Séance publique du 13 décembre 2025 (matin)
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Frédérique Espagnac
Madame la présidente, monsieur le ministre, mesdames et messieurs les rapporteurs pour avis, chers collègues. Au complément de l'intervention de mon collègue Thierry Cosic, j'aborderai pour ma part deux sujets. Tout d'abord, l'état du déploiement de la fibre optique, et ensuite la compensation des missions de service public du groupe La Poste. Je commence donc par aborder le sujet du plan Tréodivis. Ce plan a pour objectif un déploiement complet de la fibre optique à l'horizon 2025.
Il est financé en particulier par le programme 343, dont l'objet est de subventionner les réseaux d'initiatives publiques (RIP) dans les zones où le déploiement de la fibre n'est pas rentable pour les opérateurs. Ces RIP sont mis en œuvre dans le cas des projets portés et financés par les collectivités territoriales. Le taux de couverture du territoire par le site Optive s'est élevé en 2024 à près de 90 %, ce qui a conduit la Cour des comptes, dans un rapport présenté à la commission des finances en avril 2025, à présenter ce plan comme un succès. Néanmoins, le savez-vous, des disparités subsistent entre les territoires, et les raccordements complexes à la fibre dans certaines zones, en montagne, sont des facteurs majeurs de ralentissement du déploiement. Une enveloppe de 16,1 millions d'euros en AE, très modeste au regard des enjeux, a été votée dans la loi de finances initiale 2025 sur le programme 343, afin de financer un dispositif expérimental de soutien au raccordement complexe dans le domaine.
Un premier décaissement de 13,5 millions d'euros devrait avoir lieu en 2026, mais il faudra probablement aller beaucoup plus loin, monsieur le ministre. Par ailleurs, le PLF 2026 prévoit une enveloppe de 253 millions d'euros pour permettre la poursuite du déploiement des RIP. Ce montant a interpellé notre commission dans la mesure où la Cour des comptes indiquait dans l'enquête présentée à notre commission que l'année 2026 serait marquée par un pic de besoins de crédit en faveur des RIP à hauteur de 343 millions d'euros. Nous avons interrogé les services de Bercy sur cet écart de 85 millions d'euros entre les estimations de la Cour et les crédits finalement inscrits. Il nous a été confirmé qu'il serait comblé par les reports de crédit de l'année 2025 vers 2026.
Monsieur le Ministre, pourrai-je, je l'espère, nous le confirmer ? Il est en effet essentiel que la disponibilité des crédits dédiés au financement des RIP soit garantie pour permettre un déploiement uniforme sur l'ensemble de notre territoire. Deuxième point, je voudrais poursuivre en évoquant la compensation financée par la mission Économie et versée à La Poste au titre de ses différentes missions de service public. Notre assemblée alerte chaque année le gouvernement sur la situation de sous-compensation des missions de service public assurées par La Poste. D'après La Poste, le coût des 4 missions de service public serait de 2 milliards par an, alors que l'entreprise n'a reçu en moyenne qu'1 milliard de compensation par l'État ces dernières années.
Or, le PLF 2026 prévoit une nouvelle baisse, conséquence des compensations versées par l'État, qui s'élèvent à 802,2 millions d'euros contre 927,5 en 2025. Monsieur le ministre, cette situation n'est pas tenable. Elle limite les capacités d'investissement de La Poste et pourrait, à terme, se répercuter sur la qualité du service au détriment de nos concitoyens. Toutefois, la commission des finances a bien conscience que ce PLF ne constitue pas le vecteur adéquat pour régler la situation de sous-compensation chronique des missions de service public de La Poste. Une réflexion de fond devra être très vite engagée par le gouvernement, en lien avec La Poste, ainsi qu'avec des collectivités territoriales, afin de permettre de remettre à plat, pardon, le périmètre et le financement de l'ensemble de ces missions et d'en assurer la soutenabilité.
Je m'attarderai plus particulièrement sur la mission d'aménagement du territoire, qui est absolument essentielle et qui, comme vous le savez, vise à maintenir des points de contact dans l'ensemble de notre pays. L'année dernière, la dotation budgétaire fixée par le PLF 2025 était insuffisante pour respecter la compensation des 174 millions d'euros prévus par le contrat de présence postale entre l'État, La Poste et l'Assemblée des maires de France. Le Sénat avait donc adopté à l'unanimité un amendement de 15 millions d'euros permettant de respecter ce niveau de compensation. Cette année encore, le compte n'est pas bon. Toutefois, fort heureusement, le Sénat a adopté, dans le cas du dernier projet de loi de finances rectificative, pardon, un amendement visant à renforcer de 52 millions d'euros la compensation du titre de ces missions.
Ces crédits ont vocation à être reportés sur l'année 2026 pour sécuriser un niveau de financement adéquat. J'aimerais, monsieur le ministre, que vous nous le confirmiez. J'insiste sur le fait qu'il s'agit d'une mission de service public essentielle à nos territoires et que l'amendement adopté dans le PLFG à l'initiative de la commission des finances n'a finalement vocation qu'à maintenir pour 2026 le niveau global de compensation prévu dans le cadre du contrat conclu entre l'État et La Poste. Je vous remercie.
Sylvie Robert
Merci, madame la rapporteur. Je vais maintenant passer la parole à monsieur Thomas Dossu, rapporteur spécial de la commission des finances, pour cinq minutes également.
Thomas Dossus
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous allons débattre ce matin des dépenses qui jouent un rôle majeur dans le soutien à l'innovation et à la décarbonation de notre économie en examinant les crédits de la mission Investir pour la France de 2030. Si cette mission porte également les crédits de décaissement des aides du troisième volet du programme d'investissement d'avenir qui ont été entièrement attribués, je concentrerai mes propos sur les programmes 424 et 425, qui représentent 93 % des crédits de la mission et qui servent à financer les aides du plan France 2030. Au seuil de notre débat, je commence par souligner que nous devons garder à l'esprit dans nos discussions le fait que les crédits de la mission Investir pour la France de 2030 ne sont pas des crédits budgétaires conventionnels. En effet, la mission que nous allons examiner dispose d'un cadre extra-budgétaire fixé par la loi du 9 mars 2010 de finances rectificatives, qui prévoit une dérogation au principe d'annualité pour les crédits des investissements d'avenir. Ce cadre extra-budgétaire a été prolongé au-delà du PIA 3, il s'applique désormais au crédit de France 2030.
Le principe de ce cadre budgétaire d'exception est d'isoler le cycle opérationnel de déploiement des aides. Ce cycle opérationnel, qui repose sur l'identification et la contractualisation avec les bénéficiaires finaux du plan, est confié intégralement et indépendamment des crédits votés annuellement à quatre opérateurs : l'ADEME, l'Agence nationale de la recherche, la BPI et la Caisse des dépôts. L'ouverture des crédits de paiement intervient dans un second temps, dans le cadre d'un cycle budgétaire qui a pour support la mission Investir pour la France de 2030, et qui a pour particularité que la grande majorité des crédits ouverts ont vocation à couvrir des engagements datant de plusieurs années, contractés par les opérateurs. J'en viens au contrat structurant, relevé par la commission des finances dans ses travaux. En premier lieu, les données transmises par le secrétaire, le secrétariat général pour l'investissement font état de l'attribution au 30 juin 2025 d'un montant total de 39,5 milliards d'euros d'aides du plan France 2030, soit 74 % de l'enveloppe totale du plan. Sur ces 39,5 milliards d'euros d'aides attribuées... Seule une petite partie fait déjà l'objet d'un décaissement, c'est-à-dire d'un versement effectif aux bénéficiaires finaux.
Les aides décaissées représentaient au 30 juin 2025 un montant total de 14,1 milliards d'euros, soit 26 % du plan France 2030. Si ces aides ont permis de soutenir un nombre important de porteurs ou de projets, qui atteint 5 500 bénéficiaires distincts, nous relevons également qu'il existe une disparité entre les rythmes de déploiement selon les secteurs concernés. Dans le secteur de l'enseignement supérieur et de la recherche, le niveau d'attribution des aides atteint 77 % et le niveau de décaissement atteint 61 %. A contrario, certains secteurs connaissent un démarrage plus lent, comme l'objectif dédié au grand fonds marin, pour lequel seulement 6 % des aides ont été décaissées après bientôt 5 années de déploiement. En second lieu, j'en viens pour finir au crédit inscrit dans le projet de loi de finances pour 2026 au schéma de financement auquel ils correspondent.
Le montant total des crédits de paiement inscrits pour le programme 424 et 425 atteint 5,1 milliards d'euros, ce qui est un montant élevé, mais inférieur aux prévisions du SGPI en matière de besoin de décaissement pour l'année 2026. Par conséquent, le gouvernement a fait le choix de répliquer en 2026 une méthode qui aurait déjà dû être exécutée cette année, d'après les informations que nous avons transmises à l'automne dernier, qui est la normalisation du niveau de trésorerie des opérateurs du plan France 2030. En effet, depuis plusieurs années, du fait d'un écart récurrent entre les besoins de décaissement et le calibrage des crédits, les opérateurs ont accumulé un niveau de trésorerie qui atteignait 5,8 milliards d'euros à la fin de l'exercice 2024. La mobilisation des trésoreries pendant l'exercice 2025 devrait ramener ce niveau de trésorerie à 2,4 milliards d'euros disponibles à la fin de cette année, selon les estimations du SGPI. Par conséquent, le gouvernement a fait le choix, pour l'exercice de 2026, de financer les besoins de décaissement à hauteur de 75 % par l'ouverture de 5,1 milliards d'euros de crédits de paiement sur les programmes 424 et 425, et de financer donc les 25 % des besoins de décaissement restants, c'est-à-dire 1,7 milliard d'euros, par la mobilisation de la trésorerie excédentaire des opérateurs.
La commission a pris bonne note de ce choix fait par le gouvernement, qui témoigne du fait qu'il identifie lui-même une marge de mobilisation dans la trésorerie des opérateurs. En tout état de cause, et alors que nous aurons tout à l'heure un débat sur le rythme des déploiements du plan, la commission des finances a réaffirmé son attachement au financement de l'innovation en rendant un avis favorable sur l'adoption des crédits de la mission.
Sylvie Robert
Merci, monsieur le rapporteur spécial. J'appelle maintenant monsieur Laurent Somon, rapporteur spécial de la commission des finances, pour cinq minutes.
Laurent Somon
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, sans revenir sur le niveau actuel du déploiement du plan France 2030, qui est un instrument massif de soutien à l'innovation et à la décarbonation de l'économie, je voudrais ouvrir ce débat en soulignant les risques que représente ce schéma extra-budgétaire en matière de transparence et de contrôle budgétaire du Parlement. En premier lieu, nous devons être collectivement conscients du risque de débudgétisation que représente le plan France 2030. Depuis le lancement du premier volet du programme d'investissement, le PIA, par la loi du 9 mars 2010 des finances rectificatives, la commission des finances du Sénat a constamment été attentive à ce que les PIA, puis France 2030, ne deviennent pas une voie de contournement de l'autorisation parlementaire. Pour ne donner qu'une illustration de ce risque, je voudrais évoquer avec vous le décret du 28 novembre 2024 qui a procédé au transfert de 1,1 million d'euros depuis le programme 424 de la mission Investir pour la France 2030 vers le programme 105 de la mission Action extérieure de l'État. L'objet de ce décret est la justification qui en a été donnée par le gouvernement et de consommer des crédits du plan France 2030 pour participer au financement du sommet sur l'intelligence artificielle qui s'est tenu à Paris en février 2025.
Sans remettre en cause nullement l'utilité de ce sommet pour le rayonnement de la France, nous sommes en droit de nous demander en quoi ces frais d'organisation, qui sont des dépenses de fonctionnement conventionnel, ont pu être financés par une mission dont l'objectif est en théorie d'être réservé à des investissements d'avenir, en dehors des politiques classiques des différents ministères. Ce décret de transfert, qui a eu pour effet direct de minorer l'enveloppe de France 2030, me semble significatif du comportement que le gouvernement adopte avec l'enveloppe du plan France 2030. De manière orthogonale par rapport à la doctrine d'utilisation du plan, qui prévoit l'étanchéité entre les enveloppes du plan France 2030 et les enveloppes budgétaires classiques, les lignes de financement de France 2030 sont utilisées comme des compléments de financement pour combler des lacunes dans des plans de financement. En deuxième lieu, et dans le droit fil de ma première remarque, j'aimerais insister sur le défaut de transparence dont le gouvernement fait preuve dans les informations qu'il transmet au Parlement sur le déploiement du plan France 2030. Je vais insister sur un phénomène anormal concernant l'information du Parlement.
De manière systématique et malgré nos demandes répétées, le Parlement n'est pas informé des réallocations des crédits entre les différentes verticales du plan France 2030. Alors que cette maquette opérationnelle de répartition des fonds du plan entre les 17 objectifs et leviers constitue un élément majeur de suivi sur le plan politique, puisqu'elle établit les priorités du gouvernement en matière d'investissement. Elle n'est pas transmise au Parlement. Je relève à ce titre qu'une nouvelle maquette de répartition entre les verticales a été arrêtée par le gouvernement lors d'une réunion qui s'est tenue le 1er avril dernier. Pour autant, par négligence peut-être, par oubli sûrement, le gouvernement ne fait pas apparaître cette maquette mise à jour dans le bilan financier trimestriel qu'il a établi à l'intention du Parlement au début du mois d'octobre 2025.
Pour finir, j'aimerais commenter le choix fait par le gouvernement de ralentir le déploiement du plan. Lors de son lancement en 2021, la programmation initiale du plan France 2030 prévoyait que l'intégralité des aides du plan serait attribuée avant la fin de l'exercice 2026. Cet objectif de déploiement rapide a été abandonné par le gouvernement lorsqu'il a commencé à ralentir au cours de l'exercice 2024, le rythme de déploiement du plan. Pour l'exercice 2026, le gouvernement va au-delà du ralentissement déjà observé en 2024 et 2025, puisque le rythme d'attribution de nouvelles aides programmées par le gouvernement est de 3,5 milliards d'euros. Soit un ralentissement de 30 % par rapport au rythme de 2025 et même de 55 % par rapport au rythme de 2024.
En qualité de rapporteurs spéciaux, nous prenons acte de la décision du gouvernement de proposer un ralentissement du déploiement du plan en 2026. La commission des finances a adopté, à l'initiative de son rapporteur général, un amendement visant à aller au-delà du ralentissement prévu par le gouvernement. Sous réserve de l'adoption de cet amendement et d'un autre amendement que j'aurai l'occasion de vous présenter, la commission a rendu un avis favorable sur l'adoption des crédits de la mission.
Sylvie Robert
Merci, monsieur le rapporteur. J'appelle maintenant madame Anne-Catherine Loisier, rapporteur pour avis de la commission des Affaires économiques. Trois minutes.
Anne-Catherine Loisier
Merci, madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues. Alors, je vais me concentrer, pour ma part, sur trois points relatifs aux crédits dédiés aux télécommunications, aux postes et à l'économie numérique. Tout d'abord, concernant le plan France Très Haut Débit, la France fait aujourd'hui partie des pays les plus fibrés d'Europe, avec un taux de couverture qui devrait atteindre fin décembre 95 %. Je souhaite insister sur l'invraisemblable situation de Mayotte à la suite du cyclone Chico. Shido, l'opérateur Orange, inquiet de la concurrence Starlink, a annoncé qu'il ne souhaitait pas redéployer un réseau cuivre dans les zones sinistrées qu'il couvrait précédemment et se concentrait sur un réseau optique autour de Mamutsu. Ces zones étaient supposées être couvertes par le RIP du conseil départemental.
Celui-ci se voit en quelque sorte couper l'herbe sous le pied.
Anne-Catherine Loisier
N'est plus viable, il doit être redéfini pour être mis en place au mieux en 2027. Il s'agit là d'un retard préjudiciable pour un territoire que l'on sait déjà lourdement handicapé. Comment le gouvernement, monsieur le ministre, entend-il gérer cette situation alors qu'Orange, je le rappelle, est une entreprise dont l'État est le principal actionnaire ? Concernant la poste, le contrat de présence postale territoriale prévoit un financement de 174 millions chaque année sur la mission aménagement du territoire. Pour 2026, la compensation n'est que de 122 millions. Une telle baisse ne permettra plus, vous savez, mes chers collègues, de financer les actions décidées par les commissions départementales de présence postale, qui sont, je le rappelle, le levier d'adaptation des élus locaux en matière de présence postale.
C'est la raison pour laquelle je vous proposerai un amendement visant à augmenter de 52 millions les crédits pour 2026. Je sais que des crédits ont été affectés au PLFG, mais ils sont ciblés sur le service universel postal, comme je pense que monsieur le ministre nous le confirmera. Il est donc important d'abonder les crédits de la mission Aménagement du territoire s'agissant du transport et de la distribution de la presse. La réforme entrée en vigueur en 2023, qui incitait, je le rappelle, à la bascule du portage vers le portage, est un échec, et c'est plutôt le contraire qui s'est produit. Dans la mesure où ces tarifs ne couvrent que 31 % des coûts, ils génèrent un véritable gouffre financier pour La Poste, qui atteindrait aujourd'hui plus de 600 millions, alors que celle-ci est composée et compensée à hauteur de 24 millions.
Il est donc urgent, monsieur le ministre, de revoir en 2026, dans la perspective du PLF 2027, ces fameuses modalités et les conditions économiques de cette mission qui est nécessaire au pluralisme du débat démocratique. Plus largement, il est important que nous légiférions sans plus tarder sur les missions globales de service public de La Poste pour mettre à profit ce formidable maillage territorial, qui est un atout pour répondre aux évolutions sociétales de demain en matière d'économie, de société globale et des attentes, notamment de nos populations rurales. Moyennant l'abondement donc des crédits, aménagement du territoire de la Poste, la commission des affaires économiques s'est prononcée favorablement pour l'adoption des crédits de cette mission. Je vous remercie.
Sylvie Robert
Merci beaucoup. J'appelle maintenant madame Sylviane Noël, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, excusez-moi.
Sylviane Noël
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, madame et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues. Les moyens des volets de consommation, commerce, artisanat et tourisme de la mission économie sont moins frappés par la baisse des crédits de la mission que ne peuvent l'être les autres missions, mais tout ne va pas bien pour autant. Je prendrai l'exemple des crédits de la DGCCRF, qui sont même en légère hausse. Ce constat peut rassurer, mais il s'agit en fait d'une évolution en trompe-l'œil. 90 % des 270 millions de cette action sont relatifs à des dépenses de personnel.
Or, si les évolutions semblent traduire en première lecture une certaine forme de priorité donnée à la consommation, il faut les mettre au regard de l'augmentation mécanique des dépenses sous l'effet du glissement, du vieillissement, de la technicité et de cinq ETP supplémentaires. Et il faut surtout les mettre au regard de très nombreux textes intervenus dans la période récente, visant à améliorer la protection des consommateurs. Depuis seulement 3 ans, j'ai dénombré près de 30 textes législatifs ou réglementaires ayant accru les missions de la DGCCRF. Ces missions croissantes confiées à la DGCCRF relativisent fortement le constat d'une légère hausse des crédits. L'évolution des moyens de la DGCCRF est donc un trompe-l'œil.
Dans un contexte de rigueur budgétaire, il convient donc d'identifier les leviers organisationnels, numériques et juridiques permettant, avec un moyen constant, de renforcer les contrôles de la DGCCRF, notamment ceux des informations fournies aux consommateurs. Je poursuis avec la fermeture de l'Institut national de la consommation. Les crédits dédiés à l'Institut et au mouvement de défense du consommateur sont en hausse, à plus de 61 % en un an. Mais cette hausse s'explique uniquement par la couverture de la liquidation de l'INC. L'article 71 du PLF prévoit en effet qu'elles doivent s'achever au plus tard le 31 mars 2026.
L'institut créé en 1966 va donc, pour ses 60 ans en 2026, cesser ses activités, y compris son magazine 60 millions de consommateurs ainsi que ses émissions de télévision Consomag. Si son rôle d'information et d'alerte des consommateurs est incontestable, il traversait depuis plusieurs années une situation financière difficile. Sa dissolution est donc regrettable, mais logique. Je voudrais, pour conclure, monsieur le ministre, évoquer la réforme du réseau d'Atout France. Le PLF 2026 prévoit la mutualisation de son réseau à l'étranger avec celui de Business France.
Je vous demande de faire preuve de vigilance quant aux conditions de cette mutualisation. Si les deux opérateurs peuvent partager des objectifs communs, il ne faudrait pas que cette réforme soit néfaste pour notre secteur du tourisme. Ces remarques étant faites, je souligne que la commission est favorable à l'adoption des crédits de la mission. Je vous remercie.
Sylvie Robert
Si, donc maintenant, monsieur Redon, monsieur Christian Redon Sarrazy, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.
Christian Redon-Sarrazy
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, mesdames, messieurs les rapporteurs, chers collègues, une fois de plus, les crédits en faveur de la politique industrielle prévus au sein de la mission Économie sont en baisse. Je ne vous cache pas mon inquiétude face à ce projet de budget pour 2026 concernant notre politique industrielle, mais je mets des guillemets à la formule, car je crois de moins en moins à son existence réelle. La politique industrielle, tout comme son ambition, la réindustrialisation, est tout bonnement introuvable. Un chiffre m'a tout d'abord frappé à l'étude de ce projet de loi de finances pour 2026. Pour la première fois, nous descendons sous le seuil symbolique du milliard d'euros avec seulement 941 millions d'euros en crédits de paiement à destination de l'action 23, qui regroupe une partie des crédits d'intervention pour l'industrie.
Bien sûr, cette action ne reflète pas la totalité des moyens accordés à la politique industrielle de notre pays, tant leur dispersion est grande. Mais c'est tout de même un très mauvais signal, alors que l'industrie française poursuit malheureusement son déclin. Nous en avons chaque jour des illustrations. Dans un tel contexte, je conteste le choix gouvernemental d'accélérer la baisse des soutiens à l'industrie dans le PLF pour 2026. L'industrie française doit être aidée différemment et de manière beaucoup plus ambitieuse. Nous avons besoin de grands plans industriels incontournables pour assurer notre souveraineté.
Je voudrais redire que la politique industrielle est illisible d'un point de vue budgétaire, car ses moyens sont éclatés au sein du budget. Cela nuit à la mission de contrôle du Parlement. C'est par exemple le programme 112 de la mission Cohésion des territoires qui finance le dispositif Territoire d'industrie, un dispositif qui aurait toute sa place pourtant dans notre mission. Monsieur le ministre, vous avez conscience de cet éclatement puisque la direction générale des entreprises a elle-même réclamé une refonte de la maquette budgétaire afin de faire apparaître de manière unifiée et consolidée, pour une meilleure lisibilité, les crédits de la politique industrielle au sein du PLF. Le gouvernement repousse cette réforme, mais nous devons la soutenir pour que le changement s'opère dès le budget 2027, laissant ainsi le temps à toutes les administrations concernées de préparer cette évolution. J'attends de votre part aujourd'hui, monsieur le ministre, un engagement à veiller au respect de cette réforme indispensable du PLF à l'horizon de la préparation et de la présentation du prochain budget.
Vous pouvez compter sur ma détermination ainsi que sur celle de mes collègues. Nous resterons vigilants quant à la mise en œuvre d'une telle réforme, pardon, de la maquette budgétaire dans le PLF pour 2027. Pour l'heure, vous avez entendu mes inquiétudes et mes réserves, qui vont bien au-delà de la seule question budgétaire. Notre industrie a pourtant bien besoin de nous. Je vous remercie.
Sylvie Robert
Merci beaucoup. Je vais donner maintenant la parole à monsieur Sébastien Fanien, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Trois minutes.
Sébastien Fagnen
Madame la présidente, monsieur le ministre, madame et messieurs les rapporteurs spéciaux, mes chers collègues, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a émis un avis favorable à l'adoption des crédits relatifs au programme France Très Haut Débit de la mission Économie, sous réserve de deux amendements adoptés à l'unanimité en commission en faveur de la cohésion numérique des territoires. En effet, au-delà de l'investissement dans des infrastructures numériques robustes, il est complémentaire et même nécessaire de faire en sorte que le très haut débit puisse être accessible et bénéfique pour toutes et tous, à l'heure où un adulte sur trois est éloigné du numérique. Je vous livre ainsi deux points de vigilance issus des travaux de notre commission. Premièrement, sur le plan des infrastructures. À la fin de l'année 2025, 94 % des locaux du territoire national seront éligibles à la fibre optique.
Il s'agit presque d'un triplement depuis 2017. Cette généralisation du déploiement de la fibre optique sur l'ensemble du territoire français est qualifiée de très satisfaisante par les services de l'État. Cependant, au-delà de ce succès incontestable, notre commission souhaite partager avec vous un point de vive préoccupation, d'ores et déjà évoqué par les orateurs et oratrices précédents : la situation de Mayotte. Après la mobilisation, nous avons fait preuve, l'an dernier, en faveur du soutien au déploiement de la fibre optique sur ce territoire et, en dépit des engagements qui ont été pris devant la représentation nationale lors de la précédente discussion budgétaire, la situation n'a malheureusement pas évolué. Mayotte constitue toujours le seul projet de réseau d'initiative publique qui ne bénéficie pas encore d'une décision de financement définitive relative à son déploiement de la fibre optique.
En conséquence, nous vous proposons de réaffirmer cette année encore notre engagement en faveur du démarrage effectif du dernier chantier qui nous sépare d'une généralisation réellement effective du déploiement de la fibre optique sur notre territoire. À cette fin, nous vous proposons un amendement qui vise à inscrire dans la loi de finances les crédits à cet effet qui n'ont pas encore été transférés à ce jour, soit près de 23 millions d'euros. J'en reviens maintenant au second pilier de la politique publique d'aménagement numérique du territoire, à savoir l'inclusion numérique. Le projet de loi de finances prévoit le retrait de l'État du dispositif des conseillers numériques, avec une baisse de plus de 66 % des crédits associés. Ce désengagement financier a été opéré dans des délais rapides, ce qui menace la pérennité du dispositif et des compétences acquises.
Les collectivités et les associations qui emploient actuellement les conseillers numériques n'auront pas toutes les capacités de pérenniser ces postes à l'issue du cofinancement de l'État. Selon les estimations de la Banque des Territoires, seul un quart des postes pourrait faire l'objet d'une reconduction dans ces conditions, alors même que cette politique publique a fait la démonstration de toute son efficacité. Nous vous proposons ainsi de rétablir une partie de ces crédits à hauteur de 20 millions d'euros afin de diminuer de moitié l'effort financier supplémentaire demandé aux collectivités territoriales et aux porteurs de projets associatifs et du monde de l'économie sociale et solidaire. Je vous remercie.
Sylvie Robert
Merci, chers collègues. Bien, nous continuons et je vais donc céder la parole à monsieur Fabien Guet du groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste Kanaki pour 4 minutes.
Fabien Gay
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, quatre questions en quatre minutes. La première, c'est que nous allons débattre pendant 3 heures d'un budget économie de 3,6 milliards, mais qui masque, une fois l'inflation et les diminutions d'effectifs intégrés, une baisse de moyens. On aura un certain nombre d'amendements, mais la chambre de commerce moins 230 millions, la chambre des métiers de l'artisanat moins 56 millions, France Service, que vous nous avez vendu comme le remède miracle pour que l'ensemble des services publics se déploie sur l'ensemble de nos territoires ruraux ou des quartiers populaires, divisés par trois, et la Poste, coup de rabot après coup de rabot. Je le dis, chers collègues, nous pouvons voter ici des coups de rabot chaque année à la Poste, puis ensuite, une fois dans nos territoires, hurler parce que tel ou tel bureau de poste ferme. Il faut ensemble trouver les moyens de permettre à La Poste de réaliser sa mission de service public et d'égalité républicaine.
Deuxième question, autour des protections des consommateurs et des consommatrices. Là aussi, pardon, il y a un manque de moyens criant pour un certain nombre d'associations asphyxiées. Deuxième question, vous allez fermer. Madame la rapporteure vient de le dire, soixante millions de consommateurs est un des outils qui permet à chacune et chacun de pouvoir se faire un avis. Enfin, j'entends que les effectifs sont stables, même en les gérant à la DGCCRF. Oui, c'est vrai, vous avez raison.
Cinq ETP, prévus de réintégrer. Mais en 15 ans, on a perdu 911 ETP. Est-ce que nous pensons qu'avec 5 ETP, nous allons pouvoir revenir sur la baisse constante de 911, avec un certain nombre de choses, notamment la prolifération du e-commerce, qui demande évidemment à ce que les agents et les agentes se déploient massivement sur tout le territoire. Troisième question, nous sommes en silo et nous avons une mission économie 3,6 milliards, mais on oublie 76 dépenses fiscales pour 13,4 milliards qui accompagnent votre politique de l'offre, qui se déploie partout dans le pays et qui m'amène au quatrième point : une désindustrialisation massive sur l'ensemble de nos territoires. Monsieur le ministre, j'étais encore jeudi en Isère auprès des TCR. Je sais que vous les avez rencontrés.
D'ailleurs, il vous demande que, mercredi, puisque vous allez rencontrer la direction ensemble, ils puissent venir aussi vous rencontrer à Bercy. Allons-nous continuer à ce que le capital, une multinationale, Karlsberg, qui a pris le contrôle il y a 5 ans, puisse tirer un trait d'histoire sur 305 ans de présence sur le territoire de cette entreprise, et tire un trait sur plus de 135 emplois ? Il nous faut, à côté de cette mission maintenant, changer les règles. Et la question aussi des Brantes qui sont apparus et qui étaient soutenus massivement par les pouvoirs publics et l'ensemble des territoires pour constituer une scope, mais malheureusement dans ce budget, vous amputez encore de 38 % la question de l'économie sociale et solidaire. Et donc, à côté de ce budget, il va bien falloir qu'ensemble nous changions les règles.
Est-ce que nous allons continuer à ce que, sans transparence, sans condition, sans suivi et sans évaluation, nous donnions des aides publiques qui devraient être conditionnées à des politiques publiques, et à ce que le capital puisse tirer un trait sur l'ensemble des territoires ? Pardon, 483 plans de licenciement actuellement. Il n'y a pas que les brands, les tesserres, les vins corex, les ST microélectroniques et tant d'autres. Il y en a beaucoup, et à bas bruit, dans mon département, c'est Orangina. C'est une présence de plus de 100 ans sur notre territoire. Donc, à côté de ça, il faut changer les règles du tribunal des affaires économiques et les règles de la concurrence, et permettre que lorsqu'il y a des projets de scope, de pouvoir les accompagner.
Je vous remercie.
Sylvie Robert
Merci, chers collègues. La parole est maintenant à madame Antoinette Gulle, du groupe écologiste Solidarité et Territoire, également pour 4 minutes.
Antoinette Guhl
Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteur, monsieur le rapporteur, chers collègues, je suis inquiète de ce que révèle ce budget 2026. Une mission économie amputée, incohérente, incapable de répondre aux défis sociaux et écologiques qui se présentent à nous. Les chiffres parlent pour vous : une chute historique qui ne correspond ni aux urgences ni aux engagements du gouvernement. Après avoir annoncé en grande pompe la décarbonation industrielle, vous divisez par trois les moyens, 500 millions en moins en 2026, alors que l'État reconnaît qu'il faut entre 50 et 70 milliards d'euros d'ici à 2030 pour atteindre nos objectifs de décarbonation. Ce n'est pas sérieux, les crédits ne sont pas à la hauteur et le cap n'est pas clair.
Il faut d'ailleurs un suivi contrat par contrat des aides publiques versées aux grands émetteurs, Fabien Gué l'a dit, car aujourd'hui, on ne peut pas vraiment dire à quoi sert cet argent. Le rapport sénatorial sur les aides publiques aux entreprises a rappelé l'ampleur des dégâts : 211 milliards d'euros d'aides directes et indirectes versées chaque année sans stratégie, sans pilotage, sans évaluation. Je suis aussi inquiète pour les consommateurs et les consommatrices. Vous avez décidé de fermer l'Institut national de la consommation et de mettre aussi un point final à 60 millions de consommateurs. Vous avez décidé d'affaiblir considérablement, cette année encore, la DGCCRF au moment même où ses missions explosent.
En 2023, nous avions déjà alerté une baisse de 25 % des effectifs à la DGCCRF depuis 2007. Et pour 2026, que faites-vous ? Moins de 17 équivalents temps plein, alors que nous avons voté ces trois dernières années 30 textes qui élargissent les missions de contrôle. Je n'en citerai que trois : de contrôle, par exemple, sur les plateformes comme Chine ou Tému ; de contrôle sur la sécurité des produits importés ; ou encore de contrôle sur le respect des lois Égalim. Nous proposons plus de 50 T.P., plus 3 millions d'euros. 3 millions d'euros, ce n'est pas grand-chose, pas grand-chose pour que la République protège ses enfants et contrôle comme il se doit des plateformes qui vendent des poupées pédocriminelles ou des jouets non conformes au règlement européen. Enfin, je suis inquiète, profondément inquiète pour l'économie sociale et solidaire.
Un pilier de notre économie que vous êtes en train tout simplement d'abandonner. Ce qui se joue ici ne concerne pas seulement un programme budgétaire comme les autres. Ce qui se joue ici, c'est un modèle économique qui concerne 2,4 millions de salariés, 14 % de l'emploi privé, 10 % du PIB.
Antoinette Guhl
D'associations, des coopératives, des fondations, des SCOP, des SCIC, des entreprises sociales que vous décidez de traiter comme une variable d'ajustement. Le budget 2026 fait chuter les crédits ESS. Jamais l'État n'avait autant reculé sur ce périmètre. Ce n'est pas une coupe budgétaire, monsieur le ministre, c'est un plan social. L'UDES l'a clairement dit, c'est jusqu'à 180 000 emplois qui sont aujourd'hui menacés par la contraction des financements publics.
Et je pense ici aux associations que j'ai rencontrées, aux scopes sauvés par l'engagement sans faille de leurs salariés, par l'engagement sans faille des collectivités aussi : Dural-Alex, Lameusienne, Bergère de France. En coupant les budgets de l'ESS, vous ne facilitez pas la reprise des entreprises en coopérative et le fait qu'une entreprise comme Brant puisse encore aujourd'hui durer. Des entreprises indispensables à leur territoire, et quand on les laisse fermer, les associations, qu'on développe ce sentiment d'exclusion et de relégation, eh bien on produit les germes du Rassemblement National. Je suis inquiète. Merci beaucoup.
Sylvie Robert
La parole est maintenant à monsieur Philippe Grosvalet du groupe du Rassemblement démocratique et social européen pour 4 minutes.
Philippe Grosvalet
Monsieur le ministre, madame la présidente, pardon, madame, messieurs les rapporteurs. Bronte, Bronte, c'est un peu ma mobylette pour aller au lycée. C'est le frigidaire au milieu de la cuisine, c'est le Kodak familial qu'on emmène en vacances. Mais Brontë, ce n'est pas simplement une quasi-centaine qui a disparu il y a deux jours. Je pense que Brant, c'est beaucoup plus que ça : c'est un symbole qui vient de mourir.
En août 2025, en cumul sur 12 mois, on comptait 67 613 défaillances d'entreprises en France contre 59 342 en moyenne sur la période 2012-2019. Le recensement 2025 des plans sociaux réalisés par la CGT, mais Fabien n'est pas là, référence 483 plans sociaux avec à la clé 107 562 emplois menacés ou supprimés, dont 46 560 pour le secteur de l'industrie. Et une fois n'est pas coutume, les chiffres annoncés par le syndicat, monsieur le ministre, semblent inférieurs à ceux de la police. À l'aune de ces constats, alors que s'aggravent des risques de toute nature en Europe et dans le monde, que propose la mission économie pour 2026 ? Les crédits de la mission chutent de plus de 27 % en autorisation d'engagement par rapport à 2025, avec la suppression ou la réduction de plusieurs dispositifs structurants.
Je reviens sur les pôles de compétitivité, qui constituent l'un des rares outils ayant fait la preuve de leur efficacité pour l'innovation et l'industrialisation. Pour rappel, un euro public investi dans un pôle génère en moyenne 2,8 euros de dépenses de R et D. Et l'adhésion à un pôle se traduit par une hausse d'environ 20 % des exportations des entreprises concernées. Dans une économie ouverte où chaque brevet, chaque partenariat industriel compte, renoncer à ce levier, c'est affaiblir nos territoires industriels, alors même que d'autres puissances soutiennent massivement les leurs. Je tiens donc à remercier ici le rapporteur général et les rapporteurs spéciaux pour avoir rétabli les crédits 2026 pour les pôles de compétitivité lors de l'examen du projet de loi de fin de gestion pour 2025.
Sur l'économie sociale et solidaire, les crédits sont ramenés de 10,5 millions à 5 millions d'euros. Alors que ce secteur représente plus de 2,6 millions de salariés et près de 10 % du PIB, ils sont directement fragilisés. Les chambres régionales d'économie sociale et solidaire, les pôles territoriaux de coopération économique et de nombreux réseaux associatifs accompagnent la transition écologique, la revitalisation des centres-bourgs, l'insertion et les services de proximité. Là encore, on coupe ce qui nourrit les dynamiques économiques et sociales dans les territoires. Enfin, alors que la fracture numérique demeure un frein majeur pour l'accès aux droits, pour les démarches de nos concitoyens et pour la transformation des petites entreprises, est proposée une division par trois des crédits dédiés au conseiller numérique France Services.
Allons-nous accepter qu'une partie du pays reste au bord du chemin numérique ? Je n'évoquerai pas en détail les baisses de crédit sur le tourisme, sur la poste, sur Atout France, autant de sources d'inquiétude fortes sur nos territoires. Mes chers collègues, à quelle ambition économique et industrielle œuvrons-nous lorsque nous amputons nos entreprises et nos territoires des outils qui structurent les filières, accompagnent les transitions et garantissent les solidarités sociales ? Au contraire, c'est dans les temps difficiles qu'il faut avoir le courage d'investir dans l'avenir. Quand certains augures ou Atlantique nous prédisent l'effacement de la vieille Europe, ne faut-il pas davantage accompagner nos filières d'excellence et encourager la recherche et l'innovation ? C'est dans tous les sens des amendements que nous porterons dans le débat et qui guideront nos votes tout au long de cette matinée. Merci, mes chers collègues.
Sylvie Robert
Merci, chers collègues. La parole est maintenant à monsieur Guilingan Cambier pour le groupe Union Centriste. Vous avez 6 minutes.
Guislain Cambier
Madame la présidente, monsieur le ministre, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, la présente mission porte une part essentielle des crédits en faveur de l'industrie. Elle pose d'emblée la question de la lisibilité de l'effort public en faveur de l'industrie. En effet, les crédits sont répartis entre la présente mission, le programme 112 de la mission Cohésion des territoires ainsi que la mission France 2030. Cette dispersion rend l'analyse budgétaire plus complexe et nuit à la compréhension globale, donc au pilotage de la politique industrielle. Mais, au-delà de cette question, la réindustrialisation de la France ne saurait se réduire au seul montant budgétaire en jeu.
Oui, les autorisations d'engagement diminuent de 1,2 milliard d'euros, soit une baisse de 46 %. Et c'est une diminution importante. Pour autant, une enveloppe budgétaire est loin de définir, à elle seule, une politique industrielle. Il nous faut sortir d'une lecture strictement comptable de l'action publique. Une politique industrielle ne peut pas être un simple ajustement annuel.
Il nous faut une vision pluriannuelle pour avoir une véritable attention politique. D'autant que si la performance industrielle dépendait uniquement du dépôt ou du niveau de subvention, la France serait déjà l'un des pays les plus compétitifs au monde. Les débats autour des aides publiques aux entreprises, estimées entre 112 et 211 milliards d'euros par an, ont le mérite d'interroger la logique selon laquelle il faudrait toujours plus d'argent public pour soutenir nos industries et nos entreprises. Or, nous le savons tous, la réalité est bien différente : subventionner ne suffit pas. La politique industrielle est indissociable de défis bien plus structurels qui la sous-tendent : accès à une énergie abondante et décarbonée, à du foncier, à des compétences, le tout, si possible, dans un cadre réglementaire incitatif.
Or, nous ne semblons pas emprunter cette voie-là. Entre Lezanne, qui freine certaines implantations, la difficulté pour les entreprises de lever des fonds pour financer le passage à l'étape industrielle, ou encore un corpus normatif qui a doublé en 20 ans et compte aujourd'hui près de 250 000 articles réglementaires, tant d'actions extra-budgétaires doivent encore être menées. Les conséquences sont bien là. En septembre 2025, 165 sites industriels étaient menacés de fermeture, représentant 10 000 emplois. L'annonce avant-hier de la liquidation judiciaire du groupe Brant, ainsi que l'ensemble des défis que je viens d'évoquer, convergent vers une conclusion claire : nous devons retrouver la compétitivité.
Pour réussir, une véritable politique industrielle doit piloter, évaluer et suivre les projets financés afin d'en mesurer les retombées concrètes et assumer des priorités claires. À cet égard, le nord de la France, et en particulier le hub industriel de Dunkerque que vous avez visité il y a peu, montre qu'une autre voie est possible. Dunkerque est en effet en passe de devenir un véritable laboratoire du renouveau industriel via la construction d'une chaîne de valeur complète de la batterie. En amont, nous avons le projet Orano et XTC, qui prévoit l'implantation d'usines de production de composants. Celle-ci alimente ensuite des gigafactories de production et d'assemblage de batteries, comme Vercore.
Et en aval, nous avons l'usine de démantèlement de batteries de Suez qui ferme le cycle. Il s'agit de la constitution de facto d'une chaîne de valeur complète sur un enjeu majeur de souveraineté industrielle, alors qu'aujourd'hui 90 % des batteries électriques sont produites en Chine. Ce succès repose sur une cohérence d'ensemble, avec une coopération entre acteurs publics et privés aux échelles locale, nationale et européenne, une culture industrielle forte ainsi qu'un positionnement géographique stratégique. La réussite doit nous appeler, ou doit nous amener, j'en suis convaincu, à réussir ailleurs. Dans le programme du prolongement Territoires d'Industrie et des recommandations de la commission des affaires économiques formulées en décembre dernier, nous devons identifier des zones prioritaires où concentrer les efforts pour créer des chaînes de valeur, comme par exemple La Bourgogne pour l'industrie de défense, le nord-est de la France pour l'automobile.
Entre autres exemples, il n'est pas logique, par exemple, qu'il nous faille quasiment 9 ans pour brancher une usine au niveau électrique dans la veignoire. Aussi, si les crédits de cette mission ne nous apportent pas une totale satisfaction, nous appelons de nouveau cette dynamique d'ensemble territorialisée permettant de bâtir une stratégie industrielle plus lisible, mieux ciblée et qui capitalise sur les bonnes pratiques que le Dunkerque war peut et doit nous inspirer à l'échelle nationale. Je me réjouis, par exemple, de l'annonce de Ford d'installer deux nouvelles lignes dans un complexe complet autour de Tempère Électricité, pardon, à Moböge et à Doué. C'est dans cet état d'esprit que le groupe Union Centriste votera les crédits de la mission économique. Je vous remercie.
Sylvie Robert
Merci, chers collègues. La parole est maintenant à monsieur Jean-Luc Brault pour le groupe des Indépendants, République et Territoire, pour cinq minutes. Bonjour.
Jean-Luc Brault
Madame la présidente, monsieur le ministre, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, je dois vous dire que je suis mal à l'aise aujourd'hui, un peu ras-le-bol pour nos entreprises grosses et petites. On est ici réunis pour parler de l'économie 2030. Pour l'économie, c'est-à-dire pour encourager l'activité, l'emploi, la croissance, la compétitivité des entreprises de notre territoire, de nos territoires à tous. On ne peut plus faire semblant : l'industrie va mal, des bassins d'emploi se vident, les savoir-faire disparaissent. Je veux le dire clairement : nous étouffons nos industries sous la paperasse et les règles énormes en tout genre.
On se demande parfois si on ne joue pas à qui sera le plus original dans les ministères, sauf que sur le terrain, on joue avec la vie des gens et l'avenir de notre pays. Pour France 2030, c'est la politique des grands projets, celle des grandes innovations. N'oublions pas que la Chine forme actuellement 1 300 000 ingénieurs par an, contre 30 000 en France. Comment parler de tout ça après un nouveau drame industriel ? Vous m'en avez tous parlé à l'instant, pourtant chaque semaine, on se répète. Pendant qu'un chef d'entreprise se bat pour garder 50 salariés, il doit remplir des dizaines de formulaires, attendre des autorisations qui n'arrivent jamais, faire face à des contrôles qui n'encouragent rien, mais sanctionnent tout.
Chaque mois ne faut pas. Et j'étais chef d'entreprise avec 120 salariés, je sais ce que je dis. Alors oui, c'est vrai, on n'est pas tous d'accord dans le détail, et encore heureux. Mais qui ici n'est pas d'accord avec l'impérieuse nécessité de réindustrialiser notre pays, la France ? Qui pense sincèrement que non ? Il faut continuer à voir partir nos savoir-faire ailleurs, avec toutes les conséquences qu'on répète. Je vais être très clair, mes amis : ce ne sont pas les Chinois qui ferment nos usines.
Les Français en ont ras-le-bol de ce système. Ceux qui créent sont suspects, et ceux qui compliquent sont promus. Voilà la nouvelle méritocratie d'aujourd'hui. Et donc oui, cette semaine encore, sur mon territoire en Lorichère, 700 femmes et hommes sont sur le carreau, et avec eux tout un savoir-faire industriel qui part. On marche sur la tête, mes chers collègues.
On ne peut pas tenir de grands discours à longueur de journée et voir ce qui se passe sans rien faire, les bras croisés dans nos territoires. Je souhaite adresser mes pensées à tous les 6 salariés et à tous ceux qui ont tenté de se battre pour sauver ce fleuron industriel. Alors, aura-t-on un nouveau brand demain ? Où retrouvons-nous le pays d'industrie qui a permis de voir Brand entreprendre d'hier ? Laissez-moi vous raconter en quelques mots son histoire. Il est né en 1980, Édouard William Brand est un artiste réputé, le plus grand ferronnier d'art de sa génération. C'est un inventeur dans le domaine de l'artillerie.
À treize ans, il passe son certificat d'études, comme moi en 1963, et entre l'année suivante à l'école professionnelle de Vierzon, que j'ai faite aussi. Il en sort cinq ans plus tard avec une solide formation de métallier. Il a appris, entre autres, à forger le fer à 14 ans. Brand, ce sont plusieurs hommes en un seul : l'homme de l'art, l'homme de la conception, l'homme du mortier de 60 millimètres, l'homme entrepreneur de l'électroménager. En 1926, il fonde la marque d'appareils électroménagers Brand au sein de ses établissements de fabrication d'armement léger. Et depuis avant-hier, Brand, c'est fini.
Alors, je me pose une seule question de nos jours. Est-ce que Brand aurait réussi à entreprendre de cette manière ? Moi, je vous certifie que non. Impossible pour un jeune entrepreneur de démarrer une saga industrielle de cette ampleur aujourd'hui, sans soutiens importants de l'ensemble des élus et des banquiers. Et les banquiers sont bien souvent absents. La fougue et l'insouciance des entrepreneurs d'hier se sont transformées en folie et en résignation aujourd'hui.
Est-ce que les crédits des missions Économies et France 2030 vont dans le bon sens ? Probablement. Mais je suis très interrogatif sur la dévitalisation de France 2030. Est-ce que cela sera suffisant ? Je crois que nous sommes bien loin du compte et que nous continuons d'aller droit dans le mur. Mais l'industrie française n'a pas besoin qu'on l'enterre avec élégance. Elle a besoin qu'on la soutienne et qu'on lui donne les moyens.
À commencer par ne pas l'entraver, on ne parle même pas d'argent ici. Alors, comment terminer sur une touche d'optimisme après avoir dit tout cela ? Je crois que la question fondamentale qui se pose, c'est comment donner l'envie d'avoir envie. Comment rallumer le feu de l'entrepreneuriat ? Comment faire en sorte que dans notre pays, n'importe qui ait envie d'entreprendre, n'importe quand ? Comment faire en sorte que lorsqu'une entreprise dépose le bilan, une nouvelle renaisse de ses cendres, que chaque échec se transforme en opportunités ? Je crois, mes amis, que c'est un choc de culture, de logiciel qu'il nous faut, que l'on admire celui qui tente, que l'on valorise celui qui réussit et que l'on soutienne celui qui échoue pour lui donner l'envie de recommencer. Bref, l'envie d'avoir envie. Nous le devons à nos jeunes.
On ne peut pas leur léguer un tel fardeau financier, car il est déjà trop tard. On ne peut pas leur imposer un choc de conscience avec la guerre, car c'est un impératif de survie, sans leur donner envie de faire, de bâtir, d'entreprendre.
Sylvie Robert
Merci beaucoup. Je cède la parole maintenant à monsieur Olivier Reitman pour le groupe Les Républicains, et également pour cinq minutes.
Olivier Rietmann
Madame la présidente, monsieur le ministre, mesdames, messieurs les rapporteurs, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, en ces temps incertains, il est essentiel de rappeler cette évidence. La vitalité de nos entreprises assure celle de notre économie, ainsi que le financement de nos politiques et services publics. Pour cette raison, il est essentiel que nos entreprises soient accompagnées, comme le prévoient en partie les crédits de cette mission économie, malgré la baisse significative qu'elles enregistrent encore cette année. Dans un environnement économique hostile et incertain, n'oublions pas le nombre galopant des défaillances d'entreprises, dont on attend cette année une hausse de 2 % par rapport au triste record de 66 000 défaillances déjà enregistrées en 2024. Cette guerre économique, à l'origine de certaines d'entre elles, ne fait que s'intensifier.
Face aux barrières douanières américaines et à l'arrivée massive de produits asiatiques en Europe, il est rassurant que les moyens humains de la DGCCRF soient préservés. Avec l'essor du e-commerce, son champ d'action ne cesse de s'élargir et de se complexifier. Elle doit impérativement disposer des moyens nécessaires pour garantir le respect de nos standards, car il reste encore insuffisant. Et comme si cette tempête économique ne suffisait pas, elle s'accompagne désormais d'un climat de défiance politique à l'égard de nos entreprises. Si l'on voulait dissuader l'investissement en France et porter atteinte au moral des chefs d'entreprise, on ne s'y prendrait pas mieux.
Or, nos entreprises ont besoin d'un cap clair et d'un cadre fiscal stable et lisible. Les traiter comme une simple variable d'ajustement budgétaire serait une erreur, puisque ce sont les richesses qu'elles créent qui rendent possible la répartition des crédits entre les missions de la seconde partie de ce projet de loi de finances. La variable d'ajustement doit donc être cherchée ailleurs. Convaincu que le texte et le contexte économique exigent plus que jamais de la rigueur budgétaire, je demeure persuadé qu'il est possible de réaliser des économies cohérentes et réalistes sans faire peser l'effort sur nos entreprises. C'est dans cet esprit que j'ai déposé deux amendements pour rationaliser certaines activités d'opérateurs qui doublonnent avec celles assurées par le réseau des chambres de commerce et d'industrie.
Je propose tout d'abord de transférer au CCI certaines compétences de l'Institut National de la Propriété Industrielle. En effet, l'INPI a été contraint de sous-traiter ses demandes privées aux privés suite à l'explosion de ces flux pour un montant de 5 millions d'euros. Ce transfert représenterait une économie d'environ 11 millions d'euros pour l'INPI. Le second amendement propose de transférer au CCI les missions d'accompagnement non bancaires de BPI France, dont les activités regroupent l'accompagnement de proximité historiquement assuré par les chambres de commerce et d'industrie. Ce transfert pourrait représenter une économie d'environ 26 millions d'euros pour BPI.
Bien entendu, je serai très attentif aux avis de la commission des finances sur ces amendements. Des économies budgétaires sont possibles, mais elles ne doivent pas se faire au détriment de la bonne santé de nos entreprises, que nous avons inlassablement défendues en première partie de ce budget. Gardons-le bien à l'esprit. Les entreprises sont un rouage essentiel de la cohésion sociale, mais surtout le socle de notre économie. Dans un pays qui doute, face à nos concitoyens plus que sceptiques à l'égard de notre sens des responsabilités, adressons un message de soutien inconditionnel à tous les maillons de la chaîne de création de valeur, du salarié aux dirigeants.
Le vote des crédits de cette mission économie doit s'inscrire dans cette démarche volontariste et envoyer un message de confiance au monde de l'entreprise. Je vous remercie.
Sylvie Robert
Merci, chers collègues. La parole est maintenant à monsieur Micahélé Coulimoe Toqué pour le groupe du Rassemblement des Démocrates Progressistes Indépendants pour 4 minutes. Madame.
Mikaele Kulimoetoke
La présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues. Le contexte international que nous connaissons depuis ces dernières années nous a rappelé l'importance de renforcer notre souveraineté économique. Cette mission économie est ainsi au cœur de la réflexion sur la trajectoire que nous souhaitons pour la France. Pour 2026, les crédits de l'enveloppe allouée à la mission Économie s'élèvent à 3,7 milliards d'euros en autorisation d'engagement et 3,5 milliards d'euros en crédit de paiement, c'est-à-dire un budget en baisse de 27 % en AE et de 5 % en CP par rapport à 2025. Ces baisses portent notamment sur les programmes 134 et 305.
Sur le programme 134, j'aimerais commencer par revenir sur les crédits alloués à la politique industrielle. Le groupe RDPI se félicite de la nouvelle relève de l'appel d'offres pour les grands projets industriels de décarbonation en 2026 afin de prolonger la dynamique engagée. Cela va dans le bon sens, d'une part pour décarboner notre industrie, et d'autre part pour soutenir la compétitivité de nos entreprises françaises, et donc notre souveraineté industrielle. Nous saluons également plusieurs mesures positives, comme la poursuite du soutien à la mission French Tech, la compensation carbone, ou encore le soutien à Business France. Toutefois, alors qu'une dynamique de réindustrialisation commençait à produire ses effets, grâce à une hausse significative des crédits depuis 2023, nous observons avec préoccupation une baisse de près de 35 % des crédits du programme 64, dont une réduction de 46 % pour l'action numéro 23, industrie et services, pour s'établir à 1,4 milliard d'euros.
Par ailleurs, nous regrettons le manque de lisibilité de la politique industrielle fragmentée entre le plan France 2030, le programme Territoires d'Industrie et la mission Économie. Un autre sens : ce manque de coordination complique son pilotage. Concernant les moyens des administrations au sein de la mission Économie, on observe que les plafonds d'emploi diminuent globalement, mais nous nous réjouissons des moyens alloués à la DGCRF. Les missions de la DGCRF sont plurielles et particulièrement importantes dans le contexte actuel. Elles concernent aussi bien la régulation des influenceurs, le contrôle des négociations commerciales de la grande distribution que la lutte contre le greenwashing.
Je terminerai mon propos par deux sujets sur lesquels le groupe RDPI portera des amendements : les pôles de compétitivité, d'une part, qui subissent cette année encore une baisse de leur subvention. Ces pôles jouent un rôle essentiel pour attirer des investissements privés et renforcer la compétitivité nationale. L'État s'était engagé à leur fournir une dotation annuelle de 9 millions d'euros que nous ne retrouvons pas dans ce budget. Nous proposerons d'y remédier. D'autre part, le sujet de la poste.
En effet, le texte prévoit de ramener le montant total du fonds postal national de péréquation territoriale à 122 millions d'euros, soit une diminution de 52 millions d'euros par rapport à 2025. Nous risquons ainsi de remettre en cause le contrat de présence postale territoriale actuel et donc l'existence de plusieurs centres de poste. J'espère que nous pourrons relever ce budget. En conclusion, malgré certaines baisses des crédits de la mission Économie, plusieurs mesures sont à la hauteur des objectifs défendus et s'articulent avec l'ensemble des politiques publiques visant à soutenir nos entreprises. Le groupe RDPI votera donc ses crédits.
Je vous remercie.
Sylvie Robert
Merci, chers collègues. La parole est maintenant à monsieur Serge Merriou, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain, pour 3 minutes.
Serge Mérillou
Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, la mission économique, la mission économie du PLF, n'est pas qu'un budget parmi d'autres. Elle raconte, année après année, ce que le gouvernement a choisi de faire ou de ne plus faire pour notre appareil productif, pour nos territoires, pour la société civile qui tient encore debout dans ce pays. Depuis 2017, au nom d'une prétendue compétitivité, l'exécutif a multiplié les cadeaux fiscaux et exonérations non conditionnées. Nous envoyons les effets aujourd'hui. Après avoir contracté les recettes, le gouvernement nous explique qu'il faut réduire les dépenses au nom du déficit.
Après avoir creusé le lit de la pénurie, vous en invoquez la fatalité. En quelques années, la mission économie est passée d'un budget de sortie de crise déjà largement capté par les grands dispositifs technico-techniques à un budget d'austérité où l'on coupe dans l'inclusion numérique, la poste, les associations ou l'artisanat, précisément les services qui font vivre nos territoires et protègent les plus isolés. Dans ces conditions, le budget ne porte plus seulement sur les moyens, mais sur leur emploi. On en vient à se demander si nous manquons seulement d'argent ou surtout de lucidité pour le diriger là où il serait réellement utile. Par exemple, pour un fonds de soutien à la reprise des sites industriels, par les scopes et sticks des salariés.
Un amendement que notre groupe vous proposera et qui pourrait d'ailleurs bénéficier aux papeteries de Conda dans mon département. Nous savons, sur nos bancs, le rôle décisif de l'échelon local. C'est là que s'inventent les solutions et que se tissent les coopérations. C'est là où les associations, la Poste, les PME et les structures de l'économie sociale et solidaire, dont mon collègue Jean-Jacques Michaud parlera, répondent concrètement au chômage, à l'isolement et aux besoins de services publics. Quand on réduit les moyens, on érode mécaniquement et silencieusement le développement des territoires, qui est pourtant le ciment de notre société.
Monsieur le ministre, nous dénonçons sévèrement le manque de considération pour la société civile et pour les territoires. Mais nous dénonçons aussi, et ce depuis plusieurs années, le manque de lisibilité macroéconomique de votre politique industrielle. C'est pourquoi, au nom du groupe socialiste, je ne peux que dire notre profonde réserve sur cette mission économie et notre volonté pour une autre voie plus juste, plus lisible, plus proche du pays réel. Notre vote sera donc défavorable. Je vous remercie.
Sylvie Robert
Merci, chers collègues. La parole est maintenant à monsieur Patrick Ches pour le groupe Les Républicains, pour quatre minutes.
Patrick Chaize
Madame la présidente, monsieur le ministre, mesdames et messieurs les rapporteurs, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, mon propos ce matin se concentrera sur deux sujets qui me sont chers et qui sont dans la pleine actualité. J'ai bien sûr évoqué le numérique et le sujet postal. Sur le numérique, tout d'abord, du côté positif, on peut se satisfaire de l'évolution du plan France Très Haut Débit, qui entre dans sa phase finale, plaçant la France comme l'un des pays les plus fibrés au monde. Ce constat est le fruit de décisions courageuses des gouvernements successifs depuis la mandature de Nicolas Sarkozy. Comme tout programme arrivant à maturité, il est cependant nécessaire de remettre le métier sur l'ouvrage pour affiner les derniers réglages et permettre une fin de programme dans les meilleures conditions.
En urgence, monsieur le ministre, je compte sur vous pour accompagner les initiatives parlementaires, conservant notamment l'équilibre économique des RIP, et traiter enfin la question de la qualité des raccordements. Sans cela, les sommes importantes dépensées sur ce sujet seront malencontreusement dévalorisées. Il est aussi nécessaire d'apporter des réponses opérationnelles à toutes les tracasseries qui ralentissent les déploiements finaux, dans la perspective de l'arrêt du réseau cuivre. Je vous suggère de réunir tous les acteurs autour de la table pour reconstruire un équilibre autour de ce magnifique programme. Un dernier mot sur le numérique concernera Mayotte, qui a déjà été abordé de nombreuses fois à cette tribune.
C'est en effet le dernier département français à s'être engagé dans un projet très haut débit. Vous le savez, le numérique est une solution d'accompagnement pour ce département, afin de lui apporter des solutions tant éducatives qu'économiques et sociales à la population. Le département a pris l'initiative et s'est organisé pour cela. Or, les signaux donnés par le budget que vous avez présenté ne sont pas à la hauteur des besoins. Je parle bien ici d'une autorisation d'engagement qui doit traduire l'ambition politique de votre gouvernement.
Je proposerai, sur ce point, un amendement que je vous suggère de voter, mes chers collègues. Sur la Poste maintenant, je ne rappellerai pas l'attachement de nos concitoyens à ce service qui apparaît comme le dernier lien avec la population, notamment dans nos territoires ruraux. Le Parlement a voté en 2005, sur proposition du sénateur Larcher, la loi qui régit notamment les missions de service public. Ces missions, au nombre de 4 aujourd'hui : bancaires, presse, postal, aménagement du territoire, doivent par principe être compensées par le budget général. Or, au fil du temps, ce principe n'a pas été respecté, mettant La Poste dans une situation complexe.
Notons que le déficit cumulé des 4 missions avoisine les 2 milliards d'euros et que la compensation n'est que de la moitié. Par votre projet de budget, l'écart est encore prononcé, et je veux pointer ici notamment la mission du service public d'aménagement du territoire, qui impactera non pas La Poste, mais directement les collectivités locales. Je proposerai donc des amendements afin de pouvoir corriger cette aberration. Là encore, monsieur le ministre, il ne faut pas garder la tête dans le sable. Ayez l'audace de proposer une nouvelle loi postale adaptée aux attentes des Français, tout en recherchant un équilibre financier plus soutenu.
Il y a urgence. Je vous remercie.
Sylvie Robert
Merci, chers collègues. Et enfin, j'appelle monsieur Jean-Jacques Michaud pour le groupe socialiste, écologiste et républicain, pour trois minutes.
Jean-Jacques Michau
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, examinons aujourd'hui les crédits de la mission économie. En tant que présidente du groupe d'études sénatoriales sur l'économie sociale et solidaire, je veux alerter sur le véritable assèchement des crédits de l'ESS pour 2026, avec moins 40 % par rapport à 2025, perçu comme une provocation gouvernementale eu égard à son importance dans nos territoires. Nos côtes citoyennes ne connaissent pas forcément ce que recouvre l'économie sociale et solidaire. Mais qu'est-ce que donne l'ESS ? Ce sont des associations comme le Secours Populaire, des fondations, les mutuelles, les coopératives, les radios associatives. Les activités de l'ESS répondent aux besoins, en particulier des plus fragiles et en milieu rural. Aide à la personne, maison de retraite, éducation populaire, activité culturelle. L'économie sociale et solidaire est aussi mobilisée dans les filières d'avenir comme celle de la transition écologique, les ressources, les recycleries.
L'ESS est particulièrement respectueuse des personnes et sobre en ressources naturelles. Elle représente 2,6 millions d'emplois, 10,6 % de l'emploi salarié et même jusqu'à 25 % dans certains territoires ruraux. Elle est un amortisseur de crise. Elle propose un modèle alternatif fondé sur une gestion démocratique de la primauté de l'humain sur le profit. Nos concitoyens y sont sensibles, comme en témoigne le récent succès de l'appel à projets, de l'appel de fonds de la scope Duralux.
Nous proposerons donc un amendement, la création d'un fonds dédié à la reprise par les activités, par les salariés sous forme de SCOPs ou de SCICs, pour venir en aide à des entreprises reprises par les salariés. La pauvreté augmente dans notre pays. La réduction des moyens de l'ESS menace la viabilité économique et financière d'un secteur qui vient en aide aux plus démunis, comme en témoignent les actions d'associations d'aide qui ne peuvent plus faire face à l'afflux de bénéficiaires. Comme le dit Benoît Hamon, président de SS France, c'est un grand plan social diffus qui se prépare dans les mois à venir pour le secteur. Les sénateurs du groupe socialiste présenteront donc des amendements pour augmenter sensiblement les crédits de l'ESS dans la mission Économie.
Mais les crédits de l'ESS ne se limitent pas à cette mission et dépendent aussi de crédits de mission budgétaires comme celle du travail, de l'emploi, du sport, de la jeunesse, de la vie associative, toutes victimes de coups de rabot dans le PLF 2026. C'est pourquoi nous souhaitons créer un orange budgétaire, un document recensant l'ensemble des crédits de l'ESS actuellement dispersés. J'appelle donc à une prise de conscience de l'importance de l'économie sociale et solidaire. Le gouvernement ne doit pas la considérer comme une variable d'ajustement budgétaire. Je vous remercie.
Sylvie Robert
Merci, chers collègues. Je vais donc maintenant céder la parole au ministre délégué chargé de l'industrie, monsieur Sébastien Martin, et je lui cède la parole pour 10 minutes.
Sébastien Martin
Merci, madame la présidente, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les rapporteurs spéciaux, mesdames et messieurs les rapporteurs pour avis, mesdames et messieurs les sénateurs. Je souhaite d'abord remercier l'ensemble des rapporteurs et des groupes politiques pour la qualité de leurs travaux sur les textes que nous étudions aujourd'hui, ainsi que pour leurs différentes interventions qui viennent de se dérouler à la tribune. Ces crédits sont examinés dans un moment, vous l'avez dit, où chaque euro compte. Et dans cette période décisive pour l'avenir de notre pays, le gouvernement garde une ligne de conduite claire : soutenir l'économie réelle, réguler quand c'est nécessaire, continuer d'investir dans l'innovation et dans l'avenir productif du pays, à un moment où la situation géopolitique et économique fait peser de lourdes menaces sur notre industrie. La posture et la position du gouvernement sont donc rigoureuses.
Elle est partagée par Bercy et elle s'applique à tous : la maîtrise de la dépense publique et le soutien à la croissance. Je tiens à le rappeler, ce n'est donc pas la valeur des programmes qui peut être en cause. Personne ici ne doute de leur utilité pour nos entreprises, pour l'innovation, pour les territoires, mais le cap que nous devons tenir est celui d'une dépense publique orientée là où elle produit le plus d'efficacité économique et industrielle. C'est le sens de la responsabilité budgétaire que nous partageons. La mission économie est un sujet central de vos interventions, et c'est bien normal.
Nous sommes dans un moment où chacun doit regarder la réalité budgétaire en face, et je sais que c'est une exigence du Sénat. Comme cela a pu être souligné, les crédits de cette mission ont diminué. Le programme 134, intitulé développement des entreprises et régulations, bien qu'en baisse, reste le socle de notre action en matière de décarbonation de notre industrie. Ces crédits permettent à nos entreprises d'investir, de réduire leurs émissions et de rester compétitives. Les premiers projets financés confirment que cette stratégie ciblée fonctionne.
Elle produit un impact là où il est le plus utile, aussi bien sur les sites électro-intensifs, pardon, que dans les chaînes de valeur de nos territoires. Je veux aussi rappeler l'importance du dispositif de compensation carbone financé sur le même programme 134. Dans un contexte de hausse du prix de la tonne de carbone, il protège nos sites électro-intensifs contre les risques de délocalisation. Sans ce dispositif, nos industries sidérurgiques, chimiques ou encore de la papeterie, qui sont déjà en souffrance, seraient encore plus exposées. Le maintien de ces crédits est donc indispensable pour préserver nos emplois et notre souveraineté industrielle.
Et à ce sujet, je souhaite que nous puissions poursuivre nos travaux avec vous jusqu'à la CMP et aux arbitrages finaux, pour trouver le bon atterrissage. La discussion parlementaire fait partie de l'équilibre collectif que nous devons construire. Ma priorité ne change pas : c'est la compétitivité de notre tissu industriel aujourd'hui et demain. L'accompagnement des entreprises concerne aussi leur capacité à se développer, à exporter et à gagner en compétitivité. Nous poursuivons l'effort à moyen terme constant.
C'est dans cet esprit que nous proposons de maintenir l'action de la Team France Export et de la Team France Invest. Leur articulation entre l'État, la région et les opérateurs a déjà fait ses preuves, et nous continuerons de nous appuyer sur cette efficacité. Pour ce qui concerne la politique du tourisme, la redéfinition des missions d'Atout France permettra de créer des synergies nouvelles avec Business France et de mieux structurer notre diplomatie touristique. Là aussi, l'objectif est de faire mieux tout en optimisant les subventions. Je veux aussi réaffirmer devant vous l'importance de l'économie sociale et solidaire.
Elle représente une part majeure de l'emploi salarié et contribue directement à la cohésion des territoires. Les crédits que nous proposons pour 2026, un peu plus de 12 millions d'euros, sont certes en baisse par rapport à 2025. Mais je veux rappeler que le programme 305 n'est qu'un des multiples canaux de financement de l'économie sociale et solidaire. En réalité, ce secteur bénéficie de soutiens beaucoup plus larges, puisque 16 milliards d'euros lui sont consacrés sous différentes formes. Nous ne supprimons donc pas l'aide, nous la réorganisons sans augmenter la dépense.
Et dans ce même esprit, l'accès aux services essentiels reste au cœur de nos priorités. C'est un sujet particulièrement important dans les territoires qui se sentent parfois en marge des grandes évolutions économiques. La Poste, et vous avez été nombreux à le souligner, en est l'exemple le plus parlant. Avec une dotation portée à 802 millions d'euros, l'État réaffirme la place incontournable de ces 17 000 points de contact dans l'aménagement du territoire. Notre engagement est clair, notamment pour les communes rurales et périurbaines qui s'appuient sur ce réseau pour garantir un service de proximité.
Je sais que de nombreux amendements concernent la poste, et je comprends la préoccupation qu'ils expriment tous. Mais notre position est simple : le caractère essentiel de ces missions n'y dispense pas de rechercher une optimisation des moyens. Dans la continuité de cette exigence d'accessibilité et de proximité du service public, l'aménagement numérique reste un chantier majeur. La France est aujourd'hui l'un des pays les plus avancés d'Europe. Cet effort doit se poursuivre, notamment à Mayotte, où l'État a pris des engagements forts pour accélérer le rattrapage numérique.
Mais nous adapterons le rythme des investissements au rythme réel des projets. Dans ce domaine, l'État a d'ailleurs pleinement joué son rôle d'amorçage en finançant la formation et l'activité des conseillers numériques déployés dans tous nos territoires. Cette dynamique est désormais installée, la participation financière de l'État va à présent diminuer. Vous l'aurez compris, en 2026, nous poursuivrons les dispositifs de soutien dont l'efficacité est prouvée et nous renforcerons les exigences imposées aux opérateurs sans en augmenter les crédits. Cela vaut aussi pour nos agences de régulation : l'ARCEP, l'Agence nationale des fréquences et la DGCCRF verront leurs moyens stabilisés ou ajustés.
C'est là aussi un effort du gouvernement pour plus de rigueur et d'efficacité dans la dépense publique, qui est une demande du Sénat. Nous aurons l'occasion d'y revenir lors de l'examen des amendements. Alors, passons maintenant à France 2030. Et je sais que c'est un sujet qui peut faire débat. Pour 2026, nous avons besoin de 5,5 milliards d'euros.
Donc 4,2 pour honorer des engagements déjà pris par l'État et 1,3 pour investir dans de nouveaux projets. Et croyez-moi, en tant qu'élu local attaché à construire des budgets à l'euro près. Je comprends que l'on puisse voir ce plan parfois comme une sorte de cagnotte dans laquelle certains ajustements raisonnables pourraient être envisagés. Et Bercy est ouvert à des propositions de rationalisation, si elles permettent de faire en sorte que les crédits soient pleinement efficaces et utilisés là où ils sont nécessaires.
Sébastien Martin
d'impact. Mais il faut aussi être clair. Nous ne pouvons pas réduire trop fortement ce financement et assumer une année blanche. Nous avons besoin de ces crédits parce que France 2030 est aujourd'hui la colonne vertébrale de notre stratégie industrielle et technologique. Il renforce notre souveraineté dans des secteurs clés comme l'énergie, les mobilités, la santé, l'électronique et le spatial.
Plus de 39 milliards d'euros ont déjà été engagés, soutenant plus de 7 500 projets. Et d'ailleurs, il faut préciser que la moitié des bénéficiaires sont des PME. Et quel est l'objet, pour être très concret, des nouvelles demandes qui sont formulées ? Je sais à quel point le rapporteur général y est attentif. Un appel à projet de 200 millions d'euros sera dédié à l'industrie automobile, dont vous connaissez la situation difficile en ce moment. La filière ferroviaire, qui est une filière en pleine croissance, recevra 60 millions d'euros.
L'aéronautique, monsieur le président de la commission des finances, sera soutenue à hauteur de 165 millions d'euros, notamment à travers le CORAC. La recherche publique sur tout le territoire bénéficiera quant à elle de 400 millions d'euros pour des projets partagés avec l'industrie. En d'autres mots, ces crédits sont des emplois, des projets et des activités dans tous nos territoires. Et je veux le dire aussi, de nombreuses entreprises que j'ai rencontrées encore ces derniers jours attendent le lancement de ces appels à projets et de ces crédits. Il est donc important de souligner un point essentiel : France 2030 n'est pas seulement un outil économique, c'est aussi un dispositif stratégique et un levier de souveraineté.
Dans un contexte mondial marqué par les géopolitiques, les ruptures d'approvisionnement et la compétition technologique, France 2030 agit pour notre souveraineté. Mesdames et messieurs les sénateurs, je le sais, le cadre budgétaire est contraint. Et comme vous le voyez, à l'exception des moyens nécessaires, notamment pour la Nouvelle-Calédonie, nous ne proposons pas de hausse des dépenses, mais plutôt une maîtrise des dépenses. Et nous voulons assurer un avenir où notre économie est plus compétitive, plus souveraine et plus durable, dans un contexte budgétaire extrêmement contraint. Et je veux aussi rajouter que vous l'avez toutes et tous souligné : c'est au moment où notre industrie traverse des difficultés qu'il faut savoir garder le cap.
Car notre pays a créé 200 000 emplois industriels ces dernières années. Quand, de notre côté, l'Allemagne a détruit 250 000 emplois industriels. Alors certes, le moment est difficile, les moments sont particulièrement mouvementés, mais je sais pouvoir compter sur la sagesse du Sénat pour soutenir les crédits de ce ministère.
Sylvie Robert
Merci, monsieur le ministre. Bien, mes chers collègues, nous avons 130 amendements à examiner sur cette mission. La conférence des présidents a donc fixé la durée maximale de la discussion à 3 heures, mais compte tenu de l'organisation de la journée, nous pourrions allonger cette durée d'1 heure 30. En revanche, le nombre d'amendements à examiner nécessite que nous tenions un rythme soutenu de 37 amendements par heure. Et donc, nous pourrions terminer vers 17 heures 15, ça peut être aussi plus tôt bien sûr, et passer à l'examen de la fin de la mission sport, jeunesse et vie associative.
En application de la décision de la conférence des présidents, les temps de parole sont fixés à une minute, mais vous êtes maintenant habitués. Alors, nous allons commencer et procéder à l'examen des amendements portant sur les crédits de la mission économie. Je m'adresse tout de suite à monsieur Braud pour le 1 132.
Sylvie Robert
Vous le retirez, monsieur Braud ? Non, je le maintiens, je le mets aux voix avec deux avis défavorables. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Nous continuons, monsieur Billac.
Christian Bilhac
Merci, madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues. Cet amendement propose de supprimer la subvention versée à l'Agence nationale des fréquences, dont les missions pourraient très bien être intégralement reprises par l'ARCEP. On doit rationaliser la gestion des opérateurs, faire des économies, et ce transfert d'émission à l'ARCEP permettrait justement de réaliser des économies dans votre gestion. C'est un choix de cohérence et de responsabilité pour une action publique plus visible et plus performante. Alors, ce n'est pas au cours de l'amendement qu'il faut faire cela.
Je sais, ça fait cinq ans qu'on me le dit et qu'on le fera l'année prochaine, donc à l'année prochaine.
Sylvie Robert
Deux avis défavorables, monsieur Biac, sur votre amendement. Je le mets aux voix.
Sylvie Robert
Vous le retirez. Donc, je considère qu'il est retiré. Bien, allez, nous continuons. Monsieur Redon Sarrazy.
Christian Redon-Sarrazy
Merci, madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues. Les coupes budgétaires successives du plan français au début menacent la poursuite du déploiement des RIPS menés par les collectivités locales, alors que ces crédits ont vocation à financer les dépenses engagées depuis plusieurs années. Ainsi, le projet de loi de finances 2026 prévoit une enveloppe de 258 millions d'euros pour le financement des RIP, alors que la Cour des comptes rappelle que l'année 2026 sera marquée par des pics de besoins de crédit en faveur des RIP estimés à 343 millions d'euros. Cet écart de 85 millions d'euros interpelle sur les perspectives du soutien de l'État au déploiement de la fibre et sur la disponibilité des crédits nécessaires. Cela risque de se répercuter sur les collectivités locales, qui devront se substituer aux engagements de l'État pour poursuivre les projets, d'autant plus dans une perspective de fermeture du réseau cuivre.
Pour éviter cette situation, nous proposons d'abonder les crédits à hauteur de 85 millions pour permettre le financement des RIP et couvrir le besoin de décaissement 2026.
Christian Redon-Sarrazy
Alerte depuis des mois sur les difficultés financières, l'équilibre des rives est fragilisé en milieu d'année, les coûts d'exploitation sont bien supérieurs aux estimations. Dans l'attente des ajustements tarifaires nécessaires et de la mise en place d'un dispositif de solidarité au profit des réseaux de territoires les plus fragiles. Notre amendement propose donc une enveloppe de 25 millions d'euros pour soutenir les RIP en difficulté.
Sylvie Robert
Si chers collègues, je lui ai mandé l'avis de la commission sur ces deux amendements.
Frédérique Espagnac
Merci, madame la présidente. C'est une demande de retrait sur ces deux amendements avec une demande de confirmation de monsieur le ministre que le financement des RIP, donc de 2026, serait bien comblé par le report de crédit 2025 à 2026.
Sylvie Robert
Merci, monsieur le ministre. Quel est votre avis sur ces deux amendements ?
Sébastien Martin
Il y a bien un report des crédits de 2025 sur 2026, et je précise que donc pour l'année 2026, ces 258,4 millions d'euros correspondent aux prévisions de l'Agence nationale de la cohésion des territoires, et cette enveloppe est jugée suffisante pour financer les engagements pris sur les RIP.
Sylvie Robert
Avis défavorable sur les deux. Oui. Je vous remercie. Vous ne retirez pas, monsieur Eudon Sarrazy. Vous le maintenez. Je vais donc le mettre aux voix. Le premier, le 2 271, qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Même vote sur le second, même vote, il n'est pas adopté.
Nous continuons avec le 1 532.
Patrick Chaize
Oui madame la présidente, c'est un moment où l'on concerne justement Mayotte et notamment l'enveloppe nécessaire pour le déploiement du réseau très haut débit à Mayotte. L'enveloppe globale est de l'ordre de 50 millions. Aujourd'hui, la NCT dispose de 17 465 000 euros à disposition pour Mayotte. Donc la proposition de l'amendement, c'est d'apporter le complément de 37 534 332 euros pour faire en sorte que Mayotte soit assurée, et j'insiste, en autorisation d'engagement pour assurer son programme.
Sébastien Fagnen
Je vous remercie, madame la présidente. C'est un amendement de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable qui s'inscrit, à la différence près, et qui porte sur les montants dans ce que vient d'évoquer Patrick Chèse et que nous avons été plusieurs à rappeler à la tribune tout à l'heure, tout simplement pour respecter les engagements de l'État sur le bon déploiement de la fibre optique sur l'île de Mayotte, un an après le passage du cyclone Chido. C'est bien le moins que nous devons à nos concitoyens, mais aussi respecter les engagements pris pour que le déploiement de la fibre optique soit effectif sur l'ensemble du territoire national. Je vous remercie.
Sylvie Robert
Merci, chers collègues, voici l'avis de la commission sur ces deux amendements.
Frédérique Espagnac
Merci, madame la présidente. C'est une demande d'avis du gouvernement.
Sébastien Martin
C'est un avis défavorable, madame la présidente, parce que les crédits inscrits en 2025, reportés sur 2026, permettront d'honorer les besoins.
Patrick Chaize
Oui, merci madame la présidente. Monsieur le ministre, j'avoue ne pas comprendre. À Mayotte, il y a un besoin d'être en confiance. Aujourd'hui, ça a été dit tout à l'heure dans la discussion générale : il y a donc un opérateur Orange qui vient perturber le jeu de la collectivité et qui ne met pas en confiance la collectivité. Là, ce qui est demandé, c'est vraiment une autorisation d'engagement.
Ce ne sont pas des crédits de paiement. Et c'est pour moi, en tout cas à mon sens, un acte politique que de mettre l'enveloppe totale pour Mayotte afin que la collectivité soit rassurée pour l'avenir et qu'elle puisse engager sereinement son programme. Donc moi, je maintiendrai vraiment cet amendement et je vous demande, mes chers collègues de Mayotte, de suivre cet amendement.
Sébastien Martin
Je vous aide, un de nous veut bien évidemment tenir les engagements qui ont été pris vis-à-vis de Mayotte. Je veux juste vous indiquer que les 14,8 millions programmés en 2025 sont bien engagés, mais aujourd'hui il faut que les travaux se réalisent. Et donc, nous avons les moyens, ils sont bien dans les crédits 2025, ils pourront être utilisés en 2026, mais il n'est pas nécessaire d'en inscrire de nouveau.
Sébastien Fagnen
Merci beaucoup, madame la présidente. Je me permets de rappeler au moins un point de forme sur l'adoption à l'unanimité de l'amendement soumis par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, conditionnant d'ailleurs l'avis favorable de notre commission à la mission économie à l'adoption de cet amendement, et puis d'un autre que nous examinerons un peu plus tard. Dans nos débats, notre collègue Patrick Chaize vient de le rappeler. Aujourd'hui, monsieur le ministre, vous n'ignorez pas la situation délicate et tendue qui existe sur l'île de Mayotte entre Orange et le RIP développé par le conseil départemental. Donc, ne pas accorder cette confiance par l'inscription des crédits nécessaires au bon déploiement de la fibre optique, c'est en effet un très mauvais signal envoyé aux élus mahorais, aux Mahorais eux-mêmes, et c'est surtout un reniement des engagements pris l'an dernier lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2025. Je vous remercie.
Sylvie Robert
Merci, monsieur Fanien. Bien, je vais mettre aux voix ces deux amendements. Je vais commencer par celui de monsieur.
Patrick Chaize
Si vous permettez, je vais rendre mon amendement identique à celui de la commission pour être cohérent.
Sylvie Robert
Très bien. Je vous remercie. Donc en réalité, nous avons maintenant deux amendements identiques calqués sur celui de monsieur Fania. Je vous remercie, monsieur Ches. Ils ont eu deux avis défavorables de la commission et du gouvernement, mais je le mets aux voix. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Ils sont adoptés.
Nous continuons, monsieur Rodon Sarrazy, pour le 2 260.
Christian Redon-Sarrazy
Président, monsieur le ministre. Cet amendement propose de mettre en place un dispositif de soutien au déploiement de wifi territoriaux dans les collectivités. Alors que les démarches administratives et les services essentiels sont aujourd'hui massivement dématérialisés, 8 % de la population française demeure freinée dans son accès à internet, faute de connexion, comme l'atteste le baromètre du numérique 2025. Afin de garantir un accès effectif au numérique pour tous, cet amendement propose de soutenir financièrement les collectivités souhaitant déployer des réseaux publics sécurisés sur leur territoire. Cet amendement prévoit une enveloppe de 54 millions d'euros permettant d'allouer une subvention de 15 000 euros à 3 600 communes.
Frédérique Espagnac
Merci madame la présidente. Les besoins d'investissement se situent aujourd'hui prioritairement sur les réseaux fixes et mobiles de Tchad Déby. C'est donc une demande de retrait. La création d'un nouveau dispositif national de soutien au déploiement du réseau Wi-Fi n'apparaît pas opportune dans le contexte budgétaire actuel.
Sylvie Robert
Je vous remercie. Vous le retirez, monsieur Redouk. Très bien. Nous continuons avec deux amendements identiques. C'est encore à vous.
Nous sommes au 2 267.
Christian Redon-Sarrazy
Cet amendement propose de pérenniser l'appel à projets cohésion numérique des territoires pour la période 2026-2027 et d'en garantir le financement pour 2026. C'est une condition essentielle au respect par la France de ses obligations européennes en matière de services universels des communications, notamment celle d'assurer pour tous un accès à Internet à un débit adéquat et à un tarif abordable. Or, certaines zones du territoire demeurent dépourvues de raccordement à la fibre optique et ne disposent pas, via le réseau cuivre, d'une connexion internet permettant d'atteindre un débit adéquat. Dans ces territoires, les usagers peuvent accéder à une connexion performante en situation fixe que par des solutions satellitaires ou via des réseaux 4G, 5G fixes. La mise en service de ces solutions nécessite l'achat et l'installation de terminaux de réception, d'antennes, de boxes, représentant un coût significatif d'environ 300 euros pour une solution satellitaire.
Notre amendement propose de prévoir une enveloppe budgétaire de 5 millions d'euros pour financer ces équipements nécessaires et leurs installations.
Sylvie Robert
Je vous remercie, monsieur Savin. Vous avez un amendement identique, il est défendu. Je vous remercie, je vais demander l'avis de la commission.
Thierry Cozic
Merci, madame la présidente. Vous proposez d'abonder de 5 millions le guichet cohésion des territoires. La commission estime qu'il n'est pas pertinent de réalimenter ce dispositif, compte tenu de l'objectif de maîtrise du déficit public et du fait que la généralisation de la fibre optique se rapproche aujourd'hui d'un taux de déploiement proche de 95 %. Par ailleurs, je rappelle que le PLF prévoit une enveloppe dédiée à une expérimentation pour financer les raccordements complexes dans le domaine privé. Cette enveloppe ne permet pas de couvrir les cas où le réseau n'est pas déployé. Elle constitue un début de réponse au problème du raccordement de la fibre dans les territoires les plus enclavés.
Ce sera donc une demande de retrait.
Sylvie Robert
Est-ce que vous les maintenez, mes chers collègues ? Oui, d'accord, deux avis défavorables. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Ils ne sont pas adoptés. Nous continuons. Monsieur Etman.
Olivier Rietmann
Merci, madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, pardon. Monsieur le ministre, le gouvernement a décidé, dans son souci de rationalisation budgétaire, de faire des coupes inconsidérées et pas très réfléchies sur les chambres de commerce et d'industrie, alors que nous considérons qu'il a peut-être la possibilité de faire des réductions de manière un peu plus réfléchie. Je ne voudrais pas être désagréable. C'est pour ça que, par cet amendement d'appel, nous vous proposons, par un effet de réduction du budget de BPI France, qui a développé récemment avec l'appui de Bercy des missions d'accompagnement non bancaires telles que l'accélérateur formation plan quartier 2030, de transférer ces missions à ces CCI qui ont toute la compétence pour le faire de par leur ancrage territorial, et ça provoquerait ainsi une économie de 26 millions d'euros. Merci.
Fabien Gay
Merci, madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues. Je pense qu'on arrivera à se mettre d'accord au moins sur une chose : les entreprises ont besoin de lisibilité, de visibilité et de pérennité. Bon, on avait décidé de créer ce qu'on appelle le quartier 2030, il y a 3 ans. L'ambition, c'était d'accompagner 100 000 nouveaux entrepreneurs dans les quartiers prioritaires de la ville. Parce que dans les quartiers populaires comme ailleurs, il y a beaucoup de talents, ils ne demandent pas plus qu'ailleurs, ils demandent l'égalité républicaine et d'être accompagnés.
Depuis 2024, il y a 1 200 quartiers prioritaires dans la ville qui ont été accompagnés. Bon, c'est 35 millions d'euros, à partir de la BPI. Et là, d'entrée, vous décidez de fermer tout cela. En même temps, vous nous dites, et vous vous déplacez partout dans les territoires, c'est très bien, il y a du talent, on va vous accompagner. Là, si on ferme ça, ce sont 100 000 projets qui ne verront pas le jour.
Sylvie Robert
Je vais donc demander l'avis de la commission sur ces deux amendements.
Thierry Cozic
Merci, madame la présidente. Sur les deux amendements, ce seront des demandes de retrait. Concernant l'amendement au 2278 de monsieur Ritman, j'ai compris que c'était un amendement d'appel parce qu'il me semble que les réseaux Cap Créa ou le programme Quartier 2030 ne bénéficient d'aucun crédit budgétaire dans le PLF cette année. Donc, votre amendement ne me semble pas opérant. Monsieur le ministre pourra sûrement nous le confirmer.
Les seuls crédits inscrits pour BPI France concernent la rémunération de BPI France, assurance export, au titre de ces prestations réalisées pour le compte de l'État. Je ne pense pas que l'intention de votre amendement soit de réduire l'enveloppe allouée à ce dispositif. Concernant l'amendement 2298 de monsieur Gay, également, la commission sollicite le retrait de cet amendement dans le contexte budgétaire actuel, le rétablissement du soutien de l'État à l'activité de BPI France au titre de sa contribution au plan. Le quartier 2030 n'est pas prioritaire, BPI France aura toujours la possibilité de contribuer à cette politique sur ses fonds propres.
Sébastien Martin
Merci madame la présidente. Alors, sur l'amendement de monsieur Ritman, je crois que le Sénat, dans sa grande sagesse, a revu les orientations budgétaires du gouvernement à l'endroit des CCI. J'indiquerai donc que le transfert qui est proposé fragiliserait la cohérence et l'efficacité des dispositifs aujourd'hui opérés par BPI France, et donc je mettrai un avis défavorable. Quant à l'amendement de monsieur Gué sur le quartier 2030, le déploiement du programme est désormais bien engagé. Il a permis d'accompagner 45 000 personnes et le financement du programme est assuré. J'émettrai donc aussi un avis défavorable.
Sylvie Robert
Oui, monsieur le ministre, monsieur Blanc, pour explication de vote.
Grégory Blanc
Oui, je pense qu'il faut qu'on fasse très attention sur ce sujet. On a effectivement besoin de renforcer les CCI parce qu'on a besoin d'une coordination territoriale, mais pas au détriment de ce qui a été mis en place depuis le plan Espoir Banlieue sous Nicolas Sarkozy, dans l'accompagnement et le développement des quartiers prioritaires. J'ai moi-même mis en place des actions. Les CCI ne savent pas, en tout cas beaucoup de CCI ne savent pas aller dans les quartiers prioritaires. On a besoin d'avoir des acteurs qui accompagnent le développement des entreprises, mais on a surtout besoin de faire sortir des acteurs qui aujourd'hui sont au noir, sur de la réparation de véhicules, sur, par exemple, des activités de traiteur, etc. On a besoin aujourd'hui, pour ça, de s'appuyer sur des acteurs qui sont identifiés dans chacun des quartiers, et chaque quartier prioritaire a un fonctionnement spécifique.
Donc, il faut qu'on ait des acteurs identifiés dans chaque quartier, qui soient ensuite coordonnés avec des cellules d'accompagnement vers l'entrepreneuriat. C'est ce que permettait la souplesse du dispositif France Quartier 2030, c'est pourquoi je le soutiens.
Frédérique Espagnac
Vous souhaitez... Excusez-moi madame la présidente, merci. C'était juste pour donner une explication, rappeler que nous avons satisfait, nous avons rétabli les choses dans la première partie et donc aujourd'hui cela est satisfait.
Olivier Rietmann
Merci, madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues. Ce seul rapporteur, effectivement, BPI le fait sur ses fonds propres. Mais les fonds propres qu'ils utilisent pour financer ce genre de dispositifs, forcément, ils ne les utilisent pas pour faire d'autres choses, et pour faire d'autres choses, ils vont demander de l'argent à l'État. Donc ça, c'est de la mathématique comptable. Non, je vais retirer cet amendement, mais monsieur le ministre, c'est surtout pour vous montrer que oui, ça a été rétabli dans la première partie, le financement des CCI. C'est surtout pour vous montrer que, plutôt que de faire des coups de rabot aveugles, il y a quand même moyen aujourd'hui, sur les opérateurs et autres services de l'État, d'aller chercher de manière beaucoup plus approfondie et beaucoup plus intelligente des économies. Et quant au fait de savoir si les CCI savent ou pas aller dans les quartiers, demandez à Dominique Restino, président de la CCI d'Île-de-France : s'ils n'y vont pas, vous verrez que vous aurez une réponse totalement différente à votre affirmation, chers collègues.
Donc, je retire cet amendement. Merci, madame.
Fabien Gay
Oui, merci, madame la présidente. En trente secondes, je vais maintenir le mien parce que j'entends que BPI pourra continuer à financer des projets dans les quartiers prioritaires de la ville. Mais on a aussi une question démocratique. C'est qu'en demandant à BPI de le faire et de flécher 35 millions d'euros sur les quartiers prioritaires de la ville, c'est un geste du parlement. Nous le demandons et nous pouvons suivre et évaluer. Lorsqu'on aura rayé ce qu'on s'apprête à faire, nous n'aurons plus aucune visibilité sur cette question, et je pense que nous avons encore besoin de beaucoup d'évaluations et de suivre les politiques publiques que nous menons.
Sylvie Robert
Si chers collègues, je vais mettre au vote l'amendement de monsieur Gay avec deux avis défavorables. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Nous continuons avec le 2 277. Je cède la parole à Monsieur Yetman.
Olivier Rietmann
Oui, merci madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues. Sur une part, cet amendement est un peu dans le même état d'esprit que le précédent, à la fois sur le fait de montrer que, plutôt que d'aller faire aveuglément des économies sur les CCI et de les mettre en péril, il y a des organismes sur lesquels on peut le faire. Mais il y a beaucoup plus de fonds, notamment sur le fonctionnement de l'INPI et du guichet unique depuis son installation. On avait déjà dénoncé, et on était monté très fort au créneau à la création du guichet unique au sein de l'INPI, sur le fait que ce système ne pouvait pas fonctionner, déjà parce qu'il avait été fait sans concertation avec le monde des entreprises, sans concertation avec les conseillers des entreprises. Ce qui devait se produire s'est produit : il y a eu énormément de soucis, voire, à un certain moment, un retour à l'utilisation du papier pour les déclarations, tellement ça ne fonctionnait pas. Et ça ne fonctionne toujours pas, pourquoi ? Parce qu'on a 66 000 appels au moins par mois, et donc l'INPI est obligé d'aller chercher des prestataires privés pour pouvoir accomplir ces missions, et ça coûte un certain montant. Donc, on propose de confier ces missions, plutôt que de donner 5 millions à des privés, à la CCI, et ça nous fait faire une économie de 11 millions.
Merci.
Thierry Cozic
Merci, madame la présidente. Comme sur l'amendement précédent, j'ai compris que c'était un amendement d'appel, ce sera une demande de retrait sur cet amendement qui n'est pas opérant. Je rappelle que l'INPI a des recettes affectées que nous avons examinées en première partie. D'ailleurs, nous avons abaissé le plafond à hauteur de 45 millions en première partie. Donc voilà, il n'y a pas de crédit budgétaire inscrit dans ce PLF via la mission économie.
Donc, je considère que l'amendement est sans objet.
Sébastien Martin
Ce sera une demande de retrait ou un avis défavorable parce qu'effectivement cette mise en place d'opérateurs de guichets date de janvier 2023. Nous avons mobilisé des moyens pour la mettre en œuvre, et défaire ce qui a été fait il y a si peu de temps ne nous paraît pas opportun, malgré les propositions du sénateur Yadman.
Olivier Rietmann
Merci, madame la présidente. Non, mais je vais le maintenir, celui-là. Parce qu'il a non seulement un souci de montrer certaines choses au niveau des économies qui sont faites de façon aveugle, il y a aussi le souci d'une efficacité. Enfin, il y a un moment, on sait très bien depuis le départ que l'INPI ne fonctionne pas comme ça devrait. Et ce dysfonctionnement coûte de l'argent.
Confiance, ça va au CCI. Non, mais je le maintiens, madame la présidente, merci.
Sylvie Robert
Merci. Donc, sur cet amendement, j'ai été saisi d'une demande de scrutin public. C'est l'amendement de monsieur et madame Lavard, le 2 267, qui a eu deux avis défavorables de la commission et du gouvernement. Je vous demande donc de vous préparer, s'il vous plaît. Je vais ouvrir le scrutin. Le scrutin est ouvert.
Oui, tout le monde a voté, c'est bon. Je déclare le scrutin clos. Votant 341, exprimé 324 pour, 87 contre, 137, l'amendement est donc adopté. Je continue avec deux amendements, discussion commune. Monsieur Gay, c'est à vous.
Fabien Gay
Merci, madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues. Moi, je pense que là où on en est, il ne faut pas avoir un débat sur la réduction. Il faut avoir un débat, monsieur le ministre : est-ce que oui ou non, vous voulez fermer les CCI ? Parce qu'en 11 ans, c'est 60 % de leur budget qui est amputé et pris par l'État, et dans le même temps, c'est 11 000 salariés en moins pour accompagner le tissu local, les TPE, les PME, nos artisans, des emplois pas délocalisables. Donc, nous, on propose de remettre ce que vous voulez amputer, mais je crois que le vrai débat entre nous, c'est est-ce que oui ou non vous voulez continuer à ce que les CCI fassent leur travail sur l'ensemble du territoire. Parce qu'à un moment donné, on peut raboter 250 millions chaque année, et d'ici deux ou trois ans, il ne restera plus rien et elles seront fermées. C'est ça, le vrai débat que nous devrions avoir.
Serge Mérillou
Oui, je veux rappeler que l'amendement que je présente a pour objectif d'éviter une grave rupture dans l'accompagnement économique de proximité. La baisse de la TCCI a rompu la trajectoire pluriannuelle qui a été conclue il y a seulement 2 ans et fragilise donc à la fois les CCI et les CMA, qui sont les premiers acteurs des services publics dans les entreprises. Après dix ans de baisse fiscale, 40 % d'effectifs en moins, elles continuent de soutenir les créateurs, artisans, TPE, PME, en particulier dans les territoires les plus vulnérables. Cet amendement propose donc de maintenir leur présence et leur mission essentielle par un financement à hauteur de 100 millions d'euros, équivalent aux prélèvements programmés sur leurs fonds de roulement. Encore une fois, l'économie des territoires est en danger.
Sylvie Robert
Merci, monsieur Meriou. Avis de la commission sur ces deux amendements, s'il vous plaît.
Thierry Cozic
Merci, madame la présidente. Je demande le retrait de ces deux amendements puisqu'ils ont été satisfaits en première partie, puisqu'on a voté le plafond des taxes affectées au CMA et CCI, que l'on a rétabli en première partie.
Sébastien Martin
Même remarque, les crédits ont été rétablis en première partie, donc soit retrait, sinon avis défavorable de ces deux amendements.
Sylvie Robert
Est-ce que vous les maintenez, chers collègues ? Monsieur Guet, vous avez une demande de retrait.
Fabien Gay
On ne va pas douter de la sincérité du rapporteur à monsieur le ministre, donc on va retirer notre amendement.
Sylvie Robert
Monsieur Mériou également, je vous remercie. Nous continuons avec deux amendements et un sous-amendement. Je passe la parole à Madame Berthé. Non, oui, pardon. Monsieur Calif, monsieur, naturel.
Pardon, monsieur le ministre.
Sébastien Martin
Madame la présidente, j'aimerais pouvoir réserver ces deux amendements pour qu'on puisse les reprendre après le déjeuner, si possible, après la pause. J'aimerais pouvoir réserver ces deux amendements pour que nous puissions les examiner après la pause.
Sylvie Robert
Rive-la. Est-ce que la commission est d'accord pour mettre en réserve les deux amendements qui arrivent, pour que le ministre puisse les examiner après le déjeuner ? Oui.
Sylvie Robert
Est-ce que mes chers collègues, vous êtes d'accord ? Vous êtes d'accord. Très bien, donc nous les mettons en réserve et nous allons aborder une discussion commune de 25 amendements. Alors nous, je les mets à part. Alors, nous commençons avec monsieur Redon Sarrazy.
Christian Redon-Sarrazy
Oui, merci madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues. Avec cet amendement, le groupe socialiste écologiste républicain propose d'augmenter la compensation versée à La Poste au titre de ses missions de service public pour revenir au niveau prévu par la loi de finances 2025. Il ne s'agit pas d'accentuer encore davantage la sous-compensation chronique qui menace la pérennité du groupe La Poste et qui risque, à terme, d'entraver le bon exercice des missions de service public qui lui ont été confiées par l'État. Le groupe La Poste, c'est, vous le savez, 63 800 facteurs qui visitent 12 000 millions de foyers chaque jour, 17 000 points de contact, qui répondent à la mission d'aménagement du territoire. Si des évolutions sont nécessaires pour répondre aux besoins des populations, particulièrement en zone rurale, dans les quartiers prioritaires de la ville ou éloignés du numérique, le maintien de la présence postale territoriale reste une nécessité absolue pour nombre de nos concitoyens. La dégradation du financement des missions de service public ne peut pas perdurer.
C'est la raison pour laquelle nous demandons un abonnement des crédits dédiés à la hauteur de 125,3 millions d'euros.
Sylvie Robert
Merci, chers collègues. Monsieur Gay, vous avez un amendement identique, il est défendu, monsieur Laélec.
Sylvie Robert
Merci, monsieur Laélec. Alors j'ai maintenant 13 identiques. Monsieur Lefebvre. Question.
Antoine Lefèvre
Pardon, signé le 15 février 2023 entre l'État, le groupe La Poste et l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité, le sixième contrat de présence postale territoriale prévoit une enveloppe de 174 millions provenant d'une part des rendements de défiscalisation sur les différents impôts locaux dus par La Poste, et d'autre part d'une dotation budgétaire votée annuellement en compensation de la suppression de la recette CVAE. Le PLF pour 2026, ça vient d'être rappelé, opère une importante diminution des dépenses d'intervention de l'action 4, faisant évoluer leur montant de 776 millions à 593 millions, soit une diminution nette de 15,86 %. Cette diminution comprend notamment une réduction de 44 millions d'euros de la dotation budgétaire versée au Fonds national de péréquation territoriale, conformément à la mission d'aménagement du territoire confiée à La Poste. À l'heure où s'ouvrent les négociations du 7e contrat de présence postale territoriale entre La Poste, l'AMF et l'État, ce signal budgétaire un peu inquiétant suscite justement des inquiétudes sur la volonté gouvernementale de soutenir la présence physique de La Poste sur l'ensemble du territoire.
Sylvie Robert
Merci beaucoup, madame Loisier, pour la commission des affaires économiques. Amendement identique, il est défendu.
Anne-Catherine Loisier
Non, je voudrais rajouter quelques mots, madame la présidente. Effectivement, c'est un amendement de la commission des affaires économiques qui vise à abonder la mission aménagement du territoire à hauteur de 52 millions. Je voudrais répéter ce que j'ai dit en DG : c'est qu'à ma connaissance et selon mes informations, les 52 millions qui ont été votés au PLFG sont attribués au service universel postal et non à la mission d'aménagement du territoire. Donc, si nous ne réabondons pas la mission d'aménagement du territoire, nous risquons de nous trouver confrontés très rapidement à de grandes difficultés sur le terrain en enlevant le levier d'action des commissions départementales de présence postale. Donc, à moins que monsieur le ministre nous atteste aujourd'hui que les 52 millions votés au PLFG sont bien attribués à la mission aménagement du territoire, ce qui n'est pas l'information qui vient aujourd'hui des services du ministère de l'Économie et des Finances, je dois le dire, je maintiendrai donc cet amendement.
Sylvie Robert
Bien sûr, monsieur Dersain, amendement identique, il est défendu. Je vous remercie. Nous continuons, madame Noël. Il est défendu, c'est un amendement identique. Oui, je vous remercie. Nous continuons, monsieur Grosvalet, il est défendu. Alors je continue, je crois qu'il n'y a personne de cosignataire. Est-ce que vous êtes monsieur Chèse ? Non, vous n'êtes pas cosignataire du 643.
Il n'est donc pas défendu. Le suivant, le 739, monsieur Cambier, il est défendu. Je vous remercie. Monsieur Genet n'est pas là. Hop. Monsieur Chèse, c'est à vous pour le 1 526.
Patrick Chaize
Oui madame la présidente, très rapidement, je voudrais simplement rappeler qu'en fait, l'imputation de ces 52 millions, c'est une imputation directement aux collectivités locales. Le fonds, qui est géré par l'Observatoire national de la présence postale, qui est le Fonds d'aménagement du territoire, revient directement, par l'intermédiaire des commissions départementales de présence postale territoriale, aux collectivités. Supprimer ces 52 millions, c'est donc pénaliser nos collectivités.
Sylvie Robert
Merci, je continue avec le 2 158. Monsieur Coulimo est ok. Il est défendu.
Mikaele Kulimoetoke
Madame la présidente, cet amendement propose d'augmenter de 52 millions d'euros la dotation versée à La Poste pour financer sa mission de service public d'aménagement du territoire. Or, avec la baisse progressive des impôts de production, le mécanisme historique de financement, le Fonds Postal National de péréquation territoriale ne suffit plus. Depuis 2021, l'État verse donc une compensation complémentaire pour maintenir le niveau prévu dans le contrat de présence postale territoriale signé avec l'AMF. Ce contrat autorise jusqu'à 174 millions d'euros par an. Pour 2026, la compensation prévue ne sera que de 76 millions pour un rendement fiscal estimé à 46 millions.
Il manque donc 52 millions. Sans cet ajustement, ce sont les moyens de la commission départementale de présence postale territoriale qui seraient amputés, et donc la capacité des élus à préserver le réseau postal. Les collectivités locales alertent déjà sur le risque de nouvelles fermetures de bureaux et de points de contact. Un moment de mort.
Sylvie Robert
Merci. Alors, nous continuons. Le suivant n'est pas défendu. Je passe à monsieur, êtes-vous tous les deux debout ? Qui le présente, le défend, comme vous voulez, hein.
Fabien Gay
Sur les 2 293, oui, on ne peut pas accepter de réduire 52 millions d'euros sur le fond de péréquation postale. Enfin, sincèrement, c'est ce qui permet de maintenir un maillage équilibré entre les bureaux, les agences et les relais, dans les communes rurales comme dans les quartiers prioritaires de la ville. Je rappelle que chaque suppression ou déclassement d'agences, ainsi que les réductions d'horaires, privent les habitants d'un service vital : retraités, familles modestes, personnes isolées, qui perdent un accès direct à leurs courriers, colis, services bancaires et démarches administratives. Donc, nous proposons de réabonder à hauteur de 52 millions d'euros. Je vous remercie.
Sylvie Robert
Nous continuons avec trois identiques : monsieur Braud, monsieur Luo, c'est à vous. Il est défendu, très bien. Le 264, monsieur Menonville, il est défendu. Le 1012, je ne vois personne. Alors, nous continuons par les deux identiques, monsieur Menonville, pour le 266, s'il vous plaît.
Mikaele Kulimoetoke
270, donc cet amendement propose une augmentation des crédits de 50 millions pour soutenir La Poste au titre de sa mission de service universel postal.
Patrick Chaize
Oui, simplement pour rappeler que l'État s'est engagé par un contrat avec La Poste, un contrat 2023-2027, et que cette compensation pour le CVS vaisselle postale doit être abondée de 50 millions pour que l'État respecte son engagement.
Pascal Savoldelli
Pas de problème. Merci, madame la présidente. Monsieur le ministre, nous aussi, nous demandons leur établissement de 50 millions d'euros pour la poste. Je vous ai entendu, monsieur le ministre, moi je ne sais pas comment vous faites. Vous nous dites que vous allez maintenir les 17 000 points de contact, et on passe de 929 millions en 2025 à 802 millions pour le budget 2026.
Gros effort de management. Mais le problème que j'ai, c'est que dans mon département, on a fermé. En dix ans, c'est ce que je connais le mieux, mais tous les collègues pourraient parler de leur département. J'ai eu plus de 25 % de bureaux de poste qui ont fermé. Et en plus, depuis cet été, on réduit les horaires. C'est-à-dire qu'on demande à des gens de venir avant 16 heures 30.
Donc, excusez-moi, mais ce n'est pas le service universel postal. Voilà, donc vous comprenez bien que cette sous-compensation chronique, si on n'y met pas un terme ici par un vote majoritaire, voire unanime, décide la fin de La Poste.
Sylvie Robert
Monsieur Ménonville, on continue avec vous. Il est défendu. Ensuite, monsieur Chaise, pour le 1 527.
Patrick Chaize
Oui, c'est le même type d'amendement pour le service universel de la presse, donc engagement de l'État par le contrat, donc État Poste.
Sylvie Robert
Vous remercie et enfin le 2 313, monsieur Savin, il est défendu. Très bien, je vous remercie. Je vais demander à la commission son avis sur l'ensemble de ces amendements.
Frédérique Espagnac
Merci, madame la présidente. Le sujet de la compassion par l'État dans les missions de services publics assurées par La Poste est un problème structurel et récurrent que nous abordons chaque année, mes chers collègues. Et chaque année, la position de la commission demeure la même. Nous ne pouvons pas régler la sous-compensation structurelle de ces missions par un simple amendement de crédit au PDF. Pour cette raison, la commission vous demande le retrait de l'ensemble de ces amendements concernant la mission d'aménagement du territoire.
Nous partageons pleinement le constat de la nécessité de garantir une compensation suffisante pour permettre à La Poste d'exercer sa mission de service public et de maintenir un maillage territorial équilibré. Nous avons d'ailleurs, à plusieurs reprises, alerté le Sénat sur ce sujet. Toutefois, l'examen du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 a permis de sécuriser l'enveloppe de 52 millions d'euros grâce à l'adoption par le Sénat d'un amendement de la commission des finances. Ces crédits ont vocation, monsieur le ministre, vous les confirmez, à être reportés en 2026 afin de garantir un niveau de compensation conforme au contrat de présence postale conclu entre l'État et La Poste. Je dirai moi personnellement, à titre de 2025, que ces 257 millions ne sont pas aujourd'hui assurés, ce qui est un problème par rapport à la parole de l'État.
S'agissant de la mission de transport de la presse, une réforme visant à favoriser le report des éditeurs vers le portage privé a été engagée pour alléger les coûts supportés par la Poste. Force est de constater qu'elle n'a pas produit les effets attendus. Enfin, s'agissant du service universel postal, la baisse continue des volumes, aggravée par la crise sanitaire, rend cette mission de service public fortement déficitaire. Monsieur le ministre, une réflexion de fond doit désormais être engagée par le gouvernement, en lien avec La Poste, ainsi qu'avec les collectivités territoriales, afin de revoir l'ensemble des missions de service public du groupe et d'en assurer la soutenabilité financière ainsi que la pérennité. Je ne doute pas que vous soyez d'accord avec moi, monsieur le ministre. Ainsi, comme je l'ai indiqué, ce n'est pas par les amendements de crédit au PLEF que nous pourrons régler cette question ; elle relève d'une réforme globale, que j'espère voir venir prochainement.
Merci.
Frédérique Espagnac
Oui, absolument. D'accord. Demande de retrait de tous ces amendements, madame la présidente.
Sébastien Martin
Alors, le gouvernement proposera un avis défavorable. Je vais vous dire juste deux mots, notamment pour essayer de rassurer, et particulièrement madame Catherine Loisier. Alors, le gouvernement a pris des mesures pour accompagner la baisse de la compensation proposée et rendue nécessaire par la situation des finances publiques. La hausse des tarifs postaux dès janvier 2006, 2026, la poursuite de la refonte de l'offre courrier avec la nouvelle gamme courrier, mais aussi d'autres mesures en cours de discussion avec La Poste. Oui, mesdames et messieurs les sénateurs, rassurez tout le monde. J'ai par ailleurs entendu les alertes de plusieurs sénateurs sur la mission d'aménagement du territoire et son caractère critique pour nos territoires, qui bénéficient de 17 000 points de présence postale.
Je demande d'ailleurs que cette mission soit préservée et que la diminution de la compensation des missions de service public ne l'affecte pas. Tous les efforts pourront être portés par d'autres missions, dont le service universel postal. S'agissant des crédits qui ont été votés dans la loi de finances de fin de gestion. Ils n'ont pas encore été versés, mais ils le seront. Ils seront versés à La Poste puisque nous sommes en discussion avec La Poste pour savoir où exactement nous affectons ces crédits dans le cadre de la compensation globale des missions de service public, mais ces crédits seront bien versés à La Poste.
Ils ne resteront pas dans le budget de l'État.
Christian Redon-Sarrazy
Oui, pour me ranger à cette belle unanimité sur tous les bancs de cette assemblée, je propose de ramener l'amendement 22 065 à 52 millions, donc au montant suggéré par tous les bancs de cet hémicycle.
Anne-Catherine Loisier
Oui merci monsieur le ministre, mais en fait le problème demeure, c'est-à-dire que ce que vous nous dites, c'est qu'il y aura un versement. Merci, mais bon, c'est vrai que le Parlement s'est prononcé dans le cadre de la CMP du Bel F G, il a attribué cette enveloppe à La Poste, donc c'est normal qu'il soit versé. Le sujet, c'est sur quelle mission il va être versé. Et pour nous, l'important, c'est qu'il honore le prêt et qu'il vienne compenser le déficit sur la mission aménagement du territoire. A malheureusement vécu des sujets similaires sur d'autres missions, on a abondé des crédits. Donc vraiment, c'est important pour nous, et je le rappelle pour toutes les communes qui disposent d'agences postales : l'impact est réel sur nos territoires. Il faut que ces 52 millions soient versés à la mission aménagement du territoire.
Fabien Gay
Merci, madame la présidente. On va rendre aussi notre amendement identique à celui de notre collègue Loisir. Je vais vous dire, monsieur le ministre, qu'il n'y a pas que madame Loisir qui a besoin d'être rassurée. Je crois que sur tous les bancs de cet hémicycle, quel que soit notre engagement politique, nos débats politiques et parfois nos divergences, nous avons toutes et tous besoin d'être rassurés. Je dis ça parce que c'est la première fois que je vois un ministre répondre à une personne alors qu'il y a quinze amendements, et non, ah oui, pardon, ce n'est pas que de la forme. Il y a aussi du fond.
Et la deuxième question, madame Loisier vient de le dire, si on réabonde de 52 millions, parce que tout n'est pas dans tout, il faut que ça aille sur la question de l'aménagement du territoire et de la péréquation. Sinon, comme l'a dit mon collègue Pascal Savoldeli, ça veut dire que ce sont des réductions d'horaires et des bureaux de poste qui vont fermer in fine. Et donc ça, ce n'est pas possible. Je vous remercie.
Sylvie Robert
Monsieur Gué, en fait, je vais vous demander de le retirer parce que vous avez un identique dans toute la série des 14 identiques. Donc ça revient au même, et il faut que, formellement, vous le retiriez. Très bien. Alors, j'avais monsieur le moine.
Jean-Baptiste Lemoyne
Merci beaucoup, madame la présidente. Effectivement, notre groupe a déposé également un amendement pour abonder à hauteur de 52 millions d'euros. Comme ça a été dit, je pense qu'il est utile que le gouvernement nous en dise un peu plus sur l'interrogation qu'a soulevée notre collègue Loisir par rapport au PLFG et à la disposition que nous proposons à l'instant. Mais je vais également profiter de cet amendement pour dire à nos amis de La Poste, qui doivent sûrement nous écouter, qu'il est important que la mission d'aménagement du territoire ne soit pas un vain mot. Je le dis parce qu'au printemps dernier, au mois de juin, j'ai été saisi de maires, de communes, je pense à Malelle Petit, à Séries, à Fournoudin, qui, d'un coup, sont informés qu'une boîte aux lettres va être retirée sans qu'il y ait eu de consultation, sans qu'il y ait eu de travail en commun.
Et donc, je le dis, voilà, avec beaucoup d'engagement et un peu de fermeté : cela ne doit pas se reproduire. Il y a un moment, le travail d'aménagement du territoire, c'est en concertation avec les élus locaux. Je vous remercie.
Patrick Chaize
Oui, merci madame la présidente. Sans vouloir insister et alourdir le débat, je pense qu'effectivement on a besoin plus que d'être rassuré, on a besoin de faits. À mon sens, il vaut mieux tenir que courir dans cette opération, et je pense que mes collègues suivront cet amendement pour faire en sorte qu'on ait l'assurance pour 2026 que les crédits de la mission de l'aménagement du territoire soient bien à 174 millions d'euros. Sinon, globalement, l'ensemble des commissions départementales de présidence postale territoriale peut aujourd'hui disparaître dans le sens où elles n'auront plus la capacité à jouer leur rôle.
Jean-François Husson
Oui monsieur le ministre, je vais essayer de faire un petit exercice de synthèse, mais il ne va pas être long. D'abord, je n'ai pas beaucoup de temps. Donc, qui peut répondre de manière plus précise que vous venez de le faire sur les 52 millions d'euros pour la munition, l'aménagement du territoire ? Et puis, je partage ce qui vient d'être dit par les deux derniers intervenants, mais pas seulement. On a quand même un petit souci de fonctionnement. Donc, comme il y a une convention entre l'État, La Poste et l'AMF, il serait bien que les élus ne soient pas parfois la variable d'ajustement.
Parce que quand on se bat pour la poste, il faut aussi que la poste, en lien avec les élus et l'État, travaille en bonne intelligence. On a mille et un cas particulier qu'on pourrait soulever ce matin, ce n'est pas l'objet, ce qui me permet d'avoir tenu tranquillement dans la minute.
Christian Bilhac
Oui, merci. Monsieur le ministre, je ne comprends pas. Je ne comprends pas qu'à chaque débat budgétaire, il faille déposer des amendements dans toutes les travées pour que la poste obtienne son dù. Monsieur le ministre, vous signez un contrat avec la poste, vous faites une commande, vous ne payez pas, ça s'appelle de la grivellerie tout simplement.
Pascal Savoldelli
Oui, merci madame la présidente, monsieur le ministre. Mes chers collègues, il y a deux groupes dans cette assemblée qui n'ont pas de titulaire à la CMP. J'aurais pu prendre d'autres exemples, mais je ne doute pas que ceux qui nous représentent des frontaliers bout en bout, l'abondement de 52 millions et le fléchage pour l'aménagement du territoire postal. Et on suivra cela avec vigilance. Merci.
Sylvie Robert
Bien, avant de mettre aux voix, est-ce que monsieur le ministre souhaite prendre la parole ? C'est comme vous voulez, vous avez été interpellé, donc je...
Sébastien Martin
Vous propose, oui, si, alors d'abord je veux, si j'ai heurté monsieur le sénateur ou d'autres sénateurs, je vous prie de m'en excuser, mais bien évidemment, je vais m'adresser à tous les sénateurs et toutes les sénatrices présents dans cet hémicycle. Notre objectif est bien évidemment de pouvoir faire atterrir ces 52 millions d'euros à La Poste, et particulièrement sur une mission d'intérêt général, comme cela a été dit. Les discussions ne sont pas terminées avec La Poste. Donc, je ne peux pas aujourd'hui vous donner la réponse définitive à une mission qui n'est pas terminée avec La Poste.
Sylvie Robert
Bien, alors mes chers collègues, je vais mettre aux voix. On va commencer par 14 amendements identiques puisqu'il y en a un qui a été rendu identique et que monsieur Gué a retiré le sien. Oh pardon, madame la rapporteur, excusez-moi.
Frédérique Espagnac
Oui, juste peut-être rappeler, ce n'est pas l'intérêt général, mais c'est l'aménagement du territoire, monsieur le ministre. Juste une chose, il n'y a pas de souci, c'est pour ça que c'est la bonne compréhension de tout le monde. La deuxième chose, rappeler quand même que c'est un engagement qui a été pris ici lors du PLFG et que quand nous avons voté 52 millions, c'était évidemment sur un fléchage d'aménagement du territoire. Donc je crois que, de ce point de vue-là, je me trompe peut-être, mais je pense que c'est ce que vous voulez dire. Donc je pourrais, je veux le penser en tout cas, ne pas imaginer que la parole de l'État soit remise en cause par rapport à ce que nous avons voté collectivement ici dans le PLG. À titre personnel, je le redis, 52 millions manquent à La Poste pour 2025. Nous avons voté dans le PLFG 2025, potentiellement pour transmission à 2026, c'est 52 millions.
Nous avons en effet une exigence, comme l'a dit monsieur le rapporteur général, sur la poste, et je crois qu'elle nous entend. Donc, je ne doute pas qu'ils seront présents au rendez-vous. Je rappelle ici qu'il est hors de question, quand il y a des conventions entre les élus potentiellement, les collectivités, qu'au bout de 9 ans, potentiellement, La Poste se retire, tel que j'ai pu l'entendre, et ce qui est le cas dans certains territoires. Mais je dois aussi rappeler que nous avons ici un engagement qui a été donné par l'État. Voilà, merci, madame la présidente.
Sylvie Robert
Je vous en prie, merci, madame la rapporteur. Je vais mettre aux voix maintenant les 14 amendements identiques. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Ils sont votés et ils font tomber les deux suivants. Donc les deux suivants, c'est le 58 et le 264 puisque le dernier n'était pas défendu. Je vais mettre maintenant aux voix les deux suivants identiques de monsieur Menonville et de monsieur Chèse.
Qui est pour ? Ce sont toujours deux avis défavorables, vous savez. Donc, qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Ils ne sont pas adoptés. Je mets aux voix les deux suivants, de monsieur Gay et de monsieur Savin. Qui est pour ? Qui est contre ? Alors, je n'ai pas bien vu là, je vous avoue. Je recommence parce que, même si on est pressé, je veux vraiment être extrêmement clair. Je mets aux voix les deux identiques : 2 295 et celui de monsieur Savin, 2 314.
Qui est pour ? On va compter, s'il vous plaît. Qui est contre ? Ils ne sont pas adoptés. Nous continuons avec les deux autres identiques, les suivants de monsieur Menonville et de monsieur Chèse. Qui est pour ? Bien, il n'est pas adopté. Mais d'ailleurs, monsieur Savin, il n'est plus là. Et donc, oh, aussi il est là. Pardon, excusez-moi, cher Michel Savin.
Alors, mes chers collègues, je vais donc suspendre la séance. Elle sera reprise à 14 heures 35 pour la suite de l'examen de cette mission. La séance est suspendue.
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