Séance publique du 26 janvier 2026 (après-midi)
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Alain Marc
Merci, chers collègues. Acte vous est donné de ce rappel au règlement. Alors, avant l'article premier, j'ai des demandes de parole d'abord de madame Jocelyn Guides, rapporteur de la commission des affaires sociales.
Jocelyne Guidez
Mes chers collègues, après les discussions sur l'aide à mourir la semaine dernière, nous entamons l'examen d'un texte plus consensuel qui devrait tous nous rassembler autour d'un objectif commun : renforcer l'accès à l'accompagnement et aux soins palliatifs. Avant d'entamer la discussion des amendements, je souhaitais rappeler dans quel état d'esprit la commission a abordé l'examen de cette proposition de loi. Nous l'avons indiqué en discussion générale la semaine dernière : ce texte nécessaire comportait de nombreuses dispositions redondantes, incantatoires et sans véritable portée normative. Cette inflation législative risquait même d'être une source d'insécurité pour les professionnels de santé et de déception pour nos concitoyens. C'est pourquoi nous avons souhaité recentrer le texte sur ces dispositions utiles, ainsi que nous débarrasser de fausses promesses.
En outre, la commission a renforcé la portée de ce texte, notamment en prenant mieux en compte les soins palliatifs pédiatriques, en rétablissant les dispositions relatives à la formation, et en améliorant l'offre d'accompagnement des proches aidants et endeuillés. C'est à l'aune de cet objectif que la commission s'est prononcée sur les différents amendements que nous allons maintenant examiner. J'en viens à l'article premier, qui renouvelle la définition des soins palliatifs en y intégrant la notion d'accompagnement. La démarche palliative ne se limite pas aux seuls actes médicaux et paramédicaux, et l'ajout du terme d'accompagnement permet d'élargir le champ de la prise en charge à la dimension sociale et psychologique. En commission, nous avons supprimé de nombreuses dispositions redondantes ou déjà inscrites dans le droit en vigueur.
Nous souhaitons éviter une loi bavarde. Cela a guidé les avis de la commission sur les différents amendements qui vont être présentés. Je vous remercie.
Olivier Jacquin
Merci, monsieur le président. Un petit mot sur les inégalités devant la mort et la dignité. Le texte sur les soins palliatifs apparaît plus consensuel que celui sur le droit à mourir, nous l'avons dit. J'ai écouté les DG. Globalement, la majorité sénatoriale est d'accord, mais nous comprenons des discussions budgétaires selon lesquelles il n'y aurait pas d'euros. Car, et je le regrette, vous refusez les propositions de recettes permettant une meilleure justice fiscale.
Ce n'est pas cohérent. La France est suffisamment développée pour financer la généralisation des soins palliatifs. J'en profite pour évoquer les inégalités face à la mort. Nous l'avons vu avec le droit de mourir. Pour ceux qui ont plus de 8 000 euros devant eux, il est possible de trouver une solution chez nos voisins suisses ou belges, que je remercie. Mais ces inégalités commencent pendant la dépendance et à l'HPAD.
Certains peuvent rester à domicile, quand d'autres ne peuvent aller que dans l'hôpital public du coin de la rue, et d'autres se payent des Orpéas revisités à 4 860 euros par mois. Et je n'ai pas évoqué les inégalités des obsèques, dont les premiers prix démarrent à plus ou moins 4 000 euros. Ce week-end, à l'issue d'une cérémonie de vœux où j'avais brièvement évoqué notre sujet d'une fin de vie digne, un de nos concitoyens particulièrement désargentés m'a dit qu'avant d'avoir une fin de vie digne, il en appelait tout simplement à une vie digne. Je veux vous rappeler le dénuement de certains de nos concitoyens. En conclusion, je fais partie de ceux qui pensent que si Ambroise Croisa était présent et créait maintenant notre géniale Sécu, il y aurait sans aucun doute un cinquième risque relatif à la dépendance.
Alain Marc
de vie et aux obsèques. Je vous remercie. Merci, la parole est à notre collègue, madame Corinne Bourcier.
Corinne Bourcier
Merci, monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues. Aujourd'hui, l'offre en soins palliatifs ne répond pas à la demande. Et pourtant, cette demande est appelée à croître fortement dans les prochaines années. En France, seulement 50 % des besoins en soins palliatifs sont actuellement couverts. Cette situation crée des inégalités majeures d'accès selon les territoires, les établissements ou encore le parcours de vie.
Or, toute personne a le droit de recevoir des soins visant à soulager sa douleur et à préserver sa dignité. Le vieillissement de la population entraîne mécaniquement une hausse des besoins en soins palliatifs, mais aussi une évolution des parcours de vie souvent plus longs, plus complexes, marqués par des maladies chroniques et des situations de vulnérabilité multiples. Face à cela, notre système doit s'adapter. C'est tout le sens de l'article premier, qui renouvelle et approfondit la définition des soins palliatifs en y intégrant explicitement la notion d'accompagnement. Les soins palliatifs sont des soins actifs et continus. Ils ne se limitent pas aux seuls actes médicaux et paramédicaux.
L'accompagnement élargit leur champ et reconnaît pleinement leurs dimensions sociale, psychologique et humaine. Cette définition s'inscrit dans la continuité des références internationales portées par l'Organisation mondiale de la santé et les instances spécialisées, ainsi que dans l'esprit même de la Société française d'accompagnement et de soins palliatifs. Il est donc essentiel, à mon avis, de préserver la portée de cette définition sans la diluer par des précisions infralégislatives inutiles et de rejeter les amendements qui en réduiraient la portée. En particulier, la mention selon laquelle les soins palliatifs ne visent ni à hâter ni à retarder la survenance du décès doit être maintenue ; elle constitue un repère éthique fondamental. Renforcer les soins palliatifs, c'est répondre à un besoin croissant, mais surtout affirmer une vision profondément humaine du soin.
Je vous remercie.
Anne Souyris
Oui bonjour, je bonjour à tous. Je suis contente de me retrouver devant vous aujourd'hui pour discuter des soins palliatifs, qui sont selon la droite sénatoriale le sujet le plus important de la séquence. Quand je regarde l'hémicycle, je vois qu'il y a à peu près personne dans les rangs de la droite sénatoriale et surtout de LREM, ce qui dit particulièrement à quel point c'est essentiel dans ce débat. Et je me dis que si l'essentiel ne vaut personne en hémicycle, alors à quoi sert ce parlement ? Franchement, enfin, pour un sujet quand même effectivement central dans l'ensemble. Je le dis quand même en introduction parce que j'ai personnellement, et mon groupe aussi, je le sais, été, ainsi que beaucoup d'associations qui sont présentes ou qui ont été présentes et qui ont écouté surtout notre absence de débat, qui ont été scandalisées déjà par le fait de ne pas vouloir de ces débats alors que les Français et les Françaises le veulent.
Par ailleurs, très important quand même sur la question des soins palliatifs, il va falloir qu'on comprenne clairement que les soins palliatifs, c'est pour abolir la douleur, oui. Et la douleur, ça peut être en fin de vie ou ne pas être en fin de vie. Mais parfois, quand ta douleur est inextinguible, elle amène bien à la fin de vie. C'est la loi Claeys-Leonetti quand même, et il faut dire que c'est, on parle bien des deux sujets, pas de l'un ou de l'autre, des deux sujets. Enfin, dernier point quand même très important.
Vous avez voté une opposabilité au droit à l'aide à mourir à partir du moment où il n'y avait pas de soins palliatifs. Et puis, la commission des affaires sociales avait auparavant voté contre l'opposabilité du droit aux soins palliatifs. Quelle cohérence ! Qu'allez-vous faire aujourd'hui, monsieur et mesdames les sénateurs républicains ? Merci.
Pierre Ouzoulias
Merci monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je partage les inquiétudes qui viennent d'être énoncées ici lors du vote de l'article 3. Un article a été voté par notre assemblée qui interdit au personnel médical d'avoir des soins qui aboutissent à la mort. Et j'ai posé la question plusieurs fois. J'ai posé plusieurs fois la question la semaine dernière, je la repose maintenant. Est-ce que vous remettez en question le droit d'un patient d'obtenir l'arrêt des traitements ? C'est une question fondamentale.
Ce droit aujourd'hui, il aurait acquis depuis la loi Leonetti, ça a été renforcé parla loi Claeys-Leonetti. Je suis désolé, mais quand je lis l'article 2 tel qu'il a été voté la semaine dernière, il y a une remise en question de ce droit. Ce n'est pas complètement anodin, parce que vous le savez, chers collègues, à un moment donné, il faut arrêter l'hypocrisie. C'est la demande de l'Alliance VITA. L'alliance VITA, par son délégué général monsieur Tugue Alderville, a souhaité que nous revenions, enfin que le Sénat revienne sur cette possibilité. Je le cite rapidement : qu'une loi laisse croire que dorénavant, nous, patients, deviendrions les prescripteurs des gestes médicaux que les spécialistes devraient nous administrer, c'est du pur fantasme.
Voilà. Cette éventualité fait peser sur nous ou sur nos proches un poids qui ne correspond ni à notre mission ni à nos compétences : promettre une vie sans douleur ou une mort sans souffrance, comme si cela était un droit, c'est risqué, un basculement de civilisation. Fin de citation. Et ce qui est en discussion aujourd'hui cet après-midi, c'est ça. Merci, monsieur le président.
Anne-Sophie Romagny
Merci, monsieur le président. Moi, je suis très heureuse d'être ici aujourd'hui et présente pour parler des soins palliatifs, qui est effectivement un texte essentiel. Oui, les deux textes sont forcément intimement liés, en tout cas pour ma part, et je le dis vraiment à titre personnel, car je ne veux pas engager mon groupe sur ma prise de parole. Je trouve qu'il y a du sens à parler des soins palliatifs avant l'aide à mourir. Du sens, madame la ministre, juste pour savoir si on porte une ambition claire et nette dans ces soins palliatifs pour aller plus loin que la loi Claes-Leonetti, pour nous donner les moyens de notre ambition sur ce texte, des moyens financiers, des moyens humains. Et je pense qu'effectivement, si nous allons, nous avons une vision de ce que pourraient être les soins palliatifs demain. Alors, peut-être que l'aide à mourir aura une signification différente.
C'est-à-dire que tant qu'on ne se donne pas les moyens d'aller jusqu'au bout pour soulager, alors reste le doute, et moi ce doute-là vraiment m'habite aujourd'hui. Je me dis : doit-on légiférer sur l'aide à mourir alors qu'on n'est pas allé jusqu'au bout des soins palliatifs ? Et alors, si nous allons jusqu'au bout des soins palliatifs qui, je le rappelle, doivent être prodigués en amont de la maladie, qui peuvent précéder une guérison ou une rémission, alors si nous portons une ambition commune et que choisir, c'est renoncer, et si nous souhaitons effectivement porter cette ambition commune sur les soins palliatifs, alors financièrement, il va falloir l'organiser différemment. Mais je pense que c'est un bon préalable pour parler de l'aide à mourir. Donc voilà, c'était pour ça que je voulais m'exprimer devant vous aujourd'hui, pour vous dire que je crois fortement aux soins palliatifs.
Et en fonction de l'ambition qu'on mettra dans les soins palliatifs, nous pourrons envisager l'aide à mourir, puisqu'il va de soi que nous ne pouvons pas laisser des gens dans la souffrance et sans solution. Je pense qu'humainement, sur les bancs de droite et de gauche, nous partageons cette vision de ne pas laisser les gens dans la souffrance. Que voulons-nous faire de notre société de demain ? C'est l'enjeu de ce texte aujourd'hui. Je vous remercie.
Emmanuel Capus
Merci monsieur le président, moi, comme Sophie de Romani, pardon, Romani. Je me félicite que nous puissions continuer nos débats. Je rappelle, contrairement à ce qui a été indiqué, que nos débats ont été complets et extrêmement sereins. Je ne vous reparle pas que le peuple français pense que les débats ont été amputés ou pas sereins. Les débuts, les débats que nous avons eus mardi, mercredi, jeudi ont été extrêmement complets, chacun a pu s'exprimer, chacun a pu voter en son âme et conscience. On a vu que ces débats dépassaient les clivages politiques puisque, dans chaque groupe, tout le monde avait pu s'exprimer : certains votaient contre, certains votaient pour, et nous en sommes arrivés là.
Peut-être un regret, et c'est le seul que j'ai, c'est que nous arrivons enfin aux débats par lesquels nous aurions dû commencer, c'est-à-dire par l'essentiel, le préalable réclamé par une très large majorité de Français, c'est-à-dire l'instauration des soins palliatifs, si possible dans tous les départements de France, si possible pour tout le monde. Il me semblait, j'ai cru mal comprendre ce que vous avez dit, chers collègues du groupe écologiste, que c'était une demande que nous partagions tous, pas seulement sur les rangs LR, comme vous l'avez dit, en tous les cas sur le rang des indépendants, nous le partageons, le rang sur les bancs de l'UC, ça vient d'être dit. Je pense que moi, j'avais compris, sauf à ce que vous disiez le contraire, que c'était aussi une demande de la gauche, des écologistes, du parti communiste et des socialistes d'avoir ce consensus, de partager ce consensus sur les soins palliatifs. J'espère que c'est encore le cas de votre côté. Pourquoi ? Parce que c'est essentiel. Ce n'est pas seulement, comme vous l'avez dit, le soulagement de la souffrance. C'est bien sûr le soulagement de la souffrance. C'est aussi le soulagement de la douleur, c'est aussi l'accompagnement des familles, et c'est en réalité l'accompagnement, le soutien jusqu'à la fin de la vie.
Donc, c'est beaucoup plus global que ce que vous venez d'indiquer, et d'ailleurs, on avait eu ces débats lors du premier débat. Donc je me félicite et j'espère que nous aurons, comme nous l'avons eu jusqu'à maintenant, des débats sereins et encore plus consensuels. Merci, monsieur Lévrier.
Martin Lévrier
Oui, merci beaucoup monsieur le président, merci à toutes et à tous ceux qui sont présents aujourd'hui pour cette deuxième partie de l'écoute du sujet de cette loi. Je rappelle que, pour moi, je l'ai dit, ça n'engage que moi dans mon groupe, enfin, et d'autres sûrement, mais enfin, je parle à titre personnel. La loi Claeys-Leonetti marche sur deux jambes, et une des jambes, ce sont les soins palliatifs. Et je regrette aussi, comme beaucoup d'entre vous, que les soins palliatifs n'aient pas été étudiés en premier, parce qu'ils auraient peut-être aussi changé la teneur de la deuxième partie. C'est ainsi. Je crois que nous sommes tous aujourd'hui sur ces bancs à peu près d'accord.
En tout cas, nous avons tous la même envie de parler des soins palliatifs et d'en parler de façon apaisée. Et je ne voudrais pas, j'insiste vraiment, que le débat commence à devenir un débat politique. On le pressent un tout petit peu dans les prises de parole des uns et des autres, et moi je le regrette profondément. Je n'ai pas de vérité sur ces sujets-là. Je crois que le débat mérite une grande hauteur, parce que nous parlons tous d'une souffrance très importante, qui est l'approche de la mort. Et dans cette souffrance, on n'en parle peut-être pas assez, et c'est peut-être là une des grandes difficultés : la solitude face à la mort. Je crois que la pire des souffrances dans l'approche de la mort, c'est la solitude, et les soins palliatifs sont un lieu où justement on évite cette solitude.
Donc il me paraît important aussi de garder cette approche et qu'entre nous tous, on n'essaie pas de faire une course à l'échalote. Moi, je crois plus au point impératif que l'autre. Je crois que nous devons tous, par respect des Français, travailler ce sujet, quel que soit ce qui s'est passé à la fin de la semaine dernière. Je vous remercie.
Marie-Claire Carrère-Gée
Merci beaucoup, monsieur le président. Je voulais juste vous lire un extrait de la loi du 9 juin 1999. À l'époque, je travaillais avec Lucien Nevirt ici, et le Sénat avait été précurseur. Et juste pour dire que nous apprêtons à faire une importante loi qui va dire à peu près la même chose que s'il avait été dit en juin 1999 : toute personne malade dont l'État le requiert a le droit d'accéder aux soins palliatifs et à un accompagnement. Les soins palliatifs sont les soins actifs et continus pratiqués par une équipe interdisciplinaire en institution ou à domicile.
Ils visent à soulager la douleur, à apaiser la souffrance psychique, à sauvegarder la dignité de la personne malade et à soutenir son entourage, etc. Il y avait des dispositions concernant la planification sanitaire. Il y avait tout ça. Plus de 25 ans après, nous nous apprêtons, de très bonne foi, et c'est le rôle du législateur d'adopter un texte qui ressemblera fortement. Ce message, un peu celui de l'ancienne combattante, vise à rappeler que la loi, c'est bien, mais que le développement des soins palliatifs ne s'est pas fait, parce que pendant toute cette période-là, il a manqué une volonté politique continue de financement. Malheureusement, l'action des militants de cette cause si humaine, des associations de patients, de la SFAP, des médecins, n'a pas été suffisante. C'est donc juste un appel : faisons le meilleur texte de loi possible et surtout travaillons ensuite pour nous assurer que la planification sanitaire intégrera toujours les soins palliatifs et permettra un droit effectif des malades dont la situation le requiert à bénéficier de soins palliatifs.
Je vous remercie.
Daniel Chasseing
Merci, monsieur le président. Donc, lors du dernier vote, effectivement, j'ai, en ce qui me concerne, suivi la position de la commission, qui était une évolution pour des cas extrêmement rares de suicide assisté en toute fin de vie, si vous voulez, à la place de la sédation profonde et continue qui, elle, donne satisfaction dans l'immense majorité des cas et qu'il faut continuer. Mais si vous voulez, je n'ai pas du tout compris que la loi Léonetti de 2005 ou la loi de 2016 était remise en question. Et pour que cette loi de 2005 et de 2016 soit tout à fait pertinente, il faut absolument renforcer les soins palliatifs. On a fait des soins palliatifs en 2005 pour l'obstination déraisonnable, pour le droit des personnes qui ont une maladie grave, incurable, d'avoir des sédations et des traitements antalgiques adaptés. Le problème, c'est que ça n'a pas été financé.
Ça n'a pas été financé partout, et donc vous avez actuellement près de 20 départements qui n'ont pas de services de soins palliatifs. Alors il y a des lits dispersés dans l'hôpital, mais ce n'est pas efficace pour accompagner et soigner le malade, notamment au niveau antalgique et sédatif. Il faut qu'il y ait les dossiers dans un service précis. Donc, les soins palliatifs et ce qui a été ajouté, c'est l'accompagnement. Ça existait déjà dans la loi de 2005, l'accompagnement, mais là, ça a été encore précisé, et je pense que tout le monde est d'accord pour aller aussi loin que possible dans le financement des soins palliatifs, le plus tôt possible.
Patrick Kanner
Oui, monsieur le président, madame la ministre. Je pense que là, on est en train de toucher finalement aux péchés originels, laïcs naturellement, de la situation politique dans laquelle nous sommes. Finalement, on voit bien que cette PPL est faible. Elle n'a pas fait l'objet d'un avis du Conseil d'État, elle n'a pas eu l'objet d'une enquête préalable, pas de moyens, pas de nouveauté, pas d'organisation normative suffisante. Madame la ministre, sur un sujet aussi important sur lequel le président de la République s'est engagé, il a fallu avoir un projet de loi.
Voilà. Et finalement, on prend en otage le Parlement, à l'Assemblée d'un côté, au Sénat de l'autre, dans un débat qui n'a pas toujours été serein, monsieur Capu. Je ne sais pas quelle est la définition que vous donnez au mot sérénité, mais quand il s'est agi de liquider l'article 4 du texte, je n'ai pas trouvé le débat très serein, et j'en suis une victime. Vous voyez, je suis encore là, mais j'ai le souvenir d'une vingtaine de rappels au règlement qui ont été particulièrement désobligeants sur finalement une simple vérité que j'avais évoquée dans le cadre des relations internes dans un groupe politique ici représenté, qui d'ailleurs est faiblement représenté, alors que les soins palliatifs sont la solution essentielle, elle l'est. Mais mes chers collègues, reconnaissons quand même dans la sérénité que tout le monde veut le développement des soins palliatifs dans cet hémicycle.
Tout le monde reconnaissait que certains autres ne veulent pas que nous ayons, dans le cadre du premier texte qui était évoqué, le droit à mourir dans la dignité. Reconnaissez-le, c'est votre droit le plus strict. Et aujourd'hui, nous allons soutenir le développement des soins palliatifs dans un contexte politique qui aurait été beaucoup plus net, clair, précis, politiquement acceptable, qui aurait dû être celui d'un projet de loi. Donc, madame la ministre, vous êtes au banc comme ministre, mais je regrette que nous n'ayons pas le véhicule législatif adapté sur un sujet aussi important pour notre société.
Stéphanie Rist
Merci beaucoup, monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs. On est à l'aube de l'examen de cette proposition de loi qui est un enjeu très important puisqu'il va permettre d'accélérer cette stratégie décennale décidée en 2024 avec des financements inédits associés à cette stratégie. En effet, dans le PLFSS 2026, il y avait 100 millions, il y avait des millions dans le PLFSS 2025 et tous les ans sont prévus avec une somme totale de 1,1 milliard d'euros. Pourquoi cette stratégie décennale ? Quel est l'objectif de cette proposition de loi qui vient renforcer cette stratégie et qui va nous permettre de l'accélérer ? Elle s'inscrit pour permettre un accès aux soins palliatifs plus juste, c'est-à-dire partout sur le territoire et pour tous, que ce soit une prise en charge hospitalière ou en hospitalisation à domicile. C'est aussi dans cette stratégie décennale la nécessité de mobiliser la société toute entière. Je ne sais pas s'il faut un PJL ou une PPL pour mobiliser la société, mais en tout cas, c'est un moyen aussi de faire vivre le débat, d'avoir des bénévoles et toute l'aide apportée auprès des aidants qui nécessitent cet accompagnement de fin de vie.
Aussi, cette stratégie décennale vise à renforcer la formation, la recherche, d'où la création d'un comité de recherche, d'impliquer les acteurs dans le sujet des soins palliatifs, et enfin, dans cette stratégie décennale, vous le savez, il y a un pilotage qui est fait avec les acteurs. Alors elle a commencé en 2024, on a déjà des avancées depuis 2024 avec donc les financements mis en loi de financement de la sécurité sociale, avec 22 % de patients en plus pris en charge à domicile, avec des départements qui, petit à petit, ont des unités de soins palliatifs alors qu'ils n'en avaient pas. Certes, ils restent encore, et nous avons encore du travail à faire, mais c'est pour cela que vous savez qu'il y a le comité de suivi. Le dernier avait eu lieu avec ma prédécesseure Catherine Vautrin en mars 2025. Le prochain aura lieu le 24 février 2026.
C'est un engagement très fort du gouvernement sur cette stratégie décennale auquel je crois que nos débats vont apporter les moyens de l'accélérer et de la conforter.
Alain Marc
Merci, madame la ministre. Nous allons donc attaquer, monsieur le président de la commission des Affaires sociales.
Philippe Mouiller
Oui, merci monsieur le président. Quelques mots donc, à la suite de cette défense d'intervention, avant d'aborder le sujet. Pour dire que dans tous les cas, nous sommes sur un texte qui nous mobilise tous, je ne refais pas le parallèle avec le texte de la semaine dernière, mais qui nous mobilise tous avec quelques nuances. J'avoue que, sur un texte aussi important, la question de la définition du projet de loi au PPL était pour moi essentielle. J'aurais, je suis parti de ceux qui pensent aussi qu'on aurait dû avoir un projet de loi sur ce texte-là.
Pourquoi ? Parce que même si la loi serait assez risquée, l'intention politique n'est pas la même sur un projet de loi, surtout quand on regarde les moyens qui ont été évoqués. Vous évoquez 100 millions d'euros par an, c'est un effort. 100 millions d'euros par an, c'est un million par département. Et qu'on regarde aujourd'hui le besoin, simplement le fait de rattraper le retard, ne parle même pas de pouvoir évoluer. On se rend bien compte qu'on a un décalage et que l'objectif d'Amiens qui est donné, c'est un objectif à terme. Et je crois que, quel que soit le texte qui va se rédiger à l'issue de nos travaux, s'il n'y a pas derrière une volonté politique qui se traduit par une exécution dans les départements et par les moyens financiers, on aura travaillé sur un sujet sans avoir un retour concret sur les territoires.
Voilà, donc moi j'aurais même voulu, avec ces limites, qu'on ne puisse pas adosser un fléchage plus important au moment du PLFSS, parce que là, on aurait pu avoir, en tous les cas, une certitude de l'efficacité du texte où aller voter. Alors, me direz-vous, c'est un premier pas, il faut être positif, mais attention, je le dis avant de débuter, que l'ambition donnée par le texte ne soit pas largement supérieure aux capacités réelles à faire. C'est un sujet, là je fais l'introduction et je prendrai les mêmes propos en conclusion.
Stéphanie Rist
Pardon monsieur le président, j'avais oublié, mais les propos du président Meulier me font réagir. C'est quand même une augmentation de 66 % de l'investissement. Je crois que c'est réellement un investissement pour notre société dans les soins palliatifs. L'objectif de cette stratégie décennale, c'est d'avoir 18 unités pédiatriques de soins palliatifs en plus, 15 équipes mobiles de soins palliatifs en plus, d'arriver à 440 000 patients pris en charge aujourd'hui. Pardon, il y a un an avant le début de la stratégie décennale, c'était 190 000 patients, donc multipliés par plus de deux fois, 50 000 patients en plus de l'HAD. Je ne veux pas rajouter des chiffres, mais c'est une vraie ambition portée à travers cette stratégie décennale et renforcée par cette proposition de loi.
Alain Marc
Merci, madame la ministre. Nous allons donc attaquer la discussion des amendements, l'amendement 32, monsieur Fichier.
Jean-Luc Fichet
Oui, merci, monsieur le président et madame la ministre. Cet amendement vise à rappeler un principe fondamental : l'accès aux soins palliatifs ne peut dépendre ni du lieu où l'on vit, ni du lieu où l'on est soigné. Aujourd'hui encore, l'offre de soins palliatifs demeure très majoritairement concentrée dans les établissements hospitaliers lorsqu'ils existent, avec des unités dédiées ou des équipes mobiles intervenant au sein des services. Or, de nombreux lieux de vie et de soins restent insuffisamment couverts. C'est le cas tout particulièrement des EHPAD, des hôpitaux de proximité, mais aussi des personnes accompagnées à domicile, malgré l'engagement remarquable des professionnels libéraux et des équipes d'hospitalisation à domicile.
Cette situation crée des inégalités territoriales et des ruptures de parcours qui ne sont pas acceptables. Pourtant, le choix du lieu de vie en fin de parcours est une attente forte des patients et de leurs proches. Beaucoup souhaitent pouvoir être accompagnés chez eux ou dans leur établissement de vie, dans des conditions dignes et sécurisées. Ne pas garantir l'accès effectif aux soins palliatifs dans ces lieux revient, de fait, à contraindre les patients à des hospitalisations non désirées. Il est donc nécessaire que les soins palliatifs soient répartis sur tout le territoire, au plus près des patients, quel que soit leur choix de vie.
C'est une exigence d'égalité, de dignité et de cohérence dans notre politique de santé.
Jocelyne Guidez
Oui, chers collègues, vous précisez que la prise en charge de la personne malade doit pouvoir se faire quel que soit son lieu de vie ou de soins. Cette précision est déjà satisfaite par l'article premier, qui prévoit à son alinéa 9 que les soins palliatifs et l'accompagnement sont prodigués quel que soit le lieu de résidence ou de soins de la personne malade. Donc, c'est un avis défavorable.
Stéphanie Rist
Merci, monsieur le président. Oui, c'est le même avis sur quelques-uns de vos amendements qui arrivent. Ils sont écrits dans le texte de loi, donc je comprends l'intention de préciser que c'est vraiment pour tous, comme je disais, l'accès aux soins palliatifs le plus juste possible et donc vraiment pour tous, partout. Mais c'est déjà écrit, donc demande de retrait, sinon défavorable.
Alain Marc
Merci monsieur l'auteur, monsieur Fichier, auteur de l'amendement, vous le conservez. Donc cet amendement a reçu un double avis défavorable de la commission et du ministre, et de madame la ministre au nom du gouvernement, qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. J'ai ensuite saisi deux amendements identiques, le 33, monsieur Pichier.
Jean-Luc Fichet
Merci, monsieur le président, madame la ministre. Fidèles à leur position historique, les sénateurs du groupe socialiste, écologiste et républicain défendent un accès universel aux soins palliatifs et, désormais, par extension, aux soins d'accompagnement. Cet accès universel doit être réel et effectif ; il doit être garanti à chacun, quel que soit le territoire, la pathologie ou la situation sociale. Dans notre pays, ce sont encore les personnes les plus précaires qui rencontrent le plus de difficultés pour accéder aux soins. En effet, les personnes les plus précaires ont trois fois plus de risques de renoncer aux soins que les autres. C'est pourquoi cet amendement vise à renforcer le dispositif existant en affirmant clairement que l'accès aux soins d'accompagnement est garanti à toutes les personnes malades, sans distinction d'âge, de pathologie ou de conditions sociales.
Merci, madame Sylvani.
Silvana Silvani
Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, cet amendement vise à ajouter à l'alinéa 5 les mots « quel que soit son âge, sa pathologie ou sa condition sociale ». Quand on sait que 10 % des personnes renoncent à des soins faute de moyens, et compte tenu de la distance aux soins que l'on observe dans certaines catégories de la population qui n'ont pas l'habitude d'avoir des services publics à leur disposition, et qui, même lorsqu'elles souffrent et sont en fin de vie, n'osent pas demander des soins, il est important d'autoriser l'accès aux soins palliatifs à tout le monde. Les mots sont importants, et nous devons dire à tout le monde que cette loi est faite pour vous.
Jocelyne Guidez
Alors, ce sont des amendements qui précisent que la prise en charge palliative et l'accompagnement de la personne malade doivent se faire quel que soit son âge, sa pathologie ou sa condition sociale. Ces amendements sont doublement satisfaisants pour le droit en vigueur du code de la santé publique, qui précise qu'aucune personne ne peut faire l'objet de discriminations dans l'accès à la prévention ou aux soins. Et par le texte que nous examinons, ce dernier prévoit que l'accompagnement et les soins palliatifs sont destinés et adaptés aux personnes de tout âge et de toute situation. Par ailleurs, pourquoi mentionner la condition sociale et non pas le sexe ou encore la religion ? Une telle liste sera nécessairement incomplète. La commission a donc émis un avis défavorable sur les deux amendements, qui sont identiques.
Stéphanie Rist
Merci, monsieur le président. C'est le même avis, satisfait, donc demande de retrait.
Marion Canalès
Moi, je voulais simplement revenir sur les propositions de mes deux collègues, parce que je crois que le diable se niche dans les détails. Pourquoi y a-t-il la volonté de la part de mes deux collègues de rajouter, quelles que soient les conditions sociales, par exemple ? C'est parce qu'il y a la volonté de rappeler ce qu'on va perdre de vue prochainement dans un amendement, puisqu'on va changer le titre de cette proposition de loi. Cette proposition de loi se transforme en garantissant l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs, et la commission a proposé de simplement rappeler et renforcer les soins palliatifs. Donc, l'égal accès de tous pour nous, le groupe socialiste, et c'est la raison pour laquelle mon collègue Fichet, ou j'imagine ma collègue Sylvanie, le répète sur ces deux amendements, c'est bien de rappeler que ça doit être pour tous et partout, et que nous serons d'ailleurs opposés au changement du titre de la proposition de loi. Alors, à force de ne pas vouloir être bavard dans ce texte, je crois qu'on enlève des mots qui ont un sens. À force de nous dire que tout ceci est redondant, nous préférons le rappeler en l'inscrivant dans l'article.
Silvana Silvani
Oui, je rejoins l'argumentation, on est sur des amendements à caractère préventif, effectivement. Néanmoins, la condition sociale ne faudrait pas l'assimiler simplement à une liste de critères. La condition sociale renvoie aussi à une possibilité ou une impossibilité de moyens. Et le genre et l'origine n'ont rien à voir avec cela. Il s'agit bien d'une condition qui permet d'avoir accès en termes de moyens, pas uniquement en termes géographiques ou de proximité.
Les mots ont leur importance.
Alain Marc
Donc, je vais mettre aux voix ces deux amendements qui ont reçu le double avis défavorable de la commission et du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Ils ne sont pas adoptés. Je suis ensuite saisi de deux amendements identiques. Monsieur Fichet, pour le...
Jean-Luc Fichet
31. Monsieur le, madame la ministre, monsieur le président, garantir que les soins palliatifs s'adressent également à l'entourage, c'est reconnaître que la souffrance est aussi psychologique, sociale et émotionnelle, et qu'elle se diffuse bien au-delà du seul cadre médical. L'épuisement des proches, leur détresse, leur sentiment d'impuissance ou de solitude ont un impact direct sur la qualité de l'accompagnement du patient lui-même. En intégrant pleinement l'entourage dans le champ des soins palliatifs, nous faisons le choix d'une approche globale et humaine de la fin de vie, fidèle à l'esprit même des soins palliatifs : soulager la douleur, apaiser les angoisses, préserver la dignité pour le patient comme pour ceux qui l'aiment. C'est aussi un enjeu de justice sociale et de santé publique.
Trop souvent, l'accompagnement repose sur des proches qui ne sont ni soutenus ni reconnus. Leur offrir un accompagnement, un soutien psychologique, une information claire, c'est prévenir les ruptures, les traumatismes durables et les situations de grande précarité émotionnelle après le décès. Cet amendement ne crée pas une charge supplémentaire inutile, il affirme un principe de cohérence et d'humanité : prendre soin de l'entourage, c'est aussi mieux prendre soin du patient. Tel est l'objet de cet amendement.
Silvana Silvani
Les soins palliatifs doivent accompagner les malades et prendre soin d'eux jusqu'à la fin. Cet accompagnement doit aller au-delà de la personne en fin de vie. Les proches des personnes malades en fin de vie, en situation de perte d'autonomie, portent parfois de lourdes responsabilités et peuvent se retrouver en détresse. Une société inclusive, dans une république sociale, doit protéger les aidants, les proches, les intimes. Notre amendement vise donc à préciser le soutien apporté à l'entourage de la personne malade par l'octroi de l'accompagnement psychologique et social nécessaire.
Je rappelle que l'on compte environ 11 millions d'aidants, dont environ 40 % malheureusement meurent avant la personne qu'ils accompagnent. C'est un problème réel. Nous ne sommes pas à la hauteur en matière d'accompagnement. Compte tenu de l'investissement que représente l'accompagnement, qui vise à ce qu'un soutien psychologique soit apporté à l'entourage du malade, y compris après le décès de ce dernier.
Jocelyne Guidez
Alors, ici encore, ces amendements sont satisfaits par le texte. Au sein de l'article premier, il est déjà indiqué que les soins palliatifs et l'accompagnement prennent en compte l'entourage de la personne malade en lui apportant le soutien psychologique et social nécessaire. Mais également que ces soins ont pour objet d'offrir une prise en charge globale et de proximité de la malade et de ses proches. Il n'est pas nécessaire de multiplier ces dispositions redondantes, c'est donc un avis défavorable. Déjà marqué dans le texte.
Stéphanie Rist
Merci, monsieur le président. Oui, c'est le même avis. Vous retrouvez la précision à la ligne cinq du texte. Donc, demande de retrait, sinon défavorable.
Silvana Silvani
Alors, voilà, on peut se redire les mêmes éléments et les mêmes explications à l'envie. Si à un moment donné, comme je suis madame la rapporteure, de dire que l'accès légal aux soins est une fausse promesse, peut-être qu'il faudrait démarrer par cette partie-là avant de nous dire que tous les amendements de précision que nous faisons sont déjà satisfaits, puisqu'à un moment donné manifestement ils ne le seront plus.
Alain Marc
Merci, je vais donc mettre aux voix ces deux amendements 31 et 79, qui sont identiques et qui ont reçu un avis défavorable de la commission et du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Ils ne sont pas adoptés. Je saisis ensuite deux amendements identiques, toujours monsieur Fichet qui est en forme, le 34.
Jean-Luc Fichet
Monsieur le président, madame la ministre, le présent article prévoit que l'accompagnement et les soins palliatifs comprennent la prévention, le dépistage précoce, l'évaluation et la prise en charge globale des problèmes physiques, en particulier de la douleur. Par cet amendement, nous souhaitons préciser un point essentiel : la prise en charge ne peut être standardisée, elle doit être pleinement personnalisée. Chaque patient est différent, les maladies ne se vivent pas de la même manière, les douleurs non plus, et les besoins varient selon les pathologies, l'intensité de la souffrance, l'environnement de vie ou encore le contexte familial. Préciser que l'accompagnement doit être adapté à chaque situation, c'est rappeler que les soins palliatifs et les soins d'accompagnement reposent avant tout sur une approche individualisée, attentive et humaine. Cet amendement vise donc à garantir une prise en charge ajustée au plus près de la réalité de chaque patient, afin d'assurer des soins à la fois efficaces, dignes et respectueux des personnes.
Madame Silvani.
Silvana Silvani
L'article premier prévoit une définition de l'accompagnement des soins palliatifs en prenant en compte la prévention, le dépistage précoce, l'évaluation et la prise en charge globale des problèmes physiques, notamment de la douleur. Cet amendement vise simplement à préciser que la prise en charge des patients doit être personnalisée en fonction de leurs maladies et de leurs souffrances. Elle doit en effet être adaptée à chaque patient selon sa pathologie, sa douleur, ses besoins et son environnement. Et je veux juste préciser qu'évidemment, nous avons bien lu le texte ainsi que les différentes propositions, et que nos amendements correspondent à notre...
Jocelyne Guidez
Alors, vous proposez de préciser que la prise en charge est globale et personnalisée. Le texte prévoit déjà que les soins palliatifs et l'accompagnement sont adaptés à la situation de la personne. C'est donc une demande de retrait ou parfois un avis défavorable.
Stéphanie Rist
Merci monsieur le président, j'ai le même avis, je pense que le texte satisfait votre demande, donc une demande de retrait.
Alain Marc
Merci. Nous allons donc voter sur ces deux amendements identiques, le 34 et le 81, qui ont reçu un avis défavorable de la commission et du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Ils ne sont pas adoptés. Amendement 35, monsieur Fichier.
Jean-Luc Fichet
Monsieur le président, madame la ministre, par cet amendement, nous proposons de retirer la mention selon laquelle les soins de support et de confort devraient répondre à des besoins dits spirituels. Cette précision ne remet en aucun cas en cause la liberté de chacun de vivre, d'exprimer ou de recevoir un accompagnement spirituel s'il le souhaite. Ces dimensions relèvent pleinement de la sphère intime et personnelle des individus. En revanche, les soins d'accompagnement dont nous parlons ici sont financés en grande partie par l'Assurance Maladie. À ce titre, ils doivent s'inscrire dans un cadre clairement défini, fondé sur des besoins médicaux, psychologiques et sociaux objectivement évaluables.
Maintenir la référence aux besoins spirituels dans ce cadre ferait peser une ambiguïté sur le périmètre des soins pris en charge par la solidarité nationale et risquerait de brouiller la frontière entre l'accompagnement sanitaire et la conviction personnelle. Cet amendement vise donc à sécuriser juridiquement le dispositif, tout en respectant pleinement la liberté de conscience et les choix personnels de chaque patient. Merci. Madame Lara Porter.
Jocelyne Guidez
Alors, cet amendement supprime la nécessité de répondre aux besoins spirituels de la personne malade. Nous souhaitons pouvoir nous rapprocher au mieux de la définition donnée par l'Organisation mondiale de la santé. Celle-ci précise que les soins palliatifs doivent répondre non seulement aux symptômes physiques et psychologiques, mais aussi aux besoins spirituels des patients. On sait combien ces questions peuvent se poser face à la souffrance et à la maladie. Par ailleurs, les besoins spirituels ne sont pas forcément synonymes de besoins religieux, la spiritualité couvrant une approche plus individuelle liée au devenir de l'âme et de l'esprit.
La prise en compte de ces besoins fait, à mon sens, intégralement partie de la prise en charge holistique portée par ce texte. Il est important de conserver cette notion. C'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.
Stéphanie Rist
Merci, monsieur le président. J'en rejoins les argumentaires de la commission, de la rapporteure, pardon. La spiritualité ne veut pas dire religion, et il est vrai que tout un chacun, en fin de vie, peut avoir des questions spirituelles, même s'il n'en a pas eu tout au long de sa vie. Donc, avis défavorable.
Emmanuel Capus
Monsieur le président, je partage l'avis de la ministre et de la commission. Je rajouterais, vis-à-vis de la gauche mitterrandienne, que François Mitterrand, qui croyait dans les forces de l'esprit, doit se retourner dans sa tombe quand il entend le renoncement aux forces de l'esprit dans un amendement. Voilà, je voudrais compléter parce que j'ai complètement oublié de le faire tout à l'heure, monsieur le président. Je crois que nous avons collectivement oublié de féliciter madame la ministre pour son élection dimanche dernier. Il me semble que nous sommes rentrés bille en tête dans nos échanges sans prendre le préalable de la féliciter pour son élection hier, et de la féliciter pour cela malgré sa présence au banc jusqu'à jeudi soir tard dans la nuit, et donc de la féliciter doublement.
Alain Marc
Merci. Nous allons donc voter sur cet amendement qui a reçu un double avis défavorable de la commission et du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Deux amendements identiques ensuite, 37 madame Canalès.
Marion Canalès
Merci, monsieur le président. Alors, la commission a souhaité réintroduire dans la définition des soins palliatifs la mention spécifique : les soins palliatifs n'auraient ni pour finalité d'abréger ni de différer la survenue de la mort. Précisément, lorsque l'état d'esprit de la commission était de ne pas être bavard, pourquoi rajouter une formulation finalement un peu défensive qui suggère un doute là où il n'y en a pas, pas plus qu'il n'y en avait dans la définition de 1999 que notre collègue madame la ministre Carragé a rappelée tout à l'heure. Ce sont des soins actifs qui visent à soulager la douleur, apaiser la souffrance psychique, garantir la dignité et soutenir l'entourage. Il y a une définition, il n'y avait pas cette mention, et là on vient rajouter des mots là où en fait le droit existant est sans ambiguïté. La proposition initiale est sans ambiguïté : les soins palliatifs ne sont ni des soins curatifs ni des soins destinés à provoquer la mort.
Donc on trouve que c'est refusé, c'est rajouter de l'illisibilité là où c'était extrêmement clair. Il n'y a pas de raison de laisser cette mention qui, finalement, crée une confusion des genres là où il n'y en a pas du tout dans les soins palliatifs.
Silvana Silvani
Merci, monsieur le président, dans le même sens. La commission des affaires sociales du Sénat a inséré une précision dans l'article premier selon laquelle, je cite, l'accompagnement et les soins palliatifs ne visent ni à hâter ni à différer la survenue de la mort. Si l'on peut comprendre l'objectif recherché par les rapporteurs, qui souhaitent mettre une barrière étanche entre les soins palliatifs et l'aide à mourir, nous n'en partageons pas la rédaction, car cette précision néglige le fait que des patients en soins palliatifs peuvent demander à bénéficier de l'aide à mourir. Nous l'avons déjà cité, mais je rappelle que près de 10 % des personnes en unité de soins palliatifs souhaitent bénéficier d'une aide à mourir. En insérant cette phrase, les rapporteurs négligent cette réalité et cette demande formulée par les malades.
Jocelyne Guidez
Si les soins palliatifs se sont prodigués le plus souvent en fin de vie, ce sont bien des soins donnés dans le seul but de soulager les souffrances. Ils n'ont pas, comme les soins curatifs, vocation à retarder la survenance de la mort, mais bien à permettre à la personne malade de faire face à la souffrance liée à la maladie. Les soins palliatifs ne peuvent dès lors pas être assimilés à de l'obstination déraisonnable, qui se traduit justement par le fait de pratiquer des actes ou des traitements curatifs alors qu'ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou n'ayant d'autres effets que le seul maintien artificiel de la vie. Ils n'ont pas non plus pour objectif de hâter la mort de la personne malade, mais bien d'affronter la fin de vie avec dignité. Il apparaît nécessaire de maintenir cette disposition qui permet alors de ne pas inclure l'euthanasie, le suicide assisté ou toute procédure d'aide à mourir dans le périmètre des soins palliatifs.
Par ailleurs, cette rédaction ne crée pas une insécurité juridique pour les soignants qui pratiquent des soins palliatifs, y compris la sédation profonde et continue jusqu'au décès. En effet, ces gestes sont réalisés dans le seul but de soulager des souffrances, et non avec l'intention de provoquer un décès.
Stéphanie Rist
Merci, monsieur le président. Il me semble que la définition des soins palliatifs est assez précise et que l'introduction apportée par la commission peut effectivement entraîner une certaine confusion entre l'aide à mourir et les soins palliatifs. Je suis donc favorable à l'amendement.
Anne Souyris
Oui, je trouve très étrange le fait de vouloir indiquer cette précision. C'est quand même une précision, en fait, que j'ai déjà dite au précédent débat, mais parfois, un médecin vient vous demander : est-ce que la personne, votre parent, elle souffre ? Mais si on pousse la morphine, il y a un risque létal. Ce n'est pas forcément pour faire mourir la personne, mais en tout cas, on va jusqu'au risque létal. Donc, il s'agit bien d'hâter éventuellement, pas forcément d'ailleurs, les objectifs. Il y a énormément de frontières qu'on passe qui sont entre les deux.
D'où l'aberration, d'ailleurs, d'avoir scindé les deux textes comme ça. Mais c'est du coup là, mettre cet interdit, qu'est-ce que ça veut dire ? Ça veut dire qu'en fait on va contredire ce qui se fait déjà, ce qui est déjà pensé pour permettre aux gens de moins souffrir. On revient sur l'existant, c'est ça qu'on veut ? C'est ça ma question. Est-ce que vraiment, oui, mais parfois, ça va jusqu'à arrêter la mort. Oui, parce que souvent, c'est-à-dire, le médecin n'en est pas sûr, mais c'est possible. Et c'est possible, il doit rester en vigueur avec notre loi sur les soins palliatifs.
Sinon, en fait, on permettra moins de pouvoir aider les gens à ne pas souffrir. Ce serait quand même un comble qu'on sorte une loi qui permette moins d'aider les gens à moins souffrir. Merci.
Raymonde Poncet Monge
Merci, monsieur le président. Moi, je remarque quand même une contradiction avec ce qui a été dit la semaine dernière sur le projet du droit à l'aide à mourir. Beaucoup de personnes ont souligné, à droite, pour mieux contester le droit à l'aide à mourir, que ce n'était pas pareil quand même : la sédation profonde et continue jusqu'à la mort. Certes, il y a un double effet. Vous l'avez bien dit, un double effet : le premier effet, effectivement, celui qui serait recherché, c'est de soulager la souffrance, pas de problème.
Mais effectivement, à partir du moment où on fait le geste d'une sédation profonde et continue jusqu'à la mort, le deuxième effet, bien, la mort étant là du coup presque irréversible de quelques heures à quelques jours, on hâte la mort. Et donc, en voulant dire que ça ne peut en aucun cas hâter la mort, ce qui est d'ailleurs complètement faux sur le plan strictement médical. Vous revenez à votre position d'il y a 15 ans où vous vouliez dans la loi simplement la sédation profonde et continue jusqu'à la mort. Donc vous êtes dans la continuité de 2015 et à votre opposition sur la loi, ce qui n'est pas étonnant, mais vous aviez perdu à l'époque, vous aviez perdu en 2015. Donc le combat sur la définition, et aujourd'hui vous y revenez en contradiction avec ce que vous disiez la semaine dernière, qu'effectivement il y a un double effet et, quelque part, quand même, on hâte la mort avec une intervention qui la programme de façon irréversible. Madame Canalès.
Marion Canalès
Alors moi, si vous êtes vraiment sur le fond, restez sur la forme, parce que depuis le début et les quelques amendements qui ont été présentés par mon collègue Jean-Luc Fichet, on nous dit que c'est déjà le cas, ça a déjà été fait, ça fait partie de la définition, c'est redondant, pourquoi vous voulez préciser, etc. Bon, volontaire, il n'y a pas de problème. Mais là, en fait, madame la rapporteur justifie la position de la commission en disant ce que ne sont pas les soins palliatifs, et donc, parce que ce ne sont pas les soins palliatifs, on demande d'ajouter une définition de ce qu'ils ne sont pas. Alors qu'en fait, ce qu'ils sont est déjà strictement bien défini. Donc là, c'est comme si on voulait vraiment remettre, pas une petite provocation, mais on peut le vivre comme cela. Donc on demande vraiment à ce qu'il y ait une révision, je veux dire, il n'y a pas autant d'enjeux que ça, sachant qu'ils sont extrêmement bien définis, ces soins palliatifs.
Pourquoi en rajouter ? Parce qu'on peut aussi dire ce qu'ils ne sont pas et rajouter des amendements avec énormément de lignes. Madame la rapporteure l'a dit tout à l'heure : pas la peine d'en surajouter quand c'est déjà très clair.
Daniel Chasseing
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je voudrais rappeler la loi de 2005 concernant les soins palliatifs pour tous de monsieur Léonetti : apaiser la souffrance psychique, soulager la douleur, sauvegarder la personne malade, soulager son entourage, apporter socialement les aides à l'accompagnement nécessaire. Donc si vous voulez, je pense qu'on n'est pas revenu sur cette loi. Elle existe bien, elle existe bien et elle va continuer. Alors je voulais rajouter que dans la loi de 2005, pour calmer la douleur, il est bien dit que si on doit effectivement altérer davantage la santé en quelque sorte pour soulager la douleur et peut-être accélérer vers la mort, on doit le dire aux malades et ils doivent être d'accord. Donc, si vous voulez, ce n'est pas quelque chose de nouveau, mais effectivement, dans les soins palliatifs, on ne vise pas, même si lorsqu'on calme la douleur, on peut effectivement avoir des difficultés pour l'avenir du patient, mais dans l'identification des soins palliatifs, ce n'est pas pour hâter la mort, si vous voulez.
Il ne vise pas cela.
Emmanuel Capus
Oui, je crois qu'il faut qu'on ait des débats extrêmement clairs, et je vois bien la volonté qui est à la fois de rejouer le match de la semaine dernière et que les débats ne soient pas clairs. Les soins palliatifs n'ont pas pour but d'accélérer la mort. Donc, il n'y a pas d'intention d'accélérer la mort, il n'y a pas de substance létale, on ne provoque pas la mort, ce n'est pas l'intention, et il n'y a pas non plus, et le texte est très clair, de volonté de prolonger la mort. Donc, il n'y a pas non plus d'acharnement déraisonnable, c'est un équilibre entre les deux. Vouloir toucher, c'est très clair, c'est un équilibre, ça marche comme ça très bien, ça inclut tout le monde à raison : la sédation profonde qui n'a pas pour intention d'accélérer la mort, mais qui a pour unique objectif de soulager la douleur et de soulager les souffrances. Donc, soyons très clairs : on ne touche pas aux intentions. Ce que Pierre Rouzullias a dit tout à l'heure, attention : est-ce qu'on remet en cause l'obstination des raisonnables ? Non, on ne touche pas à l'obstination des raisonnables.
On peut toujours renoncer aux soins, on ne prolonge pas la vie et on ne provoque pas non plus l'euthanasie. Le but, l'intentionnalité, n'est pas de raccourcir la vie, mais de soulager les souffrances. Donc, c'est un équilibre. Donc revenir, vouloir retirer ça qui correspond à la jurisprudence, pardon, à la définition de l'OMS ne me paraît pas sérieux, sauf à vouloir rejouer le match qu'on a déjà bien joué la semaine dernière.
Anne-Sophie Romagny
Oui monsieur le président, moi je trouve qu'elle est intéressante, cette vision de la commission, parce qu'on voit bien depuis le début de nos débats, et même la semaine dernière, où on n'avait pas une définition commune des soins palliatifs. Il a fallu, et je me souviens d'un échange que j'ai eu avec la sénatrice madame Gréome, qui pensait que les soins palliatifs étaient des soins de fin de vie. Et je pense qu'il faut lutter contre ça, parce que tant qu'on ne se sera pas approprié les soins palliatifs comme devant être prodigués dès le début de la maladie, en tout cas très en amont. Et si on lit tout le temps les soins palliatifs à la mort et à la fin de vie, on n'y arrivera jamais. C'est-à-dire que la dose morphinique d'une sédation profonde et continue peut conduire à la mort, mais ce n'est pas l'intention.
L'intention reste bien de soulager la souffrance. Et si vous êtes attaché à la sémantique, on a discuté juste avant d'adapter ou de personnaliser, et il fallait marquer personnaliser parce qu'adapter ce n'était pas suffisamment clair. Si on est sur la sémantique, allons-y clairement. C'est-à-dire que, effectivement, la sédation profonde et continue peut mener jusqu'à la mort, mais elle n'a pas pour intention de donner la mort. Et c'est ça qui est très important dans nos débats, et il faut absolument qu'on arrête de faire croire à nos concitoyens français qu'entrer dans les soins palliatifs, c'est entrer in fine dans l'antichambre de la mort.
Il faut arrêter ça, parce qu'on ne s'en sortira pas. Il faut que, il y a des gens qui refusent l'entrée en soins palliatifs en se disant : "Ça y est, s'ils me proposent les soins palliatifs, c'est que c'est fini." Non, ce n'est pas fini. Et je pense que l'avis de la commission, moi en tout cas je la partage, parce que cette notion-là est aussi dans une intention plutôt pédagogique, et on ne doit pas s'en priver.
Silvana Silvani
Je ne sais pas forcément revenir sur les soins palliatifs et sur les circonvolutions linguistiques qu'on a là. Mais si on est tous d'accord pour dire que l'objectif des soins palliatifs n'est pas de mettre fin à la vie, pourquoi alors insérer cette phrase ? Est-elle utile ? Pourquoi préciser que l'accompagnement et les soins palliatifs ne visent ni à hâter ni à différer la survenance de la mort ? Si, par ailleurs, on est forcément d'accord pour dire que ce n'est pas l'objectif. Donc l'insertion de cette phrase-là nous envoie une autre information, je suis désolée.
Alain Marc
Merci, j'aimerais avoir à nouveau l'avis de madame la ministre, parce qu'elle est favorable. Donc, je suis saisi d'une demande de scrutin public sur ces deux amendements identiques de la part du groupe Les Républicains. Je vous demande d'aller à vos pupitres, s'il vous plaît. Avec un avis défavorable de la commission et favorable du gouvernement. Le scrutin est ouvert. Plus personne ne demande à madame Boursier de voter.
Et c'est bon, le scrutin est clos. Alors votant 342, exprimé 329 pour 122 contre 207. Ces deux amendements ne sont donc pas adoptés. Amendement 38, madame Canalès.
Marion Canalès
Alors, c'est un amendement qui vise à rappeler que les soins palliatifs sont dispensés quel que soit le lieu de résidence ou de soins, ce qui pose le principe général. Mais l'expérience nous montre que, sans mention explicite, certains lieux restent durablement à l'écart de ce droit. Nommer le domicile n'est pas un exemple super fétatoire, c'est répondre à un enjeu central de santé publique, c'est fixer une orientation politique claire. De la même manière, mentionner explicitement les lieux de privation de liberté n'est pas un luxe rédactionnel, c'est tout l'objet de cet amendement.
Jocelyne Guidez
Alors, dans la mesure où l'article premier prévoit déjà que les soins palliatifs sont prodigués quel que soit le lieu de résidence ou de soins de la personne malade, il n'est pas utile de rajouter ce qui s'apparente à des exemples. Cela ne remet pas en cause l'importance de la question des soins palliatifs en milieu carcéral, mais l'inscrire comme tel dans la loi ne permettra pas d'améliorer cette prise en charge ainsi que la garantie des droits des détenus. Je rappelle que dans ce contexte, ces soins palliatifs sont délivrés en unité hospitalière sécurisée interrégionale. Les personnes en fin de vie qui y sont hospitalisées peuvent notamment bénéficier de la présence possible d'accompagnants dans la chambre du patient vingt-quatre heures sur vingt-quatre, ainsi que d'une ouverture de porte permanente. Les chiffres transmis par les services du ministère font état de 17 séjours palliatifs en UHSI en 2023.
Toutefois, il apparaît que ces chiffres semblent sous-documentés, et je demande à madame la ministre si elle pourra nous apporter quelques précisions sur l'amélioration de la prise en charge palliative des détenus. Donc, c'est un avis défavorable.
Stéphanie Rist
Merci, monsieur le président. Alors oui, il me semble satisfait de cet amendement, donc c'est une demande de retrait puisque le texte indique quel que soit le lieu de résidence ou le lieu de soins. Donc effectivement, ça comprend des hôpitaux psychiatriques, par exemple, qui ne sont pas dans votre amendement, les endroits des détenus. Pour répondre à votre question, madame la rapporteure, je propose de revenir vers vous avec une réponse que je n'ai pas là, comme ça, spontanément.
Marion Canalès
Alors, comme on vient d'avoir le débat sur l'amendement précédent, cela veut dire que c'est un amendement en mode proposition défendable. Le faible nombre de séjours recensés, c'est-à-dire 17, mais avec les données dont on dispose, ne prouve pas l'absence de besoin, au contraire, il révèle un déficit soit de repérage, soit d'accès. Dire que l'inscription dans la loi n'améliore pas la prise en charge, c'est sous-estimer la force normative de la loi. Nommer, c'est reconnaître ; reconnaître, c'est protéger. Cela a été tout l'enjeu du débat précédent.
Vous avez souhaité que soit écrit dans la loi quelque chose qui est déjà dans la définition des soins palliatifs. Là, si notre débat avait eu des conclusions différentes à l'amendement précédent, j'aurais retiré l'amendement peut-être, mais en l'occurrence, quitte à être redondant et superfétatoire, on maintient l'amendement qui précise les lieux de privation de liberté et les prisons.
Alain Marc
D'accord, donc nous allons voter sur le 38, qui a reçu un double avis défavorable de la commission et du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Le 51, madame Leouheroux.
Annie Le Houerou
Merci, monsieur le président. Alors, c'est un amendement qui concerne le droit à l'information. Initialement, la proposition de loi prévue à la ligne 12 de son article premier prévoit la création d'un annuaire des structures de soutien reconnues d'intérêt général, destiné à être remis aux malades et à leur famille dès le début de la prise en charge. Lors des discussions en commission des affaires sociales, les députés ont voté sa suppression au motif qu'ils relevaient, à raison, du domaine réglementaire. Si les modalités de recensement et de diffusion de l'information peuvent effectivement être précisées par décret, le droit à l'information lui-même relève du domaine législatif.
C'est pourquoi le présent amendement vise à rétablir cette ambition en affirmant dans la loi un droit à l'information sur les soins de support et de confort au bénéfice des personnes malades et de leurs proches. Et cet amendement faisait un peu le pendant avec ce que nous souhaitions écrire dans le texte précédent sur l'aide à mourir. Un amendement a pourtant été proposé par la majorité, enfin certains sénateurs et sénatrices de la majorité sénatoriale, indiquant que les médecins n'avaient pas l'obligation d'informer les patients sur l'aide à mourir. Donc nous sommes très attachés au droit du patient, au droit et aux dispositions de la loi Kouchner de 2002, et ce droit à l'information nous paraît imprescriptible.
Jocelyne Guidez
Vous souhaitez que l'État reconnaisse un droit à l'information sur l'aide, les soins de support et de confort disponibles à l'échelle départementale. Cela me semble quelque peu disproportionné dans les termes utilisés. Je rappelle que la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 reconnaît comme droits imprescriptibles la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression. Nous aurions donc désormais également l'information sur des soins de confort disponibles à l'échelle départementale. Soyons sérieux un petit peu. Par ailleurs, le droit à l'information du patient est déjà présent dans le Code de la santé publique, notamment à l'article L1111-2, et est même constitutionnellement garanti. Je vous invite donc à retirer votre amendement ou, à défaut, à donner un avis défavorable.
Stéphanie Rist
Merci, monsieur le président. Je comprends l'intention de cet amendement qui vise à rendre l'ISI pour nos concitoyens par département ce qu'ils ont comme offre de soins palliatifs. Sur l'information dans le droit, elle est déjà dans le code de santé publique et ne me semble pas nécessaire d'être écrite dans ce texte puisqu'elle est déjà précisée dans le droit. Mais un des enjeux de la stratégie décennale, quand je disais la mobilisation d'une part de la société, est de rendre lisible cette offre en plus de la rendre effective. Donc, c'est un avis, une demande de retrait ou un avis défavorable.
Alain Marc
Merci. Nous allons donc voter sur l'amendement 51, qui a reçu un double avis défavorable de la commission et du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Le 52, madame Le Huérot, de nouveau, allez-y.
Annie Le Houerou
Alors, cet amendement porté par les sénateurs socialistes, écologistes et républicains propose de créer un référent à l'accompagnement de la fin de vie dans chaque service d'hôpital et, plus largement, de développer une culture palliative dans tous les établissements de santé. Dans un rapport intitulé La Mort à l'Hôpital, l'IGAS constate que les services où le taux de mortalité est élevé, notamment les services de réanimation médicale et chirurgicale, les services de soins intensifs et les services de soins continus, ont développé une réelle réflexion sur l'accompagnement de la fin de vie. Néanmoins, les conditions matérielles, essentiellement orientées vers la technique et l'ergonomie des professionnels, ne rendent ses services ni apaisants ni chaleureux. Vigas dresse également un constat sévère concernant les unités de soins palliatifs. Elle va plus loin, indiquant que la réflexion commune entre soins palliatifs et réanimateurs n'a pas lieu, et que la réconciliation entre la technique nécessaire et l'humanisation souhaitable ne se produit pas, je cite l'Igas.
Ce n'est pas faute de volonté de la part des professionnels, bien sûr, qui le plus souvent font le maximum, mais n'en ont pas vraiment le temps. Alors qu'une circulaire du 25 mars 2008 prévoit la désignation d'un référent soins palliatifs dans les services accueillant des lits de soins palliatifs, une étude de l'ARS de PACA de 2022 indique que 12 % des services n'ont aucun référent palliatif. Dans les départements qui en disposent, 17 % des référents n'ont pas bénéficié d'une formation spécifique aux soins palliatifs. C'est pourquoi je propose de désigner dans les services un référent chargé d'une mission transversale de coordination de l'accès aux soins palliatifs et d'accompagnement, d'autant plus cruciale dans les services où la mortalité est élevée : oncologie, réanimation et encore neuropédiatrie. J'ai été obligée, bien sûr, de préciser que les référents exerçaient à titre bénévole. Ce n'est pas mon souhait, mais il s'agissait de rendre cet amendement recevable du point de vue financier.
Merci, madame la rapporteur.
Jocelyne Guidez
Alors, le texte, alinéa 11 de l'article premier, prévoit déjà la nomination d'un référent en charge de coordonner l'accès aux soins palliatifs dans chaque établissement. Est-il réellement nécessaire d'imposer cela au niveau de chaque service ? Laissons aussi les hôpitaux s'organiser comme ils le souhaitent, sans alourdir outre mesure la charge administrative. Donc, c'est un avis défavorable.
Stéphanie Rist
Merci, monsieur le président. Il s'agit d'une mesure d'organisation interne. Je crois que c'est très important de laisser les établissements s'organiser, mais je comprends le sens. Et d'ailleurs, dans beaucoup d'établissements, c'est déjà le cas puisqu'il existe des équipes mobiles intrahospitalières qui font ce rôle d'aide aux professionnels, d'aide aux équipes et de prise en charge de malades parfois dans des services qui ne sont pas des services de soins palliatifs. Je crois que c'est quelque chose d'assez courant qu'il faut pouvoir diffuser comme bonne pratique. Je suis d'accord. Je ne suis pas sûre qu'il y ait besoin d'organiser, de faire l'organisation interne des hôpitaux dans la loi.
Et puis d'autre part, un correspondant extérieur me paraît particulier, puisque quand il y a des équipes de soins palliatifs à l'intérieur de l'hôpital, autant utiliser les ressources internes de l'hôpital.
Daniel Chasseing
Oui, merci, monsieur le président. Bon, effectivement, tout le problème est dans un hôpital où il n'y a pas de service de soins palliatifs. Le problème est là. Mais quand il y a un service de soins palliatifs, c'est comme dans un service : si vous êtes en gastro-entérologie et que vous avez un problème pulmonaire, on fait venir le médecin de pneumologie. Bien, là, quand le médecin va avoir un problème de soins palliatifs, il va appeler le service, et il y a un médecin qui va venir pour mieux adapter le traitement.
Alain Marc
Merci. Nous allons donc voter sur le 52, qui a reçu un double avis défavorable de la commission et du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Pour le quinze rectifié bis, est-ce que c'est monsieur Chassin qui le présente ? Allez-y.
Daniel Chasseing
Merci, monsieur le président. Donc c'est, si vous voulez, dans la mise en place et le financement des soins palliatifs, prévoir l'annonce de la maladie grave et la possibilité d'être pris en charge par les soins palliatifs. Bon, c'est un accompagnement du malade pour les soins curatifs qui nécessitent des soins antalgiques, sédatifs, et un accompagnement social. C'est prévu dans la loi Léonetti de 2005, renforcée en 2016. Mais elle est mal connue et insuffisamment appliquée.
Les spécialistes des soins palliatifs et les médecins qui interviennent beaucoup en cancérologie indiquent que, lorsque le malade est pris en charge tôt et bien accompagné, il est exceptionnel qu'il demande à mourir. Bien sûr, lors de l'accompagnement et des soins, la personne de confiance doit être consultée ainsi que la famille, sauf si le malade exprime un refus. Et alors, moi, voilà pourquoi cet amendement me paraît important : d'associer la famille qui, dans la très grande majorité des cas, va être aidante pour le malade. Il faut donc les associer le plus tôt possible. C'est le but de cet amendement.
Jocelyne Guidez
Alors, il est en effet important que les proches de la personne malade puissent être accompagnés dans le cadre d'une prise en charge en soins palliatifs. Le texte prévoit déjà de nombreuses mesures pour cela, notamment dans le cadre des maisons d'accompagnement que nous avons renforcées. Par ailleurs, lorsque le malade est hors d'état d'exprimer sa volonté, la personne de confiance et, le cas échéant, la famille sont consultées en amont des décisions médicales. Le droit prévoit déjà les modalités de ces consultations. Votre amendement me semble donc satisfaisant, chers collègues, et je vous invite donc à le retirer ou, à défaut, la commission procédera à un retrait.
Bon, voilà.
Stéphanie Rist
Merci monsieur le président, c'est une demande de retrait aussi parce que votre amendement écrit prévoit que les équipes doivent consulter, et donc un patient qui ne souhaiterait pas que sa famille soit consultée serait empêché par cet amendement. Donc, demande de retrait, sinon à vie des femmes.
Alain Marc
Que décidez-vous, monsieur Jassin ? Vous le retirez. Le 83, madame Sylvani.
Silvana Silvani
La commission des affaires sociales du Sénat a considéré que la précision sur l'accessibilité des informations transmises sur l'accompagnement et les soins palliatifs pour les personnes en situation de handicap relèverait du domaine réglementaire, tout comme la précision de l'intelligibilité du document. Si d'ordinaire ces précisions peuvent relever du domaine réglementaire, il nous semble, en l'espèce, au regard de l'importance de la procédure, nécessaire de maintenir au niveau de la loi ces précisions. Il ne nous paraît pas extrêmement bavard de préserver le droit à l'information. Madame la rapporteur.
Jocelyne Guidez
Oui, cet amendement rétablit des dispositions que la commission avait considérées comme relevant du domaine réglementaire. Donc, ce n'est pas une question d'être bavard ou non. C'est là que c'est vraiment du domaine réglementaire pour l'ajout du format facile à lire et à comprendre, et comme déjà satisfait par les neuf de l'article premier concernant l'accompagnement d'un professionnel de santé. Voilà, donc c'est un avis défavorable.
Stéphanie Rist
Oui monsieur le président, c'est le même avis, mais c'est un sujet très important : c'est l'accès, plus globalement, aux soins des personnes en situation de handicap. Vous savez qu'il y a un rapport en cours dont j'aurai les conclusions prochainement, et je souhaite vraiment avancer sur ce sujet, mais il me semble qu'il s'agisse d'un sujet beaucoup plus long, donc même avis, demande de retrait.
Alain Marc
Merci, nous allons donc voter sur le 83 qui a reçu un double avis. Vous vouliez vous exprimer ? Allez-y, chers collègues, madame Garergé.
Marie-Claire Carrère-Gée
Pardon, oui, je comprends très bien l'argumentation de...
Marie-Claire Carrère-Gée
Sur le caractère réglementaire, qui paraît assez évident, mais puisque la ministre est là, est-ce qu'elle pourrait s'engager à produire un texte réglementaire visant la même finalité ? Parce que le droit à l'information de manière générale, c'est bien, mais les personnes visées ont besoin d'une information aisément accessible pour elles. Je vous remercie.
Stéphanie Rist
Merci, monsieur le président. Je le redis, je trouve que nous n'accueillons pas correctement les personnes en situation de handicap de façon globale, pas seulement dans le cadre des soins palliatifs dans nos établissements, et qu'il faut avancer sur ce sujet, d'où le rapport, la mission qui a été proposée et sur laquelle j'espère avancer vite dans les prochaines semaines.
Alain Marc
Nous allons donc voter sur le 83 qui a reçu, pardon madame Silvani. Ah oui, je la conseille.
Silvana Silvani
Désolé, mais votre réponse, madame la ministre, justifie tout à fait de l'inscrire et de le préciser dans cette proposition de loi, puisque manifestement il y a un manque. Mais bon.
Alain Marc
L'ont donc voté sur le 83, qui a reçu un double avis défavorable de la commission et du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Le 55 rectifié, madame Hembert.
Corinne Imbert
Oui, merci, monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues. À travers cet amendement, comme à travers d'autres amendements que j'ai déposés sur ce texte, il s'agit de mieux prendre en compte les possibilités de prise en charge des personnes en soins palliatifs à leur domicile, qu'il s'agisse de leur habitation personnelle ou d'une résidence en établissement médico-social, et de mieux identifier surtout la place singulière essentielle des établissements d'hospitalisation à domicile dans ces dispositifs. Or, les établissements d'HAD n'apparaissent que marginalement dans le texte et ne sont bien souvent pas cités, alors même que ce sont aujourd'hui les premiers acteurs en soins palliatifs, que ce soit en nombre de séjours ou en nombre de patients. Il est utile de souligner que tous les départements français métropolitains et ultramarins sont dotés d'établissements d'hospitalisation à domicile, qu'ils soient publics, associatifs ou privés, tous assurant une activité palliative, y compris dans les départements encore dépourvus d'unités de soins palliatifs. Le rôle présent et futur des établissements d'hospitalisation à domicile est donc capital, et il importe qu'il soit mieux affirmé dans la loi.
Enfin, dans le rapport que j'avais présenté avec mes collègues, rapport d'information sur les soins palliatifs présenté en 2021 avec mes collègues Christine Beaufanti-Dossa et notre ancienne collègue Michel Meunier, nous affirmions que le rôle de l'HAD comme structure d'appui aux prises en charge de soins palliatifs et de fin de vie pourrait être mieux reconnu. C'est le sens de cet amendement, notamment. Je vous remercie.
Jocelyne Guidez
Alors que la prise en charge dans le cadre de l'hospitalisation à domicile constitue un élément indispensable du renforcement de l'accès aux soins palliatifs et de l'accompagnement, porté par la présente proposition de loi. L'HAD, de par sa forte adaptabilité aux besoins et sa capacité de développement non limitée par la disponibilité de l'IA, permet de répondre à la demande sociétale de soins et de fin de vie à domicile. Je rappelle qu'en 2019, 53 % des Français sont décédés à l'hôpital alors que seulement 8 % d'entre eux auraient une préférence pour y finir leurs jours. Par ailleurs, comme nous l'avons déjà souligné, les soins palliatifs ne sont pas synonymes de la fin de vie. Si la situation médicale du patient le permet, il est préférable de mettre en œuvre une HAD plutôt que de multiplier les allers-retours en établissement de santé.
Il est donc important d'informer les patients et leurs proches sur cette possibilité de prise en charge. C'est donc un avis favorable.
Stéphanie Rist
Oui, merci monsieur le président, c'est aussi un avis favorable. Merci de rappeler la place centrale de l'hospitalisation à domicile, notamment dans ces situations très complexes. D'ailleurs, il y a une augmentation de 22 % depuis 2023 sur la prise en charge des patients en soins palliatifs en fin de vie, et un objectif, comme je l'ai dit dans la stratégie décennale, d'augmenter de 50 000 personnes prises en charge par l'HAD à terme. Donc, avis favorable.
Véronique Guillotin
Merci, monsieur le président. Moi, je voulais apporter juste un témoignage personnel, j'avais beaucoup insisté sur l'achat dans ma DG. Merci Corinne Humbert pour cet amendement que je suivrai dès demain parce que effectivement j'exerçais 5-6 ans en HAD sur un territoire isolé où il n'y avait pas d'unité de soins palliatifs fixes. Je crois que ça rend un service extraordinaire aux patients, y compris quand il y a des retours à l'hôpital. Les files sont déjà ouvertes et je crois qu'il faut absolument le consacrer dans la loi, voire l'amplifier, parce que c'est ce qui sera, je pense, demain au cœur des territoires. Donc merci pour cet amendement que je soutiendrai.
Marion Canalès
Merci. La question de l'endroit où, a priori, ils souhaitent finir leurs jours : les Français préfèrent majoritairement leur domicile à plus de 60 %. Madame la rapporteur a rappelé les chiffres que malheureusement, alors que 63 % des Français sont morts à l'hôpital, il y en avait quand même 8 % qui auraient une préférence pour y finir leurs jours. Donc on voit que l'hospitalisation à domicile est essentielle. Donc, on salue cette proposition de madame Humbert et nous voterons cet amendement.
Alain Marc
Parfait, nous allons donc voter sur le 55 rectifié, qui a reçu un double avis favorable de la commission et du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Belle unanimité. Nous allons voter ensuite sur l'article 1. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il est adopté. À l'article 2, je suis saisi de 2 amendements qui font l'objet d'une discussion commune. Le 36 par monsieur Fichier.
Jean-Luc Fichet
Monsieur le président, madame la ministre, par cet amendement, nous souhaitons tenir compte des réalités très spécifiques de nombreux territoires français. Souvent insulaires, isolés et parfois marqués par une double insularité, notamment dans les outre-mer. Ces territoires font face à des contraintes particulières, tant en matière de démographie médicale que d'infrastructures, mais aussi en matière de besoins réels de la population. Ils ne disposent ni des moyens ni nécessairement de la pertinence pour créer de grandes structures telles que les maisons d'accompagnement et de soins palliatifs prévues par notre texte. Pour autant, les patients en fin de vie et leurs proches ont les mêmes droits à un accompagnement digne et de qualité.
Cela suppose donc des réponses adaptées, souples et territorialisées. Il est indispensable de prévoir des dispositifs différenciés construits à partir des réalités locales, qu'il s'agisse des territoires de l'Hexagone ou des outre-mer, afin d'assurer une véritable égalité d'accès aux soins palliatifs. Tel est l'objet de cet amendement, qui vise à concilier exigence d'égalité et respect des réalités territoriales.
Cathy Apourceau-Poly
Merci, monsieur le président. Alors, c'est un amendement similaire à celui de notre collègue Fiché. D'ailleurs, le comité consultatif national d'éthique pour les services de la vie et de la santé et la Cour des comptes soulignaient donc en 2023 que les difficultés d'accès aux soins résultaient non seulement d'un manque de moyens, ça a été dit à plusieurs reprises, mais aussi d'un défaut structurel d'organisation. Et malheureusement, nous pouvons le dire, tous les départements sont concernés. L'article 2 vise à pallier ce dernier en structurant les organisations territoriales qui vont déployer les soins palliatifs et d'accompagnement, afin d'apporter à l'ensemble des Français un accès à ces soins et de garantir leur prise en charge, quel que soit leur lieu de résidence.
Notre amendement vise à tenir compte des spécificités des territoires français, notamment insulaires et isolés, ainsi que de leurs capacités réelles d'adaptation aux nouveaux besoins liés à la prise en charge des patients en soins palliatifs en fin de vie et de leurs proches. Je vous remercie.
Jocelyne Guidez
Alors, vous souhaitez que les nouvelles organisations territoriales relatives à l'accompagnement et aux soins palliatifs prennent en compte les spécificités du territoire. Pourquoi préciser que des organisations territoriales spécifiques doivent prendre en compte les spécificités des territoires ? Il s'agit de l'essence même de ces organisations et de l'objectif de leur création. Il n'est pas nécessaire de l'ajouter à la loi. C'est donc un avis défavorable.
Stéphanie Rist
Merci, monsieur le président. En fait, ces organisations territoriales seront des déclinaisons avec des acteurs du territoire qui déclineront la stratégie décennale. Donc, ce sont bien les acteurs locaux qui seront dans ces organisations, donc tout à fait adaptés au territoire. Donc, c'est une demande de retrait, sinon ce sera défavorable.
Marion Canalès
Alors moi, je voudrais revenir sur ce que madame la rapporteure vient de dire : pourquoi préciser que des organisations territoriales doivent prendre en compte des spécificités, puisque c'est l'essence même de ces organisations ? Alors pourquoi avoir voulu préciser que les soins palliatifs ne sont pas là pour hâter la mort alors que c'est l'essence même des soins palliatifs de ne pas hâter la mort ? Donc, en matière de tautologie, écoutez-moi, il est toujours visiblement plus facile d'être clair en répétant dans la loi. Donc ce que la commission a fait pour la définition des soins palliatifs, on le fait pour la spécificité des territoires ultramarins par cet amendement, ces deux amendements.
Alain Marc
Un vote un après l'autre. Nous allons donc voter sur l'amendement 36 qui a reçu un double avis défavorable de la commission et du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Le 84, même vote. Il y avait un mot qui est différencié. Le 56 rectifié, madame Hembert.
Corinne Imbert
Oui, merci monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues. Eh bien, je reviens sur l'hospitalisation à domicile puisque nous avons tous reconnu que c'est un acteur pivot de la prise en charge des patients, notamment en soins palliatifs, et l'inscription des établissements d'hospitalisation à domicile dans la liste des membres de ces organisations territoriales garantit sa participation systématique aux dispositifs de coordination pilotés par les agences régionales de santé, favorisant une réponse graduée adaptée aux besoins de la personne malade à domicile. Tel est le sens de l'amendement. Je vous remercie.
Jocelyne Guidez
Alors, il est effectivement très nécessaire de renforcer le rôle de l'hospitalisation à domicile dans la prise en charge palliative afin de favoriser le maintien à domicile des personnes malades. Cela correspond aux souhaits d'une part grandissante de la population. Avec près de 100 000 patients pris en charge en HAD pour soins palliatifs en 2024, l'HAD occupe aujourd'hui une place centrale dans les soins palliatifs en France. Entre 2015 et 2024, le nombre de patients pris en charge en soins palliatifs a progressé de plus de 131 %. Il est essentiel de poursuivre cet effort, il est indispensable d'associer cet établissement le plus étroitement possible au travail de coordination de l'accès aux soins impératifs qui sera réalisé par les organisations territoriales. C'est un avis favorable.
Alain Marc
Favorable aussi. Le 56 rectifié a donc reçu un double avis favorable de la commission et du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il est adopté. Le 19 rectifié, monsieur Chassin.
Daniel Chasseing
Monsieur le président, donc si vous voulez, l'expérience de terrain montre que le maintien ou le retour à domicile requiert de conjuguer le suivi médical et aussi un accompagnement humain et social. Les études montrent que plus de la moitié des personnes en fin de vie sont sujettes à l'angoisse ou à la dépression, et que ces facteurs entraînent un doublement de la consommation de soins, avec des passages aux urgences multipliés par deux ou trois. Des dispositifs innovants tels que voisins et soins, actuellement candidats à une expérimentation au titre de l'article 51, dont l'aboutissement est espéré à brève échéance, démontrent sur le terrain l'intérêt d'une approche globale associant présence humaine et soutien social. Le président d'Avondement vise à inciter l'expérimentation d'approches fondées sur l'engagement conjoint de professionnels de santé et de bénévoles.
Jocelyne Guidez
Alors, la prise en charge palliative à domicile, si elle doit être encouragée et soutenue, car elle répond dans de nombreux cas aux souhaits des personnes malades, ne constitue évidemment pas une modalité de prise en charge généralisable à tous les patients et à toutes les situations. Le texte, d'ailleurs, ne crée aucune obligation de prise en charge à domicile. La prise en charge la plus adaptée est toujours décidée par le corps médical. Il ne me semble donc pas pertinent d'ajouter cette précision, soit que c'est une demande de retrait, soit à défaut un avis défavorable.
Marie-Do Aeschlimann
Merci, monsieur le président, mes chers collègues. D'abord, je voudrais vous dire que je suis satisfaite que nos débats aient pris une tournure beaucoup plus apaisée. Le sujet le requiert, et c'est vrai qu'autant nous sommes sur un sujet qui a vocation à traiter de la dignité de nos concitoyens en fin de vie, ils nécessitent que nous-mêmes, parlementaires, fassions preuve aussi de sérénité, de dignité et de respect mutuel. Je voudrais faire remarquer aussi que les Républicains sont nombreux sur les bancs et très mobilisés. Voilà, il fallait juste leur laisser la possibilité d'y accéder.
Alors, le présent amendement déposé par notre collègue Danielle Grémier contribue à l'objectif poursuivi par cette proposition de loi, qui est de garantir un accès effectif, équitable et coordonné à l'accompagnement et aux soins palliatifs pour tous, sur tout le territoire, adultes comme enfants. Et l'objectif, c'est bien de garantir la continuité et la qualité de la prise en charge dans le cadre de ces organisations territoriales qui sont créées via l'article 2 de la présente proposition de loi. Pour ce faire, il propose l'élaboration d'un protocole partagé, lequel permettrait de renforcer la coordination entre les équipes mobiles de soins palliatifs pour adultes, les équipes dédiées aux équipes pédiatriques, mais aussi les infirmières libérales et les médecins qui évoluent tous au sein des maisons médicales. Actuellement, les organisations territoriales ne formalisent pas les modalités de cette coopération. Le présent amendement s'emploie à le proposer. Merci.
Jocelyne Guidez
Alors, je ne peux que soutenir votre amendement dans son objectif. Il s'agit d'améliorer la prise en charge palliative pédiatrique sur le territoire, c'est une question essentielle. Il existe aujourd'hui 24 équipes ressources régionales de soins palliatifs pédiatriques en région, hors Corse, Guadeloupe et Martinique. Mais actuellement, un ETP médecin, un ETP infirmier et un ETP psychologue, en moyenne par équipe, ces EERSPP restent aujourd'hui largement sous-dimensionnés. Les soins palliatifs pédiatriques ne sont pas superposables aux soins palliatifs pour adultes.
La prise en charge est plus rare, plus spécialisée, mais aussi souvent plus longue, et l'accompagnement des parents dans ce cadre est particulièrement important. C'est pour cela que la commission a ajouté une mission spécifique d'organisation et de développement de cette prise en charge aux compétences des organisations territoriales. Toutefois, il ne semble pas pertinent de prévoir une nouvelle formation obligatoire sur les protocoles entre les différents acteurs. Les professionnels doivent déjà prévoir, rédiger et actualiser tant de conventions, de protocoles ou de schémas qu'ils en perdent parfois de vue le cœur même de leur métier. Si les équipes mobiles doivent, si nécessaire, formaliser leur cadre d'action dans le cadre de ces organisations territoriales, elles le feront sans que la loi ne les y oblige.
Laissons les acteurs s'organiser au mieux en fonction des réalités locales. Je vous invite donc à retirer votre amendement ou, à défaut, à donner un avis défavorable.
Stéphanie Rist
Oui, merci monsieur le président, je suis d'accord avec les arguments de madame Lara Porter. L'objectif de ces organisations territoriales est bien de coordonner. D'ailleurs, nous en reparlerons à l'article 4, et je voulais redire ici que la stratégie décennale met aussi des crédits au recrutement de coordonnateurs de parcours formés en soins palliatifs, qui seront utiles. Mais là, votre amendement vient rigidifier l'organisation de ces comités de territoires. Donc, avis défavorable.
Marion Canalès
Oui, alors en France, ça a été rappelé par ma collègue, 7 500 enfants et jeunes auraient besoin d'accéder aux soins palliatifs et seulement 30 % d'entre eux y ont accès. L'absence de protocole partagé, et c'est l'objectif de cet amendement, c'est de revenir sur cette situation. L'absence de protocole partagé peut conduire à des ruptures de parcours, à une hétérogénéité des pratiques, à une perte d'information. Les enfants en soins palliatifs sont certes peu nombreux, mais c'est exactement la même chose que dans la protection de l'enfance. La coordination du parcours de santé des enfants protégés, c'est un enjeu essentiel parce que, justement, faute de coordination, il y a un suivi beaucoup moins important des enfants protégés.
Finalement, les enfants sont toujours un peu les derniers servis, donc on est plutôt favorable à ce moment qui vient mettre un protocole partagé pour éviter ces absences et ces ruptures de parcours très préjudiciables aux enfants et aux familles.
Alain Marc
Vous le conservez, madame. Vous le conservez. Donc, nous allons voter sur le sept rectifié qui a reçu un double avis défavorable de la commission et du gouvernement, qui est pour. Alors, indiquez-le en levant bien la main, parce que nous allons compter. S'il vous plaît. Oui. Qui est contre ? Bien, s'il vous plaît, je suis désolé. Non, bien où je vois mieux, qui est contre ? Ils sont adoptés.
Il est adopté, pardon. Le 21 rectifié, monsieur Chasseur.
Daniel Chasseing
Merci, monsieur le président. Donc, celui-là, je l'ai déjà dit. C'est le 21. Donc, l'expérience de terrain montre, non, ça a déjà été indiqué, monsieur le président, c'est le 19.
Daniel Chasseing
Les études montrent que plus de la moitié des personnes en fin de vie sont sujettes à l'angoisse et à la dépression. Les nouveaux dispositifs innovants tels que voisins et soins, actuellement candidats à une expérimentation au titre de l'article 51 et dont l'aboutissement est espéré à brève échéance, démontrent sur le terrain qu'une approche globale sur les soins, la présence humaine et la soucienne totale, c'est ce que j'ai dit tout à l'heure. Donc mon amendement que j'ai à dire, c'est le numéro 19.
Jocelyne Guidez
Donc, cet amendement vise à préciser que les expérimentations du dispositif innovant concernant l'accompagnement et les soins palliatifs à domicile doivent inclure un suivi médical, un suivi humain et social. L'accompagnement et les soins palliatifs, tels que définis par la présente proposition de loi, prévoient justement cette dimension sociale et humaine et reconnaissent le travail indispensable des bénévoles en complémentarité avec l'approche médicalisée. Donc cette précision est déjà satisfaite et je vous invite à retirer votre amendement ou, à défaut, c'est un avis défavorable.
Stéphanie Rist
Merci, monsieur le président. Oui, je pense que c'est déjà satisfaisant parce que vous proposez de prendre en compte la dimension globale, c'est la définition même des soins palliatifs. Même si on est dans un article 51, donc en expérimentation, à partir du moment où ça sera une expérimentation sur les soins palliatifs, ça doit répondre à la définition qui est bien la prise en charge globale. Donc, c'est une demande de retrait, sinon défavorable.
Alain Marc
Que faites-vous, monsieur ? Vous le regardez, vous le retirez. Allons maintenant voter sur l'article 2 : qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? Il est adopté. Article 4, demande de parole de madame Corinne Bourcier.
Corinne Bourcier
Merci, monsieur le président. L'idée d'un droit opposable aux soins palliatifs peut, à première vue, sembler vertueuse. Elle donne l'impression de contraindre l'État à assumer pleinement ses responsabilités et d'offrir une garantie forte aux patients. Mais l'expérience nous invite à la prudence. Le droit au logement opposable a montré ses limites.
Un droit proclamé ne devient pas nécessairement un droit effectif lorsque les moyens ne suivent pas. Le risque est donc réel de créer une promesse difficile à tenir. Par ailleurs, ce droit opposable s'inscrit dans un contexte politique particulier. Il apparaît aussi comme un pendant symbolique au droit à l'aide à mourir, porté par un autre texte. Or, ces deux droits ne reposent pas sur les mêmes temporalités.
Le droit à l'euthanasie, s'il est voté, pourrait être rapidement applicable sur l'ensemble du territoire. À l'inverse, garantir un accès réel et équitable aux soins palliatifs suppose des années d'investissement, de formation des professionnels, de structuration de l'offre et de réduction des inégalités territoriales. Dans ces conditions, afficher un droit opposable sans disposer immédiatement des moyens nécessaires pourrait nourrir des attentes auxquelles le système ne serait pas en mesure de répondre. C'est pourquoi le choix retenu par la commission peut être compris. Il vise à privilégier une approche plus réaliste et progressive, fondée sur le renforcement concret de l'offre de soins palliatifs, plutôt que sur une affirmation juridique qui risquerait de rester largement théorique.
Merci.
Alain Marc
Merci. Nous allons attaquer donc l'article 4 puisque vous avez pris la parole avant le 46, rectifié par monsieur Fichier. Il y a 4 amendements en discussion commune.
Jean-Luc Fichet
Monsieur Fichier, monsieur le président, madame la ministre, cet amendement vise à rétablir l'article 4 adopté à l'Assemblée nationale. Cet article crée un droit opposable à l'accès aux soins palliatifs, affirmant que cet accès n'est pas une simple faculté, mais un droit fondamental. Il a été supprimé en commission, mais il constitue une avancée symbolique importante. Nous proposons donc son rétablissement en séance, en rappelant également la responsabilité des ARS dans la planification de l'offre, notamment par son inscription explicite dans les projets régionaux de santé.
Anne Souyris
Merci, monsieur le président. Alors, cet amendement a également pour objet de rétablir l'opposabilité du droit aux soins palliatifs, comme l'avait voté l'Assemblée nationale en mai dernier. Il me semble inutile de vous rappeler une énième fois les données très préoccupantes concernant les carences du secteur palliatif en France. S'il est indispensable de permettre à nos concitoyens et concitoyennes d'engager un recours contentieux, c'est parce qu'un droit sans mécanisme de garantie n'est pas un droit, mais une simple déclaration d'intention. Contrairement à certaines craintes exposées ici, l'amendement ne crée pas un droit absolu ou irréaliste, mais un droit encadré et proportionné.
Avant qu'un contentieux puisse être engagé, un recours à l'amiable avec les ARS garantira l'effectivité du droit tout en tenant compte de l'ensemble des besoins et des ressources disponibles. Je rajouterais que, quand dans la séance dernière, vous mettez une opposabilité au droit de l'aide à mourir avec un accès aux droits aux soins palliatifs systématiques, comment peut-on dire qu'on est cohérent et honnête quand on ne vote pas cet amendement ? Moi, j'aimerais bien le savoir.
Alain Marc
Le 85, madame Sylvani, qui est identique à celui du précédent. Allez-y.
Silvana Silvani
L'article 4, dans le même sens, proposait de créer une procédure de référé pour les personnes ne bénéficiant pas d'un accompagnement et de soins palliatifs alors que leur état de santé le requiert. La commission des affaires sociales du Sénat a supprimé le droit opposable à l'accompagnement et aux soins palliatifs en refusant, d'une part, la judiciarisation des relations entre les administrés et l'État, et d'autre part, en estimant qu'un tel droit n'est pas garanti par le texte en l'absence de moyens à la hauteur des besoins. Nous ne partageons pas ce point de vue et considérons qu'en créant un droit opposable, le législateur impose au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour rendre ce droit effectif sur l'ensemble du territoire. Si cela engendre demain une série de décisions de justice contre l'État pour manquement à son obligation de garantir des unités de soins palliatifs sur l'ensemble du territoire, cela permettra peut-être de rattraper le retard accumulé par les gouvernements successifs. Surtout, nous refusons cette musique consistant à dire que, face à la dette de l'État, nous serions dans l'incapacité financière de mener une politique ambitieuse en matière de services publics.
Si nous devions revoir tous les droits accordés par notre Constitution à l'aune de l'austérité budgétaire, autant tirer un trait sur l'ensemble de nos libertés. Cette idée, selon laquelle les moyens financiers déterminent nos droits, ne pourra jamais nous convaincre.
Patricia Demas
Merci. Nous le savons, malgré les progrès législatifs, l'accès aux soins palliatifs reste inégal selon les territoires et les situations sociales. Le droit existe, mais il n'est pas toujours effectif. Les modifications apportées sur le texte « Soins palliatifs et accompagnement » en commission des affaires sociales permettront certainement d'aller vers plus d'effectivité. Mais je crois que c'est dans ce texte qu'il faut porter la plus grande attention, que c'est sur les soins palliatifs que nous devons inclure de telles modifications.
C'est pourquoi je propose cet amendement vers l'opposabilité, pour garantir à chaque citoyen un accompagnement digne, adapté et sans discrimination. Il ne s'agit pas de créer un nouveau droit, mais de rendre opposable celui qui est déjà reconnu. Chaque patient doit pouvoir bénéficier d'une prise en charge globale, respectueuse de ses volontés, et chaque famille doit être soutenue. Il s'agit donc d'affirmer, avec cet amendement, un droit opposable pour que chaque citoyen puisse en bénéficier, et non pas que ce soit une simple promesse d'accès aux soins. Je vous remercie.
Florence Lassarade
Merci, monsieur le président. Les amendements 46, 72 et 85 reviennent aux dispositions du texte de l'Assemblée nationale ou à une version très proche que la commission a supprimée. La commission n'a pas rejeté le droit opposable parce que nous serions opposés à assurer un accès universel aux soins palliatifs, vous l'imaginez bien. Mais de nombreuses raisons nous semblent plaider contre ce dispositif. D'abord, celui-ci n'atteindra pas les objectifs visés. Il ne revient pas au juge, et lui-même reconnaît qu'il ne s'agit pas là de sa compétence d'impulser une politique ambitieuse pour les soins palliatifs, mais au gouvernement et au parlement.
Si la faiblesse structurelle de l'offre de soins persiste, car les moyens ne sont pas à la hauteur, les requêtes devant le juge n'aboutiront qu'à des procédures inutiles et décevantes pour les patients et leurs familles. Ensuite, le droit opposable devant la justice administrative soulève des interrogations que nous avons évoquées lors de la discussion générale. Or, les soignants que nous avons entendus ont confirmé nos craintes. Il n'est pas judicieux que les recours devant la justice guident la priorisation médicale dans les services de soins palliatifs. Ne déstabilisons pas les équipes soignantes par des procédures.
Enfin, un droit opposable pourrait créer un nouveau contentieux de masse et dégrader la situation des justiciables, alors que les tribunaux administratifs sont déjà engorgés. Devant ces doutes, il appartient aux législateurs de s'abstenir, et au Parlement de veiller à ce que le gouvernement respecte ses engagements. C'est pourquoi les avis sur les amendements 46, 72 et 85 sont défavorables. L'amendement 25 est un peu différent. Il se borne à proposer une modification rédactionnelle du droit aux soins palliatifs déjà existant dans le code de santé publique.
Toutefois, la rédaction proposée, qui est plus ambiguë que le droit en vigueur, ne conduira pas à l'effet escompté. C'est donc une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.
Stéphanie Rist
Merci, monsieur le Président. Ce débat est intéressant parce qu'on le retrouve dans d'autres sujets concernant la santé. Je reprends les termes de simples promesses. Moi, je crois que le droit opposable est une simple promesse. Pourquoi ? Parce que ce n'est pas parce qu'il y aura un droit opposable que demain vous aurez plus de médecins de soins palliatifs, que vous aurez plus d'équipes formées, ou que vous aurez une prise en compte de la société sur l'accompagnement nécessaire des familles et des aidants. Créer un droit opposable ne permet pas de répondre à la demande de nos concitoyens.
Je crois beaucoup plus dans la stratégie décennale, dans le comité de suivi qui va se réunir, comme je le disais tout à l'heure, le 24 février, et pour lequel des financements sont votés dans les deux derniers PLFSS, date du début de la stratégie décennale. Et je crois par contre que ça créerait de nombreux contentieux avec des crédits publics qui seraient moins disponibles pour justement renforcer cette stratégie décennale du temps de magistrat. Donc je crois vraiment que ce droit opposable ne suffit pas, de décréter que ce droit est opposable pour régler le problème. En tout cas, en santé, ça ne marche pas. Donc, avis défavorable.
Marion Canalès
Alors, dans ce texte qui fait consensus, on va bientôt changer le titre. On a déjà changé le titre. On va bientôt refuser une loi de programmation au prétexte que ce n'est pas vraiment efficace. On enlève le droit opposable au motif que l'engorgement des juridictions serait trop important. Donc finalement, sur qui va-t-on faire peser le poids des insuffisances constatées depuis 1999 ? Notre collègue madame la ministre Carerge l'a dit, ce droit existe depuis 1999.
Donc, on va le faire peser sur les usagers qui ont besoin, pour eux-mêmes ou pour leur famille, de soins palliatifs. Ce raisonnement n'est pas acceptable pour nous, ce n'est pas la panacée, le DALO, le droit opposable au logement, on le sait. Cela étant, ça a permis de faire avancer les consciences dont parlait madame la ministre, de faire bouger la puissance publique, et puis un droit opposable, qu'est-ce que c'est si ce n'est une contrepartie indispensable à des restrictions imposées aux usagers ? Mais les restrictions, elles sont imposées aux patients, aux gens qui ont besoin, pour eux-mêmes ou pour leur famille, de soins palliatifs. Donc c'est une façon de graver dans le marbre que toutes les bonnes intentions que l'on partage depuis 26 ans, depuis la loi de 1999, seront aujourd'hui proposées, gravées dans le marbre, et que les usagers auront un droit de recours. Ce n'est pas la solution miracle.
Le président Muillet l'a dit, ce sont des moyens sur le long terme, et les 100 millions par an, c'est un début, ce n'est pas l'alpha et l'oméga, madame la ministre l'a dit. Mais ce droit opposable vient dire aux gens ou à leur famille : oui, on vous reconnaîtra dans ce droit qu'on vous annonce depuis 25 ans et qu'on n'a pas été capable de tenir.
Jean-Luc Fichet
Oui, monsieur le président, j'ai cru entendre tout à l'heure, quand on a donné des interventions sur l'article, que tout le monde était d'accord pour dire qu'il y a un besoin criant et nécessaire de soins palliatifs sur l'ensemble des territoires. Il faut agir vite et prendre les mesures et les moyens pour que cela se mette en place. Donc, on est d'accord. Mais quand on dit pour accélérer le système, il faut un droit opposable, ce qui est un incontournable pour que ça devienne vraiment une exigence, on dit : ah oui, mais non, on ne va pas emboliser les tribunaux qui sont déjà saturés. On prend en compte des choses qui ne sont pas les nôtres, et puis comme prétexte pour ne pas le faire. Et on sait très bien que dans le temps, si on n'a pas de droit opposable, les soins palliatifs seront installés, comme ça a été proposé, un par département dans un établissement hospitalier central, et tout le reste du territoire regardera les trains passer.
Et donc, moi, je trouve cela extrêmement grave et inquiétant de ne pas prendre nos responsabilités sur ces sujets-là, sur lesquels on est tellement d'accord.
Cathy Apourceau-Poly
Bon, merci, monsieur le président. Vous ne voulez pas remettre le droit opposable dans la loi. Voyez, madame la ministre, je viens de vous écouter et de vous entendre, et je le dis sincèrement : vous n'avez aucune volonté politique finalement de faire beaucoup plus pour les soins palliatifs. Vous venez de nous faire à l'instant la démonstration d'un aveu d'impuissance, d'un aveu de renoncement, alors que bien au contraire, il faudrait prendre les choses à l'inverse. Il faudrait dire oui, nous remettons le droit opposable parce que nous allons mettre des moyens supplémentaires pour les soins palliatifs.
Oui, nous allons former plus de médecins, plus d'infirmières, et plus de soignants. Oui, nous allons, parce que nous en avons la volonté politique, faire en sorte de répondre aux besoins des habitants. Parce que, pour rappel, il...
Cathy Apourceau-Poly
Pas un jour ne passe sans que nous recevions des familles désemparées, car elles recherchent des places en soins palliatifs qu'elles ne trouvent pas. Je pense que vous devriez réfléchir à la chose à l'inverse, en faire une cause nationale importante et répondre aux besoins, plutôt que d'être dans un aveu d'impuissance et dire que finalement les tribunaux vont s'emboliser parce que nous ne pourrons pas répondre aux besoins. Je pense que c'est tout le contraire. Il faut faire preuve de courage et de volonté politique. Je vous remercie.
Alain Marc
Merci, madame Sylvani. Excusez-moi de ne pas vous avoir vu avant. Vous êtes excusé, monsieur le président.
Silvana Silvani
Pour ma part, je suis quand même étonné de la position extrêmement frileuse des rapporteurs sur les soins palliatifs. À vous écouter donc, le droit opposable aux soins palliatifs engendrerait plus de problèmes que de solutions pour les malades, au regard du retard accumulé. Qu'il serait peut-être prématuré ou inadapté de fixer le caractère opposable du droit à l'accès aux soins palliatifs. Cet argument aurait été recevable en 2002 lorsque la loi Kouchner a créé le droit aux soins palliatifs. Nous sommes 25 ans plus tard. Et si ce droit n'est pas respecté pour un tiers des malades, c'est bien la responsabilité des gouvernements successifs.
C'est bien d'une volonté politique dont il s'agit, et nous avons un rôle à jouer là-dedans. Il faudrait attendre alors que les unités de soins palliatifs soient présentes sur l'ensemble du territoire et en nombre suffisant. Assumés en disant que vous êtes opposés à l'accès aux soins palliatifs pour tous, c'est ce qui va arriver tout à l'heure, car, au rythme actuel et sans injonction des pouvoirs publics, cela n'arrivera jamais. Et ça, ce n'est pas acceptable aujourd'hui.
Laurent Burgoa
Oui, merci, monsieur le président. Moi, je suivrai la vie de la commission. Je tiens à dire très clairement. Pourquoi ? Parce que, mes chers collègues, il y a quand même une expérience des droits opposables, notamment madame Canale, en matière de logement, où l'on voit que l'efficience n'est pas là et que, malheureusement, cela incombe plus à nos tribunaux qu'à autre chose. Donc moi, je préfère que l'engagement, même moral, de madame la ministre soit de prévoir dans les années futures un PFSS ou des moyens financiers dans ce domaine-là, plutôt que de mettre un droit opposable qui ne servira pas à grand-chose.
Daniel Chasseing
Merci, monsieur le président, mes chers collègues, madame la ministre. Effectivement, au départ, je souhaitais faire un amendement de rétablissement. Mais effectivement, lorsqu'on réfléchit sur le plan pratique, actuellement, il n'y a pas une offre de soins palliatifs suffisante. Et on sait très bien que dans les territoires, même lorsqu'il n'y a pas de service de soins palliatifs, il y a des lits de soins palliatifs avec un responsable. On demande des équipes mobiles, les soins palliatifs font le maximum pour aller à domicile ou dans les EHPAD.
Ce sont des gens qui sont motivés, mais je crois qu'on ne peut pas demander plus qu'ils ne peuvent faire, si vous voulez. Et le fait d'avoir cette contrainte en plus, je pense que ça n'avancera effectivement à rien, même si dans un deuxième temps, lorsqu'il y aura un financement adéquat qui sera tous les ans financé par le gouvernement, bien sûr dans le budget gouvernemental, mais aussi il faudra que les parlements l'indiquent bien.
Daniel Chasseing
Il n'y a pas de budget suffisant, c'est ça qui est important, c'est-à-dire avoir sur les 10 ans un financement complet des soins palliatifs, et à ce moment-là, on pourra peut-être demander un droit opposable. Je reconnais que c'est loin, mais actuellement, je pense que c'est effectivement inutile.
Olivier Jacquin
Merci, président. Je constate que la majorité sénatoriale et le gouvernement affaiblissent considérablement le texte sorti de l'Assemblée nationale avec ses avis défavorables. Le texte devient une déclaration d'intention, rien à voir avec un droit véritable, moteur institutionnel pour progresser plus vite dans la couverture intégrale des territoires et l'amélioration des soins palliatifs, qui étaient dans toutes les discussions générales au début du texte la semaine dernière. Nous avons besoin d'un service effectif pour aller plus loin qu'une simple promesse d'accès aux soins. Voilà où nous en sommes avec ce que vous considérez comme du réalisme et un manque de moyens financiers.
Il me semble que nous sommes cohérents dans nos rangs, à gauche. Je vois que nous retrouvons un clivage droite-gauche dans la recherche de recettes nouvelles, notamment par la justice fiscale. Je crois vraiment qu'il faut voter cet amendement après vos déclarations en DG, car c'est regrettable et pas cohérent avec la nécessité de généraliser les services palliatifs. Et ce sera beaucoup plus fort qu'une simple stratégie décennale. Merci.
Merci madame Carherger.
Marie-Claire Carrère-Gée
Merci beaucoup, monsieur le président. J'ai hésité sur ces trois amendements, et pas pour des raisons droite-gauche, ou je ne sais pas, enfin qui me semblent assez éloignées du sujet. J'ai hésité parce qu'effectivement depuis 1999 et puis 2002 avec le plan Kouchner, on a cessé de faire des plans qui ne sont pas suffisants. Il me semble que, enfin, je comprends tout à fait l'intention des auteurs de l'amendement. Je ne suis pas sûre qu'on utilise dans cette matière l'instrument le plus adapté.
Il me semble vraiment que chaque année, les commissions ici au Sénat et à l'Assemblée s'assurent que les financements sont fléchés pour les soins palliatifs. Si on avait une loi de programmation en santé publique avec des objectifs de santé publique qui font l'objet de débats réguliers au Parlement et qui ont une pression politique constante, je crois que ça, c'est la bonne, c'est un peu la seule solution. On peut se faire plaisir, attends, je ne méconnais pas la bonne foi de vos amendements. Mais de fait, je crains que si on les adopte, on se fasse plaisir en se disant : « Ah, cette fois-ci, on a trouvé le bon instrument », alors que le bon instrument est peut-être d'obliger à la création de l'unité de soins palliatifs dans les établissements de santé à partir d'une certaine taille, parce qu'ils accueillent forcément des patients en fin de vie. Enfin, je pense qu'il faut utiliser les bons instruments, et que celui-là, celui que vous proposez, est symboliquement très fort, mais je doute vraiment qu'il apporte les bonnes réponses.
Merci.
Alain Marc
Merci, monsieur Lévry. Non, madame la ministre, il y a encore deux ou trois interventions.
Martin Lévrier
Merci, monsieur le président. Pour moi, qu'est-ce qu'une bonne loi ? Enfin, quels sont les critères d'une bonne loi ? Il y en a au moins un qui est essentiel : c'est qu'elle soit applicable et qu'elle se donne les moyens d'être appliquée. Quand on a créé le droit opposable au logement, c'était pétri de bonnes intentions, et c'était très louable. Et Dieu sait que je l'aurais défendu si j'avais été parlementaire, mais j'en ai vu aussi les faiblesses, puisque je pense que je ne suis pas le seul parmi vous à avoir vécu de nombreuses commissions d'attribution de logements. Est-ce que la loi d'Allo a simplifié les conditions d'attribution de logements ? Non.
Est-ce qu'elle a fait créer des logements ? Pas plus. Est-ce qu'aujourd'hui, il y a plus ou moins de gens ayant des difficultés de logement qu'avant ? Pas plus. Donc finalement, la loi d'Allo, qui était une très belle loi théorique, s'est révélée une loi qui est restée théorique. Et moi, je ne crois plus aujourd'hui aux lois d'intention de ce type-là, qui sont très louables au demeurant, mais qui ne permettent pas malheureusement d'accélérer les choses. Je crois beaucoup plus à une loi de programmation telle que l'a présentée le gouvernement et qu'il a déjà commencé à appliquer.
Moi, je suis désolé, quand j'entends le discours tout à l'heure disant qu'il est grand temps de faire quelque chose, rien.
Martin Lévrier
Il semble que depuis deux ans, les actes sont là. En revanche, toujours accuser les gouvernements, c'est très bien, mais il me semble que nous, parlementaires, avons notre mot et notre capacité aussi à agir. Dans le cadre du PLFSS, nous pouvons aussi, dans certains cas, réorienter certains financements. Bien à nous de prendre la main et de donner plus de financement dans le PLFSS pour accélérer les constructions de soins palliatifs, au détriment peut-être d'autres choses, mais assumons nos responsabilités. Il y a peu.
Emmanuel Capus
Merci, monsieur le président. Il me semble que nos débats sont un petit peu périmés puisqu'en fait, la question n'est pas de savoir si on est pour le droit opposable ou pas, puisque le droit opposable, on l'a voté jeudi dernier. C'était l'amendement Chin Larcher et Cuypère, c'est l'article 2 maintenant de la loi sur l'aide à mourir. Donc en fait, c'est là où nos débats sont un petit peu surréalistes, puisque c'était une proposition d'un amendement qui vient plutôt de la droite et qui a été rejetée plutôt par la majorité des élus de gauche. Donc ça, c'est déjà passé, on l'a voté, c'était l'article, c'est le nouvel article 2 modifié par l'amendement Chalarcher de la proposition de loi sur l'aide à mourir. C'est voté, donc vous n'avez plus qu'à voter le texte, et donc le droit opposable sera intégré au droit actuel. Mais à la vérité, je comprends parfaitement la position de la commission puisqu'en fait, la vérité c'est quoi ? C'est qu'on voit bien que l'objectif ce n'est pas seulement d'avoir un droit opposable. On voit très bien que concrètement, même si je partage votre objectif de droit opposable, et même si les soins palliatifs, contrairement à ce qui a été beaucoup dit, ne sont pas forcément à la fin de la vie.
On est quand même plus proche de la fin de la vie que du début, et donc on est sur des délais qui ne sont pas totalement compatibles avec les délais judiciaires, qui se comptent, je dirais, par exemple, à la rentrée de la cour d'appel d'Angers, l'engorgement de la cour d'appel d'Angers en matière civile, c'est 5 ans. Donc, on n'est pas tout à fait, même en référé, dans des engorgements qui sont compatibles avec la matière dont nous parlons. Donc là, à mon avis, le plus simple et le plus urgent, à l'heure où il y a 19 départements qui ne sont pas équipés d'unités de soins palliatifs, ce sont les moyens financiers à mettre en place pour que ce droit à se voir proposer systématiquement les soins palliatifs, droit que nous avons aussi proposé par amendement dans le texte précédent, soit réellement...
Raymonde Poncet Monge
Oui, merci, monsieur le président. On compare avec la loi d'Allô, mais on n'a pas de contrefactuel. Il faudrait bien sûr voir que tout le monde n'est pas logé. Mais il y a des droits d'État qui sont dans la constitution et qui ne sont pas effectifs. Faut-il les retirer de la constitution ? La loi d'Allo, il faudrait, mais ce n'est pas le débat aujourd'hui, montrer que son effectivité ne se mesure pas au fait : est-ce que tout le monde est logé par rapport à ce droit opposable ? Moi, je suis un peu étonnée que vous ne le défendiez pas.
On ne crée pas les soins palliatifs aujourd'hui. On s'aperçoit, après des décennies, qu'ils ne sont pas effectifs. Et vous nous dites que nous n'aurons pas le débat sur le droit à mourir tant que 100 % des soins, enfin des soins palliatifs, ne sont pas réalisés. En refusant le droit opposable, vous dites : on ne veut pas le débat sur le droit à mourir, puisque vous le conditionnez au fait qu'il faut d'abord qu'à 100 %, ça soit effectif. Donc ça ne sera jamais.
Moi, je vous propose, comme vous, je ne vais pas vous soupçonner de ne pas vouloir mener la controverse sur le droit à mourir, de voter le droit opposable pour vous permettre, voilà, quand ça sera à 100 %, de rouvrir de façon apaisée, bien sûr, le débat sur le droit à mourir. Et je dirais, on parle de débat de droite, débat de gauche. Moi, il est déjà budgétaire. Est-ce qu'on s'engage aujourd'hui, au prochain PLFSS, effectivement à se doter des moyens financiers pour un droit opposable, voire après plusieurs décennies, quand même, la réalité de l'effectivité des soins palliatifs que nous partageons ? Donc je crois qu'il ne faut pas, il n'y a pas de raison.
Et puis, de quoi discutons-nous alors ? Il n'y aura pas de droit opposable. En fait, on a plutôt un droit régressif, ça ne doit pas hâter ni prolonger la mort, etc. Donc ça revient à une définition qui est, qui était depuis des décennies satisfaisante. Donc vous détricotez, vous reculez sur la loi Cléonetti, mais par contre, vous ne voulez rien avancer. Si on n'avance pas, je ne sais même pas pourquoi on discute. Il faut refuser de discuter cette nouvelle proposition de loi.
Stéphanie Rist
Merci monsieur le président. Je voudrais juste rappeler que les droits opposables n'entraînent pas forcément de conséquences, et la Cour des comptes, en 2022, sur le droit opposable au logement, l'a clairement mentionné. Mais surtout revenir sur les propos qui ont été tenus, que je trouve vraiment excessifs. Déclaration d'intention, fausses promesses, enfin, il y a de la réalité. La réalité, c'est qu'en 2024, une stratégie décennale a décidé 100 millions dans le PLFSS 2025, 100 millions dans le PLFSS 2026. C'est une augmentation de 25 % des financements des soins palliatifs en deux ans, prévue pour une augmentation de 66 % des financements des soins palliatifs sur dix ans, avec 1,5 milliard. Ce sont des objectifs très clairs et très ambitieux, ambitieux en termes, et c'est bien, ambitieux en termes de formation de professionnels, en termes de création, d'augmentation du nombre de médecins, d'équipes pluridisciplinaires.
C'est 18 unités de pédiatrie de soins palliatifs prévues. C'est 15 équipes mobiles de plus, 50 000 personnes prises en charge de plus en hospitalisation à domicile. Et encore une fois, à terme, 440 000 patients alors qu'on est au démarrage de la stratégie décennale il y a deux ans, à 180 000 patients. Donc non, ce ne sont pas des déclarations d'intention, non, ce ne sont pas des fausses promesses, c'est la réalité. Vous parlez en termes de formation.
Au démarrage de la stratégie décennale, il y avait quatre hôpitaux universitaires. C'est-à-dire quatre professeurs pour former les médecins en soins palliatifs. L'objectif est de passer à 100 postes hospitalo-universitaires en soins palliatifs avec cette stratégie décennale. C'étaient 7 chefs de clinique en soins palliatifs en 2023. L'objectif est de passer à 100 chefs de clinique en soins palliatifs.
C'est une vraie ambition que nous partageons sur ces soins palliatifs, mais réellement écrite. Alors oui, c'est vrai, il faut à chaque PLFSS que les 100 millions soient mis chaque année. Donc oui, c'est vrai qu'on pourrait discuter et débattre d'une loi pluriannuelle comme beaucoup, et je crois que tout le monde le demande pour l'inscrire. En tout cas, cette stratégie décennale avec les outils qui existent est ambitieuse, réelle, concrète, et elle est loin d'être une fausse promesse.
Alain Marc
Merci. Donc, nous allons voter sur le 46 rectifié, pour lequel j'ai reçu une double demande de scrutin public de la part du groupe écologiste et du groupe Les Républicains. Alors, cet amendement a reçu un double avis défavorable de la commission et du gouvernement à vos pupitres. Le scrutin est ouvert. Ne demande pas à voter le scrutin éclos.
Votant 342, exprimés 341 pour, 99 contre, 242 non adoptés. Ensuite, pour les amendements identiques 72 rectifiés et 85, je suis saisi là aussi d'une double demande de scrutin public de la part du groupe Les Républicains et du groupe écologiste. Ces deux amendements ont reçu un avis défavorable de la commission et du gouvernement. Alors, tant que vous êtes à vos pupitres, allez-y, le scrutin est ouvert. Votez le scrutin.
Votant 342, exprimés 342 pour, 99 contre, 243 abstentions. Ces deux amendements ne sont pas adoptés. Nous allons voter à main levée pour le 25 rectifié Équateur, qui a, de madame Demain, reçu un double avis défavorable de la commission et du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Pour le vote sur l'article 4, je suis aussi saisi d'une demande de scrutin public par le groupe des écologistes. À vos pupitres, le scrutin est ouvert.
Vous souhaitiez vous exprimer avant ? Je vous en prie.
Marion Canalès
Une seule seconde, parce qu'on a beaucoup parlé du Dallo, mais si on regarde le rapport de la commission de médiation d'Île-de-France, par exemple, j'ai essayé de trouver des chiffres. Il y a quand même près de 3 000 personnes qui ont eu un logement suite à cette commission de médiation d'Allo, sur les 14 000 demandes. Ce n'est pas la panacée, ça ne résout pas tous les problèmes, madame la ministre l'a dit, mes collègues l'ont dit, mais cela étant, ces gens, qu'est-ce qu'ils auraient fait s'ils n'avaient pas eu ce droit opposable ? Compte tenu du profil de ces personnes qui font une demande de Dalo, famille monoparentale très isolée, très précaire, je ne suis pas certaine qu'ils se seraient lancés dans un bras de fer administratif s'ils n'avaient pas eu ce droit opposable, et je ne sais pas s'ils auraient eu une solution. Donc, dans le doute et au regard de tout ce qu'on a dit, on votera défavorablement l'article 4 puisqu'il ne comporte pas le droit opposable.
Alain Marc
D'accord, donc le scrutin est ouvert. Article 4. Nous demandons à voter le scrutin clos, votant 342, exprimé 341 pour, 241 contre 100. Le Sénat a adopté l'article quatre. Après l'article 4, l'article additionnel, amendement 39 par monsieur Fichier.
Jean-Luc Fichet
Oui, monsieur le président, madame la ministre, aujourd'hui, un quart des décès en France surviennent dans les EHPAD. Pourtant, force est de constater que l'accompagnement de la fin de vie dans ces établissements demeure largement insuffisant. Cela s'explique notamment par de fortes difficultés de recrutement et par une formation encore trop limitée des professionnels des soins palliatifs. Les chiffres sont parlants : près d'un tiers des EHPAD ne disposent pas de médecins coordonnateurs. Un nombre important d'établissements ne bénéficie pas de la présence d'un professionnel de santé la nuit.
Dans ces conditions, l'accès effectif aux soins palliatifs ne peut être garanti et sera espéré pendant très longtemps. Il apparaît donc indispensable d'inscrire une obligation légale claire à la charge des EHPAD afin que de véritables efforts de prise en charge soient engagés sous le contrôle des agences régionales de santé. Enfin, il convient de souligner que, dans le cadre de l'examen de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir, une obligation spécifique pèse sur les directeurs d'établissement. Il est donc cohérent de prévoir une obligation miroir en matière d'accès aux soins palliatifs afin de garantir à la fois le principe d'égalité et la liberté réelle des choix des citoyens en fin de vie.
Florence Lassarade
Cet amendement vise à garantir l'accès effectif aux soins palliatifs pour les personnes hébergées au sein des EHPAD et à créer une obligation de contrôle de cette obligation par les ARS. Cet amendement est louable dans son intention, mais il nous semble que plusieurs dispositions du texte répondent mieux à cette préoccupation. Je pense à l'article 11 qui intègre un volet accompagnement et soins palliatifs dans les projets d'établissement des EHPAD, ou à l'article 11 bis qui met en place des conventionnements entre les EHPAD et les équipes mobiles de soins palliatifs. En outre, la création d'une garantie, comme le proposait initialement l'article 4, semble irréaliste et risque de créer de faux espoirs pour les résidents comme pour les familles. Il engagerait la responsabilité des EHPAD, qui subissent aussi le manque de soins palliatifs.
L'avis est donc défavorable.
Stéphanie Rist
Merci, monsieur le président. Vous avez raison, il faut renforcer l'accompagnement en EHPAD autour des soins palliatifs, de la formation et du nombre de personnels. Il y a déjà des EHPA de plus de 6 000 en 2023 qui ont fait des conventions avec les équipes mobiles de soins palliatifs. La stratégie décennale vient renforcer le nombre d'ETP puisqu'il est prévu 6 000 ETP de plus que les 50 000 prévus dans la stratégie EHPAD. Donc il y aura 6 000 ETP de plus pour venir renforcer cette stratégie de meilleur accompagnement dans les EHPAD.
Malgré tout, vous proposez de rendre cet accompagnement obligatoire pour les directeurs. Et là, encore une fois, on est face à un principe de réalité et de moyens à mettre en face. Donc, c'est un avis défavorable.
Alain Marc
Donc, nous allons voter sur le 39, qui a reçu un double avis défavorable de la commission et du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Article 4 bis. Deux amendements identiques de 57 rectifiés bis, madame Hembert.
Corinne Imbert
Oui, merci, monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues. La ligne A4 de cet article 4 bis concerne la composition de l'instance de gouvernance du suivi de la stratégie nationale. Or, un oubli majeur me semble-t-il a été fait puisque les fédérations hospitalières ne sont pas mentionnées. Donc cet amendement vise à préciser que l'instance de gouvernance de la stratégie nationale comprend des représentants des fédérations hospitalières, parmi lesquels, bien sûr, il ne faut pas oublier la Fédération nationale des établissements d'hospitalisation à domicile. Je vous remercie.
Florence Lassarade
Il s'agit du même amendement, il a été très bien défendu par madame Abert, donc la voix est favorable.
Stéphanie Rist
Merci. Alors cette fois-ci, c'est un avis défavorable sans revenir sur le rôle principal de l'hospitalisation à domicile dans l'accompagnement et les soins palliatifs, mais il n'y a pas de raison dans la loi de citer une des seules fédérations hospitalières. Donc, avis défavorable.
Corinne Imbert
Oui, pardon madame la ministre, l'amendement ne cite pas que la fédération de l'hospitalisation à domicile, il parle de la fédération hospitalière. Je tenais à le préciser. Et peut-être que j'emporterai un avis favorable de madame la Ministre.
Alain Marc
Favorable donc favorable aux 111 de madame. Donc, favorable aux deux de fait, puisqu'ils sont identiques. Si je reprends ma fiche, oui, ce sont des identiques hospitalières et il n'y a pas de différence entre les mots. Donc, nous avons voté sur le 57 rectifié bis et le 111, qui tous les deux ont reçu un avis favorable. C'est normal pour le 111 puisqu'il est mané de la commission, et pour le 57 rectifié bis. Ce qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? Ils sont adoptés.
Trois amendements, ensuite, font l'objet d'une discussion commune. On va commencer par les deux qui sont identiques, 66 rectifiés par madame Antoine.
Jocelyne Antoine
Merci monsieur le président, Madame la ministre, mesdames et messieurs les rapporteurs. Cet amendement vise à remplacer, dans la composition de l'instance de gouvernance de la stratégie nationale de l'accompagnement et des soins palliatifs, les usagers par les membres d'associations agréées pour représenter les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique. Les représentants des usagers qui font vivre la démocratie en santé sont en effet plus aptes à mieux former que les usagers eux-mêmes pour exercer cette mission.
Alain Marc
Si madame Dimas, puisque monsieur Burgoin n'est pas là, vous voulez bien défendre le centre rectifibis, ou vous dites "défendu".
Alain Marc
Il est défendu. Très bien. Avis de la commission. Attendez, il y en a encore un, le 12 rectifié, monsieur Chassin. Il est défendu. Avis de la commission.
Florence Lassarade
Alors, les amendements identiques 66 et 103 précisent utilement que l'instance de gouvernance de la stratégie nationale comprend des membres d'associations agréées pour représenter les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique. Cette formulation est utile, car plus précise que la simple référence aux usagers que comportait la rédaction actuelle. Et pour l'amendement de monsieur Chassin, il s'agissait de deux usagers, donc je lui demande de retirer son amendement au profit des 66 et 103.
Alain Marc
Monsieur Chassin, que faites-vous ? Vous le retirez au profit du 66 ou vous le rendez identique ? Ce n'est pas ça, non, il peut être droit de le rendre identique. Oui, ce n'est pas tout à fait le même parce que vous précisez le nombre. Voilà. On va voter le gouvernement, pardon.
Stéphanie Rist
Merci, monsieur. Il a retiré, monsieur. Allez-y. Donc, c'est un avis favorable pour les deux premiers, qui sont identiques. Monsieur Chassin, vous ne mettez que deux membres.
On ne souhaite pas préciser, donc avis favorable sur les deux premières demandes de retrait pour le vote.
Alain Marc
Monsieur Chassin, que faites-vous ? Vous le rendez identique. Je n'ai pas compris. Mais non, ce ne sont pas les mêmes. Vous.
Alain Marc
Identique aux deux autres. Donc, nous allons voter sur ces trois amendements qui ont reçu un avis favorable de la commission et du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Ils sont adoptés. Article 4 bis, qui est pour, qui est contre ? Il est adopté. Après l'article quatre bis, madame Demas pour le vingt-huit rectifier l'équataire.
Patricia Demas
Un établissement de santé qui reçoit des financements publics pour créer ou maintenir des lits de soins palliatifs doit avoir un objectif précis : offrir à chaque patient un accompagnement digne et adapté en fin de vie. Aujourd'hui, rien ne garantit que SELI soit effectivement utilisée pour cette mission. Mon amendement propose donc d'instaurer un contrôle systématique tous les trois ans.
Patricia Demas
ARS. L'idée n'est pas de sanctionner, mais de s'assurer que l'argent public serve bien son but : améliorer l'accès aux soins palliatifs pour tous ceux qui en ont besoin. Ce mécanisme permettra de vérifier que les lits financiers sont bien opérationnels, accessibles et utilisés conformément à leur vocation. En adoptant cet amendement, nous envoyons donc un message clair. Les financements publics doivent servir l'intérêt général et leur utilisation doit être rigoureuse et vérifiable.
Une question de confiance dans notre système de santé et de respect pour les patients et leurs proches. Je vous demande donc de voter cette mesure, puisqu'elle est contrôlée et aussi mieux accompagnée. Je vous remercie.
Florence Lassarade
Nous partageons tout à fait l'objectif de votre amendement, qui est de s'assurer que les financements alloués pour augmenter le nombre de lits identifiés comme palliatifs soient utilisés à bon escient. Néanmoins, cette disposition ne nous paraît pas nécessaire pour deux raisons. Premièrement, les agences régionales de santé ont déjà pour mission de contrôler la cohérence entre les financements publics perçus par les établissements de santé et leur utilisation. Nous pouvons difficilement commencer à lister, au niveau législatif, chaque item devant faire l'objet d'un contrôle prioritaire, car ils sont nombreux. Deuxièmement, car l'article 11 quinquies de la proposition de loi prévoit que les contrats plus, que les SepOM conclus entre les ARS et les établissements de santé définissent des objectifs et des indicateurs relatifs au développement des soins palliatifs.
Pour rappel, en application de l'article D 61148 du code de la santé publique, les ARS sont tenus d'évaluer la réalisation des objectifs prévus dans les contrats. L'objectif visé par votre amendement nous semble donc satisfait. La vie est donc défavorable.
Stéphanie Rist
C'est plutôt une demande de retrait, sinon avis défavorable parce que c'est satisfait. Et d'ailleurs, j'ai eu à vivre, en tant que chef de pôle, les contrôles de l'ARS. Je peux vous confirmer qu'ils sont très rigoureux sur la définition où ils se déplacent dans les établissements de santé. Ils viennent vérifier les malades pris en charge sur des lits appelés soins palliatifs, qu'ils soient dans des unités ou dans des lits dédiés de soins palliatifs dans d'autres services. Ce sont des financements qui sont importants pour les établissements, donc évidemment les ARS viennent déjà les contrôler et continueront à le faire.
Donc, madame,
Marie-Claire Carrère-Gée
Merci beaucoup, monsieur le président. Je comprends tout à fait les arguments de la commission et de la ministre. Sur le papier, évidemment, c'est le travail des ARS de contrôler la bonne utilisation de l'argent public. Donc, néanmoins, tout à l'heure, on s'est interrogé sur les bons moyens de rendre effectif le développement plus rapide des soins palliatifs, et je trouve que, pour le coup, ces financements publics n'étant pas toujours pérennes d'une année sur l'autre, etc., je trouve que suivre tous les trois ans le fait que des lits ont été créés et que les lits existent toujours deux ans après, je trouve ça idiot. Au pire, si on le vote et que c'était inutile, écoutez, ça voudra dire que les soins palliatifs se développent correctement. Mais en tout cas, ça ne nuit vraiment pas, et je trouve que c'est un aiguillon, un aiguillon utile, voilà. Donc, je voterai cet amendement.
Alain Marc
Merci. Pas d'autres demandes de parole. Donc, nous allons voter sur le 28 rectifié. L'équataire a reçu un double avis défavorable de la commission et du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Article 5, trois amendements qui font l'objet d'une discussion commune, le 22 rectifié par madame Pantel.
Véronique Guillotin
Alors c'est l'amendement de ma collègue Ghislaine Pantel qui, effectivement, propose de rétablir l'article 5, qui a été supprimé, et prévoit l'adoption par le Parlement tous les 5 ans d'une loi de programmation consacrée aux soins palliatifs et à l'accompagnement. Donc, une disposition qui répond aux exigences de lisibilité de l'action publique, qui permet aux législateurs de fixer un cap clair, d'en assurer le suivi et d'adapter, le cas échéant, les moyens aux besoins constatés. C'est un amendement qui rappelle également que la politique des soins palliatifs ne peut pas être pensée ni conduite de manière unilatérale, en affirmant qu'elle repose sur l'association des acteurs concernés. Cet amendement consacre une méthode fondée sur la concertation et l'expérience de terrain, donc le rétablissement de l'article 5.
Jean-Luc Fichet
Oui, monsieur le président, madame la ministre, cet amendement vise à rétablir l'article 5 supprimé en commission et qui instaurait une loi de programmation pluriannuelle des soins palliatifs. Cet article est indispensable, inscrit cette politique dans le temps long, fixe des objectifs clairs, des indicateurs et une trajectoire financière. Son rétablissement est donc nécessaire pour donner de la visibilité et garantir un développement structuré et pérenne des soins palliatifs sur l'ensemble du territoire.
Cathy Apourceau-Poly
Merci, monsieur le président. Ma collègue Silvana Silvani l'a rappelé tout à l'heure, dans la discussion générale. En décidant de supprimer l'article cinq, les rapporteurs de la commission des affaires sociales du Sénat ont finalement choisi la branche sur laquelle nous sommes assis comme parlementaires. Mais si nous supprimons cette loi de programmation de financement pluriannuel des soins palliatifs, nous envoyons, nous le pensons, un message terrible à destination des structures de soins palliatifs et, y compris, nous envoyons un message négatif à nos concitoyens. Vous avez refusé la création d'un droit opposable en considérant que l'égalité d'accès aux soins n'était pas garantie.
Vous avez refusé la création d'un droit à l'aide à mourir en estimant que si les unités de soins palliatifs étaient présentes en nombre suffisant sur le territoire, les demandes d'aide à mourir disparaîtraient. Vous avez enfin l'occasion de fixer un cap financier pour les soins palliatifs, et vous avez décidé de le supprimer. Ce choix interroge sur la cohérence et même sur votre réelle volonté de développer les unités de soins palliatifs. À l'inverse, nous sommes cohérents et nous proposons de rétablir la loi pluriannuelle de financement des soins palliatifs. Je vous remercie.
Alain Marc
Merci, chers collègues. Nous allons donc voter sur le 22 rectifié. Je suis saisi. Ah pardon, la ville de la commission. J'allais un petit peu trop vite, madame la rapporteur.
Florence Lassarade
Président, ces amendements visent tous à rétablir l'article 5, qui prévoit l'adoption d'une loi de programmation pluriannuelle. Pour rappel, la commission a supprimé cet article car il est dépourvu de toute portée normative. Pour autant, bien sûr, nous tenons au principe de la programmation pluriannuelle. C'est pour cette raison que la commission a inscrit à l'article 4 bis que le développement de l'accompagnement et des soins palliatifs doit obligatoirement faire l'objet de stratégies nationales pluriannuelles élaborées par le gouvernement sur le modèle de la stratégie décennale 2024-2034. Nous avons également maintenu la création d'une instance de gouvernance pour piloter ces stratégies et conserver l'inscription des crédits de la stratégie décennale à l'article 7.
La commission estime en définitive qu'il est vain de décréter l'adoption future des lois de programmation qui ne seront sûrement jamais déposées. En témoigne la loi Bien Vieillir, qui prévoyait l'adoption d'une loi de programmation pour le grand âge avant le 31 décembre 2024, et qu'il est au contraire préférable de se concentrer sur les dispositions utiles et de tâcher de suivre les engagements pris par le gouvernement dans les prochains projets de loi de financement de la sécurité sociale. La vie est donc défavorable.
Stéphanie Rist
Merci, monsieur le président. Je suis du même avis que la rapporteure, mais est-ce que ça se reporte au débat de la loi de programmation dans la santé ou pas ? Nous avons un cadre juridique qui fait que tous les ans, le financement pour le système de santé doit être débattu, et une loi pluriannuelle n'apporterait pas plus puisqu'il pourrait être démonté chaque année par le PLFSS, donc n'apporterait pas plus que cet engagement sur la stratégie décennale. Nous avons des objectifs très clairs sur cette stratégie décennale, donc c'est un avis défavorable.
Marion Canalès
Alors, la suppression de la loi de programmation qui avait fait son chemin à l'Assemblée nationale ne nous semble pas aller dans le bon sens. Au prétexte que ça n'a aucune valeur normative, on nous renvoie aussi, ça a été dit plusieurs fois, que pour la loi bien vieillir, la loi de programmation n'a jamais été déposée par le gouvernement et donc c'est pareil que pour le droit opposable au logement. Comme ça n'a pas été fait ou que ça n'a pas marché, pourquoi est-ce qu'on devrait le refaire ? Déjà, moi je vais citer Michael Jordan : je peux accepter l'échec, tout le monde échoue dans quelque chose, mais je ne peux pas accepter de ne pas essayer. Donc, ce n'est pas parce que ça n'a pas été fait sur une loi — d'ailleurs, on peut toujours attendre la loi de programmation pour bien vieillir — qu'on ne doit pas aujourd'hui dire qu'il faut, en plus de la stratégie décennale, une loi de programmation. La stratégie décennale, c'est le gouvernement, et on l'a enrichie aujourd'hui avec les associations d'usagers ou les fédérations hospitalières qui vont contribuer à l'écrire.
C'est le gouvernement en priorité, et la loi de programmation, c'est le Parlement. Je ne vois pas pourquoi on n'aurait pas la possibilité, comme dans la loi de programmation militaire, de se dire qu'on veut une visibilité, madame la ministre. On entend que vous nous dites : vous l'avez fait cette année, 100 millions, on le fera pendant 10 ans, ça fera 1,1 milliard d'euros, et on s'y engage. Mais on veut une visibilité, on a des élections présidentielles, on aura d'autres sujets qui arriveront. On veut, avec une loi de programmation, une vraie visibilité pour rattraper le retard, pour offrir des perspectives à celles et ceux qui attendent des soins palliatifs, et parce que précisément on nous dit que quand il y aura les moyens mis sur la table, il y aura peut-être la possibilité de faire le droit opposable que nous avions défendu. Donc aujourd'hui, la stratégie décennale, ce sont les paroles ; la loi de programmation, ce sont les actes gravés dans le marbre. On fait confiance à l'engagement que vous prenez, madame la ministre, mais on attend quand même à avoir une visibilité un peu plus longue. Ce n'est pas parce que parfois ça a échoué qu'on ne peut pas réitérer la demande de loi de programmation qui avait été prise à l'Assemblée nationale.
Corinne Féret
Monsieur le Président. Je voulais compléter les propos de ma collègue. La loi de programmation qui a été adoptée par les parlementaires dans le cadre de la loi Bien Vieillir est un acte fort de leur part. Cet article en question a donc été voté et approuvé par les parlementaires. On aurait pu penser que le gouvernement, ou les gouvernements successifs, allaient respecter le vote des parlementaires.
Aujourd'hui, l'argument.
Corinne Féret
De dire, bien non, pas de loi de programmation pour les soins palliatifs particulièrement, parce que cette loi de programmation n'a pas abouti. Mais si, elle a abouti, elle a abouti de la part des parlementaires, au prix d'un long débat et de discussions, d'amendements justement dans ce texte en question. Si elle n'a pas abouti, c'est parce que les gouvernements successifs n'ont pas respecté le vote des parlementaires.
Daniel Chasseing
Monsieur le président, madame la ministre, oui, mais je comprends la position effectivement de la commission et de la ministre, mais ce n'est pas du tout comme dans le droit opposable où il pouvait y avoir des problèmes alors que les services faisaient le maximum, mais parfois n'étaient pas exactement au moment où ils avaient été demandés. Mais là, bon, il n'y a pas de contrat, si vous voulez. En fait, c'est un objectif, donc je voterai pour cet amendement.
Raymonde Poncet Monge
Monsieur le président. Moi, je trouve que l'argument est en plus donné par la commission, donné par nous, par les parlementaires, et particulièrement spéciaux. Donc ce que vous nous dites, c'est qu'il n'y a pas de droit opposable parce que le n'a pas été effectif, bien. Et maintenant vous nous dites que le gouvernement ne respecte quand même pas ce que nous avons voté en termes de la loi bien vieillir, vous avez raison de le rappeler, de la loi pluriannuelle, et caetera. Donc, le parlement a parlé, il a joué son rôle, mais le gouvernement n'en a pas tenu compte, alors il ne faut plus que le parlement parle.
Il ne faut plus qu'il décide. Il faut simplement l'article un : le gouvernement décide. Voilà, c'est la conclusion. Le fait que ça devrait être honteux de citer l'exemple de la loi Bien Vieillir. Moi, étant dans la gérontologie et ayant beaucoup exercé dans les services gérontologiques, on devrait en avoir honte.
On ne devrait pas en parler, mais non, là, c'est la Libye pour dire qu'on n'a pas été respectés, le Parlement n'a pas été respecté par le gouvernement suite à la loi bien vieillir, donc renonçons à lui opposer notre décision. Non, et bien moi je pense qu'il faut aujourd'hui remettre cette loi pluriannuelle, et au gouvernement, nous lui demandons de la respecter. Si c'est voté, ça le sera peut-être par le retour de l'Assemblée nationale, et en profiter pour respecter notre décision dans la loi bien vieillir, d'une loi pluriannuelle dans cette...
Stéphanie Rist
Merci monsieur le président, mais je le redirai à chaque fois qu'on me dit, qu'on vous dit que ce ne sont que des paroles. Encore une fois, ce n'est pas que des paroles, cette stratégie décennale, c'est un financement depuis deux ans que cette stratégie a débuté, augmenté de 25 % et une prévision avec des objectifs très clairs et un comité de suivi. Maintenant, une loi de programmation en elle-même ne vous assure pas un financement sur dix ans ou même sur trois ans, puisque tous les ans, le budget doit être redéfini dans le cadre du PLFSS. Donc même avec une loi pluriannuelle, même si je peux entendre qu'on a ce débat régulièrement, ça peut être rassurant, ça je peux le comprendre, mais ça ne vous assure pas d'avoir les financements de façon certaine puisque notre constitution est faite avec des lois de financement annuelles. Donc cette loi de programmation pourrait aussi être diminuée ou augmentée en fonction du PLFSS.
Donc non, ce ne sont pas des paroles, et encore une fois, je préfère une stratégie avec des objectifs, avec des engagements tenus, avec un comité de suivi, plutôt que de faire croire qu'une loi pluriannuelle réglerait tout.
Alain Marc
Merci, madame la ministre. Nous allons donc voter sur le 22 rectifié. Je suis saisi d'une demande de scrutin public sur cet amendement, qui a reçu un double avis défavorable de la commission et du gouvernement. Le scrutin est ouvert. Un boursier.
Ça y est, c'est bon. Plus personne ne demande à voter, le scrutin est clos. Votant 342, exprimés 326 pour, 122 contre, 204, il n'est pas adopté. Je suis aussi saisi d'une demande de scrutin public par le groupe LR sur les deux amendements identiques 47 et 86, qui ont reçu un double avis défavorable de la commission et du gouvernement. Le scrutin est ouvert.
Plus personne ne demande à voter, le scrutin est clos. Votant 342, exprimés 326 pour, 121 contre, 205 abstentions, n'est pas adopté. Donc, l'article cinq reste supprimé. Article 7, quatre amendements identiques. Le premier d'entre eux, madame Guillotin peut-être, oui, pour...
Véronique Guillotin
Je défends l'amendement, oui, ma collègue Ghislaine Pentel. Donc, c'est une question de budget tout simplement. Donc, qui propose le doublement du budget programmé, tout simplement en expliquant que les soins palliatifs ont besoin à la fois de moyens, de ressources humaines, et voilà, donc c'est l'objet de cet amendement.
Silvana Silvani
Les inégalités de déploiement des soins palliatifs, ainsi que la croissance des besoins, sont très fortes. Elles nécessitent un investissement historique de la part de la nation et de la République. Cet amendement vise donc à doubler les fonds dédiés aux mesures prévues par la stratégie décennale. Selon la Cour des comptes, la dépense publique a augmenté de près de 25 % entre 2017 et 2021, soit 6,25 % par an. Le plan décennal prévoit une augmentation de 66 % sur dix ans, soit 6,6 % par an.
L'effort annoncé par le gouvernement en 2024 revient donc en réalité à rester à budget constant sur les 10 prochaines années. Dans ce contexte, il convient de corriger ces crédits en prévoyant au moins de les doubler pour combler le retard actuel. Je rappelle qu'un patient sur 2 n'a pas accès aux soins palliatifs, mais également qu'il faut mieux tenir compte des nouveaux besoins dus au vieillissement de la population, à l'augmentation des maladies chroniques et aux infections de longue durée. Je vous rappelle que sur cette question-là, nous rappelons tous les ans ces éléments en disant que forcément ça pose questions voire problèmes. Enfin, cet amendement tient compte du reliquat de 2024 et 2025 prévu par la loi initialement, qui n'auront pas été utilisés.
Les rapporteurs peuvent critiquer l'absence de valeur normative de cet article, mais les montants fixés dans la stratégie décennale serviront de référence pour la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale.
Alain Marc
Monsieur Burgoa, pour le sens être rectifié, vice défendu, avis de la commission.
Florence Lassarade
Ces amendements doublent les crédits dédiés aux mesures nouvelles prévues par la stratégie décennale et retracées dans un tableau à l'article 7. Nous partageons la nécessité d'accorder les financements nécessaires au développement de l'offre d'accompagnement et des soins palliatifs, mais il apparaît évident que doubler de cette façon les crédits prévus par la stratégie décennale sans y associer des objectifs précis dans un contexte budgétaire très contraint est un tableau sans valeur contraignante et peu réaliste. Je terminerai en soulignant que, malheureusement, quelle que soit l'ambition qui est la nôtre pour assurer l'accès de tous aux soins palliatifs, les chiffres inscrits dans le tableau de l'article 7 n'ont aucune valeur contraignante. En commission, nous avons été interrogés sur la raison de la recevabilité de ces amendements. Nous pouvons doubler ces crédits si nous le souhaitons, car, comme le disait déjà Philippe Marini, ancien rapporteur de la commission des finances, les vœux pieux ne coûtent rien et, dès lors, ne peuvent être financièrement irrecevables.
Quant aux illusions que peuvent créer de telles pratiques, elles s'apparentent à celles qu'engendrent dans notre pays tant de promesses politiciennes et insolvables. La vie est donc défavorable.
Stéphanie Rist
Merci, monsieur le président, j'ai le même avis, c'est un avis défavorable. L'augmentation dans la stratégie décennale, je le redis, c'est 66 % du financement, ce qui est assez conséquent. Et d'autre part, le sujet du financement ne règle pas tout le problème, et je le redis, on a aussi besoin de former plus de médecins, d'où l'échelonnement sur les dix ans. Il ne s'agit pas tout le temps d'un problème financier. Donc l'effort est là et c'est normal. Il est progressif parce qu'il va monter en charge en même temps que le nombre de médecins formés et que des équipes s'ouvrent aussi au fur et à mesure des années.
Et donc, c'est un avis défavorable.
Marion Canalès
Avis après avis, on a quand même le sentiment de rester extrêmement spectateur. On nous dit qu'un droit n'est pas utile parce qu'il n'est pas performant. On nous dit qu'une loi de programmation, ce n'est pas la peine parce que de toute façon, même s'il y a la loi de programmation militaire qui donne des perspectives, en matière de santé, c'est au PLFSS que chacun est obligé de la sécurité sociale qu'on surveillera. Quand on propose des amendements pour l'information, on nous dit que c'est déjà satisfait, il ne faut quand même pas aller trop loin. Là, plusieurs de nos collègues, et d'ailleurs excellent amendement, on n'en a pas déposé, mais heureusement qu'ils l'ont fait, proposent de dire : bon, allons-y, ok, il y a les 100 millions, madame la ministre, on l'a déjà dit, va reparler au PLFSS, mais de toute façon, on va tous revenir avec des amendements pour augmenter les crédits.
Il y a un mur qui est devant nous. On doit en même temps rattraper le retard et faire face à de nouvelles demandes qui sont devant nous, puisqu'on va avoir une hausse de près de 20 % des personnes susceptibles de recourir aux soins palliatifs. Et quand on dit, alors prenons quand même dans ce débat et dans ce texte une décision, parce que là en fait je ne sais pas ce qu'on aura décidé à la fin, au bout du bout. On va voter plutôt un texte qui sera vers un vieux, madame la rapporteur, parce qu'il n'y a rien de nouveau sous le soleil. Et là, les collègues de plusieurs groupes, de manière transpartisane, proposent de dire : sortons du Sénat en disant qu'il y a eu un grand pas de fait, au moins pour les moyens financiers. Je suis d'accord avec la ministre. Ce n'est pas qu'une question de finance, c'est aussi une question de moyens humains. Cela a été rappelé à l'Assemblée nationale par mon collègue auvergnat communiste Yannick Monnet. Mais là, on est sur les besoins financiers.
Faisons quand même un pas pour avancer, au moins ce soir, sur les soins palliatifs.
Anne-Sophie Romagny
Merci, monsieur le président. Alors, je pense qu'on est effectivement arrivé au point d'orgue de savoir si on a de l'ambition pour ce texte ou pas. J'entends complètement, effectivement, l'avis des rapporteurs qui disent que c'est une incitation et que ce n'est pas une obligation. D'ailleurs, sinon ce serait l'article 40, il n'y a pas de problème avec ça. Pour autant, à quel moment est-ce qu'on montre de l'ambition dans ce texte ? Parce qu'on est tous très attentifs à l'ambition portée par ce texte. Parce que je rappelle quand même que dans la navette parlementaire, le droit à mourir va revenir derrière.
Et si à un moment c'est une ambition qui n'est pas affichée, je pense qu'on va rester sur notre faim. Effectivement, on va revenir au PLFSS avec des amendements pour augmenter les crédits. Vous parlez, madame la ministre, des 100 millions, mais les 100 millions sont là plus pour rattraper que pour afficher une ambition. On est bien d'accord qu'il y a quand même une grosse partie de rattrapage aujourd'hui, alors qu'on a besoin d'avoir une vision sur les points, sur les soins palliatifs, et que cette vision peut être affichée. Enfin, moi, j'ai cosigné ces amendements et je les voterai. Si la portée est limitée, on ne peut pas à chaque fois se dire qu'on est au Parlement et que quoi qu'on fasse finalement ça n'a pas beaucoup de portée, et je rejoins Marion Canalès sur le sujet.
Enfin, je l'entends. Mais à un moment, soyons soudés parce que je pense que c'est quelque chose qui est partagé sur tous les bancs. Soyons soudés pour qu'au moins on puisse afficher une ambition quelque part, parce que sinon ça restera l'être mort, et on sait très bien ce que ça a donné sur Cléoneti. Et si on ne se donne pas les moyens de nos ambitions, alors je ne sais pas ce que nous faisons là aujourd'hui.
Silvana Silvani
Madame la ministre, un financement conséquent, s'il n'est pas à la hauteur des besoins, il est insuffisant de toute façon. Ça a été dit et redit. Effectivement, le financement n'est pas suffisant, il faut une volonté, une ambition, des termes différents ont été utilisés. On a l'impression ici qu'on fait d'abord le budget, puis on voit ce qu'on peut faire avec ce qu'il y a dans le budget. Ce n'est évidemment pas comme ça que ça marche.
Le budget reflète un certain nombre d'orientations et de volontés. Et manifestement, il n'y a pas de priorisation, en tout cas cette année et probablement pas l'année prochaine non plus, par rapport à un développement des soins palliatifs. Mais nous allons quand même nous dire l'année prochaine que la population vieillit, que les maladies durables sont de plus en plus importantes et nécessitent de plus en plus de soins, et que nous ne sommes toujours pas à la hauteur de ces besoins-là.
Alain Marc
Merci. Alors, avant que le président ne s'exprime, la présidente Chien Larcher, Valon.
Anne Chain-Larché
Merci, monsieur le président. Je rappelle que lors du débat de l'aide à mourir la semaine dernière, nous avons tous évoqué le fait que nous n'ayons pas commencé par les soins palliatifs. Vous voyez que, quelque part, ça nous permettait bien d'étayer notre raisonnement et de cheminer lentement. Je rappelle également que nous sommes dans une semaine gouvernementale. Une semaine gouvernementale où un gouvernement n'est pas capable de nous présenter autre chose qu'une proposition de loi sur laquelle il n'y aura aucune étude d'impact, on le sait très bien, c'est normal, et qui montre, quelque part, qu'il nous déçoit beaucoup sur la véritable ambition du gouvernement, sur ce texte qui est absolument crucial et ce sujet qui est crucial.
Alors je vais voter ces amendements parce que sinon nous nous questionnons sur notre rôle. Quelque part, on nous coupe les jambes, et on a besoin d'être là pour faire avancer.
Alain Marc
Monsieur le président de la commission, monsieur Philippe Mouillet, vous, cher collègue.
Philippe Mouiller
Merci, monsieur le président. Je suis fortement embêté parce que vous avez, madame le ministre, sur tous les bancs, tout le monde est inquiet des moyens financiers. Tout le monde est inquiet et pourtant le discours du gouvernement a été de dire à un moment donné : nous allons faire une grande réforme, une grande évolution pour les soins palliatifs, mais aujourd'hui clairement, il y a des inquiétudes par rapport aux crédits qui ont été alloués lors du dernier PFSS. Et en même temps, il y a un autre élément que je voulais évoquer, c'est qu'on a un peu l'habitude depuis quelques années des anticipations des lois de programmation, des promesses budgétaires de réforme pour lesquelles on n'a pas toujours eu le rendez-vous au moment du PFSS. Et donc, quand on accumule tout ça, ça donne l'inquiétude qui est exprimée où, globalement, on devrait avoir le même discours.
On entend le discours. Il faut aller plus loin, répondre à un besoin, rattraper le retard, et puis on a cette inquiétude budgétaire. Voilà, donc ça, c'est vraiment le premier point que je veux évoquer. En même temps, je veux dire à mes collègues : arrêtons de raconter de faux espoirs. Si cet amendement n'est pas parti, c'est parce que l'arrêté n'est que de la phrase.
C'est-à-dire que s'il n'est pas parti à quarante, c'est qu'à arrêter, ce n'est qu'un mot que vous allez évoquer. Donc ça veut dire que tout le monde va dire : ça y est, on a doublé les crédits. Non, ce n'est pas le cas. Donc je crois qu'on doit avoir de l'honnêteté, c'est-à-dire dire au gouvernement que si on a ce débat ce soir, c'est parce que, d'une façon générale, nous ne sommes pas satisfaits des crédits qu'ont élus au dernier PFSS, d'accord, clairement, parce qu'ils ne rattrapent pas les besoins et ils ne vont peut-être pas assez loin sur l'ambition affichée. Deux, nous regrettons la formule de la PPL parce que nous n'avons pas d'études d'impact, donc nous avons un manque par rapport aux nouveaux crédits alloués.
Mais en même temps, nous sommes des parlementaires avec une respectabilité à première vue de nos travaux, et voter un amendement qui aurait comme conséquence uniquement de lancer un message à l'extérieur en disant que nous avons l'intention de les doubler sans que ce soit la réalité me semble difficile. Voilà, donc moi je ne voterai pas ces amendements, d'accord. Je ne les voterai pas, non pas parce que je n'entends pas tous les arguments, mais parce que je sais pertinemment que ce sont des amendements qui n'auront pas d'impact, voire même qui pourraient laisser entendre des moyens financiers qui ne sont pas là. Par contre, je donne rendez-vous à tous les parlementaires qui se sont exprimés lors du prochain PFSS, parce que c'est là que ça s'évoque. Et je ne suis pas certain qu'il y ait beaucoup d'interventions au moment du PFSS pour aller plus loin. Il faut qu'on aille plus loin.
Donc il y a eu une première indication par le gouvernement. Bien, vous avez un message, mais je crois que c'est aussi parce que, madame la ministre, on est quand même souvent inquiet des promesses qui ont été tenues. Donc voilà, c'était le message que vous voulez, c'est-à-dire que moi je ne les voterai pas, mais j'entends très largement les messages portés sur tous les bancs de cette assemblée.
Raymonde Poncet Monge
Oui, merci monsieur le président. Moi, je ne tire pas du tout les mêmes conclusions de cette ambiguïté, je dirais. On ne fera pas mieux au PLFSS puisqu'on aura l'article 40. Enfin bon, on est relativement impuissant. Il faut abolir l'article 40, ça c'est une bonne proposition, voilà. On pourrait peut-être faire, si vous en êtes d'accord, face à cette impuissance qui fait que le Parlement ne décide rien.
C'est ce que disait tout à l'heure : le gouvernement fait seul la loi, voilà donc, et nous ne servons à rien. Donc voilà, déjà si un jour une proposition de loi vous est faite pour abolir l'article 40, j'espère vous y retrouver. Mais ce que je veux dire, c'est que effectivement, nous avons l'article 40, donc ce que nous avons à faire, c'est vrai, c'est de pointer en tant que parlement notre ambition, notre cap, notre trajectoire. Ce ne sont pas des paroles, c'est l'adaptation, là pour le coup, du principe de réalité de l'article 40. Et donc je crois que, devant le gouvernement, parce que c'est vrai que c'était, vous intervenez monsieur le président, un moment où ça allait peut-être être voté. Donc, voilà.
Mais le Parlement, en cela, donne un signe très fort. Le seul signe qu'il puisse donner, celui-ci, mais ce n'est pas un simple signe de parole. C'est ce qu'il envoie comme message franc au gouvernement : que ça ne suffit pas et qu'il faut qu'il double, en cas, enfin qu'il accélère effectivement sa programmation. Il le fera, il sera sage, il ne le fera pas, mais bien, nous aurons joué notre rôle.
Stéphanie Rist
Merci monsieur le président, je comprends les inquiétudes, monsieur le président de la commission, sur d'éventuels financements qui doivent arriver dans dix ans, quinze ans, vingt ans. Ce que je constate, c'est que depuis que le gouvernement a pris, et je suis à l'aise pour le dire, je n'étais pas au gouvernement, cette stratégie décennale il y a deux ans, en 2024, parce que j'ai entendu des reliquats qui restaient. En fait, en 2024, il était prévu 90 millions. Donc, avant la stratégie décennale, 90 millions pour les soins palliatifs, il a été dépensé 217 millions. En 2025, il était prévu 100 millions, il a été dépensé 125 millions.
Donc, au-delà des 100 millions prévus pour les soins palliatifs sur les deux années de la stratégie décennale, le gouvernement est au-dessus des dépenses faites pour les soins palliatifs. Donc, c'est un engagement qui est pris dans le cadre d'une stratégie décennale. Je le redis, avec un comité de suivi aussi, qui permet de suivre l'évolution de cette stratégie décennale, ce sont des engagements qui sont forts, mais qui, je l'espère, peuvent vous rassurer.
Alain Marc
Je vais donc mettre aux voix ces quatre amendements identiques qui ont reçu un double avis défavorable de la commission et du gouvernement. Qui est pour ? Alors, je vais compter. Qui est contre ? Ils sont adoptés. Le 9 rectifié, madame.
Florence Lassarade
Cet amendement prévoit l'instauration d'un schéma régional des soins palliatifs, élaboré par les ARS. L'intention de territorialiser l'organisation et le développement de l'offre de soins palliatifs est louable, mais elle est satisfaite par l'article 2 qui dispose que l'accès à l'accompagnement et aux soins palliatifs est assuré dans le cadre d'organisations territoriales spécifiques pilotées par les ARS. De plus, l'article 4 prévoit que le schéma régional de santé intègre l'accès effectif aux soins palliatifs. La vie est difficile.
Alain Marc
Dis-nous, nous allons, il est retiré. Le huit rectifié, toujours madame. Il est défendu, avis de la commission.
Florence Lassarade
Cet amendement vise à préciser que l'objectif de création de deux unités de soins palliatifs par région à l'horizon 2030 concerne les 13 régions telles que définies depuis 2016 et non les 22 régions préexistantes. Cette précision ne nous paraît pas utile : la vie est donc défavorable.
Stéphanie Rist
Alors pour moi, il est satisfait de votre amendement, donc c'est une demande de retrait. Les biens prévus pour piloter le déploiement de l'offre sur les nouvelles régions, donc le préciser, ne semble pas nécessaire.
Alain Marc
Il est retiré. Merci. Madame Boursier, pour le 99 rectifier qui est en caisse.
Corinne Bourcier
Merci, monsieur le président. L'article 7 prévoit que les crédits de paiement de la stratégie nationale de l'accompagnement et de soins palliatifs contribueront notamment à la création d'unités de soins palliatifs et d'unités de soins palliatifs pédiatriques, notamment dans les départements qui n'en sont pas dotés, avec un objectif minimum de 2 unités par région avant le 31 décembre 2030. Cet objectif va être évidemment dans le bon sens, mais nous ne pouvons pas nous en contenter. En 2023, le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie recensait 3 lits d'unités de soins palliatifs pour 100 000 habitants en France, et 21 départements ne comptaient aucune unité de soins palliatifs. Et c'est sans compter le nombre important de départements ne disposant que d'entre un et trois lits en unité de soins palliatifs.
Il est donc indispensable de nous fixer des objectifs plus ambitieux. C'est l'objectif, c'est l'objet de cet amendement qui, en plus de l'objectif au 31 décembre 2030 prévu par le texte, fixe un objectif minimum d'une unité de soins palliatifs par département au 31 décembre 2034. Je vous remercie.
Florence Lassarade
Sur la forme, l'objectif fixé par cet amendement nous semble satisfait par la rédaction actuelle, qui indique bien que les crédits de la stratégie décennale doivent financer la création d'unités de soins palliatifs et d'unités de soins pédiatriques palliatifs dans les départements qui n'en sont pas dotés. L'horizon est ensuite la stratégie 2034. Madame la ministre pourra sans doute nous donner des précisions sur le calendrier et les départements concernés, ou pas.
Stéphanie Rist
Merci, monsieur le président. J'avais pu la semaine dernière, lors du débat précédent, préciser les départements qui sont à ouvrir neuf de plus en 2026. Il en restera cinq, de mémoire. On est en train de, pour que je ne dise pas de bêtises. Voilà, pardon, excusez-moi. Les unités de soins palliatifs, si c'est donc dix-huit départements, ne sont pas dotées fin 2025.
Projet d'ouverture dans 9 départements en 2026, 5 départements en 2027, 2028, il en restera 4 sans perspective, mais dans les 4, il y a Mayotte pour lequel il y a une équipe mobile de soins palliatifs. Sur les trois qui restent, pour lesquels à ce jour il n'y a pas de solution, il y a évidemment un travail de très près pour essayer de faire avancer et d'avoir une solution dès que possible. Voilà, j'espère que j'ai répondu à votre question. Et sinon, c'était le même avis sur l'amendement, donc demande de retrait ou défavorable, car satisfait.
Alain Marc
Madame la sénatrice Boursier, vous le retirez. Ensuite, je suis saisi de trois amendements qui font l'objet d'une discussion commune : le 99, le 97, pardon, rectifié madame Antoine.
Jocelyne Antoine
Oui, merci monsieur le président. Donc cet amendement vise à rétablir les éléments relatifs à la formation universitaire dans le périmètre budgétaire de la stratégie décennale.
Alain Marc
Amendement identique 104 rectifié bis par monsieur Burgois. Il est défendu. Monsieur Burgois a froid, donc. Le 112 par madame, par mesdames les rapporteurs.
Florence Lassarade
Merci, monsieur le président. Cet amendement vise à préciser que le périmètre budgétaire de la stratégie décennale comprend les dépenses relatives à la formation des professionnels sur l'accompagnement et les soins palliatifs, en cohérence avec la nouvelle rédaction de l'article 8 proposée par la commission. Si les amendements précédents portaient sur la formation, je vous rappelle à l'article 8 qui porte lui aussi sur la formation, la commission n'a pas souhaité rétablir la disposition créant un diplôme en médecine palliative, estimant notamment que la création d'un tel diplôme risque d'entraîner un cloisonnement et une rigidité excessive de l'exercice professionnel des médecins, alors même que la démarche palliative se veut transversale et se situe à la croisée de toutes les disciplines. Toutefois, nous estimons que le renforcement de la formation doit bien figurer dans le périmètre budgétaire de la stratégie décennale, et c'est la raison pour laquelle j'ai proposé l'amendement numéro 112. Donc avis défavorable sur les deux premiers et favorable forcément sur celui de la commission.
Stéphanie Rist
Oui, merci, monsieur le président. C'est important, cet amendement, parce qu'il confirme l'objectif nécessaire d'augmenter la formation et la recherche sur cette spécialité des soins palliatifs. Actuellement, comme je l'ai dit tout à l'heure, il y a quatre professeurs en soins palliatifs. Vous savez que l'objectif de la stratégie décennale, je l'ai dit, c'est d'augmenter à 100 professeurs. On ne peut pas créer un diplôme d'études spécialisées avec quatre PU, d'autant que ça donnerait, ça retirerait la nécessité pour d'autres spécialités de se former aux soins palliatifs, parce qu'on a des malades qui nécessitent un accompagnement de soins palliatifs aussi dans d'autres spécialités.
Donc, nous devons d'abord augmenter le nombre de professeurs, de chefs de clinique associés, donc consolider une filière universitaire en soins palliatifs avant d'évoquer un sujet de diplôme DES, de diplôme d'études spécialisées. Donc, renforçons cette filière parce qu'on a besoin de plus de recherches, plus de professeurs et plus d'attractivité de cette spécialité, mais cela ne passe pas dans un premier temps par la création d'un DES. Ça pourra être évoqué dans un deuxième temps, éventuellement, quand il y aura assez de professeurs pour pouvoir encadrer.
Jocelyne Antoine
Oui, je souhaite rendre mon amendement 97 enfin identique aux 112 des rapporteurs, s'il vous plaît.
Laurent Burgoa
Il en est de même pour la maman de monsieur Grémiller, monsieur le président. Il en allait de même pour madame de monsieur Grémiller, de leur angle identique à celui de madame Lassarade. Et je vous souviens qu'il fait toujours froid.
Daniel Chasseing
Oui, monsieur le président, je suis d'accord avec ce qui a été dit par madame la ministre, madame la rapporteure. Mais j'avais fait un amendement en ce qui me concerne pour prévoir, dans l'avenir, de former des IPA en soins palliatifs parce que, effectivement, elles rendraient un service très important, notamment dans les équipes mobiles pour aller à domicile ou en EHPAD, dans les établissements sociaux et médico-sociaux, parce que, sous la responsabilité du médecin, elles pourraient éventuellement prescrire, bien sûr avec l'accord du médecin, ce qui serait très utile pour adapter des traitements. Merci.
Alain Marc
Alors, les deux premiers amendements, qui étaient identiques, avaient fait l'objet d'une demande de scrutin public. Mais comme désormais ils sont identiques à ceux de la commission, on va simplement voter à main levée pour ces amendements-là qui ont reçu, puisqu'ils sont de la commission, forcément un avis favorable, et du gouvernement un avis favorable aussi. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Évidemment, ils sont adoptés. Article 7, qui est pour, qui est contre ? Je crois qu'il y a une petite demande d'expression de la part du président de la commission des affaires sociales.
Philippe Mouiller
Oui, merci, monsieur le président. Sagement pour indiquer qu'il y a plusieurs bruits, il nous reste une cinquantaine d'amendements. Donc, nous continuons, il y aura suspension, nous reprendrons ce soir, et peut-être que ce texte sera terminé ce soir éventuellement, sauf si on a beaucoup de choses à voir, mais c'est ouvert demain. Mais en tous les cas, il y a bien suspension et reprise après la suspension.
Alain Marc
À l'article 8, une demande de parole de madame Anne-Sophie Romani. Quelque chose pour le chauffage, parce qu'il me semble qu'il y a des collègues qui n'ont pas très chaud dans l'hémicycle. Je demande cela. Ah, on a appelé. Bon, on a appelé, ça prend un petit peu de temps, vous avez vu, il y a du volume.
Allez-y, madame Romani.
Anne-Sophie Romagny
Merci, monsieur le président. L'article 8, consacré à la formation des professionnels de santé à l'accompagnement et aux soins palliatifs, est un article clé. Je souhaite attirer l'attention sur les infirmiers et infirmières qui sont en permanence aux côtés des patients, de leurs proches et des familles. Présents dans les silences, les angoisses, les dernières paroles, ils sont souvent les premiers interlocuteurs face aux questions les plus difficiles : la souffrance, l'espoir, le renoncement, parfois même le désir de mourir très tôt. Souvent, dès leur premier stage, les étudiants infirmiers sont confrontés à la mort, à la douleur, aux interrogations profondes des patients et des familles. Peu auront l'occasion d'effectuer un stage en unité de soins palliatifs, mais presque tous seront confrontés à ces situations.
Ils expriment souvent leur impuissance, leurs difficultés à savoir quoi dire, quoi faire, comment entendre une demande sans la juger ni l'interpréter à mauvais escient. Ces situations mettent à l'épreuve leur équilibre psychologique et soulignent la nécessité d'un accompagnement pédagogique et humain renforcé, tant en stage qu'en IFSI. Or, la formation aux soins palliatifs demeure très inégale selon les instituts. Le socle obligatoire est diversement développé, et l'approfondissement repose souvent sur des modules optionnels, créant des disparités entre futurs professionnels. Cette formation ne peut être ni marginale ni accessoire.
L'article 8 doit donc garantir une formation structurée intégrant la réflexion éthique sur la fin de vie, y compris la question du droit à mourir, des espaces de parole pour les étudiants et le temps nécessaire à la maturation professionnelle. Madame la ministre, quels sont vos engagements en matière de formation des soignants et des infirmiers ? Former, ce n'est pas seulement transmettre des compétences techniques, c'est préparer des soignants capables d'accompagner avec justesse, humanité et discernement. Je vous remercie.
Alain Marc
Merci, chers collègues. Je suis saisi donc de trois amendements qui font l'objet d'une discussion commune. Le premier d'entre eux, c'est le 50 rectifié par madame Leouheroux. À vous, chers collègues.
Annie Le Houerou
C'est un amendement qui vise à rétablir un dispositif adopté lors de la précédente législature pour renforcer la formation des professionnels de santé et médico-sociaux à l'accompagnement en fin de vie. Il s'agit en quelque sorte d'une version renforcée de l'article 8 de cette proposition de loi. Concrètement, il poursuit trois objectifs : créer un diplôme spécialisé, on vient d'en parler, sur la fin de vie, des soins palliatifs et de l'accompagnement afin de former des professionnels experts dans ces domaines ; intégrer, deuxièmement, la formation à la fin de vie dans le cursus des études médicales, notamment sur l'accompagnement, l'aide à mourir et les soins palliatifs ; et rendre obligatoire la formation initiale et continue de tous les professionnels de santé et médico-sociaux aux différents aspects de l'accompagnement en fin de vie, en l'inscrivant dans le Code de la santé publique. En résumé, cet amendement a pour ambition de développer une véritable culture palliative et de soutien aux personnes en fin de vie.
Jocelyne Antoine
Merci, monsieur le président. Cet amendement vise à rétablir la création d'un diplôme d'études spécialisées en médecine palliative et en soins d'accompagnement, ainsi que la formation initiale et continue des professionnels de santé et du secteur médico-social à ces enjeux, comme l'a si bien rapporté madame Romani.
Jocelyne Guidez
Alors, ces amendements, chers collègues, en plus de prévoir des dispositions que l'on retrouve déjà dans le texte adopté par la commission, rétablissent la création d'un diplôme d'études spécialisées en médecine palliative, adopté en commission à l'Assemblée. Nous sommes opposés à cette disposition pour trois raisons. Premièrement, une telle disposition ne relève pas du domaine de la loi, mais du niveau réglementaire. Pour rappel, il existe 44 spécialités en médecine à ce jour, aucune n'est inscrite dans la loi. Deuxièmement, la création d'un tel diplôme spécialisé risque d'entraîner un cloisonnement et une rigidité excessive de l'exercice professionnel des médecins, alors même que de nombreuses personnes auditionnées, au premier rang desquelles les représentants du Conseil national de l'Ordre des médecins, ont estimé qu'il était indispensable de privilégier une dynamique transversale des soins palliatifs.
Troisièmement, la stratégie décennale prévoit déjà un volet à l'amélioration de la formation des professionnels, en prévoyant notamment d'étudier la pertinence de mettre en place, d'ici à 10 ans, un diplôme d'études spécialisé en médecine palliative. En effet, une telle décision ne pourrait se faire sans concertation avec la conférence des doyens de médecine ou encore le collège national des enseignants pour la formation universitaire en soins palliatifs. En effet, la démarche palliative se veut transversale et se situe à la croisée de toutes les disciplines. Il apparaît davantage pertinent de raisonner dans une logique de complémentarité plutôt que dans celle de l'hyperspécialisation. Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable pour ces 3 amendements.
Stéphanie Rist
Merci monsieur le président, vous avez raison. On doit rendre cette filière plus attractive. C'est donc, pour être plus attractif comme spécialité, il faut plus de recherches, il faut plus d'universités, c'est-à-dire plus d'encadrement. C'est valable pour les médecins, mais aussi pour tous les professionnels. Parce que quand vous êtes dans un service avec une bonne qualité de prise en charge, une bonne formation et un accompagnement auprès des étudiants, toute l'équipe se sent mieux formée et mieux apte à prendre en charge des malades dont on sait tous ici que c'est très compliqué.
Et donc c'est comme ça que nous devons rendre cette filière attractive : former plus et proposer plus de praticiens universitaires, et éventuellement, dans un deuxième temps, comme je l'ai déjà dit, un DES. Mais je reste sur un avis défavorable.
Alain Marc
Défavorable à dire. Nous allons donc d'abord voter sur l'amendement de 50, avec un double avis défavorable de la commission et du gouvernement, qui est pour. Je suis désolé, on m'annonce qu'en fait on avait demandé un scrutin public. Le groupe Les Républicains, alors à vos pupitres, le scrutin est ouvert. Donc je répète, on va voter sur cinquante rectifiés qui ont reçu un double avis défavorable de la commission et du gouvernement. Voilà, le scrutin est ouvert.
Plus personne ne demande à voter, le scrutin est clos. 342 votants, 342 exprimés, pour 99, contre 243. Le Sénat n'a pas adopté cet amendement. Je suis aussi saisi d'une demande de scrutin public pour les deux amendements identiques 78 et 108, qui ont reçu un double avis défavorable de la commission et du gouvernement. Le scrutin est ouvert. Demande à voter, le scrutin est clos.
Valant 342, exprimé 342 pour 100, 3 contre 239, il n'est pas adopté. Ils ne sont pas adoptés, hésitez donc. Deux amendements font ensuite l'objet d'une discussion commune de 73 rectifié, madame Souiri.
Anne Souyris
L'article 8 permet d'ouvrir l'obligation pour les professionnels de santé de poursuivre un enseignement spécifique concernant les soins palliatifs. Cette initiative, plus que nécessaire, ne va cependant pas assez loin. Pour que cet enseignement soit effectivement spécifique, il semble important de préciser le périmètre de formation qu'il incombera aux établissements de mettre en place. Ainsi, cet amendement a pour objet de préciser le contenu de l'enseignement proposé aux professionnels. Nous vous proposons de préciser que celui-ci s'intéresse à la prise en charge de la douleur, à l'accompagnement de la fin de vie, au dispositif d'expression de la volonté des malades, à l'accueil des personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie ou de capacité de discernement, ainsi qu'au suivi des mineurs.
Merci.
Alain Marc
Avis de la commission. Ah pardon, madame, oui c'est en discussion commune, excusez-moi.
Michelle Gréaume
Oui, merci, monsieur le président. Moi, je viens renforcer un petit peu ce que ma collègue a dit, vous a exprimé. Cet amendement précise que la formation obligatoire des professionnels couvrira non seulement les soins palliatifs, mais aussi l'accompagnement de la fin de vie. Cette distinction est essentielle. Les soins palliatifs relèvent du domaine médical.
Par contre, l'accompagnement englobe l'écoute, le soutien psychologique et la gestion des angoisses existentielles. Le rapport Chauvin 2023 insiste précisément sur cette dimension globale. Former le professionnel à la relation d'aide authentique et à l'accompagnement des proches est indispensable pour une prise en charge véritablement humaine et digne. Merci.
Alain Marc
Merci pour l'avis de la commission cette fois-ci, madame la rapporteure.
Jocelyne Guidez
Alors, pour l'amendement 73, votre amendement ajoute tout un ensemble de thématiques au contenu des formations prévues par le présent article. Comme à chaque fois que la loi commence à énumérer des items, nous risquons d'en oublier. Pourtant, pourquoi ne pas préciser dans ce cadre que cet enseignement intègre l'accompagnement après le deuil, le soutien psychologique ou encore la prise en charge des aidants ? La commission a souhaité avoir un texte centré sur l'essentiel : la loi doit se limiter au cadre général des enseignements. Donc, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. En ce qui concerne l'amendement 106, cet amendement précise que la formation initiale et continue des professionnels porte sur l'accompagnement de la fin de vie.
Je comprends parfaitement l'objet de votre amendement. Toutefois, il me semble qu'il est satisfait du texte qui définit justement la notion d'accompagnement et de soins palliatifs. L'accompagnement ainsi prévu intègre l'approche et l'accompagnement à la fin de vie, sans toutefois s'y limiter. Il est important de garder ce cadre au plus général, qui rappelle que les soins palliatifs et l'accompagnement ne sont pas uniquement des soins et des actions de fin de vie. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
Stéphanie Rist
Merci, monsieur le président. Il y a déjà, par voie réglementaire, des enseignements fondamentaux qui reprennent les propositions que vous faites dans votre amendement, et je crois vraiment que ce n'est pas à la loi de définir les programmes de formation, parce qu'on aurait des textes de loi encore plus grands, puis surtout on aurait du mal à adapter les formations aux évolutions, particulièrement en médecine. Mais vos amendements sont satisfaisants, donc c'est une demande de retrait, sinon défavorable.
Silvana Silvani
Oui, je voulais soutenir l'amendement de ma collègue Michel Gréome. Je trouvais un peu exagéré le contre-argument ou l'avis de la rapporteur quand elle dit qu'il ne faudrait pas transformer les soins palliatifs en fin de vie. Enfin, ce n'est pas du tout de cela dont il s'agit. Il s'agit bien d'accepter et d'identifier que le moment qu'on appelle fin de vie n'est pas la totalité des soins palliatifs. Et il y a une vraie particularité, une vraie spécificité dans ce temps-là que reconnaissent un grand nombre de professionnels qui ont pratiqué ces situations, et ça me paraît tout à fait intéressant de le reconnaître comme une possibilité d'intégrer au programme.
Michelle Gréaume
Oui moi, excusez-moi, mais je demande une précision parce que les soins palliatifs, ce n'est pas du tout pareil que la fin de vie. Et c'est dans le rapport Chauvin, c'est bien spécifié. Donc, je ne comprends pas le désaccord par rapport à cela.
Alain Marc
Nous allons voter sur le 73 rectifié, qui a reçu un double avis défavorable de la commission et du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Le 106, même vote. Ils ne sont pas adoptés, donc 27 rectifiés, Équateur. Madame Demas.
Patricia Demas
Oui, nous le savons tous, la qualité des soins palliatifs dépend en grande partie de la formation des professionnels qui les dispensent. Pourtant, aujourd'hui, cette formation reste inégale selon les spécialités, les territoires et même les établissements. Certains médecins, infirmiers ou aides-soignants sont parfaitement formés, tandis que d'autres, notamment en EHPAD ou dans les zones moins dotées, n'y ont toujours pas accès. Mon amendement propose de combler ce vide en précisant, par décret, les modalités concrètes pour garantir une formation effective à tous les professionnels concernés. Il s'agit d'abord d'identifier les spécialités prioritaires, celles où la formation en soins palliatifs doit être renforcée d'urgence.
Ensuite, il prévoit d'adapter les diplômes pour faciliter l'accès à une formation spécialisée, transversale, accessible à tous, y compris aux professionnels déjà en exercice. Mais nous pourrions aller plus loin en mobilisant aussi les outils existants, comme le développement professionnel continu, pour toucher l'ensemble des soignants, y compris ceux qui travaillent en EHPAD. Ces formations seront organisées en lien avec les agences régionales de santé et les fédérations professionnelles afin d'assurer une couverture homogène sur tout le territoire. L'enjeu est double : former davantage, mais aussi former mieux, en s'appuyant sur les structures locales et les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens. Car une formation de qualité accessible à tous, c'est la garantie d'un accompagnement digne et adapté pour chaque patient, où qu'il se trouve.
Je vous invite donc à voter cet amendement afin de donner aux professionnels les moyens les plus concrets d'exercer leur métier avec compétence et humanité.
Jocelyne Guidez
Alors, je suis parfaitement d'accord avec votre objectif de garantir une formation effective aux soins palliatifs pour les professionnels de santé, bien évidemment. Toutefois, ces dispositions ne me paraissent pas utiles. Concernant la formation initiale, tous les DES comportent déjà des modules de formation renforçant les compétences et les connaissances relatives à la médecine palliative. La totalité des 13 maquettes, le diplôme d'études spécialisées de chirurgie intègre même dans la formation des internes des enseignements dédiés aux soins palliatifs. Concernant l'accès à l'AFST, je rappelle qu'il s'agit d'une formation complémentaire que les étudiants suivent en parallèle de leur cursus d'études spécialisées.
L'AFST des Médecines Palliatives est ouverte à 100 places au niveau national chaque année, mais le taux de remplissage n'est que de 53 %. Madame la ministre nous le confirmera certainement, mais les aménagements que vous souhaitez pour permettre d'augmenter le nombre d'étudiants sont en cours de réflexion, avec notamment la mise en place d'une formation à deux étages, accessible en formation initiale, puis en formation continue. Et ça, la formation continue, c'est donc une obligation. Enfin, je précise qu'aujourd'hui, le contenu et la constitution des maquettes de formation pour chaque spécialité en médecine relèvent de l'arrêté. Pour ces différentes raisons, la commission a émis un avis défavorable sur votre amendement que je vous invite à retirer.
Merci.
Stéphanie Rist
Merci, monsieur le président. Ça revient à ce que je disais : tout l'enjeu, c'est de rendre cela attractif. Ça a été dit par madame la rapporteure, il y a 100 places et seulement 53 % des étudiants qui prennent cette formation. Donc, l'enjeu que nous avons, c'est que des étudiants aient envie de se former en formation initiale. Ça, c'est très bien puisqu'on veut augmenter notre nombre de professeurs et de médecins de soins palliatifs, qu'on ait aussi des médecins, des internes, d'autres spécialités qui ont envie de se spécialiser et qui sont gastro-entérologues, mais qui ont envie de faire une formation transversale en plus de soins palliatifs.
Et c'est ça que nous allons faire en augmentant le nombre de professeurs et en rendant cela plus visible. Et cette proposition de loi fait d'ailleurs partie de cette attractivité. Le fait de pouvoir montrer l'importance qu'ont nos concitoyens, aux internes et aux étudiants sur cette spécialité. Mais donc, nous devons nous concentrer réellement sur l'augmentation du nombre de professeurs. Parce que quand vous avez des professeurs là, vous allez faire les spécialités.
Donc, c'est ça la démarche qui est entreprise, et ce n'est pas en listant dans un décret au Conseil d'État que ce sera, à mon sens, efficace. Donc, avis défavorable.
Cathy Apourceau-Poly
Oui, nous allons, pour notre part, voter cet amendement parce que nous pensons qu'il n'est pas contradictoire. Parce que, bien évidemment, il y a cette volonté, madame la ministre, et nous nous en félicitons, de former les médecins, de former les soignants, etc. Mais je ne vois pas en quoi cet amendement est contradictoire. Il n'y a aucune contradiction à demander pour les personnels qui travaillent dans les EHPAD d'avoir une formation qui soit finalement complémentaire, puisqu'ils gèrent au quotidien des personnes âgées. Je ne vois donc pas en quoi c'est gênant de permettre que les professionnels du secteur médico-social soient formés en plus de celles et ceux qui sont étudiants. Moi, je trouve qu'au contraire c'est une très bonne proposition et elle peut pallier justement aux difficultés que nous avons actuellement puisque vous le disiez, nous n'avons pas assez de personnes formées, et bien elle peut venir en aide en attendant évidemment que nous ayons beaucoup plus d'étudiants formés. Je vous remercie.
Laurence Muller-Bronn
Merci, monsieur le président. Moi, je me posais la question, puisqu'on parle aussi des soins palliatifs avec leur développement à domicile. Ces étudiants, vous les formez. Moi, aujourd'hui, j'ai une personne âgée dans ma famille qui est atteinte d'une fibrose et qui est donc en soins palliatifs à domicile. Nous, on ne voit jamais de médecins, on ne voit pas de, ce sont les infirmières, les aides à domicile. Enfin, c'est tout un ensemble de gens qui viennent et qui se relaient toute la journée, mais on n'a pas, donc ce sont ces gens-là qu'il faut former parce qu'en milieu rural, ce sont bien ces gens-là qui sont proches de nos malades, qui les écoutent et qui, à 360 degrés, vont voir tout ce qui se passe dans la maison.
Donc, pour moi, il y a urgence à les former en priorité. Donc, on parlait des EHPAD, des aides à domicile et de la formation continue. C'est absolument complémentaire au temps qu'on forme en université. De toute façon, en milieu rural, ces universitaires ne viendront pas au chevet de nos parents. Merci.
Stéphanie Rist
Je vais déjà vous répondre, je suis d'accord avec vous, mais le fait de former plus de professeurs fait aussi plus d'internes, de médecins, de médecins généralistes qui se forment en formation transversale. Et évidemment, on l'a dit tout à l'heure, il faut aussi former les infirmières. Les soins impératifs à domicile sont souvent en hospitalisation à domicile, où vous savez qu'à l'intérieur de ces hospitalisations à domicile, il y a des médecins coordonnateurs qui forment aussi, en pratique, les infirmières. Mais je vous rejoins, il faut former les infirmières. Mais là, l'amendement ne fait pas du tout ça, excusez-moi. On est en train de parler de cet amendement.
Cet amendement demande qu'il y ait un décret du Conseil d'État qui établisse une liste des formations existantes. Donc, on est loin de ce que vous proposez. Alors c'est encore une fois un élément qui va rigidifier, qui va faire prendre du temps, bon si vous voulez, mais ça ne règle pas le problème de l'attractivité. Je crois qu'on a un enjeu très fort à augmenter le nombre de professeurs, plutôt que d'écrire des décrets qui vont lister les formations qui existent, alors que ces formations sont connues. Nous devons les renforcer, nous devons donner aux étudiants l'envie d'aller faire ces formations transversales.
C'est ça, à mon avis, l'enjeu que nous avons devant nous.
Patricia Demas
J'excuse madame la ministre, mes collègues ont parfaitement compris mon amendement. Ils s'adressent, j'allais dire, aux EHPAD, au domicile, à des personnes qui sont en activité professionnelle et qui n'ont pas la formation adéquate. On ne parle pas ici des médecins, ni de former des médecins ou des étudiants, on parle de la réalité du terrain et de l'absence de formation aujourd'hui, qui ne contribue pas et ne va pas dans le sens de l'amélioration des soins à domicile ou en EHPAD. Merci.
Silvana Silvani
Je ne suis pas sûr qu'on soit d'accord sur la stratégie. Évidemment, ce n'est pas en augmentant le nombre de professeurs qu'on aura plus de personnes formées. C'est ça, ça a l'air une évidence comme ça, mais c'est en ayant plus de personnes formées qu'on aura plus de personnes formées, et ça ne dépend pas forcément du nombre de professeurs. Il y a déjà des formations, on sait bien, on a bien compris le principe. La question de l'attractivité, ça c'est enfin juste pour information. Ce qui concerne les soins palliatifs, l'accompagnement en fin de vie, ce ne sont pas des formations nouvelles, elles existent depuis très longtemps. Très honnêtement, ce ne sont pas les secteurs les plus attractifs pour les soignants, donc ce ne sera jamais pléthore à l'entrée.
En revanche, faciliter l'accès en informant et valorisant ces fonctions-là, ça peut faciliter le, je ne parle même pas des revenus, enfin des rémunérations. C'est ça, ça peut contribuer à l'attractivité. En revanche, je ne suis pas sûr que la nature des débats qu'on a eus la semaine dernière et cette semaine donne envie à beaucoup de professionnels de santé de s'engager sur ces fonctions-là, en tout cas pas cette année.
Alain Marc
Merci, je vais donc à monsieur le président de la commission des Affaires sociales.
Philippe Mouiller
Alors quelques mots simplement pour dire que je partage très largement tout ce qui a été dit ici sur les besoins, la clé de l'attractivité, c'est le besoin de mieux former, sur la difficulté de l'accès à des professionnels en zone rurale, il n'y a pas de difficulté. Et si on prend le temps de bien regarder le texte, on a déjà prévu dans le texte qui a été voté, qui est en train d'être voté, un certain nombre de mesures. On espère qu'elles seront suffisantes, mais en tout cas, il y a déjà un certain nombre de mesures. Je veux juste préciser que, même si je partage tout ce qui a été dit, prenez le temps de relire l'amendement. Prenez deux minutes, le temps de relire l'amendement.
L'amendement dit simplement que le décret devra faire le listing des formations. Lisez-le. Je veux vraiment demander de le lire. Le décret, voilà. Ce que je veux dire, c'est que tout ce que vous dites concerne le partage. Avec ce décret, on ajoute de la lourdeur.
Nous qui nous battons contre.
Philippe Mouiller
Je suis en train de dire qu'on veut créer une norme. Voilà, c'est le décret. Prenez le temps de lire l'amendement, il est dit, enfin..., renvoie en décret le listing. Vous avez à la fois pour la formation, la formation continue, c'est ça que dit le décret. Donc, d'un bon sentiment que vous avez, si je prends la parole, c'est ça, d'un bon sentiment, et je partage ce que vous dites. On le traduit par la mise en place, un renvoi en décret. Vous avez, je pense que vous avez tous l'habitude, comme moi, de suivre les renvois en décret d'un caractère opérant qui peut être déjà en partie traité. On complexifie le sujet.
Voilà, je voulais juste dire ça, mais je partage l'analyse que vous avez.
Laure Darcos
Oui, je voudrais quand même rappeler que dans beaucoup de facultés, les internes en médecine générale ne peuvent pas faire de stages, on ne leur propose pas de stages en soins palliatifs alors que quand ils en font, ils sont très heureux. Moi, pour avoir visité aussi, comme beaucoup de mes collègues, des services, ils choisissent d'être dans ces services, donc ça montre bien qu'il pourrait y avoir une attractivité. Madame la ministre, je pense qu'il y a vraiment une sensibilisation à faire aussi dans beaucoup de facultés.
Alain Marc
Merci, chers collègues. Donc, nous allons voter sur le 27 rectifié Équateur, qui a reçu un double avis défavorable de la commission et du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté à 3 voix, je précise. Nous allons voter maintenant l'article 8. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Article 8-4, je
Saisis une demande de deux amendements identiques, madame Bourcier. Merci, monsieur le président. L'article.
Corinne Bourcier
Article.
Huit Quater a été supprimé en commission, pourtant il me paraît essentiel. Il portait sur la formation pratique des étudiants en médecine aux soins palliatifs, en prévoyant une intégration plus structurée de ces enseignements lors des stages en unités de soins palliatifs et au sein des équipes mobiles. Or, c'est précisément sur le terrain que se construisent les compétences et la culture palliatives. Alors que les besoins en soins palliatifs augmentent et que les tensions sur les effectifs demeurent fortes, il est indispensable de mieux former les futurs médecins à ces prises en charge complexes. Humaines et pluridisciplinaires, supprimer cet article, c'est prendre le risque de laisser la formation en soins palliatifs à la marge des parcours universitaires.
La réintroduction d'une mention explicite des stages en soins palliatifs est donc nécessaire. Elle permettrait non seulement de renforcer la qualité de la formation, mais aussi d'améliorer l'attractivité de la filière auprès des étudiants, aujourd'hui encore trop peu exposés à cette discipline. Formée, c'est anticipé, et en matière de soins palliatifs, nous ne pouvons pas nous permettre de retarder cet investissement humain et médical essentiel. Cet amendement vise donc à rétablir l'article 8 Quater tel qu'adopté par l'Assemblée nationale. Je vous remercie.
Silvana Silvani
Dans le même sens, la commission des affaires sociales du Sénat a donc supprimé l'article 8 Quater en estimant qu'il y avait un risque de dispersion des efforts en matière de formation. Cet article 8 Quater répond pourtant à une préoccupation exprimée par l'inspection générale des affaires sociales dans son rapport d'avril 2018, qui préconisait le développement des soins palliatifs par une formation à la culture palliative en unité de soins palliatifs et en équipe mobile de soins palliatifs. Nous proposons donc, en complément du module spécifique prévu dans les maquettes universitaires par la stratégie décennale, d'inclure un module spécifique permettant d'expérimenter une formation aux soins palliatifs dans les stages pratiques des étudiants en médecine, dans des unités de soins palliatifs et les équipes mobiles de soins palliatifs.
Alain Marc
Avis de la commission sur ces deux amendements identiques, madame la rapporteure.
Jocelyne Guidez
Alors, la commission a supprimé cet article, elle ne peut donc qu'être défavorable à ces amendements de rétablissement, mais je vais bien sûr l'expliquer plus longuement. Je pense qu'il y a une incompréhension sur le contenu de cette expérimentation. Soit elle vise à intégrer une formation théorique obligatoire en soins palliatifs lors des stages pratiques dans les USP, et dans ce cadre, les maquettes de formation des 2e et 3e cycles semblent déjà répondre à cette attente. Les facultés de médecine organisent déjà des stages en unités de soins palliatifs et les étalent durant les deux premiers cycles pour faciliter leur réalisation. La maison Jeanne Garnier, déjà citée, accueille en stage des internes, des externes, mais également des professionnels en activité dans le cadre de stages au cours d'un diplôme universitaire.
Ces stages intègrent toujours une dimension théorique et pratique. Soit ils visent à intégrer une obligation de stages pratiques et de formation théorique en unités de soins palliatifs, et alors nous nous portons à des difficultés opérationnelles importantes. La DGOS, tout comme la FHF, ont émis des réserves quant à la faisabilité d'une telle mesure, que celle-ci s'applique aux seuls médecins ou à l'ensemble des professionnels de santé. La principale limite opérationnelle réside dans la capacité à dégager des places de stage dans des maquettes de formation déjà très chargées, ainsi que dans la disponibilité des équipes pour encadrer les étudiants. Par ailleurs, est-il vraiment opportun de rendre obligatoire un stage en unité de soins palliatifs pour tous les étudiants en médecine, et ce, peu importe la spécialisation ?
Pour les étudiants en médecine, la motivation individuelle doit rester essentielle, car pour reprendre Saint-Exupéry, le coup de pioche du bagnard n'est pas le même que celui du chercheur d'or. Dans tous les cas, la question de la cohérence entre l'enseignement théorique et pratique dans le cadre des stages en médecine relève de l'organisation des enseignements effectués par chaque université, et non pas du législateur. Donc, c'est un avis défavorable.
Stéphanie Rist
Merci, monsieur le président. J'avoue que je ne comprends pas trop l'amendement parce que, comme cela a été dit, dans les formations des étudiants jusqu'à la sixième année, il y a de la formation théorique sur les soins palliatifs. Puis ensuite, quand vous êtes interne, vous pouvez aller faire des stages déjà dans des unités de soins palliatifs ou dans des équipes mobiles de soins palliatifs. Donc c'est plutôt un avis défavorable, enfin un retrait sinon un avis défavorable.
Silvana Silvani
Je suis un peu perdue dans les contradictions, en fin de compte. Soit il y a suffisamment de professionnels formés, puisque les filières existent et que les professionnels y vont, soit il nous manque des professionnels pour accompagner correctement et ouvrir des unités de soins palliatifs. Là, il y a un équilibre entre les deux. Je sais que c'est complexe, c'est difficile, mais à un moment donné, il faut accepter de reconnaître qu'il y a une insuffisance de formation, sinon on ne s'en sort pas. Si on veut créer des formations et qu'on nous dit qu'elles existent, que les médecins font des stages et tout ça, mais en fait ils n'ont pas le temps, il n'y a pas de place dans les cursus. Mais en même temps, si on ajoute une modification à un cursus, cela entraîne forcément une modification du cursus. Sinon, je suis d'accord, ça ne rentre pas.
C'est après, on échange là sur les formations. Maintenant, ici, personne n'est dupe sur qui décide des formations, en particulier en médecine. On a, on en paye déjà lourdement le prix.
Stéphanie Rist
On manque de formateurs dans les soins palliatifs, ce que je dis, donc c'est vrai qu'on manque de professeurs pour former, pour encadrer, pour apprendre à l'étudiant. Mais on ne manque pas de mécanismes ou de normes supplémentaires qui sont proposées dans ces amendements. On a les stages. Maintenant, il faut plus d'encadrants, il faut plus de formateurs. C'est ça, la volonté qu'on a.
Daniel Chasseing
Merci, monsieur le président. En fait, si vous voulez, lorsqu'il y a des soins palliatifs à domicile, surtout chez les personnes dépendantes, on a bien sûr les interventions des aides à domicile, mais surtout du SIAD et des infirmières qui sont là comme pour toute personne dépendante. Elles vont se rendre auprès de toute personne dépendante, c'est leur travail quotidien. Mais ce qu'il y a en plus dans certaines maladies, ce sont surtout les soins palliatifs, notamment pour les maladies incurables avec des douleurs. Ce traitement doit être adapté pour essayer d'arrêter ces douleurs, et c'est ce qui est important dans les stages, de pouvoir, avec les équipes mobiles, des étudiants par exemple, se rendre à domicile pour voir effectivement le travail que font les soins palliatifs et les équipes mobiles. Alors je reconnais que ça, c'est le rôle des formateurs, c'est-à-dire de l'université, mais c'est vrai que madame Bourcier, dans son amendement, dit que c'est ce qu'il faudrait faire pour être au plus près du terrain.
Alain Marc
Merci. Avant, ce sera madame Bourcier, et après, ce sera madame Bourcier.
Anne-Sophie Romagny
Ce qu'il ne faut pas, c'est invisibiliser les soins palliatifs et, en fait, permettre des stages réguliers, c'est aussi, pourquoi pas, donner envie entre nous. Ce n'est pas très fun, les soins palliatifs pour un étudiant, mais il faut se le dire honnêtement. En même temps, quand on comprend que les soins palliatifs, ça peut être aussi la vie, et qu'ils le découvrent, ça se vit. Les soins palliatifs ne sont pas de la théorie. Enfin, de la théorie, je suis désolée, mais sur les bancs de la fac, ce n'est pas ça. Je pense que ça doit se vivre et s'expérimenter avec des stages pratiques, c'est ce qui permet quand même d'être au plus près des réalités du terrain. Et c'est ce que l'on fait en apprentissage.
Excusez-moi, mais à un moment, ce sont surtout les métiers pareils. Et je pense quand même qu'à un moment, j'ai auditionné la société française de soins palliatifs juste avant l'ouverture de nos débats la semaine dernière. Et je disais à des médecins, sur les soins réfractaires, les douleurs réfractaires, comment on fait. Et à chaque fois, j'entendais : « Oui, mais attendez, madame Romanie, c'est parce que les gens ne sont pas suffisamment formés. » C'est parce que la formation n'est pas au point.
Parce qu'aujourd'hui, il n'y a pas tant de douleurs réfractaires que ça, si elles étaient suivies correctement. Et j'ai entendu ça plein de fois. Non mais, alors je ne me permettrais pas de dire s'ils sont des menteurs ou pas. Ce que je vous répète juste, c'est que j'ai entendu que si aujourd'hui il y avait encore autant de souffrances, autant de douleurs, c'est aussi parce qu'il n'y avait pas suffisamment de formations, et que s'il n'y a pas suffisamment de formations au plus près des patients et de la réalité, c'est aussi pour donner envie à nos étudiants en santé de pouvoir s'intéresser aux soins palliatifs. Et après, bien évidemment, ils seront libres de choisir une spécialité ou une autre, mais qu'on soit médecin généraliste, médecin spécialiste, ou dans n'importe quel domaine de la santé, à un moment, on est confronté aux soins palliatifs parce que c'est juste la santé, la vie, la mort, la souffrance.
Donc pour moi, ça a du sens de faire effectivement des stages pratiques et on devrait quand même aller par là. On le fait pour.
Corinne Bourcier
Merci, monsieur le président. Pour moi aussi, ça a du sens. La réinsertion d'une mention spécifique concernant les stages en soins palliatifs apparaît déjà utile pour faciliter l'attractivité de la filière auprès des étudiants. Il est peut-être impossible d'accueillir tous les étudiants, mais il faudrait au moins que cela leur soit proposé. Il faudrait que la proposition soit obligatoire.
Ce que l'on apprend sur les bancs de la faculté, ce n'est pas la même chose que lorsque l'on fait un stage. Donc, je maintiendrai bien sûr mon amendement.
Jocelyne Guidez
Ça va vite fait, comment dire, les stages sont déjà possibles. Alors là, si, ils sont, mais par contre ce n'est pas obligatoire. Voilà, ce n'est pas obligatoire. Bien sûr qu'ils sont proposés, mais ce n'est pas obligatoire. Et on ne peut pas les rendre obligatoires, voilà.
Alain Marc
Voilà, merci, madame la rapporteure. Nous allons donc voter sur ces deux amendements qui ont eu, l'un et l'autre, un avis défavorable de la commission, et du gouvernement qui est pour. Qui est contre ? Ils ne sont pas adoptés. La parole était à madame Corinne Bourcier pour une mise au point au sujet d'un vote. Madame Corinne Bourcier, vous devez vous exprimer au sujet d'un vote parce que nous allons...
Corinne Bourcier
Monsieur le Président. En effet, nous souhaitons procéder à une rectification de vote sur le scrutin public numéro 161 d'aujourd'hui. Le sénateur Pierre-Jean Verzelen a voté contre, mais souhaitait voter pour. Je vous remercie.
Alain Marc
Merci. Acté, donné de votre mise au point, elle figurera dans l'analyse politique du scrutin concerné. Mes chers collègues, les conclusions adoptées par la conférence des présidents réunie ce jour sont consultables sur le site du Sénat. En l'absence d'observations, je considère ces conclusions comme adoptées. J'informe le Sénat qu'une candidature pour siéger au sein de la délégation sénatoriale aux Outre-mer a été déposée.
Cette candidature sera ratifiée si la présidence n'a pas reçu d'opposition dans le délai d'une heure prévu par notre règlement. Je vais suspendre la séance, elle sera reprise à 21 heures 30 pour la suite de l'examen de ce texte. La séance est suspendue.
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