Séance publique du 4 décembre 2025 (soir)
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Séance publique Inizio effettivo Sénat
Pierre Ouzoulias
Merci chers collègues, madame Corbiérna Minzo, vous nous présentez le 357 s'il vous plaît.
Robert Wienie Xowie
Merci, monsieur le président. Madame la ministre, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt et d'attention l'ensemble des orateurs inscrits ainsi que vous-même sur les inquiétudes et les craintes que nous avons sur la Kanaky Nouvelle-Calédonie, qui est au bout de son déclin, et je vous en remercie tous pour cet intérêt. Et face à cela, je vous propose donc les amendements qui sont à la hauteur de cette crainte et de vos inquiétudes, qui sont à la hauteur d'une paix de 400 millions et d'un crédit de paiement de 150 000. Le projet d'amendement que je viens apporter ici, d'autant plus que sur votre amendement, madame la ministre, vous la conditionnez simplement à l'adoption de la loi de finances adoptée à l'Assemblée nationale, et c'est là où se posent beaucoup de questions.
Pierre Ouzoulias
Merci, chers collègues, d'avoir respecté votre temps de parole. Madame Marty-Gallas, le 527.
Viviane Artigalas
Merci, monsieur le président. Oui, madame la ministre, moi, cet amendement visait aussi à répondre très vite à la crise économique qui sévit en Nouvelle-Calédonie depuis les émeutes. Effectivement, je vous l'avais dit lors que c'était l'urgence pour moi, pour mon groupe, et vous répondez à cette urgence. Bon voilà, je rejoins un petit peu ce que disait monsieur Naturel. C'est vrai que les crédits de prépaiement, contrairement aux autres amendements, sont de seulement 30 millions d'euros.
Donc j'espère que vous avez ciblé sans doute les besoins qu'il y avait, le plus rapidement possible. Donc il faudra aussi que ces engagements, ces autorisations d'engagement puissent, sur plusieurs années, être là. Est-ce que vous pourriez juste nous préciser ces 30 crédits de paiement, sur quoi vous les flécherez plus précisément ? Merci beaucoup.
Pierre Ouzoulias
Le rapporteur, quel est l'avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Stéphane Fouassin
Nous saluons le dépôt de cet amendement qui permettra de soutenir la construction de bâtiments publics en Nouvelle-Calédonie à hauteur de 200 millions d'euros en AE et 30 millions d'euros en CP. Nous lui donnons donc un avis de sagesse, et il s'agit d'un avis personnel parce que cet amendement n'a pas été examiné en commission des finances. Nous demandons donc le retrait des amendements 482, 357 et 527 en vue de l'amendement gouvernemental.
Pierre Ouzoulias
Merci, madame la ministre. Vous pouvez nous donner votre avis sur les trois autres amendements en discussion commune.
Naïma Moutchou
Merci, monsieur le président. C'est une demande de retrait au profit de l'amendement du gouvernement. Et pour préciser, puisque des questions sont posées sur le fléchage, ces 30 millions d'euros de crédit de paiement privilégieront des projets qui sont déjà prêts, et je pense au lycée Michel Rocard. Voilà, puisqu'on s'était engagé, je suis allée sur place aussi pour la reconstruction. Ça fait partie des projets qui sont prêts.
Victorin Lurel
Président, j'aimerais une précision : 205 millions, mais 30 millions pour le gouvernement en CP. Pourquoi, alors que les autres demandaient au BAMU 150 millions en CP, est-ce que l'économie de la Nouvelle-Calédonie ne pourrait pas absorber un peu plus son crédit de paiement ? Est-ce que les travaux n'ont pas été engagés depuis quelque temps et que vous devrez payer en 2026 ? Pourquoi 200 millions et simplement 30 millions en CP ?
Pierre Ouzoulias
Merci. Je mets aux voix cet amendement du gouvernement en 1680. Je ne peux pas obliger la ministre à répondre, chers collègues. Je mets aux voix l'amendement 1680 avec un avis de sagesse de la commission qui est pour, qui est contre ? Il est adopté et il fait tomber les trois autres amendements en discussion commune. Madame la ministre, vous présentez votre amendement 1 676, s'il vous plaît.
Naïma Moutchou
Oui, merci monsieur le président. C'est un amendement qui vise à rehausser les crédits de la mission outre-mer pour renforcer l'attractivité du territoire en favorisant la création d'emplois par les entreprises privées. C'est quelque chose que nous avons travaillé avec les acteurs économiques, notamment parce qu'il y a eu des remontées d'informations. La mission interministérielle qui a été mise en place sous le ministère des Outre-mer a beaucoup travaillé sur ces questions, notamment de fiscalité. Des parlementaires se sont beaucoup engagés, je pense au travail qui a été fait par le député Nicolas Mezdorff. Nous proposons, dans le prolongement de toutes ces discussions, que l'État compense la collectivité de Nouvelle-Calédonie, qui a la compétence fiscale, d'une exonération totale d'impôts sur les sociétés pour toutes les petites et moyennes entreprises hors nickel qui généraient un chiffre d'affaires jusqu'à 4 millions d'euros. Cette baisse d'impôts constitue un soutien pour la trésorerie de ces entreprises dans un contexte où cette dernière est souvent détériorée par la crise économique qui a touché le territoire.
Georges Patient
Un avis de sagesse, un avis personnel, parce que c'est un amendement, on ne l'a pas.
Georges Patient
Un avis de sagesse, qui est un avis personnel, parce que cet amendement n'a pas été examiné en commission.
Pierre Ouzoulias
Monsieur Pommier, vous vouliez vous exprimer ? Non, pardon, il n'y a pas de demande d'explication de vote. Je vais donc mettre aux voix cet amendement 1 676 avec un avis de sagesse, la commission est pour. Qui est contre ? Il est adopté. Madame la ministre, vous poursuivez avec le 1 677 s'il vous plaît.
Naïma Moutchou
Merci, monsieur le président. Il s'agit de poursuivre le déploiement du dispositif exceptionnel de prêt garanti en Nouvelle-Calédonie, qui est assuré par la SOGEFOM. En 2024, un premier versement de 40 millions d'euros à la SOGEFOM a été acté par l'État. Un deuxième versement de 9 millions a été réalisé en 2025, mais la situation économique ne s'améliorant pas, ... L'échéance du prêt accordé dans le cadre de la crise venant à expiration, nous avons considéré qu'il était nécessaire de pouvoir renforcer l'accompagnement de l'État à l'économie néo-calédonienne et de permettre aux entreprises de faire face précisément à leurs besoins de trésorerie et de reconstitution de leur appareil productif. Un besoin de dotation de 17 millions d'euros a été estimé pour couvrir le besoin de garantie bancaire en 2026, c'est l'objet de cet amendement.
Georges Patient
Avis de sagesse toujours, mais pareil, cet amendement n'a pas été examiné en commission, avis personnel.
Pierre Ouzoulias
Je mets aux voix cet amendement 1 677 du gouvernement, un avis de sagesse de la commission, c'est le même vote. Madame la ministre, en une minute, le 1 675, s'il vous plaît.
Naïma Moutchou
Monsieur le président, cet amendement vise à assurer le financement d'infrastructures, de travaux d'adaptation aux changements climatiques et à l'aménagement de zones économiques. Ce sont des crédits qui permettront de financer notamment des études, des travaux publics pour le développement économique à moyen et long terme du territoire, le désenclavement aussi. On parle beaucoup des ponts, des routes, de l'énergie, de l'eau, etc. Et donc, cet amendement porte spécifiquement sur le financement des études préalables à la station de transfert d'énergie par pompage de la Tontouta. C'est donc un amendement de 5 800 000 euros.
Pierre Ouzoulias
Sagesse, je mets aux voix cet amendement en 1675 avec un avis de sagesse de la commission. C'est le même vote. Même vote, madame la ministre, le 1674.
Naïma Moutchou
Merci, monsieur le président, c'est le pilier de la jeunesse calédonienne. Il s'agit d'assurer le financement d'un plan exceptionnel de lutte contre le décrochage scolaire et professionnel des jeunes Calédoniens, puisque selon les dernières données disponibles, les sorties du système éducatif sans diplôme, sans qualification sont très élevées en Calédonie, notamment post-émeute : c'est 20 % contre 10 % en France, avec un taux de chômage des moins de 25 ans de 35 % en 2023. Ces crédits permettront de financer des actions, des dispositifs divers pour donner des perspectives aux Calédoniens, notamment 1 000 contrats de service civique par an, 100 éducateurs spécialisés pour accompagner les jeunes en décrochage dans le parcours de réinsertion, pour un montant de 11 millions d'euros.
Pierre Ouzoulias
Merci, Kelly David, de la commission, monsieur le rapporteur. Un avis de sagesse, je mets aux voix cet amendement 1 674. Monsieur le naturel, excusez-moi, je vais trop vite.
Georges Naturel
Merci monsieur le président, oui il va vite, mais bon, on peut peut-être en parler un petit peu. Alors vous savez très bien, madame la ministre, que c'est un sujet qui m'occupe : la problématique de la jeunesse, parce qu'on a beaucoup parlé de relance économique et de travaux publics, mais la jeunesse est en vraie perdition en Nouvelle-Calédonie. Vous l'avez dit tout à l'heure, une population de 260 000 habitants. On a 700 gamins qui sortent du système scolaire tous les ans, sans diplôme, avec des addictions, et qu'on doit rattraper. C'est-à-dire qu'en gros, il y a entre 6 000 et 10 000 jeunes, c'est ce qui s'est passé l'an dernier, donc il faut s'attrouper quand on s'en occupe.
Alors derrière, on va, j'ai fait une proposition sur le RSMA, mais vous en avez une. C'est aujourd'hui le seul système qui existe en Nouvelle-Calédonie efficace. Mais effectivement, il faudra être vigilant pour mettre en œuvre rapidement ce dispositif.
Pierre Ouzoulias
Merci, chers collègues. Je vous ouvre cet amendement en 1674 avec un avis de sagesse de la commission qui est pour, qui est contre, il est adopté. Nous passons à deux amendements qui font l'objet d'une discussion commune. Madame la ministre, vous présentez le 1 673, s'il vous plaît.
Naïma Moutchou
Merci monsieur le président, ce qui me permet de rebondir sur les propos du sénateur naturel puisque j'ai visité moi-même la compagnie RSMA à Nouméa qui a des résultats remarquables, et c'est quelque chose que nous souhaitons continuer à accompagner. C'est loger cet amendement qui vise à financer une compagnie supplémentaire du service militaire adapté dans le grand Nouméa en abondant l'action aide à l'insertion à la qualification professionnelle de 15 millions d'euros.
Georges Naturel
Alors c'est le même amendement que j'avais déjà anticipé puisque c'est un dispositif qui existe. En tout cas, c'est de créer une nouvelle antenne dans l'agglomération, puisque les événements qu'on a connus l'an dernier sont venus de l'agglomération. Il y a une jeunesse qu'on a besoin d'occuper, et puis il y a aussi quand même un tissu économique qui existe. Donc, avoir une antenne du RSMA dans l'agglomération de nous-mêmes est essentiel, ça nous permettra de réinsérer un certain nombre de jeunes rapidement.
Georges Patient
Avis de sagesse pour l'amendement du gouvernement, et nous proposons à monsieur Naturel de rendre le sien identique à celui du gouvernement.
Pierre Ouzoulias
Vous êtes d'accord, monsieur Naturel. Je mets donc aux voix ces deux amendements identiques 1 673 et 480, avec un avis de sagesse de la commission qui est pour. Qui est contre ? Ils sont adoptés. Monsieur Naturel, vous présentez le 483, s'il vous plaît.
Georges Naturel
483, monsieur le président, dans plusieurs territoires d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie en particulier, depuis mai 2024, les assureurs se tiennent ou excluent désormais le risque émet. Cela veut dire que, très concrètement, des entreprises ne seront bientôt plus assurables. On parlait de la relance économique. Or cette semaine, même dans le monde, madame la ministre a annoncé que le gouvernement proposait une garantie anti-émeute. Vous l'avez redit tout à l'heure, notre amendement est un appel. Il propose la création d'un fonds spécial pour le soutien aux entreprises touchées par les émeutes en outre-mer, doté de 75 000 euros.
Pierre Ouzoulias
Je vous remercie. Quel est l'avis de la commission, monsieur le rapporteur ? Monsieur le rapporteur, sur le 483.
Pierre Ouzoulias
Avis défavorable. Quel est l'avis du gouvernement, madame la ministre ?
Naïma Moutchou
Oui, c'est une demande de retrait également, monsieur le président, puisque nous nous sommes engagés à avancer sur cette garantie émeute. Nous ne souhaitons pas qu'elle repose intégralement sur des fonds publics. Nous sommes sur un dispositif différent, et donc, comme c'est un engagement qui sera pris et qui viendra, monsieur le sénateur, c'est une demande de retrait.
Georges Naturel
Je vais le retirer. Bien sûr, mon amendement, c'est un sujet qu'on aborde depuis plus d'un an et effectivement, il va falloir trouver une solution parce qu'aujourd'hui, on le sait très bien, il y a des entreprises qui ont redémarré sans assurance et il y a des particuliers aussi qui ont du mal à redémarrer leur activité puisqu'il n'y a plus d'assurance. Donc, il va falloir le traiter assez rapidement, on en a bien besoin.
Pierre Ouzoulias
Merci, l'amendement 483 est retiré. Le 461 n'est pas défendu en séance. Monsieur Ouchard, vous nous présentez le 432, s'il vous plaît.
Joshua Hochart
Oui, merci, monsieur le président, madame la ministre. Le projet de loi de finances pour l'année en cours prévoit une diminution de près de 700 millions d'euros du budget alloué à la mission outre-mer. Cette réduction est une pure inédite, elle intervient alors même que les besoins de nos territoires ultramarins demeurent considérables et urgents. Les collectivités de Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Wallis et Futuna, la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie font face à des défis structurels majeurs : retard d'infrastructures, coûts élevés de la vie, chômage endémique, difficultés d'accès à l'eau potable, à l'énergie et aux soins, ainsi qu'à des phénomènes naturels et climatiques d'une intensité exceptionnelle. Dans ce contexte, raboter le budget de la mission outre-mer revient à affaiblir la solidarité nationale envers ces territoires, à aggraver les inégalités et à retarder des investissements essentiels à leur développement.
Cet amendement vise donc à rétablir le niveau de crédit nécessaire pour financer les projets structurants : modernisation des réseaux d'eau et d'assainissement, amélioration des transports, rénovation des établissements scolaires et hospitaliers, soutien à la production locale et au logement à hauteur de 700 millions d'euros.
Pierre Ouzoulias
Merci. Suivez deux amendements identiques, le premier est le 212, il est défendu par monsieur. Vous avez la parole, madame Nadine.
Solanges Nadille
Merci monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cet amendement vise à rétablir les moyens du programme 123, conditions de vie outre-mer, lourdement amputées par le projet de loi de finances 2026. 285 millions d'euros, une baisse conséquente qui ampute l'avenir des territoires ultramarins dont la résilience n'est plus à démontrer et est devenue le qualificatif le plus en vogue, à défaut d'avoir de vrais moyens alloués pour le développement de nos territoires. Cette coupe frappe de plein fouet le logement, l'aménagement du territoire, le fonds exceptionnel d'investissement, les contrats avec les collectivités et l'accès au financement bancaire. Concrètement, ce sont des engagements de l'État qui ne pourront plus être tenus, des projets bloqués et des investissements vitaux différés dans des territoires déjà en forte tension. Nous proposons donc de rétablir intégralement les autorisations d'engagement et de renforcer les CP pour permettre à l'État d'assumer ses responsabilités et garantir la continuité de l'action publique en outre-mer.
Je vous remercie.
Audrey Bélim
Merci monsieur le président, ma collègue Nadine ayant très bien défendu l'amendement. J'ai la même intention.
Victorin Lurel
Oui, merci, monsieur le président. C'est la même chose, donc je n'exposerai pas l'avantage. Simplement pour dire ce qui m'anime et qui anime le groupe socialiste, c'est de retrouver le budget de 2025. En disant cela, ça m'évitera de développer les exposés et les motifs, et de gagner un peu de temps. D'où la précision de l'amendement : exactement ce qui a été pris dans le projet qui nous est présenté.
Pierre Ouzoulias
D'accord. Quel est l'avis de la commission de ce rapporteur ? On commence par le 432.
Stéphane Fouassin
Pour le 432 et le 461, c'est une demande de retrait. Idem pour le 212 et le 580, et demande de retrait aussi pour le 320.
Pierre Ouzoulias
Même avis. Je vais mettre aux voix l'amendement 432 avec deux avis défavorables. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Je vais mettre aux voix les deux amendements identiques 212 et 580, avec deux avis défavorables, et j'ai été saisi d'une demande de scrutin public. Le scrutin est ouvert. Puis personne ne demande à voter.
Le scrutin est clos. Nombre de votants : 344, nombre de suffrages exprimés : 344, pour l'adoption : 137, contre : 207. Le Sénat n'a pas adopté. Je mets au voile l'amendement 320 avec une demande de scrutin public du groupe socialiste. Le scrutin est ouvert. Monsieur Lurel, c'est le même vote. C'est le même vote, monsieur Lurel, non ? Donc, vous avez demandé un scrutin public, je vous l'accorde, le scrutin est ouvert.
Est-ce que tout le monde a voté ? C'est bon, le scrutin est clos. Nombre de votants : 344, nombre de suffrages exprimés : 343, pour 137, contre 206. Le Sénat n'a pas adopté. Nous passons ensuite à l'amendement 557. Monsieur Milouli, c'est vous.
Akli Mellouli
Merci, monsieur le président. Donc, madame, dans les outre-mer, être étudiant coûte plus cher, vivre coûte plus cher, se loger coûte beaucoup plus cher. Donc, d'après l'UNEF, les résidences sont saturées, les files d'attente sont interminables et, en plus, à Mayotte, il n'y a aucune résidence étudiante. Cet amendement vise à engager un véritable plan de construction de logements universitaires gérés avec les CROUS pour garantir l'accessibilité à tous les étudiants. Nous abandonnons 100 millions d'euros à l'action logement du programme 123 de ce budget et demandons au gouvernement de lever le gage. Merci.
Georges Patient
Une demande de retrait. Le financement des crouses relève toutefois du programme 231 de la mission Recherche et Enseignement supérieur. Même s'il s'agit d'un sujet important, je demande le retrait de cet amendement.
Naïma Moutchou
Merci, monsieur le président. J'ajoute que la création d'une enveloppe supplémentaire ne nous paraît pas nécessaire dans la mesure où on a une offre de logements sociaux étudiants qui bénéficie déjà d'un soutien significatif de l'État avec le programme Agile de la Banque des Territoires, qui apporte du financement d'ingénierie aux collectivités, CROUS et bailleurs sociaux. Il y a des aides financières au logement via la LBU, adaptées aux besoins des territoires et à leurs capacités annuelles de mise en œuvre des projets. C'est plutôt en termes de capacité que je pense qu'il faut regarder ce sujet, plutôt qu'en termes d'enveloppe financière.
Pierre Ouzoulias
Merci, madame la ministre. Je mets aux voix. C'est l'amendement 557 avec deux avis défavorables. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Nous passons ensuite à 10 amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Monsieur Meillouli, vous poursuivez avec le 556, s'il vous plaît.
Akli Mellouli
Oui, alors 15 000, c'est pour un amendement pour qu'on ait la construction de 15 000 logements sociaux. Madame la ministre, la loi promet 150 000 logements en dix ans. Nous sommes en 2026 seulement à 50 %, 54 % pardon, de réaliser, et des dizaines de milliers de familles vivent encore dans des habitats indignes. Cet amendement sécurise la construction de 15 000 logements dès 2026, et nous demandons bien sûr la levée du gage.
Solanges Nadille
Merci, monsieur le président. Madame la ministre, cet amendement vise à renforcer la ligne budgétaire unique consacrée au logement dans les Outre-mer pour mieux répondre à ses besoins, toujours très élevés. En effet, les crédits de l'action logement ne cessent de diminuer, alors même que la demande de logement social ne cesse, quant à elle, de croître. Les déséquilibres entre l'offre et la demande demeurent alarmants : 64 % des ménages ultramarins sont éligibles au logement social, mais seuls 26 % résident effectivement dans le parc social. Aujourd'hui, les besoins sont estimés à environ 110 000 logements sur l'ensemble des territoires.
Nous proposons donc un amendement de 100 millions d'euros pour la LBU, pour permettre aux ultramarins d'accéder enfin à un logement digne et adapté, et rapprocher nos territoires des objectifs de la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer. Merci.
Audrey Bélim
Merci, monsieur le président. Alors cet amendement propose un abondement de 80 millions d'euros pour accélérer la production de logements sociaux, intensifier les réhabilitations, poursuivre la résorption de l'habitat indigne, notamment dans les zones les plus sensibles, et enfin sécuriser le financement des opérations déjà engagées.
Evelyne Corbière Naminzo
Merci, monsieur le président. Madame la ministre, mes chers collègues, cet amendement vise à abonder la ligne budgétaire unique, la LBU, de 55 millions d'euros. Le but est de ramener les budgets de l'action logement de la mission outre-mer à un niveau équivalent à l'enveloppe dédiée au logement dans la loi de finances initiale de 2024. L'augmentation des crédits de paiement, équivalente à 25 millions d'euros dans le PLF 2026, traduit la volonté de résorber les retards de paiement accumulés au fil des exercices précédents. Toutefois, elle conduit à prioriser des opérations déjà engagées en outre-mer au détriment du lancement de nouveaux projets.
Vous le savez, cela a été dit, la vie à Indigne concerne près de 110 000 logements, soit 13 % du parc des 900 000 logements dans les drones. Donc, dans ce contexte d'habitat très dégradé et de fortes tensions foncières, il est nécessaire de rehausser ces financements. Merci.
Victorin Lurel
Je demande simplement de rétablir la ligne budgétaire unique dans ces montants de 2024, 56 millions.
Pierre Ouzoulias
Merci. Suivez deux amendements identiques. Madame Malay, vous présentez le 370.
Viviane Malet
Si monsieur le président, donc amendements identiques, ça veut dire avoir un amendement visant à abonder l'ALBU de 26 millions d'euros, montant équivalent à l'enveloppe de 2025. Je vous remercie.
Pierre Ouzoulias
Merci madame Nadé, l'amendement identique 572 est défendu. Je vous remercie, monsieur Lurel, pour le 321. Merci, il est défendu. Madame Belli, vous avez un amendement identique, il est défendu. Madame Artigalas pour le 530.
Viviane Artigalas
Merci, monsieur le président. Le logement social dans les collectivités régies par les articles 74 et 76 de la Constitution fait face à des défis structurels particulièrement complexes. En Nouvelle-Calédonie, l'accès au logement social est un levier essentiel pour renforcer la cohésion sociale, particulièrement après les événements du 13 mai 2024 qui ont exacerbé les fractures sociales et économiques du territoire. En Polynésie, la situation est tout aussi préoccupante. 40 % des demandes de logement social sont motivées par la précarité et l'insalubrité des logements, un chiffre alarmant qui reflète les carences profondes dans l'offre de logements décents.
Ce constat souligne l'urgence d'adapter les politiques publiques aux besoins spécifiques de ces collectivités, en augmentant significativement les financements et en mettant en place des dispositifs sur mesure. Compte tenu des besoins très spécifiques, notre amendement d'appel, madame la ministre, propose la mise en place d'un budget dédié au logement dans le Pacifique.
Georges Patient
Au vu des contraintes budgétaires actuelles, je demande le retrait des amendements 556, 687, 582, 1 338 et 504. Toutefois, sur les amendements 370, 572, 321, 583 et 530 qui abondent la LBU à hauteur de 25 millions d'euros ou 10 millions d'euros correspondant à la perte en AE sur cette action budgétaire, nous demandons l'avis du gouvernement.
Naïma Moutchou
Merci, monsieur le président. Bien sûr, le logement social, c'est une priorité commune que nous avons et il faut continuer à construire beaucoup plus, à réhabiliter le logement ancien, à lutter contre l'habitat insalubre, et donc ça veut dire une très forte mobilisation de la LBU. Sur la période 2024, elle a connu une progression continue. Et en dépit d'ailleurs du contexte budgétaire difficile aujourd'hui, le projet de loi de finances prévoit une dotation en 2026 qui est la même qu'en 2023, avec des crédits de paiement en augmentation par rapport à 2025. Mais les augmentations que vous proposez, qui vont jusqu'à 100 %, nécessiteraient de multiplier les engagements sur peut-être des projets qui ne seraient pas encore matures ou à élaborer dans des délais trop contraints, avec un risque donc élevé de perte entre engagement et livraison. Je pense que nous devons travailler sur d'autres leviers.
On baisse les coûts de construction, ça c'est le décret bâtiment court. On peut aussi travailler sur les moyens d'ingénierie en mettant tout le monde autour de la table. Il y a des fonciers à aménager. Je vous dis ça parce que dans le cadre de cette dynamique, il va y avoir le plomb 3. Et dans le cadre de ce plan trois, je souhaite signer avec toutes les parties prenantes une action concrète qui puisse s'engager autour des sujets qui sont ici. Et je vous invite donc à ce que, sur ce point trois, on puisse travailler ensemble.
Ce sont donc des avis défavorables, monsieur le président.
Pierre Ouzoulias
Sur l'ensemble des amendements, madame la ministre. Est-ce que la commission suit ses avis défavorables du gouvernement ? Très bien. Chers collègues, je veux mettre aux voix l'ensemble de ces amendements. Oui, monsieur Théophile, vous avez la parole. Pardon. Monsieur Patience.
Dominique Théophile
Juste deux mots, je suis très bien placé en territoire géographique, la grosse communauté d'agglomération sur les abîmes, le Centre de la Guadeloupe. Je pense que nous pouvons donner un avis favorable aux amendements 370, 572 jusqu'à 321 aussi, puisque les montants ne sont pas excessifs, madame. C'est un marqueur et c'est un appel vraiment sur le territoire. 26 millions, on n'est pas sur les 100 millions, 26 millions ça fait partie de ça. Je dis, nous rétablissons la valeur de 2024 à peu près. Donc je pense que si nous prenons la dimension de ce problème en Guadeloupe ou ailleurs, il faudrait donner un signal à ce secteur-là.
Georges Naturel
Merci, monsieur le président. Donc je remercie madame ma collègue d'avoir proposé son abonnement. Je voudrais donner quelques précisions. En Nouvelle-Calédonie, ce n'est pas de la production qu'il faut aujourd'hui. On n'a pas besoin d'une aide à la pierre, d'une aide à la construction.
Par contre, il y avait un besoin en réhabilitation. J'avais déposé un amendement pour utiliser la défiscalisation pour la réhabilitation, qui n'a pas été accepté dans la première partie. Donc, je souhaite soutenir l'amendement qu'a proposé madame, parce qu'aujourd'hui, sur les plus gros opérateurs sociaux, il y a 50 % de loyers qui ne sont pas payés et effectivement, il y a besoin de réhabiliter des logements.
Akli Mellouli
Donc, je retire l'amendement 556, mais au profit effectivement des amendements 321, 392 rectifiés, 583, et donc voilà, c'est là si on peut avoir un avis de sagesse.
Micheline Jacques
Donc, nous soutiendrons l'amendement du Vienn-Malé et je propose à mes collègues, madame Bélim et monsieur Lurel, de s'aligner sur l'amendement de madame Malay.
Audrey Bélim
Oui, merci monsieur le président, c'était pour dire que je souhaitais retirer l'article 582 pour faire preuve de raison.
Solanges Nadille
Monsieur le président, je vais entendre les propos de madame la ministre. Je vais retirer mon amendement. Merci.
Pierre Ouzoulias
D'accord. Donc le 556 est retiré, le 187 aussi, le 582 est, oui. Le cinq. Oui, tout à fait. Oui, non, bien sûr. Donc 556 487 sont retirés, le 582 aussi, le 338 est maintenu.
Je vais le mettre aux voix avec le 504, et ces deux amendements identiques font l'objet de deux avis défavorables. J'ai été saisi d'une demande de scrutin public. Le scrutin est ouvert. Est-ce que quelqu'un demande encore à voter ? Non, le scrutin est clos. Le scrutin portait uniquement sur l'amendement 338. Le 504 de monsieur Lurel a été précédemment retiré. Nombre de votants : 344, nombre de suffrages exprimés : 344, pour 137, contre 207. Le Sénat n'a pas adopté, et nous passons aux deux amendements identiques, 370 et 572, avec deux avis défavorables. Qui est pour ? Qui est contre ? Ils sont adoptés.
Nous passons ensuite à deux amendements identiques. Ils font tomber tous les suivants et nous passons à l'amendement 571 de madame Nadille. Vous avez la parole, chers collègues, pour le 571.
Solanges Nadille
En matière d'insalubrité et d'indignité, dont les drames revêtent un caractère d'urgence sociale et sanitaire. Selon la direction générale des outre-mer, près de 150 000 logements sont aujourd'hui considérés comme indignes ou insalubres, soit environ 16 % du parc total des dromes. La fondation pour le logement des personnes défavorisées évoque quant à elle un volume compris entre 130 000 et 150 000 logements, tandis que le nombre de logements en situation d'indignés était estimé à 68 000 en 2022. Ces chiffres, évalués à la suite de la mise en œuvre de la loi de chimie du 23 juin 2011, traduisent l'ampleur du phénomène et la progression des habitats spontanés, notamment à Mayotte et en Guyane. Les données du pape 2026 confirment la tendance à la contraction des moyens consacrés à la lutte contre l'habitat indigne.
L'État a consacré 154,6 millions d'euros en autorisation d'engagement et 124,21 millions d'euros en CP à la LSI dans les Outre-Mers. Cette évolution menace directement la poursuite des opérations de résorption de l'habitat insalubre, de résorption de l'habitat spontané et d'amélioration légère de l'habitat, pourtant indispensables pour restaurer la salubrité du parc ancien et accompagner les populations vulnérables. Merci.
Stéphane Fouassin
Le présent amendement revalorise de 40 millions d'euros en AE et en CP les crédits alloués à la ligne budgétaire unique au profit de la résorption de l'habitat insalubre. Toutefois, la consommation de ces crédits s'établit depuis plusieurs années maintenant à environ 80 %. Par ailleurs, s'il est exact que les autorisations d'engagement de l'année budgétaire unique ont été diminuées de 25 millions d'euros entre le PLF 2025 et la LFI 2026. Les crédits de paiement, en revanche, ont augmenté de 25 millions d'euros. Au vu des contraintes budgétaires actuelles, je demande le retrait de cet amendement.
Naïma Moutchou
Oui, merci, monsieur le président. Je veux dire à madame Annie que je comprends évidemment le sens de l'amendement et que je veux lui dire que l'État est engagé sur cette question. Mais vous comprenez que dans le cadre qui est le nôtre aujourd'hui, avec la pression de la dette et du déficit, le fait de maintenir la ligne de la LBU au même niveau que 2023, c'était déjà l'effort qui a été fait. Je renvoie aussi à nos discussions sur le plan logement outre-mer 3 que nous construisons avec mon collègue ministre du logement, sur lequel nous pourrons revenir également sur ces sujets. Un avis est défavorable.
Pierre Ouzoulias
Vous retirez l'amendement, madame Nady, l'amendement 571, et vous retirez, madame Corbiere Namanzo, pour le 339.
Evelyne Corbière Naminzo
Merci, monsieur le président. Cet amendement, mes chers collègues, vise à soutenir les collectivités territoriales et les organismes de logement social. Ils demandent l'abondement de montants permettant de soutenir l'activité d'aménagement et d'équipement dans nos territoires. Le FRAFU, le fonds régional d'aménagement foncier urbain créé en 2000, permet de répondre aux problématiques de production de terrains viabilisés et de réduction du coût du foncier aménagé dans les territoires d'outre-mer. En ce sens, il est un outil essentiel de mise en œuvre des politiques locales de l'habitat, des opérations d'aménagement et d'équipement.
Il faut donc être aux côtés des collectivités, des constructeurs, des aménageurs, des établissements publics fonciers et des bailleurs sociaux pour faire sortir de nouveaux quartiers d'habitation. Les crédits européens du FEDER et du FSE+ avaient été dirigés vers les territoires d'outre-mer pour le financement du Frafu. Dans le programme 21-27, ils sont redirigés vers d'autres programmations. Cela crée donc un manque à gagner pour les collectivités territoriales, qui prennent en charge la part qui n'est plus financée par l'Union européenne. Par cet amendement, je vous demande de les soutenir.
Pierre Ouzoulias
Merci chers collègues. Quelle est la vie de la commission de ce rapporteur ?
Pierre Ouzoulias
Je mets aux voix cet amendement 339 avec deux avis défavorables, et j'ai été... Oui, vous avez la parole pour une explication de vote.
Evelyne Corbière Naminzo
Merci, monsieur le président. Permettez-moi d'insister, cet amendement est opérationnel en fait. Il s'agit de soutenir les collectivités territoriales qui s'impliquent pour répondre à la crise du logement dans nos territoires. Et aujourd'hui, on est face à cette situation parce que le coût de production de logements explose. Il explose parce que ça coûte beaucoup plus cher d'aménager des terrains qui sont de moins en moins accessibles.
Quand on vient abonder dans le fonds, on permet à des opérations de voir le jour parce qu'aujourd'hui elles sont à l'arrêt, car les coûts explosent, notamment à cause des normes chez nous, les normes européennes, qu'il faut réussir à contourner ou à s'y astreindre. Donc, c'est un amendement de bon sens. Je vous demande vraiment de réfléchir : vous voulez régler le problème du logement chez nous.
Pierre Ouzoulias
Merci. Je mets aux voix cet amendement 339 avec deux avis défavorables. J'ai été saisi d'une demande de scrutin public. Le scrutin est ouvert. Que quelqu'un demande encore à voter ? Oui, je vous en prie, monsieur.
Merci. Puis personne ne demande à voter. Le scrutin est clos. Nombre de votants : 344, nombre de suffrages exprimés : 344, pour 137, contre 207. Le Sénat n'a pas adopté.
Monsieur Milouli, vous nous présentez les deux suivants : 559, 560, s'il vous plaît.
Akli Mellouli
Oui, merci, monsieur le président. Donc, c'est un soutien aux collectivités pour l'encadrement des loyers. C'est une ligne de 5 millions d'euros. Le Parlement a voté la loi sur l'encadrement des loyers dans les Outre-mer. Certaines collectivités ont déjà délibéré pour être candidates dès 2026 sur la loi de ma collègue Bellim.
Elles sont prêtes, elles attendent maintenant que l'État soit effectivement au rendez-vous. Cet amendement crée une enveloppe de 5 millions pour accompagner ces collectivités à financer les observatoires locaux des loyers, fournir l'ingénierie nécessaire et surtout donner encore confiance à celles qui hésitent.
Pierre Ouzoulias
Merci pour votre brièveté, monsieur le rapporteur. Quel est l'avis de la commission ?
Stéphane Fouassin
Sur le 559, donc c'est à hauteur de 5 millions d'euros, le 560 est à hauteur de 3 millions d'euros, et une demande de retrait pour les deux.
Naïma Moutchou
Merci, monsieur le président. C'est un avis défavorable parce qu'à ce jour, aucune collectivité n'a formulé de demandes de subventions dans ce cadre. Donc, si elles le font, s'il y a des demandes d'instruction qui seront faites, ce sera regardé de manière très attentive et, si ça a rempli les conditions, il n'y a pas de raison, il y aura un accord favorable. Mais en l'état, compte tenu du fait que nous n'avons pas de requête sur ce sujet, ce sera un avis défavorable, il n'y a pas lieu d'augmenter la ligne budgétaire.
Akli Mellouli
Oui, faire de la politique, c'est aussi anticiper, c'est aussi inciter. Et donc, cet amendement visait à inciter les communes à s'engager. Et l'autre amendement que je n'ai pas eu le temps de défendre, c'est aussi pour mettre en place justement un observatoire des loyers à Mayotte, parce qu'à Mayotte, nous n'avons aucune donnée. Je veux bien qu'on continue à dire si et comment, mais en réalité, si on ne crée pas les leviers nécessaires pour justement enclencher cette loi que nous avons votée, on va continuer à dire, se pencher, on dira ce n'est pas assez, on ne peut pas. Donc il faut arrêter de se cacher en politique, il faut anticiper, et c'est ce que je vous demande.
Victorin Lurel
Oui monsieur le président, c'est pour m'étonner de l'argumentaire de madame la ministre. Nous sommes des parlementaires, il n'y a pas de mandat impératif. Comment conditionner une demande ici à une demande préalable des collectivités ? C'est vrai qu'il y a de la concertation entre nous, mais comme il le dit, il faut prévoir, et je ne comprends pas qu'il y ait cette condition-là. On n'a pas reçu de demande, donc on ne peut pas accéder à votre amendement. Simplement, c'est une déclaration d'étonnement.
Pierre Ouzoulias
Merci. Je mets aux voix cet amendement 559 avec deux avis défavorables. J'ai été saisi d'une demande de scrutin public. Le scrutin est ouvert. Puis personne ne demande à voter le scrutin clos. Nombre de votants : 344, nombre de suffrages exprimés : 344, pour l'adoption : 137, contre : 207.
Le Sénat n'a pas adopté. Sur l'amendement 562, avec deux avis défavorables, est-ce que je peux considérer que le vote est le même ? Je vous remercie. Nous passons ensuite à deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Madame Bellim, vous présentez le 523, s'il vous plaît.
Audrey Bélim
Alors oui, je vais vous présenter également le 585 puisqu'il s'agit d'un amendement de repli. Alors, nous avons voté ici au Sénat la loi qui vient donc expérimenter l'encadrement des loyers en outre-mer, mais également l'adaptation des normes de construction. Ce texte ne peut réussir que si son pilier technique fonctionne, à savoir des observatoires locaux. C'était un petit peu l'objet de ce que présentait mon collègue tout à l'heure. Et il est vrai qu'à la réunion, cet observatoire local des loyers, qui est labellisé depuis août 2024 et copiloté par L'Adile et L'Agora, a subi en 2025 une baisse de près de 20 % du soutien de l'État du fait d'une enveloppe nationale figée, alors même qu'on lui confie finalement des missions accrues dans le cadre de cette loi.
Je voudrais tout de même rappeler que les financements exceptionnels trouvés cette année ne sont pas une solution durable, et que la situation est encore plus critique ailleurs. En Guadeloupe, l'observatoire ne couvre que Cap Excellent. En Martinique, en Guyane et à Mayotte, aucune structure labellisée n'existe encore. Et donc cet amendement, ce premier amendement propose d'avoir une dotation afin d'aider à la création de ces observatoires dans les autres territoires, et le second est une dotation supplémentaire uniquement pour l'observatoire de la Réunion. Et je tenais quand même à rappeler à mes collègues que si nous ne votons pas l'amendement 523, donc le premier, cela signifiera que demain, il n'y aura de possibilité ouverte que sur le territoire de La Réunion pour cet encadrement des loyers.
Pierre Ouzoulias
Merci. L'avis de la commission sur ces deux amendements est en discussion commune.
Georges Patient
L'amendement 523 prévoit d'allouer 1 million d'euros au financement des observatoires locaux de loyers, conformément aux objectifs fixés par la loi Bélyme adoptée en juin 2025. L'amendement 585 prévoit 40 000 euros pour financer un observatoire des loyers à La Réunion. Nous soutenons la mise en œuvre de ces observatoires locaux de loyer et nous souhaitons demander au gouvernement si ces observatoires ont bien été mis en œuvre. Pour rappel, deux territoires, à La Réunion depuis 2013 et la Guadeloupe depuis 2019, sont déjà dotés d'un observatoire local des loyers agréé par l'État. La loi du 6 juillet 1989 prévoit qu'un observatoire local des loyers est obligatoire, mis en place dans les zones tendues au levant de la taxe sur les logements vacants.
Toutefois, la création de tels observatoires peut probablement se faire de manière constante. C'est pourquoi nous demandons le retrait de ces amendements.
Naïma Moutchou
Merci, monsieur le président, madame la sénatrice. Ces observatoires peuvent enfin voir le jour grâce à la loi qui porte votre nom, et depuis, je peux vous dire que nous avons travaillé. D'abord, il y a la mise en place de plusieurs de ces observatoires, donc à La Réunion, en Guadeloupe, tandis que pour la Guyane, Mayotte et la Martinique, ils sont en cours de création. C'est environ 100 000 euros par observatoire. Pour la Réunion, ils sont financés à hauteur de 60 % par l'État. S'il y a des besoins qui se font sentir, nous serons au rendez-vous, ce qui n'est pas le cas et ne nous a pas été remonté jusque-là.
Et donc, les travaux qui ont été engagés jusqu'ici peuvent être accompagnés par l'État sans difficulté, sans qu'un abondement supplémentaire ne soit nécessaire à ce stade. C'est donc un avis défavorable sur ces deux amendements.
Audrey Bélim
Oui, je me permets de rappeler aux collègues qu'effectivement nous avons cet observatoire à la Réunion et qu'il y en a un sur la Guadeloupe avec Cap Excellence. Cette loi, c'est un outil pour nos collectivités afin de permettre de lutter contre la spéculation locative que nous connaissons dans nos territoires. Donc, moi, j'invite les collègues à ne pas louper le coche. Encore une fois, c'est une loi qui a été votée ici à l'unanimité, c'est le fruit de notre initiative législative. J'aimerais bien que mes collègues puissent aller jusqu'au bout.
Pierre Ouzoulias
Merci, je mets aux voix. C'est un amendement 523 avec deux avis défavorables. Qui est pour ? Merci. Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Je mets aux voix l'amendement 585 avec deux avis défavorables. C'est le même vote. Suivent deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Madame Belline, vous nous présentez le 524 et peut-être le 594.
Audrey Bélim
Exactement, je vais faire les deux en même temps. Allez-y. Alors ce matin, nous avons eu un super moment avec la délégation aux autres mers, à l'initiative de mon collègue Teva. Nous parlions justement des fringues que nous avions sur le territoire, et nous étions tous finalement vent debout afin de parler de différenciation, d'adaptation, et surtout de sortir de ces normes hexagonales qui nous contraignent. Vous avez ici deux amendements qui viennent financer la mise en place de comités référentiels construction. C'est donc le deuxième pendant de la loi que nous avons tous votée ici ensemble.
Ces comités référentiels vont nous permettre d'adapter les normes de construction et donc d'éviter, par exemple, que du bois produit au Brésil passe par l'Europe avant de revenir en Guyane. Ce sont les travaux que nous avons menés, ce sont des travaux qui reprennent les rapports qui ont pu être rédigés par divers parlementaires sur le sujet de l'adaptation des normes, sur la construction tropicale, etc. Donc, le premier amendement est en faveur d'un comité référentiel bâti sur trois bassins. Le deuxième est un amendement de repli pour deux bassins uniquement, puisque Antilles et océans Indiens sont beaucoup plus près de parvenir à cela. Donc, j'invite les collègues qui ce matin encore rappelaient combien il était indispensable d'aller vers une adaptation des normes de construction à saisir cette occasion, parce que nous aurons peut-être un décret d'ici janvier-février, mais un décret sans budget, ça ne fait pas appliquer la loi.
Et encore une fois, c'est un texte que nous avons voté ici, au Sénat.
Pierre Ouzoulias
Merci, monsieur le rapporteur. Votre avis, s'il vous plaît, sur ces deux amendements.
Georges Patient
Nous souhaitons demander au gouvernement si les décrets de mise en œuvre ont bien été pris. Ils étaient en effet annoncés pour 2026.
Naïma Moutchou
Oui merci monsieur le président, c'est un avis défavorable dans la mesure où le décret que nous avons d'ailleurs déjà évoqué est en cours de finalisation, madame la sénatrice, et donc il permettra de définir toute l'organisation, tout le fonctionnement, excusez-moi, d'ordinateur, merci, de ces comités par la suite. Et donc il y a un engagement effectivement à ce que ce décret voie le jour.
Pierre Ouzoulias
Quel est l'avis de la commission ? Retrait aussi. Madame Belli, ensuite madame Concon, vous avez la parole.
Audrey Bélim
On va avoir besoin de ça, les amis, si on veut sortir de cette normalisation hexagonale qui nous contraint. Ces comités ont été évalués et coûtent 143 500 euros chacun. 143 500 euros chacun. Donc, le premier amendement propose trois comités. Effectivement, nous avons voulu tenter un comité en Guyane parce que c'est la demande du territoire de la Guyane d'avoir son propre comité, car elle estime qu'elle est différente des Antilles. Le second amendement propose finalement un repli pour qu'il y ait donc deux comités, à savoir un aux Antilles et un dans l'océan Indien.
Encore une fois, nous avons appelé ce matin en colloque à sortir des normes hexagonales. Nous avons la chance d'avoir été exemptés des normes CE sur les normes de construction. Je pense qu'il est sage, c'est une loi que l'on a votée ici au Sénat de permettre 143 500 euros pour deux ou trois comités.
Catherine Conconne
Oui, j'avoue que, par moments, il y a des scènes que je ne comprends pas. Alors, c'est peut-être moi qui ai un problème, mais je ne comprends pas. On déclame beaucoup de choses, allez, j'ai envie de dire, on psalmodie beaucoup de choses, on fait de grands colloques, des auditions à rallonge, des déclarations, la main sur le cœur, et puis quand il s'agit de passer un petit peu à l'œuvre, les doigts restent en bas. Attendez, on n'est pas en train de mettre à aligner des montants extraordinaires. On vote un principe, le décret va sortir en 2026, et puis on va attendre peut-être le PLF de 2027 pour voter cinq mille et quelques euros.
Non mais si je ne comprends pas, moi je trouve qu'on est dans ce débat qui est lunaire, et à un moment je me dis : mais ce n'est pas possible, c'est moi qui ne comprends pas ou quoi.
Viviane Malet
Oui, merci, monsieur le président. Écoutez, je soutiendrai ces amendements. En effet, ces comités auront pour mission de proposer des références sociales adaptées, de contribuer à l'exemption du marquage ECE lorsque ce sera pertinent, et aussi de faciliter la production d'origine locale. Je vous remercie.
Micheline Jacques
Je souhaiterais intervenir parce que je n'ai pas envie de refaire le débat du projet de loi Belym. J'étais contre ce troisième article parce que j'estimais justement qu'il y avait un manque, qu'on devait approfondir le sujet. On a créé des comités Théodule par bassin, alors que justement, si on veut vraiment travailler au cas par cas, il faut travailler par territoire et en s'appuyant sur les professionnels des territoires. Là, vous créez un comité de théodul par bassin, qui plus est sous la responsabilité d'un préfet de bassin. Le seul préfet de bassin que je connaisse, c'est le préfet maritime. Je ne vois pas en quoi le préfet maritime peut gérer ce genre de choses. Donc, je pense qu'il y a, comme m'a dit madame la ministre, un décret qui est en cours de rédaction et qui sera bientôt prêt.
Alors, attendons de voir comment le décret va se déployer pour qu'ensuite on puisse faire un travail efficient et efficace. Donc, moi, je ne suis pas favorable.
Victorin Lurel
Merci, monsieur le président. Moi, j'avais au dépôt. En disant simplement, madame la ministre, que vous préparez un écrit qui va être publié en 2026, mais vous n'aurez pas de crédit. Et donc, il serait de bonne politique de prévoir et de voter ce crédit-là. Voilà, je vous demande de soutenir cet amendement.
Annick Girardin
Oui, le RDSE soutiendra ces amendements tout simplement parce qu'effectivement on aura les moyens d'agir, et je suis assez d'accord. Peut-être faudra-t-il changer quelques organisations, mais on aura au moins les moyens et la volonté que l'on porte de mettre en place ces structures, et on verra effectivement l'histoire des préfets et comment ça s'organise ensuite.
Naïma Moutchou
Oui, merci, monsieur le président. Simplement un mot pour dire qu'on les financera, ces comités, ce n'est pas le sujet. Les quelques centaines de milliers d'euros, ce n'est évidemment pas la problématique, on les financera, mais on a besoin du décret. Et ce décret est en cours de finalisation. Et une fois que le décret sera finalisé en lien avec le ministère du Logement, c'est comme ça que ça marche, mais on pourra avancer. On fait les choses dans l'ordre et par étapes.
Pierre Ouzoulias
Merci. Je vais mettre aux voix cet amendement 524 avec deux avis défavorables. J'ai été saisi d'une demande de scrutin public, le scrutin est ouvert. Plus personne, non. Prenez le temps qu'il vous faut.
Plus personne ne demande à voter. Le scrutin est clos. Oui. Je crois que c'est trop tard. J'ai clôturé le scrutin, je suis désolé.
Nombre de votants : 344, nombre de suffrages exprimés : 328, pour l'adoption : 123, contre : 205. Le Sénat n'a pas adopté. Je mets au voile l'amendement 584 avec deux avis défavorables. Est-ce que je peux considérer que le vote est le même ? C'est le même vote. L'amendement n'est pas adopté. Nous passons à deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune, le 528, madame Artigalas.
Stavo.
Viviane Artigalas
Oui, merci, monsieur le président. Le PLF 2026 prévoit l'arrêt définitif du versement de subventions exceptionnelles à la collectivité territoriale de Guyane, selon le gouvernement, au regard de l'amélioration de sa situation financière. Cette décision va à l'encontre de l'accord passé avec l'État, qui devait substituer cette dotation exceptionnelle par un panier de recettes élargies, ce qui n'a pas été le cas. Tous les rapports soulignent le sous-financement structurel de la CTG qui, malgré une pression fiscale locale supérieure aux autres territoires, bénéficie de recettes de fonctionnement par habitant inférieures à la moyenne de la France hexagonale et même inférieures de 15 % à la moyenne des départements et régions d'outre-mer. L'argument principal contre cette baisse de crédit réside dans l'immense besoin d'investissement du territoire. L'augmentation de la capacité d'autofinancement de la CTG a permis le triplement des investissements, passés de 75 millions en 2009 à plus de 200 millions réalisés ces trois dernières années.
En réduisant ce soutien, le gouvernement briserait cette dynamique. En conséquence, notre amendement propose de maintenir en 2026 la subvention dont bénéficie la collectivité territoriale de Guyane.
Pierre Ouzoulias
Merci, madame Nadine. Vous nous présentez le 475, s'il vous plaît.
Solanges Nadille
Alors cet amendement, merci monsieur le président, cet amendement que je porte au nom de mes collègues de Guyenne a été très bien défendu. On juste rajouter que supprimer ce soutien aujourd'hui, alors qu'une nouvelle structure fiscale n'est pas en place, serait une sanction incompréhensible qui mettrait le budget en déséquilibre et ferait chuter les investissements de 240 à 80 millions d'euros pour cette collectivité territoriale de Guyane. Voilà, merci beaucoup.
Stéphane Fouassin
L'amendement 528 vise à allouer 30 millions d'euros en AE et en CP à la collectivité territoriale de Guyane. L'amendement 475 prévoit 30 millions d'euros en AE et 15 millions d'euros en CP à la collectivité territoriale de Guyane, ce qui permet de ramener le niveau de la dotation à celui qui avait été contractualisé entre la CTG et l'État entre 2021 et 2025. Alors, conformément à l'accord signé en 2021, la CTG a pris des mesures significatives pour améliorer sa santé financière. L'État justifie d'ailleurs ainsi la baisse de la dotation à la CTG, toutefois. La situation de la CTG demeure précaire, et la baisse de la dotation conduirait à un déséquilibre dans son budget de 2026.
En conséquence, je demande l'avis du gouvernement sur ces amendements.
Naïma Moutchou
Merci, monsieur le président. Bon, il faut évidemment se réjouir de la situation aujourd'hui de la collectivité qui a fait des efforts remarquables, qui a permis qu'elle puisse présenter un résultat comptable positif de 71 millions d'euros, une capacité d'autofinancement de 68 millions d'euros, une dette soutenable à 35 % des recettes de fonctionnement. Tout ça est très positif, et puis il y a eu de vraies avancées par ailleurs sur les formes structurelles. Au regard de ce bilan, il nous paraît qu'il revient maintenant à la collectivité de travailler aux leviers fiscaux qui lui permettront de dégager les marges de manœuvre dont elle aura besoin à l'avenir. Nous sommes prêts à y travailler, notamment dans le cadre du groupe de travail qui peut s'ouvrir sur l'évolution institutionnelle du territoire, puisqu'il y a aussi une partie fiscalité. En tout cas, nous sommes prêts du côté de notre ministère à engager ce travail avec la collectivité si elle le souhaite.
C'est donc un avis défavorable.
Pierre Ouzoulias
Sur les deux amendements, madame la ministre. Est-ce que la commission suit ses deux avis défavorables, monsieur le rapporteur ? L'avis de la commission est favorable. Je mets aux voix l'amendement 528 avec un avis défavorable du gouvernement et un avis favorable de la commission, qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté, nous passons, il fait tomber le suivant. Deux amendements identiques suivent, le premier est le 185. Madame Nady, vous avez la parole.
Solanges Nadille
Merci, monsieur le président. Cet amendement vise à préserver le niveau actuel des exonérations de cotisations sociales spécifiques aux outre-mer prévues par la loi, menacée à plusieurs endroits dans ce budget 2026. La réforme proposée consent les exonérations sur les bas salaires, réduit fortement les barèmes compétitivité et compétitivité renforcée, et supprime le dispositif innovation et croissance en allant bien au-delà des préconisations des inspections, pourtant limitées à un point de sortie à 2,5. Ce choix pénalise directement l'emploi qualifié, l'encadrement, l'attractivité des territoires et le retour des jeunes diplômés ultramarins. L'amendement propose, en conséquence, de maintenir les crédits permettant de compenser intégralement les exonérations de l'ODEOM.
Je vous remercie.
Victorin Lurel
Monsieur le président, cet amendement vise à tirer les conséquences de la suppression de l'article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale et à continuer à soutenir nos entreprises.
Pierre Ouzoulias
Merci. Quel est l'avis de la commission, ce rapporteur ? Gouvernement. Madame la ministre, quel est l'avis du gouvernement ?
Naïma Moutchou
Merci, monsieur le président. Madame Nady, évidemment, je partage vos propos. Je me suis longuement exprimé sur le sujet dans la discussion générale. C'est donc un avis de sagesse, et je lève le gage.
Pierre Ouzoulias
Quel est l'avis de la commission ? Vous suivez l'avis du gouvernement, l'avis de sagesse, l'avis favorable. Sagesse. Je mets aux voix ces deux amendements 185 et 502, avec deux avis de sagesse. Qui est pour ? Qui est contre ? Ils sont adoptés et le gage est levé. Nous passons ensuite au 358. Monsieur Rooui, vous avez la parole.
Robert Wienie Xowie
Merci, monsieur le président. L'amendement que nous présentons ici a pour but de garantir la pérennité de l'industrie du nickel en Nouvelle-Calédonie, un secteur stratégique pour l'économie locale et pour la souveraineté économique. La situation critique de l'usine de Coniambon-Nickel, avec son arrêt partiel et 600 emplois menacés, exige une intervention rapide. Nous proposons la création d'un fonds de soutien de 300 000 euros pour refinancer la dette de la SMSP afin de permettre la reprise des opérations minières et de sauver les emplois industriels. En intervenant maintenant, l'État ne fait pas une dépense d'opportunité, mais un investissement stratégique dans la stabilité et la continuité du modèle économique calédonien.
Ce modèle repose sur un développement équilibré entre les provinces du Nord et du Sud, un principe fondateur des accords politiques. Je vous demande donc de soutenir cet amendement pour assurer l'avenir de l'industrie du nickel et de l'emploi en Nouvelle-Calédonie.
Pierre Ouzoulias
Merci, cher collègue. Quel est l'avis de la commission sur ce rapporteur ?
Stéphane Fouassin
Le président amendement prévoit de créer un fonds de soutien à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie doté de 300 millions d'euros. L'État est toutefois déjà très engagé dans le soutien à la filière nickel de la Nouvelle-Calédonie. Ainsi, en 2024, ce sont déjà 320 millions d'euros d'aides financières qui ont été accordées aux entreprises de la filière nickel. En conséquence, nous appelons au retrait de cet amendement.
Naïma Moutchou
Monsieur le président, ce sera une demande de retrait au profit de l'amendement du gouvernement qui sera déposée sur le programme 896, soutiens à la filière nickel, qui dépend de Bercy. C'est un amendement, j'en ai parlé tout à l'heure, qui sera de 200 millions d'euros pour financer un soutien à la filière nickel dans l'attente de l'atterrissage des négociations sur le rétablissement de la filière elle-même.
Georges Naturel
Merci, monsieur le président. Alors, je m'adressais d'abord à la ministre pour regretter quelque chose. Je n'ai pas été destinataire du courrier du Premier ministre qui annonce aux élus. Alors, c'est arrivé à Nouvelle-Calédonie parce que je l'ai vu sur les réseaux, mais en tout cas, on est en train de débattre du budget et peut-être qu'il y a des questions qu'on a posées aujourd'hui, qu'on aurait pu éviter. En tout cas, moi je soutiens la proposition de mon collègue parce qu'il y a urgence. Alors on peut effectivement, ça fait un petit moment, il y a eu un plan nickel. On peut parler d'un projet à long terme sur le nickel. Là, il y a urgence parce qu'il y a des emplois qui vont être perdus et on est dans une période de crise importante. Donc ce soutien qui n'a pas été fait à l'usine du Nord, qui est une usine qui a été construite dans le cadre du rééquilibrage, elle a été faite pour les deux usines du Sud. Donc je soutiendrai l'abonnement de mon collègue.
Pierre Ouzoulias
Je mets aux voix cet amendement 358. Madame Gérardin, vous vouliez la parole. Je vous en prie.
Annick Girardin
Je n'ai pas l'habitude de prendre la parole obligatoirement sur la Calédonie et effectivement sur cette question du nickel. Mais je crois que c'est un sujet extrêmement important, et à partir du moment où il peut être pris sur un autre programme, et on nous indique que ça peut être sur le 876, je crois honnêtement qu'il faut qu'on se dise : ne le prenons pas sur l'outre-mer. Il y a toujours eu un programme d'accompagnement sur le nickel. Je comprends l'urgence, mais vous avez vu aussi l'ensemble des propositions faites par le gouvernement qu'on a tous soutenues. Je crois qu'il faut qu'on soit raisonnable.
Pierre Ouzoulias
Je mets aux voix cet amendement 358 avec deux avis défavorables. Qui est pour ? Merci. Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Je vous remercie. Suivre quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune, madame Nadine. Vous nous présentez le 529, s'il vous plaît.
Solanges Nadille
Merci, monsieur le président. Le fonds exceptionnel d'investissement est un outil essentiel pour soutenir les collectivités ultramarines dans leurs projets d'investissement. Or, pour 2026, les crédits prévus marquent une baisse préoccupante, alors même que la consommation des années précédentes a été exemplaire, avec des taux proches de 100 %. Cette diminution risque de freiner les projets structurants pour nos territoires et de rompre avec les engagements pris par l'État. Cet amendement vise à rétablir le FEI à son niveau historique, pour garantir que les collectivités disposent des moyens nécessaires pour investir et développer leurs infrastructures.
C'est une question de continuité dans l'action publique et de respect des engagements envers les territoires ultramarins. Je vois, merci.
Pierre Ouzoulias
Merci. Suivent deux amendements identiques, le 371 présenté par Nam Malay. Vous avez la parole.
Viviane Malet
Oui, merci, monsieur le président. Amendement propose une reprise des crédits ouverts en LFI 2025 sur l'action 8 fonds exceptionnels d'investissement du programme 123 pour le PLF 2026. En effet, les coupes massives prévues dans le FEI sont incompréhensibles alors que ces dispositifs clés apportent une aide financière aux collectivités ultramarines qui réalisent des équipements publics collectifs déterminants pour le développement économique, social, environnemental et énergétique local. Je vous remercie.
Victorin Lurel
Et merci, monsieur le président. Cet amendement, tous ces amendements, tentent de remettre à niveau les montants du fonds exceptionnel d'investissement que le gouvernement entend diviser par deux, alors que la consommation est excellente.
Pierre Ouzoulias
Merci. Quel est l'avis de la commission, monsieur le rapporteur ?
Georges Patient
Ce sera une demande de retrait sur l'amendement 529, un avis défavorable sur l'amendement 426 qui vont plus loin que les crédits programmés en 2025, mais nous demandons l'avis du gouvernement pour les amendements 371 et 503.
Naïma Moutchou
Cette baisse du fond, en vérité, elle obéit à une logique conjoncturelle et donc dans notre esprit elle vaut pour 2026, pourquoi ? Parce qu'on sait que le premier trimestre, assez peu de choses seront engagées compte tenu des élections municipales, qu'ensuite le temps que les nouveaux exécutifs se mettent en place, qu'ils montent leurs projets, qu'ils aillent chercher les financements, bon, dans l'année en fait les besoins seront moindres. Et donc on s'adapte à cette conjoncture de 2026, ce qui ne préjuge rien de l'année suivante. Voilà, donc c'est vraiment une logique conjoncturelle, et c'est un avis défavorable pour tous ces amendements.
Pierre Ouzoulias
Est-ce que la commission suit l'avis défavorable du gouvernement ou celui du rapporteur ? Oui. Madame Concon, vous avez la parole pour une explication de vote, et ensuite madame Gérardin.
Catherine Conconne
Oui madame la ministre, il y a une excuse fine pour expliquer cette baisse. C'est très bien dit, très bien fait. Et quand on connaît l'origine du FEI, on a débattu de ce FEI pendant cinq ou six ans, c'était Annik Girardin qui était ministre, donc elle connaît bien l'histoire. Le FEI a été abondé grâce à des impôts qui ont été augmentés. La part qui résultait de cette augmentation de la part exonérée d'impôts est venue abonder un fonds.
Et c'est ça, le FEI. Donc je demande qu'on le maintienne. Aux élections municipales, vous savez, 80 % des maires vont être renouvelés comme d'habitude, quoi. Le trait très habituel va continuer. Mais je suis sûre qu'en avril, une fois les mairies réinstallées, on ne remettra pas dans les FEI. Et on avait anticipé cela. On avait dit, au moment où les FEI se mettaient en place, que ça allait être une entourloupe et qu'au fur et à mesure, ils allaient disparaître. On y est.
Annick Girardin
Oui, après l'intervention de Catherine, je ne peux que dire pourquoi je prends la parole. Le gouvernement, président de la République Emmanuel Macron, a pris un engagement sur le FEI. Il ne va pas diminuer dans le temps puisque le doublement du FEI vient bien d'un effort demandé aux territoires ultramarins eux-mêmes, c'est-à-dire pas tous, les DRUMS bien entendu, qui ont participé à ce fonds. Donc je voulais ici rappeler cet engagement et cette baisse du FEI, elle n'est pas acceptable, et je soutiendrai cet amendement.
Solanges Nadille
Merci, monsieur le président. Mes collègues ont dit l'essentiel, mais je veux juste vous dire, madame la ministre, que la majorité des exécutifs seront reconduits et qu'ils ont déjà leurs projets tout prêts. Merci beaucoup.
Victorin Lurel
Oui, dans la folie de ce que dit ma collègue Nadine Yvella, la logique conjoncturelle évoquée par madame la ministre est étonnante. C'est vrai qu'au-delà des pronostics, beaucoup de maires seront reconduits. Mais jouer sur ce qu'on appelle le cycle politico-électoral, et dire qu'avant les élections, il y a peu de projets et peu d'investissements. Même en économie, ce n'est pas prouvé. Et en plus, s'il y a des renouvellements, ce qui est probable, on aura des projets qui n'auront pas de financement.
Je rappelle par ailleurs que j'ai été, avec Yves Gégo, ministre des Outre-mer, à l'origine de la création de ce fonds après la disparition du fonds de développement économique et social. Après quelques années et après les émeutes en 2009 partout dans les Outre-mer, on a trouvé un fonds avec des efforts demandés aux collectivités. Donc, on demande de nourrir ça.
Naïma Moutchou
Oui, rapidement, monsieur le président, pour dire que, quelle que soit la situation, l'État n'abandonnera pas les territoires, fonds d'investissement exceptionnels ou pas. On l'a vu avec la Calédonie, on a vu avec Mayotte, donc ça ne se joue pas là-dessus, mais j'entends les critiques qui sont faites. Quand je regarde de plus près, je vois quand même que depuis 2019, c'est 110 millions d'euros. En 2024, justement, compte tenu de la voie unanime qui voulait que le fonds soit augmenté de manière significative, on a fait plus de 50 millions d'euros. On n'a consommé que 90 en tout état de cause.
Donc voilà, c'est vraiment du calibrage, et ce n'est pas du rabot, c'est du calibrage.
Pierre Ouzoulias
Je mets aux voix cet amendement 529 avec deux avis défavorables, qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté et il fait tomber tous les suivants. Nous passons ensuite à quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Monsieur Méloulli, vous nous présentez le 565, s'il vous plaît.
Akli Mellouli
Merci monsieur le président. Effectivement, s'il y a des priorités, en voilà une, mais je sais qu'on va nous expliquer qu'on va s'en passer. Donc c'est un plan eau pour l'Autre Mer qui est abondé à hauteur de 200 millions. Effectivement, l'eau potable est un droit fondamental. Et pourtant, dans nos Outre-mer, des semaines sans eau à Mayotte, des réseaux vétustes en Guadeloupe, des fuites massives à La Réunion, 20 % des Guyanais sans eau au domicile.
La Cour des comptes est formelle : la situation est alarmante. Voyez, même eux sont en alarme, c'est pour vous dire. Cet amendement crée un programme de 200 millions pour élever les réseaux et assurer l'accès à l'eau. Donc, nous demandons à madame la ministre de lever le gage, et nous avons fait aussi un amendement de repli à 100 millions, dans le même esprit. J'attends effectivement qu'on lève le gage, et j'appelle mes collègues à le voter, parce que tous les ans, on dépose cet abonnement sur l'accès à l'eau, et tous les ans, on repousse le travail qui est fait. Plus on repoussera, plus les coûts seront excessifs, et à ce moment-là, on nous expliquera qu'on n'a pas les moyens de le faire.
Pierre Ouzoulias
Je peux considérer que vous avez défendu le 566, monsieur Mayouli. Je vous remercie, monsieur Ochar, vous avez la parole pour le 428, s'il vous plaît.
Joshua Hochart
Monsieur le président, la nécessité d'accès à l'eau a été rappelée par le collègue. On a un moment un peu moins disant, il a une hauteur de 50 millions, mais le C le 16 œuf fait des rapports assez alarmants sur la situation d'accès à l'eau dans les territoires ultramarins. 31,7 % de la population mahoraise n'a pas accès à l'eau courante, 15 à 20 % des Guyanais sont privés d'eau potable. Je pense que c'est une réelle nécessité. Effectivement, je pense qu'il est nécessaire d'adopter ces amendements.
Evelyne Corbière Naminzo
Merci monsieur le président, oui cet amendement est là pour remettre l'accent sur les carences en matière d'accès à l'eau dans les outre-mer. Nous voulons rappeler qu'il s'agit là que la politique de l'eau doit être une politique d'absolue priorité et redire qu'à Mayotte, 13 500 logements n'ont pas l'eau courante, ce qui représente 29 % des logements sur l'île. Vous, tout le monde a regardé vers Mayotte au moment du passage du cyclone Shido. Il faut savoir que les réseaux ont été lourdement endommagés, et je souhaite aussi redire que 6 % de la population mahoraise est contrainte d'utiliser d'autres surfaces dans les rivières ou les retenues naturelles, et que la population est de ce fait exposée à des maladies hydriques comme le choléra, la typhoïde ou la dysenterie, et qu'il est nécessaire d'agir en la matière. Donc, nous vous demandons de voter ces amendements.
Georges Patient
Des votes favorables sur le 565, le 566, le 428, et un retrait sur le 340.
Naïma Moutchou
Merci, monsieur le Président. Ce sujet de l'eau est une problématique majeure. Et même si le fait que les services publics de l'eau, de l'assainissement relèvent des collectivités locales, ça n'empêche pas l'État d'être particulièrement présent dans ce domaine. C'est l'engagement renforcé, comme l'appelle la Cour des comptes, et ça se traduit très concrètement par des moyens importants. On a le plan Odom, le plan O Maillot, la solidarité inter-bassin portée par l'OFB, 35 millions d'euros supplémentaires par an depuis 2025 dans le cadre du plan O.
L'État accompagne aussi le renforcement de la gouvernance et de l'ingénierie, notamment avec des assistants techniques auprès du syndicat mixte en Guadeloupe et auprès du syndicat des zones de Mayotte. Ça représente le plan O, 554 millions d'investissements, 590 millions sous forme de prêt, 25 millions d'euros d'assistance technique. Donc, la création d'un nouveau programme ne paraît pas justifiée, ce sont des avis défavorables.
Annick Girardin
Oui, très rapidement là-dessus, je suis toujours très partagée aussi. C'est exactement le sujet : ne pas faire peser sur le budget des outre-mer ce qui doit être abondé par d'autres ministères. Vous savez combien ce budget est extrêmement restreint, et donc on ne peut pas tout mettre sur le budget de l'outre-mer. Faisons bien attention, même si, bien entendu, le plan massif eau devra être mis en place encore plus que ce qui est fait aujourd'hui, mais attention au budget outre-mer.
Pierre Ouzoulias
Je mets aux voix cet amendement sur maître Soulivre, je vous en prie, vous ne l'avez pas vu.
Thani Mohamed Soilihi
Oui, quelques mots pour dire que, effectivement, la situation de l'eau n'est toujours pas satisfaisante à Mayotte. Mais pour avoir suivi ce dossier comme beaucoup d'entre nous ici depuis longtemps, il y a un plan de suivi. Il y a des demandes qui sont faites régulièrement et je pense que, pour les satisfaire, il n'y a jamais eu de souci de déblocage de fonds. Donc il y a des programmations qui sont en place avec des livraisons d'usines de traitement de l'eau qui sont prévues. Donc, suivant ce plan, ces amendements partent d'une bonne intention, mais je ne pense pas qu'ils apportent quelque chose de positif à nos débats.
Pierre Ouzoulias
Monsieur Minouli, vous avez la parole pour une explication de vote.
Akli Mellouli
Alors moi, mon amendement, il ne part pas ni de bonne intention ni de mauvaise intention, il part de la réalité. Et aujourd'hui, on nous explique effectivement qu'il y a d'autres lignes budgétaires. Le problème, c'est qu'il n'y a pas de coordination entre ces lignes budgétaires. Et donc, on ne sait pas bien où on voit l'argent et on n'arrive pas à évaluer exactement les coûts. Et donc aujourd'hui, chaque fois, on nous ressort effectivement que c'est satisfait-là, ce sera là sans aucune évaluation, sans aucune concertation. C'est ça qui est inadmissible.
Et donc je maintiens mon amendement, je persiste et je signe. Il faudra bien qu'il y ait un déclic quelque part un jour pour qu'on puisse enfin avancer pour nos ultramarins qui méritent mieux que nos débats. Je vous mets au...
Evelyne Corbière Naminzo
Merci, monsieur le président. Alors j'ai bien compris la logique des lignes budgétaires. Moi, je maintiens mon amendement simplement par respect, par exemple, à tous les Maorais qui sont exposés à une eau impropre à la consommation, ce qui les rend malades. Aussi, en solidarité avec mes compatriotes réunionnais qui vivent aujourd'hui à Mayotte, qui y travaillent, qui sont malades et qui ne savent pas comment s'en sortir parce qu'ils doivent rester vivre dans un territoire où il n'y a pas de solution pour rester en bonne santé. Donc, c'est vraiment un maintien de solidarité à tous ceux qui souffrent d'une eau impropre à la consommation.
Lana Tetuanui
Oui, merci monsieur le président. Je pense que je vais appeler à la raison tous mes collègues ultramarins sur le sujet de l'eau. Ce n'est pas un problème propre à Mayotte ou à La Réunion, même dans nos territoires, en particulier en Polynésie française, un territoire aussi grand et vaste que l'Europe, certaines communes n'arrivent pas encore à donner de l'eau potable à tout le monde. Le code général des collectivités impose, mais c'est son moyen. Par contre, j'interpelle le ministre : il faudra un plan Marshall pour l'ensemble de nos territoires ultramarins.
Là oui, mais pas à coup de découpe dans le budget des outre-mer, parce que nous aussi nous demandons peu, mais pour l'eau dans tous nos territoires sans exception, il faudra un véritable programme, madame la ministre.
Pierre Ouzoulias
Merci, chers collègues. Je vais mettre aux voix cet amendement 565 avec deux avis défavorables, et je suis saisi d'une demande de scrutin public. Le scrutin est ouvert. Plus personne ne demande à voter. Le scrutin est clos. Nombre de votants : 344, nombre de suffrages exprimés : 325.
Pour l'adoption, 101 contre 224, le Sénat n'a pas adopté. Je mets aux voix l'amendement 566 avec deux avis défavorables. Est-ce que je peux considérer que le vote est le même ? Oui, même vote pour l'amendement 428 avec deux avis défavorables, même vote. Même vote pour l'amendement 340 avec deux avis défavorables, c'est le même vote. Même vote, je vous remercie. Monsieur Omar Houillis, vous nous présentez le 517, s'il vous plaît.
Saïd Omar Oili
Oui, monsieur le président, madame la ministre, c'est toujours un amendement sur l'eau. De l'or, il apparaît essentiel. Ici, il est important de rappeler que le plan Haut Maillot est antérieur à la loi de programmation pour la refondation de Maillot. Or, l'inscription seulement des 18 millions d'euros de crédit de paiement pour 2026 sur une enveloppe globale de 730 millions d'euros apparaît très insuffisante et donne le sentiment que la trajectoire de programmation prévue pour Mayotte sur le volet eau et assainissement d'ici 2027 n'est pas respectée, bien sûr à la suite de Chilo. Donc nous demandons ici à ce qu'on abonde, qu'on inscrive, qu'on abonde de 85 millions d'euros ce programme pour Mayotte, et que nous demandons que le gouvernement lève le gage. Merci.
Stéphane Fouassin
Nous présentons un mandatement visa abondé de 85 millions d'euros, le plan Mayotte, comme le disait monsieur Omar Ouahini. Toutefois, pour contribuer à la reconstruction de Mayotte, le programme 123, conditions de vie outre-mer de la mission outre-mer, prévoit pour le PLF 2026 un financement de 290 millions d'euros en AE et 160 millions d'euros en CP, qui comprend le fonds de reconstruction doté de 200 millions d'euros en AE et 125 millions d'euros en CP. La contribution de l'action ligne budgétaire unique au département de Mayotte est de 45 millions d'euros en AE, le financement du contrat de convergence et de transformation à Mayotte pour un montant de 20 millions d'euros en AE, le renforcement du plan à Mayotte à hauteur de 26 millions d'euros en AE. En conséquence, ce sera une demande de retrait.
Naïma Moutchou
Merci, monsieur le président. C'est une demande de retrait puisqu'il est satisfait. Notre programmation et le plan EO Mayotte, ce sont 730 millions d'euros sur 2025-2031 pour venir renforcer les moyens humains et financiers. Pour 2026, j'ai entendu un chiffre qui n'est pas exact : on a 168 millions d'euros en autorisation d'engagement avec quatre ministères qui contribuent en tout 168 millions d'euros. Et puis, on a les programmes, les projets structurants en cours avec l'usine de dessalement d'Ironie Bay, avec la troisième retenue colinaire de Rouveni, on a les campagnes de forage qui sont en cours, il y a aussi la question de l'assainissement que l'État souhaite accompagner.
Nous sommes pleinement mobilisés pour sécuriser l'eau potable et pour procéder aux opérations d'assainissement. J'y ajoute le PIT qui va permettre de sanctuariser, avec cet outil aussi, on va pouvoir protéger ces crédits, notamment dédiés à l'eau. C'est donc une demande de retrait.
Thani Mohamed Soilihi
Et encore une fois, la question n'est pas ici de savoir si on est pour qu'il y ait plus d'eau dans les territoires d'Outre-mer, et là, à Mayotte en particulier, ou pas. Je crois que tout le monde est d'accord. Ici, en l'occurrence, comme cela vient d'être rappelé, il y a un plan, et je suis d'accord avec le collègue Melouli : il s'agit d'un problème de coordination et de suivi. Mais on ne va pas déshabiller Paul pour habiller Jacques, juste pour se faire plaisir, alors que tous ces territoires ont besoin d'argent. Donc regardons ce plan encore une fois, à chaque fois qu'il y a eu besoin de davantage de crédit, moi je n'ai pas vu de réticence, sauf si je me trompe.
Donc cette enveloppe est suffisamment conséquente, et la question est le suivi. Effectivement, la coordination est menée jusqu'au bout de ce plan. C'est à ça qu'on devrait s'atteler.
Pierre Ouzoulias
Chers collègues, je mets aux voix l'amendement 517 avec deux avis défavorables. J'ai été saisi d'une demande de scrutin public. Le scrutin est ouvert. Attendez un peu. Vous pouvez y aller, ça y est, c'est ouvert.
Plus personne ne demande à voter. Le scrutin est clos. Nombre de votants : 344, nombre de suffrages exprimés : 325. Pour l'adoption, 101 contre 224, le Sénat n'a pas adopté sur l'URL pour le 323, s'il vous plaît.
Victorin Lurel
Oui, merci, monsieur le président. Je prendrai un petit peu plus de temps pour ces 40 millions demandés pour la Guadeloupe et pour le syndicat intercommunal, le syndicat mixte SM GEAG. Je rappelle que la ministre a raison : l'État n'est pas défaillant, l'État aide. Mais dans les aides et les soutiens de l'État, l'État est minoritaire par rapport à l'Europe sur le plan en boîte claire : 213 millions pour la Guadeloupe, vous avez 83 millions, je dis ça de mémoire pour l'Europe. Il y a ensuite l'État avec des agences, notamment l'ONEMA, l'OFB, et c'est vrai que les collectivités de Guadeloupe, département et région, pourraient faire davantage.
En revanche, ça fait déjà la cinquième année que nous plaidons pour qu'il y ait un plan structurel et à long terme qui consisterait à dire 200 millions en AE dont 40 millions chaque année pour la Guadeloupe, et un prêt garanti sur 50 ans de 500 millions parce que ça coûtera un milliard, un milliard et plus si on compte les forages en Grande-Terre et en territoire calcaire. Et donc je m'exclame, mais je m'épuise chaque année à dire : vous ne sortirez pas des difficultés du SMGEAG. J'ai ici le rapport qui vient de tomber de la CRC, où ils ont fait des efforts pour le plan d'accompagnement renforcé. Ils sont aujourd'hui pratiquement à l'équilibre, mais là, on demande à conforter et à avoir une stabilité. Ils ont fait des efforts. L'État ne peut pas, malgré les efforts accomplis, dire que je vais retirer 1,5 million. C'est le prochain amendement : on va couper 1,5 million.
Là, je demande et je réitère ce qu'on a toujours demandé : donner 40 millions, garantir un prêt de 500 millions et exiger tout ce qu'il faut pour faire respecter l'argent public.
Pierre Ouzoulias
Monsieur Urel, je pense qu'avec le temps que je vous ai octroyé, vous avez présenté aussi 324. Si je pense. Merci. Monsieur le rapporteur, votre avis sur le 323.
Georges Patient
Alors, sur le 323, c'est une demande de retrait. Sur le 324, d'après nos informations, la subvention exceptionnelle pour le syndicat des eaux de Guadeloupe devrait être reconduite par rapport à 2025 à hauteur de 14,5 millions d'euros. Je demande donc la confirmation sur ce point à madame la ministre concernant la décision à part.
Pierre Ouzoulias
Madame la ministre, votre avis sur les deux amendements 323 et 324 ?
Naïma Moutchou
Merci, monsieur le président. Bon, l'eau est évidemment un droit fondamental, et la Guadeloupe est particulièrement impactée. Et depuis 2022 précisément, l'État accompagne le syndicat mixte dans le cadre d'un contrat pour un coût annuel qui va combiner du financement du suivi technique renforcé avec plus de 45 millions d'euros engagés, 16 millions d'euros qui sont prévus pour 2026, des crédits qui permettent d'assurer la continuité des investissements et évidemment l'amélioration durable du service. J'ajoute que je vais signer en quelques jours une lettre avec ma collègue Amélie Monchalin pour une expérimentation d'un plan antifuite dans deux communes du territoire. Le syndicat devrait recevoir 8 millions d'euros à cet effet.
C'est aussi une manière, une autre manière d'avancer. Et donc, il me semble que vous pourriez retirer votre amendement, monsieur le ministre, pour toutes ces raisons.
Pierre Ouzoulias
Merci, je mets aux voix. C'est l'amendement. Oui, monsieur Lurel.
Victorin Lurel
Président, pour faire preuve de bonne volonté, je retire les 500 et les 323. Mais je persiste sur le 324, il y a bien une diminution de 1,5 million. On le ramène à 14,5 millions. La question posée par notre rapporteur n'a pas trouvé de réponse. Je maintiens donc le 324 en demandant à maintenir le million cinq.
Pierre Ouzoulias
Merci. L'amendement 323 a été retiré et je mets aux voix l'amendement 324, avec deux avis défavorables, qui est pour. Merci. Qui est contre ? Il est adopté. Nous passons ensuite au 518, monsieur Omar Oïli, c'est vous.
Saïd Omar Oili
Merci, monsieur le président. Vous savez, le passage des cyclones Shilo et Dikeledi a durablement fragilisé Mayotte, et les établissements de premier degré ont été particulièrement touchés. Si le programme budgétaire peut prévoir bien la rénovation de ces établissements, une interrogation demeure quant à la suffisance des crédits de 10,68 millions d'euros en AE et 88 millions d'euros en CP, fixés pour 2026 concernant la reconstruction d'établissements publics à Mayotte. Dès lors, il apparaît légitime de s'interroger sur la capacité des crédits inscrits pour les PLF 2026 à répondre simultanément à l'urgence, à la reconstruction et aux besoins de rattrapage structurel du système éducatif à Mayotte. Donc nous demandons l'inscription de 94 millions d'euros de plus pour permettre justement de répondre aux besoins de scolarisation des enfants de Mayotte.
Merci.
Stéphane Fouassin
Le présent amendement a une bonde de 94 millions d'euros en AE en CP pour la reconstruction de l'établissement scolaire du premier degré à Mayotte. Toutefois, une telle dotation supplémentaire paraît extrêmement élevée et ne pourrait sans doute pas être absorbée à Mayotte au vu des délais de construction de bâtiments. Ce sera donc une demande de retrait.
Naïma Moutchou
Monsieur le président, merci. C'est une demande de retrait ici, ce n'est pas un sujet d'argent, monsieur le sénateur Omarouali. Le projet de loi de finances, c'est 200 millions d'euros au titre de la reconstruction des établissements scolaires après les deux cyclones. C'est ça, ça s'inscrit dans la continuité de ce qui avait été engagé d'ailleurs en 25 avec un fonds d'amorçage qui avait été doté de 100 millions d'euros. 10 millions d'euros supplémentaires sont prévus pour les constructions d'établissements du premier degré au titre de la dotation spéciale.
Donc, c'est bien au-delà. On sait que pour sortir aujourd'hui de la rotation qui existe, il faut construire, je vous avais regardé, 1 776 classes. Ça fait une classe par jour pendant cinq ans. C'est dire l'ampleur de ce qu'il y a à faire, pas une question d'argent, parce qu'il n'y aura pas de problématique d'argent tant qu'on pourra le faire. Il y a un questionnement sur l'ingénierie, la coordination, sur le foncier aussi d'ailleurs, on peut se le dire.
Et donc, il y aura un comité de suivi. Il y aura un rapport, d'ailleurs, il y aura des rapports aussi puisque nous arrivons à échéance au 31 décembre, par ailleurs, sur ce sujet. Je crois qu'il faut qu'on regarde tout ça et que, dans le cadre du comité de suivi, on puisse examiner les choses un peu plus près, mais il me semble que la question ne se pose pas en termes financiers.
Saïd Omar Oili
Non, madame la ministre, s'il vous plaît. À mon âge, vous savez, je suis un produit de la rotation scolaire. Donc, dire que le problème commence aujourd'hui, c'est faux. Moi, j'allais à l'école le matin dans la même classe, et l'après-midi, une autre classe venait. Donc ça veut dire que justement, on n'a pas suffisamment investi à Mayotte depuis des années, c'est une des raisons pour lesquelles nous sommes aujourd'hui dans les rotations scolaires.
C'est pourquoi je demande à ce qu'on reparte ça, qu'on mette les moyens pour qu'on en finisse. Mais moi, j'ai fait la rotation scolaire, mes petits-enfants sont dans les rotations scolaires. Vous voyez qu'il y a quelque chose qui ne va pas. Il faut qu'on se dise les choses. Donc, c'est un problème d'investissement, il y a un manque d'investissement depuis des années sur ce territoire de Mayotte.
Je demande, madame la ministre, que vous leviez le gage et qu'on inscrive les crédits nécessaires pour permettre aux enfants de Mayotte d'avoir l'égalité comme partout ailleurs dans la République française. Merci.
Pierre Ouzoulias
Merci, chers collègues. Je mets aux voix cet amendement 518 avec deux avis défavorables. J'ai été, oui, vous voulez des explications, je vous en prie.
Audrey Bélim
Oui, moi je pense que mon collègue Saïd a dit beaucoup de choses, mais nous sommes là en rupture d'égalité tout de même. Et à Mayenne, tout s'entend, nous sommes en France. Je ne pense pas qu'on accepterait que nos enfants ici en Hexagone aillent à l'école en rotation. Donc, il y a un vrai problème d'égalité qu'il faudrait, à un moment donné, regarder yeux dans les yeux et cesser d'ignorer et de repousser le problème.
Pierre Ouzoulias
Anne Conconne, vous avez la parole. Excusez-moi, c'est l'habitude, madame Conconne, je suis désolée. Je mets aux voix donc cet amendement 518 avec deux avis défavorables, et j'ai été saisi d'une demande de scrutin public. Le scrutin est ouvert. Est-ce que tout le monde a voté ? Monsieur Sommon, prenez le temps qu'il vous faut. Plus personne ne demande à voter, le scrutin est clos.
Nombre de votants : 344, suffrages exprimés : 308, pour : 102, contre : 206. Le Sénat n'a pas adopté. Madame Nadine, vous présentez le 493, s'il vous plaît, et 492, 479, c'est possible les trois en même temps ? Je vous remercie.
Solanges Nadille
On va essayer. Merci, monsieur le président. Donc, cet amendement vise à rétablir les crédits de la dotation spéciale pour les établissements scolaires durement touchés par le cyclone. Donc aujourd'hui, de nombreux élèves ne font classe qu'une demi-journée par jour, faute d'infrastructures suffisantes et sécurisées. Chaque retard dans la construction compromet l'avenir de toute une génération.
Donc là, il s'agit de Mayotte. C'est la même demande concernant les lycéens et les collégiens guyanais, où nous sollicitons par cet amendement, au nom de nos collègues de Guyane, d'établir les crédits de la dotation spéciale de construction et d'équipement des lycées. Donc là, il s'agit de l'amendement 492 et du dernier, le 479. Il s'agit aussi de rétablir les crédits de la dotation spéciale de construction et d'équipement des lycées et collèges, et là aussi, c'est pour la Guyane. Voilà, merci.
Pierre Ouzoulias
Et sur le 479, oui, c'est sur la Guyane, j'ai bien compris. Quel est l'avis de la commission, Monsieur le rapporteur ? Est-ce que vous pourriez nous donner un avis sur les trois amendements ?
Georges Patient
Oui, concernant l'amendement 493, la dotation d'équipements scolaires destinés à Mayotte est en effet divisée par deux dans le présent PLF, ce qui est particulièrement étonnant et regrettable au vu de la situation des écoles mahoraises. Suite au passage du Syclom Shido dans le premier degré, seuls 77 % des classes sont ouvertes. En conséquence, je demande l'avis du gouvernement sur cet amendement. Concernant la Guyane, les dotations d'équipements scolaires diminuent de près de 40 millions en l'espace d'une année. Et quand on connaît les gros besoins, tant pour les lycées et collèges que pour les écoles en Guyane, nous demandons également, donc, sur ces deux amendements, l'avis du gouvernement.
Pierre Ouzoulias
Ministre, quel est l'avis du gouvernement sur les trois amendements, s'il vous plaît ?
Naïma Moutchou
Monsieur le président, c'est un avis défavorable sur le 492, défavorable sur le 493 et favorable sur le 479.
Pierre Ouzoulias
C'est le 413. Est-ce que la commission suit l'avis défavorable du gouvernement ? Merci. Je vais mettre aux voix l'amendement 493, et j'ai été saisi d'une demande de scrutin public. Le scrutin est ouvert. Right. Puis personne ne demande à voter.
Le scrutin est clos. Nombre de votants : 327, nombre de suffrages exprimés : 327, pour l'adoption : 120, contre : 207. Le Sénat n'a pas adopté. Je mets au voile le 492 avec deux avis défavorables. Est-ce que je peux considérer que c'est le même vote ? C'est le même vote. Nous passons au 479 avec un avis favorable de la commission et du gouvernement, qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté et le gage est levé.
J'ai bien entendu, le gage est levé. L'amendement 516, monsieur Omar Oueli.
Saïd Omar Oili
Merci monsieur le président, le président Amadement vise à abonder les moyens de l'action 06 collectivité territoriale du programme 123 conditions de vie à hauteur de 25 millions d'euros en CP afin de financer les opérations portées par l'établissement public de l'État, créé par l'ordonnance du 23 mai 2025, relative à la transformation de l'établissement public foncier et d'aménagement à Mayotte. À la place d'un bilan d'exécution précis des crédits consommés en 2025, il apparaît nécessaire d'affecter une part substantielle de ces crédits aux besoins de 2026 afin de permettre la poursuite des opérations engagées par l'établissement public. Afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire, cet amendement prélève 25 millions d'euros en AE et en CP sur le programme 138 de la mission Outre-mer, action 02, pour abonder de la même somme le programme 123, action 6.
Saïd Omar Oili
Cet amendement a pour objet de permettre le financement d'infrastructures indispensables à une société épanouie, conformément au rapport annexé du 11 août 2025 du programme pour la refondation de Mayotte. Ce rapport souligne en effet que l'épanouissement de la jeunesse mahoraise passe par le développement d'équipements et d'infrastructures dans le domaine du sport et de la culture. Dans cette perspective, les investissements nécessaires pour offrir à la jeunesse mahoraise de réelles perspectives d'épanouissement reposent sur le développement du service et des infrastructures sportives et culturelles, ainsi que sur la mise à niveau et la mise aux normes des équipements existants. L'accompagnement de ces actions culturelles doit également être pleinement assuré. C'est dans ce cadre que 17 millions d'euros ont été prévus par l'article 2 de la loi précitée pour la période 2025-2029. Donc, ne disposant pas à ce stade de détails de crédit prévus pour 2026 au titre de ces actions, une programmation annuelle simple conduit à estimer l'enveloppe 2026 à 4,3 millions d'euros.
Enfin, afin de permettre de répondre dès 2026 à ces axes qui revêtent une importance cruciale pour le département, les plus jeunes de France, il est proposé d'abonder l'action huit fonds exceptionnels d'investissement du programme 126, conditions de vie, de 4,3 milliards.
Pierre Ouzoulias
Merci cher collègue. C'est le rapporteur, l'avis de la commission.
Stéphane Fouassin
Oui, monsieur le président. Alors, sur le 516, c'est le président de l'amendement qui prévoit de soutenir l'établissement public foncier d'aménagement de Mayotte à hauteur de 25 millions d'euros. Je note toutefois que le Fonds régional d'aménagement urbain, ce qu'on appelle le Frafus, doit financer ce nouvel établissement, et le Frafus a une dotation de 32,54 millions d'euros en AE et 29,31 millions d'euros en CP, ce qui apparaît relativement important. En conséquence, nous demandons le retrait de cet amendement. Sur le 520, le présent amendement vise à abonder les infrastructures culturelles et sportives à Mayotte de 4,3 millions d'euros en AE et en CP.
Ces actions sont en effet prévues par la loi de programmation pour la refondation de Mayotte. Je pense qu'elles relèveraient davantage de la mission Sport, Jeunesse et Vie Associative et de la mission Culture, mais j'en demande confirmation à madame la ministre. Ce sera donc aussi une demande de retrait.
Naïma Moutchou
Sur le 516, monsieur le président, même avis, demande de retrait. Sur le 520, cela veut dire que l'État respecte pleinement ses obligations puisque les crédits qui étaient prévus pour les équipements sportifs à Mayotte dans le cadre du CCT sont déjà inscrits à l'action 2, aménagement du territoire, donc c'est le programme 123. Ils sont aujourd'hui à hauteur de 113 millions d'euros d'AE et 134 millions d'euros de CP pour l'ensemble des CCT. On a par ailleurs le fonds d'amorçage de Mayotte, les crédits ont été doublés depuis l'année dernière, ce qui va permettre de prioriser aussi l'année prochaine les infrastructures sportives, après la gestion des déchets et les constructions scolaires. C'est une programmation qui permettra la mise en œuvre des projets d'équipements sportifs dans les délais prévus.
Il ne paraît donc pas nécessaire d'augmenter le fonds exceptionnel d'investissement.
Pierre Ouzoulias
Merci. Je mets au voile l'amendement 516 avec deux avis défavorables. J'ai été saisie d'une demande de scrutin public. Le scrutin est ouvert. Puis personne ne demande à voter. Le scrutin est clos.
Nombre de votants : 341, suffrages exprimés : 323, pour l'adoption : 117, contre : 206. Le Sénat n'a pas adopté. Je mets aux voix l'amendement 520 avec deux avis défavorables, c'est le même vote. C'est le même vote. Madame Bellim, vous nous présentez le 522 s'il vous plaît.
Audrey Bélim
Merci, monsieur le président. Alors en 2025, début 2025 après le passage de Garance, 26 millions d'euros d'autorisations d'engagement ont été actés pour financer des emplois aidés et des actions d'urgence liées aux conséquences du cyclone. Or dans ce projet de loi de finances, seuls 6,06 millions d'euros en crédits de paiement sont prévus, laissant un reste à financer de 20 millions d'euros. Ce manque est clairement identifié dans l'objet de notre amendement, et pourtant il n'est pas couvert dans le projet du gouvernement. Le projet annuel de performance 2026 de la mission outre-mer souligne lui-même l'urgence et la nécessité d'un soutien renforcé, notamment pour la reconstruction, les infrastructures essentielles, les équipements publics et la résorption des restes à payer.
Et on attend simplement l'affichage des crédits, et nous demandons, en majorant de 20 millions d'euros les crédits du programme 123, que l'État honore ses engagements, pas plus, pas moins.
Pierre Ouzoulias
Merci. Quel est l'avis de la commission, monsieur le Rapporteur ?
Georges Patient
Le présent amendement vise à allouer 20 millions d'euros au territoire de La Réunion pour permettre la reconstruction des infrastructures détruites par le passage du cyclone Garance. Une dotation de 30 millions d'euros est déjà prévue en ce sens par le présent PLF. Nous demandons l'avis du gouvernement pour savoir si cette dotation est nécessaire.
Naïma Moutchou
Merci, monsieur le président. J'ai moi-même été interpellé à l'occasion de mon déplacement à La Réunion sur ce sujet. Je sais l'importance de ces emplois, des idées pour s'insérer dans le marché du travail, et la nécessité de ne pas créer de rupture qui soit brutale. Ce que je peux vous dire, c'est que ceux qui sont concernés aujourd'hui par ces emplois aidés seront payés, et les engagements seront tenus. Ça ne relève pas de la mission outre-mer, ni même du ministère d'ailleurs, c'est le ministère du Travail en l'occurrence, mais les engagements seront tenus, madame la sénatrice. C'est un jeu d'écriture, mais bon, ça, c'est un à-côté avec le ministère, et donc il n'y aura pas de difficultés pour les contrats qui sont en cours, quand bien même vous ne les verriez pas figurer dans cette mission dont il ne relève pas.
Pierre Ouzoulias
Est-ce que la commission suit la vie du gouvernement ? Défavorable. Je mets au vote cet amendement. Cinq cents, oui. Excusez-moi madame Olivier, je vous ai oublié. Allez-y.
Mathilde Ollivier
Merci, monsieur le président. Je voulais prendre la parole avant que nous ayons un nouveau scrutin public. Je viens de rejoindre, il y a une demi-heure, mes collègues pour cette mission outre-mer, après avoir passé toute la mission Sport, Jeunesse, Vie associative à gérer des scrutins publics. Là, on revient à onze heures et demie alors que tout le monde s'astreint à des prises de parole d'une minute pour faire des scrutins publics qui durent une minute à chaque fois. Je trouve que c'est un peu un manque de respect pour les collègues de ne pas avoir une présence suffisante en hémicycle.
Dans la mission sport, jeunesse, vie associative, passe déjà le reste de nos amendements dimanche. Là, ça va être la même chose avec votre mission que les collègues se suivent. Je trouve ça vraiment irrespectueux, voilà.
Pierre Ouzoulias
Je prends acte de votre appel au règlement, madame Olivier. Je mets aux voix l'amendement 522 avec deux avis défavorables. J'ai été saisi d'une demande de scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Nombre de votants : 324, nombre de suffrages exprimés : 324. Pour l'adoption : 117, contre : 207. Le Sénat n'a pas adopté.
C'est pour, je vous imprime, monsieur Lurel, un rappel au règlement.
Victorin Lurel
Je serais bien incapable de vous donner le numéro du règlement du Sénat pour un rappel au règlement, mais vous verrez que c'est tout à fait dans l'esprit de notre assemblée et de nos textes. J'ai une longue expérience politique et, en tout cas, parlementaire. Je n'avais jamais subi une telle tyrannie de la majorité. Je le dis très clairement, et nous sommes presque tous d'accord : nous allons retirer tous nos amendements, nous partirons, et nous laisserons la majorité sénatoriale décider. Mais on n'avait jamais vu ça.
Il y a déjà au moins 15 scrutins publics. Autrement dit, si on va très loin, et c'est une sorte de spécificité du Sénat, une seule personne peut battre tous les briseurs qui sont là et qui ont fait l'effort de travailler. Et ça, c'est vrai que c'est plus que gênant, et je dis que pour la ministre, on sent bien que tout ça a téléphoné. Je le dis très clairement, c'est monté de toutes pièces, et on sent que c'est ça. J'avoue, je respecte les rapports de force en politique.
Mais là, ce n'est plus un rapport de force, c'est une tyrannie majoritaire qui fait passer des choses inacceptables. On a simplement demandé de retrouver le budget de 2025, puisqu'on a supprimé les articles 7 et 9 des deux lois de financement. Ce n'était pas un exercice si compliqué que ça. Jusqu'ici, la ministre a donné un seul avis favorable. Je ne sais pas sur quel amendement. Alors monsieur le président, on va tout retirer, vous pouvez finir à temps et on n'aura pas à revenir ici dimanche, même si ce n'est pas le motif, mais je n'avais jamais vécu ça, franchement.
Akli Mellouli
Oui, le même motif. Et en fait, nous étions dans le débat. On essaie d'être dans le débat et de respecter le débat, même si on n'est pas majoritaire, parce qu'effectivement, ça vaut mieux que le spectacle que l'on donne. Et c'est vrai qu'aujourd'hui, on voit bien et on comprend bien, je l'avais dit d'ailleurs dans la DG. Effectivement, quand on déshabille Pierre pour habiller Paul, on a des oppositions et on n'est pas dans le vrai débat.
Notre objectif à nous, c'est de poser le débat, de poser les enjeux, qu'il y ait une prise de conscience, que les gens ne disent pas : on ne vous l'avait pas dit, on l'a dit. Et on trouve effectivement que c'est le droit, c'est le règlement, mais ça fait de l'obstruction, et on nous avait dit de faire court. On a essayé de faire parfois même de bâcler en trente secondes, vingt secondes, pour effectivement gagner du temps, pour pouvoir terminer parce qu'on avait des collègues qui devaient repartir et qui ne pouvaient pas revenir dimanche. Cette règle n'est pas respectée tacitement, ce n'est pas dans le monde, on l'a tous respectée. Je note que nos partenaires de la majorité sénatoriale ne la respectent pas.
Et donc, pour toutes ces raisons, ce n'est pas la peine de continuer un débat qui ne va nulle part, qui ne nous mènera nulle part. Et nous, on préfère quitter que de continuer à être, comme on dit, je ne sais pas tout le terme pour rester poli, dans cette mascarade.
Pierre Ouzoulias
Non, là c'est bon. Merci. Je vais poursuivre avec des amendements faisant l'option d'une Madame Corbière-Namanzaud. Je vous en prie, pour un rappel au règlement. Allez-y.
Evelyne Corbière Naminzo
Merci, monsieur le président. Écoutez, nous souscrivons aux propos qui ont été faits de la part de nos collègues socialistes et écologistes. On voit bien le sort qui est fait à nos amendements. Donc, nous aussi, pour notre part, nous quitterons cet hémicycle puisque, de toute façon, les choses sont déjà décidées entre vous. Nous sommes ici pour défendre nos compatriotes qui attendent une fois par an qu'on parle des outre-mer, mais dans ces conditions, c'est regrettable.
Annick Girardin
Oui, alors le RDESE n'avait pas du tout d'amendement sur cette mission. Moi, j'ai l'habitude, et le RDESE aussi, d'être totalement libre sur la manière d'appréhender nos votes et de regarder les différents sujets, et j'ai pu le faire sans difficulté. Mais moi, mon souci, ce n'est pas du tout les positionnements des uns ou des autres. La question, c'est effectivement la perte de temps. Donc on nous réunit pour nous expliquer qu'on n'a qu'une minute sur chaque amendement. On nous a tous réunis quand même, président de la commission, pour nous expliquer tout ça.
Et effectivement, vous devez reconnaître que l'organisation de scrutins publics fait que le temps passe et que tout le monde voit bien qu'il va falloir revenir dimanche pour la mission outre-mer, et que ça finit de cette manière-là. Ce n'est pas, je ne crois pas que ce soit sur le positionnement des uns et des autres, c'est sur le mode d'accès, enfin le mode permanent de vote par ce que tu as un public. Je crois que c'est ça qui pose le problème et qui a posé le problème.
Lana Tetuanui
Oui merci monsieur le président, dommage que tout le monde soit parti parce que je m'insurge quand même d'écouter ce que je viens d'entendre de la part de nos collègues socialistes, loger tout le monde à la même enseigne. Non, je ne suis pas d'accord. Nous avons quand même accepté de voter quelques amendements qui allaient dans le bon sens. J'ai l'impression qu'aujourd'hui personne n'est conscient que la vie est normale, on a un budget normal alors que nous sommes alertés de la situation catastrophique du budget de la nation. Nous avons fait beaucoup d'efforts, nous avons déposé des amendements qui, à notre sens, seraient une priorité. On voudrait aussi faire comme eux à chaque fois, mais ce n'est pas le cas. Soyons responsables ce soir et allons dans le sens d'avoir un budget avec ce qu'on a aujourd'hui.
Annick Billon
Oui, merci, monsieur le président. Je suis assez surprise par cet éclat-là. Il est un peu avant minuit. Depuis le début de la soirée, nous débattons, les débats sont sereins, des amendements passent ou ne passent pas, c'est la règle, c'est la règle du débat. En réalité, peut-être, oui, il y a des scrutins publics, mais pour avoir participé à de nombreuses journées et de nombreuses soirées depuis 8 jours que nous sommes sur le budget, parfois l'hémicycle est plein et nous perdons sûrement beaucoup plus de temps à compter les personnes qui votent oui ou qui votent contre, et qu'il faut faire d'abord un vote à main levée, ensuite un vote assis-debout.
Donc je ne pense pas qu'on perde énormément de temps, chacun et chacune ont pu s'exprimer. Nous sommes un certain nombre ce soir, et donc la stratégie de dire « vous ne nous respectez pas, nous partons » me semble un peu facile et franchement inappropriée.
Pierre Ouzoulias
Monsieur Théophile, et puis après, on s'arrêtera. Ou, monsieur Théophile ?
Dominique Théophile
Chers collègues, je ne peux pas, je ne sais pas juger ses responsabilités, mais quant au fond, il y a quand même un peu d'exagération. Ok. Nous sommes des territoires, vous connaissez tous, quand il s'agit de parler des territoires d'outre-mer, ce sont les territoires d'outre-mer qui font le rayonnement de la France. 80 % de l'espace maritime, ce sont les autres mers, 80 % de la biodiversité, ce sont les autres mers. Si ce n'étaient pas les autres mers, la France ne serait pas la France. Le rayonnement international, ça. On sait ça aussi, et on sait le retard qu'il y a. Vous venez en vacances, vous voyez le retard.
Quand nous nous débattons ici pour avoir un petit surplus, la force n'était pas équilibrée, mes chers amis. Et laissez-moi parler, il y a une vérité : quand nous sommes 18 et que vous êtes 2, vous utilisez à chaque fois la contre-force. Ce que je dis aujourd'hui, c'est que nous avons des amendements à défendre, puisque en créole on dit que c'est pour battre. C'est au combat qu'on vient. Bien, nous verrons des amendements qui ont du sens et que nous allons défendre, et nous pourrons juger votre respect pour nos territoires, parce que parfois c'est irrespectueux.
Micheline Jacques
Bon, je n'ajouterai pas de débat supplémentaire, j'aimerais quand même rappeler deux choses. L'année dernière, nous avions 98 amendements pour la mission outre-mer. Cette année, on en a 167 amendements. À un moment, il faut quand même en être conscient. La majorité des amendements, et je suis la première à le dire d'ailleurs, il n'y a pas très longtemps, que nous avons tous le droit de dépôt de l'amendement. Donc, à aucun moment, on ne vous a reproché d'avoir un ordre d'amendement.
Mais pour autant, nous avions quatre heures pour débattre, on ne peut pas débattre et laisser passer n'importe quoi. Depuis tout à l'heure, nous avons laissé voter près de 100 millions d'euros. Alors, je ne l'ai pas dans les détails. J'ai proposé, quand il s'agissait de l'amendement de madame Malay de 26 millions, à Victorin Lurel, à madame Belli, à tous ceux qui avaient déposé des sous-amendements un peu différents, de s'aligner sur l'amendement de Vivienne, qui encore était un peu plus élevé que les leurs. Ils ont refusé quand même. Moi, je trouve que c'est plutôt un comportement inacceptable de partir, mais bon, on continuera à voter la mission.
Pierre Ouzoulias
Allez-y, chers collègues, puis après on s'arrêtera quand même. Je crois que tout le monde s'est exprimé, donc on va continuer.
Thani Mohamed Soilihi
Mais en fait, le problème est simple. On se fixe des règles du jeu : soit on les respecte jusqu'au bout, soit on ne les respecte pas. On a attiré notre attention sur le fait que, compte tenu du peu de temps, il ne fallait pas qu'on en perde ; il fallait qu'on réduise le temps d'intervention, et nous avons tous accepté ces règles du jeu. Au cours du jeu, parce que effectivement la majorité sénatoriale n'est pas un nombre suffisant, cette règle sur laquelle nous nous étions engagés, de respecter le temps, n'est plus respectée. C'est tout. Et par conséquent, pour y remédier, c'est soit être un nombre suffisant pour respecter la règle de départ, soit on ne se ment pas.
La règle n'est pas respectée, celle que l'on s'est fixée au début unanimement. C'est juste ça la question. Nous exprimons aussi notre émotion par rapport à ça. La seule différence, c'est que nous choisissons de ne pas pratiquer la politique de la chaise vide.
Pierre Ouzoulias
Merci. Je considère qu'il s'agissait de rappeler le règlement, et ils seront enregistrés comme tels dans le compte rendu. Nous repassons à la discussion. L'amendement 510 n'est pas défendu, l'amendement 325 n'est pas défendu, l'amendement 554 n'est pas défendu. Qui présente le 404 sur Ofric ? Vous avez la parole.
Teva Rohfritsch
Merci, monsieur le président. Écoutez, dans cette atmosphère très sympathique, je vous propose d'augmenter les crédits alloués à la politique de continuité territoriale de manière à les stabiliser. Donc il ne s'agit pas, je pense, d'une exagération pour être en conformité avec le CIOM de 2023, la loi de finances 2024 et la montée en charge à venir des nouveaux dispositifs effectifs depuis 2025. Nous avons effectivement peur, et j'associe ma collègue sur le sujet : nous craignons que nous n'ayons pas assez de crédit pour satisfaire les demandes suite à la mise en place des nouveaux dispositifs souhaités par le précédent gouvernement et votés dans le cadre des dernières lois de finances.
Naïma Moutchou
Merci, monsieur le président, monsieur le sénateur Rofric. Je comprends votre préoccupation. Je voudrais rappeler que les crédits d'aide à la continuité territoriale ont déjà été majorés de 22 millions d'euros dans le cadre de la loi de finances pour 2024, pour tenir compte de l'impact budgétaire des mesures nouvelles qui ont été décidées à l'occasion du SIOM de 2023. Les crédits prévus pour 2026 augmentent de 2 millions d'euros par rapport à 2025, ce qui ne justifie pas en l'état un nouvel abondement. En ce sens, j'espère vous avoir rassurés. C'est une demande de retrait ou un avis défavorable ?
Pierre Ouzoulias
Est-ce que vous suivez l'avis du gouvernement, monsieur le rapporteur ? Défavorable. Je mets aux voix cet amendement 404 avec deux avis défavorables. Qui est pour ? Merci. Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Nous passons ensuite à deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Madame Nadéine, vous nous présentez le 207, s'il vous plaît.
Solanges Nadille
Merci, monsieur le président. Madame la ministre, cet amendement vise à renforcer les crédits de l'ADOM, l'Agence de l'Outre-mer pour la Mobilité, qui accompagne la mobilité territoriale, la formation et l'insertion professionnelle des ultramarins. Le PLF 2026 prévoit une diminution de 2,5 millions d'euros de sa S.C.S.P., c'est-à-dire la subvention qui couvre les charges liées à ses missions de service public. Or, cette subvention ne suffit pas à financer l'ensemble des emplois et des interventions auprès des bénéficiaires. Par ailleurs, la mise en place de nouveaux dispositifs de continuité territoriale et la revalorisation de la taxe sur les billets d'avion entraînent un besoin supplémentaire de 22 millions d'euros.
Cet amendement propose d'abonder la DOM de 22,3 millions d'euros pour garantir aux ultramarins un accès effectif à la formation, à l'emploi et à la mobilité professionnelle. Je vous remercie.
Pierre Ouzoulias
Merci. Le 555 n'est pas défendu. Quel est l'avis de la commission sur 207 ?
Naïma Moutchou
Merci, monsieur le président. La transformation, la diminution pardon, qui est prévue dans le cadre du PLF 2026, s'inscrit dans la transformation de l'ADOM qui est engagée depuis plus d'un an, avec notamment la rationalisation des implantations et la modernisation des processus via la digitalisation. L'ensemble de ces évolutions doit permettre à la DOM de remplir ses missions en tenant compte de la démarche de rationalisation des activités des opérateurs. Donc, la DAAF est entrée dans une nouvelle phase, plus lisible, plus réactive et pleinement tournée vers ses missions fondamentales, qui sont de garantir à chaque ultramarin la capacité d'étudier, de se former, de travailler, de réussir là où il le souhaite. Il me semble donc que l'amendement est presque satisfait. C'est un avis défavorable.
Pierre Ouzoulias
Vous suivez l'avis du gouvernement, monsieur le rapporteur. Oui, je mets aux voix cet amendement 207 avec deux avis défavorables. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Nous passons ensuite à l'amendement 406. Monsieur Rofretti, vous avez la parole.
Teva Rohfritsch
Oui, nouvel amendement où j'associe ma collègue et le groupe, bien entendu. C'est un vieux sujet, madame la ministre, et c'est aussi l'occasion de les rappeler, de faire appel au gouvernement sur ce sujet qui est celui de la continuité territoriale jusqu'au domicile réel de nos ressortissants de Polynésie française. Je m'explique, nous bénéficions aujourd'hui de la continuité territoriale jusqu'à Papeete. La Polynésie, c'est à la taille de l'Europe, et donc cela revient effectivement à ramener, s'il s'agissait d'un hexagonal ou plutôt d'un européen, à le ramener à Paris au lieu de le ramener au sud de l'Espagne ou à Stockholm, compte tenu de l'étendue. Alors, il ne s'agit pas de faire tout prendre en charge par l'État, mais d'abonder un fonds constitué aussi, et c'est logique, avec l'autonomie de la politique française par le gouvernement local, mais que l'État y participe pour pouvoir contribuer à cette continuité. En effet, un ressortissant des Marquises, des Gambiers, des Australes ou des îles les plus éloignées ne peut pas bénéficier de la continuité territoriale pour se rendre sur le territoire hexagonal, parce qu'il faut déjà payer un billet d'avion ou un billet de bateau, et cela prend plusieurs jours pour rejoindre Paris, pour pouvoir enfin découvrir l'Hexagone.
Donc, c'est contre l'esprit aujourd'hui de cette continuité, qui est en fait une discontinuité locale, pour pouvoir rejoindre l'Hexagone.
Teva Rohfritsch
Alors effectivement, le 405, je serai court, il s'agit d'un amendement d'appel. Ce sont des travaux que nous souhaitons engager avec vous, madame la ministre, son cabinet et ses équipes, sur la question de la vie chère, compte tenu de l'autonomie la plus large que nous avons. Bien entendu, c'est un sujet à prendre en charge localement par l'exécutif, mais se pose la question du fret à l'international, et c'est peut-être l'un des seuls moyens que l'État pourrait trouver pour accompagner dans cette lutte contre la vie chère les Polynésiens qui aujourd'hui souffrent. Je vous rappelle que les dernières études parlent d'un différentiel de prix avec l'Hexagone en moyenne de 39 %, mais on est à plus de 50 % sur cette année de produits. Et pourtant, nous n'avons que, enfin, nous avons autour de 26 % de produits qui viennent encore de la Métropole ou de l'Europe. Donc, nous sommes encore exposés à ces coûts du transport international et, effectivement, nous avons diversifié nos sources d'approvisionnement en Nouvelle-Zélande et dans le Pacifique, mais il reste, notamment sur le plan alimentaire, encore des biens qui sont acheminés par bateau de très loin.
Donc, il s'agit, en accompagnement des transitions qui sont en cours, de pouvoir participer à cette lutte contre La Vichia, qui est une urgence aussi de notre territoire, quand bien même nous dépendons de l'article 74.
Pierre Ouzoulias
Merci. Quel est l'avis de la commission, monsieur le rapporteur ?
Stéphane Fouassin
L'amendement 406 prévoit d'amender de 4 millions d'euros en AE et 3 millions d'euros en CP, des crédits à allouer à la politique de continuité territoriale en Polynésie française. L'amendement 405 est un amendement d'appel sur le même sujet. Il paraît préférable de convaincre peut-être la DOM d'opérer la politique de continuité territoriale sur vos territoires. C'est pourquoi je demanderai le retrait de ces amendements, mais j'en appelle à madame la ministre pour la réponse auprès de la DOM.
Naïma Moutchou
Oui merci monsieur le président, monsieur le sénateur Ofrich, vous savez que, bon, vous le savez effectivement, c'est la continuité territoriale intérieure, ce n'est pas la compétence de l'État précisément, c'est celle des collectivités locales, mais l'État intervient en soutien. Il y a des mesures de soutien aux entreprises de transport, notamment la défiscalisation des investissements productifs. Il y a l'aide aux entreprises en difficulté. C'est par ces biais que l'État peut intervenir, mais pas sur le reste. Donc, j'ai mis des avis défavorables sur ces amendements.
Pierre Ouzoulias
Je mets aux voix l'amendement 406 avec deux avis défavorables. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Je mets au voile l'amendement 405 avec deux avis défavorables, c'est le même vote. Nous passons ensuite à un amendement 497 qui n'est pas défendu, et un amendement 551 de madame Malay. Vous avez la parole, chère.
Viviane Malet
Merci, monsieur le président. Le président de la demande propose de renforcer de 2 millions les moyens budgétaires pour évoluer à l'aide de déplacements pour obsèques en outre-mer, à l'aide de transport de corps. Malgré l'extension en 2021 des droits d'accès à la continuité funéraire aux frères et sœurs des défunts, il s'avère que les plafonds de ressources pour bénéficier des aides sont trop restrictifs. Le président d'amendement est plus un appel pour rendre ces dispositifs pleinement satisfaisants en modifiant les plafonds de ressources applicables par l'arrêté du 18 novembre 2010.
Georges Patient
Une fois que les différents passeports pour la mobilité prévus par la loi de finances initiale pour 2024 entreront en vigueur, il n'est pas certain que la décision ouvre, que la dotation soit suffisante pour couvrir les besoins. C'est pourquoi nous demandons l'avis du gouvernement sur cet amendement.
Naïma Moutchou
Merci, monsieur le président. Bon, c'est un sujet sensible qui nous touche évidemment toutes et tous. Ce sont des aides importantes, alors elles ont permis de soutenir 496 personnes. Toutes les demandes éligibles, d'ailleurs, ont été satisfaites. Madame Malay, elles sont réservées aux proches du défunt. Elles financent jusqu'à la moitié du coût du transport aérien aujourd'hui.
On a des plafonds de 500 à 2 000 euros selon la distance, soumis à des plafonds de ressources. Bon, je pense qu'un pass supplémentaire peut être fait. J'ai demandé au directeur général de l'ADOM de travailler sur ce sujet, pour une meilleure efficacité de l'aide, notamment avec une articulation avec les aides des collectivités, outils qui pouvaient par ailleurs exister. J'ai demandé de me faire, d'ailleurs, toutes les propositions qu'il pouvait me faire. Donc il y a un travail en cours.
Je pourrais revenir vers vous, vous y associer d'ailleurs dans l'attente. C'est une demande de retrait en avis défavorable.
Pierre Ouzoulias
Est-ce que la commission suit l'avis du gouvernement ? Je suis le rapporteur, avis défavorable de la commission. Oui, je mets aux voix l'amendement 551 avec deux avis défavorables. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Nous passons ensuite au 216. Madame Nadille, vous nous le présentez ?
Solanges Nadille
Merci, monsieur le président. Madame la ministre, cet amendement propose de renforcer de 2 millions d'euros l'aide au transport de corps vers les outre-mer, un dispositif certes moins visible que les aides étudiantes à la mobilité portées par la DOM, mais tout aussi indispensable pour garantir l'égalité de traitement entre citoyens ultramarins et hexagonaux. Aujourd'hui, le plafond de ressources limite l'accès à cette aide, alors que le coût d'un rapatriement de 3 000 à 6 000 euros reste très élevé pour de nombreuses familles. Cette augmentation permettrait de relever le plafond et d'élargir l'éligibilité, offrant enfin aux familles la possibilité de rapatrier leurs proches dans leurs terres d'origine. Je vous remercie.
Pierre Ouzoulias
Et nous présenter les suivants, le 217 et le 575, s'il vous plaît.
Solanges Nadille
Monsieur le président, merci. Alors, l'amendement 217 vise à renforcer de 2 millions d'euros l'aide au déplacement pour obsèques en outre-mer, afin de garantir l'égalité entre citoyens ultramarins et métropolitains. Donc, cet amendement concerne l'aide au déplacement pour les obsèques. Et on demande aussi que cette augmentation permette de relever le plafond et d'élargir l'accès aux fonds pour que les familles aient la possibilité de se recueillir dignement auprès de leurs proches défunts. L'amendement 575 est un repli, il vise à renforcer les moyens de l'aide à la continuité territoriale, aux obsèques et au rapatriement funéraire gérés par la DOM.
Aujourd'hui, ce dispositif, essentiel pour les familles ultramarines confrontées au décès d'un proche, reste très insuffisant. Cet amendement propose un abattement de 500 000 euros pour permettre à la DOM de mieux couvrir les rapatriements de corps et de continuer à soutenir les déplacements des proches pour les obsèques. Il s'agit d'un repli technique. L'intention n'est pas de réduire les moyens du programme emploi outre-mer, mais de garantir une aide minimale aux familles dans ces moments cruciaux.
Naïma Moutchou
Merci, madame la sénatrice, c'est un sujet important. Ce sont des questions de solidarité et de dignité. J'observe que le dispositif bénéficie déjà d'un ciblage social large, il est attribué de droit au foyer dont le coefficient familial est inférieur à 18 000 euros, ça couvre environ aujourd'hui 75 % des ménages ultramarins, ça monte jusqu'à 92 % à Mayotte. Je crains que le relevé dilue l'aide qui est destinée aux plus modestes, donc sans justification aujourd'hui d'un besoin supplémentaire, nous ne l'avons pas objectivé, pardon, il ne me paraît pas opportun d'en accroître le budget défavorable.
Pierre Ouzoulias
La commission suit les avis défavorables. Monsieur Ofridge, vous avez la parole. Excusez-moi d'avoir tardé.
Teva Rohfritsch
Pardon, monsieur le président, vous êtes un peu vite effectivement, mais il le faut, il faut garder ce rythme soutenu. Je voulais réagir par rapport aux propos de la ministre tout à l'heure, lui demander des précisions, et je le fais de manière très courte. Mais si nous estimons que tout ce qui relève de la compétence de la politique française ne doit pas être discuté ici, on a effectivement une impasse dans laquelle je me situe. Et je m'interroge d'ailleurs, parce que je m'en réjouis pour nos collègues de Nouvelle-Calédonie, car il faut faire un effort fort considérable suite aux événements. Mais tout ce qui a été fait pour la Calédonie pourrait tomber sous le même coup de cette sanction que vous pourriez faire au regard de notre statut. D'autres termes, et peut-être n'avez-vous pas bien perçu ou je me suis mal expliqué sur la continuité territoriale : il s'agit d'une rupture d'égalité patente entre un Marquisiens, un habitant des Gambiers ou celui des Australes qui veut bénéficier de la continuité territoriale pour venir en Métropole, dans l'Hexagone. C'est-à-dire qu'il bénéficie aujourd'hui, s'il peut payer son billet jusqu'à Paris, il bénéficiera du billet pour venir à Paris.
Or aujourd'hui, ces gens-là n'y acceptent pas parce qu'il n'y a pas cette continuité. Il s'agit donc de venir aux côtés de la Polynésie française, mais comme beaucoup de dispositifs que nous finançons au travers de ce budget de la mission outre-mer, indépendamment de nos statuts, en accompagnement, pour qu'il n'y ait pas de rupture d'égalité entre Polynésiens citoyens français, pour pouvoir accéder à cette continuité territoriale, c'est bien éligible au titre de la nation. Et pour le FRET, c'est un amendement d'appel pour ouvrir effectivement des travaux sur le sujet. Et si j'entends madame la ministre, ça veut dire que nous n'ouvrirons pas ces travaux. Je voudrais qu'elle me le confirme. C'est-à-dire que, sur la vie chère, il n'y aura pas de travaux pour la Polynésie française.
Naïma Moutchou
Monsieur le sénateur, je vous rassure, vous vous êtes très bien exprimé tout à l'heure, c'est peut-être moi qui me suis mal fait comprendre. Je ne pouvais pas ne pas rappeler la place de l'État, effectivement, ou les dispositifs qui étaient mis, qui sont mis en œuvre jusqu'à aujourd'hui, mais bien évidemment pour continuer à travailler, que ce soit dans le cadre d'un projet de la vie chère ou autre chose. Et donc, je vous invite effectivement, ou je nous invite, à nous revoir pour approfondir ces travaux.
Pierre Ouzoulias
Je mets au vote cet amendement 216 avec deux avis défavorables. Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Je mets au voile l'amendement 217 avec deux avis défavorables, c'est le même vote. Même vote, je mets au voile l'amendement 575 avec deux avis défavorables, c'est le même vote. Madame Nadine, vous voulez, c'est le même vote, il n'est pas adopté. Madame Nadine, le 191, c'est à vous.
Solanges Nadille
Merci, monsieur le président. Cet amendement vise à lancer un plan d'urgence à la hauteur des enjeux et des attentes des ultramarins pour la gestion des déchets dans nos territoires. La situation est préoccupante. Le nombre de déchetteries par habitant est de 2 à 9 fois inférieur à celui de l'Hexagone. Seulement 14 kilos d'emballages ménagers sont triés par habitant, contre 51,5 kilos en France hexagonale.
Et 67 % des déchets sont encore enfouis. Les dépôts sauvages et la pollution des sols et des eaux ont des conséquences directes pour les populations locales. Nous appelons, à cette occasion, le gouvernement à se prononcer sur le sort des...
Stéphane Fouassin
Monsieur le président, c'est un amendement qui demande que cinquante millions d'euros soient abondés de cinquante millions d'euros. On ne va pas amputer encore les finances de la mission outre-mer. J'invite à ce que cet amendement soit déposé sur la mission écologie, qui est plus à même de traiter le dossier.
Pierre Ouzoulias
Je mets ou vois cet amendement 191 avec deux élus défavorables. Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Nous passons à trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Le 343 n'est pas défendu. Madame Nadille, présentez le 570, s'il vous plaît.
Solanges Nadille
Merci, monsieur le président. Cet amendement vise à abonder l'enveloppe dédiée à l'aide au désavantage, logement plafonné à 5 000 euros, créée à la suite de l'adoption d'un amendement au Sénat puis en commission mixte paritaire à l'occasion des discussions sur le PLF 2025. Donc, or les blocages techniques et économiques vont du repérage au stockage en passant par des analyses, la fourniture du matériel adéquat, le retrait et la gestion des déchets. Cela produit des surcoûts importants à différents niveaux de la chaîne de valeur qui peuvent aller jusqu'à 40 % du prix de la prestation de désamiantage. Par ailleurs, ces coûts varient selon les territoires. En 2017, le coût d'enfouissement des déchets d'amiante coûte 500 euros la tonne à La Réunion, alors qu'en Guyane, il coûtait alors 152 euros la tonne.
Ainsi, de nombreux chantiers de rénovation ou de démolition sont retardés du fait de la présence d'amiante et entraînent des conséquences sociales importantes, sachant que 80 % des populations ultramarines sont éligibles au logement social. Dans son rapport de septembre 2020 sur le logement dans les départements et régions d'outre-mer, la Cour des comptes prenait ainsi l'exemple de la démolition des tours de logements sociaux de la GABA de Pointapithe. Voilà, je vous remercie.
Pierre Ouzoulias
Merci, chers collègues. Monsieur Théophile, vous êtes premier signataire du 386, vous nous présentez.
Dominique Théophile
Qu'on pourrait qualifier d'amendement de repli. Cet amendement complète l'enveloppe dédiée au désamiantage des logements insalubres outre-mer, insuffisante à 1 million. Il propose d'abonder de 2 millions, seulement 2 millions, le programme 123 Conditions de vie outre-mer, gagé par une réduction équivalente du programme 138 Emploi outre-mer, afin d'accélérer les rénovations indispensables. Vous savez, indépendamment de la reconstruction, des questions de logement insalubres, il y a un coût qu'on ne voit pas souvent. Parfois, quand il faut détruire, quand il faut vraiment réaménager, il faut le certificat de désamiantage, et ça coûte. Donc, voilà.
Georges Patient
Lors de la loi de finances initiale 2025, une lettre de 2 millions d'euros a déjà été votée en faveur du désamiantage des logements en outre-mer. Cette subvention complète est fiscale, elle constitue le crédit d'impôt de l'article 244, papier 10. Ce sera donc une demande de retrait sur les amendements 570 et 386.
Pierre Ouzoulias
Même avis, je mets aux voix l'amendement 570 avec deux avis défavorables. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Je mets aux voix l'amendement 386 avec deux avis défavorables. C'est le même vote. L'amendement 334 n'est pas défendu, l'amendement 509 n'est pas défendu. Nous passons à trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Madame Nadine, vous présentez le 188, s'il vous plaît.
Solanges Nadille
Monsieur le président, merci. Madame la ministre, nous vous proposons de reprendre cet amendement adopté en commission à l'Assemblée nationale afin de créer des instituts régionaux d'administration dans les Outre-mer. Aujourd'hui, aucun IUT n'existe sur place et les ultramarins doivent quitter leur territoire pour se former. Un IRA ultramarin permettrait de former des fonctionnaires au plus près des réalités locales, d'adapter la culture administrative aux spécificités des territoires et de renforcer l'efficacité des politiques publiques. Je vous remercie.
Pierre Ouzoulias
Merci. Dans la discussion commune, le 469 et le 470 ne sont pas défendus. Quel est l'avis de la commission sur le dernier amendement restant, le 188, monsieur le rapporteur ?
Stéphane Fouassin
Pour l'amendement 188, c'est donc 25 millions d'euros pour créer des instituts régionaux d'administration en outre-mer. Et les instituts régionaux d'administration (IRA) percevront une dotation pour services publics issus du programme 138, fonctions publiques de la mission transformation et fonctions publiques. Il n'est pas souhaitable de multiplier les sources de financement des IRA au risque de complexifier le suivi des dotations de ces instituts. Voilà, par ailleurs, les actions de sensibilisation : avoir des stages sur place semble un moyen efficient et moins coûteux pour sensibiliser les futurs diplômés des IRA aux enjeux des outre-mer. Donc c'est une demande de retrait et peut-être déposer l'amendement sur l'autre, sur la fonction publique. Mission transformation.
Naïma Moutchou
Merci, monsieur le président. Madame la sénatrice, on a dit, je comprends la logique de l'amendement. C'est vrai, il y a des IRAs en Hexagone. Pourquoi est-ce qu'il n'y en aurait pas dans les outre-mer à destination des ultramarins ? Bon, si on passe la question de la meilleure géographie possible, ce qui est un questionnement pour que le plus d'ultramarins possible puissent en bénéficier, je crois que, d'abord, les établissements actuels, me semble-t-il, permettent déjà de former des attachés à l'administration de l'État. Mais surtout, ce qui est important, c'est de faciliter les meilleures conditions possibles pour qu'on puisse permettre à chaque ultramarin de bénéficier de ces instituts. Donc il faut faciliter l'accès, c'est ce qu'a commencé à faire notamment le ministre de la Justice, garde des Sceaux, avec l'ENM sur l'adaptation des horaires, par exemple.
Ça, c'est un élément important qui permet un accès beaucoup plus facile sans qu'il y ait besoin, par exemple, de créer un ENM dans un territoire ultramarin. Il me semble que c'est une solution alternative plus intéressante, donc c'est un avis défavorable.
Marie-Do Aeschlimann
Oui, merci monsieur le président, monsieur les rapporteurs, madame la ministre, mes chers collègues. Ces amendements ont le mérite de poser un vrai sujet, qui est celui de l'égalité d'accès aux études supérieures, notamment à des formations qui concourent à l'administration de notre pays, à l'encadrement de la fonction publique, et aussi à une orientation professionnelle choisie. Nous en conviendrons tous, les ultramarins ont le droit aussi de choisir leur formation professionnelle et leur métier. Si je peux me permettre, je voudrais témoigner d'une expérience dans mon département d'adoption et d'élection, les Hauts-de-Seine. Nous avons inauguré, avec les ministres Baptiste et Marc Angelli, l'an dernier, une antenne de l'Ira de Lille dans les Hauts-de-Seine. Et donc, par rapport aux questions financières qui nous préoccupent tous, peut-être, madame la ministre, vous pourriez vous rapprocher de vos collègues du gouvernement pour voir dans quelle mesure une antenne d'un IRA hexagonal pourrait être créée dans ces départements, pour leur permettre d'accéder aux mêmes chances de formation. En tout cas, pour les ultramarins, je pense qu'ils le méritent bien.
Pierre Ouzoulias
Je mets aux voix cet amendement 188 avec deux avis défavorables. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Nous passons ensuite au 481. Monsieur Naturel, vous avez la parole.
Georges Naturel
Merci, monsieur le président. Alors tout d'abord, je voudrais remercier les collaborateurs de la ministre qui m'ont transmis le courrier, effectivement largement commenté en Nouvelle-Calédonie, je peux vous le dire déjà. Alors que le petit mot du Premier ministre nous dit d'apporter des éléments, les parlementaires doivent bien voter le budget avant de valider tout ça. Et c'est une des raisons pour lesquelles j'ai aussi cet amendement. Alors je l'avais déjà souvent dit pendant la période des Émettes, à une partie de la commune du Mont d'Or, 15 000 habitants au sud de la commune qui ont été bloqués pendant six mois.
C'est-à-dire que pendant 6 mois, ces gens-là sont venus travailler à Nouméa par la mer. Ça fait 40 ans qu'on parle de cette taxe qui n'est pas protégée. Du reste, ce sont 100 gendarmes aujourd'hui qui essaient de sécuriser ces taxes routières. Donc simplement dans ma demande, c'est de demander des crédits d'études pour qu'on étudie une solution pour contourner cette problématique. Alors peut-être que c'est inscrit dans les 200 millions que vous avez votés dans le premier amendement que vous avez proposé. Reste à savoir comment il va être utilisé.
Naïma Moutchou
Je vous remercie, monsieur le sénateur, il était bien normal que vous puissiez avoir accès à cette lettre vous aussi. Bon, je vois bien la difficulté. Vous évoquez un projet structurant qui est l'objet de discussions vives en Calédonie. D'ailleurs, au moment de mon déplacement, nous avions reçu avec mon cabinet une délégation, une délégation de monsieur Florent Perrin, de l'association mondorienne. Et d'ailleurs, j'ai promis d'aller les voir à l'occasion de mon prochain déplacement, je me permets de leur dire. Le sujet que vous avez évoqué est effectivement en lien avec l'amendement tout à l'heure et avec les 200 millions d'euros, et donc le travail qu'on va engager, c'est celui de la discussion puisque le Premier ministre l'a dit : il va y avoir encore des débats à nourrir et les élus, les parlementaires, ont toute leur place.
Mais je vous confirme effectivement que ce projet fait bien évidemment partie de ce qui sera envisagé pour la suite.
Pierre Ouzoulias
Merci. La commission suit l'avis défavorable du gouvernement. Il est retiré, le 484 est retiré. Le 353 n'est pas défendu. Le 514 n'est pas défendu.
Monsieur Hochar, vous présentez le 431, s'il vous plaît.
Joshua Hochart
Mais rapidement, monsieur le président, madame la ministre, les ports jouent un rôle central dans le fonctionnement économique et logistique des territoires ultramarins. Véritable point névralgique des échanges, ils assurent l'approvisionnement essentiel de ces territoires insulaires et garantissent ainsi la continuité économique, sociale et alimentaire des outre-mer. Cependant, les crises récentes, qu'elles soient sanitaires, géopolitiques ou climatiques, ont mis en évidence la forte vulnérabilité des économies ultramarines face aux ruptures d'approvisionnement. Faute de capacités et de stockage suffisants, ces territoires ne disposent souvent que de quelques semaines de réserves, les exposant directement aux fluctuations mondiales et aux tensions sur les chaînes logistiques. À cet égard, il est proposé de créer un nouveau programme intitulé « Capacité de stockage portuaire dans les Outre-mer » à hauteur de 2 940 000.
Stéphane Fouassin
Ce sera le même avis que précédemment. Le présent amendement vise à créer un programme intitulé "capacité de stockage portuaire dans les outre-mer", un budget de 2,9 millions d'euros. La mission outre-mer ne constitue pas le vecteur budgétaire adapté pour un tel programme, qui serait mieux placé dans le programme 203, infrastructures et services de transport de la mission écologie. Ce programme contribue d'ailleurs à financer les infrastructures portuaires en outre-mer, notamment via les contrats de convergence et de transformation. Donc, c'est un avis défavorable.
Pierre Ouzoulias
Même avis, je mets ou vois l'amendement 431 avec deux avis défavorables. Qui pour ? Qui contre ? Il n'est pas adopté. L'amendement 332 n'est pas défendu, monsieur Ouchard, le 429, s'il...
Joshua Hochart
S'il vous plaît. Monsieur le président, qui parle de l'orpaillage illégal en Guyane, qui constitue un véritable fléau pour le territoire, menaçant à la fois la sécurité publique et le développement durable, avec des conséquences sociales, sanitaires, environnementales et économiques importantes. Cette activité clandestine alimente la délinquance et les trafics, générant des affrontements fréquents entre groupes rivaux et avec les forces déployées dans le cadre de l'opération Harpy, ce qui témoigne de l'ampleur des enjeux sécuritaires et humains. Le déséquilibre entre l'or extrait illégalement et la production légale met en évidence la gravité du phénomène. En effet, de manière clandestine, c'est entre 10 et 12 tonnes par an, alors que l'ordre en production légale s'élève à seulement 1 à 2 tonnes par an.
Ainsi, il est proposé de renforcer les crédits alloués à la lutte contre le braconnage illégal en Guyane dans le cadre de la mission Harpie à hauteur de 19 millions.
Pierre Ouzoulias
Merci. Quel est l'avis de la commission, monsieur le Rapporteur ?
Stéphane Fouassin
Le même avis, c'est-à-dire que si ce fléau perdure, les moyens renforcés doivent être un terme ministériel et plutôt sur les missions défense, sécurité ou justice. Ce sera donc un avis défavorable.
Naïma Moutchou
Oui, monsieur le président, peut-être ajouter que, bon, le repaillage illégal, évidemment, c'est un fléau terrible, mais qu'il n'y a pas d'attentisme depuis 2024. Le financement de la mission repose sur un mécanisme vertueux, c'est-à-dire l'intégration du produit de la vente de l'or saisi deux ans plus tôt. Ce sont des crédits versés grâce au fait qu'il y a un circuit sécurisé, qui sont directement délégués à l'état-major de lutte contre le braconnage et la pêche illégale. Et ça, ça permet une véritable action ciblée qui donne du sens, est très réactive et qui s'adapte aux réalités du terrain. Ce dispositif produit donc des résultats concrets. Les montants, je vous donne quelques montants sur les vendeurs qui en sont issus : c'était 713 000 euros en 2023, alimentant 1,23 million pour 2025, et ensuite 258 000 euros en 2024 pour le PLF 2026.
Voilà, tout cela finance des actions structurantes pour le territoire. Les résultats opérationnels témoignent aussi d'une dynamique croissante puisque plusieurs milliers d'heures sont saisies chaque année avec une montée en puissance notable. Donc, la stratégie est éprouvée, cohérente et solide. C'est donc un avis défavorable.
Pierre Ouzoulias
Je mets au doigt cet amendement 429 avec deux avis défavorables. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. L'amendement 333 n'est pas défendu. L'amendement 511 n'est pas défendu. Madame Nadil, vous présentez le 186.
Solanges Nadille
Merci, monsieur le président. Cet amendement s'inscrit dans la démarche du protocole Vicher, signé en Martinique il y a déjà un an. Il vise à mettre en place un mécanisme de compensation pour réduire les frais d'approche des marchandises dans les outre-mer, conformément aux engagements de l'État dans le protocole Chera. Il propose une majoration de 10 millions d'euros en autorisation d'engagement SCP de l'action financement de l'économie, du programme emploi outre-mer, gagée sur l'action collectivité territoriale du programme conditions de vie outre-mer, avec demande de levée du gage en cas d'adoption. Merci beaucoup.
Naïma Moutchou
Madame la sénatrice, c'est aussi une demande de retrait. Je pense que nous pouvons retravailler le dispositif que nous avons discuté au moment de l'examen du projet de loi Vichard, si vous voulez bien, donc retrait pour permettre de retravailler.
Pierre Ouzoulias
Je mets aux voix. Il est retiré. L'amendement 341 n'est pas défendu. Monsieur Ouchard, vous présentez le 427, s'il vous plaît. Il est défendu. Quelle est la vie, la commission sur le 427 ?
Stéphane Fouassin
Même avis que précédemment, c'est le moment de l'amendement qui vise à créer un nouveau programme intitulé Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte à hauteur de 14,7 millions d'euros pour lutter contre la criminalité à Mayotte. Toutefois, la mission outre-mer n'a pas pour objet d'assurer l'ordre en outre-mer, qui relève de la mission sécurité. Donc, avis défavorable.
Pierre Ouzoulias
Même avis, je mets au vote l'amendement 427 avec deux avis défavorables. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Madame Nadé, vous présentez le 208, s'il vous plaît.
Solanges Nadille
Merci, monsieur le président. L'annonce et les promesses de sauvetage d'un dispositif essentiel ne doivent pas pénaliser une mission dans son entièreté, rabotée par défaut. Dans cette lecture, cet amendement vise à rétablir les crédits de l'action "financement de l'économie" à leur niveau de 2024. Aujourd'hui, ils ont chuté de près de 40 % en deux ans. Ces crédits sont vitaux : ils financent les prêts de développement outre-mer pour soutenir nos PME.
L'économie sociale et solidaire protège 40 000 structures et 1 million de salariés, et l'aide aux frets compense l'éloignement et fait baisser les prix pour les consommateurs. Soutenir cet amendement, c'est aussi protéger l'économie ultramarine, soutenir les emplois, les populations vulnérables et le pouvoir d'achat de tous. Je vous remercie.
Georges Patient
La subvention des préd'hommes s'élève en 2025 à 10 millions d'euros, soit le double de la dotation prévue en loi de finances initiale 2025. Il s'agit donc déjà d'un effort significatif en période de contrainte pour les finances publiques. Nous demandons donc le retrait de ces amendements.
Pierre Ouzoulias
Même avis, il est retiré. Nous passons ensuite à l'amendement 213. Monsieur Théophile, vous le présentez ?
Dominique Théophile
Oui, madame la ministre, mes chers collègues, le gouvernement a accepté de prendre en charge la chlordéconomie, c'est-à-dire le dosage de chlordécone dans le sang pour les Antillais, ceux qui y sont exposés au chlordécone. Mais seulement, il manque une jambe là, puisque les Antillais qui vivent à Paris et qui sont partis, et qui vivent actuellement à Paris, ne sont pas concernés, ne sont pas pris en charge sur ce dépistage. Donc, par conséquent, c'est une rallonge de l'enveloppe pour permettre aux Antillais qui vivent en France hexagonale de bénéficier de ce dépistage gratuit.
Pierre Ouzoulias
Merci. Quel avis de la commission, monsieur le rapporteur ? Deux-cent-treize.
Stéphane Fouassin
Alors, sur le 213, le présent amendement vise à abonder de 11 millions d'euros les moyens dédiés à la lutte contre le chlordécone en outre-mer. En conséquence, nous demandons l'avis du gouvernement.
Naïma Moutchou
Merci, monsieur le président. Le gouvernement est évidemment pleinement mobilisé pour lutter contre la pollution à la chlordécone et ses impacts sur les territoires dans les Antilles. Mais il semble que les efforts existent. Le budget qui a été alloué pour la période 21-27, qui était initialement fixé à 92 millions d'euros, a été porté à 130 millions d'euros à l'horizon 2030, justement pour répondre aux besoins des scientifiques et aux attentes des élus, qui étaient nombreuses. En quatre ans, plus de 48 millions d'euros ont déjà été engagés, soit 23 millions d'euros de plus que pour le plan précédent sur sept ans, ce qui témoigne bien de l'intensité de l'action menée et que vous appelez de vos vœux.
C'est donc une demande de retrait, mon avis est défavorable.
Pierre Ouzoulias
Je mets au voile un moment. Oui, je suis Théophile pour l'explication de vote.
Dominique Théophile
C'est déjà fait, c'est accepté : les Antillais qui vivent en hexagone peuvent faire leur dépistage. C'est ce que vous m'avez dit, ou vous m'avez parlé d'enveloppe. Si vous me parlez d'enveloppe, moi ce que je veux voir accepter, c'est que les enfants qui vivent dans l'Hexagone puissent bénéficier dans l'Hexagone d'un dépistage gratuit. L'enveloppe, moi, s'il faut mettre 100 euros, 200 euros, ce sera notre problème. Si vous me dites qu'il y a assez d'enveloppes, mais qu'on puisse voter le principe que chaque Antillais vivant dans l'Hexagone puisse bénéficier de cette gratuité.
Naïma Moutchou
Oui alors monsieur le sénateur, concernant le dépistage en tant que tel, ce sont des dispositifs de droit commun et il faut que je puisse échanger avec la ministre de la Santé sur ce sujet. Ce que je vous propose de faire, c'est de revenir vers vous dans les prochains jours.
Pierre Ouzoulias
Je mets au voile l'amendement, l'amendement 213 est retiré. Monsieur Théophile, vous poursuivez avec le 382, s'il vous plaît. C'est aussi sur le dépistage du chlordécone.
Dominique Théophile
Comme vous le savez, c'est un scandale sanitaire majeur : plus de 90 % des Guadeloupéens et Martiniquais sont contaminés. Je rappelle aussi qu'une fois dans le corps, le chlordécone y reste. On peut quitter les Antilles, s'installer en Hexagone vingt ans plus tard, mais la molécule demeure dans l'organisme. Nos sols resteront pollués pendant 500 à 700 ans après l'INRAE. C'est une contamination intergénérationnelle responsable de cancers, notamment l'un des taux les plus élevés du monde pour la prostate, des troubles de la fertilité, des risques pour les femmes enceintes et les enfants.
Dans ce contexte, cet amendement modeste veut permettre, j'avais déjà défendu cela, aux Antillais de l'Hexagone de pouvoir se faire dépister.
Pierre Ouzoulias
Merci. Quelle est la vie de la commission, monsieur le rapporteur ?
Pierre Ouzoulias
Il est retiré. L'amendement 346 n'est pas défendu, monsieur Théophile, le 206. Là, ce sont les sargasses. Madame l'a dit.
Solanges Nadille
Merci, monsieur le président. Alors, en parallèle de la mission Horizon des Territoires examinée demain, et à l'instar de la méthode interministérielle sur la problématique des sargasses, nous proposons de créer un fonds de garantie à partir de 5 millions d'euros pour indemniser les dommages causés par les sargasses dans le Bassin Anti-Guyenne. Ces ailes dégagent de l'hydrogène sulfuré et de l'ammoniac qui corrodent les métaux, détériorent l'électroménager et accélèrent l'usure des biens de consommation. Face aux prix plus élevés que dans l'Hexagone et au faible développement de l'assurance en outre-mer, les ménages exposés sont particulièrement vulnérables. Ils doivent d'ailleurs s'estimer chanceux s'ils ne sont touchés qu'au niveau matériel, car de manière plus préoccupante, nos concitoyens relèvent des effets néfastes et délétères sur leur santé.
Le sujet des sargasses doit figurer au cœur de nos préoccupations. Merci beaucoup.
Naïma Moutchou
Monsieur le président, le gouvernement suit avec vigilance la lutte contre le paillage illégal, bien sûr la protection de la population et des écosystèmes face au mercure. Depuis 2011, la stratégie métaux lourds coordonne les...
Pierre Ouzoulias
Actes, Madame la ministre, ce n'est pas le mercure, c'est les sargasses.
Naïma Moutchou
Pas autant pour moi, excusez-moi. Là, je suis allé un peu trop vite. Oui. Absolument. Alors, c'est un avis défavorable.
C'est un avis défavorable, madame la sénatrice, mais je reviens vers vous.
Dominique Théophile
La ministre puisse revenir vers nous sur cela. Je tiens à préciser que le phénomène des sargasses est un phénomène très dangereux, puisque vous connaissez la problématique de Chlordécone. C'est après quelques années qu'on a su, et la responsabilité de l'État a été reconnue. Par toute la responsabilité, on a eu le débat ici. L'émanation de gaz toxique provenant des sargasses, les sargasses piègent le chlordécone, les sargasses contiennent des métaux lourds, l'arsenic qui est cumulatif. Les sargasses brisent les téléviseurs en 48 heures. Les SAUGA, c'est une émanation de gaz toxique reconnue à l'international. C'est pour cette raison que le sujet n'est pas aujourd'hui un sujet communal, ni un sujet de territoire, ni un sujet français. C'est un sujet aujourd'hui international qui vient d'être un ministre. Mais aujourd'hui, les sargasses sont considérées en France dans le droit comme un déchet et, par conséquent, c'est de la responsabilité de la commune en cas d'échouement. Donc, l'antinomie, comment comprenez-vous qu'un déchet soit de la responsabilité et qu'il ne soit pas un déchet de la commune alors que c'est un sujet qui est placé à l'international ? Donc, premier problème, qui doit se régler à l'international.
En France, le statut réglementaire des algues sargasses n'est pas clairement établi. Elles ne sont ni déchets, ni ressources, ni espèces protégées ou envahissantes. D'ailleurs, il y a une jurisprudence là-dessus. Le problème juridique est posé. Et madame la ministre, je vous dis ça, j'ai déjà rencontré votre cabinet. Il y a une PPL qui est déposée pour reconnaître, pour sortir les sargasses, puisque ce n'est pas un déchet, c'est une pollution, sortir les sargasses du code de l'environnement et placer les sargasses à l'international, puisque une commune ne peut pas discuter à l'international sur le sujet. Et donc que l'État puisse prendre en charge financièrement ces faits, mais officiellement le ramassage et le stockage des stargaz, puisque nous continuerons.
Dominique Théophile
Probablement, nous aurons un problème comme nous l'avons connu pour le chlordécone quand il sera là.
Pierre Ouzoulias
Des fois. Amendement 206 avec deux avis défavorables. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. L'amendement 561 n'est pas défendu. Monsieur Hochard, vous présentez le 430.
Joshua Hochart
Oui, monsieur le président, un amendement dans la même lignée que ce précédent, avec un montant différent, est défendu, monsieur le président.
Pierre Ouzoulias
Il est défendu, le 345 n'est pas défendu. Monsieur le rapporteur, vous avez la parole.
Pierre Ouzoulias
Quel est l'avis du gouvernement, madame la ministre, sur le 430 ? On reste sur les sargasses, madame la ministre.
Naïma Moutchou
Merci, monsieur le président. Nous sommes bien sur les sargasses. Effectivement, pour répondre à la question qui m'a été posée, monsieur le sénateur, on va lancer une concertation sur le plan Sargas 3. Il est en cours d'arbitrage pour renforcer les moyens opérationnels, l'accompagnement sanitaire. Il y a une mission interinspection qui a réalisé un bilan, elle a formulé aussi des préconisations. Il y a la question de l'indemnisation, qui est un sujet sensible. Comme ce plan est en cours de préparation, je vous propose qu'on puisse échanger sur le sujet et qu'on puisse évidemment l'enrichir de ces questions. Effectivement, cette proposition de loi est à l'examen du ministère pour voir ce qu'on pourrait en faire ensemble. Dans l'attente, ce sont donc des avis défavorables, monsieur le Président.
Pierre Ouzoulias
Je mets aux voix cet amendement 432 avec deux avis défavorables. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Suivent deux amendements en discussion commune. Le 513 n'est pas défendu. Madame Nadil, vous présentez le 189.
Solanges Nadille
Merci, monsieur le président. Cet amendement propose d'aborder le fonds de secours outre-mer de 5 millions d'euros en autorisation d'engagement et de 2 millions en crédit de paiement. Ces crédits, initialement transférés vers le programme 122, doivent être réintégrés dans le programme 123 au bénéfice des collectivités ultramarines. Aucun élément préalable ne justifie ce transfert. Merci beaucoup.
Pierre Ouzoulias
Merci. Quel est l'avis de la commission de ce rapporteur sur le 189 ?
Pierre Ouzoulias
Même avis. Je mets aux voix. Oui, il est retiré. L'amendement 512 n'est pas défendu, l'amendement 337 n'est pas défendu, l'amendement 327 n'est pas défendu, l'amendement 329 n'est pas défendu, l'amendement 330 n'est pas défendu, l'amendement 519 n'est pas défendu, l'amendement 581 n'est pas défendu. Suivent sept amendements en discussion commune, le 347 n'est pas défendu. Monsieur Mohamed Sohili, vous avez la parole pour le 104.
Thani Mohamed Soilihi
Oui, monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il manque beaucoup de ressources humaines dans nos outre-mer, dans les aires médicales, dans les administrations, mais on oublie la justice et les auxiliaires de justice. Et cet amendement vise à réparer un vide. Les élèves avocats ne profitent pas des dispositifs de mobilité pour les étudiants, et je demande à notre assemblée d'y pallier.
Viviane Malet
Il est défendu, monsieur le président, c'est exactement le même amendement.
Pierre Ouzoulias
Je vous remercie. Madame Ashlimane, vous avez le même amendement, le 298.
Marie-Do Aeschlimann
Je vais le défendre très vite. Je voudrais juste ajouter à ce qui a été indiqué par notre collègue que cette problématique du non-accès par les élèves avocats ultramarins à la formation dispensée en CRFPA en outre-mer pose un double problème : bien sûr un problème de choix d'insertion professionnelle et de métier, mais aussi un problème d'accès aux droits. Parce que nécessairement et automatiquement, il y a moins d'avocats ultramarins qui sont formés, et moins de jeunes choisissent ce beau métier que j'ai l'honneur et le plaisir d'exercer. Il est nécessairement au niveau des barreaux ultramarins de constater une pénurie d'avocats. C'est le cas notamment pour l'île de Mayotte, mais aussi pour la Guyane, qui ont une densité d'avocats très faible, en tout cas très nettement plus faible que en France hexagonale.
Donc merci pour votre attention, madame la ministre, pour cet amendement.
Pierre Ouzoulias
Merci. Le 473 n'est pas défendu, le 531 n'est pas défendu. Quel est l'avis de la commission, monsieur le rapporteur ?
Stéphane Fouassin
C'est une demande d'avis du gouvernement sur l'extension du passeport pour mobilité pour la formation professionnelle des élèves avocats.
Naïma Moutchou
Monsieur le président, je voudrais saluer cette initiative qui met en lumière un besoin désormais identifié pour les élèves avocats qui effectuent leur formation dans l'Hexagone. C'est un vrai sujet d'égalité. Bon, je pense que ça nécessite un petit travail sur le volume, sur le périmètre également. Donc, je vous propose une manière très positive d'engager ce travail qui ne sera pas long, et ensuite d'aller vite et de procéder par voie de décret, si vous le voulez bien, sur ce sujet, sans obligation de revenir à la loi et d'attendre qu'un véhicule se présente. J'ai juste besoin d'affiner avec vous ce travail de précision, et ensuite un décret pourrait voir le jour, voilà, pour conforter ce travail que vous avez engagé. Donc, dans cette attente, c'est une demande de retrait.
Pierre Ouzoulias
Je mets aux voix ces amendements identiques avec des avis défavorables. Qui est pour ? Qui est contre ? Il y a un petit doute, désolé. Il est un peu tard, c'est assez compliqué. Je refais le vote. Alors, qui est pour ? Merci. Qui est contre ? C'est beaucoup plus clair.
Il est adopté. Ils sont adoptés, pardon. Deux amendements identiques, madame Nadé, vous présentez le 205.
Solanges Nadille
Merci, monsieur le président. Plus de 60 000 de nos étudiants font face à des coûts de logement, d'alimentation et de transport beaucoup plus élevés qu'en Hexagone. En Martinique et en Guadeloupe, 65 % disposent de moins de 50 euros par mois après le loyer. Le complément actuel de 30 euros par mois est largement insuffisant. Cet amendement vise à soutenir financièrement les étudiants en outre-mer, pour garantir l'égalité d'accès à l'enseignement supérieur et leur donner les moyens de poursuivre leurs études dans des conditions plus dignes.
Merci.
Pierre Ouzoulias
Merci. L'amendement 348 n'est pas présenté. Quel est l'avis de la commission sur ce rapporteur ?
Georges Patient
Le présent amendement crée un programme destiné au soutien financier des étudiants des outre-mer à hauteur de 8 millions d'euros. Toutefois, l'arrêté du 9 juin 2025 prévoit déjà une majoration de 300 euros pour les étudiants boursiers habitant en outre-mer. Par ailleurs, le soutien aux étudiants ultramarins est davantage opéré par la mission Recherche et Enseignement supérieur, à l'exception des dispositifs de soutien à la continuité territoriale opérés par la DOM. Ce sera donc une demande de retrait.
Pierre Ouzoulias
Même avis, oui. Il est, le 205 est retiré. L'amendement 349 n'est pas défendu, l'amendement 326 n'est pas défendu. Nous passons à deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune : le 342 n'est pas défendu, le 507 non plus. Monsieur Théophile, vous présentez le 378.
Dominique Théophile
Monsieur le président, chers collègues, madame la ministre, cet amendement répond à une urgence majeure. En 2024, plus de 272 000 femmes ont été victimes de violences conjugales en France. Et le territoire que je connais le mieux, en Guadeloupe, plus de 2 500 faits de violence se sont recensés chaque année. Petit territoire, la situation est encore plus dramatique avec une augmentation des féminicides : 89 déjà en 2025, 25 en novembre 2026. Les maisons d'accueil, vitales pour protéger ces femmes, sont saturées et ne répondent pas à l'ampleur du phénomène.
En Guadeloupe, des milliers de femmes n'ont pas accès à un hébergement d'urgence adapté. Cet amendement propose d'aborder 5 millions d'euros pour les territoires d'outre-mer afin de renforcer ces structures, garantir des places d'accueil et un accompagnement digne pour ces victimes. Chaque jour, des vies sont en jeu. Il est impératif d'agir maintenant et encore davantage.
Stéphane Fouassin
C'est une demande de retrait, c'est un amendement majeur des crédits du programme 123 Conditions de vie outre-mer pour financer les maisons des femmes à hauteur de 5 millions d'euros. Sans nier l'urgence des besoins en ce sens, ce type de financement relève davantage de la compétence des collectivités territoriales, qui sont plus à même d'identifier les acteurs locaux pertinents pour lutter contre les violences faites aux femmes.
Pierre Ouzoulias
Mais ma vie, je mets aux voix cet amendement 378 avec deux avis défavorables qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. L'amendement 355 n'est pas défendu, l'amendement 472 n'est pas défendu. L'amendement 367 est présenté par madame Malay, vous avez la parole.
Viviane Malet
Monsieur le président, merci. Cet amendement propose de réserver 250 000 euros à la réalisation d'enquêtes locales, mais aussi au soutien des associations agissant contre les violences faites aux enfants dans l'ensemble des outre-mer.
Pierre Ouzoulias
Merci. L'amendement 553 n'est pas défendu. Quel est l'avis de la commission sur le 367 ?
Georges Patient
L'amendement prévoit 250 000 euros pour lutter contre les violences faites aux enfants dans les autres mers. Sans nier du tout l'importance du sujet, qui est essentiel dans nos collectivités, il ne nous semble pas que la présente dotation relève davantage à la fois des collectivités territoriales et du budget de l'État de la mission solidarité. Les collectivités, en particulier, sont les plus à même d'identifier les acteurs locaux pertinents. Le ministère des autres matières ne disposant sans doute pas de l'expertise nécessaire.
Naïma Moutchou
Merci monsieur le président et merci madame la sénatrice de votre engagement en faveur des enfants et de l'amendement que vous proposez, qui évidemment va dans le bon sens. Néanmoins, je voudrais rappeler ce que fait le gouvernement et vous montrer aussi la visibilité des dispositifs qu'il soutient aujourd'hui. Il y a le plan national 2023-2027 contre les violences faites aux enfants, qui prévoit un fonds de 2 millions d'euros, incluant les outre-mer, destiné à soutenir les initiatives associatives et les recherches menées par la CIVISE, tandis que le ministère des outre-mer appuie également des projets locaux en faveur de l'enfance et de la parentalité. Il y a aussi le soutien de mon ministère, un soutien significatif aux associations qui interviennent dans le domaine de l'enfance et de la parentalité. Ce sont des dispositifs, je veux les citer comme Idéal Co, le réseau Enfant Jeunesse Famille ou Projet Jeunesse d'Autres Mères.
Et puis, je souhaite engager avec la ministre en charge de l'égalité entre les femmes et les hommes une discussion sur ce sujet. Je pense qu'il y a des choses que nous pouvons mutualiser. Nous en avons parlé il y a quelques jours, et il y aura probablement encore des dispositifs ou des projets que nous pourrons proposer en commun. L'État reste donc engagé. C'est donc une demande de retrait, madame la sénatrice.
Pierre Ouzoulias
L'amendement 367 est retiré. Madame Nadé, vous présentez le 215, s'il vous plaît.
Solanges Nadille
Merci, monsieur le président. Madame la ministre, pardon. En Guadeloupe, lundi dernier, un professionnel a été blessé mortellement dans un centre médico-social, médico-psychologique, pardon. Ça a fait la une et c'est une difficulté pour nous dans les territoires ultramarins. Cet amendement porte sur une urgence silencieuse : la santé mentale des jeunes dans les outre-mer. Près de 4 jeunes sur 10 s'y déclarent en dépression, contre 1 sur 4 dans l'Hexagone.
La précarité, l'éloignement, les difficultés d'accès aux soins et le manque de structures aggravent une situation déjà critique. Les professionnels et les associations font un travail essentiel, mais avec des moyens insuffisants. Cet amendement propose donc de renforcer de 10 millions d'euros les crédits du programme Conditions de vie outre-mer pour soutenir concrètement l'accompagnement psychologique et médico-social des jeunes ultramarins. Face à une telle urgence, il est de la responsabilité de l'État d'agir. Je vous remercie.
Pierre Ouzoulias
Merci. L'amendement 352 n'est pas défendu. Madame Malay, vous présentez 369, s'il vous plaît.
Viviane Malet
Monsieur le président, cet amendement propose de renforcer les moyens de prévention et de sensibilisation au sujet de la santé mentale des jeunes dans les collectivités d'outre-mer. Les jeunes ultramarins sont 39 % à être en dépression, soit près de 4 jeunes ultramarins sur 10. Ce niveau alarmant dépasse largement celui constaté dans les régions hexagonales. En 2025, la santé mentale est érigée en grande cause nationale. Pour ce faire, il convient d'élaborer une stratégie de prévention et de sensibilisation sur les sujets de santé mentale à destination des jeunes, avec un focus spécifique pour les outre-mer.
Je vous remercie.
Pierre Ouzoulias
Merci. Quel est l'avis de la commission, monsieur le rapporteur ?
Stéphane Fouassin
Donc, c'est une demande de retrait pour ces deux amendements. Une telle mission relève davantage des politiques de santé portées soit par la direction générale de la santé, financée via la mission santé, soit par la sécurité sociale elle-même. Merci.
Pierre Ouzoulias
Même avis. Il retire, madame. Oui. Et madame Nadine aussi, donc les amendements 215 et 369 sont retirés. Le 515 n'est pas défendu en séance. Monsieur Rofricz, vous avez la parole pour 402.
Teva Rohfritsch
Oui monsieur le président, c'est une somme modique qui est demandée puisque nous parlons de 500 000 euros, ce qui reste néanmoins important. Il s'agit de la prise en charge médicale, psychologique et sociale des conséquences de l'AIS. Alors, je sais que ça relève de la compétence de la police française, mais ce devrait être un sujet partagé au plus haut niveau. Le haut-commissaire a conduit lui-même les actions avec les forces de sécurité ces derniers jours. Et il est important que cette mobilisation forte du gouvernement de la Polynésie française, de tous les élus, de tous les maires qui ont également été associés par l'État local, voie aussi un relais au travers de cette proposition d'abondement d'affront pour participer à la structuration de l'offre de soins en psychiatrie, en addictologie et dans les structures périphériques, notamment dans les archipels.
Donc il s'agit, effectivement, madame la ministre, d'anticiper votre réponse d'une compétence polynésienne, mais je pense que ce sujet doit dépasser les questions de l'article 74 ou de l'article 73 puisqu'on est sur les questions régaliennes qui dépendent de l'État central.
Pierre Ouzoulias
Est-ce que vous pouvez poursuivre avec les 400, s'il vous plaît ?
Teva Rohfritsch
Merci, monsieur le président. Donc sur les 400, nous sommes sur un autre sujet. Nous savons qu'il y a des discussions en cours sur la convention État-pays ou en matière de santé. Ça a été évoqué par ma collègue Lana Tetoinoui tout à l'heure dans la discussion générale, et je souhaite évidemment l'associer à cette démarche. C'est pour vous dire, madame la ministre, que nous sommes tout autant sensibles à ces questions liées à l'AIS, mais aussi au financement, à la question du financement des molécules onéreuses.
Nous savons que ce sont des coûts importants qui sont avancés par le gouvernement de la politique française. Je voudrais simplement rappeler que tous les cancers en Polynésie ne sont pas forcément liés aux essais nucléaires, mais néanmoins, ceux qui sont liés à ces essais sont aujourd'hui traités en Polynésie, puisqu'un institut du cancer a été créé. Et il me semble, indépendamment des questions sur le remboursement des sommes qui ont pu être engagées par le passé, que l'État pourrait faire un geste en faveur du traitement des malades aujourd'hui, qui se fait en Polynésie française. D'où cette proposition, cet appel, pardon, au travers de cet amendement d'enrichir, on va dire, la convention État-pays santé sur ces questions du financement des molécules, et également de ce que je viens d'évoquer tantôt. Merci, monsieur le président.
Pierre Ouzoulias
Merci. Quel est l'avis de la commission, monsieur le rapporteur ?
Georges Patient
Ces deux amendements sont des amendements d'appel pour évoquer la nécessité de la participation financière de l'État à la convention santé passée avec le pays de Polynésie française, 500 000 et 400 000, ce pour des montants donc symboliques. Je demande donc, en conséquence, la démission du gouvernement.
Naïma Moutchou
Monsieur le président, les sujets que vous évoquez sont évidemment très importants, que ce soit la lutte contre les addictions qui nous préoccupent beaucoup ou les traitements en matière de lutte contre le cancer. Vous le savez, l'État travaille avec le gouvernement polynésien au renouvellement de la convention pour 2026-2030, justement pour garantir un accès équitable aux soins pour tous les habitants et pour renforcer la prévention qui est adaptée aux besoins locaux. Et un mandat de négociation a été transmis au commissaire, monsieur le sénateur. Ce sont donc des amendements d'appel, et je vous remercie de mettre ces éléments sur la table. Ces éléments que vous avez versés pourront être soumis à la discussion dans le cadre de la convention. Précisément, ils pourront être transmis aux commissaires, notamment concernant la lutte contre les addictions et la lutte contre les cancers, qui peuvent être évoquées dans le cadre de cette convention en cours.
Demande de retrait de ces amendements d'appel.
Lana Tetuanui
Oui, merci madame la ministre. Bien évidemment, je souscris à ce qui a été dit par mon collègue Teva Fritch, et je vous écoute à cette heure-ci. C'est un peu une réponse que vous avez envoyée et que vous renouvelez là, à l'heure qu'il est, par rapport à mon intervention qui a été faite dans la discussion générale. Nous en prenons acte. Par contre, madame la ministre, en tout cas moi, je demande à ce que les parlementaires, les sénateurs en particulier, soient associés à la discussion sur la fameuse convention, parce que c'est bien beau de dire que c'est le haut-commissaire qui travaille avec le gouvernement local, qui sont en train, je ne sais pas quoi faire en Polynésie, et il y en a certains quand même qui viennent à Paris pour essayer d'obtenir un gain de cause. Je pense avoir aussi la légitimité d'être associé aux accords qu'il y aura dans la dite convention santé solidarité État et la Polynésie française. Merci. Les.
Pierre Ouzoulias
Deux amendements sont retirés. L'amendement 402 et l'amendement 400 sont retirés. Madame Malay, vous présentez le 365, s'il vous plaît.
Viviane Malet
Monsieur le président, je vais retirer cet amendement étant donné qu'il a déjà été proposé dans la mission agriculture. Madame la ministre, en fait, c'est un appel pour que vous puissiez soutenir auprès du gouvernement l'origine spécifique d'approvisionnement qui n'a pas été relevée depuis 10 ans et qui est saturée depuis près de 5 ans. Pour nos éleveurs, les départements d'outre-mer attendent beaucoup. Merci.
Pierre Ouzoulias
Merci. L'amendement 365 est retiré. L'amendement 506 n'est pas défendu, l'amendement 563 n'est pas défendu, l'amendement 354 non plus, l'amendement 525 non plus, l'amendement 526 non plus, l'amendement 328 non plus, l'amendement 350 non plus. Monsieur, vous présentez le 398, s'il vous plaît.
Teva Rohfritsch
Alors, pardonnez-moi, l'absence de nos collègues fait en sorte que j'ai une sorte de monopole de la parole qui n'était pas forcément souhaité et sublime, on va dire, ma capacité à faire des amendements ce soir. En tout cas, je vais être court, sublimé étant, voilà une autosatisfaction que je vous livre à cette heure tardive. Il s'agit, madame la ministre, d'insister sur l'importance du dispositif Kiwa, je pense que vous en êtes consciente, et de pouvoir compléter les fonds disponibles. Nous serons à votre écoute, bien évidemment, pour cette appréciation. C'est un dispositif important sur un fonds régional d'appui à l'adaptation au changement climatique dans le Pacifique, piloté par l'AFD, qui remporte un certain succès.
Et je crois que lorsqu'on a de bonnes formules comme celle-là, il faut les soutenir et les pérenniser. Voilà, merci.
Pierre Ouzoulias
Merci, chers collègues. La sublimation, c'est quand on passe directement de l'état solide à l'état gazeux.
Georges Patient
Le fonds Outre-Mer constitue un outil particulièrement utile pour les territoires ultramarins. En conséquence, demandons la démission du gouvernement sur cet amendement.
Naïma Moutchou
Monsieur le président, monsieur le sénateur Rofridge, oui, le soutien à l'ingénierie des collectivités est essentiel pour permettre de concevoir des projets solides et pour mobiliser efficacement les crédits qui leur sont alloués. Donc, conscient de cette nécessité, le gouvernement a déjà prévu une hausse de 3 millions d'euros en autorisation d'engagement, ce qui a porté le budget à 12,6 millions d'euros dans le PLF 2026, c'était 9,4 dans la loi de finances de l'année précédente. Ces crédits pourront être complétés, si besoin, par des prélèvements sur les ressources destinées à la bonification des prêts de l'AFD, qui soutiennent des projets d'investissement socialement et environnementalement vertueux. C'est donc une demande de retrait, monsieur le sénateur.
Pierre Ouzoulias
Je mets aux voix cet amendement 398 avec deux avis défavorables. Qui est pour, qui est contre ? Il n'est pas adopté, monsieur Roffridge. Vous présentez le 407 et le 408, s'il vous plaît.
Teva Rohfritsch
Effectivement, madame, mais madame la ministre, je crois que vous avez fait référence à un autre amendement qui concernait l'ingénierie. Je parlais du dispositif Kiwa pour le changement climatique, en fait, sur le précédent amendement. Je pense que c'est la sublimation et l'état gazeux qui nous apportent tous cette nuance. Sur le fond de la transition énergétique, qui remporte un franc succès en Polynésie française, ce n'est pas simplement parce que c'est un financement d'État, c'est parce qu'il vient à un point nommé pouvoir aider à la transition énergétique. Nous disposons d'un plan ambitieux et nous y sommes condamnés puisque, à 6 000 kilomètres du moindre continent et à 10 000 kilomètres de nos sources d'approvisionnement à Singapour en matière de carburant, nous souhaitons réduire cet impact carbone et, pour le coup, développer encore notre modèle énergétique fondé sur de l'énergie renouvelable. Et donc, c'est un appel, madame la ministre, à renforcer, on va dire, les moyens de ce fonds de transition énergétique.
Pierre Ouzoulias
Merci, chers collègues. Quel est l'avis de la commission, ce rapporteur ?
Georges Patient
Ces deux amendements visent à abonder de 2 millions d'euros le fonds de transition énergétique déployé en Polynésie française, l'amendement 408 à hauteur de 1 million d'euros. Ces fonds semblent toutefois relever davantage de la mission écologie, même si je n'en trouve pas la trace dans les documents budgétaires. En tout état de cause, le financement ne semble pas relever de la mission Outre-mer. En conséquence, nous demandons le retrait de ces amendements.
Naïma Moutchou
Monsieur le président, je reviens sur le 398. Pour moi, il porte bien sur les dispositifs d'ingénierie, monsieur le sénateur, celui juste avant. Donc, je ne comprends pas bien. Alors, l'état Gazoo est très volatile ce soir, mais c'est tout à fait possible. Sur les amendements que vous venez défendre sur la transition énergétique, un mot sur l'ambition aussi qui est celle du gouvernement en la matière, parce que nous avons un fonds d'investissement de 60 millions d'euros qui a été mis en place à la suite du déplacement du Président de la République en 2021, qui est opérationnel encore pendant cinq ans pour compléter les stratégies locales comme le plan de transition énergétique 2015-2030 et le plan climat énergie. Ce fonds, administré selon la convention État-pays et les orientations de la programmation pluriannuelle de l'énergie de la Polynésie, répond déjà aux priorités de financement identifiées pour les territoires, me semble-t-il. C'est donc un avis défavorable.
Teva Rohfritsch
Alors non, pardon madame la ministre, je crois que ce n'était pas le 398, le 403 que nous avons étudié tout à l'heure, sauf erreur de ma part. Sans insister, donc nous n'étions pas encore sur l'ingénierie. Ensuite, simplement vous dire qu'effectivement ce fonds remporte le succès qui était attendu et mérité, mais pour dire que dès le premier appel à projet par les services du haut commissariat, déjà deux années budgétaires telles que le souhaite, tel que le prévoit le budget qui a été alloué pour l'instant, ont été bloquées du fait de la pluralité des projets. Et nous avons besoin d'accélérer ce rythme de transition énergétique pour atteindre au minimum les objectifs fixés par notre plan de transition énergétique. Voilà. C'était une question d'accélération, mais si j'entends votre propos, nous resterons donc dans le rythme actuel.
Pierre Ouzoulias
Merci, je mets aux voix l'amendement 407 avec deux avis négatifs. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Je mets au vote l'amendement 408 avec deux avis défavorables, c'est le même vote. L'amendement 564 n'est pas défendu, l'amendement 336 non plus, le 335 non plus, le 192 non plus, le 331 non plus, le 471 non plus, le 558 non plus, le 508 non plus. Oui, je vais trop vite. Bon, allez, le 192, madame Nadille, allez-y.
Solanges Nadille
Monsieur le président, il y a des sargasses dans l'air, mais le gaz ne doit pas tout faire quand même.
Solanges Nadille
Cet amendement vise à renforcer les observatoires des prix, des marges et des revenus dans nos territoires ultramarins, où le coût de la vie est jusqu'à près de 40 % plus élevé qu'en France hexagonale. Aujourd'hui, le budget des OPMR a chuté alors qu'ils sont actuellement l'un des rares outils de lutte contre la vie chère. Ils travaillent avec moins de 50 000 euros par territoire, ce qui est insuffisant pour suivre les prix, analyser les marges et proposer des solutions. Cet amendement augmente le budget d'1 million d'euros pour donner aux observateurs des prix, des marges et des revenus les moyens d'agir, de protéger le pouvoir d'achat et de rendre enfin les prix transparents dans les outre-mer. Je vous remercie.
Pierre Ouzoulias
Alors dans la discussion commune, il reste plus que le 192 que vous venez de présenter et le 576 de madame Malay. Vous avez la parole.
Viviane Malet
Des prix, des marges et des revenus au PMR, alors que le gouvernement a décidé, par deux décrets publiés en juillet 2025, d'accroître leur mission. Je vous remercie.
Pierre Ouzoulias
Merci. Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements de la discussion commune ?
Stéphane Fouassin
Alors, le 192 prévoit une majoration d'un million d'euros de crédit alloué à un observatoire des prix, des marges et des revenus, et le 576 pour 230 000 euros. Dans un contexte où les écarts de prix se sont encore creusés entre l'Hexagone et les territoires ultramarins, les solutions doivent être trouvées, comme en témoigne le projet de loi de lutte contre la vie chère en outre-mer adopté par notre assemblée il y a quelques mois. Nous demandons toutefois l'avis du gouvernement sur l'ensemble de ces amendements, en vue de leur récurrence et de l'importance des enjeux liés à la vie chère.
Pierre Ouzoulias
Non, le rapporteur vous demande votre avis. Donc si vous lui demandez aussi son avis.
Naïma Moutchou
Moi, j'ai pu emporter l'avis des rapporteurs sur mon propre avis. Bon, sur le premier amendement, madame la sénatrice Nadine, comme madame Malay d'ailleurs, sur l'objectif de soutenir effectivement les OPMR, nous vous accompagnons. Les moyens des OPMR ont été doublés depuis 2019, ils sont passés à 600 000 euros, et ces 600 000 euros ont été reconduits chaque année conformément aux engagements qui avaient été pris par le gouvernement. Pour le projet de loi de finances 2026, c'est inchangé. Le montant de 310 000 euros qui est mentionné dans le projet annuel de performance relève d'une erreur de maquette. Voilà, c'est une erreur.
Ce budget, rarement intégralement consommé, reste suffisant et adapté aux besoins actuels des observatoires, et donc toujours de 6 000 euros. Par ailleurs, dans le projet de lutte contre la vie chère, nous avons renforcé le rôle des OPMR à l'article 3, puisque désormais les présidents pourront saisir les préfets en cas de variation de prix excessive. Compte tenu de ce contexte, je vous demande le retrait de vos amendements.
Pierre Ouzoulias
Merci. La commission suit ses deux avis défavorables. Madame Nady, vous le retirez. Le 192 est retiré. Madame Malay, vous vous retirez le 576.
Monsieur Rofric, je vous présente le 409, s'il vous plaît.
Teva Rohfritsch
Je sais que vous aviez hâte de me revoir. Donc le 409, madame la ministre, relève certainement aussi de la mission justice, bien entendu, mais il me semblait important de vous alerter sur ce sujet. La situation avec madame Lana Tetoinouy : nous souhaitons vous alerter sur le sujet de la prison de Noutanya. Noutanya donc est une prison qui aujourd'hui souffre, et les détenus souffrent d'ailleurs avec la prison. Bien entendu, depuis des décennies, vous savez que c'est un lieu de détention sur lequel la France fait l'objet de condamnations régulières au titre des droits de l'homme.
Mais là, depuis la construction de la prison de Tatoutou en 2017, du centre de détention, effectivement, il y avait un engagement de l'État de reconstruire ou de rénover en profondeur cette prison de Noutanya. Quelques petits travaux ont été menés ci et là, alors que régulièrement, tous les quatre-cinq ans, des annonces très fortes sont faites par les différents gardes des sceaux pour reconstruire cette prison de Noutanya. Je vous laisse alerter sur le sujet. Le Conseil d'État lui-même, encore récemment, s'était prononcé également et enjoignait le gouvernement à prendre des mesures d'investissement en profondeur, donc encore une fois sur cette prison de Noutanya. Pour l'instant, rien n'est fait, et donc ce que nous vous proposons, c'est d'abonder déjà des crédits pour lancer les études.
En tout cas, il faut que l'on bouge sur ce sujet et, bien entendu, lors de l'étude de la mission Justice, je montrerai à nouveau au Créneau, mais je sais que cela devra se faire dans le cadre d'un partenariat étroit avec vous, madame la Ministre.
Georges Patient
La surpopulation carcérale constitue en effet un problème majeur. Toutefois, le financement du système pénitentiaire, comme vous l'avez dit, relève de la mission Justice. En conséquence, je demande le retrait de cet amendement.
Naïma Moutchou
Oui, merci monsieur le président, monsieur le sénateur, vous l'avez très bien dit, ça ne relève pas de la mission outre-mer, ça permet de mettre le sujet dans l'atmosphère, et vous avez bien raison. Il y aura une journée de la justice ultramarine organisée le 11 décembre, effectivement, avec le garde des sceaux, à laquelle je vous invite à participer. Je m'engage évidemment à faire le relais auprès du ministre de la Justice de ce sujet sur lequel je suis particulièrement sensible. J'ai une déformation professionnelle et donc évidemment les questions de surpopulation carcérale, de récidive, d'insertion, ce sont des sujets sensibles pour moi et qui participent de la cohésion nationale. Je m'engage évidemment à aller parler, non seulement à parler, mais à essayer de convaincre le garde des sceaux pour accélérer sur ce sujet.
Pierre Ouzoulias
Merci, je mets aux voix cet amendement 409 avec deux avis défavorables. Il est retiré. L'amendement 521 n'est pas défendu. Monsieur Roffrey, je vous avais donné la parole pour le 403.
Teva Rohfritsch
C'était l'état de sublimation de tout à l'heure, puisqu'effectivement le 398 est passé. Je voulais juste dire, puisque j'ai défendu le 403 tout à l'heure, un mot sur le 398, madame la ministre, pour bien préciser qu'il s'agissait d'un dispositif particulier d'aide en ingénierie financière pour les communes. En alternative à une extension du programme Quorum pour les collectivités du Pacifique, nous avions convenu avec un précédent gouvernement qu'à minima, nous pouvions accompagner nos communes pour l'ingénierie financière qui manque en Polynésie française, les communes, les communes ou leur regroupement. À ce titre, l'AFD porte des assistants techniques, mais trop peu, parce que le dispositif a mis du temps à se mettre en place. Aujourd'hui, il est effectif et nous avons besoin de renforcer ce dispositif pour éviter et prévenir justement, et ne pas tomber dans des situations de fragilité qui ont pu exposer d'autres collectivités et justifier un dispositif ailleurs. Donc c'est une action de prévention. Pour Kiwa, cela a été défendu, monsieur le président.
Pierre Ouzoulias
Merci. Quel est l'avis de la commission sur le 403 ? L'avis de la commission d'abord.
Pierre Ouzoulias
Je n'ai pas entendu la voix du gouvernement. Je vous en prie, madame la ministre.
Naïma Moutchou
Monsieur le président, oui, l'initiative qui porte sur cet amendement est dotée aujourd'hui de 77 millions d'euros, gérés par l'AFD. Elle a permis le déploiement de 15 nouveaux projets en août 2025, notamment en pollinisation, aussi en Calédonie d'ailleurs, ce qui démontre bien son efficacité et son impact concret sur le terrain. Il y a d'autres instruments nationaux et européens comme le Fonds Vert, les actions de l'OFB ou le programme Best Life 2030 qui contribuent aussi à ces enjeux. Le budget demandé, bien que limité, ne peut être alloué sans réduire d'autant les crédits de l'action numéro deux, ce qui n'est pas envisageable et n'est pas opportun. Je vous demande donc un retrait, monsieur le sénateur.
Pierre Ouzoulias
Il est retiré, le 403 est retiré. Le 356 n'est pas défendu. Monsieur Rofried, je vais vous présenter le 419, s'il vous plaît.
Teva Rohfritsch
J'évoquais tout à l'heure la question des drogues, monsieur le président, donc je ne serai pas beaucoup plus long, il est défendu.
Pierre Ouzoulias
Même avis, je mets aux voix. Il est retiré. L'amendement 419 est retiré. Madame Tetouanoui, vous présentez le 138, s'il vous plaît.
Lana Tetuanui
Oui merci monsieur le président, alors je suis très modeste cette année et je vais rester. C'est un amendement qui vise à corriger une injustice que subissent les fonctionnaires d'État du Pacifique en considération de leur exclusion à l'octroi de la prime spécifique d'installation, madame la ministre. Quand ils sont affectés dans l'Hexagone, ils ne perçoivent pas la PSI, contrairement à leur homologue issu des départements ou des régions d'outre-mer. Donc je demande tout simplement 800 000 euros, je ne franchis pas la barre du million d'euros, je reste en dessous de cette barre, on demande simplement 800 000 euros, madame la ministre.
Stéphane Fouassin
La ville de la commission, le président d'amendement, amendement vise en effet à affecter 800 000 euros au financement de l'extension de la prime spécifique d'installation des fonctionnaires polynésiens. Nous comprenons bien la justice signalée par notre collègue, madame Tetouanui. Toutefois, le financement d'une telle prime ne relève pas de la mission outre-mer, mais de chacun des ministères concernés par le recrutement des fonctionnaires concernés. Je pense que c'est un amendement d'appel. C'est pourquoi ce sera une demande de retrait de cet amendement.
Naïma Moutchou
Oui, merci madame la sénatrice et merci de votre modestie budgétaire, 800 000 euros. Moi, je vais vous dire, bon, je ne suis pas défavorable sur le principe, mais il faut que je puisse en parler parce que la réglementation n'est pas chez nous, c'est au niveau de la fonction publique d'abord. Et donc, en parler avec mon collègue de la fonction publique pour voir ce qu'on peut faire, parce que le sujet m'a été remonté effectivement par d'autres canaux, et donc je suis attentive à ça. Je vous propose un retrait en attendant, puisque je souhaite d'ores et déjà m'entretenir avec mon collègue pour voir ce que nous pourrons faire.
Georges Naturel
Oui, merci, juste un complément, puisqu'avec ma collègue, on était à l'ENAP au mois d'avril, je crois. Effectivement, 55 % des candidats à l'ENAP pour les pénitentiaires viennent soit de la police française, soit de Nouvelle-Calédonie. Effectivement, ce sont des fonctionnaires d'État et il y a une certaine injustice dans l'accompagnement. Et c'est tout le problème du régalien en général, de la police nationale. Donc, à un moment donné, il faudra qu'on aborde ce sujet.
On le fera la semaine prochaine pour les centres paysans avec le garde des sceaux.
Lana Tetuanui
Ouais, je vais rester gentil, hein. On pourra tout me dire, tout me raconter, mais je veux quand même alerter madame la ministre. Je vous prends un mot. Parce que nous avons pu obtenir, pour les militaires, et c'est un combat que nous avons mené avec mes collègues députés, des crédits dans la mission outre-mer. Vous me dites que pour les fonctionnaires aussi bien de l'administration pénitentiaire, de la police nationale et le reste, il faudra aller taper dans la fonction publique. C'est vous, le ministre des Outre-mer. C'est à vous d'aller négocier avec vos collègues qu'il faudra traiter.
Lana Tetuanui
On veut tout simplement l'égalité des droits pour tout le monde, madame la ministre.
Pierre Ouzoulias
Merci. Je mets aux voix cet amendement 138 avec deux avis défavorables. Qui est pour ? Peut-être que vous pourriez voter pour votre amendement, non ?
Lana Tetuanui
Non. J'ai dit que je prenais, madame la ministre, surtout moi, l'apprends au mot. Vous aurez compris, monsieur le président, que je retire mon amendement. Merci.
Pierre Ouzoulias
L'amendement 138 est retiré, l'amendement 344 n'est pas présenté, l'amendement 587 non plus. Madame Malay, vous présentez le 494.
Viviane Malet
Oui, monsieur le président. Il s'agit de faciliter la mobilité des familles résidant dans les territoires d'outre-mer qui sont confrontées à la maladie incurable d'un enfant sur leur territoire et qui doivent séjourner longuement sur l'Hexagone. Ces familles doivent être soutenues financièrement pour faire face à la double charge que crée ce genre de situation.
Pierre Ouzoulias
Merci, chers collègues. Monsieur le rapporteur, voici l'avis de la commission.
Stéphane Fouassin
Alors, sur cet amendement, nous allons demander un avis au gouvernement. Il est vrai qu'un seul accompagnant d'enfants mineurs est possible. C'est pourquoi nous demandons l'avis du gouvernement sur ce point, et le programme de mobilité par un enfant de cet amendement propose un financement à hauteur de 250 000 euros.
Naïma Moutchou
Oui, merci, monsieur le président. C'est une demande de retrait parce qu'il est satisfait, il me semble. Il y a bien des dispositifs qui existent, madame Malay, pour les accompagnants d'enfants mineurs évacués pour des raisons médicales. Le premier accompagnant bénéficie d'une aide de la sécurité sociale, tandis que le second peut bénéficier d'une prise en charge dans le cadre de la continuité territoriale. Toutes les demandes éligibles ont été sept, et en 2024, ce sont 36 personnes qui ont ainsi bénéficié de l'aide.
Le dispositif couvre intégralement les déplacements aériens pour les foyers dont le quotient familial n'excède pas 26 631 euros, ce qui est renouvelable tous les trois mois pendant l'hospitalisation de l'enfant. Il me semble que l'objectif est rempli, madame la sénatrice.
Pierre Ouzoulias
Je mets aux voix, c'est l'amendement 494 avec deux avis défavorables. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Madame Nadine, vous nous présentez le dernier amendement, le 214, s'il vous plaît.
Solanges Nadille
Merci, monsieur le président. Si nous voulons que la lutte contre la vie chère ne reste pas un affichage, il faut la préparer concrètement. Le dispositif expérimental de service public logistique, prévu pour 5 ans dans le cadre de l'article 4 du projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer, est un outil pertinent pour réduire les surcoûts liés à l'importation et alléger les charges pour les consommateurs ultramarins. Mais sans étude préalable, pas de plateforme, pas d'appel d'offres, pas d'effet sur les prix. Cet amendement propose donc un financement minimal de 20 000 euros pour lancer dès 2026 les travaux préparatoires.
C'est un signal de cohérence et de crédibilité. Je vous remercie.
Stéphane Fouassin
Monsieur le président, merci. Alors, ce président d'amendement prévoit 20 000 euros pour permettre la mise en place d'un dispositif de service public logistique, tel qu'il a été adopté dans le projet de loi de lutte contre la vie chère dans les Outre-mer. Je rappelle toutefois que ce projet de loi n'a pas encore été examiné par l'Assemblée nationale. Je comprends l'intention des auteurs de vouloir garantir le financement de ce dispositif, mais au vu des montants, une fois qu'il sera adopté, le gouvernement ne devrait pas avoir de difficultés à dégager les crédits nécessaires en gestion. Demande de retrait.
Naïma Moutchou
Merci, monsieur le président. Oui, c'est exactement ce que vient de dire monsieur le rapporteur. C'est un amendement qui n'est pas nécessaire, on peut le prendre en charge en gestion directement, madame la sénatrice. Et donc, c'est une demande de retrait, il n'y aura pas de difficulté.
Pierre Ouzoulias
Bien, il est retiré. L'amendement 214 est retiré. Chers collègues, nous allons procéder au vote des crédits de la mission Outre-mer figurant à l'étape B. Je n'étais saisi d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite. Je vous rappelle que la commission des finances est favorable à l'adoption des crédits de cette mission. Je mets aux voix les crédits de la mission. J'ai été saisi d'une demande de scrutin public par le groupe RDPI sur l'ensemble du texte. Le scrutin est ouvert.
Plus personne ne demande à voter, le scrutin est clos. Nombre de votants 246, suffrages exprimés 212, pour l'adoption 209, contre 3, le Sénat a adopté. Mes chers collègues, je vais lever la séance. La prochaine séance aura lieu le vendredi 5 décembre à 10 heures 30 pour l'examen de la mission Cohésion des territoires du projet de loi de finances 2026. La séance est levée.
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