Séance publique du 12 décembre 2025 (matin)
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Amélie de Montchalin
Le gouvernement en a proposé un certain nombre, certaines ont été adoptées, d'autres n'ont pas été. À la fin, il y a 4,6 milliards d'euros d'économies dans ce PLFSS. C'est plus que les 3 derniers PLFSS. C'est plus qu'en 2025, plus qu'en 2024, plus qu'en 2023. Et ensuite, il y a des transferts, et au fond, l'État ne fait que payer ce qu'il doit à la sécurité sociale, au titre des exonérations des heures supplémentaires d'une part, et au titre des allègements généraux d'autre part.
Sinon, si nous n'avions pas ce budget, le déficit ne serait pas de 19,4, il serait d'au moins 29 milliards, comme cela avait été indiqué par la commission des comptes de la sécurité sociale. Je conclurai donc en vous disant que la troisième boussole était celle de la stabilité. Par ce budget tel qu'il a été adopté, nous permettons aux Français de se lancer dans l'année 2026, dans moins de trois semaines, avec un cadre clair, avec des hôpitaux financés, avec des infirmières qui pourront être revalorisées, et notamment des Français qui pourront partir à la retraite avec un cadre clarifié. Nous aurons évidemment beaucoup à faire ensemble pour que les réformes structurelles d'un système de santé et de retraite se poursuivent. Ce texte ne les porte pas, mais ce texte les permet en ayant en 2026 les conditions politiques pour les mener, y réfléchir et, je l'espère, les faire adopter au plus tard peut-être lors du débat présidentiel de 2027.
Je vous remercie.
Xavier Iacovelli
Merci, madame la ministre. La parole est à madame Charlotte Parmentier-Lecoq, ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées. Vous avez la parole, madame la ministre.
Charlotte Parmentier-Lecocq
Merci, monsieur le président, madame la rapporteure générale, mesdames et messieurs les rapporteurs, monsieur le président de la commission des affaires sociales, mesdames et messieurs les sénateurs, permettez-moi d'excuser la ministre Rist que je représente également devant vous aujourd'hui. À ce stade de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, il nous semble important de revenir sur ce que le texte permet d'atteindre et sur les avancées qu'il porte. Plusieurs mesures substantielles sont inscrites dans le texte après la deuxième lecture et méritent d'être mises en valeur. Le parcours préventif avant l'entrée en affection longue durée, la montée en puissance du numérique en santé, qu'il s'agisse des systèmes d'aide à la décision médicale ou du dossier médical partagé. La création de France Santé permet un pilotage plus cohérent et plus lisible de notre système de santé.
Le congé supplémentaire de naissance constitue une avancée sociale attendue. Pour le champ de l'autonomie et des personnes en situation de handicap, ce projet prévoit aussi de nombreuses mesures nouvelles. La création en 2026 de 7 000 nouvelles solutions pour les personnes en situation de handicap dans le cadre du plan des 50 000 solutions. Le renforcement de l'accompagnement de nos aînés avec le recrutement de 4 500 professionnels en EHPAD, ou encore la création de 10 000 places de SIAD, le soutien financier aux établissements sociaux et médico-sociaux, l'investissement volontariste dans le développement de l'habitat partagé. Ces mesures, prévues initialement dans le texte, ont été complétées par la création d'une contribution financière pour l'autonomie, qui permettra d'augmenter significativement le financement de la branche autonomie, dont on sait que les besoins futurs iront croissants.
Cette contribution permettra dès 2026 la création d'un fonds dédié à la qualité des EHPAD. Par ailleurs, plusieurs dispositions qui suscitaient des oppositions au Sénat ne figurent plus dans le texte. L'article 26 sur les cotisations des professionnels libéraux, l'article 24 sur les rentes, l'article 25 sur les mécanismes prix-volume, ou encore l'article 18 sur le paiement au comptoir des franchises. Leurs retraits clarifient le périmètre du débat et facilitent la recherche d'un compromis. Pour conclure, je souhaite remercier madame la rapporteure générale, mesdames et messieurs les rapporteurs, ainsi que vous tous, mesdames et messieurs les sénateurs, pour le travail rigoureux et constructif mené dans la chambre haute.
Je vous remercie.
Xavier Iacovelli
Merci, madame la ministre. Nous passons donc, pardon, excusez-moi, je vais laisser la parole à madame la rapporteure générale Elisabeth Douanot pour la commission des affaires sociales pour 10 minutes. Monsieur.
Élisabeth Doineau
Le président, mesdames les ministres, monsieur le ministre, mesdames et messieurs, et monsieur le rapporteur de branche, chers collègues. Nous voici donc parvenus, après des conditions d'examen que je qualifierais d'acrobatiques, à l'examen en nouvelle lecture du PLFSS. Les médias parlent généralement de succès et saluent un compromis. Il est vrai que l'absence de loi de financement de la sécurité sociale serait un saut dans l'inconnu, avec un déficit possiblement de 30 milliards d'euros. Le pire semble donc avoir été évité, mais ne nous cachons pas la réalité : ce PLFSS est pour nous un échec.
Le texte initial prévoyait un déficit de 17,5 milliards d'euros. Le déficit du texte adopté par l'Assemblée nationale est de 19,4 milliards d'euros. Et si on neutralise les transferts supplémentaires à la sécurité sociale obtenus lors des débats à l'Assemblée nationale, il est même de 24 milliards d'euros. Une autre approche est de comparer les déficits pour 2025 et 2026. La prévision actualisée pour 2025 est de 23 milliards d'euros, je pense que chacun s'en souvient, ici on va vous le répéter.
Mais si en 2025, l'État avait prélevé autant d'argent sur la sécurité sociale que le prévoyait le texte initial du PLFSS pour 2026, ça correspondrait en fait à un déficit de 25,23 milliards d'euros. Et 25,3 milliards d'euros moins 24, ça fait 1,3 milliard d'euros. C'est un périmètre constant, la réduction prévisionnelle du déficit entre 2025 et 2026. Autant dire que ce à quoi nous sommes parvenus, c'est simplement une stabilisation du déficit. À partir de 2027, nous avons même aggravé le déficit, car le décalage de la réforme des retraites augmentera pendant plusieurs années le déficit d'environ 2 milliards d'euros, sans même prendre en compte l'effet économique.
Je rappelle que jusqu'à présent, l'objectif était de ramener la sécurité sociale à l'équilibre en 2029. Mais qui, dans cet hémicycle et ailleurs, peut encore y croire ? Le PLFSS transfère 15 milliards d'euros de dettes à la sécurité sociale vers la CADES. Toutefois, ce n'est qu'une mesure d'urgence qui ne nous exonère ni de la nécessité d'une loi organique pour réaliser, probablement après l'élection présidentielle, un transfert de plusieurs dizaines de milliards d'euros, ni de celle qui en est d'ailleurs le corollaire : une trajectoire crédible de retour à l'équilibre. La presse parle beaucoup de compromis. Je ne parlerai pas de compromission.
Ça a été évoqué aussi parce que personne, il me semble, ne s'est compromis. Chacun, en fait, est resté fidèle à ses convictions sans faire suffisamment de pas vers l'autre. C'est justement le problème. Regardons concrètement ce qui s'est passé. Une année normale, on a besoin seulement de stabiliser et non de réduire le déficit de la sécurité sociale. Pour ça, on se limite plus ou moins à neutraliser la tendance spontanée des dépenses de santé à augmenter plus vite que la richesse nationale, ce qui correspond à un nombre d'âmes augmentant d'environ 3 % en valeur, qui, compte tenu de la croissance spontanée des âmes, implique des économies d'environ 4 milliards d'euros. C'est ce qui vient de nous être dit.
Il faut absolument s'astreindre à cette discipline comme on le fait depuis 20 ans. Parce que la branche maladie est la seule dont les dépenses sont à la fois très élevées et plus dynamiques que le PIB, et vous l'avez répété tout au long de l'examen, madame la ministre. Et que, sans cela, les dépenses de santé suffiraient à rendre nos finances publiques insoutenables, remarquez, de ce qui se passe. Si on ne doit pas stabiliser, mais réduire le déficit, il faut faire des choses en plus de ces 4 milliards d'euros d'économies habituelles sur la branche maladie. Pour cela, trois approches sont possibles, qui ne sont pas exclusives les unes des autres, mais je crois que vous m'avez entendu le dire assez souvent.
La première est la maîtrise des dépenses. C'est la piste privilégiée de longue date par le Sénat. Si on maîtrise les dépenses compte tenu des sommes en jeu, il faut nécessairement agir sur les retraites et éventuellement aller un peu plus loin que d'habitude sur les dépenses de santé. Une deuxième possibilité est d'augmenter les recettes. On l'a vu, ça a été la solution pour beaucoup.
Une troisième possibilité, souvent oubliée, mais qu'Olivier Héneau a utilement rappelée par son amendement adopté par le Sénat, est d'augmenter le PIB, d'augmenter la croissance. Soit, si on veut des résultats certains et rapides, la quantité de travail. Pour ma part, je ne vois pas comment on pourrait ramener la sécurité sociale à l'équilibre sans agir à la fois sur ces trois leviers. Le texte initial reposait pour les 2/3 sur le levier des dépenses et 1/3 sur le levier des recettes. Cette approche était cohérente avec les préconisations de la majorité sénatoriale que nous avions d'ailleurs présentées le 8 juillet dernier au Premier ministre.
Le texte initial agissait donc sur les retraites par une mesure de gel que proposait également la majorité sénatoriale et proposait d'aller un peu plus loin que d'habitude pour la maîtrise des dépenses de santé, avec le doublement des franchises et des participations forfaitaires. En première lecture, l'Assemblée nationale a porté le déficit à 24 milliards d'euros, mais en fait plutôt à une vingtaine de milliards d'euros si on exclut un transfert de 4 milliards d'euros de la sécurité sociale vers l'Unédic. Le gel des retraites était déjà totalement abandonné et l'ONDAM était déjà majoré d'1 milliard d'euros. Les nouvelles mesures d'amélioration du solde portaient exclusivement sur les recettes, soit de vraies recettes avec l'augmentation de la CSG capitale, soit de simples transferts de l'État vers la sécurité sociale avec la compensation du volet salarial du dispositif en faveur des heures supplémentaires. Le Sénat a supprimé la hausse de la CSG capitale et rétabli l'essentiel des mesures sur les dépenses.
Dans une logique de compromis, il a exclu du gel les retraites de moins de 1 400 euros et l'allocation pour adultes handicapés, et il a adopté un amendement d'Annie Lewuerrou, plafonnant l'exemption de certains compléments de salaire, malheureusement non maintenus à l'Assemblée nationale. L'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, a alors décidé de supprimer la totalité des mesures de maîtrise de la dépense venant en plus des mesures habituelles de simple stabilisation du solde, puisque désormais la croissance de l'Hondam est de 3 % et il n'y a plus aucune mesure de gel. On perd donc plus de 7 milliards d'euros d'économies sur les dépenses. Ce qui distingue ce PLFSS de celui d'une année où l'on ne cherche pas à réduire le déficit, c'est donc uniquement ces augmentations de recettes. Les vraies augmentations de recettes correspondent plus ou moins au montant du texte initial.
Ce qui change par rapport au texte initial, c'est qu'il y a désormais environ 4,5 milliards d'euros de transferts supplémentaires en faveur de la sécurité sociale. Ces 4,5 milliards d'euros de transferts supplémentaires ne permettent pas de compenser la totalité des plus de 7 milliards d'euros de mesures d'économie qui ont donc disparu. Le déficit augmente donc de l'écart, soit d'environ 2 milliards d'euros. On passe ainsi d'un déficit de 17,5 milliards d'euros dans le texte initial à un déficit de 19,4 milliards d'euros dans celui adopté par l'Assemblée nationale. Le point d'arrivée, qu'on le déplore ou qu'on s'en réjouisse, c'est donc moins un texte de compromis qu'un texte exprimant un choix politique, qui est de faire reposer l'effort de réduction du déficit, c'est-à-dire de l'effort en plus de l'effort habituel, sur l'Hondame uniquement sur les recettes.
Cela résulte bien entendu des rapports de force à l'Assemblée nationale et de la nécessité de permettre l'adoption du texte. Alors, on dit parfois que la marque d'un bon compromis, c'est qu'il ne satisfait personne. Je l'ai entendu à l'Assemblée nationale, je l'ai entendu un peu partout. Et si c'était le seul critère d'un bon compromis, ce PLFSS serait donc un succès majeur. Toutefois, il ne faut quand même pas perdre de vue que l'objectif doit être de réduire le déficit public. Un bon compromis, j'aurais tendance à dire un vrai compromis, ça aurait été, il me semble, plutôt que de convenir de ne rien faire ou presque, de convenir d'agir à la fois, sinon sur la quantité de travail, tellement le sujet est sensible, du moins sur les recettes.
Je parle de vraies recettes, pas de simples transferts, madame la ministre. Et sur les dépenses. Ce n'est pas le choix que l'Assemblée nationale a fait. Les rapports de force à l'Assemblée nationale étant ce qu'ils sont, il faut constater que poursuivre la navette ne servirait plus à rien. Ainsi, la commission des affaires sociales vous propose d'adopter une motion tendant à opposer la question préalable sur ce PLFSS pour 2026.
De mon côté, je n'ai eu qu'une boussole, madame la ministre. C'est l'héritage que je laisse à nos enfants. Et donc, je vous remercie de m'avoir écoutée.
Xavier Iacovelli
Merci, madame la rapporteure générale. Nous passons donc à l'examen de la motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. Alors, madame Cukierman, madame la présidente, Cukierman et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste Kanaky qui ont déposé une motion distribuée.
Xavier Iacovelli
Le numéro 2 tend à opposer l'exception d'irrecevabilité au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 en nouvelle lecture. La parole est à madame Cathy Apoursopoli pour la motion, pour dix minutes. C'est à vous, chers collègues.
Cathy Apourceau-Poly
Merci, monsieur le président, mesdames et messieurs les ministres, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues. Les sénatrices et sénateurs du groupe communiste républicain, citoyens écologistes et kanak ont fait le choix de déposer cette motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, examinée en nouvelle lecture, qui remet en cause les valeurs de solidarité et de protection qui fondent notre République. Le gouvernement Le Cornu avait présenté un PLFSS qui s'apparentait à un budget des horreurs avec 7 milliards d'économies sur la santé, un sous-financement des hôpitaux, un doublement des franchises et participations médicales, la limitation des arrêts de travail, la mise à contribution des titres restaurants et des avantages sociaux des CSE, la suppression des exonérations des apprentis, surtout le gel en 2026 de l'ensemble des prestations sociales et des pensions de retraite, et j'en passe. Ce budget d'austérité correspondait aux injonctions de Bruxelles et aux engagements du plan budgétaire et structurel à moyen terme pour 2025-2029, négocié par le gouvernement Barnier, appliqué par le gouvernement Beirou et engagé par le gouvernement Le Cornu.
Les débats au Sénat montraient une nouvelle fois que la droite pouvait aller encore beaucoup plus loin dans ses mauvais coups. À chaque étape, vous avez choisi l'austérité contre la justice sociale, la rigueur contre la solidarité. Vous avez aggravé les mesures déjà bien dures du budget Le Cornu, vous êtes allé plus loin que le gouvernement dont la copie était déjà bien mauvaise pour les familles, les jeunes, les retraités, les travailleurs. Vous y avez ajouté des épouvantes : augmentation de la durée annuelle du travail de 1 607 heures à 1 619 heures pour soi-disant financer la solidarité. Vous avez remis en place l'article sur l'exonération au nom des cotisations des apprentis, les privant de près de 200 euros pour certains.
Vous avez remis le gel des prestations sociales et des retraites qui atteignent 1 400 euros en y excluant la hache, car ça faisait beaucoup. Vous avez remis la taxe exceptionnelle sur les complémentaires santé, le retour sur les exonérations de cotisations offertes aux grandes entreprises sans contrepartie, le CICE, le CIR, etc., la mise à contribution financière des actionnaires pour financer l'autonomie. L'Assemblée nationale a fort heureusement balayé quelques reculs gravissimes pour les Françaises et les Français. Gel des pensions et prestations, doublement des franchises, chaque PLFSS nous promet évidemment qu'il n'y aura pas de hausse, et quelques mois plus tard, le gouvernement publie un décret qui les augmente. C'est devenu la routine, et c'est surtout une tromperie. Si entre nous, vous pouviez aussi vite apprendre les décrets sur le remboursement des soins liés au cancer du sein, ça, évidemment, pour un projet de loi qui a été voté à l'unanimité, serait quand même une très bonne chose pour l'ensemble de ces femmes et de ces hommes atteints par le cancer du sein, et ce ne serait que justice.
Vous avez évidemment, pourtant, si quelques horreurs ont disparu de ce budget de la sécurité sociale, ce budget va aggraver la situation dans l'accès aux soins. Celui-ci a été adopté par une majorité de députés, une très courte majorité certes. Sébastien Lecornu et son gouvernement sont sauvés pour l'instant. Mais 73 % des Français le trouvent ce budget injuste, inefficace pour réduire la dette, inefficace pour sauver notre système par répartition, parce que vous avez refusé toutes les recettes nouvelles, injustes parce que les Français ont compris qu'ils allaient payer la note. Injuste, parce que ce PLFSS va aggraver la situation de l'accès aux soins dans notre pays. En fixant un objectif de dépenses de l'assurance maladie à 3 %, les dépenses de santé sont réduites de 4 milliards d'euros par rapport à l'évolution naturelle des dépenses estimées à 4,8 %.
Les malades mettront plus de temps à trouver un médecin, ils seront plus nombreux à subir les pénuries de médicaments, ils passeront plus de temps sur les brancards dans les services des urgences, tandis que le personnel, au bord de l'épuisement généralisé, devra continuer à faire beaucoup plus avec moins. Ce budget remet donc en cause le droit à la protection de la santé reconnu par l'alinéa 11 du préambule de la Constitution de 1946. La ministre des comptes publics peut se réjouir d'avoir ajouté 8 milliards d'euros en 2026 pour la santé, mais les besoins naturels progressent chaque année et, simplement pour maintenir les moyens au niveau de 2025, il aurait fallu en mettre 12 supplémentaires. Les dépenses de santé sont tirées vers le haut par le vieillissement de la population et par l'augmentation des maladies chroniques. Il y a deux réponses possibles.
Soit réduire les remboursements des assurés sociaux et favoriser les réponses privées individuelles, comme le PLFSS le proposait initialement, soit augmenter les recettes de la sécurité sociale pour financer les besoins à la hauteur des coûts. Le gouvernement Bayrou envisageait d'instaurer une TVA sociale pour répondre aux défis des recettes nouvelles. La TVA sociale, qui revient ces derniers jours dans les débats, est une solution qui achèverait la disparition des cotisations sociales et qui reposerait sur l'impôt le plus inégalitaire qui existe. Un milliard paye la même somme qu'un médecin ou qu'un ministre, ce qui est profondément injuste. Nous avons fait des propositions de recettes nouvelles à l'Assemblée et au Sénat pour mettre à contribution les 100 milliards d'euros de bénéfices des grandes entreprises, pour mettre à contribution les rachats d'actions, pour conditionner les 80 milliards d'exonérations de cotisations patronales, pour instaurer immédiatement l'égalité salariale et dégager 20 milliards d'euros.
Nous avons également proposé de renforcer la prévention en matière de santé au travail et de relever le taux de cotisation des entreprises. Le gouvernement a refusé toutes ses propositions de recettes. Le gouvernement a uniquement conservé la contribution de 2,05 % sur les contrats des complémentaires santé. Une mesure injuste qui va augmenter les cotisations des adhérents et aggraver les dépenses de santé pour les retraités. Elle concerne les privés d'emploi qui ne bénéficient pas de la prise en charge obligatoire des employeurs, contrairement aux salariés. Cette mesure porte atteinte au principe d'égalité devant la loi contenu à l'article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme de 1789 et solennellement réaffirmé par le préambule de la Constitution.
En conclusion, le gouvernement a trouvé une solution pour faire passer son budget. À force de compromis et de reniement sur son projet initial, le PLFSS 2026 sera adopté mardi par l'Assemblée nationale, par un bloc gouvernemental qui a avalé le décalage de la réforme des retraites, les Républicains qui renoncent à l'instauration d'une année blanche. Pour notre part, nous refusons ce jeu de dupe où chacun trouverait son intérêt, sauf les principaux intéressés : notre sécurité sociale et surtout les citoyens. Quatre-vingts ans plus tard, les logiques de rentabilité et de réduction des dépenses ont tourné le dos aux aspirations révolutionnaires de 1945. Nous avons conscience que les débats profonds que nous avons eus ne sont pas enterrés, mais seront certainement au cœur de la campagne présidentielle de 2027.
Les tenants de l'augmentation de la durée de travail, les partisans de l'instauration de la capitalisation dans notre système de retraite et les disciples de l'austérité budgétaire défendront le triplement des tickets modérateurs et d'autres coups de rabot. Tout cela avec, en fond, la montée du discours guerrier. Pour notre part, nous refusons toujours de remettre en question notre niveau de protection sociale au profit du financement de l'armement et de l'industrie militaire. Je vous le dis avec gravité : notre groupe a fait le choix de déposer cette mention tendant à l'exception d'irrecevabilité, car nous refusons de participer au jeu de dupe de cette pièce de théâtre qui s'est jouée en coulisses et dont nous connaissons déjà la fin. Lors du budget, nous avons rappelé que le décalage de la réforme des retraites, s'il constitue une fissure dans le bilan d'Emmanuel Macron, demeure un succès relatif au regard du nombre de bénéficiaires potentiels : sur les 3,5 millions de Français des générations 64 à 68, seuls 250 000 partiront plus tôt selon les estimations de l'assurance maladie.
Nous réaffirmons pour notre part que nous restons sur l'abrogation de cette réforme des retraites, qui reste très impopulaire chez ceux et celles qui travaillent et sont usés par les tâches difficiles, et que ce décalage ne fait, pour notre part, que cacher le recul de l'âge légal à 64 ans, parce qu'au final de cette mauvaise pièce, ce sont les malades, ceux et celles qui sont fragilisés, qui travaillent, qui vont payer la note. 1,5 million de personnes diabétiques paieront 315 euros par an. Les allocations familiales seront gelées. Le plafonnement des arrêts de maladie. Je ne cite que ces trois exemples.
L'article 27, évidemment, avec le malus sur les hôpitaux qui ne respecteront pas l'objectif de dépenses, alors que nos hôpitaux s'effondrent de partout. Je finirai en citant Georges Clemenceau, qui disait que ceux qui croient qu'on ne risque rien en ne faisant rien se trompent. On risque aussi la chute et l'oubli. Je vous remercie.
Xavier Iacovelli
Merci, chers collègues. Quelle est la vie de la commission, madame la rapporteure ?
Élisabeth Doineau
Merci, monsieur le président, madame, monsieur le ministre, chers collègues. Vous aviez déposé en première lecture une motion analogue, et donc je pense que la réponse de la commission ne vous surprendra pas. Cependant, je vais un peu développer. Vous avez beaucoup parlé de sauver notre modèle de protection sociale. Je pense que là, on serait, si on votait, on voterait à l'unanimité. On a tous envie de sauver effectivement notre système. On parlait de modèle, est-ce que c'est un modèle aujourd'hui ? Effectivement, on peut remettre en cause ce mot-là de modèle parce que le modèle, tel qu'il avait été pensé, avait des conditions particulières. Aujourd'hui, les conditions ont complètement changé.
Les départs à la retraite, les temps de retraite étaient plus courts. Aujourd'hui, le taux de natalité est celui qu'il est, donc on voit bien la population active qui diminue encore parce qu'il y a quelques mois, on parlait de 0,6 actif pour un retraité et on est rendu à 0,4 actif, donc ça continue de diminuer. Donc en fait, ne parlons plus de modèle social français, il faut parler de système, et le système aujourd'hui doit être effectivement complètement revu. Après, quand je vous entends dans l'échelle ou dans le thermomètre de l'appréciation qu'on peut avoir de notre système social, c'est vrai que ça ne donne pas envie. Et pourtant, de l'extérieur, beaucoup de gens nous disent que le modèle français n'est quand même pas si mal que ça, puisque même certains viennent se faire soigner en France, et c'est une réalité.
Donc il faut toujours graduer un petit peu sans vraiment caricaturer. En tout cas, pour ce qui est de votre motion, selon l'article 44 du règlement du Sénat, l'objet de l'exception d'irrecevabilité, parce que c'est bien ce que vous demandez, est, je cite, de faire reconnaître que le texte en discussion est contraire à une disposition constitutionnelle. Et les arguments que vous évoquez à l'appui de leur thèse d'une inconstitutionnalité du PLFSS ne sont pas tout à fait convaincants. La motion met en avant trois arguments. Le premier, c'est le taux de croissance de l'ONDAM de 3 % qui remettrait en cause le droit à la protection de la santé reconnu par la ligne 11 du préambule de la Constitution de 1946.
Alors, je dois dire qu'un taux de croissance de long terme de 3 % est à peu près ce qu'on observe depuis 20 ans, et je l'ai dit d'ailleurs tout à l'heure. Il correspond à une augmentation de long terme sur une longue période, au même niveau que le PIB en valeur. Je rappelle en outre que la France est le quatrième pays où les dépenses de santé exprimées en points de PIB sont les plus élevées. Donc on ne peut pas dire qu'il y ait.
Élisabeth Doineau
Ah oui, pardon. Et sur le deuxième point, c'est sur la contribution exceptionnelle de 1 milliard d'euros. Là, cet argument conduirait à remettre en cause le principe même de cette prise en charge par l'employeur, ce qui ne paraît pas justifié. Et enfin, sur le décalage d'une génération de la réforme des retraites, je pense qu'on s'est assez exprimés les uns les autres pour dire qu'on n'était pas tout à fait d'accord. Donc, c'est un avis défavorable.
Xavier Iacovelli
Merci, madame la rapporteur. Quel est l'avis du gouvernement en deux minutes, s'il vous plaît ? Défavorable, c'est encore mieux. Je vais donc consulter le Sénat sur la motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînera le rejet du texte en discussion. En application de l'article 59 du règlement, scrutin public ordinaire et de droit, le scrutin est donc ouvert, chers collègues.
Plus personne ne demande à voter, le scrutin est clos. Votant 344, exprimé 263 pour, 18 contre, 245 abstentions. La motion est donc rejetée. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Bernard Fialer du groupe du Rassemblement démocrate, TIC et social européen, pour 4 minutes.
Bernard Fialaire
Monsieur le président, donc mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission. La commission des affaires sociales va nous proposer une motion tendant à opposer la question préalable. Certains y verront une manière de clore rapidement un débat épuisant. Fidèle à sa tradition, le groupe RDSE ne soutiendra pas cette motion, privilégiant à chaque fois le débat. C'est ainsi que le Parlement exerce pleinement sa mission.
Certes, des divergences qualifiées d'insurmontables par notre rapporteur général subsistent pour elle : l'augmentation de l'ACSG sur le capital, la suppression du gel des prestations ou encore la suspension de la réforme des retraites. C'est ce caprice symbolique. Ces accords expliquent largement l'impasse dans laquelle nous nous trouvons aujourd'hui. Mais ce texte comporte aussi d'importants points d'accord et des avancées concrètes. Je pense en particulier au renforcement de la prévention en matière de vaccination, ainsi qu'aux mesures visant à encourager l'installation des médecins dans les zones sous-denses. Je pense également au maintien de l'exonération de cotisations salariales pour les apprentis et à la préservation des tickets-restaurant, chèques-vacances et autres avantages sociaux et culturels qui n'ont pas été soumis à une hausse de fiscalité.
Nous saluons par ailleurs l'instauration du congé supplémentaire de naissance, ainsi que les mesures destinées à mieux reconnaître les carrières des femmes dans le calcul des pensions, autant de dispositions qui, modestement mais réellement, améliorent la vie de nos concitoyens. L'Hondaham, quant à lui, progresse de 3 %. Nous ignorons encore comment cet effort significatif sera intégralement financé, mais il faut reconnaître que ce soutien supplémentaire, notamment pour nos hôpitaux, doit faire face aux coûts des progrès médicaux. Le RDSE n'ignore pas les limites du texte issu de l'Assemblée nationale, comme celui voté au Sénat. Dans sa grande majorité, il ne cautionne ni l'un ni l'autre.
Nous regrettons, par exemple, le rétablissement du réseau France Santé, dont l'utilité reste incertaine, ou encore la suppression de la taxe sur les sucres ajoutés dans les produits destinés aux très jeunes enfants. Mais nous savons aussi que notre responsabilité permet à la France de ne pas rentrer dans l'année 2026 sans loi de financement de la sécurité sociale, sans visibilité et avec un déficit hors de contrôle. L'impératif prend une dimension particulière cette année, alors que la sécurité sociale célèbre ses 80 ans. 80 ans d'un pacte républicain qui a permis d'apaiser les fractures sociales, de protéger les familles, d'accompagner la maladie, le handicap, la vieillesse. Un modèle né d'un esprit de reconstruction et d'un immense élan de solidarité nationale, qui doit continuer à nous inspirer.
Mais ce modèle est aujourd'hui en danger. Comme le rappelait Aristide Brillant, la politique est l'art de concilier le désirable avec le possible. Et l'exercice est aujourd'hui plus exigeant que jamais. Le déficit des cons sociaux reste abyssal, mais l'absence de texte nous conduirait vers une loi spéciale et un déficit de 30 milliards d'euros. Je le répète, ce budget n'est pas parfait, mais il garantit l'essentiel : la continuité des prestations, la capacité de notre système de santé à se financer et un déficit ramené à 19,4 milliards d'euros, loin d'être satisfaisant, mais mieux que l'incertitude et l'errance budgétaire.
Mes chers collègues, ce que nous défendons aujourd'hui, c'est la continuité de notre modèle social dans un cadre budgétaire imparfait mais nécessaire. L'Assemblée nationale s'engage sur la voie de la sagesse, cela mérite d'être encouragé.
Xavier Iacovelli
Merci, chers collègues. La parole est à notre collègue Olivier Héneau du groupe centriste, Union centriste, pour 6 minutes.
Olivier Henno
Monsieur le président, madame les ministres, monsieur le ministre, monsieur le président de commission, madame la rapporteure générale, mesdames les rapporteures de branches, chers collègues. Mes premiers mots seront pour saluer le travail de la commission des affaires sociales et de sa rapporteure générale, Elisabeth Douaneau. Elle impulse un travail précis, didactique, pédagogique, animé par une pointe d'humour que je qualifierais de britannique, un humour british, sérieux sans se prendre au sérieux. Ainsi, chaque sénatrice et chaque sénateur dispose d'un niveau d'information sur le PLFSS qui permet un débat sérieux et argumenté. Merci, Elisabeth Douano.
Mes chers collègues, mettons donc fin au suspense : le groupe UC votera la motion préalable de ne pas poursuivre ce débat, un débat qui serait stérile, dont le scénario est déjà écrit, et qui aurait au fond un parfum d'obstruction, ce qui n'est pas conforme à l'esprit de responsabilité cher au Sénat, à la majorité sénatoriale et au groupe UC. L'esprit de responsabilité, voilà notre marque. Cette question préalable n'est donc ni un renoncement ni une esquive, c'est la condition d'une fin de parcours maîtrisée et lisible pour tous. C'est donc pour nous un choix responsable, l'objet de cette discussion en général étant précisément d'exprimer publiquement les positions de chaque groupe sur ce PLFSS. D'ailleurs, chers collègues, c'est à partir de cet esprit de responsabilité que nous avons travaillé au Sénat au premier trimestre du premier semestre 2025. Sous l'impulsion de notre président Gérard Larcher, nous avons ainsi élaboré des propositions qui ont été présentées au Premier ministre de l'époque, François Bayrou, en juillet dernier. C'est donc sur cette base responsable que le Sénat et sa majorité ont conduit les débats lors de la première lecture du PFSS, alors que ses convictions, ses principes, on pourrait dire ses boussoles, madame la ministre.
Il est bon de le rappeler. La régulation et la maîtrise de la dépense sociale, notamment les dépenses de santé et de retraite, sont nécessaires, car cette dépense sociale ne peut continuer à croître plus vite que notre produit intérieur brut, sous peine d'appauvrir le pays, mais aussi les Françaises et les Français. Il faut le rappeler, la France a le plus haut niveau de dépenses publiques et de dépenses sociales de l'OCDE. Ce niveau excessif finit par étouffer le pays, désespérer les entrepreneurs et les créateurs, remettre en cause le consentement à l'impôt et aux taxes, et donc finalement fragiliser, c'est tout le paradoxe, la sécurité sociale, compromettre l'avenir et risquer d'être incapable de faire face aux menaces extérieures. Deuxième principe : limiter les déficits du PLFSS autour de 17 milliards.
Objectif initial du gouvernement, le rappelle, ce qui représente tout de même plus de 500 euros de déficit par foyer français, au nombre de 30 millions de foyers. Troisième principe : refuser toujours, au nom de l'esprit de responsabilité, l'augmentation de la dette, ou plutôt la dette comme variable d'ajustement. Et enfin, quatrième principe : la France ne peut s'en sortir que si nous créons plus de richesses, et cela passe inéluctablement par l'investissement et l'augmentation de la quantité de travail, d'où la proposition des 12 heures rémunérées et chargées. Voilà, en quelques douze heures supplémentaires par an. Voilà en quelques mots les piliers du PLFSS votés par le Sénat et transmis à l'Assemblée nationale.
Disons-le clairement, chaque collègue, le PLFSS voté à l'Assemblée nationale, fruit du fameux compromis vanté par le gouvernement, surtout par le gouvernement et le parti socialiste, est totalement différent par sa nature de celui voté par le Sénat. De ce point de vue, nous avons mis en commission des affaires sociales un débat honorable et intéressant où chacune et chacun se sont exprimés selon leurs convictions. Annie Le Houérou, la cheffe des socialistes selon Laurence Rossignol, s'est exprimée pour vanter les mérites du PLFSS, saluant le décalage ou la suspension de la réforme des retraites, l'augmentation de la CSG sur certains revenus du capital et l'abandon de l'année blanche. Bref, une forme de dépense, dépensons sur tous les tons. Chaque dépense obtenue est brandie par les socialistes comme une victoire, et chaque dépense supplémentaire concédée par le gouvernement est revendiquée comme un progrès et une avancée décisive vers le compromis.
C'est sans doute ce même constat qui a fait dire à Raymond de Ponset-Monge en commission, crûment mais toujours avec sincérité, je cite : "Si nous avons gagné la bataille des dépenses, nous avons quand même perdu la bataille des recettes", justifiant ainsi l'abstention gênée des Verts. Mes chers collègues, le constat est terriblement juste, et donc la conclusion à tirer devient lumineuse. La vraie bataille perdue dans ce PLFSS, c'est la bataille du déficit et de la dette. Mais le problème, et je le dis avec gravité, ce n'est pas une bataille perdue par un groupe politique, c'est une bataille perdue par la France et les Français. En fait, la chanson du socialisme est un mythe, une musique du gouvernement : c'est "dépensons, dépensons, nos enfants paieront".
Oui mes chers collègues, c'est ça aussi, aussi crûment que ça : dépensons, dépensons, nos enfants paieront. Ce PLFSS à 24 milliards, parce que ce sont les vrais chiffres du déficit, plus de 700 euros par foyer français sur une année. Ce PLFSS, qui fait croire aux Français qu'il ne faut pas produire plus pour faire face aux réalités démographiques et au vieillissement, est en réalité une victoire à l'austérité. Une victoire qui annonce, je le crains, de lourdes défaites à venir et de gros nuages noirs : les questions budgétaires, une crise financière un jour ou l'autre malheureusement, et la fragilisation de la sécurité sociale. Voilà mes chers collègues, parce que nous refusons de chanter avec vous, dépensons, dépensons, nos enfants paieront. Nous refusons d'aller plus loin dans le débat sur ce PLFSS et voterons cette motion préalable.
Je vous remercie.
Xavier Iacovelli
Merci, chers collègues. La parole est à madame Marie-Claude l'Hermite du groupe Les Indépendants, République et Territoire, pour cinq minutes.
Marie-Claude Lermytte
Monsieur le président, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure générale, mesdames et messieurs les ministres, mes chers collègues. Depuis toujours, notre groupe a pour priorité de préserver notre système de protection sociale unique au monde. Il est malheureusement évident qu'avec le budget voté mardi par l'Assemblée nationale, c'est la survie même de ce système qui est en jeu. En effet, le déficit consenti par les députés n'offre aucune perspective de redressement ; ils se contentent de ralentir la dégradation sans jamais l'enrayer. Oui, ce déficit est inférieur aux 24 milliards votés en première lecture, mais cette amélioration est illusoire.
Elle tient un simple transfert budgétaire de 4,5 milliards vers l'État, qui ne règle en rien le problème qu'il faudra combler dans le PLF. Dans tous les cas, nous restons loin des 14,6 milliards proposés par le Sénat. Merci à madame la rapporteure générale, au rapporteur de branche et aux administrateurs pour le travail considérable. Les choix opérés par une majorité de députés se traduisent mécaniquement par plus de dépenses, plus de prélèvements, mais sans réforme structurelle permettant d'améliorer durablement les comptes sociaux. La solution miracle adoptée consiste à dépenser plus. Certains s'en réjouissent, d'autres s'en consolent, c'est navrant.
En ce qui nous concerne, nous avons de quoi être profondément désarçonnés. Ces dernières semaines, nous avons constaté la suspension de la réforme des retraites, la création d'une surtaxe sur les PEA, les comptes-titres et certains livrets bancaires, la suppression de l'augmentation du temps de travail rémunéré, la suppression du gel des minima sociaux et un quasi-doublement de long d'âme, bienvenue certes, mais sans financement correspondant. La question qui s'impose est simple : comment ces mesures seront-elles financées ? La réponse l'est tout autant : elles ne le seront pas. Nous accumulons des dépenses nouvelles alors que nos recettes stagnent. Le déficit cesse d'être un accident pour devenir un mode de fonctionnement. Espérons qu'il ne devienne pas une tradition.
L'approche que nous avions défendue était pragmatique et rationnelle. Commençons par examiner quelles dépenses peuvent être réduites ou optimisées avant de décider d'augmenter les prélèvements. Mes chers collègues, interrogeons-nous. Pourquoi, en France, avons-nous ce réflexe pavlovien d'ajouter des taxes dès que les dépenses deviennent incontrôlables ? Notre pays est l'un des champions mondiaux des prélèvements obligatoires. Chacun sait que cela finit par asphyxier la croissance et mécaniquement les recettes mêmes que l'on cherche à augmenter.
Nous avons bien conscience que la réduction des dépenses ne suffit pas à elle seule. Il est indispensable d'agir sur les recettes. C'est pourquoi nous avions proposé une augmentation du temps de travail rémunéré. C'est une solution plus équilibrée : davantage de revenus pour les Français, davantage d'activités pour les entreprises, davantage de recettes pour la sécurité sociale. Une logique bien plus vertueuse que le recours obsessionnel à de nouveaux prélèvements.
Nous sommes également ouverts à un débat sur la TVA sociale. Au-delà de ces propositions et de ces ajustements, il est temps de recouvrer la vue et de fixer un cap clair. Et aller savoir pourquoi, tout cela me rappelle La Guerre des Boutons. Désolé, c'est mon côté un peu décalé, mais loin de moi l'idée de dire : si j'avais su, je ne serais pas venu. Par principe, nous ne votons pas les questions préalables, car nous privilégions toujours le débat parlementaire et refusons de réduire le rôle du Sénat dans ce processus.
Cependant, au vu du contexte inédit dans lequel nous nous trouvons, la majorité de notre groupe s'abstiendra. Mes chers collègues, et je pense ne pas vous surprendre en disant cela, mais nous serons dans une situation aggravée l'année prochaine. Il faut prendre les choses comme elles sont, car on ne fait pas de politique autrement que sur des réalités, a déclaré un jour le général de Gaulle. Je vous remercie.
Xavier Iacovelli
Merci, chers collègues. La parole est au président Alain Milon du groupe Les Républicains pour 9 minutes.
Alain Milon
Merci, monsieur le président, mesdames et messieurs le ministre, madame la rapporteure générale, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues. Dans un contexte où notre système de protection sociale traverse des défis majeurs, le groupe Les Républicains du Sénat a pris ses responsabilités lors de l'examen du PLFSS en première lecture. Avec rigueur, lucidité et sens de l'intérêt général, nous avons profondément amélioré le PLFSS, et je veux aujourd'hui rappeler clairement notre position. D'abord, nous avons contribué à restaurer la crédibilité budgétaire du texte. Alors que la version issue de l'Assemblée nationale creusait le déficit à plus de 24 milliards d'euros, le Sénat a ramené ce solde à 17,6 milliards en 2026, soit au plus près de l'objectif fixé initialement par le gouvernement. Ce geste n'est pas symbolique, c'est une condition indispensable pour préserver durablement notre modèle social. Car un système social affaibli par les déficits est un système qui n'aide plus personne.
Ensuite, nous avons rétabli l'équilibre entre la justice sociale et la responsabilité financière. Nous avons accepté de débattre de la question de l'indexation des prestations sociales. Oui, c'est une décision difficile, mais elle est essentielle pour éviter que la dérive des dépenses compromette l'ensemble de la sécurité sociale. Pour autant, nous avons agi avec discernement. Les retraites les plus modestes et l'allocation aux adultes handicapés ont été protégées.
C'est cela, notre méthode : la responsabilité sans renier la solidarité. Nous avons également supprimé des mesures que nous avons jugées inadaptées ou injustes, comme l'élargissement du périmètre des franchises médicales, qui auraient pénalisé les patients sans apporter de garantie à l'accès aux soins. Dans le même temps, nous avons établi la contribution sur les complémentaires santé parce qu'il est normal que chacun contribue à l'équilibre du système et que les acteurs les mieux armés participent à l'effort collectif. Nous avons aussi conservé une disposition importante : l'extension de la déduction des cotisations patronales sur les heures supplémentaires aux entreprises de plus de 250 salariés. Une mesure pragmatique qui favorise l'activité et le travail sans créer de nouveaux déséquilibres.
Fidèle à nos convictions, nous nous sommes opposés à toute hausse de la pression fiscale pesant sur les entreprises comme sur nos concitoyens. Nous avons rejeté l'augmentation du taux de la CSG patrimoniale, ou encore l'instauration du forfait social sur les complémentaires santé et de salaire. Nous avons également souhaité renforcer la lisibilité du texte en refusant des mesures qui relèvent davantage de l'organisation du système de santé. Je pense notamment à la création du label France Santé, mesure qui se rapproche plus d'une opération de communication que d'une réelle amélioration de l'accès aux soins. Nous avons, par ailleurs, fait le choix de soutenir les professionnels de santé plutôt que de les stigmatiser.
Je pense notamment aux articles 24 et 24 bis, qui donnent aux directeurs de l'Incam et au gouvernement le pouvoir de réduire unilatéralement les tarifs dans les secteurs où serait constatée une rentabilité jugée excessive. Permettez-moi d'abord de refuser et de récuser fermement le terme de rente employé par le gouvernement vis-à-vis des professionnels de santé. Fonder une politique de baisse des prix uniquement sur un critère de rentabilité nous semble non seulement injuste, mais aussi contre-productive. Car nous le savons, ces coups de rabot successifs fragilisent les structures indépendantes déjà soumises à de fortes contraintes. Ils ouvrent la voie au rachat de ces cabinets par de grands groupes, seuls capables d'absorber les pressions tarifaires. En voulant réguler l'excès, vous allez accroître en réalité la financiarisation du secteur.
Ce sont des professionnels de proximité, ceux qui maintiennent le mariage indispensable sur nos territoires, qui en paieront le prix. En outre, en matière de politique du médicament, nous avons défendu l'innovation thérapeutique pour les patients. Nous avons refusé le référencement de certains médicaments dont le remboursement ou l'accès pourrait être encadré. Un tel dispositif, en excluant certains laboratoires, entraînera la fragilisation du tissu de l'industrie pharmaceutique en France, l'accroissement des tensions d'approvisionnement et, à terme, l'augmentation des prix. Plus généralement, la politique du médicament ne peut plus être enfermée dans une logique budgétaire annuelle.
Vous l'avez compris, lors de la première lecture, nous avons cherché à corriger un projet que nous estimions fragile dans ses équilibres, trop optimiste dans ses objectifs et insuffisamment ambitieux dans sa capacité à relever les défis de notre système de santé. Aujourd'hui, nous sommes réunis pour la nouvelle lecture du PLFSS, après l'échec de la commission paritaire mixte. À cet échec, chacun doit le reconnaître, résulte de visions profondément divergentes entre les deux chambres. Le gouvernement a appelé les parlementaires à plus de responsabilités. Nous aurions aimé que le gouvernement prenne aussi ses responsabilités.
Force est de constater que ce PLFSS est synonyme de renoncement. Le gouvernement propose de suspendre la réforme des retraites, une réforme qui devrait apporter 8 milliards d'euros d'ici 2028. Pourquoi ? Pour accorder un ou deux trimestres supplémentaires à quelques générations. Je le dis avec gravité : ce choix est une erreur profonde, car derrière ce geste en apparence généreux se cache une réalité brutale. Vous mettez en danger l'équilibre du système, qui repose sur la solidarité entre les générations. Est-il juste de faire peser ce fardeau sur nos enfants et nos petits-enfants ? Est-il responsable d'alourdir la dette publique alors que notre pays est déjà lourdement endetté ? La vérité, c'est que reculer aujourd'hui, c'est créer les injustices de demain, c'est envoyer un message dangereux, celui que les réformes difficiles peuvent toujours être abandonnées au détriment de l'intérêt général. Ce texte va, par ailleurs, alourdir les charges qui pèsent sur nos entreprises et menacent directement l'emploi.
Il instaure un malus sur les cotisations sociales pour les entreprises jugées insuffisamment engagées en faveur de l'emploi des seniors et réduit les allègements des cotisations patronales dans les branches où les salaires sont inférieurs au SMIC. Il alourdit également les charges pesant sur les ménages. Après avoir laissé disparaître la quasi-totalité des mesures d'économie, le gouvernement retient une hausse de 1,5 milliard d'euros de la CSG sur les revenus du capital, instaurant ainsi une distinction pour le moins contestable entre les bons et les mauvais revenus du capital. J'en viens à Londres, vous affichez à 3 %. Vous permettez de financer les priorités de notre système de santé tout en annonçant des économies structurelles, mais lesquelles ? En 2026, concrètement, que comptez-vous faire ? J'ai parlé de renoncement pour la réforme des retraites, j'emploie le même mot pour la gestion du déficit : renoncement. Les faits sont têtus.
Nous sommes passés d'un PFSS à -17,6 milliards d'euros, à un texte à -24 milliards d'euros et encore. Ce chiffre est maquillé. Vous affichez un déficit en trompe-l'œil, artificiellement ramené sous les 20 milliards, en allant chercher 4,6 milliards d'euros sur le budget d'État. Soyons clairs, ces 4,6 milliards, vous ne les trouverez pas par magie, ce sont, ce seront plus de dettes, ce seront donc plus d'impôts. Et, plus grave, c'est votre incohérence.
Quand nous vous proposions ces transferts en première lecture, vous les refusiez. Vous disiez, et je cite : cette politique relève de l'État, son rendement doit revenir à l'État. Aujourd'hui, changez de discours. Ce que vous faites n'est pas une réforme, ce n'est pas du courage, c'est du report. Et ce report, ce sont les générations futures qui en paieront le prix.
Nous sommes, mes chers collègues, aujourd'hui face à un choix de vérité, un choix de responsabilité. Nous avons montré qu'il était possible d'être responsable sans être injuste, et juste sans être imprudent. C'est cette voie d'équilibre et de sérieux que nous continuerons à suivre et à défendre, et c'est la raison pour laquelle nous refusons ce PFSS issu de l'Assemblée nationale en adoptant la question préalable proposée par la commission des affaires sociales.
Xavier Iacovelli
Merci, monsieur le président. La parole est à notre collègue Annie Lehéroux du groupe socialiste, écologiste et républicain pour 6 minutes. Pardonnez-moi, monsieur Livrier, du groupe d'assemblée démocrate, progressiste et indépendant, pour quatre minutes.
Martin Lévrier
Monsieur le président, mesdames et messieurs le ministre, monsieur le président de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, c'est bien confortable. Confortable en première lecture de bâtir un PLFSS au Sénat, si à droite, qu'il ne laissait aucune place au compromis avec l'Assemblée nationale. Il est confortable de faire des propositions qu'on sait inapplicables quand on n'est pas aux responsabilités. Confortable de se laver les mains du débat en cherchant à l'interrompre avant son terme, plutôt que d'affronter la difficulté de la négociation et de la responsabilité budgétaire. Bref, faire peser sur les autres ce que l'on n'a pas eu le courage de tenter.
Qu'il y ait des divergences profondes est incontestable, qu'elles
Martin Lévrier
De fermer la porte au débat, aucunement. La responsabilité commande de débattre jusqu'au bout d'un texte aussi structurant pour les Français. La motion présentée conteste notamment la trajectoire du déficit issue de la nouvelle lecture de l'Assemblée et dénonce le rétablissement des dispositions comme la suspension de la réforme des retraites de 2023 ou la majoration de la CSG sur les revenus du capital. Nous n'irons pas nier la réalité du déficit social, il demeure préoccupant. Ils relèvent d'un choix de lucidité et de transparence, mais soulignent aussi que, malgré les efforts consentis, ce PLFSS n'est pas encore à la hauteur des besoins des Français, ni de l'ambition que nous devons porter pour notre modèle social.
Il fallait pour cela plus de travail commun et un Sénat prêt à élever le niveau de controverse et de consensus. Nous aurions collectivement gagné à ce que la Haute Assemblée relève le défi. D'autant que le texte issu de l'Assemblée reprend une part significative des apports sénatoriaux. Confirmation du transfert de dette vers la CADES, retour sur certains transferts de CSG au département, meilleure sécurisation de l'équilibre général. Il ne correspond ni au projet initial du gouvernement, ni aux demandes complètes d'aucun groupe, mais à un compromis qui permet de continuer à avancer vers un déficit social soutenable.
Pour ma part, je me réjouis du rétablissement de la non-exonération des charges sociales sur les salaires des apprentis, mesure qui maintient un accompagnement solide en faveur de ces derniers. Je le dis et le redis : mettre fin à l'examen aujourd'hui reviendrait à renoncer à améliorer encore ce compromis, alors même que les Français attendent de leur Parlement des solutions, non des postures. Ils veulent que nous décidions, que nous protégions, que nous tenions le cap de l'intérêt général, plutôt que de céder à des intérêts partisans. Fidèle à la démarche de responsabilité portée par le président de la République et le gouvernement, le groupe RDPI estime que notre devoir est de débattre du fond du PLFSS, pas de nous soustraire à cette responsabilité par une motion de procédure. Parce que le compromis n'est pas un slogan, mais une méthode, celle de notre Premier ministre que je salue.
Et ce n'est pas faute pour notre groupe d'avoir essayé d'appliquer cette méthode lors de la première lecture. Une méthode qui marque enfin le début d'un réapprentissage collectif de la controverse et du compromis. En choisissant de gouverner par la discussion plutôt que par le réflexe de la contrainte, elle redonne sens au travail parlementaire, à la confrontation argumentée et à la recherche patiente de la majorité des projets. Ce fut le rôle du Sénat, mais il semblerait que le Sénat s'égare sur d'autres chemins. J'ai déjà eu l'occasion de le dire, mais je le redis : le Sénat n'est pas une île.
Nous fêtons les 80 ans de la sécurité sociale. Si nous restons enfermés dans nos couloirs confortables, nous approchons du danger, car nous serons tous responsables de notre petite lâcheté lors de la première année de sa commémoration. Madame la rapporteur, j'ai bien écouté votre prise de parole et je ne doute pas un instant que, comme notre groupe, vous voterez afin de continuer à chercher le meilleur compromis contre cette motion préalable.
Xavier Iacovelli
Merci, monsieur le sénateur. Je laisse la parole à madame Manie Leeroux, du groupe socialiste, écologiste et républicain, pour 6 minutes.
Annie Le Houerou
Monsieur le président, mesdames les ministres, monsieur le ministre, chers collègues, madame la rapporteur générale, nous nous retrouverons pour une nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Nouvelle lecture qui fait long feu du fait de l'opposition à une question préalable présentée en commission et votée par la majorité sénatoriale. Un refus de discussion, une fin de non-recevoir. La première lecture a révélé deux visions tranchées de notre société. D'une part, une vision très individualiste d'une société où les plus forts sont préservés quoi qu'il en coûte, en espérant que, par charité ou ruissellement, soit assurée la protection de ceux et celles qui n'ont pas trouvé leur place dans cette France.
Cette France, qui malgré ses richesses, est à la peine pour donner à chacun de ses enfants les conditions minimales d'un espoir de réussite, de progrès et d'épanouissement. D'autre part, une vision solidaire partagée sur la gauche de cet hémicycle défend un système de sécurité sociale, je cite, visant à assurer à tous les citoyens des moyens d'existence dans tous les cas où ils sont incapables de se le procurer par le travail, selon les termes du contrat social voulu par le Conseil national de la Résistance. Alors que la CQ fête son 80e anniversaire, je voulais avoir une pensée pour tous ceux et celles pour qui cet idéal de justice et de réduction des inégalités a été le combat de leur vie, à l'image de Félix Zaisbourg, sénateur des Côtes d'Armor, qui m'a précédé sur ses bancs. Il vient de nous quitter et, en ce moment même, un dernier hommage lui est rendu. L'instabilité nationale et internationale actuelle l'inquiétait, comme elle nous inquiète, et c'est pour apporter des améliorations concrètes aux Français que nous avons voulu agir pour trouver une voie vers l'adoption de ce budget. Adoption à laquelle notre groupe socialiste a contribué à l'Assemblée nationale.
Pourtant, ce budget n'est pas le nôtre, mais au prix de concessions, de part et d'autre, les débats ont pu avancer. Le texte a été enrichi en supprimant les éléments inacceptables pour les Français et les Françaises. Chers collègues, à droite de l'hémicycle, ce budget n'est pas non plus le vôtre. Mais plutôt que de jouer le jeu du débat parlementaire, vous préférez opposer une question préalable et empêcher la discussion. À la première lecture aussi, vous avez refusé le travail et la sagesse pour rechercher un compromis entre les deux chambres parlementaires. Vous êtes resté idéologiquement bloqué sur des postures qui auraient conduit au chaos si l'Assemblée vous avait suivi.
Ce budget n'est pas non plus le nôtre. Alors que la copie gouvernementale initiale proposait l'austérité, nous, parlementaires de gauche soutenus par les organisations syndicales, avons obtenu des avancées importantes. À l'issue des débats de l'Assemblée nationale, l'ONDAM reste inférieur aux besoins de nos concitoyens qui vieillissent et qui souffrent de plus en plus de maladies chroniques nécessitant une adaptation, ou plutôt une transformation, de notre offre de soins, qui n'est pas au rendez-vous. Mais un Ondam à 3,1 % est une respiration pour les professionnels de santé qui nous soignent à l'hôpital ou en ville. Un objectif plus réaliste, qui nécessitera une grande rigueur en veillant à la pertinence et à l'efficience des soins.
Les 950 millions obtenus pour l'hôpital sont une nécessité pour assurer un service minimum. Nous avons plus de réserves sur les 150 millions destinés à l'affichage France Santé, qui ne nous donnent pas plus de médecins. 150 millions d'euros pour l'autonomie sont aussi nécessaires, même en deçà des besoins réels des établissements. Aussi, en tant que chambre des collectivités, nous déplorons le manque de financement apporté au département, qui assure les politiques de solidarité, notamment face à la perte d'autonomie et à l'augmentation de la pauvreté. La hausse des cotisations à la CNRACL, tout comme le secteur, reste non compensée et partiellement non financée.
Nous, socialistes, nous réjouissons toutefois de la suppression des deux jours fériés travaillés et non payés. Plus de réformes de l'assurance chômage, plus de gel des minima sociaux et des pensions de retraite, pas de gel des barèmes de la CSG, pas d'augmentation des franchises médicales, pas de taxation des tickets restaurants, des chèques vacances ou de la rémunération des apprentis, pas de diminution des aides à l'embauche en outre-mer, pas d'augmentation du temps de travail hebdomadaire. Voilà ce à quoi ont échappé les plus vulnérables d'entre nous pour financer des choix budgétaires des gouvernements macronistes successifs sur les allègements généraux appliqués aux plus aisés. La majorité sénatoriale a rejeté toutes les recettes que nous avons proposées. Pourtant, nous pouvions réduire le déficit en sollicitant une CHG plus progressive, une diminution des allègements des cotisations inefficaces pour l'emploi et pour la compétitivité de nos entreprises, démontrées par de nombreux économistes.
Nous saluons la hausse de la CSG sur les revenus du capital, même si nous regrettons le refus de la taxe humaine voulue par 88 % des Français, qui aurait permis de financer les compensations dues par l'État à la Sécurité sociale sans ponctionner l'unédic. Nous regrettons le maintien de la taxe sur les mutuelles alors que le gouvernement s'est engagé à ce qu'elle ne soit pas répercutée sur les adhérents. Le risque de ce report reste réel, nous serons vigilants. Je dénonce aussi la réforme des ALD et les déremboursements d'une partie des maladies chroniques, particulièrement le diabète, peu convaincu par les mesures de prévention prévues pour éviter la dégradation de la santé de ces personnes. Concernant la maîtrise des dépenses, vous avez supprimé les mesures de lutte contre la rentabilité excessive et la financiarisation de certaines activités médicales, pourtant établies par plusieurs experts. Le rejet de l'article portant sur le Nutriscore représente un signal très préoccupant pour la santé publique, une mesure qui ne coûte rien et ne constitue pas une taxe. Malgré cela, vous l'avez rejetée.
Tout comme le refus des taxes comportementales ou de la prévention contre les addictions, cela se produit au moment même où la prévalence des affections chroniques explose. Enfin, je salue le rétablissement, à l'Assemblée nationale, de la suspension de la réforme des retraites et l'engagement tenu, à ce stade, par le Premier ministre. Tout travail mérite une retraite, une retraite avant l'inaptitude, une retraite avant l'incapacité, une retraite avant d'être épuisé. Le budget n'est pas le nôtre, car il ne fixe pas de cap ni de trajectoire de retour à l'équilibre. Une loi pluriannuelle de financement et d'investissement dans la sécurité sociale s'imposerait.
Mais face aux menaces de démantèlement et d'assèchement de ces ressources que la droite sénatoriale a défendues tout au long de cette semaine, confirmées ce matin en opposant la question préalable. Pour notre part, nous voulons donner un budget à la sécurité sociale, nettoyer les...
Xavier Iacovelli
Horreurs, collègues. La parole est à madame Céline Brun du groupe communiste, républicain, citoyen, écologiste et kanak.
Céline Brulin
Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, l'année même des 80 ans de cette belle conquête sociale, fruit d'un compromis historique à côté duquel les petits arrangements d'aujourd'hui font bien pâle figure, ne porte aucune vision. Il ne relève aucun défi auquel notre pays est confronté, à commencer par trouver de nouvelles ressources pour financer la protection sociale de notre époque, pour financer le droit à une retraite digne quand on peut encore en profiter, pour accompagner le grand âge qui devient une part nouvelle de la vie, pour déployer les structures à même d'accueillir nos concitoyens en situation de handicap, pour mener des politiques de prévention permettant d'améliorer l'état de santé de chacun et de réduire à terme des dépenses évitables, pour rendre l'accès aux soins égal pour tous, quelle que soit sa condition sociale ou sa région. Mais pas une exonération de cotisations sociales, ou si peu, n'est remise en cause, malgré l'effet plus que discutable de la plupart d'entre elles sur l'emploi. Ou plus exactement, ce n'est pas une exonération de cotisations sociales qui est remise en cause pour les employeurs privés, mais par contre nos collectivités, les hôpitaux qui connaissent des déficits structurels ou les dix verront leurs cotisations à la Sécu encore augmenter en 2026 et les années suivantes.
Et il paraît que les efforts doivent être partagés par tous. Au-delà de l'injustice, qui peut croire que l'on pourra réduire le déficit de la sécurité sociale si les exonérations sont maintenues au niveau où elles sont aujourd'hui, c'est-à-dire 4 fois le déficit prévu de la sécurité sociale, dont 35 milliards de ces exonérations ne sont pas compensées par l'État à la sécurité sociale. L'ONDAME est relevé par rapport à la proposition initiale de 1,6 %, mais il reste en dessous des 3,6 % d'augmentation de 2025 et de la moyenne de ces dernières années. La situation de nos hôpitaux ne peut guère s'améliorer ainsi, d'autant qu'un système de bonus-malus risque de percuter nos hôpitaux de proximité, qui peinent déjà à recruter et à fidéliser des professionnels de santé, avec des conséquences malheureusement bien connues, comme les fermetures de plus en plus régulières de nos services d'urgence, par exemple. Avec un objectif national des dépenses d'assurance maladie fixé à 3,6 % en 2025, le comité de suivi avait déclenché l'alerte et le gouvernement d'alors a pris des mesures hors de tout contrôle parlementaire et démocratique pour diminuer les dépenses.
Comment imaginer qu'il pourra être autre ? Il pourra en être autrement avec un nom d'âme à 3 %. Mettre des panneaux France Santé sur des maisons de santé pluridisciplinaires, des centres de santé ou même des pharmacies ne changera malheureusement pas grand-chose à la désertification médicale à l'œuvre. Ces crédits seraient plus utiles pour soutenir les collectivités qui créent des centres de santé publique, pour accueillir des docteurs juniors dans de bonnes conditions, et pour financer des postes de PUPH ou de chefs de clinique. La taxe sur les complémentaires santé sera inévitablement répercutée sur nos concitoyens, en particulier sur les retraités ou les privés d'emploi. Quant à la limitation de la durée des arrêts de travail, est-ce vraiment le rôle d'un PLFSS ? Bientôt, on risque même de retrouver des modèles d'ordonnance ou de prescription, parce que nous ne faisons pas confiance aux professionnels de santé. Souhaitons enfin que l'augmentation des franchises médicales ne fasse pas son retour au printemps, comme nous l'avons vécu après chaque PLFSS, invariablement.
Bref, c'est un budget de la sécurité sociale qui va faire mal, même débarrassé des pires horreurs, et qui poursuit les politiques d'austérité contre lesquelles nous nous battons régulièrement et contre lesquelles nous continuerons de nous battre. Ces politiques ont déjà fait bien trop de mal à notre système de protection sociale sans parvenir à résorber les déficits, et s'entêter dans cette voie est une folie que les Français condamneront.
Xavier Iacovelli
Si la parole est à madame Anne Souris du groupe écologiste Solidarité et Territoire pour 4 minutes.
Anne Souyris
Monsieur le président, mesdames et messieurs les ministres, madame la rapporteure générale, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues. À entendre la droite, ce budget de la sécurité sociale nous tombe dessus comme la vérole sur le bac RG. La sécurité sociale est mise en danger par l'Assemblée nationale, nous dit la droite sénatoriale, et ce budget deviendrait invotable. Cependant, j'avoue qu'on commence à s'y perdre. On ne sait pas trop quelle est la droite à la manœuvre.
Celle de Laurent Wauquiez, qui permet l'adoption du texte, ou celle de Bruno Retailleau, qui le rejette. Prenez le temps de vous asseoir autour d'une table et mettez-vous d'accord. Monsieur Farandou, ne serait-ce pas l'occasion d'un autre conclave ? Le concile des députés a su trouver quelques compromis, et ces compromis sont bien évidemment très éloignés de ceux que vous nous aviez proposés. Bien que cette copie ne soit pas la nôtre et qu'elle ne permette pas de résoudre le déficit de la sécurité sociale, le groupe écologiste de l'Assemblée a majoritairement décidé de la laisser passer, non pas par gêne, chers collègues, mais par constat. En effet, une partie des mesures sociales et antisociales ont été écartées du projet.
Nous estimons positif le rétablissement du décalage de la réforme des retraites, la suppression du gel des prestations sociales et l'allongement de la durée du travail annuel que vous avez soudain rajouté au détour d'un article sans dialogue social aucun. Je tiens tout de même à souligner les quelques petites victoires qui ont su faire consensus dans nos deux chambres. Je pense notamment au congé supplémentaire de naissance, au refus de l'extension du domaine des forfaits et franchises, ainsi qu'à la prolongation de l'expérimentation des haltes de soins addictions. Enfin, l'ONDAM a été porté à 3 %, ce qui signifie un sauvetage in extremis de l'hôpital. Mais la tête hors de l'eau ne signifie pas un soutien pérenne.
Et l'hôpital lui-même, n'en doutons pas, reste en danger. Bien qu'il convienne de souligner l'effort proposé par le gouvernement, les évolutions démographiques poussent à une augmentation constante de nos besoins en santé. Nous sommes ainsi encore loin du compte. L'ONDAME 2025 était à 3,5 %. Cette augmentation par rapport à la copie initiale cache en vérité une diminution des moyens alloués aux établissements de santé.
Des lits fermés, du personnel à flux tendu, des centres de santé qui risquent de disparaître. À quand une politique de financement basée sur les besoins des assurés et non sur des objectifs de dépenses ? D'autres mesures, qui apparaissaient pourtant essentielles, qui ne coûtaient rien, voire qui rapportaient de l'argent, ont été écartées. Obligations du Nutriscore, taxation de l'examen, fiscalité comportementale et même lutte contre la rentabilité excessive. Alors que la droite n'a de cesse de rappeler l'importance de l'équilibre budgétaire et la nécessité de faire des économies, elle rejette en bloc les dispositifs qui proposent de lutter contre la financiarisation de la santé. Par ailleurs, pourtant, vous dites que vous vous en souciez.
Toujours pas d'effort tangible sur la santé environnementale. C'est la totalité de la communauté scientifique qui nous met en garde. Et ce PLFSS, comme notre chambre haute dans sa majorité, persiste à l'ignorer. Dommage pour les générations futures, dont vous revendiquez pourtant toujours l'intérêt majeur, mes chers collègues. 19,4 milliards d'euros de déficit prévu pour 2026.
Encore une fois, vous refusez de vous attaquer aux niches sociales ainsi qu'à toutes nos propositions de recettes, vous pouvez vous en féliciter. Ce déficit, c'est le vôtre. Aucun des 20 milliards de recettes que nous vous proposions n'a su trouver grâce à vos yeux. Enfin, nous apprenons que la majorité sénatoriale ne souhaite pas débattre de ce budget. C'est bien dommage. Par principe, le groupe écologiste attache de l'importance au débat parlementaire, mais à l'aune des idées qui se sont déroulées au sein de cet hémicycle lors de la première lecture, je crains que vous ayez raison de refuser le débat.
Xavier Iacovelli
La discussion générale est close. Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable. Madame la rapporteure Elizabeth Douayneau, au nom de la commission des affaires sociales, a déposé une motion distribuée sous le numéro 1, tentant d'opposer la question préalable au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 en nouvelle lecture. Vous avez donc la parole, madame la rapporteure générale.
Élisabeth Doineau
Merci, monsieur le président, mesdames les ministres, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des Finances, monsieur le président de la commission des Affaires sociales. Chers collègues, j'ai entendu beaucoup parler de l'acheter, de manque de courage. Le fait de poser une question préalable en deuxième lecture, je le pense très honnêtement, n'est pas une question d'honnêteté ou de courage. Je pense qu'on a eu, au contraire, du courage en première lecture d'affirmer ce que nous pensions être la meilleure façon de réduire le déficit de la sécurité sociale. D'autres ont d'autres idées sur la question.
Mais comme je l'ai dit aussi dans mes propos liminaires, en fait, je pense qu'il y a trois leviers et que ces trois leviers doivent au moins être équilibrés. Or là, on voit bien que dans ce qui nous est proposé, il n'y a pas d'équilibre, c'est plus sur les recettes que notamment sur les dépenses ou sur les transferts de l'État. Ce que l'on a aujourd'hui, en fait, c'est un budget qui est en dessous de 20 milliards d'euros, enfin présenté comme tel, sorti de l'Assemblée nationale, mais il a été fait au prix effectivement d'un compromis. L'État a beaucoup mis. Ce qui n'est pas un déficit de la sécurité sociale aujourd'hui est un déficit au niveau des administrations publiques. On verra au bout du compte ce que l'on aura. Parce que je vous le rappelle, il est toujours en situation de processus de déficit excessif et que le résultat ne sera certainement pas en dessous de 5 points, comme c'était indiqué en tout cas comme objectif.
Donc nous verrons au bout du compte où on arrivera, mais je vous rappelle aussi qu'on est les plus mauvais élèves de la zone euro en termes d'emprunt, c'est-à-dire qu'on a les taux d'intérêt les plus élevés parce que justement on n'est pas capable de montrer collectivement, mais chacun prend sa part, d'arriver à moins de déficit. Donc c'est cette raison qui nous amène à poser une question préalable. Il n'est pas question de manque de courage. Je pense au contraire que la droite sénatoriale, comme certains l'accusent, a eu le courage justement d'annoncer des efforts conséquents, et ça, croyez-moi, ce n'est pas facile à expliquer non plus sur le terrain, je vous l'avoue. Mais néanmoins, le discours était de dire qu'il faut absolument retrouver une trajectoire qui va vers moins de déficit pour la sécurité sociale, parce que c'est une ambition que de sauver notre protection sociale. Alors, on n'a pas les mêmes chemins pour y arriver, mais la question préalable, encore une fois, n'est pas une question, n'est pas un choix d'obstruction. C'est qu'on se dit que ce qui a été obtenu à l'Assemblée ne va pas être mis en cause par une nouvelle discussion, un nouveau débat, qu'on perdrait du temps et que, si finalement le compromis a été trouvé, que les Français sont soulagés, que le gouvernement, malgré tout, est aussi rassuré. Bien, en tout cas, le déficit, par contre, continue de courir, et c'est là toute la difficulté que rencontreront les politiques demain, mais aussi toute la population française.
Donc ce n'est pas un refus d'obstacle, c'est simplement de se dire qu'on est au bout de ce qui est utile en termes d'amélioration et qu'on accepte ce compromis en quelque sorte qui a été posé à l'Assemblée en disant que ce n'est plus la peine que le Sénat en discute. Voilà la raison. Je voudrais rappeler que les uns et les autres, vous aussi, vous posez des questions au préalable également. C'est en fait une réalité quand même de tous les groupes politiques, et peut-être pas pour mon collègue, comment les vriller, c'est exact, comme le parti radical. Mais en l'occurrence, on sait les réponses, on sait les questions, et donc ce n'est pas un jeu de dupe, c'est simplement la réalité législative qui permet que l'on dise c'est assez. Bien, voilà, c'est comme ça que ça se passera. Merci de votre écoute.
Xavier Iacovelli
Merci, madame le rapporteur général. Quelle est la vie du gouvernement ? Ils donnent un avis dans tous les cas.
Amélie de Montchalin
Merci, monsieur le président. Nous avons depuis le début posé le 493 de côté. Nous avons fait le choix de faire confiance au Parlement. Nous sommes dans un moment où vous avez le choix, mesdames et messieurs les sénateurs, sénatrices, de vouloir vous emparer d'un texte ou pas. Le gouvernement, je peux vous dire, sera là nuit et jour si vous souhaitez en débattre et l'examiner.
Et évidemment, par définition, mon avis est celui de m'en remettre, j'allais dire, à vous souverainement. Nous avons présenté pourquoi ce texte est un texte de compromis, pourquoi nous le défendons, et donc c'est à vous, dans votre sagesse, comme on dit, de décider ce que vous voulez faire de ce moment. Je vous remercie.
Xavier Iacovelli
Très bien, donc nous avons un avis de sagesse du gouvernement. Madame Raymond Ponsémont, je prends la parole pour une explication de vote.
Raymonde Poncet Monge
Merci, monsieur le président. Alors, le groupe écologiste trouve aussi qu'il n'y a pas lieu de poursuivre, mais pas pour les mêmes raisons. Aussi, nous nous abstiendrons. Nous avions dénoncé la sincérité du budget et le risque d'une saisine du comité d'alerte. Mais vous aviez ensuite aggravé ce constat en refusant toutes les recettes nouvelles et, pour présenter un déficit en baisse, multiplié les mesures d'économie antisociales, enfin plutôt des transferts de dépenses sur les malades, tout en vous opposant à des mesures d'efficience durables, car au-delà des beaux discours, rien contre la financiarisation et la privatisation de la santé. Le budget qui nous revient a été supprimé et nous nous en félicitons.
Certains transfèrent des masses de dépenses sur les autres acteurs. Je pense notamment aux 2 milliards des franchises, mais pas que. Et ces deux nouveaux longs d'âme, soit l'assurance maladie qui les prend en charge et augmente d'autant. Nous nous félicitons que la désocialisation des heures supplémentaires soit enfin compensée. Et nous continuerons à demander la fin de cette niche sociale, mais nous ne sommes pas dupes que les meilleures compensations à notre protection sociale n'ont comme seul but de cantonner le déficit sous le chiffre magique de 20 milliards, et que la politique des caisses vides est celle de la droite dans les deux chambres.
Aussi, vous défendez la même politique en brutalisant les plus vulnérables. Nous ne voulons pas d'un rendement de 2 milliards pris sur les prestations de solidarité dont la suppression motive votre question préalable. Nous ne fêtons ce moment pas sur le prétendu hold-up fiscal, alors que vous organisez le hold-up social. Cette relecture est donc vaine et la majorité sénatoriale ne propose pas, pas plus une trajectoire de retour à l'équilibre. Il n'y a donc effectivement aucune raison de poursuivre.
Xavier Iacovelli
Merci, chers collègues. La parole est à madame la présidente, pardon, madame la ministre Rossignol, pardon.
Laurence Rossignol
Peut-être, madame la sénatrice Rossignol, cela suffirait, monsieur le président, mais merci pour tous ces titres. Juste pour peut-être dire à nos collègues qu'en fait ce budget n'est le budget de personne. Ce n'est pas le budget du gouvernement, ce n'est pas celui qui l'a déposé. Je vous mets à l'aise, ce n'est pas le budget des socialistes, ce n'est pas celui-là. Ah non, si c'était le budget des socialistes, croyez-moi que la justice fiscale serait dans ce budget.
Là, nous n'avons qu'un peu de recettes supplémentaires, à mon avis insuffisantes pour réinstaller la justice fiscale à laquelle ce pays a renoncé depuis 2017, et ce n'est pas, alors pour les LR c'est plus compliqué, ce n'est pas non plus le budget des LR, en tout cas pas ceux du Sénat. Mais c'est quand même à moitié celui des LR de l'Assemblée nationale. Donc, on cherche un peu à comprendre. Et puis madame la rapporteur, qui est attachée au compromis de par son positionnement politique et qui est même attachée, je crois, à la réussite de ce gouvernement, parce que vous êtes probablement une de celles qui participent le plus à la majorité présidentielle, quand même, dans cet hémicycle. Et vous nous dites, en fin de compte, que cette question préalable vise à dire qu'on reconnaît le compromis avec notre collègue Lévrier, bien entendu.
Elle dit qu'on accepte le compromis, puis j'écoute ce que disent d'autres collègues. En fait, la question préalable, c'est pour dire qu'on ne veut pas de ce budget. Je ne sais pas ce qu'on retiendra de cette séquence pour le Sénat. En tout cas, est-ce que c'est une parenthèse ou un basculement ? Le Sénat a renoncé, en première lecture sur le PLFSS, à jouer le rôle qu'il a souvent voulu se donner, celui d'être la chambre dans laquelle s'élaboraient les compromis. Les compromis se sont élaborés ailleurs, sans nous. Et enfin, pour avoir beaucoup entendu, non, pas en arrière-boutique, jamais j'ai vu un processus aussi transparent, transparent, et la ministre Monchalin est là pour témoigner des discussions qui ont eu lieu entre les députés et le gouvernement.
Tout le monde a suivi à chaque instant, et je voudrais quand même conclure parce que j'ai entendu depuis des jours et des...
Laurence Rossignol
Je conclus, mais ils m'ont beaucoup interrompu, monsieur le président. Êtes-vous d'accord ?
Laurence Rossignol
Justement, je, juste pour conclure, histoire d'en mettre un peu d'animation, vous avez passé votre temps à dire que dépenser, dépenser pour nos enfants, ça a été le leitmotiv. Et bien, mes chers collègues, quand on est à la chambre qui a voté la loi du plomb, dont le leitmotiv était "polluant, polluant, nos enfants se débrouilleront", on fait attention.
Xavier Iacovelli
Allez, nous passons à madame Brulin pour l'explication de vote. Madame la sénatrice Brulin, à vos sénateurs.
Céline Brulin
Nous nous abstiendrons sur cette motion. On l'a dit, ce PLFSS nous semble mauvais et tous les moyens sont bons pour le contrecarrer. Je trouve que chacun de nous devrait faire en sorte d'élever le débat, parce que ce débat que nous devons avoir est un véritable débat de vision de société. Et je crois que c'est ce que nos concitoyens attendent : plus que des petits compromis, des petits trucs, non, c'est un vrai débat de société. Et madame la rapporteure générale, vous nous parlez beaucoup des générations futures, mais ce que je constate, c'est que vous n'offrez pour seul horizon aux générations futures que des économies pour réduire la dette. On a fait un projet de société plus enthousiasmant, mais le problème, c'est surtout que ce raisonnement n'implique aucun regard critique sur pourquoi nous en sommes dans cette situation-là.
Or, depuis plusieurs années, et particulièrement sous la présidence Macron, l'État comme la protection sociale se sont démunis de ressources. Je ne vais pas y revenir, je ne peux pas le faire ici. Et aujourd'hui, au nom de ces déficits qui ont été créés par des diminutions d'impôts sur les plus hauts patrimoines, sur des diminutions de cotisations, etc., on demande aux Français de faire des efforts sans mettre à contribution justement ces plus hauts revenus et ces plus hauts patrimoines. Ayons la lucidité et l'honnêteté de nous dire que les dépenses de santé ne vont pas diminuer. La population augmente, la population vieillit, ce n'est pas une bonne chose.
Les dépenses vont donc augmenter. Allons chercher des ressources, et je crois que nous avons fait des propositions que vous refusez systématiquement, mais cela conduit à une chose : il y a une part de privatisation et de financiarisation de tout le système de protection qui est à l'œuvre. Merci.
Laurent Somon
Oui, merci monsieur le président. Je voudrais répondre tout d'abord à madame la ministre en lui disant que, bien sûr, elle a renoncé au 49.3. Nous ne renoncerons pas à la question préalable parce que nous estimons que le budget de la sécurité sociale tel qu'il est sorti de l'Assemblée nationale n'est pas un bon projet de loi de finances, et tout le monde est d'ailleurs, me semble-t-il, d'accord pour le reconnaître. Donc, je ne comprendrai pas que les uns ou les autres ne votent pas cette question préalable. Ça, c'est la première chose. Pour répondre aux partis socialistes, je pense que les leçons qu'il donne, notamment sur l'augmentation de l'ONDAM qui était sous-estimée, nous en étions tous d'accord. Je me rappelle quand même que, du temps d'un certain premier ministre, d'un certain président de la République, pardon, l'ONDAM a été fixé pendant des années à 1,8 % alors qu'on savait qu'il était à 3 ou 4 % d'augmentation par an. Donc, donner des leçons aujourd'hui par rapport à ce qu'on n'a pas fait hier, c'est assez facile.
Donc encore une fois, d'autre part, monsieur le Premier ministre avait annoncé effectivement qu'il proposait que nous discutions et que nous voterions, mais que le Sénat, vous n'avez pas discuté. Vous n'avez discuté à l'Assemblée nationale qu'avec le Parti socialiste et monsieur Faure. Nous n'avons pas eu ici les discussions qui étaient celles que l'on pouvait réclamer au niveau du Sénat. Donc, nous allons voter la question préalable parce que nous estimons que les choix que vous avez faits ne sont pas les bons, parce que nous avons estimé aussi qu'il n'y avait ni cap ni capitaine, et que le gouvernement devait donner des orientations, notamment en ayant renoncé, ou en tout cas de stabiliser ou de reporter la réforme des retraites. C'est un échec parce que c'était un engagement du président de la République de maintenir cette réforme.
Xavier Iacovelli
Merci, la parole est à notre collègue Romani pour une explication de vote.
Cathy Apourceau-Poly
Merci, monsieur le président. Comme l'a dit très justement Olivier Héneau dans la discussion générale, ce n'est ni un renoncement ni une esquive. Et visiblement, ce PLF, ce PLFSS ne convient effectivement à personne puisque nous venons d'entendre de la part des socialistes, de madame Rossignol, que ce PLFSS ne leur convenait pas non plus. Alors ça, c'est quand même la nouvelle de la journée. Excusez-moi, mais ça veut dire qu'effectivement, il ne convient du coup vraiment à personne puisqu'il n'était censé convenir qu'à vous. Donc je pense que tout le monde est d'accord, du coup, pour voter cette motion puisqu'elle ne correspond à rien. Madame la ministre, ce n'est pas une volonté de ne pas travailler, quand je vous entends dire que vous serez avec nous nuit et jour s'il le faut.
Nous avons été là aussi nuit et jour pendant 67 heures pour que la commission mixte paritaire rejette le texte en 15 minutes. Donc ce n'est pas un problème de travail, parce que nous savons travailler au Sénat, nous savons travailler correctement, madame. Mais nous sommes aujourd'hui dans une impasse, et il faut bien s'en rendre compte.
Xavier Iacovelli
Merci, la parole est à notre collègue de Lévrier pour l'explication de vote.
Martin Lévrier
Merci, monsieur le président. Je crois que la première marche que nous avons ratée, bien malheureusement, c'est la première lecture du PLFSS. Mon micro ne fonctionne pas. Il fonctionne. Donc, je dis que la première marche que nous avons ratée, c'est malheureusement la première lecture du PLFSS. Je l'ai dit tout à l'heure, je pense qu'il n'y a pas eu de vraies discussions, de vrais compromis, que peut-être ils étaient impossibles, parce que les demandes à gauche étaient trop fortes et que celles de droite étaient trop rigides.
Les deux, oui je sais, les deux peut-être, mais je pense qu'un compromis ici, une certaine souplesse qui nous aurait élevés aurait permis une CMP qui aurait évité une lecture finale à l'Assemblée nationale, parce que nous savions tous ici qu'à l'Assemblée nationale, il se passerait ce qu'il s'est passé. Après avoir joué les caliméros et dit "ah vous avez parlé", moi je suis malheureux parce que vous avez parlé à la gauche, ou à la gauche qui dit "on ne va pas traiter avec vous". Enfin, qu'un gouvernement, dans les conditions politiques actuelles, essaye de parler avec tout le monde, en quoi cela est-il choquant ? Si vous considérez que c'est choquant, bien, repensez à il y a 80 ans, à ce qui a créé la sécurité sociale. Ils sont passés au-dessus de ces difficultés, et je trouve que, dans la difficulté dans laquelle le pays est aujourd'hui politiquement et ailleurs, le débat aurait mérité un peu plus de hauteur.
Martin Lévrier
Il est encore temps, et c'est pour ça qu'il ne faut pas voter cette motion.
Xavier Iacovelli
Merci, chers collègues. Je vais donc consulter le Sénat sur la motion tendant à opposer la question préalable. Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du texte en discussion. En application de l'article 59 du règlement, le scrutin est public, ordinaire et de droit. Le scrutin sera donc ouvert dans quelques instants.
Le scrutin est ouvert. Ça ne demande pas à voter. Le scrutin est clos. Votant 343, exprimés 288 pour, 182 contre, 106 abstentions, cette motion est donc adoptée. Je vais suspendre la séance quelques instants afin de permettre à chacun de s'installer pour le prochain point à l'ordre du jour. La séance est suspendue.
Madame la ministre, chers collègues, l'ordre du jour appelle l'examen des crédits de la mission culture du projet de loi de finances pour 2026. La parole est à Vincent Ebly, rapporteur spécial de la commission des finances, pour sept minutes.
Vincent Éblé
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le montant global des crédits demandés pour la culture pour 2026 s'élève à 3,7 milliards d'euros. Cela correspond à une diminution de 292 millions d'euros en autorisation d'engagement et de 170 millions d'euros en crédit de paiement par rapport à l'année dernière. Les crédits de l'émission ont été finalement relativement stables entre la LFI 2024 et la LFI 2025, grâce à l'adoption d'amendements au Sénat conservés par la commission mixte paritaire. L'épisode de ce fameux amendement patrimoine ne devrait malheureusement pas se reproduire cette année. Pour rester dans la présentation d'éléments généraux, je rappelle que 72 opérateurs sont rattachés à la mission culture, dont le total des budgets s'élève à 2,5 milliards d'euros, et sont concernés aussi bien de grands établissements parisiens que de plus petits opérateurs implantés en région.
Les opérateurs du programme ont la particularité de bénéficier d'un taux élevé de ressources propres, dans la mesure où il s'agit bien souvent d'établissements accueillant du public payant. Le montant cumulé des ressources propres des opérateurs du programme atteint en 2024, 1,2 milliard d'euros, à quasi-parité avec les 1,3 milliard versés par l'État. J'en viens maintenant au crédit, plus spécifiquement du programme 175 dédié au patrimoine, guidé par l'actualité. De nombreux amendements portent sur le renforcement des moyens dédiés à la sécurité dans les musées. D'autres portent plus spécifiquement sur le musée du Louvre, et je voudrais m'y arrêter quelques instants.
Au-delà des enjeux de sécurité que nous avons tous constatés, le musée doit faire face à de très nombreux défis à court et à moyen terme. Le budget du Louvre se caractérise par un poids assez faible des financements publics dans son budget : ils ne représentent que 28 % de ses recettes en 2025. Cette proportion est d'ailleurs en constante diminution. La proportion de recettes propres de l'établissement est l'une des plus élevées des opérateurs du ministère, soit 68 % en 2019, en 2026. En conséquence, le grand projet de refonte du musée d'ici à 2034, dénommé l'Œuvre Nouvelle Renaissance, devrait être en partie financé par ses recettes propres.
L'État ne devrait abonder qu'à hauteur de 10 millions d'euros par an. Ce projet doit permettre d'accueillir les spectateurs dans de meilleures conditions et de mieux protéger les œuvres. La fréquentation du musée est en effet stable depuis une dizaine d'années, autour de 9 millions de personnes par an. Ce nombre ne peut plus augmenter en raison de la mise en place de quotas. En conséquence, la hausse des recettes de billetterie constatée récemment, plus 8 millions d'euros entre 2024 et 2025, découle en grande partie de la hausse des tarifs d'entrée.
Cela m'amène au sujet plus large de la mise en place de tarifs différenciés pour les visiteurs hors Union européenne, qui sera expérimentée à partir de janvier prochain dans les établissements patrimoniaux les plus fréquentés. En 2023 et en 2024, le nombre de visiteurs cumulés sur l'ensemble des opérateurs du programme 175 a atteint 44 millions. Depuis 2022, le nombre de visiteurs a cru de 13 %. Si ces chiffres sont de bonnes nouvelles et témoignent de la vitalité de l'intérêt du public pour notre patrimoine, une fréquentation élevée est également un signe de tension pour l'établissement, bien sûr. Les hausses tarifaires pour les 4 monuments les plus fréquentés devraient permettre de dégager plus de 23 millions d'euros de recettes supplémentaires en 2026.
La hausse pour le seul Louvre devrait être de plus de 15 millions d'euros. Ce mécanisme existe dans de nombreux pays. Face aux besoins croissants d'investissement, nous ne devons pas nous priver de ce levier. Le besoin en investissement est en effet énorme. De ce point de vue, il me semble, à titre personnel, que le budget n'est pas à la hauteur des enjeux.
Les crédits de l'action 1, monument historique et patrimoine monumental, devraient en effet diminuer dans le PLF de 34 % en autorisation d'engagement et de 21 % en crédit de paiement par rapport à 2025. Ces éliminations sont souvent problématiques au regard de l'inscription dans le temps de la plupart de ces travaux, dont certains ne seront terminés que dans un temps très long et impliquent la mobilisation de moyens de grande ampleur de façon continue, bien entendu. Je pense notamment au schéma directeur de Fonteinbló, dont les besoins en investissement continuent d'être confrontés à une baisse de près de 4 millions d'euros entre 2025 et 2026. Une problématique de sécurité et de sûreté pèse d'ailleurs, madame la ministre, sur ce monument de Fontainebleau. Les prévisions pour 2026 devraient en particulier porter sur la réduction de dépenses concertées ou d'opérations prévues dans des monuments en région.
Si les effets de la hausse consentie en 2025 devraient continuer à se faire sentir grâce à l'engagement des moyens prévus en 2025, la diminution des autorisations d'engagement en 2026 devrait avoir des conséquences sur les travaux prévus les années suivantes. De nombreux amendements étant déposés sur ce sujet, nous aurons l'occasion d'en débattre dans quelques minutes. Je rappelle que la commission des finances propose d'adopter les crédits de la mission.
Xavier Iacovelli
Merci, monsieur le rapporteur spécial. La parole est à notre collègue Didier Rambeau, rapporteur spécial de la commission des finances, pour 7 minutes.
Didier Rambaud
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je voudrais d'abord revenir sur les moyens globalement accordés à la culture dans ce PLF. 2026 devrait être la première année de réelle baisse des crédits depuis de nombreuses années. La stabilité entre 2024 et 2025 s'inscrivait en effet dans une trajectoire de progression des crédits au cours des années précédentes. Je rappelle que depuis 2022, les crédits de la mission ont augmenté de 105 millions d'euros en autorisation d'engagement et de 136 millions d'euros en crédit de paiement. Plus d'un milliard d'euros sont prévus pour le patrimoine en 2026, et autant pour le spectacle vivant.
En particulier, les crédits dédiés au spectacle vivant ne diminuent que de 0,0 % en autorisation d'engagement et de 3,25 % en crédit de paiement par rapport à 2025. Plusieurs postes voient de nouveaux crédits être ouverts. 45 millions d'euros sont par exemple prévus pour la rénovation du Palais de Tokyo. Les moyens du plan, mieux produire, mieux diffuser, dont l'objectif est d'inciter à davantage diffuser les spectacles, continuent eux aussi d'augmenter pour la 3e année consécutive. Je souhaite maintenant revenir plus précisément sur les moyens contenus dans ce texte pour l'éducation artistique et culturelle, ainsi que pour l'enseignement supérieur culturel.
Nous vous avions alertés l'année dernière sur la situation d'Universcience, connue également sous le nom de Cité des sciences et de l'industrie de la Villette. L'établissement reçoit 120 millions d'euros de subventions de l'État en 2026, ce qui en fait le premier opérateur de la mission, largement devant l'Opéra de Paris et le musée du Louvre. Les ressources propres de la cité sont limitées. Elles ne s'élèvent qu'à 20 millions d'euros en 2024. La fréquentation du site en 2024 était encore largement inférieure à celle de 2019, contrairement aux autres opérateurs de la mission.
En parallèle, l'établissement fait face à un lourd besoin d'investissement. Une première estimation faisait état d'un besoin d'investissement supérieur à 1 milliard d'euros au cours des 10 prochaines années. Ce chiffre ahurissant, qui donne le vertige, a déclenché une mission de trois inspections générales encore en cours, qui devrait permettre de dégager un horizon de travaux davantage réalistes. Se pose également la question de la réimplantation d'Universcience.
Didier Rambaud
Grand Palais. L'établissement a déjà engagé 20 millions d'euros de travaux, alors que la situation est aujourd'hui gelée par la tutelle et que la réouverture du Palais de la Découverte a été reportée sans date officielle. Maintenant, la ministre, la tutelle doit prendre une décision rapide concernant l'achèvement du chantier, sous peine de fragiliser encore davantage l'Universcience. Je reviens maintenant sur le sujet du pass culture. Le PLF prévoit une dotation de 127,5 millions d'euros de crédit pour le financement du volet individuel du dispositif.
Le montant prévu en PLF pour 2025 était de 210,5 millions d'euros, mais à l'époque la commission mixte paritaire avait adopté une réduction des crédits du pass culture. L'économie supplémentaire prévue en 2026 s'élève donc à 43 millions d'euros par rapport à la loi de finances initiale 2025. Le pass culture a été complètement réformé en février dernier. Il est désormais recentré sur les jeunes de 17 et 18 ans, et son montant est ramené de 300 à 150 euros par personne. Le bénéfice n'est toujours pas accordé sous conditions de ressources, même si une bonification est prévue pour les jeunes les plus en difficulté.
Cette réforme n'atteindra son plein effet budgétaire qu'en différé, dès lors que les jeunes acquièrent des droits aux pass-cultures qu'ils peuvent ensuite mobiliser pendant les trois années suivantes. Plusieurs amendements, dont celui adopté par la commission des finances, portent sur ce sujet. Nous allons avoir un débat sur la pertinence de la part individuelle dans quelques minutes, donc je m'arrête là. Je reviens cependant sur l'éducation artistique et culturelle proprement dite. Les moyens prévus sur le programme 361 sont stables par rapport à 2025.
Les montants portés par le programme 131 doivent cependant être mis en regard du montant global en faveur de l'éducation artistique et culturelle. La Cour des comptes indique dans un récent rapport que l'effort public consacré à l'éducation artistique et culturelle s'est élevé en 2023 à 3,5 milliards d'euros, dont 3 milliards d'euros de financement de l'État et environ 600 millions d'euros des collectivités territoriales. Nous ne devons pas perdre cet aspect des vues lors des débats que nous allons avoir dans quelques instants. Ce budget n'est pas parfait, mais il protège autant que possible les créateurs et les opérateurs du patrimoine et du spectacle vivant. La commission des finances propose, par conséquent, d'adopter les crédits de cette mission.
Merci.
Xavier Iacovelli
Merci, chers collègues. La parole est à madame Samine Tricksler, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport, pour trois minutes.
Sabine Drexler
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'année 2026 marquera une rupture pour le financement des patrimoines. Après une progression constante entre 2017 et 2025, le programme 175 prendra sa part de l'effort d'économie visant à la réduction des comptes publics. La baisse de crédit conduira au lissage des grands projets, au report de nouvelles opérations d'investissement, et touchera fortement les opérateurs. Devant ce tableau d'ensemble, la commission de la culture alerte sur plusieurs points. D'abord, l'effondrement des crédits des monuments historiques se traduira par un recul de l'enveloppe d'intervention des DRAC et du fonds incitatif et partenarial, entraînant un report des chantiers dans les territoires.
Cette situation sera d'abord subie par les petites communes, qui concentrent la majorité des monuments sans disposer des moyens nécessaires à leur conservation. Le ralentissement du chantier aura également un impact sur les métiers du patrimoine, qui constituent un tissu de petites entreprises dont les emplois contribuent à la vie économique et à l'attractivité des territoires. Je regrette par ailleurs que, faute de convergence interministérielle et peut-être d'un volontarisme suffisant, l'adaptation du diagnostic de performance énergétique aux spécificités du patrimoine bâti soit encore une fois reportée. La commission considère plus largement qu'en matière patrimoniale, l'effort budgétaire ne pourra en réalité jamais être à la hauteur des besoins, tant le mur d'investissement qui se profile est important. L'actualité récente nous en offre des exemples frappants, qu'il s'agisse du palais du Louvre ou de l'aile François Premier du château de Chambord.
Ce difficile constat appelle à engager une réflexion visant à changer de paradigme. Plusieurs pistes ont récemment émergé, que ce soit autour de l'usage partagé des édifices religieux, de la mise en place d'un national trust ou de la péréquation assurée par le Centre des Monuments Nationaux. À ce titre, nous avons été interpellés par la situation du domaine de Chambord, dont les recettes couvrent l'intégralité du fonctionnement sans le prémunir de fortes difficultés en investissement, et de l'établissement public du Mont Saint-Michel, qui remet en question l'affectation des recettes de l'abbaye à l'heure où le site appelle d'importants investissements. Sur les crédits de l'ingénierie patrimoniale, dont nous saluons la préservation, la commission de la culture s'inquiète de la situation des CAUE et appelle à la mise en œuvre des mesures d'urgence préconisées par la commission des finances. Sur les musées, le recul proposé ne nous paraît pas tenable compte tenu de leur vulnérabilité face aux menaces pesant sur leur sûreté. Sur ma proposition, la commission a adopté un amendement visant à abonder le fonds de sûreté annoncé par madame la ministre à hauteur de 30 millions d'euros.
Sur l'archéologie préventive enfin, alors que l'année qui s'achève a été marquée par plusieurs mouvements sociaux de la profession, je regrette que la concertation qui devait être menée
Sabine Drexler
Excusez-moi, la concertation qui devait être menée sur les services des collectivités territoriales n'a pas encore prospéré. Donc, la commission de la culture a en conséquence émis un avis favorable, mais très réservé, sur les crédits du patrimoine afin de permettre l'adoption de l'amendement sur le fonds de sûreté des musées. Je vous remercie.
Xavier Iacovelli
Merci, chers collègues. La parole est à madame Karine Danielle, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport, pour trois minutes.
Karine Daniel
Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, ce projet de loi de finances intervient à un moment charnière pour le secteur culturel, marqué par un repli inédit des budgets locaux. Ce moindre engagement des collectivités, souvent contraints, parfois choisis, ouvre une brèche dans le pacte de coopération culturelle, aussi bien dans sa dimension financière qu'institutionnelle. La commission de la culture juge cette évolution préoccupante. Elle ne sera pas sans conséquence sur la diversité de l'offre artistique et sur l'équité d'accès à la culture dans les territoires. Dans ce contexte de fragilisation du financement public de la culture, c'est dans ce contexte que l'État décide à son tour d'infléchir son soutien. La baisse de 34 millions d'euros des moyens consacrés à la création en 2026 constitue un nouveau coup dur pour un secteur déjà éprouvé par des crises successives et dont le modèle économique est arrivé à un point de rupture.
Deux sujets nous inquiètent particulièrement. Le premier est la diminution de 18 millions d'euros des crédits déconcentrés. Conjugué à la baisse des subventions des collectivités, cet affaiblissement de la capacité de soutien des DRAC fait figure de double peine pour les acteurs culturels dans les territoires. Le second est la sous-budgétisation chronique du fonds d'aide à l'emploi pérenne, le fonds PEPS. Certes, sa pérennisation pour 3 années supplémentaires est une bonne nouvelle, mais la question de son réabondement à hauteur des besoins demeure sans réponse.
Alors que le budget de la création se voit ainsi affaibli, la commission déplore une action ministérielle fragmentée, empilant des dispositifs et supprimant des crédits. Or, les défis du secteur ne sont pas seulement budgétaires. Ils appellent une politique publique structurante, une visibilité et une lisibilité pour les acteurs culturels. La situation de l'enseignement supérieur public artistique nous préoccupe tout autant. Malgré la relative stabilité de leur dotation, les écoles d'art et les écoles d'architecture sont toujours confrontées à d'importantes difficultés structurelles.
Nous ne voyons toujours pas venir le plan global de réforme des écoles territoriales annoncé en mars 2024. Et si nous partageons l'objectif de hausse des effectifs des écoles d'architecture d'ici 2030, nous n'en voyons aucune traduction budgétaire dans ce projet de budget. Enfin, la politique d'éducation artistique et culturelle, dont notre commission déplore régulièrement les carences, ne profite même pas des économies dégagées sur la part individuelle du pass culture. Le pass maigrit, mais il fait toujours figure de totem. Pour l'ensemble de ces raisons, la commission a donné un avis défavorable à l'adoption des crédits de la création, de la transmission des savoirs et de la culture.
Je vous remercie.
Xavier Iacovelli
Merci, cher collègue. Avant de donner la parole aux orateurs des groupes, ... Pour la bonne information de tous, je vous indique que 49 amendements sont à examiner sous cette mission. La conférence des présidents a fixé la durée maximale de la discussion à 2 heures 30. Compte tenu de l'organisation de la journée, nous pourrions prévoir 30 minutes de discussion supplémentaires pour terminer son examen aux alentours de 15h50 et commencer l'examen de la mission Justice.
Au-delà, conformément à l'organisation de nos travaux décidée par la conférence des présidents et en accord avec la commission des finances, la suite de l'examen de cette mission sera reportée à la fin des missions de la semaine. En outre, la conférence des présidents, réunie le mercredi 3 décembre, a décidé que lorsque le nombre d'amendements déposés ne paraît pas pouvoir garantir leur examen serein dans les délais impartis, les temps de parole seraient fixés, sur proposition de la commission des finances, à une minute s'agissant de la présente mission. Même avec les marges que nous avons dégagées, le nombre d'amendements à examiner, rapporté à la durée que nous disposons aujourd'hui, nous conduit à prévoir d'observer un rythme de 35 amendements par heure, ce qui est élevé aussi afin de vous donner les chances de terminer aujourd'hui l'examen de cette mission. En application de la décision de la commission, de la conférence des présidents, les durées d'intervention seront fixées à une minute. Dans la suite de notre discussion, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque unité de discussion comprend le temps d'intervention générale et celui des explications de vote. Par ailleurs, le gouvernement dispose au total de 15 minutes pour intervenir.
La parole est donc à madame LC Joseph du groupe Les Républicains pour 5 minutes.
Else Joseph
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cette mission est importante car elle concerne les budgets des programmes de création, transmission des savoirs et démocratisation culturelle, ainsi que le soutien aux politiques du ministère de la Culture et du Patrimoine. Au regard de l'importance du programme et de ses enjeux qui ont pris de l'ampleur, c'est le programme création qui doit retenir notre attention. Les clignotants sont au rouge. Sur ce point, nous sommes profondément inquiets. Il y a quelques mois, nous discutions du budget de cette année et nous redoutions de tirer la sonnette d'alarme.
Malheureusement, nous devons tirer cette sonnette d'alarme. C'est déjà la situation de nos festivals qui est préoccupante. 10 % des festivals ont déjà disparu. La question de leur survie est posée. La commission de la culture a organisé une table ronde pour que des solutions soient trouvées sans porter préjudice à leur identité, et surtout à leur existence.
Madame la ministre, il y a plus qu'une urgence, il y a péril en la demeure, pour reprendre une expression familière au patrimoine. Comment aider nos festivals à repenser leur modèle économique sans se sacrifier face à l'explosion des coûts de l'énergie comme des cachets des artistes ? Les festivals doivent se repenser assurément, se réajuster certainement, mais ne pas se renier ni disparaître résolument. Il y a ensuite les différents programmes récemment engagés dans la création. Nous sommes également inquiets car la création est souvent mise à l'épreuve face à des formes de censure, comme vu récemment. Tout d'abord, concernant le plan Mieux Produire, Mieux Diffuser, nous serons vigilants sur le dialogue qu'il implique avec les collectivités territoriales.
Puis le Pass Culture, dont on dit tant. Concernant la part individuelle, vous pouvez déplorer la surreprésentation de certains achats comme les mangas ou les plateformes de streaming. Je n'ai rien contre, mais l'accès à la culture ne doit pas être une entrée dans la monoactivité. Cependant, des jeunes sont devenus des usagers réguliers des librairies, car la lecture n'est pas un privilège, mais un droit. Je sais aussi que le Pass Culture a permis la diversification des usages et l'accès des milieux populaires à de nouvelles activités. Même si je suis contre, je l'ai dit à plusieurs reprises, contre la politique du chéquier, je connais la volonté de certains d'arrêter net le pass culture, ce qui me paraît impossible parce qu'il y a des actions engagées.
Je suis convaincu que la lecture reste un magnifique outil pour détourner les jeunes des écrans. Pour autant, faut-il abandonner net ce dispositif qui a donné des résultats ? Concernant la part collective, il faut saluer les efforts de réorientation, même si les critiques subsistent, en particulier avec certains fonds coupés de manière brutale. La question du patrimoine reste toujours au premier plan, et comme la rapporteure, je suis très inquiète. Le volet monument historique est fragilisé, alors que les besoins sont considérables dans les territoires. Beaucoup d'opérations sont compromises pour les communes, alors qu'elles sont fortement sollicitées. Pas de visibilité dans les années à venir.
C'est un très mauvais signal dans les territoires, notamment pour la restauration de notre patrimoine, la rénovation de nos églises. Il faut donner des signaux forts aux communes. Les différents plans sont promis à la reconduction, mais ils portent sur plusieurs années, ce qui complique les choses. Et que dire des actions des DRAC en province, qui sont compromises avec une dégradation des crédits déconcentrés, avec parfois des consignes concernant la limitation des dépenses d'entretien. Je déplore, madame la ministre, que l'effondrement des crédits du patrimoine soit essentiellement absorbé par les monuments historiques. C'est un mauvais signal, c'est une vraie rupture.
Alors évidemment, la ruralité est une préoccupation avec la mise en œuvre du plan culture et ruralité, dont l'objectif est ambitieux, car il concerne le patrimoine immatériel, mais pour lequel je regrette une faible communication. Ce patrimoine est un atout pour le combat culturel français. En ce qui concerne le plan logement ruralité, il ne concerne que les propriétaires bailleurs en zone peu dense. Il conviendrait donc de l'ouvrir aux centres beaux ruraux, qui sont pourtant une priorité des pouvoirs publics. Et pour finir, madame la ministre, parlons du fonds PEPS.
Le fonds PEPS, c'est de l'emploi, c'est la consolidation d'une filière. Le montant qui lui est attribué n'est pas suffisant. J'ai d'ailleurs déposé un amendement, comme un grand nombre de mes collègues, pour le relever de 35 à 60 millions. Donc, ce budget n'est pas acceptable en l'état. Madame la ministre, je l'ai dit hier, je compte sur vous, je connais votre détermination à gagner ces arbitrages, et nous voterons les crédits de cette mission.
Xavier Iacovelli
Merci, chers collègues. La parole est à notre collègue Necaëlle Colimo-Hitoquet du groupe RDPI pour 6 minutes.
Mikaele Kulimoetoke
Monsieur le président, mesdames et messieurs les rapporteurs, madame la ministre, chers collègues, au cours des 8 dernières années, le secteur de la culture a bénéficié d'un soutien sans précédent avec une hausse de son budget de près d'1 milliard d'euros. Avec un montant global de 3,7 milliards d'euros de crédit pour 2026, la mission culture subit donc une première baisse de son budget depuis un certain temps. Elle prend part de façon importante à l'effort de maîtrise des déficits. Le programme 131, relatif à la création, traduit des orientations stratégiques essentielles : le soutien à la diversité et au renouvellement de l'offre artistique, le renforcement de la place de la culture au cœur des territoires ruraux, ou encore le soutien à l'emploi artistique. Les crédits de ce programme connaissent une hausse de près de 1 % en autorisation d'engagement et une diminution d'environ 3 % en crédit de paiement.
Je rappelle que la création a été l'un des principaux bénéficiaires de la hausse des crédits engagés ces dernières années, de l'ordre de 25 %. Cette hausse a eu plusieurs effets, dont celui de permettre l'accompagnement de l'essor du spectacle vivant que l'on observe depuis un certain temps. En effet, pour la 3e année consécutive, la fréquentation du spectacle vivant poursuit sa progression. Deuxième secteur culturel après l'audiovisuel, en termes de poids économique, le spectacle vivant continue de rassembler un public toujours plus nombreux. Dans les festivals, d'année en année, le public est au rendez-vous.
Pour autant, ils sont encore trop nombreux à rencontrer des difficultés financières. Le baromètre élaboré par le ministère de la Culture a démontré que sur l'année 2024, 46 % des festivals répondant à l'enquête se trouvent en situation de déficit. Leur survie est parfois menacée, en particulier dans les territoires ruraux, où ils jouent pourtant un rôle majeur en termes d'accès à la culture. La concertation mise en place de janvier à juin dernier sur l'avenir des festivals devrait apporter des premières réponses. Mais, sur le long terme, leur modèle économique devra probablement être repensé.
Enfin, le programme prévoit le financement du plan Mieux Produire, Mieux Diffuser pour le spectacle vivant et les arts visuels grâce à une dotation de près de 15 millions d'euros. Ce plan reçoit un accueil favorable du secteur et a bénéficié d'une augmentation de ses crédits depuis 2024, qu'on ne peut que saluer. S'agissant du patrimoine, des projets emblématiques ont pu voir le jour ces dernières années : la restauration de Notre-Dame de Paris, l'ouverture de la Cité internationale de la langue française, ou encore la création des Manufactures nationales. Cependant, il reste encore beaucoup à faire. Les besoins pour la protection, la sauvegarde et la mise en valeur du patrimoine sont immenses, et nous savons combien les Français y sont attachés.
Dans le projet de loi de finances pour 2026, les crédits alloués au patrimoine participent de façon importante à l'effort de redressement des comptes publics, avec une diminution de l'ordre de 20 % en autorisation d'engagement. En parallèle, les crédits d'investissement des opérateurs sont réduits de moitié. Au regard des enjeux qui entourent la protection du patrimoine, ces diminutions ne doivent pas nuire au financement des opérations de restauration et de réhabilitation. Nous serons vigilants quant au financement du fonds de sûreté dédié à la sécurisation des sites patrimoniaux. Vous l'avez annoncé, madame la ministre : à la suite du cambriolage du musée du Louvre, nous aurons l'occasion d'en débattre.
Le groupe RDPI défendra un amendement adopté en commission à l'Assemblée nationale, visant à augmenter les prix à louer au château de Chambord. L'aile François Premier du deuxième château le plus visité de France requiert des travaux urgents. Nous comptons sur votre mobilisation pour permettre ces travaux rapidement. J'évoquerai enfin l'un des dispositifs phares du programme 361, le pass culture. Dans ce projet de loi de finances, les crédits pour le financement de son volet individuel s'élèvent à 127,5 millions d'euros.
L'année 2025 est celle de l'entrée en vigueur de la réforme du pass culture, désormais recentré sur les jeunes de 17 et 18 ans, et avec un montant réduit à 150 euros par personne. Quatre ans après sa création, le pass culture s'est imposé comme un véritable outil d'émancipation culturelle et d'égal accès à la culture, pardon. Une réduction drastique de ces crédits, comme l'a notamment proposée la commission des finances, reviendrait à menacer gravement sa survie. C'est la raison pour laquelle le groupe RDPI défendra un amendement visant à rehausser les crédits consacrés au volet individuel du Pass Culture. Sous réserve des quelques mesures correctives que nous appelons de nos vœux, le groupe RDPI votera les crédits de la mission.
Je vous remercie.
Xavier Iacovelli
Merci, chers collègues. La parole est à notre collègue, le président Pierre Ouzoulias, du groupe communiste républicain citoyen. Pardonnez-moi. La parole est à notre collègue Adelziane, du groupe socialiste, écologiste et républicain, pour 6 minutes.
Adel Ziane
Merci, monsieur le président, madame la ministre, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues. Le budget de la mission Culture devrait porter une ambition collective, celle de garantir l'accès de toutes et de tous aux œuvres, à la création et à l'émancipation culturelle. Or, le projet qui nous est présenté pour 2026 se lit d'abord comme une liste de retraits, un budget que l'on doit décrire par soustraction : moins pour la création, moins pour la transmission, moins pour l'égalité d'accès. En effet, les crédits de la mission accusent une baisse générale de 170 millions d'euros, passant de 3 918 millions d'euros à 3 748 millions d'euros, soit 4,34 % de baisse, après une stagnation en 2025. Et j'insiste là-dessus : la trajectoire pluriannuelle qui s'annonce prévoit déjà une nouvelle baisse en 2027.
Cette contraction n'est pas marginale, c'est une érosion structurelle de la présence de l'État dans les territoires et fragilise ce que sont les acteurs. J'en veux pour preuve sur le programme création, avec ce programme 131, des crédits qui reculent cette année de 1 milliard 43 millions à 1 milliard 9 millions, soit 3,25 %, après une baisse en 2025 et avant une nouvelle diminution de 4,58 % prévue pour 2027. L'action spectacle vivant recule de 3,7 %, alors même qu'elle subit encore les effets de la crise sanitaire, de l'inflation et de la hausse continue des coûts de l'énergie. Quant au soutien à l'emploi artistique, il chute de près de 7 %. En l'État, ce budget affaiblit un écosystème déjà sous tension, et vous le savez toutes et tous dans vos territoires : des compagnies, des collectifs, des lieux intermédiaires, des équipes techniques et des artistes dont la situation n'a jamais été aussi précaire.
Dire aujourd'hui que l'État se retire davantage, c'est marquer une forme d'irresponsabilité. Et c'est pourquoi le groupe socialiste proposera plusieurs amendements pour réparer ce que ce budget fragilise. J'en veux pour preuve notamment cette demande de réabonder le fonds PEPS, amendement porté par ma collègue Karine Daniel, afin que son financement corresponde aux besoins réels d'un secteur en tension. Sécuriser l'emploi artistique, c'est sécuriser la création elle-même. Deuxième pilier fragilisé : les crédits dédiés à la transmission des savoirs et à la démocratisation de la culture.
Ce programme 361 recule de 38 millions d'euros, passant de 760 à 722 millions d'euros, soit une baisse d'environ 5 %. Une baisse imputée intégralement à l'action 2 dédiée à l'éducation artistique et culturelle, un levier majeur d'égalité qui perd 20 millions d'euros, qui tombe de 102 millions d'euros en 2025 à 82 millions d'euros en 2026. Madame la ministre, comment parler dès lors de démocratisation de l'ordre culturel lorsque l'un de ses principaux outils est ainsi amputé deux années de suite ? Le groupe socialiste proposera de rétablir ses crédits, ses crédits de l'ASC, au niveau de 2024 afin de permettre, à travers un amendement de ma collègue Sylvie Robert, à chaque enfant dans chaque territoire de mieux accéder à l'éducation artistique et culturelle. J'en viens maintenant à un point extrêmement important : le rôle des collectivités territoriales. Madame la ministre, vous nous aviez annoncé lors de l'examen du projet de loi de finances en 2025 un plan d'urgence de 40 millions d'euros pour soutenir ces collectivités territoriales.
Or, à notre connaissance, il n'apparaît nulle part qu'aucune action n'a été fléchée en ce sens dans ce PLF, et ce sont pourtant elles qui portent l'essentiel de l'action culturelle de proximité : les bibliothèques, les musées territoriaux, les conservatoires, le cinéma et les projets de AC. L'année dernière, j'ai aussi envoyé un petit rappel spécifique. Nous avions alerté en commission et dans cet hémicycle avec vous, madame la ministre, sur le risque et les dangers de l'impact des baisses des budgets pour les collectivités territoriales, ainsi que sur les risques que cela engendrait ensuite pour la culture de manière mécanique. Vous nous aviez répondu que, pour les collectivités, ce choix serait politique ; à elles de faire des arbitrages et d'en décider. Bien, ce choix politique a été fait dans certaines régions. J'en veux pour preuve la région Centre-Val de Loire où, en 2025, c'est une baisse de 60 % des crédits dédiés à la culture qui ont été engagés par la présidente de région, environ 82 millions d'euros. Et là encore, c'est plutôt la preuve, par exemple, on a pu constater que cette manière de s'abriter dans les dépenses de la culture a fortement affaibli le tissu culturel de la région Centre-Val de Loire, mais également tout l'écosystème économique, touristique et en termes d'attractivité dans ce territoire, puisque chaque festival qui est tenu dans une ville, dans un village, abonde effectivement à la dynamique économique d'un territoire à travers les recettes d'hôtellerie et de restauration.
De nombreuses personnes ont fait remonter ces difficultés. C'est pourquoi nous vous aiderons, madame la ministre, à tenir vos engagements en proposant un amendement, celui de madame Robert également, avec la création d'un véritable fonds d'urgence pour les collectivités, qui leur permettra enfin d'exercer pleinement leurs compétences culturelles, et à l'État de tenir sa parole. Nous proposerons également de compléter les crédits du plan culture et ruralité, qui pour l'instant sont plutôt limités à une annonce symbolique et ne correspondent pas aux réalités du terrain. Enfin, les crédits du programme 175 patrimoine, c'est ma collègue Marie-Pierre Monet qui reviendra en détail dans quelques instants. Je tiens à souligner que la stagnation des crédits dédiés au musée aujourd'hui n'est pas soutenable, alors que tous les établissements alertent sur la fragilité de leurs moyens, en particulier en termes de conservation, mais bien sûr, comme l'a rappelé le rapporteur Vincent Aiblé, leur fragilité en termes de moyens de sécurité face aux nouvelles menaces qui les frappent.
Pour conclure, madame la ministre, en matière de culture, nous considérons que « moins » n'est pas un projet. Moins de moyens, c'est moins de créations, moins de pratiques, moins de droits culturels, moins de récits communs pour la nation, et notre pays en a énormément besoin aujourd'hui. En janvier 2024, lors de votre passation de pouvoir, vous aviez déclaré : chacun sait que j'aime me battre et je serai donc toujours là pour défendre l'exception culturelle. Madame la ministre, et je crois que c'est un constat qui est partagé dans les prises de parole précédentes, ce sont des personnes qui m'ont précédé. À la lecture de ce budget, on a le sentiment que les armes ont été rendues, et la volonté affichée doit trouver une concrétisation dans ce budget.
J'espère que nous pourrons, à travers nos amendements, apporter des éléments de correction. En conséquence, le groupe socialiste votera contre les crédits de la mission Culture. Je vous remercie.
Xavier Iacovelli
Merci, chers collègues. Et donc cette fois-ci, c'est bien la parole au président Uzuliass du groupe communiste, républicain, citoyen, écologiste et kanaki pour 5 minutes.
Pierre Ouzoulias
Merci, chers collègues. C'est presque plus dur de résister à l'émotion qui vous submerge qu'à tout le reste. Merci beaucoup pour tout ce que vous avez dit. Monsieur le président, madame la ministre, mes très chers collègues, effondrement, c'est le mot utilisé par notre rapporteur pour décrire l'évolution du budget du patrimoine. Je l'utiliserai aussi pour caractériser l'ensemble des politiques publiques culturelles.
Il ne survient pas de problème avec cette proposition de budget. Il est le résultat d'un abandon progressif des ambitions que s'était donné ce ministère à sa création et d'une externalisation de ses missions vers des opérateurs qu'ils mettent en œuvre de façon de plus en plus autonome et sous le contrôle d'une tutelle de plus en plus absente. La juxtaposition de ces politiques culturelles ne peut pas constituer une politique nationale. Longtemps, les actions du ministère de la Culture ont eu un bénéfique effet d'entraînement sur celles des collectivités, ce levier étant grippé. Et les directions régionales des affaires culturelles ont de moins en moins de moyens pour représenter l'État culturel en région, alors que les collectivités ont toujours plus de difficultés budgétaires pour soutenir seules leurs politiques culturelles.
Leurs désinvestissements accompagnent aujourd'hui celui de l'État et menacent un réseau d'institutions très fragiles. Pourtant, des sommes importantes ont été investies. Ainsi, le pass Culture aurait bénéficié d'environ 1 milliard d'euros de crédit depuis 2019. Sa part collective a sans doute été profitable, mais pourquoi ne pas avoir organisé ce soutien avec les DRAC, dans le cadre d'une politique cohérente, articulée avec celle des collectivités ? Sur l'arbre des politiques culturelles nationales, ce greffon élyséen n'a jamais pris.
Il est temps d'arrêter l'expérience, et je voterai l'amendement de suppression de sa part individuelle proposé par le rapporteur général. Plus fondamentalement, ce dispositif me semble symptomatique d'une évolution idéologique des politiques d'accès à la culture, qui rompt avec l'émission historique du mystère de la culture. André Malraux avait conçu les maisons de la culture comme un instrument d'éducation, accompagnant ses usagers vers des pratiques culturelles nouvelles pour eux. Il considérait la culture comme un instrument d'émancipation, une pratique qui bouleverse, dérange et émerveille. À rebours, le pass culture s'adresse lui à un consommateur qui, en fonction de son capital acquis et socialement déterminé, achète des productions aux machines à rêve.
Prophétiquement, Malraux présentait, pensant que notre civilisation allait connaître un conflit majeur entre, je le cite, d'une part, les grands moyens de communication des masses au service des instincts avec leurs puissantes techniques d'assouvissement, qu'il décrivait comme des machines à rêve, et, d'autre part, des moyens d'expression aussi étendus au service des images de l'homme que nous ont transmises les siècles et de celles que nous devons léguer à nos successeurs. Il estimait que le grand combat intellectuel de notre siècle avait commencé et que la culture était devenue l'autodéfense de la collectivité, à base de la création et de l'héritage de la noblesse du monde. Ce dialogue constant entre le patrimoine continuellement réinterprété et les œuvres de création constituait pour lui la spécificité de la culture, de son ministère et de ses missions. Cet équilibre est rompu dans ce projet de budget parce que le patrimoine subit une baisse drastique de ses moyens, alors que les besoins des musées, des bibliothèques et des monuments historiques sont considérables. Les grandes institutions patrimoniales comme le Louvre ou la Bibliothèque nationale de France sont victimes de leur gigantisme et doivent bénéficier en urgence d'investissements massifs pour leur permettre de continuer à recevoir des visiteurs dont le nombre est bien supérieur à celui pour lequel elles ont été conçues.
À côté de ces grandes machines parisiennes, vers lesquelles sont de plus en plus consacrés les crédits du ministère, le chantier de la préservation du patrimoine non classé, et plus particulièrement des édifices religieux, est à l'arrêt. Laissé au bon vouloir de Percy, le financement des CAUE a été amputé d'un milliard et demi. Alors qu'ils apportent une aide très précieuse au sommaire, plusieurs d'entre eux vont disparaître. Pour les collectivités, cette défaillance de l'État est le prodrome de son désengagement envers le patrimoine qui ne lui appartient pas. Les missions du ministère de la Culture ont besoin d'être repensées et non uniformément amputées, comme le propose ce budget.
Je vous remercie.
Xavier Iacovelli
Merci, chers collègues. La parole est à notre collègue Émeric Durox de la réunion administrative des sénateurs ne figurant pas sur, oh là, décidément. La parole est à Monique Demarco, du groupe Écologie Solidaire et Territoire.
Monique de Marco
Je suis solidaire et c'est la solidarité. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, à la fin de la Première Guerre mondiale, en 1918, Claude Monet écrivait à Georges Clémenceau, cher et grand ami : « Je suis à la veille de terminer deux panneaux décoratifs que je veux signer le jour de la victoire, et je viens vous demander de les offrir à l'État. » C'est peu de choses, mais c'est la seule manière que j'ai de prendre part. C'était les neuf heures et c'est ce que le monde entier peut contempler aujourd'hui au musée de l'Orangerie à Paris. Il avait commencé à les peindre dès le début de la guerre, alors que son fils était mobilisé au front.
Puis il les a offerts à la France. La paix est revenue. À l'heure où le budget de la Défense est devenu le premier budget de l'État, où l'on annonce le retour du service militaire, je me demande quel nymphéa offrirons-nous aux générations futures. Je me désole de voir le ministère de la Culture aujourd'hui relégué à l'arrière-plan de la politique gouvernementale. Ce qui prive le pays d'un puissant facteur de paix et de catharsis en le troublant. C'est assez clair, 2025 restera une année noire pour la culture, une année marquée par la diminution, voire la suppression totale des budgets culturels dans certaines collectivités, une augmentation des attaques à la liberté d'expression artistique, une fragilisation des secteurs audiovisuels et du cinéma, et la réduction des moyens alloués à la création originale. C'est assez rare pour le dire : notre commission a voté contre des crédits budgétisés cette année.
Nous avons tous fait le constat que les moyens alloués au ministère de la Culture ne lui permettront pas de remplir correctement les missions que la loi lui confie. Celle de garantir la préservation du patrimoine culturel d'abord. Je pense bien sûr à la sécurité des musées, qui nous ont beaucoup mobilisés ces derniers temps après le vol du Louvre, mais je pense aussi à la préservation de notre remarquable patrimoine de nos musées en région, qu'il faut rénover, sécuriser, réveiller aussi. Les musées en région sont souvent oubliés. Aussi, je me réjouis de la rénovation du musée Bona-Telleux à Bayonne, dit le Petit Louvre, où l'État a pris sa part dans sa remise à neuf. Mais c'est une exception, car le déséquilibre entre l'Île-de-France et Paris persiste.
Selon une estimation de la Cour des comptes, l'État concentre 200 euros par an et par habitant à la culture en Île-de-France, contre une moyenne de 22 euros dans les régions. Un rééquilibrage serait nécessaire, c'est une question d'équité dans l'accès à la culture. Malheureusement, nous craignons que la baisse des crédits du programme 175 concerne en premier lieu les dépenses d'investissement dans les territoires et les crédits d'intervention dans les DRAC. J'en viens au constat récent : les augmentations des prix d'accès aux institutions culturelles, qui ne concernent pas que les musées, posent une question importante d'accès à la culture. Pour beaucoup de personnes, nous ne pouvons pas bénéficier de réductions ou de gratuité. Le prix d'accès aux musées, comme au cinéma, au théâtre, au concert, au festival, est devenu dissuasif.
Mais le prix d'accès aux fondations d'art me pose aussi question. Comment expliquer que les institutions qui bénéficient de réduction d'impôts à hauteur de 66 % pratiquent des tarifications aussi élevées dont les bénéfices sont privatisés ? La politique de l'éducation artistique et culturelle est elle aussi durement fragilisée par la suppression de la part collective du pas sculpture. La diminution. Nos travaux parlementaires ont permis de montrer les limites de sa part individuelle, dont les effets éducatifs sont à relativiser. Je regrette que sa mise en œuvre se traduise par une simple citation, je dis bien à la consommation culturelle.
Il serait temps, à mon sens, de réinventer un nouveau modèle. Les écoles d'art territoriales semblent dans une situation difficile : elles ne peuvent plus équilibrer leur budget et ont, pour certaines, épuisé leur fonds de roulement, ce qui contraint leur politique d'aide en direction des étudiants boursiers. Dans ce tableau sombre, je voulais toutefois saluer le plan de renforcement pour la scène française d'art contemporain, qui deviendra peut-être à terme le prolongement de la loi pour les arts visuels, en valorisant le travail des plasticiens qui vivent en France, dans les institutions et leurs politiques d'acquisition. Madame la collègue, mes chers ministres, je voulais terminer cette intervention sans évoquer un sujet sur lequel je travaille depuis plusieurs mois, qui sera discuté la semaine prochaine : je veux parler de la continuité des revenus des artistes auteurs. Tous les artistes, tous les auteurs ont été un jour confrontés à ces variations de revenus, et certaines branches professionnelles sont touchées plus que d'autres par la précarité.
Souvent, en raison de l'absence ou de la faible rémunération de la période de travail précédant la diffusion, les métiers d'art, des arts plastiques et des hauteurs sont particulièrement concernés. Madame la ministre, je vous demande de porter attention à cette idée justement de continuité de revenus des artistes auteurs dans tous les territoires, la semaine prochaine. Et pour terminer, notre groupe, quand même, ne vous recommande pas ce budget.
Xavier Iacovelli
Merci, chers collègues. La parole est à Emrick Durox, de la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe, pour trois minutes.
Aymeric Durox
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur. Le budget culture du gouvernement pour l'année 2026 est un budget incohérent et inadapté. Alors que vous étiez venu parader l'an dernier sur une augmentation inédite du budget, et notamment des crédits alloués à la restauration de notre patrimoine, vous voilà désormais dans une posture bien plus délicate avec une baisse de votre budget de 260 millions d'euros. Ce budget est incohérent et inadapté, car alors que nous avons assisté à une longue, interminable et insupportable suite de vols spectaculaires mettant en lumière l'absence d'investissement dans la sécurité de nos musées, vous ne réagissez pas à la hauteur de la menace. La galerie du Muséum d'Histoire Naturelle, le musée de l'Angre, Limoges, Mialais, Saran, sans oublier l'humiliation mondiale du Louvre, qui n'a entraîné aucun limogeage de votre part, ni de la présidente directrice générale du premier musée du monde.
Tous ces événements, qui ont seulement quelques mois, démontrent que le gouvernement est incapable de protéger nos collections et nos trésors nationaux. Il y a quelques jours encore, nous apprenions que des fuites d'eau avaient endommagé plusieurs centaines d'ouvrages, alors que la direction s'était aménagée de nouvelles toilettes. On pourrait en rire si cela n'était pas aussi pathétiquement dramatique, madame la ministre. Le seul préjudice estimé du vol commis au Louvre s'élève à 88 millions d'euros. C'est exactement ce montant que je proposerai d'investir par voie d'avenant aujourd'hui pour éviter que de tels actes ne se reproduisent.
Un chiffre symbolique, mais qui dit tout : cet argent aurait dû être investi avant qu'il ne soit dérobé. Il s'agit donc de réparer, par la prévention, ce que votre inaction a coûté à la nation. En outre, les crédits alloués au patrimoine baissent dramatiquement de 58 millions d'euros. Cette contraction concerne principalement les dépenses d'investissement, divisées par près de deux, et traduit un recentrage de la politique patrimoniale sur la gestion courante plutôt que sur la restauration. Vous justifiez cette évolution par la fin du cycle de financement des grands chantiers liés à Notre-Dame de Paris, ce qui peut en partie expliquer le repli des crédits.
Cependant, cette baisse généralisée dépasse largement l'ajustement ponctuel attendu, et elle met en péril l'entretien d'un patrimoine national déjà très dégradé, notamment hors des grandes capitales régionales. De nombreux édifices : églises rurales, châteaux communaux, fortifications ou bâtiments publics classés se détériorent faute de moyens suffisants. Or, leur restauration représente un enjeu culturel, économique et territorial majeur. Elle soutient l'emploi artisanal local, dynamise le tourisme et entretient le lien entre les générations. Ce sera l'enjeu de mon deuxième amendement.
Enfin, le pass culture est raboté, éloignant encore davantage nos jeunes issus des classes populaires de la culture et creusant encore les inégalités entre nos élèves. Madame la ministre, ce budget est hors sujet, et il est par conséquent impossible à voter. Je vous remercie.
Xavier Iacovelli
La parole est à notre collègue Bernard Fieler, du groupe du Rassemblement démocratique et social européen, pour cinq minutes.
Bernard Fialaire
Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues. Il y a, dans une œuvre d'art, quelque chose qui pense et qui pense sans mots, selon Daniel Arasse. Quelque chose qui nous arrête, qui nous suspend, qui nous oblige à regarder autrement. Cette faculté silencieuse de l'art, cette pensée sans discours, échappent aux catégories et ne se mesurent jamais par des indicateurs. En examinant ce budget, nous ne discutons pas seulement des subventions, des plafonds ou des trajectoires.
Nous discutons de la capacité de notre pays à continuer de produire et de transmettre ces œuvres qui pensent autrement. Ces œuvres qui élargissent ce que nous sommes, qui résistent à l'usure et parfois à la nuit, disait Malraux. En ces temps où le ciel budgétaire s'obscurcit, veillons à ne pas trop réduire la lumière. Or, dans ce budget, les opérateurs nationaux et les scènes labellisées font face à une hausse structurelle de leur charge : les coûts de production artistique et technique augmentent, tandis que l'État leur demande de renforcer leurs ressources propres et de maintenir une offre exigeante et accessible. Les rapports budgétaires de notre commission l'ont rappelé à plusieurs reprises.
Les scènes nationales et les centres dramatiques nationaux disposent de moyens importants, mais ces moyens varient fortement selon les labels et les territoires, ce qui affaiblit leurs capacités de prise de risque et de soutien à l'émergence. Le patrimoine constitue un autre pilier sous tension. Une grande partie des monuments protégés appartient à des communes rurales ou de petite taille, pour lesquelles des travaux d'entretien et de restauration représentent une charge disproportionnée. Le CESE a alerté sur le risque d'un affaiblissement durable de la place du patrimoine dans l'action publique si l'État ne clarifie pas la répartition des responsabilités avec les collectivités et ne garantit pas une programmation pluriannuelle lisible. Le pacte patrimonial annoncé ne pourra être pleinement efficace que s'il répond à cette exigence de clarté et de visibilité.
La transmission et la démocratisation culturelle connaissent également une recomposition. Le pass culture a fait l'objet d'évaluations convergentes. L'inspection générale des affaires culturelles et l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche soulignent une forte concentration des usages et une difficulté persistante à toucher les publics les plus éloignés. La Cour des comptes met en avant un dispositif coûteux, insuffisamment piloté et peu efficace pour diversifier les pratiques. Nous appelons madame la ministre à un recentrage clair du dispositif sur ses objectifs de service public et à un pilotage renforcé.
Les politiques d'éducation artistique et culturelle connaissent les mêmes limites. Malgré l'engagement financier de l'État et des collectivités, les objectifs de généralisation et de réduction des inégalités territoriales ne sont pas totalement atteints. Parallèlement, les contraintes pesant sur les collectivités locales s'accentuent. Selon les données du ministère de la Culture et de l'Observatoire des Politiques Culturelles, les collectivités consacrent plus de 10 milliards d'euros par an à la culture, avec un effort particulièrement marqué du bloc communal. Pourtant, les communes rurales et les intercommunalités doivent absorber l'augmentation des dépenses obligatoires, la hausse des coûts de l'énergie, et l'entretien d'un patrimoine souvent lourd.
Les conséquences sont immédiates : report de travaux, réduction des saisons, fragilisation des festivals, affaiblissement des structures indépendantes dans les territoires où les grands opérateurs ne sont pas implantés. Toutes les filières sont concernées, du spectacle vivant à la lecture publique. Mes chers collègues, le risque d'une fracture culturelle territoriale est bien réel. L'État stabilise certaines de ses priorités, mais ne répond pas au décalage structurel entre les besoins et les crédits disponibles. Depuis plusieurs années déjà, notre commission, comme les professionnels du secteur, alerte sur le déficit de stratégie culturelle.
Il est urgent de définir une visibilité pluriannuelle et de clarifier les responsabilités entre l'État et les collectivités pour redonner de la cohérence à l'ensemble de la politique culturelle. Pour toutes ces raisons, le groupe RDSA, RDSE réservera son vote à l'issue de la discussion en séance.
Xavier Iacovelli
Merci, chers collègues. La parole est à notre collègue, madame Sonia de la Provoté, du groupe Union Centriste, pour 8 minutes.
Sonia de la Provôté
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous le savons tous dans cet hémicycle : la culture est l'un des fondements de notre pacte social. Aujourd'hui, alors que les fractures s'accentuent, elle est plus vitale que jamais. C'est pour cela que le débat budgétaire cette année revêt une importance singulière. Au-delà des aspects financiers, ce sont bien des feuilles de route et des stratégies dont nous parlons aujourd'hui. Le contexte 26 est inédit.
Le pacte culture, État, collectivité territoriale est fragilisé et se fissure. Ce message revient des territoires et des acteurs concernés. Les budgets culturels des collectivités ont baissé de 700 en 2025 alors qu'elles sont le contributeur principal de l'accès large à la culture partout dans notre pays. Dans le même temps, les crédits déconcentrés des DRAC baissent. Ainsi, alors que les collectivités se retirent, l'État ne compense pas et réduit son intervention.
Faute d'orientation claire, le pacte d'une politique publique de la culture est abîmé par ce double désengagement. C'est donc une période à risque où la baisse d'accompagnement fragilise l'équité d'accès à la culture et la diversité de l'offre. Le ministère doit, plus que jamais, jouer son rôle de capitaine de navire et proposer un horizon. Au lieu de cela, depuis des années, on assiste à la multiplication des plans thématiques. Non, une somme de dispositifs ne fait pas une politique, cela fait un catalogue.
La situation actuelle crée, outre l'impact des mesures budgétaires, une insécurité intenable. J'en veux pour exemple quelques sujets évoqués ici. Si l'on considère la création artistique, tous les mots précités s'y expriment. Les contraintes sur le secteur restreignent la proposition culturelle et mettent en péril la diversité des acteurs et de la création. Le risque en est la porte ouverte à l'arbitraire ou à un choix trop convenu dans l'offre proposée.
Si pendant 3 ans, nous avons vu une progression continue des crédits, cette année, c'est un coup d'arrêt net et brutal. Moins 3,9 % en 2026, touchant singulièrement le spectacle vivant. Les habitués, eux, déjà très vulnérables et parents pauvres du budget culturel, historiquement, ne sont pas plus accompagnés. Partout, les lieux de création se demandent comment ils vont clôturer leurs comptes. Les artistes le disent : l'optimisme n'est plus de mise. La situation des festivals est emblématique de cette déshérence. Nous savons pourtant à quel point ils contribuent à la vie de nos territoires.
Ils font face à un paradoxe qui appelle à une vraie réflexion sur leur modèle économique. Alors qu'ils affichent des résultats exceptionnels, 90 % de jauges remplies pour un grand nombre, ils sont aussi en déficit pour la plupart. L'effet de ciseaux va s'aggraver. Concernant l'éducation artistique et culturelle, l'absence de vision globale est aussi pathognomonique. Le pass culture, cet outil, a servi de politique publique au détriment d'une vision. Il était soi-disant la clé ouvrant les portes de la culture à la jeunesse, promettant de donner le goût de la culture, de la découverte et de l'imaginaire.
Incitant les jeunes à sortir, à aller vers l'œuvre, vers l'artiste, vers le monde et vers les autres. Voilà typiquement un dispositif ni bon ni mauvais, qui peut être amélioré, mais à la condition qu'une feuille de route EAC soit écrite et non l'inverse. Nous saluons le fait qu'un travail soit engagé. Il doit être, surtout avec l'éducation nationale, pour au final servir un parcours d'émancipation culturelle. Or, si sur le plan budgétaire la trajectoire est baissière, on ne constate aucun effet de vase communicant avec les actions en matière de AC à la main du ministère de la Culture.
Repensons ce dispositif comme l'un des éléments, et non le socle, de l'AC. Si on s'attache au fonds PEPS, la sous-budgétisation chronique nécessite une réflexion sur le soutien à l'emploi artistique. Pour 2026, 35 millions d'euros sont prévus, alors que les besoins sont régulièrement estimés à près de 60. Comment garantir un soutien à l'emploi artistique avec un tel écart ? Nous soutiendrons les amendements pour l'abonder et rappelons qu'un vrai travail doit s'engager avec les acteurs du secteur. Venons-en au plan ruralité, une très bonne intention, mais sa logique d'aisance d'antan, l'empilement de propositions et le manque de financement font de cette belle idée une liste à la précaire.
Certaines initiatives sont excellentes, comme le plan Arthothèque. Depuis le printemps de la ruralité, les territoires ruraux sont peu associés à la déclinaison du plan. Un plan ruralité, ce n'est pas laisser faire, c'est laisser l'initiative venir du terrain, proposer des actions et au ministère d'aider les collectivités à les porter, même si ces actions ne rentrent pas dans les cases. Les crédits déconcentrés des DRAC étant en baisse, la part des projets ascendants pouvant être accompagnés est résiduelle. La culture dans la ruralité, c'est essentiel.
La culture issue des acteurs de la ruralité, c'est vital. Concernant les crédits patrimoine, le mur d'investissement nécessaire devient une muraille. La rapporteure fait un constat d'effondrement du budget après l'embellie budgétaire des années précédentes. Mais ces dernières années, de grands projets ont été choisis au détriment de l'entretien, de priorités vitales : le clos, le couvert, la sécurité et la sûreté, par exemple. Et puis toujours le même effet de ciseaux : l'augmentation des coûts et la baisse de la contribution des collectivités de l'État.
Là encore, nous cherchons une feuille de route. Les schémas directeurs semblent être à la mode, écrivons-les. Y aura-t-il un schéma directeur national du patrimoine et des musées pour l'entretien, la sûreté, la sécurité, par exemple ? Prévenir les désordres graves, c'est éviter les catastrophes, et ça coûte moins cher. Les cathédrales, qui ont bénéficié d'un plomb, sont dans une meilleure situation. C'est la preuve, par exemple, qu'un plomb financé, ça marche.
Faute d'inventaire complet, il construit du patrimoine bâti, non bâti, paysager et même des collections de millésimes. Nous ne savons pas où nous en sommes. La situation est complexe, car le cadre de gestion l'est. Entre ce qui est géré par le public, le privé, par les deux, par des associations, des établissements publics ou parapublics, entre les musées gérés au ministère, voire deux, les collectivités, le privé, entre ce qui est accompagné par des fonds relevant du mécénat, de l'eau du privé, de l'eau du public, entre le classé, l'inscrit et le non classé, tout contribue à l'absence de vision globale. Pourtant, le patrimoine est un tout, et c'est notre mémoire collective.
Il faut donc sortir de ces classifications et typologies qui se juxtaposent pour avoir un discours unique sur le patrimoine, quel que soit son statut. On parle beaucoup des outils : le loto, le grattage, l'entrée payante à Notre-Dame, le National Trust à la française, un mantra. Mais le sujet, c'est pourquoi faire. Même les grands établissements et les édifices prestigieux pâtissent de ce manque de stratégie. Chambord, le Mont-Saint-Michel, le Grand Palais qui a dû absorber les agents du son de Pompidou, le Louvre. Ce n'est pas durable, ce n'est pas lisible.
Vous l'avez compris, madame la ministre, nous attendons de la discussion qui s'engage des améliorations budgétaires et des choix clairs. Car même avec des efforts, le budget doit rester au service d'objectifs stratégiques et lisibles. Au nom du groupe centriste et en l'état actuel des discussions, nous suivrons donc la voie de nos deux rapporteurs de la commission culture. Pour autant, un débat n'a lieu que si on laisse les portes, ou à défaut, les fenêtres entrouvertes. Parce que la culture occupe une place de premier rang et si singulière dans nos politiques publiques, parce qu'elle est une évidence vitale dans le moment démocratique chahuté que nous traversons, nous comptons sur nos échanges, nos amendements et surtout vos propositions, madame la ministre, pour la doter d'un budget à la hauteur des enjeux.
Que l'air et le bon oxygène rentrent donc par les fenêtres, pour que la culture respire à nouveau. Je vous remercie.
Xavier Iacovelli
Merci, la parole est à notre collègue madame Laure d'Arcos du groupe des Indépendants, République et Territoire, pour 6 minutes.
Laure Darcos
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les déficits publics sont abyssaux, nous le savons, et le sérieux budgétaire n'a pas été la qualité première des responsables politiques ces dernières années. Mais pour autant, fallait-il faire de la culture la variable d'ajustement de la rigueur qu'impose la situation actuelle de nos finances ? Derrière le mot culture, nous avons des créateurs et des artistes passionnés, des producteurs engagés, des entreprises du patrimoine et des artisans d'art, détenteurs de savoir-faire exceptionnels, des structures qui transmettent avec rigueur des connaissances et forment aux métiers artistiques, des collectivités locales convaincues du rôle qu'elles ont à jouer pour promouvoir et mettre en avant des projets rassembleurs. Bref, la culture, c'est avant tout de l'humain et des œuvres. Or, le projet de budget pour 2026 va balayer tout cet écosystème comme une lame de fond et marque une rupture sans précédent dans le financement de la culture. Tous les programmes de la mission voient leurs crédits se réduire.
Les autorisations d'engagement sont en repli de 7 % et les crédits de paiement en diminution de 4 %. Je suis très inquiète pour le secteur de la création. Il pâtit à la fois de mesures de régulation budgétaire des collectivités territoriales, mais comment leur en faire le reproche quand l'État fait peser sur elles une telle pression financière et une baisse drastique des crédits du ministère de la Culture. La création est exsangue après des années difficiles au cours desquelles il a fallu s'extraire de la crise du Covid-19 et faire face à l'inflation exponentielle du coût de l'énergie. Or, la création artistique repose sur un modèle largement subventionné, faisant la part belle à des financements croisés entre collectivités territoriales et l'État.
Cette structuration du soutien à la culture est clairement en déclin, alors qu'elle garantissait jusqu'à présent la diversité des productions artistiques et l'accessibilité la plus large possible aux œuvres. Les structures labellisées sont contraintes d'opérer des choix cornéliens entre le report des créations, la suppression de représentations et une programmation moins ambitieuse. Le recul des moyens accordés par l'État au titre de ce projet de loi de finances est donc, à bien des égards, désastreux. Le spectacle vivant est en grand danger. Nous en sommes tous convaincus : la diminution des crédits impactera les structures les plus fragiles, mais aussi l'emploi artistique et technique.
Comment ne pas évoquer la subbudgétisation du fonds PEPS, dont le rôle est de soutenir l'emploi pérenne dans le spectacle vivant ? Cette subbudgétisation a des conséquences lourdes pour les structures employeuses et donne lieu malheureusement à des retards de paiement des aides trop fréquents, alors qu'elles sont déjà confrontées à des difficultés sérieuses de trésorerie. Or, le PLF pour 2026 ne tire aucune conséquence de cette situation, le montant de 35 millions d'inscrits étant très en deçà des prévisions d'exécution. J'en viens à présent au pass culture, pilier de l'éducation artistique et culturelle, dont la réforme a donné lieu à de fortes tensions. Le redimensionnement de la part individuelle a été mal pensé. Elle s'est concentrée sur les jeunes dont les centres d'intérêt sont déjà affirmés.
Or, le pass culture a été massivement adopté par les jeunes de toutes classes d'âges confondues, ce qui a confirmé la pertinence d'une politique publique dont la singularité résidait dans le libre choix qui leur était accordé pour acquérir des pratiques culturelles régulières. Le livre ayant été largement plébiscité, ce succès a fait du Pass Culture un instrument crucial en faveur du développement de la lecture. À travers les territoires, le même constat a été dressé sur le terrain par les libraires qui s'étaient massivement investis dans le déploiement de l'offre. La réforme mise en œuvre par le ministère de la Culture a eu pour effet de vider le pass Culture de sa substance, et nous voyons aujourd'hui la part collective, à son tour, affectée par une mesure de régulation budgétaire tout aussi incompréhensible. Enfin, l'éducation artistique et culturelle est à la dérive, avec des crédits qui n'évolueront pas par rapport à 2025 et se limiteront à un peu plus de 85 millions en crédits de paiement.
La pénurie de moyens se gère au détriment de l'objectif fondateur de l'EAC : encourager la participation des enfants et des adolescents à la vie artistique et culturelle par l'acquisition de connaissances, un rapport direct aux œuvres, la rencontre avec des artistes et des professionnels de la culture, et une pratique artistique et culturelle. Je voudrais à présent évoquer les enjeux liés au patrimoine. Le programme 175, qui concentre les crédits qui lui sont dédiés, est le plus affecté des programmes de la mission Culture. Cette rupture est pour le moins paradoxale, alors que certains de nos monuments historiques les plus emblématiques, châteaux et églises, sont fortement dégradés et auraient besoin d'un investissement massif. Le plus symbolique d'entre eux, Versailles perd 6 millions de crédits de paiement, sans compter le Louvre, qui enchaîne les événements dramatiques depuis plusieurs semaines et dont la dotation est réduite de 5 millions.
Globalement, les crédits alloués à la conservation du patrimoine sont en chute libre, tant en autorisations d'engagement qu'en crédits de paiement. Les crédits d'intervention des DRAC vont se rétracter à due concurrence, mécontentant en premier lieu les élus locaux qui voient le patrimoine de leur commune se dégrader rapidement et, dans le pire des cas, atteindre un point de non-retour. La concentration des crédits sur quelques grands projets pose à l'évidence question, mais certains chantiers d'envergure se trouvent également affectés dans leur phasage et verront leur investissement étalé dans le temps. C'est le cas des travaux inscrits dans le schéma directeur du château de Fontainebleau, ou encore de ceux prévus dans le schéma directeur du domaine national de Chambord. Le défaut d'investissement continu fragilise la conservation du patrimoine.
Il met aussi en péril l'activité de centaines d'entreprises hautement spécialisées dans la restauration des monuments historiques et les 40 000 emplois qualifiés du secteur. Mes chers collègues, l'heure est grave. La situation de la culture impose de changer de braquet. Sortons des schémas de pensée habituels élaborés il y a des décennies, et mettons en place des politiques de soutien intelligentes, agiles, efficaces et correctement calibrées d'un point de vue budgétaire avec une logique pluriannuelle. Il est de notre devoir de législateur d'agir avec force pour que chacun puisse avoir accès à la culture, au musée, au jeu de notre patrimoine, au spectacle vivant comme aux arts visuels, passés ou modernes.
Je vous remercie.
Xavier Iacovelli
Merci, chers collègues. La parole est à notre collègue, madame Béatrice Goselin, du groupe Les Républicains, pour 4 minutes. C'est à vous, chers collègues.
Béatrice Gosselin
Monsieur le président, madame la ministre, madame et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, pour le programme 175, l'année 2026 marquera, et cela a déjà été rappelé, une rupture nette pour la politique patrimoniale de notre pays. Le freinage brutal des crédits, conjugué à la disparition de toute visibilité pluriannuelle au-delà de 2027, fragilise directement les collectivités, les opérateurs et l'ensemble des acteurs du patrimoine. Derrière ces lignes budgétaires se trouve une réalité que chacun d'entre nous peut constater dans son département. Un patrimoine qui se dégrade, des édifices vieillissants, et des communes souvent seules face à ces charges d'entretien et de restauration qu'elles ne peuvent plus assumer. Les crédits des dernières années nous laissaient espérer que nous pourrions avancer progressivement et sûrement dans la rénovation de ce patrimoine.
Or, la baisse drastique prévue en 2026, combinée à l'effet ciseaux provoqué par l'inflation du coût des travaux et l'accélération du vieillissement des édifices, remet cet élan en cause. L'entretien courant, qui devrait constituer la première ligne de défense pour éviter les interventions d'urgence toujours plus coûteuses, demeure très largement insuffisant. Les crédits déconcentrés des DRAC connaissent une baisse d'une ampleur inédite. Près de 40 % de diminution des autorisations d'engagement pour l'entretien et la restauration des monuments inscrits et classés. Et ce sont souvent encore les petites communes aux budgets contraints qui sont les plus directement touchées.
De plus, cette chute de moyens entraînera le report d'un très grand nombre de chantiers dans les territoires. De ce fait, l'écosystème des métiers du patrimoine, des PME spécialisées et des artisans hautement qualifiés va être touché de plein fouet par le ralentissement des chantiers. La situation des CAUE, ces conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, est elle aussi très préoccupante. Dans plusieurs départements, ces organismes sont en grande difficulté financière en raison des dysfonctionnements persistants de la taxe d'aménagement. Le CAU de la Manche a même disparu et a été mis en liquidation.
Les communes ne bénéficieront donc plus de cette ingénierie pourtant indispensable pour conduire leurs projets architecturaux et patrimoniaux. Je veux également rappeler un chiffre particulièrement préoccupant. 67 000 monuments non protégés seraient aujourd'hui en état critique. Pourtant, chaque euro investi dans un chantier de restauration génère en moyenne 21 euros de retombées économiques. Le patrimoine n'est pas un héritage seulement culturel, c'est un moteur d'activité, de formation et d'emploi pour nos territoires.
Et je tiens à évoquer également la situation financière particulièrement délicate d'un monument historique emblématique : le Mont Saint-Michel. Le site, qui fait face à des besoins d'investissement estimés à 38 millions d'euros d'ici 2030, rencontre des difficultés de gestion liées à sa direction duale, que sont les PICS et le Centre des Monuments Nationaux. Le modèle économique actuel, fondé en partie sur un mécanisme de péréquation insuffisamment équilibré du CMN, montre aujourd'hui ses limites. Je propose, à ce titre, un amendement pour corriger cette situation. J'insiste sur l'importance d'y apporter un soutien large, car il en va de la pérennité de ce monument emblématique, deuxième site le plus fréquenté de France, classé au patrimoine mondial, ainsi que du dynamisme économique de toute la région.
Enfin, sur le pass culture, c'est un outil précieux pour l'accès à la culture, particulièrement dans les départements ruraux où la distance conditionne tout. Et même si des ajustements annoncés touchent avant tout la part individuelle, la part collective, réduite à deux ou trois euros par élève, pourrait devenir plus difficilement utilisable. Voilà. Aussi, nous serons attentifs à ce que ces ajustements ne pénalisent pas les acteurs culturels de terrain, ni l'accès des jeunes aux pratiques artistiques sur l'ensemble du territoire. Madame la ministre, la politique culturelle ne peut se réduire à des ajustements comptables.
Incarne une vision de l'aménagement du territoire, de la transmission et du lien entre les citoyens et leur histoire. Ce budget doit être voté pour assurer l'abondement du fonds de sécurité et de sûreté dédié à la sécurisation des patrimoines, des sites patrimoniaux indispensables depuis la série des cambriolages dans ces musées. Cependant, la baisse des crédits alloués cette année génère une grande inquiétude pour la culture dans notre pays. Je vous remercie.
Xavier Iacovelli
Merci, chers collègues. La parole est à notre collègue Marie-Pierre Monier, du groupe socialiste, écologiste et républicain, pour trois minutes.
Marie-Pierre Monier
Monsieur le président, monsieur le président de la commission, mesdames et messieurs, madame et monsieur le rapporteur, madame la ministre, mes chers collègues. Dans sa lettre à Ludovic Vité en 1834, Prosper Mérimée écrivait : « Les monuments sont la mémoire des peuples, qu'on les détruise et l'histoire s'efface. » Il y a moins d'un an, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2025, nous avons dénoncé collectivement l'état très fragile de notre patrimoine bâti, à l'heure où près d'un quart des édifices protégés en tant que monuments historiques sont en mauvais état et 5 % en état de péril. Comment expliquer, dans ce contexte, la baisse de 106 millions d'euros du programme patrimoine prévu par le présent budget, ainsi que la chute drastique de 20,69 % des moyens alloués à l'action monument historique et patrimoine monumental ? Cette coupe brutale, qui s'inscrit par ailleurs dans un contexte de forte tension budgétaire pour nos collectivités, sera lourde, très lourde de conséquences sur l'ensemble du tissu d'entreprises et de professionnels mobilisés au quotidien sur le terrain dans la mise en œuvre des chantiers de sauvegarde du patrimoine.
Nous défendons, pour notre part, dans la suite de nos débats, l'obtention de moyens supplémentaires visant à corriger la baisse des crédits affectés au monument historique et au patrimoine monumental prévue par ce budget pour 2026, à revenir sur les 62 millions d'euros de baisse des subventions allouées à plusieurs musées, à doubler les crédits consacrés à l'action acquisition et enrichissement des collections dont la trajectoire de baisse s'inscrit à rebours de la concurrence mondiale accrue sur le marché de l'art, à améliorer l'attractivité de la profession des architectes des bâtiments de France et à renforcer les effectifs des unités départementales de l'architecture et du patrimoine, insuffisants pour répondre à l'ensemble des demandes au plus près du terrain, dans la lignée des conclusions de la mission d'information sur les architectes des bâtiments de France que nous avons menée au Sénat en 2024. Nous voulons augmenter la subvention attribuée à l'INRAP pour lui permettre d'exercer ses missions dans de bonnes conditions et ainsi améliorer les délais de réalisation. Et enfin, nous vous proposerons de rétablir les moyens alloués aux fonds incitatifs ciblés et partenariaux, qui apportent un appui précieux à nos communes rurales. La baisse soudaine de moitié des crédits qui lui sont consacrés apparaît en effet incompréhensible au regard du succès rencontré par ce fonds.
Nous espérons que ces propositions trouveront un écho favorable au sein de notre hémicycle. Pour l'heure, comme pour la mission Culture dans son ensemble, le groupe socialiste, écologiste et républicain se prononcera contre l'adoption de ces crédits.
Xavier Iacovelli
Merci, chers collègues. La parole est à notre collègue Jean-Rémont Hugonnet du groupe Les Républicains pour 4 minutes.
Jean-Raymond Hugonet
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le montant global des crédits demandés dans le cadre du projet de loi de finances s'élève à 3,747 milliards d'euros en crédits de paiement. Après plusieurs années de hausse, la mission culture subit une baisse sensible des crédits en 2026. Malgré la baisse annoncée en PLF 2025, les crédits de la mission ont été finalement relativement stables entre 2024 et 2025 grâce à l'adoption d'amendements ici au Sénat, aboutissant à une diminution de 2,15 % d'autorisations d'engagement, mais une augmentation de 1,4 % en crédits de paiement. En conséquence, 2026 devrait être la première année de réelle baisse des crédits. La mission culture a la particularité de subventionner un nombre important d'opérateurs, 72 d'entre eux sont concernés, dont le total des budgets s'élève à 2,5 milliards d'euros.
Sont concernés aussi bien des grands établissements parisiens, l'Opéra de Paris, la Comédie-Française, le musée du Louvre, que des plus petits opérateurs implantés en région. Je pense aux écoles nationales supérieures d'art en région et aux monuments du Centre des Monuments Nationaux. Les opérateurs du programme ont la particularité de bénéficier d'un taux élevé de ressources propres dans la mesure où il s'agit bien souvent d'établissements ouverts au public, tellement ouverts d'ailleurs que certains visiteurs s'affranchissent du droit d'entrée en préférant passer par la fenêtre. Le montant cumulé des ressources propres des opérateurs du programme atteint en 2025 1,2 milliard d'euros contre 1,3 milliard d'euros versés par l'État. Les moyens accordés à la création artistique, qui m'est chère, continuent de dépasser 1 milliard d'euros dans un contexte de dynamisme de la fréquentation du spectacle vivant. L'économie du spectacle vivant est relativement dynamique.
Le ministère des nombres, tous genres confondus, 65 millions de spectateurs et une recette de 2,4 milliards d'euros en 2024. S'agissant du patrimoine, la baisse des crédits va réduire le lancement de nouvelles opérations, alors même que nous ne sommes pas en capacité d'entretenir convenablement l'existant. Ainsi, le programme 175 devrait être doté en 2026 de 1,279 milliards d'euros en autorisation d'engagement et 1,047 milliards d'euros en crédit de paiement, soit une diminution respectivement de 232 millions d'euros et 106 millions d'euros. La chute des crédits aura invariablement un impact sur l'ensemble des investissements prévus. Alors que les crédits dédiés aux dispositifs d'éducation artistique et culturelle sont malheureusement relativement stables par rapport à 2025, alors que c'est un dispositif qui a montré toute sa pertinence dans le temps, l'argent du déficit continue de ruisseler sur le fameux pasculture.
Le présent projet de loi de finances prévoit une dotation de 127,5 millions d'euros de crédit. L'économie supplémentaire prévue en 2026 s'élève officiellement à 43 millions d'euros. Cette diminution découle de la réforme du pass culture mise en place par décret en février 2025, qui recentre le dispositif sur les jeunes adultes, tandis que les jeunes scolarisés bénéficient de la part collective du pass culture. Mais on constate que les crédits consommés au titre du pass culture sont chaque année supérieurs à ce qui est prévu en loi de finances. Ainsi, les montants prévus au PLF ne devraient de nouveau pas être suffisants pour 2025, et le ministère indique que, sous toute réserve, la situation devrait également se reproduire en 2026, les mêmes causes produisant inexorablement les mêmes effets.
Merci de votre patience et de votre écoute.
Xavier Iacovelli
Merci, chers collègues. La parole est désormais à madame la ministre Rashida Dati, ministre de la Culture, pour 15 minutes.
Rachida Dati
Merci. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le président de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, cher Laurent Laffont, monsieur le rapporteur général, messieurs les rapporteurs spéciaux, mesdames les rapporteurs pour avis, mesdames et messieurs les sénateurs et sénatrices. Alors, l'examen du PLF 2026 intervient, comme je le disais déjà hier, dans un contexte particulièrement sensible pour la culture, mais aussi pour l'ensemble de notre pays. Après avoir entamé l'année sans budget adopté, nous avançons avec toujours la même nécessité de trouver des compromis au nom de l'intérêt supérieur de la nation, mais aussi sous le sceau de l'exigence de redressement de nos finances publiques. La trajectoire de nos finances est en effet entrée dans une zone de grand danger que personne ne peut ignorer, et qui exige que nous prenions nos responsabilités.
Le Premier ministre l'a dit : c'est la démarche de ce gouvernement. Dans ce contexte exigeant, l'année à venir est aussi une année de très grands défis pour la culture. Ces cinq dernières années, l'État a toujours été au rendez-vous et a continuellement augmenté ses financements pour la culture, avec un accroissement de 1,4 milliard d'euros pour le budget du ministère. Cette augmentation était nécessaire, vous l'avez rappelé, monsieur le sénateur Hugonais. Le projet de budget pour 2026 répond à la double nécessité de redresser nos finances publiques. Le ministère de la Culture y prend toute sa part avec de véritables efforts, mais aussi en développant de nouvelles ressources.
Dans le même temps, nous ne cédons rien sur la mise en œuvre de nos priorités, dans la réponse que nous apportons aux grandes questions de notre modèle culturel. C'est dans cette double perspective que je me présente, évidemment, devant vous aujourd'hui. Les collectivités, de leur côté, vous le savez mieux que quiconque, portent deux tiers de la dépense culturelle de notre pays. Cette dépense culturelle est également le meilleur investissement pour l'avenir et l'attractivité de notre territoire. La culture, singulièrement dans les territoires, c'est notre cadre de vie, c'est l'attractivité touristique, c'est un facteur aussi de croissance économique, ce sont les horizons nouveaux différents que nous donnons également à notre jeunesse et à tous les Français, c'est le cœur battant de notre pays.
Dans un contexte où les budgets de nos collectivités sont aussi contraints, je veux saluer l'esprit de responsabilité de nos élus locaux qui continuent de faire le choix de la culture dans une très large majorité. Depuis un an, je me suis pleinement engagée en faveur de la reprise culturelle, partout où c'est possible, considérant que ce contexte constitue aussi une opportunité de se réinventer. Sauvegarder et consolider notre modèle culturel, assumer de prendre une part légitime à l'effort collectif. Nous devons faire, pour nos finances publiques, c'est-à-dire soutenir et accompagner nos acteurs culturels dans tous les défis qu'ils rencontrent, en étant toujours à l'écoute de toutes les collectivités. Travailler à refonder le pacte culturel, essayer d'accélérer et de porter les transformations qui sont nécessaires.
Voilà l'état d'esprit qui est le nôtre et qui a inspiré ce projet de budget. Je considère que la culture est une politique, une mission régalienne dans toutes ses dimensions. Une dimension de cohésion, une dimension d'intégration, une dimension de réduction des inégalités, une dimension d'un apprentissage tout au long de la vie des valeurs de la République. La culture française est une valeur républicaine. Ce projet de budget en est évidemment la traduction.
Avec un budget total supérieur à 8,3 milliards d'euros en 2026, c'est un niveau supérieur à celui de 2023. Tous les secteurs disposeront des moyens nécessaires pour répondre aux enjeux que je viens de vous décrire. Alors, après avoir examiné à vos côtés hier les crédits de la mission média, livre et industrie culturelle, ainsi que ceux de l'audiovisuel public, nous voici aujourd'hui réunis pour aborder ceux de la mission culture pour un montant de 3,7 milliards d'euros. Alors, s'agissant de la création artistique, d'abord, les moyens alloués cette année demeureront d'un niveau quasiment équivalent à celui de 2025, avec plus d'un milliard d'euros de crédits prévus. La moitié de ces crédits, soit 450 millions d'euros, sera consacrée à nos territoires. C'est une priorité constante depuis que je suis arrivée au ministère de la Culture.
Dans un contexte d'ailleurs où les acteurs souffrent du désengagement réel de certaines collectivités. L'État doit être exemplaire, mais aussi au rendez-vous. En particulier pour ceux qui sont les plus éloignés de la culture, notamment dans nos territoires ruraux. Ces crédits renforceront, et vous l'avez évoqué d'ailleurs dans vos discours respectifs, le plan culture et ruralité que j'ai lancé dès mon arrivée au ministère de la Culture et auquel 60 millions d'euros ont déjà été consacrés sur ces deux années, et dont les résultats sont tangibles. Et puisque je me rends souvent dans vos territoires, vous en avez aussi la traduction.
Alors évidemment, ce sont par exemple, et ça me permet de répondre à madame la sénatrice Joseph, s'agissant des festivals : ce sont près de 70 festivals soutenus en Hexagone et en Outre-mer, 4 millions d'euros déployés pour soutenir des projets d'arthothèque. Vous avez d'ailleurs rappelé l'importance de ces arthothèques dans 43 départements afin d'enrichir leurs collections et faire entrer l'art dans le quotidien de millions de Français. Je pense aussi aux 240 résidences d'artistes soutenues par nos DRAC ces deux dernières années. Par ailleurs, un tiers de la dotation de ce programme contribuera au financement des 14 opérateurs nationaux de la création, qui bénéficieront donc de près de 363 millions d'euros. Le soutien à l'emploi artistique se poursuivra en 2026.
Dans ce contexte, madame la sénatrice, Joseph, vous avez tout peut-être remis en cause. J'ai obtenu la prorogation du fonds PEPS comme je m'y étais déjà engagée devant votre commission lorsque j'ai été auditionnée. Pas de renoncement sur le soutien à l'emploi pérenne dans le spectacle, c'est clair et net. Les échanges interministériels sont en cours concernant les paramètres du dispositif, dont les trois aides seront préservées, pour un arbitrage définitif attendu dans les prochains jours afin de pouvoir conduire en urgence les consultations nécessaires et viser une publication du décret de prorogation avant le 31 décembre. Je me permets de dire que si le PLF n'est pas adopté, tout cela sera remis en cause. Mon ambition en matière de création artistique, en particulier dans les territoires, est donc totalement intacte, avec toujours le même engagement : que la culture soit accessible à tous les Français dans tous les territoires.
Alors, s'agissant des crédits concernant le patrimoine, c'est un engagement constant du président de la République puisqu'entre 2017 et 2025, le budget du patrimoine a augmenté de 40 %. C'est factuel. Ceux qui affirment que le patrimoine est une variable d'ajustement ne disent pas la vérité. Dans le dernier budget, alors même que les contraintes budgétaires étaient importantes pour tout le monde, un amendement gouvernemental a permis d'abonder le budget du patrimoine de plus de près de 300 millions d'euros grâce, comme vous l'avez rappelé, monsieur le sénateur Huguenet, à votre soutien. Au fond, ce que nous défendons sans relâche, c'est une conviction : celle que le patrimoine est la première porte d'entrée vers la culture, et cette conviction se traduit très concrètement.
Cette année, c'est donc plus de 1 015 milliards d'euros qui seront consacrés au patrimoine. Je pense en particulier à la rénovation du Centre Pompidou, qui a fermé ses portes il y a quelques semaines, mais aussi à la préservation et à la modernisation de plusieurs établissements comme celui de Fontainebleau, Versailles, les Archives nationales à Pierrefitte, la restauration du palais de la Cité, la consolidation de la tour Saint-Nicolas à La Rochelle, etc., et tant d'autres grands projets. Autant de lieux auxquels nos concitoyens sont extrêmement attachés et qui font qu'il est évidemment notre pays. J'en termine avec le programme 361, transmission des savoirs et démocratisation de la culture. Investir dans le patrimoine, c'est aussi investir dans la création artistique.
Alors, pour un pays comme la France, cela n'a de sens que si tout le monde, peu importe d'où il vient, a vraiment accès à la culture et aussi à ses métiers. C'est ce que permet d'ailleurs le programme Transmission des savoirs et démocratisation de la culture, qui est doté de 723 millions d'euros en PLF 2026 et qui disposera des moyens permettant de poursuivre le déploiement des politiques publiques d'accès à la culture. Dans cette enveloppe, j'ai fait le choix de la formation, de la médiation, de l'égalité des chances, de l'accompagnement et du soutien à nos équipements culturels, comme dans nos écoles. Alors concernant le pass culture, vous avez aussi raison de l'avoir rappelé, madame la sénatrice, c'est que dès ma prise de fonction, je l'ai redis, c'est un outil indispensable, mais qu'il devait être mieux ciblé, mieux géolocalisé, plus diversifié pour éviter qu'il devienne un outil de reproduction sociale ou de consumérisme, comme vous l'avez fait remarquer, monsieur le sénateur Ouzoulias. Pour cette raison, je l'ai recentré cette année sur les 17-21 ans, avec un bonus de 50 euros pour les jeunes dont les parents disposent de revenus modestes ou qui sont en difficulté.
Je l'ai recentré également pour les jeunes qui n'ont pas bénéficié, d'ailleurs, jusqu'alors, en situation de handicap, afin d'en faire un outil plus équitable. J'ai souhaité aussi le mettre en place de la médiation, ce qui n'existait pas auparavant. D'ailleurs, j'ai permis de renouveler mes engagements auprès des acteurs de l'éducation populaire, qui permettent aussi cette médiation et cet accès à la culture pour le plus grand nombre. Alors, ce nouveau dispositif a permis de favoriser l'accès à la culture dans les territoires et la médiation, justement de donner accès à de nouvelles formes de culture. Au fond, plus de jeunes ont accès à la culture dans davantage d'endroits et sous des formes plus diverses, tout en s'ouvrant également aux métiers de la culture.
Concrètement, le pass culture, c'est près de 12 millions de réservations en 2024 pour la part individuelle. Près de 45 % de ces réservations concernent d'ailleurs des offres du haut. C'est la preuve, je vous le redis, que le Pass Culture est un outil au service du partage, mais aussi du lien social. C'est aussi un outil au service de la réduction des inégalités et de l'accès à la culture. Alors, pour ceux qui veulent le remettre en cause, vous donnez des chiffres très clairs.
Et ce sont ces bénéficiaires qui n'en bénéficieront plus si vous le remettez en cause. Soixante-six pour cent, c'est évidemment établi, des bénéficiaires ont découvert en deux ans un nouveau lieu ou un lieu de culture. Ces bénéficiaires n'avaient jamais mis les pieds dans un équipement culturel. Sur la part individuelle, plus de 10 % des bénéficiaires sont des habitants de QPV. Ça n'était pas le cas, rappelez-vous, lorsque j'ai présenté le dispositif devant vous ici.
Plus de 30 % aujourd'hui des bénéficiaires sont en zone rurale. Nous étions très faibles, pour ne pas dire, nous n'étions pas loin de 1 % lorsque je vous ai présenté le dispositif. Remettre en cause ce dispositif, c'est remettre en cause cette égalité des chances, pour ne pas dire cette réduction des inégalités. C'est une responsabilité qui nous incombe de pouvoir pérenniser ce Pass Culture dans sa part individuelle sur l'accès à la culture. Avec la part collective, ce sont plus de 70 % des élèves du secondaire qui ont bénéficié d'une action d'éducation artistique et culturelle. Voilà le contexte dans lequel s'inscrit ce budget, et je souhaiterais apporter quelques réponses, d'ailleurs, sur des questions que vous avez posées, pour madame la sénatrice Drexellère ainsi que monsieur le sénateur Zuliaz, sur les conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement.
C'est un sujet auquel je prête une très grande attention, et vous avez raison de souligner son importance. Ce sont des partenaires essentiels du ministère dans l'ensemble des territoires. C'est pour ça que j'ai demandé une mission flash, une mission d'inspection conjointe à l'inspection des finances, à l'inspection du ministère de la Culture et à l'inspection du ministère de l'Environnement, afin évidemment de pouvoir préserver ces missions et surtout aussi de les réformer. Alors, s'agissant de monsieur le sénateur Rambeau, vous avez raison d'avoir souligné l'importance.
Rachida Dati
La nécessité de réformer Universcience, qui a besoin de réformes importantes compte tenu de la subvention extrêmement élevée de plus de 100 millions d'euros pour cet établissement, sans augmenter forcément le nombre de visiteurs, ni les ressources propres. Et donc, il est important de revoir son fonctionnement et son organisation. C'est pour ça que la mission est en cours avec trois inspections qui sont concernées, que ce soit celle du ministère de la Recherche, du ministère de la Culture et du ministère des Finances. Une nouvelle présidence va être annoncée au début de la semaine prochaine. Évidemment, c'est une forte attente des Françaises, surtout à une époque où la culture scientifique est remise en cause.
S'agissant de Chambord, il y a une forte attention. Je cherchais, je confondais avec Fontainebleau. Ça a été une question qui m'a été posée par la sénatrice Drexser. Il y a, j'ai débloqué à titre de soutien exceptionnel, 2 millions d'euros pour la fin de gestion, et 12 millions d'euros seront engagés pour les travaux dès 2026. Ça, c'est évidemment pour Chambord. Pour Fontainebleau, pour répondre à la question, évidemment, le ministère de la Culture a consacré 117 millions d'euros à la mise en œuvre du schéma directeur bâtimentaire et technique du château de Fontainebleau.
C'est un engagement du ministère de la Culture. Et en 2026, un million d'euros est nécessaire pour poursuivre notamment le déploiement de ce schéma de sûreté. Et donc les crédits seront pris sur le fonds de sûreté qui, évidemment, a été adopté et que nous allons, j'espère, confirmer. S'agissant des festivals, madame la sénatrice Joseph, vous avez indiqué que 10 % des festivals disparaissaient très régulièrement. Cela n'a rien d'anormal si on regarde sur toutes les années.
Chaque année, c'est environ 10 % des festivals qui disparaissent, mais pour des raisons variées. Certains ont une vocation éphémère, d'autres ont une vocation liée à un anniversaire ou à un événement très spécifique. Donc ça n'a pas d'impact important. D'ailleurs, autant disparaissent, autant sont créés. Nous sommes le pays des festivals.
Nous sommes un des rares pays au monde à avoir autant de festivals sur tout le territoire. Et le baromètre des festivals que j'ai créé, d'ailleurs, n'a pas décelé d'augmentation de ce taux de disparition. Donc voilà ce que je voulais vous dire, en gros, sur les différentes missions de la culture, et c'est dans ce contexte que s'inscrit ce budget et les grandes priorités que je vous ai annoncées, qui continueront de nous mobiliser en 2026 avec la même détermination. Je vous remercie.
Xavier Iacovelli
Merci, madame la ministre. Je vais suspendre la séance, chers collègues. Elle sera reprise à 14 heures 30 pour la suite de l'examen de cette mission. La séance est suspendue.
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