Séance publique du 6 décembre 2025 (matin)
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Séance publique Actual start Sénat
Claude Nougein
Cette baisse significative s'explique essentiellement par l'aboutissement du programme porté par le programme 348, c'est-à-dire performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs. En second lieu, je regrette les difficultés rencontrées dans l'avancement de la réforme de la frontière de l'État. Réforme que le Sénat avait soutenue dans le cadre de l'examen du PLF 2025. Alors que la disposition correspondante a été censurée par le Conseil constitutionnel en tant que cavalier budgétaire, je déplore qu'aucun lecteur législatif n'ait été utilisé par l'exécutif depuis cette décision pour permettre la création de la foncière. J'appelle donc le gouvernement à accélérer la présentation du support législatif qui devrait permettre le déploiement du pilote de la foncière d'État.
Au regard de l'évolution logique des moyens de la mission inscrite dans le projet du gouvernement, la commission proposera d'adopter les crédits de celle-ci sans modification. De conclure par quelques mots sur le compte d'affectation spéciale, le CAS, de gestion du patrimoine immobilier de l'État, placé sous la responsabilité de la direction de l'immobilier de l'État. Ce CAS vise à financer les opérations de valorisation et la modernisation du parc immobilier de l'État en recourant prioritairement à la cession d'actifs. Pour 2026, le cas s'affiche de manière exceptionnelle avec un sol négatif de 55 millions. Néanmoins, les crédits du compte sont placés sous une norme de dépenses pilotables de 210 millions à un nœud, ce qui devrait garantir son équilibre budgétaire à moyen terme.
De fait, le CASTE constitue un instrument marginal pour la politique immobilière de l'État, représentant seulement en moyenne annuelle 11 % des dépenses d'investissement immobilier de l'État sur la période 2015-2024. À cet égard, ce dispositif budgétaire est appelé, à terme, à s'éteindre avec le déploiement complet de la foncière de l'État. La commission proposera donc d'adopter les crédits de ce compte sans modification. Je vous remercie.
Loïc Hervé
Merci, monsieur le rapporteur spécial. La parole est à présent à madame la présidente Sylvie Vermeyer, rapporteur spécial de la commission des finances, pour cinq minutes. Vous avez ça, madame la présidente.
Sylvie Vermeillet
Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mesdames, monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, les crédits de la mission régimes sociaux et de retraite et du compte d'affectation spéciale pension s'élèvent pour 2026 à 75,3 milliards d'euros. Le gouvernement propose de geler le montant des pensions en 2026, ce qui est nécessaire pour limiter l'effet que pourrait avoir la suspension de la réforme de 2023. Selon le Premier ministre, le coût de la suspension serait de 400 millions en 2026 et de 1,8 milliard en 2027, qui viendrait s'ajouter au déficit déjà prévu, soit 5,3 milliards en 2026 et 6,8 milliards en 2027. Mais l'effet sur le solde des finances publiques sera plus conséquent, car avec la perte de cotisations pour les autres branches de la sécurité sociale et les moindres recettes fiscales, la facture totale d'une suspension de la réforme de 2023 s'élèvera plutôt autour de 3 milliards. Et je rappelle pourtant les effets redistributifs de cette réforme sur les plus petites pensions, notamment celles des femmes.
Dans un contexte où le vote solennel à l'Assemblée nationale sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale n'est prévu que mardi prochain, je me dois de rappeler que l'équilibre de notre système de retraite ne saurait être atteint par magie. A minima, il est nécessaire d'accroître le taux d'emploi des seniors dans notre pays. Si les 589 000 personnes ni en emploi ni en retraite, qui sont en bonne santé et pas au chômage, travaillaient, nous obtiendrions un gain net de 5,8 milliards pour les finances publiques. Pour ce qui concerne la mission régimes sociaux et de retraite, celle-ci retrace les subventions versées par le budget de l'État à onze régimes sociaux et de retraite, structurellement déficitaires en raison d'un déséquilibre démographique, particulièrement important pour les régimes fermés depuis plusieurs années, ou la nécessité de financer certaines règles dérogatoires au droit commun. Les crédits proposés sont de 6 milliards, qui sont fléchés à près de 70 % vers les régimes de retraite spéciaux des agents de la SNCF et de la RATP.
3,3 milliards pour la SNCF, 486 millions pour la RATP. 830 millions pour les mines qui n'ont plus que 750 cotisants pour 17 300 pensionnés, 791 millions pour les marins, 128 millions pour la CETA. Le CAS Pension, quant à lui, retrace les pensions civiles et militaires de retraite et d'invalidité, ainsi que celles des ouvriers des établissements industriels de l'État. Les crédits 2026 s'élèvent à 69,3 milliards d'euros. Le CAS a connu en 2025 un solde déficitaire de 2,5 milliards d'euros en raison de l'adoption de la loi spéciale et de la hausse des pensions de 2,2 % en janvier 2025.
Afin de rééquilibrer la casse, le gouvernement propose une hausse de 4 points du taux de contribution de l'État employeur, qui passera au 1er janvier 2026 à 82,28 %. La hausse du taux employeur concernera aussi la CNRACL. Les deux régimes publics des fonctionnaires d'État, des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers sont parfois pointés du doigt comme mauvais élèves du système de retraite. Mais leurs taux employeurs absorbent le déséquilibre démographique, ce qui n'est pas le cas des autres régimes. Clairement, aujourd'hui, le débat sur les retraites n'est jamais serein, car les régimes sont très différents et il n'est pas possible de les comparer.
Je finirai en rappelant l'importance de sanctuariser et d'abonder le fonds de réserve pour les retraites, qui doit retrouver sa mission originelle. Notre système par répartition est le meilleur qui soit, car il est insensible aux chocs financiers, ce qui constitue le principal écueil de la capitalisation. Mais sous réserve de provisionner les écarts démographiques. Et ces provisions rapportent d'ailleurs beaucoup d'intérêts. Le fonds de réserve des retraites doit cesser d'être ponctionné par la CADES, qui rembourse essentiellement des dépenses de maladie.
Que chaque branche de la sécurité sociale étudie les moyens de son propre équilibre, mais cessons de vider le fonds de réserve des retraites au profit de la maladie, puis de nous étonner du déficit des retraites. Avec cet espoir peut-être ouvert par l'annonce du Premier ministre d'une conférence, et face aux déficits auxquels nous devons faire face, je vous propose d'adopter les crédits de la mission et du compte d'affectation spéciale afin d'être en mesure de verser les pensions comme il se doit. Je vous remercie.
Loïc Hervé
Merci, madame la présidente. La parole est à madame Catherine Di Folco, rapporteur pour avis de la commission des lois, et vous avez trois minutes.
Catherine Di Folco
Monsieur Le président, madame le ministre, madame, monsieur les rapporteurs, chers collègues, les crédits du programme Fonction Publique de la mission Transformation et Fonction Publique, qui financent le volet interministériel de la politique de formation, d'action sociale et de ressources humaines de l'État, connaissent une diminution de 10 % par rapport à 2025. Cette baisse traduit l'objectif du gouvernement de réduction du déficit public, certes bien compréhensible dans le contexte budgétaire que nous connaissons. Je souhaite toutefois faire 4 remarques. Tout d'abord, s'agissant des effectifs de l'État, la trajectoire haussière retenue pour 2026 ne semble guère compatible avec l'objectif d'une stabilisation des emplois pour les années 2023 à 2027, qui avait été pris dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques pour ces années-là. Ensuite, je souhaiterais cette année encore, mais je ne perds pas l'espoir d'être entendu, souligner la nécessité d'améliorer l'analyse et le suivi de la performance des crédits du programme 148, notamment en ce qui concerne les prestations d'action sociale et la plateforme Choisir le service public.
Les indicateurs de performance utilisés depuis 5 ans n'en ont que le titre et mériteraient d'être revus. En outre, si l'expérimentation des classes prépa talents a pu être prolongée in extremis grâce à une initiative parlementaire, il paraît nécessaire de renforcer les actions de communication de manière à mieux faire connaître le dispositif. Il nous faudra décider de son éventuelle pérennisation en 2028, et je compte sur le gouvernement pour nous transmettre d'ici là un bilan complet. Enfin, et surtout, les crédits du programme 148 reflètent le désengagement de l'État du financement de l'apprentissage dans la fonction publique territoriale. De 15 millions d'euros en 2025, la contribution de l'État passe à zéro pour 2026.
Je l'ai déjà souligné lors des débats budgétaires passés et je ne me lasserai pas de le répéter : le système de financement issu de la loi de finances pour 2023 fait peser un risque majeur sur l'avenir de l'apprentissage dans le versant territorial, au détriment des employeurs territoriaux, des jeunes et, in fine, de la fonction publique elle-même, qui perd un facteur clé d'attractivité. En 2026, en l'état du PLF, seuls 5 000 nouveaux contrats pourront être pris en charge par le CNFPT, soit trois fois moins que les besoins de recrutement exprimés par les collectivités et très loin derrière les 12 000 contrats pris en charge en 2022. Le manque de cohérence de l'État, qui demande aux employeurs territoriaux de soutenir l'apprentissage, sans compter l'inégalité de traitement par rapport au secteur privé, n'est pas acceptable. C'est pourquoi la commission des lois vous proposera d'adopter un amendement prévoyant une contribution de l'État à hauteur de 15 millions d'euros au financement de l'apprentissage dans la fonction publique territoriale. Et sous réserve, la commission s'est déclarée favorable à l'adoption des crédits du programme Fonction Publique.
Je vous remercie de votre attention.
Loïc Hervé
Merci, madame la rapporteur pour avis. La parole est à la présidente, madame Pascal Gruny, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, et vous avez trois minutes, ma chère collègue.
Pascale Gruny
Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, madame et messieurs, monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, les crédits budgétaires qui sont dévolus à la mission régimes sociaux et de retraite, dite RSR, et au compte d'affectation spécial pension, dit casse pension, évoluent peu cette année. Les subventions d'équilibre versées par la mission RSR s'élèvent à 6 milliards d'euros, soit une baisse de 0,13 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2025. Les recettes du casse-pension sont en hausse de 2,08 % et ses charges en baisse de 0,01 % par rapport à 2025. Ces prévisions de dépenses sont fondées sur le PLFSS pour 2026 dans sa version issue de la lettre rectificative du 23 octobre 2025, et plus particulièrement sur les mesures de l'article 44, que sont le gel des montants de pension de retraite au titre de l'année 2026 d'une part, et la minoration du coefficient de revalorisation de ces pensions de 0,4 points entre 2027 et 2030 d'autre part. En outre, l'article 45 bis prévoit une sous-indexation supplémentaire de 0,5 point en 2027 afin de financer la suspension de la réforme des retraites de 2023.
Ces prévisions devront être ajustées à l'issue de la navette parlementaire, qui apparaît particulièrement incertaine cette année, l'Assemblée nationale et le Sénat ayant, en première lecture, des positions diamétralement opposées sur les articles 44 et 45 bis. Je voudrais toutefois revenir brièvement sur un détail d'importance : la réforme attendue de la comptabilité du casse-pension. Ce contretrace les opérations relatives aux pensions de retraite et avantages accessoires gérés par l'État, et 95 % de ces dépenses sont destinées à financer les pensions de retraite et d'invalidité des fonctionnaires civils et militaires. La LOLF a soumis le casse-pension à une obligation d'équilibre, en vertu de laquelle son solde budgétaire cumulé doit être excédentaire en tout instant. Afin de respecter la demande de la Cour des comptes de maintenir le solde cumulé du casse-pension supérieur à 1 milliard d'euros, le PLF prévoit d'augmenter le taux de contribution des employeurs publics des fonctionnaires civils de 4 points au 1er janvier 2026 pour le porter à 82,28 %.
Or, ce taux, facialement très élevé, masque le fait que le casse-mention est également abondé par une subvention de l'État visant à équilibrer le ratio démographique de 0,9 cotisant pour un retraité. Je m'inscris dans le sillage des études récentes publiées par l'Institut des politiques publiques et le Conseil d'analyse économique pour appeler à une réforme de la comptabilité du casse-pension afin de financer, par la contribution employeur, les seules dépenses de pension de retraite. En effet, le casse-pension finance également les avantages familiaux, les pensions d'invalidité ou encore les dispositifs de retraite anticipée des ministères régaliens, qui ne sont pas des pensions de retraite à strictement parler. Ce recentrage des dépenses permettrait de minorer le taux de contribution employeur et de renforcer la transparence sur le coût réel d'un fonctionnaire. Sous réserve de ces observations, la commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission.
Je vous remercie.
Loïc Hervé
Merci, madame la rapporteure pour avis. Avant de donner la parole aux orateurs des groupes, et pour la bonne information de tous, je vous indique que 29 amendements sont à examiner sur ces missions. La conférence des présidents a fixé la durée maximale de la discussion à 2 heures 15. Au-delà, conformément à l'organisation de nos travaux décidée par la conférence des présidents, en accord avec la commission des finances, la suite de l'examen de ce bloc de mission serait reportée à demain, dimanche. Dans la suite de notre discussion, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe, pour chaque unité de discussion, comprend le temps d'intervention générale et celui de l'explication de vote.
Par ailleurs, le gouvernement dispose au total de 10 minutes pour intervenir. La parole est à monsieur Stéphane Foissin du groupe du Rassemblement des Démocrates Progressistes et Indépendants, pour quatre minutes.
Stéphane Fouassin
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, nous nous retrouvons aujourd'hui pour examiner les crédits de 4 missions et de 2 comptes spéciaux. Tout d'abord, rappelons que la situation actuelle de nos finances publiques nous oblige à un effort collectif inédit. La maîtrise de la dépense est devenue nécessaire pour garantir la soutenabilité de notre modèle social et la crédibilité de nos engagements européens. Ainsi, dans ce contexte exigeant et dans le cadre plus particulier de ces missions, chaque euro doit être mobilisé avec discernement au service de la modernisation de l'État et de la qualité du service rendu à nos concitoyens. En ce sens, tout comme l'année dernière, les crédits de paiement de la mission Transformation publique sont évalués à la baisse.
Pour l'année 2026, un total de 524,7 millions d'euros est demandé, soit une diminution de 27 % par rapport à la loi de finances pour 2025. Malgré cette coupe budgétaire assez nette, ce budget permettra de poursuivre le travail de l'État visant à renforcer l'efficience de l'action publique et l'attractivité de la fonction publique. Je parle ici des chantiers interministériels, de modernisation des ressources humaines publiques et d'amélioration des conditions de travail qui se poursuivront, de l'accélération de la transformation performante et durable du parc immobilier étatique, sans oublier la simplification de l'action publique et l'amélioration de la qualité des services, que ce soit en Hexagone ou en outre-mer. Un chantier donc incontournable pour nos concitoyens. Concernant la mission gestion des finances publiques, elle s'inscrit pleinement dans la dynamique de modernisation et de proximité de l'action publique engagée depuis 2017.
Pour l'année prochaine, le budget est de 8,23 milliards d'euros, soit une augmentation de 1,14 % par rapport à 2025. Cela s'explique notamment par le renforcement des moyens de lutte contre les fraudes, ainsi que, plus globalement, par la modernisation interne des ministères économiques et financiers. Pour la mission régimes sociaux et de retraite, nous sommes à 5,9 milliards d'euros, soit une baisse de 0,13 %, par rapport à 2025. Je rappelle que ces prévisions de dépenses reposent sur une hypothèse de gel des pensions de vieillesse en 2026. Enfin, concernant la mission crédit non répartie, particulièrement importante en raison de l'imprévisibilité de la vie publique, nous voterons ces crédits, réhaussés à hauteur de 475 millions d'euros en crédit de paiement.
Chers collègues, l'ensemble de ces missions compose un cadre budgétaire cohérent et responsable. Il affirme notre volonté de moderniser l'État, d'investir dans la performance de nos services publics et dans la confiance que nos concitoyens accordent à notre pays. C'est pourquoi le groupe RDPI votera en faveur de ses missions budgétaires pour 2025. Je vous remercie.
Loïc Hervé
Merci, bonjour, collègue. La parole est à madame Audrey Lincolneld pour le groupe socialiste, écologiste et républicain. Et vous avez 6 minutes, ma chère collègue.
Audrey Linkenheld
Monsieur le président, madame et monsieur les ministres, madame et messieurs les rapporteurs, chers collègues, nous nous retrouvons donc ce matin pour examiner différents programmes budgétaires et comptes spéciaux relevant du champ des finances et des fonctions publiques, qui impactent évidemment la manière dont l'action publique est conduite. Aux groupes socialistes, écologistes et républicains, nous pensons qu'il ne peut y avoir de cohésion ni nationale ni sociale si l'État n'assure pas correctement ses missions fondamentales au service de nos concitoyens. Et pour ça, il a évidemment besoin de moyens opérationnels et humains. Au travers de ce débat budgétaire, c'est en fait notre vision du service public, de l'organisation de l'État et de la fonction publique qui se dessine. Or, la stigmatisation incessante d'une part des dépenses publiques qui seraient mal calibrées, mal évaluées, trop lourdes, et d'autre part des fonctionnaires qui seraient trop nombreux, trop coûteux, trop revendicatifs, pas assez productifs, est sans nul doute une arme puissante pour affaiblir l'image de notre État et le statut de nos agents, érodant peu à peu l'attractivité des emplois publics aujourd'hui en tension.
De l'État aux collectivités, en passant par les hôpitaux, ce sont toutes les catégories de la fonction publique qui sont malheureusement touchées, et ce n'est sans doute pas une bonne nouvelle pour notre démocratie et la défense de l'intérêt général. Nous souhaitons donc qu'il soit remédié à cette situation. Or, dans les missions que nous examinons ce matin, le compte n'y est pas vraiment. C'est particulièrement visible avec la mission Transformation et Fonction Publique. Dans le programme 148, spécifiquement tourné vers la fonction publique, nous observons des évolutions contrastées.
D'un côté, les crédits affectés aux actions une et deux, à savoir la formation des fonctionnaires et l'action sociale interministérielle, qui sont les principales, subissent plutôt des baisses. D'autre part, les crédits de l'action trois consacrés à l'innovation des ressources humaines augmentent, mais ces crédits ne représentent que 1 % du budget global. Il nous semble donc quelque peu contradictoire d'essayer d'améliorer le contenant au travers d'actions de communication qui servent la plateforme, choisir le service public ou la marque employeur, tout en fragilisant potentiellement le contenu, c'est-à-dire la réalité du statut dans les trois fonctions publiques, dont font notamment partie l'action sociale et la formation. Nous regrettons à cet égard, encore une fois, des orientations prises sur l'apprentissage que nous avions déjà eu l'occasion de dénoncer les années précédentes. Nous porterons à nouveau un amendement, car il est incompréhensible que ce pays fasse payer d'abord la jeunesse avec des coupes sur les postes d'apprentissage dans le public comme dans le privé, et des coupes dans les salaires des apprentis eux-mêmes. Il est indispensable de corriger le tir pour susciter des vocations et attirer les talents dans le service public à tous les échelons : les prépas, bien sûr, mais pas seulement.
J'en profite pour demander des précisions, monsieur le ministre, sur l'avancement de la fusion des IRA en un établissement unique lillois et sur la place accordée dans cette nouvelle organisation à la collectivité concernée. Au-delà du programme 148 proprement dit, les crédits 368 dédiés à la conduite et au pilotage de la transformation et de la fonction publique sont stables. En revanche, ce fléchage directement sur la transformation semble en voie d'extinction malgré les grands discours sur France Service ou France Simplification. Et les crédits 348 utiles à l'immobilier, c'est-à-dire finalement aux bâtiments qui hébergent les agents de l'État et de ses opérateurs, sont en forte baisse, moins 400 millions d'euros. Pourtant, si le programme des cités administratives s'achève effectivement, chacun voit bien sur le terrain que les besoins en rénovation et en transition affectent les bureaux de l'État autant que le patrimoine de nos collectivités locales.
Au-delà des enjeux écologiques et économiques associés à ces travaux immobiliers, c'est bien des conditions de travail des fonctionnaires dont il s'agit. Des conditions liées au travail doivent être soutenues tout au long d'une carrière, jusqu'à la retraite, avec des pensions décentes. Sur les crédits non répartis, il est difficile, compte tenu de ce que j'ai indiqué précédemment, de s'opposer à une hausse de crédit d'un programme qui s'intitule « Provisions relatives aux rémunérations publiques ». Sans toutefois aller jusqu'à les supprimer, nous restons nous aussi dans l'attente d'explications précises sur les raisons de cette augmentation. Je termine par la mission de gestion des finances publiques.
Regroupe les politiques publiques relatives au recouvrement des recettes, au paiement des dépenses de l'État, ou encore aux activités douanières. Les crédits de cette mission augmentent légèrement au global, même si on peut regretter la baisse des moyens affectés à l'Agence française anti-corruption et à la traque financière, pourtant très sensible. On peut surtout déplorer que les effectifs ne suivent pas la même tendance. L'objectif de 1 500 contrôleurs fiscaux supplémentaires n'est pas tenu dans les délais, pire, plus de 550 postes seront supprimés à nouveau à la DGFIP, amenant le total à plus de 5 600 postes disparus depuis 2021. La modernisation à Bondo, après un projet de loi de lutte contre les fraudes fiscales et sociales, où le volet social a bien souvent surpassé le volet fiscal, le doute est permis sur la volonté de lutter efficacement contre une fraude fiscale qui coûte pourtant très cher.
Face à des interrogations et parfois des incompréhensions, et sous réserve du sort des différents amendements présentés ce matin, notamment les nôtres, le groupe social s'apprête à voter pour la mission crédit non répartie, pour la mission régime social de retraite, mais contre la répartition des crédits proposés pour les missions transformation et fonction publique, et gestion des finances publiques. Nous ne voyons pas la cohérence entre des trajectoires budgétaires qui assument d'affaiblir les capacités d'action de l'État et des appels qui, eux, appellent à choisir le service public. Je vous remercie.
Loïc Hervé
Merci, ma chère collègue. La parole est à monsieur Pierre Barros pour le groupe communiste, républicain, citoyen, écologiste kanak, et pour 4 minutes, mon cher collègue.
Pierre Barros
Monsieur le président, madame, monsieur le ministre, mesdames et messieurs les rapporteurs spéciaux, mes chers collègues, après la reconduction de Sébastien Lecornu à Matignon, la fonction publique n'a plus de ministre de plein exercice. C'est le signe clair et assumé que, désormais, la fonction publique est mise sous la tutelle directe du budget. Ce choix politique nous inquiète profondément. Sous couvert d'une modernisation, il marque un recul pour les agents, pour les usagers, pour les collectivités, pour la République et la démocratie. Car ce choix, c'est un choix d'austérité guidé par le pacte budgétaire européen.
L'inquiétude est d'ailleurs confirmée par la forte baisse du budget de cette mission, à hauteur de 46 % pour les autorisations d'engagement et à hauteur de 27 % pour les crédits de paiement. En réalité, c'est une somme face à une volonté politique d'affaiblir le service public et de privatiser peu à peu ce qui revenait auparavant à l'intérêt général. Pour confirmer le propos, on nous explique même que les services publics fonctionnent mal et qu'ils sont inefficaces. Mais on oublie de nous dire que cette inefficacité a été organisée depuis 30 ans par un manque de budget, par des réformes organisationnelles successives, je pense à la RGPP ou la RAE, et par l'externisation des compétences, la densification des grandes politiques publiques et l'usage des raisonnements de chaînes de conseil. Je vous invite d'ailleurs à lire deux excellents rapports sur le sujet.
Poursuivant ce discours d'efficacité et de modernisation, le gouvernement entend, par ailleurs, mettre l'accent sur le tout numérique dans nos services publics. Il omet de s'intéresser aux conséquences désastreuses de la disparition de l'accueil physique des usagers sur nos territoires. De nombreuses études récentes, comme celle de la Défenseuse des droits dans son rapport annuel 2024, paru en mars 2025, indiquent pourtant que la dématérialisation et le recul de l'accueil physique contribuent à exclure les plus vulnérables. 61 % des Français peinent à accomplir leurs démarches, et une personne sur quatre renonce à faire valoir un droit. Beaucoup dénoncent ainsi la dégradation silencieuse de l'accès aux droits, et tout le monde s'accorde sur le nécessaire renforcement d'une présence physique du service public dans tous les territoires, qu'ils soient ruraux ou urbains.
Et pourtant, vous vous évertuez à renforcer cette dématérialisation sans tenir compte des alertes. Tant pis pour l'humain, vous aggravez la fracture sociale. C'est ainsi que les conditions de travail des agents sur les territoires se détériorent, leurs droits sont affaiblis et les moyens réduits. La réforme des IRA, le développement des prépas talents, le recours accru à la contractualisation vont dans le sens de la flexibilisation et de la précarisation de l'emploi public. Même le dialogue social devient une vitrine où, malgré une communication importante, les décisions sont centralisées et verrouillées.
Face à cette austérité assumée, nous portons un autre choix pour notre pays : celui de réinvestir massivement dans les services publics, celui de redonner du sens au travail pour les agents, celui de garantir leurs droits, et surtout celui de reconstruire une administration moderne, réellement sociale, écologique et proche des citoyens. Pour toutes ces raisons, nous voterons contre les crédits de la mission de transformation et des fonctions publiques. Soyons assurés, nous continuerons à lutter aux côtés des agents et des usagers pour rendre nos services publics accessibles à toutes et à tous. Ce patrimoine commun et cette richesse des plus démunis, qui est le service public, ne vous appartiennent pas, vous en êtes juste dépositaire. À vous d'en prendre soin ou, tout du moins, respectez-le et respectez les agents ainsi que le travail remarquable qu'ils réalisent au quotidien dans nos territoires.
Je vous remercie.
Loïc Hervé
Merci, mon cher collègue. La parole est à monsieur Thomas Dossu pour le groupe écologiste Solidarité et Territoire, pour quatre minutes.
Alexandre Basquin
Monsieur le président, madame, monsieur les rapporteurs, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, on examine aujourd'hui dans un même bloc six ensembles budgétaires qui n'ont pour beaucoup qu'un rapport très limité entre eux : transformation publique, gestion immobilière, finances publiques, crédit non réparti, régimes sociaux de retraite et pensions. Regrouper autant de sujets aussi différents, c'est nous contraindre à traiter, en une seule discussion, des enjeux qui vont de la lutte contre la fraude fiscale à la rénovation énergétique des bâtiments de l'État, en passant par le financement des retraites et l'attractivité de la fonction publique. Pour la mission Transformation et Fonction publique, le gouvernement met en avant des ambitions de transition numérique, de qualité de service, d'égalité professionnelle, mais les crédits des programmes sont en nette baisse, moins 27 % en crédits de paiement. Le fonds pour la transformation de l'action publique recule, les actions de modernisation interministérielle se contractent, la stratégie de performance et résilience des bâtiments arrive à son terme sans véritable relais budgétaire. Pendant ce temps, les défis sont énormes : accompagner les agents dans l'adaptation aux nouveaux outils, répondre aux injonctions de dématérialisation, porter les réformes RH, tout cela sans que les moyens ne suivent.
Le compte d'affectation spécial consacré au patrimoine immobilier de l'État souffre lui aussi d'une autre faiblesse structurelle : sa dépendance croissante aux produits de cession. Les recettes sont volatiles, les prévisions incertaines, et cette instabilité fragilise les investissements indispensables à la rénovation, à la mise en sûreté, et surtout à la rénovation énergétique du parc immobilier. La réduction des surfaces, présentée comme une grande stratégie, est en fait une simple diminution comptable des mètres carrés de bureau, sans prise en compte des besoins des futures administrations ni de la qualité des conditions de travail des agents, s'agissant de la gestion des finances publiques. Nous retrouvons les mêmes contradictions : des objectifs ambitieux, renforcer la lutte contre la fraude fiscale, moderniser les systèmes d'information, absorber l'explosion des flux liés au commerce en ligne pour la douane, développer l'usage du renseignement financier, aller plus loin dans la détection des contrefaçons, sécuriser les frontières économiques. Mais là encore, les marges de manœuvre restent limitées. Les effectifs progressent trop peu au regard de l'ampleur des missions, notamment pour la DGFIP, dont la charge croit plus vite que les renforts annoncés, ou pour la douane, confrontée à une montée en puissance inédite des trafics internationaux. Enfin, les régimes sociaux et de retraite, tout comme le compte d'affectation spéciale pension, sont eux aussi pilotés sous tension.
Le gouvernement utilise ces missions comme variables d'ajustement pour atteindre des objectifs globaux d'équilibre, au lieu d'assumer une stratégie claire en matière de solidarité et de prise en charge des engagements de l'État envers ses agents. Et pendant que ces missions sont déjà bien asséchées, la majorité sénatoriale propose des amendements qui relèvent davantage du couperet que de la stratégie : plusieurs centaines de millions d'euros de coupes indifféremment, 50 millions ici, 350 millions, parfois plus de 780 millions, sans présenter l'impact ni la cohérence de l'action publique. S'y ajoutent les mesures les plus punitives envers les agents : trois jours de carence, gel du glissement vieillesse, technicité, non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux, voire sur quatre, autant de propositions qui traduisent une défiance vis-à-vis de la fonction publique et une vision idéologique qui affaiblit l'État puisqu'elle ne le renforce. Mes chers collègues, si nous voulons un État qui tienne debout face aux crises, il faut lui donner les moyens de ses missions, pas en regroupant des sujets sans lien, pas en compressant les crédits, pas en affaiblissant les agents qui le font vivre. Nous voterons mission par mission, compte tenu de ce qui renforce l'efficacité, la justice et la transparence de l'action publique, et combattrons ceux qui l'appauvrissent.
Je vous remercie.
Loïc Hervé
Merci, mon cher collègue. La parole est à présent à madame Sophie Brilland-Guillmont pour le groupe du Rassemblement démocratique et social européen, et vous avez 4 minutes, ma chère collègue.
Marc Séné
Merci, monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues. Sur l'ensemble des missions que nous examinons ce matin, je me concentrerai sur celle de la transformation de la fonction publique, une mission modeste par son volume financier, mais qui touche à des secteurs fondamentaux pour l'action publique. Le budget présenté par le gouvernement est en forte baisse. Cette contraction est avant tout mécanique, puisque le plan de rénovation des cités administratives arrive à son terme et que le fonds pour la transformation de l'action publique, le FTAP, va progressivement s'éteindre. Les crédits de la mission vont donc fortement baisser : moins 46 % en autorisation d'engagement et moins 27 % en crédit de paiement.
En particulier, la fin du fonds pour la transformation interroge. Surtout que le projet annuel de performance de cette année indique encore que le FTAP est un puissant levier pour accélérer les projets à fort impact des administrations. De fait, le bilan de ce fonds est loin d'être négligeable puisqu'il aura financé et accompagné plus de 149 projets depuis sa création. Je pense en particulier à France Identité numérique, particulièrement utile pour les Français de l'étranger. L'extinction de ce fonds représente une déception certaine pour le RDSE. Nous considérons en effet que les chantiers de modernisation sont encore nombreux et nécessitent d’être clairement soutenus.
J'en viens à la question de la fonction publique. Tout d'abord, le gouvernement acte la suppression de la subvention accordée au SNCF-FPT pour le développement de l'apprentissage, avec des conséquences difficilement évaluables. Aussi, nous soutiendrons naturellement l'amendement de la rapporteure visant à rétablir ses crédits. Le budget pour l'action sociale interministérielle est également en net recul, avec un impact important pour les agents publics les plus modestes. Cette décision est difficilement compréhensible, alors que l'accès au logement devient de plus en plus compliqué.
J'aimerais également aborder la question de la rémunération et de l'attractivité de la fonction publique. Pendant près de 20 ans, le point d'indice n'a quasiment pas bougé. Il a connu deux revalorisations en 2022 et 2023, nécessaires mais qui n'ont pas permis de couvrir l'inflation. Or, selon l'Insee, la rémunération moyenne dans le public est inférieure de 200 euros bruts mensuels par rapport au privé. Au-delà de la question salariale, il faut aussi rappeler que la fonction publique connaît des transformations structurelles profondes ces dernières années.
Depuis 2011, la part des contractuels n'a cessé d'augmenter jusqu'à représenter aujourd'hui un quart des effectifs. Or, ces agents exercent souvent dans des conditions plus précaires que les titulaires, avec des contrats courts et des rémunérations plus faibles, tout en exerçant exactement les mêmes missions que ces derniers. Nous assistons donc à une véritable contractualisation de la fonction publique, qui ne dit pas vraiment son nom, au moment précis où les enjeux d'attractivité, de conditions de travail et de rémunération sont plus importants que jamais. Pour le RDSE, un débat de fond sur l'avenir de la fonction publique est donc devenu indispensable. Aussi, nous voterons les crédits de cette mission, mais sans grand enthousiasme. La transformation de l'État et une fonction publique solide, qui fait aussi la force du modèle français, doit demeurer une ambition.
Or, la trajectoire budgétaire de cette mission démontre que ce n'est plus le cas. Enfin, dernier point concernant le compte d'affectation spécial pension : nous souhaitons également vous alerter sur la façon dont les cotisations employeurs grèvent les budgets des opérateurs de l'État jusqu'à l'étranglement. Vous le savez, depuis 2006, les opérations budgétaires des pensions des fonctionnaires sont enregistrées dans ce compte. En théorie, la convention comptable retenue est neutre pour les administrations publiques, sauf qu'elle est loin de l'être pour les opérateurs et les agences de l'État. Lorsque le taux de cotisation augmente, comme cela a été le cas cette année et comme ce sera encore l'année prochaine, l'impact sur le budget est très lourd. Je pense à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, au CNRS ou à l'Inserm.
Il faut non seulement compenser à hauteur des charges pesant sur ces organismes, mais il est également grand temps de revoir le mode de calcul et de financement de ces cotisations employeurs. J'invite le gouvernement à se saisir de la note publiée par le Conseil d'analyse économique sur ce sujet en septembre dernier. Je vous remercie.
Loïc Hervé
Merci, monsieur le collègue. La parole est à monsieur Michel Canevette pour le groupe de l'Union centriste, pour six minutes.
Michel Canévet
Monsieur le président. Bien, monsieur le président, madame et monsieur les ministres, madame et monsieur les rapporteurs, chers collègues, le groupe de l'Union centriste tient d'abord à remercier les rapporteurs pour la qualité de l'éclairage qu'ils ont bien voulu nous porter sur ces multiples missions. Et je le dis dès à présent, nous soutiendrons les amendements du rapporteur concernant les différentes missions qui visent notamment, je dirais, à réajuster les effectifs de l'État à l'occasion des départs en retraite, qui visent aussi à sincériser les comptes, et puis à modifier le délai de carence. Cela nous semble aller dans le bon sens. Pour ce qui concerne la maîtrise des dépenses de l'État, qui est absolument nécessaire en tout cas, c'est un objectif que nous poursuivons au niveau du groupe de l'Union centriste. Nous entendons qu'effectivement des améliorations puissent être apportées à ce sujet, et nous donnons à saluer d'ailleurs l'exemplarité des ministères financiers à Bercy, madame et monsieur les ministres, parce que c'est vrai que clairement, un effort conséquent a été effectué depuis de nombreuses années concernant les évolutions d'effectifs, tout en améliorant d'ailleurs souvent la performance de l'action ministérielle, de l'action gouvernementale, il faut le dire.
Et donc, on peut en tirer la conclusion que finalement, avec moins d'effectifs, on peut améliorer l'efficacité tout en modernisant l'action publique, parce que c'est le recours à de nouveaux outils qui permet d'améliorer l'efficience de l'action publique. Et ça, c'est extrêmement important. En tout cas, nous tenons particulièrement à l'encourager. Alors, parmi les outils de l'efficience publique, il y a la question de la facturation électronique qui reste sur la table puisqu'elle a été programmée en 2020, décidée en 2022, puis modifiée en 2024. On regrette un tout petit peu, au niveau du groupe Union centriste, les atermoiements sur ce sujet parce que nous pensons notamment, avec Nathalie Goulet qui est la spécialiste au sein du groupe des questions de lutte contre les fraudes, que cette facturation électronique va pouvoir permettre d'être plus efficient sur la lutte contre les fraudes de toute nature, et singulièrement la lutte contre la fraude à la TVA, parce qu'il est clair, quand on voit l'importance de la mission d'égrèvement notamment, qu'il y a forcément des évolutions qui ont conduit aussi à des détournements de TVA.
En tout cas, il faut qu'on puisse mieux identifier cela et donner des outils aux services pour le permettre, et bien sûr un objectif que l'on doit et veut poursuivre. Et puis, au niveau du contrôle fiscal, on tient également à féliciter les services parce qu'on voit depuis 10 ans une augmentation de 20 % grosso modo des produits du contrôle fiscal. Cela veut dire que les services le font efficacement. Il faut simplement, nous semble-t-il, que les services puissent s'adapter aux nouvelles évolutions technologiques utilisées, ce qui est une acculturation, par exemple, à la blockchain et aux nouveaux logiciels. Il faut que les services puissent connaître les nouveaux outils utilisés par tous ceux qui cherchent à contourner le paiement de l'impôt et des taxes dont ils sont redevables.
Alors ces missions portent aussi, monsieur le rapporteur, sur le patrimoine immobilier de l'État. C'est vrai qu'on a eu une évolution là aussi tout à fait positive, mais il nous semble, au niveau du groupe de l'Union centriste, qu'il reste encore beaucoup d'efforts de rationalisation à effectuer. Il y a eu des programmes qui ont permis d'améliorer l'efficience de l'ensemble du bâti, notamment en termes de transition énergétique, qui est un objectif public que l'on poursuit les uns et les autres et qu'il est nécessaire de pouvoir amplifier encore. Mais cette optique de rationalisation des services, notamment à travers des administrations qui regroupent l'ensemble des services de l'État sur les départements, semble aller dans le bon sens. Nous pensons, au niveau du groupe de l'Union centriste, qu'il faut continuer à investir ainsi et à rationaliser, de façon à ce que l'État soit plus opérant sur les territoires et que, finalement, l'État puisse se séparer du patrimoine dont il n'a pas véritablement l'utilité. Le secteur privé ou le secteur public local peut trouver d'autres usages à l'ensemble de ce patrimoine.
Alors un petit mot aussi quand même sur la question des retraites et des pensions, d'une part comme la rapporteur, pour déplorer que la réforme des retraites conduise quand même à des coûts qui vont peser sur nos finances publiques : 400 millions d'euros dès cette année, 1,8 milliard dès l'année prochaine, et sans doute beaucoup plus à très court terme si l'on ne prend pas les mesures de redressement qui sont absolument nécessaires. Vous imaginez bien que nous sommes attachés à ce que la France évolue, comme l'ensemble des autres pays européens, vers un âge de départ à la retraite qui soit compatible avec les autres, parce que nous l'avons dit dans la discussion sur la première partie et lors de l'examen de la loi de financement de la sécurité sociale : nous devons travailler plus en France si l'on veut améliorer la croissance et améliorer les finances publiques. Et donc, à cet égard, nous avons à déplorer aussi les opérations qui ont été faites sur le fonds de réserve des retraites. Il est regrettable que ceci ait pu être réalisé parce qu'on a besoin de cet outil. Et donc, une stratégie de redressement est possible, et il faut pouvoir continuer à œuvrer en ce sens.
On vous remercie.
Loïc Hervé
Merci, mon cher collègue. La parole est à présent à monsieur Marc Laméni pour le groupe Les Indépendants, République et Territoire, et vous avez cinq minutes, mon cher collègue.
Marc Laménie
Merci beaucoup, monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre. Je salue les collègues rapporteurs de la commission des finances, Sylvie Vermi et Clown-Noujun, puis les collègues rapporteurs de la commission des lois et des commissions des affaires sociales. Mes chers collègues, nous examinons ce matin plusieurs missions regroupées. Et là, c'est particulièrement complexe parce qu'elles sont denses et nombreuses. Il s'agit des missions de transformation et fonctions publiques, gestion des finances publiques. Rien que cette mission, c'est 11 milliards d'euros, les crédits non répartis et les régimes sociaux de retraite, et Sylvie Vermeyer l'a rapporté, l'a rappelé, plus de 75 milliards d'euros. Donc, ce sont des missions qui, cette année, sont toutes regroupées.
Aussi, dans un souci de clarté, j'essaierai de concentrer mon propos sur plusieurs sujets précis. J'aurais une mention particulière néanmoins pour la direction des finances publiques, parce qu'on est le binôme ordonnateur-comptable, et l'attachement à la présence de nos trésoreries, même si elles ont été regroupées, je crois que c'est important. L'aide aux élus pour le montage des dossiers est fondamentale. Et je n'oublie pas non plus de citer que dans les Ardennes, que je représente à Charleville-Mézières, il y a un centre d'appels téléphoniques au niveau des contacts, et je crois que c'est important, c'est un travail réellement d'aide à l'ensemble des personnes qui sollicitent la direction des finances publiques. Et une mention particulière aussi pour l'administration des douanes, puisque je représente un département frontalier et donc je dirais qu'elle joue aussi un rôle important en lien avec l'ensemble des forces de sécurité. Alors en premier lieu, il semble aussi important de rappeler que notre pays est le pays qui a le plus haut taux de fiscalité de l'OCDE, et le deuxième en matière de dépenses publiques.
La nécessité, donc, de commencer par baisser nos dépenses pour ensuite baisser nos impôts, les sénateurs du groupe Les Indépendants, s'y emploient, dans le cadre de ce budget. Et à cet égard, je souhaite particulièrement attirer votre attention sur les amendements de mon groupe qui permettent de baisser les crédits qui peuvent l'être. Par ailleurs, un amendement de mon collègue Pierre Jean Rochette vous proposera de porter de un à trois jours le nombre de jours de carence dans la fonction publique d'État. La masse salariale de l'État est en constante évolution, alors même que les Français réclament à l'État des économies durables. Les sénateurs de mon groupe estiment que le rapprochement des règles applicables aux agents publics de celles qui le sont aux salariés du privé est nécessaire. Elles sont nécessaires car il s'agit aussi bien d'une question d'équité que d'une question de coûts budgétaires que certains actifs font peser sur les cotisations d'autres actifs.
J'en viens à la question de la politique immobilière de l'État, qui est très complexe et également concernée par les crédits de cette mission. Notre collègue reporter Claude Nougin indique, fort à propos, que d'importantes économies peuvent être réalisées sur ces crédits. En effet, comme vous, nous pensons, au groupe Les Indépendants, que les économies qui feront le désendettement progressif de l'État proviendront principalement de sa réforme. Il est vrai que nous posons chaque année la question des économies à réaliser lorsque le Parlement examine les textes budgétaires en octobre et décembre. Il y a aussi eu, au préalable, beaucoup de textes, notamment la lutte contre la fraude sociale et fiscale, puis aussi différentes propositions de loi. Ce n'est pas une bonne méthode, c'est le reste de l'année qu'il faut réformer l'État afin de constater, lors de l'examen budgétaire, les économies réalisées entre janvier et septembre.
Nous vous rejoignons, madame et monsieur le rapporteur, dans votre souhait de voir se concrétiser prochainement une véritable réforme de la politique foncière et immobilière de l'État. En rappelant que notre rapporteur l'a indiqué, la valeur comptable estimée du patrimoine est de 73, plus...
Marc Laménie
73 milliards d'euros. Vous appelez dans votre rapport, l'exécutif a déposé un véhicule législatif qui permette enfin de créer une foncière d'État. Permettez-moi également de vous indiquer, ainsi qu'à mes collègues sénateurs, que notre collègue, la sénatrice Corinne Bourcier, a déposé en juillet une proposition de loi qui va justement dans ce sens. Au groupe Les Indépendants, nous souhaitons proposer et voter des économies dans le cadre de ce projet de loi de finances. Aussi, nous nous associerons à nos collègues pour voter les missions qui sont présentées ce matin, à condition que des dépenses nouvelles ne soient pas adoptées.
Donc voilà, je tenais vraiment sincèrement à vous remercier tous pour cet engagement, et notre groupe votera pour cette mission. Je vous remercie.
Loïc Hervé
Merci, mon cher collègue. La parole est à madame la présidente, Christine Lavard, pour le groupe Les Républicains, et vous avez 8 minutes.
Christine Lavarde
Merci, monsieur le président, madame et monsieur le ministre, merci d'être là avec nous encore une fois en ce samedi matin. Alors, derrière l'émission que nous examinons, se joue un résumé assez juste de la situation globale, à savoir qu'elle donne à voir une architecture budgétaire complexe, parfois peu lisible, mais qui offre en même temps des pistes d'amélioration à systématiser. Finalement, c'est comme si le problème et la solution se trouvaient en même temps sous nos yeux. La mission gestion des finances publiques montre que la nécessité de redresser la barre est bien comprise et que ce n'est pas une mission impossible. Outre une stabilisation des dépenses, on observe la mise en place d'un schéma d'emploi négatif en 2026 avec pas moins de 558 équivalents temps plein supprimés. L'ADG FIP fait mentir l'adage : les cordonniers sont toujours les plus mal chaussés.
Alors c'est peut-être même dans l'ADN de cette direction puisque, rappelons-le, elle résulte de la fusion de la direction générale de la comptabilité publique et de la direction générale des impôts. Malgré quelques 100 000 agents et une redéfinition exigeante des métiers, il n'a fallu que trois ans pour bâtir une administration efficace, préalable indispensable au prélèvement à la source. Cette dynamique de modernisation se retrouve également dans la réforme de la facturation électronique, qui sera effective au 1er septembre 2026 pour les plus grandes entreprises. Il faut y voir une simplification salutaire aux bénéfices du secteur privé et de l'État, comme l'a rappelé le rapporteur. Générant d'importants gains de productivité, un euro pour une facture électronique compte plus de 10 euros pour une facture papier.
L'exemple de l'Italie est ici éclairant. L'obligation de facturation électronique en vigueur depuis près de 7 ans aurait permis entre 7,5 et 11 euros d'économie par facture pour une entreprise qui en génère à peu près 3 000 par an. La facturation électronique renforcera également la lutte contre la fraude à la TVA. Cette réforme constitue également une réponse au fiasco des 10 milliards de TVA évaporés grâce à une fiabilisation accrue des données et un meilleur recouvrement spontané. En Italie, l'écart entre la TVA théorique et la TVA effectivement payée a été réduit de 2 milliards.
Derrière la taxation des petits colis dont nous avons débattu il y a quelques jours se cache une réalité mal vécue par les douanes. La massification des flux en provenance des plateformes asiatiques d'e-commerce est très forte. Dans le rapport de Claude Nougat, on peut lire que les volumes de produits importés ont bondi de 141 % entre 2022 et 2023. Alors, en effet, les envois de faibles valeurs bénéficient d'une déclaration douanière simplifiée. Les plateformes font appel à des logisticiens basés en Chine qui minorent la valeur réelle des produits afin d'échapper aux droits de douane et à la TVA à l'importation. La taxe ne fera pas disparaître cette fraude.
Par contre, elle apportera des moyens financiers complémentaires aux douanes pour pouvoir lutter à armes égales. Et comme l'ont montré les travaux de la délégation à la prospective, et je parle ici devant son auteur Sylvie Vermeiller, la DGFIP et les douanes ont su utiliser à bon escient les opportunités offertes par l'intelligence artificielle pour détecter les fraudes. Mais l'IA ne sert pas qu'à cela, et la DGFIP a automatisé la répartition et la préparation des argumentaires pour les trop nombreux amendements que nous déposons lors du collectif budgétaire. Le Sénat est en train de suivre le même chemin. La mission Crédit non réparti relève clairement ce qui cloche dans notre architecture budgétaire.
Elle est composée de deux programmes qui sont surbudgetés par crainte de sous-budgétisation, et la justification est lacunaire. Condition particulière de préparation des textes budgétaires pour l'un, fortes incertitudes liées au contexte international et macroéconomique pour l'autre. Alors que le programme 551 n'a connu qu'une seule ouverture entre 2015 et 2018 pour 11 millions au total, il atteint désormais 350 millions dans ce seul PLF, plus 250 % par rapport à la loi de finances pour 2025. Ce montant concerne des provisions pour rémunération et va financer des dépenses de personnel réparties en cours de gestion, soit hors de tout débat parlementaire. Même constat pour le programme 552 : des ouvertures massives depuis le Covid, malgré les mises en garde répétées de la commission des finances du Sénat, et une exécution déficitaire chaque année.
0 % en 2021, 2 % en 2022, 3,1 % en 2023. À quoi cela rime-t-il ? Toujours sur la question de la sincérité des provisions, il convient d'examiner plus précisément celle des provisions pour risques, et en particulier les provisions pour litiges fiscaux inscrites chaque année au passif du compte général de l'État. Ces provisions, censées couvrir les contentieux fiscaux susceptibles de survenir au cours de l'exercice, soulèvent en réalité deux interrogations majeures quant à leur sincérité. Elles représentent près de 15 milliards, dont environ 5 milliards correspondent chaque année à une reprise de l'exercice précédent. Alors, deux hypothèses.
Soit ces provisions sont surévaluées et contribuent artificiellement à combler le passif du compte général, soit elles sont correctement dimensionnées, auquel cas se pose la question de la capacité réelle de l'État à absorber un tel niveau de contentieux. En effet, si 15 milliards d'euros devaient effectivement être mobilisés pour faire face aux litiges fiscaux anticipés, il serait nécessaire de recourir à un projet de loi de finances rectificative ou à des décrets d'avance d'une ampleur exceptionnelle, puisque ni les gels ministériels ni la provision de la mission crédit non répartie ne permettraient de couvrir un tel niveau de risque. Alors créé en 2018 et censé disparaître en 2022, nous discutons encore en 2026 de la mission transformation et fonction publique. Il y aurait beaucoup à en dire, et j'attends de voir ce que fera la mission État efficace. En attendant, le groupe Les Républicains lui traduira en acte, dès le début de l'année prochaine, les préconisations de la commission d'enquête sur les agences de l'État.
La réforme de l'État ne peut plus attendre, et je ne doute pas de votre volonté, monsieur et madame la ministre. Le Premier ministre a annoncé la semaine dernière dans un jeune hebdomadaire dominical s'attaquer aux dépenses de communication à hauteur de 300 millions d'euros. Il va falloir aller beaucoup plus loin. La mission gestion du patrimoine immobilier de l'État et le casque qui l'accompagne illustrent les limites de notre architecture budgétaire. Le programme 721, louable dans son objectif puisqu'il essaie de contribuer au redressement, au désendettement, n'est plus abondé depuis 2018. Alors, s'il n'est pas supprimé, c'est tout simplement parce que la loi impose qu'un casque comporte au moins deux programmes.
Visiblement, le fait que celui-ci ne soit plus qu'un programme fantôme ne pose absolument aucun problème. Alors, la politique immobilière de l'État souffre d'une gestion obsolète, fragmentée et terriblement polissible. L'ancien membre de la commission de l'immobilier de l'État qui vous le dit, la création d'une foncière de l'État, comme l'a dit Claude Nougin, est une véritable nécessité. Quant à la mission régimes sociaux et de retraite, à force de réformes successives et alors que le sujet occupe le débat public depuis 5 ans, nous savons tous collectivement ce qu'il faut faire, mais nous refusons de nous résoudre à agir. Alors, le casse, malgré un effort réel de sincérisation consistant à mieux faire apparaître les charges et des progrès substantiels, doit encore être accompli pour en augmenter la lisibilité.
Ainsi, pour 2024, la direction du budget présente un périmètre de 34 milliards d'euros de dépenses pour le ministère de l'Intérieur, quand la n'en retient que 26 milliards. Ce décalage, qui résulte ou pas de la comptabilisation du casse-pension, interroge sur la lisibilité et la sincérité des documents budgétaires, d'autant que les trajectoires fixées dans les lois de programmation sont elles aussi établies hors contribution au casse-pension. Les écarts cumulés atteignent parfois plusieurs milliards d'euros pour les principales missions, notamment la Défense ou l'Éducation nationale. Je n'aurai pas le temps d'aller plus loin, mais je pense que les propos pourront être dits l'année prochaine. Il y a vraiment beaucoup de choses à faire, notamment peut-être à s'interroger pour savoir si le casse-pension doit toujours être associé au périmètre des administrations publiques ou transféré à celui de la sphère sociale au regard de ce qu'il fait.
Loïc Hervé
Merci, madame la présidente. La parole est à madame la ministre Amélie de Montchalin, ministre de l'Action et des Comptes publics.
Amélie de Montchalin
Monsieur le président, monsieur le ministre, cher David, mesdames et messieurs les rapporteurs spéciaux, mesdames et messieurs les rapporteurs pour avis, mesdames et messieurs les sénateurs. Alors, nous examinons effectivement aujourd'hui un certain nombre de crédits, notamment les crédits de la mission gestion des finances publiques, dans un contexte budgétaire contraint que vous connaissez. Des efforts significatifs vous sont présentés pour continuer d'optimiser les coûts, faits en ayant la volonté, et je tiens vraiment à le dire ici solennellement, de soutenir continuellement nos agents, d'améliorer la qualité du service rendu. La fonction publique n'est pas mise sous la tutelle du budget, elle est mise au cœur du budget. Et c'est un choix assumé que de considérer que nous ne pouvons pas parler de nos dépenses publiques sans avoir, au cœur de ces réflexions, notre organisation de l'État et les moyens humains qui lui sont consacrés. Alors, par rapport à 2025, les crédits d'admission gestion des finances publiques augmentent de 2,1 % pour les autorisations d'engagement et de 1,8 % pour les crédits de paiement.
Il s'agit, tout d'abord, de préserver la capacité des services à lever l'impôt et à piloter les dépenses. Il s'agit aussi d'investir et de moderniser, et c'est ainsi que ce qu'on gagne en efficacité, avec des objectifs réalistes de baisse d'effectifs, nous pouvons, de manière très encadrée, avoir de nouveau moins 558 ETP en 2026. Je dis de nouveau, car vous le savez, c'est une mission qui a beaucoup contribué à la réduction des effectifs publics en accompagnant un certain nombre de réformes, mais je veux ici saluer l'engagement quotidien de tous les agents de cette direction qui font un travail de proximité, de qualité, un travail que je veux vraiment saluer. En 2026, cette mission aura trois priorités. La première, vous l'avez dit, vous avez d'ailleurs examiné ici le projet de loi de lutte contre la fraude fiscale et sociale, c'est bien celle de lutter contre toutes ces formes de fraude et de trafic.
Lorsque chaque euro compte, nous devons amplifier notre capacité à prévenir, détecter et sanctionner. Or, il nous faut continuer ainsi à investir dans des outils de croisement automatisé de données. Ils coûtent cher, mais ils renforcent notre efficacité. Je vous rappelle, près de 50 % aujourd'hui des contrôles fiscaux sont guidés par des outils d'intelligence artificielle et ensuite, évidemment, ce sont les agents qui prennent le relais pour pouvoir faire leur métier avec leur regard, leur expertise et leur sens critique. Les synergies également entre les administrations se multiplient, permettant des contrôles plus ciblés et plus pertinents.
La deuxième priorité, c'est bien sûr de continuer à améliorer le service rendu aux usagers. Cela passe notamment par le programme de démétropolisation et par le déploiement du nouveau réseau de proximité. En 2026 et 2027, sept nouvelles structures verront le jour sur tout le territoire, notamment dans les outre-mer, et je crois que cette stratégie répond bien à nos objectifs et à nos impératifs d'équité territoriale. Cette amélioration du service aux usagers se traduit également dans l'action de la direction générale des douanes et des droits indirects ainsi que des autres services du ministère. Je vous remercie de les avoir salués. Ce sont des directions qui sont parfois oubliées.
Or, elles rendent un service précieux, que ce soit pour protéger nos consommateurs, réguler les flux, assurer notre sécurité économique, lutter contre le narcotrafic, lutter également, on l'a vu, contre la submersion des petits colis. Bref, leur action quotidienne mérite aussi d'être saluée. Et la troisième priorité pour nous est la modernisation numérique. En repensant les outils pour accompagner les agents, en simplifiant les démarches des usagers et en garantissant la continuité du service public, nous devons continuer non pas à numériser pour numériser, mais à numériser pour que les agents gagnent du temps utile pour servir nos concitoyens et se consacrer aux missions et aux tâches où ils ont le plus de valeur ajoutée. En ce sens, la grande réforme de la facturation électronique, qui sera effective en septembre 2026 pour sa première étape, est un chantier majeur qui devrait engendrer 4,5 milliards d'euros de gains de productivité pour les entreprises, sans préjudice, au contraire, des capacités de contrôle et de détection des fraudes, avec là aussi une cible en plusieurs milliards d'euros de récupération, notamment de TVA.
La bonne nouvelle, c'est que ce projet avance désormais conformément au planning fixé. Nous avons pu en débattre dans la première partie, notamment du projet de loi de finances. L'autre mission que je vous présente est celle des régimes sociaux et de retraite, notamment le compte d'affectation spéciale dit casse-pension. À eux tous, ces programmes représentent 75,3 milliards d'euros. Vous le savez, cela représente près de 25 % des pensions de retraite versées par les régimes de base en 2024, c'est-à-dire près de 307 milliards d'euros au total, et donc pour les régimes sociaux et de retraite publique, 75 milliards. Cette mission porte donc une part essentielle de cette solidarité nationale qui fait notre modèle, et je rappelle en outre que la loi de financement de la sécurité sociale intègre désormais une mesure à destination des femmes affiliées ou ayant été affiliées à un régime spécial de la fonction publique, notamment pour que nous corrigions cette injustice qui prévalait depuis 2003, année à laquelle les femmes du secteur privé avaient bénéficié de calculs différenciés quand elles avaient eu des enfants, mesures qui n'avaient jamais été transposées dans le secteur public.
Et je veux ici vraiment vous dire à quel point, avec David Amiel, nous avons tenu à ce que cet amendement, voté à l'unanimité à l'Assemblée et évidemment ici aussi sur ses bancs, puisse être intégré. Pour vous répondre rapidement, madame la rapporteure Gruni et madame la rapporteure Vermeillais, sur le manque de lisibilité du casse-pension et de la cotisation d'équilibre, vous le savez, une première étape a été franchie puisque maintenant nous clarifions le fait que si nous appliquions les mêmes taux de cotisation que le secteur privé, notre cotisation équivalente à une cotisation patronale serait de 11 milliards d'euros, là où la cotisation dite d'équilibre attendrait 42 milliards d'euros. Notre objectif, madame la sénatrice Lavarde, est bien de continuer à aller un cran plus loin en 2026, pour que nous séparions dans la budgétisation ce qui a trait à la cotisation normalisée salariale et patronale, et ce qui a trait à la cotisation d'équilibre. Pourquoi pas, in fine, pour isoler cette masse financière et la considérer comme une part des dépenses de retraite du pays. En tout cas, ce qui est certain, c'est qu'il nous faut, sur ce sujet, redonner de la transparence pour redonner de la confiance. Votre action en tant que parlementaire est effectivement essentielle.
Madame la rapporteure Grunie, vous attirez par ailleurs mon attention sur plusieurs sujets. D'abord, l'incidence de la suspension de la réforme des retraites sur la mission et sur le casse-pension. Vous rappelez aussi que le mécanisme de compensation démographique s'avère insuffisant puisqu'en 2021, l'État aurait dû percevoir 11 milliards d'euros mais n'en a reçu que 500 millions. Ce sont des mécanismes de compensation entre régimes. Certaines prestations, vous dites aussi liées à la pénibilité, aux avantages familiaux ou encore à l'invalidité, restent financées par le casse-pension, alors qu'elles devraient l'être par les ministères employeurs ou par la branche famille.
Nous y reviendrons lors des prochains débats parlementaires, et permettez-moi ainsi de signaler que si cette réforme de 2023 est donc suspendue, en tout cas, elle a été votée en ce sens hier à l'Assemblée. Elle n'est pas suspendue pour sa simple suspension. Elle est suspendue pour que nous prenions le temps de retrouver une refondation de ce système des retraites, de préparer avec les partenaires sociaux une réflexion. Nous voyons bien à quel point notre système des retraites, c'est plus de 400 milliards d'euros collectivement engagés, qui crée aujourd'hui un enjeu de confiance, de légitimité et de soutenabilité financière pour ces trois raisons. Tant que nous n'aurons pas retrouvé, entre les Français qui travaillent aujourd'hui, les Français aujourd'hui retraités et les prochaines générations, un cadre plus lisible qui génère plus de confiance démocratique et qui soit plus soutenable financièrement, nous continuerons d'avoir des débats qui nous montrent que nous sommes, je crois, un peu au bout d'un système. D'où l'importance, je crois, de l'investissement que vous pourrez avoir les uns et les autres, notamment en lien avec la conférence de travail emploi retraite qui a été ouverte hier, dont je veux signaler en conclusion que, contrairement aux précédents exercices, la fonction publique est bien incluse dans cette réflexion, et je remercie d'ailleurs le ministre Amiel d'avoir été présent hier à son lancement.
Il y a là aussi un signe de considération et d'équité, alors que les carrières des agents publics sont aujourd'hui de plus en plus des carrières bien mixtes, avec une partie dans le privé, une partie dans le public parfois. Je vous remercie donc, mesdames et messieurs les sénateurs, rapporteurs spéciaux, pour le travail approfondi, pour éclairer vos collègues et pour que nous puissions élaborer ensemble un budget équilibré et rigoureux. Je vous remercie.
Loïc Hervé
Merci, madame la ministre. Bien, nous allons procéder à l'examen des amendements portant sur les crédits de la mission régimes spéciaux et de retraite figurant à l'état B, un amendement 1 291. Je propose à monsieur Canévet de le défendre.
Michel Canévet
Merci, monsieur le président. Dans l'objectif de réduire les dépenses de l'État, c'est donc un amendement de réduction de crédit. Il est indispensable, effectivement, que dans toutes les missions, nous puissions rechercher les voies et moyens de réduire le déficit public. C'est le sens de cet amendement.
Sylvie Vermeillet
Merci, monsieur le président. Alors, ce sera une demande de retrait, mon cher collègue Michel Canuette. Comme vous le savez, la mission régimes sociaux et de retraite prévoit de verser les pensions qui sont des droits acquis. Donc, geler les pensions, c'est peut-être une chose imaginable, mais les réduire, ce n'est pas acceptable pour nous. Donc vraiment, c'est une demande de retrait. Merci.
Loïc Hervé
Avis du gouvernement, monsieur ou madame la ministre. Madame la ministre, je vous en prie.
Amélie de Montchalin
Oui, c'est également une demande de retrait puisque nous n'avons pas la latitude, vous voyez, dans le budget, de pouvoir faire autre chose au fond que d'équilibrer les régimes, et où les crédits sont calibrés au plus juste en fonction des prévisions à date. Donc, si vous minorez les crédits, bien au fond, nous pourrions être en déficit d'argent pour payer les engagements pris, notamment pour les marins, les retraités ou encore les agents de la Comédie-Française ou de l'Opéra. Donc, ce ne sont pas des crédits que nous budgétisons par ambition, mais par pragmatisme.
Loïc Hervé
Merci, madame la ministre. Monsieur Canévet retire l'amendement 1 291. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission Régimes sociaux et de retraite figurant à l'état B. Je n'ai été saisi d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite. Je vous rappelle que la commission des finances est favorable à l'adoption des crédits de cette mission.
Je mets aux voix les crédits de la mission. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Ils sont adoptés. Amendement à l'article 51 figurant à l'état d, compte spécial pension, un amendement 1299 présenté par monsieur Canevette.
Michel Canévet
Merci, monsieur le président. C'est un amendement de même nature que celui qui vient d'être évoqué à l'instant, qui vise là aussi à appeler l'attention sur la situation des finances publiques et la nécessité de pouvoir les juguler, donc de réaliser des économies.
Sylvie Vermeillet
Merci, monsieur le président, mais ce sera le même sort, chers collègues. Les crédits du casse-pension honorent des droits acquis. Donc, je vais vous demander le retrait pour pouvoir payer les pensions. Merci.
Loïc Hervé
Madame la ministre, même avis, monsieur Kaneveth retire l'amendement 1 299 et nous allons procéder au vote des crédits du compte spécial pension figurant à l'état d. Je n'ai été saisi d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration. Non. Avant l'expiration du délai limite, je suis désolé, madame, cher collègue. Je vous rappelle que la commission des finances est favorable à l'adoption des crédits du compte spécial, et je mets aux voix les crédits du compte spécial.
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Ils sont adoptés. J'appelle en discussion les amendements visant à insérer des articles additionnels qui sont rattachés pour leur examen au crédit du compte spécial pension. Article additionnel après l'article 81, monsieur Foissin, pour le 1 393 s'il vous plaît.
Stéphane Fouassin
Merci, monsieur le président. Monsieur le ministre, madame la ministre, aujourd'hui, le dispositif Palmero permet de porter certaines pensions de réversion au niveau du minimum vieillesse sans aucune condition. Cela crée une rupture d'égalité avec le régime général, où cette prestation de solidarité est logiquement liée à une résidence en France, puisque son montant dépend du coût de la vie sur notre territoire. Cet amendement vise à corriger cette rupture d'égalité. Il aligne les conditions d'attribution du complément palier sur celles du minimum vieillesse dans le régime général.
C'est une mesure de cohérence qui nous permet de réduire de 30 millions d'euros par an les dépenses du compte d'affectation spéciale pension.
Sylvie Vermeillet
Merci, monsieur le président. Donc, ce sera un avis favorable, c'est une correction qui est la bienvenue. Il me semble tout à fait normal qu'il existe une égalité de traitement entre le régime général et les assurés qui relèvent du code des pensions civils et militaires. En particulier, le bénéfice du rehaussement des pensions de réversion doit correspondre à la réalité du coût de la vie. Il serait étonnant qu'un traité qui part vivre dans un pays où le niveau de vie est moindre puisse continuer à bénéficier de ce bonus alors que les assurés du régime général n'en bénéficieraient pas. Je suis donc favorable à cet amendement qui apporte de la justice entre les pensionnés et, en outre, permet des économies dans un contexte budgétaire tendu.
Loïc Hervé
Merci, avis du gouvernement. Il est également favorable. Je mets au vote à 1 393 avec un avis favorable de la commission et favorable du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? L'amendement est adopté. Article additionnel après l'article 81, deux amendements identiques de 1 394, monsieur Foissin.
Stéphane Fouassin
Monsieur le président. Le décret du 27 juin 2024 accorde le bénéfice de la campagne double aux militaires engagés dans l'opération Barkhane, mais ceux dont la pension a été liquidée avant cette date en sont exclus, alors qu'ils ont été exposés au même risque. Notre amendement corrige cette inégalité. Il permet de réviser rétroactivement, de façon strictement encadrée, les pensions concernées pour leur attribuer le même droit. C'est une mesure de justice envers nos anciens combattants pour un coût limité d'environ 1,5 million d'euros en 2026.
Loïc Hervé
Merci. Même à un moment défendu par le gouvernement, il est défendu. Avis de la commission.
Sylvie Vermeillet
Merci, monsieur le président, c'est un avis très favorable. Nous devons honorer les militaires qui ont combattu au Mali, et je trouve juste que ces derniers, lorsqu'ils ont été exposés à des situations de combat, bénéficient de la campagne double. L'attribution de la campagne double signifie que chaque jour de service effectué est compté pour deux jours dans le calcul de la pension de retraite. Cette bonification s'ajoute dans le décompte des trimestres liquidés aux périodes de services militaires ou assimilées au moment de la liquidation de la pension de retraite. Comme pour l'amendement précédemment examiné, d'autres seront sensibles à ce que notre système ne soit pas porteur d'inégalités entre des situations proches.
Par conséquent, il me semble nécessaire de rétablir l'équité entre les militaires dont les pensions ont été liquidées avant et après juin 2024. Enfin, le coût de cette mesure est réduit, donc c'est un avis très favorable.
Loïc Hervé
Merci, madame Lara Porter. Je vais mettre aux voix l'amendement de monsieur Foissin et celui du gouvernement, qui sont identiques. Ces amendements ont reçu un avis très favorable de la commission : qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? Ils sont adoptés. Article additionnel après l'article 81, deux amendements identiques, le 1397, monsieur Foissin.
Stéphane Fouassin
Merci, monsieur le président. Depuis 2019, les classifications des ouvriers des parcs et ateliers ont évolué. Mais ces évolutions n'ont pas été intégrées dans le calcul du montant garanti de pension pour ceux qui partent à la retraite entre 2019 et 2025. Certains anciens OPA, donc les ouvriers des parcs et ateliers, perçoivent encore aujourd'hui une pension inférieure à celle à laquelle ils auraient eu droit. Notre amendement rétablit l'équité et rend rétroactivement applicables les nouvelles classifications conformément à l'arrêté du 9 juillet 2025.
Loïc Hervé
Merci, mon cher collègue. Le gouvernement, même amendement, madame la ministre, il a été défendu. Très bien. Alors, je me tourne vers la commission, madame la rapporteur, pour avoir votre avis.
Sylvie Vermeillet
Merci, monsieur le président. Ce sera un avis favorable. Cet amendement nous fait entrer dans la complexité des mesures nécessaires pour accompagner le transfert de compétences entre l'État et les collectivités territoriales. J'y suis favorable parce qu'il permet aujourd'hui de corriger une anomalie, la non-prise en compte depuis 2019 des nouvelles classifications de carrière pour les ouvriers des parcs et ateliers. Je note d'ailleurs que la possibilité de prendre en compte cette nouvelle classification reste facultative.
Facultative. Je souhaiterais simplement savoir quelle est l'estimation du coût de ces mesures par le gouvernement, mais en tout cas, la correction est légitime et j'y suis donc favorable.
Loïc Hervé
Merci. Je m'évoque ces deux amants, celui de monsieur Fossin et celui du gouvernement. Ils ont reçu un avis favorable de la commission : qui est pour, qui est contre, qui s'abstient. Ils sont adoptés. Article 49, État B, nous allons procéder à l'examen des amendements portant sur les crédits de la mission transformation et fonction publique figurant à État B, deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune, le 1 286 de monsieur Michel Kaneveth.
Michel Canévet
Merci, monsieur le président, chers collègues. C'est un amendement de même nature que ceux que j'ai évoqués tout à l'heure, visant là encore à réaliser des économies, à appeler l'attention du gouvernement sur la nécessité de gérer au plus près l'ensemble des deniers publics et de rechercher dans l'organisation des services les moyens d'une optimisation et de réduction donc du coût pour les dépenses publiques.
Marc Laménie
Merci beaucoup, monsieur le président, madame et monsieur le ministre, mes chers collègues. Ça va dans le même esprit, c'est à mon nom. Donc, dans le même esprit que notre collègue Michel Canvey, notre groupe, comme cela a été rappelé en discussion générale, propose une diminution de 2 % des crédits pour permettre à cette mission de dégager 10,4 millions d'euros d'économie pour l'an prochain. Bon, en ayant aussi beaucoup de respect pour l'ensemble des personnels qui font au mieux. Et donc, comme indiqué dans cet amendement fonction publique, cette mesure d'économie aurait vocation à être répartie en exécution entre l'ensemble des actions de chacun des programmes de cette mission. Bonjour, merci.
Claude Nougein
Merci, monsieur le président. Je partage l'objectif de ces amendements puisque je pense qu'il est nécessaire qu'il y ait une certaine baisse des dépenses publiques. Là, c'est une politique de rabot que je ne partage pas toujours. Et en fait, les crédits de la mission Transformation et Fonctions publiques connaissent déjà une diminution très importante. Il faudrait plutôt chercher le rabot là où ça augmente. Moins 45 % en autorisation d'engagement sur la mission et moins 27 % en crédit de paiement.
Donc, je demande un retrait.
David Amiel
Merci monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs. Pour répondre à l'amendement numéro 1127 du sénateur, la ministre a été rappelée par le rapporteur. La baisse aujourd'hui des crédits de la mission est considérable, elle est de 45 % en autorisation d'engagement. C'est très important parce que cela a été rappelé dans le temps de vos interventions. L'exemplarité de l'État ne peut pas être un slogan, elle doit être une réalité. Et quand on porte avec la ministre Amélie de Montchalin une ambition pour la réduction des dépenses publiques, bien évidemment pour les programmes, l'émission qui dépendent directement de nous, on cherche à donner l'exemple, et on voit la baisse considérable des crédits de ces missions. En revanche, aller encore au-delà, comme vous le proposez, poserait des risques opérationnels qui ont été rappelés par le rapporteur.
Je voudrais aussi répondre à l'amendement 1 286, c'est une discussion commune du Sénat Turkhenvet qui illustre ce que je disais à l'instant. En ce qui concerne la performance et la résilience des bâtiments de l'État, on a une baisse de 32 % qui est proposée dans ce budget, ce qui revient à ne pas reconduire des crédits qui avaient été engagés pour accélérer leur rénovation des cités administratives. Aller au-delà pour l'année 2026 poserait des difficultés opérationnelles majeures, ça reviendrait à interrompre des chantiers qui sont déjà lancés. On a regardé de manière très précise jusqu'où on pouvait aller, ce qui permet de vous proposer cette réduction de crédit, à nouveau, considérable. En revanche, je crois qu'il y a un enjeu plus structurel, et ça a été rappelé dans un certain nombre de vos propos à la tribune à l'instant : la transformation de la politique immobilière de l'État.
Parce qu'on voit bien qu'il y a énormément à faire pour pouvoir à la fois, d'ailleurs, optimiser notre politique immobilière, dégager par la même des marges de manœuvre pour rénover aussi des bâtiments, réduire ainsi des charges futures, parce que des bâtiments que l'on ne rénove pas maintenant, ce sera des coûts plus importants dans quelques années pour pouvoir les remettre aux normes, assurer la sécurité des personnels s'ils sont trop dégradés. Et je vois les réflexions qui ont lieu au Sénat, qui ont lieu aussi à l'Assemblée nationale, sur la réorganisation de la politique foncière et immobilière de l'État, et je pense que ça devra faire partie de nos chantiers de réforme structurelle des prochains mois. Donc, avis de retrait et, à défaut, avis défavorable sur ces deux amendements.
Loïc Hervé
Bien, je me tourne vers vous, monsieur Laméni. Vous voulez prendre la parole, vous en prie.
Marc Laménie
Merci beaucoup, monsieur le président. Au vu des explications de notre reporter Clon, qui nous joint, et de monsieur le ministre, on est absolument conscients, je dirais, vu l'argumentaire, du patrimoine immobilier de l'État, des sites administratifs. On sait que la tâche est immense. Le groupe retirera cet amendement.
Loïc Hervé
L'amendement 1125 a été retiré par monsieur Améni. Monsieur Kanevette, vous ne le retirez pas, je le mets aux voix. Il a reçu un avis défavorable de la commission et du gouvernement. Qui est pour, qui est contre, qui s'abstient, et qui n'est pas adopté. Deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune, le 1 378, madame Linkenel, je vous en prie.
Audrey Linkenheld
Merci, monsieur le président. Monsieur le ministre, cet amendement porte sur un sujet que nous avons eu l'occasion d'évoquer déjà tout à l'heure dans la discussion générale, à savoir la question de l'apprentissage en général et dans la fonction publique territoriale en particulier. Depuis 2023-2024, déjà maintenant, le gouvernement a remis en cause le système qui prévalait jusque-là en matière de financement de l'apprentissage, avec le retrait à la fois du financement de l'État et du financement de France compétences. L'apprentissage dans la fonction publique territoriale ne reposant plus que sur la cotisation des employeurs territoriaux eux-mêmes et du CNFPT, avec donc un financement de contrat qui ne va pas plus loin que 5 000 contrats, alors que finalement les besoins et les remontées des collectivités territoriales nous amènent à plus de 20 000 demandes d'apprentissage. Donc, avec cet amendement, et je crois que la rapporteure en a un similaire mais non du même montant, nous proposons tout simplement de revenir sur ce désengagement, de soutenir donc l'apprentissage et de permettre, avec 20 millions d'euros, d'arriver à 8 000 contrats d'apprentissage. Je le redis, il n'y a aucune raison qu'il y ait une inégalité de traitement entre l'apprentissage dans le secteur public et l'apprentissage dans le secteur privé, où, malgré des désengagements, il est encore soutenu à hauteur de 4 à 5 milliards d'euros par an, pour le coup, sans aucune contrepartie.
Voilà l'objet de cet amendement du groupe socialiste. Merci.
Loïc Hervé
Merci, ma chère collègue. Et le 180 est présenté par madame Di Folko au nom de la commission des lois.
Catherine Di Folco
Oui, merci, monsieur le président. Et alors, je ferai en complément de ce que vient de dire ma collègue, peut-être un petit retour en arrière pour vous expliquer ce qu'il en était. En 2022, il y avait un financement qui avait été acté, c'est-à-dire que l'État participait à 15 millions d'euros, France compétences pour 15 millions d'euros, et le CNFPT à environ 13 millions d'euros, effectivement financés par le 0,1 % des collectivités territoriales. Et en 2023, il y a eu une rupture unilatérale, il faut bien le rappeler, unilatérale. C'est-à-dire que la contribution de l'État devient facultative et la convention d'objectifs et de moyens qui était passée entre l'État et le CNFPT ne devient plus forcément annuelle.
Et donc finalement, après discussion entre 2023 et 2025, l'État a quand même continué à contribuer pour 15 millions, mais en revanche, la contribution de France compétences a diminué progressivement, passant de 15 millions à 10 millions, puis à 5 millions. Et pour l'heure, il n'y a plus de convention, donc plus de participation de l'État ni de France Compétences. Donc, c'est un désengagement total de l'État qui implique une diminution inévitable des contrats. Et on est passé, pour illustrer, de 12 000 en 2022 à 8 000 en 2023, 7 000 en 2024, effectivement 5 000 en 2025, et comme vous le dites, ma chère collègue, plus que 5 000 pour cette année, et donc uniquement financé par le 0,1 % de la cotisation des collectivités. C'est trois fois moins que les besoins.
Et le CNFPT est donc obligé de prioriser les métiers en tension et aussi d'ajouter des critères de sélection. Donc ce présent moment est certes moins dix ans que celui de ma collègue, mais il est en tout cas très cohérent puisqu'il fait revenir la participation de l'État à son montant initial et donc permet quand même de financer 1 600 contrats supplémentaires. Je vous remercie.
Loïc Hervé
Merci, je me tourne vers la commission, monsieur le rapporteur, pour avoir votre avis sur ces deux amendements, s'il vous plaît.
Claude Nougein
Oui, c'est plutôt défavorable, monsieur le président, c'est un avis défavorable parce que ces amendements sont en contradiction avec les éléments suivants. D'abord, ils ne sont pas cohérents avec les orientations en matière de rationalisation du recours à l'apprentissage en général. Il semble qu'on ait dépensé aussi de manière excessive pour l'apprentissage dans le secteur privé, qui en fait a été victime de son succès. C'était sans doute une très bonne mesure, mais qui a coûté très cher aux finances de l'État. Et donc, il ne faut pas reproduire la même chose dans le secteur public, puisqu'on sait qu'un tel dispositif connaît un grand succès.
J'ajoute que ce n'est pas parce que l'on diminue le soutien à l'apprentissage dans le privé, parce qu'on est obligé de le faire, que l'on devrait l'augmenter dans le secteur public. Ce serait incohérent. Et puis ces amendements sont compatibles avec l'effort de renforcement des finances publiques, et bien sûr, d'une façon générale, qui passe par un allègement pérenne de la masse salariale publique. Ces apprentis supplémentaires qui rentreraient dans cette fonction publique deviendraient à part entière des fonctionnaires, et ce n'est pas le but recherché aujourd'hui compte tenu des contraintes budgétaires. Merci.
Loïc Hervé
Très bien. Madame Difolko, vous avez demandé la parole. Je vous en prie. Ah oui, pardon, avis du gouvernement. Non, mais j'allais trop vite.
David Amiel
Mais dans tous les cas, je dirais dans le même sens que le rapporteur, pour rappeler en complément de ce qui a été dit d'abord, qu'en 2022, quand le soutien de 15 millions d'euros a été apporté, il était supposé être exceptionnel pour une année. Il a ensuite été reconduit, prolongé en 2023 et 2024. Je pense que, de manière générale, on a une réflexion à avoir dans l'ensemble de nos politiques publiques sur la sortie des dispositifs exceptionnels qui ont été mis en place au moment de la crise ou de la sortie de crise, en ce qui concerne l'année 2022, pour soutenir l'emploi et l'apprentissage. Et donc, ce que nous demandons dans un certain nombre de champs, je pense qu'il faut aussi qu'on puisse l'appliquer ici. Deuxième élément de réflexion : c'est qu'évidemment, la discussion que l'on a là doit s'inscrire plus généralement dans la situation globale des finances des collectivités locales.
En l'occurrence, en ce qui concerne le CNFPT, la trésorerie est très importante. Elle était, je crois, de 154 millions d'euros en 2024. Je tiens aussi à le soumettre à votre sagacité. Tout ça pour dire, et je le répète, que je donnerai, pour les mêmes raisons que le rapporteur, un avis défavorable.
Loïc Hervé
Merci. Donc maintenant, je donne la parole à madame Difolko. Je vous en prie, ma chère collègue.
Catherine Di Folco
Oui, merci, monsieur le président. Je me dois de réagir. Donc, j'entends vos arguments, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre. Je suis un peu désolé d'entendre quand même qu'il est dommage de poursuivre une action qui a trop de succès. C'est un peu contradictoire.
J'ai entendu ça. Et puis je pense, monsieur le Ministre, que votre argument sur le financement du CNFPT n'est peut-être pas tout à fait à jour par rapport à sa trésorerie. Il me semble que ça a quand même nettement diminué et que le CNFPT a effectivement beaucoup puisé dans ses réserves les premières années. Ça, je suis d'accord avec vous, il me semble qu'elles se sont un peu éteintes. Et puis je pense que le financement des contrats se fait par cohorte et souvent c'est sur au moins 2, 3, voire 4 années.
Donc, couper les financements et les annuler en 2026, c'est anéantir certains contrats qui sont en cours. Donc, c'est complètement dommage. Et puis moi, je veux vous dire que je crois en l'avenir de la fonction publique territoriale, en son dynamisme, et je pense que ça passe par l'arrivée de jeunes qui apportent de nouveaux talents, de nouvelles compétences. L'apprentissage, c'est un moyen majeur d'insertion professionnelle, voilà. Et donc je pense que ça concorde aussi avec l'attractivité de la fonction publique, et on ne peut pas lui couper les ailes. Je vous remercie.
Audrey Linkenheld
Oui, merci monsieur le président. Je voulais réagir à nouveau après avoir entendu le rapporteur et le ministre. J'ai eu l'occasion de le dire : est-ce qu'on veut ou pas que nos jeunes hommes et femmes choisissent le service public ? Choisir le service public, c'est le nom de la plateforme, c'est le nom de la marque employeur. Est-ce qu'on a envie de susciter des vocations ou pas ? L'apprentissage, moi, je ne connais pas de meilleure manière que de susciter des vocations, de donner envie. Et si les collectivités locales ont été nombreuses à répondre à l'appel de l'apprentissage, ce n'était pas pour faire plaisir à l'intention du gouvernement, c'est parce que les besoins sont là sur le terrain, parce que c'est bien d'avoir des apprentis pour nos crèches, pour nos espaces verts, pour tout un certain nombre de métiers qui s'accordent très bien à la fois avec une formation académique et une formation pratique, parce que c'est quand même ça l'apprentissage.
Donc, entendre dire qu'il y aurait des effets d'aubaine, que tout ça coûtait trop cher, alors que les collectivités locales ont montré qu'elles étaient demandeuses et qu'elles étaient par ailleurs prêtes à financer leur part. Il ne s'agit pas de dire que l'État paye tout. Il s'agit de dire que chacun prend sa part, y compris l'État qui, par ailleurs, prône cette politique d'apprentissage, qui prône le choix du service public, qui dit qu'il faut rendre le service public et la fonction publique plus attractifs. C'est simplement ce message que nous envoyons avec ces amendements, et je voudrais juste souligner à nouveau qu'on parle de 15 à 20 millions d'euros, on ne parle pas des milliards que ça peut coûter dans le secteur privé.
Loïc Hervé
Monsieur le ministre, j'ai trois explications de vote des collègues. Est-ce que je les prends en premier, puis vous répondrez ? Merci beaucoup. La parole est à monsieur Masset.
Michel Masset
Oui, monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues. Je suis assez étonné finalement, parce que maintenant, il faudrait freiner quelque chose qui marche. Généralement, c'est plutôt l'inverse. Il faut arriver à pousser, amorcer, là, ça marcherait trop. Ça marcherait trop, donc on va freiner.
On parle de quoi ? On parle d'un investissement dans l'avenir. Si les collectivités n'ont pas ce rôle de formateur, qui va le faire mieux que des collectivités ? Non, l'entreprise le fait également. Les deux le font également, et c'est entièrement compatible. Mais je suis très étonné, maintenant il va falloir freiner quelque chose qui marche. Je pense que c'est investir pour l'avenir, pour nos territoires, et pour le service public.
Pierre Barros
Oui, merci, monsieur le président, chers collègues. En effet, c'est une bonne gestion et une gestion pour l'avenir, de faire un pari sur l'avenir et de mettre des moyens pour la formation, et ça permet d'avoir des agents qui sont formés. Et c'est quelque chose qu'on partage d'ailleurs avec le privé aujourd'hui : c'est extrêmement compliqué de capter des compétences. Il y a quelques années, dans la fonction publique territoriale qu'on connaît tous quand même assez bien, il y avait quelques métiers comme ça qui étaient très en tension sur des sujets assez techniques : directeur financier, enfin voilà, des RH par exemple. On avait du mal à capter comme ça des profils avec des compétences qui sont assez élevées.
Maintenant, c'est sur tous les sujets, c'est dans tous les métiers. Ça passe par le plombier, le jardinier et un ensemble de métiers de base d'exécution sur le terrain. On a un mal de chien aussi à recruter dans nos centres de loisirs, dans l'accueil, dans le périscolaire et autres. Donc on a une vraie carence, par exemple aussi sur plein de sujets, notamment l'attractivité et autres, mais on a en grande difficulté pour capter des gens au quotidien, pour accompagner les gamins, les anciens et autres. Et c'est vrai que la formation professionnelle, l'apprentissage est tout à fait adapté pour capter des jeunes talents comme Catherine Difolko, de façon à accompagner l'ensemble des politiques publiques sur le terrain, et je trouve que c'est quelque chose en effet qui fonctionne et qu'il faut savoir consolider.
Donc, tout à fait, pour cet amendement.
Christian Bilhac
Merci, monsieur le président. Monsieur le ministre, j'ai occupé jusqu'en 2021 les fonctions de délégué régional du CNFPT et nous avions mis en place dans la région de La Groution, puis ensuite élargi avec la fusion des CNFPT à la région Occitanie, un CFA des métiers territoriaux. Et on formait plus de 200 apprentis chaque année dans divers métiers de la fonction publique : des jardiniers, des employés pour les services techniques. On a même mis au point un CFA, un CAP de bricoleur entre guillemets, parce que dans les communes rurales, il y a besoin de gens qui s'occupent de la plomberie, de la maçonnerie, de l'espace vert. Donc, ils faisaient un peu de tout et ça avait beaucoup de succès auprès des collectivités. Et là évidemment, avec le manque de moyens, tout ça disparaît et je crois franchement que donner un vice défavorable à une demande de retrait pour une poignée d'euros.
Franchement, monsieur le ministre, si vous cherchez des économies dans toutes les agences, les machins et les trucs théodules, moi, je peux vous en trouver beaucoup plus.
David Amiel
Merci monsieur le président. D'abord, je ne voudrais pas qu'on confonde deux débats. Il y a évidemment le soutien à l'apprentissage. Personne ne le remet en cause. D'ailleurs, je pense que dans la fonction publique territoriale, comme dans la fonction publique de manière générale, mais en particulier dans la territoriale, on a une vraie réflexion à avoir sur l'accès à la fonction publique pour les apprentis.
C'est-à-dire une voie spéciale d'accès. Je pense que c'est un vrai débat à avoir. Il y a la question de la valorisation des acquis et de l'expérience de manière plus générale pour pouvoir ensuite être titularisé. Cela fait partie des vrais débats à avoir pour donner aussi un avenir dans la fonction publique aux apprentis qui effectuent leur apprentissage, en l'occurrence dans la fonction publique territoriale. Et puis, ensuite, des mesures de gestion. Et là, ce que nous cherchons à vous proposer, c'est simplement de tirer les conséquences dans cette mission de principe que l'on souhaite généralement voir appliquer. Sortie des dispositifs exceptionnels, je le redis, en 2022, il y a eu un dispositif exceptionnel de 15 millions d'euros dans un contexte très particulier. Je pense qu'il est naturel maintenant que nous ne sommes plus en situation de crise de pouvoir en sortir, et d'éviter de multiplier les financements croisés.
Là aussi, c'est ce que nous essayons de faire en la matière, et puis éviter d'avoir trop de sous-exécutions, ce qui est quand même une mauvaise pratique budgétaire. Et là aussi, je voudrais revenir à ce qui a été dit : en 2025, on prévoyait 9 000 contrats. On saura finalement à 5 000. Donc on voit qu'il y a une sous-exécution qui nécessite aussi de pouvoir ajuster les crédits budgétaires, raison pour laquelle je réitère ma demande de retrait.
Loïc Hervé
Merci, monsieur le ministre. Je vais mettre aux voix le 1 378. Il a reçu un avis défavorable de la commission.
Loïc Hervé
Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Je mets aux voix l'amendement 180, qui a reçu un avis défavorable de la commission et du gouvernement. Qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? Il est adopté. Mes chers collègues, il nous reste 30 minutes pour examiner 18 amendements si nous voulons respecter le délai imparti à cette discussion. Donc, je ne peux que vous inviter à la plus grande déconcentration, faute de quoi une partie de ces amendements sera examinée dimanche matin.
Je donne la parole à Mme Lin Kuenel pour présenter le 1 377.
Audrey Linkenheld
Merci, monsieur le président. C'est là, je le dis, d'entrer un amendement d'appel, mais sur lequel j'aimerais pouvoir particulièrement entendre le ministre. Il s'agit par cet amendement de répondre à un besoin réel, celui que les collectivités volontaires puissent mettre en place un congé spécifique pour leurs agentes qui souffrent de dysménorrhées sévères. Aujourd'hui, plusieurs collectivités ont déjà instauré des autorisations spéciales d'absence pour leurs agentes qui sont confrontées à des douleurs menstruelles intenses et complexes. D'autres collectivités ont renoncé à le faire, je pense à la ville de Lille en particulier, parce qu'en fait aujourd'hui, il n'y a pas de base légale.
Et d'ailleurs, une circulaire récente de la DGCL du 2 mai a clairement demandé au préfet de s'opposer systématiquement aux initiatives qui seraient prises. Or, la demande sociale est réelle : 76 % des salariés disent qu'ils seraient favorables à ce congé menstruel. Dans le privé, il y a déjà des accords d'entreprise qui se signent et se multiplient parce que c'est possible juridiquement dans le privé. Et donc, nous sommes là face à un vide juridique, puis encore face à une inégalité, une double inégalité entre le public et le privé, entre les employeurs, les salariés du public et du privé, puis entre les collectivités elles-mêmes, celles qui ont franchi le pas et celles qui ne peuvent pas. On est là sur un sujet encore une fois documenté, même le Sénat s'y est épanché à deux reprises dans un rapport en 2023 et aussi à travers une proposition de loi de ma collègue socialiste, pardon, Hélène Connoy-Muret.
Donc, j'aimerais, par cet amendement d'appel qui est d'abord un amendement financier, mais qui évidemment renvoie à des enjeux juridiques, entendre monsieur le ministre pour savoir quelles sont les perspectives, j'espère favorables, sur cette question de santé, de dignité et d'égalité professionnelle. Merci.
Claude Nougein
Merci, monsieur le président. Donc je suis bien conscient de la nécessité de faire davantage pour améliorer la vie professionnelle des femmes travaillant dans le secteur public. Cependant, je demanderai le retrait de cet amendement. À défaut, j'y mettrai un avis défavorable. Vous l'avez souligné, madame la sénatrice, une proposition de loi déposée en avril 2023 par notre collègue Hélène Connoré-Mourté, visant à améliorer et garantir la santé et le bien-être des femmes au travail dans le secteur privé, a déjà été examinée par notre assemblée l'année dernière.
Cette mesure a été rejetée par le Sénat en février 2024. Notre assemblée a considéré, suivant l'analyse de la commission des affaires sociales, que la création d'un arrêt menstruel spécifique n'est pas la solution adaptée. Et la création d'un régime spécifique pour une pathologie ne serait que difficilement justifiable au regard du principe d'égalité et risquerait de créer des appels d'air pour d'autres pathologies, ce qui contribuerait à complexifier le droit applicable. Donc, demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
David Amiel
Merci, Monsieur le Président. Depuis que j'ai pris mes fonctions comme ministre déléguée à la fonction publique auprès d'Émilie de Montchalin, on a fait de la question de l'égalité entre les femmes et les hommes dans la fonction publique une priorité absolue. En matière de retraite, cela a été rappelé par la ministre Amélie Monchalin à l'instant : nous avons déposé un amendement du gouvernement pour pouvoir corriger les inégalités en matière de retraite pour les femmes de la fonction publique, qui depuis la réforme de 2003 étaient les grandes oubliées. En matière de santé des femmes, nous avons soutenu, et vous aurez à l'examiner, la création d'une semaine supplémentaire de congé pathologique pour les femmes enceintes. Et la question que vous soulevez par cet amendement d'appel, vous l'avez soulignée madame la sénatrice, est tout à fait légitime parce qu'il y a effectivement des questions qui se posent pour les collectivités locales qui ont décidé de faire plus pour les femmes qui ont les règles douloureuses, etc.
Ce que vous avez rappelé à l'instant. On a des difficultés techniques sur cette question, vous le savez, vous la connaissez bien au regard à la fois des règles d'égalité, au regard aussi de la protection, de l'intimité des femmes qui ne veulent pas nécessairement que leur employeur soit au courant de leurs problèmes de santé. Et donc, il faut pouvoir travailler sur cette question. Je le fais avec ma collègue Auroberger. Nous avons, par ailleurs, lancé une négociation sociale sur la question de l'égalité femmes-hommes dans la fonction publique de manière générale.
Donc il faut qu'on trouve la manière d'avancer sur ce sujet qui n'est pas facile, dont je comprends la légitimité, mais qui n'est pas facile techniquement à régler. C'est la raison pour laquelle je souhaite aussi qu'on puisse y travailler ensemble, et j'en serais ravi, madame la sénatrice, de pouvoir le faire à ce stade. Je ferai donc une demande de retrait.
Audrey Linkenheld
Oui, merci, monsieur le président. Je voulais d'abord remercier le ministre pour cette réponse qui me semble en effet constructive et complète. On a parfaitement conscience que ce sujet n'est pas facile, que chacune d'entre nous le regarde d'ailleurs de manière peut-être différente. Mais en tout cas, il faut apporter une réponse à la fois sociale et juridique à ce qui est une réalité, qui commence à être traitée dans le privé, et qui aimerait être traitée dans le public. Je suis donc tout à fait disponible, en effet, pour continuer à travailler sur ce sujet avec mes collègues du groupe socialiste. Je sais que ce n'est pas facile d'en parler, ce n'est pas facile pour les hommes non plus d'en parler, mais je voudrais quand même souligner, monsieur le rapporteur, qu'on n'est pas là face à une pathologie.
Avoir ces règles, ce n'est pas une maladie. L'endométriose est une maladie et elle doit être traitée comme telle. Elle a des conséquences aussi dans le monde du travail. En revanche, pour le reste, tous les mois, on n'est pas malade, simplement on peut être diminué dans ses capacités à cause de cela. Ça a des conséquences sur la vie privée, sur la vie intime et sur la vie professionnelle, et il serait temps qu'elle soit prise en compte. C'était l'objet de cet amendement que je vais retirer, puisque c'était un amendement d'appel et que j'ai entendu la réponse du ministre.
Merci.
Loïc Hervé
L'amendement 1377 est retiré par madame Lincoln. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission Transformation et Fonction Publique, figure orientale établie. Je n'ai été saisie d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite. Je vous rappelle que la commission des finances est favorable à l'adoption des crédits de cette mission. Et je mets aux voix les crédits de la mission. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Ils sont adoptés.
Article additionnel après l'article 79, monsieur le vice-président de la commission, monsieur Dossier, vous avez la parole.
Alexandre Basquin
Oui, merci monsieur le président, je vais m'exprimer au nom de la commission. Étant donné qu'il reste 25 minutes pour finir toutes ces missions, on va passer à une minute d'explication de vote et de présentation d'amendements. Merci.
Loïc Hervé
Très bien, il en est ainsi décidé. Deux amendements identiques, le 99, il n'est pas soutenu, non. Et le 1 395, monsieur Rochette.
Pierre Jean Rochette
Merci, monsieur le président. Si vous me le permettez, je vais défendre les deux amendements en même temps, en moins d'une minute. Le 13 95, il s'agit de rétablir une inégalité et finalement d'être cohérent sur les arrêts maladie puisqu'il s'agit d'aligner les jours de carence du secteur public sur le secteur privé. Tomber malade, c'est bien malheureux, mais qu'on soit en privé ou en public, finalement, on doit avoir le même traitement. Donc il s'agit pour le coup de les caler sur le même fonctionnement.
Et le 12-44 consisterait à geler le glissement vieillesse technicité d'une année. Ces deux mesures entrent dans le cadre plein et entier du redressement des comptes publics. Merci.
Claude Nougein
Oui, favorable pour le premier amendement et défavorable pour le deuxième.
David Amiel
Merci, monsieur le président. Je serai défavorable à cet amendement. Je voudrais d'abord rappeler les efforts considérables qui ont été demandés aux agents publics lors du dernier budget, avec notamment la baisse à 90 % de l'indemnité pour les arrêts maladie. Je voudrais aussi souligner deux choses, parce que souvent, il y a des idées préconçues dans le débat public. Est-ce que les agents publics sont plus absents que les salariés du privé ? Non.
Quand on regarde l'évolution ces dernières années, l'écart d'absence entre les agents publics et les travailleurs du secteur privé a été divisé par 6, et on a quasiment aujourd'hui le même taux d'arrêt maladie. Deuxième question : est-ce que les agents publics, les fonctionnaires, sont privilégiés en termes d'indemnisation par rapport aux travailleurs du secteur privé ? Là aussi non, parce qu'on vous donnait l'exemple des trois jours de carence, mais près de 70 % des travailleurs du secteur privé sont couverts pour tout ou partie de ces trois premiers jours d'absence. Et donc, si on adoptait votre amendement des trois jours de carence, on aurait là, pour le coup, une inégalité profonde entre les travailleurs du secteur public, qui n'auraient aucune couverture pour ces trois premiers jours de carence, et les travailleurs du secteur privé, qui, eux, à 70 %, bénéficient pour tout ou partie d'une forme de couverture, raison pour laquelle je ferai une demande de retrait, à défaut un avis défavorable.
Pierre Barros
Oui, très rapidement, merci monsieur le président. Moi, je suis tout à fait ravi de la réponse du ministre, et je la partage pleinement. Elle correspond à deux ou trois éléments que je souhaitais apporter au débat. Et les contrevérités qui circulent par rapport à ce sujet, je trouve qu'une petite mise au point a été tout à fait salutaire. Je rajouterai un élément tout simplement : c'est qu'à un moment donné, quand on a ces jours de carence qui sont, je dirais, envoyés du côté de l'entreprise privée et même du public, ça en fait une économie du côté de la sécurité sociale, mais c'est une charge transférée à l'entreprise et à la collectivité. Donc, quand on défend le budget des collectivités territoriales, on est forcément contre ce genre de dispositif parce que, d'une certaine manière, ces jours de carence qui vont être, enfin en tout cas dans la proposition qui serait imposée aux collectivités territoriales, la prise en charge d'une manière ou d'une autre, pour des questions managériales, pour des questions d'attractivité, sera organisée aussi sur le compte et sur le budget de la commune ou du département.
Donc c'est une très mauvaise idée d'un point de vue budgétaire, sauf éventuellement par la CQ, mais je pense que c'est certainement quelque chose de très compliqué à organiser du côté des services des collectivités territoriales. Merci.
Annie Le Houerou
Merci, monsieur le président. Moi, je regrette la présentation de ces amendements qui stigmatisent effectivement les agents de la fonction publique. L'instauration, et monsieur le ministre l'a dit, d'un premier jour de carence a conduit à une baisse des arrêts courts, mais à un allongement de leur durée. En réalité, les agents ont essayé de tenir le plus longtemps possible au travail face à la maladie et, par conséquent, l'arrêt est resté inéluctable et a été plus long. Au final, personne n'y a gagné, et cette mise en place du jour de carence n'aurait apporté aucune économie.
Monsieur le ministre l'a dit aussi dans le privé, l'employeur prend dans 75 % des cas, je crois selon mes chiffres, des salariés du privé, les trois premiers jours de carence dans le privé, et ils bénéficient effectivement du maintien de salaire par l'employeur. Et je voulais juste rajouter une chose : comparaison n'est pas toujours raison. Je préciserai que les employeurs publics font aussi l'économie de la contribution de la protection sociale complémentaire et à la prévoyance des agents publics, et je pense particulièrement aux agents de l'hôpital qui ne bénéficieront encore pas cette année de cette participation, qui a été décalée dans le cadre du PLFSS 2026.
Pierre Jean Rochette
Merci, monsieur Rochette. Merci, mes chers collègues. Il n'y a aucune stigmatisation, c'est simplement la volonté d'aligner les fonctionnements. Dans un pays où on se plaint tout le temps, y compris dans cet hémicycle, il y a trente-six cas dont vous parlez, monsieur le ministre : c'est la subrogation. C'est la subrogation du salaire.
Donc finalement, ce sont les entreprises privées qui détournent la loi globalement, mais elles sont en règle, c'est-à-dire qu'elles compensent les jours de carence. Alors pourquoi ne pas réduire les jours de carence puisque vous dites qu'il y a 75 % des salaires qui sont pris en compte et les aligner sur le même modèle ? Mais l'intérêt de cet amendement, c'est d'avoir un modèle unique, public et privé. Aujourd'hui, on ne peut pas se satisfaire d'une réponse qui dit oui. Dans le privé, il y a des jours de carence plus importants, mais la subrogation existe. Ok, donc en fin de compte, on fait des lois, et puis les entreprises complètent, donc nos lois ne servent pas à grand-chose puisque les jours de carence sont complets.
Corinne Féret
Vous pouvez intervenir sur le deuxième amendement. Est-ce que je le fais maintenant ou pas ?
Loïc Hervé
Donc je vais mettre aux voix l'amendement 1 395 de monsieur Rochette. Il a reçu un avis favorable de la commission et un avis défavorable du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Et nous en venons à l'amendement 1244 de monsieur Rochette. Vous l'avez défendu, mon cher collègue, deux avis défavorables, et vous avez une demande de parole en explication de vote de madame Ferret.
Corinne Féret
Merci, monsieur le président. Donc, au travers de cet amendement, notre collègue propose purement et simplement le gel du GVT, comme on l'appelle communément : glissement, vieillesse, technicité. Il faut faire des économies, dit-il, parce que nous connaissons la situation, nous en parlons depuis un certain nombre de jours maintenant. Mais en décidant, si cet amendement est adopté, d'une certaine façon unilatéralement de geler ce dispositif, vous mettez en difficulté ou vous stigmatisez, je le dis à nouveau, les fonctionnaires. Le glissement vieillesse technicité, vous savez que ça permet chaque année à un certain nombre d'agents, selon des critères d'ancienneté, etc., de voir une progression dans leur rémunération, soit au titre d'une évolution d'échelon, soit d'un changement de grade.
Et donc, en conséquence, une petite évolution de leur rémunération. Donc là, dites-leur que leur rémunération sera totalement gelée.
Loïc Hervé
Merci, ma chère collègue. Je mets l'avocat de 1 244 œuvres et la reçois un avis défavorable de la commission, défavorable du gouvernement, qui est pour, qui est contre, qui s'abstient, et n'est pas adopté. Nous allons procéder au vote des crédits du compte spécial de gestion du patrimoine immobilier de l'État figurant à l'État D. Je n'ai pas été saisi d'aucune demande d'explication de vote. Je vous rappelle que la commission des finances est favorable à l'adoption des crédits de ce compte spécial.
Je mets aux voix les crédits du compte spécial. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Ils sont adoptés. Article 49, nous allons procéder à l'examen des amendements portant sur les crédits d'abmission gestion des finances publiques, le 1025. Monsieur Canévet, je vous en prie.
Michel Canévet
Merci, monsieur le président. C'est un amendement un peu de la même nature que celui qui vient d'être évoqué à l'instant. Simplement, il ne propose pas la suppression ou le gel du GVT et du glissement vieillesse technicité pour l'année à venir, mais il propose un ralentissement de ce glissement vieillesse technicité.
Claude Nougein
Comme l'amendement précédent, c'est un avis défavorable ou un retrait.
Amélie de Montchalin
Oui, très rapidement, messieurs, madame les sénateurs, sénatrices, c'est une mesure qui effectue beaucoup d'économies. Enfin, c'est une mesure qui est quand même très désincitative pour les agents, puisque si on leur dit que le point d'indice est gelé, l'indemnitaire, vous savez, est très contraint, voire inexistant, et en plus l'ancienneté n'est plus prise en compte puisqu'on décalerait, c'est la proposition du sénateur de la Haie, de six mois, les avancements. Je pense que ce n'est pas une bonne idée. Vous savez qu'on est passé de 6,7 % de croissance à ma carrière en 2024 à 1,1 % de croissance en 2025 par la gestion, je crois, à la fois des recrutements, des accompagnements de carrière, etc. Avec le ministre Hamiel, on a bien en tête qu'il nous faut repenser les carrières, les catégories et la valorisation.
Je pense que la mesure telle qu'elle est proposée n'aurait pas du tout l'effet, je crois, escompté et, certes, il ferait du rendement budgétaire. Mais si c'est pour décourager ceux qui s'engagent et en fait leur appliquer des choses qui, à part des entreprises en faillite, s'appliquent à elles-mêmes, je crois qu'on ne serait pas dans la bonne dynamique, et ce n'est pas ça, à mon avis, qu'on doit faire pour générer des économies et repenser l'organisation de l'État. Donc retrait ou avis défavorable ?
Loïc Hervé
Très bien, je mets aux voix le 1025, défendu par monsieur Canévet, avec un avis défavorable de la commission et défavorable du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Ce n'est pas adopté. Deux amendements font l'objet d'une discussion commune. Le 7, monsieur le rapporteur, pouvez-vous le défendre, s'il vous plaît ?
Claude Nougein
Merci, monsieur le président. Donc, le président d'amendement vise à porter le non-remplacement d'un agent public sur deux partant à la retraite dans la fonction publique d'État, hors ministère de l'Éducation nationale, qui est à part, et hors ministère régalien sous la loi de programmation, c'est-à-dire armée, intérieur et justice. Les dépenses du personnel de l'État ont atteint 107 milliards d'euros hors contribution au casse-pension, soit une augmentation de plus de 6,7 % par rapport à 2023. Donc, c'est une explosion de ces dépenses qui constituait la plus forte hausse observée depuis 1986, malgré une inflation en recul. Et le dispositif proposé par le précédent amendement porte une approche à la fois ciblée, en assurant notamment aux ministères régaliens le droit de programmation, comme je l'ai dit, mais aussi en visant les ministères où il y a le plus de laxisme.
Donc, il y a des réussites, notamment puisque certains ministères arrivent à réduire les effectifs en gardant la même efficacité, et d'autres ministères où, paraît-il, ce n'est pas possible. La réduction de crédit correspondante de 350 millions pour 2026 et 700 millions en 2027 permettraient donc de résoudre un gros problème de la suradministration de la France.
Amélie de Montchalin
Merci beaucoup, monsieur le rapporteur. Alors effectivement, je pense qu'on a tous conscience qu'il nous faut maîtriser évidemment nos dépenses et repenser nos organisations. Vous dites qu'on appliquerait cette règle au ministère qui n'est pas sous la loi de programmation. Bon, heureusement, parce que vous voyez, on a 4 700 départs au ministère de l'Intérieur prévus en 2026. On ne peut pas se dire qu'on va, vous voyez, réduire de 2 800 nos forces de sécurité intérieure.
On a 4 000 départs prévus aux armées, et on ne va pas réduire nos forces militaires de 2 000 personnes. Et donc, vous dites qu'il y a des ministères où il y a du laxisme. Alors je récuse un peu ce terme, monsieur le rapporteur. Il y a effectivement des ministères qui ont fait plus ou moins de réduction d'effectifs depuis quelques années. Mais il y a aussi plus ou moins de capacités à le faire. Le plus gros contingent de départ à la retraite l'année prochaine, ce sont les professeurs.
18 000 départs. Je ne crois pas que nous puissions, vous voyez, au fond, au ministère de l'Éducation nationale, envisager que d'un coup, on réduise de 9 000 postes sans avoir anticipé un tel mouvement, sachant que le ministère de l'Éducation nationale porte déjà une réduction de 4 000 emplois. On a sur le périmètre opérateur moins 1 700 emplois et sur le périmètre de l'État moins 3 000 emplois. Ce qui est compliqué effectivement, c'est qu'on a tout à la fois un mouvement de recrutement assez fort dans les armées, dans la justice, notamment pour les agents pénitentiaires, et au ministère de l'Intérieur pour poursuivre le réarmement, j'allais dire, pour la sécurité de nos concitoyens. Et on a des ministères qui font, et les opérateurs qui font de vraies transformations.
Moi, je préfère, vous voyez monsieur le rapporteur, qu'on s'applique des règles de gestion approfondies, mais qu'on n'ait pas cette règle mécanique qui, on le sait, quand elle a été appliquée à la RGPP, a quand même causé beaucoup d'effets mécaniques. Et quand c'est mécanique, ce n'est pas toujours très efficace. Donc je préfère qu'on ne s'en tienne pas à ce genre de règles, qu'on ait de vraies réflexions sur l'organisation de l'État, la décentralisation, le partage des compétences, le bon niveau de décision. Qu'est-ce qu'on fait des administrations centrales alors qu'on essaie justement de donner plus de poids, notamment aux décisions plus proches des citoyens ? Ça, ce sont de bonnes réflexions qui peuvent enclencher une gestion prévisionnelle des emplois, mais un sur deux, dans le cadre actuel, je pense que c'est plus difficile. Et je vais faire très bref.
Je voulais juste insister sur ce sujet parce que c'est un débat qui est beaucoup présent dans les médias. Et mesdames les sénatrices, je serai maintenant sur des avis favorables ou défavorables seulement.
Loïc Hervé
J'aurais dû donner la parole à monsieur Canévet pour présenter le 1 290 qui était en discussion commune. Nous en prions, mon cher collègue.
Michel Canévet
Oui, pour gagner du temps, monsieur le président, il s'agit d'un amendement un peu de même nature. Simplement, il vise à ce que le non-remplacement s'effectue sur les personnels qui ne sont pas en contact avec le public.
Claude Nougein
Retrait, car l'amendement de la commission des finances est possible. Gouvernement.
Loïc Hervé
Très bien. Très bien. Donc, je mets aux voix l'amendement de la commission avec un avis défavorable du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté, et le canevette 1 290 tombe. Deux amendements font l'objet d'une discussion commune. Le 1 128, monsieur Laméni.
Marc Laménie
Très rapidement, monsieur le président, donc il s'agit de réduire de moins 3 %, sachant que nous sommes toutes et tous attachés à nos trois fonctions publiques. Voilà, je vous remercie.
Claude Nougein
C'est un avis défavorable, demande de retrait, car le principe du rabot n'est pas la meilleure solution. Il vaut mieux cibler ces réductions de dépenses.
Nathalie Goulet
Je vais prendre une seconde, monsieur le président, sur cet amendement qui fait suite à la commission d'enquête sur la criminalité organisée. Il s'agit de muscler les outils de lutte contre la contrefaçon, qui est un problème évidemment très utilisé en matière de criminalité organisée.
Loïc Hervé
Non, je crois que vous étiez sur 1 253, madame Goulet, il me semble. Nous sommes sur le 1 294.
Loïc Hervé
Il est retiré. Merci. Nous en venons à l'amendement 11, monsieur le rapporteur, si vous voulez bien le présenter.
Claude Nougein
Il s'agit, monsieur le président, donc, dans l'amendement qu'on a discuté tout à l'heure sur les trois jours de l'évidence. Si l'amendement que je présente est celui de la commission des finances, il ressemble exactement à l'autre. Donc, il y avait un avis favorable, il a déjà été voté, et je souhaite le même vote.
Loïc Hervé
Avis du gouvernement. Je mets au vote à mon moment de la commission un avis défavorable du gouvernement, qui est pour. Qui est contre ? Il est adopté. Deux amendements identiques, le 1253 a été défendu par madame Boulet.
Loïc Hervé
Allez, très bien. Il y a un identique qui a été défendu par monsieur Dossu, je vous remercie, et avis de la commission.
Claude Nougein
L'amendement proposait des unités spécialisées dans la lutte contre la contrefaçon. Les douanes sont organisées pour cela et ça se passe très bien. Et donc, c'est une demande de retrait car cela n'apporterait pas grand-chose. Même dans le cas du projet Cyberdouane, les agents des douanes travaillent déjà activement à l'infiltration et au démantèlement des réseaux.
Loïc Hervé
Avis du gouvernement. Très bien. Madame Goulet, pour explication de vote.
Nathalie Goulet
Oui monsieur le président, encore une fois, la contrefaçon, c'est plus de chiffre d'affaires que la drogue. Donc, il faut muscler les équipes quand nos douaniers font des recherches contre la criminalité organisée. S'ils font du trafic de migrants ou s'ils cherchent de la drogue, ils ne peuvent pas chercher la contrefaçon, ils ne sont pas formés pour ça. De plus, ce sont des gens qui considèrent que c'est de la péréquation sociale. Moi, je maintiens mon amendement, la contrefaçon est une criminalité à bas bruit tout à fait dommageable pour l'économie et pour notre sécurité.
Loïc Hervé
Jamais au moins à l'amendement 1 253 et à l'amendement 1 319, qui sont identiques, qui ont reçu un avis défavorable de la commission et défavorable du gouvernement. Qui est pour ? Allez, vraiment, votez quand on vous le demande, parce que, je, on ne peut pas compter. Qui est pour ? Qui est contre ? Ils sont adoptés. Deux amendements identiques, le 1 255, madame Goulet.
Nathalie Goulet
Alors, il s'agit aussi d'une recommandation de la commission d'enquête : il s'agit de renforcer les gires.
Amélie de Montchalin
J'ai dit pardon, satisfait puisque ça existe déjà, donc retrait ou avis défavorable.
Loïc Hervé
Il est retiré. Ils sont retirés. Merci, madame Goulet. Merci, monsieur Dossu. Le 862, madame Brionne Guillemont, voulez-vous le défendre ?
Claude Nougein
Les crédits TrackFin ne relèvent pas d'ailleurs du programme 302, et l'amendement cible mot et programme se révèle de fait inopérant. Et sur le fond, rappelle que Tracfin a bénéficié ces dernières années de moyens supplémentaires, même s'il y a une baisse apparente, mais qui est due à des investissements très lourds qu'il y a eu il y a deux ou trois ans. Mais sinon, le budget de Tracfin paraît adapté.
Amélie de Montchalin
Déjà une hausse de 3 millions, pas au bon endroit, donc défavorable au retrait.
Loïc Hervé
Le 862 est retiré par madame Brienne Himmond, merci. Le 1 254, madame Goulet.
Nathalie Goulet
Alors ça, c'est un amendement pas cher, madame la ministre, pour renforcer la Commission nationale des sanctions. Ça semble tout à fait important, et cela résulte des auditions de notre commission d'enquête. C'est un amendement à 300 000 euros pour un samedi matin. Merci beaucoup.
Loïc Hervé
Avis de la, monsieur Dossus. Il est défendu, je vous remercie. Monsieur le Rapporteur, pour ces deux amendements identiques.
Claude Nougein
Oui, je demanderai leur avis à cet amendement parce que je partage votre constat sur le rôle essentiel joué par la Commission nationale des sanctions. Il semble toutefois que les crédits ne sont pas retracés dans le programme 302 qui concerne le budget des douanes. Votre amendement me semble donc peu opérant et, sur le fond, on constate que cette commission ne se réunit pas très souvent et qu'elle n'a pas actuellement besoin de fonds supplémentaires. Donc, avis, retrait ou avis défavorable.
Amélie de Montchalin
Déjà sous enveloppe, déjà financée, donc retrait ou avis défavorable.
Nathalie Goulet
Quand on a voulu, à un moment ou à un autre, supprimer les commissions qui n'étaient pas utiles, on nous a dit : il ne faut pas les supprimer. Maintenant, nous explique qu'elles ne se réunissent pas. Donc, bon, je retire cet amendement.
Loïc Hervé
Monsieur Dossu, les deux amendements identiques sont retirés. Je vous remercie. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission gestion des finances publiques figurant à l'État B. Je n'ai été saisi d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite. Je vous rappelle que la commission des finances est favorable à l'adoption des crédits.
Je mets aux voix les crédits de cette mission. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Ils sont adoptés. Nous allons procéder à l'examen de l'amendement portant sur le crédit de la mission Crédit Long Réparti. Monsieur le rapporteur, vous avez la parole.
Claude Nougein
Merci, monsieur le président. Donc cet amendement vise à supprimer les crédits de la provision relative aux rémunérations publiques qui s'élèvent à 350 millions d'euros dans ce PLF 2026. Il y a déjà 125 millions qui sont prévus, cela semble raisonnable, mais les 350 millions ne sont pas justifiés et je rappelle que le programme 551 constitue une dérogation au principe de spécialité budgétaire, donc on ne vient pas d'abuser. Cette dotation n'a en aucun cas vocation à devenir une réserve de budgétisation. Donc, c'est un amendement de sincérisation plutôt que de refus, donc je souhaite qu'il soit adopté.
Amélie de Montchalin
En une minute, je serais ravi d'aller approfondir ce sujet de la budgétisation des crédits qui sont là pour les provisions, notamment avec madame Lavarde qui m'a posé des questions. Je vous garantis, et vous connaissez mon engagement à la rigueur et à la bonne tenue des comptes, qu'il est utile que nous ayons ces crédits au vu, je dois le dire, d'un certain nombre de réformes qui mettent parfois du temps à monter en charge et qui, du coup, amènent à des besoins en cours d'année, parce que le déploiement d'un certain nombre d'opérations de maîtrise des coûts des fonds publics ne se déploie pas. Et donc, je suis prête à vous donner tout le détail dans une session dédiée, monsieur le rapporteur, et évidemment aux sénateurs et sénatrices qui le souhaitent. Donc je suis défavorable à ce retrait. Ça mettrait en difficulté, honnêtement, la gestion budgétaire de l'année 2026.
Loïc Hervé
Je mets aux voix l'amendement numéro 16 avec un avis défavorable du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il est adopté. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission Crédit non répartie. Je vous rappelle que la commission des finances est favorable à l'adoption de ces crédits et de l'admission, et je les mets aux voix. Qui est pour ? Contre ? Qui s'abstient ? Ils sont adoptés. Merci beaucoup.
L'ordre du jour appelle l'examen des crédits de la mission administration générale de l'État du projet de loi de finances pour 2026. Ministre de l'Intérieur. Donnez la parole à madame Florence Blatrix Comta, rapporteur spécial de la commission des finances, et vous avez cinq minutes.
Florence Blatrix Contat
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission administration générale et territoriale de l'État couvre deux domaines d'intervention qui connaissent des évolutions budgétaires distinctes : celui de l'ATE et celui de la vie politique. Tout d'abord, l'ATE dont les crédits sont inscrits d'une part dans le programme 354, qui finance notamment le fonctionnement des préfectures, et d'autre part dans son programme support 216. Tous deux rassemblent plus de 94 % des crédits de la mission, soit 4,7 milliards d'euros en autorisation d'engagement et 4,8 milliards en crédit de paiement pour 2026. Au-delà des chiffres, quelle est la réalité ? Si les crédits de paiement hors pension du programme ATE augmentent de 64 millions d'euros, ceux du programme Support baissent de 136 millions d'euros. Les dotations de certaines actions ont donc été revalorisées au détriment d'autres.
S'agissant des points positifs, les économies budgétaires permettent de financer les missions prioritaires du programme ATE, au titre du renforcement de la présence de l'État sur le territoire. L'ATE bénéficie d'un schéma d'emploi de 50 ETP supplémentaires en 2026, au profit notamment des services étrangers des préfectures. Autre bénéficiaire des augmentations de crédit : le numérique. La dotation inscrite dans le programme support progresse de 46 millions d'euros. La mission porte sur une stratégie ambitieuse autour de grands projets comme France Identité Numérique et les réseaux radio du futur.
Simplification, sécurisation des démarches administratives et efficience sont les maîtres-mots. L'essor de l'État digital nous conduit néanmoins à être vigilants sur le renforcement de l'accompagnement des précaires numériques. Comment ramener de l'humain et de l'accessibilité dans le processus de digitalisation et de désincarnation de l'État ? Notamment en développant l'implantation de France Services en sous-préfecture, ce guichet unique a montré son efficacité. Or, France Services n'est aujourd'hui présent que dans 48 sous-préfectures et 5 préfectures sur 2 804 structures labellisées.
Venons-en au point négatif : les réductions de crédit, dont celle de 30 % concernant le fonds interministériel de prévention de la délinquance, le FIPD. Agir, c'est d'abord prévenir avant de punir. Quel message envoyons-nous si le budget du FIPD diminue alors que la tendance aux violences, que ce soit les tentatives d'homicide ou les violences sexuelles, est à la hausse ? Autre point d'inquiétude : celui des schémas d'emploi insuffisants pour faire face aux besoins. Les suppressions d'emplois, les plafonds d'emploi bloqués, les schémas d'emploi nuls dans les années 2010 à 2020 ont non seulement mis à mal l'administration territoriale de l'État, mais ont hypothéqué son avenir. Celles-ci ont encore subi aujourd'hui l'impact négatif.
Elle a trop souvent recours à la contractualisation, voire à l'externalisation de certaines de ses prestations. Ces procédés constituent des risques majeurs financiers et opérationnels pour le fonctionnement des services. Agir, c'est également anticiper l'avenir. Les efforts constatés dans le cadre de cette mission ne sont pas à la hauteur des enjeux. Les diagnostics sont posés, mais les moyens se font toujours attendre dans certains domaines.
France Titre a vu ses missions s'étendre au-delà de la production de titres sécurisés. Or, sa trajectoire budgétaire ne lui permet pas de réaliser l'ensemble des projets, comme le renouvellement des cartes d'identité et des permis de conduire, trois volets pour 2031 et 2033, dont le coût est estimé à 220 millions d'euros. Autre chronique d'un risque annoncé : celui de la rénovation du parc immobilier préfectoral. Les efforts effectués jusque-là ne permettent pas de stopper la dégradation physique des bâtiments. Ces dépenses nécessaires sont parfois victimes d'un effet d'éviction au profit de grands projets tels que le regroupement sur un site unique en 2029 des services centraux de la direction générale de la sécurité intérieure, pour un coût total de 1,2 milliard.
Enfin, s'agissant de l'autre périmètre d'intervention de la mission, le programme 232 Vie publique, celui-ci regroupe les crédits destinés à l'aide publique aux partis politiques, à l'organisation des élections et au fonctionnement de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Sa dotation est triplée en 2026 pour l'organisation des scrutins nationaux, soit environ 300 millions d'euros en AE et en CP. Le coût prévisionnel des élections municipales est de 293,7 millions d'euros contre 3,7 millions pour les élections sénatoriales. Donc, en conclusion, les sujets de satisfaction pour les crédits de la mission sont aussi nombreux que les sujets d'inquiétude. Sous toutes ces réserves, la commission des finances vous propose donc d'adopter les crédits de la mission.
Loïc Hervé
Merci, madame la rapporteure spéciale. La parole est à madame la présidente Cécile Kukierman, rapporteur pour avis de la commission des lois, pour trois minutes.
Cécile Cukierman
Merci, monsieur le président, monsieur le ministre. Mes chers collègues, je concentrerai mon propos sur le cœur opérationnel de cette mission, l'administration territoriale de l'État, et plus particulièrement sur ses moyens humains. Après plus d'une décennie de réduction continue des effectifs, la création de 50 emplois en 2026 constitue un signal positif. Pour cette raison, la commission des lois a émis majoritairement un avis favorable sur les crédits de la mission. Pour autant, cet avis est assorti de réserves majeures, je dirais même de véritables avertissements pour les exercices à venir. Ces évolutions budgétaires demeurent en effet encore largement insuffisantes au regard des fragilités accumulées par l'État territorial ces dernières années.
Les tensions restent aujourd'hui particulièrement vives dans les services les plus exposés. Je pense en particulier à se charger des titres de séjour, où les délais se sont allongés de plus de 25 % en 2024. Les plans de renforcement se succèdent et se ressemblent, mais ils sont loin de pallier les insuffisances du schéma d'emploi. 430 contrats infraannuels doivent ainsi être conclus chaque année, simplement pour garantir le fonctionnement courant des services de délivrance des titres. Cette dépendance chronique au renfort temporaire n'est plus l'expression d'une souplesse de gestion, elle est devenue le symptôme d'une administration gérant en permanence l'urgence et la pénurie.
C'est bien là toute la fragilité de notre administration territoriale aujourd'hui, et pourtant si indispensable. Cette situation pèse directement sur l'attractivité des services, qui est fortement dégradée. Les trois quarts des préfectures connaissent ainsi des taux de vacances de poste supérieurs à 3 %. À cela s'ajoutent des dysfonctionnements concrets quotidiens qui nourrissent chez les agents un véritable sentiment de déclassement. La mise en place des secrétariats généraux communs départementaux, à laquelle j'ai souhaité porter une attention toute particulière, en offre une illustration éclairante.
Certes, une forme de stabilisation semble enfin se dessiner après près de 5 ans d'existence. Mais il est pour le moins surprenant de constater que des difficultés de gestion élémentaire persistent encore aujourd'hui. Dans les services de ressources humaines, par exemple, les agents ne disposent toujours pas d'une interface informatique unique pour accomplir leur mission. L'état de la formation continue est un autre révélateur tout aussi préoccupant. En quelques années, le volume des formations proposées aux agents du ministère et de l'administration des concentrations a diminué d'un tiers.
Dans ce contexte, la hausse de 5 % des crédits, pardon, prévue pour 2026 ne doit pas prêter à illusion. Elle ne traduit en rien un réel investissement dans la montée en compétences, mais correspond simplement à un ajustement des coûts logistiques. En définitive, mes chers collègues, les évolutions budgétaires prévues pour 2026 relèvent avant tout d'un expédient nécessaire. Elles ne sauraient, en l'état, être assimilées à un véritable renforcement de l'État territorial, en dépit du vernis du discours ministériel. Si nous acceptons cette année d'accorder le bénéfice du doute, nous ne pourrons durablement nous satisfaire d'un simple effort de rattrapage pour un État et un État territorial qui demeurent pourtant l'un des piliers de l'action publique de proximité dans nos territoires. Je vous remercie.
Loïc Hervé
Merci, madame la présidente. Avant de donner la parole aux orateurs des groupes, pour la bonne information de tous, je vous indique que 11 amendements sont à examiner sur cette mission. La conférence des présidents a fixé la durée maximale de notre discussion à 1 heure 15. Au-delà, conformément à l'organisation de nos travaux décidée par la conférence des présidents en accord avec la commission des finances, la suite de l'examen de cette mission sera reportée à demain, dimanche. Dans la suite de nos discussions, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque unité de discussion comprend le temps d'intervention générale et celui de l'explication de vote.
Par ailleurs, le gouvernement disposera de 10 minutes pour intervenir, monsieur le ministre. La parole est à madame Audrey Linkenel pour le groupe socialiste, écologiste et républicain, et vous avez 6 minutes, ma chère collègue.
Audrey Linkenheld
Merci, monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames les rapporteurs, chers collègues. Nous examinons donc les crédits de la mission Administration générale et territoriale de l'État. Une mission qui traite à la fois du fonctionnement de notre démocratie et de la présence de l'État dans les territoires. Elle rassemble en effet trois programmes portant respectivement sur le financement de l'administration territoriale, la vie politique, ainsi que le pilotage et le support des politiques du ministère de l'Intérieur. Dans un contexte de nécessaire redressement des finances publiques, on pourrait se satisfaire que la mission AGTE affiche malgré tout une hausse globale de ses crédits, plus 7,13 % en autorisation d'engagement et plus 3,41 % en crédit de paiement par rapport à la loi de finances initiale pour 2025.
Pourtant, cette progression est surtout conjoncturelle, car le programme vie politique, dont les crédits évoluent en fonction du calendrier électoral, absorbe en fait 60 % de la hausse de la mission en raison des élections municipales et sénatoriales à venir. Si on neutralise ce programme vie politique, les moyens du reste de la mission AGTE diminuent en réalité de 0,7 %, soit 72 millions d'euros en moins. Cela représente un écart de plus de 10 % par rapport à la trajectoire prévue par l'ALOPMI pour 2026, un effort que porte clairement la fonction pilotage et support. Oui, le programme 354, qui concentre l'essentiel de l'action des préfectures et des sous-préfectures, est marqué lui par une progression sensible de 2,4 %, principalement en raison de la hausse des dépenses d'investissement orientées vers l'immobilier et la modernisation numérique. Ce sont là des efforts nécessaires, notamment pour augmenter la résilience numérique de l'État territorial.
Mais la logique générale est plus réparatrice que consolidante. Ainsi, s'agissant des moyens humains, on peut regretter que l'augmentation des effectifs ne comble pas les déficits cumulés sur 10 ans et répare à peine les situations difficiles résultant des contractions antérieures. 50 créations d'ETP sont annoncées en 2026, c'est mieux que le schéma d'emploi 2025, mais c'est très insuffisant quand on sait que ces renforts doivent surtout accompagner, d'une part, l'entrée en vigueur en janvier 2026 de la nouvelle condition de maîtrise du français pour les quarts de séjour pluriannuel, nouvelle condition qui, faute d'un accompagnement efficient, va mécaniquement augmenter les renouvellements temporaires qui seront à traiter. D'autre part, ces renforts sont pour la montée en charge des centres d'expertise et de ressources des titres, qui sont déjà sous tension à l'heure où se profile le remplacement du permis de conduire à trois volets. L'Agence France Trésor, on l'a dit, sera à n'en pas douter rapidement confrontée à un problème de soutenabilité alors que ses missions augmentent.
Les rapporteurs spécial et pour Avi le disent clairement : la contractualisation et l'externalisation fragilisent la santé financière et opérationnelle de ces services. J'en viens au programme 232 qui connaît, on l'a dit, comme à chaque cycle municipal et sénatorial, une forte hausse, plus 200 % cette fois-ci. Cette hausse s'explique notamment par l'explosion du coût de l'acheminement de la propagande électorale, plus 25 % depuis 2020, et s'explique aussi par la loi PLM ainsi que par le renforcement des missions de la commission nationale des comptes de campagne et de contrôle des comptes de campagne. À noter toutefois une contradiction avec l'évolution à la baisse des crédits de la HATBP, dont l'activité dépend aussi du cycle électoral. Nous en reparlerons dans l'émission de la semaine prochaine.
À noter aussi, comme notre collègue Cécile Cuckerman l'a souligné et comme nous le faisons chaque année, que les remboursements de l'État aux communes pour les frais d'assemblée électorale restent insuffisants, faute d'avoir été réévalués depuis 2006. Il ne couvrirait que 6 % du total des dépenses effectives. Cela justifie pleinement la proposition de loi des collègues socialistes Éric Roux et Sébastien Plat, visant à mieux indemniser les communes de leurs frais. Le vrai, le parent le plus pauvre, pardon, de la mission AGTE, c'est le programme 216. Il est le seul en baisse, et c'est une baisse significative avec un décrochage de 17 % par rapport à la LOPMI.
Il tient notamment à l'achèvement de l'opération universelle, mais révèle un retrait global. Or, ce programme finance les affaires juridiques et le contentieux, les secrétariats généraux, ainsi que la transformation numérique.
Audrey Linkenheld
Fonds interministériels de prévention de la délinquance. Et c'est sur ce dernier point que le signal est particulièrement préoccupant. Moins 10 millions d'euros, c'est là un véritable désarmement de la prévention de la délinquance, alors que chacun sait que c'est l'un des leviers les plus efficaces à long terme pour renforcer la sécurité et lutter en amont contre le narcotrafic qui mine nos territoires urbains et ruraux. C'est pourquoi, sur ce dernier point comme sur plusieurs sujets clés, le groupe socialiste a déposé différents amendements afin de corriger, autant que faire se peut, les insuffisances pour le maintien du FIBD, le renforcement des moyens humains en préfecture, le réarmement territorial et la hausse du nombre d'inspecteurs du permis de conduire. Nous verrons le sort réservé à nos amendements.
À ce stade, notre groupe a en tout cas prévu de s'abstenir sur le vote de cette mission AGTE, considérant la situation budgétaire générale et le réarmement seulement palliatif du programme 354, alors qu'il faudrait intervenir en profondeur sur la capacité de l'État à agir, à se moderniser et à accompagner les collectivités. Je vous remercie.
Loïc Hervé
Merci. La parole est à monsieur Brossat pour le groupe communiste, républicain, historien, écologiste Kanaki, pour quatre minutes, mon cher collègue.
Ian Brossat
Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteur, mes chers collègues, un chiffre résume bien les difficultés rencontrées par l'État territorial. Il a été évoqué tout à l'heure. En 2024, les délais de traitement des demandes de titres de séjour ont augmenté de 27 % pour les premières demandes et de 25 % pour les renouvellements. Et cela est d'autant plus inacceptable que l'on sait, grâce à l'excellent rapport de madame la rapporteur, que les services de l'administration territoriale ont longtemps souffert d'un épuisement chronique des effectifs, alors que les besoins ont augmenté. Entre 2010 et 2020, 14 % des postes ont été supprimés. Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit la création de seulement 50 ETP pour les préfectures, ce qui est totalement insuffisant au regard du retard accumulé et des besoins réels.
En plus, ce déficit d'effectifs s'accompagne d'une précarisation des recrutements, d'une perte de sens pour de nombreux agents et d'un manque de reconnaissance inquiétant de leur mission pourtant essentielle. Ils tirent d'ailleurs la sonnette d'alarme quant à leurs conditions de travail, à l'attractivité et à la capacité de ces services à remplir leur rôle. Aussi, le recours aux agents contractuels au sein de l'administration déconcentrée ne cesse de croître année après année pour atteindre 16 % en 2025. Notons que cette contractualisation est particulièrement importante dans les services des étrangers, qui comptent 39 % de leurs effectifs contractualisés. En somme, on précarise en masse.
Et à la fin, c'est aussi l'usager qui paie : travailleurs, étudiants, familles, personnes fragiles ou handicapées, toutes ces personnes se voient retirées d'un seul coup des droits fondamentaux, accès à l'emploi, au logement, aux aides sociales, à la santé. C'est là un recul des droits et une atteinte manifeste à la continuité du service public. Il ne suffit plus de reconnaître le problème, il faut agir. Nous ne pouvons plus accepter que des vies soient suspendues en raison d'une administration fragilisée. Nous ne pouvons plus accepter que l'on sacrifie des droits essentiels sur l'autel des réductions budgétaires.
Nous ne pouvons plus accepter non plus que l'on précarise toujours davantage les agents de notre service public. Pour toutes ces raisons, notre groupe votera contre les crédits de cette mission. Je vous remercie.
Loïc Hervé
Merci, mon cher collègue. La parole est à monsieur Guy Bennaroche pour le groupe écologiste Solidarité et Territoire. Vous avez 4 minutes.
Guy Benarroche
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, madame la rapporteure pour avis, chers collègues, la mission administration générale et territoriale de l'État recouvre un intérêt fondamental, celui de l'action de l'État dans les territoires. Elle a aussi la responsabilité du temps de respiration démocratique ainsi que des élections au travers de son programme de 132 vies publiques. Je commencerai par celui-ci avant de parler des graves problèmes liés au service des préfectures auxquels les autres programmes 216 et 354 ne répondent pas. Il y a deux échéances électorales à venir en 2026 : les municipales et les sénatoriales. Enfin, sauf nouvelles surprises ou grenades dégoupillées qu'on nous jetterait dans les jambes pour voir comment on s'en sort.
Aussi, les crédits du programme 232 sont dotés cette année de 300 milliards d'euros. Nous sommes ravis de voir que le gouvernement, comme le rappelait notre rapporteur pour avis, a pris en compte l'augmentation du nombre de scrutins dans les villes de Paris, Lyon et Marseille, un surcoût estimé à 15 milliards d'euros. Nous ne pouvons pas ne pas voir l'ironie de cette prise en compte, alors que lors des discussions et de nos recours sur cette PLM qui manquait d'évaluation, il nous a toujours été répété que cette hausse du coût n'existait pas. Je me joins à un rapporteur qui met de nouveau en avant les problématiques du coût de la propagande liée aux élections, mais surtout les montants manifestement insuffisants et non mis à jour depuis 2026 des frais d'assemblée électorale versés aux communes pour couvrir les charges afférentes à l'ouverture des bureaux de vote. Nous aurons l'occasion d'en discuter dans la mission RCT, mais l'État n'est vraiment pas sincère dans l'évaluation des compensations auprès des collectivités.
Le programme 216 semble pour nous trop focalisé sur les investissements numériques. S'ils sont évidemment nécessaires, nous restons persuadés qu'ils doivent accompagner les agents dans leur travail, mais ne pas se faire au détriment de l'emploi d'agents et d'une réduction encore plus importante des capacités d'accueil du public. Les chiffres de l'accueil dans les sous-préfectures de notre rapporteur sont édifiants. Sur 223 sites, 58 ne reçoivent plus aucun usager. C'est en gros 25 % des lieux qui auraient été pensés pour être à portée des citoyens et qui leur sont désormais fermés.
C'est une aberration. Nous avons souvent déploré une forme d'abandon des services publics. Elle est là. La Cour des comptes observe que le recul des emplois permanents de fonctionnaires a été compensé par des contrats courts, des vacataires ou des services civiques qui, en définitive, ont coûté plus cher aux administrations. Résultat : la continuité du service public et la qualité de la gestion administrative en empathie.
Qui veut tuer son chien l'accuse d'avoir la rage. Cela résume un peu la politique des derniers gouvernements. La diminution des ETP alourdit de manière considérable la charge de travail des agents, et ceci a des conséquences très lourdes pour les usagers. Je prends souvent l'exemple des étrangers qui, du fait de ces déficits chroniques de personnel, peinent à obtenir des rendez-vous dans les délais requis, peinent à faire valoir leurs droits et engagent souvent des contentieux qui, à leur tour, pèsent sur les juridictions administratives. 40 % des affaires enregistrées concernent le contentieux du droit des étrangers. Les préfectures sont un outil important de l'action publique de l'État et une interface avec nos concitoyens ou toute personne étrangère voulant mettre à jour sa situation administrative. Nous regrettons de voir qu'un élément si essentiel de l'égalité républicaine n'est pas pris au sérieux dans ce budget.
La question du lien avec les citoyens est aussi une préoccupation importante pour notre groupe. Conscients des problèmes liés à l'électronisme, nous avons souvent poussé pour ouvrir davantage de lieux d'accueil du public et de guichets dans les préfectures. Des gens font face à des murs électroniques et ne peuvent pas faire aboutir leurs démarches. Cela crée une réelle rupture du principe d'égalité devant le service public. Voilà, chers collègues, depuis des années, nous reprochons aux différents gouvernements de mener une politique que je qualifie de récentralisation déconcentrée du pouvoir.
Ce phénomène est perçu par tous. Pour preuve, une mission d'information du Sénat avait été créée il y a maintenant plus d'un an, et pourtant elle ne s'est jamais, à mon grand regret, réunie. Ceci ne fait que confirmer notre besoin de repenser nos services publics dans l'ensemble de nos territoires. Au vu des crédits proposés, sans amélioration majeure qui pourrait être apportée par nos discussions et l'adoption de nos amendements, notre groupe écologie, solidarité et territoire ne pourra que rejeter ce budget.
Loïc Hervé
Merci, mon cher collègue. La parole est à monsieur Michel Masset du groupe du RDSE pour 4 minutes.
Michel Masset
Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, la promesse républicaine ne se joue pas seulement dans les grandes lois ou les grands discours. Elle repose très prosaïquement sur un rendez-vous obtenu en préfecture, dans un dossier instruit à temps, par un maire aussi qui sait à qui s'adresser pour monter un projet. C'est bien l'enjeu de cette mission, mission administration générale et territoire de l'État, s'assurer que l'État tient encore sa promesse de proximité et d'appui au territoire. Le projet de loi de finances consacre une progression globale des crédits de la mission dans un contexte budgétaire très contraint. Hélas, cette hausse est en partie mécanique, portée par l'organisation des élections municipales et sénatoriales en 2026.
À périmètre constant, hors vie politique, la mission reste sous tension et les marges de manœuvre sont encore trop limitées. Le groupe RDSE est particulièrement attentif au renforcement de l'État territorial. De ce point de vue, nous prenons acte des efforts consentis sur le programme administration territoriale de l'État : les crédits progressent, des emplois sont à nouveau créés après des années de contraction. C'est une respiration bienvenue pour les services préfectoraux, mais cette respiration reste maigre au regard d'un passé récent marqué par une perte importante d'effectifs dans l'administration déconcentrée. Je parle de la période 2012-2020, plusieurs milliers de postes ont été retirés des préfectures et sous-préfectures, affectant tout particulièrement les services et, bien entendu, en première ligne les usagers.
Sur le terrain, cela s'est traduit par des administrations fonctionnant en flux tendu, un recours massif aux contractuels et aux vacataires, notamment dans les services des étrangers et dans les centres de ressources de titres. L'administration territoriale souffre désormais d'un déficit d'attractivité, d'un sentiment de perte de sens, d'une paupérisation des moyens et de l'action sociale. Nous voulons ici insister sur un point. Derrière ces chiffres, il y a la qualité du service rendu, avec des situations humaines et économiques qui se bloquent. Et lorsque la réponse apportée est principalement la dématérialisation, sans accompagnement suffisant, on crée une nouvelle fracture : celle de la précarité numérique, plus forte encore dans la ruralité.
S'agissant des investissements numériques, le groupe RDSE soutient naturellement la volonté de moderniser les systèmes d'information, de sécuriser les titres, de développer l'identité numérique ou de refondre les grands systèmes comme l'immatriculation des véhicules. Nous savons que ces projets ont un coût d'entrée élevé et que leurs gains ne seront visibles qu'à moyen terme. Toutefois, la dématérialisation ne peut pas être la seule réponse. Doit s'accompagner d'une présence physique identifiée, d'un accompagnement humain, notamment pour les publics les plus fragiles. Pour les élus locaux que nous rencontrons, cet accompagnement de l'État territorial est essentiel.
Il suppose des équipes formées, des outils robustes, mais aussi une organisation lisible avec des référents de proximité identifiés. Aussi, parce que ce budget marque malgré tout un effort léger en faveur de la préfectorale, le groupe RDSE devrait le voter favorablement. Mais notre vote s'accompagne d'une vigilance. Nous attendons que les prochaines lois de finances comportent cette trajectoire de redressement de l'État local. Je vous remercie.
Loïc Hervé
Merci, mon cher collègue. La parole est à madame Nathalie Goulet pour le groupe Union Centriste, c'est pour 6 minutes.
Nathalie Goulet
Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteur, mesdames les rapporteurs. D'abord, je remercie ma collègue Anne-Sophie Patru qui m'a laissé intervenir ce matin. J'aime beaucoup cette mission, monsieur le ministre. J'y interviens régulièrement. C'est une mission où l'on peut faire passer quelques messages, nous sommes entre nous. C'est ou tard le soir, ou tôt le matin. Aujourd'hui, c'est un samedi.
Voilà. D'abord, j'ai lu avec attention le rapport de notre rapporteur et j'ai constaté une amélioration et une mise en pratique en fonction, en tous les cas, de la nef. J'ai chassé pendant des années les dysfonctionnements de la GDREF, et donc voir que la NEF se mettait en ordre de marche, ce que j'apprends en tous les cas page 63 du rapport, me ravit. Je pense que ça facilitera aussi le travail de notre excellente rapporteur de la commission des finances, Marie-Caroline Sienthu, et nous en parlerons dans la mission Asile et Migration très rapidement. C'est aussi assez rafraîchissant, monsieur le ministre, d'avoir un nouveau ministre au banc, parce que ça m'évite d'avoir l'impression de radoter. Et donc cette mission, non mais c'est important parce que, si vous voulez, c'est un peu comme la chanson de Barbara : vous savez, à chaque fois qu'on parle d'amour, c'est avec jamais et toujours, on refait le même chemin en ne se souvenant de rien.
Moi, je répète la même chose. Non, je ne chante pas assez bien pour ça, mais je peux la réciter si vous voulez, madame la présidente. Je n'ai aucun problème là-dessus. Et donc, le deuxième sujet, c'est le CIPDR, monsieur le ministre, et vous savez à quel point c'est important. Donc, sur cette mission, monsieur le ministre, on a un petit sujet. Ce rapport parle de modernisation, de transformation, de numérique, etc., et nous n'avons aujourd'hui toujours pas de lien entre le service des étrangers et les organismes de sécurité sociale. C'est-à-dire que vous avez aujourd'hui un certain nombre de gens dont la condition de résidence est périmée, c'est-à-dire que vous avez un travailleur américain, canadien, n'importe quoi, il a un contrat de travail, un titre de séjour et une carte vitale.
Son titre de séjour expire là, son contrat de travail aussi, mais sa carte vitale reste en service. Et donc, je vous prie de m'excuser, monsieur le président, mais ce n'est pas facile. Et donc, on a sur ce sujet des dysfonctionnements importants. Sur ce sujet précis, il y a deux rapports, dont un de la GAFFE et de l'Inspection générale des affaires sociales, qui nous expliquent que la différence est entre 250 000 et 500 000 personnes dont le titre de séjour est périmé, mais qui continuent à bénéficier des services. Il s'agit d'un rapport de 2023, dont j'ai évidemment toutes les références.
Et de la même façon, on a une différence très importante entre les bénéficiaires de nos services, notamment le répertoire national interrégime, et les chiffres de l'INSEE. Chaque année, alors le rapport de 2021, page 72, le rapport de 2023, page 43, note qu'il y a notamment 723 000 fermetures de compte, mais qu'on est toujours loin du compte avec environ 2,5 millions de personnes en différence entre l'INSEE et les bénéficiaires. On a là un dysfonctionnement qui est tout à fait dommageable. Donc, le rapport dont je vous parlais de l'IGAS exprime ces inquiétudes. Elles sont d'autant plus importantes, monsieur le ministre, que nous allons passer très prochainement à l'allocation sociale unique, c'est-à-dire une automatisation. Donc, si la base des bénéficiaires n'est pas à jour et qu'on a une automatisation d'un certain nombre de prestations, nous allons évidemment avoir un aimant à fraudeurs.
C'est une évidence. Donc cette affaire de connexion entre le service des étrangers et nos organismes de sécurité sociale est éminemment importante. Alors je le répète sur toutes les latitudes et sur tous les tons, mais je crois qu'il va quand même falloir regarder ça assez près. Et un autre sujet qui concerne également cette mission, mais aussi votre ministère, ce sont les gens qui sont domiciliés chez vous. Il faut un petit coup d'intelligence artificielle parce qu'habiter ici ou là, domicilier chez tonton, tata, marraine, mamie fortunée et habiter ailleurs pour les besoins de la cause, notamment des prestations sociales, c'est un système que notre budget ne peut plus supporter.
Donc, moi, je vous encourage quand même à regarder ce qu'on peut faire. Évidemment, je suis très partisan de la carte d'identité qui sera aussi la carte de soins. Gabriel Attal avait commencé à travailler sur le système belge de la sécurité sociale. Je pense qu'il va falloir y venir à un moment ou à un autre et reprendre les travaux. Le deuxième sujet, c'est évidemment le numérique.
On a eu évidemment le dernier référé de la cour des comptes sur un certain nombre de sujets, notamment l'obsolescence du parc informatique. Je pense que là, c'est aussi très important, de même que la protection. On a eu des piratages de données massifs, que ce soit chez France Travail ou dans d'autres opérateurs, la CAF, etc. Et donc ce système poreux doit être évidemment vérifié. La minute qui me reste va être consacrée au CIPDR.
Alors, la commission des lois avait organisé un certain nombre de contrôles de la lutte contre la radicalisation. Je pense qu'il va vraiment falloir revoir le fonctionnement du CIPDR. Je ne suis pas sûre que le fait d'avoir fusionné avec la MiviLutte soit une bonne idée, s'il ne va pas falloir retravailler l'organisation. En tous les cas, je voulais, pour les 30 secondes qui me restent, remercier l'ensemble des services que vous représentez aujourd'hui, notamment sur la protection de tous les lieux de culte face aux attaques multiples et variées, et face aux ingérences de plus en plus importantes des Frères musulmans, dont on a vu lors du dernier sondage à quel point la jeunesse française était sensible, et ça, c'est très inquiétant. Je vous remercie de votre attention.
Loïc Hervé
Merci, ma chère collègue. La parole est à monsieur Marc Laméni pour le groupe Les Indépendants, République et Territoire. Vous avez cinq minutes.
Marc Laménie
Merci, monsieur le président. Monsieur le ministre, mesdames les rapporteurs, chère Florence pour la commission des finances, chère présidente pour la commission des lois. Donc, après la première mission ce matin qui était consacrée notamment à nos trois fonctions publiques : État, territorial et hospitalière, cette mission AGTE, administration générale et territoriale de l'État, verra en 2026 une progression de ses crédits à hauteur de 7,13 % en autorisation d'engagement, plus 3,41 % en crédit de paiement par rapport à la loi de finances pour 2025. Au total, les crédits de paiement sont prévus à hauteur de 5,11 milliards d'euros, c'est quand même un montant très important et qui représente aussi des moyens humains, 40 665 ETPT, légère progression parce que cette mission, au fil des années, malheureusement, avait eu une réduction importante des effectifs, et 111 milliards d'euros, ça équivaut à 0,6 % du budget de l'État. Cette mission réunit les crédits alloués, d'une part, à l'administration territoriale de l'État, et d'autre part, au support et pilotage des principales politiques du ministère de l'Intérieur, ainsi qu'à la vie politique. Ces trois programmes connaissent des évolutions très différentes.
En premier lieu, le programme 354, administration territoriale de l'État, joue un rôle important. Le rapporteur l'a rappelé, il retrace les moyens des préfectures, des sous-préfectures, des directions départementales interministérielles, et on a ce soir, je le dis avec l'ensemble des collègues présents, même si ce matin c'est très familial. On a un lien, une notion de proximité, un lien de confiance et de dialogue entre les représentants de l'État et les élus pour le bloc communal, les communes, les intercommunalités, les départements et les régions. C'est aussi un programme, le programme clé de cette mission. Il représente plus de la moitié des crédits de paiement pour cette mission et connaît une augmentation de 3,63 % en 2026 par rapport à la loi de finances de 2025. Avec l'ensemble des collègues, nous y sommes aussi particulièrement attachés. Concernant le programme 216, conduite et pilotage des politiques de l'intérieur, il représente près de 40 % des crédits de la mission avec une baisse de 5,87 % des crédits de paiement. Et en dernier lieu, le programme 232, la vie politique, connaît cette année un triplement de sa dotation et il finance l'exercice des droits des citoyens en matière électorale.
La hausse conséquente de ce programme s'explique par deux échéances électorales, c'est été rappelé par nos collègues : les élections municipales au mois de mars et les élections sénatoriales au mois de septembre. Les crédits de ce programme fluctuent ainsi au gré du calendrier électoral, s'élevant à 299 millions d'euros en autorisation d'engagement et 300 millions d'euros en crédit de paiement. Je tiens à attirer votre attention sur deux points en particulier. Le premier concerne la dotation du fonds interministériel de prévention de la délinquance avec une diminution importante de 30 %, comme cela a été rappelé par nos collègues.
Marc Laménie
2026. La réduction des dépenses publiques paraît primordiale. Cette baisse ne doit pas porter atteinte à l'efficacité du FFIPD dans ses missions de prévention de la délinquance et de la radicalisation. Second point que je souhaite aborder, relatif à l'ANTS, devenue France Titre, dont les missions ont été très étendues au cours de ces dernières années, avec notamment le réaménagement des systèmes d'immatriculation des véhicules et la dématérialisation des titres sécurisés. Je rappelle son importance dans le département des Ardennes avec l'engagement du maire Boris Ravignon.
C'est une place. Il y a aussi une plateforme téléphonique avec des personnes de qualité, et ça représente plusieurs centaines d'emplois. Et l'agence doit être en capacité de relever les défis qui l'attendent, comme le renouvellement des cartes nationales d'identité et les permis de conduire trop volés d'ici 2033. Cette mission AGTE revêt une grande importance concernant la représentation de l'État dans nos territoires. Nous y sommes particulièrement tous et toutes attachés. Donc, le lien avec les élus, le monde économique, social, associatif, l'éducation nationale, la santé et la sécurité.
Notre groupe propose un abonnement pour une réduction de 2 %. Donc, néanmoins, notre groupe votera cette mission. Je vous remercie.
Loïc Hervé
Merci, mon cher collègue. La parole est à madame Marie Doigt-Schlimane pour le groupe Les Républicains et pour cinq minutes.
Marie-Do Aeschlimann
Merci, monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames les rapporteurs, mes chers collègues. La mission Administration générale et territoriale de l'État couvre des tâches cruciales assurées par le ministère de l'Intérieur. Cette mission est en hausse de 3,4 %, 41 % en crédit de paiement par rapport à 2025. Son périmètre comprend, d'une part, l'administration territoriale de l'État et la conduite des politiques de l'Intérieur via les programmes 354 et 216, et d'autre part, les crédits dédiés à la vie politique et aux élections au sein du programme 232. Ces deux blocs, qui diffèrent dans leur nature et leur poids, sont également essentiels au bon fonctionnement de notre pays.
Les programmes 354 et 216 couvrent 94 % des crédits de paiement de la mission, soit environ 5 milliards d'euros. L'administration territoriale de l'État concerne l'action des services déconcentrés de l'État. Ces crédits sont en légère hausse de 3,63 %. Il faut s'en réjouir. Le Sénat est depuis longtemps convaincu de l'utilité d'un réseau préfectoral solide pour soutenir une mise en œuvre efficace de l'action publique dans les territoires.
Au fond, le renforcement de la déconcentration doit aller de pair avec l'approfondissement de la décentralisation. Le couple maire-préfet doit être soutenu et les attributions des préfets élargies afin de s'adapter aux réalités locales et de lever les nombreux obstacles qui surgissent dans la conduite des projets locaux. Cette progression des crédits permettra de financer la mise en conformité énergétique des locaux, les opérations d'entretien lourdes du patrimoine immobilier, et la mise à jour des moyens informatiques. Elle accompagnera aussi l'augmentation des plafonds d'emploi afin de renforcer les services en charge de l'accueil et des démarches des étrangers, très sollicités. La trajectoire du programme 354 contribue à diriger les moyens de la mission AGTE sur ce qui doit être, dans son cœur, l'action locale de l'État, c'est-à-dire une présence humaine et sur le terrain, ce que la multiplication des outils numériques, monsieur le ministre, ne pourra jamais remplacer entièrement. Je veux ici saluer, si vous me le permettez, l'investissement de l'ensemble des services préfectoraux et sous-préfectoraux qui manifestent la présence quotidienne de l'État dans nos territoires et au plus près de nos concitoyens.
Le programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l'État connaît lui une baisse de près de 6 %. Ces économies sont à saluer, elles découlent de l'effort de redressement des finances publiques, mais aussi de l'avancement de la relocalisation à Saint-Denis, de certains services support du ministère, ou encore du rééchelonnement des paiements du futur site unique de la DGSI à Saint-Waï. Elles permettront de redéployer des crédits vers certains volets traditionnellement sous-budgetés, tels que les frais liés aux contentieux, ou de sécuriser le financement des initiatives structurantes et d'avenir, comme le projet réseau radio du futur, suivi de près par les acteurs de la sécurité civile. Je déplore toutefois, monsieur le ministre, le recul des fonds affectés au fonds interministériel de prévention de la délinquance et à la vidéoprotection. Alors que les Français sont légitimement inquiets face aux menaces criminelles et terroristes, il faudrait soutenir notre capacité à prévenir la délinquance, la radicalisation et les dérives sectaires.
Dans mon département, les Hauts-de-Seine, sous l'égide du préfet, les services de l'État mènent une action résolue et courageuse en la matière. Nous ne devons pas baisser la garde. Les besoins sont nombreux et ces deux programmes restent malheureusement en deçà des objectifs définis. Toutefois, dans le contexte et au vu de la hausse des moyens affectés à l'ATE, cette trajectoire demeure globalement satisfaisante. Il faut enfin souligner le triplement du programme de 132 millions de vie politique, justifié par le calendrier électoral. 300 millions d'euros sont inscrits en crédits de paiement pour l'organisation des scrutins municipaux et sénatoriaux en 2026.
Mais ce montant comprend également un surcoût de 15 millions d'euros découlant de la modification du mode de scrutin municipal à Paris, Lyon et Marseille, contre lequel le Sénat avait mis en garde madame la rapporteur spéciale. Comme à notre collègue Nathalie Goulet, je veux dire que j'ai eu beaucoup de plaisir, monsieur le ministre, à travailler sur cette mission qui concerne des services publics discrets mais indispensables, essentiels au quotidien de nos concitoyens. En conclusion, notre groupe, Les Républicains, suivra le rapporteur général et votera les crédits de la mission Administration générale et territoriale de l'État. Je vous remercie.
Loïc Hervé
Merci, ma chère collègue. La parole est à monsieur Stéphane Foissin pour le groupe du Rassemblement des Démocrates Progressistes et Indépendants, et pour quatre minutes, mon cher collègue.
Stéphane Fouassin
Monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames les rapporteurs, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui une nouvelle mission, celle relative à l'administration générale et territoriale de l'État, constituant, je le rappelle, le cœur du fonctionnement de notre pays dans les territoires. Avec 5,1 milliards d'euros inscrits en crédit de paiement pour 2026, sur une progression de 3,4 %. Cette mission confirme, pour la quatrième année consécutive, la priorité donnée par le gouvernement au renforcement de la présence publique dans les territoires. Pour le groupe RDPI, l'engagement clair illustre un changement profond, celui d'un État qui choisit à nouveau d'investir dans son implantation locale après près de deux décennies marquées par une contraction continue des moyens. L'exercice 2026 s'inscrit pleinement dans la dynamique de la refondation de l'État local, annoncée en juillet 2025 à Chartres.
Cette refondation marque un tournant stratégique majeur après plus de 20 ans durant lesquels les services déconcentrés ont vu leur effectif et leur capacité s'affaiblir. Dans ce contexte, le budget alloué à l'administration territoriale de l'État atteint désormais 2,8 milliards d'euros en crédits de paiement, soit une hausse nette et pleinement justifiée de 3,6 %. Par ailleurs, nous souhaitons saluer la stratégie assumée par le gouvernement, articulée autour de trois priorités fortes. La première consiste à consolider l'État territorial en stabilisant durablement les dépenses de fonctionnement. Cette orientation est indispensable pour donner aux préfectures et aux sous-préfectures les moyens de répondre efficacement aux attentes des citoyens, des élus locaux et des acteurs économiques.
La deuxième priorité vise à sécuriser notre vie démocratique. L'année 2026 sera en effet marquée par l'organisation des élections municipales et sénatoriales, un rendez-vous démocratique majeur. Ces échéances exigent une mobilisation exceptionnelle des services et des moyens financiers. Cela se traduit par une hausse inédite des crédits dédiés de plus 200 %, portant ce budget à 301 millions d'euros. Cet effort révèle la volonté de garantir des scrutins exemplaires, à la fois transparents, sécurisés et accessibles.
Enfin, la troisième priorité porte sur l'évolution du programme 216, relatif au pilotage des politiques de l'intérieur, dont les crédits diminuent de 5,9 %. Cette baisse ne constitue pas un recul, mais bien une participation pleine et entière à l'effort collectif de redressement des comptes publics. Elle s'opère sans remettre en cause les axes opérationnels essentiels du ministère, parmi lesquels la poursuite de la transformation numérique indispensable pour moderniser l'action publique, le déploiement du réseau radio du futur, outil majeur de sécurité civile et intérieure, le développement du cloud souverain et des solutions d'intelligence artificielle, qui permettront de renforcer la souveraineté technologique et l'efficacité administrative. Cette trajectoire budgétaire à la fois rigoureuse et cohérente répond à une ambition politique claire, disposant d'un État territorial moderne, fiable et pleinement opérationnel, présent partout sur le territoire national. C'est pourquoi le groupe RDPI votera en faveur de ces missions budgétaires pour 2026.
Je vous remercie.
Loïc Hervé
Merci, mon cher collègue, et je donne la parole à monsieur Laurent Nugnès, ministre de l'Intérieur. Vous avez dix minutes.
Speaker 27
Monsieur le président, madame la rapporteur spécial, madame la rapporteur pour avis, mesdames et messieurs les sénateurs. Aujourd'hui donc, mais aussi ce lundi 8 décembre, le Sénat va examiner les missions qui composent le budget du ministère de l'Intérieur. C'est une satisfaction pour moi, car le projet de loi de finances pour 2026 vient traduire de véritables priorités. Il s'agit d'un projet de budget au service de la sécurité des Français, un projet de budget qui vient renforcer les moyens de la lutte contre les différentes formes de menaces, en particulier le narcotrafic et le terrorisme. Le projet de loi de finances prévoit de porter le budget du ministère à 24,5 milliards d'euros l'an prochain, soit une hausse de 587 millions d'euros.
C'est la raison pour laquelle l'adoption du projet de loi de finances est évidemment essentielle : elle conditionne l'octroi des ressources nécessaires à nos forces de sécurité et de secours. Mais les enjeux qu'embrasse le ministère vont évidemment bien au-delà de la sécurité. L'examen des crédits de l'administration, de la mission administration générale et territoriale de l'État, AGTE, qui nous réunit ce jour, le fait clairement apparaître. Le vote de la loi de finances doit également permettre, en 2026, l'organisation des élections municipales et sénatoriales, vous l'avez évidemment rappelé, l'ensemble des orateurs l'ont rappelé, mais aussi de poursuivre la refondation de l'administration territoriale qui assure la présence de l'État au plus proche de nos concitoyens. En 2026, la mission AGTE voit ses crédits croître de 272,1 millions d'euros. Cette évolution résulte principalement de la hausse des moyens dédiés à l'organisation des élections municipales, centrales dans la vie démocratique de notre pays, en tenant compte évidemment des réformes relatives aux modalités de scrutin à Paris, Lyon et à Marseille.
Elle constitue aussi, évidemment, la tenue des élections sénatoriales. Ce sont ainsi 200 millions d'euros supplémentaires qui doivent être alloués au programme 212, vie politique. Le programme 354, administration territoriale de l'État, doit lui aussi bénéficier d'une augmentation de crédit de 64 millions d'euros. À ce titre, le projet de loi de finances pour 2026 constitue une nouvelle étape dans la refondation de l'État local. Cinquante créations d'emplois sont prévues, la masse salariale est rehaussée, permettant la mise en œuvre de plans de renfort temporaires au profit des services préfectoraux chargés de l'accueil des étrangers et des centres d'expertise et de ressources dédiés à l'instruction des demandes de titres, certes.
Le réarmement de l'État territorial passe en outre par la poursuite du rattrapage du retard de l'investissement immobilier dans les préfectures et dans les directions départementales interministérielles, ainsi que par la modernisation des infrastructures et des services numériques. Le programme 216, conduite et pilotage des politiques de l'intérieur, quant à lui, connaît une forte baisse de ses crédits à hauteur de 134 millions d'euros. Cette réduction vient démontrer que le ministère de l'Intérieur sait aussi établir ses priorités dans un contexte budgétaire particulièrement exigeant. Bien que l'intérieur doive faire face à des besoins toujours croissants, il consent un effort d'économie, notamment sur son administration centrale. La baisse des crédits du programme découle notamment de la révision du calendrier des paiements au titre des grands projets, en particulier le site unique de la DGSI, ou encore de la prise en compte du taux de couverture en matière de vidéoprotection.
S'agissant du FIPD, nous en reparlerons dans la discussion des amendements. Bien évidemment, j'ai entendu la préoccupation du Sénat. Cette logique de priorisation permettra, en dépit de la réduction de l'enveloppe allouée au programme 216, de poursuivre l'effort en matière numérique avec le déploiement à venir du réseau radio du futur, RRF, et le renforcement de la mobilisation de l'intelligence artificielle au service de l'efficacité de l'action publique. Le programme sera également en capacité de continuer la construction du projet du site unique de la DGSI et de finaliser l'installation de près de 2 700 agents d'administration centrale sur le site Universaine à Saint-Denis. En résultera une économie de 35 millions par an. L'effort engagé précédemment en matière d'action sociale sera poursuivi avec une hausse de crédit de 10 millions d'euros.
Enfin, si le programme 216 doit bénéficier de 50 créations d'emplois, ces créations répondent avant tout à un objectif de rationalisation de la dépense publique, puisque ces créations visent à réinternaliser les compétences, notamment en matière numérique, pour lesquelles le recours à des prestations extérieures est en fait plus coûteux. La discussion relative au budget du ministère de l'Intérieur pourra être poursuivie lundi. Pour autant, comme vous l'aurez noté, mesdames et messieurs les sénateurs, le vote des crédits de la mission qui nous occupe ce jour, la mission AGPE, par votre assemblée revêt une importance particulière, notamment au regard des échéances électorales prochaines. Je vous remercie.
Loïc Hervé
Merci, monsieur le ministre. Monsieur le ministre, mes chers collègues, il nous reste un quart d'heure pour examiner 11 amendements, un gros quart d'heure. Je vous renouvelle donc mon appel à la plus grande concision pour que nous finissions dans les temps et que nous puissions débuter l'examen des crédits de la mission Solidarité, Insertion, Égalité des Chances comme prévu, c'est-à-dire aux alentours de 15 heures. Amendement à l'article 49 et à l'état B, deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune, le 1129, monsieur Laméni, je vous en prie.
Marc Laménie
Oui, merci, président. Très rapidement, alors il s'agit d'une proposition de diminution de crédit à hauteur de 2 % globalisant, soit ce qui représenterait 102 millions d'euros d'économie. Je vous remercie.
Loïc Hervé
Entendu, je demande l'avis de la commission, madame la rapporteur, s'il vous plaît.
Florence Blatrix Contat
Merci. Donc, l'amendement de monsieur Laméni vise à une minoration de 2 % des crédits, soit moins 100 millions sur l'ensemble des programmes de la mission. C'est un rabot qui n'est ni documenté ni étayé, donc peu opérationnel de procéder de la sorte. L'amendement de monsieur Canvet prévoit une minoration de 100 millions sur le programme 216. Je rappelle que le programme 216 est déjà mis à contribution en 2026 avec une réduction de 136 millions d'euros.
Donc il serait extrêmement préjudiciable d'opérer une nouvelle diminution, donc défavorable, sur ces deux amendements.
Speaker 27
Merci, monsieur le président. Je rejoins les argumentations avancées par madame la rapporteur. Il y a un certain nombre de missions qui seraient automatiquement impactées par cet amendement. Et je rappelle, comme cela vient d'être fait, que la mission, et notamment le programme 216, participe déjà à l'effort de redressement des comptes publics en étalant un certain nombre de dépenses, notamment d'investissement. Donc, là, le gouvernement est défavorable.
Marc Laménie
Compte tenu des explications de monsieur le ministre et madame la rapporteure, il sera retiré.
Loïc Hervé
Le 1 293 est retiré. Merci à vous deux. Goulet, défendez le 1989, s'il vous plaît.
Florence Blatrix Contat
Encore, avis défavorable, c'est une réduction de 500 ETP sur le programme 216 pour un montant de 40 millions. Là encore, je rappelle que ce programme fait l'objet d'une diminution de 136 millions d'euros. Donc, il semble vraiment inopportun de procéder à une nouvelle ponction ; donc, avis défavorable.
Speaker 27
Merci, monsieur le président. Avis défavorable pour les mêmes motifs. Il y a déjà une ponction sur le 216. Et puis par ailleurs, ce programme ne concerne pas que les services d'administration centrale. Il y a aussi des services de soutien en services déconcentrés, notamment les... et donc voilà.
Donc avis défavorable compte tenu de l'impact sur l'action du ministère.
Nathalie Goulet
Oui monsieur le président, monsieur le ministre, ça fait partie d'un certain nombre d'amendements qui sont cosignés par amitié et retirés par conviction.
Loïc Hervé
Merci, madame Goulet. Donc l'amendement 1 289 est retiré. Trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune : le 1003, madame Ferret, je vous en prie.
Corinne Féret
Oui, merci, monsieur le président. Par cet amendement, nous proposons d'augmenter de 5 % les effectifs des services préfectoraux pour poursuivre l'objectif de renforcement territorial des préfectures que nous partageons. C'est dans le projet de loi de finances qu'il est annoncé la création de 50 emplois, ce qui ne nous paraît pas tout à fait à la hauteur des besoins. C'est la plus faible augmentation de postes depuis 2021, alors que les besoins sont réels. 233 sites sur 233 sites, près de 60 ne reçoivent désormais plus aucun usager.
Quant au service des étrangers, la hausse des demandes, liée notamment à la complexification, mérite qu'il y ait plus d'agents pour accueillir le public. Et donc, par cet amendement, cela permettrait de financer le recrutement de 380 agents.
Guy Benarroche
Il faut remettre une présence physique et humaine dans tous les lieux de réception du public. Ce n'est pas compliqué, la paupérisation qui a été provoquée dans les services qui accueillent le public a duré et elle a assez duré. Chacun d'entre nous connaît très bien les difficultés pour avoir un agent au téléphone, pour avoir un agent à un guichet, pour pouvoir avoir un renseignement. Tout le monde le sait. Les condamnations pour difficultés de prise de rendez-vous sont nombreuses et, au-delà d'acter la démission de l'État auprès de ses usagers, elles mettent en lumière un problème que bientôt certains d'entre vous voient comme une fatalité. Pourquoi ? Parce que c'est ubuesque de ne pas voir que le coût des soi-disant économies que vous pensez faire coûte en fait beaucoup plus cher, puisque les démarches et les papiers en préfecture qui permettent l'accès à tant de droits, tout dysfonctionnement les empêche de les faire. Donc, ça a un impact important sur les personnes et sur les coûts qui suivent, y compris des tribunaux administratifs.
Ce n'est pas une fatalité, c'est pour ça que je vous demande de voter cet amendement.
Annie Le Houerou
Merci, monsieur le président. C'est un amendement qui propose de renforcer les effectifs des services qui, dans les préfectures et sous-préfectures, exercent des missions de conseil aux collectivités territoriales. Le plus souvent, les relations entre les préfectures et les collectivités se font par le biais du contrôle de légalité ou du contrôle budgétaire. Or, les missions de conseil sont aussi essentielles, et elles contribuent en amont à la sécurité juridique des actes. Le projet de loi de finances prévoit certes une très légère augmentation de 2,7 % des moyens des services des préfectures au profit du conseil aux collectivités et du contrôle de l'égalité.
Et ces moyens seront avant tout fléchés vers le contrôle de l'égalité.
Florence Blatrix Contat
Supplémentaires. Merci. Merci, ma chère collègue. Madame la rapporteur, je demande votre avis sur les deux identiques 1 319 et sur le 1 002, s'il vous plaît. Alors, sur les deux identiques, il s'agit d'une majoration de 23,5 millions d'euros pour créer en effet 383 ETP dédiés notamment à l'instruction des titres ainsi qu'aux missions du bureau des étrangers.
Donc, j'avais alerté dans mes rapports, en effet, depuis plusieurs années, sur les conséquences négatives de la réduction des effectifs en préfecture et sous-préfecture, menée notamment entre 2010 et 2020, et encore ressentie à ce jour. D'ailleurs, la Cour des comptes, en 2022, avait jugé ces suppressions de postes non réalistes. Donc celle-ci contribue à la dégradation des services publics, ce qui alimente l'exaspération de nos concitoyens. En revanche, la commission des finances se prononce pour une demande de retrait en raison de la situation sévère des finances publiques et également de la conformité des dépenses du programme ATE à l'OPMI, donc on est dans la conformité. Néanmoins, je pense que pour l'avenir, il faudra, monsieur le ministre, réellement revoir la trajectoire de l'opérateur France Titre pour qu'il puisse mener à bien l'instruction de l'ensemble des titres et pour faire face aux défis de 2031 et de 2033 notamment.
Florence Blatrix Contat
L'avis sur le troisième amendement en discussion commune, je ne l'ai pas indiqué, c'est une majoration de 6,75 millions d'euros des crédits de l'ATE pour la création de 95 ETP dédiés à l'accompagnement des élus. Donc, lors des contrôles budgétaires que j'ai pu effectuer sur le terrain, j'ai constaté une carence des autorités locales en matière d'accompagnement des élus, faute de moyens adéquats, alors que nous cherchons à dynamiser nos territoires. Nous n'offrons pas à ces mêmes territoires et à leurs élus l'assistance nécessaire à leur développement. Par ailleurs, j'appelle de mes vœux la création d'un outil statistique pour vraiment identifier quels sont les besoins d'accompagnement des élus. Ce que j'ai observé, c'est qu'on a du mal aussi à quantifier le temps passé par les agents des préfectures, puisque tout est globalisé vers l'accompagnement des élus. Donc, j'invite vraiment à cette quantification.
Donc, même si je souscris fortement à l'objectif de cet amendement en raison des contraintes budgétaires, je suis contrainte de faire une demande de retrait ou de donner un avis défavorable.
Loïc Hervé
Merci, madame. Maintenant, c'est à vous, monsieur le ministre, pour la vie du gouvernement. Je vous en prie.
Speaker 27
Merci, monsieur le président. Donc, sur les trois amendements, globalement, il y a quand même un effort de fait. Je vous rappelle qu'il y avait environ 50 créations d'emplois, qu'en 2025, par le déploiement, 101 créations ont été faites, et que depuis 2023, au total, ce sont 244 emplois qui ont été créés, dont 153 pour le service des étrangers. Donc, il y a une trajectoire qui est évidemment à la hausse. Je rappelle également qu'il y a un certain nombre de crédits prévus pour des renforts, à la fois sur les CERTES et sur le service des étrangers, qui s'élèvent à 274 ETP pour les CERTES et 190 pour le service des étrangers en renfort. J'insiste bien en 2026 et qu'enfin on a un certain nombre de projets d'amélioration des services numériques qui auront un impact sur la qualité et l'efficacité du travail de nos agents.
Concernant la proposition qui est faite de renforcer le contrôle de l'égalité, enfin l'accompagnement, on va dire le conseil également aux élus, je vous dis qu'on a actuellement 868 ETP qui sont affectés au contrôle de l'égalité et que cette mission est bien une mission prioritaire pour les préfectures. Et ce qui d'ailleurs conduit à ce que le taux de contrôle des actes est très stable et il faut s'en féliciter évidemment, j'en félicite l'ensemble des agents, des préfectures et des sous-préfectures. Je prends bonne note de ce que vous avez indiqué, madame la rapporteur, sur la possibilité de quantifier la part, la charge qui est consacrée au conseil et à l'accompagnement des collectivités. Et je rappelle également que le Premier ministre a souhaité renforcer, aller encore au-delà de ce qui a été fait dans le rôle d'accompagnement des préfets, l'accompagnement des élus sur nos territoires. Donc, avis défavorable pour les trois amendements.
Loïc Hervé
Merci, monsieur le ministre. Monsieur Billac, vous avez demandé à expliquer votre vote.
Christian Bilhac
Merci, monsieur le président. Monsieur le ministre, mes chers collègues, je soutiens ces amendements. Il faut renforcer les préfectures, mais si vous voulez parler de musique, monsieur le ministre, au siècle dernier, nous avions dans tous les départements un orchestre symphonique. Le préfet était l'auteur de la partition et le chef d'orchestre, et les services jouaient la mélodie. Aujourd'hui, on a la DREAL, la DDTM, les bâtiments de France, les sites, l'ADEM, et j'en passe.
Chacun griffonne un morceau de partition dans son coin, il ne respecte ni le rythme ni la mélodie, et puis on demande aux préfets de jouer le morceau. Et là, qu'est-ce qu'on a ? On a une cacophonie, on n'a plus un orchestre symphonique, on a un orchestre cacophonique. Alors moi, je vous le dis, monsieur le ministre, qu'il faut, au-delà des moyens, restaurer l'autorité du préfet. Il faut que le préfet écrive la partition, qu'il dirige l'orchestre, et que les musiciens obéissent au chef d'orchestre.
Loïc Hervé
Merci. La parole est à madame Olivier pour expliquer son vote, je t'en prie.
Mathilde Ollivier
Merci, monsieur le président. Je voulais défendre l'amendement de nos collègues pour rehausser les moyens en préfecture, avec le témoignage d'un créateur de contenu qui s'appelle Masqué. Vraiment, allez voir cette vidéo, elle est éclairante et elle montre tout l'arbitraire et les dysfonctionnements des préfectures sous pression à cause du manque de moyens. Donc, monsieur Masqué, il a fait toutes ses études au lycée français de Nouakchott. Et comme la plupart des élèves de nos lycées français à l'étranger, il est venu faire ses études en France.
Puis, il a eu un passeport talent à renommée nationale et internationale. Il doit donc, au bout de 10 ans, renouveler son titre. Il remplit son dossier, remplit toutes les conditions, le dépose en ligne et attend. Il attend un an sans aucune réponse. Donc, monsieur Masquet n'a plus de titre de séjour, et là commence la galère.
Il perd petit à petit l'accès à tous ses droits, de son abonnement fitness au départ, à plus grave, l'accès à son compte en banque. Donc, monsieur Masquet doit maintenant tout gérer avec du cash et demander à ses amis de payer ses factures avec leur carte bancaire. Puis donc, monsieur Masquet, il avait une belle carrière de créateur de contenu, 1,5 million de followers sur YouTube. Il se dit : "Voilà, je vais retourner en Mauritanie." Et puis, au bout d'un moment, j'abrège, ça y est, tous ses papiers sont prêts, il faut encore briser pour avoir un rendez-vous à la préfecture, ensuite une stratégie.
Mathilde Ollivier
Pour se faire bien voir par les vigiles et les agents, et récupérer son titre. Tout ça, ça lui prend deux ans, à monsieur Masquet, pour enfin avoir son titre de séjour.
Loïc Hervé
Il faut vraiment qu'on se tienne à la règle dès la première minute. Monsieur le ministre, merci. Je vais mettre aux voix l'amendement 1003 et l'amendement 1079 qui ont reçu deux avis défavorables. Qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? Ils ne sont pas adoptés. Et je mets au vote, voilà le moment 1002, mêmes avis, même vote. Merci pour votre compréhension. Deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune, le 1 262.
Il est défendu, monsieur Bennaroche. Oui, il est défendu. Allez.
Guy Benarroche
C'est un amendement qui vise à maintenir le niveau des crédits du Fonds interministériel de prévention de la délinquance. On en a parlé.
Annie Le Houerou
Oui, un mot aussi, à quelques mois du renouvellement municipal, c'est toujours le même amendement. Cette baisse de crédit du FIPD est la marque tout à fait répréhensible d'un désengagement de l'État vis-à-vis des élus locaux, et je trouve que ce serait bienvenu de maintenir ces 10 millions d'euros qui, par ailleurs, ont un impact très important dans nos territoires.
Florence Blatrix Contat
Merci. Donc, le premier amendement prévoit une majoration de 18,96 millions du FIPD, et le second une augmentation de 10 millions des crédits du FIPD pour en réalité maintenir le niveau du FIPD à son niveau de 2025. J'insiste quand même sur le maintien de ces crédits. Pour moi, vraiment, cette baisse de 10 millions est préjudiciable. On est en train de vider l'enveloppe du FIP 2, elle passe de 43 à 33 millions, et le FIP a besoin de fonds pour sa mission de prévention de la délinquance et de radicalisation. On a des villes où on a de très beaux succès, je pense à Orléans, en termes de prévention de la délinquance, parce que des associations ont les moyens d'intervenir. Au moment où on va transformer le SG-CIPDR en délégation à titre personnel, j'estime que les crédits du FIPD auraient dû être maintenus. Néanmoins, en raison des contraintes budgétaires, la commission émet un avis de retrait ou des favoris.
Speaker 27
Merci, Monsieur le Président. Donc, sur cette question, je voudrais rappeler que le FIPD est recentré sur ses priorités. Donc, premier point, effectivement, il y a un recentrage qui ne doit pas laisser penser que toute la prévention de la délinquance, c'est ce fond, pas du tout. Il y a un certain nombre de missions au budget général de l'État qui concourent à la prévention de la délinquance, et donc ça me paraît important de le rappeler. Et puis surtout, nous maintenons les priorités, des priorités très fortes comme le financement des intervenants sociaux en commissariat, en gendarmerie, qui sont une priorité que nous maintenons, ce qui était une préoccupation majeure des élus.
Alors simplement, un petit mot pour dire que j'ai évidemment pleinement entendu les préoccupations du Sénat, que je remercie, notamment d'avoir ouvert, à l'initiative du rapporteur général, 10 millions au titre du FIPD dans la loi de fin de gestion en 2025, dont je demanderai évidemment le report sur l'année 2026, un report qui permettra de répondre à une partie des préoccupations. Voilà, et quant à la structuration, secrétaire général de la délégation interministérielle, nouveau ministre de l'Intérieur, réflexion en cours, c'est dit, ce point n'est pas acté. Je tiens à vous le dire, madame la rapporteur. Donc, avis défavorable.
Loïc Hervé
Bien, je mésovoie ces deux amendements. D'abord, le 1 262 avec un avis défavorable de la commission et du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Ce n'est pas adopté. Et le 1 004, même vote. Merci, mes chers collègues. Le 1000, donc deux amendements en discussion commune, le 1006, madame Ferrell, je vous en prie.
Corinne Féret
Je le présente en même temps. Le premier propose, pardon, de créer 50 postes d'inspecteurs du permis de conduire. De toute évidence, les dix postes proposés dans ce budget seront très insuffisants. Sachez que le délai entre deux examens est passé de 65 jours en 2023 à 80 maintenant. Donc ce manque d'examinateurs, dirais-je, on le constate et on doit faire face, notamment parce qu'il y a un certain nombre d'inspecteurs qui partent à la retraite, mais aussi parce que l'abaissement de 18 à 17 ans de l'âge d'obtention du permis de conduire a généré forcément un appel d'air.
Donc, nous vous proposons, au travers de cet amendement, de recruter 50 inspecteurs pour un coût total de 3,6 millions d'euros. C'est une somme tout à fait raisonnable. L'amendement suivant est un amendement de repli où nous proposons de créer 20 postes au lieu de 10.
Florence Blatrix Contat
Merci beaucoup. Donc, nous avons tous conscience de la nécessité de renforcer, et le gouvernement également, le nombre d'inspecteurs de conduite. Le gouvernement a augmenté leur nombre de 10 cette année. Néanmoins, madame la sénatrice l'a très bien indiqué : les délais s'allongent et, dans certains cas, sont vraiment intenables entre le premier et le deuxième passage. Il y a plus de 6 mois dans certains départements. Donc, je donnerai un avis défavorable au premier amendement, mais je pense néanmoins qu'il faut faire un effort, et je donnerai un avis favorable à l'amendement de repli qui propose de créer 10 postes d'inspecteurs de conduite en plus.
Speaker 27
Merci monsieur le président. Donc, j'ai été favorable sur ces amendements. Voilà, on a un plan ministériel qui a été mis en place, qui est évidemment appliqué par le ministre de l'Intérieur. Je veux saluer le travail de François Noël Buffet. On a mis en place un certain nombre de mesures immédiates pour résorber l'attention, avec notamment la création de 80 000 places supplémentaires d'ici à la fin de l'année. Le recrutement et la formation de 108 inspecteurs en 2025 dans le cadre d'un concours exceptionnel, puis pour 2026, la création de dix postes. Et puis il y a tout un tas d'actions qui sont menées par les préfets au plus près des professionnels des territoires, donc pour améliorer le temps de passage. Je rappelle également qu'on a aligné le temps de passage du permis de moto sur le permis auto, qui est passé de 40 à 32 minutes à partir du 1er novembre dernier.
Et puis rappeler enfin pour terminer que nous avons une réforme de fond qui est en cours de réflexion pour améliorer le taux de réussite au permis, et qu'on a une mission d'études qui a été lancée sur ce sujet. Voilà, évidemment, tout cela se fait dans la plus grande concertation avec les professionnels du secteur. Donc je mets un avis défavorable sur les deux amendements, à la fois l'amendement visant à créer 50 emplois et l'amendement de repli, donc avis défavorable.
Loïc Hervé
Je vous en prie. Oui, très bien monsieur le président. C'est pour madame le rapporteur, savoir si l'avis qu'elle a émis sur la 1005 est son avis personnel ou celui de la commission, qu'elle précise bien.
Florence Blatrix Contat
Évidemment, je ne donne que les avis de la commission. C'est un avis de la commission parce qu'on pense que la situation est vraiment critique et qu'il faut faire un effort supplémentaire dans nos territoires pour nos jeunes.
Loïc Hervé
Très bien, je mets au vote le 1006 qui a reçu un avis défavorable de la commission et du gouvernement, qui est pour non, le 1000, ah, d'années. Le 1006 a reçu un avis défavorable de la commission et du gouvernement. Et je mettrai ensuite au vol 1 005. Donc le 1 006 qui est pour, qui est contre, qui s'abstient, n'est pas adopté. Et maintenant le 1005, avec un avis favorable de la commission et défavorable des mouvements, est pour, qui est contre, qui s'abstient ? Il est adopté.
Merci. Le 806, madame Brian Guillement, vous en prie.
Marc Séné
Brièvement, monsieur le président, c'est un amendement qui porte sur le sujet des rendez-vous en préfecture qui sont vendus et revendus. L'idée, c'est simplement de mieux financer la lutte contre la cybercriminalité, enfin la cybersécurisation de ces rendez-vous.
Florence Blatrix Contat
Merci, donc j'ai bien conscience des difficultés qu'il a pu y avoir. Cependant, une nouvelle plateforme de rendez-vous a été déployée depuis 2023 : rendez-vous préfecture. Elle a justement été conçue pour empêcher les réservations multiples. Elle intègre plusieurs protections techniques et des contrôles automatisés. Donc, je pense qu'il faut prendre le temps d'évaluer l'efficacité de cette nouvelle plateforme et de ne pas complexifier avant une évaluation.
Donc, ce sera un avis défavorable.
Speaker 27
Même chose, monsieur le président, pour les mêmes raisons, avis défavorables. Voilà, il a un certain nombre d'outils techniques qui ont été déployés pour éviter la saturation de l'outil de rendez-vous en préfecture. Et je vous donne un chiffre, on a constaté une amélioration des résultats puisqu'on a une baisse de moitié des rendez-vous non honorés entre septembre 2024 et septembre 2025, on est passé de 18 % à 9 %. Voilà, donc on continue à améliorer le système et à éviter évidemment la saturation qui serait liée à des manœuvres frauduleuses. Voilà, on resterait très concentré sur ce sujet et donc défavorable pour cette amende.
Loïc Hervé
Merci, monsieur le ministre. Je mets aux voix cet amendement. Il a reçu un avis défavorable de la commission et du gouvernement : pour, contre, ou abstention, il n'est pas adopté. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission Administration générale et territoriale de l'État figurant à l'État B. Je n'ai été saisi d'aucune demande d'explication de vote dans les délais.
Je vous rappelle que la commission des finances est favorable à l'adoption des crédits de cette mission. Je mets au vote les crédits : qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? Les crédits sont adoptés. Je vais suspendre la séance, elle sera reprise à 15 heures 05 pour la suite de l'examen du projet de loi de finances pour 2026, avec l'examen de la mission Solidarité, Insertion, Égalité des chances et l'article 79. La séance est suspendue.
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