Séance publique du 13 décembre 2025 (après-midi)
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Anne Chain-Larché
Bon, très bien. Nous passons à 23h15 pour le présenter. Je ne vois pas monsieur Savin, Michèle Merliti. Bon, bien, c'est retiré. Nous passons au 2299, deux amendements qui font l'objet d'une discussion commune avec le 2269.
Monsieur Gay, monsieur Laillek, sur le 22 89.
Fabien Gay
Merci madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues. On propose avec cet amendement de créer un programme, le Fonds de Développement Économique et Social, et de l'abonder de 125 millions d'euros pour retrouver une dotation crédible de 200 millions nécessaire pour protéger nos entreprises stratégiques. Évidemment, il y a besoin, dans la période, je rappelle, de plus de 500 plans de licenciement partout dans le pays, d'avoir un outil de riposte rapide quand une entreprise essentielle vacille. Je rappelle Atos, nous avions proposé ici dans un rapport transpartisan de nationaliser partiellement ou d'abonder, mais cela n'a pas été fait, ni la vente correcte, ni tant d'autres. Donc, avec ce fond, nous pourrions bouger et, d'ailleurs, il faudra faire évoluer les règles de la BPI, par exemple dans le dossier de Brands, puisque les règles de l'Union Européenne ne permettent pas que la BPI aide des entreprises de plus de 250 salariés. Je vous remercie.
Serge Mérillou
Oui madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, lors de sa création en 1955, ça fait 70 ans, je vous l'accorde, n'était pas hier, le fonds de développement économique et social finançait des investissements productifs, je cite, concourant à la réalisation du plan. Il incarnait alors une stratégie industrielle de long terme. Aujourd'hui, ça ne vous aura pas échappé non plus, nous n'avons plus de plans et peut-être pas beaucoup de stratégies, mais nous avons encore des choix industriels assumés à ce titre. Le FDES demeure un outil indispensable. Certes, plusieurs analyses ont souligné un manque de lisibilité et de suivi, mais cela ne plaide pas pour l'affaiblir ; cela plaide pour le réarmer financièrement et politiquement à la hauteur de ces enjeux stratégiques.
C'est le sens de notre amendement, qui se porte au service de la souveraineté industrielle et de l'emploi.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie, je vais demander l'avis de la commission, monsieur le rapporteur, sur ces deux amendements.
Frédérique Espagnac
Merci madame la présidente, c'est une demande de retrait. Les crédits demandés en 2026 seront éventuellement augmentés des crédits non utilisés en 2025. Donc, il serait envisagé de demander le report de l'enveloppe des 50 millions d'euros que vous proposez, qui a donc peu d'utilité ici.
Fabien Gay
Merci madame la présidente, je ne veux pas rallonger nos débats, mais enfin bon, on aura une minute pour débattre politiquement de la question de souveraineté. Il y a tant de choses sur la table. Il y a tant d'entreprises qui sont en train de tomber. Il y a tant de filières qui sont en train de voir leurs sous-traitants disparaître dans l'aéro, dans l'automobile et dans d'autres secteurs. Des entreprises comme AscoMetal, VanCorex, on ne va pas refaire la liste, qui sont soit stratégiques, soit indispensables pour construire l'ensemble de la filière.
Et pour l'instant, on sent quand même plutôt l'État démuni. La BPI intervient sur des champs, et ça mériterait un grand débat. La PE, vous ne voulez pas vous en saisir chaque année, c'est de plus en plus compliqué. Et même ce fonds, dont d'ailleurs il faudrait consommer l'ensemble des crédits, on voit bien qu'il n'est pas suffisant pour répondre à la casse industrielle. Donc, au-delà du débat budgétaire, j'appelle à un grand débat, un grand débat dans le pays sur cette question de notre outil industriel. Je vous remercie.
Anne Chain-Larché
Bien, je mets aux voix le 22-99 avec un double avis défavorable. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Il n'est pas adopté. Le 22-69, double avis défavorable. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Il n'est pas adopté. Nous passons ensuite à 19 amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Nous commençons par le 286, monsieur Grosvalet, nous vous écoutons.
Philippe Grosvalet
Merci madame la présidente de cet amendement de notre collègue Michel Masset qui vise à porter à 40 millions d'euros les moyens dédiés à l'économie sociale et solidaire, dont le rôle est essentiel dans la transition écologique, sociale et démocratique de nos territoires. Les structures de l'économie sociale et solidaire développent des solutions innovantes, favorisent le lien social, luttent contre le gaspillage et garantissent l'accès à des services essentiels. Pourtant, leurs modèles, comme l'a d'ailleurs souligné la Cour des comptes, restent structurellement sous-financés, notamment les chambres régionales d'économie sociale et solidaire. Nous avons évoqué ce matin les chambres consulaires, chambres de commerce et d'industrie, les chambres des métiers, les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire, qui jouent un rôle déterminant sur nos territoires pour accompagner l'ensemble de ce secteur, dont j'évoquais ce matin le poids économique et social, et qui mérite notre soutien.
Jean-Jacques Michau
Oui, juste un mot pour rajouter, c'est le même amendement, mais pour vraiment dire que la Cour des comptes a permis de tordre le cou à la fable selon laquelle l'ESS serait démesurément subventionnée. Seuls 4 % des entreprises organisatrices de l'ESS perçoivent des subventions. Donc, je pense qu'il faut remettre les crédits à la bonne hauteur.
Antoinette Guhl
Oui, je rejoins ce que mes collègues viennent de dire. Je rajouterais que l'économie sociale et solidaire, ce sont 2,4 millions de salariés. 2,4 millions de salariés, c'est deux fois le nombre de salariés du bâtiment. C'est deux fois aussi le nombre de salariés du secteur de la restauration. Donc on n'est pas sur un petit secteur d'activité, on est sur un secteur d'activité qui compte, et donc choisir de baisser les crédits de l'économie sociale et solidaire, eh bien c'est effectivement pas très responsable au moment où s'annoncent véritablement beaucoup de licenciements dans l'économie sociale et solidaire.
Donc, il faut impérativement rétablir ces crédits.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. Le 22:55, monsieur Michaud, défendu. Le 23/02, monsieur Laelek.
Gérard Lahellec
Merci, madame la présidente, monsieur le ministre et mes chers collègues. Nous demandons donc un investissement minimal de 4,5 millions d'euros pour soutenir les têtes de réseau de l'économie sociale et solidaire. On est en train de créer en fait un vide social dans nos territoires. Les associations sont le dernier maillon de solidarité et de services publics là où l'État et le secteur marchand se retirent, que ce soit dans les zones rurales comme dans les quartiers prioritaires de nos villes. Ces 4,5 millions visent les têtes de réseau, ce ne sont pas des structures bureaucratiques, elles sont des partenaires pour l'État, elles assurent la mutualisation des compétences, le dialogue social de branches et la formation.
Donc, tel est l'objet de cet amendement.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie, le 1028 monsieur Braud défendu, le 2238 madame Gull.
Antoinette Guhl
Oui, le 22-38 est en fait un amendement qui vise à rétablir les crédits du dispositif local d'accompagnement, le DLA, qui demeure quand même le principal outil de l'État pour soutenir à la fois le développement, mais surtout la stratégie des structures de l'économie sociale et solidaire. C'est un réseau de près de 120 opérateurs, et c'est très précieux de pouvoir avoir effectivement une aide stratégique pour ces structures. Donc, il faut rétablir le dispositif local d'accompagnement.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. Nous avons ensuite trois amendements identiques : 287, 22, 57, 23, 22, le 287 monsieur Grosvalet, le 22, 57 monsieur Michaud. Le 23, 22, madame Loisier, défendue aussi. Deux amendements identiques : le 2237 et le 2256. Madame Gull, nous vous écoutons.
Antoinette Guhl
Le 22-37, donc c'est un amendement qui vise à défendre le budget qui est alloué aux CRESS, donc les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire, que la loi de 2014 a reconnues comme des assemblées territoriales et qui font des missions d'intérêt général. Les Cress, par exemple, ce sont elles qui ont l'Observatoire territorial de l'économie sociale et solidaire, qui est assez important, mais ce sont aussi elles qui font l'accueil, l'information et l'orientation, donc il est indispensable. D'ailleurs, la Cour des comptes l'a montré : il est indispensable de soutenir ces caisses qui sont vraiment l'ensemble de ce système.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie, le 2256, monsieur Michaud, défendu. Très bien. Nous avons ensuite le 23, 24, monsieur Grosvalet. Le 158 est identique avec le 288, 2239, 2258, 2284. Monsieur Brow, défendu, le 288. Quelqu'un souhaite le défendre ? Monsieur Grosvalet, nous vous écoutons.
Philippe Grosvalet
Les PTSE sont des moteurs de revitalisation territoriale. Ils rassemblent associations, entreprises, collectivités et chercheurs pour innover, créer de l'emploi et répondre aux besoins. Donc cet amendement rétablit le financement de 2024 en augmentant de 2,09 millions d'euros les moyens du programme 305.
Antoinette Guhl
Oui, juste un mot peut-être pour dire ce que sont les pôles territoriaux de coopération économique, en fait les PTCE. C'est l'équivalent, pour l'économie sociale et solidaire, des pôles de compétitivité que vous connaissez et que vous défendez, bien entendu, sur les territoires. Bien, ceux-là aussi sont à défendre, je répète donc les pôles territoriaux de coopération économique.
Jean-Jacques Michau
Oui, juste un appui encore. C'est vrai que ce sont des outils qui sont extrêmement importants sur les territoires, sur les territoires ruraux en particulier. Donc moi, je pense qu'il faut remettre ces crédits à la bonne hauteur.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. Le 22-94, monsieur Lail, défendu. Bien, je vais donc demander l'avis de la commission sur ces 19 amendements.
Thierry Cozic
Merci, madame la présidente. S'agissant de l'ensemble des amendements relatifs à l'économie sociale et solidaire, nous demandons le retrait des amendements visant à augmenter globalement l'enveloppe. Les montants proposés, parfois de 20 à 40 millions d'euros, ne nous semblent pas suffisamment ciblés, a fortiori dans un contexte de redressement des finances publiques. Je rappelle également, pour nuancer la réduction proposée par le gouvernement, que la mission économie n'est pas la seule à financer le SS. Selon un rapport de la Cour des comptes de septembre dernier, l'État contribuait déjà à hauteur de 16 milliards d'euros au financement du secteur en 2024 via des dépenses fiscales, des aides au poste et des contrats aidés. Nous souhaiterions toutefois entendre l'avis du gouvernement sur les amendements qui visent à renforcer le dispositif local d'accompagnement, le DLA, de 3 à 4 millions d'euros.
Il ressort en effet de nos auditions que ce dispositif, essentiel pour la structuration et la pérennisation des entreprises de l'ESS, a été identifié par les services de Bercy comme prioritaire. Nous souhaitons donc connaître l'avis du gouvernement sur l'opportunité de renforcer cette enveloppe. En revanche, la commission demande le retrait des amendements visant à augmenter les moyens des CRESS, notamment pour financer la fonction d'accueil, d'information et d'orientation. L'amendement ne précise ni l'ampleur réelle du besoin, ni les modalités de déploiement de cette fonction. Par ailleurs, certains amendements proposent de quadrupler les moyens des caisses, ce qui ne paraît pas raisonnable.
Demande de retrait également pour les amendements portant sur les pôles territoriaux de coopération économique. Les crédits destinés au PTCE n'ont pas vocation à être systématiquement reconduits chaque année. Et selon les informations dont nous disposons, les moyens prévus pour 2026 seront suffisants pour permettre à l'État de poursuivre l'animation de la communauté des PTCE. Enfin, nous demandons le retrait de l'amendement qui propose de renforcer les moyens alloués aux associations et têtes de réseau nationales et régionales de l'ESS. En résumé, avis du gouvernement sur les amendements 1028, 2238, 287, 2257 et 232, et une demande de retrait sur tous les autres amendements.
Speaker 5
L'avis du gouvernement sur tous ces amendements est défavorable. Je tiens par contre à rappeler, comme cela vient d'être fait effectivement, que la Cour des comptes l'a rappelé : ces 16 milliards qui ont été, si l'on amalgame toutes les sommes affectées à l'économie sociale et solidaire, répartis sur 105 programmes et plus de 10 missions. Sur deux points précis, notre priorité dans les crédits qui demeurent sera d'accompagner les DLA. Donc il y a une forte volonté de notre part de prioriser parce que c'est un accompagnement efficace, l'accompagnement des DLA. Et par ailleurs, sur les PTCE, comme cela a été dit également, nous pourrons continuer à financer les PTCE puisque des crédits restent sur 2025, qui pourraient être basculés sur 2024.
Antoinette Guhl
Oui, je voulais apporter une précision aux deux remarques qui ont été faites sur la Cour des comptes, le rapport de la Cour des comptes, et sur le budget de l'économie sociale et solidaire. Quand on dit qu'effectivement le budget de l'économie sociale et solidaire est supérieur aux 13 millions qui sont inscrits dans ce budget, j'espère qu'il est supérieur à cela. Vous avez tout à fait raison, il est toutefois inférieur aux autres entreprises parce qu'aujourd'hui l'économie sociale et solidaire, et c'est la Cour des comptes qui le dit, capte 7 % des financements et représente 14 % de l'emploi. Autrement dit, il faudrait multiplier par deux, c'est-à-dire ajouter 7 milliards d'euros pour que l'économie sociale et solidaire soit financée au même niveau que les entreprises. Là, nous demandons quelques millions d'euros, pas 7 milliards d'euros, ce qui serait quand même le plus juste.
Pascal Savoldelli
Oui, merci madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues. Je pense que là il y a un choix de nature budgétaire, mais c'est un choix politique parce que quand on regarde, il y a 90 000 emplois qui vont être menacés dans l'économie sociale et solidaire. Et les éléments qui me parviennent, c'est 60 000 entreprises qui sont menacées de fermeture. Donc il y a un choix, vous voyez, en termes d'activité et en termes de choix d'entreprise. Puisque c'est évidemment un choix politique. Parce qu'en diminuant l'ESS, on va aussi intervenir pour empêcher la reprise d'entreprise par les salariés sous des formes coopératives, ce qui empêche la délocalisation.
Donc ces choix-là qu'on va faire, un tiers des associations d'économie sociale et solidaire ont moins de 3 mois de trésorerie, et 70 % d'entre elles ont leur fonds propre fragile ou nul. Donc voilà, c'est à cette situation-là et sur les 16 milliards évoqués, on ne peut pas évidemment réfléchir en régime, il faut qu'on regarde ce que ça rapporte à la société. Il ne faut pas avoir une lecture unilatérale.
Grégory Blanc
Merci madame la présidente, monsieur le ministre, j'aurais besoin d'éclaircissements parce que je n'ai pas très bien compris votre réponse sur les DLA. Donc je souhaiterais avoir de plus amples informations, simplement comme j'ai le micro et j'en ai parlé autour de moi, il y a manifestement une incompréhension à ce niveau-là. Vous dites qu'il faut prioriser les DLA, ce que je crois. Et donc, c'est pour ça qu'il y a des amendements pour lesquels, si j'ai bien compris, vous avez rendu un avis défavorable, des amendements qui visaient à rétablir les crédits. On est dans un moment où, parce qu'il y a de la consolidation budgétaire, l'État diminue un certain nombre d'enveloppes sur l'insertion, sur le travail social, sur ce qui concerne finalement la quasi-totalité des employeurs de l'économie sociale et solidaire.
On voit aussi les régions qui coupent leurs crédits. Si on coupe les crédits qui aboutissent à une diminution d'activité, et que parallèlement, lorsque ces activités, ces structures ont besoin d'avoir du conseil pour consolider effectivement leurs réalités, même si on ne le fait pas, à ce moment-là, on va avoir de graves difficultés dans le pays. On a besoin, si on diminue l'activité, de leur permettre d'avoir une réflexion sur leur pérennité.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie, et nous avons monsieur Michau qui a demandé la parole.
Jean-Jacques Michau
Sans rajouter, mais quand même, le Secours Catholique, l'Association des Paralysés de France parle d'un plan social qu'ils vont devoir mettre en place. C'est juste la face émergée de l'iceberg, parce qu'il y a des milliers d'associations qui sont dans le même cas, et donc on va avoir une casse sociale qu'il faut à toute force éviter.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. Je vais mettre au voix l'amendement 286 avec un double avis défavorable. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Il n'est pas adopté. Les deux identiques, le 1027, le 2254, double avis défavorable. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Ils ne sont pas adoptés. Le 22h35, double avis défavorable.
Qui vote pour ? Qui vote contre ? Il n'est pas adopté. Le 22h55, double avis défavorable. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Il n'est pas adopté. Le 23/02, double avis défavorable. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Il n'est pas adopté. Les deux identiques : le 1028, le 2238, double avis défavorable. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Ils ne sont pas adoptés. Les trois identiques : 287, 2257, 2322, double avis défavorable, même vote, même vote.
Les deux identiques 22-37, 22-56, double avis défavorable, même vote. Le 23-24 avec un double avis défavorable, même vote. Les cinq identiques 158, 288, 2239, 2258, 2284, avec un double avis défavorable, votent pour. Qui vote contre ? Ils ne sont pas adoptés. Nous avons maintenant deux amendements identiques, le 290-22-60. Monsieur Grosvalet, nous vous écoutons.
Philippe Grosvalet
Oui, ce n'est pas à travers des discussions d'amendements que l'on pourrait mieux évoquer l'économie sociale et solidaire, qui est au fond une vaste nébuleuse. Alors, cet amendement ne concerne qu'une petite famille de l'économie sociale et solidaire : les sociétés commerciales de l'économie sociale, qui incarnent un modèle somme toute exemplaire. Et il s'agit effectivement de pouvoir soutenir cette famille particulière qui est balancée entre les systèmes de soutien au secteur associatif et les modèles de soutien à l'économie classique. Il s'agit donc de créer, de corriger cette injustice en créant un mécanisme dédié, opéré par BPI France, capable de financer leurs projets par subvention, prêts préférentiels ou garanties.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie, monsieur Michaud Levant, défendu. J'écoute la commission, s'il vous plaît, monsieur le rapporteur.
Thierry Cozic
Merci madame la présidente, c'est une demande de retrait dans la même logique que pour les amendements précédents qui proposaient une hausse des moyens des dispositifs ESS déjà financés par le programme 305. Le sujet est intéressant, mais l'enveloppe de 40 millions en AE et 20 millions en CP proposée n'est pas suffisamment étayée de notre point de vue et peut justifier des réserves dans le contexte budgétaire actuel. C'est donc une demande de retrait.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie, je vais mettre au vote les deux amendements identiques, le 290 et le 226, avec deux avis défavorables. Ceux qui votent pour, ceux qui votent contre, ils ne sont pas adoptés. Nous passons maintenant à l'examen de deux amendements identiques, le 289 et le 2259, monsieur Grosvalet. Nous vous écoutons.
Philippe Grosvalet
Oui, dans la même veine, cet amendement propose de créer un mécanisme public de garantie en fonds propres destiné aux acteurs de l'économie sociale et solidaire.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. Le 22, 59, monsieur Michaud, défendez l'avis de la commission, monsieur le rapporteur.
Thierry Cozic
Merci, madame la présidente. Donc, il est proposé un mécanisme public de garantie en fonds propres destiné aux acteurs de l'ESS, doté de 15 millions d'euros. Les projets ESS sont éligibles aux dispositifs de garantie en fonds propres portés notamment par BPI France. Toutefois, force est de constater que, dans les faits, ces structures peinent à bénéficier de ces dispositifs. La Cour des comptes a elle-même fait le constat d'un manque de visibilité de l'ESS dans les interventions de BPI France.
C'est pourquoi nous souhaiterions entendre l'avis du gouvernement sur l'opportunité de créer un dispositif ad hoc de garantie en fonds propres destiné aux structures de l'ESS.
Anne Chain-Larché
On n'en est pas là, on est sur les amendements 289 et 2259. Non, c'est plus tard. Plus tard, je vous appellerai. Monsieur Grosvalet.
Philippe Grosvalet
Oui, on le voit bien à la réponse du ministre, sans aucun argument, qu'on est là dans un trou dans la raquette. On sait quand même que 70 millions d'euros dans un fonds de garantie peuvent générer jusqu'à 1 milliard d'euros d'investissement pour un secteur qui est positionné dans l'économie productive. C'est donc une réponse qui nous étonne, et je souhaiterais, monsieur le ministre, que vous puissiez argumenter ce refus.
Speaker 5
Oui, merci, madame la présidente. Il existe un service, enfin un mécanisme pardon, de garantie qui est déjà porté par BPI France, et donc nous estimons que nous n'avons pas à élargir les dispositifs ni à proposer un nouveau dispositif en plus de celui qui existe déjà, porté par BPI France.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. Je vais mettre aux voix les deux amendements identiques, le 289 et le 2259, avec un double avis défavorable. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Ils ne sont pas adoptés. Nous passons maintenant à l'examen de 6 amendements qui font l'objet d'une discussion commune. Monsieur Favreau, nous vous écoutons sur le 209.
Gilbert Favreau
Ce dispositif, qui conduit à une demande de soutien de l'État, est bien évidemment un dispositif connu, qui a fait ses preuves, qui est un élément de dynamisme de l'économie locale et qui a déjà, par le passé, pu bénéficier d'une subvention. Sur ce dossier, je vois qu'il y a par contre deux amendements de repli qui diminuent la somme qui avait été demandée initialement. Je m'en remets à la sagesse de l'hémicycle sur le montant de la somme qui devra être affectée pour ces monnaies locales.
Jean-Jacques Michau
Merci, madame la présidente. C'est le même amendement, et ce sera le même amendement de repli, mais je veux quand même insister parce que quand on ne les utilise pas, les monnaies locales, ça fait un peu folklorique. Ce n'est pas du tout du folklore, c'est de la réalité économique, et on sait qu'il y a entre 25 et 55 % de revenus en plus pour les territoires. Donc, les sommes que nous demandons sont pour permettre de structurer ce réseau.
Anne Chain-Larché
Bien, je vous remercie. Le 22, le 210 est donc défendu. Monsieur Michaud, sur le 22-62, pareil, le 211 également, le 22-63, pareil, monsieur Michaud. Très bien. Donc, je vais demander l'avis de la commission, monsieur le rapporteur.
Thierry Cozic
Merci, madame la présidente. La commission demande le retrait de ces amendements qui proposent de créer un nouveau programme pour soutenir le développement des monnaies locales, doté donc de 600 000 euros à plus de 2 millions d'euros. D'une part, il existe déjà des dispositifs susceptibles d'accompagner ces initiatives, que ce soit le DLA ou la Banque des Territoires. Un nouveau programme viendrait fragmenter davantage la maquette budgétaire et créer un niveau supplémentaire d'intervention sans garantie d'efficacité accrue. Rien ne démontre que la faiblesse du développement des monnaies locales provient d'un manque de crédit. D'autre part, dans un contexte de tension sur les finances publiques, il est possible d'ouvrir de nouvelles lignes budgétaires récurrentes au bénéfice d'initiatives locales dont le périmètre, l'impact et la soutenabilité ne sont pas clairement établis. Demande de retrait.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie, à la demande de monsieur le ministre. Je vais interrompre quelques minutes. La séance est reprise, donc je vais demander l'avis du gouvernement, monsieur le ministre, sur ces amendements.
Speaker 5
Merci, madame la présidente. Alors, afin de pouvoir répondre beaucoup plus précisément à la question. Vous le savez, la diminution générale des dépenses publiques nous invite effectivement à hiérarchiser les soutiens publics parmi les différents dispositifs. Le gouvernement, pour répondre à la question du rapporteur spécial, souhaite attendre les conclusions de la stratégie nationale dédiée à l'ESS, qui est pilotée par mon collègue Serge Papin, afin de bâtir un outil de pilotage pluriannuel des politiques publiques de l'ESS à horizon 10 ans et envisager, comme vous le proposez, la création d'un mécanisme public de garantie en soutien aux entreprises solidaires d'utilité sociale. L'État et les banques publiques continueront néanmoins de soutenir les fonds à impact et les fonds solidaires qui font le choix d'orienter majoritairement leurs investissements vers les structures de l'ESS.
Ce soutien prend déjà la forme de prises de participation, de garanties ou de cofinancements afin de renforcer la capacité de ces fonds à accompagner le développement de projets de l'ESS. Je vais aussi apporter une réponse sur la question des monnaies locales, puisque les titres de monnaies locales complémentaires créés par la loi du 31 juillet 2014 peuvent jouer un rôle utile dans certains territoires et contribuer à faire vivre l'ESS. Cependant, le gouvernement n'est pas favorable à un soutien des monnaies locales complémentaires, alors que l'heure est à la simplification. Un soutien fort de la part de l'État à ces titres n'est pas justifié. Par ailleurs, il est essentiel d'éviter tout signe de remise en cause de la souveraineté monétaire de la France, et l'euro doit être clairement réaffirmé comme la seule monnaie officielle de la France. Donc, je mettrai un avis défavorable à ces amendements.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. Je mets aux voix l'amendement 209 avec un double avis défavorable. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Il n'est pas adopté. Le 261 avec un double avis défavorable : qui vote pour ? Qui vote contre ? Il n'est pas adopté. Le 210 avec un double avis défavorable : qui vote pour ? Qui vote contre ? Il n'est pas adopté. Le 262 avec un double avis défavorable : qui vote pour ? Qui vote contre ? Il n'est pas adopté. Le 211, même vote j'imagine. Le 263 avec un double avis défavorable aussi, même vote. Nous passons maintenant au 1026, monsieur Braud.
Jean-Luc Brault
Allez, alors non. L'économie sociale et solidaire regroupe les associations, les fondations, les mutuelles, les coopératives et les sociétés commerciales. Ce mode d'entreprendre, dont les entreprises et organisations partagent des principes de gestion communs, gouvernance, gouvernance démocratique, non lucrativité ou lucrativité limitée, définie par l'article 1 de la loi 2014, représente 2,6 millions d'emplois répartis dans tous les secteurs de l'économie, dans tous les territoires, soit 13,7 % de l'emploi privé.
Anne Chain-Larché
Bien, je vous remercie pour l'avis de la commission, monsieur le rapporteur. Monsieur le rapporteur.
Thierry Cozic
Excusez-moi, madame la présidente. Nous partageons le constat des auteurs de l'amendement : on manque d'outils statistiques permettant d'évaluer l'impact de l'ESS sur l'économie. La Cour des comptes, je le rappelle, dans un rapport publié en septembre dernier, a d'ailleurs recommandé de faire aboutir d'ici 2027 le projet de compte satellite avec l'Insee. Cependant, nous nous interrogeons sur la pertinence de recourir à un amendement de crédit dans le PLF pour mettre en œuvre cette recommandation. Nous souhaiterions donc entendre l'avis du gouvernement afin qu'il nous éclaire sur la pertinence du chiffrage retenu dans l'amendement et qu'il nous indique si l'Insee serait en capacité d'absorber et de structurer ce chantier dès 2026.
Speaker 5
Merci, madame la présidente. La création d'un compte satellite sur l'économie sociale et solidaire ajouterait une couche de complexité aux travaux de l'INSEE sans présenter de caractère prioritaire, puisque la part de l'ESS dans l'emploi est déjà calculée et diffusée chaque année par l'INSEE. Une meilleure connaissance de l'ESS nécessiterait la mise en place d'un dispositif statistique couvrant de façon plus complète le champ de l'ESS et une augmentation de la fréquence de collecte de l'enquête sur les associations. En outre, les sollicitations déjà nombreuses de l'INSEE autour des enjeux de la prise en compte, notamment du numérique et de la mondialisation, dans le cadre du nouveau système européen des comptes nationaux exercent déjà une pression très forte sur les ressources de l'INSEE. C'est pourquoi nous émettons un avis défavorable.
Anne Chain-Larché
Si même avis, monsieur le rapporteur, je vous remercie. Je m'envoie l'amendement 1026 avec un double avis défavorable. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Il n'est pas adopté. Nous avons 8 amendements qui font l'objet d'une discussion commune. Le 476, monsieur Couli, Moetoquet, nous vous écoutons.
Mikaele Kulimoetoke
Merci, madame la présidente. Cet amendement propose d'augmenter les moyens de l'action inclusion numérique du programme France Très Haut Débit pour pérenniser les 4 000 postes de conseillers numériques France Service, un dispositif clé face à la dématérialisation croissante des services publics. 2025, 19 % des Français ne maîtrisent pas les usages numériques de base, selon le baromètre du numérique, creusant les inégalités sociales et territoriales et limitant l'accès aux droits. L'ADJ, sénatrice du Finistère, a rapporté une mission pour le groupe RDP, rappelant la nécessité de cet accompagnement des publics les plus éloignés. Depuis 2021, ses conseillers ont accompagné plus de 4 millions de personnes pour 6 millions d'interventions, jouant un rôle central dans l'inclusion numérique, sociale et citoyenne.
Or, le projet de loi de finances 2026 ne prévoit pas des crédits suffisants. C'est pourquoi nous proposons d'allouer 119 millions d'euros à cette action afin de préserver un voyage territorial essentiel et d'éviter la suppression de milliers d'emplois.
Dominique Vérien
Merci beaucoup, madame la présidente. En fait, c'est le même sujet : les conseillers numériques dans France Services, c'est un vrai succès, et on ne peut pas lutter contre l'exclusion numérique ni contre l'éloignement des services si on n'aide pas les gens à se connecter. Notre amendement est à 35 millions, donc c'est un peu moins cher, mais tout ça pour dire que, malgré tout, il faut continuer et pérenniser ces actions.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. Nous avons maintenant 4 amendements identiques, le 15-33, monsieur Chèse.
Patrick Chaize
Oui, merci, madame la présidente. C'est aussi un amendement qui concerne le même sujet. L'inclusion numérique est un sujet d'importance. Dans le numérique, on a trois piliers : les infrastructures dont on a parlé tout à l'heure, l'inclusion qui est indispensable pour faire en sorte qu'on ne laisse pas de côté un certain nombre de nos habitants et utilisateurs, et puis la partie sécurité et résilience. Donc là, c'est un montant un peu moins cher, mais qui va exactement dans le même sens.
Il apparaît donc assez délicat de diminuer de façon aussi brutale les financements. Donc là, l'idée, c'est d'accepter qu'il y ait une baisse, mais qu'elle soit modérée.
Pascal Savoldelli
Oui, merci madame la présidente, monsieur le ministre. Dans l'esprit de ce qui vient d'être dit, mais le point de départ, c'est 66,5 % de diminution sur la fracture numérique. Là, c'est énorme. C'est plus qu'une économie, vous voyez ce que je veux dire. Et quand on regarde l'Insee, on a 15 % des Français qui sont en situation d'électronisme, et un Français sur deux rencontre des difficultés pour réaliser des démarches administratives en ligne. Le baromètre du numérique 2025 confirme que 36 % des Français ont des freins à l'usage des outils numériques et près d'un tiers réclament un accompagnement gratuit pour s'approprier ces technologies. Et vous savez aussi que c'est un élément qui aide directement à l'accès à l'emploi puisqu'il faut des compétences numériques maintenant, et des milliers de Français sont exclus du marché du travail. Ça fragilise leur insertion professionnelle et la compétitivité de nos entreprises.
Et puis, je le dis là avec un peu de solennité. On ne peut pas ici voter le fait que tous les allocataires du chômage France Travail et leur IP, et que de l'autre côté, on diminue et on augmente la fracture numérique pour l'accès à l'emploi. Là, il y a une petite contradiction à gérer.
Anne Chain-Larché
Il faut conclure. Le 23, monsieur Savin, défendu. Ensuite, le 23, je crois que monsieur Grouvalen n'est pas là. Nous continuons avec le 22-66 qui le défend, monsieur Redon Sarrazy.
Christian Redon-Sarrazy
C'est sur les conseillers numériques, donc il a été défendu. C'était le même amendement.
Sébastien Fagnen
Je vous remercie, madame la présidente. La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable tend la main au gouvernement avec un amendement adopté à l'unanimité, un amendement de compromis de sagesse qui atténue la baisse des crédits à moins 50 % pour envisager une transition, comme l'escompte le gouvernement dans les propos rappelés par monsieur le ministre tout à l'heure, dans un partage de l'effort avec les collectivités territoriales et les acteurs de l'ESS pour accompagner nos concitoyens dans la lutte contre l'exclusion numérique, puisqu'à ce jour, en trois ans, à peu près 2,6 millions de personnes ont été accompagnées, et l'exclusion du champ du numérique est aussi la source d'autres exclusions, comme vient de parfaitement le rappeler notre collègue Savoldelli. Donc, nous vous proposons un amendement de compromis, encore une fois, et je le répète et le rappelle par rapport à la présentation qui a été faite de l'avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, qui a rendu un avis favorable à la mission économique sous réserve que les deux amendements, dont celui-ci, soient adoptés. Je vous remercie.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie, je vais demander l'avis de la commission, madame Lara Porter.
Frédérique Espagnac
Merci, madame la présidente. Mes chers collègues, nous partageons la préoccupation concernant la réduction du financement accordé au Conseil numérique, alors que les besoins persistent et que la fracture numérique est loin d'être résorbée dans notre pays. Nous regrettons une nouvelle fois le désengagement de l'État du dispositif des conseillers numériques France Service, mais le Parlement ne pourra pas à chaque fois, comme je l'ai évoqué tout à l'heure, réabonder les crédits d'un dispositif dont le gouvernement a clairement exprimé l'intention de se désengager. La commission des finances, pour sa part, demande le retrait des amendements 476, 21 065, 15 033, 23 004, 23 010, 23 023 et 22 066, dont le montant nous semble trop élevé compte tenu de la situation dégradée des finances publiques. En revanche, rendons un avis de sagesse sur l'amendement 694 de la commission des délégués, qui est plus équilibré.
Speaker 5
Merci, madame la présidente. Vous savez que la loi de finances de 2023 avait entériné la poursuite du dispositif des conseillers numériques, tout en plaidant pour une soutenabilité de ses dépenses. De nouvelles modalités de financement instaurent depuis une dégressivité des aides de l'État, en même temps qu'elles offrent une visibilité temporelle renforcée aux structures employeuses, avec un conventionnement sur 36 mois et non plus seulement 18 à 24 mois. Cette dégressivité permet un amorçage par l'État dans les territoires, avant une montée progressive des collectivités locales dans le dispositif. Le budget de 14 millions d'euros prévu au PLF 2026 permettra de poursuivre le financement des conventions restantes puisqu'il y a 1 030 conventions, tout en maintenant un soutien aux actions d'inclusion numérique développées par la NCT. Nous émettrons donc un avis défavorable.
Dominique Vérien
Je vous propose d'aligner l'amendement de monsieur Delcro sur l'amendement de la commission.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. Donc sur le dernier amendement, sur le 694, très bien. Monsieur Chèse.
Patrick Chaize
Oui, merci, madame la présidente. En fait, c'était là exactement la même proposition compte tenu de l'avis d'un rapporteur. J'aligne mon amendement sur celui de la commission de l'aménagement du territoire, étant précisé que l'inclusion, c'est aussi quelque chose qui progresse, malheureusement avec l'arrivée de l'intelligence artificielle, qui perturbe aussi beaucoup l'utilisation de ces réseaux.
Christian Redon-Sarrazy
Même chose, j'aligne le gouvernement sur celui de la Commission.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie, monsieur Blanc. Alors oui, il faut qu'on se mette d'accord.
Grégory Blanc
J'ai besoin d'une information parce que je suis prêt à voter la diminution de cet amendement soi-disant de compromis, mais je voudrais bien savoir sur quoi est fondé le compromis. Parce que, si on baisse les crédits, il y a deux options. Soit on dit qu'il y a des gens qui seront plus financés, et je voudrais savoir en fait qui va être impacté par la faiblesse, soit on dit que les collectivités ou les associations vont globalement être moins financées chacune. Et est-ce qu'on a bien vérifié que tout le monde, y compris dans les territoires les plus ruraux, pourra abonder à la diminution des crédits ? Si on est capable de m'expliquer qui va être concerné et comment, je suis prêt à voter. C'est un moment de compromis, mais je n'ai pas bien compris sur quoi reposait le compromis.
Sauf à comprendre que le compromis repose sur une approche tout à fait idéologique qui consiste à dire : il faut diminuer les dépenses, et du coup on va les diminuer un peu moins, dans la même logique que ce à quoi on a assisté au moment du débat.
Pascal Savoldelli
Oui, merci madame, madame la présidente, monsieur le ministre. Je ne savais pas ce qu'elle a dit à notre collègue, mais j'avoue que moi, je vais avoir un avis sur ce que je fais de mon amendement en fonction de la réponse qui va lui être donnée.
Frédérique Espagnac
Alors, pour la commission, c'est simple. Malheureusement, dans la situation actuelle, le besoin est évidemment de continuer pour que ce dispositif puisse perdurer. En même temps, au vu de la situation par rapport aux finances publiques aujourd'hui, nous sommes obligés, en tout cas, de faire un arbitrage à la baisse. Mais c'est aussi pour préserver le dispositif qui, de ce que j'en comprends, et le gouvernement nous apportera sa réponse, est plutôt en voie de disparition, de ce que je comprends de la volonté du gouvernement.
Sébastien Fagnen
Merci, madame la vice-présidente. Cet amendement, qui se veut un compromis de par le choix fait par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, escompte que le gouvernement puisse rendre au moins un avis de sagesse pour garantir cette transition dans le cas de cette politique publique qui a fait en tout cas la démonstration de son efficacité. Force est de constater que, malgré les efforts faits par les membres de notre commission, cela ne suffit pas au gouvernement puisque monsieur le ministre a émis un avis défavorable à une politique publique qui, malgré tout, fonctionne. Et je regrette que la vie demeure défavorable à ce point, alors que chacun, ou en tout cas seulement de notre côté, fait un pas en avant. Je rappelle encore une fois, car la répétition a des vertus pédagogiques : l'amendement a été adopté à l'unanimité de notre commission.
Et qu'il nous faut, dans ce cas, si le gouvernement veut être conforme et cohérent avec ses dires, assurer une transition vers les collectivités locales et les associations qui œuvrent dans le champ de l'inclusion numérique, et non pas un arrêt brutal et un désengagement du jour au lendemain, comme tel est prévu dans la copie budgétaire qui nous est présentée aujourd'hui. Je.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie donc. Je vais mettre aux voix l'amendement 476 avec un double avis défavorable. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Il n'est pas adopté. Le 23/04, monsieur Saboldeli, vous le maintenez comme cela. Avec un double avis défavorable, qui vote pour ? Qui vote contre ? Il n'est pas adopté. Nous avons ensuite plusieurs amendements identiques : le 694, le 2165, le 1533, le 2310 et le 2260. Avec un avis de sagesse de la commission et un avis défavorable du gouvernement, qui vote pour ? Qui vote contre ? Qui s'abstient ? Ils sont adoptés.
Nous avons ensuite le 22-72 pour le défendre, monsieur Redon-Sarrazy. Nous vous écoutons.
Christian Redon-Sarrazy
Madame la présidente, madame la, monsieur le ministre, chers collègues, c'était un moment de mon collègue Serge Merrioux, donc sur l'insuffisance de numérisation et de robotisation de nos entreprises, qui constituent aujourd'hui un des principaux freins à notre productivité, à notre compétitivité et, par conséquent, à notre souveraineté économique. C'est précisément pour répondre à cette urgence que l'initiative France NUM a été créée. Elle a fait ses preuves, mais elle manque cruellement de moyens pour agir pleinement. Aujourd'hui, France NUM éclaire la route, mais ne dispose pas des ressources nécessaires pour aider réellement nos entreprises à l'emprunter. Nous souhaitons faire de France NUM un véritable baromètre de la compétitivité, capable d'accompagner nos entreprises tant en ingénierie qu'en soutien financier. Lorsque cela s'avère nécessaire, nous proposons ainsi de lui attribuer 5 millions d'euros supplémentaires.
Frédérique Espagnac
Merci, madame la présidente. La commission considère qu'il existe déjà des dispositifs pour favoriser la numérisation, pardon, et la robotisation des entreprises, notamment dans le cadre de France 2030. Évitons de multiplier les enveloppes de ce type dans le contexte budgétaire actuel.
Speaker 5
Merci, madame la présidente. Un peu comme cela vient d'être dit, au vu des aides existantes au niveau régional. Au complément, il ne semble pas pertinent de renforcer le budget de France Nub pour accorder des aides supplémentaires au niveau national. France Nub bénéficie déjà d'un budget d'environ 300 000 euros en PLF pour 2026, et nous émettrons donc un avis défavorable.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie, je mets au vote l'amendement 22 72 avec un double avis défavorable. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Il n'est pas adopté. Le 22/97, monsieur Guay.
Fabien Gay
Merci, madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues. Bon, je sais que la BPI a des fonds propres et qu'on peut toujours faire mieux avec moins. On le voit depuis ce matin, puisqu'on rabote des lignes après les quartiers prioritaires de la ville. Là, ce sont 100 millions qui vont manquer sur la question des garanties des prêts bancaires, et nous pensons que c'est une véritable question. D'ailleurs, dans la commission d'enquête que nous avons conduite avec le président Ritman, nous avons proposé d'étaler le remboursement des PGE pour qu'un certain nombre d'entreprises qui sont asphyxiées puissent le faire. Nous proposons quand même de redonner ce crédit de 100 millions, même si je sais déjà ce qu'on va me répondre : elle dispose de fonds propres, elle pourra le faire si elle le veut. Mais à un moment donné, vous voyez, quand on va faire au bout du bout de la journée tout ce qu'on aura raboté à la BPI, je pense qu'ils ne pourront pas faire tout ce que vous leur demandez.
Je vous remercie.
Frédérique Espagnac
Oui, excusez-moi madame la présidente, ce sera une demande de retrait pour l'ensemble des amendements qui visent à renforcer les moyens de BPI France aujourd'hui. Je précise que c'est la vie de la commission, pas la mienne. Il est important de préciser que l'absence de ligne pour le financement ne fragilise pas la mission de garantie des prêts bancaires, qui sera financée par les reliquats. La commission estime que le montant de 100 millions que vous proposez, monsieur le sénateur, d'ouvrir n'est pas raisonnable dans le contexte des redressements des finances publiques et ne serait de toute façon pas consommé.
Speaker 5
Oui, merci madame la présidente. Je crois que pour 2026, comme pour 2025 d'ailleurs, BPI France n'a pas demandé à ce que ces fonds de garantie soient à nouveau reconstitués par le budget de l'État, car les dotations des années précédentes n'avaient pas été totalement consommées au regard de la sinistralité constatée. Par conséquent, nous en mettrons un avis défavorable.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. Je vais mettre au voile l'amendement 22 97 avec un double avis défavorable. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Le 11:05, je ne vois personne pour le défendre. Nous avons trois amendements qui font l'objet d'une discussion commune, avec deux identiques : le 1460 et le 23 203, pardon, monsieur Breudon Sarali.
Christian Redon-Sarrazy
Merci, madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues. Cet amendement traite du fonds d'investissement dédié à la reprise d'entreprise par ses salariés. Malgré leurs atouts reconnus en matière de préservation de l'emploi, de transmission des savoir-faire collectifs et de pérennité économique sur les territoires, les reprises d'entreprises par les salariés demeurent insuffisamment accompagnées. On l'a vu récemment encore avec Brant et on y reviendra, la création d'un fonds dédié à la reprise d'entreprise par les salariés permettrait de lever plusieurs frais structurels, faciliter la mobilisation des financements, élargir les taux de table financiers, accélérer le déblocage des financements. La création de ce fonds répond donc à des enjeux économiques et sociaux majeurs.
Le nombre d'entreprises à transmettre dans la décennie à venir, nous le savons tous, ne cessera d'augmenter. On observe encore une fragilisation des transmissions de type familial et une hausse des défaillances d'entreprises susceptibles d'être reprises dans le cadre de procédures collectives. Ces reprises d'entreprise par les salariés sont donc aujourd'hui une urgence, une nécessité urgente pour préserver le dynamisme économique dans les territoires sur les prochaines années.
Fabien Gay
Merci madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues. Bon, dans les dix prochaines années, ce sont 250 000 à 700 000 entreprises qui vont devoir être transmises. Aujourd'hui, moins de 8 % le sont par des salariés, notamment avec le régime des SCOP. Pourtant, depuis 10 ans, il y a eu 117 reprises et 68 % d'entre elles continuent à exister. C'est les.
C'est les. C'est les. Je vous invite d'ailleurs à en commander pour Noël, si vous le voulez. Mais par exemple, les Duralex et tant d'autres, comme Brand, il y avait un projet de scope suivi par les pouvoirs publics, mais les banques n'ont pas voulu suivre. Donc ça, c'est déjà une première question. Donc, on propose quand même d'avoir un fonds dédié à cette question, tout en disant qu'il faudra changer les règles des tribunaux des affaires économiques.
Donc, au vu des enjeux devant nous, nous proposons de dédier 20 millions aux projets de scope. Nous vous remercions.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie, le 291. Je ne vois personne pour le défendre. Donc, je vais demander l'avis de la commission, madame la rapporteure, sur les deux amendements identiques.
Frédérique Espagnac
Merci madame la présidente, ce sera une demande de retrait sur l'ensemble des amendements pour la commission visant à créer des fonds publics dédiés à la reprise d'entreprise par les salariés. De manière générale, nous aborderons tout à l'heure cette question dans le cadre de l'examen des amendements portant sur le dossier de liquidation Brent. Les amendements ponctuels de crédit budgétaire portés par les amendements en PLF ne peuvent évidemment pas être considérés comme une réponse satisfaisante et durable aux difficultés structurelles de compétitivité rencontrées par certaines entreprises. La commission estime qu'il est préférable, dans le contexte actuel, de s'appuyer sur des dispositifs existants plutôt que de créer de nouveaux mécanismes dont ni le coût ni l'efficacité ne sont établis. Je rappelle en effet que des outils existent déjà pour encourager les aéroprises : crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt contractés par le rachat de l'entreprise ou abattement sur les droits d'enregistrement.
Par ailleurs, le développement des reprises en scope, mais aussi les manquements d'accompagnement juridique, financier, opérationnel de proximité. À cet égard, les réseaux spécialisés Urscope, BBI France et la chambre consulaire ont également leur rôle à jouer.
Speaker 5
Merci, madame la présidente. Le gouvernement n'est pas favorable à la création d'un fonds dédié à la reprise d'entreprise par les salariés, qui serait entièrement financé par la puissance publique. Aujourd'hui, nous avons en France des dispositifs de soutien et d'accompagnement à la reprise par les salariés, des dispositifs spécifiques ainsi que des dispositifs généraux compatibles avec une transmission aux salariés. La mission reprise, qui est pilotée par la direction générale des entreprises, rendra ses recommandations en 2026. Le gouvernement attendra les conclusions de cette mission pour évaluer la pertinence de créer de nouveaux dispositifs.
Emmanuel Capus
Merci, madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues. Monsieur le ministre, votre collègue le ministre Serge Parpin a évoqué la création d'impact du trajet étendu aux salariés. Et moi je pense que si on veut mettre tous les outils dans la caisse à outils pour la transmission d'entreprise, comme l'a dit notre collègue Fabien Gué, ce sont 500 à 700 mille entreprises qui sont transmises dans les dix ans à venir. J'insiste vraiment sur le processus d'accélération, d'ouverture du pacte du Dreil aux salariés. Je pense que ça répondra déjà beaucoup plus, à mon avis, chers collègues, Fabien, plus qu'un fonds de 20 millions dédié à cette transmission.
Merci.
Fabien Gay
Merci, madame la présidente. Bon, j'ai envie de dire, sans polémique aucune, monsieur le ministre, que c'est bien que la DGE rende une mission en 2026, mais pour l'instant, les entreprises sont en train de tomber. Et donc, on ne peut pas non plus rester les bras ballants. Un, il y a la question des banques qui ne suivent pas un certain nombre de questions et de dossiers. Deux, dans l'affaire Brand, il faudra quand même revenir sur la question du tribunal des affaires économiques qui a rendu sa décision sans prendre en compte le contexte global.
Il ne faut pas qu'on passe sous silence ces questions-là, elles sont au-delà de la seule question budgétaire. Enfin, peut-être que le mécanisme que nous proposons n'est pas le plus adéquat, mais il y a besoin de construire des choses pour accompagner la reprise par les salariés. Ça fonctionne. Enfin, sur le pack du treuil, on peut l'ouvrir aux salariés si on le réduit, par exemple, pour les ultra-milliardaires qui concentrent 1,66 % du pack du treuil. On devrait pouvoir y arriver. Merci beaucoup.
Speaker 5
Oui madame la présidente, je crois bien connaître le dossier Brandt depuis quand même quelques semaines, car celui-ci m'occupe tout particulièrement. Et si on regarde les choses dans le détail, telles qu'elles sont présentées, telles qu'elles étaient présentées dans le dossier porté par le repreneur, on était déjà à 19 millions d'euros d'argent public et 11 millions d'euros de fonds privés. Et malgré cela, ça n'a pas fonctionné. Donc, je ne suis pas sûr, et justement, je pense même que ça pourrait risquer d'être contre-productif que, dans des dossiers de reprise, il y ait une part beaucoup trop importante de fonds publics par rapport à l'engagement de fonds privés. L'un et l'autre doivent être complémentaires, mais la proposition que vous faites, alors que nous sommes déjà présents à travers des preuves d'ESS, alors que la région est venue, alors que la métropole est venue, alors que tout le monde s'est mobilisé, y compris la région Île-de-France, je ne suis pas certain qu'un fonds public supplémentaire aurait conforté le dossier.
Grégory Blanc
Non, moi je partage la nécessité de revoir le fond du trail, simplement par rapport à la réponse ou à l'intervention de notre collègue Ritman. Ça ne concerne que les reprises d'entreprises cédées par un patron, ça ne concerne pas les cas de figure qu'on évoque notamment à travers Brant ou d'autres types de situations où on a des entreprises qui sont en état de cessation de paiement. Donc là, l'intérêt de ce fonds, c'est justement de se dire que quand on a des entreprises qui sont en difficulté, il faut qu'on puisse trouver des leviers, des leviers publics. Alors là, il y a Brant avec une situation spécifique, mais on connaît tous un certain nombre d'autres entreprises qui sont structurantes à l'échelle de nos territoires, où l'intérêt de ce fonds leur permettrait justement de préserver ces petites activités là où aujourd'hui ce n'est pas possible, et le pacte du treuil, même s'il évolue, ne permettra pas de répondre à cet objectif.
Anne Chain-Larché
Bien, je vous remercie. Je vais mettre aux voix les deux amendements identiques, le 14-60 et le 2 300, avec un double avis défavorable. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Ils ne sont pas adoptés. Nous avons ensuite deux amendements qui font l'objet d'une discussion commune : le 22 et le 34, madame Gull. Nous vous écoutons.
Antoinette Guhl
Il s'agit de la création d'un fonds pour la reprise d'entreprise par les salariés en coopérative. Donc, on n'est pas très loin de ce qui vient d'être proposé, mais on précise clairement que c'est en coopérative. Vous avez tous en tête Duralex, vous avez tous en tête Bergère de France, peut-être pour celles et ceux qui connaissent, nous avons Lamesienne. Nous aurions pu avoir Brands parce qu'avec un fonds de 20 millions d'euros, peut-être que les 5 millions restants auraient pu être apportés par ce fonds, les 5 millions nécessaires. Donc en fait, on voit bien que les situations se multiplient de salariés qui en ont assez de voir leur entreprise mal gérée par des fonds étrangers, quelquefois, ou par des investisseurs qui viennent en réalité détruire les moyens de production, simplement prendre les bénéfices et lâcher la société au moment où elle leur semble plus du tout rentable. C'est ce qui s'est passé d'ailleurs très simplement avec Duralex.
Mais ça ne veut pas dire que la société n'est plus productive, ni que les salariés ne savent pas la faire marcher.
Antoinette Guhl
Il faut les aider. Donc s'il y a un seul amendement à voter, c'est celui-là, votez-le.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. Le 14h59 pour le défendre, monsieur Redon Sarrazy.
Christian Redon-Sarrazy
Oui, merci madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues. C'est un amendement de mon collègue Christophe Chailloux, qui connaît particulièrement ce dossier Brand puisqu'il est sur son territoire. Il s'est lui-même battu pour que ce dossier puisse avancer et, en particulier, puisse trouver des solutions pour boucler un tour de table financier qui n'a pas pu être bouclé et qui a conduit à la suppression du nombre d'emplois que l'on sait. Donc c'est exactement dans la même approche que celle qui vient d'être présentée par madame Gull et Christophe Chaillou. Il tient tout particulièrement parce que ça aurait sans doute pu permettre de sauver et de laisser aux salariés une chance pour leur avenir.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie, je vais demander l'avis de la commission, madame Lara Porter.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie, je mets au vote l'amendement 22 34 avec un double avis défavorable. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Il n'est pas adopté. Le 14h59, double avis défavorable. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Il n'est pas adopté. Nous passons au 22-91, monsieur Blanc, défendu. L'avis de la commission, madame la rapporteure.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. Retirez le 23 17, monsieur Miriou, ou alors monsieur Redon Sarrazy.
Christian Redon-Sarrazy
C'est un amendement, madame la présidente, de monsieur Miriou qui vise à maintenir pour 2026 les crédits dédiés au centre technique industriel au niveau de 2025. Nous constatons en effet une contraction préoccupante des moyens qui leur ont été alloués. Or, chacun ici connaît le rôle essentiel de ces centres dans l'innovation, la recherche et le développement, ainsi que dans l'accompagnement du tissu de PME françaises. Il pense en particulier donc à l'Institut Technologique Forêt, Bois, Construction et Meuble, au Centre Technique du Papier, dont il a pu mesurer l'expertise lors de travaux menés avec Anne-Catherine Loisier sur la compétitivité de la filière bois, et aussi tout particulièrement en raison des activités liées à ce secteur sur son territoire.
Frédérique Espagnac
Président, nous souhaiterions entendre l'avis du gouvernement sur ce sujet. Il nous semble important d'avoir la garantie que les CTI disposent dans ce PLF de suffisamment de moyens pour assurer leur mission essentielle, le soutien de l'innovation de nos PME.
Speaker 5
Pardon, merci madame la présidente. Oui, la baisse prévue en 2026 sur les dotations budgétaires n'a pas d'impact sur les centres techniques industriels signalés dans l'amendement. Le gouvernement maintient donc son soutien à l'Institut français du textile et de l'habillement par l'attribution de la subvention du programme 134, mais aussi par le transfert partiel de taxes fiscales affectées. La diminution, pardon, des moyens concerne principalement l'Institut français de la mode, qui participe ainsi à l'effort collectif des organismes financés par l'État pour réduire le déficit public, au vu des ressources qu'il peut par ailleurs mobiliser.
Anne Chain-Larché
Donc, l'avis est défavorable. Bien, je vous remercie, je mets au vote le 23/17 avec un double avis défavorable. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Il n'est pas adopté. Le 21-59, qui le défend, monsieur Coulimoetoquet ?
Mikaele Kulimoetoke
Cet amendement vise à augmenter les crédits du programme 134, et plus particulièrement ceux dédiés à French Tech Tremplin. Lancé en 2019, ce dispositif permet à des talents éloignés de l'entrepreneuriat de créer leurs start-up grâce à un accompagnement structuré. Près de 500 personnes ont déjà pu bénéficier de cette première phase en augmentant ces crédits d'un million d'euros. Nous donnons à ce programme les moyens d'accompagner davantage de jeunes. C'est une mesure d'équité.
Frédérique Espagnac
Madame la présidente, si l'objectif poursuivi par cet amendement, soutenir l'inclusion dans l'entreprise et valoriser le programme FreshTech Tremplin, est pleinement partagé, une augmentation des crédits de 134 ne paraît pas opportune ici. Le programme Tremplin dispose aujourd'hui d'un financement stabilisé qui lui permet de conduire les actions engagées et de tirer les enseignements des premières promotions qui ont bénéficié de ce dispositif. Avant d'envisager une montée en charge budgétaire, il serait nécessaire de disposer d'une évaluation consolidée de l'impact du dispositif. C'est donc une demande de retrait.
Speaker 5
C'est un avis défavorable parce que la diminution des crédits du dispositif French Tech Tremplin correspond en fait à un travail de refonte du programme. Le positionnement d'autres acteurs de l'écosystème, notamment d'associations telles que Les Déterminés, Mosaïk RH ou Diversidez, qui se sont saisis de la question de l'émergence de start-up portées par des profils issus de la diversité ou d'autres actions déjà portées par l'État, a conduit la mission French Tech à repenser son action en matière d'inclusion. Ce n'est qu'un avis défavorable.
Anne Chain-Larché
Bon merci, je mets au vote l'amendement 21 59 avec un double avis défavorable. Qui vote pour, qui vote contre ? Il n'est pas adopté. Le 21-60, monsieur Coulimohetoquet, vous le présentez. Le 21-60, vous le présentez, il est défendu. Défendu, l'avis de la commission, madame Lara Porter.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie, je mets au vote le 21-60 avec un double avis défavorable. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté, le 11-44 pour le défendre. Monsieur Fagnen.
Sébastien Fagnen
Je vous remercie, madame la présidente. Le présent amendement vise à abonder la ligne portant sur le label Entreprise du Patrimoine Vivant. Ce label vient reconnaître la spécificité, la singularité et l'excellence des savoir-faire artisanaux et industriels de nos entreprises françaises. Ce label célèbre cette année même les 20 ans de son existence, et ces entreprises, pour certaines d'entre elles dans les secteurs d'activité où elles portent l'excellence économique française, rencontrent des difficultés liées au contexte international et commercial que nous connaissons. Et malheureusement, la baisse drastique des crédits alloués à ce label risque de compromettre à terme la pérennité même de ce dispositif, la labellisation de ces entreprises et leur accès à des marchés dont nous savons que la labellisation qu'elles obtiennent à travers le label Entreprise du Patrimoine Vivant permet aussi de reconnaître l'excellence de leur savoir-faire.
Je vous remercie.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. Je vais demander l'avis de la commission, monsieur le rapporteur.
Thierry Cozic
Merci, madame la présidente. La commission demande le retrait de cet amendement, même si le constat sur l'importance du label EPV sur nos territoires est partagé. Les 700 000 euros prévus dans ce PLF traduisent en effet une baisse importante, vous en avez fait état, monsieur Fanien. Ce cadre budgétaire contraint impliquera de prioriser nécessairement certaines actions de promotion du label visant à inciter plus d'entreprises à se faire labelliser ou à faire connaître le label au grand public. Certaines actions ne pourront par exemple pas être réalisées. Toutefois, cette baisse des crédits ne semble pas de nature à remettre en cause la pérennité du label.
Monsieur le ministre, j'imagine que vous allez pouvoir nous le confirmer.
Speaker 5
Merci, madame la présidente. Oui, en effet, pour 2026, le gouvernement a prévu un budget de 700 000 euros. Cette enveloppe est calibrée au regard de la trajectoire d'exécution constatée sur les années antérieures et des capacités opérationnelles du dispositif. Les moyens alloués permettent donc d'assurer la continuité de la procédure d'instruction et d'attribution du label dans un cadre budgétaire maîtrisé. En conséquence, le gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Frédérique Espagnac
Oui madame la présidente, d'une fois n'est pas coutume, cet amendement que je porte depuis des années ici est indispensable puisque nous avions eu déjà une énorme, j'ai envie de dire saignée, si on peut le dire comme ça, l'an dernier sur ce budget. Je vois que le gouvernement est plus raisonnable à hauteur de la moitié, si ce n'est qu'il faut aujourd'hui 1 500 000. Monsieur le ministre a dit maintenir le dispositif, j'ai envie de dire, pour l'instruction oui, mais pour la pérennisation des logos qui sont des entreprises valorisées aujourd'hui et labellisées, il se trouve que ce label est renouvelable tous les trois ans. Et donc, si les entreprises qui le sont, monsieur le ministre, tombent, et non plus ces renouvellements, c'est leur export, c'est potentiellement tous leurs chiffres d'affaires qui sont en cours, avec toutes les conséquences qu'on a. Je rappelle ici que c'est de l'emploi non délocalisable, et ce sont les pépites de notre exportation.
Donc je tiens ici vraiment à alerter tous mes collègues. Sur chacun de nos territoires, nous avons des entreprises EPV, elles ont besoin de 1,5 million pour pouvoir perdurer et garder ce label.
Sébastien Fagnen
Oui, je me permets d'apporter un témoignage supplémentaire à celui fait par notre collègue Frédéric Espagnac. À l'instant, je me permets de prendre un exemple local. Je me dis bien, dans le département de la Manche, l'entreprise Saint-James, l'entreprise de textile, et nous savons combien la filière textile française souffre aujourd'hui de la concurrence internationale. Aujourd'hui, la guerre commerciale menée par les États-Unis concerne chacune des pièces de 15 à 23 dollars. Et nous pouvons assez simplement imaginer ce que cela représente pour le modèle économique de l'entreprise.
Et cette entreprise est l'un des fleurons du label des Entreprises du Patrimoine Vivant. Et ce label est véritablement une porte d'entrée commerciale pour la valorisation des produits fabriqués, produits et exportés depuis notre pays. Nous connaissons bien évidemment le contexte budgétaire auquel la France est confrontée, mais il s'agit d'un investissement de long terme pour soutenir l'emploi local et la production française. Je vous remercie.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie, je vais mettre au revoir l'amendement 1144 avec un double avis défavorable. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Alors, donc je vais redemander parce que nous n'avons pas compté. Je crois que tout le monde est pour, mais je vais quand même le redemander. Le 11h44, avec un double avis défavorable : qui vote pour ? Qui vote contre ? Qui s'abstient ? Il est adopté. Nous avons ensuite le 22:53 pour le présenter, monsieur Renaud Sarrazy.
Christian Redon-Sarrazy
Merci madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues. Donc, avec cet amendement, notre groupe vise à rétablir les crédits destinés aux commissions de surendettement pour les particuliers, gérés par la Banque de France, au niveau nécessaire de leur financement. La compensation de cette mission de service public recule en effet de 10 millions d'euros dans ce PLF. Cette diminution s'effectue plus rapidement que ne le prévoyait le contrat de performance signé entre l'État et la Banque de France pour les missions d'intérêt général qui lui sont confiées. Donc il s'agit là d'une mission essentielle pour les personnes les plus précaires, dont le coût pour l'État est en baisse quasiment constante depuis 2012, du fait notamment du travail de prévention et d'identification en amont des personnes en situation de fragilité bancaire effectué par la Banque de France.
Anne Chain-Larché
Bon, merci pour l'avis de la commission, monsieur le rapporteur.
Thierry Cozic
La subvention qui est versée aujourd'hui par l'intermédiaire de la mission économie a vocation à rembourser les coûts engagés par la Banque de France au titre de ses missions de service public. D'après nos informations, la baisse de 10 millions est justifiée par les gains de productivité réalisés par la Banque de France ces dernières années, en ce qui concerne notamment leur processus de gestion des dossiers de surendettement. Le gouvernement pourra le confirmer, donc c'est une demande de retrait.
Speaker 5
Oui, même avis défavorable parce que le gouvernement demande des efforts à l'ensemble de ses opérateurs et il ne nous semble pas opportun d'augmenter de 10 millions d'euros la rémunération de la Banque de France. Donc, pour l'ensemble de ces raisons, le gouvernement est défavorable à cet amendement.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie, je mets au voile l'amendement 22-53 avec un double avis défavorable. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Nous avons ensuite le 2274, monsieur Rudon Sarrazy.
Christian Redon-Sarrazy
Madame la présidente, Monsieur le Ministre, chers collègues, le rapport qui vous a été remis en octobre dernier sur l'avenir du commerce de proximité est sans appel : la vacance progresse, les défaillances s'enchaînent et les difficultés touchent toutes les centralités, des centres-bourgs aux villes moyennes. Ces commerces constituent pourtant leur rempart indispensable pour lutter contre l'isolement des territoires et de leurs habitants. Pour lutter contre cette désertification, les rapporteurs appellent à une intervention étatique ambitieuse, appuyée sur des outils fonciers et des moyens financiers renforcés. Pourtant, et malgré les annonces, aucune mesure budgétaire à la hauteur de ces urgences n'est engagée. Oui, il y a pourtant urgence.
Notre groupe propose donc une enveloppe de 10 millions d'euros pour accompagner les centres-bourgs et centres-villes, et donner les moyens d'agir partout où le commerce se fragilise.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie pour l'avis de la commission, monsieur le rapporteur.
Thierry Cozic
Merci, madame la présidente. Monsieur le sénateur, vous proposez d'étendre le dispositif de soutien au commerce dans les territoires ruraux, aux centres-bourgs et centres-villes, ce qui élargit considérablement le champ du dispositif pour un montant non négligeable de 10 millions d'euros. Des politiques poursuivant ces objectifs existent déjà. Je peux citer Action Cœur de Ville ou les programmes de revitalisation portés par la NCT, par exemple. L'extension proposée soulève un risque fort de dispersion des crédits et de chevauchement avec des programmes déjà dotés, ce qui limiterait l'efficacité des interventions. C'est donc une demande de retrait.
Speaker 5
Merci, madame la présidente. Les enjeux de la lutte contre la dévitalisation des centres-villes via le soutien au commerce de proximité sont au cœur des préoccupations du gouvernement. Les annonces gouvernementales de novembre 2025 en soutien au commerce de proximité prévoient plusieurs financements, parmi lesquels figurent l'abondement du financement des foncières de revitalisation par la Banque des Territoires et les nouvelles ouvertures de postes de managers de commerce. Par ailleurs, le fonds de restructuration des locaux d'activité est un dispositif étatique qui vient également financer des projets de réaménagement afin de recréer du flux dans les parcours marchands dans les centres. Dans le contexte budgétaire actuel, aucun dispositif complémentaire n'est prévu ; le gouvernement émet ainsi un avis défavorable sur cet amendement.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. Je mets au voix l'amendement 22-74 avec un double avis défavorable. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Je ne vois personne pour défendre le 1 214. Nous avons ensuite deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Je ne vois personne pour le 13 75. Donc je vais donner la parole à madame Primas sur le 1627.
-27.
Sophie Primas
Merci, madame la présidente, monsieur le ministre, et mesdames et messieurs les rapporteurs. Cet amendement concerne notre opérateur Business France, qui s'occupe, comme vous le savez, de notre rayonnement à l'international et des investissements étrangers en France. Je rappellerai rapidement, ce sont 13 000 entreprises PME, ETI qui sont soutenues à l'export, 30 000 emplois générés et 120 000 VIE depuis 2001. Le budget de Business France a, depuis 2017 et malgré une convention d'objectifs et de moyens, été baissé de plus de 25 %, ce qui ramène les moyens de notre opérateur au niveau de ceux de la Wallonie, laissant très loin derrière l'Italie et tous les pays grands exportateurs. Mon amendement de 8 millions ne crée pas de nouvelles charges pour l'État, c'est une réorganisation.
Le Business France, les services de l'État au ministère des Affaires étrangères à Bercy doivent, avec les CCI et avec l'ensemble des personnes et des opérateurs qui fonctionnent à l'exportation en soutien de nos entreprises, se restructurer. Mais la première des restructurations, monsieur le ministre, et je l'adresse à vous pour que vous puissiez le dire au ministre, au président de la République, c'est de donner un patron à Business France et les moyens de se restructurer. Ça fait un an et demi qu'il n'y a plus de président, enfin de directeur général. Il faut en nommer un et faire une restructuration. Je.
Anne Chain-Larché
Je vais demander l'avis de la commission, monsieur le rapporteur.
Thierry Cozic
Merci, madame la présidente. Ce sera une demande de retrait pour cet amendement. Les subventions versées à Business France sur le programme 134 sont stabilisées en 2026. Certes, si l'on considère l'ensemble des missions du PLF, elles enregistrent une baisse de 4,1 millions d'euros, soit 4,3 %. Cette diminution reste toutefois contenue et s'inscrit dans l'effort collectif demandé à de nombreux opérateurs pour contribuer au redressement des finances publiques.
L'adoption de cet amendement conduirait donc à une hausse de la subvention de Business France, de près de 2 millions d'euros, passant de 4 à 6 millions d'euros par rapport à la loi de finances initiale 2025. Dans un contexte où le gouvernement a annoncé un rapprochement entre Business France et Atout France, dans une logique de rationalisation des moyens et une mutualisation de leur réseau à l'étranger, une telle augmentation ne paraît pas justifiée à ce stade. C'est donc une demande de retrait.
Speaker 5
Merci, madame la présidente. Madame la ministre, d'abord merci de souligner le rôle joué par Business France dans l'export, et vous savez à quel point c'est un levier de compétitivité pour nos entreprises. Néanmoins, comme cela vient d'être rappelé, la stabilisation de la subvention de l'opérateur Business France en 2026 par rapport à 2025, telle qu'elle est proposée par le gouvernement, permet à la fois de consolider les moyens de l'opérateur, mais aussi de le faire participer à l'effort général sans fragiliser le cœur de soutien qu'apporte l'agence aux entreprises grâce à une priorisation des interventions de l'opérateur. C'est pourquoi le gouvernement émettra un avis défavorable.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. Je mets au vote l'amendement 1 627 avec un double avis défavorable. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Il est adopté. Nous avons ensuite le 294, mais je ne vois personne pour le défendre. Nous passons à neuf amendements identiques, le premier, le 68, personne pour le défendre.
Le 131, madame Petrus, souhaitez-vous le défendre ? Le 131, ou monsieur Naturel ? Il n'est pas là, madame Petrus, il est défendu. Défendu. Ensuite, nous avons le 143, personne pour le défendre. Ensuite, le 589, madame Difolko, défendue. Le 708, monsieur Luo, défendu. Le 772, je ne vois pas, ah oui monsieur.
Mikaele Kulimoetoke
Madame la présidente, cet amendement vise à garantir les moyens alloués au pôle de compétitivité. Ces pôles jouent un rôle déterminant pour attirer l'investissement privé, structurer les écosystèmes locaux et favoriser les collaborations entre PME, ETI et grands groupes. Enfin, cinq de leur mission pour la période 2023-2026, l'État s'était engagé à leur verser une dotation annuelle de 9 millions d'euros afin d'assurer leur fonctionnement. Supprimer cette dotation aujourd'hui fragiliserait leur action dans les territoires et ferait peser un risque réel sur notre capacité d'innovation et sur l'attractivité économique de la France. Cet amendement réaffirme simplement que nous devons tenir nos engagements.
Je vous remercie.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. Nous avons maintenant le 772, mais personne pour le défendre, le 779, toujours personne. Ensuite, le 22-64, monsieur Redon Sarasi, défendu. Le 23, madame Gulle, défendu, monsieur défendu. Voilà, je vais demander l'avis de la commission, monsieur le rapporteur, sur ces amendements.
Thierry Cozic
Merci, madame la présidente. Donc les amendements proposent de majorer de 9 millions d'euros les crédits du programme 134 pour le financement par l'État des pôles de compétitivité. Globalement, nous partageons le constat qui a été fait sur le rôle joué par les pôles de compétitivité dans le développement du tissu économique de nos territoires. Nous sommes également les premiers à regretter le désengagement de l'État dans leur financement. Nous avions d'ailleurs proposé, lors de la présentation de notre rapport en commission des finances, un amendement similaire visant à rétablir cette ligne budgétaire à hauteur de 9 millions d'euros.
Toutefois, nous avons décidé, en accord avec monsieur le rapporteur général de la commission des finances, de sécuriser le financement des pôles de compétitivité par l'État en l'inscrivant dans le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025, adopté par le Parlement il y a quelques jours. Ces crédits ont vocation à être reportés en 2026, donc les amendements étant ainsi satisfaits, la commission en demande le retrait.
Speaker 5
Merci, madame la présidente. Depuis 2020, les crédits de l'État sont transférés aux régions pour que celles-ci les répartissent aux pôles installés sur leur territoire. Les 53 pôles ont fait évoluer leur offre de service avec l'appui de l'État. Depuis 2020, la part de l'État est minoritaire dans le financement des pôles et n'apparaît plus comme étant déterminante. Le PLF pour 2026 n'a pas prévu de crédit pour financer les conventions État-Région, et je crois que nous pouvons tous convenir qu'aujourd'hui, ces pôles de compétitivité sont arrivés à un certain stade de maturité pour la plupart, voire l'immense majorité d'entre eux.
L'État pourra continuer à animer la communauté des pôles sans y contribuer financièrement. C'est pour cette raison que le gouvernement, dans le contexte budgétaire actuel, met un avis défavorable à cet amendement.
Jean-François Husson
Oui pardon, je vais revenir sur ce sujet puisque je donne raison à la parole d'abord du rapporteur sénateur Kozhik et du ministre. Nous nous sommes attachés, lors du projet de loi de finances de fin de gestion, à sécuriser le versement des 9 millions d'euros. Donc, je considère que l'objectif est atteint et que, logiquement, vous devriez retirer les amendements. Par contre, monsieur le ministre, ce que vous dites, moi, je peux entendre qu'on dise que c'est arrivé à maturité. Et si c'est arrivé à maturité, le mieux, c'est dès maintenant de réunir l'épaule de compétitivité, de faire un point, et puis vous avez un semestre pour, d'ici à l'été, convenir soit qu'effectivement ils sont tous arrivés à maturité, soit qu'il y a peut-être encore quelque chose à faire. Mais je pense que ça se dit, ça se travaille avec les intéressés, et puis vous en tirez les conclusions. Je pense que c'est la plus sage des décisions, ce qui permet de mieux délibérer ensuite en projet de loi de finances.
Merci. Je.
Speaker 5
Comme vous le dites, monsieur le rapporteur général, c'est une sage décision, mais c'est une sage proposition que nous allons nous employer à mettre en œuvre. Merci.
Frédérique Espagnac
Oui, juste une nuance, je ne suis pas sûr que tous les pôles de compétitivité sur nos territoires soient arrivés à maturité. Monsieur, ils sont, monsieur le rapporteur. Voilà, soyons clairs, parce que ne laissons pas penser à monsieur le ministre aujourd'hui qu'en fait il suffit de réunir et de se dire que tout est fini, qu'on est arrivé à maturité. Ce n'est pas le cas. Il joue un rôle majeur aujourd'hui sur nos territoires, on le sait, de structuration. Voilà.
Donc, nous avons tous fait l'effort de l'inscrire dans le PLFG, et je vous remercie pour ça, parce que c'est grâce à vous que nous l'avons fait. Pour autant, je ne peux pas laisser penser aujourd'hui que ces pôles de compétitivité sont arrivés à maturité, qu'ils n'ont plus besoin de l'État. Ce n'est pas vrai, monsieur le ministre. Donc, nous comptons, en tout cas, que tout ce qui a été fait sur le PLFG puisse être maintenu dans les années à venir, évidemment en évoluant selon les besoins des différents territoires.
Anne Chain-Larché
Bien. Je vais donc mettre aux voix ces 6 amendements identiques, avec un double avis défavorable. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Ils ne sont pas adoptés. Nous avons ensuite deux amendements identiques, le 1075 et le 1145. Le 1075, pour le défendre, Monsieur Koulimoïtoke, vous le défendez. Il est défendu. Défendu. Le 1145, madame Espagnac. Monsieur Redon, défendu.
Je demande l'avis de la commission. Il s'agit du 1 075 et du 1 145.
Thierry Cozic
Merci, madame la présidente, ce sera une demande de retrait. Jusqu'après, donc ça concerne les normalisations. Jusqu'à présent, la participation de la France aux organismes internationaux de normalisation repose sur un financement partagé. La contribution de l'État d'environ 1,8 million d'euros couvre près de 50 % du coût total, l'autre moitié étant prise en charge par l'AFNOR et par les entreprises adhérentes. Comme les auteurs de l'amendement, je m'interroge sur l'absence de crédit dédié dans le PLF 2026. Toutefois, apporter la participation de l'État à 4,3 millions d'euros reviendrait à faire reposer l'intégralité du financement des cotisations internationales sur le budget public.
Cela remettrait en cause le modèle partenarial qui structure la normalisation volontaire. L'implication financière des entreprises, qui sont les premières bénéficiaires des normes internationales, doit, me semble-t-il, être préservée. C'est pourquoi la commission demande le retrait de ces amendements. J'invite néanmoins le ministre à préciser les raisons pour lesquelles aucune dotation n'a été prévue au titre de la contribution de l'État aux cotisations internationales de normalisation dans ce PLF.
Speaker 5
Merci, madame la présidente. La normalisation, c'est-à-dire l'élaboration de normes techniques volontaires, est une activité d'intérêt général essentielle pour la compétitivité des entreprises. Elle leur permet l'accès à l'ensemble des marchés mondiaux. En loi de finances initiales pour 2025, 1,6 million ont été attribués à la FNOR afin de financer les cotisations dues aux organismes de normalisation internationaux, ouvrant en matière de normalisation volontaire. Et comme vous le soulignez, ces crédits n'ont pas été reconduits en PF pour 2026.
La FNOR présente en effet une situation financière saine, avec une trésorerie nette de 50 millions d'euros au niveau de l'association et des ressources en croissance grâce aux résultats de ses filiales commerciales, et est ainsi en mesure de contribuer à l'effort demandé à l'ensemble des opérateurs. C'est la raison pour laquelle nous demandons un avis défavorable sur cet amendement.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie, je mets aux voix les deux amendements identiques, le 1075 et le 1145, avec un double avis défavorable. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Ils ne sont pas adoptés. Nous avons ensuite le 292 pour le défendre. Défendu, je vais demander l'avis de la commission. Monsieur le ministre.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie, je mets au vote 292 avec un double avis défavorable. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Il n'est pas adopté, 22 voix contre 36. Pour le défendre, madame Gull.
Antoinette Guhl
Oui, alors il s'agit des effectifs de la DGCCRF. Alors, pour vous parler de la DGCCRF, je vais commencer par vous rappeler ses missions, parce qu'elles disent tout de l'enjeu de cet amendement. Les missions de la DGCCRF sont de contrôler la sécurité des produits, des jouets et des articles électriques, de vérifier les pratiques commerciales, les prix, les marges, la loyauté des transactions, d'enquêter sur les fraudes, les arnaques en ligne, les abonnements forcés, de surveiller les marketplaces et le commerce en ligne, de retirer du marché les produits dangereux ou non conformes, et de protéger les consommateurs les plus vulnérables. En résumé, on peut dire que c'est l'administration qui vérifie ce que nos concitoyens ont dans leurs assiettes, dans leurs mains et dans leurs écrans. Et pourtant, alors que ces missions explosent, ces effectifs continuent de baisser.
Cet amendement a donc pour objectif de financer 50 ETP supplémentaires pour la DGCCRF. Merci.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. Je vais demander la parole à la commission, monsieur le rapporteur.
Thierry Cozic
Merci, madame la présidente. Donc, nous demandons le retrait de cet amendement. La hausse des moyens que vous proposez ne paraît pas pleinement justifiée dans le contexte budgétaire actuel. Les ressources de la DGCCRF sont globalement préservées dans ce PLF et même renforcées, puisque les effectifs progressent de 5 ETP. Par ailleurs, lors de nos auditions, nous avons rencontré la DGCCRF qui nous a dit qu'en matière d'effectifs aujourd'hui, ils considéraient que c'était suffisant.
Par contre, ce qu'ils demandent, c'est de pouvoir moderniser principalement leurs outils. Ils cherchent plutôt des moyens sur les outils plutôt que sur les moyens humains. Donc, c'est une demande de retrait.
Speaker 5
Merci madame la présidente. C'est également un avis défavorable parce que cela a été souligné par la DGCCRF, ce sera finalement la seule direction à bénéficier d'une hausse d'effectifs de 5 ETP pour le programme 134, malgré le contexte financier extrêmement contraint que nous connaissons. Donc, avis défavorable.
Antoinette Guhl
Oui, protéger le consommateur n'est pas une petite chose, donc je maintiens cet amendement.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. Je vois l'amendement 22-36 avec un double avis défavorable. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Il n'est pas adopté. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission Économie figurant à l'état B. Je n'ai été saisie d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite. Je vous rappelle que la commission des finances est favorable à l'adoption des crédits de cette mission. Je mets aux voix les crédits de la mission. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Qui s'abstient ? Ils sont adoptés. Je mets aux voix l'article 70. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Qui s'abstient ? Il est adopté.
Après l'article 70, nous avons l'amendement 276, mais je ne vois personne pour le défendre. Donc nous passons à l'article 71, l'amendement 2243, amendements identiques, le 2240, 2273, 2303. Madame Gulle, nous vous écoutons sur le 22 40.
Antoinette Guhl
C'est un amendement qui vise à supprimer l'article qui organise la dissolution de l'Institut national de la consommation, parce que dissoudre l'INC, c'est affaiblir la protection économique des Français. L'INC, c'est 60 millions de consommateurs, le seul média public totalement indépendant dédié à l'information. Depuis plus de 50 ans, ce média alerte sur ce que personne d'autre ne révèle : les aliments ultra-transformés dans l'alimentation des enfants, les plastifiants dans certaines huiles d'olive, les pratiques contestables des assureurs sur les catastrophes naturelles ou l'assurance vie. Aucun opérateur privé n'assumera ces enquêtes à contre-courant d'un intérêt économique puissant. L'INC, ce n'est pas un magazine, c'est un appui technique indispensable pour les associations de consommateurs.
Voilà le sens de cet amendement.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. Le 22 73, monsieur Redon Sarasil est, nous vous écoutons. Défendu, le 23 03, monsieur Guay.
Fabien Gay
Oui, merci madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues. Madame Mven, que nos deux collègues dissous de l'INC, c'est en finir donc avec un institut indépendant, un journal, 60 millions de consommateurs et de consommatrices très importants, surtout dans un moment où les fraudes sur les produits et les scandales sanitaires font légion, et il y a besoin d'avoir un magazine indépendant des puissances de l'argent et de la pression des lobbys. Important dans un monde où la presse se concentre dans les mains de quelques-uns, remarque, vous me direz, c'est plutôt logique, avec la volonté de la ministre de la Culture de livrer le service public de l'information aux intérêts privés. Oui, il y a toujours une logique. Mais je suis prêt à en débattre quand vous voulez, y compris dans cet hémicycle et en dehors. Enfin, pour le liquider, ça coûtera 8 millions d'euros, et en réalité, pour faire fonds sous l'INC, c'est 0,6 million, donc ce n'est même pas une raison budgétaire.
Je vous remercie.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. Je demande l'avis de la commission, monsieur le rapporteur.
Thierry Cozic
Merci, madame la présidente. La dissolution de l'INC s'inscrit dans le contexte de difficultés financières importantes, essentiellement liées à l'effondrement des ventes du magazine 60 millions de consommateurs. Cette situation est regrettable, mais la commission en prend acte. Le maintien d'une activité subventionnée par l'État au sein de l'INC n'apparaît plus justifié, faute de perspectives sérieuses et de retour à l'équilibre. Par ailleurs, les coûts de structure de l'établissement ne permettent pas de maintenir davantage un INC recentré sur d'autres missions dont le périmètre est aujourd'hui très limité.
C'est donc une demande de retrait de ces amendements.
Speaker 5
Merci, madame la présidente. Malgré des mesures et des aides exceptionnelles de soutien prises en 2020, 2021, 2022, 2024, 2025, la situation financière de l'établissement est aujourd'hui très dégradée au point qu'il pourrait se trouver en cessation de paiement dans les prochains mois. Avec une baisse structurelle des ventes, l'activité du magazine devrait à nouveau être déficitaire. Je vous donne un exemple simple : le magazine 60 millions de consommateurs, enfin 60 millions pardon, est connu pour réaliser des tests produits, mais pour pouvoir les réaliser, il est obligé de respecter les règles de la commande publique, ce qui engendre des délais qui nuisent à sa réactivité. Le récent rapport de la Cour des comptes partage ce diagnostic et préconise, je le cite, de mettre fin en 2025 à l'activité de presse de l'INC.
Et donc, je crois que si nous voulons donner un avenir à ce magazine, il est temps de changer son modèle. Nous émettons donc un avis défavorable à cet amendement.
Fabien Gay
Non mais on connaît parfaitement ça, de vous le dire, mais il n'y a aucun magazine de la presse écrite qui soit à l'équilibre. Aucun, et aucun journal, y compris ceux soutenus par les milliardaires. Le Parisien va déclarer 34 millions d'euros de dettes cette année. Pourtant, on ne peut pas dire que Bernard Arnault, selon vous, est quelqu'un qui gère mal sa fortune. Donc, la question n'est pas seulement économique.
La question est politique. Est-ce que, oui ou non, nous mettons fin au dernier magazine indépendant des puissances de l'argent et de la pression des lobbys, ou est-ce que vous allez le fermer ? C'est ça la question. Et en plus, en 2024, vous avez mis 3,4 millions pour le moderniser, et un an et demi après, nous allons le fermer. Je veux dire, même votre logique purement comptable ne tient pas la route, et ça vous coûtera 8 millions pour le fermer, contre 0,6 million pour le maintenir chaque année. Donc la question ne peut pas être comptabilisée.
Elle est avant tout politique, et c'est un choix politique que vous devrez assumer en fermant ce magazine.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. Je vais mettre aux voix ces amendements identiques avec un double avis défavorable. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Qui s'abstient ? Ils ne sont pas adoptés. Je vais mettre aux voix l'article 71. Qui vote pour, qui vote contre, qui s'abstient ? Il est adopté. Nous allons procéder à l'examen de l'amendement portant sur les crédits du compte spécial, prêt et avance à des particuliers ou à des organismes privés figurant à l'état D. À l'article 51, nous avons l'amendement du gouvernement, monsieur le ministre, le 22 79, nous vous écoutons.
Speaker 5
Merci, madame la présidente. Le présent amendement vise à doter de 200 millions d'euros en autorisation d'engagement et en crédit de paiement. Le programme 878 soutient la filière nickel en Nouvelle-Calédonie. En effet, la filière métallurgique du nickel en Nouvelle-Calédonie connaît des difficultés structurelles persistantes qui ont été renforcées par la crise qu'a connue ce territoire récemment. L'État soutient depuis plusieurs années les usines de transformation du nickel, mais ce modèle n'est pas durable et une solution pérenne doit être trouvée pour l'avenir.
Dans ce contexte, les autorités locales compétentes, avec l'appui de l'État, ont entrepris d'élaborer un plan de transformation de la filière nickel au premier semestre 2026, ce qui permettra d'envisager différentes options possibles pour chaque site. Afin d'accompagner l'élaboration de ce plan, l'État s'engage à soutenir les industriels du secteur du nickel durant cette période transitoire à travers le compte de concours financier 878.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie pour l'avis de la commission, monsieur le rapporteur. Favorable. Monsieur Naturel.
Georges Naturel
Merci, madame la présidente. Je voudrais effectivement remercier le gouvernement de faire cette proposition. La filière nickel est en crise depuis un certain temps, vu la concurrence internationale qui s'est aggravée, donc effectivement avec les événements de l'année dernière. C'est quand même 20 % de l'activité industrielle de Nouvelle-Calédonie. Je ne veux pas donner aujourd'hui les chiffres du chômage. Il y a une usine sur T.O. qui est fermée, donc ce soutien est urgent et important pour maintenir l'activité. Mais surtout, je crois qu'il faut, et c'est la volonté des élus calédoniens, d'essayer de réfléchir à une stratégie à long terme du nickel en Nouvelle-Calédonie, puisqu'on a cette richesse en France et en Europe. Donc, il faudra bien l'utiliser. Merci en tout cas de voter favorablement cet amendement.
Anne Chain-Larché
Merci, je mets aux voix l'amendement 2279 du gouvernement avec un double avis favorable. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Qui s'abstient ? Il est adopté. Nous allons procéder au vote des crédits du compte spécial prêt et avance à des particuliers ou à des organismes privés figurant à l'état D. Je mets aux voix les crédits du compte spécial. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Qui s'abstient ? Ils sont adoptés. Nous allons procéder à l'examen des amendements portant sur les crédits de la mission Investir pour la France de 2030 figurant à l'état B.
Nous commençons par un amendement et deux sous-amendements, l'amendement 19. Monsieur le rapporteur général, nous vous écoutons.
Jean-François Husson
Oui pardon, mes chers, madame la présidente, mes chers collègues, l'amendement de la commission des finances qui finalement tire les conséquences de la gestion du plan France 2030, où depuis deux années, il y a de grandes surestimations budgétaires puisque nous avons, à l'initiative du gouvernement, retiré 1,6 milliard une année, 1,2 milliard une autre année. Donc, il y a la volonté évidemment, vous le comprenez bien, de sincériser les éléments budgétaires. Et puis, monsieur le ministre, je veux dire également que les éléments que la commission des finances a adoptés font suite à la stricte application et surtout à la lecture des documents que le Secrétariat général pour l'investissement a remis noir sur blanc au Sénat. Et donc, toutes les accusations et fausses informations qui ont circulé et qui continuent de circuler ne sont pas acceptables, parce qu'elles sont une forme d'insulte et de mépris du Parlement.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie de défendre l'amendement 2343, monsieur le président Rénal.
Claude Raynal
Oui, merci madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues. Depuis deux ans donc, la mission Investir pour la France de 2030 a déjà subi plus de 3 milliards d'euros d'annulation de crédit. Pour 2026, la dotation inscrite est d'environ 5,5 milliards d'euros. Mais sur ce montant, près de 5 milliards sont déjà fléchés vers des engagements contractuels pris les années précédentes. La capacité réelle donc de nouveaux investissements se limite à environ 500 millions d'euros, soit déjà deux fois moins qu'en 2024. Dans ce contexte, retrancher encore 1 milliard d'euros ne revient pas à ajuster la trajectoire.
Cela revient à organiser une année blanche pour la politique industrielle de l'État. Plus aucun projet ne serait financé. Alors évidemment, vous le savez, les États-Unis ont fait un choix inverse, avec plusieurs centaines de milliards mobilisés pour attirer des industries stratégiques. La Chine poursuit depuis des années une stratégie industrielle appuyée par des soutiens publics considérables. Face à cela, que proposons-nous ? Une remise en cause de la parole de l'État, incapable d'assurer la continuité de ses engagements sur des projets pluriannuels lourds.
Je vous remercie.
Vincent Louault
Merci, madame la présidente. Écoutez, monsieur le rapporteur, sur ce coup-là, je vous suis complètement sur le début de votre analyse, sur la défiance qu'on peut avoir envers le SGPI. Je rappelle que je suis au CSIA, au comité de surveillance des investissements d'avenir, et en juin, il y aurait beaucoup à dire. Mais aujourd'hui, on passe des messages politiques. Là, c'est un amendement à un milliard pour remettre un peu le décor quand même.
Et le Figaro disait ce matin, et je ne voudrais pas que ce message politique soit le nôtre aujourd'hui : un amendement du Sénat prévoit de suspendre toute nouvelle aide à l'innovation pour 2026. Alors monsieur le rapporteur, franchement aujourd'hui, pour les entreprises qui nous regardent, pour les entreprises qui sont financées pour un déclenchement d'investissement en général pour 10 à 20 % de subventions, on ne peut pas vous suivre sur ce point-là. Donc, on ne votera pas votre amendement, mais franchement, on donne un très mauvais message. Par contre, sur l'analyse que vous avez faite en commission avec monsieur Saumon, je vous suis à 100 % et je serai toujours là en appui pour avoir de vraies réponses et des justifications. J'ai moi-même fait un rapport au CSIA France 2030, il a été mis sous embargo par le gouvernement.
Donc.
Vincent Louault
Je vous remercie. Parce qu'il ne plaisait pas au gouvernement. Donc ça.
Anne Chain-Larché
Oui, je vous remercie, chers collègues. Je vais demander l'avis de la commission, monsieur le rapporteur.
Laurent Somon
Merci, madame la présidente. Alors on va remettre un petit peu les choses dans le cadre, de rappeler effectivement que ça a pu émouvoir, cet amendement à hauteur d'1 milliard, de rappeler quand même qu'il existe sur les 54 milliards disponibles au niveau de France 2030, qu'il reste 2 milliards qui n'ont pas été affectés. Et je vous rappelle que dans ma commission, dans mon introduction préalable, j'ai dit qu'effectivement il y avait la possibilité, en tout cas il avait été engagé de la part du gouvernement, de faire qu'en fin 2026, tous les crédits des 54 milliards soient distribués, en tout cas soient affectés, ce qui n'est pas le cas. Donc, il reste bien 2 milliards en tout cas pour pouvoir engager de nouveaux projets. De rappeler aussi qu'il y a un certain nombre d'éléments. D'abord, on ne fait pas les vœux en fonction de ce que fait la presse et de ce que dit la presse.
Ce n'est pas Le Figaro qui décide de la politique économique et de la politique budgétaire de notre pays. De préciser également que la crise que nous connaissons, bien sûr, nécessite de redresser les finances publiques. Nous proposons surtout une logique de crédibilité de la parole publique avec le soutien du secteur productif. Néant, comme l'a dit monsieur Braud d'ailleurs tout à l'heure dans son discours liminaire, la stabilité que demandent les entreprises, ce ne sont pas des subventions, je dirais au gré des décisions de certains organismes, mais bien de la visibilité sur le plan fiscal, sur le plan réglementaire, et qu'il faut d'abord travailler sur ces objets-là, ce qu'a fait d'ailleurs la majorité sénatoriale dans le cadre de la réalisation de ce projet de loi de finances. Donc, par ailleurs, l'exercice 2025 a démontré une nouvelle fois la difficulté du gouvernement à piloter de manière fiable et transparente les aides du plan France 2030 en dépit de la situation de crise que traversent les comptes publics. D'ailleurs, je vous rappelle que j'ai aussi dit que c'était le gouvernement, le SGPI, qui avait déjà diminué au fil des ans, je dirais les crédits affectés, en tout cas les affectations des crédits pour les nouveaux projets et projets innovants.
Je voudrais également préciser un certain nombre de choses. D'abord, il reste donc les 2 milliards, que nous ne savons pas, parce que, comme cela a été dit par monsieur Louo, la transparence n'est pas particulière. Nous ne savons pas ce que deviennent les reliquats des appels à projets qui ont été lancés depuis le lancement de France 2030. On les estime, je vous le rappelle, de mémoire à 300 millions. Bon, et puis il y a aussi des fonds dont on n'a pas vraiment connaissance, ainsi que les retours sur les avances qui sont faites aux entreprises. C'est de l'ordre également de 300 millions.
Donc vous voyez, pardon, les PC, c'est 600 millions, et les avances sur les avances remboursables, c'est 300 millions qui ont été touchées en 2025. On n'a pas la visibilité sur la manière dont ces fonds sont reçus et comment ensuite ils sont ventilés. Je rappelle aussi que dans le cadre des PLFFG, c'est quand même le gouvernement qui, en 2014, fin 2014 et pour fin 2015, a supprimé à la fois 1,6 milliard la première fois et 1,2 milliard la deuxième fois, ou inversement. Donc c'est bien la preuve qu'il y a des trésoreries qui sont pléthoriques, parce qu'il y a aussi, je dirais, dans les crédits de paiement qui sont prévus d'une année, comme par exemple dans le PFFG 2026, le PF pardon que nous prévoyons en 2026, les crédits de paiement incluent 300 millions grosso modo par an de crédit à allouer pour de nouveaux projets au cas où ils soient signés pendant l'année, sachant que dans le cadre du décaissement, il est prévu une avance dès la signature de la convention. Donc voilà la réalité des faits : c'est pour ça qu'effectivement, si on regarde ce qui a été fait par le gouvernement dans les années précédentes, on peut imaginer que les trésoreries sont particulièrement floues des opérateurs et que l'État a réussi, lui, à enlever 1,6 milliard une fois, 1,2 milliard une deuxième fois, qu'on reverse encore cette année plus de 5 milliards dans le cadre des crédits de paiement. Il est donc possible, au regard de ce qui s'est passé et que les affectations des 2 milliards supplémentaires qu'il reste à affecter ne sont pas encore faites, qu'il reste des possibilités pour le SGPI de pouvoir bien innover.
Alors certes, ça peut être facialement une mauvaise image pour les entreprises, ce qui n'est pas le cas parce qu'encore une fois, les moyens sont là. Mais il faut aller au fond, il faut creuser les choses et comme vous l'avez dit, monsieur Lourd, parce que justement on n'a pas les informations suffisantes, il n'y a pas la transparence suffisante de la part du SGPI, et je vous rappelle d'ailleurs que le comité de surveillance des investissements d'avenir, on attend un rapport depuis deux ans. Il n'y en a pas eu. Donc, comment voulez-vous qu'on sache d'abord si les orientations sont les bonnes, si les effets sont les bons ? On a besoin effectivement de régler un peu ces choses-là, mais pour autant, pour le PLF 2026 et pour régler les problèmes aussi, je dirais, de stabilité de notre budget à venir, je soutiens bien sûr, et la commission a donné un avis favorable et un avis défavorable pour les deux sous-amendements.
Speaker 5
Merci, madame la présidente. D'abord, je voudrais dire au sénateur Huisson que le gouvernement ne s'exprime que par la voix de ses ministres, que j'ai un profond respect pour le rôle des parlementaires, que nous nous connaissons depuis longtemps, que nous nous apprécions, et que je ne doute pas de la sincérité des questionnements, des doutes qui peuvent être les vôtres et qui peuvent être exprimés dans cette assemblée. Et il y a encore quelques mois, j'étais parlementaire et je suis toujours élu local. Comme j'ai pu le dire il y a quelques heures à la tribune, nous avons toutes et tous le droit de poser des questions. Nous avons tous et toutes le droit de vouloir de la transparence. Et encore plus d'ailleurs quand on siège au sein d'une des deux assemblées parlementaires de notre pays.
Et s'il est nécessaire de renforcer cette transparence, cette information juste et légitime vient encore d'être rapportée. Pour que les parlementaires puissent avoir une vision encore plus claire des choses, il est évident pour le gouvernement que nous pouvons faire diligence à ces demandes. Et je précise aussi que des rapports sont adressés tous les trimestres au Parlement à tous les présidents de commission sur l'avancement du plan. Si ceux-ci ne sont pas assez précis, je suis prêt, bien évidemment, à vous recevoir et à ce que nous examinions tous ces documents. Je veux aussi préciser les choses concernant les chiffres qui sont avancés dans le cadre de ce débat budgétaire, sur pourquoi nous demandons pour la France 2030 les moyens qui sont demandés à hauteur de 5,5 milliards.
L'an prochain, pour 2026, nous allons décaisser 7,8 milliards pour soutenir les projets de France 2030. Nous allons mobiliser la trésorerie des opérateurs pour 3,6 milliards. Nous avons donc, une fois que nous aurons utilisé cette trésorerie des opérateurs, un besoin supplémentaire de 4,2 milliards pour arriver à ces 7,8 milliards. Et pour faire de nouveaux engagements, et donc pour ne pas avoir une année blanche, nous proposons 1,3 milliard d'euros supplémentaires. Si nous enlevons 1 milliard, cela veut dire que nous ne pourrons mettre que 300 millions d'euros de plus sur la table pour pouvoir financer, à partir de 2026, de nouveaux appels à projets et également pour continuer à accompagner certains projets qui sont sur le long cours et qui ont besoin de crédit.
Très concrètement, 1,3 milliards permettraient, car je sais qu'on se pose des questions, de mettre 200 millions d'euros sur l'industrie automobile, et je sais toutes et tous à quel point vous êtes mobilisés sur la question de notre industrie automobile. 340 pour des aides à l'innovation et aux premières usines, qui sont distribuées par BPI France sur tout le territoire. 165 millions pour le CORAC et l'industrie aéronautique. 30 millions pour le corifère et notre industrie ferroviaire. 200 millions pour de grands projets de recherche fondamentale et technologique.
50 millions pour des usines de recyclage, 50 millions pour les technologies duales et 265 millions pour l'intelligence artificielle, pardon, et la robotique. Et je veux dire que ces projets, c'est du concret, ce sont des entreprises que vous connaissez puisque nous étions dans la région de Dunkerque avec Vercor, c'est Renault Alpine, ce sont les usines de freins de Safran, c'est du spatial et c'est de la formation à un moment où nous avons besoin de faire travailler mieux nos futurs salariés pour accroître leurs compétences dans certains domaines. Voilà, mesdames et messieurs les sénateurs, bien évidemment, vous déciderez souverainement de ce que vous souhaitez faire de cette demande de crédit supplémentaire, à un moment où, effectivement, les contraintes budgétaires sont là et où, dans le même temps, notre économie traverse des moments difficiles. Et je veux donner un avis de sagesse à la proposition qui est faite par le sénateur Louo et qui nous permettra peut-être d'atterrir jusqu'à la CMP sur le meilleur amendement et la meilleure situation possible des crédits de France 2030. Merci beaucoup.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. J'ai plusieurs demandes de parole, madame Danielle.
Karine Daniel
Merci, madame la présidente. D'abord, dire à monsieur le rapporteur que c'est un peu désespérant pour nous, parlementaires qui siégeons au CSIA, d'entendre qu'il n'y a pas de contrôle fait sur ces crédits et sur l'action de France 2030. Le rapport va sortir dans quelques semaines. Nous avons fait un nombre incalculable d'auditions. Pour ma part, j'ai fait la partie du rapport sur France 2030 et les établissements d'enseignement supérieur et de recherche.
France 2030, c'est important pour les entreprises. C'est important pour les territoires, notamment pour les structures, et notamment pour les IRT qui sont dans toutes nos régions. Et puis, c'est aussi important pour les établissements d'enseignement supérieur et de recherche. Faire une année blanche sur l'innovation, c'est dégrader notre croissance de demain, et nous le savons. Donc évidemment, on ne soutiendra pas l'amendement du rapporteur et nous soutiendrons les amendements de messieurs Reinald et Louhaut.
Vanina Paoli-Gagin
Merci, madame la présidente. Mes chers collègues, on ne doit pas faire d'amalgame entre les problématiques de contrôle. On a des outils de contrôle sur France 2030, on doit les utiliser, et l'enjeu qui est à l'œuvre dans France 2030. Dans les années 80 en France, on faisait de grands travaux. Pendant que dans la Silicon Valley on fabriquait les géants du numérique qui sont ce qu'ils sont aujourd'hui, dans les années 90, on était dans la mondialisation heureuse.
En 2000, on se fixe un objectif de consacrer 3 % de notre PIB à la recherche et au développement. On en est encore très loin. On est en train d'être dépassés par la Corée du Sud, la Chine aussi arrive à un pourcentage au-delà de nous dans un temps extrêmement contraint. On ne peut pas accepter en fait de renier sur la France en 2030, avec tous les reproches éventuellement qu'on peut faire. Donc, je vous engage, mes chers collègues, à ce que nous nous réveillions, et il faut absolument voter pour l'amendement de mon collègue Louo. Je vous remercie.
Thomas Dossus
Merci, madame la présidente. Oui, cet amendement qui propose de mettre en pause la politique d'innovation du pays, c'est un non-sens économique, écologique et même budgétaire. Économique parce que toute la compétition mondiale est aujourd'hui autour des investissements dans l'innovation, écologique puisque France 2030 concerne beaucoup de nouvelles technologies de décarbonation, et puis budgétaire puisque ce programme a été pensé justement pour pouvoir résister aux aléas budgétaires et à la trajectoire parfois compliquée de notre pays. Donc cet amendement est un triple non-sens, et c'est complètement absurde : l'année où un prix Nobel d'économie est décerné à un Français qui a fait toute sa théorie de la croissance sur les besoins d'investissement public dans l'innovation, on mettrait en pause, l'année suivante, toute politique d'innovation française. Bref, on est en train de déclasser la France avec ce type d'amendement, et aujourd'hui, ça met en danger toute une forme de politique, à la fois sur la décarbonation et sur l'avenir de notre pays.
Frédérique Espagnac
Merci, pardon, excusez-moi, merci madame la présidente. À mon tour, je veux dire avec force pourquoi il ne faut absolument pas voter, pardon, l'amendement de suppression du budget consacré à France 2030. Ce serait une erreur stratégique majeure, comme mes collègues viennent de le dire, pour notre pays et aussi pour notre territoire. Les Pyrénées-Atlantiques, nous voyons très concrètement ce que permet France 2030, ce qu'il permet de construire notamment avec de nombreuses entreprises pionnières, l'installation de beaucoup de salariés et aussi des implantations d'unités de production, notamment dans le bassin, je n'y reviendrai pas, mais qui sont aujourd'hui majeures pour notre avenir. France 2030, ça porte des projets à Saint-Lazare, ça porte des projets aujourd'hui sur la vallée de la chimie, notamment en Isère. Ce sont des emplois de l'innovation, ce sont des filières stratégiques qui s'installent sur chacun de nos territoires.
Supprimer ces crédits, c'est prendre le risque que ces projets, et beaucoup d'autres, ne voient jamais le jour. La DPI elle-même nous l'a dit très clairement. Un grand nombre de projets lauréats n'ont pas encore terminé leur financement. J'étais moi-même avec Nicolas Dufour au conseil d'administration mercredi, où je représentais le Sénat et la commission des finances. L'alerte était majeure sur l'avenir des investissements sur nos territoires. Sans ces crédits en 2026, les financements seront incomplets et ces entreprises ne pourront tout simplement pas lancer leurs usines ni lever les capitaux privés dont elles ont besoin.
Alors, où est la concurrence américaine ?
Anne Chain-Larché
Je vous remercie, chers collègues. Je donne la parole à Monsieur Luo.
Vincent Louault
Bon, c'est toujours un peu difficile parce que je ne cherche pas du tout à être agressif sur la pureté de la logique de la démonstration de monsieur Saumont, qui est une analyse tout à fait bonne. Encore une fois, s'il faut faire une commission d'enquête sur le SGPI, je serai le premier à voter et à dire : on y va. Je suis le premier. Moi, j'ai été très frustré de la non-réponse et de la non-divulgation de mes rapports, même si ce n'est pas la procédure, parce qu'on vous a dit que c'est le rapport normal, global, qui doit emmener les sous-rapports. Mais moi, j'aurais aimé que le travail des sénateurs qui travaillent tout au long de l'année, des députés, des chefs d'entreprise et des scientifiques qui font partie de notre comité soit un peu plus respecté, premier point.
Le deuxième point, c'est que, d'accord, il faut trouver des milliards et faire des efforts financiers, il n'y a pas de problème. Quand on supprime l'article 42 et qu'on remet un milliard cent sur l'éolienne et sur le financement du biogaz, on a juste oublié qu'en fait, il y avait 700 millions à remettre. Parce que pour cette année 2026, déjà il y a 300 millions d'économies, et puis quand on analyse les 13 milliards sur le budget 345 du ministère de l'Environnement, c'est pareil, on peut trouver un milliard et demi. Donc moi, je gage ce que je viens de vous faire perdre, monsieur Hucson. Donc moi, je vous demande solennellement : on ne peut pas laisser cette image-là paraître du Sénat contre l'innovation, contre la recherche et contre tout ce qui fait la sève de notre pays, même si je comprends le côté pur de monsieur Hucson.
Claude Raynal
Oui, simplement en explication de vote, je n'ai pas été évidemment convaincu par notre rapporteur Saumon. J'ai trouvé qu'il prenait très large le sujet pour essayer d'expliquer que, n'ayant pas d'informations sur France 2030, il fallait punir le programme lui-même. Mais je voudrais en revenir finalement à l'amendement lui-même, parce que dans l'objet de l'amendement, tout est dit. Alors que la majorité sénatoriale propose, je lis, dans une logique de crédibilité de la parole publique, le soutien au secteur productif, de ne pas reconduire la surtaxe d'impôt sur les sociétés pour l'exercice 2026, cette baisse de fiscalité doit être compensée par des mesures d'économie sur notre programme. C'est tout simple, quoi. C'est, vous avez un problème, vous avez fait 8 milliards de baisses de recettes, maintenant il faut les compenser. Alors on le fait n'importe où, là où il y a de la masse, il y a 1 milliard de masse là-dessus. Ce n'est pas raisonnable, ce n'est pas sérieux tout simplement.
Christine Lavarde
Oui, merci. Je suis contente que, le samedi 13 décembre à 16h40, tout le monde se mette à soutenir les entreprises, puisque je n'ai pas l'impression que ce soit ce qui se soit passé depuis 15 jours que nous discutons de cette loi de finance. Je ferme cette parenthèse et je voudrais juste demander au ministre, en fait, combien le gouvernement a prévu d'économies en fin de gestion sur le programme France 2030. Parce que ça fait deux années successives qu'on annule plus de 1 milliard de crédits sur ce programme. En fait, finalement, cet amendement, ce n'est que de la sincérisation. Et il s'avère que j'ai occupé la place de nos deux rapporteurs spéciaux au tout début du programme France 2030.
Et comment est-ce qu'on peut expliquer que, alors que tous les dossiers d'un appel d'offres sur les IHU avaient été déposés, on a décidé d'annuler au moment où on allait annoncer les lauréats ? Comment est-ce qu'on peut expliquer que le réacteur Julorovitz s'est baladé entre le programme France 2030, la mission recherche, pour finalement se trouver financé par une part d'accise sur l'énergie cette année ? Donc, je ne vois pas où est la logique industrielle, où est la politique industrielle dans France 2030, et surtout que chaque année, vient ce service du programme France 2030 pour améliorer un peu notre déficit. Donc, on vous propose juste de mettre les bons crédits.
Laurent Somon
Oui, plusieurs remarques par rapport à tout ce qui a pu être dit. Tout d'abord, pour répondre à madame Carine Danielle, ce n'est pas du tout, je dirais, la volonté de critiquer les membres du comité de surveillance des investissements d'avenir que de dire qu'aujourd'hui la loi exige qu'il y ait un rapport par an et que nous ne l'avons pas. C'est tout, et que les sénateurs, notamment les rapporteurs et la commission des finances, doivent contrôler la distribution de ces crédits avec des documents fiables validés par ce conseil de surveillance, ce qui n'est pas le cas. Ça, c'est la première des choses. La deuxième, comme je l'ai dit, monsieur Braud a bien dit que pour soutenir les entreprises, et je rejoins parfaitement ce qu'a dit madame notre collègue Christine Lavarde, c'est que la visibilité, ce n'est pas des subventions, savoir si elles vont être données ou pas, quelle que soit la nature. C'est la visibilité fiscale, la visibilité réglementaire qui est la plus importante.
Et quand effectivement on évite et on répond à l'engagement du gouvernement de dire qu'il n'y aura pas une deuxième année de surtaxe sur l'impôt des sociétés, nous actons ce fait, nous le faisons, et en même temps ça donne une visibilité plus claire et non pas un effet de yoyo ou de stop and go sur la fiscalité pour les entreprises. Ensuite, quand vous dites, c'était madame Espagnaque ou je ne sais plus à propos des géants, des géants qui peuvent, qui sont, allez-y dire, vont être pénalisés à cause de cette décision et de cette restriction d'un milliard, c'est peut-être, ou c'est madame Daniel, pardon, ce faire, voilà. Enfin, il y a quelqu'un qui a parlé des géants, madame Paoli Gage. Donc, en tous les cas, il y a quelqu'un qui en a parlé. Si vous avez écouté, moi je l'ai entendu et je l'ai noté. Donc, les géants, ce sont les premiers qui vont être touchés justement par cette surtaxe si on ne l'avait pas supprimée.
Et donc l'automobile, citer l'automobile, mais attendez, l'automobile, ce sont justement des entreprises qui auraient été touchées par cette surtaxe d'impôts. Et donc vous pensez que c'est mieux de les aider au travers d'une fiscalité qui est plus souple, en tout cas plus pérenne, que de ne pas avoir de subventions. Moi, je crois que c'est d'abord là, comme vous l'a dit monsieur Braud, je suis tout à fait d'accord avec lui : c'est la visibilité fiscale, la visibilité réglementaire et l'aide aux trésoreries. Et puis vous dire que cette attractivité, soi-disant, donnerait un effet négatif sur l'attractivité des entreprises à venir investir en France ou à se développer pour faire de l'innovation. Mais de qui se moque-t-on ? La première des choses qui fait que l'attractivité de la France n'est pas bonne, c'est notre état financier, c'est notre déficit.
La deuxième chose, c'est que quand vous regardez le classement de la Tax Foundation, donc l'institut de recherche américain spécialisé sur les questions fiscales des pays et comment est ressenti notre pression fiscale sur les entreprises. Bien, nous sommes le 38e pays sur 38, après avoir été le 37e, avant le 36e, et encore avant le 38e. C'est-à-dire qu'en fait, on est le pays le plus imposé et le pays qui, finalement, attire le moins d'un point de vue fiscal les entreprises. Donc, encore une fois, je dirais de régler ces problèmes à la fois de transparence, de distribution des crédits d'innovation, et à la fois de donner une visibilité fiscale qui soit constante. Cela me paraît de meilleure nature que ce que l'on souhaite faire avec ce gouvernement.
Jean-François Husson
Alors je vais vous dire, il n'y a pas de sujet de pureté, il n'y a pas de sujet d'inconscience, et je voudrais juste que chacun comprenne qu'effectivement on peut avoir un avis différent. Moi, je crois en les entreprises de toutes tailles. Aujourd'hui, les entreprises de toutes tailles sont menacées. Il suffit de regarder l'inquiétude générale, parce que c'est le grand, comment dirais-je, le slalom spécial de la fiscalité. J'y vais, je n'y vais pas, n'en demande plus, je surtaxe, c'est catastrophique.
Et vous allez voir, les entreprises commencent à freiner l'emploi, et nos grandes entreprises voulaient taxer avec la surtaxe. Ce sont également elles les premières qui sont touchées. Et je veux redire ici que si le SGPI nous a donné des réponses écrites et renie ce qu'il a écrit, bien alors on fera un débat et je vous dirai ce qu'il en est. Et je ne peux pas accepter le comportement qui a été celui de nombreux acteurs. On est dans une démocratie, c'est le parlement qui décide. Et le Parlement, j'ai eu aujourd'hui deux minutes et dix secondes pour en parler, c'est la règle, mais je peux vous dire que chaque seconde aura encore plus de poids demain.
Merci.
Emmanuel Capus
Je voudrais revenir sur quelques choses qui ont été dites, et qui ne sont pas tout à fait claires. Nous avons été assez constants depuis le début de ce PLF sur le fait qu'il faut arrêter de taper sur les entreprises. Et contrairement à certains de nos collègues qui sont là, on a dit, puisque c'est répété, on a déjà beaucoup créé d'impôts en fait : prorogation de la CDHR, création de la taxe sur les holdings, augmentation d'un certain nombre de taxes, et donc ce n'est pas du tout le sujet. Le sujet, ce n'est pas du tout la taxation des entreprises. On a déjà trop augmenté les impôts.
Donc, j'entends le sujet, il y en a deux en réalité : c'est l'équilibre de ce PLF. Et la deuxième question, c'est est-ce que c'est sur l'innovation, est-ce que c'est sur la défense qu'il faut faire des économies ? Non. Est-ce que c'est sur la justice ? Non. Est-ce que c'est sur la police ? Non. Est-ce que c'est sur l'innovation, au moment où on est en train d'être complètement décroché par les Chinois et les Américains ? Nous pensons que ce n'est pas possible. Donc, le message qui est envoyé par cet amendement ne nous paraît pas bon.
Pascal Savoldelli
Oui, merci madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'essaie de faire rapidement la part des choses. Je crois qu'on a pu observer à peu près unanimement qu'il y a un déficit chronique d'information du Parlement. Je pense que ça, on ne peut pas se jeter des mots les uns aux autres. Monsieur le ministre, il y a un défaut chronique, pas seulement chez vous, votre personne, mais aussi chez différents gouvernements. On a, les gouvernements ont déjà procédé à des reprogrammations des fonds du plan sans solliciter l'avis des parlementaires.
Donc on a remis le diagnostic commun. Après, au fil de la discussion, en écoutant bien tout le monde, j'en arrive à la conclusion que, certains le disent à demi-mot, on est plutôt sur comment on prépare l'équilibre pour affronter le déséquilibre des votes précédents. Le milliard qui est là, c'est parce qu'une majorité de votes ici a décidé de supprimer 8 milliards de recettes. Donc il y a bien un moment, on a eu vendredi soir à minuit vingt-quatre l'opération de milliards, et là on a l'opération un milliard parce que la majorité sénatoriale n'est pas si responsable que ça.
Anne Chain-Larché
Si je vais mettre au vote l'amendement, le sous-amendement 23-43, avec un double avis défavorable, qui vote pour ? Oh pardon, excusez-moi, j'ai été saisie d'une demande de scrutin public par le groupe LR, sur les trois d'ailleurs. C'est sagesse sur le dernier, monsieur, sur les deux sous-amendements, c'est sagesse, je vais le répéter alors. Donc, je vais ouvrir le scrutin sur le sous-amendement 23-43, avec un avis défavorable de la commission et la sagesse du gouvernement. Le scrutin est ouvert. Il s'agit de celui de Monsieur Rénal.
Je le reprécise, le 23:43. Plus personne ne demande à voter. Le scrutin est clos. Donc, sur cet amendement 23 43 de monsieur Rénal, nous avons 341 votants, 341 exprimés, 136 pour, 205 contre. Il n'est pas adopté. Nous passons ensuite au sous-amendement 2283, qu'a présenté monsieur Louo, avec un avis défavorable de la commission et de sagesse du gouvernement. Le scrutin est ouvert.
À voter. Le scrutin est clos. Sur l'amendement 2283, nous avons 341 votants, 341 bulletins exprimés, 139 pour, 202 contre. Il n'est pas adopté. Et donc, je vais mettre aux voix l'amendement 19, avec un avis favorable de la commission et donc défavorable du gouvernement. J'ouvre le scrutin. Ne demande pas à voter.
Le scrutin est clos. Nous avons 344 votants, 340 exprimés, 185 pour, 155 contre. L'amendement est adopté. Nous avons ensuite cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Nous commençons par celui de la commission, présenté par monsieur le rapporteur Saumon, le 17.
Laurent Somon
Oui, madame la présidente, merci. Donc il s'agit effectivement de réduire les autorisations d'engagement qui sont proposées par le gouvernement, de les baisser de 450 millions à 85 millions, et en crédits de paiement de les baisser de 150 millions à 85 millions. D'expliquer que ces crédits de paiement ou ces autorisations d'engagement, qui étaient proposés par le gouvernement, étaient soi-disant pour payer ce qui se faisait par les DNC, c'est-à-dire les dotations non consommées. Si vous voulez, je vous donnerai un cours particulier après pour vous expliquer ce que c'est. J'ai eu du mal à comprendre.
Donc, qui était payé par les DNC, qui s'achèvent finalement, donc les IDNC, les intérêts aux dotations non consommables, qui s'arrêtaient au 31 décembre 2025. Considérant qu'il fallait trouver un autre moyen de financement, le gouvernement a proposé d'augmenter les autorisations d'engagement du plan France 2030, sans discussion, sans concertation. Nous avons donc pensé que ce n'était pas forcément la meilleure des solutions, eu égard à ce que je vous disais tout à l'heure, qu'il reste 2 milliards non affectés sur lesquels, le cas échéant, il pouvait prendre ses crédits. Donc il est proposé de baisser à 85 millions d'euros. Je rappelle que les IRT, les ITC sont les instituts de recherche technique et les instituts techniques de la transition écologique. Voilà, ça me revient, on l'a soufflé surtout. Donc il est proposé de mettre ces montants, ça vient aussi à la fois pour financer ces instituts techniques qui sont nécessaires pour les entreprises d'innovation dans le cadre de...
Laurent Somon
Juste une petite chose, et de remplir deux, deux propositions, en tout cas deux engagements du président de la République qui avait dit qu'il fallait, pour le Corac, donner 300 millions par an, et qu'il n'en donnait que 215. C'est pour ça que nous avons donc augmenté à 85 millions d'euros la participation dans ce PLF pour pouvoir atteindre ces 300 millions par an.
Anne Chain-Larché
Il faut conclure le 88, monsieur Basin, nous ne vous écoutons pas.
Arnaud Bazin
Merci madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, c'est un amendement de crédit de 50 millions d'euros en faveur de nouvelles approches méthodologiques en matière de recherche en médecine et en biologie. En effet, la probabilité de mourir maintenant prématurément d'une maladie non transmissible n'a que très peu reculé au cours des 10 dernières années, illustrant la lenteur des avancées. L'une des causes identifiées est la dépendance persistante de la recherche aux modèles expérimentaux traditionnels, en particulier les modèles animaux. Il faut savoir que 90 % des molécules qui ont passé le filtre animal ne passent pas le filtre humain. Donc il est nécessaire d'avoir d'autres approches, notamment les organes sur puce, les organoïdes et les méthodes in silico.
Les premières approches, d'ailleurs, étant à base de cellules humaines et permettant la médecine personnalisée, qui...
Arnaud Bazin
Indiscutablement, une voie d'avenir. Comme ces approches peinent à se diffuser dans la communauté scientifique, il est nécessaire de faire un effort particulier que nous vous proposons à travers cet amendement. Certains pays comme les Pays-Bas y investissent énormément, actuellement 250 millions pour les Pays-Bas, 400 millions aux États-Unis.
Antoinette Guhl
C'est un amendement qui a pour objectif d'affecter 50 millions supplémentaires pour le soutien à l'innovation sociale, car nous souffrons souvent de l'innovation technologique. L'innovation sociale répond à des besoins sociaux urgents, très souvent elle a un impact durable, elle met l'humain au cœur de son fonctionnement et elle renforce la cohésion sociale. Donc, 50 millions pour l'innovation sociale.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie, le 87. De nouveau, monsieur Basin, nous vous écoutons.
Arnaud Bazin
Merci, madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues. Je vous ai indiqué à l'instant que nous étions en pleine période de révolution, en substitution de l'expérimentation animale par les nouvelles approches méthodologiques à base de cellules humaines. Nous avons un écosystème particulièrement favorable en France, tant dans la recherche que dans les start-up, mais il y a un enjeu extrêmement important de normalisation autour de ces méthodes. Or, nous apprenons que la commission AFNOR S 96, qui est relative aux biobanques, aux organes sur puces, pourrait manquer de financement, auquel cas elle ne pourrait pas représenter les intérêts de la France dans la commission internationale de normalisation. C'est donc un sujet de souveraineté extrêmement important parce que l'avenir de la recherche est là, tant du point de vue sanitaire que du développement économique. Donc, il était proposé simplement 17 000 euros à travers cet amendement pour être certain que cette commission AFNOR S 96 puisse défendre nos intérêts au niveau international.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie, je vais demander l'avis de la commission, monsieur le rapporteur, sur ces quatre amendements.
Thomas Dossus
Merci, madame la présidente. Donc, bon, sur l'amendement de la commission, évidemment favorable sur l'amendement 88 concernant les expérimentations. En fait, ce programme de recherche est déjà financé par le plan France 2030. On a octroyé au PEPR, alors MMED00C, des fonds pour financer la recherche et le développement d'organes et d'organismes. Cette aide pluriannuelle atteint déjà un montant total de 48,4 millions d'euros, donc on n'est pas loin des 50 millions que vous demandez.
Elle a été octroyée en novembre 2023 pour une durée de 6 ans et son déploiement poursuit son cours. Donc, ce sera une demande de retrait. Sur l'amendement 228 sur l'innovation sociale, ça ne correspond pas aux objectifs du plan France 2030, même si on comprend la distinction faite entre innovation sociale et innovation technologique et les besoins de chacun. France 2030 est fait pour financer l'innovation technologique, mais au sein de la mission économie, les crédits du programme 305 permettent déjà de financer à hauteur de 12 millions d'euros cette année des aides en faveur des projets d'innovation dans le secteur de l'économie sociale et solidaire. Ensuite, sur le dernier amendement, donc le 87, ce serait une demande de retrait puisque l'investissement pour la France de 2030 ne sert de support qu'aux aides publiques à l'investissement. Votre proposition revient à financer des dépenses de fonctionnement par les crédits de la mission.
Ce n'est pas compatible, mais ils sont déjà inscrits au programme 134 de la mission économie et non sur la. Il faudrait les inscrire d'abord au programme 134 de la mission économie et pas sur France 2030, voilà. Donc demande de retrait.
Speaker 5
Merci, madame la présidente. Je, dans la continuité de ce qui vient d'être indiqué par le rapporteur spécial, mets un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements. Permettez-moi simplement d'indiquer d'abord qu'il est difficile, alors que nous venons de supprimer 1 milliard, de redemander de réinjecter des dépenses de l'autre côté. Et par ailleurs, j'espère vraiment, je le dis en toute sincérité, que nous trouverons les voies d'un chemin et d'un compromis d'ici la commission mixte paritaire ou les nouvelles étapes qui peuvent arriver sur ce texte, parce qu'il serait véritablement dommageable que l'année prochaine, nous ne puissions pas lancer un certain nombre de programmes qui sont liés à France 2030.
Arnaud Bazin
Merci, madame la présidente. Sur le 88, je n'ignore pas, monsieur le rapporteur, que nous avons déjà un programme d'une cinquantaine de millions d'euros sur le sujet, mais je vous ai dit tout à l'heure que les Pays-Bas mettent 250 millions d'euros. Je ne parle pas des États-Unis qui, eux, ont déjà intégré ces éléments-là en partie dans leur législation. Donc il faut absolument mettre un coup de boost supplémentaire. On a des attentes de ce point de vue-là, donc doubler les crédits tels qu'ils existent actuellement ne paraît pas inutile, bien au contraire. Donc, je ne retirerai pas cet amendement. Sur le 87, donc, qui porte sur la commission AFNOR, qui doit défendre nos intérêts de normalisation à l'échelon international, j'aurais aimé entendre monsieur le ministre nous garantir que cette commission AFNOR allait avoir les moyens de son fonctionnement.
Peut-être peut-il encore le faire. Mais j'entends les arguments de la commission qui disent que les fonds ne sont pas imputés au bon endroit. Cela dit, c'est une affaire totalement stratégique, et j'appelle encore une fois votre attention, monsieur le ministre, sur ce sujet.
Frédérique Espagnac
Oui madame la présidente, merci, et je voulais juste exprimer toute mon opposition aux coupes budgétaires qui toucheraient directement les IRT et les ITE, ces instituts qui constituent depuis plus de 10 ans des piliers essentiels de notre politique d'innovation ancrée dans nos territoires et surtout construite avec des industriels. C'est le cas notamment chez moi dans les Pyrénées-Atlantiques, de Novatek. Ces résultats parlent d'eux-mêmes : depuis 2010, plus de 3,3 milliards d'euros d'investissement public et privé, 1 900 salariés hautement qualifiés, 1 200 doctorants formés, une centaine de plateformes technologiques. En bref, c'est grâce à eux que nous avons pu accélérer sur les secteurs stratégiques : réseau du 5G souverain, des panneaux solaires allégés, une filière française de puissance électronique. Hors la suppression de 450 millions d'autorisations d'engagement et 150 millions de crédits de paiement, mis immédiatement en péril de ces écosystèmes, ce serait un recul technologique majeur pour nos filières. Soyons clairs, un affaiblissement de notre souveraineté industrielle. Chers collègues, nous avons une responsabilité : ne démantelons pas ce qui marche dans nos territoires.
Merci.
Claude Raynal
Oui, moi je voulais aussi un petit peu, comme le ministre, relever que d'un côté on enlevait un milliard, on le votait, et que d'autre part ensuite on demandait quelques dizaines de millions d'euros supplémentaires. Ça ne paraît pas très cohérent. Mais je trouve que le rapporteur Saumon est au top avec l'intervention sur le guichet Corac. Et je partage avec lui l'idée qu'il faut 300 millions pour le Corac. Le seul problème, c'est qu'il rajoute donc à peu près 130 millions d'euros au Corac par son amendement. Le seul problème, c'est que, ayant voté et appelé à faire voter pour le milliard d'euros supplémentaires, enfin enlever un milliard d'euros au programme, il a tout simplement enlevé la base du CORAC.
Donc voilà, c'est amusant, un coup dedans, un coup dehors, voilà.
Laurent Somon
Oui, juste quelques précisions. Donc, avant que vous votiez ces amendements, que nous votions ces amendements, je note que le ministre n'a toujours pas répondu précisément à certaines de nos questions. Je partage, madame Espagnac, votre inquiétude ou en tout cas la nécessité des IRTITE, je l'ai dit dans mon explication sur cet amendement. Mais premièrement, est-ce que oui ou non finalement la mission dispose de 2 milliards d'euros d'autorisations d'engagement non consommées, comme on nous l'a dit ? Auquel cas, ça répondrait, comme je l'ai dit tout à l'heure, à pouvoir financer les IRT, les ITE, si on considère que naturellement, et comme je l'ai dit, c'est nécessaire à l'innovation et au développement des start-up pour pouvoir passer l'échelon, notamment industriel. Si oui, pourquoi le gouvernement ne les utilise-t-il pas puisqu'ils existent, qu'ils n'ont pas été affectés et qu'ils n'ont pas été conventionnés ?
Deuxièmement, un document de Matignon montre que le SGPI a identifié 600 millions d'euros de reliquats sur le plan France 2030, sur les appels à projets. Ces reliquats sont autant d'argent redéployable sans augmenter l'enveloppe du plan France 2030. Est-ce que le ministre confirme ce chiffre qui nous a été transmis par le SGPI ? Si oui, pourquoi le gouvernement n'utilise-t-il pas non plus cette marge de plus de 600 millions pour financer les IRT et les ITE ? Voilà des questions que je voulais poser à monsieur le ministre avant que vous puissiez voter en toute connaissance de cause.
Karine Daniel
Je vous remercie, madame Danielle. J'ai l'impression qu'on a déjà eu cette discussion sur les ANR. Sur les crédits engagés et sur les crédits consommés, il faut considérer la spécificité des projets d'innovation et des projets de recherche. On décaisse évidemment les crédits au fur et à mesure de l'avancement du projet. Et quand on est sur des projets d'innovation, on est dans une économie du risque où il y a des degrés d'incertitude.
Donc, on va accompagner les projets avec des décalages plus ou moins importants, mais sur lesquels les crédits sont fléchés. D'où la différence et les décalages que l'on peut avoir sur les crédits prévus et les crédits engagés, ce qui nécessite une gestion pluriannuelle de nos engagements et des projets.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. Avant de mettre aux voix l'amendement 17, pour la clarté de nos débats, je vous informe que cet amendement ferait tomber les amendements qui suivent : le 88, le 22, le 88 et le 87, car il prélève la totalité des autorisations d'engagement du programme 425, financement structurel des écosystèmes d'innovation, pour un montant de 450 millions d'euros. Donc, je vais procéder à la mise en voie de l'amendement 17 avec un avis favorable de la commission et défavorable du gouvernement. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Il est adopté. Nous passons à l'examen du 22-42, mais je ne vois pas monsieur Stenzionne, donc il est retiré. Le 145, monsieur Dersen, vous écoutez.
Franck Dhersin
Oui madame, cet amendement vise à abonder l'action 02 aide à l'innovation bottom-up du programme 425, financement structurel des écosystèmes d'innovation, afin de créer un fonds national de soutien au développement du carburant d'aviation durable, les fameux SAF, et de mobiliser une partie des recettes issues de la hausse de la TSBA et des recettes issues du marché UETS pour contribuer donc à la structuration d'une véritable filière SAF et ainsi accélérer la décarbonation du transport aérien. La décarbonation du secteur aérien est indispensable à l'atteinte des objectifs climatiques de la France. C'est donc pour respecter les dispositifs constitutionnels et organiques qui, à des fins de recevabilité, les crédits visant à bonder l'action 02 du programme 425 à hauteur de 90 millions d'euros sont transférés depuis l'action 09, grand défi du programme 423, accélération de la modernisation des entreprises, pour le même montant. L'objectif de cet amendement n'est pas de réduire les crédits du programme 423, il est demandé au gouvernement donc de lever ce gage. Merci.
Thomas Dossus
Oui, ce sera un avis défavorable. Je vais quand même demander l'avis du gouvernement, enfin défavorable, parce que dans l'état actuel du droit, ce fonds ne serait pas alimenté par des recettes affectées issues de la taxe sur les billets d'avion ou le système d'échange de quotas à l'émission, mais sur les crédits budgétaires puisque c'est un amendement de crédit. Et d'un point de vue de la technique budgétaire, votre amendement n'est pas nécessaire alors que le plan France 2030 dispose encore de fonds disponibles pour soutenir la filière SAF. Mais je vais quand même demander l'avis du gouvernement puisque, dans le cadre de notre rapport publié en juillet 2025 sur la décarbonation de l'aviation, nous avions constaté que France 2030 se concentre presque exclusivement sur les aides aux industriels pour le développement d'un nouvel avion moyen-courrier dit ultra frugal et finance marginalement le développement d'une filière de carburant SAF. Et donc la question, c'est pourquoi les aides octroyées dans le cadre de l'appel à projets d'Ecarbe Aero ne représentent qu'un montant de 100 millions d'euros alors que le gouvernement va annoncer une enveloppe globale de 200 millions d'euros.
Speaker 5
Pour répondre tout de suite à votre question, nous avons financé quatre projets et pas plus. L'enveloppe mobilisée correspond au financement de ces quatre projets uniquement, parce qu'il n'y avait pas de projet de bonne qualité en plus des quatre. Cela explique la mobilisation des crédits à hauteur de 100 millions. Je souhaite, en réponse à l'amendement de monsieur Dersain, rectifier les chiffres sur l'enveloppe initiale de 200 millions d'euros. L'État s'est engagé à soutenir 118 millions d'euros, et non 110, de projets avec France 2030 sur le volet des carburants aéronautiques durables. Avec la dotation proposée, l'enveloppe de 200 millions serait donc dépassée, je cherche le sénateur, il est là. De plus, une étude a été commanditée auprès de l'IGF et de l'IGEDD pour évaluer les conditions d'émergence d'une filière de carburants aéronautiques durables. Les propositions doivent intégrer une stabilité des finances publiques.
Il est donc urgent d'attendre ces conclusions prévues début 2026. Je mettrai donc un avis défavorable.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie, je vous envoie l'amendement 145 avec un double avis défavorable. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Il n'est pas adopté. Le 22 43 n'est pas défendu. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission Investir pour la France de 2030 figurant à l'état B. N'ai été saisie d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite. Je vous rappelle que la commission des finances est favorable à l'adoption des crédits de cette mission.
Je mets aux voix les crédits de la mission. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Qui s'abstient ? Ils sont adoptés. Nous allons procéder à l'examen des amendements portant sur les objectifs et indicateurs de performance de la mission Investir pour la France de 2030 figurant à l'état G. Article 52, nous commençons par le 22 90. Madame Gulle, nous vous écoutons.
Antoinette Guhl
France pour susciter une plus grande mobilisation des crédits de 2030 au profit des technologies de recyclage et de réemploi des métaux critiques et stratégiques. Ça, c'est ce qui concerne le 2290 et le 2292 : c'est d'ajouter un indicateur de performance pour ériger la sobriété comme un objectif stratégique du plan France 2030.
Laurent Somon
Alors, pour celui-là comme pour le procès, ce seront les mêmes arguments que pour le suivant. Nous examinons donc cette série d'amendements qui veut mettre de nouveaux indicateurs. Je vous dis tout d'abord que ce sera un avis défavorable, eu égard au fait qu'il y a déjà énormément, donc un manque de lisibilité des indicateurs. Il existe trois batteries d'indicateurs suivies par l'administration. Il y a 24 indicateurs qui ont été créés spécialement pour le suivi de France 2030, et donc ces indicateurs, dont nous n'avons d'ailleurs pas connaissance, ne sont pas publiés systématiquement par le gouvernement, je dirais ces résultats et leur évolution. Donc, deuxièmement, les indicateurs que vous proposez ne semblent pas pertinents pour deux raisons. Sur le taux des métaux recyclés, cela ne semble pas un bon indicateur, car il dépend de tout un écosystème et non uniquement des aides versées par le plan France 2030. Donc, il ne s'agit pas d'une bonne mesure de performance des aides du plan. D'autre part, pour ce qui concerne la sobriété, il ne semble pas être un bon indicateur du taux de métaux recyclés. Ce n'est pas un bon indicateur car il dépend de tout un écosystème, de la même manière qui n'est pas spécifique à l'aide de France 2030, et il est donc difficile d'en attribuer les conséquences ou les influences.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. Je mets aux voix le 2290 avec un double avis défavorable. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Madame Gül, nous vous écoutons sur le 2292.
Laurent Somon
Juste apporter une réponse à monsieur Rénal, au président Rénal, sur mon amendement par rapport à la baisse des autorisations d'engagement et de l'augmentation, par contre, des autorisations d'engagement à destination du Corac à travers les crédits de paiement. De rappeler que c'est tout à fait différent de ce qui était proposé puisque l'amendement Husson ne touche pas, je dirais, aux crédits qui sont affectés par le Corac, pour la simple et bonne raison que les crédits France 2030 dans le cadre de l'amendement Husson sont passés par les opérateurs, alors que ceux dont j'ai parlé au travers de mon amendement passent directement au Corac par délégation.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie donc de l'avis de la commission. Monsieur le rapporteur, sur le 22 92, est défavorable.
Anne Chain-Larché
Je mets aux voix l'amendement 2292 avec un double avis défavorable. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Je vais suspendre la séance quelques instants afin de permettre à chacun de s'installer pour le prochain point à l'ordre du jour. La séance est suspendue. La séance est reprise. L'ordre du jour appelle l'examen des crédits de la mission Sport, Jeunesse et Vie associative, précédemment reporté, du projet de loi de finances pour 2026. Nous commençons par l'amendement 200.
Monsieur Dossu, vous le présentez, n'est-ce pas ?
Thomas Dossus
On n'a pas attendu autant de temps pour ne pas le défendre. C'est donc l'amendement 198, c'est ça, un an, deux cent... Pardon, c'est un amendement qui veut créer un fonds de soutien pour l'accueil des jeunes en situation de handicap dans les accueils collectifs et colonies de vacances, pour faire en sorte que chaque enfant, quel que soit son handicap, puisse partir en vacances, vivre des expériences collectives et se construire comme les autres. Soutenir cet amendement, c'est faire des colonies un lieu pour toutes et tous.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie pour l'avis de la commission, monsieur le rapporteur.
Marc Laménie
Merci, madame la présidente. C'est une demande de retrait. La création de ce genre de fonds pourrait donc créer des effets d'aubaine, c'est-à-dire aider les entreprises privées qui n'ont pas nécessairement besoin, et ce n'est pas à la puissance publique de prendre en charge ce qui devrait l'être par le secteur privé.
Marina Ferrari
Merci, madame la présidente, monsieur le sénateur. Donc, ce sera un avis défavorable du gouvernement. Tout simplement pour rappeler qu'aujourd'hui, c'est d'abord merci d'avoir porté cet amendement, parce que c'est essentiel qu'on ait effectivement une forme de tourisme qui soit beaucoup plus inclusive, y compris dans les accueils collectifs de mineurs pour les colonies de vacances. Vous dire qu'aujourd'hui les acteurs concernés pointent davantage un besoin de formation des accueils et des personnes qui accompagnent les enfants qui ont besoin de crédit. Vous rappelez que dans le cadre des discussions que nous avons avec la CNAF, nous avons réussi à obtenir 20 millions d'euros de plus pour les accueils de colonies de vacances, et que dans le cadre des discussions que nous avons eues sur les publics plus particuliers la semaine dernière, un amendement de 10 millions a déjà été accepté. Donc, à ce stade, avis défavorable.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie, je mets au vote l'amendement 200 avec un double avis défavorable. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Il n'est pas adopté. Nous avons ensuite deux amendements qui font l'objet d'une discussion commune. Je ne vois personne pour le 447, le 423, même traitement. Donc, nous passons aux 227, monsieur Chantrelle. Nous vous écoutons.
Yan Chantrel
Merci, madame la présidente. En fait, cet amendement vise à défendre une politique qui marche, c'est celle du mentorat. C'est justement le but de cet amendement : rétablir le budget alloué au mentorat au niveau de celui qu'il était en 2025. Je rappelle que le mentorat améliore significativement la réussite scolaire, l'orientation et l'insertion professionnelle. Il y a de nombreuses études, d'ailleurs, qui démontrent une baisse du décrochage, une augmentation de la confiance en soi, de meilleures trajectoires académiques et professionnelles, d'autant plus qu'ils ciblent prioritairement des publics qui sont les plus éloignés justement du marché du travail.
Et on voit avec des pays qui ont beaucoup plus d'avance que nous, que ce soit au Royaume-Uni ou même en Amérique du Nord, où ces politiques ont fait leurs preuves. Je pense que ce n'est pas le moment de diminuer justement les ressources en faveur du mentorat, alors que c'est une politique qui fonctionne. C'est pourquoi cet amendement vise à rétablir les crédits à égalité par rapport à ceux de la dernière.
Emmanuel Capus
Oui, je le défends, il est assez comparable, même si les imputations ne sont pas les mêmes, avec la même volonté de maintenir ce dispositif. Un jeune mentor qui avait été lancé en 2021, ce dispositif a montré ses preuves et donc nous voulons rétablir des crédits à hauteur de 4,5 millions d'euros qui avaient été supprimés pour soutenir ce dispositif.
Mikaele Kulimoetoke
Alors, présidente, cet amendement porte sur le programme Un Jeune Mentor. Grâce à ce dispositif, en 2024, près de 160 000 jeunes en fragilité ont été accompagnés par des milliers de bénévoles engagés à travers près de 80 associations. Cette année, avec le soutien du groupe Pointe-Inter-République, les entreprises s'engagent. Un appel à projets pour soutenir des actions de mentorat en outre-mer a été lancé afin de financer des initiatives innovantes. Les actions démarrent en cette rentrée avec l'objectif de 2 500 jeunes ultramarins accompagnés d'ici à la fin de cette année.
Avec mon groupe, RdPay, nous souhaitons maintenir cette dynamique et, en conséquence, les crédits dédiés au développement de ce tissu associatif riche. Je vous remercie.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie, je vais demander l'avis de la commission, monsieur le rapporteur.
Marc Laménie
Merci, madame la présidente. Donc, le mentorat est une politique qui a fait l'objet d'une évaluation par l'Institut National de la Jeunesse et de l'Éducation Populaire en juin dernier. Et de cette évaluation, on tire un bilan globalement satisfaisant. L'Institut souligne en particulier qu'il s'agit d'une politique qui parvient à toucher un nombre particulièrement important de jeunes, 134 000 en 2024, pour un coût relativement modeste. Les 4,5 millions d'euros correspondent au montant des crédits qui baissent dans le PLF pour 2026, et la commission émet un avis de sagesse, madame la ministre.
Marina Ferrari
Merci, madame la présidente. Donc, sur ces trois amendements, ce seront des avis défavorables pour vous dire que les crédits tels qu'ils sont inscrits aujourd'hui dans ce projet de loi de finances nous permettront de maintenir les engagements pris dans le cadre des conventions pluriannuelles d'objectifs et de maintenir l'orientation politique prise en 2025, qui, vous le savez, était de cibler les forces sur les jeunes avec le moins d'opportunités, c'est-à-dire les jeunes relevant de l'ASE, les jeunes ruraux, les QPV, visant les QPV, les jeunes en situation de handicap ou les jeunes ultramarins. Je vous dis également qu'aujourd'hui il y a d'autres sources de recettes qui peuvent venir compléter le mentorat, notamment du privé. Je me suis rendu récemment à Valenciennes pour rencontrer justement des associations qui portent ces projets, et puis vous dire également qu'il y a une visibilité à donner à ce dispositif qui fonctionne bien. Je vous indique, mesdames et messieurs les sénateurs et sénatrices, que je ne peux que vous inviter à mentorer également des jeunes. Je viens de prendre un jeune en mentorat. Voilà, merci.
Anne Chain-Larché
Défavorable. Donc trois amendements sont identiques : le 227, le 467 et le 489. Je les mets aux voix avec un avis de sagesse de la commission et un avis défavorable du gouvernement. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Qui s'abstient ? Ils sont adoptés. Nous avons deux amendements en discussion commune, le 198 pour le présenter.
Thomas Dossus
Merci, madame la présidente. C'est un amendement qui vise à renforcer de manière urgente la lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans le sport. 6 ans après la création de la cellule Signale Sport, plus de 2 400 signalements ont été reçus et près de 1 200 mesures d'interdiction d'exercer prises, preuve que le phénomène est massif et systémique. La commission d'enquête de notre collègue député Sabrina Sebahi a montré l'ensemble des dysfonctionnements existants et persistants : culture de l'OMERTA, absence de procédure claire, protection insuffisante des mineurs et des femmes, difficulté à sanctionner les agresseurs face à ces dérives. Il est inconcevable d'envisager des couples historiques dans le sport du quotidien tout en laissant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes au second plan. Cet amendement appelle à un plan national ambitieux.
Christian Bilhac
Merci, madame la présidente. Madame la ministre, chers collègues, cet amendement de ma collègue Véronique Guillotin vise à conforter l'action du ministère en lui donnant les moyens nécessaires pour traiter efficacement les signalements et garantir un recueil de la parole respectueux et accessible. Cet amendement permettra de conduire des enquêtes administratives structurées et d'assurer un accompagnement fiable et humain des personnes concernées. En effet, il y a une véritable crise de confiance vis-à-vis du sport, avec des révélations récentes qui montrent que les violences sexuelles, le harcèlement et les abus psychologiques restent trop fréquents dans les milieux sportifs, et particulièrement pour les plus jeunes. Il est donc indispensable de douter de l'État et de l'effération de moyens renforcés pour agir efficacement contre ces violences.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie, je vais demander l'avis de la commission, monsieur le rapporteur.
Marc Laménie
Merci, madame la présidente, mes chers collègues. Donc, l'amendement visant à renforcer l'action contre les violences sexistes et sexuelles dans le sport a été adopté au Sénat il y a 3 ans. Et le gouvernement s'était alors engagé à mettre en place des actions spécifiques à ce sujet. Donc je sollicite pour les amendements du jour l'avis du gouvernement, afin d'avoir un bilan des actions menées et de vérifier si des moyens supplémentaires sont nécessaires.
Marina Ferrari
Merci, madame la présidente. Alors, je vous remercie de mettre la question des violences sexistes et sexuelles au premier plan de nos discussions aujourd'hui. C'est un dossier sur lequel je m'engage très fortement depuis mon arrivée à la tête du ministère, comme mes prédécesseurs d'ailleurs l'ont fait. Alors, vous avez raison de rappeler aux uns et aux autres que la plateforme Signal Sport, qui a été mise en place aujourd'hui, voit le nombre de signalements augmenter, ce qui est la preuve que la parole se libère. Souhaitons un jour collectivement que la courbe s'inverse, ce qui voudrait dire que nous aurons nettoyé les écuries, si j'ose m'exprimer ainsi. Alors, la politique du gouvernement se repose donc sur les signalements avec cette plateforme qui est en place, une obligation d'affichage, d'ailleurs vous le savez, depuis le 19 novembre, et également un renforcement des contrôles avec les contrôles d'honorabilité qui eux aussi ont fait preuve de leur efficacité, ainsi que des formations qui sont obligatoires maintenant, vous le savez, pour tous les éducateurs sportifs dans le cadre des cursus qu'ils ont à suivre.
Je vous dis également que nous avons décidé de renforcer de 100 personnes aujourd'hui nos services départementaux d'éducation, de jeunesse et de sport, tout simplement pour renforcer les contrôles des accueils collectifs de mineurs et également les services sur le contrôle des violences sexistes et sexuelles. Donc, j'émettrai un avis défavorable sur l'amendement de madame Olivier. En revanche, j'émettrai un avis de sagesse sur l'amendement de Madame Guillotin. Je vous remercie.
Anne Chain-Larché
Bien, je vous remercie. Monsieur le rapporteur, vous confirmez ces deux avis du gouvernement. Je vous remercie. Je vais mettre aux voix l'amendement 198 avec un double avis défavorable. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Il n'est pas adopté. Le 451 avec un double avis de sagesse. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Il est adopté. Il faut lever le gage, madame le ministre. Acceptez-vous de le faire ?
Sebastien Pla
Dans le président, madame la ministre, mes chers collègues, le 8 mars 2024, vous avez ici dans cet hémicycle voté à l'unanimité ma proposition de loi. J'ai travaillé avec l'ancienne championne de patinage artistique Sarah Abitbol au sujet de la lutte contre la violence sexuelle dans le sport et le renforcement des contrôles d'honorabilité. Donc, dans la même veine de ce que vous venez de voter, moi je voulais vous proposer d'augmenter les crédits du ministère d'un million d'euros pour augmenter les moyens nécessaires des directions départementales dans la détection, la lutte et surtout la question du contrôle. Vous parliez de contrôle d'honorabilité. Je vais simplement vous dire que depuis 2021, il y a eu 4,4 millions de contrôles des antécédents judiciaires, ça fait à peu près 1,2 million de contrôles par an, alors qu'il faudrait qu'on arrive à un moment donné à 2 millions de contrôles d'identité annuels au regard du nombre et du volume des éducateurs sportifs. Donc l'amendement qui a été voté tout à l'heure, je vais le retirer celui-là, mais l'amendement qui a été voté tout à l'heure me satisfait.
Mais en tout cas, je voulais remercier le ministère et les différents ministères de s'engager fortement aux côtés des associations et clubs sportifs dans la lutte contre les VSS dans le sport, parce qu'il y a beaucoup de boulot.
Anne Chain-Larché
Vous retirez votre amendement, monsieur Plat. Donc, il y a le suivant, le 568.
Sebastien Pla
Alors le suivant, en fait, il vient conforter des associations, la voix de Sarah, de Sarah Bidbaugh. Je pense à Closse aux pieds d'argile, au papillon, qui mène un travail extraordinaire partout en France, mais avec des moyens relativement réduits. Donc, des conventions sont passées avec le ministère, mais aujourd'hui, c'est cette petite armée en fait d'associations qui permet d'aller au plus près du recueil de la parole et de la libération de la parole, parce que c'est comme ça que nous pourrons réussir à éloigner un maximum de prédateurs du milieu sportif. Et je vois qu'au niveau de la culture, les dispositions que nous avons prises dans le sport commencent à faire écho, et je suis très heureux que le Sénat soit à l'origine de ce travail de lutte. Merci.
Marc Laménie
C'est une demande de retrait, même si cet amendement est extrêmement intéressant et le sujet vraiment à suivre avec attention. Mais je le considère satisfait par le vote de l'amendement 451 tout à l'heure.
Marina Ferrari
Un avis équivalent à celui du rapporteur, madame la présidente. Je voudrais vous remercier, monsieur le sénateur, pour le travail que vous avez fourni et pour l'attention que vous portez à cette question qui est essentielle aujourd'hui. Malheureusement, avis défavorable. Je considère que le million d'euros qui a été voté précédemment nous permettra déjà d'améliorer la situation. Même s'il faut continuer la lutte, ne rien lâcher.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. Ah non, je crois que monsieur Savin a demandé la parole.
Michel Sala
Oui, merci madame la présidente. Je vais profiter de cet amendement pour donner ma position sur le vote final parce que.
Michel Sala
Pas inscrit pour le vote final, je n'ai pas pu m'inscrire. J'explique que je ne voterai pas ces crédits à titre personnel pour deux raisons. La première, c'est que la mission sport a été fortement ponctionnée lors des débats au profit de la vie de la jeunesse, ce qui pouvait s'entendre si malheureusement la ministre et le gouvernement avaient dégagé des amendements qui ont été déposés et débattus. On aurait pu avoir et entendre ces votes. Et puis surtout, la deuxième raison, c'est qu'à l'issue des débats du Sénat, les crédits qui étaient fléchés sur les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 ont été complètement supprimés. Et donc, pour moi, c'est un très mauvais signal qui est envoyé à l'ensemble du sport national : le comité olympique, le comité paralympique, les fédérations, les athlètes qui se préparent. Je pense que c'est un très mauvais signal, ce sont les raisons pour lesquelles, à titre personnel, je ne voterai pas ces crédits.
Sebastien Pla
Alors simplement, je vais retirer cet amendement, et ça, c'était pour poser le débat. En tout cas, merci d'avoir voté 5 millions d'euros tout à l'heure.
Anne Chain-Larché
Bien, je vous remercie. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission Sport, Jeunesse et Vie associative figurant à l'état B. Je n'ai été saisie d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite. Je vous rappelle que la commission des finances est favorable à l'adoption des crédits de cette mission. Je vais mettre aux voix les crédits de la mission sous forme de scrutin public, qui a été appelé par le groupe LR.
Le scrutin est ouvert. Les indépendants. Plus personne ne demande à voter. C'est bon. Le scrutin est clos. Nous avons 344 votants, 325 exprimés, 225 pour, 100 contre.
La mission est adoptée. Nous avons maintenant, après l'article 79, un amendement, mais je ne vois personne pour le défendre. Donc, je vais suspendre la séance quelques instants afin de permettre à chacun de s'installer pour le prochain point à l'ordre du jour. La séance est suspendue. La séance est reprise. L'ordre du jour appelle l'examen des crédits de la mission Direction de l'action du gouvernement et du budget annexe Publication officielle et information administrative, précédemment reporté, du projet de loi de finances pour 2026. Vingt-cinq amendements restent à examiner sur ces missions.
Nous commençons par deux amendements et un sous-amendement, le 17 46, monsieur Delahée. Nous vous écoutons. Il est défendu. Le sous-amendement 23-21. Monsieur Canvey n'est pas là. Madame Lavarde, elle n'est pas là.
Donc, il n'y aura pas de sous-amendement. Pour le sous-amendement 23-21, je ne vois pas madame Lavarde, donc il est retiré. Nous avons l'amendement 5 de la commission, monsieur Zurek. Nous vous écoutons.
Christopher Szczurek
Merci madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues. Le présent amendement de la commission des finances vise à geler en valeur les dotations de plusieurs actions budgétaires afin de limiter l'augmentation des crédits de la mission, résultant de la hausse des moyens alloués à la défense et à la sécurité nationale au sens large, incluant la cybersécurité et la protection des données. Par rapport au texte initial du gouvernement, l'amendement porte ainsi une diminution de crédit d'un montant de 1,76 million d'euros sur le programme 129 Coordination du travail gouvernemental et de 2,24 millions d'euros sur le programme 308 Protection des droits et libertés, soit une économie totale de 4 millions d'euros. Combien de noter que le présent amendement ne procède pas au gel en valeur de la dotation de l'action 10 soutien du programme 129 coordination du travail gouvernemental. En effet, l'augmentation de crédit prévue pour 2026 sur cette action résulte d'un effet d'optique lié au renouvellement des cabinets ministériels fin 2024 début 2025. Je vous remercie.
Anne Chain-Larché
Je vais en profiter pour vous demander votre avis sur le 1746, monsieur le rapporteur.
Christopher Szczurek
C'est une demande de retrait, c'est un coup de rabot qui nous paraît un peu excessif, dont on aurait pu discuter éventuellement en commission des finances, qui nous paraît un peu plus proche de la tronçonneuse que du rabot.
Laurent Panifous
Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, sur le 1746, même avis que le rapporteur spécial : défavorable. Sur l'amendement de monsieur le rapporteur spécial, s'est échangé l'amendement numéro cinq, qui propose de geler en valeur les dotations de plusieurs actions budgétaires pour compenser la hausse des moyens alloués à la défense et à la sécurité nationale. Votre amendement porte sur les crédits hors masse salariale. En la matière, le projet de budget 2026 est déjà porteur d'économies. Pour ce qui est des dépenses de fonctionnement, elles sont en baisse de 1,9 million d'euros, en dehors de l'effort que le gouvernement souhaite faire en faveur de la sécurité et de la défense nationale.
Ces évolutions s'inscrivent dans la continuité des efforts budgétaires réalisés sur la mission DAG depuis 2024. Pour rappel, à périmètre constant de la LFI 2024, le budget 2026 hors titre 2 de la mission DAG a en effet baissé de 38,58 millions d'euros. Votre amendement créerait des difficultés de première importance pour ce qui est du programme 308. Il conduirait à réduire de façon drastique le budget de fonctionnement de la Commission d'accès aux documents administratifs, de la Commission nationale consultative des droits de l'homme et du Comité consultatif national d'éthique, en les privant des deux tiers de leur budget de fonctionnement. S'agissant plus particulièrement de la CCNE, votre amendement aurait pour conséquence d'annuler les moyens dont elle a besoin pour organiser les états généraux de la bioéthique et, par conséquent, de la contraindre à méconnaître une obligation qui lui est faite par la loi.
S'agissant du programme 129, votre amendement se traduirait par une réduction de plus d'un tiers du budget de fonctionnement du secrétariat général des affaires européennes et placerait la grande chancellerie, pardon, de la Légion d'honneur et le Haut Conseil de la santé publique dans une situation particulièrement délicate. Pour l'ensemble de ces raisons, monsieur le rapporteur spécial, l'avis du gouvernement est défavorable.
Vincent Delahaye
Oui, merci, madame la présidente. Je me suis laissé surprendre tout à l'heure pour la présentation de cet amendement, monsieur le ministre et monsieur le rapporteur. Je vais maintenir cet amendement parce que je pense que toutes les missions doivent faire des efforts et qu'on ne comprendrait pas que la direction de l'action du gouvernement soit considérée comme une priorité. En tout cas, je ne vois pas que les Français disent qu'il faut faire des efforts tout le temps, dire que la direction de l'action du gouvernement est une priorité. Donc peut-être que 7 millions, c'est un peu trop, mais dans ces cas-là, on peut modifier le montant. Moi, je peux le sous-amender si on pouvait se mettre d'accord avec la commission pour sous-amender. Mais je considère que même s'il y a des priorités en termes de sécurité, en termes de défense des droits et autres, je comprends bien.
Mais je suis convaincu qu'on peut aller chercher les montants que l'on rajoute dans ces secteurs-là, dans d'autres secteurs où l'on peut faire des économies. Moi, je suis loin d'être convaincu qu'on a fait toutes les économies possibles sur cette mission, donc je maintiens l'amendement.
Philippe Grosvalet
Oui, c'est un message de notre collègue Michel Masset, qui considère effectivement que l'amendement qui nous est proposé par le rapporteur spécial est à contre-courant. Il propose de gérer les crédits du programme 129 alors que le schéma d'emploi y est en baisse de 7 ETP, contrairement aux crédits du programme 308 dont les augmentations sont uniquement dues à l'évolution automatique des ressources humaines. Si loin de simplement reconduire les crédits antérieurs, cet abondement conduirait à renforcer un effort insupportable pour les acteurs déjà mis à contribution.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. Je vais donc mettre au voile l'amendement 1746, qui a recueilli un double avis défavorable. Pour cela, j'ai été saisie d'une demande de scrutin public par le groupe LR. Le scrutin est ouvert.
Anne Chain-Larché
Sonne nous demande de voter. Le scrutin est clos. Nous avons 344 votants, 344 exprimés, pour 205, contre 139. L'amendement 17-46 est adopté et fait tomber celui de la commission. Nous avons ensuite quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Nous commençons par le 746. Qui le défend ? Il est défendu le 792. Pour le défendre, madame Difolko, nous vous écoutons.
Catherine Di Folco
Oui, c'est madame Valérie Boyer qui présente cet amendement, et elle propose de réduire de 10 millions d'euros les crédits du haut commissariat à la stratégie et au plan. Cette diminution peut être réalisée sans impact fonctionnel réel, les moyens techniques, statistiques et analytiques nécessaires existant déjà au sein des administrations interministérielles et des opérateurs publics de la statistique. Je vous remercie.
Sophie Primas
Oui, merci madame la présidente, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs. C'est un amendement d'appel pour ma part, pour que l'on mette sur le chantier un travail d'optimisation des études de prospective. Il y a l'OPEX, le CESE, France Stratégie, et le Haut Commissariat. Je salue d'ailleurs le haut commissaire actuel qui a déjà fait un effort en regroupant avec France Stratégie. Je crois que nous avons intérêt, dans le cadre de l'optimisation et de l'efficience de l'argent public, à avoir une vraie réflexion sur les prospectives et la façon dont le gouvernement et les parlements travaillent.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie l'amendement de la commission, monsieur le rapporteur, vous le défendez.
Christopher Szczurek
Merci, madame la présidente. Le président, l'amendement de la commission vise à poursuivre la rationalisation des instances de stratégie et de prospective rattachées au service du Premier ministre, initiée par la fusion de l'ancien Haut-commissariat au Plan et de l'ancien France Stratégie au sein du Haut-commissariat à la Stratégie et au Plan. Dans cette optique, il prévoit une minoration des crédits LOEOS CSP pour un montant de 500 000 euros au titre de la fusion de trois hauts conseils portant sur la sphère sociale et appartenant aux réseaux d'organismes animés par le haut commissariat : le haut conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge, le haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, et le haut conseil du financement de la protection sociale. Je vous remercie.
Anne Chain-Larché
Pendant que vous êtes là, monsieur le rapporteur, je vais vous demander votre avis sur les deux identiques.
Christopher Szczurek
Alors avis négatif, ce sont pour la plupart une reprise de l'amendement casse-barrière de l'Assemblée nationale. Dans le rapport que j'ai pu mener l'année dernière au titre de la commission des finances, je proposais la fusion du Haut Commissariat au Plan et de France Stratégie. On constate que cela a finalement été suivi des faits. Ce serait un peu de mauvais esprit de réclamer l'année suivante immédiatement une réduction de 10 millions. Moi, je propose qu'on en rediscute éventuellement le moment venu, l'année prochaine.
Il y a plusieurs choses sur lesquelles on peut discuter. Moi, je suis à titre personnel plutôt favorable au maintien de cette autorité, mais sous forme d'une réintégration dans les services du Premier ministre plutôt que sous forme d'autorité administrative indépendante. Je suis aussi attaché, à titre personnel, à ce que le haut commissaire au plan soit neutre d'un point de vue politique, ce qui n'est pas le cas à l'heure actuelle. Donc ce sont des choses qui peuvent être discutées plus tard, mais je propose que pour cette année, on permette au moins, on donne en tout cas le bénéfice du doute au nouveau commissariat, à la stratégie et au plan. Je vous remercie donc à vie.
Laurent Panifous
Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs. Sur ces trois amendements en discussion commune qui proposent de diminuer de 10 millions d'euros la dotation dédiée au haut commissariat à la stratégie, au plan, dans un objectif de rationalisation des dépenses publiques, ce qui aurait pour conséquence de réduire de 43 % le budget total prévu en 2026 pour ce service, fonctionnement et masse salariale. J'ai rappelé que le budget de fonctionnement dû au commissariat s'établit à 7 millions d'euros, soit 3 millions en dessous des annulations que vous proposez. Je tiens également à souligner que le Haut Commissariat est une entité qui procède d'une fusion, comme cela vient d'être dit par le rapporteur spécial France Stratégie et le Haut Commissariat au Plan. Cette fusion s'inscrit dans le cadre de la modernisation de l'État souhaitée par le Premier ministre, notamment dans le cadre de la mission État efficace lancée en septembre dernier.
En termes de rationalisation, la création du haut-commissariat permettra 12 % d'économie de fonctionnement dès 2025, sans perte d'expertise, grâce à la mutualisation des fonctions support, la rationalisation des marchés et de l'organisation interne. Pour l'ensemble de ces raisons, l'avis du gouvernement est défavorable sur ces amendements et sur l'amendement du rapporteur spécial, qui est dans une proportion bien moindre, il faut le reconnaître. Néanmoins, dans le même esprit et pour les mêmes raisons, ce sera un avis défavorable.
Marie-Pierre de La Gontrie
Merci, madame la présidente. Moi, ce qui m'intrigue, c'est que le groupe LR devrait aller jusqu'au bout de son raisonnement, proposer purement et simplement la suppression du Commissariat au Plan. Parce que si j'ai bien écouté le ministre, je ne suis pas commissaire aux finances, donc je n'ai pas la compétence de certains d'entre vous. Si j'ai bien compris, monsieur le ministre, la suppression est supérieure au niveau global du budget, c'est quand même un peu baroque comme proposition. Donc, j'ai écouté le rapporteur de la commission des finances. Il propose une diminution qui est modeste, sur laquelle nous ne serons pas d'accord de toute façon, mais je trouve que vous devriez avoir le courage de votre position : suppression de vos commissariats au plan, parce que c'est ça, ça veut dire.
Et puis, je ne sais pas où vous prenez les 3 millions supplémentaires.
Sophie Primas
Oui madame la présidente, je veux juste redire qu'il s'agissait pour ma part d'un amendement d'appel et donc je retire mon amendement. C'est le sujet de la restructuration qui est le véritable sujet.
Anne Chain-Larché
Donc, nous allons mettre aux voix l'amendement de la commission, avis favorable de la commission, défavorable du gouvernement. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Qui s'abstient ? Il est adopté. Le 881 pour le défendre, madame Delagontry, monsieur Chantrelle.
Yan Chantrel
Oui, merci, madame la présidente. Cette mesure est une mesure d'économie, mais aussi une mesure d'exemplarité. Cela concerne justement les avantages matériels dont bénéficient les anciens présidents de la République et les premiers ministres. Et Dieu sait que les premiers ministres, il y en a de plus en plus dans la période que nous vivons. Donc, ça commence à coûter de plus en plus cher, d'année en année, aux contribuables.
Donc, ces avantages matériels pour nous n'ont plus de raison d'être. Même s'il y a eu une certaine avancée avec le Premier ministre actuel puisqu'il les a limités au-delà de dix ans, nous considérons que ça n'a tout simplement pas lieu d'être. C'est pourquoi nous proposons de supprimer ces avantages matériels aussi bien au Premier ministre, quel qu'il soit, même avant dix ans, qu'au président de la République.
Vincent Delahaye
Mais ma présidente va dans le même sens. C'est vrai que c'est un sujet qu'on aborde assez régulièrement, en tout cas depuis quelque temps, et c'est un sujet qui choque quand même beaucoup de nos compatriotes à qui on demande des efforts. Donc à un moment donné, il faut essayer, il faut revenir sur un certain nombre d'avantages, peut-être pas la totalité, il y a quand même des choses qui sont sans doute à préserver, mais en tout cas, notre avis, c'est qu'il faut bouger plus que ce qui a été fait jusqu'à présent.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. Enfin, monsieur Delaé, vous pouvez défendre le mille défendu. Je vais demander l'avis de la commission, monsieur le rapporteur.
Christopher Szczurek
Merci, madame la présidente. Les trois amendements visent à supprimer la dotation budgétaire associée aux avantages accordés aux anciens présidents de la République et aux anciens Premiers ministres. Et à titre préalable, il convient de noter que ces amendements n'affectent pas les mesures de protection bénéficiant aux intéressés et accordées sur décision du ministre de l'Intérieur. Je cite, en vertu d'une tradition républicaine non écrite, qui prévoit la protection sans limite de durée des anciens présidents de la République, anciens premiers ministres et anciens ministres de l'Intérieur. Un amendement analogue, déposé par Nathalie Goulet, avait été adopté l'année dernière par le Sénat dans le cadre de l'examen du budget 2025, avec un avis de sagesse de la commission des finances et un avis défavorable du gouvernement. Une évolution récente a été actée à l'initiative du nouveau Premier ministre Sébastien Lecornu. Le décret du 20 septembre 2019 prévoyait que, sans limitation de durée, l'État mettait également à la disposition des anciens Premiers ministres, sur leur demande, un véhicule de fonction et un conducteur automobile, et prenait en charge les dépenses afférentes. Le décret du 16 septembre 2025 précise désormais que cette mise à disposition est limitée à une durée maximale de 10 ans à compter de la fin des fonctions de Premier ministre.
En application de ce nouveau décret, à compter du 1er janvier 2026, les anciens Premiers ministres qui ont cessé leurs fonctions depuis plus de 10 ans perdront ainsi le bénéfice d'un véhicule de fonction avec chauffeur. Au regard de l'ensemble de ces éléments, dans une logique d'exemplarité et dans le cadre de l'effort de redressement des finances publiques, la commission des finances a émis un avis favorable pour l'amendement 1744 du sénateur Kaneveth, ciblé sur les anciens premiers ministres, et a demandé le retrait des deux autres amendements. Je vous remercie.
Laurent Panifous
Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je ferai une réponse unique pour ces trois amendements en discussion commune, qui portent sur un sujet sensible dans un contexte de raréfaction des crédits. Comme chacun le sait ici, les moyens mis à disposition des anciens présidents et des anciens premiers ministres sont aujourd'hui clairement encadrés. Nous avons connu plusieurs évolutions réglementaires, dont une très récente de la part de l'actuel Premier ministre, pour faire évoluer ces situations avec des limitations de durée dans le temps des dispositifs et des limitations des dispositifs eux-mêmes qui peuvent entourer les anciens premiers ministres ou anciens présidents de la République. Des efforts ont été faits. L'application de ces dispositions a d'ores et déjà permis de faire une économie de 12 % par rapport à 2019, ce qui est significatif, et c'est pourquoi le gouvernement émettra un avis défavorable à ces trois amendements.
Marie-Pierre de La Gontrie
Merci, madame la présidente. Nous voterons les trois amendements, les montants sont différents, mais je veux dire que le ministre parle de la réflexion des crédits, ce n'est même pas le sujet. Moi honnêtement, je ne comprends pas très bien pourquoi on maintiendrait cela. Alors, le rapporteur a précisé la raison : que ça ne porte pas sur les mesures de sécurité. C'est important. Et d'ailleurs, ils peuvent s'appliquer à d'autres ministres, aux anciens ministres de l'Intérieur, et caetera.
Mais pourquoi maintiendrait-on ces avantages, qui sont conséquents, pendant des années à des anciens présidents, des anciens premiers ministres qui, nous le savons, ont été en général parlementaires, enfin bref, sont comme on dit multipensionnés. Enfin bon, on le voit bien, ils n'ont pas besoin de ça pour vivre. Donc il y a quelque chose d'assez étrange dans cette situation. Donc nous le faisons, j'ai envie de dire carrément en supprimant tout, mais évidemment il faut faire quelque chose. D'ailleurs, tous les ans, on voit arriver les montants des dépenses qui sont dépensés, et on a droit à des articles dans la presse.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. Je vous remercie. Je vais mettre aux voix l'amendement 881 avec un double avis défavorable. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Il n'est pas adopté. Le 301 avec un double avis défavorable.
Qui vote pour ? Qui vote contre ? Il n'est pas adopté. Le 1 744, avec un avis favorable de la commission et défavorable du gouvernement. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Qui s'abstient ? Il est adopté. Nous avons ensuite 4 amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Nous vous écoutons, monsieur Delaès, sur le 17h41.
Vincent Delahaye
Oui, madame la présidente, monsieur le ministre, il s'agit d'un amendement de mon collègue Michel Canvey qui propose la fusion du contrôleur général de la prévention des lieux de privation de liberté, pardon, avec le défenseur des droits, et donc il a juste les crédits correspondants. Voilà, en souhaitant qu'il y ait cette fusion.
Philippe Grosvalet
Oui, si on peut penser que certains pourraient avoir moins de moyens, d'autres en requièrent plus, et notamment le défenseur des droits. Dans un État de droit, quoi qu'en disent certains, il faut préserver les libertés de nos concitoyens, et le défenseur des droits, ayant de plus en plus de saisines, mérite effectivement qu'on renforce considérablement ses moyens. C'est l'objet de cet amendement.
Marie-Pierre de La Gontrie
Toutes mes excuses, madame la présidente. Comme il y a plusieurs amendements, effectivement, nous demandons une augmentation des crédits de la Défenseure des droits. Je rappelle quand même à nos collègues que c'est une autorité constitutionnelle. Et donc, on ne peut pas en supprimer les crédits, sauf à considérer que cette autorité constitutionnelle n'existerait plus, ce qui serait quand même un petit peu curieux. Et que le contrôleur général des lieux de privation de liberté est un dispositif prévu dans nos engagements internationaux. Donc, mon collègue va expliquer en quoi la Défenseure des droits a été de plus en plus sollicitée. Évidemment, vous l'avez sans doute déjà auditionnée. Il est totalement inopportun de lui enlever des crédits, il faut même les augmenter. C'est l'objet de notre amendement.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. Le 879, madame Delagontri, vous le défendez également. Défendu. Je vais demander l'avis de la commission, monsieur le rapporteur.
Christopher Szczurek
Merci, madame la présidente. Concernant le 1 741, ce n'est pas un désaccord de fois en tant que tel. La chose pourrait parfaitement se défendre, mais l'amendement nécessiterait également une révision législative pour le contrôleur général des lieux de privation de liberté et une révision organique pour le défenseur des droits. Pour cette raison, je demanderai le retrait de l'amendement pour le 701 et le 880. J'allais dire finalement pour le 879, c'est la même logique. Compte tenu de l'esprit de la commission, qui est de limiter l'augmentation des crédits d'admission résultant de la hausse des moyens alloués à la défense et à la sécurité nationale au sens large, en gelant l'évolution des crédits des autres actions budgétaires.
La commission sollicite un avis défavorable sur les 3 amendements. Je vous remercie.
Laurent Panifous
Madame la présidente, même avis que le rapporteur pour les mêmes raisons.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. Je vais mettre aux voix l'amendement 1741. Pardon, Monsieur Savoldellier, excusez-moi.
Pascal Savoldelli
Merci, madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues. J'avoue que l'amendement 1741 est très étonnant. Parce que fusionner le contrôleur général des lieux de privation de liberté et le défenseur des droits, là franchement, c'est vraiment chercher une économie aveuglément, parce que le périmètre de responsabilité est totalement différent. Et ça a été dit par notre collègue tout à l'heure : le défenseur des droits, c'est défendre les usagers des services publics, c'est les droits de l'enfant. Franchement, mettre ça en correspondance avec le contrôleur des lieux de privation, voilà, il y a quelque chose qui relève, je le dis, d'un peu d'irresponsabilité quand même, au nom de l'économie et du sérieux budgétaire.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie, je vais mettre aux voix l'amendement 1741 avec un double avis défavorable. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Il n'est pas adopté. Le 701, double avis défavorable. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Il n'est pas adopté. Le 880, double avis défavorable. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Il n'est pas adopté. Le 879, même vote. Même vote. Nous passons à l'examen du 884, monsieur Chantrelle. Nous vous écoutons.
Yan Chantrel
Merci, madame la présidente. Alors cet amendement vise à rétablir les crédits d'intervention de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, qui connaîtront une baisse significative en 2026 à hauteur de 1,7 million d'euros. La lutte contre le narcotrafic est, pour notre groupe, une priorité politique. Il n'est donc pas acceptable de voir les crédits d'intervention d'un des acteurs de cette lutte ainsi amputés. C'est pourquoi cet amendement propose de rétablir les crédits d'intervention pour lui permettre de poursuivre les politiques de lutte contre les drogues au plus près des réalités du terrain.
Christopher Szczurek
Demande de retrait comme pour quasiment tous les amendements de majoration de crédit, sauf certaines exceptions qui seront abordées en fin d'examen de la mission, mais demande de retrait.
Laurent Panifous
Madame la Présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, vous proposez donc d'augmenter de 1,7 million de rôles la dotation de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, dans l'objectif de rétablir les crédits d'intervention au niveau de 2025. Le gouvernement partage bien sûr votre intérêt pour cette mission et est particulièrement attentif aux moyens dont dispose la mission pour assurer son activité. Mais s'agissant des crédits d'intervention, la dotation prévue pour le projet de budget qui vous est présenté s'élève à 9,17 millions d'euros. Certes, le projet de budget demande à cette mission de contribuer à l'effort collectif de maîtrise des dépenses publiques. Cependant, je tiens à rappeler que la mission dispose chaque année de ressources extrabudgétaires tirées du concours, du fonds de concours des drogues.
Et le rendement de ce fond de concours, dont 10 % sont reversés à la mission en question, a fortement augmenté au cours de ces dernières années : il sera passé de 19,8 millions à 51 millions d'euros en 2026. Ainsi, en 2026, le droit de tirage de la mission en question sur ce fonds de concours devrait s'élever à 5,1 millions d'euros, ce qui représente une augmentation de plus de 3 millions sur 6 ans. Ainsi, en dépit de l'effort budgétaire qui lui est demandé, je considère que la mission disposera des moyens financiers suffisants pour répondre à sa mission, notamment dans le cadre de la lutte contre le narcotrafic, activité cruellement nécessaire. Pour ces raisons, monsieur le sénateur, ce sera un avis défavorable.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. Je mets ou vois l'amendement 884 avec un double avis défavorable. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Nous passons maintenant à deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Monsieur Grosvalet, nous vous écoutons sur le 702.
Philippe Grosvalet
Oui, toujours dans l'esprit de défendre nos droits et nos libertés, et d'accompagner et de soutenir ces autorités administratives indépendantes, plus que jamais nécessaires. Il s'agit d'accompagner la CNIL, qui est en charge de la protection des données personnelles et qui voit ses compétences augmenter d'année en année en raison des nouvelles réglementations adoptées par nos assemblées et par l'Union européenne. Trois nouvelles missions lui sont aussi attribuées sur le règlement sur les services numériques, le règlement sur la gouvernance des données ainsi que sur la mise en œuvre de l'espace européen des données de santé. De plus, la CNIL sera bientôt désignée comme autorité régulatrice du marché de l'intelligence artificielle. Elle deviendra ainsi l'interlocutrice pour accompagner nos entreprises dans leur mise en conformité avec l'utilisation des outils d'IA, dont la place s'annonce prépondérante.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. Le 882, qui le défend ? Il est défendu. L'avis de la commission, monsieur le rapporteur.
Christopher Szczurek
Oui merci madame la présidente. Demande de retrait, même si, encore une fois, ça ne remet pas du tout en cause ni l'utilité ni la mise en œuvre du RGPD, qui est fondamentale, même si, Dieu sait, que c'est combien incompris du fait de la complexité, par les entreprises, par les associations, par les collectivités et par nos concitoyens de manière générale. Simplement, la CNIL, pour l'avoir consultée, a plutôt demandé pas de baisse, plutôt qu'une hausse, pour une fois, pour un jour en débattre. Mais je pense qu'il y a aussi des administrations qui peuvent parfois faire aussi bien, voire mieux, avec autant, voire moins.
Anne Chain-Larché
Donc, c'est un avis défavorable, j'imagine, monsieur le ministre.
Laurent Panifous
Madame la présidente, madame, messieurs les sénateurs, pour la Commission nationale de l'informatique et des libertés, je porte une précision pour ces amendements qui proposent d'augmenter de 1 million ou 800 000 euros, pour dire que depuis plusieurs années la CNIL a bénéficié d'une augmentation significative de ses crédits et donc des effectifs pour son bon fonctionnement, et qu'au regard de l'effort budgétaire demandé par ailleurs à l'ensemble du budget, nous émettons un avis défavorable.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie, je mets au voile l'amendement 702 avec un double avis défavorable. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Il n'est pas adopté, le 882. Même vote, même vote. Le 703, monsieur Grovalet, nous vous écoutons.
Philippe Grosvalet
Toujours en matière de défense de notre démocratie, il s'agit pour le coup d'accompagner la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique au-delà de ses sollicitations habituelles et d'accompagner la loi en matière de protection contre les influences étrangères. Nous proposons de renforcer les moyens de la HATVP dans cette situation internationale où nos démocraties sont menacées.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie pour l'avis de la commission, monsieur le rapporteur.
Christopher Szczurek
Là encore, une fois, il ne s'agit pas de remettre en cause l'intérêt de la HTVP, qui est fondamental. Simplement, la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique a suggéré l'année 2024 avec des élections anticipées qui n'étaient pas prévues, donc gérer des déclarations d'entrée et de sortie de mandat pour beaucoup de députés. On peut sous-entendre qu'on peut en tout cas considérer que si elle était capable de faire ça en 2024, elle est largement capable de le faire à budget constant en 2026 et au-delà.
Laurent Panifous
Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, comme pour la CNIL à l'instant, effectivement, on m'a aussi remarqué l'importance majeure de la haute autorité de la transparence de la vie publique dans le fonctionnement de notre démocratie. Mais dire aussi que depuis 2017, la hausse de 54 % des postes de cette haute autorité, qui compte désormais 77 agents, et donc de dire les efforts qui ont été faits à juste titre depuis plusieurs années pour faire en sorte que cette autorité puisse fonctionner convenablement, est encore une fois un acteur majeur de notre démocratie. Mais pour les mêmes raisons que pour la CNIL, nous émettrons un avis défavorable, madame la présidente.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie, je vois l'amendement 703 avec un double avis défavorable. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Il n'est pas adopté. Vous présentez le 700, monsieur Grosvalet.
Philippe Grosvalet
Oui. Au moment où nous assistons à une hyperconcentration des principaux médias dans notre pays entre les mains de quelques milliardaires, il est important de doter l'ARCOM des moyens nécessaires. Une récente émission célèbre de télévision qui enquêtait sur une antenne non moins célèbre nous montre l'évidence qu'il faut que l'ARCOM puisse exercer véritablement ses missions.
Anne Chain-Larché
Si monsieur le rapporteur est défavorable, monsieur le ministre est défavorable, je mets aux voix le 700 avec un double avis défavorable. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Nous passons au 1081 pour le présenter, monsieur Laelek.
Gérard Lahellec
Merci, madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues. Cet amendement vise à garantir que celles et ceux qui ont souffert des conséquences des essais nucléaires menés par la France, en particulier en Polynésie, obtiennent une réparation juste et rapide. Depuis l'entrée en vigueur de la loi de 2018, les demandes d'indemnisation auprès du comité compétent, le SIVEN, ont explosé. Plus 45 % par rapport à 2023 et plus 149 % par rapport à 2022. C'est pourquoi notre amendement propose d'augmenter le budget alloué à ce comité.
Christopher Szczurek
Merci, madame la présidente. Le présent amendement porte une majoration des crédits du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires pour un montant de 335 400 euros. Cette mesure, constituant une majoration de crédit limitée, revêt une dimension particulière en termes de signal politique et moral. En effet, il s'agit d'assurer l'indemnisation des victimes des essais nucléaires en Polynésie française, conformément au cadre fixé par la loi du 5 janvier 2010. En conséquence, j'émettrai un avis de sagesse sur cet amendement, favorable en ce qui me concerne.
Par ailleurs, je demanderai le retrait de l'amendement 1082 en considérant qu'il est satisfait par le présent amendement.
Laurent Panifous
Madame la présidente, madame, messieurs les sénateurs, il est vrai que le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires est, comme l'ensemble des organisations que nous sommes amenés à étudier aujourd'hui, d'une importance majeure. Vous l'avez dit, monsieur le rapporteur spécial, c'est un signal symbolique politique fort. Le CIVEN a enregistré en effet une hausse importante du nombre de dossiers ces dernières années en raison du succès de la mission Aller Vers, mise en place en 2022 auprès du Haut-Commissariat de la République en Polynésie française. Le gouvernement est particulièrement attentif à cette institution et attaché à mettre à sa disposition les moyens nécessaires au bon accomplissement, bien sûr, de ses missions. Depuis 2020, les effectifs du SIVEN ont ainsi progressé de 4 équivalents temps plein. Par ailleurs, le SIVEN bénéficie depuis cette année, par redéploiement au sein du programme 129, d'un médecin vacataire supplémentaire afin d'accélérer le traitement des dossiers qu'il a reçus, que nous venons d'évoquer. À ce titre, la masse salariale augmente de près de 10 % pour atteindre 900 000 euros.
Le SIVEN comptera donc en 2026 dix agents et deux médecins vacataires. Le projet de loi de finances 2026 prévoit un budget de 14,9 millions d'euros. Je considère que l'objet de votre amendement a d'ores et déjà été satisfait, c'est pourquoi je vous demande de bien vouloir le retirer ou, à défaut, de mettre un avis défavorable, madame la présidente.
Pascal Savoldelli
Et merci madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues. En effet, s'il était adopté, il ferait tomber le suivant. Mais pour vous dire notre état d'esprit, on avait divisé par deux le montant de la réparation. Parce que, du point de vue des 2 000 personnes qui ont été contactées, des centaines de dossiers qui ont été constitués, monsieur le ministre l'a dit, on touche à une population quand même âgée. Et donc là, on doit avoir une culture du résultat pour réparer. C'est pour ça qu'on a estimé, on a fait deux amendements, et le deuxième amendement était un amendement de repli, qui dit ça pour éclairer le vote.
Après, évidemment, on vote en âme et en conscience.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie, je vais mettre aux voix l'amendement 1081 avec un avis de sagesse de la commission et un avis défavorable du gouvernement. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Il n'est pas adopté. Donc, je considère un double avis défavorable pour le 1082 que je mets aux voix. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Il n'est pas adopté. Pour présenter le 16h46, monsieur Couli Moitoke.
Mikaele Kulimoetoke
Le plan national 2023-2026 de lutte contre le racisme et l'antisémitisme est fixé comme objectif de mieux lutter contre la haine en ligne. Une réserve citoyenne numérique a été créée par la loi pour mobiliser des bénévoles autour de cet enjeu. Ce dispositif, piloté par la DILCRAH, doit s'appuyer sur un réseau d'associations spécialisées pour former ces citoyens bénévoles et leur fournir les outils nécessaires. Mais pour que ce dispositif fonctionne, il faut les moyens. Cet amendement propose d'augmenter les crédits de la DILCRAH de 150 000 euros pour garantir et développer ses actions de formation.
C'est une somme modeste qui permettra de rendre opérationnelle cette réserve citoyenne numérique. Nous demandons au gouvernement de lever le gage en cas d'adoption de cet amendement. Je vous remercie.
Christopher Szczurek
Merci madame la présidente. Compte tenu de l'explosion de la haine en ligne, avis de sagesse de la commission, avis favorable en ce qui me concerne.
Laurent Panifous
Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, comme vous l'indiquez, le plan national 2023-2026 de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine vise notamment l'objectif de mieux lutter contre la haine en ligne. En effet, l'espace public numérique est un espace de liberté d'expression et de création auquel chacun doit pouvoir accéder. En revanche, les propos haineux ou discriminatoires, ainsi que les appels à la violence, n'y ont pas leur place. Ils peuvent conduire au pire et nécessitent une réponse judiciaire rapide et efficace. À ce titre, la DILCRA agit contre la haine en ligne et sur les réseaux sociaux, à la fois à travers la veille active, le signalement des contenus illicites, et en soutenant des associations chargées de lutter contre les discours de haine.
Les bénévoles de la réserve citoyenne numérique œuvrent dans des services auprès desquels la DILCRA réalise régulièrement des formations consacrées à la lutte contre toutes les formes de racisme et de discrimination liées à l'origine. Par ailleurs, la DILCRA a mis en ligne une mallette pédagogique destinée à établir un référentiel commun et à centraliser des ressources permettant à chacun de se former, mais aussi de former à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme, les discriminations liées à l'origine et la haine anti-LGBT+. Cette mallette est naturellement accessible aux bénévoles de la réserve citoyenne numérique. Pour l'ensemble de ces raisons, il ne me semble pas nécessaire d'augmenter le budget de la DILCRA, qui a cru de 54 % au cours des cinq dernières années, de 8,29 millions d'euros en 2022 à 12,74 millions d'euros en 2026. C'est pourquoi, madame la présidente, je mettrai un avis défavorable.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie, je mets au vol l'amendement 46 avec un avis de sagesse de la commission, défavorable du gouvernement. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Il n'est pas adopté, le 883. Pour le défendre. Défendu. L'avis de la commission, monsieur le rapporteur : défavorable. Le ministre défavorable : je mets aux voix le 883 avec un double avis défavorable.
Qui vote pour ? Qui vote contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission Direction de l'Action du Gouvernement figurant à l'état B. Je mets aux voix les crédits de la mission. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Qui s'abstient ? Ils sont adoptés. Nous avons un article additionnel après l'article 68 pour le défendre.
Monsieur Naturel, nous vous écoutons.
Georges Naturel
Merci, madame la présidente. Présente un amendement déposé par mon collègue Jean-Mattis Blanc, qui vise à rationaliser la gouvernance de la planification nationale en fusionnant le Haut Conseil du Commissariat du Haut Plan et le Secrétariat Général à la Planification Écologique. Nous proposons donc la création d'un Haut Commissariat de la Planification et de la Transition. Cette réforme s'inscrit dans l'ambition historique du plan, telle que l'avait voulu le général de Gaulle : doter la nation d'une vision stratégique stable, cohérente et résolument tournée vers l'avenir.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie pour l'avis de la commission, monsieur le rapporteur.
Christopher Szczurek
Merci madame la présidente, avis de sagesse de la commission à vie favorable en ce qui me concerne. Dans le rapport que j'avais pu faire sur le Haut-Commissariat, ça apparaissait un petit peu en filigrane, même si ce n'était pas une préconisation vraiment formulée. À l'époque, ça paraissait difficile à la fois parce qu'il avait des volontés de garder le secrétaire général à la planification écologique, entre guillemets, en autorité de pleine compétence qui n'aurait fait que ça, etc. Simplement, il me semblait beaucoup plus logique d'avoir un outil de prospective global qui intègre les enjeux environnementaux. À l'époque, il y avait aussi des questions d'individualité.
On avait une forte incarnation due au commissaire au plan et au secrétariat général à la planification écologique. En tout cas, aujourd'hui, plutôt avis favorable en ce qui me concerne, ça va dans le sens des choses.
Laurent Panifous
Madame la présidente, mesdames, messieurs les députés, sénateurs, je me permets de vous rappeler toutes mes excuses. Bon, je me permets de vous rappeler que le Haut Commissariat au Plan a d'ores et déjà fait l'objet d'une fusion avec France Stratégie en mai dernier, avec la création du Haut Commissariat à la Stratégie et au Plan. Le Haut Commissariat au Plan n'a donc plus d'existence propre. Je tiens également à rappeler que la création du Haut Commissariat s'inscrit dans le cadre de la modernisation de l'État souhaitée par le Premier ministre, notamment dans le cadre de la mission État efficace, lancée en septembre dernier, avec, en termes de rationalisation, 12 % d'économies de fonctionnement dès 2025, la mutualisation des fonctions de support et la rationalisation des marchés et de l'organisation interne. S'agissant du secrétariat général à la stratégie et au plan, les différentes évaluations réalisées depuis sa création ont souligné sa valeur ajoutée et le besoin de se conforter dans son rôle de coordination en matière de portage de la stratégie française pour l'énergie et le climat, ainsi que des autres politiques publiques environnementales.
Une articulation entre le Haut-Commissariat et le Secrétaire général est en outre prévue afin de mettre en commun l'expertise de ces deux structures sur les questions environnementales que vous soulevez. Pour l'ensemble de ces raisons, je vous invite à retirer votre amendement ou, à défaut, je mettrai un avis défavorable, monsieur le sénateur, madame la présidente.
Christine Lavarde
Oui, pour dire qu'effectivement, si je pense qu'il y a besoin de rationaliser et de regrouper un certain nombre d'organismes de l'État, je ne suis pas convaincue que le mariage entre le Commissariat au Plan et le Secrétaire général à la planification écologique soit le plus opportun, puisque dans la sphère du monde de l'écologie, les activités qui sont aujourd'hui portées par le Secrétaire général sont quand même assez proches de ce qui peut exister au sein du Commissariat général au développement durable. C'est peut-être en regroupant ces deux instances, qui sont toutes deux autour des questions d'écologie, des questions de données, des questions de recherche, qu'il y aurait certainement des mutualisations à aller chercher. Il y a une réflexion à avoir sur justement tous ces organes qui font de la stratégie, de la prospective, de la connaissance. Donc voilà, à ce stade, je pense qu'il faut qu'on les mette tous à côté, qu'on regarde, mais effectivement il y a eu cette fusion et il faut regarder aussi les travaux que mène aujourd'hui le nouveau commissariat, qui vont sur des questions de la natalité et autres, qui sont, même si c'est, enfin il y a des liens ensemble, mais qui sont éloignés sur les questions pures de transition écologique.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie, je vais mettre aux voix l'amendement 260 avec un avis de sagesse de la commission et un avis défavorable du gouvernement. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Il n'est pas adopté. Le 1465, je ne vois personne pour le défendre. Nous allons procéder au vote des crédits du budget annexe de la publication officielle et de l'information administrative figurant à l'état C. Je mets ou vois les crédits du budget annexe. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Qui s'abstient ? Ils sont adoptés. Je vais suspendre la séance quelques instants afin de permettre à chacun de s'installer pour le prochain point à l'ordre du jour. La séance est suspendue.
Sylvie Vermeillet
La séance est reprise. L'ordre du jour appelle l'examen des articles non rattachés du projet de loi de finances pour 2026, considérés comme rejetés par l'Assemblée nationale. Je mets au vote l'article 49. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il est adopté. Je mets aux votes l'article 50 : qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? L'article 50 est adopté. Je mets au vote l'article 51, qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? Il est adopté.
Je mets au vote l'article 52 : qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? Il est adopté. Je mets au vote l'article 53. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il est adopté. À l'article 54, nous avons des amendements en discussion commune. Le 1 391, il n'est pas soutenu. Nous avons le 2 346, madame la ministre, au nom du gouvernement.
Bonsoir.
Amélie de Montchalin
Madame la présidente, mesdames et messieurs les sénateurs, sénatrices. Un amendement de coordination pour tenir compte d'un certain nombre de mesures qui ont été au fond largement techniques, prises en compte des mesures de décentralisation sur le plafond du ministère de la Transition écologique, compensation du transfert aux régions et au département de la Réunion de la gestion des aides non surfaciques, et une mesure de périmètre sur le ministère de l'Agriculture. Donc, c'est une augmentation du plafond des autorisations d'emploi, et ça ne veut pas forcément dire que ces emplois vont tous être recrutés, mais ça nous permet de faire des choses cohérentes, donc 278 équivalents temps plein sur le périmètre de l'État. Je vous remercie.
Sylvie Vermeillet
Merci, madame la ministre. Monsieur le rapporteur général, quelle est la vie de la commission ? Avis de sagesse du rapporteur général, je mets cet amendement 2 346 aux voix. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il est adopté. Je mets au vote l'article 54, qui est pour. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il est adopté à l'article 55. Nous avons 13 amendements en discussion commune et un sous-amendement.
Le 1 265 n'est pas soutenu. Le 2 286, madame Gull.
Antoinette Guhl
Oui, cet amendement vise à rétablir le plafond d'emploi de l'Office national des forêts. Vous savez que l'Office national des forêts va se retrouver amputé de 32 ETP, alors même que nous savons qu'il y a beaucoup d'alertes des scientifiques sur l'augmentation des risques liés aux changements climatiques. Il y a beaucoup de retours terrain des salariés et des élus locaux qui constatent le manque de moyens humains face aux besoins et aux missions confiées à l'ONF. En effet, l'ONF a perdu 40 % des effectifs en 25 ans et fait face depuis plusieurs années à une augmentation sans précédent des risques. Je vous remercie.
Sylvie Vermeillet
Merci, nous avons en discussion commune également le 2 285, madame Gull. Oui, c'est l'ANSES.
Antoinette Guhl
Alors c'est donc un amendement qui vise en fait là aussi à rétablir, à maintenir le plafond d'emploi de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, d'alimentation, de l'environnement et du travail, l'ANSES, au niveau de 2025. En effet, la baisse des dotations et des emplois autorisés pour l'ANSES est inscrite dans le projet de loi de finances, et elle est incohérente au regard des évolutions des missions de l'ANSES. La réforme des taxes dossier, qui finance une partie des dépenses liées à l'examen des demandes d'autorisation de mise sur le marché, n'a toujours pas été finalisée. Il en résulte donc une stagnation des recettes qui n'étaient pas prévues initialement pour l'Agence. Le gouvernement propose une nouvelle baisse qui consiste en 10 ETP et qui nous fait penser que ça va mettre l'ANSES en grave dysfonctionnement. Donc, nous proposons de rétablir ces 10 ETP.
Thomas Dossus
Merci madame la présidente. C'est un moment qui vise simplement à remettre l'Office français de la biodiversité en capacité de remplir ses fonctions. Aujourd'hui, l'OFB doit faire face à une augmentation constante de ses missions, qu'il s'agisse de la police de l'environnement, du suivi de la qualité de l'eau, ou de la mise en œuvre des politiques de restauration des milieux. Les effectifs ont été réduits alors même que les besoins identifiés appelaient à des créations de postes, en transférant 45 emplois. Au sein du plafond d'emplois, nous rétablissons une trajectoire cohérente avec les engagements nationaux et européens.
C'est un ajustement indispensable pour assurer la présence de l'AFB sur le terrain.
Sylvie Vermeillet
Merci, monsieur Dossu. Amendement 765 au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement du RAP, monsieur Dersin.
Franck Dhersin
Oui, madame la présidente. Voies navigables de France joue un rôle stratégique dans l'ambition fluviale de notre pays. Venab gère 6 500 kilomètres de voies navigables et porte un effort d'investissement sans précédent. Rappelle 4,3 milliards d'euros d'ici 2032, donc 2,5 milliards pour la régénération du réseau et 1,4 milliard pour le développement du grand gabarit, notamment le projet Sanesco. L'établissement est également en première ligne face aux effets du changement climatique, comme l'ont montré les inondations de 2023 et 2024.
Dans le même temps, VNF conduit une modernisation profonde de ses infrastructures avec l'automatisation des écluses et des barrages. Or, ces transformations s'opèrent dans un contexte de forte contraction des effectifs, moins 15 % en 15 ans, alors que le COP prévoyait une stabilisation des emplois. Les lois financières récentes ont instauré de nouvelles baisses, fragilisant les capacités opérationnelles de l'établissement et le dialogue social. Alors, quant au nombre d'ETP, je m'en remettrai au sous-amendement du gouvernement.
Sylvie Vermeillet
Merci, monsieur Dersain. Nous avons un identique 935 qui n'est pas soutenu. Et donc cet amendement de la commission aménagement du territoire fait l'objet d'un sous-amendement 2 344 présenté par madame la ministre au nom du gouvernement.
Amélie de Montchalin
C'est un amendement qui augmente de 18 équivalents temps plein le fonds d'emploi de Voies Navigables de France pour porter son schéma d'emploi à plus de 22 ETP au titre de 2026, pour être cohérent avec les votes et décisions prises plus tôt dans les débats. Je vous remercie.
Thomas Dossus
Oui, merci, madame la présidente. C'est énormément concernant les agences de l'eau qui assurent des missions essentielles : la protection et la gestion durable de la ressource en eau, l'accompagnement des collectivités et des filières économiques, et la mise en œuvre des obligations européennes. Les emplois de l'agence de l'eau conditionnent directement l'exécution des politiques publiques obligatoires : police de l'eau, planification, suivi des pollutions diffuses et adaptation aux changements climatiques. Les Assises de l'eau, comme le plan O, ont reconnu la nécessité de renforcer ses moyens, pas de les réduire. Donc, maintenir ses emplois, c'est maintenir l'expertise et l'action des agences de l'eau, et donner des moyens adaptés aux défis environnementaux que nous devons relever.
Philippe Grosvalet
Oui, s'agissant du SEREMA, qui subit une nouvelle baisse de 4,3 millions d'euros de sa subvention pour charge de service public, ainsi qu'une réduction supplémentaire de 25 ETP. Ces diminutions s'inscrivent dans une trajectoire continue depuis 2014 et placent l'établissement dans une situation financière critique. Selon les projections, dès le début de l'année 2027, le CEREMA pourrait se retrouver en cessation de paiement, sa trésorerie devenant momentanément négative. Cette situation nous semble d'autant plus incompréhensible que le CeREMA fait partie de ces bons élèves qui ont mené des réformes exemplaires. Voilà donc, faut-il punir les bons élèves, madame la ministre ?
Sylvie Vermeillet
Merci monsieur Grosvalet, nous avons un identique 1 576, monsieur Dossus.
Thomas Dossus
Oui, il a été très bien défendu, mais je voulais rappeler que le CVMA a perdu en quelques années 20 % de ses ETP, alors que dans le même temps, ses missions se sont étendues. Donc, c'est un amendement identique.
Sylvie Vermeillet
Merci. Le 1 440 n'est pas soutenu. Mille deux cent vingt-six, de nouveau monsieur Dossus, madame Gulle.
Antoinette Guhl
Oui, le vote de la loi pour le plein emploi a considérablement élargi les responsabilités de France Travail : inscription automatique de tous les chercheurs d'emploi, inscription automatique des bénéficiaires de RSA, plus 50 000 personnes chaque mois de nouveaux inscrits, plus l'animation des comités territoriaux pour l'emploi. Avec toutes ces responsabilités supplémentaires, il n'est vraiment pas satisfaisant de retirer 515 ETP à France Travail. Cet amendement vise à leur restituer.
Annick Petrus
Merci, madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues. Cet amendement de ma collègue Puisa, au nom de la commission des affaires sociales, propose d'augmenter le plafond des emplois de l'opérateur France Travail de 715 équivalents temps plein afin de maintenir stables les effectifs pour 2026. La commission estime qu'il serait paradoxal que le législateur, par la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, demande à France Travail d'assumer de nouvelles missions, puis, par la loi de finances, lui retire les moyens humains nécessaires à leur mise en œuvre. Ce serait un manque de logique. L'accompagnement renforçait les demandes d'emploi, les impératifs de lutte contre la fraude, le contexte social de plus en plus tendu, et les plans sociaux qui se multiplient font que l'année n'est pas propice à une suppression de poste.
Nous avons pleinement conscience de la nécessité de faire des économies, c'est pour cette raison que nous avons concédé 600 millions du PIC et 30 millions en France Travail en baissant les subventions. Madame la ministre, nous devons conserver des forces vives pour organiser la réorganisation de France Travail. Nous nous engagerons à travailler sur l'efficience des effectifs avec le directeur de France Travail. Je vous remercie.
Pascal Savoldelli
Oui madame la présidente, monsieur le ministre, pour notre part, nous n'avions pas voté la baisse de la suspension de 30 millions à France Travail. C'est un opérateur important puisque maintenant il assure l'inscription automatique de l'ensemble des personnes cherchant un emploi. Cela inclut les bénéficiaires du RSA et les jeunes accompagnés par les missions locales. Ça fait un public aujourd'hui de 1,2 million de nouveaux inscrits, auxquels s'ajoutent environ 50 000 bénéficiaires supplémentaires chaque mois. Et là, je m'adresse plus à madame la ministre, mais France Travail accompagne votre volonté puisque c'est un accompagnement intensif : la protection auprès des employeurs, la génération d'Avenir Pro dans les lycées professionnels et le déploiement du plan senior 50 ans plus. Donc la baisse de ces 515 temps plein équivalent va fragiliser la capacité de l'opérateur.
Donc, nous proposons de déplafonner les autorisations d'emploi du programme au détriment du poste du programme de soutien des ministères sociaux, dans un souci de recevabilité juridique de l'amendement. Merci.
Sylvie Vermeillet
Merci. Je vais demander l'avis de la commission, monsieur le rapporteur général, sur ces amendements, lors de la discussion commune.
Jean-François Husson
Pardon madame la présidente, bonsoir madame. En fait, je vais prendre, comment dirais-je, dossier par dossier parce qu'on n'a pas eu de chance, on a eu un amendement qui balayait très large au début. Comme il n'a pas été défendu, il faut regarder. Je vais quand même répondre et faire du cas par cas. Sur le premier point, sur le maintien des équivalents temps plein travaillant pour l'ONF. Alors, je vais avoir un avis, vous allez voir, un petit peu, comment dirais-je, souple. Je pense qu'on peut dire une demande de retrait parce que satisfait, notamment en ayant entendu la ministre de l'Agriculture hier, garantissant un gage, et donc la satisfaction pourrait muter en sagesse en fonction de l'avis du gouvernement et de la ministre.
Au banc donc, ça tombe bien. S'agissant du plafond d'emploi de l'ANSES, donc une demande de retrait, puisque vous connaissez la situation des comptes publics, la suppression de 10 postes sur 1 327 semble absorbable pour l'organisme. De même sur l'Office français de la biodiversité, retrait sinon défavorable, juste pour resituer 2021, 2026. Le plafond des opérateurs de la mission écologie a cru de 6 % pour l'administration centrale, 4 % et l'OFB en particulier a gagné sans équivalent temps plein. Donc il n'y a, me semble-t-il, pas d'urgence à ancrer ou à valider 45 de plus sur la stabilité de l'amendement de la commission du développement durable. En fait, c'est le même amendement, mais qui n'a pas été défendu, présenté par les deux rapporteurs de la commission des finances puisque la rapporteur Marie Claire, la sénatrice KRG, est souffrante et le sénateur Mauret était excusé. Madame la ministre, je pense donc que j'aurai un avis favorable à celui de la commission et défavorable à l'amendement du gouvernement, mais je vous explique juste la raison pour laquelle ce choix est opéré, de ne pas dire favorable à celui du gouvernement.
C'est parce qu'on a un sujet de plafond d'emplois. Et vous aurez réalisé la totalité de l'effort d'emploi au détriment, on va dire, de VNF, qui pourtant a accepté une réduction du soutien à hauteur de 3 millions sur ses crédits budgétaires. Donc ça fait du perdant-perdant. Et comme l'objectif est d'avoir au total sur trois ans 60 équivalents temps plein rendus, je pense qu'il faut comprendre à la fois l'effort qui est mené par l'opérateur et prendre en compte le climat social, puisque si j'ai bien tout compris, il y a quand même un problème de mise en œuvre, notamment de l'automatisation des canaux. Quand le travail n'est pas fait, c'est-à-dire qu'il y a encore beaucoup besoin de main-d'œuvre, je pense qu'il faut faire face aux besoins.
Pour les agences de l'eau, il ne semble pas qu'il y ait de besoins particuliers, mais surtout, on a obtenu du gouvernement qu'il tienne sa parole sur les 125 millions d'euros.
Sylvie Vermeillet
Pardon, sur le rapporteur général. Votre avis sur l'amendement, le sous-amendement du gouvernement ?
Jean-François Husson
Non, non, mais aucun problème. Donc le 1 487 est également défavorable. Le 1 201 pour le CRA défavorable, on a voté 3 millions d'euros dans la, comment dirais-je, dans la première partie au bénéfice du Serrima, mais on a, oui, ah oui pardon, c'était même le PLFG, oui. Tout comme c'était inclus, enfin, au même moment que la première partie. Et ceci étant, on va avoir, enfin on aura à gérer de près le sujet, on l'a dit également.
Et puis, sur le rétablissement des effectifs de France Travail, une demande de retrait.
Amélie de Montchalin
Merci, madame la présidente. Pour faire rapidement sur le 2 286 qui porte sur l'ONF, monsieur le rapporteur général demandait l'avis du gouvernement puisqu'il considérait que c'était satisfaisant, et mon avis était aussi un avis de sagesse, considérant que c'est une manière de rééquilibrer à la fois les crédits budgétaires et les emplois. Sur le reste, je suis de son avis, donc retrait ou défavorable sur le 22-85 et le 14-88. Sur la voie navigable de France, portée de -40 à -22 ETP, ce plafond a été travaillé dans le cadre du conseil d'administration et en collaboration avec le ministère des Transports. Donc moi, je continue de croire en mon sous-amendement, mais j'entends les arguments du rapporteur général.
Évidemment, vous êtes souverain. Ensuite, défavorable aux éléments sur les agences de l'eau, le CEREMA, effectivement, Météo France et France Travail, donc je suis du même avis que le rapporteur ensuite. Donc, à part mon avis de sagesse sur le 22-86, évidemment, je continue de...
Amélie de Montchalin
Pour le reste, c'est un retrait ou une décision défavorable. Je vous remercie.
Christine Lavarde
Effectivement, pour vous dire pourquoi notre groupe va soutenir deux amendements, ce qui pourrait paraître contre-intuitif pour des augmentations d'effectifs. Pour celui qui est désormais développement durable, qui était aussi porté par les rapporteurs de la commission des finances sur voie navigable d'Îles de France, pour avoir été rapporteur avant eux du budget des transports, il y avait déjà ce sujet de modernisation des écluses qui était en route, donc ça fait déjà un certain nombre d'années et on voit que ce n'est toujours pas le cas. Donc il faut effectivement les laisser se moderniser, ce sont des engagements qui sont pris, et c'est un peu la même problématique pour l'amendement qui a été défendu au titre des affaires sociales par Frédéric Puysa. On a beaucoup discuté entre nous et de la mission Travail et Emploi. Vous pouvez voir que le Sénat et la commission des affaires sociales apportaient un amendement de diminution des crédits de l'agence, enfin de l'opérateur, et l'idée, bien, ils savent qu'ils doivent réduire leurs effectifs, un des plus gros opérateurs de l'État, mais il faut aussi leur laisser le temps de conduire le dialogue social. Donc, c'est un peu l'objectif de cet amendement, c'est-à-dire que de toute façon on leur a réduit leur crédit.
Donc à un moment, ils vont devoir faire ces efforts, mais il faut laisser le temps en interne au dialogue social de se faire, et c'est pourquoi on soutiendra l'amendement de Frédéric Puissin.
Franck Dhersin
Oui madame le président, donc sur mon amendement, enfin disons l'amendement de la commission des 35 ETP, je ne pensais pas que la commission des finances suivrait, donc j'étais prêt à aller un peu en dessous, mais évidemment je soutiens toujours ces 35 ETP, évidemment.
Sylvie Vermeillet
Bien. Je ne vois pas d'autres demandes d'explications de vote, donc nous allons passer au vote. Alors sur le 2 286, c'est une sagesse de la commission et une sagesse du gouvernement : qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? Il est adopté. Sur le 2 296, c'est une double demande de retrait. Qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? Il n'est pas adopté sur le 1 488, double demande de retrait.
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté sur le 765, celui de la commission développement durable. Alors je fais voter le sous-amendement 2 344 du gouvernement avec un avis défavorable de la commission. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Donc, le sous-amendement du gouvernement n'est pas adopté, et je mets aux voix le 765 de la commission développement durable, avec un avis favorable de la commission et un avis défavorable du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il est adopté. Le 1 487 tombe. Nous passons au 1 201 de monsieur Roux, double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté.
Le 1 576, c'est le même vote. Même vote, oui, il est identique. Le 1 226 de madame Seney, double demande de retrait, qui est pour. Ah oui, il est identique à celui de la commission. Effectivement, ce sont les trois identiques : 1 226, 1 278, 2 493, double demande de retrait qui est pour Levez bien vos mains, s'il vous plaît. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Ils sont adoptés. Nous passons à l'amendement 607, monsieur Grosvalet.
Philippe Grosvalet
Oui, un amendement qui propose pour l'Agence nationale de cohésion des territoires de rétablir le plafond à son niveau de 2025, soit 350 ETP, afin de garantir que les moyens humains de l'agence suivent la montée en charge de ces missions.
Sylvie Vermeillet
Merci. Cet amendement fait l'objet d'un sous-amendement 2 339, monsieur Coulimo-Itoke.
Mikaele Kulimoetoke
Ce sous-amendement propose de porter le plafond d'emploi de l'ANCT à 338, soit un renfort de 18 postes indispensable face à l'élargissement constant de ses missions. Cet enjeu est crucial pour les outre-mer qui cumulent l'isolement. Manque d'ingénierie et de besoins spécifiques. Pour certains territoires comme Wallis-et-Futuna, il s'agit même d'engager enfin les dynamiques d'accompagnement déjà déployées ailleurs. Ce renfort permettra à la NCT d'accompagner efficacement toutes les collectivités dans l'Hexagone comme dans les territoires ultramarins.
Je vous remercie.
Sylvie Vermeillet
Merci. Quel est l'avis de la commission, monsieur le rapporteur général ? Avis du gouvernement que je demande, madame la ministre.
Amélie de Montchalin
Clairement, l'ANCT, le SEREMA, l'ADEME et beaucoup d'opérateurs aident les collectivités à faire de l'ingénierie. Nous avons conduit une mission avec l'Inspection générale des finances et un certain nombre d'inspections ministérielles sur le très grand nombre de doublons. Et donc, nous avons un projet depuis quelques mois maintenant pour remettre de l'ordre dans les missions et dans les emplois. Ce sera l'un des objets de la loi sur la décentralisation et l'organisation de l'État que le Premier ministre a annoncée. Il en reste que, dans la période intermédiaire avant que cette réorganisation ait eu lieu, un certain nombre de missions continuent à être confiées à la NCT, et donc il y a une tension entre l'ambition d'évolution et, effectivement, la réalité actuelle de l'agence.
Donc moi, je suis favorable à ce sous-amendement, celui de monsieur Rou étant honnêtement pour le coup trop large. Donc, si vous souhaitez qu'on en maintienne 26, en tout cas au début de l'année, les mêmes missions, l'amendement 2339 le permet. Et donc voilà, c'est la condition que nous portons, tout en vous disant très concrètement qu'il y aura effectivement, pour que les collectivités s'y retrouvent davantage, un travail d'organisation à faire de toutes ces agences qui souvent font un peu la même chose, avec des coûts qui viennent s'empiler. Je vous remercie.
Sylvie Vermeillet
Merci, madame la ministre. Alors, je mets aux voix, monsieur Grosvalet.
Amélie de Montchalin
Non, monsieur le sénateur, pour que le sous-amendement RDPI fonctionne, il faut votre amendement. Donc, si vous le retirez ou le changez, on n'aura plus d'accroche législative. Voilà.
Sylvie Vermeillet
Je crois qu'il est plus sage de ne rien toucher, mais voilà, c'est très bien. Donc je mets en voie le sous-amendement 2 339 qui est bien maintenu avec un double avis favorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il est adopté. Je mets au vote l'amendement 607 avec un double avis favorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il est adopté. Nous passons à l'amendement 790, monsieur Vogel.
Jean Pierre Vogel
Merci, madame la présidente. Cet amendement vise à augmenter le plafond des autorisations d'emploi de l'unique opérateur du programme 161 sécurité civile, savoir l'Agence du numérique de la sécurité civile, pour 4 ETP en 2026. Cela pour lui permettre d'assurer les activités cumulées de conception, de réalisation, de déploiement et d'exploitation du projet Nexis, qui est un projet de mutualisation des services, des systèmes d'information, des services incendie de secours, devant permettre un gain qualitatif pour les services de secours et les usagers, en même temps que la réalisation d'économies substantielles pour les collectivités et pour l'État. Le présent amendement vise la mise en adéquation des moyens humains de la NSC avec les besoins associés à ces missions, et ce faisant, à garantir un déploiement opérationnel et un modèle de financement source d'économies significatives. Néanmoins, l'intention de cet amendement n'est pas de réduire les moyens humains affectés à l'opérateur de la police nationale, il demandait que le gouvernement accepte de lever le gage.
Sylvie Vermeillet
Merci. Quel est l'avis de la commission ? Avis de sagesse, madame la ministre, quel est l'avis du gouvernement ?
Amélie de Montchalin
Oui, merci, madame la présidente. Défavorable, on a effectivement du retard dans le développement de Nex 6. Néanmoins, nous avons du coup les équivalents temps plein nécessaires à un déploiement beaucoup plus graduel. Donc, à ce stade, je vous propose de nous en tenir à ce que le ministère de l'Intérieur a dans sa programmation pour l'année prochaine. Et comme je ne lèverai pas le gage, je crois qu'il n'est pas une bonne idée de réduire les emplois, notamment du côté des écoles de police, donc défavorable.
Sylvie Vermeillet
Je les envoie l'amendement 790 avec un avis de sagesse de la commission, avis défavorable du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il est adopté, et madame la ministre ne lève pas le gage. Nous passons à l'amendement 2 316, monsieur Naturel. Il est défendu, identique du gouvernement, 2 347.
Amélie de Montchalin
Merci beaucoup. Défendu très rapidement, il s'agit d'adapter la montée en charge du plafond d'emploi pour la Solidéo Alpe 2030. Cela ne modifie pas le nombre d'emplois à l'horizon 2030, mais permet d'accompagner les besoins du projet. Et donc, c'est pour nous permettre, au fond, de bien préparer les Jeux Olympiques avec les moyens au bon moment. Donc, merci pour votre soutien.
Sylvie Vermeillet
Merci, madame la ministre. Monsieur le rapporteur général, avis de la commission.
Jean-François Husson
Ce sera un avis de sagesse à titre personnel, puisque cela arrive, me semble-t-il, assez tardivement. Ce qui, tu vois, c'est le choix d'arrivée qui a été un peu délicat, mais bon, ça va.
Georges Naturel
Ces deux identiques : 2 316, 2 347, avis de sagesse du rapporteur général. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Ils sont adoptés. Je mets.
Sylvie Vermeillet
Au vote, l'article 55 : qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il est adopté. Je mets au vote l'article 56 qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? Il est adopté. Je mets, on voit l'article 57 qui est pour, qui est contre, qui s'abstient. Il est adopté. À l'article 58, le 1 847, au nom de la commission des finances, monsieur le rapporteur général.
Amélie de Montchalin
Alors, merci beaucoup. Bon, on parle du fait des reports de crédit d'une année à l'autre. Vous savez que nous avons procédé à une division par deux entre 2024 et 2025 d'un volume de crédit en report entrant sur la partie des crédits ministériels. L'amendement du gouvernement qui suit visera d'ailleurs à en réduire de nouveau le nombre de programmes éligibles à des reports. Je propose que, comme je l'ai fait et si je suis toujours évidemment en charge des comptes publics l'année prochaine 2026, nous ayons la plus grande transparence avec vous sur les reports. Plutôt que de procéder à ce que propose le rapporteur général, c'est-à-dire avoir une mesure homothétique un peu arbitraire, je continue à le faire de manière précise, très rigoureuse et transparente.
Et donc, je vous propose plutôt de vous replier sur l'amendement suivant, qui limite de nouveau le nombre de programmes qui auront des potentiels reports en 2026. Ça, le présente du coup madame la présidente. En même temps, ça permet de limiter à 23 le programme autorisant les reports, c'est moins que ce qui était fait avant la crise sanitaire, alors que nous étions montés à plus de 43 programmes, notamment dans les années 2022, 2023, 2024, expliquant, je dois le dire, une partie de la dérive des comptes publics, parce que les reports viennent s'ajouter aux crédits que vous votez. Et donc, quand vous faites entrer en report 10, 12, 15 milliards d'euros, ensuite c'est 10, 12, 15 milliards d'euros. Évidemment, les ministères se disent qu'ils peuvent les dépenser. Donc, j'étais dans une logique de revenir à des étages qui prévalaient avant la crise. Pour les ministères, c'est à peu près 1 milliard d'euros.
Là aujourd'hui, c'est à peu près 4 milliards d'euros, et je pense que ce sont des choses qu'on doit pouvoir continuer de maîtriser. Plutôt une approche précise, rigoureuse, transparente avec les parlementaires, c'est la demande du gouvernement, ce qui est proposé par le rapporteur général, que je prends comme un moment d'appel.
Jean-François Husson
Merci madame la ministre, je vous aurais bien laissé poursuivre votre propos pendant 5 minutes. J'ai cru rêver. Ce que beaucoup nous ont reproché pendant des années sur les reports de crédit, en nous expliquant que c'était une gestion au millimètre, à l'euro près. Vous venez de le balayer d'un revers de main, mais avec une violence douce. Vous avez expliqué que les reports de crédit avaient été abusifs et avaient donné lieu à une dérive budgétaire.
Écoutez, il va falloir faire tourner ça sur toutes les chaînes et les réseaux, c'est exceptionnel. Merci de le reconnaître au nom du gouvernement.
Sylvie Vermeillet
Merci, monsieur le rapporteur général. Donc, je mets aux voix l'amendement. Un pardon, monsieur Savoldeli, je vous en prie.
Pascal Savoldelli
Merci, madame la présidente, madame la ministre, chers collègues. Alors là, moi, je suis assez étonné. C'était pour ça qu'il fallait que ça passe vite, monsieur le rapporteur général. Parce que qu'est-ce que vous venez de décider là ? Nous proposer d'annuler des crédits non consommés et de fixer un plafond de report aux centimes près. C'est ça que vous proposez.
Moi, je suis étonné, je ne sais pas si c'est le rôle du rapporteur général de faire ça. Et souvent, non, mais vous pouvez me contredire, sur le rapporteur général, il n'y a pas de problème. Souvent, utilisez l'argument de la sincérisation. Je vous avoue, je vous en ai fait part d'ailleurs, il y a quelques jours : mission remboursement et dégrèvement, la droite sénatoriale a purement et simplement dû 2 milliards d'euros en séance. On n'a même pas réuni la commission des finances en déposant un amendement à 0 heure 24, en sachant qu'on arrêtait dans les minutes qui suivent.
Donc ce n'est pas un problème, on voit bien que le problème pour la majorité sénatoriale, c'est de dire qu'on peut enlever deux milliards. Mon collègue Delahaye l'a très bien défendu cette mesure-là : en une minute, un milliard, une minute, un milliard rectifié. Donc je vous le dis, là il a un problème de brutalisation. Ce n'est pas qu'un petit amendement de coordination et technique, c'est ce qui traverse l'ensemble de nos débats budgétaires. On y reviendra lundi, dans les explications de vote.
Jean-François Husson
Monsieur le sénateur, ça veut dire, il ne faut pas qu'il y ait la moindre méprise. Ne croyez pas que je n'aurais pas remercié la ministre du propos qu'elle avait tenu, que je ne pensais pas possible d'entendre, mais c'est juste, on a regardé factuellement le plafond potentiel des crédits qui pouvaient être reportés, ni plus ni moins. Donc il y a, non, enfin vous savez quand même suffisamment, comment dirais-je, attentif sur le sujet. Il n'est pas question de donner de blanc-seing, il est question d'éclairer et de sincériser les éléments financiers et budgétaires, ni plus ni moins. Ça n'est que ça.
Sylvie Vermeillet
Je mets ou vois l'amendement 1847 de la commission des finances avec un avis défavorable du gouvernement, qui est pour. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il est adopté. Amendement 2 345 donc du gouvernement, madame la ministre, je considère que vous...
Sylvie Vermeillet
Défendu. Voilà. Et, monsieur le rapporteur général, quel est votre avis ?
Jean-François Husson
Donc ce sera un avis de sagesse, là encore à titre personnel, pour les mêmes raisons que j'ai évoquées à chaque fois que je dis "à titre personnel".
Sylvie Vermeillet
Merci. Je mets au volet l'amendement du gouvernement 2 345 avec un avis de sagesse de la commission qui est pour. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il est adopté. Je mets au vote l'article 58, qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il est adopté. Je mets au vote l'article 59. Qui est pour ? Contre ? Qui s'abstient ? Il est adopté. Article additionnel après l'article 59, amendement 255, monsieur Naturel.
Georges Naturel
Merci, madame la présidente. Certaines communes accueillent sur leur territoire une partie seulement de l'emprise foncière d'une centrale nucléaire. Elle en supprime donc pourtant toutes les contraintes. Mais elles ne perçoivent aucune part de l'effort nucléaire. Cette imposition a été créée pour compenser les charges supportées par les collectivités d'accueil.
Il y a donc une incohérence manifeste et une injustice fiscale évidente. Cet amendement propose une règle simple, objective et juste : répartir le produit communal de l'IFR nucléaire au prorata de la surface d'emprise présente sur chaque commune.
Sylvie Vermeillet
Quel est l'avis de la commission, monsieur le rapporteur général ?
Jean-François Husson
Je vais demander l'avis du gouvernement, d'abord parce que les effets redistributifs, pardon, de cet amendement sont pour le moins incertains. On n'a pas de chiffrage sur les transferts occasionnés. Par ailleurs, l'objet se limite à mon aviation nucléaire, alors que le dispositif touche aussi l'effet thermique. Et puis je vais en profiter, pardon madame la ministre, pour dire que ce que vous avez évoqué en défendant votre amendement tout à l'heure sur la forte réduction des reports de crédit, il faut aussi le saluer.
Amélie de Montchalin
Il est défavorable pour les raisons effectivement invoquées par le rapporteur général. Je pense que cela aurait des effets majeurs sur la répartition d'une ressource sur le territoire, et que beaucoup de communes seraient sûrement des gagnants, mais il y aurait aussi sûrement des perdants. Et vu le niveau d'avancement dans le calendrier pour appliquer ça, vous voyez, les budgets communaux des communes qui perdraient, je pense qu'il vaut mieux toujours se dire qu'on a une perte de transition à minima, une perte de concertation. Ces deux éléments n'étant pas présents dans votre amendement, j'en suis donc défavorable. Je vous remercie.
Sylvie Vermeillet
Merci. Je vois cet amendement 255 avec un double avis défavorable : qui est pour, qui est contre, qui s'abstient. Il n'est pas adopté. Article additionnel après l'article 59, le 1073 n'est pas soutenu. À l'article 60, nous examinons l'amendement 2 337 au nom du gouvernement, madame la ministre.
Amélie de Montchalin
Alors, merci madame la présidente. Alors, c'est un amendement qui est arrivé tardivement, monsieur le rapporteur général, et je l'assume pleinement puisque nous avons trouvé, je crois avant-hier, l'accord politique avec la région Sud et la région Auvergne-Rhône-Alpes sur la manière d'organiser cette garantie à partager entre l'État et les régions pour bien nous lancer dans les Jeux Olympiques d'hiver et donc son comité d'organisation. Le Comité International Olympique exige que toute opération des Jeux Olympiques soit protégée par une garantie publique. Et vu la configuration à la fois du dossier de candidature et de la manière dont ces jeux s'organisent, il nous semblait important d'aligner nos intérêts entre l'État et les deux régions pour que nous assurions le même résultat que pour les Jeux Olympiques de Paris, à savoir un maintien strict et un respect strict du budget, et que chacun ait le même intérêt à agir pour ne pas déraper, ne pas faire déraper le budget. Après de très nombreux échanges et mesures de sécurisation pour éviter que, si la garantie venait à être mise en cause, notamment, elle n'empêche pas les collectivités de fonctionner les années où elle devrait couvrir cette garantie, nous sommes parvenus à un accord avec les prisons de région il y a quelques jours. Cet amendement en est la stricte application.
Et je peux donc, je crois assez sereinement, vous dire qu'il y a là une parole tenue, un engagement tenu aussi vis-à-vis du CIO et donc des conditions, je crois, de bonnes réalisations des jeux et de bonnes tenues budgétaires. Je pense que nos compatriotes et concitoyens sont prêts à accueillir ces jeux s'ils ont également confiance dans la tenue des comptes. Je vous remercie.
Sylvie Vermeillet
Merci. Cet amendement fait l'objet d'un sous-amendement de la commission des finances, le 2 348, monsieur le rapporteur général.
Jean-François Husson
C'est juste, tant qu'à faire, pour l'arrivée, un amendement de précision puisque l'on précise que, comment dirais-je, l'octroi du soutien ne peut intervenir qu'après la signature de la convention.
Amélie de Montchalin
Au vu de ce que je vous ai dit, c'est satisfaisant, donc avis de sagesse. Si vous souhaitez vraiment vous assurer que c'est bien un niveau de garantie qui correspond à l'accord trouvé, je peux vous le dire avec la parole du gouvernement que c'est bien le cas.
Sylvie Vermeillet
Et sous réserve de l'amendement, votre avis, monsieur le rapporteur général, serait favorable. Bien, merci. Madame Gulle, pour explication de vote.
Antoinette Guhl
Surprenant et pas du tout bienvenu de faire subir des dépassements de budget aux collectivités locales et donc aux régions, ce qui fait que je trouve vraiment que c'est à l'État d'assumer ce type de dépassement de budget. Pour avoir vécu les JO à Paris il y a peu de temps. Il me semble effectivement que les dépassements de budget sont habituellement de mise, donc je ne vois pas pourquoi nous avons cet accord. Je vous remercie.
Vincent Delahaye
Oui madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, à titre personnel, je ne suis pas favorable à la candidature de la France à ces Jeux Olympiques. Quand on est dans une procédure de redressement de nos comptes publics tels qu'ils existent aujourd'hui, je considère qu'on n'aurait pas dû poser notre candidature. Nous étions les seuls à la poser d'ailleurs, il n'y avait pas d'autres pays qui la posaient. Donc, en étant cohérent avec cette position, je ne voterai pas cette garantie.
Amélie de Montchalin
Peut-être répondre à madame la sénatrice. Nous avons engagé 362 millions d'euros pour le comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver. C'est plus que les 160 millions que nous avons mis pour les Jeux olympiques de Paris, et quand je dis nous, c'est nous, l'État. On ne parle pas d'un dépassement naturel comme le dit monsieur le sénateur de l'année, puisqu'en fait, si vous regardez, les Jeux Olympiques de Paris n'ont pas abouti à un dépassement de leur budget, mais à ce qu'on appelle un bonus, c'est-à-dire qu'il y a eu moins de dépenses que prévu. Donc il n'est pas attendu et nous n'attendons pas que la garantie soit appelée.
Je ne vois pas hier que vous disiez que l'État finalement porte près de 700 millions d'euros de garantie, là où les collectivités emportent 150 millions. Et je vous rappelle, pour être dans le sens du secteur de l'œil, que cette candidature a d'abord été portée par les régions elles-mêmes. Et donc, si les régions s'engagent, il me semble que c'est quand même de bonne loi que nous ayons des intérêts alignés pour que collectivement nous tenions le budget d'organisation des jeux. Je pense que tout le monde comprendra bien que ce sont quand même de bonnes politiques et qu'on l'a fait en plus de manière concertée, coordonnée et avec toutes les garanties nécessaires pour les régions. Je vous remercie.
Sylvie Vermeillet
Merci. Je mets en œuvre le sous-amendement 2 348 de la commission des finances, qui a reçu un avis de sagesse du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Le sous-amendement est adopté. Je mésouvois l'amendement du gouvernement 2 337 avec un avis favorable de la commission. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il est adopté. Je mets au doigt l'article 60 qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? Il est adopté. L'article additionnel après l'article 60, amendement 155, monsieur Saumon.
Laurent Somon
Merci, madame la présidente. Les sociétés mères de la filière France Gallot et la société d'encouragement à l'élevage du trotteur français se sont vues confiées par l'État des missions de service public d'amélioration de l'aspect équin, de formation, de promotion de l'élevage et de développement rural. Pour disposer des ressources leur permettant d'assurer ces missions sans dépenses budgétaires de l'État, la loi leur a confié un double droit exclusif dans l'organisation des courses de chevaux et du pari mutuel dans le réseau physique, dont la gestion a été confiée au PMU. Toutefois, les sociétés mères ont signé, le 12 novembre, une convention d'accord permettant de clarifier les règles de répartition du produit issu du pari hippique. Le présent amendement vise donc à permettre la mise en œuvre par décret des termes de cette convention, qui fixe notamment les règles de répartition de la contribution nette du PU, du PMUTVA affecté, comprise à destination des sociétés mères, avec un mécanisme de rééquilibrage. Le renvoi à un décret permet ainsi de mieux tenir compte de ce travail de concertation mené par les sociétés mères.
Sylvie Vermeillet
Monsieur Saumont, quel est l'avis de la commission, monsieur le rapporteur général ? Quel est l'avis du gouvernement ?
Amélie de Montchalin
C'est un avis favorable, madame la présidente, puisque vous le savez, nous avons entrepris, avec une mission confiée à Eric Vert, un travail pour remettre le PMU sur de bons rails, en tout cas sur une meilleure piste si on poursuit la métaphore. Donc, ce que vous proposez, tel que vous l'avez très bien décrit, semble tout à fait utile pour que le PMU retrouve une forme d'essor. Je vous remercie.
Sylvie Vermeillet
Merci, remettons les chevaux sur les rails et je mets au vote le 155 avec un double avis favorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il est adopté. Je mets aux voix l'article 61, qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il est adopté. Article additionnel après l'article 61, amendement 2306 au nom du gouvernement, madame la ministre.
Amélie de Montchalin
Merci, madame la présidente. C'est la prolongation jusqu'en 2035 du régime de garantie aux chantiers navals qui a permis quand même à cette filière d'exportation d'être rayonnante. C'est aussi, il faut commencer, il va y avoir beaucoup d'emplois sur nos façades maritimes, notamment autour de Saint-Nazaire. On a mis en place cette garantie en 2005 et on souhaite donc la prolonger et donner de la visibilité aux prochaines commandes. Donc, j'espère que vous pourrez le soutenir.
Sylvie Vermeillet
Merci. Quel est l'avis de la commission, monsieur le rapporteur général ?
Jean-François Husson
Il est favorable, je vais donner une prison. Je pensais que la ministre allait la donner. Cette garantie, depuis 2005, n'a jamais été appelée.
Sylvie Vermeillet
Merci. Mets au voile l'amendement 2 306 avec un avis du gouvernement, donc avec un avis favorable de la commission. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il est adopté. Article additionnel après l'article 61, amendement 2 335, le gouvernement, madame la ministre.
Amélie de Montchalin
Oui, nous proposons de prolonger jusqu'au 31 décembre 2026 la durée d'octroi des prêts garantis par l'État pour les entreprises agricoles, et nous étendons ce dispositif aux coopératives spécialisées dans les secteurs de la viticulture et de l'arboriculture. C'est une manière, vous savez, d'avoir BPI France qui permet l'accroissement, voire la reconversion, d'un certain nombre de filières et d'activités agricoles. Ça dit mécanisme qui a plutôt bien marché en 2025, donc nous le prolongeons et nous l'élargissons aux coopératives viticoles et arboricoles. Là aussi, je pense que c'est un amendement qui peut aider notre secteur agricole, on le sait, aujourd'hui en difficulté.
Sylvie Vermeillet
Merci. Quel est l'avis de la commission, monsieur le rapporteur ?
Sylvie Vermeillet
Sagesse. Donc, je mets au vote, c'est un amendement 2 335. Avis de sagesse de la commission : qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? Il est adopté à l'article 62, amendement du gouvernement 2 280, madame la ministre.
Amélie de Montchalin
Oui, merci, madame la présidente. Là, c'est pour la Nouvelle-Calédonie que nous réhaussons de 100 millions d'euros le plafond de garantie que le ministre chargé de l'économie pourra permettre à l'AFD d'octroyer à la Nouvelle-Calédonie et à ses collectivités. C'est un mécanisme qui nous semble utile, notamment pour que nous soutenions un certain nombre d'infrastructures stratégiques et que nous accompagnions les réformes fiscales et sociales qui seront déployées en Nouvelle-Calédonie. Donc, c'est une manière d'apporter, non pas des subventions directes. Nous avons aussi une réflexion avec la ministre des Outre-mer sur un plan de relance, notamment autour du nickel, mais il s'agit là de continuer à avoir ce soutien aux réformes en Nouvelle-Calédonie.
Je vous remercie.
Sylvie Vermeillet
Merci. Quel est l'avis de la commission ? Favorable. Monsieur Naturel, pour explication de vote.
Georges Naturel
Merci, madame la présidente. Bon écoutez, je vais effectivement dire, bien sûr, soutenir cette proposition d'augmenter le PGE qui passe d'1 milliard à 1,1 milliard. En tout cas, pour les raisons qu'indique la ministre, ça augmente l'endettement de la Nouvelle-Calédonie, mais j'interviendrai peut-être plus complètement tout à l'heure avec le dernier amendement concernant effectivement la reconstruction de la Nouvelle-Calédonie.
Sylvie Vermeillet
Merci, monsieur Naturel. Je mésouvois l'amendement 2 280 avec un avis favorable de la commission. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il est adopté. Je mésouvois l'article 62 : qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? Il est adopté. Article additionnel après l'article 62, nous avons deux amendements identiques, le 977, monsieur Delaet.
Vincent Delahaye
Oui madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, il s'agit d'un amendement qui met en œuvre un avis de la Cour des comptes. C'est bien quand on tient compte des avis de la Cour des comptes. Il concerne le plateau de Saclay, le déménagement d'Agroparistech sur le plateau de Saclay. La Cour des comptes a souhaité qu'il y ait une garantie d'emprunt qui soit votée en loi de finances à la place de l'autorisation d'engagement qui avait déjà été engagée sur le sujet. Donc, il n'y a pas vraiment de risque financier puisque les travaux sont terminés et que l'école a déménagé. Donc voilà, c'est une garantie d'emprunt qui se substitue à des autorisations d'engagement.
Sylvie Vermeillet
Merci, monsieur Delay. Amendement identique 2 330 au nom du gouvernement, madame la ministre. Défendue. D'accord. Merci. Monsieur le rapporteur général, quel est votre avis sur ces deux identiques ?
Sylvie Vermeillet
Double avis de sagesse. Alors, je mets aux voix ces deux amendements identiques 2 330 et 977, avec un avis de sagesse de la commission et, bien sûr, un avis favorable du gouvernement qui est pour. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il est adopté. Ils sont tous les deux adoptés. À l'article 63, amendement 2 308 du gouvernement, madame la ministre.
Amélie de Montchalin
Bien, nous proposons d'abroger notre propre article puisqu'il ne sera pas fait appel à de nouvelles garanties ni à de nouveaux besoins pour la France au capital du mécanisme européen de stabilité. Et donc, nous n'avons plus besoin de créer un tuyau entre 2026, entre nous-mêmes et le mécanisme européen de stabilité. C'est aussi parce que peut-être que la stabilité en zone euro est rétablie, mais il y a des réformes qui sont prévues, rien en 2026. Nous n'avons pas besoin de cet article 63.
Sylvie Vermeillet
Merci. Quel est l'avis de la commission sur cet amendement de suppression ? Favorable. Je le mets aux voix. Qui est pour ? Ah oui, monsieur Laelek, je vous en prie.
Gérard Lahellec
Merci, madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues. Je dois quand même vous dire notre étonnement devant cet amendement du gouvernement qui consiste à supprimer un article qu'il a, par définition, lui-même introduit dans le projet de loi de finances. Le gouvernement l'écrit le 2 octobre 2025, le conseil des directeurs du MES a constaté l'impossibilité de réviser la clé du capital au 1er janvier 2026, faute d'unanimité entre États. Je me contente de relire. Cette information était donc parfaitement établie, officielle et publique.
Alors, évidemment, nous ne contestons pas le fond. Si la révision est bloquée, il n'y a effectivement rien à verser. Il est assez normal de faire valoir le contenu de cet amendement, mais ce qu'il y a de troublant, c'est quand même la méthode. Je pense que nous gagnerions tous à veiller à rester décents dans la façon dont nous élaborons nos procédures. Merci.
Sylvie Vermeillet
Merci, monsieur Laelac. Donc je mets aux voix l'amendement 2308 du gouvernement à l'avis favorable de la commission. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il est adopté, donc l'article est supprimé. Je mets ou vois l'article 64, qui est pour, contre, qui s'abstient ? L'article 64 est adopté. Je mets ou vois l'article 65, qui est pour, contre, qui s'abstient ? Il est adopté. Article additionnel après l'article 65, le 1849, au nom de la commission des finances, monsieur le rapporteur général.
Jean-François Husson
Donc, à travers cet amendement, c'est l'amendement qui est en miroir de celui qu'on a proposé, en valorisant les quotas carbone, notamment au profit des territoires à dominante rurale où il y a aujourd'hui à la fois peu de ressources financières et souvent peu de services organisés en matière de déplacement. L'idée est de mieux cibler les quotas carbone au bénéfice des collectivités qui en ont le plus besoin. L'intérêt, il est évident, c'est pour permettre vraiment un décollage, oui, en tous les cas du dispositif, et le rendre beaucoup plus opérationnel, bien sûr en articulation avec les partenaires, parce que selon les cas, vous ne pouvez pas être très loin d'une agglomération, et il y a bien sûr également le rôle des régions. Mais on va dire un mot ensuite avec le sous-amendement de la commission.
Sylvie Vermeillet
Merci. Donc deux sous-amendements identiques, le 2077, monsieur Dersain au nom de la commission. Non, c'est monsieur Dersain qui fait.
Franck Dhersin
Absolument, au nom des régions, peut-être, voilà. L'amendement proposé par la commission des finances vise à modifier, comme cela a été dit, les modalités de renversement d'une fraction des recettes issues des ETS un. Si l'objectif poursuivi de renforcement du soutien financier aux autorités de mobilité est partagé, la rédaction retenue conduit toutefois à exclure les régions lorsqu'elles exercent la compétence mobilité en tant qu'autorité organisatrice de substitution. Cette exclusion est incompréhensible à plusieurs titres. En effet, les régions AOM de substitution assurent l'organisation des services de mobilité dans les territoires majoritairement ruraux ou peu denses.
Dans ce contexte, les régions ne disposent d'aucune ressource dédiée comparable au versement mobilité. Donc, l'exclusion des régions, AOM de substitution du reversement des ETS 1, a pour conséquence directe de priver ces territoires d'un soutien financier précisément destiné à accompagner le développement des mobilités du quotidien en milieu rural. Donc, monsieur le rapporteur général, qu'allez-vous dire aux régions dans lesquelles les EPCI ont fait le choix majoritaire de déléguer à la région, qu'elles n'auront plus de transport public dans la ruralité ? Donc voilà, le présent sous-amendement vise à corriger la portée de l'amendement proposé par la commission des finances afin de maintenir l'éligibilité des régions lorsqu'elles interviennent en tant qu'autorité organisatrice de la mobilité de substitution. Merci.
Sylvie Vermeillet
Merci. Nous avons un sous-amendement identique 2 328, monsieur Kozick. Il est défendu. Quel est l'avis de la commission sur les deux sous-amendements identiques, monsieur le rapporteur général ?
Jean-François Husson
Oui, non, il ne faut pas du tout qu'il y ait de méprise. Il y a, enfin, aujourd'hui, d'abord, les quotas carbone qui permettent d'offrir un dispositif, notamment un financement, qui est peu accessible et peu mobilisé. Je suis dans une région, je vois très bien là où il y a, comment dirais-je, appel de compétences avec sous-délégation : l'intercommunalité rurale prend la compétence et la subdélègue à la région. Mais aujourd'hui, il y a peu de services. Là, l'idée, c'est d'avoir un fléchage de crédit et de laisser évidemment la région. Il y a au moins une clarté parce que vous avez davantage de moyens pour les collectivités qui peuvent mobiliser, et la région, elle, de son côté, va continuer évidemment à travailler. Il n'y a aucun problème.
Et je rappelle juste que la région, depuis l'année dernière, bénéficie d'un surcroît de 0,15 % de versement mobilité, plus une part résiduelle également. Donc, il n'y a pas de concurrence. Et en plus, on regardera vraiment une fois que ça va bien décoller s'il y a des ajustements à faire. Je crois qu'il faut vraiment faire confiance les uns aux autres. Aujourd'hui, il y a une carence.
L'idée, c'est de rendre le dispositif opérationnel, et surtout avec des moyens financiers. Pardon, donc retrait.
Amélie de Montchalin
Alors merci ma présence. Sur ce sujet, je suis le travail très approfondi du rapporteur général, donc j'ai un avis de sagesse sur l'amendement 1849, et comme je suis cohérente avec le rapporteur général, je suis défavorable aux deux sous-amendements parce que je pense qu'il faut être cohérent avec ce qui a été travaillé jusque-là.
Sylvie Vermeillet
Merci. Très bien. Alors, je mets au vote les deux sous-amendements identiques, 2077 et 2328, avec une demande de retrait de la commission et une position défavorable du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Ils ne sont pas adoptés, et je mets aux voix donc l'amendement sans les sous-amendements. Avis de sagesse, avis de sagesse du gouvernement : qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? Il est adopté. Article additionnel après l'article 65, amendement 1764, monsieur Soury.
Hugues Saury
Merci, madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues. Depuis le 1er janvier 2019 pour l'éolien et le 1er janvier 2023 pour le photovoltaïque, les communes d'implantation bénéficient de 20 % de l'IFER pour toute nouvelle installation sur leur territoire. Ce n'est pas le cas pour les installations antérieures à ces dates. Et donc, l'objet de cet amendement du groupe Les Républicains, que j'avais déposé l'an dernier dans les mêmes circonstances, est précisément de leur garantir également 20 % de l'IFR lors du renouvellement d'éoliennes installées sur la commune avant le 1er janvier 2019, ou le 1er janvier 2023 pour les installations photovoltaïques. Je pense que c'est un amendement important pour les communes concernées parce que cela concerne essentiellement des petites communes rurales et c'est leur donner des marges de manœuvre budgétaires.
Et par ailleurs, ce sont des arguments à donner aux maires face aux habitants qui n'acceptent pas toujours l'implantation de ces installations. Je vous remercie.
Sylvie Vermeillet
Merci, monsieur Souris. En discussion commune le 1077, madame Jacques, il est défendu, merci. Le 110, monsieur Capo Canela.
Vincent Capo-Canellas
Merci madame la présidente, madame et monsieur les ministres, mes chers collègues, il s'agit d'un moment de notre collègue, la présidente Sylvie Vermeillier, qui vise à uniformiser le dispositif introduit par la loi de finances 2019, s'agissant de la répartition de l'IFER entre la commune et le PCI pour l'énergie photovoltaïque. Cet amendement propose qu'il s'applique à ce dispositif pour les centrales installées depuis le 1er janvier 2019 et celles à compter de 2026.
Sylvie Vermeillet
Merci. En discussion commune, le 1 475, monsieur Kozick. Il est défendu. Merci. Le 1 474 aussi. Le 608 n'est pas soutenu.
Je vais demander l'avis de la commission, monsieur le rapporteur général.
Jean-François Husson
Alors ce sera un avis favorable sur le 1764 qui a été présenté et défendu par le sénateur Souris. Si vous rappelez effectivement, je vais venir en complément de la défense de l'amendement. L'an passé, nous avions demandé le retrait pour, je dirais, expertiser le dispositif. Je pense qu'il a une vraie logique. C'est quand même difficile d'avoir une règle différente, c'est-à-dire des contraintes nouvelles là où il y a un renouvellement au bénéfice d'une nouvelle installation, et d'expliquer qu'on garderait les anciennes règles puisque finalement c'est une nouvelle installation.
Ce n'est pas comme si on changeait deux ampoules et trois bricoles. Je propose aux uns et aux autres, donc le 1 077, si vous acceptez de le rendre identique, évidemment, il subira le même sort. Je propose également aux dépositaires des autres amendements, qui en général ne portent que sur soit le photovoltaïque, soit l'éolien, puisqu'ils sont dans le même esprit, de le rendre identique ou, en tout cas, ils sont satisfaits par le 1 764.
Amélie de Montchalin
Merci, madame la présidente. Nous, on est favorable à la version 1 474 qui nous semble être, au vu de la situation actuelle, un point d'équilibre plus intéressant que la rédaction proposée par les autres amendements. Ce débat, je l'avais eu avec vous effectivement l'an dernier, début janvier, et on avait longuement échangé sur la manière de répartir entre les communes centrales et les communes périphériques. Par définition, ce sont plutôt les communes périphériques qui ont des éoliennes. Or, les charges de centralité sont rarement là où l'on peut implanter des éoliennes.
Donc, on avait eu cet échange, je me souviens très bien, il y a un peu moins d'un an. Il nous semble que la manière dont madame Monier, dans son amendement 1414, c'est la manière qui nous permettrait peut-être, avec le moins d'effets négatifs, de répondre à votre demande. Donc, si vous souhaitez suivre l'avis du gouvernement en rendant vos amendements identiques à celui 1 414, je pourrai donc donner à tous un avis favorable, sinon pour les autres, ce sera retrait ou avis défavorable. Je vous remercie.
Vincent Capo-Canellas
Merci, madame la présidente. J'ai compris que monsieur le rapporteur général proposait que nous rendions le 110 identique au 1 764, ce qui reçoit un avis favorable de sa part, et donc je le rends identique.
Thierry Cozic
Je vais rendre identique le 1475 ou 1764, et je vais maintenir le 1474.
Sylvie Vermeillet
Très bien. Bien joué, monsieur Cosick. Donc je vais mettre aux voix l'amendement 1764 de monsieur Sory, qui a eu un avis favorable de la commission, ainsi qu'une demande de retrait du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il est adopté, et il fait tomber les suivants. Article additionnel après l'article 65, deux amendements en discussion commune, le 1199, monsieur Dersain.
Franck Dhersin
Oui, madame la présidente, l'essor des énergies renouvelables, moteur essentiel de la transition énergétique et de la décarbonation du pays, génère une demande croissante en raccordement électrique, particulièrement dans les territoires les plus propices à leur développement. Ces installations se connectent donc majoritairement au réseau de distribution, qui doit régulièrement être renforcé pour permettre l'évacuation de l'énergie produite. Or, lorsque la commune d'implantation appartient à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre relevant du régime de la fiscalité professionnelle unique, la totalité du produit de l'IFER sur les transformateurs électriques revient à l'EPCI. Ce mécanisme prive la commune d'un bénéfice fiscal direct, réduisant ainsi son intérêt économique et compliquant l'acceptation locale de ces équipements, pourtant indispensables au développement des énergies renouvelables. Cette situation freine la construction des transformateurs électriques et contribue enfin à l'allongement des délais de raccordement des installations de production électrique renouvelable.
Cela présente un amendement donc un store pour les nouvelles installations mises en service à compter du 1er janvier 2026, un partage équilibré du produit de l'IFR entre la commune d'implantation et le PCI à hauteur de 50 % chacun. Ainsi, cette évolution ne remet pas en cause les recettes actuellement perçues par les EPCI. En outre, elle offre à la commune la possibilité de renoncer à sa part au profit de l'EPCI si elle le souhaite. Merci.
Sylvie Vermeillet
L'amendement 374 n'est pas soutenu. Je vais demander l'avis de la commission, monsieur le rapporteur général. Retrait, quel est l'avis du gouvernement ? Défavorable. Est maintenu, je mets au vote ce 1 189 avec une demande de retrait de la commission. Défavorable du gouvernement, qui est pour, qui est contre, qui s'abstient, il n'est pas adopté. Article additionnel après l'article 65, amendement 375, il n'est pas soutenu.
Le 745, monsieur Naturel.
Georges Naturel
Merci, madame la présidente. Donc, l'amendement proposé par mon collègue Max Brisson, la loi SRU pose l'obligation pour beaucoup de communes de plus de 3 500 habitants de disposer au sein de leur parc de résidences principales d'au moins 25 % de logements sociaux et 10 % de logements sociaux dans le territoire moins tendu. Quant à elles, elles les perçoivent indirectement au travers du fonds de péréquation départemental. On décèle alors une distorsion entre les deux strates de communes soumises aux mêmes contraintes : elles ne bénéficient en effet pas des mêmes leviers financiers pour les assumer. Aussi, cet amendement vise à remédier à ce traitement différencié en habilitant les communes de plus de 3 500 habitants à percevoir directement la DMDO.
Sylvie Vermeillet
Merci. Quel est l'avis de la commission ? C'est le rapporteur général.
Jean-François Husson
C'est une demande de retrait. Juste pour poser à chacun d'entre nous, si on avançait, en tout cas si on donnait un avis favorable sur un amendement de ce type, ça modifie quand même la répartition des MTO dans plus de 33 000 communes. Ce n'est pas une petite affaire, je pense que ça mérite peut-être, en tous les cas, davantage de temps de travail et d'intérêt. Et puis je veux quand même redire que ça a été évoqué, il y a de la péréquation avec les départements. Donc vous voyez qu'il y a un effet rebond qui, à mon avis, serait assez déstabilisant.
Amélie de Montchalin
Merci, madame la présidente. Pleinement d'accord avec le rapporteur général. Changer les clés de répartition comme ça par un amendement ce soir sur qui touche les DMTO directement, je pense que c'est plus un amendement d'appel et il vaut mieux que vous le retiriez, parce que s'il était voté, on créerait beaucoup de difficultés, notamment chez les départements sur lesquels vous savez qu'on a collectivement beaucoup agi pour essayer d'assainir la situation. Je vous remercie.
Sylvie Vermeillet
Il est retiré, je vous remercie. Passons en 2325, monsieur Kozick.
Thierry Cozic
Merci madame la présidente. Bien que la loi prévoit la perception de la fraction de TVA en compensation de la suppression de la CVAE par les communes et les communautés de communes, elle ne prévoit pas cette perception pour la fraction de TVA perçue en compensation de la suppression de la THRP, même si cela semble tout à fait logique. C'est pourquoi le présent amendement corrige cet oubli qui pourrait freiner considérablement le regroupement de communes en communauté de communes. De la même manière, cet amendement corrige un autre oubli dans le cadre du calcul de la compensation de la suppression de 50 % des bases fiscales. Des établissements industriels servant au calcul de la TFB et de la CFE.
En cas de création de communes communautés, le président Ambramant propose de transférer les allocations compensatrices à la commune nouvelle.
Jean-François Husson
Pardon, madame la présidente, je ne peux pas donner d'avis parce que je pense que le sénateur Kozhik, oui, ça nous arrive tous.
Jean-François Husson
Qui ? Et ce n'était pas le bon amendement. Il n'y a pas que vous qui vous êtes trompés, il y en a qui suivaient, ils vous écoutaient religieusement.
Jean-François Husson
Puisqu'il est défendu à vie, non, doucement madame la ministre, à vie du gouvernement.
Amélie de Montchalin
Avec beaucoup d'enthousiasme, je voulais dire au sénateur Kozhikozi que je suis favorable à cet amendement, mais je n'ai pas eu le temps de le lire. Au fond, c'est parce qu'il permet que le CNC ait une meilleure information sur les prises de position adoptées par l'administration fiscale ou sur les contentieux afférents aux impositions qui alimentent l'objet du CNC, pour mieux anticiper l'évolution de ses recettes. Donc, c'est un bon amendement et on a...
Amélie de Montchalin
Je n'ai pas eu le temps de le défendre, mais j'y suis favorable.
Sylvie Vermeillet
Merci. C'est vrai qu'il a été brillamment défendu. Donc je le mets au revoir, c'est 2 325 avec un double avis favorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Mais il est brillamment adopté. Alors, nous passons à trois amendements identiques, et peut-être que le 305 est défendu. Du coup, monsieur Kozick, voilà, il est défendu. Nous avons un identique défendu par monsieur Savoldelli, le 1708 et le 1800. Il est défendu par monsieur Coulimo-Itoke, merci.
Alors, quel est l'avis de la commission sur ces trois identiques ?
Jean-François Husson
C'est une demande de retrait. D'abord, je crois savoir que des communes communautés, il n'en existe pas encore. Le sujet de la répartition de la TVA pourra être un, comment dirais-je, poser des questions. En plus, tant qu'à faire, je vous propose de, comment dirais-je, prendre en compte le fait que la rédaction telle qu'elle est proposée me paraît perfectible, et notamment celle qui avait été retenue, l'article 55 de la loi de finances de 2023, qui était à la fois plus simple et certainement plus solide. Donc, c'est pour la suite des événements ce que je propose.
Sylvie Vermeillet
Merci, monsieur le rapporteur général. Madame les ministres, quelle est la vie du gouvernement ?
Amélie de Montchalin
C'est un avis de sagesse. Vous voulez effectivement que la commune nouvelle soit bien investie du droit de percevoir les compensations fiscales afférentes. Il nous semble qu'on peut faire l'hypothèse que, dans la création d'une commune communauté, le transfert au profit de cette nouvelle personne publique des différentes allocations compensatrices se fasse assez naturellement. Et d'ailleurs, c'est la manière dont nous avions aussi envisagé la compensation de CVE en 2023. Donc, au fond, le droit le permet déjà : les communes et communautés peuvent déjà récupérer les compensations fiscales.
Bon, si vous l'écrivez dans la loi, mais je suis aussi sensible aux amendements du rapporteur, donc sagesse au sens premier du terme.
Sylvie Vermeillet
Merci, madame la ministre. Je vous vois les trois identiques : 305, 1 708, 1 807, demande de retrait de la commission à vie de sagesse du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Ils ne sont pas adoptés. Nous passons en 1712, monsieur Savoldeli.
Pascal Savoldelli
Oui, merci madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, c'est un amendement qui est important pour certaines collectivités puisqu'il y a une grande partie des impositions économiques, la CFE ou la TFB, qui ont eu des conséquences sur leur reversement puisque les dotations de solidarité communautaire ont été corrigées, certes dans la loi de finances pour 2022, en augmentant l'assiette de cette dotation, en y ajoutant les allocations compensatrices de CFE perçues par l'intercommunalité au titre de la diminution de moitié des valeurs locatives des établissements industriels. En gros, on autorise des conventions de partage de fiscalité sur une zone d'activité gérée en commun par plusieurs collectivités. Ça nécessite une mise à jour. En effet, il y a un abattement de 50 % des bases des locaux industriels depuis 2021, qui modifie profondément le niveau des recettes fiscales pouvant être légalement partagées. Nous proposons de prendre en compte les allocations compensatrices, PSR, de taxes foncières bâties et de CFE perçues par les collectivités, visées dans le reversement de fiscalité prévu. Je dirais que cet amendement a été travaillé par l'AMF, l'Association des Maires de France.
Merci.
Sylvie Vermeillet
Merci, monsieur Savoldelli. Quelle est l'avis de la commission, monsieur le rapporteur général ?
Jean-François Husson
Moi, je pense que c'est, ça reste une question. Je ne suis pas sûr qu'on puisse la résoudre aussi facilement que ça, donc je vais demander l'avis du gouvernement. Je me demande d'ailleurs finalement si la fiscalité professionnelle de zone n'est pas un modèle qu'il faudrait préférer à celui du syndicat mixte que vous évoquez. Mais voilà, madame la ministre, vous allez peut-être pouvoir nous éclairer ou, au contraire, nous demander de continuer à réfléchir.
Amélie de Montchalin
Merci, madame la présidente. Plutôt continuer à réfléchir, parce que si on fait juste bouger une des variables des éléments de compensation, j'ai peur qu'il y ait besoin, en fait, si on veut équilibrer les choses, de regarder aussi d'autres éléments de compensation et de financement. Par ailleurs, je l'indique, il nous semble que ce serait un joli cavalier et qu'il est assez probable que le Conseil constitutionnel, ne voyant pas les effets sur le déficit ou sur le solde budgétaire, retoque la disposition. Donc, nous y sommes dans un état défavorable. Après qu'il nous faille repenser la tuyauterie de compensation et de financement des collectivités et les liens entre elles, il n'y a pas de doute que l'amendement qui vous est proposé le fasse et le permette sans effet négatif. Ça, j'y suis quand même beaucoup plus sceptique, donc plutôt un retrait et un doute sur sa constitutionnalité au vu de la LOLF.
Sylvie Vermeillet
Merci. Alors je mets au vote, vous le maintenez, monsieur. Très bien. Alors je le mets aux voix avec une double demande de retrait qui est pour, qui est contre, qui s'abstient. Ce n'est pas adopté. Passons à deux amendements identiques, le 2 231 du gouvernement, madame la ministre.
Amélie de Montchalin
Ça, c'est un abonnement très important que monsieur Husson, d'ailleurs, connaît bien : ce sont les enjeux d'assurabilité, notamment pour que nous puissions instituer un régime d'assurance obligatoire pour les dommages résultant d'émeutes, et que nous puissions créer un fonds d'utilisation pour indemniser une partie des dommages avec une surprime pour assurer une garantie de l'État. Vous savez que les émeutes causent énormément de dégâts et que les réassureurs et assureurs ont, en conséquence, durci les conditions de couverture de ce risque. Nous avons dans cette proposition les suites des travaux du rapporteur général pour que nous permettions à toutes les entreprises, particuliers et collectivités de s'assurer contre ce risque, puisque je le rappelle, à ce jour, c'est souvent le contribuable qui a été mis à contribution, notamment à hauteur de, par exemple, 28 millions d'euros pour les dommages en Nouvelle-Calédonie. Nous introduisons donc deux nouvelles garanties de l'État destinées à restaurer l'assurabilité de ce risque, avec également un mécanisme de mutualisation du risque entre assurés et assureurs reposant sur ces garanties. Au fond, c'est de nous assurer que la réalité des risques soit bien couverte et que les assureurs ne puissent pas exclure de leur propre police d'assurance des phénomènes qui, malheureusement, coûtent cher.
Sylvie Vermeillet
Merci. Et puis nous avons le 2 336, identique à celui de la commission des finances, monsieur le rapporteur général.
Jean-François Husson
Oui, d'abord, il fallait bien avoir un amendement du gouvernement puisqu'il faut couvrir la dépense que provoque cet amendement. Mais je veux aussi, à cet instant, d'abord dire que cet amendement s'inscrit dans l'adoption et le vote unanime de l'été 2025 du Sénat sur le sujet de la garantie émeute. Je pense, j'appelle en tout cas à la raison et à l'objectivité. L'objectivité, c'est que, dans les dernières années, trois des 10 événements majeurs sur le sujet se sont déroulés en France. Il y a eu effectivement la nouvelle caillonnage, en juillet 2023, et il y a eu le mouvement des gilets jaunes.
Et le coût, ça a été pour l'État entre 225 millions pour les gilets jaunes, le moins cher, et plus d'un milliard pour les événements en Nouvelle-Calédonie. Là, l'objectif est de faire en sorte de retrouver une couverture assurantielle et qu'elle soit aujourd'hui supportée, un peu à l'instar du système, pour faire simple, des catastrophes naturelles, où on a un emboîtement des partenariats et où l'ensemble de la communauté nationale a une garantie d'assurance obligatoire. Évidemment, alors si vous vous souvenez, certains disent que ça va coûter très cher. D'abord, il faut une mise en route. Et puis, il y a des mécanismes qui, comment dirais-je, vont permettre d'avoir un premier étage entre 1,5 milliard et 3 milliards.
Je veux enfin dire que le dernier événement, ce n'est pas un sujet, le dernier événement qui nous a touchés, notamment au moment des émeutes dans 60 départements du continent. Il y a eu des émeutes, et c'était plutôt d'ailleurs dans des petites villes ou des villes moyennes, je dis bien plutôt, pas uniquement. Et on a effectivement le sujet de deux territoires ultramarins qui ont eux-mêmes la compétence. Et donc, il y a besoin de passer des conventions avec ces territoires. Et dans ces territoires notamment, souvent les assureurs sont partis. Et donc, cela a été parfaitement rappelé par la ministre.
L'idée, c'est bien qu'à la fois l'État soit au-dessus, le garant, mais que l'on arrive par la mutualisation nationale de tout un chacun à répondre à ce besoin, faute de quoi demain ou après-demain, certains territoires ne bénéficieront plus de couverture et l'État sera en première ligne. Je veux d'ailleurs dire pardon d'être un peu long, madame la présidente, mais si vous avez regardé, je crois, hier un journal d'information économique rappelait que l'État de Nouvelle-Calédonie a été condamné à payer à un des assureurs qui a couvert ces événements 23 millions d'euros parce que les magistrats ont considéré qu'il y avait eu des alertes et que certainement le gouvernement n'avait pas mis suffisamment de moyens pour essayer de prévenir ces événements.
Sylvie Vermeillet
Et monsieur le rapporteur général, monsieur Naturel, pour explication de vote.
Georges Naturel
Merci, madame la présidente. Alors je vais utiliser un mot brutal peut-être, enfin, monsieur le procureur général avec qui j'échange depuis un an et demi sur le sujet, parce qu'effectivement c'est une vraie problématique, en particulier en Nouvelle-Calédonie. Le rapporteur général l'a dit, on a la compétence dans les assurances, mais il y a une question : ce n'est pas avec 260 000 habitants qu'on peut avoir une garantie complète. Donc, c'est effectivement avoir une solidarité et une garantie de l'État, c'est essentiel. Je veux rappeler quand même qu'il y a aujourd'hui des entreprises qui ont redémarré sans assurance parce qu'elles ne peuvent pas être assurées, donc ça devient vraiment problématique et ça limite le développement économique de la commune. Je vais terminer en quelques instants pour rappeler à madame la ministre.
Alors, il y a eu un certain nombre d'éléments sur la Nouvelle-Calédonie. J'ai défendu, du reste, cet amendement dans la mission Outre-mer. On m'a dit que ça allait être décidé après. Donc on en a passé trois, vous avez proposé trois amendements dans cette mission. J'espère que dans la CMP, contrairement à ce qui s'était passé au mois de janvier, on ne retouchera pas tout ce qui a été acté, au moins pour la Nouvelle-Calédonie. En tout cas, je serai vigilant pour que le soutien au redémarrage de l'économie en Nouvelle-Calédonie, il y a le problème politique, je sais, mais au moins le soutien au démarrage économique de la Nouvelle-Calédonie soit maintenu. Merci.
Sylvie Vermeillet
Merci, monsieur Naturel. Je mets aux voix les deux. Non, madame Lavarde, bien sûr.
Christine Lavarde
Oui, merci. Alors, je veux souligner qu'on a évoqué le régime des catastrophes naturelles pour poser une question à la ministre, parce que quand on parle du régime Catnat, c'est la mission écologie, et les ministres en charge de l'économie et des finances ne sont pas là. Et juste pour demander à la ministre, comment elle explique que cette année, nos informations sont bonnes : 720 millions d'euros vont être collectés sur les primes des contrats d'assurance au titre de la prévention des risques naturels, et on trouve au mieux 400 millions d'euros de dépenses dans les différentes actions que porte le gouvernement. Donc je comprends que 320 millions vont partir dans le budget général de l'État alors qu'ils auraient dû aller à la prévention des risques.
Laurent Somon
Juste un complément par rapport à ce qu'a dit notre collègue Georges Naturel : il y avait aussi le problème, pas absolument la problématique des propriétaires ou des activités qui ont parfois redémarré sans assurance, mais il y a aussi les bailleurs privés qui ne pouvaient pas relouer parce que les assurances refusaient de donner une assurance aux futurs locataires qui avaient besoin de cette attestation pour pouvoir louer. C'était pour vous dire un petit peu qu'on se mordait avec eux. Donc il faudrait, ma question était de savoir si cela, oui monsieur Husson, pas de jeux de mots. Je voudrais savoir si effectivement cet amendement et cette proposition d'amendement couvrent bien, je dirais, tous ces cas de figure qui sont souvent des effets de bord qu'on oublie parce que ça touche vraiment des portions moins importantes que ceux qui touchent l'économie.
Sylvie Vermeillet
Merci, monsieur Somon. Alors je vais mettre aux voix les deux identiques, 2 231 et 2 336, évidemment double avis favorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Ils sont adoptés. Passons au 2 307 du gouvernement, madame la ministre.
Amélie de Montchalin
C'est une disposition, madame la présidente, qui permet de corriger le code des juridictions financières sur le régime, nous le savons, des gestionnaires publics en cas de manquement, et notamment à la suite d'une déclaration d'inconstitutionnalité en juillet 2025. Les dispositions relatives aux sanctions encourues par les gestionnaires publics ne perçoivent pas de rémunération ayant le caractère d'un traitement ou d'un salaire. Cela peut exister, notamment pour des personnes qui font fonction d'eux ou qui sont attitrées à la gestion d'un programme. Je pense notamment à des rôles qui ne sont pas directement ceux d'un agent public attaché à une administration. Ces dispositions sont bien clarifiées, et les amendes sont bien calculées comme devant tenir compte de la situation financière du gestionnaire public et de son niveau de responsabilité dans l'exercice de ses fonctions. Il y a donc des ajustements rédactionnels. Il s'agit de la suite de la réforme que nous avions portée avec le premier ministre Jean Castex à l'époque, pour clarifier le régime de responsabilité des gestionnaires publics. Et donc, nous avons à nous remettre au carré après une décision du Conseil constitutionnel, d'où l'amendement qui vous est proposé.
Sylvie Vermeillet
Merci. Quel est l'avis de la commission, monsieur le rapporteur général ?
Sylvie Vermeillet
Merci. Donc, je mets au doigt cet amendement 2 307 du gouvernement, avis favorable à la commission. Qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? Il est adopté, le 2 309 du gouvernement, madame la ministre.
Amélie de Montchalin
Merci, madame la présidente. Alors, c'est un amendement important, comme beaucoup d'amendements, mais celui-là vise à pérenniser le dispositif de rupture conventionnelle, qui était une expérimentation, et qui prendra fin le 31 décembre 2025. Il nous semble important de pouvoir pérenniser ce dispositif. Si vous ne votez pas cet amendement, nous pourrions le faire avec le ministre de la fonction publique, David Hamel, pour les contrats actuels, mais plus pour les fonctionnaires et agences sous statut. Il nous semble, au vu des très nombreux travaux, je veux saluer madame Lavarde, qu'effectivement, dans le cadre de sa mission sur les opérateurs et sur les travaux que nous voulons mener avec le ministre et le Premier ministre sur l'organisation de l'État, il est utile de garder des éléments de flexibilité.
Ça ne veut pas dire des éléments d'arbitre, de décision arbitraire, mais bien d'accompagnement de la réorganisation des services ou de donner aussi une liberté aux agents publics de considérer qu'ils n'ont pas nécessairement à faire le même métier s'ils aspirent à pouvoir évoluer. Ça doit aussi être accompagné d'une nouvelle politique d'attractivité et de recrutement, mais il nous semble utile de le pérenniser. Et je tiens aussi à vous dire que ce mécanisme serait étendu à La Poste, qui elle aussi demande, enfin est attachée à cette expérimentation. C'est un amendement, donc comme je vous l'ai important. Je vous remercie.
Sylvie Vermeillet
Si, quel est l'avis de la commission, monsieur le rapporteur général ?
Jean-François Husson
L'avis est favorable, mais en fait, parfois, comme vous expliquez beaucoup, madame la ministre, il y a un moment où on s'y perd un peu parce que vous nous mettez la poste fonctionnaire. Est-ce que ce sont les fonctionnaires, est-ce que ce sont les contractuels ? Je pense que ça touche les fonctionnaires. Donc je pense qu'il faut poser les choses simplement, être sur la fonction publique parce que sinon, voilà, on perd un peu l'objet essentiel, si vous voulez bien, madame la ministre.
Sylvie Vermeillet
Merci, monsieur le rapporteur général. Alors, madame Difolko souhaite une explication de vote.
Catherine Di Folco
Merci, madame la présidente. Oui, c'est pour saluer l'initiative du gouvernement. J'avais alerté à plusieurs reprises, notamment lors de mes auditions dans le cadre du rapport budgétaire sur une partie du budget de la fonction publique. J'avais alerté la DGAFP sur le fait qu'on arrivait à un point de rupture si, à la fin de l'année, il n'y avait pas cette prorogation, parce que l'expérimentation date quand même de la loi de transformation de la fonction publique. Donc voilà, merci de mettre cette disposition parce que c'est utile à la fois pour les agents, mais c'est aussi utile pour les employeurs publics. Merci.
Sylvie Vermeillet
Merci. Je mets au vote l'amendement 2309 du gouvernement à avis favorable de la commission. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il est adopté. Amendement 2 329 du gouvernement, monsieur le ministre.
David Amiel
Merci, madame la présidente. Il s'agit d'un amendement qui vise à ouvrir une semaine supplémentaire de congés pathologiques pour les femmes enceintes, agents publics. Pourquoi ? Parce que nous avons aujourd'hui deux semaines de congés pathologiques prénatals, donc avant l'accouchement. Or, nous avons, dans le dernier budget, baissé l'indemnisation des congés maladies ordinaires, passant de 100 % à 90 %. Nous proposons donc, avec cet amendement, de pouvoir protéger les femmes enceintes qui ont une moyenne d'arrêt de 3 semaines, et donc de passer de 2 semaines de congé pathologique à 3 semaines.
Le coût de cet amendement est de 4 millions d'euros.
Amélie de Montchalin
Et je veux peut-être faire une intervention qui va vous paraître décalée, mais pour moi importante. C'est une mesure qui avait été défendue fortement par Mylène Jacquot, qui représentait la CFDT pour la fonction publique et qui est décédée brutalement hier. Et je voulais donc vous dire que nous avons, avec David Amel, beaucoup travaillé avec l'ensemble des syndicats de la fonction publique lors du conseil commun pour la fonction publique sur cette mesure. Et donc, elle est née aussi d'un dialogue social approfondi que cette syndicaliste, qui est décédée brutalement hier, a porté. Donc, je voulais, pour que ce soit aussi porté au compte rendu du Sénat, vous dire que cette mesure lui doit beaucoup et que les femmes de la fonction publique nous devront beaucoup.
Merci beaucoup.
Sylvie Vermeillet
Merci, madame la ministre. Monsieur le rapporteur général. Avis favorable de la commission. Je mets en voie cet amendement 2 329. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il est adopté. Amendement 2 331 du gouvernement, monsieur le ministre.
David Amiel
Merci madame la présidente, il s'agit là d'un amendement qui vient corriger une malfaçon dans le dernier texte budgétaire en permettant aux fonctionnaires, magistrats et militaires qui exercent dans les outre-mer de bien bénéficier du dispositif de cotisation volontaire au régime de la retraite additionnelle de la fonction publique, simplement parce que la rédaction telle qu'elle avait été faite l'année dernière conduisait certains fonctionnaires, certains magistrats et certains militaires à ne plus pouvoir le faire à partir du 31 décembre 2025.
Sylvie Vermeillet
Merci. Quelle est la vie de la commission, monsieur le rapporteur général ?
Jean-François Husson
La vie est favorable, mais je profite juste de l'occasion parce que, dit comme ça, vient d'être présenté. On se dit que c'est le régime de retraite. Je rappelle que c'est un régime de retraite, une cotisation, c'est un régime additionnel obligatoire, géré par les partenaires sociaux. Parfois, on me dit que c'est des bricoles. Ce ne sont pas des bricoles quand on regarde, ce sont ceux qui se sont trouvés exclus et qui demandent à juste titre, à mon avis. Vous verrez sur ce sujet, on aura l'occasion d'en reparler très vite dans les mois et les semaines qui viennent, ou les semaines et les mois, pardon.
Sylvie Vermeillet
Merci. Je mets au vote l'amendement 2 331 du gouvernement à avis favorable de la commission. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il est adopté. L'amendement 179 n'est pas soutenu, l'amendement 949 non plus. Amendement 2204, monsieur Capo-Canellas.
Vincent Capo-Canellas
Merci, madame la présidente, madame et monsieur les ministres, mes chers collègues. Cet amendement est identique à celui du gouvernement qui va être présenté. Il vise à permettre la mise en œuvre d'une décision de la Commission européenne s'agissant de la compensation de dommages subis pendant la crise du Covid-19.
Sylvie Vermeillet
Merci. Et donc le 2 305 identique du gouvernement, madame la ministre.
Amélie de Montchalin
Oui, c'est un amendement qui permet de respecter effectivement et de mettre en œuvre la décision de la Commission européenne, décision qui autorisait l'État à compenser Air France au titre des dommages subis pendant la crise de la Covid-19, et donc nous avons un avis favorable. Au fond, nous nous mettons juste en règle avec les engagements pris et avec ce que la Commission européenne nous autorise à faire dans la relation de confiance entre un actionnaire, l'État et une compagnie nationale.
Sylvie Vermeillet
Merci. Quel est l'avis de la commission ? Avis favorable de la commission. Je me suis envoyé ces deux identiques : 2 204, 2 305, double avis favorable. Qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? Ils sont adoptés. Nous passons à trois amendements en discussion commune, le 697, madame Lavarde.
Christine Lavarde
Oui, c'est un amendement que je porte avec Pierre Barros, que je tiens à remercier pour tout le travail qu'il a mené à mes côtés pendant la commission d'enquête sur les agences et les opérateurs de l'État, ainsi qu'avec certains autres membres de la commission, et qui vise à compléter et préciser ce qu'on attend du jaune budgétaire sur les opérateurs de l'État. Vous pouvez voir que la liste est assez longue parce qu'aujourd'hui ce document est peu complet et surtout peu utilisable à cause de son format de tableau, avec des tonnes de pages de tableau. Donc notre demande, c'est que les données soient publiées en open data de manière à pouvoir être largement plus complètes et enrichies, que le jeu des opérateurs ne donne que les informations de manière agrégée, et que, par ailleurs, dans les données en open data, on dispose bien par opérateur, je pense par exemple aux universités qui aujourd'hui sont un agrégat unique alors qu'il existe des universités qui ont chacune leurs caractéristiques.
Sylvie Vermeillet
Merci, et puis monsieur Deley, est-ce que vous pouvez nous présenter le 1051 et le 1050, s'il vous plaît ?
Vincent Delahaye
Bien sûr, madame la présidente, je suis à vos ordres. Madame la ministre, mes chers collègues, je vais présenter les deux qui vont dans le même sens que celui que vient de présenter Christine Lavarde. C'est vrai qu'on souhaite améliorer l'information qui est fournie dans les jaunes budgétaires sur les opérateurs. L'an dernier, j'avais fait adopter un tableau récapitulatif des dix meilleures rémunérations, c'est très intéressant. Je me suis aperçu, en consultant ce jeune opérateur, que l'ensemble des opérateurs ne publiaient pas et ne donnaient pas leur rapport d'activité. Donc, il y en a 42 sur 341 opérateurs qui n'ont pas fourni.
Donc le premier amendement, c'est pour les obliger à mettre dans le jaune budgétaire la liste de ceux qui n'ont pas fourni leur rapport d'activité. Le deuxième amendement, c'est pour sanctionner ceux qui n'auraient pas transmis leur rapport d'activité.
Sylvie Vermeillet
Merci, monsieur Zoulet. Quel est l'avis de la commission, monsieur le rapporteur général ?
Jean-François Husson
C'est un avis, monsieur le président, c'est un avis favorable. Ce n'est pas tous les jours qu'effectivement, on a un tandem Barosse-Lavard, de Lavard-Barosse. Donc il faut le souligner, un double avis de sagesse pour le sénateur Delahé.
Amélie de Montchalin
Sur la partie open data, il se trouve que j'ai effectivement demandé à la direction du budget de rendre les données des jaunes budgétaires en général plus facilement accessibles, téléchargeables et maniables. Aujourd'hui, il y a beaucoup de PDF, beaucoup de choses qui sont difficiles à exploiter, et je remercie de nouveau la mission Lavarde-Barosse pour le travail que vous avez pu faire en ce sens. Il faudra que, et je donne donc un avis de sagesse pour ne pas laisser durer le suspense sur le 697 et le 1 051, pour que nous fassions évoluer ce qui est publié sur les opérateurs. Pour être très honnête avec vous, on pourra peut-être retravailler ensemble sur le périmètre exact de ce que vous demandez, parce que notamment sur les universités, si je fais strictement ce que vous demandez, madame Lavarde, en fait on va aller à une granularité d'acteurs publics qui peut peut-être aller même quasiment à l'échelle d'un laboratoire, qui peut avoir une existence juridique quasi propre avec un budget quasiment autonome. Donc il faut qu'on arrive à graduer ensemble pour qu'on ait ce que vous cherchez, c'est-à-dire de la clarté, de la transparence. Il ne faut pas juste qu'on aille trop loin.
Pour ce qui est de votre proposition également, monsieur le sénateur de La Haye, nous ne sommes pas du tout opposés. Là aussi, il faut qu'on ait le bon périmètre, mais ça paraît être de bonnes idées. En revanche, je ne sais pas si vous avez effectivement présenté votre 1 050. Ça, il nous semble que, pour le coup, c'est une sanction étrange. Peut-être que, juste, si on se dit qu'un certain nombre de rapports d'activité sont consommateurs d'équivalent temps plein, alors qu'ils sont déjà couverts par les PAP, comme on dit, par les rapports budgétaires, peut-être qu'il n'est pas besoin de faire faire deux fois le travail.
Donc je suis retrait ou défavorable aux 1 050, en revanche, sagesse sur les deux précédents avec l'idée qu'on retravaille peut-être un petit peu le périmètre.
Christine Lavarde
Oui, je pense que sur la philosophie, la ministre a enfin bien compris ce qu'on attendait comme type de données, et j'en profite pour rebondir sur les amendements de Vincent Delaé. Les rapports d'activité sont intéressants parce qu'ils présentent des visions assez globales et peu de chiffres. Par contre, peut-être qu'on pourrait arrêter de tous nous les envoyer systématiquement en version papier. Et prévoir qu'en fait on reçoive un mail nous indiquant que le rapport d'activité vient d'être publié et que si on en veut un exemplaire papier, on le demande, puisque je pense qu'il y a une consommation, et c'est souvent en beau carton, enfin papier épais avec des pages glacées, donc ça coûte cher, et je pense que le bilan écologique de ces documents n'est pas très bon. Donc voilà, c'est une remarque parce que je ne sais pas où c'est écrit qu'il faut nous les envoyer en papier.
Amélie de Montchalin
Oui alors madame la sénatrice, la bonne nouvelle, c'est que le Premier ministre a annoncé, vous savez, une baisse des dépenses de communication de 20 % en 2026, et une bonne manière d'atteindre pour beaucoup d'organismes ces 20 % de baisse des dépenses, c'est précisément, bien, de mettre peut-être un peu moins de moyens sur l'envoi en papier de rapports qui, on le sait parfois,
Amélie de Montchalin
Bureaux des députés, des parlementaires qui parfois ne suivent pas ces sujets. Et donc inversement, qu'ils puissent être, non, tous les sénateurs, monsieur le rapporteur général ne suit pas tous les sujets. Donc, on peut peut-être se dire que les rapports d'activité de tous les opérateurs n'ont pas vocation à être envoyés à tous les parlementaires, et donc, notamment, la numérisation peut être un bon levier. En tout cas, l'idée, madame Lavart, c'est bien effectivement que nous évoluions sur ces pratiques et que nous nous mettions un peu au goût de notre époque.
Sylvie Vermeillet
Merci. Je vous envoie, monsieur le rapporteur, vous voulez dire un mot. Je vous dévoile l'amendement 697 qui reçoit un avis favorable de la commission, un avis de sagesse du gouvernement. Qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? Il est adopté et il fait tomber les deux suivants. Nous passons à l'amendement 969, monsieur Delahée.
Vincent Delahaye
Dommage qu'il ait fait tomber, notamment, le précédent, mais enfin bon. Ceci étant, celui-ci est unique. Alors l'an dernier, comme je l'ai dit tout à l'heure, j'avais obtenu qu'il y ait un tableau récapitulatif des 10 rémunérations les plus importantes de chaque opérateur. Et là, l'idée, c'est d'avoir la rémunération des 10 personnes les mieux rémunérées au sein des autorités indépendantes de l'État. Donc, je pense que ça serait intéressant en termes d'information et de transparence.
Sylvie Vermeillet
Merci. Quel est l'avis de la commission, monsieur le rapporteur général ? Avis favorable. Quel est l'avis du gouvernement, par la ministre ?
Amélie de Montchalin
Sur le principe, c'est favorable, puisque c'est bien que cette transparence s'élargisse effectivement à l'ensemble des acteurs publics. Je note juste que pour certaines autorités qui ont moins de 10 personnes, il faudra que dans le décret, on les exclue du champ, puisque sinon ça veut dire juste révéler les salaires de l'ensemble des agents. Ça n'aurait pas beaucoup de sens, et je crois que ce n'est pas l'objectif que vous poursuivez. Donc, sagesse.
Sylvie Vermeillet
Si, donc je vous mets ce 979 avec un avis favorable à la commission, sagesse du gouvernement, qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? Il est adopté. Amendement 2 282, monsieur Savoldelli.
Pascal Savoldelli
Oui madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je vais faire un duo avec Thomas Dessus. Vous voyez, il peut y avoir plusieurs duos dans cet hémicycle. Notre amendement vise à créer un jaune budgétaire sur les aides publiques aux entreprises, qui a été évalué par notre commission au Sénat à 211 milliards. Ce que nous vous proposons, c'est qu'il y ait un outil unique, synthétique, accessible, qui permette de suivre année par année les subventions, les exonérations, les garanties, les crédits d'impôts déclassés ou non déclassés. Donc, on veut mettre au bon endroit des dizaines de documents dont il est quasiment impossible d'avoir accès, pour être clair.
C'est de rendre visibles des indicateurs de performance des dépenses fiscales les plus coûteuses. Donc, cet amendement procède d'un choix simple : s'inscrire dans la durée, dans le choc de transparence voulu par le Sénat. Donc, cette information serait annuelle, obligatoire et publique, ce qui permet notre exercice de contrôle comme parlementaires.
Thomas Dossus
Oui, c'est le même. Effectivement, le chiffre qui est sorti du rapport Gay Ritman sur les aides de l'entreprise a interpellé beaucoup ces derniers mois et a même été un peu contesté, voire parfois complètement décrédibilisé. Et c'est assez paradoxal qu'on ait un jaune budgétaire sur les aides aux associations qui contient 11 000 subventions versées et qu'on n'ait rien sur les aides aux entreprises, en tout cas pas suffisamment agrégées, et donc on a un enjeu de transparence démocratique avec ces deux amendements.
Sylvie Vermeillet
Merci. Quel est l'avis de la commission, monsieur le rapporteur général ?
Jean-François Husson
Il est mitigé, mais je vais donner, je laisse un tout petit peu de suspense. Non, ne laisse pas de suspense. Ce sera une demande de retrait. Moi, je vois bien ce qui est recherché, je ne suis pas sûr que ce soit une des recommandations du rapport, même si c'est dans l'esprit du rapport. Je pense que le gouvernement a eu l'occasion de faire déjà des annonces sur ce sujet, mais je pense aussi qu'il y a des travaux pas uniquement au Parlement. Il y en a, c'est pour ça que je suis un peu partagé : il y en a au commissariat, à la stratégie, au plan.
Il y a quelques organismes qui travaillent sur ce sujet. Donc, par contre, ce n'est pas un avis du gouvernement, mais ce serait bien que le gouvernement nous livre également son point de vue pour voir peut-être si ce n'était pas adopté aujourd'hui, s'il y a néanmoins lieu, soit dans un prochain PLF, soit de convenir, sans passer par un projet de loi de finances, d'un dispositif ou d'un document qui pourrait mieux suivre ces éléments dont on a aussi besoin.
Sylvie Vermeillet
Merci. Je vais demander l'avis du gouvernement, madame la ministre.
Amélie de Montchalin
Merci, madame la présidente. C'est un élément important, ça nous a occupé beaucoup d'heures, tant ici au Sénat qu'à l'Assemblée, d'avoir une réflexion partagée sur ce que sont ces fameuses aides aux entreprises, leurs conditionnalités et leurs périmètres. Trois éléments à partager avec vous. D'abord, le Premier ministre a demandé à un certain nombre d'acteurs, non pas seulement l'État, mais aussi les collectivités, ainsi qu'évidemment le monde patronal et syndical, de définir ce qu'on appelle les aides aux entreprises. Est-ce que, par exemple, les allègements de charges sont une aide ou pas, et que nous ayons une clarté sur ce dont nous parlons pour que nous sortions de la polémique qui a pu exister sur ce fameux 211 milliards ? Est-ce que vraiment ce sont des aides ? Premier point, et ça sera fait dans les prochains mois avec une définition qui devrait être établie au printemps 2026.
Deuxième élément que le gouvernement souhaite, c'est qu'il y ait pour le PLF 2027 et suivants, effectivement un rapport annexé très lisible sur la base de la définition qui aura été agréée, pour donner en un point unique une version qui réponde au choc de transparence que notamment vous aviez appelé de vos vœux dans les cadres de cette mission d'enquête. Troisième élément : le premier sera demandé au commissariat à la stratégie et au plan de définir un cadre d'évaluation commun, et si possible agréé par tous, pour que nous puissions évaluer chacune des dispositions qui rentreront dans la définition de ce qui est une aide aux entreprises. Donc, on y travaille, nous avons déjà effectivement pris l'engagement d'annexer un certain nombre d'éléments dès le PLF 2027. Donc, sur le principe, ce que vous demandez, on va le faire. Est-ce qu'on va le faire exactement comme c'est écrit dans l'amendement ? Peut-être pas, mais en tout cas, l'objectif sera rempli.
Donc, je pense que ce qui est dans les tuyaux satisfait votre demande, et donc j'aurai un avis de sagesse, parce que si on le fait, on le fera un peu différemment de ce que vous nous appelez à faire tel que vous l'écrivez. Mais je crois qu'il sera utile que l'ensemble de la nation ait des éléments clairs et partagés pour ensuite avoir des débats politiques, mais qu'à minima, nous parlions de la même chose tous ensemble.
Pascal Savoldelli
Oui, merci madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur général. Bon, j'apprécie votre double réponse qui est complémentaire. D'abord, l'amendement prolonge la recommandation 24 sur le rapporteur général de la commission d'enquête, qui appelle à consolider, actualiser et rendre lisibles les indicateurs de performance des dépenses fiscales. Je pense que là-dessus, il y a unanimité. Et après, madame la ministre, j'ai une suggestion à vous faire.
Si vous dites qu'il faut redéfinir ce qui est être public ou ne pas être public, moi, je pense que ce serait bien de solliciter les deux commissions du Sénat : la commission des finances et la commission des affaires économiques. Parce que voilà, il faut qu'on ait un débat serein, comme on dit, responsable, et qu'on ait le même vocabulaire. Après, on opèrera peut-être des choix politiques et économiques différents, c'est fort probable, mais au moins on aura une lecture, et c'est important aussi pour nos concitoyens, nos concitoyennes. Parce que c'est quand même un chiffrage qui a été fait par une commission d'enquête retenue à l'unanimité. Et vous voyez bien l'impact que ça a : 211 milliards. Donc, je pense qu'il faut avoir une exigence intellectuelle et éthique aussi, et donc il faut la faire ensemble.
Sylvie Vermeillet
Merci, monsieur Chavoldelli. Alors je mets au vote l'amendement 2 282, demande de retrait de la commission sagesse gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Pour le 2 251, c'est le même vote. Même vote. Donc, il n'est pas adopté. Nous passons au 1787.
Monsieur Kozick.
Thierry Cozic
Merci, madame la présidente. Très rapidement, c'est une demande de rapport sur la situation fiscale. Les retraités français qui résident en Italie subissent une double imposition de leurs pensions de retraite, en effet depuis 2021. L'Italie applique une double imposition totale et non résiduelle, et procède de fait à des redressements fiscaux rétroactifs sur plusieurs années à partir de 2015, pouvant aller jusqu'à plusieurs dizaines de milliers d'euros.
Sylvie Vermeillet
Merci. Quel est l'avis de la commission, monsieur le rapporteur général ? Retrait. Quel est l'avis du gouvernement, madame la ministre ?
Amélie de Montchalin
Pas que je me trompe, il n'en reste plus que deux d'amendements, donc on ne s'est pas trompé sur les près de 5 000 ou 3 000 amendements étudiés ensemble. Cette proposition nous appelle à un retrait, à remettre un rapport sur la situation fiscale des retraités français résidents en Italie et à évaluer l'ampleur du phénomène de double imposition de la pension de retraite. Nous y avons travaillé avec Laurent Saint-Martin et maintenant Hélène Carroix pour clarifier le cadre, en fait très simple, de l'application de la convention fiscale. Donc moi, je veux bien, vous voyez que vous demandiez à nos équipes d'écrire des rapports sur l'application des conventions fiscales, mais je préfère qu'on dédie plutôt de l'énergie à ce que la convention fiscale soit respectée. Je pense que c'est un meilleur usage des ressources publiques et de nos effectifs, donc plutôt un retrait.
Bon, puis si vous voulez qu'on fasse un rapport sur la manière dont la convention fiscale est respectée, on pourra toujours le faire, mais on fera un rapport numérique évidemment, madame Lavarme, plutôt un retrait et plutôt nous soutenir dans la relation que nous avons avec l'Italie sur ce sujet.
Sylvie Vermeillet
Merci. Je mets au voile l'amendement 1787 avec une double demande de retrait. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? L'amendement n'est pas adopté. Amendement 1788, monsieur Kozhik.
Thierry Cozic
Donc, pour terminer, le meilleur pour la fin. Et donc cette fois-ci, c'est une demande de rapport concernant la situation fiscale des retraités français résidant en Thaïlande, confrontés à une potentielle double imposition de leur pension de retraite.
Jean-François Husson
C'est une demande de retrait, mais comme il me reste 58 secondes, on termine. En tous les cas, il y a eu 5 155 amendements déposés. On ne les a pas tous examinés, parce qu'un certain nombre sont tombés, mais je voulais à cet instant, sous l'autorité bienveillante de notre président de commission et de la présidente de séance, remercier les uns et les autres, et notamment les meilleurs puisque vous êtes tous là. Les autres entendront après, donc je pense que j'aurai plus d'ennemis que d'amis à la fin, mais pour vous remercier pour la qualité des échanges, des débats, je pense qu'on a pu travailler dans une grande sérénité, dans le meilleur état d'esprit. C'est quand même une bonne chose dans ces temps qui sont des temps difficiles et de grandes tensions.
Sylvie Vermeillet
Merci beaucoup, monsieur le rapporteur général. Madame la ministre, avis du gouvernement.
Amélie de Montchalin
Alors madame, pour ce qui concerne la Thaïlande, même réponse que pour l'Italie, même si c'est très loin et beaucoup plus loin, mais là aussi c'est un enjeu de convention fiscale. Donc, je préfère qu'on la fasse appliquer plutôt qu'on écrive des rapports sur comment elle n'est peut-être pas assez bien appliquée. Peut-être, monsieur, madame la présidente, vous me le permettez, j'ai un certain nombre de demandes à faire, vous pouvez voir que je les fasse après.
Sylvie Vermeillet
Oui, s'il vous plaît. Alors je mets au vote cet amendement 1788, double demande de retrait. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Et je vous donne la parole, madame la ministre.
Amélie de Montchalin
Alors, à mon tour, madame la présidente, remercier tous les parlementaires pour le travail approfondi qui a pu se tenir dans cet hémicycle. Remercier le rapporteur général, le président de la commission des finances, leurs administrateurs, et évidemment tous les services de la séance qui ont permis l'examen serein et efficace de ces plus de 5 100 amendements. Et vous dire qu'en vue effectivement des votes qui sont appelés, si je lis bien l'écran, lundi à 14h30, le gouvernement rappellera pour coordination, comme il se fait chaque année, quatre articles : l'article liminaire, l'article d'équilibre 48 et état A, l'article 49 pour l'état B, et l'article 51 pour l'état D, pour que nous puissions vous mettre les tableaux, comme on dit, à jour. Et comme les choses sont bien faites, nous avons quelques heures pour les mettre à jour dans le moindre détail et ainsi éclairer le vote que vous tiendrez lundi après-midi. Merci donc pour tout cela et pour le travail, quand même, au service d'un pays qui doit réduire son déficit, trouver des compromis et le faire dans un climat politique serein.
Je vous remercie.
Sylvie Vermeillet
Merci, madame la ministre. Quelle est l'avis de la commission sur la demande de coordination, monsieur le rapporteur général ? Favorable. Y a-t-il un orateur contre ? On ne voit pas. Je consulte le Sénat sur la demande de coordination. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Donc, le renvoi à la commission pour coordination est décidé. Monsieur le président de la commission des finances, quand la commission se réunira-t-elle pour examiner les amendements de coordination ?
Sylvie Vermeillet
Lundi à 11 heures. En conséquence, nous examinerons cette coordination lundi. Chers collègues, madame la ministre, je vais lever la séance. Prochaine séance, lundi 15 décembre à 12 heures pour l'examen des amendements de coordination sur le projet de loi de finances pour 2026. Je vous rappelle que le même jour, à 14 heures 30, auront lieu les
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