Séance publique du 5 décembre 2025 (après-midi)
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Séance publique Inizio effettivo Sénat
Sophie Primas
La vie est défavorable à cause d'une suradministration par rapport à des sommes beaucoup trop faibles.
Vincent Jeanbrun
Avis défavorable pour les mêmes raisons qu'évoquait madame la rapporteur.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie, je mets au voile l'amendement 910 avec un double avis défavorable. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Il n'est pas adopté. Nous avons 3 amendements qui font l'objet d'une discussion commune. Le 1009, monsieur Jadot.
Yannick Jadot
Merci, madame la présidente. Si vous le permettez, je ferai l'amendement suivant en même temps. Cet amendement porte sur les moyens loués aux bailleurs sociaux en vue de réaliser des travaux de réhabilitation énergétique. On sait la nécessité absolue d'agir en ce sens. En 2023, on s'en souvient, Elisabeth Borne avait annoncé la création d'un fonds de rénovation énergétique du parc social, le fameux Freps, doté d'1,2 milliard sur trois ans, donc 400 millions par an, ce qui était une avancée incontestable, pas suffisante, puisque nous nous en souvenons, la commission d'enquête sénatoriale présidée par notre collègue Esrosi Sassogne avec le Gontar est allée sur 1,5 milliard pour ce fonds-là. Malheureusement, même à ce niveau, la promesse n'a pas été tenue puisque dans le présent projet de loi de finances, on est autour de 50,5 millions d'euros uniquement destinés à financer les dossiers déjà tenus au titre de 2024 et 2025.
L'objectif, c'était 120 000 logements locatifs sociaux rénovés, on en a fait 18 000. Donc, l'amendement du président Gomtard consiste à réabonder le fonds à hauteur de 1,5 milliard, et comme moi je suis beaucoup plus raisonnable, j'ai mis 550 millions. Effectivement, pour que ça agisse, on connaît l'efficacité des bailleurs sociaux dans la rénovation thermique. Donc, en augmentant de 350 millions le fonds de rénovation énergétique du Pacte Social et en allouant 280 millions d'euros pour compenser l'absence d'augmentation des loyers. Merci.
Bernard Fialaire
Merci, madame la présidente. Donc, cet amendement doit permettre de soulager au moins en partie les finances des bailleurs sociaux, qui sont tenaillés entre la remontée des taux d'intérêt pesant sur leurs équilibres financiers et la RLS, qui greffe d'autant leur capacité d'investissement. Donc ce qui est proposé, c'est de leur allouer une partie de l'enveloppe promise par l'État dans le cadre de la rénovation énergétique du parc social.
Sophie Primas
Merci, madame la présidente. Ce seront des demandes de retrait sur ces amendements, le premier étant un amendement à 1,5 milliard. Je pense que vous comprendrez évidemment que je le considère comme un amendement d'appel pour provoquer la discussion. En effet, nous avons besoin d'une réhabilitation globale sur l'ensemble du parc. Je pense que remettre un milliard et demi ou même 200 millions ne permettrait pas aujourd'hui, dans les capacités au logement social, d'aller jusqu'au bout de la dépense de ces 200 millions.
Je pense qu'à la fois les 178 millions qui ont été engagés en 2024, la même chose en 2025, et 50 millions encore en 2025 au titre de la rénovation du parc social, plus l'ARLS que nous avons voté tout à l'heure, vont permettre d'améliorer, même si je partage avec vous le fait que le rythme n'est probablement pas suffisant, mais il est compatible avec nos capacités budgétaires.
Vincent Jeanbrun
Merci madame la présidente, mesdames et messieurs les sénateurs. Là aussi, au regard des montants qui sont évoqués, c'est à vie défavorable. En revanche, un partage plein et entier de l'ambition qui doit être la nôtre, de permettre à tout le parc locatif social d'être le plus vertueux, évidemment du monde locatif, mais de manière générale le plus vertueux d'Europe et peut-être du monde. En tout cas, je m'y emploie. Et l'ouverture, le doublement des CEE pour la rénovation énergétique que j'évoquais un peu plus tôt ce matin est un des premiers pas en cela. Merci.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. Je vais mettre aux voix l'amendement 1009 avec un double avis défavorable. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Il n'est pas adopté. L'amendement 854 avec un double avis défavorable. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Il n'est pas adopté. L'amendement 372 avec un double avis défavorable. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Il n'est pas adopté. Nous passons ensuite à l'amendement 956. Pour le défendre, monsieur Dentec.
Ronan Dantec
Merci, madame la présidente. Je suis sûr que madame la rapporteure va trouver que c'est beaucoup d'argent. Néanmoins, si on veut répondre aux enjeux, c'est à peu près ce niveau de financement : ici, un milliard pour le FNA qui devrait être mobilisé, ce qui veut dire aussi, je ne refuse pas le débat de ce matin, qui va aller plus vite cet après-midi, qu'évidemment, il va falloir remettre des recettes en face et qu'à un moment, cette recette est probablement sur les gains extrêmement importants de capital immobilier de toute une génération, mais c'est un débat plus général. Mais un milliard, c'est moins qu'un milliard cinq, madame Lara Porter.
Sophie Primas
Monsieur Dantec, madame la présidente. Monsieur Dantec, évidemment, c'est moins d'un milliard cinq, mais c'est un milliard quand même. Et puis surtout, après la discussion que nous avons eue ce matin pour la RLS, nous redonnons des marges de manœuvre aux bailleurs sociaux pour construire l'ensemble des logements sociaux, quels qu'ils soient. Encore une fois, le rythme n'est pas le bon, on voudrait aller plus vite, mais on fait avec les moyens que nous avons, donc à vide défavorable.
Vincent Jeanbrun
Merci madame la présidente, mesdames et messieurs les sénateurs. Au-delà des arguments que vient d'évoquer madame la rapporteur, dans certaines réunions de secrets, dans des échanges que nous avions régulièrement avec le monde du logement social, avec l'USH, à certains moments, on évoquait un lien entre la RLS et le FNAP, et voir si on ne pouvait pas même monter encore un peu plus le FNAP, c'est de l'aide à la pierre, pour voir si c'était utile. Et la réponse qui m'a été faite à ce moment-là, c'est qu'au regard de la difficulté de mobiliser du foncier, au regard de toutes les difficultés inhérentes à la construction, l'USH m'a fait comprendre que de toute façon, même si on mettait au budget 26 375 millions, on aurait bien du mal à les consommer au regard de toutes les contraintes qui pèsent sur la production. Donc 275, c'est le montant idéal, vu et discuté avec eux, ils pensent qu'il n'est pas nécessaire de rajouter 100 millions et encore moins un milliard. Merci.
Yannick Jadot
Oui, juste rappeler, on partage surtout ce diagnostic : la question du logement aujourd'hui est une bombe sociale qui est en train de devenir une bombe politique. On voit dans certains pays déjà comment l'extrême droite s'empare de ce sujet-là et que beaucoup de nos concitoyens vont considérer qu'en fait, nous qui sommes des groupes politiques et appartenons à des formations qui veulent gouverner, ils vont se dire : mais finalement, c'est l'extrême droite qui s'occupe de nous et qui parle de notre sujet. Mais je voudrais quand même qu'on entende bien la question budgétaire : on n'est pas, on est lucide, mais ayons en permanence à cœur de rappeler que le logement comme le bâtiment, ce n'est pas que de la dépense. Nous étions quelques-uns ici avec la Fédération française du bâtiment, qui disait que les baisses de budget sur le bâtiment et sur le logement depuis le Covid représentent 20 milliards d'euros de recettes budgétaires en moins. Investir, c'est gagner deux fois. Investir un, c'est gagner deux.
Donc, il ne faut pas qu'on ait une vision trop court-termiste des questions budgétaires et qu'on se projette un peu plus. Merci.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. Je vous envoie l'amendement 956 avec un double avis défavorable. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Il n'est pas adopté, le 972. Pour le défendre, madame Lincolnreld.
Audrey Linkenheld
Merci, madame la présidente. Nous sommes toujours sur les moyens disponibles pour les bailleurs sociaux, c'est-à-dire non pas ceux qu'ils dégageraient eux-mêmes de leurs fonds propres, mais ceux que d'autres, en particulier l'État, pourraient leur donner pour leur faciliter les équilibres des opérations de logement social. En l'occurrence, par cet amendement, nous proposons de subventionner mieux les bailleurs sociaux, en particulier pour la construction des PLAI, c'est-à-dire les logements très sociaux qui ont les loyers les plus faibles et qui rendent donc, par définition, les équilibres économiques encore plus compliqués. Et par cet amendement, avec mes collègues, nous proposons donc de favoriser la production de 60 000 logements sociaux en augmentant de 20 % le montant moyen de subventions apportées par l'État, dans un contexte qu'il faut bien souligner. Le soutien apporté par l'État se fait de plus en plus rare.
Sophie Primas
Merci, madame la présidente, pour toutes les raisons évoquées. Après, je vais vous demander de retirer cet amendement. J'en rajouterais probablement une autre raison, qui est, je crois, qu'il faut respecter la mixité du type de logement que nous construisons. C'est comme ça que nous achetons un équilibre dans les quartiers, dans les nouvelles constructions, et que nous faisons adhérer à l'acceptation aussi par les populations, par les villes, par les élus, l'ensemble des types de logements sociaux. Donc, je pense que l'équilibre est très important, favoriser l'un plus que l'autre ne me semble pas être une bonne idée, donc c'est défavorable.
Audrey Linkenheld
Oui, merci madame la présidente. Je me permets juste de réagir. Nous sommes, je crois, tous pour l'équilibre et la mixité, mais en l'occurrence, quand l'équilibre économique ne rencontre pas l'équilibre social, il n'y a pas d'équilibre. Un PLAI coûte plus cher qu'un PLS ou qu'un logement intermédiaire. Donc, il y a une raison de les subventionner mieux que les autres, précisément pour obtenir la mixité dans les opérations.
Moi, je suis comme vous favorable à ce qu'à l'échelle d'un îlot, d'un immeuble, d'une opération, on ait du logement social, du social, de l'intermédiaire, du libre, et c'est justement ce qu'on essaie de soutenir par cet amendement. Merci.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie, je me vois l'amendement 962 avec un double avis défavorable. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Il n'est pas adopté. Le 847, madame Gull.
Antoinette Guhl
Oui madame la présidente, monsieur et madame la ministre, c'est un amendement qui a deux objectifs. Le premier objectif est bien sûr le logement social et la construction de logements sociaux par l'affectation d'un budget supplémentaire au logement social. Et le deuxième élément, c'est que ce budget supplémentaire est le résultat d'un doublement des amendes fixées pour les communes qui ne respectent pas la loi SRU. Autrement dit, les 125 millions d'euros peuvent être doublés, doublés par deux, et affectés à du logement très social. Voilà ce que dit cet amendement.
Sophie Primas
Merci, madame la présidente, madame Gull. Évidemment, ce sera un avis défavorable à cet amendement, sans surprise. Nous sommes d'accord, effectivement, pour que les communes qui ne respectent pas la loi soient sanctionnées par une amende, à condition que ce soit fait avec discernement et bonne volonté. Je me tourne vers madame la présidente Estrosi Sassone. Vous savez que les amendes représentent déjà plus de 51 millions qui vont au FNAC et qui permettent déjà de soutenir la construction.
Donc, ce que vous proposez me semble déraisonnable. Je donnerai donc un avis défavorable.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie, pardon, excusez-moi monsieur le ministre, on vous écoute.
Vincent Jeanbrun
Merci madame la présidente. Je rejoins les propos de la rapporteur et j'irais même jusqu'à dire qu'il faut, au contraire, que l'on puisse, maintenant que la loi SRU est bien rentrée dans les têtes et dans les esprits, avoir aussi une incitation pour les communes méritantes, parce qu'en réalité, vous avez des communes qui ont produit ces dernières années du logement, qui essayent de rattraper le retard, et qui ne remettent pas en cause l'idée qu'on puisse payer une participation quand on n'a pas en stock le nombre de logements sociaux. Mais par contre, quand vous faites des efforts, que vous soyez majoré à 400 % comme c'est le cas de certaines communes de mon beau département du Val-de-Marne, alors même que les efforts ont été faits, probablement qu'on va à contresens et qu'au contraire, il faut récompenser, sans quoi on découragera ces communes. Et je rajouterais que le fait de pouvoir redescendre les attributions des logements sociaux au plus près du pouvoir de décision des maires, comme madame la rapporteure l'a souvent défendu, est, je pense, aussi de nature à favoriser l'envie des municipalités de produire du logement social sur leur territoire.
Grégory Blanc
Excuse-moi, j'ai l'impression d'entendre les mêmes arguments qui passent en boucle. Répéter les mêmes arguments en permanence ne transforme pas une réalité en une nouvelle vérité, bon. Je dis ça pourquoi ? Parce que quand on m'explique que l'amendement déposé par notre collègue Antoine Gull est déraisonnable, je serais tenté de dire : mais comment réinjecter de la raison dans un système qui apparaît aussi déraisonnable ? Parce qu'on a une réalité qui est la suivante : on a des communes, certes, qui font des efforts, et ça, moi je l'entends, il n'y a pas de difficulté. On a des communes qui font des efforts. Le préfet a la possibilité d'ajuster la contribution des communes qui font des efforts ou même de supprimer la contribution de ces communes. Par contre, on a aussi beaucoup de communes qui ne font absolument pas d'efforts.
Et on s'aperçoit notamment, sur les départements littoraux, qu'on a des communes qui refusent d'avancer et qui restent terriblement carencées. On a même des départements qui restent terriblement carencés. À partir de quand engage-t-on un mouvement qui lui est rationnel, un mouvement qui lui est raisonnable, pour faire en sorte effectivement d'atterrir sur une situation qui correspond simplement à la loi ?
Michel Canévet
Merci, madame la présidente. Moi, je voudrais tempérer un peu l'ardeur de ceux qui considèrent, dans le cadre de la loi SRU, que des impératifs doivent s'imposer partout. C'est particulièrement vrai en Bretagne, où on connaît l'attachement de la population à la propriété individuelle, et il y a donc un taux de propriétaires individuels beaucoup plus important que dans d'autres parties du territoire. Et on arrive parfois à des aberrations dans le sens où, lorsqu'une collectivité de plus de 3 500 habitants fait partie d'une agglomération mais se trouve assez éloignée de cette agglomération, on va lui imposer un taux de logement locatif public de l'ordre de 20 %, alors même que les besoins n'existent pas dans cette collectivité. Peut-être qu'ils peuvent exister dans la ville centre et dans les collectivités directement attenantes à l'agglomération centrale, mais quand la commune est éloignée de plus de 20 kilomètres, parfois 30 kilomètres, d'aller dire qu'il faut mettre 20 % de logements sociaux, de logements locatifs publics parce qu'on est dans la même collectivité, c'est un non-sens.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. Je vais mettre aux voix l'amendement 847 avec un double avis défavorable. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Il n'est pas adopté. Nous avons deux amendements qui font l'objet d'une discussion commune, le 812, monsieur Fialère.
Bernard Fialaire
Merci, madame la présidente. Donc, le décalage croissant entre les besoins et la production de logements sociaux illustre une réalité simple : c'est que le Fonds national des aides à la pierre n'a plus les moyens de remplir sa mission. Et face aux besoins identifiés et au niveau de trésorerie actuel des bailleurs sociaux, des moyens supplémentaires devront être déployés pour permettre le maintien de ce fonds. Cet amendement prévoit en ce sens d'abonder 250 millions d'euros supplémentaires, un seuil indispensable pour assurer la continuité des opérations en cours et maintenir un niveau minimal d'intervention.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. Le 1016, madame Gakker, vous le défendez, Monsieur Canvet, défendu. Je vais.
Yves Bleunven
Oui, je le défends. C'est la même chose que l'amendement dont on vient d'écouter l'argumentaire, sauf qu'on n'est pas tout à fait sur le même montant, on parle de 50 millions.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie, madame Lara Porter. Nous vous écoutons sur ces deux amendements.
Sophie Primas
Compte tenu de ce que nous avons voté sur le FNAP en première partie, je donne un avis défavorable.
Vincent Jeanbrun
Oui, merci madame la présidente. Comme évoqué aujourd'hui, la discussion avec les bailleurs sociaux via l'USH nous montre qu'à 275 millions, l'aide à la pierre est dimensionnée de manière suffisante. D'une part, par ailleurs, le Sénat a voté une baisse encore supplémentaire de la RLS, donc ce sont des moyens supplémentaires pour les bailleurs sociaux. Et donc, à ce stade, je vous invite aux retraits, sinon, effectivement, avis défavorable. Merci.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. Je mets au voile l'amendement 812 avec un double avis défavorable. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Il n'est pas adopté. Et le 1016 avec un double avis défavorable. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Il n'est pas adopté. Nous passons maintenant à l'amendement 1015. Pour le défendre, monsieur Blonzen.
Yves Bleunven
Oui, c'est un amendement que j'avais déjà proposé l'année dernière, mais malheureusement, les crédits de la mission n'avaient pas été votés. Donc, je reviens sur cette proposition. Cet amendement vise à intégrer les centres d'action sociale des communes parmi les bénéficiaires de l'aide à la pierre, tout simplement parce que ces CAS sont souvent propriétaires de logements sociaux et il n'y a pas de raison qu'ils ne puissent pas bénéficier des aides, notamment pour la rénovation de ces logements. Il serait donc cohérent et même nécessaire qu'ils puissent bénéficier du FNAP.
Sophie Primas
Merci, madame la présidente, monsieur le sénateur. Je, comme vous, salue le travail qui est effectué par les CCAS partout sur le territoire. Néanmoins, il ne me semble pas opportun que le FNAP vienne abonder leurs ressources. D'une part, les collectivités qui sont éligibles au FNAC peuvent ensuite décider de financer leur propre CCS dans leurs actions foncières, ce qui n'implique pas de nouveaux crédits. Et d'autre part, le financement du FNAP n'est pas sécurisé au-delà de 2026-27, pardon, à périmètre d'intervention constant.
Par conséquent, il n'est pas temps d'ouvrir le nombre de bénéficiaires, me semble-t-il. Donc, c'est une demande de retrait ou un avis défavorable.
Vincent Jeanbrun
Merci, madame la présidente, je me joins aux propos de madame la rapporteure. Je salue le travail de nos CCS, mais ce n'est pas leur rôle principal de produire du logement, donc je ne trouve pas pertinent qu'ils bénéficient de l'aide à la pierre à ce stade. Avis favorable.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. Je mets au voile l'amendement 1015 avec un double avis défavorable. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Il n'est pas adopté. Nous avons ensuite le 918, madame Margaté, nous vous écoutons.
Marianne Margaté
Merci, madame la présidente. Donc, la différence entre l'offre et la demande de logement se creuse chaque année de 100 000 dans le logement social. La dynamique est la même dans le parc privé, avec un mal-logement qui touche plus de 4 millions de personnes. Dans ce contexte, on ne peut pas demander aux ménages les plus modestes d'encaisser une nouvelle hausse de loyers. Le logement absorbe déjà une part immense de leurs revenus.
Geler les loyers en 2026, ce n'est pas un slogan, c'est une mesure de survie. C'est aussi dire à des millions de personnes qui vivent dans le parc social qu'on ne va pas aggraver leur situation, alors que tout augmente autour d'eux. Nous proposons que ce gel soit intégralement compensé pour les bailleurs sociaux, parce que nous connaissons leur situation fragile. Cet amendement ne les met pas en difficulté ; il sécurise les locataires et les organismes qui assurent une mission de service public essentielle.
Sophie Primas
Merci, madame la présidente, madame la sénatrice. Vous avez dit dans la discussion générale que le ministère du Logement devait loger. Moi, je dirais que le ministère du Logement doit construire pour ensuite loger. Donc, dans cette perspective-là, je pense qu'il est utile que les bailleurs sociaux puissent continuer à dégager des marges sur ce que nous leur donnons avec l'ARLS, avec le FNAP, mais aussi avec la revalorisation des loyers, donc à vie défavorable.
Vincent Jeanbrun
Merci madame la présidente. Les bailleurs sociaux, madame la sénatrice, ont une vocation sociale et sont donc évidemment très préoccupés de la capacité des occupants de leur parc à pouvoir ou non payer le loyer. Pour autant, la loi leur permet d'ores et déjà de fixer ces montants du loyer et donc d'augmenter ou non les loyers pour leurs locataires. Je préfère leur laisser la liberté de gérer sereinement, humainement et socialement leur parc. Donc, avis défavorable.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. Je mets aux voix l'amendement 918 avec un double avis défavorable. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Il n'est pas adopté. Nous passons à l'amendement 917. Nous vous écoutons, madame Margate.
Marianne Margaté
Merci, madame la présidente. Des milliers de demandes de logement social sont refusées aujourd'hui pour une seule raison, non pas un manque de besoin et malgré la pénurie, mais parce que les revenus du ménage sont jugés trop faibles pour assumer une quittance. C'est un contresens total. Le logement social a été créé justement pour accueillir les ménages modestes, et 70 % de la population y est aujourd'hui éligible. Il est là pour sécuriser, pour protéger, pour éviter que la pauvreté ne devienne une condamnation à vie en hébergement d'urgence ou en logement indigne.
Pourtant, en pratique, beaucoup de bailleurs, y compris sociaux, sont contraints de refuser des candidats, parfois même prioritaires, parce qu'ils savent qu'en cas d'impayés, ils n'ont aucun filet de sécurité financière. Nous proposons donc la création d'un fonds national d'aide à la quittance, un outil simple qui garantirait qu'aucun logement social ne soit refusé pour des motifs de solvabilité. Le bailleur serait sécurisé, et le ménage pourrait entrer dans un logement adapté à ses moyens comme à ses besoins. Et c'est une manière de replacer le logement comme un droit inaliénable et de mener une véritable politique du logement. Je.
Sophie Primas
Merci, madame la présidente, madame la sénatrice. Il y a plusieurs dispositifs d'aide sur quittance qui existent déjà et qui sont destinés à couvrir le montant du loyer d'un locataire qui est en situation d'urgence. Par exemple, Action Logement a mis en place le dispositif Solial. Les bailleurs qui signent une convention de prévention des impayés locatifs offrent ainsi aux locataires un soutien particulier. Il me semble qu'au vu du montant que vous nous proposez, ce n'est pas très raisonnable, donc j'ai un avis défavorable.
Vincent Jeanbrun
Oui merci madame le président, je suis donc finalement satisfait par les APL et surtout vous engagez votre amendement sur le programme 177, l'hébergement d'urgence, ce qui ne me paraît absolument pas opportun. Donc, avis défavorable.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. Je mets au voile l'amendement 917 avec un double avis défavorable. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Il n'est pas adopté. Nous avons trois amendements identiques, le 912, madame Margaté. Nous vous écoutons.
Evelyne Corbière Naminzo
Madame Corbière-Naminzon. Merci madame la présidente, madame et monsieur le ministre, mes chers collègues. Nous proposons de revaloriser le forfait charge dans les outre-mer. Ce forfait est appliqué aux aides au logement. Il est inférieur à celui de l'Hexagone en outre-mer, là où le coût de la vie est nettement plus élevé, jusqu'à 30 à 40 % de plus pour les produits alimentaires, près de 20 % supplémentaires sur l'énergie aux Antilles-Guyanes. Donc, dans les Outre-Mers, les revenus sont plus faibles, le taux de pauvreté plus élevé et les inégalités plus marquées. Autrement dit, les ménages ultramarins paient plus cher, avec une aide plus faible ou carrément sans aide.
C'est une situation injuste, totalement déconnectée des réalités locales. Le forfait charge doit refléter les dépenses réellement supportées par les foyers, faute de quoi il contribue mécaniquement à accroître leur taux d'effort, qui a été évoqué précédemment, déjà bien supérieur aussi à celui qui est observé dans l'Hexagone. Nous proposons donc une revalorisation progressive de 50 % du forfait charge sur deux ans. Le coût de la mesure est estimé à 70 millions d'euros, et bien sûr, nous invitons le gouvernement à lever le gage.
Evelyne Corbière Naminzo
Merci, madame la présidente, madame le ministre, monsieur le ministre, chers collègues. Alors effectivement, avec l'Union sociale pour l'habitat, nous avons objectivé un besoin : revaloriser le forfait charge de 50 % sur deux ans pour un coût maîtrisé de 35 millions d'euros dès 2026, et cela afin de redonner du souffle aux ménages les plus fragiles en outre-mer.
Anne Chain-Larché
Si pour le 1020, je ne vois pas monsieur Patients, donc je vais demander la parole à la commission, madame le rapporteur.
Sophie Primas
Merci, madame la présidente. Alors, ce sont deux amendements identiques. En effet, le coût de la vie en outre-mer est très important. Nous avons eu au moins en partie le débat hier soir, et je participe et partage votre préoccupation sur ce sujet du forfait charge dans les collectivités ultramarines. Je m'étonne d'ailleurs que son niveau puisse être inférieur à celui qui est pratiqué dans l'Hexagone. Par conséquent, je demande l'avis du gouvernement sur ces amendements.
Vincent Jeanbrun
Merci, madame la présidente, mesdames et messieurs les sénateurs. Il est effectivement important que nous puissions, dans cet esprit qui nous anime avec la ministre Françoise Gatel, assurer la cohésion des territoires partout dans le monde et donc, par définition, soutenir le pouvoir d'achat des familles. Pour autant, permettez-moi de vous rappeler que les appels ont d'ores et déjà été revalorisés de 1,04 % tout récemment, et qu'un certain nombre de dispositifs existent pour essayer de compenser ou de renforcer l'égalité. Je pense notamment à l'aide qui est versée jusqu'à 22 ans des enfants à charge en outre-mer, contre 21 ans en métropole. Un certain nombre de mesures existent.
Vous proposez une mesure qui coûte effectivement au budget de la France, et c'est pour ça que je ne peux pas vous donner un avis favorable. Pour autant, je pense qu'il est judicieux de faire preuve de sagesse. Merci.
Anne Chain-Larché
Madame Lara Porter, sagesse également. Donc, je mets aux voix ces deux amendements identiques, le 912 et le 937, avec un double avis de sagesse. Qui vote pour, qui vote contre, ils sont adoptés. Est-ce que monsieur le ministre, vous levez le gage ? Conséquence d'un avis de sagesse, monsieur le ministre, et d'un vote favorable.
Vincent Jeanbrun
Au regard du vote favorable du Sénat et dans l'esprit de ce qu'a dit le Premier ministre, à savoir que le gouvernement proposait que nous débattions et que vous décidiez, eh bien voilà, je ne fais pas trop le choix.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. Monsieur Zurek, nous vous écoutons sur le 700. Il est défendu, les deux sont défendus. Donc, je vais demander l'avis de la commission, madame la rapporteur, sur le 710.
Sophie Primas
Alors merci pour ces deux amendements auxquels je vais, sans surprise, donner des avis défavorables. Il y a deux raisons principales, en fait, pour lesquelles je donne un avis défavorable. Le premier est qu'effectivement, nous avons de plus en plus de personnes.
Sophie Primas
Situation irrégulière dans le parc d'hébergement classique, mais vous savez que parallèlement à ce parc d'hébergement, nous avons également des hébergements d'urgence, des demandeurs d'asile, l'UDA, qui est en train de baisser le nombre de places. Donc, nous avons effectivement un flux vers les centres d'hébergement. Alors bien sûr, il s'agit de personnes en situation irrégulière, mais je crois que les laisser à la rue n'est pas forcément la bonne solution pour réguler les problèmes d'immigration que nous avons. Ce sont des problèmes de flux. Il faut donc regarder les personnes qui arrivent, demander à celles qui doivent partir de partir, et ce n'est pas le fait de les mettre à la rue et de les exposer à tous, en particulier à ceux qui ne sont pas recommandables, qui est une solution. Et la deuxième chose, c'est que je crois que le Conseil constitutionnel, je suis sûre que le Conseil constitutionnel l'année dernière a retoqué par deux fois des dispositifs de cet ordre-là, et par conséquent, j'ai un avis défavorable sur le fond mais aussi sur la forme.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. Je mets aux voix l'amendement 710 avec un double avis défavorable. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Il n'est pas adopté. L'avis de la commission, madame la rapporteure, sur le 718, même avis, monsieur le ministre, même avis. Je mets au vote 718 avec un double avis défavorable. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Il n'est pas adopté. Nous avons ensuite six amendements qui font l'objet d'une discussion commune, le 395, monsieur Fialer.
Bernard Fialaire
Merci, madame la présidente. Donc cet amendement de notre collègue Ahmed Laouedge propose de créer 13 703 places supplémentaires qui compenseront la réduction nette de 1 403 places dans le dispositif national d'accueil géré par le ministère de l'Intérieur pour les demandeurs d'asile, ainsi que les 12 303 places dans le parc d'hébergement des demandeurs d'asile. Et il vise donc à sécuriser l'accueil des personnes vulnérables et à soulager un système déjà en tension. Je.
Bernard Buis
Merci, madame la présidente. Aujourd'hui, le sans-abrisme est une problématique nationale que nous observons se développer rapidement sur tous les territoires. Face aux tensions en matière d'accès aux hébergements d'urgence, nous proposons d'augmenter le nombre de places de 10 000, dispersées sur le territoire national, et je présente mon amendement de repli, qui est le 692, et qui demande la création de 5 000 places au lieu de 10 000.
Marianne Margaté
Merci, madame la présidente. Chaque nuit dans notre pays, des milliers de personnes appellent le 115 et n'obtiennent aucune réponse. En août 2025, 6 738 demandes sont restées lettres sans solution. Des chiffres qui montent, qui s'installent, qui deviennent presque routiniers. Deux tiers de ces demandes viennent de familles, et pendant ce temps, plus de 2 000 enfants dorment dehors.
Et encore, ce n'est que la partie visible. 57 % des personnes rencontrées lors de la nuit de la solidarité disent ne plus appeler. Elles ont renoncé. Renoncer à l'hébergement d'urgence en France en 2025, voilà où nous en sommes. La pauvreté progresse, les expulsions ont doublé en 3 ans, une loi antisquatte qui promet d'en jeter encore plus à la rue, avec un ancien ministre fier de battre des records.
Nous battons aussi des records de morts dans la rue, 912 en 2024. Et face à cela, on nous propose la stabilité du parc d'hébergement avec 203 000 places. Donc cet amendement vise à abonder de 100 millions d'euros pour créer 10 places supplémentaires. C'est la seule façon d'empêcher que les listes d'attente deviennent des listes de renoncement. Je vous remercie.
Viviane Artigalas
Ma collègue, puisqu'il vise aussi à créer 10 000 places supplémentaires dans l'hébergement d'urgence.
Ahmed Laouedj
Merci, madame la présidente. Après avoir réclamé la création de 13 703 places supplémentaires dans le parc d'hébergement d'urgence afin de compenser la réduction nette des places dans le dispositif national géré par le ministère de l'Intérieur pour les demandeurs d'asile et dans le parc d'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile à HUDA. Cet amendement propose la création de 10 000 places supplémentaires. Je rappelle que le nombre de demandes d'hébergement d'urgence ne trouvant pas de réponse suite à un appel au 115 a été multiplié par 2,5 entre mars 2021 et mars 2024. En janvier 2025, ce sont ainsi 46,9 % des demandes d'hébergement d'urgence qui n'étaient pas pourvues, alors que l'évolution du parc d'hébergement et de la demande afférente demeure l'un des indicateurs les plus sûrs de la détresse sociale.
Par conséquent, afin de ne pas aggraver la pression sur le parc d'hébergement d'urgence, généralistes dont le maintien à un niveau haut de 203 000 places ne sera malheureusement pas suffisant en 2026. Cet amusement prévoit la création de 10 000 places supplémentaires. Je vous remercie.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. Le 692 étant déjà défendu, je vais demander l'avis de la commission, madame Lara Porter, sur ces 6 amendements.
Sophie Primas
Merci madame la présidente, je vais demander votre indulgence pour avoir un commentaire global, et après je dirai juste défavorable ou favorable. Comme vous le savez, mes chers collègues, le programme 177, qui porte ces crédits de l'hébergement d'urgence, souffre depuis de nombreuses années d'un déficit entre les crédits ouverts et le nombre de places qui constituent l'objectif affiché par le gouvernement. De façon récurrente, des projets de loi de finances de fin de gestion sont venus ouvrir des crédits supplémentaires à l'approche de l'achèvement de chaque exercice : 250 millions en 2024, 124,5 millions encore cette année. Ce manque de sincérité budgétaire a été mis en évidence par de très nombreux travaux, des rapports budgétaires, des avis produits par le Sénat, la Cour des comptes et plus récemment l'Inspection générale des finances elle-même. La revue des dépenses de mai 2025 sur le budget de l'hébergement d'urgence, réalisée par cette inspection, adopte ainsi comme première proposition la mise à disposition des crédits correspondants aux engagements prévisibles de l'État dès la loi de finances initiale.
Je salue donc monsieur le ministre, l'effort qui a été entrepris par le gouvernement dans ce projet de loi de finances pour 2026, d'accroître de près de 110 millions les crédits ouverts sur le programme. Il s'agit d'une avancée nette vers une mise en cohérence des crédits et de l'objectif de place, qui reste inchangé. En ajoutant les crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2025, en ajoutant ceux de la loi de finances de fin de gestion adoptée le 3 décembre, nous obtenons 3,085 milliards. En 2026, les crédits ouverts ont été de 3 milliards 71 millions. Il y a donc un écart de près de 14,6 millions d'euros de crédit en moins par rapport à ce qui était consommé en 2025.
Par conséquent, pour aligner les crédits ouverts en 2025 avec la consommation de 2026, je serai favorable aux amendements que nous verrons après 652, 921 et 937, qui portent une ouverture de crédit de 14,6 millions d'euros. Leur objectif étant d'ailleurs de flécher une promesse qui avait été faite l'année dernière vers des places pour les femmes proches de la maternité et pour les enfants. Nous souhaitons ainsi que les crédits votés permettent que des places du parc existant soient fléchées vers ce public particulièrement favorable et enfin vulnérable, pardonnez-moi. Par conséquent, je donne un avis de retrait ou un avis défavorable sur les amendements qui viennent d'être présentés.
Vincent Jeanbrun
Merci, madame la présidente, mesdames et messieurs les sénateurs. Effectivement, je voudrais remercier madame la rapporteur de rappeler que l'effort est conséquent, que pour le coup des moyens pour permettre la sincérisation de ce budget ont été mis en œuvre et que le maintien des deux places aujourd'hui proposées à l'hébergement est absolument fondamental. C'est pourquoi, effectivement, je veux vous dire ici qu'il serait pertinent de retirer vos amendements et, en même temps, bien sûr, on en comprend le sens puisque personne ne peut se satisfaire qu'en France, il y a encore des milliers de femmes à la rue. On le disait ce matin, près de 3 000 enfants sont à la rue, près de 2 000, et même des enfants meurent dans la rue, plus d'une trentaine l'an dernier, c'est évidemment inacceptable. Et c'est pourquoi je le dis ici devant vous : nous allons continuer nos efforts, nous ferons le maximum pour faire en sorte que plus personne, et c'est l'honneur de la France, ne meure dans la rue dans notre pays dans les années qui viennent.
Donc, demande de retrait, sinon défavorable. Je vous remercie.
Colombe Brossel
Merci beaucoup. J'ai bien entendu la double réponse convergente de madame la rapporteure et de monsieur le ministre, et je dois avouer que je n'en comprends finalement pas la teneur. Le sujet, et il est important, de la sincérité budgétaire est un sujet. L'effort réel que nous constatons tous, en tout cas dans un certain nombre de villes et dans les métropoles, évidemment en matière d'hébergement d'urgence, c'est une réalité. Mais une fois qu'on a dit ça, il reste des personnes à la rue, et c'est finalement le sujet de ces amendements.
Ces amendements ne visent pas à améliorer la sincérité budgétaire ni à saluer l'action du gouvernement, et je veux bien ici saluer l'action du gouvernement. Mais pour autant, au mois de février, comme tous les ans, nous irons à Paris au cours de la Nuit de la Solidarité à la rencontre des personnes qui sont à la rue. L'année dernière, ils et elles étaient 3 500. Et ce sont donc des places d'hébergement d'urgence dont nous avons besoin. Ce ne sont pas uniquement des engagements verbaux, mais bien une ouverture de place pour que ces 3 500 personnes qui dorment dans la rue à Paris puissent trouver un accueil.
Grégory Blanc
Excusez-moi, monsieur le ministre, vous nous dites qu'il en va de l'honneur de la France de faire en sorte effectivement qu'on évite qu'il y ait des personnes qui dorment à la rue. Il n'en va pas que de l'honneur de la France, il en va aussi, à un moment donné ou en tout cas pour que l'honneur de la France soit au rendez-vous, d'un certain nombre d'arbitrages budgétaires. C'est ce que l'on partageait avec mes collègues ici même sur le banc : c'est que, quelque part, à travers votre réponse, vous mettez en avant l'impuissance des pouvoirs publics à régler ce problème à travers des choix politiques qui ont été ceux, notamment, de la partie recette et de la première partie du PLF. Soit il y a une volonté effectivement de prendre à bras le corps la problématique de l'hébergement d'urgence, on met les budgets en face et on fait en sorte que personne ne dorme à la rue, soit à un moment donné on se contente de slogans et de discours. Moi, j'ai entendu votre réponse, il m'a semblé qu'on n'était pas dans les arbitrages budgétaires.
Amel Gacquerre
Merci, madame la présidente. Alors ici, de chaque côté de l'hémicycle, je pense que personne n'est insensible à la situation que nous traversons et que nous sommes en train de vivre. Je l'ai dit dans ma prise de parole en tant que rapporteur sur les crédits logement. On a un vrai sujet sur l'insincérité budgétaire, et notre priorité va passer par là. Rappelez-vous, nous l'avons dit également : l'année dernière, nous avons voté pour 2 000 places supplémentaires.
Nous n'avons jamais vu ces 2 000 places. Pourquoi ? Parce que le budget ne l'a pas permis. Je pense qu'il faut d'abord régler ce problème, puis ensuite envisager l'ouverture de nouvelles places, peut-être quelque chose de complètement différent. Donc voilà pourquoi, en tout cas, notre position, et je le redis : la priorité pour nous, c'est de nous assurer que nos administrations, que les travailleurs sociaux aient de la visibilité et de la stabilité dans les budgets qui leur sont votés. Merci.
Antoinette Guhl
Oui, merci, madame la présidente. À ce stade, c'est pareil, je souhaite intervenir parce que j'ai une inquiétude. J'ai peur, madame la rapporteure, que vous nous ayez expliqué que ces 14 600 000 seraient pour solde de tout compte, après avoir fait des calculs. Bon, déjà, sur un point, je ne suis pas tout à fait d'accord parce que les 110 millions d'euros qui ont été votés en loi de gestion étaient pour du logement adapté et pas pour de l'hébergement d'urgence. Or donc, il faut que les choses soient bien claires.
Et comme l'a rappelé ma collègue Amel Gaquer, tant que le problème de l'insincérité budgétaire et du déséquilibre en début d'année ne sera pas réglé, on n'y arrivera pas, et c'est bien 85 millions d'euros qu'il nous faut. Ce n'est pas 14 600 000. Donc voilà, nous sommes très attentifs et je voudrais que vous répondiez sur ce point : est-ce que ce sont les 14 millions ou les 85 millions, ou est-ce que ce sont les 14 millions plus les 85 millions ? Je vous remercie.
Yannick Jadot
Juste rappeler qu'il y a quand même un engagement présidentiel sur le dossier. On a quand même un président de la République qui, à l'heure qu'il est, selon les dernières informations, préside toujours ce pays, nomme toujours un gouvernement et ses ministres. Et donc on attend de ce gouvernement qui, simplement pour ce sujet-là, met en œuvre la parole présidentielle. On ne demande pas des milliards, on demande juste quelques dizaines de millions, encore une fois, pour qu'il n'y ait ni femme, ni homme, ni enfant qui meure à la main.
Anne Chain-Larché
Bien, je vais mettre au vote le premier amendement 395 avec un double avis défavorable. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Je vous demande de bien lever la main. Je demande qui vote contre. Il n'est pas adopté. Le 691 avec un double avis défavorable. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Alors, on va recommencer. Je vous demande vraiment, s'il vous plaît, d'écouter pendant le vote et de lever la main au moment du vote.
Le 691 avec un double avis défavorable. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Il n'est pas adopté. Le 919, même vote, il n'est pas adopté. Le 936, même vote, il n'est pas adopté. Le 823, même vote, pas adopté. Le 692, même vote, il n'est pas adopté. Nous passons ensuite à cet amendement faisant l'objet d'une discussion commune, le 394, monsieur Laouedge, vous le présentez ?
Ahmed Laouedj
Merci, madame la présidente. Cet amendement vise à créer 2 000 nouvelles places d'hébergement spécialisées pour les femmes victimes de violence et leurs enfants co-victimes. Aujourd'hui en France, une femme est tuée tous les 3 jours par son conjoint ou ex-conjoint. Les violences sexistes ne cessent d'augmenter. Beaucoup de femmes restent coincées au domicile faute de solutions.
Dépendance économique, peur de représailles, isolement, démarches administratives complexes. Selon la Fondation des Femmes, 90 % vivent encore avec l'auteur des violences et 4 sur 10 ne se voient proposer aucune solution quand elles demandent un hébergement faute de place suffisante. Dans les centres d'hébergement d'urgence mixtes, 55 % indiquent ne pas s'y sentir en sécurité, notamment une fois la nuit tombée. Malgré les efforts récents, les 10 000 places dédiées restent insuffisantes, c'est pourquoi les associations spécialisées en demandent 10 000 de plus. Cet amendement propose une première étape avec 2 000 places sécurisées non mixtes et accompagnées par des professionnels formés.
Je vous remercie.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. Nous avons ensuite deux amendements identiques, le 415 et le 920. Le 415, madame Darkows, nous vous suivons.
Laure Darcos
Merci madame la présidente, il a été très bien défendu par mon collègue. Je voudrais juste rajouter quelque chose, et j'en ai parlé avec monsieur le ministre pas plus tard que le 25 novembre. Beaucoup de maires de très bonne volonté utilisent souvent leur DETR pour réaménager un local ou un logement de la commune afin d'essayer de pallier ce manque de place d'hébergement d'urgence. Et donc, ce n'est pas normal qu'ils puissent avoir à prendre sur leurs dotations pour d'autres travaux et d'autres services dans leur commune. Et donc monsieur le ministre, je vous attends aussi sur ce sujet-là parce qu'en effet, je pense qu'un fond d'urgence de 2 000 places supplémentaires serait vraiment nécessaire.
Evelyne Corbière Naminzo
Madame Corbière Daminzo. Merci, madame la présidente. Les chiffres sont là : une femme est tuée tous les 3 jours par son conjoint ou son ex-conjoint. Quatre femmes sur 10 qui demandent une mise à l'abri se voient refuser l'accès faute de place, c'est ça la réalité. Une femme qui fuit pour rester en vie et à qui on dit qu'on ne peut rien faire.
Quand elles obtiennent une place, plus de la moitié d'entre elles déclarent ne pas s'y sentir en sécurité parce que les structures sont mixtes et ne sont pas adaptées. Nous proposons donc d'en créer 2 000 places de plus. Ça ne réglera pas le problème, mais ça limitera le pire. Créer 2 000 places, ce n'est pas simplement un geste symbolique, c'est déjà 2 000 femmes qui ne dormiront pas dans leur voiture avec leurs enfants, 2 000 femmes qui n'auront pas à choisir entre la mort et retourner chez leurs agresseurs. Dans un pays où les services saturent, où les associations tirent la sonnette d'alarme depuis des années, ne pas créer ces places serait une faute. Donc nous vous demandons que ces places soient créées.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. Nous avons ensuite deux amendements identiques, le 768, monsieur Buy.
Bernard Buis
Merci, madame la présidente. Cet amendement de ma collègue Patricia Chilenger propose la création de 2 000 places d'hébergement supplémentaires spécifiquement dédiées aux femmes victimes de violence et à leurs enfants, alors que l'offre actuelle ne couvre plus les besoins.
Colombe Brossel
Qui le défend, madame ? Pardon, excusez-moi. Merci, madame la présidente. Avant de rendre votre avis, madame la rapporteure, monsieur le ministre, j'ai envie de vous renvoyer à la lecture de l'excellent rapport fait par la délégation aux droits des femmes sur les femmes à la rue. Je vois un certain nombre de ses coauteurs dans l'hémicycle, et la lecture de ce rapport vous conduirait certainement, je le crois, à apporter un double avis favorable à la création de ces 2 000 places. Elles sont importantes. Je vais redonner juste deux chiffres. Dans l'enquête Un abri pour toutes, portée par la Fédération des acteurs de la solidarité et la Fondation des femmes, 93 % des femmes interrogées dans trois CHU mixtes avaient subi des violences dans leur parcours de vie.
Dans le projet de 2024, elle déménage de la Fondation des Femmes. Toutes les raisons qui sont un frein opérationnel au fait que les femmes victimes de violence puissent quitter leur domicile, parfois avec leurs enfants, étaient listées. Cette création est impérative.
Olivia Richard
Merci madame la présidente, merci Colombresel d'avoir cité le rapport des Femmes à la rue qui, en effet, nous a permis de mesurer, de mettre un chiffre, de mettre des visages sur la situation en France. Cet amendement vient en cohérence avec tous ceux qui ont été présentés jusqu'à présent. Notre collègue Annick Jacquemin, puis Amel Gaquer, en ont parlé, on en parlait tout à l'heure puisque l'année dernière, un amendement de 20 millions d'euros permettant la création de 2 000 places avait été adopté en CMP. Les 2 000 places n'ont jamais été créées. Il faut le faire, c'est un impératif.
Comme le rappelle régulièrement Dominique Verien, ça coûte moins cher d'empêcher les femmes d'arriver à la rue que de prendre en charge le traumatisme qui en est issu, parce que d'autres chiffres peuvent être égrainés. 100 % des femmes, au bout d'un an, auront subi des violences sexuelles. Il faut intervenir le plus rapidement possible. Merci.
Bernard Buis
Merci, madame la présidente. Le président, l'amendement vise à renforcer les capacités d'hébergement d'urgence spécifiquement dédiées aux femmes, et en particulier aux victimes de violences conjugales, dans un contexte où le dispositif d'accueil demeure saturé. Les offres disponibles montrent une insuffisance structurelle de l'offre adaptée. Et donc, dans ce contexte, notre amendement propose la création de 1 000 places supplémentaires en centre d'hébergement et de réinsertion sociale. Il ne s'agit pas seulement de créer des places, mais d'assurer des parcours d'accompagnement social et psychologique essentiels pour leur sécurité et leur insertion.
Cet amendement est un geste de solidarité et de responsabilité. Il répond à un besoin urgent, protège un public particulièrement fragile et affirme l'engagement de l'État à garantir un accueil digne et sécurisé pour toutes les femmes en situation de vulnérabilité.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie, madame Lara Porter. Nous vous écoutons sur ces 7 amendements.
Sophie Primas
Merci, madame la présidente. Alors, j'ai bien entendu évidemment tous les sujets qui ont été, enfin le sujet qui a été traité ici de façon différente avec différents niveaux d'intervention. Je rappelle, comme vous l'avez fait, que l'année dernière, deux amendements avaient été retenus pour accroître de 2 000 places le parc d'hébergement en faveur de ces femmes proches de la maternité et des enfants. Alors, ces mesures n'ont pas été mises en œuvre, donc il ne convient pas aujourd'hui pour nous de financer de nouvelles places, mais d'œuvrer à ce que les crédits ouverts en 2026 soient équivalents aux crédits consommés en 2025 et de mettre en œuvre ces dispositions spécifiques sur ces deux populations. Comme je vous l'ai dit, l'écart entre les deux budgets est de 14,6 millions d'euros, et donc je demanderai le retrait de l'ensemble de ces amendements pour ensuite adopter le 652 de madame Guillotin, le 921 de madame Margaté, le 938 de madame Le.
Anne Chain-Larché
Alors là, je n'ai pas entendu. Monsieur le ministre, donc c'est bien. Merci.
Vincent Jeanbrun
Madame la présidente, mesdames et messieurs les sénateurs. Encore une fois, je ne vais pas le redire, mais l'objectif, nous le partageons, et le souhait que nous puissions mieux accueillir et mieux mettre à l'abri toutes celles et ceux qui en ont besoin, et en particulier les femmes, est évidemment un souhait que nous souhaitons poursuivre. Je dis poursuivre parce qu'il faut quand même noter que d'énormes efforts ont été faits et mobilisés. Un chiffre à vous rappeler, un premier chiffre : en 2017, nous avions 5 000 places sur tout le territoire national à proposer aux femmes, notamment aux femmes victimes de violence. Nous en avons désormais 11 000, nous avons donc plus que doublé depuis 2017.
Est-ce suffisant ? Ce n'est jamais suffisant, mais c'est déjà un grand pas. Et un deuxième chiffre à vous communiquer, celui-là est extrêmement important, et je pense que nous aurons l'occasion d'y revenir à chaque fois qu'il y aura des amendements sur l'hébergement d'urgence. C'est la question de la rotation du parc, c'est la capacité de libérer des places pour les personnes qui sont à l'abri. Concernant le public des femmes victimes de violence, sur la même période de 2017 à 2025, ce sont plus de 55 % de femmes qui ont pu accéder à un logement social et donc être réellement, après la mise à l'abri, en sécurité avec la possibilité de se reconstruire, elles et leur famille. C'est évidemment l'objectif que nous devons poursuivre. En tout cas, je voudrais saluer le travail de la délégation qui a fait cet excellent rapport, madame la sénatrice, c'est évidemment important.
D'ailleurs, je me tiens à la disposition de l'ensemble de la délégation et ce serait un plaisir de vous voir pour qu'on puisse poursuivre tous les travaux et les réflexions utiles. Voilà, pour le moment, je me dois malgré tout de donner un avis défavorable sur les amendements qui sont présentés.
Antoinette Guhl
Merci, madame la présidente, et merci, monsieur le ministre, pour ce que vous avez annoncé. Mais par contre, mes chers collègues, je vais vous rappeler qu'on a eu exactement le même débat l'an dernier, que unanimement dans cette assemblée, on a voté les chambres, les places d'hébergement pour les femmes à la rue sur l'excellent rapport. Moi, je vais soutenir l'amendement de madame Richard, mais ça n'a servi à rien parce que la sous-budgétisation, n'étant pas réglée et pas compensée, a fait que les sommes sont parties dans le grand trou et dans le déficit. Donc ça ne servira à quelque chose que si, comme nous vous l'avons exposé avec ma collègue Amel Gaquer et ma collègue, je sais madame Gull qui est dans la même démarche, nous rétablissons la sous-budgetisation avec les 85 millions d'euros, sans quoi cette amende que nous allons voter ne servira à rien.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. Je vais mettre au revoir l'amendement 394 avec un double avis défavorable. Qui vote pour ? Moi, j'ai 19, vous en avez un. Vous ? Qui vote contre ? Il n'est pas adopté. Je mets au voile l'amendement, les deux amendements identiques, le 415 et le 920. Je vous demande d'être bien attentif au vote.
C'est le même vote, j'imagine, mais je mets au vote l'amendement 415 et 920 avec un double avis défavorable. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Il n'est pas adopté. Je mets aux voix les deux amendements identiques 768 et 939. Est-ce que c'est le même vote ? Même vote, il n'y en a pas ? Non. Alors, donc le 768 et le 939, deux amendements identiques avec un double avis défavorable. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Ils ne sont pas adoptés. Le 699 avec un double avis défavorable. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Il est adopté et il fait tomber le 699. Madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, en accord avec la commission des finances, compte tenu du nombre d'amendements examinés sur les prochaines missions, je vous indique que nous devrons siéger dimanche 7 décembre à 14 heures et éventuellement le soir pour la suite de l'examen de la mission Travail, Emploi et Administration des ministères sociaux, puis l'examen des missions reportées, dont la mission Sport, Jeunesse et Vie associative. Y a-t-il des observations ? Je n'en vois pas.
Il est ainsi décidé. On peut effectivement se permettre d'accélérer. Maintenant, nous avons quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune. On commence par quatre amendements identiques, 6, 52, 921, 773, 938. Monsieur Laouedge ? Non, c'est monsieur Fialer.
Bernard Fialaire
La présidente, donc cet amendement, qui a déjà reçu un avis favorable de la commission, vise à créer 1 000 places d'hébergement supplémentaires dédiées aux femmes en pré et/ou post-maternité sans solution de logement ou d'hébergement. Il répond aux alertes du rapport sénatorial de 2024 de notre collègue Véronique Guillotin sur la santé périnatale. Il souligne en effet que certaines situations sociales complexes nécessitent une prise en charge sociale, et non hospitalière. Il est donc urgent de proposer des solutions d'hébergement en sortie de maternité, coordonnées entre l'État et les départements, et situées à proximité des hôpitaux pour garantir un suivi médical adapté. Les besoins sont considérables.
En Île-de-France, 4 000 femmes sortent chaque année de maternité sans solution, et le baromètre Enfant à la Rue a récemment recensé une hausse préoccupante du nombre de nourrissons sans hébergement. Donc je ne reviendrai pas sur le fait que l'an dernier le fléché avait été bloqué, donc nous demandons aujourd'hui de réorienter 14,6 millions d'euros afin de financer ces nouvelles places.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie, le 773 monsieur Buy, défendu, le 921 madame Corbière-Nameinzo. Merci.
Evelyne Corbière Naminzo
Madame la présidente. Il s'agit de créer 1 000 places d'hébergement dédiées aux femmes en pré- ou post-maternité pour elles et leurs nourrissons. C'est un public d'une extrême vulnérabilité, et pourtant, aujourd'hui, notre système n'est plus en mesure de garantir leur mise à l'abri. Chaque année, en Île-de-France, 4 000 femmes sortent de maternité sans solution d'hébergement. Le baromètre Enfant à la rue de l'Unicef et de la Fédération des acteurs de la solidarité indiquait qu'en août 2025, 503 enfants de moins de trois ans, dont 171 de moins d'un an, étaient restés sans solution malgré un appel au 115.
C'est une hausse de 37 % en deux ans. Et en 2024, 38 enfants sont morts des conséquences de la rue, 19 avaient moins de 4 ans et le plus jeune avait 8 jours. Je répète, trente-huit enfants. Donc, face à ces chiffres, on ne peut pas parler d'une difficulté budgétaire. C'est un manquement grave, un principe fondamental : l'inconditionnalité de l'accueil.
La pénurie imposée aux 115 empêche même d'assurer la protection des femmes enceintes sortant de la maternité. Donc, nous voulons nous donner les moyens et créer ces 1 000 places dédiées pour éviter des nuits d'hôtel inadaptées.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie l'amendement 938 qui est défendu par madame Artigalas, madame Lingoner.
Anne Chain-Larché
Madame Espagnac est défendue. Je vais donc demander l'avis de la commission, madame Lara Porter.
Sophie Primas
Merci, madame la présidente. Je vous avais dit en introduction que j'étais favorable à ces amendements, mais comme nous venons de voter dans le vote précédent 20 millions supplémentaires, et je crois qu'il y a encore beaucoup de demandes ensuite, il me semble que, d'un point de vue raisonnable pour l'ensemble du budget, qui d'ailleurs, je vous le signale, est gagé sur les 135, donc attention quand même à ce que nous faisons. Je donne un avis donc maintenant défavorable à ces amendements.
Colombe Brossel
Bon, enfin là c'est une question de méthode. Enfin, je rebondis sur les propos que vous avez tenus tout à l'heure, monsieur le ministre. Remarquez, on peut la faire à chaque mission. Je l'ai déjà faite hier et je pense que je la ferai tout à l'heure sur l'enseignement scolaire. Le Premier ministre dit : les parlementaires jouent leur rôle, débattent, votent, se mettent ou non d'accord. Et quand ils se mettent d'accord, eh bien, c'est eux finalement qui décident. Mais dans ce cas-là, il faut lever le gage, monsieur le ministre, sinon c'est trop facile.
On a donc un Premier ministre qui nous dit que les parlementaires doivent faire leur travail, et des ministres qui ne lèvent jamais le gage. Et à la fin, madame la rapporteure, qui se trouve dans une position baroque, nous explique que finalement c'était non sur les femmes victimes de violence, mais oui. Enfin, vous vous rendez compte du niveau de débat qu'on a. Oui, pour les femmes qui sortent de l'hôpital avec leurs enfants, pour qu'elles ne se retrouvent pas à la rue, mais comme on a voté pour les femmes victimes de violence, finalement on va dire non pour les femmes qui sortent de l'hôpital avec un nourrisson. Monsieur le ministre, à chacun ses responsabilités, nous, on assume les nôtres, mais vous, vous devez assumer les vôtres, élevage.
Ronan Dantec
Oui madame la présidente, écho pour vos précédents. Enfin, on est sur des sommes extrêmement faibles par rapport aux grandes masses budgétaires qu'on discute en PLF. On est dans des situations d'urgence absolument extrêmes. On a un avis de la commission. Donc il y a déjà eu un débat collectif au sein du parlement et du sénat. Monsieur le ministre, levez le gage, tout simplement.
Ce n'est pas cette somme-là qui va changer quelque chose avec le budget général, c'est tout.
Anne Chain-Larché
Bien, je vous remercie. Je mets au vote les quatre amendements identiques, le 652, 921, 773, 938, avec un double avis défavorable. Qui vote pour ? Levez bien la main. Qui votent contre ? Ils sont adoptés. Nous avons maintenant 6 amendements qui font l'objet d'une discussion commune, le 845. Pardon. Est-ce que monsieur le ministre lève le gage ? Il était défavorable, monsieur le ministre, et sa réponse est non. On passe au 845, madame Gull, vous le défendez ? Oui.
Antoinette Guhl
Madame la présidente, monsieur le ministre, cet amendement vise à corriger l'insécurité budgétaire du programme 177, qui représente en réalité une violence inouïe, puisque ce sont des milliers de personnes, en particulier des enfants, pour qui l'hébergement d'urgence n'est pas garanti. Chaque année, l'État inscrit au programme des crédits qui ne couvrent pas les besoins réels, et chaque année, ce sont des vies qui basculent. Pourtant, l'hébergement d'urgence constitue une liberté fondamentale assortie d'une obligation de résultat pour l'État. Cet amendement ne propose rien d'autre que de donner à l'État les moyens d'assurer ce qui n'est pas une option : ne laisser personne à la rue. Je vous remercie.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. Nous avons ensuite trois amendements identiques : le 109, le 231 et le 848. Madame Gakker, nous vous écoutons.
Amel Gacquerre
Merci, madame la présidente, monsieur le ministre. Donc, pour la commission des affaires économiques, j'ai eu l'occasion de le dire, notre priorité, c'est d'assurer la sincérité budgétaire des crédits de l'hébergement d'urgence. La situation budgétaire actuelle conduit à une vraie instabilité, à des ouvertures tardives de crédits, des incertitudes, des tensions entre les opérateurs. Voilà pourquoi aujourd'hui, si nous souhaitons ouvrir de nouvelles places, il va falloir au moins réabonder ces crédits. Et pour cela, ce que nous proposons, pour que le budget soit enfin sincère, il faut un minimum de 85 millions d'euros.
Voilà ce que je propose en tout cas pour abonder ce budget. Merci.
Antoinette Guhl
Oui, merci madame la présidente. Je ne vais pas redire ce que mes collègues ont dit, vous l'avez bien compris, cette sous-budgétisation est la source de tous les maux finalement. Et j'ai bien vu qu'on a voté 20 millions plus 14,6 plus 85. Nous, on avait mis la jauge à 85. Ce ne sont quand même pas des sommes délirantes, 14 millions d'euros.
Quand on voit ce qui se passe dans la rue et les conséquences sociales sur toute une catégorie de population, c'est au-delà de ce qu'on comptait demander, mais moi je suis.
Antoinette Guhl
Oui, le 848 est en fait identique au précédent. J'avais déposé le 845 qui lui présentait en fait un montant de 100 millions d'euros. Le 848 est à 85 millions d'euros. Je vais retirer le 845 pour ne garder que le 848, comme mes collègues.
Ahmed Laouedj
Oui, merci madame la présidente. Cet amendement souligne que, malgré une hausse de 110 millions d'euros de crédit du programme 177 dans le PLF 2026, l'effort reste insuffisant pour répondre à la crise de l'hébergement d'urgence. Le parc compte toujours 203 000 places, mais la demande explose. Entre 2021 et 2024, les appels au 115 restés sans solution ont été multipliés par 2,5. En janvier 2025, près de la moitié des demandes n'étaient pas pourvues. Cette tension s'inscrit dans un sous-budget, dans une sous-budgetisation chronique chaque année.
L'État doit ouvrir, en fin de gestion, des centaines de millions supplémentaires, créant une grande insécurité pour les associations, contraintes d'avancer leur trésorerie sans garantie de financement. Cela place aussi les services de l'État dans un rôle inconfortable, contraints de couvrir a posteriori des places non financées. Or, l'instabilité politique ne nous assure pas, bien au contraire, du vote du PLFLG. Même les mesures votées par le Parlement sont absorbées pour combler les déficits existants. Le DIAL estime ainsi le manque de financement à 200 millions d'euros pour assurer enfin une budgétisation sincère de l'hébergement d'urgence.
L'amendement propose donc d'ajouter 85 millions d'euros au programme 177.
Bernard Fialaire
Oui, madame la présidente. Donc, l'amendement de notre collègue d'Aubé poursuit le même objectif que l'amendement précédent, à savoir une budgétisation sincère de l'hébergement d'urgence sans avoir à corriger à posteriori des besoins pourtant prévisibles. Les 60 millions d'euros supplémentaires abondés au programme 177 par cet amendement doivent ainsi corriger la sous-budgétisation identifiée pour 2026 sur l'hébergement d'urgence, en donnant aux acteurs la visibilité indispensable au maintien d'un nombre de places suffisant.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie, je vais demander à la ville de la commission, madame la rapporteur, sachant que le 845 a été retiré.
Sophie Primas
Merci madame la présidente, sans surprise, ce sera une demande de retrait, nous venons de voter 20 millions, 15 millions. Probablement, je vois qu'au nombre de signataires, les 85 millions auront la préférence de cette assemblée. On prend tout ça sur le 125, le programme 135 pardon, c'est-à-dire ça fera 10 % du budget du 135 qui sera transféré dans ce programme-là. Alors j'ai bien compris que vous voulez tous qu'on enlève le gage. Je ne suis pas certaine que monsieur le ministre le fera.
J'attire votre attention sur le fait que je ne crois pas qu'en mettant autant de budget, les associations soient capables dès le premier janvier de l'année prochaine de faire des places d'hébergement d'urgence immédiatement. Bien sûr, cela donnera un élan, mais ça ne permettra pas d'obtenir des résultats immédiatement. Nous avons un autre problème à résoudre, qui est le problème de sortir ces personnes de l'hébergement d'urgence pour aller les mettre dans des circuits d'accession au logement. Et là, c'est en train de bloquer, en fait, le logement, la rénovation, etc., pour pouvoir, enfin, je ne suis pas sûre qu'on soit dans le bon sens de la montée en puissance des personnes qui sont dans la rue vers le logement. Enfin voilà, donc en tout cas, mon avis est défavorable.
Vincent Jeanbrun
Merci, madame la présidente, mesdames et messieurs les sénateurs. Évidemment, je partage, je le disais dans mon propos introductif, l'idée qu'il faut absolument sincériser le budget de l'hébergement d'urgence. On l'a vu, vous, on a voté tout récemment la loi de fin de gestion où il a fallu rajouter plus de 100 millions pour boucler. Évidemment, ça permettrait cette sincérisation de mieux piloter pour toutes les structures et les associations. Mais au regard des contraintes budgétaires et de ce montant de 85 millions, je suis obligé de donner un avis défavorable.
Antoinette Guhl
Oui, merci madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteur. J'ai bien entendu, madame la rapporteur, ce que vous avez dit, mais en fait le programme 177 a un périmètre malgré tout plus large, et d'en abonder et le renforcer permet aussi de consolider des dispositifs qui ont besoin d'être soutenus. Je pense aux pensions de famille, par exemple, qui sont des dispositifs en train de monter en puissance et qui fonctionnent très bien. Et il faut, ça permettra non seulement, dans l'urgence, de mettre les personnes en sécurité, mais aussi de venir renforcer des dispositifs qui ont besoin de monter en puissance si on veut régler ce problème de fond. Donc il faut peut-être en effet ne pas se polariser sur les 200, 3 000 places qui sont déjà quand même difficiles à garder, mais aussi prévoir la montée en qualité, parce que ce n'est pas le tout de mettre les enfants dans des hôtels sociaux, on l'a dit, mais si les hôtels sont de meilleure qualité, on a tout à y gagner.
Ronan Dantec
Oui, merci, madame la présidente. Monsieur le ministre, ça ressemble quand même à des larmes de crocodile. Et puis là, vous nous l'avez fait souvent. On sait que l'année dernière, ce qui a été voté n'a pas été appliqué, petit a. On sait qu'on a des situations d'urgence extrêmement dramatiques, petit 2.
Vous avez dit tout à l'heure que les consignes données par le Premier ministre étaient de respecter le travail du Parlement et donc ce que le Parlement considère comme une des priorités. Et ce n'est quand même pas tout le temps qu'on trouve des majorités alternatives dans cet hémicycle, ce qui prouve bien qu'on crée un consensus politique. Et malgré tout, vous ne levez pas le bras, ce qui fait qu'on arrive à des débats absurdes de dire oui, mais il ne faut pas déshabiller la ligne d'à côté, ce qui n'est évidemment pas notre volonté. Donc, la logique politique des engagements du Premier ministre et le travail collectif fait par le Sénat devraient vous amener à lever le gaz. Tout à l'heure, vous ne l'avez pas levé pour 14 millions dans des situations d'extrême gravité.
Je considère que votre position n'est pas tenable et, dans ce cas-là, épargnez-nous les interventions, la main sur le cœur, comme quoi c'est très grave et qu'on fera ce qu'on pourra quand on pourra.
Amel Gacquerre
Merci. Je voudrais juste rappeler que nous ne sommes pas en train de voter un budget supplémentaire. On est en train de parler de budget aujourd'hui sous-doté et de bonne gestion. Ouvrir des places en urgence coûte plus cher, vous le savez, que des places programmées. Donc enfin, renversons la façon de faire et faisons de la bonne gestion.
Ça nous permettra de jeter de l'argent par les fenêtres. Merci.
Anne Chain-Larché
De ne pas. Je vous remercie. Je vais mettre aux voix les trois amendements identiques : le 109, 231 et 848, avec un double avis défavorable. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Ils sont adoptés. Les autres tombent, et monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage ? Non. La réponse est non. Nous passons aux 966 pour le défendre.
Monsieur Lincolnhell.
Audrey Linkenheld
Merci, madame la présidente. Par cet amendement, nous proposons encore une fois d'augmenter le budget du programme 177, cette fois-ci pour l'équivalent de 88 millions d'euros, qui concerne 16 350 emplois, qui sont en fait les emplois de ceux qui travaillent dans les établissements associatifs d'accueil, d'hébergement et d'insertion. Des personnes qui ont obtenu de haute lutte de ne pas être les oubliés du SEGUR et de pouvoir, eux aussi, bénéficier des revalorisations salariales dites SEGUR. Nous étions à leur côté, ils ont obtenu gain de cause, sauf que les établissements dans lesquels ils travaillent n'ont pas l'équivalent financier qui permet effectivement de verser ces primes. Et donc, par cet amendement, nous demandons de compléter le programme 177 pour enfin permettre d'honorer cette promesse faite par le gouvernement.
Sophie Primas
Excusez-moi. Excusez-moi. Je m'étonne du fait que les primes issues du SEGUR pour tous n'aient pas encore été versées, donc je vais demander l'avis du gouvernement sur cet amendement.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. Je mets aux voix le 966 avec un double avis défavorable. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Il n'est pas adopté, le 693, monsieur Buy. Nous vous écoutons.
Bernard Buis
Merci, madame la présidente. À travers cet amendement, nous vous proposons aujourd'hui une mesure d'accompagnement de la fusion des conventions collectives des centres d'hébergement afin que cette réforme ne se traduise ni par la fermeture de places ni par une dégradation des conditions de travail des personnels. Le présent amendement a pour objectif de compenser les coûts supplémentaires liés à la fusion de la convention collective nationale de 1966 au centre d'hébergement et de réinsertion sociale. Cette réforme, qui entrera en vigueur en août 2026, vise à harmoniser les conditions de travail, de carrière et de rémunération des personnels. Ce transfert de crédit s'inscrit dans un cadre strictement technique et permet de garantir que la réforme des conventions collectives se mette en œuvre sans compromettre l'accueil des publics vulnérables ni dégrader les conditions de travail des personnels.
En conclusion, cet amendement est une mesure de responsabilité et de justice sociale. Il protège à la fois les usagers et les personnels des CHRS, tout en assurant la mise en œuvre harmonieuse d'une réforme nécessaire.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie, l'avis de la commission, madame Lara Porteur, sur le 6¢ 93. Monsieur le ministre, nous vous écoutons.
Vincent Jeanbrun
Merci madame la présidente, monsieur le sénateur. La fusion que vous évoquez sera effective à partir d'août 2026. D'ailleurs, il ne s'agit pas tant d'une fusion que d'une bascule des salariés couverts par les accords CHRS vers les dispositions de la convention 66, et cela parce que cette dernière est plus favorable en tout point. Cette fusion permettra donc d'améliorer la rémunération et les conditions de travail des salariés des actuels accords CHRS, des travailleurs sociaux, des écoutants du 115, mais aussi de l'ensemble des personnels administratifs et techniques que je veux saluer ici. Le coût estimé pour 2026 pour les employeurs du secteur accueil, hébergement, insertion est bien de 13 millions d'euros.
Mais dans le contexte de contraintes budgétaires, cet effort devra être pris sous enveloppe et absorbé par l'optimisation des dépenses. Et pour cette raison, j'ai donné un avis défavorable.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie, je mets aux voix l'amendement 693 avec un double avis défavorable. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Il n'est pas adopté. Nous avons ensuite deux amendements identiques, le 922 et le 944. Madame Margaté, nous vous écoutons.
Marianne Margaté
Merci, madame la présidente. Nous proposons ici de renforcer les équipes chargées d'accueillir, d'accompagner et de mettre à l'abri les personnes sans domicile. Plus de 350 000 personnes vivent aujourd'hui sans logement, et les demandes non pourvues aux 115 continuent d'augmenter régulièrement. Dans les conditions actuelles, les 10 équipes de terrain ne disposent plus des moyens nécessaires pour faire face à la crise d'hébergement. Le manque d'effectifs contribue à dégrader encore davantage la situation. Nous proposons donc la création de 500 postes supplémentaires, qui seront répartis sur l'ensemble du territoire en fonction des besoins.
Je vous remercie.
Frédérique Espagnac
Merci, madame la présidente. Pour cet amendement, comme l'a dit ma collègue, il vise à créer 500 postes ETP à l'occasion de ce plan quinquennal pour le logement. D'abord, il y a la lutte contre les sans-abris. De véritables responsabilités dans le cadre de la mise en œuvre de cette politique ont été confiées aux dispositifs de la vieille sociale et OS Yao. En effet, le service public de la rue du logement ne peut être performant qu'avec le concours des maraudes et accueils de jour ainsi qu'avec celui de ces Yahoo renforcés et reconnus. Afin que ces nouvelles missions puissent être menées à bien sans impacter les activités déjà existantes et fondamentales de ces dispositifs, il a donc été prévu de les renforcer de 500 ETP pour tout le territoire national.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie pour l'avis de la commission, madame Lara Porter.
Sophie Primas
Merci, madame la présidente, ce sera un avis défavorable. Je rappelle que dans le cadre du deuxième plan logement d'abord, 500 postes ont été créés en 2024, donc 400 au sein des SIAO et 100 ETP déployés auprès des accueils du jour. C'est donc un avis défavorable.
Vincent Jeanbrun
Merci madame la présidente, madame la rapporteure a tout dit, donc avis défavorable.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie, je mets au vote les deux amendements identiques, le 922 et le 944, avec un double avis défavorable. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Ils ne sont pas adoptés. Nous avons ensuite le 964 pour le défendre, Monsieur Xiane.
Adel Ziane
Merci, madame la présidente, monsieur le ministre, madame la reporter. Les autorisations d'engagement de l'action 12, qui concerne la baisse sociale, l'hébergement et le logement adapté, vont croître de 116 millions d'euros pour atteindre 3 milliards d'euros. Toutefois, la loi de finances initiale pour 2025 était elle-même sous-budgétisée ; elle ne peut servir de référentiel crédible pour analyser le projet de budget pour 2026. L'objectif parallèlement affiché de maintien du parc d'hébergement à 203 000 places ne pourra être tenu puisqu'à moyen constant, en comparant les autorisations d'engagement exécutées en 2024 à celles prévues pour 2026, on constate une diminution en fait de 103 millions d'euros. Et en intégrant l'inflation et le coût de la nouvelle convention, elle s'élève à 119 millions d'euros.
Cumulée avec la mise en réserve, on additionne les difficultés. Elle a évidemment des effets néfastes pour le pilotage de la politique d'hébergement en engendrant trois risques : un risque financier pour les organismes gestionnaires, un risque juridique pour les administrations et un risque social. Nous le demandons donc à travers cet amendement, que les effets de l'inflation et de la hausse des coûts puissent être, moi j'ai envie de dire, désimpactés avec une augmentation de 1 % de l'action 12 relative à l'hébergement et au logement.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie pour l'avis de la commission, madame la rapporteure.
Sophie Primas
Il est qu'avec la faiblesse, pardon, de l'inflation et les mesures que nous avons votées pour abonder les 177 nombreuses, cela ne justifie pas que nous adoptions cet amendement à retrait ou défavorable.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie, je mets au vote l'amendement 964 avec un double avis défavorable. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Il n'est pas adopté. Nous avons ensuite le 961, monsieur Dantec. Nous vous écoutons.
Ronan Dantec
Oui, merci madame la présidente, c'est toujours le même débat. Le deuxième plan quinquennal logement d'abord prévoyait 10 000 places supplémentaires en pension de famille. Si je prends le rapport de notre collègue Amel Gaquer, au titre du jalon 2026, on en est à 3 307 places en pension sur les 7 000 prévues à cette date. Donc le compte évidemment n'y est pas. Donc cet amendement, comme les précédents, débloque une somme de 20 millions d'euros pour arriver à un budget sincère et une réponse à ce qui était les objectifs de l'État.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie pour l'avis de la commission, madame. Défavorable, monsieur le ministre.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. Je mets le 961 au vote avec un double avis défavorable. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Il n'est pas adopté. Le 923, madame Margate, nous vous écoutons.
Marianne Margaté
Merci, madame la présidente. Nous proposons de renforcer les moyens consacrés aux structures d'accueil et d'hébergement pour les rendre plus accueillantes et plus décentes. Une partie de ces lieux, aujourd'hui mobilisés, ne répond plus aux besoins élémentaires des personnes accueillies. Les espaces sont trop petits, mal adaptés, et dans certains cas ne permettent ni intimité ni sécurité. Depuis la crise sanitaire, nous savons d'autant mieux que la promiscuité peut avoir des conséquences sur la santé, notamment sur la santé mentale.
Ces constats n'ont pas disparu, et la situation s'est aggravée. L'augmentation de la précarité entraîne des usages plus importants de ces dispositifs, et les structures n'ont pas eu les moyens de suivre. Les accueils de jour ont aujourd'hui une fréquentation en hausse, donc une saturation rapide des locaux, avec une difficulté à organiser des espaces séparés pour les familles, les femmes victimes de violence et toutes les personnes qui, comme tout être humain, méritent de l'humanité et un minimum de confort. Ces lieux jouent un rôle essentiel dans la chaîne de l'accès au droit, comme pour orienter vers un hébergement et parfois vers la réinsertion. C'est pourquoi nous proposons un effort supplémentaire de 10 millions d'euros.
Vincent Jeanbrun
Merci, madame la présidente. Ce serait également un avis défavorable parce qu'effectivement l'Agence nationale, l'ANA, est aujourd'hui déjà extrêmement mobilisée sur ces sujets d'humanisation. Juste un chiffre. En 2026, ce sont 15,5 millions qui sont prévus au titre de ce programme, soit une augmentation de près de 5 millions par rapport à l'atterrissage prévisionnel de 2025, donc l'effort est déjà au rendez-vous. Je vous remercie.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. Je mets au vote l'amendement 923 avec un double avis défavorable. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Il n'est pas adopté, le 940, madame Espagnac.
Frédérique Espagnac
Merci madame la présidente. Avec cet amendement, nous proposons de financer la création de postes supplémentaires de coordination et d'intervention sociale afin de renforcer l'accompagnement des enfants et des familles hébergées à l'hôtel, tel que le prévoit le pacte de solidarité 2023-27 et la feuille de route du comité interministériel à l'enfance. La croissance du parc d'hébergement depuis 2017 est marquée par un recours accru aux unités hôtelières. La principale solution proposée aux personnes en famille est, à défaut de places adaptées disponibles, les centres d'hébergement d'urgence (CHU) ou les centres d'hébergement et de réinsertion sociale. Ainsi, selon le baromètre, enfin la rue, publié en août 2025 par l'UNICEF et la fédération des acteurs de la solidarité, 29 857 enfants étaient hébergés à l'hôtel, dont 9 488 enfants de moins de trois ans. Les nuitées hôtelières se caractérisent également par un moindre accompagnement des personnes hébergées. Les plateformes d'accompagnement social à l'hôtel mises en place depuis 2020 en Île-de-France ne permettent pas actuellement de répondre à l'ensemble des besoins.
Ainsi, par le présent amendement, nous visons à financer la création de 33 postes supplémentaires pour garantir une montée en charge progressive du dispositif sur deux ans, ainsi qu'atteindre la création de 114 postes en 2027, conformément aux engagements pris par le pacte social de solidarité. Merci.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie, je mets au vote l'amendement 940 avec un double avis défavorable. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Il n'est pas adopté, le 893. Pour le défendre, madame Demarco.
Monique de Marco
Merci, madame la présidente. La situation persistante des bidons vides est un sujet bien au-delà de la dignité des personnes, de la question du logement ou de la santé. La question de la scolarisation des enfants qui vivent est essentielle. Le dispositif de médiation scolaire, qui a été mis en place depuis 2020, a démontré son utilité et son efficacité. Parmi les 6 000 enfants résidant dans les squats et bidonvilles, près de 70 % n'avaient pas été scolarisés. 3 700 enfants ont pu être durablement accompagnés dans leur scolarité. Les médiateurs sont des acteurs aussi importants qu'efficaces, et le budget actuel ne répond pas à la montée en puissance de cette politique publique qui permet de remettre les enfants à l'école.
Aussi, nous proposons de remettre des crédits pour la médiation sociale associative.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie pour l'avis de la commission, madame Lara Porter. Monsieur le ministre.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. Je mets aux voix l'amendement 893 avec un double avis défavorable. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Il n'est pas adopté, le 965. Monsieur Usna.
Simon Uzenat
Merci, madame la présidente. Alors, il s'agit d'un amendement d'appel pour mettre sur la table le sujet de la prestation alimentaire dans les centres d'hébergement d'urgence et les centres d'hébergement et de réinsertion sociale. Face à l'inflation des produits alimentaires, tous les acteurs associatifs ont tiré la sonnette d'alarme, on pense en particulier au Resto du Cœur, aux banques alimentaires. Et donc, pour les CHU et les CHRS, il y a aujourd'hui une urgence absolue à revaloriser cette prestation pour permettre à la fois de proposer en quantité et en qualité des repas qui correspondent aux besoins et qui permettraient de faire diminuer la pression sur les réseaux associatifs. Donc nous appelons véritablement les collègues à nous soutenir dans cette démarche, dans un pays qui compte 8 millions de personnes en insécurité alimentaire, alors que nous sommes l'une des premières puissances productrices dans le monde. Je vous remercie.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie l'avis de la commission, madame la rapporteure. Défavorable, monsieur le ministre.
Vincent Jeanbrun
Avis défavorable, mais l'enjeu est bien pris. Effectivement, l'alimentation participe au maintien en bonne santé, donc il faut être tous collectivement vigilants sur ce point. Merci, monsieur le sénateur.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie, je mets au voile l'amendement 965 avec un double avis défavorable. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Il n'est pas adopté, le 789, pour le présenter, monsieur Canvette.
Michel Canévet
Merci, madame la présidente. Il s'agit d'un amendement de mon collègue Cambier qui vise à réduire les crédits de la mission pour réaliser des économies.
Sophie Primas
Merci madame la présidente, c'est un petit peu dans la même veine que l'avis que j'ai donné tout à l'heure à l'amendement 931 qui proposait des économies transversales. Je pense qu'il faut des mesures budgétaires en économie qui soient motivées par des évolutions de fond, et j'espère que la loi de simplification de l'urbanisme et du logement, ou la proposition de loi visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction récemment déposée par notre présidente Dominique Estrozy-Sassonne, permettront l'an prochain de constater des économies. Je pense que l'intention est bonne, mais la méthode, j'y ai donné un avis défavorable.
Vincent Jeanbrun
Merci, madame la présidente. Effectivement, je crois qu'on partage une envie de simplification et d'accélération de plusieurs procédures. Pour autant, regard des enjeux, je suis obligé d'émettre un avis défavorable à cet amendement.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie, je mets au vote l'amendement 789 avec un double avis défavorable. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Il n'est pas adopté. Nous avons cinq amendements qui font l'objet d'une discussion commune, le 807, monsieur Louo.
Vincent Louault
Madame la présidente, merci. Madame la ministre, avec tout l'amour que j'ai pour vous, je propose de supprimer la NCT. Pourquoi ? Parce que c'est simplifier l'État, économiser des millions d'euros, recentrer sur les agences, les CAE, et c'est prioriser l'efficacité budgétaire. Bref, c'est le courage.
Christine Lavarde
Alors, à côté, mon amendement est bien modeste parce que si notre volonté est bien de supprimer la NCT, comme l'a préconisé la commission d'enquête sur les agences et les opérateurs de l'État, portée par le groupe des Républicains, nous savons qu'il faut une accroche législative pour le faire. Elle va arriver très rapidement, ne vous inquiétez pas, le texte est prêt et il sera déposé avant la fin de l’année. Néanmoins, il faut engager les choses, puisque nous n'avons pas dit qu'il fallait remettre en cause les crédits d'intervention. L'idée n'est pas d'arrêter "Petite Ville de Demain", opération Cœur de Ville, mais c'est bien de recentrer au niveau de l'administration centrale les missions d'organisation, de planification, comme a pu le faire la DATAR dans son temps, qui portait de grands projets d'aménagement du territoire et une vision sur cet aménagement, et de décentraliser les crédits d'intervention au niveau des préfectures dans une logique de rationalisation et de simplification de l'action publique, et je pense qu'on partage tous ici cet objectif. Donc, pour engager le mouvement, notre amendement est uniquement de 27,5 millions d'euros, qui correspondent, alors je suis obligé de le dire, aux enveloppes 2024, puisque là encore le Parlement se prononce sur la NCT sans connaître réellement son budget 2025, puisque nous ne sommes pas membres du conseil d'administration et donc n'avons pas les données.
Et donc les 27,5 millions d'euros, c'est ce qui a été dépensé en 2024 au titre des projets immobiliers. Il n'y a pas lieu d'en conduire en 2026 si l'agence est supprimée. Pour l'action à l'Europe de la NCT, il nous semble, au regard des travaux de la commission d'enquête, que toutes les actions de négociation internationale et européenne doivent être portées par les ministères et non par les agences, qui n'ont pas vocation à être un démantèlement de l'État. Le.
Simon Uzenat
Merci, madame la présidente. Alors, on a eu l'occasion de le dire. Nous, on se positionne à front renversé par rapport à la droite sénatoriale. Nous ne disons pas que tout ce que fait l'ANCT est parfait, mais ce qui est certain, c'est que quand on réduit ses moyens, quand on l'affaiblit, il est tellement facile de constater une réduction de l'efficacité et de vouloir ensuite justifier sa disparition. 20 % de réduction de crédit en 2025, encore une réduction cette fois-ci avec 30 T P.
Donc évidemment, ensuite, quand vous voulez intervenir auprès des collectivités que vous n'avez plus d'aires sources humaines, on voit ça dans les petites collectivités aussi, vous faites appel à des structures extérieures. Donc, nous souhaitons renforcer les moyens propres, en particulier pour l'ingénierie sur mesure. On disait déjà que 800 projets accompagnés, ça n'était pas suffisant. Là, on est obligé de passer à 650 parce que la droite sénatoriale a voulu réduire les moyens. Donc, nous nous proposons de retrouver les niveaux qui prévalaient avant le budget 2025, qui sont des moyens raisonnables. Ensuite, le sujet de la qualité et de l'efficacité de la NCT continuera à se poser, mais encore faut-il qu'il y ait les moyens d'agir. Je vous remercie.
Grégory Blanc
Oui, on est dans la même logique. Moi, très honnêtement, ce propos n'engagera peut-être que moi, mais je le dis avec vraiment beaucoup de conviction. Je pense qu'il y a sans doute des économies à faire dans le pilotage d'un certain nombre d'agences. Je parle bien du pilotage, je ne parle pas des objectifs ni des politiques publiques à conduire. Aujourd'hui, on a effectivement supprimé quasiment tous les effectifs du ministère de jadis de l'Équipement.
On a besoin d'ingénierie, ça a été dit tout à l'heure, et à l'intérieur de la NCT, il y a des dispositions et des dispositifs qui fonctionnent. Et ces dispositions et ces dispositifs qui marchent ont besoin d'être renforcés, sans doute plus que d'autres. C'est le cas notamment du dispositif territoire pilote de sobriété foncière, qui obtient des résultats et qui est conforme finalement à la trajectoire qui doit être collectivement la nôtre dans la perspective du zéro carbone 2050. Si on n'est pas capable d'accompagner les territoires qui sont vertueux pour en faire des modèles et élargir ensuite, cela deviendra compliqué. C'est l'objectif de cet amendement.
Ronan Dantec
Oui madame la présidente, donc cet amendement est effectivement porteur de la philosophie absolument inverse de celle que Christine Lavarde vient de définir. Je pense que là, on est sur un vrai débat politique. Christine Avarde a été extrêmement claire sur sa vision qui, à mon avis, amènera une thrombose et une perte d'efficience de l'action publique. Donc, nous sommes totalement en désaccord. Et si jamais on considère qu'on est encore au milieu du guet, c'est parce qu'on n'est pas allé au bout d'une logique d'agence au service direct des collectivités territoriales.
Et c'est dans ce sens-là qu'il faut aller. Donc là, il y a un désaccord politique absolument net. Et comme il n'est quand même pas certain que le Parlement ira jusqu'à la loi que va porter Christine Lagarde et la majorité sénatoriale. Moi, j'en reste au fait qu'on a besoin de la NCT, qu'on a besoin des programmes portés par la NCT. Comme cela a été dit précédemment dans le débat, je pense, par Simon Husna, que les moyens humains de la NCT sont trop faibles.
Donc, il y a beaucoup finalement d'utilisation d'aide extérieure, ce qui coûte plus cher. Il s'agit là, avec 2 millions, d'augmenter les moyens humains de la NCT.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. Je vais demander l'avis de la commission, madame la rapporteur, monsieur le rapporteur, candidat.
Bernard Delcros
Merci madame la présidente. Donc, je vais donner un avis global pour ces cinq amendements qui concernent la NCT : deux qui prévoient de réduire les moyens, et trois qui prévoient d'augmenter les moyens de la NCT. Alors, sur le premier amendement, il prévoit de supprimer carrément la NCT, donc c'est un avis défavorable, j'y reviendrai. Sur le second amendement qui prévoit, alors on dit 27 millions, ce n'est pas beaucoup, c'est près de la moitié des crédits attribués à la NCT aujourd'hui. L'amendement qui est proposé, c'est près de la moitié des crédits attribués à la NCT.
Et contrairement à ce qu'on peut peut-être laisser penser, une partie importante de ces crédits est fléchée vers des actions concrètes dans les territoires. On a fait plusieurs rapports ici au Sénat pour demander de développer l'ingénierie territoriale dans les territoires ruraux, dans les petites communes. Il y a de l'ingénierie territoriale dans l'enveloppe qui est affectée à la NCT. C'est la seule agence. Moi, je le dis très franchement comme je pense : je suis favorable à ce qu'on ait une réflexion globale sur la réorganisation, voire l'utilité des agences. Mais ça ne peut pas se faire au détour d'un amendement, quand on sait que cet amendement aurait des conséquences concrètes sur les actions sur le terrain.
L'ANCT, c'est la seule agence pour laquelle le préfet de département est le délégué territorial. C'est ce qu'on demande pour les autres agences, c'est la seule. Donc moi, je veux bien qu'on s'acharne, si je peux dire, sur l'ANCT, mais je pense qu'il faut avoir une réflexion sur l'ensemble des agences, et on aurait sans doute beaucoup à dire, voire à faire, sur les ARS dont on parle moins. Oui, voilà. Donc, tout ça pour dire que c'est un avis défavorable à cet amendement.
Je le redis très concrètement : si cet amendement est voté, cela aura des conséquences très concrètes sur les actions, notamment d'ingénierie et d'appui à l'ingénierie territoriale, des petites communes ou des petites intercommunalités. Sur les trois amendements qui proposent d'augmenter les crédits de la NCT, je l'ai dit dans la discussion générale, aujourd'hui, avec les crédits qui sont affectés à la NCT, on ne parle pas de milliards, mais de 66 millions, avec une coupe l'année dernière assez importante d'ailleurs. Soixante-six millions, avec ces crédits-là, on arrive à poursuivre les financements des opérations sur le terrain. Vous avez évoqué Petite Ville Demain, Village d'Avenir, l'ingénierie territoriale. Avec ces crédits-là, évidemment, ça pourrait être plus, mais on arrive à contenir, en tous les cas, à poursuivre des actions concrètes sur le terrain. Des actions qui sont bien connues et appréciées par les élus locaux dans tous les territoires ruraux, beaucoup de collègues sénatrices ou sénateurs pourraient sans doute le témoigner. Voilà donc, c'est un avis défavorable pour les deux premiers et un avis de retrait pour les trois autres.
Françoise Gatel
Merci, madame la présidente, madame et monsieur le rapporteur, monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs. Alors, je vais faire une explication sans doute un peu longue. Je croyais que dans cette chambre, on était dans la chambre de la raison. Or, je vois ici que nous sommes dans la chambre du grand écart. Mais ça peut arriver.
Ça peut arriver, je ne doute pas que nous trouverons une solution. Donc en fait, nous avons deux types d'amendements. Un amendement qui dit : on supprime tout parce que ça ne sert à rien, et un deuxième amendement qui dit : confortons parce que ce n'est pas assez. Je pense que l'ANCT, et Bernard Delcroe l'a dit, est la seule agence qui n'est articulée que sous l'autorité d'un préfet. C'est-à-dire que cette agence ne fait rien sans l'accord du préfet, après concertation des associations d'élus.
Donc, j'aimerais bien qu'il en soit de même pour toutes les autres agences dont on ne parle pas. Ensuite, je pense que pour supprimer quelque chose, il faut d'abord vider la capacité à le faire. Pour dire ensuite, nous le savons, il faut une disposition législative. C'est une façon de faire. Moi, je veux juste que chacun d'entre nous soit capable de rentrer chez lui ce soir, d'aller dire à monsieur dans vos 32 communes qui ont des services : écoutez, lundi matin vous mettez à vendre. Quant à tout le monde, enfin, j'ai la liste pour chacun des départements, voilà.
Je pense qu'on est trop sérieux pour ne pas considérer que ceux-ci sont des amendements d'appel qui nous invitent à réfléchir. Alors, faisons-le intelligemment pour agir. Je voudrais dire que si le Sénat a effectivement fait d'excellents rapports sur la nécessité de faire évoluer les agents, j'ai aussi lu d'autres rapports qui vantent à raison les programmes mis en œuvre par la NCT. Je suis allée hier dans le 53e département que j'ai visité. Partout, je suis allée voir des maisons de France Services, et ce ne sont pas des visites Potemkin.
Je suis allé dans les villages d'Avenir. Hier, j'ai encore rencontré 300 élus libres de leurs pensées, de leurs paroles, qui m'ont dit : c'est un truc qui marche. Et mes chers collègues, vous ne pouvez pas être la chambre des territoires et condamner des actions qui marchent et que nous n'avons jamais connues depuis très longtemps. Les maisons France Services, c'est plus de 12 millions de demandes traitées par an, un taux de satisfaction de 95 %. Alors, si vous avez trouvé quelque chose qui marche mieux, vous me le dites.
Donc aujourd'hui, il y a un nouveau directeur à l'Agence de l'ANCT. Il a pour mission de nous proposer une feuille de route d'ici quelques mois, afin que nous procédions aux évaluations et aux évolutions nécessaires. Supprimer quand vous n'avez pas de solution, moi je pense que c'est dénué de raison et je n'assumerai jamais ça. Autant fermer le ministère de l'aménagement du territoire. Enfin, il faut qu'on se parle clairement. Donc il y a une demande qui est faite au directeur de proposer ceci.
Enfin, par rapport à ce qui a été dit ce matin, nous avons ensemble à travailler pour évaluer les programmes Village d'Avenir et Petite Ville de Demain, qui se terminent en 2026. Mais si nous pouvons être sérieux, nous mettre d'accord sur le fait que nous avons un travail à faire qui doit concerner toutes les agences, je vous en supplie, la chambre des territoires ne peut pas supprimer ce qui marche dans les territoires. Donc vous l'avez compris, les amendements qui demandent la suppression, je pense que c'est un moment d'oubli de la raison de la part des sénateurs, je pardonne. Voilà, donc c'est un avis négatif. Quant à ceux qui confortent, j'ai le même avis, mais sincèrement, je pense que ces agences arrivent à faire fonctionner des choses. Je vais vous donner ici, monsieur Usna, ça vous concerne : tout le monde peut aller chercher la carte sur le site de l'ANCT.
Voilà les maisons France Services dans le département du Morbihan. Vous avez vu la couverture, il y en a même sur des îles qui nous sont chères, monsieur le sénateur : les îles du Ponton, puisque vous en avez une à Belleville et une à Agroix. Et très sincèrement, je n'ai pas entendu de demandes supplémentaires à ce sujet. Quant au village d'avenir, l'année dernière, nous avons réussi à demander à la NCT de couvrir avec le même budget 450 villages supplémentaires. Donc sincèrement, chers collègues, travaillez ensemble pour faire évoluer les choses, mais n'allons pas demain devoir dire à nos maires que tout ça, c'était formidable, je l'avais rêvé, on l'a fait, mais on va arrêter.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie, j'ai plusieurs demandes de parole, madame Carrer, madame la présidente.
Maryse Carrère
Merci madame la présidente et merci madame la ministre pour ces paroles. Vous comprendrez que la présidente du groupe RDSE intervient à ce stade sur cet amendement puisque la NCTA a quand même été créée ici à l'initiative du groupe RDSE par une proposition de loi de notre ancien collègue Jacques Meizard. Alors bien sûr, avec la navette, elle a un peu été modifiée dans ses apparences, mais aujourd'hui, l'objectif de Jacques Meizard à l'époque était de réduire les inégalités territoriales et d'accompagner les collectivités, en particulier les plus rurales, celles où il y avait un déficit d'ingénierie pour accompagner leurs projets de développement. Aujourd'hui, on parle de supprimer ces agences, on dit que c'est une strate supplémentaire. Non, la NCT n'est pas une strate supplémentaire, c'est la fusion du CGET, de l'Agence du Numérique et des parcs écarts. À l'époque, c'était la fusion des trois agences.
En une, dans trois agences, on en a fait une seule. Aujourd'hui, je trouve que ce n'est pas sérieux qu'au détour d'un amendement dans le projet de loi de finances, on puisse imaginer la disparition d'une telle agence qui a une déclinaison territoriale, vous l'avez dit, avec un préfet qui pilote l'agence sur les territoires, avec des agents qui sont dans les préfectures et les DDT, et avec le déploiement de programmes nationaux et de politiques publiques qui portent l'investissement et le développement de nos territoires. Alors moi, je vous dirais que nous sommes farouchement contre, à quelques exceptions près dans le groupe RDSE, mais nous serons vraiment contre ces deux amendements, et j'espère que vous reviendrez à la raison pour ne pas les voter, parce que la NCT apporte réellement une vraie plus-value sur nos territoires. Merci.
Vincent Louault
Quand même le rajouter parce que l'État fait les gros bras et fait son centralisme paternaliste, mais on est quand même les élus locaux, et j'étais ancien président de communautés de communes, on sait ce qu'on paye aussi. Premier point. Deuxième point, avant 2020, rien n'existait, bien sûr. Vous nous prenez gentiment pour des gentils bonnets. Agence technique départementale créée par la loi de décentralisation en 1982, il y en a 77 en France.
CAUE, créé par la loi de 1977, regroupe 1 300 professionnels, 64 000 conseils, et en 2023, il y en a 93 en France. Des Adils, association loi 1901, il y en a 101 en France. Moi, en Indre-et-Loire, avec Jean-Gérard Pommier qui est là-bas. On a créé la fusion des trois organismes, et ça marche très bien. La NCT ne nous rend aucun service, hormis France Service, qui vous l'accorde, mais votre ministère peut continuer à le faire sans une agence dédiée. J'ai envie de dire que c'est l'esprit de la centralisation où, à la fin, les subventions sont des...
Vincent Louault
Pour moi, c'est totalement justifié. Je le rends compatible avec monsieur ou madame Lavarne. Je rends cela identique à madame Lavarne.
Anne Chain-Larché
Très bien. Voilà. Je ne vois plus monsieur Blanc, donc madame Espagnac.
Frédérique Espagnac
Oui, merci madame la présidente. Moi, je voudrais venir complètement en soutien, madame la ministre. Je suis d'accord, les choses marchent enfin, j'ai envie de dire, et ça n'a pas toujours été le cas. J'ai envie de dire aussi, chers collègues, que chacun sur nos territoires, d'abord, il y avait beaucoup de scepticisme, et puis, au fur et à mesure, tout ça a été développé. Aujourd'hui, on entend, on ne va pas se mentir, tous nos collègues qui disent : village d'avenir, petite ville de demain. Il fallait l'ingénierie, elle est là, on en a encore besoin. Il faut les crédits, madame la ministre, il faut les crédits pour investir, et je sais combien on y travaille ensemble. Je le dis notamment ici avec l'Association nationale des élus de montagne, et je tiens à remercier le rôle exceptionnel de la NCT sur ce terrain, en tout cas, sur lequel elle nous aide beaucoup.
Voilà, donc je crois qu'encore une fois, il y a sans doute des choses à repenser. Il y a une évaluation à faire, madame la ministre, vous en êtes consciente, vous l'avez dit. Je pense qu'on peut y travailler conjointement, mais ça ne peut se faire, les modifications, les évolutions, là encore, qu'avec le gouvernement main dans la main, avec toute la crédibilité qui est la mienne, madame la ministre. Vous le savez, on n'est pas toujours d'accord, mais je sais dire quand les choses fonctionnent, et donc je tiens à rendre hommage au personnel de la SCT quand c'est le cas. Merci.
Patrick Kanner
Et merci, madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre. Si j'osais, je pourrais dire que supprimer la NCT, ce serait faire boire le bouillon à nos collectivités territoriales. Mais c'est très osé, je vous le concède. Très honnêtement, moi, j'ai connu un ministre de la Ville jusqu'en 2017 qui n'avait sous son autorité que le CGET, qui a été rappelé par madame Carrer. Et combien ce ministre de la Ville aurait eu besoin d'avoir cette fusion entre différents organismes ? D'ailleurs, il aurait pu aller plus loin à l'époque.
Donc, cette décision qui a été prise par les gouvernements sous l'autorité du président de la République est une bonne décision. C'est aussi d'ailleurs l'esprit du rapport Bordeaux de 2017, de novembre 2017. Donc, je ne comprends pas cette forme compulsive anti-agence qui est représentée par une partie de nos collègues. C'est un outil utile d'ingénierie et d'appui auprès des collectivités territoriales. Faut-il l'améliorer ? Sûrement. Faut-il le faire disparaître ? Sûrement pas.
Sonia de la Provôté
Oui, je vous remercie. Il y a eu plusieurs rapports de la délégation collectivités territoriales d'évaluation de la NCT, donc c'est normal que le débat aille. Ceci dit, ce n'est évidemment pas au détour d'un amendement qu'on va régler le problème de la NCT en la faisant disparaître ou en la mettant en très grande difficulté. Pour autant, il y a quand même des questions qui se posent. On ne peut pas parler d'aménagement du territoire quand on fait des appels à projets systématiques, ce n'est pas de l'aménagement du territoire.
Même si ça marche, ce n'est pas parce qu'il y a des élus qui sont contents que c'est une évaluation. Donc, on a quand même besoin d'avoir un regard un peu objectif, et il y en a eu dans les rapports de la délégation sur le devenir de la NCT : il faut la faire évoluer. Il faut aussi que ce ne soit pas que de l'ingénierie privée qui soit accompagnée, mais aussi l'ingénierie qui existe dans les territoires, plutôt que d'essayer d'aller la concurrencer sur place, in situ, et de la mettre en difficulté. Je pense aux urgences urbanistes, au CAUE, à l'ingénierie départementale. Donc tout ça mérite quand même d'être clarifié, parce qu'il n'y a pas que l'agence, la NCT, qui est sur le créneau en plus de la part de l'État.
Donc, il y a un moment où il va quand même falloir se poser la question de comment on fait le ménage et comment on rationalise tout ça.
Cédric Chevalier
Oui madame la présidente, madame le ministre, je vais aller dans votre sens. Voyez, comme quoi il n'y a pas que dans cet hémicycle, chez les indépendants, qu'on fait un grand écart aussi, parce que je peux témoigner de l'utilité de la NCT. Je rappelle quand même que cette agence a été créée il y a à peine 5 ans, dans une période qui était relativement compliquée, et qu'il faut être en capacité aujourd'hui, certes, d'évaluer. Je rejoins ce qui a pu être dit sur les évaluations qui sont nécessaires, mais cela mettrait aujourd'hui en grande difficulté un certain nombre de collectivités. Je crois qu'il y a un temps d'appropriation de cette agence. C'est aussi aux préfets, aux élus d'aller vers cette agence pour en voir toute l'utilité. Donc, je rejoins vos propos et ceux aussi du président Delcroix. Je crois qu'avant de tout retirer, il faut être en capacité de bien évaluer, mais aujourd'hui, ça laisserait un grand trou et beaucoup de nos collectivités en difficulté, notamment, je précise, beaucoup de collectivités rurales.
Simon Uzenat
Merci, madame la présidente. Alors, je vais me permettre, tout d'abord, de répondre à madame la ministre. On est bien d'accord, madame la ministre, ici dans cet hémicycle, nous représentons évidemment nos départements, mais nous sommes aussi la représentation nationale. Donc j'ai l'ambition de ne pas penser qu'au morbillon quand je prends la parole, et on aura l'occasion d'en débattre sur les francs services. Sur le sujet de l'évaluation, on peut être d'accord les uns et les autres, mais comment évaluer une structure qui a une date de création récente et qui fait le grand huit ? Ici, la droite sénatoriale a voté le renforcement considérable des crédits d'intervention en 2024 avant de les faire chuter brutalement en 2025, avec des conséquences. Il faudrait évaluer, et pour une évaluation fiable, il faut une forme de stabilité, d'engagement. Je vous interpelle, collègues : quel message renvoie-t-on aux élus locaux ? C'est-à-dire que les mêmes qui ont voté le renforcement des crédits en disant "on va vous accompagner, on va vous aider" disent aujourd'hui "on va retirer, on va supprimer, ça va être plus efficace".
Quelle est la valeur de notre parole ? Encore une fois, ça ne nous dispense pas d'évaluer, de travailler, bien évidemment, mais dans un cadre serein et sur un temps relativement long. Je vous remercie.
Olivier Paccaud
Oui merci madame la présidente. Madame la ministre, alors je vais commettre le péché d'incarner la déraison à vos yeux et je soutiens les amendements de Christine Lavarde et de Vincent Lot parce que effectivement la NCT, qui avait été créée pour être en quelque sorte l'armature rurale, moi aussi je fais partie de ceux qui sont sceptiques parce que dans mon département, qui a pourtant été présidé, enfin dont la NCT a eu une présidente de l'Oise, je n'ai pas vu grand-chose au niveau de la NCT. Alors très concrètement, comme l'a dit Vincent Louau, avant la NCT, il y avait beaucoup de choses qui se passaient. Comme cela n'a pas été dit dans énormément de territoires, il y a des structures d'ingénierie qui existent. Elles ont pu être créées au niveau des collectivités, qu'il s'agisse d'intercommunalités ou de départements.
Et vous avez donné deux exemples pour nous montrer que la NCT était le Graal de l'action territoriale : les Villages d'Avenir et France Service. France service, c'est peut-être différent dans d'autres départements, mais chez moi, c'est porté par une sous-préfète qui n'a pas eu du tout besoin de l'action de la NCT, qui a eu besoin par contre de l'aide des collectivités pour y arriver. Alors là, NCT pour moi, elle n'a rien démontré, si ce n'est que l'agencification. Il...
Christine Lavarde
Merci, parce que j'ai l'impression qu'on nous a un petit peu caricaturés : on ne supprime pas tout. Juste pour dire que le budget de la NCT, ce n'est pas que ce qu'il y a, il y a aussi d'autres programmes vers la NCT, il y a des recettes fléchées vers la NCT, donc on ne peut absolument pas avoir tous les moyens de l'action de la NCT. On a ciblé, alors malheureusement à partir de chiffres, parce que je n'ai toujours pas trouvé les données 2025, donc c'était certes les données 2024, et je suis allée regarder les dix programmes, et je suis sûre que monsieur Dantec sera d'accord, mais non on pourra, enfin sera content, mais non on pourra s'intéresser à l'utilité, parce que sur la page qui traite de l'action européenne de la NCT, on lit qu'ils ont organisé une grande fresque du climat. J'ai du mal avec d'autres partenaires européens. On peut se demander ce que ça apporte à nos collectivités. Donc voilà plusieurs raisons pour lesquelles on pense qu'il est nécessaire de recentrer le pilotage de l'aménagement du territoire, que ce soit pour les zones urbaines ou les zones rurales, au niveau d'un ministère doté de vraies directions.
Là, aujourd'hui, il n'y a plus rien, il n'y a pas de ministère de la Ville. Alors qu'avant, comme le disait le président Caner, effectivement au moment du CGET, on avait le secrétariat à la ville, avant on avait la DATAR, tout ça a disparu. Et de garder les vraies missions d'ingénierie, d'accompagnement au plus près des territoires dans les préfectures.
Michaël Weber
Monsieur. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre. Madame la ministre, vous étiez hier à Anci D'Orneau, Moselle, je crois. Vous avez là encore vu, il me semble, une maison France Service. Moi, franchement, mes chers collègues, qu'est-ce qu'on entend sur les territoires ? Partout, on nous parle de l'appel à la cohésion des territoires. Partout, on veut lutter contre l'opposition entre la ville et la campagne.
Moi, il me semble qu'on peut effectivement regretter que, par le passé, la data avait sans doute cette prospection et qu'elle s'interrogeait. Mais à l'inverse, aujourd'hui, quand on voit les programmes qui sont accompagnés : Petite Ville de Demain, Village d'Avenir et tant d'autres, on a parlé des Maisons France Services, comment est-ce qu'on peut penser que cet outil, qui est en construction et qui a déjà beaucoup et bien apporté aux territoires, soit aujourd'hui menacé ? Moi, je pense au contraire qu'il faut y mettre des moyens. Et je crois aussi, parce que je sais, que la proposition de Christine Lavarde, qui consisterait à ce que les personnels soient intégrés dans les préfectures, serait inopérante, parce qu'en réalité, on sait très bien que sur les territoires, ce n'est pas comme ça que ça se passe. Il faut donner les moyens à la NCT et faire en sorte qu'elle soit plus efficace encore demain, oui, mais sans doute pas la supprimer.
Adel Ziane
Merci, madame la présidente. Je profite rapidement de cette prise de parole pour, comme cela a été évoqué lors de la discussion générale à travers cet amendement, interroger madame la ministre justement sur plusieurs questions posées par les intercommunalités sur le programme Territoires d'Industrie, piloté par la NCT et partiellement financé par le programme 112. On constate une baisse de 45 % des crédits de paiement, qui passeront de 5,5 millions d'euros à 3 millions d'euros. Il y a vraiment, de la part des intercommunalités, des questionnements sur la visibilité à venir des projets, et en particulier, pour vous éclairer. On en profite, madame la ministre, sur l'ensemble des financements dédiés au programme Territoires d'Industrie et plus précisément s'ils permettent la pérennisation du financement des chefs de projets Territoires d'Industrie.
Je vous remercie.
Stéphane Sautarel
Je me prends dans le fil de mon téléphone portable. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, moi je partage les arguments qui ont été développés par les collègues qui soutiennent les amendements 807 et 1021. Juste, je veux revenir sur deux points particuliers. Un d'histoire. Il faut se rappeler quand même que l'État était présent avant en ingénierie avec ce qu'on appelait les ATESAT sur les territoires, dans les ministères, et qui répondaient à un appui aux collectivités.
Que dans le cadre de l'histoire de la réforme de ces administrations, ces services ont totalement disparu et que les territoires ont dû s'organiser avec des agences d'ingénierie départementale ou plus locale pour répondre aux besoins d'ingénierie auxquels l'État ne répondait plus. Et deuxième remarque, c'est de dire que si on a besoin d'ingénierie, c'est d'abord parce qu'on n'a pas suffisamment simplifié nos procédures. Donc moi, je plaide pour une réforme de simplification qui permettrait de se passer d'une ingénierie aussi développée. Et enfin, en direction du président Caner, aujourd'hui, le ministre Borlaud répond aux besoins des territoires d'une toute autre manière qu'il ne le faisait auparavant.
Ronan Dantec
Oui madame la présidente, deux choses. D'abord, je ne crois pas que Grégory Blond soit en phase avec Christine Lagarde. Il y a une erreur dans le tableau : ce n'est pas celui-là qui est identique, sinon on va avoir quelques difficultés. Donc, il faudrait corriger, c'est une erreur. Par ailleurs, moi, je suis quand même très surpris par ce retour assez nostalgique de la part de Christine Lavarde au temps de la data. Moi, à ma connaissance, la data n'a jamais empêché la diagonale du vide. Ce qu'on a fait avec la création de la NCT, c'est une autre logique.
C'est une autre logique, c'est-à-dire d'avoir des territoires qui portent des projets et qui ont en face.
Ronan Dantec
Des professionnels qui ont une capacité de mutualiser les expériences d'un département à l'autre. Repartir dans un système silo où finalement chaque territoire aura deux ou trois personnes référentes dans chaque préfecture, qui n'auront pas le temps de travailler ensemble, d'un département à l'autre, c'est un retour en arrière et une perte de compétences absolument absurde. Donc c'est un vrai retour en arrière qui ira encore plus vers une fracture territoriale entre, d'un côté, ceux qui vont bien et ceux qui vont mal.
Michel Canévet
Merci, madame la présidente, chers collègues. Alors, le débat est passionné, forcément, puisque lorsqu'on évoque des questions d'aménagement du territoire, elles sont particulièrement importantes sur notre territoire, et il est important aussi que l'on puisse les prendre en compte véritablement dans les politiques d'action de l'État et des collectivités territoriales. Alors moi, je suivrai bien entendu l'avis du rapporteur sur le sujet, tout simplement, notamment parce que je crois que le débat qui a eu lieu nécessite qu'une évolution intervienne et qu'on y réfléchisse assez rapidement, madame la ministre. Je vous invite à conduire une réflexion en ce sens pour voir comment organiser au mieux la politique d'aménagement du territoire et surtout l'ingénierie qui doit l'accompagner demain. Ça doit être l'occasion d'une réforme, mais je pense que si aujourd'hui on diminuait les crédits dédiés à l'aménagement du territoire par ce vote, cela nuirait à l'avenir, c'est-à-dire qu'on ne retrouverait pas ces crédits à l'avenir et que donc c'est la politique d'aménagement du territoire qui risque d'être réduite à peau de chagrin à l'avenir, or elle est extrêmement importante.
Jean-Gérard Paumier
Oui, merci madame la présidente. Les territoires sont divers et les besoins aussi. Mais moi, je remarque que dans mon département, quand la NCT a été créée, le préfet avec la DDT a fait le tour des maires pour leur expliquer qu'il fallait privilégier la NCT par rapport à ce qui existait en termes d'âge d'ingénierie. Alors je m'interroge : réseaux de services ou réseaux de pouvoir ? Dans le même temps, on nous a vendu le serment de la même façon. Donc, moi, je m'interroge beaucoup. Je pense qu'il y a beaucoup à faire et qu'il faut quand même vraiment s'interroger.
Ne dis pas que c'est pareil partout, mais il faut avoir une vision globale. Merci.
Anne Chain-Larché
Si, monsieur le rapporteur, vous avez souhaité faire une synthèse.
Bernard Delcros
Oui, quelques mots. D'abord, je suis vraiment heureux que ce débat ait lieu et mérite d'avoir lieu. Ça prouve, un, que c'est un sujet important, et deux, qu'il y a des avis qui sont partagés, mais que tout le monde vise finalement le même objectif. Je veux juste apporter quelques compléments par rapport à tout ce qui a été dit. Oui, madame de la Provote, je suis d'accord qu'il y a trop d'appels à projets.
Mais il y a des appels à projets de l'État, des régions et des départements. Donc je suis d'accord pour dire limitons les appels à projets et plutôt que de faire rentrer les projets dans des cadres rigides, accompagnons les projets, l'initiative des territoires. Donc je partage ce point de vue. Deuxième point, je le redis, dans la dépense qui est fléchée pour une réduction importante de 43 % dans l'amendement qui est proposé, il y a des actions concrètes dans les territoires, ce n'est pas que du fonctionnement de la NCT. Il y a des actions concrètes, notamment d'ingénierie territoriale auprès des collectivités que nous réclamions depuis longtemps. Troisième point, je rebondis sur ce qu'a dit Mary Scarrer, l'ANCT, c'est la fusion de trois structures.
À l'intérieur, il y avait le CGET. Et donc, la NCTA a pris, personne ne réclamait là d'ailleurs la disparition du CGET. Et la NCTA a pris le relais du CGET pour piloter les comités de massif. Tous les élus de la montagne, je pense aux élus de la montagne qui connaissent bien les comités de massif, les conventions interrégionales de massif, personne ne veut remettre en cause les comités de massif et ces politiques de massif. Elles sont pilotées, le commissaire massif, c'est un agent de la NCT. Alors ça, il pourrait être agent de quelqu'un d'autre, mais c'était le CGET auparavant, qui aujourd'hui est intégré dans l'ANCT.
Enfin, pour terminer là-dessus et juste pour répondre à Stéphane sur la TESAD, je suis resté maire d'un village pendant très longtemps. On bénéficie de la TESAD, mais on n'est pas du tout sur le même sujet. La TESAD nous accompagnait de manière très technique dans ma petite commune. Quand je voulais faire de la voirie, j'appelais la DDE qui me faisait un petit dossier à la TESAD pour demander une subvention. Là, on est sur d'autres sujets, sur l'ingénierie du soutien à l'ingénierie au développement territorial. Voilà, je ne veux pas.
Bernard Delcros
Les cas, je pense que, certes, encore une fois, je partage l'idée d'ailleurs, c'est d'engager une réflexion globale sur l'avenir des agences, mais ne venons pas couper, ne vont pas couper les moyens. On est en train de parler de 20 à 30 millions d'euros, ne venant pas couper les moyens de l'agence aujourd'hui, alors qu'elle est appréciée sur le territoire.
Anne Chain-Larché
Bien, je vous remercie, monsieur le rapporteur. Je vais donc mettre aux voix ces différents amendements, et pour les deux amendements identiques, le 807 et le 1021, j'ai été saisie d'une demande de scrutin public par le groupe LR. Le scrutin est ouvert. Plus personne ne demande à voter, plus personne. Le scrutin est clos. Nous avons 343 votants, 340 exprimés, 129 pour, 211 contre.
Ils ne sont pas adoptés. Je mets aux voix le 899 avec un double avis défavorable. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Il n'est pas adopté. Le 851 avec un double avis défavorable. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Il n'est pas adopté. Le 958 avec un double avis défavorable. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Il n'est pas adopté. Nous avons ensuite quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune. On commence par le 788, monsieur Canvette.
Michel Canévet
Madame la présidente. Il s'agit d'un amendement proposé par notre collègue Cambier qui vise, d'une part, à réduire les crédits dédiés à l'administration autour des questions d'urbanisme, parce qu'on s'aperçoit qu'à l'urbanisme, ils sont producteurs de beaucoup de normes. Il convient donc de rationaliser tout cela pour éviter ces normes qui entravent effectivement la construction de logements, de bâtiments et l'activité du secteur du bâtiment dans notre pays. On a vraiment un réel besoin de simplification, puis qui procède aussi à quelques économies. Une partie des crédits qui peuvent être ainsi économisés sur la production de normes doit être redéployée vers des missions d'aménagement du territoire. C'est le sens de l'abonnement.
Marianne Margaté
Merci, madame la présidente. Nous proposons, par cet amendement, d'abaisser le reste à charge des collectivités pour le financement des Maisons France Services. Partout dans nos territoires, et particulièrement dans les communes rurales, le recul des services publics laisse les mairies en première ligne pour maintenir un accès minimal aux droits. Le coût de fonctionnement annuel d'une maison France Service oscille entre 110 000 et 150 000 euros, et la participation de l'État, même portée à 50 000 euros pour 2026, demeure très loin du besoin réel. Les collectivités assument donc un reste à charge qui dépasse souvent les 2/3 du coût total.
Dans des budgets déjà tendus, cela se traduit par des arbitrages douloureux. Là où les fermetures s'additionnent avec les écoles, les bureaux de poste, les gares, ces structures sont un rempart contre la désertification et l'abandon vécus par nombre de nos concitoyens. Notre amendement propose donc d'augmenter les moyens alloués à ces maisons France Services pour garantir leur pérennité et renforcer un service public de proximité que les élus et les habitants attendent. Je vous remercie.
Simon Uzenat
Merci, madame la présidente. Si vous le voulez bien, je présente le 903 et le 900. Donc, il s'agit de renforcer les moyens en faveur de la démarche France Service, madame la ministre, parce que c'est l'une des actions pilotées par la NCT, pas la seule, et en l'occurrence à l'échelle nationale par rapport à l'objectif que vous avez fixé : 3 000 France Services à horizon 2027. Nous ne tenons pas la cadence avec ce qui est proposé pour le projet de loi de finances 2020. Donc, le premier amendement, le 903, vise à compléter avec 40 francs services supplémentaires pour être sur une création annuelle de 100 structures, pour atteindre effectivement l'objectif de 3 000 en 2027. Vous voyez, madame la ministre, on souhaite vous aider.
Et sur cet amendement 903, nous considérons que dès 2026, nous devons atteindre un niveau de participation à hauteur de 50 000 euros parce que, comme ça a été rappelé, nous sommes bien loin des 50 % qui devraient à minima être assumés par l'État sur les France Services, qui en réalité s'est déchargé sur les collectivités. C'est particulièrement vrai dans les territoires ruraux. Malgré le bonus pour les France Services situés en France Ruralité Revitalisation, on est bien loin du compte, et le forfait qui est proposé couvre simplement une petite partie des besoins. Donc l'amendement 900 est un amendement de repli pour simplement permettre l'ouverture de ces 40 services supplémentaires et atteindre, avec le niveau de participation qui est en vigueur aujourd'hui, la centaine de créations pour 2026.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie, je vais demander l'avis de la commission, monsieur le rapporteur.
Bernard Delcros
Merci, madame la présidente. Alors, ces amendements, ça a été dit, visent à rehausser les crédits du programme 112, principalement fléchés sur les francs services. Donc, j'ai eu l'occasion de le dire tout à l'heure, les crédits tels qu'ils sont présentés dans le projet de budget concernant les francs-services sont suffisants pour financer les francs-services à la hauteur de l'année dernière, en quelque sorte, si je peux dire, y compris les francs-services nouvelles. L'augmentation de la dotation France Services pour 2026, s'il y a une augmentation, l'idée c'est d'atteindre 50 000 plus 10 000. L'augmentation qui est bien prévue pour 2026 est une augmentation qui incombe aux opérateurs des France Services. Donc aujourd'hui, les crédits France Services satisfont la dotation pour l'ensemble des France Services, y compris les nouvelles qui ont été créées, y compris la majoration de 10 000 euros pour les France Services qui sont en territoire FRR, pour une raison simple : c'est que très souvent dans ces territoires, les collectivités qui ont peu d'habitants, qui sont financièrement fragiles, sont très étendues et donc ont plusieurs France Services à gérer, et donc plusieurs restes à charge, ce qui explique cette majoration.
Donc, c'est un avis, une demande de retrait sur ces amendements.
Françoise Gatel
Merci, madame la présidente, madame et monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les sénateurs. Le gouvernement, enfin l'État, tiendra son engagement qui est de 3 000 maisons France-Service en 2027, puisque nous sommes, après la labélisation de 61 maisons France-Service supplémentaires lors du congrès des Maires, aujourd'hui à 2 865 fin décembre. Nous avions annoncé pour 2026, 2 900, et très sincèrement, les crédits qui sont portés permettent d'assurer cet engagement. Donc, je suis défavorable à ces amendements, mais ils soulignent à juste titre l'intérêt que vous portez à ces programmes. Je vous remercie.
Simon Uzenat
J'ai bien entendu les propos de monsieur le rapporteur, mais justement, dans les zones France ruralité revitalisation, vous avez eu raison de le dire, on est sur des coûts des maisons France services qui sont bien plus élevés, et malgré le bonus de 10 000 euros, le reste à charge reste proportionnellement encore plus important pour ces territoires. J'ai en tête un territoire dans le Morbihan, roi Morvan communauté notamment, et donc ça n'est pas entendable. C'est la raison pour laquelle, même s'il y a eu une progression de la participation, on devrait, les uns et les autres, connaître qu'à minima l'État avec les opérateurs devrait assumer au moins 50 % dans les meilleurs délais. Ça devrait déjà être le cas depuis un moment, parce que nous sommes sur des services qui, jusque-là, étaient assumés par l'État. Donc, on regarde les chiffres qui ont été donnés, madame la ministre. Moi, j'entends bien que vous dites qu'on est dans la trajectoire. Nous considérons que, regardez ce qui nous a été dit : 2 864 francs de service. Pour l'instant, nous sommes en retard et donc nous souhaitons, dans les territoires où cela est nécessaire, pouvoir accompagner ces démarches extrêmement vertueuses.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie, je mets au voile l'amendement 788 avec un double avis défavorable. Qui vote pour, qui vote contre ? Il n'est pas adopté, le 914 avec un double avis défavorable. Qui vote pour, qui vote contre ? Il n'est pas adopté, le 903 avec un double avis défavorable. Même vote. Non. Alors, le 903 avec un double avis défavorable, qui vote pour ? Qui vote contre ? Il n'est pas adopté. Le 900, avec un double avis défavorable, qui vote pour, qui vote contre ? Il n'est pas adopté. Nous passons ensuite à l'amendement 957, monsieur Dentech, nous vous écoutons.
Ronan Dantec
Oui madame la présidente, c'est un amendement un peu d'agrégation. Alors je ne reprends pas le débat qu'on vient d'avoir sur les maisons de France Service, même si elles sont intégrées dans les 40 millions. Finalement, on fait un amendement pour réabonder la totalité de la politique NFNADT. Je voudrais juste insister pour avoir peut-être l'avis de madame la ministre sur ce point, sur la question des tiers lieux. Nous proposons, dans cet amendement, de remettre 12 millions sur les tiers lieux.
Les tiers lieux ont été une formidable action aussi sur les territoires, qui créent vraiment beaucoup de dynamiques et qui mettent beaucoup d'acteurs en lien. Donc la poursuite de cette action rentre totalement dans nos objectifs que j'espère partager de dynamisation de la vie des territoires. Donc, quelle est aujourd'hui la vision de l'État sur l'avenir des tiers-lieux ? C'est un des éléments de cet amendement.
Bernard Delcros
Alors vous l'avez compris, sur toutes ces questions-là, je vais revenir aux tiers lieux. Je me suis opposé aux diminutions de crédit et je demande un retrait sur les augmentations de crédit. Sur les tiers lieux, je partage ce qui a été dit. On va en reparler dans un petit moment parce qu'il y a des amendements qui arrivent un peu plus loin dans le débat, des discussions sur les tiers lieux sur lesquels, d'ailleurs, je mettrai un avis favorable pour un abondement de crédit.
Françoise Gatel
Merci, madame la présidente. Très rapidement, monsieur Dantec. J'ai le même avis que le rapporteur, sachant que les crédits en 2026 ont été augmentés par rapport à 2025, et je suis un peu gêné, après le débat qu'il y a eu en première partie d'après-midi, de prélever des crédits sur le programme 135, amélioration de l'habitat. Je respecte ce que vous avez dit tout à l'heure. Donc, vous avez compris que c'est un avis défavorable.
Ronan Dantec
Oui, merci, madame la ministre. Non, l'argument, on le prend ailleurs, il n'est pas recevable. On sait très bien qu'on est obligé de faire comme ça et ce qu'on demande toujours, c'est la levée du gage. Mais, vu les explications de monsieur le rapporteur, je le retire pour qu'on y revienne tout à l'heure.
Anne Chain-Larché
Merci. Nous passons en 850 pendant que vous êtes debout, monsieur Dantec.
Ronan Dantec
Oui, alors c'est un sujet très spécifique, un amendement porté notamment par mon collègue Grégory Blanc, sur le fait que dans les territoires très peu denses, la maison physique France Service ne permet pas de répondre à l'ensemble des besoins puisqu'on a des populations extrêmement éparpillées. Et il y a donc une action spécifique qui, aujourd'hui, montre son efficacité : l'action Bus France Service. Il s'agit donc, à travers cet amendement et les 3 millions proposés, qu'on est obligé, évidemment, madame la ministre, de prendre ailleurs. Vous connaissez la règle aussi bien que moi, mais en tout cas, conforter cet aspect bus ou un service qui répond vraiment à des territoires spécifiques et pour une somme qui reste relativement modeste.
Bernard Delcros
Alors, les bus France Service ont toute une réponse qui est tout à fait adaptée dans certains territoires, mais les bus France Service aujourd'hui, comme les maisons d'ailleurs, vont bénéficier en 2027 d'une dotation de 47 500 euros, plus 10 000 euros s'ils se trouvent dans une commune inférieure, ce qui est souvent le cas d'ailleurs lorsqu'on en vient à choisir cette solution.
Françoise Gatel
Merci, madame la présidente, monsieur le sénateur. Nous avons 6 millions, un peu plus de 6 millions d'euros pour les bus France. Oui, monsieur, voilà, plus de 6 millions pour les bus France service, et je rappelle que parfois le bus France service est connecté à une maison France service fixe. Donc les crédits suffisent, et encore une fois, je voudrais vous éviter d'aller prendre sur l'argent de l'habitat.
Marianne Margaté
Merci, madame la présidente. Chaque étudiant devrait pouvoir étudier dans des conditions décentes, voire optimisées, pour permettre la réussite de toutes et tous. Cela passe par vivre dans un logement d'essence qui n'est toujours pas garanti, encore moins pour les étudiants boursiers. Nous souhaitons ici garantir que les étudiantes et étudiants boursiers logés dans le parc privé puissent accéder à un logement à un coût comparable à celui d'une résidence universitaire. Aujourd'hui, c'est très loin d'être le cas. Pour rappel, 700 000 étudiants boursiers chaque année pour seulement 175 000 places en résidence Crous.
Et en moyenne en France, une chambre CROUS coûte entre 250 et 350 euros ; dans le privé, les loyers se situent très souvent entre 500 et 600 euros. Cet abondement donc de 1 milliard en faveur des étudiants boursiers dans le parc privé serait une réponse concrète à cette inégalité. Je vous remercie.
Sophie Primas
Merci madame la présidente, madame la sénatrice, c'est un amendement à 1 milliard. Je crois que nous avons déjà eu la discussion sur le logement étudiant, et vous savez que nous privilégions la relance de la construction avant des substituts aux APL. C'est donc un avis défavorable.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. Je mets aux voix l'amendement 924 avec un double avis défavorable. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Il n'est pas adopté. Nous passons maintenant à deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune : le 947, qui est présenté par madame Lincolnhell.
Audrey Linkenheld
Merci, madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre. Nous parlons donc de cette jeunesse étudiante dont la précarité, malheureusement, est devenue structurelle. On l'a déjà évoquée tout à l'heure. Pour notre part, nous sommes favorables à la fois à une action sur les allocations logement, mais j'ai entendu les avis défavorables tout à l'heure, et à une action sur la construction, madame la rapporteure. C'est l'objet de cet amendement. Vingt pour cent des étudiants vivent sous le seuil de pauvreté, faut-il le rappeler ? Presque la moitié d'entre eux sont obligés de travailler pour vivre, et surtout pour payer leurs loyers qui, aujourd'hui, représentent presque 60 % des dépenses dans leur budget général.
Il nous semble donc que, par cet amendement de 45 millions d'euros, c'est une somme plus modeste. Il serait intéressant de soutenir la production de logements étudiants, qui est en baisse depuis 2017 malgré les annonces successives, alors que nous avons besoin d'un niveau de construction de 15 000 logements par an. C'est l'objet de cet amendement : 15 000 logements par an sur cinq ans. Merci.
Antoinette Guhl
Oui, c'est un amendement qui vise à abonder de 45 millions d'euros les crédits du programme 135 afin de créer 15 000 logements universitaires supplémentaires. Vous disiez tout à l'heure, monsieur le ministre, qu'il ne fallait pas augmenter les APL parce qu'il fallait créer directement du logement. Je vous propose donc de créer ces 15 000 logements universitaires supplémentaires et d'accélérer la mise aux normes du parc existant. La situation actuelle est intenable. Les chiffres sont : 3 millions d'étudiants, 233 430 logements sociaux, soit un logement pour 16 étudiants contre un pour 3 il y a 50 ans. Les engagements publics ne sont pas tenus : 60 000 logements étudiants annoncés en 2022, 16 000 livrés, et je m'arrête là.
Je dirais simplement que là, nous avons une réponse claire avec ces 45 millions d'euros supplémentaires et ces 15 000 logements produits. Je vous remercie.
Sophie Primas
Madame la présidente, oui, nous sommes pour la construction d'abord, et c'est ce que nous avons fait avec la RLS et les moyens supplémentaires donnés aux bailleurs sociaux.
Vincent Jeanbrun
Merci, madame la présidente. Je dois dire à la sénatrice Gül que si on peut partager l'objectif d'être en accompagnement des jeunes, notamment des étudiants et des jeunes actifs, il faut qu'on soit prudent puisque là, le gage sur le 177, on en a beaucoup parlé tout à l'heure, et on ne peut pas imaginer que l'hébergement d'urgence soit attaqué. Pour le reste, je veux répondre à la sénatrice Artigalas parce que, objectivement, vous êtes une spécialiste de ces questions et vous avez, je le sais, rédigé un rapport de grande qualité sur la précarité des jeunes en matière de logement. C'est une alerte que nous ne pouvons évidemment pas ignorer. Pour autant, vous le savez, le gouvernement a annoncé dès janvier 2025 et confirmé par la circulaire du 25 août 2025 la construction de 15 000 logements par an pendant trois ans, notamment en mobilisant le foncier disponible de l'État et en particulier dans le périmètre des campus universitaires.
Par ailleurs, la Banque des Territoires a mis en place en 2025 son programme Agir pour le logement étudiant, le fameux AGILE, doté de 5 milliards d'euros, dont 3,5 milliards de prêts et 1,5 milliard d'investissements. La Banque des Territoires, mesdames et messieurs les sénateurs, a signé le 13 mai 2025 un protocole d'engagement avec les ministres en charge du logement et de l'enseignement supérieur. La Banque des Territoires viendra donc en appui aux universités et aux CROUS. Et enfin, les mesures adoptées en loi de finances 2024 et les deux décrets d'application publiés en 2024, l'immeuble et la résidence service permettront de développer l'offre de logements étudiants à loyer modéré. Par conséquent, je vous invite au retrait si une vraie raison est favorable.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie, je mets l'amendement 947, on voit avec un double avis défavorable : qui vote pour, qui vote contre, il n'est pas adopté, et le 846 avec un double avis défavorable : qui vote pour, qui vote contre, il n'est pas adopté. Nous passons au 844, madame Gull. Oui.
Antoinette Guhl
C'est un amendement qui vise à créer un programme budgétaire destiné à financer la garantie universelle des loyers, c'est-à-dire un dispositif public qui indemnise les propriétaires en cas d'impayés et qui prévient les expulsions locatives. Aujourd'hui, la garantie Visale existe et elle a ce bénéfice d'exister, bien sûr, mais elle ne couvre qu'une partie des locataires et des bailleurs selon des critères très restrictifs d'âge, d'activité ou de nature de bail. Une garantie réellement universelle permettrait de sécuriser les locataires et les propriétaires contre les risques d'impayés.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie de l'avis de la commission, madame Lara Porter.
Sophie Primas
C'est un avis défavorable, même si la garantie universelle des loyers sur un modèle mutualiste est intéressante parce qu'elle permet effectivement aux ménages les moins solvables de continuer à être logés grâce à la mobilisation d'une cotisation. Néanmoins, je pense qu'il y a des effets de bord. Je pense que c'est quelque chose d'intéressant à regarder et à étudier. En tout cas, pour l'instant, c'est un peu prématuré, donc avis défavorable, mais c'est un sujet intéressant. Pardon, excusez-moi. Je ne suis pas très.
Anne Chain-Larché
Je vous en remercie. Je mets au vote l'amendement 844 avec un double avis défavorable. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Il n'est pas adopté. Nous passons.
Annick Billon
Au 112 pour le défendre, madame Billon. Merci, madame la présidente. Entre 2018 et 2024, plus de 650 000 personnes ont pu accéder à un logement après avoir connu la rue ou des hébergements provisoires. Les résidences sociales ont joué un rôle essentiel. En 2024, elles représentaient plus de 150 000 logements, souvent issus de transformations de structures existantes.
Dans le cadre du deuxième plan Logement d'abord, le gouvernement vise l'agrément de 25 000 nouveaux logements en résidence sociale entre 2023 et 2027, en Métropole comme en outre-mer. Pour atteindre cet objectif, le plan prévoit une simplification de l'aide à la gestion locative sociale. En mai 2025, l'État a donc engagé une réforme de cette aide, conduite par Valérie Lettar, alors ministre du Logement. Mais l'enveloppe prévue pour 2025 s'était révélée insuffisante. Un dépassement de 10 %, soit 5 millions d'euros, a été constaté.
Pour 2026, le PLF prévoit 47,1 millions d'euros, c'est trop peu pour financer la réforme. Cette enveloppe ne couvre pas la hausse mécanique des besoins liés à cette réforme. C'est pourquoi, avec cet amendement, nous proposons d'augmenter les crédits, avec ce détail : cinq millions pour accompagner la réforme, un million pour financer les nouvelles ouvertures. Merci. Et un million pour compenser les gestionnaires à Québec.
Sophie Primas
Présidente, madame la sénatrice Billion, le dépassement que vous mentionnez semble venir, comme vous l'avez dit, d'une difficulté de mise en œuvre des primis au Ségur et au montant pour accompagner cette réforme. Je vais donc demander sagement l'avis du gouvernement.
Anne Chain-Larché
Merci, monsieur le ministre, nous vous attendons avec impatience.
Vincent Jeanbrun
Merci, madame la présidente, merci madame la rapporteure. La réforme qui a permis d'octroyer la GLS à plus de 1 870 résidences sociales en France, couvrant plus de 146 000 logements, a effectivement, vous l'aviez rappelé, été élaborée en concertation avec les fédérations professionnelles, une info, la célèbre Union Nationale du Logement Accompagné et l'UNAGE, l'Union Nationale pour l'Habitat des Jeunes. Elle traduit un engagement fort de l'État en faveur de l'habitat pour accompagner notamment la réforme du titre du plan Logement d'abord. Un effort, je vous tiens à le rappeler ici, de 5 millions a été consenti en 2025, ce qui correspond à plus de 10 % dans la continuité de l'augmentation des financements depuis 4 ans. Alors, sans méconnaître l'importance du logement accompagné, le contexte des finances publiques nous oblige à la plus grande rigueur et à fortifier la lumière des augmentations de ces dernières années.
En conséquence, il n'y a jamais eu d'avis défavorable.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie, je vais mettre au vote l'amendement 112, avec un double avis défavorable. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Ce n'est pas tout à fait clair. Amendement 112 avec un double avis défavorable. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Il n'est pas adopté. Nous avons ensuite trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Le 843, monsieur Jadot, nous vous écoutons.
Yannick Jadot
Merci, madame la présidente. Cet amendement concerne l'ENRU, en espérant que l'ENRU, dans un avenir, ne connaisse pas les mêmes discussions parfois lunaires que la NCT. Notre objectif et notre amendement, c'est évidemment de donner les moyens à l'ANRU, et notamment à un ANRU 3, d'exister, tant on sait l'importance de la rénovation urbaine et de ce que ces budgets et ces projets signifient. Donc, il y a eu un amendement exceptionnel de 116 millions pour le NPNRU dans le budget actuel, conformément au protocole signé avec l'ENRU, mais on sait que ce n'est qu'un rattrapage budgétaire. À ce jour, seulement 150 millions ont été versés à l'ENRU, alors que ces 415 millions auraient dû être versés par l'État entre 2018 et 2026. Et donc, nous proposons un abonnement de 884 millions pour garantir la perspective d'un en Rue Trois.
Amel Gacquerre
Merci, madame la présidente. Donc, un amendement qui a pour objectif de garantir la réalisation des projets de rénovation urbaine engagés. Je salue en fait le décalage pragmatique de la date limite d'engagement de fin 2026 à 2027. L'abondement de 110 millions d'euros dans le projet de loi de finances initiale est insuffisant aujourd'hui. Et donc, il s'agit de demander, en fait, ou de permettre à l'État d'enfin accompagner l'accélération des projets depuis 2021 en abondant à nouveau, ou en tout cas en allant vers un transfert de budget de 100 millions d'euros pour soutenir les projets déjà engagés.
Merci.
Ahmed Laouedj
Merci, madame la présidente. Cet amendement vise à renforcer le financement du nouveau programme de rénovation urbaine lancé en 2014 pour transformer plus de 450 quartiers prioritaires et favoriser la mixité sociale. Dans le budget 2026, la contribution de l'État atteint 116 millions d'euros, une hausse notable par rapport à 2025, mais qui ne constitue qu'un rattrapage. Rappelons que l'État s'est engagé à verser 1,2 milliard d'euros d'ici 2033, dont au moins 300 millions entre 2023 et 2027. Or, sept ans seuls, 156 millions 9 millions ont été effectivement versés, soit très loin du rythme nécessaire.
Il manque encore plus de 900 millions d'euros pour honorer l'engagement total. Ce sous-financement chronique fragilise Norrui en pleine phase opérationnelle du programme, au moment où les investissements doivent s'accélérer. Pour éviter la mise en difficulté, le NPNRU, essentiel à la cohésion territoriale, l'amendement propose donc de l'abonder de 25 millions d'euros supplémentaires.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie, je vais demander l'avis de la commission, madame Lara Porter.
Sophie Primas
Merci madame la présidente, ce sont trois avis de demandes de retrait, en tout cas défavorables, si ce n'est pas le cas. Le premier qui demande presque un milliard pour lancer l'EnRUE 3, je trouve que c'est disproportionné au regard. Le lancement de l'EnRUE 3 est évidemment important et intéressant, mais un milliard pour le lancer, ça me paraît complètement disproportionné. Pardonnez-moi, chers collègues. Je suis défavorable également aux deux amendements 957 et 758. Je pense que monsieur le ministre et moi-même connaissons bien les quartiers NPNRU et connaissons les problèmes de financement, mais aujourd'hui nous avons une feuille de route et grâce aux 116 millions qui sont mis dans le projet, dans le budget, je vais y arriver. Nous avons les possibilités de continuer la rénovation de nos quartiers.
Je vous rappelle que tous les programmes ont été signés, y compris en outre-mer. Alors, l'État est en retard, c'est un fait, mais il me semble qu'il ne faut pas déséquilibrer notre budget plus que nécessaire par ces amendements. Donc, avis de demande de retrait ou avis défavorables.
Vincent Jeanbrun
Merci, madame la présidente. Effectivement, je voudrais rappeler ici mon plein et entier soutien au programme de rénovation urbaine. Ces programmes sont très importants, très attendus sur notre territoire. Pour autant, vous dire qu'avec les 116 millions programmés par la loi de finances en 2026, cela mène le budget de l'ANRU à plus de 66 millions par rapport à 2025. C'est donc un effort considérable.
Par ailleurs, la trajectoire financière de l'enruit, notamment sur sa trésorerie, fait qu'il n'y aura pas d'incertitude sur le financement et que l'État tient ses engagements, tient sa promesse et soutient l'agence. Enfin, vous rappelez que pour ce qui concerne le programme de rénovation urbaine troisième génération, il y a actuellement une mission de préfiguration et que nous devrions avoir le rapport aux alentours de mars 2026. C'est évidemment un rapport très attendu, mais d'ici là, il ne m'appartient pas de me prononcer. Donc avis défavorable, madame la présidente.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. Je vais mettre aux voix le 843 avec un double avis défavorable. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Il n'est pas adopté. Le 950 avec un double avis défavorable. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Il n'est pas adopté. Le 758 avec un double avis défavorable. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Il n'est pas adopté. Nous avons ensuite trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune : le 926, madame Margaté, nous vous écoutons.
Marianne Margaté
Merci, madame la présidente. La géographie prioritaire compte désormais 1 609 quartiers, mais les crédits reculent. Plus de quartiers, moins de moyens, c'est une contradiction que les acteurs de terrain ne peuvent plus absorber. Dans ces territoires, les habitants vivent une double peine. D'un côté, la baisse progressive des services publics de proximité, de la médiation, de l'insertion, de la prévention, et de l'autre, la stigmatisation quand les difficultés s'aggravent, alors même que les moyens pour y faire face disparaissent.
J'entends que le gouvernement met en avant les crédits accordés à l'ENRU, qui ne sont qu'un respect des engagements passés. C'est rare, il est vrai. Et ces engagements sont nécessaires, bien sûr : réhabiliter, désenclaver, améliorer l'espace public, c'est indispensable. Mais l'ENRU ne remplace ni l'éducateur, ni la médiatrice, ni l'association qui ouvre ses portes quand tout est fermé. On peut reconstruire des immeubles, mais sans moyens humains, on ne reconstruit pas la confiance.
Pour simplement maintenir le niveau d'intervention de l'an dernier, même pas pour faire plus, juste pour ne pas faire moins, il manquerait 55 millions d'euros et nous proposons de les ajouter. Je vous remercie.
Ronan Dantec
Oui madame la présidente, en écho évidemment à ce qui vient d'être dit. Je pense que notamment, on a un enjeu sur ces 55 millions qui sont les crédits alloués au dispositif Quartier d'été. C'est, on sait très bien, les enjeux sociaux sur l'été. Donc ce dispositif Quartier d'été, c'est celui qui permet la prévention des tensions et donc la réduction des risques, y compris parfois d'affrontements, l'accès aux loisirs et au vivre-ensemble pour les jeunes et les familles des quartiers populaires, un vrai enjeu de justice sociale, ainsi que le soutien aux associations locales. Et donc, tout cela participe à la réduction des inégalités territoriales.
Il s'agit donc, en fait, là encore, comme souvent dans les débats, de limiter les effets de stop and go qui fragilisent énormément les acteurs, les démobilisent, les démotivent, et évidemment de répondre aux enjeux sociaux particuliers de ces quartiers politiques de la ville. L'amendement suivant, dans la foulée, madame la présidente, le premier à 55 millions en fait correspond aux pertes sur deux ans, et le deuxième, donc limité à 24 millions, correspond simplement à la perte sur un an par rapport à l'année précédente.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie pour l'avis de la commission, madame la présidente, madame la... pardon, madame la rapporteure. Allez, hop.
Sophie Primas
Allez. Merci, madame la présidente. Notre lecture est un petit peu différente de celle que vous venez d'évoquer, car à lire les crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2025, ce sont plutôt 24 millions d'euros de moins qui sont ouverts sur les actions territorialisées pour la politique de la ville. Par conséquent, je suis défavorable aux amendements 926 et 965, 62 pardon, qui ouvrent 55 millions d'euros supplémentaires sur les dispositifs territorialisés, qui me semblent non pas supérieurs aux besoins, mais qui me semblent supérieurs à l'année dernière. En outre, cette baisse globale est choisie par le gouvernement pour cibler des dispositifs que le gouvernement considère comme plus efficaces, je pense aux adultes relais et aux cités éducatives qui sont en croissance.
Pour ma part, je regarde, je regrette aussi les quartiers d'été, mais pour autant, je donnerai un avis défavorable sur les trois amendements.
Vincent Jeanbrun
Oui madame la présidente, madame la rapporteure. On a expliqué la situation, et nous avons essayé de préserver l'ensemble des dispositifs de la politique de la ville. Seul le dispositif Quartier d'été a été réduit dans sa valeur budgétaire. Je sais que beaucoup d'élus locaux, et ici beaucoup de parlementaires, sont très attachés. Je suis également, à titre personnel, mais la situation financière et le budget nous obligent à donner un avis défavorable, malheureusement.
Ronan Dantec
Oui madame la présidente, je regrette l'avis de madame la rapporteur qui dit elle-même regretter le dispositif du quartier d'été. Je rappelle quand même qu'ici, au Sénat et plus globalement au Parlement, voire dans la société française, on est aussi dans un moment de mobilisation contre le narcotrafic. Et la lutte contre le narcotrafic, ce n'est pas que la répression, nous le savons tous. Et cette question d'animation des quartiers politiques de la ville, notamment sur cette période très spécifique qu'elle était, est un enjeu absolument majeur. Donc, je regrette vraiment la position du gouvernement et, au vu de ce qu'a dit madame la rapporteure, je regrette qu'on n'ait pas un avis favorable.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. Je mets au vote l'amendement 926 avec un double avis défavorable. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Il n'est pas adopté. L'amendement 962 avec un double avis défavorable. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Il n'est pas adopté. Enfin, l'amendement 849 avec un double avis défavorable. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Il n'est pas adopté. Nous passons aux 361 pour le défendre, monsieur Laouette.
Ahmed Laouedj
Merci madame la présidente, cet amendement vise à renforcer le financement des cités éducatives créées en 2019, avec pour objectif d'améliorer les conditions d'éducation dans les quartiers en favorisant la continuité éducative, aujourd'hui au nombre de 252 et recouvrant plus de 500 QPV. Touchant 1 million de jeunes, elles mobilisent parents, enseignants, éducateurs et travailleurs sociaux pour favoriser l'accueil de la petite enfance, la santé, le soutien scolaire et les activités péri- et extrascolaires. Dotés de 28 millions d'euros supplémentaires en 2024, leur budget a été réduit de 20 millions d'euros en 2025, fragilisant l'action des acteurs locaux malgré l'augmentation du nombre de cités. Si le projet de loi finance 2026 prévoit 5 millions d'euros supplémentaires, cet effort est insuffisant au regard des enjeux soulevés par ce dispositif et des conséquences que ce stop and go a sur la politique de la ville.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie pour l'avis de la commission, madame Lara Porter.
Sophie Primas
Je suis distraite, madame la ministre, je suis enceinte. Merci madame la présidente, monsieur Laouette. Effectivement, cet engagement, d'abord je voudrais dire que les cités éducatives sont effectivement de super outils, véritablement dans nos territoires. L'engagement a été pris de labelliser 40 nouvelles cités éducatives, et dans notre contexte budgétaire, la brique qui leur est consacrée est en croissance de 5 millions d'euros. Je vous informe d'ailleurs qu'il y a un certain nombre de retards qui vont être pris, liés en fait aux élections municipales, et que le déploiement de ces cités éducatives va probablement prendre quelques semaines, un petit peu de retard. Il nous semble donc que le budget de 5 millions d'euros supplémentaires correspond à la réalité des besoins cette année.
Donc, c'est une demande de retrait ou un avis défavorable, mais une demande de retrait.
Vincent Jeanbrun
Même avis que madame la rapporteur, qui a rappelé l'utilité, la pertinence, aussi positive, mais également l'augmentation de 5 millions du budget, donc retrait ou avis défavorable.
Anne Chain-Larché
Je remercie, je mets au voile l'amendement 361 avec un double avis défavorable. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Il n'est pas adopté. Nous passons au 362, monsieur Laouetch.
Ahmed Laouedj
Oui, merci madame la présidente. Cet amendement vise à renforcer le dispositif des adultes relais, essentiel à la politique de la ville. Ces professionnels favorisent le lien social dans les quartiers prioritaires grâce à la médiation culturelle, à la prévention de la délinquance, à la tranquillité publique et à l'accès aux droits, aux soins et aux services. Elle complète les actions traditionnelles des travailleurs sociaux et des éducateurs, permettant à ces derniers de se concentrer sur leur mission. Les postes sont réservés à des personnes sans emploi et en contrat d'insertion, âgées d'au moins 26 ans et résidant en QPV. Malgré l'importance de ce dispositif, ces crédits avaient été réduits de 5 millions d'euros, puis rétablis dans le PF 2026. Cependant, cette hausse reste insuffisante puisque sur 6 200 postes existants, seuls 4 500 étaient pourvus en septembre 2025.
L'amendement propose donc 5 millions d'euros supplémentaires pour permettre un développement réel du dispositif et répondre aux besoins des quartiers. Je vous remercie.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie pour l'avis de la commission, madame Lara Porter.
Sophie Primas
Oui, c'est un avis défavorable, mon cher collègue, parce que d'abord, il y a des crédits ouverts et des postes qui ne sont pas encore pourvus aujourd'hui, et le budget lui-même augmente également de 5 millions d'euros. Donc voilà, c'est un avis défavorable à cet amendement.
Vincent Jeanbrun
Oui, je veux redire ici mon attachement au dispositif des adultes relais. Ce sont 4 500 adultes relais, 4 000 ambassadeurs de la République dans nos quartiers. Il faut effectivement les défendre, et c'est pour ça que le budget a été défendu et même abondé. C'est typiquement le type de dispositif qui serait lourdement mis en péril s'il n'y avait pas de budget in fine et que nous devions avoir une loi spéciale, car nous ne pourrions pas renouveler les adultes relais, nous ne pourrions pas avoir ces ambassadeurs sur notre terrain. Donc, merci de les défendre tous ensemble malgré tout avis défavorable, pour la raison qu'a rappelée madame la rapporteur.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie, je mets au voile l'amendement 362 avec un double avis défavorable. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Il n'est pas adopté. Nous passons à l'amendement 2. Merci. De la commission.
Sophie Primas
C'est madame la présidente, il s'agit d'un amendement très modeste d'1,5 million pour venir en soutien de la politique d'embauche des établissements pour l'insertion dans l'emploi, les EPID. Aucune revalorisation salariale n'a été réalisée depuis 2015, ce qui pose des problèmes de recrutement et de maintenance du personnel dans ces établissements, qui sont des établissements tout à fait essentiels pour la formation et l'intégration d'un grand nombre de jeunes.
Vincent Jeanbrun
Même si nous sommes évidemment très attachés à ce dispositif des EPID au regard du contexte budgétaire et du fait qu'un certain nombre de financements avaient été fléchés vers les EPID, avec notamment une revalorisation pour 2026 de près de 3 millions d'euros. Aujourd'hui, le gouvernement a un avis défavorable.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. Je mets au vote l'amendement deux avec un avis favorable de la commission et défavorable du gouvernement. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Il est adopté, le 1022. Madame Lavarde, nous vous écoutons.
Christine Lavarde
Oui, il s'agit là encore d'un amendement qui tire les conclusions de la commission d'enquête sur les agences et qui vise à commencer à éteindre l'ANA. Aujourd'hui, cette structure fait deux choses. Globalement, elle verse des aides aux particuliers qui, jusqu'à présent, prenaient la forme de crédits budgétaires, qui demain vont reposer sur des certificats d'économie d'énergie. En parallèle, elles financent des accompagnateurs Rénove, qui sont souvent portés directement par des collectivités. Il nous semble qu'il n'est pas utile d'avoir une structure intermédiaire pour donner de l'argent à la structure qui ensuite redonne de l'argent aux collectivités qui financent ces accompagnateurs, notamment dans les ALEKS, et que, par ailleurs, pour mieux lutter contre les différents types de fraudes ou d'abus, il est nécessaire de recentrer l'ensemble des paiements vers les particuliers au sein d'une structure unique. Il y a eu une mission d'inspection sur ces différentes structures qui versent de l'argent, et l'ASP ressort comme celle qui a la meilleure efficacité à l'euro dépensé, notamment parce qu'elle sait mettre en place des dispositifs de lutte contre la fraude.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie, je vais demander l'avis de la commission, madame la rapporteure.
Vincent Jeanbrun
Merci, madame la présidente. Madame la sénatrice, il y aura un avis défavorable dans la mesure où nous avons un objectif très important en matière de rénovation énergétique des logements. D'ailleurs, un pan entier de notre économie en dépend. Je pense notamment à toutes les entreprises représentées par la CAPEL qui vont manifester devant les préfectures le 17 décembre prochain pour justement demander, au contraire, plus de moyens pour la rénovation thermique. Beaucoup de nos concitoyens qui vivent dans des passoires thermiques ont besoin des moyens de MaPrimeRénov'. Après, j'ai pris connaissance avec intérêt du rapport rendu par la commission d'enquête du Sénat sur l'émission des agences des opérateurs et organismes consultatifs d'État.
Il faut, comme le disait tout à l'heure très justement François Sgatel, ne pas s'interdire de regarder comment avoir plus d'efficience. En tout cas, l'ambition qui est la nôtre est d'accompagner les ménages les plus modestes à rénover, d'un point de vue thermique et énergétique, les passoires thermiques les plus grandes. Bien, nous l'avons, nous le défendons et nous souhaitons le maintenir. C'est pourquoi il y a un avis défavorable du gouvernement.
Ronan Dantec
Oui, ce seront aussi les amendements suivants. La rénovation de notre parc de logements est un enjeu absolument majeur aujourd'hui. C'est notre balance du commerce extérieur, c'est la facture énergétique des Français, c'est beaucoup de précarité. Sérieusement, dans cette situation, y compris avec les mesures de l'année dernière qui ont déjà fragilisé l'ensemble du système, on déciderait comme ça en fin d'après-midi ici de supprimer l'ANA et d'inventer en direct live un nouveau système de redistribution des financements. Personne n'y croit.
Donc, c'est effectivement un amendement d'appel, voire un amendement un peu provocateur. Il faudra peut-être un moment pour rediscuter. Je suis convaincu qu'il va falloir renforcer les structures territoriales d'accompagnement, et on peut discuter effectivement du décaissement, mais pour le reste, ça n'a aucun sens. Ce n'est pas sérieux de remettre en cause le système ANA ici, fin décembre, sauf à vraiment, cette fois-ci, déstructurer très fortement tout système de rénovation énergétique dans ce pays.
Amel Gacquerre
Merci, madame la présidente. Alors écoutez, je suis tout à fait favorable à ce qu'on questionne le fonctionnement des différentes organisations, des différents organismes. On a connu en 2025 des épisodes de vraies turbulences, notamment, je prends l'exemple de MaPrimeRénov', parce que l'ANA ne porte pas que MaPrimeRénov'. Je trouve qu'aujourd'hui, alors même qu'on doit redonner confiance justement au dispositif, qu'on essaye de stabiliser, de redonner envie en tout cas aux Français de rénover leur logement avec un dispositif qui serait un peu plus stable. Je trouve que c'est vraiment très mal venu aujourd'hui de balayer cette organisation, cet organisme, alors même qu'on n'a pas de plan B. Donc ma question est la suivante : quel est le plan B ? Donc, hormis peut-être un schéma donné, comment fonctionne-t-on dès le 1er janvier 2026 avec ce que porte...
Viviane Artigalas
Merci, madame la présidente. Moi, je rejoins ce qu'a dit madame Gakker, je crois qu'on est à un moment où la loi ne porte pas que sur MaPrimeRénov', elle porte aussi sur MaPrimeAdapt', pour l'adaptation des logements pour les personnes en situation de vieillissement et de handicap. Il y a un vrai sujet, ça fonctionne bien. Et je crois que là, au moment où tous ces dispositifs sont en train de se stabiliser un petit peu, je crois que ça serait très mal venu de diminuer les crédits de l'ANA et d'envisager quelque chose à l'avance. Je ne sais pas trop ce que c'est, mais ce n'est quand même pas aussi stable qu'on le pense.
Donc je crois qu'il faut garder l'ANA pour le moment.
Viviane Artigalas
On doit bien évidemment questionner le fonctionnement de l'ANA et essayer de faire en sorte qu'elle fonctionne mieux.
Viviane Artigalas
Très brièvement, je voterai cet amendement à titre d'appel. Vous disiez tout à l'heure que ce n'est pas sérieux de faire ça. Moi, je trouve que ce qui n'est pas sérieux de la part de l'État, c'est de créer des établissements publics qui distribuent, ce n'est pas le seul cas de l'ANA, des milliards d'argent public sans être dotés de systèmes de contrôle. Distribuer de l'argent, ça exige d'être outillés pour ça. Ça ne peut pas être un guichet ouvert. D'autre part, il faut cesser la confusion entre les crédits que distribuent ces agences et les crédits qui sont ouverts pour le management et la gestion, et ce sont ces crédits-là qui sont rabotés par l'amendement.
Merci.
Marianne Margaté
Oui, sur cet amendement, je crois qu'on a besoin de transparence et d'une meilleure articulation. On a pu discuter avec l'ANAS sur la manière dont, y compris, elle mène les grands objectifs que nous nous donnons en termes de rénovation énergétique, mais je pense qu'il faut aussi des engagements forts, clairs et pérennes du gouvernement dans ce domaine, et ce n'est pas le cas. Supprimer l'ANA, en tout cas avoir la volonté de le faire dans le même temps où on retire des crédits sur Ma Prime Rénov', on fait rentrer les deux œufs. Je pense que, pour créer de la confusion une fois de plus sur la question de la rénovation thermique, là, l'objectif serait atteint.
Marianne Margaté
Très mauvais signal. Pour nos entreprises, ça a été dit, pour les propriétaires qui veulent rénover et pour toutes celles et ceux qui souffrent du froid ou de la chaleur dans leur logement.
Sonia de la Provôté
Merci, c'est la même chose que pour la NCT, c'est-à-dire que ce n'est pas au détour d'un amendement qu'on va régler le sort de l'ANA et qu'on va régler le sort des politiques publiques que l'ANA porte. L'ANA, c'est aussi les OPAS, c'est la rénovation des façades dans les communes, c'est l'accompagnement des copropriétés dans les POPAQUES, la gestion des cœurs d'îlots dans les îlots de la reconstruction, l'adaptation du logement. Enfin, c'est tout un tas de politiques publiques qui méritent d'être regardées avec sérénité. Certes, peut-être qu'il faut questionner le fonctionnaire, certes qu'il faut être plus efficace, mais en tout cas l'ANA, c'est beaucoup d'entreprises locales, des PME, des artisans, et quand on modifie les conditions et la gestion de ce que l'ANA accompagne, c'est aussi un impact sur l'économie très locale.
Christine Lavarde
Oui, merci, et merci à Marie-Claire Carerger d'avoir rappelé que cet amendement ne tue pas l'ANA, il vient juste réduire les crédits de fonctionnement et de soutien de l'agence. Par ailleurs, je ne suis pas sûre que le citoyen qui utilise Ma Prime Rénov' sache que c'est l'ANA qui est derrière. Lui, il connaît le dispositif Ma Prime Rénov', il ne s'occupe pas de savoir qui porte la politique. Et juste, j'ai une question pour les deux ministres. Je l'ai posée hier à la ministre des Sports.
Le Premier ministre a lancé l'État efficace. Il a annoncé la semaine dernière dans un journal qu'il allait faire 300 millions d'euros d'économies sur les dépenses de communication. Donc, qu'est-ce que vous pouvez nous dire ? À combien vos ministères respectifs vont-ils être concernés par ces dépenses de communication, puisque cela concerne les ministères et les agences ? Donc je suis certaine que les agences dont vous venez de parler cet après-midi vont voir leurs crédits baisser. Ce sera intéressant que la représentation nationale le sache.
Frédérique Espagnac
Oui, comme l'ANCT tout à l'heure, je trouve assez surréaliste qu'on ait ce débat comme ça. J'entends qu'on diminue les crédits de fonctionnement. Enfin, je pourrais répondre à Christine Lavarde : moi, chez moi, tout le monde sait que c'est la reine, je le dis. Sur nos territoires ruraux, en tout cas urbains et autres, c'est la même chose. Voilà, je suis désolé, et en l'occurrence aujourd'hui, les entreprises savent aussi que c'est la peine.
Voilà, ça fait partie en tout cas de ce qui a été dit par ailleurs : ce n'est pas potentiellement sur une seule aide, c'est pour tout le monde. Alors, qu'on soit aujourd'hui dans le questionnement, oui, qu'on soit dans l'évaluation, bien sûr, qu'on soit sur une réorientation des crédits, peut-être moins sur le fonctionnement, sur les investissements, sur la communication, Christine Lavarde, je le partage. Mais en même temps, voyons, faisons ici cause commune : c'est ici au service des habitants, de la rénovation des entreprises, et c'est dans ce cas-là que nous protégeons l'ANA. Puis, mettons en place en effet un contrôle, une évaluation, et regardons de près. Mais remettons-nous tous ensemble autour du chantier et voyons ce qui se passe dans le projet au moment du budget.
Sophie Primas
Merci, madame la présidente. Alors, en l'absence du président de la commission des finances, je me permets cette intervention pour vous dire qu'il nous reste 56 amendements à examiner et que, peut-être, un peu de sobriété dans la parole serait bienvenue. Nos débats sont très intéressants, très importants, je le sais, mais je ne suis pas sûre que vous serez tous là dimanche soir pour finir la mission. Donc voilà, j'appelle juste à un peu d'esprit collectif. Merci beaucoup.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie pour cet amendement 1022, avec un avis de sagesse de la commission et un avis défavorable du gouvernement. J'ai été saisi d'une demande de scrutin public par le groupe LR et le groupe GEST. Le scrutin est ouvert. Plus personne ne demande à voter. C'est bon. Non, vous remercie, le scrutin est clos.
Nous avons 343 votants, 342 exprimés, pour 131, et contre 211. L'amendement n'est pas adopté. Nous passons maintenant à 10 amendements qui font l'objet d'une discussion commune. Nous commençons par le 955, monsieur Dentech. Oui.
Ronan Dantec
Alors, j'ai bien entendu la demande de madame la rapporteur, mais on en est quand même sur une politique absolument clé pour l'avenir de ce pays. Donc moi, je pense qu'il s'agit de maintenir tous les crédits possibles pour la rénovation des logements. On pourrait avoir une discussion. Moi, je ne dis pas que le système qu'on a aujourd'hui est parfait. On pourrait avoir une discussion sur l'ingénierie financière, sur des manières de comptabiliser, y compris l'investissement public suivant les impacts attendus, mais on n'est pas dans cette situation aujourd'hui.
L'argent que nous mettons dans la rénovation, c'est de l'argent qui rapporte, qui rapporte à la société et qui rapporte à l'État. Le réduire, et ça a été dit, c'est profondément récessif, ce sont des pertes d'emploi, c'est une aggravation de la situation de notre balance extérieure. Donc, cet amendement essaie de restaurer au maximum les moyens pour la rénovation thermique des logements.
Bernard Fialaire
Oui, madame la présidente. Donc là, je reviens sur le financement de l'ANAP, puisque le manque de recettes de l'ANAP maintient le risque, pour l'exercice, d'une fermeture temporaire du guichet ou d'un ralentissement des décaissements pour les nouveaux dossiers après celle qui est survenue, donc entre le 23 juin et le 30 septembre. Alors, le gouvernement avait évoqué, invoqué à l'époque le risque de fraude trop important, et là on veut remplacer, on veut inciter aux dispositifs de CEE pour le remplacer. Or, la Cour des comptes dénonce ces dispositifs, les considérant comme plus complexes, surestimant les économies d'énergie réalisées et dont la lutte contre les fraudes est défaillante. Donc cet amendement propose de revenir sur la baisse des crédits alloués là-bas.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie, le 916 défendu. Deux amendements identiques encore, le 839, monsieur Dantec.
Ronan Dantec
Oui, c'est donc un amendement de 500 millions moins important que le premier que j'ai présenté rapidement. Moi, je pense quand même qu'il faut que nous entendions, et ça fait écho à l'intervention précédente, qu'on ait quelques éclaircissements de la part de l'État sur la manière dont vont être gérés les C2E, y compris tout à l'heure, Christine Lavarme disait finalement qu'il y a trop de moyens humains à l'ANA. Si l'ANA va prendre une part dans la gestion des C2E, qui est un système extrêmement complexe, quel est effectivement, y compris la variabilité des C2E, puisqu'on est parti sur une somme, on n'est pas tout à fait certain de la somme finale. Donc, on a là énormément d'inconnus qui nous amènent plutôt à conforter les moyens de l'ANA, or ces deux œufs, mais on a vraiment besoin d'entendre très précisément le gouvernement sur le mécanisme de ces deux œufs, la recette attendue, les risques de variabilité de la recette et les coûts de gestion des deux œufs par l'ANA.
Viviane Artigalas
Il est défendu, mais je rajouterais que je ne trouve pas normal qu'on recentre la rénovation énergétique sur la loi du marché et pas sur des dispositifs qui existaient. Donc c'est pour remettre les 500 millions aussi, qui seront, l'efficacité des deux n'est pas prouvée. Moi, je n'en suis pas convaincu.
Antoinette Guhl
Oui, merci madame la présidente. Le président, à un moment, vise à rehausser les moyens dédiés au dispositif MaPrime Rénov' dans le cas des aides à la rénovation concernant les appareils de chauffage domestique au bois. En effet, à compter du 1er janvier 2026, les chaudières à bûches et granulés ne bénéficieront plus d'aides financières au titre de MaPrime Rénov' dans les parcours monogestes, contrairement aux pompes à chaleur, et ce malgré les performances environnementales accrues de ces équipements, notamment en matière d'émissions de CO2 et de particules. Je précise que c'est bien une énergie qui s'inscrit dans le cadre d'une économie circulaire, puisqu'il ne s'agit pas de consommer la biomasse, mais bien d'utiliser des coproduits du bois. Les granulés ne sont pas fabriqués à 90 % à partir de bois sûr, et 7 millions de ménages en bénéficient, les utilisent en particulier dans les territoires ruraux où les ménages ont parfois de grosses difficultés pour se chauffer.
Anne Chain-Larché
Merci, le 814, monsieur Fialère, défendu, 952, madame Gakker, défendue, le 1008, monsieur Dantec.
Ronan Dantec
Oui, il est apparu clairement que c'est un amendement qui servait à participer au débat, mais je crois qu'on a déjà ouvert le débat.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie, je vais demander l'avis de la commission, madame la rapporteure.
Sophie Primas
Merci, madame la présidente. Et bien sûr, l'ensemble de ces amendements, mon avis est défavorable compte tenu du fait qu'effectivement nous bénéficions des 200 millions de plus des C2E. Je voudrais dire à monsieur Dantec que, dans les amendements déraisonnables, il me semble que le sien, qui fait un amendement de 3,7 milliards, me paraît en effet déraisonnable.
Vincent Jeanbrun
Oui, merci madame la présidente, 3,7 milliards de fois défavorables, mais ceci dit, à l'écoute des enjeux évoqués par la sénatrice Solo Goup, parce que effectivement la filière bois que mon cabinet a rencontrée hier a, à juste titre, défendu sa filière, et je serai attentif et je continuerai le dialogue avec eux. Mais en tout état de cause, pour le moment, à vie des favorables.
Ronan Dantec
Je me suis senti un peu mis en cause. Et en fait, les 3,7 milliards, on revient sur 2024, et je le redis, tout cet argent mobilisé, c'est de l'argent qui rapporte à la France. Donc, ce qui est déraisonnable, c'est de se priver d'investissements qui rapportent au pays. C'est ça qui est déraisonnable. Ce n'est pas l'inverse.
On est en train, dans plein de domaines, de faire des économies qui nous amènent soit à une récession, soit à un déclin économique. Donc, moi, j'assume tout à fait de vouloir restaurer ce qui était l'ambition initiale, et ce qui n'est pas raisonnable du tout, ce qui est totalement déraisonnable, c'est de baisser l'ambition et de sacrifier notre avenir.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie, je vous envoie l'amendement 955 avec un double avis défavorable. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Il n'est pas adopté. Le 813 et le 916 ont un double avis défavorable. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Ils ne sont pas adoptés. Deux identiques, le 839, 948, avec un double avis défavorable. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Ils ne sont pas adoptés. Le 649 avec un double avis défavorable : qui vote pour, qui vote contre. Alors là, je vais vous, oui, je vais recommencer parce que ce n'est pas très clair.
Donc le 649 avec un double avis défavorable. Qui vote pour ? Qui vote ? Alors, qui vote pour ? Vous votez pour, donc on va compter. Donc vous voyez bien la main de ceux qui votent pour. Qui vote contre ? Il n'est pas adopté. Le 814, avec un double avis défavorable. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Il n'est pas adopté.
Le 952 avec un double avis défavorable. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Il n'est pas adopté. Le 1008 avec un double avis défavorable. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Il n'est pas adopté. Nous passons maintenant à l'amendement 925, madame Margaté. Nous vous écoutons.
Marianne Margaté
Merci, madame la présidente. Cet amendement vise la question des copropriétés suite à la commission d'enquête que nous avons conduite à ce sujet. Le droit à un logement décent vaut évidemment aussi en copropriété. Lorsque les charges augmentent, lorsque la gestion se bloque, lorsque les copropriétaires ne peuvent plus financer les travaux indispensables ou préfèrent partir plutôt que d'investir dans un immeuble qui se dégrade, alors c'est toute la copropriété qui se dégrade. Ce sont aussi aujourd'hui 1,3 million de propriétaires occupants qui vivent sous le seuil de pauvreté.
La propriété, contrairement à ce qu'on veut parfois faire croire, ne protège ni de la pauvreté, ni de la précarité, ni du mal logement ; elle n'est pas la solution à tout. Et notamment la question des petites copropriétés en ville comme dans les villages, qui sont les plus exposées : pas d'ingénierie, pas de moyens, pas de capacités à agir. Les dispositifs de l'ANA, bien qu'essentiels, sont très insuffisants pour faire face à ses besoins. Donc, cet amendement vise à proposer des crédits à hauteur de 300 millions pour s'attaquer à cet enjeu pour nos communes.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie pour l'avis de la commission, madame la rapporteure. Je vous remercie, monsieur.
Anne Chain-Larché
Merci. Je mets aux voix l'amendement 925 avec un double avis défavorable. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Il n'est pas adopté. Nous passons 840, monsieur.
Antoinette Guhl
Qui propose de rehausser les crédits alloués à la lutte contre l'habitat indigne de 4 millions d'euros, le montant identique à sa baisse, ce qui permettrait en fait d'avoir un budget stable sur ce sujet important qu'est la lutte contre l'habitat indigne.
Sophie Primas
Madame la présidente, madame Gull, je vais regarder cette fois-ci dans le bon angle. Effectivement, il y a une baisse sur le projet de loi de finances, mais cette baisse est justifiée par le fait que la consommation des crédits sur cette action est très insatisfaisante. En 2024, sur les 20,5 millions d'euros ouverts, seuls 6 millions ont été consommés. Donc il s'agit plutôt d'une sincérisation du budget. Avis défavorable.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie pour l'avis du gouvernement, monsieur le ministre.
Anne Chain-Larché
Merci, je mets au vote l'amendement 840 avec un double avis défavorable. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Il n'est pas adopté. Nous passons au 644. Pour le défendre, monsieur Blanc, madame Achlimane. Il est défendu. L'avis de la commission, madame Lara Porter.
Sophie Primas
C'est une demande de retrait car il est déjà satisfait par un vote de notre assemblée sur la première partie du PLF.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie, madame, il est retiré. Nous passons maintenant à cet amendement qui fait l'objet d'une discussion commune. Tout d'abord, trois identiques : le 56, le 165 et le 278. Monsieur Blanc pour le 56, défendu. Le 165, il n'est pas défendu, je ne vois personne.
Nous avons ensuite le 278. Il est également défendu, très bien. Ensuite, deux identiques : le 75 et le 172. Madame Espagnac.
Frédérique Espagnac
Oui, merci madame la présidente. La loi reconnaît au territoire de montagne des handicaps naturels et des spécificités fixes comme des objectifs d'intérêt national, ainsi que le développement équitable et durable de la montagne, porté et maîtrisé par les populations de montagne et appuyé par la collectivité nationale. Cet accompagnement prend la forme de politiques contractuelles dédiées au sein de chaque massif, les CPUR, et est alimenté par un fonds spécifique reconnu de tous comme particulièrement efficace, souple et adapté : le FNA d'État massif. Or, les crédits du FNA d'été ont subi une forte baisse entre 2024 et 2025, passant de 190 millions à 97 en AE, et de 130 à 40 en crédit de paiement. Après plusieurs années de baisse consécutive, ces réductions mettent à mal la réalisation de nombreux projets et fragilisent l'ensemble de la politique contractuelle de l'État en direction des territoires de montagne.
Pour 2026, le gouvernement a fait le choix de restaurer une partie des crédits dédiés au financement des projets massifs, sans que ce niveau n'atteigne celui connu en 2024. Aussi, devant les besoins manifestés par les territoires en matière d'accompagnement, cet amendement vise à restaurer les crédits du FNDT à leur niveau de 2024. Pour cela, cet amendement procède au mouvement des crédits suivants. Il abonde de 44 millions d'euros et à 24 millions en crédit de paiement.
Aymeric Durox
Madame la présidente, je vous dis que monsieur Anglar me charge d'indiquer au Sénat qu'il appuie les arguments soulevés par madame Espadiac.
Anne Chain-Larché
Remercie le 364 pour le défendre, monsieur Fialet. Non, monsieur Billac.
Patrick Kanner
Oui, très rapidement, et donc pour renforcer les crédits de la fin de l'endettement, l'un de 32 millions, l'autre de 21 millions.
Anne Chain-Larché
Très bien. Donc, les deux amendements sont défendus par vous, monsieur Billac. Je vais donc demander l'avis de la commission, madame la rapporteur, monsieur le rapporteur.
Bernard Delcros
Alors c'est cet amendement qui concerne le volet territorial des contrats de plans et des contrats de massif. Plusieurs d'entre eux concernent les CPER et je comprends ces amendements puisqu'il nous manquait 55 millions pour honorer les paiements des opérations réalisées ou engagées. Comme je l'ai expliqué auparavant dans la discussion, ces 55 millions, nous les avons trouvés à travers un DGCL d'une part de crédit, mais aussi surtout une inscription de 31 millions au projet de loi de fin de gestion. Donc, la question des CPR, si j'ai envie de le dire, elle est réglée. En revanche, il y a deux amendements qui concernent les contrats interrégionaux de massif, sur lesquels je considère qu'il manque des crédits pour honorer les engagements de l'État.
Ce sont les deux amendements identiques, je crois : 75 rectifiés de madame Espagnac, 172 rectifiés de Jean-Claude Anglard. Sur ces deux amendements-là, je le dis, les crédits sont justifiés. En revanche, sont engagés sur un programme d'aide au logement, je crois, ou de l'habitat de ma collègue Sophie Prima, c'est le 135 ou le 109. Non, ça ne change rien. C'est la raison pour laquelle, monsieur le ministre, sur ces deux amendements sur lesquels nous sommes nombreux à être d'accord concernant les crédits à y affecter, je vous demande votre avis, l'avis du gouvernement.
Et pour tous les autres, c'est une demande de retrait.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie, monsieur le ministre. Nous vous écoutons. Madame la ministre.
Françoise Gatel
Merci madame, merci madame la présidente. Voilà, mais nous sommes solidaires comme vous l'êtes, madame et monsieur le rapporteur. Alors, je vous entends bien et vous savez l'attachement que nous avons à la montagne. Je veux dire qu'il y a 60 millions d'euros d'inscrits en 2026, il reste à consommer, donc aujourd'hui, des projets qui ne sont pas aboutis, 35 millions d'euros en crédit de paiement. Donc moi, j'invite à ce que l'enveloppe soit totalement consommée.
Nous avons la semaine prochaine un conseil national de la montagne où nous aurons l'occasion de parler du sujet et des missions qui sont en cours pour l'avenir de la montagne. Donc, c'est un avis défavorable.
Frédérique Espagnac
Oui, merci madame la ministre. J'entends, nous serons en effet au conseil national de la montagne la semaine prochaine, mais je ne peux pas accepter, enfin les crédits tels que vous les proposez ne sont certes pas encore en apparence consommés, sauf qu'ils le sont parce que d'ici la fin de l'année tout sera décaissé. Donc je vous alerte, et en plus, nous savons qu'il manque d'ores et déjà potentiellement des financements au vu de tous les projets qui sont planifiés. Donc, je ne peux pas laisser dire ces informations-là, je le redirai au Conseil national de la montagne. Aujourd'hui, il est indispensable que vous leviez ce gage. Je regrette que vous ne le fassiez pas, car nous avons absolument besoin de ces crédits sans mettre en difficulté, évidemment, les crédits du logement sur lesquels ils sont engagés.
Nathalie Goulet
Oui madame la présidente, juste une observation sur les crédits qui ne sont pas consommés, ça arrive partout sur un certain nombre de budgets. Je pense que ce serait vraiment très important qu'il y ait une procédure d'alerte des élus quand il reste des crédits à consommer à peu près à six mois de l'extinction des programmes, parce que ça n'existe pas vraiment. Je pense qu'il faudrait ces procédures d'alerte parce qu'en général, même le même de la DETR, ça reste et ce n'est pas consommé avec des projets qui ne se sont pas faits. Il n'y a pas cette procédure d'alerte systématique qui permettrait à des gens qui en ont besoin de pouvoir les consommer.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. Je vais mettre aux voix les deux amendements identiques, le 56 et le 278, avec un double avis défavorable. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Ils ne sont pas adoptés. Deux amendements identiques, le 75 et le 162, avec un double avis défavorable. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Ils ne sont pas adoptés. Le 364 avec un double avis défavorable, qui vote pour, qui vote contre ? Il n'est pas adopté. Le 363 avec un double avis défavorable, qui vote pour, qui vote contre ? Il n'est pas adopté. Nous passons à l'amendement 1007, monsieur Dantec, nous vous écoutons.
Ronan Dantec
Oui, très rapidement, il s'agit de créer un fonds de la transition écologique des stations et villages de montagne, porté évidemment par notre président Guillaume Gontard. On sait très bien que les stations de Montagne vont devoir maintenant évoluer face aux changements climatiques et à la remise en cause de leur modèle économique ancien. Donc, ce fonds viendrait en soutien de cette transition inéluctable.
Sophie Primas
Merci, madame la présidente. Avis défavorable sur cet amendement pour trois raisons. D'abord, l'amendement n'est pas suffisamment précis. La notion de station de ski n'existe pas juridiquement ; il faudrait la préciser davantage. Deuxièmement, la création d'un nouveau programme n'est pas satisfaisante pour déployer ses crédits puisqu'il conviendrait plutôt d'aller abonder le plan Avenir Montagne.
Et enfin, la transition écologique ne concerne malheureusement pas que les villages de montagne, elle concerne beaucoup de territoires. Il n'y a donc pas de raison de faire un programme spécifique en plus d'Avenir Montagne. Avis favorable.
Françoise Gatel
Merci madame la présidente, monsieur le sénateur, le gouvernement, enfin l'État, est engagé depuis un long moment sur l'avenir de la montagne, et notamment de ce qu'on appelle les stations de moyenne montagne, puisqu'il y a 800 000 euros dans le PLF 2026. Nous avons des missions en cours, on en reparlera la semaine prochaine au Conseil National de la Montagne. Je rappelle que sur l'ensemble des crédits montagne, nous sommes en 2025 à 60 % d'exécution. Nous avions des crédits de paiement de 15 millions en 2025, ils passent à 60 millions en 2026, et 700 projets ont été financés. Nous espérons donc continuer de manière aussi active et collaborative. Donc, c'est une demande de retrait ou un avis défavorable, monsieur le sénateur.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie, madame Espagnac. Vous aviez demandé la parole, non ? Donc je mets au vote l'abonnement 1007 avec un double avis défavorable. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Il n'est pas adopté, 742 pour le présenter, monsieur.
Simon Uzenat
Merci, madame la présidente. Alors, c'est un amendement relatif au CPER, on a déjà eu de longs débats sur le sujet. Donc là, nous proposons un abondement, pardon, à hauteur de 21 millions d'euros parce que nous rappelons ici que la génération 2015-2020, aujourd'hui, il y a plus de 43 millions d'euros de reste à payer de la part de l'État. Donc, on entend bien que les collectivités, de votre point de vue, sont mobilisées à un niveau qui justifie l'abondement de 43 millions en crédits de paiement, mais ces 43 millions, c'est exactement ce qu'il faudrait payer pour honorer les engagements passés. Et au-delà, il y a un effet levier : beaucoup de collectivités, de régions ralentissent les efforts parce qu'elles voient bien que l'État ne sera pas au rendez-vous.
Donc, nous souhaitons envoyer un signal qui est un signal mesuré, madame la ministre.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. L'avis de la commission, monsieur le rapporteur.
Bernard Delcros
Oui, sur les opérations qui sont ou réalisées ou engagées et non payées à cette heure-là, je l'évoquais tout à l'heure, effectivement, il manquait même davantage, c'était 55 millions d'euros aujourd'hui, notamment à travers le projet de loi de fin de gestion. On a répondu à cette demande en inscrivant 31 millions d'euros supplémentaires. C'est une demande de retrait.
Françoise Gatel
Merci, madame la présidente. Effectivement, le projet de loi de fin de gestion a permis de rajouter 30 000 euros. Je rappelle qu'en 2026, il y a une hausse en crédit de paiement de 24 millions par rapport à 2025. Donc, c'est une demande de retrait ou un avis défavorable, monsieur le sénateur ? Monsieur Yuzna.
Simon Uzenat
Oui pardon, je crois, mais je ne serai pas plus long. Nous ne parlons pas de la même chose sur la génération 2015-2020, ce n'est pas l'objet du projet de loi de fin de gestion, pas sur la totalité, ça c'est clair. Donc il reste 43 millions d'euros sur des contrats qui datent maintenant de plus de 5 ans. Donc là encore une fois, l'État doit honorer, devrait honorer sa parole au-delà, et de ça, il y a un effet levier engagé. Donc nous souhaitons envoyer le signal, donc je le maintiens, madame la présidente.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. Je mets aux voix l'amendement 742 avec un double avis défavorable. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Il n'est pas adopté. Nous passons maintenant à deux amendements identiques, le 726 et le 953. Monsieur Zurek, nous vous écoutons sur le 726.
Christopher Szczurek
Merci madame la présidente, madame et monsieur les ministres, madame et monsieur les rapporteurs. Le présent amendement vise à prolonger l'engagement pris par le président de la République en faveur du renouveau du Bassin Minier, un territoire confronté à des défis majeurs, entre autres en termes de logements et de cadres de vie. L'amendement propose donc d'allouer cette année encore 30 millions d'euros à ce territoire pour poursuivre la rénovation thermique des logements sociaux, afin d'améliorer la qualité de vie des habitants et de réduire leur facture énergétique. Ces crédits permettront également d'aider les communes et les EPCI à achever l'amélioration des espaces publics et leur verdissement, essentiels pour la redynamisation de ce bassin. Évidemment, je voterai pour l'amendement de mes collègues centristes, en particulier Amel Gacker et Brigitte Bonguignan.
Je vous remercie.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. L'amendement 953, madame Gacker, nous vous écoutons.
Amel Gacquerre
Merci, madame la présidente. Cet amendement vise à sécuriser l'engagement pris par le président de la République face aux élus, face aux acteurs du bassin minier, dans le cadre du programme de l'engagement pour le renouveau du bassin minier, dont les résultats sont d'ores et déjà visibles. Aujourd'hui, il s'agit de poursuivre la rénovation des bâtiments, également l'amélioration des espaces publics. Ce que nous proposons dans le cadre de cet amendement, c'est d'abonder donc de 30 millions d'euros pour poursuivre, porter en tout cas soutenir la dynamique en cours et précieuse pour nos territoires. Je vous remercie.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie pour l'avis de la commission, monsieur le rapporteur.
Bernard Delcros
Alors, sur ces deux amendements concernant les bassins miniers, je demanderai l'avis de madame la ministre. Du coup, j'en profite, ce n'est pas tout à fait les bassins miniers, mais on pose une question sur un sujet proche. Je voudrais m'assurer, madame la ministre, que vous pouvez nous le dire, que les crédits qui sont prévus pour Territoire d'Industrie permettent bien de financer les 160 chefs de projet des Territoires d'Industrie.
Françoise Gatel
Merci madame la présidente, madame et monsieur le rapporteur, madame et monsieur, madame la sénatrice, monsieur le sénateur. Effectivement, il y a deux types de programmes pour le bassin minier : un programme de rénovation des logements, donc ça ne porte que sur la rénovation stricte des logements, et un programme, comme vous l'avez évoqué, d'aménagement de l'espace public, qui correspond à ces 100 millions d'euros que le président de la République a annoncés et financés par le programme 112. Donc, au titre de ces 100 millions, 63,5 millions ont été délégués, consommés depuis 2022, et donc les 36,5 millions restants à couvrir sont inscrits sur deux années, 2026 et 2027, 15 pour 2026 et 21,5 pour 2027, et la ventilation de cette enveloppe sur les deux années correspond au rythme des opérations prévues. Donc, c'est une demande de retrait, considérant que vous êtes sécurisé sur le respect de la parole du président de la République, sur le territoire d'industrie. Les chefs de projet, monsieur le rapporteur, et un sénateur m'ont aussi posé la question tout à l'heure. Territoire d'industrie est un programme à cheval, si je puis dire, à la fois sur le ministère de l'Industrie et sur l'ANCT, donc au niveau du ministère de l'Aménagement du territoire.
Nous sommes attentifs à votre question, et nous espérons pouvoir satisfaire votre demande. Nous nous rapprochons et nous concertons avec le ministère de l'Industrie pour être attentifs à ce sujet. Donc, c'est une demande de retrait ou un avis défavorable ? Merci.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. Je mets aux voix les deux amendements identiques, le 726 et le 953, avec un double avis défavorable. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Ils ne sont pas adoptés. Nous avons ensuite le 1011, madame Artiga, non monsieur Xiane.
Adel Ziane
Merci, madame la présidente. De nombreux bâtiments ont été endommagés par le retrait-gonflement de l'argile en Dordogne, comme dans d'autres départements. Et certains assurés n'obtiennent pas gain de cause auprès de leurs assureurs. Nos concitoyens se trouvent dès lors sans solution, quand bien même il s'agit de leur résidence principale, et l'enveloppe retenue aujourd'hui de 20 millions d'euros est hélas modeste par rapport aux besoins exprimés. Toute une expérimentation sur le préventif, une expérimentation sur le curatif, pourrait concerner les résidences principales afin d'accompagner les occupants les plus impactés dans leur quotidien pour les fissures et autres dommages.
Et il nous semble en effet que ces fissures endommagées engendrées par la RG, la RG a altèrent substantiellement la qualité des constructions et des logements, et méritent donc un débat sur cet enjeu lors de l'examen de cette mission. Cet amendement porte exclusivement et est centré sur le renforcement des actions curatives sur les logements déjà affectés par le RGA. Je vous remercie.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie pour l'avis de la commission, madame Lara Porter.
Sophie Primas
Demande de retrait, monsieur le sénateur, dans le PLF, donc 30 millions d'euros en autorisation d'engagement et 15 millions en crédit de paiement sont ouverts dans la mission Action 15, retrait gonflement des argiles dans la mission Écologie que nous verrons plus tard. L'esprit est bien sûr de privilégier la prévention, mais rien n'empêche que ces crédits soient utilisés pour la réhabilitation des logements. Je sais le drame, les drames que cela cause. Donc, je crois qu'il faut qu'on évalue l'efficacité de ce tout nouveau dispositif et qu'on s'en tienne là pour cette année : demande de retrait ou avis défavorable.
Vincent Jeanbrun
Totalement aligné avec ce que je vous propose, madame la rapporteure. Donc, avis défavorable.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. Je mets au vote l'amendement 1011 avec un double avis défavorable. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Il n'est pas adopté. Nous passons au 944, monsieur Défendu, monsieur Xiane, défendu, l'avis de la commission, madame le rapporteur.
Sophie Primas
C'est une demande de retrait parce que nous avons, en première partie de ce budget, voté des amendements et des dispositions qui vont dans le sens de la réhabilitation des friches.
Vincent Jeanbrun
Oui, je pense que l'amendement de monsieur le sénateur est satisfaisant, donc je vous propose de le retirer ou, à défaut, d'y avoir un avis défavorable.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie, amendement retiré. Le 6,53 pour le défendre, monsieur.
Bernard Fialaire
Madame la présidente, c'est un amendement pour essayer d'étendre la prime de résidence de 3 % du traitement indiciaire des fonctionnaires, qui est appliquée actuellement dans le département de l'Ain et de la Haute-Savoie à cause de la proximité de l'agglomération de Genève, et il est proposé de l'étendre dans le Nord-Lorrain à proximité du Luxembourg pour les mêmes raisons.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie pour l'avis de la commission, madame la rapporteure.
Françoise Gatel
Merci, monsieur le sénateur. Votre demande relève d'abord du pouvoir réglementaire. Ensuite,
Françoise Gatel
Il y a une PPL qui arrive bientôt sur l'accès au logement pour les agents, qui sera portée par David Amiel. Et enfin, la création éventuelle d'une telle chose, si elle était possible, ne relèverait pas du programme 112. Donc, c'est une demande de retraite. Merci, monsieur le sénateur.
Anne Chain-Larché
Tiré, il est retiré. Nous avons deux amendements identiques, le 755 et le 930. Merci. Monsieur Vina.
Simon Uzenat
Si madame la présidente, donc ça concerne le soutien aux tiers-lieux. Nous avions voté l'année dernière une mesure de soutien à hauteur de 13 millions d'euros. Malheureusement, les crédits avaient été gelés autour de 8 millions en cours d'année 2025. Là, c'est une quasi-extinction qui est proposée dans le projet de loi de finances avec seulement 700 000 euros. Or, les tiers-lieux, en particulier dans les territoires, doivent abonder à hauteur de 9 millions d'euros.
Encore une fois, l'essentiel de ces fonds déployés par la NCT, ce fonds hors appel à projets, donc c'est dans un cadre véritablement contractuel qui a apporté ses fruits, une dotation à hauteur de 100 000 euros sur trois ans qui produit des effets en termes de services publics, de développement économique, d'aménagement du territoire. Donc, nous appelons les collègues à soutenir cet amendement.
Anne Chain-Larché
Merci. Le 930, monsieur Kaneva, il est défendu. Défendu. L'avis de la commission, monsieur le rapporteur.
Bernard Delcros
Alors ces deux amendements concernent effectivement les tiers lieux. Alors je sais que les habits sont partagés sur les tiers lieux, mais je considère qu'il est utile que l'État soutienne le développement des tiers lieux, des tiers lieux qui sont des lieux de lien social, des lieux de partage de compétences, des lieux de cohésion sociale dont notre pays a bien besoin, au moins soutenir pour le lancement, la mise en place de ces tiers lieux. Or, le PLF a réduit à zéro les crédits concernant les tiers-lieux en dehors de l'animation. Et donc, ces amendements proposent de réabonder cette ligne à hauteur de 9 millions d'euros. C'est un avis favorable de la commission.
Françoise Gatel
Merci, madame la présidente, madame et monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs et sénateurs. Alors, c'est un sujet très important. Je n'adhère pas à ce sujet, même si je ferai une réponse différente. Je rappelle, nous partons avec un déficit de 3 400 milliards d'euros, et nous devons construire ensemble un budget de responsabilité. Pour ma part, et pour ce qui me concerne, avec humilité et sans doute mille regrets, j'ai dû, comme chacun de nous et chacun de vous, à un moment, retenir des priorités, donc considérer que des choses qui pouvaient être importantes ne pouvaient pas rentrer dans un budget d'urgence.
Donc j'assume, nous en avons déjà parlé l'année dernière, l'État a respecté sa parole et c'est ce qui m'importait puisque, comme vous l'avez dit monsieur le rapporteur, l'État s'est engagé à aider au démarrage des tiers-lieux sur trois ans. Nous assumons totalement cette responsabilité et nous le ferons. Enfin, nous avons aujourd'hui une aide au financement très importante qui est de l'ordre de 700 000 euros sur la fonction d'animation nationale. Or, il y a deux structures : il y a un JIPP et une association. Pour sécuriser l'animation nationale, nous avons prolongé le JIPP et aujourd'hui, nous avons des missions d'inspection et d'évaluation pour aider à structurer le volet national. Enfin, mesdames et messieurs les sénateurs, 50 % des tiers lieux ont développé un modèle économique de l'ordre de l'économie sociale et solidaire. Et moi, j'invite véritablement à ce qu'on accompagne les tiers lieux vers cet objectif. Et donc, vous avez compris, c'est une demande de retrait ou un avis défavorable parce qu'il faut faire des choix.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie, je vais mettre au vote les deux amendements identiques, le 755 et le 930, avec un avis favorable de la commission et défavorable du gouvernement. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Ils sont adoptés. Nous avons ensuite trois amendements qui font l'objet d'une discussion commune. Nous commençons par le 318, monsieur Guï.
Bernard Buis
Merci, madame la présidente. Par le biais de cet amendement, nous souhaitons développer le programme 162, qui est notamment mobilisé en Guadeloupe et en Martinique, des territoires confrontés aux échouages massifs de sargasses. Nous proposons d'augmenter de 4,5 millions d'euros les crédits dédiés à la lutte contre les sargasses pour financer davantage de ramassage, de traitement et de protection des populations, et limiter ainsi l'impact économique de ce fléau.
Ronan Dantec
Oui, c'est le même dossier pour 3,6 millions. J'insiste juste sur un point précis qui justifie l'augmentation de la somme. C'est l'augmentation extrêmement massive l'année dernière, et des échouages de 4,5 mille, 4 500 tonnes en seulement trois mois ont été collectées en mer. Ce qui fait que les besoins de traitement et de collecte des sargasses augmentent très vite, et que c'est ce qui justifie d'augmenter là aussi très rapidement la somme affectée aux sargasses.
Catherine Conconne
Merci. Là, mon amendement va dans le même sens. Comme vous viennent de le rappeler mes deux collègues, nous vivons une véritable catastrophe écologique depuis maintenant plus de 10 ans et nous nous battons pour éviter les échouages massifs de sargasses qui arrivent par tonnes sur nos rivages et créent énormément de difficultés, en particulier des problèmes d'intoxication humaine liés au H2S que dégage le pourrissement de ces sargasses quand elles échouent. C'est une catastrophe écologique, c'est une catastrophe humaine. Des moyens ont été donnés à un GIP entre l'État et la collectivité territoriale, mais il manque d'argent parce qu'il a fallu, l'année dernière, racheter du matériel, racheter des engins, équiper plusieurs communes littorales, aussi bien en Guadeloupe qu'en Martinique, et passer aussi des appels d'offres pour pouvoir faire des ramassages en mer.
L'argent manque, il n'y en a pas assez, les populations n'en peuvent plus. Moi, je crois, je crains énormément que le prochain départ des meutes ne passe par la case de Saugas.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. Je vais demander l'avis de la commission, madame la rapporteur.
Sophie Primas
Oui, merci, madame la présidente. Je vous prie d'excuser mon collègue Delcro qui est rattrapé par les horaires d'avion. Je vais donc vous répondre plus généralement sur des sujets qui vont concerner les amendements que vous venez de présenter, mais aussi les amendements qui sont en fait des programmes d'intervention territoriaux de l'État. Il y a une demande de retrait sur l'ensemble de ces amendements. Vous aurez l'occasion de présenter les autres.
D'après les informations dont je dispose et que madame la ministre peut peut-être vérifiera, en loi de finances initiale, 77 millions avaient été déposés, ont été ouverts cette année 179 millions, ont consommé 95 millions. Donc, quand vous me dites, madame Conconne, qu'il n'y a pas d'argent, peut-être qu'il n'y a pas d'argent particulièrement sur les sargasses, mais on peut interroger madame la ministre sur la fongibilité, peut-être, de tous ces programmes pour permettre de les répartir là où il y a vraiment des besoins. En tout cas, demande de retrait à cet instant.
Françoise Gatel
Merci, madame la présidente, madame la rapporteur, monsieur Buy, monsieur Dantec et madame Conconne. On sait l'importance du sujet, vous l'évoquez à raison, c'est pourquoi l'État a abondé ses crédits et il y a une légère hausse à plus de 4 millions d'euros. Le Premier ministre, vous le savez, je vous regarde tout particulièrement, madame, on avait eu l'occasion d'évoquer le sujet, annoncer un plan Sargast 3 qui va structurer la réponse à partir de 2026 sur quatre volets : l'anticipation, la protection, la coordination avec les collectivités et la montée en puissance de la stratégie de lutte. Donc, augmenter le montant sans attendre ce plan me semble, enfin, il me semble que... Enfin, je vous demande en tout cas une demande de retrait ou un avis défavorable, parce qu'il y a une action en cours de la part du gouvernement. Il nous faut attendre les conclusions. Merci.
Catherine Conconne
Non, je ne vais pas retirer. Je ne vais pas retirer parce que les retraités voudraient dire aux populations qui nous regardent que nous capitulons. Donc tant pis, on a l'habitude des scrutins publics, on va encore en faire un. Ce n'est pas grave, on assumera. Mais au moins, l'assemblée assumera aussi d'avoir dit non à 1,5 million. Alors il y a peut-être des montants qui ne sont pas consommés pour l'instant, pas en engagement, peut-être en crédit de paiement parce que le temps de la procédure d'appels d'offres, etc., les crédits de paiement ne sont pas consommés.
Mais aujourd'hui, ils manquent d'argent pour cette partie sans gaz. Et pas plus tard qu'il y a deux jours, il y a eu un débarquement dans une mairie avec violence contre les forces de l'ordre, et tout ça à cause des sargasses parce que les populations n'en peuvent plus. Donc, je ne vais pas retirer. Je ne capitulerai pas ici. Et encore une fois, lorsqu'on me dit qu'il a un petit à ceci, à cela, je vous confirme que je suis martiniquaise, que je vis en Martinique, que je connais les problèmes de mon pays, que je suis élue à la collectivité territoriale de Martinique.
Donc, ce n'est pas ici qu'on va venir me raconter ce qui est fait et ce qui n'est pas fait.
Ronan Dantec
Oui, on est vraiment sur une urgence majeure, et ça a été évidemment extrêmement bien expliqué par les élus les plus concernés. Mais il faut quand même se rappeler qu'en 2022, on est sur un plan de quatre ans de seulement 36 millions. Et que si on veut justement que le Sargass 3, qui doit commencer en 2026, entraîne l'ensemble des acteurs, je crois qu'il est de notre responsabilité d'ores et déjà aujourd'hui d'augmenter les crédits alloués, ce qui serait un signal donné par l'État pour justement créer la dynamique sur le plan Sargass 3. Parce que sinon, si on attend d'avoir Sargas 3 dans l'état de tension où on est avant de mettre les crédits, je pense qu'on prend les choses aujourd'hui dans le mauvais sens. C'est une vraie urgence aujourd'hui sur Sargas.
Anne Chain-Larché
Bien, je vais donc mettre aux voix l'amendement 318 avec un double avis défavorable. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Il n'est pas adopté. Le 853 avec un double avis défavorable. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Il n'est pas adopté. Peut-être que ça ne marche pas, mais de toute façon, je les annonce. Donc le 853, avec un double avis défavorable. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Il n'est pas adopté. Et enfin le 902, avec un double avis défavorable, qui vote pour ? Qui vote contre ? Il n'est pas adopté. Nous avons ensuite trois amendements qui font l'objet d'une discussion commune : le 852, monsieur Dantec, nous vous écoutons.
Ronan Dantec
Oui, c'est un débat assez proche. On connaît les ravages du chlordécone, les retards de l'État en la matière. Donc, il est effectivement sur des programmes qui sont totalement sous-évalués. Donc, il s'agit de le réaugmenter de 4 millions.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. Le 820, monsieur Lurel n'est pas là. Le 901, madame Conconne, nous vous écoutons.
Catherine Conconne
Deuxième pollution, deuxième problématique : l'État a reconnu sa responsabilité très officiellement par la voix du président de la République, le scandale du chloricone. Je ne vais pas redévelopper ici, tout le monde sait qu'il y a des actions qui sont mises en place parce qu'au bout, c'est vital : il y a des gens qui meurent de cancer identifiés à cause de l'utilisation du chlordécone, qui a persisté chez nous dans des délais inacceptables et bien au-delà des interdictions. Donc, nous demandons aussi que Mignon 5 soit porté sur cette mission chlordécone afin de permettre de pousser toutes les actions de prévention, toutes les actions qui vont permettre aux populations de ne pas être exposées comme elles le sont aujourd'hui. C'est vrai, il y a des choses qui ont commencé. C'est vrai, on peut avoir des diagnostics qui sont gratuits, qui ont été votés ici d'ailleurs dans mon groupe il y a quelques années, mais ça ne suffit pas.
C'est un combat au quotidien et, encore une fois, l'État, ayant reconnu sa responsabilité, ce qui est quand même quelque chose d'assez rare. Je crois que, derrière, en dehors de la responsabilité, il faut aussi des moyens.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie, je vais demander l'avis de la commission, madame la rapporteur.
Françoise Gatel
Merci, madame la présidente, madame la rapporteur, madame la sénatrice. Concombre. Le plan national de l'État a été fortement renforcé puisque le budget est passé de 92 millions d'euros à 130 millions d'euros. De la même manière, le gouvernement est en train d'élaborer un plan chlordécone 3 et nous souhaitons l'élaborer en concertation avec les collectivités. Donc, je vous propose de retirer votre amendement parce qu'on ne peut pas anticiper les conclusions de cette concertation. Je vous remercie, madame la sénatrice.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie, je vais mettre aux voix l'amendement 852 avec un double avis défavorable. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Il n'est pas adopté, le 901, avec un double avis défavorable. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Il n'est pas adopté. Nous, l'amendement 721 a été retiré. Nous avons deux amendements qui font l'objet d'une discussion commune, le 945, madame Conconne, nous vous écoutons.
Catherine Conconne
C'est un amendement que je présente pour ma collègue Bellim, qui a dû partir elle aussi pour prendre son avion. Donc il s'agit des textes et des budgets qui doivent être rapportés à une loi qui a été votée ici, permettant l'encadrement des loyers et l'organisation de l'observatoire local des loyers. Donc ces deux amendements, qui relèvent un peu de la même chose, je parle de 945 et 987, relèvent exactement de la même logique : donner des moyens à des décisions qui ont été prises ici. Bon, hier soir, on n'a pas pu le faire, on nous a sortis par la porte, mais aujourd'hui, nous revenons par la fenêtre pour les mêmes raisons et les mêmes montants. Parmi les montants, vous voyez bien qu'il y en a un qui est tellement ridicule que ce serait encore plus ridicule de le refuser. Merci.
Anne Chain-Larché
Vous remercie, monsieur Usna, sur le 987. Il est défendu. Défendu, madame la rapporteure, nous vous écoutons sur ces deux amendements, le 945 et le 987.
Sophie Primas
Merci, madame la présidente. Évidemment, la question du logement en outre-mer est un sujet clé. On a eu l'occasion, avec Catherine Coconnes et madame la présidente Estrudi Sasso, d'aller en outre-mer sur son territoire pour se rendre compte de la difficulté. La tension y est très forte. Il semble que l'octroi de crédit pour le déploiement d'observatoires locaux des loyers ne soit cependant pas nécessaire, parce que s'il est nécessaire que soient suivis des faits l'adoption que vous mentionnez du de juin 2025 qui expérimente l'encadrement des loyers, il serait probablement plus efficace de flécher les crédits directement vers l'aide au logement.
Donc, c'est un avis défavorable sur les deux amendes.
Vincent Jeanbrun
Oui, défavorable également. J'ai pu m'entretenir avec la sénatrice Bellime la semaine dernière. Nous avons échangé sur un certain nombre de choses, notamment sur le fait qu'elle attend toujours le décret du texte qu'elle avait porté. Donc, nous sommes évidemment en lien et à son écoute, mais comme vient de l'expliquer madame la rapporteur, c'est un avis défavorable qui s'impose. Merci.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. Je vais mettre aux voix l'amendement 945 avec un double avis défavorable. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Il n'est pas adopté. Le 987 avec un double avis défavorable. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Il n'est pas adopté. Nous avons ensuite deux amendements qui font l'objet d'une discussion commune. Madame Conconne, nous vous écoutons sur le 946.
Simon Uzenat
Merci, madame la présidente. Donc, il s'agit là aussi d'amendements portés par notre collègue Audrey Bellim pour la mise en place d'un comité référentiel construction. Donc le premier amendement, le 946, vise à en mettre trois sur trois zones géographiques bien identifiées, en particulier Guyane, Antilles, Océans, Indiens, et le 986, amendement de repli avec seulement deux comités, donc un impact budgétaire plus réduit. On est au-delà de 400 000 dans le premier, inférieur à 300 000 dans le deuxième, donc on reste dans des montants très raisonnables, mais qui permettront de déployer les dispositions portées par notre collègue. Je vous remercie.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie, madame Lara Porter, pour l'avis de la commission.
Sophie Primas
Merci, ce sera un avis défavorable sur ces amendements parce qu'hier vous avez choisi de quitter la salle pour le débat sur l'outre-mer, mais madame la ministre Naïma Moutou nous a expliqué qu'en fait les groupes de travail étaient en cours, que les décrets allaient sortir et que nous sommes en train de travailler sur ces référentiels, donc il n'est pas besoin ici d'ouvrir des crédits sur cette question.
Catherine Conconne
Non, petite précision : je ne peux pas laisser ça passer comme ça. Non, on n'a pas choisi de quitter la salle. Je pense que nous sommes des gens sérieux. On n'a pas choisi de quitter la salle. On nous a poussé à sortir, à quitter la salle.
New York, c'est de taille.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. Je vais mettre aux voix l'amendement 946 avec un double avis défavorable. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Il n'est pas adopté. L'amendement 986 avec un double avis défavorable : qui vote pour ? Qui vote contre ? Il n'est pas adopté. Nous passons à l'amendement 898, monsieur Usna, nous vous écoutons.
Simon Uzenat
Madame la présidente, donc c'est un amendement qui concerne le programme 162, lutte contre les algues vertes en Bretagne. Alors, il y a une stabilité de la ligne budgétaire. Pour autant, nous avons accusé deux reculs en 2024 et en 2025, respectivement de -5 % et -8 %. Et les besoins sont toujours présents. La justice administrative l'a elle-même confirmée, selon le rapport de la Cour des comptes.
Donc il ne faut pas mollir dans cet effort. Les collectivités font leur travail, en particulier la Région Bretagne, les conseils départementaux impliqués, le bloc communal en Bretagne, nos agriculteurs, tout le monde est mobilisé, mais il faut que l'État amplifie encore les efforts. Donc, nous proposons un amendement qui abonde d'un montant tout à fait raisonnable, 250 000 euros, mais pour envoyer ce signal que cet enjeu reste une priorité avec l'horizon 2027, que pour l'instant, nous ne sommes pas au rendez-vous et qu'il faut renforcer nos efforts. Je vous remercie.
Sophie Primas
Même position du rapporteur Delcro sur le fait qu'il s'agit de PITE et donc de non-consommation de l'ensemble des enveloppes.
Françoise Gatel
Merci, madame la présidente, madame la rapporteur, monsieur le sénateur. L'État n'a jamais relâché ses efforts. Vous parlez de l'engagement du bloc local, c'est tout à fait vrai, mais c'est un collectif, et je crois qu'il n'y a pas de meilleur exemple de partenariat entre l'État et les collectivités que celui-ci. Parce qu'au final, c'est un engagement de 130 millions d'euros qui a commencé à donner des résultats, puisqu'entre 2010 et 2023, il y a une baisse des teneurs en nitrate qui est passée d'une baisse de 20 à 30 %. Ça reste un sujet très sensible, et l'État a confirmé son engagement puisque les crédits sont maintenus à niveau stable en 2026. C'est un choix politique très clair. Nous maintenons nos engagements, donc c'est une demande de retrait ou un avis défavorable, mais avec une réponse positive.
Simon Uzenat
Oui, écoutez madame la ministre, on ne va pas s'écharper sur les algues vertes puisque je crois que l'objectif est ce que nous poursuivons. Simplement, je ne serais pas aussi favorable que vous à l'action et aux moyens de l'État. Ça a été objectivé, d'ailleurs, y compris par la justice administrative, qui est parfaitement indépendante. Donc, je nous invite collectivement à être à la hauteur de ce que les collectivités déploient avec les maigres moyens dont elles disposent, et donc que l'État renforce son action avec le vote de notre amendement. Je vous remercie.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. Je mets au voile l'amendement 898 avec un double avis défavorable. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Il n'est pas adopté. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission Cohésion des territoires figurant à l'état B. Je vous rappelle que la commission des finances est favorable à l'adoption des crédits de cette mission.
Je mets aux voix les crédits de la mission. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Ils sont adoptés. J'appelle en discussion les articles et les amendements tendant à insérer un article additionnel qui sont rattachés pour leur examen au crédit de la mission Cohésion des territoires. Article 68, nous avons l'amendement 609 pour le défendre. Monsieur Blanc, défendu.
L'avis de la commission, madame la rapporteur.
Sophie Primas
Oui, merci madame la présidente, nous avons déjà eu le débat à vie défavorable, demande de retraite à vie défavorable.
Françoise Gatel
Beaucoup. Le programme 112, vous le savez, est un programme d'impulsion territoriale, c'est le FNADT. Concernant les centres de santé, parce qu'il y en a la question, je vous rappelle que le Premier ministre a annoncé la création d'un réseau France Santé, qui est la labellisation de maisons France Santé, sur le modèle des fonds services, avec un accompagnement financier annuel de 50 000 euros. Je crois que le Sénat s'est prononcé sur ce sujet. C'est une demande de retrait ou un un avis défavorable.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. Je mets aux voix l'amendement 6c neuf avec un double avis défavorable. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Il n'est pas adopté. Je mets aux voix l'article 66. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Il est adopté. À l'article 67, j'ai quatre amendements identiques de suppression : le 766, 913, 932, 960. Monsieur Laouetge. Excusez-moi, monsieur Bilac.
Patrick Kanner
Bon, cet amendement 67 prévoit donc de geler les aides personnelles au logement et de recentrer les aides pour les étudiants extracommunautaires aux seuls boursiers. Donc, cet amendement, pour faire rapide, propose de supprimer cet article 67.
Marianne Margaté
Oui, cet amendement, mon amendement, va dans le même sens. Il est urgent de garantir une indexation automatique des APL sur l'évolution des loyers afin de préserver leur vocation sociale, d'aider les ménages à accéder à un logement et de s'y maintenir sans créer de nouvelles catégories d'exclus. Notre amendement vise donc à supprimer les mesures de gel et de restrictions introduites par l'article 67. Je vous remercie.
Adel Ziane
Merci, madame la présidente. Monsieur le ministre, cet article 67, ce sont 108 millions d'euros d'économies réalisées sur le dos des jeunes et des publics les plus précaires, parce qu'il porte tout d'abord sur une mesure de non-revalorisation d'un paramètre du barème des APL logement, qui vient s'ajouter aux réductions budgétaires massives qui ont été réalisées entre 2017 et 2022. Et, en plus, cet article exclut les étudiants extracommunautaires de l'éligibilité aux aides personnelles au logement. C'est une exclusion brutale et discriminatoire qui conditionne l'aide au logement à une durée minimale de deux ans pour les étudiants extracommunautaires. C'est donc une forme d'illégalité de traitement qui contreviendrait au principe de justice sociale et d'égalité républicaine.
Cela privera ses étudiants de l'accès aux aides au logement en accroissant leur précarité, mais surtout, en tant que membre de la commission culture, renseignement supérieur de ce Sénat, c'est une vraie perte d'attractivité et de rayonnement de la France dans le monde. On aura l'occasion d'en rediscuter au moment de l'examen des crédits de l'enseignement supérieur. Je vous remercie.
Ronan Dantec
Oui, en écho à ce qui vient d'être dit, c'est une proposition qui est un contresens historique évident. C'est une vision décliniste de la France, alors qu'il s'agit d'être plus attirant pour les étudiants étrangers, comme le fait aujourd'hui la Chine, qui met beaucoup de moyens pour attirer des étudiants, notamment africains. La France est en train de faire l'inverse. C'est un pays qui se rabougrit, qui se replie sur lui-même, qui n'est pas à la hauteur de son histoire.
Sophie Primas
Madame la présidente. Nous avons déjà eu le débat, c'est donc un avis défavorable sur ces amendements.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie pour l'avis du gouvernement, monsieur le ministre.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie, monsieur Chevalier. Vous avez demandé la parole.
Cédric Chevalier
Oui, madame la présidente, merci. Je voudrais m'inscrire dans ce qui a été dit précédemment par mes collègues. Je redis qu'à partir du moment où ce dispositif va être mis en place au mois de juillet de l'année prochaine, nous allons faire face à de grandes difficultés pour un certain nombre d'étudiants, ainsi que pour les bailleurs et les propriétaires, en matière d'impayés et de conservation dans les locaux. On va avoir une influence sur les services sociaux, les CCAS, donc on redonne la patate chaude aux collectivités ou aux services du CROUS. Je vous mets en garde, on fera le bilan, mais on l'aura dit.
Merci.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. Je vais mettre aux voix. Pardon, monsieur Usina. D'une demande de scrutin public par le groupe socialiste sur les 4 amendements identiques. Tout le monde est prêt, le scrutin est ouvert. Non, on n'est pas prêt, ça va venir. Le scrutin est ouvert, mais ça va venir.
C'est bon. Ce sont deux avis défavorables. Plus personne ne demande à voter, le scrutin est clos. Nous avons 341 votants, 341 exprimés, pour 119, contre 222. Ils ne sont pas adoptés. Nous avons ensuite l'amendement 707 qui a été retiré.
Nous passons au 795, monsieur Naturel. Il est défendu. Je vais demander l'avis de la commission, madame la rapporteur.
Sophie Primas
Une demande de retrait, monsieur Naturel, qui est anticonstitutionnelle.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie, il est retiré. Nous avons ensuite deux amendements identiques, le 767 et le 907. Monsieur Billac. Défendu. Le 907, madame Margate, défendu.
Je vais demander l'avis de la commission, madame Lara Porteur.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. Je mets aux voix ces deux amendements identiques, le 767 et le 907, avec un double avis défavorable. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Ils ne sont pas adoptés. Je vais mettre aux voix l'article 67. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Il est adopté. Après l'article 67, j'ai l'amendement 791 à défendre, monsieur Naturel. Défendu, je vais demander l'avis de la commission, madame Lara Porter.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie, c'est défavorable. Je mets aux voix l'amendement 791 avec un double avis défavorable. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Il n'est pas adopté. Toujours après l'article 67, le 934, madame Lincolnheld.
Audrey Linkenheld
Merci, madame la présidente. Nous sommes sur un sujet très différent de celui porté par madame précédemment, je préfère le souligner, mais qui concerne aussi les appels et la RLS, et qui propose en fait de recentrer le champ d'application de la RLS sur les seuls locataires effectivement bénéficiaires des APL, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui et qui a des conséquences assez importantes pour les bailleurs sociaux en termes de gestion, gestion qui a été rendue encore plus complexe avec la contemporanéisation des APL. Nous proposons donc de recentrer la RLS sur les locataires qui sont effectivement bénéficiaires des APL. Merci.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie pour l'avis de la commission, madame la rapporteure.
Sophie Primas
Oui madame la présidente, c'est un amendement assez intéressant qui souligne d'ailleurs la complexité de la RLS, de sa mise en place et des évolutions. J'ai un avis du gouvernement sur cet amendement. Merci.
Vincent Jeanbrun
Merci, madame la présidente, madame le rapporteur. Cet amendement concerne 42 000 personnes, c'est à la fois peu, mais aussi beaucoup, qui pourraient effectivement se voir imputer, avec les modifications de la RLS, une hausse de loyer de 40 euros par mois, ce qui n'est pas rien, et donc un avis de sagesse du gouvernement.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. Donc, un double avis de sagesse pour cet amendement 934 que je mets aux voix. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Il est adopté. Nous avons toujours après l'article 67. Ah, il faut lever le gage, monsieur le ministre.
Anne Chain-Larché
Donc, c'est accordé. Je vous remercie, nous passons à l'examen de deux amendements identiques, le 867 et le 976. Monsieur Buy.
Bernard Buis
Merci, madame la présidente. Cet amendement propose une mesure indispensable pour garantir la continuité des politiques publiques dans les quartiers prioritaires, en particulier dans les outre-mer. C'est pour garantir la continuité de cette action que cet amendement propose d'autoriser jusqu'en 2026 la mobilisation des instruments de la politique de la ville, comme cela avait déjà été prévu en loi de finances pour 2024 et 2026. Il s'agit d'une mesure technique mais essentielle.
Anne Chain-Larché
Je remercie monsieur le ministre. Présentez l'amendement du gouvernement 976. Oui, c'est identique.
Anne Chain-Larché
Merci. Donc, j'imagine que votre avis est favorable. Madame la rapporteur.
Sophie Primas
Comme je l'ai dit, on ne comprend pas bien cet amendement puisque tout le monde nous a dit que tout était sous contrôle, mais évidemment, par mesure de précaution, il est favorable.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. Je mets aux voix les deux amendements identiques 867 et 976 du gouvernement, avec un double avis favorable. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Ils sont adoptés. Nous avons toujours, après l'article 67, le 967 pour le défendre, monsieur Fialère.
Bernard Fialaire
Oui, c'est juste pour corriger les effets indésirables de la réforme de la taxe d'aménagement au sujet du CAUE.
Sophie Primas
Premièrement, c'est un rapport, et deuxièmement, nous avons déjà eu le débat, donc avis défavorable.
Anne Chain-Larché
Merci, je mets au vote le 967 avec un double avis défavorable. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Il n'est pas adopté. Nous en avons terminé avec l'examen de cette mission, et je vous remercie. Je vais suspendre la séance quelques instants afin de permettre à chacun de s'installer pour le prochain point à l'ordre du jour. La séance est suspendue. La séance est reprise, l'ordre du jour appelle l'examen des crédits de la mission enseignement scolaire du projet de loi de finances pour 2026, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale.
La parole est à monsieur Olivier Pacquot, rapporteur spécial de la commission des finances, pour sept minutes, chers collègues. Madame.
Olivier Paccaud
La présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur pour avis, très chers collègues. Voici un budget historique. En effet, après plusieurs décennies, et même plus d'un demi-siècle d'hégémonie budgétaire, l'école n'est plus au premier rang des dépenses de la nation, désormais supplantée par les crédits de la défense si le budget va.
Olivier Paccaud
Il faut remonter aux années 1960, âge d'or du gaullisme triomphant, pour voir les dépenses militaires devancer le budget de l'enseignement, entre l'épilogue du conflit algérien, les vents mauvais de la guerre froide et la volonté de se doter d'une carapace nucléaire. Mais un invité regrettable s'impose sur la deuxième marche du podium budgétaire. L'anaconda de l'endettement ne cesse de priver notre État d'oxygène financier. Le remboursement des intérêts de la dette dépassera ainsi, en 2026, nos dépenses éducatives. Triste constat à ne pas minimiser.
Néanmoins, le budget consacré par l'État à son école n'a jamais été aussi élevé. Plus de 64,5 milliards d'euros, en hausse de 0,3 %, soit 200 millions d'euros. Souvenons-nous qu'en 2019, le budget de l'enseignement scolaire était de 52,3 milliards d'euros, soit une hausse de 18,8 %. En ajoutant le casse-pension, autrement dit la participation au financement des retraites, on arrive à plus de 89 milliards d'euros. Le contexte de cet exercice budgétaire est aussi marqué par une problématique démographique inquiétante, inédite, et qui ne cesse de s'aggraver.
Notre natalité, comme celle de tous les anciens pays industrialisés, est en effet entrée en hibernation. En 2010, la France avait accueilli 833 000 berceaux joyeux. En 2024, ce chiffre est tombé à 663 000. Ce n'est plus une baisse, c'est un effondrement, surtout depuis 2022, avec des conséquences inévitables en termes d'effectifs scolaires. À la rentrée 2025, on a enregistré 109 000 élèves de moins, l'an dernier c'était 100 000, et l'an prochain la chute sera de près de 140 000. Troisième élément de contexte à mettre en exergue : la crise du recrutement des enseignants, de l'attractivité du métier, parce que leur mission est de plus en plus difficile, les élèves de moins en moins dociles, les parents parfois trop intrusifs ou tantôt négligents envers le soutien aux apprentissages. Sans oublier une problématique salariale qui y est depuis trop longtemps, nos enseignants sont en effet parmi les plus mal payés d'Europe.
Aussi, la liste des candidats à l'estrade professorale se réduit chaque année comme peau de chagrin. Certes, des efforts ont été faits pour revaloriser les enseignants débutants, mais rien pour les milieux de carrière, et la paupérisation des maîtres depuis 30 ans est incontestable. Si l'on ajoute les poisons du harcèlement, de la violence, de remise en cause de l'autorité des maîtres, de défis à la laïcité, de baisse du niveau constatée par les classements Pisa, votre bureau, monsieur le ministre, n'est pas vide de dossiers à traiter. Quelles sont donc les réponses budgétaires à cette situation préoccupante ? Tout d'abord, la réforme de la formation initiale avec le recrutement dès la fin de la licence des futurs enseignants, rémunérés pendant leur apprentissage : 1 400 euros la première année, 1 800 la seconde. Ce sont ainsi 7 938 postes d'élèves stagiaires créés.
Le but est de former plutôt nos enseignants tout en redonnant de l'attractivité au métier. Laissons la chance à cette réforme. Autre mesure clé et symbolique, une baisse des effectifs enseignants de 4 018 ETP, 2 373 dans le premier degré, 1 645 dans le second, pour tenir compte de l'évolution de la démographie scolaire. Rappelons que l'an dernier, le gouvernement n'avait pas souhaité supprimer de poste. Précisons aussi qu'une répercussion proportionnelle stricte de la baisse du nombre d'élèves aboutirait cette année à une réduction de 9 415 postes. La coupe ministérielle est donc logique et mesurée.
En prenant en compte les futurs élèves stagiaires, le plafond d'emploi du ministère augmentera de 5 440. Ayons donc bien à l'esprit que depuis 2015, le premier degré a perdu 621 000 élèves et qu'il en perdra encore 455 000 d'ici 2029. La baisse massive des effectifs d'écoliers aujourd'hui dans le primaire, demain dans le secondaire, ne doit pas seulement être subie, elle peut se révéler une opportunité. D'abord, pour poursuivre l'amélioration du taux d'encadrement qui est passé de 25 à 21 élèves par classe entre 2011 et aujourd'hui, mais aussi pour bonifier les conditions salariales de nos enseignants, notamment en milieu de carrière, je regrette que ce budget ne compte quasiment aucune mesure de revalorisation indemnitaire. N'est-il pas souhaitable d'avoir un tout petit peu moins de professeurs, mieux payés, pour beaucoup moins d'élèves ? Il ne s'agit certainement pas de dégraisser le mammouth, pour reprendre une expression malheureuse, mais plutôt de muscler l'éléphant de la sagesse et du savoir.
Autre point saillant de ce PLF, l'embauche de 2 000 nouveaux AESH portant leur nombre à plus de 140 000, ils n'étaient que 43 000 en 2017, et le budget consacré à l'école inclusive à 4,74 milliards d'euros. Notons enfin le recrutement incontestablement bienvenu, peut-être insuffisant, de 200 psychologues et assistantes sociales dans le cadre du plan santé mentale. Pour conclure, monsieur le ministre, permettez-moi d'insister sur l'enjeu territorial. La République, c'est en effet l'égalité des droits et surtout des chances, partout et pour tous. Et l'école en est et en sera toujours le meilleur vecteur.
Aussi, les révisions et les adaptations de la carte scolaire ne peuvent se faire que de façon circonstanciée, au point de croix, en partenariat avec les élus locaux. À ce titre, la ruralité doit faire l'objet d'une attention particulière, tout comme les quartiers dits sensibles qui bénéficient, eux, des ressources précieuses de l'éducation prioritaire dont on attend, soit dit en passant, depuis plus de 5 ans, la refonte de la cartographie. C'est aussi une question d'aménagement du territoire, un évanouissement scolaire ne pouvant qu'accélérer la désertification préoccupante de certaines de nos campagnes. Monsieur le ministre, n'est-il pas temps de réunir un Grenelle de l'école rurale ? Pourquoi pas un Saint-Flour ou un Castellane de l'école rurale où l'on puisse optimiser le temps de l'enfant en articulant au mieux l'accueil de la petite enfance, le périscolaire et l'école. Il s'agit de changer de méthode dans l'intérêt de nos élèves, de nos territoires, de notre pays.
Les sénateurs dans leurs départements, les élus locaux sont prêts à se mettre autour de la table avec vos services et ceux des préfectures. Le plus tôt sera le mieux. Monsieur le ministre, nous n'attendons plus que votre impulsion et votre invitation. Je vous remercie.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. La parole est à monsieur Jacques Gros-Pérain, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport, pour trois minutes d'intervention, chers collègues. Madame.
Jacques Grosperrin
La présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur de la commission des finances, monsieur le rapporteur de l'enseignement agricole, mes chers collègues, le budget de l'éducation nationale pour 2026 est relativement stable. Il est désormais le troisième budget de l'État, après celui des intérêts de la dette et de la défense. Les crédits pour 2026 se distinguent par la forte variation du nombre d'ETP, qui présente un solde positif de 5 400. Celle-ci s'explique par un double mouvement : d'une part, une hausse de plus de 7 900 ETP, qui est la conséquence mécanique de l'avancement à Bac +3 des concours de l'éducation nationale, suivie par deux années de formation au master sous statut de fonctionnaire. D'autre part, ce budget prévoit la suppression de 4 000 ETP du fait de la diminution des effectifs.
Avec 560 000 élèves en moins entre 2024 et 2029, la baisse démographique doit être prise en compte. Aussi, contrairement à l'année dernière, cette diminution des ETP est raisonnable. À trop attendre, nous risquons une cassure nette au moment du rattrapage, qui devra nécessairement s'opérer. Mais il ne me semble pas opportun d'aller au-delà du nombre d'emplois et du schéma d'emploi proposés par le ministère. Un nombre important de fermetures de classes sera difficilement absorbable socialement et risque de remettre en cause les priorités définies par le ministère.
En revanche, il est impératif de préparer collectivement l'école et les territoires à ce choc démographique. Depuis de nombreuses années, il y a un constat partagé sur la nécessité d'une carte scolaire pluriannuelle. Celle-ci restera toutefois à l'état d'une belle idée tant que la définition du nombre d'ETP sera annuelle. Il me semble essentiel de définir un schéma pluriannuel d'emploi permettant de dessiner une trajectoire connue de tous à l'avance. Quel que soit notre groupe politique, c'est une demande que nous pourrions porter collectivement après les prochaines échéances nationales.
Sans cela, l'école ne pourra que subir la déprise démographique, se contentant d'une navigation à vue année après année. Je serai très bref sur la réforme de la formation initiale des enseignants, qui reprend plusieurs préconisations de notre commission. Un certain nombre de questions demeurent, surtout qu'elles nécessitent un pilotage politique fort en termes de professionnels disponibles pour former les futurs enseignants, en termes d'offres de stage à proximité des lieux d'études et de résidences des jeunes, ou encore pour garantir un maillage territorial suffisamment équilibré des licences de professeurs à des écoles. Soyez déterminés et exigeants, monsieur le ministre. Il en va de la réussite de cette réforme et de l'attractivité du métier d'enseignant.
La commission a donné un avis favorable au crédit des programmes de l'Éducation nationale. Je vous remercie.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. La parole est à monsieur Bernard Fialère, rapporteur pour avis de la Commission de la Culture, de l'Éducation, de la Communication et du Sport, pour trois minutes d'intervention, chers collègues.
Bernard Fialaire
Merci, madame la présidente. Monsieur le ministre, je ne peux pas saluer madame la ministre de l'Agriculture, bien qu'elle soit quand même particulièrement concernée. Je compte sur vous pour lui transmettre quand même nos recommandations, monsieur le général, mes chers collègues. Donc, l'enseignement agricole est en passe de gagner son pari de l'attractivité retrouvée. À la rentrée 2025, la barre des 200 000 jeunes dans l'enseignement technique agricole est dépassée.
La progression des effectifs est de 7 % ces 5 dernières années dans le contexte démographique qui a été rappelé. C'est dans ce contexte que s'inscrivent les crédits du programme 143 pour l'enseignement technique agricole. Ceux-ci s'établissent à 1,46 milliard d'euros hors casse-pension, soit un budget stable par rapport à l'année dernière. La commission culture a donné un avis favorable à ces crédits. Je tiens toutefois à alerter sur le caractère extrêmement rigide des dépenses de ce programme, puisque plus de 95 % d'entre elles sont contraintes. Aussi, la commission de la culture met en garde contre toute tentation d'effectuer des économies supplémentaires qui auraient certains effets à très court terme, mais qui seraient préjudiciables à moyen terme sur l'attractivité de l'enseignement agricole. Nous avions particulièrement mal vécu le coup de rabot de 2025 qui avait supprimé 45 équivalents temps plein alors que les effectifs croissaient et que 4 000 étaient préservés pour l'éducation nationale.
Par ailleurs, il conviendra de porter une attention particulière à trois sujets. Il s'agit tout d'abord du pacte enseignant. Celui-ci rencontre un succès certain dans l'enseignement agricole. 97 % des crédits ont été consommés l'année dernière, et la réduction de 20 millions d'euros de cette ligne budgétaire risque de voir l'ensemble des crédits du pacte consommé au premier semestre 2026. Une décision devrait être prise pour la rentrée prochaine : soit bonder cette enveloppe, soit mettre fin au pacte, mais en prenant le risque que certaines missions ne soient plus réalisées.
Deuxièmement, les effectifs accueillis dans les MFR sont supérieurs à ceux sur lesquels le budget a été construit, conduisant à une dotation insuffisante que le ministère aura l'obligation légale d'abonder. Enfin, un compte est en cours avec le Conseil national de l'enseignement agricole privé au sujet des subventions accordées. Donc, il convient de prévoir une probable contribution, mais j'apprends qu'un amendement va être déposé de plus de 21 millions d'euros, qui devrait donc faire face à cette problématique. Surtout, nous devons dès à présent penser à regarder vers 2030, qui est la date clé fixée par la loi d'orientation pour la souveraineté agricole et le renouvellement des générations. Je pense bien évidemment aux objectifs d'accroissement des effectifs, mais aussi au déploiement du bachelor agro.
À ce sujet, quelques chiffres permettent de mesurer l'effort à faire. Dix bachelor agro ouvrent sous statut scolaire à la rentrée 2026 avec cinq équivalents temps plein. Le ministère souhaite en ouvrir 100 à la rentrée 2027, 300 à la rentrée 2030. Les moyens à partir de 2027 devront être à la hauteur des ambitions affichées par notre pays pour sa souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations d'agriculteurs.
Anne Chain-Larché
Merci. Mes chers collègues, avant de donner la parole aux orateurs des groupes, pour la bonne information de tous, je vous indique que 88 amendements sont à examiner sur cette mission. La conférence des présidents a fixé la durée maximale de la discussion à 4 heures. Compte tenu de l'organisation de la journée, nous pourrions prévoir une heure de discussion supplémentaire pour terminer son examen aux alentours d'une heure du matin. Au-delà, conformément à l'organisation de nos travaux décidée par la conférence des présidents et en accord avec la commission des finances, la suite de l'examen de cette mission sera reportée à dimanche.
En outre, la conférence des présidents réunis mercredi 3 décembre a décidé que lorsque le nombre d'amendements déposés ne paraît pas pouvoir garantir leur examen serein dans les délais impartis, les temps de parole seraient fixés, sur proposition de la commission des finances, à une minute. S'agissant de la présente mission, même avec les marges que nous avons dégagées, le nombre d'amendements à examiner, rapporté à la durée dont nous disposons aujourd'hui, nous conduit à devoir observer un rythme de 26 amendements par heure, ce qui est élevé. Aussi, afin de nous donner toute chance de terminer aujourd'hui l'examen de cette mission, et en application de la décision de la conférence des présidents, les durées d'intervention seront fixées à une minute. J'en appelle donc à la concision de chacun. Dans la suite de notre discussion, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque unité de discussion comprend le temps d'intervention générale et celui de l'explication de vote.
Par ailleurs, le gouvernement dispose au total de 15 minutes pour intervenir. La parole est à monsieur Max Brisson pour le groupe Les Républicains, avec cinq minutes d'intervention, chers collègues. Madame.
Max Brisson
La présidente, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, une grande partie du débat concernant notre école se concentre habituellement sur les moyens. Les uns les trouvaient insuffisants, les autres arguent de la décroissance démographique pour demander une adaptation des effectifs. Disons-le clairement, si les suppressions sont nécessaires face à la décrue démographique et à la nécessaire réduction du déficit budgétaire, le rabot ne constitue pas une politique. Il ne dispense pas de penser différemment. Prenons un exemple concret.
Dans les péninsules atlantiques, entre les écoles à classe unique et les RPI multisites, 101 professeurs sont seuls dans leur école, sans réels échanges sur leur mission ou leur pratique. Dans ce contexte, toute fermeture de classe, toute suppression de postes est vécue comme une fermeture d'école, avec son lot de crispation et de défiance. N'est-il pas temps d'ouvrir une réelle réflexion sur l'offre pédagogique et son organisation en ruralité ? D'entrer dans une démarche pluriannuelle et contractuelle avec les élus pour définir, dans chaque territoire, une offre pédagogique adaptée et pensée selon leurs spécificités. Bien sûr, une telle démarche induirait d'accepter de recentrer la réflexion, non pas sur les postes en eux-mêmes, mais bien sûr sur l'offre pédagogique et l'organisation de l'école en ruralité, pour ensuite en déduire le nombre de postes et les moyens à mobiliser.
Une telle démarche induirait surtout de constater l'échec de l'ensemble des politiques éducatives déployées ces 40 dernières années, marquées du sceau de la verticalité, et d'en faire recentrer notre système scolaire là où tout se fait, mais où rien ne se décide : l'école, l'établissement. La Cour des comptes a affirmé, voilà quelques années, que les systèmes scolaires les plus performants sont ceux qui donnent le plus de place à chaque établissement, fédérant la communauté éducative autour d'un projet qui encourage les enseignants à être novateurs. Et le même rapport, qui n'a pas pris une ride, précise que la performance du système éducatif français reste médiocre malgré l'importance des moyens mobilisés. Et comment lui donner tort quand plus de la moitié des élèves entrant en classe de quatrième ne maîtrisent pas les compétences élémentaires requises en français et en mathématiques ? Chaque année, plus de 60 000 élèves décrochent du système scolaire, la crise d'évocation s'amplifie, et 53 % des Français estiment que l'école fonctionne mal.
Malgré tout, l'attachement à notre école demeure, son redressement est espéré, et des réponses sont apportées. Pour la majorité des acteurs, ces réponses sont essentiellement financières. C'est ainsi que depuis 40 ans, une réponse unanime a été apportée : il faut plus de moyens. Mais ne serait-il pas temps de questionner la légitimité de cette méthode ? Ne m'est-ce pas que l'impuissance à réformer un système trop vertical, trop uniforme, trop oublieux des particularités dure depuis trop longtemps ? Alors qu'en Europe, la tendance générale conduit à donner plus d'autonomie au système d'éducation.
En France, la verticalité, la centralisation et l'uniformisation épuisent toutes les initiatives et découragent les meilleures idées. Ainsi, seuls 10 % des décisions éducatives de notre pays sont prises au niveau des établissements, et 2 % des décisions réelles en autonomie totale. Tout est dit : ce sont bien la liberté et l'autonomie qui font défaut. Ce constat, monsieur le ministre, vous l'avez fait vous-même en affirmant vouloir rompre avec une organisation universelle pour tous les établissements décidée depuis le ministère. Vous avez évoqué un jardin à l'anglaise qui devrait succéder au jardin à la française.
Alors, je vous invite, à l'aune de ce constat, à enfin ouvrir une réflexion autour de l'autonomie des établissements, autour de la liberté des équipes pédagogiques, autour de la capacité à s'adapter aux réalités telles qu'elles sont dans chaque école, dans chaque établissement. À rebours de toutes les politiques de vos prédécesseurs, une telle inflexion insufflerait un grand vent de liberté à notre système éducatif, responsabiliserait les acteurs, valoriserait l'innovation et adapterait l'offre scolaire aux besoins réels de chaque territoire. Là, et j'en suis convaincu, est le chemin du redressement de notre école. Difficile, pour autant, de trouver dans votre budget, monsieur le ministre, les débuts d'un pilotage différencié et une réponse à ce que vous avez dit dans la presse. Certes, le groupe Les Républicains votera les crédits de cette mission, mais il réitère le souhait que vos belles volontés affichées se traduisent rapidement en actes concrets et non, comme vos prédécesseurs, en effet d'annonce oubliée.
Je vous remercie.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. La parole est à monsieur Bernard Buy pour le groupe Rassemblement des Démocrates Progressistes.
Bernard Buis
Madame la présidente, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, même si je ne suis pas membre de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport, je me sens parfaitement à ma place pour cette discussion générale. Dans une autre vie, avant de devenir élu, j'ai été gestionnaire d'établissement scolaire pendant plus de 38 ans. Le monde de l'éducation m'a donc profondément marqué, et je reste très attaché aux conditions dans lesquelles nos enfants grandissent et apprennent. À ce titre, je souligne le fait que les crédits de la mission enseignement scolaire sont globalement préservés à hauteur de 64,5 milliards d'euros, avec une augmentation de 200 millions par rapport à l'année dernière. L'évolution des crédits s'inscrit dans la continuité d'une hausse progressive des crédits depuis 2019, de l'ordre de 3,15 milliards d'euros en six ans.
Un budget qui grave dans le marbre des priorités stratégiques essentielles : celle de la maîtrise des savoirs fondamentaux, de la lutte contre les inégalités sociales et territoriales, de la lutte contre le harcèlement, ou encore du soutien à la politique de l'école inclusive. Mais ce qui doit être notre boussole, mes chers collègues, c'est bel et bien l'attractivité du métier d'enseignant. En toute logique, notre groupe était opposé à la suppression des postes proposée par monsieur le rapporteur spécial en commission des finances. Le PLF prévoit déjà une suppression de 4 000 postes d'enseignants dans le premier et le second degré, et c'est déjà beaucoup. Des questions d'économies dans le contexte budgétaire que nous vivons ne doivent pas nous faire perdre de vue une chose : nous ne pouvons pas dégrader les conditions d'apprentissage des générations à venir.
Alors que les enquêtes successives témoignent d'une baisse du niveau scolaire, du niveau de lecture ou du niveau d'écriture, constats qui sont en réalité causés par de multiples phénomènes, souvent extérieurs à l'école elle-même, nous pourrions envisager d'autres solutions que de simples suppressions. En théorie, supprimer des postes en raison d'une baisse démographique du nombre d'enfants, pourquoi pas. Oui, pourquoi pas. Mais quand tout va pour le mieux, et est-ce le cas pour les enseignants ? Non. Est-ce le cas pour les élèves ? Non. Alors, quand des indicateurs sont au rouge, je crois qu'il faut en tenir compte pour éviter de reproduire les mêmes erreurs ou de les aggraver. Le dédoublement des classes est une solution dont la pertinence n'est plus à démontrer.
Je pense notamment aux classes de CP. Mes chers collègues, la proposition de notre groupe est la suivante : nous ne sommes pas opposés aux propositions d'économie, mais plutôt que d'appliquer des règles comptables, dédoublons les classes partout où cela pourrait s'avérer utile pour nos enseignants comme pour les enfants. Toujours en matière de poste, je salue monsieur le ministre, les 1 200 emplois d'accompagnement d'élèves en situation de handicap supplémentaires qui seront recrutés à la rentrée 2026. Depuis 2017, cela représente une augmentation de plus de 70 % des effectifs. Par ailleurs, je note également que la commission des finances souhaite minorer la subvention des services publics dispensés au réseau Canopé de 20 millions d'euros.
Ce réseau, présent dans chaque département de France hexagonale et d'outre-mer, est un acteur de proximité irremplaçable pour la formation et l'accompagnement des enseignants. Sa présence sur le terrain, au plus près des établissements, est un atout majeur pour soutenir la transformation pédagogique et l'élévation du niveau de nos élèves. C'est aussi un opérateur tourné vers l'international, au cœur de la diffusion du savoir-faire éducatif français et du rayonnement de nos valeurs à l'étranger, en lien avec nos ambassades et les grands organismes multilatéraux. Une telle concentration de réductions d'emplois fragiliserait gravement la capacité de cet opérateur à assurer ses missions de service public au cœur des territoires. Ce sujet est important pour notre groupe, particulièrement pour notre collègue Samantha Casbone, raison pour laquelle notre groupe défendra un amendement afin de donner aux réseaux Canopé les moyens d'assurer leurs missions, d'accompagner nos enseignants et de préserver la qualité de notre service public d'éducation.
Enfin, la santé mentale étant la grande cause nationale de l'année 2025, je tenais à évoquer les 200 postes supplémentaires dans le secteur médico-social prévus dans le cadre du plan santé mentale. Pour conclure, permettez-moi également de souligner que pour 2026, le budget prévoit 25 millions d'euros supplémentaires consacrés à Mayotte au titre des constructions scolaires. Un engagement pris dans le cadre du contrat de convergence territoriale dans la loi de programmation pour la refondation de Mayotte, c'est l'occasion pour moi de saluer le travail de mon ancienne collègue Salama Ramia. Monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe RDPI se réserve le droit de voter pour ou contre les crédits de la mission en fonction de nos débats et des moyens qui seront consacrés demain aux conditions d'enseignement des citoyennes et citoyens à venir dans notre pays. Je vous remercie.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. La parole est à madame Marie-Pierre Monier pour le groupe socialiste, écologiste et républicain, avec six minutes d'intervention.
Colombe Brossel
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues. Dans son discours aux écoles laïques de Castres, Jean Jaurès déclarait : la démocratie a le devoir d'éduquer l'enfance. À chaque examen du budget de l'enseignement scolaire, nous devons nous poser cette question : sommes-nous collectivement à la hauteur de ce devoir ? Je crains que cette année encore, la réponse soit négative. Je connais bien la petite musique selon laquelle les moyens consacrés seraient largement suffisants et qu'améliorer notre service public d'éducation nécessite plutôt de repenser son organisation. Pourtant, les faits sont têtus.
Pour citer Julien Grenet, chercheur à l'école d'économie de Paris, la France, il dit : la France se situe parmi les pays de l'OCDE qui dépensent le moins pour l'école primaire. La dépense par élève dans le primaire y est inférieure de 11 % à la moyenne de l'OCDE. Il précise que notre pays compte les classes parmi les plus chargées d'Europe, avec 21 élèves par classe en moyenne. C'est aussi deux de plus que la moyenne européenne, et les salaires pour nos enseignants du primaire sont inférieurs de près de 20 % à ceux de la moyenne des pays de l'OCDE. Nous avons l'un des pires taux d'encadrement de l'Union européenne.
Alors que la moyenne est à 13,7 enfants par professeur, nous sommes à 18,2. D'après les données Eurostat 2022, seule la Roumanie fait moins bien. Le sous-investissement dans notre système éducatif n'est donc pas une vue de l'esprit, mais une réalité bien tangible. Face à ce constat, l'évolution démographique devrait être perçue comme une opportunité pour améliorer les conditions de scolarisation pour toutes et tous à moyen terme constant. Pourtant, ce budget nous propose encore une vision comptable et des suppressions de postes, moins 4 018 ETPT enseignants, dont 1 891 dans le premier degré et 1 365 dans le second.
Le rapporteur spécial pour la commission des finances, dans une surenchère difficilement compréhensible, nous avait même invités à aller encore plus loin en commission et à supprimer 8 000 ETP enseignants. Mes chers collègues, il y a seulement quelques mois, nous étions nombreux à dénoncer, sur tous les rangs de notre hémicycle, les fermetures de classes dans nos territoires, notamment en ruralité. Si vous faites le choix aujourd'hui de supprimer des postes, vous devrez assumer demain, dans vos départements respectifs, devant les élus locaux, la responsabilité de la fermeture de classes douloureuses. Car les DAZEN ne font que ce qu'ils peuvent avec les moyens que nous leur donnons et que nous leur donnerons aujourd'hui. Quant au second degré, lourdement mis à contribution puisque les suppressions de postes programmées vont au-delà de l'évolution démographique, voici quelques éléments concrets des tensions déjà existantes, faute de professeurs en nombre suffisant.
L'an dernier, dans un collège de Lains, un professeur de français d'une classe de troisième de 32 élèves a été absent une bonne partie de l'année. Faute de solutions de remplacement, les cours ont finalement dû être assurés en visioconférence pour 32 élèves pendant plusieurs mois. Plus proche de chez moi, un chef d'établissement dans la Drôme m'a récemment expliqué être confronté au dépassement du seuil de 30 élèves par classe en sixième. Il m'a dit aussi avoir l'habitude de se rendre sur France Travail pour pallier les postes des professeurs non pourvus ou pour chercher des professeurs remplaçants. Comment s'étonner, sachant cela, du manque d'attractivité de la profession enseignante et des manques constatés chaque année à l'issue du concours, avec 1 700 postes vacants en 2025, dans un contexte où les salaires réels des enseignants français n'ont progressé que de 1 % contre 4 % en moyenne dans les pays de l'OCDE.
Nous ne sommes pas non plus à la hauteur des promesses sur le sujet de l'inclusion scolaire. La commission d'enquête sur les défaillances de prise en charge du handicap menée à l'Assemblée nationale l'a révélé. Quatorze pour cent des enfants en situation de handicap ne bénéficient pas de l'accompagnement auquel ils ont droit, soit 33 % de plus qu'en 2024. Au regard de ces graves carences, le recrutement de seulement 1 200 ESH supplémentaires prévu par ce budget est loin d'être à la hauteur des enjeux. Je conclurai en évoquant l'enseignement agricole.
Les effectifs en hausse, plus 7 % sur 5 ans, témoignent du dynamisme et de l'attractivité de cet enseignement, pépite de nos territoires. Je m'en réjouis, mais je constate à regret que nous n'en tirons pas les conséquences. La loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture a fixé l'objectif d'une augmentation de 30 % des effectifs à l'horizon 2030. Il faut donc se donner les moyens de nos ambitions. Si le présent budget prévoit 30 000 enseignants supplémentaires, ils apparaissent bien insuffisants au regard de la suppression des 241 postes survenus entre 2019 et 2025.
Réétablissant ces postes comme nous l'avions voté au Sénat en 2020, l'AJE est trop important pour reporter cet effort à plus tard. Pour toutes ces raisons et d'autres qu'aura l'occasion d'évoquer ma collègue Colombe Brossel, le groupe socialiste, écologiste et républicain se prononcera contre l'adoption des crédits alloués à l'enseignement scolaire. Il y a urgence pour sauver notre école publique, et il est temps d'en prendre la mesure.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. La parole est à madame Eveline Corbière-Namaso pour le groupe communiste, républicain, citoyen, écologiste Kanaki, pour cinq minutes d'intervention, chers collègues. Là.
Evelyne Corbière Naminzo
Présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui le budget de l'Éducation nationale, qui est, selon vos propres mots, monsieur le ministre, dans une situation extrêmement inquiétante. Ce PLF 2026, dont vous êtes l'auteur, aggrave cette inquiétude plutôt que d'y répondre. Les 4 000 postes supprimés à l'heure où la démographie scolaire baisse, une question simple s'impose. Faut-il supprimer des postes ou saisir cette opportunité pour réduire les effectifs des classes, améliorer l'inclusion, renforcer l'accompagnement des élèves ? Monsieur le ministre, vous avez tranché. Ce PLF ne sera en faveur ni des élèves ni de leurs enseignants.
Relégué au neuvième rang protocolaire du gouvernement, l'Éducation nationale n'est définitivement plus une priorité nationale. Pour masquer ce déclassement, le gouvernement se vante de créer 5 440 postes. Dans les faits, ces postes ne résultent que d'une manœuvre technique autour de la réforme du concours en L3 et ils disparaîtront mécaniquement dans 3 ans. Ce sont en réalité 4 018 postes d'enseignants qui seront supprimés, moins 2 373 dans le premier degré, moins 1 645 dans le second degré. Les moyens budgétaires stagnent, les programmes du premier degré, du second degré ainsi que du privé sous contrat progressent à peine.
Ils ne permettront donc pas de répondre aux besoins croissants des équipes éducatives. Cette absence d'ambition est d'autant plus grave que la situation se dégrade depuis trop d'années. Depuis 2017, près de 9 000 postes ont ainsi été supprimés dans le second degré, alors même que les effectifs augmentaient. Les classes sont plus chargées. Vingt-six élèves en moyenne au collège, plus de 31 au lycée.
Les enseignants doivent faire face à des injonctions multiples avec toujours moins de moyens. En outre, ce budget comporte des choix antisociaux. Je pense aux 2 millions d'euros de coups de rabot dans les fonds sociaux destinés à aider les familles en grande difficulté financière, ou encore au pass culture scolaire amputé de près de 10 millions d'euros. Enfin, les opérateurs du ministère sont également touchés, spécifiquement le réseau Canopé, pilier des ressources pédagogiques. Je veux aussi attirer l'attention sur l'enseignement agricole public.
Le PLF 2026 ne crée que 40 T P, dont 30 affectés au nouveau bachelor agro. Autrement dit, rien pour les lycées agricoles traditionnels, pourtant au cœur de la formation des futurs agriculteurs. Pendant ce temps, le secteur privé agricole bénéficie d'un financement multiple entre dotation de l'État, subvention de l'article 44, fonds européens, aides régionales et départementales, financement Opco, frais de scolarité. Pendant ce temps, dans le public, l'État se désengage. Pourtant, la loi du plomb fixe l'objectif de plus de 30 % d'effectifs d'ici 2030.
Alors, comment former plus, mieux, plus vite avec des équipes exigeantes et des moyens constants ? Ce PLF ne répond pas à l'objectif de renouvellement des générations quand on sait que 45 % des agriculteurs partiront à la retraite dans les dix ans. J'en viens à la situation des AESH, personnel essentiel pour l'inclusion et la scolarisation des 350 000 élèves en situation de handicap. Alors que le nombre d'enfants concernés augmente de 8 à 10 % par an, le rythme des créations de postes ralentit dangereusement. 3 000 en 2024 et seulement 1 200 en 2026.
C'est trois fois moins en 3 ans, alors même que les besoins explosent. Par ailleurs, ils sont payés 850 à 1 000 euros par mois en temps partiel imposé. Votre feuille de route budgétaire s'articule autour de la précarité de ces agents essentiels. Pour eux, ni reconnaissance, ni revalorisation. Ce désinvestissement global de la part de l'État se confirme d'ailleurs dans les grandes études internationales.
Selon l'OCDE, la France dépense moins que la moyenne pour ses élèves du primaire et du collège. Les classes y sont plus chargées, et nos enseignants sont bien moins rémunérés. Les compétences fondamentales stagnent ou reculent parce qu'on exige toujours plus avec un moyen constant ou un moyen décroissant. Ce budget acte donc une renonciation à renforcer les équipes pédagogiques, à garantir l'inclusion et à faire de l'école un pilier de la République. Monsieur le ministre, où donc est passée l'égalité des chances, principe de l'école de la République ? Qu'avez-vous fait de l'école de la réussite ? Pour toutes ces raisons, le groupe communiste refuse ce budget.
Nous l'amenderons et nous défendrons une véritable reconquête éducative, se traduisant par des créations de postes, la réduction des effectifs par classe, la titularisation des AESH, l'augmentation des moyens pédagogiques et la revalorisation réelle des métiers de l'école. Je vous remercie.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. La parole est à madame Monique Demarco pour le groupe écologiste Solidarité et Territoire, avec cinq minutes d'intervention. Chers collègues.
Monique de Marco
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, de tous les ministères, l'éducation nationale est sûrement celui qui souffre le plus de l'instabilité politique que nous traversons aujourd'hui. Pour la première fois, l'éducation n'est plus le premier budget de l'État. Il passe en second, derrière le budget de la défense. Cette inversion illustre un changement de la priorité de la nation, selon Olivier Pacquot, rapporteur pour avis de la commission des finances. Qui veut la paix prépare la paix.
L'éducation contribue à la paix, et je ne peux me résoudre à cette relégation. Comme dans les écoles, collèges, lycées, nous ne comptons plus ici le nombre de ministres qui se sont succédé à cette tribune pour nous promettre de grandes réformes avant même de s'assurer de l'essentiel garanti. Quand on parle d'éducation, l'essentiel, qu'est-ce que c'est ? L'essentiel, c'est un enseignant dans chaque classe, des classes dans tous les établissements, et des établissements dans tous les territoires. Monsieur le ministre, vous étiez en déplacement en Charente la semaine dernière, dans un petit village où vous avez été interpellé par des parents d'élèves et des élus qui souhaitent préserver leur école, menacée d'être rayée d'un trait de plume. Vous leur avez répondu par des chiffres : que l'école rurale, c'est 30 % des établissements et 18 % des élèves, que la chute très importante de natalité nous oblige à nous projeter sur le long terme.
Voici une réponse inquiétante : l'éducation va-t-elle devenir un privilège des urbains ? Nous devons, conformément à l'article 22 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, mettre une instruction à la portée de tous. Mais comment garantir ce principe constitutionnel quand plus de 17 000 écoles ont fermé en 40 ans ? Il s'agit d'une véritable rupture d'égalité qui frappe de plein fouet nos territoires ruraux. Avant d'entrer au gouvernement, votre collègue Michel Fournier, ministre de la Ruralité, a appelé à un moratoire sur les termes de culture de classe en zone rurale. Nous soutenons cette démarche et continuerons à la porter. Car laisser s'installer des déserts scolaires, c'est renoncer à l'égalité républicaine.
Aujourd'hui, mes collègues l'ont dit, les collèges et les lycées de France ont les classes les plus chargées d'Europe. C'est le résultat d'une baisse continue depuis 1996 de la part du PIB consacrée à l'école nationale. Résultat, la France dépense 11 % de moins par élève que la moyenne des pays de l'OCDE. La baisse démographique est une opportunité historique pour améliorer notre taux d'encadrement et nous permettre de rattraper notre retard. Au lieu de ça, votre budget est marqué par la suppression de 4 000 postes d'enseignants.
Une saignée qui s'ajoute aux 9 000 suppressions déjà actées depuis 2017. Il faut arrêter de justifier la baisse du nombre d'élèves sans prendre en compte la dégradation des conditions de travail et d'apprentissage. L'essentiel de l'éducation nationale, c'est l'équipe pédagogique, les professeurs et celles et ceux qui les accompagnent au quotidien. Pour la rentrée 2025, il montrait déjà plus de 3 000 enseignants. Comment espérer susciter des vocations sans améliorer les rémunérations et les conditions de travail ? Nous proposons des amendements qui vont dans ce sens.
Concernant les AESH, ce budget propose seulement 1 200 nouveaux postes. C'est deux fois moins que l'année dernière et trois fois moins qu'il y a deux ans. Dans le même temps, plus de 48 000 enfants sont en attente d'un accompagnement. Le métier d'AESH est pourtant l'un des plus précaires du service public, avec un salaire moyen inférieur à 1 000 euros. Là aussi, monsieur le ministre, entendez nos propositions.
Enfin, l'essentiel de l'éducation nationale, ce sont aussi des élèves. Là aussi, encore, la situation est préoccupante. Dans certaines écoles du centre-ville de Bordeaux, monsieur le ministre, un enfant sur 5 est sans domicile fixe. Je dis bien un enfant sur 5. C'est une réalité sociale que connaissent bien les enseignants.
Nous attendons que vous la preniez à bras-le-corps avec vos collègues des ministères sociaux. Enfin, comment ne pas évoquer la santé scolaire. L'éducation nationale est devenue en quelques années le premier désert médical de France : infirmière, médecin, psychologue, assistante sociale, partout les postes manquent. Les promesses se succèdent, mais ce sont souvent des effets d'annonce. Je n'ai pas le temps d'évoquer la part collective du pass culture ou la rénovation du bâti scolaire, car 10 % des écoles sont vétustes et près de 10 millions d'élèves seront exposés à de folkshälare d'ici 2030.
Ce financement ne peut reposer exclusivement sur les collectivités locales. Après le pain, l'éducation est le premier besoin d'un peuple. Ces mots prononcés par Dantan en 1793 résonnent aujourd'hui avec une force particulière, car l'éducation n'est pas un luxe ni un supplément d'âme, elle est la condition même de notre avenir collectif. Avant de réformer encore le bac, de débattre à nouveau des rythmes scolaires, revenons donc à l'essentiel.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. La parole est à monsieur Emrick Durox pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe. Vous avez 3 minutes, chers collègues.
Aymeric Durox
Madame la présidente, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues. Ce budget qui nous est présenté vient malheureusement illustrer la manière dont a été maltraitée notre école, en particulier depuis 2022. Le fait, d'ailleurs, que ce budget, qui était encore le plus important de l'État, le plus important pour l'avenir de la nation, soit traité un vendredi soir dans une relative indifférence, a été rapporté. On en a dit beaucoup, mais ceci est un autre débat. Sept ministres en 3 ans seulement, c'est le ministère qui a subi le plus de changements sur cette période et même depuis le début de la macronie, un triste record qui montre que, nonobstant les beaux discours, la cause de l'école n'a jamais été prioritaire depuis 8 ans. Ce budget, c'est donc le budget des renoncements. Il comporte un nombre de coups de frein, voire même de coups d'arrêt, pour plusieurs mesures, dont certains dispositifs phares portés par Emmanuel Macron lors de la campagne présidentielle de 2022. Fin du service national universel : Emmanuel Macron avait promis de le généraliser à toute une classe d'âge, mais il n'aura finalement pas survécu plus de 7 ans.
La fin du fameux Conseil national de la refondation, dont la déclinaison éducative devait permettre une révolution copernicienne au sein de l'école, a finalement été intégralement supprimée en catimini. Mise à l'arrêt du pacte enseignant, annoncé en grande pompe à la rentrée 2023 pour mieux rémunérer les professeurs, vous proposez désormais cette année de diviser ces crédits par deux et dans...
Aymeric Durox
Vous imposez une mutuelle obligatoire, j'en ai déjà parlé lors de votre audition, pour les enseignants, plus chère et moins protectrice que ses concurrentes. Encore une fois, les conditions matérielles des professeurs sont dégradées et cela n'aide certainement pas à résoudre la crise d'évocation. Sur le fameux choc des savoirs annoncés tambour battant il y a deux ans, vous reportez sans cesse le calendrier initial, ce qui, là encore, brûle la ligne et perturbe les enseignants. La réalité, c'est que la présidence Macron aura fait de la rue de Dronnel le ministère de la communication : de grandes annonces un jour, puis une remise en cause le lendemain même, celui de l'esbroufe en définitive. Aujourd'hui, pourtant, le bilan est catastrophique, comme l'illustrent nos pathétiques résultats internationaux en chute libre.
Pour triste rappel, 50 % des collégiens de sixième ne maîtrisent pas la lecture fluide. 20 % des jeunes de 17 ans éprouvent de sérieuses difficultés de lecture. En mathématiques, le niveau des écoliers se situe, selon Teams, entre le Kazakhstan et le Monténégro, parmi les tout derniers de l'OCDE. Un comble pour notre pays, qui est le second au monde en médailles d'or. Il y a à peine 60 ans, la France pouvait encore se targuer d'avoir l'une des meilleures écoles au monde. Nous sommes désormais dans les derniers de la classe.
Ces nombreuses difficultés structurelles sont aggravées par le poids de l'immigration massive, véritable éléphant en plein milieu de la pièce que tout le monde voyait, mais dont personne n'osait parler, et qui a enfin été mis en lumière par une récente étude produite pour l'Observatoire de l'Immigration et de la Démographie, même si je suis le seul à en parler. Ce poids, l'immigration a aussi été admise par l'ancien ministre de l'Éducation emblématique de votre mouvement, Jean-Michel Blanquer, dans un récent entretien radiotéléphonique. Monsieur le ministre, c'est l'avenir de notre pays qui se joue. Selon certains économistes, 25 points PISA en plus représentent 30 % de PIB supplémentaires à l'horizon 2000. Comme le disait l'un de nos augustes prédécesseurs, Jules Simon, sénateur et ministre de l'éducation publique il y a 150 ans : le peuple qui a les meilleures écoles est le premier peuple ; s'il ne l'est pas aujourd'hui, il le sera demain.
Si l'on veut que la France, demain, justement, soit toujours au premier rang des nations, il faut une école à la hauteur de son histoire et de son génie. Ce budget ne le permet pas, c'est pourquoi nous nous y opposerons. Je vous remercie.
Anne Chain-Larché
Merci. La parole est à monsieur Bernard Fialère pour le groupe du Rassemblement démocratique et social européen pour cinq minutes d'intervention. Monsieur.
Bernard Fialaire
Le ministre, madame la présidente, maintenant c'est au nom du RDSE que j'ai l'honneur de m'exprimer. Dans un contexte budgétaire contraint, la mission enseignement scolaire reste globalement stable. Alors, cette stabilité pourrait rassurer dans un contexte démographique inquiétant pour la société, mais qui pourrait être favorable à l'enseignement. Pourtant, l'examen attentif du budget montre des fragilités qui ne peuvent être ignorées. Le système éducatif entre dans une phase de transformation profonde. La baisse durable du nombre d'élèves modifie l'équilibre de toute l'organisation scolaire.
Alors, elle pourrait être l'occasion d'améliorer les conditions d'enseignement et de renforcer l'accompagnement des élèves. Or, le PLF 2026 procède à plusieurs suppressions de postes d'enseignants alors que la moyenne d'élèves par classe est très supérieure à celle de tous les pays qui ont de meilleurs résultats scolaires. Cette logique d'ajustement omet également la réalité de nombreux territoires où les besoins pédagogiques, sociaux et sanitaires restent élevés. Je pense bien sûr aux départements qui doivent maintenir un maillage scolaire malgré l'éloignement géographique et les regroupements de classes. Dans ces territoires, chaque fermeture de poste modifie l'équilibre des équipes, dégrade l'offre pédagogique et fragilise tout un bassin de vie.
Nous retrouvons les mêmes inquiétudes dans la politique d'inclusion. Le nombre d'élèves en situation de handicap augmente chaque année, et la demande d'accompagnement suit la même courbe. Les AESH sont au cœur de cette évolution, leur mission est essentielle, mais leurs conditions d'exercice demeurent précaires et leur formation insuffisante. Les équipes le constatent chaque jour. Trop d'élèves disposent d'un accompagnement partiel ou attendent encore une notification.
Les familles s'essoufflent, les enseignements et les enseignants s'adaptent comme ils peuvent. Le groupe RDSE défend des propositions pour rétablir des moyens cohérents dans ce domaine. Il ne s'agit pas d'ouvrir de nouvelles dépenses, mais de sécuriser un dispositif sans lequel l'inclusion reste théorique. La formation des AESH, les recrutements nécessaires et la stabilité des équipes doivent devenir des priorités, car ce sont les conditions de la réussite scolaire de milliers d'enfants. D'autres signaux doivent également être pris en compte.
La santé scolaire reste en difficulté dans de nombreux établissements. Et je vous l'avais déjà dit, monsieur le ministre, il faudra bien un jour clarifier les compétences médico-sociales entre les départements, leur PMI et l'éducation nationale. L'organisation actuelle ne permet pas de répondre correctement aux problématiques de santé mentale, aux situations de vulnérabilité sociale et aux besoins de prévention qui se multiplient. Donc, mes chers collègues, nous abordons ce sujet avec une certaine lucidité. Les revalorisations engagées ces dernières années méritent d'être saluées, mais le PLF 2026 comporte plusieurs points de fragilité.
Les suppressions de postes d'enseignants, les tensions sur l'inclusion, l'indigence de la santé scolaire et les disparités territoriales montrent que l'équilibre est loin d'être atteint. Les amendements que nous vous soumettrons en séance répondent à ses besoins. Ils renforcent l'inclusion, soutiennent les élèves allophones et apportent des moyens là où les équipes sont le plus exposées. Ce ne sont pas des ajouts dispersés. Ils s'inscrivent dans une même logique d'efficacité et de continuité du service public.
Le groupe RDSE se prononcera sur les crédits de cette mission en fonction des amendements qui seront adoptés, mais s'opposera à toute suppression de postes supplémentaires. Monsieur le rapporteur.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. La parole est à madame Annik Billon pour le groupe Union Centriste. Vous avez 8 minutes d'intervention, chers collègues.
Annick Billon
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, cher Laurent, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, depuis 2017, les effectifs scolaires chutent sous l'effet d'une démographie en forte baisse. Un exemple, la génération 2022 a fait sa rentrée en maternelle cette année. Elle compte 143 000 enfants de moins que celle de 2007. Cela représente 5 700 classes de 25 élèves. Dans 15 ans, une baisse de 20 % d'élèves est attendue.
Cette tendance soulève une question de fond sur le schéma d'emploi des enseignants. L'approche comptable dit : moins d'élèves, donc moins de professeurs. L'équation est en réalité inexacte pour deux raisons. Un, nos classes restent parmi les plus chargées de l'OCDE : 21,6 élèves par classe dans le premier degré, 25,9 dans le second degré. Deuxièmement, dans le même temps, les résultats sont inquiétants.
Un élève sur trois arrive en sixième avec des difficultés en français, un élève sur quatre avec des difficultés en mathématiques. Taux d'encadrement trop élevé et performance scolaire en baisse, la France porte donc un double bonnet d'âne. Face à ce bilan, une autre équation existe. Moins d'élèves, plus de professeurs, égal un meilleur encadrement des élèves et de meilleurs résultats. Selon la Cour des comptes, la baisse des effectifs est l'occasion de repenser notre modèle scolaire.
Oui, certaines suppressions de postes peuvent se justifier à condition d'être pensées et anticipées. Prendre à la hâte des décisions comptables peut avoir de lourdes conséquences sur l'enseignement et sur les élèves. Chaque année, la carte scolaire génère déjà des tensions et des crispations. Les territoires ruraux souffrent particulièrement de fermetures définitives. La responsabilité budgétaire doit chercher l'efficacité de la dépense publique, avec comme boussole l'intérêt de l'élève.
C'est le sens des recommandations que nous avons formulées avec Jacques Gros-Périn et Colombe Brossel sur le maillage territorial : une vision à long terme pour l'école, portée par des politiques pérennes. L'an dernier, le Sénat s'est déjà opposé à la suppression de 4 000 ETP. Les auditions ont montré que ces postes sauvés n'ont pas été gâchés, bien au contraire. Ils ont permis de renforcer les remplacements, les groupes de besoins, l'école inclusive et la souplesse de la carte scolaire. Autrement dit, ils ont servi précisément là où, chaque année, nous réclamons des moyens supplémentaires.
Pour 2026, le PLF prévoit la création de 7 000 ETP. Cette augmentation a pour conséquence la réforme de la formation initiale. Il s'agit d'enseignants stagiaires. Il ne compense en rien les 4 000 suppressions de postes de professeurs titulaires. L'amendement qui propose d'aller encore plus loin en supprimant 8 000 postes entraînerait mécaniquement la fermeture de 1 500 écoles.
Le groupe Union Centriste s'opposera donc fermement à cette proposition. En résumé, mes chers collègues, pendant
Annick Billon
Depuis vingt-cinq ans, l'éducation nationale est le premier budget de l'État. Pourtant, les résultats ne font que baisser, pardon. Dépenser beaucoup ne suffit pas. Il faut dépenser mieux. En ce sens, j'ai plusieurs points de vigilance pour cette année.
Tout d'abord, le parc des enseignants. Ce dispositif n'est qu'une solution ponctuelle à des problèmes structurels. Il présente des faiblesses, une efficacité à géométrie variable en fonction des réseaux d'éducation, et un aspect inégalitaire, étant majoritairement sollicité par les hommes. Mais il apporte un premier niveau de réponse. Attention, son enveloppe pourrait être entièrement consommée dès le mois de 6.
Il manquerait alors près de 10 millions d'euros. Deuxième point : l'inclusion scolaire. Les besoins sont croissants, mais les moyens restent insuffisants. Le manque de place en IME provoque un effet domino sur toute la chaîne médico-sociale. Même si des efforts importants ont été faits les années précédentes et qu'ils le sont encore cette année, avec l'ouverture de 1 200 ETP AESH, le constat est sévère.
42 000 enfants étaient sans AESH deux mois après la rentrée. Derrière les chiffres, ce sont des élèves et des familles en souffrance. Les recrutements ne suivent pas et provoquent des fractures territoriales majeures. En 2024, 1 736 postes n'ont pas été pourvus. Le métier reste précaire.
Certains professionnels doivent prendre en charge jusqu'à 10 élèves. Le métier manque d'attractivité, il doit être absolument revalorisé, la formation renforcée, le temps de travail et l'émission repensés. Point de vigilance troisième : la revalorisation des milieux de carrière. Le décret publié au printemps dernier n'a pas été mis en œuvre. Les rémunérations des enseignants français sont dans la moyenne au CDE pour les débuts et les fins de carrière.
Mais entre les deux, la France décroche. Le salaire des enseignants est inférieur de 16 % à la moyenne. L'attractivité du métier dépend aussi de cette revalorisation. Quatrième point : les VARs. Depuis 24 ans, la loi impose trois séances par an et par niveau d'éducation à la vie affective et sexuelle.
Moins de 15 % des élèves en bénéficient toujours. Une génération entière a été sacrifiée en réalité. L'accès facilité à la pornographie éduque les plus jeunes avec tous les risques que les travaux de la délégation ont révélés et mis en avant. Deux tiers des moins de 15 ans ont déjà eu accès à du contenu pornographique. Le programme Évariste et la loi doivent être absolument appliqués.
Il en va de la protection des jeunes. Enfin, l'enseignement agricole. Je salue une politique ambitieuse et dotée de moyens qui permet la progression des effectifs. L'objectif fixé de 200 000 apprentis vient d'être atteint, ainsi qu'un budget stable malgré le contexte que nous connaissons. La prochaine étape inscrite dans la loi d'orientation agricole est une hausse de 30 % des effectifs d'ici 2030. Prudence cependant, 95 % des dépenses sont incompressibles.
Il n'y a donc aucune marge de manœuvre. Par ailleurs, de nombreux établissements sont en difficulté financière, voire en grande difficulté. C'est le cas de 30 % des établissements publics, 45 établissements privés et une cinquantaine de MFR. Attention aussi, la dotation des MFR pour l'instant est sous-évaluée dans la copie présentée par le gouvernement ; elle devra être rehaussée. Le groupe Union centriste appelle le gouvernement à dégager des moyens supplémentaires dans les années à venir pour tenir les objectifs fixés dans l'enseignement agricole et accompagner le développement du Bachelor Agro.
Je me réjouis de l'amendement, là tout de suite, du gouvernement qu'on apprend à plus de 21 millions à destination des CNEAP. Pour conclure, mes chers collègues, l'enseignement scolaire se résume aujourd'hui à un paradoxe saisissant : des dépenses importantes, des résultats insuffisants, des ministres qui ne finissent pas toujours l'année scolaire. Nous avons une responsabilité : ne transformons pas la baisse démographique en une baisse d'ambition pour l'école et les élèves. Le groupe Union Centriste votera ses crédits avec une vigilance particulière sur les points que je viens d’évoquer. Je vous remercie.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. La parole est à madame Laure d'Arcose pour le groupe Les Indépendants, République et Territoire, avec 6 minutes d'intervention, chers collègues.
Laure Darcos
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues. Avec un total de 63 milliards d'euros, le budget affecté à la mission enseignement scolaire pour 2026 reste stable par rapport à l'exercice précédent. Il s'agit du 2e poste budgétaire de l'État après celui de la Défense, ce qui démontre l'attachement de la nation tout entière à son école et à la transmission des savoirs. Toutefois, si le budget est stable par rapport à l'année passée, les dynamiques à l'œuvre depuis plusieurs années nous inquiètent. Tout d'abord, l'école est affectée par la crise démographique de grande ampleur qui frappe notre pays et qui se traduit par une diminution rapide des effectifs scolaires dans le premier degré comme au collège.
Entre 2025 et 2029, les effectifs du premier degré devraient continuer de baisser de 7 % et ceux du second degré de 4 %. Par ailleurs, se pose la question de l'attractivité du métier d'enseignant. Celle-ci se mesure à la fois par le niveau de rémunération et par les conditions de travail que nous sommes capables de proposer aux enseignants. Or, en matière de rémunération, force est de constater que des progrès doivent être accomplis, notamment en milieu de carrière, afin de nous hisser au niveau des standards européens. Un rapport de l'OCDE paru en 2024 relève que les salaires des enseignants français n'ont progressé que de 1 % en 8 ans.
Dans les autres pays membres, ces salaires ont été revalorisés en moyenne de 4 % sur la même période. L'écart est immense. Évidemment, l'attractivité de ce métier d'enseignant se mesure aussi à d'autres facteurs. Or, sur l'année 2023-2024, près de 57 % des enseignants du second degré ont vécu au moins une atteinte à leur personne ou à leurs biens. Comment des jeunes gens pourraient-ils choisir ce métier lorsqu'ils voient des professeurs menacés, insultés, agressés ou assassinés, comme ce fut le cas pour les professeurs Samuel Paty ou Dominique Bernard ? Le résultat, nous le connaissons. 4 000 postes supprimés, non pas par manque de moyens, mais parce que ces postes n'ont pas pu être pourvus dans le cadre du concours de l'année dernière.
Baisse démographique et manque d'attractivité du métier d'enseignant, voilà un cocktail explosif dont nous n'avons pas fini de subir les conséquences. Face à cela, nous devons impérativement agir en responsabilité, car les conséquences sont importantes. Je pense notamment au risque de désertification de nos communes rurales qu'entraîne inévitablement la fermeture de classes ou d’écoles. Les regroupements pédagogiques intercommunaux sont certes une solution utile, mais ils ne sauraient tenir lieu de politique éducative globale pour le milieu rural. Par ailleurs, la mission enseignement scolaire se caractérise par des baisses de crédits ciblées qu'il faut souligner.
C'est en particulier le cas, et je le déplore vivement, de la part collective du Pass Culture, victime d'une mesure de régulation budgétaire à hauteur de 10 millions d'euros en raison de sa forte attractivité. Ce formidable outil permet pourtant à nos enseignants d'organiser des sorties pédagogiques très diversifiées pour leurs élèves. En matière d'inclusion aussi, plusieurs motifs d'inquiétude doivent être soulevés. Dans un contexte marqué par une très forte demande d'accompagnement, ce budget prévoit la création de 1 200 postes d'AESH. C'est une nécessité, mais est-ce pour autant suffisant ? Fin octobre 2025, près de 36 000 enfants en situation de handicap, bénéficiant d'une notification MDPH, étaient encore en attente d'attribution.
De ce fait, il n'est pas rare que des AESH accompagnent plusieurs élèves en situation de handicap en même temps. Le manque d'accompagnants est une réalité, et tout comme pour les enseignants, la question de l'attractivité de leur métier se pose. Comme je l'ai plusieurs fois rappelé, je suis favorable, à titre personnel, à la création, au sein de l'éducation nationale, d'un corps dédié aux AESH. Elle permettrait un pilotage plus efficient de la carrière de ces professionnels, qui sont les chevilles ouvrières de l'école inclusive. Je salue donc, pour ma part, l'initiative de nos collègues Marie-Pierre Monier et Colombresel, qui ont déposé une proposition de loi visant à intégrer les accompagnants des élèves en situation de handicap dans la fonction publique.
Elle sera examinée par le Sénat le 7 janvier prochain. S'agissant de la santé des jeunes, le projet de loi de finances pour 2026 prévoit la création de 300 postes d'assistants sociaux, d'infirmiers, mais aussi de psychologues scolaires à la prochaine rentrée. Néanmoins, au regard de la situation actuelle, ce ne sera probablement pas suffisant. Et je ne parle pas des médecins scolaires, dont le nombre est en forte diminution année après année, et pour lesquels aucune mesure concrète ne voit le jour. Faut-il rappeler que la santé mentale des jeunes a été érigée au rang de grande cause nationale ? J'en viens à présent au programme 143 relatif à l'enseignement technique agricole.
Pour 2026, le montant global s'élève à 1,46 milliard d'euros, un montant stable par rapport à celui de la loi de finances pour 2025. Or, pour l'année 2025-2026, nous enregistrons la plus forte hausse des effectifs de l'enseignement technique agricole depuis 10 ans, avec une augmentation de 1,3 % par rapport à l'année précédente. Cela va dans le bon sens, mais nous devons donc anticiper une hausse de crédit dans les années à venir. C'est apparemment ce que vous allez annoncer, monsieur le ministre. En définitive, et au regard de l'ensemble de ces éléments, le groupe Les Indépendants votera les crédits de la mission. Néanmoins, nous resterons vigilants sur l'ensemble des points que j'ai exposés.
Je vous remercie.
Anne Chain-Larché
Je vous reprends, la parole est à monsieur Christian Bruyen pour le groupe Les Républicains, avec quatre minutes d'intervention, chers collègues.
Christian Bruyen
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur les rapporteurs, chers collègues, on ne peut que se réjouir de constater la prise en compte effective de la loi de programmation agricole, en tout cas sur le plan de l'enseignement agricole. Au rang des satisfactions, je veux d'abord souligner la mise en œuvre finalement assez rapide, car l'exercice n'était pas simple, du bachelor agro, puisque les premières ouvertures sont prévues pour 2026. Mais quelques inquiétudes légitimes s'expriment tout de même chez les acteurs de cette mission éducative. Les maisons familiales rurales, par exemple, voient leurs effectifs progresser significativement et peuvent donc légitimement prétendre à une revalorisation de leur dotation qui prend en compte, à juste niveau, cette évolution du nombre de jeunes en formation. Sinon, il est à craindre que les autres formations dispensées dans le domaine des services à la personne soient les victimes collatérales de cette insuffisance de crédit, du fait de choix douloureux auxquels seront confrontés des établissements.
Alors que ces formations des services à la personne sont essentielles au développement socio-économique du monde rural et semblent retrouver un peu de souffle. Autre sujet particulièrement important, parce qu'il est encore insuffisamment pris en considération : celui de l'accueil d'élèves à besoins particuliers, présentant des niveaux de handicap bien plus élevés que par le passé. Et puis j'en viens au problème le plus inquiétant, celui mis en lumière par le Conseil national de l'enseignement agricole privé et ses 173 établissements, rejoints par les 90 structures de l'UNREP, fédération laïque privée d'enseignement agricole. Alors oui, il est urgent de corriger une approche budgétaire non conforme depuis trop longtemps aux règles qui s'imposent et aux principes d'équité entre le public et le privé. Il faut effacer sans délai un contentieux qui pourrait coûter bien plus cher demain que ce qui est évoqué aujourd'hui.
Reportés à demain, ce serait placer un grand nombre d'établissements déjà plus que fragilisés en situation d'inévitable fermeture dès 2026 pour certains. Et ces établissements privés qui accueillent 40 %
Christian Bruyen
Effectifs d'apprenants, le secteur public serait dans l'incapacité de se substituer à eux. Monsieur le ministre, je sais que vous avez la capacité d'entendre notre alerte. Cet objectif de plus de 30 % des personnes formées est atteignable et, encore une fois, il est crucial pour assurer l'indispensable renouvellement des générations. Nous pouvons rester optimistes sur notre capacité à l'atteindre, mais à deux conditions. D'abord, il faut convenir que si le contexte général est très difficile et nécessite un effort global de réduction de la dépense publique, la trajectoire budgétaire dès les prochains exercices devra tout de même être quelque peu différente parce qu'on n'accueillera évidemment pas des effectifs en hausse de 30 % sans des moyens complémentaires significatifs.
Et puis, il faut corriger sans attendre la distorsion d'équité de financement entre les établissements publics et privés. Aujourd'hui, l'estimation de ce différentiel ne tient raisonnablement pas compte des années antérieures. Le protocole d'accord est admis qu'il pourrait prévoir un étalement de la somme due sur plusieurs exercices. Et puis, bien sûr, aucun centime ne sera engagé avant la signature de cet accord. Alors, je le dis avec un peu de gravité, si vous permettez, tout en voulant vous faire confiance : il faut adresser un signal rassurant et encourageant vers ces établissements en grande difficulté.
En l'état, l'enseignement agricole ne dispose d'aucune marge de manœuvre, et pourtant, on le qualifie souvent, à juste titre, de pépite du système éducatif. Faisons en sorte de ne pas ternir son éclat, au vu des enjeux agricoles majeurs qui sont devant nous. Je vous remercie.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. La parole est à madame Colon Brossel pour le groupe socialiste, écologiste et républicain, avec trois minutes d'intervention. Chers collègues, Merci.
Colombe Brossel
Merci beaucoup, monsieur le ministre, mes chers collègues. Si, comme vient de le rappeler Marie-Pierre Monier au nom du groupe socialiste, les enseignants et personnels de direction sont au cœur du système éducatif, la vie des élèves ne commence pas à la porte des salles de classe et ne s'arrête pas à l'heure de la sonnerie. L'école de la République est un lieu de vie, d'apprentissage et d'émancipation qui doit être vu dans son ensemble.
Colombe Brossel
Chaque jour, des professionnels tout aussi importants du point de vue éducatif sont présents à côté des élèves. Je pense aux infirmiers, aux médecins, aux psychologues, aux travailleurs sociaux, aux AESH, aux CPE et aux AED. Et tous ces professionnels qui participent à l'encadrement, au bien-être et, in fine, à la réussite scolaire des élèves doivent également avoir toute notre attention et bénéficier des moyens nécessaires à leur mission. Mes chers collègues, je dois malheureusement vous dire qu'à la lecture du budget qui nous est proposé par le gouvernement, nous constatons, avec le groupe socialiste, que nous n'avons pas la même lecture de ces enjeux. 900, c'est le nombre de médecins scolaires présents dans les établissements, ce qui revient à un médecin pour 12 000 élèves alors qu'il en faudrait un pour 5 000 élèves.
Face à cela, le gouvernement ne propose rien ni sur le nombre de postes, ni sur l'attractivité de ceux-ci. 125, c'est le nombre moyen d'élèves par AUD aujourd'hui au collège et au lycée. Il était de 89 en 2019. Là aussi, le gouvernement ne prévoit rien. Et comment lutter contre le harcèlement scolaire ? Par exemple, lorsque le nombre d'adultes présents dans les établissements décroît.
Nous proposerons là aussi des amendements. Et nous nous opposerons au projet du gouvernement de diminuer une nouvelle fois la part collective du Pass Culture ainsi que les crédits pédagogiques. Parce que s'il y a bien une réussite dans le Pass Culture, c'est la part collective, et aujourd'hui elle baisse. Alors, on nous dit que c'est pour éviter des effets d'aubaine. Mais dans ce cas, augmenter les crédits de l'éducation artistique et culturelle, vous n'en faites rien.
Baisse d'un côté, baisse de l'autre, et à la fin, baisse de l'ambition pour les élèves. Alors finalement, il me reste une minute. Il y a une bonne nouvelle ce soir. Il y a une bonne nouvelle, c'est de voir comment les masques tombent. C'est très anecdotique au niveau du Sénat, mais c'est important et ça va l'être dans les semaines et les mois à venir. Jusqu'à il y a quelques minutes, il y avait un amendement du Rassemblement National qui s'opposait à la suppression des 4 000 postes.
Et juste avant le démarrage de notre séance, cet amendement a été retiré par les élus du Rassemblement National. Allez, il est parti, ouais. Alors, voilà, c'est important parce que dans les semaines et les mois qui viennent, nous allons aller à la rencontre des habitants de nos territoires. Dans les semaines et les mois qui viennent, lorsqu'il y aura des annonces faites dans les territoires ruraux, dans les territoires périurbains, sur les fermetures de classes, parce que les 4 000 postes supprimés vont être supprimés quelque part, chers amis. Alors oui, nous aurons appelé que le Rassemblement National, c'est l'ami des grands patrons, c'est le soutien des politiques libérales, c'est le fossoyeur des services publics, et qu'il a refusé de se battre contre la suppression des 4 000 postes, et qu'il a soutenu en la matière les propositions du gouvernement.
Alors, voyez-vous, quand les masques tombent, c'est une bonne nouvelle pour la démocratie.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie, la parole est à madame Agnès Evren pour le groupe Les Républicains, avec quatre minutes d'intervention. Madame la présidente,
Agnès Evren
Monsieur le ministre, mes chers collègues, monsieur le rapporteur, nous examinons donc ce soir ce qui fut longtemps le premier budget de l'État avec près de 90 milliards d'euros. Et pourtant, derrière les chiffres, l'inquiétude persiste. L'école, premier chantier de notre pays, premier défi de notre pays, tient-elle encore sa promesse républicaine ? Du point de vue budgétaire, il y a un immense paradoxe : le montant des crédits semble considérable et pourtant le niveau scolaire est en chute libre, l'attractivité du métier baisse et les postes vacants progressent. L'institution est elle-même menacée par un délitement de l'autorité et par des failles dans la protection des personnels éducatifs. Une surveillante assassinée, des professeurs agressés, des proviseurs menacés, des enseignants qui s'autocensurent.
L'école doit redevenir le sanctuaire décrit par Anna Reint, qui permet la transmission des savoirs fondamentaux et la construction, bien évidemment, d'un esprit critique. Or, les classements internationaux montrent que les résultats académiques s'effondrent. L'addiction aux écrans contribue à ses médiocres performances en nuisant à la concentration ainsi qu'à la santé mentale et physique de nos enfants. Il faut écouter la communauté éducative, les parents et les élèves qui nous alertent sur l'ensemble de ces sujets : sur l'autorité d'abord, sur la crise d'éviction, sur le niveau scolaire des élèves, sur la santé mentale de nos enfants. L'autorité, avant toute chose, doit redevenir le socle de notre école républicaine.
100 000 professeurs sont agressés ou menacés chaque année. Près de la moitié des enseignants déclarent s'être déjà autocensurés. Rien que pour octobre 2025, 527 atteintes à la laïcité ont été recensées et 1 668 actes antisémites ont été perpétrés au sein de nos établissements scolaires sur l'année 2024-2025. Ce sont des signaux faibles devenus signaux forts, et c'est la République elle-même qui est en danger lorsque nos professeurs ne sont plus protégés. À ce titre, je salue d'ailleurs la PPL courageuse et nécessaire portée par Laurent Laffon et Annick Billon. Sur la crise d'évocation ensuite, on comptait près de 100 000 élèves de moins dans les classes à la rentrée 2025.
Comme l'a d'ailleurs souligné mon collègue Jacques Grosperin, nous souhaitons que les révalorisations sociales soient enfin effectives, mais elles ne suffiront pas à mettre un terme aux vagues de démissions dans l'éducation nationale, faut-il le rappeler. Elles ont été multipliées par 6 en 10 ans. Mieux formées, mieux recrutées, offrir des perspectives d'évolution : voilà ce que nous devons à nos professeurs, comme l'a rappelé Max Brisson. Sur le niveau scolaire, enfin, les évaluations internationales déplorent un recul continu en mathématiques, une augmentation du nombre d'élèves en grande difficulté de lecture, et un recul des apprentissages fondamentaux. La part d'élèves ayant un niveau très faible en mathématiques a été multipliée, faut-il le rappeler, par 6 en 30 ans, et au dernier classement PISA, la France était classée 28e en compréhension écrite.
La succession de 8 ministres de l'Éducation nationale depuis 2022, qui a conduit à une politique de zigzag permanent, n'a pas permis de fixer un cap clair pour l'éducation de nos enfants ainsi qu'une ambition importante. J'aimerais enfin aborder un autre sujet qui me semble tout à fait fondamental : la santé mentale de nos élèves. L'école ne peut pas porter seule tout le poids de ses fragilités, mais elle ne peut pas non plus détourner le regard. C'est le sens, d'ailleurs, de ma proposition de loi, et nous y travaillons avec Catherine Morin de Sailly, visant à interdire les téléphones portables dans l'enceinte des écoles et collèges, et à renforcer la prévention en matière de surexposition aux écrans chez les jeunes. Où en sommes-nous également de la pause numérique qui devait être généralisée ?
Où en sommes-nous également, et cela a été rappelé par l'Ordarkos, sur le manque cruel d'infirmières scolaires, de psychologues scolaires et de médecins scolaires ? Ce budget, pour conclure, ne se résume pas à un tableau comptable ; c'est la projection de ce que nous voulons pour l'école de demain. Une école qui assume l'autorité en soutenant évidemment ses enseignants, en accompagnant les élèves et en investissant dans les savoirs. Monsieur le ministre, il y a une obligation de résultat pour l'éducation nationale. Je vous remercie.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. La parole est maintenant à monsieur Édouard Geffray, ministre de l'Éducation nationale, pour 15 minutes d'intervention, monsieur le ministre.
Édouard Geffray
Merci, madame la présidente, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs. Le budget que je viens présenter devant vous répond, à mon sens, à deux enjeux. Aux besoins et réformes qui interviendront en 2026 pour permettre à l'éducation nationale de préparer le plus sereinement possible la prochaine rentrée, que ce soit dès maintenant. Et puis une perspective de plus long terme marquée, vous avez été plusieurs à le dire, comme vous le savez, par la chute démographique que notre école, et en fait notre pays, connaît, mais que notre école connaît en avance de phase des autres services publics et qui touche particulièrement les territoires ruraux. Les enfants qui sont nés aujourd'hui entreront à l'école dans 3 ans et passeront leur bac en 2043 dans une école qui aura environ 20 % d'élèves en moins qu'aujourd'hui.
Nous serons à moins de 10 millions d'élèves à ce moment-là, alors que nous sommes à quasiment 12 millions aujourd'hui. Et donc en réalité, ce que vous débattez, ce que vous avez décidé aura un effet non seulement évidemment pour la rentrée 26, mais en fait, ce projet est évidemment sur ce qui suit. Et comme vous le savez, depuis le début de nos discussions fructueuses, j'ai toujours essayé de porter simultanément la vision annuelle et la vision à long terme. Dans la mesure où si nous ne voyons pas un enfant de 20 ans, en réalité, nous ne pouvons pas complètement appréhender les questions éducatives. Dans ce contexte donc, j'ai été amené à rappeler que j'avais trois priorités qui répondent en partie aux observations qui ont été faites, je crois, en grande partie en tout. Le premier enjeu, c'est d'assurer l'efficacité et la qualité pédagogique du service public de l'éducation.
Alors évidemment, tout n'est pas parfait, mais malgré tout, les efforts engagés dans le premier degré depuis 2017 ont porté leurs fruits. Jamais les écarts, vous le savez, n'ont été aussi faibles entre les élèves qui sont scolarisés hors éducation prioritaire et ceux qui sont scolarisés en éducation prioritaire, et singulièrement en REP+. Et nous avons progressé en primaire. On oublie parfois, mais notre école primaire a progressé dans les classements internationaux. Je rappelle que dans le classement 2021, la France est le seul pays qui a vu le niveau de ses élèves du premier degré augmenter. En 2024 également, le score de nos élèves a augmenté entre 2017 et 2024 de six points en français et même de neuf points en R.E.D. plus.
Et en mathématiques, c'est une hausse de 4 points. Quant à l'affluence, je réponds parce qu'elle a été évoquée tout à l'heure par monsieur le sénateur du Rox. Elle n'est pas à 50 %, ça c'était en 2021. Le taux de maîtrise est désormais de 61,7 %. Elle est entrée en sixième. Donc, nous progressons.
La réalité, c'est que le niveau, notamment singulièrement au collège, reste très fragile, et il est surtout caractérisé par deux traits qui distinguent la France des autres pays de l'OCDE. Nous formons globalement depuis 25 ans de moins en moins d'élèves qu'on pourrait qualifier d'excellents. Et nous avons en réalité, si ce n'est de plus en plus, du moins un nombre très important, anormalement important par rapport aux autres pays de l'OCDE, d'élèves en grande difficulté. Et nous faisons donc face à un enjeu collectif de niveau qui passe, entre autres, par la nécessité d'avoir des professeurs compétents et formés. J'en reparlerai dans quelques instants. Un élève réussit quand il a un professeur compétent.
Un élève réussit quand il a un professeur formé et quand il a un professeur accompagné et soutenu par l'institution. Je profite, en écho à d'autres discussions que nous avons déjà eues dans cette enceinte, pour rappeler que, pour moi, ce soutien de l'institution à l'ensemble de ces personnels et la nécessité de prendre soin d'eux dans la façon dont nous nous adressons à eux et dans la façon dont nous gérons leur carrière est une priorité absolue. Nous devons remettre, autrement dit, les personnels, et singulièrement les professeurs, au centre. Le professeur est là pour instruire, transmettre et faire grandir, et il doit à ce titre être respecté, soutenu, formé et encouragé. Le deuxième enjeu, c'est évidemment la question de la très grande difficulté scolaire et des inégalités territoriales.
Vous savez, j'ai été amené à le dire : dans 15 % des collèges, aujourd'hui, 15 % des collèges sont caractérisés par le fait que plus de 40 % de leurs élèves obtiennent moins de 8 sur 20 en français et en mathématiques, au diplôme national du brevet, moins de 8 sur 20. Ce qui caractérise un niveau de très grande difficulté scolaire. Et nous ne pouvons, je crois, collectivement nous résoudre à l'idée que depuis des années, ces 15 % de collèges connaissent ces difficultés et que, par conséquent, autant d'élèves sortent du système éducatif ou poursuivent leur cursus dans le système éducatif avec de telles lacunes. Et c'est pour ça, et ce sera un des enjeux du budget : je souhaite porter un effort particulier sur ces établissements. Je ne crois pas, en écho à ce qui a été dit tout à l'heure, à une réponse universelle qui soit absolument la même partout, un cadre d'organisation qui soit absolument le même partout.
Depuis que je suis ministre, je me déplace dans toutes sortes d'établissements et d'écoles sur tout le territoire. La réalité ne peut pas être la même partout. La réponse en termes de conditions d'apprentissage ne peut pas être la même partout. Et il faut donc porter un effort particulier sur ces 15 % d'établissements, en lien étroit d'ailleurs avec les collectivités territoriales qui sont pour moi, si vous me permettez l'expression, le partenaire absolu de l'éducation nationale. Le troisième sujet, troisième dimension, c'est évidemment de prendre soin de la santé mentale et physique de nos élèves.
Ça a été dit par plusieurs d'entre vous. Nous avons deux missions : instruire et protéger, instruire et prendre soin. Et vous savez qu'il y a un nombre de signaux corroborés par la science qui convergent vers la dégradation de la santé psychique d'une partie de nos jeunes. Un tiers des jeunes entre 11 et 24 ans déclarent aujourd'hui souffrir de troubles anxiodépressifs. C'est une étude de l'Inserm, l'étude Mentalo, avec une proportion deux fois plus élevée chez les filles et une proportion qui croit évidemment avec la consommation, si vous permettez cette expression, d'écrans. Et nous avons donc un enjeu collectif, ça a été dit d'ailleurs par madame la sénatrice tout à l'heure, pour lequel l'école ne suffit pas, mais pour lequel évidemment l'école joue un rôle majeur.
Et j'aurai l'occasion, au cours des prochaines semaines, de prendre un certain nombre de décisions que je vais d'abord concerter, notamment autour de l'usage des écrans sur l'intégralité du cycle scolaire. Notre école, si on parle de la santé et notamment de la santé physique, doit aussi, vous avez été nombreux à l'évoquer, réussir le défi de l'école inclusive. Je me permets de rappeler sur ce point que c'est un véritable service public de l'école inclusive qui est apparu depuis 10 ans. Le métier de l'ESH est devenu le deuxième métier de l'Éducation nationale. On le perçoit, mais c'est plus sur rue de 145 000 personnes à rapporter aux 800 000 professeurs qui accompagnent les élèves en situation de handicap, lesquels, comme vous savez, connaissent une croissance de 10 % par an.
Et donc, c'est à tous ces enjeux et aux autres que vous avez évoqués, mais que je n'ai pas le temps d'évoquer dans ces quelques minutes, que le budget 2026 apporte une réponse à l'échelle annuelle, mais dans une perspective, bien sûr, que je souhaite pluriannuelle. Alors, s'agissant donc de ce budget, si on rentre plus précisément en détail, d'abord j'observe et je m'en réjouis qu'il augmente à nouveau cette année, que ce soit en masse financière ou en emploi, et qu'en tout cas, en crédits de paiement, l'éducation nationale demeure le premier budget de l'État avec 63 milliards d'euros, un budget qui a augmenté quand même de 30 % depuis 2017. Nous avons un schéma d'emploi qui est très positif parce que nous voulons continuer à recruter et surtout à, j'allais dire, amorcer la pompe à attractivité avec la réforme du concours, ça a été dit à l'heure, pour renforcer aussi le taux d'encadrement dans nos écoles et nos établissements. Mais augmenter un budget, et vous avez été nombreux à le rappeler, ça ne signifie pas ignorer les réalités. Et la première d'entre elles, j'y reviens, est la transformation démographique que connaît notre pays.
Entre 2019 et 2029, nous aurons perdu 1 million d'élèves dans le premier degré. Nous allons passer de 6 700 000 à 5 700 000. J'ai écouté il y a 48 heures Julien Grenet, qui a été cité tout à l'heure, parce que j'ai eu l'occasion d'assister à un séminaire auquel il intervenait. Et il indiquait que d'ici 2034, nous serions en chute de 25 % par rapport à 2015 des effectifs dans le premier degré. Le collège commence à être touché sérieusement, et dans 2 ou 3 ans, ce sont les lycées qui seront touchés.
Et la pente s'accélère. Il y a quelques années, on perdait 40 000 élèves par an. À la rentrée prochaine, nous allons en perdre 150 000. Et donc, à l'horizon 20 ans, cette réalité doit nous pousser à repenser dans le fond, et ça a été dit, je crois, tout à l'heure aussi, le contenu de l'offre scolaire. Qu'est-ce que l'offre scolaire au 21e siècle dans un pays où la démographie ne correspond plus à ce pour quoi le paysage scolaire avait été conçu, c'est-à-dire une démographie qui était réputée, censée rester dynamique.
Et c'est pour ça que dans ce cadre, et j'assume complètement cette dimension qui consiste à agir et à ne pas subir, nous proposons la suppression effectivement de 4 000 postes. Et j'aimerais, si vous le voulez bien, expliquer la logique qui n'est ni comptable ni théorique. En trois points : un, nous ne pouvons pas ne pas tenir compte de la démographie. Nous ne pouvons pas ne pas en tenir compte. J'en suis intimement convaincu.
Deux, nous devons permettre en réalité, à mon sens, un atterrissage en douceur par rapport à cette démographie et, autant que possible, tempérer ses effets négatifs pour freiner, bien sûr, autant que possible les fermetures de classe, notamment en réalité. Et c'est dans ce cadre que j'ai demandé, en réponse à ce qui a été dit tout à l'heure, que les observatoires d'une dynamique rurale et territoriale couvrent désormais tout le territoire, que les données soient systématiquement partagées à horizon 1 an, 3 ans et 5 ans, si possible plus, et qu'ils deviennent des lieux de travail avec les collectivités sur l'évolution de l'offre scolaire. Et c'est le troisième point : nous devons paradoxalement prendre un petit peu de temps pour réfléchir à l'évolution de cette offre, territoire par territoire. Ça ne se fera pas depuis la rue de Grenelle. J'étais effectivement l'autre jour à l'école de Benzag, ça a été rappelé tout à l'heure par madame la sénatrice.
Je ne sais pas, moi, depuis l'heure de Grenelle, ce qu'est la destinée de l'école de Benzac, mais je crois en revanche que, et c'est-à-dire ce que j'observais localement, les élus locaux, notamment le cadre des intercommunalités, font un travail absolument remarquable et que, quand consensus il y a, l'école doit évidemment accompagner cela. Et donc, nous avons arrêté trois options théoriques, mais sur lesquelles il faudrait se projeter sur plusieurs années. La première option, c'est que ça consiste à dire, en fait, ce n'est pas la peine d'ajuster par rapport à la démographie. Il suffit de supprimer zéro poste, et comme ça, nous nous rapprocherons des standards de l'OCDE, qui sont aujourd'hui 19 enfants par classe. Alors d'abord, le standard de l'OCDE, effectivement, c'est qu'il faut se rapporter à ce qu'est l'OCDE et à des pays qui, comme l'Italie par exemple, depuis 30 ans ont un taux de fécondité à l'intérieur de 1,3 enfants par femme.
Là où nous sommes encore aujourd'hui, que nous abordons avec démographie, un 1,6. On ne parle pas exactement de la même chose au même moment. Et la deuxième chose, c'est que si on fait cela, en réalité, nous allons créer une crise de recrutement d'ici 7 à 10 ans. Et je ne tiens pas à laisser mes successeurs, quels qu'ils soient, un moment où ils devront réduire drastiquement le nombre de postes au concours et donc créer en fait une crise de recrutement, parce que tout aurait été maintenu, j'allais dire, à l'identique pendant trop longtemps. Il faut donc avancer sa compagnie.
Deuxième hypothèse, ce serait évidemment de suivre strictement la démographie, et je crois que ce n'est pas non plus souhaitable. Nous avons une discussion là-dessus aussi très fructueuse. Entre ces deux extrêmes, nous faisons le choix d'une évolution que je crois profondément raisonnable, qui consiste à reprendre une partie de la démographie, à suivre une partie de la démographie et, en réalité, à mobiliser les marges générées, si je puis dire, par l'autre partie.
Édouard Geffray
La démographie, à la fois pour, autant que possible, limiter les fermetures autour de 100 000 rurales, et puis évidemment pour améliorer le taux d'encadrement. Et c'était dit tout à l'heure, mais vous savez que depuis 2017, le taux d'encadrement dans le premier degré s'est amélioré systématiquement dans tous les départements chaque année. Il n'y a pas eu un seul département, ni une seule année où le taux d'encadrement ne s'est amélioré en nombre de professeurs pour 100 élèves. Je reviens maintenant à l'autre grand chantier qui a été évoqué, la réforme de la formation initiale des enseignants, qui est également portée par ce budget. Le recrutement en licence 3 est évidemment un enjeu déterminant puisque ces futurs enseignants, ces étudiants, seront payés en master 1 et master 2. Ces 8 000 postes d'élèves fonctionnaires qui sont créés dans ce projet de loi, avec un enjeu de réalisation majeure puisque ces élèves seront rémunérés, 1 400 euros nets en master 1 et 1 800 euros nets en master 2.
Nous avons reçu hier soir les chiffres des inscriptions au concours que je partage avec vous. Les inscriptions ont quasiment doublé. Alors allez me dire que c'est logique puisqu'il y a deux niveaux de recrutement. Sauf que ce qu'on voit, c'est qu'on a moins de candidats en M2 et plus de candidats en L3. Autrement dit, l'effet de dilatation sera progressif, il n'y aura pas de miracle.
De la pyramide au niveau des 3 et donc d'ouverture sociale aussi commence à jouer. Et très clairement, pardon de le dire comme ça, mais l'éducation nationale a besoin d'un budget de ce point de vue-là. Parce que ce sont des mesures nouvelles, c'est 8 000 ETP, et que si nous ne les avons pas, très concrètement, les 85 000 étudiants de L3 qui se sont inscrits cette année ne pourront pas être en mesure de passer les concours, puisque si nous n'avons pas de budget, je ne serai pas en mesure, par définition, d'ouvrir des postes correspondant à ces mesures nouvelles. Au-delà de ces transformations structurelles, la dimension démographique avec son corollaire, la réflexion sur l'offre scolaire et les concours de recrutement, nous avons enfin évidemment les sujets que vous avez évoqués en matière d'inclusion et de santé scolaire. Ce sont 1 500 créations d'emplois qui sont prévues, dont 1 200 créations d'emplois d'accompagnants d'enfants en situation de handicap, sur lesquels nous avons fait un effort, vous le savez, important et que nous essayons collectivement d'améliorer progressivement, avec un quasi-statut et une rémunération qui a augmenté de 13 % au cours des deux dernières années.
Et puis nous avons en vis-à-vis 300 postes médico-sociaux de psychologues, d'assistants sociaux et d'infirmiers, qui là aussi visent en fait à renforcer l'accompagnement des élèves en dehors de l'enseignement. C'est un enjeu pour moi essentiel et une question d'enjeu à long terme. C'est-à-dire qu'en réalité, si on se projette sur les 20 prochaines années ou sur les 10 prochaines années, ma conviction, c'est que nous aurons progressivement besoin peut-être d'un petit peu de professeurs du fait de la démographie, mais en réalité de plus d'infirmiers, d'assistants sociaux ou de psychologues de l'éducation nationale. Quant à l'enseignement agricole, sur lequel je représente ma collègue Annie Joinvard, vous l'avez dit, c'est plus 7 % en cinq ans. Il y a quelques années, nous étions tous collectivement très inquiets.
Nous avons fait un travail d'orientation absolument considérable pour faire connaître cette voie de réussite et d'avenir pour notre souveraineté alimentaire. Manifestement, ça porte ses fruits, et donc je me permets de m'en réjouir au nom de tous ceux qui y participent. Voilà, mesdames et messieurs les sénateurs, ce que je porte devant vous à travers ce budget. Ayant bien conscience, bien sûr, des défis que nous avons à relever, je vous assure aussi que la coopération étroite avec les collectivités territoriales, quel que soit le niveau de collectivité, sera au cœur de mon action. Je vous remercie.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie, monsieur le ministre. Je vais suspendre la séance. Elle sera reprise à 21 heures 40. Pour la suite de l'examen de cette mission, la séance est suspendue.
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