Séance publique du 21 janvier 2026 (soir)
No chapters available yet
Legend
Transcript markers
- text Sentence being played
- text Search result
- text Intervention cited by the link you opened
Click a sentence to play the video from that moment. Select text to quote it with the speaker, timestamp and link.
More options
Séance publique Actual start Sénat
Stéphanie Rist
Merci, monsieur le président. C'est un avis défavorable parce que vous voulez définir les douleurs insupportables seulement chez les gens qui ne prennent pas d'antidouleur, et je le redis, les patients ont le choix de ne pas prendre les traitements.
Loïc Hervé
Je mets au doigt cet amendement 148. Il a reçu un avis, monsieur Chassin, pour explication de vote. L'amendement 148 est retiré par monsieur Chassin. Mais nous en arrivons à l'article 2. Il y a des prises de parole sur cet article, et je donne la parole à monsieur Alain Milon, qui n'est pas là. La parole est à Marie-Pierre Monier. Madame Annie Leverroux.
Non, vous allez très bien. Trois amendements identiques de suppression. L'amendement numéro 11, monsieur Spiner.
Francis Szpiner
Oui, cet amendement vise effectivement à supprimer le fait que l'on puisse donner la mort, et donc l'aide au suicide et l'euthanasie. Et je pense qu'effectivement, dans une société civilisée, le devoir, c'est la fraternité et de permettre aux gens de vivre, et ce n'est pas à l'État d'organiser la mort de ses concitoyens.
Emmanuel Capus
Merci, monsieur le président. Cet article, l'article 2, en réalité, c'est le vrai cœur du dispositif de cette proposition de loi. La vérité, c'est qu'on aurait dû commencer par là, parce que c'est celui qui pose le principe de l'euthanasie et du suicide assisté. C'est la raison pour laquelle, comme mon prédécesseur, j'avais déposé un amendement de suppression pure et simple de l'article, puisque, comme un certain nombre d'entre vous, je pense que ce n'est pas le moment, que ce n'est pas le temps, que ce n'est même pas possible de demander aux médecins et aux infirmiers de donner volontairement la mort. C'est un choix qui est une vraie rupture civilisationnelle à laquelle une majorité, je pense, de Français s'oppose, et ce d'autant plus que le débat qui est posé, c'est en tous les cas ce que dit le sondage de la Fondapol du 30 octobre dernier.
Et donc, ce, d'autant plus que ce choix qui nous est proposé est un choix binaire et qui exclut la voie majoritairement soutenue par l'opinion publique française, qui est l'ouverture des soins palliatifs. Et c'est cette troisième voie qui doit être privilégiée avant même de réfléchir à entrer dans le fait de donner la mort volontairement, ce qui est un acte grave. Donc cet article, qui a été certes vidé de sa substance en rejetant l'article 4, propose un changement majeur. Comme le disait Pierre Oulias hier, c'est lui qui a lancé la question de l'abolition de la peine de mort, puisque ce n'est pas nous, Marie-Pierre de la Gontrie, qui avons lancé cette question. C'est Pierre Ouzoulias hier qui a lancé cet anathème sur la peine de mort. Or il est vrai que pour notre génération d'élus, c'est le vote que nous aurons le plus important à faire de toute notre vie, parce que le dernier vote de cette importance date de 1982 et de l'abolition de la peine de mort.
Loïc Hervé
Merci, mon cher collègue. La parole est à monsieur Ravier, et vous défendez le 324. Je vous en prie.
Stéphane Ravier
Merci, monsieur le président, mes chers collègues. L'article deux institue une assistance médicale à mourir. Autrement dit, la légalisation de la mise à mort. Derrière les euphémismes, il s'agit bien de lever un interdit fondamental : celui de tuer. Depuis des siècles, notre civilisation repose sur un principe intangible : la vie humaine ne s'achète pas et ne se supprime pas.
Cet interdit n'est ni religieux ni idéologique, il est le socle moral et anthropologique de toute société digne de ce nom. En y dérogeant, la loi ne protège plus les plus faibles, elle les expose. Il y a des zones d'ombre autour de la mort comme autour de la vie. La grande souffrance en est une. En éliminant la vie, vous ne répondez pas à cette priorité : vaincre la souffrance pour préserver la vie. Vous inscrivez la possibilité de la mort dans le code de la santé. La mort dans la santé. La mort est donc un soin. En jouant avec les mots, vous jouez avec les vies. Alors, mes chers collègues de gauche, vous qui avez convoqué Robert Badinter à nos débats et que vous avez panthéonisé pour avoir aboli la peine de mort, je rappelle que, dans le même esprit, Robert Badinter était opposé à l'euthanasie.
Je lui reconnais le mérite, celui-là uniquement d'une certaine cohérence. Vous faites tout l'inverse désormais : c'est l'éclipse mortifère de la gauche sociale par la gauche sociétale. Sous couvert de liberté individuelle, l'article 2 introduit une norme lourde de conséquences collectives. Certaines vies pourraient ne plus mériter d’être vécues. Cette logique est incompatible avec l'idée même de la dignité humaine.
Quand liberté signifie transgression, c'est toujours l'homme qui finit par être transgressé. Notre liberté a toujours été rationalisée par celle des autres et par des principes éthiques. En vous faisant législateur-démurge, c'est une culture de la personne humaine que vous risquez d'éteindre. La suppression de l'article 2 s'impose donc pour réaffirmer un principe clair et non négociable : la loi ne peut ni autoriser ni organiser la mise à mort. C'est le but de cet amendement.
Loïc Hervé
Merci, je me tourne vers la commission, madame la rapporteur. Quel est votre avis ?
Anne Souyris
Alors, initialement, la commission avait donné un avis défavorable, mais je donnerai un avis de sagesse. À titre personnel, je précise. Madame.
Stéphanie Rist
Monsieur le Président. Cet article 2 se réfère à l'article 4 qui a été supprimé, donc il n'y a pas de sens à définir, quelque chose qui a été supprimé. C'est donc un avis de sagesse.
Loïc Hervé
Bien, j'ai une demande d'explication de vote de la part de monsieur le président. Je vous en prie, cher collègue.
Pierre Ouzoulias
Merci monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues. Je vais vous citer l'exemple de Roger Quillaud, l'ancien maire de Clermont-Ferrand. Il nous disait : voilà, nous avons fait notre temps. Je n'ai pas un tempérament de spectateur, et il s'est suicidé. Qui êtes-vous pour le juger ? Mon grand-père m'avait dit, laissez-moi parler.
Mon grand-père m'avait dit pendant la Résistance, parce qu'il était du bon côté. Mon grand-père m'avait dit pendant la Résistance : « Je ne supporterai pas la torture et je préférerais me suicider plutôt que de vivre ça. » Qui êtes-vous pour le juger ? Qui êtes-vous ? Voilà. Et ce que je voulais vous dire, c'est que vous refusez, pour des raisons religieuses, dites-le, vous refusez aujourd'hui la transgression du tabou religieux du suicide. Il y a d'autres personnes qui, dans ces hémicycles et ailleurs, ont d'autres conceptions philosophiques. Respectez-les.
Notre société est sécularisée, c'est fini. Vous n'arriverez plus aujourd'hui à nous imposer notre conduite du fait des dogmes religieux. Faites-en votre deuil, c'est fini. Et je voudrais rajouter un point à propos de la sédation profonde, qu'on dit nue, et je cite la Haute Autorité de Santé. Voilà ce que c'est que la sédation profonde et continue : l'hydratation et la nutrition artificielle sont des traitements qui devraient être arrêtés. La réalité est celle-là : vous ne voulez pas l'avoir et vous ne pouvez pas vous y opposer.
Pourquoi ? Parce que l'article L. 1110-5-5 du Code de la santé considère que l'hydratation est un traitement et que chaque patient peut demander l'arrêt définitif de son traitement. Donc un patient peut demander à la fois la sédation continue et l'arrêt de l'hydratation, ce qui provoque la mort dans les 24 ou 48 heures. La réalité actuelle est celle-là, et vous ne voulez pas l'entendre.
Loïc Hervé
Merci, monsieur le président. La parole est à monsieur Héneau pour une explication de vote.
Olivier Henno
Oui, monsieur le président, madame la ministre, je le répète parce qu'on a entendu beaucoup de choses. Avec calme, moi je suis favorable aux soins palliatifs. Je suis naturellement favorable à ce qu'on puisse lutter contre la douleur chaque fois qu'on le peut. Et d'ailleurs, à l'époque, cette loi ne faisait pas l'unanimité. Moi, je connais un médecin qui a été un des pionniers des soins palliatifs.
Ça n'a pas toujours été aussi unanime qu'aujourd'hui. Et en même temps, je suis pour l'assistance au suicide totalement encadrée. Mais très honnêtement, je n'ai pas le sentiment d'avoir un tempérament de meurtrier, vous voyez, parce qu'on a entendu des choses qui se rapprochaient quand même de ça. Et donc, je vais voter contre cet amendement, et je le dis aussi avec calme. Vous voyez, je suis chrétien et même catholique, mais ce n'est pas pour ça que mes votes ici ne sont pas libres et réfléchis en fonction des lectures de la philosophie.
Moi, j'ai trouvé que le modèle qui existe dans l'Oregon est un modèle extrêmement équilibré, et donc je me sens à la fois chrétien catholique et tout à fait libre de mes votes. J'ai du mal à entendre que, parce que je suis favorable au modèle de l'Oregon et au suicide assisté, on pourrait être proche de personnes qui souhaitent la mort d'autrui. Bien évidemment, je pense qu'on ne peut pas arriver à de tels excès et je demande le respect dans cette assemblée. Je vous remercie, mes chers collègues.
Loïc Hervé
Merci, mon cher Collier. La parole est à monsieur Spiner pour l'explication de vote.
Francis Szpiner
Je voudrais dire au président qu'il aura du mal à faire croire que mes positions sur ce sujet sont dues à des considérations religieuses. C'est ma première observation. La deuxième observation, c'est que quand vous convoquez les mannes de monsieur Kio, personne ici, en tout cas pas moi, ne condamne le suicide. N'ayant pas la culture religieuse que vous me prêtez, je considère que le suicide est un acte individuel très intime, et parce que c'est un acte individuel et intime, justement, ça ne concerne pas l'État. Et je dis à notre collègue Héneau que le fait d'être pour cette loi, je comprends que des gens puissent l'être parce que, comme je l'ai dit sur ce rapport avec la mort, il y a deux positions.
Il y a ceux qui considèrent que, pour des raisons de souffrance humaine, il convient d'accepter cela. Puis il y a ceux qui en font quelque chose d'idéologique parce qu'au-delà de la porte qu'ils vont trouver, ils vont en faire tout un système, et celui-là je le combats et je n'ai pas la même indulgence. Mais encore une fois, chacun ici débat en conscience, sur tous les bancs. Nous avons des opinions qui peuvent diverger, et je fais crédit à chacun de le faire en conscience et en bonne foi. Cela dit, je maintiens que c'est une rupture de civilisation et que ça ne s'arrêtera pas, que vous l'appliquerez aux mineurs, aux personnes âgées, aux gens à qui vous devrez dire : « Qu'est-ce que vaut ta vie ? Quel est le temps qui te reste ? Est-ce que tu dois partir ? » Et que ce n'est pas un monde dans lequel j'ai envie de vivre, une société qui finalement abandonne la fraternité. Je le dis, c'est au nom de l'humanisme que je suis contre cette loi de toutes mes forces.
Bernard Fialaire
Monsieur le président, madame la ministre, je vais vous expliquer pourquoi je vais voter contre ces amendements. C'est parce que j'ai envie qu'apparaisse ce qui est écrit à l'alinéa 6 de l'article 2 : c'est à la demande d'une personne remplissant les conditions mentionnées à l'article L1112-2, d'éviter toute souffrance et de ne pas subir d'obstination déraisonnable, un médecin peut prescrire une substance létale afin que la personne se l'administre ou, si elle n'est pas physiquement en mesure d'y procéder, se la fasse administrer par un médecin ou un infirmier. J'ai entendu, il n'est pas question de dire que telle vie ne vaut pas la peine d'être vécue, que c'est un poids pour la société. La question, c'est de répondre à la supplique de certaines personnes qui veulent en finir, et pour certaines qui ne sont pas capables de s'administrer elles-mêmes et qui ont besoin de cette aide, de ce soin, finalement, d'accompagnement de fin de vie qu'est l'aide active à mourir. Donc, pour toutes ces raisons, je voterai contre cet amendement, mais je le répète, si des gens sont soulagés par les soins palliatifs, personne ne va leur proposer ou ne va leur imposer, comme je l'entends, une aide active à mourir.
D'ailleurs, à aucun moment dans le texte, je n'ai vu qu'on pouvait imposer quoi que ce soit à quelqu'un. En revanche, répondre à une demande de souffrance pour pouvoir être apaisé, ça me paraît, si on parle d'humanisme, bien dans ce cas que ça s'applique.
Xavier Iacovelli
Oui, monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues. Moi, juste deux questions. Déjà là, madame la rapporteure, pardonnez-moi, mais la commission a donné un avis défavorable, et la seule parole que vous donnez, c'est la vôtre en tant que sénatrice et non pas en tant que rapporteure pour donner votre avis de sagesse. Alors moi je veux bien, mais déjà je pense que ça manque un peu de cohérence, même si je comprends que le fait de la suppression de l'article quatre fait que ça manque de cohérence de l'article. Et je réitère donc aussi ma question à madame la ministre.
Madame la ministre, vous défendez un texte, des positions qui sont en l'occurrence les miennes. Je défends également ce texte. Je ne comprends pas aujourd'hui que vous puissiez donner un avis de sagesse à la suppression d'un article, certes qui manque de cohérence parce qu'il est vidé de son article 4 qui était en lien. Mais aujourd'hui, on doit aussi politiquement porter un certain nombre de sujets. Je ne comprends pas pourquoi on supprimerait cet article 2. Dans ces cas-là, arrêtons complètement. Enfin, je veux dire, on aurait dû faire une question préalable dès le départ et on ne parle plus de la loi et on renvoie. Mais je veux dire, ça n'a pas de sens aujourd'hui de voter des amendements. Donc moi, je voterai contre et je pense honnêtement que je n'ai pas pris la parole encore depuis le début, et je remercie notre collègue Héneau d'avoir apaisé un peu la situation. Mais je pense qu'on mériterait d'avoir des débats un peu dignes et un peu apaisés sur un sujet qui forcément touche à l'intime. En plus, moi, je respecte la position des uns et des autres parce que, encore une fois, je ne me suis pas... J'avais des convictions avant le débat, elles ont évolué parce qu'on a ces débats, et je pense que c'est utile. Mais on mérite... Je pense que, encore une fois, ça touche tellement à l'intime qu'on ne doit pas s'envoyer des anathèmes. Je ne parle pas, enfin, en tout cas, de ceux qui sont dans le champ républicain, et je remercie en tout cas ceux qui jouent le jeu de ce champ républicain.
Loïc Hervé
Monsieur le président, la parole est à monsieur le président de la commission des affaires sociales.
Emmanuel Capus
Oui merci monsieur le président, je vais très rapide. Simplement pour préciser, dès lors que l'article 4 a été supprimé, ça veut dire que ça change. On est tous d'accord, voilà. Donc, je ne suis pas du tout choqué, et ils m'ont sollicité. J'ai donné mon avis favorable sur le fait que la position de la commission sera rappelée.
Emmanuel Capus
C'est normal puisque c'étaient les travaux, mais ensuite, le texte est encore moins différent. Que les gens puissent s'exprimer à titre personnel ne me choque pas.
Loïc Hervé
Merci monsieur le président, et je rappellerai dans ce cas de figure les avis donnés avec la nuance que vous avez précisée, pour que l'hémicycle soit parfaitement informé de ces avis nuancés de la commission, compte tenu du rejet de l'article 4. La parole est à madame.
Anne Souyris
Oui, alors j'entends quand même des mots et des expressions comme mise à mort, rupture de civilisation, la mort dans la santé, enfin, comme si on était dans une situation effectivement où on était en train, on revient sur la question du droit à tuer, avec une vraie rupture de fond. Moi, j'ai entendu monsieur tout à l'heure qui disait très justement et à plusieurs reprises qu'il y avait une continuité dans la loi Claes-Neonetti, et maintenant pour des raisons très concrètes qu'on a déjà développées. C'est-à-dire qu'en réalité, et je pense qu'ici tout le monde ou presque a accompagné des parents à la mort, avec des situations compliquées. Et tout le monde a vu, que ce soit des amis ou de la famille, ce qui se passait. Je ne peux pas croire que vous ne l'ayez pas vu.
Moi, je ne l'ai pas vu qu'une fois, je l'ai vu beaucoup de fois. Et qu'est-ce qu'on voit ? On voit que les décisions sont déjà prises par le corps médical, parfois un peu avec la famille. Et oui, c'est un arrêt de traitement ou une augmentation d'un traitement antidouleur, de sédatif, pour arriver à la mort. C'est exactement dans la même logique. Il n'y a aucune rupture.
Simplement, la rupture, c'est ce qui va décider. C'est ça, la rupture. Et oui, c'est une rupture épistémologique énorme. Enfin, c'est là-dessus qu'on doit se décider. Qui doit décider ? Et puis moi, j'entendais monsieur Hénaud dire qu'on peut être chrétien et libre.
Bien oui, c'est le cas. Moi, j'avais une mère, par exemple, sur l'IVG. Je sais que je dépasse d'une seconde ou deux, mais je vais finir. Elle était elle-même chrétienne et s'est battue dans la rue pour que l'IVG soit accessible à toutes les femmes, en disant elle-même : moi, je ne le ferai jamais pour moi-même parce que je suis chrétienne, mais je veux que chacun puisse décider pour lui. Bien, là, c'est la même question qui se pose à nous. Merci.
Anne Chain-Larché
Merci, monsieur le Président. On a entendu tout à l'heure : mais qui êtes-vous pour nous juger ? Mais personne ne juge personne, monsieur le président Ouzoulia. Personne ne juge personne. On a tous nos parcours de vie plus ou moins dramatiques. Comme beaucoup d'entre vous, j'ai eu mon lot.
Pour moi, ce n'est même pas une question de conviction politique, en tout cas religieuse. C'est tout simplement une conviction humaine. Aujourd'hui, quelle société sommes-nous en train de construire pour demain ? C'est ça qui m'interpelle. Pour moi, la société doit être fraternelle. Elle se doit d’être solidaire.
Elle se doit d’être compréhensive. Je comprends très bien que certains cas, qui sont des cas d'espèce, résistent malheureusement aujourd'hui à ce que la loi peut proposer. Pour autant, ce que je sais aussi, c'est que cette loi, qui me semble aujourd'hui complète mais qui peut être améliorée, n'est pas appliquée par manque de volonté politique. Je voudrais que l'on procède étape par étape et que l'on fasse en sorte que les personnes qui ont besoin de ce que peut prodiguer aujourd'hui la science et la médecine pour abréger des souffrances soient bien prises en charge dans notre pays et que cela soit pour tous. Une fois de plus, je vous dis que la société que nous sommes en train de construire est au motif d'une liberté, bien qu'elle soit aux dépens de la fraternité.
C'est tout ce qui compte pour moi.
Dominique de Legge
Merci, monsieur le président. On fait beaucoup appel à la religion. J'entendais, président Ozulias, mais enfin, excusez-moi, les lois de séparation sont passées. On n'a pas attendu le discours d'aujourd'hui pour le découvrir. Et ce sont les mêmes, chers collègues, qui nous prêtent une référence religieuse sur ce texte, qui s'étonnent que, sur d'autres sujets, je pense à la question des migrations, nous ne soyons pas en conformité avec ce qu'ils nous reprochent aujourd'hui de nos convictions.
Enfin, je veux dire accepter qu'à un moment donné, nous soyons des citoyens, chacun avec des références, mais aussi avec des convictions et libres par rapport à ces votes. Et puis, la deuxième chose que je voudrais dire très rapidement, en écho au débat que nous avons eu avec je ne sais combien de rappels au règlement, dont j'ai découvert les subtilités des articles, sans qu'aucun d'entre nous d'ailleurs n'ait dû les lire, mais ce n'est pas ça le sujet. On nous a invités tout à l'heure, avant le dîner, à assumer nos votes. Mais enfin, qu'est-ce que nous faisons d'autre avec l'amendement de monsieur Spiner que j'ai signé, sinon assumer clairement nos positions ? Et ce n'est pas de notre fait si l'article 4 a été appelé avec l'article 2. D'ailleurs, si vous aviez regardé les documents autour de ce texte, vous auriez vu que nous étions un certain nombre à avoir signé l'amendement de monsieur Spinet ou, d'autres, l'amendement de monsieur Capu.
Donc, vous semblez étonné que nous ne puissions pas être favorables à ce texte. Écoutez, nous l'assumons pleinement. J'espère que vous ne nous en voulez quand même pas trop d'assumer nos convictions. Je vous remercie de votre ouverture, monsieur Caner.
Philippe Folliot
Oui, merci monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues. Il y a des enjeux importants, essentiels, et pour lesquels, à certains égards, on a eu un débat qui a entraîné un certain nombre de positions caricaturales, entre guillemets, et avec des anathèmes. Assurément, je ne crois pas que ceci soit un tel débat qui mérite ces éléments, parce que les opinions des uns et des autres sont respectables et doivent être respectées en tant que telles, quelles qu'elles soient. Ce que je peux peut-être regretter, c'est que, somme toute, on ait pris les choses à l'envers, c'est-à-dire qu'on aurait dû discuter du texte sur les soins palliatifs dans un premier temps, puis après, de l'aide à mourir. Peut-être que ceci nous aurait permis d'avoir des débats plus apaisés à certains égards, parce qu'il y a un cadre de consensus : c'est le fait d'éviter au maximum toutes les souffrances et d'aller vers des schémas d'accompagnement plus performants.
Moi, je voudrais citer une personne : Lucien Mias, le docteur Mias. C'était un joueur de rugby qui a été médecin gériatre, papydoc. Il a créé un site internet par rapport à ses enjeux d'accompagnement pour les personnes. Pourquoi ? Parce qu'il avait été, alors qu'il était instituteur, traumatisé de voir sa mère partir dans un mouroir à l'époque. En fonction de ça, il a décidé de reprendre ses études pour devenir médecin et consacrer le reste de sa vie à la gériatrie et à l'accompagnement des personnes âgées. Et que dans ce cadre-là, bien chacune et chacun, et je ne sais pas quelles étaient ses opinions ni quelles auraient été ses opinions sur un texte tel que celui-ci, mais qu'en tout état de cause, le plus important, c'est cela : essayer de faire en sorte que nous ayons ce cadre d'accompagnement. Mais après, on peut respecter la position de chacun : entre un suicide, quelqu'un qui se donne la mort par lui-même, et donner un cadre légal pour autoriser quelqu'un à donner la mort à quelqu'un d'autre, ce n'est pas la même chose.
Et donc, je crois que celles et ceux qui, comme moi, pensent bien que nous sommes dans ce cadre-là, y compris un changement presque civilisationnel à certains égards, peuvent aussi être respectés par rapport à nos convictions.
Loïc Hervé
Merci mon cher collègue, mais la parole est à madame Delagontry. Pour explication de vote, toujours.
Marie-Pierre de La Gontrie
Oui, monsieur le président, merci. Alors, il faut bien comprendre que cet amendement, nous poursuivons le débat, c'est une bonne chose. Chacun mesure le côté un petit peu surréaliste de l'échange où nous avons, c'est toujours une bonne chose d'en débattre. Cet amendement de suppression, s'il était voté, supprimerait tous les modes d'administration. Parce qu'on focalise beaucoup sur le fait de donner la mort, et caetera, c'est-à-dire y compris l'autoadministration.
C'est ça, la conséquence de la suppression de cet amendement. Donc, c'est un sujet. Et c'est pour cela que nous sommes contre, même si nous avons un amendement juste après, qui reprend la rédaction de l'Assemblée nationale et qui dit les choses de manière un peu plus complète. Mais si vous êtes totalement cohérent, ce que je dis n'était pas polémique, mais si vous êtes contre, il faut aussi supprimer la sédation profonde et continue. Parce que qu'est-ce que c'est d'autre que provoquer la mort que la sédation profonde et continue ?
Donc, si vous avez cette cohérence-là, il faut également le faire. Et de ce fait, je m'étonne beaucoup que la commission et le gouvernement parlent de sagesse sur ce dispositif qui est lié à l'article 4 des deux dispositifs centraux. Je veux dire, le reste, c'est le modus operandi de tout ce procédé. Et donc, je suis moi-même assez surprise, voire choquée, de la position notamment du gouvernement. Et enfin, je dirais à monsieur Capu que je ne veux surtout pas croire que je souhaite polémiquer avec vous tout au long de cette séance, mais parfois c'est très tentant.
Vous en appelez à Baninter, à la peine de mort, et caetera, et caetera. Alors, je vais vous dire une chose : c'est quand même assez rare, monsieur Capu, qu'un condamné à mort ait demandé la mort.
Christian Bilhac
Merci, monsieur le président. Alors, pour l'examen de ce texte, nous avons les autres, les uns et les autres ont reçu des centaines de mails. Et puis moi, au-delà de ces mails, je suis dans ma bibliothèque et voilà ce que j'ai trouvé. J'ai l'âge de faire une mort, donc je ne veux pas qu'on m'emporte loin du domaine familier où ma maison, comme un pilier, me protège et me dissimule. Je n'accepte pas qu'on recule l'heure d'entrée dans mon cercueil pour des docteurs gonfler leur orgueil.
J'ai l'âge de faire une mort, tant d'aimer serviront d'escorte quand on fermera le verrou que tous les problèmes résolvent. Je n'ai pas peur du cimetière, c'est un jardin plein de lumière où mes parents sont endormis auprès de leurs meilleurs amis. J'ai l'âge de faire une mort quand ma chair n'est plus assez forte pour secourir les impotents. J'ai planté l'arbre, mon enfant, offert un livre et, sans tapage, payé mon billet de voyage. Il est temps d'aller voir ailleurs s'il existe un monde meilleur.
Donc, sans regret d'aucune sorte, vous pouvez refermer la porte, je lâche prise. C'est situé, Miréen Georges, c'était ma grand-mère. Elle avait publié trois recueils de poèmes, et puis, au crépuscule de sa vie, elle avait écrit ce poème.
Loïc Hervé
Merci, mon cher collègue. La parole est à monsieur pour l'explication de vote. Madame Boursier.
Corinne Bourcier
Merci, monsieur le président. Je voterai, moi, en mon âme et conscience, les amendements de mes collègues. En effet, pour moi, et selon le travail que j'ai pu effectuer sur le terrain auprès des professionnels, en instituant un dispositif d'assistance médicale à mourir, l'article 2 crée un lourd précédent et marque une bascule importante dans la façon de concevoir notre système de santé et le rôle des soignants. Nous devons en avoir conscience collectivement. L'intégration dans le Code de la santé publique de l'assistance médicale à mourir, version allégée de l'aide à mourir votée à l'Assemblée, mènera inévitablement à une remise en cause des principaux repères éthiques qui structurent jusqu'ici la médecine.
Je suis intimement convaincue que la protection de ces patients, enfin des patients les plus fragiles notamment, doit nous guider dans l'examen de ce texte et passera notamment par le renforcement du droit au soulagement de la douleur, au développement des soins palliatifs et au maintien de la sédation profonde. Et je souhaiterais rajouter, comme l'a dit notre collègue Anne Chalarcher, que l'on ne doit juger personne. Chacun vote en son âme et conscience, chacun a ses convictions. Nous sommes libres de nos votes et, comme cela a été dit, chacun peut s'exprimer et respecter les autres. Merci.
Silvana Silvani
Oui. Alors, premier point : j'apprends que nous avons des avis nuancés de la commission. Bien, disons que ce matin, de 9h30 à midi, je n'ai pas du tout eu l'impression que les avis étaient nuancés, mais pourquoi pas ? Pourquoi pas. On est en train de changer, ça évolue d'un moment à l'autre. C'est quelque chose que je n'avais pas pu dire tout à l'heure pour respecter les tours de parole. J'entends et je le respecte. Chacun est libre et décide en conscience.
J'ai enlevé l'âme, excusez-moi, c'est voilà : chacun est libre et décide en conscience, et on a les uns et les autres à respecter le point de vue et les opinions des autres. Chers collègues, il n'y a pas si longtemps que ça, tout à l'heure, sur les directives anticipées, ce n'était pas si net que ça de respecter la volonté des uns et des autres. C'était limite, non, ce n'est pas possible. Donc enfin, c'est important quand même, je le surjoue un peu là parce qu'on est quand même dans une situation un peu particulière. Je respecte votre point de vue, mais tout de même, admettons les incohérences. Il a beaucoup été question tout à l'heure de la vraie vie, parce qu'apparemment ce n'est pas ici. Enfin, des médecins qui administrent en dehors des unités de soins palliatifs et dont on sait qu'il n'y en a pas partout, qu'effectivement il y a des hôpitaux où il y a des gens qui meurent, qui sont soignés aussi. On ne meurt pas tous dans les hôpitaux, mais il y a déjà des médecins qui administrent des substances létales, et létale, il n'y a pas d'ambiguïté sur le sens du mot létale, ça existe déjà. Donc je veux bien qu'on envisage et qu'on construise, je ne sais pas qui a dit qu'on est en train de construire la société de demain, je veux juste, pour information, dire que cette société-là existe déjà.
Bernard Jomier
Merci, monsieur le président. D'abord, je voudrais dire à monsieur le président que je ne ferai jamais partie d'une gauche qui pense que l'Église catholique est l'ennemi ou l'adversaire, et que les collègues qui sont catholiques se prononcent au nom de cette Église-là. Moi, je récuse ça et, par ailleurs, je note que les représentants des trois grandes religions monothéistes ont toutes les trois exprimé une opposition au texte issu de l'Assemblée nationale que je défends par ailleurs. Je voulais dire que ce qui me dérange là, l'article 2, encore une fois, moi je vote dans la réalité qui est celle de maintenant, c'est d'ouvrir un droit sans qu'on puisse en déterminer les conditions puisqu'il n'y a pas d'article 4. Et moi, j'étais sur la position, vous l'avez compris, de prendre le texte de l'Assemblée nationale, d'ajouter quelques conditions supplémentaires, on va dire, pour aboutir, essayer de faire évoluer le texte.
Mais là, ce n'est plus possible. Et je ne veux pas voter l'article 2 tel quel, sans pouvoir voter l'article 4, ce qui ne donnerait aucun cadre à l'exercice du suicide assisté ou de l'euthanasie. Et c'est problématique. Et donc, on ne peut pas, je ne peux pas, dans l'état actuel du texte, approuver l'article 2. Mais je ne peux pas non plus voter contre, parce que, enfin, voter les amendements de suppression, pardon, serait indiquer que je refuse l'hypothèse de l'ouverture du droit au suicide assisté avec une exception d'euthanasie.
Et donc, dans l'état actuel du texte, la position qui me semble cohérente, c'est de ne pas participer au vote, et j'indique que c'est également la position de Patrick Caner. Je vous remercie.
Loïc Hervé
Merci, mon cher collègue. La parole est à monsieur Paco pour une explication de vote. Merci, monsieur le président.
Olivier Paccaud
Chers collègues, ce n'est pas la première fois que le Parlement français débat de cette question. Mais qu'il s'agisse de la loi Léonetti première ou de la loi Léonetti, les débats ont été beaucoup moins clivants. Les résultats des votes ont été beaucoup moins clivants. Je ne sais pas si c'était l'unanimité, mais c'était presque le cas. Pourquoi ? Parce que ce texte institutionnalise le droit de donner la mort.
Certains la réclament, mais il faut être bien conscient du fait que c'est une profonde rupture, une profonde volte-face, un profond reniement civilisationnel. Je pense que Philippe Folio et beaucoup d'autres avant lui ont dit à juste titre qu'il est profondément regrettable d'avoir voulu entrelacer les soins palliatifs avec ce texte. Les soins palliatifs étaient la priorité, c'est une évidence. Mais moi, je veux insister sur la problématique du suicide, sur laquelle notre ami Pierre Ouzoulias a ouvert la discussion avec le cas de Roger Quillo. Lorsqu'un homme tente de se suicider et qu'il échoue, qu'on l'amène à l'hôpital, que font les médecins ? Ils tentent de le ramener à la vie, ils tentent de lui rendre la vie, alors qu'il avait exprimé la volonté de la quitter.
Oui, lorsqu'il n'est pas conscient, on tente de le ramener à la vie. Et donc, aujourd'hui, par ce texte, et c'est pour ça que les débats sont aussi difficiles, c'est la mort qu'il emporte. Et c'est dramatique que notre société, qui depuis plusieurs millénaires, depuis le paléolithique, se bâtisse sur la volonté de vie, arrive aujourd'hui à glorifier la mort. Quel drame.
Emmanuel Capus
Merci, monsieur le président. Trois observations. La première, c'est vrai que l'amendement ne tourne plus dès lors qu'on a supprimé les conditions. Cet article 2 n'a plus de sens. Mais ce n'est pas la raison, donc je comprends la sagesse du ministre et de la Commission, mais ce n'est pas la raison pour laquelle j'ai déposé cet amendement de suppression puisque je l'avais déposé avant.
J'ai déposé cet amendement de suppression pour deux raisons. D'abord, parce qu'on voit bien que la question de l'euthanasie et du suicide assisté divise, et elle nous divise très clairement. Nous avons des opinions qui sont radicalement opposées, et c'est sain. C'est normal, c'est une question de la vie et de la mort, c'est au sens propre du terme une question de vie et de mort, et donc il est normal que nous en débattions avec passion. Je trouve, contrairement à ce que notre collègue Giacovelli a dit, que les débats depuis hier sont extrêmement respectueux les uns des autres, compte tenu des enjeux qui sont en cours. J'appelle juste à ne pas confondre tout, à ne pas faire d'amalgame. Nous ne remettons pas du tout en cause la liberté qui, depuis la Révolution, permet à chacun de se suicider. Nous ne remettons pas du tout en cause la liberté qui a été gagnée de renoncer à l'acharnement thérapeutique et à l'obstination thérapeutique. Cela implique la possibilité tout à fait légitime de renoncer à des soins.
Ça implique la possibilité, le droit de bénéficier d'antalgiques et d'antidouleurs pour ne pas souffrir. Ça implique aussi la possibilité de renoncer à des traitements, d'arrêter des traitements, et donc c'est l'hydratation dont vous avez parlé, monsieur Zuliaz, c'est le respirateur automatique, c'est la dialyse. Tout cela, on peut librement et en conscience y renoncer. Ce n'est pas du tout cela qui est mis en cause. En revanche, il y a un point qui est consensuel, sur lequel je crois que nous sommes tous d'accord, qui fait l'unanimité, et sur lequel maintenant nous devons nous concentrer : c'est le recours aux soins palliatifs, justement pour ne pas souffrir face à la mort.
Loïc Hervé
Merci, mon cher collègue. La parole est à madame de Véza pour une explication de vote.
Brigitte Devésa
Merci, président, chers collègues. Alors moi, je ne me suis pas beaucoup exprimée sur ce sujet, mais j'avais aussi envie de dire deux ou trois petites choses. C'est vrai que l'aide à mourir donne lieu actuellement à,
Brigitte Devésa
Dire à de nombreux débats. Pour ma part, je considère effectivement que chacun d'entre nous ici a le droit de s'exprimer et de dire ce qu'il ressent. Et évidemment, d'affirmer son propre choix. Et il est essentiel que ces positions soient respectées. Certains sujets suscitent en effet des réactions plus ou moins vives, et nous le vivons aujourd'hui.
Néanmoins, je souhaite croire que nous sommes des sénateurs responsables et que nous devons être capables de prendre des décisions en toute lucidité, du moins je l'espère pour la fin de ce débat. En ce qui me concerne, trop d'inconnus et trop d'incertitudes demeurent. Parce que lorsqu'il est question de la fin de vie, on a beaucoup parlé des garde-fous, il me semble que ces garde-fous ne sont jamais que théoriques. Ils sont concrets, fragiles, et peuvent malheureusement se défaire. L'expérience montre qu'une fois certaines lignes franchies, les protections initialement promises s'érodent, les équilibres se déplacent, et ce qui devait rester exceptionnel devient progressivement acceptable, puis ordinaire.
C'est pourquoi, et je parle là évidemment à titre personnel, même modifié, même amendé, je ne voterai pas pour ce texte. Cette décision, je le dis, est strictement personnelle ; elle n'est ni religieuse ni politique, elle est personnelle. Je vous remercie.
Daniel Salmon
Merci, monsieur le président. On parle beaucoup des soins palliatifs. J'ai rencontré il y a quelque temps un professeur, chef du service palliatif dans ma ville, La Reine, et nous avons échangé. Nous avions des points de vue différents, mais d'une manière tout à fait apaisée. Il m'a indiqué beaucoup de pratiques. Et en fin de compte, on est sur un fil très tenu, puisqu'il m'expliquait que pour réduire la souffrance de ses patients, il arrivait un moment où il augmentait les doses, à tel point qu'il savait pertinemment que la dose qu'il venait de mettre était potentiellement létale et qu'il savait que la personne allait partir dans quelques heures.
Donc, c'était quelqu'un qui était contre le suicide assisté, mais pourtant, quelque part, qui le pratiquait. Donc, je pense qu'on a aussi beaucoup entendu parler de cette liberté, de la fraternité, mais qu'on ne met pas forcément les mêmes choses derrière ces mots. Je ne parlerai pas de l'égalité, où là, nous avons de plus grandes divergences. Mais sur la liberté, la liberté de choisir sa mort me semble assez essentielle à partir du moment où les choses sont parfaitement cadrées. Je vais vous donner un exemple très personnel de ma mère qui arrachait toutes ses perfusions parce que dans ses derniers moments, elle avait bien compris qu'elle ne voulait plus que ça dure.
Bien, elle était dans un service de soins palliatifs. On lui remettait les perfusions et ça a duré quand même quelques semaines. Je pense que ce n'est pas du tout ce qu'elle souhaitait. Et la fraternité dont vous parlez également, bien, la fraternité, c'est peut-être justement de respecter les vraies consignes qu'on peut nous avoir données avant, parce que certaines personnes ne veulent pas que leur agonie dure des semaines ou des mois.
Loïc Hervé
Merci, mon cher collègue. La parole est à monsieur Chasse. Pour une explication de vote.
Daniel Chasseing
Merci, monsieur le Président. Madame la ministre, mes chers collègues, oui, je pense que le renforcement des soins palliatifs est nécessaire parce qu'on se rend compte, à domicile, dans les EHPAD, dans les services sociaux et médico-sociaux. Si on accompagne bien les malades, ils ne demandent pas la mort, et c'est pareil dans les soins palliatifs. Donc, lorsqu'on a travaillé sur ce dossier, si vous voulez, pour arriver à l'article 4, il fallait bien sûr qu'on puisse passer l'article 2. Je voudrais dire qu'au niveau de l'article quatre, on fait déjà une sédation profonde et continue qui ralentit effectivement la durée de la vie, mais on ne considère pas que c'est un suicide ou un suicide assisté.
Je pense que la synthèse qu'avaient voulu faire les rapporteurs, c'est d'essayer, si vous voulez, d'abord de ne pas pouvoir aller vers un prolongement de la sédation profonde et continue, si vous voulez, à quelques jours du décès. Et je pense que c'était quand même une bonne chose parce qu'il y avait aussi, en plus, une restriction au niveau de l'aide à mourir, c'est-à-dire que cela se différencie de nombreux pays où on voit que des personnes âgées ou des personnes psychiatriques vont avoir l'aide à mourir alors qu'elles ont 6 mois, un an sans pathologie incurable. Et donc, je pense que c'était une bonne chose, et peut-être que l'Assemblée nationale aurait un petit peu copié ce qui avait été fait au Sénat. Donc, étant donné que j'avais choisi de suivre la position des rapporteurs, je m'abstiendrai sur ces amendes.
Loïc Hervé
Merci, mon cher collègue. La parole est à madame Gréhomes pour explication de vote.
Michelle Gréaume
Mes chers collègues, selon la loi actuelle, on ne peut pas obliger une personne à se soigner. On est tous d'accord là-dessus. Elle a le droit de refuser. Par la loi du 4 mars 2002, le code de la santé publique protège pour chacun la liberté de disposer de son propre corps. C'est le respect des libertés individuelles et du consentement au soin. Là-dessus, nous sommes tous d'accord, c'est aujourd'hui. Donc, si on ne vote pas le texte d'aide à mourir, cela veut dire qu'on doit laisser une personne agoniser si elle refuse de se soigner.
Là-dessus, nous sommes tous d'accord. Je rappelle que l'on parle ici de donner une possibilité de choix à une personne majeure qui manifeste une volonté de façon libre et éclairée de décider d'abréger ses souffrances, dont je rappelle qu'elle est atteinte d'une infection grave et incurable dont la mort est la seule issue à court ou moyen terme. C'est juste une possibilité qu'on donne. Or rien, ce n'est pas obligatoire, c'est répondre à une demande qui s'adresse à cette même personne, qui peut aussi refuser tout soin et mourir doucement dans de tristes conditions. Donc, il faut se le rappeler quand même.
Je voulais simplement vous dire que les personnes qui refusent de se soigner peuvent mourir dans des situations très atroces, et on en a déjà vu. Donc c'est juste une possibilité, et je le rappelle, ils sont majeurs, ils sont consentants, c'est eux qui ont décidé de le faire, tout comme quand ils refusent d'être soignés, voilà.
Loïc Hervé
Merci, ma chère collègue. La parole est à madame Seney pour une explication de vote, et nous allons pouvoir passer au vote de ces amendements.
Ghislaine Senée
Merci, monsieur le président. En fait, jusqu'à présent, j'écoutais les débats, je ne vous ai pas trop exprimé, et puis en fait, je me suis dit qu'il y a quand même quelque chose que je n'entends pas et que j'ai envie de dire moi aussi. L'aide à mourir, en fait, pour moi, répond à l'évolution de notre société. On a aujourd'hui une offre de soins qui a complètement changé notre rapport à la mort. C'est-à-dire que maintenant, avant, la mort était un acte naturel.
Aujourd'hui, c'est plutôt un acte médicalisé, c'est-à-dire que soit parfois la vie est maintenue, soit parfois elle est suspendue, et ce n'est plus finalement une situation. Et donc, ce texte d'aide à mourir est une réponse finalement à ce changement de société. Et reconnaître en fait l'aide à mourir, pour moi, ce n'est pas remettre en cause la valeur de la vie, c'est affirmer que la vie, au contraire, a un sens tant qu'elle est porteuse de dignité et de volonté. C'est admettre qu'il existe des situations où la médecine, malgré tous ses progrès, ne peut plus apaiser ni guérir, et où la personne doit pouvoir décider en conscience de la manière dont elle veut partir. Dans une société attachée à la liberté individuelle, ce choix doit être reconnu comme une liberté fondamentale : celle de disposer de soi jusqu'au bout.
L'aide à mourir ne s'oppose pas aux soins palliatifs, elle les complète. Elle propose une réponse humaine encadrée à des situations que la technique médicale ne peut plus résoudre. Ce que nous défendons ici, en fait, c'est un progrès juridique, ce n'est pas une rupture civilisationnelle comme vous le dites, c'est au contraire, pour moi, un progrès de civilisation. C'est garantir à chacun non pas seulement le droit de mourir, mais celui de vivre, de vivre jusqu'au bout dans la dignité, la lucidité et dans la paix.
Loïc Hervé
Merci mes chers collègues, je vais mettre aux voix les amendements 11, 96 et 324. Ce sont des amendements de suppression identiques. Ils ont reçu un avis défavorable de la commission, madame la rapporteure ayant exprimé à titre personnel un avis de sagesse. Le gouvernement a exprimé un avis de sagesse, et j'ai été saisi d'une demande de scrutin public sur ces trois amendements.
Loïc Hervé
Socialiste, et le scrutin est ouvert. Plus personne ne demande à voter. Monsieur le président, c'est bon. Le scrutin est clos. Nombre de votants : 320, suffrages exprimés : 294 pour, 82 contre, 212 abstentions, le Sénat n'a pas adopté. Cinq amendements font l'objet d'une discussion commune.
L'amendement 71, madame la présidente, Charles Archer.
Anne Chain-Larché
Merci, monsieur le président. Cet amendement est une suite logique de ce que nous développons et exprimons depuis le début, conséquence de l'absence de volonté politique de l'État à appliquer la loi Cléoneti sur tout le territoire. Il vise à reconnaître un véritable droit opposable au meilleur soulagement possible de la douleur. Cela permettra de sécuriser juridiquement les soignants et de favoriser une prise en charge plus active de la douleur. Cet amendement confirme que la dignité, ce n'est pas donner la mort, mais dire clairement que la société ne laissera personne souffrir sans réponse.
Loïc Hervé
Merci madame la présidente, et nous avons quatre amendements identiques, le 205, madame Lehuerroux, je vous en prie.
Annie Le Houerou
Merci, monsieur le président. Alors notre amendement visait à rétablir, vise toujours d'ailleurs, la rédaction de l'article 2 de la proposition de loi telle qu'adoptée à l'Assemblée nationale. Je le rappelle. Sur les questions de fin de vie, notre groupe socialiste, écologiste et républicain porte depuis plusieurs années des propositions que nous considérons comme plus ambitieuses, notamment en matière d'autonomie du patient face à sa fin de vie et aux droits du patient. Pour autant, une large majorité, notre groupe a fait le choix, dès l'examen en commission de cette proposition de loi relative à l'aide à mourir, d'adopter une position d'équilibre en défendant le consensus issu des travaux de l'Assemblée nationale.
Or, en commission, les rapporteurs ne se sont pas opposés frontalement au texte, mais ils ont profondément modifié l'esprit en substituant donc l'aide à mourir à une assistance médicale pour mourir. C'est l'objet de cet article 2. Ils ont opéré ainsi un glissement majeur qui n'est pas neutre. Ce changement de terminologie conduit à assimiler le dispositif central de ce texte à une forme de soins palliatifs de second niveau que le médecin pourrait d'ailleurs refuser à un patient remplissant pourtant l'ensemble des conditions préalables d'accès, sachant que nous avons supprimé l'article 4, c'est-à-dire les conditions d'accès à ce droit ou à cette assistance. Nous nous éloignons ainsi de la reconnaissance d'un droit à choisir sa fin de vie pour les personnes atteintes d'une maladie grave, incurable et engageant leur pronostic vital. Cette substitution du droit à une simple assistance médicale restreint drastiquement le champ du dispositif.
Elle ne répond ni aux attentes des personnes malades, ni à ce qui est largement exprimé par les Français. Nous connaissons les limites de cette proposition d'amendement, alors que l'article 4 qui définissait les conditions d'accès n'est pas défini dans ce texte puisque nous l'avons rejeté, mais nous souhaitons continuer à porter une version et une aide à mourir telle que définie dans le texte de l'équilibre de l'Assemblée nationale.
Xavier Iacovelli
Oui monsieur le président, madame la ministre, cet amendement vise donc à rétablir la rédaction de l'article 2, tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale. Le changement de définition n'est pas un détail technique, c'est à la fois un symbole et un marqueur politique. Il traduit la volonté de déplacer le centre de gravité du texte, de le rendre moins ambitieux et, au fond, de l'affaiblir jusqu'à le rendre inopérant. Pourtant, en substituant au droit à l'aide à mourir une formule d'assistance médicale à mourir, réservée uniquement aux personnes dont le pronostic vital serait engagé à court terme, la rédaction issue de la commission change la nature même du dispositif. Ce n'est pas une simple précision, c'est un basculement, et ce basculement a une conséquence très concrète puisqu'il réduit drastiquement le champ d'application. Il transforme une proposition de loi qui portait une ambition claire en un texte vidé de sa portée, donc inopérant.
Chers collègues, nous devons donc assumer ce débat sur l'accès au droit à l'aide à mourir, même si j'ai l'impression que la défense de cet amendement est un peu désuète après nos échanges précédents. Et pour l'assumer, chers collègues, nous ne devons pas nous cacher derrière des termes qui faussent la trajectoire exacte du texte. Il faut avoir le courage de le nommer, de le définir comme tel, sans le diluer dans un dispositif qui n’a pas été conçu pour cela. C'est le sens de cet amendement : rétablir un cadre clair, cohérent, fidèle à l'esprit du texte, en affirmant que l'aide à mourir constitue un droit spécifique et strictement encadré, et qu'elle ne peut pas être regardée, pardon, comme un simple prolongement de la loi Claes-Leonetti.
Michelle Gréaume
Oui, très rapidement, juste cet amendement que nous proposons, c'est pour donner une réponse aux insuffisances soulignées par l'avis 139 du comité consultatif national d'éthique, qui, selon lui, certaines personnes souffrant de maladies graves et incurables, provoquant des souffrances réfractaires dont le pronostic vital n'est pas engagé à court terme, mais à moyen terme, ne rencontrent pas de solution à leur détresse dans le champ des dispositions législatives. Il envoie de même des situations de dépendance à des traitements vitaux, dont l'arrêt décidé par la personne lorsqu'elle est consciente, sans altération de ses fonctions cognitives, n'entraîne pas un décès à court terme, tout simplement.
Loïc Hervé
Très bien, je me tourne vers la commission pour avoir vos avis sur ces différents amendements.
Alain Milon
Merci, monsieur le président. La commission avait émis un avis défavorable à l'ensemble de ces amendements. La commission maintient donc cet avis défavorable, et mon avis personnel, je le garde pour moi puisque, quand on le donne, on se fait engueuler par monsieur Viacovelli.
Stéphanie Rist
Merci, monsieur le président. C'est un avis défavorable pour le premier amendement, puisque vous supprimez la définition pour la remplacer par une réécriture, mais qui vide complètement la substance de l'aide à mourir. Donc c'est un avis défavorable pour le 71, par contre un avis favorable sur les autres amendements puisqu'ils réécrivent la version de l'Assemblée nationale de la définition de l'aide à mourir.
Loïc Hervé
Bien, je mets aux voix l'amendement 71 de madame la présidente Charles Archer, qui a reçu un avis défavorable de la commission et un avis défavorable du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il est adopté. Les amendements suivants tombent, et l'article est ainsi rédigé. Nous passons à l'article 3 avec des demandes de parole sur l'article, madame Annie Lewérou. Non, non, l'article 3, c'est l'amendement de madame Charles Larcher.
Partie deux, pardon. Article deux, c'est intégralement repris. Madame, la prise de parole sur l'article trois, je vous en prie.
Annie Le Houerou
Alors, je voulais réagir à l'amendement porté par les rapporteurs en commission des affaires sociales, qui supprime le droit de recevoir une information délivrée sous une forme compréhensible pour tous concernant cette aide, et introduit un alinéa spécifiant qu'un médecin n'est jamais tenu d'informer une personne, même lorsque son pronostic vital est engagé à court terme, de la possibilité de recourir à une substance létale dans les conditions prévues. Une telle règle me semble en contradiction avec les principes fondamentaux du droit des patients et de la déontologie médicale. La loi Couchner a effectué cette rupture majeure en 2002 d'accorder des droits, au premier rang desquels figure le droit à une information claire, loyale et appropriée, conditions indispensables d'un consentement éclairé. Aussi, l'article 35 du code de déontologie médicale, que je cite, stipule que le médecin doit à la personne qu'il examine, qu'il soigne ou qu'il conseille, une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu'il lui propose. Sous prétexte de protéger les professionnels de santé, cette disposition refuse de remettre la volonté du patient au centre de son parcours de soins et des décisions qui le concernent, y compris en ce qui concerne sa fin de vie.
Ainsi, nous souhaitons rétablir l'article dans sa version adoptée à l'Assemblée nationale et, par conséquent, supprimer la disposition permettant à un médecin de ne jamais informer un patient de la possibilité de recourir à l'aide à mourir, y compris lorsque son pronostic vital est engagé. Il est possible de protéger les professionnels de santé tout en reconnaissant l'autonomie des patients. Telle est notre priorité. Merci.
Loïc Hervé
Merci, ma chère collègue. La parole est à monsieur le président Zulia sur l'article 3. Vous en prie, mon cher collègue.
Pierre Ouzoulias
Merci, monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues. Camus, dans le mythe de Sisyphe, disait : il n'y a qu'un problème philosophique vraiment sérieux, c'est le suicide. Et je vois bien que ce soir, avec la discussion sur l'article 2 et sans doute sur l'article, nous avons avancé, chers collègues. Et j'ai le sentiment qu'il y a un
Pierre Ouzoulias
Parce que, quelle que soit votre position sur le texte, vous nous avez dit ce soir, et c'est fondamental, que chaque individu a le droit de mettre fin à ses jours. Je l'ai entendu et vous l'avez dit, c'est un changement anthropologique majeur, parce que jusqu'au 18e siècle, les personnes qui se suicidaient étaient déterrées, on leur faisait un procès et on les condamnait à mort une seconde fois pour jeter leurs restes dans le fleuve ou les latrines. Donc ce soir, le Sénat, à l'unanimité, je suppose, ou alors vous me contredirez après, admet que chaque citoyen, en pleine conscience de son absolue liberté, peut décider de mettre fin à ses jours. La question maintenant qui nous reste à nous poser, et je le dis pour monsieur Paco, monsieur Kiault a pu se suicider parce qu'il était chez lui. Est-ce qu'il aurait pu le faire à l'hôpital ? Est-ce que le droit que vous donnez au suicide est possible à l'hôpital ? La question de fond, elle est là.
Pourquoi ? Parce qu'on ne peut pas se suicider à l'hôpital. Tout est fait pour éviter le suicide. Donc, quand vous rentrez à l'hôpital, vous n'avez plus le droit de mettre fin à vos jours. Le problème est là. Et donc, il faut réserver à l'hôpital des possibilités thérapeutiques permettant à quelqu'un qui a décidé d'arrêter sa vie de pouvoir le faire.
Je pense que c'est un point important, mais je reviens sur l'avancée philosophique que nous avons faite ensemble. Merci, cher Collet.
Loïc Hervé
Merci. La parole est à madame la présidente Charles Archer sur l'article.
Anne Chain-Larché
Oui, sur l'article. Merci, monsieur le président. Il n'y a pas de reconnaissance ce soir du droit à se suicider, je veux dire que le droit à se suicider, ce n'est pas à nous d'en décider, c'est personnel. Maintenant, vous faites référence au moment où l'on déterrait les suicidés, mais à cette époque-là, on brûlait aussi les sorcières, chers collègues. Donc, je pense qu'on a évolué depuis.
Vous voyez, il y a quelque chose qui m'a glacé le sang.
Anne Chain-Larché
On a auditionné quand on a lu. Nous sommes dans une société où il n'y a plus de valeurs collectives. La valeur est de plus en plus individuelle. Et la société, qui est une société de consommation, est une société terriblement matérialiste. Et c'est cela qui me fait peur.
Ce sont les dérives d'une loi comme celle que le gouvernement et l'Assemblée nous proposent, ce sont les dérives dont nous pouvons être victimes un jour. Et ce qui m'a glacé le sang, c'est lorsque j'ai entendu, je ne l'ai pas constaté, mais je l'ai entendu, que certaines mutuelles soutenaient le texte. On aura tôt fait de pousser les gens dehors. C'est ça qui m'inquiète.
Loïc Hervé
Merci, madame la présidente. Alors, cet amendement fait l'objet d'une discussion commune. Le 72, vous pouvez reprendre la parole à madame Chien Larcher pour le défendre, le 72 s'il vous plaît, madame la présidente.
Anne Chain-Larché
Toujours dans la même logique, le présent amendement procède à une réécriture de l'article 3 afin de substituer au dispositif létal un encadrement renforcé du droit au soulagement de la souffrance inscrit à l'article L. 1110-5 du code de la santé publique, basé sur l'accompagnement médical et palliatif, le refus de l'obstination déraisonnable et la mise en œuvre d'une sédation profonde et continue maintenue jusqu'au décès, dans le respect des principes éthiques de la médecine.
Annie Le Houerou
Alors, c'est un amendement qui est dans la logique de ce que j'ai exprimé tout à l'heure sur l'article et qui vise à supprimer une disposition permettant à un médecin de ne jamais informer un patient de la possibilité de recourir à l'aide à mourir, y compris lorsque son pronostic vital est engagé à court terme. Une telle règle est profondément problématique ; elle est en contradiction directe avec les principes fondamentaux du droit des patients. Ce droit à l'information est la condition indispensable d'un consentement libre et éclairé, reconnu de longue date par notre droit. En pratique, cette disposition fait dépendre l'accès à l'information, et donc l'exercice effectif d'un droit reconnu par la loi, du seul choix du médecin. Elle introduit ainsi une inégalité manifeste entre les patients selon le professionnel auquel ils sont confrontés et fragilise l'effectivité même du droit à l'aide à mourir, qui ne peut être réelle si les personnes concernées ne sont pas informées de son existence.
Une telle approche va à l'encontre des droits des patients tels qu'ils sont consacrés par la loi Couchener, je l'ai dit tout à l'heure, de 2002, qui a précisément posé le principe selon lequel toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé et sur les différentes options qui s'offrent à elle. Il ne s'agit évidemment pas de remettre en cause la liberté de conscience des professionnels de santé, ni leur droit de refuser de pratiquer un acte. Il s'agit de garantir que chacun puisse décider en connaissance de cause, dans le respect de son autonomie et de sa dignité, et que le droit posé par la loi ne reste pas théorique, mais puisse être effectivement exercé. Et c'est donc le sens de l'amendement.
Loïc Hervé
Merci ma chère collègue, le 245, monsieur le président Yakovelli. Il est défendu, je vous en remercie. Le 251, madame Swiris.
Anne Souyris
Alors un médecin n'est jamais tenu d'informer une personne, même lorsque son pronostic vital est engagé à court terme, de la possibilité de bénéficier d'une aide à mourir. Alors voilà ce que je souhaite inscrire dans la loi, l'article trois. Que vous soyez défavorable à l'aide à mourir, je comprends. Mais que vous proposiez de créer un dispositif secret, de refuser aux patients le droit à l'information et de creuser les inégalités entre ceux qui savent et ceux qui ne savent pas, ça, je ne le comprends pas. Je ne sais pas dans quel monde vous vivez, mais je souhaiterais vous rappeler que dans notre monde, il y a déjà des aides à mourir clandestines.
Certaines sont souhaitées et possibles, car le patient connaît un soignant volontaire, d'autres ne sont pas souhaitées et doivent être encadrées au plus vite. Dans tous les cas, il faut en finir avec cette omerta, cette terrible inégalité dans la fin de vie. Notre amendement ajoute le droit à l'aide à mourir aux droits des patients en fin de vie. Vous n'en voulez pas, pas de souci, mais n'adoptez pas cette version terrible de l'article 3. Merci.
Silvana Silvani
La commission des affaires sociales a supprimé l'obligation d'information des médecins sur le dispositif d'aide à mourir et l'a remplacée par une disposition prévoyant qu'un médecin pourra ne jamais informer un patient de la possibilité de recourir à l'aide à mourir, y compris lorsque son pronostic vital est engagé à court terme. Cette rédaction interroge sur la forme et sur le fond. Sur la forme, mentionnée dans le droit, qu'une information ne sera jamais exigée de la part des professionnels de santé pose quelques questions sur sa rédaction. Mais surtout, sur le fond, cette disposition est particulièrement choquante. Je veux bien que l'on protège les professionnels de santé et qu'on les autorise à se protéger par la clause de conscience plutôt que d'effectuer un acte médical contraire à leur opinion. Mais tout de même, refuser d'informer les patients sur l'existence d'une aide à mourir, ça devient surréaliste.
C'est contraire, en plus, au droit à l'information et à l'accès au droit. Les médecins ne devraient même pas prononcer les mots « aide à mourir ». Tout cela est largement exagéré, et nous proposons de revenir à une rédaction plus sérieuse.
Véronique Guillotin
Oui, merci monsieur le président. Donc en fait, c'est un amendement qui propose de réécrire l'article 3 pour préciser que le droit d'avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance, reconnu par l'article de la santé publique, comprend celui d'accéder à l'assistance médicale à mourir définie par l'article 2, et d'en être pleinement informé. Enfin, l'idée c'est effectivement de réécrire l'article et de dire que l'information doit être éclairée par le patient. Enfin, ce sera... J'ai un peu de mal à comprendre, en tant que professionnel, comment on peut ne pas informer un patient de toutes les possibilités qui lui sont offertes, entre guillemets, par la loi. Ça me paraît quand même un peu d'un autre temps qu'on soit pour ou contre. On ne fait pas les choses, quand on est professionnel de santé, en fonction toujours de ce que l'on ressent, mais on doit en fait avoir, à mon avis, un langage clair et une information claire. Donc l'idée, c'est vraiment de réécrire cet article en informant le patient de toutes les possibilités, y compris celle du droit d'aide à mourir.
Loïc Hervé
Merci, je me tourne vers la commission. Monsieur le rapporteur, je vous en prie.
Alain Milon
Oui, merci, monsieur le président. Je comptais être rapide en disant simplement que la commission avait émis des avis défavorables. Mais je voudrais quand même rappeler, sur le sujet qui vient d'être abordé, que notre commission a jugé plus protecteur pour les personnes elles-mêmes, pour les patients eux-mêmes, mais aussi pour les professionnels de santé, de prévoir qu'un médecin n'avait pas l'obligation d'informer une personne susceptible de remplir, etc. Elle n'a pas l'obligation. Elle peut le faire, mais elle n'a pas l'obligation de le faire.
Ça me semble important. Et il s'agit donc en fait, non pas de faire obstacle à une pratique que l'on accepterait de reconnaître du bout des lèvres, mais de prévenir certaines dérives. Et sur ce point, nous nous sommes d'ailleurs inspirés des travaux qui sont en train de se mettre en place au Royaume-Uni, qui prévoit au stade de l'examen de son texte sur l'aide à mourir qu'un médecin n'est jamais tenu d'évoquer cette possibilité avec son patient. Ce n'est pas le médecin, il est interdit au médecin de simplement intervenir, il n'est pas tenu. Alors, s'il vous plaît, regardez bien le texte, étudiez-le.
En tout cas, c'est un avis défavorable pour ceux qui n'ont pas lu correctement.
Stéphanie Rist
Merci, monsieur le président. Sur l'amendement 72, votre amendement, ce qu'il propose découle déjà du droit à la sédation profonde et continue maintenue jusqu'au décès, qu'un patient a le droit d'obtenir pour soulager ses souffrances. C'est un avis défavorable sur cet amendement et sur les suivants. C'est un avis favorable au rétablissement du texte de l'Assemblée nationale.
Loïc Hervé
Et le 185, pareil, favorable. Favorable. Ok. Je vais prendre les explications de vote. Madame, d'abord.
Michelle Gréaume
Alors moi, je voudrais intervenir par rapport au premier amendement, le numéro 72 de madame. Alors, je m'excuse, mais je ne comprends pas tout. Sur l'argument qui est donné, je le lis. L'accès effectif au soulagement de la souffrance, incluant, lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies, la mise en œuvre d'une sédation profonde et continue jusqu'au décès. Je suis tout à fait d'accord avec vous, je vous entends.
Sans intention de provoquer la mort, là, je ne comprends pas. Parce que si on n'hydrate plus la personne, qu'on ne lui donne plus à manger, et qu'on lui met un produit pour qu'elle ne sente rien, excusez-moi, c'est donner la mort. Donc, je ne vous invite pas à voter cet amendement. Merci.
Bernard Fialaire
Merci, monsieur le président. Moi, je voudrais rassurer notre collègue Millon, j'ai vraiment lu le texte. J'ai vraiment lu attentivement, mais j'ai aussi appris, comme médecin, que le consentement éclairé s'imposait. C'est-à-dire qu'on a le devoir de proposer, d'expliquer toutes les thérapies qui sont, tous les soins et tout ce dont un patient peut avoir droit. Et c'est ça, le consentement éclairé.
Donc, j'ai bien entendu, quand même, qu'au cours des débats, je suis un peu surpris de tout ce qu'on reproche aux médecins, parce qu'à la limite, on a l'impression qu'on a affaire à des assassins en puissance qui vont se ruer sur toutes les personnes qui seraient en mauvais état pour leur administrer la mort. Ce n'est pas ça du tout. La question, c'est de répondre à la souffrance, de répondre à la demande. Et si on n'informe pas un patient des traitements possibles, comment voulez-vous qu'il le demande ? Donc, le consentement éclairé qui s'impose aux médecins doit nous faire voter ces amendements.
Emmanuel Capus
Merci, monsieur le président. En explication de vote, je voulais notamment répliquer à Pierre Ouzoulias, notre collègue, qui citait tout à l'heure Camus, et je voudrais à mon tour citer Camus. Camus disait : mal nommer les choses, c'est ajouter au malheur du monde ; ne pas les nommer, c'est nier notre humanité. Et donc je crois, et là-dessus nous avons un point de convergence, Pierre Zoulias nomme très clairement ce qu'il demande. Il réclame le bénéfice du suicide assisté.
Alors, sur la reconnaissance du suicide, Anne-Shain Larcher l'a très bien dit : moi, je ne suis pas historien du droit, mais il me semble que la dépénalisation du suicide date de la Révolution française. Quelle date exactement ? Je ne peux pas vous le dire. Voilà. Donc c'est assez ancien, et pour le reste, je crois qu'il faut très clairement nommer les choses, prescrire une mesure, enfin une substance létale, pour que le patient meure. C'est une assistance au suicide. Je crois que nous sommes d'accord là-dessus.
Et administrer une substance létale, c'est de l'euthanasie. Donc, je crois qu'il faut bien rappeler ces choses, et je crois qu'à ce sujet, au moins, nous sommes en accord. Pour le reste, ce débat est largement périmé puisqu'en fait, on a supprimé l'article 2 et on a supprimé l'article 4. De telle sorte que le suicide assisté et l'euthanasie ont été retirés de ce texte. Donc moi, il me semble que le seul amendement qui ait du sens à ce stade, c'est celui de notre collègue Anne Chain-Larcher que j'ai d'ailleurs cosigné.
C'est la raison pour laquelle je le voterai.
Marion Canalès
Quelques mots pour rappeler qu'en refusant d'inscrire explicitement le droit à l'information, nous risquons de créer une inégalité profonde. Victor Hugo, puisqu'on cite tous des grands auteurs, disait : « La liberté commence là où l'ignorance finit. » Ça a peut-être déjà été évoqué dans nos débats. Informer, c'était réparer une injustice, parce que c'est rendre à chacun la possibilité d'un choix réel et non réservé. Il n'y a pas de liberté sans égalité, ni d'égalité sans information. C'est la raison pour laquelle on défend l'amendement 206.
Silvana Silvani
Pour revenir sur le droit à l'information, j'ai bien compris qu'un grand nombre d'arguments avancés par les rapporteurs portent sur des dérives supposées du texte issu de l'Assemblée. On, voilà, on imagine un grand nombre de dérives et qu'au nom de ce risque majeur de dérives, qui pour l'instant sont inventées, on a entendu beaucoup d'insertion. Ma préférée, c'est les garde-fous, ça ne me garde rien. Ok. Mais jusqu'où va-t-on aller si, enfin je ne sais pas, les médecins, enfin en tout cas ceux que je connais, expliquent les traitements ? Je ne parle pas d'aide à mourir, mais ils expliquent les traitements, ils peuvent nous mettre face à des choix à un moment donné, de type de traitement.
Donc, jusqu'où va-t-on aller ? Parce que moi aussi, je peux aller sur les dérives. Si on retire ce droit à l'information pour les patients, jusqu'où va-t-on retirer le droit à l'information face à un médecin ? Franchement, là, c'est un petit peu exagéré. Donner une information, désolé, ce n'est ni administrer une substance quelle qu'elle soit, ni procéder à un acte quel qu'il soit. Enfin, il me semble que c'est le travail d'un médecin.
Olivier Henno
Président, madame la ministre, je voterai contre l'article 72, mais je reviens sur la question du suicide assisté et de l'assistance au suicide. J'ai beaucoup de défauts, mais pas celui de la constance, voyez-vous. Et je pense, malgré tout, et peut-être qu'on y reviendra en deuxième lecture, dans la logique de ce qui a été exposé sur la question du droit, que je persiste et signe, et je pense qu'il y a un chemin pour l'assistance au suicide avec un encadrement très strict. Je regrette d'ailleurs qu'on n'ait pas pu encore voter sur ce type d'amendement ou sur ce type de proposition. C'est l'organisation de la séance. Et cet encadrement très strict, c'était celui de la collégialité, de la cause de conscience, pardonnez-moi, la capacité de manifester sa capacité de discernement de manière libre et éclairée.
Et aussi le fait qu'on propose systématiquement les soins palliatifs, c'était un des amendements précédents parce que quand on propose les soins palliatifs, ça éloigne le désir de mort. Donc, je pense qu'il est tout de même souhaitable qu'à un moment donné, notre assemblée puisse voter sur cette proposition. Alors, je sais bien que, tel que le texte s'organise, c'est un peu complexe, mais au point où on en est, ma foi, on verra bien. Je vous remercie.
Loïc Hervé
Merci. La parole est à monsieur le président Gontard, et je pense qu'on pourra passer au vote.
Guillaume Gontard
Oui merci, merci monsieur le président. Non, je voulais revenir effectivement sur cet amendement, cet amendement 72. C'est vrai qu'imaginer, en fait, on sait effectivement très bien lire, monsieur le rapporteur, le fait que le médecin ait la possibilité de ne pas informer, c'est une possibilité. En fait, je réfléchissais, mais ça n'existe nulle part ailleurs. Le fait qu'on permette à quelqu'un de ne pas dire la vérité, de ne pas informer, dans aucune autre profession, on ne permet pas ça en fait, et on le met dans la loi.
Je n'ai pas d'autres références qui puissent exister, et surtout, pour quelle raison ? Pour quelle raison, en fait, on permettrait à un médecin de ne pas dire une possibilité, une capacité que peut avoir une personne ? Après, libre à lui ou à elle de décider, mais pour quelle raison ? Et surtout, ce que je voudrais dire, c'est que quand je vous entends, ça va à l'inverse, en fait, même de ce que vous souhaiteriez. Je suis allé dans pas mal d'unités de soins palliatifs. Beaucoup de professeurs m'expliquaient que, notamment avec la loi, des patients qui entraient justement dans des soins palliatifs, le fait de savoir qu'ils avaient la capacité, au bout du compte, d'aller vers une sédation, en fait, leur permettait souvent d'aller beaucoup plus loin et souvent même d'avoir une capacité à endurer la douleur, parce qu'ils savaient qu'à un moment donné, ils avaient cette capacité de pouvoir dire stop, je vais vers une sédation. Cette possibilité-là existe. Donc même si je me mets à votre place, je me dis que cette information, cette nécessité de l'information, elle est primordiale. Donc, c'est vrai que je ne comprends pas réellement votre logique.
Loïc Hervé
Merci. Monsieur Capus, vous avez déjà expliqué votre vote. Pardon. Non, on va passer, on va prendre la parole au vote suivant comme première explication de vote sur les cinq identiques. Bien, nous passons au vote de l'amendement 72, qui a reçu un avis défavorable de la commission et un avis défavorable du gouvernement. Pour cet amendement de madame Charles Archer, j'ai été saisi d'une demande de scrutin public par le groupe GEST.
Le scrutin est ouvert. Ça nous demande de voter, monsieur. Non, je vous en prie. Monsieur le président. Alors, le scrutin est clos. Nombre de votants : 333.
Suffrage exprimé : 210 pour, 52 contre, 158 abstentions, le Sénat n'a pas adopté. Je mets au vote les cinq amendements identiques. Et avant de me retirer, au revoir, je donne la parole à monsieur Capu.
Emmanuel Capus
Oui, juste un mot, c'est très rapide puisque le président Gontard nous disait : pour quelle raison est-ce qu'on ne devrait pas informer ? Pour une raison très simple. Parce qu'en fait, un praticien informe sur les droits à des soins. Or, donner la mort, administrer une substance létale, ce n'est pas un soin, c'est autre chose. Et donc, il n'y a pas d'obligation d'informer pour le fait d'administrer une substance létale. C'est aussi simple que cela.
Loïc Hervé
Donc, je rappelle les avis de la commission et du gouvernement sur ces cinq identiques. La commission est défavorable, le gouvernement est favorable. Donc, qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Ils ne sont pas adoptés. Un amendement, donc un amendement 185. Je rappelle les avis : la commission est défavorable, le gouvernement est favorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. J'ai un amendement 22, monsieur Héneau.
Voulez-vous le présenter ?
Olivier Henno
Alors monsieur le président, madame la ministre, je l'ai présenté, représenté, à moins de bégayer, mais il arrive que l'histoire paye. Donc il s'agit d'introduire dans le texte le principe du suicide assisté, le texte initial qui nous a été transmis aborde la question du suicide assisté, mais aussi de l'euthanasie pour nommer les mots. Encore une fois, l'euthanasie écrase tout, et pour des questions de faire en sorte qu'il n'y ait pas de dépassement ou qu'on n'ait pas d'excès avec des encadrements que j'ai évoqués tout à l'heure. Une des pistes possibles, notamment quand les personnes le souhaitent avec un consentement libre et éclairé, peut être justement l'assistance au suicide. Je vous remercie.
Loïc Hervé
Je me tourne vers la commission, monsieur le rapporteur. Vous êtes défavorable. La commission est défavorable. Madame la ministre, je mets aux voix cet amendement avec un double avis défavorable de la commission et du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Je mets au vote l'article 3 : qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? L'article 3 est supprimé. La parole est à monsieur Francis Pinair, qui va prendre la parole pour une mise au point au sujet d'un vote.
Francis Szpiner
Le président, j'ai vu avec surprise que j'avais voté contre l'amendement que j'avais présenté, et je demande évidemment que le vote soit rectifié.
Loïc Hervé
Elle figurera dans l'analyse politique du scrutin concerné. Alors, nous avons des amendements sur l'intitulé du chapitre 2, quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune, dont deux identiques. Madame Delagontri, madame Canalès, je vous en prie.
Marion Canalès
Donc, nous souhaitons rétablir, par cet amendement, la rédaction d'un intitulé dans sa version transmise au Sénat. Il s'agit d'un amendement finalement de coordination avec l'ensemble des autres propositions. Si, sur les questions de fin de vie, le groupe socialiste, écologiste et républicain porte depuis plusieurs années des propositions que nous considérons comme plus ambitieuses, notamment en matière d'autonomie du patient. Notre groupe a toutefois fait le choix, dans sa large majorité, dès l'examen en commission de cette proposition de loi, d'adopter une position d'équilibre fondée sur la défense du consensus issu des travaux de l'Assemblée nationale. L'intitulé d'un chapitre n'est donc jamais neutre.
Il fixe le cadre de lecture du dispositif qu'il introduit et en éclaire la portée juridique et politique. Or, en modifiant cet intitulé, la commission contribue à atténuer le sens et l'ambition de ce texte en s'éloignant de la reconnaissance claire d'un droit au profit d'une approche recentrée sur l'acte médical. Réaffirmer la titulature adoptée par l'Assemblée nationale, c'est rester fidèle à l'équilibre à l'issue de longs travaux parlementaires, c'est aussi garantir la cohérence de l'ensemble du texte. Pour toutes ces raisons, nous proposons d’adopter cet amendement.
Loïc Hervé
Madame Silvani, vous défendez le 280, il est défendu. Le 84, monsieur Kuipers, je vous en prie.
Pierre Cuypers
Oui, merci, monsieur le président. Nous sommes sur un chapitre intitulé « Conditions requises », qui renvoie à une logique de critères ouvrant automatiquement l'accès à un droit dès lors qu'ils sont remplis. Alors, mon amendement prévoit de remplacer cette logique par celle d'une appréciation médicale de la situation de fin de vie et du respect de la volonté de la personne. L'enjeu est donc bien d'éviter la création implicite d'un droit automatique potentiellement opposable, et d'affirmer que chaque situation relève d'un discernement médical individualisé dans un cadre éthique et soignant. Il s'agit bien de préserver la responsabilité médicale.
Loïc Hervé
Merci, mon cher collègue, et je me tourne vers monsieur Héneau pour défendre le 23. Vous en prie.
Loïc Hervé
L'amendement 23 est retiré par monsieur Héneau. Alors, il reste deux identiques et un amendement, monsieur le rapporteur, vous y êtes, je vous prie. Merci. Bien sûr.
Alain Milon
Merci, parce que je suis en train de boire du petit lait. Vous êtes en train de proposer de renommer le chapitre 2. Dans le chapitre 2, il n'y a que l'article 4 que vous avez supprimé. Alors, merci de bien vouloir retirer vos amendements qui ne servent à rien.
Stéphanie Rist
Merci monsieur le président. Bon, moi j'ai un avis favorable sur le rétablissement des chapitres, au moins il restera un chapitre qui dit qu'il faut des conditions d'accès à l'aide à mourir. Donc, je suis favorable aux deux premiers amendements et défavorable au suivant, au 84.
Loïc Hervé
Bien, donc sur le 207 et le 280, s'ils sont maintenus, la commission y est défavorable. Le gouvernement est favorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Ils ne sont pas adoptés. Et l'amendement 84 de monsieur Kuipers, avis défavorable de la commission. Madame la ministre, vous êtes défavorable. Je le mets au vote, il est maintenu. Monsieur Kuipers, bien entendu, qui est pour ? Ça bouge alors. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté.
Je n'ai pas la suite. Je vous rappelle que l'article 4 a été précédemment examiné. Amendement au chapitre 3, le 85, je donne la parole à monsieur Kuipers.
Pierre Cuypers
Oui, monsieur le président, c'est un chapitre intitulé : procédures suggérant un parcours administratif formalisé conditionnant l'accès à un droit déterminé. Donc cet amendement prévoit de mettre en avant les modalités d'accompagnement et les décisions médicales en fin de vie, afin de rappeler que le dispositif n'est pas un processus bureaucratique ouvrant un droit automatique, mais un encadrement des pratiques médicales et soignantes en fin de vie.
Loïc Hervé
Merci. Avide de la commission, monsieur le Rapporteur. Défavorable. Avis du gouvernement, madame la ministre. Défavorable.
Je m'oppose à l'amendement 85. Il a reçu un avis défavorable de la commission et du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Nous arrivons à l'article 5, madame Le Ouiroux, vous avez demandé la parole, je vous la passe.
Annie Le Houerou
Oui, je voulais rappeler l'esprit de notre position sur cet article 5 qui prévoit les conditions de la procédure de demande d'aide à mourir. Là encore, la commission a restreint l'accessibilité de cette procédure en empêchant de consulter un nouveau médecin pour décider de la fin de vie. Là encore, la procédure est encadrée, parfois à l'excès, en imposant que soit d'abord mentionnée l'aide psychologique, avant même d'expliquer ce à quoi correspond l'aide à mourir. Et compte tenu de la suppression des articles, tout cela est très relatif, pourtant. Il faut rappeler que le médecin ne prend pas sa décision seul, mais avec la consultation d'au moins deux collègues. C'est ce qui est prévu.
Un confrère ou une consœur spécialiste de la pathologie, et une infirmière ou auxiliaire de vie accompagnant la personne au quotidien. Cette modalité, qui figurait ou va figurer dans le texte ou ne figurera plus, est celle de la sédation profonde et continue ; elle est donc connue des praticiens. Nous proposerons de nouveau la rédaction de l'article, proche de celle votée par nos collègues à l'Assemblée nationale, tout en apportant quelques précisions nécessaires sur le rôle du médecin et les conditions d'accès au dispositif d'aide à mourir. D'une part, nous souhaitons clarifier le rôle du médecin en matière d'information sur l'accompagnement et les soins palliatifs. En l'espèce, la version initiale de l'assemblée prévoyait non seulement que le médecin informe la personne de ses droits, mais également qu'il s'assure de l'accès effectif à ces dispositifs si la personne le souhaite.
Donc on a eu le débat tout à l'heure. Alors, le médecin se ferait dans l'obligation de s'assurer du bon suivi du patient. Or il ne paraît pas imaginable qu'un médecin s'assure d'un tel suivi parce qu'il ne maîtrise pas en fait les éléments. Cela pourrait éventuellement relever des ARS. Par ailleurs, je souhaiterais saluer l'amendement adopté par nos collègues socialistes à l'Assemblée nationale qui a proposé d'élargir aux proches de la personne ayant demandé l'aide à mourir la possibilité d'être orientés vers un psychologue ou un psychiatre. Nous savons à quel point avoir un proche malade, d'autant plus en fin de vie, peut impacter la vie des proches.
Loïc Hervé
Merci, ma chère collègue. Trois amendements en jeu. Monsieur Chassin, je t'en prie.
Daniel Chasseing
Merci, monsieur le président. Bon, effectivement, l'article 4 et l'article 2 ont été supprimés, mais dans l'article 5, c'est la procédure de la demande de l'aide à mourir, ce qui arrivera sûrement au niveau de l'Assemblée nationale. Donc cet article avait été totalement modifié par rapport au texte de l'Assemblée nationale, où des patients dont l'espérance de vie pouvait arriver à un an ou plus pouvaient demander l'aide à mourir du fait de la fragilité de l'encadrement de la procédure. Et donc ça serait une des législatures les moins encadrées. Donc, il n'y avait pas de caractère écrit de la demande, pas d'obligation de consulter plusieurs professionnels, la demande d'aide à mourir pouvait être formulée auprès d'un médecin qui n'avait jamais consulté le malade, prenant sa décision.
Après quinze jours, le collège pouvait être consulté, mais il n'avait pas l'obligation d'examiner le malade, et l'auxiliaire médical ne connaissait pas non plus le malade. Donc, les rapporteurs ont sécurisé la procédure : d'abord assurer le caractère libre et éclairé de la volonté du patient souffrant d'une pathologie grave, cela par écrit. Le médecin qui réceptionne la demande devra rencontrer le malade et avoir été intervenu dans son traitement, ce qui est très important. Le collège professionnel, le spécialiste doit connaître le malade, et enfin l'auxiliaire médical connaît également le malade. Donc, le patient devra être informé lors de la consultation de l'aide médicale, de l'aide médicale à mourir, du recours possible aux soins palliatifs, ainsi que de la possibilité de recourir à la sédation profonde continue jusqu'au décès avec analgésie. Et lorsque le pronostic vital est engagé à long terme, une proposition de consultation aux psychologues est faite. Je pense que ce serait bien que, effectivement, l'Assemblée et, dans un futur au Sénat, on reprenne ces dispositions de la commission. Merci.
Loïc Hervé
Merci mon cher collègue, donc trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune : le 74, madame Chien Larcher.
Anne Chain-Larché
Merci, monsieur le président. Plutôt qu'une procédure de demande d'assistance médicale à mourir telle que prévue dans la version de la commission, cet amendement vise à structurer, au sein du code de la santé publique, une procédure d'accompagnement de la fin de vie fondée sur le dialogue médical, l'information loyale et le respect de la volonté de la personne. Il prévoit la possibilité pour toute personne atteinte d'une affection grave et incurable de solliciter un ou plusieurs entretiens avec un médecin en activité afin d'aborder son projet de soins, l'évolution prévisible de son état de santé, et les modalités de son accompagnement de fin de vie. Enfin, l'amendement rappelle le caractère pleinement réversible des orientations exprimées par la personne, qui peut à tout moment les modifier, les suspendre ou les retirer. Il vise ainsi à renforcer la qualité de l'accompagnement de la fin de vie, dans une logique de respect de la dignité, de l'autonomie de la personne et de sécurisation des pratiques médicales.
Bernard Fialaire
Merci, monsieur le président. Donc, cet amendement vise à rétablir la procédure du droit à l'aide à mourir telle qu'elle avait été adoptée par l'Assemblée nationale, tout en lui apportant une précision importante. Il prévoit que lorsque la personne se trouve dans un coma ou dans un état végétatif irréversible, les directives anticipées ou la désignation d'une personne de confiance prévoient l'accès à l'aide à mourir qui s'impose aux professionnels de santé. Cette disposition a pour seul objet d'assurer le respect de la volonté librement et explicitement exprimée par la personne avant sa perte de conscience. Elle s'inscrit pleinement dans la continuité de la loi Claes-Leonetti, qui a reconnu la valeur juridique des directives anticipées et le rôle central de la personne de confiance dans les décisions de fin de vie.
Refuser de tenir compte de cette volonté clairement formulée reviendrait à nier l'autonomie de la personne et à créer une inégalité entre les patients selon les circonstances de la perte de conscience.
Loïc Hervé
Merci, et le 210, merci ma chère collègue. Alors, je me tourne vers la commission.
Loïc Hervé
Défavorable aux trois amendements. Madame Sidvani, puis madame Gréôme, pour l'explication de vote.
Silvana Silvani
Je voudrais saluer le talent de réécriture complet du texte auquel nous assistons. Tu sais, on ne sait plus sur quel texte voter, mais je ne sais pas. En fait, on sait parfaitement où l'on va. Mais alors cet amendement, qui consiste à réécrire complètement la loi Léoletti, donc en mode on ne change rien, c'est la simple réécriture de ce qui existe déjà. Enfin, si je peux me permettre.
Ça existe déjà, je veux bien qu'on vote, mais ça existe déjà. Donc, dans le processus dans lequel on est, évidemment, on ne votera pas cette démarche.
Michelle Gréaume
Madame Charles Archie, excusez-moi, ce n'est pas de ma faute, c'est toujours sur votre amendement que ça tombe, mais je ne suis pas d'accord avec la façon dont vous voyez les choses sur votre amendement. C'est-à-dire qu'à l'alinéa trois, vous avez recours à une sédation profonde et continue jusqu'au décès. Donc forcément, si on n'est pas hydraté et alimenté volontairement, le décès va arriver au bout de deux jours. L'alinéa à sac, pour moi, il n'y a pas lieu d'être parce que dans la loi actuelle, on a le choix, on peut continuer à arrêter ces soins si on veut. Donc je ne comprends pas votre amendement.
Je vous invite à ne pas le voter.
Loïc Hervé
Très bien. Y a-t-il nos explications de vote ? Je n'en vois pas. Je mets aux voiles l'amendement 74 avec un avis défavorable de la commission et défavorable du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Bien, je vais faire un assis-debout. Donc, je vais demander aux sénatrices et sénateurs qui le peuvent et qui sont pour de se lever.
Qui sont les sénateurs, merci. Les sénatrices et sénateurs qui le peuvent et qui sont contre. Et y a-t-il des abstentions ? Merci. Ouais, elle sert correctement. Et y a-t-il des collègues qui n'ont pas pu s'exprimer ? Très bien.
Donc, l'amendement 74 est adopté. Et l'article est ainsi rédigé, et l'ensemble des amendements suivants est rejeté. Alors madame Sylvani, vous avez demandé la parole sur l'article 6. Vous pouvez. Vous ne voulez plus parler de l'article 6, mais vous pourrez prendre la parole quand vous le souhaiterez.
Quatre amendements font l'objet d'une discussion avec Madame Leoué. Alors madame Leoué Rouge, je vous en prie, bien sûr, pour une prise de parole sur l'article.
Annie Le Houerou
Je veux bien prendre la parole sur l'article 6, pour enfin dire ce qu'il contient. Se penche sur l'examen de la demande à mourir, élément central pour encadrer ce nouveau droit, bien maigre au vu de l'article 4 qui n'est plus. Il est prévu que le médecin sollicité consulte au moins un confrère ou une consœur spécialiste, ainsi qu'un infirmier ou une auxiliaire de vie impliquée au quotidien auprès de la personne malade. Par ailleurs, la loi ne limite pas le nombre de professionnels consultés par le médecin sollicité. Et je voulais rappeler le rôle des comités d'éthique clinique, qui sont répartis sur tout le territoire et qui sont disponibles pour rendre aussi des avis en 24 heures.
Par ailleurs, je tiens à me saisir de cet article pour souligner l'omission des directives anti-cité, mais nous avons eu le débat tout à l'heure, alors qu'il faudrait développer une réelle réflexion sur la possibilité de confirmer la volonté à travers cette directive. Je ne défendrai ici que leur consultation comme indice supplémentaire pour le collège, enfin, plurifonctionnel. Un autre point majeur de cet article est le délai de notification de la décision du médecin. Nous souhaitons ramener ce délai de 15 à 10 jours afin de prendre en compte l'urgence de certaines situations. Ce délai nous semble correct afin de prendre en compte à la fois la souffrance des personnes concernées, mais aussi de respecter le temps nécessaire à la prise de décision collégiale.
D'autant plus avec le nouvel esprit que vous avez donné à cette loi, qui doit donc répondre à des personnes ayant un pronostic engagé à très court terme. Il paraît donc indécent de ne pas réduire ce délai. De la même manière, le délai de réflexion d'au moins 2 jours à compter de la notification de la décision semble incompatible avec la condition de pronostic vital engagé à court terme, telle que la commission l'a définie, et ceci afin d'accéder à l'assistance médicale à mourir, même s'il a spécifié que ce délai peut être abrégé, c'est seulement à la demande de la personne et si le médecin estime que l'état de santé le justifie.
Loïc Hervé
Merci, ma chère collègue. Monsieur Chassin, pour la prise de parole sur l'article 6, je vous en prie.
Daniel Chasseing
Oui, monsieur le président, le texte transmis par l'Assemblée nationale ne rend pas obligatoire de consulter plusieurs médecins avant l'éligibilité du patient à l'aide à mourir. Il serait donc possible de procéder à l'administration de la substance létale après n'avoir consulté que le médecin auquel est adressée la demande, qui peut ne jamais avoir rencontré le patient auparavant. Concernant le collège pluriprofessionnel, il y aurait une consultation de médecins spécialistes et d'un auxiliaire médical qui pourrait ne pas avoir examiné ni rencontré le patient. Et donc faire porter, en fait, à un médecin seul, la décision d'accorder une aide à mourir si le texte n'évoluait pas, et abréger la vie de plusieurs mois ou plusieurs années. Je soutiens donc les rapporteurs pour que l'assistance à mourir ne puisse être proposée qu'à des patients dont le pronostic vital est engagé à court terme.
Si le pronostic vital est engagé à moyen terme, il apparaît indispensable de rendre obligatoire une consultation avec un médecin spécialiste et un psychologue. Possibilité que le médecin traitant fasse partie du collège pluridisciplinaire et professionnel, c'est très important. Présence aussi des proches possibles, si le patient le souhaite. Suppression du délai de 15 jours, qui peut être incompatible aussi, et suppression de la procédure de recours de l'aide à mourir, si bien sûr cela est préconisé à 3 mois. Donc voilà, je pense et j'espère que ces préconisations, qui ont été évaluées par la commission, pourront avoir une deuxième vie.
Merci.
Loïc Hervé
Très bien. Donc, nous en venons à la discussion de 4 communes, 4 amendements. Le 86, monsieur Cuypers.
Pierre Cuypers
Oui, monsieur le président. L'amendement consiste à garantir une information adaptée, loyale et continue de l'état de santé, des options thérapeutiques, de l'accompagnement de fin de vie, ainsi que la continuité des soins palliatifs et l'association des proches. L'objectif est de sécuriser le consentement et d'éviter toute décision prise dans l'ignorance ou la rupture de la prise en charge.
Bernard Fialaire
Monsieur le président, cet amendement vise à réécrire l'article 6 en renforçant à la fois la sécurité de la procédure et le respect de la volonté du patient. Il maintient le principe d'une évaluation collégiale et pluriprofessionnelle, garante de la rigueur médicale et de l'exigence éthique de la décision, tout en reconnaissant explicitement l'ensemble des modalités d'expression de la volonté du patient. L'amendement encadre également le délai de réponse du médecin en le fixant à 10 jours plutôt qu'à 15, afin d'éviter des situations d'attente prolongées difficilement compatibles avec l'état de souffrance de certaines personnes. À la différence de la version adoptée à l'Assemblée nationale, il introduit la possibilité de réduire le délai de réflexion de 2 jours lorsque cela est de nature à préserver la dignité de la personne telle qu'elle la conçoit, tout en laissant au médecin la responsabilité de cette appréciation. Enfin, il consacre la pleine effectivité des directives anticipées et de la personne de confiance dans les situations de perte irréversible de conscience, garantissant ainsi une cohérence humaine, médicale et juridique du dispositif.
Olivier Jacquin
Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale, tout en consacrant le principe de collégialité dans la décision relative à la demande d'aide à mourir. Il précise que cette décision est prise par les médecins membres du collège pluriprofessionnel à l'issue de la procédure collégiale, garantissant ainsi un examen collectif et sécurisé de chaque demande. Il prévoit également que le médecin peut, à la demande de la personne, recueillir l'avis de la personne de confiance lorsqu'elle a été désignée et prendre en compte les directives anticipées si elles existent, assurant ainsi le respect des volontés exprimées par la personne par avance. Pour rappel, la loi dite Claes Leonetti a rénové le cadre juridique des directives anticipées en élargissant leur champ, en renforçant leur portée juridique et en les rendant plus accessibles aux professionnels de santé. Elle a également consolidé le rôle de la personne de confiance, consultée prioritairement lorsque le patient n'est plus en mesure d'exprimer sa volonté.
Cet amendement propose également de ramener le délai de notification de la décision médicale de 15 à 10 jours afin de tenir compte des situations d'urgence, notamment pour les personnes dont le pronostic vital est engagé dans les jours ou les heures à venir. Cette réduction permet que la décision intervienne rapidement, tout en maintenant le cadre collégial et l'information de la personne concernée, et, le cas échéant, de son représentant légal. Enfin, l'amendement précise le critère de discernement applicable aux personnes demandant l'aide à mourir, plutôt que de recourir à la notion de discernement altéré susceptible de stigmatiser certaines personnes. Il écarte uniquement celles dont le discernement est dégradé par rapport à leur état habituel, notamment en raison d'un traitement susceptible d'altérer temporairement cette capacité. Merci, monsieur Jacquin.
Et donc ?
Annie Le Houerou
Je vais être très rapide parce que les éléments ont été donnés dans l'amendement précédent, mais celui-ci précisait que le médecin pouvait, à la demande de la personne, recueillir l'avis de la personne de confiance lorsqu'elle avait été désignée et prendre en compte les directives anticipées si elles existaient, bien sûr, pour garantir vraiment que la volonté du patient soit prise en compte.
Loïc Hervé
Merci, monsieur le rapporteur. Défavorable. Vous êtes défavorable à ces amendements, madame la ministre. Je vous donne la parole.
Stéphanie Rist
Merci, monsieur le président. Sur le 86, c'est un avis défavorable, ce qui supprime tout dispositif d'aide à mourir, et les trois suivants introduisent les directives anticipées pour lesquelles j'avais donné un avis défavorable, donc défavorable.
Loïc Hervé
Je mets au voile l'amendement 86 de monsieur Cuyperce, avec un avis défavorable de la commission et défavorable du gouvernement, qui est pour 27. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il est adopté. Et donc, l'article 6 est ainsi rédigé, et l'ensemble des amendements suivants sur cet article tombent intégralement. Nous en sommes parvenus à l'article 7. Y a-t-il des prises de parole sur l'article ? Je n'en vois pas. Deux amendements font l'objet d'une discussion commune : le 75, madame Charles Archer.
Madame la présidente, je vous en prie.
Anne Chain-Larché
Si monsieur le président, en lieu et place de la procédure et des lieux d'administration d'un produit létal, le présent amendement vise à préciser les conditions de l'accompagnement médical et soignant des personnes en fin de vie, en affirmant le principe d'un accompagnement continu jusqu'au décès, respectueux de la dignité, de la volonté et du projet thérapeutique de la personne. Il encadre la présence et la surveillance assurées par les équipes soignantes lorsque la personne bénéficie d'une sédation profonde et continue, maintenue jusqu'au décès, afin de garantir le soulagement de la souffrance et la qualité de la prise en charge dans un cadre sécurisé pour les professionnels comme pour les patients. L'amendement reconnaît également l'importance de la présence des proches de la personne de confiance lorsque celle-ci le souhaite, en conciliant ce droit avec les exigences liées à l'organisation des soins et à la sécurité. En précisant ces éléments, le présent amendement contribue à renforcer la cohérence du dispositif relatif à l'accompagnement de la fin de vie et à assurer des pratiques respectueuses des droits et de la dignité des personnes.
Bernard Fialaire
Cet amendement rétablit l'article 7 tout en portant de 3 à 6 mois le délai auquel, au-delà duquel, une réévaluation de la situation de la personne devient nécessaire. Cet allongement répond à une exigence de sérénité pour les personnes concernées, leur permettant de préparer dans de bonnes conditions les étapes de leur fin de vie sans être soumises à des réévaluations fréquentes, inutiles ou anxiogènes. L'amendement garantit également que la personne pourra être entourée des proches de son choix et qu'elle pourra déterminer le lieu d'administration de la substance, dans le strict respect de l'ordre public et de la sécurité juridique. Il s'agit de rendre le dispositif à la fois humain, sûr et conforme à l'esprit de la loi.
Loïc Hervé
Je mets aux voix l'amendement 75. Pardon, monsieur le président Zoulia, pour une explication de vote, je vous en prie.
Pierre Ouzoulias
Merci monsieur le président, madame, ma ministre, chers collègues. La difficulté d'une proposition de loi qui est réécrite en dehors du travail de la commission, c'est qu'on aboutit à un texte qui est aujourd'hui contradictoire et totalement incompréhensible. Je viens de faire le petit bilan. Vous acceptez par l'amendement 74, article 5, que la sédation profonde soit continue jusqu'au décès. Mais vous nous avez fait voter, article 2, amendement 71, que toute personne peut bénéficier de ce droit sans qu'aucune intervention volontaire ait pour intention de provoquer la mort ou d'aider à mourir. Il faudrait que vous nous disiez très précisément si, par cet amendement, vous interdisez la pratique habituelle qui est de stopper l'hydratation des personnes qui sont sous sédation profonde et continue.
Si votre intention est celle-là, c'est une régression par rapport à la pratique actuelle, et surtout par rapport à la loi. Nous sommes, chers collègues, en train de voter un texte qui revient sur la loi. J'avais l'intention de voter le texte de la commission.
Loïc Hervé
Y a-t-il d'autres prises de parole, d'autres demandes d'explications de vote ? Madame Gron, vous voulez la parole ? Non ? D'accord. On va voter l'amendement 75 de madame Chien Larcher, avec un avis défavorable de la commission, un avis défavorable du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Je mets au vote à un moment 316 avec un avis défavorable de la commission et un avis défavorable du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Un amendement 173. Monsieur Ravier, je vous en prie.
Très bien, avis de la commission. Avis du gouvernement.
Stéphanie Rist
Pardon, monsieur le président, mais c'est un avis très défavorable parce que vous vouliez exclure les infirmières de la collégialité. Il me semble que les infirmières, dans cette période de la fin de vie, ont leur place encore plus que jamais. Et je tiens à saluer toutes les infirmières qui travaillent notamment dans les unités de soins palliatifs, en règle générale, dans le soin, que ce soit à domicile ou à l'hôpital, auprès de tous ces patients.
Loïc Hervé
Je mets en voix cet amendement en 173 avec un avis défavorable de la commission et défavorable du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Un amendement 214, madame Le Ouérou.
Annie Le Houerou
Alors c'est un amendement de clarification, on va dire. Il vise à supprimer une précision rédactionnelle superflue introduite par la commission des affaires sociales. Il ne s'agit pas d'un changement de fond ni d'une remise en cause du dispositif adopté, mais d'un ajustement purement rédactionnel. La précision ajoutée par la commission n'apporte pas de valeur juridique supplémentaire et risque, au contraire, d'alourdir le texte et de créer des ambiguïtés dans son interprétation. En supprimant cette mention, nous simplifions le texte tout en préservant l'esprit et la portée de l'objectif. Donc, le texte est plus clair ainsi et facilement applicable par les professionnels de santé et par les personnes concernées, sans introduire de confusion inutile.
Il s'agit donc d'un amendement qui apporte plus de visibilité au dispositif. Merci. La commission. Faire procéder, en fait.
Loïc Hervé
Favorable. Avis du gouvernement. Je mets au vote cet amendement avec un avis défavorable de la commission et du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Deux amendements font l'objet d'une discussion commune.
Le 199, il est défendu. Monsieur Sonez, il est défendu. Très bien. Avis de la commission. Pardon, un 308 qui est défendu par là, il est défendu. Très bien, je me tourne vers la commission.
Loïc Hervé
Avis défavorable, gouvernement défavorable également. Donc je mets au vote premier le 199, qui a reçu un avis défavorable de la commission et défavorable du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? N'est pas adopté. Le 308, même vote. Merci, mes chers collègues. Les trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune, ce sont trois amendements identiques, le 215, madame Canalès, je vous en prie.
Marion Canalès
Merci. Alors, l'exercice consiste à expliquer comment on mettrait en œuvre un droit auquel on a renoncé en supprimant l'article 4, c'est-à-dire l'aide à mourir. Cela étant, on propose par cet amendement que soit rétabli un alinéa relatif à la modalité de réévaluation de la volonté libre et éclairée de la personne. Je vais être simple : si le processus d'aide à mourir devait intervenir plus de 3 mois après la décision d'autorisation par le médecin, la volonté de la personne devrait à nouveau être confirmée. En gros, en rétablissant cet alinéa, on considère être fidèle à l'esprit de la proposition de loi de l'Assemblée, garant de la clarté, de la sécurité juridique et du respect de la volonté des parties.
Loïc Hervé
Le 290, madame Silvani, il est défendu. Le 305, madame Sologub. Très bien, le président, je vous en prie pour les avis de la commission.
Emmanuel Capus
Oui, à défaut des rapporteurs, je donnais... enfin, la commission a mis un avis défavorable.
Loïc Hervé
Madame la ministre, vous êtes favorable à ces trois initiatives. Donc, je mets au vote ces trois identiques : ils ont reçu un avis défavorable de la commission, un avis favorable du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Ils ne sont pas adoptés. L'amendement, un amendement 68, monsieur Delège, je vous en prie.
Dominique de Legge
Merci, monsieur le président. Selon l'Organisation mondiale de la santé, les soins palliatifs, je cite sa définition, procurent le soulagement de la douleur et des autres symptômes gênants, soutiennent la vie et considèrent la mort comme un processus normal, n'entendant ni accélérer ni repousser la mort. Ils proposent un système de soutien pour aider les patients à vivre aussi activement que possible jusqu'à la mort. Cette définition n'est pas compatible avec la mise en œuvre d'une injection létale. On ne peut donc pas pratiquer l'aide active à mourir dans un établissement de soins palliatifs, et c'est donc le sens de cet amendement.
Stéphanie Rist
Merci, monsieur le président, c'est un avis défavorable. Je comprends le sens de ne pas vouloir mettre l'aide active à mourir dans les unités de soins palliatifs. D'une part, il y a la clause de conscience des professionnels, bien entendu, mais d'autre part, si le malade est en fin de vie, cela voudrait dire le changer d'établissement alors qu'il est hospitalisé dans une unité de soins palliatifs. Cela ne me paraît pas le mieux pour le patient. Donc, avis défavorable. Très.
Loïc Hervé
Bien. Je mets au vote l'amendement 68. Il a reçu un avis défavorable de la commission et un avis défavorable du gouvernement, qui est pour. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Quatre amendements font l'objet d'une discussion commune. D'abord, il y en a trois identiques. Le 207, madame Le Roueroux, vous en prie.
Dans le...
Annie Le Houerou
Le texte, au cas où il aurait pu être voté, vise à supprimer la possibilité de limiter le nombre de proches pouvant accompagner la personne malade dans ses derniers instants lorsque la procédure d'aide à mourir se déroule dans un établissement social ou médico-social. Une telle restriction nous semble contradictoire avec les principes d'humanité et de dignité qui doivent guider tout accompagnement en fin de vie. La présence des proches n'est pas un simple confort, elle constitue un soutien indispensable tant pour la personne malade que pour ses proches, confrontés à un moment de grande intensité émotionnelle et qui ont besoin d'être présents pour accompagner, écouter et témoigner. Limiter ce droit reviendrait à imposer une distance artificielle entre la personne et ceux qui lui sont chers au moment où chaque instant compte. Cela risque de générer une souffrance supplémentaire, alors même que la loi et l'ensemble du dispositif visent à garantir une fin de vie digne et respectueuse de la volonté de chacun. En supprimant cette restriction, nous affirmons que le dispositif doit être appliqué dans le respect de l'intimité, de l'accompagnement familial et du soutien affectif, et que rien ne doit empêcher la personne malade d'être entourée de ceux et celles qu'elle souhaite avoir à ses côtés.
Anne Souyris
Merci beaucoup, monsieur le Président. Dans le texte issu des travaux de la commission, l'article 7 prévoit que le responsable d'un établissement social ou médico-social accueillant des personnes âgées ou handicapées pourra limiter le nombre de personnes présentes aux côtés de la personne malade lors de l'assistance médicalisée à mourir. C'est une mesure, on ne peut pas dire autrement, qui est complètement indigne, voire inhumaine. On parlait tout à l'heure de la fraternité. Moi, ça me rappelle la question du Covid quand, à un moment donné, on a enfermé les personnes, empêché les familles de venir, pour en tout cas les accompagner dans ce passage vers la mort.
Bien, le fait de limiter est exactement du même acabit, et je vous enjoins à ne pas l'adopter.
Loïc Hervé
Et le 280, madame Sylvani. Madame Gréaud, merci. Alors, il y a un amendement de la commission des affaires sociales, le 349.
Loïc Hervé
C'est une coordination sémantique, c'est ça. Vous l'avez retirée. L'amendement 349 est retiré par monsieur le rapporteur. Madame la ministre, sur ces trois amendements identiques, je vous suis favorable. Et la commission, monsieur, défavorable. Donc, je, trois amendements identiques : 217, 263 et 291, avis défavorable de la commission, avis favorable du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Ils ne sont pas adoptés. Je mets au vote l'article 7 : qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? L'article 7 n'est pas adopté.
Nous arrivons à l'article 8, pas de prise de parole sur l'article. Monsieur Cuyper, vous avez la parole pour défendre le 87.
Pierre Cuypers
Monsieur le président, il s'agit de sécuriser l'accès aux moyens de soulagement de la douleur et de la souffrance, selon les données acquises de la science et les bonnes pratiques, sans référence à des substances létales. Le but est de protéger les soignants, d'assurer la qualité des soins et de lutter contre les inégalités territoriales. Il s'agit bien évidemment de sortir d'une logique de produits létaux pour revenir à une logique médicale et palliative.
Loïc Hervé
Madame la ministre, je mets au vote l'amendement de monsieur 87 avec un double avis défavorable, commission et gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? L'amendement 87 est adopté. L'article est ainsi rédigé. Pas besoin de mettre au voix l'article huit, c'est déjà fait. Article 9, quatre amendements font l'objet d'une discussion commune. Le 76, madame la présidente, vous en prie.
Anne Chain-Larché
Merci, monsieur le président. Le présent amendement a pour objet de préciser et de sécuriser les modalités de l'accompagnement médical et soignant des personnes en fin de vie, en cohérence avec l'ensemble du dispositif relatif au soulagement de la souffrance et à l'accompagnement palliatif. Il affirme le principe d'un accompagnement continu jusqu'au décès, fondé sur le respect de la dignité, de la volonté et du projet thérapeutique de la personne. Lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies, l'amendement encadre la mise en œuvre d'une sédation profonde et continue, maintenue jusqu'au décès, en garantissant une surveillance médicale adaptée et une présence continue de l'équipe soignante afin d'assurer le soulagement effectif de la souffrance.
Bernard Fialaire
Cet amendement vise à rétablir en grande partie l'article 9 tel qu'il avait été voté par l'Assemblée nationale. Il prévoit le report de la date d'administration de la substance létale, à la demande de la personne. Il rétablit les conditions de présence du professionnel de santé après l'administration, sans la nécessité de la présence d'un officier de police judiciaire, et précise que le décès sera enregistré comme une mort naturelle. Il supprime également la restriction qui imposait que la personne ne soit pas en capacité physique de réaliser elle-même le geste létal, afin de lui laisser le choix de la modalité d'accès à l'aide à mourir. Enfin, cet amendement consacre la pleine effectivité des directives anticipées et de la personne de confiance dans les situations de coma ou d'état végétatif irréversible.
Il s'agit ainsi de garantir la liberté de choix, le respect de la volonté du patient, et une procédure conforme à l'éthique et à la dignité des personnes.
Loïc Hervé
Merci. Le 220, madame Lewérou. Bon, oui, vous pouvez défendre. Deux cent vingt.
Annie Le Houerou
C'est un amendement qui propose de rétablir la rédaction adoptée à l'Assemblée nationale de l'article relatif à l'accompagnement de la personne lors de l'administration de la substance létale, tout en y apportant des ajustements nécessaires de clarification et de sécurisation du dispositif. D'abord, l'amendement précise sans ambiguïté que le professionnel de santé demeure présent de manière continue auprès de la personne pendant l'administration de la substance létale et jusqu'au constat du décès, en restant suffisamment proche pour pouvoir intervenir en cas de difficultés. Cette précision est essentielle : elle garantit la sécurité de la personne, assure un suivi médical effectif jusqu'au terme de la procédure et répond aux préoccupations exprimées quant à l'accompagnement réel, et non seulement formel, du patient. Ensuite, l'amendement prévoit que le décès résultant d'une aide à mourir est réputé être une mort naturelle, consécutive à l'affection dont souffrait la personne. Cette qualification n'est pas symbolique, elle vise à éviter toute conséquence juridique ou contractuelle défavorable pour les héritiers ou ayants droit, notamment en matière d'assurance ou de succession, qui pourrait découler d'une qualification du décès comme non naturel ou assimilée à un suicide, alors même que l'aide à mourir constitue la conséquence directe de la pathologie.
À cet égard, il est utile de rappeler que, dans le cadre de la sédation profonde et continue jusqu'au décès, prévue par la loi Claeys-Leonetti, le certificat médical mentionne bien cette mort naturelle. Enfin, l'amendement permet aux médecins, le jour de l'administration de la substance létale, de se référer aux directives anticipées établies ou confirmées depuis moins de 2 ans et postérieurement au diagnostic. Cette faculté constitue une garantie supplémentaire pour s'assurer du maintien de la volonté de la personne, en particulier lorsque la maladie est susceptible d'altérer gravement son discernement, en renforçant l'accompagnement, en sécurisant les conséquences juridiques et en consolidant la vérification de la volonté du patient. Cet amendement contribue à un dispositif plus humain, plus clair et plus protecteur.
Marion Canalès
Alors, si ce droit existait, nous souhaiterions préciser les conditions de présence du professionnel de santé après l'administration de la substance létale, une présence qui devrait être non intrusive, mais suffisamment proche pour intervenir en cas de difficultés. Si ce droit pouvait exister, ce serait une approche pragmatique, conforme aux recommandations médicales, qui éviterait à la fois l'abandon et la médicalisation excessive de ce moment que nous souhaiterions défendre.
Stéphanie Rist
Merci monsieur le président, je suis défavorable aux 76 qui remplacent le produit létal par un antalgique, au 317 et au 221, avis défavorable puisque ça réintroduit les directives anticipées, les... oui pardon, et au 219, j'ai un avis favorable qui rétablit l'écriture de l'assemblée.
Loïc Hervé
Je mets aux voix l'amendement 76, qui a reçu un avis défavorable de la commission et du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? L'amendement 76 est adopté et l'article est ainsi rédigé. Les autres amendements tombent, et nous arrivons à l'article 10. Des prises de parole sur l'article, je n'en vois pas. Je donne la parole à monsieur Kuiperse pour le 88.
Pierre Cuypers
Oui, monsieur le président. Il s'agit d'inscrire explicitement le caractère évolutif et réversible des décisions de fin de vie, avec réévaluation du projet thérapeutique et continuité des soins. Cela évite toute décision figée ou irréversible dans un contexte médical par nature évolutif.
Loïc Hervé
Merci. Avis de la commission : défavorable. Avis du gouvernement : je mets au vote l'amendement 88 avec un avis défavorable de la commission et du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? L'amendement 88 est adopté, l'article 10 est ainsi rédigé. Les amendements sont tous tombés.
Le 224, madame Le Huerrou. On en est à l'article 11. Avis de la commission du gouvernement. Je le mets aux voix. Alors nous en sommes à l'amendement 224, présenté par madame Le Huerrou et certains de nos collègues. Il a reçu un avis défavorable de la commission, un avis défavorable du gouvernement.
Qui est pour ? C'est mieux. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Le 181, monsieur Chasse, monsieur Fialère, madame Boursier, il est défendu, il est retiré. L'amendement 180 est défendu. Avis de la commission. Favorable. L'avis de la commission est favorable.
Le gouvernement considère qu'il est satisfait et demande son retrait. Est-ce que vous le maintenez, monsieur Capu ? Monsieur Fialert, pardon. Monsieur Fialert retire l'amendement 181. Très bien. Le 223, alors madame Le Houérou, madame de La Gontrie, il est défendu à vie de la commission. Monsieur le rapporteur, Madame la ministre pour le gouvernement, satisfait, demande de retrait. Comment ? Oui, alors madame la ministre, si vous pouvez, s'il vous plaît, donnez vos avis dans le micro, parce que nos collègues n'entendent pas.
Non, pour la suite. Je vais les donner. Et donc, est-ce que vous maintenez votre amendement ? Très bien. Cet amendement a reçu un avis défavorable de la commission, et le gouvernement y est par conséquent défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté.
Je mets en veille l'article onze. Qui est pour, qui est contre ? Alors, attendez. Je mets au vote l'article onze, qui est pour. Qui est contre ? Qui s'abstient ? L'article 11 est adopté. Amendement à l'article 12, deux amendements font l'objet d'une discussion commune : le 89, monsieur Cuyperce.
Pierre Cuypers
Oui, monsieur le président, cet amendement prévoit d'introduire une médiation facultative, indépendante et rapide pour apaiser les tensions sans retarder les soins ni judiciariser immédiatement les situations humaines les plus sensibles. Il s'agit donc de désamorcer les conflits avant qu'ils ne deviennent contentieux.
Bernard Fialaire
Monsieur Fialer. Cet amendement vise à rétablir l'article 12 tel qu'il avait été adopté par l'Assemblée nationale. Il prévoit en particulier un encadrement clair des voies de recours afin de garantir que la personne malade puisse exercer ses droits dans des conditions sûres et équilibrées. L'amendement précise que la personne malade, qui le souhaite, peut confier à sa personne de confiance la possibilité de porter son recours. Cette disposition renforce la protection des patients tout en assurant que leur choix et leur volonté soient respectés, même lorsqu'ils ne sont plus en capacité d'agir eux-mêmes.
En rétablissant ces principes, cet amendement contribue à sécuriser juridiquement la procédure, à protéger la dignité des personnes et à renforcer la confiance dans le dispositif en garantissant que chacun puisse faire valoir ses droits de manière encadrée, claire et respectueuse de sa volonté.
Loïc Hervé
Monsieur le rapporteur, pour vos avis. Défavorables. Vous êtes défavorables. Madame la ministre, la Commission.
Stéphanie Rist
Merci, monsieur le président. Sur la médiation, il s'agit d'une décision médicale. Il ne s'agit pas là de rapprocher des points de vue divergents entre patients et médecins, et la personne pourra refaire une procédure soit avec un autre médecin, soit en saisissant le juge administratif. Sur l'ouverture du recours juridictionnel à un tiers, c'est une décision, je rappelle, personnelle et intime, et cela protège la personne qui ne souhaiterait pas informer ses proches de sa démarche. Le recours d'un tiers pourrait être un obstacle, me semble-t-il, à sa volonté libre ou éclairée.
Donc, défavorable.
Loïc Hervé
Bien, je mets au vote l'amendement 89, avis défavorable de la commission, avis défavorable du gouvernement. Qui est pour le 89 ? C'est celui de monsieur. Qui est contre ? Qui s'abstient ? L'amendement est adopté et l'article est ainsi rédigé. Amendement à l'article 13, le 78, madame la présidente Chalach, je vous en prie.
Anne Chain-Larché
Merci, monsieur le président. Le président, l'amendement vise à adapter les dispositions réglementaires d'application afin d'assurer la cohérence du dispositif relatif à l'accompagnement de la fin de vie. Il précise que le décret en Conseil d'État devra notamment porter sur l'organisation des soins palliatifs, les conditions de mise en œuvre de la sédation profonde, qui continue d'être maintenue jusqu'au décès, les modalités de la procédure collégiale et de la médiation, ainsi que sur la traçabilité des décisions médicales et la continuité de l'accompagnement. En identifiant explicitement ces champs, l'amendement vise à garantir une mise en œuvre homogène et sécurisée des dispositions prévues par la loi, dans le respect des droits des personnes et des principes éthiques applicables à la fin de vie.
Loïc Hervé
Avis de la commission, monsieur le rapporteur. Défavorable du gouvernement, madame la ministre. Très vite, défavorable. Je mets aux voix cet amendement. Monsieur le président Gondard, je vous en prie.
Vous avez la parole pour explication de vote sur les moments 118.
Guillaume Gontard
Oui, merci monsieur le président. Non, ce qu'on a bien compris, c'est qu'on n'était plus dans un travail parlementaire législatif sérieux. Enfin voilà, on a compris le sens de la soirée, mais je voulais quand même faire remarquer que, depuis un certain temps, je vois les amendements défiler, c'est-à-dire que madame donne un avis défavorable de la commission à chaque fois, et puis ces amendements passent et sont votés par la majorité sénatoriale. Donc je me pose juste cette question : oui, je sais, c'est normal, c'est possible. Vous êtes la majorité sénatoriale, vous avez la capacité, vous nommez des rapporteurs de la commission. C'est votre responsabilité.
Pourquoi n'avez-vous pas nommé madame et monsieur comme rapporteurs de la commission ? Ça aurait été plus simple, même plus simple pour vous. On le sait bien, mais je veux dire qu'à un moment donné, il faut arrêter cette espèce de jeu qui en fait vous ridiculise. Ça c'est certain, mais en réalité, ça ridiculise l'ensemble du Sénat et franchement, on n'est pas très fiers de ce qui est en train de se passer ce soir.
Loïc Hervé
Merci, monsieur le président. Donc, je vais mettre aux voix cet amendement de madame Chalarcher. Il a reçu un avis défavorable de la commission, un avis défavorable du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? L'amendement 78 est adopté, et l'article 13 se trouve ainsi rédigé. Chapitre 4, un amendement de monsieur QPR, le 90, qui vient modifier le titre de l'intitulé.
Pierre Cuypers
Merci, monsieur le président. Il s'agit de consacrer explicitement la liberté de conscience des professionnels de santé comme principe fondamental, tout en garantissant la continuité de la prise en charge des patients. Il s'agit bien de traiter la conscience des soignants comme une exception tolérée.
Loïc Hervé
Avis de la commission. Vous êtes la commission défavorable. Monsieur, je vous en prie.
Alain Milon
En fait, cet amendement remplace le terme « clause de conscience » par « liberté de conscience ». Au moment de l'IVG, quand il a fallu mettre l'IVG dans la constitution, nous n'étions pas très favorables à ce que l'IVG soit introduite dans la constitution sans la clause de conscience. Et donc, je n'ai pas voté parce que la clause de conscience n'y était pas. Sinon, je l'aurais voté. Et le ministre nous a expliqué que la liberté de conscience, c'était suffisant pour qu'un médecin puisse refuser de pratiquer l'IVG.
Sauf que Simone Veil, elle, a considéré que la liberté de conscience, c'était un praticien qui pouvait ne pas être d'accord avec ce qu'il faisait, mais il était quand même obligé de le faire dans la mesure où la clause de conscience n'était pas mise en place. Donc là, vous supprimez la clause de conscience pour la liberté de conscience. Je veux dire, je ne suis absolument pas d'accord. Là, vous faites comme Dupont-Moretti, vous vous retournez, vous allez vers Dupont-Moretti. Bravo, félicitations, mais je ne suis pas d'accord et c'est un avis défavorable.
Loïc Hervé
Avis du gouvernement, madame la ministre. Même avis que la commission. Monsieur Kuipers, l'amendement 90 est retiré par son auteur, monsieur Kuipers. Nous en arrivons à l'article 14, deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Le 64 n'est pas défendu, le 79 est défendu par madame la présidente de Charles Larcher.
Je vous en prie, ma chère collègue. Oui, merci.
Anne Chain-Larché
Le présent amendement vise à adapter l'intitulé et le contenu de l'article 14 afin de garantir explicitement la liberté de conscience des professionnels de santé dans le cadre de l'accompagnement de la fin de vie. Il est donc plus clair et plus protecteur pour les professionnels concernés que l'actuelle rédaction issue de la Commission. Il rappelle qu'aucun professionnel ne peut être contraint de participer à une décision ou à un acte qu'il estime contraire à ses convictions personnelles ou professionnelles, tout en prévoyant les garanties nécessaires à la continuité de la prise en charge de la personne concernée. Cette articulation permet de concilier la liberté de conscience des professionnels avec le respect des droits des patients et l'accès effectif aux soins. L'amendement précise également que l'exercice de cette liberté ne peut donner lieu à aucune sanction ni discrimination, et s'inscrit dans le respect des règles déontologiques applicables.
Il contribue ainsi à sécuriser juridiquement les professionnels de santé et à apaiser les conditions d'exercice dans des situations médicales particulièrement sensibles.
Loïc Hervé
Merci, madame la présidente. Je me tourne vers la commission, monsieur le rapporteur.
Alain Milon
C'est un avis défavorable parce que là, la proposition, c'est de mettre une clause de conscience pour tous les actes, sans que ce soit lié directement à la forme d'aide à mourir.
Stéphanie Rist
Merci monsieur le président, c'est un avis défavorable. Vous supprimez d'abord dans votre réécriture l'obligation des établissements de permettre l'intervention, vous supprimez les registres des professionnels de santé volontaires, or il est nécessaire d'assurer l'effectivité d'un droit à partir du moment où on le crée, et vous élargissez la clause de conscience aux pharmaciens. Alors, je ne sais pas si nous aurons le débat, peut-être en deuxième lecture, mais il est très important de considérer le travail essentiel qu'auront aussi les pharmaciens hospitaliers. Cependant, il ne nous semble pas que cela relève du même acte que le médecin ou les professionnels à côté du malade au moment de l'injection, et donc c'est un avis défavorable.
Loïc Hervé
Je mets aux voix l'amendement 79. Il a reçu un avis défavorable de la commission. Madame, pour l'explication de vote, je vous en prie.
Anne Souyris
Je suis quand même frappé par quelque chose, là. Il y a, on est en train d'inscrire une clause de conscience sur un texte qui n'existe plus. En fait, il n'y a plus de droit d'aide à mourir, mais par contre, il y a...
Anne Souyris
La question. Enfin, évitez-vous le, je veux dire, c'était une mascarade de démocratie absolue.
Loïc Hervé
Je mésovoie cet amendement 79 de madame, avec un avis défavorable de la commission, un avis défavorable du gouvernement qui est pour.
Anne Chain-Larché
Je vais le retirer, monsieur le président. Voilà, effectivement, c'est certain que ce que nous vivons est un peu inédit, assez délicat depuis le rejet de l'article 4. En fait, nous continuons sur un texte fantôme, clairement. Donc moi, je retire cet amendement.
Loïc Hervé
L'amendement 79 est retiré. 26 amendements font l'objet d'une discussion commune. Le 227, madame Le Houérou.
Annie Le Houerou
Alors, comme l'amendement précédent a été rejeté, peut-être que le mien, et celui de quelques collègues, va être voté. C'est un amendement qui vise à rétablir la rédaction de l'article 14 proche de celle adoptée par l'Assemblée nationale, en supprimant les ajouts introduits en commission qui modifient l'équilibre initial du dispositif relatif à la clause de conscience.
Loïc Hervé
Le 195, madame Gruni, madame Imbert. Madame Imbert, madame Gruny, que faites-vous ? Vous le défendez.
Corinne Imbert
Merci, monsieur le président, excusez-moi. Le texte de la commission ouvre aux pharmaciens et aux préparateurs en pharmacie le bénéfice de la clause de conscience pour l'assistance médicale à mourir. Ça, c'était dans la version évidemment de la commission. Mais ça revient à ce que disait madame la ministre tout à l'heure. Ça fait débat au sein de la profession. Clairement, il n'y a pas une unanimité pour la cause de conscience ou contre la cause de conscience. Pour autant, je rejoins ce qu'a dit madame la ministre.
Évidemment, le pharmacien, notamment le pharmacien hospitalier, est acteur puisqu'il va préparer soit le cocktail qui conduira à la substance létale, soit la préparation magistrale, mais il n'est pas acteur de la décision ni présent au moment de l'acte. Et je pense qu'il doit, en tout cas, répondre à une prescription médicale, c'est mon point de vue. Et c'est le sens, c'est la raison pour laquelle j'ai déposé cet amendement. Je vous remercie.
Véronique Guillotin
Oui, rapidement monsieur le président, ça va dans le même sens en fait. L'amendement vise à revenir sur l'extension, enfin dans la version Sénat, du bénéfice de la clause de conscience aux pharmaciens et aux préparateurs en pharmacie. Bon, ça a été dit, c'est partagé dans la profession. Le Conseil d'État a d'ailleurs estimé que l'émission des pharmaciens ne concourrait pas de manière suffisamment directe pour qu'ils puissent en bénéficier.
Véronique Guillotin
Donc l'idée, c'est effectivement de ne pas étendre la clause de conscience aux pharmaciens et préparateurs.
Emmanuel Capus
C'était pour étendre aux officiers de police judiciaire la clause de conscience, puisque c'étaient les seuls qui étaient censés intervenir sans clause de conscience.
Loïc Hervé
Non, Müller Brone est là. Le 178, madame Müller Brone, monsieur Brouin, il est défendu par madame Müllerbrone. Le 155, madame Bourcier, madame Romani, très bien, il est défendu. Le 15 n'est pas défendu. Le 105, monsieur Brouyen, madame Mueller Braun.
Le 105 est défendu par madame Mueller Braun, le 168 n'est pas défendu. Le 17, pardon, et moi, je cherche du regard les collègues qui sont là. Le 17 n'est pas défendu. Le 107, madame Mueller Braun, le 107 est défendu. Le 311, monsieur Capu.
Emmanuel Capus
Le 311 visait à régler une problématique importante, celle de ne pas imposer l'euthanasie ou la suicidalité dans les établissements qui, notamment dans le projet d'établissement, n'avaient pas la volonté de l'accueillir en leur sein, et de fixer à l'ARS la possibilité d'adresser le patient à une autre institution.
Loïc Hervé
Le 12, monsieur Spiner. Il défend. Merci, monsieur Spiner. Le cent-cinquième, madame Muellerbrone. Merci, ma chère collègue. Le seize n'est pas défendu, pas plus que le 169.
Le 70, monsieur Delège.
Dominique de Legge
Merci, monsieur le président. Nous avons là une série d'amendements qui participent de la même logique, à savoir protéger les établissements qui, pour des raisons liées à leur projet d'établissement, ne souhaitent pas pratiquer l'aide à mourir et l'injection létale. Alors je suis tenté de dire à la commission : vous avez le choix, vous en avez cinq ou six. Ce qui me semble important, c'est qu'il y en ait un qui passe. Vous nous dites celui qui vous plaît le plus ou celui qui vous déplaît le moins.
Mais il faut qu'on avance dans cette affaire parce que nous avons tous reçu un certain nombre de sollicitations et, derrière, on va se dire les choses : ce sont des établissements privés sans but lucratif, mais pourquoi pas religieux effectivement. Je ne vois pas au nom de quoi vous interdiriez à des établissements religieux d'accueillir des personnes en fin de vie, madame, et donc j'assume pleinement que, effectivement, parmi les structures qui nous ont alertés, il y en a un certain nombre qui relèvent de références religieuses, mais pas seulement. Il y a une tribune qui paraît demain, je vous invite à la lire ainsi que la liste des signataires. Vous verrez, chère madame Delagrontrie, que parmi ces signataires, il y a des associations dont, me semble-t-il, vous êtes assez proches. Donc, cesser ce type de procès qui consiste à classer les amendements en fonction de leurs auteurs. Donc, je vous invite à voter un amendement de protection des établissements.
Loïc Hervé
Merci, monsieur Delegge. Le 47 n'est pas défendu, le 63. Merci, madame Dossène. Le 147 n'est pas défendu. Le 18 n'est pas défendu.
Le 108, monsieur, madame Mueller Brune. Merci, ma chère collègue. Le 170 n'est pas défendu. Le 3 n'est pas défendu. Le 179, madame Muellerbrone.
Merci, ma chère collègue. Bien, je me tourne vers monsieur le rapporteur pour les avis de la commission.
Alain Milon
Merci, monsieur le président. D'abord, je suis évidemment favorable aux 355 puisque c'est un amendement de la commission. Pour ce qui est des autres amendements, la commission, je vous rappelle, le travail qui lui avait été fixé, c'est de trouver un texte dans lequel on a simplement en fin de vie, avec quelques heures ou quelques jours à vivre, et là on autorisait l'injection de produits létaux. Donc la position de la commission par rapport à la clause de conscience des établissements, c'était de dire que quand la personne est mourante, il n'est pas possible de la déménager, de la transporter d'un établissement vers un établissement public. Et donc, nous avions mis en place et refusé cette clause de conscience pour l'établissement privé, pour cette raison et dans le cadre du texte qu'on nous avait demandé de faire par ailleurs.
Après tout, maintenant ça suffit. Donc la vie est défavorable parce que nous ne pouvions pas autoriser le déplacement de personnes en fin de vie. La vie est favorable pour 355, et puis je vais revenir sur l'amendement concernant les pharmaciens. J'entends bien Corinne Hembert sur le sujet, j'entends bien d'ailleurs les pharmaciens d'officine sur le sujet, mais j'entends aussi les pharmaciens hospitaliers qui disent : « Nous, on veut la clause de conscience. » Donc, si on supprime la clause de conscience pour les pharmaciens, il faut mettre la clause de conscience pour les pharmaciens d'officine.
D'où la vie défavorable que la commission avait également donnée. Mais honnêtement, depuis tout à l'heure, quelle que soit l'avis de la commission, vous êtes complètement libre de faire ce que vous souhaitez. Donc, continuez de cette façon, et puis nous en reparlerons mercredi prochain.
Stéphanie Rist
Merci, monsieur le président. C'est un avis favorable aux 227 et défavorable à tous les autres. Il y a effectivement le débat sur la réintroduction, enfin le débat de la clause de conscience des pharmaciens et des professionnels des établissements de santé, pour lesquels nous sommes favorables. Par contre, pour les établissements, cela a été dit, il ne semble pas logique de devoir faire déplacer des malades d'un établissement, et donc ça réduirait le droit qu'on voulait accorder, donc à vie défavorable.
Loïc Hervé
Bien, je vais passer au vote de ces amendements. D'abord le 227 de madame Le Huerrou. Madame Humbert, je vous en prie.
Corinne Imbert
Oui, merci, monsieur le président, madame la ministre. Je n'ai pas bien compris votre avis sur l'amendement 195.
Corinne Imbert
À l'heure, j'avais cru comprendre dans votre intervention que vous étiez défavorable à une clause de conscience pour les pharmaciens. Là, j'ai cru comprendre que c'était aussi défavorable à l'amendement. Si vous pouviez repréciser, je vous remercie.
Stéphanie Rist
Je suis favorable en fait à une partie de votre amendement, madame Imbert, mais dans l'autre partie, vous retirez l'aide active à mourir, vous ne la remettez pas. Donc, je ne peux pas être favorable à votre amendement, mais je suis favorable à la première partie.
Loïc Hervé
Bien, il n'y a pas d'explication de vote, on passe au vote. Le 227, avis défavorable de la commission, avis favorable du gouvernement, c'est à ce moment, madame Le Wérou, qui est pour. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Un amendement 195, l'amendement madame Humbert dont on vient de parler, avis défavorable de la commission, avis défavorable du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Amendement 190 de madame Guillotin, avis défavorable de la commission, avis défavorable du gouvernement.
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Un amendement 355. Le gouvernement y est défavorable, madame la ministre, à un moment la commission. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il est adopté. Le 312 de monsieur Capu, avis défavorable de la commission, avis défavorable du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté.
L'amendement 178 de madame Noël, avec un avis défavorable de la commission et un avis défavorable du gouvernement, est pour. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Un amendement 155 de monsieur Chassin, avis défavorable de la commission, avis défavorable du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Cet amendement n'est pas adopté. Un amendement 105 de monsieur Sol, avis défavorable de la commission, défavorable du gouvernement. Qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? Et n'est pas adopté même un amendement, un amendement de monsieur Sol également. Mêmes avis, même vote.
Un amendement de monsieur Capu, 311 avis défavorables. Comment, l'explication de vote, monsieur Capu ?
Emmanuel Capus
Je voudrais demander, parce que la commission n'a pas saisi la main qui a été tendue par Dominique Delège, mais il me semble qu'il y a plusieurs amendements qui sont identiques. Dans un souci de rationalisation, moi ce que je souhaiterais, pour qu'il n'y en ait pas 40 000, c'est que le mien, qui est identique dans son esprit aux 70 rectifiés de Dominique Delège, soit rendu identique aux siens. Je vous rappelle qu'il s'agit de la clause de conscience des établissements recevant des établissements privés, et il me semble important que nous adoptions cet amendement. Je rends donc identique le 311 rectifié au 70 rectifié de Dominique Delège.
Loïc Hervé
Il en est, il lancera ainsi donc le 311 est rendu identique au 70, et je donne la parole à monsieur Spiner sur le 12.
Francis Szpiner
Je fais exactement la même chose que monsieur Capus, je souhaite qu'il soit rendu identique à l'amendement de monsieur.
Laurence Muller-Bronn
Le 179 rendu identique à celui de monsieur de. C'est un amendement qui a introduit la clause de conscience dans l'établissement.
Loïc Hervé
Le 179 n'est pas, ne porte pas le même dispositif juridique, ma chère collègue. Ce que je vous propose plutôt par cohérence, c'est de rendre identique.
Laurence Muller-Bronn
De monsieur Sol, que j'ai cosigné, oui. Oui. Je le renvoie ça. On fait l'appareil.
Loïc Hervé
Très bien. Donc ces amendements 1206, 311, madame Dossel, le 63 est rendu identique au 70 et 70. Donc, ces amendements sont désormais identiques. Ils ont reçu un avis défavorable de la commission et un avis favorable du gouvernement, qui est pour. Vous voulez prendre la parole ? Vous pouvez la prendre.
Alors j'avais envie de démarrer le vote, donc je vous la donne bien volontiers. Merci. Madame Silvany, je vous en prie.
Silvana Silvani
Merci, nous sommes toujours là. Je voulais juste préciser concernant cette clause de conscience au niveau des structures, même si on peut comprendre les motivations des directeurs qui seraient frileux à l'idée que des clients, puisque ce sont des structures privées, se suicident dans leur résidence. Je voudrais juste rappeler que, en particulier concernant les EHPAD, leurs chambres sont considérées comme leur domicile. Donc je sais bien qu'on est allé assez loin dans le non-respect des droits, mais là, ça va un petit peu loin. Je veux juste vous rappeler que le directeur n'a pas autorité sur l'espace privé du résident. Que ce soit dans un établissement privé, confessionnel, à but lucratif ou à but non lucratif, c'est valable partout.
Loïc Hervé
Merci. Donc, je reprends le vote. Je rappelle les avis défavorables de la commission, défavorables du gouvernement, qui sont maintenant tous ces amendements identiques. Il y en a cinq identiques : qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? Ils sont adoptés et ils font tomber le 108 et le 179. Nous en arrivons au 270.
Madame.
Anne Souyris
Je ne vais même pas le défendre, puisque plus personne ne défend rien et que je ne participerai plus à cette mascarade. Merci.
Loïc Hervé
L'amendement 270 n'est pas défendu. Donc il va défendre, donc il n'est pas défendu. Madame, dans une situation très embarrassante. Je vous avais pris la parole pour ne pas défendre un amendement. Ce qui n'est pas l'usage.
Est-ce que vous le retirez ? Très bien.
Loïc Hervé
Je mets au vote l'amendement 270 avec un avis défavorable de la commission et un avis défavorable du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Un amendement 354 de la commission. Il est rédactionnel, avis du gouvernement défavorable. Défavorable, le Sénat l'adopte.
Le Sénat l'adopte. Un moment, 193 n'est pas défendu, je mets aux voix là, sur, oui. Je me tourne vers monsieur le président Gontard. Je lui saisis d'une demande au scrutin public sur l'article 14. Est-ce qu'on procède au scrutin public ? C'est vous qui êtes seul décideur.
Guillaume Gontard
Non, on va retirer nos scrutins publics parce qu'on a bien vu que tout ce qu'on était en train de faire là n'a plus aucun sens. Donc voilà, on va s'arrêter là, merci.
Loïc Hervé
Merci, monsieur le président. Et vous nous direz ce que vous souhaitez faire sur l'article 15. Donc je mets au vote l'article 14, ainsi amendé par les amendements que nous avons adoptés à l'instant. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? L'article 14 est adopté. Nous en arrivons au chapitre cinq, en amont, monsieur, qui insiste sur la rédaction de l'intitulé. Je vous en prie, mon cher collègue.
Pierre Cuypers
Oui, merci, monsieur le président. Le texte prévoit en effet un intitulé fondé sur le contrôle. Donc, mon amendement prévoit de parler du suivi et de l'évaluation des pratiques afin d'inscrire le dispositif dans une logique d'amélioration continue et de diffusion des bonnes pratiques, sans défiance à l'égard des soignants. Merci.
Loïc Hervé
Avis de la commission : c'était un avis défavorable, avis du gouvernement.
Loïc Hervé
Je m'égare, c'est un moment, monsieur Kuipers, avec un avis défavorable de la commission, défavorable du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Un amendement 15, un amendement à l'article, des amendements de l'article 15, le 80. Madame Charles Larcher, je vous en prie, madame la présidente.
Anne Chain-Larché
Le présent amendement vise à substituer à la rédaction de l'article 15 un dispositif de suivi et d'évaluation des pratiques de prise en charge de la fin de vie. Il précise les principaux axes sur lesquels doit porter ce suivi, notamment l'accès effectif aux soins palliatifs, la qualité du soulagement de la douleur et de la souffrance, les conditions de mise en œuvre de la sédation profonde et continue maintenue jusqu'au décès, la prévention de l'obstination déraisonnable et le respect de la volonté des personnes et de leurs directives anticipées. L'amendement affirme que ce suivi et cette évaluation ont pour finalité l'amélioration des pratiques professionnelles, la diffusion des bonnes pratiques et l'adaptation des politiques publiques dans une logique d'amélioration continue, et non de contrôle ou de sanction. Il renvoie enfin à un décret la définition des modalités de mise en œuvre de ce suivi et de cette évaluation, dans le respect du secret médical, de la protection des données personnelles et des droits des personnes, afin de garantir un cadre sécurisé et respectueux des principes applicables en matière de fin de vie.
Alain Milon
Merci, monsieur le président. En fait, l'amendement de madame Charcher supprime complètement la commission de contrôle et d'évaluation. C'est un amendement qui fait système avec certains autres qui ont été déposés et votés d'ailleurs, et qui vise à supprimer toute assistance médicale à mourir. Donc, c'était un avis défavorable. Maintenant, on verra bien.
Stéphanie Rist
Merci, monsieur le président. C'est un avis défavorable, mais je voudrais redire que cette commission de contrôle est vraiment indispensable, et elle va contrôler chacune des procédures. Elle n'est pas là pour être un comité d'expertise de la prise en charge des malades en fin de vie. Vraiment, c'est que chaque procédure corresponde à ce qui est décrit dans la loi. Donc, à vide, c'est favorable.
Loïc Hervé
Vous retirez l'amendement numéro 80. Donc, nous examinons deux amendements identiques : le 200, madame Muellerbrone, il est défendu, et le 309, madame Sologoub, il est défendu. Avis de la commission, monsieur le rapporteur : défavorable. Avis du gouvernement.
Loïc Hervé
Défavorable, madame, le 309, madame Mueller Braun. On met aux voix un avis défavorable de la commission, défavorable du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Deux amendements font l'objet d'une discussion commune, madame Le Houérou, pour 228.
Annie Le Houerou
C'est un amendement qui propose de rétablir les termes "aides à mourir" tels qu'adoptés par l'Assemblée nationale et portés par la convention citoyenne. Je rappelle l'importance de cette convention citoyenne qui a beaucoup travaillé et sur laquelle s'est appuyée l'Assemblée nationale pour établir et trouver un bon équilibre, de même que les avis répétés du Comité consultatif national d'éthique. Et en rétablissant cette rédaction, nous affirmons que le droit à l'aide à mourir doit être accessible et protecteur, fidèle à l'esprit du texte initial et respectueux des personnes confrontées à des fins de vie difficiles.
Loïc Hervé
Merci, ma chère collègue. Avis de la commission, monsieur le rapporteur.
Loïc Hervé
Le gouvernement est favorable à cet amendement. Donc, je le mets aux voix avec un avis défavorable de la commission, favorable du gouvernement, qui est pour, qui est contre, qui s'abstient. Il n'est pas adopté. Un amendement numéro 2 n'est pas défendu. Un amendement 183. Monsieur Fialère est défendu. Avis de la commission.
La commission est favorable à l'avis du gouvernement.
Loïc Hervé
Monsieur Fialère, l'amendement 183 est retiré. Amendement 184 n'est pas défendu. Trois amendements sont en discussion commune. Madame Gréome, 297, madame Sylvani. Il est défendu. Le 229, madame Le Huerrou.
Annie Le Houerou
C'est un amendement qui vise à supprimer les dispositions adoptées en commission, qui prévoient qu'un contrôle approfondi sur un échantillon de dossiers puisse être réalisé par la commission de contrôle et d'évaluation, même en l'absence de soupçon d'irrégularité, sur la base de l'analyse des données renseignées dans le système d'information dédié. C'est un amendement qui vise à préserver la confiance dans les décisions médicales et à garantir un contrôle proportionné et pertinent, respectueux à la fois des patients et des professionnels de santé, ce qui n'est pas le cas de la proposition de la commission.
Loïc Hervé
Si le 356, c'est un rédactionnel, monsieur le rapporteur. Non, vous ne pouvez pas être défavorable à votre amendement. Non, non, non, là on est sur la présentation du 356, c'est un rédactionnel. Vous l'avez défendu et on va revenir. Attendez, madame la ministre. Il y a donc des avis de la commission, sur celui de madame Sylvani, madame Lewéroux, défavorables aux deux, madame la ministre.
Loïc Hervé
Favorable aux trois. Très bien. Donc le 297 de madame Silvani, avis défavorable de la commission, avis favorable du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Le 229 de madame Le Hoerrou, avis défavorable de la commission, favorable du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Avis, amendement rédactionnel de la commission avec un avis favorable du gouvernement, le Sénat l'adopte.
Deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune, le 230, madame Le Wairou.
Annie Le Houerou
L'alinéa, pardon, introduit par la commission des affaires sociales du Sénat, confère à l'ordre des médecins le pouvoir de sélectionner les médecins membres de la commission d'évaluation et de contrôle, prévu donc à cet article. Le présent amendement vise à supprimer cette disposition afin de rétablir une sélection effectuée selon les modalités déterminées par un décret en Conseil d'État. Cette solution garantit une procédure impartiale et transparente, conforme au rôle de la commission, sans privilégier une instance particulière. En effet, il paraît inadapté de confier ce pouvoir à l'ordre des médecins, qui s'est historiquement positionné contre l'aide à mourir sous toutes ses formes. Or, la majorité des médecins se prononcent aujourd'hui en faveur de l'évolution de la législation.
Confier ce choix à l'ordre pourrait introduire un biais dans la composition de la commission, au détriment de l'équilibre, de l'impartialité et de l'efficacité dans le contrôle. C'est un amendement qui permet de préserver la représentativité de la commission, tout en garantissant que la procédure de contrôle et d'évaluation reste objective, respectueuse des professionnels de santé et des patients.
Loïc Hervé
Ce n'est pas tout à fait le même, mais quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ? Défavorables. Vous êtes défavorables au gouvernement.
Stéphanie Rist
Merci, monsieur le président. Je voudrais répondre à mon avis défavorable pour l'amendement de madame Lehueiro. Je ne vois pas en pratique comment un décret, puisque là on parle du réglementaire qui sortira derrière, ne mettra pas en cause les médecins. Donc, c'est par sincérité que je donne un avis défavorable en fait. Et c'est un avis défavorable pour celui de madame Sylvani aussi.
Loïc Hervé
Je mets aux voix l'amendement 230 avec un avis défavorable de la commission et défavorable du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Le 298, même avis, même vote. Merci, mes chers collègues. Le 357 est un amendement de la commission, il est rédactionnel. Avis du gouvernement : vous êtes défavorable. Le Sénat l'adopte quand même. Le Sénat l'adopte. Le 231, madame Le Houérou, je vous en prie.
Annie Le Houerou
Oui, alors en fait, il s'agit de la commission des affaires sociales du Sénat, qui a confié au ministre de la Santé un pouvoir déterminant, celui de sélectionner les membres de la commission d'évaluation et de contrôle prévus à l'article 15 ainsi que d'en désigner le président. L'amendement que nous défendons vise à supprimer cette disposition afin de rétablir une procédure de sélection conforme aux droits, fondée sur des modalités fixées par décret en Conseil d'État. En effet, il s'agit d'une question relevant du domaine réglementaire et non de la loi. Au-delà de cet enjeu juridique, se pose une question de fond : la commission d'évaluation et de contrôle a vocation à produire une expertise indépendante, rigoureuse et crédible. Dès lors, il apparaît inadapté, même problématique, de confier la composition et la présidence de cette instance à une autorité politique, pour garantir la confiance dans ses travaux.
Son indépendance et sa légitimité scientifique doivent être pleinement assurées. C'est le sens de cet amendement, qui vise à préserver l'équilibre entre le pouvoir politique et l'expertise scientifique, au bénéfice de la qualité de nos politiques de santé.
Loïc Hervé
Je mets au voile cet amendement 231 de madame Le Huerou, avec un avis défavorable de la commission et favorable du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Madame Le Huerroux, je vous propose de défendre le 233.
Annie Le Houerou
Oui, donc il s'agit de préciser la durée de cinq ans pour la nomination des membres de la commission d'évaluation et de contrôle, qui constitue une durée maximale. L'objectif est de garantir un renouvellement régulier de la composition de cette commission afin d'éviter toute forme de pérennisation excessive des mandats et de préserver la dynamique, la pluralité et l'indépendance de ses travaux.
Loïc Hervé
Madame, monsieur le rapporteur, défavorable pour la commission. Avis du gouvernement, madame la ministre.
Loïc Hervé
Je mets au voile cet amendement de madame Le Huerroule 233 avec un avis défavorable de la commission et du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Trois amendements identiques. Le 232, madame Leverroux.
Annie Le Houerou
Cet amendement vise à supprimer un alinéa introduit aussi en commission des affaires sociales du Sénat, qui interdit à toute personne ayant été impliquée dans une association relative à l'euthanasie ou au suicide assisté de siéger au sein de la commission d'évaluation et de contrôle. C'est un amendement qui propose donc de supprimer cette mesure qui n'est pas du tout adaptée, et notre amendement vise à garantir une commission pluraliste, compétente et réellement à même d'éclairer le législateur et les pouvoirs publics.
Anne Souyris
Même dire quelque chose, parce qu'en fait, il y a quand même un sujet, si vous voulez, de constitution. En fait, c'est un petit peu essentiel, vous voyez, parce que je vais vous citer la loi : dans l'expression de la volonté générale, tous les citoyens ont droit de concourir personnellement ou par leurs représentants à sa formation, et elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. Tous les citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toute dignité, place et emploi public selon leurs capacités et sans autres distinctions que celles de leurs vertus et de leurs talents. Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, article 6. Cet amendement, en plus de partager les convictions exprimées par nos collègues, vise à supprimer une disposition du texte introduite par la commission qui se révèle contraire au bloc de constitutionnalité.
Oui.
Silvana Silvani
Merci. La commission des affaires sociales du Sénat a précisé que les médecins membres de la commission de contrôle et d'évaluation devront être nommés sur proposition du Conseil national de l'Ordre des médecins. Cette rédaction est très étonnante, puisque l'Ordre des médecins n'a pas de légitimité élective ; seules les organisations syndicales représentatives des médecins en disposent. L'arrêté du 17 juillet 2025 a fixé justement la liste des 5 organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective du personnel des cabinets médicaux. Je vais vous faire grâce de la liste, puisque j'imagine que les membres de la commission la connaissent.
Seulement cinq organisations syndicales ont pu négocier la dernière convention médicale, par exemple. Nous proposons donc de remplacer l'ordre des médecins par les organisations syndicales, seule organisation représentative et légitime à proposer des membres au sein de la commission de contrôle et d'évaluation.
Alain Milon
Oui. Je n'ai pas bien compris le dernier amendement sur le CNOM, puisque c'était un amendement précédent. Enfin bon, donc je vais revenir sur les amendements qui ont été présentés : le 136, 232, 211 et 299, en faisant une réponse unique. La commission a souhaité préciser que les membres de la commission de contrôle et d'évaluation, dans leurs qualités diverses, ne soient liés par aucun engagement associatif relatif à l'euthanasie ou au suicide assisté. Le texte dit bien aucun engagement relatif à l'un ou l'autre, et non pas aucun engagement en faveur de l'un ou de l'autre.
Autrement dit, les membres de cette commission ne pourraient être liés ni par les engagements en faveur, ni par les engagements en défaveur de toute forme d'aide à mourir. Il s'agit donc d'une condition de neutralité essentielle, de nature à assurer l'impartialité et l'indépendance de cette commission. Je rappelle que d'autres pays en Europe ont pu être condamnés par la Cour européenne des droits de l'homme pour manque d'impartialité de leur commission. Je pense en particulier à la Belgique. C'est un avis défavorable.
Stéphanie Rist
Merci monsieur le président. Je soutiens l'objectif de l'interdiction, c'est-à-dire de garantir l'impartialité de la commission, qui figure d'ailleurs dans le texte adopté par l'Assemblée. En revanche, prévoir cette incompatibilité sous la forme générale semble être une attente disproportionnée à la liberté d'opinion. Et donc les dispositions réglementaires pourront permettre cette neutralité de la commission lors de leur nomination, mais enfin, il ne nous semble pas logique de l'inscrire dans la loi. Donc, c'est un avis favorable sur ces amendements qui suppriment cela.
Loïc Hervé
Très bien. Monsieur le président Gontard, vous avez demandé un scrutin public sur ces amendements, mais là, est-ce que vous le maintenez ? Oui.
Guillaume Gontard
Merci monsieur le président. On va le maintenir parce qu'en fait, comme il y a un vrai sujet de constitutionnalité, je pense que c'est important effectivement de savoir un petit peu où on en est. Et ce que disait monsieur le rapporteur, là on est quand même dans quelque chose de différent puisque c'est quelqu'un qui aurait participé ou était adhérent d'une association qui ne le serait plus, qui ne pourrait plus non plus l'être. Donc on est dans quelque chose de complètement une espèce de délit d'opinion qui effectivement n'est pas entendable. Voilà, en tout cas on va maintenir le scrutin public. Merci.
Loïc Hervé
Si monsieur le président, donc je mets aux voix les amendements 230, 271 et 299 pour lesquels j'ai été saisi du jugement de scrutin public par le groupe GESC. Le scrutin est ouvert. Je donne les avis, la commission est défavorable, le gouvernement est favorable. Monsieur, ce n'est pas ça, on ne voit pas tous les votes. Alors, ils ne sont pas à NPPV. Si ok. Plus personne ne demande à voter, le scrutin est clos.
Nombre de votants : 283, exprimés : 266, pour : 128, contre : 138, le Sénat n'a pas adopté. Je vais mettre au voile l'article 15, sur lequel j'ai été saisi d'une demande de scrutin public par le groupe GEST. Monsieur le président Gontard.
Loïc Hervé
Donc je vais mettre au vote l'article 15 : qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? L'article est adopté. Nous en arrivons à l'article 16, un amendement 92. Monsieur Cuypers.
Pierre Cuypers
Oui, merci, monsieur le président. Cet amendement propose de recentrer la Haute Autorité de Santé sur son rôle naturel, à savoir l'élaboration de recommandations de bonnes pratiques en matière de soins palliatifs, également de soulagement de la souffrance et de prévention de l'obstination déraisonnable.
Loïc Hervé
Demande de retrait, sinon défavorable. Monsieur Kuippers, il est maintenu. Alors, l'amendement 92 est retiré par monsieur Kuippers. J'ai deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune, le 234, madame Le Huerrou. Il est défendu ainsi que le, il est retiré. Alors, avis de la commission : vous êtes défavorable, la commission est défavorable. Avis du gouvernement ?
Loïc Hervé
Vous êtes favorable, et le gouvernement est favorable. Je le mets aux voix. Je rappelle les avis : commission défavorable, gouvernement favorable. C'est le 234. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Je mets aux voix l'article seize, qui est pour. Qui est contre ? Qui s'abstient ? L'article est adopté. Article 17, cinq amendements et un sous-amendement. D'abord, trois amendements identiques, le 202. Madame Romani.
Il est très bien défendu, madame Romani. C'est parfait. Le 235, madame Delagonte. Oui, je le défends. Monsieur Jacquin, je vous en prie.
Olivier Jacquin
Par cet amendement, nous proposons de rétablir le délit d'entrave à l'aide, un mourir supprimé en commission. En commission, les rapporteurs n'ont pas remis frontalement en cause le texte, mais ils en ont profondément modifié l'esprit et la portée en transformant le droit à l'aide à mourir en une assistance médicale à mourir. Dans cette logique, ils ont également supprimé le délit d'entrave au motif qu'il serait susceptible de porter atteinte aux libertés individuelles. Cet argument ne tient pas. Le délit d'entrave à l'aide à mourir est strictement comparable au délit d'entrave à l'IVG, qui existe depuis de nombreuses années et dont la constitutionnalité est établie.
Comme l'a rappelé le Conseil constitutionnel, seule l'entrave à l'accès à l'information constitue une infraction, et non l'expression d'une opinion. Le Conseil précise en effet, sauf à méconnaître également la liberté d'expression et de communication, que le délit d'entrave, lorsqu'il réprime des pressions morales et psychologiques, des menaces ou tout acte d'intimidation à l'encontre des personnes cherchant à s'informer sur une interruption volontaire de grossesse, ne saurait constituer qu'à deux conditions : que soit sollicitée une information et non une opinion. Que cette information porte sur les conditions dans lesquelles une interruption volontaire de grossesse est pratiquée, ou sur ses conséquences, et qu'elle soit donnée par une personne détenant ou prétendant détenir une compétence en la matière. Rétablir ce délit d'entrave, ce n'est donc pas restreindre les libertés individuelles, c'est garantir le droit des personnes malades à une information complète, loyale et éclairée, en cohérence avec nos deux autres amendements. Ce rétablissement constitue une garantie nécessaire et bienvenue pour assurer une mise en œuvre effective, apaisée et sécurisée de l'aide à mourir.
Silvana Silvani
Dans le même sens, en considérant, comme l'a fait la commission, que le délit d'entrave à l'aide à mourir contreviendrait à la liberté individuelle, les rapporteurs franchissent une ligne rouge. Le respect des opinions et des croyances individuelles est une chose, mais autoriser, au nom des opinions et des croyances individuelles, qu'il soit possible d'empêcher autrui de se renseigner ou d'accéder à un droit en est une autre. Les organisations féministes ont dû combattre les militants anti-IVG qui menaient des actions coup de poing dans les centres du planning familial. Nous avons dû voter une loi pour interdire la propagande contre l'avortement sur de faux sites officiels. Avec cette rédaction, il faudrait tout recommencer puisque vous autorisez les fake news sur Internet et l'intrusion des associations intégristes dans les établissements médicalisés.
Loïc Hervé
Le 191, madame Guillotin, est défendue. Quels sont les avis de la commission ? Les avis de la commission sont défavorables. Avis du gouvernement, madame la ministre.
Stéphanie Rist
Pardon, avis favorable sur les amendements, défavorables enfin demande de retrait ou défavorables sur les sous-amendements, sur le sous-amendement.
Loïc Hervé
Non, le sous-amendement n'existe plus. Et l'amendement, il y a donc sur les trois identiques et sur 191. Non, madame la ministre. Favorable sur les amendements, y compris sur madame Guillotin. Ok.
Je mets au voile les amendements 202, 235 et 301 qui sont identiques. La commission est défavorable, mais le gouvernement est favorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Ils ne sont pas adoptés. Je mets au voile le 191 de madame Guillotin. La commission est défavorable.
Le gouvernement est favorable. Qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? Il n'est pas adopté, et l'article 17 reste supprimé. Article additionnel après l'article 17, le 156. C'est un amendement, madame Romagnie ou monsieur Capu. Défendu par monsieur Capu, madame Romagnie, très bien. Avis de la commission. La commission est défavorable, avis.
Loïc Hervé
Gouvernement. Je mets au voile cet amendement avec un avis défavorable de la commission et du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Amendement, article 17 bis, amendement 236, madame Le Wairou.
Annie Le Houerou
C'est un amendement qui vise à supprimer l'article introduit par les rapporteurs, qui étend le délit de propagande ou de publicité en faveur du suicide à l'aide à mourir. Une telle extension nous paraît inadaptée et disproportionnée. L'aide à mourir est un dispositif strictement encadré qui aurait pu devenir un dispositif strictement encadré par la loi, fondé sur une décision individuelle, éclairée, autonome, prise dans un cadre éthique et juridique rigoureux. Il s'agit donc de protéger le cadre légal et éthique de l'aide à mourir, sans le confondre avec des pratiques interdites, et de garantir la liberté d'information et de réflexion pour tous.
Loïc Hervé
Favorable. Je mets au volet l'amendement 236 présenté par madame Le Huerrou. La commission est défavorable, le gouvernement est favorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? L'amendement 164 n'est pas adopté, il n'est pas soutenu. L'amendement 358 de la commission, c'est un amendement de précision. Quel est votre avis, madame la ministre ?
Loïc Hervé
Vous êtes défavorable, pourtant le Sénat l'adopte. Le Sénat l'adopte. Amendement 51, il est retiré. Vote de l'article 17 bis : qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? L'article est adopté. Article additionnel après l'article 17 bis, le 144. Monsieur Delège, monsieur Delège retire le 144. Amendement 201, madame Mueller Braun. Défendue.
Défendue, avis de la commission, avis du gouvernement.
Loïc Hervé
Vous le maintenez. L'amendement 201 est retiré. L'amendement 319. Pieu Fialère, il est défendu à vie de la commission et du gouvernement.
Loïc Hervé
Je le mets aux voix avec un avis défavorable de la commission, défavorable du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Amendement à l'article, nous arrivons à l'article 18. Deux amendements font l'objet d'une discussion commune. Le 238, madame Le Ouahou.
Annie Le Houerou
Merci, monsieur le président. C'est un amendement qui vise à rétablir la rédaction de l'article 18 tel qu'adopté par l'Assemblée nationale. En effet, il va à l'encontre de la position des rapporteurs qui ont modifié le texte en inscrivant cette prise en charge dans le cadre du droit commun de l'assurance maladie plutôt qu'en prévoyant un régime spécifique pour les actes produits et les prestations concernées. Cette approche a pour conséquence de supprimer la prise en charge à 100 % par la sécurité sociale au motif que tous les soins palliatifs n'en bénéficient pas. Mais l'aide à mourir n'est pas un soin palliatif, c'est un acte unique, exceptionnel et strictement encadré, qui ne peut être assimilé à un accompagnement sur la durée.
Niveler les droits par le bas reviendrait à ignorer la nature particulière de cet acte et à créer une inégalité injustifiée pour les personnes souhaitant y recourir. Donc, je vous invite à adopter cet amendement pour la prise en charge, par la sécurité sociale, de l'aide à mourir.
Bernard Fialaire
Monsieur Fialer. Oui, donc cet amendement vise à rétablir les dispositions issues de l'Assemblée nationale, garantissant la prise en charge par l'assurance maladie des frais liés à la mise en œuvre de l'aide à mourir. Nous savons bien qu'aujourd'hui, ceux qui souhaitent recourir à l'aide à mourir et qui en ont les moyens se rendent à l'étranger, en Belgique ou en Suisse. D'autres, faute de ressources suffisantes, n'ont d'autre choix que de renoncer. Cette situation crée une inégalité que nous ne pouvons pas ignorer. Aussi, nous proposons que le choix de l'aide à mourir puisse être exercé librement sur le seul fondement des critères médicaux, des convictions personnelles, et non de la capacité financière.
L'amendement rétablit, par ailleurs, l'obligation faite au gouvernement de fixer, dans un délai de 3 mois, la tarification des actes et produits concernés, tout en maintenant l'interdiction des dépassements d'honoraires.
Loïc Hervé
Je me tourne vers la commission pour avoir les avis, monsieur le rapporteur, sur ces deux amendements.
Alain Milon
C'est un avis défavorable. Je dois dire que je suis assez étonné qu'on demande à la sécurité sociale de prendre en charge 100 % de cette aide à mourir. Je vois, je me demande à quoi servent les mutuelles dans cette affaire.
Loïc Hervé
Je mets au vote l'amendement 238 présenté par madame Le Huerrou. Cet amendement a reçu un avis défavorable de la commission et un avis favorable du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Un amendement 320 présenté par monsieur Fialère, avec les mêmes avis, même vote. Merci, mes chers collègues.
Bien, nous arrivons à un amendement et à un sous-amendement. Alors, le sous-amendement a été retiré. Il ne reste que l'amendement, c'est un amendement rédactionnel de la commission. Madame la ministre, quel est votre avis ? Vous êtes défavorable. Est-ce que le Sénat adopte cet amendement rédactionnel ? Le Sénat l'adopte, merci. Trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune : le 302, madame Sylvannier.
Défendue, merci madame Gréham. Le 272, madame Souiris, je vous en prie.
Anne Souyris
Oui, alors j'entends monsieur Milon dire : mais à quoi servent les mutuelles ? Oui, enfin, l'idée d'avoir un 100 % remboursé par la sécurité sociale, qui d'ailleurs était votée à l'Assemblée nationale, était aussi de dire que, quelque part, on n'avait pas envie que le patient paye pour mourir. Vous voyez, c'est quand même un sujet important. Et puis vous dites aussi dans les arguments que les soins palliatifs, eux, ne sont pas remboursés à 100 %. Bien, pourquoi ne le serait-il pas ? Parce que c'est un vrai sujet. Vous ne pouvez pas dire d'un côté : ouais, ce sont les gens les plus précaires qui demandent à mourir, ce sont ceux qui ne peuvent plus faire autrement, qui n'ont pas les moyens de se soigner.
Et puis d'un autre côté, bien oui, ben non, enfin on demande à ce qui est une mutuelle, s'il n'a pas de mutuelle, tant pis. Bien oui, donnons les moyens aux soins palliatifs. Là, on en parlera des soins palliatifs, mais je vais vous faire remarquer qu'en commission des affaires sociales, vous avez enlevé les moyens supplémentaires qui étaient pourtant votés par l'Assemblée nationale. Donc, vous voyez, il y a quand même un sujet là-dedans qui est global. Donc oui, il est important de ne pas être, parce que c'est quand même un peu obscène de se dire : non, on va quand même faire payer les gens qui sont sur le point de mourir.
Alain Milon
Je crois que madame n'a pas vraiment bien compris tout ce qu'il a pu se dire ce matin en commission, parce que de toute évidence, si on demande que les mutuelles participent à l'aide à mourir, il est évident que pour les soins palliatifs, ça doit être la même chose. Ou vous avez mal compris. En attendant, là, on est sur les soins palliatifs, on reviendra sur l'aide à mourir. On reviendra sur les soins palliatifs, je pense demain ou mardi, enfin quand ils voudront. Et puis, on en reparlera. Mais en attendant, je ne suis pas favorable à ce que ce soit pris en charge à 100 % uniquement par la sécurité sociale.
Les mutuelles existent, elles servent à quelque chose et d'ailleurs, elles me demandent pas mal pour certaines d'entre elles. Donc, faisons-les participer, et faisons-les participer aussi aux soins palliatifs. Là, je suis d'accord avec vous.
Loïc Hervé
Je mets au vote, j'envoie l'amendement 302. Il a reçu un avis défavorable de la commission, un avis défavorable du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Le taux 272, même avis, même vote. Même vote, propose. C'est ça, c'est bon. Même vote, merci. Le 194 n'est pas soutenu. Je mets au vote l'article 18, qui est pour. Chers collègues, on vote sur l'article.
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? L'article est adopté. Article 19 avec trois amendements, monsieur Cuyper, sous-en-pris.
Pierre Cuypers
Oui, monsieur le président, il s'agit de garantir la neutralité des contrats d'assurance lorsque le décès survient dans un cadre médical légal, afin de protéger les ayants droit et d'éviter que la fin de vie ne devienne un risque assurantiel.
Loïc Hervé
Merci, je donne la parole à madame Le Huerrou. Le 239 est défendu. Avis de la commission, monsieur le rapporteur.
Loïc Hervé
Je mets au vote l'amendement 94 défendu par monsieur Kuiper, se le retire. Il me reste à mettre au voile 239, défendu par madame Le Huerrou. Cet amendement a reçu un avis défavorable de la commission et un avis favorable du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Un amendement rédactionnel numéro 360. Madame la ministre, vous êtes favorable, le Sénat adopte.
Je mets aux voix l'article 19 : pour, contre, qui s'abstient ? L'article 19 est adopté. Article additionnel après l'article 19, le 240. Madame Le Houéroux, je vous en prie.
Annie Le Houerou
Alors, c'est une demande de rapport, donc je connais l'issue, mais pour autant, ça n'empêche pas qu'il est important de s'interroger sur les moyens de renforcer le soutien psychologique aux professionnels de santé, en particulier lorsqu'ils sont impliqués dans la mise en œuvre du droit à l'aide à mourir. Ce texte engage profondément les équipes soignantes, quelles que soient nos convictions personnelles sur la fin de vie. Nous savons tous que l'accompagnement des patients en grande souffrance, et a fortiori la participation à un acte d'aide à mourir, peut constituer une épreuve psychologique majeure pour les professionnels concernés. La situation de la santé mentale des soignants est aujourd'hui particulièrement préoccupante. Une étude publiée en novembre 2024 par Odoxa pour Le Figaro Santé et l'AMNH montre que 29 % des soignants déclarent une santé mentale mauvaise ou médiocre contre 14 % dans la population générale.
Plus de la moitié d'entre eux disent avoir déjà été affectés par un problème de santé mentale. C'est pourquoi ce rapport nous paraît très important pour dresser un état des lieux précis des dispositifs existants et proposer des pistes concrètes pour renforcer la prise en charge psychologique des soignants.
Loïc Hervé
Avis de la commission défavorable. Du gouvernement, madame la ministre, vous en prie.
Stéphanie Rist
Merci, monsieur le président. Vous avez raison, la santé des soignants est indispensable, notamment confrontée à la mort. Ils sont, même sans être dans des services de soins palliatifs, constamment confrontés à la mort. Il existe déjà des dispositifs sur lesquels il faut, je pense, renforcer et généraliser, surtout que dans tous les endroits, il puisse y avoir ces groupes de parole, les entretiens avec les psychologues qui permettent d'éviter l'isolement. Mais le chemin est en cours et déjà beaucoup de dispositifs existent, donc c'est une demande de retrait, sinon rejet.
Loïc Hervé
Je méconnais votre amendement, ma chère collègue. Il a reçu un avis défavorable de la commission et du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Amendement à l'article 19 bis, un amendement 4 non soutenu. Je mets au voile l'article 19 bis, qui est pour, mes chers collègues. Je mets au voile l'article 19 bis.
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? L'article 19 bis est adopté. Article additionnel après l'article 19 bis, monsieur Spiner.
Francis Szpiner
Il s'agit d'un amendement qui consiste à dire que la présente loi ne sera applicable que lorsque les services de soins palliatifs seront présents sur tout le territoire.
Loïc Hervé
Je mets au voile, c'est l'amendement 14, monsieur Spiner, avec un avis défavorable de la commission et défavorable du gouvernement, qui est pour.
Loïc Hervé
Est contre, s'abstient, et est adopté. L'article 20 est resté supprimé. J'ai des amendements sur l'intitulé de la proposition de loi. Ils sont quatre, le 83. Monsieur Kuppert, je vous en prie.
Pierre Cuypers
Oui, monsieur le président. L'objet est de modifier l'intitulé de la proposition de loi afin qu'il reflète une nouvelle orientation du texte, basée sur une approche de la fin de vie fondée sur le soin, l'accompagnement et le soulagement de la souffrance, à l'exclusion, bien sûr, de toute disposition visant à provoquer intentionnellement la mort.
Annie Le Houerou
Alors, nous proposons de rétablir le titre de la proposition de loi tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale : proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir. Alors c'est vrai que la discussion de ce soir a été complètement surréaliste, je le dirais comme ça, mais pour notre part, au groupe socialiste, écologiste et républicain, nous avons tenu à défendre une position de nos concitoyens et concitoyennes, portée par un certain nombre d'associations, mais aussi portée par la majorité d'entre nous. Nous avons tenu à être présents sur ce texte jusqu'au bout et à défendre les positions telles qu'elles avaient été trouvées en équilibre dans le texte de l'Assemblée nationale.
Loïc Hervé
Madame Sylvani, le 304. Madame Gréham, il est défendu, c'est un identique. Monsieur le rapporteur pour la commission est défavorable. Défavorable, avis du gouvernement.
Loïc Hervé
Je m'oppose à un moment, monsieur Cuypers, le 83, avec un avis défavorable de la commission et du gouvernement. Monsieur Fialère, je vous en prie.
Bernard Fialaire
Oui. Écoutez, moi j'étais engagé dans les discussions de ce texte pour défendre un droit à l'aide à mourir. Je me serais résolu à voter une assistance médicale à l'aide de mourir pour pouvoir franchir un petit peu le pas. Mais là quand même, je ne sais pas comment on peut se ridiculiser en votant un texte devenu aussi grotesque. C'est d'ailleurs le titre qui pourrait être celui de la loi Chin Larcher, qui est une régression par rapport à la loi Claes-Leonetti.
Je pense que c'est, on a vécu un bien triste moment. Merci.
Loïc Hervé
Je m'esquive. Alors l'amendement 83 est retiré. Madame Raison, vous voulez la parole ? Je vous en prie.
Anne Chain-Larché
Oui, moi je voulais juste dire que ceux qui pourraient appeler ça de la caricature, je pense qu'il faut se rendre compte d'une chose : nous étions tous réunis pendant des heures et que la surprise a peut-être été le rejet de l'article 4. Mais le rejet de l'article 4, je vous rappelle, mes chers collègues, que nous avons tous voté et que nous sommes tous responsables, y compris ceux qui ont rejeté ou qui se sont abstenus du rejet de cet article 4. Il en découle une certaine logique : nous avions déposé des amendements conformes à nos convictions, mais après le rejet de cet article 4, la logique consiste à se dire que le texte de la commission, comme le rapporteur l'a très bien dit, n'existait plus. Sur la base d'un texte qui n'existait plus, il fallait soit suspendre l'examen, ce qui a été proposé à madame la ministre, qui, je le rappelle, l'a refusé, soit continuer à ce moment-là dans des conditions qui restaient difficiles pour les uns comme pour les autres.
Loïc Hervé
Merci. Madame de la Contrer, vous voulez la parole. Je précise qu'on est bien sur les explications de vote des amendements.
Loïc Hervé
Il y aura un temps lors du scrutin solennel pour des scrutins. Qui sera dévolu précisément aux explications de vote sur l'ensemble du texte. Oui. Madame Mégotry, vous avez la parole.
Marie-Pierre de La Gontrie
Je vous remercie, monsieur le président, mais ces amendements, évidemment, 204 et 304, nous les soutiendrons. D'ailleurs, nous en sommes les auteurs, mais chacun donne son sentiment. Permettez qu'en une minute quarante-cinq, je le fasse. Le Sénat a connu un naufrage ce soir, un naufrage parlementaire, c'est-à-dire que nous avons été incapables d'élaborer un texte. Nous avons continué, c'était sans doute nécessaire pour la qualité de nos échanges intellectuels, de débattre sur un texte qui n'existe pas, puisque l'article 4 a été supprimé. Et je pense que là où certains pensaient que le Sénat occupait une place importante dans le processus parlementaire, il s'est mis totalement en dehors, et ça a été effectivement quelque chose de terrible puisque nous avons renoncé à notre rôle de législateur.
Loïc Hervé
Parole à madame Sylvani pour une explication de vote sur les amendements.
Silvana Silvani
Bien sûr. Effectivement, on peut rendre responsable le non-vote sur l'article 4, pourquoi pas. Enfin, il y a eu d'autres articles et on a assisté à une succession, y compris jusqu'à la fin, de réécritures. Ces propositions de réécriture existaient avant qu'on vote sur l'article 4, et un certain nombre d'articles ont été supprimés de cette façon. Il n'y a ni regrets ni autre chose, c'est un constat. Peut-être que cette prochaine loi portera votre nom, super. Enfin, elle va retourner à l'Assemblée quand même et, heureusement, on se redira un certain nombre de choses sur la procédure. Moi aussi, je regrette qu'ici, nous ne soyons pas capables d'élaborer collectivement des choses, alors que le début des débats que nous avons eus était plutôt intéressant, avec un certain nombre de parlementaires qui acceptent à la fois de s'interroger et d'avancer sur un certain nombre de choses.
Depuis cet après-midi, cette démarche a effectivement été abandonnée.
Loïc Hervé
La parole est à madame pour une explication de vote sur les deux amendements.
Anne Souyris
Alors bien sûr, nous allons voter ces deux amendements, mais en fait, quand même, je vais en profiter pour parler quinze secondes du sabotage auquel nous avons assisté toute la soirée. Et il y a la responsabilité de l'article 4, c'est une chose particulière, c'était un moment particulier, mais en fait toute la stratégie là sur tous les autres articles de destruction massive de l'ensemble du texte, avec certains qui riaient pendant ça parce que vous faisiez un sale coup à la démocratie, et ça vous a beaucoup fait rire. Mais en fait, moi, je trouve ça extrêmement triste ce qui s'est passé ce soir. Parce qu'il y a un enjeu extrêmement grave de société sur lequel nous aurions dû tous nous pencher, jour et nuit, et peut-être même le week-end, plutôt que de tous l'aborder par des amendements qui étaient faits juste pour éradiquer l'ensemble. Et à la fin, maintenant, on a un texte totalement incompréhensible qui ridiculise notre institution.
Merci beaucoup.
Loïc Hervé
Merci, ma chère collègue, je mets aux voix les amendements. Rappel au règlement, madame.
Frédérique Puissat
Merci monsieur le président, je finis par un rappel au règlement. Ce n'est peut-être pas le moment de le faire, mais je le fais quand même parce que je trouve qu'il y a eu un débat, il y a eu des articles, il y a eu des amendements qui ont été déposés et votés par d'autres. Ils ont été votés par la majorité des personnes présentes. Je constate qu'il y a des gens qui sont ici et qui ont participé au vote, je constate qu'il y en a d'autres qui ne sont pas là, donc acte. Maintenant, je vous demande de respecter toutes les positions des uns et des autres, y compris celles des collègues qui ont déposé des amendements. C'est un texte de loi qui va avoir un titre qui sera modifié ou pas.
Mais ce rappel réglementaire me semble nécessaire. On regarde des propos qui sont tenus, et singulièrement, on regarde des propos qui sont tenus par des personnes qui ont déposé des amendements et qui ont travaillé pour ça.
Loïc Hervé
Merci, madame Puissard. Monsieur le président Gontard, pour un amendement.
Guillaume Gontard
Oui, sur l'explication de vote concernant les deux amendements, puisqu'il s'agissait d'amendements effectivement sur le titre justement de ce texte. Et c'est vrai qu'au final, quand on voit ce texte, quand tu vois ce qu'il en a été fait, est-ce que c'est un texte... Est-ce qu'on a fait un bon travail parlementaire, un bon travail législatif ? Effectivement, on est d'accord. Pas question de respect ou de je ne sais quoi, c'est est-ce qu'on arrive à un texte qui est satisfaisant, au final, qui pourrait être appliqué, qui pourra fonctionner, qui pourra permettre aux Françaises et aux Français justement d'avoir une orientation et de pouvoir être accompagnés. Je ne pense pas. En fait, votre texte est totalement inapplicable.
En réalité, il n'a ni queue ni tête, c'est pour ça que peut-être d'ailleurs les propositions, c'est peut-être ce titre-là qu'il faudrait donner à ce texte, ni queue ni tête, parce que c'est ça auquel on arrive après cette espèce de mascarade qu'il y a eu, que évidemment tout cela, il ne faut pas nous la faire, tout cela était totalement préparé, pas très sympathique d'ailleurs pour vos rapporteurs, parce que je trouve que de la manière dont ils ont pu être traités, je pense que voilà, on aurait pu donner un autre spectacle, une autre orientation ce soir sur un sujet qui est éminemment important et je pense qu'on était attendu et que ce soir encore une fois, le Sénat ne sort pas grandi et moi je ne m'en satisfais pas.
Emmanuel Capus
Moi, je voudrais, sur ces deux amendements, évidemment dire que l'on ne peut pas s'insatisfaire du fait que la démocratie ait parlé. On a débattu sereinement, on savait qu'il y avait différentes opinions dans cette assemblée, les blocs ne sont pas monolithiques, on l'a vu même au sein du groupe communiste. J'ai été extrêmement intéressé par les avis posés par la présidente Kucherman, où il y a eu des étonnements, comme ça tout le monde s'est révélé et chacun a voté en son âme et conscience. Donc, on ne peut pas dire qu'aujourd'hui la démocratie soit confisquée ou que le Sénat n'ait pas fait le travail, au contraire. La vérité, c'est quoi ? C'est qu'il y a des avis extrêmement divergents dans cette assemblée. C'est sain puisque ça reflète les avis très divergents dans la société et que, contrairement à la contrevérité rabâchée à longueur de journée, la France est elle-même divisée, n'est absolument pas totalement favorable aujourd'hui à l'introduction de notre loi, d'une rupture civilisationnelle qui introduit la possibilité de prescrire des substances létales, voire même de les administrer par un professionnel.
C'est la vérité, il n'y a pas de consensus. Ça ressort. Alors, il y a eu quelques petites surprises. C'est vrai que l'article quatre, en fait, vous tapez sur les LR. Moi, je ne suis pas LR. Bon, c'est vrai qu'il y a trente LR qui ne l'ont pas voté.
Bon, il y a 62 socialistes qui ont voté massivement contre et qui ne se sont pas coordonnés avec les écologistes qui se sont abstenus, ni avec les communistes qui ont voté majoritairement pour. Donc je veux dire, quitte à chercher des responsabilités, je pense qu'il y a un tout petit problème de coordination dans l'opposition, parce que si elle s'était coordonnée, l'article 4 aurait été adopté comme mon amendement d'ailleurs. Le rejet de l'article 2, celui de notre collègue Spinaire, a été rejeté avec 80 voix. Bon, l'article 4 a été rejeté avec 80 voix plus 62 voix socialistes.
Loïc Hervé
Merci. Alors, je mets aux voix les deux amendements identiques, 204 et 304, qui ont reçu un avis défavorable de la commission et un avis favorable du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Les amendements ne sont pas adoptés. Mes chers collègues, par lettre en date de ce jour, le gouvernement demande le report de l'examen de la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale visant à garantir l'accès légal de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs, afin qu'elle soit désormais inscrite le lundi 26 janvier, l'après-midi et le soir, et éventuellement le mardi 27 janvier, l'après-midi et le soir. Je donne la parole à monsieur le président de la commission des Affaires sociales.
Emmanuel Capus
Merci, monsieur le président. Je ne veux pas relancer le débat sur le contenu. Donc je voudrais simplement adresser chaleureusement des remerciements à l'ensemble de l'équipe de la commission des affaires sociales qui, voilà, a fait un travail remarquable, alors difficile dans la loi de la politique. Mais je crois vraiment que, depuis plusieurs mois, l'ensemble des administrateurs a fait un travail remarquable, et je voudrais vraiment le saluer parce que, quelles que soient les convictions ou vos idées, c'est toujours extrêmement frustrant d'arriver dans une situation comme celle que nous avons vécue, quels que soient les points de vue. Et puis, j'ai entendu saluer aussi nos rapporteurs qui, eux-mêmes, ont vécu à la fois des arrêts, des stocks depuis plusieurs mois, avec une situation particulière ce soir, sans jugement de valeur, mais je voulais aussi vraiment les remercier chaleureusement.
Loïc Hervé
Bien, mes chers collègues, je voulais juste qu'on acte bien le report de l'examen de la loi au début de la semaine prochaine. Il n'y a pas d'observation, ni d'opposition. Il en est ainsi décidé. Je vais lever la séance, donc nous avons décidé que la prochaine séance aurait lieu le lundi 26 janvier à 16 heures pour l'examen de la proposition de loi visant à garantir un accès légal de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs. Les explications de vote des groupes, puis les scrutins publics solennels sur la proposition de loi relative à l'aide, au droit à l'aide à mourir, et sur la proposition de loi visant à garantir l'accès légal de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs auront lieu le mercredi 28 janvier à 16h30, c'est-à-dire après les séances de questions d'actualité au gouvernement.
La séance est levée. Bonne soirée, mes chers collègues.
Ask anything about this video — I analyse its transcript to answer.