Séance publique du 20 janvier 2026 (matin)

20 January 2026

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Séance publique Tue, 20 Jan 2026 Actual start 19:41 Sénat

01:21 - 01:29

Speaker 1

La séance est ouverte. L'ordre du jour appelle les réponses à des questions orales. Et la parole est à monsieur André Guilleul.

01:33 - 03:09

Speaker 2

Merci, madame la présidente. Madame la ministre, mes chers collègues, madame la ministre déléguée, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, ma question porte sur l'impossibilité pour les majeurs présentant un handicap, propriétaires de leur logement et rattachés fiscalement à leurs parents, d'obtenir MaPrime Rénov'. Pour instruire une demande d'aide MaPrime Rénov', l'Agence nationale pour l'habitat (ANAH) exige notamment la production de numéros fiscaux et de avis d'imposition. Cette exigence pleinement fondée permet de s'assurer du respect des obligations déclaratives du contribuable, mais aussi des conditions de revenus et de la correspondance d'identité entre le contribuable demandeur et l'occupant du bien concerné par les travaux de rénovation. Toutefois, ces exigences, bien compréhensibles dans la quasi-totalité des cas, conduisent à écarter du bénéfice de Maprene Rénove les majeurs handicapés propriétaires de leur résidence et rattachés fiscalement à leurs parents.

Cette situation spécifique n'a pas été anticipée lors de la mise en place du dispositif d'aide. La volonté du législateur n'était certainement pas d'écarter du bénéfice cette aide des citoyens dans cette situation. La même difficulté, d'ailleurs, est constatée pour ma prime d'adaptation. Alors madame la ministre, il est donc nécessaire de faire évoluer la procédure afin d'éviter cet accueil, en permettant que lorsque la personne majeure handicapée est rattachée fiscalement, le numéro fiscal du foyer auquel elle est rattachée puisse être utilisé lors du dépôt de son dossier de Ma Prime Rénov ou de Ma Prime Abattement. Je vous remercie.

03:10 - 03:19

Speaker 1

Merci, chers collègues. Pour vous répondre, madame Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées.

03:19 - 05:36

Speaker 3

Merci madame la présidente, mesdames et messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Guilleul, je vous remercie pour votre question qui va permettre de rappeler justement ces enjeux d'adaptation des logements à la diversité des handicaps. Vous soulignez à juste titre que le niveau de ressources du demandeur est aujourd'hui un élément déterminant dans l'instruction des demandes d'aide délivrées par l'ANA. Effectivement, la détermination du niveau de ressources est nécessaire à plusieurs titres puisqu'elle permet d'apprécier l'éligibilité aux dispositifs, de déterminer aussi le montant de la subvention au regard des revenus de la personne, et également de lutter contre les fraudes. Et donc, en conséquence, un propriétaire ne disposant pas de son propre revenu fiscal de référence, comme c'est le cas d'une personne qui est rattachée au foyer fiscal de ses parents, n'est pas éligible, comme vous le soulignez aujourd'hui, au dispositif Ma Prime Rénov et Ma Prime Adapt. Donc, un majeur handicapé propriétaire de son logement, mais rattaché au foyer fiscal de ses parents, ne peut pas bénéficier d'une subvention de l'ANA.

Mais ce qui est important d'avoir en tête, c'est que ce rattachement au foyer fiscal, sans limite d'âge pour les majeurs en situation de handicap, ouvre droit à d'autres avantages fiscaux tels que la majoration du nombre de parts fiscales qui sont prises en compte pour le calcul du quotient familial. Il y a quelque part un choix à faire entre ces différentes options. Et concernant le dispositif MaPrimeAdapt, spécifiquement adapté aux personnes en situation de handicap, il accorde une aide financière au foyer dans son ensemble pour adapter le logement. En pratique, la majorité de ces aides concernent des adultes qui résident au domicile de leurs parents ou sont hébergés à titre gratuit dans un logement qui appartient aux parents. Et dans les deux cas, l'aide est versée directement aux parents en qualité de propriétaires du logement.

05:36 - 05:40

Speaker 1

Merci, madame la ministre. Monsieur Guillaume, il vous reste 26 secondes.

05:41 - 05:43

Speaker 2

Merci, madame la ministre, pour ces informations que...

05:43 - 05:43

Speaker 4

Je.

05:43 - 06:09

Speaker 2

Je transmettrai aux nombreuses personnes concernées qui m'ont contacté. Je pensais que c'était juste une histoire de procédure, et c'est tellement simple à régler que j'avais quelques scrupules à vous la poser. Je constate qu'il y a d'autres problèmes de niveau, donc de revenus. J'en ferai part, mais reconnaissons que globalement, ça paraît un peu une situation cocasse, voire injuste. Donc, merci de vous plonger dans ce dossier afin de voir si c'est une solution plus rapide et plus simple pour les personnes concernées. Je vous remercie.

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