Séance publique du 8 janvier 2026 (matin)
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Stéphanie Rist
Oui, le ministère de la Santé finance par ailleurs des essais cliniques médicamenteux ainsi que sur les dispositifs médicaux innovants pour améliorer la prise en charge de ces patients.
Pascal Martin
Merci, madame la ministre. J'entends ce que vous venez d'évoquer. Faut-il rappeler que cette maladie touche près de 1,5 million de personnes en France, dont trois quarts de femmes. Moi, je considère que la Belgique et la Suisse ont reconnu cette maladie comme une ALD. C'est vraiment la demande des associations, et nous continuerons à nous battre au nom de ces associations pour que nous puissions un jour reconnaître cette maladie comme une ALD. Merci beaucoup.
Alain Milon
Oui, merci, madame la présidente. Madame la ministre, la radiothérapie représente un traitement majeur du cancer pratiqué chez plus d'un patient sur deux. Depuis plusieurs années, des innovations décisives transforment cette discipline, en particulier la radiothérapie adaptive que vous connaissez bien sûr, notamment lorsqu'elle est guidée par imagerie par résonance magnétique, pardon. En permettant d'ajuster le traitement au quotidien en fonction des variations d'anatomie du patient, elle augmente significativement la précision des radiations et réduit les toxicités associées. En France, plusieurs hôpitaux ont déjà fait le choix courageux d'investir dans les IRM couplés à un accélérateur linéaire.
Les hospices civils de Lyon, le centre Gênes Marquis, l'Institut Curie, d'autres sont en cours, le centre hospitalier de Metz ou la Timone à Marseille, ils s'y préparent également. Pourtant, faute d'un cadre de financement adapté, ces investissements pionniers ne sont ni sécurisés ni encouragés. L'exemple du cancer de la prostate illustre l'ampleur du progrès grâce à la radiothérapie adaptative : le protocole peut passer de 30 séances à seulement 5 au bénéfice du patient. Cette simplification du parcours permet également de dégager du temps médical et paramédical précieux pour les équipes hospitalières et de réduire les dépenses de transport sanitaire, qui, vous le savez également, représentent en moyenne 30 % du coût total d'un traitement de radiothérapie. Les innovations en radiothérapie doivent également ouvrir la voie au traitement de nouvelles indications d'une grande complexité, comme le cancer du pancréas.
Or, la nomenclature actuelle, vieille de plus de 15 ans, ne reconnaît pas cette haute valeur médicale et organisationnelle. Aussi, madame la ministre, comment entendez-vous intégrer pleinement la radiothérapie adaptative dans la future nomenclature ? Comment pensez-vous sécuriser les investissements déjà réalisés et à venir, tout en accélérant la publication des textes attendus afin de garantir un déploiement cohérent et soutenable de ces innovations majeures pour les patients comme pour les hôpitaux ?
Stéphanie Rist
Merci, madame la présidente, monsieur le sénateur Million, mesdames et messieurs les sénateurs. Pour rappel, la radiothérapie adaptative est une technique permettant d'adapter le plan de traitement du patient, notamment en fonction, comme vous l'avez dit, des changements de la tumeur ou de l'anatomie du patient. La radiothérapie adaptative présente un potentiel de développement avéré, vous l'avez dit aussi, mais qui reste à être concrétisé. L'efficacité et la sécurité de cette technique sont en cours d'évaluation, tant sur les résultats cliniques que sur les protocoles de traitement. Ces études permettront également d'analyser l'intérêt médico-économique de la radiothérapie adaptative et d'identifier les indications offrant le meilleur rapport coût-bénéfice.
Ces techniques, n'étant pas pleinement validées scientifiquement à ce jour, le Haut Conseil des Nomenclatures, garant des nomenclatures des actes techniques, n'a pas encore effectivement intégré d'actes spécifiques pour la radiothérapie adaptative. Sans évaluation préalable, la Haute Autorité de Santé n'aurait pas validé ces actes innovants, rendant donc leur inscription à cette nomenclature impossible. Cependant, les spécificités de prise en charge et de coût de la radiothérapie adaptative seront bien prises en compte dans le cadre de la réforme de financement de l'activité de la radiothérapie. À partir du 1er janvier 2027, une variable permettra d'identifier la radiothérapie adaptative dans les nouvelles règles de financement. Ce suivi permettra de collecter les données nécessaires pour évaluer et financer correctement cette technique.
Enfin, depuis deux ans, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection mène aussi des travaux pour encourager et accompagner le lancement d'études cliniques sur cette technique. Les équipes de mon ministère ont incité les porteurs de ces études à s'inscrire dans le forfait innovant afin de bénéficier d'un financement spécifique pour chacune des prises en charge en radiothérapie adaptative incluses dans l'étude. Je crois que nous devons avancer dans ce sens.
Jean-Marc Delia
Madame la présidente, madame la ministre, je souhaite tout d'abord exprimer mon soutien au mouvement des médecins actuels qui met en lumière une situation que notre groupe ici dans cette assemblée avait soulevée lors de l'examen du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale. L'état de la dermatologie dans les Alpes-Maritimes est aujourd'hui particulièrement préoccupant. En dix ans, 22 dermatologues ont disparu dans la région, 50 % des praticiens en exercice ont plus de 60 ans, et les projections annoncent une baisse de 30 % des effectifs d'ici 2030. Dans la moitié est du département, la pénurie est déjà une réalité. À beau soleil, deux dermatologues partiront d'ici la fin de l'année sans être remplacés.
Menton a cent dermatologues depuis trois ans et Villefranche-sur-Mer depuis un an. Cette pénurie entraîne des cabinets médicaux surchargés, des délais excessifs incompatibles avec l'urgence de pathologies comme le cancer cutané ou les maladies inflammatoires. Elle est aggravée par une formation insuffisante. Une seule place d'interne en dermatologie est attribuée chaque année à Nice, cinquième ville de France, couvrant également l'est du Var et la Haute-Corse. Madame la ministre, quelles mesures concrètes le gouvernement entend-il prendre pour renforcer la formation et l'installation des dermatologues dans les Alpes-Maritimes et garantir un accès effectif aux soins dermatologiques ?
Stéphanie Rist
Merci madame la présidente, monsieur le sénateur d'Elia, mesdames et messieurs les sénateurs. L'accès aux soins est une priorité pour plus de 80 % de nos concitoyens, et derrière chaque difficulté d'accès aux soins, il se cache une angoisse importante, évidemment prise au sérieux. Si les délais d'accès à un dermatologue ne sont pas pleinement satisfaisants, ils sont malgré tout en amélioration depuis 2017, grâce aussi aux actions qui ont pu être menées. Soixante et un jours de délai pour avoir un accès à un dermatologue en 2017, et à quarante jours maintenant. Ce n'est pas satisfaisant, mais il faut regarder les chiffres tels qu'ils sont.
Vous l'avez dit, il faut améliorer la formation. Nous avons supprimé le numerus clausus pour augmenter le nombre d'étudiants en médecine formés, mais c'est aussi le nombre d'internes formés. Cela passe donc par une augmentation du nombre de postes ouverts : 91 postes en 2024, 102 postes en 2025 pour la dermatologie, dont un à Nice, l'avez-vous dit, quatre à Marseille concernant votre région. Nous recensons actuellement 83 dermatologues dans le département des Alpes-Maritimes, soit 7,3 pour 100 000 habitants. Alors que cette densité en France est de 3,5 pour 100 000 habitants sur l'ensemble du territoire.
Au-delà des questions de formation, il est indispensable de mieux organiser l'accès aux soins spécialisés, et nous nous y attachons. C'est la raison pour laquelle les équipes de soins spécialisés sont financées par l'assurance maladie depuis juin 2024. Ces équipes de soins spécialisés structurent une offre de deuxième, voire de troisième recours sur les territoires, et apportent une réponse adaptée aux besoins d'avis et d'expertise des dermatologues aux médecins traitants. Ce meilleur accès doit également passer par la télémédecine. Les assises de la télémédecine permettront de dresser une feuille de route partagée, renforçant notamment la télé-expertise, particulièrement adaptée en dermatologie.
Je pense notamment à l'expérimentation télédé qui permet la réalisation de clichés dans une pharmacie, ensuite analysés par un dermatologue à distance. Par ailleurs, le gouvernement souhaite encadrer davantage les activités hors soin des dermatologues, comme la médecine esthétique.
Stéphanie Rist
La dernière convention médicale a revalorisé l'émission de prévention des dermatologues en revalorisant la consultation de dépistage du mélanome à 60 euros depuis le 1er janvier 2026.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie, monsieur le sénateur, il vous restera huit secondes. Je vous remercie. La parole est à madame Annick Billon.
Annick Billon
Merci, madame la présidente. Madame la ministre, Vista est une association vendéenne qui, depuis 1965, lutte contre l'exclusion sous toutes ses formes afin de permettre à chaque personne de vivre dignement et de trouver sa place dans notre société. Chaque année, Vista accueille et accompagne plusieurs milliers de femmes et d'hommes en situation d'exclusion, mineure ou majeure. L'association contribue à la mise en œuvre de politiques de cohésion sociale dans un cadre de gel, sinon de baisse budgétaire, sans évolution de leur cahier des charges, sans prise en compte de l'inflation, et dans un contexte où les publics à accompagner sont plus nombreux et souvent plus complexes. Un exemple : une partie conséquente des revalorisations Ségur n'est pas prise en charge par ces financeurs, et ces derniers mois, l'État a honoré ces échéances de paiement en dehors des délais prévus contractuellement.
Aussi, dans ce contexte, l'association se voit contrainte de procéder à la refonte de ses modes d'intervention et de son organisation. Ces transformations ont des conséquences sur la fréquence et la qualité de la prise en charge des bénéficiaires ainsi que sur l'emploi au sein de Vista. Quel gâchis, cette association à vocation sociale qui assure des missions de service public est maltraitée par l'État. Les économies réalisées au détriment des associations comme Vista représentent, à terme, un risque supplémentaire pour la sécurité publique et une charge supérieure pour la collectivité. Il en va également de la sécurité des personnels investis dans ces missions, ainsi que de pouvoir exercer sereinement leur activité.
C'est pourquoi je vous demande, madame la ministre, ce que vous entendez proposer pour accompagner l'association de lutte contre l'exclusion Vixta dans le maintien de ses missions. Je vous remercie.
Stéphanie Rist
Merci, madame la présidente, madame la sénatrice Billon, mesdames et messieurs les sénateurs. La situation financière de certains acteurs associatifs du secteur social et médico-social est préoccupante, avec des conséquences directes pour les personnes accompagnées et les salariés. Comme vous le soulignez, ces missions de service public en faveur des plus fragiles sont essentielles à notre cohésion. L'association VISTA intervient, vous l'avez dit, dans des secteurs variés relevant de plusieurs programmes budgétaires et autorités : État, Agence régionale de santé, département. Chacun présente des modalités spécifiques de financement, de revalorisation des crédits et de compensation de l'inflation.
Pour le secteur accueil, hébergement et insertion, financée par l'État. Plusieurs mesures ont permis de compenser l'inflation ces dernières années. Le Ségur socio-éducatif en 2022, je rappelle que c'est une prime de 183 euros nets par équivalent temps plein, compensée à hauteur de 145 millions sur le programme 177. La hausse du point d'indice en 2022, les mesures spécifiques pour les CHRS en 2023 afin de couvrir les surcoûts liés à l'inflation, c'est 20 millions d'euros. Le pour tous en 2024, étendu à l'ensemble des fonctions, 61 millions d'euros compensés sur le programme 177.
Ce sont ainsi plus de 250 millions d'euros qui ont été durablement intégrés au programme 177 depuis 2022. L'association Vista en a bénéficié, comme l'ensemble des structures du secteur, ces crédits étant désormais intégrés au financement de droit commun. L'État demeure pleinement attentif à la situation financière des associations, mettant en œuvre ces politiques publiques. Des travaux sont en cours sur le modèle économique de certains dispositifs. La réforme du financement des CHRS renforcera l'autonomie des structures, la visibilité pluriannuelle des financements et le pilotage stratégique de l’État.
Je vous remercie.
Annick Billon
Merci, madame la présidente. Madame la ministre, j'entends vos réponses. Je voudrais juste vous signaler que pour Vista, le coût de non-prise en charge du SEGUR est de 120 000 euros. Ça veut dire que cette année, ils vont réduire de cet ETP leurs personnels qui comptent 250 personnes. C'est autant de bénéficiaires qui ne seront pas accueillis, autant de publics qui ne seront pas accueillis.
Les personnels sont en souffrance, et les personnes également. Donc, je vous demande de revoir évidemment votre participation. Merci.
Bruno Rojouan
Merci, madame la présidente. Monsieur le ministre, la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Sénat a remis au gouvernement, en mars dernier, un rapport d'information intitulé : « L'intelligence artificielle, une révolution pour nos collectivités ». Je me réjouis que notre chambre se soit emparée de ces questions et apporte un éclairage sur les opportunités offertes par l'IA pour transformer les services publics locaux, accompagner la transition écologique, et renforcer la relation entre citoyens et institutions. Je souhaiterais désormais connaître votre avis sur le rôle des collectivités pionnières en matière d'intelligence artificielle, dans la perspective de l'objectif ambitieux d'un territoire 100 % IA. Si ces technologies constituent un levier majeur de modernisation et d'efficacité pour les services publics locaux, leur déploiement ne saurait se limiter aux territoires les plus denses et les mieux dotés.
Il apparaît essentiel que la ruralité puisse, elle aussi, bénéficier pleinement de ces avancées. Des collectivités ont déjà engagé des démarches concrètes intégrant l'IA dans la gestion de leurs services publics et de leurs politiques locales, comme l'organisation de conventions citoyennes, la gestion énergétique ou encore la mise en place d'assistants virtuels. Dès lors, pouvez-vous nous indiquer comment le gouvernement entend accompagner la mutualisation et la diffusion des retours d'expérience issus des collectivités pionnières en matière d'intelligence artificielle, afin de garantir un développement de ces innovations sur l'ensemble du territoire et de permettre aux territoires ruraux de prendre et de tirer pleinement parti de ces outils nouveaux au service de l'égalité des territoires ? Je vous remercie.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. La parole est à monsieur Michel Fournier, ministre délégué chargé de la ruralité, pour deux minutes.
Michel Fournier
Merci madame la présidente, monsieur le sénateur, mesdames et messieurs les sénateurs. Déjà, je vous remercie pour cette question parce que c'est vrai, ça apporte un enjeu majeur pour l'avenir de nos territoires. Vous l'avez souligné, le rapport de la délégation aux collectivités territoriales du Sénat apporte un éclairage précieux sur ces opportunités offertes par l'IA pour transformer les services publics locaux. Les exemples que vous avez cités, Montpellier, Bordeaux, Noisiel Grand, ici Moulineau, ici les Moulineau pardon, témoignent d'une dynamique territoriale que le gouvernement salue et souhaite encourager. Mais vous l'avez également souligné, ces bénéfices de l'intelligence artificielle doivent profiter à l'ensemble des collectivités, y compris bien entendu les plus petites, donc souvent la ruralité.
Et à tous nos concitoyens, quel que soit leur lieu de résidence. Donc, l'IA ne doit pas créer une nouvelle fracture territoriale entre collectivités pionnières et territoires moins bien dotés en ingénierie. C'est pourquoi le gouvernement privilégie une approche partenariale construite avec les collectivités et les associations d'élus, notamment dans le cadre du programme de transformation numérique des territoires. L'objectif, c'est donc d'identifier des cas d'usage concrets répondant aux besoins réels des collectivités et de leurs habitants. L'Agence nationale de la cohésion des territoires, à travers l'Incubateur des territoires, accompagne déjà les collectivités dans leur transition numérique.
Ce travail sera prolongé pour favoriser la capitalisation et la mutualisation des retours d'expérience des collectivités engagées, celles que vous avez citées. L'enjeu est de permettre aux territoires qui le souhaitent de bénéficier des enseignements des pionniers sans avoir à réinventer ce qui fonctionne ailleurs. Cette démarche s'inscrit donc dans une approche responsable de l'IA : souveraineté et respect de la protection des données personnelles, sobriété numérique, mais également préservation de l'accompagnement humain. L'IA ne doit rester qu'un outil au service des agents et des élus, et non pas se substituer à la relation de proximité qui fait la force de nos collectivités. Donc, le gouvernement est pleinement mobilisé pour que l'IA soit un levier d'amélioration du service public sur l'ensemble du territoire national, et bien entendu.
Anne Chain-Larché
Merci, monsieur le ministre. Cinq secondes de réplique, si vous souhaitez.
Bruno Rojouan
Monsieur le ministre, que l'IA ne soit pas une nouvelle fracture territoriale. Merci à vous.
Anne Chain-Larché
Merci. La parole est à madame Corine Narasiguin pour 2 minutes, chers collègues.
Corinne Narassiguin
Merci madame la présidente, monsieur le ministre, ma question s'adresse au ministre de la Ville et du Logement. Alors que de nombreux projets de réhabilitation urbaine sont lancés dans l'objectif d'améliorer les conditions de vie des résidents, il est essentiel que ces projets soient accompagnés de mesures concrètes pour garantir que la qualité de vie des habitants ne se détériore pas pendant les travaux, voire avant la réhabilitation effective des logements. Des problèmes de salubrité graves, tels que de l'humidité persistante et des moisissures, des nuisibles non ou mal traités, ainsi que des dysfonctionnements réguliers de nombreux équipements, tels que les ascenseurs et les interphones, rendent le quotidien des habitants de ces sites de plus en plus difficile. À cela s'ajoute une gestion déplorable des espaces communs et de la voirie. Au-delà des aspects matériels, la dimension psychologique est importante.
Cette situation pèse lourdement sur la santé mentale des résidents, qui se sentent abandonnés, moralement atteints, et vivent dans un climat de dégradation humiliant. Ce phénomène s'observe notamment à Villemomble en Seine-Saint-Denis, dans le quartier des Marneaux, où j'ai été alerté par les résidents réunis en collectif. Malgré le projet de rénovation en cours, ces problèmes perdurent, et l'incertitude sur les délais de réhabilitation ne fait qu'aggraver leurs frustrations et leurs sentiments d'abandon. Les habitants du quartier Gabriel Péri à Aubervilliers sont confrontés à des problèmes similaires. Bien qu'il s'agisse de projets nécessaires, il est impératif que ces démarches soient assorties d'une gestion plus réactive et plus humaine, pour éviter que les habitants ne soient délaissés dans l'attente d'un avenir incertain.
Ainsi, je vous demande quelles mesures le gouvernement compte mettre en place pour garantir un soutien renforcé aux habitants des quartiers en rénovation ou en destruction, pour veiller à ce que les bailleurs sociaux remplissent leurs obligations en matière de maintenance, de salubrité et de sécurité, et enfin clarifier les calendriers de démolition et de réhabilitation. Je vous remercie.
Michel Fournier
Merci madame la présidente, madame la sénatrice, mesdames et messieurs les sénateurs. Bien entendu, je réponds à la place du ministre Jambron parce que vous attirez son attention sur la mise en œuvre du projet de renouvellement urbain de Villemomble, en particulier avec les nuisances de chantier et surtout l'avancement du calendrier. Ces nuisances qui sont signalées sont finalement circonscrites à un secteur précis relevant d'un bailleur unique. Et ils relèvent de la gestion du chantier de démolition. Ces difficultés sont connues du porteur du projet et du maire, et elles font l'objet d'un suivi attentif.
Plusieurs mesures concrètes, d'ailleurs, ont été mises en place : participation mensuelle du porteur de projet aux réunions de chantier, permanence hebdomadaire d'un chantier d'accompagnement social financé par la NRU, mobilisation régulière des élus et échanges avec le délégué territorial du bailleur et du délégué du préfet, ainsi que l'intervention des prestataires du bailleur sur les sujets sensibles, notamment le chauffage et les ascenseurs. Des actions de gestion urbaine de proximité sont également menées. Entre avril 2024 et juin 2025, ce sont cinq ans de permanences qui se sont tenues. S'agissant du calendrier, ce qui nous intéresse, le projet avance globalement de manière satisfaisante. Mais un décalage d'environ 1 an, toutefois, est constaté sur le relogement.
La phase 1 est achevée, mais la phase 2 progresse à un rythme plus lent, ce qui reporte sa fin à 2027 au lieu de 2026. Enfin, une incertitude subsiste sur l'engagement du bailleur concernant la troisième phase de démolition, non financée par l'Inde-Rue, alors même que les locataires concernés sont aujourd'hui les plus exposés, ce que vous avez souligné aux nuisances et au manque de visibilité sur l'eurologement. Ces points ont été examinés lors d'un comité de pilotage récemment, le 19 décembre dernier. Il a donc été décidé d'organiser, dans les toutes prochaines semaines, une réunion spécifique associant l'ensemble des partenaires afin d'apporter les réponses que vous souhaitez. Donc, le ministre vous assure que l'État, en lien étroit avec la rue et l'ensemble des acteurs concernés, collectivités, services de l'État et bailleurs, porte une attention pleine et entière aux difficultés que vous avez relevées.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie, monsieur le ministre. Il ne faudrait qu'une seconde, madame la sénatrice.
Corinne Narassiguin
Merci. Je resterai vigilant sur le suivi de l'état de ce projet. Si les habitants se sont constitués en collectif, c'est bien parce que toutes ces mesures, jusqu'à présent, sont complètement insuffisantes.
Michel Masset
Madame la présidente, monsieur le ministre, je veux vous alerter sur la desserte ferroviaire en Lot-et-Garonne et notamment sur la nécessaire préservation de la ligne Bordeaux-Marmande. Ce dossier est fondamental pour l'économie du département. Le train Intercités Bordeaux-Marseille, qui met Marmande à trente-cinq minutes de la métropole, constitue un véritable atout et bénéficie aux 110 000 habitants du bassin de vie. Or, depuis quelques années, sur les 7 arrêts journaliers, il n'en reste plus que 2. Dans un récent courrier, le directeur général des infrastructures annonçait que l'offre Intercités était sur le point d'être réexaminée dans le cadre de la construction de la future LGV jusqu'à Toulouse.
Je vois l'Oculé, le maire de Marmande, donc vous a d'ailleurs saisi. Alors, l'annonce a de quoi surprendre, car elle présage une suppression pure et simple de la desserte de Marmande par ses trains interrégionaux, qui, je le rappelle, sont subventionnés par l'État et ont en charge d'assurer l'équilibre du territoire. Déjà mal desservie par le TER, et là on parle de 600 000 voyageurs annuels, la gare de Marmande sera également oubliée de la liaison LGV. L'endettement de l'État sur l'Intercités serait désastreux pour le territoire, mais également un contresens historique. Dans nos territoires ruraux, la connexion à une métropole représente un impératif économique pour nos entreprises, mais aussi un impératif sanitaire pour nos concitoyens privés de médecins spécialistes.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous assurer que l'État sera au rendez-vous pour préserver l'offre ferroviaire, et surtout, je parle des réseaux secondaires à l'Otégeron, et donc qu'il assumera sa mission en matière de cohésion des territoires ? Je vous remercie.
Michel Fournier
Merci, madame la présidente, monsieur le sénateur, mesdames et messieurs les sénateurs. Vous avez souligné que les trains d'équilibre du territoire, c'est vrai, forment une offre ferroviaire de moyenne et de longue distance qui est conçue effectivement pour répondre à des enjeux d'intérêt national, mais surtout en assurant des liaisons essentielles entre les métropoles et les villes intermédiaires. Sous cette ligne, Bordeaux, Marseille ou Nîmes, sept allers-retours quotidiens sont proposés, dont cinq dessertes systématiquement à jeun en Lot-et-Garonne et deux dessertes Larais à Marmande, au lieu des sept que vous avez soulignés. Cette organisation a été définie dans le cadre du schéma directeur de 2018. Elle permet d'assurer la régularité du service tout en garantissant des correspondances optimales, ce qui est un critère déterminant, parce que l'État confirme son engagement en faveur d'être soutenu par des investissements significatifs.
De nouvelles rames viendront également remplacer les rames actuelles. Leur mise en service s'échelera, pardon, entre l'été 2028 et décembre 2029. Mais par ailleurs, parce que c'est ce qui vous intéresse, le dimensionnement du parc a été pensé pour maintenir une offre adaptée sur l'axe Bordeaux-Toulouse, y compris avec l'arrivée de la ligne nouvelle, afin d'éviter toute rupture du service pour les usagers. Et à terme, donc, avec la mise en service de ces petites nouvelles entre Bordeaux et Toulouse, le schéma de dessert de la ligne Bordeaux-Marseille devra évoluer. Cependant, toute adaptation sera menée dans une logique de préservation de ces équilibres territoriaux, en veillant particulièrement à maintenir l'accessibilité des villes intermédiaires.
Conséquence, et c'est ce qui est souhaité, une attention spécifique devra être portée à la gare de Marmande, avec, bien entendu, que cette desserte soit préservée pour répondre aux besoins locaux, notamment le ramelement de Bordeaux, et éviter toute fracture dans la continuité du service. Pour cela, nous nous engageons à avoir une réflexion collective avec toutes les personnes ou collectivités qui ont effectivement intérêt à regarder ce problème d'une façon très spécifique.
Anne Chain-Larché
Merci, monsieur le ministre. Il vous reste vingt et une secondes, monsieur le sénateur.
Michel Masset
Je vous remercie, monsieur le ministre, pour votre réponse. Je prends note et attends donc de vos nouvelles prochainement pour l'organisation de ce rendez-vous. Vous l'avez compris, plus largement, il est crucial d'améliorer les dessertes ferroviaires dans nos départements ruraux, et je sais que la problématique est générale. Je vous remercie, monsieur le Ministre.
Georges Naturel
Merci, madame la présidente. Ma question s'adresse à madame la ministre de l'outre-mer. Alors madame la ministre, les dispositifs 400 cadres et cadres alliés, nés des héritages des accords de Matignon et des accords de Nouméa, incarnent depuis près de deux décennies un instrument essentiel de la politique publique calédonienne de formation des cadres, au service du rééquilibrage, du développement économique et du destin commun. À la fin de l'année dernière, la convention constitutive du GIP qui porte ce dispositif est arrivée à échéance. Compte tenu de l'incertitude due aux discussions toujours en cours sur l'avenir du territoire, l'État et la Nouvelle-Calédonie ont préféré opter pour une solution juridique d'attente avec un avenant proposé au congrès qui reconduit la convention pour une durée de deux ans, dans l'attente de l'évaluation par la DJOM sur la gouvernance de la gestion de ce GIP.
Dans ce cadre, alors que Cadre Alnière constitue également un élément essentiel des discussions actuelles avec des projets de renforcement et de réinvention, il est aujourd'hui nécessaire d'interroger avec précision l'avenir du dispositif. Au-delà de l'indispensable continuité administrative, quelle appréciation le gouvernement retient-il au regard du résultat opérationnel récent ? Notamment la cohérence des filières soutenues avec les besoins réels du marché du travail local, la gouvernance, les critères d'orientation, le taux de retour et d'insertion des bénéficiaires. Et comment ces éléments d'évaluation guideront-ils, pardon, l'éventuel renforcement, le redéploiement du dispositif, un élargissement au champ de compétences prioritaires du territoire, y compris ceux indispensables au fonctionnement institutionnel et au service public, qui est fortement attendu.
Anne Chain-Larché
Bon, merci. La parole est à madame Naima Moucho, ministre des Outre-mer.
Naïma Moutchou
Merci, madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Jean-Laturel. Merci beaucoup de me permettre de faire effectivement le point sur le cadre à venir, qui est un des piliers historiques du rééquilibrage sur le territoire calédonien, et vous l'avez très bien rappelé, qui poursuit un objectif majeur, qui est de favoriser l'accès des Calédoniens, en particulier des Kanaks, aux responsabilités économiques, administratives, institutionnelles du territoire. Il est mis en œuvre depuis bientôt 20 ans, depuis 2006, par le gouvernement d'intérêt public Formation Cadre Avenir, et c'est un dispositif qui a évolué dans le temps pour répondre aux besoins de la Nouvelle-Calédonie. Il a notamment été enrichi par deux volets complémentaires : le dispositif Excellence, dédié à la préparation des concours de la fonction publique de catégorie A et A+, et le dispositif MBA, qui est destiné à renforcer les compétences managériales des salariés expérimentés. L'État reste pleinement engagé dans ce programme qu'il finance à hauteur de 90 %, ce qui représente la somme de 5,2 millions d'euros en 2025.
Le bilan, puisque vous l'avez évoqué, quantitatif et qualitatif du dispositif est solide. Depuis sa création, 2 215 parcours de formation ont été mis en œuvre, qui bénéficient à 2 056 Calédoniens. Les bénéficiaires sont à 61 % d'origine kanak. Le programme contribue donc bien à l'objectif de rééquilibrage. On a un taux de réussite calculé de 87 % et 93 % des bénéficiaires trouvent un emploi dans les trois mois qui suivent leur retour en Nouvelle-Calédonie.
L'adéquation du dispositif avec les besoins du territoire est assurée par une définition annuelle des filières prioritaires, qui est élaborée en lien étroit avec le gouvernement de Nouvelle-Calédonie et le haut-commissariat. Les secteurs clés, la santé, le BTP, l'industrie, les services à la collectivité sont ainsi pleinement intégrés à la programmation. Enfin, une évolution approfondie est actuellement conduite par la direction générale des Outre-mer en vue du renouvellement du GIP. Elle permettra de formuler des recommandations pour renforcer encore l'efficacité du programme, et je vous tiendrai personnellement informé des propositions qui seront faites. Puis je rappelle que l'accord de Boujival prévoit lui aussi de repenser et de renforcer le dispositif pour répondre aux enjeux économiques, sociaux et institutionnels du territoire, dans un contexte d'évolution statutaire.
Anne Chain-Larché
Merci, madame la ministre. Monsieur le sénateur, vous disposez de 21 secondes.
Georges Naturel
Merci, madame la présidente. Donc, on se retrouvera la semaine prochaine pour aborder effectivement le sujet de la suite du Bougival et des cartes. Alors, je crois qu'il y a aussi deux éléments essentiels pour moi : c'est effectivement l'évolution dans la formation, dans le cadre des compétences régaliennes. Je pense qu'on a besoin aussi d'orienter cette dame calédonienne dans ce secteur, que ce soit la justice ou autre. Et puis, je crois qu'il faut associer un peu plus largement le monde économique parce qu'on le voit bien, il y a un développement économique à venir. Donc, il faudra aussi partager ce dispositif avec le monde économique en général en Calédonie.
Merci pour.
Patrick Chaize
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues. Ma question porte sur une situation préoccupante qui affecte le collège Henri Dunant à Culloz-Béon dans l'Ain : celle du non-remplacement d'un professeur. En effet, depuis la rentrée scolaire, une classe de 6e et deux classes de 4e sont privées de l'enseignement du français. L'enseignant titulaire est absent et son remplacement a jusqu'à présent pu se faire de manière durable. Ainsi, les élèves de la classe de sixième ont bénéficié seulement d'une heure de cours par le professeur titulaire, de deux heures par un enseignant remplaçant, et de deux à quatre heures par des professeurs d'autres disciplines de l'établissement.
On ne peut raisonnablement accepter que des élèves débutant leur scolarité au collège soient pénalisés de manière aussi forte. Si cette situation est bien indépendante de la volonté des enseignants, le fait que les cours ne soient pas tenus porte atteinte à la continuité du service public d'éducation et à l'égalité des chances des élèves. Elle concerne, en outre, une discipline fondamentale qui conditionne la maîtrise de l'expression écrite et orale, l'accès à l'ensemble des savoirs, la réussite aux examens, et plus largement, l'orientation future de ces jeunes. Si les difficultés de recrutement auxquelles l'éducation nationale est confrontée peuvent se comprendre, il n'en demeure pas moins qu'il ait la responsabilité de son ministère de garantir à chaque élève de la République l'accès à un enseignement complet, stable et de qualité. Aussi, quelles mesures urgentes comptez-vous mettre en œuvre pour assurer un remplacement pérenne et fiable dans ce collège de l'Ain ? Et plus largement, quelles actions envisagez-vous pour prévenir durablement ce type de rupture de service d'enseignement ? Je vous remercie.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. La parole est à monsieur Édouard Geffray, ministre de l'Éducation nationale. Nous vous écoutons, monsieur le ministre.
Édouard Geffray
Merci, madame la présidente. Monsieur le sénateur Patrick Chèse, d'abord merci d'avoir attiré mon attention sur cette situation, objectivement critique et objectivement inacceptable pour ceux qui en souffrent. Vous savez que l'amélioration du remplacement est un enjeu constant au sein du ministère de l'Éducation nationale. C'est aussi un défi puisqu'il s'agit de couvrir, dans les 60 000 implantations territoriales, la couverture. Et si je prends juste le second degré, ce sont 8 500 établissements au sein desquels évoluent tous les jours plus de 440 000 professeurs. Et donc, c'est un défi.
Selon les territoires et les établissements, le défi est plus ou moins important. En l'occurrence, dans le cas du collège de Culot-Béon dans l'Ain, la suppléance, effectivement moderne, est une suppléance de 14 heures 40 depuis le 6 septembre 2025. C'est donc un enseignant qui est actuellement absent. Je veux dire, bien indépendamment de sa volonté, bien sûr, faute de titulaire remplaçant ou contractuel dans ce secteur assez isolé, le rectorat de Lyon n'a pas réussi à pourvoir effectivement, en début d'année, de manière durable sur remplacement longue durée. Donc il y a une première ancienne contractuelle qui, elle-même, très vite, comme vous l'avez dit, était dans l'incapacité d'assurer ces heures.
Et donc, nous avons relancé une procédure de recrutement à l'automne, et je n'ose pas vous dire que j'ai le plaisir de vous informer, parce que la situation est trop critique pour ça. Mais une candidature a été validée : une professeure actuelle a été nommée ce 5 janvier. Elle a pris ses fonctions depuis cette fin de semaine, soit hier, soit aujourd'hui, dans le collège en question. Elle est bien installée durablement jusqu'à ce que l'enseignant titulaire revienne. Le cas d'espèce est résolu. Sur le reste, comme vous le savez, c'est une des priorités que nous avons fixées pour les académies.
Et évidemment, nous ferons de notre mieux pour garantir le remplacement partout et éventuellement la compensation, comme dans le cas de ces élèves, par peut-être des heures en plus d'ici la fin de l'année pour leur permettre d'effacer tout risque de retard. Je vous remercie.
Patrick Chaize
Merci, madame la présidente. Merci monsieur le ministre pour cette information que je n'avais pas à ce stade. Vous comprendrez qu'effectivement le collège ait un sentiment d'abandon au bout de 4 mois d'absence de professeur. Alors, j'entends le défi, mais je pense qu'il faut peut-être mettre en place des mesures d'anticipation pour faire en sorte que ces situations n'arrivent plus.
Simon Uzenat
Merci, madame la présidente. Monsieur le ministre, je souhaite vous interroger sur la création en Bretagne d'une licence de professorat des écoles bilingues français-bretons dans le cadre de la réforme mise en place par l'arrêté du 9 septembre 2025. Alors que cette nouvelle formation, vous le savez, doit devenir la voie principale d'accès aux métiers de professeurs des écoles et que plusieurs académies concernées par l'enseignement en langue régionale, basque, occitan, catalan, corse, ont d'ores et déjà prévu l'ouverture de LPE bilingue, la Bretagne serait la seule à en être dépourvue à la rentrée 2026. Cette situation est d'autant plus problématique que notre région connaît une pénurie chronique d'enseignants bilingues. Une LPE bilingue constituerait pourtant un outil adapté pour former, sur trois ans, des enseignants maîtrisant la langue bretonne et la pédagogie du bilinguisme, comme l'a démontré d'ailleurs la licence sciences de l'éducation parcours préparatoire au professorat des écoles bilingues de Brest ouverte en 2022.
Alors même que près de 80 enseignants bilingues sont nécessaires chaque année et que l'État s'y était engagé dans la convention du 15 mars 2022, nous ne comprenons pas la fin de non-recevoir de vos services, monsieur le ministre. Dans un contexte où des collègues de la commission de la culture du Sénat ont souligné un bilan très mitigé de l'application de la loi dite Molac, il s'agirait d'un recul majeur pour la formation des futurs enseignants français bretons. Nous souhaitons donc savoir si et comment votre gouvernement envisage d'intervenir pour transformer sans délai la licence parcours préparatoire au professorat des écoles bilingues de Brest en licence pleine et entière de professeurs des écoles, et permettre l'ouverture d'une LPE bilingue dès la rentrée 2026. Je vous remercie.
Édouard Geffray
Merci, madame la présidente, monsieur, madame la présidente, pardon. Monsieur le sénateur Simon Usna. Donc effectivement, la réforme de la formation initiale qui a été initiée se traduit par la mise en place de LPE, licence pour le professorat des écoles, qui sont en train de couvrir tout le territoire national. Vous savez d'ailleurs que les élèves peuvent d'ores et déjà s'y inscrire dans Parcoursup. Je me permets, au passage, de leur rappeler. Le cadre de cette maquette prévoit, enfin de cette licence, une maquette de 1 570 heures avec une marge d'adaptation jusqu'à 100 heures qui peuvent être explicitement dédiées à une langue régionale comme le breton ou d'autres langues régionales comme celles que vous avez mentionnées, auxquelles s'ajoutent des séances d'approfondissement.
La petite difficulté que nous avons, c'est que ces licences de professorat des écoles supposent d'avoir au minimum, d'ores et déjà, un niveau B1 pour pouvoir effectivement y entrer et suivre un parcours bilingue. Et c'est pour ça, et je le sais d'autant plus que c'est moi qui ai participé à leur création, qu'indépendamment de ces différentes licences, il y en aura quatre pour l'ensemble de la région académique Bretagne, dont une qui sera spécifiquement d'ores et déjà prévue en parcours bilingue breton. Nous avons des parcours préparatoires pour faire des écoles, les PPPE, que vous avez bien voulu mentionner et qui ont le gros avantage de permettre de mettre le pied à l'étrier des étudiants qui n'auraient pas forcément le niveau B1, mais qui, compte tenu de l'organisation précise de ces PPPE, leur permettent en réalité d'acquérir ensuite un véritable parcours bilingue et de pouvoir devenir enseignant en breton. La question s'était posée de la disparition des PPPE au profit des seuls LPE. Compte tenu de ce que nous apportent les PPPE en matière de bilinguisme et de langue régionale, j'ai souhaité les maintenir. C'est-à-dire que toutes les PPPE qui proposeront les parcours bilingues, justement ouverts aux élèves qui ne sont pas seulement avec un niveau B1, seront maintenues, notamment celle de Brest.
Et je souhaite en ouvrir une deuxième AREN pour précisément répondre à ce défi et faire en sorte que la situation actuelle que vous connaissez, c'est-à-dire une situation dans laquelle le nombre de candidats ne permet même pas de trouver les besoins que pourtant nous ouvrons chaque année de postes en Bretagne, pourra enfin être résolue. Je vous remercie.
Simon Uzenat
Merci. Alors monsieur le ministre, je considère que votre réponse est, comment dire, à un niveau intermédiaire pour le coup, parce que les éléments que vous présentez, en réalité, ils sont connus depuis un moment. Donc, encore une fois, il n'y avait pas de raison objective que la région Bretagne soit traitée différemment des autres régions concernées par la mise en place de LPE bilingue. Au passage, je redis bien que l'arrêté du 9 septembre, l'article 8, était très clair sur le sujet et que notre nombre d'élèves ne cesse d'augmenter. Donc, nous avons besoin que ces outils soient mis en place dans les meilleurs délais.
Je vous remercie.
Anne-Sophie Patru
Oui, merci, madame la présidente. Monsieur le ministre, ma question porte sur un sujet longuement débattu hier soir dans cet hémicycle, à l'initiative de notre collègue Marie-Pierre Monier, et elle porte en particulier sur l'accompagnement des enfants en situation de handicap pendant le temps du midi. Des enfants bénéficiaires de notifications de la MDPH se retrouvent parfois privés d'AESH sur les temps méridiens et périscolaires, en violation du droit à l'éducation, L. 131 et suivants du code de l'éducation. Certains manquements sont récurrents : absence de couverture contractuelle pour les pauses déjeuner, réduction des aires d'accompagnement jusqu'à 6 heures au lieu de 32, et report financier illégal sur les communes, contrainte de pallier ces carences. Ces dysfonctionnements, qui entraînent des situations difficiles avec des AESH qui deviennent par conséquent bénévoles, des enfants parfois non scolarisés ou des familles déboutées, sont les témoins de la nécessité d'un plan d'action concret autour du métier d'AESH, comme nous avons pu en échanger hier soir.
Moi, j'ai été alerté dans la commune de Cornu, qui est une commune d'Ille-et-Vilaine, qui a été directement concernée par ce manque de contrat et ce manque de transposition auprès des AESH sur le temps du midi, mais aussi par d'autres communes qui ont été identifiées de la même sorte par l'association des maires de mon département. Alors, je vous précise que c'était plutôt en début d'année. Je vous demande donc de nous repréciser quelles mesures sont prises pour garantir un accompagnement effectif sur tous les temps scolaires, et ainsi mettre fin à cette substitution financière des collectivités, et ce dès la rentrée, afin de ne pas faire prendre de risques aux communes et aux AESH qui effectuent ces accompagnements alors en dehors de tout cadre légal, motivés uniquement par le bien-être des enfants. Je vous remercie.
Édouard Geffray
Merci, madame la sénatrice. Alors effectivement, on a débattu longuement, mais je ne vais pas revenir sur les grands enjeux, les chiffres, etc. Tout le monde sait à la fois l'importance humaine quantitative et qualitative de l'école inclusive : 550 000 élèves, dont plusieurs milliers qui demandent à bénéficier d'un accompagnement sur la pause méridienne. Jusqu'à une date relativement récente, la loi Viale, c'était les collectivités locales qui prenaient en charge les ASH sur le temps méridien. Vous savez qu'on a changé cette situation, le Parlement a changé cette situation pour faire en sorte que ce soit l'État qui désormais les prenne en charge.
L'objectif étant effectivement qu'il y ait, si je puis dire, du sans couture, alors même, je me permets de le rappeler, que ce sont des choses qui sont souvent ignorées, qu'il n'y a pas de prescription au MDPH pour le temps méridien. Parce que le MDPH apporte le temps scolaire, il y a des recommandations, mais elles ne sont pas tout à fait du même ordre. Indépendamment de ça, donc, et sur la base des recommandations de la CDAPH pour être précis, chaque situation est examinée individuellement pour faire en sorte que les AESH puissent être effectivement en charge sur le temps méridien. Je l'ai dit hier soir et je le redis avec beaucoup d'humilité : on n'est pas encore à la maille sur le sujet. Très clairement, il y a un enjeu de vivier, il y a un enjeu parfois de temps de travail, parce qu'il faut aussi, du coup, respecter les pauses méridiennes des AESH qui vont être concernés et la durée globale des temps de travail consécutifs.
Et puis il y a parfois des difficultés locales dont j'assume totalement la part de responsabilité de l'éducation nationale pour trouver des solutions. Très concrètement, quand même, pour que vous le sachiez, au 30 novembre 2025, c'étaient 10 358 élèves qui bénéficiaient d'un accompagnement sur la pause méridienne, pris en charge par l'État, ce qui correspond à peu près à 1 122 équivalents plein temps d'AESH. Maintenant, donc moi j'ai donné des consignes très précises aux recteurs pour que la situation évolue dans deux directions. La première, c'est effectivement un rapprochement systématique des collectivités territoriales pour finalement acquérir une forme de rythme juridique habituel avec le renouvellement des conventions. Et puis la seconde, c'est la nécessité de travailler sur le vivier spécifique à la pause méridienne, qui n'est pas forcément tout à fait aussi large que celui du temps scolaire, pour faire en sorte que nous ayons les personnes à mettre en face des besoins.
Je vous remercie.
Anne-Sophie Patru
Oui, je vous remercie, monsieur le ministre, pour cette réponse. Je compte juste sur vous, en dehors de tous les enjeux et des difficultés particulières de certains dossiers, pour que ceux qui ne posent pas de soucis soient traités le plus efficacement possible.
Patrice Joly
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues. Dans la Nièvre, l'État s'apprête à fermer le BDS gestion de la PME du lycée Maurice Genevois de 26. Il s'agit de la seule formation d'enseignement supérieur public dans ce bassin de vie. Cette décision s'inscrit dans une évolution plus large de la carte des BTS prévue pour 2026 dans le département de la Nièvre. Or, dans notre agglomération, l'offre de l'éducation nationale passerait de 3 BTS à 2 et de 66 places à 33.
C'est une division par deux de l'accès à l'enseignement supérieur public dans les territoires ruraux, ni Vernay. Pour justifier la fermeture du BTS de deux 6, on invoque une baisse des effectifs, mais cette baisse est conjoncturelle, identifiée et déjà en voie de résorption. Elle résulte notamment d'une diminution temporaire des effectifs du bac STMG, de la fermeture temporaire d'une ligne TER et de l'ouverture concurrentielle, incompréhensible d'ailleurs, d'une formation similaire à Neuver. Or, le lycée de Dossys n'est pas resté immobile, il a anticipé, innové et investi : ouverture à l'international via Ramsmouth, développement d'une coloration cybersécurité répondant aux besoins des PME, convention avec Clearly School of Business pour sécuriser les poursuites d'études. Ces choix traduisent une dynamique d'adaptation, et non un déclin.
Fermer ce BTS, c'est aussi fragiliser le tissu économique rural, réduire l'offre de formation, c'est priver les entreprises locales de possibilités de recrutement. Une formation supérieure permet de faire venir des jeunes sur le territoire et, pour partie, de les y insérer durablement. Monsieur le ministre, ce que vous appelez ajustement démographique, les habitants l'appellent abandon. La démographie baisse partout en France. En faire un critère principal de fermeture des formations rurales est un organisme de certification contraire à l'égalité des territoires. Alors monsieur le ministre, le gouvernement entend-il assumer ce recul du service public ou offrira-t-il la possibilité d'un moratoire de deux ans pour permettre de mesurer les nouvelles attractivités de ce BTS du lycée Maurice Genevois, liées aux initiatives locales prises ? Je vous remercie.
Édouard Geffray
Merci, madame la présidente. Monsieur le sénateur Patrice Jolie. Il n'y a aucun à manger la réalité et il n'en aura pas avec moi. Parce que l'effort qu'on fait pour la réalité, et que j'essaye de maintenir en dépit d'un effondrement démographique dans certains territoires, notamment dans la Nièvre, témoigne de l'engagement de toute la nation. Je le disais pas plus tard qu'hier, ici même.
Nous avons aujourd'hui 30 % des écoles qui sont en réalité pour 18 % des élèves, et c'était fort. Nous le maintiendrons, y compris après. Sur le BTS Gestion de la PME du lycée Moy-Jédois, il y a deux 6. On a une situation qui est, j'allais dire, très particulière. On a un enjeu qui est tout simplement de garantir à la fois la réussite et la viabilité d'une formation. Cette formation est marquée par une baisse continue des effectifs depuis plusieurs années, ce qui fait que, très concrètement, on a un taux de places vacantes très élevé, deux fois supérieur à la moyenne académique.
On a une très forte érosion des effectifs entre la 1re et la 2e année. On a une évaporation importante des élèves, si vous me permettez l'expression. On a un recrutement qui est de plus en plus au sein du bassin local, en dépit, donc enfin pour compenser un peu cette chute. Et on a un taux de réussite à l'examen qui est très inférieur à la moyenne nationale, malgré une insertion professionnelle qui est effectivement correcte. Cette situation est observée depuis plusieurs années.
Malheureusement, ce qui a été mis en œuvre n'a pas permis de réduire cette durabilité. Et donc effectivement, localement, je dis bien localement, ça ne se décide pas de grenelle. Il a été envisagé que ce soit examiné, mais il est effectivement envisagé de fermer cette implantation au profit d'une nouvelle à neuf heures. Donc il n'y aura pas une diminution du nombre de postes dans ces BTS offerts au niveau du bassin territorial, mais un recentrage sur neuf vers qui permettent de garantir de meilleures conditions de transport pour les élèves qui viennent de loin et de réussite. Voilà, ce n'est jamais de gaieté de cœur que ce genre de solutions est envisagé, c'est pour ça que j'ai demandé à ce qu'elles soient réexaminées dans toutes ces dimensions.
Mais parfois, malheureusement, les situations opérationnelles imposent ce type de situation. Je vous remercie.
Jean Hingray
Bien, merci, madame la présidente, mes chers collègues. Monsieur le ministre, on parle souvent des trains qui ne partent pas à l'heure, et moi, j'ai envie d'un peu d'optimisme aujourd'hui. Nous avons porté cela avec mon collègue Pierre-Antoine Lévis et l'ensemble de la commission culture, présidée par le sénateur Laurent Laffont. Nous avons porté au sein de cet hémicycle une loi pour lutter contre la précarité alimentaire des étudiants. Et c'est un succès depuis un an et demi : un peu plus de 200 points ont été mis en place, ce qui permet un conventionnement entre le CROUS, des entités publiques, des entités privées, pour que tout simplement un peu plus de 65 000 étudiants, pour l'instant, peut-être bientôt 100 000, et c'est l'objectif, puissent manger midi et soir.
On a eu des images tout à fait désastreuses, que ce soit pendant le Covid, mais tout au long de l'année, où on voit des étudiants faire la queue pour aller chercher de la nourriture. Ce dispositif, monsieur le ministre, que nous avons porté avec la ministre Tailleau avec vous, je vous remercie du soutien que vous avez pu apporter, notamment dans l'application concrète de la loi, parce que souvent la loi est votée, mais il n'y a pas toujours d'application concrète. On sait que les ministères et Bercy font aussi leur jeu, mais là, nous avons 35 millions d'euros sur la table. Il y a à peu près 30 millions d'euros qui ont été utilisés pour cette loi. Donc, ma première question concerne la promotion de cette loi au niveau de nos territoires. Quelle notoriété supplémentaire peut-on apporter à la loi que nous avons portée avec Pierre Antoine Lévis ? Deuxième cas, moi, dans mon département des Vosges, nous sommes fiers d'avoir 3 points supplémentaires, 3 points nouveaux, que ce soit dans ma commune à Remiremont, à nos châteaux, où les étudiants boursiers peuvent manger pour 1 euro, où les étudiants non boursiers peuvent manger pour 3,30 euros grâce à la mise en place de cette loi avec le CRUS et la présidente de l'université qui fait un excellent travail.
Et il y a le cas de Syndier qui, paradoxalement, cette convention avait été mise en place depuis 1991, mais le jeu de la loi n'a pas permis, avec le conventionnement local, de pouvoir avoir une équité au niveau du territoire, et nous avons des étudiants boursiers qui ont des repas à 3,30 euros. Alors monsieur le ministre, ma question est simple : à travers l'exemple des Vosges, peut-on avoir une équité totale, non seulement pour les étudiants en milieu rural, et peut-on encore améliorer le dispositif que nous avons porté ensemble ? Je vous remercie.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. La parole est à monsieur Philippe Baptiste, ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Espace.
Philippe Baptiste
Merci, madame la présidente, monsieur le sénateur Ingré. La loi pour la restauration des étudiants en zone blanche que vous aviez portée, rapportée pardon, a pour ambition de garantir un accès équitable, évidemment, à une restauration abordable et équilibrée pour tous les étudiants. Elle contribue, je crois vraiment, à améliorer de manière simple le bien-être et la réussite étudiante, comme vous l'avez souligné dans votre question. Et je salue à ce titre votre engagement, évidemment, mais aussi celui du sénateur Pierre-Antoine Lévis, qui a vraiment été à l'origine de cette idée. Je vais rappeler rapidement les modalités qui ont encore une fois pour vertu principale d'être très simples. La loi cible les étudiants qui n'ont pas un restaurant universitaire ou conventionné à moins de 20 minutes.
Il s'agit d'une aide, son financement en 2026, 35 millions d'euros sont prévus par le gouvernement dans le cadre du projet de loi de finances initiale. Je rappelle que cette année, un petit peu moins de ces 35 millions d'euros ont été utilisés à date puisque c'est une dépense de guichet. Et il faut évidemment communiquer davantage sur cette mesure pour qu'elle soit connue et pour que les étudiants s'en saisissent de manière extrêmement large. S'agissant maintenant spécifiquement de votre interpellation au sujet de la restauration étudiante à Saint-Dié-les-Vosges, plusieurs dispositifs sont mis en place et des conventions ont été passées, en particulier avec le lycée Georges Beaumont et avec l'hôpital, qui fait l'objet lui-même de nouvelles conventions de restauration depuis novembre dernier, et elles ont permis de préserver ce partenariat historique. Les tarifs appliqués sont modérés, pas exactement conformes au 1 euro dont vous parliez tout à l'heure.
Et je rappelle que le montant maximal de la participation des courses à la prise en charge des repas est encadré. Donc, si on devait changer ça, il faudrait effectivement changer cet encadrement. D'autres pistes sont à l'étude, notamment la livraison de repas, une réflexion sur les transports, ainsi qu'un projet autour du foyer des jeunes travailleurs pour assurer une offre complète. Je vous remercie, monsieur le sénateur.
Monique de Marco
Merci, madame la présidente. Monsieur le ministre, ma question porte sur l'expansion des ZRR, c'est-à-dire des zones à régime restrictif dans le domaine de la recherche, mais aussi sur l'absence de justification du refus de leur accès à des universitaires. Les zones à régime restrictif sont mises en place dans le cadre du dispositif interministériel dit de protection du potentiel scientifique et technique. Cette mesure soumet à une autorisation préalable l'accès à certains secteurs, y compris des laboratoires de recherche publique, dont la captation d'informations sensibles peut avoir des conséquences concernant le renforcement d'arsenaux militaires étrangers, la prolifération d'armes de destruction massive, le risque de terrorisme ou l'atteinte aux intérêts économiques de la nation. Ma question initiale, posée il y a quelques mois, a vu la situation de la personne concernée changer, mais elle reste toujours d'actualité.
Aussi, je me permets de la reformuler, car depuis sa apparition au Journal Officiel, nous avons été sollicités par d'autres universitaires exprimant leur incompréhension face à des refus d'accès à une ZRR qui n'ont fait l'objet d'aucune justification. Ces universitaires ne présentaient a priori aucune accointance avec des puissances étrangères et ne semblaient correspondre à aucune des quatre catégories mentionnées préalablement, justifiant une interdiction d'accès à une ZRR. L'absence de motivation et de justification de ces refus, qui sont devenus de plus en plus fréquents, nous laisse légitimement craindre une forme de discrimination politique. Cette utilisation des ZRR fait craindre un risque de quasi-généralisation des ZRR dans la recherche. Elle est également soulevée par la Ligue des droits de l'homme, l'Assemblée des directeurs de laboratoire et l'Association française de sciences politiques.
Aussi, monsieur le ministre, nous vous demandons de quelle façon vous pouvez garantir l'indépendance et l'absence de tout aspect arbitraire dans de telles décisions, dont les motifs ne sont pas communiqués. Je vous remercie.
Philippe Baptiste
Merci, madame la présidente, madame la sénatrice de Marco. Bon, vous m'interrogez effectivement sur la question des ZRR qui encadrent l'accès des laboratoires de recherche dans d'autres pays, comme ancien chercheur, ancien directeur de laboratoire, ancien directeur d'institut. C'est un sujet que je connais bien, que j'ai eu l'occasion d'affronter de manière extrêmement opérationnelle, et je sais parfaitement que ça soulève des interrogations, des craintes, parfois des tensions au sein des laboratoires. Je voudrais rappeler quand même, malgré tout, que cet objet, ce régime, existe pour sauvegarder les intérêts nationaux en assurant la sécurité matérielle et des résultats de recherche qui, par le passé, ont parfois été tout simplement pillés par des comportements qui ont été soit maladroits, soit fautifs. L'objectif des ZRR est d'abord de protéger le travail des chercheurs et les chercheurs eux-mêmes.
Il faut évidemment faire preuve de pédagogie, expliquer les tenants et les aboutissants, être clair, expliciter quand c'est possible les motifs, mais ce n'est pas toujours possible évidemment. Le dispositif a été conçu comme un dispositif non discriminant vis-à-vis de la nationalité du demandeur. Les risques identifiés peuvent concerner aussi bien les ressortissants français que les ressortissants étrangers. Vous aviez mentionné dans votre question initiale l'Université de Bordeaux, que je ne vais pas commenter ici puisqu'elle fait l'objet de suites judiciaires, mais ce qui illustre aussi le fait que derrière, ce sont des sujets réels et parfois extrêmement concrets qui se tiennent. Je voudrais simplement conclure en rappelant de manière extrêmement claire et ferme qu'évidemment il n'y a aucun sujet de discrimination politique derrière ces questions.
Enfin, la preuve en est, je veux dire que l'immense majorité des ZRR concerne les sciences dures, tout simplement, enfin les sciences dures au sens des sciences et des technologies. Ah ben, si, ça je peux vous le garantir, je connais vraiment très bien le sujet. Donc, ce sont essentiellement ces sujets-là, et ce ne sont pas des questions d'appréciation politique, ce sont des questions d'appréciation simplement autour du secret, des questions de technologie et du transfert de technologie. Je vous remercie, madame.
Mickaël Vallet
Merci, madame la présidente. Madame la ministre. L'annonce d'un plan social et de la fermeture du site Colibri à Pont, un champ de maritime, biscuit-truit historique fondé en 1896 et acteur économique emblématique de la Haute-Saint-Onge, a constitué un choc localement. Le plan de sauvegarde porterait sur 68 postes permanents, une quarantaine d'intérimaires et évidemment des emplois indirects. Pourtant, le groupe Roulier, propriétaire via sa filiale Patisseo, ne semble pas en difficulté.
Le groupe vient d'investir 20 millions d'euros pour l'extension de son site de Derval en Loire-Atlantique, dont l'inauguration a eu lieu en avril 2025. Dès lors, salariés et élus refusent l'idée d'un transfert des machines de pont vers cette nouvelle usine, en intégrant la spécialité Koch Chocolat, compétence historique du site Colibri, qui y produit notamment des Madeleines. Face à cette situation, les salariés se mobilisent pour défendre leurs emplois, leurs savoir-faire et la pérennité de l'outil industriel de Colibri à Pont. Je tiens à souligner ici les initiatives toujours promptes et pertinentes de monsieur le préfet de la Charente-Maritime, qui réunit régulièrement les parties prenantes afin de suivre, évaluer et objectiver la situation. Néanmoins, les élus locaux et les acteurs de terrain redoutent une fermeture sèche et le plan social qui serait présenté aux salariés le 12 janvier.
Madame la ministre, cette situation oblige à des réponses concrètes. Allez-vous prendre des initiatives pour garantir une reprise durable du site de production, conserver les machines et le savoir-faire des salariés sur place ? Et quelles initiatives comptez-vous prendre si aucun repreneur ne se présente pour accompagner les éventuelles restructurations industrielles du site et conserver un savoir-faire local qui avait fait de cette commune la première cité du biscuit ? Je vous remercie.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. La parole est à madame Anne Lehenaf, ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique.
Anne Le Hénanff
Merci, madame la présidente. Monsieur le sénateur Valet, je vous remercie pour votre question. Depuis l'annonce du projet de plan social à Pont, les services de l'État sont pleinement mobilisés afin de veiller au respect. Vous avez parlé, d'ailleurs, de l'implication très forte du préfet. Du respect, notamment du dialogue social extrêmement important, de la sécurisation des parcours professionnels des salariés concernés, de la préservation, autant que possible, de l'activité industrielle et des savoir-faire locaux.
À cet égard, la dernière réunion du comité social et économique de l'entreprise s'est tenue le 18 décembre, conformément au calendrier prévu. Le CSE a rendu un avis favorable sur le document relatif au plan de sauvegarde de l'emploi. Il a en revanche émis des avis défavorables sur le projet de fermeture du site, ainsi que sur certains aspects relatifs à la santé et à la sécurité au travail, qui font l'objet d'une vigilance particulière de nos services. Parallèlement, une démarche de recherche de repreneurs est engagée. À ce stade, celle-ci donne des résultats encourageants et pourrait déboucher positivement dans les prochaines semaines.
Il convient toutefois de rappeler que ce type de processus peut s'inscrire dans la durée, et que la décision finale relève de la responsabilité du groupe propriétaire du site. Les services de l'État demeurent pleinement mobilisés. Je tiens à vous l'assurer et m'appuie sur l'action conjointe du commissaire à la restructuration et à la prévention des difficultés des entreprises, ainsi que de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations. Le gouvernement restera attentif à l'évolution du site de Pont et continuera d'agir dans le respect de ses compétences pour accompagner les salariés, soutenir les dynamiques de reclassement et de formation, et favoriser, lorsque cela est possible, la pérennité d'une activité industrielle porteuse d'emploi et de savoir-faire pour le territoire. J'ai bien compris que c'était là l'essentiel du contenu de votre question. Donc je souhaite vous rassurer sur ce point, évidemment.
Mon collègue Sébastien Martin, ministre de l'Industrie, et ses équipes demeurent à votre disposition. Donc, n'hésitez pas à vous rapprocher de lui. Je vous remercie.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie, monsieur le sénateur. Vous disposez de 16 secondes.
Mickaël Vallet
Merci, madame la ministre. Donc, vous comprenez bien que l'idée n'est pas seulement de se rassurer, parce qu'on ne serait rassuré qu'à partir du moment où personne ne perdrait son emploi. Mais ce qui nous intéressera pour la suite, c'est la mobilisation locale, les États et les élus locaux. Si un repreneur se présente, c'est que toute la marge de manœuvre dont dispose l'État peut être mise en œuvre pour faire en sorte de faire aboutir une éventuelle solution. En tout cas, au nom des salariés, sachez que nous resterons mobilisés et attentifs. Je vous remercie.
Véronique Guillotin
Merci madame la présidente, madame la ministre, je vais évoquer les problèmes des travailleurs frontaliers, notamment en franco-luxembourgeois. Donc, les travailleurs frontaliers au Luxembourg occupent une place essentielle, en tout cas dans l'économie de nos territoires. Ils ont leur activité à l'étranger, mais ils vivent, consomment et investissent en France, contribuant ainsi pleinement au financement de notre modèle social. Ils ne demandent ni privilèges ni traitements de faveur, seulement des règles claires, stables et compréhensibles. Depuis plusieurs mois, pourtant, ils ont le sentiment d'être confrontés à une accumulation d'incertitudes : convention fiscale, assurance chômage, méthode de calcul de l'impôt, évolutions sur les prélèvements sociaux.
En effet, les annonces se succèdent souvent sans lisibilité suffisante et nourrissent toujours un climat d'inquiétude durable. À chaque réforme, la même question nous revient dans nos permanences : quels seront les impacts concrets sur notre quotidien ? Cette inquiétude est particulièrement forte aujourd'hui chez les retraités polypensionnés. Par une décision rendue fin 2024, le Conseil d'État a mis fin au plafonnement des prélèvements sociaux. Alors qu'ils ne pouvaient auparavant pas cotiser à la CSG et à la CRDS au-delà du montant de leur pension française, c'est un petit peu technique. Ils devront désormais s'acquitter des contributions pouvant atteindre jusqu'à 9,1 % sur l'ensemble de leurs pensions, y compris celles perçues à l'étranger. De nombreux traités m'ont alerté sur la hausse significative que cette évolution fera peser sur leurs revenus.
Ils peinent à identifier la base de calcul retenue, les modalités d'application et le niveau réel des prélèvements. Ces femmes et ces hommes ont cotisé et construit leur parcours dans un cadre qu'ils pensaient stable. L'incertitude qui entoure aujourd'hui les règles applicables au moment de l'arrêt de leur retraite fragilise cet équilibre et nourrit, je l'ai dit, un sentiment profond d'incompréhension. Donc, madame la ministre, le gouvernement entend-il clarifier, ou comment allez-vous clarifier, pour qu'il n'y ait plus d'ambiguïté sur les règles applicables à la CSG et à la CRDS pour les travailleurs frontaliers polypensionnés, et garantir ainsi aux frontaliers un cadre lisible, stable et équitable ?
Anne Le Hénanff
Merci, madame la présidente, madame la sénatrice Guillotin. En France, les pensions de retraite de sources étrangères perçues par des personnes domiciliées fiscalement en France sont soumises aux contributions sociales, vous l'avez dit, dès lors que leurs bénéficiaires relèvent du régime français d'assurance maladie. C'est notamment le cas des polypensionnés, objet de votre question, qui perçoivent à la fois des pensions françaises et étrangères. Jusqu'à récemment, une jurisprudence du Conseil d'État a plafonné les pensions de sources françaises pour les retraites versées sous forme de rente. Ce plafonnement ne s'appliquait pas aux retraites versées en capital, assujetties à la contribution sociale.
En octobre 2024, le Conseil d'État a opéré un revirement de jurisprudence en jugeant que le droit européen actuel n'impose aucun plafonnement. Cette position vaut désormais pour toutes les formes de retraite, qu'elles soient en rente ou en capital. Depuis la campagne déclarative 2025, les contributions sociales sont donc calculées sur l'ensemble des pensions déclarées françaises et étrangères dans les conditions de droit commun. Le gouvernement a accompagné cette évolution d'une large communication en direction des contribuables et des associations frontalières d'usagers. L'objectif est clair : garantir l'égalité devant l'impôt entre tous les retraités affiliés à la sécurité sociale française.
Sous réserve des conventions fiscales internationales qui déterminent l'État compétent pour imposer chaque pension. Pour la situation particulière que vous mentionnez, en vertu de la convention fiscale franco-luxembourgeoise, les pensions publiques luxembourgeoises perçues par des résidents français sont imposables au Luxembourg, tandis que les pensions privées sont imposables en France. Ma collègue Amélie de Monchalin et ses équipes restent à votre disposition pour tout complément d'information sur ce sujet technique, bien entendu. Je vous remercie, madame la sénatrice.
Marianne Margaté
Merci, madame la présidente. Madame la ministre, au 30 septembre 2025, la France comptait 17 224 points de contact postal, dont seulement un tiers sont des bureaux de poste de plein exercice. Depuis plusieurs années, de nombreuses fermetures ou réductions d'horaires ont touché des bureaux essentiels à la vie quotidienne, notamment dans les zones rurales, périurbaines et urbaines populaires, qui sont toutes les trois présentes en Seine-et-Marne. Bien que le volume de courrier ait chuté de 18 à 6 milliards d'envois, cette réduction ne prend pas en compte l'importance sociale et territoriale de La Poste, qui reste un service public avec un rôle d'aménagement du territoire inscrit dans la loi. Or, le fonds de péréquation destiné à financer cette mission n'a pas évolué depuis 2019, avec une dotation maximale annuelle de 174 millions d'euros, bien en deçà des besoins réels estimés à 322 millions d'euros.
Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit même une réduction du fonds à 122 millions d'euros, ce qui affecte directement la capacité à agir des commissions départementales de présence postale et donc le pouvoir de décision des élus locaux, les composants. Madame la ministre, quelles mesures comptez-vous prendre pour garantir le maintien des 17 000 points de contact avec un nombre suffisant de bureaux de poste de plein exercice et revaloriser le fonds de péréquation à la hauteur des besoins ? Engagerez-vous une réflexion avec les acteurs locaux pour faire des bureaux de poste de plein exercice un lieu central de redéploiement des services publics de proximité ? Et enfin, envisagez-vous une initiative législative pour accorder à tous les maires un droit d'opposition lors de la transformation d'un bureau de poste en agence postale communale ou en relais commerçant ? Je vous remercie.
Anne Le Hénanff
Merci, madame la présidente. Madame la sénatrice Margaret. La loi du 9 février 2010, qui a transformé La Poste en société anonyme, a confirmé les 4 missions de service public confiées à l'entreprise. Premièrement, le service universel postal, le transport et la distribution de la presse, la contribution à l'aménagement du territoire, vous l'avez effectivement indiqué, et l'accessibilité bancaire. Nous savons l'importance de la poste, de la présence de la poste pour les populations, pour les élus locaux et pour nous tous.
Donc, c'est un sujet vraiment essentiel, et je vous remercie de poser cette question. Elle prévoit l'obligation pour La Poste notamment de maintenir au moins 17 000 points de contact sur l'ensemble du territoire, garantissant au moins 90 % de la population de chaque département l'accès à un point de contact postal à moins de cinq kilomètres ou vingt minutes de trajet automobile. Dans un contexte de baisse de fréquentation de ces bureaux, La Poste est conduite à adapter en permanence les modalités de sa présence territoriale. Ces évolutions, y compris les adaptations horaires auxquelles vous avez fait référence, sont mises en œuvre dans le respect du contrat de présence postale signé entre La Poste, l'Association des Maires de France et l'État. À ce contrat, La Poste peut nouer des partenariats locaux publics ou privés avec des agences postales communales et des points que La Poste relaie.
Ces adaptations sont systématiquement conduites dans le cadre d'un dialogue avec les élus. Le droit de veto des maires que vous évoquez est bien prévu dans le contrat et ils l'utilisent, en tout cas sur mon territoire, ils le font quand c'est nécessaire. Le gouvernement confirme que, jusqu'au 30 septembre 2025, les critères de présence postale et d'accessibilité sont bien respectés. D'ailleurs, le territoire national compte à ce jour 17 224 points de contact, et le taux d'accessibilité aux services postaux s'élève à plus de 97 %. Pour le département de la Seine-et-Marne, qui vous touche plus particulièrement, ce taux s'élève à 98 %.
Le contrat de présence postale 2023-2025 a fait l'objet d'une prorogation exceptionnelle jusqu'à 2026, décidée par l'Observatoire national de la présence postale le 18 décembre 2025. L'évolution de cette mission de service public et son financement sont donc au cœur des négociations pour le futur contrat de présence postale, et on peut vous assurer que nous y serons particulièrement vigilants.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. Vous disposez de 22 secondes, madame la sénatrice.
Marianne Margaté
Oui, madame la présidente, merci. Oui, j'insiste, comment d'autres choix sont possibles que de voir disparaître des bureaux de poste. On sait combien les élus et nos concitoyens sont très affectés par ces disparitions. Et en prenant appui sur ces bureaux de poste pour créer de véritables lieux de services publics de proximité avec un accompagnement humain pour garantir l'accès aux droits, il me semble que ça pourrait être un autre choix qui pourrait être mis en œuvre par le gouvernement, notamment dans le cadre du nouveau contrat de présence postale qui doit être rediscuté pour fin 2026, que ce soit un nouvel élan pour le service public et non un énième recul. Je vous remercie.
Saïd Omar Oili
Merci madame la présidente, madame la ministre. Je voudrais tout simplement vous alerter sur le déploiement illégal par la société Orange de son réseau de fibres optiques à Mayotte, au détriment du réseau géré par une délégation de services publics portée par la société Océinde. Le choix d'Orange de déployer dans les zones urbaines denses est ainsi contraire aux politiques publiques d'aménagement du territoire visant à offrir un même service aux zones non urbaines. Je vous demande donc, madame la ministre, de nous dire quelles sont les mesures que le gouvernement entend prendre pour mettre fin à cette situation. Je vous remercie.
Anne Le Hénanff
Merci, madame la présidente, monsieur le sénateur Wally. Vous pointez la situation du déploiement de la fibre à Mayotte, c'est un sujet que je suis tout particulièrement puisque c'est dans le cadre de mon portefeuille, le déploiement de la fibre où que l'on soit en France. Comme vous le savez, actuellement, deux opérateurs, vous l'avez dit, déploient ou prévoient de déployer en parallèle la fibre optique à Mayotte. D'une part, réunissable en tant qu'attributaire de la délégation de service public, vous l'avez dit, et Orange. En fait, le fait qu'Orange ait choisi de déployer la fibre sur ses propres deniers à Mayotte est conforme au droit.
Il n'y a rien d'illégal là-dedans. L'octroi d'une délégation de service public ne garantit pas de monopole ni d'exclusivité, on pourrait dire. Ces déploiements sont donc légaux. L'objectif fixé par le plan France Très Haut Débit est celui de la généralisation de la fibre le plus rapidement possible partout sur notre territoire. Évidemment, Mayotte n'en fera pas une exception.
Au regard de la situation actuelle, j'appelle en fait à un dialogue constructif entre Orange et Réunica, c'est à ce niveau-là que ça se joue afin de trouver une solution opérationnelle dans l'intérêt des Mahorais et qu'il n'y ait pas de doublons, comme vous le précisez. Le ministre du Numérique, avec le ministère des Outre-mer et de l'Aménagement du territoire, ma collègue Naima Mouchou, nous avons réussi à réunir les deux opérateurs mi-décembre. Il leur a été demandé de travailler un plan pour articuler le déploiement, dresser des zones denses et de prendre chacun leur part de manière intelligente, je pourrais dire. Pour assurer l'atteinte de cet objectif de couverture, moi, en tant que ministre délégué en charge de l'IA et du numérique, je serai particulièrement attentive à trois points. Le premier, c'est que le calendrier soit garanti par les opérateurs.
Le deuxième, c'est qu'il a un équilibre économique, notamment au niveau de la délégation de services publics. Et puis peut-être le principal, que les Mahorais puissent avoir accès le plus rapidement possible à la fibre, et j'y serai particulièrement attentive, vigilante, voire exigeante.
Saïd Omar Oili
Merci beaucoup, madame la ministre, sauf que ce qui se passe aujourd'hui à Mayotte est très difficile à comprendre. Il y a une délégation des services publics qui a été signée par le conseil départemental. Et donc, qu'est-ce qui se passe ? C'est que Orange, en profitant bien sûr qu'il a eu Chilo et que les installations ont été abîmées, prépare les installations en mettant la fibre optique. Sauf que cette fibre optique a été déployée dans les zones denses, mais les zones reculées, telles que la loi du 11 août 2025 le prévoit dans son article 32, doivent être fibrées dans l'ensemble du maillage. Là où on est dans les zones urbaines, les maires refusent bien sûr de donner les permissions de voirie pour Orange, parce qu'il y a cette délégation des services publics qui est signée.
Donc si vous me rassurez que là-dessus, le conseil départemental de Mayotte n'aura pas à payer ou bien ne sera pas poursuivi par justement cette société et que c'est au détriment des Mahorais, bien écoutez, moi je suis tout à fait d'accord, mais ce qui est certain, c'est que la loi dit que d'ici 2027, fin 2027, tout Maillot doit être fibré. Voilà.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. La parole est à monsieur Guillaume Chevrelier.
Guillaume Chevrollier
Merci, madame la présidente, madame la ministre. La filière automobile française fait aujourd'hui face à un rouleau compresseur chinois d'une ampleur inédite. Les constructeurs chinois, soutenus par une politique industrielle volontariste et des investissements massifs, gagnent rapidement des parts de marché en Europe. Et cette situation risque de s'aggraver. En effet, ces usines chinoises dites tournevis sont déjà confirmées en Europe sans exigence de contenu local.
Elle permettrait de contourner les droits de douane et de rendre les modèles éligibles aux dispositifs de soutien européens sans réelle création de valeur industrielle. Alors que la Chine a maintenu un accompagnement public constant en faveur de la mobilité électrique, la France a parfois ralenti ou réorienté ses dispositifs de soutien. Cette différence d'approche interroge notre capacité à préserver la maîtrise d'une filière stratégique et nos savoir-faire industriels. Sur le terrain, nos équipementiers et nos entrepreneurs nous alertent sur les risques de perte d'emplois qualifiés et de décrochage technologique. La France demeure un acteur majeur de l'innovation dans les motorisations thermiques et hybrides à faibles émissions.
Sacrifier ce savoir-faire serait une erreur stratégique. Il est donc primordial d'encourager la diversification des motorisations afin de limiter nos dépendances, notamment vis-à-vis des terres rares largement contrôlées par la Chine, et de conduire la transition écologique sans affaiblir notre industrie ni notre souveraineté technologique. La décision récente de l'Union européenne de renoncer au scénario du tout électrique et d'autoriser le maintien d'une part de motorisation thermique et hybride confirme la nécessité d'une transition plus réaliste, tenant compte des contraintes industrielles. Madame la ministre, quelles mesures le gouvernement entend-il prendre pour garantir la compétitivité et l'innovation de nos constructeurs ? Et n'est-il pas temps d'adopter une politique industrielle plus volontariste pour sécuriser l'avenir de la filière automobile française ?
Anne Le Hénanff
Merci, madame la présidente. Monsieur le sénateur Chevrôlier, je sais que c'est un sujet qui est extrêmement important pour vous. On a déjà eu l'occasion, d'ailleurs, d'en échanger ici lors des questions au gouvernement. Je suis ravie de revenir sur le sujet avec vous et pour vous. Alors vous attirez effectivement mon attention sur les difficultés de la filière automobile face à la concurrence internationale.
Le gouvernement partage pleinement vos préoccupations pour notre territoire, et notamment un territoire qui vous est cher : les Pays de la Loire. La Mayenne en particulier, où cette industrie est un pilier et un moteur très important pour votre département. Permettez-moi, toutefois, de rappeler un élément essentiel. La crise de la filière automobile n'est pas liée spécifiquement à l’électrification. Elle a commencé dès 2020 avec le Covid.
Ensuite, une pénurie également de semi-conducteurs est à rajouter à la crise provoquée par le Covid, puis elle s'est poursuivie avec l'inflation liée à la guerre en Ukraine. L'Institut Mobilité en Transition l'a démontré sur une hausse de prix des véhicules de 24 %. 50 % proviennent d'une stratégie de montée en gamme voulue par les constructeurs. 25 % liés à l'inflation et seulement 25 %, je dirais, à la motorisation. Face à la concurrence déloyale chinoise, nous avons agi avec détermination.
On peut dire que l'éco-score a réduit les parts de marché des véhicules fabriqués en Chine de 60 % à 10 % en France, dans le segment électrique. Les droits de douane européens freinaient également les importations. Résultat, aujourd'hui, contrairement à ce qu'on peut sous-entendre avec votre question, on a l'impression qu'il y a un envahissement du marché des véhicules chinois, ce qui n'est pas le cas. C'est 2,5 % de parts de marché, simplement les véhicules chinois aujourd'hui en France. Mais nous devons aller plus loin, vous avez vraiment raison, et la vraie réponse, c'est la préférence européenne.
Assumons la préférence européenne. Concernant l'électrification, nous devons l'assumer pour trois raisons. Il faut que l'on poursuive sur ce chemin. Ne plus dépendre de pays instables pour nos hydrocarbures, consommer notre énergie électrique nucléaire et réduire nos émissions de gaz à effet de serre. Voilà ce que je peux vous dire en réponse à votre question, monsieur le sénateur.
Anne Chain-Larché
Merci, madame la ministre. La parole est à monsieur Pierre, mais pardon, monsieur Chevrillier peut-être. Excusez-moi, vous avez 8 secondes.
Guillaume Chevrollier
Oui merci madame la ministre, pour votre réponse. Effectivement, j'attends un soutien fort pour l'industrie automobile, mais plus globalement pour l'industrie. Je pense également aux machines-outils et je réitère mon invitation à ce que vous-même ou le ministre de l'Industrie viennent dans le département de la Mayenne à l'écoute de nos entrepreneurs, qui ont beaucoup de choses à dire, notamment sur les questions de compétitivité coût et coût de la main-d'œuvre par rapport à des écarts considérables entre la France et la Chine.
Pierre Médevielle
Merci, madame la présidente. Madame la ministre, dans le sud du département de la Haute-Garonne, le pastoralisme permet d'entretenir plus de 25 000 hectares de pâturage d'altitude et de maintenir une activité économique et touristique dans nos vallées. Cette activité ancestrale, relation interdépendante entre l'homme, l'animal et le milieu, est essentielle à l'entretien de nos paysages et à la protection contre les incendies. Pourtant, face à la prolifération de l'ours, ce mode d'élevage est remis en question. On compte plus de 100 ours dans la zone identifiée, auxquels s'ajoutent d'autres prédateurs comme les vautours et les premiers loups qui ont fait leur apparition.
En 2025, plus de 100 brebis ont été prédatées, ça a été triplé en deux ans. Les bergers et les éleveurs sont inquiets pour le troupeau ainsi que pour leur propre sécurité. Les dispositifs de protection coûteux et compliqués à mettre en œuvre sont souvent inefficaces face à certains animaux qui ne craignent même plus la présence humaine. Nous allons avoir un accident. On ne sait pas quand, mais c'est décrit. J'en parlais avec le préfet d'Occitanie : ça serait un enfant, un promeneur, on ne sait pas, un berger, une bergère, mais ça va se passer, donc.
Afin d'assurer la sécurité des randonneurs et des usagers, cela doit rester notre priorité. La multiplication des prédations, bien sûr, impose des mesures effectives, efficaces et rapides. Aussi, madame la ministre, pouvez-vous préciser les mesures qui seraient envisageables afin de concilier la biodiversité avec les activités d'élevage sur nos territoires de montagne ?
Anne Le Hénanff
Merci, madame la présidente. Merci pour votre question, monsieur Medevier. Il me revient donc de répondre à quelques questions qui concernent la ministre de l'Agriculture, qui est retenue à l'Assemblée nationale, et j'en suis ravie, notamment sur le sujet qui est l'objet de votre question : la réintroduction d'ours par l'État. Suite à cette réintroduction, la population a augmenté, elle est estimée pour la saison 2024 entre 97 et 123 individus, vous l'avez dit, et évidemment l'impact de cette espèce se fait ressentir sur l'activité d'élevage du massif pyrénéen. Dans ce contexte, le ministère de l'Agriculture accompagne financièrement les éleveurs pour protéger leurs troupeaux contre les attaques, grâce à un dispositif arrêté avec le préfet coordonnateur du plan Ours Brun, préfet d'Occitanie. Ce dispositif permet de financer le salaire des bergers, les clôtures, les chiens de protection et l'accompagnement technique des éleveurs.
Le gouvernement est pleinement conscient que certaines zones en Ariège, notamment en Haute-Garonne, font face à une intensité de prédation. Vous l'avez dit, c'est une préoccupation tout à fait justifiée, et le gouvernement a donc décidé, comme pour le loup, de créer un cercle zéro ours. Ainsi, à partir du 1er janvier 2026, si des estives continuent de subir fortement la pression du prédateur, bien malgré leurs efforts de protection, elles pourront prétendre à un déplafonnement de leur aide à la protection et à une prise en charge sans cofinancement du salaire des bergers, dans la limite de 2 500 euros par berger et par mois. Enfin, au-delà de cet enjeu fort de préservation de l'activité pastorale, l'ours pose également un enjeu de sécurité, notamment vis-à-vis de la population, vous l'avez dit. Et donc, le gouvernement est en train de réviser le protocole relatif aux ours qui ont des comportements anormaux ou dangereux. Ce protocole vise à définir les actions à effectuer en cas de danger. Cette révision vient d'être soumise à la consultation du public préalable à son adoption. Bien sûr, madame la ministre Jounevarse tient à votre disposition si vous souhaitez davantage d'informations, monsieur le sénateur.
Pierre Médevielle
Merci madame le ministre pour ces annonces. Évidemment, toutes les aides sont bonnes à prendre, notamment les aides financières pour financer les salaires des bergers, mais je pense qu'en matière de sécurité, il va falloir passer à la vitesse supérieure. L'OFB nous a gentiment proposé, pour la sécurité des bergers, la bombe à poivre. C'est très pratique, surtout quand on a le vent de face. Je trouve que pour faire reculer un autre, à mon avis, je les inviterais à aller essayer le dispositif. Je pense qu'il va falloir penser, nous en avons parlé avec le préfet d'Occitanie, à armer les bergers. Certains le sont déjà puisqu'ils sont pour la plupart chasseurs, mais armer les autres parce qu'il y a un réel danger aujourd'hui qui les menace.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. La parole est à Monsieur Jean-Jacques Michaud.
Jean-Jacques Michau
Oui, merci, madame la présidente. Cette question s'adresse à madame la ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Souveraineté alimentaire sur la situation très difficile de l'apiculture française. Depuis le mois d'août dernier, sur l'ensemble du territoire, les abeilles sont attaquées comme rarement par des frelons asiatiques. Du fait, entre autres, de conditions climatiques favorables à leur développement, les ruches s'affaiblissent et les colonies périssent par milliers. Les récoltes de miel de l'an prochain s'en trouveront inévitablement affectées, et depuis plus de 20 ans, le frelon asiatique ravage les ruchers français, détruit des milliers et des millions d'abeilles chaque année et menace directement l'équilibre de la biodiversité. Une loi de lutte contre le frelon asiatique a été votée au printemps 2025 à l'unanimité des parlementaires, à l'issue d'une large concertation avec l'ensemble des acteurs concernés, mais depuis ce vote, aucune stratégie nationale, aucun budget opérationnel, aucune mesure concrète n'ont été décidés par les ministères compétents.
Madame la ministre, la situation s'aggrave donc avec des apiculteurs qui voient leur travail réduit à néant, avec un impact terrible sur les pollinisateurs indispensables à l'agriculture, et des accidents graves, parfois mortels, en augmentation. Je souhaite, madame la ministre, savoir quelles mesures réglementaires seront prises et pouvez-vous donc me dire dans quel calendrier précis la publication de ces différents décrets aura lieu ? Je vous remercie.
Anne Le Hénanff
Merci, madame la présidente. Monsieur le sénateur Michaud, vous avez raison, le front asiatique constitue une menace sérieuse pour les Russes, les Français et pour les populations d'abeilles, avec des conséquences préoccupantes pour la biodiversité. Face à cet enjeu, une loi spécifique, vous l'avez rappelé, a été votée à l'unanimité au printemps 2025, à l'issue d'une concertation approfondie avec l'ensemble de la filière et les acteurs concernés de manière plus large. Son objectif est simple : endiguer la prolifération de cette espèce sur le territoire national afin de préserver la filière apicole. Cette loi prévoit notamment que les pertes économiques causées par le frelon asiatique soient prises en charge par le Fonds national de mutualisation du risque sanitaire et environnemental.
Or, à ce jour, ce fonds est réglementairement dimensionné pour couvrir uniquement les dommages subis en raison des maladies animales réglementées. Le frelon asiatique n'étant pas une maladie animale ni un pathogène, mais une espèce exotique envahissante, la disposition n'est pas opérante à ce stade. Néanmoins, pour tenter de respecter la lettre du législateur, la ministre de l'Agriculture est en lien avec le Fonds national de la mutualisation du risque sanitaire et environnemental pour trouver une piste d'atterrissage. En revanche, concernant la lutte à proprement parler contre le frelon asiatique, la gestion des espèces exotiques envahissantes relève du ministère de la transition écologique. Ce dernier travaille actuellement à l'élaboration d'un plan d'action.
D'ailleurs, un premier décret a été publié fin décembre, et le ministère de la Transition écologique ne manquera pas de vous tenir informés. N'hésitez pas à vous rapprocher d'eux. En tout cas, je passerai le message. Vous pouvez compter sur moi. Je vous remercie, monsieur le sénateur.
Jean-Jacques Michau
Oui, madame la ministre, merci pour cette réponse. Mais alors que la France importe déjà des tonnes de miel, il faut aider l'apiculture à défendre ce fléau qu'est le frelon asiatique. Il en va de la biodiversité, vous l'avez dit, mais aussi de la souveraineté alimentaire de notre pays.
Anne-Catherine Loisier
Merci madame la présidente, madame la ministre. Moi, je voulais vous alerter sur, malheureusement, une nouvelle crise sanitaire qui est en devenir, qui concerne la filière bois avec la détection, il y a quelques mois, d'un hématode du pin dans le sud-ouest. Cette détection a engendré, bien sûr, un engagement fort du ministère de l'Agriculture sur le territoire, mais nous savons tous qu'au printemps prochain, avec des températures plus clémentes, ce petit insecte va largement se redéployer, avec des conséquences dramatiques puisque c'est la coupe totale des bois dans un périmètre quand même assez élargi. Surtout, cette situation va classer la France pour une durée minimale de 4 ans parmi les pays infestés, avec des conséquences très lourdes sur le commerce du bois et avec l'interdiction d'exporter des bois résineux. Donc, les conséquences économiques sont dramatiques.
Dans ce contexte, il y a une solution, c'est la généralisation en fait du séchage et des méthodes de certification. Et donc les professionnels aujourd'hui attendent des réactions rapides du gouvernement, notamment dans le cadre de la reconnaissance d'un certain nombre de séchoirs et la mobilisation des moyens financiers dans le cadre des appels à manifestation d'intérêt. Donc, le gouvernement est-il attentif à cette situation ? Un petit peu, malheureusement, à l'exemple de ce qu'on connaît aujourd'hui, c'est-à-dire qu'il faut agir aujourd'hui pour éviter que la crise sanitaire prenne trop d'ampleur dans les prochains mois.
Anne Le Hénanff
Merci, madame la présidente. Madame la sénatrice Loisier, la nématode du pain est un ver microscopique, pour ceux qui ne le savent pas, originaire d'Amérique du Nord, détecté pour la première fois en France en novembre 2025 dans les Landes, vous l'avez dit, menaçant les pins maritimes et autres conifères. Le nématode du pain peut avoir un impact particulièrement important et des conséquences environnementales et économiques graves s'il venait à proliférer. Vous l'avez dit, sur le territoire, ça a un impact économique, notamment pour les producteurs de pain. Par conséquent, l'objectif est bien d'éradiquer au plus vite ce foyer par le déploiement de mesures de lutte. Les services de l'État s'étaient préparés à une telle émergence, notamment via la publication d'un plan d'intervention sanitaire d'urgence en 2019 déjà sur le sujet, et la mise en œuvre chaque année d'un plan de surveillance sur l'ensemble du territoire.
Vous l'avez clairement présenté dans vos propos : la détection d'un premier foyer de nématode du pin dans les Landes a fait perdre le statut indemne de la France pour au moins 4 ans, restreignant les possibilités d'exportation de bois non traités vers certains pays tiers. Une expertise a été réalisée par l'Institut Technologique Forêt, en lien avec les services de l'État, sur le traitement du bois. Elle indique qu'il est possible, à certaines conditions, en séchoir, d'atteindre un niveau de traitement au moins équivalent aux exigences de la norme NIMP 15 que vous mentionnez. Enfin, les services de l'État ont bien pris connaissance de la proposition faite par les professionnels de développer le séchage des bois dans le respect de la norme NIMP 15. Cette proposition fait actuellement l'objet d'une analyse sur le plan technique ainsi que financier, en lien avec la ministre de l'Écologie et ses services.
Je vous invite en tout cas à vous rapprocher du ministère sur ce point plus précisément. Je vous remercie, madame la sénatrice.
Anne-Catherine Loisier
Oui, en deux mots, sans séchoir conforme réparti sur tout le territoire et sur tous les massifs forestiers, dans les prochaines semaines, nous risquons une catastrophe économique. Merci, madame la ministre.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. La parole est à Monsieur Christophe Chailloux.
Christophe Chaillou
Merci, madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre. Je souhaite attirer l'attention du gouvernement sur les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de la réforme de la police sanitaire unique, entrée en vigueur au 1er janvier 2024 sous l'égide de la direction générale de l'alimentation. Si l'objectif annoncé, qui était de rationaliser et d'intensifier les contrôles sanitaires dans les établissements agroalimentaires, fait consensus, de nombreuses remontées locales des différents acteurs concernés témoignent de difficultés qui méritent attention. Alors que la réforme visait à renforcer les contrôles dans l'ensemble de l'industrie agroalimentaire, il apparaît qu'elle se concentre pour l'instant sur certains secteurs spécifiques, notamment la restauration, sans qu'il soit possible à ce stade d'en évaluer pleinement l'impact à partir d'indicateurs objectivés tels que la réduction des toxi-infections alimentaires collectives, ni de mesurer ses effets potentiels sur l'économie locale et les filières concernées. Il est par ailleurs constaté une charge accrue pour les services départementaux, liée aux activités de vérification, de validation et d'encadrement des rapports transmis par les opérateurs délégués dans le secteur privé, avec des exigences administratives qui mobilisent de manière croissante les agents en place.
Cette situation interroge quant à ses effets sur l'organisation, les moyens des services, ainsi que sur la capacité à maintenir une présence directe sur le terrain. Des interrogations persistent par ailleurs sur l'efficacité des contrôles réalisés par les délégataires, tant en termes de clarté que de pédagogie vis-à-vis des professionnels concernés, et j'avoue que j'ai eu beaucoup d'échanges dans ce sens avec les professionnels. Les retours, issus notamment du secteur de la restauration, signalent des difficultés d'adaptation à la nouvelle organisation, dont les effets peuvent fragiliser l'économie locale dans un certain nombre de territoires. Là aussi, j'ai un certain nombre de témoignages. Madame la ministre, pourriez-vous nous indiquer quel est le point de vue du gouvernement sur la première année de mise en œuvre de ce dispositif, en sollicitant l'élaboration d'un bilan, de manière à permettre une évolution approfondie de la mise en œuvre de cette réforme ? Permettez-moi également de vous interroger, madame la ministre, sur les pistes que vous envisagez pour accompagner logiquement les services et les professionnels concernés dans une logique d'amélioration continue et d'efficacité renforcée.
Anne Le Hénanff
Merci, madame la présidente. Monsieur le sénateur Chailloux, le gouvernement a décidé en 2022 de rassembler la police en charge de la sécurité sanitaire des aliments sous le pilotage unique du ministère en charge de l'agriculture. Cette réforme porte également un objectif de renforcement des contrôles. Plus 80 % de contrôles en remise directe, plus 10 % hors remise directe. Le renforcement des contrôles en remise directe est rendu possible par la délégation de certaines inspections à des organismes tiers.
Ainsi, suite à un appel d'offres, le gouvernement délègue près de 75 000 contrôles sur les 100 000 programmés par an en remise directe pour un budget de l'ordre de 38 millions d'euros. En 2024, les délégataires avaient déjà réalisé 56 000 contrôles. En parallèle, les services déconcentrés réalisent 25 000 contrôles en remise directe. Ces contrôles correspondent à la fois au recontrôle suite aux inspections des délégataires, mais également à une programmation locale, notamment en réaction à des signalements suite à des toxi-infections alimentaires collectives. Voilà. Le gouvernement reconnaît que la délégation a créé une surcharge de travail pour l'administration.
Cette surcharge correspond au contrôle de second niveau du délégataire par les services déconcentrés, mais également à la mise en œuvre des suites administratives des contrôles des délégataires. Le renouvellement de la délégation devrait avoir lieu en 2029. Aussi, dans une logique d'amélioration continue, le ministère de l'Agriculture a décidé de confier au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux une mission sur le retour d'expérience de sa mise en œuvre. Et bien sûr, ma collègue, madame Annie Genevaard, se tient à votre disposition si vous souhaitez avoir davantage d'informations sur cette étude et sur la mission qui a été confiée à cette organisation. Merci.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. La parole est à madame Marie-Arlette Carlotti.
Marie-Arlette Carlotti
Merci, madame la présidente, monsieur le ministre. À Marseille, comme dans d'autres villes d'ailleurs, nos concitoyens vivent une double fracture. La fracture sociale et la fracture sécuritaire fragilisent jusque dans leur vie quotidienne celles et ceux que la République devrait pourtant protéger. Nous savons ce que vit la population de ces quartiers populaires. Une jeunesse sans perspective, désœuvrée, sans avenir, et que les voyous ont vite fait de repérer.
Les habitants vivent sous la coupe réglée des narcotrafiquants, ils sont terrorisés, ils sont pris en otage avec la peur d'une balle perdue et désormais d'une exécution par procuration. Désormais, même les élus craignent pour leur survie, pour leur sécurité ainsi que pour celle de leurs proches. Car la mort de Médics et Assis résonne à Marseille comme une menace collective. Et à la veille des municipales, je vous le dis, l'exploitation politique que font certains est insupportable, elle est même dangereuse. Il est urgent de mieux protéger nos concitoyens, et pas par des opérations coup de poing sans lendemain, mais par des actions durables.
Et cela commence par le retour d'une véritable police de proximité. Une police formée, insérée dans les quartiers, capable de prévenir et de sécuriser. Et vous le savez très bien, la police municipale ne peut pas assurer seule cette tâche, sauf que si elle n'était pas là, je crois que la situation serait encore plus critique. À Marseille, l'État est devenu illisible, monsieur le ministre. La suppression du préfet de police par monsieur Outaillot a fragmenté la chaîne de commandement et a compliqué la coordination indispensable face au narcotrafic. Quel message, en plus, de la part de celui qui se faisait le chantre de la sécurité et de l'ordre public, alors qu'au même moment, la France atteignait un point de bascule qu'ici, au Sénat, nous avons tiré la sonnette d'alarme.
Alors monsieur le ministre, n'est-il pas venu le moment de réinstaller un préfet de police à Marseille et de mettre en place une police de proximité, comme le réclament l'ensemble des associations concernées et comme vous le demande depuis pas mal de temps le maire de Marseille, qui a des soucis pour protéger ses concitoyens ?
Anne Chain-Larché
Merci. La parole est à monsieur Laurent Panifou, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement.
Laurent Panifous
Merci, madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, madame la sénatrice Marialette Carlotti. L'État est bien présent et engagé à Marseille. Je veux rendre hommage aux services de la préfecture et à nos forces de police qui font un travail remarquable pour les Marseillais et grâce à qui nous portons des coups très sévères au trafic. Ensuite, je veux souligner que les effectifs sont là et que leur renforcement est réel, il est même concret. Sur les cinq dernières années, le nombre de policiers du corps d'encadrement et d'application affectés à Marseille même a fortement augmenté : 1 029 policiers y ont été affectés.
Vous évoquez la police de proximité mise en place par le gouvernement de Lionel Jospin. Le terme de proximité est approprié. C'est d'ailleurs très concrètement le travail mené chaque jour par nos policiers sur le terrain et dans les commissariats pour l'accueil des victimes, au contact des jeunes et du milieu scolaire, des commerçants, des chefs d'entreprise, mais aussi, vous l'avez dit, des élus. Ce combat contre la délinquance, nous l'intensifions encore. C'est notamment ce que va nous permettre la montée en puissance des dispositions de la loi narcotrafique et d'autres textes dont le Parlement aura à connaître sur la sécurité du quotidien ou sur les polices municipales que vous avez également évoquées. La présence visible des policiers à Marseille est essentielle pour la sécurité des habitants, et une coopération opérationnelle approfondie avec la police municipale doit y contribuer. La réponse policière ne peut cependant pas être la seule réponse, c'est aussi le travail mené avec les acteurs locaux dans les groupes de partenariat opérationnels de la police ou avec les élus locaux de sécurité et de prévention de la délinquance.
Les élus et l'ensemble des acteurs locaux doivent en effet également accompagner ce mouvement. J'en viens maintenant à la question de la préfecture de police. La fonction de préfet de police des Bouches-du-Rhône a été créée en 2012. Celui-ci disposait de compétences propres exclusivement dans le domaine de la sécurité intérieure et d'une autorité fonctionnelle sur les services de police. Pour autant, ce modèle est toutefois apparu comme étant peu lisible quant au partage des compétences entre préfets de département et préfets de police des Bouches-du-Rhône.
D'ailleurs, la Cour des comptes a relevé dans son rapport de juillet 2024 la complexité de ce modèle.
Laurent Panifous
À ce département comme une limite, notamment en matière de sécurité intérieure. Ainsi, en juillet 2025, il a été décidé de placer la préfecture de police sous l'autorité du préfet de département et de confier à ce dernier l'entière responsabilité de la conduite des politiques publiques de l'État en matière de sécurité.
Marie-Arlette Carlotti
Oui merci monsieur le ministre, je vous en prie, faites entendre la voix des Marseillais, faites entendre la voix du maire de Marseille et rendez-nous notre préfet de police.
François Bonneau
Merci, madame la présidente, monsieur le ministre. Je me permets de vous solliciter à nouveau au sujet de la construction du nouveau commissariat de police de Cognac. Malgré la promesse présidentielle de février 2023, le chantier du commissariat de Cognac n'a toujours pas démarré. Pourtant, les fonctionnaires de police concernés attendent depuis de nombreuses années de pouvoir travailler dans un bâtiment adapté à leur mission. Les locaux actuels ne permettent plus aux agents d'exercer leurs fonctions convenablement, car les salles et les équipements sont vétustes.
Rappelons que la mairie avait cédé gracieusement le terrain à l'État, et que les crédits de financement pour les études et la construction étaient sécurisés, selon les propres mots du président de la République. Alors que les conditions de travail des fonctionnaires de police au service de la protection du territoire cognacé sont fortement dégradées par cette situation, l'aboutissement de ce projet ne saurait plus attendre. Je vous remercie.
Laurent Panifous
Merci, madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur François Bonot. Vous avez raison, les attentes des policiers en matière de conditions de travail sont fortes et légitimes dans de nombreux territoires, et le vôtre en particulier. C'est une préoccupation de premier plan pour le ministère de l'Intérieur, pour le ministre Laurent Nuñez et pour moi-même. En la matière, c'est aussi un enjeu de qualité d'accueil des publics et des victimes, en premier lieu. Les efforts engagés depuis plusieurs années pour améliorer concrètement les conditions de travail des policiers se poursuivent, notamment avec des opérations de maintenance lourdes et de mise aux normes.
La situation budgétaire que vous connaissez ne permet malheureusement pas de répondre dans les médias à tous les besoins en même temps. Il faut planifier. S'agissant du commissariat de Cognac, le ministre de l'Intérieur est parfaitement conscient que sa situation n'est plus adaptée aux missions de la police. Il connaît les attentes du personnel comme des élus locaux. La contrainte budgétaire ne nous permet cependant pas d'entreprendre à court terme les travaux dont le coût a été réévalué de 5,5 à 7,5 millions d'euros pour construire un nouveau bâtiment sur le terrain que la commune a bien voulu céder. Je peux vous assurer que la situation du commissariat de Cognac retient toute l'attention du ministère de l'Intérieur, monsieur le sénateur.
Ce projet reste bien inscrit dans notre programmation immobilière à moyen terme. Notre volonté est claire : améliorer les conditions de travail de nos policiers qui, dans un contexte de plus en plus difficile et même dangereux, font un travail remarquable à Cognac comme dans tout le pays. Nous leur devons cela et nous y veillerons, monsieur le sénateur.
François Bonneau
Merci, monsieur le ministre. Je dois malgré tout vous rappeler que malgré la qualité du travail des agents, l'accueil est tellement exigu qu'il n'y a pas de confidentialité dans le bureau d'accueil. Et donc, si une personne est victime de viol ou de violence conjugale, elle est obligée de mettre le doigt sur un document orange pour que les autres n'entendent pas ça, et ça a été relaté par la presse locale hier encore. Donc, vous voyez que la situation est sérieuse. Vous savez aussi que le premier accueil, c'est ce qui démontre toute la qualité de la procédure qu'il y aura derrière, et que, pour ne citer que cet exemple, vous voyez combien cela s'est dégradé aujourd'hui dans les locaux du commissariat de police de Cognac.
Fabien Genet
Merci, madame la présidente. Monsieur le ministre, ma question porte sur le remboursement par l'État des frais de propagande électorale lors des élections municipales dans les communes de moins de 1 000 habitants. Les petites communes sont le socle de notre démocratie locale, mais elles sont aussi celles où l'exercice du mandat d'élu est le plus exigeant et où les difficultés de recrutement de candidats sont particulièrement fortes. Pourtant, les candidats aux élections municipales dans les communes de moins de 1 000 habitants restent exclus de tout dispositif de remboursement de leurs dépenses de propagande électorale, contrairement à ceux des communes plus importantes, pour lesquelles l'État prend en charge, sous condition, les frais d'impression des bulletins de vote, des circulaires et de l'affichage électoral. La généralisation du scrutin de liste a profondément modifié les conditions de candidature dans les petites communes.
Dans ce nouveau contexte, il apparaît difficilement justifiable que des candidats soumis aux mêmes obligations électorales ne bénéficient pas des mêmes conditions matérielles pour mener leur campagne. Cette situation crée une inégalité de fait et constitue un frein supplémentaire à l'engagement local, en particulier dans les territoires déjà les plus fragiles sur le plan démocratique. Une harmonisation des règles permettrait de renforcer l'égalité devant le suffrage et de soutenir l'engagement local, en cohérence avec les objectifs de revitalisation démocratique affichés par le gouvernement. Aussi, monsieur le ministre, je souhaite savoir si le gouvernement envisage d'étendre le remboursement du matériel de propagande électorale aux communes de moins de 1 000 habitants et, le cas échéant, selon quel calendrier. Je vous remercie.
Laurent Panifous
Merci, madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Fabien Gené. À l'occasion des élections municipales, pour chaque tour de scrutin, la loi prévoit que l'État ne rembourse les frais d'impression et d'affichage qu'aux seuls candidats des communes de 1 000 habitants ou plus ayant obtenu 5 % des suffrages exprimés. Pour les petites communes qui comptent moins de 1 000 habitants, aucun remboursement n'est prévu, y compris pour la propagande électorale. Les frais engagés par les candidats aux élections municipales pour leur propagande électorale varient mécaniquement en fonction de la taille de la commune. Dans ces communes de moins de 1 000 habitants, souvent dotées d'un seul bureau de vote, les frais engagés sont particulièrement limités et les candidats éprouvent moins de difficultés à se faire connaître et à exposer leurs programmes auprès des électeurs que dans les communes forcément plus peuplées. Deux chiffres rapidement : les 23 920 communes de moins de 2 000 habitants comptent en moyenne 355 habitants.
L'impression d'affiches, de circulaires ou de tracts apparaît donc moins nécessaire. En outre, en droit électoral, le principe d'égalité entre les candidats ou entre les électeurs s'apprécie à l'échelle d'une même circonscription électorale, soit pour les élections municipales, à l'échelle d'une même commune, afin de garantir la sincérité du scrutin. Ainsi, l'existence de règles de dépenses électorales différentes entre des communes de taille différente n'a pas d'impact sur l'égalité entre les candidats ni entre les électeurs, puisque les mêmes règles s'appliquent à l'échelle de la circonscription, à savoir la commune. Le seuil de remboursement de la propagande, fixé par la loi à 1 000 habitants, vise également à simplifier le contrôle administratif des dépenses de propagande. Le traitement par les préfectures du remboursement de la propagande électorale nécessite en effet une expertise et des ressources conséquentes.
Dans les petites communes qui représentent la majorité des communes de France, les campagnes sont souvent modestes, menées par des candidats indépendants. Le seuil de 1 000 habitants permet ainsi de limiter le remboursement aux circonscriptions où les dépenses sont plus élevées et structurées. Aussi, je vous confirme, à fortiori à deux mois du prochain scrutin, qu'il n'est pas envisagé de modifier les dispositions législatives du code électoral pour abaisser les seuils de remboursement de la propagande électorale. Je vous remercie.
Fabien Genet
Merci, madame la présidente. Écoutez, monsieur le ministre, je suis un peu déçu de votre réponse. Le calendrier est particulièrement court, mais tout de même, vous savez combien, au Sénat, nous sommes attachés au soutien à la démocratie locale. Un texte récent sur le statut de l'élu permet un certain nombre de progrès pour sécuriser les parcours des élus locaux, leur engagement, pour soutenir leur dévouement au service de leurs concitoyens. Mais pour avoir des élus motivés, pour avoir des élus qui s'engagent, il faut également, avant tout, avoir des candidats volontaires, et je crois que c'est un signe qu'il faudra dans l'avenir leur envoyer. Sur les problèmes pratiques que vous soulevez sur le remboursement, je pense qu'on peut imaginer des évolutions qui permettraient d'apporter ce soutien sur les territoires. Je vous remercie.
Cédric Chevalier
Merci, madame la présidente. Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur les incertitudes qui persistent autour de l'obligation de réaliser une analyse d'impact relative à la protection des données, une AIEPD, dans le cadre des dispositifs de vidéoprotection mis en place par les communes. Et cela, malgré les réponses qui ont été récemment apportées à plusieurs questions écrites sur le sujet. Très concrètement, faute de repères clairs ou de seuils indicatifs, de nombreuses communes, en particulier les plus petites, ne savent pas si leur dispositif relève ou non d'une AIPD obligatoire. Il en résulte aujourd'hui des interprétations très différentes selon les préfectures ou les délégués à la protection des données, alors même que les situations locales sont souvent comparables.
Je souhaite notamment vous interroger sur la notion, je cite, de volumes considérables de données à caractère personnel susceptibles d'affecter un nombre important de personnes et d'engendrer un risque élevé pour leurs droits et libertés. Je ferme la parenthèse. Cette notion renvoie habituellement à des traitements d'ampleur nationale, voire supranationale, et reste difficile à apprécier à l'échelle d'un dispositif communal de vidéoprotection. Les élus locaux ne savent donc pas toujours si ce critère doit être tenu ou non dans leur situation. Pouvez-vous nous apporter des précisions sur ce point ? Enfin, dans un souci de clarté et de sécurité juridique pour les collectivités, j'aurais trois questions complémentaires à vous poser. C'est la nouvelle année.
Alors, envisagez-vous de définir des seuils indicatifs, même non contraignants, portant par exemple sur la population concernée, l'étendue du périmètre filmé ou la durée de conservation des images ? Entendez-vous mettre à disposition des communes une grille d'aide à la décision ou une typologie des situations les plus courantes ? Et enfin, prévoyez-vous d'harmoniser les pratiques d'appréciation au sein des préfectures afin de réduire les disparités actuelles et de sécuriser l'action des élus locaux ? Je vous remercie.
Laurent Panifous
Merci madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Cédric Chevalier. Le garde des sceaux me confie le soin de vous répondre. Le règlement général sur la protection des données prévoit que lorsque les opérations de traitement sont susceptibles d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques, le responsable du traitement doit effectuer une analyse d'impact relative à la protection des données. C'est ce que rappelle le considérant 84. J'invite en particulier à évaluer l'origine, la nature, la particularité et la gravité de ce risque.
L'article 35 du RGPD encadre expressément les exigences en matière d'analyse d'impact. Son paragraphe 3c précise ainsi que l'analyse d'impact est requise dans le cas d'une surveillance systématique à grande échelle d'une zone accessible au public. Concernant cette notion de risque élevé à grande échelle, les lignes directrices adoptées en octobre 2017 au niveau européen recommandent de prendre en compte plusieurs facteurs tels que le nombre de personnes concernées, le volume de données, la durée ou la permanence de l'activité de traitement de données, ou encore l'étendue géographique de l'activité de traitement. En complément, le considérant 91 du RGPD précise ce que sont les opérations de traitement à grande échelle. Ce sont celles qui visent à traiter un volume considérable de données à caractère personnel au niveau régional, national ou supranational, qui peuvent affecter un nombre important de personnes concernées et qui sont susceptibles d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées.
Cette notion doit s'apprécier au cas par cas. Cela signifie qu'elle ne peut pas faire l'objet d'une interprétation stricte, que ce soit au regard du nombre précis de personnes concernées ou de l'étendue géographique. Une appréciation trop rigide risquerait d'aboutir à créer des effets de seuil contraires à l'esprit de ces notions de risque. S'agissant de l'installation de caméras par une commune, la consultation préalable de la préfecture peut être utile afin de savoir si cette dernière a déjà effectué une analyse d'impact sur la protection des données en la matière. Si tel est le cas, la commune concernée pourra utilement s'appuyer dessus.
Par ailleurs, la CNIL met également à disposition de nombreuses recommandations sur la IPD dans le cadre de son activité d'accompagnement, de même que l'association Déclic, soutenue par la CLIC. Je vous remercie.
Ronan Le Gleut
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, 1,7 million de Français qui vivent à l'étranger sont inscrits sur les listes électorales consulaires. Or, pour certains d'entre eux, le bureau de vote le plus proche peut être à plus de 1 000 kilomètres, au Brésil, en Australie, en Chine ou, par exemple, encore au Canada. Donc depuis 2006, le vote par internet fait partie du quotidien démocratique des Français de l'étranger, et par exemple, lors de l'élection législative partielle de 2025 en Espagne, au Portugal, à Londres et à Monaco, ce sont 85 % des votants qui ont choisi ce mode de scrutin. Le gouvernement consacre 2 millions d'euros supplémentaires à la modernisation du dispositif en vue des élections consulaires de mai 2026 et à changer de prestataire pour confier la nouvelle plateforme de vote à Vauxhallie Docapost, en lien étroit, bien sûr, avec l'ANSI. Cette nouvelle solution doit ajouter, à la double authentification classique, une authentification souveraine via l'identité numérique certifiée France Identité.
Or, le premier test grandeur nature mené en novembre 2025 a révélé de graves dysfonctionnements, particulièrement hors d'Europe. Absence de SMS contenant les mots de passe, identifiant jamais reçu, lien de renouvellement renvoyant vers des pages 404, bouton de validation inactif, voire indisponibilité totale du portail. Sur le terrain, des témoignages se multiplient : des électeurs renoncent après une demi-heure de tentatives infructueuses. Certains consulats passent plus de 2 heures sans réussir à créer une identité numérique pour un seul compatriote. Ces difficultés ne sont pas anodines.
En 2023, le Conseil constitutionnel a annulé l'élection de deux députés des Français de l'étranger après avoir constaté que lors des élections législatives de 2022, seulement 11 % puis 38 % des SMS de mots de passe avaient été effectivement délivrés dans certains pays, portant atteinte, je cite, à la sincérité du scrutin. Je vous alerte, monsieur le ministre, vous n'êtes pas prêt. Par conséquent, quelles mesures urgentes votre ministère entend-il prendre pour garantir que chaque Français de l'étranger puisse voter en ligne aux élections consulaires ? Je vous remercie.
Laurent Panifous
Merci madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Leglue. Le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères travaille effectivement au déploiement d'une nouvelle solution de vote par internet pour ses élections consulaires de mai 2026. Dans ce cadre, et afin de tester puis d'homologuer cette nouvelle solution, un premier test grandeur nature, vous l'avez évoqué, a été organisé avec un scrutin fictif en novembre 2025. L'objectif d'un tel test est naturellement d'identifier les éventuelles difficultés afin de les corriger avant une mise à disposition pour des élections réelles. Le bilan de ce premier test, s'il est globalement positif, permet de souligner des difficultés que vous avez relevées.
Plus de 13 000 électeurs volontaires répartis sur les 130 circonscriptions électorales existantes ont participé à ce scrutin fictif. 3 511 votes ont été enregistrés, soit un taux de participation de 27 %. Nous avons constaté, parmi les principaux dysfonctionnements, un défaut de configuration des pare-feux applicatifs techniques en début d'ouverture du portail de vote, une part importante des courriels considérés comme spam par les messageries des électeurs volontaires, un taux de réception moindre de SMS, que vous avez également évoqué sur quelques rares destinations, ou encore un faible recours au mécanisme de réassort via la messagerie Signal. Les origines de ces dysfonctionnements ont été identifiées en vue d'y apporter les corrections nécessaires. Une cellule d'assistance a également été mise en place pendant la période d'ouverture du portail de vote.
Un second test est prévu du 20 au 25 février 2026, et à cette occasion, d'autres développements seront testés. Par ailleurs, le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères travaille en lien avec les services du ministère de l'Intérieur à améliorer la procédure de certification de l'identité numérique dans les consulats. Le déploiement en cours d'une nouvelle version de titres électroniques sécurisés sur le dispositif de recueil dans les postes consulaires y contribuera. Enfin, je rappelle que si une identité numérique certifiée permet désormais de réaliser une procuration de vote totalement dématérialisée, il reste toujours possible pour les électeurs à l'étranger d'effectuer des procurations de vote sans identité numérique devant une autorité habilitée et de voter par internet avec la procédure classique de l'identifiant reçu par courriel et du mot de passe reçu par SMS. Je vous remercie.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie, monsieur le ministre, mes chers collègues. Je vais lever la séance. Prochaine séance mardi 13 janvier à 14 heures 30 pour l'éloge funèbre de Gilbert Bouchet, suivi de l'examen de la proposition de loi visant à conforter l'habitat, l'offre de logement et la construction. La séance est levée.
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