Séance publique du 20 janvier 2026 (après-midi)
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Philippe Grosvalet
Nous saluons aussi le renforcement de l'arsenal législatif à travers les nombreuses mesures techniques proposées, qui visent à sécuriser, simplifier et libérer l'action des acteurs locaux, élus, bailleurs, aménageurs et artisans. Mais puisqu'il y a un mais, ces points positifs ne peuvent masquer des lignes de fracture profondes, qui expliquent notre position critique, pour ne pas dire défavorable. La première concerne l'article 3 et le détricotage proposé de la loi SRU. Nous le disons avec gravité : affaiblir la loi SRU est une erreur politique. C'est ouvrir la boîte de Pandore.
L'ensemble des mesures visant à atténuer, revoir ou neutraliser les sanctions applicables aux communes en carence de logements sociaux ne constitue pas une solution. On instaurerait au contraire une prime au moins dix ans, un signal envoyé à celles et ceux qui ont fait le choix de ne pas construire, au détriment de celles et ceux qui, parfois dans des contextes difficiles, ont respecté l'esprit de la loi SRU, qui porte une idée ô combien précieuse, celle de la solidarité territoriale. De même, l'intégration des logements locatifs intermédiaires dans le décompte permettant de rattraper les obligations dans ces rues est une erreur de fond. À Paris, un couple avec deux enfants peut être éligible au logement intermédiaire avec jusqu'à 8 500 euros de revenus mensuels. Dans d'autres grandes métropoles, les plafonds dépassent 7 000 euros.
À qui s'adresse-t-on ainsi ? En tout cas, certainement pas aux ménages précaires ou modestes. Deuxième point de blocage majeur : l'article 4 et le droit de veto du maire dans les commissions d'attribution. La caléole repose sur deux principes fondamentaux : la collégialité et l'impartialité. Un maire ne choisit pas les habitants de sa commune, alors donner un droit de veto, ce n'est pas renforcer la démocratie locale. Cela accentue les risques de clientélisme, de favoritisme ou de décision subjective.
Les alertes du RDSE n'ont pas changé depuis 2023. Et les amendements portés par mon collègue Henri Cabanel. Enfin, sur l'article 16, nous voulons alerter sur un risque de mise en opposition entre logement et transition écologique. Oui, nous sommes pour donner aux propriétaires des marges de manœuvre pour rénover, mais cela ne peut se faire sans garantie pour les locataires. Accompagnement effectif, relogement, retour du bien rénové sur le marché locatif pendant une durée suffisante pour éviter que ce levier n'accélère le basculement de biens dans le marché locatif touristique.
Sur cette proposition, monsieur le ministre, vous avez répondu que l'outil n'était pas adapté et qu'il fallait laisser aux communes le soin de gérer les meublés touristiques. J'entends, mais le risque identifié reste là, surtout au regard de l'attractivité financière que le modèle de l'allocation touristique meublée promet aux propriétaires. Mes chers collègues, malgré des avancées que nous reconnaissons, une large majorité de notre groupe ne suivra pas la majorité sénatoriale sur des articles clivants qui ne répondront pas aux difficultés concrètes des étudiants, des jeunes actifs, des familles monoparentales, des travailleurs pauvres, des précaires et des modestes. Débattre du logement, c'est enfin se pencher sur la vitalité économique de nos territoires. En Loire-Atlantique, par exemple, les carnets de commandes de certaines filières sont pleins, les entreprises souhaitent recruter, mais les salariés ne viennent pas.
Pourquoi ? Parce que le logement est trop cher, trop loin ou tout simplement introuvable. De même, nous interrogerons demain monsieur Imovin pour sa reconduction à la présidence d'Orano, cette entreprise qui investit massivement dans le nord de la France avec la promesse de milliers d'emplois où seront logés les futurs salariés et ouvriers qualifiés. Et puisque, madame la présidente, vous avez, en présentant votre loi, cité Sénèque, et que j'ai l'honneur de siéger dans cet hémicycle à la place de l'illustre Edgar Faure, je vous dirai, modeste marin que je suis, que pour tenir un cap, il ne suffit pas de suivre la girouette. Ne pas changer de cap, c'est ne pas se défaire des principes qui, depuis 25 ans, ont permis de produire du logement social là où ils faisaient défaut. C'est dans cet esprit de responsabilité que s'inscrit la position d'un autre groupe.
Je vous remercie.
Gérard Larcher
Merci, mon cher collègue. Je vais donner la parole à notre collègue Amel Gaquer pour le groupe de l'Union centriste. Vous avez la parole.
Amel Gacquerre
Merci, monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente, mes chers collègues. Oui, notre groupe Union centriste votera la proposition de loi choc, ce texte qui vise à conforter l'habitat, l'offre de logement et la construction. Et nous la voterons avec conviction, avec détermination, parce que le logement n'est plus une question parmi d'autres, c'est la question sociale du moment. La crise est là devant nous, implacable : 4 millions de Français en situation de mal-logement. Des familles qui consacrent parfois plus de 40 % de leurs revenus à se loger.
Des actifs sont contraints de renoncer à un emploi parce qu'ils ne trouvent pas de toit. Des personnes âgées dont l'habitat n'est plus adapté, des classes moyennes qui fuient la métropole en raison du coût inaccessible du logement. Ces crises n'épargnent personne. Elles fracturent notre cohésion sociale, elles paralysent notre économie, elles nourrissent la défiance démocratique. Vendredi dernier, le Premier ministre a pris la parole sur le logement.
Il a annoncé 400 millions d'euros pour les bailleurs sociaux, le maintien de ma prime rénove, et les bases d'un statut du bailleur privé. Nous saluons cette prise de conscience au plus haut niveau de l'État. Nous saluons bien sûr ces annonces, mais nous le disons aussi avec la même franchise : l'attente est immense, l'urgence est là. Il faut maintenant traduire les paroles en actes. C'est précisément ce que fait ce texte, cette proposition de loi choc.
Ce texte n'est pas une réforme cosmétique, c'est une réponse structurelle à une urgence nationale. Trop souvent, jusqu'à maintenant, les réponses à la crise du logement ont été sectorielles, instables, parfois contradictoires. Trop souvent, elles ont manqué de vision et de clarté. La proposition de loi sur laquelle nous allons nous prononcer aujourd'hui marque un changement de méthode. Elle propose une approche globale et cohérente de la politique du logement. Elle s'adresse à la fois au parc privé, au parc social, à la construction comme à la rénovation, aux fonciers comme au parcours résidentiel.
Elle redonne surtout un cap et une confiance indispensables à l'ensemble des acteurs. Le premier rapport fondamental de ce texte est la mise en place enfin d'une programmation annuelle en matière de construction, avec un objectif de 400 000 logements construits par an à l'horizon 2030. Elle intègre également des objectifs ambitieux, mais réalistes, en matière de rénovation énergétique, d'adaptation des logements au vieillissement et au handicap, et de développement des logements étudiants. D'autres piliers structurent ce texte. Redonner des moyens, des ressources aux bailleurs sociaux pour construire des logements et les réhabiliter, notamment via la suppression de la fameuse réduction de loyer de solidarité d'ici à 2031 et le retour du financement du FNAP, du Fonds national des aides à la pierre, par l'État.
Autre orientation forte, qui repose sur une conviction profondément sénatoriale : le logement se construit dans les territoires et non à Paris. Ainsi, le texte renforce les compétences des autorités organisatrices de l'habitat au sein des intercommunalités, tout en affirmant clairement que le maire demeure l'acteur central de la politique du logement. Le maire délivre les permis de construire et il mobilise le foncier. Il est donc tout à fait normal de lui permettre une réelle capacité d'intervention sur le peuplement de sa commune. Ainsi, nous proposons de renforcer son rôle dans les attributions de logements sociaux, dans le respect, bien sûr, des règles de priorité et des droits des demandeurs.
L'assouplissement de la loi SRU constitue également une avancée majeure et pragmatique pour sortir d'une application uniforme et parfois aveugle qui décourage les élus et bloque les projets. Le texte apporte également des réponses concrètes à la hausse continue du prix du foncier, qui constitue aujourd'hui un des principaux freins à la production de logements. Le droit de préemption pour la régulation des marchés fonciers immobiliers, la réduction du délai d'appropriation des biens de 100 mètres par les communes, qui fait consensus, et surtout la facilitation de la transformation en logement des bureaux vides, aujourd'hui 9 millions de mètres carrés, ainsi que des locaux commerciaux et des zones commerciales d'entrée de ville. Donc, cela ouvre des perspectives considérables tout en limitant l'artificialisation des sols. Nous avons également souhaité revaloriser la propriété et sécuriser les parcours résidentiels, notamment en renforçant la lutte contre le squat et en favorisant l'accession sociale à la propriété.
Enfin, je veux souligner l'importance du volet consacré au logement des travailleurs. Trop souvent, l'emploi et le logement sont traités séparément. Or, sans logement, vous le savez, il n'y a ni mobilité professionnelle, ni recrutement, ni attractivité économique. Ce texte apporte des outils nouveaux, particulièrement utiles pour faciliter le logement des travailleurs, notamment l'usufruit locatif employeur et le prêt subventionné par l'entreprise. Mais soyons lucides, ce texte, aussi ambitieux soit-il, ne suffira pas à lui seul, nous le savons.
Il faut aller plus loin, monsieur le ministre, plus loin sur le logement social bien sûr, plus loin sur la rénovation énergétique, plus loin sur l'accès au crédit pour les primo-accédants qui se heurtent aujourd'hui à un mur, plus loin sur le statut du bailleur privé, cher à beaucoup ici, et je salue mon collègue Marc-Philippe d'Aubret sur le sujet. Nous avons œuvré dans ce sens ensemble, là-dessus. C'est pourquoi, avec mes collègues du groupe Union centriste, nous avons récemment publié dans la presse nationale un appel solennel : faire du logement la grande cause nationale 2026. Ce n'est pas un slogan, pas un engagement, mais des moyens que nous demandons : une mobilisation générale de l'État, des collectivités, des acteurs économiques. Car le logement, vous le savez, c'est l'emploi de demain, 1,8 million d'actifs dans le bâtiment et d'ores et déjà des dizaines de milliers d'emplois supprimés ou menacés. Le logement, c'est la transition écologique parce qu'on ne rénovera pas 5 millions de passoires thermiques avec de bonnes intentions.
C'est la justice sociale, parce qu'une république qui ne loge pas ses enfants n'est plus la république. Alors je l'ai dit, oui, le groupe Union Centriste votera cette proposition de loi, mais nous appelons également le gouvernement à ne pas s'arrêter là. Affaire de 2026, l'année du sursaut. Je vous remercie de votre écoute.
Gérard Larcher
Merci. La parole est à notre collègue Cyril Pelva pour le groupe des Indépendants, République et Territoire. Vous avez la parole, mon cher collègue.
Cyril Pellevat
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues. Je souhaite remercier les auteurs de cette proposition de loi ainsi que les rapporteurs pour ce texte attendu. La crise du logement n'a que trop duré. Nous avons eu l'occasion d'en débattre à de nombreuses reprises dans cet hémicycle, de voter plusieurs mesures, tantôt pour réguler les meublés de tourisme, tantôt pour renforcer les places d'hébergement d'urgence, tantôt pour clarifier les obligations de rénovation énergétique. Mais le problème reste global, généralisé à l'ensemble du territoire.
Il touche aussi bien l'offre que la demande, le marché privé que le marché social, les jeunes actifs, les familles ou nos aînés. Nous avons en effet besoin d'un plan d'urgence. Vous l'aviez dit, monsieur le ministre : ce plan logement doit être un catalogue de mesures, et cette proposition de loi en fait partie. Nous saluons les mesures en faveur de l'accès à la propriété. Si le logement social est indispensable, nous devons toutefois permettre à ceux qui le peuvent d'accéder à la propriété.
Pour s'y loger d'abord, puis pour créer de l'offre. La pression sur le logement social ne s'en trouvera que réduite, et nous pourrons alors mieux cibler et mieux accueillir celles et ceux qui en ont le plus besoin. L'accès à la propriété veut dire construire. Les objectifs de ce texte sont ambitieux, mais ils sont nécessaires et permettront de relancer également les secteurs de la construction, du bâtiment et de l'artisanat qui en ont besoin. Mais l'accès à la propriété, ce n'est pas seulement le neuf.
Le bâti ancien est présent sur nos territoires, dans nos cœurs de bourg ; il doit compléter l'offre. Ces spécificités doivent toutefois être prises en considération, notamment lors des rénovations. Les mesures visant à faciliter la transformation de bureaux en logements et à les intégrer au champ des opérations de revitalisation de territoire sont bienvenues. Les locaux vacants se multiplient. Nous devons optimiser le parc immobilier.
La transmission des informations sur la vacance des bâtiments devrait renforcer ces dynamiques. Il en est de même pour les biens sans titre. En espérant cette fois que la disposition ne soit pas retoquée. Nos communes sont des acteurs clés de la politique du logement. Aussi, nous espérons que les dispositions prévues dans ce texte, renforcées par celles retenues dans la loi visant à simplifier le droit du logement et de l'urbanisme, permettront de relancer le marché du logement.
Nous l'avons répété à de multiples reprises : la confiance doit être établie entre locataires et bailleurs. Car si plus de la moitié des ménages sont propriétaires de leur résidence principale en France, le parc locatif privé loge un quart des ménages. Il est essentiel à l'équilibre du système. Il est dès lors indispensable de préserver les droits des propriétaires. Si la possibilité de disposer d'un logement décent est un objectif à valeur constitutionnelle, la propriété est, quant à elle, un droit inviolable et sacré.
Les mesures visant à durcir la réponse face au maintien illégal dans un logement ou un local sont largement attendues. Nous devons montrer aux propriétaires que le droit est de leur côté dans ces situations. Il faut leur donner des preuves suffisantes pour qu'ils n'aient plus à craindre de mettre leurs biens en location. Il en va de même pour les collectivités. La population a besoin de ces logements.
Nous devons restaurer la confiance. Mais toutes celles et ceux qui ne peuvent ni accéder à la propriété ni accéder au marché locatif privé, alors la société intervient. Le logement fonctionne selon une logique de vases communicants. Favoriser l'accession à la propriété et développer l'offre tant sur le marché de l'achat que sur celui du logement privé permettrait aux ménages qui en ont les moyens de quitter progressivement le logement social. Il est en effet anormal que le défaut d'offre sur le marché privé contraigne certains ménages à devoir se tourner vers le social.
L'État ne peut pas tout prendre en charge, car c'est l'offre de logements sociaux qui empêche. Il faut fluidifier le marché et redonner au logement locatif social les moyens de répondre à sa mission, satisfaire les besoins des personnes aux ressources modestes et aux personnes défavorisées. Cela passe par la création d'alternatives pour celles et ceux qui peuvent sortir du logement social, la création d'une offre suffisante dans le parc privé, l'acquisition de ce logement social, mais aussi par la nécessité de redonner des moyens financiers aux bailleurs sociaux, notamment pour la réhabilitation. Nos communes, je le disais, sont des acteurs majeurs de la politique du logement. Nous sommes favorables à donner la main aux maires pour la politique d'attribution.
Les communes doivent pouvoir loger leurs habitants sur leur territoire. Elles connaissent ces dynamiques et ces besoins. Nous accueillons également positivement l'assouplissement des obligations SRU, notamment pour les communes nouvelles constituées de communes déléguées de moins de 3 500 habitants. Ainsi que l'exemption temporaire de pénalités financières pour les communes qui n'ont peut-être pas encore atteint leurs objectifs finaux, mais qui tentent d'y parvenir en respectant leurs objectifs de production triennaux. Ce texte prend en compte les réalités et les spécificités locales. Enfin, la politique du logement doit mettre la priorité sur les jeunes actifs, qui sont l'avenir et qui doivent pouvoir entreprendre.
Ils créent de la valeur économique, mais le marché est faussé pour eux aujourd'hui. Il faut donner de la fluidité au marché immobilier pour leur permettre de se rapprocher des formations et des emplois. Le logement est un facteur de production qui conditionne l'activité économique, et le travail devrait, au final, permettre de mieux se loger. Le texte d'aujourd'hui en appellera d'autres : simplification normative, un plus de pouvoir pour les élus locaux, mesures fiscales pour renforcer l'attractivité du marché immobilier et encourager les petits propriétaires à investir dans la pierre. Mais ce texte est nécessaire.
Je vous remercie.
Gérard Larcher
Merci, mon cher collègue. Je vais maintenant donner la parole à madame la présidente Dominique Escrozzi-Sassonne pour le groupe républicain. Vous avez la parole, madame la présidente.
Dominique Estrosi Sassone
Monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames les rapporteurs, chers collègues. En 2017, Emmanuel Macron proposait un choc d'offre pour loger tous les Français. Non seulement il n'a jamais eu lieu, mais les mesures prises par ces gouvernements successifs, jusqu'à Michel Barnier, n'ont fait qu'aggraver la crise du logement. Depuis 2017, on a assisté à un choc de prélèvements financiers et fiscaux contre le logement social, contre les investisseurs locatifs, contre les primo-accédants et contre les maires bâtisseurs. Mais il y a aussi eu des chocs réglementaires en raison du ZAN, de la RE 2020 et de l'exclusion de nombreux logements du marché locatif sur la base d'un DPE manquant de fiabilité.
Neuf ans plus tard, le bilan se chiffre en centaines de milliers de demandeurs de logements sociaux en plus, et en centaines de milliers de logements neufs ou à louer en moins. Le pays s'enfonce inexorablement dans la crise du logement. C'est même devenu une crise politique, car ne pas pouvoir accéder au logement, ce sont des projets de vie entravés, des études, du travail, en passant par la possibilité d'avoir des enfants. Le parcours résidentiel bloqué, c'est l'assignation à résidence, la frustration et un profond sentiment d'injustice. Ne pas pouvoir accéder à la propriété, comme la génération du baby-boom, est perçu comme une forme de déclassement.
Ne pas pouvoir rêver plus grand, c'est porter atteinte à l'espoir d'un avenir meilleur grâce au travail d'une vie. Face à un tel gâchis, avec Mathieu Darnaud, à travers cette proposition de loi, nous avons voulu un choc, un nouveau cap, monsieur Grosvalet, une boussole qui n'empêche certes pas la tempête, mais qui évite de se perdre ou de tourner en rond. En adoptant l'objectif de bâtir 400 000 logements par an d'ici 2030, le Sénat a fait un choix politique clair, celui de la construction. Nous rompons ainsi avec une quasi-décennie perdue, avec cette petite musique entêtante qui nous explique qu'il ne faut plus construire, car la chute démographique résoudra le problème, que le logement social peut se passer de financement dédié et que les bailleurs privés ne doivent plus être soutenus, car ce sont des ténardiers. L'autre pilier de ce texte est de redonner confiance aux élus locaux, car c'est dans nos territoires que se joue la relance de la production de logements.
Cette proposition de loi offre donc de nouveaux outils à nos maires et à nos intercommunalités. Surtout, elle propose un pacte renouvelé en matière de production de logements sociaux. Alors, j'entends de ce côté-ci de l'hémicycle les attaques quelque peu caricaturales sur la loi SRU, nous accusant de vouloir la détricoter. Je l'ai dit et je le répète encore une fois ici, à cette tribune : la loi SRU est utile. Nous l'avons démontré avec Valérie Lêtard à l'occasion de l'évaluation que nous avons faite de la loi pour son vingtième anniversaire, en intitulant notre rapport loi SRU : ni tabou ni totem.
Mais soyons lucides : cette loi SRU est largement imparfaite. Qui ici ne connaît pas un maire découragé par une application déconnectée des réalités locales ? Loin de renoncer à l'ambition de mixité sociale et de rééquilibrage territorial, notre texte entend accompagner et encourager les élus locaux ainsi que les maires. Redonner confiance aux maires, c'est aussi leur redonner la main sur le peuplement de la commune. C'est répondre à leur sentiment d'être dépossédés des attributions de logements sociaux, car c'est un poison pour la construction.
Il faut également permettre aux Français de trouver un logement et d'en changer quand ils le souhaitent. La relance des parcours résidentiels est une urgence. Dans cette logique, nous avons rappelé au Haut Conseil de Stabilité Financière que l'accès au logement est un principe constitutionnel, car les règles d'emprunt qui le dictent impactent directement l'accession à la propriété et l'investissement locatif. Par cette proposition de loi, nous avons aussi mieux protégé la propriété privée contre le squat. Face au détournement de la loi, nous assumons une ligne de fermeté.
Le principe est simple : quand on est chez autrui, on ne peut pas se déclarer chez soi. Nous avons également redonné des marges de manœuvre aux bailleurs sociaux pour relancer la production et relever le défi de la rénovation. Fidèle à notre ligne depuis 2018, notre proposition de loi prévoit l'extinction progressive de la réduction du loyer de solidarité, une décision inique et asphyxiante pour le logement social, cette réduction qui serait donc éteinte d'ici 2031. Je salue monsieur le ministre, votre engagement afin que les 400 millions des moyens des bailleurs sociaux qui ont été annoncés ce week-end par le Premier ministre soient bien fléchés sur la baisse de la RLS. En tout cas, ce que nous avons démontré ici à travers notre position constante, c'est que, fort heureusement, les combats transpartisans peuvent aussi porter leurs fruits. Sur la baisse de la RLS, nous n'avons jamais varié dans cette assemblée.
Ce texte s'intéresse aussi au parc existant en soutenant sa rénovation. C'est un gisement immédiatement mobilisable. Soutenir les petits propriétaires et les artisans de nos territoires, c'est aussi faire une politique du logement efficace, concrète et pragmatique. Enfin, à travers cette proposition de loi, nous avons rappelé le lien indéfectible qui lie l'emploi et le logement. Le recrutement de nos entreprises, le fonctionnement de nos services publics et l'attractivité de nos territoires en dépendent.
Alors, mes chers collègues, nos débats ont été riches, parfois clivants, mais sans surprise, on sait où on se situe les uns et les autres. Au-delà de nos divergences, ils ont cependant montré l'attente immense d'une réponse globale à la crise du logement, parce qu'elle porte atteinte aux rêves de nombreux Français d'habiter un chez-soi qui leur corresponde. Alors, en votant ce texte aujourd'hui avec le groupe Les Républicains, donnons la possibilité à nos compatriotes d'habiter leurs rêves. Je vous remercie.
Gérard Larcher
Merci, madame la présidente. La parole était à notre collègue Nicole Duranton pour le groupe du Rassemblement des Démocrates Progressistes et Indépendants. Vous avez la parole, chers collègues.
Nicole Duranton
Merci, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues. Nous sommes aujourd'hui appelés à voter la proposition de loi visant à conforter l'habitat, l'offre de logement et la construction, qui intervient dans un contexte particulièrement tendu. Je salue ma collègue Dominique Estrosi-Sassone, présidente de la commission, ainsi que mon collègue Mathieu d'Arnaud d'avoir déposé cette proposition de loi. En 2024, les mises en chantier sont passées sous la barre des 300.
Nicole Duranton
Logements. Plus de 2 millions de demandes de logements sociaux restent en souffrance. Le parc locatif privé est fortement tendu. L'accession à la propriété s'est nettement refermée pour de nombreux ménages sous l'effet de la remontée des taux. Plus globalement, c'est toute la filière du bâtiment qui est fragilisée par cette situation.
Avec des entreprises contraintes de ralentir, voire de cesser leur activité. Nous faisons donc face à une situation qui appelle des réponses à la fois fortes, lisibles et cohérentes. Nous ne pouvons plus attendre. Ces dernières années, notre action législative a été intense, mais souvent morcelée. Nous avons ainsi voté un texte consacré à l'habitat indigne, un sur les problématiques liées aux locations de meublés touristiques, un autre sur la reconversion des bureaux en logements, un autre encore relatif à la simplification du droit de l'urbanisme, et j'en oublie sûrement.
Chaque fois, une difficulté spécifique était traitée sans qu'une approche globale ne se dessine. La proposition de loi examinée aujourd'hui a le mérite de prendre le sujet sous plusieurs angles en abordant conjointement la place des collectivités territoriales dans l'attribution des logements sociaux, les enjeux de rénovation, l'accession à la propriété et la question du foncier. Sur le fond, ce texte apporte ce qui manquait depuis trop longtemps : une perspective de long terme. L'article premier fixe ainsi des objectifs programmatiques clairs à l'horizon 2030 : viser 400 000 logements construits chaque année, dont 120 000 logements sociaux, atteindre 800 000 rénovations d'ampleur par an, dont 100 000 dans le parc social. Nous avons également rajouté, durant l'examen en commission et en séance, l'objectif de construire 15 000 logements par an pour les étudiants et les jeunes actifs, ce dont nous nous félicitons.
Oui, ces objectifs sont élevés, mais ils ont le mérite de fixer un cap, de donner de la visibilité et de la stabilité à l'ensemble des acteurs de la filière et aux collectivités territoriales. Le texte affirme également un rôle renforcé pour les collectivités. L'article 2 consolide les compétences de l'autorité organisatrice de l'habitat et permet aux AOH en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à la Réunion et à Mayotte d'adapter les critères de logements décents ainsi que les situations d'insalubrité aux réalités spécifiques de leur territoire. Il s'agit d'un signal de confiance fort, particulièrement attendu dans nos territoires ultramarins. L'article 4 redonne par ailleurs aux maires un rôle central dans l'attribution des logements sociaux en leur confiant la présidence des commissions d'attribution et en instituant un droit d'opposition motivé.
Ces outils sont utiles et bienvenus pour nos élus locaux. Ce sont eux qui connaissent le mieux les besoins, les tensions et les équilibres de leur territoire. Donnons-leur les moyens d'agir et faisons-leur confiance. La proposition de loi ouvre également le débat sur l'évolution de la loi SRU en assouplissant certaines dispositions à l'article. Les communes pourront désormais atteindre jusqu'à 25 % de leurs objectifs de rattrapage par la production de logements intermédiaires, mais cela ne remet nullement en cause l'esprit ni les objectifs fondamentaux de la loi SRU. Le texte ne renonce ni à la mixité sociale, ni à la solidarité territoriale.
Il adapte certaines règles aux réalités locales et encourage un dialogue renforcé entre les préfets et les maires. Il s'agit d'une évolution réclamée par de nombreux élus, et non d'une remise en cause du cadre existant. Je souhaite également rappeler une réalité trop souvent négligée : l'état du parc social existant. La construction de nouveaux logements est indispensable, certes, mais l'entretien et la rénovation le sont tout autant. Trop de logements sociaux sont aujourd'hui vieillissants, insuffisamment isolés, parfois dégradés, voire insalubres.
Si nous voulons défendre le logement social, nous devons également garantir sa qualité. Cette exigence devra pleinement irriguer la mise en œuvre de cette loi, monsieur le ministre. Enfin, nous saluons plusieurs mesures de simplification qui vont dans le bon sens. La facilitation de la transformation des bureaux en logements, l'acquisition simplifiée des biens sans maître, le renforcement des dispositifs contre le squat, ou encore le soutien à l'accession sociale à la propriété à travers les SCIAPP. Mes chers collègues, la crise du logement affecte directement la vie quotidienne et la stabilité de nos concitoyens.
Ce texte apporte des réponses concrètes et utiles. Le groupe RDPI votera en faveur de cette proposition de loi. Je vous remercie.
Gérard Larcher
Merci, ma chère collègue. La parole va être maintenant à Frank Montoger pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
Franck Montaugé
Vous avez la parole. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c'est avec les mots de Viviane Artigalas, notre chef de file Habitat Logement, que je vais expliciter la position de vote du groupe socialiste, écologiste et républicain. Au terme de son examen, la proposition de loi dite choc est devenue un texte d'ampleur : 35 articles couvrant de très nombreux domaines, logement social, financement, parc privé, rénovation, foncier, décentralisation des politiques de l'habitat. Dans ce contexte, notre groupe a fait le choix de participer pleinement au débat pour aller au-delà du commentaire en cherchant des points d'amélioration concrets. Avions déjà obtenu des avancées en commission, notamment au bénéfice des organismes HLM.
Les propositions de deux PPL de notre groupe ancien figurent toujours dans le texte, celles visant à faciliter les groupements d'entreprises du bâtiment et celle facilitant la rénovation et la requalification des logements sociaux en zone rurale. En séance, nous avons également obtenu plusieurs avancées utiles. D'abord, la possibilité de compléter les objectifs programmatiques par des objectifs de production de résidences sociales pour les foyers de jeunes travailleurs et les pensions de famille, afin de conforter le logement accompagné. Ensuite, l'adoption de deux amendements permettant la sécurisation de la prise de possession par la commune de biens cent mètres, l'autre permettant d'acquérir des biens en état d'abandon à la valeur du terrain nu. Enfin, l'adoption d'un amendement qui prévoit la transmission des données relatives au logement vacant aux établissements publics fonciers.
Le texte a pu être amélioré à la marge. Néanmoins, trop de lignes rouges ont été franchies. D'abord, sur les atteintes portées à la loi SRU. Durant la séance, le ministre a confirmé que le gouvernement soutenait largement l'ensemble de la proposition de loi et qu'il était favorable, monsieur le ministre, à l'idée de permettre aux communes de réaliser une part des objectifs de rattrapage SRU par la production de logements intermédiaires. Vous avez même soutenu l'idée de comptabiliser les places de prison dans le décompte global de la SRU.
L'amendement a été rejeté, mais le gouvernement lui a donné un avis favorable au motif de la nécessité d'inciter les communes à la construction de prisons sur leur territoire. Pour nous, c'est un signal inquiétant : une nouvelle étape est franchie dans la continuité du projet de loi Casbarian, dont l'examen avait été interrompu après la dissolution de juin 2024. Deuxième point : l'incohérence interne du texte. D'un côté, l'article premier fixe un objectif ambitieux : 120 000 logements sociaux par an sur la période 2026-2030, et de l'autre, le texte organise des reculs et des entraves, notamment de nouvelles atteintes aux dispositifs SRU, l'interdiction de construire de nouveaux PLAI dans les communes dont le taux de logements sociaux est supérieur à 40 %, la présidence des commissions d'attribution par les maires avec un droit de veto, la création d'un nouveau congé légal des locataires pour travaux de rénovation énergétique sans relogement, la délégation du contingent préfectoral des personnes d'Allo à Action Logement selon qu'elles sont ou non en situation d'emploi. Et enfin, un durcissement de la loi Casbarian sur le squat pour l'étendre à tout type de locaux, bureaux ou commerces.
Plus fondamentalement, et le ministre, et vous l'avez dit très clairement, le gouvernement est défavorable à l'idée de fixer dans ce texte des objectifs programmatiques de construction et de rénovation, considérant que le pilotage de la politique du logement relève du gouvernement. Il est également défavorable au retour d'un financement paritaire du Fonds national d'aide à la pierre et à une trajectoire de réduction de la RLS, renvoyant ces sujets à la loi de finances. Au total, malgré quelques apports obtenus en cours de discussion, ce texte porte des orientations que nous ne partageons pas. C'est pourquoi le groupe socialiste, écologiste et républicain votera contre cette proposition de loi. Je vous remercie.
Merci.
Gérard Larcher
La parole est à notre collègue Mariane Margaté pour le groupe communiste, républicain, citoyen, écologiste. Vous avez la parole.
Marianne Margaté
Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, mesdames les rapporteurs, chers collègues. Parler logement, c'est aligner des chiffres, des chiffres qu'on devrait avoir honte de prononcer. Parce que derrière chaque chiffre, quelqu'un a pris une décision. Et derrière chaque décision, quelqu'un a profité. On nous dit qu'il n'y a pas d'argent pour le logement social.
Le logement a rapporté 100 milliards de recettes fiscales l'an dernier. On nous dit que les propriétaires s'appauvrissent. La valeur du foncier a été multipliée par 37 en 50 ans. On nous parle des difficultés des petits propriétaires. La majorité des logements locatifs privés appartiennent à 3,5 % de nos concitoyens.
Voilà la concentration. Pendant ce temps, 1,3 million de propriétaires occupants vivent sous le seuil de pauvreté dans des logements qui pourrissent parce qu'ils ne peuvent pas payer les travaux. Cela, personne ne le défend. 3 millions de logements restent vides, 350 000 personnes dorment dehors. L'État répond en multipliant les expulsions.
Ces contradictions sont des choix politiques, des choix de classe. Nous les avons dénoncés tout au long de la discussion de cette proposition de loi. Sur le foncier, on aurait pu frapper fort. L'article 5 permettra au maire de préempter des terrains ou des biens en cas de vente. Contre la spéculation foncière, c'est un levier.
Mais un levier sans moyens financiers reste un symbole. On le prend quand même. Sur la construction, vous affichez des objectifs ambitieux, y compris pour le logement social. Mais ces objectifs ne contraignent personne et ne financent rien, ils resteront lettre morte. Les bailleurs sociaux ont compris qu'ils étaient seuls, l'État les a lâchés, alors ils mutent. Ils deviennent promoteurs pour construire et vendre.
Ils augmentent les loyers de leurs locataires. Ils bradent leur patrimoine vieillissant. La logique du marché les a avalés. Et quand vous prétendez aider les uns, vous enfoncez les autres. Notre pays compte près de 3 millions de ménages avec une demande de logement social en attente.
Les attributions stagnent, le nombre de demandes augmente de 100 000 chaque année. La file s'allonge, le guichet rétrécit. Quand un fonctionnaire décède, vous expulsez sa famille du logement de fonction qu'elle occupait ? Vous récupérez un logement pour un demandeur en attente. Vous jetez une famille dans une galère plus grande encore, vous ne faites pas de politique du logement, vous organisez un transfert de misère.
Vous remettez cette pénurie entre les mains des maires, vous leur en faites porter la responsabilité. Ils devront expliquer pourquoi, alors qu'ils maîtrisent toutes les attributions dans le 9, ils refusent encore des demandeurs. Même avec tous les pouvoirs, les refus seront majoritaires. Plus de 4 millions de personnes mal logées resteront mal logées. La rénovation est urgente.
Il faut remettre des logements en location. Il faut sortir les locataires des passoires thermiques. Votre réponse consiste à faciliter les résiliations de baux quand les travaux sont programmés. Les habitants des passoires thermiques apprécieront. Ils avaient froid, vous les mettez dehors.
La crise du logement est une fabrication politique. L'État s'est désengagé. Le droit au logement a été marchandisé. La spéculation a prospéré. Les politiques publiques tournent à vide.
Vous attaquez la loi SRU, elle a 25 ans. Elle engage les maires dans une solidarité indispensable. Elle fait d'eux les garants du bon usage du foncier et des permis de construire. Vous voulez inclure les logements intermédiaires dans le calcul du taux de logements sociaux pour le rattrapage des communes hors la loi. Vous allez rassurer ceux qui refusent la mixité, vous allez loger au prix fort des locataires épuisés.
Un toit, ça n'a pas de prix. C'est précisément pour ça qu'on spécule dessus. Le logement devrait être traité comme le premier des droits, parce qu'il est le premier des besoins. Nous avons voulu porter cette exigence. C'était difficile quand cette loi choc ne doit surtout rien chambouler. On nous a déclaré irrecevable la pérennisation de l'encadrement des loyers, alors qu'il expire en novembre prochain.
On nous a déclaré irrecevable le droit de réquisition des logements vacants pour les maires, alors que les préfets ne l'utilisent jamais. On nous a déclaré irrecevable l'interdiction des expulsions sans relogement, alors que les places d'hébergement manquent. On nous a déclaré irrecevables tout ce qui nécessitait de l'argent public. Pourtant, même dans votre logique comptable, le calcul est mauvais : le mal-logement coûte cher. Comment étudier ou travailler correctement quand on vit en sur-occupation ? Comment travailler quand on n'a pas de logement du tout ? Comment rester en bonne santé dans un logement mal isolé ou insalubre ? Comment tenir psychiquement quand, après un énième refus d'attribution, il faut payer un loyer exorbitant dans le parc privé ou vivre sous la menace permanente de la rue ?
Il faut changer de trajectoire, il nous faut une vraie politique de logement, une politique qui loge les gens avant de rapporter à quelques-uns. Le gouvernement commence à entendre, 400 millions d'euros supplémentaires iront aux bailleurs sociaux. Cela reste insuffisant pour rattraper le retard. Mais c'était notre exigence minimale lors de l'examen de la mission Cohésion des territoires. Le chemin reste long. Cette proposition de loi ne nous y engage pas, elle nous fait reculer. Vous allez jusqu'à interdire, dans certaines communes, la construction de logements sociaux accessibles aux plus pauvres.
Vous excluez les plus éloignés du logement tout en allégeant les obligations de ceux qui refusent d'en construire. Mon groupe votera contre la crise du logement. Il votera donc contre ce texte. Je vous remercie.
Gérard Larcher
Merci. Donnez la parole à Yannick Jadot pour le groupe écologiste Solidarité et Territoire. Vous avez la parole.
Yannick Jadot
Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente, mesdames les rapporteurs, chers collègues, peu de sujets préoccupent autant nos concitoyens et, depuis 10 ans, aussi peu les gouvernements. Pouvoir d'achat, santé, sécurité, adaptation au dérèglement climatique, le logement, c'est tout ça. Et plus encore, le logement, c'est l'intimité, c'est la dignité, c'est la capacité à s'instruire, à prendre soin de ceux qu'on aime, à se projeter dans l'avenir. Ce n'est donc pas un hasard si nos prédécesseurs sur ces bancs et ceux de l'Assemblée nationale ont affirmé que garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l'ensemble de la nation. Sujet majeur pour les Français, sept Français sur dix déclarent rencontrer des difficultés. Le logement est une angoisse quotidienne pour des millions d'entre eux.
Un tiers ont froid en ce moment et savent qu'ils étoufferont l'été prochain. 4 millions de personnes sont mal logées, 3 millions de ménages attendent désespérément un logement social, 350 000 sont sans abri. Et pourtant, depuis 2017, année après année, budget après budget, les politiques de logement s'affaissent et les gouvernements affichent un mépris à peine dissimulé pour ce qui est souvent la priorité de nos concitoyens. Pour beaucoup d'entre eux, cette impuissance politique délibérée s'est transformée en impuissance démocratique. La résignation, la colère, les sentiments de déclassement et de relégation dominent la société. Dépossédés des leviers du changement, expropriés de leur propre destin, précarisés localement et globalement, individuellement et collectivement, de plus en plus de Français ont mis la démocratie en examen.
Certains l'ont déjà condamné pour abandon des classes moyennes, des catégories populaires, des territoires ruraux et périphériques, et dorénavant des centres-villes. On l'entend partout. À quoi sert la démocratie si elle ne réduit pas mon insécurité économique, sociale, culturelle, territoriale, si elle ne prend pas soin de moi, si elle ne me permet pas d'accéder à un logement décent et abordable ? Parce qu'il est un droit inconditionnel, le logement est au cœur de notre pacte républicain. Parce que ce droit repose sur la solidarité nationale, il est au cœur de notre contrat social.
Votre proposition de loi affirme certes des objectifs de production de logements, y compris sociaux, et des objectifs de rénovation thermique. Elle dénonce le racket de l'État sur les bailleurs sociaux à travers la RLS. Elle soutient les aides à la pierre, la récupération des biens sans maître, la transformation des bureaux en logements, tant mieux. Mais sans moyens, sans contraintes, ces bonnes intentions risquent de rester lettre morte. En attendant, à court terme, les mesures que vous apprêtez à voter peuvent être désastreuses.
Vous vous attaquez à la loi SRU, pierre angulaire de la politique du logement social. Vous en contestez l'efficacité, mais c'est bien son efficacité qui vous gêne, avec plus de 1,8 million de logements sociaux produits en 25 ans, et des obligations qui responsabilisent et obligent chaque commune à faire sa part. Neutralisation des sanctions contre les communes en situation régulière, intégration du logement intermédiaire dans le rattrapage des quotas SRU, suppression de la commission nationale SRU : tout concourt à faire chuter la production de logements sociaux et surtout à déprioriser les publics les plus fragiles. Plutôt que de mettre fin à la pénurie, vous préférez la gérer au profit de ce que vous pensez être votre électorat : les classes moyennes supérieures. De.
Yannick Jadot
De la même manière, vous renforcez le pouvoir et les aides aux propriétaires, au détriment des locataires que vous insécurisez encore. En facilitant, par exemple, le congé pour travaux de rénovation, sans obligation de relogement. Pire, pour les populations les plus en difficulté, pour les plus démunis, vous reprenez les délires de l'ex-ministre Casbarian en favorisant leurs expulsions et en les criminalisant davantage. Les marchands de sommeil et autres profiteurs de misère peuvent dormir tranquille à l'abri, le sans-abrisme, lui, abîmera et tuera plus de personnes encore. En redonnant aux maires un droit de veto sur l'attribution des logements sociaux, vous les exposez à la frustration de leurs habitants face à la pénurie.
Et vous réinstallez le risque de clientélisme. Avec cette préférence communale, vous renforcez les inégalités territoriales et vous assumez le risque, et je sais que ce n'est pas votre objectif, que d'autres s'y engouffrent pour installer la préférence nationale. Nous nous sommes efforcés de proposer un rééquilibrage de cette PPL, avec des mesures visant à garantir la production de logements abordables pour tous, à travers une meilleure protection des locataires face à la hausse des loyers et une accélération de la rénovation énergétique. En proposant une vraie régulation du marché privé en renforçant l'encadrement du foncier, que nous pensons plus efficace que le droit de préemption que vous voulez instituer, cela va dans le bon sens. L'encadrement des loyers, bien sûr, et le permis de louer.
Finalement, ce texte ne fera qu'accentuer les inégalités territoriales, fragiliser les droits des locataires et affaiblir le parc locatif social. Il va remettre en cause le droit au logement comme un droit fondamental. Vous avez raison de faire le lien entre le logement et le travail, à condition que la question du travail ne remette pas en cause le droit inconditionnel au logement. En fait, ce texte abîme notre parc républicain. Les conclusions sont prévisibles.
Des millions de nos concitoyens vont continuer à peiner pour se loger dignement, les loyers vont continuer d'exploser. L'accès à la propriété ne progressera pas, et les files d'attente pour obtenir un logement social vont s'allonger. Votre texte est un peu plus notre contrat social. Face à cette démission, la bombe sociale et politique du logement, longtemps tue et négligée, est en train de devenir une arme de destruction massive de notre société, de notre capacité à habiter et donc à vivre ensemble. À force de mépriser la dignité de nos compatriotes, c'est aussi la démocratie que vous allez mettre à la rue.
Merci.
Gérard Larcher
Merci. Monsieur le ministre, mes chers collègues, il va être procédé, dans les conditions prévues par l'article 56 de notre règlement, au scrutin public solennel sur l'ensemble de la proposition de loi visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction. Je vais vous inviter à insérer votre carte de vote dans le terminal et à la laisser jusqu'au vote. Je vous rappelle ce que je vous ai dit à la seule délégation de vote. Si vous disposez d'une délégation, le nom du sénateur pour lequel vous devez voter s'affiche automatiquement sur le terminal, en dessous de votre nom.
Vous pouvez alors voter pour vous et pour le délégué en sélectionnant le nom correspondant, puis en choisissant une position de vote. Le scrutin est ouvert. Est-ce que quelqu'un demande encore à voter ? Donc, plus personne ne demande à voter. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin, votant 336, exprimé 332 pour, 230 contre, 102, le Sénat a adopté.
Je vais maintenant donner la parole à monsieur Vincent Gambrin, ministre de la Ville et du Logement. Vous avez la parole.
Vincent Jeanbrun
Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires économiques, chère Dominique, mesdames et messieurs, mesdames et messieurs les rapporteurs, chère Amel Gakker, chère Sylviane Noël, chère Max Séné, mesdames et messieurs les sénateurs. Alors que dans notre beau pays, nous avons aujourd'hui même 4 millions de mal logés et 12 millions de fragilisés par le logement, je veux très sincèrement vous remercier d'avoir voté pour cette PPL choc. Je tiens à vous présenter mes sincères remerciements, en particulier à madame la présidente, chère Dominique, ainsi qu'à monsieur le président, cher Mathieu, pour la qualité du travail et de nos différents échanges tout au long du processus d'examen de cette proposition de loi. Et je l'ai dit la semaine dernière : proposition de loi aux allures d'un quasi-projet de loi, et c'est une bonne chose puisqu'il viendra nourrir tout le plan de bataille que nous avons amené sur le logement. Je présente également mes sincères remerciements aux rapporteurs ainsi qu'à tous les sénateurs qui ont pris part au débat.
Le logement, mesdames et messieurs, est l'une des préoccupations principales de nos concitoyens, et le Sénat a su démontrer que la représentation nationale était à leur écoute. Si nous avions déjà collectivement fait le constat des nombreux dégâts que la crise du logement fait peser sur la qualité de vie de nos jeunes, de nos moins jeunes et sur tout un pan de notre économie, avec notamment des artisans qui souffrent énormément, nous commençons aujourd'hui à faire les frais de conséquences profondes sur notre société et sur le mode de vie de nos concitoyens. En vingt ans, le pouvoir d'achat immobilier des Français a chuté de 25 mètres carrés. 25 mètres carrés, c'est le studio de cet étudiant qui ne pourra pas quitter le foyer familial pour faire ses études convenablement. 25 mètres carrés, c'est ce jeune actif qui sera condamné à dormir dans sa voiture pour être plus proche de son travail.
Et 25 mètres carrés, ce sont les chambres d'enfants que les Français renoncent à avoir, faute de place pour les accueillir. Rendez-vous compte, faute de logements adaptés, trop nombreux Français repoussent leur souhait de fonder une famille. Et un lien direct entre la crise du logement et la baisse de la natalité commence à se dessiner, comme le soulignait très justement madame la sénatrice Christine Navarde. Ce manque de logement, de pas d'enfant, se ressent malheureusement à travers tout l'Hexagone, que l'on vive dans un charmant village de campagne, dans un département d'outre-mer ou encore dans la capitale. Nos élus locaux, et à fortiori les maires, en sont les premières victimes.
Comment attirer de nouveaux habitants ou des jeunes dans sa commune lorsqu'on ne dispose pas de logements adaptés ? Ce défi, mesdames et messieurs les sénateurs, il est devant nous, et nous devrons aller plus loin encore que les premières bases que fixe cette PPL. Tout un arsenal juridique est nécessaire pour endiguer la crise du logement. Ce texte, ainsi que de nombreuses autres initiatives parlementaires, viendront enrichir le plan logement que j'entends porter et dessiner. Cette vision que je partage avec vous aujourd'hui nous amènera très prochainement à débattre à nouveau. D'abord, dans le cadre du projet de loi de décentralisation souhaité par le Premier ministre, parce que nous constatons chaque jour les dégâts de l'habitat indigne, nous renforcerons les pouvoirs du maire pour lutter contre cet habitat indigne. C'est d'autant plus important qu'il ne s'agit pas juste de mots, mais d'une réalité quotidienne désastreuse.
L'habitat indigne, c'est cette chambre d'enfants dont les murs sont gangrenés par des moisissures. C'est cette salle de bain dont l'air ambiant est irrespirable, comme nous avons pu le voir tout récemment encore à Villejuif, l'autre jour, dans notre cher Val-de-Marne, dont je salue les sénateurs et sénatrices présents ici. Nous renforcerons les moyens d'agir des élus autour des autorités organisatrices de l'habitat, mais aussi des polices administratives, pour lutter contre cette insalubrité, cette indécence et ces problématiques d'hygiène et de sécurité. Ensuite, dans le cadre du plan logement, qui comportera nécessairement des mesures de nature législative, je souhaiterais que nous allions plus loin dans la relation entre le locataire et le bailleur social, avec une discussion tous les trois ans pour faire en sorte que nous vérifions à chaque fois l'adéquation entre la situation du foyer et la possibilité de continuer son parcours dans le logement social. Il y aura également, dans le plan logement, une évolution des rapports nécessaires entre locataires et propriétaires privés.
Je souhaite en effet que nous puissions nous inspirer du modèle canadien, où les barrières à l'entrée sont considérablement réduites parce que les barrières à la sortie le sont également. Dit autrement, je souhaite que les familles puissent accéder beaucoup plus rapidement à un logement sans avoir besoin de nombreuses garanties excessives, mais qu'en contrepartie, le propriétaire puisse avoir la possibilité d'expulser les mauvais payeurs plus rapidement, un peu comme le font les Canadiens, je le disais à l'instant. Ce serait un équilibre nouveau et, pour ce faire, je lancerai une mission très prochainement afin d'illustrer nos débats. Ce plan logement comportera aussi des mesures réglementaires pour créer un choc de simplification. Nous avons su, pour la reconstruction de Notre-Dame ou encore pour mettre en œuvre les JO, faire vite et bien.
Il nous faut maintenant provoquer les jeux olympiques du logement ou encore le Notre-Dame de la construction. Nous le ferons avec les décrets d'application de la loi EVART, par exemple celui sur les résidences à vocation d'emploi, avec les décrets de simplification et d'adaptation des normes de la RE 2020, en phase avec les recommandations du rapport de Robin Rivaton. Enfin, une mise à jour du décret des charges récupérables qui fera suite à une mission.
Vincent Jeanbrun
Je lancerai prochainement. L'adoption du projet de loi de finances pour 2026, que nous souhaitons imminente, permettra également d'inciter les investissements locatifs privés, auxquels je suis très attaché ici, notamment grâce au travail remarquable mené par les co-auteurs du rapport Daubresse-Cosson. Merci à Marc Philippe d'Obres d'avoir porté ce combat. Combat qu'ils ont pu mener à l'initiative de ma prédécesseure Valérie Lettard, à qui j'adresse toutes mes pensées particulières dans cette période si compliquée. Le souhait du gouvernement, vous l'aurez compris, est de pouvoir apporter une solution complète pour parer à la crise du logement dans le parc privé comme dans le parc social, et le Premier ministre l'a très justement rappelé vendredi dernier.
Pour reprendre la formule de la présidente Estrozy-Sassonne, on ne dort pas dans son PEA, et il est grand temps d'inciter nos concitoyens à investir à nouveau dans ce qui a été, durant de nombreuses années, la valeur refuge : la pierre. Nous nous devons de redonner espoir aux Français quant à leur possibilité d'acquérir un bien pour y fonder une famille, aux parents de pouvoir investir dans un studio pour loger leurs enfants devenus étudiants, encore aux jeunes professionnels de pouvoir faire fructifier leurs économies et, plus tard, de devenir à leur tour propriétaires de leur logement. Aujourd'hui, les parcours résidentiels sont complètement bloqués. Ça a été dit très justement avant moi, à cette tribune. Fragilisant à leur tour les parcours de vie de millions de nos concitoyens.
Et ensemble, mesdames et messieurs les sénateurs, nous avons la responsabilité de mettre de l'huile dans les rouages et de développer un cercle vertueux au profit de l'épanouissement des Français. Madame la présidente Estrosi-Sassone faisait référence, en introduction de nos débats, aux Ténardier. Et cela tombe sous le sens dans cet hémicycle où l'illustre sénateur Victor Hugo est assiégé. Quant à moi, je souhaiterais terminer sur une note optimiste dans le même registre, puisque ces mots sont aussi ceux de Victor Hugo. Il vient un moment où protester ne suffit plus.
Après la philosophie, il faut l'action. Je sais pouvoir compter sur votre entière mobilisation et sur mon action. Je vous remercie.
Gérard Larcher
Merci, monsieur le ministre. Merci à tous, mes chers collègues. Je vais maintenant suspendre la séance. Elle sera reprise à seize heures pour l'examen de la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale relative aux droits à l'aide à mourir et de la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale, visant à garantir l'accès légal de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs. La séance est suspendue.
Loïc Hervé
La séance est reprise. La parole est à monsieur Michel Bonus pour une mise au point au sujet d'un vote. Je vous en prie, mon cher collègue.
Jean-Luc Fichet
Merci, président. Je souhaiterais rectifier ma position sur le système numéro 146, sur l'ensemble de la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise, et ainsi voter contre la proposition de loi. Merci.
Loïc Hervé
Merci, mon cher collègue. Acte et donné de votre mise au point. Elle figure dans l'analyse politique du scrutin concerné. Madame la ministre, mes chers collègues, l'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale relative au droit à l'aide à mourir et de la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale visant à garantir l'accès légal de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs. Il a été décidé que ces deux textes feraient l'objet d'une discussion générale commune.
Dans la discussion générale, la parole est à madame Stéphanie Riste, ministre de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes handicapées. Je vous en prie, madame la ministre.
Stéphanie Rist
Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires sociales, mesdames et messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les sénateurs, il y a des débats dans lesquels il faut entrer avec une profonde humilité. Non pas une humilité de façade, mais une humilité au sens profond : reconnaître que nous ne savons pas tout, que nous ne vivons pas la douleur de l'autre, que la part de conviction est nécessairement liée à notre expérience de vie. Entrer dans le débat avec humilité, c'est admettre que la médecine ne guérit pas tout, que la loi ne peut pas tout réparer, et que l'éthique n'est pas un exercice théorique. Entrer dans le débat avec humilité, c'est aussi, et d'abord, écouter avant de juger. Écouter les personnes et leurs familles.
Considérez que la fin de vie n'est pas une donnée abstraite, mais que notre débat concerne des trajectoires de vie dans leur singularité, et qu'il faut respecter tous les choix. Écoutez aussi les soignants, celles et ceux qui accompagnent jusqu'au bout, qui soulagent, qui tiennent la main quand il n'est plus possible de guérir. Je veux leur dire ici toute ma reconnaissance. Dans ce débat, il aurait pu être fait le choix d'une bataille rangée où chacun considérerait qu'il a absolument raison et se refuserait à toute ouverture au point de vue de l'autre. Vos travaux en commission ont démontré tout le contraire, et je souhaite saluer votre démarche.
Alors oui, nous pouvons diverger sur les chemins à adopter. Mais oui, nous pouvons aussi travailler à un objectif commun : celui de la meilleure prise en compte de la fin de vie et de l'apaisement de la souffrance. D'ailleurs, le sens de l'ensemble des lois traitant de la fin de vie depuis 25 ans. Elles sont précisément guidées par deux principes cardinaux : écouter et respecter la volonté du patient, et préserver sa dignité. Ces lois, la loi Kouchner, la loi Léonetti, la loi Kless-Léonetti, ont profondément transformé les pratiques avec l'introduction du consentement libre et éclairé des patients pour tout acte de soin, la création des directives anticipées et leur opposabilité, la fin de l'obstination déraisonnable, ou encore la création de la sédation profonde et continue jusqu'au décès.
Les textes que nous examinons aujourd'hui s'inscrivent dans cet héritage. Bien sûr, aujourd'hui, c'est une demande très forte de nos concitoyens qui nous est collectivement adressée : celle de ne pas détourner le regard et d'être beaucoup mieux accompagnés à la fin de sa vie. Mais c'est aussi le fruit d'un travail collectif, approfondi et exigeant. Ce sont ainsi près de 10 rapports qui ont été publiés, associant l'ensemble des parties prenantes, y compris directement nos concitoyens au travers de la convention citoyenne. Ce ne sont pas moins de 4 années de réflexion que nous avons eues.
Et le Sénat, avec ses travaux, y a largement pris sa part. Disons les choses clairement. Ces travaux démontrent que les soins palliatifs, lorsqu'ils sont disponibles, suffisent à apaiser la souffrance dans une très grande majorité des situations. Comme beaucoup d'entre vous, j'ai visité des unités de soins palliatifs. Il y a quelques années, j'y ai même travaillé.
J'ai vu cette médecine singulière, profondément humaine, qui cherche à ne pas laisser la vie se dissoudre dans la douleur. Ils doivent donc être absolument renforcés. J'y reviendrai. Mais il faut reconnaître que nous ne pouvons pas en rester là, car il existe des situations rares mais bien réelles. Des situations dans lesquelles notre droit actuel échoue, des situations dans lesquelles des femmes et des hommes endurent des souffrances insoutenables, malgré tout ce que la médecine est capable d'offrir. Pour reprendre les mots de Jacques Bringet, rapporteur de la vie de l'académie de médecine, je considère que ne pas répondre à ces situations de désespérance, peu fréquentes certes, mais avérées, est inhumain et éthiquement inacceptable.
Mesdames et messieurs les sénateurs, les deux propositions de loi que vous allez examiner ne s'opposent pas. Elles ne se neutralisent pas, elles ne se contredisent pas. Elles sont les deux phases d'un même engagement : ne jamais abandonner et toujours écouter la volonté de la personne. J'en viens à la proposition de loi visant à garantir l'accès légal de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs. Pour renforcer les soins palliatifs, le gouvernement s'est engagé, sous l'impulsion de Catherine Vautrin et Agnès Firmin-Lebodot, dans une stratégie décennale ambitieuse initiée en 2024.
Son objectif est clair : renforcer l'offre, structurer les parcours, former les professionnels, garantir l'équité territoriale. C'est un engagement inédit d'1 milliard d'euros sur 10 ans. Cet effort s'est déjà traduit dans les deux précédentes lois de financement de la sécurité sociale qui ont toutes deux sanctuarisé 100 millions d'euros pour investir dans les soins palliatifs partout sur le territoire. Et les premiers résultats sont là. 22 % de patients en plus pris en charge à domicile.
Treize départements dépourvus d'unités spécialisées en soins palliatifs en ont ouvert ou en ouvriront dans les prochains mois. Des actions renforcent aussi la formation des professionnels afin de soutenir le développement de l'offre et garantir la qualité de la prise en charge. La proposition de loi vient adosser à cette stratégie un cadre juridique solide. Elle ancre l'objectif d'offrir une prise en charge globale aux patients en élargissant la notion de soins palliatifs à l'accompagnement. C'est en particulier l'objectif du plan personnalisé d'accompagnement, qui fait du début de la maladie le point de départ pour apporter des réponses adaptées aux besoins sur les plans sanitaire, psychologique et social.
C'est le cas aussi avec la création des maisons d'accompagnement et de soins palliatifs, qui permettent l'institutionnalisation d'un lieu entre le domicile et l'hôpital. La proposition de loi crée aussi des organisations territoriales dédiées pour renforcer le pilotage et la dynamique territoriale. En effet, seule une communication fluide entre tous les acteurs permet de dépasser les silos, de mieux coordonner les prises en charge et d'accompagner les parcours dans leur globalité. L'organisation infrarégionale devient ainsi un levier essentiel pour structurer les parcours et renforcer la coopération entre les professionnels de toute discipline. Cette proposition de loi, vous le savez, a été adoptée à l'unanimité à l'Assemblée nationale.
Je crois qu'elle a également largement fait consensus au sein de votre commission. Toutefois, comme je l'ai rappelé, les soins palliatifs, aussi indispensables soient-ils, ne peuvent répondre à toutes les situations. J'en viens donc à la seconde proposition de loi. Cette proposition de loi part d'un constat médical et humain. Pour certaines personnes, certaines souffrances persistent.
Malgré les traitements que le patient a d'ailleurs le droit de refuser, malgré l'engagement des équipes, malgré tout ce que la médecine peut offrir, ces douleurs envahissent le sommeil, empêchent de s'alimenter, peuvent interdire toute activité, et abîment parfois la relation à l'autre. À la douleur s'ajoutent souvent l'angoisse, la panique, la tristesse, la dépression. C'est pour ces situations que le texte adopté par l'Assemblée nationale existe. C'est un texte, je le crois, encadré et équilibré, qui comporte des garanties fortes. J'en citerai 4.
D'abord, ce texte est centré sur la seule volonté de la personne. Il faut le dire et le répéter. L'aide à mourir ne pourra jamais être proposée, jamais suggérée, jamais encouragée, pas plus qu'elle ne pourra résulter de directives anticipées. C'est l'autonomie et la volonté du patient seuls qui sont au cœur de ce texte. Sa volonté devra être libre, éclairée et réitérée à chaque étape de la procédure, jusqu'à l'administration de la substance létale.
Son discernement devra être plein et entier. La seconde garantie, ce sont les critères d’éligibilité. Nous avions deux critères administratifs et trois critères médicaux. Ce sont, je le rappelle, des critères cumulatifs. Dans le texte résultant des débats à l'Assemblée nationale, il fallait notamment être âgé de plus de 18 ans, être atteint d'une affection grave ou incurable qui engage le pronostic vital en phase avancée ou terminale, et provoquant des souffrances physiques ou psychologiques réfractaires ou insupportables.
Le texte ne banalisait donc rien. Il ne consacrait aucun droit abstrait à l'aide à mourir. Il ouvrait une possibilité dans des circonstances exceptionnelles pour des situations que le droit actuel n'a pas traitées. Malgré ces critères stricts, votre commission a choisi d'ouvrir une autre forme d'aide à mourir par l'assistance médicale que vous avez créée. Mais elle a choisi de restreindre son accès aux personnes déjà concernées par la loi Claeys-Leonetti.
Nous y reviendrons, je le crois, dans nos débats. La troisième garantie, c'est la collégialité. Elle est pour moi absolument centrale. Je veux d'abord rappeler que les médecins et infirmiers sollicités ou participant à la procédure seront toujours libres et protégés par une clause de conscience spécifique. Si le médecin est toujours seul décisionnaire, il ne sera pour autant jamais seul dans sa décision.
La procédure collégiale adoptée par l'Assemblée nationale, et non remise en cause par votre commission, est la plus à même d'assurer un croisement éthique des points de vue, des expertises et des expériences, en associant un second médecin, un auxiliaire médical ou un aide-soignant, et tout autre professionnel intervenant auprès de la personne demandeuse. Quatrième garantie : la commission de contrôle. Je sais que vous êtes sensible à la nécessité que nous partageons de garantir son impartialité et son indépendance. Aussi, cette commission sera chargée d'évaluer individuellement chacune des procédures d'aide à mourir. Et si elle constate des faits susceptibles de constituer un crime ou un délit, elle aura évidemment l'obligation de saisir le procureur de la République.
Mesdames et messieurs les sénateurs, les textes soumis aujourd'hui à la haute assemblée poursuivent un objectif simple : mieux répondre aux besoins des patients et soutenir ceux qui les accompagnent. En les examinant avec attention, vous contribuerez à renforcer un cadre à la fois humain, clair et responsable. Je vous remercie pour la qualité de vos travaux et pour l'engagement que vous y consacrez.
Loïc Hervé
Merci, madame la ministre. La parole est à présent à madame Christine Bonfanti Dossard, rapporteur de la commission des affaires sociales, et vous avez cinq minutes, madame le rapporteur.
Christine Bonfanti-Dossat
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il y a des débats parlementaires qui ne ressemblent à aucun autre. Il y a des textes dont chacun sait, avant même d'en examiner les articles, qu'ils laisseront une trace durable dans notre droit, mais surtout dans notre conscience collective. La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui appartient à cette catégorie rare et redoutable. Elle touche à la vie et, plus encore, à la manière dont une société décide qu'il devient légitime de provoquer la mort. Avant d'entrer dans le fort, une question s'impose : pourquoi ce débat aujourd'hui ? Pourquoi rouvrir avec une telle insistance un sujet aussi grave alors que la législation relative à la fin de vie est récente, qu'elle a moins de 10 ans et qu'elle demeure largement méconnue, sous-appliquée, parfois même ignorée ?
Pourquoi ce texte maintenant ? Alors que tant de patients meurent encore sans accès effectif aux soins palliatifs, alors que tant de familles assistent à des parcours de fin de vie indignes, non pas par manque d'accès aux soins, mais par défaut d'accompagnement. La réponse, mes chers collègues, n'est pas médicale, elle n'est pas non plus juridique, elle est politique. Nous débattons aujourd'hui de ce texte parce que le président de la République en a fait une promesse de campagne et qu'il a récemment réaffirmé sa volonté d'en faire l'un de ses marqueurs de l'année à venir. Nous débattons aujourd'hui de ce texte parce que plusieurs députés ont fait le choix assumé d'un dispositif d'une permissivité extrême, sans précédent, au prix de compromis idéologiques lourds et en dépit des alertes répétées venues du monde soignant, des juristes, des philosophes, des acteurs du social et du grand âge. Enfin, nous débattons aujourd'hui de ce texte parce que le gouvernement a accepté cette fuite en avant en imposant au Sénat un calendrier contraint, comme si la réflexion sur la mort pouvait se plier à l'urgence politique.
D'ailleurs, je veux dire avec gravité mon profond regret quant à la méthode et au calendrier. Nous examinons ce texte dans un temps contraint, presque expédié, alors même que le monde du soin est à bout de souffle. Mes chers collègues, je le dis sans détour et sans ambiguïté : je suis opposé à la législation de la meure provoquée telle que votée par l'Assemblée nationale. Je m'y oppose parce que ce texte est présenté comme une loi de liberté, alors qu'il instaure en réalité une liberté profondément asymétrique. Je m'y oppose parce que lorsqu'on invoque la compassion, la compassion ne consiste pas à supprimer le souffrant, mais à lutter contre la souffrance.
Je m'y oppose parce qu'on nous promet des garde-fous, alors que l'expérience étrangère montre qu'ils s'effacent avec le temps dès lors que le principe est inscrit dans la loi. Je m'y oppose parce que l'on prétend renforcer l'autonomie des patients, alors que l'autonomie réelle suppose un accès effectif aux soins, un accompagnement psychologique, du temps et de l'écoute. Je m'y oppose parce qu'on présente l'aide à mourir comme un soin, alors que la relation du soin repose sur une confiance absolue, la certitude que la main qui soigne n'a jamais pour horizon de donner la mort. Je m'y oppose enfin parce que l'exception, lorsqu'elle est inscrite dans la loi, tend toujours à devenir une norme. Il faut le dire avec clarté : le texte adopté par l'Assemblée nationale constitue une rupture grave et dangereuse.
Il ne s'agit pas d'un simple ajustement du droit existant, mais d'un véritable changement de paradigme installant durablement la mort provoquée comme un droit fondé sur des critères flous et juridiquement fragiles. Adopté en l'état, ce texte aurait déclenché une dynamique irréversible, rendant inéluctable l'élargissement des critères et la banalisation progressive de la mort provoquée. À ce stade du début, nul ne peut ignorer la gravité de ce que nous faisons. Ce texte n'est ni anodin ni sans conséquence. C'est précisément pour cette raison que le Sénat ne peut céder ni à la précipitation ni s'abriter derrière un refus de principe qui laisserait prospérer la version la plus dangereuse de ce texte.
Oui, mes chers collègues, nous sommes placés devant un choix difficile, non pas entre le bien et le mal, mais entre ceux que nous jugeons profondément contestables et ceux qui seraient pires encore. Refuser en bloc ce texte sans le modifier aurait signifié laisser l'Assemblée nationale imposer une conception largement permissive du geste létal. À l'inverse, travailler, restreindre et entourer de garde-fous, c'est faire le choix douloureux, mais responsable, de contenir ses effets les plus dangereux. C'est cela, aujourd'hui, la responsabilité du Sénat : non pas approuver ce que nous réprouvons, mais empêcher que le pire ne devienne la norme. Je le dis avec gravité : ce texte ne correspond ni à mes convictions ni à l'idée que je me fais du soin, mais la version issue de la commission des affaires sociales permet d'éviter une bascule autrement plus profonde.
Le Sénat, dans cette discussion, n'a pas cherché à trancher une question philosophique définitive. Il a cherché à exercer ce qui est sa raison d'être : la prudence, la retenue, la protection des équilibres fondamentaux. Il a cherché à rappeler que tout ce qui est légal n'est pas nécessairement souhaitable, et que tout ce qui est possible n'est pas nécessairement juste. Alors oui, le 7 janvier, notre commission a pris une position claire en recentrant le dispositif sur les situations relevant véritablement de la fin de vie. Nous entendons œuvrer pour ceux qui vont mourir et non pas pour ceux qui veulent mourir. C'est donc, malgré tout, sans enthousiasme.
Christine Bonfanti-Dossat
Bon alors écoutez, chers collègues, excusez-moi, mais il y a une seule chose certaine aujourd'hui : c'est que, franchement, mourir pouvait attendre.
Loïc Hervé
Merci beaucoup, madame la rapporteure. La parole est à monsieur Alain Milon, rapporteur de la commission des affaires sociales, et vous avez 5 minutes.
Alain Milon
Président de la commission, mesdames les rapporteurs. La vie ne vaut rien, mais rien ne vaut la vie. Cette phrase d'André Malraud résume à mes yeux la difficulté que nous allons rencontrer dans l'étude du texte qui nous est confiée. Comme rapporteur, nous nous sommes fixés trois impératifs : le respect du patient et sa protection vis-à-vis de la maladie, de la société, des évolutions de la médecine, de la pression sociale et éventuellement de la pression familiale. La protection des professionnels de santé à qui il serait demandé des actes non conformes à leur déontologie, c'est pourquoi nous avons étendu la clause de conscience, supprimé l'obligation d'information de l'aide à mourir et supprimé le délit d'entrave.
Et enfin, le rôle du Sénat, qui doit apporter une réponse éclairée, équilibrée, prenant en compte son positionnement dans la Constitution par rapport à l'Assemblée nationale, les attentes de nos concitoyens, particulièrement les principaux acteurs, les patients et les professionnels de santé. Le sujet qui nous est imposé mérite toute notre vigilance, car il engage des principes fondamentaux de notre pacte républicain. La solidarité, la protection des plus fragiles, engagent également notre vision collective du soin, de la vulnérabilité et du rôle que nous voulons assigner à l'État dans les derniers moments de la vie. Notre société est confrontée à trois grands défis : le basculement démographique, les progrès médicaux, la prolongation technique de la vie et l'évolution des mentalités. Dans notre société dite moderne, nous vieillissons et atteignons des âges jamais atteints jusqu'à présent.
Cette évolution pose des problèmes sociaux qui pourraient trouver leur solution dans le futur par le désir de ne pas encombrer, de ne plus coûter, de ne plus être une charge sociale, de ne plus être une charge familiale, etc. Les progrès médicaux promettent de prolonger techniquement la vie. La recherche permet des traitements innovants qui font reculer les maladies dites incurables. La tuberculose dans les années 50, la poliomyélite, le cancer du sein dans les années 90 : sera-t-il encore nécessaire de chercher à guérir quand nous stigmatisons des maladies mortelles aujourd'hui, curables peut-être demain ? En médecine, le principe est clair : tout ce qui peut sauver un patient, augmenter sa durée de vie, ne saurait être remis en cause. Mais le prolongement de la vie s'apparente-t-il à un progrès social ? Les progrès numériques sont à mes yeux plus inquiétants, car l'IA pourrait demain décider à la place de l'humain qui mérite de vivre.
C'est pourquoi nous avons décidé de proposer l'interdiction de l'usage de l'IA dans le processus de décision. L'évolution des mentalités : 92 % de nos concitoyens seraient favorables à cette proposition de loi, nous explique-t-on, sondage à l'appui. Ce qui justifierait la nécessité de légiférer, et quasiment en urgence. Or, cette référence à l'opinion publique soulève, à mon sens, deux réflexions. La première, j'oserais rappeler, même si le texte date un peu, qu'un célèbre sociologue, Pierre Bourdieu, avait affirmé, je cite, que l'opinion publique n'existe pas sous la forme, en tout cas, que lui prêtent ceux qui ont intérêt à affirmer son existence.
Pour lui, l'opinion publique, dans l'acception implicitement admise par ceux qui font des sondages d'opinion ou ceux qui en utilisent les résultats, n'existe pas. La seconde réflexion qui m'inspire ce recours à l'opinion publique pour justifier d'agir est, en fait, une série de questions. Lors de la loi Simone Veil, l'opinion publique était défavorable à l'IVG. Fallait-il suivre l'opinion publique ? Lors de l'abolition de la peine de mort, l'opinion publique était défavorable. Fallait-il suivre l'opinion publique ? Lors du mariage pour tous, l'opinion publique était défavorable.
Fallait-il suivre l'opinion publique ? On peut instrumentaliser l'opinion publique, la contrer ou s'y référer en fonction d'intérêts politiques. On ne peut. La vraie question à poser à nos concitoyens est celle de savoir si, au moment de l'apparition d'une maladie grave et douloureuse, ils seraient favorables à une mort provoquée ou à des soins efficaces leur permettant une vie sociale et familiale acceptable. Je suis persuadé que la réponse serait évidemment différente. Doit-on suivre l'opinion publique ou lui montrer le chemin ? Les peurs de l'individu contemporain sont multiples. La souffrance et l'indignité sont les deux plus prégnantes.
Souffre-t-on encore en France aujourd'hui ? Comment évaluer la souffrance physique ou psychique dont la nature ouvrirait légitimement la voie à l'acceptation de donner la mort ? La réponse est plutôt dans la création de soins palliatifs et de centres antidouleur. Nous devons supprimer la souffrance et non pas supprimer le souffrant. Parler de mourir dans la dignité soulève une question fondamentale : de quelle dignité parle-t-on ? La perte de compétences, d'autonomie due à la maladie, à la vieillesse, au handicap, serait-elle intolérable au point de demander la mort de l'individu d'une part, et de la cautionner, voire d'y participer par le social d'autre part ? Notre société pourrait-elle soutenir l'idée que des vies manqueraient de dignité pour être supprimées ? J'y vois là un glissement dangereux vers une société qui, sous couvert de bienveillance, finirait par suggérer à certains de savoir se retirer. La demande d'Adam Hourire est souvent présentée comme l'expression d'une liberté individuelle.
Elle est incontestable, et le respect de l'autonomie doit être une valeur centrale de la démocratie. L'autonomie est cependant toujours conditionnée par des contextes sociaux, économiques, médicaux et relationnels qu'il faut prendre en compte. Cinq minutes, monsieur le président, c'est un peu court pour exprimer nos doutes et nos espoirs, notre approche de la mort, mais nous aurons, au cours des jours à venir et au cours de nos débats, l'occasion d'approfondir l'ensemble de nos pensées.
Loïc Hervé
Merci, monsieur le rapporteur. La parole est à madame Florence Lassarade, rapporteur de la commission des affaires sociales, et vous avez 5 minutes, ma chère collègue. Merci.
Florence Lassarade
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, l'accès aux soins palliatifs, droit consacré depuis 1999, reste empêché pour près de la moitié de nos concitoyens qui en auraient besoin. À l'heure du vieillissement de la population et face à la progression des maladies chroniques, sans une mobilisation massive et rapide des pouvoirs publics, ce constat ne pourra que s'aggraver. Il est primordial que toute personne, où qu'elle se trouve sur le territoire, puisse accéder au soulagement de ses souffrances physiques et psychiques. Pour y parvenir, les défis à relever sont nombreux. Créer de nouvelles unités de soins palliatifs dans une dizaine de départements encore dépourvus.
Renforcer l'offre de soins palliatifs pédiatriques, qui fait cruellement défaut sur le territoire, et développer la prise en charge à domicile pour répondre à la volonté de la majorité des patients d'être soignés ou de finir leur vie chez eux. Et, plus généralement, sortir de la vision hospitalo-centrée de l'accompagnement des soins palliatifs, notamment en diffusant la culture palliative dans l'ensemble du système de santé et dans le secteur social et médico-social. Nous estimons que plusieurs articles de la proposition de loi que nous allons examiner contribuent à répondre à ces enjeux. Tout d'abord, l'article premier traduit un changement de paradigme dans l'approche des soins palliatifs en intégrant la notion d'accompagnement. Plus qu'une simple question de sémantique, il s'agit de mieux appréhender la réalité de la prise en charge des malades et de leurs proches.
Car la démarche palliative ne se limite pas aux seuls actes médicaux et paramédicaux, mais elle intègre également une forte dimension sociale et psychologique. Nous souscrivons pleinement à cette évolution, et la commission a souhaité préciser que l'accompagnement et les soins palliatifs ne visent ni à hâter ni à différer la survenance de la mort. Il nous a semblé important de l'inscrire dans le but de bien différencier les soins palliatifs des dispositions relatives à l'aide à la mourir. Considérant les inégalités particulièrement prégnantes dans l'accès aux soins palliatifs pédiatriques, nous avons également souhaité, en commission, renforcer ce volet de la proposition de loi. Ainsi, l'article 2 confie-t-il désormais aux nouvelles organisations territoriales une mission d'organisation et de développement de l'accompagnement et des soins palliatifs pédiatriques.
Par ailleurs, au regard de son importance, la commission a estimé que la question de la formation devait impérativement figurer dans ce texte. Nous avons donc rétabli l'article 8 dans une nouvelle version qui modifie les dispositions de La loi Claeys-Leonetti afin que l'obligation de formation initiale et continue aux soins palliatifs soit élargie à l'ensemble des professionnels de santé et du secteur médico-social. Et que cette formation porte également sur l'accompagnement des personnes concernées et de leurs proches. L'article 10, qui institue les maisons d'accompagnement et de soins palliatifs, répond également à un vrai besoin. Celui d'offrir un accompagnement adapté aux personnes qui ne veulent pas ou ne peuvent pas rester à leur domicile, sans pour autant que leur situation exige une prise en charge en établissement de santé.
Constituées en petite unité, ces maisons devront offrir un environnement moins médicalisé que l'hôpital, tout en apportant la sécurité des soins palliatifs et de l'accompagnement de proximité. Elles auront également pour mission d'accueillir et d'accompagner les proches aidants et les proches endeuillés, ce qui répond encore à des demandes régulièrement formulées par les patients et les familles. Nous devrons bien sûr rester vigilants, car le déploiement de cette nouvelle offre ne doit en aucun cas servir de prétexte pour limiter les efforts sur les autres types de prise en charge à domicile, en EHPAD comme en milieu hospitalier. Par ailleurs, l'article 14 propose de créer un plan personnalisé d'accompagnement, formalisant la planification anticipée des besoins. La nécessité de diffuser plus largement en France cette démarche a souvent été mentionnée en audition.
La commission estime que cet article, en donnant une assise législative au PPA, participe de cette logique et paraît souhaitable. Nous accueillons également favorablement les dispositions de l'article 15 relatif à l'espace numérique de santé et à l'ouverture de son accès à un tiers. Elles répondent à un besoin réel : celui de prendre en compte les difficultés d'accès au numérique rencontrées par de nombreux Français. Il nous paraît donc essentiel de soutenir cette possibilité. La commission ayant toutefois souhaité sécuriser cette pratique en limitant les actions possibles pour le délégué et en prévoyant la fixation, par décret, des conditions de la délégation de l'accès.
Nous avons donc conforté ces mesures utiles tout en supprimant celles qui affaibliraient la portée normative du texte, comme vous le présentera Jocelyn Guidez, que je remercie, avec qui nous avons vraiment travaillé, conduit un travail à quatre mains. Nous vous invitons à adopter la proposition de loi dans sa version issue des travaux de la commission. Je vous remercie.
Loïc Hervé
Merci, madame la rapporteure. La parole est à madame Jocelyn Guides, rapporteur de la commission des affaires sociales, et vous avez cinq minutes, madame la rapporteur.
Jocelyne Guidez
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, la proposition de loi porte des mesures souhaitables pour créer en France des conditions d'accès aux soins palliatifs dignes de ce nom. Toutefois, en dehors des dispositions utiles de cette proposition de loi, la commission s'est fixée pour objectif d'aboutir à un texte délesté des fausses promesses ou des mesures contreproductives. Car ce texte est bavard, comme en témoigne une inflation d'articles qu'il a connue depuis sa genèse. Le titre consacré aux soins palliatifs dans le projet de loi initial comportait 4 articles, le texte de la proposition de loi déposée en mars dernier en contient 21, et le texte qui nous a été transmis 41. Et mes chers collègues, quand le droit bavard de l'exploitation ne lui prête qu'une oreille distraite, notre ligne directrice a donc été de recentrer ce texte sur des dispositions réellement normatives, de ne pas tomber dans le piège des déclarations d'intention et de faire en sorte que nos concitoyens puissent, au sortir de l'examen par notre haute assemblée, y prêter une oreille plus qu'attentive.
Nous avons, par exemple, supprimé les dispositions de l'article 4 qui visaient à créer un droit opposable aux soins palliatifs en instaurant un référé introduit devant la justice administrative par les personnes privées d'accompagnement et de soins palliatifs. Malgré un objectif louable, celui de garantir l'effectivité du droit d'accéder aux soins palliatifs, la méthode retenue nous est apparue manifestement inadéquate, et la grande majorité des soignants s'y oppose. En prenant modèle sur le droit au logement opposable, ces dispositions conduiront aux mêmes résultats : les condamnations indemnitaires de l'État sans effet concret sur l'ordre des soins palliatifs. Au demeurant, ce nouveau contentieux engorgera davantage encore les tribunaux administratifs, comme le craint le Conseil d'État. Ce droit opposable ne saurait donc que tenir ses promesses et n'aboutirait qu'à des déceptions.
En plus de susciter de nombreuses interrogations, le juge est-il le mieux placé pour décider ou non de soins palliatifs ? Est-il judicieux qu'un requérant ayant obtenu gain de cause soit pris en charge en priorité par rapport à un autre malade dont l'état est peut-être plus alarmant ? En définitive, pour ne pas consacrer nos possibilités aux soins palliatifs illusoires et risqués, la commission a supprimé ces dispositions. J'en viens à l'article 5, qui prévoit l'examen tous les 5 ans d'une loi de programmation pluriannuelle. La Commission a supprimé cet article, car nous connaissons le sort réservé à ce type de disposition, en témoigne la loi de programmation grand âge prévue par la loi Bien Vivre, n'est-ce pas, mon cher Jean, qui n'a jamais été déposée par le gouvernement. Nous sommes néanmoins tout à fait en ligne avec la nécessité de disposer d'une visibilité pluriannuelle sur la politique de développement des soins palliatifs et son financement. La commission a préservé ce principe à l'article 4 bis en inscrivant dans la loi que le gouvernement définit une stratégie nationale pluriannuelle des soins palliatifs et d'accompagnement, et en avalisant la création d'une instance de gouvernance pour ces stratégies.
À l'article 7, nous avons conservé les dispositions qui figent les crédits de la stratégie décennale dans la loi. Même si elles n'ont pas de valeur contraignante, elles symbolisent l'intention du Parlement de suivre les engagements du gouvernement sur le plan budgétaire. Mes chers collègues, vous l'aurez compris, la commission s'est évertuée à renforcer le caractère normatif de ce texte et à le délester des effets d'annonce qui ne feraient qu'accentuer l'écart entre la loi et la réalité vécue par chacun et chacune. Sur ce plan, la responsabilité du pouvoir exécutif est entière. Premièrement, sur le volet organisationnel, le développement de l'offre d'accompagnement et de soins palliatifs passe en grande partie par des mesures qui ne sont pas d'ordre législatif.
Deuxièmement, seuls les moyens inscrits dans le projet de loi de finances et de financement de la sécurité sociale sont contraignants. Nous devons donc redoubler de vigilance dans les années à venir sur le respect des engagements pris par le gouvernement dans le cadre de la stratégie décennale. Ce point, j'attire tout particulièrement votre attention, madame la ministre, sur la prise en compte des proches aidants et des proches endeuillés. Il mérite toute notre considération, car l'heure où il est appelé à devenir de plus en plus importante est arrivée, et ils ont eux-mêmes besoin de soutien et d'accompagnement. Dans cette optique, nous vous invitons à adopter le texte dans sa version issue des travaux de la commission.
Enfin, permettez-moi de souligner qu'en tant que rapporteur, nous nous félicitons que le projet de loi initial sur la fin de vie ait été scindé en deux. Le développement des soins palliatifs ne doit en aucun cas être associé ou servir de caution à l'ouverture d'un droit à une aide à mourir, quoi que nous pensions de ce dernier. Toujours est-il que nos espoirs restent mesurés. La discussion générale commune prévue pour ces deux propositions de loi et leur examen successif au cours de la même séquence se traduit par un mélange des genres et par un passage des soins palliatifs au second plan que nous regrettons. Peut-être que sur un tel sujet, un référendum aurait été souhaitable.
Je vous remercie.
Loïc Hervé
Merci, madame la rapporteure. La parole est à madame Agnès Canahier, rapporteur pour avis de la commission des lois. Vous avez 5 minutes, madame la rapporteur. Monsieur.
Agnès Canayer
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, saisis pour avis sur trois articles de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir, la commission des lois a mené ses travaux en parfaite symbiose avec la commission des affaires sociales saisie au fond. Outre de nombreuses auditions communes étalées dans le temps en raison d'un calendrier mouvant, nous avons aussi beaucoup échangé avec les rapporteurs Alain Milon, Catherine et Christine Bonfanti d'Aussat afin de croiser nos regards, partager nos doutes et évoluer vers une position commune. Trois considérations ont guidé mes travaux de rapporteur et conduit la commission des lois à émettre un avis de sagesse. Tout d'abord, la difficile question de la fin de vie appelle une réelle humilité et une grande prudence dans l'élaboration d'une position commune. En effet, ce sujet fait appel aux convictions, à l'intime, au vécu de chacun, et justifie le respect de toutes les prises de position, de tous les questionnements, de tous les doutes soulevés par chacun et chacune des sénateurs.
C'est pourquoi j'ai centré mes travaux de rapporteur pour avis sur des considérations principalement, mais non exclusivement, juridiques. Cette position est respectueuse du rôle de chacune des commissions et des convictions de chacun. Par ailleurs, si le droit est un outil au service d'un projet de société, la règle juridique ne saurait, par ses imprécisions, sa rédaction ou son énonciation, affaiblir un principe mal assumé. Ensuite, afin d'éclairer la réflexion commune, il convient d'apprécier la portée de ce nouveau droit à l'aide à mourir. L'utilisation du terme "aide à mourir" au lieu d'"euthanasie" ou de "suicide assisté" ne doit pas cacher la profonde rupture quant au rapport de notre société à la mort.
Pour la première fois depuis 1981, le droit reconnaît explicitement à autrui la possibilité de pratiquer un acte létal, contrairement au principe de la sédation profonde et continue jusqu'au décès prévu par la loi Claes et Leonetti. En dépénalisant partiellement l'euthanasie et le suicide assisté, le législateur mettrait fin à l'interdiction de tuer pour tous ceux qui pratiqueraient les actes médicaux entourant cette aide à mourir dans les conditions prévues par la loi. Lors de nos auditions, nous avons pu constater que l'ouverture de l'aide à mourir suscite, tant chez les professionnels de santé directement concernés que chez de nombreux intervenants extérieurs, de vives inquiétudes qui prouvent que ce sujet est loin d'être clos, car il est dans l'air du temps. Analyser la portée de ce texte nous incite à comprendre combien de personnes seraient directement concernées par ce niveau de dispositif d'aide à mourir. Environ 4 000 personnes selon le gouvernement lors des débats à l'Assemblée nationale, plus de 100 000 comme l'affirment certaines associations au regard des critères exhaustifs posés par le dispositif.
La réalité est certainement entre les deux si on se réfère aux pratiques de la Belgique, qui a analysé l'euthanasie en 2002. Ces expériences étrangères doivent aussi nous alerter sur le fait qu'une fois le principe adopté, la jurisprudence ou la législation étendent rapidement le périmètre de l'aide à mourir. Le législateur de 2026 doit donc avoir en tête le risque que ce texte serve de pied dans la porte vers une extension de ce futur droit à mourir, malgré toutes les garanties mises en avant par les promoteurs du texte. Enfin, ces garanties fixées par la proposition de loi paraissent insuffisantes au regard du public concerné, particulièrement vulnérable. D'une part, le flou des critères d'accès à l'aide à mourir et la volonté explicite de mise à l'écart du juge laissent craindre, dans l'intimité des familles, des situations difficiles autant pour le patient en abus de faiblesse que pour les proches, sans autres voies de recours qu'une plainte au pénal.
D'autre part, l'appréciation difficilement objectivable de certaines conditions, comme le caractère insupportable de la souffrance, risque d'entraîner une application variable en fonction de la pratique de chaque médecin. De plus, il est clair que la consécration d'un droit à l'aide à mourir est juridiquement inutile, car purement déclaratoire, voire illusoire. L'introduction par l'Assemblée nationale d'un dispositif d'entrave calqué sur celui de l'IVG soulève les fragilités juridiques de ce dispositif. Tel que prévu, ce délit ne protège pas contre le risque premier de pression sur les personnes intéressées. La distinction entre la demande, la supplique, le chantage affectif, la pression morale ou psychologique est trop incertaine pour protéger correctement les plus fragiles des conflits familiaux douloureux.
Pour toutes ces raisons, la commission des lois a décidé de s'en remettre à la sagesse des sénateurs et surtout de faire confiance aux travaux de la commission des affaires sociales, qui a introduit un dispositif encadré d'assistance médicale à mourir. En 1981, à la tribune de l'Assemblée nationale, Robert affirmait : je sais que dans nos lois, tout dépend de votre volonté et de votre conscience. Aujourd'hui, au Sénat, permettons que la qualité de nos débats éclaire la conscience et la volonté de chacun.
Loïc Hervé
Merci, madame Lara Porter. La parole est à monsieur le président de la commission des Affaires sociales.
Philippe Mouiller
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues. La commission des affaires sociales souhaiterait, pour une meilleure cohérence de nos travaux, appeler en priorité l'examen de l'article 4 et des amendements créant également des références complémentaires, notamment des articles additionnels. Pourquoi ? Parce que l'article 4 définit déjà le public concerné par ce texte de loi, et donc ensuite l'article 2 déterminera les modalités. Voilà, donc c'est vraiment un souci de cohérence. On a pratiqué cet appel-là en commission de la FA sociale et lors de la conférence des présidents, j'ai indiqué notre volonté pour que les grands groupes soient informés.
Voilà ma demande.
Loïc Hervé
Merci, monsieur le président. Donc, je suis porteur d'une demande de priorité de la commission sur l'article 4 et les amendements portant article additionnel après l'article 4, afin qu'ils soient examinés après l'article 1er. Selon l'article 44, aligné à 6 de notre règlement, la priorité est de droit quand elle est demandée par la commission saisie au fond, sauf aux positions du gouvernement. Madame la ministre, quel est votre avis ? Vous êtes d'accord. Donc, la priorité est ordonnée. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à monsieur Bernard Fialer pour le groupe du Rassemblement démocratique et social européen.
Et vous avez 5 minutes, mon cher collègue.
Bernard Fialaire
Monsieur le président, madame la ministre, madame et monsieur les rapporteurs, monsieur le président de la commission, chers collègues, je m'exprimerai uniquement sur l'aide à mourir, ma collègue Véronique Guillotin complétera sur les soins palliatifs. Le RDSE a toujours été à l'avant-garde des progrès sociaux et sociétaux. Et c'est dans cet esprit et dans le respect des consciences de chacun que je défendrai le droit à l'aide à mourir, un droit créance réclamé par la majorité des Français, plébiscité par la convention citoyenne, avec une grande dignité de débat. Le Conseil consultatif national d'éthique, par son avis 139, a rendu un avis favorable, ainsi que l'Académie de médecine. Ni révolution ni provocation, le texte initial est encore moins une transgression.
Il est le simple maillon d'une chaîne qui nous vient du passé, tendre vers l'avenir, celle de la condition humaine en quête légitime de dignité, de liberté et d'émancipation. C'est un pas de plus vers une existence assumée, de la naissance à la mort. Depuis l'accouchement sans douleur, puis la contraception, jusqu'à l'interruption volontaire de grossesse, autant de progrès d'une existence adoucie, apprivoisée, désormais garantie par la Constitution. Il n'est d'ailleurs pas étonnant que ceux qui ont défendu ces droits aient également milité pour l'aide à la mourir. Je pense au sénateur Caillaway comme au docteur Pierre Simon, qui était aux côtés de Simone Veil.
Les fantasmes et les contrevérités n'ont pas leur place dans un débat. Contrairement à la caricature, il ne s'agit pas de donner la mort. Il s'agit de répondre avec bienveillance, avec les soins appropriés, à la supplique de ceux pour qui l'existence n'est plus une vie. Lorsqu'il ne reste que souffrance réfractaire insupportable, de quel droit refuser l'aide implorée ? Chacun dispose de son corps et du pouvoir de se suicider, ce n'est ni interdit ni condamnable. Mais encore faut-il en avoir les facultés physiques, morales et matérielles.
Qu'une aide active soit demandée et, dès lors, c'est la compassion et l'assistance bienveillante qui sont attendues. Pour les soignants, c'est un soin. Un soin qui ne guérira pas, certes, mais qui soulagera, comme de nombreux autres soins. À ceux qui opposent l'aide active aux soins palliatifs, en arguant que le problème de l'intentionnalité ne se pose pas pour la sédation profonde et prolongée, n'est-ce pas...
Bernard Fialaire
Un alibi pour arriver au final au même résultat. Ne pas le reconnaître revêt un manque d'objectivité ou, osons dire, une retenue convenue et rassurante. Dans les deux cas, c'est la mort qui délivre. Depuis la loi Kouchner, les lois Leonetti puis Claes-Leonetti furent autant de marches nécessaires pour arriver jusqu'à l'aide active à mourir. Comment supporter que cette possibilité ne soit réservée qu'à celles et ceux qui ont les moyens de la payer dans les pays voisins, pays qui ne sont suspects ni de barbarie ni de mercantilisme d'ailleurs ? Alors, devons-nous accepter l'inégalité jusque dans la mort, condamnant les uns à d'interminables et inhumaines souffrances, condamnant les autres, c'est la réalité aujourd'hui, à des suicides atroces par défenestration, pendaison ou saignée ?
Nous n'aurons, nous n'aurons rien, des oppositions morales et religieuses à l'aide à mourir. Ce sont les mêmes qui combattaient déjà la contraception, l'interruption de grossesse, et même les accouchements sans douleur. D'aucuns s'interrogent sur une dérive anthropologique qui ôterait de la valeur à la vie. Est-ce que le divorce a retiré sa valeur et sa dignité au mariage ? Au contraire, il permet d'en réaffirmer chaque jour la richesse par un consentement assumé. Savoir que nous ne serons pas contraints de subir une fin de vie dégradante et douloureuse contre notre gré donne toutes ses valeurs aux instants qu'il nous reste à vivre.
Personnellement, j'ai un regret : c'est que ce texte ne respecte pas les directives anticipées clairement rédigées, ni le témoignage des personnes de confiance librement désignées, pour que cette aide soit accordée lorsque survient l'instant où la conscience suspend la faculté de la confirmer. Enfin, ce texte insiste sur la collégialité de la décision, et c'est essentiel. Même si certains pourraient regretter la décision prise dans l'intimité de la relation de confiance entre un patient et son médecin qui l'accompagnait au cours de sa vie, la toute-puissance médicale sera ainsi contrôlée par la collégialité de la décision, impliquant l'ensemble des soignants au chevet du malade et des proches. Le texte initial est bien une loi qui protège. Il n'est en rien permis de tuer et ne trahit pas le serment d'Hippocrate. Il respecte les légitimes réserves que certains pouvaient encore émettre.
Il est tout entier une aspiration humaniste. Nous proposerons donc de réintroduire certains articles par différents amendements.
Loïc Hervé
Merci, mon cher collègue. La parole est à madame Brigitte Bourguignon pour le groupe de l'Union centriste, et vous avez 4 minutes, ma chère collègue.
Brigitte Bourguignon
Merci, monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, madame et monsieur le rapporteur. Mes chers collègues, nous entamons aujourd'hui l'un de ces débats qui marquent une vie parlementaire. Un débat où l'intime bouscule le droit, où nos consciences sont plus sollicitées que nos appartenances. Je m'exprime au nom de mon groupe, l'Union centriste, fidèle à nos valeurs. Ma collègue Nadia Sologoub exprimera d'ailleurs une position différente de la mienne. Cette diversité d'opinion n'est pas un signe d'indécision, elle est l'honneur de nos groupes, de notre groupe, et le reflet des doutes qui traversent notre pays.
Ce doute, je l'ai vu de près il y a 25 ans avec notre jeune association Focus Active. J'ai accompagné Marie Humbert dans son combat pour son fils, Vincent. Je salue Jean-Luc Romero, qui l'a connu aussi. Je l'ai suivi lors de débats citoyens partout en France, comme auprès de législateurs étrangers, pour comprendre comment d'autres démocraties avaient su, elles, regarder la souffrance en face. À ses côtés, j'ai compris que la dignité n'était pas qu'un concept, mais une promesse que la loi doit tenir lorsque la médecine ne peut plus guérir.
Fidèle à ce combat, je veux porter la voix de celles et ceux qui refusent que la prudence du Sénat devienne un renoncement. Je ne peux m'inscrire dans le chemin tracé par la commission tant il vide le texte de sa substance. Le droit à l'aide à mourir, pudiquement remplacé par une assistance médicale à mourir, revient à détourner le regard. En se limitant au seul court terme, pour ne pas dire à l'agonie, que disons-nous à ceux dont l'horizon se réduit à une longue déchéance ? En exigeant un discernement intact jusqu'à la dernière seconde, tout en écartant les directives anticipées, nous créons une double peine. Demander aux malades d'être lucides pour appeler à l'aide, tout en leur interdisant de prévoir le jour où ils ne le seront plus.
C'est une impasse cruelle. Est-ce vraiment cela, la dignité ? Dès lors, l'argument des soins palliatifs ne peut être l'unique réponse. Je l'ai dit comme ministre, je le répète comme sénatrice : les soins palliatifs forment un socle humaniste. Nous devons les financer massivement et partout. Mais ayant aussi l'honnêteté de dire la vérité. Le plus beau des services ne peut plus apaiser l'angoisse d'un être qui se voit sombrer contre sa volonté.
L'un ne va pas sans l'autre. L'aide à mourir n'est pas l'ennemi du soin, elle en est l'ultime étape de la liberté. Cette liberté, notre République l'a garantie par un autre principe, la laïcité, essentielle à nos débats. Elle est garante de notre indépendance face à tous les dogmes. Elle nous permet de traduire les aspirations de la société sans les soumettre à des morales confessionnelles.
Soyons clairs, la République n'a pas à demander la permission d'être humaniste. Nous ne légiférons pas par la morale, mais par la raison, en écoutant humblement les Françaises et les Français, plus particulièrement ceux de la Convention citoyenne dont le travail nourri et sérieux nous demande d'agir. Car la dignité face à la mort reste une question sociale avant tout, une question de moyens, une question de savoir. Aujourd'hui, si vous les avez, vous pouvez chercher une issue en Suisse ou en Belgique. Autrement, vous restez seul et démuni, le plus souvent, face à la souffrance. Notre enjeu est là : construire un modèle français qui refuse de conditionner la liberté au seul privilège de classe.
Garantir la même dignité pour nous tous, c'est cela aussi, la fraternité. Mes chers collègues, nous ne créerons pas une loi de mort, nous créerons une loi de protection pour Marie, pour Vincent, pour toutes celles et ceux qui nous regardent et nous attendent. Ne laissons ni la peur ni le tabou paralyser notre courage. Je vous remercie.
Loïc Hervé
Merci, ma chère collègue. La parole est à madame Corinne Bourcier pour le groupe Les Indépendants, République et Territoire, et vous avez 6 minutes.
Corinne Bourcier
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, enfin monsieur le rapporteur, pardon, je ne provoquerai jamais la mort délibérément, c'est ce qu'énonce le serment d'Hippocrate. Mais il contient aussi que je ferai tout pour soulager les souffrances et que je respecterai toutes les personnes et leurs volontés. C'est tout le paradoxe auquel nous sommes aujourd'hui confrontés avec la proposition de loi sur l'aide à mourir, devenue en commission l'assistance médicale à mourir. Soulager autant la vie, est-ce encore un soin ? Préserver la vie doit-il se faire à tout prix, y compris contre la volonté du patient lui-même ? Quelle que soit notre position sur le sujet, c'est un débat que nous devons avoir. C'est aussi un sujet grave qui mérite du respect et de ne pas caricaturer les propos de chacun.
Je souhaite remercier les rapporteurs pour leur travail sur un sujet aussi délicat. Presque dix ans après la promulgation de la loi Claeys-Leonetti, il me semble tout à fait sain d'être capable de réinterroger sereinement le champ et les contours de l'accompagnement de la fin de vie dans notre pays. La réalité démographique et épidémiologique nous l'impose avec l'explosion des maladies neurodégénératives, des cancers et de la dépendance. Nous ne pouvons pas fermer les yeux sur la nécessité, la responsabilité de développer les soins palliatifs et de mieux accompagner celles et ceux qui souffrent. Si le grand âge ne rime pas forcément avec dépendance et maladie, la question de la fin de vie ne concerne pas uniquement nos aînés. Maladies de Charcot, cancers incurables, accidents irréversibles : ces épreuves peuvent survenir à tout âge.
Depuis longtemps, la France a fait de ses priorités l'accompagnement des plus fragiles. C'est ainsi qu'elle fait partie des pays de l'OCDE qui consacrent la plus grande part de leur PIB aux dépenses de santé. Pourtant, le système n'est pas satisfaisant. Il n'est pas logique qu'un pays dont la population dépasse 10 % de plus de 75 ans compte 11 lits de soins palliatifs ou identifiés comme tels pour 100 000 habitants, et seulement 2,9 lits pour 100 000 habitants si l'on ne compte que les lits en unités spécialisées. C'est un chiffre qui nous a été avancé plusieurs fois lors des auditions en commission : plus de 90 % des souhaits d'euthanasie disparaissent grâce à une prise en charge palliative.
C'est significatif, mais qu'offrir aux 10 % dont le souhait d'euthanasie persiste ? Même si ce n'est pas ma position, certains estiment qu'il n'y a pas de solution, car le cadre actuel de la loi Claes-Leonetti ne permet d'intervenir par une sédation profonde et continue que lorsque le décès est attendu dans les prochaines heures ou les jours suivants. Il ne propose donc rien pour celles et ceux qui souffrent pendant des semaines, des mois, voire des années, mais dont le décès n’est pas imminent. À titre personnel, et suite aux auditions menées auprès des professionnels, la législation reste largement méconnue, aussi bien par les patients que par certains professionnels de santé. Les directives anticipées sont encore trop rares, et de nombreuses personnes ignorent les droits que la loi leur reconnaît.
Cette méconnaissance conduit à une application incomplète et inégale des dispositifs existants. À mon avis, plutôt que de multiplier les réformes législatives, il est essentiel de faire pleinement vivre le cadre juridique actuel. La persistance de situations de mal mourir en France ne tient pas tant à l'absence de loi qu'à la difficulté d'en assurer l'application effective. Pourtant, le droit français met l'accent sur le soulagement de la douleur, la sédation lorsque nécessaire, et l'accompagnement de la personne en fin de vie. Tant que l'accès aux soins palliatifs et un accompagnement digne ne seront pas garantis pour tous, la loi, bien qu'existante, continuera de laisser certains patients et leurs proches dans des situations de souffrance évitables.
Sur la question de la fin de vie, j'ai parfois entendu qu'il ne fallait pas faire de son expérience personnelle un exemple. Certes, on ne doit pas légiférer pour des cas personnels, mais la réalité est que tout le monde a un exemple d'une situation de fin de vie qui a été difficile. Sur un tel sujet, nous devons aussi douter, penser par nous-mêmes et remettre en question nos évidences. À titre personnel, je trouve ainsi fallacieux d'orienter le débat de façon à nous faire croire qu'il ne serait que binaire et que le choix se situerait entre la souffrance ou la mort. Comme Jean-Léonetti le dit lui-même, il existe une troisième voie : celle de la non-souffrance et de la vie.
C'est en somme celle du développement massif des soins palliatifs, et nous en sommes encore très loin. La question que je me pose, et que je vous pose aussi, mes chers collègues, est la suivante : est-il raisonnable d'ouvrir l'aide à mourir alors que seuls 50 % des besoins en soins palliatifs sont aujourd'hui satisfaits ? Personnellement, il me semble difficile d'ouvrir la boîte de Pandore avant d'avoir tout essayé pour éviter la souffrance. Si la seule alternative que notre système de soins peut offrir aux personnes qui n'ont pas accès aux soins palliatifs est la mort, alors c'est un système que je ne soutiens pas. L'aide à mourir ne peut pas compenser l'absence de soins palliatifs, ces derniers devraient toujours être réalisables. Par ailleurs, c'est au cours des dernières semaines que j'ai découvert qu'il n'existe aucune donnée sur l'application de la sédation profonde et continue appliquée depuis 2018 et que la codification de cet acte n'existe que depuis septembre 2025.
Enfin, comment ne pas craindre le risque de dérive qui, que l'on veuille ou non, est une réalité dans tous les pays qui ont légalisé l'euthanasie ou le suicide assisté ? Ce qui se passe aux Pays-Bas, par exemple, est effrayant. En 2024, le nombre d'euthanasies a connu une hausse de 10 % et certains députés envisagent maintenant d'autoriser le suicide assisté à toute personne de plus de 74 ans, même en l'absence de pathologies graves. Au final, j'ai l'impression qu'en examinant un texte sur l'aide à mourir avant d'avoir développé les soins palliatifs, on fait les choses à l'envers. Sur cette proposition de loi, les sénatrices et sénateurs de notre groupe voteront selon leur conscience. Je vous remercie.
Loïc Hervé
Merci, ma chère collègue. La parole est à monsieur Bruno Retailleau pour le groupe Les Républicains. Et pour sept minutes,
Bruno Retailleau
Messieurs les présidents, monsieur le rapporteur, madame la reporter, mesdames et messieurs, chers collègues, madame la ministre. Bien sûr que nous avons des sensibilités, des attaches partisanes qui sont très différentes, mais je crois que ce texte nous engage chacun d'entre nous intégralement, parce que nous partageons la même condition humaine et nous savons qu'un jour nous devrons mourir. Il y a quelque chose d'autre que nous partageons, je pense, j'espère : c'est ce constat irréfragable que nos concitoyens ne sont pas placés devant une situation d'égalité. C'est une inégalité totalement indécente, c'est un scandale que la Cour des comptes avait d'ailleurs évalué, puisque chaque jour, plus de 400 personnes meurent sans pouvoir bénéficier de soins palliatifs. Je pense que l'urgence est là, elle est toujours là.
Elle ne nécessite pas de texte, mais des moyens d'application. Donc ce texte pose de vraies questions, il renvoie de vraies questions, mais je pense qu'il apporte de mauvaises réponses pour deux raisons, qui sont deux grandes illusions. La première illusion, elle a été approchée, en tout cas, on y a fait allusion ici à cette tribune : c'est l'illusion des garde-fous. Les garde-fous d'aujourd'hui ne garderont rien du tout. Dans ce domaine-là, les portes entrebâillées finissent toujours grandes ouvertes.
La précédente intervenante a fait allusion, bien entendu, non pas au Canada, non pas à la Belgique, mais à la Hollande. Et on voit bien que dans tous ces pays, on commence avec des verrous, et progressivement, ces verrous sautent. Ces verrous sautent parce qu'il y a un engrenage, parce qu'il y a une logique. Ce n'est pas seulement la logique du soulagement, c'est une autre logique que proclament d'ailleurs et que réclament des associations très militantes, qui est la logique de l'émancipation radicale, de liberté radicale, parce qu'il faudrait totalement maîtriser sa mort. Et alors, dans cette conception-là, chaque verrou est vécu comme un obstacle qu'il convient de faire sauter.
Elle est là, la logique qui mène justement à ce que les garde-fous ne gardent plus rien du tout. Et je voudrais dire un mot d'ailleurs, parce que je suis parfaitement conscient du travail de la commission pour contenir le texte, pour essayer de faire en sorte que, par rapport au texte de l'Assemblée très permissif, qui était un texte d'abandon, on puisse poser des garde-fous. Malheureusement, ce que je crois, c'est que, sans doute, malgré toutes ces bonnes volontés, cette logique irrésistible en réalité pourra passer devant et sera sans doute la plus forte. Et puis, l'autre illusion est très différente. C'est l'illusion du libre choix entre le soin palliatif et une mort provoquée.
C'est une illusion dans la mesure où il y a deux pressions qui vont immanquablement s'exercer. D'abord, une pression financière, il faut le reconnaître. Il y aura une pression financière, puisque vous êtes dans une situation totalement asymétrique. D'un côté, les soins palliatifs nécessitent des budgets. Il n'y a même pas une seule ligne dédiée, d'ailleurs, au PLFSS.
Ce ne sont pas 100 millions d'euros par an qui régleront quoi que ce soit. Il faudra des années. Donc, il n'y aura pas de libre choix. Il n'y aura pas de libre choix. Et demain, malheureusement, le risque, c'est qu'il devienne plus facile de demander la mort que d'obtenir un soin.
Et il y aura aussi une autre pression, plus silencieuse et encore plus insidieuse. Cette pression, ce sera celle qui va consister, dès lors que le geste létal aura été autorisé, à faire en sorte que ce moment de grande vulnérabilité, dans la solitude d'une conscience au soir de sa vie, la question se pose à chacun d'entre nous : dois-je libérer le terrain ? Suis-je devenu un poids pour mes proches ? Ce texte va faire porter un fardeau insupportable, et sans doute peut-être inhumain, à chacune et à chacun de celles et ceux qui, un jour bien sûr, devront mourir. Et là, on touche un principe qui est un grand principe, je pense républicain, qui est fondamental. C'est le principe de la fraternité. C'est ce mot qui permet d'ailleurs de réconcilier les deux premiers mots qui s'opposent dans notre devise républicaine, la liberté et l'égalité, et c'est la fraternité qui les réconcilie.
La fraternité, comme dit le dictionnaire, c'est ce lien, en tout cas, c'est le sentiment profond du lien entre tous les membres de la grande famille humaine. Et malheureusement, ce que je viens de dire, où chacun sera placé devant ce geste ultime, en tout cas la question de savoir s'il est un poids ou non, je pense qu'on va défaire des liens. Notre société individualiste est en train, d'ailleurs, de couper tous ces liens. C'est une société de la déliaison. Mais je pense que la fraternité est quelque chose de fondamental.
Être fraternel, c'est d'abord, je pense fondamentalement, protéger le lien de confiance entre les soignants et le soigné, le patient. Et cela, vous savez que l'ensemble du personnel soignant nous le demande, nous le réclame à corps et à cri. Pourquoi est-ce qu'il y a eu tant de soignants qui sont montés au créneau, quelle que soit d'ailleurs leur appartenance et leur sensibilité ? Ils ont cette expérience quotidienne justement, qui consiste à accompagner, qui consiste à soulager les dernières souffrances. Qu'est-ce qu'être fraternel ? Être fraternel, je crois, c'est dire, redire et rappeler jusqu'au bout que la fin de vie, c'est toujours la vie. C'est toujours la vie.
Avec ces derniers regards, avec ces ultimes attentions, avec parfois, oui, avec parfois ses demandes de pardon, murmurer. Bien, je pense qu'on ne préservera pas ces instants, ces derniers instants, simplement en les attendant, en les précipitant, mais au contraire, en les soulageant. Voilà la raison pour laquelle c'est au nom de ce principe de fraternité que je dis oui, bien sûr, au texte qui va nécessiter, madame la ministre, beaucoup de moyens, notamment sur les soins palliatifs, mais que je ne peux pas souscrire, quelle que soit d'ailleurs l'écriture, à une fin qui serait provoquée et qui est vraiment une rupture anthropologique dans notre civilisation. Merci de votre attention.
Loïc Hervé
Merci, mon cher collègue. La parole est au président Xavier Yakovelli pour le groupe du Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. Et vous avez cinq minutes, monsieur le président.
Xavier Iacovelli
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, depuis des années, notre pays débat, hésite, recule, puis revient. Des années de rapports, d'auditions, de témoignages. Aujourd'hui enfin, nous avons la possibilité de débattre au sein de la chambre haute d'un texte de loi sur le droit à mourir, ou plutôt, devrais-je dire, après son passage en commission des affaires sociales, de l'assistance médicale à mourir. La fin de vie, c'est une réflexion et une prise de beaucoup de questions chez chacun d'entre nous, qui traverse toutes les familles, toutes les générations, tous les territoires. Et à ces questions, les Français répondent en immense majorité qu'ils souhaitent une loi qui autorise, sous des conditions strictes, une aide à mourir.
Ce n'est pas un effet d'opinion, c'est une demande profonde, mûrie, portée par l'expérience intime de celles et de ceux qui ont accompagné un proche jusqu'au bout. Il est juste aussi de constater que la loi a constitué une véritable avancée. Elle a protégé des droits essentiels, elle a condamné l'acharnement thérapeutique et elle a renforcé l'accès à la sédation lorsque la souffrance était réfractaire. Mais soyons lucides, elle n'a pas répondu à toutes les situations. Elle ne répond pas à ces moments où la médecine ne guérit plus, où la douleur persiste malgré tout, où l'angoisse devient insupportable. La personne ne demande pas qu'on la sauve, mais qu'on la laisse enfin partir.
Alors, ces propositions de loi portées par le député Falorni, que je remercie, traitent de ces manquements. La dignité et la liberté sont deux piliers de notre droit. Juridiquement, la dignité est ce principe supérieur qui rappelle qu'un être humain ne peut jamais être réduit à une chose, ni à un corps souffrant, ni à une existence prolongée sans sens. La liberté, elle, est ce droit fondamental qui permet à chacun de disposer de lui-même, dans le cadre de la loi, sans contrainte, sans arbitraire et sans violence. Puis ces principes ne sont pas des mots de tribune, puisqu'ils doivent guider notre législation.
Et ils nous obligent à regarder une réalité simple. Lorsque le pronostic vital est engagé à court ou moyen terme, lorsque la vie ne tient plus qu'à des traitements lourds, lorsque la maladie a fermé l'avenir, la vie n'est plus la même. Ce n'est plus vivre, c'est tenir, subir, endurer, attendre de mourir. Alors, je le dis aussi avec la plus grande fermeté. Il n'a jamais été question dans ce texte, et il ne doit jamais d'ailleurs être question d'intégrer dans le champ de cette loi les personnes âgées ou les personnes en situation de handicap en raison de leur âge ou de leurs conditions.
Je trouve d'ailleurs profondément inquiétant et moralement insupportable qu'on ose faire circuler l'idée que ce texte, je cite, mettrait la pression sur celles et ceux qui coûteraient et qui ne serviraient plus à rien. Fin de citation. La République ne classe pas les vies. Elle ne hiérarchise pas les existences. Elle ne mesure pas la dignité à l'autonomie.
Alors si nous voulons être dignes de notre mandat, nous devons combattre les insinuations avec force absolue. Ce texte de loi encadrerait sérieusement une demande exceptionnelle. Elle n'imposerait rien. Elle ouvrirait un droit sans jamais créer d'obligation. Elle reposerait sur une volonté libre, éclairée, réitérée, sur une procédure rigoureuse, sur une évaluation médicale, sur une décision collégiale, et sur une clause de conscience indispensable pour les soignants.
Et nous, en tant que législateurs, notre travail est d'empêcher les dérives et de garantir que la liberté de l'un ne vienne pas fragiliser l'autre. Je vais vous faire une confidence. Moi aussi, j'ai peur de la mort. Je crois que nous avons tous cette peur, malgré ceux qui prétendent le contraire. Moi, j'ai encore plus peur de la mort et j'ai encore plus peur d'une fin de vie qui n'est plus qu'un couloir de souffrance.
J'ai encore plus peur d'une société qui détourne le regard quand quelqu'un dit : « Je n'en peux plus. » J'ai encore plus peur d'une république qui sait, qui entend et qui répond par le silence. Alors, beaucoup m'évoqueront que les soins palliatifs sont là pour ne pas en arriver là. Alors oui, les soins palliatifs doivent être renforcés partout pour lutter aussi contre les inégalités territoriales. Mais l'aide à mourir n'est pas l'ennemi des soins palliatifs.
Elle est l'ultime réponse, rare et encadrée, pour des situations où même les meilleurs soins ne suffisent plus. Opposer les deux serait une erreur. Mais, mes chers collègues, nous savons que ce texte est lourd. Il est lourd de conséquences pour beaucoup, car il touche l'intime, et je souhaite vraiment que nos débats restent respectueux et dignes. Mais que faisons-nous aujourd'hui de celles et ceux qui vont mourir prochainement, qui le savent, qui sont lucides et qui demandent simplement de ne pas être abandonnés à la douleur ou à une mort lente.
Ce texte doit être strict, solide, irréprochable, mais courageux. Parce qu'au fond, ce que nous défendons ici n'est pas la mort comme solution, c'est la liberté de choisir comme ultime protection. C'est le respect de la dignité jusqu'au bout. Je vous remercie.
Alain Marc
Merci, chers collègues. La parole est maintenant à madame Omni Lewuerou pour le groupe socialiste, écologiste et républicain, et ce pour 9 minutes.
Annie Le Houerou
Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, je commencerai par citer Indira Gandhi : le pouvoir de questionner est la base de tout progrès humain. Les Français se questionnent, ils nous questionnent, nous législateurs, face à la fin de vie, à la douleur. Les Français, nous abordons ce débat dans cet objectif de progrès humain et avec la prudence qui s'impose. La question de l'aide à mourir n'est ni nouvelle ni improvisée. Dès le dix-huitième siècle, on disait que de violentes douleurs du corps, quand elles sont incurables, peuvent autoriser l'homme à disposer de lui. Alors, face à la maladie et aux souffrances induites, la loi consacre le droit à des soins palliatifs en 1999.
Ils sont fondamentaux, et le deuxième texte soumis à notre examen reflète notre combat pour que ce droit soit effectif. Cependant, malgré le travail remarquable des soignants, les soins palliatifs ne répondent pas et ne répondront pas à toutes les situations. Depuis 2016, la loi Claeys-Leonetti offre une sédation profonde et continue pour les derniers moments de notre existence. Dernières heures qui peuvent parfois être très longues, trop longues. À nouveau, cette possibilité ne répond pas à toutes les situations d'agonie qui peuvent durer plusieurs mois.
Aux personnes malades, nous devons une évolution législative. Dans la continuité des lois Kouchner en 2022 et Leonetti en 2005, qui consacrent le droit du patient à décider concernant sa santé, les traitements et l'obligation des soignants de déclarer et d'éclairer ces décisions. Face à certaines situations de douleur insoutenable, certains médecins l'avouent : ils portent la lourde responsabilité d'accompagner des personnes malades vers la mort qu'elles réclament. Certains d'entre eux ont révélé ces gestes d'empathie effectués en marge du droit existant. Nous leur devons aussi une évolution législative. Cette évolution législative permet de consolider la confiance entre patients et praticiens, dès lors que les personnes malades ont accès à tous leurs droits.
Le patient a droit à l'information et à la participation à la décision médicale. Le soignant a un devoir d'information du patient et de respect de son expression. Cela doit rester la base de leurs échanges jusqu'à la fin de la vie. Rappelons qu'en avril 2025, la loi Léonetti a été votée à l'unanimité pour lutter contre l'obstination déraisonnable des soins. Puis, en 2016, la loi Claeys-Leonetti a renforcé le rôle de la personne de confiance et des directives anticipées.
Chers collègues, notre législation apporte quelques éléments de réponse aux personnes malades dont le pronostic vital est engagé à très court terme, mais le constat est majoritaire au sein de notre société et dans les pays voisins : cela ne suffit pas. Les personnes qui demandent une aide à mourir, je cite France à 60, ne sont pas celles qui meurent dans les heures qui suivent leur doléance, mais celles qui se voient obligées de vivre avec des souffrances réfractaires, inhumaines, persistantes, alors même que la mort n'est pas immédiate. Celles qui sont arrivées au bout de leur capacité à endurer et qui veulent que cela s'arrête. Nous devons entendre ces sollicitations. À l'étranger, à nos frontières, plusieurs pays ont ouvert le droit à l'assistance au suicide et/ou à l'euthanasie.
En France, des propositions de loi ont été déposées et débattues. Je citerai la proposition de ma collègue Marie-Pierre de Lagontri en 2020, qui a été adoptée à 19 voix. Nous sommes aujourd'hui face à la possibilité de répondre à cette demande des Françaises et des Français. Chacun d'entre nous a vécu ses propres situations face à la mort, a ce vécu intime, qui contribue à forger notre point de vue. Cependant, nos réflexions doivent aussi se fonder sur une vision plus globale.
Le remarquable travail fait dans le cadre de la convention citoyenne à la demande d'Élisabeth Borne a rassemblé 184 citoyens tirés au sort. Ce travail nous oblige. Au terme de leurs travaux, 76 % d'entre eux estiment nécessaire que l'aide à mourir soit ouverte pour mieux répondre à des situations de fin de vie insuffisamment couvertes par le système de soins actuel, même amélioré, alors que seuls 23 % d'entre eux jugent le cadre actuel suffisant. Aussi, dans son avis 139 en 2022, le comité consultatif national d'éthique estime qu'il existe une voie pour une application éthique de l'aide active à mourir, en mettant en avant deux principes fondamentaux : le devoir de solidarité envers les personnes les plus fragiles et le respect de l'autonomie de la personne. Nombreux sont les rapports, dont ceux du Sénat en 2021 et 2023. J'ajoute à ce socle de réflexion les multiples auditions que nous avons conduites, celles des rapporteurs qui ont porté une vision que nous avons complétée, au groupe socialiste, par des auditions de personnes ayant des avis plus divers.
À la lumière de ces travaux, il est évident que le statu quo n'est ni neutre ni protecteur. Je tiens à partager une des phrases du député Falorni qui résume le débat auquel nous faisons face sur ce texte. Que veut dire vivre quand vivre n'est plus que souffrir sans espoir de guérison ? Je partage avec lui ce sentiment de responsabilité face à la souffrance, ce devoir d'accompagner avec humanité les malades qui ne veulent pas d'une agonie qui n'en finit pas. À ceux qui dénoncent un permis de tuer et une voix validiste, je rappelle que cette loi n'impose rien à personne. Offre un choix à toutes celles et à tous ceux qui sont touchés par des maladies douloureuses et incurables, n'impactant pas leur discernement.
Jamais un malade ni une personne en situation de handicap ne sera un fardeau pour notre société fraternelle française, pays de la sécurité sociale. Aussi, je réaffirme ici que cette loi n'est pas une réponse lâche au vieillissement de la population. Chers collègues, même si nous la redoutons, la vieillesse n'est pas une maladie, elle n'est donc pas concernée par ce texte, même dans ses versions les plus étendues. L'allongement de la vie et la longueur de la vieillesse sont engendrés par les progrès de la médecine qui soigne. Les possibilités de maintien en vie prolongent parfois l'agonie du patient dans des conditions douloureuses pour lui et pour ses proches.
Aborder la mort est difficile, mais les soignants comme nous-mêmes devons être prêts à l'accepter, non pas comme un échec du traitement, mais comme l'aboutissement de la vie. N'est-ce pas là le propre de l'humanité ? L'aide à mourir, telle que proposée, ne s'écarte pas de notre devise de liberté, égalité et fraternité. Personne ne peut se voir imposer la mort, mais chacun doit pouvoir avoir la liberté face à sa fin de vie. Chacun doit pouvoir être traité avec égalité face aux possibilités d'accompagnement, et chacun doit pouvoir compter sur cet esprit de fraternité pendant la maladie jusqu'à la mort. Alors, nous faisons face aujourd'hui à notre responsabilité collective.
Le droit doit évoluer pour répondre à la souffrance inapaisable de nos concitoyens, de nos proches, et de nous-mêmes. Au terme d'un débat sans tabou, serein et constructif, l'Assemblée nationale nous a livré un texte de progrès, affiné dans un esprit de compromis. La chambre basse a su préserver l'esprit de l'auteur Olivier Falorni en ouvrant un droit d'aide à mourir, tout en ajustant les critères par un encadrement strict et raisonnable de ce nouveau droit. Alors, dans la version adaptée adoptée par l'Assemblée, l'accès à l'aide à mourir est conditionné à cinq critères cumulatifs : avoir 18 ans et être de nationalité française, être atteint d'une affection grave incurable qui engage le pronostic vital en phase avancée, c'est-à-dire entrer dans un processus irréversible marqué par l'aggravation de l'état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale. Présenter une souffrance physique constante liée à l'affection, soit réfractaire au traitement, soit insupportable pour la personne, et être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée.
De même, la procédure de mise en œuvre est détaillée et encadrée pour éviter toute dérive. Cette procédure ne doit pas être alourdie inutilement, au risque de perdre son caractère humain. Alors que la société civile a pu porter des demandes plus ambitieuses, le texte issu de l'Assemblée nationale relève du compromis dans un esprit de dépassement des clivages politiques. Compromis que notre groupe socialiste, écologiste et républicain, dans sa très grande majorité, défend. Or, le pas de côté que la commission des affaires sociales fait en proposant une assistance médicale à mourir n'est autre qu'un rappel de la sédation profonde et continue jusqu'au décès déjà existant dans la loi Claes Leonati.
Ce faisant, elle vide le texte et nous fait sortir de l'esprit de compromis et du texte de l'Assemblée nationale. La présence de l'officier de police judiciaire fait peser le soupçon sur une décision médicale et sur la volonté du patient. Elle vient ôter toute humanité à ce moment si personnel et intime. Je formule le vœu que notre discussion conduise à une version du texte améliorée, mais qui rétablisse l'esprit du texte voulu par les Français et les Françaises, et porté par le texte du député Falorni. Fermer le débat par précaution excessive, comme il en résulte du texte voté en commission des affaires sociales du Sénat, c'est laisser perdurer des situations insoutenables d'une phase de vie sans humanité. Si nous n'ouvrons pas ce droit pour toutes et tous, nos concitoyens s'orienteront, et s'orientent déjà d'ailleurs, vers des alternatives non réglementées, moins fiables, plus coûteuses et réservées à ceux qui ont les moyens.
Je choisis d'avoir la foi en ce débat en me souvenant des votes de la proposition de loi socialiste par ma collègue Marie-Pierre de Lagompris. Elle était d'examiner dans l'actualité pesante le choix de Paulette Guinchar d'aller en Suisse pour utiliser son pays. N'est pas seule à faire ce chemin sans retour. Chers collègues, ne manquons pas ce rendez-vous.
Alain Marc
Merci. La parole est maintenant à madame Silvana. Silvani, pour le groupe communiste, républicain, citoyen, écologiste, kanak.
Silvana Silvani
Monsieur le président, madame la ministre, madame et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, le Sénat débute l'examen de la proposition de loi relative aux soins palliatifs et de la proposition de loi relative à l'aide à mourir. Ces deux textes, étudiés séparément, constituent un seul et même socle visant à assurer une prise en charge continue de la douleur dans le respect et la dignité de chacun. Depuis des mois, des années, cette question traverse notre société. Elle fait l'objet de convictions profondes, intimes, parfois douloureuses. La proposition de loi relative aux soins palliatifs doit répondre à un constat simple, terrible et sans appel.
Selon le rapport remis en juillet 2023 par la Cour des comptes, 50 % des Français qui devraient être pris en charge en soins palliatifs n'y ont pas accès, et seuls 30 % des enfants nécessitant des soins palliatifs en bénéficient. Selon la Cour des comptes, en raison du vieillissement de la population, de la croissance des maladies chroniques et des infections de longue durée, les besoins pourraient augmenter de 23 % d'ici à 2046. À cela s'ajoute une fracture territoriale insupportable. 19 départements ne disposent toujours pas d'unités de soins palliatifs. Et dans les départements où ils existent, les soins palliatifs sont insuffisants.
Qui, dans ces conditions, pourrait s'opposer à une proposition de loi qui a enfin pour ambition de rendre accessibles les soins palliatifs à toute personne qui en a besoin ? L'examen en commission des affaires sociales a montré que si le constat est partagé, les réponses apportées, elles, varient. En premier lieu, sur la création d'un droit opposable à l'accès aux soins palliatifs. Depuis 1999, l'accès aux soins palliatifs a été reconnu comme un droit à part entière. Les députés ont proposé de rendre ce droit opposable pour accélérer l'implantation des unités de soins palliatifs. En commission des affaires sociales, les rapporteurs ont supprimé le caractère opposable en estimant que les crédits n'étaient ni suffisants ni garantis dans le temps, ce qui est vrai aujourd'hui.
Mais en tant que législateur, nous créons des droits, et il revient à l'exécutif ensuite d'en garantir l'accès avec les moyens humains et financiers nécessaires. En cas de manquement, il revient ensuite aux citoyens de saisir la justice pour faire condamner l'État pour insuffisance. À vous entendre, l'austérité budgétaire justifie ou justifierait le maintien d'une inégalité d'accès aux soins palliatifs. Pour notre part, nous refusons de mettre en balance l'ouverture d'un droit et la réduction d'un déficit. La proposition de loi prévoyait un financement des structures de soins palliatifs de 100 millions d'euros par an, soit 1 milliard d'euros d'ici 2035.
Les rapporteurs ont supprimé cet article en estimant que les lois de programmation pluriannuelle sont dépourvues de caractère contraignant et seraient donc soumises aux aléas et aux volontés des gouvernements, ce qui est également vrai. Mais si nous renonçons ici à utiliser les maigres outils parlementaires à notre disposition au motif qu'ils ne sont pas contraignants, nous scions la branche sur laquelle notre utilité repose. Le vote d'une loi de programmation, même non contraignante, envoie un signal au pouvoir exécutif et aux structures de soins palliatifs. En conclusion, cette proposition de loi représente un engagement auprès des personnes malades et de leur famille, qui doit nécessairement se traduire par une obligation de moyens imposée à l'État pour l'ensemble de notre système de soins. J'en viens maintenant à la seconde proposition de loi relative au droit de mourir.
C'est un sujet difficile et sensible qui nous réunit aujourd'hui. Il appelle, nonobstant les convictions politiques de chacune et de chacun, à une réelle humilité et à une prudence dans la prise de position. Depuis 1999, la loi garantit un droit d'accès pour tous les patients à des soins palliatifs en fin de vie. Depuis 2002, la loi permet aux patients de refuser les soins qui leur sont proposés. Depuis 2005, la loi interdit la poursuite de traitement par obstination déraisonnable, y compris la nutrition et l'hydratation.
Enfin, depuis 2016, le recours à la sédation profonde et continue assortie d'une analgésie maintenue jusqu'au décès est autorisé. Cette proposition de loi relative à l'aide à mourir est censée répondre à un triple enjeu. Premièrement, si la loi Cléonetti a permis d'énormes progrès dans la prise en compte des personnes en fin de vie, elle demeure insuffisamment appliquée. Certains patients restent confrontés à des souffrances que la médecine ne parvient plus à soulager : des douleurs physiques réfractaires, des détresses psychologiques profondes, des pertes d'autonomie vécues comme des atteintes insupportables à la dignité. Enfin, la mission d'évaluation de la loi Claes-Leonetti a souligné que le cadre législatif actuel n'apporte pas de réponse à toutes les situations de fin de vie, en particulier lorsque le pronostic vital n'est pas engagé à court terme.
Le second enjeu consiste à répondre à une aspiration de la société. La très grande majorité des Français sont favorables à l'instauration d'une aide active à mourir. Et cette aspiration dépasse les convictions religieuses puisque 67-76 % des catholiques y seraient favorables et même 61 % des catholiques pratiquants. Enfin, le troisième enjeu est la réponse législative apportée à cette aspiration et aux limites de la loi. Quels critères choisir pour autoriser une aide à mourir ? Quels garde-fous fixer pour préserver la vulnérabilité des plus fragiles ? L'Assemblée nationale a adopté un texte qui fixe cinq critères cumulatifs, qui excluent les personnes en situation de maladie mentale ou les personnes atteintes de la maladie de Charcot.
Selon les députés, l'aide à mourir serait réservée aux majeurs de nationalité française ou aux résidents en France, atteints d'une affection grave et incurable qui engage le pronostic vital en phase avancée ou en phase terminale, présentant une souffrance physique ou psychologique constante qui est soit réfractaire au traitement, soit insupportable. Et enfin, ces personnes qui sont aptes à manifester leur volonté de façon libre et éclairée. À titre personnel, comme la majorité des membres de mon groupe, je n'y suis pas opposé. D'autres membres le sont car ils craignent, en particulier légitimement, des dérives. La semaine dernière, nos collègues rapporteurs, Alain Milon et Christine Bonfanti Dossard, ont dénoncé une loi qui serait faite pour ceux qui veulent mourir et ont opposé une réaction alternative qui serait faite pour ceux qui vont mourir.
Je me félicite tout d'abord du choix de la majorité sénatoriale de ne pas avoir cédé à la tentation de la facilité en rejetant purement et simplement l'intégralité du texte, mais d'avoir fait le choix de proposer sa propre copie. Je regrette cependant que les rapporteurs n'aient pas proposé de critères supplémentaires ou alternatifs à la version de l'Assemblée nationale. En remplaçant l'aide à mourir par une assistance médicale à mourir, j'ai l'impression que nous sommes hors sujet. L'assistance médicale à mourir serait une alternative à la sédation profonde et continue, limitée aux situations dans lesquelles le décès est proche, voire imminent. Cette évolution de la loi Claes-Leonetti paraît extrêmement timide par rapport à la proposition des députés.
Les rapporteurs ont beaucoup insisté sur le risque d'ouvrir une aide à mourir avec des critères qui évolueraient nécessairement dans l'avenir vers un élargissement des conditions. Je ferai trois remarques. D'une part, les conditions prévues par l'Assemblée nationale sont très strictes, puisque selon l'ancienne ministre de la Santé, madame Catherine Vautrin, l'aide à mourir pourrait concerner 4 000 personnes par an. 4 000 personnes, cela représente 0,6 % des 600 000 décès déclarés en 2025, cela représente 2,4 % des 172 000 décès dus à un cancer en France. La seconde remarque concerne le risque d'évolution des critères invoqués par les rapporteurs.
Les critères que nous fixons aujourd'hui, seul le Parlement pourra les modifier demain. Enfin, la troisième remarque concerne la place des professionnels de santé dans la procédure proposée par les rapporteurs. Supprimant l'obligation d'information des médecins sur la procédure d'aide à mourir, en supprimant le délit d'entrave à l'aide à mourir et en étendant le délit prohibant la publicité en faveur de moyens pour se donner la mort, la rédaction dépasse largement l'objectif affiché de protection des professionnels de santé et empêche tout bonnement l'accès à l'aide à mourir. En conclusion, je veux rappeler que cette proposition de loi relative à la fin de vie propose un ultime recours, celui d'une aide à mourir pour des malades condamnés par la maladie, mais qui ne veulent pas être condamnés à l'agonie. C'est dans cet esprit que le groupe CRCEK, participera au débat sur ces deux textes.
Alain Marc
Vraiment. Merci, chers collègues. La parole est maintenant à madame Anne Souiri pour le groupe écologiste Solidarité et Territoire. À vous, chers collègues.
Anne Souyris
Monsieur le président, madame la ministre, mesdames et messieurs les rapporteurs, madame la rapporteure de la commission saisie pour avis, monsieur le président de la commission, mes chers collègues. Monsieur le président de la République, je vous demande le droit de mourir. Le 30 novembre 2000.
Anne Souyris
Vincent Humbert, jeune pompier accidenté de la route, condamné à passer sa vie dans une chambre d'hôpital, interpellé monsieur Chérac. Vous avez le droit de grâce, et moi, je vous demande le droit de mourir. Un an plus tard, Vincent Himbert sollicitait de sa mère un ultime acte d'amour : « Maman, si tu m'aimais, tu me laisserais mourir. » Le 26 septembre 2003, Vincent Humbert mourait grâce à l'intervention de sa mère et du médecin de l'hôpital de Berk. C'était il y a 23 ans.
Depuis, les droits des malades en fin de vie ont progressé grâce aux lois Léonetti de 2005 et Claes Léonetti de 2016. Malgré ces avancées, aujourd'hui encore en France, un droit essentiel manque : celui de mourir sans avoir à subir l'insupportable, selon la conscience de chacun et de chacune. À l'ouverture de ce débat, je pense à celles et ceux qui ont souffert et qui souffrent encore, à celles et ceux qui sont à leur chevet, à celles et ceux qui, lorsque la médecine ne peut plus régner sur la mort, veulent partir sereinement. J'imagine aussi le soulagement de celles et ceux qui se battent pour une fin de vie digne. Cher Line Renault, cher Jean-Luc Romero, votre combat n'aura pas été vain.
Je forme le vœu que cette semaine, après l'Assemblée nationale, le Sénat vote ces deux propositions de loi, des lois de dignité, de fraternité, de liberté. Nous, écologistes, qui défendons depuis tant d'années le droit de vivre une fin de vie digne, saluons la tenue de cette promesse présidentielle. Alors, au seuil de ces débats, nous souhaitons affirmer deux principes qui doivent guider notre discussion. D'abord, la loi doit garantir la dignité à la fin de la vie. Chacun souhaite avoir une mort douce et sans douleur, mais la maladie nous en éloigne pourtant.
N'est-ce pas la tâche du médecin d'adoucir les douleurs et souffrances des malades, et cela non seulement si cet adoucissement conduit à leur rétablissement, mais encore lorsqu'il sert à procurer aux malades une mort douce et paisible, comme le remarquait le philosophe Francis Bacon en 1605. Bien loin d'un luxe ou d'un confort imaginé, les soins palliatifs et l'accompagnement constituent la pierre angulaire de cette fin de vie digne que nous appelons de nos vœux. Militant de la lutte contre le VIH sida dans les années 90, j'ai constaté à quel point cette culture palliative rebutait alors une partie du corps médical, pendant que des jeunes gens décédaient dans la douleur de la tuberculose, de la pneumonie et d'autres maladies opportunistes. Fort heureusement, ces temps sont en partie révolus grâce à l'engagement formidable de professionnels de santé dans la démarche palliative, à la suite des associations, et je veux ici les en remercier. Pour autant, la difficulté qu'ont nos concitoyens et nos concitoyennes à accéder aux soins palliatifs nous enjoint à agir.
Une dizaine de départements ne disposent pas d'unités de soins palliatifs, et 190 000 personnes y sont accueillies chaque année, alors qu'elles seront 460 000 à nécessiter de tels soins d'ici 2040. Le déploiement d'une stratégie décennale pour les soins palliatifs et l'accompagnement, doté d'1 milliard d'euros supplémentaires, représente ainsi un préalable incontournable à toute autre discussion sur la fin de vie. Le développement de cette culture palliative passera aussi par la formation transversale des professionnels et l'accompagnement des aidants. La proposition relative à l'accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs est transcrite dans la loi, avec ces mesures nécessaires. Je salue mesdames Firmin Le Bodot et vos soins qui les ont défendus.
Le groupe écologiste votera cette proposition. Mais nous avons un regret. Pour que le droit aux soins palliatifs soit une réalité, il doit être opposable. Les rapporteurs ne l'entendent pas ainsi. Si nous partageons certaines critiques juridiques à l'encontre de cet établissement, nous rappelons qu'un tel recul pour les droits des patients serait interprété comme une prompte défaite de l'action publique en faveur des soins palliatifs.
Ainsi, le groupe écologiste défendra le rétablissement de l'opposabilité de ce droit. Enfin, la fin de vie ne peut être digne que si elle est libre. Ainsi, parvenons-nous au deuxième principe que nous défendrons lors de ces débats. Ce droit naturel est inaliénable, cette valeur sacrée constitutive de notre République, cette liberté nous invite à permettre enfin que la vie et la fin de vie soient choisies. C'est pourquoi nous soutenons le droit à l'aide à mourir.
Face au nom, mais de la droite sénatoriale, nous défendons un oui ferme. Grâce aux combattants du sida, aux féministes, à celles et ceux qui ont imposé la démocratie sanitaire dans notre système de santé, le slogan "mon corps, mon choix" est devenu une réalité dans les parcours de soins. Nous aspirons à ce qu'ils le deviennent également dans nos derniers jours, dernières semaines, derniers mois. Car trop souvent encore, la fin de vie est présidée par trois empires qu'il nous faut combattre pour garantir aux malades le respect de leur volonté. D'abord, l'empire du médecin.
Je pense avec émotion au récit qu'Emmanuel Carrer nous transmet à propos des derniers jours de sa mère. Elle avait demandé à ses enfants de faire le nécessaire pour abréger cette souffrance au juste moment. En dépit de ces instructions, le chef de service a refusé de procéder à la sédation longue et profonde jusqu'au décès. L'inverse, d'autres patients ont vu leur traitement interrompu sans que leurs demandes expresses ou préalables aient été sollicitées. Ces faits, sans qu'ils ne remettent en question le corps médical en tant que tel, qui le plus souvent fait ce qu'il peut dans un cadre qui de facto le laisse trop seul à décider, nous imposent de clarifier notre intention.
La volonté du patient doit primer. Ainsi, je vous proposerai de renforcer le rôle des directives anticipées dans ce cas.
Anne Souyris
La sédation profonde. Pour ces mêmes raisons, nous défendons, pour l'aide à mourir, l'établissement d'une procédure collégiale au sein de laquelle la volonté du patient puisse primer. Ensuite, l'empire de la religion. Que chacun vive la fin dans la foi qu'il souhaite, c'est entendu. Mais gardons-nous de légiférer sous les auspices d'un être suprême, et répétons cette fable d'Elvetus.
L'avènement de la religion par le Sénat des Castors n'a aussitôt entraîné que de vifs débats. C'est la loutre, disent les gens. C'est le rat musqué, répondent d'autres, qui est le premier, qui le premier présenta à Dieu les grains de sable dont il forma la terre. Le fanatisme sonne la charge. Il ne suffit que d'un pas pour entendre alors les gens cyniques clamer la souffrance et la mort. Nous sommes le pays des Lumières.
Tenons alors la religion à distance de cet hémicycle. Et au contraire, puisons la force de la loi dans les mœurs et l'aspiration des Français et des Françaises à une législation renouvelée. Enfin, l'empire de la famille. Notre fin de vie n'appartient pas à nos parents, pas à nos enfants, pas à nos partenaires de vie, elle nous appartient. Sous l'influence de ces trois empires, le Sénat a remanié le texte qui nous est soumis.
Dès lors, la version établie par la commission tombe à côté des aspirations des Français et des Françaises, du Comité consultatif national d'éthique et de la Convention citoyenne pour la fin de vie. Il nous demandait de légiférer pour les cas qui ne sont pas déjà prévus par la loi, pour les patients dont le pronostic vital est engagé à moyen terme, en leur donnant le choix du mode d'administration de la substance létale. La commission a rejeté ses demandes. Nous défendrons alors le rétablissement du texte voté par l'Assemblée nationale : l'aide à mourir comme droit, son accès dès lors que le pronostic vital est engagé en phase avancée ou terminale. Enfin, une procédure qui place en son centre le patient. Et nous nous battrons pour expurger de la version sénatoriale les dispositions qui n'ont rien à y faire.
La présence d'un officier de police judiciaire lors de l'aide à mourir, le délit d'opinion dans le contrôle de la loi, et le droit du médecin de ne pas informer son patient des possibilités qui s'offrent à lui pour décider de ce que sera sa fin de vie. Quand la médecine ne peut plus guérir, et que l'amour des proches est impuissant, il ne reste à la République qu'un devoir : respecter la volonté de celles et de ceux qui souffrent. Il est temps enfin que le législateur français permette à chacune et à chacun de choisir la manière dont il souhaite vivre la fin de sa vie. Je repense à Vincent Humbert, ce jeune homme si courageux. Il écrivait à propos de sa mère : ne la jugez pas, ce qu'elle a fait pour moi est certainement la plus belle preuve d'amour au monde.
Alors oui, cette loi doit être votée dans une version qui respecte la personne jusqu'au bout, pour que tous et toutes puissent bénéficier de ce droit sans que nul ne soit mis en danger. Notre République a bâti la liberté, l'égalité et la fraternité dans la vie. Elle doit maintenant garantir la liberté, l'égalité et la fraternité face à la mort : mon corps,
Alain Marc
Merci, madame. La parole est maintenant à monsieur Stéphane Ravier pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe. À vous, chers collègues, et ce, pour cinq minutes.
Stéphane Ravier
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, dans la France des lumières, dans la patrie des droits de l'homme, dans le pays de la tolérance, de la bienveillance et du vivre-ensemble, la vraie compassion, c'est celle de tuer. Le vrai accompagnement, c'est celui d'abandonner, et le vrai soulagement, c'est celui de se suicider. Voilà les nouvelles dans lesquelles la légalisation de l'euthanasie dans notre pays nous fait entrer. La mort, qui est le mal absolu dans toutes les civilisations humaines, devient ici un soin. Ce que l'homme estime être le plus grand malheur devient une douceur, une opportunité.
Mais quelle inversion totale des valeurs ! Celle-là nous fait entrer dans l'ère de la souveraineté individuelle absolue : plus de limites, tout est possible, tout est accompli. Le wokisme et les marchands de mort triomphent. Après avoir déboulonné des statues des figures de notre histoire, ils détruisent une pierre angulaire de notre civilisation, et nos lois chrétiennes fondées sur le serment d'Hippocrate, "tu ne tueras point", et effondrent un peu plus le caractère sacré de la personne humaine. Cette rupture anthropologique aura pour conséquence la méfiance et la division dans les familles, la défiance envers le corps médical, ainsi qu'un coup d'arrêt au développement de la science médicale et de la recherche.
Or, sans confiance, il n'y a pas de société, il n'y a que des rapports de force dont les plus vulnérables et les plus fragiles sont les premières victimes. Si cette loi était adoptée, ce serait une dévaluation de la vie sans précédent. La porte ouverte aux pulsions morbides et aux bas instincts, en un mot, la décivilisation. Et face à cela, soit le Sénat fait preuve de la sagesse qui le caractérise, soit il n'a aucune utilité et devient à son tour bon pour l'euthanasie. La Fonda Paul a pourtant réalisé une étude détaillée, montrant que les Français ne souhaitent pas l'euthanasie.
Alors, on tente de nous rassurer. Tout cela est fait en toute responsabilité. Le dispositif funeste est bordé de garde-fous, de lignes rouges. Je vous crois sincère, mesdames et messieurs de la commission des affaires sociales. Mais les lignes rouges, ces fameuses lignes aussi infranchissables que la ligne imaginaire, je les vois tomber une à une depuis des années sur tous les textes bioéthiques.
Elles n'ont pour seul but que d'acter une défaite par avance, tout en se lavant les mains de la responsabilité de ce qui est légiféré. La perspective d'un homicide légal laisse envisager les pires dérives que notre beau pays de France va faire face dans les prochaines années, à un mur du vieillissement historique de sa population. Une fois que l'interdit de tuer sera levé, quel autre garde-fou pourra-t-il encore tenir ? Si vous en trouvez, la porte de l'euthanasie, chers collègues, demain nous aurons l'euthanasie pour tous. Ils seront éligibles : les personnes atteintes d'une maladie mentale, les handicapés, les enfants, les encombrants, les esselés, afin d'aboutir bien sûr. On peut compter sur vous.
Stéphane Ravier
À la parole. De l'euthanasie, à titre personnel, je reconnais bien sûr l'extrême souffrance de certaines personnes en fin de vie. Cela a été le cas de proches et peut-être le mien demain, j'en suis conscient. Cela nous appelle à la plus grande humilité, et donc à la plus grande humanité. Mais nous ne sommes pas d'accord sur la réponse à apporter à cette détresse.
Je prends, quant à moi, l'aide à vivre, là où vous mettez de l'aide à mourir. Je suis favorable à un meilleur accompagnement pour ceux qui souhaitent l'abandon. Il y a quelques décennies, je me suis engagé en politique pour une raison : combattre l'esprit de défaite, espérer contre tout désespoir. Ce n'était pas une grande idée, je voulais juste être un praticien de la solidarité. C'est là tout le sens de l'engagement de l'élu local. Voter ce texte serait une trahison de ma vocation d'élu. Notre pays commet l'indignité de ne plus parvenir à soigner sur la totalité de son territoire et a pour ambition de faire mourir dans la dignité.
Derrière cette immonde hypocrisie apparaît un aveu d’échec. C'est un renoncement à la fraternité élémentaire, une inversion du sens de l'action politique. Ce qui manque à notre politique de santé et d'accompagnement des plus fragiles, ce ne sont pas des lois, des mots ou des transgressions, mais des soignants, des moyens et des unités de soins palliatifs. Notre code de la santé publique prévoit depuis 23 ans que toute personne malade dont l'État le requiert a le droit d'accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement. Force est de constater que ce droit n'est toujours pas effectif : 17 départements sont encore sans établissement de ce type.
Sans application de ce droit, nous ferons inévitablement face à des euthanasies par dépit de la part de personnes qui n'ont le choix qu'entre l'angoisse d'un hôpital exsangue, d'un EHPAD déshumanisant, ou de s'imaginer comme un poids pour leurs proches. Chers collègues, je vous en conjure, ne cédez pas au chantage, au ringardisme et à l'euthanasie de la conscience. Nous devons faire échec à la culture de la mort. La vie précède le droit. Le droit n'a pas de sens sans la vie.
Il n'a pas de pouvoir sur la vie. Si tu es un crime, alors l'euthanasie est un crime contre l'humanité face à cela. Chacun d'entre vous, mes chers collègues, va devoir, en son âme et conscience, prendre ses responsabilités face à l'histoire de l'humanité.
Alain Marc
La parole est maintenant à notre collègue, madame Véronique Guillotin, pour le groupe du Rassemblement démocratique et social européen.
Véronique Guillotin
Monsieur le président, madame la ministre, mesdames, messieurs le rapporteur, mes chers collègues. Ça va être compliqué.
Véronique Guillotin
L'an, nous entamions dans ce même hémicycle l'examen de la loi bioéthique qui interrogeait tout autant notre rapport à la vie, à la maladie et à la mort. En tant que représentant du peuple, il nous revient à nouveau la dure tâche de lever les barrières ou de maintenir des interdits au regard de notre éthique, de notre histoire, de l'évolution de la société, mais surtout de l'intérêt général. Il y a chez certains une forme d'appréhension légitime à l'approche de ces textes, et je ne m'en exclue pas. Pour autant, notre expérience de la loi bioéthique me donne la conviction que nous tiendrons des débats d'une grande intensité, certes, mais où le respect prévaut toujours. En témoigne le travail de notre commission. La proposition de loi visant à renforcer l'accompagnement et les soins palliatifs nous invite à un débat qui touche à l'intime et engage profondément notre conception de la solidarité républicaine.
Il ne s'agit pas ici d'organiser la mort, mais de décider comment la société accompagne la vie lorsqu'elle devient fragile, vulnérable et douloureuse. Les soins palliatifs sont une médecine de la présence, de l'accompagnement, une médecine du temps qui reste lorsque le temps se fait compter. À l'heure où nous ouvrons la porte au suicide assisté, je veux réaffirmer que l'aide à mourir ne saurait être un substitut aux soins palliatifs. Leur développement est une exigence absolue, alors qu'il demeure insuffisant et profondément inégalitaire. Inégalitaire selon les territoires, selon les âges, selon les parcours de vie.
Ces constats ne sont pas nouveaux, ils appellent enfin une réponse résolue, mais aussi une réponse juste. La loi doit rester fidèle à sa vocation première : fixer un cap clair, applicable et sincère. Le texte issu de l'Assemblée nationale traduisait une ambition généreuse, mais parfois au prix d'une inflation normative peu propice à l'efficacité. Nous n'avons pas soutenu le principe tout en estimant nécessaire de le recentrer. À force de vouloir tout dire, la loi risque de perdre en lisibilité et en crédibilité.
Des réserves ont ainsi été émises sur un droit opposable aux soins palliatifs par la voie contentieuse. Le juge ne saurait lier l'absence de structure, de professionnels formés, et de moyens budgétaires. La dignité ne se garantit pas uniquement devant le tribunal administratif. Elle se garantit par des politiques publiques assumées, financées et durables. Sur ce point financier, notre collègue Guillain Pantel défendra un amendement visant à doubler d'ici 2034 les crédits de paiement de la stratégie nationale de soins palliatifs, considérant que l'état dégradé et l'urgence de la situation sur ce sujet nécessitent un engagement plus fort.
Sur le reste, la définition des soins palliatifs a été clarifiée et enrichie en commission en intégrant explicitement les dimensions humaine, sociale, psychologique ainsi que la place essentielle des proches. La formation des professionnels est renforcée, condition indispensable pour diffuser une véritable culture palliative sur l'ensemble des territoires et pour que chaque professionnel se sente légitime et soutenu dans l'accompagnement de la fin de vie, qui n'est pas chose aisée. Le développement de solutions intermédiaires entre le domicile et l'hôpital répond également à une forte attente des patients et des familles. Mais je veux aussi rappeler le rôle majeur que jouent déjà les établissements, les EHPAD et l'hospitalisation à domicile dans l'accompagnement de la fin de vie. Ayant exercé pendant 5 ans en hospitalisation à domicile, je peux témoigner que ce trait d'union entre la ville et l'hôpital souffre d'un manque criant de ressources et de réseaux en soins.
Aussi, l'enjeu n'est pas tant la création de nouvelles structures que l'adossement effectif à des équipes ressources capables de soutenir des professionnels encore trop isolés sur des territoires encore trop éloignés. L'existence d'au moins une unité de soins palliatifs par département constitue certes un objectif légitime à condition qu'elle ne se traduise pas par une concentration excessive autour des CHU et des grandes métropoles. Une telle organisation risquerait paradoxalement d'éloigner les soins palliatifs de leur public, alors même que les besoins sont présents sur l'ensemble du territoire, notamment dans les zones déjà fragilisées par la démographie médicale et souvent par les difficultés sociales. L'accès réel aux soins palliatifs suppose une organisation en réseau, coordonnée et capable de rayonner bien au-delà des murs de l'unité elle-même. La manière dont une société accompagne ses membres les plus vulnérables dit beaucoup de ce qu'elle est.
Notre responsabilité collective, à la fois simple et immense, est de ne laisser personne seule face à la fin de vie, sans pour autant céder à l'illusion que la loi peut tout promettre. C'est dans cet esprit d'équilibre et d'humanisme que le groupe RDSE abordera cette proposition de loi relative aux soins palliatifs. Je vous remercie.
Alain Marc
Merci, chers collègues. La parole est maintenant à madame Nadia Sologoup pour le groupe Union centriste, et ce pour 5 minutes.
Nadia Sollogoub
Le président, madame la ministre, mes chers collègues, mourir, c'est éteindre le monde, dit Jules Renard. Comme ça, cela semble simple. Pourtant, quoi de plus complexe que la question de notre propre mort ? Chacun de nous projette la vision de son heure ultime et essaie de se rassurer face à ce qui le terrorise : la perspective de souffrir. Mais aujourd'hui, c'est en tant que législateurs que nous sommes réunis, tous blessés par des deuils et des expériences personnelles, mais responsables devant les générations futures. Et le texte sur le droit à l'aide à mourir doit dire son nom. Il pose la question globale du suicide, mais surtout, il inscrit dans la loi la possibilité de donner la mort, ce qui est une modification anthropologique majeure.
La loi Claes-Leonetti permet aux patients d'obtenir une sédation définitive palliative. Il y a un décalage entre la loi en vigueur et la réalité des choses. Dans ce contexte, le président de la République nous annonçait, le 31 décembre dernier, que nous irons enfin au bout du travail législatif sur la question de la fin de vie dans la dignité, sujet sur lequel je m'étais engagé en 2022. Je m'interroge : faut-il changer la loi pour donner suite à une promesse de campagne électorale ou en cas de nécessité médicalement avérée ? L'origine de la réflexion est la persistance, dans des cas rares, de souffrance extrême et réfractaire. Face à ces situations dramatiques, n'est-ce pas notre système de soins qui prouve son absence globale de culture et de moyens palliatifs ? Dans ces cas extrêmes, est-il plus simple de faire disparaître le malade plutôt que la souffrance ? Ce débat fondamental doit être mené dans le plus grand respect de la voix des patients, des soignants, des accompagnants.
Il demande une immense humilité, car chacun porte une histoire singulière jusqu'à son dernier souffle et à ses ultimes ambiguïtés. Aucune loi ne répondra jamais à la multiplicité des situations individuelles. Par ailleurs, les progrès de la médecine génèrent des situations de fin de vie inédites. Je suis inquiète que ce texte sensible soit étudié dans notre société fracturée, où le climat social risque d'influencer irrationnellement des positions éthiques profondes. Le Sénat doit aujourd'hui retravailler le texte.
Son rejet pourrait entraîner son adoption par l'État, ce qui n'est pas mon choix, mais c'est un risque. Prenons des exemples voisins. En Belgique, en 2002, l'objectif initial de la loi était clair, similaire au nôtre, à savoir apporter une solution à des cas d'exception de souffrance inapaisable. Vingt ans plus tard, on note une croissance continue du nombre d'euthanasies déclarées, 235 en 2003, 3 423 en 2023, ce qui démontre que l'euthanasie n'est plus une solution d'exception. Cette évolution s'explique par une double logique juridique au cœur de la dépénalisation de l'euthanasie.
La subjectivité, c'est le patient qui considère que sa souffrance est insupportable, et la non-discrimination : personne ne doit en être privé. La conclusion est simple : dès lors qu'un parlement décide de dépénaliser l'euthanasie ou le suicide assisté, la normalisation juridique de la mort est inévitable et concerne des cas qui auraient été inimaginables lors du vote de la loi. Au Canada, sur les 13 000 personnes ayant bénéficié en 2023 de l'euthanasie, 3,5 % n'étaient pas en fin de vie. Aux Pays-Bas, devant l'explosion du nombre d'euthanasies, des voix s'élèvent pour dire que le protocole devient trop lourd et que l'on pourrait simplifier les contrôles. Ces constats interpellent.
L'euthanasie deviendrait une proposition parmi d'autres dans la planification des soins. Or, depuis la nuit des temps, les médecins prêtent un serment avec un interdit de tuer. De plus, ce débat se déroule dans un climat qui met en avant le coût élevé de la prise en charge des personnes âgées dépendantes ou gravement malades. Or, des personnes potentiellement éligibles aux futurs dispositifs rappellent combien la souffrance est subjective, combien certaines d'entre elles sont désireuses de vivre malgré la dépendance. Pourrait-elle avoir un jour à se justifier de vouloir rester vivante à n'importe quel prix ? La seule indignité est dans le regard porté par la société sur les plus fragiles.
Vous l'aurez compris, mes chers collègues, je suis contre cette évolution législative. Je repense à cet instant aux propos du professeur Delfreci. On n'aurait peut-être jamais dû légiférer sur la fin de vie et rester dans le dialogue singulier entre patient et soignant. Un certain nombre de mes collègues centristes, tout comme moi, vont suivre le débat et l'évolution législative de ce texte, mais en refusant fondamentalement qu'une voie s'ouvre qui serait sans retour. Car ce n'est pas une aide à mourir que nos enfants attendent de nous, mais bien une aide à vivre.
Je vous remercie.
Alain Marc
Merci chers collègues, la parole est maintenant à madame Marie-Claude Dermite pour le groupe Les Indépendants, République et Territoire, et ce pour 5 minutes. À vos chers collègues.
Marie-Claude Lermytte
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de commission, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, rarement le Parlement aura été saisi de textes aussi contrastés. L'un auquel je m'attacherai, relatif aux soins palliatifs, paraît largement consensuel et semble faire l'unanimité. L'autre, relative à l'aide à mourir, divise. Ce second texte touche à l'intime, à nos vécus, à des situations que beaucoup d'entre nous ont connues ou accompagnées. Dans ces conditions, prendre le recul nécessaire pour légiférer n'est pas si simple.
La mort est un sujet tabou dans notre pays. Contrairement à d'autres civilisations, les Français cultivent une sorte de culte de l'immortalité, en préférant l'euphémisme qui adoucit au détriment du vocabulaire direct et concret. Les circonstances et les conditions du cheminement vers la mort sont imprévisibles. Comment alors prendre des décisions ultimes et définitives ? C'est bien ce qui nous touche, nous rassemble et en même temps nous divise, dans le respect le plus profond. Personne ne peut dicter notre façon d'appréhender la mort. Même quand on essaie de l'imaginer, la réalité est toujours toute autre.
Nos débats exigent de nous tous une forme d'abnégation, à l'image de la communauté médicale lorsqu'elle reconnaît lucidement les limites de la médecine et développe sa capacité à accompagner. Les soins palliatifs s'inscrivent pleinement dans cette logique. Ils sont la nécessité d'une solidarité avec la personne malade, dans le respect de son autonomie et de son intimité. Contrairement aux idées reçues, les soins palliatifs ne sont pas synonymes de mort imminente et peuvent s'inscrire dans le temps long. Ils sont une prise en charge globale de la douleur, physique et psychique, la préservation de la qualité de vie, l'accompagnement des proches, une médecine des gestes simples, que certains professionnels diraient des petits riens, mais qui font tout.
Aujourd'hui, les acteurs des soins palliatifs craignent qu'une pression juridique ne se fasse au détriment de cette médecine de l'accompagnement et du choix thérapeutique concerté. Indépendamment de toute considération philosophique, je veux être très pragmatique. Je tiens d'abord à saluer la décision du gouvernement Bayrou d'avoir scindé ces deux textes, leur accordant leur autonomie et permettant ainsi de dissocier nos votes. En revanche, permettez-moi de regretter que les deux débats de ce jour aient été inversés. Nous savons que beaucoup auraient abordé différemment la question de l'aide à mourir si notre pays offrait déjà un accès équitable et effectif aux soins palliatifs sur l'ensemble du territoire.
L'accomplissement du premier tech ne doit pas servir de refuge pour s'affranchir du second. L'aide à mourir n'est pas, selon moi, la suite logique des soins palliatifs, créant un continuum entre les deux étapes. La réalité, mes chers collègues, est brutale. Entre 48 et 50 % de nos concitoyens n'ont pas accès aux soins palliatifs. Trop de départements sont dépourvus d'unités mobiles de soins.
Toutes les trois minutes, une personne meurt sans accompagnement palliatif. Dans certaines régions, les structures spécialisées sont rares, et de nombreux patients se retrouvent isolés face à la douleur et à la souffrance, tandis que leurs proches portent une charge psychologique immense. Ces disparités territoriales sont une honte pour notre pays, pourtant tant admiré pour son système de protection sociale. Les besoins vont augmenter fortement dans les prochaines décennies sous l'effet du vieillissement de la population et du développement des maladies chroniques et neurodégénératives. Il faut reconnaître les efforts accomplis.
Depuis 2015, l'offre de soins palliatifs a progressé de près de 30 %, atteignant plus d'1,5 milliard d'euros par an. Loin d'être négligeable, c'est encore largement insuffisant. Le groupe Les Indépendants soutient pleinement la stratégie décennale qui viendra renforcer l'offre jusqu'à atteindre 2,7 milliards d'euros en 2034, augmentant ainsi de plus d'un milliard le budget actuel. Je veux remercier et saluer les rapporteurs parce qu'ils ont souhaité soutenir le développement de la prise en charge palliative pédiatrique, sujet qui nous tient tous à cœur. Renforcer l'offre ne suffira pas.
Il nous faut aussi changer la perception de la société. Recourir aux soins palliatifs n'est pas un acte uniquement lié à la mort. C'est assurer que la souffrance inutile soit évitée, que les familles soient accompagnées, et que la dignité de chacun soit respectée, quel que soit l'âge, la maladie ou les stades de vie. Cela passe par une plus grande formation des professionnels de santé, initiale et continue. Cela passe aussi par une sensibilisation de nos concitoyens, notamment à travers l'information sur les directives anticipées, pour permettre à chacun d'y réfléchir et de prévoir, sans urgence, sans brutalité.
Les maisons d'accompagnement constituent une réponse concrète pour celles et ceux dont le retour à domicile n'est pas possible. Enfin, nous devons nous doter d'outils d'évaluation, car aucune politique publique ne peut être pilotée sans une référence objective. Vous l'aurez compris, il s'agit de conforter et renforcer l'offre de soins palliatifs à l'hôpital comme au domicile, de reconnaître le rôle essentiel des bénévoles, des aidants familiaux, et de soutenir les dispositifs de répit. Même sur un sujet aussi consensuel, la réalité budgétaire s'impose et nous rattrape. Comment pouvons-nous accepter de revoir nos ambitions à la baisse alors même que nous sommes déjà en retard ? Si tout le monde ne peut pas être, si tout ne peut être financé, alors les soins palliatifs doivent être une priorité.
Comme à son habitude sur les textes bioéthiques, les membres du groupe, les indépendants, noteront leurs âmes et consciences. Pour conclure, je ne peux pas oublier les propos d'une infirmière en unité de soins palliatifs que j'ai rencontrée. C'est quand il n'y a plus rien à faire que tout reste à faire.
Alain Marc
Merci beaucoup, chers collègues. Si chacun d'entre vous peut rester dans la limite temporelle impartie, ce ne serait pas mal. La parole est maintenant à la présidente Muriel Jourda pour le groupe Les Républicains, et ce, pour trois minutes. À vous, chers collègues.
Muriel Jourda
Monsieur le président, madame la ministre, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, quelques minutes pour quelques observations sur ce texte, sur lequel on entend beaucoup de choses et sur lesquelles il faut, je crois, revenir. D'abord, il est coutume de dire que dans ce texte, nous avons tous exprimé des opinions personnelles sur la mort, la mort administrée en l'occurrence, parce que nous avons tous probablement une expérience personnelle dans notre entourage proche. Je crois que rien ne serait plus faux. Notre vie ne peut pas servir d'unité de mesure pour l'intérêt général. Nos expériences personnelles ne peuvent pas être utilisées comme motivation pour bouleverser les fondements de notre société, car je crois que c'est effectivement aux fondements de notre société que ce texte se réfère.
Tout d'abord, ce que l'on a beaucoup entendu être mis en œuvre, c'est la liberté. La liberté de mourir juridiquement existe, c'est le suicide, elle existe. Dès lors que vous faites intervenir un tiers qui fournit, qui prescrit, qui injecte le produit létal, vous n'aménagez pas cette liberté pour la rendre possible, vous créez un droit, et qui dit créancier d'un droit dit débiteur d'un droit. Et de quel droit ? Celui d'avoir la mort. Le débiteur est donc celui qui provoque la mort.
Or, vous le savez, provoquer la mort dans notre code pénal est le pire des crimes, car en réalité, c'est le plus grand des tabous dans notre civilisation. Nous amorçons donc totalement les valeurs sur ce point, et pourquoi le faisons-nous ? Beaucoup d'éléments ont été avancés. Un était avancé en premier par le président de la République, qui serait la fraternité. La fraternité, il y aurait beaucoup à dire sur cette notion juridique qui a été consacrée comme telle, en tout cas par le Conseil constitutionnel, alors qu'en vérité c'est un sentiment. Que souhaitons-nous à nos frères qui souffrent ? Que leur donnons-nous ? La main en premier ou la seringue ? C'est une vraie question que nous devons poser sur le sens de ce qu'est la fraternité à nos yeux dans cette société, car des réponses que nous allons donner dépend véritablement la vision que nous aurons de notre société.
Sommes-nous des désirs juxtaposés qui attendons de l'État qu'il réagisse à tous nos désirs, quels qu'ils soient ? Je crois que nous devons y réfléchir et nous rappeler que, quelle que soit la fin que nous souhaitons, quelles que soient les motivations que nous avons, la fin ne justifie jamais les moyens en politique. Il faut des principes. Notre pays en a, notre civilisation en a. Ne les bouleversons pas pour répondre à l'expulsion du moment, dont nous ignorons véritablement si elle correspond aux souhaits de tous et qui, probablement, nous mène vers une société très loin de la fraternité. Je vous remercie.
Alain Marc
Merci, madame la présidente. La parole est maintenant à madame Soulangenady pour le groupe Le Rassemblement des Démocrates Progressistes et Indépendants, et ce pour cinq minutes.
Solanges Nadille
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires sociales, madame la présidente de la commission des lois, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues. Nous abordons aujourd'hui l'examen de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs, essentiels à la fois par son objet et par les valeurs qu'elle engage. Ce texte, déposé par notre collègue députée Annie Vidal, vise à renforcer l'accompagnement et les soins palliatifs. Il a été adopté à l'unanimité en première lecture à l'Assemblée nationale. Ce consensus mérite d'être souligné, car il témoigne de notre capacité collective à nous rassembler autour de principes fondamentaux : la dignité humaine, l'accompagnement et le respect des personnes en fin de vie.
Je suis toutefois pleinement consciente que ce sujet suscite, dans certains territoires, et notamment en Guadeloupe, mon territoire, des interrogations et des débats légitimes. La fin de vie, les soins palliatifs et l'accompagnement médical touchent à des dimensions culturelles, religieuses et éthiques profondes. Il est essentiel de le reconnaître. Examiner et renforcer ce cadre législatif ne revient pas à ignorer ses sensibilités, mais au contraire, à leur donner un cadre clair, sécurisé et respectueux. Les soins palliatifs s'inscrivent dans notre droit depuis plusieurs décennies.
Depuis 1980, les professionnels de santé ont développé ces pratiques pour soulager la douleur, préserver la qualité de vie et accompagner les patients jusqu'au bout en reconnaissant deux droits essentiels : le droit de ne pas souffrir et le droit de ne pas subir. La loi Evin de 1991 a inscrit les soins palliatifs parmi les missions du service public hospitalier, et la loi de 1999 a consacré l'accès aux soins palliatifs comme un droit. Pourtant, malgré ces avancées, les inégalités territoriales demeurent, en particulier dans les territoires ultramarins. C'est précisément à ces constats que répond la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui. Elle redéfinit l'extrême palliatif en l'intégrant dans une approche plus large, fondée sur une prise en charge globale de proximité, respectueuse de la dignité, de l'autonomie et du bien-être des patients.
Les travaux menés au Sénat ont permis d'adopter des ajustements importants à ce texte. La commission des affaires sociales a fait le choix d'un texte plus normatif, recentré sur l'essentiel, afin d'éviter tout effet d'annonce susceptible de creuser l'écart entre la loi et la réalité du terrain. Pardon, je tiens à saluer le travail de nos collègues, des rapporteurs, des associations de patients et des professionnels de santé dont l'expertise a permis de construire un texte équilibré, respectueux de l'éthique médicale, de la diversité des convictions locales et de la dignité des personnes. Je souhaite également remercier madame la députée Annie Vidal pour son engagement constant sur ce sujet sensible et structurant. Mes chers collègues, adopter et renforcer ce cadre législatif ne signifie pas que toutes les questions sont tranchées ni que toutes les inquiétudes sont levées.
C'est en revanche un pas décisif vers une société qui place l'accompagnement, la solidarité et l'attention portée aux plus fragiles au cœur de ses priorités. C'est aussi une invitation à poursuivre le dialogue avec les territoires, à écouter leur réalité et à veiller collectivement à une mise en œuvre pragmatique et respectueuse. Je vous remercie.
Alain Marc
Merci, chers collègues. La parole est maintenant à monsieur Jean-Luc Fichet pour les groupes socialistes, écologistes et républicains.
Jean-Luc Fichet
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de commission, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, la proposition de loi sur les soins palliatifs que nous examinons enfin touche à l'essentiel : la dignité de nos concitoyennes et de nos concitoyens face à la maladie grave, à la fin de vie et à la souffrance. Dans l'opinion, les soins palliatifs évoquent la proximité de la mort, même s'ils ont des objectifs de rémission et, si possible, de guérison. Aujourd'hui, seuls 20 à 30 % des personnes qui devraient bénéficier de soins palliatifs y ont réellement accès. Les inégalités territoriales, sociales et géographiques sont manifestes, et elles frappent en priorité les plus fragiles. Je salue le travail de nos rapporteurs sans partager l'ensemble de leurs conclusions.
Ainsi, la modification de l'intitulé de la PPL revient à écarter toute exigence en matière d'implantation des services de soins palliatifs sur l'ensemble du territoire, ainsi que toute opposabilité, dans la mesure où aucune contrainte n'est fixée. L'article premier de cette proposition de loi redéfinit les soins palliatifs au sein d'une approche globale d'accompagnement et de soins. Il rappelle que ces soins visent à préserver la dignité, l'autonomie, la qualité de vie et le bien-être de la personne malade. Les sénateurs du groupe socialiste, écologiste et républicain souhaitent renforcer cette définition pour la rendre pleinement opérante et fidèle à la réalité des parcours de fin de vie. C'est le sens de nos amendements rappelant explicitement que l'accès à ces soins doit être garanti quel que soit le lieu de vie ou de soins, y compris en établissement médico-social, en hôpital de proximité ou à domicile.
Trop souvent, les soins palliatifs restent concentrés dans quelques grands établissements hospitaliers, laissant de côté les EHPAD, les territoires ruraux et les patients accompagnés à domicile. La persistance des déserts médicaux aboutit à un écart d'espérance de vie de 2 ans de moins pour les habitants du monde rural et à des décès qui surviennent faute de services d'urgence et de proximité. Nous savons également, il faut le souligner par amendement, que les soins palliatifs ont aussi des implications pour l'entourage. Accompagner une personne en fin de vie, c'est aussi soutenir les proches, les aidants, les familles confrontées à une épreuve humaine et psychologique majeure. L'accès aux soins d'accompagnement doit être garanti quel que soit l'âge, la pathologie ou la condition sociale.
Les inégalités sociales de santé ne disparaissent pas en fin de vie, elles s'y aggravent parfois. J'insiste sur la nécessité d'une prise en charge globale, mais aussi personnalisée. Plus de 80 % des Français souhaitent finir leur vie chez eux. Seuls 25 % le peuvent aujourd'hui. Il est primordial que les professionnels de santé et les professionnels de l'accompagnement social et humain soient bien formés.
L'article 2, relatif à l'organisation territoriale des soins palliatifs, confie aux agences régionales de santé un rôle central de coordination des acteurs sanitaires, médico-sociaux et sociaux. Nous souhaitons, par amendement, que cette organisation prenne pleinement en compte les spécificités des territoires, notamment les territoires ultramarins, insulaires ou isolés. L'article 4, qui crée un droit opposable aux soins palliatifs, a été supprimé en commission. Il constitue pourtant une avancée symbolique forte. Il affirme que l'accès à ses soins n'est pas une faculté, mais un droit fondamental.
Nous proposerons son rétablissement en séance, tout en rappelant la responsabilité des ARS dans la planification de cette offre, notamment par son inscription explicite dans les projets régionaux de santé. L'article 5, qui assure une loi de programmation pluriannuelle des soins palliatifs, a lui aussi été supprimé en commission alors qu'il est indispensable. Il inscrit enfin cette politique dans le temps long, avec des objectifs, des indicateurs et une trajectoire financière. L'article 7 précise les crédits de la stratégie décennale à hauteur de 1,1 milliard d'euros. Cet effort budgétaire est insuffisant entre la création de nouvelles unités, le renforcement de l'hospitalisation à domicile, le développement des équipes mobiles, la formation des professionnels et le soutien aux bénévoles d'accompagnement : les besoins sont immenses.
L'article 10 crée les maisons d'accompagnement et de soins palliatifs. Il faut un programme de création sur l'ensemble du territoire. J'appelle à une vigilance particulière sur leur répartition territoriale, leur financement et leur articulation avec l'offre existante afin d'éviter toute opportunité et toute logique opportuniste ou inégalitaire. Le groupe des sénateurs socialistes, écologistes et républicains soutiendra ce texte sur les soins palliatifs, pleinement complémentaire à la proposition de loi sur le droit à mourir que nous examinons conjointement. Nous serons très vigilants à l'égalité d'accès aux soins palliatifs et à l'aide à mourir sur l'ensemble du territoire. Je vous remercie.
Alain Marc
Collègues, la parole est maintenant à madame Anne-Sophie Romani pour le groupe de l'Union centriste.
Anne-Sophie Romagny
Monsieur le président, madame la ministre, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, les textes que nous examinons aujourd'hui touchent aux questions les plus fondamentales de la vie, de la mort et de la souffrance. Relevant de l'intime, leur gravité rend ainsi légitimes les doutes et les débats qu'ils suscitent. Il nous appartient de les aborder avec humilité et responsabilité. Chaque cas est différent, mais tous ont pour point commun une profonde émotion. Si nous ne devons pas légiférer pour l'exception, celle-ci doit néanmoins être prise en compte dans un cadre, et c'est un véritable travail d'équilibriste qui appelle l'intelligence collective au cœur de notre réflexion.
Je remercie nos quatre rapporteurs et concentrerai, pour ma part, mes propos sur le texte des soins palliatifs. Mais palliatifs à quoi ? Palliatifs aux conséquences de la maladie, à ses symptômes, à ses douleurs, à la souffrance physique, psychique, sociale. Au fil de mes visites et immersions en soins palliatifs, une conviction s'est imposée. Il est possible de prévenir la souffrance et d'éviter ainsi des choix dictés par la peur. En effet, partout où les soins palliatifs sont présents, c'est le soulagement qui l'emporte. Et c'est ce soulagement qui réveille notre incroyable instinct de survie.
Cette réalité de terrain permet de lever une confusion persistante. Les soins palliatifs ne sont ni une médecine de l'échec, ni une médecine du renoncement. Ils sont une médecine de l'accompagnement, de l'écoute et de la dignité. S'ils ne soignent pas la pathologie, ils améliorent le quotidien des patients, permettent de mieux vivre avec la maladie, et parfois même plus longtemps. L'utilité établie est largement reconnue, pourtant les constats sont sans appel.
Aujourd'hui, environ 190 000 personnes bénéficient d'une prise en charge palliative, soit seulement au mieux la moitié des besoins. En pédiatrie, la situation est encore plus préoccupante. Seul un tiers des enfants concernés est effectivement pris en charge. Et que dire de l'accompagnement des parents ? Le vieillissement de la population, la progression des maladies chroniques porteront une hausse de 20 % des besoins en soins palliatifs d'ici 2040, alors que déjà aujourd'hui, nous ne sommes pas au rendez-vous. Les inégalités territoriales demeurent fortes, avec près de 20 départements toujours dépourvus d'unités de soins palliatifs.
Dans l'objectif de fluidifier l'entrée du patient en soins palliatifs, la commission a fait le choix de simplifier et de recentrer le texte sur l'essentiel. L'ambition est de consacrer les soins palliatifs comme une prise en charge globale et coordonnée, intégrant pleinement le soutien aux proches et garantissant à toute personne atteinte d'une maladie grave, quel que soit son âge, un droit fondamental relevant de la protection de la santé. Dans ce cadre, le renforcement des soins palliatifs à domicile constitue également un enjeu majeur. Il répond aux souhaits des patients d'être accompagnés chez eux et d'être entourés de leurs proches. Cela suppose une organisation territoriale efficace, une coordination renforcée et des moyens humains suffisants, auxquels ce texte apporte des réponses concrètes.
Par ailleurs, rendre ces droits effectifs suppose de sortir les soins palliatifs de leur invisibilité. Cela passe par une formation renforcée des médecins, avec des stages obligatoires dès la formation initiale. C'est un enjeu majeur. Si la loi Claes-Leonetti de 2016 avait déjà apporté des réponses, son application est restée incomplète. Cette fois encore, sans moyens humains et financiers suffisants, cette loi ne portera pas ses fruits.
Un milliard d'euros sur 10 ans reste modeste face à l'enjeu majeur de la lutte contre la souffrance. Madame la ministre, à l'heure où l'aide à mourir est une demande sociétale, il est urgent et nécessaire d'intégrer les soins palliatifs de manière plus précoce dans le parcours de soins, ainsi que de dédramatiser et de vulgariser l'information auprès des patients et des familles. Non, les soins palliatifs ne sont pas systématiquement synonymes de fin de vie. Ils peuvent être prodigués à tout moment de la maladie, et même en amont d'une guérison ou d'une rémission. Il faut former encore et encore, informer encore et toujours pour que, même lorsque la fin de vie est imminente, la sédation profonde et continue soit convenablement administrée et ajustée, afin que nous puissions dire que, partout en France, le soulagement est la règle d'une fin de vie apaisée.
Je vous remercie.
Alain Marc
Merci, chers collègues. La parole est maintenant à notre collègue Laurent Burgoa, pour le groupe Les Républicains.
Laurent Burgoa
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous sommes tous conscients du caractère particulièrement sensible du débat que nous allons ouvrir aujourd'hui, lequel exige de notre part une rigueur renforcée. Nous allons débattre de sujets qui inévitablement feront écho à nos histoires personnelles, à nos convictions les plus profondes, mais ces débats devront garder la tenue qui leur est due. Durant ces dernières semaines, nous avons reçu un grand nombre d'ouvrages orientés, de témoignages et, bien sûr, de mails qui pourraient quelque peu brouiller notre perception de la réalité, ou plutôt devrais-je dire des réalités. Je veux à cet instant remercier nos rapporteurs pour la richesse des auditions menées, qui ont su nous éclairer sur des cas précis qui auraient été difficiles à envisager. En effet, les situations que traversent nos concitoyens sont diverses, et nous ne pouvons sérieusement prétendre légiférer précisément pour chacune d'entre elles.
Il s'agira plutôt de poser un cadre. Les lois de 2005 et 2016 en posent déjà un. Mais si un nouveau débat s'est ouvert au sein de la société française, c'est bien que nous devons éclaircir certains points. Ainsi, je me réjouis, comme un grand nombre de mes collègues, que les propositions de loi sur les soins palliatifs et l'aide à mourir soient distinctes, même si, en témoigne cette discussion générale, elles ne sont pas tant que ça. Pourquoi est-ce si important ? Parce que si certains patients se trouvent aujourd'hui dans une profonde détresse, celle-ci résiste trop souvent aux manquements de l'État dans l'accompagnement de la fin de vie.
Rendez-vous compte, aujourd'hui, la prise en charge en soins palliatifs ne couvrirait que 50 % des besoins. Dans le champ de la pédiatrie, je remercie madame la rapporteure, la salade. Le constat est encore plus alarmant, puisque seulement un tiers des besoins est pris en charge. Ce n'est pas digne de notre pays. Évidemment, ici, à la chambre des territoires, nous pouvons également nous indigner des inégalités territoriales. Une dizaine de départements ne disposent même pas d'unités de soins palliatifs.
Pourtant, nous le savons, d'ici à 2040, le nombre de patients qui auront besoin d'une prise en charge palliative va connaître une augmentation de 20 % par rapport à 2023. Notre pays n'est pas préparé. Ainsi, il faut se réjouir des avancées apportées en commission, notamment pour l'avènement de la prise en charge palliative pédiatrique. Vous l'aurez compris, nous souhaitons que tout soit mis en place pour accompagner dignement la fin de vie. Malheureusement, dans certains cas, ces soins ne suffisent pas.
C'est précisément ces situations qui heurtent l'opinion publique et qui nous conduisent à ouvrir ce débat. Aujourd'hui, notre législation repose sur deux principes : l'apaisement des souffrances et le respect de la volonté de la personne. Ainsi, la notion d'obstination thérapeutique déraisonnable permet d'interrompre les traitements et de s'abstenir de pratiquer des actes inutiles, disproportionnés ou n'ayant d'autres effets que le seul maintien artificiel de la vie. D'autre part, il faut évoquer l'obligation, en fait, au médecin de pratiquer tous les traitements analgésiques et sédatifs permettant de répondre à la souffrance du malade en phase avancée ou terminale, même s'ils ont pour effet d'abréger la vie. Et puis, depuis 2007, il est aussi permis de recourir à une sédation profonde et continue jusqu'au décès, et cela lorsque le pronostic vital est engagé à court terme.
Ces précisions sur le droit en vigueur sont, à mon sens, importantes, car les situations de grand désarroi éclipsent parfois ces dispositifs déjà existants. Reste qu'il nous faut répondre à ces situations de désarroi, justement parce qu'elles existent et peu importe si elles sont peu nombreuses. La procédure proposée à l'Assemblée nationale ne permettait pas de garantir un examen suffisant de la situation du patient. Ainsi, en commission, nous avons souhaité renforcer la composition du collège plurifonctionnel sans en allonger la mise en œuvre. Ainsi, le texte était marqué par des critères laissant une part importante, trop importante, à la subjectivité, et c'est là, par exemple, la raison pour laquelle nous l'avons également modifié.
Mes chers collègues, après avoir défendu l'absolue nécessité de renforcer nos services de soins palliatifs et après avoir appelé le droit en vigueur, je suis, comme certains d'entre vous, en mesure d'aller au-delà, comme l'a fait le texte présenté par la commission, mais non sans m'assurer d'un certain cadre protecteur auquel je reviendrai lors de nos débats.
Alain Marc
Merci, chers collègues. La parole est maintenant à votre collègue, madame Marion Canalès, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
Marion Canalès
Monsieur le président, merci. Madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires sociales, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues. Au cours de nos débats, il s'agira de décider comment et jusqu'où garantir à chacun, partout, la possibilité d'être accompagné selon sa situation et sa volonté. Et de volonté, il en sera beaucoup question ces prochains jours. Aujourd'hui, la volonté de nombreuses personnes de pouvoir bénéficier de soins palliatifs n'est pas garantie.
Vingt-six ans pourtant après la reconnaissance par la loi de 1999 du droit d'accès pour tous aux soins palliatifs. Je m'étonne à ce propos, avec mon groupe, du changement de titre de ce texte qui visait initialement bien à garantir à tous l'accès aux soins palliatifs et qui nous arrive en séance comme un texte visant à renforcer les soins palliatifs. Avouons que la portée n'est pas tout à fait la même, alors que garantir aux gens l'accès aux soins de qualité pour tous est une promesse fondatrice de l'assurance maladie. Combien de témoignages de situations avons-nous reçus, entendus ou vécus ? Aujourd'hui, notre responsabilité est grande face à la volonté malmenée de plus de 200 000 personnes. Ils seront 20 % de plus à l'horizon 2040, et 50 000, pardon, 5 000 enfants qui n'ont pas accès aujourd'hui aux soins palliatifs.
Ces enfants, qui sont eux aussi concernés, même si cette situation nous est insupportable, seulement 30 % d'entre eux bénéficient d'une offre de soins adaptée. La commission des affaires sociales a souhaité renforcer leur prise en charge en appelant notamment à la mise en œuvre de la stratégie décennale en la matière, qui prévoit la création de deux unités par région pour ce public si particulier que sont les enfants. Nous faudra être vigilants sur les moyens qui seront vraiment alloués lors de nos prochaines discussions budgétaires. Ce texte, par tendance, reste cependant quelque peu silencieux sur le soutien psychologique à ses enfants et à leurs familles. On parle en effet de petits frères, de sœurs, du même âge parfois, et du cercle familial plus largement, qui fait face à une situation dramatique et qui exige un soutien sans faille.
Je regrette ainsi que les deux amendements que mon groupe a déposés sur ce sujet ô combien essentiel ne soient pas passés les fourches caudines de l'article 40 de la recevabilité financière. Des moyens, donc, il sera question ensuite dans mon propos. Déjà, pour rappeler que si madame la ministre a souligné la dynamique des efforts budgétaires annoncés avec une augmentation de 1 milliard d'euros prévue, cela doit être mis en perspective avec la hausse des besoins en soins d'accompagnement. Cette dynamique permettra-t-elle de rattraper le retard accumulé tout en répondant à la demande grandissante dans les années à venir, et ce, d'autant plus que, comme le soulignent nos rapporteurs et de nombreuses personnes auditionnées, les données sur les soins palliatifs restent parcellaires. Ensuite, la suppression de la loi de programmation financière, qui avait fait son chemin à l'Assemblée, ne me semble pas aller dans le bon sens.
Au prétexte que la loi de programmation grand âge prévue par la loi Bien Vieillir de 2024, actée, n'a jamais été déposée, devrions-nous renoncer à l'inscrire ? Déjà essayé, déjà échoué, peu importe, essayons encore. Une loi de programmation n'est pas, je crois, une illusion de garantie. C'est un marqueur important. Le pragmatisme dont a souhaité faire preuve la commission des affaires sociales me semble un peu trop raisonnable, à l'heure où nous avons besoin de visibilité et de sécurité dans les moyens déployés pour les soins palliatifs. La stratégie décennale et la loi de programmation se complètent.
Il s'agit de la parole et des actes. J'ai souscrit d'autant plus, pardon, qu'une loi de programmation est débattue au Parlement quand une stratégie décennale n'est élaborée que par le gouvernement. Il me semble que le Parlement doit pouvoir conserver cette possibilité. Et lorsqu'il s'agit de moyens, je pense évidemment aux moyens financiers, mais surtout aux moyens humains. La vie du comité consultatif national d'éthique et de la Cour des comptes en juillet 2023 soulignait que ce n'est pas seulement faute de moyens financiers que le droit aux soins palliatifs, pourtant consacré depuis trois décennies, n'est pas une réalité, mais aussi à cause de problèmes structurels d'organisation, de la reconnaissance des métiers et de la culture palliative qu'il faut renforcer.
Nous aurons l'occasion d'en discuter au cours de l'article huit. Je conclurai en rappelant qu'à l'heure où la part des aidants en secteur rural est passée de 45 % en 2020 à 30 % aujourd'hui, à l'heure où des territoires ne disposent encore d'aucune réponse en matière de soins palliatifs, aucune place ne doit être laissée dans cette période de vulnérabilité à une logique de marchandisation pourtant grandissante, car elle se niche là où tout le reste fait défaut. Je vous remercie.
Alain Marc
Merci, chers collègues. La parole est maintenant à madame Brigitte de Véza pour le groupe Union centriste.
Brigitte Devésa
Merci. Monsieur le président, madame la ministre, madame, monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, il y a des textes qui obligent à ralentir le pas, à mesurer chaque mot, parce qu'ils touchent à ce que notre société a de plus fragile et en même temps de plus révélateur. Le texte que nous examinons aujourd'hui sur l'accompagnement et les soins palliatifs appartient à cette catégorie. Il parle de la fin de vie, certes, mais surtout de la manière dont nous choisissons d'être présents collectivement auprès de celles et ceux qui traversent l'épreuve d'une maladie, de la dépendance ou de l'approche de la mort. Les centres de soins palliatifs sont des lieux à part, où l'on ne met personne à part, où l'on soigne autrement, où le temps prend une forme nouvelle.
Ces lieux ne laissent personne indifférent. Mon débat s'inscrit dans une réalité que personne ne peut ignorer. Aujourd'hui, 190 000 personnes bénéficient chaque année d'une prise en charge palliative dans notre pays. Cela ne couvre, selon les estimations, qu'environ la moitié des besoins réels. En pédiatrie, la situation est encore plus préoccupante.
À cela s'ajoutent de fortes inégalités territoriales. Ces chiffres racontent le quotidien des professionnels qui compensent, par l'engagement, ce que nos politiques publiques, nos choix et nos finances ne leur offrent pas toujours. Et ces besoins vont croître. Le vieillissement de la population est une donnée structurelle. Face à cette réalité, le Sénat a fait un choix clair : celui de la lucidité et de l'efficacité.
La version issue de nos travaux diffère sensiblement de celle adoptée à l'Assemblée nationale, non pas parce qu'elle serait moins ambitieuse, mais parce qu'elle est plus rigoureuse. Elle refuse les promesses illusoires. Le Sénat a soutenu une définition renouvelée, intégrant explicitement l'accompagnement, tout en prenant soin de rappeler une ligne éthique fondamentale. Les soins palliatifs ne visent ni à hâter ni à retarder la mort. Cette précision n'est pas un détail juridique.
Elle protège la philosophie même de la démarche palliative et évite toute confusion avec d'autres débats légitimes, par ailleurs, mais distincts. Trop longtemps, notre système est resté centré sur le solde sanitaire. Or, la réalité des soins palliatifs est aussi sociale, psychologique et familiale. En commission, nous avons soutenu le développement d'une offre intermédiaire essentielle : les maisons d'accompagnement et de soins palliatifs. Ces structures répondent à une situation bien connue sur le terrain.
Des patients qui ne peuvent plus rester à domicile sont, pour autant, renouvelés, relevés d'une hospitalisation lourde, faute de solutions. Certains occupent donc des lits en unités de soins palliatifs alors que leur état médical ne l'exige pas. Cette nouvelle offre ne doit en aucun cas se substituer aux autres formes de prise en charge. Elle doit venir compléter, et non appauvrir. Et elle devra être accompagnée de moyens humains et financiers réels, madame la ministre, sans quoi l'objectif restera très théorique.
Autre avancée : le plan personnalisé d'accompagnement. Ce plan peut devenir un outil précieux de continuité et de lisibilité pour les patients comme pour les soignants, parce qu'il est proposé dès l'annonce d'une pathologie grave ou de l'aggravation d'une maladie chronique. Je voudrais maintenant aborder un point auquel je suis particulièrement attaché. Les soins palliatifs reposent sur le respect des consciences. Les établissements privés, qu'ils soient associatifs ou confessionnels, jouent un rôle majeur dans l'offre de soins palliatifs.
Ils le font avec un professionnalisme reconnu, souvent dans des territoires où l'offre publique est insuffisante. Reconnaître leurs clauses de conscience, notamment dans un contexte où les débats de vie sont vifs, n'est pas une concession. C'est une marque de respect. C'est admettre que le pluralisme des convictions peut coexister avec l'unité de soins, dès lors que l'exigence de qualité d'accueil est au rendez-vous. Ces structures défendent leurs convictions sans jamais renoncer à l'accompagnement des personnes.
Pour ma part, je serai particulièrement attentive à ce point. Pour toutes ces raisons, le groupe Union Centriste se prononcera favorablement sur ce texte. Je vous remercie.
Alain Marc
Merci, chers collègues. Et la parole est maintenant donnée à un collègue, Patricia Demas, pour le groupe Les Républicains.
Patricia Demas
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la question de la fin de vie n'est pas seulement philosophique. Elle est là, concrète, pressante, portée par des regards qui cherchent une dernière lueur d'humanité. Il ne s'agit pas seulement pour nous de trancher entre deux textes de loi, mais bien de ne laisser personne seule au bord du chemin face à une souffrance insupportable, pire que la maladie. J'ai pris le temps d'écouter les familles, l'ambivalence des malades entre leur désir de vivre et celui de mourir, bien plus nuancée que celle des bien-portants. J'ai pris le temps d'écouter, dans ces unités de soins palliatifs, l'engagement sans faille des équipes, mais aussi leur sensibilité et, dans leur décision, ce même questionnement pour répondre humainement au plus juste.
Vingt ans après les lois Leonetti et Claes Leonetti, les moyens manquent encore sévèrement. Les formations sont insuffisantes. Les unités de soins palliatifs sont tout simplement inexistantes dans 19 de nos départements. Et que dire pour les territoires ruraux ? Pour trop de Français, au final, l'accès aux soins palliatifs est toujours un droit non tenu, une réalité de papier. Alors oui, la tentation est grande d'avancer vers une loi sur l'aide à mourir.
Certains y voient une réponse, une libération, un choix assumé, mais comment ne pas voir le paradoxe ? Comment accorder un droit à mourir dans la dignité quand on n'a pas d'abord garanti la promesse d'une fin de vie digne ? Je ne méconnais pas les arguments en faveur de l'aide à mourir. Je vous avoue que je pourrais y adhérer. Mais une telle loi ne peut être qu'un choix conditionné lorsque tous les recours ont été purgés. Et nos politiques publiques, madame la ministre, ici, ne sont pas du tout au rendez-vous. Parce que c'est notre humanité qui est en jeu.
Donc, on peut parler de la fin de vie, bien sûr, mais commençons par lui donner les moyens de son action. Là où les soins palliatifs ne sont encore qu'un luxe pour tous. La dignité, voyez-vous, ne se décrète pas. La dignité, voyez-vous, se construit chez l'homme d'une société en capacité de soulager et de protéger les plus vulnérables d'entre nous. La divinité, voyez-vous, se mesure à l'homme d'une société à la fois capable d'accompagner la souffrance et la déchéance liée au vieillissement ou à la maladie.
Tant que cette promesse ne sera pas tenue, toute l'aide, toute loi sur l'aide à mourir restera une réponse incomplète, voire dangereuse. Donnons-nous, s'il vous plaît, la possibilité de vivre nos derniers moments dans la paix, entourés et respectés. Ce n'est qu'à cette condition, et à cette condition ultime, que nous pourrons aborder sereinement la question d'une loi d'exception. En attendant, il est de notre devoir de faire en sorte que personne ne soit à choisir la mort par défaut, faute d'avoir trouvé dans notre pays, dans notre société, la même tendresse qui aurait pu la retenir. Advitane.
Alain Marc
Merci, la parole est maintenant à notre collègue, monsieur Jean Sol, pour le groupe Les Républicains.
Jean Sol
Monsieur le président, madame la ministre, mesdames et messieurs le rapporteur, mes chers collègues, je tiens tout d'abord à saluer la cohérence de la séparation des deux textes que nous appréhendons aujourd'hui. S'agissant de la PPL sur le droit à l'aide à mourir, il me paraît important de rappeler que ce sujet préoccupe les législateurs depuis de nombreuses années. En 1999, réflexion sur les soins palliatifs. En 2005, la loi Léonetti a introduit la directive anticipée, l'interdiction de l'obstination déraisonnable et l'obligation pour le médecin de pratiquer tous les traitements analgésiques et sédatifs. En 2016, loi Claeys-Léonetti sur la sédation profonde et continue jusqu'au décès.
Loin de nous l'idée d'affirmer que le socle législatif actuel répond à toutes les situations de fin de vie. Un mal mourir persiste. La législation est en effet encore trop souvent méconnue de la population comme des équipes soignantes. Le peu de directives anticipées rédigées en sont une illustration. Le changement majeur de cette PPL réside dans l'introduction du suicide assisté et de l'euthanasie sous l'appellation du droit à l'aide à mourir, conduisant à une rupture dans notre rapport aux soins, à la vie et à la mort.
La France n'est pas isolée du reste du monde. Regardons autour de nous les glissements opérés. En 2014, en Belgique, le droit à mourir est élargi aux mineurs. En 2023, les Pays-Bas élargissent l'euthanasie aux personnes âgées d'au moins 12 ans et réfléchissent à l'ouvrir aux personnes âgées de 75 ans et plus. Déployés dans un texte, les mots droits laissent à mourir comme un étendard de conquête sociale sur un sujet aux conséquences incertaines nous paraît inapproprié dans un monde qui prône de plus en plus l'homme augmenté et performant. Que deviendront les personnes vulnérables si nous banalisons la mort ? Notre vulnérabilité nous permet aussi de ne pas tomber bêtement dans le mythe d'Icare. Le général de Gaulle et le président Chirac l'avaient bien compris, à l'appui de leur fille, lorsqu'ils déclaraient que la vulnérabilité des autres enrichit notre humanité et notre cohésion sociale.
La commission a recentré le sujet sur les personnes en fin de vie, dans le prolongement de la loi Claeys-Leonetti, admettant la possibilité de reconnaître une assistance médicale à mourir, de supprimer le délit d'entrave qui se calquait sans ressemblance sur le modèle de l'IVG, de renforcer la clause de conscience, et de sécuriser la procédure relative aux critères d'éligibilité. Un chiffre éloquent maintenant pour la deuxième PPL : 90 % des demandes d'aide à mourir disparaissent au cours de la prise en charge palliative. Avant la loi, il y a le devoir de ne jamais laisser seul quelqu'un pour traverser ce moment ultime. C'est tout l'objet des soins palliatifs. Or, aujourd'hui, nous sommes forcés de constater les inégalités territoriales dans l'offre de soins palliatifs. 50 % des besoins sont couverts seulement en pédiatrie entière.
Une vingtaine de départements n'ont pas encore d'unités de soins palliatifs. Ces données ne permettent de dire que l'urgence est ici, et pas ailleurs. La qualité de la prise en charge devrait aussi être au cœur de nos actions. Pour le moment, elle reste trop centrée sur le secteur sanitaire. La commission a souhaité intégrer la notion d'accompagnement dans sa dimension sociale et psychologique.
Elle a aussi encouragé la création des maisons d'accompagnement et de soins palliatifs, tout en restant vigilante sur les moyens humains et financiers. Enfin, face à ce texte initial jugé trop bavard sur de nombreux aspects, l'intitulé de la loi a été modifié pour renforcer et non plus garantir. Je conclurai, mes chers collègues, en disant que lorsqu'une personne est en fin de vie, sa demande de mourir disparaît dans la grande majorité des cas quand une réponse appropriée est apportée à la douleur, à l'isolement et à la peur de mourir. C'est ce dont témoignent en tout cas les soignants qui sont trop souvent, malheureusement, seuls au chevet du patient. Je vous remercie.
Alain Marc
Merci, chers collègues. La parole est maintenant à monsieur Qualifée pour le groupe Les Républicains.
Khalifé Khalifé
Merci monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, madame et messieurs les rapporteurs, dont je salue le travail. Mesdames et messieurs, chers collègues. Le texte initial de cette proposition de loi a été adopté par une courte majorité de députés. 52,8 %. Ce résultat, au vu des enjeux, relativise l'affirmation selon laquelle cette loi serait attendue par une très large majorité de nos concitoyens. Une étude récente montre au contraire une réticence à l'égard de l'euthanasie et du suicide assisté, ainsi qu'un attachement fort à l'accès aux soins palliatifs.
D'ailleurs, 90 % des personnes songeant à l'euthanasie changeaient d'avis quand elles y étaient prises en charge. De quoi parle-t-on ? On parle de loi Claeys-Léonetti de 2016, qui est actuellement en vigueur. Héritière de quatre lois successives, elle a permis de répondre à la problématique de la fin de vie dans un cadre équilibré et sécurisé. Dix ans après, elle n'a donné lieu ni à des contentieux ni à des dérives structurelles. Est-elle suffisante ? Fallait-il une nouvelle loi ? Son évaluation récente montre qu'elle est encore méconnue, aussi bien par les usagers que par les soignants.
Les soins palliatifs manquent dans plus de 40 % du territoire, et les dispositions prises par le gouvernement tendent actuellement à les améliorer. Les institutions consultées soulignent la solidité de ce socle législatif et la nécessité de le maintenir en le faisant évoluer pour une réponse plus adaptée à des situations exceptionnelles de souffrance insoutenable. Elles sont toutes unanimes pour exiger le développement de la culture palliative, ainsi que l'enseignement et la recherche y afférents. Certaines alertes portent aussi sur les risques d'une nouvelle loi, non maîtrisée ni maîtrisable, et il ne faut pas oublier la réalité du libre choix, qui peut être facilement influencé chez des patients fragiles se percevant comme un poids pour leurs proches ou pour la société, avec les conséquences qui en découlent. Mesdames et messieurs, la relation avec la mort est de l'ordre de l'intime, et l'alliance relationnelle confiante entre soignants, soignés et leurs proches est la clé de voûte d'une fin de vie apaisée. Je sais de quoi je parle.
Aucune loi ne pourra ni les remplacer ni répondre à la multiplicité des situations. Que deviendrait cette confiance avec cette autre perception du médecin qui peut donner la mort ? Ne soyons pas naïfs, l'adoption de cette loi va sans nul doute engendrer une spirale dangereuse, supprimant le souffrant à défaut de supprimer la souffrance. Plus grave encore, l'accepter, c'est prévoir d'ouvrir grandement l'accès à l'euthanasie et à la disparition de la clause de conscience observée dans certains pays sous la pression de lobbies de bien-pensants manipulant continuellement nos élites.
Khalifé Khalifé
Comme l'a rappelé Jean Léonetti, cette proposition de loi ne va pas plus loin, mais va ailleurs. Elle ajoute une peur supplémentaire à nos concitoyens qui, dans la situation actuelle, ont besoin d'être rassurés. Il est temps de rétablir le bon sens dans ce débat.
Khalifé Khalifé
La priorité n'étant pas d'imiter les autres ou de donner son nom à la postérité, mais d'assurer l'accès aux meilleurs soins pour une fin de vie respectant la dignité humaine. Je vous remercie.
Alain Marc
Il l'a largement dépassé, merci. Allez, la parole est à monsieur Dominique de Legge pour le groupe Les Républicains maintenant. Le sujet d'importance est très sensible, donc je laisse bien évidemment dépasser, des fois un petit peu trop peut-être, mais à vous chers collègues.
Dominique de Legge
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, avant de m'intéresser au texte largement réécrit par la commission des affaires sociales, je souhaite m'intéresser au contexte dans lequel il est venu en discussion. Et là, je voudrais vous faire part de mon étonnement, pour ne pas dire de ma stupéfaction, qui se résume en une seule question : n'avons-nous rien d'autre et de plus urgent à faire dans la situation actuelle du pays que de légiférer sur la mort ? Le budget et le feuilleton du 49-3, la situation internationale, le Mercosur, relégués au chapitre des anecdotes, tout à fait cessants, il faut mettre une mesure au crédit de ce quinquennat qui n'en finit pas de se terminer. Alors que nous n'avons jamais eu un taux de natalité aussi bas et que, pour la première fois depuis 1945, comme s'en est fait écho la presse la semaine dernière, nous avons enregistré davantage de décès que de naissances, n'avons-nous donc rien d'autre à faire que de légiférer sur la mort ? Le président de la République, dans un style tout jupithérien qui lui est propre, nous promettait, lors de la présentation de ses vœux il y a un an, je le cite, un réarmement démographique.
On aurait pu s'attendre à un texte sur l'accueil des enfants, mais non, voici que la nouvelle priorité affichée pour 2026, c'est la mort. Alors que notre système hospitalier, sauf que nos EHPAD sont au bord de l'implosion humaine et financière, et que nous attendons toujours la loi sur le grand âge annoncée dès 2018 et tant de fois promise, nous légiférons sur la mort. C'est prendre le risque d'approfondir le malaise d'une profession qui, dans sa très grande majorité, est réservée, pour ne pas dire hostile, à avoir la mort administrée et à rentrer dans le champ du soin. De nombreux établissements de soins ne se reconnaissent pas dans ce processus qui, sous couvert de préciser loi Claeys-Léonetti, vient heurter leurs projets et leurs valeurs. Au-delà, alors que le pays est déchiré et divisé, en proie aux doutes, est-il si urgent d'ouvrir un nouveau front d'inquiétude ? Alors que notre système de retraite est en passe de s'effondrer et que nous peinons à trouver le financement de nos renoncements, comment ne pas faire le lien avec une étude de l'IGAS qui estimait que les dépenses occasionnées pour la dernière année de vie s'élevaient à 26 000 euros par personne, soit 6,6 milliards.
C'est à la lumière de cette réalité financière qu'il faut sans doute comprendre le ralliement d'un collectif de mutuelles à impact progressiste sur la fin de vie. Mes chers collègues, le législateur que nous sommes outrepasse ses compétences s'il prétend définir les critères d'une mort légale, qu'ils soient fondés sur l'âge, la maladie ou le handicap. De grâce, chers collègues, ne judiciarisons pas la mort au risque de réduire la vie à un seul acte du Code civil. Pas plus que la mort puisse devenir un soin, nous ne pouvons légaliser la mort provoquée. Que serait une fraternité qui justifierait que nous aidions à mourir et non à vivre ? Quelle confiance peut-on avoir en une société qui, en quelques articles de loi, prétendrait régler et régenter la fin de vie de ceux et celles qui la constituent ?
Quelle confiance accorder à des établissements de soins où, derrière une porte, l'on soulage la souffrance et, derrière celle d'à côté, l'on donne la mort, comme si l'acte de donner la mort était une forme de soins. Je vous remercie.
Alain Marc
Merci, chers collègues. La parole est maintenant à notre collègue monsieur Laurent Saumont pour le groupe Les Républicains, et ce pour trois minutes. Salut Laurent.
Laurent Somon
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, mesdames, messieurs, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs, chers collègues. Parler de la fin de vie, c'est aborder un sujet profondément humain, intime et universel. C'est aussi affronter une question de société où se mêlent la compassion, la dignité et la responsabilité collective. Le débat sur l'aide à mourir nous interpelle, car il touche à la valeur que nous accordons à la vie jusqu'à son dernier instant. Certains cas, souvent portés par la souffrance extrême, éveillent chez nous tous une émotion sincère.
Mais ces situations exceptionnelles ne sauraient devenir la règle générale. L'historien Philippe Ariès affirmait que l'individualisme augmente et que la mort est chassée de notre société. Créer un droit nouveau au libre choix de demander à mourir ne peut se faire sans risque. Celui d'une pression parfois silencieuse sur les plus fragiles, celles et ceux qui se sentiraient de trop, un poids pour leurs proches ou pour la société. Ce danger moral doit nous alerter.
Les éligibles et leurs aidants nous ont alertés. Écoutez le témoignage de Clémence Pasquier : je ne voudrais pas mourir vivante. La liberté de mourir ne doit pas fragiliser le droit fondamental de vivre dignement, d'être écouté, accompagné, soutenu et respecté jusqu'au bout. Face à la souffrance, notre devoir n'est pas d'écourter la vie, mais d'humaniser l'accompagnement. Être malade incurable n'est pas indigne.
Être vieillissant et dépendant n'est pas indigne. Les soins palliatifs demeurent le socle d'une société fraternelle. Il apaise la douleur physique, mais aussi la détresse psychologique et sociale. Il rappelle que chaque vie, jusqu'à la dernière seconde, garde sa valeur et mérite attention. Les Français restent préoccupés par la fin de vie.
La moitié de la population n'a pas accès aux soins palliatifs. Il est donc attendu des pouvoirs publics qu'ils équipent tout le territoire en soins palliatifs pour accompagner la fin de vie des proches, développent les formations des professionnels et des personnels soignants, et assurent un soutien des aidants. Respecter le pacte de soins qui inclut l'interdiction de tuer, d'euthanasie ou de suicide assisté, comme l'a rappelé notre collègue. Ce que nous devons défendre, c'est donc un accompagnement complet, humain et accessible partout en France. Respecter la vie, accepter la mort comme le demande la loi Léonetti.
Un accompagnement où ni la solitude, ni la peur, ni la douleur ne décident à la place du patient. La dignité ne se mesure pas à la liberté de choisir sa mort, mais à la qualité du regard et du soin que nous portons à chaque personne en fin de vie. Je salue le travail de la commission des affaires sociales du Sénat d'avoir retravaillé en profondeur un texte plus qu'imparfait pour écarter la logique d'un droit opposable et limiter le dispositif aux seules situations où le pronostic est engagé à très court terme. Les amendements déposés visant à garantir l'accès légal de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs, déposés sur ce texte pour la lecture en séance, montrent que la force du Sénat, c'est de savoir encore s'opposer à un texte qui ne respecterait pas les valeurs de protection des citoyens les plus vulnérables. C'est là, dans cette humanité partagée, que se joue la vraie grandeur de notre société. C'est dans ce cadre de discussion et du respect de l'équilibre final du texte qui résultera de ces débats que chacun des membres de notre groupe se prononcera librement.
Alain Marc
Merci, chers collègues. Madame la ministre, vous voulez prendre la parole avant que je fasse une petite suspension de séance de cinq minutes tout à l'heure. Allez-y, madame la ministre.
Stéphanie Rist
Merci monsieur le président. Merci de ces discussions. Je voudrais, juste avant que nous puissions démarrer nos débats, revenir sur deux points concernant les soins palliatifs, pour que nos débats futurs puissent être bien éclairés. Puisque j'ai entendu dans certains discours au sujet du financement d'une part et de la territorialisation des soins palliatifs. Revenir sur le fait que la stratégie décennale déclarée en 2024 a, dès le PLFSS 2025, comporté 100 millions d'euros, ce qui s'est confirmé en 2026 avec les 100 millions d'euros.
Alors certes, il n'y avait pas de mesures en lettres sur les soins palliatifs, mais dans le compte, dans les chiffres du PLFSS, il y avait bien 100 millions pour les soins palliatifs. Ce qui fait une augmentation de 23 % entre 2023 et 2025 du financement pour les soins palliatifs. À l'horizon 2034, on sera à 1,1 milliard d'euros, ce qui fera une augmentation de 66 %. Concernant les territoires, il y a, fin 2025, 18 départements qui ont des unités de soins palliatifs, 9 sont en cours d'ouverture et seront ouvertes en 2026, 5 seront ouvertes en 2027, 2028, il reste 3 départements pour lesquels on travaille de façon rapprochée, mais à ce jour, il n'y a pas de date précise d'ouverture. Voilà, merci monsieur le président, et merci pour la petite pause.
Alain Marc
Merci, madame la ministre. Donc, je vais suspendre la séance pendant 5 minutes. Nous passons à la discussion du texte de la commission sur la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir. Je suis saisi de plusieurs demandes de parole avant l'article 1. Monsieur Olivier Pacault, pour les Républicains.
Alain Marc
On retrouve sa place, les uns et les autres, et si on peut éviter de faire trop de bruit, allez-y, chers collègues.
Olivier Paccaud
Montesquieu et ses Lettres persanes : nous savons qu'il vaut toujours mieux légiférer d'une main tremblante. Depuis les travaux de l'anthropologue étasunienne Margaret Mead, nous savons aussi que le premier acte civilisateur fut un soin : un fémur cassé puis guéri. Et depuis quelques décennies, alors que la modernité a métamorphosé l'homme en consommateur insatiable, avide d'immédiateté et de jouissance, nous savons que le mystère de la création, la magie de la vie, constitue l'ultime refuge du sacré. Pendant des millénaires, l'homme a lutté, œuvré pour protéger, préserver, allonger la vie avec succès grâce aux progrès de l'hygiène, de l'alimentation, de la médecine et de la technologie. L'espérance de vie n'a cessé de progresser. Nos lois ont aussi sanctuarisé la vie.
La peine de mort n'existe plus, et l'incitation au suicide est pénalement punie. Et voilà qu'emporté dans le tourbillon de ses contradictions, l'homme cherche, comme le Graal, l'élixir de jouvence éternelle, tout en invoquant un droit à mourir, comme s'il fallait abolir la vieillesse et n'adorer que la jeunesse. Aux antipodes des serments d'Hippocrate et de notre quête vitale, il est aujourd'hui question de faire de l'homme un apprenti sorcier euthanasiste, d'amener certains médecins non plus à donner ou rendre la vie, mais à donner la mort. Pour masquer ce reniement civilisationnel, on use du voile pudique des mots. Mais sous le vernis de l'aide à mourir dans la dignité, ce texte n'organise pas la fin de vie.
Il institutionnalise le droit de donner la mort, faisant peser une lourde responsabilité sur le corps médical. Si tout doit être fait pour atténuer la souffrance et ne recourir que dans les cas les plus douloureux à l'adieu volontaire, comme le prévoit la loi Claes-Leonetti, existe-t-il des garde-fous indestructibles pour empêcher la jarre de Pandore de déverser ses dérives ? J'ai un fort doute. Mes chers collègues, la dignité humaine ne disparaît pas avec la dépendance, elle disparaît quand la société renonce à protéger ceux qui souffrent. Je vous remercie.
Lana Tetuanui
Monsieur le président, madame la ministre, madame et monsieur les rapporteurs. Je tiens à m'exprimer dès à présent, avant même l'examen de mon amendement déposé à l'article 19-10. Mais permettez-moi de faire une remarque sur la temporalité de nos deux textes, et cela n'engagera que moi ce que je vais dire ce soir. On va d'abord aider les gens à mourir, et après, on va réfléchir à comment les maintenir en vie. C'est pour ça que je dis que ça n'engage que moi.
Il s'agit d'évoquer le refus d'extension prévue par ordonnance de ce PJL, relatif à la fin de vie, à la collectivité d'outre-mer de la Polynésie française. Car il existe entre la métropole et la Polynésie une différence qui porte sur les valeurs culturelles. Plus précisément, la société polynésienne est une société où la place de la religion est fondamentale et, en tout état de cause, beaucoup plus importante que dans l'Hexagone. Aussi, l'introduction de ce dispositif législatif en Polynésie française heurterait la conscience de beaucoup de Polynésiens et de Polynésiennes, et c'est la raison pour laquelle je vous invite à ne pas voter en son article 19 bis, ce dispositif d'extension. Pour autant, je ne condamne pas ce dernier positif relatif à la fin de vie modifié par la commission des affaires sociales, et je peux comprendre parfaitement qu'on puisse y adhérer en métropole, mais je vous dis, et j'insiste sur ce point, qu'il n'est pas approprié à la situation de la Polynésie.
C'est-à-dire notre organisation particulière et les intérêts propres de notre collectivité qui, je vous le rappelle, relèvent de l'article 74 de la Constitution. Par ailleurs, étendre une telle évolution en Polynésie française doit être conditionné en amont à une couverture en soins palliatifs sur l'ensemble de notre territoire, avec la garantie de moyens humains et financiers supplémentaires. C'est inimaginable, et ce n'est pas à la va-vite qu'on va dire le contraire aujourd'hui, dans des conditions budgétaires que nous connaissons. Je vous remercie.
Bernard Jomier
Merci, monsieur le Président. Je voulais, au tout début de ce texte, revenir sur deux points qui ont été abondamment repris au début des débats. Le premier, s'agit-il de l'adaptive à mourir ? S'agit-il d'une rupture anthropologique et d'un acte contraire à l'éthique médicale ? Et moi, je m'élève contre cette affirmation. Si je m'y élevais, ça n'aurait pas grande valeur, mais ce n'est pas seulement moi. Le texte qui nous a été transmis par l'Assemblée nationale est en gros l'application de l'avis du Conseil consultatif national d'éthique, c'est-à-dire qu'il ouvre le suicide assisté avec un encadrement et qu'il prévoit une exception d'euthanasie au nom d'un de nos trois principes républicains, celui d'égalité, puisqu'il ne l'ouvre qu'aux personnes qui seraient physiquement incapables de prendre la substance létale.
Et donc non, ce n'est pas une rupture, ce n'est pas contraire à l'éthique médicale. Et d'ailleurs, toutes les enquêtes montrent que les soignants et les médecins sont majoritairement favorables à une évolution de la loi en ce sens. Et le deuxième point, qui n'est pas moins important, j'ai entendu notamment Bruno Retaillaud expliquer que les garde-fous n'auraient pas de valeur, qu'au fil du temps, ils se dilacéreraient, qu'ils perdraient leur efficacité. Il y a une trentaine d'États dans le monde qui ont légalisé une forme d'aide active à mourir. Et il y en a trois, et ils sont toujours cités puisqu'on les connaît : le Canada, la Belgique et les Pays-Bas, dans lesquels il y a des formes de dérives avérées.
Et on peut dire un quatrième, la Suisse, il y a une dérive, non pas au fond une dérive financière, mais le texte qui nous est proposé y répond parfaitement. Et dans les autres États, il n'y a pas de dérive, c'est-à-dire que l'acte actif de mourir reste un acte exceptionnel, encadré et est appliqué au fond de façon adaptée. Alors voilà, il ne faut pas dévaloriser le travail que nous allons faire, il est efficace, il sera efficace, et celui sur les garde-fous et le cadre fera sens.
Marie-Pierre Monier
Merci, monsieur le président, mes chers collègues. Le courage, c'est d'aimer la vie et de regarder la mort d'un regard tranquille. Cette phrase n'est pas la plus connue du discours de Jean Jaurès à la jeunesse d'Albi, mais elle est sans doute la plus belle. Elle résonne si juste aujourd'hui, alors que nous nous apprêtons, je l'espère, à ouvrir un nouveau droit : celui de mourir dans la dignité. Contrairement.
Marie-Pierre Monier
Ce que j'ai pu lire ici ou là, ce n'est pas de tourner le dos à la vie, bien au contraire. Il s'agit d'offrir à chacune et à chacun la liberté de choisir lorsque le temps est venu, et d'aborder avec une bien plus grande sérénité la vie comme la mort. Cette loi ne contraindra personne. Elle ouvrira seulement une fenêtre pour celles et ceux qui le souhaitent, car il vient des moments où l'on a le droit de ne plus supporter que le corps nous abandonne. Chacun doit pouvoir choisir jusqu'où il est prêt à endurer les souffrances que l'existence peut imposer.
Qu'il s'agisse de plusieurs mois ou de quelques jours suivant les maladies, je crois aussi profondément que la perspective du soulagement possible rend plus légers les derniers moments de vie. Il s'agit d'un enjeu de justice et d'égalité républicaine, car aujourd'hui, nous vivons une situation hypocrite. Certains ont les moyens et choisissent d'aller à l'étranger, tandis que d'autres demeurent sans solution et souffrent de se voir devenir l'ombre d'eux-mêmes. Je crois que dans certaines circonstances, aider quelqu'un à quitter ce monde en accord avec lui-même et sans douleur est un acte d'amour. Ce droit, je le veux pour moi et pour toutes les Françaises et les Français, qui me rendent libres d'en user ou pas.
Marie-Pierre de La Gontrie
Merci, monsieur le président. Le débat ce soir est évidemment important et il est difficile. Mais j'ai écouté avec beaucoup d'attention l'ensemble de vos interventions, certaines d'ailleurs étaient de fort belle qualité et beaucoup faisaient référence à de grands principes. Mais aucune n'a fait état d'un aspect qui est la réalité et qui permet d'évoquer l'hypocrisie. Tous les médecins vous expliquent qu'ils se sont trouvés dans cette situation.
Tous les médecins, ou vous-mêmes qui avez des proches en phase terminale, savent que les médecins accomplissent ce geste. Alors, théoriquement, indiquez que les soins palliatifs seraient l'idéal, qu'ensuite il ne serait pas question d'accomplir de gestes définitifs. Vous le savez, c'est faux. C'est faux aussi de dire que les soins palliatifs répondent à tout. L'une de nos collègues a failli aborder cela en disant : 90 % des personnes en soins palliatifs renonceraient finalement à la volonté de mourir. Que fait-on pour les 10 % restants ? Oui, il y a des souffrances inapaisables. Oui, il y a des souffrances réfractaires.
Et donc, je crains que vous ne vous racontiez pas que les soins palliatifs sont la panacée. Bien sûr, il faut les développer et nous sommes totalement favorables à ça, vous le savez. Mais non, les soins palliatifs ne sont pas la réponse à tout. Et non, il n'est pas exact de dire que l'aide à mourir n'existe pas aujourd'hui. Mais vous condamnez les médecins et les familles à le faire dans le secret, dans l'illégalité, et c'est cela que vous ne voulez pas aborder.
Et donc, j'aimerais qu'au cours de ce débat, vous arriviez à le faire.
Cécile Cukierman
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues. Je veux d'abord préciser que, bien évidemment, j'interviendrai en mon nom, et notre collègue Silvana Silvani l'a fait dans le cadre de l'élection générale au nom de notre groupe. Je veux également dire qu'intervenir en son nom, ce n'est pas faire état ici des différentes expériences que nous avons pu personnellement rencontrer avec cette problématique. Je veux également dire, parce que je crois que nous sommes toutes et tous avant tout des êtres humains, que la rencontre de la mort est toujours un moment douloureux, en ce sens qu'elle marque finalement un départ avec un retour totalement impossible. Je sais que certains feront état ici de leur conscience, d'autres de leur foi, d'autres d'analyses médicales poussées, mais je veux également rappeler que nous sommes avant tout des parlementaires qui faisons la loi, et faire la loi, c'est aussi donner du sens à la société dans laquelle nous voulons vivre et aux messages que nous voulons donner, avant tout et surtout, à celles et ceux qui y vivent.
Et donc, je veux le dire dès le premier article. Je ne voterai pas cette proposition de loi. Je ne la voterai pas dans un esprit conservateur ou moraliste, et certains, très certainement, caricatureront tous les propos que je tiendrai à partir de maintenant. Je veux au contraire essayer, dans le cadre de nos débats, de démontrer en quoi il peut y avoir également une position progressiste et que ne pas voter ce texte n'est pas une remise en cause, en tout cas pour ma part, de mes propres convictions. Mais je crois que cet article premier marque un basculement fondamental, celui qui vise finalement à demander à la puissance publique, par la loi, d'organiser et de construire une réponse à la mort, alors qu'avant tout et surtout, une société progressiste doit d'abord organiser le soin, la vie, la capacité à vivre ensemble plutôt qu'à mourir seul.
Je vous remercie.
Alain Milon
Oui, mais merci, monsieur le président. J'ai entendu quelques petites choses qui méritent des observations. D'abord, dans tous les pays où l'euthanasie et le suicide assisté sont mis en place, le suicide assisté a été progressivement abandonné au profit de l'euthanasie. Et tous les pays vous le disent, c'est plutôt l'euthanasie qui a été mise en place que le suicide assisté. Ça veut dire donc que c'est le professionnel de santé qui doit faire l'acte parce que la personne qui aurait dû se suicider, au dernier moment, n'a plus envie de le faire.
Et donc on dit au professionnel : faites-le, faites-le à ma place. Ça, c'est déjà important. Ensuite, je voudrais... On va me dire : c'est quand on dit que tous les médecins ont fait cet acte, etc. Ce n'est pas vrai. Tous les médecins ne l'ont pas fait dans les conditions de la loi telle qu'elle est sortie de l'Assemblée nationale.
Tous les médecins l'ont fait en fin de vie. Et quand les patients sont carrément en fin de vie, ce que nous proposons dans notre texte. Et ça, c'est une autre chose, beaucoup plus importante que ce que vous venez de dire, et je voulais évidemment en parler. Ensuite, dans les auditions que nous avons eues, j'ai deux cas qui m'ont beaucoup choqué. Un cas où une femme, une dame pardon, auditionnée, nous a dit : il faut que cette loi aille beaucoup plus loin afin que nous puissions intervenir pour les handicapés sans préciser quel était le type de handicap.
Et puis une autre fois, j'ai posé la question à l'auteur de la PPL en me disant : est-ce que vous ne craignez pas qu'il y ait un jour des dérives par rapport à votre loi ? Est-ce que vous craignez, vous et nous ? Il nous a répondu : les dérives, ça ne peut pas exister évidemment, mais pour cela, il faudra que la loi évolue. Je crains fort que les évolutions favorisent des dérives.
Martin Lévrier
Oui, merci monsieur le président, merci à toutes et à tous pour vos prises de parole de cette histoire générale que je vais trouver très riche et parfois très émouvante. Je parlerai moi aussi à titre personnel puisque je suis minoritaire dans mon groupe et que je ne prendrai la parole qu'à ce titre. Pour vous dire que j'ai beaucoup d'admiration pour la loi Claes Léonetti qui, à son époque, en 2016 en particulier, a été reconnue par toutes et par tous, et en particulier par le corps médical et par les souffrants, comme une évolution assez extraordinaire qui demandait un temps d'adaptation et de construction. Je suis conscient qu'aujourd'hui nous ne sommes pas allés au bout de cette loi Claes Léonetti, et nous en sommes tellement loin. Tellement loin, puisqu'un de ces piliers, qui est peut-être le plus important, ce sont les soins palliatifs. Et là-dessus, j'ai le sentiment que l'ensemble de cette chambre est d'accord sur les soins palliatifs, mais nous en sommes si loin. Nous n'avons pas été capables d'aller au bout de ce chemin de la construction totale des soins palliatifs, et déjà, alors que nous ne sommes pas allés au bout de ce chemin, nous envisageons de construire une évolution, voire une loi complémentaire, que je pense différente. C'est un autre chemin, c'est ce que disait Léonetti, c'est, je crois, un autre chemin puisqu'on parle cette fois-ci de la mort, de l'accompagnement, non plus de l'accompagnement, mais de la capacité dans le droit français de donner la mort, combien même ce soit pour le bien peut-être. Moi, je n'ai pas de vérité là-dessus, je suis très humble par rapport à ce sujet, mais on va créer un droit, c'est ce que disait madame Jourda tout à l'heure, on va créer un droit qui est le droit de donner la mort.
Et nous ne sommes pas allés au bout de l'analyse de la loi Claes-Léonetti, et je crois que c'est une maladie de notre pays et de notre parlement, c'est-à-dire Assemblée nationale et Sénat, de faire des lois sans jamais être allés au bout d'une évaluation. Je pense que le vrai sujet, malheureusement, il est là, et que oui, à cette loi, à cette évolution et ce travail qui devrait même aller beaucoup plus vite sur les soins palliatifs, mais je pense que nous partons beaucoup trop loin, et que c'est beaucoup trop tôt pour attaquer le choix de la fin de vie en aidant à mourir.
Yan Chantrel
Merci, monsieur le président, chers collègues. Je pense que ce sujet alimente les débats publics dans notre pays depuis un certain nombre d'années. Il est certainement plus que temps de pouvoir avancer sur ce sujet. Comme sur de nombreux sujets de société que nous avons dû débattre ici même, les Français sont souvent bien en avance, surtout dans notre pays, par rapport aux législateurs que nous sommes. Puisqu'il n'y a aucun débat sur nos compatriotes, avec 91 % des Français qui se déclarent favorables à la légalisation de l'aide active à mourir, et 70 % qui ne veulent pas d'un acharnement thérapeutique. Donc, finalement, les Françaises et les Français nous devancent.
Et pour avoir également vu des législations qui ont été mises en place depuis plus de dix ans, il y a eu les débats que nous avons aujourd'hui ce soir, qui étaient assez forts. Je peux vous dire qu'en échangeant avec des personnes qui étaient très opposées, et c'est le cas sur beaucoup de sujets de société, il y a des sujets sur lesquels vous étiez très opposés, vous...
Yan Chantrel
Le serez-vous plus dans cinq ou dix ans, lorsque ces avancées auront pu être permises ? Parce que là, il est véritablement question de respecter l'autonomie, la liberté individuelle de tout à chacun, de choisir la manière dont ils souhaitent terminer leur vie. Parce qu'à l'heure actuelle, c'est-à-dire par d'autres collègues, il y a la manière de pouvoir justement exercer cette liberté individuelle en fonction de son patrimoine financier. Une forme de sélection sociale finalement, pour pouvoir activer cette liberté individuelle à travers des personnes qui ont les moyens financiers de pouvoir justement exercer ce droit dans d'autres pays, que ce soit en Suisse, en Belgique ou encore dans d'autres pays. C'est pourquoi je pense que cette première avancée sur le texte de l'Assemblée nationale, bien évidemment, puisque celui qui est issu de la commission des affaires sociales contrevient finalement à quelque chose qui a été élaboré avec également des sensibilités très différentes à l'Assemblée nationale, nous paraît en tout cas être la bonne voie pour avancer, puisqu'il est plus que temps de pouvoir avancer sur le sujet.
Les Françaises et les Français l'attendent, il est plus que temps d'y aller et d'aller de l'avant sur le sujet. Merci.
Olivier Henno
Oui monsieur le président, madame la ministre, mesdames, messieurs les rapporteurs, je pense que nous avons eu une belle discussion générale dans le respect de chacun. Et vous savez, on cite souvent les uns et les autres, Édouard Herriot qui disait qu'un bon discours m'a parfois fait changer d'avis, mais jamais de vote. Mais cette fois, finalement, c'est un peu moins sûr parce que ce n'est pas un débat qui oppose les anciens et les modernes, les humanistes et les progressistes. Évidemment, c'est un débat où l'éthique de conviction et l'éthique de responsabilité est au cœur de chaque parlementaire que nous sommes. Et donc c'est d'ailleurs un débat où on a plutôt l'habitude, nous, c'est notre métier même de faire du prosélytisme. On essaie toujours de convaincre.
Mais je pense que cette fois, c'est peut-être différent, et même le prosélytisme, nous devons l'aborder les mains tremblantes. Il me semble qu'il y a quand même un sujet. Je pense, et peut-être que je vais heurter certaines personnes, mais il se passe quand même quelque chose dans notre société qui nous interroge. C'est que la peur de mourir existe toujours, mais peut-être qu'elle est dépassée par la peur de mal vieillir. Et ce constat, il faut qu'on le fasse.
Alors essayer de comprendre les vibrations de la société et les frotter avec ses propres convictions, ce n'est pas caresser l'opinion dans le sens du poil. C'est chercher les souhaits les plus profonds du peuple et de trouver cette vibration, et c'est ce qui fait l'honneur du métier de parlementaire. C'est la raison pour laquelle, après avoir réfléchi à tous ces sujets, je suis arrivé à l'idée que le suicide assisté et l'assistance au suicide, comme cela existe en Oregon, ne vient pas bousculer la question de l'euthanasie qui écrase tout. Ça a été mon cheminement et j'y reviendrai. Je vous remercie.
Pierre Ouzoulias
Merci monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues. Tout à l'heure, plusieurs collègues ont abordé le débat philosophique et ils comptent en effet. J'aimerais vous citer un texte à ce sujet. Je cite : je ne renoncerai pas à la vieillesse si elle doit me conserver tout entier à moi-même. Tout entier, veux-je dire, dans le meilleur de mon être.
Mais si elle vient à ébranler mon intelligence, à l'abattre morceau par morceau, si elle ne me laisse plus la vie, mais seulement l'existence physique, je bondirai hors d'un édifice délabré et ruineux. Procilium ex Aedificio, Putri, Ac, Rouenti. Il s'agit de Sénèque et nous sommes en 63 après Jésus-Christ. Sénèque s'est donné la mort le 12 avril 65. Donc, il existe en effet une tradition philosophique beaucoup plus ancienne que celle que vous nous décrivez. Et la rupture philosophique, s'il y en a une, c'est le christianisme.
Pierre Ouzoulias
L'interdiction religieuse, le tabou religieux du suicide. La première rupture philosophique, c'est celle-là. Et aujourd'hui, il y a une tradition philosophique continue qui a toujours considéré que la mort volontaire était l'expression du libre arbitre absolu, avec une phrase qu'on peut répéter : Dieu ne prévaudra. Et je suis en dernier ressort le seul à décider ce que je veux faire de mon existence. Donc, dans le débat que nous allons avoir, il faut prendre en compte la pluralité des pensées philosophiques par rapport à la mort et ne pas considérer que ceux qui aujourd'hui prônent la mort volontaire sont des épouvantables tueurs.
Non, ils sont les représentants d'une tradition beaucoup plus ancienne que celle de la civilisation judéo-chrétienne dont vous nous dites qu'elle respecte la mort. J'aimerais bien entendre la position de ceux qui nous l'ont dit par rapport aux condamnations à mort. Est-ce que vous n'avez pas beaucoup de cohérence dans ce domaine-là ? Merci, monsieur le président.
Bernard Fialaire
Merci, monsieur le président. Lors de nombreuses interventions, on nous cite des exemples qui peuvent provoquer une certaine émotion, mais dans une période où on discute beaucoup d'ailleurs de la place de la science et où on a même des platistes pour nous dire que la Terre est plate, il faut rappeler qu'un exemple, c'est une illustration, ce n'est pas une démonstration. En revanche, un contre-exemple met à bas une démonstration. Et moi, je voudrais revenir sur le fait que le développement des soins palliatifs pourrait tout régler. Moi, j'ai un exemple très concret.
Ma mère est dans un EHPAD, elle a 95 ans, elle s'éteint petit à petit et cet EHPAD est attaché à un service médical où il y a des soins palliatifs remarquables. Bien, il y a trois semaines, une personne s'est quand même défenestrée, sautée du troisième étage pour mettre fin à sa vie parce qu'elle ne relevait pas des soins palliatifs. Donc ça veut dire que cette souffrance existe, et il faudra bien quand même la prendre en compte et savoir l'entendre. Le deuxième point sur lequel je voudrais revenir, c'est que, comme beaucoup d'entre vous, on s'est tous plongés dans des lectures, dans de la philosophie. J'ai lu "Le penser la mort" de Jean Kelević qui, à son époque, disait qu'il ne faut pas légiférer, que ça doit se faire dans le colloque singulier entre le médecin et son patient, et pas vu, pas pris, on ne dit rien. Justement, ce texte, je pense qu'on a évolué, on ne peut pas rester dans cette hypocrisie, dans ce non-dit, et il est bien qu'on puisse mettre des règles, que la collégialité de la décision, qui aide à la fois le soignant et qui garantit aussi la société, soit vraiment un progrès par rapport à cette omerta qui existait auparavant.
Bernard Buis
Merci, monsieur le président. Jean-Claude Gaste, ancien maire de Saint-Juan-Bauchenne, commune des Hautes-Alpes, a choisi de recourir à l'euthanasie. Interdit en France, il a dû s'expatrier en Belgique pour mourir dignement. Il est mort le 9 novembre 2023 à l'âge de 79 ans. C'était la fin d'un combat pour le Haut-Alpin qui a décidé de recourir à l'euthanasie à Bruxelles.
Victime d'un grave accident de randonnée à ski l'hiver précédent, il était paraplégique. Il avait rapidement pris la décision de recourir à l'euthanasie médicalement assistée, interdite en France. Avec ses proches, il s'est dirigé à 1 000 kilomètres de chez lui pour mourir dignement en menant son dernier combat politique que je relaie aujourd'hui. La loi proposée aujourd'hui n'enlève rien, elle crée un droit que l'on peut utiliser ou non. Pourquoi continuer à aller à l'étranger alors qu'en France, on pourrait faire aussi bien ? Au moment de débuter cette discussion de cette loi, je veux lui rendre hommage, lui qui a tant attendu.
Raymonde Poncet Monge
Oui, merci monsieur le président. Je pense qu'effectivement, on a parlé tout à l'heure des 10 %. Voilà 90 % des personnes qui sont accompagnées par les soins palliatifs. Donc la première condition est réalisée : demeurent enfin ceux qui, avant les soins palliatifs, avaient émis le désir de mourir. Dix pour cent demeurent, y compris accompagnés par les services palliatifs. Je pense que dans ce premier texte de loi, il est temps de comprendre que ce texte parle des 10 %. Voilà.
Et ce que je voudrais dire aussi par rapport à ce qu'a dit le président Alain Mébion, c'est que sur l'euthanasie, ça a commencé par dire que l'euthanasie était une exception, et après elle n'est plus une exception. Je crois qu'on mélange le fait que effectivement, les personnes à 97 %, on a des chiffres puisque ce sont des études, demandent, maintiennent.
Raymonde Poncet Monge
Ce n'est pas qu'elles ont changé d'avis et que le médecin, d'un seul coup, dit : « Si, si, vous l'avez dit, alors je vous le fais ». Ce n'est pas du tout ça. C'est que 97 % des personnes ne souhaitent pas s'auto-administrer le médicament, ce qui est tout à fait autre chose et qui relève de beaucoup de raisons multifactorielles que je n'ai pas le temps de développer en deux minutes. Mais donc, ce n'est pas du tout la même chose. Et je voudrais dire aussi qu'on cite souvent monsieur Léonetti, mais monsieur Claes, qui fait aussi partie de la dernière loi, lui pense qu'il faut aujourd'hui effectivement décider pour les 10 % qu'il a pu observer, de débattre de l'aide à mourir. Ce que je voudrais dire aussi, c'est que j'ai fini, alors je le dirai une autre fois.
Philippe Folliot
Le président, madame la ministre, mes chers collègues. C'est un sujet éminemment important parce qu'il touche chacune et chacun d'entre nous dans ce qu'il y a de plus profond et de plus personnel. Et que ce lien à la mort, que dans notre société nous avons aseptisé à certains égards, nous y trouvons confrontés au travers de l'analyse de ce texte. La mort, historiquement, faisait partie de la vie parce que nous avions plusieurs générations qui vivaient sous le même toit, et l'évolution de notre société a fait qu'aujourd'hui, les personnes âgées vivent, je dois le dire, dans des établissements spécialisés le plus souvent et très rarement sous le toit familial. Et que dans ce cadre-là, au travers de ces textes, on est en train d'apporter un certain nombre d'éléments d'évolution qui sont dans le droit fil de l'évolution de notre société, mais est-ce que ceci va dans le bon sens ? Je fais partie de ceux qui en doutent.
Parce qu'écrire dans la loi que, finalement, légalement quelqu'un aurait le droit de donner la mort, même avec le consentement de celui qui va la recevoir, c'est, sans tout remettre en cause, un certain nombre de principes et d'éléments auxquels certains d'entre nous sommes très attachés. Et finalement, le droit à la vie est un élément essentiel, comme le droit à avoir une fin de vie, j'allais dire la plus digne qui soit, et c'est tout le travail que nous allons mener au travers du texte relatif aux soins palliatifs. Et donc, dans ce cadre-là, moi, je terminerai par là : Montesquieu disait qu'il faut modifier la loi à main tremblante. Et quand on touche à l'essentiel, au sacré, à la vie par rapport à cela, je crois qu'il faut avoir la main tremblante. En tout état de cause, en ce qui me concerne, je ne voterai pas ce texte.
Emmanuel Capus
Merci, monsieur le président. Nous allons passer plusieurs jours ensemble à discuter de ce sujet, qui est extrêmement impactant pour notre société. Et je voudrais rebondir sur ce que vient de nous dire Pierre Ouzoulias. Il est remonté à Sénèque. Et il nous a dit qu'en réalité, le fait de ne pas se suicider était un interdit religieux qui apparaît avec la religion catholique.
Je ne suis pas tout à fait d'accord. Enfin, je suis d'accord sur le fait qu'effectivement, c'est un apport du christianisme et qu'aujourd'hui, nous n'aurions pas la maxime liberté, égalité, fraternité s'il n'y avait pas eu cette influence chrétienne. Mais je crois que ce n'est pas la question qui se pose aujourd'hui. La civilisation, telle que nous la connaissons, naît bien avant Sénèque. L'interdit de la mort naît bien avant Sénèque.
Les anthropologues ont constaté, en retrouvant un cadavre, plutôt un squelette préhistorique avec les premiers fémurs cicatrisés, qu'il y a eu un moment où la civilisation humaine s'est créée parce que, pour la première fois, un malade qui était voué à la mort, à cause d'une fracture du fémur qui ne cicatrise pas seule, a été soigné par ses frères, par sa communauté, n'a pas été abandonné, a été soigné et a pu guérir. Et là, il y a un glissement civilisationnel qui fait que nous passons de la préhistoire à l'histoire de l'homme et de l'humanité. Et donc, nous sommes à l'aube d'un autre changement. Et la question qui se pose, ce n'est pas celle des philosophes grecs ni romains, c'est celle de savoir comment nous pouvons faire le maximum pour apporter le soin à nos frères et sœurs en humanité.
Alain Marc
Merci, je vais donc mettre aux voix l'article un, qui est pour le manifeste, en levant le doigt ou la main. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il est adopté. Nous en venons à l'article 4 et aux amendements portant article additionnel après l'article 4, appelé en priorité. Et je suis saisi d'une demande de parole, de plusieurs demandes de parole, madame Christine Bonfanti Doussat, madame la rapporteure.
Christine Bonfanti-Dossat
Merci monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires sociales, mes chers collègues. Avant d'examiner les amendements de l'article 4, qui est au cœur de l'équilibre de ce texte, je souhaiterais exposer brièvement le sens des travaux de la commission qui l'ont conduite à adopter une version profondément modifiée de cet article. Le texte de l'Assemblée nationale fixait cinq critères, dont le troisième se référait à l'engagement du pronostic vital de la personne en phase avancée ou terminale de la maladie. Pourtant, la notion de pronostic vital engagé n'était associée à aucune appréciation de l'espérance de vie de la personne. Elle était donc dépourvue de toute consistance, et la notion de phase avancée finalement retenue par l'Assemblée nationale pour se référer aux travaux de la Haute Autorité de Santé n'y changeait rien. Pour être médicalement fiable, l'évolution du pronostic vital ne peut renvoyer qu'à un horizon de court terme.
Le court terme, clairement défini par la Haute Autorité de Santé, permet de définir précisément le champ des personnes éligibles à l'assistance médicale à mourir et surtout d'en exclure celles auxquelles il resterait plusieurs années à vivre. C'est pourquoi la commission a proposé de s'y référer. Plus largement, nous avons jugé opportun de renvoyer aux critères de la loi Claeys-Leonetti, bien connue des soignants, qui s'applique pour la sédation profonde et continue jusqu'au décès. Il serait conjugué à une condition de majorité d'âge et à l'expression d'une volonté libre et éclairée. En définitive, notre commission s'est prononcée en faveur d'une assistance médicale à mourir pour les seules personnes dont le décès est proche, qui devrait demeurer exceptionnel dans un objectif de soulagement des dernières souffrances et de sécurisation de la pratique des professionnels de santé.
Alain Marc
Madame Lara Porter. Maintenant, la parole est au président Patrick Henner.
Patrick Kanner
Merci, président, madame la ministre, mes chers collègues. L'article 4 n'est pas un article parmi d'autres dans ce texte, c'est la ligne de crête. C'est l'endroit précis où notre droit va rencontrer, sans détour, la souffrance humaine. Cet article 4 est la clé de voûte du texte que nous allons examiner. Car de quoi parlons-nous ici ? Non pas d'un droit abstrait, non d'une facilité offerte, mais d'une exception grave, strictement délimitée, destinée à celles et ceux pour qui la médecine, malgré tout son savoir, ne peut plus qu'accompagner une agonie qu'ils considèrent comme dégradante et que certains ne veulent pas considérer comme telle.
Patrick Kanner
Fatalité. Cet article ne se résume pas à un droit de mourir. Il proclame un devoir de protéger contre l'acharnement, contre l'abandon, contre l'exil, contre la déchéance. Les conditions qu'il fixe sont exigeantes, vous les connaissez, cumulatives et médicalement contrôlées, madame le rapporteur. Être majeur, être atteint d'une infection grave et incurable, être engagé dans un processus irréversible, endurer une souffrance constante, réfractaire, que plus aucun traitement ne soulage, être enfin en capacité d'exprimer une volonté libre et éclairée.
Rien ici n'est flou, rien n'est laissé au hasard, et surtout rien n'ouvre la porte aux dérives que l'on agite parfois avec une tentation d'instrumentalisation. La souffrance psychologique seule est exclue. La collégialité est garantie, le discernement est vérifié, ce texte n'organise pas la mort, il encadre une ultime et respectueuse protection. Mes chers collègues, affaiblir cet article, ce n'est pas renforcer les garanties, c'est refuser de voir, c'est laisser durer des agonies qui n'en finissent pas, c'est maintenir une inégalité profonde entre ceux qui peuvent partir ailleurs et ceux qui n'ont que l'attente. Nous ne sommes pas ici pour esquiver, nous sommes ici pour décider, décider si la République peut, sans renier ses principes, reconnaître que disposer de la fin de sa vie est une liberté absolue.
Chers collègues, j'en termine, monsieur le président. Notre groupe souhaite donc, dans sa grande majorité, défendre l'équilibre issu de l'Assemblée nationale, sans faiblesse, sans exaltation, mais avec gravité, humilité et surtout humanité.
Silvana Silvani
Merci, monsieur le président. Je voudrais revenir un instant sur la sémantique retenue par les députés et sur la formule proposée par les rapporteurs. Tout le monde aura noté ici, dans les échanges, que nous passons alternativement du texte de l'Assemblée nationale au texte proposé par les rapporteurs, ce qui ne va pas faciliter les prises de position. On aura intérêt à préciser sur quoi on vote à un moment donné. La notion d'aide active à mourir, je le rappelle, comme cela a été dit par ailleurs, est la terminologie retenue par le Comité Consultatif National d'Éthique.
Ce ne sont pas les députés qui l'ont élaboré, mais les instances internationales. Mais d'autres notions sont également utilisées, comme l'assistance au suicide et l'euthanasie. L'assistance au suicide est censée permettre à une personne d'exercer une forme d'autonomie en fin de vie. Cette expression relève pourtant d'un oxymore. Ces deux termes ne vont pas ensemble : le suicide est un acte qu'une personne décide et accomplit seule.
Le terme euthanasie, largement utilisé dans les échanges, est connoté et renvoie à de fortes représentations. L'euthanasie est considérée comme un acte par lequel on provoque délibérément la mort d'une personne qui ne l'a pas forcément demandée. Or, dans la présente proposition de loi, je parle de la proposition qui nous arrive de l'Assemblée. C'est bien le patient qui demande l'aide à mourir, et toutes les reformulations, transformations qu'il y a eues au cours de la discussion générale n'y changeront rien. Je veux dire que ce qu'il faut prendre en compte, c'est ce qui est proposé.
Et la notion d'aide à mourir semble être la plus pertinente pour définir un droit de mourir dans la dignité. C'est pour cette raison que, compte tenu des situations non couvertes par ailleurs, il a déjà été rappelé que nous proposerons des amendements pour rétablir l'aide à mourir. Là où les rapporteurs ont introduit l'assistance médicale à mourir, dont le champ est beaucoup trop restrictif et ne représente pas une réelle évolution.
Corinne Bourcier
Merci, monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues. Si le travail en commission n'a pas permis d'avancer vers cet article, il faut reconnaître qu'il est plus précis et cadré que celui voté à l'Assemblée, notamment avec une définition de la souffrance réfractaire. Je regrette l'alignement des conditions permettant de bénéficier de l'aide à mourir sur les indications de la sédation profonde et continue maintenue jusqu'au décès. Ce rapprochement regrettable engendre une confusion entre deux options pour le patient qui n'ont absolument rien en commun. Là où la sédation profonde est continue et destinée à soulager et accompagner sans donner directement la mort, l'administration d'une substance létale a pour finalité le décès immédiat. Sur des sujets aussi graves, il n'y a aucune place pour l'ambiguïté.
En mettant l'administration d'une substance létale et les sédations profondes sur le même plan, cette rédaction affaiblit considérablement le droit au soulagement de la douleur qui, selon moi, devrait être davantage protégé par ce texte.
Pierre Ouzoulias
Merci monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je voudrais répondre à notre collègue sur la sédation profonde et continue. Elle est permis par la loi Claeys-Léonetti) et vous le savez, elle s'accompagne de l'arrêt des soins d'une part, et d'autre part de l'arrêt de l'hydratation. Les patients ne sont plus hydratés, et vous savez très bien que dans ces conditions, la mort arrive en deux jours. Voilà. Donc vous nous dites qu'il y a une rupture anthropologique majeure entre la sédation continue et la mort volontaire, cette rupture anthropologique majeure, c'est deux jours.
Dire qu'on abrège de deux jours l'existence de quelqu'un dont on sait que, quand il est sous sédation continue, de toute façon, il lui reste 48 heures à vivre. Merci, monsieur le président.
Olivier Jacquin
Aimer la vie comme je l'aime, c'est vouloir qu'elle soit la plus belle jusqu'à la fin. Cette phrase est la première de La Belle d'Olivier Falourni, à l'Assemblée nationale, et je la partage. Car dans ce débat sensible, avant d'être socialiste, je fais partie des législateurs humanistes et agnostiques, et nous sommes nombreux. Pour bien démarrer ces travaux difficiles, je vous propose trois citations. La première est connue et presque bateau, mais essentielle : que vos choix soient le reflet de vos espoirs et non de vos peurs. Vous avez reconnu le génial Mandela.
La deuxième est moins connue et je vous la propose en référence à ce chiffre effrayant selon lequel 1 200 à 2 000 suicides ont lieu chaque année chez les personnes atteintes de maladies incurables. Elle est cruelle. Si madame Rosa était une chienne, on l'aurait déjà épargnée, mais on est toujours beaucoup plus gentil avec les chiens qu'avec les personnes humaines, car il n'est pas permis de faire mourir sans souffrance. Elle est de Romain Gary, qui s'est lui-même suicidé, et elle est à la hauteur de la souffrance de ces suicides. La dernière est plus surprenante, mais pas pour le meurtrier émozelan que je suis, qui apprécie le révolutionnaire panthéonisé qu'est l'abbé Grégoire. Ma voix et ma plume n'ont cessé de revendiquer les droits imprescriptibles de l'humanité souffrante, sans distinction de rang ni de croyances.
Je vous remercie.
Jean-Claude Tissot
Merci, monsieur le président, madame la ministre, madame et monsieur les rapporteurs, chers collègues. Il y a des textes qui marquent les consciences et impriment durablement leur empreinte sur l'ensemble de la société. Et je ne crois pas me tromper si j'ai dit que la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir fait partie de cette catégorie. L'examen.
Jean-Claude Tissot
Ce texte nous place devant nos responsabilités de parlementaires, et plus encore de citoyens. Nous avons en nos mains la possibilité de faire évoluer la loi, d'acter une réforme sociétale d'ampleur dans l'optique de soulager des milliers de personnes atteintes de maladies incurables. Loin de moi l'idée de dire qu'il est aisé de se positionner sur ces thématiques de la fin de vie. Nous touchons là au plus intime de la mort, un aller sans retour. Nous légiférons sur l'exceptionnel. Les questionnements autour de l'éthique médicale et sociale existent, je ne peux et ne veux pas les nier.
Ces questionnements, nous devons les aborder humblement dans toute leur complexité. Ce sont eux qui doivent nous permettre de nous positionner. Sans posture et sans absolutisme, je crois sincèrement que ce débat est nécessaire, car si les soins palliatifs doivent être la réponse primordiale apportée aux personnes en fin de vie, partout et pour tous, force est de constater qu'il existe des situations où la médecine ne fournit pas de solutions pour soulager les douleurs. Je crois dès lors qu'il existe un chemin avec un cadre légal strict, médicalement cadré, et fondé à la fois sur le respect des consciences et sur la volonté libre et éclairée de la personne. Avec nous, mes chers collègues, d'offrir une voix à nos concitoyens vers le soulagement et la dignité.
Annie Le Houerou
Merci, monsieur le président. Je voulais faire quelques remarques sur cet article 4 et d'abord exprimer mes regrets sur les modifications portées par les rapporteurs qui réduisent cette proposition de loi à une Claeys-Léonetti bis. Cette proposition de loi devait apporter un changement concret pour les malades, ressortir de la casse avec la réécriture de l'article 4, mais elle n'apporte aucune solution à ceux qui se savent condamnés à des souffrances inapaisables. Rétablir le critère du pronostic vital engagé à court terme va à l'encontre de l'esprit même de cette loi qui nous était soumise. Je tiens donc à défendre la notion de phase avancée ou terminale, bien définie dans la loi, et qui est l'aboutissement d'un débat nourri à l'Assemblée.
Ce débat n'a pas été tenu à la légère, mais résulte d'une suite de réflexions scientifiques et éthiques. La version de l'Assemblée nationale définit bien la phase avancée comme l'entrée dans un processus irréversible, marqué par l'aggravation de l'état de santé de la personne malade, qui affecte sa qualité de vie, et toujours dans le cadre d'une maladie incurable, sans perspective de rémission. Cette rédaction est issue des recommandations de la Haute Autorité de Santé, qui a réfuté la pertinence d'un critère de pronostic vital qu'elle juge subjectif et difficilement évaluable. De plus, je regrette la distinction faite dans les critères d'accès entre les souffrances physiques et psychiques. C'est un non-sens pour les malades qui souffrent, tout simplement.
Ainsi, le CESE, dans sa préconisation 11 de son avis, préconise le droit pour les personnes atteintes de maladies graves et incurables, en état de souffrance physique mais aussi psychique insupportable et inapaisable, de demander l'aide à mourir. Ces souffrances ne sont pas exclusives l'une de l'autre, elles sont en réalité bien souvent multifactorielles, et le texte de l'Assemblée nationale les définit, les lie. Rappelons enfin que la loi Claes-Leonetti n'effectue pas une telle distinction. La sédation profonde et continue jusqu'au décès est donc possible aujourd'hui pour cause de souffrances physiques, psychiques ou existentielles. C'est le cas aussi des législations étrangères.
Merci.
Cécile Cukierman
Chers collègues, je veux le redire. J'interviens ici en tant que parlementaire, parce que je ne suis pas médecin et je n'ai pas l'ambition de l'être. Mais quand je fais la loi, je renvoie un message politique de ce que nous voulons et de la manière dont nous voulons vivre demain, toutes et tous ensemble dans cette communauté démocratique. Et j'ai peu de certitudes, mais une seule : c'est que la mort n'est pas une vérité vécue. Et d'ailleurs, Jean-Paul Sartre lui-même la qualifiait d'indécouvrable.
Et finalement, il disait également que la peur de la mort n'est pas une faiblesse, elle est tout simplement une lucidité. Elle fait partie de la fin de cette vie. Et à ce titre, je veux le redire, elle ne peut pas, dans un message adressé à la société, être un projet. Ni la première rédaction, ni la reformulation faite par la commission en ce sens ne me satisfont. Bien évidemment, j'ai, comme tout un chacun, mes propres contradictions en affirmant cela. Oui, on ne peut pas laisser souffrir les femmes et les hommes.
Mais faut-il, au nom de cela, faire de la mort un projet pour notre société ? Je ne le pense pas. Et j'entends les collègues qui parlent des 10 %, alors je n'ai pas les études en tant que telles, mais je crois qu'on peut le dire dans le respect des interventions de chacun. Ce texte peut régler une partie des 10 %, mais il en restera 5, 4, 3, je ne sais combien de toutes les manières demain. Parce que, y compris les grands faits qui ont parfois effrayé l'actualité médiatique de notre pays, ne seront en rien réglés par ce texte, version initiale, version corrigée, version telle ou telle. Et donc je veux le redire avec en tout cas mon engagement qui est le mien : je refuse que la mort puisse devenir une solution politique, là où je demeure convaincu que notre devoir est d'agir et de nous engager.
Daniel Chasseing
Merci, monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues. Les conditions d'éligibilité de l'aide à mourir, qui viennent de l'Assemblée nationale, sont peu sécurisées dans le texte. Cela entraînerait une pratique extensive de l'aide à mourir auprès d'un grand nombre de malades, avec des dérives possibles. C'est ce qui se passe dans d'autres pays, vous le savez. Cela est dû à des critères relatifs : le caractère grave engageant un pronostic vital en phase avancée, en médecine, ne veut rien dire. Cela peut vouloir dire douze mois.
Le pronostic à moyen terme, c'est au moins 6 mois. La souffrance psychique ou psychologique est une indication pour les soins palliatifs à ce stade. Donc, avec des critères, un danger d'élargissement de l'aide à mourir nécessitait un encadrement plus rigoureux dans la continuité de la loi Léonetti : affection grave et incurable, pronostic engagé à court terme, quelques heures ou quelques jours, souffrance réfractaire, récuser les troubles du discernement, expression d'une volonté libre et éclairée. Donc, je soutiens totalement l'article 4 écrit par les rapporteurs afin qu'elles aident à mourir ne puissent pas concerner des personnes en polypathologie, sans pathologie incurable, comme c'est le cas dans certains pays où l'euthanasie, le suicide assisté a été multiplié par 5 en 15 ans. On sait que des personnes de plus de 75 ans, qui peuvent être par exemple considérées comme une charge pour leurs proches, pourraient décider effectivement d'avoir l'aide à mourir, et ce sera encore plus facile puisque la commission a changé le médecin qui doit avoir la malade. Ce médecin doit déjà être le médecin traitant de la malade ou l'avoir traitée, et si un médecin, par exemple, ne la connaît pas bien, il ne sait pas pourquoi la personne va demander.
Donc je souhaite que le Sénat ne vote pas pour une aide à mourir pour ceux qui veulent mourir, mais pour ceux qui vont mourir. L'aide à mourir doit être le prolongement de la loi Léonéticles, c'est-à-dire la sédation profonde et continue. Merci.
Alexandre Ouizille
Merci, Monsieur le Président, chers collègues. Moi, je voulais vous dire que les travaux de la commission, tels qu'ils ressortent de la commission, nous amènent sur un chemin où nous ne pouvons pas vous suivre. Puisqu'en réalité, ce qui est fait par le travail de la commission, c'est de vider l'apport, d'écarter le nouveau droit qui est ouvert par ce texte. Et la commission le fait, on nous donne en réalité une vision assez doloriste de ce que doit être la mort, puisqu'en retenant l'idée que les choses doivent intervenir dans les derniers jours, qu'est-ce que nous faisons en tant que législateurs ? Nous écartons tous ceux qui savent qu'ils vont mourir, qui en souffrent, qui se placent dans une situation intenable pour eux, qui ouvrent leurs grands yeux la nuit en se disant qu'ils ne pourront pas tenir dans cette situation, et nous leur répondons : attendez, mesdames et messieurs, les derniers jours. Prenons un exemple concret : quelqu'un qui serait atteint de la maladie de Charcot, qui sait qu'il va être emmuré vivant.
La réponse que lui apporte le texte de la commission, c'est de lui dire : patience, quand tu seras emmuré vivant dans les tout derniers jours, là tu auras accès à l'aide à mourir. Et donc, en refermant de la sorte ce qui était prévu par le texte de l'Assemblée nationale, chers collègues, nous sommes, et vous seriez, en train de faire une erreur terrible. Et je veux le dire, et je le crois sincèrement : la fin de vie ne doit pas être, pour ceux qui ne le souhaitent pas, un calvaire qui aurait ces stations. J'en reviens à ce que disait le collègue tout à l'heure. Si certains veulent vivre leur fin de vie de manière doloriste, ils le peuvent, mais ne mettez pas tout le monde dans ce chemin-là et ouvrez la voie largement, telle que s'est proposée d'ailleurs les travaux de la commission nationale d'éthique, qui disaient justement que la clé Léonetti était insuffisante. Donc, en revenant aux conditions de la loi Léonetti, finalement, nous faisons un tour sur nous-mêmes, mais nous ne faisons rien.
Martin Lévrier
Merci monsieur le président, moi je voulais non pas remercier mais apprécier le travail de la commission qui, effectivement, sur cet article, a resserré les critères, même très fortement, pour bénéficier de l'aide à mourir. Pour autant, on a fait dire à cette commission qu'en fait, c'était devenu simplement un prolongement de la loi. Ce n'est pas vrai. À partir du moment où l'on donne le droit de participer à la mort de quelqu'un, on sort de la loi. Et je rejoins ce que disait le président Rotayo tout à l'heure : c'est une histoire de verrou.
La loi Claes-Leonetti avait un verrou absolu qui n'était jamais levé. Nous donnons, nous nous engageons dans la loi, nous ne donnerons pas la mort. Et bien, aujourd'hui, quel que soit le texte que nous allons prendre, ce verrou a sauté. Donc demain, d'autres verrous sauteront. Et c'est le sujet essentiel pour moi à partir de maintenant, et ce verrou-là, il est essentiel : ce verrou, c'est le sujet de la mort.
C'est le sujet du droit de donner la mort. Et à partir de ce moment-là, où on a fait sauter ce verrou, dans les jours qui ont suivi, nous avons passé un cap qui va très bien au-delà de ce que nous pouvons tous imaginer. Et puis le dernier point, reviens sur les fameux 10 %. Moi aussi. Vous avez raison, 90 % des gens disent, quand ils ont rencontré des personnes en soins palliatifs, qu'ils ne veulent plus passer à l'acte. Il reste 10 %.
Et moi, je vous dis quand même, peut-être qu'on va traiter 5, 6, 7, 8 % de ces 10 %. Mais combien de pour cent allons-nous créer dans l'autre sens ? Quel risque, pronoms ? Je vais vous donner un exemple très rapide. J'ai eu le privilège, dans ma première ville de travail, de diriger une fondation qui accueillait des personnes âgées indigentes, qui n'avaient pas d'argent. Je vous garantis et je vous dis que c'est vrai : plus de 20 % des familles venaient pour pousser leurs parents, grands-parents, à mourir. Et là, ces dix pour cent se retournent dans l'autre sens.
Moi, je n'ai pas la vérité. Je dis simplement que ça existe aussi, au même titre que dans les familles. On a découvert qu'il y avait 20 % des enfants qui souffraient de cette violence, voire beaucoup plus dans leur famille. Bien, moi, je vous dis que ce risque-là existe et que ce genre de loi, à partir du moment où l'on donne le droit de mourir, on prend aussi ce risque de l'autre côté, et qu'il est énorme.
Raymonde Poncet Monge
Merci, monsieur le président. Alors moi, je ne sais pas si j'ai bien compris ce qu'ont dit Pierre ou Zuliaz, mais je voudrais quand même rappeler que Clayse, on n'en parle jamais, c'est étonnant. Clayse a dit qu'à son avis, l'aide à mourir était déjà présente dans la loi Claeys-Leonetti. Parce qu'effectivement, l'a dit Pierre, quand vous lancez, c'est le médecin pour la sédation profonde et continue, vous lancez le compte à rebours de la mort. En fait, c'est irréversible, on le sait très bien, avec effectivement l'arrêt des traitements, de la nutrition et de l'hydratation, et des deux jours qui peuvent être terribles, notamment pour la famille qui accompagne.
Toujours est-il que c'est irréversible, donc vous lancez bien la mort. Qu'est-ce qui a changé ? Moi, je pense qu'effectivement l'aide à mourir était déjà en gestation, mais ce qui a changé, c'est la place de la personne qui demande à mourir. C'est le droit à mourir, le droit effectivement individuel qui peut être demandé par la personne. Donc, c'est recentré sur la personne et ce n'est plus le pouvoir médical seul. Parce que certes, il y a des médecins qui le faisaient, des médecins qui ne le faisaient pas. Donc, qu'est-ce que ça prouvait ? Ça prouvait que c'était elle, ou plutôt son pouvoir médical, qui décidait in fine.
Donc c'est très important de comprendre cela et enfin de mettre fin. Les conditions, vous voyez, c'est un droit individuel, mais le cadre est donné par la société. Et aujourd'hui, dans les conditions qui avaient été données après de fortes discussions, d'ailleurs, à l'Assemblée nationale, non, il n'y avait pas les personnes en situation de handicap. Non, il n'y avait pas la fatigue de vivre chez les personnes âgées. Ça, c'est absolument exclu.
Et il n'y avait même pas, je dirais, la vulnérabilité sociale. Donc, il est temps même de parler vrai et de dire si oui, parce que les personnes qui sont contre aujourd'hui étaient aussi contre la loi Claeys-Leonetti. Moi, j'aimerais rappeler qu'elles étaient contre, mais si vous avez été quand même pour, peut-être pas tous des opposants à la loi Claeys-Léonetti. Donc vraiment, je crois que la société, c'est fini, c'est pour la prochaine fois.
Bernard Fialaire
Merci, monsieur le président. Moi, je voudrais apporter, puisqu'on parlait beaucoup de statistiques, le témoignage d'un excellent débat qu'il y a eu la semaine dernière sur Public Sénat, où un médecin de soins palliatifs a rappelé quand même que 50 % des décès dans les services de réanimation proviennent de l'arrêt du traitement. Alors on appelle ça comme on veut, mais lorsqu'on arrête un traitement et que la personne décède, on ne va pas me dire que c'est quelque chose de révolutionnaire. Ça existe tous les jours, ça existe en ce moment. Il y a des gens qu'on débranche parce qu'on est en bout de soins et on sait quelle est l'issue.
Alain Houpert
Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, je viens d'un département où il y a une des premières maisons de soins palliatifs qui s'appelle la Mirandière, qui est connue nationalement et reconnue sur le plan international. Il y a 15 lits, ça marche bien. Personne ne demande le droit de mourir quand ils sont dedans. Et j'aimerais qu'on réfléchisse un petit peu aux conditions, pourquoi on demande à mourir. On a parlé des gens qui sont dans la précarité, la fragilité, la vulnérabilité.
Il y aura beaucoup de gens qui vont demander à mourir parce qu'ils sont une charge pour leur famille, une charge pour la société. Donc le Sénat, la chambre haute, est là pour aider les plus fragiles. Et je pense que la vérité va sortir d'ici, au-delà des statistiques. Parce que les statistiques, c'est comme les lampadaires pour les alcooliques : ça sert plus à soutenir qu'à éclairer. Merci.
Alain Marc
Merci, mes chers collègues. Nous en avons terminé avec les interventions. Sur l'article 4. Je vais suspendre la séance. Elle sera reprise à 21 heures 40 pour la suite de l'examen de ce texte.
La séance est suspendue.
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