millions et à se fixer collectivement un objectif de remonter aussi le crédit du sport à 50 millions. Je pense que tout le monde serait gagnant. Là, on est en train de faire un, je ne sais pas, une soupe entre, on tape dans le budget du sport pour remettre sur la vie associative et jeunesse.
Quand on va vouloir relancer le sport, on va puiser dans le crédit jeunesse et vie associative pour ajuster les crédits du sport, c'est illisible. Donc c'est un peu dommage de ne pas avoir soutenu une logique cohérente en votant l'amendement Jean-François Huisson à 40 millions et d'avoir rejeté aussi des crédits, ça aurait permis au moins à la ministre d'avoir une lecture beaucoup plus simple.
Colombe Brossel
Oui, merci, madame la présidente. Peut-être juste un point de méthode. Le Premier ministre nous dit : vous allez, vous, parlementaires, débattre, vous mettre d'accord ensemble, et le gouvernement s'adaptera. C'est la nouvelle donne politique. Il se trouve que nous venons de vivre un moment ; ce ne sera pas pareil partout et pas dans toutes les missions.
Sur le service civique, nous avons fait un travail de parlementaire qui a commencé en commission. Personne n'est surpris de la position des élus. De droite et de gauche, dans cet hémicycle, nous avons déjà tenu les mêmes types de propos en commission. Et donc, il y a une proposition de compromis qui est faite, elle est portée par le rapporteur budgétaire, non plus totalement anecdotique, et le gouvernement nous dit : je ne lève pas le gage. Alors, combien de fois après avoir expliqué aux parlementaires que c'est nous qui faisons mal notre travail, parce que pour le coup, là-dessus, nous avons fait exactement notre travail, et je me permets de le dire, parce que je ne le dirai pas non plus tout le temps, en respectant les consignes et les orientations du Premier ministre. Il ne faut pas non plus nous prendre.
Sylvie Vermeillet
Madame Bruxelles. Donc, j'ai été saisie de monsieur Théophile pour explication de vote.
Dominique Théophile
Sur l'intervention de monsieur Savin, mais juste pour faire un parallèle. Quand on examine le budget des outre-mer, c'est exactement trois heures qui nous occupent à déshabiller le pôle 223 et à habiller 128. Donc si vous trouvez que c'est insensé, eh bien nous vivons cela chaque année, trois heures d'insensé.
Jean-Jacques Lozach
Oui non, le débat qui est en train de se déployer à propos du pass sanitaire au sport est tout à fait révélateur de ce qui se passe depuis déjà plusieurs années en ce qui concerne la politique sportive dans ce pays et qui, je crois, crée énormément de frustrations pour l'ensemble de l'écosystème sportif, qu'ils soient privés ou publics, mais c'est vrai aussi du côté des élus, notamment des élus nationaux que nous sommes. C'est-à-dire que, par-delà les instabilités ministérielles que nous connaissons au cours de toutes ces dernières années, nous avons assisté à un grand renfort de communication au lancement de tout un ensemble de programmes nationaux. Et il se trouve qu'aujourd'hui, on part du passeport. Et effectivement, le passe sport est sérieusement raboté puisque la tranche des 6-13 ans est retirée, mais on pourrait parler de la suppression des deux heures de sport dans les collèges qui avaient été annoncées et qui disparaissent, des 30 minutes d'activité physique quotidienne dans le premier degré qui n'existent que dans 50 % des cas, ou bien encore de ces deux programmes concernant les équipements sportifs, les 5 000 équipements sportifs puis Horizon 2024, qui sont aujourd'hui stoppés.
Voilà. Donc, je dirais que ce qui se passe est déprimant, mais c'est vraiment révélateur de ce manque de cap qui n'est pas fixé en matière de politique sportive dans notre pays. Alors je.
Sylvie Vermeillet
Je ne vois plus de demandes d'explications de vote. J'ai été saisi de demandes de scrutin public par plusieurs groupes. Alors, tout d'abord sur le 549 de Monsieur Kaneveth, avec un avis de retrait de la commission et un avis défavorable du gouvernement. Je déclare le scrutin ouvert. Plus personne ne demande à voter.
Personne ne demande à voter. Le scrutin est clos. Votant 341, exprimé 324 pour, un contre, 323. L'amendement 549 n'est pas adopté. J'ai été saisi, s'il vous plaît, d'une demande de scrutin public sur l'amendement 464.
Je déclare le scrutin ouvert, l'amendement 464 de Monsieur Baki avec un avis de retrait de la commission et un avis défavorable du gouvernement. Personne ne demande à voter. Le scrutin est clos. Votant 341, exprimés 341, pour 135, contre 206, l'amendement n'est pas adopté. Demande de scrutin public pour les trois identiques 199, 249 et 314. L'avis de la commission est retrait et le gouvernement est défavorable.
Le scrutin est ouvert. Personne ne demande à voter. Le scrutin est clos. Votant 341, exprimé 339 pour, 134 contre, 205, ils ne sont pas adoptés. Nous passons à cinq amendements en discussion commune.
Le 410, monsieur Canévet.
Michel Canévet
C'est encore, merci madame la présidente, un excellent amendement qui vise là aussi à réaliser des économies d'une part et à considérer qu'un certain nombre de missions sont beaucoup mieux accomplies à l'échelon territorial, en l'occurrence la suppression du FDVA, tout simplement parce que les communes et les départements font exactement la même chose, c'est-à-dire attribuer des financements aux associations, aux structures associatives. Alors employer, je ne sais combien de fonctionnaires de la DAZEN pour instruire des demandes de subventions, pour octroyer 500 à 1 000 euros à une multitude d'associations dans le département, je trouve que c'est un travail totalement redondant avec ce que font les collectivités territoriales. Donc, à un moment où il faut que nous soyons dans l'optique d'économiser les finances publiques parce que nos concitoyens nous demandent de mieux utiliser l'argent public, il est temps que l'on en prenne conscience.
Sylvie Vermeillet
Merci, monsieur Canevette. Alors, je suis désolée, mais pour les mêmes raisons exprimées par le rapporteur tout à l'heure, les amendements 194 et 230 ne peuvent pas être soutenus pour les mêmes raisons budgétaires. Nous examinons donc l'amendement 449, monsieur Laouedge.
Ahmed Laouedj
Merci, madame la présidente. Le fonds de développement de la vie associative a été créé pour succéder à la réserve parlementaire qui soutenait chaque année le secteur associatif à hauteur de près de 50 millions d'euros. Pourtant, sa dotation initiale, limitée à 25 millions d'euros, est restée nettement inférieure à ce niveau, entraînant plusieurs années de sous-financement qui ont fragilisé de nombreuses associations, en particulier les plus petites et les moins professionnalisées. Les comptes inactifs constituent en effet une recette aléatoire dont le montant varie fortement et ne peut garantir, d'une année sur l'autre, un soutien constant aux associations. Dans ce contexte, l'amendement vise à vendre le FDVA de 17 millions d'euros pour garantir une dotation budgétaire stable et pérenne de 50 millions d'euros, conditions indispensables pour assurer la continuité des actions associatives et sécuriser l'ensemble du secteur.
Merci.
Sylvie Vermeillet
Merci monsieur Laouetch, amendement identique 466. Madame Corbière Naminzo, je vous en prie.
Evelyne Corbière Naminzo
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, créé pour compenser la suppression de la réserve parlementaire, le FDVA, le fonds de développement de la vie associative, n'a pourtant jamais permis de maintenir un niveau équivalent de soutien aux associations. Alors que la réserve représentait environ 50 millions d'euros par an, le FDVA n'a été doté au départ que de 25 millions, créant immédiatement un manque à gagner considérable pour des milliers de structures locales, culturelles, sportives, éducatives, solidaires et environnementales. Même si l'an dernier, le FDVA a retrouvé un niveau global équivalent à 50 millions d'euros de l'ancienne réserve parlementaire, cela ne compense ni les années de sous-dotation, ni l'augmentation des besoins, ni la fragilisation durable du tissu associatif. Car depuis 5 ans, les associations font face à l'explosion du coût de l'énergie et des loyers, à la réduction de nombreuses subventions locales, à la précarisation de la vie bénévole, à l'accroissement de leur mission sociale dans un contexte d'inégalités croissantes et de désengagement de l'État. Elles assurent pourtant des fonctions essentielles.
Alors, par cet amendement, nous réparons la sous-notation accumulée et nous reconnaissons surtout le rôle des associations, qui sont des piliers de la vie sociale et de la démocratie.
Sylvie Vermeillet
Je rappelle qu'il nous reste moins de 45 minutes pour terminer la mission. Je sais que vous faites ce que vous pouvez, mais je rappelle votre attention au temps qui court. Alors, monsieur le rapporteur, quel est votre avis sur les trois amendements que nous examinons ?
Éric Jeansannetas
Alors très rapidement, puisque le temps presse, pour le 410, donc avis défavorable, pour le 449 une demande de retrait, et pour le 466 une demande de retrait également.
Sylvie Vermeillet
Avis défavorable, je mets aux voix le 410 de monsieur Canevette avec un double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. J'ai été saisie d'une demande de scrutin public sur les 449 et 466 identiques par le groupe centriste. L'avis de la commission est défavorable, et le retrait est demandé par le gouvernement. Je déclare le scrutin ouvert. À voter.
Le scrutin est clos. Votant 341, exprimé 341 pour 135 contre 206, ils ne sont pas adoptés. Passons à l'amendement 552, madame Olivier, madame de, monsieur Méloulli, oui.
Akli Mellouli
Oui, donc je vais continuer dans la lignée parce que ma collègue parlait de cinq ans, ça fait 30 ans qu'on bastonne l'éducation populaire. Donc, par cet amendement, nous proposons d'abonder de 125 millions d'euros le programme 163 Jeunesse et Vie Associative afin de soutenir l'éducation populaire, un levier essentiel pour la cohésion sociale, la citoyenneté et surtout l'émancipation de notre jeunesse. Au moment où l'on parle de lutter contre la délinquance et le narcotrafic, je crois qu'il faudra s'en souvenir quand on votera. Parce que la baisse programmée de plus de 23 % des crédits en 2025 et 2026 menace gravement toutes les structures éducatives. Les MJC, les centres sociaux, les institutions de quartier, les fédérations, j'en passe, c'est d'audace ces coupes. Ce sont des lieux d'apprentissage, de lien social et de citoyenneté qu'on fait disparaître.
Alors que l'État se désengage, ce sont ces acteurs locaux qui restent souvent les seuls à maintenir un service public de proximité, accessible à toutes et à tous. Réduire leurs moyens, c'est affaiblir ce qui constitue les fondements mêmes de notre République. Le gage technique porté sur le programme sport, malheureusement, parce que même le sport est déjà bien démuni dans ce budget, on déshabille Pierre pour habiller Paul. Donc, répondant à des contraintes budgétaires, nous demandons au gouvernement de lever le gage. Merci.
Sylvie Vermeillet
Merci. Quel est l'avis de la commission, monsieur le rapporteur ?
Sylvie Vermeillet
Défavorable. Je le mets aux voix avec un avis de retrait de la commission, défavorable du gouvernement. Ah oui, j'ai encore une demande de scrutin public. Je déclare le scrutin ouvert. Plus personne ne demande à voter.
Le scrutin est clos. Votants 341, exprimés 322, pour 116, contre 206, l'amendement n'est pas adopté. Toujours pour les mêmes raisons, les amendements 195 et 229 tombent, ne peuvent pas être soutenus. Pour être plus explicites sur vos amendements, tous ceux qui prennent sur la ligne Jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver 2020 sont ceux qui tombent actuellement et qui sont menacés. Ouais, mais pour être clair sur ce qui arrive, voilà.
Nous passons à l'amendement 448, monsieur Laouetsch.
Ahmed Laouedj
Merci, madame la présidente. Les petites associations, en particulier celles implantées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, jouent un rôle essentiel de cohésion sociale, de médiation et de soutien au public fragile. Pourtant, ces structures sont aujourd'hui parmi les plus fragiles. Restés pour beaucoup à l'écart des dispositifs d'aide déployés durant la crise. Elles subissent une érosion continue de leurs moyens.
Une association sur 3 indique avoir réduit son activité au cours des 5 dernières années. Le présent amendement propose d'ouvrir 8 millions d'euros afin de créer un fonds exceptionnel de soutien aux petites associations. Ces outils permettraient d'accompagner les structures de proximité dans la continuité de leur action, d'éviter des fermetures et de préserver l'ancrage local du tissu associatif. En ciblant les structures les plus vulnérables, ces fonds répondent à un enjeu de solidarité territoriale et au maintien de services essentiels au sein des quartiers populaires. Ils constituent une réponse rapide, proportionnée et nécessaire pour garantir la vitalité de la vie associative de proximité.
Sylvie Vermeillet
Défavorable. Je mets au vote cet amendement 448 avec une demande de retrait de la commission défavorable du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il est adopté. Nous passons à deux amendements et un sous-amendement, le 495, madame Lavarde.
Christine Lavarde
Madame la présidente, alors là, c'est un amendement un peu particulier, c'est un amendement d'économie. Je crois que c'est le premier cet après-midi. D'économie, voilà, mais le premier, qui peut être le troisième, les deux premiers n'ont pas été couronnés dessus. C'est celui-là, peut-être. Et avec des économies qui sont ciblées, il s'agit uniquement de tirer les conséquences des résultats de la commission d'enquête sur les agences de l'État, qui a préconisé une disparition de l'Agence nationale du sport, sans dire qu'il fallait remettre en cause les politiques publiques portées par l'Agence nationale du sport, mais de constater que, d'une part, la politique du sport de haut niveau est déjà portée par l'INSEP. Donc finalement, on a deux opérateurs sur une même politique publique, et que, d'autre part, la deuxième grosse activité de l'ANS, qui est le soutien aux collectivités, devrait être fusionnée et regroupée avec les autres crédits d'investissement à l'égard des collectivités, surtout qu'on est dans un schéma ubuesque où les dossiers sont analysés par les préfectures avant que la décision d'attribution soit faite par le conseil d'administration de l'ANS, parfois à l'encontre de ce qu'ont préconisé les préfectures.
Sylvie Vermeillet
Merci, madame Lavard. Donc cet amendement fait l'objet d'un sous-amendement 1 671. Monsieur Sava.
Michel Savin
Oui, merci, madame la présidente. Cet amendement cherche pour moi à poser la question de la pérennité, du fonctionnement et du devenir de l'ANS. D'abord, aujourd'hui, l'ANS a une situation financière très délicate avec des fonds de roulement qui sont quasiment nuls. On sait aussi que sur la partie de la haute performance, peut-être que l'ANS a répondu aux objectifs, et ça, il faut le reconnaître. Par contre, sur le volet de la mutualisation, la coordination des moyens et des produits, les effets annoncés ne sont pas au rendez-vous.
De plus, on voit bien la difficulté qu'a l'ANS à faire fonctionner les conférences de territoires, les conférences des financeurs. Tout ça, ce sont des sujets qui interpellent, et c'est la raison pour laquelle nous demandons qu'il y ait un vrai débat rapide sur le devenir de l'ANS et comment redéployer les actions que mène l'ANS, soit vers le ministère des Sports, soit vers les collectivités, notamment sur les subventions. Nous préconisons d'aller plutôt vers les départements. Les préfets sont en capacité de gérer les demandes de subventions pour les équipements sportifs. C'est la raison.
Michel Canévet
Merci, madame la présidente. Alors, c'est un amendement qui va tout à fait dans le même sens, celui de supprimer l'Agence nationale du sport. Alors madame la ministre, je vous rassure, l'idée n'est pas de supprimer les crédits pour le sport, 550 millions, mais bien de vous les confier directement puisque le travail qui a été conduit aussi contribue, enfin on aboutit au fait qu'il y a beaucoup trop de structures paraétatiques dans notre pays et qu'il convient de rationaliser ce paysage. Et de rationaliser ce paysage, c'est de considérer qu'effectivement un certain nombre de missions peuvent être soumis directement par les ministres dans l'exercice de leurs fonctions. Donc, inutile de supprimer, inutile de conserver les intermédiaires.
Et donc je suis prêt à rendre mon amendement compatible avec celui de madame Lavarde et sous-amendé par ce que vient de dire Michel Savin. L'objectif est effectivement de supprimer les structures qui n'ont pas d'intérêt et qui n'apportent pas de plus-value.
Sylvie Vermeillet
Merci. Je vais demander l'avis de la commission, monsieur le rapporteur.
Éric Jeansannetas
Un avis de sagesse sur le sous-amendement de monsieur le sénateur Savin et un avis favorable de la commission pour le canevé s'il est rectifié, si le sous-amendement est accepté ainsi que celui de madame Labarde.
Sylvie Vermeillet
Merci, monsieur le rapporteur, madame la ministre. Quel est l'avis du gouvernement ?
Marina Ferrari
Merci madame la présidente, je vais m'arrêter quelques instants sur le sujet de l'Agence Nationale du Sport. Pour vous dire, l'agence est jeune, elle a 5 ans, vous le savez. Elle a rempli, je remercie le sénateur Savin de l'avoir dit, elle a été créée avec deux pieds : la haute performance et le développement de la pratique. Merci d'avoir reconnu, monsieur le sénateur, qu'en matière de haute performance, l'agence a été parfaitement au rendez-vous. En témoignent nos résultats aux Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 : cinquième nation en olympique, huitième nation en paralympique. L'agence a également rempli ses objectifs en matière de développement sportif, on l'a dit tout à l'heure : 10 617 terrains de sport, en tout cas sur ce volet de l'accompagnement des collectivités. Pour autant, non seulement ça pourrait se faire autrement, là où je vous rejoins, c'est qu'aujourd'hui je rejoins madame Lavarde dans l'organisation que nous avons et dans la relation, je remets ma casquette d'élu local un instant, dans la relation que les élus locaux peuvent avoir avec l'agence. Souvent, le fonctionnement peut paraître assez opaque.
Je tiens à le dire, y compris dans les relations qu'ils peuvent avoir avec le corps préfectoral. Voilà, donc il y a peut-être un exercice de clarification à faire. Pour autant, aujourd'hui, l'agence doit entrer dans une nouvelle ère. Dans une nouvelle ère, pourquoi ? Vous savez que c'est un GIP, son statut est un GIP, et je crois que, par les temps de contraintes budgétaires que nous connaissons, se priver d'un outil qui nous permettrait d'aller chercher davantage de financement privé pour porter certaines opérations serait dommage. Donc moi, à ce stade, je vous donnerai un avis défavorable.
En revanche, je suis très preneuse à ce que nous puissions avoir un débat ensemble sur ces sujets pour préfigurer le futur de l'agence. Je vous remercie.
Sylvie Vermeillet
Merci, madame la ministre. J'ai madame Monier qui souhaite une explication de vote. Alors, surtout, alerter madame la présidente sur...
Anne Ventalon
Le fait que nous avons rectifié le gage pour les amendements qui suivent, en particulier pour le 229,
Sylvie Vermeillet
Oui, mais ils étaient tombés. On ne peut pas les rectifier. Mais les suivants sont tombés aussi, madame Monier. Je ne peux pas vous dire autre chose, il veut dire qu'ils sont tombés à l'instant. Oui, alors, monsieur Ross, pour l'explication de vote.
David Ros
Oui, merci madame la présidente. Je rejoins tout à fait la prise de position de madame la ministre au nom de notre groupe, parce que là, on est en train de faire justement du rodéo. L'ANES a déjà sa subvention, qui est fortement baissée. Cela a été très bien dit, il y a deux missions qui sont confiées à l'ANES, une qui a fait ses preuves. Une autre qui mérite une clarté, qui mérite des discussions et des échanges, donc ce qui mérite effectivement que nous retravaillions la manière dont il y a ce travail avec les collectivités locales.
Mais je ne vois pas en quoi le fait de réduire aujourd'hui le montant qui était attribué à l'ANS sur cette partie-là sera un avantage pour les collectivités en parallèle.
Michel Savin
Oui, c'est pour ça que le sous-amendement qui est proposé permet d'abord d'envoyer un signal à l'ANS, mais qu'il permet quand même de continuer sur les premiers mois de 2026, et surtout d'engager ce débat. Il faut que nous ayons cette réflexion. Madame la ministre, j'entends votre espoir de retrouver des financeurs qui viennent financer l'ANS. C'était le cas au début de la création de l'ANS. L'objectif de l'ANS était de mettre autour de la table l'ensemble des acteurs : le monde du sport, l'État, les collectivités et le monde privé.
Cinq ans après, le privé n'a pas mis un centime. Les collectivités n'ont quasiment pas mis d'argent parce qu'elles ne le peuvent pas ; elles sont déjà focalisées sur l'investissement qui concerne leur territoire. Donc, il faut qu'on tire un bilan de cette situation. On ne peut pas continuer, vous le savez très bien. Aujourd'hui, l'agence est dans une situation financière très délicate, avec un fonds de réserve qui est quasiment nul. On voit bien qu'il y a urgence à retravailler et redispatcher ces politiques.
Sylvie Vermeillet
Monsieur le président, Lafond, pour explication de vote. Non, il avait demandé à vous.
Laurent Lafon
Tout le monde est d'accord, je crois, madame la ministre. Merci, madame la présidente. D'abord, tout le monde est d'accord pour dire qu'il faut travailler sur la NS. Peut-être pas avec l'argument que vous nous avez énoncé cet après-midi, parce qu'effectivement, ça fait cinq ans qu'on entend cet argument. Et on sait aussi, au niveau local, comme il est parfois dur de trouver des financements privés sur des opérations sportives. Donc on y croit encore moins au niveau de l'ANS.
Moi personnellement, je me rallierai au sous-amendement de Michel Savin parce qu'il permet à la fois de montrer une direction qui est celle d'une réforme de l'ANS, sans doute un recentrage sur le haut niveau, tout en laissant fonctionner encore l'ANS parce qu'on ne peut pas le supprimer du jour au lendemain. Je pense que les effets seraient très mauvais, notamment pour le financement du sport de haut niveau.
Dominique Théophile
Chers collègues, attention, il ne faut pas, je veux dire, dans cet hémicycle, au moment où nous parlons de sport, sacrifier déjà l'ANS. Si on vient de l'expliquer, l'ANS a rempli beaucoup de missions, et des missions très importantes, notamment dans les infrastructures, les équipements et l'accompagnement en outre-mer. On ne peut pas sceller le sort de l'ANS autour d'une petite discussion entre nous sur des débats budgétaires. C'est trop important, je pense qu'il faut revoir ça, mais d'une manière avec une forme de commission et mettre en même temps les collectivités pour donner un avis sur le fonctionnement de l'ANS. Supprimer l'ANS au moment où nous sommes ici, là, non, ce n'est pas possible, ne faites pas ça.
Christine Lavarde
Oui, merci madame la présidente. Alors, je n'ai pas eu la chance d'être reçue par la mission État efficace malgré les travaux que nous avons menés ici au Sénat. Bon, je lis la presse le week-end et donc j'ai lu que Cornu taille dans le milliard, et un peu plus loin, je lis que Sébastien Cornu lance 300 millions d'euros d'économies dès 2026 sur les dépenses de pilotage et de communication. Donc, comme je pense que l'ANS a quelques petites dépenses de communication ainsi que le ministère, pouvez-vous nous dire quelle est la part de l'effort du ministère et, en fait, quelles économies vont être réalisées sans qu'on le sache ? Parce que, ça se trouve, notre effort est moins important que ce que vous allez faire ensuite en dehors de l'autorisation parlementaire.
Jean-Jacques Lozach
Oui, je voudrais dire simplement que le devenir de l'Agence Nationale du Sport, c'est une décision très lourde concernant les politiques sportives de notre pays. Je voudrais rappeler que l'ANS, c'était en 2019, et que dès le départ, il y avait une sorte d'échéancier qui avait été arrêté, à savoir que l'année post-olympique, en l'occurrence l'année 2025, devait être une année d'audit, de diagnostic. Et effectivement, il y a tout un ensemble de rapports, notamment de l'Inspection générale, qui ont été élaborés. Je voudrais rappeler que dès le départ, il y a eu un débat sur le statut de l'ANS et que ce statut a été adopté avec un avis défavorable du Conseil d'État. Et l'une des raisons pour lesquelles effectivement le statut avait été retenu, c'était de faire, comme le disait Michel Savin tout à l'heure, contribuer davantage les entreprises privées.
Et on s'aperçoit que, sur ce plan-là, c'est un échec total. Aujourd'hui, à l'évidence, quand on fait la synthèse des auditions préparatoires à ce budget, on voit que du côté du ministère, on aimerait bien continuer à avancer sur deux pieds : le développement des pratiques d'une part, et la haute performance de l'autre. Autant sur la haute performance, tout le monde est satisfait de la 5e place de la France aux derniers Jeux Olympiques, mais sur l'autre partie, il y a un effet.
Marina Ferrari
Merci, madame la présidente, très rapidement. Pour répondre à madame Lavarde sur justement les dépenses de communication, le budget de la NS est de 15 millions d'euros de fonctionnement. Donc vous imaginez bien, ce ne sont pas les dépenses de communication qui viennent grever le budget de l'agence. C'est avant tout une agence d'intervention. Sur la question des financements privés, ce qui a été demandé et imposé à l'ANS en préparation olympique, c'était avant tout de se concentrer sur la haute performance.
C'est peut-être là où nous avons été défaillants dans le pilotage de l'agence. Et là, je prends aussi ma part de responsabilité dans les différents gouvernements. Peut-être qu'aujourd'hui, nous devons davantage insister sur le fait que l'ANS doit aller chercher du financement privé et réorienter les équipes en conséquence. Il y a des postes aujourd'hui qui sont déjà financés par du financement privé. Demain, on peut en chercher encore plus, j'en suis convaincue.
Sylvie Vermeillet
Merci, madame la ministre. Donc, j'ai été saisie d'une demande de scrutin public sur le sous-amendement 1 679. Je déclare le scrutin ouvert. L'avis et la sagesse de la commission sont défavorables au gouvernement. Plus personne ne demande à voter.
Le scrutin est clos. Votant 341, exprimés 325, pour 208, contre 117, le sous-amendement est adopté. Monsieur Canvey, est-ce que vous rendez identique votre amendement au 495 ? Oui. Alors, scrutin public également sur ces deux amendements. On vient de me dire que j'avais un scrutin public. J'ai une demande de, non, il y a une demande de scrutin public sur le 495 et le 550 identiques.
Alors, je n'ai pas de demande de scrutin public, donc je vais mettre au vote les amendements 495 et 550 rendus identiques : avis favorable de la commission, avis défavorable du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ?
Sylvie Vermeillet
Sur les quatre amendements en discussion commune qui suivent, toujours pour les mêmes raisons, le 311 et le 280.
Sylvie Vermeillet
Le 311 est tombé. Oui, non. Ah, il est en plus. Oui. Et par contre, le 281 peut être soutenu par monsieur Panouzi.
Il est défendu, monsieur Panouzi. Merci. Amendement 577, Monsieur Savin.
Michel Savin
Et merci, madame la présidente. Cet amendement vise à augmenter la dotation du programme 385 des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030, à hauteur de 8 822 000. Les travaux de la Souidéo-Alpes 2030 ont été précisés et font apparaître un besoin d'anticiper le lancement de certaines études indispensables pour respecter le calendrier. Merci.
Jean-Michel Arnaud
Oui ma présidente, on a très peu parlé des Jeux Olympiques d'hiver 2030. J'en profite dans cette minute qui m'est donnée pour vous dire que dans des territoires, les travaux et les études avancent bien sur l'ensemble de la chaîne des Alpes. Dans le cas de l'installation institutionnelle, notamment de la société de livraison des équipements olympiques, comme cela a été dit par mon collègue Savin, nous avons besoin de 22 millions d'euros en totalité, investissement et fonctionnement, pour pouvoir dégager simplement le travail et enfin mettre en œuvre les projets, notamment sur le pôle Briançonné dans mon département. Donc, je souhaite que cet amendement puisse être voté.
Éric Jeansannetas
Un retrait pour le 281 et pour les deux suivants, l'avis du gouvernement.
Marina Ferrari
Merci, madame la présidente. Donc un avis défavorable pour le 281 et deux avis favorables pour les deux amendements identiques, 577 et 578, en remerciant les parlementaires pour leur travail. Juste en quelques mots, j'étais encore ces jours-ci sur la commission de coordination du CIO. Effectivement, ça a été rappelé, les travaux avancent bien. Le projet ALP 2030 est extrêmement important pour les territoires de montagne et pour répondre à ce que j'ai pu lire sur certaines propositions d'amendements, ce seront des jeux qui seront les plus sobres, les plus responsables et les plus inclusifs possibles. Nous y travaillerons, madame la sénatrice, soyez-en assurée.
Sylvie Vermeillet
Merci madame la ministre, je mets aux voix le 200. Oui, je vais donner la parole à madame Olivier. Je pense qu'il est clair qu'on ne tiendra pas dans le délai imparti. Mais, madame Olivier, je vous en prie.
Mathilde Ollivier
Merci, madame la présidente, pardon. Mon amendement étant tombé puisqu'il n'y a plus de budget sur le programme Jeux Olympiques et Paralympiques, ce que l'amendement demandait. Permettez-moi de prendre la parole un instant puisque nous sommes dans une phase où vous nous dites que ces jeux seront sobres à la fois écologiquement et financièrement. Le département de la Savoie, dont vous êtes issue madame la ministre, s'est exprimé. Le président du conseil s'est exprimé pour indiquer qu'il sortait de la phase de consultation. Alors, vous allez me répondre, mais nous sommes dans une phase où, sur cette question de la consultation des citoyennes et des citoyens, nous avions des engagements qui avaient été pris. Pour l'instant, nous ne voyons pas une réelle mise en œuvre de cette consultation auprès des citoyennes et des citoyens. Et donc, nous sommes heureux qu'il n'y ait plus de budget sur les Jeux Olympiques et Paralympiques 2030.
Sylvie Vermeillet
Merci. Je mets au voile l'amendement 281, avis de retrait de la commission des favorables. Il est retiré. Très bien. Je mets au vote les deux identiques, 577, 578, avec un double avis favorable qui est pour. Ah, il y a une demande de scrutin public. Allez, allons-y.
Scrutin public, je déclare le scrutin ouvert. Et donc, deux avis favorables. Plus personne ne demande à voter, monsieur Saumon. C'est bon, le scrutin est clos. Vautant 341, exprimé 258 pour, 242 contre 16, ils sont adoptés.
Madame la ministre, est-ce que vous levez le gage ? Le gage est levé. Alors, huit amendements en discussion commune, donc le 202, madame Olivier.
Mathilde Ollivier
Merci, madame la présidente. Croix, le petit bassin de la piscine est fermé après la découverte d'une grosse fuite. Pau : 60 personnes évacuées après une fuite de chlore. Gangrenés par l'humidité, les bains de Dieppe ferment leurs portes. Vous l'aurez compris, je souhaite mettre en lumière aujourd'hui un sujet particulièrement urgent : l'état de nos piscines en France.
La piscine municipale est un patrimoine vivant de notre République depuis l'opération 1000 piscines des années 1960. Elle permet à des millions de Françaises et Français d'apprendre à nager, de pratiquer un sport et d'accéder à des lieux de loisirs et de fraîcheur. Malheureusement, cet héritage arrive aujourd'hui en fin de vie. Près de 40 % des piscines sont vétustes, les installations techniques sont obsolètes, et la crise énergétique menace leur fonctionnement. Face à cette situation, la réponse est politique. Investir dans nos piscines publiques pour garantir un service accessible à tous, partout sur le territoire, plutôt que de laisser se multiplier des piscines privées coûteuses et inégalitaires.
C'est surtout un enjeu de santé publique : permettre à nos enfants d'apprendre à nager.
Sylvie Vermeillet
Merci. L'amendement 222 tombe, monsieur Lozak, je suis désolée, il est tombé. Donc, madame Olivier, vous défendez également le 193. Défendu, je vous remercie. Le 463, monsieur le président Julius, il est défendu, merci.
Le 442, monsieur Savin, il est défendu, merci. Le 221 de monsieur Ross est tombé. Le 247, madame Gaußlin, il est défendu, merci. On a un identique 446, monsieur Laouetsch, il est défendu.
Ahmed Laouedj
Madame la Présidente, le parc sportif majoritairement construit il y a plus de 40 ans nécessite aujourd'hui des investissements urgents pour garantir la sécurité, l'accessibilité et la qualité de l'accueil des usagers. Les collectivités qui financent déjà plus de 85 % de ces infrastructures se heurtent à une contrainte budgétaire croissante qui limite leur capacité à engager les opérations de rénovation, de mise aux normes et de modernisation énergétique, pourtant indispensables. S'il s'agit d'un outil ciblé, simple et immédiatement mobilisable, permettant d'orienter les moyens vers des projets prioritaires, à savoir la réhabilitation des gymnases et piscines, la sécurisation des stades, l'amélioration énergétique des bâtiments ou l'adaptation aux nouvelles pratiques. Je vous remercie.
Sylvie Vermeillet
Merci. Quel est l'avis de la commission, monsieur le rapporteur ?
Éric Jeansannetas
Bien madame la présidente, je demande donc que tous les amendements qui ont été défendus soient conformes à l'amendement 442, ça va, et avec un avis favorable si c'est le cas.
Sylvie Vermeillet
442 de monsieur Savin. Merci, madame la ministre, l'avis du gouvernement.
Marina Ferrari
Alors, un avis défavorable sur tous ces amendements. Toutefois, deux points : je l'ai dit dans la discussion dans le groupe poliminaire, un effort, une attention qui doit être particulièrement portée sur les piscines au travers des crédits qui sont déjà inscrits aujourd'hui, les 20 millions d'euros. Par ailleurs, si le rehaussement du plafond de la taxe sur les paris sportifs venait à être maintenu dans la navette, bien évidemment, nous pourrions davantage accentuer le travail sur les piscines. C'est effectivement essentiel aujourd'hui que nous puissions continuer à rénover ces équipements.
Sylvie Vermeillet
Merci, madame la ministre. Monsieur Laouetch, pour explication de vote.
David Ros
Merci madame la présidente, parce que même si mes amendements sont tombés à l'eau, je tenais à dire à quel point il y a une importance majeure sur le sujet des piscines. On a quand même eu 45 % de décès supplémentaires en 2025 par rapport à 2024. Donc, il y a vraiment nécessité d'avoir un vrai plan d'urgence. On avait eu l'occasion de l'évoquer avec madame la ministre au moment de la commission.
Mathilde Ollivier
Oui, j'aligne mon amendement sur celui de monsieur Savin, juste pour dire que nous avions vraiment besoin de respecter cette trajectoire qui avait été celle de génération 2024, et d'avoir un budget qui soit à la hauteur et qui suive les engagements qui avaient été pris pour les équipements sportifs, pas seulement en quantitatif mais en qualitatif.
Sylvie Vermeillet
Madame Olivier, je propose de vous retirer le 202 et vous gardez le 193 que vous alignez. Très bien, merci. Le, vous aussi monsieur Bakiv, le 463 est rendu identique au 442. Est-ce que c'est pareil, madame Goslin ? Oui.
Sylvie Vermeillet
Rendue identique et, oui monsieur Laouette, je venais de vous le dire. Monsieur Savin, vous avez demandé la parole.
Michel Savin
Oui, je tiens à remercier l'ensemble des collègues qui ont bien compris qu'il fallait qu'on joue groupé et qu'on joue collectif pour donner la possibilité à madame la ministre de pouvoir, dans les arbitrages au Parlement, récupérer ces 50 millions d'euros en direction de la politique sportive. D'autant plus que dans les amendements que nous avons votés précédemment, le budget du sport a été fortement impacté avec des transferts sur la vieille jeunesse et vie associative, avec moins 61 millions. Donc ces 50 millions, il faut à tout prix pouvoir les maintenir dans la navette. Merci.
Sylvie Vermeillet
Merci. Si le groupe Union centriste le permet, on peut peut-être se passer du scrutin public. Bien, merci. Donc, je mets l'ensemble des amendements rendus identiques aux voix, avec un avis favorable de la commission, défavorable du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Ils sont tous adoptés. Alors les deux suivants, 203 et 224, sont tombés, je suis désolée. Deux amendements identiques, le 197, madame Olivier.
Mathilde Ollivier
Merci, madame la présidente. Cet amendement a pour objectif de créer un fonds unique de soutien au départ en vacances. Près de 5 millions d'enfants ne partent pas en vacances chaque année. Un chiffre qui est particulièrement alarmant, qui témoigne aussi d'une inégalité persistante dès le plus jeune âge. Malheureusement, ce sujet ne semble pas être pris avec le sérieux qu'il mérite. Malgré l'existence de dispositifs tels que Vacaf, Pascolo, les chèques vacances, les aides restent dispersées, complexes et inefficaces.
Priver un enfant de vacances, ce n'est pas seulement limiter son temps de loisir, c'est creuser les inégalités sociales dès l'enfance. Or, chaque séjour collectif est un véritable lieu de rencontre, de mixité sociale et d'apprentissage de la vie en société. Les jeunes n'ont pas besoin d'un service militaire imposé, ils ont besoin d'un espace libre pour se construire, se rencontrer, découvrir le monde. Cet amendement propose une solution simple et efficace : la création d'un fonds unique versé directement aux structures organisatrices.
Alexandre Ouizille
Merci, madame la présidente. Ce fonds de soutien au départ en vacances vise en fait deux objectifs assez simples. Le premier, c'est de rationaliser l'existant. Vous avez aujourd'hui un maquis de dispositifs qui existent, avec finalement des taux de recours qui sont d'ailleurs assez faibles, que l'on regarde les dispositifs de la CAF ou que l'on regarde les dispositifs côté ANCV. Et vous avez en effet 40 % des gamins dans notre pays qui ne partent pas en vacances, avec un marqueur social très marqué, très marqué sur ceux qui peuvent partir et ceux qui ne peuvent pas partir.
Et puis vous avez un deuxième objet dans cet amendement, qui est d'amplifier l'effort qui est fait de ce point de vue, dans l'accès aux loisirs, et de permettre, en se donnant comme objectif d'atteindre 300 000 enfants, qui pourront bénéficier d'une aide en moyenne de 400 euros, avec évidemment un regard sur le quotient familial pour pouvoir partir en vacances. C'est l'objet de cet amendement, et je vous invite à le voter. Merci.
Sylvie Vermeillet
Merci. Quel est l'avis de la commission ? Retrait. Madame la ministre, quel est l'avis du gouvernement ? Alors là, oui.
Marina Ferrari
Un avis défavorable, madame la présidente. Rationaliser l'existant, oui absolument. Oui, il faut absolument qu'on donne une lisibilité au dispositif. Créer un nouveau fonds par les temps qui courent, non, mais je pense qu'on peut largement gagner en efficacité.
Sylvie Vermeillet
Merci, alors s'il n'y a pas de demande d'explication de vote, j'ai été saisi d'une demande de scrutin public sur ces deux identiques, 197 et 482, à moins qu'ils soient retirés. Madame Olivier, il est maintenu. Oui, il est maintenu. Alors, on y va pour un scrutin public. Le scrutin est ouvert avec un avis de retrait de la commission, avec un avis défavorable du gouvernement. T, le scrutin est clos. Votant 341, exprimés 340 pour, 15 contre, 225, ils ne sont pas adoptés.
Nous passons à cinq amendements en discussion commune, le 465, madame Silvani.
Silvana Silvani
Merci, madame la présidente. Dans notre France de 2025, le droit aux vacances reste profondément inégalitaire. Les chiffres sont implacables. Selon la fondation Jean Jaurès, les deux tiers des Français ont dû renoncer au moins une fois à partir en vacances d'été pour des raisons financières au cours des 5 dernières années précédant 2019. 4 sur 10 y renonçaient souvent.
Et parmi les familles les plus pauvres, 59 % déclarent ne pas partir en vacances d'été, alors même que la définition officielle des vacances est minimale, c'est-à-dire quatre nuits hors du domicile. L'étude parle d'une véritable ligne de faille sociologique. On le voit encore plus nettement lorsque 61 % des gilets jaunes expliquaient ne pas pouvoir partir en vacances. Cette fracture est ancienne. Dans les années 60, grâce au comité d'entreprise et à l'action volontariste de nombreuses communes, en particulier communistes, 4 millions d'enfants partaient chaque année en colonie.
Ils sont à peine 1,5 million aujourd'hui, et ce chiffre décroît, étranglé par les coûts et la baisse des aides publiques.
Sylvie Vermeillet
Merci madame Sylvani, je suis désolée, merci. Amendement 204, madame Olivier.
Mathilde Ollivier
Merci, madame la présidente. Créée en pleine crise sanitaire pour compenser les pertes éducatives, ce dispositif d'écolo-apprenante permet à 400 000 jeunes parents issus des milieux les plus fragiles ou en situation de handicap de bénéficier de séjours collectifs et éducatifs. Il constitue également un soutien essentiel aux associations qui font vivre l’éducation populaire sur le terrain. Et puis permettez-moi de manifester mon incompréhension. Nous avions eu avec une ministre précédente des échanges sur ce dispositif d'écolo apprenante, avec des évolutions, des évaluations très positives de ce dispositif sur la mise en œuvre et sur son acceptation pour les enfants de partir avec ces jours collectifs. Et c'est triste de constater qu'il est désormais supprimé et que ses moyens sont aussi sabrés.
Donc, je pense que c'est un amendement absolument essentiel.
Sylvie Vermeillet
Merci. Les deux identiques suivants, 223 et 396, sont tombés. Il nous reste le 313, madame Goslin.
Béatrice Gosselin
Merci, madame. Il s'agit ici toujours des colonies apprenantes. Alors il est vrai que le travail avec la Knaf permettra de proposer des colonies aux enfants, mais certains enfants ne bénéficieront pas de ce dispositif. Il s'exclura des enfants qui ne sont pas automatiquement des locataires, comme les enfants de l'ASE, les enfants en situation de handicap ou les enfants qui relèvent de la MSA. Donc l'important serait de pouvoir mettre 10 millions d'euros pour conforter ce dispositif et permettre à tous les enfants qui le méritent de vivre ces événements qui sont importants pour une vie de sociabilité et d'émancipation des enfants.
Sylvie Vermeillet
Merci. Quel est l'avis de la commission, monsieur le rapporteur ?
Éric Jeansannetas
Bien, l'avis de la commission sur le 465, notre collègue Baki, et le 204 de madame Olivier, je demande un retrait et un avis de sagesse pour madame Gosselin.
Marina Ferrari
Merci, madame la présidente. Avis défavorable sur tous ces amendements. Simplement, comme je l'ai indiqué, nous avons bien avancé sur le travail avec la CNAF à hauteur de 20 millions d'euros. Madame, et pour vous remercier de l'attention particulière vis-à-vis des publics les plus fragiles, nous continuons à travailler pour trouver des solutions, parce que vous avez raison, il y a des enfants qui sont dans des situations très difficiles qu'il faut que nous soyons encore en capacité d'accompagner.
Sylvie Vermeillet
Merci. Alors, j'ai été saisie d'une demande de scrutin public sur le 465. Il y a des demandes. Monsieur Xiane, je vous en prie.
Adel Ziane
Merci madame la présidente. Simplement pour m'inscrire dans les expressions de mes collègues et expliquer que cette question des colos apprenantes est un sujet extrêmement important. Je vais être rapide, mais rappeler que ce projet a émergé durant la crise de la Covid en 2020 et qu'il a permis justement à des familles qui étaient en difficulté, à la fois pour pouvoir sortir et partir en vacances d'une part, mais également pour réduire la fracture éducative qui s'était amplifiée et avait connu une expression très forte durant cette période. De notre point de vue, effectivement, quand on prend les chiffres, ce sont plus de 400 000 enfants qui ont pu bénéficier du dispositif depuis l'été 2020 avec des colos apprenantes, et seulement 80 088 pour l'année 2024. Nous renforçons, voilà, nous accompagnons ces amendements posés par mes collègues et souhaitons justement appeler à un vote favorable de ces amendements.
Je vous remercie.
Annick Billon
Oui, merci, madame la présidente. J'avais déposé un amendement qui est tombé pour les raisons que vous avez évoquées tout à l'heure. Je voudrais juste revenir sur ces amendements qui concernent le dispositif. Les colos apprenantes, il faut savoir qu'elles ont 150 ans. Elles ont passé toutes les crises, tous les gouvernements, elles ont résisté en réalité les colonies de vacances, pardon pour cette confusion.
Mais en réalité, les colonies ont résisté à tous les gouvernements et toutes les crises. Donc, les colos apprenantes sont un dispositif qui a fait ses preuves, et donc moi, je souhaite évidemment que les budgets alloués soient a minima rétablis ou que l'amendement de notre collègue Béatrice Coslin, qui vise un public spécifique qui en a besoin, puisse être adopté. Je vous remercie.
Silvana Silvani
Merci. Effectivement, on sait aujourd'hui que ce dispositif, qui existe depuis 5 ans mais qui est venu compléter celui des vacances collectives pour enfants, a permis à des milliers d'enfants qui ne partent pas en vacances habituellement de découvrir des sites, des lieux, des univers, des groupes, et que ce sont souvent les seuls à partir en vacances. Je n'ai pas de doute sur le fait qu'il y ait une négociation en cours, mais pour l'instant, aujourd'hui, ce qui est factuel, c'est la suppression d'un dispositif. Et voilà, est-ce qu'il faut supprimer un dispositif ou en recréer un autre ? Je trouve qu'il serait plus efficace de maintenir le dispositif. Ce ne sont pas non plus les sommes les plus mirobolantes qui soient, et je trouve que les enfants, et les vacances des enfants en particulier des plus démunis, ne sont pas une variable d'ajustement comptable. Merci.
Sylvie Vermeillet
Merci. Donc, j'ai été saisie d'une demande de scrutin public sur le 465e avis de retrait de la commission et défavorable du gouvernement. Le scrutin est ouvert. On nous demande de voter. C'est bon. Le scrutin est clos. Votants 341, exprimés 341, pour 133, contre 208, il n'est pas adopté.
Demande de scrutin public également sur l'amendement 204. C'est le même vote, oui. Très bien, donc il n'est pas adopté. Et demande de scrutin public sur le 313, avec un avis de sagesse de la commission et défavorable du gouvernement. Le scrutin est ouvert. Plus personne ne demande à voter, le scrutin est clos.
Votant 341, exprimé 341 pour, 322 contre, 19, il est adopté. Madame la ministre, mes chers collègues, nous avons dépassé le terme du temps imparti pour l'examen de la mission Sport, Jeunesse et Vie associative. Il nous reste 11 amendements à examiner, conformément à l'organisation de nos travaux décidée par la conférence des présidents et en accord avec la commission des finances. La suite de l'examen de cette mission est reportée à la fin de la semaine. Je vais suspendre la séance quelques instants pour permettre à chacun de s'installer pour le prochain point à l'ordre du jour.
La séance est suspendue. Mission outre-mer du projet de loi de finances pour 2026, considérée comme rejetée par l'Assemblée nationale. La parole est à notre collègue Georges Patients, rapporteur spécial de la commission des finances, pour 7 minutes. Chers collègues, vous avez la parole.
Georges Patient
Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, le principal objectif de la mission Outre-mer du budget général de l'État est le rattrapage des écarts entre les territoires d'outre-mer et l'Hexagone. Il est d'autant plus important, dans le contexte actuel de crise aiguë que traverse un grand nombre de territoires ultramarins. Ainsi, le passage du cyclone Shilo et de la tempête D'Ikeledi à Mayotte a entraîné des dégâts chiffrés à 3,4 milliards d'euros sur les infrastructures, accompagnés de pertes d'activité économique et de près de 50 millions d'euros. À la réunion, le cycle de garance a causé des dégâts d'un montant proche de 850 millions d'euros. En Nouvelle-Calédonie, les émeutes de 2024 ont entraîné des destructions d'un coût supérieur à 2 milliards d'euros.
La crise de la vie chère frappe également un grand nombre de nos concitoyens à notre mer. En effet, selon l'INSEE, en 2022, les prix sont plus élevés de 15,8 % en Guadeloupe, de 13,8 % en Martinique, de 13,7 % en Guyane. Cette situation n'est pas supportable et génère de fortes frustrations parmi les populations. L'État doit contribuer à trouver des solutions conjointement avec les collectivités. Un projet de loi relatif à ce sujet a d'ailleurs été récemment discuté ici, au Sénat.
Dans ces conditions, le budget proposé pour la mission outre-mer ne permet pas, dans sa version actuelle, de répondre aux enjeux des territoires ultramarins. En effet, il s'élève à 2,91 milliards d'euros en autorisation d'engagement et à 2,83 milliards d'euros en crédit de paiement. Ainsi, par rapport à la loi de finances initiale 2025, c'est une perte de 628 millions d'euros en AE, soit 21,6 %, et 183 millions d'euros en CP, soit 5,4 %. C'est madame la ministre ce que l'on peut qualifier de saigner un cinquième du budget. Le programme 138 emplois outre-mer, qui porte les compensations d'exonération sociale spécifiques aux outre-mer, dites exonérations l'Odéum, supporte à lui seul une baisse de 340 millions d'euros en raison de la réforme de ces exonérations prévues dans l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Ainsi, le barème innovation et croissance serait supprimé, tout comme les exonérations sur les rémunérations supérieures à 2 SMIC. Une telle réforme occasionnerait une hausse de 5 à 8 % de la masse salariale pour les entreprises ultramarines. Dans le contexte actuel, celle-ci est simplement insoutenable pour les entreprises ultramarines. Nous saluons donc sa suppression tant par le Sénat que par l'Assemblée nationale et espérons que cela restera le cas dans la version finale du projet de loi de finances de la sécurité sociale, dans le texte quel qu'il soit. Nous attendons, par voie de conséquence, une rebudgétisation du programme 138.
J'en reviens plus précisément au crédit de la mission. Je voulais évoquer devant vous notamment la hausse apparente des dotations aux collectivités territoriales qui s'élèvent à 453 millions d'euros. En particulier, le présent projet de loi prévoit une dotation de 200 millions d'euros en AE et de 125 millions d'euros en CP pour Mayotte, ce qui est opportun pour financer la reconstruction de ce territoire et participer à la stratégie quinquennale de refondation adoptée par notre assemblée en juin dernier. Par ailleurs, 30 millions d'euros sont destinés à financer la réponse aux dégâts occasionnés par le passage du cyclone Garance à La Réunion en février dernier. Enfin, ce sont 10 millions d'euros qui sont prévus pour la Nouvelle-Calédonie.
Les besoins du territoire calédonien ont en effet été évalués à 110 millions d'euros au total, soit un montant inférieur à la dotation de reconstruction de 200 millions d'euros, adoptée en loi de finances initiale pour 2025. Toutefois, les crédits de paiement prévus en 2025 et 2026 ne sont pas suffisants pour couvrir ces besoins. Par ailleurs, la dotation du fonds de secours Au Tromaire est largement rehaussée, ce que nous saluons, passant de 10 à 17 millions d'euros, en partie pour répondre aux besoins des producteurs de kamasuq à La Réunion, qui ont largement souffert du passage du cyclone Garance. Le fonds de secours outre-mer est d'ailleurs réformé, puisque sa part consacrée aux collectivités est transférée à la dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales. Il serait utile, madame la ministre, et je sais que vous y êtes prête, de créer un nouveau programme pour distinguer ce qui est ponctuel en réponse à des situations d'urgence de ce qui relève de l'investissement de long terme ou du rattrapage, car ces os de dotation liées à des événements exceptionnels masquent, voire provoquent, des baisses de dotation structurelles aux collectivités territoriales.
C'est le cas pour la Guyane. La suppression de la dotation à la collectivité territoriale de Guyane est particulièrement dommageable, d'autant que l'État s'était engagé par un accord structurel 2024-2026 à fournir 30 millions d'euros par an à la CTG, en attendant la création d'une nouvelle structure de recettes. De même, les baisses des dotations d'équipements scolaires sont particulièrement pénalisantes, représentant 37,6 millions en AE et 24,43 millions en CP contre 80,5 millions d'euros et 31,9 millions d'euros en CP en loi de finances initiale 2025. Une telle diminution des subventions d'équipement scolaire est très regrettable, au vu des besoins importants du territoire guyanais. À titre indicatif, la dernière rentrée des classes a vu l'ouverture de 11 établissements scolaires en Guyane.
C'est pourquoi j'ai déposé plusieurs amendements de rétablissement de crédit qui, je l'espère, obtiendront le soutien de mes collègues et une appréciation compréhensive du gouvernement. Je vous remercie.
Sylvie Vermeillet
Merci beaucoup, chers collègues. La parole est à monsieur Stéphane Foissin, rapporteur spécial de la commission des finances, pour 7 minutes.
Stéphane Fouassin
Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur, chers collègues. Comme l'a dit mon collègue Georges Patience, la commission des finances a adopté la mission Outre-mer. Nous estimons toutefois, en tant qu'élus ultramarins, ne pas pouvoir voter les crédits en tant que tels. En particulier, les crédits dédiés à la politique de continuité territoriale augmentent, ils augmentent de 2,5 millions d'euros, ce que nous saluons. Nous notons toutefois que les dispositifs de mobilité votés lors de la loi de finances initiale pour 2024 n'ont toujours pas été mis en œuvre, faute de publication du texte d'application.
Les crédits prévus pourraient ne pas suffire à répondre à l'ensemble des demandes. Par ailleurs, les moyens de l'agence de l'outre-mer pour la mobilité, la DOM, sont rabotés de 2,5 millions d'euros et surtout de 5 emplois, alors que la situation financière de l'agence est déjà fragile. Celle-ci n'arrive pas à répondre à l'ensemble des demandes de subventions qui lui sont adressées. Je note par ailleurs, comme chaque année, que la dotation de continuité territoriale de l'accord est de 187 millions d'euros, soit un montant trois fois supérieur à celui dont bénéficient les 2,7 millions d'ultramarins. Une telle situation est très regrettable et devrait être corrigée.
Un mot sur le financement du logement. La ligne budgétaire unique, la LBU, qui finance le logement social en outre-mer, est diminuée de près de 5 millions d'euros en AE, mais augmentée d'un montant équivalent en CP, ce qui lui permettra de couvrir une partie de ses engagements passés. La baisse d'un engagement prévue par le présent budget est toutefois dommageable. L'objectif de la ligne budgétaire unique est en effet de financer la production de logements sociaux, la résorption de l'habitat indigne, et de venir en aide aux ménages modestes qui doivent mener des travaux de réhabilitation de leur habitation. Or, la loi de programmation relative à l'égalité réelle en outre-mer de 2017 avait prévu un objectif de construction de 150 000 logements d'ici à 2027, dont 130 000 logements financés par l'État.
Pour autant, en 2024, seuls 80 000 nouveaux logements ont été construits, soit 61 % de la cible. Les efforts en faveur du logement social en outre-mer doivent donc être poursuivis et même renforcés. Concernant les contrats de convergence et de transformation, au sujet desquels mon collègue Georges Passion et moi-même avons réalisé un rapport de contrôle, nous saluons la hausse de 90 millions d'euros en CP qui leur sont alloués. Nous notons toutefois qu'à la troisième année sur quatre ans de contractualisation, seuls 46 % des montants contractués auront été engagés. Une renégociation des CCT serait d'ailleurs envisagée, ce que nous suivrons avec attention.
Nous regrettons en tout cas que l'État ne tienne pas ses engagements, alors que les collectivités et les porteurs de projets se sont également investis localement. Le fonds exceptionnel d'investissement, le fameux FEI, perd quant à lui 31 millions d'euros en CP et même 50 millions d'euros en AE, dans une optique de redressement des comptes publics. Ce sont autant de projets d'investissement locaux nécessaires à la population qui ne pourront pas être réalisés. La justification du cycle électoral employé par le gouvernement ne nous paraît pas convaincante. Ensuite, des crédits budgétaires, les dépenses fiscales associées à la mission contribuent à la dynamisation de l'économie, à l'attractivité des territoires et à l'effort général de rattrapage de l'écart de niveau socio-économique entre l'outre-mer et l'Hexagone.
Sur les deux programmes de la mission, ces dernières devraient s'établir en 2026 à 4,7 milliards d'euros, soit presque deux fois plus que les crédits budgétaires portés par la mission outre-mer. Entre 2025 et 2026, elles enregistrent une hausse de 3,2 %. Cette hausse est sensiblement identique à celle constatée en 2024 et 2025. Nous saluons cette évolution, les outils fiscaux étant indispensables pour permettre le développement économique des territoires ultramarins, ainsi que pour compenser les déséquilibres avec l'Hexagone, concernant notamment les prix des biens. Nous saluons d'ailleurs la suppression, lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances, de l'article 7, qui diminuait les dispositifs d'aide fiscale à l'investissement productif en outre-mer.
De surcroît, en complément des crédits portés par la mission Outre-mer et des dépenses fiscales, les territoires d'outre-mer bénéficient de crédits en provenance d'autres programmes du budget général. Le montant total des contributions budgétaires s'élève à 21,9 milliards d'euros. Si on exclut la diminution des crédits budgétaires du programme service public de l'économie, qui est compensée par une affectation de taxes, l'effort de l'État baisse tout de même encore de 1,5 % par rapport à 2025. Une telle diminution est incompréhensible, en particulier en considérant les crises auxquelles les territoires ultramarins ont été soumis cette année. Cette baisse est essentiellement due à la diminution des crédits de la mission outre-mer, dont nous venons de parler, et dans une moindre mesure à la baisse de la mission écologie.
En particulier, les crédits du Fonds vert, dont bénéficient les territoires ultramarins, suscitent des interrogations. Il s'agit d'un financement sur projet qui est largement utilisé en outre-mer. Ainsi, en 2024, 309 dossiers avaient été déposés pour un montant total de plus de 87 millions d'euros de subventions en AE. Je vous remercie.
Sylvie Vermeillet
Merci, chers collègues. La parole est à madame Micheline Jacques, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour 3 minutes. Madame la présidente.
Micheline Jacques
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues. Mes chers collègues, je suis persuadé que ces temps difficiles doivent nous pousser à trouver d'autres leviers de financement et de développement. Deux exemples : l'adaptation des normes ainsi qu'une meilleure utilisation des fonds européens. À cet égard, j'ai été alerté sur le risque que plus de 150 millions d'euros de fonds européens destinés aux outre-mer soient dégagés d'office à la fin de cette année, faute d'avoir été consommés à temps. C'est par ailleurs convaincu que les difficultés structurelles ne se régleront pas avec ce budget que j'ai proposé à la commission des affaires économiques de donner un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission Outre-mer.
Pourquoi défendre une telle position ? Notre avis favorable doit s'interpréter sans complaisance ni naïveté, mais comme un appel à créer les conditions d'un cadre fiscal plus stable, davantage favorable à la croissance, car ces écarts budgétaires entretiennent le cercle vicieux du mal développement et de la dépense publique. Ces temps budgétaires contraints doivent résolument nous conduire à rendre efficient chaque euro dépensé et à raisonner en termes de réformes durables. Travaillons ensemble avec les acteurs économiques. Le Sénat devra prendre l'initiative d'une réflexion approfondie sur tout ajustement du dispositif l'Odéum, en veillant à éviter toute mycardisation des économies ultramarines et en garantissant la lutte contre le travail informel. Les débats à l'Assemblée nationale et au Sénat ont conduit le gouvernement à entendre raison et à revenir sur les propositions les plus économiquement déstabilisantes. Sur le dispositif l'ODEOM, tout d'abord, cet outil d'adaptation doit au contraire être conforté pour devenir plus efficient.
Sur la défiscalisation aussi. Je note ensuite que les sommes inscrites pour la reconstruction de Mayotte correspondent à la trajectoire fixée dans le cadre de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte. Je note, en outre, que les crédits de paiement de la LBU sont en hausse. Vous l'aurez compris, madame la ministre, mes chers collègues, c'est dans un esprit vigilant et exigeant que je voterai en faveur des crédits de la mission outre-mer. Les économies mal ciblées sont des dépenses de demain. Je vous remercie.
Sylvie Vermeillet
Merci, madame la présidente. La parole est à monsieur Teva Rofric, rapporteur pour avis de la commission des lois, pour trois minutes. Bonjour Déla.
Teva Rohfritsch
Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, la géographie de nos territoires d'outre-mer nous impose des défis considérables qui pèsent sur nos leviers de développement économique et sur nos conditions de vie. Les faits sont têtus : le taux de chômage est bien plus élevé en outre-mer que dans l'Hexagone, la tension sociale croît, les problèmes d'accès à l'eau sont criants, le fléau de la vie chère est partout, les crises migratoires, la délinquance, la montée des narcotrafics dans tous les territoires, comme autant de points saillants d'une actualité bien éloignée des images d'Épinal ou du farniente de nos douceurs tropicales. Non, il ne s'agit pas du tout de justifier, de tout justifier, pardon, en présentant nos territoires comme des épicentres de la misère humaine. Mais avec en moyenne un tiers de la population sous le seuil de pauvreté, nier ces évidences, au contraire, relèverait de l'ignorance coupable, de l'irresponsabilité politique et du déni constitutionnel. Or, nos difficultés se sont aggravées en 2025 en raison de nouvelles urgences climatiques, mais aussi politiques et sociales.
Teva Rohfritsch
Océans. Madame la ministre, comme l'a justement rappelé mes collègues, à propos des portains spéciaux dont je salue le travail, l'objectif des crédits de la mission outre-mer est de rattraper les écarts économiques persistants entre nos territoires et l'Hexagone, et l'État doit tenir ses engagements. Aussi, la baisse massive des crédits de la mission outre-mer de plus de 18 % en AE, soit 628 millions d'euros de moins, est tout simplement inacceptable. Nous appelons à un minimum de cohérence sur les moyens consacrés à nos outre-mer au sein de notre République française, qui s'étend sur tous les océans par sa taille, et au nom précisément de cette promesse d'égalité et de fraternité qui fonde notre République. Cette bête massive de crédit ne sera pas comprise par nos territoires comme un effort collectif, mais comme un sacrifice sur l'hôtel budgétaire.
Nous ne sommes pas sourds ni aveugles pour constater l'étroitesse des marges de manœuvre face au déficit public colossal national, mais combien coûteront à terme ces économies relatives à l'échelle nationale, bien lourdes à l'échelle de chacun de nos territoires ? Oui, il faut mieux dépenser et investir durablement plutôt que seulement faire tourner de vieux moteurs. Il nous faut trouver de nouveaux relais de croissance économique. Et nos territoires disposent d'atouts considérables : le dynamisme de la jeunesse, l'abondance des ressources naturelles et maritimes, la capacité d'innovation sont autant de forces que nous pouvons mieux mobiliser pour réussir ce pari du développement durable. Sous ce prisme, les outre-mer ne sont pas des fardeaux, mais bien des laboratoires économiques pour la France et pour l'Europe sur la transition énergétique, l'économie bleue, le numérique, la souveraineté alimentaire ou encore la connectivité des territoires isolés. Travaillons ensemble, madame la ministre, pour dépenser mieux, mais pas moins, avec efficacité, afin de faire émerger des solutions opérationnelles, partageables entre territoires et surtout mises en œuvre rapidement.
Vous l'aurez compris, considérant qu'il est urgent de préserver les moyens publics face aux difficultés majeures rencontrées par nos territoires, la commission des lois a émis un avis défavorable à l'adoption des crédits de la mission outre-mer. Nous serons attentifs à votre position sur les amendements présentés, éclairés par nos avis et portés par des élus de nos territoires de manière raisonnable et constructive. Je vous remercie de votre attention.
Sylvie Vermeillet
Merci, monsieur le rapporteur. Mes chers collègues, avant de donner la parole aux orateurs des groupes pour la bonne information de tous, je vous indique que 161 amendements sont à examiner sur cette mission. La conférence des présidents a fixé la durée maximale de la discussion à 4 heures. Compte tenu de l'organisation de la journée, nous pourrions prévoir une heure quarante-cinq de discussions supplémentaires pour terminer son examen aux alentours de 13h30. Au-delà, conformément à l'organisation de nos travaux décidée par la conférence des présidents et en accord avec la commission des finances, la suite de l'examen de cette mission sera reportée à la fin des missions de la semaine.
En outre, la conférence des présidents réunis mercredi 3 décembre a décidé que lorsque le nombre d'amendements déposés ne paraît pas pouvoir garantir leur examen dans les délais impartis, les temps de parole seraient fixés, sur proposition de la commission des finances, à une minute. S'agissant de la présente mission, même avec les marges que nous avons dégagées, le nombre d'amendements examinés, rapporté à la durée dont nous disposons aujourd'hui, nous conduit à devoir observer un rythme de 38 amendements par heure, ce qui est élevé. Aussi, afin de nous donner toutes les chances de terminer aujourd'hui l'examen de cette mission, et en application de la décision de la conférence des présidents, les durées d'intervention seront fixées à une minute. Dans la suite de notre discussion, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque unité de discussion comprend le temps d'intervention générale et celui de l'explication de vote. Par ailleurs, le gouvernement dispose au total de 15 minutes pour intervenir.
Et la parole est à madame Lana Tetuani pour le groupe Union Centriste, pour huit minutes. Je vous en prie, chers collègues.
Lana Tetuanui
Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur, chers collègues présents, nous examinons les crédits alloués aux outre-mers dans un contexte politique assez ubuesque, une situation budgétaire très tendue avec des situations alarmantes spécifiques à chaque territoire. Il est ainsi affiché une baisse de presque 18 % en autorisation d'engagement et de 5,1 % des crédits de paiement par rapport à la loi initiale de 2025. Je serais presque tenté de citer l'expression pour nos outre-mer. S'il apparaît impératif de réduire le déficit public, il est difficile de le concevoir dans les territoires ultramarins où les difficultés persistent. Mayotte dans l'océan Indien, la vie chère dans les Caraïbes, la Nouvelle-Calédonie dans le Pacifique, à l'heure de la reconstruction, la situation de mes voisins exige une veille vigilante, car la partie institutionnelle demeure fragile et nécessite la poursuite de nouvelles consultations.
Madame la ministre, le portefeuille des Outre-mer n'est pas de tout repos. Et au passage, permettez-moi, depuis presque 5 ans, nous avons vu passer pas moins de 6 ministres. C'est ainsi que nous avons tous été surpris du coup de rabot massif envisagé, affectant l'outil essentiel de développement économique tel que présenté à l'origine à l'article 7 de ce PLF. La réforme venait amputer le dispositif de soutien fiscal à l'investissement productif. Une réforme présentée sans la moindre étude d'impact. Dans les DOM, c'est la réforme de l'ODEOM qui est également dénoncée.
Si de telles réformes s'avèrent nécessaires à Paris, la concertation préalable entre l'État et les acteurs locaux doit être privilégiée pour connaître tous les effets induits avant toute évolution de la fiscalité applicable aux outre-mer. À l'écoute de nos préoccupations, je salue la sagesse du gouvernement qui s'engage pour une adaptation des dispositifs fiscaux aux réalités de chaque territoire d'outre-mer. Permettez-moi à présent d'intervenir sur les crédits d'une manière générale se rapportant à ma collectivité. Ainsi, je me félicite du maintien de notre dotation globale d'autonomie (DGA) figée dans le marbre lors de notre intervention au Sénat en 2019, qu'il convient de rappeler pour rafraîchir la mémoire de certains qui nous regardent d'ailleurs depuis le fait noir. Si la Polynésie française ne souffre pas trop de la diminution de certaines lignes budgétaires, je souhaite cependant intervenir une nouvelle fois sur les crédits alloués à notre politique de santé. Et bien évidemment, nous sommes toujours dans l'attente du renouvellement de la convention santé-solidarité entre l'État et la Polynésie française.
Une convention si importante pour la Polynésie, qui était effective pendant de nombreuses années sous une gestion antérieure, est devenue aujourd'hui une véritable arlésienne, madame la ministre. Lorsqu'on constate les dépenses de notre organisme social par la prise en charge liée au fait nucléaire, du coût des molécules onéreuses, des traitements des cancers, du coût des évacuations sanitaires, intervient en considération de la configuration de nos îles éparpillées vers la métropole, l'accompagnement de l'État au titre de la solidarité nationale et, attendu aussi, de nouveaux moyens en matière de continuité territoriale doivent être considérés et inscrits. Par ailleurs, le fléau que subit actuellement la Polynésie par l'importation de l'ice, cette méthamphétamine, prend des proportions dévastatrices dans nos familles polynésiennes. Des moyens en addictologie, en centre de désintoxication adaptés au contexte polynésien, nécessitent également un appui et des moyens supplémentaires. Quant à la problématique de la vie chère dans les outre-mer, je salue l'initiative de madame la ministre d'enrichir le projet de loi initial, où l'aide aux frais maritimes doit être envisagée au titre de ma collectivité.
Au-delà de la mission outre-mer, je souhaiterais alerter sur le dispositif du service civique, qui doit absolument être maintenu à hauteur de ces crédits. En matière de justice, des engagements du garde des sceaux ont été pris, notamment sur l'aide juridictionnelle, où les surcoûts toujours liés à notre configuration géographique doivent être pris en compte pour garantir une égalité réelle d'accès à la justice pour l'ensemble de nos concitoyens. En matière de formation, les crédits alloués en faveur du SMA sont en légère hausse, ce qui est largement louable au vu des résultats d'insertion de notre jeunesse. Je terminerai sur le sujet des moyens humains, sur l'absence de primes spécifiques d'installation pour nos fonctionnaires du Pacifique, lauréats des concours nationaux. Leurs homologues originels des DOM en sont bénéficiaires, ainsi que nos fonctionnaires issus des trois collectivités du Pacifique. C'est une injustice, madame la ministre, qu'il convient de corriger. C'est une atteinte au principe d'égalité de tous dans la fonction publique.
Sur les mobilités de personnel, en outre-mer, où nos compatriotes fonctionnaires polynésiens ne sont toujours pas considérés comme prioritaires, le CIMM mis en place pour les privilégiés n'est que foutaise. Et pour conclure sur ma proposition par amendement de suppression de la prime d'éloignement attribuée aux fonctionnaires de l'État affectés dans nos collectivités, une prime spécifique d'installation d'un même montant pour tous pourrait être privilégiée et permettrait ainsi une économie substantielle au budget de l'État. Je vous remercie.
Sylvie Vermeillet
Merci, chers collègues. La parole est à monsieur Pierre Medeviel pour le groupe Les Indépendants, République et Territoire, pour six minutes. Bonjour, Pierre.
Pierre Médevielle
Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, c'est une baisse sensible de ces crédits que la mission outre-mer du PLF enregistre cette année. Avec une diminution de près de 688 millions d'euros en autorisation d'engagement et 153 millions en crédit de paiement, cela représente 5,4 % sur le CP et plus de 21 % sur les AE par rapport à l'année dernière. Nous savons que nous devons défendre régulièrement les outre-mer à travers différents projets et propositions de loi. Nous savons également qu'il faut lutter contre l'habitat insalubre dans ces territoires, développer l'emploi, soutenir l'économie locale et lutter contre la vie chère. Pourtant, au moment du budget, nous n'avons pas les moyens nécessaires pour atteindre ces objectifs.
Cela met en péril les espoirs que placent les ultramarins dans la représentation nationale. Souvenons-nous bien que c'est nous qui disons, au même moment l'année dernière, après les événements exceptionnels en Nouvelle-Calédonie, ceux survenus contre la vie chère en Martinique ou encore après le cyclone qui a ravagé Mayotte, que nous partageons tous le même constat. La plupart de ces événements n'ont fait que mettre en exergue les graves difficultés préexistantes en matière de pouvoir d'achat, de logement ou encore d'emploi. Aussi, en 2025, nous avons tous, dans cet hémicycle, pris des engagements en votant pour le projet de loi de refondation de Mayotte, pour la proposition de loi renforçant le droit de la concurrence en outre-mer, ou pour le projet de loi de lutte contre la vie chère. Et mes chers collègues, c'est justement aujourd'hui, avec les crédits de cette mission, que certains de ces engagements doivent trouver leur concrétisation.
Pour cette année, notre groupe défend l'objectif de rétablir l'équilibre de nos finances publiques. Le rétablissement ne peut se faire sans certaines exigences en matière de réduction des dépenses. C'est une nécessité, et nous allons déposer plusieurs amendements en ce sens. Mais il ne peut s'agir de réductions aveugles qui s'appliqueraient uniformément à toutes les missions du projet de loi de finances. En l'occurrence, nous estimons qu'il est dangereux de baisser les moyens des territoires ultramarins. Ils accusent déjà un retard important et font face à des difficultés structurelles dans de nombreux domaines.
Pour chaque crédit que nous votons, il y a autant d'attente des ultramarins en termes de résultats. En effet, je ne vous l'apprendrai pas, mes chers collègues, mais la situation du logement dans les outre-mer ne s'est pas améliorée depuis le dernier PLF, ni celle de la vie chère, ni celle de l'emploi. Permettez-moi de rappeler le taux de chômage alarmant de près de 17 % en Guadeloupe et en Guyane, et de plus de 12 % en Martinique. Au-delà du chômage, les écarts de richesse entre les drones et l'Hexagone sont aussi particulièrement éloquents. Le PIB par habitant dans les drones ne représente en moyenne que 57 % de la richesse par habitant en France hexagonale.
C'est pourquoi la réforme drastique des exonérations dites ODEOM, qui correspondent à des exonérations de cotisations sociales pour les entreprises, nous semble particulièrement préoccupante et déplacée. Ces exonérations concernent aujourd'hui plus de 200 000 salariés et près de 45 000 entreprises, essentiellement des petites et moyennes entreprises. Ces dernières subiraient alors une hausse importante du coût du travail, alors qu'elles font déjà face à des difficultés, soit suite à des catastrophes naturelles, soit à cause d'un coût de la vie structurellement plus élevé. Nous nous inquiétons donc de l'impact qu'aurait une telle réforme sur l'emploi en mer. Nous entendons la nécessité de revoir les exonérations à l'Odéon, mais nous considérons qu'une progressivité dans la mise en œuvre, avec la consultation des acteurs locaux, est indispensable.
Vous le savez, notre groupe, les Indépendants, est attaché à l'efficience de la dépense publique. Nous pensons que le développement des entreprises locales et leur compétitivité sont les principales clés de la réussite des territoires ultramarins. Madame la ministre, nous vous savons pleinement engagée dans votre mission en faveur des outre-mer, et nous savons comme vous à cœur que vous la réussirez dans l'intérêt des ultramarins. Nous nous félicitons que le fonds de reconstruction de Mayotte soit doté de 200 millions d'euros. Les ravages de Chido et la situation catastrophique de l'archipel avant son passage sont encore loin d'être résolus.
La hausse de près de 12 % des crédits de paiement en matière de logement est également bienvenue, tant il reste à faire. Alors que la loi relative à l'égalité réelle prévoyait la construction de 150 000 logements neufs entre 2017 et 2027, seuls 61 % de cet objectif ont été atteints. Les ultramarins ne souhaitent pas de plans d'urgence réguliers. Ceux qu'ils veulent, ce sont des logements dignes, adaptés aux conditions sismiques et climatiques de leur territoire. Je rappelle que les logements insalubres représentent 18 % dans les Outre-Mers contre 1,2 % dans l'Hexagone.
Le groupe des indépendants votera les crédits de cette mission, mais appelle à un assouplissement de la réforme des exonérations de l'Odéon. Je vous remercie.
Sylvie Vermeillet
Merci, monsieur Médevielle. La parole est à madame Viviane Mallet pour le groupe Les Républicains, pour cinq minutes. Je vous en prie, chers collègues.
Viviane Malet
Merci. Monsieur le Président, madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des finances, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues. Madame la ministre, à l'occasion de votre déplacement à La Réunion la semaine dernière, vous avez fait des annonces qui vont dans le bon sens. Je salue notamment celles concernant la TVA à 0 % sur les produits de première nécessité confirmés par notre assemblée. Je soutiens aussi votre volonté de renforcer le dispositif contre la vie chère, élaboré par vos soins et présenté au Sénat il y a peu.
Vous y avez accepté deux de mes amendements qui concernaient la promotion des produits locaux, l'un dans le BQP, l'autre par l'imposition d'une surface de vente dans les étals de la grande distribution. Je salue enfin, et naturellement, l'abandon du coup de rabot initialement prévu de l'Alodéole. Concernant la mission outre-mer, celle-ci ne permet que de juger très partiellement l'effort public puisqu'au total, ce sont 20 milliards qui sont engagés par l'État, auxquels il faut additionner environ 5 milliards de dépenses fiscales contre 2,5 milliards pour la mission elle-même. Je salue la hausse de 105 millions d'euros en CP, des actions envers les collectivités territoriales à la suite des événements climatiques à Mayotte et à La Réunion, notamment. Permettez-moi, à cette occasion, de rappeler encore une fois l'extrême fragilité des finances ultramarines et les besoins de financement pour les projets structurants.
Par ailleurs, j'ai fait adopter dans le PLFSS un amendement qui renforce le coefficient géographique du concours de la NASÉA. Je compte, madame la ministre, sur votre soutien, car la réunion, notamment le conseil départemental, fera face dans les prochaines années à des dépenses très fortes pour l'appât, vu le vieillissement de notre population. Concernant la continuité territoriale, les crédits prévus en PLF 2026 s'élèvent à 776,9 millions d'euros en AE et à 76,8 millions d'euros en CP, soit une hausse de 2,6 %. Rappelons encore une fois que la dotation de continuité territoriale attribuée à la Corse est trois fois plus élevée que pour les outre-mer, pour une population nettement moins nombreuse. J'aimerais également insister sur cet aspect particulier de cette problématique en évoquant la détresse des familles résidant dans les territoires d'outre-mer, qui sont confrontées à la maladie d'un enfant et qui doivent séjourner dans l'Hexagone pour le faire soigner.
Je regrette que l'amendement que j'avais présenté, visant à autoriser le cumul de l'allocation d'éducation aux jeunes enfants handicapés et de l'allocation de la présence parentale, ait été rejeté au titre de l'article 40. Je souhaiterais que le gouvernement soit attentif à ce problème qui pénalise de nombreuses familles. Madame la ministre, les ultramarins attendent des actes concrets et des mesures fortes qui leur permettent de mieux vivre, notamment en matière de logement, où le constat d'échec est cinglant. Le seul département de La Réunion enregistre près de 50 000 demandes de ces logements, alors qu'à peine 2 000 de ces logements sont livrés chaque année. L'amélioration des conditions de vie outre-mer, le rattrapage des retards structurels, mais aussi la prise en compte des évolutions démocratiques propres à chaque territoire sont indispensables en matière de construction et de réhabilitation.
Votre vigilance s'impose notamment sur les dispositifs de crédit d'impôt, qui participent grandement au financement des opérations. Afin de mieux consommer les crédits de la LBU, je propose depuis plusieurs années à cette tribune de simplifier les procédures, d'adapter les politiques publiques aux différents territoires, de renforcer les moyens de l'aménagement urbain et de lutter contre l'habitat indigne. Étudiant les voies d'une gestion en partie décentralisée pour la construction et la réhabilitation des logements des personnes âgées et handicapées, ainsi que pour l'amélioration de l'habitat privé, dont il faut augmenter les moyens publics. Madame la ministre, un point d'étape du Diplôme 3, territoire par territoire, pourrait être une occasion partenariale de dresser de nouvelles perspectives. Enfin, je clôturerai sur deux thématiques qui paraissaient lointaines aux ultramarins il y a quelques années, mais qui seront aujourd'hui le quotidien des autres mains.
Je veux parler de la sécurité de nos concitoyens et de la drogue. Pas une semaine ne se passe sans que les mules soient arrêtées à l'aéroport Roland Garros à la Réunion, et le phénomène des bandes envahit nos territoires. Madame Laminzis, vous avez promis d'être une ministre efficace, ancrée dans les réalités. Nous devons nous emparer de ces problématiques et comptons sur vous pour que des réponses fortes soient apportées par l'État. Vous avez dit être notre avocate, donc je vous remercie.
Sylvie Vermeillet
Merci, chers collègues. La parole est à madame Solange Nady pour le groupe Rassemblement des Démocrates Progressistes et Indépendants pour 6 minutes. Bonsoir.
Solanges Nadille
Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires financières, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues. À l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2026, la mission outre-mer appelle à une vigilance toute particulière. Elle ne constitue, chacun le sait, qu'une partie limitée de l'effort global de l'État en faveur des Outre-mer. Mais elle reste un marqueur politique, fort de la considération portée à nos territoires. Les constats dressés par les rapporteurs, dont je salue le travail ici, sont sans ambiguïté.
Le PLF pour 2026 prolonge une trajectoire de baisse très préoccupante des crédits de la mission, avec une diminution de près de 18 % en autorisation d'engagement et de 5 % en crédit de paiement, soit 628 millions et 153 millions d'euros. Nous connaissons tous le contexte de redressement de nos finances publiques et la nécessité de contenir un déficit qui demeure élevé. Mais nous devons aussi avoir le courage politique de le dire : demander aux outre-mer de supporter cet effort dans de telles proportions revient à leur infliger une double peine. Car les réalités sociales et économiques y sont déjà extrêmement dégradées. Près d'un tiers de la population ultramarine vit sous le seuil de pauvreté.
Le chômage atteint encore des niveaux très supérieurs à ceux de l'Hexagone. L'accès à l'eau potable demeure un défi quotidien en Guadeloupe, à Mayotte ou dans d'autres territoires. Et les écarts de prix, alimentés par la dépendance aux importations, pèsent lourdement sur le pouvoir d'achat de nos concitoyens. Ces fragilités structurelles ont été accentuées par les crises récentes. Mayotte et La Réunion ont été durement frappées par des cyclones dévastateurs.
En Guadeloupe, comme en Martinique, la cherté de la vie continue de produire ses effets. Le prix de la distance à payer est d'autant plus lourd lorsqu'on se trouve en Polynésie ou dépendant des flux entérils dans des territoires archipels comme la Guadeloupe. Face à cela, la réduction des crédits de la mission outre-mer ne peut qu'aggraver les difficultés existantes et, à terme, coûter bien davantage à l'État. Je veux cependant souligner un point positif. Notre groupe tient à remercier le gouvernement d'avoir entendu les alertes sur le dispositif l'Odéum, dont l'importance pour l'emploi et la survie de notre tissu économique n'est plus à démontrer.
Cet élan de lucidité et de responsabilité est à saluer. Il se doit d'être accompagné, par cohérence, de la réallocation et de la réaffectation des crédits correspondants au sein de cette mission. Par ailleurs, d'autres sujets majeurs demeurent. Le logement, d'abord. La ligne budgétaire unique inscrite au programme 123 est un instrument central de la résorption de l'habitat insalubre, qui concerne encore 16 % du parc immobilier ultramarin.
En Guadeloupe, comme ailleurs, le logement est aujourd'hui un facteur de précarité extrême. Nous sommes disposés à repenser en bonne intelligence le dispositif, mais une baisse des crédits dès maintenant fragiliserait gravement les territoires, d'autant plus au regard des contraintes européennes et de l'attente enfin concrète de la signature du plan logement outre-mer. La continuité territoriale est un autre pilier de l'égalité réelle. Elle conditionne fortement l'accès aux études supérieures, à la formation, à l'emploi, mais aussi l'accompagnement des familles dans les moments les plus douloureux, comme le décès d'un proche. L'Agence de l'Outre-mer pour la Mobilité, dite LADOM, est l'acteur public de référence qui incarne cette politique.
Réduire ses moyens humains et financiers, alors même que de nouveaux dispositifs de mobilité sont annoncés, constitue une incohérence. Il est indispensable de revaloriser ses actions tout en poursuivant le travail stratégique engagé sur son fonctionnement. Je souhaite enfin insister avec gravité sur le respect du protocole Vichy. Un an après les émeutes en Martinique et la signature du protocole entre l'État, la collectivité et les acteurs économiques, il serait extrêmement dangereux de rendre une copie vide de la traduction de ces engagements, notamment en matière de frais d'approche. Nous restons également préoccupés par la baisse des engagements de l'État sur les contrats de convergence et de transformation, par la diminution des dotations scolaires en Guyane comme à Mayotte, ou encore par la réduction drastique du fonds exceptionnel d'investissement, pourtant reconnu pour son efficacité.
Madame la ministre, mes chers collègues, les outre-mer ne demandent pas de privilèges. Ils demandent le respect de la parole d'État, de la stabilité et une ambition proportionnée aux réalités qu'ils affrontent. Ils ne peuvent être, une fois encore, la variable d'ajustement des équilibres budgétaires nationaux. C'est dans cet esprit de responsabilité que le groupe RDPI abordera l'examen de cette mission. Je vous remercie.
Sylvie Vermeillet
Merci, chers collègues. La parole est à monsieur Saïd Omar Ouali pour le groupe socialiste, écologiste et républicain, pour trois minutes.
Saïd Omar Oili
Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues. Un an après Chilo, ce projet de budget 2026 est un bon révélateur des engagements du gouvernement vis-à-vis de Mayotte. D'un point de vue de l'application des lois, le bilan est maigre. Trois lois pour Mayotte depuis le début de l'année. Sur 51 décrets prévus, 19 ont été publiés. Un comité de suivi de la loi du 11 août devrait être mis en place début novembre.
À ce jour, aucune communication officielle, sinon des annonces dans la presse. Et du point de vue budgétaire, le bilan est encore plus maigre. Dans l'article 2 de la loi du 11 août 2025, dite loi de refondation et de programmation, il y a un tableau très intéressant sur les 15 opérations chiffrées avec le fameux total de 40 milliards d'euros pour la refondation de Mayotte. Ce tableau constitue une feuille de route pour le suivi des engagements du gouvernement. Sur les 4 milliards annoncés, la vérité se trouve dans le projet du budget 2026.
Pour la nouvelle piste d'aéroport, 1,2 milliards d'euros dans le tableau, les 20 millions d'euros en APPÉ pour les études sur les routes connexes. Pour les constructions scolaires de 108 millions annoncées dans le budget, nous ne permettons pas de faire la distinction entre les dégâts sur les bâtiments, suite à Chilo, et les constructions nouvelles pour faire face aux besoins. Zéro euro sur les constructions indispensables du ministère de la Justice : palais de justice, deuxième prison et 100 000 libertés, même pas de crédit d'études. Et je pourrais multiplier les exemples. Face à ces chiffres, une réalité concrète que vous allez découvrir, madame la ministre, la semaine prochaine à Mayotte.
En effet, près d'un an après le passage du cyclone Shilo, le verdict est sans appel. Beaucoup de visites ministérielles, mais pas beaucoup d'actes concrets. La mission FACON est toujours dans la réflexion et le constat, mais pas dans l'action. Des montagnes de déchets sont toujours stockées en lisière des villes. Avec la saison des pluies, il faut s'attendre à la prolifération des rats et à des risques de maladies.
Les écoles primaires dans les communes ne sont pas toutes en état de fonctionner et d'accueillir les élèves. L'insécurité et la violence ont repris de plus belle. Symbole de cet abandon, les 118 bateaux coulés dans le lagon continuent de polluer un écosystème de marais considéré comme exceptionnel. Et je pourrais multiplier les exemples pour illustrer cet état des lieux catastrophique dans un territoire français depuis 1841. Tous les observateurs confirment la forte capacité de résilience des Maorés, mais attention, cette résilience a des limites.
Un sentiment d'abandon de la part de l'État domine dans la population, avec cette impression que les engagements du gouvernement ne sont en fait que des engagements de papier. Je vous remercie.
Sylvie Vermeillet
Merci, chers collègues. La parole est à madame Eveline Corbière-Naminzo pour le groupe communiste, républicain, citoyen, écologiste, et pour cinq minutes. Bonsoir.
Evelyne Corbière Naminzo
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, pour les outre-mer, le débat budgétaire est le grand moment de vérité. La vérité est dans la profondeur des grands principes de la République à l'égard des populations ultramarines. La promesse d'égalité est au cœur de cette mission du PLF 2026. Et cette année, c'est l'une des missions les plus impactées par les mesures d'austérité. Ce budget souffre d'un manque d'ambition criant pour répondre aux besoins sociaux.
Il marque une totale déconnexion entre les arbitrages du gouvernement et les besoins du terrain. Pendant que vous dégradez les services publics, très peu est fait pour les ménages pauvres et précaires. Nos territoires connaissent pourtant des difficultés importantes dans quasiment tous les domaines. Comment demander à ces territoires de contribuer au remboursement de la dette publique ? Comment demander de nouveaux sacrifices à ceux qui souffrent déjà et depuis toujours ? En premier lieu, la vie chère, avec des écarts de prix particulièrement élevés pour les produits alimentaires. À la réunion, 37 % de différence avec l'Hexagone, et jusqu'à 40 % en Martinique et 42 % en Guadeloupe.
Mais la question de la vie chère, c'est aussi la question de l'accès aux soins, à la mobilité et au logement. Dans ce contexte, la diminution du budget de la ligne budgétaire unique pour l'amélioration de l'habitat est irresponsable. Vous n'ignorez pas combien l'habitat indigne et la précarité énergétique sont répandus en outre-mer. Vous savez également que le logement social y est insuffisamment financé. N'oublions pas la problématique du chômage.
En Guyane, en Guadeloupe, à La Réunion, à Mayotte et en Nouvelle-Calédonie, les taux de chômage sont deux fois supérieurs à la moyenne hexagonale. Les jeunes en sont les premières victimes. 36 % des jeunes guyanais sont sans emploi, sans diplôme et sans formation. C'est un chiffre trois fois supérieur à celui de l'Hexagone. Dans ce contexte, comment penser que le développement du service militaire adapté constituera une réponse suffisante ? La baisse des crédits des missions locales prévues par ce budget aura des conséquences catastrophiques sur l'emploi des jeunes.
À la réunion, c'est plus de la moitié des 15-25 ans qui sont inscrits dans une mission locale. Ils en ont besoin pour être accompagnés vers l'emploi et vers l'autonomie. Par ailleurs, trop peu de moyens sont mis sur la table pour accompagner nos territoires dans la résilience face aux changements climatiques et leur permettre de s'engager sur le chemin de la transition écologique. Si des fonds de secours sont alloués suite aux différentes catastrophes naturelles, nos territoires ont besoin de dispositifs pérennes, d'infrastructures résilientes et d'investissements préventifs pour anticiper les crises. Ce budget ne répond pas aux demandes de la Kanaky.
Les 10 millions d'euros alloués à la reconstruction s'attachent à réparer les dégâts sans traiter les causes politiques de la violence. Et pourtant, le peuple kanak souffre toujours d'une absence de reconnaissance. Les inégalités sont criantes, et le processus d'autodétermination se trouve dans une impasse. Tout se passe comme si aucune leçon n'avait été tirée des événements du passé ni des événements plus récents. Ce budget traduit l'entêtement de Paris à contraindre plutôt qu'à accompagner. Nous dénonçons le passage en force d'un projet de loi en vue de l'organisation d'un référendum relatif au projet d'accord de Bouzival.
En définitive, les derniers textes que nous avons votés cette année pour l'outre-mer n'auront que peu d'effet si les moyens ne sont pas au rendez-vous. Je pense au texte pour Mayotte, pour l'encadrement des loyers et pour améliorer l'habitat dans les outre-mer afin de lutter contre la vie chère dans nos territoires. Avec ce budget, les inégalités continueront à se creuser. Or, les crédits de cette mission révèlent en fait une absence de vision de l'État pour nos territoires, réduits à une logique de gestion jour après jour, une crise après l'autre. Le groupe communiste du Sénat refuse de se résigner à ce que les outre-mer soient les premiers à pâtir de la baisse des dépenses publiques.
Nous ne renoncerons pas à l'ambition que la promesse d'égalité devienne enfin une réalité, même très loin de la République. Merci.
Sylvie Vermeillet
Merci, chers collègues. La parole est à monsieur Akli Mélouli pour le groupe Écologie Solidarité et Territoire, pour cinq minutes.
Akli Mellouli
Merci. Madame la présidente, monsieur et madame les rapporteurs, madame la ministre, mes chers collègues, depuis six mois, c'est le quatrième texte concernant les outre-mer qui arrive dans cet hémicycle. Le projet de loi sur Mayotte, le texte sur la vie chère, le projet de loi institutionnel, et aujourd'hui, l'exercice annuel du budget. À chaque fois, les mêmes constats, les mêmes promesses. Et à chaque fois, madame la ministre, la même réponse du gouvernement : nous vous avons entendu.
Bien, permettez-moi de vous le dire avec gravité. Si vous aviez vraiment entendu, jamais vous ne présenteriez un budget aussi insuffisant pour nos compatriotes ultramarins. Car ce budget 2026 n'est pas un budget d'ambition, c'est un budget de renoncement. Les crédits de la mission outre-mer baissent de près de 18 % en AE. Ils baissent alors même que les Outre-mer font face à une accumulation de crises sociales, économiques, écologiques et institutionnelles.
La nouvelle Calédonienne kanak est meurtrie. Les Antilles inquiètent, elles restent encore dans l'état d'urgence sanitaire et sécuritaire du quotidien. Nous avions besoin d'un sursaut, et vous proposez une contraction budgétaire. Nous avons besoin d'un cap clair pour réduire les inégalités. Vous proposez ce qui ressemble, excusez-moi, à une simple gestion comptable de l'attente. Et cette attente dure depuis trop longtemps.
À chaque décennie, à chaque crise, à chaque loi spéciale, la République promet le rattrapage. Et à chaque fois, nous sommes en retard au rendez-vous. Madame la ministre, l'État arrive toujours trop tard, les financements sont toujours trop faibles, les priorités toujours révisées au gré des urgences. Alors laissez-moi vous poser une question simple, que les ultramarins nous posent chaque jour : quand serons-nous enfin à l'heure, au rendez-vous pour changer leur vie ? Car ce budget, disons-le franchement, n'est pas seulement insuffisant. Il est construit selon une logique qui empêche toute stratégie durable.
Cette logique, vous la connaissez : déshabiller Paul pour habiller Pierre. On réduit les dotations aux DOM pour financer une autre urgence. On baisse les moyens des OPMR alors même que la vie chère est au cœur des colères populaires. On revoit à la marge les exonérations sociales coûteuses et inefficaces selon l'IGAC et l'IGF, sans jamais réorienter ces milliards vers l'emploi local, l'innovation ou le logement. Résultat, les territoires ont le sentiment d'être placés en concurrence les uns avec les autres.
Un euro pour Mayotte serait un euro contre La Réunion. Un plan pour les Antilles serait un recul pour la Polynésie. Et c'est la cohésion nationale elle-même qui se fissure. Madame la ministre, sortir de cette logique n'est pas un luxe, c'est une condition de la République. Ce budget aurait dû être celui d'une vision.
Il aurait dû répondre aux enjeux que tout le monde connaît. L'habitat indigne, qui touche encore des dizaines de milliers de familles, la vie chère qui pèse 30 % plus lourd qu'en Hexagone pour les courses au quotidien, les inégalités d'accès à l'eau potable, un scandale républicain persistant, le chômage des jeunes qui atteint des records dans plusieurs territoires, et le défi du changement climatique, omniprésent et pourtant absent de ce budget. Or ce que vous proposez, ce n'est pas une stratégie, ce sont des ajustements, des gels de crédit et des reconductions automatiques. Par exemple, sur les contrats de convergence, à peine 39 millions ont été consommés en deux ans, sur les 800 millions prévus. Ce n'est pas seulement un problème de moyens, c'est un problème d'absence de pilotage politique.
Notre groupe, vous le savez, proposera des amendements pour aller dans une autre direction. Plus 30 millions pour les logements, des financements accrus pour le plan Cordes-Corbes, un vrai plan sargace, le renforcement des opérations, un plan massif de 200 millions pour la distribution de l'eau potable et la création d'une ligne dédiée aux logements étudiants font cruellement défaut, notamment en Guyane et ailleurs. Ce n'est pas du luxe, c'est le minimum nécessaire, parce que les responsabilités de la République sont plus lourdes envers ceux qu'elle a trop longtemps oubliés. Madame la ministre, mes chers collègues, ce débat budgétaire ne doit pas être un rituel annuel où l'on déplore les retards pour mieux les reconduire. Les Outrebiens ne demandent pas la charité, ils demandent la justice, la dignité et la cohésion réelle du pays.
En l'état, nous ne pouvons pas voter ce budget, car il manque d'ambition, de vision et d'engagement politique. Parce que c'est un budget d'immobilisme qui condamne des millions de nos compatriotes à une égalité purement théorique. La République ne peut pas être en retard au rendez-vous de ses promesses, de ses propres promesses. Elle doit être au-devant, éclairante, présente et déterminée. Elle doit être ferme sur ses valeurs pour que chaque enfant à Mayotte, chaque famille en Guadeloupe, chaque jeune en Guyane, chaque agriculteur à la Réunion puisse se dire : oui, la République tient sa promesse.
Je vous remercie.
Sylvie Vermeillet
Merci, chers collègues. La parole est à madame Annik Girardin pour le groupe du Rassemblement démocratique et social européen pour cinq minutes.
Annick Girardin
Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, ce projet de loi de finances pour 2026 est un véritable grand huit pour nos territoires. À la présentation du budget initial par le gouvernement, nous étions mis à contribution de façon significative, pour ne pas dire disproportionnée, dans le cadre des efforts de redressement du budget de l'État. Toutes missions confondues, la baisse de son crédit de paiement était de 21,9 milliards d'euros par rapport à 2025, soit une baisse de quelque 7 % en un an. Et pour la seule mission outre-mer, il s'agissait d'une baisse de 5,4 % en crédit de paiement et de 21 % en autorisation d'engagement. Cette baisse a été proposée alors même que de nombreuses collectivités d'outre-mer font face à une crise durable du pouvoir d'achat et à une inflation qui demeure galopante par rapport à celle de l'Hexagone.
Sans parler des sujets institutionnels fondamentaux qui impactent tous les aspects de la vie dans certains territoires, comme en Nouvelle-Calédonie ou encore à Mayotte, dans son processus de reconstruction. Le pire est derrière nous aujourd'hui, grâce à l'action collective des parlementaires et aux engagements du gouvernement. Les outils de soutien économique tels que les exonérations de charges sociales, l'Odéum ou encore la défiscalisation des investissements productifs seront sanctuarisés pour 2026, même si, convenons tous, la nécessité de faire évoluer ces dispositifs pour répondre aux nouveaux besoins de développement de nos économies ultramarines reste pour nous un travail à faire. Des avancées importantes, madame la ministre, qui améliorent nettement la copie, mais en restant vigilant sur la suite du parcours législatif de ce projet de loi de finances. Néanmoins, une alerte : si je comprends et soutiens la nécessité d'un budget répondant aux urgences calédoniennes et mahoraises, l'ensemble des territoires ultramarins attend une répartition adaptée des crédits au regard des retards structurels de chacun et des défis à relever. Je ne peux pas tous les citer, ils sont énormes. Pour Saint-Pierre et Miquelon, la lecture du document de politique transversale mis à notre disposition montre que la chute de l'effort de l'État en un an serait de 31,5 % en autorisation d'engagement, soit presque 40 millions d'euros, et de plus de 37,5 % en crédit de paiement, soit plus de 51 millions d'euros.
Ce qui concerne non seulement le programme de la mission outre-mer 123, avec une inquiétude particulière sur le fonds exceptionnel d'investissement qui vient principalement soutenir les communes de mon territoire, mais plus inquiétant, la mission écologie où de nombreuses lignes budgétaires affichent zéro euro d'intervention de l'État pour 2026. Les programmes pour la prévention des risques, la transition écologique, ou encore le service public de l'énergie. Une situation totalement ubuesque compte tenu des dossiers cruciaux dans ce domaine, dans mon territoire : relocalisation du village de Miquelon et protection de l'actuel, sauvegarde de l'isthme de Miquelon l'Anglais notamment. J'ai obtenu des réponses ici et là, me rassurant sur ces zéros alignés sur le jaune budgétaire, résultant d'un travail hâtif, ne préemptant en rien les crédits dont pourrait disposer mon archipel sur ces sujets capitaux, mais je ne peux pas me satisfaire de ces bruits de couleurs, madame la ministre, il me faut des engagements. Notamment, madame la ministre, sur deux urgences identifiées.
Premièrement, les infrastructures portuaires qui menacent de s'écrouler et pour lesquelles des engagements ont déjà été pris. Il s'agit des crédits du Port de Miquelon, inscrits au contrat de convergence et de transformation, et de ceux attendus en urgence pour rénover le quai d'avitaillement de Saint-Pierre, le seul, si besoin, enfin le seul parmi les trois qui restent encore debout. Je le rappelle si besoin : le port de Saint-Pierre à Miclon est un port d'État et il incombe à celui-ci de maintenir son opérabilité. C'est d'ailleurs ce que j'ai signalé par courrier au Premier ministre il y a 3 semaines. Deuxièmement, la baisse du crédit du programme affaires maritimes, pêche et aquaculture, comme le programme 123 pour Saint-Pierre-Amiclon, semble compromettre le renouvellement du plan pêche 2026-2030, partie R&D et soutien aux investissements. Cette filière historique de l'économie du territoire est néanmoins prometteuse, qui ne peut pas bénéficier du fait qu'il y a un besoin vital de cet accompagnement de l'État au moment de sa restructuration et pour faire face à la concurrence de nos voisins nord-américains, qui se durcit largement.
Je veux également vous sensibiliser, madame Lanie, sur deux chantiers à mener dans tous les tout prochains mois pour lesquels le gouvernement a pris des engagements. D'une part, la rédaction d'une ordonnance travail et solidarité qui doit permettre l'extension et l'adaptation de plusieurs dispositifs du régime de sécurité sociale nationale au niveau local. Cette ordonnance doit être pensée comme un texte balancé alliant équité et justice. D'autre part, la concession de services publics de transport maritime en fret, en cours de renouvellement par l'État, doit intégrer l'objectif de lutte contre la vie chère à Saint-Pierre-Miquelon. Mon mouvement politique a déjà fait une proposition au préfet de l'archipel pour que la grille tarifaire intègre la gratuité du transport pour les produits de première nécessité, dont il faudra définir la liste avec les acteurs locaux sur la base du BQP.
J'espère, en conclusion madame la ministre, que vous serez en mesure de m'apporter dès ce soir un certain nombre de réponses à ces questionnements dans le cadre de nos travaux. Je vous remercie.
Sylvie Vermeillet
Merci, chers collègues. La parole est à monsieur Georges Naturel pour le groupe Les Républicains, pour 4 minutes.
Georges Naturel
Bonsoir. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président, commissionnaire des finances, messieurs les rapporteurs. En prenant la parole aujourd'hui, je veux d'abord dire avec gravité ce que chacun d'entre nous sait : l'outre-mer traverse l'une des périodes les plus difficiles de son histoire. Sur nos trois océans, partout, nos territoires subissent des chocs économiques, sociaux, climatiques et sécuritaires. Partout, les élus locaux nous le disent : les moyens ne sont ni à la hauteur des besoins ni des crises.
Je veux saluer ici mes collègues ultramarins qui vivent les mêmes constats et les mêmes inquiétudes, avant de vous parler d'une terre que je connais mieux que quiconque : la Nouvelle-Calédonie. Depuis les événements du mois de mai 2024, notre archipel a vécu l'indicible. Des milliers d'entreprises détruites, plus de 2 milliards d'euros de dommages, des dizaines de milliers d'emplois perdus, un PIB amputé de près de 13 %. L'économie est véritablement à terre, et le territoire s'enfonce dans une crise institutionnelle, économique et sociale inédite dans notre République. Les rapports budgétaires transmis à notre assemblée dressent tous le même constat.
La Nouvelle-Calédonie est aujourd'hui au bord de la cessation de paiement, c'est un mur financier infranchissable qui se dresse devant elle en 2026. Les organismes sociaux, les collectivités et même la production d'énergie, pilier de la vie quotidienne, menacent de ruptures faute de capacités financières. Ce n'est pas une crise locale ou simplement conjoncturelle, c'est une crise systémique qui appelle une réponse nationale, rapide et massive. C'est pourquoi j'ai déposé plusieurs amendements, non par esprit polémique, mais par devoir républicain. Par amendement, je demande en particulier la création d'un fonds exceptionnel de 500 millions d'euros pour le soutien à la reconstruction économique et sociale de la Nouvelle-Calédonie, afin de prévenir l'effondrement de notre territoire.
Car jusqu'à ce matin, rien n'avait été prévu dans le budget 2026 pour soutenir ce morceau de France du Pacifique qui est en train de sombrer. Je souhaiterais que le gouvernement s'explique de manière concrète sur ce point et précise clairement sa stratégie de soutien à l'économie calédonienne. Qu'en est-il du pacte de refondation, madame la ministre ? Quel souhait proposez-vous ? Comment compte-t-elle le financer ? Dans la même logique, je propose aussi la création d'un fonds d'aide pour les entreprises ultramarines touchées par les émeutes, alors que certaines compagnies d'assurance se retirent ou excluent désormais la garantie de ce risque. C'est d'ailleurs une des promesses du gouvernement, renouvelée cette semaine, même dans la presse. Je présenterai enfin quelques amendements ciblés, comme la création d'une antenne supplémentaire du RSMA dans le Grand Nouméa, afin d'offrir des perspectives à notre jeunesse, avec une unité immédiatement efficace et le lancement du financement d'une route alternative pour le Mont-Dore, car je rappelle que c'est une partie de la population des 15 000 habitants qui est enclavée et que ça devient insupportable.
Mes chers collègues, la France n'est pas à géométrie variable. La solidarité nationale ne s'applique pas au gré des circonstances. Les Calédoniens, comme tous les ultramarins, ne demandent pas de privilèges. Ils demandent l'égalité, rien de plus, rien de moins. L'accord de Boujival a réaffirmé que la Nouvelle-Calédonie appartient à la République.
À nous désormais d'honorer cette parole, à nous de montrer que la République n'abandonne jamais une partie d'elle-même, à nous de donner à nos territoires d'outre-mer non seulement les moyens de survivre, mais aussi les moyens de se reconstruire et de se projeter. Je vous remercie.
Sylvie Vermeillet
Merci, chers collègues. La parole est à madame Audrey Bellime pour le groupe socialiste, écologiste et républicain, pour trois minutes.
Audrey Bélim
Alors, madame la présidente, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, chers collègues, cette année encore, nous examinons un budget outre-mer qui ne répond ni à l'urgence sociale, ni aux défis structurels, ni aux attentes légitimes de nos compatriotes ultramarins. Les chiffres parlent d'eux-mêmes, et je n'y reviendrai pas, car ils ont déjà été évoqués à plusieurs reprises. Mais derrière ces chiffres, il y a nos réalités ultramarines, nos réalités françaises, et elles sont implacables. Une crise du logement qui s'aggrave, une vie chère qui explose, un chômage des jeunes deux à trois fois supérieur, des territoires frappés par la pauvreté : 34,5 % en Guadeloupe, 36 % à La Réunion, 77 % à Mayotte. Face à cela, nos populations attendaient un budget de reconstruction, de rattrapage, un budget d'égalité réelle.
Ils reçoivent finalement un budget de fonctionnement. Le gouvernement justifie ces baisses par un rééquilibrage, mais les restes à payer du programme 123 dépassent désormais 2,7 milliards d'euros. 2,7 milliards d'euros, c'est presque une année budgétaire de la mission outre-mer. Cela signifie clairement une chose : soit l'État ne parvient plus à financer ses propres engagements, soit les critères et modalités ne sont pas adaptés à la réalité du terrain et donc sont impossibles à mettre en œuvre. Et cela reste de la responsabilité du ministère.
La vérité, c'est que nos outre-mer vivent un décrochage, et ce budget l'accélère. Il ne répond ni à la crise de la vie chère, ni aux enjeux sanitaires, ni aux enjeux démographiques. Face à cela, le groupe socialiste fait le choix de la responsabilité et de la justice territoriale. Nous déposerons et soutiendrons plusieurs amendements majeurs pour réaffirmer le budget du logement, renforcer la continuité territoriale, sauver les dispositifs d'aide aux familles qui conditionnent directement le pouvoir d'achat, lutter contre le fléau des violences intrafamiliales et investir pour la jeunesse ultramarine, victime de grandes inégalités et faiblement soutenue et accompagnée. Les outre-mer ne demandent pas de discours.
Nous demandons des actes et des moyens. Nous demandons la pleine application de la loi expérimentant l'encadrement des loyers et l'adaptation des normes de construction, propositions de loi votées à l'unanimité au Sénat et à l'Assemblée nationale. Et parce qu'il ne faut pas nier le pouvoir législatif du Sénat, ni la levée de gages des ministères des Outre-mer et du Logement lors des derniers votes. Je vous demande de voter les amendements dédiés. Il serait incohérent que les décrets publiés en janvier ou février prochain ne soient pas accompagnés d'un budget pour la mise en œuvre de la loi.
Ce qui serait scandaleux, c'est que seule la réunion dotée d'un observatoire puisse appliquer l'encadrement des loyers. Nous demandons un État qui répare, un État qui investit, un État qui prépare l'avenir, un État qui considère les outre-mer et leurs populations comme ceux de la France hexagonale, avec les mêmes droits et les mêmes chances. Le groupe socialiste continuera de porter cette ambition pour l'égalité réelle, pour la dignité et pour la République. Je vous remercie.
Sylvie Vermeillet
Merci, chers collègues. La parole est à madame Agnès Canahier pour le groupe Les Républicains, pour 4 minutes.
Agnès Canayer
Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des finances, messieurs les rapporteurs. L'année dernière, le budget des outre-mer a été marqué par plusieurs événements majeurs, entraînant des répercussions sur l'économie de ces îles. Les émeutes en Nouvelle-Calédonie, le passage du cyclone Chido à Mayotte ou encore de Garance à La Réunion. Cette année, nous en mesurons encore les conséquences. Si nous nous accordons tous sur la nécessité de réaliser des efforts budgétaires pour les outre-mer, c'est la double peine.
Alors que ces territoires subissent des retards historiques aggravés par des crises conjoncturelles, cette mission prévoit une baisse massive de près de 18 % d'autorisations d'engagement et de 5 % des crédits de paiement. Or, sans un budget à la hauteur des enjeux, nous prenons le risque de creuser encore plus les inégalités structurelles : chômage, pauvreté, insécurité, accès à l'eau, au logement, au coût de la vie. Pour les territoires récemment déstabilisés, l'État a pris des engagements forts. À Mayotte, le projet de loi de programmation et de refondation adopté le 11 août dernier a prévu 4 milliards d'euros d'investissement d'ici 2031 afin de remettre à niveau les équipements de l'île. Mais la refondation promise ne pourra se faire sans un accompagnement social renforcé des habitants ni une aide au développement économique de l'île.
Nous attendons, madame la ministre, la réunion du comité de suivi qui permettra de vérifier la réalité des engagements pris pour cette île. De même, en Nouvelle-Calédonie, la transformation institutionnelle liée aux accords de Boujival du 12 juillet 2025 ne pourra être déconnectée d'un accompagnement au redressement économique. À fortiori, alors que la situation sociale et économique de cette île est très dégradée, que 11 600 salariés sont devenus chômeurs depuis mars 2024. Pour un avenir partagé, il nous faut répondre au départ massif de l'île, jusqu'à 18 000 personnes selon les sources locales, depuis les émeutes qui ont quitté le Caillou. C'est un signal d'alarme pour l'avenir du territoire, pour sa jeunesse en recherche d'emploi, pour ses secteurs stratégiques, à commencer par la filière du nickel, pilier historique de l'économie calédonienne.
Nous nous félicitons, madame la ministre, des amendements au sein des crédits pour la Nouvelle-Calédonie, comme promis et qu'évidemment le groupe LR soutiendra. Face à ces crises, on déplore que le budget ne s'attaque pas aux racines des déséquilibres. Les dépenses ne seront crédibles que si l'État garantit un pilotage fort, une mise en œuvre accélérée et une réponse à la hauteur de tous les défis ultramarins, surtout calédoniens et mauriciens. Dans le même temps, dans les Outre-mer, la vie chère continue de miner le pouvoir d'achat et la cohésion sociale. Nous devons regarder en face ce qui constitue le fil rouge de nombreuses tensions sociales.
Vous l'avez rappelé, madame, ce n'est pas une fatalité géographique, ni un fléau structurel. Des prix jusqu'à 40 % plus élevés, des filières oligopolistiques, une dépendance excessive aux importations, ces inégalités créent des écarts de destin et alimentent les colères. Sans volonté budgétaire, la lutte contre la vie chère restera un catalogue d'intentions. Transformer nos économies ultramarines, soutenir les TPE PME, développer les filières locales, adapter les normes européennes, réduire les coûts logistiques sont des engagements qu'il faut tenir. Mes chers collègues, nous devons envoyer un signal clair : la stabilité sociale et politique de nos outre-mer ne se décrète pas, elle se construit par l'égalité réelle, la reconstruction et la maîtrise de la vie chère.
Cela exige un budget solide, durable, et une mise en œuvre rigoureuse où les crédits votés seront véritablement consommés. Tenons une parole républicaine durable pour nos compatriotes ultramarins.
Sylvie Vermeillet
Si chers collègues, la parole est à madame Catherine Conconne pour le groupe socialiste, écologiste et républicain, pour trois minutes. Et Catherine.
Catherine Conconne
Madame la présidente, madame la ministre, chère collègue, j'aurais pu profiter de ces trois minutes pour vous...
Catherine Conconne
L'inventaire des plus, des moins, des passables, des moyens, des attendus, des espoirs, des impatiences. Et si le progrès de nos pays dépendait uniquement du budget outre-mer, il y a longtemps que ça se saurait. Mais aujourd'hui, j'ai choisi de vous parler de la responsabilité. Pour moi, le temps de venir gémir ici chaque année à cette tribune est désormais révolu. Le temps de chercher à la loupe un État qui devrait nous aimer encore plus que nous-mêmes, nous considérer encore plus que nous-mêmes, penser pour nous, appartient aujourd'hui à un autre temps.
J'aspire tellement, aujourd'hui, à donner du sens à cette digne notion de responsabilité. Le sens aigu d'une relation désormais dépoussiérée, renouvelée, adulte et mature avec l'État. Ce n'est ni une rupture ni une sécession, c'est tout simplement l'établissement d'un rapport où, d'un côté, les élus conscients et au fait de leur réalité voient, entendent, conçoivent et expriment face à un État qui écoute au mieux, facilite, invente et réinvente des outils et démarches de progrès en la chant du lest. Un État qui n'est plus si oppressant, infantilisant, mais un État partenaire. Mon pays, la Martinique, aborde un virage délicat.
Le temps des besoins stricts en infrastructures et équipements laisse tout doucement la place au temps subtil du développement en menu, de la valeur ajoutée, de la création d'activités compétitives avec des objectifs vertueux, de tendre par exemple vers l'autonomie énergétique ou alimentaire. Tout a été fait en matière d'infrastructures, ou presque, au milieu de 1 000 combats titanesques menés par nos aînés. Il restera toujours à améliorer, à moderniser, mais l'essentiel est là. Il sera temps aussi d'avoir, voire d'inventer, des outils pour permettre l'éclosion de nombreuses initiatives portées par des gens inattendus sans grands moyens. Dans une île qui affronte une dépression démographique sans précédent, il faudra désormais accompagner l'audace avec des dispositifs inédits, des expériences exceptionnelles jamais menées pour redonner du sens à une situation plus que préoccupante.
Les sujets sont nombreux, mais ils sont en responsabilité. Je ne vous demanderai pas de les porter exclusivement à notre place, de penser à notre place ou d'initier à notre place. Alors, émission ensemble, madame la ministre, c'est une manière de faire. Inition, ce légitime dialogue permanent, sujet par sujet, où l'on prendra ensemble le temps de prendre la pelote par le bon bout. Pour ce faire, nous exigeons aussi une certaine stabilité afin qu'on arrête de nous voir comme privilégiés quant aux outils fiscaux et sociaux, et d'agiter chaque année le chiffon rouge.
Que l'État s'installe avec nous dans des parcours fluides, quitte à marronner avec nous. Que l'État assure des rythmes plus rapides quant à certaines décisions. Alors madame la ministre, ma méthode collera à ses intentions, toujours en construction, en inlassable action, responsabilité, loin des discours éternellement grincheux : l'État ceci, l'État cela. Dans cette démarche, si la mission est acceptée, on se retrouvera, madame la ministre.
Sylvie Vermeillet
Merci, chers collègues. La parole est à madame Naïma Mouchou, ministre des Outre-mer, pour 15 minutes. Vous avez la parole, madame la ministre.
Naïma Moutchou
Merci, madame la présidente, monsieur le président de la commission des finances, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, j'ai l'honneur de défendre ce soir le budget des outre-mer. Je le fais avec une conviction simple : ce n'est pas un simple exercice administratif ou une addition de lignes budgétaires, c'est, comme l'a dit madame Nadine, un engagement, un choix politique. C'est la manière dont la nation va assumer ses responsabilités envers des territoires dont elle connaît bien les fragilités, les attentes, mais aussi les forces. J'aborde donc ce débat avec la volonté d'éclairer la trajectoire budgétaire. Il y a beaucoup de questionnements, je les ai entendus.
Je l'aborde aussi avec la volonté de faire preuve de transparence face aux contraintes qui pèsent. Je veux dire ce que nous faisons, comment nous le faisons, et pourquoi nous le faisons. Et je veux défendre les territoires ultramarins avec détermination, avec la vérité qui s'impose dans un cadre contraint. Vous le savez, je remercie ceux qui l'ont souligné, nous ne pouvons pas faire l'impasse de ce cadre contraint. Avant d'entrer dans le détail des choix présentés dans cette mission, permettez-moi de rappeler un principe essentiel : l'effort réel de l'État en faveur des outre-mer dépasse largement le périmètre budgétaire de la seule mission outre-mer.
Ça reste un point fondamental qui est souvent ignoré. Je veux le dire pour monsieur Mélouli, pour madame Corbière Namazon : tout de même, les crédits de cette mission sont importants, mais ils ne représentent qu'une fraction de l'action publique en faveur des territoires ultramarins. Je veux le dire parce que si ce budget n'est pas spectaculaire, disons-le, il est sérieux, il est orienté vers des résultats concrets. Je connais bien les difficultés, mais je refuse les caricatures de misère que j'ai entendues. De nombreux ministères contribuent directement au financement de ces politiques et, en 2026, si l'on agrège l'ensemble des crédits publics mobilisés, l'effort global de l'État atteindra 24,9 milliards d'euros en autorisation d'engagement, 26,8 milliards d'euros en crédit de paiement. À ce stade des travaux, ces montants traduisent une stabilisation par rapport aux crédits inscrits pour 2025. Dans le contexte de redressement des finances publiques que vous connaissez, marqué par la nécessité de réduire durablement nos déficits et de consolider notre trajectoire, cette stabilisation est un signal politique important.
Elle signifie que la nation continue de soutenir, au même niveau, les politiques publiques dont dépendent la cohésion sociale et le développement économique des outre-mer. S'agissant de l'émission elle-même, c'est-à-dire environ 15 % de l'effort global, la lettre plafond qui a été établie par le précédent gouvernement fixe les crédits à 2,9 milliards d'euros en AE, 2,8 milliards d'euros en CP, je ne le cache pas. Ces montants représentent une baisse par rapport au projet de loi de finances 2025. Je ne vais pas vous faire de démonstration mathématique qui pourrait dire autre chose. Nous le savons bien, ils traduisent l'effort de redressement budgétaire qui est demandé à toutes les missions du budget, sans exception. La question, c'est toujours de se demander comment ces efforts peuvent être proportionnés à la situation.
Mais je veux insister sur un point essentiel : cette trajectoire est sincère. Depuis plusieurs années, des volumes importants d'autorisations d'engagement étaient ouverts sans traduction suffisante en crédits de paiement, ce qui crée des décalages, de l'incompréhension, parfois de la frustration sur le terrain. Aujourd'hui, l'écart entre AE et CP est nettement réduit. C'est aussi un acte de bonne gestion. Je l'ai demandé, je l'ai obtenu.
C'est aussi une manière de réduire les restes à payer. Je réponds ici à madame Bélim. C'est une démarche de vérité et de responsabilité : ouvrir des crédits qui seront à l'avenir réellement consommés. Dans le détail, le programme 123 consacré aux conditions de vie dans les outre-mer enregistre une baisse de 21 % en AE, une augmentation en revanche de 22 % en CP, c'est-à-dire 188 millions d'euros de plus qu'en 2025, qui vont permettre à l'État d'assurer le respect de ses engagements et de poursuivre un travail en confiance entre élus et représentants de l'État. Le programme 138 dédié à l'emploi baisse de 16 % en AE comme en CP, notamment en raison de la réforme des exonérations de charges sociales qui était envisagée et qui pèse beaucoup.
Au-delà de la contribution de l'État, les fonds européens apportent une aide substantielle aux outre-mer, mais nous pouvons faire mieux, oui. Madame la présidente Jacques, vous avez raison, nous pouvons faire mieux pour consommer les crédits, c'est un devoir de vigilance partagé alors qu'une négociation difficile, nous le savons, s'engage dans le cadre financier pluriannuel. Au-delà des crédits, le projet de loi de finances 2026 porte des réformes importantes qui concernent directement les outre-mer, leur sens éclairé contribue à l'effort national de redressement parce que l'équité commande que chacune et chacun contribuent à la hauteur de ses capacités. La participation des outre-mer à cet effort devait atteindre 650 millions d'euros, intégralement portés par les entreprises ultramarines. Deux réformes concentraient cette réforme : la réforme de l'Odéum, qui représentait 350 millions d'euros, et la réforme de la défiscalisation des investissements productifs, 300 millions d'euros hors périmètre de l'émission outre-mer.
Ces projets de réforme s'inscrivent dans une démarche plus large qui a été voulue par le Premier ministre : réduire les niches fiscales et sociales les moins efficaces, celles qui coûtent cher et qui ne produisent pas ou insuffisamment les résultats attendus. Mais, et je veux insister sur ce point, nous avons entendu les inquiétudes exprimées par l'ensemble des parties prenantes. Elles sont venues des parlementaires, ici même au Sénat, et encore tout à l'heure, monsieur Medvielle les a relayés. Madame Mallet, madame Nadine, messieurs les rapporteurs également sont venus des collectivités, des chambres consulaires, des entreprises, des organisations professionnelles. Tous, toutes ont exprimé des interrogations légitimes ou des inquiétudes sur le risque, avec ces réformes, de fragiliser, sans réelle étude d'impact, un tissu économique qui est déjà exposé à des contraintes fortes. Je suis obligée de venir, monsieur Melouli. Nous avons entendu, je sais que vous n'aimez pas ce terme, mais nous avons entendu.
C'est pourquoi, avec le Premier ministre, nous avons pris une décision claire. Ces deux réformes, qui représentent un effort disproportionné, ne s'appliqueront pas en 2026. Nous aurions pu faire comme avant, continuer avec, c'était inscrit au projet de l'aide financière, faire semblant, venir négocier, marchander, dire ce ne sera pas 350, mais 100 et 150, non. C'est un véritable changement de méthode. Nous vous avons entendu, nous avons besoin de temps, et nous voulons construire avec vous.
Ce sera du temps de concertation, du temps pour coconstruire, pour travailler ensemble, pour bâtir une réforme sérieuse, équilibrée, et elle est indispensable pour nous éviter, chaque année, d'avoir à reparler de réforme et d'entendre parler de coups de rabot. Le tissu économique dans les outre-mer est fragile, il est très dépendant des petites entreprises, largement exposé aux coûts d'importation, aux aléas climatiques et à la dépendance logistique. Dans ce contexte, les dispositifs fiscaux, on le sait, jouent souvent le rôle de compensation structurelle indispensable. Nous voulons avancer avec méthode, avec vous. La lucidité pour éviter les ruptures brutales et les effets de seuil, la progressivité pour permettre aux entreprises de s'adapter, la territorialisation parce que les réalités d'une petite entreprise ici ne sont pas les mêmes que celles d'une entreprise industrielle là-bas, et puis le dialogue constant pour bâtir une réforme qui repose sur des données vérifiées, des évaluations et un diagnostic admis par tous.
Notre objectif est d'atteindre un équilibre juste pour permettre aux outre-mer de contribuer à l'effort national tout en préservant ce qui est essentiel à leur développement. Nous engagerons donc dès le début de l'année un travail sérieux, madame la présidente Jacques, un travail de concertation avec les milieux économiques et les élus pour aboutir, je l'espère, au printemps à un projet qui soit partagé et équilibré. Je reviendrai plus tard sur la méthode, pour tous ceux que ça intéresse. Un mot rapide avant de se projeter vers 2026 sur la gestion de fin d'année 2025 : nous avons obtenu, avec l'appui de la ministre chargée des comptes publics, des marges de manœuvre qui permettent de tenir les engagements pris par l'État. Concrètement, entre déjà les ouvertures des crédits dans le PLFG qui vient d'être voté, 148 millions d'euros d'AE, 195 millions d'euros de CP sont venus abonder les crédits de la mission outre-mer, moyens qui permettront de financer plusieurs opérations indispensables.
Le paiement du solde de l'aide exceptionnelle de 40 millions d'euros au Département de Mayotte, la couverture des dépenses imprévues liées au chantier de Wallis, Futuna et Awalis, les aides exceptionnelles consécutives aux événements garances à La Réunion et à Mayotte, un amendement complémentaire pour l'ADOM, et enfin le remboursement à la cause des exonérations issues au titre de 2025. Pour 2026, conformément aux orientations du Premier ministre, trois priorités, nos actions : développer, protéger, préparer l'avenir. Développer, c'est le soutien à l'investissement et la création de valeur. Poursuivons la dynamique engagée dans les contrats de convergence et de transformation qui représentent 803 millions d'euros sur 2 487 pour soutenir l'investissement local, notamment en matière d'infrastructures et d'équipements. Pour Saint-Pierre-Émitlan, madame la ministre Gérardin, les 13 millions d'euros pour le port sont bien inscrits et maintenus au contrat. Et concernant le plan pêche, il sera discuté en début d'année, notamment avec la ministre de la Mer, pour adapter le dispositif aux besoins.
Et bien sûr, nous reviendrons vers vous sur ce sujet, sur les deux autres sujets abordés. Je ne manquerai pas de vous recontacter également. Donner des perspectives, c'est parler de la jeunesse. Les outre-mer sont aussi pour beaucoup, pas tous, des territoires jeunes, parfois très jeunes. Investir dans la jeunesse, c'est aussi préparer l'avenir.
Nous consacrons 48 000 milliards d'euros à la construction ou à la rénovation d'établissements scolaires à Mayotte, en Guyane et en Nouvelle-Calédonie. 22 millions d'euros sont alloués à la formation professionnelle, dont 11 dédiés à la formation des cadres locaux au travers du programme Cadre d'Avenir, qui est indispensable pour renforcer l'autonomie et la compétence dans les territoires. La DOM voit ses propres moyens ajustés pour mener ses réformes sans réduire ses capacités d'intervention, mais pour accompagner la mobilité, offrir des parcours de formation et ouvrir des horizons professionnels. 74 millions d'euros en AE, 59 millions en CPE seront alloués au SMA, dont le taux d'intervention de 6 000 jeunes qu'ils forment chaque année est supérieur à 75 %, c'est un modèle d'excellence, de discipline, mais aussi d'espoir. Je veux saluer ici l'engagement de ces cadres et de ces volontaires.
Protéger le pouvoir d'achat, améliorer la vie quotidienne, mesdames, messieurs les sénateurs, les outre-mer subissent une inflation importée beaucoup plus forte que dans l'Hexagone. Nous poursuivons donc les dispositifs de maîtrise des prix, soutien en fret maritime, renforcement des filières locales, bouclier qualité-prix, observatoire des prix. Autant de mesures au cœur du projet de loi Vichère que vous avez adopté en première lecture et que le gouvernement souhaite compléter d'ici à son examen à l'Assemblée nationale en début d'année prochaine. Vous avez naturellement toute votre place dans ce processus qui se poursuit. Je souhaite que toutes les propositions d'enrichissement de ce texte soient formulées. Nous les ferons expertiser de notre côté. En Martinique, madame Nadis, c'est déjà 10 % acquis sur les produits de première nécessité grâce à la TVA à 0 %, grâce à une baisse de l'octroi de mer par ailleurs.
Sur les frais d'approche, le travail se poursuit pour inscrire dans la loi un mécanisme qui permet d'impliquer tous les acteurs. Rendez-vous donc sur ce sujet dans quelques mois. Sur le logement, la LBU s'est avérée à 236 millions en AE et 211 millions en CP. Je veux dire que cette évolution n'altère pas nos objectifs. En 2024, 606 200 logements ont été financés.
Les crédits de paiement augmentent pour poursuivre cet effort. L'application rapide de la loi Bénin permettra l'homologation de matériaux régionaux qui contribueront à une baisse structurelle des coûts de construction. Le plan logement outre-mer 3 que je porterai enfin avec mon collègue Vincent Jambrin début 2026 marque une décentralisation assumée avec des plans territoriaux pilotés par les préfets en lien étroit avec les acteurs locaux, avec aussi les élus, pour répondre à madame Malay. Les crédits dédiés à la continuité territoriale progressent de 2 millions d'euros par rapport à 2025 et atteignent désormais 77 millions d'euros. Ils permettront de financer l'ensemble des dispositifs existants ainsi que la mise en œuvre des nouveaux passeports mobilité.
Un mot pour dire monsieur le rapporteur, fois cinq, que les arrêtés qui permettront cette mise en œuvre concrète seront publiés demain au Journal Officiel. Mécanisme essentiel pour garantir l'équité des territoires, la continuité territoriale se voit en Polynésie française, où elle a été renouvelée chaque année depuis 2023. Bien que cette convention soit en place, de nombreux travaux sont en cours pour la période 2026 à 2030 afin que nous puissions toujours nous inscrire dans cette cohérence. C'est un sujet important. Un mot sur la résilience face au risque naturel. Le plan séisme anti sera doté de 1,6 million d'euros, c'est-à-dire le double par rapport à 2025.
En Polynésie, les avril anticycloniques bénéficient de 3,5 millions en autorisation d'engagement, 2,4 millions en crédit de paiement. Les crédits consacrés à la sécurité civile seront maintenus à 1,7 million d'euros, et les plans Cordécon et Sargás, même s'ils sont portés par une autre mission, verront quant à eux leur financement stabilisé à un niveau cohérent avec l'avancée des recherches et des actions en cours. Je dois aborder, bien sûr, et vous le comprendrez, la spécificité de deux territoires au cœur de nos responsabilités : Mayotte et la Nouvelle-Calédonie. Mayotte, un territoire jeune soumis à une pression démographique exceptionnelle, est confronté à de multiples défis, décuplés évidemment par les conséquences du cyclone Shido. L'État y investit massivement pour assurer la sécurité des Mahorais, lutter contre l'immigration illégale qui fragilise le territoire et rattraper les retards accumulés.
Le soutien au conseil départemental, la refondation qui est inscrite dans l'ordre de programmation, les financements dédiés à la sécurité, à l'éducation, à la santé s'articulent dans un effort global cohérent. J'ai également souligné que les crédits destinés à Mayotte sont pleinement conformes aux engagements de l'État. Pour ce qui concerne la seule mission outre-mer, 100 millions d'euros sont destinés à accompagner le département dans ses compétences en matière de transport scolaire et dans sa politique de protection de l'enfance, quant au crédit prévu par la loi de programmation pour la refondation de Mayotte. Ce sont 290 millions d'euros qui sont dédiés au fonds de reconstruction, pardon, et au projet porté par le contrat de convergence et de transformation. Donc c'est le fameux PIT qui sera donc inscrit au PIT Mayotte pour 2026, sur un total de 470 millions d'euros, porté par cet outil budgétaire qui va permettre de sanctuariser, de mutualiser les crédits des différents ministères et qui donnera au préfet cette capacité à mobiliser les fonds en fonction de l'avancée réelle des projets.
Le comité de suivi, monsieur Omar Owalis, sera l'occasion de présenter le plan de programmation des investissements. Ce comité, je veux l'installer, pouvoir l'installer au moment de mon déplacement dans quelques jours à Mayotte, et nous pourrons évoquer à cette occasion les chiffres, l'ingénierie, tout le calendrier autour de cette reconstruction. La Nouvelle-Calédonie, pour répondre aux interrogations, bien sûr, du sénateur naturel, de madame Canahier, mais aussi des députés. Oui, madame la présidente, j'ai effectivement dépassé mon temps de parole. Je pourrais, à l'occasion des amendements, madame la présidente, évoquer le pacte de refondation qui est un engagement de l'État et sur lequel j'aurai des choses à dire puisque je présente des amendements au nom du gouvernement sur ce sujet. J'en ai donc terminé. Pour rebondir, je saisis la balle de madame Conconne sur le plan de la méthode, bien sûr, pour coconstruire et éviter les discours grincheux.
Merci, madame la présidente.
Sylvie Vermeillet
Merci, madame la ministre. La parole est à monsieur Pierre Medeviel pour une mise au point au sujet d'un vote.
Pierre Médevielle
Merci, madame la présidente. Oui, je souhaitais faire des rectifications par rapport à trois votes. Donc, première rectification, il s'agit du scrutin public numéro 91 sur l'amendement 213. Dans le cadre de la mission sport jeunesse, le groupe Les Indépendants souhaite voter pour. Les deuxièmes, c'est lors des scrutins publics 74 et 75, le sénateur Pierre-Jean Verzelen souhaite voter pour.
Merci.
Sylvie Vermeillet
Merci, chers collègues. L'acte est donné de votre mise au point, elle figure dans l'analyse politique du scrutin concerné. Chers collègues, je vais suspendre la séance. Elle sera reprise à 21 heures 30 pour la suite de l'examen de cette mission. La séance est suspendue.
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