Médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques

28 January 2026

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Commission des lois Wed, 28 Jan 2026 Actual start 19:54 Sénat

00:04 - 02:32

Speaker 1

Alors, mes chers collègues, nous accueillons à présent monsieur Claude Lyon pour son audition, qui fait suite à la proposition du président de la République de le nommer aux fonctions de médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques, en application de l'article 28 de la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. En application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, nous procédons donc aujourd'hui à son audition, qui sera suivie d'un vote dans les conditions prévues par la loi organique et la loi ordinaire du 23 juillet 2010. Je vous rappelle que le président de la République ne pourrait pas procéder à la nomination de monsieur Claude Dion si les votes négatifs au sein de notre commission et de la commission des lois de l'Assemblée nationale représentaient au moins 3/5 des suffrages exprimés au sein des deux commissions. C'est la règle des trois cinquièmes négatifs que vous connaissez bien. Le vote aura lieu à la suite de notre audition, qui est publique et ouverte à la presse.

Nous procéderons au dépouillement à l'issue de celui-ci, au même moment que nos collègues députés. Les délégations de vote ne sont pas autorisées conformément à l'article 3 de la loi organique du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. Voilà pour les informations générales. Monsieur Lyon, j'ai, dans une communication liminaire hors de votre présence, présenté aux membres de la commission des lois des éléments de votre parcours professionnel. Je vous laisse désormais la parole pour un propos liminaire.

Ensuite, les membres de notre commission ont certainement des questions à vous poser. Pour ma part, je souhaiterais d'ores et déjà vous interroger sur le contrôle auquel sont soumises les PPE, les personnes politiquement exposées, un sujet qui nous est assez familier, comme vous pouvez l'imaginer. La loi portant création d'un statut de l'élu local, promulguée en décembre dernier, visait dans sa version initiale à encadrer les demandes susceptibles d'être adressées par les établissements bancaires aux personnes politiquement exposées, afin de ne pas restreindre la capacité de ces personnes, et le cas échéant des membres de leur famille, à accéder aux services financiers sans raison valable. L'article a été substantiellement réécrit en cours d'examen. Le gouvernement lui a indiqué que ce sujet serait traité au niveau européen. Quel regard portez-vous sur cette question ? Les dispositions adoptées en décembre dernier visant à obliger les établissements de crédit à adapter l'intensité et la fréquence de leurs mesures de vigilance en fonction du profil du risque de client vous semblent-elles suffisantes pour réduire le niveau de contraintes qui pèsent aujourd'hui sur les PPE ? Je m'arrêterai là pour les questions.

Mes collègues en auront sans doute certaines à vous poser ultérieurement, et je laisse votre propos liminaire se dérouler.

02:33 - 09:02

Speaker 2

Merci madame la présidente, madame sénatrice, monsieur le sénateur. Me présentant devant vous, je puis vous assurer que j'ai une claire conscience de l'importance de la mission, de son caractère éminemment sensible et des enjeux qui s'attachent pour la vie démocratique de la nation à l'exercice de ses fonctions. Je sais que si je suis nommé, il me faudra mobiliser toute mon expérience professionnelle et humaine pour m'élever à la hauteur des enjeux, et je réalise qu'à moins de deux mois du premier tour des élections municipales, il sera nécessaire de prendre très vite la mesure de la tâche et de commencer immédiatement, sans bénéficier du moindre temps d'observation. S'agissant des enjeux attachés à la mission, la fonction de médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques revêt une importance toute particulière au regard de la vie démocratique de la nation et de la participation équitable des partis et groupements politiques aux élections. Cette fonction est née au lendemain de l'élection présidentielle, d'une réflexion sur la mise en place d'un dispositif susceptible de répondre aux difficultés que les candidats pourraient rencontrer pour obtenir un prêt bancaire dans le cadre d'une campagne électorale. Si la création d'un établissement bancaire dédié a été écartée en décembre 2017 à la suite d'une mission commune, inspection générale des finances, inspection générale de l'administration, la création de la fonction de médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques visait un triple objectif.

Faciliter le dialogue entre les candidats à un mandat électif et les partis au gouvernement politique, d'une part, et, d'autre part, les établissements de crédit et les sociétés de financement. Concourir au financement légal et transparent de la vie publique. Enfin, favoriser les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques dans la vie démocratique. Le médiateur se voit donc confier une mission d'observation, de connaissance du marché bancaire, de conciliation, de pédagogie et d'évocation afin de faciliter le dialogue entre les candidats d'un côté et les acteurs de la place bancaire de l'autre. Ce faisant donc, il concourt au respect du cadre légal, du financement de la vie publique et contribue à l'expression du pluralisme des expressions politiques.

À cet égard, le médiateur, et j'en suis bien conscient, est l'interlocuteur privilégié des formations politiques face aux difficultés qu'elles rencontrent et dont il doit se saisir dans leur relation avec les banques. En pratique, je suis désolée, je soigne une trachéite qui a un peu de mal à passer, mais j'espère être suffisamment audible et je vous prie par avance de bien vouloir m'en excuser. En pratique, les candidats se heurtent à deux sortes de difficultés. Première difficulté, celle liée à l'ouverture d'un compte, qui est obligatoire dans le cas d'une campagne. Il faut que le mandataire ouvre un compte bancaire sur lequel sont enregistrées les recettes et les dépenses.

Éventuellement des retards aussi dans le fonctionnement de ce compte, dans la mise à disposition des moyens et des services bancaires associés à ce compte. Première catégorie de difficultés. Deuxième catégorie de difficultés, effectivement, la problématique de l'accès au crédit bancaire lorsque des candidats sollicitent un crédit auprès d'un marché avec ses caractéristiques propres, et que pour certains d'entre eux, des difficultés ou des refus se font pour obtenir ce prêt. Sur la base de l'expérience de la précédente médiation et des rapports au Parlement rédigés par le premier médiateur, celui-ci n'a pas observé de graves difficultés d'ouverture de comptes bancaires ou d'accès, même s'il y a eu beaucoup de saisines, 1 500, soit 250 par an en moyenne, et il n'a pas observé non plus de difficultés structurelles, dit-il, d'ouverture des accès au crédit sur cette période. Il est vrai que les demandes adressées portent pour l'essentiel sur des problématiques d'ouverture ou de longueur de mise à disposition des moyens bancaires, et peu sur les problématiques d'accès au crédit.

Puisque finalement, sur les 1 500 saisines, treize seulement ont porté sur la période concernant deux refus de prêts bancaires. Les difficultés ont souvent été signalées par des partis naissants, peu structurés, mais pas seulement par eux évidemment, aussi par des candidats plus ou moins expérimentés parfois. Et dans tous les cas, la médiation a fait son office et a essayé d'apporter des réponses, et dans l'ensemble, des réponses ont pu être apportées, même si des difficultés ont, malgré tout, dû être constatées. Le problème de l'accès au financement bancaire, qui est celui à l'origine de la création du médiateur, se concentre, encore une fois, de façon rétrospective, et cela ne préjuge pas de ce qui se passera à l'avenir. Il se concentre essentiellement sur l'élection présidentielle et un peu sur les élections européennes. Bien sûr, tout le monde a en tête les échéances à venir et donc forcément cette question doit occuper, sinon préoccuper.

Alors, l'emprunt bancaire ne joue qu'un rôle limité dans le financement des campagnes électorales. Ce financement représentait 14 % des dépenses des campagnes présidentielles et législatives en 2022. Pour autant, il n'en demeure pas moins que l'accès à un emprunt bancaire représente un enjeu démocratique indéniable, en particulier pour l'élection présidentielle, compte tenu du coût de la campagne, en moyenne 10 millions par campagne pour le premier tour. En tout état de cause, la sollicitation d'un emprunt auprès d'une banque suppose évidemment que les candidats et les partis qui les soutiennent apportent des garanties de solvabilité. La question se pose lorsqu'en dépit d'une garantie de solvabilité, des difficultés apparaissent pour obtenir un prêt.

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