Séance publique du 11 décembre 2025 (soir)
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Marc Laménie
Ces niveaux d'annulation ne permettent pas de réaliser à temps tous les travaux que nécessite le patrimoine mémorial de Pierre de la France, et j'associe également le souvenir français, la restauration des tombes militaires, son président général Serge Barcelini, et tous les relais qu'il y a au plan international. Je crois que c'est aussi important, c'est un partenaire avec la journée du 1er novembre, qui est leur journée nationale. L'effort en faveur des rapatriés recule. Pour la première fois depuis 2022, 5,3 millions d'euros, cela est dû à une forte baisse des crédits du dispositif de réparation prévue par la loi de février 2022, indemnisant les rapatriés du fait de leurs conditions d'accueil sur le territoire national dans des camps ou un de forestage. Je propose de rétablir ces crédits à leur niveau de 2025.
S'agissant du lien arme et jeunesse, les crédits prévus en 2026 sont identiques à ceux de 2025 et doivent permettre une généralisation de la JDC, nouvelle génération qui est recentrée sur sa dimension militaire. Au cours de celle-ci, doivent notamment être organisés une cérémonie de couleur, un tir sportif laser, des jeux de rôle, un forum des métiers, une immersion en réalité virtuelle. J'ajoute également le service militaire volontaire. Enfin, la mission comporte trois opérateurs principaux : l'Office, l'ONAC VG que vous connaissez avec le maillage du territoire, l'IGNIE, Institution nationale des invalides, et l'Ordre de la Libération. J'ai régulièrement appelé à la vigilance sur la soutenabilité des efforts qui leur étaient demandés.
Je dois aujourd'hui alerter sur leur situation. Pour le NAC VG, si sa subvention pour charge de service public est stable, cette dernière n'a pas été revalorisée. Pour prendre en compte des augmentations de charges, notamment celle de la revalorisation des rémunérations publiques. Sa trésorerie a également été ponctionnée. L'INI, Institution Nationale des Invalides, mérite aussi respect et reconnaissance.
Et donc, l'institution est par ailleurs toujours en train de mettre en œuvre d'importants travaux immobiliers démarrés en 2021, prévoyant la rénovation de la quasi-totalité de ces bâtiments. Globalement, je rendrai hommage aux bénévoles, aux porte-drapeaux de Kyiv, au sein des associations patriotiques et de mémoire, au lien avec nos militaires, toutes nos forces de sécurité. Je vous invite à voter les crédits de cette mission et vous remercie.
Sylvie Robert
Merci, monsieur le rapporteur. La parole est maintenant à madame Jocelyn Guides, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Vous avez 3 minutes, chers collègues. Monsieur.
Jocelyne Guidez
Le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur spécial, mes chers collègues, en préambule, permettez-moi de me réjouir des nouvelles intitulées de la mission budgétaire pour 2026. Voilà, remporter une longue bataille sémantique pour faire adopter les termes "mondes combattants". Il ne restera plus qu'au ministère, encore désigné des Armées et des Anciens Combattants, qu'à suivre le chemin. Cela étant, les crédits demandés en 2026 diminueraient de 6,27 % par rapport à 2025 et s'établiraient à 1,7 milliard d'euros. Comme chaque année, ce repli s'explique par la diminution continue du nombre de bénéficiaires des pensions militaires d'invalidité et des autres prestations versées aux combattants.
Pour comprendre cette décroissance, il faut aussi noter l'absence de revalorisation du point de PMI pour 2026. Comme vous le savez, ce point est indexé sur l'évolution de la rémunération des fonctionnaires civils de l'État, plus précisément sur l'évolution de l'indice de traitement brut sur une période de référence. Or, le gouvernement se retranche derrière la stabilité de l'indice pour ne pas faire évoluer le point de PMI, alors même que l'inflation prévisionnelle pour 2025 est de 1,1 %. Le sens de toute revalorisation ne peut pas être juste et acceptable pour le monde combattant alors que le gel général des pensions et des allocations sociales a finalement été rejeté par l'Assemblée nationale. Il faut que le gouvernement entende les conséquences de ce gel et accepte de prendre une mesure dérogatoire, comme il a pu le faire par le passé.
Je rappelle que le point de PMI fixe également le montant de l'allocation de reconnaissance du combattant, qui s'élève à 835,64 euros par an. Nous relevons par ailleurs une baisse significative de 17,2 % de l'enveloppe dédiée à l'action sociale de l'ONAC VG, qui finance des missions de solidarité envers le monde combattant et les victimes de guerre. En août, la commission a regretté la diminution des crédits alloués à la politique mémorielle, qui ne s'explique pas uniquement par la fin du cycle commémoratif des débarquements et de la libération. L'ONGVG connaîtra ainsi une baisse de 0,8 million d'euros sur les enveloppes destinées aux actions mémorielles, à l'entretien du patrimoine et à la rénovation des monuments aux morts. Nous avons tout de même trouvé un motif de satisfaction dans ce budget, s'agissant de la préservation des crédits consacrés au lien Armée-Jeunesse.
Je me réjouis en particulier de voir que les moyens alloués aux services militaires volontaires demeurent stables au profit des stagiaires âgés de 18 à 25 ans en difficulté. Avec un taux d'insertion professionnelle de 86 % à sa sortie, il s'agit d'un dispositif que nous devons continuer de soutenir. Il en est de même pour le maintien des crédits consacrés à la journée de défense et de citoyenneté, qui permettra de poursuivre le déploiement de sa nouvelle génération, davantage militarisée. Pour conclure, afin de ne pas priver le monde combattant d'un budget, la commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission. Je vous remercie.
Sylvie Robert
Merci, madame Lara Porter. Mes chers collègues, avant de donner la parole aux orateurs des groupes pour la formation de tous, je vous indique que 13 amendements sont à examiner sur cette mission et que la conférence des présidents a dû fixer la durée maximale de la discussion à une heure trente. Nous devrons donc terminer l'examen de cette mission aux alentours de 23 heures et passer à l'examen des missions engagements financiers, détail, remboursement, dégrèvement et des spéciaux associés. Dans la suite de la discussion, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque unité de discussion comprend le temps de l'intervention générale, mais aussi celui de l'explication de vote. Par ailleurs, le gouvernement dispose au total de 10 minutes pour intervenir.
Nous allons donc passer à la discussion générale, et je vais tout de suite appeler madame Nadia Sologu pour le groupe Union Centriste pour 6 minutes.
Nadia Sollogoub
Bonjour, bonsoir. Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente du groupe d'études du monde combattant, mes chers collègues, quelle satisfaction que d'étudier cette année enfin le budget du monde combattant. Une mission dont l'intitulé inscrit au présent les liens entre la France et ses défenseurs. Un budget large qui doit porter à la fois les pensions militaires et d'invalidité, les dispositifs de réhabilitation des blessés psychiques, mais aussi les actions mémorielles et, en général, le lien armée-nation. Passée cette satisfaction sémantique, force est de constater que les crédits de cette mission sont globalement en diminution, ce qui, à bien des égards, n'est pas un bon signal.
Si l'allègement naturel dans le temps du volume des pensions est compréhensible, la non-revalorisation du point de PMI, par contre, n'est pas acceptable. En effet, alors que l'Assemblée nationale a rejeté la mesure de gel des pensions de retraite en population générale, cet effort demandé au monde combattant serait littéralement indigne. S'agissant de la politique de mémoire, la seule fin du cycle liée au 80e anniversaire du débarquement ne suffit pas à justifier l'importance de la baisse des crédits. L'ONAC VG devrait ainsi connaître, comme l'a dit ma collègue, une perte de subvention de 0,8 million d'euros sur les enveloppes destinées aux actions mémorielles, à l'entretien du patrimoine et à la rénovation des monuments aux morts. Madame la ministre, vous êtes ici devant une assemblée d'élus locaux, beaucoup d'anciens maires ou adjoints, ruraux ou urbains, qui n'ont jamais fait d'économie ni de leur temps ni des deniers qui leur étaient confiés sur les cérémonies mémorielles ou l'entretien des lieux de mémoire.
À vrai dire, cette logique comptable, nous ne la comprenons pas et elle n'est pas dans notre ADN. Le retrait de l'État sur ces missions, c'est clair, sera compensé par les budgets communaux et associatifs. Je pense en ce moment à l'équipe du Souvenir Français dans la Nièvre, qui recense les tombes des soldats morts pour la France dans chaque cimetière du département, nettoie, gratte, rénove, restaure, et parfois sort littéralement certains d'entre eux de l'oubli. Ces bénévoles fouillent les archives départementales, organisent des cérémonies particulièrement émouvantes, et c'est, comme dit le président, pour que aucun de ces gars ne soit oublié. C'est une belle mission, mais est-ce vraiment exclusivement la sienne ? Ce formidable travail réalisé avec cœur dans un cadre associatif ou municipal ne coûte certes rien à l'État, mais je me demande si ce glissement de compétences, ce transfert en quelque sorte, ne serait pas un aveu de faiblesse.
Les moyens sont maintenus en faveur de la jeunesse, ce qui est corrélé au souhait de renforcer le dispositif du service militaire volontaire. Dans le contexte géopolitique international que nous connaissons, force est de repenser à ces mots de Simone Veil : le malheur contraint à reconnaître comme réel ce que l'on ne croit pas possible. Si chacun de nous refuse au plus profond de son être d'imaginer le retour aux armes, c'est pourtant une logique de réarmement que sous-tend notre projet de loi de finances 2026, et c'est entendable. Pour ces raisons, le groupe unocentriste votera les crédits de cette mission. Mais maintenant, madame la ministre, je voudrais vous livrer un autre message.
Je suis présidente du groupe d'amitié France-Ukraine. Depuis le 24 février 2022, je partage de loin avec les députés de la RADA ukrainienne, les associations et plus largement avec tous ceux qui sont devenus mes amis, un quotidien violent et guerrier avec tout ce que cela comporte de drames et de larmes. Au printemps 2025, une délégation de députés est venue d'Ukraine et nous les avons reçus à Paris. Nous avons organisé, avec mon groupe, les rencontres que nos homologues avaient sollicitées. Rencontre sur le thème de la santé, de la coopération technique, de l'énergie, de l'armement, et point central des échanges sur la prise en charge psychologique des vétérans.
Nous avons été reçus de façon inoubliable dans votre ministère par madame Patricia Mirales pour un échange très riche. Les maisons Attos ont été présentées, ainsi que les différents dispositifs de prise en charge des blessures invisibles pour tous les traumatisés de guerre. Nos amis ukrainiens nous l'ont largement affirmé : le retour à la vie civile est une problématique centrale, souvent laissée dans l'ombre et pourtant totalement essentielle. Le ministère des vétérans porte en Ukraine une charge énorme, et c'est l'un des plus importants. Les anciens combattants, ce n'est pas un sujet mineur, porté par un budget en voie d'extinction, et c'est le message que je voulais vous délivrer aujourd'hui.
Parce que le danger est désormais largement identifié, que la politique nationale est à la remilitarisation, j'alerte sur le fait que cette dernière doit être accompagnée d'une augmentation proportionnelle des moyens de soutien humain au monde combattant. Nous désirons ardemment la paix, et nous préparons la guerre ; il faut en convenir. Le monde combattant change de visage, de structuration et de mission. Mieux vaut prendre le changement par la main avant qu'il ne nous prenne par la gorge, nous dit Winston Churchill.
Sylvie Robert
Merci, chers collègues. La parole est maintenant à monsieur Daniel Chassin pour le groupe Les Indépendants, République et Territoire, pour cinq minutes.
Daniel Chasseing
La présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure, mes chers collègues, la différence entre la nation et le peuple, c'est que la nation dépasse le peuple. Elle est à la fois celle d'hier, d'aujourd'hui et de demain, en faisant le lien génération après génération. Ce lien passe par la mémoire. Comme le disait Primo Levi, cela s'est passé, donc cela peut se reproduire. Chaque jour, l'actualité nous le rappelle : à l'extrémité de l'Europe, en Ukraine, au Moyen-Orient ou ailleurs, nous constatons que la paix n'est malheureusement jamais acquise, y compris dans notre pays. Un passé pas si lointain : la guerre était sur notre sol.
Des femmes et des hommes se sont battus pour la paix, pour la France et pour les valeurs que nous portons toujours aujourd'hui, et qui font notre nation. La mission, ancien combattant en mémoire et lien avec la nation, est là pour les honorer. C'est notre devoir à tous de ne jamais oublier tout ce que nous sommes, ce que nous leur devons, les valeurs que nous partageons, et que notre liberté n'est pas un acquis. La plus belle sépulture, c'est la mémoire des hommes, disait André Malraux. Comme l'année dernière, les crédits de la mission, dénommée Monde Combattant, Mémoire et Lien avec la Nation, sont en baisse, essentiellement en raison de la diminution du nombre de bénéficiaires des pensions militaires d'invalidité. Les autres prestations représentent 84,15 % des crédits.
Je salue personnellement le changement de dénomination de la mission. Le terme d'anciens combattants ne reflétait pas la réalité de la situation actuelle. Ce ne sont pas seulement des vétérans de la Seconde Guerre mondiale d'Algérie, de Tunisie ou du Maroc que la mission entend soutenir. Ce sont aussi des militaires d'opérations extérieures contemporaines qui donnent leur vie encore aujourd'hui, ainsi qu'à leur famille. Le terme d'anciens combattants occultait, en quelque sorte, cette partie de la réalité.
L'engagement militaire et les risques corollaires ne sont pas arrêtés avec les vétérans des conflits que j'ai cités. Ils sont encore bien présents en 2025. Nous devons avoir un devoir mémoriel envers ces générations plus récentes du monde combattant. Ce que nous leur devons, c'est aussi un meilleur accompagnement possible, et nous saluons à ce titre la consolidation du dispositif de réhabilitation psychosociale Atos et des maisons dédiées à l'accompagnement des militaires blessés psychiques. En 2026, il est prévu un gel du point de PMI qui sert de base au calcul des pensions et des allocations.
Il est impératif que le montant de ces prestations reste digne et équitable, et qu'il aurait pu avoir la même augmentation que les retraites. Au total, au global, et indépendamment de la baisse du nombre de bénéficiaires, nous souhaitons que cette mission bénéficie de toute l'attention et des moyens qu'elle mérite, compte tenu de sa portée symbolique et sociale. La mémoire et le lien avec la nation sont des valeurs transversales. Elles dépassent le simple cadre budgétaire et touchent à l'éducation citoyenne, à la transmission et à la cohésion sociale. Ainsi, on peut regretter la baisse des crédits pour les actions mémorielles, l'entretien du patrimoine et la rénovation des bâtiments, des monuments aux morts, qui doivent rester des lieux de commémoration, de rassemblement, de transmission et d'éducation pour les plus jeunes.
Enfin, je souhaite remercier l'excellent rapporteur Marc Laméni pour son travail et son engagement en faveur de cette mission depuis maintenant plus de 10 ans, ainsi que son engagement dans son département pour les anciens combattants. Le groupe des indépendants votera en faveur des crédits de cette mission.
Sylvie Robert
La parole est maintenant à madame Pascale Gruny pour le groupe Les Républicains, et ce, pour 5 minutes.
Pascale Gruny
Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des finances, madame et monsieur les rapporteurs, chers collègues. Nous examinons ce soir les crédits de la mission Monde Combattant, Mémoire et Lien avec la Nation, mission qui incarne la solidarité de la nation envers nos militaires et le monde combattant. En raison de leur engagement et de leur sacrifice au service de la France, on ne peut avoir de discussions budgétaires sans penser à ces femmes et ces hommes avec une infinie gratitude. Je voudrais tout d'abord saluer le changement de nom de la mission afin de la rendre plus lisible et de mieux reconnaître les combattants encore dans la vie active, qu'ils soient revenus d'Afghanistan, du Sahel ou du Levant. C'est un pas symbolique important qui rappelle qu'après son engagement militaire, on peut encore servir son pays.
Concernant les allocations en faveur du monde combattant, soulignons la baisse des crédits alloués aux pensions militaires d'invalidité (PMI) et aux allocations de reconnaissance du combattant. Une diminution qui s'explique principalement par la diminution naturelle du nombre de bénéficiaires, mais qui résulte également de l'absence de revalorisation suffisante des dispositifs au regard de l'inflation. En effet, la stagnation du point de PMI constitue un motif de préoccupation dans le monde combattant, car la valeur de ce point, indexée depuis 2005 sur le traitement brut, grille indiciaire de la fonction publique, n'a pas suivi le rythme de l'inflation. Malgré les revalorisations ponctuelles, notamment en 2022 et 2023, le pouvoir d'achat des pensionnés s'est érodé de manière significative depuis 2005. Je rejoins donc l'appel lancé par la rapporteur Jocelyn Guides au gouvernement afin d'envisager pour 2026 un coup de pouce à la valeur du point de PMI.
La baisse du nombre d'allocataires doit aussi permettre de soutenir le monde combattant en revalorisant les allocations. Sur les moyens accordés aux opérateurs, je voudrais vous faire part de mon inquiétude sur la dégradation de la santé financière de l'Office national des combattants et des victimes de guerre, l'ONAC VG, où j'ai l'honneur de représenter notre assemblée. D'abord, la baisse de sa subvention pour charge de services publics s'explique par la fin du pilotage budgétaire du dispositif d'aide aux militaires blessés psychiques Atos. Force est de constater que cette subvention reste quasi stable depuis mai 2021, alors que les coûts de fonctionnement augmentent, obligeant l'office à recourir à des contrats à durée limitée et l'empêchant de recruter à hauteur de son plafond d'emploi autorisé en loi de finances. Surtout, la trésorerie de l'office, longtemps excédentaire mais ponctionnée à plusieurs reprises en loi de finances, est désormais asséchée, son niveau étant inférieur à un mois de fonctionnement courant.
Cette situation est déplorable, tout comme d'ailleurs la baisse de 5 millions de sa subvention d'actions spéciales pour financer des actions de solidarité comme le maintien à domicile, l'aide à la réinsertion professionnelle ou encore le soutien aux ressortissants en EHPAD. Rappelons que l'ONAC, l'ONAC VG, est parfois le seul contact en milieu rural pour des personnes en grande difficulté. La préservation des moyens consacrés aux liens armés et à la jeunesse demeure enfin l'une des seules satisfactions de ce budget. Les crédits consacrés à la journée défense et citoyenneté sont en effet quasi identiques à 2025, après une forte hausse entre 2024 et 2025. Si cette journée est désormais recentrée sur sa dimension militaire et qu'elle permet toujours de détecter les jeunes en situation d'illettrisme, je regrette, comme notre rapporteur Marc Laméni, qu'elle ne contienne plus aucun module de sensibilisation des jeunes à divers enjeux, comme l'enseignement de la mémoire.
Car s'il y a bien une chose que nous partageons tous ici, c'est l'importance cruciale de la transmission. À chacune des cérémonies patriotiques auxquelles je participe, à chacun de mes déplacements dans les écoles, je constate l'impact décisif de l'enseignement de la mémoire, surtout lorsqu'il est illustré par des souvenirs personnels, des histoires de famille que nous avons tous. Pour mieux comprendre le passé et prendre conscience des enjeux actuels, nos enfants ont besoin d'exemples concrets. C'est ce qui me fait regretter la baisse importante et injustifiable des crédits affectés à la politique de mémoire, moins 22 %. Même en neutralisant les baisses liées à la fin du cycle du 80e anniversaire des débarquements, de la libération et de la victoire, la diminution reste conséquente et impactera les enveloppes destinées à des actions mémorielles, à l'entretien du patrimoine et à la rénovation des monuments aux morts.
Un choix incohérent à l'heure où le président de la République veut ranimer la flamme du patriotisme et le lien de la nation avec son armée. Malgré ces réserves, notre groupe émet un avis favorable et votera pour les crédits de cette mission. L'instabilité politique actuelle ne doit en aucun cas fragiliser notre politique de solidarité en faveur du monde combattant. Nous le devons à la France, nous le devons à tous ceux qui, un jour, se sont sacrifiés ou ont battu pour elle. Merci de votre attention.
Sylvie Robert
Merci, chers collègues. La parole est maintenant à madame Solange Nadille du groupe des Rassemblements des Démocrates Progressistes et Indépendants, et ce pour 4 minutes.
Solanges Nadille
La présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, chers collègues. La mission Monde Combattant, Mémoire et Lien avec la Nation revêt une importance symbolique majeure. Elle porte sur l'effort de solidarité nationale à l'égard des militaires, des combattants, des victimes civiles de guerre et des conjoints survivants. Elle traduit notre reconnaissance envers l'engagement et le sacrifice de ces femmes et de ces hommes qui ont servi la France. Surtout, cette mission permet de financer notre politique de mémoire et de préserver notre patrimoine culturel et mémoriel.
Il s'agit d'un vecteur essentiel de cohésion et de résilience de la nation, en particulier dans un contexte géopolitique dégradé. Sur ce point, la diminution des crédits sur l'activité mémorielle s'explique avant tout par la fin du cycle des commémorations des 80 ans de la libération, qui a représenté un effort important en 2024. Le changement de nom de la mission dans ce PLF 2026 n'est pas anodin. Il permet d'affirmer que le monde combattant appartient au présent. Il désigne autant les générations du feu, les anciens combattants d'Algérie, du Maroc et de Tunisie, que les générations OPEX revenues récemment d'Afghanistan, du Sahel ou du Levant.
Avec environ 1,7 milliard d'euros en autorisation d'engagement et en crédit de paiement, la mission voit ses crédits diminuer d'environ 6 % par rapport à 2025. Ces diminutions s'expliquent essentiellement par l'évolution de la démographie des bénéficiaires des pensions. Elles résultent notamment de l'érosion du nombre des ressortissants de l'Office national, des anciens combattants et des victimes de guerre. Le programme 169, qui consente une très large majorité des crédits de la mission, traduit des orientations stratégiques essentielles. Je pense en premier lieu à l'accompagnement, qui est l'un des points majeurs de la mission.
Ce PLF permet de poursuivre la mise en œuvre de leurs droits à réparation prévus par la loi de 2022. Depuis 2022, l'action en faveur des autres supplétifs et rapatriés a connu un renforcement exceptionnel qui s'est poursuivi jusqu'en 2025. L'année 2026 devrait marquer la fin de cette progression. Nous resterons vigilants quant à la poursuite de la valorisation de la mémoire dans la continuité de l'effort engagé ces dernières années. Je pense également à la consolidation du dispositif de réhabilitation psychosociale Atos.
Il représente un soutien essentiel pour les blessés militaires psychiques, qui peuvent ainsi aussi bénéficier d'un accompagnement adapté. Sur ce même programme, les pensions militaires d'invalidité et l'allocation de reconnaissance du combattant sont les dispositifs qui recueillent le plus de crédits. Nous avons tous rappelé notre attachement à ces allocations, qui doivent être préservées. Cette année, la valeur du point de PMI demeure stable. Des amendements que nous examinerons tout à l'heure proposent d'augmenter les crédits à hauteur de l'inflation en 2025, estimée à 1 %.
Nous en débattrons. Enfin, cette mission comporte également des dispositions en faveur de la jeunesse, dont les crédits sont stabilisés. Parmi ces dispositifs, la Journée Défense et Citoyenneté a évolué cette année avec un format nouvelle génération qui vise à renforcer le lien entre les jeunes et les militaires. Elle contribue notamment à renforcer l'attractivité des métiers des armées. Le service militaire volontaire joue également un rôle essentiel pour améliorer l'accueil des jeunes en situation de précarité sociale.
Mes chers collègues, cette mission est essentielle à la reconnaissance et à l'indemnisation de ceux qui ont servi la France avec courage et dévouement. En responsabilité, le groupe RDPI votera les crédits de la mission. Je vous remercie.
Sylvie Robert
Merci, madame Nady. La parole est maintenant à madame Emilienne Poumirole pour le groupe socialiste, écologiste et républicain, pour 6 minutes.
Émilienne Poumirol
Madame la présidente, madame et monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission des finances, madame la ministre, en préambule de l'examen de cette mission, je tiens à redire l'immense respect du groupe socialiste, écologiste et républicain pour l'ensemble des acteurs du monde combattant d'hier et d'aujourd'hui. Comme l'an dernier, la mission Monde Combattant, Mémoire et Lien avec la Nation voit ses crédits diminuer, et pour autant, la question de la reconnaissance mémorielle reste centrale et doit être défendue. Elle est l'un des fondements du vivre-ensemble dans notre pays. Le budget alloué pour l'année 2026 au titre de cette mission est en baisse de 6,3 % et, si cette baisse est principalement due à la diminution naturelle du nombre de bénéficiaires, elle impacte également certaines enveloppes. Tout d'abord, et cette question est partagée dans cet hémicycle, nous regrettons l'absence de revalorisation suffisante du point de PMI au regard de l'inflation.
Nous constatons même une baisse des crédits finançant les pensions militaires d'invalidité de 6,8 % par rapport à la LFI de 2025. Or, la baisse du nombre d'allocataires aurait pu, et aurait même dû, permettre de soutenir le monde du combattant en revalorisant ces allocations. Cela a déjà été dit : le mode de calcul de la PMI, qui est basé sur l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique d'État, a conduit à une stagnation de ce montant du fait du gel du point d'indice des fonctionnaires, et ce en dépit de l'inflation constatée. Et nous ne pouvons que regretter cet écart entre l'évolution de l'inflation et celle du point PMI. En effet, préserver le pouvoir d'achat de ces retraités dont les pensions sont déjà très faibles nous paraît indispensable, et nous demandons donc au gouvernement la revalorisation de ces pensions.
Le budget 2026 consacre également une émission importante de 5 millions d'euros de la subvention d'action sociale de l'ONAC VG. Ces subventions servent pourtant à soutenir des actions de solidarité envers le monde combattant et les victimes de la guerre. Cette baisse est notamment liée à la fin de la mesure pupille majeur qui avait été introduite en 2024 et qui bénéficiait à 120 000 pupilles de la nation. Là encore, nous déplorons la décision du gouvernement de ne pas soutenir ses actions sociales. Comme l'a souligné la rapporteur, le nombre de ressortissants en grande difficulté a tendance à augmenter, notamment, et je la cite, en raison des besoins grandissants de la troisième génération du feu, notamment des veuves isolées, et des besoins plus spécifiques des générations d'OPEX.
Nous portons de la même manière dans ce budget l'admission, pardon, l'admission de 4,3 % des crédits alloués au financement des aides versées aux rapatriés. Les crédits alloués au droit à la réparation en faveur des autres personnes rapatriées d'Algérie, en application de la loi que nous avions votée le 23 février 2022, enregistrent une baisse de 16 %. Il apparaît ainsi que le budget consacré, en particulier, à l'instruction des dossiers de demande de réparation par l'ONAC VG et leur présentation à la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation, qui avait été alors installée, est insuffisant pour traiter l'ensemble des 12 600 demandes non traitées et qui devraient être acceptées. Nous appelons donc le gouvernement à augmenter les crédits à louer pour que chacun, en particulier les Arcs, puisse bénéficier au plus vite de l'indemnisation qui lui est due. Comme les années précédentes, nous proposons également l'adoption d'un amendement visant à assurer l'indemnisation de 18 supplétifs de statut civil de droit commun de la guerre d'Algérie qui se sont vus refuser l'allocation de reconnaissance.
Enfin, nous proposerons aussi, par voie d'amendement, de mettre fin aux disparités existantes en étendant la rente viagère de 700 euros par mois, qui est accordée aux veuves d'anciens supplétifs, à toutes les veuves, sans tenir compte de la date du décès de leur ex-mari, dans un souci d'équité et d'équilibre. Enfin, ce PLF réduit les crédits alloués à la politique de la mémoire. Si une partie de cette diminution s'explique évidemment par la fin de la mission commémorative de la libération, le budget de l'ONAC VG sera néanmoins amputé de 800 000 euros pour ses actions mémorielles, son soutien à l'entretien du patrimoine et à la rénovation des monuments aux morts. Nous ne pouvons que déplorer cette décision du gouvernement à un moment où notre mémoire doit plus que jamais être transmise et soutenue. Enfin, le PLF 2026 établit une nouvelle sous-action qui consolide les financements destinés aux maisons Atos.
Ainsi, une sixième maison est en cours d'installation dans le Haut-Rang. J'avais assisté avec madame Mirales à l'inauguration d'une des cinquièmes maisons dans le Louragué, dans ce petit village à 10 kilomètres de chez moi, et je dois dire que c'est vraiment quelque chose de remarquable. On salue donc bien sûr ces avancées pour les maisons à la qui en campagne, les BBC psychologiques et leurs familles, mais j'alerte sur la trop faible progression des financements qui mettent en péril les capacités de recrutement pérennes de ces structures. Enfin, nous prenons note de la stabilisation des crédits consacrés aux liens armes et jeunesse, notamment du fait de la généralisation de la journée défense et citoyenneté nouvelle génération. Cette journée sera plus immersive afin de susciter davantage de vocations pour les carrières militaires. Elle sera mise en place par notre maire à partir du 1er janvier 2026. Conscient de l'importance de ces crédits pour le monde combattant, le groupe socialiste, écologiste et républicain votera toutefois pour l'adoption de ces budgets, de cette mission.
Sylvie Robert
Merci, chers collègues, la parole est maintenant à madame Cathy Apoursopoli du groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste Kanaki. 4 minutes.
Cathy Apourceau-Poly
Merci, madame la présidente. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l'examen des crédits de cette mission pour 2026 s'inscrit dans une évolution lexicale et politique inquiétante. La mission anciens combattants s'intitule désormais mission monde combattant. Ce changement de nom reflète la place plus importante accordée aux générations au détriment des anciennes générations. Les anciens combattants sont pourtant toujours en vie et subissent toujours le gel du point de la pension militaire d'invalidité et l'absence de revalorisation de l'allocation de reconnaissance du combattant.
Ce changement de nom révèle, selon nous, une évolution de la politique de défense de notre pays qui prépare les mentalités au retour des conflits armés sur notre sol. Lorsque le chef d'état-major des armées a affirmé que l'armée française devait se préparer à un choc d'ici 3 ou 4 ans face à la Russie, il participe à ce discours aux accents bellicistes. Lorsque le chef d'état-major des armées dit que si notre pays flanche, parce qu'il n'est pas prêt à accepter de perdre ses enfants, parce qu'il faut dire les choses, si on n'est pas prêt à cela, alors on est en risque. Nous passons un cap dans la rhétorique guerrière. Jamais nous n'accepterons de perdre des enfants dans des conflits fabriqués par le capitalisme, qui cherche dans l'économie de guerre à dégager des profits qu'il n'arrive plus à accumuler dans la financiarisation de l'économie.
Nous refuserons toujours que nos enfants meurent pour défendre les intérêts financiers d'une poignée de puissants. L'expérience l'a montré : ce sont toujours les enfants des ouvriers et des employés qui sont envoyés sur la ligne de front, tandis que les enfants des milliardaires jouent à la guerre sur leurs écrans de télévision. Cette mission budgétaire s'intitule "Mémoire et lien avec la nation". Il faut croire que la transmission des horreurs des conflits armés aux jeunes générations est moins importante pour le gouvernement, qui veut effacer les monuments aux morts dans nos communes pour y inscrire les noms de nos enfants. En bon soldat de l'OTAN, le président de la République a annoncé pour l'été 2026 un nouveau service national militaire.
Encore volontaire, ce service militaire pourra devenir obligatoire demain en cas de situation exceptionnelle. Nos jeunes pourront suivre pendant 10 mois une formation militaire gracieusement rémunérée 800 euros par mois. Bientôt, ils pourront rejoindre leurs voisins allemands, qui ont échappé au retour de la conscription obligatoire pour l'instant. Le gouvernement allemand a maintenu son ambition de bâtir l'armée conventionnelle la plus puissante d'Europe pour contrer la menace russe et compenser le désengagement du bouclier américain. Le modèle européen Erasmus s'est largement fissuré au profit de la concurrence de l'armée la plus imposante et la plus moderne.
Vos discours atlantistes nous ont conduits de l'auberge folle au voyage au bout de l'enfer. Le 7 mars 1880, 1895, dans son discours à la chambre des députés, Jean Jaurès déclarait que, toujours, votre société violente et chaotique, même quand elle veut la paix, même quand elle est à l'état d'apparent repos, porte en elle la guerre comme la nuée dormante porte l'orage. Il n'y a qu'un moyen d'abolir enfin la guerre entre les peuples : c'est d'abolir la guerre entre les individus, c'est d'abolir la guerre économique. C'est se substituer à la lutte universelle pour la vie, qui aboutit à la lutte universelle sur les champs de bataille, par un régime de concorde sociale et d'unité. Nous refusons cette division impérialiste engagée dans ce PLF 2026, et par conséquent, nous voterons contre les crédits de cette mission.
Sylvie Robert
Merci, chers collègues. La parole est maintenant à monsieur le président Guillaume Gontard, du groupe écologiste Solidarité et Territoire, et ce pour 4 minutes.
Guillaume Gontard
Merci, madame la présidente, madame la ministre, messieurs et madame la rapporteur. La mission Ancien Combattant, Mémoire et Lien avec la Nation voit ses crédits diminuer comme chaque année. Et pour 2026, la baisse est quand même de 6,46 %. Cette diminution s'explique seulement en partie par la disparition d'anciens combattants, de bénéficiaires des pensions militaires d'invalidité ou de victimes de spoliation ou de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale en raison de leur âge avancé, mais aussi par la fin de la branche commémorative. Cette disparition des anciens combattants, mais aussi des victimes de guerre et de leurs contemporains, qui ont tous été impactés de près ou de loin, pose l'évidente question de la transmission de la mémoire.
Comme beaucoup d'entre vous, mes chers collègues, j'ai eu l'honneur de pouvoir échanger avec des résistants et des anciens combattants lors de cérémonies officielles ou dans le cadre scolaire. Ces échanges sont toujours marquants, car ils nous rappellent le prix douloureux de la liberté. Malheureusement, ces occasions se font désormais rares. En parallèle, nous assistons au grand retour des discours belliqueux promus par l'extrême droite, à travers ses alliances avec certains régimes autoritaires et ses politiques impérialistes. Elles préparent les guerres de demain.
Par ailleurs, la cohésion sociale de notre société se réduit de manière préoccupante avec la prolifération, pardon, de propos et d'actes racistes, antisémites et négationnistes. Dans ce contexte très inquiétant, le devoir de mémoire est plus important que jamais. Je regarde donc vivement le choix du gouvernement de réduire de plus de 23 % le budget de la sous-action mémoire et patrimoine mémoriel, qui remplit justement cette fonction. C'est pourquoi j'ai déposé un amendement visant à accorder 3 millions d'euros supplémentaires à cette branche du budget, que je vous invite vivement à voter. En cette année du 80e anniversaire de la fin de la Seconde Guerre mondiale, la tentative de suppression du jour férié commémorant cette victoire contre l'occupant nazi par le Premier ministre François Bérou était déjà un affront total à cette mémoire.
Si je me réjouis que cette folie ne soit pas aboutie, diminuer le budget de la mémoire d'une telle ampleur serait également un très mauvais signal. Permettez-moi également de regretter la transmission parfois très partiale de ce mémoire. Ainsi, alors que 57 % des Français estimaient en 1945 que l'URSS était la nation qui a le plus contribué à la défaite du Troisième Reich, contre 20 % pour les États-Unis et 12 % pour la Grande-Bretagne, ces proportions se sont inversées depuis. Si la contribution évidente des États-Unis, notamment par le débarquement de Normandie, est largement reconnue, c'est beaucoup moins le cas de celle de l'URSS, qui a pourtant perdu 20 millions de personnes durant la Seconde Guerre mondiale. De même, la transmission des guerres coloniales, notamment d'Indochine et d'Algérie, reste encore trop faible.
Alors que des représentations caricaturales de cette mémoire inondent le débat public et que l'enjeu mémoriel reste central dans nos relations avec l'Algérie, la réalité de ces guerres doit être enseignée à toutes les Françaises et les Français. Le sang versé par de nombreux colonisés comme les tirailleurs sénégalais ou par les francs-tireurs et partisans main-d'œuvre immigrée, FTP-MUI, n'a pas moins de valeur que celui des autres résistants ou soldats français. Leur contribution à la libération de la France doit être connue du plus grand nombre. Inscrire cette mémoire dans le roman national est d'autant plus important que cela permettrait de développer un plus fort sentiment d'appartenance à la nation chez des milliers de jeunes Français, héritiers de cette mémoire. Pour conclure, madame la ministre, notre groupe votera les crédits de la mission Ancien Combattant, mais sera très attentif à ce que la politique mémorielle ne soit pas sacrifiée sur l'autel de...
Sylvie Robert
Merci, monsieur le président Gontard. La parole est maintenant à monsieur Michel Massé du groupe du Rassemblement démocratique et social européen, et ce pour 4 minutes.
Michel Masset
Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues. Chaque année, les générations qui ont connu les conflits du 20e siècle disparaissent. Cette réalité entraîne mécaniquement une baisse du nombre de bénéficiaires de la mission Ancien Combattant, Mémoire et Lien avec la Nation. Toutefois, cette diminution ne doit pas nous conduire à effacer la reconnaissance nationale due à ceux qui ont défendu notre pays. Cette émission n'est pas juste un soutien financier, elle est la concrétisation d'une obligation morale de la nation envers ses anciens combattants, leurs familles, mais également envers les générations futures.
Je tiens à saluer le renforcement du programme 169, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant. De plus, la progression des crédits dédiés à l'ARKY répond à la nécessité d'honorer certaines décisions de justice. Restant trop longtemps insatisfaite, il faudra aller plus loin. Car cette mémoire n'est pas juste un concept abstrait. Dans nos territoires, elle se vit au quotidien, notamment en Lot-et-Garonne. Je pense évidemment au camp de Bias de Sainte-Livrade qui a accueilli plus d'un millier de Français d'Indochine à partir de 1956.
Ce sont des familles entières, des couples et des veuves de Français qui fuyaient la guerre et pour lesquelles la France représentait un refuge. Ces lieux ont ensuite accueilli, à partir de 1962, des familles de Harkis en transit. Leur histoire fait désormais partie intégrante de celle du Lot-Égaronne. À Sainte-Livrade, qui reste aujourd'hui un des derniers sites historiques, la mémoire des Français et de l'Indochine est encore très présente et continue d'être transmise. Cette mémoire a fait partie de l'histoire de notre département, de notre pays, et elle mérite pleinement sa place dans la politique mémorielle nationale.
Une proposition de loi est d'ailleurs portée sur ce thème, et il serait légitime que le Sénat puisse l'examiner dans les meilleurs délais. J'aimerais également saluer le travail de nos communes. Aucune d'entre elles ne manque les commémorations en mémoire de nos anciens combattants, tout comme nos écoles. Et là, je pense notamment au concours de la Résistance organisé par la NACRE dans les collèges et les lycées, qu'il faut là aussi accompagner. Ce concours gagnerait à être généralisé. Il est principalement dans le site Ouest. Je regrette d'ailleurs qu'il ne soit pas imposé dans les programmes scolaires aujourd'hui.
Pour conclure, le programme 158 dédié à l'indemnisation des victimes de persécutions antisémites et des actes de barbarie connaît là aussi une baisse du nombre de bénéficiaires. Malgré cette baisse, l'État doit continuer d'assurer une réparation complète et traiter les derniers dossiers en cours relatifs à la restitution des biens spoliés. La législation mise en place depuis la loi du 22 juillet 1923 a permis de faciliter ces restitutions. Les moyens prévus pour 2026 permettront de suivre ce travail jusqu'à son terme. Ce programme finance également l'indemnisation des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites ou d'actes de barbarie.
Là encore, notre administration ne doit laisser aucun ayant droit sans réponse et doit respecter la promesse mémorielle de la nation envers ces personnes. Cette émission est donc bien plus que l'addition de crédits, elle porte une histoire nationale et le devoir que nous devons et que nous avons envers les anciens combattants, leurs familles, mais aussi envers les générations futures. Le groupe RDSE, fidèle à son engagement envers la mémoire combattante et les valeurs républicaines, votera en faveur des crédits de cette mission. Je vous remercie.
Sylvie Robert
Merci, chers collègues. La parole est maintenant à madame Else-Joseph pour le groupe Les.
Else Joseph
Madame la présidente, madame la ministre, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, la mission que nous examinons a cette particularité d'unir le passé et l'avenir, le monde des combattants, ainsi que celui des jeunes, avec le lien armée-jeunesse que l'actualité, pardon, remet au centre. Cette mission n'est pas seulement une mission de témoignage pour ceux qui ont combattu pour notre pays, c'est aussi une mission de mémoire et de transmission, et une mission qui rappelle la nécessaire cohésion des citoyens dans un monde redevenu incertain et instable. Ce sont donc de nombreux enjeux. En plus du passé et de l'avenir, c'est aussi le présent qui est impliqué dans cette mission. La particularité de cette mission est de subir une baisse de la quasi-totalité de ses crédits en raison, par exemple, de l'attrition d'une population, comme c'est le cas des crédits des allocations viagères.
Les autres crédits, en effet, stagnent ou diminuent. Je salue mon collègue des Ardennes, Marc Lamini, qui est le rapporteur des crédits de cette mission. Notre département, les Ardennes, est une terre qui a connu le feu et qui est intimement concernée par tous les programmes de la mission. Cette mission traite évidemment des engagements que nous honorons, comme ceux envers les autres supplétifs et les rapatriés. Les crédits sont en baisse par rapport à 2025. Ainsi, la loi du 23 février 2022 que nous avions votée pour les rapatriés peut être fragilisée dans son application.
C'est un point sur lequel nous devons rester vigilants, et je veux saluer l'amendement du rapporteur qui a permis de réabonder à hauteur du niveau de l'année dernière les crédits dédiés à l'indemnisation des harkis. La parole donnée doit être respectée. Je regrette cependant que les supplétifs de statut civil de droit commun ne bénéficient pas de l'allocation de reconnaissance pour des raisons contentieuses. Cette injustice doit être réparée sans plus tarder. La baisse des crédits de la politique de la mémoire est aussi à suivre avec beaucoup d'attention. Ces crédits avaient connu un pic en 2024 en raison de la commémoration des 80 ans de la victoire et des combats qui l'avaient entourée.
Les annulations, dont le niveau est préoccupant comme l'a souligné le rapporteur, posent des problèmes pour la réalisation des travaux d'entretien et fragilisent ainsi notre patrimoine mémoriel. En effet, il y a les nécropoles et les carrés militaires pour lesquels nous devons rester attentifs. Notre patrimoine mémoriel doit être entretenu, car les dégradations qui ne sont pas réparées à temps peuvent évidemment coûter plus cher à terme. J'attire l'attention du ministre sur la nécessaire protection de nos lieux de mémoire, je peux en témoigner dans les Ardennes. Je salue au passage tous les bénévoles de ces associations qui participent à la vie de ces lieux de mémoire. Leur engagement doit être honoré, car ils donnent de leur temps et de leur énergie.
On note enfin la stabilité des crédits de la Journée Défense et Citoyenneté (JDC) et du service militaire volontaire. Dans le contexte actuel, ces institutions sont appelées à jouer un rôle, notamment avec ce récent appel au renforcement du service militaire volontaire. Beaucoup de questions sont posées. La guerre en Ukraine s'invite indirectement dans cette mission, sans oublier toute cette instabilité géopolitique. Comment réévaluer la journée défense et citoyenneté à l'aune de cette inévitable remilitarisation de l'Europe ? Comment faciliter ce service militaire volontaire appelé à prendre de l'ampleur ? Enfin, dans la cohésion de la nation, la JDC a permis de détecter des situations d'illettrisme, preuve que cette journée a une utilité.
Comment, dans une journée, continuer à détecter ce qui fait défaut à notre cohésion ? Voilà un aspect qui pourrait être renforcé. Quelles peuvent être donc les pistes pour une JDC qui serait peut-être appelée à être encore refondue ? Il y a donc matière à réflexion en raison des évolutions actuelles. Enfin, nous restons préoccupés par l'Office national des combattants et victimes de guerre, le ONACVG. La subvention pour charge de services publics n'a pas été revalorisée, ce qui compromet les capacités de l'office à recruter à hauteur de son plafond d'emploi autorisé en loi de finances.
Il faut aussi faciliter l'émission de l'office, car là aussi, nous devons garantir la bonne application d'une loi que nous avions votée en 2022. Malgré certaines craintes, mon groupe, les Républicains, votera les crédits de la mission Monde combattant, mémoire et lien avec la nation.
Sylvie Robert
Merci, chers collègues. La parole est donc maintenant à madame Alice Ruffaut, ministre déléguée auprès de la ministre des Armées et des Anciens Combattants. Madame la ministre, vous avez 10 minutes.
Speaker 7
Madame la présidente, monsieur le rapporteur spécial, madame la rapporteur pour avis, mesdames et messieurs les sénateurs. Je vous dois des excuses, j'ai oublié mon billet. Et donc, si quelqu'un a un bleuet dans la pièce, je le prendrai à l'issue de l'examen de cette mission. Mais voilà, qui était sûr qu'en lançant un appel... J'en suis désolée, et j'en profite pour saluer la promotion exceptionnelle du bleuet de cette année, à laquelle vous avez tous contribué, et je vous en remercie. Il y a 80 ans, en juin 1945, le général Leclerc faisait ses adieux à la deuxième division blindée en donnant pour mot d'ordre, dans le temps de paix qui s'ouvrait alors, de conserver ce qu'il appelait un patriotisme agissant, et tout ce que j'ai entendu des interventions qui viennent d'être faites correspond à ce patriotisme agissant. Patriotisme, parce qu'il s'agit bien de développer l'esprit de défense de notre pays, de notre nation, dans un moment où, comme cela a été souligné également, les dangers s'accumulent. Agissant parce que, je crois, comme cela a été également souligné, la reconnaissance que l'on doit à ceux qui se sont battus pour nous n'est pas un acte qui regarde vers le passé, mais un acte qui regarde vers l'avenir. D'où je viens, je peux vous dire que sur l'Ukraine, effectivement, madame la sénatrice Sologu, j'ai rencontré il y a peu de temps la ministre ukrainienne des vétérans en m'engageant auprès d'elle pour avancer en soutien. C'est bien une action présente concrète qu'on voit, puisque l'Ukraine doit d'ores et déjà gérer la situation de ses vétérans, et que ça fait intégralement partie des coûts de guerre. Je pense qu'on doit effectivement y prêter toute attention, parce que ça nous dit quelque chose aussi pour nous.
Le patriotisme agit aussi parce que, et ça a été souligné également, le monde combattant n'est pas dans cette pièce aujourd'hui, mais est à nos côtés. J'en profite pour saluer leur engagement et leur savoir, enfin en connaissance de cause, puisqu'ils m'apprennent beaucoup depuis que j'ai pris ces responsabilités. Comme madame et monsieur le rapporteur, vous m'avez beaucoup appris au moment des auditions, et je veux vraiment vous dire que j'ai l'intention de co-construire cette action avec vous. Je veux y revenir en introduction avant de rentrer dans le détail : cette mission a évidemment un caractère particulier. Ce n'est pas une mission budgétaire comme les autres, elle a la dimension morale, elle a la dimension d'un devoir parce que dès qu'on touche à l'un des heureux de cette mission, on touche à une partie de nous, à une partie de notre pays et de ce qu'elle doit à celles et ceux qui se sont battus pour lui. Alors, ça a été souligné aussi : cette année est marquée par un changement sémantique puisque cette mission s'appelle désormais Monde Combattant, Mémoire et Lien avec la Nation. Ce changement sémantique correspond à la dynamique que je viens de décrire, madame la sénatrice Gidej. Je crois que tout le monde sait ici combien ce changement de nom vous doit.
Je vous salue donc pour ce succès, qui avait déjà été annoncé par le changement de nom de l'office. Non, ce n'est pas un élément belliqueux, au contraire. Il s'agit bien de reconnaître la quatrième génération du feu, c'est-à-dire celle qui s'est battue pour nous dans les opérations extérieures. Il s'agit aussi évidemment de projeter la génération des anciens combattants et de tous les combattants vers l'avenir. Je sais, pour en avoir beaucoup parlé avec les associations qui y sont tout à fait proches, et comme vous avez tous énormément souligné la question de la mémoire et de la transmission, je pense que nous leur devons cela et que c'est important pour notre pays. Je voudrais juste signaler quelques points pour ne pas être trop long, parce qu'il est tard. Un budget donc cette année qui, malgré tout, a des équilibres préservés. Alors, les raisons pour lesquelles il y a une baisse ont été soulignées. Il y a évidemment l'érosion du nombre de ressortissants de l'ONAC VG.
Pour vous donner une évaluation, alors évidemment on parle de choses un peu tristes, mais le nombre de ressortissants de l'office devrait passer de 1,6 million actuellement à environ 550 000 en une vingtaine d'années, soit une baisse annuelle de 6 à 7 % en moyenne d'après vos calculs. Tout ça pour vous dire quand même que nos évaluations sont fondées sur des éléments tangibles. Donc je voulais juste vous le préciser. Et puis, on ne va pas raconter d'histoire non plus : un élément de contexte budgétaire un peu contraint. Et au fond, il n'y a pas de raison que cette mission-là ne contribue pas aussi à l'effort budgétaire de toute la nation. Mais je voulais vous dire, à ce moment-là, que je veux rendre hommage à ma prédécesseure qui a largement construit les équilibres de ce budget et qui s'est battue avec vous pour que ces grands équilibres soient protégés, équilibres qui portent aussi bien sur la reconnaissance des combattants, de leurs proches, des victimes civiles de guerre, sur la réparation évidemment des sacrifices consentis et sur la valorisation du patrimoine mémoriel et culturel qui nourrit la conscience que la France a d'elle-même.
Les masses financières, vous les connaissez, une baisse de 6,2 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2025, dont je viens de donner les éléments d'explication. Les principales masses financières que je rappelle sont préservées : 617 millions d'euros prévus pour les pensions militaires d'invalidité, 464 millions d'euros consacrés à la reconnaissance du combattant, qui exprime depuis la Grande Guerre la reconnaissance de la nation envers ceux qui ont combattu et qui ont survécu. Alors, s'agissant du point PMI souligné par de très nombreux orateurs. Écoutez, je dois vous dire les choses telles que je les pense parce que je pense que c'est le mieux pour ouvrir ce débat. Il y a une règle d'indexation qui a été fixée en 2022 et qui a été discutée à l'époque avec une commission tripartite impliquant le gouvernement, les associations du monde combattant, mais également les parlementaires.
Cette règle donne un élément d'indexation sur ce qui évolue pour la fonction publique et ce qui n'évolue pas, et vous l'avez rappelé. Je sais que ça a été signé également par plusieurs orateurs, notamment madame Poumirole, la sénatrice. Je pense que vous avez raison de mentionner ce point sur l'inflation. C'est au demeurant la raison pour laquelle, et je l'avais dit en commission, on va avoir un rapport début 2026 qui nous permettra justement d'évaluer cet écart. Alors, je sais que le précédent rapport a eu du retard, et donc tout cela rend les choses très compliquées. Mais je vois bien comment on doit discuter de cet élément d'inflation. La seule chose que je voudrais dire en élément d'ouverture des débats, c'est qu'il n'y aura pas de levée de gage, que évidemment lorsqu'on prend quelque part, il faut prendre ailleurs. Donc, je voudrais juste appeler à la responsabilité collective sur ce sujet. Je voudrais aussi vous dire que j'entends beaucoup la préoccupation du monde combattant que vous relayez très justement ici sur ce point, et vous dire simplement que, quelle que soit l'issue de nos débats ce soir, gardons-nous de ne pas transformer un dispositif qui était positif d'indexation et qui a apporté des choses positives au titre d'une situation malgré tout ponctuelle.
Je pense que c'est au-delà des débats que nous avons ce soir sur la situation de cette année. Je rappelle que c'est différent des questions de retraite parce que c'est une allocation, ce n'est précisément pas une retraite, c'est un élément de reconnaissance. Je pense qu'il faut garder en tête la solidité du dispositif au-delà de nous et au-delà de cette année, voilà. C'est juste le point que je voulais faire là-dessus. Donc, quelle que soit l'issue de nos débats, je voudrais vraiment continuer, continuer à y réfléchir avec vous et continuer à travailler sur le rapport à l'inflation. Un mot sur la poursuite du plan Blesse, parce que plusieurs d'entre vous ont souligné l'importance du dispositif Atos. Alors demain, j'irai à Colmar, où j'ai failli faire une bêtise, pour enfin inaugurer une nouvelle maison Atos. Je me suis rendue à Bordeaux et à Toulon pour mesurer à quel point ce dispositif était important, mérite beaucoup d'efforts et doit être très consolidé.
Vous savez qu'au-delà des maisons Atos, dans le plan Blessé, 80 % des 120 mesures du plan qui porte de 2023 à 2027 sont déjà mises en œuvre. Enfin, justement, il faut des crédits pour aller au bout de la mise en œuvre, et c'est bien ce que permet ce budget. J'ajoute que l'accent dans ce budget est également mis sur l'Institution Nationale des Invalides, à laquelle je crois que nous tenons tous, avec une subvention pour charge de service public stable à 14,4 millions d'euros et un nouvel effort de 7,5 millions d'euros qui sera fait en matière d'investissement pour des travaux de mise aux normes et d'acquisition de logiciels. Sur l'accompagnement de l'ONAC VG auquel vous avez tous rendu hommage, je me joins à cet hommage et au travail mené par sa directrice générale. Le PLF 26 préserve ses moyens en effectifs et en subventions de fonctionnement. Des investissements sont maintenus pour rénover le logiciel de traitement des dossiers et de paiement des allocations. Alors, bien sûr, l'évolution du nombre de ressortissants de l'office conduit à une contraction de l'enveloppe consacrée à l'action sociale.
Cependant, je voulais vous préciser ici que j'ai demandé que la commission qui avait été mise en place en 2024 et 2025, en particulier pour conforter l'aide aux pupilles majeurs, soit maintenue et donc puisse continuer à accompagner les dossiers, dossier par dossier, qui nécessiteraient une aide complémentaire en plus de ce qui aurait été décidé au niveau départemental. Vous savez aussi que l'ONAC VG en 2026, c'est le nouveau contrat d'objectif et de performance dans lequel j'espère que vous vous engagerez tous, parce qu'on aura besoin de vos recommandations et de votre appui, et qui permettra notamment d'anticiper la nécessaire adaptation de l'office à l'évolution de ses ressortissants et de leur répartition géographique. Un point sur l'accompagnement, qui bien évidemment reste une mission majeure là aussi. Conclure aussi, madame, pardon.
Speaker 7
Et je dis aussi que là, on va y revenir : l'action en faveur des Harkis est complètement maintenue et soutenue, l'action en faveur de la jeunesse aussi. Un point sur la mémoire pour vous dire qu'évidemment, il y a la question des 80 ans et donc des crédits qui sont en baisse, mais j'ai entendu votre point, notamment sur la restauration des monuments, et j'y veillerai.
Sylvie Robert
Merci, madame la ministre. Bien, mes chers collègues, nous allons procéder à l'examen des amendements portant sur les crédits de la mission Monde Combattant, Mémoire et Lien avec la Nation, figurant à l'état B. L'amendement 1 737, monsieur Caneveth.
Michel Canévet
Merci, madame la présidente, madame la ministre, chers collègues. Alors, c'est un amendement qui, comme sur l'ensemble des missions, vise à appeler l'attention de notre assemblée sur le fait que les dépenses publiques ont tendance à s'envoler et qu'il convient de les maîtriser au mieux. Et en la circonstance, l'amendement est modeste puisqu'il propose de réduire de 20 millions d'euros le montant des crédits de la mission. Tout ceci pour faire des économies, de façon à ce que nous ne soyons pas, je dirais, en situation encore plus dégradée de nos finances publiques. Chacun d'entre vous sait bien que celles-ci ne vont pas très bien, donc il est nécessaire que vous puissiez voter cet amendement pour commencer à réduire nos dépenses publiques.
Sylvie Robert
Je remercie, je vais demander l'avis de la commission sur cet amendement.
Marc Laménie
Madame la ministre, mes chers collègues, je vous remercie sincèrement pour vos témoignages. Vous l'avez fait aussi, toutes et tous, avec eux et avec passion. Alors, pour notre ami Michel Canvet, il peut comprendre cette notion de rabot de 5 %, c'est dur, mais il peut comprendre. Mais malheureusement, compte tenu des enjeux aussi de cette mission, une mémoire, nécropole, enfin beaucoup de sites, beaucoup d'engagements, l'avis de la commission est malheureusement négatif.
Speaker 7
Bonjour. Alors monsieur le sénateur, cette mission est une dette, mais au sens favorable du terme. Je voudrais juste dire qu'il n'y a certes pas d'argent magique, mais il n'y a pas non plus d'économie magique, et donc bien évidemment, la vie est défavorable. Très.
Émilienne Poumirol
Oui, merci, madame la présidente. Je constate qu'avec constance, notre collègue Michel Canlevé, mission après mission, demande des diminutions parce qu'il ne voit comme solution à la situation actuelle de notre pays qu'une diminution drastique des dépenses. Et comme dans la mission présente, je pense que vraiment ce serait une erreur de diminuer les sommes qui sont allouées à cette mission, parce que ça a été dit par l'ensemble des collègues : c'est une mission importante en faveur de la mémoire des anciens combattants, mais aussi des combattants d'aujourd'hui et des OPEX. Et je crois que le lien arménien est quelque chose d'important qu'il faut conserver. Et je regrette que vous soyez toujours sur une position uniquement de diminution des dépenses.
Vous ne nous avez jamais suivis quand on a fait des propositions de recettes, en trouvant qu'elles étaient toujours excessives et en frappant des gens qui avaient des revenus importants. Je trouve votre attitude vraiment très dogmatique.
Michel Canévet
Madame la présidente, je suis obligé de dire qu'on ne juge pas la réalité des résultats d'une mission simplement à l'aune de l'augmentation de ses crédits. Je crois qu'il est temps que, dans notre pays, nous puissions commencer à dire qu'il faut remettre en cause un certain nombre de politiques publiques si l'on veut effectivement réduire le déficit public. Je le rappelle, il serait normalement de 124 milliards d'euros pour le budget de l'État, c'est tout à fait considérable. Donc il est temps que chacun d'entre nous commence à prendre la mesure de la situation réelle des comptes publics et de se dire qu'à partir du moment où on n'est pas capable de trouver les recettes permettant de financer tout cela, il faut arrêter d'imposer nos concitoyens qui en ont déjà ras-le-bol. Cela s'exprime dans toutes les enquêtes d'opinion. D'ailleurs, nos concitoyens nous demandent aussi de réduire significativement les dépenses publiques. Regardez les enquêtes d'opinion à ce sujet. Et donc, si on n'est pas capable de le faire, je crois qu'on ne répondra pas à l'attente des concitoyens, et ne vous étonnez pas après des résultats dans les urnes.
Hussein Bourgi
Merci, madame la présidente. Mes chers collègues, si les Françaises et les Français nous demandent de faire des économies, je peux vous affirmer sans trop me tromper que ce n'est certainement pas sur le budget des anciens combattants. J'en veux pour preuve le respect et la gratitude qu'ils leur témoignent à chaque fois qu'ils en ont l'occasion. Alors certes, il faut faire des économies, mais de grâce, pas sur ce budget-là, qui n'est pas nécessairement le budget le plus important de la République. Je voulais aussi vous dire que ce n'est pas parce que nous n'avons pas trouvé des recettes.
Nous avons fait des propositions pour trouver des recettes. Malheureusement, la majorité sénatoriale ne nous a pas suivis sur un certain nombre de propositions. Donc, c'est la raison pour laquelle je nous invite tous et toutes à garder raison et à ne surtout pas essayer de pinailler sur le dos des anciens combattants et des associations mémoriales et patriotiques.
Sylvie Robert
Merci, chers collègues. Bien, je ne vois pas d'autres demandes d'intervention. Deux avis défavorables sur cet amendement. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Monsieur Fernick, le 2036.
Jacques Fernique
Merci, madame la présidente. Depuis juste un mois, depuis le 11 novembre, aux Invalides, une plaque rend hommage aux Alsaciens et Mosellans qui furent incorporés de force dans l'armée allemande pendant la Seconde Guerre mondiale. Ces 130 000 hommes entre 17 et 36 ans qui furent contraints de porter les armes sous un uniforme qu'ils détestaient. Quarante mille d'entre eux ne sont jamais revenus, soit, il faut le dire, pour ces trois seuls départements, 18 % de la totalité des Français morts militaires de 1939-1945. Cette plaque redonne dignité à ceux auxquels on a imposé le statut de traître, qui dure pendant des décennies, et aux survivants ainsi qu'à leurs proches, qui vivent avec cette opprobre.
Bien peu parmi leurs compatriotes ont eu conscience du manquement dont ces trois départements ont été victimes, manquement d'abord par l'abandon face à l'annexion de fait de 1940, mais une injustice qui s'est prolongée parce que des décennies ont passé avant qu'il soit admis qu'il s'agissait bien d'une annexion et non d'une occupation. C'est de cette annexion qu'a résulté le crime de masse qu'a été l'incorporation de force. Alors, pour les orphelins, pour ces enfants qui ont été privés de leur père, il en reste aujourd'hui près de 3 013 âgés. Il n'y a pas eu d'aide financière en reconnaissance de leurs souffrances, comme avec les décrets de 2002 et 2004 pour les autres orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie. Donc cet amendement, il est indiqué "geste" ici, mais il est porté notamment par Elsa Chalk, par Sabine Drexver, par Christine Erzog, Ludovikheï, Christian Klinger encore. Cet amendement propose un geste concret envers ces orphelins incorporés de force, victimes d'un manquement national puis d'un crime de masse si spécifique.
Sylvie Robert
Merci, chers collègues, je vais demander l'avis du rapporteur sur cet amendement.
Marc Laménie
Donc merci madame la présidente, madame la ministre, cher collègue, on peut comprendre cet amendement lié au département de la Moselle et les Azas qui étaient cosignés largement par tous les collègues de ces territoires. Bon, malgré le beaucoup de respect que nous pouvons avoir, ce sera malheureusement une demande de retrait.
Speaker 7
Merci monsieur le sénateur de me permettre de parler de cette mémoire que nous devons aux incorporés de force, d'autant que j'irai demain en Alsace pour leur rendre hommage, après effectivement le geste que vous avez rappelé, l'inauguration de la plaque par le président de la République le 11 novembre. J'ajoute que le ministère soutient la recherche historique et que demain je me rendrai au mémorial de Shirmek pour enfin témoigner encore de notre soutien à l'affirmation de cette mémoire, qui devra aller jusqu'à la déclinaison dans les manuels scolaires. Donc je suis à votre disposition pour en reparler. Donc vous pouvez être rassuré de la reconnaissance que la France porte aux incorporés de force. Je voulais vous dire que leurs orphelins sont des ressortissants de l'ONAC VG et que donc les orphelins en corps de force sont traités d'égal à égal avec les autres orphelins de morts pour la France en combattant.
Évidemment, les dispositifs que vous citez sont spécifiques, et c'est la raison pour laquelle je vous propose de retirer votre amendement.
Jacques Fernique
Oui, madame la ministre, effectivement, la démarche sur la mémoire, son partage et son apprentissage, c'est une avancée qu'il faut approfondir parce que les victimes civiles comme les victimes combattantes, proportionnellement sans commune mesure pour ces trois départements, attestent vraiment d'un héritage mémoriel régional spécifique, terriblement douloureux et qui a été trop longtemps dissocié de la mémoire nationale. Là-dessus, le président s'est engagé pour que l'Éducation nationale y remédie. Mais non, je crois qu'il n'est pas juste d'assimiler le drame et les douleurs d'Alsace-Moselle à ce qu'ont durement aussi vécu tous les autres Français, parce qu'en décrétant, c'est ce qu'on a fait dans les années qui ont suivi la guerre, qu'ils étaient eux aussi comme les autres morts pour la France. Je crois qu'on a, d'une certaine façon, alimenté comme une sorte de déni face aux crimes de masse spécifiques qu'ils ont subis, au mépris du droit international le plus élémentaire. Voilà pourquoi il y a une dette particulière à l'égard de ces orphelins, et je crois que ce geste serait un acte de dignité pour toute la nation.
Sabine Drexler
Oui, merci madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues. Alors, l'amendement que nous défendons aujourd'hui répond à une exigence de justice qui a été longtemps différée. La République a su, par le passé, reconnaître et réparer d'autres souffrances qui sont nées de l'histoire et a admis aussi qu'à des situations exceptionnelles devaient répondre des réparations exceptionnelles, or pour les orphelins des incorporations désincorporées de force. Alsacien Montzélan, excusez-moi. Cette reconnaissance n'a jamais été complétée par une véritable réparation.
Donc, mon collègue l'a dit, il y a aujourd'hui encore 3 500 en vie. Leur douleur a été entendue, notamment avec la mise en place récente d'une plaque aux Invalides, mais elle n'a jamais été indemnisée, alors que leur situation est parfaitement comparable à d'autres qui l'ont été. Alors, notre amendement ne crée pas un précédent, mais il met fin à une inégalité de traitement. Il rétablit une équité que la République a su accorder ailleurs. Merci.
Sylvie Robert
Merci, chers collègues. Plus de demandes d'intervention, je vais mettre aux voix cet amendement avec deux avis défavorables. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Nous continuons. Madame Poumirole, le 1982.
Émilienne Poumirol
Merci, madame la présidente. Le programme d'indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie de la Seconde Guerre mondiale regroupe aujourd'hui trois dispositifs essentiels qui permettent de réparer, autant qu'il est possible de le faire, les injustices subies par les victimes de la barbarie nazie et par leur famille. Ces dispositifs indemnisent l'expropriation antisémite, les orphelins de persécution antisémite et les orphelins d'actes de barbarie. Mais une inégalité demeure depuis le décret de 2004. Les orphelins de résistants fusillés peuvent être dynamisés, tandis que ceux dont les parents sont tombés les armes à la main au combat dans la lutte contre le nazisme ne le peuvent pas.
Pourtant, la cause du décès est identique, puisque c'est le sacrifice pour la liberté et contre la barbarie. Notre amendement vise donc à réparer simplement cette injustice en créant un quatrième dispositif d'immunisation dédié aux orphelins de résistants morts au combat.
Marc Laménie
Donc, merci à notre collègue madame et à ses collègues. Je demanderai l'avis du gouvernement pour cet amendement, madame la ministre.
Speaker 7
Bien, mesdames et messieurs les sénateurs, le gouvernement est très attaché au périmètre actuel d'indemnisation des orphelins des victimes de la barbarie nazie, vis-à-vis desquels l'État français a reconnu sa part de responsabilité, et nous estimons que ce dispositif doit garder sa particularité. Ce sont le caractère hors normes de la barbarie nazie et la complicité du régime de Vichy qui sont à l'origine de ce dispositif réservé aux enfants dont les parents résistants, aux martyrs ou ayant fait l'objet de persécutions antisémites ou raciales, sont décédés en déportation ou ont été exécutés. Cela n'enlève absolument rien à la reconnaissance que la France porte aux résistants morts au combat et qui bénéficient, ainsi que leurs descendants, de toutes les dispositions qui accompagnent les morts pour la France en combattant. Ainsi, ils sont considérés comme des combattants volontaires de la résistance. Leur situation est la même que celle de ceux qui sont morts dans les Forces françaises libres. Les orphelins, quel que soit leur âge, sont ressortissants de l'Office national des combattants et victimes de guerre et peuvent bénéficier, à ce titre, de l'assistance de cet établissement.
Les orphelins de résistants morts au combat sont donc traités d'égal à égal avec tous les autres orphelins de morts pour la France, et il n'y a pas de raison de leur accorder des droits différents, même si nous reconnaissons bien évidemment leur souffrance et la dette qui leur est due.
Sylvie Robert
Donc, c'est un avis défavorable. Bien, je mets aux voix cet amendement avec deux avis défavorables. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Va accélérer un peu, mes chers collègues, parce qu'on doit finir à 11 heures. Monsieur le rapporteur, la mini, le vin.
Marc Laménie
Alors donc, il s'agit de rétablir un crédit de 12 millions d'euros, je fais référence à la loi de février 2022 liée au. C'était un texte très important.
Sylvie Robert
Je vous remercie. Quel est l'avis de la ministre sur l'amendement de la commission ?
Speaker 7
Merci, monsieur le rapporteur. Je partage l'attention que vous portez, évidemment, à la mémoire des RQ. Je voudrais juste souligner que l'année 2025 a été dotée de 70 millions d'euros pour pouvoir payer les conséquences de la décision de la CEDH d'Amazon que vous connaissez. Le PLF 2026 prévoit, en tenant compte de cela, 58,8 millions d'euros au titre du droit à réparation. Il tient compte également de l'élargissement à 37 nouveaux sites, pardon, de la liste des sites ouvrant droit à réparation. Nous l'estimons à 8 millions d'euros. J'ajoute que le dispositif sera maintenu jusqu'en 2027 et que donc cette échéance permettra en 2026 une analyse de la CNIH sur d'éventuels ajouts à la liste ouvrant droit à réparation, qui font l'objet de paiement en 2027, le temps que les dossiers soient constitués. Donc, le budget de ce point de vue-là prévu pour 2026 correspond aux besoins estimés dans un contexte où la fin de gestion 2025 nous a permis de prendre en fait de l'avance. À ce jour, ces 30 000 dossiers qui ont été traités, soit la majeure partie des personnes considérées par le dispositif, je propose donc le retrait de l'amendement.
Vous.
Sylvie Robert
Ne le retirez pas, bien évidemment. Donc je le mets aux voix, c'est un amendement de la commission qui a eu un avis bien défavorable du gouvernement. Qui est pour ? Oui, vous levez le doigt parce que... Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il est adopté. Nous continuons, madame Pumirole, de 1995.
Émilienne Poumirol
Cet amendement va dans le même sens que celui de la commission. Il propose donc une mesure simple et juste qui consiste à accorder une allocation viagère à toutes les veuves de Harki, sans distinction liée à la date du décès du conjoint. Vous savez qu'aujourd'hui, si le mari est décédé avant 2016, la veuve perçoit 40 % de moins que s'il est mort après 2016. Et donc, nous demandons à mettre fin à cette disparité qui est incompréhensible.
Marc Laménie
Alors donc merci à notre collègue, mais je vais demander le retrait puisqu'on l'avait déjà évoqué l'an dernier et qu'il est satisfait. Donc, demande de retrait.
Speaker 7
Oui, en complément de ce que vient de dire le rapporteur, nous sommes favorables à l'idée que vous défendez, d'ailleurs, nous l'avons fait. Pour la LFI 2024, le ministère des Armées a modifié l'article 6 de 2005 pour aligner, à partir du 1er janvier 2004, le montant des pensions des veuves de Harkis au meilleur montant. Quels qu'aient été les choix antérieurs, donc en fait votre amendement est déjà satisfait, et donc on demande le retrait.
Sylvie Robert
Madame, vous le retirez. Merci. Nous continuons avec trois amendements identiques qui présentent le 1 731. Alors,
Émilienne Poumirol
Alors, comme c'est identique, je vais le défendre puisque les collègues ne l'ont pas fait. C'est un amendement qu'on dépose systématiquement tous les ans et qui concerne les membres rapatriés des forces supplétives de statut civil de droit commun.
Émilienne Poumirol
Et qui aujourd'hui ne sont plus que 18. Donc, il nous paraît aujourd'hui, puisqu'il y a eu différentes décisions et que le Conseil constitutionnel a censuré la mesure prise en 2016. Il nous paraît juste aujourd'hui d'accorder l'indemnité unique de 4 195 euros prévue par la LPM afin de solder définitivement ces injustices. Ce sont 18 personnes concernées, ça fait un total de 75 510 euros. Je pense que celui-ci ne va pas aggraver le déficit de la nation.
Sylvie Robert
Merci. Enfin, le troisième amendement, madame Maporsopoli, est défendu.
Cathy Apourceau-Poly
Est identifié. Non, il n'est pas défendu. Je vous remercie, madame. Si vous allez le défendre. Merci beaucoup, madame la présidente. Donc cet amendement vise à traiter la situation des membres rapatriés des forces supplétives de statut civil de droit commun.
La loi de programmation militaire a attribué le versement d'une allocation unique de 4 195 euros aux anciens supplétifs de statut civil de droit commun. Ils pourront bénéficier de la loi de programmation à condition de remplir trois critères : avoir effectué la demande entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013, ne pas avoir engagé de procédures contentieuses après une réponse négative de l'administration, ni après le silence gardé par l'administration. Actuellement, 18 personnes sont toujours en attente du versement de l'allocation unique. Cet amendement vise donc à réparer cette injustice et à clore ce dossier. Je vous remercie.
Marc Laménie
Merci beaucoup pour ces trois amendements, et c'est vrai que chaque année le sujet est abordé de façon sérieuse. L'ONAC avait aussi étudié et pris contact. Donc, je demande à nouveau, comme chaque année, une demande de retrait pour les trois amendements.
Speaker 7
Merci. Je voulais juste préciser, par rapport à ce qu'a dit le rapporteur, que le besoin des 18 personnes identifiées qui ont été évoquées a été réévalué, que les retours recueillis ont confirmé qu'il n'y avait de leur part pas de demandes spontanées d'accès aux dispositifs envisagés par les amendements déposés. Je vous confirme néanmoins qu'un amendement individualisé est et demeurera mis en place. Je vous propose de retirer l'amende.
Émilienne Poumirol
Non, je ne le retire pas parce que chaque année, il y a des réponses un peu itératives qui disent : on va réexaminer, et cetera. En 2020, ils étaient 22, ils sont obligés que 18. Bien sûr, si on continue comme ça, on arrivera effectivement au point où on aura besoin d'analyser la personne. Je suis très étonné du fait que vous ayez pu faire une enquête et que ces personnes disent qu'elles n'ont besoin de rien.
Hussein Bourgi
Madame la présidente, mes chers collègues, je voudrais, en intervenant cet amendement, rendre hommage à l'ancienne ministre Patricia Mirales, qui a été l'auteure de la proposition de loi dont nous parlons aujourd'hui. Et je voulais vous dire, madame la ministre, que je suis toujours très mal à l'aise depuis que nous avons examiné cette proposition de loi, et lorsque nous sommes amenés chaque année, à l'occasion du PLF, à examiner ces amendements. Pour la simple et unique raison que, lorsque nous avons examiné cette proposition de loi à l'époque, il y avait une distinction qui avait été faite entre ceux qui étaient dans les centres de rétention et ceux qui étaient dans les hameaux de forestage. Et dans mon département, il y a les deux. Et donc déjà à l'époque, il y avait discrimination.
Ensuite, je suis gêné lorsqu'on dit telle veuve dont le mari est décédé avant telle date ou qui est décédé après telle date aurait plus ou moins d'indemnisation à recevoir. Et enfin, la troisième chose que je voulais vous dire, ce sont ces distinctions, cette discrimination, j'ose le terme, entre les forces supplétives, qu'elles soient du droit commun ou civil. Ces 18 personnes qui vivent aujourd'hui, madame la ministre, avec une blessure ouverte, une blessure symbolique, comme les blessures que les guerres peuvent infliger, ressentent un sentiment d'injustice. C'est la raison pour laquelle je vous lance un appel. N'attendons pas que les gens meurent, que ces veuves meurent, que ces 18 personnes meurent pour essayer de faire un peu de justice.
Sylvie Robert
Merci monsieur Bourgis, je vais mettre aux voix ces trois amendements identiques avec deux avis défavorables. Qui est pour ? Et contre qui s'abstient, ils sont adoptés. Nous continuons, on va se presser. Alors, madame Poumirole, je vous en prie.
Émilienne Poumirol
Merci, madame la présidente. Je me presse puisqu'on a parlé longuement du point de PMI et la ministre nous a en partie répondu tout à l'heure : c'est un amendement qui demande la revalorisation du point de PMI.
Sylvie Robert
Et madame Apoursopoli, alors je ne dis plus qu'il est défendu, hein, mais si vous pouviez le défendre. Allez-y.
Cathy Apourceau-Poly
Donc finalement, cet amendement vise à revaloriser le point de PMI afin de permettre de rattraper le retard pris depuis 20 ans vis-à-vis de l'inflation. Le ministère des Armées a reconnu auprès de l'Assemblée nationale que l'écart entre le point de PMI actuel et son niveau théorique, s'il avait été indexé sur les prix à la consommation, n'a cessé de croître depuis 2005. Concrètement, cela correspond à une perte de pouvoir d'achat de 10 points pour les pensionnés depuis 2005 et 2025. Ce gel des pensions n'est pas la conséquence de l'année blanche prévue par le gouvernement sur les prestations sociales, mais la conséquence de l'année blanche prévue pour les fonctionnaires dont le point d'indice va rester bloqué encore cette année. Notre amendement propose d'augmenter les crédits de 1 % pour tenir compte de l'inflation.
Je vous remercie.
Marc Laménie
Merci à nos deux collègues pour leurs amendements. Le volet humain, c'est sûr qu'il est un volet de beaucoup de respect et de reconnaissance, comme on l'avait rappelé, demande l'avis du gouvernement.
Sylvie Robert
Vous demandez l'avis du gouvernement sur les deux. D'accord, madame la ministre, vous en prie.
Speaker 7
Je vais vous donner un avis sincère. Je n'ai vraiment pas de solution dans la mesure où il n'y aura pas de levée de gage. Donc, je vais vous dire très simplement les choses. D'abord, ne...
Speaker 7
Premièrement, il y a un sujet sur l'inflation et je vous propose de l'étudier dans le trimestre de l'année, et je m'y engage devant vous. Et deuxièmement, je crois que l'indexation sur le LEA a été décidée et qu'il ne faut pas changer de dispositif juste parce qu'on a une difficulté. Donc je vais vous dire franchement, je ne peux pas, n'ayant pas de levée de gage, donner un avis favorable, mais je comprends la problématique et je m'engage à regarder le rapport à l'inflation avec vous.
Sylvie Robert
Merci, madame la ministre. J'ai donc deux avis défavorables sur ces deux amendements. Je mets au vote 1993. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Est-ce que c'est le même vote pour le 2038 ? Même vote, il n'est donc pas adopté. Nous continuons. C'est monsieur Lévis qu'il présente, le 675.
Pierre-Antoine Levi
Oui, très rapidement, madame la présidente, madame la ministre, cet amendement concerne les pupilles de la nation. Il a pour objet de rétablir la mesure pupille majeure et prévoit une enveloppe de crédit de 5 millions d'euros sur l'action 3 du programme 169, reconnaissant ses réparations en faveur du monde combattant, mémoire et lien avec la nation, afin de compenser la baisse des crédits d'action sociale de l'ONAC VG, destinée aux pupilles de la nation et orphelins de guerre majeurs.
Marc Laménie
Alors, compte tenu du contexte national, ce sera une demande de retrait.
Speaker 7
Merci. Alors, comme je l'ai indiqué dans mon intervention liminaire, je suis attachée à ce que l'office soit particulièrement attentif à la situation des pupilles de la nation, notamment celle des orphelins majeurs. C'est pourquoi, malgré la baisse du budget qui accompagne la diminution tendancielle, j'ai demandé, et je le rappelle, que la commission qui a été mise en place soit maintenue. Ce n'est pas juste un maintien de commission, c'est un engagement de suivi de ma part. La disparition d'une enveloppe ponctuelle fléchée n'est donc pas la fin d'un engagement.
J'en ai informé les associations concernées et je vous tiendrai régulièrement informé. Je demande donc, enfin, je vous propose de retirer cet avant-midi.
Sylvie Robert
Monsieur Léville, vous le retirez. Oui, je vous remercie, il est retiré. Monsieur le président Gontar, pour le 1 727.
Guillaume Gontard
Oui, merci madame la présidente. Très rapidement, cet amendement vise, comme je l'ai déjà expliqué, à mieux faire vivre la mémoire des récentes guerres impliquant la France, à savoir les deux guerres mondiales, la guerre d'Indochine et celle d'Algérie. Il nous semble urgent de renforcer la transmission de la mémoire des guerres récentes aux jeunes générations, notamment à travers l'organisation de projets mémoriels et culturels dans le cadre scolaire. Cet amendement propose donc de doubler la sous-action mémoire et patrimoine mémoriel du programme budgétaire 169 via 3 millions supplémentaires.
Marc Laménie
C'est important, merci pour les actions de mémoire, la transmission de la mémoire, l'action pédagogique, c'est important. Le lien avec l'éducation nationale a été largement rappelé, mais ce sera une demande de retrait, s'il vous plaît.
Speaker 7
Merci, peut-être un point quand même pour dire que j'ai vraiment entendu dans cette assemblée la grande attention à la mémoire. Je vais vous dire plusieurs choses. D'abord, je crois qu'on doit travailler plus avant avec le monde combattant sur le développement de ces actions de mémoire, et travailler plus avant avec le ministère de l'Éducation nationale. Et j'en ai parlé à mon collègue de l'Éducation nationale, qui est très engagé. Je crois aussi que les budgets des musées, qui ne sont pas sur notre programme, contribuent beaucoup à l'action mémorielle et que nous allons le développer.
Évidemment, les 80 ans, ce n'est pas juste une baisse de budget, c'est aussi une leçon de retour d'expérience d'une opération qui s'est très bien passée. Et donc je verrai bientôt Philippétienne pour en tirer les conclusions et pour développer des actions pas forcément budgétaires immédiatement programmées ici, mais en tout cas des actions concrètes. Je propose le retrait.
Sylvie Robert
Vous le retirez ? Non. Alors, je le mets au vote. Je mets aux voix l'amendement 1727. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Enfin, dernier amendement, madame Hermite.
Marie-Claude Lermytte
Merci, madame la présidente. Cet amendement d'appel propose que les militaires décédés accidentellement lors d'un entraînement ou d'exercices à haute intensité puissent recevoir la mention "mort pour le service de la nation". Créée par la loi du 21 décembre 2012, cette mention rend hommage aux militaires tombés en service et ouvre des droits importants à leurs proches. Depuis le décret du 18 mars 2016, son attribution est restreinte au décès causé par un acte volontaire d'un tiers. Ainsi, de nombreux militaires morts en préparation opérationnelle ou en mission intérieure ne peuvent plus en bénéficier, alors qu'ils servaient dans des conditions comparables à celles du combat.
Plusieurs estimations évoquent que près de 130 cas ont été recensés depuis cette évolution. Afin d'ouvrir la réflexion sur un réexamen de ce périmètre, l'amendement inscrit symboliquement 1 euro sur l'action 3, reconnaissance envers le monde combattant du programme 169, prélevée pour recevabilité sur l'action 2 du programme 158, sans intention de réduire les crédits.
Marc Laménie
Alors, c'est un amendement d'appel, comme madame l'Ermite l'a rappelé. Malheureusement, ce sera une demande de retrait, s'il vous plaît.
Speaker 7
Excusez-moi, c'est mon collègue qui m'a perturbé. Alors donc, depuis 2021, il y a trois mentions, comme vous le savez, pour expliquer un peu le cadre. Mention "Mort pour la France", dédiée au décès survenu au feu à la guerre ou au cours d'une opération extérieure ; "Mort pour le service de la nation", lorsque le décès intervient du fait de l'acte volontaire d'un tiers ; et "Mort pour le service de la République", qui peut être donc décernée comme mention aux décès survenus lors des missions présentant une dangerosité ou un risque particulier, notamment lors d'exercices militaires. Le besoin d'ailleurs de prendre en compte les décès en préparation opérationnelle a largement justifié l'apparition de la mention "mort pour le service de la République". Nous sommes très attachés à ce cadre et à la reconnaissance de la singularité de chacune de ces mentions.
Aussi, je vous propose de retirer votre amendement.
Hussein Bourgi
Merci madame la présidente, je voudrais intervenir en appui à cet amendement pour dire qu'effectivement ça semble aller de soi. Vous le savez, pour les sapeurs-pompiers, il y a la mention "mort au feu" et pour ceux qui sont morts dans un accident en se rendant sur le lieu du feu, il y a la notion de "mort en service commandé". Et je pense que le parallélisme, des fois, on pourrait parfaitement l'appliquer. C'est la raison pour laquelle je vous appelle, mes chers collègues, à voter cet amendement.
Sylvie Robert
D'abord, je demande à ma collègue si elle le maintient. Vous le maintenez ? Eh bien, je vais le mettre aux voix. Il a eu deux avis défavorables de la commission et du gouvernement : qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Mes chers collègues, nous allons procéder au vote des crédits de la mission Monde combattant, mémoire et lien avec la nation, figurant à l'état B. Je n'ai été saisie d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite. Je vous rappelle que la commission des finances est favorable à l'adoption des crédits de cette mission.
Je mets aux voix les crédits de cette mission : qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? Ils sont adoptés. Merci, madame la ministre. Nous allons, mes chers collègues, enchaîner puisque l'ordre du jour appelle l'examen des crédits de la mission Engagement financier de l'État, du compte spécial Participation financière de l'État, du compte spécial Accords monétaires internationaux, du compte spécial Prêt et avance à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics, et de la mission Remboursement et dégrèvement du projet de loi de finances 2026. Je vais donc tout de suite donner la parole à monsieur Alberic de Montgolfier, rapporteur spécial de la commission des finances, pour cinq minutes.
Albéric de Montgolfier
Applaudissements nourris pour le procès-verbal. Voilà, monsieur le ministre, madame la présidente, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues. Bon, ce n'est pas très amusant ce que je vais vous dire, mais malheureusement, ça va devenir le premier poste du budget de l'État dans quelques années. Aujourd'hui, les crédits d'une mission engagement financier de l'État représenteront pour 2026, vous le savez, le deuxième poste du budget de l'État en crédits de paiement. Après la mission enseignement scolaire, 60,4 milliards d'euros en crédits de paiement.
Et en termes d'autorisation d'engagement, ça reste aujourd'hui la troisième mission. Ces crédits, malheureusement, parfois on déplore qu'il n'y ait pas assez de crédit. Là, c'est malheureusement un constat : ils représentent une augmentation de plus de 4 milliards d'euros en AE et en CP, sous l'effet essentiellement, évidemment, d'un alourdissement de la charge de la dette de l'État dans un contexte de temps publics historique et de remontée des taux souverains. À la fin d'octobre 2025, l'encours de la dette négociable de l'État s'établissait à 2 760 milliards d'euros. Et quant à la dette publique, elle s'établit à plus de 3 400 milliards d'euros à la fin du deuxième trimestre 2025, c'est 115,6 % du PIB. Je vous rappelle qu'il y a quelques années en arrière, avant la crise de 2008, j'étais malheureusement déjà à la commission des finances et nous étions au même niveau que l'Allemagne, c'est-à-dire 60 % du PIB.
Donc, c'est une augmentation de plus de 110 milliards d'euros simplement sur les 6 premiers mois de l'année. Je vais donc consacrer l'essentiel de mon intervention à l'accroissement continu de la charge de la dette, et j'aborderai ensuite la question des appels en garantie de l'État, notamment les PGE. Et je conclurai mon propos en évoquant la citation des comptes spéciaux qui sont rattachés à la mission. Comme je l'indiquais, la charge de la dette de l'État devrait atteindre en 2026 des niveaux records. Alors que le taux d'emprunt à court terme a évolué à la baisse dans la période récente, cela a peut-être été un anesthésiant suivant l'assouplissement monétaire conduit par la Banque centrale européenne. Les taux sont en effet repartis à la hausse depuis le début de l'année 2025.
Cette portification des primes de termes s'explique notamment par les effets de relance budgétaire annoncés en Allemagne, par les besoins rehaussés des politiques publiques dans le monde, notamment dans la défense de la zone euro. Les investisseurs anticipent désormais une hausse des besoins budgétaires des pays européens, qui se répercutent aussi bien sur les taux souverains à 10 ans des pays cœurs que sur les pays périphériques. Et le gouvernement en tient compte puisque, selon ses prévisions, les taux à dix ans continueraient à augmenter pour s'élever à 3,7 % en 2025, à 3,8 % fin 2026. On est donc loin des taux à taux zéro, vous vous souvenez, taux négatifs qui ont été un peu l'anesthésiant des précédents gouvernements, monsieur le ministre. Il convient de souligner la sensibilité de la charge de la dette au niveau des taux d'intérêt. D'après les estimations de l'agence France Trésor, un choc de taux de 100 points de base n'est pas grand-chose, c'est 0,1 %, ça représenterait une hausse de la charge de la dette de plus de 3,2 milliards d'euros en un an et de 33,5 milliards d'euros à neuf ans.
Vous voyez, on était à l'instant sur l'émission Ancien Combattant, on a parlé de quelques dizaines de millions d'euros, on essaie là et là d'économiser. Retenez ce chiffre : simplement, sans points de base, passer de 3,6 à 3,7 par exemple, ça représente simplement 3,2 milliards en un an et plus de 33 milliards à l'horizon de 9 ans. Du fait de l'instabilité politique, que nous constatons, joue un rôle déterminant malheureusement pour l'appréciation de la qualité de la signature française, en particulier les risques concernant simplement la stabilité budgétaire ou la pérennité des politiques de réforme sont évidemment, je pense, également très suivis par nos investisseurs et par les agences de notation. Au regard de ces éléments, l'Agence France Trésor prévoit que nous allons devoir emprunter cette année une somme record. 2026, nous prévoyons 310 milliards d'euros minimum d'emprunt, à la fois pour les émissions nouvelles de dettes, mais également pour les rachats des dettes qui arrivent à échéance. Et donc, ça devait s'affirmer très rapidement comme le premier poste, le premier poste du budget de l'État.
En 2026, en comptabilité budgétaire, la charge de la dette devrait atteindre 58 milliards d'euros. C'est en croissance de plus de 4,5 milliards d'euros par rapport à la loi de finances pour 2025. Et en comptabilité, son montant général devrait s'élever à 60,4 milliards d'euros. C'est une augmentation de 8 milliards d'euros par rapport à 2025. Bien, si l'on continue comme ça, la charge de la dette pourrait augmenter à 70 milliards d'euros en 2027, 90 milliards d'euros en 2027, et on devrait être rapidement autour des années 2030, arriver à une barre de 100 milliards d'euros.
J'en viens maintenant au crédit en appel en garantie de l'État. Vous rappelez simplement que ce programme retranscrit l'ensemble des appels en garantie et donc ces crédits sont en baisse, ce qui est plutôt une bonne nouvelle, par rapport à la loi de finances pour 2025, concernant les PGE. Là aussi, une certaine stabilité des crédits qui s'élèveraient à 5,7 milliards d'euros en 2025, et pour 2026, la prévision est de 471 milliards d'euros. Je finis mon propos pour vous parler simplement de la situation des comptes spéciaux rattachés à l'émission. Ce compte n'est pas doté de crédit pour les accords financiers monétaires pour 2026.
Quant au compte de coupons financiers prêts et avant divers services de l'État, ceci devrait à nouveau dégager un excédent. J'en conclus pour vous dire que la Commission des finances propose, j'allais dire, un regret, un regret malheureusement : c'est une mission de constat, un regret de ne pas adapter les crédits de la mission d'engagement financier de l'État. Il n'y a pas beaucoup d'amendements pour baisser les crédits, et cela suffisait. On en serait tous réjouis : cette question que nous avons, ça m'est arrivé dans une bonne situation budgétaire. Merci beaucoup.
Sylvie Robert
Je passe la parole. Mais c'est là une règle que l'on doit s'appliquer à tous. Voilà, monsieur Rénal, Claude Rénal, rapporteur spécial de la commission des finances. Je vous cède la parole pour cinq minutes.
Claude Raynal
Merci, madame la présidente, monsieur le ministre. Donc, je vais concentrer mon propos dans cette discussion générale sur l'appréciation de la commission des finances concernant les crédits du compte d'affectation spéciale de la participation financière de l'État. Ce compte d'affectation spéciale constitue un instrument dérogatoire du droit budgétaire classique dont la fonction est de retracer en recettes et en dépenses les sommes liées aux opérations que l'État réalise en qualité d'actionnaire. Je vais donc introduire mon propos en présentant une opération récente et importante de l'État actionnaire, qui illustre son rôle non seulement pour entrer au capital d'entreprises stratégiques, mais également pour les accompagner dans leur développement et leur croissance. Il s'agit de l'augmentation de capital annoncée en juin 2025 par l'opérateur satellitaire européen Eutelsat.
En effet, cet opérateur de taille mondiale a procédé en 2023 au rachat d'une entreprise pionnière dans les constellations de satellites en orbite basse, l'entreprise britannique OneWeb. Depuis son rachat, Etelsat se trouve dans une situation caractérisée en premier lieu par une perspective de croissance importante grâce à sa double présence sur l'orbite géostationnaire avec une flotte de 34 satellites et sur l'orbite basse grâce aux plus de 600 satellites de la constellation OneWeb. Cependant, Etelsade se trouve jusqu'à cet été dans une situation financière complexe, étant donné son niveau d'endettement élevé et le besoin d'investissements substantiels à hauteur de 4 milliards d'euros à échéance 2029, auxquels elle fait face pour finalement assurer le renouvellement des satellites de la constellation Ouandweb. Pour répondre à cette situation, l'État est intervenu pour accompagner, comme actionnaire, le plan stratégique de Telsat en participant à hauteur de 750 millions d'euros à une augmentation de capital atteignant un montant total de 1,5 milliard d'euros. Pour en venir aux crédits qui vous sont proposés dans l'exercice 2026, j'organiserai mon propos autour des recettes prévisionnelles du compte, puis des prévisions de dépenses.
En premier lieu, le volet recettes : ma principale remarque concerne les importantes recettes de cession prévues dans le projet de loi déposé par le gouvernement. Le projet de loi de finances pour 2026 marque une rupture avec les dernières années en prévoyant des recettes de cession pour le compte d'affectation spéciale à hauteur de 3,2 milliards d'euros en 2026, soit quatre fois plus que les recettes prévues pour cette année, par exemple. Nous serons attentifs, évidemment, aux décisions qui seront prises dans le courant de l'exercice 2026, non seulement pour vérifier que le quantum de recettes atteint la cible de 3,2 milliards d'euros, mais également pour comprendre si cette inflexion est conjoncturelle ou si elle s'inscrit dans un nouveau cycle pluriannuel de cession d'actifs publics. En second lieu, et pour conclure, je formulerai également une remarque sur l'une des rares opérations structurantes en dépense qui n'est pas maintenant confidentielle pour l'APE : le rachat par l'État du département Adventure Computing du groupe Atos. Alors qu'un contrat de cession a été finalisé en juillet 2025, la mise en œuvre de l'opération devrait intervenir au premier semestre 2026 et mobilisera 400 millions d'euros de crédit du compte spécial.
Cette opération permettra à l'État de préserver un actionnariat souverain pour une activité hautement stratégique. En effet, je rappelle que l'activité rachetée par l'État correspond à la conception et à la fabrication des supercalculateurs dans l'usine du groupe Atos, et ce alors que cette usine d'Angers est aujourd'hui la seule usine détenue par un groupe européen en mesure de fabriquer des supercalculateurs. Au regard de la mobilisation de ces supercalculateurs, pardon, pour assurer notamment la crédibilité de notre dissuasion nucléaire, je pense que je n'ai pas besoin d'insister sur le caractère stratégique de cette opération. Voilà donc les principales remarques formulées par la commission des finances sur les crédits du compte d'affectation spéciale, participation financière de l'État. Pour conclure, je vous indique sans surprise que, dans ces conditions, la commission des finances a rendu un avis favorable sur l'adoption de ces crédits pour donner à l'État actionnaire les moyens de sa politique.
Et vous noterez, madame la présidente, que je récupère les 30 secondes de mon collègue.
Sylvie Robert
Bravo, merci, président Rénal. Ça, c'est de la solidarité. Merci beaucoup. Maintenant, la parole est à monsieur Pascal Savoldeli, rapporteur spécial de la commission des finances, pour cinq minutes.
Pascal Savoldelli
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, la mission Remboursement et Dégrèvement occupe une place particulière dans le budget puisqu'elle est la plus importante en volume. S'élevant à plus de 145 milliards d'euros en 2026. Cela en baisse légère de -0,4 % par rapport à la dernière estimation à date pour 2025. Les remboursements et dégrèvements d'impôts d'État comprennent l'essentiel des crédits de la mission et sont estimés à 141 milliards d'euros pour 2026, en baisse de 0,04 % par rapport à la dernière estimation à date pour 2025. Cette diminution masque deux évolutions contradictoires : une baisse substantielle des remboursements et dégrèvements liés à la gestion des produits de l'État, tout juste atténuée par une hausse des autres remboursements et dégrèvements liés à la mécanique de l'impôt et des politiques publiques.
La première évolution notable est donc celle des remboursements et des grèvements liés à la gestion des produits de l'État, qui passe de 17,2 milliards d'euros en 2025 à 14,2 milliards d'euros en 2026. En pratique, il s'agit principalement du remboursement de sommes indûment perçues. La baisse en 2026 est expliquée par quelques dépenses importantes en 2025. Je signalerai ici la principale, qui porte sur des remboursements d'excise tax. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024, un membre du présent gouvernement, encore député fin 2023, a déposé un amendement d'apparence technique qui visait à permettre aux contribuables qui ne pouvaient jusqu'alors bénéficier du remboursement de l'existaxe qu'à concurrence de l'impôt sur le revenu, y compris pour les titres cédés avant 2014. Cet amendement, repris par le gouvernement dans le texte sur lequel il a engagé sa responsabilité, l'APA, a entraîné des remboursements à hauteur de 2 milliards d'euros cumulés sur les années 2024 et 2025.
Dans le contexte budgétaire que nous connaissons, j'estime que le gouvernement avait pour responsabilité de mieux informer le Parlement sur le coût anticipé d'une mesure aussi technique, coûteuse. Ce déficit d'information est d'autant plus dommageable qu'il a ensuite été aisé pour le gouvernement de masquer ces 2 milliards en exécution budgétaire, noyés dans les milliards de la mission. S'agissant dans un second temps des remboursements et des grèvements liés à des politiques publiques, il devrait progresser de 18,5 milliards d'euros en 2025 à 19,4 milliards d'euros en 2026. Sous l'effet d'un recours croissant au crédit d'impôt que l'on a questionné ici, qu'on va continuer à questionner, voilà. Les acomptes avant ces restitutions d'impôts sur le revenu devraient connaître une progression dynamique en 2026, plus 10 % par rapport aux dernières estimations pour 2025, après une hausse déjà soutenue en 2025 de plus 8 %.
Il progresse notamment sous l'effet de la montée en charge du crédit d'impôt contemporain pour l'emploi d'un salarié à domicile, dont les crédits passent de 1,8 milliard d'euros en 2025 à 2,3 milliards d'euros en 2026. Partant des derniers travaux de la Cour des comptes et du Conseil des prélèvements obligatoires, je m'interroge sur le périmètre d'un dispositif peu contrôlable portant sur des dépenses non contraintes pour certains contribuables. Il convient de mettre en débat la nature des dépenses, le taux de prise en charge et le profil socio-économique des bénéficiaires. L'autre crédit d'impôt conséquent auquel vous portez une grande attention est le crédit d'impôt recherche, qui continue à croître et qui est désormais projeté à plus de 8 milliards d'euros pour 2025, 2026. Je peux m'appuyer cette année sur les travaux de la commission d'enquête sur l'aide publique aux entreprises, qui a pointé plusieurs limites de...
Pascal Savoldelli
Dispositif, duquel les grandes entreprises comptent pour plus de 42 % des crédits, et le caractère très perfectif du rapport efficacité-coût du CIR. S'il en passait grâce à un amendement voté par la commission, nous avons pu commencer à recentrer ce dispositif. Il m'apparaît toujours indispensable d'engager une réforme du CIR qui viserait, à minima, à établir une véritable différenciation par type d'entreprise et par secteur d'activité. Alors que la commission d'enquête estime à 211 milliards d'euros les aides publiques aux entreprises, ces aides devraient être assorties de conditions pour s'assurer de leur effectivité, en veillant à ce qu'elles stimulent bien la recherche réalisée en France, avec des mécanismes de restitution des aides perçues en cas de manquement avéré, conformément aux recommandations formulées à l'unanimité par la commission d'enquête. J'en viens enfin au deuxième programme de cette mission, qui concerne les remboursements et les prélèvements d'impôts locaux.
Les crédits évalués pour 2026 s'élèvent à 4,6 milliards d'euros et sont stables. Ce programme a toutefois été vidé d'une grande partie de sa substance. On le sait tous ici, on le regrette parfois avec sincérité, parfois avec moins de sincérité : c'est la taxe d'habitation, évidemment, et la baisse de l'impôt de production. Les remboursements de la taxe foncière ont presque doublé de 2018 à 2024, se stabilisent autour de 2 milliards d'euros et constituent désormais la moitié des crédits du programme. Quant au remboursement de la taxe d'habitation, celui-ci aurait dû connaître une trajectoire à la baisse encore plus importante.
Ils ont dû être largement revus à la hausse pour financer d'importants dégrèvements consécutifs à la place de l'outil de gestion de mes biens immobiliers. En guise de conclusion, lors de l'examen de la mission par la commission, le 6 novembre, la commission des finances avait proposé l'adoption de ces crédits. Donc, je me permets de vous recommander leur adoption. Merci.
Sylvie Robert
Et monsieur le rapporteur, je vais maintenant donner la parole à madame Martin Berthé, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Trois minutes.
Martine Berthet
Collègues. Alors que les années 2023 et 2024 avaient été marquées par d'importantes acquisitions dans le secteur de l'industrie de la défense, en 2025, l'Agence des participations de l'État a été particulièrement active dans le secteur du numérique avec la concrétisation de l'acquisition d'Alcatel, pardon, Submarine Networks, leader de la fabrication, de la pose et de la maintenance de câbles sous-marins, et l'entrée au capital de Telesat Communication, entreprise historique des télécommunications rendues stratégiques par le développement de sa constellation satellitaire en orbite basse. Je mentionnerai aussi le financement de l'acquisition par IN Group, l'ancienne Imprimerie Nationale, d'une entreprise spécialisée dans la biométrie, en vue de créer un champion de rang mondial de l'identité physique et numérique. L'APE prévoit de continuer en 2026 à creuser le sillon de la souveraineté numérique en finalisant l'acquisition des activités Advanced Computing Datos que le Sénat avait appelé de ses vœux, et poursuivra son soutien à l'aménagement et à la valorisation de fonciers industriels, notamment dans les grands ports maritimes. Ce sont là des priorités en phase avec les secteurs d'intervention stratégique identifiés par la Commission des affaires économiques.
En ce qui concerne le volet recette, nous nous satisfaisons que, pour les opérations relevant du périmètre de l'APE, la part prévisionnelle des financements budgétaires ne soit plus que résiduelle. Le compte d'affectation spéciale revient ainsi à son principe fondateur, qui est de financer l'ensemble des crédits de la mission par des produits de cession. Pour ce faire, l'Agence des participations de l'État devra adopter une gestion plus dynamique de son portefeuille. Ainsi, les cessions d'actifs devraient atteindre en 2026 pas moins de 3,2 milliards d'euros, un niveau inédit depuis la période pré-Covid. Dans ce contexte, nous recommandons que l'APE développe une doctrine d'intervention plus robuste, notamment dans le secteur industriel, afin de concentrer ses interventions sur les entreprises présentant des risques systémiques.
L'articulation avec BPI France devrait également être améliorée. Il est en effet essentiel de préserver la capacité de l'État à investir avec agilité dans des entreprises de souveraineté au gré de besoins qui pourraient se multiplier dans un environnement économique et géopolitique de plus en plus instable. Au total, la commission soutient les priorités développées par l'État actionnaire et a donc donné un avis favorable au crédit du compte d'affectation spéciale Participation financière de l'État. Je vous remercie.
Sylvie Robert
Madame la rapporteur, mes chers collègues, avant de donner la parole aux orateurs des groupes, je vous indique que 7 amendements ont été déposés sur cette mission. La conférence des présidents a fixé la durée maximale de la discussion à 2 heures. Il nous faudra toutefois terminer l'examen de cette mission à 00h30 afin d'ouvrir la séance demain matin à 9h30 pour la nouvelle lecture du projet de loi de finances de la sécurité sociale. On va essayer. Dans la suite de la discussion, je vous rappelle que le temps de parole, mais vous le savez, chaque groupe ou chaque unité de discussion comprend le temps de l'intervention générale, mais aussi celui de l'explication de vote.
Par ailleurs, monsieur le ministre, vous avez 10 minutes pour intervenir. Bien, je vais commencer par monsieur Laméni pour le groupe Les Indépendants, République et Territoire, pour cinq minutes. Je vais vraiment vous demander de ne pas dépasser votre temps, s'il vous plaît, mes chers collègues.
Marc Laménie
Merci. Merci madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, madame et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui les missions, les engagements financiers de l'État, le remboursement et dégrèvement, ainsi que la participation financière de l'État. Je parlerai assez brièvement de la mission remboursement et dégrèvement. Sur plusieurs banques, des sénateurs s'interrogent sur le coût pour nos finances publiques du remboursement de nombreux dispositifs fiscaux. Cette interrogation sur l'évolution, entre autres, des nombreux crédits d'impôts, qui sont une spécificité française, est légitime.
Ces outils fiscaux servent en général à orienter l'action des contribuables vers des dépenses vertueuses ou souhaitables pour la collectivité. On peut citer notamment le crédit d'impôt recherche pour les entreprises ou le crédit d'impôt pour le service à la personne pour les particuliers. Leur coût est bien sûr élevé pour nos finances publiques. Mais plutôt que de s'interroger sur leur légitimité, il faut questionner leur raison d'être. Ces dispositifs n'existent en partie que parce que le coût du travail et le poids des impôts sont trop élevés dans notre pays.
Nos crédits d'impôts existent principalement pour compenser, aux particuliers et aux entreprises, les charges sociales et les impôts les plus élevés de l'OCDE. Aussi, il nous paraît nécessaire de rappeler que ce n'est qu'une fois la charge fiscale baissée que la réduction de certaines niches fiscales pourra être évoquée. Une baisse des impôts compensée par une baisse d'autant des niches fiscales nous semble indispensable. Les crédits de la mission Engagement financier de l'État, le rapporteur l'a rappelé, 60 milliards d'euros en crédits de paiement doivent nous alerter. Ils retracent notamment les activités financières de l'État envers ces créanciers, au premier rang desquels figure la gestion de notre dette.
Il nous faut, mes chers collègues, nous attarder sur le sujet de la dette, et surtout sur la charge de la dette. Je l'ai dit, nos impôts sont beaucoup trop élevés au point que nous ne pouvons pas espérer les enlever de nouveau sans annihiler leurs rendements. Autrement dit, nous n'avons plus d'autre choix que de baisser les dépenses. L'urgence première est de réduire le déficit. C'est ce déficit, alimenté par des dépenses supérieures à nos recettes, qui continue d'aggraver chaque année le montant total de la dette que nous faisons peser sur les générations qui viendront après nous.
La dette française explose, et avec elle, les taux auxquels l'État emprunte. À ce jour, le taux d'empreinte de la France à dix ans est plus élevé que tous nos voisins directs. Nous empruntons tôt à des taux plus élevés que l'Espagne, que l'Italie, que la Suisse, que l'Allemagne et que la Belgique. Nos emprunts nous coûtent également plus cher que ceux de l'Irlande, des Pays-Bas et du Portugal. Un seul pays comparable de la zone euro emprunte à ce jour à des taux plus élevés.
Il s'agit de la Grèce dont on connaît les turpitudes budgétaires depuis maintenant 20 ans. En août, pourtant, la Grèce a pu emprunter à des taux inférieurs aux nôtres. Le stock trop important de dettes à refinancer et les taux d'emprunt désormais élevés nous conduisent à voir la charge de la dette s'aggraver. Nous parlons ici du seul paiement des intérêts de la dette, pas du remboursement de celle-ci. En 2026, la charge de la dette serait de 58 milliards d'euros.
Mes chers collègues, les crédits de la mission Engagement financier de l'État que nous examinons sont désormais le deuxième poste de dépenses du budget de l'État, après l'enseignement scolaire. Donc, nous payons des intérêts supérieurs au budget que nous allouons aux armées. L'évolution à la hausse de la charge de la dette n'est malheureusement pas terminée. Elle pourrait atteindre 72 milliards en 2027 et peut-être même 92 milliards en 2029. Il m'a semblé que je devais vous citer ces chiffres, non pas pour ajouter de l'anxiété ou de l'angoisse à l'examen budgétaire que nous connaissons, mais pour nous encourager à agir.
Nous ne pouvons pas laisser ces mauvais présages se réaliser. Il nous faut, sans attendre 2027, réformer avec efficacité et détermination notre pays pour diminuer ses dépenses. En redisant ainsi notre déficit, nous réduirons la dette nouvelle que l'État doit souscrire. Nous verrons enfin les taux d'emprunt baisser et, avec eux, la charge de la dette s'alléger dans les années à venir. Notre groupe, les indépendants, votera les crédits de ces missions.
Je vous remercie.
Sylvie Robert
Merci, monsieur Laméni, monsieur Marc Séné, pour le groupe Les Républicains. Vous avez 5 minutes, mon cher collègue.
Speaker 26
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, madame et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, alors que nous examinons le projet de loi de finances pour 2026, une évidence s'impose à nous comme à l'ensemble des Français : la dette. Cette étrange banalité, accumulée depuis des décennies, est devenue notre première source de vulnérabilité. Chaque année, elle occupe une place plus centrale dans notre équilibre budgétaire. Chaque année, elle absorbe une part plus importante de nos marges de manœuvre. Et chaque année, elle repousse un peu plus nos investissements d'avenir les plus essentiels.
Les travaux menés par notre assemblée ne laissent aucun doute sur ce diagnostic. La charge de la dette atteint désormais un niveau qui transforme profondément notre action publique et ses capacités. Il ne s'agit pas ici de stigmatiser l'endettement, car la dette n'est pas une finalité, mais un outil. Bien utilisée, elle devient un accélérateur d'opportunités et un instrument de souveraineté. Mal pensée, elle forme un frein puissant, limitant notre liberté budgétaire, contraignant nos priorités, et érodant notre crédibilité.
Le projet de loi de finances pour 2026 en donne une illustration saisissante. La charge de la dette s'élève à plus de 60 milliards en comptabilité générale. Cela représente une hausse de près de 7,5 % en un an. Cette dépense n'est plus marginale. La charge de la dette rivalise désormais avec les grandes missions régaliennes et constitue le deuxième poste de crédits de paiement de l'État, juste derrière l'enseignement scolaire.
Si rien ne change, elle atteindra le seuil des 100 milliards d'euros au début de la prochaine décennie. 100 milliards d'euros, c'est un montant vertigineux. Cela représente davantage que l'ensemble de notre budget pour la justice, la sécurité, l'agriculture et l'enseignement supérieur réunis. C'est un niveau qui, une fois atteint, n'appellerait plus de simples ajustements, mais une réorientation profonde de notre stratégie financière. Ce basculement est d'autant plus préoccupant que le programme de financement de l'État atteint un record historique.
En 2026, l'État devra émettre 310 milliards d'euros de dettes à moyen et long terme. Cet effort exceptionnel s'explique par l'accumulation des déficits passés, mais aussi par un environnement de taux qui reste élevé. Nous sommes plus sensibles que jamais à la variation des taux. Un choc d'un seul point entraînerait une augmentation immédiate de plusieurs milliards d'euros et de plus de 30 milliards à l'horizon d'une décennie. C'est un risque que nous ne pouvons plus ignorer.
Cet environnement rend nos fragilités plus visibles. Nous ne payons pas pour nos dettes passées, nous payons un manque de courage et une absence de réformes. Une dette soutenable n'est pas uniquement une dette que l'on parvient à refinancer. C'est une dette adossée à une croissance solide, à des dépenses orientées vers l'investissement, et à un appareil public capable de se réformer. Aujourd'hui, cette cohérence n'est pas au rendez-vous.
Mes chers collègues, il ne s'agit ni de soutenir ni de condamner la dette, ni de dramatiser la situation. L'enjeu est de retrouver une trajectoire crédible, lisible et compatible avec nos ambitions nationales. Pour y parvenir, trois orientations me semblent essentielles. En premier lieu, il nous faut redonner une priorité claire à l'investissement productif. La dette doit bâtir la croissance de demain et non compromettre la croissance d'aujourd'hui.
Elle doit permettre l'amélioration de nos infrastructures, faciliter nos réformes, et...
Speaker 26
Transitions, œuvrer pour l'aménagement du territoire. C'est un choix économique, mais c'est d'abord un choix politique. Ensuite, engager une modernisation efficace de la dépense publique. La question n'est pas de savoir combien, mais pourquoi nous dépensons. La dynamique de dépenses est aujourd'hui trop forte au regard du rythme de croissance. Une rationalisation méthodique, ciblée et réaliste est indispensable.
C'est cette trajectoire qui nous guide et que nous avons souhaité décrire à travers l'ensemble de nos travaux budgétaires. Enfin, renforcer la transparence et les outils de pilotage de la dette. Nous devons disposer d'indicateurs clairs sur la soutenabilité, d'hypothèses sincères sur les taux, et d'une vision pluriannuelle qui dépasse les ajustements techniques. Nos dépenses publiques augmentent plus vite que notre budget depuis 2017. Et il est désormais établi que plusieurs décisions budgétaires récentes ont souffert d'une gestion déficiente, parfois marquée par l'insécurité et l'insincérité.
La dette n'est pas une fatalité. Elle ne devient un risque que lorsque nous la laissons choisir à notre place. Sa charge ne doit pas financer nos renoncements collectifs. Si nous voulons préserver notre capacité à agir, il nous faut reprendre l'initiative. C'est une question de lucidité, une exigence de responsabilité, et surtout un devoir envers les générations qui nous suivront.
Je vous remercie.
Sylvie Robert
Merci, chers collègues. J'appelle maintenant monsieur Georges Patients pour le groupe du Rassemblement des Démocrates Progressistes et Indépendants pour 4 minutes.
Georges Patient
Madame la présidente, monsieur le ministre, madame et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous examinons ce soir les missions remboursement et dégrèvement d'une part, et engagement financier de l'État d'autre part. Si elles ne financent aucune politique publique, elles ont néanmoins un impact prépondérant sur l'équilibre de nos finances. D'un côté, la mission engagement financier de l'État connaît une progression spectaculaire, 60,4 milliards d'euros de crédit de paiement en 2026, en hausse de 7,49 %. Cette hausse est presque entièrement due à la charge de la dette qui atteindra 58 milliards d'euros, soit 4,5 milliards de plus en un an. La politique inchangée, ce sont les projections de la commission des finances, elle pourrait atteindre 100 milliards d'euros d'ici 2030 et pourrait alors devenir le premier poste budgétaire de l'État.
Ce constat est d'autant plus préoccupant que le programme de financement atteindra un niveau record en 2026, 310 milliards d'euros, avec une dette de l'État déjà supérieure à 2 700 milliards. Autrement dit, nous finançons chaque année davantage la dette passée et de moins en moins l'investissement futur. Parallèlement, la mission remboursement et dégrèvement révèle une autre dynamique tout aussi préoccupante : la montée continue des dépenses fiscales, en particulier des crédits d'impôt. En 2026, les remboursements et dégrèvements atteindront 145,4 milliards d'euros, pour l'essentiel sur les impôts d'État, soit 28 % des recettes fiscales brutes. En reprenant les budgets des années précédentes, on constate qu'en 2004, ce taux n'était que de 16 % et de 22 % en 2014, c'est-à-dire que la part d'impôt à laquelle renonce l'État progresse de 6 points tous les dix ans.
Du côté des entreprises, le crédit d'impôt recherche, qui avec plus de 8 milliards d'euros par an est la première dépense fiscale de l'État, voit son efficacité demeurer insuffisamment démontrée : effets d'aubaine massifs, concentration dans les grands groupes, impact limité sur l'effort de R&D. Comme le recommande la commission d'enquête du Sénat, nous devons renforcer la conditionnalité, cibler davantage les PME innovantes et mettre fin à une logique de guichet sans contrôle. Du côté des particuliers, le crédit d'impôt pour les services à la personne, dont la dynamique est déjà de 7,7 % à ce jour pour 2025, et 10 % prévus en 2026, le rendra rapidement insoutenable pour le budget de l'État. Le rapport de la Cour des comptes de 2024 signalait que parmi les 75 premiers centiles de revenus, le taux de recours au service à la personne est inférieur à 10 %, alors qu'il est supérieur à 50 % parmi les 3 % de foyers les plus aisés. Là encore, l'effet d'aubaine est important.
Ainsi, nous faisons face à un double phénomène : une charge de la dette qui dévore le budget de l'État, conséquence, entre autres, des renoncements en matière de recettes ; une dépense fiscale en expansion, souvent prévaluée, dont l'efficacité économique et sociale est incertaine, mais qui réduit année après année la capacité de l'État à financer ses priorités. La combinaison des deux crée une contrainte budgétaire majeure. L'État remboursera plus de 200 milliards d'euros au total en 2026 sans dette, remboursement et dégrèvement, tout en réduisant sa capacité à agir. Aussi, il nous faut ouvrir un débat lucide sur la pertinence, l'équité et l'efficacité des dispositifs fiscaux qui grèvent le budget, afin de redonner à l'État des marges de manœuvre. Je vous remercie.
Sylvie Robert
Merci, chers collègues. La parole est maintenant à monsieur Thierry Kozick pour le groupe socialiste, écologiste et républicain, pour 6 minutes.
Thierry Cozic
La présidente, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs spéciaux, mes chers collègues, il y a près de 100 ans, en 1932, ici même au Sénat, le ministre des Finances, Joseph Caillot, illustre Sartois, prononçait un discours passé sous les radars quelques années après la crise économique de 1929. Face à la situation historique que nous traversons, j'aimerais vous en lire quelques lignes. En ce mois d'avril 1932, m'adressant non pas seulement à mes contemporains, mais à la postérité, plus ou moins éloignée, je veux situer quelques considérations sur les problèmes économiques et politiques. Une crise presque sans précédent s'est abattue sur le monde. Je l'avais prévu et prédit l'avènement dès le mois d'août 1924.
L'avènement de la tourmente fut retardé par les inflations monétaires que les gouvernements distribuèrent à leur population. À ceux qui nous succèderont, peut-être les choses sembleront-elles plus simples, peut-être riront-ils de nos alarmes. Peut-être des moyens plus efficaces de remédier aux maux dont souffre l'humanité auront-ils été découverts. Que pouvons-nous répondre aujourd'hui à Joseph Caillot ? Qu'avons-nous appris de son discours ? Rions-nous aujourd'hui de ces alarmes ? Ces questions, mes chers collègues, je vous les pose. Car, malgré les avertissements du passé, nous semblons condamnés à répéter les mêmes erreurs. L'histoire, au lieu de nous éclairer, semble servir seulement à nous aveugler. Regardons la réalité en face.
Notre dette atteint un niveau sans égal. 3 400 milliards d'euros, jamais. Au grand jamais, dans notre histoire, nous n'avons connu un tel record. Mais ce chiffre n'est pas tombé du ciel. Hier comme aujourd'hui, les procédés sont les mêmes.
Depuis 2017, sous la présidence d'Emmanuel Macron, notre dette a augmenté de plus de 1 000 milliards d'euros. Et sur cette somme vertigineuse, la Cour des comptes l'a elle-même rappelé, seuls 150 milliards relèvent de la crise sanitaire. Tout le reste, 850 milliards, excusez du peu, n'est que la conséquence de choix politiques, d'une même obstination, d'une même volonté, d'une gabegie, certes. Et pendant ce temps, l'inflation, en allégeant le poids de la dette, sert une fois encore à retarder une crise économique qui pointe le bout de son nez, sur le dos des Français dont le pouvoir d'achat se réduit chaque jour un peu plus. Mais cette fuite en avant a un coût, un coût indirect : à chaque emprunt supplémentaire, nous scellons notre souveraineté et notre destin dans les mains de nos créanciers.
Et un coût direct. Cette année, 65 milliards d'euros ont été versés aux seuls intérêts de la dette, 65 milliards, plus que le budget de l'enseignement supérieur. Un chiffre qui devrait faire frémir tous ceux qui sont attachés à l'avenir de notre pays. Mais ce n'est pas tout. Les projections pour 2026 annoncent encore 10 milliards d'euros supplémentaires.
À ce rythme, ce n'est plus la question du « si » qui se pose, mais bien celle du « quand ». La prochaine crise nous obligera à ouvrir les yeux. Et pourtant, le gouvernement persiste dans une spirale qui nous mène droit au mur. L'an prochain, 310 milliards d'euros de dettes seront levés, un nouveau record, dont 175 milliards destinés uniquement à rembourser les emprunts passés. Nous continuons de rouler notre dette comme un hamster tournant en rond dans sa cage.
Mais vers quel horizon ? Soyons clairs, cette stratégie n'a toujours servi qu'un seul objectif : repousser les conséquences de choix politiques à plus tard et au prix fort, un prix que paieront les générations futures. Car oui, s'endetter a un coût. S'endetter alimente la concentration des richesses et du pouvoir économique entre les mains d'une minorité au détriment de la majorité. Depuis 2017, les actionnaires ont vu leurs dividendes bondir de plus de 114 %, alors que le SMIC n'a progressé que de 19 %. Mais c'est peut-être ça, la démocratie sous le macronisme : la solidarité entre les riches.
Et si encore cette politique produisait des résultats, mais les chiffres parlent d'eux-mêmes. Cette année, un taux de chômage à 7,6 %, 0,7 % de croissance, 68 000 défaillances d'entreprises. Un triste record que l'on aurait pu parfaitement éviter. Et pourtant, le budget que nous examinons aujourd'hui persiste dans la même logique : la logique du profit quoi qu'il en coûte, qui privilégie toujours la rentabilité du court terme au détriment des investissements de long terme. On nous dit que la dette est une promesse.
Très bien, mais qu'en est-il des autres promesses faites depuis 2017 ? C'est le cas pour les gilets jaunes, alors que plus de 10 millions de Français vivent sous le seuil de pauvreté. C'est le cas pendant la crise sanitaire, quand un Français sur trois vit dans un désert médical. C'est le cas en matière de logement, alors que 4 millions de personnes souffrent du mal-logement. Si les promesses n'engagent que ceux qui y croient, alors faut-il en conclure que le paiement de la dette est lui aussi facultatif ? Permettez-moi de poser la question. Le groupe socialiste ne sera jamais du côté de ceux qui se résignent. Oui, nous sommes prêts au compromis, mais jamais au prix d'une politique qui sacrifie l'avenir des Français à la logique froide et amorale de la dette. Mes chers collègues, plus que jamais, des choix s'imposent. Souhaitons-nous continuer dans cette fuite en avant de l'endettement, au risque de connaître une crise économique semblable, voire pire que celle de nos aïeux, ou sommes-nous enfin prêts à reprendre le contrôle de notre dette et de notre économie ? Les cris d'alerte ne suffisent plus.
Contrairement aux avertissements de Joseph Caillaud en son temps, ne détournons pas le regard. Un grand débat sur la dette s'impose dès maintenant, avant qu'il ne soit trop tard. L'avenir n'est jamais une fatalité. C'est pour toutes ces raisons, vous l'aurez compris, que le groupe socialiste sur la mission engagement financier de l'État s'abstiendra et votera favorablement sur les autres missions. Je vous remercie.
Sylvie Robert
Merci, chers collègues. La parole est maintenant à monsieur Pierre Barros, du groupe communiste républicain citoyen écologiste Kanaki, pour 4 minutes.
Pierre Barros
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, chers collègues, le premier poste de dépenses de l'État, ce n'est pas l'éducation nationale, ni même la charge de la dette. Le premier poste de dépenses de l'État, ce sont les remboursements et les prélèvements qui atteindront 145 milliards d'euros en 2026. L'État consacre donc d'abord ses ressources, non pas à l'action publique, mais à compenser des impôts qu'il a choisi de ne plus percevoir. Chacun voit bien ici ce que cette situation révèle de notre modèle fiscal. On nous parle du fait qu'il y ait trop d'impôts, j'entends, mais il y a surtout trop de dégrèvements et trop peu de justice fiscale.
Le problème est assurément là, chers collègues. On pourrait bien sûr évoquer la suppression de la taxe d'habitation, qui a définitivement arrimé les collectivités territoriales à une TVA affectée, contraire au principe même d'autonomie financière de ces collectivités. Mais permettez-moi plutôt de revenir sur l'exemple rappelé avec justesse par Pascal Savoldeli, celui de la réforme de l'exit tax, introduite discrètement fin 2023 par le ministre Lefevvre et validée par un 49-3. Nous tenons là l'un des points les plus préoccupants pour notre mission de contrôle. Aucune étude d'impact, aucun débat ne s'insère, et au bout du compte, 2 milliards d'euros de remboursement supplémentaires chaque année au profit des contribuables les plus fortunés.
C'est une anomalie démocratique parce que le Parlement a été privé d'information. C'est aussi le parfait exemple de ce qu'est l'injustice fiscale. Une telle légèreté sur un sujet aussi stratégique doit forcément interroger. Les crédits d'impôt ne dessinent pas un tableau plus lumineux, même un outre noir de soulage renvoie davantage de lumière. Le CISA poursuit une croissance sans frein, le crédit d'impôt recherche lui reste sans condition. Or, ces masses financières considérables, estimées ici à 15 milliards d'euros, pourraient alimenter, par exemple, la création d'un service public de l'aide à domicile.
Pour cela, nous défendrons la création d'un jaune budgétaire retraçant ses aides, conformément aux travaux de la commission d'enquête du Sénat. Un mot enfin sur la dette et sur l'État actionnaire. Depuis 2017, 1 100 milliards de dettes supplémentaires ont été accumulés, dont 400 milliards apportés à la croissance. Cette année, la charge de la dette progressera encore de 4,2 milliards, soit plus de 7,5 %, malgré l'assouplissement de la BCE. Dans ce contexte, les marchés avancent et l'État recule.
Les grandes banques se ruent sur les habitations de l'AFT, profitant d'une rente à des taux qu'elles contribuent elles-mêmes à administrer via les agences de notation. Chers collègues, l'urgence est de libérer l'État de cette idiosyncrasie des marchés très antidémocratiques et contraires à l'État, à l'intérêt général. S'agissant de l'État actionnaire, la situation n'est pas meilleure. Le gouvernement persiste dans une logique de court terme : cinq privatisations confidentielles destinées à rapporter 3,2 milliards, plutôt que de solliciter une contribution accrue des grandes fortunes. C'est ainsi que le solde du compte d'affectation spéciale atteindra son plus bas niveau depuis 2006.
C'est une nouvelle preuve, ici, du recul de l'État stratège et de l'absence d'une doctrine claire. Le cas d'Alcatel est révélateur. Après avoir validé la privatisation de l'entreprise en 2016, alors qu'il était ministre de l'économie, monsieur Emmanuel Macron prend conscience dix ans plus tard de l'enjeu stratégique de nationaliser Alcatel Submarine Networks. Nous payons aujourd'hui les renoncements d'hier. Et que dire d'un salaire vital dont la nationalisation est réclamée par les salariés, portée ici même par la gauche lors de la dernière niche du groupe CRCLK.
Là encore, si l'État n'agit pas, il s'exposera aux conséquences de son inconséquence. Il est temps que l'État retrouve sa doctrine, son ambition et sa capacité d'intervention stratégique. Voilà, chers collègues, ce que révèlent ces missions : des renoncements répétés, des avancées trop rares et une succession de capitulations face au marché financier. Je vous remercie.
Sylvie Robert
Merci, chers collègues. Je vais maintenant donner la parole à monsieur Yannick Jadot pour le groupe écologiste Solidarité et Territoire, et également pour quatre minutes.
Yannick Jadot
Merci, madame la présidente. Merci, madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues. Je vais ouvrir mon propos sur la charge de la dette, effectivement en hausse de 7,5 %. Elle va atteindre 58 milliards d'euros pour 2026. La remontée des taux, on le sait, alourdit particulièrement la facture.
Un point d'intérêt supplémentaire, ça a été dit tout à l'heure, c'est 3,2 milliards d'euros de charges en plus. Une situation évidemment préoccupante que l'instabilité politique née de la dissolution a particulièrement aggravée. Des travaux récents de l'Institut Avant-Garde montrent cependant que la France a déjà connu, dans son histoire, et surmonté heureusement des niveaux d'endettement bien supérieurs à ceux d'aujourd'hui. Je veux surtout rappeler que la charge de la dette demeure, elle, compte tenu à 1,8 % du PIB en 2025, 2 % en 2026. Pour mémoire, c'était 6,5 % en 1997 avant que la droite passe la main à la gauche qui, elle, a réduit le déficit.
Il ne s'agit pas de nier l'enjeu, vous l'avez bien compris, mais de rappeler qu'il n'est pas insurmontable. Le véritable problème des finances publiques n'est pas l'insoutenabilité de la dette, mais bien, d'une part, la baisse non compensée de nos recettes publiques, portée par Emmanuel Macron depuis 2017, et d'autre part, la complaisance délibérée vis-à-vis de l'évasion et de l'évitement fiscal. C'est ici que la seconde mission que nous débattons ce soir éclaire nos débats. Les remboursements et dégrèvements atteignent désormais 147 milliards contre 113 milliards en 2017. Je rejoins le rapporteur spécial Voldeli sur la dynamique des crédits d'impôts sans contrôle, plutôt génératrice d'injustice fiscale que l'inverse.
Le crédit d'impôt pour les services aux particuliers en est devenu l'illustration la plus frappante : 2,3 milliards d'euros contre 1,1 milliard en 2022. La Cour des comptes parle d'un dispositif hétéroclite, faiblement efficace, socialement régressif et particulièrement coûteux pour la trésorerie de l'État. Fin des guillemets. Et on avance chaque année, évidemment, des sommes considérables. Les 3 % des foyers les plus aisés consentent plus de 50 % du recours à ce crédit d'impôt. C'est socialement intenable et financièrement insoutenable. Quant au crédit d'impôt recherche, qui est un bel outil par définition mais la première dépense fiscale à 8 milliards, il appelle toujours un meilleur ciblage et de véritables conditionnalités écologiques et sociales. Pour la droite, qui se réfère souvent à monsieur Agillon, prix Nobel d'économie, lui-même est extrêmement critique du manque de conditionnalités sur le crédit d'impôt recherche.
Enfin, les 250, des 255 dépenses fiscales en faveur des entreprises rendent notre système illisible, en plus de coûter 43 milliards en 2023. Le Conseil des prélèvements obligatoires lui-même admet qu'il ne peut plus les évaluer sérieusement : trop nombreuses, trop dispersées, trop opaques. Chers collègues, notre pays n'a plus les moyens de sa politique fiscale actuelle. À force d'amputer nos recettes au nom de la compétitivité ou de la simplification, selon les moments et selon les émetteurs, nous avons réduit les marges d'action de l'État tout en concentrant à l'extrême les pires richesses. Les évaluations convergent pour dire que ces mesures ont trop rarement soutenu l'investissement et l'emploi.
La question de la dette doit donc être très sérieusement traitée, pas délibérément créée, puis cyniquement instrumentalisée pour casser notre contrat social. Dans cette mission, comme pour l'ensemble du budget de l'État, il est temps que l'intérêt général et la cohésion nationale priment de nouveau sur les intérêts privés. Il en va de notre pacte républicain. Je vous remercie.
Sylvie Robert
Merci, chers collègues. La parole est maintenant à monsieur Michel Massé du groupe du Rassemblement démocratique et social européen, également pour 4 minutes.
Michel Masset
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur, mes chers collègues. Au fond, la discussion commune de ces deux missions et de ces trois comptes spéciaux nous invite à évaluer l'efficacité de l'État en tant qu'emprunteur, investisseur et autorité fiscale. Ce triptyque conditionne directement notre souveraineté budgétaire, notre stabilité financière et notre capacité d'action dans un contexte international profondément déstabilisé. En premier lieu, l'analyse de l'émission de l'engagement financier de l'État fait apparaître un constat clair. Depuis 2017, la politique de l'offre et la baisse non financée de 2,5 points du PIB des prélèvements obligatoires ont créé plus de fragilité qu'elles n'en ont résolu.
L'activité reste inférieure de 5 points au potentiel pré-Covid, la dette a augmenté de 1 000 milliards d'euros et sa charge, estimée à 58 milliards en 2026, pourrait devenir la première dépense de l'État devant l'éducation, la défense ou la recherche. Dans le même temps, le sentiment de ras-le-bol fiscal persiste et s'intensifie chez les entreprises comme chez les ménages. L'horizon est encore plus préoccupant puisque d'ici 2029, le choc de refinancement portant sur près de 900 milliards d'euros de dettes pourrait alourdir la charge de la dette de 1,2 % du PIB selon le FMI. Une telle évolution compliquera la stabilisation de nos finances publiques et conduira à la paralysie de notre modèle économique à un moment où l'avenir de notre croissance se situe à la croisée des chemins. Dans ce contexte, le groupe RDSE considère que la maîtrise de nos finances publiques ne pourra être crédible sans une réflexion sincère et lucide sur le niveau et la répartition de nos prélèvements obligatoires.
La stratégie de l'État actionnaire mérite également toute notre attention. Si notre groupe salue les opérations en capital annoncées pour 2026, essentielles à notre souveraineté et représentant 3,6 milliards d'euros, il regrette l'absence persistante d'une doctrine claire et actualisée. Pour rappel, la dernière doctrine remonte à 2017. Et n'intègre pas les profondes mutations économiques de ces dernières années, mutations qui vont continuer à se poursuivre tous les jours. Donc, toujours contre groupe, une stratégie actionnariale moderne doit reposer sur trois principes structurants : résilience pour protéger nos intérêts stratégiques, performance pour renforcer nos entreprises, et responsabilité pour inscrire durablement l'action de l'État dans l'intérêt général.
Enfin, parallèlement à cette nécessaire clarification, l'État doit retrouver la lisibilité du droit fiscal. Malgré le léger recul des crédits de la mission remboursement et dégrèvement, la complexité fiscale perdure et les restitutions augmentent chaque année depuis 2001. Le déploiement chaotique du dispositif Gérer mes biens immobiliers doit amener l'administration fiscale à mieux penser la modernisation des outils de déclaration fiscale dans une logique d'acceptabilité de la norme fiscale pour le contribuable et d'efficience du recouvrement de l'impôt. En restant très attentif au point d'alerte que je viens d'évoquer, le groupe RDSE votera majoritairement les crédits d'émission en discussion. Je vous remercie.
Sylvie Robert
Si chers collègues, la parole est enfin à monsieur Vincent de la Haie pour le groupe Union centriste, pour 6 minutes maximum.
Vincent Delahaye
Santé. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avons une heure et demie pour discuter de 200 milliards d'euros de budget. Ce n'est quand même pas énorme. Surtout que ces budgets soulèvent des questions fondamentales comme la dette, le soutien aux entreprises et le soutien de l'économie. Donc, je trouve que, pour ma part, c'est un peu court.
Enfin, on va faire avec, et donc on va commencer par la dette. Sur la dette, effectivement, on l'a alerté assez souvent ici dans cet hémicycle, en tout cas plutôt de ce côté-là que de l'autre. Quand les taux étaient bas, on nous disait : "Ah, on peut y aller, endettons-nous, il n'y a qu'à voir ce que ça coûte, et allons-y." Et effectivement, on a augmenté très sérieusement la dette. Et à l'époque, on avait dit : attention, attention, l'alignement des planètes qu'on avait à une certaine période, ça n'allait pas durer éternellement non plus.
Et quand ça allait se retourner, ça allait faire mal, ça commence à faire mal, et ça va continuer à faire mal. Alors, d'où vient cette dette, monsieur Cosic, qui nous a fait un grand cours sur la dette ? Cette dette ne date pas d'hier. Et sous la Cinquième République, je vais vous donner le nom du dernier président qui a baissé la dette par rapport à la richesse nationale. C'est Valéry Giscard d'Estaing.
À partir de François Mitterrand en 1981, tous les présidents ont augmenté la dette par rapport à la richesse nationale, tous sans exception. Alors là, je vous tiens les chiffres à disposition, il n'y a pas de souci. Donc, il y a un moment donné où il faut changer de recette. Et changement de recette, ce n'est pas de continuer à augmenter les impôts comme on l'a fait pendant des années, c'est de finir et d'arrêter d'augmenter les dépenses. En 2025, vous savez que la dépense publique a augmenté de plus de 50 milliards d'euros.
Et les impôts ont augmenté de 25 milliards, ce sont les seuls efforts qu'on a faits. Et si on a de la dette, c'est parce qu'on a des déficits. Si on a des déficits, c'est parce qu'il y a eu parfois effectivement beaucoup de dépenses, peut-être pas assez de recettes, mais surtout des retraites. Parce qu'il y a un déficit caché dans le système de retraite, qui nous coûte très cher, représentant la moitié du déficit et la moitié de la dette. Et cela a été démontré : la moitié de la dette provient du système de retraite, qui est en déficit.
Donc, à un moment donné, il faut s'attaquer à tous ces sujets-là, et ce n'est pas en reportant la réforme de 2023 sur les retraites qu'on va y arriver. Donc moi je pense qu'il faut vraiment qu'on change de système et de vue, et qu'on s'attaque enfin à la dépense publique de façon sérieuse, rigoureuse, un peu partout, parce qu'à un moment donné, si on ne le fait pas nous-mêmes, on nous imposera de le faire de l'extérieur. Ce seront nos prêteurs qui nous imposeront à un moment donné de prendre des dispositions fortes, et ça nous fera très mal. Alors, voilà, on va arriver effectivement à des intérêts de la dette qui vont être le premier budget de l'État. Ça, c'est quasiment inéluctable, je ne vois pas trop comment on pourrait l'éviter. Dans l'intervention d'Albérie de Montgolfier, il a évoqué rapidement les prêts aux grandes entreprises. J'aurais aimé avoir un peu plus de détails sur le sujet parce qu'on n'avait pas assez de temps, c'est vrai, il restait quelques secondes pour évoquer cela. Sur les participations de l'État, je pense que l'État devrait être encore plus actif sur ses participations.
Je pense que dans un certain nombre de domaines, l'État n'a pas à rester actionnaire ; il doit vendre ses participations pour pouvoir avoir plus de moyens d'intervenir par ailleurs. Et ça, je pense que les 3 milliards de ventes qui sont évoquées sont, pour moi en tout cas, insuffisantes. Et ce qui concerne les remboursements et dégrèvements, Pascal Savoldelic, je crois que vous avez parlé de 145 milliards en cinq minutes. Il est très brillant. Mais si on a autant d'aides aux entreprises, autant de remboursements d'impôts qu'on a allégés, c'est parce qu'on a des impôts beaucoup trop élevés. Si on avait des impôts sur le capital et sur les entreprises un peu moins élevés, on aurait moins d'aides.
Et moi, je suis pour baisser ces aides, mais en contrepartie aussi baisser ses impôts. Parce qu'en France, l'impôt sur le capital est le plus élevé au monde. Donc, il ne faut pas se plaindre après que les entreprises ont des difficultés. Quand on se plaint que Brant commence à être en très grande difficulté, ça vient d'où ? Ça vient de tous les impôts qu'on a, qu'on impose sur les entreprises et qui, finalement, ont des répercussions sur les emplois et sur les salaires. Donc moi, je pense qu'aujourd'hui, si on veut augmenter les salaires et les emplois, il faut abaisser cette fiscalité, et en même temps, on pourra se permettre effectivement d'abaisser un certain nombre de coûts et peut-être de réduire tous ces budgets.
Voilà, mes chers collègues, je ne vais pas être plus long parce que j'économise un peu de temps. Comme on n'en a pas beaucoup pour parler des amendements, j'espère qu'on pourra y venir au moment des amendements. Voilà, je vous remercie.
Sylvie Robert
Merci, chers collègues. Bien, la parole est maintenant à monsieur David Amiel, le ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État. Maximum dix minutes, monsieur le ministre.
David Amiel
Merci madame la présidente, je serai bref, beaucoup a été dit. Effectivement, il y a, au titre des engagements de l'État, une conclusion qui est tirée dans le projet de loi de finances qui vous est soumis : la hausse de la charge de la dette. J'ajouterai, par rapport à ce que le sénateur Yannick Jadot a dit en comparaison historique, que ce qui caractérise la période, et l'institut Avant-Garde d'ailleurs le souligne également dans ses études, c'est qu'on a un stock de dettes très élevé. Alors, c'est vrai qu'en comparaison historique, le service de la dette est moindre qu'à des époques où les taux d'intérêt étaient beaucoup plus élevés, mais cela veut dire aussi que nous sommes exposés à une remontée des taux qui pourrait se manifester si les situations financières internationales se dégradaient, si un choc géopolitique venait accroître l'incertitude et la tempête sur les marchés financiers. Les marges de manœuvre que nous devons dégager dans ces années-là sont celles qui permettront alors à la France de faire face. S'agissant des appels en garantie de l'État, cela a également été rappelé, les crédits en 2026 sont en baisse de 95 millions d'euros par rapport à 2025, ce qui correspond à l'évolution des prêts garantis par l'État.
Sur les participations financières de l'État, cela a également été rappelé par les précédentes interventions. On a une augmentation des sessions, enfin 3 milliards 2 de recettes pour le casse, et en parallèle des opérations structurantes. Là, a été rappelé par le président Rénal également le rachat du département Advanced Computing d'Atos, la poursuite des opérations dans les secteurs spatial et numérique, et j'en passe. C'est cette capacité à faire tourner le portefeuille qui est évidemment importante. Je partage aussi ce que vous avez dit, monsieur le sénateur : il faut qu'on puisse continuer à aller plus loin dans cette capacité à faire tourner le portefeuille, parce qu'il y a des secteurs où on a besoin d'intervention publique, d'intervention de l'État actionnaire. D'ailleurs, nos principaux concurrents ne se gênent pas, ni en Chine ni aux États-Unis, pour le faire, mais il faut qu'on ait cette capacité à réinterroger en permanence la doctrine de l'État actionnaire, avec l'importance évidemment de la performance, de la résilience, de la responsabilité sociale et environnementale, et de la défense de nos intérêts stratégiques.
Je ne serai pas plus long sur la mission de remboursement et de dégrèvement, cela a été rappelé. Les dépenses concernent principalement la fiscalité de l'État pour 140,8 milliards d'euros en 2026 contre 4,6 milliards, mais ces dépenses découlent aussi beaucoup des décisions que l'on prend dans le reste du projet de loi de finances, notamment dans la première partie du PLF. On va donc pouvoir passer aux amendements. On pourra sans doute avoir une discussion plus précise sur les différents points que vous avez soulevés. Je vous remercie.
Sylvie Robert
Merci, monsieur le ministre. Nous allons procéder, en effet, à l'examen des amendements portant sur les crédits de la mission Engagement financier de l'État figurant à l'État B. Et monsieur le ministre, je vous passe de nouveau tout de suite la parole pour votre amendement 2087.
David Amiel
Merci, madame la présidente. Il s'agit d'un amendement qui vise à minorer les crédits de paiement et les autorisations d'engagement à hauteur de 37,46 millions d'euros sur le programme 336, qui est la dotation au mécanisme européen de stabilité, tout simplement puisqu'aucune contribution supplémentaire au capital du MES n'est attendue de la France en 2026.
Albéric de Montgolfier
Favorable, mais on peut regretter que cela ne figure pas dans le projet de loi de finances initial, parce que la décision du directeur du Messe date du 2 octobre 2025.
Sylvie Robert
C'est un avis favorable. Je vais mettre aux voix l'avis et l'amendement du gouvernement avec un avis favorable de la commission. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il est adopté. Nous continuons, monsieur Kozick, pour 2021.
Thierry Cozic
Merci, madame la présidente, je vais être assez rapide. La proposition par le groupe socialiste est de mettre en place, de créer un fonds de garantie dédié qui permettrait de garantir la continuité industrielle, soutenir la montée en gamme des TPE PME, sécuriser les contrats stratégiques et renforcer l'autonomie stratégique française et européenne. Et on propose de doter ce fonds à hauteur de 150 000 euros.
Albéric de Montgolfier
Une demande de retrait parce qu'il existe d'autres dispositifs, notamment un dispositif chez BPI et un dispositif spécial export. Je rappelle que nous avons voté une proposition de loi, je crois que c'est notre collègue Dominique Delège qui crée un fonds de garantie pour les PME. En tous les cas, vu le montant de 150 000 euros, je pense que c'est plutôt un amendement d'appel, donc demande de retrait.
Sylvie Robert
Monsieur le ministre, même avis ? Vous le retirez, monsieur Kozick ? Non, je le mets aux voix. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Mes chers collègues, nous allons procéder au vote des crédits de la mission Engagement financier de l'État, figurant à l'État B. Je n'ai été saisie d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite. Et je vous rappelle que la commission des finances est favorable à l'adoption des crédits de cette mission.
Je mets aux voix : qui est pour ? Qui s'abstient ? Ils sont adoptés. Nous continuons avec les amendements qui portent sur les crédits du compte spécial de participation financière de l'État figurant à l'État D. Monsieur le ministre, amendement de 1 150. 50.
David Amiel
Merci madame la présidente, c'est un avis, un amendement de cohérence avec l'amendement précédemment adopté sur le MES, qui propose lui aussi l'annulation de 37,46 millions d'euros liés à l'absence de demande d'augmentation du capital.
Sylvie Robert
Merci monsieur le rapporteur. Quel est l'avis de la commission ? Coordination favorable. Je mets au vote l'amendement du gouvernement avec un avis favorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il est adopté. Monsieur Montaugé, le suivant, le 2039.
Franck Montaugé
Merci madame la présidente, monsieur le ministre et chers collègues, Hercelor Mittal, avec ses 15 400 salariés, est un acteur clé de la sidérurgie française. Nous souhaitons que l'État agisse pour protéger ses emplois tout en préservant la production d'acier en France et notre souveraineté nationale. En contrepartie des aides publiques apportées, l'État doit pouvoir contraindre l'entreprise afin de faire cesser les délocalisations et les suppressions d'emplois. Le groupe socialiste, écologiste et républicain est favorable à la nationalisation de l'arsenal Ormitale ou à sa mise sous tutelle. Cet amendement d'appel à agir abonde d'1 milliard d'euros le nouveau programme intitulé "Nationalisation nationale ormitale et mineure" de la même somme, l'action 01 du programme 731, opération en capital intéressant les participations financières de l'État.
Tout cela est rendu nécessaire, évidemment, par le respect de l'article 40.
Sylvie Robert
Je vous remercie. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement de monsieur Montaugé ?
Claude Raynal
Oui, madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, évidemment vous l'avez dit, il s'agit d'un amendement d'appel. On comprend bien que ce n'est pas au détour d'un vote d'un amendement financier qu'on se lance dans une nationalisation. Mais au-delà de ça, vous proposez donc de créer un programme au sein du compte spécial pour la nationalisation d'Arcelor Mittal France ou sa mise sous tutelle. Donc, avis défavorable au regard du fait que cet amendement n'aurait en fait aucun effet contraignant sur le gouvernement. Ce serait une position de principe puisque même si on crée un compte, cela ne voudrait pas dire que le gouvernement aurait l'obligation d'aller utiliser ce compte. Mais au-delà de cela, c'est évidemment uniquement dans un cadre de nationalisation que ce compte aurait un sens, mais il y a déjà suffisamment d'argent sur ce compte, il n'y a pas de problème pour, éventuellement, si l'État souhaitait acheter des actions d'ArcelorMittal, il pourrait tout à fait le faire. S'il s'agit, par contre, d'aller sur une mise sous tutelle, là c'est une question de financement du déficit, du temps nécessaire, et ce n'est pas sur ce compte-là, évidemment, que cela peut se faire, c'est pour l'acquisition des comptes.
Voilà, de manière générale, ce que je peux vous répondre. Évidemment, la commission dans son avis défavorable a indiqué que la crise, qui était liée aux problèmes d'ArcelorMittal liés à la crise de la sidérurgie, ne change rien à la question de la crise par elle-même, que l'on soit propriétaire ou non. On comprend par ailleurs le sujet qui est évidemment sous-jacent, c'est-à-dire que ce que vous demandez, et je vais le faire à votre place après avoir donné l'avis défavorable de la commission, c'est demander finalement au ministre quelle est la vision du gouvernement sur la façon de répondre à la crise d'ArcelorMittal.
David Amiel
Mais merci, madame la présidente, ce sera également un avis défavorable. On a déjà eu, on continuera évidemment à avoir des débats spécifiques sur le harcèlement moral. Je voudrais simplement rappeler que la crise de la sidérurgie est d'abord liée à une crise de la surproduction chinoise. Et c'est bien à cela que l'Europe entière est confrontée. D'ailleurs, cette crise que l'on a depuis de nombreux mois dans l'acier, on l'a désormais dans de très nombreux secteurs industriels, tout au long de la chaîne de valeur, depuis l'électroménager jusqu'aux drones ou aux produits de technologies les plus innovants.
Et c'est bien l'enjeu de la politique que l'on défend au niveau européen : celle de la préférence européenne. La Commission a d'ailleurs fait des propositions en matière de sidérurgie au début du mois d'octobre qu'il faut pouvoir soutenir.
Pascal Savoldelli
Oui, merci madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, on va voter cet amendement. Ça a été rappelé, un amendement d'appel puisque, puisqu'il y a une honnêteté intellectuelle, il y a deux versants et le président l'a explicité : il y a la mise sous QTE, il y a la nationalisation. La nationalisation partielle, ça me paraît bonne, un peu efficace. Moi, je me disais deux choses : puisqu'il y a une culture du débat et qu'il y a une méthode nouvelle. Pourquoi ne pas avoir un débat simultané, ou au moins ici, sur l'avenir de la souveraineté industrielle de l'acier français ? Voilà, en prenant en compte Arcelor, et au moins que les groupes de gauche, mais aussi d'autres groupes, que le projet de loi qui a été adopté à l'Assemblée nationale vienne en débat ici.
Voilà, je sais que nous avons tous une grande culture du débat. Donc on verra jusqu'au bout ce qu'on fait à la fois pour l'avenir de l'emploi par ArcelorMittal, mais aussi pour la souveraineté industrielle de l'acier français, voilà.
Sylvie Robert
Merci, monsieur Savoldeli. Je vais mettre aux voix l'amendement de monsieur Mantoger. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Monsieur Cannevet.
Michel Canévet
Merci madame la présidente, il est beaucoup plus modeste, cet amendement, parce qu'il vise à permettre de favoriser l'actionnariat salarié auquel je suis particulièrement attaché, pour que les salariés puissent bénéficier du partage de la valeur dans les entreprises. Et donc, c'est pour accompagner une telle opération chez EDF.
Claude Raynal
Alors, sans surprise, ce sera une demande de retrait, mais peut-être quelques éléments quand même. D'abord, retrait parce que cet amendement, votre amendement en fait, est satisfait par l'état actuel du droit. C'est-à-dire qu'actuellement, la loi du 11 avril 2024, qui est assez récente, vise à protéger le groupe EDF d'un démantèlement, est venue modifier le code de l'énergie et le régime de propriété de la société Électricité de France. Dans sa nouvelle rédaction, l'article L. 117-67 du code de l'énergie prévoit expressément que la société anonyme EDF est détenue intégralement par l'État, sous réserve d'une fraction qui peut être détenue par ses salariés ou anciens salariés dans le cadre d'une opération d'actionnariat salarié. Donc aujourd'hui, alors que ce n'est pas le cas avant 2024, la possibilité existe de manière extrêmement claire.
Donc, le droit actuel permet de réaliser cette opération, et la décision du gouvernement et du groupe EDF de réaliser ou non une telle opération relève de leurs responsabilités et non de notre débat budgétaire. C'est sans incidence. Si le gouvernement a décidé d'ailleurs d'une telle opération, elle pourrait avoir lieu sans modifier les crédits du compte spécial. À cet égard, je note que le texte déposé par le gouvernement prévoit pour l'agence des participations de l'État une enveloppe de plus de 10 millions d'euros dédiée aux frais de conseils juridiques et financiers liés aux opérations en capital. Il n'y a donc pas d'obstacles sur le plan budgétaire à l'organisation d'une opération d'actionnariat salarié et à la réalisation d'une telle opération. C'est vous permettre d'ajouter, mon cher collègue, que je vous pensais plus libéral que ça, c'est-à-dire laisser l'entreprise s'organiser avec ses actionnaires et ses salariés.
Sylvie Robert
Merci, président Rénal. Monsieur le ministre, défavorable, j'ai deux avis. Vous le retirez, monsieur Canvey, pardon. Je continue. Monsieur Jadot, 2 453.
Yannick Jadot
Merci, madame la présidente. Vous souvenez-vous sûrement que, il y a un an, il y avait déjà ce débat sur cet amendement d'appel pour que l'État prenne une action spécifique chez Total Énergie. C'était la conclusion de la commission d'enquête votée à l'unanimité. Certains de ses membres sont là, et cet amendement avait été voté également à une très large majorité, sinon à l'unanimité. Nous nous souvenons tous, émus, de Roger Carucci, qui présidait la commission d'enquête, venir défendre cet amendement. Pourquoi ? Parce que Total Énergie est aujourd'hui possédée majoritairement par des capitaux étrangers et que, depuis le 8 décembre d'ailleurs, Total Énergie est autant cotée à New York qu'à Paris. Donc ce que nous craignions déjà il y a un an est en train de s'accentuer, c'est-à-dire un déplacement du capital de Total Énergie outre-Atlantique ainsi qu'un déplacement de ses activités outre-Atlantique.
C'est-à-dire que demain, en réalité, Total Énergie et son conseil d'administration peuvent décider que le siège social est désormais à New York ou ailleurs, et plus à Paris ou en tout cas dans les Hauts-de-Seine. Et donc, la commission d'enquête avait souhaité que l'État puisse, à travers cette action spécifique, encore une fois, venir au capital et participer aux décisions stratégiques de cette entreprise qui fait partie de notre histoire, parfois pas forcément pour le meilleur. Et donc, c'est un amendement d'appel parce que déjà l'année dernière, nous avions appelé le gouvernement à intégrer l'énergie dans les secteurs stratégiques qui peuvent, encore une fois, faire l'objet d'une action spécifique. Je vous remercie.
Claude Raynal
Alors, madame la présidente, chers collègues, il s'agit d'un avis défavorable de la commission. Tout en, à titre personnel, je dois dire que j'ai réfléchi à cette question depuis longtemps et que je pense qu'il faut malgré tout la regarder. Mais cela étant dit, quand on est sur cette question, il est défavorable parce qu'au regard de son caractère inadapté pour garantir la préservation des intérêts stratégiques du pays en lien avec l'activité. C'est là-dessus que vous fondez cet achat. Donc évidemment, l'État a la possibilité de créer une action spécifique, mais ce droit est assez strictement encadré sur les entreprises concernées, tout d'abord puisque l'article 31.1 de l'ordonnance du 20 août 2000 encadre strictement le périmètre des entreprises pouvant donner lieu à la création d'une assurance spécifique.
Donc, Total Énergie ne remplit pas aujourd'hui, dans le cadre du décret, les conditions requises puisque cette entreprise ne figure pas à l'annexe du décret du 9 septembre 2004, du 1er janvier 2018, et que BPI France ne possède pas 5 % de cette entreprise, qui sont les critères relevés dans ce décret. Sur les secteurs concernés, ensuite, puisque l'ordonnance prévoit que les actions spécifiques ne peuvent intervenir que pour les activités militaires ainsi que pour les activités relatives à l'ordre public, à la sécurité publique et aux intérêts de la défense nationale. Pour autant, cette définition n'exclut pas le domaine énergétique, le secteur énergétique, puisqu'on considère que ce secteur entre dans le champ des activités stratégiques lorsqu'il s'agit d'activités essentielles pour garantir l'intégrité, la sécurité ou la continuité de l'approvisionnement en énergie. C'est un autre aspect. Je note d'ailleurs, et vous aussi bien sûr, de noter que l'État dispose d'une action spécifique au capital d'Engie, par exemple, anciennement GDF.
Toutefois, la situation est totalement différente puisque, évidemment, à cette époque-là, la part de l'État est passée de 80 % du capital à aujourd'hui 24 %, mais il y avait déjà une action très forte de l'État d'ANJ qui conservait, à travers cette participation au capital, l'idée spécifique de faire un contrôle pour ne pas laisser rentrer ou vendre des activités qui apparaîtraient stratégiques à l'État au sein d'Engie. Voilà, donc on sait le faire dans certains cas. Dans le cas de Total, ça ne correspondrait pas à un système en réalité positif comme vous le souhaiteriez, c'est-à-dire qui permettrait de contrôler un petit peu ce que fait Total de ses moyens et donc de driver un peu ses projets, mais ça permettrait d'éviter que des actions stratégiques de Total soient vendues. C'est une autre vision, une autre version des choses, et pour cela, si on voulait faire ce que vous souhaitez, c'est-à-dire acquérir des actions de l'État, il faut savoir qu'évidemment, malheureusement, l'action de Total est extrêmement chère aujourd'hui, ce qui veut dire que si on veut avoir 5 % de l'action de Total, ça coûte environ 6 milliards d'euros au profit de l'État.
Donc voilà les points que je voulais vous dire pour considérer que c'est pour l'instant incompatible, sauf s'il y avait une décision stratégique de l'État. Mais évidemment, c'est un amendement d'appel, comme vous l'avez dit, donc on va écouter le ministre sur ce point.
David Amiel
Je vais être très rapide, le président a souligné que c'était un amendement d'appel, mais enfin, il a aussi rappelé l'ensemble des difficultés juridiques qui s'appliquent à cette demande d'action spécifique. Vous avez rappelé, monsieur le président, à la fois la jurisprudence européenne, l'absence de cas comparables, et donc je pense que vous avez fourni aussi tous les éléments techniques nécessaires, raison pour laquelle je donnerai également un avis défavorable.
Yannick Jadot
Je voudrais quand même rappeler que le Sénat et les services juridiques du Sénat avaient évalué cette option-là, qui était la principale recommandation de la commission d'enquête. Encore une fois, je considère qu'il est important qu'il y ait une forme de continuité dans la position du Sénat pour le compromis que nous avions dans cette commission d'enquête. C'était au fond un compromis de patriotisme industriel. C'est ça qui a fait que ça a été soutenu dans la commission d'enquête à l'unanimité et voté il y a un an sur ces bancs à la quasi-unanimité. Donc, c'est un enjeu de patriotisme, et le président Renal a bien rappelé que cela relevait, à un moment donné, d'une action de l'État pour justement intégrer Total Énergie dans le champ des entreprises qui pourraient faire l'objet d'une telle action spécifique. Merci.
Oui.
Olivier Rietmann
Merci madame la présidente, je fais très rapide, je vous promets, juste trois points. Il faut arrêter avec cette histoire : on sait très bien que le siège de Total est en France, que Total lui-même est coté à l'Euronext à Paris et qu'il n'a aucune intention de bouger. La seule chose qu'il veut, c'est pouvoir capter des capitaux privés américains pour pouvoir se développer. La deuxième chose, ça aurait fait l'effet inverse si on votait votre amendement, parce qu'on enverrait le signal que l'État peut se donner, d'un moment ou à l'autre, la possibilité de prendre une action spécifique dans un grand groupe et un fleuron national tel que Total. Donc, ça enverrait un message dans un secteur hyper concurrentiel, un très mauvais message qui nuirait à la valorisation boursière de Total et qui le mettrait en péril par rapport à des prédateurs étrangers qui pourraient l'acheter et l'envoyer dans d'autres pays. Et enfin, dernièrement, effectivement, un certain nombre l'ont voté l'année dernière. Churchill disait : "Ceux qui ne changent jamais d'avis ne font jamais rien." Cette année, il va changer d'avis.
Sylvie Robert
Merci, chers collègues. Je vais mettre aux voix cet amendement. L'amendement de monsieur Jadot, qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Mes chers collègues, nous allons procéder au vote des crédits du compte spécial de participation financière de l'État figurant à l'État. Je vous rappelle quand même qu'ils sont des finances et favorables à l'adoption de ces crédits.
Je mets aux voix. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Ils sont adoptés. Nous allons procéder au vote des crédits du compte spécial des accords monétaires internationaux figurant à l'état D. La commission des finances est également favorable. Qui est pour ? Qui s'abstient ? Ils sont adoptés. Nous allons procéder au vote des crédits du compte spécial prêt et avance à divers services de l'État, organisme gérant des services publics.
La commission est également favorable, même vote, ils sont adoptés et nous allons procéder à l'examen de l'amendement portant sur les crédits de la mission remboursement et dégrèvement figurant à l'état B.
David Amiel
Merci madame la présidente, c'est un amendement qui tire simplement la conclusion des révisions des crédits 2026 suite à la révision des prévisions qui ont été faites dans le cadre du PLFG. Il s'agit donc de réduire les crédits de paiement des remboursements et de dégrèvement d'impôts d'État de 71 millions d'euros et de 192 millions pour les impôts locaux.
Sylvie Robert
Et je viens d'avoir un sous-amendement le 23-34. Je vais demander à monsieur Delahès.
Vincent Delahaye
Mes chers collègues, il s'agit d'un sous-amendement pour sincériser les prévisions de remboursement et de dégrèvement sur l'impôt sur les sociétés, puisque le montant de ces remboursements et dégrèvements a été augmenté de 2 milliards pour 2026, alors que cela ne tient pas compte du vote de la suppression de la surtaxe sur l'impôt sur les sociétés que nous avons voté ici au Sénat. Donc, nous souhaitons réduire de 2 milliards ce montant sur les dégrèvements et remboursements de l'impôt sur les sociétés.
Sylvie Robert
Je vous remercie. Je vais d'abord demander l'avis de la commission sur l'amendement du gouvernement.
Sylvie Robert
Favorable. Je vais demander l'avis de la commission également sur ce sous-amendement que nous venons d'avoir.
Pascal Savoldelli
24, je confirme. Je n'en ai pas une totale expertise vu les conditions de son examen, mais je ne doute pas que l'avis du gouvernement va nous éclairer sur la lecture de cet amendement, puisqu'il pose la question de la sincérité.
Sylvie Robert
Défavorable au sous-amendement. Alors, je viens d'être saisie d'une demande de scrutin public sur le sous-amendement par le groupe LR. Alors, je vais vous demander, mes chers collègues, de vous préparer, et je vais déclarer le scrutin ouvert.
Pascal Savoldelli
J'ai des collègues qui n'ont pas l'amendement, mais par correction, je pense que c'est bien.
Pascal Savoldelli
Oui. Mais je vous dis ça parce que c'est compliqué de voter quand on n'a même pas le sous-amendement. Il y en a qui l'ont parce que deux présidents de groupe, il y a mamie du beau monde là.
Sylvie Robert
Il est sur le site, je peux vous le donner, mais je vais vous demander, j'ai ouvert le scrutin, donc je vais quand même vous demander de vous hâter un petit peu, s'il vous plaît. Je vous rappelle que le gouvernement est défavorable au sous-amendement et que la commission avait demandé l'avis du gouvernement. Monsieur le président Rénal, vous souhaitiez intervenir ?
Claude Raynal
Un petit peu d'abord sur des, si vous permettez. J'ai bien compris que vous aviez ouvert le vote, mais quand on a un sous-amendement de 1,9 milliard qui arrive sur la table comme ça, on peut quand même prendre trois secondes.
Sylvie Robert
Ah mais c'est vous qui me pressez souvent pour qu'on termine à l'heure, donc je veux tout bien. C'est le dernier.
Claude Raynal
À moins qu'il y ait encore un nouveau qui tombe dans trois minutes, mais c'est le dernier. Alors bon, un sous-amendement de 1 milliard 9 alors qu'il y a une modification sur 70 millions. Bon, il y a un petit problème. La commission, évidemment, ne s'est pas réunie, ne se réunit pas. Je pourrais demander à la réunion de la commission de traiter le sujet. On va essayer de ne pas faire comme ça, mais moi, je trouverais bien qu'il soit retiré.
Il y a un petit côté, je vous le dis tranquillement, d'abord en termes de gestion de la commission des finances pas tout à fait acceptable, surtout quand je vois les signataires qui sont, pour au moins certains d'entre eux, membres de la commission.
Claude Raynal
Donc, premier souci est de le présenter. Deuxième souci, changer un amendement de 70 millions en plus par un amendement de 1 million 930 mille, quelque chose.
Claude Raynal
Un milliard neuf cent trente millions, c'est un peu n'importe quoi, permettez-moi de vous le dire. Et troisièmement, on sait bien à quoi ça correspond, c'est l'idée, avec sous-amendement, d'essayer de rééquilibrer puisqu'il y a eu 8 milliards de recettes qui ont été enlevés au budget, et là, de manière factice, on essaie de remettre 2 milliards. Voilà, donc je crois qu'il faut être au clair sur le sujet. Ce n'est pas sérieux, ce n'est pas à la hauteur de notre assemblée. Merci.
David Amiel
Merci madame la présidente. Puisque quelques secondes supplémentaires nous sont accordées, je voudrais simplement apporter aussi des éléments techniques en plus de ce qu'a dit le président, puisque nous avons été saisis du sous-amendement il y a quatre minutes. Mais effectivement, la mission qui nous occupe ici, c'est-à-dire les remboursements et les dégrèvements, n'est pas liée au bénéfice fiscal 2026, mais au bénéfice fiscal 2025 via le mécanisme d'acompte. Et donc, quelles que soient les décisions que le Parlement sera amené à prendre sur le niveau d'impôt sur les sociétés en 2026, ça ne remet pas en cause la sincérité de cette prévision, raison pour laquelle je redonne un avis défavorable.
Sylvie Robert
Monsieur Delaet, le président de la commission vous a demandé si vous acceptiez de le retirer. Vous le maintenez. D'accord, très bien. Est-ce que tout le monde a eu les explications nécessaires pour pouvoir voter en toute confiance ? Oui, bien. Donc, puisque j'ai maintenu le scrutin ouvert, je vous demande bien de voter, mes chers collègues.
Sylvie Robert
C'est bon, tout le monde a voté ? Non, pardonnez-moi. C'est bon. Bien, je déclare le scrutin clos. Votant 341, exprimé 321 pour, 87 contre, 134, le sous-amendement est donc adopté. Je vais donc mettre aux voix maintenant l'amendement du gouvernement qui a eu un avis favorable de la commission. Qui est pour ? S'il vous plaît, je sais qu'on est à la fin et que c'est un peu compliqué, donc je vous demande quand même de vous concentrer jusqu'au bout.
Qui est pour ? Qui est contre ? L'amendement du gouvernement est donc adopté, ainsi sous-amendé.
Sylvie Robert
Nous allons procéder au vote des crédits de la mission remboursement et dégrèvement figurant à l'état B. Je vous rappelle que la commission des finances est favorable à l'adoption de ces crédits. Je mets aux voix les crédits.
Sylvie Robert
Qui est contre ? Qui s'abstient ? Ils sont adoptés. Mes chers collègues, je vais lever la séance. Prochaine séance demain vendredi, 9h40, pour l'examen en nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. La séance est levée. Je vous remercie.
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