Séance publique du 20 janvier 2026 (soir)
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Didier Mandelli
Au sein de l'article 4, avec 7 amendements, donc qui font l'objet d'une discussion commune, et deux...
Didier Mandelli
Amendements. Le premier 73 rectifié quater est présenté par madame la présidente Chalarcher.
Anne Chain-Larché
Merci, monsieur le président. Avec mon collègue Pierre Cuiper, ainsi que quelques collègues cosignataires, nous avons décidé de déposer une série d'amendements pour proposer une vision alternative de la fin de vie, face aux textes tels qu'ils étaient issus de l'Assemblée nationale, mais aussi face aux textes tels qu'ils sont désormais issus de la commission des affaires sociales. Car comment ne pas combattre l'idée que notre société, qui d'une main condamnerait celui qui ne porte pas secours à une personne en danger parce qu'elle aurait, par exemple, désiré se supprimer, et qui de l'autre main n'hésiterait pas à donner la mort. Cet amendement 73 vise à substituer la rédaction adoptée par la commission, qui entérine l'aide à mourir, par un cadre clarifié d'appréciation médicale des situations de fin de vie, fondé sur l'évaluation médicale de la situation de la personne, la proportionnalité des traitements et le respect de sa volonté, plutôt que sur l'ouverture de conditions d'accès à un droit spécifique. L'amendement rappelle que les décisions prises sur ce fondement ne peuvent en aucun cas avoir pour objet de provoquer intentionnellement la mort.
Cet amendement vise ainsi à renforcer la sécurité juridique et éthique des pratiques médicales, tout en garantissant l'effectivité des droits de la personne en fin de vie.
Didier Mandelli
108 rectifiés Quater, madame Delagontri. Madame Delagontri, vous présentez le 208 rectifié Quater, Madame Le Bourroux. Manifestez-vous, s'il vous plaît.
Annie Le Houerou
Alors, cet amendement vise à rétablir la rédaction de l'article 4 dans la version transmise au Sénat, mais également à modifier des propositions que nous avons formulées lors de l'examen du texte en commission. En commission, les rapporteurs ne se sont pas opposés frontalement au texte, mais ils en ont profondément modifié l'esprit et la portée en substituant au droit à l'aide à mourir une assistance médicale à mourir. Ce glissement n'est pas neutre : il conduit à assimiler le cœur du dispositif à des soins palliatifs de second niveau, notamment du fait de la transformation des conditions d'accès en simples conditions préalables requises, inspirées du droit existant. Cette rédaction pose deux difficultés majeures. D'une part, l'assistance médicale à mourir n'est plus un droit.
Un médecin pourrait refuser d'y recourir pour un patient remplissant pourtant l'ensemble des conditions requises, ce qui constitue un recul manifeste de l'autonomie du patient. D'autre part, l'introduction de la notion de pronostic vital engagé à court terme restreint drastiquement le champ du dispositif. Or, la Haute Autorité de Santé, dans son avis de 2025, a rappelé que le pronostic vital dépend de trajectoires de maladies très variables et de nombreux paramètres individuels, exposant ainsi à un risque réel d'erreurs d'évaluation. La rédaction qui a été proposée par les rapporteurs, cœur du dispositif de cette proposition de loi, conduirait ainsi à un simple prolongement de la loi Léonetti-Clayes, et ne concernerait qu'un nombre très limité de patients, laissant les autres sans réponse légale, parfois contraints à l'exil ou au suicide, faute d'alternative pour mourir dans la dignité. Donc, nous avons réécrit cet article 4, à l'image de celui de l'Assemblée nationale, amendé de quelques évolutions.
Olivier Henno
Oui, merci, monsieur le président, madame la ministre. Ce présent sous-amendement vise à rétablir la condition de nationalité ou de résidence stable et régulière en France qui figurait dans le texte transmis au Sénat. Si ce critère peut ne pas avoir lieu d'être dans le dispositif d'assistance médicale à mourir, il est promu par les rapporteurs. Il mérite d'être préservé dans les amendements de rétablissement du texte sur la haine pour éviter que cette pratique ne soit ouverte à des personnes n'ayant ni la nationalité française ni une résidence stable et régulière en France. Je vous remercie.
Bernard Jomier
Oui, merci, monsieur le président. Donc, il s'agit simplement de rétablir la rédaction de l'Assemblée nationale, à savoir que le consentement libre et éclairé est demandé comme une condition d'accès à l'aide active à mourir. Dans l'amendement de madame Delagontri, il est ajouté au moment de la demande. Ce qui laisse planer une interrogation sur la pérennité de cette volonté. L'Assemblée nationale a rayé cette mention, qui avait été discutée d'ailleurs, pour s'en tenir à l'expression du consentement libre et éclairé, qui devra être répétée évidemment au moment de la confirmation.
Alors c'est ce que dit le texte plus loin, mais cet ajout fait planer une possibilité d'interprétation différente. C'est la raison de ce sous-amendement qui vise à revenir à la rédaction stricte de l'Assemblée nationale. Je vous remercie.
Olivier Cadic
Merci, monsieur le président, chers collègues. Cet amendement vise une chose très précise : prendre réellement en compte les directives anticipées dans la demande d'aide active à mourir. Il est rétabli la rédaction issue de l'Assemblée nationale. Je reviendrai sur un amendement suivant, tout en l'ajustant avec un alinéa supplémentaire sur lequel je veux préciser ma position. Pourquoi ? Pour prévoir un cas très concret, celui où la personne ne peut plus manifester sa volonté de façon libre et éclairée. Soyons clairs : la règle demeure la manifestation directe de la volonté du patient.
Rien ne change à ce sujet. Mais, par exception, lorsque la parole fait défaut, il doit être possible de se référer aux directives anticipées. Il ne s'agit donc pas de remplacer une volonté vivante par une volonté abstraite, il s'agit de prolonger une volonté clairement exprimée lorsque la maladie ou l'accident ont rendu l'expression impossible. Il n'élargit en rien les critères médicaux d'accès à l'aide à mourir. Il ne supprime aucune garantie. Il ne crée aucun automatisme.
Il permet simplement, à titre exceptionnel, de respecter la volonté déjà exprimée par la personne, de soulager les proches d'un choix impossible et de prévenir les conflits familiaux. Il apporte aussi une sécurité juridique indispensable aux soignants en réduisant l'incertitude et les risques contentieux. En réalité, il ne s'agit pas d'aller plus loin, il s'agit d'aller plus juste. Je vous remercie.
Didier Mandelli
Merci, chers collègues. Ensuite, nous avons quatre amendements identiques et nous débutons par le 209 rectifié de terre qu'il présente, madame de la Contrerie. 209 rectifié de terre, s'il vous plaît.
Marie-Pierre de La Gontrie
Merci monsieur le président. Alors, ça a été très bien présenté par d'autres collègues juste avant. Le 209 a vocation à reprendre vraiment aux mots près la rédaction qui a été approuvée par l'Assemblée nationale. Et donc, il y a quelques différences avec le 208 qui a été présenté par ma collègue Annie Lewuerou, mais le 209, c'est exactement le compromis trouvé à l'Assemblée nationale.
Didier Mandelli
Bon, le 246 rectifié bis n'est pas défendu. Nous passons à l'identique 275 rectifié de terre. Monsieur Kalic.
Olivier Cadic
Avec cet amendement, nous demandons une chose très claire : assumer pleinement la création d'un droit à l'aide active à mourir, tel qu'il avait été posé par l'Assemblée nationale. Le 17 juin 2015, je déclarai dans cet hémicycle que la loi de 2005 refusait l'acharnement thérapeutique. Celle de 2015 apporte la sédation profonde et continue. Faudra-t-il attendre encore 10 ans de plus pour parfaire notre dispositif de fin de vie ? Le texte issu de l'Assemblée nationale répond à cette attente. Par contre, le texte issu de la commission des affaires sociales restreint ce droit au seul cas où le pronostic vital est engagé à très court terme.
Autrement dit, il aligne l'aide à mourir sur la logique de la loi Claes-Leonetti, celle de la toute fin de l'agonie imminente. Soyons honnêtes, ce texte s'adresse alors aux patients qui vont mourir, mais pas à ceux qui, lucides, veulent choisir comment ils vont mourir. Nous devons donc regarder les choses en face. Si nous attendons la phase terminale, nous arrivons bien souvent trop tard. La liberté ne consiste pas à attendre l'ultime dégradation, elle consiste à pouvoir choisir avant qu'il ne soit trop tard.
Soyons clairs, il n'est absolument pas question d'ouvrir l'aide à mourir trop tôt. Le texte de l'Assemblée nationale est strict, exigeant et encadré. Une, pardon, une affection grave et incurable, un pronostic vital engagé, une phase avancée marquée par un processus irréversible, une volonté libre, éclairée et constante. Toutes les garanties demeurent : évaluation médicale, procédure collégiale, possibilité de renoncer à tout moment. Cet amendement repose sur un principe simple, mais fondamental.
Le patient est le mieux placé pour apprécier le seuil au-delà duquel sa vie ne correspond plus à ce qu'il juge acceptable.
Silvana Silvani
Derrière le changement sémantique proposé par les rapporteurs s'affrontent en fait deux modèles très différents. L'assistance médicale à mourir s'adresse aux malades dont le décès est proche. L'aide à mourir adoptée par l'Assemblée nationale s'adressait aux malades dont le pronostic vital était engagé. Dans le premier cas, le décès interviendrait dans les heures et jours à venir, tandis que dans le second cas, il s'agit de semaines ou de mois. La temporalité est différente, mais la logique qui l'emporte l'est également.
L'aide à mourir ne peut être réduite à un suicide assisté, car le malade doit remplir des conditions strictes et être accompagné jusqu'au dernier moment. L'aide à mourir ne peut non plus être réduite à une euthanasie, dans la mesure où il reviendra au malade de s'administrer la substance létale s'il en est physiquement capable. Dans les deux hypothèses, la volonté libre, éclairée et répétée du malade est indispensable à ce dernier geste. Pour l'ensemble de ces raisons, nous proposons de rétablir la rédaction plus ambitieuse issue de l'Assemblée nationale.
Didier Mandelli
Merci. Voilà, je vais demander l'avis de la commission sur ces six amendements qui restent en discussion commune ainsi que les deux sous-amendements, madame la rapporteure.
Christine Bonfanti-Dossat
Merci, monsieur le président. Alors je vais les faire un à un et je répondrai à madame Chen-Larcher. Notre commission a émis un avis défavorable à cet amendement pour plusieurs raisons. D'une part, il réaffirme le principe d'interdiction de l'obstination thérapeutique déraisonnable. Il est donc déjà satisfait de la législation en vigueur.
D'autre part, en proposant de réécrire l'article 4, il fait totalement disparaître l'objet même du texte dont nous débattons, c'est-à-dire la définition d'un périmètre strict des personnes susceptibles d'être concernées par une assistance à mourir telle qu'adoptée par notre commission. En bref, il ne supprime pas directement l'article 4, mais l'effet est peu ou prou le même. C'est pourquoi nous avons émis un avis défavorable. L'amendement 208, madame Delagontri. L'amendement reprend en grande partie les critères adoptés à l'Assemblée nationale pour l'aide à mourir et les assouplit encore davantage.
L'avis de la commission est donc logiquement défavorable. Cet amendement propose notamment de rendre accessible l'aide à mourir aux personnes qui ne résident pas en France et qui n'ont pas la nationalité française. Nous ne souhaitons pas promouvoir un tourisme médical morbide. Cet amendement propose aussi de permettre d'accéder à l'aide à mourir pour les seules souffrances psychologiques et de se contenter d'une expression libre de la personne au moment de sa première demande. Il n'y aurait donc plus besoin de demander à la personne de confirmer ultérieurement le maintien de sa volonté.
Nous y voyons de graves dérives, suffisamment évidentes pour ne pas avoir besoin de les détailler. Nous sommes opposés à cette conception excessivement libérale, pour ne pas dire permissive, alors que le sujet que nous examinons nécessite tant de prudence. Plus largement, madame, nous avons lu que le texte de l'Assemblée nationale échoue à définir un périmètre clair des personnes qui pourraient être concernées par une forme d'aide à mourir. La Haute Autorité de Santé a souligné les imprécisions des notions de moyens termes et de phases avancées d'une maladie qui ont guidé les travaux des députés. Alors, je passe maintenant au sous-amendement 335 de monsieur Héneau et 341 de monsieur Jomier.
Il modifie l'amendement 208 auquel il se rapporte et vise à se rapprocher des critères adoptés par l'Assemblée nationale. La commission s'est prononcée par deux avis défavorables. L'amendement 328, monsieur Kadik. Je rappellerai que même l'Assemblée nationale a rejeté le principe d'un recours aux directives anticipées pour admettre une demande d'aide à mourir. L'absolue nécessité de recueillir un consentement réitéré de la personne tout au long de la procédure n'est pas contestée.
Elle est une condition essentielle du dispositif de l'assistance médicale à mourir que notre commission réforme. Peu de pays ayant reconnu une forme d'aide à mourir acceptent d'ailleurs de s'en remettre aux directives anticipées pour apprécier la volonté de la personne. C'est certes le cas au Canada, en Belgique et aux Pays-Bas, mais comme nous l'avons dit tout à l'heure, ces pays ne nous semblent pas être des exemples à suivre, compte tenu des dérives qui sont largement constatées. Nous émettons donc un avis défavorable. Sur les amendements identiques, alors 209, 246, 275 et 281, ces quatre amendements proposent de rétablir la version de l'article 4 adoptée par l'Assemblée nationale.
Je rappelle d'ailleurs que l'amendement 208 va encore plus loin que ces conditions. Si vous le permettez, je prendrai un peu de temps ici pour être peut-être plus clair sur les amendements qui viendront. Le texte transmis au Sénat par l'Assemblée nationale témoigne d'une vision particulièrement extensive de la fin de vie, avec des critères d'accès extrêmement flous et imprécis, qui conduisent à concevoir l'aide à mourir comme un droit opposable. Ce texte, que nous avons profondément remanié, traduisait une volonté d'inclure une grande diversité de malades dans le champ de l'aide à mourir, y compris les personnes souffrant de cancer qui n'auraient pas épuisé toutes les options thérapeutiques. La référence au pronostic vital à danger est un leurre et, pour preuve, ne pas le mentionner dans le texte ne modifierait pas les contours du dispositif envisagé par l'Assemblée nationale.
Cette rédaction entretient l'illusion de réserver l'aide à mourir aux personnes dans les derniers mois de leur existence, ce qui ne serait en fait nullement le cas. Il faut le dire clairement, car la représentation nationale va s'engager, par son vote, sur un des sujets les plus difficiles qui puissent nous être donnés à examiner. Aucun chiffre du nombre de personnes susceptibles d'être concernées par ce dispositif n'a jamais été avancé ni par le gouvernement ni par l'Assemblée nationale. Une chose est donc certaine : il exposerait directement la responsabilité des professionnels de santé chargés de contrôler ce critère. En conclusion, l'imprécision de ces critères est une source d'insécurité juridique, mais aussi de dérives presque certaines dans la mise en œuvre du dispositif.
C'est donc un avis défavorable à tous ces amendements.
Didier Mandelli
Avançons. Merci, je vais demander l'avis du gouvernement, madame la ministre.
Stéphanie Rist
Merci, monsieur le président, dames et messieurs les sénateurs. Alors, l'amendement 73, j'aurais un avis défavorable. Vous portez trois choses dans cet amendement. La première, c'est le droit de ne pas faire l'objet d'une obstination déraisonnable. Ça, c'est déjà satisfait dans le texte.
Le fait que les décisions en fin de vie soient prises au regard de l'état de santé, de la souffrance ou de la volonté de la personne, ça aussi, est satisfaisant. Mais surtout, le fait que chaque décision médicale s'inscrive dans un projet thérapeutique élaboré de manière collégiale ne me semble pas précis comme procédure collégiale. Surtout, votre amendement, en supprimant les critères de l'aide à mourir, vide la proposition de loi de sa substance. On est face à un amendement quasiment de suppression, donc avis défavorable. Sur l'amendement de madame Delagontri sur le 208, j'y serais favorable à la condition que les sous-amendements soient adoptés, puisque dans votre amendement vous souhaitez rétablir le texte de façon partielle de l'Assemblée, puisque vous faites deux ouvertures. La première, vous prévoyez que la capacité à exprimer sa volonté soit exigée uniquement au début de la procédure, et nous souhaitons que la volonté soit réitérée tout au long de la procédure. Et le deuxième point, c'est que vous élargissez également le dispositif aux personnes suivies par un professionnel de santé en France, et là le sous-amendement de monsieur Enneau remet la condition nationale.
Donc, je suis favorable aux deux sous-amendements suivants et, du coup, favorable à l'amendement 208 s'il y a l'adoption des sous-amendements. Sur le 328 de monsieur Cadyx, un avis défavorable. Vous proposez d'ouvrir les directives anticipées. Je rappelle que la ligne portée et notre volonté est que le patient ait une volonté libre, éclairée, réitérée tout au long de la procédure, et que d'introduire les directives anticipées comme l'amendement le fait, c'est en niant la possibilité d'évolution de l'avis ou du changement d'avis. Donc, c'est un avis défavorable.
Sur les quatre derniers, c'est un avis favorable puisqu'il vise à rétablir la version de l'Assemblée nationale qui reprend les deux critères : les conditions d'accès fixées selon les deux critères administratifs et les trois critères médicaux que j'ai pu détailler dans la DG.
Marie-Pierre de La Gontrie
Merci, monsieur le président. Notre groupe va évidemment voter les amendements dont nous sommes signataires, mais je voulais revenir sur certains éléments. Comment dit-on, quand on est diplomate, des contrevérités ? Je trouve regrettable, madame la rapporteure, que vous disiez, sur un texte qui est quand même assez complexe et une législation elle aussi complexe, que vous, avec votre impérium de rapporteure, disiez des choses qui ne sont pas exactes. Que vous ne soyez pas d'accord, c'est une chose ; que ce ne soit pas exact, c'en est une autre. Lorsque vous dites, par exemple, dans l'amendement 208, que nous prévoyons que ce soit possible pour un étranger suivi de manière régulière par un professionnel de santé en France.
Donc, nous ne parlons pas de tourisme de la mort, puisque justement nous demandons que la personne soit suivie. Et je note cependant que lorsque des Français vont pour leur dernier voyage dans un pays étranger, ça ne vous gêne pas. Donc, je trouve tout de même que c'est assez problématique. Ensuite, vous prétendez que nous nous satisferions des souffrances psychologiques. C'est faux, madame la rapporteure.
Les conditions sont cumulatives. Il y a une condition qui dit être atteinte d'une affection grave et incurable, processus irréversible, etc. Et nous précisons que, s'il y a une souffrance psychologique, elle doit être directement liée à l'affection grave et incurable citée précédemment. Donc ne dites pas, ne faites pas croire à nos collègues qui ont peut-être une moindre connaissance que vous, que nous voudrions cela. Et enfin, je dirais à la ministre, lorsque vous indiquez que la manifestation de la volonté de façon libre et éclairée au moment de la demande, ça vous pose un problème parce que vous considérez que, entre guillemets, ça ne suffit pas.
Enfin, il faut qu'il y ait une réitération. Mais, sauf que nous le verrons plus tard, il y a tout un processus ensuite. Il y a un processus de réitération. Ce que nous disons simplement à ce moment-là, c'est qu'il faut qu'au moment de la, voilà, ça fait partie des cinq conditions cumulatives, notamment d'être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée.
Michelle Gréaume
Merci, monsieur le président. Madame la rapporteur, vous avez dit que l'exemple de la Belgique n'était pas à prendre en compte. Sauf que pour moi, je trouve regrettable que ce texte a été modifié en commission et qu'un texte aussi important ne soit pas débattu dans l'hémicycle. Je vais vous rappeler l'histoire de Joffrey Béraoui, ce chômeur chinois de 26 ans près de chez moi. Je suis sénatrice du Nord. Il souffrait de blessures irréversibles, d'un lourd handicap, après un accident de moto en août 2018, à Krepa près de chez lui, pour ne plus être prisonnier de son corps, parce que cette villa, ce n'était pas la sienne.
Une demande de recours à l'aide à mourir a été faite en Belgique. À sa demande d'ailleurs, il a déclaré que les dernières 72 heures de sa vie étaient les plus belles et que le trajet pour aller en Belgique était pour lui la route du paradis. Outre le fait qu'ils ne veulent plus souffrir, qu'ils ne veulent pas devenir un fardeau pour les leurs, la vie qu'ils vivent n'est pas celle qu'ils veulent. Quand on aime quelqu'un, on ne veut plus le voir souffrir. Alors pourquoi ne pas les entendre et les aider dans cette démarche, leur offrant cette possibilité ?
On ne peut pas dire qu'en Belgique, ils ont tort. Merci.
Frédérique Puissat
Oui, merci, monsieur le président. C'est simplement se dire que nous avons effectivement un débat qui s'ouvre devant nous, qui nécessite de la sérénité, et la sérénité, je crois, a prévalu jusqu'à maintenant. À ce titre, chers collègues, quand vous interpellez le rapporteur à titre personnel,
Frédérique Puissat
Un rappel à l'article 33 du règlement : je voulais simplement spécifier que le rapporteur rapporte la position de la commission et que, dans ce cadre-là, on ne s'adresse pas au rapporteur, mais bien à quelqu'un qui rapporte la position de la commission. Et pas d'attaque personnelle, s'il vous plaît, chers collègues.
Didier Mandelli
S'il vous plaît, j'avais d'ailleurs fait la remarque tout à l'heure. Acte est donné de ce rappel au règlement. Voilà, la parole est désormais à madame Ponsémonge.
Raymonde Poncet Monge
Merci, monsieur le président. Alors, c'est vrai, vous avez raison. J'aurais aimé, moi, tout à l'heure, que le rapporteur ou la rapporteure, pour ne pas la cibler, ne parle pas de son avis personnel, mais rapporte la discussion de la commission. Ça n'a pas été évident, tout à l'heure. Je voudrais revenir sur les directives anticipées, quand même.
Les directives anticipées sont un outil qui existe déjà, manifestement peu utilisé et malheureusement, mais qui peut effectivement servir lorsque la personne ne peut pas réitérer son avis. C'est un repère, tout comme la personne de confiance. C'est quand même des éléments qui doivent rentrer dans la boucle de la décision quand effectivement réitérer la décision n'est pas possible. Puisque vous parlez de sérénité justement, j'aime beaucoup ce mot de sérénité, tout à l'heure de fraternité. J'aimerais quand même qu'on s'évite des termes comme ça, un peu, je ne sais même pas comment les qualifier, mais qui empêchent la pensée tout simplement, qui sédèrent et qui empêchent la pensée, comme tourisme médical sordide. Vraiment, voilà, si on veut avoir quelque chose de raisonné et de rationnel, il ne faut pas dire des mots qui sont, même y compris dans les cafés, très peu utilisés, et qui sont quand même un petit peu sidérants. Et ici, nous pensons, et je l'ai dit tout à l'heure, c'est le débat sur les 10 personnes qui continuent, malgré tous les moyens, à demander un droit à mourir.
Bernard Jomier
Merci monsieur le président. Je crois, je ne sais pas, une interpellation désagréable de madame Lara Porter, mais on ne peut pas comparer avec la Belgique. Restons au fond sur la question principale. La Belgique a légalisé l'euthanasie. Nous ne légalisons pas l'euthanasie.
Nous légalisons, vous ne pouvez pas encore dire, restons-en au fond et au texte. Nous ne légalisons pas l'euthanasie, mais le suicide assisté, avec une exception d'euthanasie qui est destinée, selon le raisonnement porté encore une fois par le CCNE, à assurer l'égalité devant la loi de ceux qui ne peuvent pas prendre même la substance létale. Mais c'est bien le suicide assisté qui est légalisé. Et je crois qu'à ce stade de la discussion et de nos votes, si nous rejetons tous ces amendements, nous en restons à la position des rapporteurs. Et nous ouvrons le sillon de la position des rapporteurs, qui est la loi Klessler-Onetti, où au lieu de faire une sédation profonde et continue, on triple les doses de médicaments pour avoir un geste létal.
Donc, de toute façon, on procède bien à un geste létal dont un certain nombre d'entre vous ne veulent pas et qu'un certain nombre d'entre vous rejettent philosophiquement, mais en privant la loi de toute efficience. Elle sera, elle ne servira à rien, cette loi. La réalité, c'est que,
Bernard Jomier
Dans le sillon des rapporteurs, parce que la réalité, c'est que le médecin triplera la dose d'Hypnovel et de morphine, un point c'est tout, que ça ne changera rien, à part que le délai de décès sera un peu plus rapide. C'est tout. Donc, ce n'est pas la peine de passer des jours à discuter de cela. Soyons sérieux, et moi j'appelle, si on souhaite faire évoluer la loi, à voter l'amendement 208, à voter le sous-amendement de monsieur Héneau et celui que je propose, et plus tard dans le texte éventuellement à ajouter d'autres conditions. Ça, c'est une démarche compréhensible.
Alexandre Ouizille
Dans le sillage ouvert par le collègue Jaumier. Tout à l'heure, j'entendais sur les bancs des collègues de droite, et je les crois, quand quelqu'un évoquait le fait que des Français partent en Suisse. Quelqu'un a...
Alexandre Ouizille
Gêne, et j'ai entendu oui, ça nous gêne. Oui, ça vous gêne et vous le confirmez, et vous avez raison, ça nous gêne. Mais il faut dire, dans le sillage de monsieur mon collègue Jaumier, qu'en effet ce qui est ouvert ici, c'est une alternative au tout dernier jour. Est-ce que c'est la sédation profonde ou est-ce que c'est ce niveau de dispositif ? Nous ne répondons en rien à ces gens qui justement décident quelques mois ou quelques semaines avant, parce qu'ils sont, et c'est précisé dans la version de l'Assemblée nationale, dans le cadre d'une maladie incurable. Ils ont accès à un nouveau droit.
Donc moi, je crois en votre sincérité, mais si vous allez au bout de cette sincérité, il faut en effet repartir de ces amendements pour pouvoir travailler à partir de là. Sinon, on n'aura répondu à rien de ce qui est demandé dans la société, on n'aura rien dit. D'ailleurs, madame le rapporteur, dans votre expression, on n'a pas parlé de ces malades, on n'a pas parlé de ces gens qui sont atteints de la maladie de Charcot, qui sont dans des trajectoires de cancer incurables. Il n'y a pas de réponse dans vos propos à ces malades. Aucune réponse si ce n'est : attendez les tout derniers jours, et dans les tout derniers jours, vous aurez le choix entre une sédation profonde et notre nouveau dispositif. Vous voyez bien que, quand on est dans ce cadre-là, on passe à côté du sujet.
Donc soit on a su quelque part qu'il faut être droit dans ses bottes, soit vous assumez que vous êtes contre l'idée même qu'on puisse ouvrir ce droit, mais on ne fait pas semblant. On ne peut pas faire semblant entre nous, le sujet est trop sérieux. Donc, vraiment, sur ces amendements se joue finalement un petit peu le destin de cette loi dans le cadre du Sénat. Merci.
Olivier Jacquin
Merci, monsieur le président. Je suis assez étonné par la tonalité du débat et la tonalité particulière de la rapporteur déjà dans la DG tout à l'heure, tant sur le fond que sur la forme. Je pense qu'il y a des problèmes d'incompréhension sur le compromis équilibré proposé par l'Assemblée nationale avec un texte qui, au regard des pays qui ont déjà légalisé le droit à mourir, est relativement peu audacieux. Et Bernard Jornier vient de le résumer en considérant que c'est une autorisation du suicide assisté avec une seule exception d'euthanasie. Et ce texte, je le rappelle, est exigeant, encadré par cinq conditions cumulatives. Il nécessite une volonté libre, éclairée, constante. C'est énorme et précis.
Avec votre assistance, vous supprimez un droit et on revient à la logique de la loi Claeys-Leonetti, ce qui conduit à une mort imminente et ne répondra pas aux besoins de très nombreux malades. Je conviens qu'il est clair que la difficulté est particulièrement grande avec les patients qui ne peuvent pas s'exprimer. Et pour ma part, je reviendrai aussi sur les directives anticipées, qui peuvent être un outil intéressant pour faciliter la prise de décision. Enfin, madame la rapporteur, votre expression de tourisme morbide, moi qui suis frontalier de la Belgique, je tiens publiquement à remercier nos amis belges qui, depuis des années, accueillent à peu près 100 Français par an. Je n'ai pas les chiffres pour la Suisse, mais je tiens à la saluer et à la remercier.
Bruno Retailleau
Oui monsieur le président, je voudrais simplement redire à notre excellent collègue Bernard Jomier qu'il faut donner les choses, et que votre aide à mourir, c'est le suicide assisté plus l'euthanasie. Même une exception d'euthanasie reste une euthanasie. C'est-à-dire que ce que vous proposez, c'est la formule de l'Oregon plus la formule belge, Pezuprous. Ce que je veux simplement dire, c'est qu'on a deux types d'amendements. Moi, je voterai l'amendement porté par Anne Chalarcher, qui est beaucoup plus conforme au texte Claes Launetti. Je ne voterai pas les autres amendements qui vont dans cette logique ouverte par l'Assemblée nationale, qui était une logique très ouverte, assez permissive, où on voit bien que le compassionnel tend à s'effacer.
J'ai entendu d'ailleurs, il ne s'en cache pas, Olivier Cadic développer son argumentation pour un droit à mourir qu'il revendique comme un droit opposable. Donc on quitte l'arrivée du soulagement de la souffrance pour une visée philosophique qui tend à maîtriser sa propre mort. Je parlais tout à l'heure d'une forme d'émancipation radicale. Simplement, ce que je veux dire pour terminer, c'est qu'on ne peut pas indiquer, on ne peut pas soutenir que la loi Klest-Laonetti avait dans sa genèse même, dans sa logique même, cette idée du droit de mourir. C'est faux, ça ne correspond pas du tout.
Vraiment, quand on en parle, par exemple avec Jean-Laonetti, ça ne correspond pas à ça. Je me souviens qu'on a été un certain nombre à nous battre contre cette éventuelle dérive à l'époque, il y a quelques années, et je suis sûr qu'Alain Millon s'en souviendra. Il y a donc un changement de nature dès lors qu'on autorise un geste létal. On quitte là encore La loi Claeys-Leonetti pour autre chose. C'est un changement de nature, ce n'est pas seulement un changement de degré. C'était le point que je voulais faire pour essayer d'éclairer nos débats.
Alain Houpert
Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, on a beaucoup évoqué la loi Léonetti de 2005, la loi Cléz Léonetti de 2015, nous avons tous été dans les cas, moi j'ai voté pour cette loi. J'aimerais rappeler les trois principes de la loi : c'est, premièrement, je ne t'abandonnerai pas ; deuxièmement, je t'aiderai à ne pas souffrir ; et troisièmement, je ne m'acharnerai pas. Merci.
Anne Chain-Larché
Oui, mes chers collègues, je vous ai entendu, notamment le sénateur Jaumier. Vous évoquez le fait que vous ayez entendu que cela nous gênait dans nos banques, mais bien sûr que cela nous gêne. Ça nous gêne parce que certains de nos compatriotes vont chercher ailleurs une réponse que l'État français n'est pas en mesure de leur donner. Mais oui.
Anne Chain-Larché
Je ne suis pas tout à fait d'accord parce que cette Chain-Larché, si le gouvernement, si l'État français se donnait les moyens de la mettre en application dans tous les territoires, nous n'en serions pas là. En France, quel est le résultat ? Le résultat vient du fait qu'on ne met pas en application ce que l'on a voté, ce que l'on a discuté, ce qui a fait à l'époque d'ailleurs l'objet de débats intenses sur la fin de vie. Alors au lieu d'évaluer, de voir où en est cette loi, on prive les Français d'utiliser ce moyen pour éviter la souffrance dans leur fin de vie. Nous avons tous nos expériences personnelles. Personnellement, celle de ma mère qui a pu bénéficier de cette loi et qui est partie sereinement, calmement, hydratée, contrairement à ce que j'ai pu entendre tout à l'heure, et qui est partie sans souffrir. L'État français se donnait les moyens. Vous imaginez peut-être que l'État français se donnera plus le moyen de réaliser ce que vous voulez mettre en place, c'est-à-dire le droit de tuer. J'en doute fort, pas plus que pour la loi Claes-Leonetti, nous n'aurons les moyens d'aboutir à ce que vous souhaitez.
Je vous demande vraiment d'y réfléchir.
Didier Mandelli
Merci, la parole est à Monsieur Cadiq. Monsieur Capu aussi. Je passerai avant, je finirai avec l'amélioration.
Olivier Cadic
Merci monsieur le président, oui, on parle juste d'un droit nouveau, la liberté, le droit d'avoir un choix en plus. C'est de ça dont on parle, et il suffit de regarder l'histoire du Sénat, ça commence en 1978, Henri Callave, la liberté de refuser l'acharnement thérapeutique, la dignité de la personne face à la technique. 2005, la loi Léonetti, refus de l'obstination déraisonnable, le droit au refus de traitement. En 2016, loi Claes-Leonetti, certains d'entre nous se rappellent et ont débattu des directives anticipées opposables, de la sédation profonde et continue. Dix ans après, un nouveau droit. À chaque fois, dans les débats, les mêmes résistances.
Les mêmes nous opposent des arguments pour refuser l'avancée des droits et des libertés. Et la fois d'après, ce sont les mêmes qui viennent défendre le texte précédent contre lequel ils militaient souvent avec les mêmes arguments. C'est ça, la réalité. Nous souhaitons avancer vers un nouveau droit, et c'est une expression populaire. Je crois que cela a été exprimé dans différentes enceintes auparavant, et c'est pour cela que nous avons ce texte aujourd'hui.
Ce texte est une vraie avancée, attendue par l'opinion française. Donc, je n'ai pas bien compris votre argumentaire : en quoi le fait de vouloir que ce qu'on a pu donner comme directive anticipée soit respecté voudrait-il dire qu'on ne respecte pas les nouveaux avis ? Je ne comprends pas bien cet argument, mais je vais aller dans le sens du gouvernement et donc je voterai l'amendement tel qu'il est proposé par madame de la Gontrie, avec les sous-amendements, pour être conforme, puisque ce qui m'importe, c'est qu'on avance en termes de droit. Merci.
Émilienne Poumirol
Oui, merci, monsieur le président. Je crois que cet article 4 est effectivement la clé de voûte de ce texte parce que nous reprenons la rédaction telle qu'elle a été sortie de l'Assemblée nationale, fruit d'un compromis. Ce n'est pas le texte tel que sorti de la commission, rappelle, mais celui-là, qui est sorti après maintes discussions dans l'hémicycle où nous suivons la commission et son devoir, évidemment complètement différent. L'article 4 n'est pas, madame la rapporteure, particulièrement extensif tel que sorti de l'Assemblée nationale, puisque les cinq critères qui sont notés sont précis et cumulatifs. Et je rappelle qu'on parle là de l'aide, d'une demande d'aide à mourir dans les semaines ou les mois qui précèdent, lorsque les maladies sont incurables, etc., et que nous prenons cette demande de suicide assisté, l'euthanasie n'étant, et Bernard Jaumier l'a rappelé, que l'exception. Là, votre réécriture en commission dénature complètement le texte, puisque pour vous, il s'agit simplement d'offrir aux patients qui sont en toute fin de vie, donc en agonie, je dirais, un pronostic qui est un pronostic vital engagé à quelques heures ou quelques jours, et c'est donc une simple extension, je dirais, de la loi, et non, cette loi ne règle pas tout.
On l'a dit à plusieurs reprises. Certes, 90 % des patients qui sont dans des services de soins palliatifs changent d'avis, mais 10 % continuent à demander l'aide à mourir, et je crois qu'il faut les respecter parce que sinon nous ne sommes pas absolument dans le respect de la volonté du patient, mais plutôt dans la compassion, et ce n'est pas notre rôle. Si nous acceptons votre écriture, nous ne répondrons plus à la demande et le débat sera quasiment terminé.
Pierre Ouzoulias
Merci monsieur le président, madame la ministre, chers collègues. Je pense que, dans notre débat, il faut faire attention. Nous avons parfois le sentiment d'utiliser des termes qui sont clairs, parfaitement définis, alors que dans la pratique, les choses sont beaucoup plus complexes. Et je pense qu'entre l'arrêt des traitements, qui est le droit absolu du patient, et la mort volontaire, il n'y a pas beaucoup de différences. Je prends un exemple, c'est du concret : quelqu'un qui est sous ventilation artificielle et qui demande l'arrêt des traitements.
Aujourd'hui, la pratique, c'est bien évidemment de lui accorder l'arrêt de la ventilation artificielle. Ça se fait aujourd'hui pour éviter une souffrance insupportable par une forme d'anesthésie générale. Et ensuite, on arrête la respiration. C'est un geste létal. On sait très bien que quelqu'un qui n'a plus de respiration va mourir très rapidement, dans la demi-heure.
Donc, il faut éviter aujourd'hui d'utiliser des termes juridiques dont vous avez l'impression, parce que ça vous rassure, qu'ils sont parfaitement définis, alors que la pratique est très différente. Je reprendrai une dernière fois l'exemple que je vous ai déjà donné tout à l'heure. Il est évident que la sédation profonde continue sans hydratation. Et c'est le cas en général. Elle conduit à la mort entre 24 heures et 48 heures.
Et ça aussi, c'est une forme de mort volontaire.
Pierre Ouzoulias
Donc, nous sommes déjà au-delà de ce que prévoyait la loi Claes Leleti. Ce que je regrette, c'est que nous n'ayons pas suffisamment de données aujourd'hui sur la pratique de la sédation continue et profonde. Ce que je crains avec vos textes, c'est qu'il y ait un renforcement de cette demande-là, parce que nos débats auront mis en lumière cette possibilité qui, aujourd'hui, n'est pas toujours connue des patients. Merci, monsieur le président.
Emmanuel Capus
Merci, monsieur le président. On sentait monter une petite musique sur certains bancs qui disent que la France serait en retard, qu'il y aurait une urgence à légiférer et que nous serions donc complètement dépassés par rapport au monde entier. Je crois qu'il faut remettre les pendules à l'heure. Dans combien de pays au monde a-t-on légalisé l'euthanasie et le suicide assisté ? Parce qu'il faut aussi nommer les choses par leur nom. Dans combien de pays au monde, sur les 193 pays membres de l'ONU, y a-t-il 10 pays qui ont autorisé l'euthanasie et le suicide assisté, plus 5 pays qui ont autorisé le suicide assisté ?
Ça veut dire que dans le monde entier, il y a 15 pays, dont le Canada, la Belgique et la Suisse, qui ont légalisé l'euthanasie et le suicide assisté, ce qui représente 4,6 % de la population mondiale. Donc manifestement, nous ne sommes pas si exceptionnels que ça, c'est la France qui serait une exception en acceptant l'euthanasie et le suicide assisté. Je voudrais terminer cette explication en revenant sur le voyage que nous avons fait, Laurent Saumont, Corinne Bourcier et moi-même, avec la délégation France-Slovénie le 25 septembre dernier en Slovénie. Nous étions là-bas, nous avons rencontré nos homologues du Conseil national qui nous ont dit que nous avons les mêmes débats que chez vous. Nous avons voté le 25 juillet 2025, le 25 juillet dernier. Le Tannadis, nous avons légalisé, bien sûr, vous n'allez pas tarder à le faire. Bien, le peuple est souverain en Slovénie aussi, et le peuple, le 25 novembre dernier, 25 novembre 2005, a rejeté par référendum l'euthanasie qui avait été validée par le Parlement slovène.
Donc, ce n'est pas le sens de l'histoire, mes chers collègues. Nous pouvons avoir ce débat, et ce qui est certain, c'est que nous ne sommes pas en retard. Au contraire, nous restons très en avance.
Laurence Rossignol
En fait, j'étais assez silencieuse depuis ce débat, mais tout à l'heure, j'ai entendu madame Chalarcher nous dire qu'en fait, ce que nous proposions était de légaliser le droit de tuer. Alors régulièrement, tous les quarts d'heure, j'entends un collègue qui dit : il faut que le débat soit digne, raisonnable et responsable. Madame Chalarcher, vous nous connaissez, les uns et les autres. Vous pensez vraiment que nous appartiendrions à une secte qui est là pour légaliser le droit de tuer ? Est-ce que vous vous rendez compte de la portée de vos paroles ? Alors, depuis cet après-midi, après avoir entendu premièrement que nous allions organiser l'euthanasie des personnes handicapées, puis l'euthanasie des personnes vulnérables, puis l'euthanasie des personnes âgées, puis l'euthanasie des personnes pauvres, mais c'est le Sénat, ce n'est pas un site complotiste ici normalement.
On est supposé se dire des choses raisonnables. Alors vous posiez la question tout à l'heure : est-ce que vous êtes choqué parce qu'il y a des gens qui vont en Belgique ? Alors je vais reprendre le propos de monsieur Rotayo sur l'égalité. Mais oui madame, moi aussi je suis choqué qu'il y ait des gens qui aillent en Belgique. Je suis choqué qu'il y ait des gens qui aient les moyens de s'offrir, qui aient les moyens d'aller en Belgique pour avoir recours à une fin de vie à laquelle ils ne peuvent pas accéder en France. C'est ça qui est choquant.
Et en fait, cette histoire de droit de tuer, pourquoi j'ai sursauté ? Parce qu'en fait, vous êtes les dignes héritiers de vos prédécesseurs. C'est mot pour mot ce que vous disiez à Simone Veil quand elle légalisait l'avortement.
Patrick Kanner
Nous allons essayer effectivement de garder notre sang-froid et de conserver dans ce débat ce qui nous permet d'avancer. Monsieur le président, madame la ministre, moi j'ai écouté attentivement mes collègues Retailleau et Chain-Larché. Je pense que les choses sont en train de se clarifier entre nous. Quand je dis entre nous, ce n'est pas un problème de droite ou de gauche, je pense que cela concerne tous les groupes. En vous écoutant, monsieur Retailleau, en vous écoutant madame Chain-Larché, j'ai bien compris, nous avons bien compris que pour vous, la loi Léonéticlais, c'était acceptable philosophiquement dans votre engagement.
C'est respectable. C'est respectable, mais je vous demande aussi de respecter que d'autres, dans cet hémicycle, tous bancs confondus, souhaitent pouvoir faire évoluer la loi et permettre de créer une nouvelle liberté pour celles et ceux qui ont décidé de nous quitter, et que cette liberté-là, vraiment, peut-être, soit sanctuarisée. Nous nous compterons à un moment donné, mais ce que je vois, c'est que dans l'amendement chez un l'archer, vous revenez purement et simplement, vous dénaturez l'article 4. Vous n'avez pas osé aller jusqu'à un amendement de suppression. Mais finalement, ça aurait pu être encore plus clair.
Et ça nous aurait montré que pour vous, les soins palliatifs, c'est l'alpha et l'oméga de la fin de vie, alors que pour d'autres membres de cette haute assemblée, nous considérons que la liberté de pouvoir quitter ce monde au moment où on l'a décidé, avec une aide extérieure, est aussi une liberté qui peut être respectée. Donc, nous avons deux conceptions différentes. Voilà, c'est comme ça, et nous allons nous compter à un moment donné sur les amendements. En tout cas, l'article quatre, clé de voûte du texte, nous voulons le préserver tel qu'il est sorti de l'Assemblée nationale.
Silvana Silvani
Merci, monsieur le président. En toute sérénité, nous ne sommes pas en train de débattre d'un texte pour légiférer sur l'euthanasie, pas du tout. Ou alors, on n'a pas lu le même texte. Nous ne sommes pas non plus en train de débattre de l'éventualité d'un référendum. On a eu un texte à l'Assemblée, il a été modifié par la commission, et nous discutons de l'entre-deux.
J'oserais juste dire, de façon générale et depuis le début des débats, que ce n'est pas parce qu'on assène des choses fausses, même avec conviction, qu'elles deviennent vraies, car on a beaucoup de choses de ce type-là. Ceux qui ne veulent pas mourir, certains ne veulent pas mourir, dont acte. Ils ne sont absolument pas concernés par l'aide à mourir, que les choses soient claires. Le texte était précis, très encadré. On parle, on a parlé, on a évoqué la compassion, mais accepter que la souffrance pour celui qui souffre est intolérable, c'est que c'est l'autre qui souffre. Je ne sais pas à quel endroit on peut parler de compassion, même si ça n'a pas lieu d'être dans nos discussions.
Il me semble que là où le bât blesse sur cette question d'aide à mourir, c'est que la personne consciente qui souffre pourrait avoir son mot à dire sur les conditions de sa fin de vie. Parce qu'aujourd'hui, les conditions de la fin de vie sont plutôt dans les mains du corps médical. Excusez-moi, mesdames et messieurs les médecins, mais à un moment donné, il faut dire les choses un peu plus clairement. Il a été dit également : je t'aiderai à ne pas souffrir, mais c'est exactement de cela dont il s'agit. On parle bien des personnes pour lesquelles les accompagnements, les soins pour limiter, voire soulager la souffrance, ne sont pas efficaces et qui estiment qu'elles ne souhaitent pas finir leurs jours de cette façon.
Didier Mandelli
Merci. Merci. Chers collègues, la parole est à ma collègue Laurence Garnier.
Laurence Garnier
Oui, merci, monsieur le président. Je voulais simplement faire écho aux propos de Laurence Rossignol et madame la sénatrice, je le fais avec infiniment de respect parce que je crois qu'ici, dans cet hémicycle, nous cherchons tous la vérité et que personne ne la détient à lui tout seul. Simplement, vous avez évoqué que vous étiez choqué de voir que certains partaient en Belgique pour recourir à une euthanasie qui n’est pas autorisée en France. Mais sur d'autres sujets sociétaux, madame la sénatrice, vous avez vous-même pris position, et je pense par exemple à la GPA, qui est autorisée dans d'autres pays du monde. Vous le savez, et vous savez également que des couples qui ont les moyens en France partent à l'étranger pour recourir à cette gestation pour autrui, qui n'est pas autorisée en France, que vous ne soutenez pas, madame la sénatrice, et que nous sommes nombreux dans cet hémicycle, au-delà de nos sensibilités politiques, à ne pas soutenir. Donc voilà, je crois simplement qu'il faut le rappeler et se dire très sereinement ici que ce n'est ni la Belgique ni les Pays-Bas qui doivent faire la loi chez nous en France.
Didier Mandelli
Si la parole est à monsieur Chassin pour une explication de vote, s'il vous plaît. Vous écoutez monsieur Chassin, s'il vous plaît.
Daniel Chasseing
Merci, monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues. Je voudrais quand même rappeler que, si vous voulez, l'amendement de madame Chêne Larcher, c'est parce qu'en fait il n'y a pas de soins palliatifs, parce que les soins palliatifs sont contenus dans son amendement. On doit soulager le malade, ça, c'est le devoir du médecin. On doit accompagner les personnes et la famille. Ça, c'est marqué, c'est noté dans la danse qui a été faite en 2005 par monsieur Léonetti, et ça a été retranscrit après, renforcé en 2016. Et je voudrais dire que lorsqu'on est avec les soins palliatifs, notamment avec des équipes mobiles de soins palliatifs en EHPAD, ça se passe tout à fait bien, et on a très peu de demandes pour aller plus loin, c'est-à-dire l'euthanasie et le suicide assisté.
Les familles, on le fait avec elles et ça se passe souvent tout à fait bien. Donc je pense qu'il ne faut pas comparer actuellement l'IVG avec l'aide à mourir, ça n'a absolument rien à voir. Donc je pense qu'il y a peut-être une avancée pour ceux qui veulent effectivement, en fin de vie, ne pas recevoir la sédation profonde et continue. On peut faire une petite avancée pour prolonger effectivement la sédation profonde. Mais surtout, attention à ne pas aller comme en Belgique ou aux Pays-Bas, où il y a des personnes de plus de 75 ans qui ont des polypathologies et qui ont été éligibles à l'aide à mourir. Merci.
Francis Szpiner
Et je vais répondre à monsieur Caner. Monsieur le président, j'ai déposé un amendement de suppression de l'article 2, parce que je pense qu'effectivement, n'en déplaise à madame Rossignol, ce qu'on demande au Sénat de voter, c'est le droit de donner la mort, c'est-à-dire le droit de tuer. Les mots ont un sens. Et arrêtez de dire : j'ai voté pour l'avortement, pour l'inscription de l'avortement dans la Constitution, et je voterai contre l'autorisation de l'euthanasie. Donc, arrêtez de tout mélanger et reprenons ce qui est le débat.
Ce qui est le débat aujourd'hui, je le rappelle, c'est que dans le code pénal, le suicide et l'incitation au suicide sont toujours punissables. Ce qui veut dire que le législateur pense qu'en réalité, le suicide est quelque chose d'intime qui ne concerne que la personne et que ce n'est pas à des tiers de s'en occuper. Voilà pourquoi le suicide, l'incitation au suicide, est punie dans le code pénal. Est-ce que vous voulez voter aujourd'hui ? Eh bien entendu, sauf à être totalement hypocrite, vous savez bien que c'est un début et que partout où la loi a été votée, la brèche s'est ouverte, les conditions ont été déplorables, et qu'à l'arrivée, effectivement, vous aurez l'euthanasie pour toute une catégorie de personnes : les mineurs, les personnes âgées. Ce n'est pas honnête de venir dire que ça n'arrivera pas.
Olivier Henno
Je veux réagir aux interventions qui viennent d'être exprimées, au départ celle de monsieur Caner, mais aussi peut-être celle de monsieur Spiner. Je ne pense pas que ce soit utile ou judicieux, plus exactement, de réduire notre débat parlementaire à être gardien du temple de la loi ou de revenir au texte de l'Assemblée nationale. Parce que, mes chers collègues, si c'est ça, ce soir on vote dans un sens ou dans un autre, et puis on n'a plus qu'à plier les gaules, et puis les choses sont faites. Je pense quand même, sans qu'il y ait cinquante nuances, mais il y a tout un certain nombre de degrés, beaucoup de choses à discuter. On peut discuter de la collégialité, de la clause de conscience, de la durée du pronostic vital.
Voilà, je pense qu'il ne faut pas réduire notre débat parlementaire parce que sans ça, c'est même l'utilité du Sénat qui est mise en cause. Vous voyez, je me permets d'insister là-dessus. D'ailleurs, le travail des rapporteurs est tout de même un premier pas. Alors, certains peuvent trouver que c'est trop, d'autres que ce n'est pas assez, mais c'est un premier pas. Et sur la question, je suis assez d'accord avec Pierre Ouzulias, sur la question d'être gardien du temple de la Loi Claesnodeti.
Moi, je crois quand même, si vous voulez, qu'on se rapproche de la volonté de mourir. Je l'ai vécu pour mon père puisqu'il était sous respiration artificielle et qu'on a été appelés : il a demandé l'arrêt de la respiration. Il a donc choisi le moment de sa mort, et tout cela a été dans un cadre légal. On a essayé de le retenir, on n'y est pas arrivé, c'était son choix personnel. Moi, par exemple, je suis favorable au suicide assisté et à l'assistance au suicide, sans l'exception de l'euthanasie. Parce que je crois que l'euthanasie écrase tout.
Donc voilà, il ne faut pas qu'on limite le débat à la loi ou au texte de l'Assemblée nationale. Sinon, mes chers collègues, on ne sert pas à grand-chose. Je vous remercie.
Anne Souyris
Oui, enfin, moi je suis curieuse de savoir pourquoi on dit dans ce texte-là qu'il y aurait maintenant un droit de tuer qui serait inscrit dans ce qui sortirait de nos assemblées, alors qu'auparavant, il n'y en aurait pas. Alors moi, je me pose la question inverse. Est-ce que s'il y a un droit de tuer, alors il est préexistant ? Parce qu'actuellement, bien, comme le dialogue se fait ou pas d'ailleurs, ou pas, parce que quand la personne est dans un état qui a perdu conscience, il n'y a même plus de dialogue avec le médecin. C'est le médecin tout seul qui, à un moment donné, décide de l'arrêt. Donc ce droit de tuer, quelque part, comme il n'est pas clair, enfin puisqu'on veut le garder dans le flou le plus total, il est là.
Nous, quand on cherche à donner ce nouveau droit, c'est justement pour ne pas contrevenir à ce droit-là. C'est-à-dire, au contraire, on doit l'encadrer, on doit le contrôler, et on doit remettre absolument la personne au centre. C'est l'inverse du droit de tuer, donc c'est extrêmement important de pouvoir faire passer une loi qui réimpose le droit de choisir sa vie et sa mort.
Martin Lévrier
Merci, monsieur le président. J'aurais tant aimé que mon collègue et moi ayons raison. Seulement, ce qui nous arrive là ne se passe pas tout à fait comme ça. On est face à trois solutions. La première, qui est celle de l'Assemblée nationale, est pour certains très progressiste, pour d'autres très dangereuse.
La seconde, qui est la proposition sur laquelle nous devrions travailler, est l'évolution faite par les rapporteurs. Mais les deux, je l'ai dit tout à l'heure, donnent dans la loi le droit de faire mourir. Je ne vais pas dire à tuer, mais à faire mourir les deux. La loi, je suis désolé, ce n'était pas le cas. Et donc, si on croit à la loi qui, je le répète, marche sur une jambe et pas sur deux parce qu'il n'y a pas suffisamment de soins palliatifs en France, si on croit en cette loi et qu'on veut aller au bout, malheureusement, que ce soit le texte des rapporteurs ou le texte de l'Assemblée nationale, on est sur la logique du droit à donner la mort.
Donc si on ne veut pas du droit à donner la mort, mais on veut quand même travailler, on est coincé, il ne reste plus que l'amendement, qui va effectivement arrêter les débats.
Martin Lévrier
La seule solution pour ceux qui voudraient faire évoluer la loi Léonetti, mais dans un sens plus léger. Voilà, je...
Martin Lévrier
Je suis bien embêté. Je ne sais pas si c'est en arrière ou en avant, moi je n'ai pas de vérité là-dessus, je suis désolé.
Cécile Cukierman
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues. Tout d'abord, et je crois qu'au regard des différentes interventions, peut-être faut-il, mais très simplement, et je respecte chacune et chacun d'entre nous ici. Je crois qu'on peut, on doit pouvoir se dire les choses. Certains sont pour inscrire le droit de mourir dans la loi, et d'autres ne le sont pas. Et c'est un fait, non, mais moi je n'ai coupé personne et je pense que ce débat n'invite à aucune caricature des propos des uns et des autres.
Et c'est ainsi, je respecte l'un et l'autre, et personnellement, je me suis expliqué avant la coupure, donc je ne vais pas me répéter sur ce qui m'invite, d'un point de vue d'une conception de la société, à ne pas valider l'option de la notion d'aide à mourir, de droit à mourir, et chacun le déclinera comme il veut avec tous les adjectifs de la langue française, chacun les maîtrisant mieux les uns que les autres. Mais en réalité, je m'excuse, mais je pense que nous avons un vrai problème que ne traite pas cette proposition de loi. C'est que nous en sommes arrivés là aujourd'hui. D'abord, parce que nous sommes dans une société qui devient de plus en plus judiciarisée. Et donc, par peur d'eux, on fait des lois pour protéger celui qui fera ou qui agira de telle ou telle manière.
Et je veux le redire ici, mais très tranquillement : moi, je ne veux pas que les gens souffrent, parce que souffrir, ce n'est pas vivre. Et donc, au nom de cela, la limite est ténue, et je m'en remets y compris au corps médical. Je lis tout à l'heure : moi, je ne suis pas du corps médical, je ne veux pas en être, et je ne veux pas que ce débat-là parasite ma réflexion. Mais au nom de cela, on est aujourd'hui à vouloir rendre légales des choses qui auront des incidences sur la société bien plus fortes que l'on pense. Et je vais le dire très tranquillement, monsieur le président, excusez-moi, je ne reprenais pas la parole ensuite. Personnellement, ni les uns ni les autres ne me satisfont dans les amendements proposés, et je ne voterai pas l'ensemble des amendements tels qu'ils sont défendus de manière commune.
Didier Mandelli
Si madame la présidente, madame Brosselle, pour explication de vote.
Colombe Brossel
Merci beaucoup monsieur le président, c'est l'intervention de monsieur Héneau qui m'a fait réagir. Vous nous avez invités, chers collègues, et mon micro est branché. Alors il faut peut-être parler plus fort, mais mon micro est branché. Alors, mon micro est en fin de vie, vient de dire Patrick Caner. J'espère que ce ne sera pas coupé. Je disais donc, c'est votre intervention, monsieur Henno, qui m'a fait réagir parce que vous nous invitez à ne pas être réducteurs dans notre appréciation de nos travaux et à continuer à travailler sur les questions de collégialité et de clause de conscience, par exemple.
Mais si on adopte l'amendement, on ne parlera de rien du tout, chers collègues, on n'aura aucun de ces débats et, en effet, comme viennent de le dire un certain nombre d'entre nous, les débats de fait s'arrêteront là. Et au-delà des débats, notre action de législateur de fait s'arrêtera là. Si nous voulons, et je pense que nous avons en effet un nuancier de conviction, de proposition, nous avons besoin de continuer à travailler sur les sujets que vous évoquez. Alors la conclusion, elle est très simple : c'est qu'il ne nous faut pas adopter l'amendement de madame et adopter ensuite les amendements, y compris les sous-amendements que vous avez pu proposer ainsi que mon collègue Bernard Gemnier. Mais si nous ne faisons pas ça, alors nous n'aurons plus aucun débat, et c'est à ce moment-là, monsieur Héneau, que je crois que nous priverons de fait le Sénat de son utilité, et je reprends les mots que vous avez employés.
Je reste convaincue que la loi ne peut pas se faire dans notre pays en dehors de la société. Et c'est finalement ça, le sujet qui nous est posé. Je n'étais pas là au moment des débats que vous avez eus sur la loi Cléoneti. Je n'étais pas là lorsque, pour la première fois, à l'initiative de Marie-Pierre de Lagomtrie, un premier texte a été déposé en 2019, si ma mémoire est bonne. Mais par contre, ce que je sais, c'est qu'aujourd'hui dans la société, cette aspiration à la liberté, à la dignité et à la justice existe, et que c'est notre rôle de parlementaires de répondre aux aspirations de la société.
Guillaume Gontard
Oui, merci monsieur le président, pour aller dans le même sens. C'est vrai que j'ai beaucoup entendu un appel à la sérénité, au dialogue, au calme, à un débat apaisé, et je pense qu'on peut effectivement, et que c'est nécessaire, autour de cette question, avoir un débat riche, qu'on peut avancer sur ces sujets-là, qu'on peut partager des choses, et qu'on peut s'écouter et se comprendre. Mais pour cela, je pense qu'il ne faut absolument pas voter cet amendement à l'archer, parce que si on veut avancer dans le débat, si on veut avancer justement sur ces différents encadrements, si on veut dialoguer sur cet aspect-là, si on vote l'amendement Chalarché, je dirais que c'est fini. On arrête là. Je relis ce qui est écrit dans cet amendement : il permet de privilégier une approche fondée sur l'évaluation médicale, la proportionnalité et le respect de sa volonté.
Mais en aucun cas, ce n'est rajouter une aide à mourir. Donc ça veut dire qu'on arrête ici, mais la vraie question, c'est ce qui est écrit : c'est le respect de la volonté. Où est le respect de la volonté quand on refuse justement une aide à mourir ? Et cette vraie question, c'est justement ce sujet de la liberté. Et c'est comment on va encadrer effectivement cette liberté, comment on va permettre cette liberté, comment on va permettre à quelqu'un de choisir justement en sérénité. Et on revient justement à ce mot de sérénité.
Comment va-t-on permettre justement cette discussion à la fois avec la famille, avec la personne qui souhaite cela ? C'est ça notre rôle, notre rôle de législateur, d'encadrer justement ces capacités de liberté, de pouvoir faire ce choix en toute sérénité. Et puis je voulais répondre à Bruno Retailleau parce que, par rapport à ce qu'il disait sur Alain Cless, je relis ce qu'il avait dit en commission ici au Sénat : de tout temps, j'ai considéré que la sédation profonde et continue jusqu'au décès constituait une aide à mourir. Et c'est une vraie réalité. Oui, effectivement, le fait d'être dans une sédation, de ne plus alimenter, évidemment, on le sait que c'est, à la fin, la mort. Donc, arrêtons cette hypocrisie.
Bernard Fialaire
Merci, monsieur le président. Donc, je vais vous dire pourquoi je vais voter cet amendement de madame Delagontri, sous-amendé ainsi que par certains de mes collègues du RDSE, parce que je ne crois pas que ce soit un droit de tuer, comme je l'ai entendu. Je ne suis pas un tueur, ni comme législateur ni comme médecin. En revanche, c'est une réponse et une assistance que nous devons apporter à ceux qui nous supplient de pouvoir les aider dans cette démarche. Les soins palliatifs vont répondre à beaucoup de situations, c'est vrai, et d'ailleurs il n'est pas question de les substituer aux soins palliatifs. C'est, on a bien dit que ce texte était là pour aller plus loin que la loi Eclès-Elionetti. Il est pour répondre aux personnes qui ne trouvent pas de réponse aujourd'hui, et on ne peut pas les laisser souffrir parce que c'est une question de souffrance, sans leur apporter une aide qu'on a les moyens d'apporter aujourd'hui. Et sinon, comme ça a été dit, ils seront obligés d'aller la chercher dans des pays voisins.
Alors je ne reviendrai pas non plus sur l'amendement de monsieur Kadick concernant les directives anticipées. Tout le monde ici souhaite que l'on diffuse davantage cette possibilité d'inscrire des directives anticipées. Et en même temps, on va nous dire : oui, mais lorsque vous aurez rédigé de façon correcte, on n'en tiendra pas compte. Moi, ça me paraît quand même quelque chose d'assez interpellant de demander à des gens de rédiger des directives anticipées, de les réitérer, de désigner même une personne de confiance, et tout ça pour ne pas en tenir compte.
Laurent Lafon
Merci monsieur le président, je trouve que l'ordre de présentation des amendements ne facilite pas le débat parce qu'on met sur le même plan l'amendement de madame Charles Larchet, madame la présidente, avec les autres, et pour moi ils ne sont pas de la même nature. L'amendement de madame Charles Larchet, que je ne partage pas mais que je respecte, exclut l'aide à mourir. Alors que les autres, ainsi que la version de la commission, intègrent l'aide à mourir, mais cherchent quelle est la bonne temporalité pour exercer cette aide à mourir. Et en fait, on voit que dans cette deuxième série d'amendements, il y a l'amendement de la commission qui, en restreignant fortement les délais, vide un peu la substance de cette aide à mourir. Et puis, il y a la version de l'Assemblée nationale que, personnellement, je ne partage pas et je ne voterai pas les amendements de madame Delagontry et les suivants, parce que je trouve qu'il n'y a pas assez de garde-fous.
Personnellement, je dirais que je voterai plutôt les amendements. Je ne sais pas pourquoi ils ne sont pas dans le même débat, mais ils suivent dans quelques instants et intègrent un délai de six mois. Peut-être que le délai de 6 mois n'est pas si simple que ça à mettre en œuvre, mais en tout cas, il introduit un garde-fou supplémentaire, me semble-t-il, entre les notions complexes pour lesquelles la Haute Autorité de Santé ne s'est elle-même pas prononcée sur la notion de phase avancée et phase terminale. Et je préfère qu'on aille dans cette direction, d'aller plutôt sur la phase terminale plutôt que de rester dans les versions assemblées nationales.
Laurent Burgoa
Oui, merci monsieur le président, mes chers collègues, ça fait plus d'une heure que nous débattons sur ce début de l'article 4, et je veux dire, j'espère qu'on va débattre encore longtemps. Personnellement, je ne voterai aucun de ces amendements, quel qu'il soit, parce que je souhaite que le Sénat débatte. Je pense que sur ce texte-là, ce texte sociétal, il faut que le Sénat débatte. Alors dans la pondération, moi je l'ai dit lors de la discussion générale, je suivrai systématiquement la position de la commission des affaires sociales. Parce que je pense que le travail qu'ont fait les rapporteurs est une discussion intéressante et qu'il faut qu'il y ait un texte qui sorte du Sénat, différent du texte de l'Assemblée nationale, pour l'enrichir en deuxième lecture. Je pense que le travail qu'ont fait les rapporteurs est important, et j'espère que ce que j'ai entendu sur le début de l'article 4 de certains de mes collègues, quels qu'ils soient, va en faire sourire certains. Sur ces bases-là, soyez un peu plus sénatoriaux, mesdames, messieurs. En rondeur, on peut avoir des avis différents, mais au moins qu'on se respecte.
Alain Milon
Oui, merci. Merci, monsieur le président. Je vais revenir sur quelques petits points qui ont été abordés parce qu'il me semble important de bien préciser les choses. D'abord, je vais revenir sur l'hydratation dans le cadre de la loi. Je rappelle simplement que l'hydratation dans la loi Claeys-Leonetti est considérée comme un soin et que les soins peuvent être arrêtés.
Ils ne sont pas obligatoirement arrêtés, et en particulier dans la sédation profonde et continue, il y a quand même une perfusion qui est mise en place, donc des systèmes d'hydratation qui sont mis en place, qui ne peuvent pas être les plus performants, mais qui existent. Ensuite, je vais revenir sur les directives anticipées, parce que c'est un sujet important. Je rappelle quand même que les directives anticipées n'ont pas été créées pour dire : je désire mourir à telle heure, tel jour, à la suite de telle maladie. Les directives anticipées ont été créées surtout pour les greffes. Au départ, dans les différentes lois d'euthanasie, les directives anticipées demandent à un tel ou un tel, je suis d'accord s'il arrive tel malheur ou autre, qu'on me prenne un rein, qu'on me prenne une rétine, etc.
Donc c'est surtout pour les grèves, ça a été créé et pas du tout pour cette loi actuellement. On peut peut-être l'introduire si on le souhaite. En tout cas, ce n'est pas le cas actuellement. Je vais revenir aussi sur le fait qu'on dise que 90 % des gens qui vont en soins palliatifs ne demandent plus d'aide à mourir. Ce n'est pas vrai.
40 % des gens qui vont en soins palliatifs, ce n'est pas vrai. Quarante pour cent des gens qui vont aux soins palliatifs sortent des soins palliatifs sur leurs jambes. Ensuite, parmi ceux qui arrivent dans les soins palliatifs et demandent, en disant : « Écoutez, c'est la fin, je ne veux plus, etc., aidez-moi à mourir. » C'est là que 90 % de ces gens, 10 % à peu près, qui demandent à mourir au début des soins palliatifs, à la fin disent non, finalement, ça ne va pas si mal, on continue. Donc, il n'y a que 2 ou 3 % finalement des gens qui arrivent au bout et qui commandent quand même les soins palliatifs.
Ensuite, pour revenir sur la Belgique et la Suisse, il a été demandé tout à l'heure combien de personnes allaient en Suisse et combien de personnes allaient en Belgique. En 2022 et 2023, 154 personnes sont allées en Suisse, et 50 personnes sont allées en Belgique. Ce qui est de la Suisse, ça a été dit tout à l'heure : l'euthanasie est un délit. Elle est interdite, punie par la loi, d'ailleurs avec des peines de prison et 45 000 euros d'amende. Et quand la personne qui arrive en Suisse dit non finalement je ne veux pas, le médecin n'a pas le droit d'intervenir, il doit tout arrêter.
Ça, c'est un point important. En Suisse, l'euthanasie existe et l'aide au suicide également. Est-ce que c'est ce dont ils se sont aperçus en Belgique ? Pardon, merci Bernard, en Belgique. Ils se sont aperçus que le nombre d'euthanasies a augmenté en permanence, d'une manière extrêmement importante et beaucoup plus importante que le nombre de suicides assistés. Et pour revenir sur l'excuse que certains donnent sur les finances, lorsque la loi a été autorisée au Canada, on est passé de 3 ou 4 mille à plus de 20 mille en FIT au Canada. Ils s'aperçoivent actuellement que les demandes d'euthanasie sont faites par des gens aux conditions sociales les plus basses.
Personnes âgées et gens aux conditions sociales les plus basses et les plus fragiles. En fait, donc, si pour l'instant les dix personnes riches vont faire l'euthanasie en Suisse, les personnes pauvres feront l'euthanasie en France. Et enfin, pour terminer, puisqu'on parle de ça, je voudrais dire aussi que dans le cadre des dérives, certains disent qu'il n'y aura pas de dérives parce que la loi encadre cela, etc. Faites attention quand même pour ce qui est des enfants handicapés, regardez certaines PPL de 1986 et vous comprendrez certaines choses.
Didier Mandelli
Monsieur le rapporteur, il n'y a pas d'autres demandes d'explications de vote, donc je vais mettre aux voix, s'il vous plaît, l'amendement 73 rectifié Quater de madame Chin-Larcher, qui a reçu deux avis défavorables. Qui est pour ? On va prendre le temps. Qui est contre ?
Didier Mandelli
S'abstient. L'amendement n'est pas adopté. Nous passons au vote sur le premier sous-amendement 335, qui a reçu un avis défavorable de la commission et favorable du gouvernement. Qui est pour ? Je viens de faire voter pour le sous-amendement et je passe sur votre compte. Qui s'abstient ? Le sous-amendement n'est pas adopté. Le sous-amendement 341 de monsieur Jomier, qui est pour. Si c'est le même vote, si tout le monde est d'accord, c'est le même vote, donc le sous-amendement n'est pas adopté. Je mets à voir l'amendement 208 rectifié, donc qui n'est pas sous-amendé, qui a reçu un avis défavorable de la commission et favorable du gouvernement s'il était sous-amendé.
Donc il est défavorable puisqu'il n'est pas sous-amendé, avec deux avis défavorables. Qui est pour ? Ah oui, une demande de scrutin public, pardon, du groupe LR et du groupe GEST. Le scrutin est ouvert. Personne ne demande à voter. Non. Et monsieur Capui, ah c'est madame.
Les consignes, le téléphone, c'est comme les ventes aux enchères. C'est bon pour vous. Voilà, le scrutin est clos. 299 votants, 275 exprimés, 127 pour, 148 contre, l'amendement 208 rectifié quater n'est pas adopté. Je suis saisi d'une demande de scrutin public par le groupe LR, le 328 ter rectifié de monsieur Cadic. Le scrutin est ouvert.
Oui, avec deux avis défavorables. C'est important de le rappeler. Bon, plus personne ne demande à voter. Le scrutin est donc clos. 338 votants, 306 exprimés, 131 pour, contre 175, l'amendement n'est pas adopté. Il s'agissait du 328 rectifié.
Concernant les trois amendements qui sont identiques, je suis saisi d'une demande de scrutin public par le groupe LR et le groupe GES. Je rappelle l'avis, madame de la Contrer, s'il vous plaît. Je rappelle l'avis de la commission qui est défavorable et l'avis favorable du gouvernement. Le scrutin est ouvert.
Didier Mandelli
Le scrutin est clos, si personne ne demande à voter. 337 votants, 318 exprimés, 150 pour, 168 contre. Ces trois amendements identiques ne sont pas adoptés. Je vais suspendre la séance quelques instants, à la demande de madame la ministre. Je vous demande, voilà, il est vingt-trois heures cinq minutes, nous reprenons à vingt-trois heures vingt précisément.
La séance est reprise. Je vous laisse quelques instants pour vous installer. Avant de donner la parole pour l'amendement 343 de la commission, madame la rapporteure.
Christine Bonfanti-Dossat
C'est un amendement rédactionnel, monsieur le président.
Didier Mandelli
Un avis favorable du gouvernement. Donc, je mets aux voix cet amendement de la commission, qui a reçu un avis favorable du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? L'amendement est adopté. Nous passons en 242, qui n'est pas défendu, et enfin au 252 rectifié, madame Suiris. Alors, cet amendement vise à préciser la définition d'une souffrance réfractaire inscrite à l'article 4.
En.
Anne Souyris
L'état d'amendement est défini comme réfractaire à tout symptôme dont la perception est insupportable et qui ne peut être soulagé malgré des efforts thérapeutiques répétés, sans compromettre la conscience du patient. Il y a pour nous une imprécision dans cette définition qui juge la perception insupportable. Est-ce le médecin qui objective cette perception insupportable ou est-ce directement le patient ? Dans le droit fil de nos positions, nous proposons avec cet amendement de préciser que c'est bien la perception par le patient qui détermine si une douleur est insupportable et donc possiblement réfractaire.
Didier Mandelli
Si, qui est à l'avis de la commission, monsieur le rapporteur, sur cet amendement.
Alain Milon
Merci, monsieur le président, c'est un avis défavorable. En effet, à nouveau, la définition de la souffrance réfractaire que la commission propose d'inscrire dans le présent texte correspond à celle qui a été validée par la Société Française d'Accompagnement des Soins Palliatifs. Nous préférons ne pas la dénaturer, et même si nous n'avons pas de désaccord de fond sur le sens de votre amendement, les travaux de la Haute Autorité de Santé indiquent bien que la douleur est appréciée par le patient lui-même, la perception ne pouvant être qu'intime et individuelle. C'est donc un avis défavorable.
Didier Mandelli
Merci, monsieur le rapporteur. Madame la ministre, quel est l'avis du gouvernement ?
Stéphanie Rist
Merci, monsieur le président. C'est un avis de sagesse parce que nous ne sommes pas favorables à la définition qui a été introduite en séance, qui considère la douleur comme seulement réfractaire, enfin insupportable, et nous voulons qu'elle soit aussi réfractaire. Donc, c'est pour ça que c'est un avis de sagesse.
Raymonde Poncet Monge
Merci, monsieur le président, mais moi, j'ai l'impression que, monsieur Mignon, vous, la deuxième partie de votre démonstration va plutôt dans notre sens. Ça n'empêche pas que ce soit objectivé. Ce n'est pas parce que c'est par le patient que c'est totalement subjectif en aucun cas, c'est comme la douleur. La douleur, il y a bien une échelle. Donc, que ce soit par le patient, c'est un petit peu ce que vous avez dit après.
Puis enfin, ce qui est de la Société Française des Soins Palliatifs, je rappelle que dans leur statut, il y a une opposition ferme à la loi dont on est en train de discuter, de l'aide à mourir. Alors, j'aimerais mieux que les définitions demeurent celles de la Haute Autorité de Santé. On en reparlera pour ce qui est d'autres paramètres, mais qu'on ne s'appuie pas sur une société qui a pris son droit. Les associations, ceux qui rentrent dans cette association le savent. Il y a des professionnels des soins palliatifs qui sont favorables à l'aide à mourir. Il y a cette association qui, dans son statut, l'article 3 si je me souviens bien, dit qu'il n'est pas question de...
Raymonde Poncet Monge
Question de valider l'aide à mourir, ce qui n'a rien à voir avec le titre de leur association, qui est simplement un parti pris. Ils sont militants, ils ont le droit, ils sont contre, donc ne prenons pas les définitions de cette association. Plutôt la Haute Autorité de Santé, merci.
Daniel Chasseing
Merci, monsieur le président. Donc, monsieur Herculel, je voterai comme le propose la commission parce que, bon, quand même, les personnes, les médecins, les responsables des soins palliatifs font ça toute la journée, toute l'année, et je pense qu'ils ont quand même des références pratiques pour juger les douleurs insupportables ou réfractaires. Merci.
Didier Mandelli
Merci. S'il n'y a pas d'autres demandes d'explication, dois-je mettre au vote ? Donc, c'est une demande qui a reçu un avis défavorable de la commission, un avis de sagesse du gouvernement qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? L'amendement n'est pas adopté. Nous passons à un amendement 282 qu'il défend, madame Graham. Il est défendu. Donc, j'ai demandé l'avis de la commission sur cette décision défavorable. Favorable, défavorable.
Favorable. Bien. S'il n'y a pas de demande d'explication, je vais mettre au vote cet amendement qui a reçu un avis défavorable de la commission et favorable du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? L'amendement n'est pas adopté. L'amendement 66 rectifié, monsieur de Legge.
Dominique de Legge
Merci, monsieur le président. On a beaucoup parlé au début de l'examen de cet article de la possibilité pour les personnes en fin de vie de pouvoir choisir entre les soins palliatifs, disons la sédation profonde et continue, et l'aide à mourir. Et pour qu'il y ait un choix, il faut qu'il y ait effectivement une alternative, et il faut donc que les deux propositions puissent trouver le début d'une concrétisation. Et donc, le sens de cet amendement, c'est de dire qu'on ne peut recourir à l'aide à mourir que s'il y a eu en même temps une offre d'accès aux soins palliatifs. Tel est le sens de cet amendement, qui, par ailleurs, est une invitation à faire en sorte que les soins palliatifs se développent partout en France.
Alain Milon
Oui, merci monsieur le président. Nous nous rejoignons bien sûr sur la nécessité de favoriser l'accès aux meilleurs traitements et aux soins palliatifs pour tous les patients. Je rappelle toutefois une réalité : tous les patients n'ont pas accès à tous les traitements, notamment aux traitements les plus innovants, dispensés dans les centres de référence et peu ou pas dans les territoires les plus périphériques. Favoriser l'accès aux soins palliatifs est assurément ce qui doit nous guider, et nous en reparlerons dans le cadre de la BPL suivante. Mais imposer ces soins dans le cadre du dispositif défendu par la commission n'aurait que peu de sens.
Je rappelle en effet que l'assistance médicale à mourir que nous avons retenue ne s'adresse qu'aux personnes dont le décès est imminent, et auxquelles il ne reste plus que quelques jours à vivre. Dans ces circonstances, l'intérêt d'une nouvelle condition qui se surajoute à celle que nous avons déjà prévue apparaît superflu. Nous proposons donc de rester dans les critères de la loi Claes-Seunieti en y ajoutant la majorité d'âge et le recueil de la volonté libre et éclairée de la personne. C'est pourquoi nous demandons un retrait, sinon un avis défavorable.
Stéphanie Rist
Merci, monsieur le président. Le texte prévoit déjà que le médecin est tenu de proposer le bénéfice des soins palliatifs et de garantir l'accès de manière effective. Mais votre amendement, la façon dont il est écrit, pourrait être interprété comme une obligation pour le patient d'accepter les soins palliatifs avant l'aide à mourir, et du coup, c'est un avis défavorable puisque le patient a évidemment le droit de refuser.
Dominique de Legge
Madame la ministre, je pense que, quand on avance des arguments, il faut qu'ils tiennent la route. Vous ne pouvez pas dire que la rédaction de mon amendement serait une condition telle que vous l'avez présentée. Donc je veux bien qu'à un moment donné, vous ne soyez pas favorable à cet amendement, mais il faudra à l'avenir que vous essayiez de trouver des arguments un petit peu plus objectifs et un petit peu plus percutants. Et donc, la manière dont vous rejetez cet amendement est pour moi une incitation à le maintenir. Et je regrette de ne pas pouvoir accéder à la demande du rapporteur parce que là, au moins, il y avait des arguments qui, à défaut de me convaincre totalement, tenaient à peu près la route. Donc, c'est la raison pour laquelle, madame le ministre, au risque de vous déplaire, et Dieu sait que j'aimerais vous être agréable et surtout être agréable au rapporteur, je maintiens cet amendement.
Anne Souyris
Oui, moi je suis très étonnée parce qu'en fait, à partir du moment où vous voulez vraiment qu'il y ait des soins palliatifs pour la personne avant même qu'on réfléchisse à l'aide à mourir, alors vous devriez être pour le droit opposable. Mais vous êtes contre le droit opposable. Alors, il y a un moment donné où il faut faire des choix. Par ailleurs, qu'a dit madame la ministre ? Très juste, on a quand même le droit, à mon avis d'ailleurs. Ça poserait un vrai problème si c'était adopté, parce que le patient a le droit de refuser des soins curatifs, donc il a certainement le droit aussi de refuser des soins palliatifs. Effectivement, la manière dont c'est tourné induit le fait qu'il y serait obligé s'il y avait une aide à mourir proposée, donc ça ne va pas avec la loi existante.
Pierre Ouzoulias
Président. Merci monsieur le président, madame l'Amérique. Chers collègues, je vous le dis avec beaucoup de bienveillance, j'ai du mal à comprendre la différence que vous ne faites pas entre la sédation profonde et continue et les soins palliatifs. Je suis désolé, je ne peux pas considérer que la sédation profonde et continue jusqu'à la mort constitue un soin palliatif. Et notamment, je le dis à notre rapporteur, j'ai travaillé et discuté avec les personnes qui travaillent dans les soins palliatifs très souvent.
Dans la majorité des cas, ce qui est proposé aux familles et aux patients, c'est l'arrêt de l'hydratation. Donc, la sédation trop forte et continue va jusqu'à la mort en peu de temps, 24 heures, 48 heures. On ne peut pas considérer qu'il s'agisse d'un soin palliatif. Au contraire, c'est une aide à mourir. Et il faut que vous conceviez que dans la loi Claeys-Léonetti, il y a déjà une forme d'aide à mourir, et c'est, je suis désolé de vous dire, la pratique courante dans les hôpitaux.
Nous discutons de façon très théorique, mais tous ceux qui, du fait de la situation d'un de leurs proches ou alors quand ils ont visité les hôpitaux, se sont bien rendu compte que la pratique est déjà bien au-delà de ce que vous décrivez aujourd'hui. Merci, monsieur le président.
Bernard Jomier
Oui, merci monsieur le président. Je voudrais dire avec Dominique Delège que la ministre, malheureusement, enfin je ne sais pas si c'est malheureusement pour vous, mais elle a raison quand même dans les arguments qu'elle présente. La loi Claeslawnetti, au fond, c'était, c'est la légalisation d'une pratique qui existait auparavant et qui relevait de l'aide à mourir. C'est une évidence, c'était la pratique. Et quand on interroge, comme je l'ai fait en commission des affaires sociales, Jean-Léonetti, et il l'a dit à d'autres occasions, il dit que lui-même, dans sa pratique de médecin, avant que la loi et que les soins palliatifs ne se développent, a pratiqué l'administration du cocktail lytique qui provoquait la mort.
Les soins palliatifs ont changé la donne puisqu'ils ont fait entrer dans la loi cette pratique en l'euphémisant. La première euphémisation de ces questions est là, dans la loi Claes Leoneti. Et cette euphémisation fait maintenant un certain consensus. Bon, très bien. Mais la société ne veut plus de cette euphémisation, elle a raison.
Moi, je partage la nécessité d'employer les mots justes. J'avais dit à la ministre concernée à l'époque qu'il fallait employer les mots suicide assisté, euthanasie, et qu'il faut que la loi soit intelligible et compréhensible par tous. On ne fait pas la loi pour nous, on la fait pour les Français. Et donc, il faut dire les mots tels qu'ils sont. Il faut expliquer les valeurs qui les sous-tendent.
Et donc, l'opinion publique demande, et elle a raison, qu'on sorte de cette féminisation. Elle demande une seconde chose : que la décision, qui n'appartenait qu'aux médecins, soit maintenant transférée au patient. Sans que le médecin soit exclu, puisqu'il est chargé par la loi telle qu'elle nous est transmise, il est chargé de vérifier que les conditions que le législateur va fixer soient respectées. Mais le médecin n'est pas juge de la décision, il est juge des conditions d'application de la décision.
Raymonde Poncet Monge
Oui, merci, monsieur le président. Et justement, quand même, je vais vous rappeler un petit peu la mémoire. L'éphémérisation, ça a été dit. Mais vous n'avez pas été dupe, monsieur Rotailleux aussi, ça a été dit tout à l'heure, en 2015, que effectivement, dans la loi Cléz-Leonetti, il y avait en germe l'aide à mourir. La preuve, c'est quoi ? La sédation profonde et continue jusqu'au décès.
Vous avez, en 2015, monsieur Retailleau aussi, mis un amendement qui a été adopté, supprimant "continue jusqu'au décès". Vous l'avez retiré parce qu'effectivement ce geste, moi j'ai dit tout à l'heure, n'est pas très élégant. C'est un compte à rebours pour mourir, mais ce geste entraîne la mort. Et donc vous n'étiez pas dupe à l'époque, mais vous avez toujours, je dirais, un temps de retard. Peut-être que dans dix ans, vous ne direz pas ce que vous dites aujourd'hui. Toujours est-il que vous avez fait voter que c'était simplement une sédation profonde et escamoter la grande hypocrisie qui continue jusqu'au décès. Donc vous voyez bien, je reboucle avec ce qui a été dit tout à l'heure par le président Gontard : vous aviez déjà, vous êtes très intelligent, perçu cet escamotage et dénoncé cet escamotage.
Et de fait, aujourd'hui, vous êtes les éclateurs vraiment gelés là, presque la fois du nouveau, du nouvel, du nouveau converti, de la sédation profonde et continue jusqu'au décès. Donc, rendez-vous dans 10 ans pour parler de la loi d'aujourd'hui.
Emmanuel Capus
Oui madame la ministre, et puis cher collègue Jomier, vous m'avez convaincu de voter l'amendement de Dominique Delège. L'amendement est très clair.
Emmanuel Capus
Aucun moment Dominique Delège ne dit que le patient pourrait refuser, enfin devrait refuser ou devrait accepter obligatoirement les soins palliatifs. À aucun moment, c'est un droit qui lui est garanti. Il est en capacité totale de refuser les soins palliatifs qui lui seraient proposés. Dire le contraire, c'est dire exactement le contraire de ce qui est écrit noir sur blanc. Et je voudrais aussi répondre à ce que dit le docteur Jomier, pardon, le collègue Jomier. Les soins palliatifs, c'est l'antithèse de l'euthanasie. Ils ont justement été créés pour mettre fin à des pratiques où on administrait à des patients des cocktails lithiques qui avaient pour vocation d'accélérer la mort, de donner la mort.
Aujourd'hui, il faut rendre grâce, rendre justice aux centaines de médecins, d'infirmiers, d'agents qui travaillent dans les services de soins palliatifs dans ce pays, dont le métier n'est absolument pas de donner la mort. Le métier des soins palliatifs, c'est d'accompagner le malade en fin de vie, notamment pour faciliter son départ et lui limiter ses souffrances par l'administration d'antalgiques et la sédation profonde, qui est exactement la même chose par l'administration d'antalgiques avec l'intention unique de soulager la douleur. Et effectivement, la mort peut arriver parce qu'elle survient malheureusement lorsque l'on est malade. Et donc, ce n'est pas l'objectif, c'est la conséquence. Donc, ça n'a rien à voir.
Cécile Cukierman
Merci monsieur le président. Madame, le débat est éclairant et parfois il nous fait évoluer, effectivement. Je m'interrogeais sur l'intérêt, je m'en excuse mon cher collègue, d'un tel amendement, mais je vais également le voter. Tout d'abord, parce qu'en le relisant, je crois qu'il ne faut pas lui faire dire ce qu'il ne dit pas. Et peut-être d'ailleurs, si vous m'autorisez, je pense que la contradiction de cet amendement se retrouvera quand nous examinerons le texte suivant, et le fait que moi, personnellement, je suis profondément attaché à ce que soit inscrit dans notre droit le droit à un accès aux soins palliatifs pour toutes et pour tous, quelle que soit d'ailleurs leur condition sociale et territoriale. Parce que c'est ça aujourd'hui la vraie problématique, à mon avis, de notre pays.
Ensuite, je crois qu'il faut, si je peux m'autoriser, faire attention aux arguments. Parce qu'on peut tous ressortir ce que nous avons voté il y a 10 ans. Mais on sous-entend tout de même finalement qu'en acceptant quelque chose aujourd'hui, dans dix ans, nous irons encore un peu plus loin. Parce que ce qui s'est passé il y a dix ans peut, excusez-moi mes chers collègues, se reproduire entre aujourd'hui et dans dix ans. Moi, voilà, je le dis très tranquillement, je ne sais pas de quoi demain sera fait, je fais partie de ceux qui le pensent effectivement et je l'ai déjà dit, chacun en pense ce qu'il veut, mais je pense qu'à un moment donné, nous confondons le fait que chacun peut choisir ce qu'il veut avec un acte progressiste pour vivre en société demain.
Voilà, c'est un constat que je pose. On est d'accord, on n'est pas d'accord, je n'appelle même pas à la discussion. Je crois que nous devons sincèrement faire attention à cela.
Cécile Cukierman
D'argument, sauf à se dire, excusez-moi, parce que je fais partie des gens qui sont très sensibles, qu'effectivement ce que nous votons aujourd'hui est une ouverture demain à d'autres droits qui bouleverseraient encore plus profondément le rapport à la mort et donc surtout le rapport à notre capacité à vivre ensemble.
Olivier Cadic
Merci monsieur le président, oui, pour dire que j'entends l'argumentaire et le souhait de notre collègue Dominique Dollège, rappeler qu'il y a aussi des compatriotes qui partent à l'étranger pour bénéficier de soins palliatifs. Là aussi, ça existe puisque quand ce n'est pas disponible parfois en France, certains sont obligés d'aller à l'étranger aussi pour bénéficier de ce service. Ça paraît effectivement évident, on comprend l'intérêt, la volonté vraiment de notre collègue de promouvoir ces soins palliatifs, et ça a été dit par le rapporteur, tout le monde est d'accord avec ce souhait, ce désir, mais ça ne peut pas venir limiter ce droit à pouvoir mourir si on le souhaite parce qu'il n'y a pas de soins palliatifs. Ça n'a rien à voir avec le fait qu'on puisse avoir besoin de cette aide à mourir. Donc, c'est pour ça que je ne le voterai pas. Merci.
Bruno Retailleau
Oui, je voudrais vraiment contester cette idée qu'il y a un continuum entre la loi Claes-Leonetti et ce texte. Déjà, formellement, lorsque la PPL à l'Assemblée nationale a été soumise au Conseil d'État, le Conseil d'État avait relevé qu'il y avait une vraie rupture, et je reprends ces points que j'ai notés d'ailleurs pour ne pas les oublier : en autorisant cette rupture, en autorisant pour la première fois un acte ayant pour intention de donner la mort. Donc, le Conseil d'État avait bien évalué que la portée juridique du nouveau texte était une rupture et en aucun cas une sorte de continuum, une sorte d'euphémisation, c'est-à-dire de régularisation de la pratique qu'aurait entraînée la loi Claes-Leonetti. Ça, c'est un point qui est, pour moi, fondamental. Emmanuel Capus a révélé tout à l'heure, évidemment, que le cocktail lytique avait pour objectif de donner la mort. Les soins palliatifs ont toujours pour objectif de soulager la souffrance.
Bien. Enfin, plusieurs ont cité le sénateur Henrik Caiavé. Je voudrais simplement, dans un débat, citer la phrase qu'il avait dite ici au Sénat. Nous devons accepter des concessions, disait-il, qui ne seront que temporaires, car dès lors que le principe même de l'aide active à mourir aura été voté, nous pourrons enfin avancer rapidement et faire évoluer la loi vers ce que nous souhaitons tous : une loi de libre choix qui ne comporte aucune obligation pour quiconque. Voilà.
Didier Mandelli
Merci. La parole est à la présidente Jourdain, madame la présidente.
Muriel Jourda
Dans la droite ligne de ce qui vient d'être dit et de ce qu'a expliqué également Emmanuel Capus, je voulais dire un mot d'une communication qui a eu lieu il y a quelques années à la commission des lois sur l'affaire Vincent Lambert. Et à cette occasion avait été étudiée la loi Claes-Leonetti, bien sûr, et la philosophie qui la soutenait, car c'est vraiment une philosophie qu'il s'agissait, notamment de la théorie du double effet de saint Thomas d'Aquin, qui consiste à dissocier l'effet voulu du second effet qui n'était pas recherché, mais qui peut être atteint. Dans la sédation profonde et continue, l'effet recherché est le soulagement du patient. Il se peut que cela conduise un peu plus rapidement au décès, qui est inéluctable. C'est le double effet, le deuxième effet.
Ce n'est pas l'effet voulu, c'est un effet induit, mais cela ne signifie en aucun cas que l'acte qui a été fait est un acte qui, en soi, a la vocation de faire mourir. Il peut en avoir la conséquence, mais en aucun cas, il ne reflète la volonté première de celui qui fait l'acte ni la volonté première de celui qui a rédigé le texte de la loi Claes-Leonetti.
Didier Mandelli
Et madame la présidente, je vais mettre aux voix cet amendement qui a reçu donc deux avis défavorables. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? L'amendement est adopté. Nous avons ensuite neuf amendements qui font l'objet d'une discussion commune, et nous démarrons par le 186 rectifié qu'il défend, Monsieur Fialerne.
Bernard Fialaire
Oui. Monsieur le président, donc cet article, cet amendement de notre collègue Véronique Guillotin reprend la rédaction de l'article 4 telle qu'elle nous est proposée par la commission, conduirait à un simple prolongement de la loi Claes-Leonetti sans apporter de réponse nouvelle aux situations qu'entend précisément traiter cette proposition de loi. Par cet amendement, il est donc proposé de rétablir les critères adoptés par l'Assemblée nationale, qui permettent de circonscrire avec clarté et rigueur le champ d'application du dispositif. Ces critères sont l'existence d'une affection grave et incurable, un pronostic vital engagé, une maladie en phase avancée ou terminale, ainsi qu'une souffrance physique ou psychologique directement causée par cette affection et devenue insupportable. Donc, je pense que ces critères assurent la sécurité juridique du dispositif et garantissent que l'assistance médicale à mourir demeure strictement réservée aux situations les plus graves.
Francis Szpiner
Je souhaitais que soit rajoutée la condition pour avoir accès à deux nationalités françaises pour une raison très simple. Comme il a été rappelé, en réalité, il n'y a que très peu de pays qui admettent l'euthanasie ou l'aide à mourir. Or, dans le droit français, mais c'est également valable dans un certain nombre de pays, nous donnons compétence aux tribunaux français pour des crimes commis à l'étranger par des étrangers sur des ressortissants français. Et donc, il se pourrait que si un étranger venait se faire euthanasier ou demander de l'aide à mourir en France, dans son pays, on pourrait poursuivre les médecins puisqu'on dirait que dans ce pays, c'est un crime. Donc, à partir de ce moment-là, par souci de protection des soignants, je pense qu'il vaut mieux limiter l'aide à mourir aux gens qui possèdent la nationalité française, le cas échéant aux ressortissants des autres pays qui pratiquent également l'aide à mourir, auquel cas il n'y aurait pas de problème juridique.
Olivier Henno
Oui, monsieur le président, madame la ministre, il s'agit aussi de rétablir la condition de nationalité, de résidence stable et régulière en France qui figurait dans le texte transmis au Sénat. Je vous remercie.
Anne Souyris
Cet amendement vise à rétablir les conditions d'accès aux droits à l'aide à mourir dans la version votée par l'Assemblée nationale. En effet, la présente proposition de loi était initialement pensée pour des patients et des patientes qui ne pouvaient pas bénéficier des solutions du cadre légal actuel afin de garantir la dignité de leur fin de vie. Ainsi, n'ouvrir l'assistance médicalisée à mourir qu'aux seuls patients qui peuvent déjà bénéficier de la sédation profonde et continue jusqu'au décès serait un non-sens total, puisque la sédation continue est effectivement dans un objectif de décès. Car ceux qui souffrent lors de la fin de vie, sans que le cadre légal actuel n'apporte aucune solution, sont les patients dont le pronostic vital est engagé à moyen terme et qui souffrent d'une affection incurable et insupportable. Celles-ci et cela ne sont pas éligibles à la sédation profonde.
C'est pour cela que le président de la République a réuni une convention citoyenne, c'est pour cela que le comité consultatif national d'éthique a rédigé un avis, et c'est encore pour cela que le gouvernement a déposé un projet de loi. Si la loi n'est pas faite pour eux, je vous le demande, est-ce qu'elle a encore lieu d'être ?
Silvana Silvani
Cet amendement vise également à rétablir les conditions d'accès à l'aide à mourir, tel qu'adopté par l'Assemblée nationale. Non pas que les critères proposés par nos collègues députés soient les meilleurs et que nous n'aurions pas de propositions alternatives, mais parce que ces critères sont le fruit de deux lectures à l'Assemblée nationale et finalement le fruit d'un compromis sur la rédaction. La question principale était : à partir de quand ouvrir le droit à l'aide à mourir pour les malades. Le critère initialement envisagé était la notion de pronostic vital engagé à court ou moyen terme. Mais un médecin, vous le concéderez, n'est pas vain. L'évaluation du temps qu'il reste à vivre est rejetée par tous les professionnels de santé, car il est impossible, au-delà de quelques heures ou de quelques jours, de le formuler.
L'autre choix a été de retenir l'évaluation de l'état clinique, autrement dit la notion de phase avancée ou terminale. Ce choix est cohérent avec l'article 2 de la loi Neoneti, qui mentionne la condition de phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, et qui a ensuite été reprise à l'article 10 de la loi Claes Neoneti. J'ajoute enfin que dans le document envoyé par le ministère de la Santé à tous les professionnels de santé en 2023 pour clarifier la notion d'aide à mourir, il était indiqué que celle-ci concernerait les personnes atteintes d'une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale, engageant le pronostic vital. Certes, il n'existe pas de grille médicale indiquant un nombre précis de jours ou de métastases, mais il serait exagéré de parler de flou. Nous n'avons pas non plus besoin d'une définition du moyen terme, alors qu'aucun médecin ne peut dire si une personne en a pour 4 ou 9 mois.
Faisons le choix de l'évaluation de l'état clinique plutôt que de l'évaluation du temps qu'il reste à vivre.
Didier Mandelli
Puis deux amendements identiques : le premier, le 55 rectifié, monsieur Héneau.
Olivier Henno
Oui, monsieur le président, madame la ministre. Cet amendement propose de préciser le critère relatif aux pronostics vitaux de la personne éligible à une forme d'aide à mourir. Cette question a fait l'objet de longs débats à l'Assemblée nationale. Au final, les députés ont supprimé la notion de pronostic vital engagé à moyen terme pour lui substituer une rédaction mentionnant la phase avancée ou terminale d'une maladie. Pourtant, comme le rappelle la Haute Autorité de Santé, la phase avancée, pas plus que le moyen terme, ne peut être définie par un critère temporel précis.
Pour lever cette difficulté, certains pays ont choisi d'inscrire dans la loi un horizon prévisible et raisonnable. C'est le cas de l'Oregon, qui autorise la prescription d'une pilule létale aux personnes dont le pronostic vital est engagé à 6 mois. Ce modèle orégonais a fait la preuve de sa stabilité puisqu'il fonctionne depuis 1997 et que le taux de suicide, le décès par suicide y est maîtrisé. Le Royaume-Uni, qui examine actuellement un texte pour encadrer la pratique d'une aide à mourir, s'oriente vers le même critère. Le projet de loi prévoit que le décès de la personne, en raison de sa maladie, doit pouvoir être raisonnablement prévu dans les 6 mois.
L'horizon des 6 mois présente donc un double avantage. Il permet d'ouvrir la pratique du suicide assisté aux personnes dont le pronostic vital est engagé au-delà du court terme, tout en constituant un horizon suffisamment proche pour réduire l'incertitude du diagnostic médical. C'est cet équilibre que le présent amendement propose d'inscrire dans la loi. L'amendement propose aussi de rétablir le critère de la souffrance constante en clarifiant que celle-ci doit être un minimum physique et, le cas échéant, psychologique. Le texte de l'Assemblée nationale laissait en effet planer une incertitude à ce sujet.
Je vous remercie.
Bernard Jomier
Oui, merci, monsieur le président. Je serai court parce qu'Olivier Héneau a très bien présenté l'amendement, qui est identique. Au fond, on propose de sortir du court terme posé par les rapporteurs et de revenir vers un moyen terme plus cadré que le texte de l'Assemblée nationale. Et je regrette encore une fois, comme j'ai dit, qu'on n'ait pas pu en discuter plus tôt dans notre débat, ça aurait permis une meilleure cohérence de la discussion. Je dois dire que, par ailleurs, cet amendement, s'il est adopté, va changer le terme d'application de la loi, et que sinon, un certain nombre d'amendements que j'ai entendus, et je le dis maintenant pour ne pas reprendre la parole dans la discussion, sont un peu surréalistes.
Enfin, si on reste dans le sillon du texte des rapporteurs, aller vérifier trois jours avant la mort si la personne est bien de nationalité française, il faut quand même oser. Il faut oser. Donc je le dis à mon collègue Spinner, ça n'a pas de sens. Ça n'a pas de sens, ou ça n'a pas d'humanité, voilà. Et donc, soit on discute, soit, quand on discute dans le court terme, on ne peut pas poser des conditions pareilles.
Didier Mandelli
Amendement suivant donc, qui ne figure plus : le 56 a été retiré, nous passons au 254 rectifié. Madame Souyris, pour le dernier de cette série d'amendements et de discussion commune.
Anne Souyris
C'est un amendement de repli qui rejoint plusieurs propositions de nos collègues. Il conserve les critères actuels d'accès à l'assistance médicalisée à mourir, c'est-à-dire ceux de la sédation profonde et continue jusqu'au décès, mais il permet, en plus, à celles et ceux dont le pronostic vital est engagé dans un délai estimé à 6 mois de pouvoir bénéficier de l'assistance médicalisée à mourir.
Didier Mandelli
Très bien, je vais demander l'avis de la commission pour ces 8 amendements qui restent en discussion commune. Monsieur le rapporteur.
Alain Milon
Ouais, merci monsieur le président. J'ai commencé donc par l'amendement 186 défendu par monsieur Fialer. Il propose de rétablir trois des critères adoptés par l'Assemblée nationale que la commission a supprimés pour les substituer par ceux de la loi Claes-Leonetti. Donc, la commission, ayant profondément remanié ce dispositif pour des raisons déjà amplement détaillées, donne un avis défavorable. Pour ce qui concerne l'amendement 13 de monsieur Spiner et l'amendement 24 de monsieur Héneau, la commission a souhaité supprimer la condition de nationalité ou de résidence.
Celle-ci n'a en effet pas d'intérêt dans le dispositif qu'elle a retenu, qui est limité à un horizon à court terme et qui s'inscrit dans la continuité de la loi Claestionetti, laquelle s'applique indifféremment à tous les patients pris en charge, quelle que soit leur nationalité. Il y a donc chez nous une volonté de parallélisme des formes. En revanche, cette condition de nationalité ou de résidence aurait évidemment du sens dans un dispositif beaucoup plus ouvert. Donc, c'est un avis de demande de retrait, sinon un avis défavorable, en cohérence avec le dispositif mis en place par la commission. Pour ce qui est de l'amendement 253 de madame Souiris.
Cet amendement propose de rétablir une version de l'article quasiment identique à celle adoptée à l'Assemblée nationale, mais plus souple encore, en prévoyant que les souffrances psychologiques seules peuvent suffire à autoriser un recours à l'aide à mourir. La commission ne partagea pas cette vision très extensive et libérale de l'aide à mourir. Elle a émis un avis défavorable sur l'amendement, vous avez incité à la commission, vous êtes au courant. Pour ce qui est de l'amendement 283 de madame Sylvani, vous proposez de rétablir les critères 3 et 4 dans une version identique à celle adoptée à l'Assemblée nationale, et pour les mêmes raisons qui ont déjà été évoquées, c'est un avis défavorable. Sur les amendements 55 de monsieur Héneau et 141 de Bernard Jaumier, ces deux amendements mettent le doigt sur la question la plus sensible du texte.
Lorsque l'on parle de fin de vie, à quelle personne s'adresse-t-on ? Quelle situation veut-on inclure dans l'assistance médicale à mourir ? Les travaux de l'Assemblée nationale n'ont pas permis de lever les graves imprécisions du texte initial pour délimiter clairement les périmètres des personnes concernées. C'est là sans doute que réside la carence la plus fautive du texte de l'Assemblée nationale. Veut-on vraiment proposer l'aide à mourir aux dizaines de milliers de personnes souffrant chaque année de cancers métastatiques, qui ont plusieurs années de vie devant elles et qui peuvent se voir proposer parfois de nouveaux traitements innovants qui peuvent eux aussi fonctionner ? Les amendements 55 et 141 entendent donc proposer une voie intermédiaire en autorisant l'aide à mourir que dans les cas où le pronostic vital serait engagé à 6 mois. Certains pays ont fait ce choix et retenu l'horizon de 6 mois d'expérience de vie. L'Oregon et le Royaume-Uni semblent également s'orienter vers ce critère temporel.
Toutefois, la commission a privilégié un encadrement beaucoup plus ferme du recours à l'assistance médicale à mourir pour éviter toute dérive vers la pratique euthanasique. Certes, six mois constituent un horizon suffisamment proche pour réduire l'incertitude du diagnostic médical et pourraient donc être un critère valable sur le plan médical. En revanche, c'est une différence de conception sur le fond qui nous conduit à émettre un avis défavorable. Enfin, sur l'amendement 254 de madame Souiris, cet amendement a le même objet que les amendements 55 et 141 dont les enjeux ont été présentés. L'horizon des 6 mois constitue un court terme qui peut être jugé raisonnablement proche par certains.
Mais il excède le court terme, qui peut seul justifier de recourir à une assistance médicale à mourir. Dans ces conditions, la commission a émis un avis défavorable à votre amendement.
Didier Mandelli
Très bien, lui demander l'avis du gouvernement sur ces sept amendements qui restent en discussion commune, puisque le treize rectificatif a été reçu.
Stéphanie Rist
Merci monsieur le président. Sur l'amendement 186, celui-ci rétablit les critères de l'Assemblée nationale, il serait favorable. Sur l'amendement 13, c'est un avis défavorable. Nous préférons qu'il y ait la nationalité et/ou la résidence, puisque nous ne pouvons pas faire de différence entre les assurés sociaux. Sur l'amendement 24, c'est un avis défavorable parce qu'il maintient les conditions médicales fondamentales à la demande de l'aide, qui ont été réduites en commission. Donc, c'est un avis défavorable.
Sur le 253, c'est un avis favorable. Il réintroduit les trois critères, plus les critères de douleur physique et psychique. Sur l'amendement 283, c'est un avis favorable. Il rétablit lui aussi les trois critères. Sur l'amendement, les amendements 55, 141 et 254 sont des avis de demande de retrait, sinon défavorables.
Je partage le souhait de ne pas conserver la phase terminale comme adoptée en commission, mais on ne peut pas se baser uniquement médicalement sur un délai précis avant la mort, c'est la HAS qui le rapporte dans son avis de 2025. Il faut regarder plusieurs éléments. Est-ce que la maladie met en jeu le pronostic vital ? Est-ce que la personne est dans une phase avancée ou terminale ? Ce sont ces ensembles d'éléments qui permettront cette combinaison de critères qui vont permettre aux médecins de prendre une décision, plus qu'un compte à rebours toujours difficile à estimer.
Raymonde Poncet Monge
Oui, d'abord merci madame la ministre pour une réponse tout à fait argumentée. Ça, c'est pour un petit clin d'œil tout à l'heure sur le procès en incompétence. Moi, je voudrais dire quand même que, puisqu'on a parlé tout à l'heure de la Haute Autorité de Santé, c'est la Haute Autorité de Santé elle-même qui dit qu'il n'est pas possible de définir quantitativement l'engagement d'un pronostic vital et que, d'ailleurs, le sujet, c'est le reste du temps, c'est la qualité de vie du reste du temps, pas forcément quantifiable quand il n'y a plus que des souffrances vécues comme insupportables. Donc ça, c'est bien la vie de la HAS. Donc, c'est parce que mettre un temps exclut effectivement toutes les personnes atteintes de maladies neuroévolutives qui savent très bien et qui sont dans une phase, parce que dans les critères, madame la ministre, il y a aussi le fait qu'on est engagé dans une évolution irréversible et défavorable, donc qui voit l'évolution, ça va s'aggraver, ce n'est pas un état stable, c'est bien noté, c'est un état en évolution défavorable.
Et ces personnes atteintes de maladies neuroévolutives qui savent qu'à un moment donné, elles ne seront plus en capacité, dans les derniers mois, de donner leur avis, alors même qu'elles s'orientent vers les derniers mois de leur vie dans des souffrances vécues comme insupportables et une perte de leur autonomie de décision. Donc, je crois qu'il faut être raisonnable et éviter la quantification de cela, d'autant plus que, d'après la Haute Autorité de Santé, l'engagement du pronostic vital est difficilement quantifiable. Merci.
Daniel Chasseing
Monsieur le président, madame, et bienvenue, chers collègues, je ne voterai pas ces amendements. Si vous voulez, dans la loi Léonetti 2005, les médicaments antalgiques, c'est la loi, peuvent abréger la vie effectivement du malade après le refus du traitement pour acharnement thérapeutique. Mais ensuite, si vous voulez, en médecine, dans la phase avancée, on ne peut pas fixer du tout le nombre de mois qui restent : six mois, un an ou plus. Ce n'est pas uniquement moi qui le dis, c'est Claire Fourcade, qui est présidente des soins palliatifs. Donc il ne s'agit pas d'une phase terminale.
D'ailleurs, dans l'amendement, il n'est pas marqué que c'est en phase terminale, mais ce n'est pas. Et donc, le pronostic n'est pas du tout engagé à brève échéance. Et donc, même à brève échéance, en médecine, c'est assez compliqué de déterminer le pronostic. Donc, effectivement, en phase avancée, on ne peut pas le déterminer. Merci.
Annie Le Houerou
Oui, sur l'amendement de madame Guillotin, il s'agit de rétablir les critères retenus par l'Assemblée nationale, donc nous y serons favorables. Concernant l'amendement treize sur la condition de nationalité, nous serons bien évidemment contre puisqu'il ne nous convient pas.
Didier Mandelli
On reprécise, l'amendement 13 a été retiré en cours de discussion.
Annie Le Houerou
Ah, il a été retiré, pardon, excusez-moi alors. Et quant aux autres amendements vus de manière conjointe, nous nous appuyons sur l'avis de la Haute Autorité de Santé. Ça a été expliqué par madame Poncet-Monge, et nous nous appuyons effectivement sur la difficulté d'évaluation du pronostic vital à une date précise, par exemple les 6 mois. L'entrée dans un processus irréversible est marquée par l'aggravation de l'état de santé de la personne malade, ce qui affecte sa qualité de vie. Nous préférons cette disposition et nous nous abstiendrons donc sur ces amendements.
Didier Mandelli
Très bien. S'il n'y a pas d'autres demandes d'explications de vote, je vous informe que je suis saisi d'une demande de scrutin public sur le 186 rectifié à la demande du groupe LR et du groupe RDSE. Le scrutin est ouvert. Je rappelle les avis défavorables de la commission et les avis favorables du gouvernement. Hold on.
C'est bon pour vous. Plus personne ne demande à voter. Le scrutin est clos. 336 votants, 318 exprimés, 134 contre, 184. L'amendement 186 rectifié n'est pas adopté. Nous passons aux votes sur le 24 rectifié, monsieur Héneau, avec deux avis défavorables. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? L'amendement n'est pas adopté.
Pour le 253 rectifié, je suis saisi d'une demande de scrutin public par le groupe LR et le groupe GES. Je rappelle les avis défavorables de la commission et favorables du gouvernement. Le scrutin est ouvert. Ça nous demande de voter. C'est bon pour vous. Plus personne ne demande à arrêter cette fois-ci. Donc, le scrutin est clos.
296 votants, 279 exprimés, 128 contre, 151 pour. L'amendement 253 rectifié n'est pas adopté. Nous passons au vote sur le 283 rectifié. Je suis saisi d'une demande de scrutin public par le groupe Les Républicains. Je rappelle les avis, donc défavorables de la commission et favorables au gouvernement.
Le scrutin est ouvert. Deux cent quatre-vingt-trois rectifiés de madame Sylvani. Plus personne ne demande à voter. Le scrutin est clos. 296 votants, 282 exprimés, 131 pour, 151 contre.
L'amendement 284-83 rectifié n'est pas adopté. Nous passons aux votes sur les deux amendements identiques 55 rectifiés. Je suis saisi d'une demande de scrutin public par le groupe LR et le groupe UC. Je rappelle donc les avis défavorables de la commission et du gouvernement. Le scrutin est ouvert.
Amendements 55 et 141. Monsieur Héneau et monsieur Jaumier. Plus personne ne demande à voter. D'où l'intérêt de poser la question. Cette fois-ci, plus personne ne demande à voter. Le scrutin est clos. 335 votants, 314 exprimés, 147 contre, 167.
Les deux amendements identiques, 55 et 141, ne sont pas adoptés. Nous passons aux 254 rectifiés qui ont reçu deux avis défavorables. Je suis saisi d'une demande de scrutin public du groupe LR et du groupe GEST. Le scrutin est ouvert. Un moment, madame.
Ouais, parce qu'après, c'est trop compliqué. C'est bon. Plus personne ne demande à voter. Le scrutin est clos. 295 votants, 280 exprimés, 129 pour, 152 contre. L'amendement 254 rectifié n'est pas adopté.
Et nous arrivons à l'amendement 323, qui est présenté par monsieur Ravier.
Stéphane Ravier
Merci, monsieur le président, mes chers collègues, ceci est un amendement de repli pour limiter la portée de ce texte afin d'empêcher toute dérive. Il convient que les termes soient sans équivoque. L'article 4 précise qu'il faut être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée pour recourir à l'euthanasie. Je trouve que la formulation manque de précision : on peut tout à fait être apte à manifester sa volonté sans la manifester. Je propose donc de supprimer "être apte" et de réécrire la cinquième condition de la sorte : manifester effectivement sa volonté de façon libre et éclairée, sans avoir subi aucune contrainte.
Christine Bonfanti-Dossat
Cet amendement propose de réécrire la dernière condition relative à la volonté libre et éclairée de la personne. L'amendement n'apporte aucune précision et est déjà satisfaisant sur le fond. L'évaluation de la volonté libre et éclairée de la personne relève des professionnels de santé. Le médecin doit s'assurer du maintien de cette volonté libre et éclairée jusqu'au dernier instant. C'est la raison pour laquelle nous émettons un avis défavorable.
Didier Mandelli
C'est le même avis, donc un avis défavorable. Y a-t-il une explication ou des explications de vote sur cet amendement ? Je n'en vois pas, donc je le soumets à vos suffrages avec deux avis défavorables. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? L'amendement n'est pas adopté. Mais, chers collègues, je vais lever la séance. Nous avons examiné 23 amendements au cours de la journée, il en reste 311 à examiner sur ce texte. Prochaine séance mercredi 21 janvier à 15 heures pour les questions d'actualité au gouvernement.
La séance est levée.
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