Séance publique du 9 décembre 2025 (après-midi)
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Séance publique Inizio effettivo Sénat
Michel Canévet
Merci, madame la présidente, monsieur le ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, messieurs les rapporteurs, chers collègues. Alors, comme vient de l'indiquer mon collègue Raphaël Daubet, à l'instant, la mission Aide publique au développement voit ses crédits diminuer de 700 millions d'euros. Alors il faut rappeler qu'entre 2017 et 2023, le volume de la mission avait progressé de 40 %. Et dans un contexte budgétaire dégradé, il n'est pas illégitime de s'interroger sur le volume et la qualité de nos dépenses publiques. Et en tout état de cause, le niveau des crédits de la mission demeurera supérieur en volume de 20 % par rapport à l'exécution 2017 et de 53 % si l'on retraite les contributions à la politique européenne de développement qui aujourd'hui sont intégrées dans le prélèvement sur recettes destiné à l'Union européenne.
Alors, je vous reparlerai, c'est mon premier point, de l'augmentation conséquente des moyens de la politique de développement qui présentait deux limites principales. En premier lieu, le quasi-doublement des moyens de la mission s'est accompagné d'une rigidification croissante des dépenses. Le caractère pluriannuel de certaines contributions multilatérales et de plusieurs dépenses bilatérales, notamment les modifications des prêts de l'Agence française de développement, contribue à limiter les marges de manœuvre budgétaires pour les années à venir. C'est particulièrement vrai pour le programme 110 sur lequel la direction générale du Trésor s'était forcée de limiter les engagements. Mais selon l'idée qu'on a reçue, les restes à recouvrer de l'Agence Française de Développement représentent un total de 19 milliards d'euros fin 2024.
En second lieu, la trajectoire de notre aide publique au développement au cours des années passées a conduit à un risque de sous-exécution des crédits et à une dispersion géographique et thématique des dépenses. Sur l'aide bilatérale, 124 pays et l'entité territoriale bénéficient de versements de la part de la France, contre par exemple en Suède seulement 30. L'aide publique au développement bilatéral de la France représente en moyenne 5 % de l'aide publique au développement reçue par les bénéficiaires. Et puis, sur le plan multilatéral, la Cour des Comptes a estimé que nous avons contribué à 271 entités multilatérales en 2023, parfois pour des sommes modiques peu efficaces. Et donc, un travail a été engagé par vos services, monsieur le ministre, pour synthétiser les choses.
Et puis, je suis convaincu, et ce sera mon second point, que la politique de développement comporte des axes d'amélioration qui sont d'ailleurs amorcés dans ce projet de budget. Ainsi, la redéfinition du montant des crédits de l'aide au développement doit être l'occasion de mieux redéfinir nos objectifs et notre doctrine d'utilisation de ces instruments. Et en particulier, nous avons identifié trois volets. Tout d'abord, la question du ciblage de la politique de développement, monsieur le ministre. L'aide est aujourd'hui dispersée géographiquement, et il y a un risque de saupoudrage et de dilution de nos efforts.
Il me semble que nous devrions choisir, dans les prochains mois, entre une concentration de l'aide sur une liste de pays jugés prioritaires en fonction de leurs besoins et de nos intérêts stratégiques, ou le maintien de l'universalité de nos versements. Ensuite, il nous paraît indispensable de poursuivre la bilatéralisation de notre aide. Il est nécessaire que le gouvernement finalise une doctrine d'articulation entre le canal bilatéral, le canal multilatéral et européen, qu'il faut attirer également en matière d'aide au développement. Et puis, nous devons aussi nous interroger sur l'opportunité de poursuivre notre engagement sur certains grands fonds verticaux dont la plus-value n'est pas assurée. Et puis, dernier point, il nous paraît nécessaire de concrétiser une meilleure évaluation de cette politique, et on espère que la commission ad hoc y contribuera.
Et pour conclure, je dois préciser que la commission des finances a déposé un amendement de réduction des crédits de 200 millions d'euros et, sous réserve de l'adoption de cet amendement, nous vous proposons d'adopter les crédits de la mission APD et ceux du concours financier prêt à des États étrangers. Merci de votre attention.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. La parole est à monsieur Patrice Joli, en remplacement de monsieur Christian Cambon, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, avec trois minutes d'intervention. Chers collègues.
Patrice Joly
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je prends la parole, le sein d'être rappelé pour le compte de mon corps apporteur qui vous demande de bien vouloir l'excuser : Christian Cambon, qui participe aujourd'hui au congrès de l'Association internationale de l'eau. Ces propos sont les suivants : l'évolution des crédits de la mission aide publique au développement reflète assez fidèlement l'état d'un monde où chaque pays se concentre désormais sur ses propres intérêts à court terme et ne se projette plus vers la prospérité partagée. La commission des affaires étrangères et de la défense a toujours défendu le développement, pas uniquement par excès de morale ou de vertu, mais bien parce qu'il s'agit moins de dépenses que d'investissement. Utile aussi bien aux populations qu'à notre influence et à nos intérêts de long terme. J'ajoute qu'à l'heure actuelle, où nous entendons lutter contre l'immigration illégale, il est paradoxal de ne pas aider les pays de départ à fournir à leurs citoyens les conditions d'une vie digne qui les maintiendra plus sûrement dans leur territoire.
On reste plus facilement chez soi quand il y a de l'eau, des médecins et des perspectives d'emploi. La nouvelle diminution de 16 % des crédits de la mission prévue cette année, si elle est concomitante avec le retrait des grands pays développés en Europe comme en Amérique du Nord, est une nouvelle étape dans la perte volontaire d'influence de ce qu'on appelait il n'y a pas si longtemps l'Occident.
Patrice Joly
Ne nous trompons pas cependant, la nature a horreur du vide, et la baisse de notre aide sera certainement compensée sous d'autres modalités par nos grands compétiteurs, plus portés sur le long terme. J'entends parfaitement la nécessité pour notre pays de redresser nos finances publiques sinistrées et, de ce point de vue, la mission aide publique au développement, avec une diminution de 2 milliards en 2 ans, a été plus mise à contribution que toute autre dans le budget général. Je pense que ce mouvement doit maintenant cesser, car notre RPD a avant tout besoin de lisibilité et de prévisibilité, ce que la loi du 4 août 2021 était justement supposée réaliser. Débattons de nos priorités par thème, par zone géographique, mais ne laissons pas la surprise aux institutions internationales et aux ONG d'apprendre avec trois mois de préavis que leurs moyens seront très inférieurs à leurs prévisions les plus pessimistes. In fine, l'incertitude a aussi un coût et nous l'opérons tôt ou tard.
Un dernier mot enfin à l'attention du ministre pour lui demander où en est la procédure de nomination du directeur général de l'AFD, le bras armé de l'État en matière d'APD, et la signature du contrat d'objectifs et de moyens. Voilà au moins un domaine où l'incertitude aurait pu être limitée. La Commission des Affaires étrangères a donné un avis favorable au crédit de la mission. Je vous remercie de votre attention. Concernant la réduction des crédits de l'aide publique au développement, dont nous débattons aujourd'hui, elle s'inscrit dans la continuité des deux dernières années marquées par cinq coupes successives. Si le projet de loi était voté en l'état, la diminution totale atteindrait près de 37 % en seulement deux ans, pour tomber, pardon, à un peu plus de 3 milliards d'euros contre 5 milliards précédemment.
Parmi tous les postes budgétaires, celui de la solidarité internationale est le plus sévèrement touché, et les premières victimes sont les populations les plus pauvres, celles qui ont déjà le moins. Cette rupture contredit nos engagements internationaux ainsi que la promesse de la loi de programmation de 2021 d'atteindre 0,7 % de notre richesse nationale consacrée aux pays vulnérables. Les aides multilatérales sont particulièrement affectées avec une nouvelle baisse de 22 % alors que les défis sont globaux : réchauffement climatique, gestion des flux migratoires, crise sanitaire et bien d'autres, et qu'ils nécessitent une gouvernance mondiale. L'aide bilatérale est recentrée sur l'urgence, ce qui n'empêche pas l'aide humanitaire d'être en baisse historique de 41 % en 2026, avec deux tiers supprimés depuis 2024. En se concentrant sur l'immédiat, abandonnons l'éducation, la santé, les systèmes sociaux essentiels à la reconstruction des sociétés à long terme.
L'Agence française de développement illustre parfaitement cette dérive. Depuis trois ans, elle fonctionne sans contrat d'objectif et voit ses marges de manœuvre s'effondrer, moins 31 % de crédits de paiement, une dotation réduite de 145 à 100 millions. Faute de moyens, elle se transforme peu à peu en une banque d'investissement pour pays solvables, laissant pour compte les plus pauvres. Ceux qui dépendent le plus de notre solidarité, les pays les moins avancés, seront donc les premiers frappés. Ce désengagement nous ouvrit un repli nationaliste, laissant penser que tout pourrait être réglé à l'intérieur de nos frontières.
Dans notre pays, ce repli ne peut qu'alimenter le populisme. La France se détourne de ses responsabilités collectives, et les plus vulnérables à l'étranger, comme nos concitoyens ici, en subissent les conséquences. Pourtant, il existe des financements solidaires, comme la taxe sur les billets d'avion ou la taxe sur les transactions financières, qui ont été créés pour garantir un financement stable et prévisible des aides au développement. Une hausse minime de 0,1 point du taux de la taxe sur les transactions financières, pour lui permettre d'atteindre un taux appliqué en Grande-Bretagne, aurait rapporté 600 millions d'euros, soit l'équivalent des économies imposées à l'aide publique au développement cette année. En refusant cette mesure, nous avons laissé passer une opportunité concrète.
Mais, chers collègues, l'aide publique au développement n'est pas un luxe, elle favorise l'accès à l'eau. L'électricité, l'éducation, pardon, la santé soutiennent l'émancipation économique et démocratique, renforcent les sociétés civiles. Notre tissu associatif, à travers les ONG extraordinaires, constitue une forme de formidables leviers de compétences et d'innovation capables de transformer ces financements en actions concrètes sur le terrain. Elles protègent aussi nos intérêts. En l'absence de soutien, les fragilités s'agrègent, les tensions s'exacerbent, les crises deviennent plus fréquentes et plus coûteuses, y compris pour nous. Dans un monde exposé à un risque systémique, l'aide publique au développement est un outil stratégique indispensable pour bâtir la stabilité, soutenir les sociétés résilientes et les protéger.
Ce débat dépasse ses chiffres, c'est une vision du monde, une conception de la solidarité et une certaine idée de la France. C'est pourquoi, avec mon groupe, je voterai contre les crédits de la mission à P.D.
Anne Chain-Larché
Bien, je vous remercie. Mes chers collègues, avant de donner la parole aux orateurs des groupes, pour la bonne information de tous, je vous indique que 46 amendements sont à examiner sur cette mission. La conférence des présidents a fixé la durée maximale de la discussion à 1 heure 45. Toutefois, compte tenu de l'organisation de la journée, nous pourrions prévoir 30 millions de discussions supplémentaires pour terminer son examen aux alentours de 16 heures 15 et passer à l'examen de la mission action extérieure de l'État. Au-delà, conformément à l'organisation de nos travaux décidée par la conférence des présidents et en accord avec la commission des finances, la suite de l'examen de cette mission sera reportée à la fin des missions de la semaine.
Par ailleurs, la conférence des présidents réunis mercredi 3 décembre a décidé que lorsque le nombre d'amendements déposés ne paraît pas pouvoir garantir leur examen serein dans les délais impartis, les temps de parole seraient fixés, sur proposition de la commission des finances, à une minute. S'agissant de la présente mission, le nombre d'amendements examinés, rapporté à la durée dont nous disposons aujourd'hui, nous conduit à devoir observer un rythme de 43 amendements par heure, ce qui est élevé. Aussi, afin de nous donner toute chance de terminer aujourd'hui l'examen de cette mission, et en application de la décision de la conférence des présidents, les durées d'intervention seront fixées à une minute. Dans la suite de notre discussion, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque unité de discussion comprend le temps d'intervention générale et celui de l'explication de vote. Par ailleurs, le gouvernement dispose au total de 10 minutes pour intervenir.
La parole est à madame Vanina Paoli Gagin pour le groupe Les Intermodants République et Territoire, avec cinq minutes d'intervention, chers collègues.
Vanina Paoli-Gagin
Madame la présidente, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues. En quelques années, rappelons-le, notre dette publique est passée de 2 000 à 3 300 milliards. Nos marges de manœuvre budgétaires sont désormais non seulement très réduites, mais aussi très contraintes. Alors que notre pays doit poursuivre un effort exigeant de redressement de ses comptes publics, nous examinons aujourd'hui les crédits de la mission Aide Publique au Développement. Le budget de cette mission présenté pour 2026 traduit un double impératif : tenir notre ligne de responsabilité et continuer à assumer les devoirs de la France dans un monde où les crises, plus que jamais, rejaillissent sur notre sécurité, mais aussi sur notre économie.
Ce budget s'établit en effet à 4,43 milliards d'euros en autorisation d'engagement et 3,67 milliards en crédit de paiement, soit une réduction respectivement de 13,6 % et 16,1 % par rapport à 2025. Cette baisse s'inscrit dans la continuité de l'effort entrepris depuis 2 ans. Néanmoins, rapportée à l'échelle longue et retraitée de l'inflation comme du périmètre, cette mission demeure globalement stable en volume depuis 2017. Il ne s'agit donc pas d'un effondrement, mais plutôt d'un rééquilibrage de l'aide apportée par la France. Rééquilibrage rendu nécessaire tant par la situation budgétaire du pays que par l'évolution internationale.
Il est indispensable de rendre notre action plus ciblée, plus lisible, mais aussi plus utile. Car les crises internationales, nous le savons, mes chers collègues, finissent toujours par nous rattraper et nous atteindre. Le Sahel est sensible à une instabilité profonde. Ces derniers mois, la situation sécuritaire s'est encore aggravée avec des attaques meurtrières, telles que celles menées par des groupes armés le 19 juin contre Banibangou au Niger, qui ont causé la mort de plusieurs dizaines de nos soldats. Par ailleurs, la crise de la mer Rouge, même si elle a cessé de faire les gros titres, continue d'impacter fortement le commerce mondial.
Et en septembre dernier, les outils revendiquaient la tête du pétrolier Scarlet-Ray. La pression demeure forte et contraint de nombreuses compagnies à contourner le canal de Suez par le cap de Bonne-Espérance. Dans un monde où l'interdépendance est un fait, ne pas agir serait irresponsable. Nous devons toutefois mieux agir. Notre aide gagnerait à être davantage concentrée et alignée pour être plus efficace.
L'aide bilatérale est aujourd'hui très dispersée, ce qui expose la France à un risque de dilution. En outre, seulement 24 % de nos échanges parviennent aux pays les moins avancés. Difficile, par exemple, de justifier que la Chine soit la principale bénéficiaire du Fonds pour l'Environnement Mondial. Pour remédier à cela et veiller à une meilleure efficacité, le budget 2026 recentre nos moyens sur les actions bilatérales qui porteront 65 % de notre aide l'an prochain. Cette orientation correspond à ce que nous défendons depuis longtemps : aider là où cela a du sens, aider là où l'effet est maximal, tout en veillant à ce que l'être soit protégé de toute captation par des acteurs hostiles.
La France a toujours su développer des liens directs avec les acteurs locaux, en s'appuyant, ça a été dit, sur la société civile et aussi sur les ONG. Malgré une baisse relative mais nécessaire, notre aide publique continue d'être orientée vers les crises les plus aiguës, et ses axes essentiels demeurent sanctuarisés. Ce choix reste conforme à nos valeurs, à notre responsabilité internationale et aux attentes de nos concitoyens. Dans le contexte de la coopération et de la lutte contre le narcotrafic, l'aide au développement est aussi un levier indispensable pour faire refluer les vagues du narcotrafic et de la criminalité organisée qui, vous le savez tous, mes chers collègues, submergent nos territoires. Pour actionner votre plan, monsieur le ministre, visant à éradiquer le mal à la racine, il nous faut doter l'AFD des moyens de ses ambitions, notamment en permettant aux producteurs exploités par les mafias un moyen de sortir par le haut avec des cultures de substitution.
Le budget clarifie les choix et préserve l'essentiel. Il promeut la cohérence de notre politique extérieure et la stabilité internationale, qui est un intérêt direct de la France. Soutenir ce budget, c'est affirmer que, dans les temps difficiles, la France doit être capable de tenir son rang tout en régénérant ses finances publiques. Le groupe Les Indépendants votera en faveur de l'adoption des crédits de cette mission. Je vous remercie.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. La parole est à madame Valérie Boyer pour le groupe Les Républicains, avec trois minutes d'intervention, chers collègues.
Valérie Boyer
Merci, madame la présidente. Madame la présidente, monsieur le président, monsieur le ministre, pardon. Au regard de notre contexte économique, en deux ans, l'aide publique au développement a perdu plus d'un tiers de ses moyens. Pour 2026, ce sont encore 16 % de crédits en moins, soit plus de 2 milliards d'euros en moins depuis 2024. Et cette tendance n’épargne personne. L'OCDE prévoit une baisse mondiale de 10 à 18 % d'ici 2027.
Les États-Unis, le Royaume-Uni, l'Allemagne et la Suède suivent le même mouvement. Dans ce contexte, cette aide doit devenir, je crois, de plus en plus lisible, plus efficace et plus cohérente avec les intérêts de la France. Ainsi, selon les données transmises aux rapporteurs spéciaux, l'APD française, canal bilatéral et canal multilatéral confondus, est répartie entre 141 pays et territoires. Notre société intervient dans 124 États et territoires. Les rapporteurs le rappellent, parmi les dix premiers bénéficiaires de notre aide figurent la Côte d'Ivoire, le Maroc, l'Égypte, le Sénégal et l'Algérie, qui a perçu plus de 140 millions d'euros en 2024.
Ce partenariat, entre guillemets, interroge lorsqu'on sait que l'État algérien refuse de coopérer pleinement sur les retours ou les laissés-passer consulaires, tout en réprimant la liberté d'expression en muselant les voix dissidentes. Les cas récents sont éloquents. Boualem Sansal a été emprisonné presque un an pour avoir critiqué le régime, où le journaliste français Christophe Glais a été condamné à sept ans de prison pour avoir interviewé un sportif kabyle. Ces arrestations témoignent d'un climat où les libertés sont contraintes, tandis que les régions comme la Kabylie subissent des pressions et des atteintes aux droits individuels et cultuels. Comment justifier que la France continue de financer un pays où les droits fondamentaux ne sont pas respectés et qui refuse de reprendre ses ressortissants, y compris les plus dangereux ? Si nous utilisons de l'argent public, c'est-à-dire l'argent des Français, ce doit être avec des exigences fermes : coopération migratoire, délivrance de laisser-passer, respect des libertés, et, si j'osais, je dirais respect et réciprocité.
Ce débat n'est pas nouveau. Un amendement que nous avons fait voter au Sénat avec Muriel Jourda lors de la loi immigration de 2023 visait à rétablir cette cohérence. Il permettait de refuser les visas de longs séjours aux ressortissants de pays ne coopérant pas sur les retours, et inscrivait que la politique migratoire de développement doit tenir compte de la lutte contre l'immigration irrégulière. Nous avions rappelé un fait éclairant. Les restrictions de visa décidées en 2021 avaient multiplié par 16 les retours forcés vers l'Algérie, de 34 à 557 en moins d'un an.
Cette politique fonctionnait, mais son abandon interroge. Dans un contexte où nous demandons des efforts à tous, il n'est plus acceptable que les États refusant la coopération migratoire bénéficient de l'aide française sans condition. Nous devons assumer une politique du donnant-donnant : une aide pour ceux qui coopèrent, une aide conditionnée, modulée, voire suspendue pour ceux qui refusent. Cette logique est nécessaire, légitime et attendue. Elle vise une aide publique au développement plus efficace et plus stratégique.
Elle vise aussi à restaurer notre influence internationale et l'acceptabilité, par nos concitoyens, d'une politique qui doit devenir utile et cohérente. Chers collègues, la générosité n'interdit pas la lucidité. La solidarité n'exclut pas la responsabilité, et la France n'a pas à financer ceux qui refusent de coopérer. Refondons notre politique d'aide sur la clarté, la cohérence, la réciprocité et le respect. Je vous remercie.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. La parole est à monsieur Tani Mohamed Swali pour le groupe Rassemblement des Démocrates Progressistes et Indépendants pour 4 minutes d'intervention, chers collègues.
Thani Mohamed Soilihi
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, le contexte budgétaire que traverse notre pays conduit, pour la deuxième année consécutive, le gouvernement à réduire les crédits de la mission aide publique au développement, qui avait déjà pleinement pris sa part dans l'effort collectif de redressement des finances publiques. En deux ans, cette mission a perdu 3 milliards sur les 6,4 milliards de ses ressources, alors même que le Parlement avait souhaité à l'unanimité, en 2021, y consacrer 0,7 % du revenu national brut de la France. Face à cela, nous sommes nombreux à avoir cherché des solutions responsables pour dégager des ressources nouvelles en proposant une hausse mesurée du taux de la taxe sur les transactions financières, l'élargissement de son assiette, son recouvrement par la DGFIP, ou encore la réaffectation du produit de cette taxe et de celle sur les billets d'avion à la solidarité internationale et à la santé mondiale. Tous ces amendements ont été rejetés ou déclarés irrecevables pour le dernier, pourtant adoptés à l'Assemblée nationale. Allez comprendre. Alors même que l'effort demandé au programme 209 était déjà excessif, voici que monsieur le rapporteur général du budget propose une coupe supplémentaire de 200 millions d'euros.
Ayant eu l'honneur, à vos côtés, monsieur le ministre, d'être ministre délégué chargé des partenariats internationaux dans un passé encore récent, je ne peux m'y résoudre. D'abord, parce qu'une telle réduction placerait la France dans une position intenable. Elle ne serait plus en mesure d'honorer ses engagements internationaux. Or, malgré les attaques récurrentes dont elle fait l'objet, notre politique de développement est l'un des outils les plus stratégiques de notre politique étrangère. Elle anticipe et limite les crises sanitaires, climatiques et sécuritaires.
Elle soutient les populations les plus vulnérables. Elle sert directement les intérêts de la France en consolidant des partenariats économiques, politiques et stratégiques. Elle contribue ainsi à la stabilité internationale et donc à la sécurité des Français, crée des opportunités pour nos entreprises et porte haut nos valeurs. Nos concitoyens y sont attachés : 66 % d'entre eux, 66 % des Français, soutiennent l'action de la France en matière de solidarité internationale. Leurs dons et leur engagement bénévoles et associatifs témoignent également de ce soutien profond.
De son côté, l'État, et je m'y suis employé également, améliore en permanence l'efficacité et l'évaluation de cette aide pour l'adapter à un environnement international et budgétaire en pleine mutation. Ainsi, il prévoit de concentrer 60 % de notre appui vers les pays les plus vulnérables, de mobiliser plus de financements domestiques et privés, ou encore d'améliorer la visibilité de nos projets avec, notamment, un logo France unique pour tous nos opérateurs. La commission d'évaluation de l'APD, qui se réunira le 17 décembre la semaine prochaine, est également une illustration de cette volonté. Des parlementaires vont y siéger. Ensuite, parce que réduire encore ces crédits, c'est accepter des conséquences dramatiques : des projets vitaux interrompus, des milliers d'emplois supprimés, des droits fondamentaux fragilisés, des populations laissées pour compte. Enfin, parce qu'il est pour le moins incohérent d'accueillir sur les grilles du Sénat une exposition consacrée au remarquable travail de Handicap International, tout en envisageant simultanément la baisse des moyens qui permettent précisément à cette ONG et à tant d'autres d'accomplir leur mission.
Aussi, monsieur le ministre, mes chers collègues, si le redressement des finances publiques est nécessaire, il ne peut se faire au prix d'un affaiblissement profond de l'influence de la France, ni au prix de l'abandon de nos engagements internationaux. En conséquence, le groupe RDPI s'abstiendra donc sur les crédits tels que proposés par le gouvernement, et nous nous y opposerons s'ils étaient davantage sacrifiés, parce que la France ne peut pas se permettre d'abandonner ce qui fait sa parole, sa force et son honneur.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. La parole est à madame Marie Arlette Carlotti pour le groupe socialiste, écologiste et républicain, avec 6 minutes d'intervention. Chers collègues.
Marie-Arlette Carlotti
Merci, madame la présidente, monsieur le ministre. Depuis deux ans, l'aide publique au développement a connu une série de coupes budgétaires inédites, et le PLF de 2026 prévoit une nouvelle baisse significative d'environ 700 millions d'euros. En deux ans, la mission APD aura perdu plus d'un tiers de ses crédits. C'est la mission qui aura été la plus touchée par la recherche d'économies budgétaires. Elle aura contribué à hauteur de 12 % de l'effort national.
En fait, on fait payer notre déficit aux pays les plus pauvres, alors qu'il suffirait de chercher quelques moyens là où ils sont. Jamais nous n'avons vécu une telle crise, d'une telle ampleur, d'une telle violence. Le Congrès américain a entériné la disparition de l'Agence américaine pour le développement international, décidée par Donald Trump dès son arrivée au pouvoir. Seul le programme SIDA a été sauvé in extremis. Partout, le trumpisme fait des ravages, particulièrement dans les rangs des conservateurs.
En France, Saint-Ain voudrait emprunter la même voie, que 68 % des Français soutiennent l'aide publique au développement, alors que certains pays européens comme l'Espagne, le Portugal, la Belgique, mais aussi l'Italie maintiennent et renforcent quelquefois leur engagement. La France, elle, baisse ses financements au risque de s'inscrire dans une dynamique de repli sur soi. La PD n'est pas votre priorité, monsieur le ministre. Or, la loi du 4 août 2021 l'avait pourtant inscrite dans une trajectoire financière ascendante visant à renforcer l'influence de la France par sa capacité d'action, justement dans les pays les plus vulnérables. La PD, c'est un outil de rayonnement, un levier d'influence diplomatique et de soft power. Elle met en valeur l'expertise française, crée des relations de confiance durables, promeut les valeurs de solidarité et contribue à accroître la présence économique et culturelle de notre pays.
En déstabilisant notre politique publique de solidarité, vous compromettez la capacité de la France à tenir ses engagements internationaux, vous affaiblissez son influence, son expertise et ses partenariats stratégiques. Sans compter les conséquences sur l'écosystème français. 8 milliards d'euros de retombées économiques pour les entreprises françaises de 2020 à 2024. 40 000 emplois dans l'expertise technique et dans les réseaux associatifs. Des centaines de collectivités territoriales engagées dans la coopération décentralisée et 200 millions d'euros de dividendes reversés à l'État par l'AFD en 2024.
Ces coupes budgétaires vont certainement fragiliser les retombées positives pour la France. Mais surtout, la PDT a un impact direct ou indirect sur des dizaines de millions de personnes chaque année dans le monde, particulièrement les 19 pays prioritaires et les pays les moins avancés. Ces baisses de financement mettront inévitablement en péril les actions en faveur des populations les plus pauvres. 53 millions de personnes ne bénéficieront plus du soutien de l'AFD, dont 27 millions en Afrique, une Afrique avec laquelle nous avons besoin de renouer un lien solide, vous en conviendrez. 2 millions de personnes ne bénéficieront plus d'un accès au service de santé.
Un million de personnes ne bénéficieront plus de l'accès à l'eau potable et près de 100 000 exploitations familiales agricoles ne seront plus soutenues. Jusqu'à 6 millions d'enfants pourraient être déscolarisés en 2026, selon l'UNICEF. Les décisions que nous prenons ici vont avoir de très lourdes conséquences sur les populations en souffrance. Le gouvernement a-t-il au moins fait une étude d'impact sur les conséquences de ses choix budgétaires ? Moi, je ne le pense pas, parce que les seules analyses disponibles aujourd'hui, les seuls chiffres disponibles, viennent d'ONG ou d'organisations internationales comme l'OCDE. Et elles sont alarmistes : la solidarité internationale est à l'agonie.
Pour les associations françaises, la réduction sans précédent de leur financement représente un choc systémique et historique. C'est un basculement vers un sous-financement chronique qui menace leur survie, particulièrement les plus petites. 94 % d'entre elles seraient touchées, près de 1 300 projets sont réduits ou alors abandonnés, et entre 10 000 et 15 000 personnes sont en train de perdre leur travail. Handicap International a déjà dû se séparer d'une cinquantaine de personnes. La loi du 4 août 2021 fixe pourtant une trajectoire, celle d'atteindre 0,7 % du RNB.
Or, depuis ces années-là, les crédits ne cessent de fondre. Aujourd'hui, vous nous proposez de nous délester de nos responsabilités, de renoncer à nos engagements, de voter une loi d'un côté, puis de faire tout l'inverse de ce que nous avons décidé de l'autre, et finalement de porter préjudice à la parole politique et à celle de la France. Ça sera sans nous, monsieur le ministre. Nous aurions préféré explorer les pistes pour alimenter le fonds de solidarité et de développement, comme l'augmentation de la taxe sur les billets d'avion ou d'autres sur les activités portuaires ou les infrastructures utilisées par les géants du numérique. Mais mon groupe s'est limité à proposer essentiellement l'augmentation du taux de la taxe sur les transactions financières à 0,5 % du RNB et la suppression du plafond de la part affectée à la solidarité internationale. Voyez que les pistes existent.
Ce qui manque, c'est la volonté politique. Il nous manque votre volonté politique. Monsieur le ministre, les coûts budgétaires qui frappent aujourd'hui l'aide publique au développement sont inacceptables. Nous ne pouvons pas nous y résoudre et nous les condamnons. Aussi, nous ne voterons pas ce budget. Le groupe socialiste ne cessera jamais de défendre plus de coopération, plus de solidarité, parce que nous aspirons à la construction d'un monde plus juste. Merci.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. La parole est à madame Michel Gréôme pour le groupe communiste, républicain, citoyen, écologiste Kanaki, avec quatre minutes d'intervention, chers collègues.
Michelle Gréaume
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, d'ordinaire, décembre est la saison des rues qui scintillent et de l'idée réconfortante que, malgré les tempêtes, le monde peut encore tenir ensemble. Mais cette année, un autre froid s'est installé. Celui qui traverse l'aide publique au développement connaît un froid budgétaire, un froid historique. L'État a perdu le sens de sa parole internationale. Ce PLF 2026 approfondit le tournant amorcé en 2024 et 2025.
Alors que l'aide publique au développement atteignait 5,76 milliards d'euros en 2024, ce volume a chuté à 5,1 milliards dans la loi de finances 2025 pour finalement atteindre dans ce PLF 2026, 3,6 milliards d'euros. Autrement dit, 2 milliards d'euros de coupe, 25 % de crédit en moins qu'en 2024, ce budget marque un renoncement. Un renoncement à une certaine idée de la France, celle qui n'hésite pas à tendre la main. Nous avons vu manifester en octobre les associations de solidarité internationale, toutes sonnent l'alarme. Et je tiens à le dire et à alerter cet hémicycle.
Ce basculement répond aux injonctions de l'extrême droite, injonctions face auxquelles certains de cet exécutif courbent lynchement l'échine et auxquelles la droite sénatoriale se montre trop souvent disposée à souscrire. En témoigne la proposition du rapporteur de la commission des finances, qui souhaite réaliser sur la PD une coupe de centaines de millions d'euros, à l'instar des amendements issus de l'extrême droite de cet hémicycle. Pourtant, derrière ces choix se cachent autant de vies : 700 millions d'euros, c'est par exemple 750 000 décès évités pour le seul Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme. La coupe de 2025 aurait pu financer la scolarisation de 17 millions d'enfants, la vaccination de 71 millions d'autres, ou encore une aide alimentaire d'un an pour 4 millions de foyers. Derrière cette baisse globale, nous assistons à une reconfiguration profonde.
Le programme d'aide économique et financière au développement chute de 45 %. Et les contributions aux institutions multilatérales s'effondrent de 60 %. Le programme 209, cœur de notre aide bilatérale, perd 37 % en deux ans. Seul le fonds de solidarité pour le développement est stabilisé, mais il est destiné à mieux orienter ses crédits vers des instruments financiers, des prêts, des garanties. Pire, cette aide se transforme en outil diplomatique économique : entre 2019 et 2023, 2,5 milliards d'euros de marchés financés par l'AFD sont revenus à des entreprises françaises. Le gouvernement assume désormais le principe du double dividende.
Aider le Sud, oui, mais aider nos entreprises d'abord. Où est la solidarité dans cette logique de retour sur investissement ? Plus grave encore, la migration devient une finalité centrale de l'aide. C'est écrit noir sur blanc dans le bleu budgétaire : l'un des objectifs stratégiques est désormais d'aider nos partenaires à lutter contre l'immigration irrégulière. L'APD n'est plus un droit, mais un instrument de contrôle. Le programme 209 oriente ses crédits vers la stabilisation des populations, non vers le développement humain.
Derrière cette orientation se dessine une conditionnalité implicite. Les pays qui coopèrent aux réadmissions sur le plan migratoire, voire plus, voient leur crédit maintenu. Les autres sont pénalisés. Ce mécanisme est contraire au droit international et à la tradition universaliste de la France. Mes mots seront donc fermes : aux yeux de notre groupe, ce budget constitue une honte pour la France.
Mes chers collègues, décembre est aussi le mois où les comptes s'ouvrent, les familles transmettent de vieux récits, et un pays, lui aussi, raconte une histoire à travers son budget. Nous avons eu la chance de naître dans une partie du monde encore épargnée, ce qui crée une responsabilité. L'APD, c'est la France qui soigne, qui construit des écoles et qui agit pour un monde plus stable et plus juste. Nous voterons donc contre ce projet et continuerons à porter une autre vision, celle d'une France fidèle à ses engagements, fidèle à l'exigence d'égalité entre les peuples, fidèle à ses valeurs de fraternité et à la hauteur du rôle historique de notre pays. Merci.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. La parole est à monsieur Akli Méloulli pour le groupe écologiste Solidarité et Territoire, avec 4 minutes d'intervention. Chers collègues.
Akli Mellouli
Madame la présidente, monsieur le ministre, messieurs les reporters, mes chers collègues, l'aide publique au développement n'est pas une simple ligne technique au milieu d'un tableau comptable. C'est un choix politique qui engage notre part d'humanité et notre place dans le monde. La France s'était engagée en 2021 à atteindre l'objectif de 0,7 % du revenu national brut consacré à l'aide au développement. Pour le PF 2024, notre budget s'inscrivait encore dans cette dynamique. Or, depuis deux ans, le cap a été abandonné.
Pire, nous assistons à des baisses drastiques. En 2025, votre budget a réduit la PD de plus de 2 milliards d'euros. Pour 2026, vous proposez une baisse de 700 millions d'euros, ce qui ramène l'aide française à son niveau de 2022, voire à peine au-dessus. Et surtout, vous avez décidé en 2025 de reprendre dans le pot commun les recettes de la taxe sur les transactions financières et de la taxe sur les billets d'avion, pourtant créées et fléchées pour financer durablement la solidarité internationale. C'était un acquis précieux, un mécanisme exemplaire : faire contribuer la mondialisation à réparer ses propres déséquilibres.
Vous en avez fait une variable d'ajustement budgétaire. Ce renoncement a des conséquences directes, humaines et parfois tragiques. Sur la santé d'abord, nous savons que lorsque les films baissent, les épidémies repartent. Moins de vaccination, moins de surveillance, moins de systèmes de santé renforcés, cela ouvre la porte à de nouvelles flambées de sida, de rougeole, de choléra, de polio, et j'en passe. Dans un monde où un virus traverse les frontières en quelques heures, affaiblir les systèmes de santé des pays et des villes durables, c'est aussi prendre le risque pour nous-mêmes.
On ne protège jamais sa population en laissant les autres sans protection. Sur le climat ensuite, réduire notre contribution aujourd'hui, c'est renforcer l'inaction climatique. Et l'inaction climatique, c'est l'accélération de la dégradation. Sècheresse, migration forcée, conflits autour de l'eau, instabilité politique, nous le savons, plus nous tardons à investir dans l'adaptation des pays les plus vulnérables, plus la facture humaine, environnementale et diplomatique sera lourde. Enfin, sur la place de la France dans le monde, l'APD n'est pas seulement un impératif moral, un levier diplomatique majeur, un outil d'influence et de confiance.
J'ai reçu le mois dernier la directrice du Plude, qui m'a dit son inquiétude. Elle n'avait toujours pas reçu la subvention française prévue pour 2025, et elle m'a rappelé un paradoxe quand même assez saisissant. La France verse environ 25 millions de dollars par an au Pnud, mais le Pnud achète chaque année pour 30 à 40 millions d'euros de biens et services en France. Autrement dit, les trades soutiennent les pays les plus vulnérables et contribuent à l'activité économique de nos propres entreprises. Couper l'APD, c'est se priver d'un outil de solidarité, mais aussi d'un instrument économique et diplomatique essentiel dans cette période.
Mes chers collègues, face à ces baisses sans précédent, les organisations de terrain, représentées entre autres par Coordination Sud, dont je veux ici saluer le travail, nous rappellent l'essentiel : la solidarité et la réponse aux défis de notre monde actuel. Renforcer les sociétés civiles, soutenir les droits humains, promouvoir une aide ambitieuse : ce n'est pas un supplément d'âme. C'est la condition d'un monde plus juste, plus stable et plus vivable. Et c'est aussi la condition de notre propre sécurité. Car lorsque nous affaiblissons l'aide, nous laissons prospérer la pauvreté, les pandémies, l'instabilité, et nous préparons les crises de demain.
Monsieur le ministre, la France a longtemps été une voix forte pour le multilatéralisme, pour le développement humain, pour la dignité. Elle ne peut aujourd'hui rejoindre le camp de repli. Elle ne peut pas considérer la solidarité internationale comme une simple réserve budgétaire dans laquelle on coupe selon les aléas. Nous devons restaurer notre crédibilité, retrouver notre part d'humanité. Nous devons assumer que la solidarité n'est pas un coût, mais un investissement dans un monde plus pacifié, dans un avenir partagé, dans une planète plus stable.
Je veux le dire avec force : l'aide au développement est un lien vital entre les peuples. La fragiliser, c'est nous fragiliser nous-mêmes. La préserver, c'est construire des ponts et non des murs. C'est pourquoi notre groupe s'opposera à ces coupes et appellera à revenir au minimum au niveau de 2025, à rétablir les ressources dédiées et à retrouver cette trajectoire nécessaire vers l'objectif de 7 %. Parce que c'est notre responsabilité, parce qu'il y va de notre humanité, et parce qu'un pays qui renonce à la solidarité renonce à une part de lui-même.
Je vous remercie.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. La parole est à monsieur Christopher Zurek pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe, avec trois minutes d'intervention. Chers collègues.
Christopher Szczurek
Madame la présidente, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'aide publique au développement portée par la France reposait à l'origine sur des ambitions évidemment louables : accompagner les pays les plus pauvres, soutenir leur transition essentielle, favoriser leur croissance, contribuant ainsi à leur stabilité économique, démographique et politique. C'était une idée belle, généreuse et forte, mais aujourd'hui il est clair que l'aide publique au développement n'est plus politiquement justifiée, ni financièrement soutenable, ni diplomatiquement maîtrisée, ni efficace justement pour les populations bénéficiaires. Elle n'est plus politiquement justifiée, disais-je, alors que l'état alarmant de nos finances publiques impose des efforts considérables. La mission doit participer pleinement à ces nécessaires ajustements. La France est déjà le cinquième financeur international avec un engagement global avoisinant les 15,6 milliards d'euros. Dans un contexte où nos comptes publics se dégradent, où nos compatriotes affrontent des difficultés croissantes et où plane une crise économique et financière, nous devons opérer des choix responsables.
C'est pourquoi nous avons déposé des amendements visant à réduire les crédits consacrés à la PD, et je soutiendrai naturellement toute proposition dans ce sens. Cette mission n'est plus non plus financièrement soutenable. Nous continuons d'allouer des fonds à des puissances économiques majeures comme la Chine, le Brésil ou le Mexique. Ces États ne sont plus des nations en retard de développement sollicitant l'appui de pays avancés. Ce sont désormais des puissances souveraines, souvent concurrentes de nos entreprises, et dans le cas de la Chine, notre principal adversaire politique et géostratégique, il est impensable de poursuivre un tel financement. Que dire de l'Algérie dont le régime enferme nos compatriotes et méprise nos gouvernements, profitant encore cyniquement de notre générosité ? À cela s'ajoute le constat mis en lumière par l'excellent rapport d'information de nos collègues : aucune évaluation de l'APD n'a été réalisée depuis 2021.
La représentation nationale ignore donc tout du retour sur investissement, de l'efficacité réelle et du contrôle de ses dépenses. Nous savons pourtant depuis longtemps que ces fonds alimentent des projets parfois inutiles ou incomplets, mais aussi trop souvent des structures internationales où les rémunérations sont particulièrement élevées. Enfin, cette mission devrait être étroitement liée à nos intérêts diplomatiques. Nos aides devraient d'abord bénéficier aux pays amis de la France, à ceux qui coopèrent réellement avec elle dans le cadre d'une coopération, d'une politique extérieure cohérente, pardon, associant partenariat économique, aide au développement et réciprocité en matière migratoire, au lieu de disperser des crédits à l'échelle du globe, sans ciblage, sans évaluation et sans contrepartie. Depuis 2017, l'aide publique au développement français a connu une forte augmentation, franchissant la barre symbolique des 10 milliards pour atteindre aujourd'hui près de 15 milliards.
Nous entrons désormais dans une phase de redressement nécessaire de cette politique qui ne doit plus consister à verser une obole au monde entier, mais à soutenir nos intérêts stratégiques. C'est encore une politique qui, comme bien d'autres, s'est révélée coûteuse, inefficace et, pour tout dire, contraire aux intérêts de la France et des Français. Il faut désormais y remédier, et je vous remercie.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. La parole est à monsieur André Giole pour le groupe du Rassemblement démocratique et social européen, avec 4 minutes d'intervention, chers collègues.
André Guiol
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues rapporteurs, mes chers collègues, la mission d'aide publique au développement devrait être l'un des plus constants et des plus lisibles de notre politique étrangère. Elle devrait se traduire, monsieur le ministre, par une stratégie : stabiliser les régions fragiles, renforcer les services publics essentiels, soutenir la transition climatique et consolider nos partenariats. Pourtant, le budget proposé inscrit cette mission dans une trajectoire de retrait historique. Comme l'année dernière, cette contraction intervient au moment où la France, où on a besoin, n'a jamais été aussi forte. Cette crise humanitaire, climatique et sécuritaire s'intensifie.
Le multilatéralisme est sous pression. Les pays les plus vulnérables encaissent des chocs successifs. Dans un tel contexte, la France devrait jouer un rôle de stabilisateur. Au lieu de cela, notre empreinte se réduit alors que d'autres étendent la leur. Sur le plan multilatéral, cette baisse de moyens se traduit immédiatement.
Moins nous contribuons, moins nous pesons dans les instances financières. Les banques de développement ajustent leurs priorités en fonction des bailleurs les plus engagés. Les arbitrages qui en découlent se font désormais sans que la France puisse défendre pleinement ses positions. Sur le terrain, les conséquences sont encore plus visibles. Les ONG, les réseaux humanitaires, les volontaires et les associations locales restent en première ligne, souvent dans des contextes d'extrême dangerosité.
Ces dernières années, plusieurs travailleurs humanitaires ont perdu la vie dans l'exercice de leur mission. Leur engagement force le respect. Je veux ici leur rendre hommage et rappeler que, face à de tels risques, affaiblir les capacités d'action de ces acteurs revient à les exposer davantage. Mais chers collègues, cette situation budgétaire n'est pas une fatalité. Je veux ici rappeler que la taxe sur les transactions financières a été créée pour financer la solidarité internationale.
Il suffirait d'en réaffecter une part aux programmes les plus fragilisés de cette mission pour absorber substantiellement la baisse actuelle des crédits. La TTF progresse. Son produit est dynamique, et le remettre au service de sa vocation permettrait de renforcer l'action humanitaire sans augmenter la dépense publique. Ce levier existe, encore faut-il avoir le courage politique de le mettre en place. Alors, mes chers collègues, en tant que membre de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, je souhaite rappeler le travail engagé sur l'évaluation des crédits de la PD. Il existe un constat très clair.
Il y a un écart croissant entre les objectifs fixés par la loi de programmation de 2021 et les moyens réellement alloués. Pourtant, les recommandations formulées restent, pour l'essentiel, sans traduction opérationnelle. Cette situation n'est plus tenable. Nous ne tenons pas, nous ne pouvons pas d'un côté afficher nos ambitions et de l'autre ignorer les instruments permettant réellement de les atteindre. Sur cette base, le groupe RDSE a déposé plusieurs amendements de rétablissement de crédit. Nous souhaitons restaurer un minimum de cohérence entre les ambitions que vous affichez et les moyens consentis pour les atteindre.
Nous refusons que l'aide publique au développement devienne une variable d'ajustement budgétaire. C'est une erreur à la fois stratégique et une faute politique. La défense globale de notre pays doit être mise en cohérence avec l'effort militaire inscrit au budget. La PD n'est pas un supplément humanitaire, c'est un instrument qui protège nos intérêts autant qu'il répond aux besoins des populations. Notre position est claire. Nous voulons une France capable de façonner l'ordre international.
La solidarité n'est ni un supplément d'âme ni un geste symbolique, c'est un héritage d'influence et de prévention qui ne peut se résumer à une telle restriction budgétaire. Vous l'aurez compris, nous nous opposerons à cette vaste de crédit. Je vous remercie.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. La parole est à monsieur Alain Casabone pour le groupe Union Centriste, avec trois minutes d'intervention, chers collègues.
Alain Cazabonne
Madame la présidente, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues. Depuis les années 1960, la France entretient une longue tradition d'aide publique au développement. Avec 14,3 milliards d'euros d'aide publique au développement en 2024, soit 0,48 % de son RNB. La France se place au-dessus de la moyenne du comité d'aide au développement de l'OCDE, 0,33 %, mais en deçà de l'engagement international de 0,7 %. Cette aide, qui a des retombées positives sur les pays les plus défavorisés, repose sur la conviction que la prospérité et la stabilité des nations sont intrinsèquement liées et que notre avenir commun dépend de notre capacité à ouvrir un monde juste et équitable.
Cela me fait penser que j'avais 12 ou 13 ans lorsque j'ai entendu un discours du président Kennedy à l'ONU. Oui, bon président, très bon président à l'ONU, qui termine son discours par ses propos. Si notre société n'est pas capable d'aider la multitude des pauvres, elle ne pourra jamais sauver le petit nombre des riches. Vous voyez que la réflexion remonte déjà à beaucoup d'années. Depuis deux ans, la réduction significative des crédits de la mission d'aide publique au développement met en péril cette vision.
Pour 2026, les crédits demandés au titre de cette mission s'élèvent à 4,43 milliards d'euros en autorisation d'engagement et 3,67 milliards en crédit de paiement, soit une baisse respective de 13,6 % et de 16,1 %. En 2021, nous avions voté de manière quasi unanime la loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, qui fixait un objectif de 0,7 % du RNB consacré à l'aide au développement en 2025. L'échéance a finalement été reportée à 2030 et elle risque malheureusement d'être reportée une nouvelle fois. Je le regrette, car notre politique en matière d'aide au développement s'affiche ainsi ambiguë et ambivalente. Nous adoptons des textes qui portent une ambition forte, mais les crédits que nous votons ensuite chaque année ne sont pas à la hauteur de cette ambition.
Cela me fait penser à une réflexion d'un pêcheur du bassin d'Arcachon. Quand j'étais jeune, il a su que j'allais faire de la politique et il me dit : "Quand tu seras là-haut, là-haut c'est vous, c'est nous, tu leur expliqueras que les engagements, les promesses, c'est comme les anguilles." On les prend facilement, le difficile, c'est de les tenir. Je constate qu'il avait souvent raison. Si à l'avenir, nous devons prononcer sur des textes qui définissent les objectifs pluriannuels, nous devons veiller à nous donner les moyens de les tenir jusqu'au bout. Bien que je déplore naturellement la diminution sans précédent des crédits de la présidence, je suis également conscient que nous devons faire face à l'incertitude budgétaire.
La France doit faire des économies. Le gouvernement actuel s'est engagé, et tous les acteurs doivent contribuer à l'effort national. Nous ne sommes d'ailleurs pas le seul grand pays donateur qui, confronté à des difficultés budgétaires, a réduit le montant de ses engagements internationaux. C'est aussi dans ce contexte que nous attendons la première évaluation de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement, instaurée par la loi du 4 août 2021 et dont le décret pour la nomination effective de ses membres a été pris début 2025. Commission, mon...
Alain Cazabonne
Cette commission aurait pu... Je perds mon fil. Cette commission aura un rôle éminent à jouer pour l'avenir budgétaire de la PD et aurait pu partager son expertise sur la hausse, puis la contraction des moyens destinés à la PD.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. La parole est à monsieur Jean-Luc Cruel pour le groupe Les Républicains, avec trois minutes d'intervention, chers collègues.
Jean-Luc Ruelle
Madame la présidente, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, chers collègues, rarement une mission aura subi en si peu de temps des réductions aussi brutales que celles imposées à l'aide publique au développement. Après les coupes successives de 2024, 2025, c'est la troisième année où la France se détourne de la trajectoire fixée par la loi de programmation du 4 août 2021. Quatre ans après son adoption, le constat est d'ailleurs sévère. Moins d'un tiers des dispositions prévues ont été mises en œuvre, les outils de coordination, de transparence et d'évaluation restent inaboutis, et le rapport annuel n'a été transmis que deux fois. Les baisses proposées dans ce budget sont extrêmement préoccupantes.
Derrière ces lignes budgétaires, ce sont des villes et des programmes essentiels : santé, éducation, accès à l'eau, qui sont menacés. C'est aussi un signal de retrait envoyé à nos partenaires, mais surtout à nos concurrents. Car l'APD n'est pas un luxe idéologique, c'est un outil de stabilité, d'influence et de présence internationale. Au moment où les États-Unis ont suspendu une grande partie de leur programme, et où le Royaume-Uni a considérablement diminué les siens, la France devrait consolider sa position. Or, notre recul progressif ouvre un espace géopolitique dont d'autres puissances s'emparent sans hésiter : pays du Golfe, Russie, mais aussi acteurs privés qui refaçonnent les équilibres dans les régions essentielles à notre sécurité collective.
Se priver de cet outil d'influence, c'est accepter que demain, dans le Sahel, dans la Corne de l'Afrique, au Proche-Orient, dans l'Indo-Pacifique, d'autres imposent nos normes, leurs réseaux, leurs récits, leurs intérêts, pas les nôtres. C'est pourquoi je souhaite saluer et soutenir les amendements déposés par Dominique de Lège, qui visent à limiter ces coupes et à rétablir une cohérence stratégique. J'insiste sur le fait que ces amendements n'ont aucun impact budgétaire. Il se contente de redéployer des crédits très limités à l'échelle de la mission, mais déterminants pour les organisations de solidarité internationale. Par cohérence, j'appelle à ne pas voter les amendements qui réduiraient encore davantage les crédits de cette mission.
Mes chers collègues, affaiblir l'aide publique au développement, ce n'est pas seulement réduire un effort de solidarité, c'est renoncer à un outil stratégique de politique étrangère. Et c'est surtout prendre le risque d'un retrait dont le coût futur, sécuritaire, économique et humain sera bien supérieur aux économies immédiates. Je vous remercie.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. La parole est à madame Nathalie Goulet pour le groupe Union centriste, avec trois minutes d'intervention, chers collègues.
Nathalie Goulet
Madame la présidente, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues. Trois minutes, c'est un témoignage. J'ai passé 10 ans à la commission des affaires étrangères et j'ai vu évoluer les tentatives d'évaluation de notre aide publique au développement avec une série d'amendements de l'ancien président Cambon, qui avait essayé désespérément d'obtenir cette évaluation. Alors, je ne fais pas du tout partie, monsieur le ministre, des gens qui pensent qu'il faut d'abord travailler sur la Corrèze avant les embases. Je pense, en revanche, qu'il faut beaucoup mieux évaluer et cibler.
Je vous propose, monsieur le ministre, je n'ai pas de chrono, pardonnez-moi. Je vous propose, merci, monsieur le ministre, de mieux travailler sur la coopération décentralisée, sur un sujet qui nous est cher au groupe centriste et au président d'Aubé : la criminalité organisée. Je vous propose en effet de mieux lutter contre les filières d'émigration clandestine : 50 millions de victimes, 150 milliards de chiffre d'affaires, et 7 milliards de blanchiment en Europe. La lutte contre la contrefaçon représente 2,5 % du commerce mondial, soit 467 milliards, et pas uniquement Gucci ou Prada. On est bientôt à Noël, il y a des médicaments, des jouets, des produits, des pièces détachées d'automobile ou d'avion, évidemment le narcotrafic, et puis le trafic d'or qui pourrit l'Afrique, avec l'année dernière plus de 2 569 tonnes d'or africain trafiqué à 120 euros le gramme. Cet argent fait beaucoup de dégâts autour de lui.
Et puis, bien entendu, comme je l'ai dit, la lutte contre le narcotrafic : je vous proposerai tout à l'heure un amendement pour flécher un travail sur la lutte contre la criminalité organisée. Je vous propose également, monsieur le ministre, de mieux mettre à contribution la coopération décentralisée. Je pense que là, on peut aussi cibler des opérations avec une quasi-certitude d'avoir, en tous les cas, en face de nous un interlocuteur. Et enfin, monsieur le ministre, la coopération avec les fondations privées, Bill Gates ou Clinton, peu importe, vous avez ces fondations dont le chiffre d'affaires, en quelque sorte, ou en tous les cas les moyens, dépassent parfois ceux des États. Je pense que là, on n'est pas du tout encore dans l'équilibre de ce que la France peut faire avec ses fondations privées.
Certes, il faut mettre le drapeau français partout où nous intervenons, mais je crois aussi que ces fondations ont une force de frappe, une liberté, une souplesse et une réactivité que nous n'avons peut-être pas. Donc, pas forcément plus de moyens, plus de contrôle, ni plus d'évaluation. Un opérateur d'État n'est pas un OVNI dans notre organisation financière et budgétaire. Un opérateur d'État doit rendre des comptes, c'est bien ce qu'on essaie de faire aujourd'hui. C'est pourquoi, comme nous avons vaguement le dos au mur en ce qui concerne nos moyens budgétaires, nous espérons que cette nouvelle forme d'évaluation permettra plus d'efficacité.
En tout cas, c'est ce que nous espérons, au groupe centriste qui votera le budget. Je vous remercie, monsieur le ministre.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. La parole est à madame Else-Joseph pour le groupe Les Républicains, avec trois minutes d'intervention, chers collègues. Ça va.
Else Joseph
Madame la présidente, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, la mission publique au développement est à l'intersection entre les préoccupations internationales et les enjeux nationaux. D'un côté, un contexte marqué par un recul de l'aide publique au développement et le désengagement des États-Unis ; de l'autre côté, une situation nationale avec l'effort de redressement de nos finances publiques. Malgré une baisse de l'aide au développement dans le monde entier qui touche beaucoup de pays européens, la France reste le 5e bailleur et sa générosité est exceptionnelle dans un contexte compliqué. Cette tradition de soutien, la France l'honore, mais nous sommes confrontés à des choix. Dans tous les cas, c'est la souveraineté de la France qui est en jeu, car des finances publiques dégradées nuisent aussi à notre indépendance.
L'action de la France doit cependant être préservée, et la diplomatie d'influence ne perd pas toute sa place. Mais le cadre rature du sec doit être aussi un cercle vertueux. La voie de la France reste entendue et même attendue. Notre aide doit se faire en fonction de priorités stratégiques et dans certains territoires que l'on qualifie de prioritaires. Nous ne pourrons pas aider tout le monde, certes, mais identifions alors et anticipons ce qui est vraiment prioritaire.
Nous aurons besoin de visibilité tout en gardant une certaine confidentialité. Monsieur le ministre, comment réorienter habilement, si cela est vraiment nécessaire, et efficacement la PD ? Comment définir les priorités dans un monde où justement il y en a beaucoup et où il faut trancher ? Comment associer enfin le Parlement, le Sénat, dans un domaine fortement soumis à l'exécutif et nécessairement présidentialisé ? Nous avons besoin d'un dialogue avec nos assemblées et avec le Sénat, qui suit tout ce qui se passe dans le monde, en témoignent nos groupes d'amitié. Il y a, bien sûr, la question des moyens. La réorganisation de l'Agence Française de Développement est sous les projecteurs. Elle constitue un acteur majeur de notre politique de coopération et de développement. Comment l'idée alors est de s'interroger sur son modèle à la lumière de ce que disent nos rapporteurs, notamment au regard de son pilotage qui semble insuffisant.
Il y a le programme 110, aide économique et financière au développement, qui suit les crédits confiés à Bercy en baisse pour la mise en œuvre de la PD. La diminution se fait sous contrainte, car les engagements pluriannuels doivent être respectés, d'où une remise en cause complexe et même sensible avec les restes à payer. Enfin, l'aide humanitaire est un sujet très sensible. Elle subit une baisse. Les économies ne sont jamais garanties en cas de crise internationale, lorsque nos pays interviennent, comme c'est le cas pour les réfugiés à travers le monde. La PD reste une des voix de la France, c'est toujours l'action de la France qui est en jeu, et elle doit être préservée mais aussi réorientée.
Monsieur le ministre, comment faire des économies tout en étant prêts à intervenir en cas de crise grave dans une zone du monde ? Comment préserver nos marges d'action en cas d'urgence ou pas ? Je vous remercie.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. La parole est à monsieur Jean-Noël Barrot, ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, pour dix minutes d'intervention. Monsieur le ministre.
Jean-Noël Barrot
Madame la présidente, monsieur le rapporteur général, président de la commission, messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les sénateurs. Vous le savez, le ministère des Affaires étrangères fait beaucoup avec peu de moyens. Nous animons l'un des réseaux diplomatiques les plus importants du monde par son envergure, avec l'équivalent de la dotation de l'Opéra de Paris et avec les effectifs de la métropole de Toulouse. Et ce ministère, lorsqu'il s'agit de redresser les comptes publics, se présente au rendez-vous. Pourquoi ? Parce qu'il est convaincu que sa capacité d'influence à l'extérieur dépend de sa force à l'intérieur de notre muscle, et de notre muscle budgétaire en particulier.
C'est la raison pour laquelle, sollicitée par le Premier ministre, le ministère s'est tenu aux objectifs qui lui avaient été fixés et versera 434 millions d'euros d'économie entre la loi de finances initiale 2025 et la loi de finances initiale 2026, en tout cas le projet qui vous est proposé de débattre, c'est-à-dire un tiers de ces dépenses pilotables. Cependant, il me semble que, bien que nous puissions espérer, comme cela a été exprimé à la tribune, que les moyens de ce ministère, et en particulier les moyens de l'aide publique au développement, puissent, le moment venu, au moment où les difficultés financières auront été surmontées, se reconstituer de manière à permettre à la France de retrouver une forme d'influence. L'honnêteté m'oblige à faire état devant vous, avant que ou au moment où s'ouvrent nos débats, que des coupes supplémentaires qui pourraient être examinées et discutées ici entraîneraient inévitablement des conséquences substantielles. Donc je viens à la PD. L'APD, qui est à la fois une responsabilité de la France, membre permanent du Conseil de sécurité des Nations Unies, qui pour des raisons de morale autant que de statut, a vocation à agir dans le champ humanitaire et dans le champ du développement.
Mais l'aide publique au développement, ça a été dit également à cette tribune, c'est une manière pour la France de défendre ses intérêts en matière migratoire, en matière de lutte contre la criminalité organisée, le narcotrafic, en matière d'attractivité, d'accès au marché, en matière de lutte et de prévention contre des pandémies. Il est illusoire de penser que seules des réponses nationales peuvent protéger les Français et les Françaises du risque de pandémie, du risque de narcotrafic ou même du risque de terrorisme. Notre capacité à endiguer ces menaces dépend des leviers d'action dont nous disposons, et l'aide publique au développement, entendue au sens large, est sans doute le principal de ces leviers. Vous avez déjà exprimé, monsieur le sénateur, que ces moyens étaient en baisse, et je veux dire que des baisses supplémentaires me paraîtraient entraîner des conséquences très lourdes. Le projet de loi de finances qui vous est proposé d'adopter pour la mission aide publique au développement situe ces dépenses pour 2026 à 3,7 milliards d'euros, ce qui est une baisse significative de 700 millions d'euros par rapport à la loi de finances initiale 2025 et de 2 milliards d'euros par rapport à la loi de finances initiale 2024.
Ces 700 millions d'euros, comment sont-ils répartis ? C'est une baisse de 435 millions, soit 60 % à peu près de la baisse totale sur le programme 209 Solidarité à l'égard des pays en développement, 223 millions d'euros sur le programme 110 Aides économiques et financières au développement, et 45 millions d'euros sur le programme 365 Renforcement des fonds propres de l'AFD. Donc, sur les 700 millions d'économies qui vous sont proposées d'adopter, ce sont 435 millions qui sont demandés au programme 209. C'est donc une baisse de 25 % sur ce programme que nous avons ventilée à partir de la méthode que j'ai eu l'occasion de présenter en commission des affaires étrangères et de la défense, en privilégiant toujours les dépenses d'investissement sur les dépenses de fonctionnement, au sein des dépenses de fonctionnement, en privilégiant le ministère sur les opérateurs et les opérateurs sur les contributions, et au sein des contributions, en privilégiant les contributions bilatérales sur les contributions multilatérales. Et donc la ventilation de ces 435 millions d'euros sur le programme 209, c'est moins 206 millions d'euros sur l'aide humanitaire, c'est moins 116 millions d'euros sur l'Agence Française de Développement et c'est moins 55 millions d'euros sur les fonds Équipe France, ces fonds qui sont à la main des ambassadrices et des ambassadeurs et qui leur permettent de déployer, de mettre en œuvre des projets en fonction de nos intérêts et évidemment des opportunités des pays dans lesquels ils nous représentent.
C'est donc une économie très forte qui est demandée au programme 209. Et si nous allions plus loin dans les économies qui lui sont demandées, alors nous risquerions de heurter plusieurs écueils, plusieurs difficultés. D'abord, nous serions conduits, puisque nous avons déjà demandé à l'AFD toutes les économies possibles dans le champ de ces dépenses pilotables, et il n'en reste pas. Donc, nous serions d'abord contraints de retirer aux ambassadrices et aux ambassadeurs leurs moyens d'action, ces fameux fonds Équipe France qui leur permettent, par exemple, au Brésil de lancer un projet sur la coopération dans la lutte contre l'immigration clandestine ou, par exemple, en Colombie, un projet de soutien à la réforme rurale pour lutter contre le narcotrafic. Nous priverions les ambassadrices et les ambassadeurs du levier qui leur permet d'exercer, de manière déconcentrée, leurs fonctions de chef de poste.
Ensuite, nous serions obligés de réduire encore les moyens de notre aide humanitaire. Ce serait moins d'aide humanitaire pour Gaza, moins pour l'Ukraine, moins pour le Soudan, moins pour la République démocratique du Congo, moins pour le Liban et la Syrie, moins pour l'Arménie, moins pour le Sénégal, moins pour Madagascar. Et ça ?
Jean-Noël Barrot
Évidemment, c'est une atteinte portée à notre influence dans ces pays puisque, comme cela a été rappelé à cette tribune il y a quelques instants, là où nous nous retirons, d'autres prendront notre place. Et puis enfin, si des économies supplémentaires étaient demandées, non seulement nous devrions retirer les instruments de financement à nos ambassadrices et nos ambassadeurs, non seulement nous serions amenés à baisser nos contributions à l'aide humanitaire alors que se multiplient les foyers de crise, mais en plus, nous serions obligés d'éteindre ou presque le guichet qui permet aux ONG de financer leur projet d'aide au développement, alors que 10 000 emplois sont d'ores et déjà en jeu dans de grandes institutions comme Médecins du Monde, Handicap International ou Forum Réfugiés. Et c'est pourquoi je crois qu'il nous faut veiller à ne pas déstabiliser un édifice qui a, s'est d'ores et déjà, rationalisé pour répondre à la demande qui lui était faite de rendre des économies. La PD en don, c'est-à-dire le programme 209, vous le savez, est désormais beaucoup plus orientée, beaucoup plus ciblée pour atteindre les objectifs qui sont ceux du gouvernement : la lutte contre la criminalité organisée, la lutte contre la désinformation ou en tout cas contre les atteintes portées dans le champ de la déperception contre l'image de la France, la lutte contre l'immigration irrégulière. Voilà les objectifs que nous poursuivons avec l'aide publique au développement en don, qui est désormais orientée et contrôlée puisque, ça y est, la commission de la PD, qui avait été décidée par vous-même lors de l'examen de la loi de programmation de l'aide publique au développement, est constituée. Le Sénat y est représenté par Marie-Arlette Carlotti et Huxory, et elle se réunira le 17 décembre.
Ce que je veux dire par là, c'est qu'il y a encore, bien sûr, des progrès à faire en matière d'évaluation et de pilotage de l'aide publique au développement, mais nous avons besoin de cet instrument, non seulement pour préserver la capacité de la France à rayonner, mais aussi la capacité de la France à défendre les intérêts de nos compatriotes.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie, monsieur le ministre. Nous allons procéder à l'examen des amendements portant sur les crédits de la mission Aide Publique au Développement figurant à l'état B. Nous commençons par deux amendements qui font l'objet d'une discussion commune. Pour présenter celui de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, nous vous écoutons.
Jean-François Husson
Oui, madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, il a été beaucoup question dans les propos des uns et des autres de l'amendement qui est présenté au nom de la commission des finances pour faire, sur deux des programmes qui touchent l'aide publique au développement, une économie supplémentaire de 200 millions d'euros. Je veux simplement, en défendant cet amendement, vous dire, monsieur le ministre, que vous parlez des risques et de l'affaiblissement. Écoutez, on a le choix aujourd'hui entre laisser se dégrader les comptes dramatiques de notre pays, laisser la position de la France s'affaiblir et ne plus être en mesure demain ou après-demain de financer quoi que ce soit, ou bien faire un choix qui implique de cibler. Je l'ai entendu d'ailleurs dans la bouche d'un certain nombre d'entre nous, et je veux vous en remercier pour que la France puisse continuer à la fois d'assurer son rayonnement et sa capacité d'influence. Et puis enfin, monsieur le ministre, je vais vous proposer une chose : c'est d'essayer d'améliorer les relations entre votre ministère et Bertie pour amener des éléments de manière objective, sans créer de tension du tout au sein de notre assemblée et du parlement.
C'est notre responsabilité collective.
Akli Mellouli
Je vous remercie, madame la présidente, mais je ne comprends pas pourquoi c'est une discussion commune, parce que nous voulons augmenter le budget de 700 000 euros, et je le dis parce que peut-être je le retirerai au profit de celui de mon collègue Dentec et d'autres. Madame la présidente, avec mon collègue Bernard Jomier, nous avons été sur le terrain. Parce que, quand on veut parler d'un sujet, c'est bien d'aller voir sur le terrain comment ça se passe. Et nous sommes allés au Kenya. Et nous avons vu effectivement le travail qui est fait contre la pandémie, etc., et les moyens qui sont mobilisés. En fait, quand on met un euro dans l'aide au développement, c'est douze euros, c'est un effet de levier.
Donc quand on prive les gens d'un euro, c'est douze euros qu'on leur retire, ce n'est pas qu'un seul euro. Donc, il faut prendre la mesure de ce que cela représente. Et aujourd'hui, ce sont 26 millions de personnes qui sont potentiellement en danger de voir des maladies graves. Donc, quand on veut baisser des budgets, il faut en prendre la mesure. Et je le dis depuis le Covid, tout le monde sait que contre la maladie, je l'ai dit tout à l'heure à la tribune, il n'y a ni barrière ni frontière.
Donc, j'appelle mes collègues à retrouver leur part d'humanité, leur part de responsabilité pour que les épidémies n'impactent pas aussi notre population. En protégeant les autres, c'est nous-mêmes que l'on protège.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie, je vais demander l'avis de la commission, monsieur le rapporteur.
Michel Canévet
Merci madame la présidente, l'avis est favorable, bien sûr, sur l'amendement du rapporteur général et défavorable sur l'amendement de monsieur Méloulli parce qu'il va à l'encontre de l'amendement du rapporteur général. Et tout à l'heure, monsieur Mélouli a dit que c'était une baisse sans précédent. Non. On est encore au-dessus des crédits dédiés à l'aide publique au développement en 2017, donc ce n'est pas sans précédent.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie pour l'avis du gouvernement, monsieur le ministre.
Jean-Noël Barrot
Merci, madame la présidente. Simplement pour éclairer le Sénat au moment où il s'apprête à voter, le ministère a montré toute sa bonne volonté à participer au redressement des finances publiques puisqu'en pourcentage de son budget, qui, je le disais, n'est pas très imposant, il y figure parmi les ministères qui ont restitué ou qui ont rendu le plus dans l'exercice budgétaire qui s'apprête à se terminer. Et donc, s'agissant de l'aide publique au développement, la mission à paier au sens large, ce sont déjà 700 millions d'euros qui sont rendus, dont, je le disais, 435 pour le programme 209. Nous avons, lorsque ces économies nous ont été demandées, cherché là où des gisements pouvaient se trouver. En particulier, puisque c'est un opérateur, l'AFD a la responsabilité de la mise en œuvre de la politique de développement.
Nous avons dit peut-être qu'on peut au moins temporairement, et le temps que les comptes publics se redressent, aller chercher des économies. Et nous les avons, nous avons été jusqu'au bout de ce qui est pilotable au sein de l'AFD. Donc nous avons déjà réduit les crédits de l'AFD de 116 millions sur les 435. Et pour vous dire, jamais je n'aurais été chercher 206 millions d'économies sur l'aide humanitaire si je les avais trouvées ailleurs dans la mission. Je ne les ai pas trouvées.
C'est pourquoi, après avoir sollicité des économies sur l'AFD, après avoir été sollicité des économies sur les fonds Équipe France, les fonds qui sont entre les mains des ambassadrices et des ambassadeurs, mais tout en maintenant une capacité certes modeste, mais non nulle pour les ambassadrices et les ambassadeurs d'Ageur, je n'ai eu d'autre choix que d'aller rendre des crédits qui auraient dû être destinés à l'aide humanitaire. C'est dire à quel point nous avons en quelque sorte fait tous les fonds de tiroirs sur ce programme de 109, et c'est la raison pour laquelle j'ai un avis défavorable sur l'amendement du rapporteur général, même si je comprends bien que le rapporteur général cherche dans toutes les missions les économies disponibles. Et j'ai un avis également défavorable sur l'amendement qui a été présenté par monsieur Mehulli, puisque je l'ai dit, la copie qui vous est présentée est une copie de responsabilité. Le rapporteur général l'a dit, si nous ne redressons pas nos comptes publics, alors il n'est même plus aucune raison d'espérer avoir une influence à l'extérieur.
Et donc c'est cet équilibre que nous avons tenté de trouver, c'est un équilibre fragile, subtil que nous ne souhaitons pas voir évoluer, et c'est la raison de ce double avis défavorable.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie, j'ai des demandes de parole, monsieur Dentech.
Ronan Dantec
Oui, merci madame la présidente. Je crois que, y compris encore hier soir, on voit à travers des amendements absolument incompréhensibles présentés par la droite sénatoriale qu'en fait, il n'y a plus de vision économique de l'avenir de la France de la part de la droite. C'est très clair en fait. C'est une vision totalement décliniste et souffreteuse où, en fait, on se prive de la capacité de rebond. C'est très clairement ça. Au même moment, monsieur le ministre aurait pu le dire, l'Espagne a eu 2,9 % de croissance, 400 millions de plus sur l'aide publique au développement qui atteint 4 milliards, et de vraies stratégies, y compris en termes de main-d'œuvre.
Et c'est, on pourrait même, et ce n'est pas le moment où je le fais, citer l'Italie qui n'a pas la même vision. Je pense que là, on perd tout repère, on perd toute capacité d'influence, on perd tout retour sur investissement, on nie tout ce qui s'est passé depuis 2017, que ce soit sur le Covid, sur la nécessité d'une vision globale, sur la santé ou sur l'Ukraine et l'influence qu'on a perdue en Afrique avec des forces hostiles qui y gagnent. Donc ces 200 millions, c'est une absurdité, c'est du déclinisme, c'est totalement souffreteux, c'est...
Anne Souyris
Alors, avec un tel amendement et avec ce futur budget, l'aide publique au développement aura ainsi perdu plus de la moitié de son budget en deux ans. Je veux le dire avec force : abandonner aujourd'hui la solidarité internationale, c'est accepter, notamment parce qu'il faut bien prendre un exemple, que le VIH progresse à nouveau. C'est accepter que des millions de personnes, notamment les plus vulnérables, soient privées de leurs droits fondamentaux. Ça veut dire aussi que cette épidémie, on la laisse complètement repartir. Ça veut dire des millions de morts à nouveau à cause du sida.
Ça veut dire que nous aussi, parce que quand évidemment certains pays qui ne sont pas séparés des autres, on les laisse mourir, on laisse mourir toute une population. Nous aussi, on sera contaminés, c'est ça le principe d'une épidémie. On ne le voit ni en termes de solidarité, ni en termes de santé publique en France. Donc, c'est quelque chose qui doit être clair, mes chers collègues. Il faut cesser l'hypocrisie.
Rachid Temal
Merci, madame la présidente. Le rapporteur général nous invite à de la cohérence et à veiller à la parole de la France, et il a raison. Mais le sujet, c'est que d'abord je pourrais vous expliquer qu'il serait bien que les membres de la commission des lois et de la commission des affaires étrangères se parlent, ça éviterait certains débats. Et de vous dire quand même que l'engagement de la France est bafoué. Nous avons adopté une loi de programmation en 2021, et d'année en année, la France revient sur ses engagements.
Deux milliards l'an dernier, 700 millions cette année. Et là, vous proposez d'en rajouter pour 200 millions, mais c'est vrai que c'est beaucoup plus dur de travailler dorénavant puisque finalement la droite sénatoriale a refusé, pardon, de supprimer des recettes au budget de l'État. Alors c'est vrai qu'il y a des conséquences, et moi j'en appelle à ne pas voter cet amendement-là, si ce n'est que c'est encore mettre en cause la parole de la France.
Michelle Gréaume
Merci madame. Je vais essayer d'être courte, je vais revenir sur tout ce qui a été dit par mes collègues. Mais enfin, moi je me pose des questions sur les amendements qui sont raccrochés. Ils sont complètement différents, ils ne sont pas semblables. On retire totalement de l'argent à la PD alors qu'on en rajoute pour monsieur Mélouli.
On en rajoute à un autre endroit : c'est la solidarité. Alors vous tous, vous parlez tout le temps qu'il y a des problèmes, qu'il y a une dette, que la France a une dette, qu'il y a trop de dépenses, mais on oublie d'en regarder les recettes. Et ça, sincèrement, je trouve quand même que c'est regrettable que vous oubliez qu'il y a un manque de recettes. Parce que vous êtes également responsable de ce budget. Vous êtes également responsable de la dette, vous avez toujours tout voté.
Donc, excusez-moi de vous dire cela, mais vous voulez régler les problèmes d'immigration, c'est déjà en faisant de la solidarité dans les pays extérieurs. Ce n'est pas en allant à la guerre. Merci.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. La parole est à monsieur Perrin, monsieur le président Perrin.
Cédric Perrin
Merci à la présidente. Moi, en responsabilité, je ne m'opposerai pas à cet amendement du rapporteur général, parce que je pense que, comme beaucoup de mes collègues, la responsabilité nous impose évidemment des économies budgétaires, mais il y a beaucoup de mérites dans ces amendements. La situation dans le monde depuis 2019 ne s'est pas améliorée, et je dois pouvoir dire qu'aujourd'hui, cet amendement va apporter une triple défaite. Une défaite d'abord pour notre influence politique dans le monde, puisque nous rentrons de l'ONU et on a bien vu que lorsque nous ne payons plus un certain nombre de contributions, nous n'avons plus le droit de décider, et ça, c'était un point : qui ne finance plus, ne décide plus. Pour nous-mêmes également, parce que ça a été rappelé tout à l'heure, pour espérer qu'un certain nombre de populations restent chez elles, il faut peut-être les aider à se développer.
Je rappelle que la commission a exposé qu'en 2050, ce seraient 250 millions de migrants qui afflueraient sur notre continent. Et enfin, pour nos entreprises qui, je le rappelle, bénéficient d'un certain nombre de contrats parce qu'elles sont aidées là où elles sont dans un certain nombre de pays à exporter, nous sommes tous également responsables d'un certain nombre de contrats qui se déroulent chez nous et qui naissent, en tout cas, dans ces pays grâce justement à l'aide au développement.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. La parole est à monsieur Gontard, président Gontard.
Guillaume Gontard
Oui, merci madame la présidente. C'était pareil de responsabilité, à la fois la copie du gouvernement pour moi était totalement irresponsable. Mais là, cet amendement de baisser encore de 200 millions me paraît totalement hors sol, irresponsable. J'ai l'impression qu'on ne vit pas dans le même monde. Depuis 2019, il s'est quand même passé quelques petits trucs. On a la guerre en Ukraine, des conflits au Moyen-Orient, le chaos climatique quand même.
Et aujourd'hui, on déciderait que l'aide publique au développement n'a plus d'intérêt, ne sert plus, c'est complètement à côté de la plaque. Et moi, je cherche réellement à trouver des économies sur des politiques internationales qui, en plus, et ça devrait vous parler à droite, ont un véritable intérêt économique pour les entreprises françaises aussi, parce que tout le travail qui est fait grâce à l'aide publique au développement, c'est aussi un travail qui est fait pour l'implantation des entreprises françaises. Donc, réfléchissez un peu avant d'agir de cette manière.
Marc Séné
Je vous remercie, madame Brillande Guimont. Merci, madame la présidente. Le groupe RDSE s'opposera très fortement à cet amendement, pour ceux qui sont dans ces thèmes hémicycle depuis le début de la discussion générale. L'intégralité des orateurs, enfin pas tous, mais aussi ceux issus des rangs de la majorité sénatoriale, ont souligné qu'on avait vraiment atteint les limites de ce qu'on pouvait faire en termes d'aide, de baisse d'aide publique au développement. Et je rappelle quand même que c'est une politique qui, à l'origine, est transpartisane.
Donc, on peut peut-être se mettre d'accord aujourd'hui, et plusieurs orateurs l'ont fait, sur le fait qu'on est arrivé au maximum de ce qu'on peut faire. En plus des arguments qui ont déjà été avancés. Donc, je pense que c'est la raison pour laquelle mon groupe s'opposera, et j'invite aussi les membres de la droite sénatoriale à le faire.
Bernard Jomier
Merci, madame la présidente. Le rapporteur général a le souci des finances publiques, et c'est tout à fait estimable. Là, il est question d'autres choses. Il est question de notre engagement dans le multilatéralisme aussi. Un tel message, une telle réduction de crédit dans le contexte international actuel, avec Donald Trump qui se retire et qui retire les États-Unis du multilatéralisme et qui fracture le monde, envoie un message politique qui va dans ce sens, monsieur le rapporteur général.
Moi, je vous invite à retirer votre amendement. Les interventions que vous entendez vont toutes beaucoup dans le même sens. Et ce désengagement, enfin, je parle en face de moi, il se trouve que j'ai Napoléon, une de ses maximes préférées : c'était qu'en politique, on s'engage et on voit. Mais là, vous vous désengagez, vous regardez ailleurs, et ce n'est pas acceptable.
Raymonde Poncet Monge
Oui, merci, madame la présidente. Alors effectivement, on demande le retrait. Je ne reviens pas sur les faits leviers dont on a parlé Akli Mellouli, mais je voudrais revenir sur ce qu'a dit ma collègue Souiris sur la bataille contre le sida. Il faut savoir que pour notre propre intérêt, alors à défaut d'être sur celui des autres, il n'y aura pas de France sans sida, pas de monde sans sida. Et donc ce que je voudrais aussi dire, c'est que effectivement l'aide publique au développement ne peut pas être la variable d'ajustement budgétaire.
Ce sont des programmes de prévention, de dépistage et d'accès au traitement. Et donc, je termine avec ce que disait mon collègue Jomier : il faut redoubler d'efforts pour compenser le retrait des États-Unis, ou du moins ne pas limiter, ne pas imiter les États-Unis, notamment sur l'aide publique au développement qui est encore en baisse, déjà par le projet initial.
Thani Mohamed Soilihi
Merci, madame la présidente. Beaucoup d'arguments ont été avancés, et je ne vais pas en rajouter, sauf à rappeler deux ou trois choses. Parmi toutes les vertus de l'aide publique au développement, ce sont 50 % des entreprises françaises qui bénéficient des marchés de l'APD, et lorsque les entreprises françaises candidatent, c'est presque la totalité qui bénéficie de ces marchés. Et puis, l'aide publique au développement sert aussi à fixer les populations chez elles. 87 % de la population des migrants font des déplacements sud-sud.
C'est-à-dire qu'elles cherchent d'abord des solutions dans leur environnement. Et c'est seulement si elles n'en trouvent pas qu'elles se déplacent vers le nord. Donc, diminuer l'aide publique au développement, c'est encourager les migrations à contrôler. L'aide publique au développement, c'est une invention du général de Gaulle, qui avait beaucoup de vision. Donc, je pense qu'en souvenir du général de Gaulle, nous devrions aller contre cet amendement.
Alain Joyandet
Merci, madame la présidente, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues. Tout ce qui a été dit, je le partage globalement. Je voudrais vous dire un mot de l'AFD, l'Agence Française de Développement. Déjà, l'année dernière, on lui a mis vraiment un coup terrible dans ce que l'État lui apporte. Cette année, si on continue, on va finir par avoir un vrai souci à l'AFD qui ne va plus pouvoir remplir ses missions.
Je voudrais rappeler un certain nombre de choses rapidement et aussi rectifier ce qu'on peut entendre. Quand on parle de l'intervention de la France à l'étranger, c'est facile de trouver 10 à 12 milliards. Sauf que les 10 à 12 milliards, ce ne sont pas des crédits budgétaires, c'est l'Agence française de développement qui les met au nom de la France en se finançant sur les marchés internationaux. C'est-à-dire que le peu qu'on apporte à l'Agence Française de Développement est un effet de levier considérable qui participe au rayonnement de notre pays. Et le rayonnement de notre pays, monsieur le ministre, son universalité, la diplomatie, certes, c'est la défense, certes, mais c'est l'Agence française de développement qui déploie l'aide publique au développement, ce sont aussi nos engagements internationaux devant les Nations unies.
Alors voilà, je ne veux pas en dire plus parce que pour l'instant, il n'y a personne pour soutenir cet amendement. Je le regrette vraiment parce que notre rapporteur général fait un travail formidable sur le budget. Mais bon, chacun avec ses convictions, moi la mienne, je ne peux pas continuer à renier comme ça le crédit de l'emprunt. C'est aussi toute la tradition française.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie, chaque collègue. Bien, j'ai été saisie d'une demande de scrutin public pour l'amendement numéro 1 de la commission des finances par le groupe socialiste et le groupe écologiste Solidarité et Territoire. Le scrutin est ouvert. Ne demande pas à voter. C'est bon pour tout le monde. Le scrutin est clos. Donc, sur l'amendement numéro 1, nous avons 345 votants, 340 exprimés, 123 pour, contre 217. Il n'est pas adopté. Je mets aux voix l'amendement 858 avec un double avis défavorable.
Qui vote pour ? Je demande un petit peu de concentration. S'il vous plaît, chers collègues, demandez un peu de concentration. Je mets au voile l'amendement 858 avec un double avis défavorable. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Il n'est pas adopté. Nous avons ensuite trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune : le 709, monsieur Zurek, nous vous écoutons.
Christopher Szczurek
Excusez-moi. Merci madame la présidente, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues. L'aide publique au développement fournie par la France a pour objectif de soutenir les pays les plus pauvres dans le développement de leur économie, de leurs infrastructures et de leurs services publics. Cependant, dans un contexte où les finances publiques sont de plus en plus contraintes, il est légitime de s'interroger sur la pertinence de continuer à allouer des centaines de millions d'euros à des pays qui, loin de relever de la catégorie des plus démunis, sont désormais des puissances régionales émergentes. C'est par exemple le cas du Brésil qui a reçu en 2021 près de 350 millions d'euros de la part de la France, faisant de ce pays le deuxième plus grand bénéficiaire de l'aide financière française cette année-là. Pourtant, le Brésil, avec ses vastes ressources naturelles et son rôle dominant en Amérique latine, ne peut être considéré comme un pays en développement au sens où la France a historiquement consulté être un pays développé.
Il devient donc pertinent de remettre en question la poursuite de ces versements massifs à des nations dont la situation économique est désormais bien éloignée de celle des pays les plus vulnérables et dont les populations ont réellement besoin de nous. Cet amendement a donc pour objectif de soulever cette interrogation et de proposer une réduction de 350 millions d'euros. Merci.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. L'amendement 1906, pour le défendre, monsieur.
Oratore 29
Donc, amendement 1906, le groupe refuse que la solidarité internationale soit affaiblie au détriment des populations les plus vulnérables et propose de rétablir les crédits du programme 209 au niveau de 2024. Cet amendement possède un abonnement de 1 milliard 72 compensé conformément à l'article 40 par des transferts depuis les programmes 110 et 384. Cette réaffectation garantit la neutralité budgétaire tout en préservant la capacité de la France à agir contre la pauvreté et les inégalités dans le monde. Nous appelons le gouvernement à lever le gage. Pour toutes ces raisons, cet amendement est nécessaire, un minimum indispensable, et il rappelle une vérité simple.
La solidarité ne saurait être une variable d'ajustement. Merci.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie l'amendement 1854 pour le défendre, monsieur Mohamed Swahili.
Thani Mohamed Soilihi
Oui madame la présidente, cet amendement vise à préserver les crédits de la mission APD et particulièrement ceux du programme 209. La mission a déjà largement contribué au redressement des comptes publics, comme cela a été dit. Des réductions supplémentaires adoptées par la commission des finances nous placent au bord de l'instabilité budgétaire. Les conséquences sont concrètes : l'AFD ne pourra pas poursuivre les projets déjà engagés, notre capacité à aider les populations dans les zones de crise sera compromise, et notre crédibilité internationale est en jeu. Nous demandons, le cas échéant, au gouvernement de lever le gage.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie, je vais demander l'avis de la commission, monsieur le rapporteur, sur ces trois amendements.
Raphaël Daubet
Alors président, cette discussion commune regroupe donc trois amendements qui visent à profondément réviser le volume du programme 209, et donc la commission des finances privilégie une position d'équilibre avec un avis défavorable sur ces trois amendements.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie, monsieur le ministre, mais ma vie... Je vais mettre aux voix l'amendement 709 avec un double avis défavorable. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Il n'est pas adopté. L'amendement 1906 avec un double avis défavorable, qui vote pour ? Qui vote contre ? Il n'est pas adopté. Enfin, le 1854 avec un double avis défavorable. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Il n'est pas adopté. Nous avons ensuite deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Monsieur Zurek, nous vous écoutons sur le 723. Il est retiré. Le 1914, madame Richard.
Olivia Richard
Merci, madame la présidente. On peut être un petit peu étonné d'être en discussion commune. Cet amendement vise avant tout à vous féliciter, monsieur le ministre, pour la diplomatie féministe française. Vous avez accueilli la 4e conférence interministérielle au mois d'octobre. Vous avez lancé une stratégie internationale en matière d'égalité pour la période 2025-2030. Vu le vent qui se lève vers l'ouest et qui ne nous est pas très favorable, cet amendement avait pour objet de sensibiliser et de signaler que la France porte une voix forte et que nous avons besoin de moyens pour qu'elle porte plus loin.
Merci.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie pour l'avis de la commission, monsieur le rapporteur.
Jean-Noël Barrot
Madame la présidente, madame la sénatrice, dans un contexte pourtant très contraint, nous avons rendu des arbitrages pour doter les différentes lignes du programme 209 à un niveau permettant de couvrir les dépenses prioritaires dont fait partie notre action en matière de diplomatie féministe. C'est d'ailleurs l'un des seuls sujets sur lesquels nous nous sommes autorisés à sanctuariser des lignes de crédit. En 2026, nous poursuivons notre stratégie et la politique que nous défendons avec vous en matière d'égalité de genre. Nos investissements permettront, par exemple, d'agir en faveur des survivantes de violences sexuelles liées au conflit. La contribution au fonds Mukwege a, par exemple, permis son déploiement en Ukraine depuis la guerre d'agression russe.
Je tiens aussi à rappeler que tous nos dispositifs bilatéraux soutiennent les droits des femmes, les projets humanitaires du centre de crise et de soutien, ainsi que les subventions de l'agence française de développement. Nous avons réduit fortement la voilure en matière de financement dans un contexte de redressement des comptes publics, étant toutefois rappelé que nous n'avons jamais dépensé directement 100 millions d'euros pour financer le soutien, comme votre amendement pourrait le laisser penser. C'est la raison pour laquelle il fera également une demande de retrait.
Christopher Szczurek
Oui, merci madame la présidente. L'aide publique au développement est pour la France un effort financier légitime et nécessaire, visant encore une fois à soutenir les pays les plus pauvres dans leur processus de développement économique et social. Toutefois, il est impératif que cette aide se fasse dans un esprit de réciprocité, d'amitié et de coopération mutuelle. Il devient inacceptable que la France continue de verser chaque année des centaines de millions d'euros à des gouvernements qui expriment de manière claire, violente et véhémente leur haine de notre pays et de ses valeurs. Dans ce cadre, le présent amendement propose de réduire de 300 millions d'euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de l'action de coopération bilatérale du programme 209, solidarité à l'égard des pays en développement. Cette somme correspond à l'aide publique au développement versée chaque année à des pays tels que l'Algérie, le Niger et le Mali, dont les gouvernements ont à plusieurs reprises affiché une hostilité ouverte envers la France et ses intérêts.
Je rappelle que le gouvernement français a déjà pris la décision de suspendre l'aide au Burkina Faso dans un contexte similaire. Il est désormais temps d'appliquer une logique similaire pour d'autres pays qui, loin de répondre aux principes de coopération et de respect mutuel, entretiennent une attitude contraire. Je vous remercie.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie pour l'avis de la commission, monsieur le rapporteur.
Raphaël Daubet
Madame la présidente, monsieur le sénateur, c'est un avis défavorable de la commission des finances, car cet amendement est insatisfaisant : la coopération bilatérale est suspendue entre la France et les trois États sahéliens, hors aide humanitaire.
Jean-Noël Barrot
Madame la présidente, monsieur le sénateur, et en complément, s'agissant de l'Algérie tout particulièrement, il n'y a pas, ou en tout cas les 128 millions régulièrement évoqués, s'agissant de l'aide publique au développement à destination de l'Algérie, concernent les bourses à destination des élèves algériens étudiants en France, ainsi que leurs coûts imputés, mais qui relèvent du budget du ministère de l'Éducation nationale. Et donc, si cet amendement était adopté, il ne priverait ni le Mali, ni le Niger, ni l'Algérie, ni d'autres destinataires, ni d'autres bénéficiaires de nos crédits.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie, je mets au vote l'amendement 714 avec un double avis défavorable. Qui vote pour Monsieur Thémal, s'il vous plaît ? On passe au vote. Je mets au vote l'amendement 714 avec un double avis défavorable. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Il n'est pas adopté. Nous passons au 716, monsieur Zurek, retiré.
Le 832, monsieur Milouli. Nous vous écoutons. Alors, est-ce que monsieur Patrick?
Akli Mellouli
Madame la présidente, merci. Désolé. Cet amendement vise à établir la contribution de la France au Fonds pour l'Environnement Mondial, dont le montant inscrit dans ce PLF est en baisse de 67 % par rapport à l'an dernier. Le Fonds pour l'environnement mondial est l'un des principaux mécanismes financiers chargés d'accompagner les pays en développement face aux grands défis environnementaux : protection de la biodiversité, lutte contre le changement climatique, restauration des terres dégradées, préservation des eaux internationales, réduction des pollutions. Il joue un rôle déterminant dans la mise en œuvre concrète des grands accords internationaux, notamment l'accord de Paris et la convention sur la diversité biologique. Cet amendement propose donc de rétablir 54 millions d'euros au sein du programme 110, aide économique et financière au développement.
Pour des raisons de responsabilité financière, ces crédits seront déployés depuis le programme 384, mais nous appelons le gouvernement à lever le gage. Merci.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie pour l'avis de la commission, monsieur le rapporteur.
Michel Canévet
La Chine est le premier bénéficiaire de ce fonds à vie défavorable.
Anne Chain-Larché
Le ministre est défavorable. Je mets au vote l'amendement 832 avec un double avis défavorable. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Il n'est pas adopté. Nous avons ensuite six amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Le 1774, madame Carlotti, vous le défendez. Monsieur Témal, bon, bien alors, au banc de la commission, monsieur Joli.
Patrice Joly
Très bien, monsieur, madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le maire, collègues, il s'agit en fait d'abonder à la fois l'autorisation de programme et un crédit de paiement pour le programme d'aide à la solidarité aux pays en développement, de manière à donner les moyens, à la suite des coupes qui sont proposées aujourd'hui, pour mener des actions dans le domaine de l'éducation et de la santé en particulier. Et il s'agit en fait de revenir sur le hold-up de l'année dernière, c'est-à-dire que l'augmentation du taux de la taxe sur les transactions financières n'a pas été affectée au développement, comme était la philosophie de cette taxe initialement, mais a simplement abondé le budget en général, d'où cette proposition d'augmenter les crédits à hauteur que je viens d'évoquer. Je vous remercie.
Ronan Dantec
Oui madame la présidente, l'année dernière, le rapporteur Joli vient de le dire, c'est un véritable hold-up et un mépris du Parlement auquel on a eu droit. Puisque nous avons voté ici avec le soutien du groupe centriste, on se rappelle l'engagement du président Marseille : 600 millions de recettes supplémentaires que nous avions fléchées. Ce n'est pas un fléchage direct, bien sûr, mais fléché politiquement sur le maintien de l'aide publique au développement. Il y avait une majorité au Sénat qui est la même que celle qui vient de s'exprimer contre le coup de rabot supplémentaire de 200 millions. Malgré tout, Bercy a gardé l'argent et on a gardé le même niveau de rabot sur les publics du développement. Donc, ma question est très simple, monsieur le ministre.
Vous aviez la légitimité du Parlement, vous aviez la recette, pourquoi ne vous êtes-vous pas battus pour maintenir ces 600 millions alors que nous avons ici, au Sénat, majoritairement donné le cadre pour ça ?
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. Nous avons maintenant quatre identiques, le 1 641, monsieur Jomier.
Bernard Jomier
Une vérification. Madame la présidente, dans la suite de ce que monsieur Dantec vient d'expliquer, il avait été convenu, il avait été décidé que le programme 384, le fonds de solidarité pour le développement, qui avait été créé et destiné à être récipiendaire des fonds des deux taxes, TSBA et TTFF, devait garder cette vocation. Or, quand la TFF, la taxe sur la transaction financière, a été augmentée, cette augmentation ne s'est pas accompagnée, n'a pas été transférée sur le FSD. Et donc cet amendement vise à rétablir la proportionnalité entre le rendement de la TTF et les moyens consacrés à la solidarité internationale, parce que, là encore, le principe qui avait été voté et adopté par le Parlement n'est pas respecté, comme on pouvait malheureusement le craindre. Bercy préfère garder une partie des sommes et dépouiller nos actions de solidarité internationale.
Akli Mellouli
Oui, c'est effectivement un amendement qui vise donc à rétablir cette cohérence budgétaire en abondant le programme 384 de 100 millions d'euros. Il s'agit de maintenir l'intégralité des ressources auparavant consacrées au FSD, conformément aux engagements du gouvernement et à l'esprit même de ce fonds, qui repose sur des financements innovants, stables et sanctuarisés pour le développement. Cet abondement est indispensable pour assurer la continuité des contributions françaises aux grands fonds internationaux, qu'il s'agisse de la santé, de l'éducation, du climat, et pour éviter toute fragilisation de nos engagements plurannuels. Donc, nous appelons le gouvernement à lever le gage.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. Le 1751, madame Brillande Guiman, nous vous écoutons.
Marc Séné
Oui merci, ça a été rappelé l'année dernière, on a voté une augmentation de la TF de 0,3 % à 0,4 %. Plus précisément, on a voté à 0,5 % et c'est repassé à 0,4 % en deuxième délibération. Et vous le savez, jusqu'en 2024, une part de la TTF était effectivement affectée directement aux fonds de solidarité pour le développement. Pour se mettre en conformité avec la LOL, c'est désormais rebudgétisé sous la forme du programme 384. Or, on s'aperçoit qu'en fait le niveau des moyens de ce programme reste calé sur les anciens plafonds d'affectation, sans avoir tenu compte du passage de 0,3 % à 0,4 % de la TTF. Donc, cet amendement propose de rétablir la proportionnalité entre le rendement de la TTF et les moyens consacrés à la solidarité internationale.
Thani Mohamed Soilihi
C'est le même, madame la présidente, il est défendu. Je demande à mon tour à l'Assemblée de corriger cette incohérence budgétaire.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie, je vais donc demander l'avis de la commission, monsieur le rapporteur.
Michel Canévet
Ces 6 amendements ne sont pas compatibles avec les règles de la loi organique sur les lois de finances d'une part, et d'autre part, le programme 384 fait l'objet de mesures de plafonnement. Donc, avis défavorable.
Anne Chain-Larché
Merci, monsieur le ministre. Défavorable. Je vous remercie. Je mets aux voix l'amendement 1774 avec un double avis défavorable. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Il n'est pas adopté, le 16/89, avec un double avis défavorable. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Il n'est pas adopté. Les quatre amendements identiques, le 1641, 1662, 1751 et 1832, ont un double avis défavorable. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Ils ne sont pas adoptés.
Nous avons ensuite quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Monsieur Jomier, nous vous écoutons sur le 1640.
Bernard Jomier
Bien, merci madame la Présidente. Donc là, il s'agit du domaine de la santé et de rétablir les engagements de notre pays. Monsieur le ministre, l'année prochaine, enfin dans quelques mois, aura lieu à Nairobi le sommet Afrique-France. Une des priorités affichées par le ministère pour ce sommet concerne notamment les questions de santé. Comme l'a rappelé Aklimelouli, on était à Nairobi il y a 2 mois et on voit les conséquences de l'effondrement de l'aide multilatérale en termes de santé.
On n'est pas dans des propos généraux : ce sont des enfants qui ne sont pas vaccinés, des femmes chez lesquelles on ne dépiste plus les cancers du col, et des hommes diabétiques qui ne reçoivent plus leur traitement. On ne peut pas accepter cette diminution des crédits. On ne résoudra pas toute la misère du monde, je ne vais pas revenir là-dessus, mais au moins maintenant nos engagements multilatéraux, nos crédits en santé. Actuellement, nos ONG sont en grande difficulté, et notre action est compromise. C'est l'objet de cet amendement : rétablir cette situation.
Akli Mellouli
Oui, dans la ligne de ce que disait, merci à mon collègue Jaubier. En 2025, plusieurs versements obligatoires ont été reportés. Je tiens quand même à préciser : 50 millions d'euros pour l'alliance du vaccin Gavi, 33 millions d'euros pour le mécanisme COVAX, et 103,5 millions d'euros destinés au Fonds mondial. Ces reports ont totalisé 186 millions d'euros. Ils doivent aujourd'hui, à notre sens, être réintégrés.
Et je ne reprendrai pas ce qu'a dit mon collègue Jomier, mais sur ce qu'on a vu sur le terrain, ce n'est pas possible de continuer comme ça. Les risques, on fait courir un risque à l'humanité et à notre population aussi, puisque nous en faisons partie.
Marc Séné
Exactement le même amendement que mes collègues. Je rajouterais juste que je voudrais rappeler le rôle moteur qu'a eu la France dans la création du Fonds mondial de lutte contre le SIDA. Ce sont des reports de crédit qui sont particulièrement contraignants et nuisent à notre crédibilité.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. Le 18/1873, monsieur Melouli. Non madame, que je cherche Olivier normalement. Ah oui, elle est là.
Mathilde Ollivier
Voilà, Olivier. Merci, madame la présidente. Cet amendement de ma collègue Mélanie Vaugèle vise à rétablir la contribution prévue de 103,5 millions d'euros au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme. Plusieurs engagements pour 2025 ont été différés, parmi lesquels celui destiné à ce fonds est prévu au titre de 2023-2025. Dans un contexte international de graves désengagements des grands donateurs, notamment avec l'arrêt de l'USAID depuis la réélection de Donald Trump, le risque pandémique est alarmant et tous les efforts et progrès des dernières décennies sont menacés.
En ne contribuant pas, à l'automne dernier, à la dernière reconstitution des ressources de ce fonds, la France a affiché son désengagement de la solidarité mondiale, alors même qu'elle en était jusque-là la deuxième contributrice mondiale. Affaiblir aujourd'hui notre engagement reviendrait.
Mathilde Ollivier
Vulnérabilité impardonnable pour la sécurité collective reviendrait à sacrifier la vie de millions d'individus.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie, je vais demander l'avis de la commission, monsieur le rapporteur.
Raphaël Daubet
Merci, madame la présidente. Alors, la commission des finances demande le retrait de ces 4 amendements. Bien sûr, le report de paiement de nos contributions internationales n'est pas satisfaisant, mais il s'agit donc d'un décalage de versement de ces contributions, et non pas d'un renoncement à ces engagements financiers. Les objectifs seront donc satisfaits, ces contributions seront versées en 2026, et il sera mis fin à ces reports.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie, monsieur le ministre. Défavorable. Je vous remercie. Demande de retrait, madame Souiris, nous vous écoutons.
Anne Souyris
Oui, le Fonds mondial est l'un des instruments les plus efficaces que la communauté internationale a créés pour lutter contre le VIH, la tuberculose et le paludisme. Depuis plus de 20 ans, il a permis de sauver des dizaines de millions de vies, de démocratiser l'accès au traitement et de renforcer durablement les systèmes de santé. C'est une réussite collective, une preuve que la solidarité internationale fonctionne. Et pourtant, au moment même où le monde a besoin de stabilité et d'engagement, la France a été absente, alors qu'elle est pourtant la deuxième contributrice historique du fonds. Absente des annonces, absente du rendez-vous politique, absente de la solidarité.
C'est tout simplement inconcevable. Le Fonds mondial n'a reçu que 11,34 milliards de dollars de promesses, soit 4 milliards de moins qu'en 2022, très loin des 18 milliards nécessaires. Selon les associations, cette insuffisance compromet notamment l'accès au traitement pour près de 3 millions de personnes vivant avec le VIH. Alors je profite de cet amendement pour appeler solennellement le gouvernement, et à travers vous, le président de la République, à se montrer à la hauteur des responsabilités et à annoncer une contribution mondiale, ce matin au moins au niveau de 2020.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. Je vais mettre aux voix les trois amendements identiques : le 16-40, le 16-63 et le 17-50, avec un double avis défavorable. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Il n'est pas adopté, le 1 873, avec un double avis défavorable. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Il n'est pas adopté. Nous avons ensuite deux amendements identiques, le 855 et le 1 775. 855, monsieur Milouli, nous vous écoutons.
Akli Mellouli
Merci, madame la présidente. Donc cet amendement vise à sécuriser la contribution annuelle de la France au fonds Muskoka à hauteur de 10 millions d'euros. Ce fonds est l'un des dispositifs les plus efficaces de notre diplomatie en matière de santé mondiale. Depuis 2011, il a permis des progrès majeurs en Afrique de l'Ouest et du Centre, ce que disait mon collègue Jaumier. Réduction de 23 % de la mortalité maternelle, baisse de 16 % de la mortalité des enfants de moins de cinq ans, hausse de 19 % des accouchements assistés et augmentation de 66 % de l'accès à la contraception. Le fonds MOCUSCA est également un modèle de coopération internationale qui réunit l'UNICEF, l'OMS, le Fonds national des Nations Unies pour la population et ONUFAM, et qui valorise effectivement l'expertise française à travers de nombreux partenariats médicaux et associatifs.
Pour respecter les règles de recevabilité, l'amendement procède à une minoration du programme 110. Nous appelons le gouvernement à lever le gage, et je n'ai pas parlé du rayonnement de la France.
Anne Chain-Larché
Il est défendu. Je vous remercie, je vais demander l'avis de la commission, monsieur le rapporteur.
Raphaël Daubet
Là encore, c'est une demande de retrait pour ces deux amendements, étant entendu que le PF 2026 prévoit bien une contribution à hauteur de 10 millions d'euros pour ce fonds.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie, monsieur le ministre. Retrait également. Je mets aux voix les deux amendements identiques, le 855 et le 1 775, avec un double avis défavorable. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Ils ne sont pas adoptés. Mes chers collègues, nous avons maintenant 13 amendements qui font l'objet d'une discussion commune, plus quelques-uns encore. Nous avons dit 16h15. Si chacun se montre assez concis et qu'il n'y a pas trop de demandes de parole, je vous propose que l'on déborde un petit peu les 16h15 pour arriver à finir ce chapitre-là.
Alors nous démarrons par le 17h47 pour le défendre, monsieur Guillaud.
André Guiol
Merci, madame la présidente. Cet amendement, élaboré en lien avec la coordination nationale des associations de solidarité internationale, vise à préserver le socle minimal d'action pour les acteurs de terrain. La trajectoire budgétaire prévue fragilise les dispositifs essentiels comme les initiatives locales, le volontariat, les réponses humanitaires, ce qui constitue le cœur de l'efficacité française auprès des populations vulnérables. Les associations ont déjà dû réduire leurs effectifs et fermer des programmes. Une nouvelle contraction menaçerait leur survie et, avec elle, la présence même de la France dans les zones reculées où elles sont souvent les seules à intervenir.
Leur rôle est reconnu et inscrit dans l'ordre de programmation du 4 août 2021, ce qui fixe l'objectif d'accroître les financements transitant par la même société civile. Le président propose un amendement de réallocation interne de crédit pour préserver la capacité d'action et l'image solidaire de la France. Je vous remercie.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. Le 78 et le 1694 sont identiques. Monsieur Foissin, nous vous écoutons.
Stéphane Fouassin
Oui, madame la présidente, chers collègues, cet amendement a pour objet d'effectuer un rééquilibrage au sein de notre aide publique au développement, un rééquilibrage vertueux qui a été à la fois un avantage pour nos finances publiques. Il ne constitue en rien une charge supplémentaire et permettra de s'appuyer sur les acteurs les plus efficients, c'est-à-dire sur notre tissu associatif. C'est visiblement un amendement consensuel qui dépasse les clivages et qui vient aider les acteurs de terrain sans dégrader nos finances publiques. Je vous remercie.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. Peut-on considérer que le 1694 est défendu, Monsieur Gontard ? Nous vous écoutons.
Guillaume Gontard
Oui, je vais juste ajuster les trois dispositifs clés qui sont financés à travers cette action, cette action numéro deux : à la fois le dispositif d'initiative OSC dont la pérennité doit être sauvegardée et renforcée pour assurer une capacité d'action minimale aux associations de solidarité internationale, le fonds Minka pour la paix et la résilience, et puis le dispositif volontariat qui permet la montée en compétences des acteurs et actrices de solidarité, notamment grâce à la diffusion d'expertise française à l'international. Merci.
Anne Chain-Larché
D'accord. Je vous remercie. Nous avons ensuite le 640, identique au 1 896, monsieur Delegge.
Ronan Le Gleut
Je voudrais juste ajouter que les associations qui interviennent dans ce domaine sont un vecteur qui permet à des jeunes de s'engager dans des actions humanitaires, et c'est la raison de cet amendement. Je vous remercie.
Marc Séné
Oui, dans la continuité de la discussion, c'est un amendement qui propose de manière vraiment ciblée et modeste, au regard des coupes déjà subies, de rehausser des crédits du programme 209 en faveur de deux outils éprouvés : les deux dispositifs Initiative OSC visant au financement des organisations de la société civile, et d'autre part le volontariat de solidarité internationale. C'est vraiment le minimum.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie le 1 752, madame Brianne Guillemont. Défendue. Le 1913, madame Gréhomes. Non, madame, voilà Corbiere-Marazo. Merci.
Evelyne Corbière Naminzo
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues. Par cet amendement, nous vous proposons d'amender.
Anne Chain-Larché
Excusez-moi, en fait, vous n'êtes pas signataire à qui je vous cherchais. C'est madame Gréôme, défendue. Très bien. Puis deux identiques, le 79 et le 641, qui défendent le 79, monsieur Foissin. Il défend. Le 641, monsieur Délége, défendu. Nous avons ensuite le 1912, madame Gréhume.
C'est le 1912 et vous défendez le 1911.
Michelle Gréaume
Renforcement, Gazot, trente-six hôpitaux hors service, soudain 18 millions sans accès aux soins, République du Congo, épidémie de MPOXX et de choléra, le retrait américain de l'OMS crée un vide, et la France est une puissance médicale. Ces 3 millions supplémentaires financeront la lutte contre les épidémies, la chirurgie d'urgence mobile, la santé maternelle et les médicaments essentiels dans les crises les plus graves. La France doit tenir son rang humanitaire. C'est un amendement de cohérence, nos objectifs humanitaires et pour la santé des enfants, qui hélas n'ont pas eu la chance de naître dans un pays en paix.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. Les deux amendements sont donc défendus. Je vais demander l'avis de la commission, monsieur le rapporteur.
Michel Canévet
Alors, pour les 5 premiers amendements, c'est un avis défavorable. Pour les cinq derniers amendements, c'est un avis, une demande de retrait pour les amendements 640, 1904, 1893. Nous proposons un avis favorable parce que ces deux amendements soutiennent le renforcement des organisations de la sécurité civile, de la coopération civile, et il nous semble important que ces associations puissent continuer à œuvrer. Et ces deux amendements portent également sur la coopération internationale des volontaires internationaux, donc il paraît souhaitable aussi de pouvoir soutenir ce corps d'action qui est intéressant pour notre pays. Donc avis favorable sur ces deux amendements.
Anne Chain-Larché
Très bien, je vous remercie, monsieur le ministre. Demande de retrait pour l'ensemble. Alors, j'ai une demande de prise de parole, madame Olivier.
Mathilde Ollivier
Merci madame la présidente, je voulais aller dans le sens de mon collègue Guillaume Gontar, et cela a aussi été souligné par le rapporteur, sur l'importance de conserver les crédits de 10 millions d'euros pour France Volontaire. C'est une maison commune qui réunit l'État, les collectivités, les associations, et qui garantit que le volontariat reste une véritable politique publique. Sans France Volontaire, ce sont des centaines de missions qui disparaîtraient, ainsi qu'un réseau d'expertise de terrain qui se déliterait. C'est aussi un levier unique de rayonnement : plus de 17 000 volontaires depuis 2005 au service de projets d'éducation, de santé, de soutien aux sociétés civiles, en lien direct avec nos communautés françaises à l'étranger. Je tiens aussi à rappeler l'importance de France Volontaires pour cadrer les programmes de bénévolat et de volontariat à l'étranger, après le boom des entreprises ou pseudo-associations qui développent des modèles de tourisme volontaire avec des biais qui peuvent être très problématiques, entre guillemets "sauveur blanc", et des projets pas du tout en adéquation avec les besoins et demandes des locaux. Donc, il y a aussi un enjeu réputationnel important à soutenir France Volontaires.
Stéphane Fouassin
Oui madame la présidente, c'est pour rendre identique le 78 au 1893 qui a reçu un avis favorable de la commission.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. Donc je mets aux voix l'amendement 1747 et le 1773 avec un double avis défavorable. Ceux qui votent pour, ceux qui votent contre. Ils ne sont pas adoptés. Je mets aux voix l'amendement 1694 avec un double avis défavorable. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Il n'est pas adopté. Ensuite, deux ou trois amendements identiques. Alors, si j'ai bien compris, c'est le 78, c'est ça ? Le 78, le 640 et le 1 893 ont recueilli un avis favorable de la commission et défavorable du gouvernement. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Ils sont adoptés. Ensuite, le 642 avec un avis défavorable, il tombe. Ah oui, il y a trois amendements, excusez-moi, qui tombent à la suite de l'adoption des trois précédents.
Ensuite, le 79 et le 641, avec un double avis défavorable, qui votent pour, qui votent contre, ne sont pas adoptés, ainsi que le 1912 avec un double avis défavorable, qui vote pour, qui vote contre, il n'est pas adopté, et le 1911 avec un double avis défavorable, qui vote pour, qui vote contre, il n'est pas adopté. Nous avons ensuite le 1748, madame Brillande Guillemont.
Marc Séné
Merci madame la présidente, c'est un amendement qui permet de parler de l'AFD puisqu'on en a largement parlé. Le budget 2026 prévoit un ralentissement significatif du programme 365. La trajectoire reste d'ailleurs orientée à la baisse à moyen terme, avec 90 millions d'euros prévus pour 2028. Cet amendement propose tout simplement de rétablir les crédits alloués à ce programme à leur niveau de 2025. On comprend que c'est un programme un peu particulier à vocation essentiellement technique, destiné à permettre à l'AFD de respecter le cadre prudentiel européen, mais au-delà de la simple question technique, on aimerait savoir et avoir des clarifications de la part du gouvernement, car cette tendance à la baisse sur le moyen terme interroge. Je souhaitais donc savoir, monsieur le ministre, quel impact ce ralentissement aura sur les capacités d'action de l'AFD, et notamment sur sa capacité de prêt en direction des pays les plus vulnérables.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie pour l'avis de la commission, monsieur le rapporteur.
Michel Canévet
C'est une demande de retrait, madame la présidente. Compte tenu du volume d'activité, il n'est pas nécessaire de pouvoir recapitaliser l'A.F.D.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie, monsieur le ministre. Même avis, je mets aux voix le 1 748 avec un double avis défavorable. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Il n'est pas adopté. Le 1908 est défendu par madame Gréhome ou monsieur Rouillet. Madame Gréhome ou monsieur Rouillet, sur le 1908, il est défendu. Donc, je demande l'avis de la commission, monsieur le rapporteur.
Anne Chain-Larché
Monsieur le ministre, même avis, je m'envoie le 1908 avec un double avis défavorable : qui vote pour, qui vote contre, il n'est pas adopté. Nous avons deux amendements qui font l'objet d'une discussion commune. Le 1907, qui le défend ? Il est défendu, le 833, monsieur Milouli, sur le 833.
Akli Mellouli
C'est le même amendement que celui de ma collègue Guillaume, mais au lieu des 20 millions, l'an mille dix. Et donc au passage, je voudrais en profiter pour saluer l'action de la France qui a affirmé ce soutien à l'UNRWA en augmentant cette année sa contribution de 20 millions d'euros. Mais face à l'ampleur des besoins humanitaires et aux obligations qui incombent, nous voulons effectivement proposer d'aborder à 2 010 millions d'euros l'action humanitaire multilatérale du programme 209. Et donc, conformément aux règles d'hospitalité, on va demander au gouvernement de lever le gage. Merci.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. Je vais donc recueillir l'avis de la commission, monsieur le rapporteur.
Michel Canévet
C'est une demande de retrait, madame la présidente, mais nous remercions les auteurs des amendements d'avoir rappelé l'attention du gouvernement sur la situation dans ses destinations, puisqu'il appartient effectivement au gouvernement de répartir les crédits.
Anne Chain-Larché
Ministre, même avis. Je mets au voile l'amendement 1 707 avec un double avis défavorable. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Il n'est pas adopté. Le 833, avec un double avis défavorable. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Il n'est pas adopté. Nous avons ensuite le 1 658, monsieur Gontard. Nous vous écoutons.
Guillaume Gontard
Oui, mais merci madame la présidente, cet amendement vise à augmenter de 4 millions la contribution de la France aux fonds fiduciaires en faveur des territoires palestiniens gérés par la Banque mondiale, soit une hausse de 50 % de l'enveloppe initialement prévue. Cette rallonge budgétaire vise à accompagner l'organisation de nouvelles élections en Palestine, profondément nécessaires pour parvenir à une paix durable avec Israël. En effet, les dernières élections pour renouveler les représentants de l'autorité palestinienne datent de 2006. Une génération entière de Palestiniens a donc été privée du droit de vote, et la demande d'expression démocratique est extrêmement forte au sein de la population palestinienne. L'organisation de nouvelles élections présidentielles et législatives est d'autant plus nécessaire qu'elle permettra aussi d'affaiblir le mouvement terroriste Hamas, qui joue sur cette absence de scrutin depuis deux décennies pour recruter des militants.
Par ailleurs, l'organisation de nouvelles élections est prévue par le plan dit de paix, approuvé par le Conseil de sécurité des Nations unies le 17 novembre dernier, présenté par les États-Unis et soutenu par la France. Celui-ci prévoit en effet une réforme de l'autorité palestinienne et l'organisation de nouvelles élections qui doivent être préparées dès maintenant, en commençant par la mise à jour des listes électorales.
Michel Canévet
Pour les mêmes raisons que celles évoquées dans les amendements précédents.
Anne Chain-Larché
Si, monsieur le ministre, même traitement. Donc je mets aux voix le 1658 avec un double avis défavorable. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Il n'est pas adopté, le 1749, madame Brillande-Guimont. Alors ?
Marc Séné
Le PLF 2026 décide de baisser les crédits alloués à la francophonie de l'ordre de 20 millions d'euros. La francophonie pâtit donc de ses dommages, notamment à cause de la mise à contribution particulièrement élevée de la mission APD à l'effort de redressement des comptes publics. Nous estimons cependant que la France doit continuer à jouer un rôle de chef de file dans la défense et la promotion de la francophonie. Tout d'abord, parce que la France est l'État hôte de l'OIF et elle est présidente en exercice du 19e sommet de la francophonie jusqu'en 2026. La diminution des crédits alloués à la francophonie va d'ailleurs certainement avoir un impact direct auprès de l'OIF et de ses nombreux opérateurs, puisque la France est le premier bailleur de fonds de ces organismes.
C'est un amendement qui propose d'augmenter les crédits à la francophonie à hauteur de 20 millions.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie pour l'avis de la commission, monsieur le rapporteur.
Anne Chain-Larché
Monsieur le ministre, je vous remercie. Je mets aux voix l'amendement 17-49 avec un double avis défavorable. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Il n'est pas adopté. Le 252, monsieur Mohamed Swahili, nous vous écoutons.
Thani Mohamed Soilihi
Merci, madame la présidente, amendement très important pour les outre-mer. Depuis la loi de 2000, la coopération régionale des outre-mer est affichée comme une priorité. Nos collectivités ultramarines peuvent conclure des accords internationaux et adhérer aux organisations régionales de leurs bassins géographiques. Le CIOM de juillet 2023 et le conseil présidentiel d'avril 2025 ont réaffirmé cette ambition : mieux intégrer nos territoires d'outre-mer à leur environnement régional. Des instruments existent : le fonds de coopération régionale, les dispositifs de l'AFD, mais le constat est clair, malgré ces annonces répétées, l'intégration régionale de nos outre-mer progresse peu.
Cet amendement propose de créer un fonds d'intégration régionale doté de 10 millions d'euros. Ce fonds soutiendra des projets de coopération menés à la fois dans les pays tiers et dans les territoires d'outre-mer. Chaque projet devra documenter ses impacts sur nos territoires ultramarins. La gestion sera confiée à l'AFD, avec une gouvernance associant le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères. C'est un dispositif opérationnel ciblé qui donnera enfin des moyens à nos ambitions.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie pour l'avis de la commission, monsieur le rapporteur.
Raphaël Daubet
Merci, madame la présidente. Nous demandons l'avis du gouvernement sur cet amendement qui propose donc la création d'un fonds d'intégration régionale de 10 millions d'euros pour les DromCom. Cet amendement soulève la question essentielle de l'intégration régionale de notre territoire ultramarin, mais nous nous interrogeons sur la création d'un nouvel instrument, voilà.
Jean-Noël Barrot
Merci madame la présidente, monsieur le sénateur. Les besoins visés par cet amendement sont essentiels : c'est l'intégration régionale de nos territoires ultramarins, un sujet que vous connaissez parfaitement et sur lequel vous êtes très mobilisés. Je veux signaler que le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères finance l'intégration régionale de nos territoires d'outre-mer, en tout cas partiellement, à travers le Fonds Pacifique dont l'enveloppe est préservée en 2026 à 2 millions d'euros, mais aussi par le soutien à la coopération décentralisée dont les crédits sont portés à 15 millions d'euros. Par ailleurs, le financement des actions de coopération des territoires d'outre-mer relève avant tout du programme 123, Conditions de vie outre-mer. À ce stade, la discussion interministérielle n'a pas conduit à ce qu'un avis favorable puisse être donné à cet amendement, mais je vous propose qu'on puisse poursuivre cet échange et, en attendant, ce sera une demande de retrait.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie, je passe la parole, pardon, à monsieur Gontard.
Thani Mohamed Soilihi
Je suis d'accord pour poursuivre l'échange. La meilleure garantie pour que l'échange puisse être poursuivi, c'est que cet amendement soit voté comme ça dans le cadre de la navette parlementaire. Bien, on pourra continuer la discussion.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie, je mets au voile l'amendement 252 avec un double avis défavorable. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Il n'est pas adopté, le 1910. Madame Gréhomes.
Michelle Gréaume
Alors, plus de 8 000 écoles fermées au Sélé, 1,7 million d'enfants privés d'école, c'est le terreau idéal du recrutement par les groupes armés. L'éducation est l'objectif prioritaire numéro 3 de notre propre CPPI d'avril 2025. Pourtant, nous baissons les crédits alors que la menace s'aggrave. Ces 5 millions permettront de rouvrir 100 à 150 écoles communautaires, de former 500 enseignants et d'offrir des bourses à 2 000 filles déplacées. C'est un investissement de stabilisation face à l'effondrement sécuritaire régional.
C'est une manière différente de contribuer à la sécurité dans la région et pour la France, puisque des enfants orientés vers l'école ne seront plus des proies faciles pour les groupes armés qui menacent la région ainsi que notre sûreté nationale. Merci.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie pour l'avis de la commission, monsieur le rapporteur.
Anne Chain-Larché
Merci, monsieur le ministre. Demande de retrait. Je mets aux voix l'amendement 1910 avec un double avis défavorable. Qui veut voter pour ? Qui vote contre ? Il n'est pas adopté. Vous présentez le 1909, madame Gréhoe, monsieur Rououillet.
Oratore 29
Alors que 713 millions de personnes souffrent de la faim dans le monde et 495 Gazaouis sont au stade 5 de la famine. Nous proposons de revaloriser l'initiative française pour la sécurité alimentaire et la nutrition à un niveau décent après son effondrement de 150 millions en 2018 à 50 millions aujourd'hui. Ces 5 millions supplémentaires permettront de maintenir nos interventions dans 2 à 3 pays menacés d'exclusion, de renforcer l'aide d'urgence au Soudan, à Gaza et au Sahel, via le PAM et nos ONG. Je vous appelle à voter cet amendement de solidarité humanitaire qui honore nos engagements internationaux.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie pour l'avis de la commission, monsieur le rapporteur.
Anne Chain-Larché
Merci, monsieur le ministre. Même chose, je mets au vote l'amendement 1909 avec un double avis défavorable. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Il n'est pas adopté, le 1247, monsieur Vial.
Cédric Vial
Oui, merci madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues. Il s'agit d'un amendement pour rajouter 3,2 millions d'euros à France Média Monde, dans une période où aujourd'hui la première guerre est informationnelle, où on a préservé les moyens de France Média Monde, c'est-à-dire RFI, France 24 et une radio en langue arabe. On a besoin aujourd'hui, et France Médiaman particulièrement, d'investir dans un outil numérique plus performant, basé sur de l'IA, qui permettra de produire plus de contenus, de mieux les référencer dans certaines zones du monde, notamment, je pense en particulier à la région du Sahel. On peut penser aussi à certains pays de l'Europe de l'Est ou du Moyen-Orient. Donc ces 3,2 millions correspondent à des investissements et non pas au fonctionnement, qui est pris en charge sur d'autres lignes, mais à des investissements qui seraient nécessaires pour que nous puissions, ou qu'ils puissent plus exactement, renforcer la présence dans ce combat informationnel, pour qu'une vision de l'information basée sur des faits, sur une vision occidentale de l'information, soit présente dans ces pays.
Anne Chain-Larché
Merci chers collègues, je n'avais pas vu. Alors, l'avis de la commission, monsieur le rapporteur.
Michel Canévet
Malgré le contexte budgétaire extrêmement contraint, la dotation à France Médias Monde augmente de 10,6 millions entre 2025 et 2026, donc satisfait, donc demande de retrait.
Jean-Noël Barrot
Merci, madame la présidente, monsieur le sénateur. J'abonde dans le sens du rapporteur. J'ajoute que dans la mission dont nous allons examiner les crédits juste en suivant, nous avons dégagé des marges de manœuvre supplémentaires, précisément pour les injecter dans la lutte contre les manœuvres informationnelles qui portent atteinte à l'image de la France à l'étranger. Donc, même avis.
Cédric Vial
Je vous remercie. Ce n'est pas tout à fait la même chose. Il y a 10 millions qui ont été rajoutés effectivement sur d'autres missions, c'est sur du fonctionnement ou sur des missions spécifiques. On ne va pas y revenir ici sur l'objectif de ces fonds. Là, on était vraiment sur une dotation d'investissement qui me semblait importante.
J'entends la remarque, alors je ne sais pas ce qu'en pensent mes collègues. Je pense que je vais le retirer. Mais très honnêtement, c'est dommage d'en arriver là. Il faudrait qu'on trouve un moyen de les accompagner spécifiquement sur ces investissements, sinon on sera toujours à la remorque du reste du monde.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. Monsieur le sénateur est-il retiré ? Monsieur, mais il a dit qu'il allait le retirer. Il est retiré.
Nathalie Goulet
Oui, madame la présidente, monsieur le ministre, il s'agit d'un transfert de fonds pour abonder un fonds qui est destiné à lutter contre la criminalité organisée, le narcotrafic, etc. Et je voudrais juste profiter de la minute que j'ai, que je ne vais pas complètement utiliser, pour vous rappeler que le sénateur Delcroix, dans le PLJ fraude, a fait voter un dispositif. Nous avons voté, à l'initiative du sénateur Delcro, un dispositif pour faire une expertise d'Euroclair, qui collecte la taxe sur les transactions financières. Donc, tout est dans tout, et réciproquement.
Raphaël Daubet
Merci, madame la présidente. Nous donnons un avis de sagesse très bienveillant sur cet amendement.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie, monsieur le ministre. Sagesse également. Je mets aux voix, une fois qu'il sera voté, l'amendement 285 avec un double avis de sagesse. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Il est adopté. Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage ? Non. Mais on aimerait vous entendre dans le micro, monsieur le ministre.
Anne Chain-Larché
Bon, ce n'est pas ce qu'on dit au plateau, mais il est adopté, vous verrez après. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission et du public au développement figurant à l'état B. Je vous rappelle que la commission des finances est favorable à l'adoption des crédits de cette mission. Je mets aux voix les crédits de la mission. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Ils sont adoptés. Nous allons procéder au vote des crédits du compte spécial prêt à des États étrangers figurant à l'état D.
Je vous rappelle que la commission des finances est favorable à l'adoption des crédits du compte spécial. Je mets au voile les crédits du compte spécial. Ceux qui votent pour, ceux qui votent contre, ils sont adoptés. L'ordre du jour appelle l'examen des crédits de la mission action extérieure de l'État du projet de loi de finances pour 2026. La parole est à madame Nathalie Goulet, rapporteur spécial de la commission des finances, pour 7 minutes. Chers collègues.
Nathalie Goulet
Bon, madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues. Nous avons l'honneur, avec notre collègue Rémi Férault, de vous présenter les observations sur les crédits de la mission action extérieure de l'État, qui regroupe une partie substantielle du budget du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères. Je vais d'abord vous donner un léger tableau de la situation. Il importe de rappeler que la mission action extérieure de l'État ne représente qu'un peu plus de la moitié des crédits du ministère des Affaires étrangères et de l'Europe. Une part majeure des dépenses d'intervention relevant de la mission Aide Publique au Développement, que nous venons d'examiner, concerne son programme 209.
Si les crédits du programme 209 connaissent une baisse significative, les moyens de l'action extérieure de l'État sont parfaitement stables par rapport à la loi de finances initiale de 2025, avec 3,45 milliards d'euros en autorisation d'engagement comme en crédit de paiement. En second lieu, il est nécessaire de souligner que si le montant des crédits de la mission action extérieure de l'État pour 2026 est stable par rapport à la loi de finances de 2025, il est en hausse par rapport à l'exécution anticipée de l'exercice 2025. En effet, près de 70 millions d'euros sont annulés dans le projet de loi de finances de fin de gestion. Dans le détail des équilibres de la mission, les baisses de crédit découlent d'une part d'une baisse conjoncturelle des contributions internationales obligatoires, et je ne suis pas sûre que ce soit une bonne nouvelle, mes chers collègues, une baisse des crédits, donc une baisse des contributions, et je répète que ce n'est pas une bonne nouvelle, c'est parce que la France régresse. Et c'est parce qu'on perd des rangs dans la situation internationale que nous payons moins.
Donc, comme on régresse dans le classement, on paie moins. Donc, j'attire votre attention sur le fait que ce n'est pas une bonne nouvelle, voilà. Et comme personne n'écoute, je me permets de répéter. Par ailleurs, plusieurs mesures d'économie notables sont à noter dans les programmes 151 et 100. Pour autant, ces baisses de crédit sont compensées par des dépenses nouvelles qui expliquent la progression de la mission par rapport à l'exécution 2025. En particulier, le projet de loi de finances prévoit une progression de 12 % des dépenses d'immobilier par rapport à l'exécution 2025.
Ces dépenses immobilières, comme les dépenses de sécurisation des emprunts et des emprises, se caractérisent par une sous-consommation systématique en cours d'année. Cette augmentation est un peu surprenante, mais enfin, elle est nécessaire, comme vous le savez, pour la sécurisation de nos emprises, de nos écoles et de nos ambassades. En ce qui concerne le programme 105, ce dernier constitue le programme de support de la mission et représente 2,7 milliards d'euros de crédits. Pour la première fois depuis 2021, le plafond d'emploi est stable et aucune création d'ETP n'est programmée sur la mission. Je rappelle qu'entre 2021 et 2024, le schéma d'emploi cumulé exécuté a représenté 233 ETP.
Cette progression s'inscrit en recul par rapport aux annonces de 700 ETP, mais évidemment la situation l'exige. Ensuite, l'exercice 2026 devrait connaître, comme l'exercice 2025, une baisse des contributions internationales portées par le programme 105 de l'ordre de 9 %. La diminution de nos contributions résulte de la diminution de la quote-part de la France dans le barème des Nations unies et de la paralysie du Conseil de sécurité qui bloque toute nouvelle opération du maintien de la paix. Je ne suis pas non plus sûr que ce soit une bonne nouvelle. Enfin, il s'agit d'une enveloppe de moindre importance en volume.
L'exercice 2025 se caractérise par une augmentation significative des dépenses de communication, qui sont multipliées par 2,5 au titre de la lutte contre les ingérences informationnelles. Ça, c'est aussi très important. On a une commission d'enquête au Sénat qui a évidemment insisté sur ce sujet particulièrement important. Au total, le projet de loi de finances marque une stabilisation bienvenue pour une mission dont les moyens ont connu un accroissement significatif pour la période 2017-2024, avec une progression moyenne de 55 millions d'euros par an. Il est toutefois possible qu'en cours de gestion, cette mission fasse, comme les exercices passés, l'objet d'une mesure de régulation budgétaire.
Alors une fois que les figures imposées sont faites, je vais passer aux figures libres. Je pense que notre budget, monsieur le ministre, ne fera pas l'objet, pardonnez-moi, d'une étude plus approfondie sur l'enseignement du français à l'étranger. Je crois qu'à un moment ou à un autre, il va falloir qu'on reprenne de façon extrêmement sérieuse ce sujet, que ce soit sur les problèmes immobiliers ou sur les budgets qui y sont affectés. Je crois que, de ce point de vue-là, il faudra évidemment le faire. J'attire aussi votre attention sur le service de fraude de votre ministère, qui fait un travail absolument remarquable, parce que c'est la porte d'entrée d'un certain nombre de personnes qui arrivent avec des falsifications d'identité et des usurpations. Et donc, évidemment, la commission des affaires, la commission des finances, a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de ces missions.
Mais encore une fois, il y a des sujets qui vont devoir être examinés, et je sais notamment que vous travaillez beaucoup sur la question du français à l'étranger. Je crois que c'est un sujet qu'il faudra traiter dans les mois à venir, et je sais que vous y êtes très attachés.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. Je vous remercie. La parole est à monsieur Rémy Férault, rapporteur spécial de la commission des finances, pour sept minutes d'intervention, chers collègues.
Rémi Féraud
Merci, madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, chers collègues. Comme vient de l'annoncer, de l'indiquer pardon, notre collègue Nathalie Goulet, les crédits de la mission action extérieure de l'État sont stables par rapport à la loi de finances de 2025 et en progression par rapport à la prévision d'exécution. Ceci dit, les perspectives ne sont pas identiques pour chaque programme de la mission et je présenterai pour ma part les programmes 151, 151 et 185 tout en évoquant à part les dépenses concourant à l'enseignement français à l'étranger, et ce au nom de la commission des finances. D'abord, le programme 151, qui regroupe les moyens dédiés aux réseaux consulaires et aux Français de l'étranger, comporte des crédits qui sont maintenus dans ce projet de loi de finances. Le programme bénéficie d'une dotation supplémentaire de 3,9 millions d'euros afin de financer les surcoûts des grands programmes de modernisation de l'administration consulaire, dont une partie entre dans la dernière phase de mise en œuvre, comme la dématérialisation de l'état civil des Français nés à l'étranger.
En revanche, les crédits dédiés à l'instruction des demandes de visa, qui visent essentiellement au paiement des frais de contentieux des décisions de refus, sont en baisse. Cela s'explique par un apurement des stocks de dossiers en attente de paiement, mais en dépit de cette accalmie, nous continuons de penser que la répartition des compétences entre le ministère de l'Intérieur et celui des Affaires étrangères sur le suivi du contentieux des visas devrait être révisée afin d'éviter d'allonger excessivement les délais de paiement et aussi de rationaliser la budgétisation de ce contentieux. Nous l'avons dit dans notre rapport de contrôle budgétaire cet automne. J'en viens ensuite au programme 185 qui correspond au crédit de la diplomatie culturelle et d'influence, autrement dit à notre action dans le monde. C'est sur ce programme que sont opérées la plupart des baisses de crédit portant sur la mission, le ministère ayant en effet décidé de faire porter les économies qui lui étaient demandées sur ce programme, ainsi que sur la mission d'aide publique au développement dont nous venons de discuter. Ainsi, la subvention à l'Institut français diminue, par exemple, de 1 million d'euros.
Mais surtout, ce sont les bourses à destination des étudiants étrangers qui voient leur enveloppe reculer de 20 % par rapport à 2025. La capacité des postes diplomatiques à dispenser des financements aux étudiants étrangers sera d'autant plus limitée en 2026 que, sur le total de cette enveloppe, 31 millions d'euros sont d'ores et déjà engagés du fait de la récurrence de bourses pluriannuelles. Nous devrons donc, à compter de l'an prochain, renoncer à l'universalité de nos bourses internationales et assumer une priorisation géographique et thématique de leur délivrance. Je comprends les nécessités de priorisation, mais je veux aussi regretter cette évolution négative, tant il est essentiel pour le rayonnement de la France de continuer à accueillir des étudiants étrangers, conformément à la stratégie de ces dernières années appelée "Bienvenue en France". Enfin, j'évoquerai les crédits concurrents à l'enseignement français à l'étranger qui relèvent à la fois du programme 151 et du programme 185.
D'abord, les crédits dédiés aux bourses scolaires, portés par le programme 151, reculent de 4 % comme l'an dernier pour atteindre 104,5 millions d'euros. La baisse prévue en 2026 découle, selon le ministère, du recul du nombre d'élèves éligibles. Cependant, c'est un peu comme l'œuf et la poule : la baisse du nombre de bourses et la progression des frais de scolarité n'incitent pas les familles modestes à recourir à cet enseignement français à l'étranger, et donc à demander une bourse. À cela s'ajoute la baisse substantielle de la subvention pour charges de services publics versée à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. Tous les opérateurs sont mis à contribution dans ce budget, et là l'AEFE voit sa subvention reculer de 25 millions d'euros par rapport à l'année précédente, après une baisse déjà conséquente de 34 millions d'euros en 2025.
Nous avons reçu des alertes quant à la capacité de l'agence à absorber cette mesure d'économies. Et s'il nous semble nécessaire de revoir à moyen terme le modèle de fonctionnement de l'enseignement français à l'étranger, son modèle économique, nous devons aussi être particulièrement vigilants et attentifs à ne pas remettre en cause dans l'immédiat sa soutenabilité budgétaire. Je sais que le ministère a engagé un groupe de travail sur cette problématique. Nous en suivrons les travaux et les conclusions, évidemment, avec attention. Pour conclure, je dirais donc que la préservation des crédits de la mission Action extérieure de l'État est apparue comme positive à la commission des finances, dans la mesure où cette mission ressort du domaine régalien. Mais dans le détail des crédits de la mission, nous pouvons regretter que les mesures d'économie aient été autant ciblées sur nos leviers d'influence.
Il s'agit d'un choix politique dont l'impact est important, d'autant plus dans un contexte géopolitique aussi dégradé qu'aujourd'hui. Et enfin, les objectifs assignés au ministère de l'Europe et des affaires étrangères quant au maintien d'un service public de qualité à nos compatriotes à l'étranger sont préservés cette année, mais ils impliqueront aussi de conserver à l'avenir et dans la durée des moyens budgétaires adaptés. Je vous remercie.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. La parole est à madame Valérie Boyer, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, pour trois minutes d'intervention, chers collègues. Madame.
Valérie Boyer
La présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les crédits du programme 105 augmenteront de 1,8 % en 2026 pour atteindre 2,69 milliards d'euros. Cette hausse apparente masque en réalité une réalité moins positive. La mission dans son ensemble stagne, et cette stagnation, nous la devons à la baisse des autres programmes, notamment ceux consacrés à la diplomatie culturelle et d'influence, notre soft power, les leviers pourtant essentiels à la puissance française et à sa souveraineté. Certes, des marges de manœuvre existent grâce à la diminution mécanique de nos contributions internationales obligatoires, conséquence de l'évolution de notre poids économique relatif dans le monde. Mais dans le même temps, nos contributions européennes progressent, et les dépenses de masse salariale continuent de grimper sous l'effet de facteurs structurels bien identifiés et bien connus : hausse de l'indemnité de résidence à l'étranger, montée en charge de la protection sociale complémentaire, augmentation de la contribution aux pensions.
Dans ce contexte, les moyens véritablement pilotables s'amenuisent, et c'est la trajectoire de réarmement du ministère en effectifs, pourtant indispensable, qui s'en trouve brutalement freinée. Les engagements initiaux prévoyaient 150 créations de poste en 2025, puis 200 parents en 2026 et 2027. L'an dernier, cette ambition avait été rabotée de 700 à 425 ETP. Désormais, le schéma d'emploi pour 2026 est nul. Il faut bien saluer les 347 postes créés depuis 2023.
International, où chaque capitale renforce au contraire ses capacités diplomatiques. Pour autant, l'agenda de transformation avance, près de 85 % des 356 recommandations issues des États généraux de la diplomatie ont été mises en œuvre, un effort louable. L'Académie diplomatique et consulaire poursuit sa montée en puissance, et la Fabrique de la diplomatie en septembre a confirmé l'intérêt du public avec 20 000 visiteurs. La France conserve une expertise reconnue dans l'organisation d'événements internationaux après les Jeux Olympiques et le Sommet de la Francophonie en 2024, après le Sommet pour l'IA et la conférence onusienne sur les océans en 2025. Ce budget prépare la tenue du G7 à Évian et du Sommet Afrique-France. Là encore, nous devons être à la hauteur.
La direction de la communication est la grande gagnante de ce budget avec une progression d'environ 150 % de ses crédits pour atteindre 16,5 millions d'euros. C'est un choix politique assumé, celui de mener enfin une action plus offensive dans une bataille mondiale et dans la bataille mondiale des perceptions.
Valérie Boyer
Nous ne devons pas nous satisfaire d'un récit subi, il nous appartient d'en construire un fort et cohérent. S'agissant du numérique et de l'immobilier, la hausse des coûts et de l'inflation renchérit mécaniquement les dépenses, mais notre commission le dit clairement : renoncer à investir aujourd'hui reviendrait à creuser une dette technologique et immobilière qui deviendrait demain un handicap stratégique. Enfin, dans un monde plus instable, plus dangereux, nous devons veiller scrupuleusement aux moyens alloués à la sécurité de nos emprises diplomatiques. C'est un enjeu vital. Il est peut-être utile de penser à ces questions dans un cadre plus large, plus anticipateur, capable de préparer tous les scénarios pour toutes ces raisons.
Et malgré les réserves que j'ai exposées, la commission a émis un avis favorable à l'adoption de ces crédits.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. La parole est à monsieur Jean-Baptiste Lemoine, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, pour trois minutes d'intervention.
Jean-Baptiste Lemoyne
Merci beaucoup, madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues. Pour compléter le propos de Valérie Boyer sur le PC 105 qui porte les moyens de notre action diplomatique, je voulais saluer en premier lieu l'importance conférée à la communication stratégique et à la riposte dans ce budget. Il y a une volonté politique, la vôtre monsieur le ministre, il y a un effort budgétaire massif, ça a été dit, la DCP, direction de la communication de la presse, verra ses moyens augmenter de 150 %. Ça permettra d'avoir des outils de veille et de riposte performants. Je salue d'ailleurs le profil de nos reposteurs, si je puis dire, qui ont des expériences précédentes forgées soit dans ce qu'on appelle l'Ozint, l'Open Source Intelligence, ou bien encore dans des médias de nouveaux formats type Brut, et tout cela permet une réactivité adaptée au temps numérique avec l'émergence rapide de tendances et leur diffusion immédiate. Bref, cela traduit aussi une nouvelle posture plus offensive pour défendre les positions de notre diplomatie.
Ça a été le cas avec la création d'un compte X, French Response. On l'a encore vu ce week-end avec un certain nombre d'infox qui se sont répandues à l'occasion de la tentative de coup d'État au Bénin et pour lesquelles le porte-parole adjoint a bien remis les pendules à l'heure. C'est donc un réveil, la fin de la naïveté, un changement de style en n'hésitant pas aussi à manier l'humour. C'est une nécessité dans un monde où la désinformation est érigée par certains en armes de fracturation des sociétés et même en armes de discrédit massif. Et nous assumons bien une diplomatie de combat, car oui, la diplomatie n'est pas un dîner de gala, comme l'aurait dit l'ambassadeur de France, Claude Martin. Deuxième observation : avec ces marges de manœuvre financières qui deviennent de plus en plus ténues, nous pouvons bientôt avoir des capacités d'action et d'influence dans notre monde qui s'érodent. En effet, si nous sommes encore capables d'organiser de grands événements, je pense au G7 l'année prochaine, au sommet Afrique-Ran, et si nous sommes capables de renforcer notre réseau encore, c'est le cas au Groenland avec l'ouverture d'un poste.
Pour autant, la baisse de nos contributions volontaires libère des espaces dans lesquels s'engouffrent nos rivaux. À New York, aux Nations Unies, la compétition fait rage dans un contexte où il y a des baisses d'effectifs au secrétariat général et où il y a une rationalisation des organisations. La France a payé pourvoir d'ailleurs pour la désignation du directeur du PNUD, et nous avons encore des positions à défendre. Je pense à celle de secrétaire général adjoint chargé des opérations de maintien de la paix, sur laquelle un grand émergent, l'organe, suivait mon regard. Dans ces circonstances, la question se pose : existe-t-il d'autres canaux d'influence alternatifs ? Je le pense, nous le pensons tous. C'est vrai qu'au moment où le multilatéralisme est un peu dans l'impasse, parfois grippé, il y a sûrement de l'espace pour pouvoir accroître nos efforts vers les organisations internationales sectorielles. Alors ce ne sont pas les plus en vue, mais ce ne sont pas les moins importantes.
Je pense à l'Union internationale des télécoms, par exemple, pour y faire de la soft law, pour, comment dire, y mettre en place des règles qui prévaudront demain. Et dans cet esprit, monsieur le ministre, l'espace doit être désormais un enjeu majeur pour notre diplomatie. Et pour conclure, permettez-moi, madame la présidente, de saluer le...
Jean-Baptiste Lemoyne
Le rapporteur général a retiré son amendement permettant de préserver les moyens existants.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. La parole est à madame Catherine Dumas, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, pour trois minutes d'intervention. Chers collègues.
Catherine Dumas
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme cela a été dit par les précédents orateurs, les projets de loi de finances pour 2026 placent une nouvelle fois la diplomatie d'influence de la France sous tension. Les crédits du programme 185 Diplomatie culturelle et d'influence sont ainsi prévus en net recul de 46 millions d'euros par rapport à la loi de finances de 2025. Cette diminution intervient alors que l'exercice 2025 a été marqué par deux mesures d'annulation déjà, deux mesures de surgelé. Afin d'y faire face, il a notamment été enjoint au poste de suspendre tout engagement budgétaire de bourse à partir du mois d'août. Même temporaire, de telles décisions fragilisent la crédibilité durement acquise par notre pays dans le domaine de la coopération culturelle et scientifique.
S'agissant de la politique d'accueil des étudiants étrangers, l'enveloppe dédiée aux bourses de mobilité devrait diminuer de 20 %. C'est bien notre compétitivité académique qui se trouve directement affectée, au moment même où nos partenaires investissent massivement dans leur propre attractivité. L'Institut français, autre pilier de notre diplomatie culturelle, n'est pas épargné. Sa subvention pour charge de services publics diminue une nouvelle fois d'1 million d'euros après une réduction de 1,7 million l'an dernier. Face à cette contraction continue, l'institut a été contraint de faire une revue drastique de ses programmes et aussi de ses actions.
Enfin, s'agissant des crédits consacrés aux réseaux culturels et de coopération, si les dotations aux alliances françaises et aux établissements à autonomie financière sont bien maintenues, c'est un équilibre qui demeure fragile. Alors, mes chers collègues, monsieur le ministre, au sein de notre commission, une seule voix s'est prononcée en faveur de l'adoption des crédits du programme 185. En ce qui me concerne, et avec mon co-rapporteur Didier Marie, pour les raisons que j'ai évoquées, nous nous abstiendrons.
Anne Chain-Larché
Remercier, la parole est à monsieur Didier Marie, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, pour trois minutes.
Didier Marie
Merci, madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues. Le programme 185, comme cela vient d'être rappelé par ma collègue Catherine Dumas, porte les moyens consacrés à notre diplomatie culturelle et d'influence et subit une nouvelle baisse globale de ces crédits de 7 % après une première coupe très importante en 2025. Cette tendance, il faut bien le dire, interroge profondément la capacité de la France à maintenir une diplomatie d'influence ambitieuse. Je concentre vraiment mon intervention sur l'Agence pour l'enseignement du français à l'étranger, dont la situation devient préoccupante. Sa subvention pour charge de service public baissera de 25 millions d'euros après une réduction de 38 millions d'euros en 2025.
Dans le même temps, deux mesures accroîtront ces dépenses. D'une part, la hausse de 4 points du taux employeur de la pension civile pour un surcoût estimé à 10 millions d'euros. D'autre part, les conséquences de la réforme du statut des personnels détachés dont le coût devrait atteindre 24,3 millions d'euros en 2026. Avec une hausse de ces charges et une baisse de ses moyens, l'AFE sera donc confrontée à un effet de ciseaux, la plaçant devant une équation budgétaire intenable. Si des mesures de court terme sont envisagées pour passer le cap de 2026, le gouvernement a mis en place un groupe de travail interministériel, ça a déjà été dit, pour réformer le modèle économique de l'AEFE.
Plusieurs pistes sont étudiées, telles que le renforcement de la participation financière des établissements partenaires ou encore la réforme du dispositif de participation à la rémunération des résidents détachés, dont l'assiette inclurait les cotisations sociales. Nous regrettons que la refonte du modèle économique de l'agence, dont la nécessité est connue de longue date, intervienne dans l'urgence et se borne à considérer une augmentation des contributions des établissements, entraînant ainsi une hausse des frais de scolarité, ce qui pourrait par ailleurs conduire certains établissements à choisir le déconventionnement. Ce serait un recul grave et parfaitement contradictoire avec l'objectif affiché par le président de la République de doublement des effectifs d'élèves d'ici 2030. L'AEFE est donc à la croisée des chemins. Or, ce réseau est un atout majeur pour la France.
Il forme des générations d'élèves francophones, structure des communautés expatriées, entretient un lien durable avec des élites étrangères et représente, par conséquent, un instrument de rayonnement unique au monde. Pour toutes ces raisons, comme l'a indiqué ma collègue Catherine Dumas, et comme la totalité des membres de la commission des affaires étrangères et de la défense, moins une voix favorable à ces crédits, je vous appelle à l'abstention sur les crédits du programme 185. Je vous remercie.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. La parole est à monsieur Renan Le Gleu, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, pour trois minutes d'intervention, chers collègues.
Ronan Le Gleut
Et madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les crédits du programme 151 ont été relativement préservés des ponctions qui touchent la mission action extérieure de l'État. Selon le ministère, la décision de diminution de crédit de 1 % est justifiée par la baisse continue du nombre de boursiers, moins 10 % depuis 2022-2023. Les raisons de cette baisse sont multiples et encore hypothétiques. Je citerai les principales. D'abord, une diminution importante dans certains postes en raison de vérifications plus approfondies de la situation des familles, y compris des visites à domicile.
L'inflation des frais de scolarité dans certains pays conduit les familles à renoncer ou à demander la bourse scolaire lorsque la quantité est inférieure à 100 %. La lourdeur de la procédure, la nécessité de refaire la demande chaque année, et les défaillances du logiciel. Enfin, la concurrence croissante des dispositifs locaux ou d'autres systèmes internationaux. Un travail a été entrepris par les services du ministère pour mieux comprendre les déterminants de cette baisse. Par ailleurs, il nous a été indiqué qu'une hausse de l'enveloppe des bourses serait envisagée en 2027 afin de tenir compte de l'augmentation des frais de scolarité.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous le confirmer ? Les bourses scolaires méritent une politique plus proactive. L'enjeu est notre capacité à maintenir dans le giron de l'enseignement français les enfants de nos concitoyens à l'étranger. L'autre point saillant de ce budget est l'effort maintenu en faveur des chantiers de modernisation des services consulaires, avec des crédits en augmentation de 2,9 millions d'euros. 2026 verra notamment l'achèvement du déploiement du registre d'état civil électronique, RECE. Il sera désormais possible aux Français de l'étranger de créer, transcrire et modifier un acte d'état civil entièrement en ligne. France Consulaire, la plateforme téléphonique de réponse aux demandes des Français qui vivent à l'étranger, couvrira l'ensemble des pays du monde.
Ces deux services font l'objet de retours très positifs, avec des taux de satisfaction supérieurs à 90 %. Ces chantiers, ainsi que d'autres comme la dématérialisation des demandes de passeport, illustrent le rôle précurseur de l'administration des Français de l'étranger en matière de numérisation et de services rendus à nos concitoyens. Au vu de cet effort maintenu, mon rapporteur Guillaume Gontard et moi-même avons recommandé l'adoption des crédits de la mission pour ce qui concerne le programme 151. Je vous remercie.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. La parole est à monsieur Guillaume Gontar, rapporteur pour avis de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, pour trois minutes d'intervention. Chers collègues.
Guillaume Gontard
Merci, madame la présidente, monsieur le ministre. Après une baisse de 1 million d'euros dans le PLF pour 2025, le montant des aides directes versées aux Français de l'étranger se stabilise à 15,2 millions d'euros cette année. Nous saluons cette stabilisation. La solidarité nationale à l'égard de nos compatriotes établis à l'étranger ne devrait pas être tributaire des aléas budgétaires. Après une baisse de près de 300 000 euros, le dispositif de soutien aux tissus associatifs des Français de l'étranger, qui se substitue à la réserve parlementaire depuis 2018, a lui aussi vu ses crédits maintenus à hauteur de 1,6 million d'euros.
L'enveloppe allouée aux organismes locaux d'entraide et de solidarité a été portée de 1,2 million d'euros à 1,4 million d'euros, retrouvant ainsi son niveau de 2024. Le rouabot n'est donc pas passé, nous nous en félicitons. Concernant l'accompagnement des élèves en situation de handicap, le PLF pour 2026 prévoit 2,6 millions d'euros pour les AEAESH, soit une hausse de 500 000 euros. Cette augmentation est nécessaire, mais minimale. En 2025, les besoins réels étaient de 2,4 millions d'euros.
Ces crédits devraient être abondés de manière proactive, et non réactive. Enfin, je souhaite aborder la situation financière de la Caisse des Français de l'Étranger, qui se dégrade depuis plusieurs années en raison de certains contrats structurellement déficitaires, notamment les contrats dits aidés à tarifs modérés pour nos compatriotes aux ressources les plus modestes, qui coûtent 5 millions d'euros à la CFE. Or, l'État n'y contribue qu'à hauteur de 380 000 euros cette année, son soutien s'étant amenuisé au fil des ans. La CFE a pris des mesures tarifaires et contractuelles pour améliorer le résultat d'exploitation, passer de -18,3 millions d'euros en 2024 à un prévisionnel de -15,4 millions d'euros, mais l'avenir de la caisse reste en jeu à moyen terme. Un récent rapport conjoint de l'IGF envisage trois scénarios pour l'avenir de la CFE : une disparition pure et simple, une intégration au régime général ou une transformation de la caisse en mutuelle ou assurance.
Monsieur le ministre, ces questions seront-elles tranchées dans un prochain projet de loi, comme l'avait suggéré une annonce ministérielle en 2025 ? Il est nécessaire que la représentation nationale s'en saisisse. Enfin, la réflexion sur le statut de la CFE ne saurait servir de prétexte à l'inaction budgétaire. L'État doit contribuer davantage à l'équilibre financier de la CFE, qui exerce des missions de service public, et mon groupe défendra plusieurs amendements en ce sens. Merci.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. La parole est à monsieur Claude Kerne, rapporteur pour avis de la commission de la culture, pour trois minutes d'intervention, chers collègues.
Claude Kern
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les crédits du programme 185 alloués à la diplomatie culturelle et d'influence sont en baisse de 7 % dans ce PLF. Le réarmement du réseau culturel dont il était question il y a quelques années ne semble plus être une priorité. Une diminution de 6 millions d'euros des crédits non spécifiques d'intervention du programme impliquera une réduction des ressources du réseau culturel à l'étranger, qui a par ailleurs été fragilisé par plusieurs gels de crédit intervenus au cours de l'année 2025. Il faut néanmoins constater que les moyens alloués aux instituts français, aux instituts français de recherche à l'étranger et aux alliances françaises sont préservés et reconduits à l'identique par rapport à 2025. Dans le contexte économique et social mondial, la situation financière des IF s'est détériorée en 2024.
Le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères commence d'ailleurs à envisager de fermer à terme les implantations dont le taux d'autofinancement est structurellement très inférieur à la norme prudentielle. S'agissant du réseau d'enseignement français à l'étranger, il scolarise actuellement 403 000 élèves, chiffre en légère augmentation de 1,2 % par rapport à l'an dernier. Le réseau a intégré environ 50 000 élèves supplémentaires entre 2018 et 2025. Cette croissance est principalement portée par les élèves étrangers : seuls 30 % des élèves sont désormais français. L'AEFE voit sa subvention pour service public diminuer de 6 % après une baisse de 8 % l'an dernier.
Cela la place dans une situation budgétaire particulièrement délicate et l'oblige à augmenter la contribution des établissements scolaires au financement du réseau. Ces derniers vont évidemment répercuter cette hausse sur les frais de scolarité. Or, j'attire votre attention sur le fait que dans 40 % des établissements, des parents se posent la question d'inscrire leurs enfants dans des établissements tiers pour des raisons financières. Les aides à la scolarité, calculées sur la base des ressources familiales, bénéficiaient à environ 20 000 élèves français en 2023, soit 16 % d'entre eux. Mais le nombre de bourses demandées et attribuées connaît une baisse tendancielle depuis quelques années.
Enfin, l'attractivité de l'enseignement supérieur français pour les étudiants étrangers constitue une composante de notre diplomatie d'influence. On peut se féliciter que l'objectif fixé par le président de la République d'accueillir 500 000 étudiants étrangers à l'horizon 2027 soit sur le point d'être atteint. Le budget alloué aux bourses destinées aux étudiants étrangers diminue de 20 %, ce qui devrait conduire à ce que le nombre de bourses octroyées baisse de plus de 10 % entre 2025 et 2026. La priorisation deviendra alors une nécessité et s'opérera vers les étrangers et les étudiants à très haut potentiel sur des métiers en tension et à forte valeur ajoutée, notamment dans les domaines numériques et de l'IA. Au regard de cette situation dégradée et malgré la délicate situation financière de la SEL AFE, la commission de la culture a émis un avis favorable à l'adoption de ce budget crédit du programme 185.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie, mais mes chers collègues, avant de donner la parole aux orateurs des groupes, pour la bonne information de tous, je vous indique que 72 amendements sont examinés sur cette mission. La conférence des présidents a fixé la durée maximale de la discussion à 3 heures. Compte tenu de l'organisation de la journée, nous pourrions prévoir 15 minutes de discussion supplémentaire pour terminer son examen aux alentours de 19h45. Nous pourrions alors suspendre la séance et la reprendre à 21 heures 15 pour l'examen de la mission recherche et enseignement supérieur. Au-delà de 19 heures 45, conformément à l'organisation de nos travaux décidés par la conférence des présidents et en accord avec la commission des finances, la suite de l'examen de cette mission sera reportée à la fin des missions de la semaine.
En outre, la conférence des présidents réunis mercredi 3 décembre a décidé que lorsque le nombre d'amendements déposés ne paraît pas pouvoir garantir leur examen serein dans les délais impartis, les temps de parole seraient fixés, sur la proposition de la commission des finances, à une minute. S'agissant de la présente mission, le nombre d'amendements à examiner rapporté à la durée dont nous disposons aujourd'hui nous conduit à devoir observer un rythme de 50 amendements par heure, ce qui est élevé. Aussi, afin de nous donner toutes les chances de terminer aujourd'hui l'examen de cette mission, et en application de la décision de la conférence des présidents, les durées d'intervention seront fixées à une minute. Dans la suite de notre discussion, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque unité de discussion comprend le temps d'intervention générale et celui de l'explication de vote. Par ailleurs, le gouvernement dispose au total de 15 minutes pour intervenir.
La parole est à monsieur Philippe Paul pour le groupe Les Républicains, avec huit minutes d'intervention, chers collègues.
Philippe Paul
Bien, madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, après la fin de la guerre froide, le monde a connu pendant 30 ans une forme d'anomalie géopolitique. Une parenthèse au cours de laquelle l'apaisement stratégique global nous a fait perdre de vue une réalité première. Dans l'histoire du monde, l'instabilité a toujours été la règle et l'état stable une exception. Et c'est bien cette exception que nous voyons aujourd'hui s'effacer à mesure que se fissurent chacun des piliers sur lesquels elle reposait. C'est le réflexe multilatéral qui s'étiole face aux impérialismes.
C'est le droit international qui recule devant les logiques de puissance. Ce sont les relations commerciales. Hier, des facteurs de rapprochement qui désormais deviennent le terrain d'une compétition de plus en plus féroce. Quant au Prima Occidentale qui jadis imprimait sa marque sur les relations internationales, il suit le ressac de l'hyperpuissance américaine qui devient chaque jour plus relatif. Un monde nouveau émerge de plus en plus découplé de nos priorités et de nos structures politiques et économiques.
Un monde aux aspirations que certains régimes n'hésitent pas à instrumentaliser afin de reconstituer, à leur avantage, une logique de blocs. Sur cette inquiétante toile de fond, nombreux sont les foyers de conflits qui prospèrent et participent à l'instabilité globale. Aux proches et moyens-Orient où l'accalmie, toute relative, n'éloigne pas le spectre de l'embrasement, en Afrique où le Soudan s'enfonce toujours plus dans la guerre, où la poussée djihadiste reprend au Sahel et l'orgne vers le golfe de Guinée, dans la zone Caraïbe où la montée des tensions atteint un niveau inédit, dans l'Indo-Pacifique et notamment en mer de Chine, où les oppositions s'exacerbent de jour en jour. Pour nous, Européens, la situation se double d'enjeux directs particulièrement forts. L'agression russe en Ukraine, bien sûr, a ramené la guerre de haute intensité sur notre sol et fait peser sur notre sécurité une menace durable.
Mais aussi l'échelonnement accéléré du lien transatlantique qui, pendant 75 ans, fut le fondement sur lequel nombre d'Européens ont assis leur prospérité, leur sécurité et finalement leur vision du monde. Face à ces changements de paradigme, nous sommes poussés à réinvestir dans des capacités militaires trop souvent laissées en déshérence. C'est à la fois indispensable et urgent. Mais dans le même temps, il est une évidence qu'il nous faut toujours rappeler que, pour contribuer à apaiser les tensions du monde, pour y porter une voix originale, pour y défendre nos valeurs comme nos intérêts, mais aussi pour fournir des services publics et porter assistance à nos compatriotes à l'étranger, la France a besoin d'une diplomatie solide. Cependant, l'examen de ce PLF met aussi en exergue une loi d'airain des relations internationales.
Un pays qui ne tient pas ses comptes est un pays qui ne tient pas son rang. Comment, en effet, nourrir l'ambition de demeurer une nation influente en Europe et dans le monde lorsque le remboursement des seuls intérêts de notre dette, en plus de nos finances, dépasse soixante milliards d'euros ? Lorsque, dès demain, si nous ne corrigeons pas la trajectoire de nos déficits, il pourrait en engloutir près de 100 milliards, soit l'équivalent des crédits exceptionnels que l'Allemagne a consentis au bénéfice de ses armées, en plus de leur budget annuel. La maîtrise de nos dépenses est donc une nécessité impérieuse à laquelle la mission action extérieure de l'État ne peut d'autant moins se soustraire que c'est aussi la crédibilité internationale de la France qui se trouve ainsi engagée. Je rappellerai cependant que le quai d'Orsay est sans doute l'une des administrations ayant d'ores et déjà le plus contribué aux efforts budgétaires de l'État. À titre d'exemple, les effectifs ont fondu de plus de la moitié en 30 ans, quand son réseau a récemment dévissé du troisième au cinquième rang mondial.
Peu de départements ministériels, nous semble-t-il, affichent un tel bilan. En 2026, le réarmement de notre diplomatie, promis par le président de la République, a à peine trois ans. On a un coup d'arrêt bien précoce, mais au moins, en se consultant, on constate que cela se traduit par une stabilité des moyens affectés à notre action internationale, plutôt que par une baisse qui viendrait annuler les efforts réalisés ces deux dernières années. Bien sûr, certaines coupes sont importantes et nous interpellent. Il s'agit notamment de celles qui affectent les moyens de l'enseignement français à l'étranger, qui constituent pourtant un outil de rayonnement majeur pour notre pays, ainsi qu'un service fondamental pour nos compatriotes de l'étranger. Néanmoins, je salue le maintien des crédits alloués à d'autres services essentiels, les concernant en premier chef.
Je pense en particulier au centre de crise de soutien, cet outil unique qui contribue si efficacement à leur sécurité et à leur information. Je pense aussi, bien sûr, à nos services consulaires, très durement éprouvés par la longue érosion budgétaire du ministère. Ils seront cette année préservés et bénéficieront de quelques moyens supplémentaires qui leur permettront de poursuivre la remarquable entreprise de modernisation qu'ils ont entamée et dont beaucoup d'administrations gagneraient à s'inspirer pour gagner en réactivité et en efficacité. Surtout, je me félicite que des marges de manœuvre aient pu être fléchées vers un enjeu devenu essentiel : l'information. À l'heure où, partout dans le monde, les outils numériques façonnent toujours plus vite et plus profondément les opinions, l'espace informationnel est devenu un lieu d'affrontement.
Et pour prendre l'ascendant dans le champ des perceptions, accroître leur influence ou nuire à la nôtre, nos compétiteurs ne reculent bien souvent devant aucune ingérence ni aucune manipulation. Mais surtout, ils investissent, et si nous refusons de riposter à leurs attaques en employant les mêmes méthodes, il est indispensable que nous donnions comme objectif de disposer à terme des mêmes moyens. Les investissements consentis au bénéfice de notre audiovisuel extérieur sont à ce titre un signal positif, tout comme la trajectoire particulièrement dynamique des crédits consacrés à la communication stratégique, qui progressent de manière cohérente par rapport aux enjeux. Permettez-moi cependant, dans cette phase de montée en puissance de nos moyens, d'insister sur l'importance de leur bonne coordination, coordination interne entre l'administration centrale du quai et des postes diplomatiques, mais aussi coordination externe avec les autres services impliqués dans la lutte informationnelle, notamment au ministère des Armées ou au secrétaire général de la Défense et de la Sécurité nationale. Il s'agira là d'un élément en effet primordial pour garantir que les actions et les messages portés par la France évitent les écueils d'une incohérence et d'une inconstance qui, trop souvent ces dernières années, ont pu être observés au plus haut niveau de l'État dans la conception ou l'expression de notre stratégie diplomatique.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, au bénéfice de ces observations et parce qu'ils préservent malgré tout l'essentiel de notre diplomatie, le groupe Les Républicains votera en faveur des crédits de la mission Action extérieure de l'État. Je.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. La parole est à madame Nicole Duranton pour le groupe Rassemblement des démocrates progressistes et indépendants, avec 6 minutes d'intervention. Chers collègues. Merci.
Nicole Duranton
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues. L'action extérieure de l'État ne constitue pas seulement notre vitrine. C'est un instrument de sécurité, de souveraineté économique et de résilience face aux crises internationales que nous traversons. Dans un monde fracturé par la guerre en Europe, l'instabilité au Sahel, les conflits au Proche-Orient, la rivalité entre les grandes puissances et l'influence étrangère sournoise exercée par nos adversaires, affaiblir notre diplomatie reviendrait à accepter un déclassement silencieux de notre grande nation. Notre diplomatie repose sur quatre axes essentiels qu'il est nécessaire de préserver.
L'action en faveur de la paix et la lutte contre le terrorisme, la promotion d'une dynamique européenne pour construire une Europe forte qui se protège et qui protège ses ressortissants, la défense de la démocratie, des droits de l'homme et de l'état de droit, la régulation économique et commerciale face aux replis protectionnistes et au refus des règles de réciprocité. Pour parvenir à ces résultats, il nous faut continuer de valoriser l'image de la France comme nation phare des droits humains universels, bastion de la démocratie et société ouverte à tous ceux qui embrassent ces principes fondamentaux. La France de Molière, la France des Lumières, la France toujours pionnière. Nous devons faire preuve d'ingéniosité pour continuer à porter haut la voix de notre pays sur la scène internationale. Après plusieurs années de réarmement diplomatique, la mission d'action extérieure de l'État se stabilise à un niveau qui permet juste de suivre la succession des crises, la complexité des négociations multilatérales, la montée en puissance de nos partenaires européens et de nos adversaires.
Après la crise sanitaire mondiale que nous avons connue il y a 5 ans, cette mission bénéficiait d'une hausse significative des crédits du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, avec l'objectif d'atteindre 8 milliards d'euros en 2027. Désormais, à l'heure où nous devons contrôler nos dépenses publiques, il est inconcevable que tous les efforts se portent sur la mission d'action extérieure de l'État. Maintenir les crédits de la mission comporte plusieurs enjeux. Le premier, c'est la capacité de la France à peser dans les organisations multilatérales. Le programme 105 définit nos contributions obligatoires à l'ONU, à l'OTAN et au Conseil de l'Europe notamment, et représente environ 95 % des versements concernés en 2025.
Renoncer à ses contributions traduirait une perte de crédibilité sur la scène internationale. Par ailleurs, je tiens à saluer l'excellent travail de mon collègue rapporteur, Jean-Baptiste Lemoine, sur ce programme. Le deuxième enjeu, c'est le service rendu à nos compatriotes résidents hors de France. Le programme 151, Français à l'étranger et affaires consulaires, fait face à une hausse constante des besoins : délivrance de documents officiels, protection consulaire, réponse aux crises, tout cela avec des moyens qui diminuent chaque année. Les Français de l'étranger veulent un État protecteur et réactif en cas de crise. Réduire les crédits de ce programme représente un véritable danger pour nos ressortissants.
Enfin, l'enjeu de l'influence culturelle reste central. Le programme 185, diplomatie culturelle et d'influence, voit ses crédits diminuer dans un contexte de forte tension. Il s'agit de soutenir l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. Nous instituons notre audiovisuel extérieur alors même que la concurrence des autres puissances culturelles s'intensifie. Renoncer au crédit de ce programme fragilise la capacité de la France à défendre sa langue, ses valeurs et ses modèles dans la durée.
Vous l'aurez compris, cette mission, telle qu'elle nous est présentée aujourd'hui, constitue un équilibre nécessaire dans notre volonté de rétablir nos finances publiques, mais elle est potentiellement dangereuse pour notre diplomatie si nous demandons des économies supplémentaires. Accroître encore l'effort en réduisant les crédits affecterait les missions prioritaires du ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, ainsi que ces instruments de rayonnement, compromettant le renforcement de la sécurité des emprises et des systèmes d'information. Car, au-delà de la guerre en Ukraine qui menace directement notre sécurité nationale, une autre confrontation plus silencieuse se joue sur le terrain diplomatique et culturel. Renoncer au soft power serait une grave erreur. Enfin, je souhaiterais alerter particulièrement sur les crédits du programme 185, qui se réduisent de 7 %.
Nous pourrions saisir cette occasion pour engager une réforme en profondeur de l'enseignement français à l'étranger. Nous ne pouvons pas accepter que les familles françaises supportent, année après année, des hausses importantes de frais de scolarité au risque de les voir se détourner de nos établissements. Nous ne pouvons pas davantage nous résoudre à la fermeture de postes d'enseignants titulaires, qui ferait peser une menace réelle sur la qualité de l'enseignement. Une gestion optimisée du fonctionnement de l'AEFE est donc devenue indispensable. Refuser de l'entreprendre reviendrait à ignorer la réalité et à compromettre la pérennité de l'AEFE.
À l'inverse, nous saluons le programme 151 qui bénéficie d'une dotation supplémentaire de 3,9 millions d'euros, indispensable pour garantir un service public de qualité à nos compatriotes établis hors de France. L'état de nos finances impose de fortes économies. Néanmoins, nous devons trouver un chemin d'équilibre budgétaire pour demeurer une nation d'influence et d'excellence culturelle. Dans cette perspective, le groupe RDPI votera les crédits de la présente mission, à l'exception de notre collègue Samantha Casbone, sénatrice des Français de l'étranger, qui s'abstiendra en raison des baisses importantes du programme.
Alain Marc
Merci, chers collègues. La parole est maintenant à notre collègue Hélène Conway-Mouet pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
Hélène Conway-Mouret
Merci, monsieur le président. Monsieur le ministre, vous êtes l'acteur principal de notre action extérieure et aussi le témoin privilégié du rôle que joue votre ministère grâce à sa forte présence sur le terrain. Vous le savez donc mieux que quiconque, la place qui est encore la nôtre serait différente sans son investissement humain, financier et historique qui fonde notre présence à l'étranger et qui ne doit rien au hasard. Cette force de la France à l'international repose sur un réseau diplomatique et consulaire remarquable, mais aussi sur des instruments patiemment bâtis au fil des décennies : nos établissements scolaires, nos opérateurs culturels, nos outils économiques ou encore notre audiovisuel extérieur. Cet ensemble cohérent donne à la France une voix singulière, longtemps audible et respectée.
Et pourtant, par manque de moyens, cette architecture se fissure. Certes, les ministères sont mis à contribution dans l'effort de redressement des finances publiques, mais chaque euro retiré à votre ministère est immédiatement visible. L'an dernier, après avoir indiqué que votre ministère était déjà à l'os, vous avez présenté un amendement réduisant vos propres crédits de 25 millions d'euros, sans doute sous la forte pression de Bercy, voyant ainsi le signal que des économies étaient encore possibles, et la CMP y a d'ailleurs ajouté 50 millions d'euros. Dans le même temps, le budget des armées augmente de plusieurs milliards d'euros. Je le dis sans ambiguïté.
Ces investissements dans notre défense sont vitaux. Mais en tant que membre d'une commission couvrant à la fois les affaires étrangères et la défense, je vois se creuser un déséquilibre croissant entre les moyens mis dans l'anticipation des crises et ceux mis dans l'emploi de la force. Pourtant, la dissuasion exige à la fois une capacité militaire crédible et une diplomatie convaincante. Ces deux piliers sont indissociables et méritent d'être consolidés de manière cohérente. À défaut d'augmenter le budget de notre action extérieure, je vous exhorte à tout le moins à préserver ces fondations.
Monsieur le ministre, comment ne pas passer à l'armée de voir en 2026 les deux piliers de notre enseignement français à l'étranger vaciller sans qu'aucune orientation d'ensemble ne soit définie ? Comment justifier la réduction de 25 millions d'euros de la subvention de l'AEFE après celle de 14 millions d'euros l'an dernier ? Si l'objectif est d'abandonner la mission de service public d'enseignement à l'étranger, socle de l'influence de la France depuis 35 ans, alors je vous appelle à l'énoncer clairement. Cet opérateur stratégique traverse aujourd'hui la crise la plus grave de son histoire, du fait du désengagement de l'État, après avoir épuisé toutes ses ressources. Pour combler un déficit structurel que nous avons anticipé et dénoncé à chaque examen budgétaire, vous nous proposez une solution élaborée dans l'urgence. Transférer une part croissante du financement des personnels détachés vers les établissements en gestion directe et conventionnée, via une contribution indexée sur les pensions civiles. Les conséquences sont inéluctables.
D'abord, une hausse mécanique des frais de scolarité pénalisera bien sûr les familles boursières, dont les quittances vont forcément baisser puisque l'enveloppe globale est réduite, ainsi que les classes moyennes qui retirent leurs enfants. Mais aussi un risque réel de déconventionnement pour certains établissements, faute de pouvoir absorber ces charges nouvelles ou de pouvoir les mettre en œuvre du fait de la loi locale. Or, le conventionnement au-delà de l'homologation est un véritable gage de qualité pour les familles, et certaines envisageraient déjà d'inscrire leurs enfants dans d'autres systèmes éducatifs. C'est tout le paradoxe de cette mesure, en contradiction totale avec l'objectif du doublement des effectifs en 2030. À moins, bien sûr, que le but caché soit de basculer vers le tout privé ou, pire encore, de nous passer des professeurs détachés dans nos lycées que nos lycées ne pourront plus prendre en charge.
D'autres options existent pourtant, à commencer par le transfert de la part patronale des pensions civiles des personnels détachés vers le ministère de l'Éducation nationale, comme c'était le cas avant 2009. Cette charge ne représenterait que 0,003 du budget du Maine contre près d'un tiers de celui de l'agence. Dans un contexte de concurrence internationale accrue, affaiblir l'AEFE revient à porter atteinte à l'un de nos atouts diplomatiques les plus puissants : l'éducation, partout dans le monde, de générations francophones attachées intimement à notre langue, à nos valeurs et à notre pays. Parallèlement, comment accepter que la mission laïque française soit contrainte de céder ces 9 établissements en Espagne à un acteur privé ? Cette annonce suscite une inquiétude légitime tant des personnels que des familles quant à la pérennité du modèle éducatif et à l'évolution des frais de scolarité. Mais ne nous trompons pas : si un opérateur privé se porte acquéreur, c'est bien parce qu'il estime que ce réseau peut être rentable, voire lucratif, ce qui nous renvoie au réseau de l'AEFE.
Comment expliquer la nouvelle réduction de l'enveloppe des bourses, clé de notre modèle de mixité sociale et de l'accessibilité à notre enseignement ? Ces contractions budgétaires ne touchent pas seulement les familles françaises, mais aussi les futures élites francophones, avec la réduction drastique des crédits des bourses de mobilité. Très souvent, les femmes et les hommes qui occupent aujourd'hui des postes à responsabilité à l'étranger, et que vous êtes amené à croiser, monsieur le ministre, sont précisément ceux qui sont passés par nos lycées et nos universités en France. Enfin, quelle est la vision du gouvernement pour la Caisse des Français de l'étranger, qui assure une mission de service public via sa catégorie aidée, permettant à nos compatriotes les plus modestes d'accéder à une couverture sociale ? Le soutien de l'État, qui était auparavant intégral, est depuis des années limité à 380 000 euros.
Cette enveloppe est de plus en plus insuffisante et, compte tenu de nos alertes répétées, la gravité de la situation est désormais connue de tous. Mais aucune mesure concrète n'est prise pour soutenir, a minima, les plus vulnérables. Pire, ce projet de budget revient sur le doublement de la dotation votée l'année dernière. Rien n'est fait, l'existence même de la CFE sera compromise et, avec elle, la protection sociale de milliers de Français vivant à l'étranger. Finalement, dans un contexte mondial où nos concurrents et parfois nos adversaires renforcent partout leur influence, nous cédons du terrain, et ce qui est triste, c'est que nous le faisons pour des raisons purement comptables et court-termistes. Ces deux quinquennats, jusqu'à leur terme, seront-ils ceux du démantèlement de cet héritage ? Alors, mes chers collègues, notre diplomatie n'est pas un coût, mais une assurance contre l'isolement, contre les tensions politiques et commerciales, contre la guerre.
C'est un investissement dans la sécurité des Français, dans la stabilité internationale, et dans la place que nous voulons conserver au sein du concert des nations. Les choix budgétaires qui nous sont présentés mettent en péril ce qui fait la singularité et la force de notre action extérieure. C'est pourquoi le groupe socialiste, écologique et républicain s'abstiendra sur ce budget. Je vous remercie.
Alain Marc
Merci beaucoup. La parole est maintenant à madame Michel Gréome pour le groupe communiste, républicain, citoyen, écologiste, kanak. À vous, chers collègues.
Michelle Gréaume
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la France s'est toujours pensée comme un navire engagé dans les mers du monde. Un navire respecté, non pas parce qu'il était le plus armé, mais parce qu'il savait ouvrir des routes là où d'autres érigeaient des tempêtes. Le projet de loi de finances pour 2026 s'inscrit dans la logique baissière entamée depuis des années par cet exécutif. Celle-ci implique de lourdes conséquences, dont celle de l'affaiblissement de notre voix dans le concert des nations. Notre diplomatie culturelle a longtemps reposé sur des principes solides : l'universalité, le partage des savoirs, l'accès du plus grand nombre à la culture et à la langue française.
Le gouvernement oriente désormais son réseau vers la rentabilité, la sélection des publics et la capacité à générer des ressources propres. La culture devient un produit, l'éducation un marché, et la francophonie un levier économique plutôt qu'un bien commun. Les chiffres sont sans ambiguïté. Le programme 185 passe de 790 millions en 2024 à 725 millions en 2026. L'AEFE chute de 427 à 391,6 millions.
Campus France tombe de 73,9 à 58,5 millions. Cela se traduit immédiatement par une hausse des frais de scolarité dans les établissements français, par la multiplication des certifications payantes dans les instituts français, et par une sélection qui exclut les classes moyennes et populaires locales. Cette logique budgétaire s'accompagne d'une diminution continue des effectifs. L'AUEFE perd 55 emplois à temps plein en 2026. Comme si affaiblir ceux qui portent notre diplomatie — professeur, médiateur, coopérant, personnel d'institut — ne suffisait pas, le gouvernement externalise, précarise et remplace des postes statutaires par des contrats locaux.
Monsieur le ministre, ce budget éclaire les incohérences de la politique étrangère du président de la République. Ces annonces spectaculaires, ces déplacements soudains, ces déclarations improvisées ne sont trop souvent que des coups d'épée dans l'eau. La France n'a plus les moyens de ses ambitions diplomatiques parce que notre réseau est à l'os, parce que la réforme des carrières diplomatiques a brisé la confiance et fragilisé l'expertise. Cette amateurisme, ces instabilités constantes réduisent notre crédibilité internationale. On ne remplace pas la diplomatie par la communication.
C'est dans ce contexte que se déploie une diplomatie hors-sol. Non seulement vous baissez les crédits, mais en plus vous fléchez mal les priorités budgétaires. Le G7 déviant, 20 millions pour trois jours, illustre le décalage : un club occidental représentant 10 % de l'humanité produisant des communiqués sans le Sud global. On dépense pour l'événementiel, mais on ne soutient plus ce qui fait réellement rayonner la France dans le monde. C'est un budget déconnecté qui privilégie l'apparence au détriment de l'impact sur le terrain et qui nourrit le ressentiment à l'égard de notre pays dans le monde.
J'en appelle, pour preuve, au choix du président de la République au sujet du Sahara occidental. Notre blocage à toute perspective de référendum d'autodétermination. Notre entrave aux efforts de médiation de la mini-Horsso. Nos contournements aux décisions de justice condamnant l'exploitation des ressources sarawies éloignent davantage la France du principe intangible du respect du droit international. Par ces décisions, le président a tristement et injustement fait contribuer notre pays à nourrir un conflit dont les conséquences régionales restent explosives.
En Palestine, si nous avons enfin reconnu l'État palestinien, et c'est tant mieux, car ce geste était attendu, nécessaire et conforme au droit international, cette reconnaissance ne suffit pas à masquer notre timidité dramatique dans notre action réelle. Israël a repris ses bombardements à Gaza. Pourtant, la France n'active aucun des leviers dont elle dispose. Nous proclamons des principes, mais nous n'en tirons qu'une seule conséquence. Cette attitude affaiblit notre crédibilité et alimente le deux poids deux mesures.
En matière de respect du droit international, cela crée de la rancœur dans le monde par rapport à la voix de notre pays. La diplomatie est reléguée au second plan à un moment où elle devrait être le cœur de notre stratégie internationale. Dans un monde marqué par l'hyperconcurrence, les crises alimentaires, sanitaires, climatiques et d'accueil des réfugiés. Nous avons besoin de coopération, pas seulement de moyens militaires. On doit compenser l'affaiblissement de la voix de la France par le bruit de ces canons.
L'asymétrie entre la hausse spectaculaire du budget de la défense et l'effondrement des moyens diplomatiques dit tout. C'est un choix politique, celui d'une France qui privilégie la confrontation à la coopération, l'alignement militaire à l'indépendance diplomatique. Nous voulons une France qui ne se laisse pas abattre par la logique atlantiste et militariste. Nous voulons une France qui mise sur de grands projets de coopération, sur la francophonie, et sur les biens communs. Une France indépendante et actrice de la paix.
Pour toutes ces raisons, nous voterons contre ce budget.
Alain Marc
Merci. La parole est maintenant à madame Mélanie Vaugel pour le groupe écologiste Solidarité et Territoire. À vous, chers collègues.
Mélanie Vogel
Monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues. Je veux d'abord vous dire avec beaucoup de clarté que le groupe écologiste votera contre les crédits de la mission extérieure de l'État. 0,6 % du budget général pour permettre à la France de peser dans le monde, c'est dérisoire. Nous débattons aujourd'hui d'une mission budgétaire essentielle, au moment où la France assiste, spectatrice, au retour de Donald Trump, à la poursuite de l'agression russe, à la continuation du génocide à Gaza, dans une situation politique globale inflammable où les guerres se multiplient, où le changement climatique accélère et où les régimes autoritaires de l'international réactionnaire gagnent du terrain quand le multilatéralisme s'effrite. Et pourtant, cette mission reste inchangée par rapport au crédit déjà trop bas de 2025.
Ce qui signifie, compte tenu de l'inflation et de la dynamique salariale, de fait une baisse réelle de ses moyens. La diplomatie avait été déclarée prioritaire.
Mélanie Vogel
Chef de l'État, mais de fait, a été rongée jusqu'à l'os. Le programme 105 n'augmente qu'en apparence, plus 1,8 %, dont 46 millions presque entièrement absorbés par la hausse mécanique des pensions civiles. Aucun renforcement d'effectifs, aucun réarmement diplomatique, aucune traduction de la promesse présidentielle d'augmenter les moyens d'éducation, aucune création de postes. Au moment où nous devrions renforcer notre capacité d'action internationale, cette trajectoire est incompréhensible. Dans un monde aussi instable, ce choix d'affaiblissement est dangereux pour la France et pour l'Europe.
Aussi, notre diplomatie culturelle et éducative est étranglée. Le programme 185 recule de 7 points, soit 45 millions d'euros en moins. L'AEFE, pilier de notre influence et de l'enseignement français à l'étranger, voit sa subvention atteindre son niveau le plus bas depuis 2009. Ce sujet, ce budget traduisent un choix et un effet politique évident : celui de faire payer encore davantage les familles et, progressivement, voire de faire disparaître notre réseau. Car au lieu de stabiliser un réseau en déficit chronique, le gouvernement engage une réforme précipitée et dangereuse qui va entraîner mécaniquement une hausse des frais de décollage, une fragilisation de la qualité pédagogique et un recul de l'accessibilité sociale de l'enseignement français à l'étranger.
Les frais de scolarité ont déjà augmenté de 40 % en 10 ans. La réforme sur la table accélère des hausses insupportables pour des milliers de familles. Par nos amendements, nous tenterons de rectifier le tir, d'augmenter la subvention de l'AEFE, de protéger les personnels, de consolider les EGD et de renforcer les bourses. Mais nous ne faisons pas d'illusions. Cela ne suffira pas à préserver ce service public et à garantir une éducation équitable et inclusive pour nos familles à l’étranger.
Par ailleurs, les Françaises et les Français de l'étranger sont encore une fois sacrifiés : le programme 151 continue de s'éroder, avec 7 millions en moins pour les bourses, des dépenses sociales qui stagnent, des aides consulaires insuffisantes et pas assez largement accordées. 15 millions d'euros pour 3 millions de Français, c'est 5 euros par personne et par an, c'est dérisoire. Nous défendrons des amendements pour renforcer l'action sociale, simplifier les démarches, améliorer les secours occasionnels et soutenir les plus vulnérables. Cela ne sera pas possible sans résoudre la situation dramatique et structurelle de la Caisse des Français de l'Étranger. Au bord de l'asphyxie financière, elle met en danger l'accès à une couverture santé pour des dizaines de milliers d'assurés.
Et pourtant, il n'y a toujours aucun financement dédié, aucune dotation d'urgence et aucune réforme structurelle. Nous avons multiplié les propositions : flécher la coTAM, affecter une fraction de la CSG, une taxe dérisoire de 0,25 euro sur les billets internationaux, tout est refusé en bloc. Avec cet immobilisme, la CFE est exposée à un risque d'effondrement. Nous répondrons par de nouveaux amendements pour sécuriser son financement, garantir sa soutenabilité et préserver la solidarité internationale. Enfin, des enjeux restent ignorés, comme le climat, les droits humains. Comme l'an dernier, nous le rappelons, cette mission balaye d'un revers de la main la transition écologique, alors même que notre action extérieure devrait être un des leviers majeurs de la diplomatie climatique, comme le marque sombrement le récent échec de Belém et de la COP 30.
Elle ignore enfin l'urgence de donner vie réellement à la diplomatie féministe et à la protection des droits humains. Ce budget illustre une contradiction permanente : l'État prévoit vouloir une action extérieure forte, mais réduit ses moyens, les moyens de sa réalisation. Et sans ces moyens, nous ne pourrons pas protéger nos compatriotes et défendre nos valeurs. C'est pourquoi le groupe écologiste votera contre les crédits de cette mission. Je vous remercie.
Alain Marc
Merci. La parole est maintenant à notre collègue Christopher Zurek pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe, et ce pour trois minutes. À vous, chers collègues.
Christopher Szczurek
Monsieur le président, madame, monsieur les rapporteurs, monsieur le ministre, mes chers collègues. La mission extérieure de l'État, cela a déjà été dit, regroupe les crédits affectés en partie au ministère des Affaires étrangères et de l'Europe, assurant par là la voix de la France à l'international. La France, chacun le sait, est un vieux pays d'un vieux continent, comme aurait dit un ancien ministre des Affaires étrangères aux intérêts aujourd'hui dévoyés. Sa voix et sa place ont toujours compté. Elle se doit d'être une présence singulière dans l'échiquier mondial, tant son histoire et ses affects traversent les continents et les cultures. Aussi, ces crédits rassemblent les administrations chargées des questions européennes, si centrales et surtout si invasives dans la conduite de nos politiques nationales et internationales.
Le projet de loi de finances se contente d'une stabilisation des crédits, participant modestement à l'effort de redressement des comptes publics. Pour notre part, nous estimons qu'avant d'envisager de peser davantage sur les prestations ou les revenus de nos compatriotes, il appartient aux administrations et à la technostructure d'être en première ligne. C'est pourquoi nous défendons deux amendements : l'un visant à rationaliser certains crédits, l'autre à supprimer une aide publique que nous jugeons indue, afin de contribuer plus sérieusement au rétablissement budgétaire. Mais débattre des crédits ne saurait se réduire à une simple opération comptable. Après deux quinquennats, il faut oser interroger la pertinence de la politique internationale conduite par la France et il faut se forcer à constater que presque partout, notre influence recule.
En Afrique, notre zone d'influence traditionnelle est désormais résiduelle, et l'ouest du continent est dans une situation pire qu'elle ne l'était quand nos courageux soldats étaient déployés pour la protéger. Nous savons et dénonçons les influences étrangères, surtout russes, qui ont participé à cette situation. En Amérique, la doctrine Trump a réaffirmé un mis à l'isolement ferme, déjà modeste. La voix de la France y est devenue marginale. En Asie, nous pouvons compter sur quelques alliés, comme l'Inde. La Chine conquérante et innovante s'affirme comme un concurrent géostratégique majeur et ne pourra que déplorer que nos alertes maintenues depuis des décennies sur l'ouverture généralisée des frontières au commerce et une politique industrielle économique de courte vue nous soient mises dans la main d'un régime aux intentions pas toujours bienveillantes envers la France et le vieux continent.
Dans l'Union européenne, enfin, toutes les rodomontades présidentielles n'ont absolument rien changé. L'autonomie stratégique rime avec la vassalisation américaine. Pire encore, monsieur le ministre, j'aimerais que vous nous rendiez compte au Parlement sur ce sujet. On apprend dans la presse que, alors que les sociaux-démocrates danois, présidents du Conseil européen, veulent accorder les États sur une politique, excusez-moi, sur une politique migratoire plus restrictive pour limiter l'arrivée massive d'illégaux sur notre continent, deux pays seulement s'y opposent : l'Espagne socialo-communiste et la France macroniste, dans la plus grande opacité, dans le plus grand déni des aspirations démocratiques de notre peuple comme des déclarations du gouvernement. Pour terminer, alors, des empires, des conflits et du retour de l'histoire, l'heure n'est plus au multilatéralisme b.a.-ba, mais au retour des rapports entre nations souveraines et autonomes, seules aptes à garantir la stabilité dans un monde redevenu dangereux.
Alain Marc
Merci. La parole est maintenant à madame Sophie Brienguillemont pour le groupe du Rassemblement démocratique et social européen. À vos chers collègues.
Marc Séné
Merci, monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues. Voter les crédits de la mission Action extérieure de l'État, cela revient, me semble-t-il, à répondre à deux questions fondamentales. L'influence de la France est-elle préservée et nos compatriotes sont-ils suffisamment soutenus et protégés ? Influence et protection, c'est tout le sens des missions du Quai d'Orsay. Et lorsqu'on sort de l'examen des crédits consacrés à l'aide publique au développement, qui perdent 16 %, on pourrait se dire, en examinant cette mission, ouf, l'action extérieure de la France est préservée. Et dans un sens, c'est vrai, cette mission présente des crédits en très légère baisse en un an, ce qui, dans le contexte budgétaire actuel, n'est pas peu de choses, et je sais, monsieur le ministre, qu'on vous le doit.
Néanmoins, ces crédits sont en nette diminution par rapport à 2024, une baisse de 4 en 2 ans. Qu'ils soient en baisse dans la période troublée sur le plan international que l'on connaît, cela amène à s'interroger. L'influence de la France est-elle toujours une priorité pour notre pays ? Notre capacité à s'intéresser au monde dans lequel nous sommes est-elle toujours d'actualité ? Ne sommes-nous pas en train de nous renfermer sur nous-mêmes ? Quand on regarde dans le détail, le seul programme réellement préservé est l'action de la France en Europe et dans le monde, en hausse de près de 2 points. Les deux autres sont en recul : français à l'étranger affaires consulaires moins 1 % et surtout diplomatie culturelle et d'influence moins 7 %. C'est un problème.
Le gouvernement choisit de faire majoritairement peser la contrainte budgétaire sur l'éducation et la culture, c'est-à-dire sur l'avenir et l'ouverture d'esprit. Mon groupe considère qu'il s'agit d'une erreur stratégique. Permettre à moins d'étudiants de venir faire leurs études supérieures en France, alors qu'ils y deviendront francophiles à vie, c'est un sujet pour notre rayonnement. Diminuer une fois encore le budget de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, qui coordonne nos lycées français dans le monde, c'est un immense problème pour notre influence. Monsieur le ministre, vous faites partie de ceux qui, chaque jour, sont les plus à même de mesurer ce que représente la France dans le monde.
Cette influence ne vient pas de nulle part. Elle a été construite, pensée, en particulier développée des politiques publiques et construite des instruments. Les lycées français à l'étranger en font partie. Cet opérateur de l'État a deux missions : l'éducation des enfants français établis en France et la diplomatie d'influence en accueillant des élèves étrangers. Actuellement, cela représente 600 établissements, 400 000 élèves scolarisés.
Les lycées français, c'est aussi une communauté d'anciens élèves de plus de 800 000 personnes. Parmi lesquels, un ancien Premier ministre du Québec, un autre d'Égypte, plusieurs ministres en Espagne, au Chili, au Mexique, des conseillers du roi du Maroc, mais aussi cinq prix Goncourt, plusieurs patrons du CAC 40 et des dizaines d'acteurs et d'artistes. On ne peut pas se féliciter collectivement le dimanche soir sur France 2 de la francophilie de Jodie Foster sans savoir qu'elle est passée par le lycée français de Los Angeles, et Leïla Slimani ne serait peut-être pas la même écrivaine sans le lycée français de Rabat. Franchement, moins de 400 millions d'euros par an pour avoir un tel instrument d'influence et de rayonnement, est-ce qu'on peut vraiment trouver mieux ? Les lycées français à l'étranger, c'est un de ces instruments dont on peut être fier et qui nous fait dire dans le monde entier : la France, c'est vraiment un grand pays. Et pourtant, qu'a-t-on fait de l'AEFE ? Depuis des années, l'État s'est désengagé de son budget.
En deux ans, c'est une baisse de 63 millions d'euros, 25 millions en moins seulement pour 2026. Or, l'AEFE a atteint aujourd'hui un point critique. Entre le poids des pensions civiles exponentielles, les coupes budgétaires annoncées, les coupes surprises et les coûts liés aux différentes réformes à appliquer, l'AEFE ne s'en sort plus. Pour sortir la tête de l'eau, la seule solution la plus simple en réalité a été jusqu'à présent de faire peser la contrainte financière sur les parents d'élèves, sauf que l'augmentation des frais de scolarité a atteint ses limites. La preuve, les Français demandent désormais moins de bourses scolaires. C'est un de vos budgets en diminution. Pourquoi ? Parce que le reste à charge à payer pour les familles françaises est devenu trop élevé pour les plus fragiles. Parce que le barème de bourse, dont nous demandons depuis des années qu'il soit revu, ainsi que le seuil de patrimoine, excluent les classes moyennes. Les familles françaises se retrouvent arbitrées sur lequel de leurs enfants ira au lycée français.
Est-ce que c'est une bonne manière de soutenir nos compatriotes ? Je ne le crois pas. L'UEFE doit aujourd'hui rendre des comptes à votre administration, la DGM, et engager une réforme en profondeur, dont on regrette qu'elle se fasse dans l'urgence, alors qu'à la fois la fragilité de l'UEFE est connue depuis longtemps. Si cette démarche est salutaire et que le modèle doit être repensé, je vous livre ma conviction profonde : le réseau des lycées français dans le monde, tel qu'on le connaît, ne survivra pas sans un réengagement de l'État. On peut lui demander des économies, bien sûr, et une réorganisation, mais sur une trajectoire budgétaire crédible qui, aujourd'hui, n'existe pas. L'excellent niveau des lycées français dépend d'une ressource fondamentale : les professeurs issus de l'Éducation nationale.
Or, nous sommes en train d'aller vers un modèle où la part des enseignants détachés va considérablement diminuer, ce qui aura des conséquences pédagogiques. Les coûts budgétaires de court terme, même s'ils semblent négligeables, s'accumulent avec des conséquences de long terme. C'est la même chose pour toutes les contributions internationales obligatoires ou volontaires que nous versons plus ou moins. Dans les années qui viennent, la place de la France dans les organisations internationales et les divers postes à responsabilité diminueront, et on ne pourra pas dire que nous ne savions pas. Le RDSE s'abstiendra de voter les crédits de cette mission pour vous signifier notre désaccord sur toute nouvelle amputation de notre influence en général et du budget de l'EFE en particulier.
Alain Marc
Merci, la parole est maintenant à monsieur Olivier Cadig pour le groupe unocentristes. Et pour huit minutes.
Olivier Cadic
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite ouvrir cette intervention en saluant votre engagement, monsieur le ministre. Depuis plus d'un an, vous avez pris des initiatives structurantes, indispensables à la souveraineté diplomatique de la France. La stratégie française de réponse contre les campagnes de désinformation. Un plan sans précédent de lutte contre les réseaux de narcotrafiquants, ainsi que deux assises consacrées à la diplomatie parlementaire et à la coopération décentralisée. Ces mesures dessinent les contours d'une diplomatie moderne, offensive, lucide, alignée sur les réalités géopolitiques contemporaines.
Il y a deux ans, nous célébrions ici même le réarmement diplomatique voulu par le président de la République. Aujourd'hui, avec 3,45 milliards d'euros en autorisation d'engagement, l'augmentation affichée est strictement symbolique, plus 0,001 %. Soyons clairs, c'est trop faible pour un pays qui prétend incarner une puissance d'équilibre. Pourtant, moins de 3 ans après le lancement de l'agenda de transformation du Quai d'Orsay, 85 % des recommandations ont été mises en œuvre. Cet effort méthodique et rigoureux commence à produire des résultats visibles.
Il mérite d'être consolidé, certainement pas fragilisé. La diplomatie est à la défense ce que la justice est à l'intérieur : le complément indispensable. Comment justifier d'augmenter massivement les budgets militaires tout en comprimant ceux dédiés à l'action extérieure, alors même que la guerre est revenue au cœur du continent européen, que les ingérences se multiplient et que les crises climatiques, sécuritaires ou énergétiques affectent déjà nos citoyens ? Pour cette raison, le groupe Union centriste refuserait toute coupe supplémentaire sur cette mission. Dans un contexte où la manipulation de l'information se professionnalise, où les ingérences étrangères deviennent systémiques, l'audiovisuel extérieur mérite plus que jamais notre soutien.
Notre diplomatie ne peut être seulement institutionnelle ; elle doit être aussi stratégique, numérique et proactive. Je veux saluer l'effort consenti en matière de communication stratégique. La DPC atteindra près de 16 millions d'euros, permettant notamment de déployer dans nos postes des outils modernes de veille et de réponse informationnelle. Dans ce combat, France Médias Monde et TV5 Monde jouent un rôle essentiel. Promotion de la langue française, pluralisme culturel, lutte contre la désinformation : pourtant, comparé à leurs équivalents internationaux, leur financement demeure insuffisant.
Il est temps de traiter cet outil comme un pilier d'influence, non comme un poste variable. Je veux également saluer la décision d'organiser le sommet Africa-France de 2026 au Kenya. Choisir un pays anglophone est un signal politique fort, celui d'une stratégie africaine réorientée vers le partenariat, l'ouverture et la coopération économique. Je reviens d'ailleurs de Nairobi où j'ai pu mesurer les enjeux d'Africa France en participant pour la sixième fois cette année à une réunion régionale des conseils du commerce extérieur de la France. Les CCEF, tout comme les représentants des chambres de commerce françaises à l'étranger, représentent une formidable source d'inspiration pour notre action au Parlement et en faveur de la diplomatie économique.
Je leur adresse toute ma gratitude pour ce qu'ils font chaque jour pour la France et pour nos partenaires dans leurs pays d'accueil. Concernant le programme 151 Français de l'étranger et affaires consulaires, avec ma collègue Olivia Richard, nous sommes évidemment préoccupés par la diminution globale, même si nous nous réjouissons de la hausse de 11,5 % des crédits dédiés aux services consulaires. C'est un investissement utile : état civil numérique, vote par internet, dématérialisation du renouvellement des passeports. Ces avancées ne sont pas symboliques. Elles améliorent concrètement et durablement la vie de nos compatriotes établis hors de France.
Je tiens aussi à saluer le leadership de sa directrice des Français de l'étranger, Poïn Karmona, toute la direction des Français de l'étranger et les consulats. La lutte contre la fraude produit déjà des résultats spectaculaires. Dans un seul pays, 263 dossiers examinés, 160 faux boursiers identifiés. Preuve qu'une politique exigeante, appuyée sur l'accès aux données bancaires, fonctionne, comme l'a dit ma collègue Nathalie Goulet. Permettez-moi maintenant d'être parfaitement clair.
Non monsieur le ministre, l'ANef que j'ai l'honneur de présider n'a pas été supprimée, comme je le lis à nouveau sur votre document budgétaire. À l'occasion du 50e anniversaire de l'Association nationale des écoles françaises à l'étranger, je remercie notre ministre Éléonore Carrois de l'avoir rappelé. La NEF continue d'assumer une responsabilité financière déterminante avec 230 millions d'euros garantis par l'État pour 35 établissements. L'association s'est ouverte aux écoles non homologuées afin que personne ne soit écarté. Et je constate que pour la seule Tunisie, 7 000 jeunes ont passé le baccalauréat en candidat libre cette année.
Et cela nous conduit au sujet central : l'éléphant dans la pièce. Ou plutôt le mammouth. En 2008 déjà, élu des Français du Royaume-Uni, je déclarais que si l'on transforme le réseau AEFE en cause nationale financée sans limite, nous verrons naître un nouveau mammouth. Bien, nous y sommes : le mammouth existe et il a grossi. L'AEFE représente à elle seule 12 % du budget total de l'action extérieure de l'État.
Nous sommes passés de 200 à 400 millions d'euros de subventions. Les subventions accordées aux 68 EGD équivalent de fait à attribuer des bourses à leurs élèves sans conditions de ressources ni conditions de nationalité. Cela avec une opacité sur les rémunérations des agents incompatible avec l'exigence publique. Les dix premières rémunérations de l'AEFE atteignent en moyenne 23 000 euros par mois. Ce modèle n'est plus soutenable ni financièrement, ni socialement, ni stratégiquement.
Je salue donc la décision du gouvernement et les efforts des équipes du ministère pour enfin engager sa réforme. Elle devra reposer sur trois principes. Un juste coût, transparent, comparable entre établissements, un juste prix lisible et accessible pour les familles, une cohérence tarifaire internationale. Ce n'est pas une réforme technique, c'est une réforme de survie. Nous subventionnons un modèle qui scolarise moins d'un enfant français sur 5 à l'étranger.
Plus grave encore, les classes moyennes sont progressivement exclues. Nous sommes passés de 131 000 élèves français à 121 000 en dix ans. Quant au nombre de boursiers, il a baissé d'un tiers en trois ans, passant de près de 30 000 à plus de 20 000. Aujourd'hui, l'AEFE reçoit 391 millions d'euros. Les deux tiers bénéficient à des élèves étrangers.
Ce n'est pas conforme à la mission d'équilibre de l'AEFE. Transférer la moitié de cette enveloppe vers les bourses permettrait d'en tripler les effets et de réintégrer les classes moyennes françaises dans notre système. Enfin, sur 80 % d'enfants français non scolarisés dans le réseau, je l'ai souvent rappelé, beaucoup ne maîtrisent pas le français. Pourtant, pour la deuxième année consécutive, les crédits du Pass Éducation Langue Française sont suspendus. C'est un non-sens.
Je t'exposerai donc un amendement visant à mesurer la maîtrise du français par nos enfants, pays par pays. Sans mesure, il n'y aura ni stratégie ni résultat. Je veux saluer également le rôle essentiel des alliances françaises et des associations flammes qui peuvent nous permettre un jour d'atteindre l'objectif que tous les enfants français à l'étranger parlent français. Face aux contraintes budgétaires, nous devons mieux coordonner, mieux cibler et mieux mobiliser nos partenaires européens et internationaux. Et pour finir, je veux citer les propos de Nadia Shaya, présidente du groupe Les Indépendants, tenus en octobre à la F.E.
Je la cite : nous vivons à l'étranger, mais nous ne sommes pas étrangers au sort de notre pays. Cette période de crise doit nous pousser à nous demander ce que nous pouvons apporter à la France, plutôt que ce que la France peut nous apporter. Nos compatriotes de l'étranger représentent un réseau unique d'influence, trop longtemps sous-exploité. Ils sont un atout stratégique et une source de fierté pour nous. Je veux leur rendre hommage pour toutes ces raisons.
Le groupe Union Centriste votera les crédits proposés pour la mission action extérieure de l'État. Je vous remercie.
Alain Marc
Merci. La parole est maintenant au président Claude Maluré pour le groupe des Indépendants, République et Territoire. À vous, chers collègues.
Claude Malhuret
Monsieur le président, monsieur le ministre, madame et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, sur notre continent, les budgets militaires augmentent comme jamais depuis plusieurs décennies. L'Europe n'est plus un havre de paix éloigné et protégé des conflits. La Russie de Poutine continue sa guerre d'agression contre l'Ukraine et, par conséquent, contre l'Europe. Et elle poursuit ses tentatives de déstabilisation contre nos démocraties. Il s'agit d'un phénomène mondial : poursuite de la guerre en Ukraine, guerre au Moyen-Orient ou au Soudan, montée des rivalités stratégiques en Indo-Pacifique. Aucune région du monde n'est épargnée par les tensions et les conflits.
L'usage de la force n'est plus un tabou. Nous devons être en mesure de nous protéger. C'est pourquoi, avant d'aborder le sujet de l'action extérieure de l'État, je voudrais dire que notre groupe salue les augmentations annoncées du budget des armées. Pascal écrivait : ne pouvant fortifier la justice, on a justifié la force. À nous de nous interroger sur cette phrase et de refuser que la loi du plus fort devienne la règle. Mais pour y réussir, face à la multiplication des atteintes aux droits internationaux, aux campagnes de déstabilisation et de désinformation, la France doit demeurer une puissance capable d’anticiper et d’agir.
Pour cela, notre diplomatie doit disposer de moyens solides et cohérents. C'est dans cette perspective que nous examinons aujourd'hui les crédits de la mission action extérieure de l'État pour 2026. À cet égard, je voudrais rappeler quelques faits. La France dispose à l'étranger de 162 ambassades et de 90 consulats. Nous parlons là de l'un des trois réseaux diplomatiques les plus étendus, présents presque partout dans le monde.
Puissance d'équilibre ayant vocation à peser sur les affaires du monde, notre pays a clairement défini son ambition. Pour conserver ce rang et atteindre ses objectifs, la France consacre seulement 3,4 milliards d'euros à sa diplomatie. À titre de comparaison, nous dépensons 3,2 milliards pour la vie étudiante et 16 milliards pour l'aide au logement. Les crédits de cette mission ont été réduits en 2024 pour l'année 2025. Cette année, ces crédits sont gelés.
C'est un vrai sujet. Si nous voulons conserver l'influence de notre pays à travers le monde, nous devons nous en donner les moyens. Il est vrai que le projet de loi de finances pour 2026 bénéficie de plusieurs facteurs conjoncturels favorables. Baisse des contributions aux opérations de maintien de la paix et des contributions obligatoires. Il est vrai également que ces marges de manœuvre ont été intelligemment réinvesties dans des priorités stratégiques, notamment dans les dépenses de fonctionnement du ministère.
Il n'en reste pas moins que la France doit consacrer plus de moyens à sa diplomatie. Je voudrais insister sur trois points. Premièrement, le renforcement de notre capacité de riposte informationnelle. Dans un monde où les régimes autoritaires investissent massivement dans la manipulation et la propagande, nous l'avons vu au Sahel comme ailleurs, la France ne peut pas rester passive. L'augmentation de 10 millions d'euros des dépenses de communication stratégique est donc particulièrement pertinente.
Elle répond à une nécessité vitale : défendre notre vision du monde, protéger nos intérêts et préserver la crédibilité de nos institutions. Mais bien sûr, il faudrait en faire encore plus. Deuxièmement, la modernisation de nos outils diplomatiques et consulaires. Les dépenses numériques et immobilières connaissent une progression pour 2026. Certes, des risques de sous-exécution existent, mais cette modernisation est indispensable.
Nos agents ont besoin de travailler dans des infrastructures résilientes et conformes aux exigences contemporaines, tant en matière de sûreté que de performance énergétique. Troisièmement, la poursuite de l'effort de transformation du réseau consulaire. Notre réseau consulaire joue un rôle crucial, qu'il s'agisse de protéger nos compatriotes, d'accompagner nos entreprises ou encore d'accueillir les étudiants, chercheurs et talents étrangers. Les moyens dédiés à sa modernisation progressent fortement. Pour autant, certains points d'attention demeurent.
Le recul des moyens consacrés à la coopération culturelle et universitaire, ainsi que la diminution de la subvention pour l'enseignement français à l'étranger, posent des questions structurelles. Ces établissements figurent parmi les leviers les plus puissants de notre rayonnement. Ils forment partout dans le monde des générations d'élèves qui seront demain des relais d'influence, des partenaires économiques et des acteurs de confiance. Ces points d'attention doivent nous encourager à accompagner l'évolution du modèle économique de l'AEFE, qui est aujourd'hui en cours de révision, une révision urgente pour accroître son efficacité. Dans un monde en recomposition, la France doit rester une puissance d'équilibre, fidèle à son histoire, à ses alliances et à sa vocation universelle.
Et investir dans l'action extérieure de l'État, c'est investir dans notre sécurité, notre économie et notre influence. Je vous remercie. Merci.
Alain Marc
La parole est maintenant à madame Ébline Renault Garabédium pour le groupe Les Républicains. À vous, chers collègues.
Évelyne Renaud-Garabedian
Merci, monsieur le président. Monsieur le ministre, 200 000, c'est l'augmentation estimée du nombre des Français de l'étranger entre 2024 et 2025. L'équivalent d'une ville comme Reine, qui en une année s'ajoute à la charge de notre réseau consulaire. Il est difficile de déterminer si cette progression tient à des statistiques mieux établies ou à une hausse réelle de nos communautés. Mais en fait, ça pose un fait : près de 3,700,000 Français doivent accéder partout dans le monde à un service public consulaire fiable et réactif.
C'est pourquoi je concentrerai mon propos sur le programme 151, organisant concrètement la présence de l'État auprès de nos compatriotes à l'étranger, s'agissant tout d'abord de la montée en charge du service consulaire. Plus de 500 000 passeports et cartes d'identité sont délivrés chaque année, en augmentation constante. 350 000 procurations enregistrées lors des élections législatives de 1024. Un flux croissant de démarches d'état civil pour lesquelles les consulats sont la première porte d'entrée. Près de 2,3 millions de visas instruits en 2024, une demande en nette hausse dans la plupart des postes.
Pour assurer cette charge, 1 800 agents sont sur le terrain, avec des effectifs quasi stables depuis plusieurs exercices. Je voudrais saluer ici l'engagement de ces agents et rappeler la singularité de leurs postes. Ces agents sont en situation de services commandés : ni le pays, ni le coût de la vie, ni les conditions locales ne sont choisis. Alors, quand je vois des amendements pour fiscaliser leur indemnité de résidence, je dis clairement que c'est méconnaître leur réalité. Changer l'IRE sans revoir le statut casserait l'équilibre qui compense ces contraintes, avec à l'application le moins d'attractivité pour les agents et des refus d'affectation.
Cette précision faite, je reviens au cœur de notre sujet : des progrès réels ont été accomplis dans le service public grâce à la dématérialisation. Extension de France consulaire, prise de rendez-vous en ligne, dans certains cas, renouvellement de passeports sans complication. Cependant, tout n'est pas encore dématérialisé. La composante déclaration du registre d'état civil électronique n'est pas à ce jour opérationnelle, et les consulats doivent donc continuer à recevoir les usagers pour chaque naissance, chaque mariage, chaque décès. La transformation numérique du service public à l'étranger coûte, or moins de 7 % du programme sont consacrés au numérique, ce qui est nettement insuffisant pour absorber la montée en charge.
Et même modernisé, un consulat ne fonctionne pas avec un logiciel. Aucune interface ne remplace des agents formés aux crises familiales, aux urgences ou aux détresses sociales. S'agissant maintenant de la protection consulaire, le contexte mondial troublé et les catastrophes naturelles imposent des interventions de la part des agents consulaires, confrontés à des évacuations rapides ou des mises en sécurité, parfois en quelques heures. Proche-Orient, Sahel, Ukraine, Turquie, Vanuatu, et nous l'avons vu récemment, malheureusement, certaines opérations ont manqué de réactivité ou de cohésion, non pas à cause des agents, mais parce que le dispositif est fragilisé : postes vacants, rotations rapides, marges opérationnelles trop faibles. La protection des Français est une mission régalienne ; elle ne peut pas reposer sur un système affaibli.
Les crédits de ce programme progressent bien moins vite que la population qu'il doit servir. Il est dommage que le vivier des 500 consuls honoraires implantés dans les zones où la France n'a aucune présence permanente ne soit pas mis à profit. Leur rôle est essentiel, mais malheureusement, leurs prérogatives restent limitées. Nous pourrions utilement clarifier le cadre de leur intervention et élargir leur mission. Remises locales de documents déjà instruits, collecte simple, repérage des vulnérabilités, et tout cela ne coûterait rien.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, le service consulaire ne relève pas du confort, il relève de la continuité de l'État. Or, malheureusement, le budget que nous examinons ne reflète pas cette exigence. Il couvre l'existant, ils ne couvrent plus la réalité. Je voterai néanmoins ces crédits parce qu'ils restent indispensables, mais avec la conviction que cet effort devra être réévalué et renforcé. Merci de votre écoute.
Alain Marc
Merci. La parole est maintenant à monsieur Yann Chantrell pour le groupe socialiste, écologiste et républicain, et ce pour trois minutes. À vos chers collègues.
Yan Chantrel
Monsieur le président, monsieur le ministre, pour 2026, le budget total de la mission est en apparence effectivement stable. Mais en réalité, il pérennise deux coupes budgétaires qui n'étaient pas dans le projet de budget 2025, mais qui ont été adoptées par amendement. L'un de -25 millions d'euros proposés par le gouvernement ici même au Sénat, et l'autre de -50 millions d'euros proposés par la rapporteur, madame la rapporteur Boulet, rejetés par le Sénat, mais adoptés par la commission mixte paritaire. Le budget 2026 est donc en baisse de 75 millions d'euros en réalité. Alors que les coupes budgétaires 2025 ont affecté l'AEFE à hauteur de 17 millions d'euros et les bourses scolaires à hauteur de 8,5 millions d'euros, vous en proposez de nouvelles cette année à hauteur de 25 millions d'euros pour l'AEFE et de 5 millions d'euros pour les bourses.
Monsieur le ministre, c'est incompréhensible alors que justement l'AEFE est aujourd'hui confrontée à une crise existentielle qui menace l'avenir du réseau, notamment en raison de la non-compensation du casse-pension. Vous avez annoncé vous-même des propositions de mesure, une énième rustine : la hausse des contributions imposées aux établissements et de nouveaux transferts du financement des personnels détachés vers les établissements. Ces choix entraîneront la fragilisation de certains établissements, une augmentation des frais de scolarité, une pression accrue sur les bourses, un recul de la mixité sociale. Nous nous y opposerons et défendrons plusieurs amendements pour revenir sur ce désengagement de l'État. L'autre grand abandonné de l'État, c'est effectivement la Caisse des Français de l'Étranger.
La CFE est un organisme de sécurité sociale de droit privé, mais chargé d'une mission de service public, tout en ayant une obligation d'autonomie financière. À ce titre, elle ne bénéficie d'aucune taxe affectée ni d'aucun soutien de l'État, en dehors de la contribution versée au titre de la catégorie aidée. Elle ne bénéficie pas non plus d'une fraction de la CSG, alors que les Français établis hors de France continuent de participer, par leur assujettissement aux diverses contributions sociales, au financement de la protection sociale en France. Il convient de rappeler que dans la mission de service public, cette caisse a, dans son honneur et dans l'obligation, d'accepter tous les Français, quel que soit leur âge, leur niveau de santé, faisant donc de la CFE une caisse universelle. Cela a pour conséquence que ces équilibres financiers sont coûteux et rendent la structure déficitaire.
C'est pourquoi nous défendrons des amendements pour permettre le financement pérenne de cette mission de service public de la CFE. Nos amendements visent à changer de cap budgétaire afin de permettre une véritable égalité d'accès à l'éducation, à la santé, à la culture pour nos compatriotes où qu'ils se trouvent dans le monde.
Alain Marc
Merci. La parole est maintenant à monsieur Jean-Noël Barreau, ministre de l'Europe et des Affaires étrangères. À vous, monsieur le ministre.
Jean-Noël Barrot
Monsieur le président, madame la rapporteur, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les sénateurs, nous voilà rassemblés pour examiner les crédits de la mission action extérieure de l'État qui, comme cela vient d'être rappelé, est stable entre la loi de finances initiale 2025, qui est le projet soumis à vos suffrages, et qui est en réalité en baisse de 243 millions d'euros si l'on prend la loi de finances initiale 2024 comme point de référence, en baisse hors T2. Cette stabilité dissimule néanmoins un certain nombre de baisses de dépenses, la stabilité sur certains éléments des trois programmes qui composent cette mission, et puis un certain nombre de hausses qui correspondent aux priorités politiques qui viennent d'être rappelées. Je ne serai donc pas trop long. Si je commence par ce qui baisse dans cette copie, il y a, si l'on résume, à la fois les contributions volontaires qui sont réduites de l'ordre de 15 millions d'euros et les opérateurs qui sont mis à contribution, en particulier l'AEFE, j'y reviens. Et puis les bourses de Campus France, qui sont elles aussi mises à contribution, puisque notre budget va passer de 70 millions à 56 millions d'euros.
En tout cas, il est proposé de le faire passer de 70 millions à 56 millions d'euros. Donc, si je commence par l'AEFE, qui poursuit une double mission : scolariser les enfants français à l'étranger et former une partie des élites des pays d'implantation. Ces dernières constituent, dans tous les domaines, des potentiels relais d'influence pour la France. Un certain nombre d'exemples ont été cités par madame la sénatrice tout à l'heure. Entre 1990 et 2025, le nombre d'élèves est passé de 150 000 à 400 000, parmi lesquels 121 000 Français. Cette influence montre combien nos établissements sont plébiscités.
Nous en comptons désormais 612 implantés dans 138 pays. Mais le modèle économique de l'AEFE n'est plus adapté, il ne fonctionne plus. Aujourd'hui, la priorité est donc au redressement des comptes et à la réforme en profondeur de l'opérateur. Et c'est dans ce sens-là que nous travaillons depuis quelques mois. Avec d'abord des mesures d'économie qui permettront à l'agence d'absorber la baisse de 25 millions d'euros de la dotation qu'il vous est proposé d'adopter.
Ces économies vont d'abord concerner les services centraux de l'agence à hauteur de plusieurs millions d'euros, avec des suppressions de postes, une baisse de la masse salariale du siège et une baisse des frais de mission. L'opérateur se mobilise également pour permettre la remontée de créances qui sont aujourd'hui bloquées à l'étranger, c'est-à-dire la récupération de sommes qui lui sont dues. Et puis ensuite, effectivement, ce sont d'abord les établissements en gestion directe, les établissements conventionnés, qui apporteront une contribution complémentaire à travers une contribution équitable et lisible, proportionnelle au nombre de détachés par l'agence dans chaque établissement. Et puis enfin, les établissements partenaires contribueront plus justement au fonctionnement du réseau dont ils bénéficient, ce qui dégagera une recette supplémentaire, mais très modeste en 2027. Ça, c'est pour la mesure, je dirais d'économie ou de recettes dont l'agence a besoin pour absorber la baisse de dotation, mais cela n'est que la première étape d'une réforme plus ambitieuse qui a pour but de rendre l'AEFE et son modèle plus soutenables, en recentrant l'agence sur son rôle de pilotage stratégique budgétaire et financier plutôt que d'administrateur d'établissement, avec la réinternalisation que nous allons examiner du pilotage et de la gestion de l'enveloppe des aides à la scolarité au sein de la direction des Français de l'étranger.
Objectif de rendre l'AEFE et le réseau plus justes, avec un partage des coûts qui sera plus équitable et conforme à nos intérêts. La cotisation des établissements à l'AEFE dépendra directement du service rendu. La différenciation des tarifs entre élèves français nationaux et étrangers de pays tiers sera systématiquement examinée, et les familles françaises les plus vulnérables seront accompagnées par l'octroi de bourses scolaires. Et puis enfin, rendre l'AEFE et son réseau plus lisibles. Il sera mis fin progressivement aux exemptions et aux dérogations, dont chacune répond à une logique individuelle qui nuit aujourd'hui à la cohérence du réseau et à son développement sur des bases saines. Alors c'est vrai que la situation critique sur le plan budgétaire nous oblige à prendre des mesures avec la réduction de la dotation et les mesures qui sont engagées par l'AEFE, mais ce n'est que la première étape d'un processus qui va, tout au long de l'année, nous conduire à engager l'agence sur une trajectoire de redressement et de projection vers l'avenir.
Et puis, je le disais, cette année notre budget de bourses va passer de 70 millions à 56 millions, avec une priorisation des profils et des géographies. Donc 25 millions ou 15 millions pour les contributions volontaires, 25 millions pour l'AEFE et 15 millions pour les bourses. Parmi les éléments qui sont en stabilité, je voudrais citer l'effort en faveur des Français de l'étranger les plus fragiles. À ce titre, le montant de l'enveloppe consacrée aux aides sociales s'élèvera à 19,6 millions. Puis, par ailleurs, je partage l'attachement des parlementaires, sénatrices et sénateurs à la Caisse des Français de l'étranger, notamment à la catégorie Aidé.
J'estime que la réforme de la CFE est néanmoins un préalable indispensable à toute augmentation de la subvention à la caisse par mon ministère, qui est, je le rappelle, le seul à subventionner l'ACFE. Cette réforme doit faire l'objet d'un travail interministériel en lien avec les ministres de tutelle de la caisse, que sont les ministères de la Santé et du Budget, sur la base des recommandations de la mission conjointe d'audit menée par l'IGAS et l'IGF, afin d'assurer l'équilibre financier à long terme de la caisse. Et puis il y a les éléments de ce budget qui sont en hausse et qui correspondent à des priorités politiques, vous les connaissez. C'est d'abord les investissements que nous voulons consentir pour armer notre pays dans la guerre informationnelle, afin d'éviter de prendre un retard trop important au moment où la menace augmente. C'est ensuite la deuxième priorité : la poursuite de la transformation du ministère et sa sécurisation, notamment sur le plan numérique et cyber.
Nous sommes le ministère, ou en tout cas l'institution, la plus attaquée après l'Élysée, mais aussi sa sécurisation physique, puisqu'il s'agit de préserver nos emprises diplomatiques et consulaires. Et donc, vous avez entre le physique et le numérique, 10 millions d'euros qui vont nous permettre de nous renforcer à la fois sur le terrain et dans l'espace numérique. Et puis, troisième priorité : améliorer le service rendu aux Françaises et aux Français de l'étranger. Les crédits du programme 151 permettront de mener à bien les grands projets de modernisation numérique que nous avons lancés. Pardon, le service de réponse téléphonique France consulaire qui achève aujourd'hui son déploiement mondial.
Quand je dis aujourd'hui, c'est aujourd'hui, puisqu'on est le 9 décembre. Ce projet rencontre, vous le savez, un fort succès auprès des usagers avec des taux de satisfaction de 90 %. S'ajoute à cela l'expérimentation du renouvellement du passeport sans comparution, qui est désormais élargie à l'Australie, à l'Espagne, au Canada et au Portugal. Le déploiement du registre d'état civil électronique. Grâce à lui, plus de 4 millions d'actes ont déjà été délivrés de manière dématérialisée dans un délai moyen de 4 jours seulement.
Et puis le vote par internet, qui est largement plébiscité, puisque 85 % des votants y ont eu recours lors des dernières élections législatives. Un investissement de 3,2 millions permettra de développer une nouvelle solution de vote, des outils de vérifiabilité, l'organisation de tests grandeur nature, ainsi que l'organisation des élections consulaires de mai 2026. La nouvelle solution de vote permettra à l'électeur de s'identifier grâce à la plateforme certifiée France Identité, ce qui facilitera le parcours de vote. Donc, vous avez des économies sur les contributions volontaires des opérateurs, l'AEFE, les bourses de Campus France, une stabilité sur les aides sociales et la caisse, puis une augmentation sur la guerre informationnelle, sur la sécurité de nos emprises et la sécurité du ministère dans l'espace numérique, ainsi que sur la modernisation des services publics rendus aux Françaises et aux Français de l'étranger. Voilà l'architecture de cette mission d'action extérieure de l'État que nous avons conçue et que nous soumettons à votre approbation.
Alain Marc
Merci, monsieur le ministre. Nous allons procéder à l'examen des amendements portant sur les crédits de la mission Action extérieure de l'État figurant à l'État B. Je suis saisi d'un premier amendement, le 1900, monsieur Zurek. Orchard, pardon.
Joshua Hochart
Oui monsieur le président, monsieur le ministre, c'est à un moment où je vise à dénoncer la participation de la France au fonds fiduciaire d'urgence de l'Union européenne pour l'Afrique. Un dispositif dont l'efficacité est remise en cause par la Cour des comptes européenne. Ce fonds, censé lutter contre les causes profondes de la migration irrégulière, est devenu un gouffre financier. La Cour des comptes, dans son rapport accablant de 2018, dénonçait déjà les dysfonctionnements et la mauvaise gestion de ses ressources. Pourtant, aujourd'hui, rien n'a changé.
Et le fonds continue d'allouer des millions d'euros à des projets inefficaces ou détournés, finançant même indirectement des passeurs, comme l'a confirmé le dernier rapport 2024. Il est scandaleux que l'argent des contribuables français continue de financer des projets absurdes, tels que la distribution de mixeurs alimentaires dans les écoles sans électricité en Éthiopie. La cour a également révélé que du matériel financé par ce fonds avait été détourné par des réseaux criminels et des passeurs, agissant ainsi à l'encontre des buts mêmes du programme. La France ne peut plus cautionner ses dérives et doit réussir à financer un fonds dont l'inefficacité et le gaspillage sont avérés. Les ressources ainsi libérées doivent être réorientées vers des objectifs plus concrets et bénéfiques pour notre pays.
Il est urgent de soutenir nos entreprises, de renforcer notre activité économique et diplomatique à l'international, et d'assurer une meilleure gestion des fonds publics. Je vous remercie.
Nathalie Goulet
Oui monsieur le président, la vie est défavorable. S'agissant de l'objet de l'amendement qui est dénoncé, c'est-à-dire la participation de la France à la politique européenne. Je vous propose, mon cher collègue, de vous intéresser au prélèvement des recettes au profit de l'Union européenne dans le cadre de l'article 45, et en tout cas pas dans le cadre du présent débat. C'est donc un avis défavorable de la commission.
Alain Marc
Merci, monsieur le ministre, même avis. Donc nous allons voter sur le 1 209, qui a reçu un double avis défavorable de la commission et du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Le 1 200, monsieur Ochard toujours. Monsieur le président.
Joshua Hochart
Sur le programme 105, c'est-à-dire l'action de la France en Europe et dans le monde, de la migration, de l'action extérieure de l'État, et consacré au ministère de la politique étrangère de la France, dont le montant s'élève pour 2026 à quasiment 2,7 milliards d'euros. La présentation stratégique de la mission affirme que les crédits qui y sont affectés participent, entre autres choses, à la poursuite des intérêts économiques, technologiques et stratégiques d'une Europe plus intégrée et unie, indépendante et autonome. Il est intéressant de noter que le contribuable français finance l'intégration et l'unification de l'Europe, c'est-à-dire l'affaiblissement de la souveraineté française. Plus en détail, montant des dépenses d'intervention de l'action 2, action européenne, c'est là 166 millions d'euros, soit 6 millions d'euros supplémentaires par rapport à la loi de finances 2025. Le projet annuel de performance détaille qu'une partie des crédits permettra d'accorder les subventions au profit d'associations, de centres de recherche et d'instituts qui favorisent les échanges sur l'Europe, tout en finançant un dispositif piloté par la Commission européenne.
Une partie des crédits sert à la construction de l'Europe, qui serait le premier cercle d'influence de notre pays. La réalité est bien sûr tout autre. La diplomatie communautaire et la politique étrangère européenne étouffent la voie singulière de la France à l'international. Le président, à un moment, prévoit de minorer les crédits en autorisation d'engagement et en crédit de paiement d'un montant de 55 millions.
Nathalie Goulet
Oui, monsieur le président, ce sera encore un avis défavorable. Il s'agit d'un amendement qui propose de diminuer d'un tiers les crédits de l'action budgétaire européenne. Je vous rappelle que ces contributions permettent la participation de la France au Conseil de l'Europe, à la Cour européenne des droits de l'homme, et aussi la contribution à la facilité européenne de paix, qui regroupe les principales mesures en faveur de l'assistance à l'Ukraine. Or, je crains que notre position ne soit pas conforme à la vôtre et que je n'arrive pas à vous convaincre. Néanmoins, la commission a rendu un avis défavorable.
Alain Marc
Monsieur le ministre, même avis. Donc, nous allons voter sur le 1 200 qui a reçu un double avis défavorable de la commission et du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Neuf amendements font l'objet d'une discussion commune du 1 939 par madame Olivier. Allez-y.
Mathilde Ollivier
Merci, monsieur le président. Notre amendement est simple, mais déterminant. Il propose une réforme structurelle majeure : extraire les charges de pension civile de la subvention pour charge de service public de l'AEFE et les inscrire directement à l'action 3 du programme 105, justement créé en 2025, pour regrouper les dépenses de personnel de la mission. Cette solution retire de la subvention versée à l'AEFE une charge de personnel disproportionnée qui a créé le déficit structurel chronique depuis 2009, notamment en raison du choix délibéré d'une subvention insuffisante versée par l'État pour couvrir la charge de service public. Elle rétablit la clarté budgétaire en séparant le financement des missions opérationnelles des charges de personnel de l'État, employeur.
Elle s'inscrit dans la logique de la réforme budgétaire de 2025 que le Sénat avait soutenue et facilite le suivi annuel de ses dépenses sans pénaliser les moyens des agences. J'insiste, ce transfert budgétaire est neutre pour les finances publiques, il n'ajoute pas de charge supplémentaire et corrige une anomalie qui dure depuis 16 ans.
Mathilde Ollivier
Je vais défendre le 36 et le 37, qui est un repli et qui est en discussion commune. Le, donc le 36 c'est d'abord, et ensuite le 37.
Mathilde Ollivier
En 2009, l'État a transféré à l'AEFE la charge des pensions civiles avec une compensation de 120 millions d'euros, le coût des cotisations patronales estimées à l'époque. Seize ans après, cette compensation n'a jamais été indexée alors que le taux de cotisation est passé de 62,14 % à 78,28 %. Le cours réel atteint aujourd'hui 186 millions d'euros, créant un écart structurel de 66 millions d'euros. C'est cette compensation que nous demandons avec cet amendement. Alors, qui paie aujourd'hui ? C'est l'AEFE, c'est sa trésorerie qui devrait pourtant pouvoir couvrir ses frais de fonctionnement avec cette subvention.
Même la Cour des comptes, c'est dire, recommande en 2016 une compensation intégrale et pérenne. En conseil d'administration de l'AEFE, le gouvernement ne s'en cache pas et assume chaque année un choix budgétaire délibéré depuis 16 ans. Ne reproduisons pas ces erreurs. Ce sous-financement chronique a contraint l'opérateur à supprimer 500 postes depuis 2017 et à augmenter substantiellement les frais de scolarité, ce qui fait peser la charge sur les établissements et les familles. Jusqu'à quand l'État échappera-t-il à ses responsabilités légales d'employeur ? Mais je finis pour le deuxième, du coup, amendement juste pour dire que c'est un amendement de repli qui vise à augmenter la subvention pour charge de services publics de l'AEFE à son niveau de 2025.
Alain Marc
Vous en défendiez effectivement deux. Madame Brillante Guillement, s'il vous plaît.
Marc Séné
Oui, c'est un amendement dans le même sens qui vise à revenir sur la situation financière désormais critique de l'AEFE, et l'idée de cet amendement est de rétablir les moyens alloués à l'opérateur à leur niveau de 2024. Les baisses de subventions s'ajoutent à la hausse de la charge relative aux portions civiles, qui viennent d'être parfaitement décrites, qui sont en constante augmentation depuis 2009 et qui, en réalité, vont continuer à augmenter. Donc l'AFC, l'AFE se retrouve en déficit structurel avec très peu de marge de manœuvre. Comme on l'a dit, une réforme est prévue, mais encore une fois, elle ne pourra pas se faire sans le réengagement de l'État. Donc, on propose d'abonder le budget de l'UEFE à hauteur de 63,3 millions d'euros.
Yan Chantrel
Oui, monsieur le président, monsieur le ministre. Justement, la proposition de cet amendement concerne la crise existentielle que vit l'AEFE, ça a été dit par plusieurs collègues. Et je me souviens très bien de nos débats l'an passé où vous aviez dit qu'il y avait déjà une coupe de 25 millions de la part du gouvernement que vous aviez vous-même défendue. Et il y avait la rapporteure qui proposait 50 millions, vous dites 25 millions, je sais comment on peut faire 50 millions, je ne sais pas comment on peut faire. Là, ça commence à toucher gravement le réseau.
Et vous revenez cette année avec 25 millions supplémentaires. Donc moi, je vous demande comment fait-on, parce que vous savez très bien que la crise, la crise que vit la FEC, c'est une crise de financement public aussi qui diminue. Le casse-pension non compensé, il faut se battre vis-à-vis pour que le ministère de l'Éducation nationale le prenne en charge pour ces enseignants qui sont détachés. C'est pourquoi cet amendement vise à revenir sur la coupe que vous avez proposée cette année de 25 millions d'euros, pour que ce soit au même niveau que l'an passé.
Alain Marc
Si le 37 a déjà été défendu, le 1 758, madame Brionne Guillemont, à vos chers collègues.
Marc Séné
Un amendement de repli est également prévu pour annuler la nouvelle baisse prévue pour cette année, donc allouer 24,5 millions d'euros supplémentaires à l'AEFE.
Oratore 29
Le président, monsieur le ministre, la FEE subit sa sixième baisse depuis 2018, moins 25 millions d'euros en 2026, alors qu'on lui demande de doubler ses effectifs d'ici 2030. C'est une injonction contradictoire et intenable. Le déficit structurel oblige les établissements à augmenter les frais de scolarité, excluant les familles modestes et dégradant l'attractivité du réseau qui forme pourtant les élites de demain. Ces 10 millions stoperaient l'hémorragie budgétaire, éviteraient une nouvelle hausse de frais et sécuriseraient le fonctionnement d'un réseau de 400 000 élèves dans 615 établissements. La FEE est un pilier de l'influence française, au même titre que nos ambassades.
Je vous appelle à voter cet amendement, et je sais que, sur d'autres bancs, y compris de la majorité, des inquiétudes demeurent sur le futur de la FEE.
Alain Marc
Merci madame Brian Guillemont, toujours pour, ça c'est pour le 1 759 rectifié.
Marc Séné
Dans la suite de la discussion, c'est un nouvel amendement, un amendement d'appel, pour alerter à nouveau le gouvernement sur la question particulière des pensions civiles qui grèvent le budget de l'AEFE, comme en réalité de plusieurs opérateurs de l'État, à cause de cette norme comptable qui est en réalité un artifice sur le niveau qui doit être fait. Donc encore une fois, alerter sur cette question parce que c'est une question de soutenabilité, et on n'a pas encore eu de réponse sur la question particulière de la charge des pensions civiles malgré les différentes mesures que vous avez déjà données dans votre intervention.
Evelyne Corbière Naminzo
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le réseau de l'enseignement français à l'étranger traverse une crise sociale sans précédent. Ça a été dit : en un an seulement, 2 296 élèves français ont perdu leurs bourses scolaires, soit une chute de plus de 10 %, tandis que le budget des bourses diminue encore de 4,9 millions d'euros. Alors, par cet amendement, nous voulons revenir sur cet état de fait : vous transformez, monsieur le ministre, l'enseignement français à l'étranger en un système élitiste réservé aux familles aisées. Comment atteindre l'objectif CAP 2030 de 800 000 élèves en excluant massivement les enfants des familles modestes ? Ces 6 millions que propose cet amendement réintégreraient les 2 296 élèves exclus, revaloriseraient les bourses de 7,5 % pour compenser l'inflation et créeraient une bourse intermédiaire pour les classes moyennes, intermédiaires et inférieures. C'est un amendement républicain pour l'égalité des chances et l'accès à l'éducation.
Alain Marc
Merci madame Corbiana Menzo. Avis de la commission, surtout sur ces amendements qui sont en discussion commune.
Rémi Féraud
Merci, monsieur le président. Il est logique qu'il y ait beaucoup d'amendements pour rétablir totalement ou partiellement les crédits de l'AEFE, vu la baisse de son budget dans ce PLF. Néanmoins, l'avis de la commission des finances est défavorable. D'une part parce qu'il y a des questions qui se posent depuis longtemps, comme celle des pensions civiles. Ensuite, parce que les opérateurs de l'État sont tous mis à contribution.
Enfin, parce qu'il y a aussi des pistes que le ministre a évoquées à la tribune pour prendre en compte cette baisse de crédit et voir dans quelle mesure cela est soutenable. Et puis, parce que peut-être un peu plus tard dans la discussion des amendements, nous pourrons aussi avancer sur la question des bourses scolaires par différents amendements qui sont soumis. Donc là, les amendements sont très différents dans leur montant, de 6 à 186 millions d'euros, mais l'avis de la commission des finances est bien sûr défavorable sur l'ensemble. Merci, monsieur le ministre. Allez-y.
Jean-Noël Barrot
Merci, monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs et sénatrices qui ont déposé ces amendements. Vous le savez, nous nous sommes très attachés à l'agence et à ce réseau. La situation budgétaire accélère un processus qui aurait dû néanmoins se tenir ou s'ouvrir, qui est celui de la réforme, puisqu'indépendamment de la situation conjoncturelle de baisse de la dotation, il y a un fossé structurel qui se creusait entre les ressources et les besoins de l'agence. Donc nous avons désormais pris le sujet avec tout le sérieux et toute l'attention qu'il mérite pour pouvoir projeter le réseau à l'avenir dans les meilleures conditions, avec ce double objectif, cette double mission qui est de scolariser les élèves français, les enfants de nos compatriotes, et de contribuer au travers de ce réseau au rayonnement de notre pays partout dans le monde. Pour les raisons que le rapporteur a évoquées, l'avis du gouvernement est défavorable sur ces amendements. J'ajouterai une raison supplémentaire, qui est que la plupart de ces amendements vont piocher sur le programme 105 pour aller abonder la dotation de l'AEFE, ce qui nous conduirait donc à faire un certain nombre de sacrifices que je ne suis pas prêt, pour ma part, à assumer.
Et si je pouvais lever le gage, monsieur le sénateur, ne vous aurais-je pas présenté des mesures d'économie comme celles dont nous discutons là ou d'autres ? Nous avons face à nous une situation des finances publiques qui nous impose, en tout cas si on s'intéresse à ce que ça peut induire pour la capacité de la France à se défendre à l'étranger. Nous avons la nécessité de faire des économies et, dans l'enveloppe, dans le plafond qui nous a été donné, nous avons tenté de faire le maximum pour défendre l'intérêt des Françaises et des Français.
Olivier Cadic
Merci beaucoup, monsieur le président. Merci, monsieur le ministre, pour vos commentaires. Je voulais intervenir sur la question des pensions civiles parce que là, j'entends tout un discours. Rappeler que les pensions civiles, ce sont les cotisations retraite des personnels, et qu'en 2009, j'étais au conseil d'administration de l'AEFE quand le président Sarkozy, avec Bercy, avait décidé de transférer 120 millions d'euros du budget de l'État vers l'AEFE pour financer ces cotisations retraite, à charge pour l'AEFE de se gérer ensuite. Et bien donc c'est ça la question : c'est à l'AEFE de trouver les moyens de payer les cotisations des personnes qui sont employées. Donc là, proposer ce que j'entends, proposer de renvoyer ces pensions civiles vers le budget de l'État, ça veut dire quoi ? Ça veut dire qu'ils ne cotisent plus à la retraite puisque ce qu'on doit faire, c'est qu'ils sont employés, il y a une facturation en face, donc c'est normal qu'on paye cette cotisation retraite.
En l'occurrence, c'est totalement inaudible aujourd'hui de dire qu'on veut bénéficier d'une retraite sans cotiser de l'autre côté.
Alain Marc
Allez, nous allons voter sur le 1939, qui a reçu un double avis défavorable de la commission et du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Le 1936, même vote, qui le 1757 rectifié, double avis, même vote, 1793 et 1937, même vote. Le 1 758 rectifié, double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? N'est pas adopté. Le 1901, même vote. Le 1 759 rectifié, même vote.
Ce n'était pas le même vote. Donc double avis défavorable de la commission et du gouvernement. Qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Le 1902, double avis défavorable. Qui est pour, qui est contre ? Il n'est pas adopté. Ensuite, j'ai trois amendements qui font l'objet d'une discussion commune, le 874, madame Vaugel, qui le défend ? Défendue. Mille neuf cent trois, monsieur Rowy ou madame Gréham. Allez-y.
Michelle Gréaume
La France accueille 400 000 étudiants étrangers, mais seuls 6 à 7,5 % bénéficient de bourses publiques, contre 15 % en Allemagne et 10 % au Royaume-Uni. Nous perdons la bataille de l'influence face aux investissements massifs chinois, un milliard par an, et l'allemand, 500 millions par an. Côté mobilité sortante, seulement 15 % de nos étudiants partent à l'étranger contre 30 à 40 % en Allemagne, créant un handicap de compétitivité. Ces 3,5 millions créeraient 240 nouvelles bourses, prioritairement pour l'Afrique francophone, un complément Erasmus Plus de 200 euros par mois pour 830 étudiants boursiers français, et 50 bourses complètes pour les étudiants brillants d'Afrique. C'est un investissement dans nos réseaux d'influence durable.
Je vous appelle à le voter.
Nicole Duranton
Merci, monsieur le président, mes chers collègues, monsieur le ministre. La stratégie Bienvenue en France prévoit un doublement des bourses d'études d'ici 2027 pour accueillir 500 000 étudiants internationaux. Cet amendement de ma collègue Samantha Casbonne propose d'utiliser intelligemment ces crédits. Il s'agit de créer des bourses destinées aux alumni internationaux de notre réseau d'enseignement français à l'étranger, souhaitant se former comme enseignants pour, à terme, œuvrer dans ce même réseau. Cette mesure répond à un triple objectif : recruter des personnels de droit local parfaitement connaisseurs du réseau, dynamiser le réseau des alumnis qui ne se tournent pas assez vers la France pour leurs études, et renforcer notre enseignement français à l'étranger.
C'est un cercle vertueux au service du rayonnement de la France. Je vous remercie.
Nathalie Goulet
Oui monsieur le président, s'agissant des amendements 1874 et 1069, ces deux amendements ont été présentés visant à majorer l'enveloppe des bourses du gouvernement au profit de la mobilité étudiante. L'avis sera défavorable pour l'amendement 878, 1874 pardon, qui propose de majorer de 15 millions cette enveloppe. Cette mesure participe évidemment au redressement nécessaire de nos comptes. S'agissant de l'amendement 1069 qui a en tant créé une enveloppe de 2 millions d'euros pour financer les bourses destinées aux étudiants internationaux, la commission a proposé un retrait. S'agissant de l'amendement 1903, l'avis sera défavorable avec une demande de retrait.
Alain Marc
Monsieur le ministre, même avis. Alors nous allons voter sur l'amendement 1874 qui a reçu un double avis défavorable de la commission et du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Le 1903, double avis défavorable, qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Le 1069 rectifié, avis défavorable du gouvernement et demande de retrait, donc s'il n'y a pas retrait, défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Cinq amendements font ensuite l'objet d'une discussion commune de 1 792. C'est qui, Monsieur Chantrel ?
Yan Chantrel
Oui, monsieur le président, il s'agit justement de la question des bourses scolaires puisque le modèle français d'éducation est également un modèle de mixité sociale. Et cette mixité sociale, elle s'incarne à travers justement le budget des bourses scolaires à destination de nos compatriotes qui souhaitent scolariser leurs enfants dans nos établissements hors de France. C'est tout à l'honneur de notre pays, c'est ce qui fait justement sa force. Sauf que ces bourses diminuent, ont tendance à diminuer et ne sont pas forcément accessibles pour des personnes qui en ont besoin. D'ailleurs, quand vous avez 10 ou 20 % uniquement de bourse sur des frais qui peuvent être de 15 000, 20 000 euros, je peux vous dire que vous ne pouvez pas les scolariser malgré tout. Et c'est pour ça qu'on propose justement qu'il puisse y avoir de toute façon une réforme qui inclue beaucoup plus de personnes issues de la classe moyenne qui ne peuvent pas en bénéficier. On propose un réel d'augmenter de 13,5 millions, c'est-à-dire au niveau de ce qui était le budget des bourses scolaires en 2024.
Mathilde Ollivier
Merci, monsieur le président. Cet amendement lui aussi vise à rétablir le niveau des bourses scolaires à celui de 2025. Le gouvernement justifie la baisse de la dotation par une baisse du nombre de boursiers de moins de 10 %. Mais en fait, par cette justification, vous inversez la causalité : c'est parce qu'il y a moins de financements publics, parce que les frais de scolarité augmentent, parce que la charge sur les familles augmente, qu'il y a moins de boursiers in fine. Donc, nous demandons à ce qu'au moins nous restions au niveau de la subvention de 2025.
Alain Marc
Merci. Deux amendements identiques, le 1 756 rectifié, madame Rianth Guimont.
Marc Séné
C'est aussi un amendement qui a pour but de rétablir les crédits consacrés aux bourses scolaires pour les élèves du réseau EFE. Ça vient d'être dit : le nombre de boursiers diminue ces dernières années, et les causes sont a priori multiples. On en a parlé : la hausse du reste à charge, la complexité administrative des dossiers à faire, les visites à domicile qui peuvent parfois être intrusives. Et c'est une logique qui n'est pas une logique de guichet, mais vraiment d'enveloppe. Donc, quand on diminue les bourses scolaires, on conduit les commissions d'attribution à ajuster un certain nombre de paramètres : le nombre de bénéficiaires, les quittances attribuées, et donc le reste à charge, etc. Et ça se fait évidemment au détriment des familles aux revenus modestes et moyens, d'où la question de cet amendement et d'abonder le budget alloué aux bourses scolaires de 4,9 millions d'euros en autorisation d'engagement et en crédit de paiement.
Par ailleurs, monsieur le ministre, je sais qu'il y a une étude en train d'être faite par la direction des Français de l'étranger sur les raisons pour lesquelles les bourses diminuent. Est-ce que vous auriez un calendrier des résultats de cette étude ?
Hélène Conway-Mouret
Oui, merci monsieur le président. Oui, bon, même amendement, nous ne demandons pas de crédits supplémentaires, ni plus ni moins que le rétablissement du budget alloué aux bourses scolaires au niveau de 2025, puisqu'il y a une suppression de 4,9 millions d'euros et ces suppressions viendraient s'ajouter à celle déjà importante de l'année dernière, puisque l'enveloppe avait été déjà réduite de 6,2 %. Donc, la situation risque de se durcir. Nous pensons davantage, suite aux récentes annonces de l'administration que vous avez confirmées aujourd'hui, que les établissements en gestion directe et conventionnée devront prendre en charge une part importante du financement des personnels détachés. Ils n'auront donc pas d'autre choix que de répercuter le coût sur les familles. Donc, ça va se traduire mécaniquement par une augmentation des frais de scolarité qui sont estimés à peu près à 400 euros par élève et par an. Donc concrètement, nous pensons que de nombreux élèves aujourd'hui non boursiers risquent d'entrer dans le système, alors que l'enveloppe des bourses continue de diminuer et ne pourra pas couvrir ces nouveaux besoins.
Donc, ce serait profondément injuste que les élèves et les familles paient le prix de l'arbitrage budgétaire.
Rémi Féraud
Merci, monsieur le président. Donc, plusieurs amendements visent à augmenter le montant des bourses scolaires. C'est vrai que cette baisse du montant des bourses s'ajoute à celle de l'année dernière. C'est vrai qu'elle s'accompagne de la baisse de la subvention à l'AEFE. C'est vrai aussi que les crédits sont sous-consommés et que, si on regarde les chiffres précisément, l'enveloppe peut paraître suffisante.
Néanmoins, il y a aussi le côté : est-ce que c'est parce que le nombre, enfin le montant des bourses globales baisse qu'il y a moins de demandes ? Une proposition, c'est que sur les amendements 1756 de Sophie Brillante-Guimont et 1783 présentés par Hélène Conway-Mourray, il y a un avis de sagesse de la commission qui montre aussi une attention à l'enseignement de l'aide française à l'étranger, un avis de sagesse bienveillant. Je ne sais pas si ma co-rapporteure accepte cette expression. Donc voilà, avis de sagesse de la commission sur les deux amendements similaires, puis avis défavorable sur les autres pour se concentrer sur 4,9 millions de montants.
Jean-Noël Barrot
D'abord, sur l'origine de la baisse, qui est un sujet important, il faut que nous puissions comprendre les tenants et les aboutissants. Une étude est en cours sur la base d'une analyse qui a été demandée au conseil consulaire des bourses. Sur les premiers résultats, d'abord, cette baisse n'est pas observée partout. Un tiers des circonscriptions connaissent une hausse du nombre de boursiers. Il y a sans doute des facteurs différents selon la circonscription, parfois liés au choix des familles qui retiennent le réseau d'enseignement local ou international hors AEFE.
Et madame la sénatrice a travaillé en cours sur les critères dans le cadre de la commission nationale des bourses : seuil de patrimoine, indice de parité de pouvoir d'achat, prise en compte des plans d'épargne retraite obligatoire. Prochaine réunion de la commission nationale des bourses, les 16 et 17 décembre, réunion au cours de laquelle les premiers enseignements de cette étude seront présentés. Ensuite, je vois bien l'idée derrière ces amendements qui consiste à dire que si l'AEFE doit solliciter de la part des établissements, EGD, conventionnés, partenaires, des recettes supplémentaires, les établissements vont sans doute répercuter une partie de l'effort sur les frais de scolarité et inévitablement, nous aurons un impact sur les boursiers, sur les seuils, etc. C'est pourquoi nous avions nous-mêmes réfléchi à ce que le gouvernement puisse proposer, dans le cadre de cette discussion, un amendement de cet ordre-là. Est-ce que, alors peut-être pas en allant jusqu'à 16 ou 17 millions d'euros, est-ce que c'est essayer de se caler sur la LFI 25 qui est la bonne solution ? Ce n'est pas sûr, ce n'est pas tout à fait sûr non plus.
Je pense aux amendements de madame Connoy-Mourray, de Brillante Guillement sur le recollage avec la LFI 25 malgré la sous-exécution. Bref, on y avait réfléchi, mais la discussion interministérielle n'est pas encore tout à fait aboutie. Donc, je ne peux ni vous proposer un amendement, ni vous garantir, ni vous annoncer que je lèverai le gage si toutefois l'un de ces amendements était adopté. Mais l'idée de relever les bourses fait bien partie de la réforme telle que nous l'avons présentée aux élus de l'étranger, aux syndicats, etc. C'est-à-dire un effort supplémentaire sollicité de la part des établissements, mais qui sera compensé par des bourses, si bien que les économies engendrées de manière structurelle par la réforme seront réinjectées immédiatement dans les bourses.
C'est ce que j'évoquais dans mon propos introductif, si bien qu'à la fin, vous aurez une part plus importante qui sera prise par les élèves étrangers que par les élèves français, qui seront soutenus par des bourses en principe un peu plus généreuses. Donc, des économies engendrées par la réforme sont réinjectées pour partie dans les bourses, voilà. Mais la réflexion n'ayant pas encore tout à fait abouti, je ne suis pas en mesure de donner des avis favorables sur ces amendements ni de lever le gage si toutefois l'un de ces amendements était adopté. Donc charge à moi, si toutefois un amendement est adopté, d'effectuer les réallocations internes, même si, comme j'ai pu l'exprimer tout à l'heure, ça ne sera pas si facile que ça.
Alain Marc
D'accord. Vous avez employé une litote, donc vous êtes défavorable à ces amendements. Madame Duranton.
Nicole Duranton
Simplement pour vous dire que l'amendement de madame Casboll 1068, je le rends identique au 1756 et 1783.
Hélène Conway-Mouret
Oui, c'est peut-être un accord. Le ministre, en fait, montrons, enfin, vous venez de démontrer que vous n'êtes pas hostile à cela. Donc ce que nous proposons, c'est que si ces amendements ou un amendement est adopté, cela ira dans le sens de pouvoir vous aider dans la négociation interministérielle, aussi en montrant que vous avez le soutien du Sénat dans ce que vous souhaitez faire, c'est-à-dire aller dans le sens, en effet, d'une réforme dans laquelle les bourses scolaires seront abondées.
Mathilde Ollivier
Merci monsieur le président, rends identique le 1934 aux amendements suivants.
Jean-Noël Barrot
Merci, monsieur le Président. Madame la sénatrice, non, ça ne va pas tellement m'aider puisque l'interministériel considère que le problème est résolu, cependant que nous aurons ponctionné le 105. Donc non, ça ne va pas tellement m'aider, ou en tout cas ça va reporter la charge sur d'autres missions du ministère, en particulier le réseau, les contributions, etc. Donc, ce n'est vraiment pas idéal. Cependant, si toutefois l'amendement n'était pas adopté, j'invite les sénatrices et les sénateurs les plus engagés sur ce sujet à faire entendre aussi au reste de l'interministériel.
Nous avons entendu l'importance de cette question.
Alain Marc
Merci, monsieur le ministre. Donc, de 1792, vous le conservez. Celui-ci a reçu un double avis défavorable, puis les autres. Vous le conservez, madame Connorée-Mouret, monsieur Chantrelle, ou vous le retirez ? Bon, alors je le fais voter : double avis défavorable sur le 1792. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Ensuite, les 4 amendements sont donc identiques : le 1756, le 1783, le 1068 qui est rendu identique ainsi que le 1934, qui a reçu un avis défavorable du gouvernement, mais un avis de sagesse positive de la part de la commission des finances. Qui est pour ? Qui est contre ? Ils sont adoptés. Le 1900e amendement, monsieur Rooui ou madame Corbillard.
Evelyne Corbière Naminzo
Merci, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues. La francophonie est l'un des leviers les plus puissants de l'influence française. 321 millions de francophones aujourd'hui, 750 millions en 2050, dont 85 % en Afrique. La francophonie est donc un atout stratégique majeur face aux 541 instituts Confucius chinois et aux 1,2 milliards du British Council britannique. Nos alliances françaises et instituts français ont perdu 15 à 20 % de leurs moyens en euro constant.
Ils refusent chaque année des milliers d'élèves faute de capacité. Ces 5 millions que propose cet amendement permettront d'ouvrir 150 nouvelles classes de FLE, d'embaucher 30 professeurs et d'accueillir 10 000 apprenants supplémentaires dans 50 établissements prioritaires d'Afrique, du Moyen-Orient et d'Asie-Pacifique. La francophonie est notre dernier levier d'influence. Je vous appelle donc à voter massivement cet amendement.
Nathalie Goulet
Oui. Mes chers collègues, la commission vous propose de retirer cet amendement. En effet, compte tenu des difficultés qui prévalent et dont on a déjà parlé toute l'après-midi, il ne semble pas opportun de déployer un tel plan de recrutement et d'investissement alors que l'agence et son réseau font l'objet de très nombreuses difficultés et de projets de réformes, en tout cas de restructuration. C'est donc un avis de retrait.
Alain Marc
Monsieur le ministre, même avis. Donc, nous allons voter sur ce 1900, vous retirez. Deux mille quatre cent cinquante-huit, rectifié bis, monsieur Cadyc.
Olivier Cadic
Merci. Le pass enfant langue française, pardon, oui, annoncé en 2022 par le président de la République, devait apporter une solution pour 80 % des enfants français qui vivent à l'étranger et ne sont pas scolarisés dans le réseau AEFE. Beaucoup d'entre eux ne maîtrisent pas notre langue. Un premier 1 million d'euros avait été inscrit au PLF 24, mais l'an dernier, le gouvernement a suspendu ce dispositif dans l'attente d'une évaluation annoncée pour le printemps dernier. Nous sommes en décembre, et cette évaluation n'a toujours pas été publiée.
Seriez-vous, monsieur le ministre, quand nous l'aurons ? Cet amendement, en attendant, propose de redéployer 300 000 euros pour permettre à l'ADFAE de conduire, via nos consulats, une enquête fiable fondée sur un outil d'évaluation linguistique fourni par un institut français. Elle permettra enfin de mesurer, pays par pays, le nombre d'enfants qui ne maîtrisent pas le français et de préparer le déploiement effectif du PELF dans un prochain budget.
Nathalie Goulet
Alors, sous une forme très astucieuse, notre collègue nous demande un rapport. Vous savez que la commission des finances est absolument hostile à l'idée d'avoir un rapport. Nous interrogeons toutefois le ministre sur le résultat de l'évaluation menée sur le pass éducation langue française, qui a conduit à l'abandon de ce dispositif. Dans l'attente, mon cher collègue, la commission a proposé le retrait de votre amendement.
Jean-Noël Barrot
Monsieur le président, monsieur le sénateur, il y a bien eu une expérimentation qui a été conduite, vous l'aviez rappelé, entre l'automne 2024 et l'été 2025 dans 14 pays pilotes au profit d'agents âgés de 6 à 11 ans. Comme le montre l'évaluation qui a été conduite cet été et qui pourra vous être communiquée, cette expérimentation a donné des résultats positifs, mais contrastés par rapport aux objectifs qui avaient été fixés. Si elle a permis de constater l'existence d'une demande, 203 groupes hebdomadaires mis en place accueillent 1 182 enfants. Elle a également mis en évidence plusieurs limites en termes de niveau de langue et de disponibilité des familles pour prendre en charge la poursuite des cours. Seuls 28 % des parents s'y disent disposés.
Ce contexte, et compte tenu du budget nécessaire pour étendre le dispositif à l'ensemble des pays, qui est estimé à minima à 3 millions d'euros, le PELF n'a pas été reconduit en 2025, ni à ce stade dans le PLF 2026. Il convient d'examiner les suites qui pourraient être données à cette expérimentation à travers une offre locale adaptée, avec une contribution financière modeste de la part des parents, et un accompagnement des parents souhaitant poursuivre l'apprentissage du français par leur enfant selon un autre dispositif. Par exemple, grâce à une association, en flammes, ou encore de nouveaux pays ciblés au cas par cas au titre d'une opération de promotion du français. Et donc, dans l'attente d'une discussion autour de l'évaluation qui a été menée, je vous propose, comme l'a fait la rapporteur, de retirer votre amendement.
Nicole Duranton
C'est un moment, on va dans le même sens que celui de monsieur Kadik. En effet, en 2022, le président de la République s'était engagé à maintenir le lien des jeunes Français de l'étranger avec notre langue. Le passé de l'éducation en langue française était né. Après un an d'expérimentation, il disparaît du PLF 2025. Pourtant, la réalité persiste.
Tous nos enfants établis hors de France n'ont pas accès au réseau d'enseignement français à l'étranger. Les associations Flammes assurent ce lien vital avec notre langue et notre culture. Cet amendement de ma collègue Samantha Casbone vise simplement à doter ces associations à la hauteur de leurs besoins et de leurs missions. Il ne s'agit pas d'une dépense, mais d'un investissement dans le rayonnement de la langue française et dans l'avenir de nos jeunes compatriotes.
Nathalie Goulet
Oui mes chers collègues, ce sera aussi une demande de retrait pour les mêmes raisons. Et par ailleurs, vous sollicitez 260 000 euros alors qu'une campagne de subvention d'un montant de 523 000 euros a déjà été allouée en 2025. Donc, c'est une demande de retrait.
Alain Marc
Merci, monsieur le ministre, même chose. Vous retirez madame Duranton. Merci. Ensuite, deux amendements font l'objet d'une discussion commune : le 1933, madame Olivier.
Mathilde Ollivier
Merci, monsieur le président. Avec cet amendement, nous proposons d'abonder de 1 million d'euros le p 151 pour couvrir les besoins réels et constituer un fonds de préfinancement qui évitera aux familles d'avancer les frais des AESH. Vous le savez, dans le réseau, nous avons des familles qui avancent parfois pendant des mois, parfois pendant toute l'année scolaire, les frais des AESH qu'elles payent. Nous nous retrouvons donc dans des situations très compliquées, avec parfois des familles qui font même des prêts pour pouvoir simplement payer leurs AESH. C'est pour nous très important que l'école inclusive que nous défendons dans l'Hexagone le soit aussi pour les Françaises et les Français de l'étranger.
Oratore 29
Monsieur le président, monsieur le ministre, l'école inclusive dans le réseau AEF dispose de seulement 2,5 millions pour 397 766 élèves, soit 0,6 % du budget. C'est dérisoire. Le PLF 2026 prévoit plus de 500 000 euros, plus 25 %, reconnaissant implicitement que les besoins dépassent les crédits, mais c'est insuffisant. Ces 500 000 euros supplémentaires porteraient l'enveloppe AESH à 3 000 euros, finançant 50 postes supplémentaires et couvrant 50 établissements dépourvus d'accompagnement. Au-delà du vote de cet engagement républicain qui doit recueillir l'unanimité, je demande au gouvernement de sanctuariser durablement cette ligne budgétaire dans le PLF futur et ces 3 millions d'euros comme un minimum requis pour l'avenir et la pérennité du dispositif.
Nathalie Goulet
Alors, c'est une demande de retrait des deux amendements qui portent sur le même sujet avec un montant différent. Le dispositif a fait l'objet d'une augmentation de crédit dans le PLF 2026, avec une hausse de 500 000 euros par rapport à l'an dernier. Donc un amendement est satisfait, et pour l'autre, la commission sollicite votre retrait.
Alain Marc
Monsieur le ministre, même avis, vous le retirez, madame Olivier ? Non. Donc, on va voter sur le 1933, qui a reçu un double avis défavorable de la commission et du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Le 1905 rectifié, qui a reçu aussi un double avis défavorable de la commission et du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté.
Yan Chantrel
Le 1794, monsieur Chantrelle. Oui monsieur le président, en fait cet amendement provient d'une expérimentation, puisque quand on a l'occasion de se déplacer un peu partout dans le monde, on s'aperçoit qu'il y a des choses positives, des expérimentations locales qui sont effectuées. C'est le cas au Vietnam où il y a eu une cellule écoute jeunesse qui a été mise en place, tout simplement pour répondre aux problèmes, aux problématiques de santé mentale chez les élèves, comme vous le savez, qui touchent de plus en plus la jeunesse. Et étant donné qu'il n'y a pas forcément les infrastructures dans certains pays, ou même la psychologie, il n'y a pas de psychologues ou autres, c'est quelque chose qui me paraît très intéressant à étudier pour pouvoir l'étendre à tout notre réseau. Donc c'est pour ça que cette proposition vise à expérimenter avec une somme très faible, puisque c'est 200 000 euros, pour pouvoir justement expérimenter et répondre à ce défi de la santé mentale pour nos jeunes.
Nathalie Goulet
Oui, mon cher collègue, évidemment, c'est une expérimentation qui peut être intéressante. Néanmoins, la commission vous propose de retirer votre amendement. Cette expérimentation pourrait être financée par deux canaux existants. D'une part, le dispositif Staff qui permet de subventionner des structures associatives locales ; d'autre part, directement par le budget de l'AEFE, dont la subvention pour charge de services publics a été maintenue.
Alain Marc
Monsieur le ministre, même avis? Donc, nous allons voter sur le 1 794, qui a reçu un double avis défavorable de la commission et du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté, le 1 904. Madame Grillom.
Michelle Gréaume
Nos 832 alliances françaises et 95 instituts français sont le cœur battant de notre diplomatie culturelle. Ces 4 millions d'euros permettraient des subventions d'urgence pour cinquante établissements déficitaires, la modernisation de 100 infrastructures, 2 000 bourses pour apprenants modestes et la formation de 500 enseignants. Merci.
Nathalie Goulet
Alors, ma chère collègue, ce sera encore un avis de retrait. La commission vous fait remarquer que la dotation globale allouée au réseau français de la coopération culturelle est majorée pour la deuxième année consécutive et devrait atteindre 47,7 millions d'euros, soit une augmentation de 11,5 %. Et ces établissements peuvent également compter sur des ressources propres. Donc, c'est un avis de retrait.
Alain Marc
Monsieur le ministre, même avis. Donc nous votons sur le 1904, retirez, pardon.
Alain Marc
Ensuite, deux amendements identiques, le 1782, madame Conway-Omouret, à vous.
Hélène Conway-Mouret
Et merci, monsieur le président. Alors, c'est à mon nom, vise à simplement annuler la diminution de 1 million d'euros des crédits à l'Ouest à l'Institut français. Pourquoi ? Parce que cette baisse s'inscrit dans une trajectoire déjà dégradée après la réduction de 6 % de sa subvention pour charge de service public l'année dernière. Ces réductions successives ne sont pas neutres. Elle touche directement les capacités d'action de l'Institut français, autant de leviers qui participent au rayonnement de la France et de la francophonie dans le monde.
Alors c'est vrai que deux ans seulement après le sommet de la francophonie, qui avait porté haut et fort l'ambition culturelle et linguistique de notre pays, cette contraction budgétaire est incompréhensible, d'autant que l'Institut français a démontré sa capacité à optimiser ses moyens puisqu'il a engagé une démarche vertueuse en augmentant fortement ses ressources propres. Donc, nous nous engageons simplement à ne pas affaiblir cet acteur stratégique.
Nathalie Goulet
Je suis désolé, mes chers collègues, ce sera encore une demande de retrait. La baisse de la subvention pour charge de services publics de cet opérateur vise à associer précisément cet opérateur au redressement des finances publiques. Je pense que vous avez compris le dispositif. Un travail transversal est mené par la direction générale de la mondialisation pour évaluer les missions des différents opérateurs du ministère. Donc, c'est une demande de retrait.
Alain Marc
Avis du gouvernement également. Donc, nous allons voter sur ces deux amendements, le 1782 et le 1875, qui ont reçu un avis défavorable de la commission et un avis défavorable du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Ils ne sont pas adoptés. Chers collègues, je vous signale que nous allons poursuivre la discussion sur les amendements jusqu'à 19h45, heure à laquelle je suspendrai la séance. Nous sommes ensuite, nous avons trois amendements en discussion commune, le 1789. Monsieur Chantrel, peut-être.
Yan Chantrel
Monsieur le président, il s'agit justement de financer la mission de service public de la CFE, donc à hauteur de 25 millions d'euros, c'est ce qui a été évalué par la caisse elle-même, qui n'est pas compensée par l'État puisque l'État compense encore une très faible partie de la catégorie D. Alors, pour vous donner une idée, la catégorie aidée qui lui est imposée, et à juste titre, coûte 5 millions d'euros à la caisse des Français de l'étranger, somme à laquelle contribue uniquement 380 000 euros de la part de l'État. Sans compter les contrats, sans compter la mission de service public qui fait que la caisse, ce n'est pas une caisse privée, elle accepte tout le monde, quelle que soit sa pathologie et son âge. Donc c'est ce qu'on appelle la mission de service public, et l'État doit pouvoir le compenser justement pour que cette caisse puisse réellement s'adresser à toutes et à tous, que les prix n'augmentent pas justement, et qu'ils soient portés par les assurés.
Mathilde Ollivier
Merci monsieur le président, je vais défendre le 1800 et le 1878 de ma collègue Mélanie Vaugèle. Le 1880 a pour objectif de couvrir le déficit des contrats ex provoqués par la réforme de 2018. Nous sommes dans une situation où nous avons limité la capacité de financement de la CFE, bien sûr pour protéger les âgés, mais face à un environnement concurrentiel, la CFE se retrouve dans une situation inextricable avec un coût très important des contrats, qui est donc estimé aujourd'hui à 14 millions d'euros par an. C'est un cercle vicieux pour la CFE, qui subit une érosion de son ratio cotisant/bénéficiaire et qui est contrainte d'adopter des solutions de compensation qui fragilisent son attractivité, avec des tarifs en hausse et des prestations en baisse. Les adhérents sont donc mécontents de payer plus pour avoir moins de remboursement.
Nous avons besoin de répondre à cette situation qui a été créée par la loi de 2018 en prenant nos responsabilités avec cet amendement de 14 millions d'euros. Et puis le 1878, qui était un amendement de repli, demandait une simple stabilité des crédits en gardant le niveau de subvention de l'année dernière à 1,1 million d'euros, ce qui est à nos yeux le strict minimum.
Rémi Féraud
Excusez-moi, monsieur le président, donc ces amendements reçoivent un avis défavorable parce qu'ils tendent non seulement à majorer la contribution de l'État, mais aussi à combler un déséquilibre financier. Ce serait une forme de dépense nouvelle, donc avis défavorable dans le contexte budgétaire actuel sur les trois amendements.
Alain Marc
Monsieur le ministre me fait signe et me dit que c'est la même chose pour le gouvernement. Donc, nous allons d'abord voter sur l'amendement 189, qui a reçu un double avis défavorable de la commission et du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. L'amendement 181, même chose : qui est pour ? Qui est contre ? L'amendement 178 rectifié : qui est pour ? Qui est contre ? Même vote. 6 amendements font ensuite l'objet d'une discussion commune, le 1778, madame.
Hélène Conway-Mouret
Oui monsieur le président, la Caisse des Français de l'étranger assure nos compatriotes partout dans le monde sans aucune restriction d'âge ni d'état de santé. Et à travers la catégorie aidée, elle est la seule structure permettant aux Français les plus modestes de bénéficier d'une tarification réellement accessible. C'est une mission de service public pleinement assumée, mais de plus en plus difficile à financer. Et donc, en fait, la CFE assume seule de plus en plus une mission de solidarité qui devrait être partagée. Il est donc indispensable que l'État recouvre son rôle et réaffirme son engagement. Notre amendement, modeste dans son montant et ciblé dans son objectif, aurait néanmoins un impact concret et immédiat pour soutenir la CFE. Si vous le souhaitez, je peux... voilà. À défaut donc que le premier amendement soit adopté, je vous propose un amendement de repli qui ne va pas financer l'intégralité du reste à charge de la catégorie A d, mais propose un effort minimal pour le budget de l'État, mais décisif pour la CFE, c'est-à-dire la prise en charge de la moitié du coût du dispositif.
Bon, en l'adoptant, je crois que nous enverrions un signal clair, celui de la solidarité nationale envers les plus vulnérables à l'étranger et un soutien responsable à un acteur qui seul assume cette mission de service public. Je crois que c'est une mesure de bon sens, proportionnée et immédiatement utile. Je vous invite donc à lui apporter votre soutien.
Mathilde Ollivier
Monsieur le président, c'est un amendement de ma collègue Mélanie Vogel qui va dans le même sens, celui d'une contribution d'environ 2 millions d'euros qui permettrait de compenser à peu près 50 % des besoins pour la couverture de la catégorie aidée. L'ACFE a cette mission de service public, et il est normal que l'État compense à hauteur de cette mission. Donc voilà, cela appelle l'État ici surtout à tenir ses engagements.
Marc Séné
Oui, je défendrai celui-ci et le suivant puisque c'est un amendement de repli, ça vient d'être dit, la catégorie aidée de la caisse des Français de l'étranger, c'est clairement une mission de service public. C'est un dispositif qui a été pensé et voulu par l'État en 2002, et au moment de sa création, l'État s'était engagé à prendre en charge la moitié de son coût. Or, il est revenu sur cet engagement. Alors, quand tout allait bien, ce n'était pas un problème, et maintenant que la caisse est dans des difficultés financières importantes, ça en pose un. Ça a été rappelé, la catégorie d coûte plus de 5 millions d'euros par an à la CFE, alors que l'État participe à hauteur de 380 000 euros, c'est-à-dire 7 % de son coût réel.
Alors, le ministre l'a dit, la CFE doit faire l'objet d'une réforme d'envergure suivant le rapport conjoint de l'IGAC et de l'IGF. D'ailleurs, monsieur le ministre, vous avez précisé que c'était de l'interministériel, donc on pourrait peut-être savoir où ça en est, sachant qu'en plus le rapport n'a pas été rendu public, ce que nous avons demandé. Donc, à quel moment ça va être rendu public ? En attendant cette réforme, il nous semble quand même vital que l'État apporte son concours à la CFE. Et donc, le présent amendement vise à allouer 760 000 euros supplémentaires à la SFE pour l'aider à compenser les charges induites par la catégorie aidée. Et l'amendement suivant, c'est un amendement de repli pour 380 000 euros que le Sénat avait voté l'an dernier.
Yan Chantrel
Oui, en fait cet amendement, c'est de permettre, il a déjà été voté l'an passé d'ailleurs, c'est pour augmenter la catégorie du double de 380 000 euros pour que ça soit remis justement au même niveau que cette année.
Rémi Féraud
Merci, monsieur le président. Demande de retrait des quatre premiers amendements qui augmentent de manière très substantielle le soutien à la CFE pour les catégories aidées, et demande d'avis du gouvernement sur les deux derniers amendements, qui en fait rétablissent les crédits à la hauteur de ce que nous avions voté ici au Sénat l'an dernier.
Jean-Noël Barrot
Merci, monsieur le président. Même avis que les rapporteurs sur les premiers amendements, d'autant que l'amendement qui a été voté sur les bourses vient amputer le programme 105. Vous avez compris que le volet pilotable est quand même, somme toute, assez réduit. Je ne voudrais pas compromettre un certain nombre des priorités que j'ai évoquées devant vous tout à l'heure. Et quant à l'amendement tel qu'il a été voté l'année dernière, ce sera une demande de retrait puisque cette année, en exécution, on est allé même au-delà de ce qui avait été budgété. C'est-à-dire que vous aviez, par votre vote, doublé : on était passé de 380 à 760, et on est même allé au-delà, jusqu'à un million, parce que les besoins se faisaient sentir.
Donc on sait le faire en exécution, et si ça ne vous ennuie pas, on préférerait pouvoir disposer de cette flexibilité-là. Merci.
Alain Marc
Merci, donc le 1778. Allons voter : qui a reçu un avis défavorable de la commission et du gouvernement ? Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Le 1779, même chose. Le 1877, double avis défavorable, même chose. Le 1 760 rectifié, même chose. Ensuite, pour le 1761, la commission a demandé l'avis du gouvernement, qui est donc défavorable, ainsi que pour le 1790, qui est pour, qui est contre. Ils ne sont pas adoptés. Je vous signale juste que si nous n'avons pas fini à 19h45, nous examinerons les autres amendements samedi.
Donc, je vous engage, les uns et les autres, à faire encore preuve de beaucoup plus de concision et d'esprit de synthèse, si vous le pouvez. Et ça va être le cas par madame Olivier, qui va nous dire pour le 1 879 ce qu'elle envisage, mais très rapidement si c'est possible.
Mathilde Ollivier
Merci, je défends les miens et ceux de madame Baugel, j'essaie de faire au mieux. Donc cet amendement propose 100 000 euros pour mettre à disposition les informations nécessaires afin de faire connaître la CFE aux Français établis en France. On déplore le déficit de la caisse et la baisse du nombre d'adhérents, mais rien n'est fait pour remédier à cette insuffisance d'affiliation. On fait peser des charges importantes sur la CFE sans lui permettre de faire cette promotion dans les consulats et les ambassades. C'est ce que propose cet amendement.
Alain Marc
Merci. Avis de la commission. Défavorable. Double avis défavorable sur le 1879, qui est pour, qui est contre. Il n'est pas adopté. Le 1938, madame Olivier, toujours avec cet esprit de concision qui vous caractérise, allez-y.
Mathilde Ollivier
Merci, monsieur le président. Je vais prendre un petit peu plus de temps pour celui-ci parce qu'il est vraiment important, et les collègues en commission des affaires étrangères en ont aussi discuté, trente-quatre présaminés. Le sujet de la rénovation énergétique du réseau diplomatique à l'étranger. La cour des comptes a fait un rapport qui était important et qui est assez sévère. Il demande de renforcer significativement les crédits alloués en matière de rénovation des bâtiments.
Parmi ces constats, la Cour des comptes signale l'insuffisance des crédits d'entretien lourd. Les crédits accordés chaque année sont largement en deçà des moyens et des besoins évoqués par le ministère lui-même. L'accord de Paris et la stratégie nationale bas carbone imposent pourtant à la France de réduire drastiquement les émissions de ces bâtiments publics. Comment promouvoir nos objectifs si nos propres ambassades fonctionnent avec des équipements énergivores ?
Nathalie Goulet
C'est un avis défavorable, d'autant que ces dépenses cumulées d'entretien représentent d'ores et déjà un total de 70 millions d'euros, et donc la commission a émis un avis défavorable.
Alain Marc
Merci. Même chose, donc nous allons voter sur le 1938. Il y a un double avis défavorable de la commission et du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Oui, les photos, ce ne serait pas mal de voter, et ce n'est pas grave, c'est quand même défavorable. Donc il n'est pas adopté, le 1784. Ensuite, madame Connouet-Mourray.
Hélène Conway-Mouret
Oui monsieur le président, alors cet amendement vise à garantir le respect de la trajectoire d'effectifs fixée dans le cadre de l'agenda de transformation du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, annoncée par le président de la République en 2023. Celui-ci prévoyait la création de 700 équivalents temps plein d'ici 2027, avec un jalon intermédiaire de 150 ETP. Soixante-quinze ont été créés en 2025 et zéro pour 2026. Donc nous sommes très en deçà de l'objectif, et pourtant les besoins sur le terrain sont importants. Donc nous proposons la création de 150 ETP supplémentaires pour attraper les 75 cette année.
Alain Marc
Monsieur le ministre aussi. Donc on vote sur le 1784 avec un double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Le 1935, madame Olivier est toujours défendue. Avis défavorable de la commission et du gouvernement. Double avis défavorable de la commission et du gouvernement, qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté.
Deux amendements font l'objet d'une discussion commune. Ensuite, monsieur Milouli pour le 1 661.
Akli Mellouli
Merci, monsieur le président. L'occasion donc de saluer la position de la France sur ce sujet est d'être en phase avec les positions que nous avons prises dernièrement concernant la Palestine. Cet amendement propose de dédier 13 millions d'euros à l'ouverture en 2026 d'une ambassade de France en Palestine. Après la reconnaissance par la France de l'État de Palestine, cette ambassade constituerait un outil essentiel de dialogue, de prévention des conflits et de médiation, tout en permettant de protéger nos ressortissants ainsi que ceux de l'Union européenne, et de garantir un accompagnement consulaire adapté dans une région marquée par l'instabilité. Plus précisément, 8 millions d'euros de ces crédits seront consacrés aux dépenses d'installation de la nouvelle ambassade, et les 5 millions restants couvriront ces coûts de fonctionnement pour l'année 2026.
Cette représentation diplomatique renforcera les canaux de communication avec les autorités légales, permettra de soutenir les acteurs engagés pour la paix et contribuera à faire respecter le droit international. Pour des raisons de recevabilité budgétaire, ces crédits seront déployés depuis le programme 185. Nous appelons donc le gouvernement à lever le gage. Merci.
Nathalie Goulet
Deux avis de retrait, mes chers collègues. Il s'agit d'une proposition qui anticipe la décision du gouvernement, et donc la commission vous propose de retirer vos amendements.
Alain Marc
Monsieur le ministre, même chose, même avis. Donc le 1661 a reçu un double avis défavorable de la commission et du gouvernement, qui est contre, il n'est pas adopté. Le 1899, même chose, il n'est pas adopté. Deux amendements identiques ensuite, le 827 rectifié et le 1898. Monsieur Bilouli.
Akli Mellouli
Merci, monsieur le président. L'Organisation des Nations Unies est aujourd'hui le principal garant du droit international et du règlement pacifique des différends. Dans un contexte marqué par la multiplication des conflits, la montée des tensions géopolitiques et la remise en cause croissante des normes internationales, affaiblir cette contribution à l'ONU reviendrait à affaiblir l'un des rares cadres capables de protéger la paix et l'égalité entre les États. Cet amendement vise donc à étendre la contribution française au niveau prévu en loi de finances pour 2024, soit une hausse de 17,3 millions d'euros par rapport au PLF 2020 pour le PLF 2026. Réduire notre participation enverrait un signal contraire à l'attachement que la France revendique aux droits internationaux, à la défense des droits humains et au rôle des nations unies dans la préservation de la paix.
Pour respecter la responsabilité financière, l'amendement procède à un redéploiement depuis le programme diplomatie culturelle d'influence. Il ne s'agit évidemment pas de fragiliser notre influence internationale, et nous appelons le gouvernement à lever le gage. Merci.
Nathalie Goulet
Prends une petite seconde, mes chers collègues, parce que je vous ai expliqué lors de la discussion générale que si la contribution avait baissé, ce n'était pas de la part du gouvernement, mais parce que la France avait régressé dans le classement international. Donc, c'est un avis de retrait.
Alain Marc
Donc nous allons voter sur le 827 rectifié, qui a, oui, monsieur le ministre m'a fait signe qu'il y avait un vote défavorable. Le 827 rectifié, qui a reçu un double avis défavorable, ainsi que l'autre, puisqu'ils sont identiques, le 1 898, ont reçu un double avis défavorable, un pour et un contre. Ils ne sont pas adoptés. Le 826 rectifié, monsieur Milouli. Fendre les deux, ce ne serait pas mal.
Akli Mellouli
Oui, donc c'est, dans jeudi, pour l'OIT, le travail dans le contexte actuel marqué par une explosion du travail précaire, la montée des violations des droits fondamentaux, les changements climatiques qui transforment le monde du travail, et encore l'essor des plateformes mondiales, souvent peu régulées. Le rôle de l'OIT est plus crucial que jamais. Elle reste l'un des rares espaces où États, employeurs et travailleurs élaborent ensemble des règles communes. C'est pourquoi cet amendement vise à rétablir la contribution de la France à l'OIT, contribution qui diminue de 3 millions d'euros dans le PF 2026. L'amendement donc propose d'abonder de 3 millions d'euros en termes de son engagement comme au crédit de paiement l'action contribution internationale du programme 105 par un transfert depuis le programme 185, je le précise comme tout à l'heure. D'ailleurs, il ne s'agit pas de diminuer le budget de la diplomatie culturelle, indispensable au Royaume de France, et nous appelons le gouvernement à rétablir ses crédits.
Merci.
Alain Marc
Et le 828, rectifiez que vous pourriez défendre tant que vous êtes au micro.
Akli Mellouli
Dans le même esprit, c'est l'amendement qui vise à établir la contribution française à l'Agence internationale de l'énergie atomique en baisse de 1,15 billion d'euros dans le PLF 2026. L'Agence internationale de l'énergie atomique joue un rôle absolument essentiel pour la sécurité mondiale. Elle garantit la sûreté du nucléaire civil et contrôle le respect des engagements de non-prolifération. Dans un contexte marqué par la multiplication des conflits armés, le rarement global et les tensions croissantes autour des installations nucléaires en Ukraine comme au Moyen-Orient, le travail de cette agence, cette centrale, n'est plus que jamais indispensable pour prévenir les risques et maintenir un cadre international de confiance. Cet amendement propose donc d'abonder de 1 151 439 euros en AE, en CP, l'action contribution internationale du programme 105, par un transfert depuis le programme 185.
Il ne s'agit pas évidemment de diminuer les moyens de la diplomatie culturelle, et donc nous appelons le gouvernement à rétablir ses crédits afin d'assurer une contribution française pleinement à la hauteur des enjeux.
Nathalie Goulet
Oui, chers collègues, il s'agit d'une demande de retrait, ce sont des contributions obligatoires qui sont calculées et qui ne dépendent pas de l'action du gouvernement. Et donc la commission a émis un avis de retrait sur les deux amendements, et c'était exactement l'explication que je vous ai donnée précédemment.
Alain Marc
Même avis de la part du gouvernement, donc un double avis défavorable sur le 28, le 826 rectifié, qui est pour, qui est contre, il n'est pas adopté. Même vote pour le 828 rectifié. Deux amendements font ensuite l'objet d'une discussion commune, le 1781, madame Connouree-Mourray.
Hélène Conway-Mouret
Oui monsieur le président, en 2020, le Sénat a adopté à l'unanimité une proposition de loi visant à créer un fonds d'urgence destiné à venir en aide aux Français établis hors de France, confrontés à des catastrophes naturelles, des crises sanitaires, des événements politiques ou sécuritaires majeurs. Ensuite, par deux fois, le Sénat a exprimé sa volonté de doter ce fonds d'urgence, et par deux fois, son vote n'a pas été suivi des faits. Cet amendement s'inscrit donc en cohérence avec les votes répétés de notre Assemblée. Face à ces situations d'urgence, nous ne pouvons plus nous contenter d'outils improvisés ou de dispositifs détournés de leur mission première. Il nous faut un instrument clair, identifié et opérationnel, et c'est ce qui vous est proposé par cet amendement.
Ronan Le Gleut
Oui monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il y a cinq ans, effectivement, le Sénat a adopté ma proposition de loi à l'unanimité visant à créer un fonds d'urgence pour les Français de l'étranger victimes de catastrophes naturelles, comme par exemple un tsunami, de menaces sanitaires graves, type pandémie, ou d'événements politiques majeurs tels que des coups d'État ou une guerre civile. À l'unanimité, c'est suffisamment rare pour être souligné. Ainsi, nous avons obtenu le secours occasionnel de solidarité, SOS-Covid 19, mais temporaire. Il est donc temps de mener à bout cette proposition qui, je le précise, n'aggrave pas le déficit de la France. La création du fonds d'urgence par une somme symbolique de 1 million d'euros prise sur l'action contribution internationale répond à un double objectif.
Tout d'abord, comme l'avait souhaité le rapporteur de notre commission des finances saisie au fond sur ma proposition de loi, il faut renforcer la sincérité des comptes de la mission action extérieure de l'État. Ensuite, répondre à un objectif d'efficacité et de rapidité dans l'action en faveur des Français de l'étranger se trouvant en situation de danger. Je vous remercie.
Alain Marc
Monsieur le ministre aussi. Donc, nous allons voter sur le 1 781, avec deux avis défavorables de la commission et du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il ne faut pas dormir non plus. Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Le 1896 rectifié, qui est pour ? Qui est contre ? Il a reçu un double avis défavorable de la commission et du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Non, ce n'est pas le même, c'est celui de monsieur Deglut. On rencontre, qui est pour, levez bien la main.
Qui est contre ? Il est adopté. Bon là c'est, et on y revient. Qui est pour ? Oui, par exemple, Grégory tout à l'heure regardait, il ne votait pas. Alors un, deux, trois, quatre, cinq. Qui est contre ? Il est adopté.
Alors, il serait dommage que pour cinq ou six amendements que nous n'ayons pas examinés, on doive revenir samedi. Donc il faudrait qu'on aille un petit peu vite là, 1 883. Madame Olivier, président Gontar.
Guillaume Gontard
Oui merci monsieur le président, je vais aller très rapidement puisqu'il s'agit un peu de ce qui va dans le même sens, puisque c'est d'abonder un amendement de notre collègue Mélanie Vaugel qui permettait d'abonder de 10 millions d'euros sur le fonds spécifiquement catastrophe naturelle. Donc voilà, je fais très vite puisque l'amendement précédent vient d'être adopté.
Alain Marc
Et c'est défavorable. Donc, on va voter sur le 1 883 avec un double avis défavorable de la commission et du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Le 1872, madame Olivier.
Daniel Salmon
C'est monsieur Salmon, dommage. Cet amendement vise à augmenter de 5 millions d'euros les dépenses nécessaires à la sécurisation des points de regroupement de nos compatriotes à l'étranger. En période de crise, l'ambassadeur peut être conduit à donner un ordre de regroupement ou d'évacuation. Le regroupement constitue donc, dans de nombreux cas, un préalable à l'évacuation. Ces regroupements se déroulent dans des points de rassemblement qui correspondent, en pratique, à des bâtiments que la France possède sur nos emprises à l'étranger.
Afin d'assurer la sécurité de nos compatriotes et de faciliter les évacuations, il ressort qu'une enveloppe de 5 millions d'euros serait nécessaire. Vous êtes conscient de la dégradation du contexte.
Alain Marc
Retrait au défavorable, monsieur le ministre aussi. Donc, nous allons voter sur le 1 872 avec un double avis défavorable de la commission et du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Le 1 755 rectifié.
Marc Séné
Merci, monsieur le président. C'est un amendement qui vise à augmenter le budget du centre de crise et de soutien, qui assure une mission de protection des ressortissants français à l'étranger. Or, les documents budgétaires montrent que cette enveloppe se caractérise par une surexécution chronique. Donc, on propose d'augmenter ce budget pour avoir aussi plus de transparence.
Nathalie Goulet
Nous avons fait un rapport de contrôle sur le centre l'année dernière et nous proposons une demande de retrait.
Alain Marc
Monsieur le ministre, même chose. Nous allons donc voter sur le ministre 755 rectifié, avec un double avis défavorable de la commission et du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Le 831 rectifié, monsieur Milouli.
Akli Mellouli
Cet amendement rétablit, monsieur le président, l'ancienne action objectif de développement durable supprimée dans ce projet de loi de finances, ainsi que les 1,77 millions d'euros qui étaient consacrés en 2025. Cette action finance les initiatives menées par les postes diplomatiques dans des pays non éligibles à l'aide publique au développement, mais qui contribuent pourtant directement à l'atteinte des objectifs de développement durable. Action en matière de climat, de biodiversité, de gestion de l'eau, d'efficacité énergétique, d'éducation ou encore d'égalité entre les femmes et les hommes. Autant de priorités transversales que la France met en avant dans toutes ses stratégies internationales. Cet amendement propose donc de recréer un programme dédié, abondé de 1,769,355 euros en AE et en CP par un transfert depuis le programme 185.
Nous appelons le gouvernement à lever le gage. Merci.
Nathalie Goulet
Oui, cet amendement vise à créer un programme nouveau, et donc c'est une demande de retrait.
Alain Marc
Même chose de la part de monsieur le ministre et du gouvernement. Donc le 831 rectifié a reçu un double avis défavorable de la commission et du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Deux amendements vont ensuite faire l'objet d'une discussion commune. Le 1780, madame Conway-Mourray.
Hélène Conway-Mouret
Oui, cet amendement, monsieur le président, vise à revaloriser l'enveloppe allouée aux aides sociales destinées à nos compatriotes les plus modestes établis hors de France. Elles ne sont pas accessoires, elles constituent pour certains de nos concitoyens de véritables filets de sécurité, soutiennent les personnes âgées, les situations de handicap, les personnes très modestes, les enfants en détresse et ceux qui sont confrontés à des difficultés soudaines et temporaires. En fait, elles incarnent la solidarité nationale dans ce qu'elle a de plus concret et de plus humain, au bénéfice de quelque 4 300 compatriotes. Donc, après avoir subi une diminution d'un million d'euros l'an dernier, le budget alloué aux aides sociales reste figé au niveau de 2025, et donc nous demandons la prise en compte de l'inflation, du coût de la vie et des variations de change, ce qui fait que nous avons besoin d'augmenter ce budget. Merci.
Alain Marc
Madame Olivier, défendue. Alors, avis du gouvernement de la commission d'or, excusez-moi.
Rémi Féraud
Demande de retrait : l'équipe sera en baisse, comme l'a dit Hélène Conouibou.
Alain Marc
Avis du gouvernement, même chose. Donc le 1780, avec un double avis défavorable de la commission et du gouvernement, qui est pour, qui est contre, il n'est pas adopté. Le 1876, même vote, même résultat. Alors il nous reste à examiner 18 amendements en 15 minutes, après on suspend, et c'est samedi que vous revenez. Donc on va y aller, le 1932, madame Olivier, si vous pouviez aller très vite.
Mathilde Ollivier
Merci, monsieur le président. Cet amendement vise à harmoniser les conditions de l'AAH, l'aide adulte handicapé, pour les Français de l'étranger avec l'aide en France. Lorsqu'on est en situation de handicap à l'étranger et qu'on a un taux de handicap entre 50 et 80 %, on n'a pas le droit à l'aide adulte handicapé, ce à quoi on a droit lorsqu'on est en France et qu'on a une difficulté substantielle à accéder à l'emploi. C'est un amendement que nous défendons depuis plusieurs années déjà pour que nous ayons enfin cette harmonisation. C'est aussi une demande forte qui est ressortie des assises des Français de l'étranger. Je pense que c'est important d'écouter les citoyennes et les citoyens qui se sont réunis, qui ont fait des propositions, et cette proposition y était. Il faut aussi les écouter et mettre en œuvre leurs propositions.
Rémi Féraud
Demande de retrait : le coût serait beaucoup plus important qu'inscrit dans l'amendement.
Alain Marc
Même chose pour le gouvernement, donc le 1 932 a reçu un double avis défavorable de la commission et du gouvernement, qui est contre. Il n'est pas adopté le 1 786, madame Connor et Mouvray.
Hélène Conway-Mouret
Oui, monsieur le président, avec cet amendement, je propose de rétablir 10 000 euros. Il ne manque pas de zéro, c'est 10 000 euros pour sept centres médico-sociaux qui bénéficient d'un soutien financier majoritairement situé sur le continent africain et asiatique. Ils jouent un rôle essentiel dans la sécurité sanitaire de nos compatriotes. Les structures locales sont souvent défaillantes en matière de santé. Ils permettent de préparer des patients pour des évacuations sanitaires, mais également de pouvoir répondre à des premières urgences.
Donc, j'en appelle à votre humanité par cet amendement, puisqu'il a une application très concrète.
Rémi Féraud
La commission. Monsieur le président, vu la modestie du coût et l'importance du sujet, nous demandons l'avis du gouvernement sur elle. C'est dix mille euros, monsieur le ministre. Quatre-vingt-six, renforcer le soutien au centre de santé.
Alain Marc
Puis défavorable. Donc, nous allons voter sur le 1 786 avec un avis défavorable du gouvernement, la commission s'y rallie. Donc, qui est pour, qui est contre ? Il n'est pas adopté. Le 1882, madame Olivier, défendue Commission Demande de retrait. Demande de retrait.
Nous allons voter sur le 1 882, il y a un double avis défavorable de la commission et du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Deux amendements font l'objet d'une discussion commune : le 1916 rectifié bis. Madame Olivier Richard.
Olivia Richard
Merci, monsieur le président. Je retirerai mes deux amendements plus loin parce qu'on n'a pas le temps et je ne voudrais pas faire revenir tout le monde. Je vais normalement prendre ma minute, n'ayant pas encore participé à ce débat après presque 3 heures. Je vais prendre ma minute pour parler des violences faites aux femmes françaises à l'étranger, pour dire qu'il y a une nécessité d'un pilotage de l'ensemble des organismes qui commencent à s'intéresser à ce sujet en France, en parallèle de ce qui est déployé par le ministère à l'étranger dans ses ambassades et ses consulats. On me répète à l'envie que le budget staff ne peut pas servir à soutenir des associations qui ne sont pas établies à l'étranger. On le sait, et c'est pourquoi j'ai eu une idée : je me dis qu'en fait, on parle de la sécurité des Françaises à l'étranger.
Alors je vois le ministère, non, non, et néanmoins, c'est de la sécurité dont il s'agit, de nos compatriotes. Et donc, j'invite à la réflexion : est-ce qu'on ne pourrait pas essayer de trouver des moyens là où il en a peut-être encore un tout petit peu, pour non pas s'adresser à des victimes de catastrophes naturelles, mais bien à des victimes des catastrophes du quotidien ? Merci.
Marc Séné
Le moindre sens que ce que vient de soutenir notre collègue, le sujet des violences conjugales à l'étranger commence à devenir une sorte de début de politique publique, or il n'est absolument pas financé. On a des associations qui sont très actives sur la question. La France a fait de la diplomatie féministe un axe majeur. Vous avez cité, monsieur le ministre, le partenariat comme un axe stratégique. Or, cette politique publique aujourd'hui n'est absolument pas financée par l'État, et on demande juste une petite ligne budgétaire sur le sujet.
Alain Marc
Avis de la commission défavorable, monsieur le ministre aussi. Nous allons voter sur le 1916 rectifié bis, qui a reçu un double avis défavorable de la commission et du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Oui, il y en a d'autres, on reprend. Qui est pour ? Qui est contre ? Adopté pour le premier, et le second tombe. Le 1881, madame Olivier défendue, non.
Mathilde Ollivier
Merci, monsieur le président. Cet amendement de ma collègue Mélanie Vaugèle prévoit une somme pour le rapatriement sanitaire des personnes qui doivent procéder à une IVG. Cet amendement a été adopté en 2022, 2023 et 2024. Monsieur le ministre, vous étiez engagé lors des derniers PLF à le mettre en œuvre. Malheureusement, ils avaient sauté dans plusieurs 493.
Maintenant qu'on a fait de l'IVG un droit fondamental pour les Françaises, il est temps de le rendre accessible à toutes. Or, selon les pays de résidence, ce n'est pas toujours légal ou possible d'y avoir accès dans des conditions sécurisées. Vingt-quatre États l'interdisent complètement, près de 40 % des femmes en âge de procréer qui résident dans des pays où la législation sur l'avortement est restrictive, soit 700 millions de personnes.
Alain Marc
Alors monsieur Chantrès, vous êtes madame Défendue ou pas Défendue ? Allez-y.
Rémi Féraud
Merci, monsieur le président. Sur cet amendement, l'année dernière, je crois que nous avions demandé l'avis du gouvernement qui avait donné un avis défavorable. Donc cette année, il y a une demande de retrait de la part de la commission.
Alain Marc
Demande de retrait. Donc nous allons voter sur le 1 881, qui a reçu un double avis défavorable de la commission et du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Le 1791, qui est pour, qui est contre ? Même vote, n'est pas adopté. Nous allons procéder au vote des crédits de l'ambition action extérieure de l'État figurant à l'État B. Je vous rappelle que la commission des finances est favorable à l'adoption des crédits de cette mission.
Je mets aux voix les crédits, oui.
Alain Marc
Il ne peut pas y avoir d'explication de vote, me dit-on. Je mets aux voix les crédits de la mission. Non, je vais voter. Qui est pour ? Qui est contre ? Ils sont adoptés. Oui, allons procéder à l'examen des amendements portant sur les objectifs et indicateurs de performance de l'émission, action extérieure de l'État figurant à l'état G, amendement 1941.
Mathilde Ollivier
Le premier, c'est un indicateur sur le nombre et le délai de transcription des actes d'état civil supérieur à 79 jours. Aujourd'hui, il y a déjà un indicateur qui existe, mais qui est une moyenne pour les consulats, et ce qu'on demande, c'est d'avoir un indicateur qui permette de savoir les consulats dans lesquels le délai de 79 jours est dépassé. Ça, c'est issu d'échanges avec le SKEK, et ça nous permettrait de mieux adapter aussi les besoins en fonction des endroits où les délais de transcription, notamment, sont très élevés du fait de vérifications, par exemple, très importantes à faire.
Alain Marc
Oui, tous, allez-y, défendez-les tous, parce que là, on est vraiment coincé par le temps. Oui.
Mathilde Ollivier
Tous les autres amendements sont des indicateurs qui font suite au rapport de la Cour des comptes, dont nous avons parlé, sur la gestion immobilière du MEAE. J'aimerais, monsieur le ministre, sur ce point, avoir une réponse de votre part sur la façon dont vous voyez les choses en termes d'adaptation. Ces amendements, ils proposent donc que nous n'avons aucun indicateur qui mesure la performance énergétique des logements diplomatiques, qui représentent 35 % du parc et concentrent des consommations souvent supérieures de 30 % à la moyenne. Aucun projet immobilier ne systématise l'intégration de critères énergétiques malgré les obligations légales, ainsi que les contributions environnementales qui représentent 3,3 % du budget et sont analysées par nos partenaires internationaux ou des associations. De nombreuses organisations internationales sont versées sans aucun suivi de leur impact. Donc, ces amendements proposent d'introduire des indicateurs précis mesurant la performance énergétique des logements, la consommation par mètre carré, la part d'énergie renouvelable, les projets avec volet énergétique et l'impact réel des contributions environnementales. Leur mise en œuvre par le ministère ne nécessite aucune dépense supplémentaire, puisque les données existent déjà, comme le rappellent les documents budgétaires et les rapports de la direction de l'immobilier du MEAE.
Alain Marc
Si, je signale qu'elle a défendu cinq amendements d'un coup là. Bon, madame Brionte et Guillemont, avouez.
Marc Séné
Dans le même sens que les amendements de ma collègue, l'idée est simplement de créer un nouvel indicateur. On a parlé des bourses tout à l'heure, du reste à charge, et ça permettrait de l'objectivité, de l'objectiviser, pardon. L'idée, c'est juste d'intégrer la notion de quantité moyenne des bourses scolaires versées par l'AEFE.
Hélène Conway-Mouret
Oui, dans de nombreuses circonscriptions consulaires, le refus de CNF peut avoir des conséquences disproportionnées : radiation du registre, exclusion de la liste électorale, voire retrait des titres d'identité ou de voyage. Dans de nombreux cas, ces refus reposent sur des motifs purement formels, comme l'oubli de cocher une case ou de joindre un document. Comme la dernière fois, je propose à nouveau l'instauration d'un nouvel indicateur permettant de suivre l'évolution du taux de demande et du taux de refus des certificats de nationalité française. Je voulais simplement ajouter que j'avais annoncé dans la DG que notre vote, notre groupe, se tiendrait sur les crédits. Nous espérions, je crois à tort, que nos amendements viendraient abonder les crédits manquants de ce ministère. Ça n'a pas été le cas. Et donc, comme nous avons constaté qu'il n'y avait aucune avancée, nous voterons. Voilà, nous avons voté contre et je voulais simplement donner une explication. Merci, monsieur le président.
Alain Marc
Alors, il n'était pas en discussion commune, comme si c'était la même personne défendant plusieurs. Allez-y, madame. Pour la commission, vous allez donner votre avis.
Nathalie Goulet
Le même rapporteur donnera autant d'avis de retrait que d'avis favorables. Absolument, pour tous, oui.
Alain Marc
Et après, il faudra voter chacun un peu l'un après l'autre. Allez-y, monsieur le ministre.
Jean-Noël Barrot
Merci monsieur le président, je vais prendre mon temps comme ça j'aurai le bonheur de vous retrouver samedi matin. Simplement pour dire que le travail sur les indicateurs a de la valeur, je remercie les sénateurs et sénatrices qui s'y sont penchés. Et ce que je vous propose, c'est que nous sommes nous-mêmes en train de travailler à la définition d'un certain nombre d'indicateurs pour mieux valoriser l'action du ministère, et qu'au premier trimestre de l'année prochaine, nous puissions, avec les deux rapporteurs spéciaux et des représentants de chacun des groupes, échanger sur cette question pour voir comment faire évoluer la maquette, plutôt que de le faire, si je puis dire, dans la précipitation de la fin d'une discussion de haute tenue. Je vous remercie beaucoup pour la qualité de nos échanges.
Alain Marc
Merci madame Richard, vous vouliez parler pour une explication de vote, oui.
Olivia Richard
Il vous reste cinq minutes. Non, merci, monsieur le président. Juste pour faire observer qu'on peut regretter que le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères ne soit pas mieux doté en budget. On peut aussi regretter que le débat budgétaire sur les crédits de ce ministère, qui est très important pour nous, soit aussi rapide. Trois heures trente, tous les ans, c'est la course.
On n'a jamais le temps d'avoir un vrai débat sur les sujets qui sont avancés et voilà donc, soit c'est la course à l'échalote, on dépose plein d'amendements et on sature le débat, soit on ne peut pas l'avoir. Donc, je le regrette un tout petit peu. Merci.
Alain Marc
Absolument, alors les temps sont fixés par la commission des finances, et moi, je suis tenue de m'y conformer. Nous allons donc voter sur le 1941, qui a reçu un double avis défavorable de la commission et du gouvernement. Qui est pour ? Voilà. Qui est contre ? Le 1942, même vote. Le 1943, vote. Le 1940, même vote. Le 1763 rectifié, même vote. Le 1785, même vote. J'appelle en discussion l'amendement tentant d'insérer un article qui est rattaché, pour son examen, au crédit de la mission Action extérieure de l'État, présenté par madame Olivier. Il est défendu à vie. Même avis.
Nous allons donc voter sur le 1890, qui a reçu un double avis défavorable de la commission et du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Voilà, vous avez tenu dans les temps. Je vais suspendre la séance, elle sera reprise à 21 heures 15 pour l'examen de la mission recherche et enseignement supérieur. La séance est suspendue.
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