Séance publique du 5 décembre 2025 (matin)

5 December 2025

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Séance publique Fri, 5 Dec 2025 Actual start 19:44 Sénat

01:34 - 01:41

Speaker 1

La séance est ouverte. La parole est à monsieur Bernard Fialère pour une mise au point au sujet d'un vote.

01:43 - 01:56

Speaker 2

Merci, madame la présidente. Lors du scrutin public numéro 82, tous les membres du RDSE souhaitent voter contre. Il a eu un petit problème d'audition sur favorable et défavorable, et je plaide coupable.

01:58 - 02:27

Speaker 1

Actes et données de ces mises au point. Elle figurera dans l'analyse politique du scrutin concerné. L'ordre du jour appelle l'examen des crédits de la mission Cohésion des territoires et des articles 66 et 67 du projet de loi de finances pour 2026, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale. La parole est à madame Sophie Prima, rapporteur spécial de la commission des finances, pour sept minutes.

02:40 - 07:45

Speaker 3

Merci madame la présidente, je suis un peu perturbée parce que je n'ai pas vu le ministre du Logement, il va sûrement arriver. Madame la ministre, monsieur le président de la commission, madame, ce sont monsieur les rapporteurs, mes chers collègues. Jamais, dans les 50 dernières années, notre pays n'a traversé une crise du logement aussi importante, aussi impactante pour nos concitoyens, pour les comptes de la nation et pour l'activité économique. La crise du logement touche l'ensemble de nos compatriotes. Depuis 2017, toute une série de décisions politiques prises indépendamment les unes des autres ont affecté durablement la politique de logement.

Évidemment, la décision de faire porter aux bailleurs sociaux la baisse des APL a, depuis 2018, privé les bailleurs sociaux de toute capacité d'investissement. La fiscalité, à travers la mise en place de l'impôt sur la fortune immobilière, a détourné les petits investisseurs privés de l'immobilier. La suppression de la taxe d'habitation et les baisses de moyens en collectivité ont retenu les élus dans les projets de construction, tant la confiance dans les compensations de l'État est depuis longtemps entamée. S'ajoute à cela la question très sensible, monsieur le ministre, de l'attribution des logements sociaux. Mon combat est de le rendre au maire.

Je sais que vous partagez cette vision. Bien sûr, les normes, la raréfaction organisée du foncier et donc son enrichissement pèsent sur les comptes d'exploitation, rendant les opérations de plus en plus risquées. Enfin, pardonnez-moi, la crise récente qui a traversé tous les pays en Europe a eu des effets délétères sur le coût de la construction et sur les taux d’intérêt. Par conséquent, il nous faut agir, agir vite aujourd'hui, par tous les moyens dont nous disposons, malgré le contexte budgétaire contraint qui est le nôtre. Le premier volet sur lequel nous avons avancé est celui de la fiscalité.

Je salue ainsi la création d'un statut du bailleur privé en première partie de ce projet de loi de finances. Néanmoins, certains paramètres doivent encore être travaillés en CMP pour que l'effet de relance du dispositif soit totalement opérant. Le Sénat a exclu les logements locatifs de l'assiette de l'IFI, rendant également attractif l'investissement privé des épargnants qui se sont aujourd'hui détournés de la pierre. Dans le cadre du logement social, nous avons accru de 200 millions la participation des bailleurs sociaux au Fonds national des aides à la pierre, ce qui est particulièrement apprécié des collectivités territoriales. Et nous débattrons de la réduction du loyer de solidarité. Le consensus sénatorial sur cette question a été, depuis 2018, de chercher à la réduire.

Ainsi, son plafonnement à 1,1 milliard d'euros l'année précédente a redonné aux bailleurs sociaux des marges de manœuvre. Près de 100 000 logements pourraient avoir été agréés d'ici fin 2025, c'est une première depuis 2019. Aujourd'hui, il est nécessaire de réduire à nouveau l'ARLS pour compenser la hausse de la participation au FNAP des bailleurs. Un amendement de la commission sera porté en ce sens, et je vous inviterai à le voter. Sur la question de l'hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables, le programme 177, il convient de saluer l'objectif affiché par le gouvernement de maintenir les 203 000 places dans le parc en 2026, alors que le dispositif national d'accueil à destination des personnes en situation irrégulière pourrait connaître une baisse de 1 400 places cette année. La budgétisation initiale du programme, insuffisante depuis plusieurs années, est accrue de 110 millions d'euros à objectif inchangé.

Par rapport à l'anticipation de consommation prévue dans le projet de loi de finances de fin de gestion, l'ouverture de crédit pour 2026 est inférieure de 14,6 millions d'euros. Je proposerai ainsi un avis favorable sur les amendements qui veulent combler cet écart, notamment à destination des femmes et des enfants. Les aides au logement portées par le programme 109 représentent les trois quarts des crédits de la mission et sont en baisse de 3,5 %. Cette réduction est liée au gel du barème des APL et à leur recentrage aux seuls étudiants étrangers extracommunautaires boursiers, ainsi que le prévoit l'article 66. Dans le contexte budgétaire tendu, cette mesure s'impose, même si je dois dire qu'elle n'est pas du tout idéale.

Elle n'aura qu'une faible incidence sur les bénéficiaires cette année, mais ne doit en aucun cas être pérennisée. Le programme 135, urbanisme, territoire et amélioration de l'habitat, cœur de la politique du logement du gouvernement, apparaît facialement en réduction, mais ne sacrifie pas pour autant les moyens pour la rénovation énergétique des logements privés. Ainsi, les crédits de l'État versés à l'ANA passent de 2 milliards d'euros en 2025 à 1,6 milliard d'euros en 2026. Cette réduction permet utilement de mettre à contribution la trésorerie de l'ANA qui atteignait plus d'un milliard d'euros en 2023, je le rappelle, mais ces crédits budgétaires seront compensés intégralement par la captation par l'ANA d'une partie des certificats d'économie d'énergie, les C2E. Pour finir, je présenterai les crédits de la politique de la ville portés par le programme 147.

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