Séance publique du 26 janvier 2026 (soir)
No chapters available yet
Legend
Transcript markers
- text Sentence being played
- text Search result
- text Intervention cited by the link you opened
Click a sentence to play the video from that moment. Select text to quote it with the speaker, timestamp and link.
More options
Séance publique Actual start Sénat
Sylvie Robert
Merci, madame la rapporteure. Nous continuons, monsieur Chassin. L'amendement 13 rectifié.
Daniel Chasseing
Madame la présidente, c'est un amendement dans le même sens que le précédent. Si vous voulez, des personnes qui n'ont pas à rester à l'hôpital, mais qui malheureusement ne peuvent pas rentrer chez elles parce qu'elles sont seules ou qu'elles ont un état général qui ne le permet pas. Donc cet amendement a pour objectif que la maison d'accompagnement et de soins palliatifs puisse les accueillir, par exemple, entre deux séances de chimiothérapie où l'état général s'est dégradé, la personne ne disposant pas d'un soutien suffisant à domicile, notamment au niveau des aidants. Merci.
Sylvie Robert
Merci, monsieur Chassin. Madame Gréôme, l'amendement 89. Je vous remercie. Nous continuons, madame Imbert, le 59. Et ensuite le 40, c'est donc monsieur Fichet qui nous le présente.
Jean-Luc Fichet
Merci, madame la présidente. Madame la ministre, par cet amendement, nous souhaitons mieux définir les maisons de soins palliatifs et d'accompagnement. Il s'agit de préciser leur rôle en rappelant qu'elles ne sont pas seulement des lieux de prise en charge médicale, mais aussi des espaces de soutien pour les proches. Ces maisons doivent notamment pouvoir offrir des temps de répit temporaire aux aidants, souvent épuisés physiquement et moralement, et constituer un lieu d'information clair sur leurs droits. Reconnaître cette double fonction, c'est affirmer une conception globale et humaine de l'accompagnement de la fin de vie qui prend en compte à la fois le patient et son entourage.
Cet amendement vise donc à clarifier les missions de ces structures afin qu'elles répondent pleinement aux besoins réels des familles et des aidants, sans alourdir inutilement le dispositif. Je vous remercie.
Sylvie Robert
Je vais expliquer. Merci, monsieur Fichet. Bien alors, la commission m'a demandé donc l'amendement 113 en priorité, afin qu'il soit mis aux voix avant l'ensemble des amendements de la discussion commune. Je vais demander si madame la ministre est d'accord avec cette demande de priorité de la commission saisie au fond. Vous êtes d'accord. Alors, si vous en êtes d'accord pour qu'on soit cohérent, je vais donc commencer par l'amendement 113. Je ne demanderai pas l'avis de la commission puisque c'est l'avis de... donc c'est celui de... mais je vais demander à madame la ministre, puis demander à la commission sur les autres, et ensuite vous commencerez par l'amendement 113 si vous en êtes d'accord.
Alors, madame Elara Porteur.
Jocelyne Guidez
Alors, en ce qui concerne l'amendement n°58. Sur la forme, cet amendement allonge considérablement la l'alinéa 106, que borner à qualifier les maisons d'accompagnement et de soins palliatifs en établissements médico-sociaux. Les dispositions proposées auraient plutôt vocation à figurer dans le chapitre du code dédié à ces structures. En outre, certaines phrases relèvent nettement du domaine réglementaire, voire même, comme vous l'indiquez, de l'objet du cahier des charges. Sur le fond, les dispositions proposées sont largement satisfaisantes.
Nous identifions par ailleurs un risque de restriction du public accueilli dans les maisons d'accompagnement, car votre amendement ne vise que les personnes atteintes d'une maladie grave, évolutive, en situation palliative. Pour ces raisons, la commission émet une demande de retrait au profit de l'amendement de la commission. L'amendement numéro 13 propose d'ouvrir l'accès aux maisons d'accompagnement et de soins palliatifs à toute personne ayant reçu un traitement, mais ne pouvant pas retourner à son domicile. La gradation des soins est un enjeu qui dépasse effectivement le cadre des soins palliatifs. Néanmoins, cet amendement élargit considérablement le champ des personnes susceptibles d'être accueillies dans les maisons d'accompagnement, n'importe quelle personne ayant reçu un traitement et pouvant, à un instant t, retourner à son domicile pour y être admise.
Cela détournerait la vocation des maisons d'accompagnement, qui est d'accueillir au sein de petites unités de vie les patients ayant besoin de soins palliatifs. Donc, c'est un avis défavorable. L'amendement numéro 89, pour rappel, la commission a supprimé les dispositions qui prévoyaient de fixer les tarifs applicables aux prestations dans les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens. Les CPOM sont des outils très utiles pour fixer et suivre des objectifs stratégiques, mais n'ont pas vocation à fixer librement les tarifs des prestations des établissements médico-sociaux. Cela relève de décisions réglementaires et administratives, et non de la négociation contractuelle.
Donc, c'est un avis défavorable. L'amendement numéro 59 : le cadre juridique existant permet déjà aux maisons d'accompagnement de conventionner avec les établissements d'HAD, comme en témoigne le cahier des charges national des structures expérimentales. Nous pensons que, dans un premier temps, il convient de laisser une certaine souplesse d'organisation aux structures et aux acteurs de terrain, et donc d'éviter de rendre obligatoire un tel conventionnement. Donc, c'est un avis défavorable. L'amendement numéro 40, l'article 10 prévoit déjà que les maisons d'accompagnement ont pour objet d'accueillir et d'accompagner non seulement les patients, mais également leurs proches, et que ces derniers y bénéficient d'une information sur leurs droits.
Donc, c'est une demande de retrait ou un avis défavorable. Voilà, merci.
Sylvie Robert
Merci, madame la rapporteur. Bien, madame la ministre. Donc, nous commençons par l'amendement de la commission. Quel est votre avis ?
Stéphanie Rist
C'est un avis favorable, madame la présidente, parce qu'il clarifie la rédaction. Il précise la bonne compréhension de cette nouvelle catégorie d'établissement. Pour l'amendement 58 rectificatif, qui a le même objectif et qui écrit quasiment la même chose, mais d'un point de vue logistique et un peu moins bien écrit. Donc c'est une demande de retrait, sinon ce sera à vie défavorable. Pour le treizième rectificatif, c'est une demande de retrait puisque les malades doivent être stables médicalement dans ces maisons.
Sur l'amendement 89, c'est un avis défavorable. Ces pompes ne fixent pas les tarifs, ceux-ci sont fixés et encadrés par le code de l'action sociale et définis par décret. Pour l'amendement 59, c'est un avis favorable et il semble logique qu'il puisse y avoir une hospitalisation à domicile qui fasse convention avec ces maisons d'accompagnement. Et pour l'amendement 40, c'est un avis défavorable. Bien sûr, il pourra y avoir des proches qui pourront aller avec le patient dans ces maisons, mais pas uniquement et strictement en tant que réplique pour les proches. Donc, avis défavorable.
Sylvie Robert
Merci, madame la ministre. Bien, pour l'explication de vote chez madame Canalès.
Marion Canalès
Simplement pour une précision dans cet article, il est bien indiqué dans le texte, mais également dans les propositions de modifications, que ces maisons relèvent bien du droit et seront des établissements de droit public ou de droit privé à but non lucratif. Je voudrais simplement insister là-dessus : c'est extrêmement important que ce soit écrit noir sur blanc, car les tentations de marchandisation autour des vulnérabilités sont de plus en plus prégnantes. On a souvent ces débats, que ce soit dans la petite enfance ou pour les EHPAD, et c'est extrêmement important de bien écrire que rien ne pourra être laissé à la marchandisation, puisqu'on le voit dans les sujets qui dépassent largement nos débats d'aujourd'hui, en matière de funéraires, en matière de vulnérabilité. Il y a une tentation, là où les choses font défaut, la marchandisation se niche. Donc, pour nous, c'est extrêmement important de le voir figurer dans le texte.
Sylvie Robert
Merci, madame Canalès, je n'ai pas d'autres demandes d'explications. Monsieur Chassin, je vous en prie.
Daniel Chasseing
Madame la ministre, bon, je retirerai mon amendement s'il le faut, mais cet amendement a pour objectif que la maison d'accompagnement et de soins palliatifs puisse les accueillir entre deux séances de chimiothérapie. Donc, je suis bien dans le cadre des soins palliatifs. Merci.
Corinne Imbert
Oui, merci madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues. Bon, j'ai bien compris que mon amendement 58 mettait un peu en difficulté la commission, ce que je ne voudrais pas évidemment, mais reconnaissez quand même que sa rédaction était assez complète pour bien définir ce que doit être, ce que devrait être une maison d'accompagnement pour les soins palliatifs. D'autant que, si j'ai bien compris, l'expérimentation ne va pas avoir lieu. Je me tourne vers madame la ministre. Si la loi est votée, ça écrase l'expérimentation qui était prévue et le cahier des charges qui l'accompagnait.
Non mais voilà, en tout cas, pour ne pas mettre en difficulté la commission, je vais retirer le 58, par contre je vais maintenir le 59 qui a un avis favorable de madame la ministre, d'autant que je le rappelle, et je l'ai dit dans ma première intervention, les établissements d'hospitalisation à domicile prennent en charge, au titre de soins palliatifs, des patients dans tous les départements, même quand il n'y a pas d'unité de soins palliatifs. Donc, je pense qu'il est important qu'on puisse envisager ces conventions. Je vous remercie.
Sylvie Robert
Merci, madame. Madame la ministre, vous voulez, avant que je voie quelques mots, intervenir, je vous en prie.
Stéphanie Rist
Je voulais répondre sur l'expérimentation. Le lancement de l'expérimentation est fait, et donc le cahier des charges, on va en avoir besoin dans tous les cas. C'est une mise en application pratique, on a besoin de la loi pour bien définir le cadre comme ça l'est maintenant, je crois, enfin après les votes. Mais l'expérimentation, elle n'est pas écrasée pour autant. Enfin, le cahier des charges ne va pas mettre, on a besoin de ce cahier des charges quand on le fait en pratique.
Voilà, donc ça n'écrase pas l'expect.
Sylvie Robert
Bien chers collègues, puisque je n'ai pas d'autres demandes d'intervention, je vais commencer à mettre aux voix ces amendements, et je vais commencer par, bien sûr, l'amendement de la commission qui a eu un avis favorable du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il est adopté et il fait tomber tous les autres amendements. Nous continuons, madame Demas, c'est Amis.
Patricia Demas
Merci, madame la présidente. Dans les maisons d'accompagnement et de soins palliatifs, chaque minute compte pour les patients et leurs familles. Les équipes soignantes sont souvent sollicitées pour des missions qui relèvent de l'écoute, du soutien moral ou de l'accompagnement au quotidien. Ces tâches, bien qu'essentielles, peuvent parfois détourner leur attention des soins proprement dits. Mon amendement propose donc d'y remédier en autorisant explicitement les bénévoles formés à intervenir dans ces structures pour assurer des missions d'accompagnement non médicales.
Il ne s'agit pas de remplacer les professionnels, mais de les soulager pour qu'ils puissent se concentrer sur leur cœur de métier, tout en enrichissant l'accompagnement global des patients. Les bénévoles déjà reconnus pour leur engagement et leur humanité pourraient ainsi apporter une présence supplémentaire, un soutien personnalisé et un réconfort précieux aux résidents et à leurs proches. Cette mesure s'inscrit dans une logique de complémentarité : les soignants soignent, les bénévoles accompagnent, et ensemble, ils offrent une prise en charge plus complète et plus humaine. J'insiste sur ce point, car il me semble que le texte de notre commission n'est pas suffisant à ce sujet. Un cadre clair sera défini pour encadrer les interventions, garantissant à la fois l'éthique et la qualité de l'accompagnement.
En structurant ainsi le rôle des soignants et des bénévoles, nous renforçons l'efficacité des maisons de soins palliatifs sans alourdir la charge des équipes médicales. Je vous remercie.
Jocelyne Guidez
Alors chers collègues, vous avez raison, les bénévoles jouent un rôle essentiel dans l'accompagnement. Des personnes en fin de vie, ainsi que leurs proches, en leur apportant un soutien complémentaire à celui des professionnels. Cet amendement est néanmoins satisfait par le droit en vigueur. Les bénévoles formés à l'accompagnement de la fin de vie pourront en effet intervenir au sein des maisons d'accompagnement dès lors que leurs associations auront conventionné avec les structures, comme c'est déjà le cas pour les autres établissements médico-sociaux, en application de l'article L 1110-11 du code de la santé publique.
Stéphanie Rist
Merci, madame la présidente. Bonjour. C'est vrai que c'est probablement satisfaisant par l'écriture du texte. Après, je comprends qu'il faille appuyer sur le rôle des bénévoles qui, je rappelle, dans ces maisons, il y aura bien entendu des patients en état médical stable, mais ce seront des patients qui auront besoin de beaucoup de professionnels, enfin de professionnels, mais aussi des bénévoles. Donc, je donnerai un avis de sagesse.
Raymonde Poncet Monge
Merci. Merci, madame la présidente. Non, mais ce n'est pas que je sois en désaccord avec ça, je suis en désaccord avec votre propos quand vous dites que les soignants soignent et les bénévoles accompagnent. Mais non, on est en train de voter un titre où l'on ne dissocie pas le soin de l'accompagnement. Ça me fait un peu penser aux aides à domicile quand on dit : vous avez deux heures pour le lien social et le reste pour, je ne sais pas quoi.
On ne fait pas des choses comme ça de façon séparée, de façon cantonnée dans des couloirs. L'aide à domicile, quand elle participe à prolonger, comme on dit, le geste de la personne vulnérable, fait un accompagnement technique, bien sûr, d'aide au cadre de vie, mais en même temps, elle fait du lien social. Donc c'était juste pour remarquer que ça m'a un peu gêné quand vous avez dit que le soignant soigne et que le bénévole accompagne, voilà. Le soignant fait les deux et le bénévole a sa place, et d'ailleurs paraît-il que c'est satisfaisant.
Patricia Demas
Vous avez bien compris que mon amendement visait à renforcer une complémentarité nécessaire, voire primordiale, dans l'accompagnement. Les bénévoles sont un soutien précieux au rôle des soignants, qui sont souvent débordés au regard de la crise que nous connaissons en matière de ce métier en tension. Donc, l'idée de cet amendement, et je remercie le gouvernement d'avoir un avis de sagesse sur le sujet, est bien de clarifier et de renforcer pour optimiser les articulations qui sont nécessaires dans l'intention première et essentielle, celle d'accompagner les malades.
Sylvie Robert
Merci. Je vais mettre aux voix cet amendement qui, je vous le rappelle, a eu un avis défavorable de la commission, un avis de sagesse du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Le 114, amendement rédactionnel.
Sylvie Robert
Quel est l'avis de la commission ? Favorable. Qui est pour cet amendement rédactionnel ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il est adopté. Madame Silvani, le 90.
Silvana Silvani
Merci, madame la présidente. Sur l'île de la Réunion, on compte une seule unité de soins palliatifs à la clinique Saint-Clotilde, soit seulement 12 lits, là où il en faudrait 20 ou 25 d'après les estimations du chef de service. Les territoires d'outre-mer souffrent, comme l'Hexagone, du retard de développement des unités palliatives. Un amendement avait été adopté à l'Assemblée nationale pour évaluer les modalités dans lesquelles peuvent être assurées la création de 106 maisons d'accompagnement et de soins palliatifs et leur déploiement dans chaque département, notamment dans les collectivités d'outre-mer, à l'horizon 2034. Notre amendement tient compte des remarques des rapporteurs en précisant, du coup, la rédaction de l'alinéa 17 en indiquant qu'il s'agit d'une demande de rapport.
Jocelyne Guidez
Alors, cet amendement prévoit que le gouvernement remette un rapport au Parlement sur le déploiement territorial des maisons d'accompagnement et de soins palliatifs. Pour rappel, l'instance de gouvernance de la stratégie décennale aura pour mission de suivre la mise en œuvre de cette mesure et remettra un rapport d'évaluation au Parlement tous les deux ans. Conformément à la position constante de la commission sur les demandes de rapport, c'est un avis défavorable.
Stéphanie Rist
Merci, madame la présidente. Bon, je comprends l'envie de suivre cette stratégie décennale, notamment le développement par département. C'est pour ça que j'ai donné, tout au long de la semaine dernière, mais aussi aujourd'hui, où on en est dans les départements, les unités par département. C'est très compréhensible. Vous savez qu'on a mis en place un comité, un comité de suivi. Le prochain rendez-vous de ce comité, c'est le 24 février.
Donc toutes ces informations seront disponibles, et il ne me semble pas nécessaire, du coup, d'avoir un port. Donc, c'est un avis défavorable.
Sylvie Robert
Je vous remercie. Je vais mettre aux voix cet amendement. Deux avis défavorables. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Je vais mettre aux voix l'article 10. Qui est pour l'article 10 ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? L'article 10 est adopté. Nous passons à l'article onze. Je laisse la parole à madame Imbert pour l'amendement 60.
Corinne Imbert
Oui, merci madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues. Sans surprise, je vais continuer à vous parler de l'hospitalisation à domicile. L'activité grandissante des établissements d'hospitalisation à domicile en soins palliatifs en EHPAD témoigne de la nécessité d'énoncer clairement leur mission dans les projets d'établissement des établissements médico-sociaux. Ceci est de nature à rassurer également les familles des résidents. Je vous remercie.
Jocelyne Guidez
Alors, cet amendement prévoit que le volet soins palliatifs du projet d'établissement ou des services des établissements et services sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées et handicapées énonce le rôle des établissements d'hospitalisation à domicile. Il nous semble que la rédaction est déjà suffisamment large pour inclure l'HAD, puisque le volet soins palliatifs doit déjà énoncer le rôle des intervenants extérieurs, dont font partie les établissements d'HAD. Donc c'est une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.
Stéphanie Rist
Merci, madame la présidente. Ça va être un avis de sagesse parce qu'il me semble satisfait dans la définition. Il y a aussi la possibilité des hospitalisations à domicile, mais on en a parlé tout à l'heure, on sait la place importante de l'hospitalisation à domicile dans la prise en charge des soins palliatifs. Donc, je donnerai un avis de sagesse.
Sylvie Robert
Je vous remercie. Pas de demande d'explication de vote, je mets aux voix l'amendement de madame Humbert, un avis défavorable de la commission à l'avis de sagesse du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Alors là, je ne vois pas trop les mains se lever. Qui s'abstient ? Il est adopté. Il est adopté.
Nous continuons. L'amendement 41, madame Canalès.
Marion Canalès
Merci. Cet amendement réintroduit l'information sur les directives anticipées dans les projets d'établissement. Il vise à garantir l'effectivité d'un droit, celui que l'on décide pour soi tant qu'on le peut. Supprimer toute référence aux directives anticipées dans les projets d'établissement, c'est finalement faire reculer ce droit. Alors oui, le texte prévoit déjà une information générale sur les directives anticipées, mais supprimer toute référence explicite dans les projets, c'est laisser cette information à la seule appréciation des établissements, c'est finalement accepter des inégalités entre résidents.
Et quant au plan personnalisé d'accompagnement auquel on pourrait nous renvoyer en nous disant : voilà, c'est satisfaisant. Le plan personnalisé d'accompagnement n'a pas la même portée, ni la même visibilité qu'un engagement inscrit, et les deux, pour nous, ne sont pas redondants ; ils sont au contraire complémentaires.
Jocelyne Guidez
Alors cet amendement rétablit les dispositions relatives à l'information des usagers des structures sociales et médico-sociales pour personnes handicapées et personnes âgées sur les directives anticipées. La commission a supprimé les dispositions relatives à l'information des usagers sur les directives anticipées, car elles ne relèvent pas du domaine de la loi et sont en grande partie satisfaites. L'article premier prévoit que l'accompagnement et les soins palliatifs sont pratiqués quel que soit le lieu de résidence ou de soins de la personne. Malade, ce qui inclut les EHPAD, et qui comporte une information et un accompagnement pour la rédaction des directives anticipées. En outre, l'article 14 met en place le plan personnalisé d'accompagnement et prévoit que les personnes soient informées des directives anticipées.
Donc, c'est un avis défavorable.
Stéphanie Rist
Madame la présidente. Je rejoins l'objectif de faire diffuser les notions de directives anticipées. Ça ne relève pas de la loi, c'est pour ça que j'émets un avis défavorable.
Sylvie Robert
Merci, je mets aux voix cet amendement. Deux avis défavorables de la commission, du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Madame la rapporteure, c'est un amendement rédactionnel le suivant.
Sylvie Robert
Madame, êtes-vous favorable ? Je mets aux voix : qui est favorable à cet amendement, qui est contre, qui s'abstient ? Il est adopté. Article onze, qui est pour ? Qui s'abstient ? L'article onze est adopté. Je mets au vote l'article onze bis, même vote. L'article onze bis est adopté. Nous continuons. Madame Ambert, l'amendement 62.
Corinne Imbert
Oui, merci madame la présidente, madame la ministre, chers collègues. Toujours pour évoquer les établissements d'hospitalisation à domicile. Et il s'agit de compléter l'année à deux de cet article, en en mentionnant encore une fois. Je ne vais pas revenir sur les mêmes arguments défendus dans le précédent amendement, qui vont dans le sens de celui-ci.
Florence Lassarade
Cet amendement précise, au sein des missions générales qui incombent aux médecins traitants, que ceux-ci peuvent solliciter l'intervention d'un établissement d'hospitalisation à domicile pour la prise en charge en soins palliatifs. Cette précision ne paraît pas nécessaire alors que la rédaction actuelle prévoit déjà que le médecin traitant doit assurer le lien avec les structures spécialisées dans la prise en charge en soins palliatifs, ce qui comprend l'hospitalisation à domicile. La vie est donc défavorable.
Stéphanie Rist
Merci, madame la présidente. Oui, il semble que cela soit satisfaisant. Après, nous voulons développer l'hospitalisation à domicile et nous avons une volonté politique de développer cette prise en charge à domicile, dont l'hospitalisation à domicile permet, dans le cadre des soins palliatifs, de le réaliser. Je l'ai dit, dans la stratégie décennale, on voulait une augmentation de plus de 50 000 prises en charge, et donc je mettrai un avis de sagesse, même s'il me semble satisfait.
Sylvie Robert
Merci, je vais mettre aux voix l'amendement de madame Humbert, avis défavorable de la commission, avis de sagesse du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Article 11-4, qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il est adopté. Nous continuons. Le 63, madame Imbert.
Corinne Imbert
Merci, madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues. L'activité grandissante des établissements d'hospitalisation à domicile en soins palliatifs en Ehpad témoigne de la nécessité, clairement énoncée dans les conventions d'objectifs et de moyens conclus par des établissements médico-sociaux, d'éléments de suivi chiffré de leur recours à l'HAD, corollaire d'une réduction des traversées vers les services d'urgence. Voilà, c'est pour ça qu'il est évoqué le nombre d'hospitalisations à domicile mises en œuvre.
Florence Lassarade
Cet amendement vise à ajouter, au sein des objectifs et indicateurs relatifs aux soins palliatifs contenus dans les CPOM des établissements de santé, le nombre d'hospitalisations à domicile mises en œuvre. Il nous semble que réintroduire des indicateurs sur les soins palliatifs, comme le propose le présent article, est une bonne chose, mais que prévoir dans la loi des indicateurs très précis contrevient trop à l'effort de rationalisation de ces dépenses entrepris depuis 2020. Donc, c'est un avis défavorable.
Stéphanie Rist
Merci, madame la présidente. C'est une demande de retrait, sinon avis défavorable. Nous suivrons le nombre, puisque c'est un des objectifs de la stratégie décennale, des indicateurs et du nombre de prises en charge en HAD. Donc cet indicateur-là sera suivi dans le cadre du suivi de la stratégie décennale, mais pas dans le cadre de ces pommes. Donc, une demande de retrait, sinon avis défavorable.
Sylvie Robert
Je vous remercie, je vais mettre aux voix cet amendement. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Article 11 point caisse, qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il est adopté. Même vote pour l'article 12. Même vote, je vous remercie. Il est adopté. Nous passons à l'article 13.
Alors, madame Müller-Brown.
Laurence Muller-Bronn
Merci, madame, merci madame la présidente. Le présent amendement vise à simplifier et à rendre plus accessible l'intervention des bénévoles d'accompagnement au domicile des personnes malades, afin de garantir l'égal accès de tous aux bénévoles d'accompagnement. La multiplication des conventions avec toutes les structures de premiers recours n'est ni souhaitable ni possible en raison de la charge administrative qu'elles représenteraient pour leurs signataires. Il apparaît donc nécessaire de simplifier l'intervention des bénévoles d'accompagnement à domicile par la formalisation d'un lien, afin de permettre aux personnes malades et en fin de vie de bénéficier plus facilement d'un accompagnement bénévole. En outre, la formulation proposée permet d'harmoniser la rédaction de cet article avec celle de l'instruction ministérielle du 21 juin 2023.
Merci.
Corinne Imbert
Merci, madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues. Acteurs majeurs des soins palliatifs à domicile, les établissements d'hospitalisation à domicile sont au premier chef concernés par les interventions de bénévoles, ce qui est d'ailleurs déjà le cas des représentants d'associations de bénévoles appartenant parfois à la gouvernance ou aux commissions des usagers des établissements d'hospitalisation à domicile. Il importe donc de faire figurer les établissements d'hospitalisation à domicile parmi les organismes pouvant contractualiser avec ces associations, d'autant que les compétences réunies au sein des établissements d'hospitalisation à domicile en matière de soins palliatifs pourraient également être de précieux appuis pour assurer la formation de ces bénévoles.
Sylvie Robert
Bon, merci beaucoup. Madame la rapporteur, Jean-Ambry, quel est votre avis sur ces deux amendements ?
Jocelyne Guidez
Alors, l'amendement numéro 5 vise à assouplir le cadre d'intervention à domicile des bénévoles accompagnant la fin de vie, rendant possible leur intervention dès lors qu'ils ont formalisé un lien avec l'équipe soignante de proximité. C'est un avis défavorable, car il nous semble que ce critère serait trop souple et potentiellement risqué. Il est préférable de nous en tenir à la rédaction du texte qui maintient la nécessité de conventionner avec une structure juridique de soins de ville. En revanche, nous pourrions compléter cette rédaction par la mention des établissements d'hospitalisation à domicile, comme le propose madame Imbert à l'amendement numéro 64. Ceux-ci interviennent déjà, mais il est vrai que la rédaction du code de la santé publique n'est pas parfaitement adaptée à leur situation.
Donc c'est un avis défavorable pour le 5 et un avis favorable pour le 64.
Sylvie Robert
Merci. Madame. Même avis sur les deux. Très bien. Alors, je vais mettre aux voix l'amendement 5 avec deux avis défavorables.
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. L'amendement 64, deux avis favorables de la commission et du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il est adopté. Article treize, qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? L'article treize est adopté. Nous continuons le 44, même Canalès.
Marion Canalès
Il s'agit d'un amendement qui envisage de protéger toute irruption de quelconque velléité de marchandisation à la limite entre le professionnel et le bénévole, dans ses interstices où se loge une marchandisation, un développement de sortes de missions rémunérées. Donc l'objectif, c'est d'éviter que de nouvelles activités de ce type s'implantent en France, faute de réponse aujourd'hui à la hauteur. L'objectif vraiment ce n'est pas un débat théorique, on parle de familles qui sont touchées par des situations compliquées de patients dans des situations douloureuses, et on ne devrait jamais être l'objet, en tout cas la cible, du commerce. Donc la mort n'est pas et ne devrait jamais être un business, la fin de vie non plus, les soins palliatifs non plus. Donc l'objectif, c'est de bien cadrer, il n'y a pas de milieu entre le bénévole et le professionnel de santé.
Jocelyne Guidez
Alors, cet amendement vise à restreindre l'accompagnement de la fin de vie aux seuls professionnels de santé et aux bénévoles formés, en interdisant notamment la rémunération de toute autre personne. Nous comprenons l'intention de cet amendement, qui vise à empêcher certaines dérives sectaires ou commerciales autour de la fin de vie. Toutefois, il nous semble que le régime d'intervention des associations d'accompagnement à la fin de vie est assez rigoureux et que cet amendement n'est pas nécessaire. En août, il risque de poser des difficultés pour l'intervention de certains professionnels qui ne sont pas reconnus comme professionnels de santé, comme les psychologues. Pour ces raisons, c'est un avis défavorable.
Marion Canalès
Ce n'est pas nécessairement l'amendement le mieux rédigé que le Sénat ait connu, j'en conviens. Cela étant, aujourd'hui, il n'y a aucun cadre juridique spécifique qui empêche le développement de ce type de rémunération pour une activité d'accompagnement des personnes dans ces situations. Je pense qu'il faudra quand même qu'on avance pour bien le cadrer, parce que nous sommes tous d'accord, c'est un sujet trop sérieux pour être laissé au commerce.
Sylvie Robert
Je vous remercie. Je vais mettre aux voix cet amendement. Deux avis défavorables. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Nous continuons.
Sylvie Robert
Quatre-vingt-onze, c'est madame Sylvani. Non, madame Gréhon, pardon, qui le présente ?
Michelle Gréaume
Merci, madame la présidente. L'article 14 propose de créer un plan personnalisé d'accompagnement formalisant la démarche de la planification anticipée des besoins. Cet outil nous paraît judicieux pour anticiper et coordonner la prise en charge des patients. Nous regrettons malheureusement que la commission des affaires sociales ait considérablement atténué le dispositif en rendant ce plan optionnel et non plus systématique en cas de début de perte d'autonomie. C'est pourquoi nous proposons de revenir sur cette rédaction qui déséquilibre la vie médicale par rapport aux besoins exprimés par les patients et leur entourage.
Merci.
Florence Lassarade
Cet amendement supprime les circonstances, à savoir une infection grave, une pathologie chronique aggravée ou une perte d'autonomie, du moins dans sa rédaction, dans lesquelles le professionnel de santé doit proposer au patient l'élaboration de son plan personnalisé d'accompagnement. Cette proposition serait donc automatique, quel que soit l'état du patient. Je doute que l'intention réelle de l'amendement soit d'obliger le médecin à proposer aux personnes consultant pour une angine, une cystite, ou une autre infection bénigne, d'entrer dans une démarche palliative. Donc la rédaction ne convient pas et c'est un avis défavorable.
Stéphanie Rist
Merci madame la présidente, c'est un avis défavorable. Le plan personnalisé d'accompagnement doit rester ciblé, et il s'inscrit dans une logique d'anticipation et de planification des soins destinés aux personnes atteintes d'une maladie grave. Cette délimitation est une condition essentielle de son efficacité, qui permet d'adapter l'accompagnement aux besoins spécifiques du patient concerné. Donc, c'est un avis défavorable.
Silvana Silvani
J'entends les arguments, néanmoins, depuis le début de la journée, on est bien sur un texte sur les soins palliatifs et, à ma connaissance, même sans être médecin, ça ne concerne ni les diagnostics d'angine ni autre chose, enfin ça a déjà été évoqué en commission. C'est un peu exagéré, la réponse, excusez-moi.
Sylvie Robert
Je vous remercie. Des demandes d'explication de vote, je n'en vois pas. Je vais mettre aux voix l'amendement 91. Deux avis défavorables. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Nous continuons avec le 67. Madame Guillotin, c'est un amendement rédactionnel. C'est un amendement rédactionnel.
L'avis de la commission est favorable, avis de la ministre favorable. Je mets aux voix deux avis favorables. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il est adopté. Monsieur Chassin, le 14.
Daniel Chasseing
Plus de la personne de confiance, le malade peut, s'il le souhaite, avoir dans l'élaboration du plan de soins palliatifs un proche ou un membre de sa famille qu'il désigne. Cela ne semble pas du tout incompatible avec la mise en place de la prise en charge du patient. Merci.
Florence Lassarade
Cet amendement assouplit la rédaction de l'article quant aux personnes pouvant être associées à l'élaboration du PPA avec l'accord du patient. Il précise qu'un parent ou proche peut être présent en plus de la personne de confiance, ce qui est une précision utile. La vie est donc favorable.
Sylvie Robert
Merci, madame la ministre. Même avis, deux avis favorables sur l'amendement de monsieur Chassin qui est pour. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il est adopté. Nous continuons avec l'amendement de la commission rédactionnelle. Madame la ministre, favorable ? Qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? Il est adopté. Nous continuons avec quatre-vingt-douze, c'est madame qui le présente. Je vous...
Cathy Apourceau-Poly
Je vous en prie. Merci, madame la présidente. Alors, le plan personnalisé d'accompagnement prévoyait une sensibilisation de la personne de confiance et des proches désignés par le patient, ainsi que des personnes chargées d'une mesure de protection, aux enjeux liés à l'accompagnement des personnes en fin de vie. Elle prévoyait également une information sur les droits et les dispositifs d'accompagnement social, économique et psychologique dont ceux-ci peuvent bénéficier. À ce titre, le plan prend en compte les besoins spécifiques des patients particulièrement vulnérables ou ayant des difficultés d'accès aux soins, tels que les personnes en situation de handicap, les personnes détenues ou retenues, les personnes sans revenus stables ou les mineurs.
Enfin, le plan comprend une vérification de la possibilité matérielle, humaine et médicale d'une hospitalisation à domicile. La commission des affaires sociales du Sénat a supprimé sept aspects du plan personnalisé d'accompagnement en lien avec l'accompagnement à la fin de vie, la complémentarité des soins palliatifs et de l'aide à mourir. Ce que nous avons défendu jusqu'à présent justifie le rétablissement de cet alinéa. Je vous remercie.
Florence Lassarade
Cet amendement propose de rétablir toutes les précisions apportées par l'Assemblée nationale sur le contenu du plan personnalisé d'accompagnement que nous avons supprimé en commission, effectivement. Il nous semble qu'il est préférable de ne pas prévoir, au niveau de la loi, tous ces détails, mais de laisser le soin à un décret de préciser les modalités indispensables d'application du PPA. Il convient surtout de laisser de la latitude aux professionnels de santé, ce que la rédaction de l'Assemblée nationale ne permettait pas. Donc, c'est un avis favorable.
Stéphanie Rist
Merci, madame la présidente, je comprends l'objectif de l'amendement. Je suis assez d'accord avec la rapporteure pour dire qu'il faut absolument pouvoir s'adapter à chacune des situations et faire confiance aux professionnels qui vont, évidemment, dans ces moments, sur ce genre de pathologies, inclure les proches aussi. Donc, c'est plutôt un avis défavorable. Il me semble que cela rigidifie beaucoup.
Sylvie Robert
Je vous remercie. Je vais mettre aux voix l'amendement présenté par madame Apoursopoli : deux avis défavorables. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Madame Imbert, soixante-cinq.
Corinne Imbert
Merci, madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues. On reste un peu sur le même sujet, évidemment. Les soins palliatifs à domicile ne sont possibles que dans de bonnes conditions, bien évidemment, puisqu'il y a un entourage et un ou des aidants. Un plan personnalisé d'accompagnement n'a donc pas de sens si l'environnement du patient n'est pas pris en compte et si les professionnels qui en ont la responsabilité n'évaluent pas concomitamment la situation physique et psychique de l'aidant, l'épuisement de celui-ci conduisant trop souvent à des hospitalisations. On a tout à l'heure évoqué la charge mentale, la charge physique qu'avaient apportée ces aidants.
Donc il me semble qu'une évaluation de leur bon état de santé pour accompagner le patient qui est en soins palliatifs est aussi importante.
Florence Lassarade
Cet amendement instaure, dans le cadre du PPA, une évaluation régulière de l'état physique et psychique de l'aidant du patient. L'intention est louable, mais obliger à cette évaluation au niveau de la loi sera certainement trop lourd pour les professionnels de santé. La PPA doit permettre d'accompagner les aidants et de les associer à une planification anticipée des besoins. J'entends bien que le proche aidant est parfois épuisé et qu'il peut être pris en charge, mais que cela soit obligatoire ne paraît pas raisonnable, et ce sera d'autant moins le cas s'il s'agit de s'occuper du patient lui-même. Voilà, donc on préfère se tourner vers le patient lui-même.
Corinne Imbert
C'est l'argumentation de la rapporteur, pour qui j'ai beaucoup d'amitié, qui me fait réagir. Il dit : est-ce que d'ignorer l'état psychique et physique de l'aidance serait raisonnable ? Voilà, mais...
Marion Canalès
Oui, et plus largement, parce qu'on est passé très vite sur l'article 12, mais on n'est pas rentré dans l'autre sujet qui est la réforme du congé proche aidant. Car là aussi, il faudra se poser cette question : après l'état psychique et l'état physique de l'aidant, il faudra bien, même si la demande de rapport, je comprends que notre commission les rejetait parce que ce n'est pas l'habitude du Sénat, mais il y aura quand même ce grand sujet de nos proches aidants, des congés pour eux et des conditions d'exercice de leur, entre guillemets, fonction.
Florence Lassarade
Oui, il ne s'agit pas d'ignorer les proches aidants, on sait très bien ce que c'est et les difficultés que ça apporte, mais le rendre régulièrement obligatoire va trop alourdir le travail du personnel et des médecins, et ça sera peut-être au détriment du patient. Il faut attendre de voir comment se mettent en place ces soins avant de trop alourdir les choses.
Sylvie Robert
Je vous remercie, madame la ministre. Ensuite, je passe la parole à madame Ponsémont.
Stéphanie Rist
Merci, madame la présidente. En fait, c'est déjà réalisé de façon systématique. Quand on prend en charge un malade en soins palliatifs, évidemment, c'est la globalité, et la globalité, ce sont les aidants. Donc c'est déjà fait en fait. On est, enfin, pour moi c'est vraiment satisfaisant.
La randonnée obligatoire, par ailleurs, rigidifierait si ce n'est pas nécessaire, parce que parfois ce n'est pas nécessaire. Enfin, il faut vraiment que ce plan personnalisé soit centré sur le patient et, quasiment tout le temps, être centré sur le patient. Dans les soins palliatifs, c'est aussi s'occuper de son environnement.
Raymonde Poncet Monge
Merci, madame la présidente. L'idée est intéressante, mais le côté prescriptif est évident, c'est vrai. Est-ce qu'on ne peut pas le sous-amender en le complétant éventuellement par une évaluation régulière, puisqu'il faut en plus que les détenteurs soient peut-être demandeurs ? Donc éventuellement, ça assouplit en enlevant le côté prescriptif dit obligatoire. Quand tu as les dents, bon ça c'est, il faudrait préciser que ce sont les dents principales parce qu'en soins palliatifs, il peut y avoir plusieurs aidants.
Mais toujours est-il que, pour lever l'objection du côté obligatoire prescriptif, est-ce qu'on ne peut pas sous-amender par son complément éventuellement, qui renvoie à un certain nombre de conditions, y compris des demandes de l'aidant principal ?
Sylvie Robert
Merci, chers collègues. Bien plus de demandes d'explications de vote. Je vais mettre aux voix l'amendement 65. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. L'article 14, qui est pour l'article 14, qui est contre, qui s'abstient ? Il est adopté. Nous continuons le 93, madame Sylvani.
Silvana Silvani
L'article 14 bis était issu d'un amendement de nos collègues députés du groupe de la gauche démocrate et républicaine, travaillant avec le collectif handicap, visant à mieux protéger la personne sous tutelle et renforcer son autonomie et sa liberté de choix. À ce titre, il proposait d'assouplir les conditions de désignation d'une personne de confiance pour les majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection juridique. La commission des affaires sociales du Sénat a supprimé cet article en estimant qu'il n'était pas pertinent de modifier le mode de désignation de la personne de confiance par les majeurs protégés, estimant qu'il était suffisamment équilibré. Nous considérons que l'équilibre actuel ne serait pas menacé par le dispositif proposé, dans la mesure où il ne s'agit pas de supprimer l'intervention du juge ou du conseil de famille dans la désignation de la personne de confiance, mais uniquement d'en retirer le caractère systématique. Nous proposons donc de rétablir cet amendement.
Florence Lassarade
L'article 14 bis, supprimé en commission, modifiait la désignation de la personne de confiance par les majeurs protégés avec représentation relative à la personne. Ces majeurs protégés sont les personnes les plus vulnérables, et ce régime n'est mis en œuvre que sur décision expresse du juge des tutelles. La particulière vulnérabilité de ces majeurs protégés justifie la protection prévue par le droit en vigueur, qui leur permet de désigner une personne de confiance, mais uniquement avec l'accord du juge ou du conseil des familles. La commission a donc estimé qu'il n'était pas souhaitable de modifier ce mode de désignation, qui est suffisamment équilibré en prévoyant une intervention systématique du juge ou du conseil de famille, sans interdire l'exercice personnel du choix de la personne de confiance. L'avis est défavorable.
Sylvie Robert
Même avis. Deux avis défavorables sur cet amendement. Qui est pour ? Qui est contre ? Pardon, qui s'abstient ? Il n'est pas adopté et l'article 14 bis est donc supprimé. Nous continuons l'article quinze. J'ai madame Romani pour une parole sur l'article. Article.
Anne-Sophie Romagny
Merci, madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues. Avant l'examen de l'article 15, je souhaite appeler votre attention sur une limite majeure de l'effectivité des droits que nous entendons renforcer par cette proposition de loi. L'accessibilité réelle des volontés personnelles lorsque la personne n'est plus en mesure de s'exprimer. L'une des principales difficultés réside dans leur retrouvabilité, notamment en situation d'urgence médicale. Trop souvent, ces directives existent, mais elles ne sont pas accessibles au bon moment, au bon endroit, ni au bon professionnel.
C'est pourquoi j'ai souhaité proposer la création d'un fichier national sécurisé des volontés personnelles, consultable par les professionnels habilités. Ce fichier pourrait s'inspirer utilement du fichier des dispositions de dernière volonté, créé en 1971 et géré par les notaires. De manière facultative, il pourrait regrouper les directives anticipées, le mandat de protection future, les dispositions funéraires ainsi que l'expression de la volonté relative aux dons d'organes ou à la non-opposition. Un tel outil permettrait enfin un gain de temps précieux pour les équipes médicales et paramédicales, en allégeant les démarches de recherche d'information et en sécurisant les décisions prises dans l'intérêt du patient. Mon amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de notre Constitution.
Je le regrette, car il ne s'agit pas d'un dispositif de confort, mais bien d'un levier structurant pour rendre effectifs les droits que nous affirmons aujourd'hui. Je forme donc le vœu que cette réflexion puisse être reprise, que ce soit dans le cadre d'un autre véhicule législatif ou d'une initiative réglementaire, afin que l'égalité d'accès à l'accompagnement et aux soins palliatifs s'accompagne pleinement du respect effectif de la volonté de chacun. Je vous remercie.
Anne Souyris
Trop peu de nos concitoyens et concitoyennes ont rédigé des directives anticipées, le plus souvent par manque d'informations, par difficulté à se saisir de cet outil ou parce que le moment opportun n'a jamais été clairement identifié. Or, le diagnostic ou le pronostic grave constitue un moment clé. C'est à ce stade que la personne concernée est la plus à même de réfléchir à ses souhaits, à ses valeurs et à ses priorités. Le patient doit être au cœur de nos politiques. Cet amendement inscrit l'obligation pour le médecin d'informer le patient, dès l'annonce du diagnostic ou d'un pronostic grave, de la possibilité d'établir des directives anticipées et de désigner une personne de confiance.
Il ne s'agit pas d'une injonction, mais bien d'une information claire et respectueuse du rythme du patient. Les directives anticipées doivent pouvoir évoluer au fil de la maladie, des traitements et de l'expérience vécue par le patient. C'est pourquoi ils prévoient que cette information soit renouvelée régulièrement et que le patient soit invité à revoir ses directives ainsi que la désignation de sa personne de confiance.
Philippe Mouiller
Merci, madame la présidente. L'idée de cet amendement m'est venue de discussions avec des médecins en soins palliatifs. Indépendamment de la question du droit à mourir, ces professionnels affirment que, pour bien soigner en soins palliatifs, ils ont besoin d'un maximum d'informations sur leurs patients. Et comme nous avons pu le dire précédemment, les directives anticipées écrites à 20 ans en bonne santé ne disent pas la même chose et n'ont pas la même valeur que celles obtenues lorsque l'on est en conscience de la proximité de la mort. Aussi, cet amendement simple propose qu'un médecin qui diagnostique à un patient une maladie incurable doit, à courte échéance, lui faire part de la possibilité de rédiger des directives anticipées.
De telles directives anticipées donneraient une indication utile aux soignants des services de soins palliatifs. Merci.
Sylvie Robert
Merci, chers collègues. Avis de la commission sur ces deux amendements, s'il vous plaît.
Florence Lassarade
L'article 14 prévoit déjà que, lors de la mise en place du plan personnalisé d'accompagnement qui survient après l'annonce du diagnostic d'une infection grave ou en cas d'aggravation d'une pathologie chronique, le médecin ou un professionnel de santé de l'équipe de soins informe le patient de la possibilité de produire ou d'actualiser ses directives anticipées et de désigner une personne de confiance. Par ailleurs, le texte prévoit déjà des campagnes d'information nationales sur les directives anticipées et la personne de confiance, une information de l'existence et de la possibilité de rédiger ces directives anticipées dans son espace numérique de santé, que le médecin traitant et les professionnels de santé qui réalisent les rendez-vous de prévention informent leurs patients de la possibilité et des conditions de production des directives anticipées. Par ailleurs, il est déjà tout à fait possible de mentionner sa personne de confiance dans ses directives anticipées, et le modèle disponible sur le site de l'AHS comporte d'ailleurs un volet spécifique sur ce point. Ce sont des duplications des dispositions déjà prévues à d'autres endroits du texte ou dans le droit en vigueur. Donc, c'est un avis défavorable.
Stéphanie Rist
Merci madame la présidente, c'est satisfaisant comme cela a été dit, notamment dans le cadre du plan personnalisé d'accompagnement. Donc, c'est une demande de retrait, sinon avis défavorable.
Sylvie Robert
Merci. J'imagine que vous maintenez les amendements. Je vais les mettre aux voix. Deux avis défavorables sur le 74. Qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Le 101 de monsieur Jacquin, deux avis défavorables, même vote, il n'est pas adopté. Nous continuons avec le 45, madame Canalès.
Marion Canalès
Alors, cet amendement réintroduit l'information par la CNAM sur la possibilité de rédiger ou de réviser ces directives anticipées. Le problème, ce n'est pas la saturation informationnelle. Le problème, c'est que trop de nos citoyens ignorent encore l'existence même de ces directives anticipées. Alors, faire confiance aux professionnels de santé, madame la rapporteure, c'est indispensable, je l'entends, mais l'information délivrée lors des consultations dépend du parcours de soins, de la disponibilité des praticiens et du moment où la question est posée. La CNAM dispose d'un lien universel, régulier et pérenne avec l'ensemble des assurés, y compris la majorité, tout au long de la vie, indépendamment de l'état de santé.
Il ne s'agit pas de donner à la CNAM un rôle exclusif ni de multiplier les campagnes. C'est inscrire les directives anticipées dans une logique de normalisation. Informer périodiquement n'est pas imposé, c'est rappeler une possibilité, laisser le temps de la réflexion, de la révision. Lorsqu'on me dit qu'il y a déjà des campagnes d'information qui existent, si elles étaient suffisantes, le taux de recours ne serait pas aussi faible.
Florence Lassarade
Comme je l'ai déjà indiqué concernant l'amendement précédent, le texte prévoit déjà un grand nombre de dispositifs d'information sur les directives anticipées et sur la personne de confiance. Attention tout de même à ne pas tomber dans l'excès, à ne pas générer un rejet de la part de nos concitoyens sur le sujet. Par ailleurs, bien que je doute que cela relève réellement de ses compétences, la CNAM peut d'ores et déjà mettre en place de telles campagnes d'information en lien avec le Centre national de la fin de vie et les soins palliatifs. Elle le fait d'ailleurs, il me semble, auprès des médecins conventionnés dans le cadre de la gestion et de l'accompagnement à l'utilisation du DMP et de Mon Espace Santé. Enfin, il faut aussi faire confiance aux professionnels de santé pour diffuser la connaissance et l'importance de ces directives anticipées, sans qu'il soit nécessaire de le rappeler constamment dans la loi.
La vie est donc défavorable.
Stéphanie Rist
Merci, madame la présidente. J'ai le même argument que la rapporteure, c'est déjà satisfaisant puisque la CNAM, à travers le Conseil national des soins palliatifs, permet de faire des informations sur les directives anticipées. On l'a dit dans le cadre du plan personnalisé d'accompagnement. Je pense que mon espace santé doit être aussi un outil parce qu'il permet d'y revenir régulièrement, qui permet d'avancer sur la compréhension, en tout cas l'attachement de nos concitoyens à essayer de faire leurs directives anticipées.
Ronan Dantec
Merci, madame la présidente. Il me semble que, malgré tout, si ça marchait, on n'aurait pas autant de situations difficiles qui se retrouvent souvent extrêmement problématiques pour les proches ou pour le personnel de santé. Donc, si notre collègue Marion Canalès présente cet amendement, c'est tout simplement parce que, concrètement, on a quand même énormément de situations ingérables. Et je crois qu'on est là dans le rôle vraiment de la Clam, qui le fait de manière massive sur d'autres sujets, et avec raison. Donc je peux entendre que sur d'autres amendements, on peut considérer que ça fait un cumul et que ça fait double emploi, mais là non.
Moi, je pense même qu'on peut aller plus loin : c'est qu'on a quand même encore du mal, y compris au niveau de la CNAM et globalement de l'ensemble de l'institution de santé, à affronter la question de la mort, tout simplement. Et qu'à un moment, c'est aussi ça de dire que dans l'information, il y a aussi ces questions-là qui sont aujourd'hui insuffisantes et qu'on ne peut pas ramener à l'individualité des parcours de soins.
Sylvie Robert
Merci, monsieur Dantec. Pas d'autres demandes d'explications de vote. Je vais donc mettre aux voix l'amendement 45, deux avis défavorables. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Le 75, madame Souiris.
Anne Souyris
Le 21 janvier 2015, avec la proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, messieurs Claes et Leonetti ont introduit dans le débat public les directives anticipées. On pouvait dire dans leur proposition que l'accès aux directives anticipées est facilité par une mention inscrite sur la carte Vitale. Le gouvernement avait fait le choix, au fil de la navette, de privilégier la création d'un registre autonome pour conserver les directives anticipées. Il apparaît dix ans plus tard que ce choix est largement regretté, comme l'ont exprimé messieurs Claes et Leonetti devant notre commission. Non seulement l'inscription de ces informations sur la carte vitale faciliterait leur accès pour les professionnels en cas d'urgence, mais elle permettrait aussi de sensibiliser les patients à chaque mise à jour de la carte vitale.
Ainsi, je vous propose, avec cet amendement, d'inscrire les directives anticipées et le nom de la personne de confiance sur la carte vitale.
Florence Lassarade
Techniquement, je ne pense pas que votre amendement soit applicable en l'état. Il me semble, tout d'abord, que le volet d'urgence n'est pas entièrement opérationnel à ce jour. Madame la ministre pourra peut-être nous en dire plus. De plus, la carte vitale ne permet pas de stocker des documents et ne contient aucun renseignement médical, mais comporte toutes les informations administratives nécessaires à la prise en charge des soins. Son objectif est de permettre la bonne liquidation des prestations de l'assurance maladie. Enfin, le texte prévoit que ces informations sont désormais stockées dans le DMP, dans des conditions de sécurité et de traçabilité fortes.
Il n'est pas pertinent de multiplier les lieux de stockage, c'est donc un avis défavorable.
Stéphanie Rist
Merci, madame la présidente. Dans mon espace santé, il y a déjà plus de 400 000 personnes qui ont mis leurs directives anticipées. Donc, on peut mettre ces directives, et c'est vraiment l'endroit, je dirais idéal, puisque c'est un endroit où il y a la confidentialité des données personnelles. Donc mon espace santé est vraiment fait pour ça, pour recueillir les données personnelles, et il faut qu'on poursuive et fasse connaître mon espace santé à tous nos concitoyens, qu'ils ouvrent, enfin qu'ils aient tous leur espace santé qui augmente chaque jour. C'est bien, et les directives anticipées pourront y être incluses. Ça me paraît le lieu idéal, donc c'est un avis défavorable.
Sylvie Robert
Je vous remercie. Je vais mettre au vote l'amendement deux : avis défavorables, qui est pour, qui est contre, qui s'abstient. Il n'est pas adopté. Deux amendements en discussion commune, amendement de la commission. Je prie madame.
Florence Lassarade
Merci, madame la présidente. Cet amendement vise à corriger plusieurs erreurs matérielles. Il revient aussi sur le filtre du professionnel de santé avant tout enregistrement du document sur le DMP par le tiers délégataire. Il apparaît que cette mesure pourrait entraîner une charge administrative trop importante pour les professionnels de santé, ce que nous ne souhaitons pas.
Cathy Apourceau-Poly
Merci, madame la présidente. Alors il s'agit, avec cet amendement, de rétablir l'utilisation des directives anticipées et la consultation de l'espace numérique de santé par un tiers. La commission des affaires sociales du Sénat a considérablement affaibli l'accès à l'espace numérique de santé d'une personne chère désignée par la personne. Cette restriction nous paraît excessive au regard de l'objectif recherché et, à l'inverse, elle limite considérablement l'information des professionnels de santé. Tel est le sens de l'amendement de rétablissement du texte issu de l'Assemblée nationale.
Je vous remercie.
Sylvie Robert
Merci. Alors, madame la ministre, quel est votre avis sur l'amendement de la commission ?
Sylvie Robert
Aux deux amendements, très bien. Et l'avis de la commission sur l'amendement 94, j'imagine qu'il est défavorable.
Florence Lassarade
Alors, votre amendement 94 revient sur les modifications apportées par la commission. La commission a donc émis un avis défavorable. Je rappelle que la commission a souhaité sécuriser la procédure de délégation à un tiers de l'accès à l'espace numérique de santé prévu par le présent article. En précisant que la personne recevant la délégation ne peut être que la personne de confiance, un parent ou un proche du titulaire de l'espace numérique en santé. En prévoyant que les modalités selon lesquelles cette délégation pourra être effectuée doivent être précisées par décret.
Il s'agit de sécuriser les conditions dans lesquelles le titulaire formalise sa volonté de déléguer l'accès à son espace numérique en santé, ou encore de préciser les procédures d'envoi des codes de connexion, par exemple. Ensuite, en informant les professionnels de santé qui accèdent à l'espace numérique en santé au dossier médical partagé du patient, que ce dernier accorde une délégation d'accès.
Sylvie Robert
Voilà. Donc, un avis défavorable. Non défavorable. Madame Apursopouli, oui.
Cathy Apourceau-Poly
Écoutez, excusez-moi, je n'ai rien compris à vos explications. Mais ce n'est pas grave, ce n'est pas un problème. Vous dites l'inverse de ce que je dis parce que finalement, nous demandons le rétablissement de l'utilisation des directives anticipées et la consultation de l'espace numérique de santé par un tiers désigné par la personne elle-même. Donc je ne vois pas, je n'ai pas compris ce que vous vouliez dire, puisque cette personne est désignée par la personne, vous parlez de famille, vous parlez de, voilà. La personne désigne donc, je ne vois pas le rapport avec ce que vous m'avez répondu, excusez-moi.
Sylvie Robert
Merci, madame la rapporteur. Bien. Alors, je vais mettre aux voix l'amendement 117, qui est l'amendement de la commission avec un avis favorable du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il est adopté, et il fait tomber le suivant. Madame Le Rouygroux, le 49.
Annie Le Houerou
Merci, madame la présidente. Alors c'est un amendement qui vise aussi à assurer le développement du recours aux directives anticipées et à la désignation de personnes de confiance, ainsi que leur inscription dans mon espace santé, dont l'usage doit aussi être généralisé et qu'il est nécessaire de promouvoir. Madame la ministre vient de le dire, 400 000 personnes ont leur directive anticipée dans leur espace santé. Je dirais que 400 000 personnes... En 2019, seuls 13 % des Français de plus de cinquante ans ont rédigé des directives anticipées. Pourtant, 34 % des Français de plus de 50 ans souhaitent en rédiger. Ces chiffres reflètent non seulement la méconnaissance du dispositif, mais aussi le manque d'occasions offertes aux personnes de rédiger leurs directives anticipées.
Celles-ci sont pourtant essentielles pour assurer le respect des souhaits de la personne, même en cas d'incapacité à s'exprimer. Aussi, la mention des directives anticipées permet d'entraîner une discussion sur les droits du patient et sur les situations éthiques qu'il pourrait rencontrer. Ces échanges sont nécessaires pour aborder les sujets de fin de vie sans tabou.
Florence Lassarade
Cet amendement vise à prévoir l'information du patient sur le dispositif des directives anticipées et sur la personne de confiance lors des rendez-vous de prévention. Il est directement satisfait par la ligne douze du présent article concernant les directives anticipées. S'agissant de la personne de confiance, nous pouvons aussi le considérer comme satisfait, car le dispositif existant confie une mission d'information aux médecins traitants, ainsi qu'aux professionnels de santé à de nombreuses occasions. C'est donc une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable. On peut vous le dire.
Stéphanie Rist
Merci, madame la présidente. J'avais mis un avis de sagesse sur cet amendement. C'est vrai qu'il paraît assez cohérent que, lors de ces rendez-vous de prévention qui reviennent au fur et à mesure de la vie, on puisse aborder les directives anticipées.
Sylvie Robert
Merci. Pas de demande d'explication de vote sur la demande de madame Leverroux. Avis défavorable de la commission, avis de sagesse du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Qui est pour l'article 15, qui est contre, qui s'abstient ? L'article 15 est adopté.
Nous continuons, madame Romani, 70.
Anne-Sophie Romagny
Cet amendement poursuit un objectif clair, qui est de redonner aux citoyens la maîtrise de leurs choix médicaux en leur permettant de rédiger leurs directives anticipées devant notaires. Aujourd'hui, ces directives sont trop souvent rédigées dans l'urgence à l'hôpital, dans des moments de stress intense, parfois même de détresse. Ce n'est ni le bon moment ni le bon cadre pour exprimer sereinement une volonté aussi essentielle. En ouvrant la possibilité de les établir en amont chez un notaire, nous changeons complètement de logique. Nous offrons un temps de réflexion, un cadre apaisé et sécurisé, loin de la pression de l'urgence médicale.
Le notaire est un officier public soumis au secret professionnel, dont l'expertise est reconnue pour recueillir et sécuriser les volontés personnelles. Comme pour un testament ou un mandat de protection future, il peut accompagner, expliquer, clarifier et garantir la solidité juridique de ces directives. Cet amendement, c'est donc plus de liberté, plus de clarté, plus de respect de la volonté des patients, notamment en fin de vie. C'est un pas concret vers une médecine plus humaine et plus respectueuse des choix de chacun, et il serait d'autant plus efficace si un fichier national sécurisé des volontés personnelles était créé, d'où mon intervention précédant l'examen de l'article 15. Je vous remercie.
Florence Lassarade
Votre amendement me semble pertinent sur le fond. Permettre de rédiger ces directives anticipées devant notaire et de pouvoir ainsi les authentifier pourrait sécuriser de nombreuses situations, notamment pour s'assurer de l'absence de pression extérieure. Toutefois, je m'interroge sur le fait de savoir si cette possibilité n'existe pas déjà. Les notaires peuvent, par exemple, déjà parfaitement conserver des directives anticipées. Je m'interroge aussi sur les conséquences juridiques d'une telle possibilité, quelle portée vis-à-vis de directives anticipées plus récentes, mais non authentifiées devant notaires par exemple. De telles directives pourront-elles ensuite être modifiées simplement ou nécessiteront-elles un nouvel acte notarié ? C'est pour cela que je souhaite pouvoir disposer de l'avis du gouvernement sur la question.
Stéphanie Rist
Merci madame la présidente, il est satisfait, donc c'est une demande de retrait. Dès aujourd'hui, vous pouvez aller devant un notaire et rédiger vos directives anticipées. Mais donc c'est satisfaisant, mais je rappelle qu'il faut vraiment s'attacher aussi à ce que cela puisse être révisable, fait de façon simple et gratuite. Donc il faut pouvoir aller d'eux, mais c'est déjà satisfaisant. Vous pouvez aller devant le notaire, faire des directives anticipées. Donc, c'est une demande de retour.
Anne-Sophie Romagny
Je voudrais simplement demander à madame la ministre si les notaires sont formés pour ça. Le monsieur Léonetti, que nous avions entendu en commission, avait dit à quel point il était difficile de rédiger des directives anticipées si on n'était pas formé pour, c'était extrêmement difficile. Et donc, est-ce que les notaires aujourd'hui, que vous dites être satisfaits, je ne suis pas sûr que le cadre soit vraiment complètement sécurisé aujourd'hui. L'idée, c'est de pouvoir y avoir accès aussi rapidement et de le faire dans d'autres conditions. Enfin, moi je l'ai vécu à titre personnel quand il s'agit de se faire opérer rapidement et qu'on nous donne à l'hôpital les directives anticipées. Enfin, on y regarde à deux ou trois fois, et on n'est pas forcément apte à les rédiger maintenant.
Donc, comment est-ce que ça se passe aujourd'hui chez le notaire ?
Sylvie Robert
Bien, nous continuons. Donc, madame Romani maintient son amendement. Je vais donner la parole à la ministre qui me l'a demandé. Je vous en prie.
Stéphanie Rist
Non, mais je comprends qu'il y ait des personnes qui aient envie de faire leurs directives anticipées devant un notaire, et c'est possible de le faire. Ils peuvent avoir discuté avant pour fabriquer cette directive anticipée avec un professionnel de santé qui, lui, est formé, et ensuite aller avec le papier chez le notaire pour le faire bien valider, parce qu'ils ont envie que ce soit bien sûr. Mais donc c'est satisfaisant.
Anne Souyris
Il y a quand même quelques petits problèmes. Moi, je suis d'une famille de notaires, donc je vois bien le sujet du notaire, mais les notaires, ils ne sont pas formés à ça du tout. Mais alors pas du tout. Ils n'ont aucune connaissance médicale et, en fait, le problème, si vous regardez la directive anticipée, c'est d'essayer de se projeter dans des cadres de problèmes médicaux et de problèmes de santé assez poussés. Donc il vaut mieux avoir, enfin, quelqu'un, par exemple dans les rendez-vous de prévention. Je ne sais pas pourquoi ça a été balayé d'un revers de la main tout à l'heure, mais là oui, vous avez des médecins qui en face de vous peuvent vous dire différentes, en tout cas grandes catégories, le notaire, non.
Donc, si vous lui posez des questions médicales, il ne saura pas vous répondre. Ce n'est donc pas la bonne personne. Oui, effectivement, il peut prendre votre déclaration, mais c'est bien tout ce qu'il peut faire à ce stade. Par ailleurs, ce n'est pas un acte gratuit et, quand même, il faut que ce soit aussi quelque chose qui soit accessible absolument à tout le monde. C'est quand même quelque chose de nécessaire. Ce n'est pas comme un héritage ou autre chose.
Enfin, donc ça me semble quand même. Puis en plus, bon, c'est un acte plus complexe que d'aller à un rendez-vous si on a des rendez-vous réguliers de prévention. En fait, pourquoi ne le fait-on pas dans un cadre comme ça ? Effectivement, tranquille, en dehors, vous avez raison sur le côté, il faut le faire en dehors de l'urgence, en tout cas pas seulement dans ce moment-là, et il doit y avoir un continuum, notamment à un moment de sérénité bien avant, et autrement. Mais bon, le notaire ça peut être un plus, mais en tout cas pas les moments clés pour tout le monde, c'est absolument sûr. Merci.
Sylvie Robert
Je vous remercie. Bien, je vais mettre aux voix cet amendement qui a donc eu un avis défavorable de la commission, qui a suivi celui du gouvernement. Qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Nous continuons le 76, madame.
Anne Souyris
Alors, la loi Claeys-Leonetti de 2016 a autorisé l'arrêt des traitements en cas d'obstination déraisonnable, conformément à la volonté du patient, et si ce dernier est hors d'état d'exprimer sa volonté, à l'issue d'une procédure collégiale qui doit respecter des directives anticipées. Le Conseil constitutionnel a précisé que le médecin devait écarter les directives anticipées si elles apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale du patient. Il apparaît que cette décision a permis d'outrepasser la volonté du patient, ainsi que dans l'affaire qui a opposé un patient à l'institut Gustave Roussy. Alors que le patient souhaitait que tout soit entrepris pour soigner et prolonger sa vie, ces directives anticipées ont été regardées comme manifestement inappropriées. Ainsi, il nous apparaît important de préciser que la procédure collégiale tient compte des directives anticipées en toutes circonstances et qu'il n'existe pas de directives inappropriées.
Florence Lassarade
La commission a mis un avis défavorable sur votre amendement, qui est satisfait par le droit en vigueur. En application de l'article L. 111-11-11 du code de la santé publique, les directives anticipées s'imposent déjà aux médecins, à l'exception de certains cas, comme une urgence vitale et lorsque celles-ci apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale. De plus, concernant spécifiquement la procédure évoquée à cet article 16, l'article 4 précise que lorsque la personne est hors d'état d'exprimer sa volonté, la limitation ou l'arrêt de traitement susceptible d'entraîner son décès ne peut être réalisé sans avoir respecté la procédure collégiale mentionnée à l'article L. 1110-5-1 et les directives anticipées dont cet amendement est satisfait. C'est un retrait sinon défavorable.
Sylvie Robert
Même avis. Deux avis défavorables sur cet amendement. Qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Nous continuons, madame Antoine, madame Romani, pardon.
Anne-Sophie Romagny
Cet amendement, oui, c'est effectivement l'amendement de madame Antoine qui vise à rétablir la possibilité uniquement pour la personne de confiance désignée par le patient de participer à la procédure collégiale, puisque cette procédure collégiale doit impérativement prendre en compte la volonté du patient, notamment lorsque celui-ci ne peut plus s'exprimer directement. Donc, cette volonté doit être portée et représentée par la personne de confiance qu'il a désignée, conformément au respect de son autonomie et de ses choix.
Florence Lassarade
Vous souhaitez permettre à la personne de confiance de participer à la procédure collégiale prévue en cas d'arrêt ou de limitation des traitements pour une personne ne pouvant exprimer sa volonté. La commission a estimé que la procédure collégiale doit rester un espace de concertation entre professionnels de santé, en vue de porter une appréciation strictement médicale sur le patient. Je rappelle que le droit prévoit déjà la prise en compte des directives anticipées et la consultation de la personne de confiance en amont de cette procédure collégiale. C'est donc un avis défavorable.
Sylvie Robert
Même avis. Deux avis défavorables sur cet amendement. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Monsieur Chassin, le suivant.
Daniel Chasseing
Merci, madame la présidente, chers collègues. Dans certaines situations rares mais complexes, où il y a un désaccord avec les proches dans un processus d'arrêt des traitements, sans pouvoir connaître la volonté de la personne. Un recours à une médiation totalement externalisée et indépendante des parties pourrait être proposé. Ce dispositif vise à éviter les conflits, il apporte un soutien au soignant confronté à des situations complexes dont la gestion est chronophage. Ça peut être une solution simple et peu coûteuse, dont l'existence est très importante pour les familles confrontées à une situation douloureuse, très douloureuse.
Florence Lassarade
La commission a émis un avis défavorable sur votre amendement, qui prévoit une procédure de médiation dans le cas où les proches de la personne malade, ne pouvant exprimer sa volonté, désapprouveraient la décision motivée prise à l'issue de la procédure collégiale. Dans les établissements de soins, la médiation a été instaurée par la loi du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. La loi de modernisation de notre système de santé a, quant à elle, imposé aux établissements de santé de proposer aux usagers la présence d'un représentant des usagers lors des entretiens organisés dans le cadre de la médiation. Des procédures existent donc déjà au sein des établissements via la saisine de la commission des usagers, qui existe au sein de chaque établissement et au sein de laquelle siègent un médiateur médecin et un médiateur non médecin. J'ajoute que les procédures de résolution à l'amiable des conflits prévues par les articles 1528 et suivants du code de procédure civile s'accommodent mal avec le caractère d'urgence des procédures d'arrêt des traitements.
La médiation au sein des établissements peut être organisée d'office par la direction de l'établissement, et au plus tard sous huit jours. Il n'apparaît dès lors pas pertinent de prévoir une voie spécifique de recours, qui entraînerait un alourdissement procédural, en particulier si une concertation préalable efficace a été menée. C'est un avis défavorable.
Stéphanie Rist
Merci, madame la présidente. Oui, je crois qu'il est satisfait. Il y a déjà des intermédiations, donc c'est une demande de retrait, sinon défavorable.
Sylvie Robert
Monsieur Chassin, vous le pouvez présenter le suivant. Oui, c'est encore à vous.
Daniel Chasseing
Alors, lorsque la personne, du fait de son handicap, n'a jamais été en capacité de prendre des décisions pour elle-même et donc de rédiger les directives anticipées ou de désigner une personne de confiance, il faut renforcer le rôle de la famille ou de la personne la plus proche. Sa légitimité est incontestable pour être au plus près d'une volonté qui n'a jamais pu s'exprimer. Les arguments des proches aidants, ou en l'absence de professionnels qui l'accompagnent au quotidien, doivent être pris en compte lors de la concertation sur la fin de vie de la personne avec qui ils vivent quotidiennement ou presque, en leur laissant bien sûr la possibilité de décider de ne pas vouloir s'exprimer sur le sujet. Cet amendement permet de mieux encadrer la situation des personnes en situation de handicap, n'ayant jamais pu rédiger les directives anticipées ou désigner une personne de confiance. Merci.
Florence Lassarade
Comme pour l'amendement 54, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement qui vise à permettre à des non-professionnels de santé, membres de la famille ou proches, de participer à la procédure collégiale. Votre amendement concerne des personnes qui n'auraient jamais été en capacité de prendre des décisions pour elles-mêmes. Encore une fois, le droit actuel prévoit déjà ce cas de figure. Le code de la santé publique impose une consultation préalable de la personne de confiance prévue à l'article L.11-6, ou à défaut, de la famille ou des proches. Le pouvoir réglementaire précise même que cette consultation a pour objectif de recueillir auprès de la personne de confiance ou, à défaut, auprès de la famille ou de l'un des proches, le témoignage de la volonté exprimée par le patient, R 4127-37-2, pour cet avis défavorable.
Sylvie Robert
Même avis. Vous le retirez, monsieur Chassin, je vous remercie. Madame Demas, c'est à vous.
Patricia Demas
Merci, madame la présidente. Lorsque la situation d'un patient atteint d'une maladie grave ou en phase avancée est évoquée en réunion de concertation pluridisciplinaire, l'objectif est de définir la meilleure stratégie thérapeutique possible. Aujourd'hui, une dimension essentielle est trop souvent oubliée ou abordée trop tardivement : celle des soins palliatifs. Pourquoi est-ce un problème, madame la ministre ? Parce que les soins palliatifs ne se résument pas à la fin de vie. Ils interviennent, on l'a dit, bien en amont pour anticiper la douleur, accompagner le patient et éviter des traitements inutiles ou disproportionnés.
Dans la pratique, leur place dans les RCP reste pourtant aléatoire, voire inexistante, alors que ces réunions sont le lieu où se prennent les décisions clés. Mon amendement vise donc à systématiser cette intégration. Concrètement, cela signifie que dès qu'une pathologie ou un pronostic le justifie, les soins palliatifs devront être abordés en RCP, non pas pour remplacer les autres approches, mais pour les compléter, en garantissant que chaque décision soit prise avec une vision globale du parcours du patient. C'est donc une question de bon sens. Comment éviter l'acharnement thérapeutique si on n'en parle pas collectivement ? Comment assurer une transition fluide vers un accompagnement adapté si on n'anticipe pas ? Telles sont, ou seront, les questions qui pourraient se poser désormais plus fréquemment.
Les modalités de cette mise en place pourraient être précisées par un décret. L'enjeu est clair : faire des soins palliatifs une partie intégrante de la réflexion médicale et non un sujet tabou ou secondaire. C'est une avancée pour les patients et pour les équipes soignantes, qui ont besoin de ces échanges pour offrir une approche globale, souvent négligée, et le meilleur accompagnement possible. Je vous demande donc de soutenir cet amendement, car il ne s'agit pas, vous l'avez compris, d'ajouter une contrainte, mais de renforcer la qualité et l'humanité de nos prises en charge. Merci de votre attention.
Florence Lassarade
Cet amendement est pertinent dans son intention de diffuser la culture palliative au sein du corps médical. Toutefois, son application risque de rigidifier excessivement l'organisation de ces réunions, qui ne nécessitent pas toutes de faire appel à une expertise palliative. Par ailleurs, cette possibilité existe déjà, preuve en est l'existence de réunions de concertation pluridisciplinaires palliatives mises en place, par exemple, dans le Val-d'Oise par la coordination régionale des soins palliatifs en Île-de-France ou encore, par exemple, au centre de coordination en cancérologie de Reine. Vous avez raison, les soins palliatifs ne doivent plus être considérés comme un échec dans la prise en charge d'une personne malade. Ils doivent faire partie intégrante du traitement du patient et être mis en œuvre de façon précoce.
Ce texte et la stratégie nationale qui l'accompagne favoriseront la diffusion de cette approche palliative globale. Dans ce cadre, néanmoins, votre amendement ne me paraît pas applicable et entraînera une rigidité trop lourde, tout en participant, à mon sens, à une certaine infantilisation des médecins. Faisons confiance aux médecins pour déterminer eux-mêmes si la situation du patient nécessite une expertise palliative lors des réunions de concertation pluridisciplinaires. C'est donc une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.
Stéphanie Rist
Merci madame la présidente, ça précise votre amendement. L'idée qu'il faut commencer très tôt la prise en charge palliative et pas au dernier moment, je vous rejoins totalement sur cet objectif. En pratique, mettre un médecin de soins palliatifs dans toutes les RCP, c'est aujourd'hui impossible, car nous n'avons pas assez de médecins de soins palliatifs pour aller dans chacune des réunions de RCP. Et je crois que le comité mis en place, aussi scientifique et de recherche, va permettre de définir des modes d'organisation, d'améliorer cette prise en charge qui est trop souvent tardive dans les soins palliatifs. Donc, je vous rejoins sur l'objectif de mettre en place ces soins palliatifs le plus tôt possible. En pratique, ce n'est pas faisable, donc c'est une demande d'un avis défavorable.
Sylvie Robert
Merci. Vous maintenez votre amendement. Je le mets aux voix : deux avis défavorables. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Article seize, qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il est adopté. Nous passons à l'amendement de madame Souirich.
Anne Souyris
Les droits créés par les lois Leonetti, Claeys-Leonetti, encore aujourd'hui. Mal connus des patients, des patientes, des familles et parfois même des soignants. Partant de là, cet amendement reprend l'une des recommandations du rapport de la juriste Bénédicte Bevier-Boyer. Regrouper de manière claire l'ensemble des dispositions législatives sur les droits des malades en fin de vie. Ainsi, cet amendement distingue dans le code de la santé publique deux sous-sections : sur l'expression de la volonté des malades en fin de vie, d'une part, et sur l'obstination déraisonnable et la dignité du mourant, d'autre part.
Loin d'être technique, une telle modification améliorerait la clarté, l'accessibilité et l'intelligibilité de la loi, donc la capacité de chacun et de chacune à connaître ses droits et à les utiliser.
Florence Lassarade
La commission a estimé que ces modifications dans la structure du code de la santé publique ne renforceraient pas la lisibilité du droit. Au contraire, elle risque de susciter de la confusion, notamment chez les professionnels habitués à se référer à ces articles. De plus, les articles L. 11-11 et L. 11-12 se trouvent déjà dans une sous-section du code intitulée « Expression de la volonté des malades refusant un traitement et des malades en fin de vie ». Enfin, des coordinations juridiques seraient nécessaires pour assurer la cohérence logistique de l’ensemble. C'est donc un avis défavorable.
Sylvie Robert
Même avis. Deux avis défavorables sur cet amendement. Pardon. Ah, madame Sylvani, je vous en prie.
Silvana Silvani
Pardon. Juste une réflexion en mode d'explication de vote et une conclusion en ce qui me concerne. Au stade où on en est, je me demande lequel des deux textes, celui de la semaine dernière sur l'aide à mourir ou celui de cette semaine sur les soins palliatifs, est le pire. Est-ce que c'est sur l'aide à mourir où, je vous rappelle, ce qui a été voté, c'est de retirer l'objet même du texte, mais de voter un certain nombre de procédures sur un acte qui, je vous rappelle, ne peut pas être mis en œuvre, ou celui-ci, où, consciencieusement, du début, il va y avoir toute une série d'articles supprimés, consciencieusement tout ce qui était les contributions de l'Assemblée nationale a été retiré, mais sans proposer d'alternative. Donc, dans un cas, on revient à la limite de la loi Claes-Leonetti, qui remonte quand même à quelques années. Et dans ce cas-là, on a parlé des soins palliatifs, mais voilà, je retravaillerai le texte pour savoir quelles ont été les avancées de ce travail.
Et tout ça pour avoir des textes qui vont retourner à l'Assemblée nationale. J'en ai terminé.
Michelle Gréaume
Madame la ministre, j'étais présente pendant tout le temps des soins palliatifs. Rappelez-vous, on m'avait même interpellé dans les bancs en disant que, du moins pour le droit à mourir, les soins palliatifs, j'étais un peu à côté de la plaque, je ne savais pas de quoi parler. J'entends ce qu'on me dit depuis tout à l'heure, on parle de ces soins palliatifs, mais je rappelle quand même qu'aujourd'hui, il y a un gros problème. Rien que dans le Nord, regardez, France 3, au mois d'octobre 2025, ils parlent justement de la douleur des familles. Après des soins palliatifs jugés indignes, la famille ressent un sentiment d'abandon, un manque de la part des équipes soignantes.
On a vraiment un gros problème. Et je pense que si on n'améliore pas toutes ces aides, on ne s'en sortira pas. Et ça ne servira à rien de faire une PPL comme on fait aujourd'hui, et encore moins comme celle d'avant, qu'on a fini par retirer encore plus qu'on avait mis, et il faut tout remettre comme à l'Assemblée nationale. Merci.
Sylvie Robert
Merci. Plus de demandes d'explications de vote, je vais mettre aux voix cet amendement de madame, deux avis défavorables. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Nous continuons avec l'art, à l'article 17. L'amendement, c'est madame qui le présente.
Michelle Gréaume
Alors, cet amendement-là est un amendement d'appel qui vise à préciser que, pour les patients ne pouvant exprimer leur volonté, il faut que soit mise en place une communication alternative et améliorée pour la recherche du consentement éclairé. Je parle par exemple de difficultés orales ou physiques. Donc, nous proposons, vu que les rapporteurs ont retiré cette précision, de la rétablir afin de s'assurer que les personnes majeures dans la possibilité partielle ou totale de s'exprimer puissent être entendues, car c'est leur droit.
Florence Lassarade
Comme vous l'indiquez dans l'objet de votre amendement, cet article relève au mieux du domaine réglementaire. Nous avons souhaité le supprimer, car la portée normative de cet article est interrogeante. Je rappelle que la communication alternative et améliorée ne dispose d'aucune définition juridique. Les termes alternatives et améliorées, que l'on retrouve aussi parfois sous le terme d'augmentation, regroupent des notions et des réalités différentes selon le contexte dans lequel ils sont employés, voire selon les organismes qui les utilisent. Les dispositions actuelles du Code de la santé publique permettent déjà d'assurer que le consentement éclairé des patients est effectivement recherché en toutes circonstances.
De plus, il s'agit de faire confiance aux professionnels de santé qui, naturellement et sans qu'il ne soit nécessaire de le rappeler par la loi, mettent quotidiennement en place les moyens de recueillir l'expression de la volonté de leurs patients. Il apparaît qu'il ne paraît pas pertinent d'inscrire dans la loi ce qui relève plus des bonnes pratiques et qui, par ailleurs, fait déjà l'objet de documentations éditées par la HAS. L'avis est donc défavorable. Merci.
Sylvie Robert
Même avis, donc deux avis défavorables sur l'amendement présenté, pas de demande d'explication de vote. Qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? Il n'est pas adopté et l'article 17 reste supprimé. Nous passons à l'article 18, c'est madame Laurence Muellerbronte qui a une parole sur l'article. Je vous en prie, chers collègues.
Laurence Muller-Bronn
Madame la présidente, j'ai souhaité prendre la parole sur l'article 18, car il comporte deux obligations fondamentales. La première concerne l'organisation de campagnes d'information destinées au grand public sur un sujet qui reste très mal connu. Et pour cause, le débat s'est focalisé sur les conditions d'accès aux droits à mourir et beaucoup moins sur l'accès effectif des malades aux soins palliatifs. La deuxième obligation inscrite dans cet article concerne l'information sur l'accompagnement des aidants. Là encore, c'est un sujet essentiel, et il doit reprendre toute sa place dans la loi que nous allons voter.
Aujourd'hui, 85 % des Français expriment le souhait de mourir chez eux. Le développement des soins palliatifs à domicile doit être une priorité nationale. Et à ce propos, je remercie mes collègues d'avoir adopté mon amendement sur le renforcement des soins palliatifs à domicile pour les personnes atteintes de la maladie de Charcot ou lourdement handicapées. Nous devons éviter, autant que possible, que ces malades soient contraints de terminer leur vie hors de chez eux. De même, la stratégie nationale sur les soins palliatifs inscrite à l'article 4 doit impérativement inclure le rôle des aidants comme moyen de rompre l'isolement, d'assurer une présence et un soutien humain.
Merci.
Sylvie Robert
Merci, chers collègues. Alors, nous continuons avec l'amendement 96, c'est madame Sylvani qui le présente, il est défendu. Avis de la commission, s'il vous plaît.
Jocelyne Guidez
Alors, cet amendement prévoit que les campagnes d'information réalisées dans le cadre de la stratégie nationale portent notamment sur le deuil et son accompagnement. La commission s'est opposée à ce que l'État mène une campagne d'information sur le deuil, un sujet éminemment personnel et intime. S'agissant de l'accompagnement dû au deuil, il est prévu qu'une campagne d'information soit réalisée sur l'accompagnement des aidants, ce qui couvre cet aspect. Voilà, donc c'est un avis défavorable.
Stéphanie Rist
Merci madame la présidente, c'est un avis défavorable parce que je ne crois pas qu'il faille l'inscrire dans la loi, mais la stratégie décennale comprend une mesure dédiée à cette thématique. Donc, avis défavorable.
Sylvie Robert
Je vous remercie. Je vais mettre au vote cet amendement : qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. L'article 18, qui est pour l'article 18, qui est contre, qui s'abstient ? L'article 18 est adopté. Je mets aux voix l'article 19, même vote. L'article 19 est adopté. Nous passons à l'amendement de la commission, c'est un amendement rédactionnel. La ministre est d'accord, elle est favorable.
Je mets aux voix : qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? L'amendement rédactionnel est adopté. L'article 20 bis : qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? Il est adopté. Le vingt-cinquième, même vote, il est adopté. Et nous terminons avec le 48, c'est monsieur Fichet.
Jean-Luc Fichet
Oui, merci madame la présidente, madame la ministre. En fait, il s'agit d'un mot, d'un seul mot pour ce dernier amendement, et je serais bien que ce mot soit voté à l'unanimité, c'est-à-dire rétablir le mot "garantir". Garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs. Ça, c'est la version initiale. Celle qui a été proposée par la commission, c'est l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs.
Ça veut dire que, d'un seul coup, on règle toute possibilité d'opposabilité et toute contrainte possible pour créer des soins palliatifs sur l'ensemble du territoire français et des territoires d'outre-mer. Et c'était une question qui a été fort débattue au début de nos discussions, revient en dernier amendement, et je crois que ce serait au moins une bonne chose de rétablir son titre initial. Ce serait un bon signe par rapport à cette proposition de loi qui, somme toute, risque de sortir avec pas grand-chose. Je vous remercie.
Jocelyne Guidez
Alors, malheureusement, ce sera un avis défavorable. Nous ne pensons pas qu'il soit judicieux de parler de garantie d'accès aux soins palliatifs, au risque de créer des espoirs déçus. C'est cette même logique que nous avons suivie en supprimant le droit opposable à l'article 4.
Stéphanie Rist
Merci. J'ai un avis de sagesse sur votre amendement. Vous voulez modifier l'intitulé pour garantir l'accès légal de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs. Donc, avis de sagesse.
Sylvie Robert
Je vous remercie. Alors, demande d'explication de vote, madame Canalès.
Marion Canalès
Merci, madame la présidente. Alors, la commission, c'est noté dans l'essentiel, a adopté un texte en le recentrant sur les seules mesures utiles et normatives. Et là, madame la rapporteure dit : au risque de créer des espoirs déçus, on ne souhaite pas remodifier l'intitulé de la proposition de loi. D'habitude, je suis moins arc-boutée sur les intitulés de proposition de loi, mais là ça veut tout dire parce que l'intitulé n'est pas neutre. On part de la garantie de l'accès légal à tous, à juste renforcer.
En modifiant l'intitulé, on ne fait pas juste un ajustement sémantique. La commission n'a pas fait qu'un ajustement sémantique, et nous non plus.
Marion Canalès
Pas un ajustement sémantique. On change la nature de l'engagement politique, on l'a déjà dû sur d'autres parties de ce texte. Dire que cette loi vise à garantir, ce n'est pas promettre l'impossible, c'est fixer une exigence. Cette exigence, on l'a rappelée, on sait qu'il manque des moyens, on sait qu'on veut tous tendre vers plus de soins palliatifs, mais il faut encore le marquer. Et ce texte, nos débats de ce jour ne le marquent en rien.
Enfin, de quoi va sortir de cette journée, si ce n'est au moins de rappeler cette exigence : le droit opposable. On ne l'a pas voulu, vous ne l'avez pas voulu. Au moins, conserver un titre exigeant et qui porte quelque chose pour le Sénat. C'est accepter que l'égalité reste théorique si on ne dit pas l'accès légal de tous. Donc, assumer l'intitulé initial, c'est assumer que l'égalité d'accès n'est pas un horizon lointain, mais une obligation à construire, certes à long terme, avec les moyens qu'il faudra mettre en place. C'est refuser que les disparités territoriales deviennent une norme silencieuse. Pour notre part, nous pensons vraiment que ça mérite mieux qu'un espoir, et non, on ne va pas créer un espoir déçu. Au contraire, on va créer des perspectives si on maintient le titre du texte initial.
Raymonde Poncet Monge
Madame la présidente, bon, pas que ça soit une randonnée, mais c'est vrai qu'il manque un verbe d'action. Si on fait une proposition de loi, c'est pour agir. Et là, on ne s'engage à rien. On a une politique qui ne s'engage en rien. Il est descriptif, on dirait un magasin. Il y a l'accès. Ah bon, c'est où ? J'ouvre la porte.
Mais ce n'est pas du tout ça. Enfin, il faut vraiment qu'on joue un rôle politique. Et c'est vrai que de passer de cette description qui flotte, puisqu'il n'y a pas de verbe. On ne sait pas trop bien, enfin, on n'a jamais vu ça. Ou alors il faudrait mettre : vise à, souhaite, s'engage, enfin bon, quelque chose.
Donc bon, je ne veux pas être plus redondant. Je crois que nous sommes politiques, nous nous engageons, nous ne sommes pas là pour décrire. En plus, on dirait que c'est déjà un état de fait. Si on ne met pas de verbe, si on ne met que ça, on dirait au contraire que c'est de l'illusion, c'est l'illusion qu'on y est. Maintenant, on n'y est pas.
On a un plan décennal, donc on s'engage pour garantir à terme effectivement l'égal accès.
Ronan Dantec
Merci, madame la présidente. Je pense que la parole de madame la rapporteur était malheureuse, mais il ne faut pas créer des esports qui seront issus. On parle de personnes qui sont dans le dernier moment de leur vie, qui ont la crainte de la mort, mais aussi énormément la crainte de la douleur, et nous ne sommes pas collectivement capables de réfléchir à comment on va justement permettre l'égalité de tous face à ce moment particulièrement difficile. C'est, madame la rapporteur, je suis obligé de vous dire que malheureusement vous avez souvent trouvé une majorité ici, c'est une démission. C'est une démission de la puissance publique qui crée une immense inégalité, énormément d'aigreurs dans la société. Ça n'est pas possible.
Il y a eu des amendements qui étaient des amendements de bon sens. On vient quand même, sur la fin, de dire qu'il faudrait une campagne du gouvernement. Ce n'était pas plus simple de prendre l'amendement qui dit que la CNAM, qui a les moyens de le faire, pouvait prendre en charge en plus avec une médicalisation beaucoup plus neutre ? C'est cette information. On devrait quand même, sur ce genre de texte qui doit transcender un peu nos clivages, trouver les moyens collectifs techniques de répondre à ce qui est un scandale d'inégalité face à la mort et à la douleur, qui déstructure notre cohésion de société. Et vous vous permettez de dire à la fin, mais en écho à tous les amendements qui ont été refusés, à tout ce qui est passé de détricotage du texte, parce que vous partez de l'idée qu'on n'a pas les moyens finalement de cette égalité, vous venez dire à la fin, effectivement, on ne va pas créer des sports déçus.
Je pense qu'aujourd'hui on n'est pas sur le fait qu'on ne crée pas d'espoirs déçus, je pense qu'on crée une grande aigreur dans la société, un grand sentiment d'injustice pour ceux qui sont le plus loin de cet accompagnement. C'était très malheureux, madame la rapporteure.
Silvana Silvani
Bien, la boucle est bouclée par rapport à ce qu'on se disait au début des articles, où on était un petit peu frileux par rapport aux réponses, puisqu'on savait qu'à un moment donné, ces articles et ces amendements dont on parlait allaient tous voler en éclats avec le changement d'intitulé, qui n'est pas anodin, ce n'est pas juste du vocabulaire. Je rejoins les collègues. J'ai entendu, il faut faire confiance aux professionnels de santé. Il ne faut pas être trop contraignant. Et toutes les propositions qui ont été faites ont, elles, il semblerait que tout ce qu'on a proposé est déjà prévu dans la loi. Mais alors, qu'est-ce qu'on fait ? Qu'est-ce qu'on fait ici si une loi ce n'est pas contraignante et si on ne rajoute pas quelque chose à la pratique ? On se demande, mais alors, comme on dit par chez moi, le pompon sur la Garonne, c'est au risque de créer des espoirs déçus.
Pour information, et je rejoins mes collègues, les espoirs sont déjà déçus. Ils l'ont été la semaine dernière très fortement, et je suis sûre que vous l'avez déjà entendu, et ils le sont encore plus cette semaine. Enfin, en tout cas, moi, je m'inscrirai en faux dans le fait de ne pas se battre pour permettre un égal, garantir un égal accès pour tous aux soins palliatifs. Créome.
Michelle Gréaume
Merci madame la présidente, je vais revenir sur ce que ma collègue a dit. Moi, je trouve que déjà, madame la ministre, c'est très bien d'avoir fait preuve de sagesse sur cet amendement. Merci. On sait que tout n'est pas parfait partout, mais on tend vers une amélioration et une égalité pour tous. Par contre, je vais appeler mes chers collègues à faire attention au PLFSS, parce que c'est quand même vous et nous qui le votons.
Et là, il va falloir faire attention et arrêter de faire des économies sur certaines choses. Merci.
Daniel Chasseing
Merci, madame la présidente. Je rappelle encore la loi Léonetti de 2005 : apaiser la souffrance psychique, soulager la douleur, sauvegarder la personne malade, soulager son entourage, apporter socialement des aides d'accompagnement nécessaires. En plus, cette loi introduit le refus de l'acharnement thérapeutique, la rédaction des directives anticipées et, bien sûr, la collégialité et la transparence lorsque le malade ne peut plus exprimer sa volonté. La loi Léonetti 2016 renforce les soins palliatifs avec de nouveaux droits comme la sédation profonde et continue. Alors, vous voulez... Bien sûr, pourquoi ce n'est pas fait partout ? C'est quand même, il y a quand même eu des progrès.
Je voudrais dire que la médecine, c'est quand même la même pour tous, et que les personnes sont soignées, qu'elles soient pauvres ou riches en France. Donc, les soins palliatifs ne sont effectivement pas assez financés. Et dans certains départements, il n'y a pas de services de soins palliatifs, il faut les créer. Ça aurait dû être fait plus tôt. Je rappelle que depuis 2005, il y avait 2016.
Entre 2005 et 2016, on n'a pas eu beaucoup de financement depuis non plus. On peut le regretter, mais le projet de loi du gouvernement concernant les soins palliatifs nous dit qu'il va y avoir maintenant un financement pluriannuel. Alors bien sûr que tous les ans, il faudra le faire et remettre le travail sur le métier, et donc au PFSS, il faudra que tout le monde se mobilise. Mais voilà, il y a un objectif, et je pense que c'est quand même quelque chose de bien pour l'avenir. Il faut y penser.
Sylvie Robert
À l'avenir. Merci, chers collègues. Madame la présidente, cher Larcher.
Anne Chain-Larché
Oui, merci, madame la présidente. Ça fait des heures quand même qu'on est sur ce texte de loi. Madame la ministre donne un avis de sagesse. Très sincèrement, il faut montrer une volonté. On l'a tous, on l'a bien compris, ou alors à ce moment-là, à quoi servons-nous, les uns et les autres, à afficher nos convictions ? Il s'agit d'un terme, là, c'est un peu particulier quand même : proposition de loi égal accès de tous. Il manque un verbe très clairement, et je pense que ça, on le sait très bien, ça engage la responsabilité du gouvernement avec les moyens qui seront mis à disposition et qui seront discutés au cours du PLFSS. Voilà, je pense que, quelque part, un mot de plus, un verbe de plus, donnerait de l'espoir à beaucoup de personnes qui nous ont sollicités.
Anne Souyris
Écoutez, formidable, si tout à coup un réveil se fait dans l'hémicycle. Moi, en tout cas, ah oui, non, de l'ambition soudaine, franchement, je suis preneuse. En tout cas, quand on n'a pas d'ambition pour une loi, on ne fait pas de loi. Je ne sais pas vous, mais en tout cas moi, en général, c'est comme ça que ça se passe. La loi ici, celle qu'on est en train de proposer depuis tout à l'heure et même depuis la semaine dernière, ne renforce pas l'information.
Elle ne renforce pas la formation, l'égalité, les moyens ni le pouvoir du patient. À quoi sert-elle ? Donc, si jamais ce dernier amendement est voté, peut-être qu'elle pourra ne pas être décevante et donc peut-être décevoir un autre rapporteur, mais je n'espère pas. En tout cas, avoir une utilité.
Sylvie Robert
Merci. Madame la rapporteur, avant que je ne mette aux voix cet amendement de monsieur Fichet, allez-y.
Jocelyne Guidez
Donc moi je voulais juste parler des verbes parce que tout le monde dit qu'il manque, pardon, vous entendez là ? C'est bon. La loi s'appelle renforcer, donc il y a bien un verbe, que vous mettiez garantir ou renforcer, je ne vois pas où est le problème. Donc, c'est renforcer l'accompagnement et les soins palliatifs, voilà. Et on n'a pas détricoté la loi, laissez-moi parler des minutes. On n'a pas détricoté la loi, parce qu'avec madame Lassarade, on a quand même déposé 50 amendements pour améliorer justement la loi. Alors après, on a supprimé quelques articles parce que ces articles-là étaient satisfaisants. Voilà, merci.
Sylvie Robert
Merci. Bon, tout le monde a compris. Oui. Alors, j'ai donc un avis défavorable de la commission sur l'amendement de monsieur Fichet et un avis de sagesse du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Eh bien, il est adopté. Et bien, voilà.
Alors mes chers collègues, attendez un peu, je n'ai pas fini, asseyez-vous. Nous avons terminé l'examen des articles. Je vous rappelle que les explications de vote et le vote par scrutin public sur l'ensemble de la proposition se dérouleront mercredi 28 janvier à 16h30. Mes chers collègues, je lève la séance. Pardon, non monsieur Kadak, vous revenez parce que monsieur...
Philippe Mouiller
Monsieur Kadak, revenez. Non, je vais être très rapide. Très rapide, je reste simplement parce que c'est logique, nous sommes au bout de ce travail parlementaire. Moi, je voudrais remercier nos deux rapporteurs pour le travail réalisé. Alors, il y a eu beaucoup de débats, mais il y a eu un travail de fond depuis plusieurs mois. Je vous rappelle, on avançait, on arrêtait, on avançait en arrêtant. Il y a eu un stop and go en permanence à cause de la programmation.
En tout cas, grand merci à nos rapporteurs et un grand merci aux administrateurs qui ont également travaillé pour trouver les bons mots jusqu'au titre qui est de clôture. Voilà, madame le ministre, simplement dernier mot, je reprends mon intervention de démarrage. Les débats ont été nourris, certains sont satisfaits, d'autres ne le sont pas, mais il y a un point commun : c'est la volonté et les moyens financiers. Parce que, quelles que soient les rédactions, s'il n'y a pas la volonté sur le terrain et les moyens financiers, nos travaux ne s'avéreront pas à grand-chose. Inversement, si réellement on est capable de consacrer, notamment par les PFSS, une capacité à investir pour déployer les soins palliatifs sur le territoire et former des professionnels, dans ce cas-là, notre travail aura assez de substance.
Donc, la responsabilité est forte sur les épaules du gouvernement.
Sylvie Robert
Prochaine séance donc mercredi à 15 heures pour les QAG. Bonne soirée, la séance est levée.
Ask anything about this video — I analyse its transcript to answer.