Séance publique du 8 décembre 2025 (soir)
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Philippe Tabarot
Monsieur le président, j'aimerais dire d'abord au porteur de cet amendement, à monsieur Canvey, que j'apprécie ses motivations, la manière dont il l'a formulé, et je suis particulièrement touché de la confiance qu'il accorde au ministre des Transports. J'espère tous les jours en être digne, et je vais continuer à le faire. Mais si vous me donnez simplement un petit moment, je vais être un peu plus long que pour les autres questions. Je vais lui dire pourquoi je souhaite que la FIT puisse continuer sa mission pour le compte de l'État. C'est une mission essentielle. Elle assure la visibilité des investissements pour les infrastructures de transport.
L'agence donne corps aux principes de compensation entre les différents modes de transport et permet surtout le fléchage. Je répète le fléchage des recettes des secteurs routiers et aériens vers des dépenses qui concernent la régénération et la modernisation. Ses missions et son fonctionnement ont été confirmés dans le cadre des propositions issues de la conférence Ambition France Transport. La transparence et la précision des informations de l'agence dans les documents budgétaires ont nettement progressé. Je m'en félicite et renforce ainsi la lisibilité de son action.
Sur le coup, les choses ont été précisées par le rapporteur. Donc, la position de votre amendement en partie 2 du PLF est inadéquate, car les dépenses de fonctionnement de l'agence sont imputées sur son budget et non sur le programme 203. Pour toutes ces raisons, et malgré la motivation que je souligne de nouveau, j'ai mis un avis défavorable à cet amendement.
Jacques Fernique
Pour l'explication de votre part. Oui, chers collègues, merci, monsieur le président. Nous savions que notre collègue avait un goût prononcé pour les coups de rabot intensifs. Là, c'est quasiment à la tronçonneuse : il propose de traiter ce levier quand même majeur de la conduite de la programmation pluriannuelle de la transition des transports, il veut carrément le supprimer. Alors, le bicamérisme a des vertus, et je pense qu'il faut qu'on prenne en compte que l'Assemblée nationale se fourvoie parfois, et la voter, c'est vrai, du texte sur la simplification, la suppression de la FIT.
Je crois que traiter la FIT comme un vulgaire comité Théodule serait céder à une forme de démagogie. C'est un outil essentiel qui assure la fiabilité, la stabilité et la visibilité au-delà des aléas de l'annualité budgétaire. La FIT, si encore ça gâchait en fonctionnement, c'est 0,02 % de son budget. Et on a eu une conférence de financement Ambition France Transport, personne n'y était, il n'y avait pas de monde, personne n'a émis le début du commencement de l'idée que c'était un moyen de réaliser nos ambitions pour les transports.
Didier Mandelli
Merci, je vais mettre aux voix cet amendement qui a reçu deux avis défavorables. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? L'amendement n'est pas adopté. Nous passons à quatre amendements qui font l'objet d'une discussion commune. Nous débutons avec monsieur Basquin pour le 1 590.
Alexandre Basquin
Merci, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c'est ici un amendement d'appel pour un véritable plan de relance du ferroviaire. Déjà en 2022, Jean-Pierre Farandou, alors PDG de la SNCF, parlait d'un besoin de 100 milliards d'euros sur quinze ans, c'est-à-dire plus de 6,5 milliards d'euros par an pour doubler la part modale du rail et décarboner nos mobilités. Je ne veux pas être trop long, mais il y a certes cette loi-cadre. On en a discuté, monsieur le ministre, c'est un premier pas, certes, mais ce n'est pas suffisant. Nous militons pour un plan pluriannuel d'investissement pour plus de visibilité.
Pour cela, il faut des moyens, d'où cet amendement. Je vous remercie.
Michaël Weber
Monsieur en 1508, monsieur Hubert. Oui monsieur le président, monsieur le ministre, un amendement qui va dans le même sens puisqu'il s'agit de rajouter 500 millions sur effectivement les travaux de régénération du réseau, qui est porté et proposé notamment par notre collègue Olivier Jacquin, et qui vient en amont effectivement de la volonté de monter en charge à compter de 2028. Je ne peux que vous rendre attentif à cette nécessité. Au regard aussi de ce qui se passe sur le réseau Osa allemand, qui, avec beaucoup trop de retard, est lancé dans la régénération des lignes et dont on voit les méfaits aujourd'hui, puisque je vous ai saisi il y a quelque temps sur la ligne notamment ICE franco-allemande.
Jacques Fernique
Pour compléter, l'investissement cette année dans le réseau passe au-dessus de 3 milliards, et c'est une bonne chose, notamment avec le concours de la seule SNCF. Le bon travail d'Ambition France Transport a permis de bien cibler le besoin d'1,5 milliard supplémentaire. Sans cela, c'est effectivement un scénario à l'allemande qui se profile, une dégradation du réseau. Cet amendement propose d'engager d'ores et déjà 500 millions de plus en budgétaire.
Didier Mandelli
Merci monsieur Délia pour la commission aménagement du territoire et développement durable pour le 762.
Jean-Marc Delia
Merci, monsieur le président, mes chers collègues, monsieur le ministre. Cet amendement, porté par la commission aménagement du territoire et développement durable, rappelle que notre réseau ferroviaire se dégrade faute d'investissements suffisants. L'autorité de régulation des transports alerte sur la véritable spirale de paupérisation de notre réseau, et notre pays pratique déjà les péages ferroviaires les plus élevés d'Europe. Il est normal que l'État participe davantage à la régénération du réseau. Cet amendement propose donc d'y consacrer 100 millions d'euros supplémentaires, un effort modeste comparé aux 300 millions qui vont à l'entretien du réseau routier.
Marie-Claire Carrère-Gée
Merci, monsieur le président. La commission a donné un avis défavorable sur les 3 premiers amendements. Vous connaissez notre sensibilité à la question des investissements dans les infrastructures ferroviaires, et on prend ces amendements, pour les trois premiers d'ailleurs, qui ont été indiqués dans la présentation plutôt comme des amendements d'appel, c'est-à-dire pour attirer votre attention sur le fait que, même s'ils étaient adoptés, ces amendements continuent des délais de programmation qui pourraient ne pas être dépensés en 2026 et seraient annulés. Concernant le quatrième amendement, nous demandons le retrait de cet amendement qui semble satisfait jusqu'en 2027. Je rappelle qu'en 2026 comme en 2025, le réseau ferroviaire est l'un des seuls domaines en matière de transport dans lequel les dépenses augmentent, et dans ce contexte, on peut s'en féliciter.
La trajectoire d'augmentation est progressive, elle est bien réelle. Enfin, il y a une question d'acceptabilité des travaux eux-mêmes qui affecte la circulation des trains de passagers et des trains de fret, donc on demande le retrait. Je vous remercie.
Didier Mandelli
Monsieur le ministre, quel est l'avis du gouvernement sur ces quatre amendements de discussion commune ?
Philippe Tabarot
Monsieur le président, oui, je suis très sensible à ces amendements. Je reprendrai les mêmes arguments que la rapporteur sur la trajectoire. Je rappellerai simplement que le programme 203 n'est pas le vecteur idoine pour financer la régénération du réseau ferroviaire, puisque nous avons encore la FIT grâce au vote que vous avez fait lors du précédent amendement qui avait été proposé. Votons d'abord, s'il vous plaît, la loi cadre, et j'espère dans le courant du mois de janvier ou février dans cet hémicycle. Votons ensuite, comme cela a été dit, une loi de programmation pour cranter les ressources supplémentaires et pérennes, et montons progressivement, comme nous le faisons actuellement, le niveau d'investissement pour arriver aux 4,5 milliards indispensables pour régénérer et moderniser notre réseau ferroviaire.
Merci.
Didier Mandelli
Merci, je vais mettre aux voix pour une demande de retrait, monsieur Delia. Il est retiré ? Non. Bien, je mets au bois le 1590 pour démarrer avec deux avis défavorables. Qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? L'amendement n'est pas adopté. Le 1508, qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? L'amendement n'est pas adopté. Même vote pour le 1563, même vote, il n'est pas adopté. Et enfin, l'amendement de la commission 762 avec une demande de retrait, donc défavorable, et défavorable du gouvernement. Qui est pour, qui est contre ? Alors on va l'enfermer. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? L'amendement est adopté. Passons à quatre amendements en discussion commune : le 1 589, monsieur Baskin.
Alexandre Basquin
Oui, merci monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues. On parle beaucoup, évidemment, de transports décarbonés, et c'est légitime puisqu'il est nécessaire de réduire nos émissions de CO2 dans le secteur des transports. Et pour cela, le train de nuit est une solution disponible, simple, efficace, et qu'il faut encore développer. Or, nous avons été alertés sur le fait que les crédits prévus au sein de la mission Écologie ne permettent pas d'aller au-delà du strict minimum. Il y a pourtant une possibilité d'aller plus loin en prévoyant les commandes de 340 voitures et 42 locomotives. Et quand je dis cela, ce n'est pas excessif, puisque ça permettrait aussi de relancer la production, y compris sur le territoire national, d'autant que la demande est là : les trains de nuit affichent des taux de remplissage particulièrement élevés.
Je vous remercie.
Simon Uzenat
Merci, monsieur le président. Amendement très proche, à la différence que nous n'inscrivons que des autorisations d'engagement à hauteur de 1,1 milliard d'euros pour passer de 180 voitures couchettes à 340. Une promesse en novembre 2022 du président de la République de développer ces lignes de nuit. Cette programmation permettrait de bâtir ce réseau avec 10 lignes de nuit permettant de décarboner massivement les mobilités. Vous le savez très bien, monsieur le ministre, nous en avons discuté à de très nombreuses reprises ici-même.
Et donc, c'est un effort qui n'appellera pas de dépenses immédiates, mais qui permettrait de lancer cette trajectoire et, de fait, de rendre le coût unitaire bien moindre. Donc, vertueux à plus d'un titre, nous vous appelons à soutenir cet amendement.
Vincent Capo-Canellas
Oui, les trains de nuit, c'est plus rapide que les trains de jour, donc il est défendu.
Martine Berthet
Oui, merci, monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues. C'est un amendement d'appel pour permettre, au-delà du renouvellement du matériel des lignes actuelles, d'ouvrir ou de rouvrir les lignes comme promis, notamment sur les trains de nuit, sujet qui me tient particulièrement à cœur. Cet amendement donc permet d'activer la clause optionnelle de l'appel d'offres lancée par l'État et n'engendre aucun crédit de paiement jusqu'en 2030. Merci.
Marie-Claire Carrère-Gée
Merci monsieur le président, la commission a exprimé un avis défavorable sur les 4 amendements. On partage la préoccupation. Les auteurs disent amendements sur la nécessité d'activer les trains de nuit. L'État a fait le choix d'assurer le renouvellement, donc de recourir à un marché plus annuel de location de RAM, avec un contrat qui porte sur 180 voitures et avec une option que certains d'entre vous veulent lever, permettant de porter la commande à 340 voitures. On partage évidemment cet objectif, mais comme vous le savez, il y a un petit délai entre les commandes et les livraisons. Alors que la livraison des 181 premières voitures n'a pas débuté et va s'échelonner sur plusieurs années, je propose qu'on en reparle l'année prochaine. Merci.
Philippe Tabarot
Oui, merci monsieur le président. Vous imaginez également que je suis particulièrement intéressé par cet amendement. Je vous rappelle quand même que dans ce budget, vous l'avez vu et vous l'avez dit pour un certain nombre d'entre vous, et je vous remercie, que plus d'1 milliard d'euros supplémentaires en autorisation d'engagement et en crédit de paiement sur l'action 44 du programme 203 vont permettre la commande complète de matériel roulant nécessaire à l'ensemble du renouvellement des trains de nuit, ce qui est un geste particulièrement significatif. Vous parlez des engagements du président de la République tout à l'heure, ils sont tenus puisque je rappelle qu'il y a eu la réouverture du Paris-Nice en mai 2021, du Paris-Tarbes en décembre 2021, du Paris-Oriac, cher à Stéphane Sotarel, en décembre 2021, qui est devenu quotidien également à sa demande. Donc, le gouvernement poursuit son action en faveur des trains de nuit.
C'est une commande historique et majeure qui acte le retour durable du train de nuit en France dans le cadre de ce PLF pour 26 ans. Et ce que je vous propose, en plus de cette tranche ferme, c'est, par la suite et après une mise à jour de l'analyse économique des besoins, une réflexion qu'on pourra mener pour 2027 afin d'activer cette clause optionnelle si de nouvelles dessertes sont envisagées, ce que je souhaite, comme je l'ai dit lors de mon audition à l'Assemblée nationale. Enfin, je rappelle simplement un point d'un point de vue industriel : qu'une commande en un seul bloc n'aurait aucun effet bénéfique ni sur le calendrier de livraison ni sur le coût, puisque la tranche ferme est déjà très importante. Donc, je demande un retrait de cet amendement, à défaut un vote de rejet ou un vote négatif, comme vous le souhaitez.
Didier Mandelli
Très bien, merci, monsieur le ministre. Je vais mettre aux voix le premier amendement, le 1589, avec deux avis défavorables. Qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? L'amendement. Pas adopté le suivant 1 507 des avis : qui est pour, qui est contre, qui s'abstient, l'amende manner. Pas adopté le 462 de monsieur, qui est pour, qui est contre. L'amendement n'est pas adopté. Le 1039 rectifié de madame Berthée est retiré. Donc, nous passons à trois amendements identiques et nous débutons par le 1379, monsieur, madame Olivier.
Mathilde Ollivier
Merci, monsieur le président. Notre amendement vise à rétablir les crédits indispensables au maintien des trains de nuit Paris-Berlin et Paris-Vienne. Leur disparition, conséquence directe de l'arrêt de la participation financière de l'État, va brutalement couper les deux seules liaisons internationales de nuit au départ de la France. Et pourtant, ces traits incarnent le retour d'un rail européen décarboné, accessible et plébiscité. Depuis leur relance, la fréquentation augmente, la demande d'alternatives à l'avion explose, et l'impact climatique est incontestable.
Les supprimer aujourd'hui reviendrait à casser cette dynamique au moment même où toute l'Europe investit dans de nouvelles liaisons longues distances. La reconduction de la subvention pour 2026, on parle ici de seulement 5 millions d'euros, permettra une remise en service pour 2026. Et monsieur le ministre ne me répondez pas qu'on serait les seuls à payer parce que ce n'est pas vrai. J'ai demandé à la structure des coûts à la EBB autrichienne sur ces lignes : l'Autriche subventionne, l'Allemagne réduit l'IPH, le ministre récupère une partie des profits.
Didier Mandelli
Le 1506 qu'il présente, il est défendu, c'est un identique. Le 1586 Basquin, il est défendu, donc je demande l'avis de la commission sur ces trois amendements identiques.
Marie-Claire Carrère-Gée
Merci monsieur le président, la commission a émis un avis de sagesse et nous écoutons d'un point de vue symbolique, puisqu'en termes financiers comme en termes de vrais symboles, la fin de ce subventionnement et la suppression annoncée de la ligne, même s'il y a un projet de reprise par une coopérative néerlandaise, je crois. J'ai vu l'historique des levées de fonds à 1 000 euros pièce de cette coopérative. Enfin bref, il me semble que c'est à notre portée. C'est important que, dans l'esprit de tous, et je crois que c'est demandé par beaucoup, y compris notamment les jeunes, mais pas que, les capitales européennes soient accessibles par le train et pas seulement par l'avion. Donc, on a donné un avis de sagesse.
Philippe Tabarot
Merci, Monsieur le Président. Moi, je veux bien qu'on ait ce débat, bien sûr. Je rappelle que le lancement de la liaison a eu lieu en 2021, ça a été fait sans subvention, je le rappelle. Puis il y a une subvention rapidement qui a été demandée d'aide au démarrage, qui correspond, chers amis, à 85 euros pour le contribuable. Voilà qui finance tous les billets de train pris par les personnes qui vont en train de nuit jusqu'à Berlin ou jusqu'à Vienne. Je vous rappelle qu'il y a une liaison la journée également, qui fonctionne particulièrement bien.
Donc, la prise en charge est 30 % plus importante que celle des trains de nuit de notre hexagone. Je tiens également à le souligner. Je rappelle que le service a été perturbé en Allemagne à cause de travaux de nuit, ce qui a posé un certain nombre de problèmes. J'ai demandé à mon homologue, président Patria, non il écoute. Président Patria, j'ai demandé à mon homologue allemand de participer financièrement il y a encore trois jours à Bruxelles. Écoutez, il n'a pas souhaité le faire.
Les autres pays européens ne participent pas financièrement, si ce n'est à travers les péages, et comme vous l'avez dit, madame Lara Porter, enfin un opérateur privé européen dans le cadre de l'ouverture à la concurrence, qui s'appelle Slipper, souhaite en mars 2026 exploiter cette ligne, et cela sans subvention. Donc, ça me paraît être la meilleure solution, c'est la raison pour laquelle je demande un retrait de ces amendements ou, sinon, une position défavorable.
Jacques Fernique
Monsieur Fernick, allez-y. Merci, monsieur le président. Oui, Paris-Berlin, Paris-Vienne, mais il y a un élément important à prendre en compte : ce sont toutes les deux des liaisons via Strasbourg. Et donc maintenir ces liaisons, au prix de 5 millions d'euros de subventions, nous l'avons compris. L'Allemagne, d'une certaine façon, y participe par des péages ferroviaires bien moins élevés que les nôtres.
Donc, maintenir ces liaisons, c'est conforter Strasbourg, capitale parlementaire européenne. Je crois que.
Mathilde Ollivier
Merci, monsieur le président. Alors monsieur le ministre, je n'ai pas eu le temps de finir mon explication tout à l'heure, mais donc la structuration des coûts, je l'ai demandée et étudiée très précisément. C'est bien que l'Autriche subventionne sur la partie autrichienne. L'Allemagne réduit donc ses péages et assume les pertes. La France récupère une partie des profits sans partager les pertes. Tout en maintenant les péages élevés, mon collègue l'a dit avant. Donc, on est dans une structuration des coûts qui est assez juste, et je pense que la subvention de 5 millions est finalement assez faible.
Vous l'avez dit, nous sommes dans une situation où nous avons une subvention au lancement du Paris-Berlin. Le Paris de Vienne a été lancé en 2021, et la reprise par cet investisseur concerne juste le Paris-Berlin. Donc, il n'y aura plus d'arrêts à Strasbourg, plus d'arrêts en Autriche, enfin, il n'y aura plus de lignes parisiennes, ni d'arrêt à Linz non plus. En tant qu'habitante de Vienne, cette ligne me tient bien sûr aussi très à cœur.
Alexandre Basquin
Monsieur le président, très court, je ne veux pas être trop long, mais monsieur le ministre, on ne parle là que de deux lignes, et dans un moment où il nous est demandé d'éviter les vols aériens courts, j'y vois là...
Alexandre Basquin
Véritable contradiction. Et enfin surtout, on n'est pas sur, on est sur des sommes dérisoires, on n'est pas sur des engagements budgétaires extrêmement lourds à l'échelle du budget que nous examinons. Je vous remercie.
Simon Uzenat
Oui, monsieur le ministre, vous savez que nous sommes attachés les uns aux autres à la Concorde, qui n'est pas si courante dans cet hémicycle. Nous avons eu un avis de sagesse, je l'ai noté de la rapporteure. Donc, nous souhaiterions que le gouvernement puisse suivre ce sillon ferroviaire parce qu'en l'occurrence, oui, il y a peut-être un coût, mais l'enjeu pour la relance des trains de nuit à l'échelle de l'Union européenne, c'est bien de donner de la visibilité. C'est bien cela qui accompagnera le changement de pratique que nous appelons de nos vœux. Je crois que c'est le cas pour vous. Donc, il y a des initiatives qui ont été prises. Nous avons bien eu connaissance de l'opérateur privé, mais il faut que notre pays soit au rendez-vous, parce que c'est de cette façon-là qu'auprès de toutes les générations, nous installerons ces nouvelles façons de voyager, qui ne sont pas si évidentes que ça de prime abord. Mais avec l'effet levier de ces deux liaisons, nous sommes convaincus que nous pouvons aller plus loin. Donc, nous comptons sur vous, monsieur le ministre, pour éventuellement revoir votre avis.
Merci, monsieur Weber. Oui, merci monsieur.
Michaël Weber
Le président. Monsieur le ministre, cela me rappelle un peu le débat qu'on a eu il y a longtemps quand il s'agissait de développer la ligne LGV Est sur le Grand Est, où on disait qu'elle n'avait pas d'intérêt, et c'est la raison pour laquelle on a demandé aux collectivités de la financer. Il me semble qu'aujourd'hui c'est un peu la même chose : laisser la chance à ce territoire de vous montrer qu'il est au cœur de l'Europe, que c'est un territoire transfrontalier, qu'il a Strasbourg, capitale de l'Europe. Vous savez que c'est un sujet important pour les élus du Grand Est, et je crois que, vraiment, même si l'on trouve peut-être des solutions plus pérennes par la suite, il faut donner aujourd'hui un signe et montrer que vous êtes vous aussi attaché à cette ligne-là. Comme l'a dit tout à l'heure la rapporteur, pour ne pas dire oui, qu'elle était favorable, alors engagez-vous à nos côtés.
Marie-Claire Carrère-Gée
Merci beaucoup, monsieur le président. Je ne doute pas, monsieur le ministre, de l'ampleur des efforts que vous accomplissez pour convaincre vos homologues. Moi, j'ai connu, dans les temps pas si lointains, un sénateur Philippe Tabaro. Je crois qu'il aurait voté 10 trains de nuit par semaine à destination de Berlin et de Vienne. Je rappelle quand même que la SNCF est une société nationale et que vous pouvez aussi entreprendre, en plus, avec vos homologues un dialogue exigeant avec cette société qui est bénéficiaire. Il me semble encore une fois que, du point de vue symbolique, c'est décisif d'exister en tant qu'un de nuit et deux jours à destination des capitales européennes. Merci.
Philippe Tabarot
Et après, j'arrête, madame la rapporteur. Simplement voilà, je voulais vous dire merci d'avoir rappelé l'action que j'ai menée pour le train dans cette maison, et particulièrement pour le train de nuit. Je vous rappelle que lors de la précédente délibération, on a voté 1,1 milliard pour le train de nuit. Donc, par contre, je souhaite le privilégier sur le territoire national pour les raisons que nous avons exposées, pour s'occuper des lignes existantes et en développer de nouvelles. Après, concernant cette offre internationale, on sait qu'elle coûte aux contribuables. Chaque billet est à 85 euros, ça peut paraître beaucoup pour certains, très peu pour d'autres, pour que nos jeunes puissent visiter les pays voisins et s'y rendre.
Mais d'un autre côté, quand on a au même moment une ligne qui fonctionne, la journée est plutôt très bien à grande vitesse, et qu'on a également la possibilité d'avoir dans trois mois une offre privée que vous allez tuer si on conserve la liaison publique subventionnée. On ne sera pas sur un même équilibre budgétaire, vous l'imaginez. Mais vous avez l'air d'y tenir énormément, madame la rapporteur. Je suis ravi de vous voir aussi motivée sur ce sujet. Je resterai sur ma position, mais chacun est libre de voter quoi que ce soit, et je rentrerai chez moi très heureux, même si je suis battu ce soir sur cette délibération. Nous.
Didier Mandelli
Allons le mesurer. Dans quelques instants, je mets aux voix ces trois amendements identiques qui ont reçu un avis de sagesse de la commission et un avis défavorable du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? L'amendement n'est pas adopté. Qui s'abstient ? L'amendement n'est pas adopté. Trois amendements en discussion commune, le 1 588, monsieur Basquin.
Alexandre Basquin
Merci, monsieur le président. Une enquête du journal Le Monde en 2025 a chiffré que sur les 7 600 kilomètres de petites lignes, 1 200 kilomètres subissent des limitations de vitesse et 500 kilomètres sont suspendus faute de financement pour leur régénération. Les chiffres sont là, et tous les professionnels le constatent. Les cheminots sont les premiers à nous alerter : le réseau fatigue, alors même qu'il est demandé aux habitants de changer leur mobilité. Mais pour ce faire, il faut que nous puissions rendre le train beaucoup plus attractif. Il faut investir, et c'est tout le sens de cet amendement. Vous remarquerez que je ne suis pas long, mes chers collègues, parce que je suis soumis comme vous au diktat des horloges.
Michaël Weber
Oui, sur le sujet des petites lignes ferroviaires, là aussi, demander non seulement un moratoire, mais qu'on y investisse. Vous savez qu'il y a le rapport Phélizo qui est estimé à 5,6 milliards d'euros, les moyens pour la rénovation des petites lignes. Je rappelle de ce point de vue-là aussi qu'il y a des expérimentations qui sont menées, Draisy, que vous connaissez monsieur le ministre, et donc je pense qu'il faut de ce point de vue-là encore donner un signe et accompagner un mouvement qui est celui des territoires, vraiment pour le déploiement de lignes ferroviaires de proximité, de dessertes fines du territoire, d'où cette proposition de 700 millions d'euros pour amorcer cette mise à niveau du réseau. Merci.
Jacques Fernique
Oui, entre 2015 et 2023, ce sont 1 300 kilomètres de voies de ces lignes de desserte fines du territoire qui ont été fermées. Le rapport Filiso est clair sur le sujet. Je cite : les fermetures non concertées ou sans mise en place d'autres offres de mobilité, et les limitations de vitesse, alimentent un sentiment d'abandon par l'État et SNCF Réseau d'une partie du territoire national. Ces petites lignes jouent un rôle indispensable pour assurer une desserte de proximité. Elles sont indispensables pour la revitalisation de nos territoires.
Didier Mandelli
Merci. À l'avis de la commission sur ces trois amendements en discussion commune, madame La...
Marie-Claire Carrère-Gée
La commission a émis un avis défavorable. Ces trois amendements, dont le caractère massif des deux premiers par exemple, montre qu'il s'agit davantage d'amendements d'appel, pas très compatibles avec la situation de nos finances publiques et avec des crédits qui ne pourraient pas être consommés en 2026. Vous avez fait référence au rapport de François Piezo. Il a une nouvelle mission et je vous propose d'attendre les conclusions de cette nouvelle mission sur le financement des lignes de desserte fine du territoire, donc d'attendre de disposer de ce constat avant de s'engager dans une nouvelle réforme. Je vous remercie.
Philippe Tabarot
Oui, merci monsieur le président. Comme l'a dit madame la rapporteur, attendons le fil ISO 2. Vous avez parlé du fil ISO 1, le fil ISO 2 va bientôt arriver et on aura un état du réseau de nos lignes de desserte fines du territoire. Notamment, nous aurons des éléments complémentaires sur qui financera quoi entre l'État et les régions, ce qui pourra nous donner l'état, enfin le niveau de participation de l'État pour bien répartir en fonction des lignes qui financent quoi. En tout cas, le rapport, je l'attends pour le début de l'année prochaine et je ne manquerai pas de le partager avec vous, que ce soit en commission ou plus largement en débat dans cet hémicycle.
Pierre-Alain Roiron
Monsieur le ministre, je voudrais vous dire que je suis élu d'une région où nous avons décidé, la Région Centre-Val de Loire, de ne fermer aucune ligne. Nous avons fait des investissements depuis des années et maintenant, les transports sont de qualité, à l'heure et réguliers. Il y a une plus grande ampleur, plus de gens qui viennent. Alors, je crois que ce qui est proposé aujourd'hui, c'est simplement de continuer cette expérience. Je le dis, on met en place aussi le CERM dans un certain nombre de territoires, vous l'avez évoqué, 21 ou 22, et il me semblerait important, aujourd'hui, pour les Françaises et les Français, notamment pour leur pouvoir d'achat, qu'ils puissent se déplacer à travers les trains dans nos régions. Voilà pourquoi je pense qu'il est important qu'on puisse déjà mettre cela en place pour l'avenir de notre territoire.
Stéphane Sautarel
Oui, merci monsieur le président. Juste un mot pour dire que, aussi dans ma région Auvergne-Rhône-Alpes, nous venons notamment de signer le volet mobilité du CPER et que nous ne fermons aucune ligne. Pour autant, je rejoins la position du ministre qui nous demande d'attendre le nouvel état des lieux pour savoir vers quoi ensuite on peut privilégier les investissements et les financements, avec peut-être des partenariats qui nécessiteront d'être revus en fonction des priorités régionales, pour poursuivre le même objectif que nous avons tous, à savoir avoir un choc d'offre pour améliorer le volume de transport ferroviaire. Merci.
Guillaume Gontard
Oui, merci monsieur le président. C'est vrai qu'en Région Auvergne-Rhône-Alpes, aucune ligne n'a fermé, ce n'est pas passé loin, et il a fallu effectivement se battre pour que des lignes ne ferment pas, ce qui a été souvent compliqué. Moi, j'entends monsieur le ministre Phylliso un, Phylliso deux, et on va attendre Phylliso trois peut-être. Il faut agir sur ces rapports. On connaît l'état des lignes, on sait la capacité de ces lignes et l'absence d'entretien, la difficulté à financer ces entretiens pour que justement on puisse pérenniser ces lignes. Donc moi, je veux bien qu'on attende, mais je me rappelle qu'être dans la commission aménagement du territoire et développement durable il y a un peu plus de 5 ans, on avait exactement le même discours.
Donc à un moment, je pense qu'il va falloir enclencher. Oui, il y a besoin de financement pour les lignes fines du territoire, il y a besoin de financement pour les entretenir, il y a besoin de financement pour les pérenniser et il y a besoin de financement pour les moderniser.
Didier Mandelli
Merci. Je mets aux voix l'amendement 1 588 qui a reçu deux avis défavorables. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? L'amendement n'est pas adopté. L'amendement 1 509, même vote, il n'est pas adopté. L'amendement 1 564, même vote également, il n'est pas adopté. Nous passons à deux amendements en discussion commune, monsieur Basquin, pour le 1 585.
Alexandre Basquin
Merci, monsieur le président. Vous connaissez, monsieur le ministre, notre position sur le fret ferroviaire, d'autant plus qu'aujourd'hui, des milliers de poids lourds traversent encore chaque jour notre pays, aggravant les émissions de CO2 et la pollution de l'air. Le fret ferroviaire représente malheureusement à peine 9 % du transport de marchandises, alors que nous étions à plus de 20 % dans les années 80. Pourtant, une tonne transportée pareille, c'est jusqu'à 50 fois moins de CO2 que par la route. C'est aussi le fret des emplois non localisables, des territoires mieux irrigués, des entreprises qui peuvent compter sur une logistique fiable.
On allie le tout : les considérations environnementales, on rend attractifs des territoires, on permet de développer économiquement ces mêmes territoires. C'est pourquoi nous proposons de donner beaucoup plus de moyens que ce qui est consorti aujourd'hui aux frais ferroviaires. Je vous remercie.
Simon Uzenat
Merci monsieur le président. Alors, le collègue Basquin l'a dit, vous le savez évidemment, monsieur le ministre, le ferroviaire, en particulier le fret ferroviaire, est un levier majeur de décarbonation. La part modale du fret ferroviaire, qui avait stagné entre 2014 et 2022, a baissé à partir de 2023. Nous avons plus que jamais besoin de régénérer, de moderniser et de développer le réseau. Et donc, il y a une étude qui est sortie, l'étude du [nom manquant], qui a estimé à 4 milliards d'euros sur les dix prochaines années les besoins d'investissement.
Donc, en l'occurrence, 2 milliards sont prévus dans le cadre des CPER, et pour les 2 milliards restants, nous proposons justement un effet levier avec 200 premiers millions. C'est clair parce que les chiffres sont évidents là-dessus. Il y a un tiers pour la régénération du réseau, deux tiers pour la modernisation et le développement. C'est l'une des conditions pour développer le fret ferroviaire. Donc, nous souhaitons lancer la machine avec ce montant, qui est raisonnable, mais qui nous permettra d'avancer sur ce sujet prioritaire.
Marie-Claire Carrère-Gée
La commission a émis deux avis défavorables sur ces amendements et, par ailleurs, rappelle qu'on a voté tout à l'heure 100 millions de plus pour les infrastructures ferroviaires, donc elle est défavorable.
Philippe Tabarot
Merci, monsieur le président. Moi, j'aimerais rappeler que cet amendement propose d'augmenter massivement les crédits alloués aux frais sur le programme 203. Bien sûr, vous connaissez ma position sur ce sujet. Moi, je veux rappeler que cette année, pour les différents arbitrages budgétaires, il a fallu se battre pour rester à ce niveau parce que le fret ferroviaire n'est pas forcément la chose la plus populaire, notamment quand les trains de fret passent la nuit sur certains territoires. Je rappelle que l'État s'est engagé de manière substantielle à travers une trajectoire qui reste sa table de route pour conforter la filière. En 2026, nous allons continuer à soutenir ce développement à travers, vous le savez, un débat dans cet hémicycle sur ce sujet : la stratégie nationale de frais ferroviaires, les aides à l'exploitation, le soutien aux investissements dans les infrastructures, toujours à un niveau où il faut bien faire attention de ne pas dépasser certaines sommes pour ne pas être rattrapé par l'Europe, comme cela a pu être le cas dans d'autres circonstances.
L'État est pleinement engagé, tel que priorisé dans le cadre de la démarche partenariale Ulysse, et c'est près de 420 millions d'euros qui ont été engagés sur ces projets. Donc notre pays fait beaucoup pour le fret ferroviaire, et j'espère qu'on va gagner cette bataille. Mais je pense que le plus important, c'est ce qui s'est passé cette semaine à Bruxelles, où j'ai eu l'occasion de défendre la position de la France, qui est de dire non à la traversée des camions de 44 tonnes dans notre pays, non au méga camion dans notre pays, parce que là on aurait véritablement tué le fret ferroviaire. J'étais minoritaire au début de la réunion, et finalement la position de la France a été soutenue par une majorité de pays européens. Donc, on a gagné ce combat qui permet de sauver le fret ferroviaire aujourd'hui.
Didier Mandelli
Merci. Je mésouvois l'amendement 1585 qui a reçu deux avis défavorables. Qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? L'amendement n'est pas adopté. Le 1 495, qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? L'amendement n'est pas adopté. Nous passons à trois amendements en discussion commune, le 1 496, monsieur Hébert.
Michaël Weber
Oui, monsieur le président, monsieur le ministre, toujours sur la question du fret ferroviaire. Là, il est question du wagon isolé. Vous savez que c'est un des sujets, c'est aussi une des fragilités que l'on constate. Moi, je pense en particulier aux lignes vogiennes où souvent je pense aux scieurs qui font état de la difficulté de transporter leurs bois. C'était une tradition autrefois, et je pense que les 50 millions d'euros qui sont proposés par notre collègue Jacquyn pour améliorer le traitement du wagon isolé et donc renforcer ce fret ferroviaire sont une proposition qu'il faut prendre en compte et que je vous appelle à soutenir.
Didier Mandelli
Nous avons ensuite deux amendements identiques, un amendement de la commission présenté par monsieur Delia, commission aménagement du territoire et développement de l'urbanisme.
Jean-Marc Delia
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il s'agit d'un amendement de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Comme l'ont rappelé plusieurs collègues, décarboner le transport de marchandises passe d'abord par un fret ferroviaire fort. Si l'aide aux wagons isolés a été augmentée l'an dernier, les crédits du transport combiné n'ont été relevés que marginalement, entraînant une baisse des réductions de péage et des aides à l'exploitation. Cet amendement propose donc d'ajouter 16 millions d'euros aux aides au fret, 6 millions pour renforcer le transport combiné et 10 millions pour accompagner le démarrage de nouveaux services.
Jacques Fernique
Oui merci monsieur le président, mais relevé parce que j'ai été avec Pascal Grunick, co-rapporteur pour la commission des affaires européennes sur la question des poids et dimensions de camion, et donc je salue effectivement la majorité pas évidente qu'a réussi à obtenir le ministre sur la question. Le rapport Ulises Fret définit effectivement la marche à suivre pour le développement du fret ferroviaire, et l'enjeu est important si on veut réussir le doublement du parmodal à l'horizon 2030. Les engagements qui sont déjà passés dans le PLF pour le fret sont à saluer. Je sais que ce sont des arbitrages qui n'ont pas été évidents à décrocher. Ce soutien peut être accentué, comme le préconise notamment l'Union des Transports Publics et Ferroviaires.
C'est ce que propose cet amendement, qui s'inscrit, je dirais, dans une série d'amendements qui prennent date pour une loi-cadre robuste et une programmation à la hauteur dans la foulée.
Didier Mandelli
Merci. Calavy de la commission sur ces amendements, madame la rapporteure.
Marie-Claire Carrère-Gée
Merci, monsieur le président. Nous demandons le retrait de ces amendements. Rappel, il a été dit que conformément à l'engagement de l'État, l'aide aux vagues isolés a été augmentée de 30 millions d'euros en 2025 pour être portée à 100 millions d'euros, et que dans le contexte budgétaire actuel, ce n'était pas forcément évident. Et l'aide a été notifiée à Bruxelles et acceptée pour ce montant. Donc, les amendements que vous proposez risqueraient aussi de, enfin, on aurait un risque que l'aide soit invalidée.
Je vous remercie.
Didier Mandelli
Merci, monsieur le ministre, quel est l'avis du gouvernement, pour ces amendements en discussion commune.
Philippe Tabarot
Le wagon isolé, on est au taquet avec 100 millions. Comme l'a dit la rapporteure, c'est ce que la Commission européenne nous autorise. On est monté de 30 à 100 millions, avec 70 millions de plus sur le wagon isolé, sur le reste et sur les deux autres amendements. J'entends bien sûr cette ambition, cet amendement d'appel, mais comme je l'ai dit tout à l'heure, Ulysse Fred, c'est près de 420 millions. On va continuer un investissement conséquent, et puis on continue à aider un certain nombre de projets également privés qui ont été lancés. Notamment, j'ai eu l'occasion, le 17 juillet dernier, d'inaugurer le projet de ligne entre Cherbourg et Mouguerre, qui répond particulièrement à un territoire en termes de... Oui, exactement, et j'étais accompagné par un certain nombre de sénateurs ici présents que je salue très amicalement. Voilà, le maintien de l'engagement de l'État est fort sur toutes ces questions.
Donc, merci pour cet amendement d'appel, mais je vous demande de le retirer.
Didier Mandelli
Merci, je mets aux voix l'amendement 1 496 avec deux avis défavorables. Qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? L'amendement n'est pas adopté. Deux amendements identiques avec deux avis défavorables. Qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? Ils ne sont pas adoptés. Nous arrivons à 1 497, présenté par monsieur Usna.
Simon Uzenat
Merci, monsieur le président. Donc, cet amendement du groupe socialiste, porté avec notre collègue Olivier Jacquin, concerne l'aide à la pince pour le transport combiné de marchandises. C'est le plus efficace pour décarboner le transport sur la route. Donc, nous proposons d'abonder à hauteur de 33 millions d'euros pour un total de 80 millions d'euros de cette aide à Lapince. Donc, on le sait, la partie ferroviaire est assez intéressante sur le plan tarifaire. En revanche, sur la partie routière du premier et du dernier kilomètre, c'est différent, d'où cette aide pour massifier encore davantage ce transport. Cet abonnement vise justement à faciliter et à développer cette modalité de décarbonation du transport de marchandises.
Je vous remercie.
Marie-Claire Carrère-Gée
Demande de retrait, j'en suis désolé pour les mêmes raisons. Merci.
Philippe Tabarot
Oui, également demande de retrait puisqu'avec cette aide supplémentaire, on passerait le niveau accepté par l'Europe sur le soutien à l'aide à l'impasse en l'occurrence.
Didier Mandelli
Merci. Deux demandes de retrait, il est maintenu, je le mets au vote. Il est retiré. Nous passons à deux amendements en discussion commune, le 1 584 n'est pas défendu, et donc nous arrivons à 1 566. Monsieur Fernik.
Jacques Fernique
Oui, merci monsieur le président. Notre groupe souhaite, par cet amendement, poursuivre l'offre du Passerai pour l'été 2026. J'avais porté avec ma collègue Mélanie Vaugèle une proposition de résolution portant l'idée d'un ticket climat à l'image de ce qui existe déjà en Autriche et en Allemagne. Ce dispositif s'est adressé aux jeunes durant l'été 2024, il n'a pas été reconduit en 2025, et c'est regrettable. Et donc, il y a eu un succès mesuré, mitigé, mais je crois que ce dispositif, il faut y revenir. Il cible un public spécifique.
Il s'agit d'amener de jeunes clients qui ne sont pas encore habitués au train. Cette solution de mobilité.
Hervé Maurey
Oui, merci monsieur le président. Effectivement, l'expérience du passerail a été menée en 2024 et n'a pas été reconduite parce que, comme vous l'avez dit en excellent dans l'art de la litote, le succès était très mesuré. En clair, ça a été un échec puisqu'il y a eu trois fois moins de fréquentation que ce qui était escompté et, de surcroît, c'est un dispositif qui a été imposé aux régions, qui ont quand même la compétence en la matière, et qui se sont fait un peu tordre le bras sur le sujet. Donc, pour toutes ces raisons, c'est un avis défavorable qui est rendu par la commission.
Didier Mandelli
Très bien, merci. Deux avis défavorables pour cet amendement que je mets au vote. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? L'amendement n'est pas adopté. Nous arrivons à trois amendements identiques, présentés par monsieur Delia, le premier 763 au nom de la commission.
Jean-Marc Delia
Monsieur le président, ministre, mes chers collègues, un amendement de la commission d'aménagement du territoire et du développement durable depuis 2015. Les missions de l'autorité de régulation des transports se sont fortement élargies : autocar, autoroute, aéroports, suivi économique des aérodromes, téléphériques européens. Pourtant, ces moyens n'ont pas suivi, les ressources par agent diminuent, et l'ART doit désormais puiser dans son fonds de roulement, au risque de ne plus pouvoir faire face à un éventuel contentieux qu'elle aurait à financer seule. Cet amendement propose donc d'ajouter 1 million d'euros supplémentaires pour porter la subvention de l'ART à 17 millions d'euros.
Didier Mandelli
Merci. Un amendement identique, monsieur Gilet, il est parfaitement identique.
Hervé Gillé
Oui, c'est juste, quand même, pour souligner qu'à l'heure actuelle, la fiche, si vous me permettez l'expression, est pratiquement à l'os. Donc, si on n'arrive pas à accompagner un peu cette structure, elle va avoir vraiment de graves difficultés internes.
Didier Mandelli
Merci, monsieur Fernick. Il est défendu, il s'agit d'un identique. Je vais demander l'avis de la commission sur ces trois amendements identiques, madame la rapporteure.
Marie-Claire Carrère-Gée
Il est défavorable, on observe que la subvention de la RTA a déjà été relevée à plusieurs reprises. Je n'ai pas très bien compris la nature des difficultés auxquelles l'ART était confrontée. Je vois dans l'argumentation que, du fait de l'augmentation de ces ETP, les ressources financières par ETP ont diminué, mais enfin bon, c'est logique quand on augmente les ETP. Et concernant les risques de contentieux, l'ART est indépendante, mais il y a l'État, donc c'est défavorable.
Philippe Tabarot
Oui monsieur le président, je rappelle qu'il y a eu une augmentation d'un million dans le budget de cette année, que ça fait 4 millions d'augmentation en 4 années et que j'ai reçu tout récemment le président Gambo. Le sujet des difficultés financières de l'ART n'a pas été évoqué de manière aussi prégnante que vous l'écrivez dans vos amendements, donc je donnerai un avis défavorable.
Didier Mandelli
Très bien, merci monsieur le ministre, monsieur Fernix, pour l'explication.
Jacques Fernique
De votre. Rapidement, il faut prendre en compte le fait que le périmètre de compétences de l'ART s'est très fortement élargi ces dernières années. Or, effectivement, les efforts budgétaires qui ont été faits ne se sont pas élargis à la mesure. Chaque année, l'ART est obligé de puiser dans ses réserves pour financer ses charges. C'est une situation qui ne doit pas se prolonger indéfiniment.
L'ART doit assumer avec ses propres moyens les risques qu'elle prend. C'est une situation unique si on la compare avec les autres régulateurs en matière de transport. Merci.
Didier Mandelli
Je vais mettre aux voix ces trois amendements identiques qui ont reçu un avis défavorable à la fois de la commission et du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Ils ne sont pas. Vous avez adopté 12 amendements qui font l'objet d'une discussion commune. Nous débutons par le 1 480. Monsieur.
Ronan Dantec
Alors, nous avons disparu du tableau, monsieur le président. Le fonds vert, 2,5 milliards, donc on commence effectivement le débat sur le fonds vert, 2,5 milliards en 2024, 1,15 milliard en 2025 et 2026, il ne reste plus que 650 millions d'euros. Je suis même surpris que Rabaud d'Or alias Michel Canéven ne nous ait pas proposé dans la foulée de le supprimer complètement. On n'en était plus à 6,50 millions près, ça faisait des économies. Donc évidemment, c'est un amendement pour renvoyer le Fonds Vert à son niveau initial, puisque c'est un fonds qui a fonctionné, dont on sait tous qu'il a mobilisé les collectivités territoriales et qu'il a donné un signal puissant de la part de l'État sur l'importance de la transition écologique. Donc c'est un amendement évidemment de restauration.
Et monsieur le ministre, ma question est assez simple : pourquoi vouloir faire disparaître le fonds vert alors que ce sont vos gouvernements, même si cela change régulièrement, qui l'ont instauré ? Il y a là une incohérence dans la continuité des politiques publiques qui...
Didier Mandelli
Nous interrogent. Chers collègues, le 1 470 doit être rectifié. Même pas. Oui, c'est.
Maryse Carrère
Un amendement quasiment identique, mais il faut rappeler que les incessants stop and go des crédits alloués au Fonds Vert, qui est devenu la variable d'ajustement des politiques environnementales de l'État, ne sont pas forcément compatibles avec une véritable politique d'investissement et d'adaptation de nos territoires aux changements climatiques. Merci.
Didier Mandelli
Merci madame la présidente. Ensuite, deux identiques, le 1 322 rectifié, il présente la même bonne foi.
Nicole Bonnefoy
Oui, merci, monsieur le président. Donc, cet amendement propose de limiter la chute des crédits consacrés au Fonds vert. Comment le gouvernement peut-il justifier un tel renoncement ? Madame la ministre, la rigueur budgétaire n'excuse pas tout et ne saurait nous faire oublier l'urgence climatique dans laquelle nous nous trouvons. Un fonds vert doté de 6,50 milliards est totalement insuffisant pour respecter nos engagements et accompagner l'ensemble des acteurs, à commencer par les collectivités territoriales. Donc, le présent amendement propose de limiter la casse, si vous me permettez l'expression, en proposant de rehausser de 500 millions d'euros les crédits du fonds vert.
Jean-Pierre Corbisez
Chers collègues, le fonds vert, c'est tout simplement une école qui retrouve de la fraîcheur en été parce qu'on a pu désimperméabiliser et végétaliser. C'est une mairie qui réduit sa facture énergétique, c'est une digue consolidée avant la crue, c'est un quartier moins vulnérable au ruissellement, c'est une commune rurale qui restaure un milieu naturel dégradé. Partout, nos collectivités l'ont utilisé et partout, ils en manquent déjà. Alors retirer 500 millions d'euros, c'est dire à des communes que le projet que vous aviez mûri, il faudra l'abandonner. Je rappelle que le rapport annuel de performance de 2023 est pourtant clair : un euro de fond vert génère cinq euros d'investissement local, cinq fois plus de rénovations, c'est cinq fois plus d'activités pour les entreprises locales du bâtiment, de l'ingénierie et des travaux publics. Le Fonds Vert garantissait que la transition ne se ferait pas seulement dans les grandes métropoles, mais partout en France.
Je rappelle que les travaux de Pizaniférie et Mafouze ont montré que l'État doit investir plus de 10 milliards par an pour tenir les objectifs climatiques. Or, nous faisons l'inverse : nous coupons là où ça marche. Nous proposons simplement de rétablir les 500 millions supprimés pour que les projets prévus puissent se faire.
Jean-Yves Roux
Merci, monsieur le président. Monsieur le ministre, cet amendement prévoit de maintenir la trajectoire budgétaire du fonds vert en portant son niveau à 2025, soit 1,15 milliard d'euros en acte d'engagement et 1,12 milliard d'euros en CP. En effet, la chute drastique des autorisations d'engagement allouées au Fonds vert depuis deux ans est en totale contradiction avec les besoins identifiés et incompatible avec une véritable politique d'investissement dans nos territoires face aux changements climatiques. Si ces baisses successives s'expliquent par notre situation budgétaire, dois-je rappeler que la Cour des comptes a établi que chaque euro investi en prévention économise 3 euros en dommages évités. La transition écologique est très coûteuse, mais constitue bien un investissement rationnel, économiquement pertinent et socialement.
Didier Mandelli
Merci, nous arrivons à quatre identiques, le 55 rectifié présenté par monsieur Genet, quatre amendements identiques. Défendu, le suivant donc, par monsieur Anglard.
Jean-Claude Anglars
Oui, merci. Donc, il s'agit là aussi du fonds vert, et j'ai dit tout à l'heure l'intérêt, et je rejoins ce qui a été dit sur l'intérêt du fonds vert. Je voulais simplement revenir sur la méthode et rappeler que le fonds vert a été gagné en 2023 par le Sénat, en soufflant une méthode à la Première ministre de l'époque, en disant : donner l'enveloppe aux préfets des départements. Au moment où nous parlions de réduction de l'artificialisation des sols, les préfets en ont fait un usage très intéressant. Voilà pourquoi il faut rétablir, quel que soit le montant de l'enveloppe, le fonds vert et le garder comme une ligne indépendante.
Sébastien Fagnen
Monsieur le président, monsieur le ministre, comme cela a été dit précédemment par plusieurs de nos collègues, il y a une double contradiction dans cette baisse drastique des montants alloués au Fonds vert. D'un côté, vous sabordez un dispositif que vous avez vous-même créé et qui a fait ses preuves. D'autre part, vous le sursollicitez pour financer des politiques publiques qui ne trouvent pas d'autres sources de financement. J'en veux pour preuve la question de l'érosion côtière, où vous renvoyez vers l'usage du fonds vert, et c'est évidemment un mauvais signal envoyé à quelques mois du renouvellement des conseils municipaux et communautaires, dont nous savons que pour le prochain mandat municipal et communautaire, l'adaptation de nos territoires urbains, périurbains, ruraux au changement climatique sera l'une des priorités du mandat qui va s'ouvrir. Mettre à bas le fond vert aujourd'hui avec une baisse de 75 % si, d'aventure, nous conservons la même trajectoire en deux années à peine, c'est tout simplement supprimer la territorialisation de la transition écologique. Je vous remercie.
Didier Mandelli
Le 243 rectifié, madame Bellamy, c'est un identique Défendu. Nous passons au 1 097 rectifié bis, madame Antoine. Il est défendu, le 1 491, monsieur Dantec.
Ronan Dantec
Oui, en fait, a priori, il est identique à celui de madame Bonnefoy, même s'il n'est pas noté inantique. Donc, on repose la question et on va vraiment demander à monsieur le ministre d'avoir une réponse : pourquoi le Fonds Vert, pourquoi une telle baisse ? On a bien compris qu'on cherchait à faire des économies, mais enfin, à ma connaissance, on n'a pas divisé par deux tous les budgets de l'État, ça se verrait sinon en termes de résultats. Donc, je crois que là, vraiment, il y a un choix manifeste de ne pas associer les territoires. Il y a la montée en puissance des questions d'adaptation au changement climatique. Ça a été dit par la ministre tout à l'heure dans sa DG, sur le fait de dire qu'un euro investi aujourd'hui sur l'adaptation, c'est beaucoup plus d'argent économisé derrière. Et en fait, à la fin, vous empêchez finalement ces investissements des collectivités territoriales.
Donc là, on a vraiment besoin d'explications un peu étayées sur la raison d'une telle coupe.
Didier Mandelli
Merci, une précision : votre amendementt n'est pas identique à celui de madame Bonnefoy, c'est le même montant mais ce n'est pas le même gage. Ensuite, monsieur Cambier. Merci, monsieur le président. Je vais vous proposer quelque chose d'assez simple. On va prendre 300 millions là où il y a du gras dans l'État central et on va le redonner 150 millions pour l'adecte, 150 millions pour les services aux collectivités directement, c'est-à-dire par exemple pour réengager le fonds vert.
Bref, on prend là où il y a de l'excès et on redonne dans l'efficacité, tout en veillant à l'équilibre budgétaire. Très bien, merci. Je vais demander l'avis de la commission, madame la rapporteur, sur ces amendements en discussion commune.
Christine Lavarde
Alors je vais commencer par le dernier et dire à monsieur Cambier que le gras, là, ça consiste à supprimer exactement tous les crédits hors charges de personnel du programme 217, qui s'occupe des fonctions support du ministère. Donc ça veut dire qu'on ne paye plus de fluides, on n'a plus d'immobilier, on n'a plus de systèmes informatiques. Si c'est 300 millions, c'est exactement le montant de l'enveloppe hors T2 du programme 217. Non, non, la DHUP, c'est un autre programme, ce n'est pas sur le programme 217 que vous visez. Donc voilà, je suis obligée de le dire, votre amendement, si on le fait, il n'y a plus de ministère quand on se parle.
Donc, pour cet amendement, j'aurais un avis défavorable puisqu'il ne peut pas marcher en tant que tel. Et pour tous les autres amendements, je vais juste faire quelques rappels. Dire que le Fonds vert, et vous savez toutes les réserves que j'ai eues à la création de ce dispositif, réserve notamment parce qu'en fait on vote à l'aveugle une enveloppe sans savoir ensuite comment elle va être consommée au cours de l'exécution. Et ça s'est d'ailleurs traduit immédiatement parce que, comme cette enveloppe n'est pas préaffectée, elle est très facile à couper. Donc ce qui me fait dire ce soir, c'est qu'en fait on ne diminue pas les montants du Fonds vert.
Parce que si effectivement, en loi de finances initiale pour 2024, on avait voté 2,5 milliards d'AE et 1,1 milliard de CP, en cours de gestion, après annulation, il est resté 2 milliards d'AE et 694 millions de CP. En LFI 2025, nous avions voté 1,1 milliard d'AE et 1,1 milliard de CP. Il y a eu deux événements en gestion : d'abord un décret d'annulation, puis un gel, si bien que les crédits consommés en 2025 sont autour de 970 millions en AE et 800 millions d'euros en CP. Donc finalement, le budget qui est proposé là met 6,50 millions d'AE, met 1,08 milliard de CP. Donc, on a une augmentation de l'enveloppe par rapport à ce qui a été consommé sur l'année 2025.
Donc, comment vous dire, si jamais on augmente cette enveloppe en allant prendre sur d'autres programmes du ministère, je crains qu'il se passe exactement la même chose que ce qui s'est passé les deux exercices précédents, c'est-à-dire que ces crédits seront annulés et gelés. Et donc, à la fin, on n'aura rien pour l'écologie. Je pense que ce n'est pas ce qu'on cherche ici collectivement. On reviendra sur le fond vert tout à l'heure quand on parlera du fond climat territorial, et je partage avec vous qu'il est très regrettable d'avoir coupé les crédits qui allaient directement financer les projets portés par les collectivités. Là, finalement, vous redemandez à ce qu'on augmente des crédits qui passent par des appels à projets, des dossiers à remplir, le respect de cahiers des charges, alors que continuellement sur ces bancs, on dit qu'il y a trop de normes, trop de démarches. Donc voilà, je trouve qu'il y a un peu de contradiction dans tout ça.
C'est la raison pour laquelle je vous demanderai le retrait de vos amendements.
Mathieu Lefèvre
Merci monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs. D'abord, je salue votre intérêt collectif pour le Font vert, qui est un bel outil de politique publique au service de la transition écologique de nos collectivités, et j'aurais été heureux qu'il y ait le même élan en 2022 pour son adoption et l'adoption de la loi de finances pour 2023 pour sa mise en place. Et je salue ici celles et ceux qui voudraient le faire renaître à des niveaux qui sont malheureusement aujourd'hui incompatibles avec le redressement de nos finances publiques. Peut-être pour vous dire que depuis 2022, ce sont en effet 23 000 dossiers pour environ 4,5 milliards d'euros d'engagement au service de la transition des collectivités. Et très clairement, l'an prochain, il y a une réduction qui n'est pas une réduction de moitié, aux 75 %, comme j'ai pu l'entendre, mais qui est aussi liée à un événement absolument évident.
C'est que le calendrier électoral en 2026 n'est pas le même qu'en 2025. Les exécutifs locaux vont être renouvelés au mois de mars, chacun comprend, et c'est évidemment logique que les exécutifs locaux n'engagent pas de dépenses nouvelles sur le fonds vert au titre des premiers mois de l'année 2025. Je vous dis également qu'en crédit de paiement, on est à un niveau historique puisqu'on est à plus d'1 milliard d'euros au titre de l'année prochaine pour couvrir les engagements passés et assurer la dynamique des dossiers précédemment déposés. Vous direz également que le fond vert sera recentré sur ses priorités l'an prochain, je pense notamment à l'adaptation aux changements climatiques, je pense également aux projets de renaturation, et je m'inscris en faux contre l'argument consistant à dire que le fond vert serait amené à faire des choses qu'il ne faisait pas au préalable. On en reparlera tout à l'heure s'agissant de l'érosion côtière, monsieur le sénateur, mais l'érosion côtière, c'est de l'ordre de 5 à 10 millions d'euros, donc ce n'est pas l'ensemble de l'enveloppe du fonds vert qui est consommé sur ces crédits.
Enfin, peut-être un mot sur la nécessité, me semble-t-il, qui peut être partagé ici par l'ensemble de votre assemblée : c'est que le fonds vert peut aller vers un peu plus de souplesse. Il est vrai qu'on a parfois un pilotage un petit peu action par action parisienne et que parfois les préfets voudraient avoir un peu plus de souplesse pour pouvoir, ici, rénover une école, ici procéder à une renaturation dans une collectivité. Donc moi, je suis à votre entière disposition si on peut essayer de faire modifier les choses pour faire en sorte que les préfets de département aient un peu plus la main et répondent un peu moins à des commandes parisiennes et un peu plus à des projets de terrain. En revanche, le gouvernement, mesdames et messieurs les sénateurs, vous le comprendrez dans le contexte budgétaire qui est celui que l'on connaît, ne peut pas s'engager sur des montants qui sont de l'ordre de 2,5 milliards d'euros ou qui reviendraient, ainsi que madame la rapporteure l'a expliqué, à revenir totalement sur les programmes support du ministère.
Par conséquent, le gouvernement est défavorable à l'ensemble de ces amendements.
Didier Mandelli
Monsieur le ministre, avant de laisser la parole, je fais un point sur l'état d'avancement après cette première heure, sur les bases que nous connaissons depuis 21 heures 35. Nous terminerons un peu plus de 4 heures du matin. Donc je laisse à votre appréciation. Voilà, monsieur Raron, c'est une information.
Pierre-Alain Roiron
Oui, je vais faire très rapidement. Je voudrais dire que, d'abord, les collectivités locales veulent avoir une constance dans le temps. Et ce n'est pas le cas parce que, quoi qu'on en dise, 74 % de moins de crédits en deux ou trois ans ont été affectés. Bien évidemment, s'il y a une régulation budgétaire, c'est évident qu'il y aura moins de crédits engagés chaque année. 12 milliards normalement pour la transition écologique, je crois que nous sommes loin du compte.
Et moi, ce que je voudrais dire tout simplement ici, c'est qu'il est important qu'il y ait des crédits donnés aux collectivités locales. Il y en aura moins cette année pour celle-là, mais il y en aura aussi moins pour les différentes dotations de l'État. 200 millions d'euros de moins, on le verra après-demain.
Hervé Gillé
Oui, merci madame Lara Porter. S'il n'y avait que le fonds vert sur lequel il pourrait y avoir des restrictions de crédit ou des gels de crédit, ça irait très bien, mais c'est loin d'être le cas. Donc, l'argument que vous mettez sur la table touche différentes politiques aujourd'hui menées au niveau du gouvernement. Donc, il faut bien y regarder un peu plus près. Là où ça pose problème, c'est que le fond vert est un excellent principe, mais même quand il est entre les mains des préfets, je suis désolé, en termes d'évaluation, de comptes rendus et de feedback, on n'a pas grand-chose de haut niveau parlementaire. On n'a pas effectivement le détail des sommes qui ont été mises en œuvre et à quel niveau.
On n'a pas ce reporting aujourd'hui, et donc ça ce n'est pas normal. Nous devrions, comme la DETR et le désil, avoir un compte rendu précis et exhaustif département par département des politiques qui sont engagées, et c'est loin d'être le cas aujourd'hui. Néanmoins, c'est un excellent principe qu'il faut essayer de défendre, et il faudrait effectivement en créer les conditions.
Olivier Paccaud
Merci, monsieur le président, monsieur le ministre. Alors le fond vert, c'est très symptomatique de la méthode gouvernementale depuis 2022. Effets d'annonce, illusion, désillusion. Parce que partout sur les territoires, Jean-Claude Anglard parlait de la genèse. Quand c'est arrivé fin 2023, les sous-préfets ont demandé à tous les élus de monter très vite des dossiers.
Alors, c'était très compliqué pour les petites communes. Elles ont été très déçues parce qu'elles n'ont rien eu. Tout allait là où l'on pouvait monter les dossiers. Et puis en 2024 et en 2025, à chaque fois ça fondait. Et aujourd'hui, il ne faut plus vraiment parler de fonds verts aux élus communaux parce qu'ils sont sûrs qu'ils ne l'auront pas.
Alors franchement, la méthode ne va vraiment pas. Il y a un mot qu'on utilise beaucoup en politique aujourd'hui, c'est stabilité. Le fond vert, c'est le symbole de l'instabilité gouvernementale. Donc, changez de méthode, s'il vous plaît.
Michaël Weber
Oui monsieur le président, monsieur le ministre, je suis assez d'accord, et c'est rare, avec ce que vient de dire le collègue Paco dans la description de la mise en œuvre du fonds vert. Je tenais d'abord à le souligner. Mais je crois que madame la rapporteure a dit tout à l'heure qu'il faut peut-être plus de simplification dans l'utilisation du fonds vert, ce qui n'est pas faux. Au début, quand on regardait la mise en œuvre du fond vert, je prends l'exemple des lampes à l'aide, par exemple, on demandait des calculs qui étaient impossibles à fournir par les petites communes, et je pense que ça a totalement démonétisé, c'est le cas de le dire, le fond vert proprement dit. Mais par contre, ça donnait une vraie fierté à ces communes.
Une fierté pour ces élus locaux de s'engager, d'avoir un effet levier et de contribuer en quelque sorte à la transition écologique et énergétique. Et je crois que, de ce point de vue-là, le signe qui est donné aujourd'hui est un mauvais signe, parce que ça va démobiliser les élus locaux sur les territoires.
Jean-Claude Anglars
Merci, monsieur le président. Moi, je veux croire que monsieur le ministre, vous avez compris l'intérêt du fond vert dans la pédagogie et dans l'objet. Et je pense qu'il faut rester sur cette idée d'une enveloppe au préfet de département, et pour chaque département, on la vient simple, etc., mais il faut garder la ligne. On s'est fait vacciner cette année avec le fonds d'intervention territoriale. On a essayé de globaliser la DETR, la DEI, les DPV. On sait ce que cela veut dire.
Nous sommes contre, c'est simple. Donc le fonds vert est une ligne à part. Moi, je retirerai mon amendement par rapport au montant que j'avais mis, mais je pense que dans ce que nous disons ici, il faut conserver ce sujet avec une application simple dans les départements par les préfets de département.
Simon Uzenat
Merci, monsieur le président. Simplement pour rebondir sur les arguments de la rapporteur et de monsieur le ministre. Quand vous dites, madame la rapporteure, qu'on a constaté des crédits de paiement qui, en effet, suivaient en réalité la demande, sauf qu'en fait les élus locaux ont anticipé ce mouvement. Quand on ne cesse de leur envoyer des signaux d'alerte en leur disant que les crédits ne sont pas au rendez-vous, enfin j'imagine que dans votre département comme dans le mien, comme dans celui des collègues, tous les élus ont dit : on reporte les projets, on va les décaler parce qu'on sait très bien qu'il n'y aura pas d'argent. Donc, après, qu'on ne s'étonne pas du non-dépôt de dossier et donc de la sous-consommation de crédit. Monsieur le ministre, quand vous dites qu'on est dans le cycle électoral, c'était le même argument l'année dernière.
L'année dernière, c'était 2025, on est en fin de mandat, là on est en début de mandat, sauf que ce n'était pas un mandat classique, le mandat qui s'achève, et que sur le nouveau, il y a des projets au long cours, notamment sur la transition, sur les réseaux que les intercommunalités, les communes portent et pour lesquelles elles ont besoin de fonds verts, de stabilité et de prévisibilité. Donc, évidemment, soutenons avec force tous les amendements qui visent à garantir ces montants.
Didier Mandelli
Merci. Je vous informe donc que le 175 rectifié, qui était identique, a été retiré par monsieur Onglard. Nous commençons donc le vote sur le 1 490, qui a reçu deux avis défavorables, ainsi qu'un amendement de monsieur Dontek. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. D'ailleurs, tous les amendements ont reçu un double avis défavorable. Donc le 1 477 rectifié, monsieur Gourballet, qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ?
Un moment n'est pas adopté. Les identiques 1 322 et 1 594. Là encore, qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? Ils ne sont pas adoptés. Ensuite, donc deux identiques cinquante-cinq rectifiés, trois identiques, pardon, 243, pardon. Le 1 476 dans l'ordre.
Le nom de Surroux, avec deux avis défavorables encore. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Donc, les identiques que j'évoquais, au nombre de trois, ont deux avis défavorables. Qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? Ils ne sont pas adoptés. Le 1 097 rectifiés, qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? Ils ne sont pas adoptés.
Le 1 491, monsieur Dantec, deux avis défavorables aussi. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté, et nous arrivons à deux amendements qui pourraient faire l'objet d'une discussion commune, le 1 500. Alors, attendez. On a un vote sur le 1 535, pardon, avec deux avis des Fablins. Qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Et donc, monsieur, allez-y, mes chers collègues.
Monsieur, merci.
Rémi Cardon
Merci monsieur le président. Avec cet amendement, nous proposons de massifier le leasing social à 100 euros par mois. C'est une mesure simple, populaire et efficace. C'est aussi donner la chance à des millions de Français d'avoir la possibilité de basculer sur l'électrique, surtout au moment où notre filière automobile est dans un tournant important. Je rappelle, 400 000 emplois sont en jeu, 10 % de nos exportations et 20 milliards de valeur ajoutée.
Face à cela, le gouvernement fait le choix de couper 800 millions d'euros et, en plus, de financer le leasing social par les C2E. Nous proposons avec cet amendement un milliard pour financer 120 000 véhicules électriques en leasing social. C'est un vrai coup d'accélération massif, juste et efficace pour respecter, d'ailleurs je le dis, les règles budgétaires. Il faut que le gage soit levé puisque je suis un peu mal à l'aise à chaque fois avec les C2E. Le problème, c'est que si elle serait au détriment de, en l'occurrence pour le coup, le...
Yannick Jadot
Oui, merci monsieur le président. Effectivement, on a un problème de demande, même si la demande de véhicules électriques a repris, notamment avec la mise en vente de plus petites cylindrées de nos constructeurs français. Il était temps. On sait que c'est une des explications du retard dans l'évolution positive de l'accès aux véhicules électriques, mais ce leasing est un outil extrêmement efficace. C'est un outil de justice sociale, c'est un outil pédagogique au service de l'électromobilité, et c'est pourquoi nous proposons effectivement de créer une nouvelle ligne dédiée au leasing social de 500 millions d'euros. Alors moi, on aura sûrement le débat sur les C2E. Moi, je n'ai pas d'opposition de principe aux C2E, à sa justification. En revanche, ça devient un problème quand ces deux éléments deviennent l'unique source de financement d'une politique publique.
Didier Mandelli
Merci avis de la commission?, madame la rapporteure sur ces deux amendements.
Christine Lavarde
Les amendements devraient être retirés puisqu'en fait on n'a plus de crédit budgétaire pour parler de cette politique qui est complètement financée par les C2E. Juste dans mon rapport budgétaire de l'année dernière ou de l'année d'avant, j'avais relevé que des études économiques montraient quand même qu'à l'euro public investi, le leasing social était le dispositif qui avait le plus mauvais rendement. Donc je sais, je ne suis pas certaine que ce soit sur cette politique qu'on devrait continuer à investir de l'argent public si on veut vraiment massifier la décarbonation de notre parc roulant.
Didier Mandelli
Monsieur le ministre, quel est l'avis du gouvernement sur ces deux amendements ?
Mathieu Lefèvre
Merci, monsieur le président. D'abord, je remercie le Sénat pour l'intérêt qu'il porte à ce grand dispositif social promis par le président de la République et qui permet aux Français les plus modestes, singulièrement aux travailleurs les plus modestes, d'avoir eux aussi accès aux véhicules électriques à hauteur de 100 euros par mois. Pour ce qui est de la deuxième phase de financement du leasing social, ce qui était prévu grâce au certificat d'économie d'énergie, c'est l'acquisition de l'ordre de 50 000 véhicules. Nous ne sommes pas encore parvenus à ces 50 000 véhicules, mais nous y serons bientôt, monsieur le sénateur, vraisemblablement dans les prochains jours puisqu'on est sous votre contrôle collectif à 47 000 aujourd'hui. Et donc la question qui se pose, c'est que va-t-on faire pour l'an prochain et pour la troisième période des C2E. Ce qui me permet de vous dire deux choses : la première, c'est que le gouvernement l'annoncera dans les prochains jours, dans les prochaines semaines, mais il y aura bien une troisième phase de leasing social avec une troisième période de C2E ; et deuxièmement, de rappeler sous le contrôle de votre assemblée que les C2E sont vertueux pour les ménages les plus en précarité énergétique.
Et ils sont vertueux également au plan des finances publiques, puisque sous le contrôle du rapporteur général et de madame la rapporteure, c'est de l'argent privé qui finance des dépenses privées, singulièrement pour les ménages les plus modestes. Je le dis par rapport à toutes les polémiques qu'on a pu avoir ces derniers jours sur la question des C2E. Conséquent, comme l'a rappelé madame la rapporteur, il est inutile de prévoir des crédits budgétaires puisque des C2E vont y pourvoir, et deuxièmement, inutile au titre de 2025 puisque l'enveloppe prévue n'est pas encore consommée à ce stade. Donc, défavorable.
Didier Mandelli
Merci. Je les maintiens pour le vote, ils ne sont pas retirés. Donc, je mets au vote le 1 500 avec deux avis défavorables. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? L'amendement n'est pas adopté. Même vote pour le 1 435, même vote, il n'est pas adopté. Nous arrivons à 1 421, monsieur Gilet.
Hervé Gillé
Cet amendement est donc déposé au nom de la commission d'aménagement du territoire et du développement durable, et il vise à allouer 20 millions d'euros supplémentaires, mais c'est destiné cette fois-ci à mettre en place un leasing social au niveau des voitures électriques d'occasion. Pour le coup, si on veut bien qu'il y ait une mesure populaire qui soit mise en place, il faut quand même que les ménages modestes puissent accéder effectivement à ce type de véhicule. Or, aujourd'hui, le marché de l'occasion commence à se structurer, et il serait donc pertinent que le leasing social puisse se mettre en place sur ces catégories de véhicules. Il s'agirait donc là d'une mesure particulièrement populaire qui permettrait un premier accès effectivement à ces ménages modestes, d'où le fait aussi que les flottes automobiles puissent toujours être accompagnées, parce que ce sont elles qui permettent au marché de l'occasion de disposer d'un certain nombre de véhicules.
Christine Lavarde
Alors sur le fond, je suis complètement d'accord avec monsieur Gilet puisque, si je me souviens bien, au moment où on avait tous les crédits en budgétaire, j'avais moi-même à l'époque exprimé l'idée que la prime à la conversion devrait aussi bénéficier aux véhicules d'occasion parce que c'était intéressant d'un point de vue climatique de quitter un véhicule critère 6 pour un véhicule critère 2 plutôt que de continuer à rouler avec un critère 6, et que pour les ménages les plus modestes, le critère zéro est inaccessible, surtout en neuf. Mais comme on est sur des crédits non budgétaires et qu'en plus ce que vous demandez relève des modalités d'application réglementaire, ce sont deux raisons qui font que je ne peux pas donner un... On est que sur du non budgétaire. Là, c'est deux euros, ce n'est pas dans le budget. Oui, mais vous, le leasing social est désormais complètement financé par ces deux. Mais alors là, vous voulez maintenant avoir deux dispositifs, un des... Là, c'est vraiment trop compliqué, mais sur le fond, je suis d'accord. Donc, le gouvernement pourrait vous entendre après, dans les modalités réglementaires d'application du leasing.
Mathieu Lefèvre
Merci, monsieur le président. Non, je suis d'accord sur le fond, c'est-à-dire qu'il paraîtrait assez logique qu'on puisse financer le leasing social pour des véhicules d'occasion. Cependant, je pense qu'il ne faut pas basculer 20 millions d'euros de crédit à cette fin. Si on le fait, c'est sur l'enveloppe des C2E. Et moi, ce que je vous propose, c'est peut-être qu'on se revoit pour déterminer les modalités d'ouverture des droits au titre de 2026. Moi, ça ne nous choque pas qu'on puisse en affecter certains, et je pense que c'est d'ailleurs bon pour les crédits au global qu'il puisse y en avoir certains qui figurent sur les véhicules d'occasion.
Encore faut-il qu'il y ait des véhicules d'occasion susceptibles de pourvoir à cette offre, ce qui n'est pas forcément évident s'agissant des véhicules électriques, en tout état de cause pour 2026, sur le volet réglementaire de la troisième période des certificats, à votre disposition pour qu'on puisse regarder et étudier cette piste. Donc je ne comprends pas. Sujet : le retrait.
Hervé Gillé
Monsieur le Ministre, je vous propose le retrait, sous réserve bien sûr de ce que vous venez de nous indiquer avec la commission aménagement du territoire et du développement durable. Nous sommes prêts à travailler avec vous pour progresser dans ce sens, permettre à ces ménages modestes d'accéder à ce véhicule.
Didier Mandelli
L'amendement est donc retiré et nous arrivons en 1499, trois amendements de discussion commune, dont deux identiques. Monsieur Cardon.
Rémi Cardon
Merci, monsieur le président. Là aussi, donc après avoir coupé 800 millions d'euros, c'est 400 millions d'euros dans les aides à l'achat de véhicules propres. Là aussi, je trouve ça dommage de faire de tels actes au moment où effectivement l'infirmière automobile a besoin de soutien. Donc, l'amendement propose de rétablir 400 millions d'euros pour soutenir l'acquisition de véhicules propres grâce au retour d'une vraie prime à la conversion. J'ai bien compris l'argument sur le fait que les C2E ne permettent pas finalement d'avoir de débats au sein même de l'hémicycle, ce qui est, à mon avis, je l'espère, la prochaine fois il faudra clarifier là-dessus et peut-être travailler sur un autre mode de financement, puisque en réalitéles C2E sont aussi une mise en concurrence avec plein de choses. Donc c'est notamment sur le financement des énergies renouvelables et autres. Là aussi, je trouve ça bien dommage de mettre en concurrence différents dispositifs.
Didier Mandelli
Merci 2593 défendu, et donc nous arrivons en 1575, monsieur Fernique.
Jacques Fernique
Si, monsieur le président, en 2024, le gouvernement a mis fin abruptement à la prime à la conversion alors que son bilan environnemental et social, tel que l'avait établi la DGEC, était positif. Cet amendement propose de commencer à revenir sur cette erreur, donc de rétablir un dispositif de soutien à l'achat de véhicules vertueux et de sortie d'un certain nombre de véhicules particulièrement polluants du parc. Par ailleurs, il faut noter que la fin de la prime à la conversion décrétée par le gouvernement a bloqué toute possibilité d'application de la loi de notre ancien collègue Joël Labé, qui favorisait le réemploi de certains véhicules issus de cette prime à la conversion pour des dispositifs de mobilité solidaire au profit des plus précaires sans solution de mobilité. Le ministère nous avait dit qu'il travaillerait à trouver une solution pour que cette validée se concrétise. Rien n'est revenu, alors revenons à la PAC.
Didier Mandelli
Merci Iqalavy de la commission, madame la rapporteure, sur ces trois amendements de discussion commune.
Christine Lavarde
Oui, je suis passionné d'avoir tout bien compris parce que la prime à la conversion a disparu il y a déjà quelques années. Quand on avait une prime à la conversion et un bonus, on n'avait pas le dispositif d'éco Score, et c'est ce que je dénonçais à l'époque, c'est-à-dire qu'on a déversé des milliards pour aider à l'acquisition de véhicules produits en Chine avec un mauvais bilan carbone sur l'ensemble du cycle de vie. Depuis qu'on n'a effectivement plus la prime à la conversion, le dispositif des véhicules éligibles s'est quand même considérablement amélioré avec la mise en œuvre de l'éco-score. Et alors ce qu'on dénonçait aussi avant, c'est-à-dire que même quand on avait des crédits budgétaires, on était incapable de savoir quelle était la part des crédits qui allait vers la conversion, et quelle part allait vers le bonus. Et vous ne connaissez pas davantage les critères.
C'est toujours aussi flou, mais comme je dis à la presse, vous le savez, j'ai lu qu'en 2026, le bonus écologique, donc celui qui vient, va être amélioré. Et donc, si j'en crois, quand on achète un véhicule qui est fait en France ou en Europe, on aura jusqu'à 5 700 euros de prime et on aura même un bonus, une prime exceptionnelle de 1 000 euros, qui ira pour l'acquisition d'une voiture équipée d'une batterie produite en Europe. Donc, je pense que ce que vous recherchez, c'est-à-dire essayer d'aider les véhicules les plus performants et ceux qui répondent à notre souveraineté industrielle française et européenne, sera satisfait par les nouvelles modalités d'application, qui sont réglementaires. Donc, je vous demande le retrait de ces deux amendements.
Mathieu Lefèvre
D'abord, pour vous dire, monsieur le sénateur, que ce n'est pas parce qu'il y a un basculement du financement sur les certificats d'économie d'énergie qu'il n'y a pas de débat. Et d'ailleurs, il est là pour en répondre, et le gouvernement est à votre disposition pour que, évidemment, si vous souhaitez exercer votre rôle de contrôle de l'action du gouvernement. D'ailleurs, il y a un certain nombre d'actes qui sont pris en la matière, qui sont des actes réglementaires. Madame le rapporteur a rappelé le financement des bonus. Le ministre de l'économie a indiqué la semaine passée, il y a dix jours, que le bonus pour l'acquisition d'un véhicule électrique pourrait aller jusqu'à en effet 7 000 euros pour un véhicule fabriqué au sein de l'Union européenne. Ça suppose des actes réglementaires sur la base desquels, évidemment, vous pouvez contrôler le gouvernement.
De la même manière, je ne peux pas vous laisser dire que les financements sont coupés de 400 millions d'euros. Les financements sont basculés sur des certificats d'économie d'énergie. Vous pouvez vous opposer à cette modalité de financement, mais vous ne pouvez pas dire que la politique publique subit la moindre interruption. S'agissant de la prime à la conversion, le gouvernement assume de ne pas revenir en arrière et de ne pas non plus faire du stop and go sur l'ensemble des dispositifs de soutien. La prime à la conversion a été interrompue en novembre 2024 parce que le gouvernement a fait le choix de recentrer les aides sur les acquisitions à la chasse des véhicules et sur le rétrofit.
On aura un certain nombre d'amendements sur ce sujet. Mais si aujourd'hui on commence à diversifier de nouveau les sources de transition pour les ménages. Il me semble qu'on perdrait un petit peu la lisibilité de la politique publique. Donc, le gouvernement assume de ne pas rouvrir les dispositifs de prime à la conversion. Par conséquent, nous sommes défavorables à l'ensemble de ces amendements.
Jean-Pierre Corbisez
Suite aux propos de la rapporteure Christine Lavarde sur les 1 000 euros supplémentaires pour une batterie qui serait fabriquée en Europe. Et je rappelle à son bon souvenir mon collègue Daniel Grémier, puisqu'il y a quelques années, nous avons su, dans le groupe de travail énergie du groupe Stellantis. Stellantis, qui a construit une usine de batteries dans le Pas-de-Calais, devrait peut-être en construire une ou deux dans le Daquercois. En même temps que Stellantis investit dans des usines de batteries en France, il a aussi subventionné l'usine de batteries Svolt à Berlin, qui est une usine chinoise. Donc, à un moment donné, on a reçu de se retrouver encore avec des véhicules français et des batteries chinoises moins chères que les batteries d'autres marques européennes.
Didier Mandelli
Merci. Je vais mettre aux voix ces deux amendements identiques avec deux avis défavorables. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Les amendements identiques ne sont pas adoptés. Le 1 501, monsieur Cardon.
Rémi Cardon
Merci, monsieur le président. C'est un moment où l'on propose justement de réinstaller un vrai prêt à taux zéro pour changer de voiture. Aujourd'hui, le dispositif prévu par la loi Climat Résilience est trop limité. Il est restreint dans le temps sur quelques territoires, il est trop peu, il concerne trop peu de véhicules éligibles et il n'y a aussi aucun lien avec les autres aides. Et surtout, il n'y a aucune garantie de l'État, ce qui n'incite pas les banques à jouer le jeu, je vous l'accorde.
Et puis enfin, cet amendement, pour faire très simple, fait à la fois que l'État garantisse le prêt, que 50 000 le PTZ, c'est possible dès la première année pour un coût final de 15 millions d'euros. Donc, on est aussi dans cet esprit d'avoir un véritable prêt à taux zéro pour la mobilité. C'est possible, c'est une question de volonté politique.
Didier Mandelli
Et quel est l'avis de la commission sur cet amendement, madame la rapporteure ?
Christine Lavarde
Vous souvenez-vous bien, j'étais à l'origine du prêt à taux zéro lorsque j'étais rapporteur d'une loi, mais en l'occurrence, votre amendement ne fonctionne pas parce qu'il aurait fallu qu'il s'accompagne d'un article de lettres en première partie pour créer le prêt, en fait. Il ne faut pas seulement ouvrir des crédits, il y a besoin de mettre en place tout le mécanisme bancaire. Donc en fait, je veux que vous invitiez, si l'idée vous plaît, à revenir l'année prochaine avec les deux amendements, un en première partie et un en seconde. Donc, retrait peut-être.
Mathieu Lefèvre
Merci, monsieur le président. Président. Oui monsieur le sénateur, donc le dispositif existe depuis 2023 et il existe cette année encore. Au passage, il a été mis en place en lien avec la mise en place des zones à faibles émissions, preuve qu'il y avait des dispositifs d'accompagnement à l'instauration de ces zones. Cependant, il n'y a eu aujourd'hui à ce stade aucun établissement bancaire qui se soit emparé du sujet.
Donc je pense que, enfin sauf à ce que vous me disiez le contraire, monsieur le sénateur, aucun établissement bancaire ne s'en est emparé, si bien que le sujet n'est pas tant un sujet de crédit pour l'année prochaine qu'un sujet d'appropriation de ce dispositif de garantie par les acteurs bancaires. Et moi, je suis à votre disposition si vous souhaitez qu'on regarde comment, pour quelles raisons les acteurs ne s'en sont pas emparés, sauf à ce que vous me disiez, monsieur le sénateur, que c'était le cas, et auquel cas je ferais un monde honorable, mais j'ai vraiment cru comprendre qu'il n'y avait aucun dossier déposé. Par conséquent, je suis défavorable à cet amendement.
Didier Mandelli
Je vais mettre au doigt, sauf si cet amendement a été retiré. Il est retiré. Donc, six amendements ensuite font l'objet d'une discussion commune. Le premier, le 1 212, monsieur Genet.
Fabien Genet
Merci, monsieur le président. Il s'agit d'un amendement de soutien au rétrofit, qui consiste à convertir un véhicule thermique, comme nos bons vieux diesels, en véhicule électrique. Le rétrofit présente de nombreux avantages en termes de baisse des émissions de carbone, d'économie circulaire et de souveraineté européenne en matière de chaînes de valeur, notamment en direction des chaînes de traction électrique. Dans le cadre de ce projet de loi de finances pour 2026, l'enveloppe prévue de l'action aide à l'acquisition des véhicules propres dans le programme 174 est un peu plus de 93 millions d'euros. La part consacrée à l'aide à l'acquisition pour les véhicules ayant fait l'objet d'un rétrofit, dite prime au rétrofit, serait de 2 millions pour cette année 2026, alors qu'elle était de 10 millions l'année dernière. Alors que les acteurs du secteur montent en puissance industrielle en France, cette enveloppe semble donc trop faible. Elle serait en effet très rapidement consommée, ce qui serait de nature à fortement perturber le marché du rétrofit alors même qu'il amorce son décollage.
Merci, monsieur le président.
Didier Mandelli
Merci, un amendement de monsieur Dersain, et nous aurons ensuite deux amendements identiques.
Vincent Capo-Canellas
Oui, oui, sauf que simplement la somme est différente. Moi, je vise à abonder pour un montant de 4 millions d'euros, permettant de retrouver une enveloppe globale de 6 millions d'euros pour cette prime rétrofit. Voilà, merci.
Didier Mandelli
Merci, et l'amendement de monsieur Piednoir n'est pas défendu, donc nous arrivons au 1 473 identiques, madame Havet. Il est défendu, et donc nous passons 1 502, monsieur Waron.
Pierre-Alain Roiron
Oui, il avait déjà été évoqué par plusieurs collègues sur l'aspect du rétrophique. Vous savez que l'an dernier, dans le budget, il y avait 10 millions d'euros qui étaient consacrés. Cette année, on veut simplement mettre 2 millions. Il nous semble que c'est trop important. Les collègues ont évoqué que ce n'était pas assez important.
Les collègues ont évoqué tout l'avantage qui pouvait être fait. On le voit, y compris dans nos transports urbains, ça me semble être une excellente chose. Donc c'est pour ça que nous souhaitons mener cela à 6 millions d'euros, et nous avons un amendement de repli à 4 millions.
Didier Mandelli
Donc moi, je suis au 1503. Monsieur Cardon, vous l'avez, c'est vraiment le nombre replié, vous considérez qu'il est présenté à 2 millions. Et deux. 4 et 2. On va prendre dans l'ordre, madame la rapporteure, parce que...
Christine Lavarde
Ce sera un avis défavorable pour tous ces amendements parce que si on a eu 10 millions d'ouvertures de crédit, ça ne veut pas dire qu'on a eu 10 millions de consommation. La consommation au titre du rétrofit l'année dernière, de mémoire, c'est inférieure à 1,5 million d'euros. Donc il n'y a rien qui laisse présager qu'on va avoir un boom des demandes de rétrofit en 2026. Et j'avoue que personne ne m'a parlé de ce sujet, et pourtant j'ai fait quand même beaucoup d'auditions autour du secteur de l'automobile. Par ailleurs, quand bien même on dépasserait l'enveloppe de 2 millions d'euros à l'intérieur du programme 174, en gestion, on pourrait faire les ajustements s'il fallait mettre 2,1 millions ou 2,3 millions. Donc, je pense que vous pouvez retirer ces amendements.
Mathieu Lefèvre
Merci, monsieur le président. D'abord, je vous remercie pour le soutien que vous apportez à ce levier efficace pour réduire les émissions des véhicules, mais je rejoins les propos de madame la rapporteur en vous donnant peut-être des éléments d'exécution : 620 000 euros exécutés en 2024, 1 200 000 euros exécutés en 2025 et en effet 2 millions d'euros en prévisionnel en 2026. Et donc le chiffre de 2 millions d'euros a été calibré par rapport aux besoins estimés en 2026, par rapport aux projections de 2025. Il n'y a donc pas lieu d'ouvrir de nouveaux crédits. Sinon, on se retrouvait dans la situation qu'évoquait madame le rapporteur tout à l'heure, c'est-à-dire qu'on ouvre des crédits, ils ne sont pas consommés, on finit par les geler en cours d'année, et on a réduit par ailleurs des fonctions support qui peuvent être utiles.
Donc il ne me semble pas une bonne politique d'augmenter à l'initial ces crédits. Le cas échéant, si le dispositif devait s'accroître dans l'année, on procéderait évidemment à un ajustement en cours d'année, précisément parce que cette politique est une politique prioritaire pour le gouvernement. Donc je souhaite le retrait de ces amendements, sinon leur rejet.
Didier Mandelli
Merci. Je vais mettre aux voix ces amendements qui ont fait l'objet d'une discussion. Monsieur Genet.
Fabien Genet
C'est tellement un plaisir que vous me passiez la parole, monsieur le président, que je vais utiliser cette minute d'explication de vote pour dire que j'entends les arguments de la rapporteure et du ministre. Même si, effectivement, en passant, si j'ai bien entendu vos chiffres, monsieur le ministre, de 620 000 à 1 200 000, on pourrait espérer que cette progression-là nous amènerait à 2 400 000 cette année, auquel cas vos 2 000 000 ne suffiraient pas. Mais puisque vous avez pris l'engagement devant la haute assemblée que vous vous adapterez dans le cadre de l'enveloppe des 93 000 000, effectivement, je vais retirer cet amendement.
Didier Mandelli
Très bien, donc monsieur Dersaint, retrait également, madame Ave, il est retiré. Donc, nous sommes au 1502, monsieur Roaron.
Pierre-Alain Roiron
Oui, j'ai bien entendu ce qu'a dit monsieur le ministre, et nous allons aussi le retirer. Nous comptons bien évidemment sur lui pour, si cela en avait besoin, ramener des crédits au cours de l'année.
Didier Mandelli
Et les deux sur Auron, vous confirmez, voilà. Donc, les deux amendements sont retirés. Nous arrivons à deux amendements en discussion commune, le 1570, monsieur Ferdick.
Jacques Fernique
Merci monsieur le président, ça me fait étrange d'aborder la question des cermes en l'absence de Philippe Tabaro. Donc, il y a.
Jacques Fernique
Loi Zulesi de 2023 qui a eu l'apport significatif du Sénat pour une conférence de financement, parce qu'on sent très bien que c'était nécessaire, indispensable pour leur déploiement, une conférence de financement, je le rappelle, qui était prévue pour 2024. Elle a eu lieu, Ambition France Transport, avec un décalage c'est sûr, mais le moins qu'on puisse dire, c'est que si on s'imaginait que sur la question du financement des cermes, elle produirait cela, parce qu'en clair, les collectivités, les territoires partants, ils sont 34 à être prêts à relever cette ambition, sont restés sur leur faim. En clair, en dehors de la phase des études, c'est le flou, c'est l'inconnu. Tout ne peut pas se résoudre par la simple coopération entre les régions concernées et leurs territoires volontaires ou par des partenariats publics-privés. Je pense qu'en votant dès maintenant cet engagement significatif de l'État, merci.
Donnerions le signal de notre volonté d'implication nationale pour.
Marie-Claude Varaillas
Merci, monsieur le président. Oui, les SERM ont été un grand projet d'envergure annoncé par le gouvernement, et nous rappelons là l'urgence de financer réellement ces services régionaux métropolitains, les SERM, qui sont souvent présentés comme les futurs RER des grandes agglomérations. Ils sont pourtant bien plus que ça : un outil essentiel pour offrir une alternative fiable à la voiture, désenclaver les territoires et répondre à l'urgence climatique. Or, les moyens prévus aujourd'hui sont très loin des besoins. Les CPER n'y consacrent que 2,66 milliards d'euros, dont 900 millions seulement par l'État, alors que toutes les estimations convergent.
Il faudra au moins 15 à 20 milliards d'euros pour déployer ces réseaux et jusqu'à 40 milliards d'ici 2035, selon les acteurs du secteur. Par cet amendement, nous proposons donc 700 millions d'euros supplémentaires pour sécuriser l'amorçage des cernes et permettre un vrai passage à l'échelle.
Didier Mandelli
Merci. Quel est l'avis de la commission, madame la rapporteure, sur ces deux amendements ?
Marie-Claire Carrère-Gée
Merci, monsieur le président. La commission a mis deux avis défavorables pour des amendements qui portent sur des montants extrêmement significatifs. Je pense que ces crédits, d'une part, sont incompatibles avec notre situation financière actuelle. Les crédits ne pourraient pas être consommés cette année en toute hypothèse, et la plupart des projets n'en sont qu'à leur début ; les phases d'études sont déjà financées. Je partage l'avis des auteurs des amendements, c'est qu'il y aura un sujet sur le financement des travaux, sur l'exploitation, mais on n'en est pas là.
Et enfin, je rappelle qu'en partie recettes, on a voté quand même 100 millions d'euros pour les AOM et que l'année dernière, on avait voté la possibilité d'un VMD d'inversement mobilité régionale. Donc, pour toutes ces raisons défavorables, merci.
Mathieu Lefèvre
Merci, monsieur le président, en vous priant de bien vouloir excuser l'absence de mon collègue Philippe Tabaro devant votre assemblée. Pour vous dire que le gouvernement est d'abord très attaché au CEREMA, il y a 26 territoires qui ont été labellisés depuis l'adoption de la loi dite loi Zulesie. Et aujourd'hui, le sujet est d'abord un sujet d'étude de préfiguration avec les crédits qui sont inscrits dans les CPR auxquels l'État est évidemment partie à hauteur de 900 millions d'euros. Mais, ainsi que l'a rappelé madame le rapporteur, nous n'en sommes pas aujourd'hui au calibrage ni des besoins ni des leviers à activer pour assurer ces besoins. Et de fait, si votre assemblée venait à adopter ces crédits, il ne ferait pas progresser, si j'ose dire, la réalisation de ces objectifs métropolitains.
C'est la raison pour laquelle le gouvernement est défavorable à cet amendement.
Didier Mandelli
Voilà, je vais vous montrer le premier de ces amendements 1 570 avec un double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Même vote pour le suivant. Même vote, il n'est pas adopté. Nous arrivons à un amendement 1 485 qui n'est pas soutenu. Donc deux amendements ensuite en discussion commune, le 1 498 qu'il présente, monsieur Usdin.
Simon Uzenat
Merci, monsieur le président. Donc cet amendement a pour objet d'allouer 700 millions d'euros supplémentaires en autorisation d'engagement et en crédit de paiement pour l'entretien des routes du réseau routier national non concédé. C'est en lien évidemment avec les préconisations de la conférence Ambition France Transport, qui souligne, je cite, que cet état dégradé du réseau routier national non concédé s'explique par un sous-investissement chronique par rapport à la trajectoire recommandée par un audit indépendant mené en 2018 sur le réseau routier national, sous-investissement qui a généré, je cite toujours, une dette grise estimée autour de 2,4 milliards d'euros. Donc, nous proposons là encore, en lien avec les recommandations de cette conférence, d'allouer 700 millions d'euros pour disposer de cet effet levier attendu dans tous nos territoires. Je vous remercie.
Didier Mandelli
Ensuite, un amendement au nom de la commission de management du territoire et du développement rural, présenté par monsieur Chilley.
Hervé Gillé
Oui, très rapidement, Simon Uzona a présenté le contexte, on l'a indiqué. La dette grise, il faut vraiment la prendre en considération. Ce que nous ne finissons pas aujourd'hui, nous devrons effectivement le financer demain. Nous avons pleinement conscience que ces dernières années, il y a eu des moyens qui étaient quand même accordés et qui ont permis de diminuer la dégradation de la situation. Mais si aujourd'hui, on ne donne pas un coup de pouce supplémentaire, de toute façon, on va se retrouver avec une situation encore plus grave dans les années à venir.
Et plutôt que 700 millions, la commission aménagement du territoire et du développement durable propose 100 millions supplémentaires pour effectivement remettre à niveau de manière satisfaisante. Je vous remercie.
Hervé Maurey
Merci, monsieur le président. Je veux dire que je comprends ces amendements qui posent effectivement la question de savoir comment on passe de la parole aux actes, puisque la conférence sur le financement des mobilités a constaté qu'il y avait une dette grise concernant la route d'à peu près 1 milliard, et franchement, dans le projet de budget qui nous a été présenté, on ne voit pas se concrétiser quoi que ce soit qui tende à résorber cette dette grise. Tout à l'heure, j'ai entendu le ministre Tabaro dire qu'il y avait une augmentation de 10 % des crédits de la route. Je ne sais pas où il les a trouvés, parce que nous, à la commission des finances, on ne les a pas trouvés. Alors concernant les amendements, sur le premier amendement le 14-17, 700 millions, de toute manière, j'allais dire que c'est une somme qui effectivement ne pourrait pas être absorbée au cours de l'exercice 2026. Donc c'est un avis défavorable.
Sur l'amendement 1417, la commission a souhaité recueillir l'avis du gouvernement pour savoir effectivement quels sont les engagements du gouvernement en termes de résorption de la dette grise sur les routes. Donc, on demande l'avis du gouvernement, mais à titre personnel, je serai plutôt pour un avis de sagesse ou à l'arme.
Didier Mandelli
Monsieur le ministre, quel est l'avis du gouvernement sur ces deux amendements ?
Mathieu Lefèvre
Si monsieur le président, l'enjeu est évidemment totalement partagé par le gouvernement et c'est un enjeu que Philippe Tabarot a bien fait ressortir de la conférence Ambition France Transport. Deux éléments de réponse, monsieur le rapporteur, sur le maintien de l'entretien du réseau : les crédits restent stables à hauteur de 300 millions d'euros dans le projet de budget qui vous est présenté, ce qui représente, vous en conviendrez, un effort dans un contexte budgétaire contraint. Par ailleurs, les crédits d'investissement sont en lien avec la hausse des crédits de la FITF, qui passe de 690 millions d'euros à 750 millions d'euros dans le projet de budget qui vous est présenté, ce qui représente là encore un effort substantiel. Donc oui, monsieur le rapporteur, nous avançons très concrètement vers une résorption progressive de la dette grise de nos réseaux, mais vous comprendrez bien que l'amendement tel qu'il est présenté n'est pas soutenable, c'est la raison pour laquelle le gouvernement en commande le rejet.
Hervé Maurey
Donc juste un mot pour dire qu'il n'y a pas d'augmentation des crédits de la route en CP. Il y en a en autorisation de programme, il n'y en a pas en crédit de paiement. Il y a juste une augmentation qui couvre à peine l'inflation. Donc encore une fois, le compte n'y est pas.
Didier Mandelli
Sur le rapporteur, donc votre avis sur le 1 417, vous avez demandé l'avis du gouvernement tout à l'heure, qui est défavorable.
Hervé Maurey
Écoutez, à titre personnel, j'ai mis un avis de sagesse parce que je...
Didier Mandelli
Je vous dis : vous maintenez votre avis de sagesse à titre personnel. Bien, nous allons mettre au vote le 1498 avec deux avis défavorables. Qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? L'amendement n'est pas adopté. Le 1417 avec avis de sagesse du rapporteur, pas de la commission, un avis défavorable du gouvernement. Qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? On va le refaire parce que... Qui est pour ? Qui est contre ? L'amendement n'est pas adopté. C'est une égalité parfaite. Alors le 1 418, monsieur Gilet. Donc le 1 418, monsieur Gilet.
Hervé Gillé
Toujours au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, cet amendement a pour objet d'allouer 50 millions d'euros supplémentaires à l'entretien et à la réparation des ouvrages d'art de l'État et du réseau routier national non concédé. Vous savez que le rapport sur la sécurité des ponts, évité un drame, qui a été fait au nom de la commission, a permis une véritable prise de conscience. Mais s'agissant des ponts qui concernent donc le réseau routier non national concédé, donc de l'État, le projet annuel de performance annexé au projet de finance confirme que leur dégradation se poursuit. En témoigne ainsi la diminution, d'année en année, de l'indicateur relatif à la proportion des ouvrages d'art qui ne nécessitent pas de travaux lourds de réparation. On est donc dans une situation qui tend à se dégrader si nous ne réagissons pas maintenant.
De toute façon, on le paiera plus tard, et cette somme est donc de 50 millions d'euros. Je vous remercie.
Hervé Maurey
Merci, monsieur le président. En ma première partie, donc lors de l'examen de la première partie de la loi de finances, pardon, il y a eu 50 millions qui ont été mis en place dans un fonds pour les collectivités locales. On en reparlera tout à l'heure puisqu'il y a des amendements qui vont venir, mais on n'a rien prévu de plus pour les ponts relevant du domaine de l'État. C'est la responsabilité pour déficience de l'État. Moi, j'aimerais que le gouvernement nous assure qu'il n'y a pas de besoins supplémentaires en termes de crédit pour assurer la sécurité des ponts et surtout la sécurité de ceux qui les utilisent.
Mathieu Lefèvre
Monsieur le président, cet amendement est l'occasion pour moi de redire à monsieur le rapporteur, qui aime bien une hausse en crédit de paiement sur la FITF de 60 millions d'euros, ce qui représente environ 9 % des crédits, ce qui est un peu plus que l'inflation. Et s'agissant des ponts, l'enveloppe de 50 millions d'euros, de mémoire, c'est votre assemblée qui l'avait introduite en loi de finances pour 2022. Elle sera bien reconduite à hauteur de 50 millions d'euros, ce qui correspond aux besoins tels qu'ont été exprimés. J'anticipe en cela la prochaine période d'amendement, monsieur le président.
Hervé Gillé
Le ministre, si je puis me permettre, n'est pas le sujet. Là, il s'agit du réseau national non concédé. Les 50 millions dont vous parlez, c'est le programme national pont en direction des collectivités locales et des petites communes. Donc, ce n'est pas la même chose. Là, il parle bien des ouvrages d'art de l'État.
Et si on n'a pas cette enveloppe supplémentaire, on va vers une dégradation encore plus forte. Donc il s'agit là, je vous dirais presque que c'est une subvention d'équilibre quelque part pour maintenir le réseau. Si vous ne la faites pas, cette subvention d'équilibre, on va avoir une dégradation supplémentaire.
Jean-François Longeot
Merci, monsieur le président. Moi, je soutiens fortement cet amendement et il est important de le voter parce que vous savez, c'est comme un certain nombre de politiques : on met en place des politiques et puis, d'un seul coup, on les arrête. Mais pour certains domaines, qu'on les arrête, pourquoi pas, même si c'est difficile. Mais là, stopper cette politique, c'est dangereux. C'est dangereux, pourquoi ? Pourquoi a-t-on mis en place cette politique des ponts ? C'est sous la présidence d'Hervé Morey qu'il y a eu le problème en Italie. Et on sait aujourd'hui qu'il y a un grand nombre de ponts qui sont défectueux.
Et si nous ne mettons pas effectivement ces 50 millions supplémentaires, la politique liée au pont s'arrêtera au mois de février prochain, et donc nous n'aurons pas de crédit pour les mois et semaines qui suivent en 2026. Donc, je pense qu'il faut vraiment voter cet amendement pour permettre effectivement de poursuivre l'action menée. Merci.
Didier Mandelli
Alors, pour la clarté des débats et du vote, je redemande l'avis de monsieur le rapporteur qui avait demandé l'opposition du gouvernement, monsieur le rapporteur. Oui, si vous voulez.
Hervé Maurey
Non, juste pour répondre au président Longjau, il s'agit de mettre 50 millions, non pas pour les ponts gérés par les collectivités, ce qui a été fait en première partie, et ce surcroît va encore être débattu dans les amendements qui viennent, mais sur les ponts qui relèvent de l'État. Or, force est de constater, même si chacun sait, vous l'avez rappelé, monsieur le président, que je suis attaché à la sécurité des ponts, que ce ne sont sans doute pas les ponts relevant de l'État qui sont les plus mal entretenus. Il y a des faiblesses, il y a des failles, et caetera, mais le sujet est effectivement beaucoup plus inquiétant pour les ponts qui relèvent des collectivités locales, et c'est pour ça que je me réjouis du vote qui a été fait en première partie. Mais là, on parle des ponts qui relèvent de l'État, et donc c'est pour ça que j'ai demandé au gouvernement si, selon lui, c'était nécessaire pour assurer la sécurité des ponts qui relèvent de ses compétences, et également pour assurer surtout la sécurité de ceux qui empruntent ces ponts.
Didier Mandelli
Donc, vous rejoignez l'avis du gouvernement, qui est défavorable à cet amendement. Qui est pour ? Monsieur, vous vouliez parler ou non ? Voilà, qui est pour. Qui est contre ? L'amendement n'est pas adopté. Nous arrivons à 6 amendements identiques, et le premier, madame la présidente.
Maryse Carrère
Merci, monsieur le président. Alors là, on est effectivement sur le programme national pont, mais au bénéfice des communes rurales pour rénover des ouvrages d'art qui présentent des défauts structurels majeurs suite aux diagnostics qui ont été effectués par le SEREMA. Les crédits actuels seront intégralement consommés début 2026, après la sécurisation de 430 ouvrages, alors que plus de 10 000 pourraient nécessiter une intervention, dont 2 000 en situation de danger immédiat, et ce dans le seul périmètre des communes qui ont bénéficié de ce programme. Aujourd'hui, il faut savoir que les maires, quand même, sont concernés. Le risque est connu dans les communes, dont les maires ne peuvent pas le nier, d'où l'importance de maintenir ce fonds et de l'abonder de 50 millions d'euros dans cet amendement. Merci.
Didier Mandelli
Alors, il nous a cinq amendements identiques. Il est défendu pour celui de madame Soulogoub, 2 416, monsieur Gileon, de l'acquisition, sachant que la réponse a déjà été apportée tout à l'heure, juste par le ministre et le rapporteur. Donc, monsieur Gilet, il est défendu. Vous voulez l'exprimer, allez-y.
Hervé Gillé
C'est juste pour remettre en perspective à l'ensemble des collègues que là, il s'agit bien de l'amendement qui vise le programme national pont en direction des collectivités locales, et pour le coup, il s'agit bien de continuer à alimenter ce programme qui est absolument essentiel. Je vous sensibilise vraiment à ce sujet-là.
Didier Mandelli
Merci, le suivant. Il est défendu. Le 1 555, monsieur Fanien, qui est identique.
Sébastien Fagnen
Je vous remercie, monsieur le président. Comme vient de l'évoquer notre collègue Arvigilé, cela concerne cette fois-ci le programme national ponts. Il a fait la démonstration de toute son efficacité. Il s'agit à la fois d'une question, bien évidemment, de sécurité publique, mais aussi d'aménagement du territoire et de desserte, notamment des communes rurales, parce que celles qui sont les plus concernées par la fragilisation de leurs ouvrages, qui permettent une accessibilité à toutes les parties de notre territoire, sont celles qui sont évidemment les plus enclavées, les plus reculées. Et à travers les travaux menés par le Cerema, nous avons l'occasion, à travers ces amendements, de soutenir une politique publique qui permet de rénover efficacement des ouvrages dont nous savons qu'ils présentent des signes de grande fragilité.
Je vous remercie.
Jean-Pierre Corbisez
Oui, merci, monsieur le président. J'ai fait partie de cette mission d'enquête à l'époque, sur la présidence de Hervé-Moret, et notre grosse inquiétude à l'époque, c'était qu'à travers cette mission d'enquête, nous allions pointer du doigt les maires des communes rurales en disant : vous n'avez jamais, dans votre budget, imaginé un jour mettre des prévisions d'investissement pour rénover vos ouvrages d'art. Parce que même des maires ne savaient pas s'ils étaient propriétaires de leurs fonds. Et moi, mon amendement est simplement pour dire, même si je me suis abstenu, l'amendement d'Hervé Gilet, parce que pourquoi doubler les subventions pour rénover les ponts de l'État, alors que la plus grande inquiétude, c'est quand même chez nos collectivités locales. Et donc, mon amendement propose simplement de rajouter 50 millions d'euros supplémentaires pour les rénovations des ouvrages d'art des collectivités locales.
Hervé Maurey
Merci, monsieur le président. L'avis de la commission, vous l'avez dit, je l'ai mentionné tout à l'heure, je crois que ces amendements sont tout à fait légitimes. Encore une fois, chacun sait mon attachement à ce sujet. Cet amendement est pleinement satisfait puisqu'en première partie de la loi de finances, il y a eu la pérennisation du fonds et 50 millions qui lui ont été attribués. Donc, ces amendements sont pleinement satisfaisants.
Mathieu Lefèvre
Merci monsieur le président, je ne peux que souscrire à ce que vient de dire monsieur le rapporteur en saluant l'amendement du rapporteur général en première partie qui a permis d'introduire une fiscalité affectée et donc de pérenniser cette politique à hauteur de 50 millions d'euros.
Nadia Sollogoub
Monsieur le président, monsieur le ministre. Moi, je pense qu'on ne peut pas se contenter de dire qu'on est dans la continuité, qu'on pérennise quelque chose qu'on a enclenché parce qu'on a créé un véritable appel d'air. La première opération, moi aussi, je faisais partie de cette mission. On a créé un appel d'air, on a recensé les ponts, et on se rend compte que l'état des lieux est quand même catastrophique. Il faut maintenant prioriser les travaux, les organiser selon la dangerosité des ponts.
Mais moi, j'ai appelé le Cerema de mon territoire. Cette semaine, six dossiers ont été déposés à Hautain, et ce sont désormais des dossiers qualitatifs. Donc maintenant, on a créé un appel d'air, on ne peut pas se contenter de ça, et maintenant on le sait. On ne peut pas dire que les ponts sont en mauvais état et ne rien faire. Donc il faut monter en puissance, 50 millions. Bon, certes, dans la première partie du budget, on a pu obtenir ces crédits, mais maintenant il faut aller plus loin, on ne peut pas se contenter de s'arrêter en route.
Jean-François Longeot
Oui, c'est ça, simplement, je voulais qu'on aille vite. Alors j'ai donné l'explication du vote tout à l'heure, mais c'est pour celui-ci, c'est la même explication de vote. Merci.
Didier Mandelli
Merci. Je mets donc aux voix ces dixième allemands identiques qui ont reçu deux demandes de retrait, donc défavorables. Qui est pour ? Qui est contre ? Alors, certains sont déjà debout, donc ce sera plus facile, on va faire un assis-debout. Qui est pour ? Je rappelle deux avis défavorables. Trois cent sept. Qui est contre 27 ? Les amendements identiques ne sont pas adoptés.
Nous arrivons à deux amendements identiques. Le premier, madame Sologoub, il est défendu et un identique, monsieur Huébert, 1 524.
Michaël Weber
Oui monsieur le président, monsieur le ministre, l'exploitation minière, vous le savez, continue à faire des dégâts dans l'ancien bassin houiller lorrain. La ville de Rozbruck est tristement célèbre pour ses maisons en pente et fissurées à cause de l'affaissement du terrain. À Croix-Fade, les inondations à répétition depuis la fin du pompage des galeries minières rappellent douloureusement le passé minier. Enfin, la pollution des 450 millions de mètres cubes d'eau accumulée dans les anciennes mines de fer, chargées en sulfates, en oxyde de fer et en manganèse, posera demain un problème sanitaire grave. Les friches minières, la remontée des eaux, la pollution des nappes, l'affaissement des sols, les mouvements de terrain et les maladies respiratoires sont des séquelles durables dont l'État a la responsabilité.
D'où cet amendement que Jean-Marie Mison et moi-même avons déposé et que nous appelons à votre soutien.
Christine Lavarde
C'est un avis défavorable au regard des montants que vous demandez. On ne pourrait jamais dépenser 500 millions d'euros en 2026, alors qu'on n'a rien préparé, qu'on n'a pas anticipé les travaux qui seraient à réaliser. Ce sont des travaux qui sont longs, compliqués, donc c'est un avis défavorable.
Mathieu Lefèvre
C'est le même avis et les montants qui figurent dans le projet de loi de finances. Au programme, 180 millions, c'est-à-dire 57 millions d'euros en autorisation d'engagement et 42 millions d'euros en crédit de paiement, permettent de prendre en charge financièrement la réparation ou l'indemnisation des désordres miniers suite à la liquidation de l'Epic Charbonnage.
Didier Mandelli
Merci. Je mets au vote ces deux amendements identiques avec deux avis défavorables. Qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? Ils ne sont pas adoptés. Trois amendements en discussion commune : le premier, 730, n'est pas défendu ; celui de 1 516, monsieur.
Michaël Weber
Oui monsieur le président, monsieur Mille, c'est un amendement qu'on avait déjà déposé l'an dernier, qui avait d'ailleurs été voté ici au Sénat avec plusieurs de mes collègues, qui vise à remédier à une situation particulièrement pénalisante pour les anciens mineurs ayant opté pour le rachat des indemnités logement et/ou de chauffage dans le cadre d'un contrat de capitalisation. Au terme de l'amortissement du capital réel perçu par ces anciens mineurs, dans le cadre du contrat de capitalisation, le versement des rentes prévues par différents articles du décret du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilées aurait dû reprendre, ce qui n'a pas été le cas. Cet amendement vise donc à permettre le versement des prestations de logement et de chauffage dues, le cas échéant, le rattrapage des montants non perçus pour les anciens mineurs et leurs derniers droits qui auraient dû en bénéficier. C'est une amende de 12,8 millions d'euros qui avait donc été adoptée l'an dernier et qui n'avait pas été retenue après la commission mixte paritaire.
Jean-Pierre Corbisez
Oui, merci monsieur le président. Il est défendu de la même manière, et vous vous souvenez de mon intervention l'année dernière sur la problématique de la silicose, qui a tué un grand nombre de mineurs. C'est que, sur le rachat du logement, certains ont pu l'obtenir via un viager et d'autres par rapport à leur indemnité chauffage. Et il y a eu un écart entre ces deux rachats. Et je l'ai dit à madame Lavarde qui a dit tout à l'heure qu'il y a de l'argent à la NGDM. Mais pour que la NGDM puisse rembourser les veuves de mineurs, parce qu'elles ont parfois payé le double pour le même type de maison, nous avons besoin de cet amendement, de façon à ce qu'une injustice puisse être enfin réglée par rapport à ces veuves de mineurs dont les défunts maris ont tant donné pour la France au lendemain de la deuxième guerre mondiale.
Je vous remercie.
Christine Lavarde
Comme vous le dites, force est justement dans votre exposé des motifs, le sujet a déjà été jugé par la Cour de cassation qui a donné un avis favorable aux demandes qui ont été réitérées. Donc il est assez logique que la CMP n'ait pas conservé une disposition qui a déjà été tranchée par la plus haute juridiction de notre pays. Donc, je vous invite à retirer les amendements.
Mathieu Lefèvre
Monsieur le président. J'ajouterai, s'il en était besoin, un autre argument à ce qu'a dit madame le rapporteur : c'est que la loi de finances pour 2009 a précisément mis un terme à la fiscalisation viagère, ce qui rend le dispositif équitable au regard notamment de l'allongement de l'espérance de vie des mineurs concernés. Il n'y a donc pas lieu de rouvrir les droits après l'âge retenu pour le calcul du capital aujourd'hui.
Michaël Weber
Oui, moi je ne comprends pas les arguments qui sont déployés parce que je crois d'abord que l'on parle d'un public aujourd'hui qui est âgé, qui réclame depuis longtemps effectivement cette reconnaissance avec un coût qui reste somme toute modique. Et puis je ne sais pas, on a tout à l'heure, en début de cette séance, dit que le ministre parlait de ces personnes qui avaient contribué il y a 50 ans à la reconstruction de la France et aussi à une vision, on parlait d'énergie à ce moment-là. Bien sûr, j'ai bien compris que c'était l'énergie, notamment nucléaire. Mais je crois qu'aujourd'hui, c'est aussi cela la reconnaissance : ces personnes, ceux qui restent de cette période des mines et des charbonnages de France, dans l'Est lorrain, mais aussi dans le Nord de la France, ont contribué à redresser le pays et ont contribué à ce redressement économique. Et je crois que c'est une, en tout cas, rejeter cet amendement est une forte injustice, et j'appelle les collègues qui l'ont voté l'an dernier à être à nouveau majoritaires aujourd'hui par ce vote.
Jean-Pierre Corbisez
Oui, merci monsieur le président. Le Conseil d'État a donné raison au syndicat des mineurs en 2009. Le problème, c'est que l'ANGDM fait la sourde oreille et qu'on a besoin de cet amendement pour que l'argent qui a été versé à l'ANGDM soit remboursé à certaines veuves de mineurs. C'est juste un acte de justice qu'on vous demande.
Didier Mandelli
Merci. Je vais mettre aux voix cet amendement qui a reçu deux avis défavorables. Je parle du 1 516 : qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? L'amendement n'est pas adopté. Même vote pour le 1 591, même vote, il n'est pas adopté.
Le 1513, monsieur Usna.
Simon Uzenat
Monsieur le président, merci. Donc là, il s'agit d'un grand plan de désenclavement, en particulier des territoires ruraux. C'est un amendement qui a été travaillé avec de nombreuses organisations. Encore une fois, cette réflexion a eu lieu, particulièrement dans le cadre de la commission aménagement du territoire et développement durable. 70 % des Français aujourd'hui utilisent leur voiture seuls.
Six habitants sur 10 des zones rurales et périurbaines souhaiteraient s'en passer. Il faut donc leur proposer une alternative. C'est l'objet de ce grand plan de désenclavement porté avec notre collègue Olivier Jacquin. 300 millions d'euros pour soutenir la mise en place de lignes de car express, de lignes de covoiturage express en lien avec les autorités organisatrices de la mobilité. C'est une question de justice sociale, écologique et territoriale.
Donc, encore une fois, une recommandation très largement partagée : nous comptons sur les collègues.
Hervé Maurey
Merci, monsieur le président. Moi, je comprends tout à fait les motivations de cet amendement. C'est vrai que la question des mobilités en zone rurale est une question tout à fait essentielle, et c'est d'ailleurs un peu cette notion d'assignation à résidence qui a été à l'origine du mouvement des gilets jaunes. Donc vraiment, c'est quelque chose auquel je suis moi-même très sensible et que je comprends parfaitement. Cela étant dit, je vous rappellerai que là aussi, dans la première partie de la loi de finances, on a voté 100 millions d'euros supplémentaires affectés aux AOM en priorité pour les zones rurales, venant des quotas carbone.
Donc l'amendement est partiellement satisfait avec ces 100 millions qui vont venir, sur 100 millions supplémentaires qui vont venir pour les AOM, et notamment les AOM en milieu rural. Donc c'est une demande de retrait, sinon ce sera à vie défavorable.
Mathieu Lefèvre
Merci monsieur le président. D'abord, je salue la volonté du Sénat de développer des alternatives à la voiture individuelle en offrant plus de services de transport pour desservir les territoires périurbains. Cependant, il me semble que c'est une prérogative qui relève plutôt des collectivités territoriales et des autorités organisatrices de mobilité que de l'État. Et en vous rappelant également que, compte tenu de ce qu'on s'est dit tout à l'heure sur les services express régionaux métropolitains, ce déploiement permettra le développement de l'offre ferroviaire dans nos territoires. Pour ces deux raisons, le gouvernement est défavorable à cet amendement.
Simon Uzenat
Très bien, monsieur. Monsieur le président, je tiens tout simplement à remercier le rapporteur pour ses propos. Alors même si nous entendons bien les 100 millions, nous sommes bien loin du compte. Et monsieur le ministre, quand même, quand vous renvoyez la balle aux collectivités locales, elles font face à un mur d'investissement. Nous l'avons déjà dit en première partie, et nous continuons à le dire dans le cadre de ce débat.
Donc, les montants sont sans commune mesure avec les besoins liés à ce mur d'investissement. Donc, nous maintiendrons cette amende.
Didier Mandelli
Merci, donc je le mets aux voix. Qui est pour ? Deux avis défavorables. Je vous rappelle qui est pour, qui est contre, qui s'abstient. L'amendement n'est pas adopté. Nous passerons à quatre amendements en discussion commune, 1 592, monsieur Vaskin.
Alexandre Basquin
Merci monsieur le président, monsieur le ministre, le vélo est l'une des mobilités les plus accessibles, les plus économiques et les plus écologiques, que ce soit d'ailleurs en milieu urbain comme en milieu rural. Les collectivités sont prêtes à investir et les professionnels du secteur nous le rappellent sans cesse : sans financement pérenne, il n'y a pas d'infrastructures sécurisées, et sans infrastructures, pas d'usage. En 2023, un plan vélo de 1,25 milliard d'euros avait été annoncé, mais en 2024, malheureusement, aucun des appels à projets prévus n'a été lancé. Pourtant, le vélo répond à des besoins très concrets, et je vous ferai grâce de ses nombreux avantages. C'est pourquoi nous proposons de créer une ligne budgétaire dotée de 250 millions d'euros pour soutenir les collectivités locales et faciliter l'accès au vélo. Je vous remercie.
Merci, monsieur Aron.
Pierre-Alain Roiron
Oui, écoutez, c'est assez simple, c'est un petit peu comme ce qui concerne tout à l'heure le fond vert. Il y a des annonces régulières, il y a des plans qui sont mis en place par des collectivités locales pour faire des pistes cyclables sécurisées, et on se rend compte qu'après avoir fait les dossiers, on retire les crédits. Et bien, tout simplement, nous demandons le rétablissement des crédits. Nous ne voulons plus de cette politique qui annonce des choses et où, le lendemain, il n'y a plus rien pour les mettre en place.
Jacques Fernique
Oui, rapidement, ça a bien été dit par mes prédécesseurs : le plan vélo et marche 2023-2027, c'est un des programmes sacrifiés, et avec lui l'engagement à mobiliser chaque année 250 millions d'euros, avec comme objectif en gros de doubler d'ici 2030 pour atteindre 100 000 kilomètres les aménagements cyclables, en sachant que c'est essentiellement dans le rural et dans le périurbain que l'effet levier de ce plan vélo était indispensable. Alors on a cru en 2025 que les choses étaient comprises, je cite le Premier ministre d'alors, et c'était dans cet hémicycle : le plan vélo sera poursuivi avec tous les moyens qui lui sont nécessaires, c'est Merroux. On a réussi à sauver 50 millions à l'époque, là on demande s'il...
Didier Mandelli
S'il vous plaît, je vais demander à monsieur le propos. Présenter son amendement 1 419 au nom de la commission. Aménagement du territoire et développement durable.
Hervé Gillé
Monsieur le président, monsieur le ministre, donc cet amendement a pour objet d'augmenter les crédits alloués à hauteur de 50 millions au bénéfice du plan vélo. Mes chers collègues, la particularité de cet amendement présenté au nom de la commission, c'est de faire en sorte que cette enveloppe permette de financer des projets des autorités organisatrices de la mobilité, mais dans le cadre de projets d'aménagements cyclables qui s'inscriraient dans le cadre des schémas de mobilité des PLU et des PLUI. Vous savez que le dernier kilomètre est le maillon essentiel, vraiment essentiel. Donc, pour aider les collectivités locales et plus particulièrement les communautés de communes à mettre en place ces schémas de mobilité qui aujourd'hui sont inscrits dans le cadre des PLUI, ces 50 millions d'euros seraient donc fléchés pour améliorer les circuits, les circulations douces, le rabattement vraiment de proximité et constitueraient un appui vraiment essentiel pour les communautés de communes. C'est là toute la particularité qui nous semble intéressante au titre de la commission.
Didier Mandelli
Merci, Calabit, de la commission des finances, monsieur le rapporteur.
Hervé Maurey
Bien, merci, monsieur le président. Nous avons des amendements identiques avec des chiffres différents de 150 millions, 100 millions, 50 millions. Là encore, je comprends tout à fait la volonté des auteurs de ces amendements de développer les circulations douces. Je comprends encore plus, peut-être, le fait que c'est toujours irritant, pour ne pas dire plus, de constater que des engagements pris par l'État ne sont pas tenus. Mais néanmoins, je donnerai un avis défavorable parce que c'est très simple.
Aujourd'hui, on est dans un contexte budgétaire très contraint, et tout le monde reconnaît que la priorité, c'est de régénérer nos infrastructures. Ça a été dit aussi bien par le conseil d'orientation des infrastructures que par la conférence Avenir France Mobilités, donc je crois qu'il faut être cohérent, continuer à mettre le paquet sur la régénération et mettre un peu de côté tout ce qui est nouvelle infrastructure. J'ajoute, et c'est un point important, évidemment, que ce sont des projets qui sont portés par les collectivités locales et qu'à ce titre, elles peuvent bénéficier des dispositifs de droit commun qui existent. Une collectivité locale peut tout à fait demander de la DETR ou du fond vert. Je ne veux pas ouvrir le débat sur le fond vert sur ces projets.
Donc voilà, pour ces raisons, malgré l'intérêt intellectuel que suscitent en moi ces amendements, c'est un avis défavorable.
Mathieu Lefèvre
Merci monsieur le président, la vie est en effet identique à celle de monsieur le rapporteur, en saluant l'intérêt que votre assemblée porte au déploiement du vélo, en rappelant également que le fonds mobilité active avait permis de soutenir plus de 1 200 projets d'aménagements cyclables portés par les collectivités gestionnaires de voirie, un fonds qui a permis d'amorcer, mais moi je rejoins avec des mots différents ce qu'a dit monsieur le rapporteur, une politique qui doit continuer à être menée par les collectivités locales au bénéfice de l'ensemble des dotations à leur disposition, dont celle qu'a évoquée monsieur le rapporteur. Et puis peut-être également en indiquant que le législateur a également augmenté les moyens des collectivités en leur permettant de lever des ressources nouvelles au niveau régional, dont 10 % est redistribué au niveau des communautés de communes. Donc, par conséquent, le gouvernement est défavorable à l'ensemble de ces amendes.
Hervé Gillé
Monsieur le ministre, on peut très bien financer des centres, mais si l'intermodalité n'est pas de bonne qualité, on met plus de temps à prendre le train, et en fait, les millions que l'on a investis sont mal investis. Donc, l'intermodalité, c'est essentiel, et le dernier kilomètre est absolument essentiel. Et donner un coup de pouce aux collectivités, aux communautés de communes dans le cadre de ces schémas de mobilité, c'est vraiment essentiel aujourd'hui pour qualifier justement l'intermodalité, notamment dans le cas des projets SERM.
Didier Mandelli
Merci. Je vais mettre ces amendements. Donc pour le premier, le 1 592 avec deux avis défavorables. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Le suivant, même vote, le 1505, même vote, il n'est pas adopté.
Le suivant, 1 568, rectifié, même vote, deux avis défavorables, il n'est pas adopté. Je mets aux voix sur 1 419 de la commission, qui est avec deux avis défavorables. Qui est pour ? Qui est contre ? Alors, on va faire un assis debout. Qui est pour ? Qui est contre ? Alors, je suis donc l'amendement. L'amendement est adopté. Ensuite, nous arrivons à un amendement 1 569 rectifié.
Jacques Fernique
Merci monsieur le président, c'était un amendement de repli qui visait à tomber sur la même solution qui avait été trouvée l'an dernier, c'est-à-dire renforcer de 50 millions le fonds vert pour qu'au moins pour les zones peu denses en termes d'aménagement cyclable, il y ait quelque chose qui ressemble au plan vélo.
Christine Lavarde
Est insatisfait, si j'ai bien suivi, vient de voter 50 millions pour le vélo, donc on n'a plus besoin de lui.
Didier Mandelli
Vient d'être voté, enfin vous le retirez. Il est retiré. Nous passons en 1504. Monsieur Gilet.
Hervé Gillé
Cet amendement vise à encourager le verdissement des flottes d'entreprise en instaurant une aide à l'achat pour l'acquisition de cycles, assistance électrique ou non, utilisés à titre professionnel, aussi appelés vélos cargos professionnels. Donc vous en avez bien conscience, ça permet de faire des livraisons de bonne qualité avec ces systèmes biporteurs, triporteurs ou tricycles. Le coup d'investissement initial d'un vélo cargo est de l'ordre de 15 000 euros, et donc nous proposons de doter l'enveloppe d'accompagnement de 15 millions d'euros. Quel est le sens de l'amendement ?
Christine Lavarde
Un avis défavorable en première partie : nous avons déjà rejeté un crédit d'impôt. Pour le même.
Didier Mandelli
Monsieur le ministre. Même avis, deux avis défavorables. Qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Le 1 420, monsieur Gilet, au nom de la commission Management du Territoire et Développement Durable.
Hervé Gillé
Cet amendement propose d'allouer 10 millions d'euros supplémentaires à l'action 3, aide à l'acquisition de véhicules propres du programme 175, énergie climat après-mine, afin de rétablir le dispositif du bonus vélo.
Christine Lavarde
C'est favorable. Les bonus, c'est sur le C2E. Après, par voie réglementaire, on pourrait prévoir l'élargissement vélo si on estimait que c'est justifié.
Didier Mandelli
Défavorable, monsieur le ministre, même avis que la commission, c'est-à-dire défavorable. Je mets aux voix. C'est un moment avec deux avis défavorables. Qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? L'amendement n'est pas adopté. Trois amendements en discussion commune, monsieur Jadot, pour le 1 456.
Yannick Jadot
Merci, monsieur le président. Nous abordons un sujet sensible : celui du chèque énergie. Le rapporteur Gremillé l'avait mis dans son rapport : 36 % des ménages déclarent rencontrer des difficultés pour payer leur facture d'énergie, c'est beaucoup plus qu'en 2024, encore plus que les années précédentes, et 59 % des bénéficiaires du chèque énergie ont souffert du froid l'an passé. Et pourtant, sur une année, on est passé de 5,5 millions de bénéficiaires à 3,8 millions, et avec le projet qui nous est proposé, le nombre de personnes concernées va encore baisser. On a un vrai sujet là de justice sociale, c'est une bombe sociale, cette question des prix de l'énergie, on le sait, qui devient aussi une bombe politique.
On sait combien.
Bernard Pillefer
Il s'agit d'un amendement de notre collègue madame Simpé. Il traite en effet la problématique du chèque énergie, comme évoqué précédemment, et cette baisse met en difficulté une partie de notre population. Donc, le précédent amendement vise à rétablir les crédits initialement inscrits au budget 2024 concernant la principale aide au paiement des factures d'énergie, à savoir le chèque énergie. Il va pouvoir couvrir une cible identique de bénéficiaires malgré la mise en œuvre de la réforme de ses modalités d'attribution.
Fabien Genet
C'est comme à la Croix-Rouge, parfois on attend Adriana, mais c'est monsieur Genet qui défend l'amendement déposé par monsieur Chèse, cosigné par madame Goslin-Canaillé et par monsieur Anglar. Effectivement, c'est un amendement identique qui souhaite mettre l'accent sur la hausse soutenue des prix de l'énergie et la nécessité d'aider les populations les plus fragiles avec le chèque énergie. Donc, nous demandons le maintien des crédits à la hauteur de l'an passé.
Christine Lavarde
Alors, juste pour redire que le chèque énergie, c'est un dispositif de guichet. Donc, si jamais les bénéficiaires potentiels venaient demander leur chèque et en demander le bénéfice, l'État serait alors obligé d'ouvrir les crédits en loi de finances rectificative. Aujourd'hui, le problème, c'est qu'on n'arrive plus à toucher les bénéficiaires depuis la suppression de la taxe d'habitation. Donc là, le problème n'est plus de temps d'ouvrir des crédits, c'est d'arriver à trouver un dispositif technique qui marche. Tout à l'heure, dans la discussion générale, je regrettais qu'on ait mis autant de moyens et une telle explosion des coûts de gestion sans arriver à atteindre l'objectif. Aujourd'hui, à l'Euro dépensé, on a un coût de gestion qui est exorbitant sur ce dispositif.
Donc, cette année, nous arrivons déjà à redonner, à redistribuer ce chèque. Et s'il y a besoin, de toute façon, les crédits seront là, c'est vraiment un guichet. Donc, je vous invite à retirer vos amendements, et j'en profite : ce sera exactement le même avis pour les deux amendements de monsieur Michaud qui traitent aussi du chèque énergie.
Mathieu Lefèvre
Merci, monsieur le président. Je rejoins ce qu'a dit madame la rapporteure. Il est assez logique qu'à raison de la suppression de la taxe d'habitation, le gouvernement ait cherché à trouver un nouveau facteur d'éligibilité au chèque énergie pour passer à une définition par foyer en lien avec le revenu fiscal de référence. Les effets de ce changement logique de méthode sont qu'il y a 2 millions de foyers qui sont bénéficiaires en moins alors qu'ils l'étaient au préalable. Ça ne veut pas dire que tous sont éligibles au chèque énergie, mais dans ces 2 millions de foyers, ainsi que l'a rappelé madame la rapporteure, ceux qui sont éligibles au chèque énergie en bénéficieront en 2026, et le gouvernement s'engage à mettre les crédits en face évidemment de chaque demande.
Ils peuvent d'ores et déjà se déclarer sur la base d'un guichet qui est dédié, mais chacun comprend bien qu'on est là dans une période de transition entre deux systèmes déclaratifs. Je rejoins évidemment les propos de madame la rapporteure : il faut faire en sorte qu'en coût de gestion, le chèque énergie puisse coûter le moins cher possible et qu'on puisse apporter le meilleur service public aux Français, en redisant par ailleurs évidemment que le Premier ministre a demandé au ministre de l'Économie de travailler sur une baisse de la facture de l'électricité pour chacun des Français ainsi que pour leurs entreprises. Donc voilà, nous sommes dans une période de transition, mais en tout état de cause, en gestion, l'ensemble des crédits nécessaires sera apporté pour que les Français qui ont droit à cette prestation puissent en bénéficier.
Didier Mandelli
Voilà, je vais mettre au vote ces amendements, commencer par monsieur Pugifert.
Bernard Pillefer
Oui, au vu des explications données par madame la rapporteur et monsieur le ministre, je retire l'amendement de madame Sempey.
Daniel Gremillet
Oui, merci monsieur le président. Monsieur le ministre, je partage complètement le propos de notre rapporteur. Ça fait un an qu'on vous le dit. Ça fait un an qu'on demande tout simplement que ça soit quelque chose d'automatique, comme on avait avant avec la déclaration qui était simple. Nous avions fait les propositions pour qu'effectivement, avec le point de livraison et les finances, on puisse avoir quelque chose d'automatique.
Rien n'était mis en place. Et vous dites qu'aujourd'hui, on met tout en œuvre pour que les gens se déclarent, mais les plus fragiles ne se déclarent pas. Ils se sont complètement abandonnés, on les laisse. Donc effectivement, il faut qu'on travaille, qu'on trouve une solution effective pour que celles et ceux qui ont besoin de ce chèque énergie puissent en bénéficier en temps et en heure. On a pratiquement un an de décalage.
Yannick Jadot
Juste rappeler également que le chèque énergie n'a pas été revalorisé depuis 2019, alors qu'on sait que les coûts de l'énergie ont fortement augmenté depuis. Donc il ne faut pas m'expliquer qu'il y a une volonté d'offrir cette solidarité, de la rendre accessible à ceux qui en ont dramatiquement besoin. Monsieur Gilet.
Hervé Gillé
C'est juste pour une vérification d'information, mais les personnes à revenus très modestes qui vivent en habitat collectif avec mutualisation des charges ne bénéficient pas du chèque énergie, il me semble. Si tel est le cas, c'est quelque part incroyable. Vous imaginez le nombre de personnes qui vivent en habitat collectif avec mutualisation des charges et qui ne peuvent pas avoir accès au dispositif. Est-ce que vous trouvez ça normal si cette information est bien vérifiée ?
Mathieu Lefèvre
Monsieur le président, oui monsieur le sénateur, ces personnes en bénéficient bien, on me le confirme. Peut-être simplement, monsieur le sénateur Grémillet, pour vous dire qu'il y a à la fois la démarche d'aller vers l'administration, mais il y a aussi la démarche de l'administration d'aller vers les bénéficiaires, en faisant appel notamment aux fournisseurs. Et moi, je n'ai aucun doute qu'on parviendra à recroiser l'ensemble des données, et il n'y aura à la fin pas un seul bénéficiaire qui sera manquant. De la même manière, dans le réseau France Service, l'ensemble des agents qui y sont présents ont bien cette donnée à l'esprit pour que les personnes qui n'en seraient plus bénéficiaires puissent comprendre pourquoi elles ne le seraient plus ou bien pour qu'elles puissent de nouveau en bénéficier.
Didier Mandelli
Je mésouvois l'amendement 1436, qui a reçu deux avis défavorables. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? L'amendement n'est pas adopté. Le 1 547, là encore avec deux avis défavorables. Qui est pour ? Il est retiré. C'est ce que j'ai entendu. Donc, il est retiré.
Le 1 522 rectifié, monsieur Michaud. Oui, merci, monsieur le président. Je veux juste redire ce que...
Jean-Jacques Michau
J'ai dit en DG concernant l'automaticité du versement du chèque énergie, mais aussi que nous souhaitons augmenter le plafond de ressources d'éligibilité de ce chèque au niveau du SMIC, parce que l'objectif de cet amendement est bien d'éviter que davantage de ménages ne basculent dans la précarité énergétique en raison du renchérissement des prix de l'énergie.
Didier Mandelli
Merci. Avis défavorable qui est confirmé, monsieur le ministre, même chose. Donc je mets sous voix l'amendement 1 522 rectifié. Il y a deux avis défavorables. Qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? Il n'est pas adopté, l'amendement 1 521 rectifié.
Jean-Jacques Michau
Et donc je tente celui-là, mais avec une demande de majorer significativement les crédits prévus pour le chèque énergie afin de tenir compte de l'inflation. Comme ça a été dit, le tarif réglementé est passé en 2021 de 1 552 euros à 2 248 euros en 2024, soit une augmentation de 45 %. Donc, les ménages en précarité énergétique ont subi de plein fouet cette augmentation, et je vous demande donc de rattraper ce montant du chèque énergie.
Didier Mandelli
Merci. Avis défavorable de la commission, madame la rapporteur, monsieur le ministre. Même avis, donc deux avis défavorables. Je mets aux voix cet amendement : qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? L'amendement n'est pas adopté. Nous arrivons à 5 amendements qui font l'objet d'une discussion commune. Nous démarrons par le 1598, madame Varias.
Marie-Claude Varaillas
En 2023, merci monsieur le président. En 2023, le Sénat avait créé à l'unanimité un fonds territorial climat. Un outil simple, lisible, doté de 200 millions d'euros, destiné à aider les collectivités à engager leur transition. Rénovation des bâtiments publics, énergies renouvelables, renaturation, mobilité durable, gestion de l'eau, prévention des risques. Aujourd'hui, sans annonce ni justification, ce fonds disparaît du budget.
C'est un déni du vote du Parlement incontestablement et une incompréhension totale des réalités locales, alors que le gouvernement se disait à l'écoute du Parlement sur ce PLF. Ce sont les communes, les intercommunalités, les départements qui portent la transition écologique au quotidien, et elles manquent déjà de moyens. Nous proposons donc de rétablir ces 200 millions d'euros pour permettre aux collectivités de continuer à agir avec davantage de fluidité que ne le permet le fonds vert, qui lui a une logique plutôt d'appel à projet.
Didier Mandelli
Merci madame Bonnefoy pour le suivant 1 323 rectifié. Il est défendu, donc nous passons en 1 489, monsieur Dantec.
Ronan Dantec
Oui, merci, monsieur le président. Monsieur le ministre, pourquoi tant de ressentiment contre ce fonds territorial climat, porté depuis maintenant 7 ou 8 ans par le Sénat, généralement de manière quasi unanime, et avec encore la capacité, j'ai lu les attendus du PLF, d'une explication qui n'avait ni queue ni tête de la part des services de Bercy ? Donc, on a besoin de comprendre pourquoi vous n'en voulez pas à ce point, alors que ça a très bien marché cette année. On a beaucoup de retours de départements, ça a permis de financer les nouveaux PCET de petites intercos, ça a permis de financer des projets dans des petites communes, dans le cadre de la dynamique des intercos. Ça a même souvent permis de toucher plus de petites communes que si on passait par l'appel à projets du fond vert. Donc on a un bilan, on a un résultat, et malgré tout, vous voulez encore le supprimer. Donc il faut que vous nous expliquiez pourquoi, parce que nous, on ne comprend pas. Par ailleurs, 150 millions, ça serait à mon avis plus juste par rapport à la baisse du front vert. C'est quasiment une règle de trois, et tant qu'à garder un dispositif...
Didier Mandelli
Chers collègues, deux amendements identiques : le premier, monsieur Genet 1 389, au nom de la commission Aménagement du Territoire.
Fabien Genet
Merci, monsieur le président. Il s'agit par cet amendement de rétablir le fonds territorial climat dont nous venons de parler, supprimé dans le projet de loi de finances pour 2026, mais les collègues ont très bien expliqué combien effectivement ces plans climat, air, énergie territoriaux étaient de bons moyens de participer à la transition. Effectivement, dans les régions, on voit arriver la planification écologique qui est une philosophie un peu descendante, et au contraire, les PCAET sont vraiment des moyens de marquer dans les territoires le soutien aux collectivités pour leurs projets de transition. Nous avons eu en commission un débat sur le montant. Mes collègues sur les autres bancs font toujours preuve de beaucoup plus d'espoir. Nous, ici, nous sommes plus raisonnables et, effectivement, considérant que le fond vert a été ramené à 6 milliards d'euros, cette somme de 100 millions d'euros nous semble effectivement en adéquation avec ce montant.
Didier Mandelli
Merci. Le 1 478 rectifié, il est défendu, donc je vais demander l'avis de la commission, madame la rapporteur, sur ces amendements.
Christine Lavarde
J'aurai un avis favorable sur le fond pour tous, mais sur la forme pour un seul, enfin pour deux, les 1 389 et le 1 470, puisque ce sont les seuls qui peuvent fonctionner avec les crédits ouverts au titre du fonds vert, puisqu'en fait sur l'enveloppe de CP qui est ouverte, il reste 100 millions d'euros qui ne sont pas affectés à la couverture d'AE des exercices antérieurs. Donc, si jamais on venait à flécher vers le fonds climat territorial plus, ça veut dire que certains des engagements qui ont été pris par l'État en 2024 ou en 2025 ne seraient pas financés.
Mathieu Lefèvre
Merci, monsieur le président. Je sais l'attachement du Sénat à cette mesure, et c'est d'ailleurs la raison pour laquelle le gouvernement la mis en œuvre, au titre de l'année 2025, sans instruction préalable. Et vous avez raison, mesdames et messieurs les sénateurs, de rappeler à quel point les plans climat, air, énergie territoriaux, qui sont portés notamment par les intercommunalités, jouent un rôle majeur dans la transition écologique à l'échelle territoriale. Cependant, ce que je voudrais rappeler, c'est que ces projets n'ont pas attendu d'être dans un fonds dédié au sein du fonds vert pour pouvoir être financés par le fonds vert, puisqu'ils ont été priorisés par le gouvernement dès 2024. En 2024, il y a même 325 millions d'euros de crédits du fonds vert qui étaient dédiés aux projets liés au PCAET, soit 125 millions d'euros de plus que les 200 millions d'euros qui étaient réservés l'an passé. J'ajoute à cela deux arguments.
Premièrement, on peut considérer qu'on entre dans une période de fin de cycle d'un certain ensemble de PCAET, puisque beaucoup ont été initiés en 2020 et arrivent donc à maturité en 2026. Et donc, le prochain cycle commencera en 2027, ce qui plaide plutôt pour avoir une pause sur cette mesure en 2026. Et puis deuxièmement, je pense qu'il y a aussi un enjeu d'équité territoriale entre les communes et intercommunalités qui sont aidées et celles qui ne le sont pas, puisque par définition les collectivités qui ne sont pas obligées d'intégrer un PCAET ne sont pas bénéficiaires de ce fonds territorial. Et donc, par définition, ça génère une certaine forme d'iniquité, notamment pour une population qui en général est majoritairement rurale et éloignée des centres urbains. Maintenant, moi, j'ai évidemment entendu ce qu'a dit le Sénat et je ne préjuge pas du vote qui sera le vôtre, et je crois le deviner.
Simplement ce que le gouvernement s'engage à faire au titre de l'année 2026, et non seulement à poursuivre la priorisation de ces projets liés au PCAET, mais c'est surtout à dédier une part de l'enveloppe du fonds vert au PCAET. Le seul sujet de désaccord qu'on peut avoir, c'est l'absence d'instruction préalable. J'en ai déjà eu le débat avec monsieur le sénateur Dantec, mais en tout état de cause, le gouvernement s'engage à prioriser et à réserver une part du Fonds vert à ce type de projet. Par conséquent, le gouvernement est défavorable à ces amendements qui recréent un fonds dédié.
Ronan Dantec
Monsieur le ministre, avec tout mon respect, ce que vous venez de dire ne correspond en rien au fond climat territorial. Je ne sais pas qui vous a donné les éléments de langage, mais il y a une incompréhension assez chronique de la part des services de ce qu'est le fonds climat territorial, qui est une logique de dotation, avec ensuite effectivement un choix par les territoires dans le cadre de leur PCAT des projets qui sont aidés. Donc, c'est une confiance au territoire que Bercy refuse systématiquement. Premier point. Deuxième point, les petites intercos ont tout à fait le droit de faire des PCET, au contraire, ce fonds, c'est une incitation pour les petites intercos à faire un PCET.
Donc vous vous privez de la capacité, finalement, d'inciter les petites intercommunalités à faire un PCET. Donc, deuxième contresens, excusez-moi de le dire, dans votre propos. Enfin, madame la ministre, l'année dernière, vous vous étiez engagée à préserver le fonds climat territorial dans cet hémicycle après notre vote. Donc, j'aimerais bien avoir votre position. Et, entendant madame la rapporteure, je rends mon amendement identique aux amendements de nos collègues Vamien Genet et Hérot.
Didier Mandelli
Très bien. Je vais mettre aux voix, sauf s'il y a une demande identique pour les autres auteurs, c'est-à-dire madame Varias et madame Bonfoi. Vous voulez rendre identiques ceux de la commission, Madame Varias également. Très bien, donc je vais mettre aux voix ces cinq amendements qui sont devenus identiques, avec un avis favorable de la commission et un avis défavorable du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Les amendements identiques sont adoptés, et nous arrivons à 9 amendements en discussion commune. Nous débutons par deux amendements identiques, en particulier le 1122, madame la présidente Carré.
Maryse Carrère
Merci monsieur le président, depuis 2021, date de la budgétisation du fonds Barnier. On peut souligner le décalage injustifié entre le montant des prélèvements sur la garantie quatre nattes, des contrats d'assurance, et le financement de la prévention des risques. Cette situation s'est même aggravée avec le resserrement de la surprime de 12 à 20 % au 1er janvier 2025, sans augmentation correspondante des crédits du fonds qui restent fixés à 300 millions d'euros. Cet amendement prévoit donc de restaurer le lien entre le prélèvement opéré via la surprime Quatre Nats et notre politique de prévention des risques, en augmentant les crédits du fonds Barnier de 220 millions d'euros pour atteindre 520 millions d'euros. Je vous remercie.
Jean-Pierre Corbisez
Oui, merci monsieur le président. Donc, comme président du RDSE, effectivement, nous pensons que le fonds Barnier, qui aurait dû être un rempart financier solide, et 300 millions d'euros prévus pour 2026 ne suffisent même plus à traiter les projets déjà identifiés. Il faudrait donc augmenter notre effort à plus de 500 millions d'euros dès cette année, sans doute faire davantage les années suivantes. Donc, comme l'imprison du RDSE, nous proposons d'ajouter 220 millions d'euros à la prévention des risques, en vous rappelant, mes chers collègues, que cet amendement a d'ailleurs été adopté à l'Assemblée nationale. Je vous remercie.
Nicole Bonnefoy
Oui, au vu du même sujet sur le Lefant Barnier, la dotation en hauteur de 30 millions prévue dans le présent budget semble en deçà des besoins et des attentes des sinistrés. Notre amendement nous propose de rehausser de 20 millions les crédits consacrés au risque RGA.
Didier Mandelli
Merci, le 715 n'est pas défendu. Nous avons en 1123. Monsieur, où, madame la présidente, 1 123 rectifié, il est défendu. Nous arrivons à quatre amendements identiques, à commencer par le 54 rectifié, monsieur Jeunet.
Fabien Genet
Oui, simplement, il s'agit d'un amendement déposé par notre collègue madame Noël qui vise à abonder de 30 millions d'euros le fonds Barnier.
Martine Berthet
Oui, effectivement, la nécessité d'augmenter de 30 millions les crédits du fonds Barniers pour accompagner particulièrement les collectivités de montagne à faire face à l'augmentation exponentielle des besoins en matière de prévention des risques.
Jean-Claude Anglars
Il a été très bien défendu, donc c'est identique à celui de Madame Berthée.
Didier Mandelli
Merci monsieur Fanien pour le suivant, 244. Il est défendu. Donc, je vais demander l'avis de la commission, madame la rapporteur, sur ces amendements qui restent en discussion.
Christine Lavarde
Alors ce seront des avis favorables pour les 1 122 et 1 587, notamment parce que le gage qu'ils ont pris, à savoir les crédits du programme 345, qui sont des crédits évaluatifs, ne posent pas de difficultés pour la suite de la discussion, et parce que, par ailleurs, je pense qu'ils ont le mérite de mettre sur la table le fait qu'aujourd'hui, et comme le rappelait la présidente Carrer, le montant qui va être collecté sur les contrats d'assurance habitation et assurance automobile au titre de la prime sur la surprime dite Catnat est évalué à 720 millions d'euros selon les informations qui m'ont été communiquées. Et comme je le disais dans la discussion générale, en allant additionner les différentes dépenses de prévention des risques, qu'elles soient portées par le programme 181 ou par le fonds vert, elles sont très en deçà de ce montant. Je ne sais même pas si on atteint 400 millions d'euros. Ma seule petite réserve serait sur l'exposé des motifs. Aujourd'hui, vous allez toujours tous flécher sur le fonds Barnier. Je tiens à rappeler que le fonds Barnier a une doctrine d'intervention qui est assez restrictive.
Si vous n'êtes pas une commune dotée d'un plan de prévention des risques naturels majeurs, vous n'êtes pas éligible au Fonds Barnier. Votre problème relève du retrait et du gonflement des argiles, vous n'êtes pas éligible au fonds Barnier. Donc, il me semble qu'il faut plutôt dire qu'on flèche cet argent supplémentaire sur le programme prévention des risques, charge ensuite à l'État d'aller abonder soit l'action 14 au titre du fonds Barnier, soit l'action 10 pour les actions qui visent à couvrir notamment les communes qui ne sont pas dotées de PPRN, ou les problèmes de prévention des risques qui ne rentreraient pas dans la doctrine d'intervention du fonds, où elle a abonder l'action 15 qui a été créée suite au vote du Sénat l'année dernière sur des mesures de prévention sur le retrait-gonflement des argiles. Mais sous cette réserve, ce sera un avis favorable pour ces deux amendements qui couvrent bien évidemment tous les amendements qui suivent, qui étaient moins de dix ans, car ciblés sur un risque en particulier.
Mathieu Lefèvre
Merci, monsieur le président. D'abord, là encore, dans un contexte budgétaire où les crédits sont contraints, le fonds Barnier est maintenu à son plus haut niveau depuis 2017. Ça va, c'était 300 millions d'euros l'année dernière, président. Ah, dont le RGA. J'allais y venir, pardon, mais donc il est maintenu à son plus haut depuis 2017. La suite, d'ailleurs, me semble-t-il, est l'adoption d'un amendement parlementaire.
Et par ailleurs, nous faisons face désormais à des crédits, une période renouvelée puisque de nombreux engagements arrivent à terme, des engagements exceptionnels, ce qui explique le niveau très élevé des crédits de paiement en 2025. De la même manière que, pardon. Et deuxième élément, ce fonds Barnier a été budgétisé il y a plusieurs années, ce qui vous permet d'avoir un contrôle de l'action du gouvernement bien plus important que lorsque ce ne l'était pas. Et si on compare à la surprime pour catastrophe naturelle, si on y ajoute le retrait gonflement des argiles, madame le rapporteur, qui a été introduit à votre initiative, si on ajoute les crédits, le volet adaptation du fonds vert et l'ensemble des crédits prévisionnels, on aboutit, si j'ose dire, peu ou prou à l'ensemble des surprimes catastrophes naturelles qui sont évaluées à 530 millions d'euros au titre de l'année 2025. Alors peut-être qu'on peut avoir une divergence sur l'évolution prévisionnelle de 2026 et 2027. En tout état de cause, sur 2025, l'ensemble des actions financées par le fond Barnier et les autres actions que je viens d'évoquer sont à peu près équivalentes à la surprime catastrophe naturelle.
Et s'agissant spécifiquement des actions de prévention des risques de montagne, il me semble que celles-ci sont d'ores et déjà prises en compte par le Font Barnier. Quelles sont vos vocations à l'être pour l'année suivante ? En tout état de cause, cette enveloppe de 300 millions d'euros a été construite sur la base des besoins prévisionnels qui sont exprimés. Et donc, par conséquent, il n'a pas lieu de la réabonder et j'insiste véritablement sur la nécessité de préserver cette budgétisation parce que c'est ce qui permet d'avoir plus de lisibilité, de la même manière que le débat que nous avons pu avoir tout à l'heure sur les crédits d'intervention de l'ADEME ou sur le fonds économie circulaire. Donc, pour l'ensemble de ces éléments, et surtout parce que le niveau d'engagement porté à 300 millions d'euros est un niveau extrêmement important dans un contexte budgétaire contraint, le gouvernement est défavorable à l'ensemble de ces amendements.
Christine Lavarde
Je ne veux pas allonger le débat, mais je pense qu'en plus, sur ce sujet, nous sommes tous d'accord. Je ne peux pas, enfin effectivement, sur 2025 en loi de règlement, on constatera qu'effectivement on ne va pas être très loin des montants de la prime de surprime. Voyez qu'elle augmente très vite. On était à 425 730 en 2026, 720, c'est de l'argent qui est payé par les assurés. Ils n'ont pas le choix, ils doivent payer.
Ce n'est pas un consentement à l'impôt. Donc, si vous estimez qu'on collecte trop d'argent sur les assurés, à ce moment-là, vous allez diminuer ce pourcentage qui est fixé à 12 % et vous ne mettez qu'à 8 % pour tenir compte de la dynamique du volume des primes et aussi du fait que le gouvernement, par voie réglementaire, a augmenté le pourcentage au 1er janvier 2025. Après, vous dites les projets qui sont budgétés, mais en fait, les gens déposent aussi des projets en fonction de l'enveloppe qui est proposée. Je pense que tous ici savent que les coûts de l'adaptation de notre pays au changement climatique se chiffrent en milliards. Donc vous ne pouvez pas dire qu'avec 300 millions, on a assez.
Enfin, si demain on a 700 millions, les collectivités sauront vous apporter 700 millions. Dans quelques instants, nous allons parler du recul du trait de côte. Et là, j'ai plusieurs collègues qui se battent depuis plusieurs années pour obtenir une enveloppe dédiée au recul du trait de côte. C'est ce que nous allons faire. Mais les 20 millions d'euros, c'est de l'amorçage.
Il faut beaucoup plus si l'on veut vraiment lutter contre le recul du trait de côte. Donc, je pense que vos arguments ne sont pas recevables à partir du moment où cet argent est payé par les assurés : il doit aller à l'objet pour lequel il a été versé, la prévention des risques, et pas à autre chose.
Ronan Dantec
Oui, moi, je vais tout à fait dans le sens, évidemment, de madame la rapporteur. Alors c'est bien de nous dire finalement, c'est aussi prévu dans le fond vert, vous venez de le diviser par deux et vous ne défendez pas le fond climat territorial qui justement permet, puisque ce n'est pas une logique de projet, de payer l'ingénierie et de payer effectivement les diagnostics de vulnérabilité des PCAET. Donc, vous êtes en contradiction permanente. Et je pense que là, effectivement, madame la ministre, tout à l'heure en DG, nous a dit qu'il faut investir sur l'adaptation. Ce qu'on investit aujourd'hui, c'est de l'argent économisé demain, et derrière, vous nous proposez exactement l'inverse. C'est une contradiction totale, et je pense que dans l'acceptation non seulement de l'impôt, de la taxe, si les Français savent que les 720 millions qui sont prévus de surprime, quatre nappes, ne vont pas directement sur le risque, même si je suis assez d'accord avec la ministre pour l'élargir.
Alors là, je pense qu'on va vraiment vers encore plus de déconvenues.
Martine Berthet
Oui, merci, monsieur le président. Monsieur le ministre, je voulais vous dire qu'en montagne, une prévision des risques avec le changement climatique, on ne sait pas si on peut vraiment la faire et la budgéter, ce n'est pas possible. Une falaise qui s'effondre et qui d'un coup coûte des centaines de millions de réparations et de prévisions justement, des rivières qui débordent d'un seul coup et qui emportent les routes, les voies ferrées, tout sur leur passage, les maisons bien sûr. Tout cela coûte énormément. Donc voilà, je pense qu'il faut vraiment abonder ces fonds. Et puis juste, chers collègues rapporteurs, mon objet était bien justement cette gestion prévisionnelle des risques pour les collectivités de montagne, qui ont quasiment toutes des plans prévisionnels de risque.
Merci.
Hervé Gillé
Oui, merci, monsieur le président. Je partage complètement l'intervention de madame la rapporteure, madame Lavarde. Je voulais juste préciser que sur l'amendement 1 122, il a été cosigné par moi-même et Rémy Pointrault, et il va donner du sens également au rapport portant sur la GMAPI que nous avons porté au sein de la délégation de collectivités territoriales. Donc, ça va vraiment dans le bon sens.
Laurent Somon
Monsieur le président, je souhaitais vous dire que je suis d'accord avec tout le monde.
Jean-Claude Anglars
Merci, monsieur le président. Je voulais demander à madame le rapporteur si les quatre amendements des montagnards sont bien compatibles avec ce que vous acceptez. Si on les rend compatibles, c'est bon. Très bien, merci. Donc, je rends mon amendement compatible avec ce qui a été retenu par madame la rapporteure.
Jean-François Longeot
Oui, je voudrais pardonner des leçons, mais je pense que si on continue comme ça, on prend le risque de revenir samedi et dimanche.
Mathieu Lefèvre
Monsieur le président, pardon, monsieur le président, je ne veux pas allonger les débats, simplement pour vous donner. Non, non, mais je, pour vous répondre aux arguments de votre assemblée, d'abord pour vous indiquer sur les CAET, sur le sénateur d'Antex, je n'ai pas dit qu'il fallait plus financer cette action. Je vous ai dit au contraire que le gouvernement était prêt à réserver une partie du Fonds vert à cette action et à la prioriser. Donc je n'ai pas dit qu'il souhaitait que le gouvernement abandonne cela. S'agissant de la montagne, en effet, madame la sénatrice, pardon, vous êtes passée là.
En effet, on ne peut pas, par définition, anticiper le risque. En revanche, les collectivités émettent elles-mêmes des stratégies de prévention du risque, et c'est sur la base de ces stratégies qu'est calculée l'enveloppe. Et sur l'ensemble des surprimes, quatre nattes, pour redonner les chiffres très précisément : recette 2025, 450 millions d'euros ; 2026, 508 millions d'euros ; 2025, en face des 450 millions d'euros, il y a 515 millions d'euros d'actions financées par les crédits budgétaires ; 2026, c'est 530 millions d'euros si je ne me trompe pas ; et 2027, c'est 520 millions d'euros de surprime catastrophe naturelle. Et donc, par conséquent, ne pas considérer que l'État bénéficie du surplus et ne reverserait pas l'intégralité de ce qui est perçu au titre des surprimes d'assurance. Ce qui, dans le cas des charges, rejoint madame la rapporteure, c'est que vous disiez tout à l'heure pourrait amplement justifier qu'on baisse les taux de cotisation, mais ce n'est pas le cas.
Peut-être qu'on pourra échanger avec vos équipes pour voir d'où vient ce chiffre de 720 millions d'euros. Enfin, peut-être un dernier élément, mesdames et messieurs les sénateurs : il me semble qu'il a été proposé à votre assemblée, mais c'est évidemment votre choix le plus strict de le rejeter. Un relèvement du plafond de la taxe GMAPI à hauteur de 50 euros par habitant aurait permis de donner des ressources nouvelles en matière de prévention, 60 euros, qui a été proposé, monsieur le sénateur, pardon. Oui, il me semble que c'est cinquante qui a été rejeté par votre assemblée. Donc voilà, tout est à votre disposition pour pouvoir échanger afin qu'il n'y ait aucune différence d'appréciation sur ce différentiel entre primes reçues et services fonds.
Didier Mandelli
Alors on va refaire tous les débats. Je me tourne vers les quatre auteurs des amendements qui étaient dits identiques, "montagnards" entre guillemets, pour savoir s'ils les rendent identiques. Monsieur Genet, Madame Berthée. Monsieur Anglard. Oui, c'est vous qui l'avez proposé, et je me tourne vers monsieur Fanien, monsieur Identique.
Donc, nous allons voter sur les six amendements qui sont devenus identiques, qui ont reçu un avis favorable de la commission et défavorable du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Ils sont adoptés et font tomber les deux qui restaient dans la discussion commune. Donc, nous passons à quatre amendements en discussion commune, le 1606 qui va s'afficher.
Marie-Claude Varaillas
Cette amende devant être. Oui, merci. Cet amendement est insatisfaisant.
Didier Mandelli
Il est retiré le 1 335. Madame, bonne foi. Il est satisfait, donc il est retiré, et nous avons deux amendements identiques, le 951 rectifié. Même Billon. A priori.
Annick Billon
Oui, merci, monsieur le président. Cet amendement a été déposé par notre collègue Amel Gakker. Il est toujours question de moyens par rapport à ces maisons fissurées, phénomène aggravé par la multiplication des épisodes de sécheresse et le gonflement des argiles. Bien entendu, nous en Vendée par exemple, on est aussi concernés, plus de 800 maisons en Vendée, et donc il propose de flécher 10 millions vers l'action 15. Je vous remercie.
Christine Lavarde
Comme je l'ai dit précédemment, le vote de l'amendement à 220 millions vient largement satisfaire vos amendements.
Didier Mandelli
Il est retiré, monsieur Masset, il est retiré. Satisfait, ils sont retirés. Donc six amendements ensuite en discussion commune, le 1 334, monsieur Usna.
Simon Uzenat
Merci, monsieur le président. À l'instar des rapporteurs, cet amendement propose également de créer un fonds de lutte contre l'érosion côtière et le risque de submersion marine au sein d'une nouvelle action 16 dans le programme 181. De nombreux rapports sont unanimes sur ce sujet, notamment celui de l'IGEDD et de l'IGA de 2023. Des milliers de logements sont menacés à l'horizon 2050 par le phénomène du recul du littoral pour une valeur estimée globalement à 1,1 milliard d'euros. Il est donc question ici de se doter d'une véritable politique publique de lutte contre l'érosion côtière et la submersion marine, en créant dans un premier temps un fonds spécifique à cet effet.
Contrairement aux rapporteurs, nous ne souhaitons pas que le montant de 20 millions d'euros soit prélevé sur le fonds vert, déjà largement mis à mal dans le présent budget, et que nous proposons par ailleurs de relever par l'un de nos amendements. Donc, c'est un amendement porté avec notre collègue Hervé Gillet.
Didier Mandelli
Merci. Ensuite, cinq amendements identiques, et nous débutons par celui de la rapporteure au nom de la commission des finances, le 12.
Christine Lavarde
Effectivement, il s'agit de faire exactement la même chose que ce que nous avions fait l'année dernière pour le retrait-gonflement des argiles, à savoir créer une action dédiée dans le programme de prévention des risques pour le recul du trait de côte et l'érosion côtière. Et là, bien évidemment, il n'y a plus lieu de prélever le gage puisque maintenant le programme 181 est doté d'assez d'argent pour remplir cette mission.
Didier Mandelli
Très bien, monsieur Martin. Amendement défendu, c'était un amendement de la commission identique, 1 472, madame Avé. Il est défendu, pardon, 1 602, monsieur Corbizé. Défendu. Défendu identique, M. Billon pour le 1 626 identique.
Annick Billon
Merci, monsieur le président. Je voudrais juste dire que, évidemment, c'est un amendement identique. L'année dernière, j'avais déposé cet amendement qui avait aussi été déposé à l'Assemblée nationale. Il avait été adopté au Sénat contre l'avis, d'ailleurs, de la commission et du gouvernement. Il n'avait pas survécu à la commission mixte paritaire.
Aujourd'hui, nous sommes nombreux sur ces bancs à partager l'objectif d'enfin créer un fonds d'érosion pour le recul du trait de côte. Donc, c'est une satisfaction ce soir. Je vous remercie.
Didier Mandelli
Quel est l'avis de la commission, madame la rapporteur, sur le premier ? Oui, c'est pareil, logique. Monsieur Visinat, vous le rendez identique aux cinq suivants. Très bien, Monsieur le Ministre, donc si vous pouvez vous prononcer sur les six amendements qui sont devenus identiques.
Mathieu Lefèvre
Oui merci monsieur le président, c'est un sujet absolument majeur, l'érosion du trait de côte puisqu'on estime qu'un quart des communes du littoral sont menacées. Il y a d'ores et déjà des financements qui existent, évidemment, soit en matière de submersion marine avec le fonds Barnier, soit avec le fonds vert sur les stratégies d'adaptation. Moi, je retiens de vos échanges que la question n'est peut-être pas tant sur votre contrôle, la création d'un fonds dédié, que l'abondement de crédit dans le programme 181. C'est peut-être un point d'éclaircissement que j'aimerais aborder, enfin si on pouvait échanger avec la commission dessus. Après moi, mon interrogation c'est : quelles actions supplémentaires envisage-t-on de financer l'an prochain avec ces crédits nouveaux ? Est-ce que ce sont des crédits d'adaptation ? Est-ce que ce sont des crédits qui sont liés à la protection des populations ? Moi, pour tout vous dire, je ne doute pas qu'il y ait dans les 5 à 10 ans un besoin financier très important.
Je ne suis pas certain de connaître exactement les modalités de déploiement de ce nouveau fonds pour l'année prochaine. En tout état de cause, le gouvernement devrait publier en début d'année prochaine sa stratégie nationale du trade code, et moi je suis à votre disposition si ce moment n'était pas adopté pour qu'on puisse peut-être y travailler conjointement pour définir la nécessité d'adosser un financement en lien avec le comité national du trade code, et que la députée Panonak y travaille avec, là encore, des modalités de financement qui sont diverses : soit le littoral paie pour le littoral, ce qui était l'engagement du Cimmer et la proposition de relèvement du plafond de la taxe Gemapi, soit des modalités plus nationales, ou encore des modalités liées avec les stations touristiques. Donc le gouvernement y est défavorable, mais je suis très preneur de cette précision sur la création du fonds dédié.
Didier Mandelli
Merci, nous passons aux explications de vote. Madame Goslin, vous avez demandé la parole.
Béatrice Gosselin
Merci monsieur le président, oui ce fond est indispensable pour les territoires littoraux qui, pour le moment, n'avaient pas de réponse à leurs questions, et les financements seront très importants dans les années à venir. Ce sont des millions d'euros qui seront nécessaires pour défendre ce littoral, et c'est une cause, à mon avis, qui doit être nationale. Le littoral ne pourra pas financer le littoral. Je peux vous assurer que, quand on est sur les littoraux, les finances sont beaucoup plus difficiles et on ne pourra pas les mobiliser pour les sommes qu'il faudra réinvestir. Vous en avez parlé au comité national du trot de code du travail, et vous étiez l'autre fois en réunion avec madame Panonak. Je crois qu'on pourra trouver, il faut mettre ce fonds dédié comme nous l'a proposé madame la rapporteure, et on trouvera des financements. Je pense qu'on avait aussi un amendement qui est passé la semaine dernière et qui correspond à une taxe sur l'éolien.
Je crois que des financements, on en trouvera, et madame la rapporteure a d'autres financements possibles. Je crois qu'elle pourra les exprimer. Merci à vous.
Didier Mandelli
Merci. Nous allons passer au vote sur ces six amendements identiques au total, avec évidemment un avis favorable de la commission puisque tous ont été rendus identiques aux siens. Il y a un avis défavorable du gouvernement. Donc, qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Les amendements sont adoptés. Nous passons à l'amendement 1574, monsieur Fernick.
Jacques Fernique
Merci, monsieur le président. Il s'agit des PFAS. On sait que l'actualité est de plus en plus brûlante sur le sujet. Ce que nous proposons, c'est de renforcer le budget alloué à la prévention des risques liés à la pollution à ces PFAS, c'est-à-dire les polluants éternels, en rajoutant 10 millions d'euros pour la mise en œuvre du plan d'action ministériel sur ces pairs et polyfluoroalkylés. On sait que la mise en place de la taxe pollueur-payeur sur les entreprises qui diffusent des PFAS dans l'eau au stade de la production ne sera pas mise en place tout de suite.
Ce qui veut dire que cet argent manquera pour la redistribution aux agences de l'eau et aux collectivités territoriales pour les aider à faire face aux coûts de dépollution et à la mise en œuvre rapide des campagnes de mesure. Aussi, cet amendement pour 10 millions d'euros est un minimum qui s'impose. Merci Calabi de la commission, madame la rapporteure.
Christine Lavarde
Une demande de retrait, puisque je me demande si monsieur Fernick n'avait pas un amendement qu'il a rendu identique au mien pour mettre justement en œuvre la loi PFAS, et qui crée une nouvelle redevance dans le principe pollueur-payeur. Donc, on vient de la voter, donc je pense qu'on a de l'argent, il faut qu'on voie la mise en œuvre avant de rajouter quelque chose.
Jacques Fernique
Et on l'avait mis dans la partie un, dans la partie deux aussi, bretelles et ceintures, on se contentera de la bretelle pour l'instant.
Didier Mandelli
Il est retiré. Vous le retirez. Non, mais il faut que ce soit clair. Voilà, merci. Nous passons aux 1 600, madame Barrières.
Marie-Claude Varaillas
Par cet amendement, en fait, très rapidement, nous demandons l'augmentation de 150 millions d'euros des moyens qui sont alloués aux agences de l'eau, très sollicités, de plus en plus sollicités. Il ne s'agit pas d'un plan d'ensemble, nous savons qu'il faudrait aller beaucoup plus loin, mais d'un signal politique clair, des signaux à remettre la rénovation des réseaux au cœur des priorités publiques.
Didier Mandelli
Merci à l'avis de la commission, madame la rapporteure, sur le 1 600.
Christine Lavarde
Pour celui-là comme pour le suivant, qui concernent tous les deux les réseaux d'eau, c'est un avis défavorable puisqu'en première partie, on a déjà ajouté les montants suffisants pour les agences de l'eau.
Didier Mandelli
Monsieur le ministre, même avis pour les deux également. Donc, je vais mettre aux voix le premier, puisque le deuxième n'a pas été présenté, avec deux avis défavorables. Qui est pour sur 1 600, qui est contre ? L'amendement n'est pas adopté. Monsieur Gilet, pour la présentation du 1 329, qui a d'ores et déjà obtenu des avis défavorables.
Hervé Gillé
Il s'agissait bien de rehausser le budget des agences de l'eau de 125 millions d'euros pour 2026, cela permet de faire respecter les engagements du gouvernement. Le plan eau présenté en 2023 prévoyait en effet un rehaussement du budget des agences de l'eau de l'ordre de 475 millions d'euros, directement sur un échéancier de 2 à 3 ans. Cette situation n'est pas tenable, nous avons bien conscience qu'à un moment, on a été adopté en première partie sur ce sujet. Nous savons que rien ne garantit à l'issue de la CMP, donc il faut vraiment défendre cette position jusqu'au bout.
Didier Mandelli
Merci, je méconnais cet amendement qui a reçu deux avis défavorables. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? L'amendement n'est pas adopté. Nous passons à l'amendement 1 470, président Gonta.
Guillaume Gontard
Oui, merci monsieur le président. Cet amendement de notre collègue Daniel Samont vise à massifier le déploiement des PSE, des paiements pour services environnementaux, par les agences de l'eau sur les aires d'alimentation et de captage. Ceux-ci sont non seulement particulièrement stratégiques pour préserver la ressource en eau, mais aussi rémunérateurs pour les agriculteurs, et aident ainsi à l'acceptabilité des politiques publiques de transition agroécologique. Alors qu'en 2000.
Guillaume Gontard
Des millions de Français ont consommé au moins une fois de l'eau du robinet non conforme aux limites de qualité pour les pesticides. Il est plus qu'urgent de mieux protéger ce bien commun et de passer d'une logique curative à une logique préventive en éliminant les pesticides à la source. Outre ses conséquences sur la santé et l'environnement, cette pollution de l'eau est extrêmement coûteuse pour la société en raison des actions de dépollution et de traitement. Sur les agences de l'eau, un euro investi dans la prévention permet d'économiser plus de 10 euros en traitement de dépollution. C'est donc encore une proposition d'économie sur le long terme que nous faisons. Merci.
Christine Lavarde
Une demande de retrait : il y a aujourd'hui un peu plus d'une centaine de projets qui sont en train d'être mis en œuvre, et il me semble que les montants demandés sont trop élevés.
Didier Mandelli
Merci, monsieur le ministre. Même avis, je mets au bois cet amendement qui a reçu deux avis défavorables. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? L'amendement n'est pas adopté. Amendement 1520, monsieur Michau.
Jean-Jacques Michau
Oui, merci monsieur le président. Notre amendement a pour objectif de soutenir les projets de décarbonation industrielle par l'électrification des usages. En effet, les émissions industrielles représentent 17 % des émissions de gaz à effet de serre de notre pays, avec une forte concentration sur les 50 principaux sites industriels. Ainsi, pour répondre à ces enjeux de décarbonation, de compétitivité et d'équilibrage de réseau, il apparaît essentiel d'accompagner une accélération de l'électricité et de l'électrification des usages industriels. Ces opérations sont très souvent lourdes et demandent un accompagnement spécifique. Merci, quel est votre avis ?
Christine Lavarde
Un avis défavorable, il y a des montants significatifs dans la mission économie pour la décarbonation de l'industrie et, par ailleurs, en première partie, nous avons voté une baisse des taxes sur l'électricité.
Mathieu Lefèvre
Merci, monsieur le président. Rajoute un autre argument : ce qu'a dit madame la rapporteure, c'est que si on adopte votre amendement, les crédits qui sont en surcroît viendraient en soustraction des soutiens aux énergies renouvelables, qui constituent des dépenses liées à des contrats en cours, et confirment ce qu'a dit monsieur le ministre Le Maire tout à l'heure. Il serait inconvenant que l'État ne satisfasse pas aux obligations qu'il a.
Didier Mandelli
L'amendement a été retiré. Nous arrivons à un amendement 764 présenté par monsieur Delia au nom de la commission d'aménagement et du développement durable.
Jean-Marc Delia
Monsieur le président, monsieur le ministre, c'est un amendement de la commission de l'aménagement et du développement durable. Donc, le gouvernement s'est engagé à financer le nouveau régime de pénibilité des dockers à hauteur de 20 millions d'euros par an, et c'est légitime. Mais en contrepartie, le PLF 2026 réduit de 25 millions d'euros les crédits d'entretien des accès aux grands ports maritimes. Cette baisse intervient au moment où nos ports doivent déjà investir massivement dans leur transition énergétique. Cet amendement propose donc de rétablir 20 millions d'euros pour l'entretien portuaire, notamment pour les opérations de dragage indispensables au fonctionnement et à la compétitivité des ports.
Vincent Capo-Canellas
Merci monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre collègue Delia, au nom de la commission durable, a très bien résumé les choses. Effectivement, il y a une baisse des crédits de 25 millions qui résulte de l'engagement de l'État de contribuer à compter de 2026 et pour une durée de 20 ans au régime conventionnel de pénibilité des dockers à hauteur de 20 millions d'euros par an. Donc, on s'interroge sur la contrepartie et sur l'effet que cela peut avoir sur les crédits de dragage des ports. La commission souhaite donc avoir l'avis du gouvernement pour qu'il nous confirme que les moyens propres des grands ports maritimes sont suffisants pour absorber cette baisse. Voilà. Donc, demande d'avis du gouvernement.
Mathieu Lefèvre
Merci monsieur le président. Bon, il y a en effet une baisse de 20 millions d'euros compte tenu de la contrainte budgétaire. En revanche, l'État continue à soutenir massivement les investissements des grands ports maritimes et soutient par ailleurs de nombreuses actions visant à améliorer la productivité du dragage pour atténuer l'impact de cette baisse. Peut-être que le gouvernement, monsieur Tabaro, peut continuer à travailler à atténuer l'impact de cette mesure en lien avec vous, monsieur le rapporteur, et mesdames et messieurs les sénateurs. Mais malheureusement, compte tenu des contraintes budgétaires, il est difficile d'aller plus loin.
Didier Mandelli
Très bien. Donc je vais mettre au doigt cet amendement de la commission qui a reçu deux avis défavorables. Qui est pour ? Qui est contre ? Avec les trois rapporteurs, l'amendement est adopté à une voix. 1523, monsieur Weber.
Michaël Weber
Oui, l'article 7 de la loi de finances pour 2025 a acté une réforme de la péréquation tarifaire dans les zones non interconnectées. Cette réforme votée l'année dernière se traduit par une baisse de 93,8 % des dotations aux ZNI, aux réseaux métropolitains, qui passent de 1,8 milliard à 114 millions d'euros. Notre groupe n'était pas favorable à cette réforme, qui traduisait à leurs yeux un risque de désengagement de l'État du financement de la péréquation tarifaire en outre-mer. Autrement dit, un abondant soutien de la solidarité nationale à l'égard des territoires et populations d'outre-mer déjà fortement fragilisés, notamment par les aléas climatiques de plus en plus violents et récurrents. Cet amendement, notre groupe vise à rétablir 100 millions d'euros de financement pour les zones non interconnectées, territoires qui sont très peu connectés au réseau électrique continental.
Merci.
Christine Lavarde
Un avis défavorable parce que là, avec votre amendement, vous venez juste rajouter 100 millions d'euros uniquement pour Saint-Martin et Saint-Barthélemy, qui sont les deux seules ZNI couvertes encore par le programme 345. Et le financement par Accise versus le financement par crédit budgétaire ne change strictement rien aux charges de services publics de l'électricité telles qu'elles sont calculées par la commission de régulation de l'énergie.
Didier Mandelli
Monsieur le ministre, même avis, je m'oppose à cet amendement qui a reçu deux avis défavorables. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? L'amendement n'est pas adapté. Nous passons 1 241, rectifié. Monsieur Naturel.
Georges Naturel
Merci, monsieur le président, monsieur le ministre. Cet amendement répond à une urgence immédiate : soutenir la Nouvelle-Calédonie, qui demeure l'un des rares territoires de la République totalement exclus des dispositifs nationaux de solidarité énergétique. Les Calédoniens payent aujourd'hui leur électricité presque deux fois plus cher que dans l'Hexagone, et la situation menace d'entraîner une nouvelle hausse massive des tarifs. Nous proposons donc une aide exceptionnelle de 20 millions d'euros, indispensable pour éviter une nouvelle crise sociale et économique. J'ai également une pensée pour l'Abonosie française, qui fait face à des difficultés similaires et qui, elle aussi, reste en dehors de ces mécanismes de compensation.
Je forme le vœu que le dispositif à venir puisse intégrer pleinement ces réalités ultramarines, afin que la solidarité nationale s'exerce de manière cohérente et équitable sur l'ensemble du territoire de la République.
Christine Lavarde
Alors sur le fond, c'est un avis favorable parce que j'entends bien les difficultés que expose le sénateur naturel. Après, sur la forme, j'ai plutôt un problème d'application puisque, aujourd'hui, la Nouvelle-Calédonie n'est pas éligible aux charges de services publics de l'électricité. Donc, porter cette aide sur le programme 345 la rendrait inopérante. Je me demande s'il n'aurait pas plutôt fallu déposer cet amendement dans la mission outre-mer, où on doit avoir des crédits de soutien aux entreprises. Mais par contre, j'aimerais bien que le gouvernement nous dise comment il va venir résoudre ce problème très particulier des NERCAL qui, en fait, par ces dispositifs d'aide, soutient l'économie du pays et notamment la filière du nickel.
Mathieu Lefèvre
Merci, monsieur le président. Je partage ce que vient de dire madame le rapporteur, c'est la Nouvelle-Calédonie qui est compétente en matière d'énergie et c'est le gouvernement calédonien qui fixe les tarifs de l'électricité et les éventuelles subventions à Enercal. Et pour répondre à cette préoccupation, le gouvernement calédonien a d'ailleurs décidé d'une hausse des tarifs de la distribution publique sur trois ans. Et donc, sur la forme, en effet, la Nouvelle-Calédonie ne relève pas des dispositions, des dispositifs du programme 345.
Mathieu Lefèvre
Vous reposez peut-être, monsieur le sénateur, ce que moi je ne veux pas. La réponse à votre question, c'est que le gouvernement, par le biais de Roland L'Escurve, réponde par écrit ou prenne attache avec vous à l'issue de la séance. Il sera là tout à l'heure.
Jacques Fernique
En 1571, monsieur Fernik. Oui, merci monsieur le président. Il s'agit de la décarbonation des flottes de bus, qui est non seulement un impératif environnemental, mais aussi une obligation européenne puisque l'échéance 2030 impose que les achats de nouveaux bus soient à 90 % des autobus zéro émission. Or, le surcoût est très important pour des autobus électriques ou à hydrogène : c'est de l'ordre de 280 000 voire 420 000 euros par bus par rapport à un véhicule diesel. Alors il y a une enveloppe de 10 millions d'euros financée par les C2E qui a permis d'aider des AOM de moins de 400 000 habitants à acquérir des bus électriques, mais avec un surcoût qui restait important, conséquent et insuffisant pour activer un effet levier.
Cet effet levier, c'est ce que propose cet amendement avec un programme qui revient à une aide de l'ordre de 100 000 euros par bus.
Hervé Maurey
Oui, merci monsieur le président. C'est un avis défavorable parce qu'il existe déjà un dispositif qui est piloté par l'ADEME et que, de surcroît, comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire en première partie, nous avons voté 100 millions d'euros supplémentaires pour les AOM au titre des quotas carbone.
Didier Mandelli
Merci, monsieur le ministre. Même avis, je mets aux voix cet amendement qui a reçu deux avis défavorables. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Cinq amendements sont en discussion commune et nous débutons par deux identiques, le 1324, monsieur Vever.
Michaël Weber
Ministre, cet appel, cet amendement, pardon, concerne la stratégie nationale de la biodiversité. Je me souviens du lancement de cette stratégie à Matignon en 2023. Or, ce programme enregistre un effet de, en effet, une baisse de 26,7 millions d'euros pour 2026, soit 8 %, mais déjà après une baisse qui avait lieu l'an dernier, soit 35 %. La rapporteure pour avis de l'Assemblée nationale estime ainsi que le différentiel cumulé entre les crédits promis à la SNB et ceux réellement alloués était de l'ordre de 300 millions d'euros. Je rappelle par ailleurs que c'est un engagement qui a été pris par la France dans le cadre des différentes COP.
Pour 2026, cette baisse de crédit va totalement à contre-courant des besoins et des attentes, alors même que le rapport conjoint de 2022 de l'IGF et de l'IGEDD sur le financement de la SNB pour 2030 préconise une montée en puissance de ses moyens jusqu'en 2027. Cet amendement propose de revenir sur ces engagements. Merci.
Jean-Pierre Corbisez
Monsieur le président, comme mon collègue, le programme 113 du PLF prévoit une nouvelle diminution des crédits dédiés à la stratégie nationale pour la biodiversité de l'ordre de 27,6 millions d'euros, ce qui contrevient aux engagements internationaux de la France. Le gouvernement lui-même a annoncé un financement national d'1 milliard d'euros pour appuyer ce déploiement. Alors, comment, dans ce contexte, justifier une baisse des crédits ? Notre amendement de notre groupe propose donc deux choses simples et responsables : compenser intégralement la baisse prévue pour 2026, amendé de 50 millions d'euros supplémentaires les crédits de la SNB, soit un effort total de 76,7 millions, sur l'action 07 du programme 113 afin de remettre la France sur une tranche d'ordre crédible. Bien entendu, conformément aux règles de recevabilité, cet abonnement est gagé sur l'action 41 du programme 203, et nous invitons évidemment le gouvernement à lever ce gage. Je vous remercie.
Jean-Yves Roux
Merci, monsieur le président, monsieur le ministre. La stratégie nationale biodiversité n'est pas un simple plan, elle est au cœur de notre planification écologique. Or, après une baisse significative de ces crédits en 2025, le présent projet de loi de finances prévoit une nouvelle diminution. Ce choix va à l'inverse des recommandations d'un rapport conjoint de l'Inspection générale des finances et de l'Inspection générale de l'environnement. Seuls 415 millions d'euros ont été engagés sur 2023-2026 alors qu'1,25 milliard était nécessaire. Notre amendement propose donc d'abonder de 30 millions d'euros le programme synthèse pour maintenir nos capacités d'action à hauteur de celle de 2025.
Michaël Weber
Le 1 325, monsieur Weber. Oui, il s'agit simplement d'un amendement de repli sur le même sujet avec une somme un peu moins élevée.
Ronan Dantec
Oui, en fait, il s'agit simplement de restaurer l'augmentation qui était prévue. Moi, une question simple pour monsieur le ministre : alors que la Cour des comptes, en avril 2025, a considéré que les annulations successives de crédits depuis 3 ans rendaient extrêmement improbables la réalisation de la SNB. Comment, monsieur le ministre, avec de telles réductions de crédit, estimez-vous que la France va pouvoir tenir ses engagements à la fois nationaux sur la SNB et internationaux, notamment ce prix à Montréal ?
Didier Mandelli
Merci. Je me tourne vers la commission pour recueillir son avis sur ces amendements.
Christine Lavarde
Si vous m'avez écouté dans la discussion générale, comme vous, je pense qu'il y a un problème entre les objectifs qui sont affichés dans la SNB et les financements qui sont mis en œuvre. Donc, on m'a expliqué dans mes auditions que ce n'était pas très grave puisqu'on avait prévu dans la trajectoire de financement d'arriver au niveau optimum à l'année 2026, mais comme ça s'appelle la SNB 2030, on pouvait faire glisser tout ça et arriver au montant maximum de financement en 2030. Je pense que ce n'est pas qu'une question de date, il faut aussi revoir ce qu'on met dans sa SNB, quels sont les objectifs qu'on poursuit, peut-être restreindre le nombre d'objectifs qu'on va chercher à accomplir, enfin en cohérence avec nos capacités budgétaires. Puisque là, pour le coup, sur la SNB, on n'a pas un financement dédié qui viendrait par une taxe ou par quelque chose, c'est l'impôt national qui vient financer la SNB. Aujourd'hui, avec notre niveau de déficit, il faut qu'on fasse des choix. Je ne suis pas sûr que ce soient les bons choix, mais en tant que tel, c'est difficile tant qu'on n'a pas revu le contenu du document. Je pourrais le dire pour d'autres documents de cadres du ministère de l'Écologie : il faut qu'on fasse ce travail avant, en se disant qu'on n'a plus les moyens de tout payer.
Mathieu Lefèvre
Merci, monsieur le président. Sur les crédits dédiés à la biodiversité, est-ce que l'enveloppe telle qu'elle est proposée à votre vote est optimale ? La réponse est non, elle est la résultante d'une contrainte budgétaire, je ne vais pas vous dire autrement. N'empêche pas pour autant que l'ambition du gouvernement pour 2030 soit maintenue, et ça n'empêche pas pour autant que les crédits soient malgré tout singulièrement en hausse depuis 2022. Ce que je rappelle, c'est que les crédits de la biodiversité en 2022 étaient de 244 millions d'euros.
On est à plus de 140 millions d'euros par rapport à 2022. Et le, on pourrait évoquer les effets de périmètre, mais malgré tout, c'est à plus de 140 millions d'euros. Et par ailleurs, je vais faire le fil, pardon. Et par ailleurs, on n'est pas sur une baisse de 76 millions d'euros comme le prévoit l'amendement, mais sur une baisse de l'ordre de 30 millions d'euros. En revanche, moi je pense qu'il faut qu'on puisse travailler ensemble pour l'année 2027 à identifier de nouvelles marges de manœuvre qui peuvent s'appeler, en effet, le rapporteur des nouvelles recettes fiscales affectées, qui peuvent aussi s'appeler la réduction des dépenses brunes à l'appui du budget vert, et qui peuvent également s'appeler maximiser les effets de levier en lien avec les investissements, soit des établissements bancaires, soit des collectivités locales.
En revanche, en l'état, le gouvernement est défavorable à la majoration de ces crédits, mais cela ne remet en rien en cause l'ambition du gouvernement de porter la SNB à l'ensemble de ces actions à l'horizon de l'année 2030.
Michaël Weber
Monsieur le ministre, madame la rapporteur, il y aurait eu une cohérence, c'est-à-dire que si l'État en quelque sorte réduisait ses crédits, pouvait-il aussi en confier une partie à ses opérateurs dans l'OFB ? J'observe que ce soir, nous avons décidé à la fois de baisser des crédits de l'OFB et que, par ailleurs, on continue à considérer que malgré la baisse de crédits à la SNB, on...
Ronan Dantec
Oui, alors 2030, c'est très loin, monsieur le ministre. Il est même probable que les gouvernements changent d'ici là. Aucun budget n'est autant coupé que les budgets de la transition écologique. On l'a vu sur le fond vert, on le voit sur la biodiversité. Donc, ce n'est pas juste, on a une contrainte : il faut que tout le monde fasse des efforts.
Non, la contrainte budgétaire que vous avez, vous l'avez déportée prioritairement sur la transition écologique. C'est ça, la réalité. Donc vous pouvez toujours faire des phrases en disant on ne baisse pas l'ambition, mais la réalité du budget que vous présentez aujourd'hui, c'est que la principale variable d'ajustement pour retrouver un équilibre budgétaire, c'est la transition écologique.
Didier Mandelli
Merci. Je vais mettre au vote ces amendements, qui ont tous obtenu des avis défavorables. Les deux premiers sont identiques : qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? Ils ne sont pas adoptés. Le 1 441 rectifié avec deux avis défavorables. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté.
Et enfin les deux identiques, 1 325 et 1 493, deux avis défavorables encore. Qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? Ils ne sont pas adoptés. Nous avons.
Michaël Weber
Deux amendements identiques, 1 385, monsieur Feber. Oui, cet amendement propose de garantir les moyens du réseau des conservateurs d'espaces naturels qui seront un levier de vitalité et de résilience des territoires face aux conséquences du changement climatique. Je rappelle que c'est le deuxième gestionnaire d'espaces naturels après l'État, avec plus de 4 000 sites, 270 000 hectares, et qui travaillent en partenariat dans une commune sur sept. Or, les dotations de fonctionnement cumulées des concerts d'espace naturel et le budget alloué par l'État à la Fédération des conseils hôtels d'espace naturel atteignent un montant de 1,9 million d'euros. Ce montant reste insuffisant, particulièrement au regard de la diminution, par ailleurs, des crédits du fonds vert dont on a parlé dans la stratégie nationale pour la biodiversité ou de la transition écologique en général, qui impactera donc directement ou indirectement le fonctionnement de ces scènes. D'où la proposition d'amendement qui propose de porter à 3,5 millions d'euros le montant des crédits dédiés aux scènes.
Didier Mandelli
Très bien. J'ai demandé l'avis de la commission sur ces deux amendements identiques, madame la rapporteure.
Christine Lavarde
Une demande de retrait, je n'ai pas eu vent de demandes particulières et, par ailleurs, au regard des montants évoqués en gestion, on pourrait trouver des solutions si jamais des besoins se faisaient jour.
Mathieu Lefèvre
Monsieur le président, peut-être pour vous dire qu'on est aujourd'hui pas à 1,9 million, mais à 2,7 millions, ce qui me paraît en effet couvrir les besoins escomptés ainsi que l'a rappelé madame le rapporteur.
Didier Mandelli
Très bien, c'est donc un avis défavorable. Je mets aux voix ces deux amendements identiques qui ont reçu deux avis défavorables. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Ils ne sont pas adaptés. Trois amendements : le premier, 687 rectifié, monsieur Capo Catanez.
Vincent Capo-Canellas
Merci monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, c'est notamment mon collègue Jean-Michel Arnaud qui concerne les parcs nationaux. Ces opérateurs, dont les budgets proviennent d'une contribution de l'OFB, ont vu leurs ressources de fonctionnement se dégrader au cours des dernières années, à titre d'illustration. Le Parc National des Écrins, cher Jean-Michel Arnaud, situé bien sûr dans les Hautes-Alpes, fait face à un déficit prévisionnel, si rien n'est fait, qui pourrait avoisiner 1,2 million d'euros pour 2026. Suite à la mobilisation des élus locaux et des parlementaires concernés, le gouvernement a proposé une hausse de 5 millions d'euros du plafond de la contribution de l'OFB au parc lors des examens en première partie. Et donc, le présent amendement vise à augmenter de 5 millions d'euros la subvention pour charge de service public de l'OFB, afin que le transfert aux parcs nationaux soit bien provisionné de ces 5 millions d'euros supplémentaires votés en première partie.
Guillaume Gontard
Oui merci monsieur le président, c'est un amendement quasi identique, il propose un petit peu moins, il y a un peu moins en moins-value par rapport à l'amendement qui vient d'être présenté, mais effectivement sur la question des parcs naturels nationaux, sur laquelle ça vient d'être rappelé, ça fait 3 ans sans revalorisation et pourtant on connaît les problématiques à la fois en termes de dépenses supplémentaires, à la fois sur la masse salariale, mais aussi par rapport aux chocs climatiques. C'est-à-dire que le parc naturel des Écrins, qui a été cité, est également sur le territoire de l'Isère, avec des catastrophes naturelles, type la Bérarde, mais c'est juste un exemple sur des linéaires de sentiers à restaurer. On est passé de 2 kilomètres de sentiers à restaurer à 16 kilomètres, ce sont des coûts de plus de 900 000 euros, notamment liés au réchauffement climatique et au chaos climatique. Et donc, on propose d'augmenter cette dotation pour que les parcs puissent fonctionner. Merci.
Michaël Weber
Oui, toujours sur la même thématique des parcs nationaux, je n'ai pas grand-chose à rajouter à mes collègues qui viennent de défendre l'amendement qui va dans le même sens, avec un montant encore un peu en deçà. Je rappelle un peu que dans un rapport du service d'inspection du ministère de la Transition écologique de février 2025, dont on n'a pas trop entendu parler jusqu'à la semaine dernière puisque certains médias l'ont rendu public, il est bien fait état. Je cite que la soutenabilité budgétaire des parcs nationaux atteint un seuil critique, et l'IGEDD va jusqu'à demander une trajectoire de rattrapage selon les parcs pour 2026, 2028. Donc, c'est bien la preuve qu'il faut absolument trouver les moyens d'abonder le budget de ces parcs nationaux. Merci.
Christine Lavarde
Je pense que vous pouvez retirer ces trois amendements parce qu'ils sont déjà satisfaits par le vote de la première partie où il y a bien 5 millions d'euros supplémentaires qui ont été mis vers les parcs.
Didier Mandelli
Même avis du gouvernement, je me tourne vers les auteurs. Il est retiré pour monsieur Capocanese pour 687. Il est retiré ou il est maintenu. Il est retiré, le 1327, monsieur Hubert. Retirez également.
Donc, nous passons à deux amendements en discussion commune, le 1 514. Monsieur Gilet.
Hervé Gillé
Merci, monsieur le président. Cet amendement vise à mobiliser pour l'année 2026. 60 millions d'euros pour aménager un domaine public fluvial à énergie positive. Face aux changements climatiques, les ouvrages hydrauliques et de navigation du réseau VNF contribuent de façon majeure à l'adaptation et à la résilience des territoires. VNF assure, par ailleurs, la gestion, l'acheminement et la mise à disposition de l'eau sur les territoires pour maintenir ces différents usages dans la durée et dans le respect des équilibres.
L'amendement vise à lancer un programme ambitieux d'investissement permanent en partenariat avec VNF, pour mobiliser 1 milliard d'euros.
Nadia Sollogoub
Oui, merci monsieur le président. C'est aussi des crédits supplémentaires pour VNF, mais là pour apporter une attention particulière au réseau des petits canaux, les réseaux dits Frescinais, pour un montant de 50 millions d'euros.
Hervé Maurey
Oui, merci monsieur le président. Comme on l'a indiqué en discussion générale, aujourd'hui les crédits accordés à VNF sont conformes à la trajectoire. C'est vrai qu'il va y avoir besoin de crédits supplémentaires à terme, ça a été souligné notamment par la Cour des comptes ou par la conférence de financement des mobilités, mais pour 2026, les crédits prévus sont suffisants, donc avis défavorable.
Didier Mandelli
Monsieur le ministre, même avis du gouvernement. Donc, je vais mettre aux voix l'amendement 1514. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. L'amendement 1266, qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Passant deux amendements identiques, madame, pour le premier, le 468.
Nadège Havet
Merci, monsieur le président. L'amendement vise à généraliser le développement des plateformes de mobilité.
Didier Mandelli
Merci, le 1 511 identiques, qui présente monsieur Gilet. Il est défendu. Je lui demandais l'avis de la commission, monsieur l'importeur, sur ces deux amendements identiques.
Hervé Maurey
Oui, c'est un avis défavorable puisque les plateformes de mobilité, par définition, sont des initiatives qui sont portées localement et qui peuvent bénéficier de concours de droit commun de la part de l'État, notamment au titre de la DETR ou de la DECILE. Donc, avis défavorable.
Mathieu Lefèvre
Oui, merci monsieur le président. Peut-être pour redire que c'est un moment plutôt à sa place dans les crédits des ministères sociaux ou bien des collectivités territoriales en lien avec les régions, mais en tout état de cause, ce ne sont pas des crédits d'investissement au titre des infrastructures et donc du programme 203.
Didier Mandelli
Merci. Je vais mettre, il est retiré pour le 468. Nous votons donc celui qui reste en discussion, donc le 1 511. Deux avis défavorables. Qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? L'amendement n'est pas adopté. Nous arrivons à 1 548 rectifié, monsieur Fernik.
Jacques Fernique
Oui, merci monsieur le président. Il s'agit de Stockamine. Je vous rends attentifs, chers collègues, au fait que cet amendement ne crée pas de nouvelles charges. Il change simplement la destination de 44 millions qui sont déjà dans le PLF, mais qui sont destinés au confinement définitif des déchets toxiques dans des conditions qui peuvent être très risquées pour la nappe phréatique rhénane, et donc de changer leur destination pour qu'ils soient destinés au déstockage de ces déchets. Cet amendement est porté de façon transpartisane par huit sénateurs et sénatrices d'Alsace, dont d'ailleurs ma collègue Laurence Mullerbron, ici présente. Il est également porté par la collectivité européenne d'Alsace. Il a été adopté par la commission des finances de l'Assemblée nationale.
Christine Lavarde
C'est une demande de retrait, puisqu'on évoque ce sujet chaque année, et quel que soit le ministre qui est au banc, à chaque fois il rappelle que l'État sera au rendez-vous le jour où on entreprendra des travaux de déstockage, de confinement, que sais-je, en fonction des demandes techniques qui seront faites. Et en plus, comme vous le dites dans l'exposé des mots titres, ce sont des dépenses qui sont déjà prévues dans le budget de l'État, mais qu'on les regroupe au sein d'une ligne dédiée. Donc il me semble que, enfin, soit j'ai mal compris l'exposé, c'est ce qui est écrit à un endroit. Et de toute façon, soit les montants sont trop importants pour qu'on puisse en dépenser autant en 2026.
Didier Mandelli
Monsieur le ministre, est-ce que vous prononcez la même phrase que chaque année, comme vient de le rappeler la rapporteure ?
Mathieu Lefèvre
Monsieur le président, non mais pour redire la nécessité de maintenir l'option de confinement de CDG et de vérifier, de veiller évidemment à ce qu'il n'y ait aucune contamination de la nappe phréatique. Et vous redire peut-être qu'on a établi un travail à la demande de madame la sénatrice Drexler pour avoir une étude comparative des différents cahiers des charges. Ces travaux sont en cours afin que votre assemblée puisse bien comparer les différentes hypothèses et options qui sont possibles, et qu'il n'y ait, si j'ose dire, aucun soupçon possible sur les études sur la base desquelles se fonde le gouvernement pour la solution qui est, de notre point de vue, la plus protectrice pour l'environnement, pour la sécurité des personnes et également pour le contribuable.
Jacques Fernique
Et Fernick. Précision. Cette étude, donc, qui a été votée l'an dernier sur l'amendement de notre collègue Drexler, se fonde justement sur le fait que toute une série d'études qui nous étaient présentées jusque-là pour expliquer que ce confinement définitif était la bonne solution, se fondait sur le fait que, en gros, l'ennoyage inévitable de l'endroit où on stocke les déchets ne s'effectuerait que quand le terrain se serait naturellement resserré, donc il n'y aurait plus de risque. La difficulté, c'est que l'épaisseur des cuvelages dans l'acier, je m'excuse, c'est très technique. Les cuvelages des puits de mine qui avaient été pris en compte étaient celles du moment de leur construction, il y a plus d'un siècle. Et donc, justement, l'étude en cours aujourd'hui se base sur cette grande fragilité de ces études.
Aujourd'hui, ces 44 millions sont clairement destinés à ce stockage définitif. C'est celui-là justement qui est une hypothèse aujourd'hui très risquée et incertaine. Monsieur le ministre.
Mathieu Lefèvre
Non, peut-être simplement, si vous le souhaitez monsieur le sénateur, essayer de se voir pour qu'on évoque les modalités et les hypothèses sur lesquelles le gouvernement s'est basé, afin qu'il n'y ait absolument aucune ambiguïté et qu'on puisse confronter les points de vue, de la même manière qu'on a engagé ce travail avec la sénatrice Drexler.
Michaël Weber
Oui, merci, monsieur le président. Moi, je souhaite soutenir l'amendement de mon collègue Jacques Fernix. C'est vrai que c'est un sujet qu'on a eu l'occasion d'aborder à plusieurs reprises ici dans des discussions budgétaires, et les réponses qui ont été données sont à peu près les mêmes, y compris la proposition de se retrouver pour y trouver des solutions. Je pense qu'il y a un signe, il y a une attente forte de tout un territoire qui concerne en particulier, et vous l'avez vu dans la constitution de cet amendement des collègues hazatiens. Donc je rappelle à soutenir cet amendement qui, à mon avis, va dans le bon sens pour répondre à une attente trop forte et trop longue de beaucoup de nos concitoyens.
Didier Mandelli
Merci. Je vais mettre un veto à cet amendement qui a reçu des avis défavorables. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? L'amendement n'est pas adopté. Nous arrivons à un amendement 1518. Monsieur Zna.
Simon Uzenat
Merci, monsieur le président. Donc, amendement porté avec notre collègue Mahores Saïd Omar Wali. Pour notre groupe et pour beaucoup de collègues de cet hémicycle, l'enjeu pour le département de Mayotte, c'est bien d'amplifier l'effort d'investissement, en particulier pour entretenir, réparer et renouveler le réseau routier national, conformément d'ailleurs aux actions inscrites dans l'article 2 de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte du 11 août 2025. Ce dernier prévoit pour Mayotte des investissements en infrastructures de transport visant à fluidifier la circulation, développer les mobilités alternatives, et remettre à niveau le réseau routier national, en particulier, monsieur le ministre, la Route Nationale 3. Il faut donc, selon nous, ancrer d'ores et déjà ces crédits dans le projet de loi de finances.
Une première estimation assez raisonnable évalue les besoins à 26 millions d'euros, et c'est ce que propose cet amendement. Je vous remercie.
Hervé Maurey
Écoutez, je vais me tourner vers le gouvernement pour que le ministre nous confirme que cet amendement est satisfait par les crédits qui ont d'ores et déjà été fléchés vers la réparation des infrastructures routières mahoraises.
Mathieu Lefèvre
Si monsieur le président, je confirme que cet amendement est satisfait et d'abord que Philippe Tabaro suit personnellement ce dossier en lien avec le plan de reconstruction pour Mayotte, puisque des autorisations d'engagement supplémentaires ont été adoptées : 8 millions d'euros en 2025, 9 millions d'euros en 2026, et qu'en termes de crédits de paiement, on est d'ores et déjà à plus de 12 millions d'euros en 2025 et on sera à plus de 26 millions d'euros en 2026. Donc, la demande est satisfaite, et le ministre suit personnellement l'évolution de cette reconstruction.
Didier Mandelli
L'amendement est retiré. Donc, nous passons en 1 339. Chose, monsieur Usna.
Simon Uzenat
Merci monsieur le président. Donc, cet amendement vise à prévoir un accompagnement spécifique dans le cadre de la reconstruction de Mayotte à la suite du passage du cyclone Shido. L'enjeu pour Mayotte, c'est notamment le développement des infrastructures nécessaires, la structuration de filières de valorisation et de recyclage, ainsi que la mise en œuvre de démarches innovantes de prévention des déchets. Au moment où nous nous parlons, monsieur le ministre, nous ne disposons pas du détail des crédits pour 2026 au titre des actions inscrites toujours à l'article 2 de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte, à savoir en particulier la maîtrise des risques, l'évaluation et le suivi de l'impact du cyclone chido sur la biodiversité et l'aménagement durable du territoire. Une première estimation raisonnable évalue les besoins à 4,5 millions d'euros.
S'y ajoutent 2,5 millions d'euros pour le retrait et le traitement des 158 épaves échouées à la suite du cyclone, ainsi que 200 000 euros destinés à la réalisation de deux études relatives au traitement des déchets verts issus du même événement. C'est donc l'objet de cet amendement évalué à 7,2 millions d'euros.
Christine Lavarde
Pour ce qui concerne la prévention des risques, l'amendement est couvert par celui que nous avons adopté précédemment. Donc, je vous en suggère le retrait.
Didier Mandelli
Monsieur le ministre, même avis, il est maintenu, il est retiré, il est maintenu. Donc, nous passons au vote avec deux avis défavorables. Qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? L'amendement n'est pas adopté, nous arrivons à un amendement en 1423, madame de Sidrak.
Marta de Cidrac
Merci, monsieur le président. Cet amendement est proposé par notre collègue Sophie Prima. Il concerne la filière biométhane qui connaît des difficultés économiques et, malgré des projets matures que nous avons dans nos territoires, soutenus par nos collectivités territoriales et par beaucoup d'acteurs locaux, voilà l'objet de cet amendement pour lequel nous souhaitons avoir un avis favorable, bien évidemment, puisque le département des Yvelines, mais ce n'est pas le seul, est très concerné par ces sujets.
Christine Lavarde
Ce sera une demande de retrait puisqu'en fait aujourd'hui la filière biométhane est couverte par des dispositifs de soutien qui figurent dans le programme 345, et certes le développement de cette filière est récent. On avait 200 millions de charges de service public en 2020, on en a 1,3 milliard en 2026. Donc, l'ensemble des projets qui sont éligibles aux dispositifs de soutien peuvent être aidés.
Roland Lescure
À vous, président. Heureux de vous retrouver. Non, c'est le même avis : suggérer le retrait. Il y a plus d'un milliard, la rapporteure l'a dit, sur le soutien du biométhane. En revanche, vous parlez d'un programme 174 dont vous avez peut-être profité de mon absence, car vous avez déjà perdu 170 millions à l'occasion du vote de trois amendements différents tout à l'heure sur le dragage des ports, sur les pistes de vélo et sur la SNCF. Donc, je suggérerais vraiment de laisser les études de l'éolien en mer là où elles sont. Vous leur retirez quasiment un tiers de leur budget annuel, et c'est évidemment extrêmement important dans le cadre des appels à venir.
Donc vraiment, je suggère le retrait.
Jean-Pierre Corbisez
Oui, merci, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues. Décarboner notre industrie lourde n'est plus une option. Le GIEC le répète depuis des années : il faut sortir des énergies fossiles au plus vite. La COP 30 n'a pas su nous l'imposer. L'hydrogène produit par électrolyse, lorsqu'il repose sur un mixte bas carbone nucléaire et renouvelable, est l'un des seuls leviers capables de remplacer le charbon et le gaz dans l'acier, la chimie et les engrais.
Une première vague de projets est prête. L'appel d'offres lancé fin 2024, 200 mégawatts d'électrolyse nécessitent environ 800 millions d'euros d'engagement. Le budget 2026 n'en prévoit que 500, dont une large part est un simple report. À ce niveau, des projets sont annulés ou retardés, et nous perdrons du temps alors que l'urgence climatique ne nous en laisse plus. Nous proposons donc d'ajouter 25 millions d'euros supplémentaires.
C'est un signal modeste, mais clair. La décarbonation de l'industrie doit désormais avancer.
Christine Lavarde
Une demande de retrait puisque si l'action 18 a été créée au PLF pour 2024, de mémoire, elle ne servait à rien. Cette année, elle va commencer à servir puisque le ministre nous le dira, mais si la convention entre l'État et l'ADEME a été signée, l'ADEME va pouvoir instruire les dossiers, indiquer les lauréats de l'appel d'offres, et après, les décaissements réels des subventions se feront au fur et à mesure de la mise en œuvre des projets. Donc il y a besoin de très peu de CP pour commencer à mettre sur les rails cet appel d'offres hydrogène.
Roland Lescure
Merci, même avis, et pour répondre à madame la rapporteure le 6 novembre dernier, la convention a été signée en juin, donc on peut lancer, affecter et effectivement dépenser quelques millions d'euros en CP pour la première année.
Didier Mandelli
Merci, monsieur le ministre. L'amendement est retiré, le 1 510. Monsieur Gilet.
Hervé Gillé
Oui monsieur le président, cet amendement vise à allouer 15 millions d'euros supplémentaires afin de poursuivre la dynamique impulsée par l'appel à projet Extrême Défi lancé en 2022 par l'ADEME, qui soutient le développement de la filière industrielle de véhicules intermédiaires. Les véhicules légers intermédiaires, ou Veli, sont des catégories constituées d'une diversité de véhicules routiers légers situés entre les deux véhicules de référence que sont le vélo et la voiture. Véhicule à assistance électrique, vélo cargo, tandem, mini voiture, etc. Ils présentent vraiment des réels avantages sociaux et environnementaux, une empreinte écologique plus faible bien sûr, et constituent une solution de déplacement peu onéreuse avec un coût d'achat en règle générale inférieur à 10 000 euros. Et donc, le programme s'achèvera en 2025. Il a permis la réalisation de 65 concepts de véhicules, ainsi que la réalisation de près de 200 véhicules prototypes.
Donc, l'amendement propose de poursuivre cette dynamique, une dynamique vraiment vertueuse engagée, en allant à ce dispositif une nouvelle enveloppe de 15 millions.
Christine Lavarde
Un avis défavorable pour qu'on puisse tester les prototypes, voir s'ils peuvent passer la phase de montée industrielle avant de relancer une nouvelle mise en fabrication de prototypes.
Roland Lescure
Mais ma vie, on parle d'un programme qui était financé dans le cadre de France 2030, donc je dirais une espèce de programme d'amorçage. Et là, suggérez de le transformer en programme durable, donc c'était une demande de retrait ou un avis défavorable.
Didier Mandelli
Merci. Je mets au vote cet amendement qui a reçu deux avis défavorables. Qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? L'amendement n'est pas adopté. Deux amendements sont en discussion commune. Monsieur Pascal Martin, merci.
Pascal Martin
Monsieur le Président. Cet amendement, porté par la commission de l'aménagement du territoire, vise à abonder le programme 235 sûreté nucléaire et radioprotection à hauteur de 10 millions d'euros. La fusion entre l'ASN et l'IRSN, à l'initiative du gouvernement, n'a jamais été conçue comme un processus de rationalisation budgétaire. Le Sénat s'était ainsi engagé à ce que la sûreté nucléaire et la recherche demeurent à des niveaux exigeants au moins équivalents à la préfusion. Dans le cadre de l'examen du PLF 2025, un montant de 8 millions d'euros de crédit avait été affecté à la SNR afin de compenser les coûts engendrés par la fusion.
Cette dernière n'est toutefois pas totalement achevée, plusieurs coûts de réorganisation de la structure ont vocation à être temporellement lissés jusqu'à l'horizon 2028. De surcroît, l'effort demandé dans ce PLF 2026 à l'établissement dépasse allègrement le coût de la fusion estimée à 8 millions et camoufle ainsi en réalité un souhait de rationalisation des crédits de l'établissement. Selon le président de l'autorité, cet effort se fera au détriment des activités opérationnelles, soit sur la sûreté, soit sur la recherche. Compte tenu des grands chantiers qui attendent l'autorité dans l'avenir, il semble périlleux de lui imposer cet effort financier.
Maryse Carrère
Oui, merci monsieur le président, c'est le même amendement, mais nous sommes sur un abonnement de 8,7 millions d'euros.
Roland Lescure
Merci. On l'a évoqué dans le cadre de la discussion générale. Ce qu'on propose dans le texte du gouvernement, c'est effectivement de retirer à peu près 8 millions d'euros qui ne correspondent pas aux 8 millions liés au coût de la fusion. En fait, le coût de la fusion, c'était 65 millions d'euros qu'on avait affectés au coût de la fusion, dont 8 millions uniquement à la conduite du changement. Mission qui a effectivement été effectuée et remplie.
Donc ce qu'on propose, c'est une baisse des crédits de 2,4 % pour un ensemble dont les crédits auto sont au-delà de 350 millions, et vraiment ces 8 millions constituent à 100 ou 200 000 prêts le coût de la conduite du changement qu'on propose effectivement d'interrompre. Donc, c'est une demande de retrait ou parfois un avis défavorable pour les deux amendements.
Pascal Martin
Oui, monsieur le ministre, vous le savez, les travaux qui attendent la SNR sont particulièrement complexes. Je citerai juste la poursuite du fonctionnement des réacteurs au-delà de 60 ans, les demandes d'autorisation de création de réacteurs EPR 2, les dossiers PMR, le projet SIGO, et la liste est loin d'être exhaustive. Donc vraiment, suite à l'audition du président de la SNR, il considère qu'il manque ces quelques millions d'euros pour assurer, pour l'année 2026, la politique de sûreté et de recherche pour la SNR. Merci.
Didier Mandelli
Monsieur Fannien, pour une explication de vote, et ensuite monsieur le ministre.
Sébastien Fagnen
Monsieur le ministre, il y a quelques mois, dans d'autres fonctions ministérielles que vous occupiez, vous êtes rendu sur le site d'Orano Lag, dans le département de la Manche, pour des annonces importantes, celles du lancement du programme aval du futur, qui illustre, parmi d'autres projets, la relance du nucléaire de notre pays. C'est vertueux, c'est une excellente chose. Nous avions alerté, lors des débats sur la fusion entre l'IRSN et l'ASN dans cet hémicycle, sur le risque que faisait porter cette réforme en mélangeant des cultures professionnelles qui n'étaient pas tout à fait alignées, et que cela, si la fusion aboutissait, allait prendre du temps pour accompagner l'ensemble des salariés. La garantie avait été prise par le ministre d'alors, Christophe Béchu, que les crédits seraient sanctuarisés, comme l'a rappelé notre collègue Pascal Martin. Et moins de 12 mois après, nous subissons une perte de plus de 8 millions d'euros, ne serait-ce que pour les salariés de la SNR. Nous devons revenir sur ces dispositions budgétaires et voter, je l'espère, l'amendement de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Je vous remercie.
Roland Lescure
Je vais faire vite, mais j'étais le ministre en charge de cette fusion, donc je me souviens bien de ces débats et j'ai effectivement visité Orano. Ce que je ne voudrais pas, c'est qu'on donne l'impression que ces 8 millions mettent en danger la sûreté nucléaire, parce que, j'allais dire, ce sujet est bien trop sérieux pour qu'on donne l'impression que le gouvernement s'assoit dessus. On est vraiment dans 8 millions qui ont été destinés à conduire le changement, et dont je souhaite affirmer qu'il a été très bien conduit. Parce que je me souviens des débats à l'époque aussi. On va mélanger une carpe et un lapin, ça va faire n'importe quoi, la sûreté nucléaire va être sacrifiée.
C'est une fusion réussie. Et merci au président qui l'a fait, merci aux salariés de l'ex IRSN et de l'ASN qui ont aussi bien travaillé malgré des cultures différentes pour la mettre en œuvre. Là, on parle vraiment du million d'euros dédié à la conduite du changement qu'on propose de retirer après 8 millions bien dépensés. On ne met en aucun cas en danger ni le programme d'Orano ni quel que soit l'autre sur les enjeux de sûreté.
Didier Mandelli
Voilà, je vais vous montrer le premier amendement de la commission présenté par Pascal Martin, le 154, donc avec deux avis défavorables. Qui est pour ? Qui est contre ? L'amendement est adopté. Nous passons au suivant qui doit tomber d'ailleurs. Nous avions deux amendements identiques, 181, monsieur Gilet, amendement identique 181. Il est défendu, monsieur Canévette.
Michel Canévet
Merci monsieur le président, nous passons aux questions maritimes dorénavant pour évoquer notamment la filière conquilicole, qui est une filière importante, surtout à l'approche des festivités de Noël que nous allons certainement apprécier, pour dire que cette filière a besoin d'être accompagnée face aux pollutions diffuses qu'elle subit parfois, de façon à ce qu'elle puisse s'équiper de bassins permettant d'assurer la qualité sanitaire des produits qu'elle met sur le marché. Donc, j'appelle l'attention du gouvernement sur la nécessité de pouvoir accompagner les projets des professionnels, de façon à ce qu'ils ne soient pas tributaires des pollutions diffuses qui peuvent entamer leur activité.
Hervé Maurey
Oui, merci monsieur le président. L'année dernière, cette question avait déjà été évoquée, et la ministre qui était au banc, madame Pannier-Runacher, avait dit que la vraie question, c'était en fait les contaminations d'origine terrestre du littoral marin. Et donc, elle s'était engagée à ce que le gouvernement travaille sur une feuille de route. Elle s'était engagée à poursuivre les travaux. Je ne citerai pas la phrase exacte qu'elle avait prononcée, mais c'était le sens de son propos.
Donc, sur la base des engagements qui ont été pris, je me tourne vers le gouvernement pour savoir où en est cette feuille de route.
Speaker 45
Président. Monsieur le président. Comme vous l'avez indiqué, monsieur le rapporteur, il faut effectivement travailler à l'amélioration de la qualité des eaux côtières. La feuille de route sera l'une des priorités de mon action, d'ailleurs comme ministre de la mer et de la pêche. Et monsieur le sénateur, merci de votre question.
Cette question, moi je la suis depuis des années. Effectivement, il faut que les conchyliculteurs construisent des bassins de purification pour leurs huîtres, et en fait, ils peuvent le faire avec le fait en pas. Vous savez, le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture, en fait, on s'est rendu compte à l'occasion d'un dernier comité État-Région que les budgets ne sont pas consommés. Donc il faut d'abord consommer ces budgets, mais je suis complètement d'accord avec vous, il va falloir qu'en anticipation des prochaines et éventuelles pollutions, notamment au neurovirus, les ostréiculteurs s'équipent. Alors, pour ces raisons et afin d'optimiser la consommation des fonds européens existants, le gouvernement émet un avis défavorable.
Michel Canévet
Merci, monsieur le président. Je veux juste dire au gouvernement qu'effectivement, il faut mobiliser des fonds européens, c'est fait pour cela, mais pour pouvoir les mobiliser, il faut des contreparties nationales. Et donc, c'est pour cela qu'il faut aussi avoir de l'accompagnement national, et c'est le sens de cet amendement.
Hervé Gillé
Oui, il ne faut quand même pas oublier que notre pays est le premier producteur d'huîtres d'Europe, et la France doit donner à sa conchyliculture les moyens de s'adapter aux crises sanitaires et environnementales. Et comme cela vient d'être indiqué, il faut qu'on crée de la réactivité pour mobiliser de toute façon ce fonds. La réactivité en termes d'accompagnement et, effectivement, en termes de cofinancement est nécessaire dans le cadre des programmes européens. Donc c'est vraiment une urgence, madame la ministre, une urgence qui est très attendue aujourd'hui. Et donc, cette réactivité, il faut créer les conditions pour que les travaux puissent être faits.
Sinon, on va encore rester dans une impasse.
Didier Mandelli
Merci. Je vais mettre aux voix ces deux amendements d'antiques qui ont reçu deux avis défavorables. Qui est pour ? Quinze. Qui est contre ? Les amendements ne sont pas adoptés. Nous passons 1 562, monsieur Canévette.
Michel Canévet
Alors, il s'agit toujours de questions maritimes. En fait, la France est un grand pays maritime. Nous possédons le deuxième espace maritime le plus étendu au monde, mais nous importons les 3/4 des produits de la mer que nous consommons. Cherchez l'erreur. Tout simplement parce que nous avons du mal aujourd'hui avec la pêche, il y a de moins en moins de navires de pêche. Et puis, pour ce qui concerne la production aquacole qui se développe partout dans le monde, puisque depuis mai 2023, la production aquacole a supplanté l'alimentation humaine en termes de pêche. Et donc il est important que nous puissions aussi produire, mais il se trouve que depuis le siècle dernier, pas une pisciculture ne s'est montée en France effectivement.
Donc il importe là aussi que le gouvernement prenne le problème à bras-le-corps, parce qu'on ne peut pas imaginer que dans un grand pays maritime comme la France, on ne puisse pas installer des piscicultures qui permettront d'assurer notre souveraineté alimentaire.
Hervé Maurey
Oui, merci, monsieur le président. J'ai compris que c'est surtout un amendement d'appel à l'égard du gouvernement pour connaître sa position sur l'importance de la pisciculture et la manière de développer cette activité. Donc, c'est un avis défavorable ou, en tout cas, une demande de retrait, dès lors que je pense que la ministre aura répondu à vos interrogations sur l'avenir de la pisciculture.
Speaker 45
Oui effectivement, ce n'est pas les trois quarts, c'est 80 % des poissons que nous consommons qui viennent de l'exportation. Donc, nous devons, et il y a beaucoup de projets d'aquaculture, mais il est essentiel de développer une aquaculture durable. Donc effectivement, comme l'a indiqué monsieur le rapporteur, il y a déjà, on peut encore lever les fonds européens, mais je vous assure qu'il faut vraiment qu'on s'organise pour ça. Du reste, avec le comité État-Région, nous avons décidé d'accélérer, de fluidifier, de faciliter l'accès aux fonds européens d'ici la fin de la consommation du fait en pas, c'est-à-dire d'ici fin 2027. Donc, comme vous l'imaginez, le gouvernement émet un avis défavorable à cet amendement.
Michel Canévet
Merci, monsieur le président. Je suis très heureux que le ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle soit là, parce qu'il faut qu'il se rende compte, comme l'ensemble du gouvernement, qu'aujourd'hui nous avons la capacité de développer et de mener des projets économiques dans notre pays simplement. Ceci, sans que cela ne coûte quoi que ce soit, puisque les acteurs économiques sont prêts à le faire. Mais s'il n'y avait pas les normes et les contraintes de toute nature qui entravent la concrétisation des projets, nous pourrions développer notre économie, nous pourrions générer pour l'État des recettes tout à fait significatives. Or, on voit bien, et ce secteur de l'aquaculture illustre bien la situation réelle dans laquelle nous sommes, c'est-à-dire que les normes et les contraintes de toute nature entravent les projets, ce qui fait, comme je l'ai dit tout à l'heure, que pas une pisciculture ne s'est créée en France depuis le siècle dernier. Donc, il est temps que l'on réagisse, parce qu'il en va de la question de la souveraineté alimentaire de la France, mais il en va aussi du développement économique de notre pays.
Didier Mandelli
Donc, je vais mettre aux voix cet amendement qui a reçu deux avis défavorables : qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? L'amendement n'est pas adopté. Nous passons 1 380 présentés par monsieur Fernick, peut-être.
Jacques Fernique
Je vous propose, monsieur le président, si vous voulez bien, de présenter d'un coup les deux amendements. Ils sont tous les deux des amendements de notre collègue Mathilde Olivier et vont dans le même sens. Le premier amendement vise, avec 5 millions, à renforcer le contrôle et la sécurité dans nos aires marines protégées pour garantir leur efficacité écologique ainsi que leur acceptabilité sociale. Si notre pays aime se vanter de disposer de plus de 30 % d'aires marines protégées, la réalité est un peu différente. Trop souvent, ces zones ne bénéficient d'aucune gestion effective, et l'iniquité qui en résulte entre les usagers nourrit un vrai sentiment d'injustice. Pourtant, on le sait, lorsque les AMP sont effectivement protégées, les résultats suivent : biomasses en forte hausse, habitats restaurés, écosystèmes plus résilients et bénéfices directs pour les pêcheurs.
L'exemple de la prud'homie de Saint-Raphaël en est la preuve vivante. Donc, renforcer les contrôles, ce n'est pas rajouter une contrainte, c'est la condition pour que nos AMP protègent vraiment. Le deuxième amendement, c'est 2 millions d'euros qu'on se propose de mettre pour renforcer la formation des acteurs de la pêche et des gestionnaires maritimes aux enjeux environnementaux et climatiques. L'objectif est à la fois simple et d'une importance fondamentale : garantir des pratiques réellement durables et préserver les écosystèmes marins dont dépend notre activité littorale. Partout, les expériences de terrain montrent que la connaissance et la sensibilisation mènent à des pratiques responsables et à des transitions réussies vers des techniques moins destructrices.
Didier Mandelli
Merci. Quel est l'avis de la commission, madame la rapporteur, sur chacun de ces deux amendements présentés en même temps ?
Christine Lavarde
Un avis défavorable sur le 1 380, il y a déjà plusieurs actions à l'intérieur du programme 113 qui vont vers les aires marines protégées.
Hervé Maurey
Favorable sur le 1 381 puisqu'il existe déjà un écolabel pêche durable qui a été créé en 2017. Il faut peut-être faire en sorte qu'il soit plus visible et que sa communication soit plus forte, mais ça ne me semble pas utile pour autant d'affecter 2 millions supplémentaires.
Didier Mandelli
Monsieur le ministre, quel est l'avis du gouvernement sur ces deux amendements ? Madame la ministre, pardon. Je regardais madame la rapporteure.
Speaker 45
Le président. Sur les aires marines protégées, bien évidemment, nous partageons les objectifs de protection et de surveillance du milieu marin, mais effectivement, en plus de ce qui a été rappelé par les rapporteurs, il existe un centre d'appui au contrôle de l'environnement marin, qui fournit un appui technique, et donc on considère qu'effectivement le sujet est couvert. Pour la formation, l'amendement 138, en plus de ce qui a été également présenté par le rapporteur, précise que la France a ratifié la convention internationale relative à la formation des gens de mer dans le secteur de la pêche. Les pêcheurs en formation pourront ainsi être sensibilisés à la pollution liée aux engins de pêche abandonnés, à la pêche illicite et à la préservation de la ressource. Voici donc le gouvernement, également un avis défavorable à ces deux amendements.
Jacques Fernique
Voilà, monsieur Fernick, juste deux remarques : le sujet est couvert. Je crois qu'on a le premier budget aujourd'hui, après le sommet des Nations Unies que nous avons accueilli à Nice. Manifestement, le compte n'y est pas. Et sur la formation, je crois que cet amendement vise aussi à répondre à l'attente d'une nouvelle génération de pêcheurs qui veut mettre la protection de la ressource au cœur de son métier.
Didier Mandelli
Merci, je veux mettre aux voix donc le premier amendement de 1380 qui a reçu deux avis défavorables. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? L'amendement n'est pas adopté. Même vote pour le 1380, même vote, il n'est pas adopté. Nous arrivons en 416, qui n'est pas soutenu. Et donc, nous passons à deux amendements de discussion commune, le 1062 rectifié, madame Avé.
Nadège Havet
Merci, monsieur le président. Si vous en êtes d'accord, je défendrai le 1062 et le 1063 en même temps. Les activités nautiques se déploient de plus en plus et nous avons 10 000 bénévoles en France qui s'occupent de la sécurité de nos marins, mais également de tous les sportifs nautiques. Ce sont les bénévoles de la SNSM qui voient depuis trois ans en fait leurs subventions diminuer. Donc, l'amendement ici proposé est de remonter la subvention à 11 millions d'euros, soit 3,38 millions d'euros supplémentaires pour le 1062, et pour le 1063, c'est un amendement de repli à 3 millions d'euros, sachant que les besoins en renouvellement de flotte sont importants.
Hervé Maurey
Merci, monsieur le président. Si nous sommes bien sûr pleinement conscients du travail essentiel et important que fait la SNSM et du rôle des bénévoles, l'amendement que vous proposez a reçu un avis défavorable. Les amendements qui sont identiques, il y a juste, comme vous l'avez dit, une différence de 400 000 euros entre les deux. Il a reçu un avis défavorable parce que si la subvention de la SNSM diminue, c'est, le gouvernement me le confirmera je pense, cette diminution est compensée par l'augmentation progressive des ressources fiscales qui lui sont affectées. Je rappelle qu'en complément de cette subvention, il y a plusieurs recettes fiscales. Il y a une part de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel, et il y a aussi une fraction des recettes qui sont issues de la taxe sur l'éolien en mer. Donc globalement, il n'y a pas de diminution des ressources de la SNSM, ce qui est tout à fait heureux.
Speaker 45
Merci monsieur le président, merci madame la rédactrice de vous inquiéter pour les sauveteurs en mer. C'est une association que je connais bien et effectivement, les ressources sont stables. Je peux vous dire que j'ai connu une époque, il y a 10 ans, où en fait la contribution de l'État était de 2,2 millions, elle n'était absolument pas pérenne. Aujourd'hui, elle est pérenne à 13,3 millions. Donc, avec toute l'amitié que je porte aux sauveteurs en mer, je mets un avis défavorable à cet amendement. Je vous remercie.
Simon Uzenat
Je viens en appui des amendements de notre collègue, en particulier le deuxième, simplement pour signifier que les missions de la SNSM se diversifient considérablement, notamment sur le transport sanitaire. On a eu l'occasion d'en parler dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Les sauveteurs de la SNSM sont de plus en plus sollicités pour pallier, malheureusement, les insuffisances de notre système de santé, notamment dans le domaine maritime. Quand on n'a pas d'hélicoptères aujourd'hui, dans beaucoup de cas, c'est la SNSM qui intervient. Donc, nous soutiendrons évidemment cet amendement, en particulier le 1063.
Didier Mandelli
Très bien. Je vais mettre au vote le premier amendement qui a reçu deux avis défavorables : qui est pour, qui est contre, qui s'abstient. Il n'est pas adopté. Même chose pour le second, je le mets au vote : qui est pour, qui est contre. L'amendement n'est pas adopté. Nous passons 1 638, président Gontar.
Guillaume Gontard
Oui, merci monsieur le président. Il s'agit d'abonder le programme 113 pour la création de deux brigades loups, et je parle bien des loups, pas des loups de mer, ici, notamment. On a sur ces brigades loups actuellement 16 agents répartis sur l'ensemble de la France. On sait tout l'intérêt justement de ces brigades loups qui sont des agents de l'OFB et qui ne sont pas à confondre avec les lieutenants de l'ouvetrie qui ont juste un rôle de régulation. Mais par contre, les brigades loups, on le sait, interviennent à la fois auprès des éleveurs pour expliquer comment mieux se protéger. Et notamment, on connaît toute la complexité de la cohabitation avec le loup et la nécessité à la fois d'apprendre, de faire de la recherche, de la recherche comportementale aussi sur le loup, et donc tout l'intérêt d'avoir des agents répartis. C'était d'ailleurs une des propositions du président de la République.
Donc voilà, cet amendement propose la création de plusieurs agents dans la brigade. Merci.
Christine Lavarde
Une demande de retrait, il n'y en a pas eu. Enfin, l'OFB n'a pas exprimé de besoins particuliers concernant le renforcement de ces brigades de loups.
Didier Mandelli
Merci. Même avis du gouvernement, je mets aux voix cet amendement qui a reçu deux avis défavorables. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? L'amendement n'est pas adopté. Monsieur Michaud, pour le 1 517.
Jean-Jacques Michau
Oui, merci monsieur le président. Notre groupe estime nécessaire de renforcer les moyens humains et financiers alloués au contrôle des C2E au regard de l'importance du basculement de ces C2E de nombreuses politiques publiques, que ce soit le leasing social, les aides à l'acquisition de véhicules, MaPrimeRénov, etc., autrefois financées par le budget de l'État. Dans un rapport récent et au titre évocateur, je les cite, les certificats d'économie d'énergie, un dispositif à réformer car complexe et coûteux pour des résultats incertains, les magistrats de la Cour des comptes ont en effet pointé l'existence de fraudes significatives en matière de CEE. Cette augmentation des C2E doit donc s'accompagner d'un renforcement des contrôles, au risque de voir se multiplier les pratiques de fraude. Merci.
Christine Lavarde
Un avis défavorable s'il n'est pas retiré, puisque le contrôle des C2E relève de l'ASP, qui est rattachée à la mission agriculture.
Roland Lescure
Je propose le retrait. On a, en fait, un sujet budgétaire certes pour le contrôle des C2E qui font parfois l'objet de fraude et pour lesquels il faut renforcer les contrôles, mais c'est essentiellement un enjeu d'ETP, de personnes dédiées à ce contrôle. Il y a vingt budgets, donc recrutons les gens, et je pense que les contrôles seront faits. Donc, demande de retrait ou, à défaut, décision défavorable.
Didier Mandelli
Merci. Je vais mettre aux voix cet amendement qui a été reçu, monsieur.
Yannick Jadot
Oui, on a un débat assez vaste aujourd'hui sur les C2E, notamment dans le cadre de ce PLF et des prix de l'électricité ou de l'énergie. Je voudrais quand même rappeler que toute la campagne orchestrée, notamment par les pétroliers et Total Énergie en France, qui est extrêmement proactive sur cette communication, rien n'oblige Total Énergie, qui a fait quand même 15 milliards de bénéfices encore l'année dernière, à remettre sur le dos des consommateurs l'ensemble du coût des CO2. Donc, je crois qu'il faut aussi sortir de cette propagande des pétroliers. Merci. Je suis monsieur Gilet.
Hervé Gillé
Oui, très rapidement, monsieur le ministre, on a le sentiment que rien ne nous empêche de faire fonctionner la planche à billets sur ces deux œufs. C'est deux œufs, c'est un marché. Plus on en ouvre, moins on écoute à l'achat. C'est un marché, quelque part. Mais comment ce marché est-il contrôlé ? Et comment les parlementaires le contrôlent-ils ? Aujourd'hui, il y a de plus en plus de dispositifs et de politiques qui font appel au C2E, mais on n'a aucune visibilité.
Il serait grand temps qu'effectivement, des procédures de contrôle parlementaire soient mises en place.
Didier Mandelli
Je mets aux voix cet amendement qui a reçu deux avis défavorables. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Nous passons au 1 519, qui est présenté par monsieur Fanier. Je.
Sébastien Fagnen
Je vous remercie, monsieur le président. Cet amendement, notre collègue Gilbert-Luc Devinaz, vise à sécuriser l'attribution d'un 12e équivalent temps plein à l'autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires. Les ETP de l'autorité de contrôle ont été réduits de 2 unités depuis le PLF 2019 et s'établissent pour 2026 à 11 unités. Cette réduction était consécutive à la crise sanitaire. Donc, cette situation reste un facteur de fragilité pour la pérennité d'un niveau suffisant d'effectifs pour l'autorité de contrôle, d'autant plus que cette autorité doit faire face au traitement des dossiers de poursuite engagés par l'administration de l'aviation civile, en forte augmentation.
290 procès-verbaux dressés et transmis en 2021, 935 en 2022 et 576 pour les huit premiers mois de 2023. Après Lille-Lesquin en 2021, Montpellier-Méditerranée devrait prochainement être soumis au contrôle spécifique de la CNUSA. Donc cet amendement vise à augmenter d'un ETP les effectifs attribués à l'autorité de contrôle. Je vous remercie.
Christine Lavarde
Ce sera une demande de retrait parce que ce que vous ne dites pas, c'est qu'en fait il y a un ETP qui a été pris sur la réserve centrale, le programme 217, et qui vient faire le douzième. Donc en fait, ce que vous demandez plutôt, c'est une correction de la maquette pour affecter définitivement 12 ETP à la CNUSA et pas 11 plus un comme c'est le cas actuellement. Même.
Didier Mandelli
Même avis, donc c'est une demande de retrait. Il est maintenu, donc je le mets au vote. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? L'amendement n'est pas adopté. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission Écologie, Développement et Mobilité Durable figurant à l'état B. Je n'étais saisi d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite. Je vous rappelle que la commission des finances est favorable à l'adoption des crédits de cette mission. Je mets aux voix les crédits de la mission. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Les crédits de la mission sont adoptés.
Allons procéder à l'examen de l'amendement portant sur les objectifs et indicateurs de performance de la mission Écologie, Développement et Mobilité Durable figurant à l'état G. Et nous avons, pardon, un amendement de monsieur Michaud, 1 529.
Jean-Jacques Michau
Oui, merci, monsieur le président. L'article 60 du PLF 2025 a modifié les modalités de versement du chèque énergie en raison de la suppression de la taxe d'habitation, qui ne permettait plus d'établir la liste des bénéficiaires du chèque énergie. Donc, le fait que le chèque énergie ait perdu son automaticité alors même que la précarité énergétique ne cesse d'augmenter. Le médiateur de l'énergie souligne à nouveau dans son baromètre énergétique 2025 l'augmentation du nombre de foyers contraints de diminuer leur chauffage pour réduire leur facture d'énergie. Il y a eu donc un désengagement budgétaire de l'État sur l'action 02, car le chèque énergie est un outil fondamental de lutte contre la précarité énergétique.
C'est pour cela que nous souhaitons que le Parlement puisse bénéficier d'un suivi particulièrement vigilant de l'automaticité de l'envoi du chèque énergie, pour vérifier le niveau d'automaticité depuis la réforme des modalités de cette attribution.
Christine Lavarde
La maquette, il existe déjà un indicateur sur le taux de recours du chèque énergie, et souvent dans les petites lignes, il y a des commentaires qui expliquent pourquoi il y a la variation du pourcentage d'un exercice à l'autre. On le sait tous et on l'a dit au début de la discussion des amendements de crédit. Le problème du chèque énergie, c'est qu'on n'a pas retrouvé le caractère automatique qui existait quand on avait la taxe d'habitation. Donc dès qu'on aura résolu ce problème technique, on arrivera à remonter au taux de recours aux chèques qui avoisinait les 88 % quand on était vraiment au maximum de la montée en puissance du dispositif. Donc, je pense qu'en fait les commentaires qui viennent sous l'indicateur doivent pouvoir répondre à votre demande.
Et de toute façon, on le verra très vite, parce que la consommation des crédits ira aussi en augmentation.
Roland Lescure
J'entends ce que dit un rapporteur, mais c'est vrai qu'il y a une différence entre le taux de recours, qui est finalement ce qu'on mesure in fine, et le degré d'automaticité que vous nous reprochez en partie à raison de ne pas être à 100 % ou à 88 % comme il était avant. C'est-à-dire qu'aujourd'hui, de manière automatique, on a retrouvé à peu près deux tiers des récipiendaires, et pour le reste, entre guillemets, il faut qu'on aille les chercher par ligne téléphonique, site internet, etc. Donc, on donne un avis favorable, on s'engage à publier cet indicateur qui est un peu dérivé de celui que vous mentionnez, mais qui permettrait de suivre exactement ceux qui sont automatiquement bénéficiaires. Et puis, la différence entre ceux qui sont bénéficiaires et le taux de recours permettra de mesurer le chemin qui reste encore à parcourir. Donc, avis favorable.
Didier Mandelli
Merci. Je vais mettre aux voix cet amendement qui a reçu un avis défavorable de la commission et un avis favorable du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? L'amendement est adopté. Article 69, j'appelle en discussion l'article et les amendements tendant à insérer un article additionnel qui sont rattachés pour leur examen au crédit de la mission Écologie, Développement et Mobilité Durable. Nous démarrons avec un 444 heures rectifié, monsieur le président Longjot.
Jean-François Longeot
Monsieur le président, cet article 69 prévoit la révision des tarifs de certains contrats de production photovoltaïque, et cela d'une façon rétroactive, ce qui va conduire à une instabilité réglementaire. Pourtant, ces installations photovoltaïques agricoles présentent de nombreux atouts, notamment la production d'énergies renouvelables, la réduction des charges énergétiques pour les exploitants et les exploitations grâce à l'autoconsommation permise par les contrats S21. Voici la nature de cet amendement déposé par notre collègue Dufour.
Didier Mandelli
Merci, quel est l'avis de la commission. Madame la rapporteure sur le 444.
Christine Lavarde
Oui, alors j'ai l'impression que le président Longio a parlé de l'amendement qui suit, parce que là, le 444 supprime tout l'article, et là, j'y suis très défavorable, parce qu'il y a quand même un enjeu de plus de 2,5 milliards dans cet article, puisqu'en fait, je ne vais pas vous refaire toute l'histoire, mais il y a deux dispositifs qui sont en jeu, notamment la captation des compléments de rémunération dans les épisodes de prix, quand on avait eu cette crise des prix de l'énergie. Ce sont des choses que le Parlement a votées. Il y a juste eu un sujet d'incompétence négative parce que le Parlement n'avait pas voté le niveau des plafonds à partir desquels les producteurs devaient reverser à l'État. Donc là, le Conseil constitutionnel a donné jusqu'au 31 décembre 2025 au Parlement pour définir ces niveaux de plafond. C'est ce que fait l'article 69. Si jamais nous ne votions pas cet article, le gouvernement serait contraint de rembourser, à compter du 1er janvier, les 2,5 milliards qu'il a collectés.
Donc voilà, merci.
Didier Mandelli
Voilà, l'amendement est retiré, donc nous passons à 6 amendements identiques. J'insiste sur le mot identique, madame la présidente Carrière, pour le 253.
Maryse Carrère
Oui, merci, monsieur le président. En fait, cet amendement propose de supprimer les alinéas 9 à 11 de cet article 69, qui concerne la filière photovoltaïque et qui mettra en danger 60 000 emplois locaux et détournerait des capitaux vers d'autres pays, offrant un cadre juridique plus stable si on ne revenait pas là-dessus.
Jean-Claude Anglars
Alors, c'est un amendement identique, mais j'ai entendu ce qu'a dit madame la rapporteure. Alors, je suis inquiet pour mon amendement que je retirerai peut-être.
Didier Mandelli
L'amendement suivant le 778 n'est pas défendu, le 1042 non plus. Nous arrivons en 1437, monsieur Jadot. Il est défendu et au 1 486, c'est monsieur Michaud. Il est défendu, donc il nous reste 4 amendements identiques, madame la rapporte.
Christine Lavarde
Un avis défavorable. Au moment où cette disposition a été amenée pour la première fois devant le Parlement, je vous avais invité à la rejeter parce qu'elle est arrivée comme ça, à brûle-pourpoint, et venait remettre en cause la parole de l'État. Au fur et à mesure, cette disposition s'accompagne désormais d'une clause de sauvegarde, et aujourd'hui, cette clause vise 471 contrats qui peuvent faire l'objet d'une révision des conditions tarifaires. Sur ces 471, il manque, il me semble, que 350 ont activé la clause de sauvegarde au moment où les textes avaient été pris. Et donc, la commission de régulation avait commencé à regarder au cas par cas chacun de ces dossiers pour venir définir quel était le niveau de sur-rentabilité par rapport à tout ce qu'on pouvait espérer, soit au moment de la signature des contrats, soit pour tenir compte de tous les événements qui s'étaient passés entre le moment où on demandait à, entre guillemets, rembourser, parce qu'il y a des contrats qui ont été rachetés. Il faut tenir compte du prix à ce moment-là auquel le nouvel investisseur a racheté. Donc ce que vient juste dire cette, les aligner à 9 à 11 que vous voulez supprimer, c'est qu'il vient conforter une disposition qui a été cassée par des décisions de justice, qui est connue en fait de l'ensemble de ses producteurs, que la commission de régulation reprendra son travail à zéro, puisque entre le moment entre 2020, la première fois qu'on en a discuté aujourd'hui, il y a des contrats qui ont pu de nouveau être vendus, et que si après l'étude du dossier via la clause de sauvegarde, on se rend compte qu'il n'y a quasiment rien à récupérer, il n'y aura rien qui sera demandé aux producteurs.
Et d'ailleurs, vous pouvez voir que le gouvernement a considérablement revu à la baisse ses objectifs de rendement sur cette disposition, puisque désormais on n'en attend plus que 150 millions, alors qu'on était sur des montants beaucoup plus élevés la première fois que la mesure a été défendue.
Roland Lescure
C'est le même avis que la rapporteure. On essaye de trouver l'équilibre entre celles et ceux qui pensent qu'on aide beaucoup trop l'éolien et le solaire, et qu'il faut tout arrêter. Et ceux qui considèrent, je pense, de manière raisonnable qu'il faut pouvoir aider ces énergies, s'assurer qu'elles soient à l'abri des volatilités excessives du marché, et que quand elles gagnent trop d'argent, elles rentrent, et quand elles en perdent trop, on puisse les compenser. Là, on parle d'appels d'offres anciens dans lesquels les rémunérations ont été jugées excessives, et la rapporteure l'a dit, pas seulement par l'État, mais de manière indépendante. Et on s'assure qu'effectivement ceux qui remboursent sont ceux qui ont été rémunérés de manière excessive.
C'est-à-dire s'il y a eu des transferts de propriété entre-temps et autres, la creuse lève le crayon. Donc on est vraiment sur des amendements, enfin à mon avis sur un article qu'il faut conserver. Les amendements, ça coûte quand même 150 millions par an, un porteur l'a dit. Donc, je suggérerais moi aussi le retrait ou parfois un avis défavorable.
Didier Mandelli
Je vais mettre au doigt ces 4 amendements identiques, monsieur Jadeau.
Yannick Jadot
Écoutez, il y a eu le débat en début de soirée sur le risque quand même de créer de l'instabilité juridique. Les messages envoyés, y compris en ce moment, concernent notamment les filières d'énergies renouvelables avec les décrets de PPE qu'on attend toujours. Tout cela déstabilise profondément les investisseurs et les acteurs de cette filière. Donc, pour notre part, nous maintenons cet amendement, voilà.
Didier Mandelli
Oui, mets-toi aux voix. Qui est pour ces amendements identiques ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Ils ne sont pas adoptés. Je mets au vote l'article 69 : qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? L'article 69 est adopté. L'amendement suivant, 705 rectifiée, est défendue. Il demandait l'avis de la commission.
Didier Mandelli
Défavorables. Deux avis défavorables. Qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? L'amendement n'est pas adopté. Nous arrivons à un amendement 1 540 à rectifier. Monsieur le président Longjot.
Jean-François Longeot
Oui, je vais être bref sur cet amendement. Je rappelle que cet amendement reprend une mesure adoptée en commission des finances sur la loi de finances 2025, qui n'a pas été intégrée dans le texte issu du 493.
Christine Lavarde
Là, il ne me semble pas que la commission des finances ait adopté cet amendement parce qu'en tout... Non, oui, mais je ne l'avais pas porté, donc peut-être qu'il avait été débattu dans cet hémicycle et il avait été, d'ailleurs, les amendements avaient été retirés parce qu'il y avait des problèmes d'écriture, notamment entre ce que disait l'exposé des motifs et ce que disait l'amendement. Je vois que l'amendement a été rédigé pour tenir compte des commentaires qui avaient été faits à l'époque par la ministre aux banques, Nathalie Delâtre. Mais donc, je demande du coup l'avis du gouvernement pour savoir si cette nouvelle rédaction lui conviendrait.
Roland Lescure
Le président Longgeau va être déçu parce qu'elle ne nous convient pas encore. Non, mais nous, on est pour la conclusion de contrat indirect de vente d'électricité, mais la manière dont c'est formulé fait que vous prenez un producteur d'électricité qui a un contrat d'achat assuré et qui revend l'électricité en direct. Si c'est le cas, c'est qu'il y a un intérêt, et s'il y a un intérêt, c'est que l'État va y perdre. C'est-à-dire qu'on a une espèce d'assurance de l'État sur un prix garanti, qui est remplacée par une vente en direct, ce qui forcément va coûter quelque chose à l'État. Donc, je pense que ce dispositif introduit une asymétrie entre l'État et le contractant, et donc je demanderai vraiment le retrait ou, à défaut, un avis défavorable.
Jean-François Longeot
Alors, comme il s'agit d'un amendement que je défends au nom de monsieur Canvet, je le maintiens.
Didier Mandelli
Il est maintenu, donc je le mets au vote avec deux avis défavorables. Qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? L'amendement n'est pas adopté. Nous passons à deux amendements identiques, 1 429 pour le premier, madame Muller-Bronn.
Laurence Muller-Bronn
Monsieur le président, monsieur le ministre, l'objet de cet amendement est de mettre fin au 1er janvier 2026 à tout nouveau soutien public pour les filières éoliennes et photovoltaïques, afin de garantir une utilisation rigoureuse et pertinente de l'argent public. Les engagements financiers liés au soutien de l'éolien et du solaire représentent désormais 113 et 167 milliards d'euros d'ici 2051, dont 53 milliards ont déjà été versés. Dans un contexte de fortes contraintes budgétaires, continuer à subventionner des filières matures importées à plus de 90 % sans effet structurant sur notre industrie nationale, et pour financer une énergie dont nous n'avons pas besoin, n'apparaît plus justifiable. La multiplication des énergies renouvelables intermittentes engendre des coûts indirects importants pour le système électrique : renforcement du réseau, nécessité de moyens d'équilibrage, volatilité accrue des prix sur les marchés de gros, ainsi que des distorsions économiques au détriment des moyens pilotables, en particulier le parc nucléaire et hydraulique. La France dispose déjà d'un parc de production largement suffisant, et la production était en surcroît de 17.
Kristina Pluchet
Merci, monsieur le président. Écoutez, mon amendement vise aussi donc à interrompre, à compter du 1er janvier 2026, toute création de nouveaux dispositifs publics d'aide à l'éolien et aux photovoltaïques. Chers collègues, il est temps d'arrêter de fermer les yeux. L'Espagne a plongé dans le noir en 2025, et beaucoup savent que c'est parce qu'elle a saturé son réseau d'énergie intermittente. Ce n'est pas une théorie, c'est un précédent. Et chez nous, le rapport de l'amiral Casabianca, commandé par EDF elle-même, dit noir sur blanc que la prolifération d'énergie intermittente met nos réacteurs en difficulté et menace la sûreté nucléaire.
Alors, est-ce responsable de financer les conditions d'un futur blackout français ? Et pourquoi faire pour subventionner des filières définitivement matures que France 2 elle-même décrit dans son JT du 4 novembre comme compétitives ? Des filières matures qui sont complexes, continuent à chercher des milliards dans les poches de l'État et des Français. Alors cet amendement coupe le robinet, il coupe la perfusion, il protège notre sécurité nationale, il protège nos finances et il met fin à une gabegie financière.
Christine Lavarde
Alors, la commission avait émis un avis de sagesse parce qu'effectivement, je pense que ce débat doit avoir lieu, et il a eu lieu dans cet hémicycle déjà quand on a discuté de la PPL Grémier. Cependant, j'attire l'attention des deux auteurs sur le fait que leur amendement viendrait supprimer les dispositifs de soutien, pas uniquement sur l'éolien et le photovoltaïque comme elles le disent, mais à toutes les énergies renouvelables qui ne sont pas de la géothermie ou de l'hydroélectricité. Donc ça veut dire que vous allez toucher l'hydraulique, le biométhane, d'autres filières que vous n'aviez peut-être pas envie de percuter ou en tout cas de déstabiliser dans leur modèle économique. Donc je pense que ces deux amendements ont le mérite de reposer un débat que nous avons eu quand nous avons discuté de la PPL Grémier, qui aujourd'hui est abandonnée quelque part entre le Sénat et l'Assemblée nationale, qu'effectivement, au moment où on parle des coûts pour les finances publiques, des soutiens aux énergies renouvelables, et on le rappelle, 13 milliards pour l'année 2026, c'est bien qu'à un moment la représentation internationale s'intéresse à savoir ce qu'on doit continuer à subventionner, quelles sont les énergies qui sont désormais au marché et peuvent se débrouiller toutes seules, celles qui ont encore besoin d'un dispositif de soutien public.
Donc voilà, je laisserai le Sénat souverain de son vote. J'attire juste l'attention des auteurs sur le fait que leurs amendements me semblent poser quelques difficultés dans leur rédaction.
Roland Lescure
Merci, monsieur le président. Moi, j'entends que le débat doit avoir lieu. Il a commencé à avoir lieu, vous l'avez dit à l'occasion de l'examen de la proposition de loi, va continuer, et le Premier ministre souhaite avoir des débats sur l'énergie, à la fois sur l'offre. Qu'est-ce qu'on construit, comment on construit, comment on le finance, et sur la demande, comment on fait en sorte qu'on puisse augmenter l'électrification ? Il a aussi lancé une mission sur la tarification des ONR et sur le soutien public aux ONR qu'il a confiée à Jean-Bernard Arleny, à monsieur Thierry Tuo, pardon, j'avais oublié son prénom, qui doivent rendre leurs conclusions dans les mois qui viennent. Donc, le gouvernement se saisit de ce débat, qui est un bon débat.
Mais entre le débat sur le degré de financement, et vous savez qu'on a beaucoup réduit ce que j'appellerais l'effet prix, on finance beaucoup moins, et on l'a vu tout à l'heure d'ailleurs, ça a été fait avec certains excellents passages. On a corrigé les formules de financement, notamment le déplafonnement qu'on a voté tout à l'heure avec l'article 69, des retours des rémunérations excessives. Donc, on a beaucoup fait évoluer les dispositifs, ils sont, je pense, aujourd'hui plus efficients. Et là, comme l'a dit la rapporteure, c'est une guillotine que vous mettez sur des filières, parce que derrière ça, il y a quand même des filières industrielles. Et puis vous touchez des filières que je pense que vous ne pouvez pas toucher.
Donc, je suggère le retrait ou parfois un avis défavorable.
Didier Mandelli
Merci. La parole est à monsieur Dentec. Monsieur Jadou, madame Ploucher.
Ronan Dantec
Oui, à deux heures du matin, régler le sort de dizaines de milliers d'emplois en France au détour d'un amendement pourrait être un peu cavalier. Moi, je dirais juste que l'Allemagne aujourd'hui, c'est 3 points de croissance, dont au moins 1 point sur le renouvelable. L'Espagne, pardon. L'Espagne, demain, c'est une électricité deux fois moins chère que la nôtre, parce que le photovoltaïque, aujourd'hui, c'est deux à trois fois moins cher que le nucléaire. Alors je veux bien le déclin français que vous portez, c'est une manière rabougrie de voir un pays qui se referme sur lui-même et qui ne regarde pas ce qui se passe dans le monde, mais d'un point de vue purement économique, se priver des énergies électriques qui sont les productions de loin les moins chères, c'est de la folie.
Et donc, il serait temps qu'on ait un débat rationnel. Il est d'autant plus intéressant de voir que vous avez ce discours-là, après avoir enlevé 700 millions de taxes sur les biocarburants, qui sont un cadeau absolument incroyable à une filière qui fait 40 % de marge.
Hervé Gillé
J'ai une petite difficulté à comprendre la position de madame la rapporteure. Il y a deux sujets. Le premier sujet, c'est qu'il y a un débat effectivement autour de ce que nous souhaitons comme énergie et comme énergie renouvelable dans notre pays. C'est tout le débat en creux du fait de l'absence de la PPE aujourd'hui, ce qui traduit effectivement un manque de débat politique et parlementaire sur le sujet. Je suis entièrement d'accord.
Mais il y a un autre sujet qui est de se prononcer sur le fait de supprimer toutes les aides aux énergies renouvelables, plus particulièrement au photovoltaïque et à l'éolien. Et le fait d'émettre un avis de sagesse ne peut pas correspondre, ou s'il correspond au fait de dire : j'ai mis un avis de sagesse sur le fait d'arrêter toutes les aides d'énergie renouvelable, photovoltaïque à éolien, là je suis inquiet, madame la rapporteure. Si vous émettez un avis de sagesse sur une demande de débat, ce qui n'est pas le cas au niveau des amendements, ça c'est une autre affaire. Donc la position que vous avez pour moi là, je vous le dis, elle est parfaitement incompréhensible.
Yannick Jadot
Oui, je vais aller dans le sens de notre collègue. Moi, je ne comprends pas qu'on puisse émettre un avis de sagesse. Je veux dire, il y a eu le départ, il y a eu le débat à l'Assemblée nationale sur le moratoire sur les énergies renouvelables. Enfin, tout ça est, pardon, totalement délirant. Dans le monde aujourd'hui, 95 % des nouvelles capacités de production électrique sont des énergies renouvelables.
C'est là que se construit aujourd'hui la bagarre économique mondiale à partir des énergies renouvelables parce qu'elles sont moins chères. Mais ayez ce débat-là, ayez le courage de l'avoir sur le nucléaire, au regard des dizaines de milliards que ça nous coûte en permanence. Là, on est sur des énergies qui ne sont pas chères, que des collectivités territoriales se sont emparées, que des filières se développent sur tous nos territoires, et qu'on ait effectivement, à deux heures du matin, un débat sur : est-ce que les énergies renouvelables, ça existe ? Est-ce qu'on doit les développer dans notre pays au moment du dérèglement climatique et de la décarbonation ? Je suis sidéré. Et pardon, madame la rapporteur, votre avis de sagesse, je trouve, est parfaitement...
Kristina Pluchet
Oui, merci, monsieur le président. C'est vrai qu'on peut peut-être réévaluer les choses et exclure certaines ENR et pas d'autres. Ça, c'est clair, madame la ministre. Mais je pense que mes chers collègues, soyons sérieux. Aujourd'hui, notre job est quand même d'assurer aux Français, aux entreprises, aux collectivités une électricité qui soit fiable, abondante et surtout bon marché.
Mais c'est aussi être garant de la bonne gestion du denier public. Alors, continuez à soutenir des énergies intermittentes, vous savez tous que ça coûtera des milliards et aura comme conséquence une énième hausse du coût de l'électricité. Alors, par pitié, j'ai envie de dire : faisons une pause pour préserver le pouvoir d'achat des Français et la compétitivité de nos entreprises. Mais pensez à nos boulangers, vous savez très bien qu'aujourd'hui nos entreprises ne sont plus dans la capacité de supporter la moindre augmentation d'électricité et que financer les énergies renouvelables aujourd'hui induira un doublement de la facture d'électricité, ça n'est plus supportable. Vous n'êtes pas des gens sérieux.
Didier Mandelli
Il vous plaît ? On va laisser votre collègue s'exprimer. La parole est à monsieur. Non, merci. S'il vous plaît, monsieur.
Vincent Louault
Merci, monsieur le président, il m'a pris dix secondes. Au passage, vous savez que je suis extrêmement modéré sur ce sujet. Je voulais vous dire que dans quelques heures va paraître le rapport de RTE et dans quelques jours va paraître le rapport d'EDF sur le coût de la modulation du nucléaire. RTE revoit ses trajectoires et ses scénarios pour s'adapter à une non-évolution de notre consommation électrique. Alors moi, je remercie madame la rapporteure parce que, si, je vous remercie, car vous savez, des débats, il n'y en a pas, en fait, ce sont des monologues. Et moi, l'agriculteur que je suis, quand on déplace des vaches ou quand on les monte dans un camion, parfois il faut, quasiment jamais, l'utiliser, mais on a besoin d'une pile électrique, et je pense que le ministre a besoin d'un petit coup de pile électrique.
Agnès Canayer
Oui, merci monsieur le président. Moi, je ne voterai pas ces amendements parce que, effectivement, je pense que ce n'est pas le moment de fragiliser une filière, et je pense notamment à celle de l'éolien en mer, qui est créatrice d'emplois sur nos territoires, sachant que ce sont plus de 1 500 emplois, déjà 1 400, 1 500 au Havre simplement, donc c'est bien plus sur l'ensemble du territoire français. Je pense que ce dont on a besoin aujourd'hui, c'est une programmation pluriannuelle de l'énergie pour pouvoir avoir un vrai débat, savoir exactement où l'on veut aller, et rassurer les entreprises qui investissent dans ces énergies renouvelables, qui sont nécessaires pour garantir notre mix énergétique et donc notre souveraineté. C'est la raison pour laquelle ce débat doit avoir lieu, mais ce n'est pas le moment aujourd'hui de mettre fin à ces financements publics.
Fabien Genet
Merci, monsieur le président, oui. Très rapidement, je peux tout à fait comprendre que certains de nos collègues veuillent exprimer ici la colère que ressentent beaucoup de nos concitoyens devant les prix de l'électricité, car souvent, on l'a dit sur le chèque énergie, ils ont des difficultés à boucler leur fin de mois. Je peux comprendre les interrogations qui se sont fait jour et que nous avons relayées depuis des heures sur les soutiens aux ENR qui, dans ce budget, mobilisent effectivement des milliards d'euros. Mais effectivement, je crois que notre commission a beaucoup étudié et débattu de cela, en particulier de la nécessité de la décarbonation. Je voudrais apporter mon soutien à la rapporteure de la commission des finances, qui me semble être dans son rôle effectivement de s'interroger sur l'utilisation des deniers publics. Agnès a très bien dit que l'importance de ce sujet mérite mieux que simplement l'adoption d'un amendement de façon nocturne.
Il faut effectivement qu'on suive cette évolution, et je rappellerai qu'un des éléments de la crise énergétique que nous avons vécue ces derniers mois, c'était la corrosion sous contrainte. Ça n'avait pas trait à des panneaux photovoltaïques, ni à nos centrales nucléaires.
Didier Mandelli
Merci, vous avez été un certain nombre à rappeler leur retard, et je vous en remercie. Monsieur Weber.
Michaël Weber
Merci monsieur le président, je ne sais pas si je suis lié à leur tardive, néanmoins je souhaitais quand même redire en effet que je ne voterai pas cet amendement parce que d'abord je crois que c'est lié, enfin aujourd'hui il y a...
Michaël Weber
Train de se constituer, on a parlé de l'éolien, mais on peut aussi parler du photovoltaïque. Moi, j'ai un territoire où il y a une gigafactory qui doit employer 2 000 personnes demain pour construire des panneaux photovoltaïques. Donc, franchement, je pense que ça serait un mauvais signe qui serait donné. Deuxième chose, pour les retombées sur le territoire, je crois que les territoires eux aussi sont de plus en plus concernés. Et puis je crois que les affirmations de notre collègue Christine Puchet ne sont pas étayées. Je suis désolé de le dire et de l'affirmer comme ça, parce qu'en plus vous avez parlé de quelques énergies renouvelables que vous pourrez soutenir. Bien savoir lesquelles et sur quelle base, et donc je pense qu'on ne peut pas, à cette heure-ci, avec si peu d'éléments, soutenir un tel amendement. Merci.
Daniel Gremillet
Oui, merci monsieur le président. Monsieur le ministre, maintenant le reporter, chers collègues. Le débat, nous l'avons eu ici en deuxième lecture. Le débat, nous l'avons eu ici, et nous avons décidé, notamment, d'avoir, jeune ministre, une clairvoyance exacte, effectivement, des différentes énergies. Pas uniquement de l'éolien, pas uniquement du photovoltaïque, mais de l'ensemble.
Et c'est avec cette lumière qu'effectivement nous aurons la capacité de faire des arbitrages. Nous les avons eus ici dans cet hémicycle, lorsqu'on a décidé effectivement de privilégier, tout à l'heure, lorsqu'on a parlé de la mobilité, on était moins gêné d'importer aussi. Donc il y a un vrai sujet. Je pense que, quelle que soit l'heure, le questionnement à travers ces deux amendements a lieu d'être. Et je partage l'avis de notre rapporteur, je partage sa position qui est tout à fait crédible, et il y a urgence, monsieur le ministre, à ce que vous vous positionniez et que la deuxième lecture ait lieu à l'Assemblée, parce qu'on n'en serait pas là.
Sébastien Fagnen
Je vous remercie, monsieur le président. Bon, vivement le débat autour de la loi de programmation énergie climat, monsieur le ministre. Mais je rejoins notre collègue Daniel Grémier sur la nécessité d'avoir une seconde lecture rapide à l'Assemblée nationale, en évitant les écueils de la première, espérons-le, car nous ne tomberons pas dans des oppositions qui n'ont pas lieu d'être entre les énergies renouvelables d'un côté et l'énergie nucléaire de l'autre. Je suis élu d'un territoire qui mène de front le soutien à ces deux filières en faveur du mix énergétique. Ma chère collègue Christina Ploucher, nous sommes membres de la même commission. Le président Longeau a convié le Haut Conseil pour le Climat à une audition, et les scientifiques sont clairs. Si nous voulons accompagner la relance du nucléaire, nous aurons besoin des énergies renouvelables pour suivre le plan de charge, avant que la relance du nucléaire n'arrive à maturité. Donc, à cette heure-ci, de moins en moins décente, arrêtons les oppositions mortifères et caricaturales.
Monsieur Paco.
Olivier Paccaud
Alors, chers collègues, s'il y avait une énergie idéale, ça se saurait. Il n'y en a pas. Chaque énergie a ses vertus et ses talons d'Achille. Et j'ai trouvé que les attaques envers Christina Plouchet et Laurence Muellerbronn étaient particulièrement injustifiées. Je suis issu d'un territoire, la Picardie, où des éoliennes ont atteint le seuil de saturation. Je pense que mon collègue Laurent Sommon prendra la parole après.
Vous avez des territoires où, à 360 degrés, vous voyez des dizaines de mares. Pourquoi ? Parce que ce sont des territoires pauvres. Yannick Jadot a dit tout à l'heure que certaines collectivités se sont saisies de ces énergies. C'est vrai parce qu'elles n'ont que ça comme ressource aujourd'hui. Et donc, c'est un raisonnement biaisé.
Elles se sont développées tout simplement à cause de la pauvreté des territoires. Elles sont subventionnées, mais elles ne sont pas idéales. Donc, il faut entendre la volonté de certains de voir ces énergies être enfin utilisées.
Didier Mandelli
Merci, chers collègues. Vous pouvez passer la parole à votre voisine de gauche, madame Muellerbrun. Voilà.
Laurence Muller-Bronn
Merci, en effet, l'offshore en mer a bien atteint nos paysages autant que l'éolien terrestre. Notre façade maritime est menacée par le développement de parcs éoliens offshore excessivement proches du littoral. Et aujourd'hui, on peut dire que notre énergie et notre électricité sont décarbonées à 95 %. Donc, cet amendement ne fragilise absolument pas notre sécurité énergétique et il ne menace pas la décarbonation. Ils permettraient également de concentrer les moyens publics sur les filières pilotables et non pas intermittentes : l'hydraulique, la biomasse, le biogaz et la géothermie, qui sont réellement utiles à la stabilité du réseau et à la souveraineté énergétique.
Laurent Somon
Oui, va essayer de remettre un peu de sagesse. Effectivement, on voit bien qu'il y a un débat, c'est la PPE qui n'a pas eu lieu et qui est la pierre angulaire, et le débat qui devrait y avoir lieu sans opposer, comme ça a été dit par nombre de collègues, énergie renouvelable et énergie nucléaire. D'abord, on a voté une loi sur les ENR, on a aussi voté une loi sur l'industrie verte avec la réindustrialisation du pays. Je ne peux pas non plus laisser dire qu'il faut prendre la comparaison de l'Allemagne ou de l'Espagne, qui misent uniquement sur les ENR. Il y a d'autres pays qui sont très industrialisés et qui misent aussi sur les énergies nucléaires, ne serait-ce que la Chine qui prévoit encore 23 centrales.
Donc, les ENR, c'est bien ce que je dis. J'ai toujours été un partisan de dire qu'il ne faut pas mettre tous les œufs dans le même panier. Encore faut-il que la loi sur la conférence régionale de l'énergie soit appliquée également. Aujourd'hui, aucun des territoires ne choisit réellement les énergies qu'il souhaite sur son territoire ni comment il souhaite les produire. Or, il était prévu qu'on détermine dans chacun des territoires l'énergie qu'il choisirait en fonction des nécessités de la production qu'il devait assurer. Il y a beaucoup de progrès à faire. La PPE serait le premier pas dans ce domaine.
Didier Mandelli
Si, chers collègues, je vais mettre aux voix ces deux points. Monsieur Suzanne, vous voulez prendre la parole ?
Francis Szpiner
Écoutez, moi je félicite Christine Aplucher parce que même à deux heures du matin, je vois que vous avez beaucoup d'énergie sur un sujet qui vous passionne et qui n'est pas médiocre. Et les questions qui sont posées, quand vous en prenez au rapporteur en disant que c'est un avis de sagesse, je trouve que c'est un débat passionnant, même s'il est tardif. Alors, je ne pense pas que l'amendement puisse le résoudre, mais je vous invite quand même à un peu plus de modération et d'humilité, parce qu'on sait très bien que l'emploi subventionné, vous l'adorez. Et lorsque vous nous dites que ce sont des emplois créés, c'est à force de subventions et d'argent public, et on a le droit de poser les questions légitimes sur le coût de l'énergie, sur le prix qu'il coûte socialement, politiquement et financièrement. Donc, je ne voterai pas cet amendement parce que ce n'est pas au détour de deux heures du matin, effectivement, qu'on va supprimer quelques milliards, mais ce n'est pas un débat médiocre et il mériterait que vous soyez un peu plus à la hauteur. Je ne parle pas de courtoisie, je ne mets pas ces exigences envers vous.
David Margueritte
Merci, monsieur le président. Simplement un mot : moi aussi, je voulais remercier nos deux collègues d'avoir posé un débat qui est extrêmement intéressant et légitime. Et l'avis de la rapporteure est tout aussi légitime sur un sujet aussi essentiel. Elle pose une question aux deux collègues : qui est essentiel et qui est légitime sur le coût de l'énergie ? Et mon collègue Olivier Paco l'a dit sur la saturation des territoires.
Et il a raison de le dire : vous ne pouvez pas nier, sur ces bancs, la saturation des territoires en matière d'éolien terrestre et d'éolien offshore lorsqu'il est juste à côté des côtes et qu'il pollue nos paysages. Oui, c'est une question légitime. En effet, il faut aussi s'interroger sur l'agrivoltaïsme et ce qu'il produit dans nos champs et dans nos campagnes. Alors oui, en effet, je partage l'avis de mon collègue Grémier. Il faut probablement un peu de temps encore pour discerner les filières qui, en effet, sont à saturation, et celles qui sont une gap vie financière des filières naissantes. Je pense à l'hydrolien et à l'éolien offshore, notamment flottant lorsqu'il est tourné des côtes.
Didier Mandelli
Très bien, je vous propose de passer au vote. Je rappelle que ces deux amendements identiques ont reçu un avis de sagesse de la commission et un avis défavorable du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Les amendements ne sont pas adoptés. Nous passons à un amendement 1 623 du gouvernement, monsieur le ministre.
Roland Lescure
Je ne l'ai plus sous les yeux, mais c'est un amendement technique qui permet de passer le pas de mesure. Il est là, merci. Donc, on est passé d'un pas de temps de mesure sur le marché organisé des prix d'une heure à quinze minutes, et donc on applique le même pas de temps au contrat de complément de rémunération des projections d'électricité.
Didier Mandelli
Avis de la commission, un avis de sagesse de la commission. Je mets aux voix cet amendement du gouvernement avec un avis de sagesse de la commission : qui est pour, qui est contre, qui s'abstient. L'amendement est adopté le 1543, président Langeau.
Jean-François Longeot
Merci, monsieur le président. À travers cet amendement, le président Canvet souligne que les départements sont pleinement investis dans la transition énergétique, qu'ils soutiennent les parcs éoliens en mer et agissent pour les rendre acceptables. C'est pourquoi il souhaite, à travers cet amendement, qu'une part du produit de la taxe annuelle sur les installations éoliennes en mer soit accordée aux départements littoraux.
Christine Lavarde
Ce sera une demande de retrait à défaut défavorable, puisque tout à l'heure, on a parlé de l'observatoire de l'éolien en mer, qui est mis en œuvre par l'OFB, notamment pour vérifier les conséquences des parcs éoliens sur la ressource halieutique. Aujourd'hui, comme vous le savez, il y a peu de parcs qui sont en fonctionnement, donc il y a quand même besoin de ressources pour faire fonctionner cet observatoire. Donc, peut-être que la question pourra se reposer quand on aura beaucoup de parcs éoliens en mer et beaucoup de recettes, et qu'à ce moment-là, ça excédera les besoins de l'OFB, mais à ce stade, ce n'est pas le cas.
Didier Mandelli
Merci, monsieur le ministre. Mesdames, messieurs, donc deux avis défavorables pour cet amendement que je mets aux voix : qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? L'amendement n'est pas adopté, un amendement 1 625 du gouvernement, monsieur le ministre.
Roland Lescure
Loin de moi l'idée de relancer le débat sur les énergies renouvelables. Je voudrais quand même d'abord remercier le Sénat pour la qualité du débat qu'on a eu tout à l'heure. Dire quand même qu'aujourd'hui, ce ne sont pas les factures d'électricité qui financent ces subventions à l'éolien, donc c'est le budget de l'État, on en a discuté tout à l'heure d'ailleurs. Je voudrais vous dire qu'à l'heure où on se parle, le Sénat est vivant et le marché de l'électricité aussi. Le prix du mégawatt en France est de 35 euros, prix de gros. Il est de 67 euros au Royaume-Uni, 65 euros aux Pays-Bas, 62 euros en Belgique, 70 euros en Allemagne, 99 euros en Suisse, 45 euros en Espagne et 45 euros au Portugal. Nous avons une électricité très peu chère en France, soyons fiers et continuons. Alors cet amendement, il vit juste, pardon, je voulais vraiment parler, c'est le débat, juste pardon, j'aurais fait. J'ai perdu une occasion de me taire, mais je voulais quand même répondre à un certain nombre de remarques qui avaient été faites. Donc, cet abonnement, en tout cas, va plaire à ceux qui pensent qu'on finance trop les énergies renouvelables, puisqu'on baisse le niveau de puissance à partir duquel les installations doivent s'arrêter quand les prix deviennent négatifs.
Vous savez, quand il y a trop d'électricité, les prix deviennent négatifs et donc on force un certain nombre d'installations à s'arrêter. Jusqu'à présent, la limite basse, c'était 10 mégawattheures. Maintenant, toute installation qui sera au-dessus d'un mégawattheure devra s'arrêter en cas de pré négatif. Donc, madame les sénatrices, vous devriez le voter dès demain. Merci.
Didier Mandelli
La commission donne un avis de sagesse. Voilà, je m'oppose à cet amendement, monsieur Saumon.
Laurent Somon
Juste une petite remarque, et puis on est à la période de Noël. Venez dans la Somme du 1er janvier au 31 décembre, il y a des guirlandes toute la nuit.
Didier Mandelli
Merci. Je mets aux voix cet amendement du gouvernement qui a reçu un avis de sagesse de la commission : qui est pour, qui est contre, qui s'abstient. L'amendement du gouvernement est adopté. Nous allons procéder à l'examen des amendements portant sur les crédits du budget annexe contrôle de l'exploitation aérienne figurant à l'état C. Et nous débutons par le 1 559 rectifié, monsieur le président Mongeau. Il est défendu, du coup, de l'avis de la commission, monsieur le rapporteur.
Vincent Capo-Canellas
Merci, monsieur le président. L'avis de la commission est défavorable. On peut saluer la passion de notre collègue Canévet pour cet instrument de monétisation qu'on appelle tous le rabot, mais en l'occurrence, ça ne fonctionne pas bien parce qu'en fait, il vise à baisser des crédits de manière non étayée autour de 50 millions. Les investissements dans la navigation aérienne sont encadrés au niveau européen. Il faudrait obligatoirement rembourser les compagnies.
On s'exposerait aussi à des pénalités de la Commission européenne. Donc voilà, c'est une demande de retrait et, à défaut, défavorable.
Didier Mandelli
Merci, monsieur le ministre. Quel est l'avis du gouvernement ? C'est le même avis. Donc je mets au voix. Il est retiré. Donc, nous passons à l'amendement 1618 du gouvernement.
Monsieur le ministre.
Roland Lescure
Monsieur le président, c'est une mesure technique de ventilation entre les différents programmes afin d'améliorer la productivité et la flexibilité du contrôle aérien.
Vincent Capo-Canellas
C'est un avis favorable, monsieur le président, pour cet amendement qui entend renforcer l'usage des dispositifs de performance du contrôle de la navigation aérienne. Notre budget permettrait à la DSNA d'amplifier le recours à ces outils.
Didier Mandelli
Merci. Je mets aux voix cet amendement du gouvernement, qui reçoit un avis favorable de la commission. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? L'amendement est adopté. Nous arrivons à un amendement 1 444 rectifié présenté par madame Avé.
Nadège Havet
Merci monsieur le président, je vais présenter les 1 444 et 1 451 qui sont des amendements de mon collègue le sénateur Foissin. C'est un amendement de soutien à l'aéroport de Pierrefonds à La Réunion, qui est un équipement stratégique du Grand Sud de La Réunion et qui rencontre des difficultés financières. C'est également l'aéroport, la base de départ et d'arrivée du Dash de lutte contre l'incendie en saison à haut risque. Et c'est également un aéroport qui va voir arriver 200 militaires supplémentaires avec deux hélicoptères Puma, ce qui permettrait ainsi de le faire vivre. Donc, le premier amendement est une demande de 6 millions d'euros, et le deuxième amendement est un amendement de retrait, un amendement de repli, pardon, à 3 millions d'euros.
Vincent Capo-Canellas
Merci, monsieur le président. Vous proposez, madame, avec monsieur Foissin, d'attribuer donc 6 millions d'euros pour équilibrer le budget de l'aéroport international de Pierre Font, et il y a un repli à 3 millions ensuite. Je suis sensible, bien entendu, à votre préoccupation. Voilà, pour autant, ça relèverait de l'action 52 du programme 203 et pas malheureusement du bas CA. Ça ne peut pas être inscrit à cet endroit-là, donc c'est une demande de retrait pour cette raison technique.
Roland Lescure
Merci, monsieur le président. C'est le même avis technique, une demande de retrait pour les raisons bien évoquées par le rapporteur, mais on est bien conscient qu'il y a un sujet sur cet aéroport international. Donc moi, je m'engage au nom du gouvernement et de mon collègue, évidemment des transports, à travailler d'autres solutions en gestion 2026. Mais là, ce n'est vraiment pas sur le bon vecteur. Donc je pense qu'il faut retirer cet amendement, et puis on échangera avec les services pour assurer qu'on puisse travailler avec l'aéroport, l'aéroport de Pierre Font, qui fait face à un enjeu économique majeur et auquel il faut qu'on s'attèle.
Didier Mandelli
Merci. Les amendements sont retirés. Nous allons procéder au vote des crédits du budget annexe contrôle de l'exploitation aérienne figurant à l'état C. Je n'ai reçu aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite. Je vous rappelle que la commission des finances est favorable à l'adoption des crédits du budget annexe.
Je mets aux voix les crédits du budget annexe. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Les crédits du budget annexe sont adoptés. Compte spécial, nous allons procéder à l'examen des amendements sur les crédits du compte spécial, financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale figurant à l'état D. Et nous avons six amendements qui font l'objet d'une discussion commune, à commencer par trois identiques dont le premier n'est pas soutenu. Madame, oui, Bellamy.
Madame Bellamy, vous l'avez cosigné, il est défendu, Madame Martin. Ou madame Martin, pardon.
Speaker 45
Alors il s'agit, je vais vous expliquer, cet amendement vise à revaloriser les crédits dédiés au concours d'affectation spéciale.
Didier Mandelli
Vous n'êtes pas madame Martin, vous n'êtes pas Costigna terme donc.
Didier Mandelli
Le 413 est défendu, madame Bélamy. On va reprendre les choses dans l'ordre. Première identique, madame Bélamy, 413 est défendu, donc on passe au second effectivement. Madame Martin, vous pouvez défendre le second, qui est identique.
Fabien Genet
Je sais, monsieur le président, que depuis ce week-end vous ne me voyez plus, et quand vous me voyez, vous ne voulez pas me donner la parole, mais...
Fabien Genet
Merci beaucoup, monsieur le président. Vous comprendrez qu'en tant qu'ancien président du syndicat départemental d'énergie de Saône-Loire, je suis particulièrement sensible à cette problématique du compte d'affectation spéciale financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale, le casse-tête. Depuis la loi de finances initiale pour 2025, les modalités de financement de ce compte ont été modifiées. Ils reposent désormais sur une fraction des recettes de l'assise sur l'électricité indexée sur l'inflation. Toutefois, les dépenses autorisées restent figées au niveau prévu pour 2025, sans prise en compte de l'évolution des coûts liés à l'inflation, comme l'a souligné notre fédération, la FNCCR.
Or, les besoins d'investissement augmentent fortement, notamment pour répondre aux besoins impératifs de décarbonation des usages, ainsi qu'aux enjeux de maintenance et de sécurisation des réseaux face aux effets du changement climatique. Pour mes collègues, il s'agit effectivement de donner des moyens pour toujours parfaire l'entretien de nos réseaux électriques.
Didier Mandelli
Et monsieur Michaud, point identique, il est défendu. Nous avons ensuite trois identiques également. Le premier d'entre eux, où c'est Piffert, il est défendu. Ensuite, monsieur Roux, il est défendu, et ensuite, nous avons monsieur Genet.
Fabien Genet
Non. Merci monsieur le président, mais là c'est un amendement de notre collègue Chèse qui, sur la même problématique, voudrait que l'augmentation de 1,3 % prévue en 2026 ne soit pas limitée aux recettes du casse-facer, mais s'applique également à l'enveloppe de crédit dont le montant passerait ainsi à 370 millions d'euros.
Didier Mandelli
Très bien. Je lui ai demandé l'avis de la commission sur ces amendements.
Christine Lavarde
Alors, ce sont des amendements qui, pour moi, sont tout à fait légitimes parce que, si vous vous souvenez, l'année dernière, au moment où on est venu changer les modalités de financement du casse en passant d'un financement par les distributeurs à un financement par une fraction d'assises, cette fraction d'assises a également été indexée sur l'inflation, et dans l'idée de tout le monde, c'était aussi pour que les dépenses du casse soient indexées de la même manière. Et d'ailleurs, l'année dernière, pour la première fois depuis 2018, les dépenses, donc les coûts, avaient été augmentées. Et un an plus tard, force est de constater que le montant du cas est resté exactement au même niveau qu'en 2025. Donc, on a des recettes qui progressent et des dépenses qui restent constantes. Alors je le sais, cela va permettre de rembourser plus rapidement la dette qui reste encore à rembourser.
Mais ensuite, que se passera-t-il ? Et je pense qu'aujourd'hui, le casse-face répond à des missions bien particulières en zone rurale. C'est un peu dommage qu'un an après avoir fait ce petit effort d'indexation, on ait oublié de le faire de nouveau. Ce ne sont pas de très gros montants. Par contre, pour les communes et les collectivités qui en bénéficient, cela peut être des coups de pouce assez significatifs.
Roland Lescure
Alors, bon, d'abord, j'entends les préoccupations. Depuis l'année dernière, le mode de financement a changé, le rapporteur l'a très bien dit, donc on est maintenant sur un mode de financement qui lui-même est indexé. Donc la logique voudrait que les dépenses le soient aussi. Mais vous l'avez aussi bien dit : il y a un déficit qui reste. Et donc, c'est vrai que l'écart aujourd'hui entre la recette et la dépense, si je puis dire, est de l'ordre de 17 millions. Il vise à renforcer, à rembourser, pardon, ce déficit qui traîne, si je puis dire, depuis qu'on a lancé ce dispositif, et c'est la raison pour laquelle le gouvernement a proposé de maintenir le niveau de dépenses là où il était l'année dernière.
Vous l'avez dit, madame Larim Porteur, ils ont été indexés l'année dernière. Je pense que ça a été dans le cadre d'une conversation assez similaire à celle qu'on a ce soir et d'un amendement parlementaire. Je ne sais pas si c'était à l'Assemblée ou au Sénat. C'était un amendement du gouvernement. Le gouvernement d'il y a un an était bien plus libéral que celui-ci et peut-être moins sensible encore à la santé des deniers publics. Voilà donc, c'est un avis défavorable, même si j'entends évidemment les préoccupations ou, à défaut, une demande de retrait à laquelle je crois peu.
Didier Mandelli
Merci. Je vais mettre aux voix cette série, madame Bellamy. Oui, dites-moi, on va considérer que c'est une explication de droite.
Didier Mandelli
Ah non, j'ai dit défendu. On va rectifier. On va bien sûr rectifier. Non, mais je vous ai sollicité trois fois, donc voilà. Oui, j'ai bien dit défendu.
Voilà, je vais mettre aux voix les trois amendements identiques, dont le 413, qui a été défendu avec deux avis défavorables. Qui est pour ? Deux avis défavorables, je répète. Qui est contre ? Les amendements sont adoptés et font tomber la série qui suivait. Nous allons procéder au vote des crédits du compte spécial financement des aides aux collectivités pour électrification figurant à l'état. Je n'ai essayé d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.
Je vous rappelle que la commission des finances est favorable à l'adoption des crédits du compte spécial. Je mets aux voix les crédits du compte spécial qui sont pour leur adoption, qui sont contre, qui s'abstiennent. Ils sont adoptés. Mes chers collègues, je vais lever la séance. Prochaine séance mardi 9 décembre à 14 heures pour l'examen de la mission aide publique au développement. La séance est levée.
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