Séance publique du 10 décembre 2025 (après-midi)
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Séance publique Inizio effettivo Sénat
Bernard Buis
Pour vous répondre, la parole est au ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle. Monsieur Roland Lescur, vous avez la parole.
Roland Lescure
Merci, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Louaud, merci pour votre question. D'abord, vous l'avez dit, RTE a publié une actualisation de ses prévisions de demandes pour les années à venir, qui montrent effectivement qu'à cet horizon, l'électrification est en retrait par rapport à ce qu'on espérait, ce à quoi on s'attendait. Et en ce moment, il est d'ailleurs un peu généralisé dans le monde. La tendance à l'électrification est présente, mais elle est insuffisamment forte pour aller vers la décarbonation. Deuxième point important, je pense, régissons-nous tous ensemble qu'aujourd'hui l'électricité produite en France soit, j'allais dire, assez largement disponible, parce que c'est ce qui nous permet aujourd'hui d'avoir une des électricités les moins chères en Europe.
On paye 40 % de moins qu'en Allemagne, et on paye évidemment à la fois du côté des ménages et du côté des industries. Il faut continuer à appuyer ces mouvements qui régissent en nous. Vous me demandez si on souhaite se fixer quelques filières, que ce soit. Bien au contraire, on souhaite donner de l'air, donner de la perspective et donner une vision à toutes les filières qui, aujourd'hui, vont nous permettre de développer l'industrie en France, l'industrie, et de développer l'énergie en France, une énergie décarbonée, en volume, et pas chère. Et vous le savez, pour ça, nous souhaitons marcher sur nos deux jambes : le nucléaire. Depuis le discours de Balfort, président de la République, nous souhaitons engager la filière vers des investissements d'importance : 6 EPR pour commencer, au budget, et dans la foulée sans doute huit supplémentaires, avec des enjeux de financement. On les précise en ayant au moins la moitié financée par un grand prêt public, ainsi que les enjeux de recrutement. Mais on a aussi besoin des énergies renouvelables, vous le savez, elles sont plus flexibles, elles sont plus disponibles à court terme, elles posent des défis d'équilibre du réseau, et ça, il faut l'intégrer.
En gros, on a une vision stratégique globale qu'on va avoir l'occasion de présenter. Vous le savez, puisque le Premier ministre m'a demandé de lui faire des propositions sur la programmation de l'énergie. Il l'a dit, les décisions sont prises avant Noël et vous aurez donc nos nouvelles très vite.
Vincent Louault
Le ministre, merci pour vos réponses et je vous remercie pour l'attention que vous...
Vincent Louault
Vous et votre cabinet. Pour la compréhension de tous, quand l'Allemagne investit et produit plus d'ENR, elle consomme moins de charbon, moins de gaz. Donc, ça marche et c'est utile. Mais si la France s'entête à faire comme l'Allemagne, ce n'est pas une centrale à charbon que l'on fermera, mais bien une centrale nucléaire. Non seulement ça ne marche pas du tout, c'est parfaitement inutile. Alors, je vous demande bien sûr de ne pas réviser l'ambition finale de décarbonation, vous l'avez très bien dit, mais de bien mesurer la dose et la rapidité auxquelles augmenter nos capacités de production intermittentes.
Car si vous ne le faites pas, cela aura deux conséquences. La première conséquence, c'est l'explosion des coûts de réseau et, par la même, l'explosion des factures d'électricité des Français. Ainsi que leurs impôts, car les contributions aux charges de services publics de l'électricité, dont on a parlé durant le budget, s'élèvent à 13 milliards et continueront d'augmenter. À titre de comparaison, 13 milliards, c'est, mes chers collègues, deux fois la politique agricole commune. Les agriculteurs apprécieront un porte-avions qui coûte 10 milliards tous les ans.
La deuxième conséquence, et c'est là que j'ai des doutes sur le fait d'asphyxier la filière, c'est que si l'on continue à mettre de l'intermittence qui, au final, ne servira à rien, cela provoquera la nécessaire modulation de notre nucléaire qui, depuis 20 ans, est plutôt autour de 15 térawattheures et qui est aujourd'hui déjà à 30 térawattheures de modulation. Alors imaginez si vous rajoutez 30, 40, 50 térawattheures d'intermittence, il faudra carrément arrêter les centrales une partie de l'année, et on finira par asphyxier EDF qui, au passage, ne pourra pas payer ses investissements. Alors oui, ma peur aujourd'hui, c'est que l'on...
Bernard Buis
C'est sa destruction programmée. La parole est à notre collègue Nathalie de la part du groupe du Rassemblement démocratique et social européen. Vous avez la parole.
Nathalie Delattre
Merci, monsieur le président, monsieur le ministre de l'Intérieur, mes chers collègues. Comme présidente du parti radical et sénatrice du groupe RDSE, je ne pouvais pas laisser cette date du 10 décembre sans parler de notre date d'hier, qui est le 120e anniversaire de la loi du 9 décembre 1905, qui fait entrer la laïcité en droit et en République. Cette hymne à la liberté repose sur deux piliers : la séparation des Églises et de l'État, et la liberté de conscience. Comme le disait le radical Buisson, la laïcité n'est pas une opinion, mais la liberté d'en avoir une. Propos complétés par Jaurès, et vous l'avez rappelé, président, hier soir aux colloques qui se déroulaient au Sénat : il disait que la loi protège la foi aussi longtemps que la foi ne veut pas faire la loi.
Mais cette laïcité aujourd'hui est en grand danger, menacée dans les lieux de vie les plus sensibles de notre quotidien : l'école, nos associations, dont sportives, l'entreprise, l'hôpital, par la montée des identitarismes, les tensions entre libertés individuelles et revendications communautaires, la visibilité des radicalités religieuses dans un temps de fragilisation du lien civique, notamment chez les plus jeunes. Pour beaucoup, la loi de 1905 apparaît comme une loi liberticide par l'effet de méthode de désinformation tous azimuts. Quelles actions comptez-vous mener pour que l'ordre républicain laïque continue de vivre pleinement, monsieur le ministre de l'Intérieur ? Pour notre part, radicaux, nous agissons au quotidien. Mais au-delà, j'introduirai dès que possible ma proposition de loi visant à inscrire le mot « laïcité » sur les frontons de Nomairy. En attendant, un autre geste symbolique pourrait se concrétiser : modifier le grand sceau de la République.
Aujourd'hui, il proclame une République démocratique, une et indivisible. Mais il est incomplet puisque, en 1958, notre constitution a affirmé clairement que la France est une république indivisible, laïque, démocratique et sociale. Le grand sceau accuse 70 ans de retard. L'anniversaire de ses 120 ans est le moment idéal pour aligner nos symboles sur nos principes et adosser nos principes à une communication moderne, mais surtout massive dans les réseaux sociaux. Je pense qu'à l'heure de l'IA, nous pouvons le faire.
Merci.
Oratore 3
Merci monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, madame la ministre, présidente du parti républicain radical socialiste, dit parti radical, voilà. Évidemment, c'est un parti comme bien d'autres qui a contribué à fonder la laïcité dans notre pays. Je prolongerai la réponse que je viens de faire à l'instant en disant que nous avons bien en tête la nécessité absolue de protéger la laïcité. Il y a des lois qui ont parfois été adoptées, notamment en 2004 et en 2021, que nous appliquons et dont nous veillons au strict respect, notamment en termes de neutralité dans les services publics. Alors, pour ce faire, nous avons un certain nombre d'outils dont j'ai parlé : le délit de séparatisme, le déféré laïcité, et puis toutes les actions qui ont été menées depuis, en termes de formation dans les services publics, où tous les agents publics sont désormais formés, des référents laïcité qui ont été mis en place pour nous alerter systématiquement et répondre très fermement à toutes les entorses à la neutralité des services publics.
C'est extrêmement important, et nous nous y veillons. Alors, ce n'est sans doute pas suffisant, c'est ce que je disais à l'instant, c'est ce que je disais hier également à l'Assemblée, et nous réunirons le comité interministériel de la laïcité en 2026, tout comme une mission parlementaire sera mise en place pour expertiser, examiner la mise en œuvre, l'application du principe de laïcité aujourd'hui en France et sur les nécessités ou pas de faire évoluer des dispositions législatives. Et là-dessus, évidemment, on ne s'interdit rien. Et vous avez raison, évidemment, de souligner les attaques que subit la laïcité. Notamment, il faut aussi savoir nommer les choses.
On a un islamisme politique qui n'hésite pas souvent à revendiquer la supériorité de la loi religieuse sur les lois de la République, et il en découle des demandes d'exemption des règles des services publics, voire d'amodiation, et tout ça n'est pas acceptable. Et s'il faut passer par les dispositions législatives pour protéger la laïcité, le gouvernement le fera. Voilà, madame la ministre, madame la présidente, ce que je pouvais vous dire sur cette question éminemment importante.
Bernard Buis
Merci. La parole est à notre collègue Saïdovar Wali pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
Saïd Omar Oili
Monsieur le président, madame la ministre, un an après le cyclone Chilo qui a dévasté notre archipel, vous allez dans les prochains jours vous rendre à Mayotte. Vous allez entendre les élus et la population, de manière assez unanime, se plaindre des engagements sur papier du gouvernement. Toutefois, je souhaite vous alerter sur le risque naturel qui pèse sur notre territoire ultramarin. À la suite du cyclone Chino, je m'étais exprimé sur les failles dans la gestion de la crise. Le gouvernement, la gouvernance de la crise, la mise à l'écart des élus et l'incapacité de déterminer un nombre de victimes. Le retour d'expérience, appelé retexte, constitue une méthode dans l'évaluation des politiques publiques.
Dans la mesure où nos territoires ultramarins vont être impactés fortement à l'avenir par des crises majeures, le retexte du gouvernement sur le silo est essentiel afin d'en tirer les enseignements. Afin de protéger la population contre de tels événements, il est important de sensibiliser les habitants de nos territoires aux risques. J'ai constaté qu'en Guadeloupe, il y a quelques jours, ils ont fait un exercice d'évaluation après une éruption de la Soufrière. À la réunion, 450 personnes ont assisté à une rencontre pour la préparation de la saison cyclonique 2025-2026. Mais rien sur Mayotte.
C'est un peu le paradoxe après Chino. Ma question est simple, madame la ministre. Le gouvernement a-t-il élaboré un prétexte de Chino, et pourquoi la population de Mayotte n'a-t-elle pas fait l'objet d'une sensibilisation à la veille de la saison cyclonique ? Je vous remercie.
Bernard Buis
Pour vous répondre à la parole d'État, madame la ministre des Outre-Mer, madame Naïma Moucho.
Naïma Moutchou
Merci, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Omar Wali. Vous m'interrogez sur le retour d'expérience, qui est une pratique courante dans les Outre-mer et qui est une pratique importante puisque chaque année, en amont du début de la saison cyclonique, nos territoires se préparent effectivement à répondre en cas de crise. Après la survenance de l'une des catastrophes naturelles les plus intenses de son histoire récente, il est fondamental que Mayotte tire les leçons, que nous tirions d'ailleurs collectivement les leçons de ce qui s'est passé, qu'il s'agisse de la phase de préparation ou de la gestion de la crise. Au niveau national, la direction générale de la sécurité civile et le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ont réalisé, monsieur le sénateur, leur retour d'expérience (rétex). Au niveau zonal, le préfet de La Réunion, en qualité de préfet de zone, a organisé à la fin du mois de novembre un séminaire cyclonique consacré notamment à un retour d'expérience sur Shido. La préfecture de Mayotte procède à un retour d'expérience locale avec l'appui de la mission interministérielle de reconstruction et de refondation, qui synthétise actuellement les nombreuses contributions collectées.
Cette synthèse, qui se nourrira des travaux conduits au niveau national et zonal, sera remise prochainement au préfet de Mayotte. Au-delà du Retex, l'enjeu, c'est celui de leur succès. Sur la base de la synthèse de la mission, la préfecture de Mayotte est en train de finaliser l'adaptation des plans. Et à l'instar de ce qui est fait dans les autres territoires d'outre-mer, je vais demander au préfet d'organiser dans les prochains jours une présentation qui sera dédiée au déroulement de la saison cyclonique, en présence notamment des collectivités. Chaque année, un temps de préparation collectif sera organisé, j'y veillerai. La loi de refondation prévoit aussi la transmission des bilans des plans de secours au comité de suivi avant le 1er mars de l'année prochaine, ce sera fait.
L'enjeu est aujourd'hui de développer une véritable culture du risque qui associe l'ensemble du territoire. Par exemple, l'État pourra tout à fait apporter son appui aux communes dans l'adaptation de leur plan communal de sauvegarde. Vous l'avez compris, monsieur le sénateur, nous souhaitons activer tous les leviers pour assurer la sécurité de nos compatriotes.
Saïd Omar Oili
Vous avez 5 secondes. D'accord. Madame la ministre, est-ce que le texte Shilo sera-t-il transmis au parlement ?
Bernard Buis
Si, la parole est à notre collègue. Robert Rooui pour le groupe communiste, républicain, citoyen, écologiste Kalaqui. Vous avez la parole.
Robert Wienie Xowie
Monsieur le président, madame la ministre, ma question porte sur la méthode en marche forcée de l'État avec l'organisation d'une consultation anticipée sur le projet d'accord de Boujival et l'examen, depuis janvier, au Sénat d'un projet de loi destiné à la convoquer. Alors que Boujival n'a pas été validé par les bases, que le congrès s'est prononcé le 8 décembre sans majorité : 19 pour, 19 abstentions et 14 contre. Et que votre affirmation selon laquelle cette consultation serait voulue par les forces politiques locales est démentie par ce vote, vous choisissez pourtant de l'avancer. Le parlement avait reporté les provinciales pour poursuivre la discussion en vue d'un accord consensuel, reconnaissant que Boujival n'était pas finalisé. Vous avez vous-même indiqué qu'il fallait apporter des éclaircissements, des précisions et des compléments.
Or, la mission que vous avez envoyée n'a rien permis de clarifier, et la consultation porterait toujours sur le texte publié au Journal Officiel, sans aucun complément attendu. S'il ajoute une base juridique contestée, un calendrier inversé par rapport au précédent accord et l'absence de consensus local, y compris parmi les signataires de Boujival, comme le montraient les abstentions de l'UNI, de l'Éveil aux Seniors, qui ont affirmé leur opposition à l'organisation de la consultation anticipée. Madame la ministre, dans ces conditions, projets incomplets, non validés, juridiquement incertains et politiquement divisés, et avec AFLKS opposés, le gouvernement attend-il de maintenir, revoir ou renoncer à cette consultation anticipée ? Dans chacun des scénarios, sur quelle base politique, juridique et démocratique justifierez-vous votre décision, sachant qu'une consultation risquerait d'aggraver la crise et de creuser les divisions ?
Bernard Buis
Pour vous répondre, la parole est à madame la ministre des Outre-mer, madame Mouczu.
Naïma Moutchou
Merci, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Eurooui. Il n'y a pas de méthode forcée, comme vous venez de le dire. Depuis que je suis aux responsabilités, mais même avant moi, la même méthode, c'est celle du dialogue, du respect, et nous nous efforçons de trouver ce chemin commun pour les Calédoniens. Avoir envisagé la consultation des Calédoniens, c'est la définition de ce qu'on appelle un exercice démocratique. Donner la voix à ceux qui sont concernés pour se prononcer sur un accord, ce n'est pas un passage en force. De la même manière que recueillir la vie du congrès de Nouvelle-Calédonie, il paraît aussi que c'est un exercice démocratique.
Vous l'avez dit, le congrès s'est donc prononcé le 8 à une majorité de 19 voix pour, 14 contre et 19 abstentions. C'est un paysage politique dispersé. Moi, je ne dis pas le contraire, monsieur le sénateur. Le gouvernement est en train d'analyser actuellement les avis écrits de chaque formation politique qui sont annexés aujourd'hui à cet avis rendu par le congrès. Il poursuit les concertations avec l'ensemble des parties prenantes pour déterminer la suite à donner au processus.
Tous ceux que nous avons entendus, notamment à travers ce congrès, ont exprimé une chose : c'est la volonté d'avancer, la volonté de poursuivre. Et vous l'aviez dit vous-même à l'occasion de ce groupe de contact, et nous partageons cela, monsieur le sénateur : c'est qu'un chemin existe. Ce que j'ai dit, c'est que le gouvernement prendrait le temps nécessaire pour analyser la situation d'abord, pour maintenir un cadre d'échange, bien sûr, disponible et respectueux, comme nous l'avons toujours fait, et conformément à l'esprit du courrier que j'avais moi-même adressé à chacun des membres des formations politiques avant qu'ils se prononcent, précisément, le 8 décembre. Je leur avais notamment indiqué que l'État accompagnerait toutes les demandes d'échanges qui seraient formulées, toutes les demandes de travaux qui seraient formulées, et que nous resterions pleinement mobilisés pour poursuivre les voies de discussion avec l'ensemble des acteurs. Dans le même temps, c'est important, soucieux aussi de donner de la visibilité aux Calédoniens, vous l'avez vu, nous avons avancé avec un plan ambitieux sur le volet économique, sur la situation de la Nouvelle-Calédonie. Là aussi, nous sommes à l'écoute des partenaires, et donc c'est cette même méthode qui va continuer à nous guider dans les prochains jours, monsieur le sénateur, pour dessiner avec les forces politiques locales la suite de ce processus.
Robert Wienie Xowie
Madame la ministre, vous demandez au peuple de se prononcer sur un texte inachevé, juridiquement contesté et sans consensus local, alors même que leur voix leur a été retirée lors du report des prudentiels le mois dernier. Vous nous donnez des leçons de démocratie, vous dites vouloir donner la voix aux Calédoniens, mais quel comble pour un gouvernement qui se refuse à écouter la parole de son propre peuple. Ce sont dans un tenir le flou démocratique organisant les provinciales. Merci.
Bernard Buis
La parole est à notre collègue Stéphane Demiye pour le groupe de l'Union centriste.
Stéphane Demilly
Merci, monsieur le président. Bonjour, monsieur le ministre de l'Économie. La semaine dernière, le président de la République était en déplacement à Pékin. Et le sentiment qui prévaut est que nos relations diplomatiques et économiques se tendent très sérieusement. Je voudrais évoquer un seul exemple, un exemple dont on ne mesure pas à sa juste mesure les ondes de choc : la décision de Pékin d'introduire de nouvelles licences d'exportation pour les terres rares.
Une décision administrative qui a affolé de nombreux industriels, la Commission européenne se retrouvant même saturée par les appels de dirigeants particulièrement paniqués. Cette vulnérabilité n'est pas seulement économique, elle est multisectorielle. Quelques exemples concrets, monsieur le ministre. Sans ces métaux stratégiques, pas d'Airbus à 350, dont les alliages spéciaux contiennent du scandium. Sans ces métaux, il n'y a pas d'éoliennes offshore à Saint-Nazaire, dont les turbines nécessitent des aimants permanents.
Sans ces métaux, il n'y a pas de batteries pour les usines automobiles de Dunkerque ou de Douvrin. Sans ces métaux, il n'y a pas de radars ni de systèmes de guidage pour les forces armées. Sans ces métaux, pas de scanner hospitalier ni de réseaux de télécommunications avancés. J'arrête là, monsieur le ministre, ma litanie dont on comprend, à travers ces quelques exemples emblématiques, la gravité du sujet. La Commission européenne l'a bien compris, un peu tardivement selon moi, et passe enfin à l'offensive avec la création annoncée d'un futur centre européen des matières premières critiques. Il est prévu, je crois, pour 2026.
Le commissaire européen Stéphane Séjourner a déclaré, je cite : « Le coût de l'indépendance est élevé, mais il est bien plus faible que celui de la dépendance. » Alors, monsieur le ministre, la France va-t-elle saisir pleinement cette dynamique européenne pour sortir de cette dépendance et garantir enfin sa souveraineté minérale et industrielle ?
Bernard Buis
Pour vous répondre, la parole est au ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle. Monsieur l'Escur.
Roland Lescure
Merci monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur, d'abord merci pour votre question. Vous l'avez dit, nous étions en Chine la semaine dernière. J'ai eu l'honneur d'accompagner le président de la République pour signifier notamment aux autorités chinoises que le contrôle des exportations ne nous semble pas une bonne arme à utiliser dans les tensions qui existent, notamment d'un point de vue commercial. Le contrôle de l'exportation existe depuis longtemps, mais il est censé être cantonné à des enjeux de défense, notamment à la lutte contre la prolifération nucléaire. Là, on est en train de transformer ça comme une arme parmi d'autres pour contribuer aux tensions commerciales. Notre réponse est en trois temps.
D'abord, à court terme, puisque vous l'avez dit, des mesures ont été prises par la Chine pour contrôler les exportations. Certaines ont été suspendues pour un an, suite aux discussions avec les États-Unis, d'autres sont en place depuis avril. Nous devons aider les entreprises qui ont besoin de licences à les obtenir. Et donc, si vous connaissez des entreprises qui cherchent des licences d'exportation de terre, qu'elles nous contactent. Le service économique sur place les aide à obtenir ces licences. On en est déjà à 300 d'obtenus, il faut qu'on continue à les aider à court terme.
Mais à moyen terme, évidemment, cette solution n'est pas viable. Nous avons besoin de diversifier nos approvisionnements. Vous l'avez dit, on le fait peut-être, il était temps, vous l'avez dit, mais on le fait en européen avec le nouveau plan ResourceEU. On le fait aussi au niveau du G7. Moi, j'étais au G7 énergie à Toronto. On a un plan de collaboration avec les pays du G7, mais au-delà, je dirais des partenaires qui sont historiquement producteurs de matériaux de base en général et de terrain en particulier, avec lesquels il faut qu'on renforce nos partenariats sur le terrain. Des accords ont déjà été signés entre des entreprises canadiennes et des entreprises françaises, et il faut les multiplier. Il faut aussi qu'on s'assure que le marché fonctionne bien. Parce qu'aujourd'hui, on a des producteurs chinois, pour ne pas les citer, qui ont tendance à faire baisser les prix de manière très forte sur le marché, de manière à évacuer des concurrents qui, du coup, ne peuvent plus exister. Et donc, on a un enjeu de contrôle et de régulation du marché, et là aussi, au sein du G7, on souhaite traiter ce sujet.
Donc vous l'avez compris, on fait faute ou bois sur un sujet pas simple, sur lequel les dépendances aujourd'hui sont bien trop importantes, mais vous l'avez dit, ce sont des enjeux extrêmement importants de la révolution, la révolution, pardon, technologique à l'œuvre. Nous continuons, merci beaucoup.
Bernard Buis
Monsieur Demi, la parole est à notre collègue Thomas Dessous pour le groupe écologiste Solidarité et Progrès.
Thomas Dossus
Merci, monsieur le président. Ma question s'adresse aussi à monsieur le ministre de l'Économie. Monsieur le ministre, ma question va porter sur le budget en cours d'examen, un budget qui tourne le dos à l'avenir. Tout ce qui doit nous permettre de faire face aux crises est sacrifié ou comprimé, notamment l'écologie, le fonds vert, qui est devenu une variable d'ajustement budgétaire. La France ne respecte plus les objectifs en matière de climat, d'adaptation et de protection de la biodiversité. Dans un monde qui fait face à de nombreuses crises, la solidarité internationale est de nouveau sacrifiée, et la voix de la France avec. Le budget de la recherche manque la trajectoire de sa loi de programmation budgétaire d'un demi-milliard, excusez du peu. Le budget de l'armée passe devant celui de l'éducation, tout un symbole.
Ces contractions budgétaires et ces baisses, disons-le clairement, sont le fruit de vos choix, monsieur le ministre, mais aussi des votes de la droite et du centre ici au Sénat, puisque la majorité sénatoriale a choisi d'amplifier la crise des caisses vides en nous privant de 8 milliards d'euros de recettes supplémentaires. On renonce aux recettes, on coupe dans les dépenses, la France s'affaiblit, et l'inquiétude quant à l'avenir grandit. Ce qui se passe sur le budget France 2030, le budget de l'innovation, c'est à la fois le symbole et le symptôme de tout ça. Ce programme d'investissement d'avenir devait, pour reprendre les mots de Michel Rockard, nous aider à nous extraire de la tyrannie du court terme en sanctuarisant 54 milliards d'euros pour plusieurs années, pour notre avenir industriel et écologique. Alors, tout n'est pas parfait dans ce programme : on peut regretter son émiettement et son manque de pilotage parfois.
Moi-même, en tant qu'écologiste, je suis assez dubitatif sur un certain nombre de projets soutenus, mais France 2030 est vitale pour nos filières industrielles, pour la décarbonation, pour la recherche et pour tous les territoires. Pour certains, pourtant, certains ici prévoient de mettre un coup d'arrêt brutal à tout nouveau projet de France 2030 pour l'année prochaine, comme si nous pouvions mettre en pause la décarbonation de l'industrie, la recherche pour les énergies propres ou la santé, et ceci après une ponction de 1,6 milliard de trésorerie des opérateurs en fin d'année de votre part. Alors monsieur le ministre, face à cette approche purement comptable, la recherche et l'innovation ont-elles encore un avenir dans ce pays ?
Bernard Buis
Pour vous répondre, la parole est au ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté.
Roland Lescure
Merci monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur, merci pour votre question. Je le disais juste, on rentre de Chine où l'innovation n'attend pas, l'investissement dans le progrès technologique n'attend pas, et même l'investissement dans la décarbonation n'attend pas, avec des contradictions qui font qu'on ouvre à la fois des centrales à charbon et qu'on investit comme jamais dans le nucléaire et le renouvelable. Et donc, il me semble extrêmement important qu'on continue à investir. On doit redresser les comptes, c'est aussi une nécessité absolue. On doit le faire en évitant d'étouffer l'économie, mais nous devons continuer à investir dans l'innovation et dans la technologie du futur, de manière à ce que la France reste en avance.
Nous le sommes sur un certain nombre de technologies : l'ordinateur quantique, sur lequel on a des équipes d'extrême qualité ; la décarbonation de l'industrie, sur laquelle on a des projets concrets ; la vallée de la batterie à Dunkerque, dans laquelle on a aujourd'hui des engagements à aider des entreprises qui sont en train d'investir, de créer de l'emploi, mais aussi de créer des filières d'avenir en France. Et donc je suis convaincu qu'il faut continuer à soutenir ces filières, et vous l'avez dit, le programme France 2030 permet de faire ça. Évidemment, si les sénateurs ou les parlementaires en général ont des questions sur la manière dont ce programme est exécuté, vous devez faire votre travail de contrôle. Mais je reste convaincu que nous devons continuer à investir dans ces secteurs d'avenir. Le programme, vous l'avez dit, a fait ses efforts en 2025, essentiellement d'ailleurs en redonnant aux biens communs, pas au ministre de l'économie, un certain nombre d'excès de trésorerie qui n'étaient pas indispensables.
Mais en revanche, il y a des engagements qui sont prévus pour 2026. À mon avis, il faut continuer à honorer environ 500 millions au moins sur des projets très importants comme Vercors, comme le soutien à la filière automobile qui fait aujourd'hui face à des défis particuliers. Puis, je pense qu'il faut continuer à investir. Donc, vous aurez ce débat avec mon collègue Sébastien Martin, je pense dans les jours qui viennent, dans le cadre de l'examen budgétaire. Mais je vous engage effectivement à faire preuve de rigueur, certes, mais à ne pas oublier l'investissement d'avenir, notamment France 2030, qui, de mon point de vue, est un beau programme qu'il faut continuer à déployer.
Bernard Buis
La parole est à notre collègue François-Noël Bûcher, pour le groupe Les Républicains.
François-Noël Buffet
Merci. Merci, Monsieur le Président. Ma question s'adresse à monsieur le ministre de l'Intérieur. Samedi dernier à Lyon, lors de la fête des Lumières, cette fête traditionnelle autour du 8 décembre, des messages ouvertement hostiles aux forces de l'ordre ont été projetés dans l'espace public, affirmant notamment, et je cite : la police blesse et tue. Samedi dernier toujours, mais à Marseille cette fois-ci, lors d'un meeting, monsieur Sébastien de Laugu, député et candidat LFI aux prochaines élections municipales, reprenait publiquement le slogan : la police tue.
C'est mis en scène. Et ces propos ne sont pas seulement scandaleux et répréhensibles, bien sûr. Ils sont profondément insultants, surtout irresponsables et dangereux. Ils mettent littéralement une cible dans le dos de nos forces de l'ordre, qui, chaque jour, risquent leur vie pour la protéger, pour protéger la nôtre. Dans ces conditions, l'extrême gauche, en réalité, attise les tensions.
L'extrême gauche cherche à déstabiliser le système. L'extrême gauche n'a qu'une seule ambition : la destruction de notre République. Ces discours de haine, monsieur le ministre de l'Intérieur, ne doivent pas trouver une seule seconde leur place dans notre démocratie. Alors, j'ai trois questions. À Lyon, une plainte a été déposée.
Prochainement, pouvez-vous d'abord nous confirmer que ce sera la même chose à Marseille, compte tenu des propos qui ont été tenus ? Ensuite, à Villeurbanne, dans l'agglomération lyonnaise. Très prochainement, un rassemblement susceptible de porter d'ailleurs le même type de message doit avoir lieu. Est-il encore opportun de le maintenir ? Je me pose la question. Enfin, dernière question, monsieur le ministre : les soulèvements de la terre ont revendiqué les actes lyonnais.
Quelle action comptez-vous alors conduire contre ce mouvement qui a d'ailleurs déjà fait l'objet d'une procédure de dissolution, malheureusement sans suite ?
Bernard Buis
Pour vous répondre, la parole est au ministre de l'Intérieur, monsieur Laurent Nunez.
Oratore 3
Merci beaucoup, monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, monsieur le ministre. Évidemment, je partage l'intégralité de vos propos, vous l'imaginez bien. Ces messages sont odieux : la police tue. Ils sont répétés systématiquement, on l'a vu à la fête des Lumières, on l'a entendu dans un meeting à Marseille, et ils posent évidemment deux difficultés. D'abord, j'en profite évidemment pour apporter, comme c'est le cas de l'intégralité des sénateurs qui sont présents sur ces bancs, un soutien sans faille à nos forces de sécurité intérieure qui nous protègent. Pourquoi ces messages sont terribles ? D'abord parce qu'ils s'appuient sur des actions de police qui parfois sont en cours de jugement, souvent ont été jugées et ont mis hors de cause les policiers, parce qu'ils ont fait un usage proportionné de la violence.
Et que ceux qui tiennent ces propos, en réalité, ce sont la négation de la police et des partisans du désordre, et il faut les nommer comme tels. Ensuite, c'est grave pour une deuxième raison. Parce qu'ils laissent entendre à la jeunesse de notre pays que la police leur en veut, les stigmatise, et que si elle les contrôle, par exemple, c'est en raison de leur origine, l'origine de quartier. C'est donc extrêmement grave et c'est une atteinte très directe à notre cohésion nationale. Alors, que faisons-nous ? Je réponds très clairement à votre question. Dans les deux cas, à la fois pour la fête des lumières, évidemment pour les propos qui ont été tenus à Marseille dans le cadre d'un meeting, les préfets, à ma demande, ont déposé des plaintes, ils ont exercé les articles 40.
Donc, la justice sera saisie. Première chose, deuxième chose, sur le festival que vous évoquez, qui doit se tenir à Lyon et à Villeurbanne, vont se produire des groupes qui tiennent les mêmes genres de propos. Nous le savons, nous l'avons documenté, et donc la préfète du Rhône va purement et simplement interdire ses concerts. Troisièmement, pour en finir sur ce sujet, oui, chaque fois que des propos comme ceux-ci sont tenus, qui incitent à la haine, à la discrimination ou à la violence, nous documentons et préparons des dossiers de dissolution, et aucune structure n'est au-dessus des lois. Évidemment, celle que vous avez citée, comme d'autres, fait l'objet d'un examen très attentif, et vous êtes bien placé pour le savoir, compte tenu des fonctions que vous avez occupées. Elle fait l'objet d'un examen très attentif par les services du ministère de l'Intérieur.
Bernard Buis
Merci. La parole est à notre collègue Georges Naturel pour le groupe Les Républicains.
Georges Naturel
Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s'adresse à madame la ministre des Outre-mer. Madame la ministre, le congrès de la Nouvelle-Calédonie vient de rendre son avis sur le projet de loi de consultation anticipée sur l'accord de Boujival, qui inverse le calendrier initialement prévu. Cet avis révèle de profondes divisions. Des non-indépendantistes soutiennent la consultation par 19 voix, tout en appelant pour certains l'État à reprendre le dialogue. D'autres mouvements indépendantistes et non indépendantistes se sont abstenus par 19 voix.
Ils soutiennent l'accord, mais demandent des compléments pour retrouver le consensus perdu. Enfin, il a voté contre par 14 voix, tout en appelant à entreprendre toutes les démarches encore possibles pour approcher les positions et rechercher une solution partagée. Lors des accords précédents, la consultation n'avait jamais eu pour objet de contourner une formation hostile ni de se substituer au consensus, mais de le consacrer démocratiquement. C'est ce chemin qu'il nous faut reprendre. De plus, cette consultation anticipée ne répond ni à la lettre de Bouchival ni à l'esprit de la loi reportant les élections, qui visait la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel.
Vous avez écrit le jour du vote aux membres du Congrès : quelle que soit l'orientation retenue, l'État restera mobilisé pour poursuivre, avec l'ensemble des partenaires, les voies de discussion qui vous paraîtraient devoir être engagées. Il est urgent de donner corps à cet engagement. Alors, madame la ministre, ma question est donc : quelle suite entendez-vous donner à ce projet de loi de manière concrète ? Ne serait-il pas plus opportun que l'État renoue le fil du dialogue et tente à nouveau de faire émerger un consensus, alors que notre pays continue à s'enfoncer dans un chaos économique et social ?
Naïma Moutchou
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur naturel, vous l'avez rappelé, le congrès de Nouvelle-Calédonie d'Uni a donc émis un avis favorable, mais partagé, sur ce projet de loi de consultation. Et je le dis, dans ce contexte, le gouvernement souhaite poursuivre les discussions avec les forces politiques locales qui veulent avancer. Et ce processus ne sera pas défini de manière unilatérale. Le dialogue entre les acteurs locaux, nous le savons, est essentiel pour construire la suite. Il va nourrir précisément les travaux que nous aurons ensuite au Parlement et au Sénat. Il y aura évidemment toute sa place, comme ça a toujours été le cas.
J'en profite d'ailleurs pour remercier l'engagement constant de ceux qui soutiennent et qui portent ce sujet de la Nouvelle-Calédonie. Bien sûr, président du Sénat, les présidents de groupe à travers ce groupe de contact. Mais je l'ai dit et je veux insister sur ce point, monsieur le sénateur, parce que je sais aussi que c'est un point qui vous préoccupe. Le temps économique ne peut pas être suspendu au temps institutionnel. Il faut que nous puissions avancer sur ces deux points.
La situation va exiger des réponses immédiates, et je vous rejoins pleinement sur la nécessité d'assurer la stabilité économique et sociale de la Nouvelle-Calédonie. Le 4 décembre dernier, le Premier ministre a adressé un courrier à l'ensemble des forces politiques pour détailler les engagements massifs de l'État sur ce plan de relance, sur ce pacte de refondation que nous voulons pour la Calédonie. Vous étiez présents, nous avons pu examiner, à l'occasion de la mission outre-mer, précisément un certain nombre d'amendements qui vont permettre de dessiner la suite et la reconstruction de ce territoire sur l'investissement en matière de nickel, sur le soutien, l'investissement des entreprises avec le choc fiscal que nous souhaitons mettre en œuvre, sur la garantie émeute, et puis sur l'insertion des jeunes. Nous en avions d'ailleurs discuté, vous et moi. Donc, en résumé, monsieur le sénateur, et pour être clair, sur le plan économique, le gouvernement sera pleinement au rendez-vous. Pour le reste, le dialogue se poursuit. Nous sommes toujours dans une situation de mouvement, il n'y a ni instabilité, et évidemment, l'avenir de ce territoire demeure notre priorité commune. Je ne préempte pas ce que seront les discussions, mais je vous dis qu'il y a encore aujourd'hui des échanges avec les forces politiques pour dessiner la suite.
Bernard Buis
La parole est à notre collègue Jean-Jacques Lausac pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
Jean-Jacques Lozach
Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s'adresse à monsieur le ministre des Transports. Le 27 novembre dernier, la SNCF annonçait pour 2027 la mise en service d'un TGV Ouigo sur la ligne Bordeaux-Lyon avec un tracé qui contourne totalement le Massif Central, car passant au nord par la gare de Massy dans l'Essonne. Le message ainsi adressé par l'État aux millions d'habitants d'une quinzaine de départements est proprement désastreux, car il est synonyme d'abandon. Il soulève un tollé général, car il bafoue le bon sens, accentue la fracture ferroviaire, incite à prendre la voiture, trahit les impératifs d'un développement durable et d'un aménagement équilibré du territoire. C'est une caricature de récentralisation des mobilités à un moment où le Premier ministre entend lancer un grand acte de décentralisation.
Il existe une autre option : la restauration des liaisons transversales, directes et historiques entre les deux capitales régionales, liaison supprimée en 2012 et 2014 par manque d'entretien, un matériel roulant obsolète et des temps de parcours interminables. Or, il nous paraît indispensable de pouvoir relier entre elles des métropoles sans passer systématiquement par Paris. Notre espace central a pour vocation de contribuer pleinement à la réindustrialisation du pays, à la transition écologique et à l'attractivité de la France. Monsieur le ministre, allez-vous remettre en cause le funeste projet de la SNCF et lancer rapidement une étude de faisabilité sur le tracé bord de Lyon par le Massif central, ayant comme finalité un train d'équilibre du territoire sur le modèle de la transversale Nantes-Lyon ? Êtes-vous prêt à inscrire dans la prochaine loi cadre pour les transports un volet dédié à la réhabilitation des transversales ferroviaires ? Enfin, entendez-vous réunir rapidement l'ensemble des élus locaux et des parlementaires concernés afin de bâtir une feuille de route commune pour établir une véritable continuité ferroviaire est-ouest dans notre pays ?
Philippe Tabarot
Merci monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Lozac. Tout d'abord, oui, je suis prêt à rencontrer tous les élus qui souhaitent aborder ce sujet. Permettez-moi simplement de vous répondre avec franchise, et j'espère pragmatisme, face à certains arguments qui sont quelquefois un peu simplistes, entendus depuis cette annonce de la SNCF, que vous avez rappelée. Rappelons d'abord les faits : la ligne Bordeaux-Lyon via le Massif central n'est plus exploitée depuis 2014, vous l'avez dit, donc fermée depuis plus de 10 ans, et elle affichait déjà à l'époque un temps de parcours de plus de 7 heures 30. Elle était la plus subventionnée de France avec plus de 100 millions d'euros de pertes par an, car elle était très peu fréquentée, malheureusement.
La SNCF proposera une nouvelle offre en 2027 en service, je le précise, librement organisée, qui reliera Bordeaux à Lyon en 5 heures avec des arrêts à Angoulême, à Poitiers, à Saint-Pierre-des-Corps. Cette solution s'appuie sur l'infrastructure qui est déjà existante. À court terme, nous ne pouvons malheureusement pas relancer un Bordeaux-Lyon via le Massif Central, et cela pour deux raisons objectives que vous connaissez : l'état dégradé de l'infrastructure ferroviaire et l'absence de matériel roulant TET disponible. Un passage direct par le Massif Central nécessiterait, en plus, des investissements colossaux : électrification complète, mise au gabarit des tunnels pour les rames modernes, réfection de portions entières. Notre priorité, c'est certes la modernisation et la régénération, mais bien sûr du réseau existant, et votre territoire en bénéficie directement.
Je rappelle que les lignes Paris-Clermont et Paris-Limoges sont les deux chantiers les plus importants du réseau ferré national. Près de 3 milliards sur ces deux lignes et plus de 800 millions pour 28 rames oxygène qui circuleront en 2027. C'est un investissement sans précédent pour ces territoires, et cela sans oublier les lignes de desserte fine du territoire, qui restent prioritaires. Enfin, nous restons attentifs aux opportunités qui émergent, comme celle de l'allier avec le projet de mine de lithium pour améliorer la desserte du Massif Central. Monsieur le sénateur, sincèrement, nous n'abandonnons rien ni personne.
Bernard Buis
La parole est à notre collègue Daniel Laurent pour le groupe Les Républicains.
Daniel Laurent
Monsieur le président, madame la ministre de l'Agriculture, mes chers collègues, le 15 novembre dernier, des milliers de viticulteurs ont manifesté dans les rues de Béziers pour alerter sur les conséquences de la profonde crise que traverse la viticulture française. La situation est urgente : les viticulteurs sont à bout. Cette crise vient de loin, fruit de chocs conjoncturels et d'évolutions structurelles que la filière n'a bien souvent pas voulu voir. C'est ce qu'affirme notre rapport sur l'avenir de la filière viticole de la commission des affaires économiques du Sénat, adopté à l'unanimité en novembre. Avec mes collègues Henri Cabanal et Sébastien Plat, nous formulons 23 recommandations importantes qui ciblent les problèmes et qui proposent l'organisation d'assises de la viticulture dans le but d'en finir avec les réponses de court terme à une crise ayant déjà coûté à l'État à fonds perdu plus d'un milliard d'euros, mais bien de réfléchir à une stratégie de long terme fondée sur le rétablissement du dialogue entre l'amont et l'aval de la filière.
Madame la ministre, je salue vos récentes annonces : 130 millions d'euros pour financer un dispositif d'arrachage, alors même que nous traversons une crise des finances publiques. Mais nous le savons bien, cette enveloppe ne réglera en rien la crise structurelle de la filière. Elle servira tout au plus à passer le prochain Salon de l'Agriculture et à offrir un court répit à la filière. Ma question est donc la suivante : quelle stratégie à long terme pour la viticulture française ? À quand l'organisation d'assises de la viticulture ? Madame la ministre, la viticulture est dans une profonde détresse. Nous vous demandons, en vous appuyant sur notre rapport, d'avoir le courage politique pour apporter les réformes indispensables. C'est urgent.
Bernard Buis
Pour vous répondre, la parole est à la ministre de l'Agriculture, madame Annie Genevaard.
Annie Genevard
Merci, monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Daniel Laurent. Je vous remercie pour votre question. La viticulture française traverse en effet, sur certains bassins viticoles, une crise très grave, profonde et ancienne. Et vous avez rappelé l'engagement de l'État, vous avez eu raison, il a été très conséquent sans pour autant pouvoir peser efficacement sur les problèmes structurels que connaît ce secteur d'activité, qui a toute son attention. Vous avez rappelé les mouvements importants qui ont eu lieu à Baiser et qui m'ont conduit à aller sur le terrain très rapidement pour rencontrer les professionnels.
Le président de la République était également présent. Alors vous évoquez l'engagement de l'État à hauteur de 130 millions d'euros pour l'arrachage de vignes. Pourquoi arracher, mesdames et messieurs ? Arracher, c'est enlever du potentiel de production. Précisément, c'est une des parties du problème : la surproduction liée à une déconsommation aboutit évidemment à une impasse pour la viticulture française. Donc, c'est une mesure structurelle, monsieur le sénateur.
Et je pense qu'elle sera tout à fait utile malgré tout. Pour autant, on ne peut pas s'en satisfaire complètement, et sans doute avez-vous raison de dire qu'il faut des mesures de long terme pour pouvoir apporter les réponses appropriées. Sinon, chaque année en effet, et pas seulement pour passer le salon de l'agriculture, nous serons obligés de remettre au pot incessamment. Mais tout de même, l'arrachage, je veux y insister, a pour objet de traiter une partie du problème de façon durable. Alors, vous m'avez remis votre rapport, le rapport qu'avec vos collègues Plats et Cabanels, que je veux saluer également, vous m'avez remis il y a quelques jours au ministère. Je puis vous dire que, d'une part, j'y apporte une très grande attention, et je veux vous remercier pour le sérieux de votre travail, ainsi que pour le courage que vous avez eu d'émettre certaines propositions.
Je vous ai aussi dit que pour que les préconisations de ce rapport soient accessibles,
Annie Genevard
Il fallait absolument qu'elle soit partagée par l'ensemble de la profession. Je vous remercie.
Daniel Laurent
Si madame la ministre, pour cette réponse, je vous suis engagé aux côtés de la filière. On n'a aucun doute, mais je le redis et je vous alerte collectivement : sans véritable stratégie, l'avenir pour la filière continuera de s'assombrir.
Bernard Buis
La parole est à notre collègue. Je suis pour le groupe de l'Union centriste. J'avais la parole.
Jocelyne Guidez
Merci monsieur le président. Ma question s'adressait à monsieur le ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État, mais je m'aperçois qu'il n'est pas là, donc c'est madame la ministre du Handicap qui répondra. La semaine dernière, la Cour des comptes publiait son rapport sur la démographie et les finances publiques. La cour y note l'ampleur du basculement démographique entre une dénatalité plus rapide que prévu et un vieillissement inéluctable, qui accroît le ratio de dépendance. Notre pays compte désormais moins de naissances que de décès.
Cette dynamique implique une baisse de la population active et aura des effets sur toutes nos politiques en matière de croissance, d'éducation, de retraite, de santé, et par conséquent sur la maîtrise de nos finances publiques. Un seul exemple : la dépense publique par tête est parfois deux fois plus élevée pour les plus de 65 ans, tandis que leur proportion devrait progresser de 22 à 30 % d'ici 2070. Ce qui est plus frappant encore, c'est que notre administration ne semble pas suffisamment anticiper le choc démographique qui s'annonce et ses conséquences. La Cour souligne ainsi que les enjeux démographiques n'occupent que 0,05 % des occurrences dans les documents de programmation budgétaire pluriannuelle. De même, la fragmentation et la mauvaise articulation entre administrations sur ce sujet compliquent l'analyse des recompositions démographiques.
L'action publique reste figée dans une forme de myopie face au temps long. Les dernières prévisions démographiques de l'Insee datent de 2021, les comptes de transferts nationaux n'ont plus été actualisés depuis 2018. Madame la ministre, ma question ne porte pas sur les leviers d'action pour relancer la natalité, nous en avons l'habitude, mais sur le niveau de préparation de l'État. Aussi, le gouvernement et notre administration ont-ils pris conscience du phénomène de dénatalité. Comment notre fonction publique s'organise-t-elle pour anticiper et pallier urgemment ses conséquences dans tous les domaines ? Je vous remercie.
Bernard Buis
Pour vous répondre, la parole est à la ministre déléguée chargée de l'autonomie. Merci, monsieur le président.
Charlotte Parmentier-Lecocq
Merci, monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs. Madame la sénatrice Josine Guides, interrogez le gouvernement sur la manière dont on va commencer à prendre en compte l'impact de la baisse profonde de la natalité sur, finalement, l'ensemble de la fonction publique. Alors c'est vrai qu'on commence déjà à sentir ces impacts, notamment dans nos écoles, mais le ministre de l'Éducation nationale pourrait le dire mieux que moi. Cela nous amène à réaménager l'organisation au sein de l'école, par exemple en réduisant le nombre d'élèves par classe, ou en améliorant l'accueil des enfants en situation de handicap. Donc cette situation se transforme dans certains cas en opportunités, mais doit nous amener à nous projeter davantage, notamment pour nous préparer à l'impact dans les collèges, dans les lycées et effectivement sur le ratio entre les actifs et les inactifs. Alors, pour autant, et avant de revenir plus sur les questions de prise en compte du vieillissement de la population, le gouvernement ne baisse pas les bras et souhaite quand même, et je voudrais réinsister sur les mesures qui sont prévues, notamment dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, pour permettre de relancer et renforcer la natalité, avec pour chaque Français la réception d'un message personnalisé pour l'informer sur sa santé reproductive. C'est très important, et c'est sans doute la mesure phare dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale : la création du fameux congé supplémentaire de naissance, très attendu par les futurs parents, avec également l'évolution du complément libre choix du mode de garde et différentes mesures aussi de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences dans tous les métiers de l'humain.
Mais madame la sénatrice, je voudrais aussi vous informer, s'agissant du vieillissement de la population, que je vais présenter d'ici début janvier un plan pour le grand âge qui doit permettre à la fois de définir les impacts en termes de réponse d'offre de besoins pour les personnes en perte d'autonomie, mais aussi les mesures de financement, puisque ça réinterroge complètement la solidarité intergénérationnelle et infragénérationnelle pour notre pays.
Jocelyne Guidez
Oui, je vous remercie madame la ministre pour votre réponse, mais je suis désolée, ce n'était pas la réponse que j'attendais à ma question. Bon écoutez, ce n'est pas bien grave. Je regrette quand même, cependant, que comme à notre habitude, on pense qu'on va laisser passer le train ou qu'on va le regarder passer. Je ne sais pas, mais je pense qu'il est grand temps qu'on soit actif là-dessus parce qu'il y a vraiment, en tout cas, des réponses à avoir. Je vous remercie.
Bernard Buis
La parole est à notre collègue Catherine Vellriti, pour le groupe Les Républicains.
Catherine Belrhiti
Merci, monsieur le président. Monsieur le ministre, ma question porte sur la conversion de la centrale Émiluchée de Saint-Avold en Moselle. En avril, la loi dite Saint-Avolt, que j'ai portée avec mon collègue qualifié, a fait l'objet d'un large consensus au Parlement. Les deux chambres l'ont adoptée à l'unanimité. Cette loi vise, dans le cadre du mécanisme de capacité, à convertir les centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs.
Votre administration a présenté le projet de décret de ce mécanisme, qui doit garantir la sécurité d'approvisionnement, notamment en hiver. Or, celui-ci soulève des inquiétudes quant à la conversion effective de notre centrale. Lors de l'examen du texte, les centrales au fioul avaient été exclues du dispositif. Au Sénat, le ministre Marc Ferracci s'était lui-même engagé afin d'éviter un effet d'aubaine, selon ses propres termes. Pourtant, votre projet de décret réintroduit le fioul.
Ça reviendrait à subventionner pendant 15 ans des centrales partiellement converties, mais bénéficiant d'une rémunération pour l'intégralité d'une capacité malgré tout très carbonée. Cette situation, contraire à la volonté du Parlement, menace Saint-Avolte. En effet, les quelques volumes soumis aux enchères seraient captés de manière induite par le fioul, ne laissant plus de place à notre centrale dont le projet de décarbonation propose, lui, de supprimer l'intégralité du fioul et du charbon. Enfin, le mécanisme proposé présente une autre limite. Il ne distingue pas les services rendus au système par leur actif pilotable sans contrainte de stock, alors que RTE estime qu'il y a un besoin de capacité pilotable. Le mécanisme ne répond pas aux besoins réels du réseau.
Alors, monsieur le ministre, pouvez-vous nous assurer, d'une part, que le fuel sera bien exclu comme s'y était engagé votre prédécesseur, et d'autre part, que les actifs pilotables sans contrainte de stock seront bien pris en compte ?
Bernard Buis
Pour vous répondre, la parole est au ministre de l'Économie, des Finances, de la Souveraineté industrielle, monsieur l'Escur, et de la Souveraineté énergétique aussi.
Roland Lescure
Merci monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, madame la sénatrice Catherine Belleretti. Vous l'avez dit, Saint-Avolt, c'est une centrale thermique de 600 mégawatts qui doit être convertie puisque nous souhaitons ensemble, et je pense que nous sommes tous d'accord là-dessus, sortir du charbon d'ici 2027. Cela suppose de trouver une solution et, là-dessus, il faut que chaque acteur joue son rôle. Vous l'avez dit : le Parlement a joué son rôle. Et je tiens à vous saluer, à saluer aussi vos collègues à l'Assemblée nationale qui ont voté une loi qui doit permettre de donner accès à la centrale en question une fois convertie au mécanisme de capacité.
Cette loi, vous l'avez dit, a été adoptée très largement à l'unanimité par les deux chambres. Vous avez fait votre travail. L'État doit faire son travail, et nous le ferons. Moi, je travaille actuellement, vous l'avez dit, sur ce mécanisme de conversion qui évidemment doit respecter la loi, doit aussi respecter les directives européennes qui plaident pour ce qu'on appelle notre activité technologique. Et c'est tout cet équilibre que nous devons trouver.
J'entends vos interrogations et je vais m'y forcer à y répondre dans les semaines qui viennent, de manière à finaliser le dispositif, effectivement pour éviter, j'allais dire, de remplacer un problème par un autre, de remplacer du charbon par du fioul, tout en assurant qu'on ait un mécanisme de capacité efficace. Il faut aussi que l'entreprise fasse sa part du travail, si je puis dire. La décision de reconvertir, c'est quand même une décision de l'entreprise elle-même. Elle doit avoir des précisions sur le mécanisme de reconversion, et c'est notre travail, j'allais dire, de les préciser, mais c'est aussi son travail à elle de trouver un modèle économique qui permettra à la fois d'utiliser ce mécanisme et d'organiser la transition de cette centrale. C'est tout ce que nous devons faire dans les semaines qui viennent, et évidemment, l'État sera au rendez-vous pour s'assurer que nous y arrivons.
Merci.
Catherine Belrhiti
Simplement vous remercier, monsieur le ministre. Nous avons besoin de l'assurance de la conversion de la centrale de Saint-Abold, qui a été votée dans les deux hémicycles et de façon unanime. Merci beaucoup.
Bernard Buis
La parole est à notre collègue Christophe Chailloux pour le groupe socialiste, écologiste et régional.
Christophe Chaillou
Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s'adresse notamment à Monsieur le Ministre en charge de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle. Monsieur le Ministre, en janvier dernier, l'entreprise Brant fêtait ses 100 ans. Dernier grand acteur du secteur de l'électroménager à concevoir et fabriquer ses produits sur le sol français, il est un fleuron de l'innovation. Brant est au cœur du quotidien des Français avec des marques connues comme Vedettes, Sauter, De Dietrich, et c'est une entreprise qui continue à faire rayonner le savoir-faire français à l'international. C'était une entreprise profondément ancrée dans nos territoires, des sites nés à Lyon en passant par l'Eca et la Roche-sur-Yon, des sites qui ont été frappés par des restructurations précédentes.
Bronte, aujourd'hui, ce sont 750 emplois directs ou structurés autour des sites de production majeurs en région Centre-Val de Loire, à Saint-Point près de Vendôme et surtout dans ma commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle dans le Loiret. Ce dernier héberge, par ailleurs, un pôle de recherche et d'innovation particulièrement important. À ces sites industriels s'ajoutent le service après-vente de Sergie Pontoise et le siège social de Royal Malmaison. La menace d'une liquidation du groupe, suite à l'annonce de placement en redressement judiciaire et faute d'offres de reprise industrielle, est source d'une très profonde inquiétude. Ce serait un drame non seulement pour les salariés et leurs familles, mais aussi un renoncement inacceptable dans un contexte où la réindustrialisation de la France est, pour nous tous, considérée comme une priorité.
Face à cette situation, les salariés portent un projet de reprise en SCOP. Les collectivités territoriales sont largement mobilisées autour du président de la région, François Bonneau, avec le soutien de la préfète et du président de la métropole. Les élus locaux, ceux de Vando, mais aussi de la région Île-de-France qui vient de le rejoindre. Le ministre de l'industrie est venu sur place témoigner de son soutien, engager l'État et s'est depuis mobilisé pour trouver des solutions. La décision est imminente d'ici demain, monsieur le ministre.
Et donc, ma question est très claire : êtes-vous en mesure de nous confirmer qu'aujourd'hui le tour de table financier, qui fait largement appel au pouvoir public, est bouclé et que cela permettra, avec le soutien de l'État, la concrétisation de ce projet de scope et donc de sauvegarder l'emploi de ce fleuron industriel national ?
Bernard Buis
Parole à Roller Lescur, ministre de l'Économie et de la souveraineté industrielle.
Roland Lescure
Merci, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Chailloux, merci pour votre question. Bon, je vais répondre très rapidement et malheureusement non à votre question. Je ne suis pas la justice, je suis le gouvernement, et c'est une décision de justice qui, dans les heures qui viennent, devra décider si oui ou non le projet de reprise porté par les salariés est viable. Mais vous l'avez dit en revanche, c'est ce qu'on peut dire. Et ce dossier n'est pas sans rappeler un autre dossier que vous connaissez bien parce qu'il est aussi dans votre département, c'est celui de... Quand on a une entreprise industrielle qui est chère au cœur des Français, avec des marques connues, vous l'avez dit, qui vend des produits du quotidien, on doit tout faire pour essayer de les garder chez nous.
Évidemment, ce sont des secteurs extrêmement concurrentiels, ce qu'on appelle les produits blancs, l'électroménager. Ils sont aujourd'hui en concurrence massive avec des produits qui viennent de l'étranger. Vous l'avez dit, on a dû fermer un certain nombre de sites. On a cherché des repreneurs, et je vous remercie d'avoir cité le ministre de l'Industrie, Sébastien Martin, parce que vous reconnaîtrez qu'il n'a pas ménagé ses efforts pour chercher des repreneurs avec les services de l'État. On n'en a pas trouvé. Et face à ça, une personnalité qui souhaite organiser cette reprise par les salariés nous a proposé un projet de scope qui ne permettrait sans doute pas de sauver l'ensemble des salariés, mais quand même une grosse moitié d'entre eux, 370.
Et j'en profite pour vous dire que, pour les autres, évidemment, on s'engagera à les accompagner dans les reconversions. Moi, j'espère que ça va fonctionner. Parce que j'ai rarement vu, sauf peut-être sur Duralex, une telle mobilisation, vous l'avez dit, d'élus locaux, d'élus départementaux, d'élus régionaux, et j'espère que vous le reconnaissez, de l'État. De l'État qui est au rendez-vous, nous nous sommes engagés à un appui financier à ce projet de reprise. Donc, j'espère vivement que ce projet sera un succès.
C'est la justice qui en décidera, mais voilà, croise les doigts, c'est une question d'heures et j'espère bien qu'on va y arriver. Merci, monsieur.
Bernard Buis
La parole est à notre collègue Marie-Pierre Mouton pour le groupe Les Républicains. Je salue.
Marie-Pierre Mouton
Monsieur le président, ma question s'adresse à madame la ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées. Il y a un peu plus d'un an, madame la ministre, le 15 octobre 2024 exactement, notre collègue sénateur Gilbert Boucher, dans un témoignage émouvant mais avec la force du combattant, présentait dans notre hémicycle une proposition de loi visant à améliorer la prise en charge des patients atteints de la sclérose latérale amyotrophique, maladie évolutive grave dont il était lui-même atteint depuis peu. Soyons clairs, la loi du 18 février 2025, adoptée à l'unanimité du parlement et reprenant chacune de ses propositions, a raisonné pour les quelque 8 000 patients et leurs familles comme un espoir, pas l'espoir de survivre à un mal au pronostic fatal, mais l'espérance. Simplement d'avoir une fin de vie mieux adaptée, mieux accompagnée, et plus digne. Mais dix mois plus tard, tous restent en attente de la publication de la liste des pathologies à évolution rapide causant ces handicaps sévères et irréversibles, liste, vous le savez, sans laquelle la procédure accélérée dérogatoire devant la CDAPH et l'accès à une PCH sans critères d'âge ne peuvent être mis en œuvre.
Cette loi, madame la ministre, ne doit pas devenir un texte de plus qui dort sur une étagère. Elle doit être appliquée immédiatement, intégralement et sans hésitation, avec une prise en charge de la CNSA via les départements, parce que la SLA, elle, n'attend pas. Parce que le temps de la maladie court plus vite que le temps administratif, et parce que les patients comme leurs proches sont démunis face à la brutalité d'un mal redoutable qui paralyse, asphyxie et entraîne une dépendance rapide et majeure. L'application de cette loi ne sera ni un geste symbolique, ni une mesure technique. Elle sera un choix politique, celui de reconnaître que, face à une maladie qui ne laisse aucun répit, l'humanité est plus forte.
Madame la ministre, quand allez-vous publier la liste des pathologies concernées par la loi du 18 février 2025 ?
Bernard Buis
Pour vous répondre, la parole est donnée à la ministre chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, madame Parmentier-Lecocq. Je vous donne la parole.
Charlotte Parmentier-Lecocq
Merci beaucoup, monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs. Madame la sénatrice Mouton, permettez-moi tout d'abord de rendre un hommage ému à la mémoire du sénateur Boucher et d'y associer l'ensemble du gouvernement. Je vous dis même, madame la sénatrice, que les décrets qui concernent ce texte de loi sont extrêmement importants pour le gouvernement également, et qu'ils ne dorment pas sur un bureau, ni dans un tiroir. Ils sont en ce moment même examinés au sein du Conseil national des normes et devraient très prochainement pouvoir être publiés. Mon objectif, c'est de pouvoir les publier dès le mois de janvier, c'est-à-dire au terme des délais qui sont imposés par l'ensemble des procédures.
Alors, c'est vrai que ces délais ont été un peu longs également, puisque la proposition de loi embarque un champ assez vaste de maladies, au-delà de la SLA. Et nous avons fait le choix, au sein du gouvernement et pour répondre à la promesse qui avait été faite au sénateur Boucher, de tout de suite préparer les décrets concernant la SLA afin qu'il n'y ait pas de délai supplémentaire, dont on mesure bien à quel point ils peuvent être considérés comme très longs, mais pour pouvoir les sortir au plus vite, donc en janvier. Et en parallèle, nous avons fait une demande auprès de la Haute Autorité de Santé pour qu'elle puisse définir l'ensemble du périmètre des pathologies concernées, puisque les critères nécessitent justement cette précision afin de s'assurer que nous ne laissons aucune pathologie de côté. Et donc ces travaux sont également en cours, et croyez bien que dès que la HS aura sorti son avis, j'aurai à cœur, avec madame la ministre Riste, que nous préparions les décrets et que nous puissions les publier. Mais d'ores et déjà, ce sont 1 400 personnes par an qui pourront bénéficier, parmi les 6 000 personnes concernées par cette maladie, de la levée de barrières d'âge que a permis cette proposition de loi du sénateur Boucher. Voilà, chaque année, grâce à ces premiers décrets, l'héritage que nous laisse le sénateur pourra commencer à prendre forme.
Je vous remercie.
Bernard Buis
Merci. La parole est à notre collègue Sonia de la Prometer pour le groupe de l'Union centriste.
Sonia de la Provôté
Merci, monsieur le président, mesdames et messieurs les ministres, mes chers collègues, monsieur le ministre, ma question s'adresse également à madame la ministre en charge de l'aménagement du territoire. Quelle surprise en mai : des élus du Calvados découvrent le contenu d'un arrêté préfectoral de dérogation pris en vue de l'aménagement d'une ZAC en pleine friche industrielle. Cet arrêté autorise l'opérateur public, je cite mot pour mot, à détruire, altérer, dégrader des aires de repos au site de reproduction et à perturber, capturer ou détruire des spécimens d'espèces protégées sur le périmètre de la ZAC. Oui chers collègues, vous avez bien entendu parler d'un projet sur une vaste friche industrielle qui a 20 ans, c'est se voir recroire un permis de tuer des espèces protégées. Cet arrêté est fondé sur l'article R122-13 du code de l'environnement, dans le cadre de la compensation environnementale et du fameux "éviter, réduire, compenser".
Si on fait court, friche polluée égale sobriété foncière, c'est bien, mais c'est mal aussi. Pourquoi ? Et pour que les élus comprennent bien, tout est clairement expliqué dans l'arrêté. Et pour compenser, on doit renaturer un vaste rond-point, et bien ça peut faire l'affaire. Bienvenue en absurdisme, c'est le bon sens, loin de chez nous. Monsieur le ministre, la façon dont cet arrêté est rédigé ressemble à un coup de règle en fer sur les doigts des élus qui croyaient bien faire.
Si la qualité des sols, la biodiversité et la sobriété foncière sont absolument vitaux et essentielles, porter des projets utiles à l'emploi, à la souveraineté, au logement et aux mobilités est aussi essentiel. Vous en conviendrez. J'ai donc deux questions, monsieur le ministre. Envisagez-vous d'alléger les procédures et contraintes pour les projets portant sur les friches ? C'est déjà long, coûteux, complexe. Que l'État soit facilitateur et pragmatique. Et seconde question : au moment d'un possible nouveau pacte entre États et élus locaux, serait-il possible de changer de paradigme, d'engager un dialogue de respect, à la fois de soutien et de conseils avec les élus locaux, à la place de ces écrits combinatoires trop souvent péremptoires, leur signifiant qu'ils seraient soit irresponsables, soit au mieux ignorants des enjeux environnementaux dans leurs projets ?
Bernard Buis
Pour vous répondre, la parole est au ministre délégué chargé de la transition écologique, monsieur Mathieu Lefèvre.
Mathieu Lefèvre
Merci monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, madame la sénatrice, merci pour votre question et merci d'avoir rappelé l'engagement des élus locaux pour la protection de la biodiversité, parce qu'ils sont les premiers agents de la transition écologique et de la protection de la biodiversité, au moment où celle-ci est en déclin, tant sur le plan national qu'au plan international. Et vous avez raison de rappeler l'importance du régime européen de protection des espèces protégées qui, dans le droit existant, fait d'ores et déjà l'objet de dérogations, comme vous l'avez mentionné, pour des motifs économiques et sociaux, et chacun le comprend parfaitement. Vous avez évoqué, singulièrement, un projet de réhabilitation de friche industrielle. Il arrive parce que c'est ainsi dans la nature que la nature puisse en effet reprendre ses droits, comme on dit, sur une friche, et par conséquent qu'il soit nécessaire de faire appel à une nouvelle dérogation pour pouvoir la réhabiliter. Il m'avait posé très concrètement deux questions.
La première, est-ce que le gouvernement envisage d'alléger ces procédures pour la réhabilitation des friches sans rien renier des objectifs environnementaux qui sont les vôtres et qui sont les nôtres ? La réponse est oui, faisons-le, faisons-le en concertation, faisons-le également en ayant à l'esprit que c'est du droit communautaire et, par conséquent, il faut qu'on aille conjointement vers un allègement de ces procédures de façon concertée et concertée. Cela me permet de répondre oui également à votre deuxième question. Il est évident que, si les élus locaux sont les premiers agents de la transition écologique, les mesures relatives à la transition écologique ne doivent pas simplement leur être notifiées par arrêté. Ils doivent non seulement avoir leur mot à dire, mais aussi pouvoir agir sur l'ensemble des mesures qui ont été prises au cas d'espèce. Je suis à votre disposition pour qu'on puisse échanger sur cette zone avec le préfet de votre département.
Bernard Buis
Merci. Merci, mesdames et messieurs les ministres. Je vais maintenant suspendre la séance. Elle sera reprise à 16 heures 30 pour l'examen de la convention internationale, selon la procédure d'examen simplifiée, ainsi que la suite de la mission relation avec les collectivités territoriales et le compte spécial d'avance aux collectivités territoriales. La séance est suspendue.
Alain Marc
La séance est reprise. J'ai le regret de vous faire part du décès de notre ancien collègue Félix Lesourd, qui fut sénateur des Côtes-d'Armor de 1989 à 1997. La parole est à madame Anne-Sophie Patrue pour une mise au point au sujet d'un vote. Chers collègues, allez-y.
Naïma Moutchou
Merci, monsieur le président. Je souhaite apporter une rectification de vote sur le scrutin numéro 110, sur l'amendement numéro 1 présenté par monsieur Husson au nom de la commission des finances, dans les crédits de la mission aide publique au développement. Monsieur Cambier a voté contre alors qu'il souhaitait voter pour. Je vous remercie.
Alain Marc
Merci. Acté, donné de votre mise au point, elle figurera dans l'analyse politique du scrutin concerné. L'ordre du jour appelle l'examen de deux projets de loi tendant à autoriser la ratification ou l'approbation de conventions internationales. Pour ces deux projets de loi, la conférence des présidents a retenu la procédure d'examen simplifiée. Je vais donc les mettre successivement aux voix.
Je vais aux voix le texte adopté par la commission sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de plusieurs conventions-cadres relatives aux bureaux à contrôle nationaux juxtaposés, aux contrôles en cours de route et aux gares communes ou d'échanges. La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées est favorable à l'adoption de ce texte. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Le projet de loi est adopté définitivement. Je mets en voix le texte adopté par la commission sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Monténégro relatif à la coopération dans le domaine de la défense. La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées est favorable à l'adoption de ce texte. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Le projet de loi est adopté. Sur proposition du président de la commission des finances, nous pourrions, en application de l'article 46 bis aligné à 2 du règlement du Sénat, procéder à l'examen séparé de certains amendements portant sur les crédits des missions santé, culture, agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales, justice et économie. Il n'y a pas d'opposition, il en est ainsi décidé. L'ordre du jour appelle la suite de l'examen des crédits de la mission Relations avec les collectivités territoriales, articles 72, 73, 74, 75, 76, 77, du compte spécial Avances aux collectivités territoriales du projet de loi de finances pour 2026.
Dans la discussion générale, nous sommes parvenus à l'intervention de monsieur Bernard Huy, pour le groupe du Rassemblement démocratique. RDPI, allez-y.
Bernard Buis
Monsieur le président, madame la ministre, madame et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, l'année dernière, je débutais mon intervention sur la nature des relations entre l'État et les collectivités territoriales avec la question de savoir si elles étaient fraternelles, et je répondais être convaincu qu'elles devraient l'être davantage. Un an plus tard, est-ce vraiment le cas ? Si la réponse à cette question n'est pas évidente, ce qui est une certitude en revanche, c'est que les collectivités vont encore une fois contribuer à l'effort de redressement des finances publiques. Notre groupe n'y est pas opposé tant que cela reste contenu et justifié. S'agissant de la dotation globale de fonctionnement, principal concours financier de l'État aux collectivités, force est de constater qu'elle est gelée à son niveau de 2025. Compte tenu de l'inflation anticipée à 1,1 %, cela correspond à une baisse en volume d'environ 300 millions d'euros.
Mais toute proportion gardée, le montant global de la DGF représente 32,57 milliards d'euros. Par conséquent, là où se concentre l'effort demandé, c'est bien sûr le soutien aux investissements. À ce titre, le gouvernement souhaite proposer une fusion des différentes dotations. Adieu DETR, DPV et DCIL, souvent indispensables pour la mise en place de projets et pourtant pas citées par les acteurs lors des inaugurations notamment. Reconnaissons en même temps qu'avec la multiplication de ces acronymes, il y a de quoi y perdre son latin.
Madame la ministre, notre groupe soutient la volonté du gouvernement de simplifier et de rendre lisible le soutien de l'État aux investissements locaux. Cependant, la dotation en équipements des territoires ruraux mérite, à nos yeux, de conserver une place à part entière. La logique de simplification avancée pour justifier la création du nouveau fonds d'investissement territorial pourrait, en pratique, favoriser une concentration des financements au bénéfice des territoires disposant des capacités d'ingénierie les plus solides pour répondre aux appels à projets, au premier rang desquels figurent les villes et les métropoles. Notre groupe considère qu'une telle orientation serait de nature à raviver les inquiétudes, exprimées depuis longtemps par les maires des petites communes rurales, qui sont mobilisés contre le phénomène de captation progressive de la DETR par les collectivités plus urbaines. Il a pu être constaté que des villes, préfectures ou sous-préfectures de départements très ruraux, peuvent en toute légalité bénéficier des crédits de la DETR en raison de leur appartenance à des EPCI composés majoritairement de petites communes rurales éligibles.
Nous avons donc déposé un amendement visant à supprimer l'article 74 du PLF, et nous aurons l'occasion de revenir sur les raisons le justifiant. Dans le même esprit, nous souhaitons maintenir le volet collectivité territoriale du fonds de secours outre-mer dans sa configuration actuelle, contrairement à ce qui est envisagé à l'article 73. La fusion envisagée risquerait de réduire la lisibilité budgétaire et la capacité de suivi des crédits, spécifiquement destinés à l'outre-mer et aux territoires métropolitains. En intégrant ces financements dans une enveloppe nationale plus large, comment identifier facilement la part réellement consacrée à chacun ? Dans un contexte où la différenciation territoriale est pourtant essentielle, nous considérons également que le maintien d'un dispositif autonome répond à un impératif de cohérence administrative et financière. Notre groupe est bien placé pour le savoir : les collectivités d'outre-mer font face à des vulnérabilités structurelles liées à leur exposition aux risques naturels majeurs, à leur isolement géographique et à leurs contraintes économiques.
Toutes ces caractéristiques justifient un traitement spécifique, reposant sur un outil budgétaire clairement identifié et adapté à leurs besoins. Autant de raisons qui justifiaient le maintien du volet collectivité territoriale du fonds de secours outre-mer sans l'évolution envisagée dans le PLF. Par ailleurs, au-delà des efforts demandés en matière d'investissement, nous pouvons observer une tentative d'économies supplémentaires sur les recettes fiscales des collectivités. Là encore, notre groupe proposera donc de modifier le texte à propos du dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales. Ce fameux DILICO, instauré en 2025 pour faire contribuer les collectivités à l'effort national de redressement des finances publiques, pourrait, selon l'article 76 du PLF, être reconduit en 2026 avec un montant global doublé à 2 milliards d'euros.
Un doublement de l'effort réparti entre les communes à hauteur de 720 millions d'euros, les EPCI à fiscalité propre pour 500 millions, les départements pour 280 millions et les régions pour 500 millions. Face à l'élargissement du nombre de contributeurs, y compris de nombreuses communes moyennes et rurales, notre groupe ne peut rester impassible devant une telle proposition. Ce qui pouvait être justifié pouvait clairement s'apparenter à une résurgence des contrats de chaos. Or, une telle ponction priverait les collectivités de marges de manœuvre nécessaires pour l'investissement local, alors qu'elles subissent déjà le gel de la DGF, la réduction des dotations spécifiques et la hausse de leurs charges obligatoires. Vous le savez, madame la ministre, nous soutenons le gouvernement, mais notre boussole reste et demeure l'autonomie de nos collectivités.
Notre groupe défendra donc des amendements dans l'intérêt de nos collectivités hexagonales et ultramarines, en responsabilité, celle d'un législateur attentif et fidèle au territoire. Pour conclure, madame la ministre, nous attendons avec impatience l'année 2026 qui marquera, je nous le souhaite, une date importante dans les actes successifs de décentralisation et une nouvelle étape entre l'État et les collectivités dans l'évolution de leurs relations. Notre groupe, en fonction des amendements qui seront retenus ou non, se positionnera en fin de séance pour voter ce budget. Je vous remercie.
Alain Marc
Merci, chers collègues, la parole est maintenant à monsieur Pierre-Alain-Roi-Ron pour le groupe socialiste, écologiste et républicain, et ce pour 9 minutes.
Pierre-Alain Roiron
Monsieur le président, madame la ministre, madame, messieurs les rapporteurs, chers collègues. Il y a quelques semaines, le Premier ministre annonçait vouloir engager très prochainement un grand acte de décentralisation, un acte fondateur d'une relation nouvelle entre l'État et les élus locaux, de clarification et de liberté. Ces mots ont à juste titre raisonné dans nos territoires. L'expression a son poids. Pareil projet évoque nécessairement 1982, la rupture avec la tutelle préfectorale, le transfert des compétences réelles accompagnées de moyens concrets, la promesse tenue d'une République décentralisée.
Nous avons donc écouté avec attention. Et puis est venu le projet de loi de finances 2026. Il faut reconnaître au gouvernement un certain talent : annoncer simultanément la liberté locale tout en l'accompagnant financièrement. Cela relève d'une virtuosité politique dont peu peuvent se prévaloir. Au-delà de la forme, nous devons le dire : le budget relève d'une arithmétique singulière.
Les collectivités portent moins de 8 % de la dette publique, elles assurent 58 % de l'investissement public, mais elles devraient contribuer entre 15 et 25 % de l'effort budgétaire national. On pourrait y voir une erreur de calcul. Non, il s'agit d'un choix politique. Un choix aussi discutable sur le plan de l'équité qu'il est contre-productif sur le plan économique. En bridant l'investissement local, on asphyxie l'un des seuls leviers de développement qui soutient tant bien que mal le dynamisme de nos territoires. Et manifestement, les amendements de nos différents rapporteurs attestent le manque de calibrage du texte initial.
Je reconnais et salue la rigueur des travaux menés en amont du texte en séance. Commençons par ce qui ne change pas, car la dotation globale de fonctionnement est stable, nous dit-on. Hélas, l'inflation, elle, ne l'est pas. Anticiper à 1 %, ce qui correspond à une baisse en volume de 300 millions d'euros. Une stabilité en trompe-l'œil, d'autant plus que dans de nombreuses petites villes, cette DGF est intégralement absorbée par le premier dispositif de lissage conjoncturel.
Soulignons l'adoption de l'amendement, notamment porté par le groupe socialiste et républicain, qui a permis la fraction de la TVA aux régions. La remplacer par une dotation figée aurait encore aggravé leur situation, alors que les régions supportent déjà 21,2 % de l'effort pour seulement 12 % des produits. Sur la péréquation, la progression est bienvenue, mais dans une enveloppe fermée, les associations des lois nous alertent tous : près de la moitié des communes verront leur dotation diminuer. Alors même que les marges locales s'amenuisent, le gouvernement a choisi de remouler les outils d'investissement en fusionnant la DETR, la DGFIP et la DPV. Une fois n'est pas coutume, sous couvert de simplification, effectivement demandée par un nombre d'élus, on dilue l'enveloppe de 200 millions d'euros.
Et surtout, cette enveloppe fait disparaître une garantie essentielle. L'ADR, la DETR constituaient une enveloppe sanctuarisée pour les communes rurales, un socle connu, anticipable, inscrit dans une stratégie pluriannuelle. Ce fameux fait efface et repère, et ouvre la porte pour une redistribution plus volatile, plus discrétionnaire. Au moment même où l'on parle de décentralisation, on renforce de façon considérable le pouvoir des préfets sur l'investissement local tout en sacrifiant la différenciation territoriale. Là encore, nous saluons la sagesse des rapporteurs qui ont proposé la suppression de ce dispositif.
Les départements, quant à eux, atteignent un point de rupture et subissent un effet de ciseaux redoutable. Alors que les droits de mutation s'effondrent avec le marché immobilier, les allocations individuelles de ceux d'arrêt représentent désormais un tiers de leurs dépenses, mais ne sont compensées qu'à hauteur de 43,5 % par l'État. 60 départements en situation critique en 2027, en 2026, contre 14 en 2024. Il ne s'agit pas simplement d'une crise conjoncturelle. Même des départements jusqu'ici préservés basculent.
C'est la première fois que le département d'Indre-et-Loire présentera cette année une épargne négative. Face à cette situation, le texte initial proposait un fonds de sauvegarde aux critères d'IGBT si restrictifs que seule la moitié des départements en difficulté y auraient eu accès. Certes, le fonds a été doublé, mais il ne suffira pas à compenser les déséquilibres structurels du financement des compétences sociales. On ne peut pas continuer à faire reposer des dépenses rigides et dynamiques sur des recettes cycliques et instables. La Cour des comptes partage cette analyse.
La logique de la recentralisation est par ailleurs plus que jamais déployée via le DILICO 2, même corrigé. Il faut rappeler la jeunesse de ce dispositif de lissage, une initiative sénatoriale conçue comme ultime recours face à l'ampleur de l'effort exigé par le gouvernement de Michel Barnier. Ce qui devait être exceptionnel et ponctuel en 2025 devient permanent et confiscatoire. Ces commissions ont apporté des correctifs importants. La conditionnalité aux performances moyennes d'une strate constituait en effet une régression politique : une collectivité bien gérée aurait pu être sanctionnée du fait des comportements d'autres collectivités.
C'est précisément le contraire de la libre administration. On ne peut que regretter que les régions et les intercommunalités... Acteurs du maintien, acteurs majeurs du maintien de l'industrie et de la réindustrialisation, sont parmi les plus importantes sociétés. Notre assemblée doit, une nouvelle fois, rectifier une mesure inadaptée aux réalités territoriales. Mais ces ajustements, aussi nécessaires soient-ils, ne correspondent pas au vice initial.
Car c'est bien de cela qu'il s'agit, mes chers collègues. Mon précédent orateur l'a évoqué, le Dilico 2 ressuscite les contrats de Cahors voulus par le gouvernement de l'époque d'Édouard Philippe. Cette seconde version aggrave la logique de Kaor sur tous les plans : davantage de collectivités touchées, sanctions collectives non individuelles, dépenses globales visées. Kaor était chassé par la porte, Dillico le fait revenir par la fenêtre. Ainsi se dessine un tableau d'ensemble : un budget qui réduit les marges d'autonomie et qui, paradoxalement, créera plus de dettes locales que de redressement national.
En comprimant les dotations, en retardant les FCFTA, en alourdissant encore la CNRACL, en divisant à nouveau le fonds vert, on contraint artificiellement les collectivités à emprunter pour financer les investissements essentiels. On affaiblit les territoires déjà fragiles malgré les corrections de la commission des finances. La nature profonde de ce projet reste inchangée. Un budget qui en demande trop aux collectivités locales et qui transforme le partenariat.
Pierre-Alain Roiron
Subordination. Pour toutes ces raisons et conformément à la position de notre groupe, à ce stade, nous ne voterons pas les crédits de soumission. Et je tiens à le dire, non par opposition systématique, mais par responsabilité envers les territoires, envers les millions de concitoyens qui comptent sur leurs élus locaux pour maintenir les services publics, pour investir dans la transformation écologique. J'ai terminé, et surtout par fidélité à un principe. On ne redresse pas un pays en affaiblissant ceux qui le tiennent debout. Merci.
Alain Marc
Merci. La parole est maintenant à notre collègue, le président Bernard Delcro, pour le groupe de l'Union centriste.
Bernard Delcros
Bien, monsieur le président, madame la ministre, madame, messieurs, monsieur le rapporteur, chers collègues, s'il nous paraît légitime que les collectivités contribuent cette année encore à l'effort national de redressement des comptes publics, cette contribution doit être proportionnée, juste et limitée dans le temps, car on ne pourra pas continuer à réduire chaque année un peu plus les moyens des collectivités. Nous arrivons au bout de cet exercice. Et les collectivités devront rapidement retrouver de la stabilité et de la prévisibilité de leurs ressources. Les élus qui débuteront un nouveau mandat en mars prochain auront besoin d'y voir clair. Pour la mission que nous allons examiner, au-delà du Dilico et d'autres dispositions dont nous reparlerons au cours des débats, je voudrais revenir sur trois points plus particuliers. Premier point : les variables d'ajustement.
Elles sont réduites cette année encore à hauteur de 527 millions d'euros. Je rappelle que les variables d'ajustement ne sont pas une dotation cadeau, mais une simple compensation de la suppression de la fiscalité locale, donc de la perte de recettes fiscales pour les collectivités, et que diminuer les variables d'ajustement, c'est renoncer à une compensation due. C'est d'ailleurs pour cela que notre délégation aux collectivités territoriales a engagé un travail sur cette question, qui est pour nous un sujet central de la stabilité des ressources des collectivités. Deuxième point, beaucoup de collègues l'ont évoqué, l'article 74 du PLF prévoit la création du fonds d'investissement pour le territoire qui regrouperait des ETR, des CILs et la dotation politique de la ville. Cette fusion, sous couvert de simplification, reviendrait à supprimer, madame la ministre, la DETR, un soutien indispensable de l'État aux territoires, bien connu et apprécié de tous les élus locaux.
Et je rappelle que derrière les investissements portés par les élus, ce sont les services aux habitants, leurs cadres de vie, mais aussi le maintien de l'emploi, de l'artisanat et des entreprises partout en France. Nous allons donc rétablir la DETR. Quant à la simplification, madame la ministre, elle pourrait très bien passer par une départementalisation, un dossier unique et simplifié, et par des délais d'instruction réduits pour permettre aux élus de connaître le montant de leurs subventions avant de voter leur budget. Enfin, je vais vous alerter, mes chers collègues, sur une mesure entérinée l'année dernière contre l'avis du Sénat et qui n'est pas sans conséquence sur le montant de la dotation de solidarité rurale perçue par les communes. Pour le calcul de la fraction de péréquation de la DSR, la loi de finances pour 2025 a supprimé le critère de longueur de voirie communale pour le remplacer par une longueur de voie définie en Conseil d'État à partir de celle recensée par l'IGN.
Les résultats ne se sont pas fait attendre. Des communes, beaucoup de communes ont vu leur DSR diminuer injustement. Et je rappelle que le critère de longueur de voirie ne pèse pas moins de 30 % dans le calcul de la fraction péréquation de la DSR. Sans revenir sur la mesure de l'année dernière, nous défendrons un amendement afin que la longueur de voirie retenue pour le calcul de la DSR ne puisse en aucun cas être inférieure à la longueur de voirie classée dans le domaine public communal. Nous allons bien évidemment revenir sur tous ces sujets qui concernent les collectivités, mais je ne veux pas conclure sans redire ici qu'affaiblir les collectivités, c'est affaiblir le pays.
Je vous remercie de votre attention. Merci.
Alain Marc
La parole est maintenant à madame Marie-Jeanne Bellamy pour le groupe Les Républicains.
Marie-Jeanne Bellamy
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la mission de relation avec les collectivités territoriales joue un rôle essentiel. Elle retrace les financements que l'État accorde à nos collectivités pour poursuivre trois objectifs fondamentaux et indispensables : soutenir leurs dépenses de fonctionnement, appuyer leur investissement local et compenser les transferts de charges liés à la décentralisation. La France fait face à une situation budgétaire intenable, qui impose un effort collectif pour redresser nos comptes publics. Les collectivités locales doivent elles aussi y contribuer, mais cet effort doit rester juste et proportionné. En juillet dernier, François Beiroux, alors Premier ministre, avait fixé cet effort à 5,4 milliards d'euros.
Le présent budget le ramène à 4,6 milliards. Une baisse affichée, certes, mais qui demeure considérable pour nos collectivités déjà atrophiées. Cet effort budgétaire n'est pas un simple ajustement comptable. C'est un désengagement progressif de l'État envers les territoires. L'effort demandé aujourd'hui, c'est moins de places en crèche, moins de bus pour nos écoliers, moins d'entretien des routes, moins de soutien aux associations culturelles et sportives.
Sacrifier les territoires et les services publics de proximité, c'est se tirer une balle dans le pied. Alors, non. Comment demander à nos élus de faire toujours plus avec toujours moins ? Le budget qui nous est soumis n'est pas acceptable. Je salue le travail de la commission des finances et des rapporteurs spéciaux. Il est indispensable de ramener les sports demandés aux collectivités à 2 milliards d'euros et de sauver les départements en abondant le fonds de sauvegarde.
Mais la péréquation, tant verticale qu'horizontale, demeure insuffisante. Les communes rurales, les petites villes et les zones périurbaines continuent d'être délaissées, sans qu'aucun mécanisme d'équilibre véritable ne soit mis en place pour garantir un développement harmonieux sur l'ensemble du territoire français. Les écarts de ressources entre collectivités se creusent, créant une France à plusieurs vitesses où certains territoires peuvent investir, quand d'autres peinent à assurer les services de base. Cette injustice territoriale est inacceptable. Les territoires méritent de vrais moyens pour innover, créer des emplois et assurer une vitalité économique partagée.
Donner les moyens au territoire, c'est faire confiance à la décentralisation et à nos élus. Ce n'est pas une dépense, c'est un avertissement pour notre avenir commun. Comme le disait un ancien Premier ministre, la France est forte, c'est quand c'est une force qui va et qui sait où elle va. Où allons-nous, madame la ministre ? Je vous remercie.
Alain Marc
Merci, chers collègues. La parole est maintenant à madame Sylviane Noël, pour le groupe Les Républicains.
Sylviane Noël
Monsieur le président, madame la ministre, madame et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, l'examen des crédits de la mission Collectivités territoriales revêt cette année une importance particulière. Il s'agit du dernier budget d'un cycle municipal particulièrement éprouvant pour nos collectivités locales. Elles ont traversé la pandémie, absorbé l'inflation, maintenu les services publics essentiels, soutenu l'économie locale, protégé les plus fragiles, mis en œuvre les obligations croissantes liées à la transition énergétique, au logement, à la sécurité, aux ânes, que sais-je encore. Pendant ce temps, les moyens, eux, n'ont pas suivi. Les dotations stagnent, voire diminuent, et les dépenses contraintes explosent. Ce projet de budget pour l'année 2026 impose aux collectivités un effort inédit : 4,6 milliards d'euros selon le gouvernement, plus de 7 milliards selon les associations d'élus locaux.
Le fonds vert subit une nouvelle coupe de 500 millions d'euros après avoir déjà été divisé par deux en 2025. La DGF gelée à son niveau de 2025 devient en réalité une baisse en euros constants. Le FCTVA voit son périmètre considérablement réduit et son calendrier remis en cause. Le Dillico a doublé par rapport à 2025, ce qui portera la ponction totale à 2 milliards d'euros, impactant considérablement le budget de 4 000 collectivités concernées, dont de très petites communes. Ce dispositif représente une contrainte majeure sur les budgets locaux, limitant leur autonomie financière sans garantie claire en retour.
Plus encore, le gouvernement prévoit un étalement des remboursements sur cinq ans, ainsi qu'un conditionnement de ce remboursement en fonction de l'évolution des dépenses réelles de fonctionnement et d'investissement. On atteint là les sommets d'une hypocrisie consistant, pour un État inconséquent dans sa gestion budgétaire, à donner des leçons et même à sanctionner des collectivités locales qui, elles, je le rappelle, votent des budgets en équilibre et savent globalement maîtriser leur endettement. Ce dispositif n'est qu'une énième atteinte à la libre administration des collectivités territoriales, et je n'ai donc pas hésité à déposer un amendement pour le supprimer tout simplement, même si je salue le travail engagé par la commission des finances du Sénat, qui a su réduire de moitié l'effort demandé aux collectivités. Avant de conclure, je souhaite également évoquer la réforme calamiteuse de la taxe d'aménagement, qui a engendré un désordre indescriptible dans le recouvrement de cette taxe, mettant à mal la trésorerie des communes et également des CAUE. Quelle colère face à une réforme si improvisée, aux conséquences désastreuses, avec des millions d'euros non encaissés, parfois depuis 2022, faisant craindre une prescription fiscale.
Là encore, si je salue les quelques mesures adoptées la semaine dernière par le Sénat, je regrette amèrement qu'on maintienne un dispositif non opérationnel. Malgré les belles promesses d'une amélioration à venir, je crains, hélas, de me retrouver dans un an à la même place pour dénoncer les mêmes manquements, sans qu'aucune amélioration ne soit intervenue. Je le dis avec force : en dépit des améliorations que le Sénat saura y apporter, ce budget est une potion amère pour les collectivités. Je le rappelle, elles assument l'essentiel des services publics de nos concitoyens et sont à l'origine de 70 % de la commande publique. Aussi, je forme le vœu sincère que ce débat ne soit pas une formalité budgétaire, mais un tournant politique, parce qu'une république forte est une république qui se tient debout aux côtés de ces territoires et non contre eux. Je vous remercie.
Alain Marc
Merci, chers collègues. La parole est maintenant à un collègue, monsieur Rémy Pointerot, pour le groupe Les Républicains.
Rémy Pointereau
Bien, monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues. Depuis plusieurs années, j'interviens sur cette mission et chaque fois, je fais un rêve, voire un vœu, celui de pouvoir enfin me réjouir des relations entre l'État et nos collectivités. Mais une fois encore, ce ne sera pas pour cette année. Pour la deuxième année consécutive, le texte qui nous est proposé demande aux collectivités une contribution que je qualifierais de disproportionnée au redressement des comptes publics. Certes, les crédits de la mission sont stables, mais cette stabilité résulte d'une baisse ponctuelle des dotations d'investissement.
Alors oui, les collectivités doivent participer à l'effort national, mais encore faut-il que cet effort soit juste et proportionné, et ce n'est pas le cas aujourd'hui. Comment demander à des acteurs qui réalisent 70 % de l'investissement public de contribuer à plus de 15 % de l'effort financier, soit 4,6 milliards d'euros ? Alors même que la DGF est gelée, ce qui représente, avec l'inflation, une baisse de 300 millions d'euros, et que les collectivités subissent toujours la non-compensation de la TFPB et de la CFE sur les locaux industriels, amputant ainsi 1,2 milliard d'euros supplémentaires. Je pourrais aussi évoquer la situation très tendue de nombreux départements ruraux, à qui nous aurions dû, comme pour les communes, supprimer l'Odilico, en tout cas pour les plus fragiles. La chambre des territoires ne peut accepter une contribution aussi excessive, et je rappelle, comme le soulignent nos rapporteurs, que les collectivités ne sont pas responsables de la crise des finances publiques.
Elles doivent présenter les budgets en équilibre, ce qui n'est pas le cas pour l'État. C'est pourquoi nous proposons de réduire cet effort dans des proportions compatibles avec la poursuite de l'investissement local, en particulier dans les territoires ruraux. J'en viens enfin à l'article 74 et à la création du fonds d'investissement pour les territoires, le FIT, fusion de la DETR, de la Décile et de la DPV. Pour cet article, on invoque la simplification. Alors, permettez-moi d'en douter.
Puisque cette fusion pénalisera la ruralité, le rapport de notre collègue Jean-Michel Arnaud le démontre clairement : 3 269 communes et 217 au PCI sortiraient du dispositif, et aucun mécanisme ne garantit le maintien des équilibres actuels. Je ne vois donc pas la plus-value de cette réforme alors que, comme vous madame la ministre, je suis un fervent partisan de la simplification, sujet que nous avons encore évoqué hier au second repli de la simplification que vous avez organisé, mais je ne suis pas pour une simplification qui se ferait au détriment de nos territoires ruraux ni au risque de réduire les moyens dédiés à l'investissement local. Avec ma collègue Nadine Bellureau, nous proposerons donc un amendement de suppression de cette fusion afin de conserver une réelle lisibilité pour les territoires ruraux. Et je sais pouvoir compter sur vous, madame la ministre, pour un soutien.
Alain Marc
Merci beaucoup. La parole est maintenant à madame Françoise Gatel, ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation. À vous, madame la ministre.
Françoise Gatel
Monsieur le président, madame et monsieur, messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les sénateurs. Donc, je vais essayer d'être aussi bref que possible pour que nous ayons du temps pour débattre. Donc je ne répondrai pas à chacun de vous là, je le ferai au moment des amendements. Je voudrais juste rappeler le début de l'histoire, parce que si je partage ce qui a été dit, il est important qu'on se rappelle du premier épisode du scénario. Le budget qui est proposé est un budget qui prend en compte une dette de 3 400 milliards d'euros.
Il est évident que quand on a 3 400 milliards d'euros, on est plutôt dans la frugalité que la prodigalité, que donc à un moment, ça vient effectivement heurter un certain nombre de dépenses. Ce budget est en hausse, enfin la dette est en hausse de 12 millions d'euros par heure, ce qui fait toujours un peu peur. L'objectif, vous le savez, que nous avons construit ensemble en 2025, c'est de ramener le déficit à 5,4 % en 2025. Je pense qu'on pourrait y arriver à un peu moins de 5 %, autour de 5 %, en 2026 et atteindre 3 % en 2029. Vous savez, cette nécessité de redressement est nécessaire pour notre souveraineté, mais aussi pour maintenir et préserver tous les services dont vous avez parlé de manière très juste, qui nous tiennent à cœur et qui sont assurés par nos collectivités. Donc le budget qui est présenté, ce n'est pas un budget de facilité, c'est un budget de responsabilité, de vérité, mais aussi de solidarité. C'est un budget, je le dis, nous avons sans doute une différence. Nous avons essayé de préserver la capacité de fonctionnement des collectivités, et je me rappelle avoir connu en 2015, j'étais même à l'époque un soudain trou d'air en matière de DGF, parce que le gouvernement de l'époque l'avait baissé de plus de 30 %, et que la DGF n'est plus indexée sur l'inflation depuis François Baroin, qui fut, qui est toujours un grand maire et qui fut un grand ministre.
Donc vous le savez, vous le dites, et je le sais, les collectivités sont amenées à contribuer. Chacun reconnaît que les collectivités ne portent pas la part de responsabilité la plus importante sur ce déficit et qu'il faut qu'on sache les ménager. Et en même temps, quand le gouvernement va proposer de porter le fonds de sauvegarde pour les départements à 600 millions d'euros, cette augmentation conséquente viendra bien augmenter notre dette. La mission relation avec les collectivités, vous l'avez dit, c'est à peu près 4 milliards d'euros, un peu moins, alors que l'ensemble des transferts de l'État vers les collectivités, c'est 155 milliards pour arrondir. Donc il y a deux priorités pour la mission : maintenir, je l'ai dit, en ayant maintenu les dotations de fonctionnement. Nous avons souhaité — alors ça va vous faire rire, voire hurler, mais je le dis — préserver l'investissement local. Vous l'avez dit, parce que les collectivités portent 70 % de l'investissement local, mais nous savons que dans les années électorales, l'effort d'investissement est moins important. Je voudrais rappeler le montant de la DETR dont vous parlez tous, à l'intérieur du FIT ou sans le FIT : la DETR a été inscrite par le gouvernement à hauteur d'1 milliard d'euros dans la proposition qui est faite.
Ensuite, soutenir les territoires ruraux, nous le partageons. Je rappelle que la dotation des aménités rurales est portée à 110 millions d'euros. Elle était à peine de 42 millions en 2023, la DSR augmente de 150 millions et cette DGF, je l'ai dit, est stabilisée après trois années de hausse. Alors, nous aurons des questions sur le délicat. Je me réserve les débats au moment où les amendements vont arriver. Juste deux choses. Le gouvernement émettra un avis favorable sur deux points des amendements proposés, c'est-à-dire que nous sommes favorables au remboursement sur 3 ans et nous acceptons l'annulation de ces clauses que chacun appelle de chaos, en tout cas de ces clauses contraignantes.
Donc, ces deux points, voilà. Mais oui, je vous remercie de noter les grands efforts que nous faisons après les avoir présentés, et ne me dites pas que c'est un minimum. Je continue.
Françoise Gatel
Merci, monsieur le président. Quant aux régions, je sais, et nous partageons tout à fait le fait que les régions n'ont pas d'attachement profond au changement de la part de TVA pour une dotation. Et nous partageons cela, nous souhaitons que les régions puissent conserver une part de ressources dynamiques. Sur le dico, je ne peux quand même pas m'empêcher d'en parler, puisque ça va de pair avec les départements. On aura l'occasion d'en parler : les départements, aujourd'hui, perçoivent des DMTO qui ont des effets de yoyo. Ils ont beaucoup augmenté pendant certaines années, ils ont baissé, ils commencent à remonter à peu près de 15 %, on donnera l'équipe.
Il n'empêche, nous l'avons dit, qu'il nous semble essentiel et important d'adhérer à ce que vous proposez, c'est-à-dire une réforme globale des finances locales, car on ne peut pas se contenter, à chaque PLF, d'abonder en matière de suggestion, de récrimination sous la forme d'abandons qui sont tout justes, mais qui viennent déséquilibrer, sans qu'il y ait eu d'études d'impact, une pyramide ou un édifice qui est très fragile. Donc, moi, j'invite le Sénat à poursuivre son travail de diagnostic sur ce qui ne fonctionne pas dans les finances locales et à faire œuvre de proposition. Je pense que c'est un travail de fond. En tout cas, je pense que, enfin, j'adhère à votre souhait de stabilité, de lisibilité, de prévisibilité. C'est pourquoi je pense que ce travail de fond doit être entamé d'une manière collective et courageuse, car je sais combien il est difficile de conduire au bout les révolutions en matière de finances locales. Je ne serai pas plus longue parce que nous avons besoin de temps, donc je vous le rends. Vous voyez, c'est aussi un acte positif du gouvernement. Je vous remercie de le souligner. Et je ne doute pas que nous saurons, ensemble, construire une copie responsable, même s'il nous arrive d'avoir des points de vue un peu différents, mais respectueux les uns des autres.
Je vous remercie.
Alain Marc
Merci madame la ministre de nous rendre du temps, et le temps, c'est parfois de l'argent. Nous allons en discuter, mes chers collègues, pour la bonne information de tous. Je vous rappelle que 177 amendements sont à examiner pour cette mission. La conférence des présidents a fixé la durée maximale de la discussion à 8 heures 30. Au-delà, conformément à l'organisation de nos travaux décidée par la conférence des présidents et en accord avec la commission des finances, la suite de l'examen de cette mission sera reportée à la fin des missions de la semaine. Sur cette mission, le nombre d'amendements à examiner, rapporté à la durée dont nous disposons aujourd'hui, nous conduit à devoir observer un rythme de 25 amendements par heure, ce qui paraît à ce stade possible avec la durée habituelle des interventions.
Compte tenu, de surcroît, de l'importance du sujet abordé, nous pourrions donc fixer les temps de parole à deux minutes, en gardant la possibilité, en cours de discussion, conformément à la décision de la conférence des présidents, de passer à une minute afin d'éviter un report. J'en appelle donc à la responsabilité de chacun. Celui qui va être présenté par madame la ministre au nom du gouvernement, le 1951. À vous, madame la ministre.
Françoise Gatel
Merci, monsieur le président, madame et messieurs les rapporteurs. Donc cet amendement concerne une proposition d'abonnement, je dirais, qui manifeste le soutien de l'État à la collectivité de Corse afin de l'accompagner dans la hausse des coûts qui résultent de la mise en œuvre des dessertes maritimes entre l'île et le continent. C'est ce qu'on appelle la dotation de continuité territoriale. Nous proposons par cet amendement une augmentation de 50 millions d'euros, ce qui fait que la dotation de continuité territoriale bénéficiera d'une enveloppe totale de 237 millions d'euros en 2026. C'est une demande forte des élus et des parlementaires de Corse, et nous avons entendu cet appel. C'est un engagement que nous avons pris auprès de la collectivité de Corse.
Et enfin, vous avez vu que nous préférons une dotation budgétaire inscrite au programme 122 de cette mission plutôt que la solution d'un prélèvement sur les recettes de l'État, qui a été retenue en première partie de PLF. Je vous remercie.
Alain Marc
Merci, le 91 heures, rectifié par notre collègue de Corse, monsieur Parigi.
Paul Toussaint Parigi
Oui, monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je comprends parfaitement le souci de rigueur budgétaire, mais les faits sont têtus. Depuis le gel de la DCT en 2009, la collectivité de Corps a compensé seule le surcoût non abondé par des rallonges budgétaires successives et se trouve aujourd'hui au bout de ses capacités financières. C'est pourquoi, en première partie, le Sénat, que je remercie chaleureusement, a voté à une très large majorité un scrutin public un abondement à hauteur de 60 millions d'euros sur indexation sur l'inflation. L'Assemblée nationale en avait fait de même. Madame la ministre, vous proposez aujourd'hui de ramener cette enveloppe à 50 millions.
Ce recul crée une incohérence politique que personne ici ne peut ignorer. Le Premier ministre a déclaré vouloir, pour cet exercice budgétaire, laisser la parole au Parlement. Or, le Parlement s'est exprimé deux fois clairement. Madame la ministre, de grâce, il me semble donc cohérent, juste et respectueux d'une voix exprimée démocratiquement de ne pas revenir à l'équilibre trouvé. Alors, qu'en pense la commission des finances ? Allez-y.
Isabelle Briquet
Oui, merci. Donc, sur l'amendement du gouvernement, ce sera un avis favorable étant donné que c'est le même dispositif qui est reconduit cette année que l'an passé. Et du coup, il sera demandé un retrait sur l'amendement de notre collègue Parigi , que je ne vois plus mais qui doit être par là. Ah ben voilà, il était caché derrière. Voilà, ce sera un avis de retrait d'autant que nous avons voté, c'est vrai, en première partie, une autre mesure.
Alain Marc
Le 1900, vous reprenez la parole. Allez-y. Et l'avis du gouvernement sur celui de monsieur Paridub, de fait.
Françoise Gatel
Merci, monsieur le président. Monsieur le sénateur, j'ai bien entendu votre argument. Je rappelle que la dotation augmente assez régulièrement puisqu'on l'avait augmentée de 30, puis de 40, et là, nous l'augmentons de 50. J'entends votre propos qui a toute sa légitimité. Dans la première partie, effectivement, le Sénat a voté ça.
Vous le savez, monsieur le sénateur, il y a déjà, je crois, deux semaines que le gouvernement a annoncé cette augmentation à une hauteur de 50 millions. Donc, c'est un avis défavorable, à défaut d'une demande de retrait, monsieur le sénateur.
Alain Marc
Merci. Nous allons donc, vous le conservez, voter sur le 1 951, qui est un amendement du gouvernement et qui a reçu un avis favorable de la commission des finances. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté et de fait, il fait tomber celui de monsieur Parigi, le 91 rectifié. L'amendement 1954 rectifié, madame la ministre, présenté par vous-même au nom du gouvernement.
Françoise Gatel
Merci, monsieur le président. Madame et monsieur le rapporteur, donc cet amendement vient abonder en autorisation d'engagement et crédit de paiement le programme 119 pour financer la dotation qui correspond, pardon, à la déclaration du Premier ministre de prise en compte par l'État de cette partie de sa fonction qu'on appelle agent de l'État. Le Premier ministre a annoncé au Congrès des maires une indemnité à hauteur de 500 euros pour chaque maire, sans condition. Donc, pour que les maires puissent bénéficier de 500 euros nets, nous venons de créer une ligne de crédit à hauteur de 19,3 millions. Donc cette dotation prendra l'effort d'un versement aux communes un peu supérieur à 500 euros pour que les communes puissent s'acquitter de la CSG et de la RDS.
Et ensuite, la commune versera donc à chaque maire cette dotation de 500 euros nets.
Stéphane Sautarel
Oui, merci monsieur le président. Écoutez, je trouve que cette discussion commence bien avec deux amendements gouvernementaux sur lesquels nous allons également donner un avis favorable. Effectivement, le Premier ministre s'était engagé devant les maires sur cette mesure-là, qu'on ne peut que saluer, même si sans doute on aurait préféré l'avoir dans le texte initial. Mais l'essentiel est effectivement de prendre en compte cette fonction, qui est sans doute une des plus anciennes des maires. Je ne sais plus si elle remonte à la Révolution ou à l'Empire, mais en tout cas elle date, donc à vie favorable.
Alain Marc
Merci, nous allons donc voter sur le 1900, monsieur Le Moine, qui souhaitait s'exprimer.
Jean-Baptiste Lemoyne
Merci, monsieur le président. Brièvement, juste pour signer cet amendement qui traduit l'engagement du Premier ministre devant les maires de France, octroyant cette indemnité de 500 euros. Enfin, les retours que j'ai, c'est qu'il n'y a pas eu un enthousiasme délirant sur cette mesure. Et si vous voulez, les maires ne font pas l'aumône, ils n'attendent pas après 500 euros, et quelque part, l'exercice de ces missions, ils le font avec engagement, comment dire, sans rien demander, si je puis dire. Et donc je tenais à faire part aussi de cette voix du terrain que j'ai entendue, et je voterai l'amendement, bien sûr. Mais je crois que ce que veulent les maires, c'est avant tout le pouvoir de faire, le pouvoir d'agir, et donc d'avoir des moyens, et qu'on leur simplifie la vie au quotidien. Je vous remercie.
Simon Uzenat
Merci, monsieur le président. Alors nous aussi, nous voterons cet amendement parce que plus c'est toujours mieux que moins, mais il faut là aussi entendre madame la ministre. Je sais que vous avez lu, enfin, les propos de nos élus dans les différents territoires. Certains considèrent même qu'il pourrait y avoir là une forme de provocation. Parce que 500 euros, au regard de la tâche que cela représente, des responsabilités qu'ils assument au nom de l'État, le mot est même parfois un peu plus poli que ce qui est dit et rapporté par les élus. Donc, je crois que nous devons l'entendre.
Ce qu'ils réclament, c'est vrai, c'est du pouvoir d'agir. Nous avons eu l'occasion d'en discuter dans le cadre du texte sur le statut de l'élu, mais aussi d'une juste reconnaissance. Alors, il y a une progression des indemnités, mais bien loin de ce qu'ils mériteraient, les uns et les autres, au regard du temps passé. Donc, nous voterons cet amendement, mais nous appelons le gouvernement à ce que la nation se mobilise à la hauteur des sacrifices consentis par nos élus locaux, qui réclament bien plus que cette aumône symbolique. Je vous remercie.
Pierre Barros
Oui, merci, monsieur le président, chers collègues. Alors oui, c'est assez mitigé parce que le retour terrain qu'on peut avoir est quand même assez compliqué. En effet, c'est important de reconnaître l'engagement et le travail des élus locaux, notamment des maires, dans l'ensemble des territoires. On sait aussi que les maires sont des agents de l'État, mais excusez-moi, à un moment donné, les maires ne sont pas aussi les collaborateurs du Premier ministre. C'est vrai que c'est une formule un peu managériale de reconnaissance en fin d'année qui ressemble à d'autres pratiques, à d'autres endroits, qui ne sont, me semble-t-il, pas tout à fait adaptées. Je pense que la reconnaissance des élus locaux, que sont les maires, serait aussi de leur faciliter leur quotidien, leur capacité à monter des budgets équilibrés, leur capacité à produire un nouveau service et à organiser des services publics qui soient cohérents par rapport aux besoins des habitants.
Et ça, je pense que ce serait une belle reconnaissance pour nos élus locaux que de faciliter leur quotidien sur ces aspects-là. Donc moi, je suis très embêté par rapport à cet amendement du gouvernement et ce positionnement quasi managérial qui me semble tout à fait inadapté. Voilà.
Jean-Michel Arnaud
Oui monsieur le président, pour vous exprimer également plus que mes doutes sur ces 500 euros que personne n'a demandés, que personne n'avait imaginés, qui représentent 41,66 euros par mois d'aide pour la partie fonction État de la fonction de maire. Je crois que la priorité est de faire en sorte que ce qui a été prévu en termes d'augmentation des indemnités dans le cas du statut soit respecté.
Jean-Michel Arnaud
La République doit être assumée dans le cadre d'une DPEL valorisée, qui permette à chacune et chacun d'avoir la possibilité de valoriser le travail des élus dans leurs fonctions de maire et d'élu local, à due proportion de ce que nous avons décidé quasiment à l'unanimité avec ce statut de l'élu, et faire en sorte qu'il y ait une participation de l'État pour que cette augmentation prévue dans le cadre du statut de l'élu soit une augmentation qui ne soit pas la charge uniquement des collectivités locales, mais au titre de la solidarité nationale. Et une partie de ces 500 euros irait utilement au financement du statut de l'élu. Donc, je pense que cet effet de manche du Premier ministre lors du congrès des maires était a minima inopportun, et c'est très mal perçu par les élus. Je pense qu'il est nécessaire de rejeter ici au Sénat cette aumône. Merci, monsieur Kirouch.
Éric Kerrouche
Merci, monsieur le président. Madame la ministre, dans les travaux que j'avais menés avec la sénatrice Françoise Gatel, il s'avère que nous avions fait, en tout cas, nous étions mis d'accord sur le fait qu'il fallait prendre en compte le travail exercé dans le cadre du dédoublement fonctionnel pour l'État par les maires. Il s'avère également qu'après avoir mis en œuvre la loi sur le statut de l'élu, dans le cadre de cette loi, nous avons voté un petit rapport qui disait qu'il fallait que le gouvernement puisse justement estimer la quantité de travail effectivement donnée par les maires pour exercer leurs fonctions au nom de l'État. Et donc sans doute aurait-il fallu attendre le rendu de ce rapport avant de prendre une mesure qui, d'une certaine façon, est complètement au milieu du guet et tombe mal dans tous les sens, puisqu'en effet, nous n'avons pas d'objectivation du temps passé pour l'État par les maires et nous avons l'impression d'un dédommagement uniforme qui ne concerne pas toutes les situations. Au mieux, cette mesure est maladroite.
Alain Marc
Si monsieur Lurel, vous aviez demandé la parole. Non, vous n'aviez pas demandé la parole, monsieur Bénaroche.
Guy Benarroche
Merci, monsieur le président. Je vais redire ce qu'on dit différemment : tous mes collègues ici, je partage totalement leur avis et leur point de vue. En fait, d'un côté, il y a ce que nous avons mis en place avec le statut de l'élu, puis cette valorisation que nous allons faire du DEPL, qui me paraît évidente, essentielle et correspondre à ce que nous souhaitons mettre en route et à ce que souhaitent d'ailleurs les élus. Et d'autre part, il y a cette mise en place suite à une annonce. Je ne sais pas d'ailleurs ce qui a vraiment justifié cette annonce par le Premier ministre d'une sorte de prime, c'est un peu une prime, une prime de fin d'année quelque part, de 500 euros, dont on se demande pourquoi c'est la même pour tout le monde et pourquoi elle est de 500 euros, qui ne correspond à rien, ce que Rouge a expliqué à l'instant, qui ne correspond pas vraiment à quelque chose de précis établi sur un certain nombre de normes ou de critères, et qui est perçu un peu comme une sorte, comment dire... Bon, je ne dirais pas au monde, mais comme une sorte de prime destinée un peu à faire en sorte que les gens ne soient pas trop mécontents, en fait, voilà.
Mais ce n'est pas le but, il n'est pas atteint en fait. Quand on discute avec les bailleurs aujourd'hui, on ne peut pas considérer que le but est atteint. Donc, quelque part, j'ai envie de dire que pour une fois, ça a coûté de l'argent au budget, mais on trouve que ce n'est pas justifié de cette façon-là. Alors, on ne va pas dire non, on ne l'apprend pas naturellement parce que ce n'est pas nous qui devons décider, en fait, ce sont les baïes, mais d'un autre côté, c'est quelque chose qui nous étonne et qui ne nous paraît pas très cohérent.
Guillaume Gontard
Oui, merci monsieur le président. Effectivement, ça a été dit, je pense que cet amendement est a minima très maladroit. En fait, à quoi il veut répondre, de proposer, je ne sais pas comment on peut l'appeler, si c'est une prime de Noël comme ça qui tombe un peu du ciel. Alors oui, ok, c'est la période, mais ce n'est clairement pas ce qu'attendent les maires et les élus. Déjà, une première chose : c'est une prime pareille, la même pour tout le monde. Je peux vous dire que ce n'est pas tout à fait la même chose d'être le maire d'une grande ville avec des services et d'être le maire d'une commune de 200 habitants sans aucun service, avec l'engagement que ça peut donner quasi quotidiennement. Je pense qu'il y a une vraie problématique là-dessus et, en réalité, ce que ces maires attendent, ce qu'ils souhaitent, c'est justement qu'on réponde à cette problématique-là. Alors c'est tout sens, effectivement, du texte sur le statut de l'élu, mais c'est à la fois comment on les accompagne dans leur mission.
Moi, ce que je vois et ce que les maires demandent sur des communes rurales, c'est comment ils vont pouvoir engager leurs travaux, comment ils vont pouvoir trouver des financements, comment ils vont pouvoir trouver de l'ingénierie. Ça, c'est une vraie question et une vraie problématique, parce que quand le maire passe la moitié de son temps à remplir des dossiers de subventions, souvent seul, quand il passe la moitié de son temps à essayer de monter des dossiers et des projets, c'est ça qu'ils attendent. C'est cet accompagnement de l'État, et c'est ça qui manque aujourd'hui auprès de nos maires. Alors de faire ce petit geste qu'on a plus à travers un courrier du Premier ministre sur ces 500 euros pour Noël. Je dirais que ce n'est franchement pas à la hauteur et que c'est, quelque part, un petit peu humiliant.
David Margueritte
Merci beaucoup, monsieur le président. Madame la ministre, vous êtes sur les territoires tout le temps et vous connaissez parfaitement les préoccupations des élus. Vous ne pouvez pas ignorer le décalage complet entre la mesure qui a été annoncée par le Premier ministre et la préoccupation des élus locaux. Vous ne pouvez pas l'ignorer. Alors je comprends, ce n'est pas simple pour vous de devoir défendre ce genre de mesure.
Mais moi.
David Margueritte
Je voudrais le dire parce que tout ce qu'ont dit les collègues, je le partage et je l'entends sur le terrain. Au mieux, en effet, ils ont parlé d'une aumône. Le terme, on l'a entendu dans nos départements respectifs, moi je l'ai entendu. Au pire, ils ont parlé de provocation, de provocation par rapport à la hauteur de l'enjeu. Parce que franchement, madame la ministre, au moment où les élus locaux ont le sentiment parfois légitime d'être pointés du doigt dans la dette publique, alors qu'ils n'en sont pas responsables, qu'ils gèrent du mieux qu'ils peuvent, qu'ils votent des budgets à l'équilibre, qu'ils investissent, qu'ils portent leurs projets au bout de leur mandat, ils ont le sentiment qu'en effet cette prime vient comme une opération de communication qui a été accueillie, vous ne l'avez pas non plus ignorée, avec une fraîcheur complète au congrès des maires.
Les maires sont partis en se disant : « Mais qu'est-ce que c'est que cette affaire ? On vient parler de la parole donnée de l'État sur les bases industrielles. On a eu l'occasion d'en échanger tous les deux. » On vient parler du délicat, et on nous parle de prime de fin d'année de 500 euros. Non, ce n'est pas une reconnaissance de 500 euros du travail accompli. C'est le sujet de la rémunération, de l'indemnité des élus, un vrai sujet qui mérite mieux que cela. Mais surtout, le contexte que nous connaissons aujourd'hui, la parole de l'État qui n'est pas respectée en ce qui concerne les collectivités territoriales, et les suspicions générales à l'égard du déficit public auquel elles ne sont en rien responsables, est un vrai sujet. Je voulais moi aussi m'associer aux collègues parce que je pense vraiment que sur tous ces bancs, on partage ce sentiment et qu'on a exactement les mêmes retours sur le terrain.
Jean-Marie Mizzon
Merci, monsieur le président. Je voterai cette prime, mais j'étais moi aussi très surpris lorsque j'ai appris qu'elle avait été annoncée. Elle a d'ailleurs surpris tout le monde. Je me demande si le Premier ministre ne s'est pas trompé. Je pense que les élus municipaux ont une autre vision de leur rôle et que concéder une prime telle que celle-là peut laisser penser qu'il a voulu s'acheter une adhésion de la part de certains, que cela peut même laisser penser que c'est une forme de mépris pour les élus locaux qui méritent d'autres considérations que celle-là. Et c'est enfin une forme de maladresse.
Voulant peut-être bien faire, le Premier ministre s'est mal comporté, et je pense que, néanmoins, je la voterai. Merci.
Patrick Kanner
Madame, monsieur le président, merci. Madame la ministre, je ne sais pas si c'est le début de votre cabinet de curiosités dans ce texte. Ça vous rappellera des souvenirs, madame la ministre. Comme on dit entre nous, mais très honnêtement, j'étais présent au congrès des maires quand cette annonce a été faite. Je confirme ce qu'a dit notre collègue Marguerite, ça a été accueilli avec une forme de perplexité.
Donc, pour ce qui nous concerne, cela a été dit par mes collègues précédemment : nous voterons cet amendement avec un enthousiasme réservé. Mais ce qui me gêne le plus, madame la ministre, c'est que vous savez bien que celles et ceux qui ne voteraient pas ce texte sont piégés. Et donc, nous sommes tous collectivement piégés par votre amendement. Donc, nous le voterons, mais en plus, il y a une forme d'aberration. Moi, j'ai eu l'honneur d'être adjoint au maire de l'Isle pendant 25 ans, deux mandats auprès de Pierre Monroy et deux mandats auprès de Martin Aubry.
Très honnêtement, les obligations qui sont entre guillemets indemnisées par cette prime étaient portées essentiellement par les adjoints qui faisaient les mariages dans la semaine, le samedi, qui portaient les gardes de nuit pour les placements d'office, etc. Donc finalement, ce sont souvent d'autres élus que le maire qui pratiquent, mais vous n'avez pas l'intention d'analyser tous les adjoints au maire. Ça, j'ai bien compris. Donc votre amendement, madame la ministre, excusez-moi de le dire un peu brutalement, est mal foutu. Nous le voterons parce que c'est une nécessité de fait.
Vous souriez parce que vous voyez bien que le piège est en train de se refermer. Je le regrette et j'espère que dans nos débats, nous aurons quand même d'autres sujets de satisfaction que celui que vous nous présentez aujourd'hui.
Bernard Delcros
Oui, merci monsieur le président. Alors moi évidemment je voterai cet amendement, mais je trouve quand même assez curieux qu'on attribue 500 euros à des communes. Ça a été dit par les collègues et je partage la plupart des observations qui ont été faites : à des communes de 100 000, 200 000, 300 000 habitants, ça n'a pas beaucoup de sens. Ce qui peut avoir du sens dans une petite commune avec des montants modestes n'a plus de sens à partir d'une certaine taille de communes. Mais ce que je voulais surtout dire, et c'est pour cela que j'interviens, madame et les ministres, le pire, ce qui serait le plus mal perçu, c'est qu'on vote cette prime de 500 euros et qu'on n'amène pas jusqu'au bout le vote qu'a fait à l'unanimité le Sénat pour compenser dans les petites communes la revalorisation des indemnités des maires. Très franchement, la priorité des priorités, c'est cela. Donc, je voterai cet amendement, mais j'attire votre attention sur ce qui pourrait être très mal perçu dans les territoires.
Grégory Blanc
Oui, j'avais deux questions. Je souhaitais avoir la parole du gouvernement parce qu'on voit bien qu'à travers cette prime, en fin de compte, il y a du flou. Et ma question se pose dans un contexte où nous savons que l'examen de l'ensemble des crédits de l'après-midi va conduire de nombreuses collectivités à voir leur situation concrètement très dégradée. Je pense à ce qui a été voté sur les bâtiments économiques et industriels, les valeurs locatives qui vont contribuer à dégrader l'épargne. Je pense à un certain nombre d'autres dispositions qui vont continuer de dégrader l'épargne de nombreuses collectivités. Et dans ce contexte, alors qu'il va y avoir les élections municipales, il y aura une pression pour diminuer le niveau des indemnités dans de nombreuses communes. C'est quand même ce qui va se passer concrètement au mois de mars, malgré ce qui a été discuté et ce qu'ont évoqué nos collègues sur le statut de l'élu.
Certaines vont peut-être pouvoir augmenter, notamment au niveau des plus petites, mais dans bien d'autres, il va y avoir une pression à la baisse des indemnités. Et dans ce cadre-là, il y a effectivement la proposition d'une prime de 500 euros, prime de Noël pour les mères et pour les mères seulement. Ma question est donc la suivante. Dans la continuité de ce qu'évoquait Eric Kerouche tout à l'heure, si l'État commence à dire, dans le cadre de la théorie du dédoublement fonctionnel, qu'il y a 500 euros, c'est-à-dire 40 euros par mois pour les maires. Est-ce qu'il y a une valorisation du travail au titre de l'État ? Et si oui, qu'est-ce que ça représente ? La deuxième question, c'est : on a une crime de Noël cette année ? Très bien.
Est-ce qu'elle va perdurer dans le temps ? C'est une question effectivement que se pose un certain nombre de maires, parce que s'il y a une innovation à un moment donné, il faut qu'on connaisse la profondeur de cette innovation.
Alain Marc
Merci madame la ministre, est-ce que vous souhaitez répondre à toutes ces questions très légitimes sur ce sujet ?
Françoise Gatel
Problème-là. Alors, vous avez le droit et je respecte totalement d'apprécier ce que vous dites, et vous avez sans doute raison. Moi, j'étais aussi au congrès des maires. Quand le Premier ministre a annoncé ça, d'ailleurs, tout l'après-midi ça a été assez calme. Voilà, quand les maires sont partis, ils ont applaudi le Premier ministre. Je voulais aussi vous donner la fin de la séquence. Voilà, je voulais quand même vous raconter la fin de la séquence, mais rien n'est obligatoire, monsieur Loïc Hervé, monsieur le sénateur, monsieur le vice-président. Il n'est même pas obligatoire de voter cette prime. Donc, si elle embarrasse, si elle gêne, chacun en son âme et conscience peut le faire, mais je vous le dis tout aussi franchement : vous disposez.
Maintenant, je pense que l'excès peut être caricatural. Pour répondre précisément, monsieur le sénateur Blanc, ce n'est pas une prime de Noël. Enfin, moi, je n'ai jamais entendu le Premier ministre dire que c'était à Noël. Si vous êtes républicain comme moi, on peut choisir le 14 juillet, d'ailleurs, peut-être que ça nous conviendra mieux. C'est une indemnité annuelle qui vient en quelque sorte signifier la reconnaissance que le maire est, pour une partie de sa mission, agent de l'État.
Et je vois bien les débats ici en disant : mais pourquoi on donne à un maire de 100 habitants 500 euros et à un maire de 600 000 habitants la même somme ? Vous imaginez si on était entre nous et qu'on passait dix après-midis à essayer de trouver la juste somme, on ne s'en sort pas. Alors, c'est symbolique, c'est trop peu, c'est excessif. En tout cas, très sincèrement, je vous le dis, je vous sais profondément républicain. Et dire que le Premier ministre s'est acheté le congrès des maires en donnant une prime de 500 euros. Je pense que ce n'est pas du niveau de cette chambre.
Le Premier ministre, quand il est arrivé le deuxième jour, a pris la peine d'écrire à tous les maires. Vous le savez sans doute. Il a reconnu l'engagement en disant qu'il souhaitait que nous allions au bout du statut de l'élu, et on l'a fait. Et je vous en remercie, puisque je sais de quelle manière le Sénat a travaillé là-dessus. Et il a écrit dans le courrier que vous avez dû tous lire qu'il savait qu'il y avait une part de la tâche qui était une tâche d'agent de l'État.
Alors, après, il y a deux solutions. Vous prenez le modèle que, d'ailleurs, nous avons discuté, n'est-ce pas, cher Eric Kerouche, dans la délégation, disant : très bien, le maire est un agent de l'État, on le considère comme tel, donc on fait comme en Allemagne et en Pologne, on fonctionnalise le maire pendant la durée de son mandat. La France a choisi un autre modèle auquel, je pense, nous tenons beaucoup : c'est le choix qu'a fait le Sénat de dire qu'être maire, c'est un engagement citoyen. Chaque citoyen doit pouvoir avoir de l'aide. Et à côté de ce que nous avons apporté en protection fonctionnelle, tout ce que vous connaissez du statut de l'élu, nous sommes aussi en train de travailler sur la simplification.
Et bon nombre d'entre vous étaient hier au Rogue lors de la simplification. Nous sommes sur la déconcentration et la différenciation. Donc, nous sommes en train de travailler sur tous les leviers pour faciliter le travail du maire. Et sincèrement, chers collègues, pardon, oui, ça m'a échappé. Momentanément, je suis hors du champ.
Donc non, mais vous voyez, moi je vous trouve si sage et si raisonnable, excessive en disant que ce Premier ministre aurait besoin d'acheter les élus locaux. Sébastien Lecornu a été maire, il a été président de département, et ce qu'il fait aujourd'hui sur la simplification, la décentralisation pour reconnaître la capacité d'agir, il le fait alors. C'est passé, vous trouvez que ce n'est pas bien, vous êtes libre. Mais sincèrement, je pense qu'il faut qu'on reste, qu'on fasse attention à ce qu'on dise. Moi, j'ai entendu des maires dire c'est le mot, mais j'ai aussi entendu des maires dire : je vous le dis, monsieur le sénateur, et vous savez que je ne raconte pas des choses que je n'entends pas. J'ai entendu des maires dire : voilà, il y a un signe de reconnaissance que nous sommes agents de l'État, plus la revalorisation des indemnités. Maintenant, c'est en votre âme et conscience, et moi, je ne retirerai pas cet amendement, vous l'imaginiez bien. Je ne viens pas faire l'aumône, et ce n'est pas le début d'un cabinet de curiosités, monsieur. J'en ai beaucoup moins que vous, des curiosités, monsieur Caner. Beaucoup savent ici de quoi nous parlons, et c'est, je vous l'ai dit, une contribution.
Non, ce n'est pas de la générosité, c'est une contribution. Non, je rappelle.
Françoise Gatel
Je vais terminer. Non, non, mais les maires restent libres, ils font ce qu'ils veulent, et je rappellerai que ce n'est pas affirmé un lien de dépendance entre le maire et l'État parce que le gouvernement ne choisit pas les maires, ils sont élus par nos concitoyens, ils sont capables d'exprimer très librement ce qu'ils pensent. Je rappelle que ce versement va se faire à la commune, qui ensuite versera aux maires, et pourquoi aux maires ? Parce que c'est lui qui est le représentant de l'État dans la commune, même s'il délègue. Je vous remercie.
Alain Marc
Merci, madame la ministre. Je crois qu'il faut que nous votions sur le 1954 rectifié, qui a reçu du gouvernement un avis favorable de la commission des finances. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté, le 1952. Madame la ministre, toujours à vous, au nom du gouvernement.
Françoise Gatel
Merci beaucoup. Cet amendement procède aux inscriptions budgétaires sur les dotations générales de décentralisation du programme 112 et les dotations de compensation du programme 122, qui permettent d'assurer la compensation des transferts de compétences. Donc il s'agit là d'un montant de un peu plus de 7 787 000 euros. Je rappelle, parce que nous avons beaucoup de questions là-dessus, qu'avec ce montant, l'État va venir respecter sa parole en matière de formation des infirmières, ce qu'on appelle les IFCI, que les régions nous ont demandé de rétablir, ainsi que les formations sanitaires, mais aussi l'indemnité des stagiaires de la formation professionnelle.
Isabelle Briquet
Merci monsieur le président, c'est un avis favorable, madame la ministre, puisqu'il s'agit d'un ajustement de la DGD et de la dotation générale de compensation, aussi pour les collectivités d'outre-mer, constitutionnellement dues. Merci.
Alain Marc
Nous allons donc voter sur le 1 952 du gouvernement, qui a reçu un avis favorable de la commission. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Mille sept cent quarante-trois rectifié, monsieur Canvey, Mison, monsieur Canvey est-il là ? Il est défendu, avis de la commission.
Françoise Gatel
Même regard sur ce rabot, qui consiste à baisser les dotations des collectivités.
Alain Marc
Donc, nous allons voter sur le 1 743 rectifié, qui a reçu un double avis défavorable de la commission et du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Je suis ensuite saisi de cet amendement identique, le 35 rectifié Équateur. Madame Noël.
Sylviane Noël
Oui, merci monsieur le président, madame la ministre, c'est un sujet sur lequel nous avons déjà largement débattu la semaine dernière et sur lequel je suis mobilisé depuis près de 2 ans. C'est le transfert de la liquidation des taxes d'urbanisme vers la DGFIP qui a entraîné un désordre indescriptible dans le recouvrement de la taxe d'aménagement pour toutes les communes, mettant à mal la trésorerie de celles-ci, mais également des CAUE. Ainsi, pour la seule année 2024, le reversement moyen de la taxe départementale de la taxe d'aménagement a chuté de 40 %. Dans un communiqué du 29 janvier 2025, le ministère de l'Économie reconnaissait les difficultés et affirmait que les sommes seraient recouvrées rapidement. À ce jour, ni le calendrier ni le montant de ces recouvrements ne sont précisés.
Les missions des collectivités et des CAE ne doivent bien sûr pas être mises en danger par cette réforme improvisée et calamiteuse. C'est donc le sens de cet amendement, qui revient à compenser auprès des départements cette perte de recette et à leur permettre de soutenir concrètement les CAE.
Patrick Kanner
Oui, c'est le même amendement visant à corriger les effets néfastes de cette réforme fiscale qui pénalise lourdement les CAE essentiels sur nos territoires.
Alain Marc
Il est défendu. Très bien. Ensuite, madame Carrer, madame, monsieur Cabanel, excusez-moi.
Franck Montaugé
Merci monsieur le président, madame la ministre, madame, monsieur les rapporteurs, chers collègues, l'affaiblissement financier des départements et les graves dysfonctionnements de la gestion de la taxe d'aménagement par l'État remettent en question l'existence même de certains CAUE et diminuent les pouvoirs d'intervention des autres au service des communes et des populations, qu'il s'agisse de projets de traitement de l'espace public, de transition écologique ou de qualité de cadre de vie. Rien, absolument rien, au regard des missions exercées, ne justifie la disparition annoncée des CAE. En proposant d'affecter 270 millions d'euros au soutien des CAE, nous redonnerons un peu de visibilité et d'espérance aux communes, aux départements et aux CAE. Je rajoute, et c'est important à noter, qu'au premier, en première partie du PLF, l'amendement 1178 des rapporteurs Sotarel et Briquet, qui a été adopté en rapport avec ce sujet des CAIE, comporte une erreur rédactionnelle. La séance, évidemment, le sait, il exclut les conseils départementaux, donc de fait les CAUE, et c'était très important.
Ce n'est pas un détail. L'amendement 1198 que je vous propose, s'il était adopté, permettrait donc d'éviter de parier sur une correction hypothétique en CMEP. Je vous remercie. Monsieur Bénin Roche.
Guy Benarroche
Merci monsieur le président, c'est le même amendement, il est donc défendu.
Alain Marc
Défendu. Avis de la commission. Madame Rikia, allez-vous... Pardon, ah pardon, j'ai oublié monsieur. Oh là là, il est défendu aussi, j'imagine que ça. Allez, madame Rikia, excusez-moi.
Isabelle Briquet
Merci, monsieur le président. Donc, comme vous le savez tous, nous avons commis un contrôle flash il y a peu de temps sur le sujet. Donc, nous avons bien identifié toutes les difficultés concernant le recouvrement de la taxe d'aménagement. Nous avons donc, en conséquence, présenté ces trois amendements sur la première partie du PLF. Ces trois amendements ont été votés. Nous avons bien noté qu'il y avait une difficulté, comme l'a fait remarquer Frank Montoger, qui rendait à moitié, juste à moitié opérant, le dernier amendement qui n'est pas le moindre puisqu'il s'agit d'avance et qui permettrait effectivement de pallier le temps que le recouvrement se fasse d'une manière opérationnelle et tout à fait fonctionnelle.
Donc là, j'en prends l'engagement, nous pouvons corriger cette difficulté-là. Les services y sont engagés, il n'y a pas de difficulté technique insurmontable pour que cet amendement soit pleinement opérationnel. Donc de ce fait-là, nous vous proposons un retrait de l'ensemble de ces amendements puisque nos trois amendements ont été validés sur la première partie, tenant compte aussi du fait que le fonds de sauvegarde ait été doublé pour les départements, ce qui donne quand même, vous en conviendrez, une bouffée d'air à tout le monde et serait de nature à pouvoir aider certains CAUE.
Françoise Gatel
Merci, monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs. Madame Noël, j'entends ce que vous dites, on ne conteste pas le fait que le truc ne marche pas. On a, oui, donc actuellement on a résorbé 75 % du stock. Ensuite, on sait qu'il y a une baisse du produit qui est de l'ordre de 25 % compte tenu de la dégringolade de la production de logements. Et je rappelle que la réforme intègre le décalage, c'est-à-dire qu'auparavant, la taxe d'aménagement était payée en tout ou partie au moment du dépôt du permis, et maintenant c'est à la fin.
Ce qui veut dire que vous avez aussi un décalage, et moi je pense que vous avez un risque, c'est-à-dire notamment chez les particuliers, il y a un oubli de s'acquitter de la taxe d'aménagement à la fin des travaux. Donc moi, j'invite le Sénat à se replonger sur cette dotation et qu'en tout cas, effectivement, compte tenu de ce que vous avez voté en P1, j'ai le même avis que madame la rapporteur, même si mon avis est défavorable, mais je pense qu'il est inutile de voter la chose deux fois.
Sylviane Noël
Alors, si les amendements votés la semaine dernière permettent de répondre en partie à cette exigence de recouvrement de trésorerie, je veux bien le retirer. Contre madame la ministre, je pense qu'il est vraiment temps de revenir sur la vraie problématique de cette taxe. Ce n'est pas seulement qu'elle a été transférée à la DGFIP, c'est vraiment le fait générateur de cette taxe qui pose un véritable problème, puisqu'avant les choses se faisaient automatiquement, puisqu'elle était déclenchée à la délivrance de l'autorisation d'urbanisme, alors que maintenant il faut attendre l'achèvement du chantier, et c'est ça qui crée un vrai désordre. Donc vraiment, il faut que vous vous y atteliez rapidement. Merci.
Alain Marc
Vous le retirez donc, oui. Est-ce qu'il en est de même pour monsieur Mélanville ? Vous le retirez avec ses assurances, là ? Oui.
Franck Montaugé
Pas qu'une question d'administration défaillante qui va s'améliorer, n'en doute pas. C'est une question de fond, c'est une question de ressources par rapport aux missions qui sont fondamentales pour les territoires, pour les communes et pour les populations. Voilà, donc j'ai entendu les propos de madame la rapporteur, mais l'affaire est vraiment très importante, donc on maintient notre amendement.
Alain Marc
Monsieur Menonville, maintenant aussi, je lui ai proposé de voter sur l'ensemble des amendements qui sont maintenus. Monsieur Gilet, d'abord.
Hervé Gillé
Il est effectivement important de maintenir ces amendements. Pourquoi ? Mais parce que le fonds de sauvegarde, à l'époque quand il a été négocié, ne tenait pas du tout compte de ce décalage de paiement au niveau des CAUE et surtout de la baisse de l'enveloppe. Donc, c'est une charge supplémentaire qui va venir peser sur le fonds de sauvegarde et qui va en diminuer d'autant sa portée par rapport aux départements qui sont en difficulté. Ça, c'est le premier point. Le deuxième point, c'est que quand on fait un décalage temporel, qui est parfaitement visible avec la direction des finances publiques, on sait très bien qu'il va y avoir 3 années de portage à effectuer avant que les procédures de recouvrement puissent s'effectuer correctement.
Et donc, il y a une responsabilité de l'État de ne pas avoir anticipé cette période effectivement de portage, et donc cette responsabilité de l'État doit être parfaitement assumée.
Loïc Hervé
Merci, monsieur le président, madame la ministre. Vous savez, Garcimore disait : des fois ça marche, des fois ça ne marche pas. Et quand on a quelque chose qui fonctionnait avec des imperfections et qu'on le transporte par quelque chose qui ne marche plus, la meilleure des manières, c'est de revenir au truc qui marchait avant. Et donc, on a eu des explications dans cet hémicycle complètement lunaire et technocratique de la part de vos collègues ministres, notamment à Bercy, nous expliquant les raisons objectives pour lesquelles la perception ne fonctionnait plus désormais. Revenons au système antérieur qui fonctionnait.
Des fois, ça marche, des fois ça ne marche pas.
Stéphane Sautarel
Merci, monsieur le président. Je voulais juste apporter deux informations complémentaires à nos collègues avant de procéder au vote. Premièrement, rappeler qu'effectivement, c'est un sujet qui a été traité en première partie sur un P et S R, et qui permet de répondre à la problématique, même s'il y a un sujet de fond qui appelle une concertation pour modifier effectivement le fait générateur et la surface taxable. Donc, au-delà de l'urgence, il y a un sujet de fond à traiter. Et deuxièmement, c'est que si un de ces amendements était voté, ce serait un prélèvement sur le programme 119.
Comme il n'est pas possible de prélever sur la DGD, cela veut dire qu'on prélèverait des fonds sur les dotations d'investissement des collectivités. Donc moi, je vous engage, chers collègues, à vous contenter de ce qui a été voté en première partie. Merci.
Alain Marc
Merci. Nous allons donc voter sur les amendements qui restent encore en cours, qui ont reçu un double avis défavorable du gouvernement et de la commission. Madame Berté retire le sien. D'accord. Mais pour les autres, puisque madame Noël l'a aussi retiré.
Qui est pour ? Qui est contre ? Ils sont adoptés. Le 1469,
Grégory Blanc
Monsieur Grégory Blanc. Oui, merci, monsieur le président. Cet amendement concerne la non-compensation des taxes foncières pour les logements sociaux. Pour de nombreuses communes de banlieue ayant beaucoup d'habitat social, l'État s'était engagé à compenser les pertes de taxes foncières. Ça représente 1 milliard d'euros à l'échelle du pays pour une compensation à hauteur de quasiment 40 millions d'euros seulement, 40 millions d'euros compensés pour 1 milliard de manque à gagner pour ces communes. Moi, je vois dans ces communes peu souvent de pavillons ou d'autres types d'appartements, et forcément, quand il n'y a que du logement social avec en plus des habitants qui connaissent plus de difficultés que la moyenne, on voit bien que tant qu'il n'y aura pas de compensation, on pourra mettre en place toute la politique de la ville que l'on souhaite, toutes les dotations, tous les dispositifs d'accompagnement. En fait, si on ne s'attaque pas au problème à la racine, ça ne marchera pas.
Dans ma commune, c'est 19 millions d'euros de budget de fonctionnement, c'est 1 million d'euros de manque à gagner. La politique de la ville, que certains considèrent quelquefois comme étant le jackpot, c'est un peu plus de 200 000 euros seulement, un million de manque à gagner, 100 000 euros de politique de la ville. Je dis ça, pourquoi, chers collègues ? Parce que, bien évidemment, c'est un amendement qui consiste à dire : on va mettre 200 millions d'euros sur la table pour permettre à l'État de respecter la parole qui avait été la sienne il y a quelques années. Bien évidemment que ces 200 millions d'euros, dans la situation que l'on connaît, je ne suis pas naïf, j'imagine qu'ils ne vont pas être adoptés, connaissant l'orientation de la majorité sénatoriale. Mais si on ne pose pas clairement ce débat sur la table, on ne le pose pas dans la durée. Alors, on va continuer de voir ce qui s'est passé en première partie, notamment avec les compensations ou les non-compensations sur les bâtiments économiques.
Au final, c'est une spirale sans fin qui risque d'affaiblir certaines communes davantage que d'autres, notamment les communes de banlieue. Cet amendement a été travaillé avec Ville et Banlieue.
Stéphane Sautarel
Merci, monsieur le président. La question que soulève notre collègue est effectivement parfaitement légitime. Simplement, là aussi, c'est plutôt une question qui doit être traitée en première partie et non pas dans cette partie-là qui relève de la mission RCT. Les exonérations ont effectivement subi depuis 2009, sur les propriétés bâties, de nombreuses évolutions, avec de 2009 à 2017 une minoration, puis en 2022 une nouvelle prise en charge, mais qui ne compense pas, comme l'a rappelé notre collègue, intégralement ces exonérations. Et par ailleurs, il y a aujourd'hui un dispositif qui court jusqu'au 30 juin 2026.
Donc, pour toutes ces raisons, je vous propose que si cet amendement est adopté, il soit aussi gagé sur l'article 119 et donc qu'il conduise à une baisse des dotations d'investissement, sauf si le gouvernement lève le gage. Donc, considérant que c'est plutôt un élément qui relève de la première partie, la commission des finances a émis un avis défavorable. Ministre.
Françoise Gatel
Merci, monsieur le président. Monsieur le sénateur Blanc, je comprends votre question, mais l'État a déjà apporté des réponses puisque les exonérations de taxes foncières sur les propriétés bâties font bien l'objet d'une compensation historique par l'État. Et on a même adopté des correctifs dans les lois de finances de 2009 à 2017. Nous sommes aujourd'hui à peu près 41, un peu plus de 45 millions d'euros, et pour rappel, le gouvernement est même allé au-devant de la compensation des seules pertes de recettes induites par des allègements fiscaux additionnels en aidant les communes et les EPCI qui subissent une perte soudaine de ces taxes. Donc sincèrement, considérons que c'est un amendement d'appel ou de réflexion pour la réforme des finances au calme, et je suis, comme le rapporteur, pour une demande de retrait ou un avis défavorable.
Très.
Grégory Blanc
Succinctement, ce n'est pas un amendement de première partie, parce qu'en première partie, si c'est un amendement de première partie, ça veut dire qu'on considérerait que le logement social ne devrait plus être soutenu à travers des exonérations de taxes foncières. Or, c'est la principale aujourd'hui, au regard de la réalité du budget tel qu'il était en train de se construire : c'est la principale source d'aide, les exonérations de taxes foncières pour le logement social. Et donc, ce n'est pas un amendement de première partie. L'amendement qui est ici, c'est bien de dire que l'État doit assumer les responsabilités qui sont les siennes. Alors oui, sur la période 2021-2026, il y a des compensations qui se mettent sur la table.
Par contre, sur les logements sociaux construits préalablement, vous l'avez dit vous-même, madame la ministre, il y a, et Bercy le dit de manière très claire, seulement 40 millions d'euros de compensation pour un milliard qui devrait l'être. Les chiffres sont factuels. Je pense qu'il faut qu'on avance sur cette question qui contribue à des déséquilibres graves au niveau de nos territoires, entre les communes plus aisées et les communes qui accueillent du logement social.
Alain Marc
Nous allons donc voter sur le 1469, qui a reçu un double avis défavorable de la commission et du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Le 1862, monsieur Bennaroch.
Guy Benarroche
Merci, monsieur le président. Cet amendement du groupe écologiste Solidarité et Territoire vise à assurer les compensations intégrales par l'État des dépenses engagées par les départements au titre de l'extension de la réorganisation salariale Ségur au personnel des établissements et services sociaux et médico-sociaux privés, à but non lucratif, relevant de leurs compétences, telles que par exemple les foyers de l'enfance, les établissements d'hébergement pour personnes handicapées ou âgées, et les services d'accompagnement social et éducatif. Les auteurs de cet amendement entendent répondre à la demande unanime des départements et des acteurs du secteur social et médico-social qui alertent depuis plusieurs mois sur la suffisance des compensations versées par l'État dans le cadre du SEGUR pour tous. À ce jour, l'État n'a prévu en fait qu'une prise en charge de 50 % de ce surcoût qui pèse sur les départements à hauteur de 170 millions. La situation des départements est parfois difficile.
La chambre régionale des comptes de l'Ouest le rappelait. Le financement des départements est un modèle cyclique et sensible au retournement de la conjoncture économique, inadapté au financement des compétences sociales obligatoires des départements. Aussi, par le présent amendement, le groupe est en quelque sorte obligé d'assumer les coûts de ces décisions, à tenir ses promesses, donc particulièrement lorsque cela impacte les services sociaux et médico-sociaux. Le prélèvement de 85 millions sur le programme concours spécifique administration n'est là que pour répondre aux règles d'écriture de recevabilité financière, et nous demanderons donc au gouvernement de lever le gage.
Isabelle Briquet
Merci, monsieur le président. Il s'agit là de la compensation intégrale de l'extension du SEGUR au médico-social. Un arrêté ministériel publié en juin 2024, agréant certains accords de travail dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif, a été publié. Ces accords étant de la prime sécurisée, environ 112 000 salariés auparavant exclus. Le département de France estime ce coût à 170 millions d'euros pour les départements.
En avril dernier, le Département de France et le gouvernement sont parvenus à un compromis au terme duquel, dès 2025, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie apportera un soutien pérenne au département à hauteur de 85 millions, soit la moitié du coût estimé. Et cet accord a été repris dans le PLFSS pour 2026. C'est donc un avis défavorable au niveau de ce budget.
Françoise Gatel
Merci, monsieur le président, monsieur le sénateur Bennaroche. Je vous donne rendez-vous pour décider de la réponse à votre question vendredi, puisque les 85 millions dont vous parlez ont été inscrits dans le PFSS qui vient d'être voté à l'Assemblée, et je crois qu'il sera présenté à vos suffrages vendredi. Donc, si le PLFSS est voté, les 85 millions y sont. Donc, il y a une demande de retrait parce que vous êtes satisfait sous réserve du vendredi que vous choisirez.
Alain Marc
Monsieur Bénaroche, vous le maintenez ou pas ? Il est, donc vous le retirez ? Non. Nous allons donc voter sur le 1862, qui a reçu un double avis défavorable de la commission et du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Le 1861, monsieur Bénaroche.
Guy Benarroche
Monsieur le président, cet amendement vise à compenser les financements non perçus par les établissements associatifs de formation au travail social au titre des revalorisations salariales sécurisées, annoncées en 2024, mais non versées à ce jour. Alors, je ne sais pas si je vais être satisfait par le PLFSS ou par cet amendement, mais enfin, si je le suis aujourd'hui, c'est encore mieux. Le gouvernement, le groupe écologie, solidarité et territoire souhaite alerter sur les fortes inquiétudes exprimées par les organismes gestionnaires d'établissements sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif, représentés entre autres par Nexem, qui est la principale organisation professionnelle du secteur, concernant l'application effective du SEGUR pour tous. En 2024, le plan SEGUR prévoyait des revalorisations salariales, notamment au travers d'une prime SEGUR qui doit s'appliquer à l'ensemble des professionnels de la branche. Vous l'avez dit à l'instant.
Cette obligation s'applique donc aussi aux organismes et établissements sociaux et médico-sociaux. Cette prime décidée par l'État n'est pas, à ce jour, toujours appliquée dans les ESMS qui n'ont pas reçu les compensations adéquates. Certaines régions ont indiqué ne pas avoir les fonds pour financer cette prime. Le secteur médico-social peine à devenir attractif, et certaines associations qui œuvrent dans le domaine ont du mal à faire fonctionner leurs structures qui accueillent et accompagnent un public vulnérable. Aussi, notre groupe entend, avec cet amendement, relever les crédits nécessaires pour que les régions puissent être à même de compenser les surcoûts liés à la prime Ségur, avec un prélèvement de 22 millions d'euros que nous avons pris sur le concours spécifique administration et que nous demanderons en fait au gouvernement en levant le gage.
Isabelle Briquet
Même sujet que précédemment, mais cette fois pour les régions, c'est effectivement aussi là un sujet PLFSS, même s'il n'est pas vu aussi positivement dans le PLFSS. Il ne peut pour autant pas être traité au niveau de ce budget.
Françoise Gatel
C'était un avis défavorable ou une demande de retrait, parce qu'en fait ce sujet, qui est très important, n'a pas juridiquement sa place dans ce texte. Donc, c'est soit la mission santé, soit le PNFSS, mais comme je l'ai dit, l'État s'est engagé à respecter la parole qui avait été donnée aux régions pour la formation des IFSI. Donc, c'est une demande de retrait ou un avis défavorable, monsieur le sénateur ?
Alain Marc
Nous avons donc voté sur le 1861, qui a reçu un double avis défavorable de la commission et du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Toujours monsieur Bénin Roche pour le 1 858.
Guy Benarroche
Alors cet amendement est un peu différent, il ne porte pas sur le même domaine. Lors de l'annonce du plan France Ruralité, le 15 juin 2023, le gouvernement soulignait l'importance de mieux rémunérer les aménités rurales, notamment via une hausse de la dotation biodiversité à 100 millions d'euros. Cet amendement est emblématique, en quelque sorte, de la différence entre les discours et les moyens qui suivent les annonces. Si le gouvernement de l'époque, qui a bien entendu mis en place quatre premiers ministres, avait lors des annonces du plan France ruralité annoncé vouloir mieux rémunérer les aménités rurales en augmentant ses crédits de dotation diversité, il se trouve malheureusement qu'aujourd'hui l'enveloppe dédiée est désormais de 110 millions d'euros. C'est étrange, car le financement de la stratégie nationale pour la biodiversité pour 2030, qui est un rapport publié en 2022, estimait les besoins à 689,5 millions d'euros.
La biodiversité et sa protection doivent être au cœur des politiques de transition environnementale que peuvent, que doivent mettre en œuvre, et que mettent parfois d'ailleurs aussi en œuvre, malgré la carence de l'État, nos collectivités. Nous avions d'ailleurs, il n'y a pas si longtemps, nous aussi au Sénat, via un rapport que nous avions porté ensemble avec mes collègues Burgoins et Martin pour la DCT, mis l'accent sur ce besoin d'accès à des fonds pour arriver justement à mettre en place ces politiques de transition environnementale. Aussi, par cet amendement avec notre Groupe, nous souhaitons permettre au gouvernement de mieux tenir ses promesses, pour une fois, en matière de biodiversité et de ruralité.
Stéphane Sautarel
Oui, merci monsieur le président, monsieur Bénaroche. Vous connaissez l'engagement, bien sûr, du Sénat, mais de la commission des finances aussi, en faveur de la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales. L'année dernière, j'avais même proposé de renforcer les moyens à louer avec une rallonge de 10 millions d'euros, ce qui avait porté la dotation à 110 millions d'euros. Je veux souligner qu'effectivement, cette action depuis 2019 a été multipliée par vingt dans les moyens qui ont été accordés, puisque de 5 millions d'euros, on est passé à 100, puis à 110 millions d'euros. La hausse demandée est donc une nouvelle demande substantielle, même si on en comprend l'esprit et la finalité, raison pour laquelle je vais demander l'avis du gouvernement sur son intention de lever le gage ou non sur cet amendement.
Françoise Gatel
Merci, monsieur le président, merci, monsieur le rapporteur, monsieur le sénateur Bénarol. Ce sujet est conséquent et personne ne conteste votre propos. Je rappelle qu'il existait à hauteur de 5 millions d'euros un fonds dit biodiversité. Dans le cadre du contrat ruralité, c'est-à-dire quand le gouvernement a créé un contrat en faveur de la ruralité, ont été créées ce qu'on appelle les aménités rurales, c'est-à-dire la reconnaissance des apports de la ruralité en matière de biodiversité, d'entretien d'espaces, etc. Ce fonds vise à reconnaître, et le président des PNR, qui est là, je suis très heureuse de le saluer, y confirmera mon propos, il l'infirmera.
Le montant, qui est passé de 5 millions à 40 millions en 2023, a été porté à 110 millions par l'État. Donc vous voyez l'effort significatif que nous avons fait, mais ces 110 millions aujourd'hui qui correspondent à ces immunités rurales viennent en quelque sorte compenser ou aider des communes qui subissent des contraintes. Elles sont positives, et ça s'appelle comme ça, n'est-ce pas monsieur le président, des obligations qui leur sont imposées soit par Natura 2000 ou l'appartenance à un parc naturel régional. Donc c'est un effort d'accompagnement de ces collectivités, ce sont 9 000 aujourd'hui pour qu'elles puissent respecter leurs engagements. Ensuite, donc nous sommes à 110 millions, et l'État fait un effort significatif dans un budget frugal pour maintenir la dotation. Sincèrement, je pense qu'il peut y avoir des interrogations sur qui peut être éligible aux aménités rurales. Aujourd'hui, avec ces communes soumises, enfin qui ont fait le choix d'être Natura 2000 ou d'être membre d'un PNR, des questions se posent sur l'éligibilité d'un plus grand nombre de communes.
À ce stade, vous comprendrez qu'on ne peut pas bouleverser un équilibre qui existe, mais moi, je vous invite là aussi à pousser la réflexion dans le cadre de la réforme des finances locales.
Alain Marc
Nous avons très bien compris votre argumentation. Donc nous avons voté sur le 1858, qui a reçu un double avis défavorable de la commission et du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Le 1771 rectifié, monsieur Usna.
Simon Uzenat
Merci, monsieur le président. Donc madame la ministre, il ne s'agit pas d'un bouleversement, mais d'un abondement à hauteur de 3,5 millions d'euros de la dotation aménagement rural pour permettre aux 146 communes issues de 40 départements qui ont été écartées en 2023 par la loi de finances votée fin 2023 pour 2024 de ce dispositif, alors même que la plupart d'entre elles sont soit membres d'un parc naturel régional, et je salue à mon tour le président national, soit concernées par une zone de protection forte. Donc, elles assument des charges de centralité écologique, madame la ministre, et c'est évidemment une très bonne chose pour elles comme pour leur territoire, mais cela appelle à un soutien de l'État et à un retour de ce soutien, madame la ministre. Un rapport sénatorial dans cette maison a confirmé l'importance de ce soutien dans le cadre notamment de la protection de l'environnement. Donc il faut que nous soyons cohérents entre les engagements que nous attendons des élus locaux et les moyens que l'État met sur la table, d'où la proposition d'amendement à hauteur de 3,5 millions d'euros pour permettre à ces 146 communes de bénéficier de l'aide à laquelle elles peuvent justement prétendre.
Je vous remercie.
Stéphane Sautarel
Oui, merci monsieur le président, chers collègues. Je crois que c'est un amendement qui avait déjà été déposé l'année dernière que vous proposez de nouveau. Effectivement, il vise à rattraper un certain nombre de communes qui bénéficiaient précédemment de la dotation biodiversité et qui ne bénéficient plus de la dotation aménité rurale suite aux modifications qui ont été introduites. Cet amendement présente malgré tout plusieurs limites. Il introduit de la complexité en se référant à l'ancienne dotation, et il fige une situation. Donc, pour toutes ces raisons, c'est un avis défavorable qui a été donné par la commission des finances.
Françoise Gatel
Président, juste un mot : il s'agit d'un dispositif. Donc, vous entrez dans un dispositif quand vous répondez aux conditions, et comme vous n'y répondez plus, vous sortez. Ça peut être douloureux, c'est la règle. Je rappelle que nous sommes passés à 9 000 communes, sur une augmentation de 3 000, et on ne peut pas faire du rétroactif, monsieur le sénateur, de cette manière. Donc, c'est une demande de retrait ou un avis défavorable ?
Michaël Weber
Oui, monsieur le président, madame la ministre. Je pense qu'il y a d'abord deux choses qu'il faut rappeler. Cette dotation aménagement rural, et vous l'avez très justement dit, est la poursuite de la dotation biodiversité à l'origine, qui était mise en place par Joël Giraud, je le rappelle, suite à une non-compensation de la taxe foncière non bâtie sur les espaces protégés. Je pense en particulier aux zones Natura 2000. C'est bon de le rappeler et de rappeler l'histoire parce qu'à la fois le titre et sans doute les attentes qui ont été posées par la dotation à la militaire rurale ont un peu changé et jettent, je crois, aujourd'hui peut-être le trouble sur ce que ça doit être et peut-être sur son évolution. Donc, je pense que c'est bon de l'avoir à l'esprit.
Le deuxième élément que je voudrais ajouter au débat, c'est qu'en effet, c'est une forme de fierté pour ces communes qui ont un certain nombre de contraintes et parce qu'elles s'engagent dans l'environnement, soit par le biais d'une réserve naturelle, soit par une zone naturelle, soit parce qu'elles sont dans un parc naturel régional. Bien, en quelque sorte, elles font des efforts et je dirais multiplient les efforts en matière de biodiversité parce que cette dotation, et vous savez que la fédération est très attachée, fédération des parcs naturels régionaux, vise à améliorer, à accentuer, à être un effet levier pour aller dans ce sens-là. Je crois que néanmoins aujourd'hui, pour ces communes, comme le disait mon collègue Simon Huzna, il est vrai qu'il y a une espèce d'incompréhension. Elles ont bénéficié de cette dotation, mais elles ne le sont plus aujourd'hui parce que les critères qui ont été évolués ne leur permettent plus d'en bénéficier. Je pense que malgré tout cet amendement permettrait de régler cette petite injustice, sans doute en attendant de trouver une façon pour que l'ensemble des communes, ne serait-ce que par un montant plancher en quelque sorte, soit reconnu par leur classement et leur contribution à cet effort pour la biodiversité.
Merci.
Alain Marc
Il va falloir, au bout de quelques heures, que nous passions à une minute parce que...
Simon Uzenat
Activité : il s'agit de dire que ces collectivités ont bénéficié d'une aide par le passé, sauf à dire qu'elle était illégitime. Il n'y a pas de problématique à demander à ce qu'elles puissent, ces communes, être de nouveau aidées parce qu'en effet, elles sont engagées dans mon département. La commune de Séné, parc naturel régional, a une réserve nationale sur son territoire. Cela implique de très lourdes responsabilités. Il faut que l'État, madame la ministre, soit au rendez-vous. Vous dites élargissement du nombre de communes, nous en sommes très heureux, nous avons voté ici l'augmentation de l'enveloppe pour cette dotation, mais il n'y a pas de raison que ces communes qui étaient accompagnées à juste titre ne le soient plus.
Donc, nous ne proposons pas de rétroactivité, mais qu'à compter de 2026, l'État soit aussi à leur côté. Je vous remercie.
Alain Marc
Merci. Nous allons donc voter sur le 1 771 rectifié, qui a reçu un double avis défavorable de la commission et du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Le 1 739, c'est monsieur Kenvey qui est.
Michel Canévet
Merci, monsieur le président, madame la ministre, chers collègues. Il s'agit d'intégrer dans le dispositif dit des aménités rurales, que l'on évoque à l'instant, le périmètre de protection des captages d'eau, puisque ce sont des territoires avec contraintes.
Stéphane Sautarel
Oui, merci, monsieur le président. Cet amendement propose effectivement implicitement un élargissement des dotations aménitées rurales, raison pour laquelle il nous semble présenter une difficulté en termes de crédit. Mais, par ailleurs, cet amendement ne modifie pas l'article du CGCT et ne serait donc pas opérant. C'est la raison pour laquelle je vous demande le retrait, chers collègues.
Alain Marc
Monsieur Cannevet, vous le retirez. Monsieur Bénin Roche pour le 1 860.
Guy Benarroche
Oui monsieur le président, cet amendement de notre groupe vise à augmenter les crédits de soutien à l'investissement des communes et établissements publics de coopération intercommunale, en fait à préserver leur capacité d'investissement. Les collectivités, en fait, sont les premiers investisseurs publics avec 58 % de l'ensemble des investissements. Cette capacité à investir est essentielle pour répondre au mieux, et surtout au plus vite, aux défis, en particulier aux défis climatiques auxquels nous faisons face. Sur ce thème seul, celui des défis climatiques, les investissements nécessaires à l'horizon 2030 s'élèvent à 21 milliards d'euros. Nous connaissons les problématiques d'obsolescence de certains équipements et les conséquences catastrophiques que peuvent entraîner les sous-financements chroniques, comme nous le voyons par exemple sur certains réseaux d'eau.
Les collectivités sont responsables et s'attellent à toutes ces problématiques. Elles ne peuvent le faire qu'avec une vision pluriannuelle, mais pour cela, elles ont besoin d'une visibilité dont elles manquent cruellement. Aussi, par cet amendement, notre groupe entend renforcer les crédits des concours financiers qui peuvent être accordés aux EPCI. Nous prélevons encore ces crédits sur la ligne concours spécifique administration pour des règles de recevabilité, mais nous demanderons au gouvernement de lever le gage.
Isabelle Briquet
Monsieur le Président, mon cher collègue. Ce sera malheureusement un avis défavorable pour la commission puisque les dotations d'investissement, vous l'avez rappelé, en faveur des collectivités affichent une baisse de 200 millions. Pour être parfaitement rigoureuse, il convient de dire qu'il y a quand même une hausse de 58 millions des crédits de paiement par rapport à 2025, qui doit permettre de financer les restes à payer puisque vous avez certainement eu, comme moi, des remontées de votre département : il n'y a plus de fonds. Donc il faut permettre de financer les projets déjà en cours et, en l'absence, dernier argument, de lever le gage ; ce serait la qui serait pénalisée par cet amendement. Donc, je maintiens le vote défavorable. À regret.
Alain Marc
Même avis donc sur le 1860, un double avis défavorable de la commission et du gouvernement qui est pour, qui est contre. Il n'est pas adopté. Le 1 447 rectifié par monsieur Gilet, madame Mattre, monsieur Veybert.
Pierre-Alain Roiron
Monsieur. Oui, c'est un amendement déposé suite aux différents incendies qu'il y a eu cet été dans notre pays et qui posent un vrai problème, notamment vis-à-vis des collectivités locales pour tout ce qui concerne l'environnement et les conséquences lourdes que cela a pu avoir sur le territoire là où ils vivaient. Donc cet amendement est évidemment très important pour tous les territoires qui ont eu cette année et les années précédentes.
Alain Marc
Premier signataire était monsieur Plat de l'Ordre, qui a subi une véritable catastrophe à ce niveau-là. Allez, monsieur le rapporteur, pas le rapporteur, mais le...
Stéphane Sautarel
Oui, pour le président, effectivement, cet amendement qui était dans le premier co-signataire, c'est notre collègue monsieur Plat dont le département était victime des incendies dans l'été dernier, mais qui touche effectivement à une question plus large et qui, après les différents autres financements, voudrait garantir un reste à charge zéro pour les travaux de reconstruction qui incombent aux collectivités touchées. Le chiffrage proposé semble néanmoins peu étayé, et donc la commission n'a pas été en mesure de le confirmer, puisque l'étendue des dépenses non mensurables engagées par les collectivités ne peut pas être couverte par le programme 112 et est notamment difficile à apprécier. Toutefois, au regard de la pertinence du sujet, je souhaite demander l'avis du gouvernement sur ce point et sur son intention de soutenir financièrement les communes touchées par ces incendies.
Françoise Gatel
Merci monsieur le président, cela me permettra de faire le lien avec des amendements qui concernent l'outre-mer tout à l'heure et dont certains d'entre vous ont parlé. Il y a deux types de choses. Nous sommes sur ce que j'appelle des catastrophes naturelles qui peuvent être liées aux changements climatiques ou non. D'une part, nous ne pouvons pas créer un fonds spécifique pour les incendies. Il y a plusieurs niveaux d'intervention.
Le premier, je rappelle, c'est tout ce qui a trait aux assurances des collectivités ou des particuliers, sur lesquels nous avons fait un gros travail pour permettre aux collectivités de ne pas rester en rade dans les appels d'offres. Deuxième chose, nous augmentons la DSEC, qui est cette dotation de solidarité en cas d'événement important, nous la portons à 70 millions d'euros. Elle est aujourd'hui à 30 millions d'euros en changeant les règles, ce qui fait que les communes seront plus facilement éligibles. Et troisièmement, lorsqu'il y a des catastrophes que je veux appeler extrêmes, c'est-à-dire, c'est le cas des cyclones ou de grands incendies, il y a des fonds d'intervention spécifiques qui viennent compléter l'accompagnement de l'État. Donc c'est une demande de retrait ou un avis défavorable.
Alain Marc
D'accord. Oui, je vous imprime le sujet. Si vous pouviez répondre assez rapidement, oui bien sûr, monsieur.
Hervé Gillé
Le président. Ayant connu, bien sûr, les incendies de 2022 en Gironde, madame la ministre, je peux témoigner qu'effectivement, même s'il y a des dotations ou des interventions, on va dire, exceptionnelles de la part de l'État, elles interviennent toujours dans un décalage de temps qui est quand même relativement important. Et donc, la question de l'agilité pour intervenir est fondamentale sur les communes qui ont été concernées. Parce que, de là, bien sûr, des dommages ont été subis au niveau de l'incendie, même les routes, etc., avec les convois de sapeurs-pompiers, etc. Pour des petites communes rurales, c'est très important d'arriver à rétablir des voies en bon état. Donc je tiens à insister par rapport à la légitimité de cet amendement.
Alain Marc
Vous maintenez votre avis défavorable. Donc, nous allons voter sur le 1 447 rectifié, qui a reçu un double avis défavorable de la commission, laquelle s'est ralliée à l'avis défavorable du gouvernement. Il est contre, il n'est pas adopté. Le 1950 par madame Espagnac.
Frédérique Espagnac
Merci monsieur le président, madame Amis, mes chers collègues. Remettre en cause la DETR, telle que nous l'évoquerons tout à l'heure, c'est affaiblir la solidarité nationale envers nos communes rurales, c'est ignorer la diversité de nos territoires et envoyer à la ruralité un signal d'abandon que nous ne pouvons pas accepter. Nos élus locaux, eux, demandent autre chose : ils demandent de la stabilité et de la visibilité. Par cet amendement, je veux alerter sur une baisse très préoccupante des moyens alloués aux investissements locaux. En 2025, l'enveloppe de la DETR s'élevait à 1,6 milliard d'euros. En 2026, le projet de loi de finances n'en prévoit plus que 1,4, ce qui représente 200 millions d'euros en moins, soit une baisse de 12 % de la DETR.
Cet engagement aura dès 2026 des conséquences très concrètes pour nos collectivités. Je disais bien tout à l'heure que si le FIT, comme je l'espère, ne sera pas supprimé, j'alerte mes collègues sur le fait que la DETR n'aurait plus le même niveau, ne serait-ce que l'an dernier : donc aucune augmentation, une baisse. C'est pourquoi je défends la revalorisation de la DETR au moins à hauteur de l'inflation prévisionnelle, parce que soutenir l'investissement local, c'est soutenir nos territoires et ceux qui y vivent. Merci.
Isabelle Briquet
Merci, monsieur le président, ma chère collègue. Comme tout à l'heure, pour notre collègue Bennaroche, j'aurais aimé pouvoir vous répondre autre chose qu'un avis défavorable. Néanmoins, malgré la très forte contrainte, je vois bien les soutiens qui s'expriment aussi, je les entends plutôt. Malgré la très forte contrainte financière que nous connaissons, l'enveloppe de la DETR a été maintenue dans ce PLF comme dans la loi de finances précédente. La baisse des crédits est concentrée sur la, je ne vous vois pas, sur la décile, ce qui est tout à fait regrettable également, mais ce n'est pas sur la DETR. Donc, j'ai mis un avis défavorable au nom de la commission.
Françoise Gatel
Oui, mais rapidement, puisque je vois, madame la sénatrice espagnole, vous avez créé un nouveau fait en fait, parce que vous avez additionné DETR et des CILS. Concernant la DETR, l'État ne supprime pas du tout l'enveloppe, parce que la DETR est maintenue à 1 milliard d'euros, et je rappelle que l'investissement, nous avons choisi de faire porter la frugalité sur l'investissement, compte tenu de la période électorale. Donc, c'est le même avis, madame Massénatrice.
Alain Marc
Alors rapidement, mais que ce soit un vrai rapidement, si c'est possible, parce que je...
Frédérique Espagnac
Je ne peux pas voter une direction derrière. Ce n'est pas le même rendement, madame la ministre, c'est de le mettre au niveau de l'inflation, ni plus ni moins. Donc c'est de cela dont il s'agit.
Jean-Michel Arnaud
Oui monsieur le président, j'aimerais avoir une précision en fait sur ces aspects financiers d'ETR des déciles, sachant qu'il y a effectivement un effort de 200 millions qui est proposé en baisse de crédit pour intégrer le cycle électoral municipal tous les 6 ans. Je voudrais savoir si vous avez la possibilité de nous donner des chiffres sur les cycles municipaux précédents de 2020 et de 2014, pour bien vérifier qu'il y a effectivement dans la programmation des crédits une baisse significative en la matière, parce que c'est un point évidemment essentiel. Et puis, concernant la décile, je voudrais savoir également s'il peut être donné des indications sur la manière dont la décile sera attribuée dans chaque département, puisque, à ce jour, la décile est attribuée par décision du préfet de région via Sciences Gard selon des critères qui doivent être objectivés pour être certain aussi que, dans nos départements, nous puissions garantir, dans une période où les commissions départementales se réunissent, le bon volume de déciles qui sera attribué dans chaque département. Je souhaite que ce soit une moyenne triennale des trois dernières années qui soit le point de référence, mais j'aimerais éventuellement avoir une précision de votre part.
Daniel Laurent
Très brièvement, puisque nous allons reparler du sujet tout à l'heure, au moment du FIT. Simplement, je voulais, madame le ministre, vous dire qu'il me semble que l'immense majorité des élus, qu'ils soient ruraux ou urbains, se seraient bien passés de vos 19 millions de générosité très intéressée, et ils auraient préféré qu'il n'y ait pas 200 millions de baisses, que ce soit sur le Décile ou la DETR.
Alain Marc
Voilà, donc nous allons voter sur le 1 150 qui a reçu un double avis défavorable de la commission et du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Deux amendements feront ensuite l'objet d'une discussion commune, le 1687 rectificatif. Madame, allez-y.
Annick Jacquemet
Merci, monsieur le président. Madame la ministre, mes chers collègues. Comme vous le savez, la réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale franchit en 2025 une étape essentielle. Après l'ordonnance du 17 février 2021 qui prévoit l'obligation pour les employeurs territoriaux de financer au moins 50 % d'un montant de référence de la complémentaire santé de leurs agents à compter du 1er janvier 2026, une proposition de loi visant à sécuriser et achever la mise en œuvre de cette réforme pour le volet prévoyance a été adoptée au Sénat en juillet 2025, puis adoptée à l'unanimité en commission des lois de l'Assemblée nationale en novembre 2025. Au cours de ces travaux, plusieurs parlementaires, toutes sensibilités confondues, ont souligné un point central : la réussite de la réforme dépend en partie de sa soutenabilité financière pour les collectivités, en particulier les plus petites d'entre elles.
La montée en charge de la participation obligatoire en santé et en prévoyance constitue une dépense nouvelle importante pour les communes rurales, déjà confrontées à des marges de manœuvre budgétaires limitées. La mise en œuvre de cette réforme demeure une source de préoccupation sur le terrain. C'est pour répondre à cette inquiétude que j'ai déposé le premier amendement, le présent amendement, pour la troisième année consécutive. L'objectif est de créer un fonds spécifique pour aider les communes de moins de 2 000 habitants à financer leur part obligatoire de PSC. Ce dispositif constitue un levier concret d'accompagnement de la réforme, cohérent avec les travaux parlementaires récents et répondant directement aux alertes exprimées par les élus locaux, notamment par ceux de l'AMRF, sur la soutenabilité financière des petites communes.
Un décret viendra préciser les modalités d'attribution du fonds aux communes concernées. Je vous remercie.
Bernard Delcros
Oui, c'est un amendement identique, donc je ne vais pas tout reprendre. Simplement dire que la réforme de la protection sociale est complémentaire, à la fois pour la couverture santé et la couverture prévoyance, génère un coût et une charge supplémentaires pour les collectivités. Et donc l'amendement vise à pouvoir compenser cette charge supplémentaire pour les petites communes et peut-être rajouter qu'il y a, on parle beaucoup de la contribution des collectivités au redressement des finances publiques, mais il y a tout un tas de mesures qui viennent générer des charges supplémentaires pour les collectivités sans qu'elles rentrent dans le champ du redressement des comptes publics. Et on a beaucoup parlé, on a longuement évoqué la question de la CNRACL dans la première partie, CNRACL plus réforme de la prévoyance santé, et dont on parle là, au total en année pleine, ce sera plus de 5 milliards d'euros par an à la charge des collectivités.
Stéphane Sautarel
Oui, merci monsieur le président. Il s'agit là, chers collègues, de deux variantes du même amendement, vous l'avez rappelé, qui porte sur un enjeu financier de 18 millions d'euros, simplement qui n'est pas gagé de la même manière, mais l'esprit, la finalité est la même et on peut la comprendre et la partager. Toutefois, il me semble qu'à ce stade, on est plutôt sur des sujets qui devraient trouver des réponses dans les questions de simplification, de libre administration, avec en particulier des sujets qui touchent à la gestion des ressources humaines dans les collectivités. Raison pour laquelle nous privilégions plutôt les crédits qui accompagnent les collectivités dans leur engagement et dans leur investissement. Donc, c'est la raison pour laquelle je demanderai le retrait de ces deux amendements.
Françoise Gatel
Merci monsieur le président, madame Jacquemet et monsieur Delcro, votre amendement me donne l'occasion de remercier et de saluer le travail d'Isabelle Florel, mais aussi de Catherine Difolko qui avait été rapporteur d'une PPL qui est examinée demain d'ailleurs à l'Assemblée. Je voudrais rappeler, comme vous l'avez dit monsieur Delcroc, que s'il s'agit d'une dépense obligatoire, il y a une nuance : cette dépense n'est pas imposée par l'État. Ce n'est pas l'État qui a décrété l'obligation de ce fonds de protection sociale complémentaire, c'est un accord libre entre les partenaires sociaux, c'est-à-dire les employeurs et les représentants des agents publics, et il s'agit aussi d'éviter une concurrence entre grandes et petites collectivités. Donc ça n'est pas une dépense imposée par l'État, c'est une dépense qui a été négociée librement entre les syndicats. Donc, c'est une demande de retrait ou un avis défavorable parce qu'on va créer une nouvelle concurrence entre les communes de moins de 2 000 habitants et celles de 2 010, 2 020 et 2 030.
Pierre-Alain Roiron
Je voudrais dire qu'effectivement, comme l'a dit le président Delcrou, c'est une nouvelle charge pour les communes. Et effectivement, nous sommes dans une enveloppe normée, comme l'a indiqué madame la ministre tout à l'heure. Donc ça pose une véritable question, mais néanmoins aujourd'hui il faut parler évidemment de la Sénéra CL, il faut parler des nouvelles obligations que l'on doit avoir quand on est employeur dans une collectivité locale vis-à-vis de ses employés. Et ça me semble tout à fait logique que l'on puisse soutenir cet amendement.
Cécile Cukierman
Merci, monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues. Madame la ministre, nous n'avons pas quatre heures pour répondre à cet éternel sujet : qu'est-ce que la liberté ? Mais je vous ai très bien entendue dans votre argumentation. Certes, ce n'est pas une obligation, mais vous-même venez de dire que c'est un dispositif qui est mis en place pour empêcher la concurrence entre les plus petites communes et les plus grandes. Donc, certes, on peut ne pas le mettre en place et accepter, du coup, de se voir piller les ressources humaines au profit des plus grandes villes. Donc déjà, la notion de liberté et de choix, vous voyez, pourrait être discutée, mais le temps étant compté, je ne rentrerai pas dans ce grand débat philosophique. Deuxièmement, nous allons voter ces amendements.
Moi, je regrette sincèrement que les auteurs de ces deux amendements ne soient pas plus offensifs, alors que depuis deux années de suite, dans le PLFSF, la CNRACL, qui est mise en place et qui augmente les dépenses et les charges pour les communes, est débattue ici. Donc je crois qu'à un moment donné, on ne peut pas simplement, au moment du vote de la mission relation avec les collectivités territoriales, s'émouvoir d'un certain nombre de charges et de difficultés contre les cantons, les communes, quand finalement toutes celles-ci sont aussi le fruit de votes précédents à travers les autres textes.
Alain Marc
Nous allons donc voter sur celui qui a reçu un double avis défavorable de la commission et du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Alors, on va compter. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Et il fait tomber le suivant. Oui, c'est ça.
Patrick Kanner
Petit rappel au règlement, monsieur le président : la base de l'article 32 de notre règlement intérieur. Vous essayez d'aller vite, je n'en doute pas un seul instant, mais je pense que quand il y a un vote, il serait bon aussi d'appeler les abstentions potentielles, ce qui n'est jamais le cas. Donc, parce qu'il peut y avoir des moments où certains de nos collègues s'interrogent entre le pour et le contre et finissent par ce vote révolutionnaire qu'est l'abstention.
Alain Marc
Merci pour ce rappel au règlement. Ensuite, le 1859, monsieur Bénaroche.
Guy Benarroche
Oui monsieur le président, cet amendement du groupe écologie, solidarité et territoire vise à ouvrir 10 millions d'euros pour soutenir les centres de santé sexuelle. Lieu d'écoute, d'information, de prévention et d'accompagnement en accès libre pour tout public et tout âge, les CSS jouent un rôle indispensable en matière de santé sexuelle. Or, beaucoup de ces centres rencontrent aujourd'hui des difficultés face à la baisse progressive de leur financement public. Ce désengagement a des conséquences très préoccupantes en matière d'accès aux droits et aux soins de santé sexuelle. En termes d'éducation à la vie affective et sexuelle, cela fait craindre un recul de la prévention des violences sexistes, sexuelles et conjugales, ainsi que de la prise en charge des personnes victimes.
Nous sommes en décembre et, comme chaque année, nous avons marqué la journée mondiale de lutte contre le sida. Ce temps fort de l'année ne doit pas être juste l'occasion d'arborer un ruban rouge. Il nous rappelle combien l'éducation aux enjeux de la vie affective et sexuelle est essentielle dans nos sociétés. Les centres de santé sexuelle répondent à cette mission. Ce sont des lieux d'écoute, de prévention, d'accompagnement, victimes de coûts budgétaires aussi. Avec notre groupe bien conscient de l'importance que ces centres ont pour la santé de nos concitoyens, y compris dans la lutte contre les violences sexistes, sexuelles et conjugales, nous souhaitons pouvoir les réarmer financièrement.
Isabelle Briquet
Merci monsieur le président, mon cher collègue, vous l'avez rappelé, le rôle très important des centres de santé sexuelle qui dépendent des services de la protection maternelle et infantile. Pour autant, vous allez me dire à chaque fois ça : bon, ouais, un peu. Je pense que la question du financement de ces centres va se tenir dans le cadre du PLFSS. J'en suis même à peu près certaine, que ce soit de la mission ou de la mission santé, et qu'il n'est pas souhaitable que les collectivités supportent une nouvelle charge insuffisamment compensée. Vous venez de le rappeler.
Françoise Gatel
Ministre. Merci, monsieur le président. L'État ne reste pas inactif, puisqu'il y a déjà des programmes autour de la santé sexuelle. Je pense qu'on a aussi des enjeux en matière de santé mentale, et je ne voudrais pas vous contrarier, mais je voudrais juste rappeler que l'État propose dans le PFSS 130 millions d'euros pour venir soutenir 2 000 maisons France santé, mobiles ou fixes, qui devront et qui sont invitées à développer un certain nombre d'outils de prévention, y compris dans ce domaine. Donc, c'est une demande de retrait ou un avis défavorable ?
Guy Benarroche
Dites, c'est effectivement ce que vous venez de dire, madame la ministre. Je suis très favorable à ce que le rapporteur a dit également. En l'occurrence, ce que nous demandons, c'est un concours de 10 millions, qui est une, comment dire, une affectation par l'État qui permet aux communes de pouvoir affecter ces millions-là, ces centres de... Je ne vois pas en quoi c'est incompatible avec le PLFSS, et en plus, ce n'est pas prévu dans le PLFSS. Donc, en fait, si l'idée vous plaît, adoptez-la.
Alain Marc
Nous allons voter sur le 1859, qui a un double avis défavorable de la commission. Ah, qui a demandé la parole ? Pardon. Madame.
Corinne Féret
Monsieur le président. Juste rapidement, par rapport à ce type d'amendements qui ont été proposés, j'ai entendu madame la rapporteure, comme madame la ministre, vous renvoyer systématiquement sur le PLFSS. Nous avons discuté longuement de nombreux amendements dans le cadre du PLFSS, et des amendements ont été proposés pour accompagner ce type de structure, mais ils ont tous été rejetés. Alors, voire même parfois, ils n'ont pas passé le filtre de l'article 40. Donc, ça pose question.
Quant à votre remarque, madame la ministre, de dire que cela pourrait s'intégrer dans les 130 millions proposés pour les maisons France santé, voilà, permettez-moi d'être dubitative, voire interrogative, parce qu'on y met beaucoup de choses dans ces maisons France santé. Et je ne suis pas sûr que ça réponde vraiment aux besoins des territoires et des collectivités locales en particulier.
Alain Marc
Merci. Nous allons donc voter sur le 1859, qui a reçu un double avis défavorable de la commission et du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Donc, il n'est pas adopté. Le 713, allez-y, chers collègues.
Joshua Hochart
Oui, merci monsieur le président. Depuis la fin de l'exploitation de l'usine Métal Europe, qui exploitait une fonderie située sur les communes de Noyal-Godault et de Courcelles-lès-Lens, dans le bassin minier du Pas-de-Calais, la contamination au plomb et au cadmium affecte la santé des familles riveraines du site et pollue gravement les sols du territoire. L'Assemblée nationale a voté en 2016 un amendement permettant aux habitants de bénéficier d'une réduction de 50 % de leurs taxes foncières afin de compenser le préjudice. Ce dispositif provoquant des recettes moindres pour les collectivités concernées ainsi que pour la communauté d'agglomération devait être compensé par l'État à l'euro près. Depuis, les collectivités concernées n'ont jamais reçu les sommes correspondantes, provoquant un manque de recettes d'environ 446 000 euros chaque année, impactant les investissements que ces collectivités sont capables de réaliser.
Cet amendement a pour but de provisionner les sommes correspondantes afin d'assurer leur versement en commun au cours de l'année 2026 via des dotations déjà existantes. Le présent amendement propose donc, pardon, d'abonder à hauteur de 446 000 euros l'action numéro une, soutien au projet des communes et groupements de communes du programme 119. Je vous remercie.
Stéphane Sautarel
Oui, merci monsieur le président. Effectivement, c'est un amendement qui avait déjà été déposé et rejeté en 2024, je crois. L'article 48 de la loi de finances rectificative de 2016 prévoyait la possibilité pour les collectivités de mettre en place un abattement de 50 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties situées dans le périmètre d'un projet d'intérêt général, ce qui est le cas de l'ancien site de Metal Europe. Cette question a déjà fait l'objet d'un débat, et l'article 48 de la loi de finances rectificative pour 2016 prévoyait un gage, mais il s'agissait d'un gage DGF formel et non d'une compensation sincère. Dans le cas présent, il n'apparaît donc pas souhaitable que le programme 119 soit l'objet du soutien à cette demande, d'où la demande de la commission des finances de retrait ou, à défaut, d'avis défavorable.
Françoise Gatel
Merci, monsieur le président. Monsieur le sénateur, il existe ici un principe auquel le Sénat est très attaché, qui est : qui décide, paye. Or, l'exonération dont vous parlez est librement décidée par la commune et non par l'État. Ça veut dire que si la commune décide de faire une exonération, c'est ce principe de libre administration dont vous m'avez longuement parlé tout à l'heure. Donc, compte tenu de cela et de votre cohérence, est-ce une demande de retrait ou un avis défavorable ?
Joshua Hochart
Merci, monsieur Ouchard. Oui, rapidement madame la ministre, on a bien retenu que s'il ne décide pas, il faudrait l'appliquer à l'ensemble des sillons du gouvernement en ce cas-là.
Audrey Linkenheld
Monsieur le président, je voudrais simplement réagir à ce que je viens d'entendre. Si j'ai bien compris, l'amendement dont il est question renvoie à une décision prise dans la loi de finances 2016 pour permettre aux collectivités autour de Metal Europe de proposer à leurs habitants une exonération de taxes foncières pour des terrains qui, chacun le sait, sont extrêmement pollués, situation qui d'ailleurs ne concerne pas que Metal Europe. Sauf que la loi de finances de 2016 le propose aux collectivités en précisant qu'elles seront compensées par l'État. Madame la ministre, qui paye décide, ou qui décide paye, mais qui décide en connaissance de cause. Donc, quand les collectivités prennent la décision en pensant être compensées par l'État et qu'ensuite l'État ne compense pas, là on touche à la limite de la liberté des collectivités locales.
Donc moi, j'ai compris que l'amendement devait être retiré parce que la solution proposée n'est pas la plus opérante, mais qu'on nous dise dans ce cas-là quelle est la solution opérante pour que ces collectivités soient effectivement compensées d'une exonération qui semble bien légitime. Merci.
Alain Marc
Merci. Nous allons donc voter sur le 713, qui a reçu un double avis défavorable de la commission et du gouvernement. Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Le 123 rectifié, monsieur Parigi.
Paul Toussaint Parigi
Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, le 2 juillet 2025, le Parlement a adopté la loi visant le transfert plein et entier de l'outil consulaire, dont le port et l'aéroport, à la collectivité de Corse. Or, pour que cette tutelle soit réelle et non fictive, il faut des moyens. La loi, même à l'article 5, prévoit une phase de montée en charge nécessitant des ressources dédiées. Aujourd'hui, le projet qui nous est soumis ne retient que 11 000 euros, ce qui rend matériellement impossible l'exercice de la compétence que l'État nous a solennellement confiée. Nous ne demandons ni faveur ni privilège, mais simplement que la loi soit appliquée dans des conditions qui permettent son effectivité.
Adopter cet amendement de 150 000 euros, c'est garantir à la collectivité de Corse qu'elle puisse exercer sa tutelle avec la continuité et l'efficacité que les entreprises corses sont en droit d'attendre. Le refuser, ce serait transformer une avancée historique en coquille vide et porter devant l'Écorce la responsabilité collective d'un rendez-vous manqué.
Isabelle Briquet
Merci, monsieur le président, mon cher collègue. Alors, je crains fort de ne pas pouvoir participer à l'histoire à ce moment historique puisque cet amendement vise à augmenter la dotation générale de décentralisation à hauteur de 150 000 euros pour, vous l'avez indiqué, soutenir la phase de démarrage de l'établissement public du commerce et de l'industrie de la collectivité de Corse. Et ce motif ne correspond pas aux critères de la DGD qui compense de façon pérenne des charges supportées par les collectivités territoriales à la suite d'un transfert, d'une création ou d'une extension de compétences. Donc, il s'agit d'une demande de retrait pour la commission.
Françoise Gatel
Merci, monsieur le président. Donc, je salue effectivement l'aboutissement de la création d'un établissement public en lieu et place d'une chambre de commerce. L'accord est au rendez-vous, nous sommes aussi, puisqu'il y a des décrets qui sont en cours de circulation. Ce dont nous parlons, monsieur le sénateur, a raison : c'est de la capacité pour la collectivité de pouvoir continuer à assurer cette fonction. C'est la fonction administrative et de gestion qui, aujourd'hui, est évaluée à un temps de travail inférieur à un mi-temps.
Donc, l'État assurera la somme nécessaire. Nous prendrons ces crédits, la somme étant évaluée aujourd'hui à 25 000 euros de coût, pour au départ une estimation à 10 000 euros. Donc c'est une demande de retrait ou un avis défavorable, monsieur le sénateur.
Olivia Richard
Merci, monsieur le président. Alors, rapporteur du projet de loi que nous avons voté très massivement l'année dernière, portant création de l'établissement public pour la CCI de Corse. Je voulais apporter mon soutien à notre collègue Parigi parce que la question de l'accompagnement financier de ce transfert avait été évoquée pendant les travaux, et à chaque fois, le gouvernement avait renvoyé la discussion au budget. Nous y sommes, nous ne pouvons pas manquer ce rendez-vous. On parle d'un transfert de charges de 100 millions d'euros par an, et il semble un petit peu curieux de n'estimer qu'à un demi-temps plein l'accompagnement nécessaire.
Donc, je soutiens pleinement notre collègue Paris-Jin, merci.
Alain Marc
Ok. Alors, nous allons voter sur le 123 rectifié, qui a reçu un double avis défavorable de la commission et du gouvernement. Qui est contre ? Il est adopté. Le 1 552 rectifié par monsieur Parigi.
Paul Toussaint Parigi
Celui-là est encore moins cher. Le 17 novembre dernier, l'autorité de la concurrence a condamné les pétroliers à 187 millions d'euros pour entente ayant renchéri durablement les prix du carburant en Corse. Cette décision consacre juridiquement ce que nous vivons depuis toujours : des surcoûts, des surcoûts structurels liés à l'insularité et à des positions dominantes. Cet amendement ne coûte qu'1 euro. Il crée simplement un programme budgétaire intitulé « Correction des désavantages économiques structurels de la Corse », un cadre officiel, un signal politique, une invitation claire au gouvernement d'étudier, de mesurer, de proposer des solutions durables.
Refuser ce symbole, ce serait dire que les sanctions de 187,5 millions d'euros ne méritent même pas un euro d'analyse publique.
Isabelle Briquet
Merci, monsieur le président, mon cher collègue. Je suppose qu'il s'agit d'un amendement d'appel. Ne nie ici les difficultés qui sont celles de la Corse, preuve en est que l'amendement précédent a été voté contre l'avis de la commission et du gouvernement. Donc je pense que c'est bien le cas. Néanmoins, la Constitution rappelle en son article premier que la France est une république indivisible, et je ne pense pas qu'il soit souhaitable que la mission RCT comprenne un programme dédié aux difficultés de l'une de ces collectivités, aussi grandes soient-elles.
Sinon, on pourrait faire plusieurs programmes dédiés à des difficultés bien spécifiques. Je pense à nos collectivités d'outre-mer, et ils ne sont pas que les ultramarins puissent penser qu'ils ne méritent pas à ce moment-là un programme dédié aussi. Enfin, c'est une demande de retrait pour la commission.
Françoise Gatel
Merci monsieur le président, monsieur le sénateur, vous le savez, même s'il m'arrive d'émettre un avis défavorable sur quelques-uns de vos amendements, vous connaissez l'engagement du gouvernement sur l'accord. C'est le portage politique annoncé par le Premier ministre et le nombre de contacts que nous avons les uns avec les autres. Et la prise en compte des spécificités corses, ce n'est pas un sujet à laisser de côté puisque tout à l'heure nous avons proposé pour la dotation de continuité territoriale une dotation de 50 millions. Quand vous parlez de la nécessité d'adapter les dispositifs à la diversité de nos territoires, je rappelle qu'il existe ce qu'on appelle le PTIC. C'est toujours très agréable qu'on s'abstienne de terminer en IQ, mais c'est le plan de transformation et d'investissement en Corse qui est doté de 500 millions d'euros par l'État de 2021 à 2027, donc sans humour très désagréable. Je dirais que, par rapport à l'amendement que vous proposez, que vous avez capé à 1 euro, je pense qu'on peut regarder ce qui existe. Je rappelle que c'est encore une fois 500 millions d'euros spécifiques à la Corse pour aider la Corse à développer ces investissements.
Donc, c'est une demande de retrait ou un avis défavorable, monsieur le sénateur ?
Alain Marc
Chers collègues, vous retirez ou vous maintenez cet amendement qui a reçu un double avis défavorable de la commission et du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission Relations avec les collectivités territoriales et figurantes à l'État B. Je n'ai été saisi d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite. Je vous rappelle que la commission des finances est favorable à l'adoption des crédits de cette mission. Je mets aux voix les crédits de la mission : qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? Ils sont adoptés.
Article 72, madame la ministre, pour l'amendement numéro 2000.
Françoise Gatel
Merci, monsieur le président, c'est l'amendement que j'ai brièvement annoncé dans la discussion générale. Vous savez qu'initialement, le projet de loi de finances prévoyait de substituer une part de TVA à la DGF. Pour prendre en compte la demande justifiée, aux yeux du gouvernement de la région, des régions qui préfèrent une ressource dynamique et lisible. Cet amendement propose un retour de la TVA. C'est un signal politique très fort, ça veut dire que nous faisons aussi confiance aux collectivités, que sont les régions, pour investir et assurer les transitions diverses et variées, au cyberéconomique et écologique, qui sont nécessaires.
Donc, en adoptant cet amendement, le Sénat acte cette décision qui a déjà été votée en première lecture.
Stéphane Sautarel
Oui, merci monsieur le président. Je vais bien évidemment donner un avis favorable à cet amendement du gouvernement, puisqu'il correspond à notre volonté de maintenir effectivement la TVA en faveur des régions, et non pas de leur attribuer une DGF. Je profite juste de cet amendement pour dire un mot sur l'article 72, parce que je donnerai des avis ensuite assez succincts pour essayer de donner un peu plus de rythme à notre débat, si vous le voulez bien. Globalement, tous les articles qui portent sur la DGF, je l'ai dit dans la discussion générale, ont des effets redistributifs importants dont on ne mesure pas forcément l'impact et qui viendraient remettre en cause les équilibres, même s'ils sont parfois insatisfaisants, que nous connaissons aujourd'hui. Et par ailleurs, nous savons et nous travaillons au niveau de la commission des finances avec ma collègue Isabelle Briquet à des propositions de réforme plus structurelles de la DGF, et donc je proposerai globalement des avis défavorables ou de retrait sur les amendements qui touchent à la DGF de l'article 72. Merci.
Alain Marc
Et pour l'instant, nous allons voter sur le 2000, qui a reçu bien évidemment un avis favorable de la commission, pardon. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il est adopté, le 2001, madame la ministre.
Alain Marc
Favorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Je suis ensuite saisi de quatre amendements identiques : le 50, le 69, le 164 et le 170. Le 50 rectifiétaire, madame Noël.
Sylviane Noël
Oui, merci monsieur le président, madame la ministre. Vous le savez, depuis la loi du 9 janvier 1985, les territoires de montagne se voient reconnaître une spécificité liée à la pente, au climat ou à l'altitude, qui impose pour ces territoires une adaptation des politiques publiques et le soutien de la communauté nationale. Alors, le système climatique, pardon, le changement climatique plus rapide en montagne que sur le reste du territoire, impacte durablement les écosystèmes naturels et les filières économiques locales de montagne, et impose des investissements massifs en matière de prévention des risques aux communes. L'actualité récente a hélas démontré cette nécessité par de nombreux accidents mortels. Les bilans dressés par l'application des lois Montagne de 1985 et 2016 témoignent d'un besoin accru d'accompagnement des collectivités de montagne pour faire face aux défis à venir. Aussi, il est proposé par cet amendement de rehausser la bonification offerte aux communes de montagne dans le calcul de la dotation forfaitaire proportionnelle à la superficie en la doublant, sur le modèle de ce qui existe aujourd'hui pour le calcul de la DSR.
Je vous remercie.
Frédérique Espagnac
Oui, merci monsieur le président, madame la ministre. Comme vient de le faire madame Noël, puisque c'est un amendement que nous avons travaillé conjointement, transpartisanement, j'ai envie de dire, au sein de l'association nationale des élus de Montagne, je soutiens cette demande puisque, en tant que secrétaire général, je suis moi-même évidemment dans le soutien à cette évolution sur le modèle de la DSR.
Martine Berthet
J'ai déposé, en tant que sénatrice d'un département de montagne. Et comme je le disais lundi soir dans nos débats à propos du fonds Barnier, effectivement, et comme cela a été rappelé par Sylviane Noël, les dégradations sont de plus en plus importantes avec l'évolution climatique. Les travaux coûtent également plus cher en montagne. Donc voilà, il s'agit effectivement de faire évoluer cette dotation.
Stéphane Sautarel
Merci, monsieur le président. Donc, comme cet amendement a été très bien défendu par ces dames, je ne vois rien à dire, on partage la même volonté.
Stéphane Sautarel
Oui, merci monsieur le président. Bien que sénateurs de montagne aussi, ce sera une demande de retrait sur ces amendements, à la fois parce que leur adoption serait sans effet puisqu'ils modifient des dispositions bien qu'en vigueur qui sont périmées. Et par ailleurs, je rappelle qu'il y a déjà des mesures, notamment le doublement de la longueur de voirie, qui est pris en compte dans la DSR en montagne. Donc, des demandes de retrait ou sinon un avis défavorable.
Françoise Gatel
Merci, monsieur le président. Donc, je vais faire une réponse particulière sur ces amendements qui concernent la montagne. Nous avons vendredi un conseil national de la montagne, et je remercie les élus de la montagne, y compris les élus de l'année, avec lesquels nous travaillons fort bien depuis l'année dernière. Il y a beaucoup d'engagements et de réflexions sur une mission qui s'appelle Avenir Montagne, puisque la montagne est traversée par des transitions extrêmement fortes. Toutefois, je rappelle, comme l'a dit le rapporteur général tout à l'heure, que je n'entends pas contester la légitimité de vos propositions successives pour venir modifier la DGF.
Aujourd'hui, ces dotations sont un fragile équilibre. Si vous venez appuyer sur un point, cela veut dire que vous allégez l'autre. Donc, à chaque fois, c'est en contrepartie un effet négatif. Moi, je suis extrêmement favorable à ce travail de fond qui est fait. Donc pour ces trois ou quatre amendements montagne, je rappelle que l'ADGF montagne est de 190 euros par habitant contre 174 euros par habitant au niveau de la moyenne nationale. Pour les autres, tous les autres amendements, monsieur le président, je donnerai un avis négatif.
Françoise Gatel
Les mêmes raisons, jusqu'au 749 et suivants. Si mon propos est clair, c'est pour permettre de gagner du temps.
Alain Marc
Merci, cela va effectivement nous permettre de gagner du temps. Est-ce que vous retirez vos amendements, madame Noël, ou vous le gardez ? Vous le gardez, madame Espagnac aussi ?
Alain Marc
D'accord, monsieur Anglars aussi, et madame Merté aussi. Allez, nous allons voter sur ces quatre amendements qui ont reçu un avis défavorable de la commission et défavorable du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Ils sont adoptés. Alors ensuite, nous allons avoir l'avis de la commission, puisque madame la ministre a donné un avis global, et il faudrait que madame Noël le présente bien sûr avant.
Sylviane Noël
Merci, monsieur le président, madame la ministre. Cet amendement concerne les communes pour lesquelles le passage de leur population en dessous de 10 000 habitants entraîne une diminution importante de leur DGF en raison de la perte d'éligibilité à la dotation de solidarité urbaine. Ils proposent de renforcer les garanties de sortie qui leur sont attribuées en lissant les pertes subies sur une période plus longue que prévue dans le droit actuel. En effet, actuellement, la perte d'éligibilité de la DSU s'accompagne en règle générale d'une garantie de sortie de droit commun versée uniquement l'année du passage du seuil et limitée à 50 % du montant de la DSU perçue l'année précédente. Donc cet amendement propose d'instaurer une garantie dégressive sur trois ans, et pour information, cela concernerait un nombre vraiment minime de communes chaque année. Ainsi, sur les 6 dernières années, c'est au maximum une dizaine de communes au total qui ont été couvertes par cette garantie. Je vous remercie.
Stéphane Sautarel
C'est une demande de retrait puisqu'effectivement, il y a une garantie de sortie, mais pas pluriannuelle. Et par ailleurs, je confirme que ça ne concernerait pour l'année 2025 que deux communes. Donc, il est difficile de légiférer pour quelques cas particuliers. Demande de retrait.
Alain Marc
Et nous allons donc voter sur le 40 rectifié équateur qui est, ah pardon, monsieur Lurel.
Michel Canévet
Merci, monsieur le président. Ça concernerait peut-être monsieur le rapport spécial de la commune, mais tout à l'heure vous verrez les amendements déposés par mes collègues patients, Théophile et moi-même. Ce problème de mécanisme de garantie. La ville capitale de la Guadeloupe, qui est chef-lieu de département et chef-lieu d'arrondissement, est descendue en dessous de 10 000 habitants. Alors peut-être que là, on évoque la DSU et peut-être la DSR, mais il n'y a pas de mécanisme de garantie et donc une perte de près de 380 000 euros.
Vous avez déjà émis un avis défavorable, mais manifestement, ça mériterait au moins un lissage et un mécanisme de garantie. Bien sûr, il aura l'occasion de le plaider tout à l'heure, mais ça concernerait plus une commune. Et contrairement à ce que j'entends, il n'y a pas.
Michel Canévet
Effets redistributifs dits comme ça, au pifomètre et à vue de nez. Bien sûr qu'il faut des simulations, mais ce n'est pas aussi important qu'on le croit, c'est vous qui, parce que c'est une enveloppe fermée, créez ces conditions-là. Je vous ai peut-être réévoqué ce que les géomètres évoquent de l'homothétie. Vous allez élargir tout en gardant les proportions.
Alain Marc
Merci. Nous allons donc voter sur ce quarante rectifié équateur qui a reçu un double avis défavorable de la commission et du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Bon, on va raconter qui est pour. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il est adopté. Le 1721, monsieur Baros.
Pierre Barros
Merci, monsieur le président. Alors en effet, c'est sensiblement le même que celui qui vient d'être voté, donc c'est déjà une victoire en soi. Juste pour, alors c'est vrai que ce n'est pas beaucoup de communes par an, et c'est vrai que pour avoir bossé un peu là-dessus, notamment l'année dernière, on avait questionné la cessation des maires de France, qui est quand même assez sensible à ce sujet et qui est assez inquiète par rapport à ce sujet parce que justement ça n'intéresse pas grand monde, parce qu'il n'y a pas beaucoup de collectivités qui sont touchées. Par contre, malheureusement, quand ça touche une collectivité, moi c'était le cas de la mienne, je vous ai assuré que ce sont quelques centaines de milliers d'euros qui s'évaporent, et dans ces cas-là, pour assurer l'équilibre du budget sans avoir d'ailleurs changé quoi que ce soit dans la configuration de sa collectivité, c'est un peu compliqué. Ceci dit, ce qui s'était passé, c'est que j'étais un petit peu en dessous de 10 000 habitants, je suis passé un petit peu au-dessus de 10 000 habitants, j'avais fait le boulot, j'avais fait du renouvellement urbain, on avait des moyens de l'État très importants pour essayer d'améliorer le quotidien de tout le monde, et en faisant le travail, on est un bon élève, donc à la fin on se retrouve puni.
Et ça, en effet, ça arrive à peut-être une poignée de communes, une dizaine par an, mais quand ça nous arrive, c'est vrai que ce n'est quand même pas simple à la fois à vivre et puis après à gérer pour accompagner les nouveaux résidents qui arrivent dans la collectivité, pour quel est le niveau de service public dont on a besoin pour eux. Et c'est vrai que malheureusement, il n'y a pas beaucoup de communes qui se retournent dans cette situation-là, mais ça arrive quand même, et quand ça nous arrive, eh bien ça fait mal.
Stéphane Sautarel
Oui chers collègues, en l'absence de réforme de la DSU cette année, actualiser cette garantie ne nous paraît pas nécessaire puisqu'en fait, cela aurait un effet rétroactif pour les communes qui ont perdu l'éligibilité à la DSU en 2025. Donc, c'est une demande, un avis défavorable.
Alain Marc
Madame la ministre, même avis, j'imagine. Donc, nous allons voter sur le 1721, qui a reçu un double avis défavorable de la commission et du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Le 38 rectifié équateur par madame Noël.
Sylviane Noël
Merci, monsieur le président, madame la ministre. Le code général des collectivités territoriales prévoit que les communes dont la population représente 15 % de la population du canton bénéficient de la première fraction de la dotation de solidarité rurale. Cependant, les communes situées dans un canton dont la commune Chefflieu compte plus de 10 000 habitants ne peuvent pas en bénéficier. Or, lorsqu'une fusion en commune nouvelle inclut la commune Chefflieu et que la commune nouvelle devient donc de fait le nouveau Chefflieu, certaines communes qui bénéficient de la première fraction la perdent au moment de la fusion ou quelques années plus tard lorsque la commune nouvelle atteint les 10 000 habitants, ce qui n'aurait jamais pu arriver sans la fusion. Aussi, cet amendement propose de permettre aux communes de conserver la première fraction lorsque la commune chef-lieu de 10 000 habitants est une commune nouvelle formée après le 1er janvier 2014.
Stéphane Sautarel
Il nous semble qu'il faut de plus en plus se rapprocher de données contemporaines et qu'on ne peut pas prendre éternellement un historique de ces situations. Par ailleurs, je renvoie à une réflexion plus globale sur la DGF, donc c'est un avis défavorable.
Alain Marc
Madame la ministre, même avis. Donc, nous allons voter sur le 38 rectifié équataire, qui a reçu un double avis défavorable de la commission et du gouvernement. Qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? Je vais raconter. Qui est pour ? Levez bien la main que je le voie. Je suis désolé de vous dire un, deux, trois, quatre, cinq, six. Qui est contre et qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Le 1 671 rectifié, madame Loisier, à vous.
Anne-Catherine Loisier
Merci, monsieur le président, madame la ministre. Cet amendement vient en fait rétablir le bonus de 30 % de la dotation de solidarité rurale pour les communes situées en zone de France ruralité, revitalisation. Il y a un sujet rédactionnel, madame la ministre, puisque le texte propose de remanier les alinéas 14 et 15 de l'article 2334-21, et que l'alinéa 14 concerne donc la dotation, la bonification, le bonus de 30 % de la DSR. Donc merci de nous confirmer que cette dotation et ce bonus sont bien maintenus pour les communes en FRR.
Stéphane Sautarel
Merci. Monsieur, vas-y. Comme le demande notre collègue, je demande aussi l'avis du gouvernement sur cet amendement. Merci.
Françoise Gatel
Merci, monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, je vous confirme que votre amendement est totalement satisfait puisque cette disposition n'a jamais été abrogée.
Anne-Catherine Loisier
Alors, le problème, madame la ministre, s'il est rédactionnel, c'est que le texte remanie les alinéas 14 et 15, et que l'alinéa 14, je le répète, c'est donc le bonus de 30 % pour la DSR dans les communes en zone de revitalisation. Donc, vous me confirmez que l'alinéa 14 n'est pas remis en cause.
Anne-Catherine Loisier
Pas abrogé, mais c'est une remise en cause du bénéfice de l'alinéa 14. Donc, si on remet en cause le bénéfice, on remet en cause le bonus.
Alain Marc
Allez-y, madame la ministre, parce que c'est quelque chose d'important.
Françoise Gatel
La disposition existante n'avait jamais été abrogée, donc elle continue à exister. Ce que vous voulez rétablir n'a pas besoin d'être aidé parce que ça n'a pas été supprimé. Voilà, alors que quelques-uns ont des lectures un peu particulières légistiques qui demanderaient un peu de cours de rattrapage peut-être, mais nous nous affirmons, c'est vérifié avec la DGCL. Sincèrement, je vous le dis, vous avez raison d'alerter, mais j'espère que je vous rassure.
Anne-Catherine Loisier
Oui, madame la ministre Meignant, confirmez que les communes bénéficiant de la DSR bonifiée en zone rurale continueront. Je suis rassuré, je le retire.
Alain Marc
Merci, madame Lausier. Ensuite, le 61 rectifié, c'est madame Billon, non madame Vermeillier là. Ah, je n'avouais pas ça. Madame la présidente, excusez-moi.
Sylvie Vermeillet
Merci, monsieur le président. La première fraction de la DSR est destinée aux communes de moins de 10 000 habitants, bureau centralisateur ou chef-lieu de canton, ainsi qu'aux communes regroupant au moins 15 % de la population du canton. Pour ce faire, les limites territoriales des cantons ont été appréciées au premier janvier 2014, afin d'éviter que, dans le cadre du redécoupage cantonal de 2015, les communes qui n'étaient plus appelées à avoir une population représentant plus de 15 % de la population du canton, mais qui avaient pourtant parfois réalisé des équipements structurants, perdent cette part de dessert. Or, le cas inverse n'a pas été pris en compte. Celui des communes qui représentent plus de 15 % de la population d'un canton découpé, sans nécessairement être bourg-centre, mais qui assume pourtant les charges de centralité.
Alors, ça concerne très peu de communes, mais c'est profondément injuste et injustifié. Donc, cet amendement espère revenir sur cette injustice. Évidemment, il n'a pas d'impact sur les communes qui sont éligibles aujourd'hui à la DSR, mais cela aurait dû être pris en compte, et c'est un oubli. Voilà cet amendement et cet objet.
Stéphane Sautarel
Je ne sais pas si la soirée suffira. Je comprends et je partage l'amendement, en tout cas la préoccupation de notre collègue Sylvie Vermiller qui souhaite actualiser les données qui permettent la répartition de la fraction boursante. Toutefois, ce que propose cet amendement, au lieu de tenir uniquement compte des limites cantonales de 2015, c'est qu'il tiendrait compte de deux limites en fait. Certes, cela permet de ne pas rendre inéligibles les communes qui le sont actuellement au titre des limites cantonales, comme celle de 2014, comme cela a été dit, mais cela présente deux inconvénients : cela complexifie quand même la répartition de la fraction boursière en multipliant les données. C'est également un effet qui est mal maîtrisé aujourd'hui : de nombreuses communes éligibles pourraient augmenter, ce qui engendre un effet redistributif important que l'on ne maîtrise pas, d'où la demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable pour, là encore, traiter plus globalement ces questions de DGF dans leur ensemble.
Françoise Gatel
En raison de la dernière phrase du rapporteur Sotarel, j'ai le même avis, sujet très important, mais qui doit être traité dans un ensemble, donc un avis défavorable.
Sylvie Vermeillet
Oui, merci, monsieur le président. Pardonnez-moi, mais je ne vais pas me satisfaire d'une injustice. Enfin, j'espère qu'on est là pour traiter et essayer de régler des injustices fiscales, parce que même si c'est compliqué, etc., il se trouve qu'il y a des communes aujourd'hui qui exercent pleinement les charges de centralité et qui, finalement, sans raison, ne bénéficient pas de cette fraction DSR. Donc je trouve que c'est profondément injuste et qu'elles assument des charges seules, par rapport à d'autres qui bénéficient de la DSR première fraction.
Alain Marc
Merci, donc nous allons voter sur le 61 rectifié, qui a reçu un double avis défavorable de la commission et du gouvernement, et qui est pour cet amendement de madame Vermeiller. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il est adopté. Le 161, madame Difolko.
Catherine Di Folco
Oui, alors, j'allais dire, on est dans le même registre. Nous, les sénateurs Hélène du Rhône, souhaitons attirer votre attention sur un effet de bord suite à la création de la métropole de Lyon au 1er janvier 2015. En effet, les critères d'accès à la fraction boursière de la dotation de solidarité rurale ont été pour partie cristallisés au 1er janvier 2014, ça vient de vous être expliqué. Les communes chefs-lieux de l'UE des anciens cantons, ou bien qui rassemblaient au moins 15 % de la population de leurs cantons à l'époque, sont restées automatiquement éligibles depuis lors. Il en va de même des communes nouvelles constituées postérieurement à 2014, dont les communes mères dépassaient collectivement le seuil de 15 % en 2014.
Et en se référant au 1er janvier 2014, la loi a omis de considérer la situation particulière des communes situées en marge extérieure de la métropole départementale de Lyon, qui a été créée au 1er janvier 2015. Les périmètres de certains cantons limitrophes y ont en effet évolué au 1er janvier 2015, indépendamment de la réforme nationale de la carte cantonale, entrée en vigueur en mars 2015. Donc c'est aussi une injustice que nous pointons là. Et donc, je vous demande votre bienveillance pour la corriger. Monsieur Sotarel.
Stéphane Sautarel
Il s'agit en fait d'un amendement similaire, enfin en tout cas qui porte sur les mêmes raisons et les mêmes questions de limite cantonale et de modification post-2014. Donc, si je comprends parfaitement la demande de l'amendement de notre collègue, dans le même esprit que précédemment, je demande le retrait de cet amendement.
Françoise Gatel
Oui, question comprise, mais pour les mêmes raisons, je demande un retrait.
Catherine Di Folco
Oui, je réagis également parce que j'ai entendu les arguments que vous avez développés, monsieur le rapporteur, madame la ministre, pour l'amendement de ma collègue Vermillie tout à l'heure. Bon, effectivement, nous sommes quasiment dans le même cas. Moi, je ne comprends pas ce que ça veut dire. On verra ça dans le cadre de la DGF. Je ne comprends pas parce que je pense qu'on ne se reverra jamais. En fait, on ne va pas faire de la petite dentelle quand on va revoir la DGF.
Donc moi, je pense qu'on est là pour, comme disait madame Vermillet, traiter les cas particuliers parce qu'en fait, la loi, quand on fait une loi territoriale, ne se rend pas compte forcément des effets de bord. Et c'est en marchant qu'on apprend. Une fois qu'on a appris, il faut corriger. Alors, je tiens quand même à préciser que cet amendement avait été présenté par notre collègue ministre François-Noël Buffet il y a deux ou trois ans, et lui, il avait eu gain de cause. Donc j'espère quand même avoir la même bienveillance de votre part, au même poids que lui.
Je vous...
Cécile Cukierman
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues. Moi, je veux rejoindre ce que viennent de dire les collègues. Bien sûr, on peut toujours reporter, mais en fait, on est dans une situation particulière parce qu'il y a eu des oublis dans la loi initiale. Et donc, quelque part, si on se réunit pour ne pas régler les problèmes que l'on rencontre et auxquels nous sommes confrontés par des oublis des propres législateurs, j'ai envie de dire effectivement on arrête la séance et on se retrouve demain tranquillement. Donc moi, je crois que ces amendements ont un sens. Le débat budgétaire est justement là pour cela, donc donnons-lui du sens et, de la même manière que le précédent, votons pour cet amendement.
Françoise Gatel
Sans vouloir prolonger les débats. Moi, je porte beaucoup d'intérêt au fond de ces amendements parce que, à force de voter des lois sans études d'impact... Non, non, mais attendez, Julia, quand on a fait la métropole de Lyon, quand on a fait la loi NOTRe, nous savons que nous avons créé des objets en maintenant des ressources financières qui collaient avec un autre système. Donc à un moment, vous avez un électrochoc, c'est-à-dire que vous avez une organisation territoriale qui ne va pas avec les finances. Ce que je dis, ce n'est pas qu'on ne doit pas corriger. Je dis que quand on est dans une enveloppe fermée et dans un équilibre de finances locales qui relève alors de la dentelle, chère Catherine, je ne sais même pas si c'est du point d'Alençon ou autre chose, je n'en sais rien.
Si vous touchez à une chose, vous reproduisez un déséquilibre ailleurs que l'on n'a pas vu venir. Donc sincèrement, moi, le Sénat votera comme il voudra. Je dis juste que je n'ai pas lu les sujets. Je pense vraiment que tout cela prouve qu'il est grand temps de se replonger dans une réforme entière des finances locales, en calant les ressources avec, comment dire, les compétences que l'on a et avec les réformes territoriales qui ont été induites. Maintenant, le Sénat est libre de voter, et j'explique juste le point de vue de méthode qui explique l'avis du gouvernement sur ces sujets.
Alain Marc
Donc, voté sur le 161, qui a reçu un double avis défavorable de la commission et du gouvernement. Qui est pour cet amendement de madame Difolko ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il est adopté. Je suis ensuite saisi de 13 amendements qui sont en discussion commune, dont 7 qui sont identiques. Alors le 307 pour monsieur G.
Hervé Gillé
Merci, monsieur le président. Mes chers collègues, lors de l'examen du PLFE pour 2025, nous avions débattu d'une situation particulièrement sensible, celle des communes telles que la ville d'Odange en Gironde, qui, en franchissant le seuil des 10 000 habitants, subissent des pertes très importantes de DSR. Le Sénat avait alors adopté un amendement transpartisan, instaurant pour ces communes une garantie dégressive sur trois ans, afin de leur permettre d'absorber plus progressivement le choc budgétaire. Toutefois, cette mesure n'avait pas été retenue dans le texte final de la loi de finances. Nous proposons donc un mécanisme de lissage pour sécuriser leur trajectoire financière de manière rétroactive, en accompagnant les communes les plus exposées, sans remettre en cause l'équilibre général de la DGF.
Cet amendement a été travaillé avec l'Association des Maires de France, en tenant compte de l'évolution du débat parlementaire et du mécanisme de garantie intégré à l'article 72 du PLF. Concernant le chiffrage de cette mesure, les garanties proposées dans l'amendement n'ont pas de coût pour l'État, car elles sont financées à l'intérieur des enveloppes de D et SR. Et plus particulièrement, on voit que les impacts sont très faibles puisque les garanties représenteraient au maximum 0,3 % de l'enveloppe totale à répartir en 2026 et au maximum 0,2 % en 2027. Voilà donc une réponse précise et proportionnée. De plus, un tel dispositif rétroactif de garantie a déjà été voté dans le passé en matière de DSR cible, notamment lors de l'adoption de la loi de finances pour 2019, et il semblerait donc particulièrement adapté.
Je vous remercie de votre attention.
Nathalie Delattre
Oui, merci. Effectivement, cet amendement vise à renforcer l'accompagnement des communes qui perdent le bénéfice de la DSR du fait du dépassement du seuil de 10 000 habitants. Nous proposons aussi de tenir compte d'une situation particulière, comme vient de le dire mon collègue, celle des communes en forte croissance démographique qui franchissent le seuil de 10 000 habitants et perdent alors non pas une, mais parfois l'ensemble des fractions de la EDSR. Et puis, ils prévoient également une clause de rattrapage pour les communes ayant franchi le seuil en 2024 ou 2025 afin d'assurer une égalité de traitement. Et comme rappelé, c'est un dispositif qui a déjà été adopté en loi de finances pour 2019 pour atténuer la perte de la DSR cible. Nous espérons que l'ensemble de l'hémicycle se ralliera à cet amendement.
Merci.
Marie-Lise Housseau
Oui, merci, monsieur le président. Bon, c'est le même amendement qui est défendu. Moi, je voudrais surtout insister sur la nécessité de rattraper les communes qui ont été de véritables lanceuses d'alerte, puisqu'il y avait 5 communes en 2024 qui étaient concernées. Madame la ministre a notamment été contactée par le maire de Saint-Sulpice-du-Tarn. Il faudrait donc que, quel que soit le mécanisme adopté, celui qui est proposé ou celui que propose le gouvernement, ces communes puissent bénéficier des garanties de la deuxième ou de la troisième année.
C'est une question de justice, et comme ça a été rappelé, ça n'impacte pas l'enveloppe. Les communes qui vont en bénéficier dans les années à venir pourront dire qu'elles doivent une fière chandelle à celles qui ont alerté sur ce problème.
Alain Marc
Merci. Merci madame la présidente de Cuckermann, je vous remercie 1 716. Ah non, madame Redaire, excusez-moi.
Céline Brulin
Merci monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, c'est aussi un amendement qui propose d'ajuster le dispositif. Ce qu'on fait à travers cet article, et c'est pour ça que madame la ministre, on comprend mal qu'alors que l'article se propose d'améliorer un certain nombre de situations autour de la DSR, on n'aille pas jusqu'au bout, enfin que vous ne souhaitiez pas qu'on aille jusqu'au bout. Je voudrais juste rajouter aux arguments qui viennent d'être développés par les collègues que les pertes de DSR quand le seuil des 10 000 habitants est franchi peuvent être extrêmement importantes et représenter plusieurs centaines de milliers d'euros, et que ce sont précisément des communes qui, parce qu'elles ont une dynamique de population, doivent réaliser des investissements plus importants, qui se retrouvent à perdre le bénéfice de la DSR. Donc, nous soutenons effectivement, nous aussi, un amendement de ce type. Et puis, si vous m'y autorisez, monsieur le président, le 1 717 est un amendement de repli par rapport à celui-ci. Je vous remercie.
Bernard Buis
Merci président, c'est également un amendement identique qui propose donc une garantie dégressive sur trois ans : 90 %, 75 %, puis 50 %, et prévoit un mécanisme rétroactif pour les communes ayant dépassé le seuil en 2024, 2025, afin de leur permettre de bénéficier d'activités à la partie pour les années restantes.
Guy Benarroche
Monsieur le président, ayant écrit le même amendement, je donne un avis très favorable aux 6 amendements précédents.
Hervé Gillé
Oui, merci, c'est également un amendement de repli par rapport aux 307 qui étaient présentés. Il s'agit, dans ce contexte, d'un amendement qui propose une mesure ciblée, proportionnée et cohérente avec l'esprit de l'article 72, en proposant que ces communes perçoivent en 2026 une garantie à hauteur de 50 % du montant perçu en 2024 avant leur perte d'éligibilité.
Marie-Lise Housseau
C'est exactement le même amendement. Simplement, on s'appuie cette fois-ci sur l'article que le gouvernement a eu la bonne idée de proposer cette année, avec donc pour les communes qui ont basculé en 2024, 50 % de dégressivité en 2026.
Alain Marc
Le 1 090 rectifié, madame Beluran, non défendue. Défendue. Parfait. Le 1717 a été défendue, vous l'avez tout à l'heure dit effectivement. Ensuite, monsieur Buy.
Bernard Buis
Merci président, c'est un amendement de repli qui permet de sécuriser le budget des communes concernées et d'accompagner de manière juste celles qui connaissent une croissance démographique sans pénaliser leur essor.
Alain Marc
Madame Noël, pour le 41 rectificatif. Défendu. L'avis de la commission des finances, monsieur Soutarel.
Stéphane Sautarel
Oui, merci, monsieur le président. Même si, au regard des amendements venant de tous les bancs, je crains que l'avis défavorable de la commission des finances sur ces amendements ait peu de poids, je voulais néanmoins juste vous les donner sur trois amendements distincts. L'amendement 307 est identique, il propose de créer une garantie de sortie de la DSR bourse centre, de la DSR cible pendant trois ans pour les communes dont la population n'est pas au-dessus du seuil de 10 000 habitants. Sur ce point, ces amendements sont, me semble-t-il, largement satisfaits par la rédaction initiale du PLF, qui prévoit une garantie sur deux ans, y compris pour les communes qui perdraient le bénéfice de ces dotations pour d'autres raisons. Il me semble donc qu'on peut s'en tenir à ce qui est prévu dans le PLF, d'autant que ces amendements créeraient une nouvelle garantie en plus de celles proposées dans le PLF, telles qu'elles sont rédigées.
L'amendement 41, lui, se borne à proposer cette garantie sur trois ans en plus de celle déjà proposée, reçoit le même avis. Il propose également que cette garantie s'applique en quelque sorte rétroactivement aux communes ayant perdu l'éligibilité en 2024 et en 2025. Cette application rétroactive ne me paraît pas pertinente puisqu'elle pourrait revenir, pour certaines communes, à augmenter la DGF perçue en 2026 par rapport à 2025. Enfin, les amendements 306 et identiques proposent simplement d'appliquer rétroactivement la garantie proposée par l'article 72 aux communes ayant perdu l'éligibilité de la DSR en 2025, et donc l'avis est défavorable pour les mêmes raisons.
Alain Marc
Madame la ministre, même avis. Donc, je vais mettre aux voix les amendements identiques 307, 547, 1 089, 1 688, 1 716, 1 797 et 1 869, qui ont reçu un double avis défavorable, mais s'ils sont adoptés, font tomber les autres. Donc, qui est d'avis d'adopter ces amendements, qui ont reçu un avis défavorable de la commission et du gouvernement ? Qui est pour ? Alors, levez bien la main. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Ils sont adoptés et donc ils font tomber les autres. 6 amendements identiques, le 49 rectifié terre par madame Noël. Madame Noël est défendue.
Madame Espagnac.
Frédérique Espagnac
Oui, mes chers collègues, merci. Le classement en zone de montagne repose sur des critères objectifs. Nous l'avons évoqué tout à l'heure : l'altitude, la pente, le climat. Ces éléments façonnent profondément la vie quotidienne, l'économie et l'organisation même de ces territoires. Depuis 1985, la loi reconnaît cette spécificité et impose des politiques publiques qui s'y adaptent.
Dans la DGF, la dotation forfaitaire intègre d'ailleurs une bonification pour les communes de montagne, justement pour tenir compte des contraintes particulières qu'elles subissent. Or aujourd'hui, le changement climatique fera plus vite, plus fort en montagne que partout ailleurs. Il bouleverse les écosystèmes, fragilise les filières économiques entières et oblige les communes à engager des investissements massifs pour prévenir les risques naturels. C'est pourquoi nous proposons de rehausser la bonification accordée aux communes de montagne dans le calcul de la dotation forfaitaire en la triplant, sur le modèle de ce qui existe pour la DSR, parce que soutenir en montagne, ce n'est pas un privilège, c'est une nécessité pour équilibrer la résilience de nos territoires. Merci.
Stéphane Sautarel
Comme tout à l'heure, les dames ont très bien défendu l'amendement.
Alain Marc
Parfait. Deux mille six cent quarante-deux rectifiés, monsieur le président Gontar.
Guillaume Gontard
Il a été très bien défendu. Je voulais juste rajouter que la Cour des comptes a estimé que les routes de montagne avaient une durée de vie réduite de 30 à 50 % et que le réchauffement climatique, plus fort en montagne, accélère leur vieillissement et les dégradations, notamment multiples, des cycles gel et dégel, d'où toute l'importance de voter cet amendement.
Alain Marc
Deux mille sept cent vingt-cinq, par la présidente Cuckerman, c'est bien ça. Oui.
Cécile Cukierman
Merci monsieur le président, madame Lamis, mes chers collègues, je veux insister sur ce que disent nos collègues. Il y a aujourd'hui des conséquences très graves sur nos routes de montagne sous l'effet du changement climatique, qui amène des conséquences finalement exponentielles et malheureusement, d'ailleurs, l'actualité nous le rappelle. Nous avons plusieurs fois dans l'année, faisant les grands titres, un éboulement entraînant une route coupée et un certain nombre de dangers que cela occasionne. Derrière ces grands faits marquants de l'actualité, cela renvoie bien évidemment à un quotidien de l'entretien des routes de montagne qui, frappées par cette multiplication des aléas naturels, entraîne des renouvellements plus fréquents et des coûts de sécurisation également beaucoup plus élevés. Je passe bien évidemment à la question des interventions nécessaires et à la pression budgétaire sur les plus petites communes.
Donc la question de la route de montagne n'est pas simplement neige ou pas neige, mais effectivement du gel, des courants d'eau qui se déversent sur des routes, des roches de plus en plus importantes qui se décrochent. Et donc, tout ceci a bien évidemment un coût non négligeable pour les collectivités concernées.
Stéphane Sautarel
Oui, merci monsieur le président. Effectivement, le sujet et le coût de l'entretien des routes de montagne, auquel il est temps de répondre, cet amendement ne peut être que partagé. Toutefois, la commission est défavorable à ces amendements qui visent à tripler la longueur de voirie des communes de montagne dans le calcul de la DSR, alors qu'elle est aujourd'hui seulement doublée. En effet, l'objet des amendements indique, et ça a été rappelé par le président Gontard, que la voirie des communes de montagne a une durée de vie réduite de 30 à 50 % par rapport à la voirie des autres communes. Mais dans ce cas, le fait que la longueur de voirie soit déjà doublée, c'est-à-dire majorée de 100 %, le calcul de la DSR devrait déjà amplement répondre à l'enjeu.
De plus, le triplement de la longueur de voirie risquerait davantage les communes de montagne au détriment des autres. Il me semble que la portée de l'amendement est mal mesurée, selon quelques simulations que nous avons pu faire. Il semblerait que cette réforme ferait presque huit fois plus de perdants que de gagnants, soit 16 000 perdants pour 2 800 gagnants, si elle était adoptée. Donc, c'est un avis défavorable.
Cécile Cukierman
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, je ne comprends pas bien les arguments. Alors je viens dire qu'ici on commence à jouer au fait qu'il y en ait qui seraient surfavorisés et suraidés au détriment des autres. Mais je ne crois pas qu'en tout cas ça puisse être un argument. Et les éléments que vous donnez ne sont pas à la hauteur, puisque justement l'objet de ces amendements, c'est de dire que le simple doublement ne permet pas de répondre aux enjeux concrets auxquels sont confrontées ces différentes routes, et puis permettrait quand même de rajouter un petit sujet pour faire une forme de teasing sur l'après-dîner. Mais vous voyez, vu l'état des finances de nos départements et donc le retrait d'un certain nombre sur l'accompagnement, sur les voiries communales notamment dans les zones de montagne, sur les ados déneigement, etc., eh bien oui, à un moment donné, les communes, si on veut avoir un réseau de qualité, sont obligées de mettre beaucoup plus. Donc il n'y a aucun avantage, aucun privilège, simplement ce que l'on appelle de la péréquation pour permettre l'égalité territoriale.
Jean-Michel Arnaud
Oui monsieur le président, je soutiens évidemment les collègues de montagne, vous n'en serez pas surpris ici. Mais au-delà, je relis le sujet proposé par les collègues et les amendements proposés à un autre sujet qui doit revenir en discussion le moment venu ici dans cet hémicycle. Je m'appuie notamment sur l'intervention du président Delcroix tout à l'heure, qui a rappelé les conditions aujourd'hui de calcul du sous-critère DSR concernant les modalités d'établissement et d'inventaire des voiries communales. Il s'avère qu'une commune comme Moline-Ankera, qui est une commune importante, haute en altitude dans les Hauts-Alpes, perd un tiers de sa voirie rurale avec ce nouveau mode de calcul. Et donc, quand on exprime le fait qu'on souhaite avoir un critère fois 3 au lieu de fois 2, ce n'est pas simplement une vue de l'esprit. Ça vient aussi en conflit, en conflictuosité, avec la modification du critère.
Donc, si on doit faire une évaluation, faisons l'évaluation de la totalité, et moi je vous dis qu'il y a à peu près un tiers des communes rurales de montagne aujourd'hui qui vont perdre une partie de leur DSR avec cette fraction voirie communale, du fait qu'on a une modification du mode de calcul, d'où la nécessité aussi de s'interroger sur d'autres formes de compensation. Je pense que les amendements proposés par les collègues altéreront positivement le mode de calcul et feront en sorte que certaines collectivités de montagne puissent s'en sortir dans de bonnes conditions pour gérer leur patrimoine routier.
Alain Marc
Merci, monsieur le sénateur. Monsieur le président Gontar. Allez, président.
Guillaume Gontard
Oui merci, monsieur le président. Non, je voulais d'abord répondre à monsieur le rapporteur sur cette réalité. C'est que si on demande le, c'est justement parce qu'actuellement l'entretien de ces routes n'est pas possible pour ces communes de montagne. Je rappelle que c'est bien de l'entretien dont on parle, ce n'est pas la création de voirie, c'est bien l'entretien, et un entretien sur certains villages qui est indispensable, que ce soit sur les questions de sécurité, sur les questions de transport scolaire. Donc je veux dire qu'il y a vraiment cette nécessité et que ce n'est pas juste un caprice de montagnard, c'est vraiment une réalité. Et quand vous dites que c'est seulement cinquante pour cent de la durée de vie, dans ce que dit la Cour des comptes, c'est vrai.
Mais il faut savoir aussi qu'il y a des aléas climatiques qui s'accélèrent et qui sont de plus en plus importants, donc des routes qui sont totalement emportées avec des travaux générés qui sont très importants.
Frédérique Espagnac
Oui, merci monsieur le président. Je voudrais juste répondre à monsieur l'importeur, qui laissait penser qu'un certain nombre de petites communes de Bentane priveraient toutes les autres. Alors, je rappelle juste une chose ici : tous les citoyens, qu'ils soient de montagne, qu'ils vivent au quotidien ou qu'ils viennent en vacances pendant l'hiver, ont les mêmes droits, premier point. Et je ne pense pas qu'ils aient à être traités différemment. Deuxièmement, c'est la sécurité de tous. Quand des petites communes de montagne ont 75 kilomètres de voirie, et comme cela a été très bien dit ici, le conseil départemental, au vu de la situation, ne peut pas les aider sur la voirie.
Quand j'interviens exceptionnellement pour dire que dans des situations exceptionnelles de sécurité, ces communes de montagne qui n'ont pas les moyens de faire d'autres projets peuvent-elles aller chercher de la DETR ? Ce n'est plus possible. Donc demain, elles n'ont plus aucune possibilité. Quand Bernard Elkron le dit, dans le calcul qui a complètement été changé, où on part sur les bases de l'INSEE, potentiellement où il y a une perte réelle, c'est de la sécurité de nos concitoyens qu'il s'agit. C'est le rôle des maires, potentiellement sur qui on me remettra la faute s'il devait y avoir des incidents. Et comme l'a dit Guillaume Grontar, ce sont des citoyens, mais ce sont aussi parfois nos enfants qui sont sur les routes de montagne dans des cas. Donc, chers collègues, si je n'ai pas de quelques petites communes au détriment de toutes les autres, c'est la sécurité de nos concitoyens. Je le rappelle pour des communes qui n'ont pas les moyens de faire face, pour la plupart du temps, comme chez moi par exemple. Je citerai la commune du Repel, 75 kilomètres de Boiry, c'est inaccessible.
Stéphane Sautarel
Je ne crois pas avoir parlé de privilèges, mais je rappelle que le rôle de la commission, non, je n'ai pas parlé de privilèges. J'ai juste rappelé des chiffres, et le rôle de la commission des finances, c'est d'essayer d'apporter des éléments pour que les votes de chacun soient les plus éclairés possibles. Donc, je dis simplement qu'avec cette mesure, qui par ailleurs est tout à fait légitime à bien des égards, et étant élu moi-même de montagne, je peux parfaitement la comprendre. J'indique juste que cela déplacerait des bénéficiaires de la DSR. C'est tout ce que je dis. Je ne dis pas que ça privilégie les uns au détriment des autres.
Je dis simplement qu'il y a des mouvements au sein de cette enveloppe qui s'opèrent. Et enfin, sur la question du doublement ou du triplement, je ne faisais là aussi que reprendre le chiffre du rapport de la Cour des comptes quand celui-ci indique que c'est plus 30 % ou plus 50 %, ça veut dire fois 1,3 ou fois 1,5, et aujourd'hui il y a une dotation qui est fois 2. C'est tout ce que je dis. Ensuite, votre vote sera bien évidemment souverain.
Alain Marc
Merci, nous allons donc voter sur l'ensemble de ces amendements qui sont identiques, avec un double avis défavorable de la commission et du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Ils sont adoptés. Le 1826 bis, monsieur Delcro, président Delcro. Merci, monsieur le président.
Bernard Delcros
Alors, cet amendement, différent des autres, concerne également la voirie. Jusqu'à l'année dernière, le critère de voirie pris en compte pour le calcul de la fraction péréquation de la DSR, qui pèse quand même à 30 % dans la fraction péréquation de la DSR, n'était pas neutre. Ce critère de voirie concernait la voirie communale, c'est-à-dire le domaine public communal, celui sur lequel les maires sont engagés en responsabilité pour l'entretien de cette voirie, c'est le domaine public communal. L'année dernière, contre l'avis du Sénat, puisque nous avions fait voter un amendement qui a été d'ailleurs voté à l'unanimité, ce critère, la longueur de voirie communale, a été remplacé par une longueur de voirie définie en conseil d'État à partir des types de voiries recensées par l'IGN. Les résultats, je l'ai dit dans mon intervention à la discussion générale, ne se font pas attendre.
Vous avez des communes qui ont perdu de l'ADSR parce qu'on leur a attribué une longueur de voirie inférieure à la longueur de voirie communale, alors que leur responsabilité, celle des maires, est engagée sur cette voirie communale. Donc cet amendement ne vise pas du tout à revenir sur ce qui a été décidé l'année dernière, mais en revanche, il ajoute que la voirie qui sera retenue pour le calcul de la fraction péréquation de la DSR, la longueur de voirie ne pourra en aucun cas être inférieure à la longueur de voirie communale, ce qui permet quand même de rétablir cette injustice.
Stéphane Sautarel
Oui, merci monsieur le président. Je comprends la problématique que soulève notre collègue Bernard Delcro, et je demande au gouvernement son avis pour éclairer les débats.
Françoise Gatel
Merci, monsieur le président. J'entends les débats. Je veux dire qu'on a beaucoup parlé de la manière dont on décompte aujourd'hui la longueur de voirie. Je rappelle la méthode précédente où les communes déclaraient leur longueur de voirie, donc elles la mesuraient. Elles le donnaient à la DDT ou à la DDTM, donc certaines faisaient le travail régulièrement, d'autres ne le faisaient pas, voilà, donc selon les capacités des uns et des autres à le faire.
Il a été décidé aussi, dans le cadre de la simplification, d'utiliser des éléments qui existent en cartographie et en hygiène, qui est un élément qui, comment dire, allège. Je le dis et c'est vrai, alors vous pouvez apprécier le résultat ou pas, mais on ne peut pas contester le fait que cela veut dire que la commune n'a plus à mesurer son linéaire de voirie, la DDT non plus. Voilà. Bon, c'est comme cela que ça a été fait. Et je voudrais juste rappeler, mais j'entends ce que vous dites comme tout le reste. Je voudrais juste donner aussi, comme l'a fait le président, le rapporteur général, ce n'est pas une appréciation qualitative ou pas, c'est un fait. La longueur de voirie est un des éléments de la DSR.
Et pour vous dire l'importance ou l'impact de ce que vous avez évoqué, j'ai trois exemples. Dans les Hautes-Alpes, 81 % des communes ont vu leur DSR augmenter. Dans le Cantal, c'est 67 % et en Haute-Savoie, c'est 70 %. Donc ce que je veux dire, c'est qu'il n'y a pas une corrélation immédiate et effective, enfin d'un calcul qui est fait automatiquement par l'IGN, un impact négatif sur la DSR. Ceci n'est qu'un fait, ce n'est nullement une appréciation, mais je souhaitais le porter à votre connaissance.
Jean-Michel Arnaud
Oui, ce sujet, je ne veux pas allonger trop les débats, mais il mérite quand même une objectivation. J'ai, dans le cadre du travail de rapporteur pour avis de la commission des lois sur le RCT, demandé un peu plus de renseignements. La DGCL m'en a apporté un certain nombre. Il m'a été indiqué que les variations de longueur de voirie attribuables à cette réforme demeuraient très modestes, de l'ordre de 1 à 2 %. Et ce qui est important, c'est la suite.
Il ressort néanmoins d'une étude complémentaire de l'AMF que cette relative stabilité recouvre de grandes disparités entre les territoires. Les communes classées en zone de montagne, de même que les communes de moins de 1 000 habitants, semblent surreprésentées parmi celles constatant les plus fortes baisses de longueur de voirie dans huit départements, pas forcément ceux qui ont été cités par madame la ministre. La part des communes perdantes en termes de longueur de voirie dépasse 60 %, alors qu'au niveau national cette proportion est de 30 %. Donc, le sujet est clairement identifié. On ne traitera certainement pas ce soir, mais je souhaite que l'on soit très attentif au suivi de cette affaire, qui n'a pas que des conséquences positives pour des communes, mais a aussi des conséquences très négatives pour un certain nombre de communes de haute montagne.
Bernard Buis
Merci, monsieur le président. Moi aussi, je soutiendrai cet amendement de mon collègue Bernard Delcro, parce que le constat aujourd'hui, c'est qu'avec les nouveaux critères qui sont faits avec une mesure par satellite, les communes qui ont des chaussées non revêtues sont pénalisées, puisqu'avec le satellite, on ne voit que les chaussées qui sont revêtues. Donc, c'est la double peine pour les petites communes qui ne pourront jamais revêtir leur chemin et, très souvent, ce sont des kilomètres pour aller desservir un hameau, voire des maisons isolées, et donc ça va pénaliser toutes ces petites communes. Et moi, je suis conseiller départemental du canton du Diuwa. J'ai 62 communes, j'en ai 58 qui sont pénalisées, ce sont toutes les petites.
Frédérique Espagnac
Oui, je voulais pour ma part aussi rebondir parce que ce que disait Bernard Lécrou et mon collègue a juste dit, la DGCL et les résultats que nous avons eus également prouvent en effet que ce sont les communes de montagne et celles qui avaient le plus de voirie, et donc potentiellement plus de difficultés à financer, qui se retrouvent non seulement pas dans l'assiette stabilisée par rapport à ce qu'elles avaient le droit, mais potentiellement à l'inverse vers une dotation qui diminue. Donc c'est quand même assez hallucinant qu'elles soient potentiellement les plus en difficulté aujourd'hui face au réchauffement climatique, les conséquences que ça peut avoir sur le gel, la neige et autres, alors qu'on ne comptabilise pas, justement pour des questions de sécurité à prendre en compte, le nombre de kilomètres qu'on peut même baisser de 30 à 60 %, c'est hallucinant. Voilà, je laisserai Bernard Ledcrow, je pense conclure, mais ça, on ne peut pas accepter cette situation. Monsieur Ouarron.
Pierre-Alain Roiron
Oui effectivement, je pense qu'il y a évidemment les communes de Montagues, mais dans d'autres territoires comme le mien, j'ai eu beaucoup de retours comme quoi c'était négatif et ils étaient hallucinés par ce qui avait été envoyé par l'EGN. Donc, ça me semble évidemment une question qu'il faut régler au plus vite, et faisons confiance aux élus locaux.
Bernard Delcros
Oui, quelques éléments de réponse, madame la ministre, sur ce sujet qui est tout à fait important. Évidemment, les maires ne prennent pas un décamètre pour mesurer la longueur de la voirie communale. Toutes les communes disposent d'un tableau de voirie communale avec leur voie numérotée et la longueur de chaque voie, qui d'ailleurs a été fait soit par les services de l'État, soit par des cabinets privés, mais généralement par les services de l'État. Chaque fois qu'une commune veut classer une nouvelle voie communale ou, au contraire, déclasser une voie, elle prend une délibération, évidemment que détient le représentant de l'État. Et je vais plus loin : dans les départements, la longueur de voirie communale et le classement des voiries communales sont parfaitement connus des services de l'État.
Dans les départements où la DETR, c'est le cas du Cantal, est éligible, dans les départements où la rénovation de voirie communale est éligible à la DETR, la première chose que font les services de l'État quand une commune dépose un dossier, c'est de bien vérifier que cette voie relève de la voirie communale. Sinon, ils expliquent que ce n'est pas de la voirie communale, donc il n'y aura pas d'attribution de DETR. Donc, la voirie communale, la cartographie de la voirie communale est parfaitement connue des services de l'État. Quant à l'augmentation de la DSR dans les Hautes-Alpes, dans le Cantal ou dans d'autres départements l'année dernière, ça n'a strictement rien à voir avec le sujet dont on parle. C'est parce que dans le cadre des mesures France, ruralité, revitalisation, nous avons majoré la DSR péréquation de 20 % pour toutes les communes, évidemment, qui se trouvaient situées en FRR.
Et donc, il n'y a pas de lien avec le sujet dont on parle tout de suite. Donc moi franchement, je pense que cet amendement est important pour toutes ces communes. Ça a été dit par les collègues et je souhaite vraiment qu'ils puissent être votés.
Stéphane Sautarel
Le président, je vais demander l'avis du gouvernement et, malgré l'avis défavorable et ne pouvant réunir la commission sous cette question, à titre personnel, je donne un avis de sagesse sur cet amendement.
Alain Marc
D'accord. Donc, nous allons voter sur le 1826 rectifié bis, pour lequel monsieur Sotarel donne un avis de sagesse à titre personnel, mais je pense que c'est plus qu'à titre personnel, si je peux me permettre, je ne sais trop, et le gouvernement a un avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il est adopté. Je suis saisi de cinq amendements qui sont identiques : le 750, le 1 705, le 1 809, le 1 829, le 1 807. Alors 750 rectifié bis par, qui le soutient ? Monsieur Défendu, on considère qu'il est défendu.
Madame la présidente de Keukerman.
Cécile Cukierman
Moi, je vais exactement défendre au moins, puisque bien. Merci, monsieur le président, madame la mixte, mes chers collègues. L'amendement effectivement présenté ici sur presque tous les bancs, je pense une grande partie en tout cas, vise à compléter un dispositif très spécifique que nous avions introduit par la loi de finances pour 2024 concernant les communes nouvelles, et plus particulièrement celles dont la population est située autour du seuil de 10 000 habitants. Puisque nous avions reconnu une situation exceptionnelle l'an dernier, certaines communes nouvelles, bien que considérées comme rurales au sens de l'INSEE, perdaient des montants extrêmement importants de GF du fait de leur changement de statut, tout en ne rentrant pas dans le cadre traditionnel d'éligibilité à la DSU. Pour répondre à ces cas certes très marginaux, deux communes seulement en 2023. Le législateur a donc permis leur maintien à la DSU dès lors qu'au moins l'une de leurs communes fondatrices en bénéficie avant la fusion.
Or, ces communes nouvelles connaissent parfois une variation de population autour du seuil de 10 000 habitants, et donc, si elles passent en dessous de ce seuil une année, leur éligibilité à la DSU devient incertaine, alors même que la situation sociale de leur territoire ne change pas. Ce risque d'aller-retour purement mécanique est incompatible avec ce que nous avons voulu organiser avec le principe d'impact de stabilité visant à éviter des pertes abruptes et injustifiées de dotation. C'est pourquoi cet amendement propose modestement de garantir, à l'heure actuelle, à deux communes nouvelles le maintien du dernier montant de DSU perçu si leur population repasse sous le seuil de 10 000 habitants. Merci.
Alain Marc
Monsieur Buy, défendu, ou vous ? Exactement, défendu. Parfait. Monsieur Delcro, défendu. Monsieur Bénaroche.
Guy Benarroche
Il est défendu, mais je voulais quand même rajouter quelque chose. Cet amendement, comme certains que nous avons déjà étudiés tout à l'heure, dont certains d'ailleurs ont été adoptés. Il est guidé, me semble-t-il, par un principe. Il doit être guidé par un principe. Ce qui est le fait, en fait, c'est qu'on ne peut pas mettre des communes en difficulté par des effets de couperet qui feraient qu'à un moment donné, cette commune n'a plus aucune visibilité sur ce qui va se passer et ne peut donc plus rien maîtriser de ses finances. C'est en fait l'objectif de tous ces articles que nous proposons.
Ce n'est pas pour faire bénéficier un certain nombre alors que normalement elles ne sont plus dans les critères, c'est juste qu'il est important qu'une puisse avoir une visibilité. Elle peut être coupée de certaines atténuations ou certaines améliorations de son état, comme dans ce cas-là, pour des raisons vraiment très spécifiques qu'elle ne peut pas maîtriser, et il faut assurer aux communes et à leur maire une certaine visibilité dans la gestion de leur commune. C'est pour ça qu'il me semble que ces amendements doivent être votés.
Stéphane Sautarel
Oui, merci monsieur le président. Chers collègues, cet amendement vise à créer une nouvelle garantie de sortie de DSU pour les communes nouvelles qui en sont bénéficiaires et dont la population diminuerait en deçà de 10 000 habitants. On peut comprendre l'objectif. J'attire toutefois votre attention sur le fait que la création de cette nouvelle garantie, telle que rédigée dans les amendements, n'est pas limitée dans le temps. Ce qui veut dire qu'une commune nouvelle pourrait continuer à percevoir la DSU, même quand elle n'y serait plus éligible.
Cela constituerait une véritable rupture d'égalité avec les autres communes qui ne bénéficient pas d'une telle garantie au-delà du non-lieu. C'est la raison pour laquelle la commission des finances a donné un avis défavorable.
Grégory Blanc
Oui, c'est le sénateur de Mené-Loire qui s'exprime. On a beaucoup de communes nouvelles qui se sont créées et qui ont dépassé les 10 000 habitants. Moi, je suis un ardent défenseur du modèle des communes nouvelles, mais j'aurais quand même souligné qu'on a beaucoup de communes nouvelles qui se sont mises à toucher la DSU, continuer de percevoir un peu de DSR, qui obtiennent la dotation commune nouvelle et qui, après, parce qu'effectivement elles se retrouvent dans une situation où elles peuvent perdre la DSU, disent : "Mais on a besoin de revenus supplémentaires parce que finalement on perd des dotations." Bon, je rappelle quand même que l'enveloppe de DSU est fermée et que ce qui est perçu pour certaines communes ne l'est pas pour d'autres, et que la DSU, a priori, est quand même une dotation de péréquation qui est faite d'abord au profit des territoires qui sont en très grande difficulté. Aujourd'hui, il y a des territoires qui le sont moins, donc autant on a besoin de stabiliser le modèle de commune nouvelle, et je conçois les difficultés qui sont celles de ces communes qui ont des populations qui varient avec les effets de seuil.
Autant je rappelle quand même que la priorité pour la DSU, c'est d'aller soutenir les communes qui connaissent de véritables difficultés. Donc moi, je m'abstiendrai sur cet amendement.
Françoise Gatel
Ministre. Merci, monsieur le président, juste une précision concernant les communes nouvelles. Vous avez dit que si un certain nombre a participé au travail, au groupe de travail qu'on a instauré l'année dernière. Je rappelle juste, pour la bonne compréhension de ceux qui connaissent moins le sujet, qu'il y a une dotation de garantie qui a été votée ici il y a déjà 2 ans, qui garantit que la création d'une commune nouvelle permet de maintenir à minima le niveau de dotation dont bénéficiait l'addition des communes historiques. Donc il n'y a pas de baisse, c'est important de rappeler ce point.
Merci.
Alain Marc
Voilà, je vais donc mettre aux voix le 750 rectifié bis et les autres d'ailleurs, qui sont identiques, et qui ont reçu un double avis défavorable de la commission et du gouvernement. Qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? Ils ne sont pas adoptés. Je vais suspendre la séance. Elle sera reprise à 21h30 pour la suite de l'examen de cette mission. La séance est suspendue.
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