Séance publique du 28 janvier 2026 (après-midi)
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Gérard Larcher
Pour vous répondre, la parole est au ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, monsieur Jean-Noël Barreau. Vous avez la parole.
Jean-Noël Barrot
Monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, madame la sénatrice, le programme d'accueil en urgence des scientifiques et des artistes en exil que nous avons créé en 2017, qui est placé sous la responsabilité conjointe du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, du ministère de la Culture et du ministère des Affaires étrangères, fait l'honneur de la France parce qu'il permet à des scientifiques et des artistes, lorsqu'ils ne peuvent exercer leur vocation dans leur pays, de trouver refuge en France, dans la nation, dans la patrie des Lumières, et de pouvoir ainsi contribuer par leurs talents et leur énergie à la progression de la connaissance dans un esprit universaliste. Et grâce à ce programme, nous avons accueilli pas moins de 730 artistes et scientifiques en exil depuis sa création en 2017. Depuis le 7 octobre 2023, grâce à la mobilisation extraordinaire de la communauté universitaire, mais aussi de la communauté culturelle dans notre pays, un certain nombre de lauréats palestiniens du programme PAUSE ont pu être accueillis. D'autres se sont retrouvés bloqués dans les moments les pires de la guerre qui s'est déroulée pendant deux ans. Dans ces conditions, nous avons mobilisé des efforts considérables, les efforts de notre consulat général en lien avec nos partenaires, pour pouvoir leur permettre de bénéficier d'évacuation, ce qui suppose évidemment que les moyens matériels soient réunis, que les conditions de sécurité le soient aussi, et que les pays par lesquels ils doivent transiter nous donnent leur agrément.
C'est ainsi que nous avons réussi à faire sortir 50 lauréats du programme Pause et leurs familles, et de leur permettre de revenir en France. Nous avons dû récemment suspendre les inscriptions au programme Pause. Pourquoi ? Eh bien, parce que dans l'attente de l'ouverture du passage de Rapha, que nous appelons de nos vœux et sur lequel nous nous mobilisons tous les jours, nous cherchons à obtenir un agrément de la part des autorités israéliennes. Il nous paraît difficile, voire impossible, de procéder à ces évacuations, et il serait déplacé de donner l'espoir à ces lauréats que nous pourrons les accueillir en France quand, en réalité, le passage leur est barré. Donc priorité à la régulation des points de passage, et nous pourrons alors reprendre le programme de pause dans des conditions normales.
Raymonde Poncet Monge
Merci, monsieur le président. Faisons valoir un réel problème lié à une étudiante, pourtant. La France a bloqué pendant des mois toutes les sorties, a renoncé à utiliser les fenêtres d'évacuation attribuées 6 échéances par Israël. Cette punition collective explique le nombre de Palestiniens en attente d'évacuation. Deux lauréats ont pu sortir grâce à d'autres pays européens et attendent toujours le visa français, ce qui est un signe que la France manque de volonté politique.
L'instruction des dossiers de pause doit reprendre, car elle joue immédiatement un rôle de protection face au silence qui retombe une fois de plus sur Gaza, malgré l'interdiction massive d'ONG, la destruction d'une agence onusienne à Jérusalem, alors que des dizaines d'enfants sont morts et meurent toujours de froid face à une telle impunité. La France doit protéger les Palestiniens, ceux qui participeront demain à la reconstruction de Gaza. Renouer, monsieur le ministre, avec la conscience d'une humanité partagée pour répondre à Ziad Mehdouk, lauréat toujours bloqué à Gaza, qui vous dit : nous comptons sur la France.
Gérard Larcher
Merci. La parole est à notre collègue Laurent Duplomb pour le groupe Les Républicains.
Laurent Duplomb
Monsieur le ministre Lefebvre, le monde agricole apprend avec surprise la nomination d'Anne Le Strat à la direction de l'OFB, chargée de la mobilisation de la société. Alors que le Sénat accueille bientôt l'observatoire du déclin agricole, qui reconnaît l'accumulation de normes, charges et contraintes qui fragilisent nos exploitations. L'OFB confie un poste stratégique à une adepte de la décroissance, opposée aux méga bassines et proche d'Extinction Rebellion. Dans un climat déjà tendu, cette nomination est perçue comme une nouvelle provocation. Cette colère est d'autant plus forte que, comme le révèle la revue Agriculture et Environnement, l'OFB verse chaque année des subventions significatives à des organisations partisanes.
484 000 euros à France Nature Environnement, 20 000 euros à Génération Future. Ces financements interrogent la neutralité de l'OFB. C'est comme si la police nationale donnait 480 000 euros à elle, 214. Comment garantir l'impartialité quand une militante hostile au monde agricole est propulsée aux commandes d'un organisme public censé travailler avec ceux qu'elle incrimine ? Cette nomination confie la toute-puissance à une police environnementale armée, à une militante revendiquant la décroissance et la désobéissance civile.
Un choix d'autant plus incompréhensible qu'un Premier ministre dénonçait récemment le fait qu'un inspecteur armé dans une ferme en crise, c'est une humiliation et donc une faute. Au-delà de l'émotion, revenons au droit. Le code de la fonction publique impose à tout agent un strict devoir de neutralité. Or, le doute est permis. Plus encore, l'article L. 121-5 rappelle que.
Laurent Duplomb
Un conflit d'intérêt est toute situation d'interférence. Monsieur le ministre, comment pouvez-vous encore garantir
Gérard Larcher
Pour vous répondre, la parole est au ministre délégué chargé de la transition écologique, monsieur Matthieu Lefebvre.
Mathieu Lefèvre
Merci, monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs. Monsieur le sénateur Duplomb, je voudrais d'abord dire que je comprends les mois et la colère des agriculteurs, et je comprends que cette nomination ait pu susciter cela, monsieur le sénateur Duplomb. Mais je voudrais vous le dire également, ne jetez pas l'opprobre sur 3 000 agents publics qui font un travail essentiel au service de la protection de la biodiversité, au service des missions de police de l'environnement. Est-ce que cette nomination contribue à apaiser le dialogue entre l'Office français de la biodiversité et les agriculteurs ? La réponse est manifestement non. C'est la raison pour laquelle, mesdames et messieurs les sénateurs, le Premier ministre a immédiatement demandé qu'une enquête administrative soit diligentée dans de brefs délais entre les inspections de l'ensemble des ministères concernés, pour que toute la lumière soit faite sur cette nomination et pour en tirer toutes les conséquences.
Mais je vous le dis également, mesdames et messieurs les sénateurs, vous avez parlé de la neutralité des agents au regard de leur mission de service public. Je peux vous dire que la mission de madame le Strat se fera dans le respect des exigences de compétences et de neutralité qu'impose la fonction publique à l'ensemble de ses agents. Et enfin, monsieur le sénateur, je vous le dis également : essayons peut-être d'éviter de polariser les usages et de les conflictualiser en permanence. Il y a en effet un militantisme écologiste qui souhaiterait que l'on conflictualise tout, et peut-être que notre rôle conjoint, c'est d'essayer de dépasser ces conflits d'usage pour œuvrer au service de nos agriculteurs et de notre souveraineté alimentaire. Je vous remercie.
Gérard Larcher
Merci. La parole est maintenant à notre collègue Marie-Lore Pineira-Horp pour le groupe du Rassemblement des Démocrates Progressistes et Indépendants.
Marie-Laure Phinera-Horth
Monsieur le président, madame la ministre des Outre-mer, chaque année, près de 10 tonnes d'or sont pillées illégalement en Guyane, représentant un préjudice économique estimé à 1,2 milliard pour l'État et nos collectivités. Malgré les opérations, le contrôle à 100 % à l'aéroport Félix Eboué, la Guyane reste un point de transit majeur du narcotrafic vers l'Europe. Plus grave encore, quatre factions armées brésiliennes s'implantent durablement en Guyane pour contrôler à la fois leur pillage illégal et le business du narcotrafic. Et dans le même temps, plus de 50 navires pillent quotidiennement la zone économique exclusive guyanaise, mettant en péril une filière de pêche déjà fragile. Ces constats, établis par la commission sénatoriale des affaires étrangères dans un rapport présenté début janvier, ne font que confirmer ce que les Guyanais vivent depuis trop longtemps.
Le recul de la souveraineté de l'État en Guyane. À cela s'ajoute un contexte géopolitique régional de plus en plus instable. La crise profonde que traverse aujourd'hui le Venezuela, aggravée par les tensions diplomatiques récentes, n'est pas sans conséquences pour notre territoire. Elle alimentera certainement des flux migratoires non maîtrisés, pourrait faciliter l'implantation de réseaux criminels et aggraver la circulation des armes. Tout cela renforce la pression sur les frontières terrestres et maritimes de la Guyane.
Alors, madame la ministre des Outre-Mer, ma question va être simple : quelle est aujourd'hui l'ambition de la France pour la Guyane ? Quelle décision concrète et rapide le gouvernement entend-il prendre pour assurer le contrôle de l'or et de la pêche, endiguer durablement l'implantation des organisations criminelles, moderniser les moyens de l'État et bâtir enfin un projet de développement économique garantissant à la fois la sécurité et l'emploi pour les Guyanais ? La Guyane ne peut plus se contenter de promesses non suivies de faits alors qu'elle dispose de ressources considérables dont elle ne peut pleinement bénéficier. Je vous remercie.
Gérard Larcher
Pour vous répondre, la parole est à la ministre des Outre-mer, madame Naïma Mouchoux.
Naïma Moutchou
Merci, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, madame la sénatrice Marie-Laure Finera-Horte, vous avez abordé plusieurs sujets et vous l'avez fait avec beaucoup de justesse autour des questions de sécurité et de développement économique pour la Guyane. Et vous avez raison, les Guyanais, comme les autres, doivent pouvoir bénéficier d'une sécurité solide, puis d'un développement économique qui soit pérenne. Il y a des réponses aujourd'hui de l'État, il y en aura demain. Je voudrais vous donner quelques chiffres, madame la sénatrice. D'abord, sur le bilan de la délinquance qui révèle une nette diminution de la criminalité violente : -18 % sur les homicides, -33 % sur les violences avec armes à feu, une baisse aussi du trafic de stupéfiants, vous l'avez abordé, -50 % sur les saisies au départ de Cayenne.
Je sais votre engagement, madame la sénatrice, sur la question de la lutte contre le narcotrafic, qui est un fléau dans les outre-mer. Je salue votre engagement, le travail que vous avez mené dans le cadre des débats parlementaires sur la grande loi de lutte contre le narcotrafic. Je veux vous en remercier parce que ce sont des outils précieux, évidemment, pour la suite. Mais le niveau de violence, vous l'avez dit, reste élevé, notamment s'agissant des homicides. Néanmoins, la tendance à la hausse a été cassée grâce à l'engagement accru de la police et de la gendarmerie. Pour ce qui est de la lutte contre la pêche illégale, l'État déploie de nombreux moyens humains, techniques et juridiques pour endiguer ces pratiques, avec les services du ministre chargé de la mer et de la marine nationale. Tous ces moyens, selon l'analyse de la sénatrice, seront pérennisés.
Mais c'est vrai, la Guyane dispose de bien d'autres atouts, de bien d'autres potentialités, d'une position géostratégique majeure dont il faut faire quelque chose. Vous avez abordé la question de l'or, de la pêche, du bois, de la jeunesse et du tourisme. Il nous faut valoriser ces atouts pour en faire des leviers de croissance. Par conséquent, avec la ministre de la Transition écologique, nous travaillons à la construction d'une feuille de route ambitieuse pour la Guyane, une feuille de route stratégique pour le développement du territoire. Je peux vous donner quelques axes que nous avons d'ores et déjà identifiés : le transfert du foncier, la simplification des procédures minières, l'encouragement de la filière d'orpaillage légal, le renforcement des contrôles, le renouvellement de la flotte de pêche, pardon madame la sénatrice, et vous avez raison. Nous ferons en sorte que la société en Guyane puisse bénéficier à la souveraineté nationale.
Gérard Larcher
Chers collègues, la parole est à notre collègue Pierre Médeviel pour le groupe Les Indépendants, République et Territoire.
Pierre Médevielle
Merci, monsieur le président. Ma question s'adresse au ministre délégué chargé de l'industrie. Monsieur le ministre, avec un déficit de 30 millions d'euros, environ 700 emplois directs sur la sellette et 10 000 emplois indirects menacés dans notre pays, l'effondrement du groupe Fibre Excellence serait un désastre industriel et économique majeur. Fibre Excellence, seul producteur français de pâte à papier et marchande, exploite les sites de Saint-Godinne dans mon département, mais aussi de Tarascon dans les Bouches-du-Rhône, ainsi que la société d'exploitation des bois du Sud-Ouest, chargée de l'approvisionnement en bois de ces deux sites, qui sont les plus gros consommateurs sur le territoire français. Sans intervention de l'État, la fermeture paraît inéluctable.
Au cœur du problème, trois facteurs principaux. Le prix du bois a explosé depuis 2021, un prix de rachat d'électricité très en dessous de ce qui se pratique par d'autres cogénérateurs, et une baisse de consommation de papier carton. Parmi les premières conséquences, il y a la mise en chômage partiel et une direction brandissant la menace d'une fermeture si l'État n'intervient pas d'ici le mois de mars. Le dîner de Saint-Gaudens, implanté depuis 1959, est un acteur économique majeur du Comminges. La fermeture du site porterait un coût terrible à tout un bassin d'emplois déjà sinistré.
Une multitude d'entreprises locales de transport, de travaux forestiers ou de maintenance subiraient des pertes de chiffre d'affaires fatales. À l'heure où l'on parle de réindustrialisation, le soutien de l'État est plus que jamais nécessaire. Monsieur le ministre, pensez-vous qu'une révision des tarifs de rachat d'électricité soit envisageable ? Auquel cas, dans quel délai ? Vous l'avez compris, l'avenir du site, des salariés et de nombreuses familles qui en dépendent est entre vos mains. Quel plan d'urgence pensez-vous pouvoir proposer ?
Gérard Larcher
Pour vous répondre, la parole est au ministre délégué en charge de l'industrie, monsieur Sébastien Martin.
Sébastien Martin
Merci, monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Pierre Médeviel. Merci pour votre question. Vous le savez effectivement, le sujet de Fibre Excellence fait l'objet d'une attention toute particulière de la part de mes services, et je sais l'engagement qui est le vôtre sur ce sujet, comme de la part des élus locaux concernés par les implantations de Saint-Godince ou de Tarascon. Vous n'êtes pas sans savoir, d'ailleurs, que le CSE du site de Tarascon de Fibre Excellence a exercé son droit d'alerte et que les représentants syndicaux des sites de Tarascon et de Saint-Godence ont pu échanger avec mes équipes au ministère très récemment. Vous avez souligné les difficultés qui pèsent sur les entreprises ; elles sont de plusieurs natures.
Effectivement, la baisse de la consommation de pâte à papier dans notre pays. La hausse aussi des coûts des intrants pénalise la compétitivité du site. La hausse de la concurrence aussi sur ces questions-là est une question de production d'électricité, puisque le site, enfin les sites, ont investi dans des unités de cogénération et que, comme vous le soulignez, il y a une problématique aujourd'hui de prix par rapport au coût de production de l'électricité sur ce site. Et donc, mes équipes regardent l'ensemble des problématiques et des sujets qui peuvent être abordés, parfois de manière séparée, parfois de manière concomitante. Nous ne sommes pas notamment intervenus auprès de l'actionnaire pour qu'il assume ses responsabilités et qu'il permette la pérennité du site.
Nous avons eu des échanges avec EDF, et nous regardons également avec les clients. Nous avons une approche sur tous les angles de ce dossier, et monsieur le sénateur, si vous le souhaitez, bien évidemment, mes équipes et moi-même sommes à votre disposition pour faire un point encore plus précis sur ce dossier.
Pierre Médevielle
Monsieur le ministre, je viens de voir que les discussions avancent sur ce dossier, si important pour notre bassin de vie, car au-delà du choc industriel, c'est un drame humain qui se joue avec des familles particulièrement attachées à cette usine, puisque les leurs y travaillent depuis des générations. Elles ont de fortes attentes, j'espère que nous ne les décevrons pas. Merci.
Gérard Larcher
La parole est à notre collègue Eric Gold pour le grand rassemblement démocratique et social européen. Vous avez la parole.
Éric Gold
Merci, monsieur le président. Monsieur le ministre, la Poste est aujourd'hui dans certains territoires l'un des derniers services publics de proximité, en particulier en zone rurale, de montagne et dans certains quartiers prioritaires de la ville. Au-delà de ces activités commerciales, La Poste assure quatre missions essentielles de service public, pour lesquelles l'État lui verse une dotation. L'aménagement du territoire, le service universel postal, l'accessibilité bancaire et la distribution de la presse. Ces quatre missions concourent directement à la cohésion sociale et territoriale de notre pays.
Or, monsieur le ministre, le financement de ces missions constitue, depuis plusieurs années, un véritable casse-tête budgétaire. Les compensations versées par l'État apparaissent fragmentées, complexes et insuffisantes, tandis que La Poste est confrontée à la baisse structurelle du courrier et à des exigences accrues de rentabilité. Dans de nombreux territoires, malgré la transformation de certains bureaux de poste en agences communales, cette situation aboutit déjà à la dégradation de la qualité du service rendu aux usagers, avec la réduction des horaires d'ouverture et des transferts de charges vers les collectivités locales. Pourtant, vous le savez, monsieur le ministre, la présence postale ne peut être appréciée sous le seul prisme de la rentabilité économique. C'est un facteur d'égalité d'accès aux services publics dans un contexte de sentiment croissant d'abandon chez nos concitoyens.
Monsieur le ministre, le gouvernement vient de faire adopter par 49-3 la seconde partie du projet de loi de finances pour 2026 à l'Assemblée nationale. La ligne budgétaire dans laquelle figure le fonds postal est en diminution par rapport aux textes adoptés par le Sénat. Aussi, pouvez-vous nous préciser le montant qui sera finalement attribué à La Poste et nous indiquer comment vous comptez assurer, sur l'ensemble du territoire, le maintien d'un service postal de proximité à la hauteur des missions essentielles qui lui sont confiées ? Je vous remercie.
Gérard Larcher
Pour vous répondre, la parole est au ministre délégué en charge de l'industrie, monsieur Martin.
Sébastien Martin
Merci, monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Eric Gold. Vous le savez, effectivement, les exigences d'économie à réaliser dans le budget de l'État ont conduit le gouvernement à maintenir dans le 493 ce qui était prévu dans sa copie initiale, c'est-à-dire 125 millions d'euros d'économies sur la compensation des missions de service public de La Poste, une compensation globale qui se porte à 980 millions d'euros. Vous l'avez rappelé, La Poste exerce quatre missions de service public qui sont compensées par l'État. Mais nous avons bien évidemment entendu les parlementaires qui se sont exprimés tout au long du débat budgétaire, et d'ailleurs, dans un département comme le vôtre, nous mesurons bien quelle est l'importance d'un service public comme celui de La Poste. Et quand nous aurons effectivement un budget, le gouvernement reverra la répartition de l'effort demandé à La Poste et la ventilation pour préserver au maximum la présence postale de cet effort.
Et le sujet que vous soulevez, de la présence postale, s'inscrit dans un contexte plus global de réforme de la Poste pour adapter son modèle. Pour le service universel postal, c'est par exemple l'augmentation des boîtes aux lettres en batterie ou l'amélioration du raccordement postal qui fait gagner du temps au postier. Pour l'aménagement du territoire, c'est par exemple la mutualisation des points de présence postale avec les maisons France Service dans le futur contrat de présence postale. Et nous devons travailler ensemble pour que cette réforme puisse aboutir en 2026 et commencer à être traduite dans le futur contrat de présence postale.
Gérard Larcher
Merci. La parole est à notre collègue Laurence Rossignol, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
Laurence Rossignol
Merci, monsieur le président, monsieur le ministre de l'Intérieur. Je sais que nous partageons le même attachement à un principe cardinal : l'État de droit intangible. Et nous partageons aussi la même ambition : intégrer les étrangers qui vivent régulièrement sur notre territoire et respecter leurs droits. Et pourtant, la réalité était à des années-lumière de ces principes. Chaque jour, nous rencontrons des gens titulaires de titres de séjour, parfois pluriannuels, qui ne parviennent pas à faire renouveler leur titre de séjour.
Les files d'attente numériques sont pires que les files d'attente physiques. Les services préfectoraux sont saturés. Tout le monde est malheureux. Ce système rend tout le monde malheureux. Les préfets harcelés par nous-mêmes, les fonctionnaires malmenés, les tribunaux administratifs embouteillés, les employeurs désemparés et bien sûr tous ces gens que le système a transformés en clandestins, qui, de récépissé en récépissé, en OQTF, ont perdu leur emploi et leurs droits sociaux.
Ce système ne fonctionne pas et il ne fonctionnera pas mieux demain parce que l'État n'a pas et n'aura pas les moyens de le faire fonctionner. Alors, il faut en changer. Il faut inverser le système et, avec des experts et des professionnels, nous vous proposons, monsieur le ministre, de changer de paradigme, de décider que désormais les titres de séjour sont automatiquement renouvelés. 99 % des titulaires sont des résidents paisibles. Et j'ai totalement confiance dans l'État, dans sa capacité à se protéger et à nous protéger des 1 % qui ne méritent pas de vivre dans notre pays.
Qu'en pensez-vous, monsieur le ministre ?
Gérard Larcher
Pour vous répondre, à la parole du ministre de l'Intérieur, monsieur Laurent Nunez.
Laurent Nunez
Monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, madame la sénatrice. Donc vous avez raison de souligner cette difficulté qui est une réalité. Nous avons, et cela donne lieu à bien d'autres débats par ailleurs, une augmentation évidente des titres de séjour qui sont actifs, qui sont de vrais titres de séjour. Nous avons une augmentation de plus de 60 % en 10 ans. Et donc, il a fallu faire augmenter aussi les effectifs des préfectures pour traiter ces titres en même temps.
Ça ne s'est pas fait au même rythme. On est à plus de 30 % d'augmentation d'effectifs dans les préfectures. Alors, d'abord, la première mesure à prendre pour remédier à cette difficulté qui est réelle. Vous avez raison, il y a un certain nombre d'étrangers en situation régulière dont les titres ne sont pas renouvelés et qui sont en difficulté vis-à-vis de leurs employeurs, de leurs bailleurs et des prestations sociales. Donc c'est une difficulté que je ne nie absolument pas et que, avec mes prédécesseurs, nous avons pris évidemment à bras le corps.
On a renforcé les effectifs et les moyens. On améliore l'ANEF, le fameux système de traitement du droit des étrangers qui a remplacé et qui est en cours de remplacement de la GREF. On met en place un accompagnement des étrangers au guichet, on essaie de le faire, on développe des techniques comme celles qui consistent à envoyer des SMS pour alerter sur le renouvellement, pour que celui-ci puisse être fait dans des délais, et on a développé toute une série de mesures en ce sens, y compris, d'ailleurs, madame la sénatrice, je le dis, y compris des expérimentations d'instruction du dossier en ayant recours à l'intelligence artificielle. C'est ce qui se fait dans cinq départements actuellement, cinq dans cinq préfectures. Sur la question précise que vous me posez, sur l'automaticité, parce que madame la défenseure des droits me l'a aussi demandé, je crois que le gouvernement ne s'interdit d'étudier aucun système, je vous le confirme, ne s'interdit d'étudier aucun système.
Simplement, il faut bien avoir à l'esprit que le renouvellement n'exclut pas évidemment la vérification qu'on remplit toujours les conditions, parce que sinon il ne peut pas y avoir de renouvellement, et le respect évidemment aussi des considérations qui touchent aux troubles à l'ordre public. Vous savez qu'une loi a été adoptée en janvier 2024 qui nous permet de retirer ou de ne pas renouveler des titres, et nous le faisons d'ailleurs de plus en plus. Voilà, donc je n'exclus rien, je veux bien étudier le sujet, mais il faut qu'on puisse vérifier les conditions que je viens de rappeler, qui sont essentielles.
Laurence Rossignol
Merci, monsieur le ministre. Il y a bien rendu un enjeu humaniste, celui de la dignité des gens qui sont régulièrement installés sur le territoire français. Il y a un enjeu républicain aussi. À laisser dériver ces procédures, à laisser s'exciter la chasse aux immigrés, on finit par mener la police un jour. Merci, monsieur le ministre.
Gérard Larcher
Bien, la parole est à notre collègue Yann Mrossa pour le groupe communiste, républicain, citoyen, écologiste Kalaqui. Vous avez la parole.
Ian Brossat
Merci, monsieur le président. Ma question s'adresse au ministre des Affaires étrangères. Il s'appelait Alex Jeffrey Pretty, il avait 37 ans, il était infirmier en soins intensifs, il a été abattu par la police de l'immigration américaine le week-end dernier. Quelques jours plus tôt, René Nicole Goud, mère de trois enfants, avait été exécutée, trois balles dans la tête, juste après avoir déposé ses enfants à l'école. Depuis des semaines, les mêmes scènes se répètent. Les agents qui sèment la terreur, surarmés et cagoulés.
La semaine dernière, Liam Ramos, un enfant âgé de 5 ans, a été arrêté par la police de l'immigration à la sortie de son école, devant ses camarades de classe. C'est cela l'Amérique de Trump : des arrestations arbitraires, des meurtres sanglants, et derrière cette violence, nous le savons désormais, se cache une entreprise française, Capgemini. Depuis novembre, l'entreprise a décroché 365 millions de dollars pour organiser une véritable chasse à l'homme. C'est écrit d'ailleurs noir sur blanc : plus qu'Abgémini localise de migrants, plus elle gagne de l'argent. L'argent n'a peut-être pas d'odeur, mais ici, en l'occurrence, il commence clairement à avoir le goût du sang.
Et si cela ne suffisait pas, nous avons appris que cette police de la terreur s'invite désormais sur le sol européen aux Jeux Olympiques d'hiver, qui démarreront la semaine prochaine en Italie. Monsieur le ministre, ma question est double. La France peut-elle accepter qu'une entreprise française participe à l'étranger à la traque, à la détention et au meurtre de personnes innocentes ? Comptez-vous rester silencieux face à la présence de la milice de Trump sur le sol européen ?
Gérard Larcher
Pour vous répondre, on a parlé au ministre délégué Sébastien Martin. Merci.
Sébastien Martin
Monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Yann Brossat. Je crois que nous avons toutes et tous été particulièrement choqués, je le dis bien évidemment en associant ma réponse, monsieur le ministre des Affaires étrangères, par les images que nous avons vues ce week-end de cet homme abattu au sol. Et puisque, à l'instant, il y avait un débat sur la question de l'immigration, je ne crois pas que les valeurs républicaines françaises nous permettraient d'accepter ce que nous avons vu ce week-end aux États-Unis. Et je veux dire qu'à ce stade de nos informations, il y a effectivement un contrat qui lie une filiale de Capgemini à la police de la migration américaine, l'ICE, dont vous avez parlé à l'instant, que ce contrat ne nous a pas été communiqué sous prétexte de questions de sécurité nationale aux États-Unis, et que d'après nos informations, ce contrat est également régi par la législation américaine, et est opéré par une filiale qui était étanche du groupe Capgemini. Mais néanmoins, considérons qu'une entreprise de dimension mondiale implantée en France ne peut se soustraire à sa responsabilité éthique et sociale dans le choix de ses partenaires, y compris dans des activités sensibles ou classifiées.
Les valeurs d'humanisme et de respect de la dignité humaine qu'elle revendique doivent se traduire concrètement dans ses engagements, et c'est ce qu'a eu l'occasion de rappeler ce matin même le ministre de l'Économie et des Finances, Roland Riscure, au PDG de Capgemini. C'est pourquoi, tout en considérant que les contrats sont les contrats, le gouvernement appelle néanmoins Capgemini à faire toute la clarté sur ses activités avec les autorités de sécurité américaines et à réinterroger le champ de ces activités dans ce domaine.
Ian Brossat
Monsieur le ministre, je prends bonne note de ce que vous dites et je partage les mots que vous avez tenus. Une chose est sûre, nous ne pouvons pas être la patrie des droits de l'homme reconnue comme telle à travers le monde et accepter dans le même temps qu'une entreprise française, quoi qu'elle en dise, participe aux exactions qui sont commises par le président américain. Il faut effectivement que la voix de la France puisse s'exprimer fortement, y compris vis-à-vis de Capgemini.
Gérard Larcher
La parole est à notre collègue Annie Sevren, pour le groupe Les Républicains.
Agnès Evren
Monsieur le ministre de l'Éducation nationale. Ce lundi, l'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques liés aux réseaux sociaux. Ce vote traduit enfin une prise de conscience désormais largement partagée, sauf chez les Insoumis, des effets néfastes sur la santé mentale de nos jeunes et évidemment de nos ados. Alors oui, c'est un sujet sociétal majeur qui inquiète parents, médecins et enseignants, et nous avons collectivement une très lourde responsabilité. Et oui, il y a urgence : un adolescent passe en moyenne 4 à 5 heures par semaine, dont 2 heures par jour sur TikTok.
Alors, vous le savez, les dirigeants de ces plateformes protègent souvent leurs propres enfants de leur utilisation. C'est un combat que nous menons ici collectivement au Sénat, et je pense particulièrement à la PPL de ma collègue Catherine Morin de Sailly, qui a été adoptée à l'unanimité il y a quelques jours. Je pense évidemment à mes collègues Laurence Garnier et Marie Doachlimane qui, dans le cadre du travail du groupe d'études Les Républicains, ont adopté un rapport, ainsi que mes deux propositions de loi que j'ai déposées et que nous avons d'ailleurs débattues, notamment à travers des amendements, il y a 15 jours. Alors, sur le fond, monsieur le ministre, nous partageons tous un objectif commun : protéger nos enfants des risques d'addiction, d'isolement, de harcèlement et d'abrutissement. Alors, malheureusement, des amendements adoptés à l'initiative de députés de gauche soulèvent de sérieuses difficultés de compatibilité avec le droit européen.
Autrement dit, ma question est très simple : le gouvernement est-il prêt à travailler rapidement et sérieusement avec le Sénat, hors de toute récupération partisane, pour garantir une loi juridiquement robuste et pleinement applicable dès la rentrée de septembre ? Je vous remercie.
Gérard Larcher
Pour vous répondre, la parole est au ministre de l'Éducation nationale, monsieur Édouard Geffray.
Édouard Geffray
Merci monsieur le président, madame, messieurs les sénateurs, madame sénatrice Evren. Je remercie d'abord d'avoir rappelé que le constat est effectivement largement partagé sur la nécessité de protéger nos jeunes des réseaux sociaux. C'est un enjeu de santé publique, notamment mental. Vous savez que j'en ai fait l'un de mes combats. C'est un enjeu social, un enjeu civique et un enjeu cognitif.
Donc, à tous égards, mais vraiment à tous égards, nous devons agir. Et je vous rejoins également pour dire que les plateformes qui font cela, enfin qui produisent ces services, n'ont pas en tête la santé de nos jeunes ni la qualité de leur sommeil. Premier élément. Deuxième élément, donc ce constat partagé a abouti effectivement aux travaux qui, je me permets de dire d'ailleurs, sont assez remarquables, aussi bien ici dans le Sénat grâce à la PPL de madame Morin de Sailly qu'à l'Assemblée nationale avec la PPL de madame Laure Miller, qui a été adoptée lundi. Nous avons désormais avec cette PPL un article relatif à l'interdiction des réseaux sociaux qui nous semble conforme aux droits européens.
Vous savez, c'est une des difficultés : nous avons besoin de ciseler la rédaction pour qu'à la suite de l'action qui a été mise par prénom à public et qui a conduit la Commission européenne à nous autoriser à fixer nous-mêmes l'âge en deçà duquel les réseaux sociaux sont interdits, nous puissions suivre effectivement les mesures à prendre. Maintenant, par définition, l'interdiction ne suffit pas. C'est pour ça d'ailleurs qu'il y a un enjeu d'éducation, de formation, et que nous avons désormais deux textes qui finalement nous permettent d'avoir un arsenal complet pour répondre à la difficulté que vous avez mentionnée. Et c'est pour ça que, comme vous le savez, le gouvernement a soutenu la proposition de madame Mohan de Sailly ainsi que la proposition de madame Millière, que la procédure accélérée a été retenue pour celle-ci, et que la PPMMIA vous sera très prochainement soumise. Donc oui, l'objectif, c'est bien que les deux textes soient examinés dans les toutes prochaines semaines, respectivement par chacune des deux assemblées, et oui, l'objectif, c'est bien que ce soit applicable dès le 1er septembre 2026. C'est concrètement pour nos jeunes à la rentrée scolaire.
Je vous remercie.
Agnès Evren
Merci, monsieur le ministre, pour votre réponse. Alors, je voudrais quand même insister sur le fait que la protection de la santé mentale de nos enfants ne doit pas faire l'objet de récupération politique, de coups sans lendemain, et que le travail très sérieux et juridique doit être fait, et il sera fait avec le Sénat. Je vous remercie.
Gérard Larcher
Merci. La parole est à notre collègue Michael Leweber pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
Michaël Weber
Merci, monsieur le président. Ma question s'adresse au ministre de l'Europe et des Affaires étrangères. L'Union européenne s'apprête à autoriser les États-Unis à accéder aux données personnelles de millions d'Européens. Ce transfert massif et inédit de données vers un pays tiers pourrait inclure des informations hautement sensibles telles que l'origine ethnique, les opinions politiques, les croyances religieuses ou philosophiques, l'appartenance syndicale, la santé, l'orientation sexuelle, ainsi que des informations génétiques et biométriques. Outre la nature de ces données, ce sont les conditions de ce transfert qui posent problème.
Cet accord donnera-t-il accès aux données biométriques de tous les citoyens européens ? Tous les voyageurs se rendant aux États-Unis seront-ils concernés indistinctement ? Aucune requête pourra-t-elle être lancée contre un individu sans aucune suspicion préalable ? Si un tel accord voit le jour avec une puissance américaine qui, aujourd'hui, méprise ouvertement l'Union européenne et ses valeurs, comment garantir aux citoyens le droit à la protection de leurs données personnelles ? Comment enfin se prémunir contre d'éventuelles ingérences étrangères ?
Gérard Larcher
Pour vous répondre, la parole est au ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, monsieur Jean-Noël Barreau.
Jean-Noël Barrot
Monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Michael Weber. Comme vous le signalez, les États-Unis ont demandé à l'Union européenne, depuis 2001, un partenariat renforcé pour la sécurité des frontières, E EBSP, afin que les États membres continuent à bénéficier ou puissent intégrer le programme américain d'exemption de visa court séjour. Ce programme permettrait aux États-Unis de bénéficier, c'est vrai, d'un accès aux dossiers biométriques nationaux des pays concernés pour fiabiliser les vérifications d'identité, éclairer la prise de décision des autorités américaines dans le cadre de procédures à la frontière et de l'examen des demandes de visa. Cet objectif, qui est légitime, était également celui de la France et de l'Union européenne. Il s'agit de déterminer si l'entrée d'un voyageur sur le territoire présenterait un risque pour la sécurité ou pour l'ordre public.
La France a été motrice dans l'élaboration d'une approche commune au niveau européen pour, un, limiter les incidences sur la politique commune des visas, en évitant que certains États membres se voient appliquer un régime moins favorable, et deux, garantir le respect du droit de l'Union en matière de protection des données personnelles par les accords EBSP. Cette approche commune sera garantie grâce à la conclusion d'un accord-cadre entre l'Union européenne et les États-Unis. Et dans le cadre de l'élaboration du mandat de négociation de la commission sur cet accord-cadre, la France a porté de nombreuses propositions au Conseil qui ont été retenues. Une exigence de réciprocité des échanges de données découlerait de l'accord. Deux, respect de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Trois : exclusion des transferts de données aux entreprises privées américaines. 4. Possibilité de refuser une demande de transfert de données qui serait contraire aux droits européens ou compromettrait des enquêtes en cours. Les négociations de la commission avec les autorités débutent les 29 et 30 janvier à Washington. Nous continuerons d'être particulièrement exigeants pour garantir que l'accord-cadre qui sera négocié et conclu par la Commission soit conforme aux intérêts européens et nationaux, en particulier s'agissant de la protection des données personnelles des citoyens européens.
Michaël Weber
Monsieur le ministre, les Européens doivent en finir avec la naïveté, dit le président de la République. C'est là un vieux pieu qui manque encore de concrétisation. Pendant la campagne présidentielle de Donald Trump, les données personnelles de millions de citoyens américains ont été exploitées en toute illégalité à des fins politiques. S'agissant de l'Europe, la stratégie de sécurité américaine revendique son ingérence et un projet idéologique visant à saper l'Union européenne. Faut-il vous rappeler que des fonctionnaires européens sont interdits ces jours-ci parce qu'ils ont travaillé pour notre souveraineté numérique ? Qu'au nom de leur sécurité intérieure, ils réinventent le fascisme sur leur territoire à l'aide d'une police ultra-violente, qui mène en toute impunité des chasses à l'homme et prend pour cible des manifestants.
L'administration Trump nous considère comme une menace. Il est temps de réaffirmer notre indépendance avec force et courage.
Gérard Larcher
Merci. La parole est à notre collègue. Laurence Lassarade pour le groupe Les Républicains.
Florence Lassarade
Merci, monsieur le président. Madame la ministre, depuis la fin du mois de décembre 2025, une alerte sanitaire internationale majeure concerne des laits infantiles potentiellement contaminés par le sériulite, une toxine d'origine bactérienne. Cette contamination vient d'une matière première essentielle à la composition des laits infantiles, une huile enrichie en acides arachidoniques, fournie par l'industriel chinois Cabiobiotech à Wuhan. Dès le 26 décembre, les autorités et les industriels savaient que cette matière première était susceptible d'être contaminée. Pourtant, les retraits et rappels se sont faits de manière progressive.
D'abord chez Nestlé, puis plus tard chez Lactalis, alors même que cet ingrédient est utilisé par une grande partie des fabricants mondiaux. Cette temporalité interroge, d'autant plus que la liste des lots rappelés ne cesse de s'allonger. Les familles sont inquiètes. Plusieurs dizaines de nourrissons ont présenté des symptômes digestifs sévères, et deux décès font aujourd'hui l'objet d'une enquête judiciaire. Même si aucun lien de causalité formelle n'est établi à ce stade, l'émotion est forte et la confiance est fragilisée.
Madame la ministre, pouvez-vous nous expliquer pourquoi il n'a pas été décidé dès le 26 décembre de procéder, au nom du principe de précaution, à un rappel plus large et immédiat ? Quelles sont précisément les mesures mises en œuvre par le gouvernement pour garantir aujourd'hui et demain la sécurité sanitaire des nourrissons et restaurer la confiance des familles et des professionnels de santé ? Enfin, alors que la France ne dispose d'aucun fabricant national pour cet ingrédient pourtant stratégique, ne faudrait-il pas envisager une relocalisation ou une sécurisation européenne de la production des composants clés d'aliment infantile afin de réduire notre dépendance et prévenir de nouvelles crises sanitaires ?
Gérard Larcher
Pour vous répondre, la parole est à la ministre de l'Agroalimentaire et de la Souveraineté alimentaire, madame Mani Jeunevaard.
Annie Genevard
Merci, monsieur le président, madame, mesdames et messieurs les sénateurs, madame la sénatrice. Florence Lassarade, merci pour cette question qui est d'actualité, gravement d'actualité. Même si je veux le dire d'emblée et que vous l'avez rappelé, il n'y a pas de lien de causalité établi à ce jour entre le décès de ces nourrissons et ce lait infantile contaminé par les substances que vous avez parfaitement décrites. Vous êtes pédiatre et vous connaissez très bien ces questions. Je voudrais vous rappeler la procédure. Quelle est-elle ? Le ministère de l'Agriculture est en charge de la sécurité sanitaire des aliments. En effet, c'est à ce titre que vous m'interrogez. Donc, la procédure est la suivante.
Les entreprises qui produisent de l'alimentation, en l'espèce du lait infantile, sont tenues de faire des autocontrôles. Et c'est à la suite d'un autocontrôle que l'entreprise Nestlé a déterminé une anomalie, qu'elle a immédiatement signalée le jour même à la Direction de l'État, service des concentrés et administration centrale, et qu'elle a procédé aussitôt à des retraits et rappels qui ont été déployés le jour même. Il appartient au service de l'État de veiller à ce que ces procédures soient bien respectées. Votre question porte sur le fait : pourquoi ne vous a-t-on pas activé le principe de précaution en retirant massivement des laits infantiles en l'absence d'informations sur la cause de la contamination ? L'entreprise Nestlé a déterminé, quelques jours après, la nature de la contamination.
Et dès lors qu'elle a repéré que c'était une substance qui était possiblement utilisée par d'autres industriels, elle a immédiatement informé, et cette information a été diffusée sur le territoire national et sur le territoire européen. Immédiatement, les entreprises ont procédé à des analyses et à des retraits, rappels au fur et à mesure où elles trouvaient cette substance qui ne devait pas y être. Donc voilà pourquoi ça s'est échelonné : parce qu'au fil des contrôles, dès lors qu'ils ont détecté une anomalie, ils ont procédé au retrait-rappel, mais ça n'a pas été le cas de tous les lots de lait infantile. Mais la procédure a été très bien respectée par les services de l'État, madame Lassinatrice.
Florence Lassarade
La vraie solution, c'est de produire tous les composants d'élèves infantiles ici en France, ou du moins en Europe.
Gérard Larcher
Merci. La parole est au président Jean-François Longgeau pour le groupe de l'Union centriste.
Jean-François Longeot
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, chaque année, davantage de pancartes allouées remplacent les commerces de proximité dans nos centres-villes. Beaucoup d'entre eux étaient, il y a quelques dizaines d'années encore, des carrefours vibrants, vibrants d'échanges, de sociabilité, de liens sociaux. Aujourd'hui, force est de constater que ces piliers de la vie locale sont en péril. À date, 62 % des communes n'ont plus aucun magasin alimentaire contre 23 % en 1981, tandis que la vacance commerciale progresse irrémédiablement pour atteindre 14 % en 2024. Dans ce contexte, les commerçants et artisans de proximité sont accablés par des difficultés croissantes d'accès au financement bancaire.
Je le constate au quotidien dans mon département du Dou, où l'on me fait part de situations devenues extrêmement préoccupantes : refus systématique de crédit, durcissement excessif des conditions d'octroi. Les banques se désengagent, délaissent les commerces exsangues, finalement forcés de mettre la clé sous la porte. Pour enrayer ce phénomène, les initiatives publiques se sont multipliées. Madines locales, villages d'avenir ou encore petites villes de demain, dont la commission d'aménagement du territoire et du développement durable a salué les résultats en adoptant à l'unanimité l'excellent rapport d'information de madame Bonfoi et de monsieur Louis-Jean de Nicolaï. Malgré leur succès auprès des élus locaux et des collectivités, aucune ne semble être en mesure d'arrêter cet engrenage infernal, condamnant toujours plus d'adresses dans nos centres-villes et centres-bourgs.
Monsieur le ministre, face à des disparitions continues des commerces de proximité dans la ruralité, quelles mesures le gouvernement entend-il engager ? Je vous remercie.
Gérard Larcher
Pour vous répondre, la parole est à l'État. Serge Papa, ministre des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce et de l'Artisanat.
Serge Papin
Monsieur le président, merci. Mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Longjo. Alors, je pourrais vous répondre que 95 % des crédits sont obtenus par ceux qui les demandent dans les commerces, mais ce sont les conditions qui posent problème. Ça serait un peu la forêt qui cache l'arbre, parce qu'en effet, il y a des conditions d'accès aux crédits qui sont difficiles. Et alors, on a une première réponse qui est assez robuste : c'est le plan de dynamisation des centres-villes, parce que vous savez qu'il existe une foncière qui est dotée de 100 millions d'euros par la Banque des Territoires, auxquels peuvent s'associer d'ailleurs les collectivités locales. Cette foncière a vocation à acquérir, à agrandir, à transformer et à donner accès à des conditions qui sont raisonnables à des commerçants, notamment avec des taux d'efforts en matière de loyer qui sont tout à fait compatibles avec le commerce.
Maintenant, moi j'ai des cas concrets et je pense par exemple aux boulangers qui sont des métiers importants dans les zones rurales. Alors je suis en train de me battre, de discuter avec les banques, avec les fédérations aussi, parce que j'ai des cas où les jeunes veulent reprendre. Vous savez, le sujet, c'est la reprise. Le gros problème, c'est la reprise. Par exemple, dans ce cas de boulanger, un jeune qui va acheter une boulangerie à 300 000 euros pour un chiffre d'affaires de 600 000 euros, il n'y a aucun risque, mais il n'arrive pas à se faire financer. Pourquoi ? Parce qu'il n'y a pas assez de dotation en fonds propres. Et il faut qu'on revienne, parce que vous voyez, sur 300 000 euros qu'il va demander, il va lui falloir 100 000 euros de fonds propres, et il ne les a pas.
Donc, on a des difficultés de ce point de vue-là. J'en discute avec les banques, j'en discute avec les fédérations, et on va voir si on peut trouver des solutions pour aller vers cette capacité à donner des fonds propres. Voilà.
Jean-François Longeot
Moi, j'aimerais effectivement que les commerçants puissent bénéficier d'un accompagnement aussi facilement que vous le dites, mais sur le terrain, je peux vous dire qu'on est bien éloigné de tout ça. Je souhaite également exprimer mon plein soutien à l'inscription à l'ordre du jour, et j'espère que ce sera fait à l'Assemblée nationale de la proposition de loi de Vervé, Merceille et d'Anyque Billon, adoptée par le Sénat le 3 juillet dernier, visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai. Je crois que c'est important : si on veut défendre le commerce, il faut aussi qu'on permette à tout le monde de travailler. Je vous remercie. La.
Gérard Larcher
La parole est à notre collègue Marc Séné pour le groupe Les Républicains.
Marc Séné
Merci, monsieur. Merci, monsieur le président. Ma question s'adresse à monsieur le ministre du Logement. Monsieur le ministre, la France traverse une crise de logement d'une ampleur inédite. Pénurie de logements, opérations à l'arrêt, élus découragés, territoires sans perspective.
Dans ce contexte d'urgence, le pays attend des décisions fortes, mais surtout des réponses structurelles. Vendredi dernier, le gouvernement a présenté un plan intitulé "Relance Logement", qui ne ressemble qu'une fois encore à une politique du chéquier. Un nouveau dispositif fiscal, quelques enveloppes budgétaires, des objectifs affichés ambitieux à court terme, mais aucune remise en question des causes profondes de cette crise. Pourtant, les attentes des acteurs de terrain, qu'ils soient maires, aménageurs, bailleurs ou professionnels, sont connues. Des règles plus simples, des procédures plus rapides, et une véritable vision pour notre pays.
Le Sénat vous a facilité la tâche en adoptant ce mois-ci la proposition de loi choc comme conforter l'habitat, l'offre de logement et la construction, portée par nos collègues Dominique Estrodystasson et Mathieu Darnaud, qui vise précisément à lever ses freins opérationnels, à sécuriser le parcours locatif et à favoriser l'accès à la propriété. Ma question est donc simple, monsieur le ministre : êtes-vous prêt à soutenir l'inscription rapide de ce texte à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale ?
Gérard Larcher
Pour vous répondre, la parole est donnée à l'Ectobiliste de la ville et du logement, monsieur Jean Brin.
Vincent Jeanbrun
Merci, monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs. Monsieur le sénateur, je suis un petit peu surpris par le ton de votre question parce que vous l'avez dit, nous avons débattu ici dans cette assemblée, et le Sénat a adopté la proposition de la présidente Dominique Estrozy-Sasson et du président Mathieu Darnaud. Et je crois qu'à cette tribune ou à ces bancs, mon soutien a été quasi total dans le cadre de cette proposition de loi, parce qu'elle faisait le bon diagnostic. J'ai eu l'occasion de le dire, j'étais moins ministre du Logement que de la crise du Logement. Et avec un soutien sans faille du Premier ministre, nous avons pu aller très loin dans un certain nombre de sujets sur lesquels je vais revenir, mais le premier sur lequel je voudrais insister, c'est celui qui découle du rapport de Marc-Philippe de Bresse sur justement un statut fiscal qui permette d'avoir un premier choc, celui de l'investissement dans le logement.
Faire en sorte que l'épargne des Français retrouve le chemin de l'investissement dans la pierre. Le budget le permet, le permet de manière conséquente et probablement de la façon la plus conséquente que nous ayons connue ces dix dernières années. Mais vous avez raison de le dire, une niche fiscale ne suffira pas, il faut un plan global, comme l'a d'ailleurs évoqué la présidente Esrosi Sassogne, ainsi que l'ensemble des rapporteurs de ce texte que je salue, dont vous étiez, monsieur le sénateur, avec une ambition qui est un choc de simplification. J'ai souvent, à ce micro, parlé du jeu, des Jeux Olympiques, du logement ou de la construction de Notre-Dame. Nous nous y emploierons, et nous irons au-delà avec un choc de confiance : confiance du propriétaire lorsqu'il met en location, confiance du locataire dans le fait que le propriétaire respectera ses obligations, notamment en matière de logement indé, et confiance aussi, et c'est très important, et je le dis dans cette assemblée, confiance des maires dans le fait que s'ils participent à la production de logements sociaux ou de logements intermédiaires, d'abord ils seront soutenus et récompensés par l'État, et qu'ensuite ils auront la main sur la politique de peuplement et sur la capacité à faire en sorte de favoriser leur population, leurs commerçants, leurs artisans dans le fait de mettre en place les premiers occupants des logements sociaux.
Je passe sur le choc de transition écologique également, qui doit être porté avec du bon sens, et je pense notamment à la PPL de la Scalcare, qui permettra aussi d'assouplir un peu les choses. Donc, bien sûr que cette PPL choc a mon soutien, elle a le soutien du gouvernement, c'est pour ça qu'elle sera intégrée pour le logement et évidemment on la soutiendra, y compris à l'Assemblée. Merci. Monsieur.
Marc Séné
Monsieur le ministre, vous avez qualifié ce plan de grand acteur de confiance à l'égard de tous les acteurs du logement, et face à l'urgence, la confiance ne se décrète pas, elle se construit en levant les blocages. Au Sénat, nous assumons la levée de ces blocages. Nous assumons de lutter contre les occupations illicites, car on ne relancera pas le parc locatif si les propriétaires ne sont pas clairement protégés et si les procédures ne sont pas rapides et efficaces. Nous assumons de revenir sur une loi SRU dont le fonctionnement est devenu contre-productif, déconnecté des réalités foncières et financières, et qui sanctionne davantage l'engagement des communes qui ne permet pas la production de logements. Enfin, nous assumons de redonner aux élus locaux le pouvoir d'agir sur leur territoire, parce que ce sont eux qui portent l'acceptabilité des projets, mobilisent le foncier, adaptent les opérations aux besoins et, au final, rendent des comptes à leurs concitoyens.
Monsieur le ministre, à votre tour d'assumer en donnant une suite concrète à vos propositions, et j'aimerais bien que vous puissiez nous dire si ce texte sera mis à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.
Gérard Larcher
Merci. La parole est à notre collègue Nicole Bonfoi, dans le groupe socialiste, écologiste et républicain.
Nicole Bonnefoy
Oui, merci, monsieur le président, mes chers collègues. Ma question s'adresse à monsieur le ministre de l'Intérieur, car elle concerne une nouvelle fois la circulaire Retailleau de mai 2025, désormais tristement célèbre pour tout demandeur de la nationalité française. Nous sommes plusieurs sur ces bancs à vous avoir alertés sur ces conséquences désastreuses. Vous affirmez qu'il ne s'agirait que de simples précisions administratives. Toutefois, dans les préfectures, chacun le constate, les critères d'insertion professionnelle et de ressources sont appliqués de manière excessivement rigide. Les refus augmentent, les délais s'allongent et l'insécurité juridique s'installe.
Je pense notamment aux ressortissants britanniques résidant depuis des années dans notre pays. Ces personnes ont fait le choix de la France, non seulement pour y vivre paisiblement, mais également pour y investir. Elles participent pleinement à la vie locale, rénovent nos maisons, s'acquittent de leurs obligations fiscales et font vivre les commerces ainsi que les artisans. La jurisprudence administrative accordait jusqu'alors une exception implicite aux ressortissants étrangers retraités. Or, cette circulaire vient remettre en cause un nombre de procédures de naturalisation et parfois même rétroactivement.
Ainsi, dans nos territoires ruraux, ce sont des milliers de retraités qui se voient refuser leur naturalisation au motif que leurs pensions sont issues de leur pays d'origine. Monsieur le ministre, assumez-vous clairement ce durcissement de l'accès à la nationalité française, ou allez-vous enfin réviser cette circulaire inique afin de garantir une application équitable du droit, respectueuse des principes d'égalité et de sécurité juridique ?
Gérard Larcher
Pour vous répondre, la parole est à monsieur le ministre de l'Intérieur, Laurent Lunaise.
Laurent Nunez
Merci monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, madame la sénatrice. Vous m'interrogez sur l'application d'une circulaire qui ne fait que reprendre des dispositions législatives sur un sujet qui est bien loin des débats qui nous animent actuellement, et c'est celui de la naturalisation de ressortissants, qui plus est donc de ressortissants britanniques, si je comprends bien. Voilà, il y a un certain nombre de règles qui sont fixées. Cette circulaire demande que l'analyse qui soit faite soit la plus fine possible. Moi, je n'ai pas de raison de revenir sur ces dispositions.
Maintenant, si vous me dites que dans les préfectures il y a une interprétation qui est trop rigoriste, je ne souhaite pas qu'au travers de circulaires, il y ait une autocensure des services préfectoraux. Je l'ai redit pour l'admission exceptionnelle au séjour. C'est du coup, vous savez que l'admission exceptionnelle au séjour, je parle de l'accès au séjour, qui baisse. Il faut certes s'en féliciter, mais je ne souhaite pas que les préfectures aillent au-delà de la lettre de ces circulaires sur le sujet que vous évoquez. Pardonnez-moi de ne pas le connaître par cœur.
Pardonnez-moi de ne pas le connaître sur le bout des doigts en ce qui concerne les ressortissants britanniques sur certaines parties du territoire national. Je le regarderai avec beaucoup d'attention, mais soyez assurés que je veillerai à ce qu'il ne soit fait application que de la circulaire et rien que de la circulaire. Quant à votre question précise sur la remise en cause des textes et des circulaires qui ont été prises, ce n'est pas mon intention. Voilà, je fonctionne avec ce qu'ont fait mes prédécesseurs. S'il y a des anomalies, et aucune ne m'est remontée en ce sens, je prends bonne note de ce que vous me dites.
S'il y a des anomalies, évidemment je les corrige, mais pour le reste je n'ai pas l'intention de revenir sur ces dispositions. Je puis vous assurer que je regarderai ce point très en détail.
Nicole Bonnefoy
Oui, merci monsieur le ministre. Je note la bonne intention. Je peux vous assurer que nous sommes plusieurs ici à avoir posé des questions orales et à avoir envoyé des courriers pour notifier, dans de nombreux départements, ces situations qui ne sont plus acceptables. Donc je note la bonne intention et je vous demande alors de revoir la circulaire. Vous me dites que ce n'est pas possible. En tout cas, il y a des décisions qui sont prises dans des préfectures qui ne vont pas, qui sont à contresens pour nos amis ressortissants britanniques en particulier.
Gérard Larcher
Merci, la parole est à notre collègue Loriane Josant pour le groupe Les Républicains.
Lauriane Josende
Merci, monsieur le président. Ma question s'adresse à la ministre de la Santé. Madame la ministre, les Pyrénées-Orientales sont sous le choc. Dans la nuit de jeudi à vendredi, à Gloriane, petit village paisible d'une vingtaine d'habitants, Teina, 12 ans, s'est pendu à son domicile. Je veux adresser ici mes pensées les plus sincères à ses proches, à ses camarades et à la communauté éducative. Teina a laissé une lettre.
Une lettre où elle parle de harcèlement et de ses souffrances. Si on a pu penser dans un premier temps qu'il s'agissait de harcèlement scolaire, il semble que cette souffrance ait une autre cause. L'enquête pénale devra le déterminer. Madame la ministre, l'éducation, l'éducation nationale, en tout état de cause, ne peut pas tout. Au-delà des problèmes que pose aujourd'hui la faillite de la parentalité dans de trop nombreuses familles, ce drame ne doit pas s'ajouter aux autres sans réaction de votre part. Avant-hier, votre collègue Edward Geffrey évoquait lui-même dans les médias nationaux une augmentation de 80 % des suicides chez les jeunes depuis le Covid, en particulier chez les jeunes filles.
Ces enfants sont les parents de demain. La dégradation de la santé mentale de nos jeunes est une véritable catastrophe sociale. Notre jeunesse est désespérée, c'est parce que notre société s'écroule. Aujourd'hui, il faut se rendre à l'évidence : la difficulté persistante est celle de la détection de cette souffrance extrême. Or, des solutions très simples existent. Madame la ministre, je souhaiterais attirer votre attention sur un dispositif qui fonctionne très bien et sur le formidable travail de l'association Les Papillons, fondée et animée par un policier, père Pignané, Laurent Boyer, que je tiens ici à saluer pour son engagement exemplaire en la matière.
Permet aux enfants, par des boîtes aux lettres installées notamment dans les écoles et établissements publics, de signaler leurs détresses dans un anonymat, une confidentialité et une discrétion qui sont indispensables. De nombreux maires l'ont compris et soutiennent ce dispositif, qui a déjà prouvé son efficacité sur tout le territoire national, y compris pour les acteurs de la chaîne judiciaire. Désormais, il est urgent que ce soit l'État qui s'engage au soutien de ce dispositif, ce qu'il peine à faire pour des raisons administratives tout à fait obscures. Ces boîtes aux lettres doivent également désormais être installées dans les hôpitaux et les services pédiatriques. Il y a urgence. C'est important que vous en fassiez un dispositif de détection agréé par l'État.
Madame la ministre, allez-vous vous engager en ce sens ?
Gérard Larcher
Pour vous répondre à la parole à l'État, madame la ministre de la Santé, des Familles et des Personnes handicapées, madame Stéphanie Riste, avec mes félicitations. Voilà.
Stéphanie Rist
Merci. Merci, monsieur le président. Merci madame, mesdames et messieurs les sénateurs, madame la sénatrice. D'abord, permettez-moi de m'associer à la souffrance de cette famille et de leur adresser toutes mes condoléances. Vous l'avez dit, l'ampleur des fragilités en santé mentale a conduit à ce que la santé mentale soit la grande cause de l'année 2025, avec des actions qui ont été mises en place. Je citerai notamment le développement des maisons des adolescents, le développement des équipes mobiles de pédopsychiatrie, les interventions de professionnels de santé mentale que nous construisons et que nous essayons d'augmenter avec le ministre de l'Éducation en milieu scolaire. Les dispositifs de repérage précoce, vous citez un des dispositifs connus et qui nécessitent d'être développés.
Ce sont des actions qui ont démarré dans l'année 2025 et que nous devons amplifier, renforcer et augmenter. Nous avons aussi adopté un budget qui augmente le financement pour la santé mentale de plus de 44 % entre 2022 et 2025. On est passé d'un budget de 9 milliards à 13 milliards par an. En 2026, concernant la pédopsychiatrie, donc la santé mentale des enfants, il y a une augmentation de 3,1 % : 87 millions de mesures supplémentaires dans le budget de la sécurité sociale en 2026. Je voudrais saluer la proposition de loi votée hier à l'Assemblée et toutes les initiatives parlementaires concernant l'interdiction des réseaux sociaux.
On sait le retentissement sur la santé physique et la santé mentale de ces activités, de ces écrans et réseaux sociaux. Et enfin, je voudrais vous le dire parce que beaucoup de mesures sont développées, mais on a l'impression que rien n'est fait. Je voudrais saluer ici l'ensemble des professionnels qui s'occupent chaque jour de la santé mentale des jeunes et des moins jeunes. Et pour cela, nous ferons, j'aurai l'occasion de faire un bilan des mesures prises ces dernières années, notamment dans le cadre de l'année sentimentale 2025, et vous savez qu'elle est reconduite cette année 2020 et proposée donc des mesures pour 2026 venant renforcer toute cette prise en charge.
Khalifé Khalifé
Monsieur le Président. Ma question est adressée à monsieur le ministre délégué à l'industrie. Monsieur le ministre, malgré notre ambition, notre approvisionnement en gaz demeure largement dépendant des importations et subit de plus en plus les aléas géopolitiques. Dans ce cadre, j'avais deux questions. La première concernait l'octroi d'une autorisation d'exploration de l'hydrogène naturel découvert en Moselle, mais j'ai eu ce matin la belle surprise de voir que cette question a été satisfaite par une publication du Journal Officiel, si bien que je vais transformer ma question en remerciement au nom de mes collègues sénateurs et élus de la Moselle.
Mais cette bonne nouvelle, monsieur le ministre, contraste avec la décision du Conseil d'État du 16 décembre dernier, qui a annulé une concession d'exploitation délivrée pourtant en 2023 et qui est relative au gaz de houille, qui a coûté 40 millions d'euros depuis à l'investisseur français qui travaille depuis des années sur notre territoire. Monsieur le ministre, comment le gouvernement entend-il restaurer la cohérence et la sécurité juridique indispensables à la pérennité de l'investissement industriel ? Je vous remercie.
Gérard Larcher
Pour vous répondre, la parole est au ministre délégué en charge de l'industrie.
Sébastien Martin
Merci, monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs. Monsieur le sénateur qualifié, d'abord, merci pour vos remerciements. Vous voyez, il y a encore des choses qui fonctionnent bien dans ce pays, puisque, effectivement, ce matin l'arrêté a été publié, et vous le savez, la France a été l'un des premiers pays au monde en 2022 à permettre l'exploration de l'hydrogène natif, c'est-à-dire présent naturellement dans le sol. Et à ce jour, seuls cinq permis exclusifs de recherche ont été délivrés, notamment celui dont vous parlez. Et au moment où nous souhaitons accélérer la décarbonation de l'industrie, cette ressource naturelle et décarbonée peut constituer une formidable opportunité pour nos territoires.
Vous avez également listé un certain nombre de contraintes de décisions d'ordre juridique sur lesquelles il ne m'appartient pas de me prononcer, car, comme vous le savez effectivement, outre le principe de la séparation des pouvoirs, je crois qu'il est essentiel, dans le cadre de l'État de droit, en même temps, d'avoir cette capacité à pérenniser nos investissements. C'est la raison pour laquelle le gouvernement a missionné l'Ifpen et plusieurs universités pour établir une synthèse des dernières connaissances scientifiques sur les sujets de l'exploration, qui a été publiée il y a 6 mois. Et donc, les services de Roland Escure et de Bercy ont réuni en octobre toute la filière pour identifier les leviers d'une mobilisation efficace des capitaux et pour pouvoir poursuivre l'accélération de l'exploitation de l'hydrogène, mais d'autres sources aussi, comme vous l'avez signalé.
Khalifé Khalifé
Merci, monsieur le ministre. Je ne veux pas vous remercier encore une fois pour ces précisions, mais quand même, c'est un signal encourageant pour tout le territoire. On l'avait dit, mais ce qui est gênant, c'est que lorsque les services de l'État autorisent un projet, les industriels et les collectivités doivent pouvoir compter sur cette parole qui normalement est officielle. En tout cas, nous resterons pleinement mobilisés pour suivre ce dossier, pour que la Lorraine, comme par le passé, continue à contribuer à la sécurité énergétique du pays. Merci.
Gérard Larcher
Merci. La parole est à notre collègue Emmeric Durox pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe. Vous avez la parole.
Aymeric Durox
Monsieur le ministre de l'Intérieur, les chiffres publiés hier par votre ministère à propos de l'immigration sont catastrophiques. En 2025, la France a délivré 384 000 premiers titres de séjour. C'est un record historique, supérieur de 11,2 % à celui de 2024, qui était déjà un record. Chaque année, sous l'autorité des gouvernements successifs, la situation s'aggrave. Chaque année, la barre est franchie, puis dépassée.
Mais le plus préoccupant n'est pas seulement le volume, c'est la nature même de cette immigration. L'immigration de travail ne représente plus que 13 % des titres délivrés en 2025, contre 17 % en 2024. Autrement dit, alors que notre pays connaît des difficultés budgétaires majeures, alors que les Français sont appelés à faire des sacrifices, la France continue de privilégier une immigration majoritairement familiale, la plus élevée de toute l'Union européenne. Selon le CDE, dans une étude publiée en 2021, la France est l'un des pays d'Europe où la contribution économique de l'immigration est la plus défavorable, avec un impact négatif estimé à -1,4 % du PIB, soit un coût net évalué à environ 40 milliards d'euros par an. Voilà une source d'économie que votre gouvernement s'est soigneusement gardé d'examiner.
Ces chiffres, déjà considérables, ne prennent même pas en compte les mineurs étrangers non accompagnés ni les entrées irrégulières. En octobre dernier, vous avez reconnu, contraint et forcé, la présence d'environ 700 000 clandestins sur notre sol, exactement le même chiffre qu'en 2021, même si l'immigration légale n'a cessé d'augmenter depuis. Monsieur le ministre, cela fait 50 ans que les Français n'ont jamais été consultés sur la politique migratoire de leur pays, alors même qu'elle transforme profondément leur quotidien, leurs finances publiques, leurs services sociaux et la cohésion du pays. Et lorsque la représentation nationale tente notamment ici, timidement, de reprendre la main, ces décisions sont régulièrement censurées par des instances non élues. Ma question est donc simple, monsieur le ministre.
Le gouvernement reconnaît-il enfin que la politique migratoire qu'il conduit est un échec massif ? Et entend-il changer radicalement de cap ou persistera-t-il à ignorer la volonté des Français jusqu'à ce que les conséquences deviennent irréversibles ?
Laurent Nunez
Merci beaucoup, monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur. Donc les chiffres que vous donnez sont rigoureusement exacts, issus des statistiques du ministère de l'Intérieur, avec une augmentation effectivement de 11,2 %, essentiellement motivée par l'asile. L'augmentation de l'asile, c'est la protection, et à l'OFRA, c'est une institution indépendante. C'est la protection qui est due à ceux qui remplissent un certain nombre de conditions. Et puis il y a aussi une immigration qui augmente avec les titres étudiants, voilà. Donc évidemment, vous pouvez le qualifier comme vous voulez, mais c'est ainsi depuis plusieurs années, et vous évoquez pêle-mêle les étrangers en situation irrégulière, ce qui est évidemment autre chose. Je crois pouvoir dire que nous avons quand même une politique de grande fermeté sur ces sujets.
D'ailleurs, les chiffres que nous avons publiés hier en attestent également puisque les augmentations forcées augmentent de 16 % et l'ensemble des éloignements de 21 %, et puisque vous faites des comparaisons, nous sommes le pays qui reconduit de manière forcée le plus en Europe, avec l'Allemagne, vers les pays tiers. Évidemment, on va continuer en ouvrant des places en CRA, en poursuivant cette politique très offensive de reconduite forcée, qui est une politique très offensive. Et dans le même temps, puisque vous parlez de l'immigration légale, je vous rappelle qu'on va faire application d'une loi, la loi de janvier 2024, qui permet de retirer des titres, de ne pas renouveler des titres aux personnes ou de ne pas attribuer de titres à des personnes qui ont causé des troubles à l'ordre public. Et d'ailleurs, les chiffres qui ont été publiés hier montrent que nous avons procédé à cela deux fois plus que l'année dernière, sous l'impulsion qui a été donnée par les gouvernements successifs.
Donc voilà, je crois qu'il est quand même difficile de dire que nous ne faisons rien sur ces questions. Voilà, nous sommes à l'offensive, à la fois sur la gestion du séjour et sur la gestion des reconduits. Concernant le séjour, vous savez comme moi qu'il y a le Pactasil, une migration qui va bientôt entrer en vigueur le 12 juin et qu'il va y avoir une meilleure coordination entre tous les États européens pour qu'il y ait une meilleure gestion de l'asile et que la France soit moins qu'elle ne l'est actuellement un pays de mouvement secondaire. Et donc, le pacte rentrera en application en juin prochain.
Gérard Larcher
Vous avez quelques secondes. Non, bien, je vais suspendre la séance en vous remerciant, mesdames et messieurs les ministres. Elle sera reprise à 16h30 pour les explications de vote, puis les scrutins publics solennels sur la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir et sur la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs. La séance est suspendue. La séance est reprise en application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution ainsi que de la loi organique et de la loi ordinaire du 23 juillet 2010. La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a émis un avis favorable par 28 voix pour, 4 voix contre, à la nomination de Xavier Piechaccic en fonction de président-directeur général de la Régie Autonome des Transports Parisiens. La commission des lois a émis un avis favorable par 10 voix pour, aucune voix contre, la nomination de Claude Lyon aux fonctions de médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques.
J'informe le Sénat que la commission mixte paritaire, Charlene, chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restantes en discussion du projet de loi relatif à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, est parvenue à l'adoption d'un texte commun. Notre ordre du jour appelle les explications de vote, les groupes et les votes par scrutin public solennel sur la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale relative aux droits à l'aide à mourir et sur la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale visant à garantir l'accès légal de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs. Il a été décidé que ces deux textes seraient l'objet d'explications de vote distinctes et de votes distincts. La parole sera tout d'abord donnée aux orateurs des groupes pour les explications de vote sur la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir, qui seront donc immédiatement suivies du scrutin sur ce texte. Puis nous passerons aux explications de vote des groupes et au vote sur la proposition de loi visant à garantir l'accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs.
Madame la ministre, monsieur le président, mes chers collègues, je vous rappelle que ce scrutin s'effectuera depuis les terminaux de vote. Je vous invite donc, chers collègues, à vous assurer que vous disposez bien de votre carte de vote et à vérifier que celle-ci fonctionne correctement en l'insérant dans votre terminal de vote. Vous pourrez vous rapprocher des huissiers pour toute difficulté. Avant de passer au vote, je vais donner la parole à nos collègues qui ont été inscrits pour expliquer leur vote sur la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir. Je rappelle : cinq minutes pour chaque groupe, trois minutes pour les non-inscrits.
Je vais donner immédiatement la parole à notre collègue Olivier Héneau pour le groupe de l'Union centriste.
Olivier Henno
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de commission, madame, monsieur les rapporteurs, mes premiers mots seront pour remercier le président de la commission et les rapporteurs. Alors, on peut toujours refaire le match après coup, comme les missions cultes d'Eugène Saccomano, refaire le match, mais franchement cela ne sert pas à grand-chose. Le président et les rapporteurs ont beaucoup travaillé. Ils ont recherché le point d'équilibre sur cette PPL appelée « PPL fin de vie ». Il l'avait trouvé tranquillement en commission avec la proposition d'assistance médicale à la mourir.
Le débat s'est passé différemment en séance. Se retrouver mis en minorité en tant que rapporteur en séance, ce n'est jamais agréable, même si, bien sûr, cela n'a rien de personnel. Je sais de quoi je parle parce que j'ai connu quelque chose d'assez voisin comme rapporteur lors du dernier débat, il y a déjà quelques temps maintenant, mais sur la bioéthique. Et donc je veux sincèrement les remercier pour leur travail et leur implication. En réalité, c'est très complexe par nature de trouver le point d'équilibre sur une loi qui concerne une question de société.
C'est difficile parce que, bien légitimement, les logiques de groupe s'effacent pour laisser la place au choix personnel déterminé par les convictions, les consciences ou encore les expériences de vie. Chacun d'entre nous, sur un tel texte, doit choisir entre l'éthique de conviction et l'éthique de responsabilité, parfaitement définies par l'un de mes auteurs préférés, le sociologue allemand Max Weber. L'éthique de conviction se concentre sur la fidélité à des valeurs ou à des principes moraux, tandis que l'éthique de responsabilité évalue les conséquences des actions et leurs impacts sur les individus et la société. L'une n'étant bien sûr pas supérieure à l'autre. Mes chers collègues, sincères, nous sommes confrontés à une forme de dilemme et au choix du moindre inconvénient dans ce texte qui nous est présenté.
En votant contre l'article 4 du texte, tel que proposé et rédigé par les rapporteurs, nous avons enfin vu que le Sénat a totalement déséquilibré ce texte et fait perdre une grande partie de son sens. Au sein du groupe UC, les votes seront partagés lors du vote à venir sur cette loi de fin de vie. Nous avons eu un débat ce mardi où chacun a exprimé son point de vue dans le respect et l'acceptation de nos différences. Une partie d'entre nous votera ce texte, animée par l'idée que le Sénat doit rester dans le débat sur un texte qui concerne la société française et qu'il n'est pas souhaitable de laisser l'Assemblée nationale légiférer seule. D'autres s'abstiendront car ils trouvent trop peu de leurs convictions dans ce texte et refusent de se positionner sur un texte dont ils ne saisissent ni le sens ni la portée.
Enfin, d'autres voteront contre ce texte parce qu'ils le trouvent totalement dégradé et parce qu'ils sont favorables à l'adoption d'une législation sur la fin de vie et l'aide à mourir, et donc ils assument, préférant rester au texte de l'Assemblée nationale. Mais chers collègues, quel que soit le résultat du vote, il n'y a pas lieu de dramatiser. Chacun, lors de ces débats, parfois de manière enflammée mais toujours dans le respect, a pu exprimer ses convictions viriles mais correctes, comme on dit au rugby. C'est sans doute cela la marque du Sénat : être ferme, authentique et sincère sur ses convictions, tout en respectant et en écoutant des points de vue différents. Ces textes, celui sur la fin de vie et l'aide à mourir comme celui sur les soins palliatifs, vont donc poursuivre leur chemin, puisque l'urgence n'a pas été demandée. D'ici quelques semaines, nous aurons donc à débattre en deuxième lecture ce texte sur la fin de vie.
Saurons-nous confronter au même dilemme ? Personnellement, je ne le souhaite pas, car je pense, et c'est un avis personnel, que le Sénat doit rester dans le compromis, chercher toujours le compromis. C'est la logique du bicamérisme, et c'est celle des institutions de la Cinquième République. Un dernier souhait, ou plutôt un dernier vœu, en cette période de janvier où nous en formulons presque tous les jours : je fais le vœu que ce texte puisse aller au terme du processus parlementaire. Pour être clair, organiser un référendum qui mettrait fin au processus parlementaire ne me semble pas opportun, pas du tout. Mes chers collègues, je veux conclure en remerciant encore les commissaires sociaux du groupe UC et Jocelyn Guidez, mais aussi tous les sénateurs de la commission des affaires sociales pour leur implication lors de ces débats.
Je vous remercie.
Gérard Larcher
Merci, mon cher collègue. La parole est à notre collègue Daniel Chassin pour le groupe Les Indépendants, République et Territoire. Vous avez la parole.
Daniel Chasseing
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues. Sorti de l'examen en commission du Sénat, le texte modifié pouvait paraître décevant pour certains. Des illusions d'un côté pour ceux d'entre nous qui espéraient l'instauration d'un choix pour les personnes pour qui les soins palliatifs ne suffisent pas, même si le pronostic engagé n'est pas à court terme. Crainte de l'autre côté pour ceux d'entre nous qui considèrent que la mort ne pourra jamais être un soin, même quand le décès est attendu à très court terme. C'est d'ailleurs la combinaison de ces deux déceptions, apparemment antagonistes, qui a conduit au rejet de l'article 4, vidant le texte de sa substance.
Je voudrais remercier les rapporteurs, président Alain Millon et madame Christine Bonfanti Dossa, qui selon moi, avaient mis en place une solution d'encadrement stricte de la proposition de loi issue de l'Assemblée nationale, sans la dénaturer, mais en la faisant évoluer. De la sédation profonde et continue, qui donne satisfaction dans la très grande majorité des cas, à la possibilité, en toute fin de vie, d'avoir recours au suicide assisté pour quelques cas, avec un encadrement nécessaire pour l'aide à mourir, en tenant compte de l'expérience du suicide assisté et de l'euthanasie, légalisée depuis de nombreuses années dans plusieurs pays, où les critères se sont élargis au nom de la liberté. Par exemple, aux Pays-Bas, ce sont 1 880 personnes en 2002 et 7 700, près de 7 700, en 2021, qui ont reçu l'euthanasie en grande majorité. À l'origine, 90 % étaient des personnes atteintes de cancer en phase terminale, et en 2021, ils n'étaient plus que 60 %, avec un élargissement aux polypathologies et aux personnes âgées. Les restrictions de la commission étaient donc tout à fait justifiées.
Dans la loi Léonetti, c'est la maladie qui entraîne la mort. La sédation profonde et continue en toute fin de vie peut avancer la mort de quelques heures, mais elle ne provoque pas brutalement la mort, contrairement à l'injection d'une substance létale. La différence avec l'Assemblée nationale était la temporalité de l'acte. Dans le texte de la commission, le suicide assisté est autorisé en toute fin de vie, même si cela est seulement dans quelques cas rares. Mais le Sénat, en séance, a décidé autrement.
Alors que le texte de la commission était présenté comme une prolongation de la loi Léonithicles, c'est finalement le texte issu du travail d'un hémicycle qui s'apparente à une loi Léonithicles deux. Avec le rejet de l'article 4 et la réécriture de l'article 2, cette PPL est une confirmation de la loi de 2016. Elle supprime le principe de toute aide à mourir et instaure un droit opposable au meilleur soulagement possible de la douleur et de la souffrance. De nombreux articles ont également été réécrits dans la logique de la rédaction de l'article 2. Ils apportent désormais des précisions sur la sédation profonde continue et garantissent une surveillance médicale continue.
Ils réaffirment le caractère réversible et évolutif des choix exprimés par la personne, ou encore introduisent une procédure de médiation en cas de désaccord relatif aux décisions médicales. Les articles 11 et 14 sont maintenant hors sujet, donc inopérants, mais peuvent être utiles si l'aide à mourir réapparaît, pour garantir le renseignement à chaque étape des demandes et des procédures d'aide à mourir, et surtout pour l'extension de la clause de conscience aux pharmaciens et au personnel médical. Ceux-ci doivent avoir les mêmes garanties que les professionnels de santé. Même si, dans le détail, le texte rappelle aussi l'interdiction, à l'article 2, de toute intervention volontaire qui a pour intention de provoquer la mort ou d'aider à mourir, y compris lorsque cette intervention volontaire est celle du patient lui-même, et lorsque ses souffrances sont insupportables. Au final, si l'on prend le texte dans sa globalité, bien sûr, il est difficile d'être entièrement contre. On ne peut pas être contre le renforcement de l'accompagnement en fin de vie, contre la précision du cadre de la sédation profonde, ni contre un droit au soulagement de la douleur.
Satisfaction pour certains, regrets pour d'autres, les sénateurs du groupe Les Indépendants voteront selon leur conscience.
Gérard Larcher
Merci. La parole est à notre collègue Frédéric Puissard pour le groupe Les Républicains. Vous avez la parole.
Frédérique Puissat
Le président, madame la ministre, mesdames et messieurs les rapporteurs, monsieur le président de la commission des affaires sociales, mes chers collègues. En prenant la parole aujourd'hui sur ce texte au nom du groupe Les Républicains, je suis consciente que nous abordons un sujet profondément personnel, lié aux convictions et à l'histoire de chacun. Aussi, je suis convaincue que chaque intervention doit se faire dans le respect de ce principe et de chacun. Chers collègues, le travail du Sénat sur ce texte a été complexe. Les rapporteurs, les administrateurs et chacun d'entre nous ont fourni un travail considérable malgré des décalages d'agendas qui n'ont favorisé ni l'affluence du travail ni l'apaisement des tensions.
Néanmoins, nous avons toujours œuvré au respect mutuel, et les débats se sont déroulés dans un climat d'écoute attentive. La commission des affaires sociales a fait preuve d'une grande écoute et d'un travail acharné. Je tiens à exprimer ma sincère gratitude aux rapporteurs. Alain Milon, Christine Bonfanti Dossin, Agnès Canahier, au président Philippe Mouillet, Muriel Jourda, ainsi qu'aux administrateurs. La commission a cherché un équilibre délicat.
Dans sa sagesse, elle a recherché un compromis dans un seul objectif : respecter les convictions de chacun et permettre le débat. Sans le travail de la commission, nous n'aurions pas eu de débat. Je lui rends hommage pour sa contribution essentielle. Mardi dernier, le débat a eu lieu dans cet hémicycle. Personne n'ignorait qu'il serait complexe.
À l'image de notre société, il ne répondait à aucune logique de groupe, mais bien à des choix individuels. Le débat a porté en priorité sur ce texte plutôt que sur celui des soins palliatifs, car le Sénat souhaite lui accorder la place qu'il mérite dans un grand débat de société, malgré une temporalité peut-être inopportune. Mardi dernier, le débat a également porté en priorité sur l'article 4, car il était essentiel de comprendre à qui s'adressait ce texte afin d'en mesurer la portée. Après de longues heures de débats majeurs et passionnants, les sénateurs ont rejeté l'article 4 par 144 voix contre et 123 voix pour. Comme je l'ai mentionné en séance ce soir-là, le rejet de cet article est le fruit d'une convergence de positions entre les sénateurs qui pensaient que la commission n'allait pas assez loin et ceux qui pensaient qu'elle allait trop loin.
Au terme de ces débats, nous aboutissons à un texte à l'opposé de la copie de l'Assemblée nationale. Les dispositions introduisant l'euthanasie et le suicide assisté ont effectivement disparu au profit de ce que l'on peut appeler la création d'un droit opposable au soulagement de la douleur, dans la continuité de la loi Claes et Leonetti. À l'image de notre société, la position du Sénat apparaît partagée sur cette question. Ce partage est présent au sein de chaque groupe, de la majorité du Sénat et de son opposition. Néanmoins, il faut que les choses soient dites clairement.
Il y aura bien entendu différentes expressions, mais une partie importante du groupe des Républicains votera en faveur du texte qui nous est présenté. D'une part, car nous considérons comme dangereuse l'approche telle qu'adoptée par l'Assemblée nationale. D'autre part, la création d'un droit opposable au soulagement, qui va de pair avec un texte en mission en faveur des soins palliatifs, nous semble être la réponse la plus équilibrée aux débats qui existent dans notre société, ainsi qu'aux réflexions qui traversent chacun de nous à un moment de notre vie. Rejeter le texte qui nous est proposé, c'est finalement n'offrir qu'un silence en réponse aux travaux de l'Assemblée. C'est taire la diversité de nos convictions et bâillonner notre capacité à forger des compromis.
Mes chers collègues, si nos débats ont été difficiles, ils offrent en résultat une piste équilibrée. Nos travaux ne doivent pas être vains. Le Sénat se doit de faire valoir une expression qui, bien que pas totalement satisfaisante, forme un point de départ avant une deuxième lecture qui, sans aucun doute, sera fructueuse. Je souhaite néanmoins, et ce sera le mot de la fin, que le gouvernement garde bien en tête qu'à une époque où l'unité de notre pays est plus que jamais nécessaire. Nous réfléchissions soigneusement à nos choix de calendrier, madame la ministre.
Ce débat est sain, mais il divise aujourd'hui notre société. Personne ne peut le nier. À l'heure où le monde se déchire, se divise ou des menaces pèsent sur notre pays, il est indispensable que la division, il est indéniable, est un poison lent. Notre rôle d'élu politique exige plus que jamais que nous nous mobilisions pour œuvrer à l'unité. Merci beaucoup.
Gérard Larcher
Merci, chers collègues. Je vais donner maintenant la parole au président Xavier Yakoveli pour le groupe du Rassemblement des Démocrates Progressistes et Indépendants. Vous avez la parole.
Xavier Iacovelli
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, réfléchir à la mort, c'est réfléchir à la liberté, écrivait Sénèque. Alors, dans une assemblée comme la nôtre, composée aujourd'hui de grands libéraux attachés à la liberté individuelle, la seule liberté qui aura été défendue ici, c'est finalement la liberté de refuser de trouver une porte d'entrée juridique à un texte pourtant plébiscité par 75 % des Français lors de la consultation citoyenne de 2022. Mes chers collègues, pouvons-nous encore aujourd'hui prétendre défendre la liberté, la dignité humaine et l'autonomie individuelle ? À l'Assemblée nationale, lieu parfois chaotique, parfois excessif, où les postures prennent souvent le pas sur le fond, le débat a pourtant eu lieu deux fois, avant la dissolution du 9 juin, puis à l'automne dernier. Et nous, au Sénat, il faut le dire avec lucidité et honnêteté, notre chambre ne sort pas forcément grandie de cette séquence. Nous sommes une assemblée qui se veut être dans le temps long, dans la réflexion et dans la sagesse législative.
Une assemblée qui aime rappeler qu'elle améliore les textes, qu'elle les sécurise et qu'elle les élève. Finalement, ce que nous avons vu, mes chers collègues, c'est une forme de sabordage collectif. Une séquence rare au Sénat, rare par sa brutalité, rare par son incohérence, rare par le sentiment d'abandon qu'elle a laissé, y compris chez ceux qui avaient accepté de s'engager dans la discussion alors qu'ils étaient intimement contre. Je tiens à saluer les rapporteurs de notre commission. In fine, le résultat est simple. Le texte risque d'être envoyé à l'Assemblée nationale strictement dans la version qui nous est parvenue.
Mais s'il est adopté, ce qui serait peut-être d'ailleurs le pire, nous enverrons un texte incohérent, inapplicable, potentiellement contre-productif et moins disant que le droit existant de la loi Claeys-Leonetti. Autrement dit, nous n'avons rien amélioré, rien sécurisé, rien élevé. Pire, nous avons rendu un texte vide de substance et inopérant. Il n'y a pourtant aucune procédure accélérée. Nous avions le temps, les outils, l'expérience, car derrière ce texte, il y a des vies, des malades, des familles.
Nous aurions pourtant pu emprunter un chemin juridique clair, éprouvé et compatible avec notre législation française, c'est-à-dire un accès à l'aide à mourir possible uniquement dans des conditions strictes, avec des critères rigoureux, comme le prévoyait l'article 4 du texte initial. Mais finalement, le dénouement des débats est très vite tombé sur un rejet de cet article. C'est donc une déception. Chers collègues, avons-nous flanché face aux centaines de mails qui étaient tout autant alarmistes les uns que les autres ? Avons-nous cédé à ce que nous avons pu lire sur l'adoption de cette loi qui ferait de nous des assassins ? Que l'État allait, je cite, tuer les personnes handicapées, des mineurs et des personnes âgées ? Que ce texte serait une pente glissante avec des dérives irréversibles ? Alors, non.
Non, car il y a des comparaisons qui ont pu être faites à plusieurs reprises avec d'autres pays et les dérives possibles. Mais la France n'en sera pas. Notre législation est solide, elle est exigeante, et elle nous protège précisément de ces risques. Et, en tant que parlementaire, notre responsabilité est engagée. Elle nous oblige à bâtir un cadre strict, équilibré et humain, sans jamais céder aux dérives les plus inacceptables, et en garantissant à la fois la dignité des personnes et la protection des plus vulnérables.
Un droit encadré n'oblige jamais personne à y recourir. Lorsqu'on crée une loi fondée sur une liberté de choix, l'individu n'en abuse pas. Il choisit d'y recourir, ou il ne choisit pas d'y recourir, mais il choisira. La liberté de choisir doit être un phare pour notre République, du début jusqu'à la fin de la vie. Car je le répète, inscrire dans la loi un accès encadré à l'aide à mourir n'oblige absolument personne à y recourir.
Cela n'a jamais été l'objet de ce texte, jamais. Ce que nous avons vécu ici ressemble, je le dis sans détour, à une forme d'abandon démocratique. Abandon du débat, abandon de la nuance, et sur ce texte, nous avons collectivement échoué, même si les débats ont été à la hauteur et parfois de haut niveau, ce qui n'est pas ce que l'on retiendra de ce texte. Alors, mes chers collègues, les sénateurs du groupe RDPI voteront selon leurs convictions, bien sûr, mais voteront majoritairement ou s'abstiendront sur ce texte qui sort de nos travaux. Je vous remercie.
Gérard Larcher
Merci. La parole est à notre collègue Marie-Pierre de la Contrie pour le groupe socialiste, écologiste et républicain. Mais madame la presse.
Marie-Pierre de La Gontrie
Monsieur le président du Sénat, madame la ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues. Dans quelques instants, chacun de nous va devoir voter en conscience, sa conscience de citoyen, mais aussi sa conscience de parlementaire. Nous devions aux malades en fin de vie un débat à la hauteur de la complexité du sujet. Nous le devions aux 184 membres de la convention citoyenne. Nous le devions enfin à tous les Français, toutes les Françaises, qui attendent du Parlement un débat de qualité.
Un débat qui ne pouvait être ni caricatural, ni instrumentalisé, ni confisqué. Un débat respectueux des personnes concernées, des soignants et des convictions de chacun. Le président du Sénat.
Marie-Pierre de La Gontrie
avait dit attendre un débat respectueux, ouvert, à l'image de celui qui s'était déroulé au Sénat il y a 45 ans autour de la proposition de loi d'Henri Caillavet. L'objet de ce débat aurait dû être de nous confronter au paradoxe que la médecine a considérablement allongé la vie, et que les situations de souffrance insupportables, pourtant, perdurent. Tous les travaux convergent, en effet, sur un constat. Les soins palliatifs et la sédation profonde et continue ne répondent pas à toutes les situations de fin de vie. De nombreux médecins se retrouvent ainsi seuls à devoir répondre à ces situations de souffrance, non couvertes par le droit actuel, et à prendre cette décision finale.
L'objet de ces débats aurait dû être de mettre un terme, par la loi, à cette hypocrisie. Après des années de travail associatif, parlementaire, institutionnel et des jours de débat à l'Assemblée nationale, l'avis du Conseil économique et social, de la Haute Autorité de santé, de l'Académie de médecine, les travaux de la convention citoyenne, l'avis du Conseil consultatif national d'éthique, il était établi que oui, un malade incurable, majeur, aux souffrances inapaisables et dont le pronostic vital est engagé, doit pouvoir, dans les derniers temps de sa vie, partir dans des conditions apaisées lorsqu'il estime que l'intolérable a été atteint, dans le cadre d'une procédure strictement encadrée et contrôlée, sans être obligé de s'expatrier et de payer parfois plusieurs dizaines de milliers d'euros. Le Sénat en commission a décidé d'adopter un texte très restrictif, limitant cette proposition de loi à une modification minime de la loi Claes Neoteti, en permettant la mort dans les seuls derniers jours du patient par injection d'un produit létal en lieu et place de la sédation profonde et continue. Cette version de la commission ne nous satisfaisait pas, mais laissait entrevoir une légère évolution pour les patients en fin de vie en acceptant le principe d'une aide à mourir.
Le groupe socialiste a, pour sa part, défendu dès la commission le retour au dispositif équilibré, au compromis élaboré de manière pluripartisane à l'Assemblée nationale. En séance, les rapporteurs ont pourtant été désavoués par leur propre majorité, ce qui a conduit à transformer ce texte déjà minimaliste en une rédaction incohérente et inapplicable. En transformant tout droit à une aide à mourir en un seul droit au meilleur soulagement possible de la douleur et de la souffrance, on dénature par là même l'objet du texte. En supprimant toute définition ou critère d'accès aux dispositifs, à rebours des propositions des rapporteurs. En supprimant le devoir d'information.
En introduisant une contradiction avec les dispositions de la loi Claes-Leonetti, amenant à l'affaiblir, puisque désormais il sera interdit d'intervenir pour provoquer la mort ou aider à mourir, tout en ayant la possibilité de mettre en œuvre des moyens, même s'ils sont susceptibles de raccourcir la vie. Et enfin, en reportant l'application de la future loi, en la conditionnant à la mise en place de soins palliatifs sur l'ensemble du territoire. La version finale du texte, nous l'avons dit précédemment, a implosé. Le Sénat peut-il faillir à sa réputation de législateur de qualité ? Peut-il se décrédibiliser en adoptant un texte fantôme ? C'est la question qui vous est posée ce soir. Au final, nous devions nous prononcer sur un texte qui avait pour objet une aide à mourir, mais désormais ce texte est désarticulé, sans sens, sans progrès pour les personnes en fin de vie.
Avec ce texte, il n'y aura plus de possibilité d'une mort apaisée, choisie lorsque les souffrances rendent la vie insupportable et qu'il n'y a plus d'espoir de guérison. Mes chers collègues, vous l'avez compris, nous soutenons, pour notre part, au groupe socialiste avec l'ensemble de nos collègues, l'instauration d'une aide à mourir, et pour toutes ces raisons, nous voterons contre ce texte inapplicable qui a été vidé de son sens lors de nos débats.
Gérard Larcher
La parole est à un autre collègue. Sylvana Sylvani, premier groupe communiste, républicain, citoyen, écologiste.
Silvana Silvani
Le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, chers collègues, lors de mon intervention générale, j'avais annoncé que la majorité du groupe communiste, républicain, citoyen, écologiste et kanak était favorable à la création d'un droit à l'aide à mourir. J'avais donc expliqué pourquoi le texte issu de la commission des affaires sociales nous semblait extrêmement timide par rapport au texte de l'Assemblée nationale. Nous pensions encore, à ce moment du débat, que si la réécriture du droit à l'aide à mourir adoptée par les députés semblait difficilement acceptable ici, une majorité pouvait néanmoins se dégager sur la proposition de notre collègue centriste Olivier Héneau d'ouvrir une assistance au suicide. La reconnaissance du suicide assisté permet de répondre aux critiques exprimées par les rapporteurs sur le risque de généralisation de l'euthanasie au détriment du premier. Nous étions loin de penser que la majorité du Sénat fermerait la porte à cette option, mais surtout mettrait en minorité les rapporteurs en séance publique, alors que le texte de la commission des affaires sociales avait été adopté très majoritairement et que la commission des lois avait donné un avis de sagesse.
Lorsqu'une majorité de sénateurs a voté contre l'avis des rapporteurs, la suppression de l'article 4 prévoyant les conditions de l'aide à mourir, nos débats ont complètement changé. Comme l'a déclaré le président de la commission des affaires sociales, en supprimant l'article 4, la majorité a fait tomber la clé de voûte du texte. Des sénateurs centristes et les républicains se sont ensuite appliqués à détricoter le reste du texte en réécrivant chacun des articles. Ce qui s'est passé mercredi soir n'a pas fait grandir le Sénat ni donné une image positive de notre haute assemblée. Je ne dis pas cela parce que nos amendements pour rétablir le droit à l'aide à mourir ont été rejetés.
Je le dis parce que le texte a été vidé de son contenu et n'a plus aucun sens aujourd'hui. Comment pouvons-nous voter un texte qui prévoit, à l'article 14, une clause de conscience collective en cas d'assistance médicale à mourir, assistance médicale qui a été supprimée à l'article 4 ? Comment pouvons-nous voter un texte qui prévoit, à l'article 15, la création d'une commission de contrôle et d'évaluation a posteriori, alors que le contrôle et l'évaluation des procédures d'aide à mourir ont également été supprimés ? Comment pouvons-nous voter en faveur d'un texte qui conditionne son application à la mise en place de services de soins palliatifs sur l'ensemble du territoire, alors que vous avez supprimé le droit opposable aux soins palliatifs ? Voici trois exemples d'incohérences parmi d'autres dans le texte sur lequel le Sénat doit se prononcer aujourd'hui.
J'ai le sentiment que nous sommes passés à côté d'un débat parlementaire qui était pourtant attendu par un grand nombre de nos concitoyens, et je parle bien du débat. La majorité du Sénat n'a pas saisi l'occasion de montrer quel chemin pourrait emprunter une aide à mourir. Avant de conclure, je voudrais attirer votre attention sur les conséquences de l'article 2 réécrit par l'amendement de notre collègue, selon l'amendement 71 : toute personne peut bénéficier du droit au meilleur soulagement possible de la douleur et de la souffrance jusqu'à son décès, sans aucune intervention volontaire ayant pour intention de provoquer la mort ou d'aider à mourir. Concrètement, cette rédaction revient sur la loi Claes-Leonetti de 2016, selon laquelle la sédation profonde et continue constitue une intervention volontaire ayant pour intention de provoquer la mort ou d'aider à mourir. En revenant sur la loi de 2016, certains parlementaires pensent sans doute pouvoir prendre leur revanche politique.
Mais pire, il est proposé ici de revenir sur un droit qui existe. Nous espérons que nos débats en deuxième lecture retrouveront la sérénité habituelle du Sénat. En attendant, le groupe CRCE Kanaki votera majoritairement contre ce texte.
Gérard Larcher
La parole est à notre collègue Anne Swiris pour le groupe écologiste Solidarité et Territoire.
Anne Souyris
Monsieur le président, madame la ministre, mesdames et messieurs les rapporteurs, madame la rapporteur pour avis, mes chers collègues. Un seul mot peut qualifier ce à quoi nous avons assisté la semaine dernière : un sabotage entrepris méthodiquement. Oui, mercredi dernier, le grand débat de société que nous demandaient les Français et les Françaises a brusquement été stoppé. Alors aujourd'hui, nous ne devons plus nous prononcer sur une réforme de la législation sur la fin de vie, mais sur un texte disloqué dont on a retiré l'organe vital. L'article central a été rejeté, le dispositif vidé, les équilibres patiemment construits à l'Assemblée nationale et même en commission des affaires sociales, ici même, ont été renversés à bas bruit.
Ce sabotage n'est pas une image. Il a pris la forme d'une stratégie minutieuse. D'abord, une opposition franche au travail réalisé par la commission par le groupe, même dont sont issus les rapporteurs. Ensuite, le président officieux du même groupe a convoqué chacun dans son bureau.
Anne Souyris
L'après-midi. Enfin, la défense d'amendements qui n'avaient aucun lien avec le texte en discussion et qui, de surcroît, échappait au périmètre défini par la commission en vertu de l'article 45 de la Constitution, autrement dit des cavaliers législatifs qui auraient dû être déclarés irrecevables. Le résultat de ce sabotage, nous l'avons vu et entendu : le vote d'amendement impertinent, les ricanements de certains sénateurs à droite de cet hémicycle, le champagne sabré à la buvette avant même le vote par certains collègues. Quelle indignité. Oui, c'est la vérité.
Politiquement, ce texte n'a plus, mais oui, l'indignité. Politiquement, ce texte n'a plus de colonne vertébrale. Il prétend répondre à l'immense attente du pays exprimée par les malades, les proches, les soignants, la convention citoyenne et le comité consultatif national d'éthique. Mais il esquive la question décisive : peut-on, dans certaines conditions, choisir sa mort pour échapper à une souffrance devenue insupportable ? La droite sénatoriale, oui messieurs, de monsieur Retraiteau invoque les soins palliatifs pour masquer le refus de reconnaître un droit à l'aide à mourir. Et en même temps, elle refuse de rendre ce droit aux soins palliatifs imposable.
Quelle hypocrisie. Juridiquement, le texte est devenu un puzzle sans modèle. En supprimant l'article qui définissait les critères d'accès à l'aide à mourir et d'autres, on a laissé derrière nous un enchaînement d'articles sans objet clair, sans principe directeur, sans articulation cohérente avec le Code de la santé publique. On se demande si les auteurs de certains amendements l'ont déjà ouvert quand on constate que la plupart des cavaliers répètent des principes déjà inscrits dans la loi. Plus grave encore, la manière dont le texte a été défiguré soulève des questions de constitutionnalité.
En plus de la méconnaissance de l'article 45, certains dispositifs sont manifestement contraires à la Constitution. Ainsi, du délit d'opinion en ce qui concerne la composition de la commission de contrôle de l'assistance médicalisée à mourir, qui n'existe donc plus que virtuellement. Derrière chaque ligne de ce grand chantier législatif, il y a des espoirs, des visages, des patients et des patientes qui demandent que le législateur cesse de se dérober. En désossant ce projet, on tourne le dos à celles et ceux qui espéraient un cadre clair, humain et exigeant pour les accompagner jusqu'au bout, y compris dans le choix de leur mort. Notre responsabilité aujourd'hui est de refuser ce trompe-l'œil législatif.
Nous refusons d'entériner un texte saboté, incohérent, promis aux contentieux et incapable de protéger réellement quiconque. Pour toutes ces raisons, le groupe écologiste votera contre, ce nom est un...
Anne Souyris
Que l'Assemblée nationale rétablisse un dispositif fidèle à la promesse faite au pays, un véritable droit à l'aide à mourir strictement encadré, afin que la dignité, jusque dans la mort, cesse d'être un privilège et devienne un droit.
Gérard Larcher
La parole est à notre collègue Christopher Turec pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe. Monsieur.
Christopher Szczurek
Le président, mes chers collègues, ce texte était attendu, maintes fois repoussé pour des raisons exogènes, et même un peu craint, tant il nous défie tous. Ce débat, contrairement à beaucoup de sujets sociétaux, échappe à tout clivage idéologique, partisan, moral et sociologique. Parce que la mort nous touche, nous a touchés et nous touchera tous, nous comme nos proches. Il ne s'agit pas d'émettre un jugement moral à l'égard de ceux qui sont favorables à l'euthanasie, tant leur histoire personnelle et leur rapport empirique à la mort et à la maladie nous échappent. Nous avons la faiblesse de croire qu'ici, chacun est sincère et que personne n'a de mauvaises raisons de voter ce qu'il votera.
Ou, en tout cas, il ne le fera ni par cynisme ni par électoralisme. S'il ne s'agissait que d'abréger les souffrances d'une personne dont la mort est proche et inéluctable, nous aurions tendance à dire oui. Mais il nous semble que nous sommes bien au-delà de cette seule considération a priori de bon sens. Notre crainte, c'est une forme d'effet cliqué, une logique malvenue générale dans un pays aussi financièrement carencé que le nôtre. Notre crainte, c'est que puisque l'éthonésie existera, alors les politiques palliatives deviendront des variables d'ajustement financier comme d'autres, et non plus une priorité.
Car il y a un argument qu'on entend peu et qui pourtant est d'une évidence totale : non, tout le monde n'a pas le même accès au confort de son palliatif, et c'est la question que nous posons. La mort est-elle à ce moment précis un choix ou est-elle la solution par défaut face à une proposition palliative insuffisante ? Mais chers collègues, évidemment que la souffrance altère le discernement et la décision, c'est le principe même de la torture. Alors forcément, quand la douleur est telle que chaque minute supplémentaire de vie est un supplice, quand votre corps devient une prison dont la mort semble être la seule échappatoire, on ne peut pas comprendre que l'on envisage simplement d'en finir. Posant encore autrement la question : la mort serait-elle à ce point envisagée si la loi Claeys-Leonetti était pleinement appliquée ? Aujourd'hui, les logiques partisanes, sociologiques ou confessionnelles nous échappent. Les familles politiques ont toutes laissé la liberté de vote à leurs parlementaires déjà à l'Assemblée nationale. Parce qu'aucun sujet n'est à ce point guidé par nos vécus et nos expériences, nous pensons, en dehors de toute considération morale ou religieuse, que le rôle de l'État n'est pas d'organiser le suicide. Combien nous comprenons ceux qui amènent à le considérer, son rôle, c'est de mettre chacun en égalité face à la souffrance et à la dignité.
Dans une société de plus en plus individualiste et consumériste, où l'on abandonne de plus en plus nos aînés, où l'on accompagne de moins en moins nos malades, la culpabilité de continuer à vivre et le sentiment d'être un fardeau sont renforcés et amplifient fatalement les idées noires. On pourrait nous dire que les gardes-fous existent ; sur ce sujet en particulier, nous croyons à la théorie des dominos. Pour ces raisons, nous saluons en nos noms personnels ce que la majorité sénatoriale a obtenu durant cette semaine : faire de ce texte non plus un texte sur l'aide à mourir, mais en définitive une proposition de loi sur l'aide à vivre. Aucune position ne remportera aujourd'hui l'unanimité, et nous avons pleinement conscience que nombre de malades atteints de maladies dégénératives n'auront pas la réponse qu'ils attendent. Mais permettons d'abord à chacun d'avoir un accès équitable à une fin de vie digne et accompagnée, sans que la fracture sociale et géographique ne s'opère. Pour ces raisons, nous voterons aujourd'hui la version sénatoriale de cette proposition sur l'aide à mourir. Je vous remercie.
Gérard Larcher
Merci. La parole est à notre collègue Bernard Fialère pour le groupe du Rassemblement démocratique et social européen. Vous avez la parole.
Bernard Fialaire
Monsieur le président, madame la ministre, mesdames et messieurs, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission, mes chers collègues. Le texte qui nous est soumis n'était déjà plus un droit à l'aide à mourir tel que l'Assemblée nationale nous l'avait transmis, mais il n'est même plus l'assistance médicale à mourir de la commission des Finances et des Affaires sociales. Alors, je citerai Vini, hélas, me suis-je songé malgré ce grand nombre dont j'ai honte, débiles que nous sommes. Comment doit-on quitter la vie et tous ces mots ? Le texte a été totalement dévitalisé de sa substance par la manœuvre d'une minorité hostile à l'aide à mourir, envers le texte proposé par sa propre majorité en commission. Aucun amendement n'ayant été accepté sur l'article 4 tel que rédigé, il n'était plus possible pour ceux qui soutenaient le droit à une aide à mourir de voter un tel article.
Le résultat donne un texte amputé de plusieurs articles, revenant même sur les avancées de la loi Claes-Leonetti, et qui va jusqu'à remettre en question le consentement éclairé. C'est dire si le Sénat n'est plus simplement conservateur : il apparaît réactionnaire. Heureusement que l'IVG a été constitutionnalisée. Sinon, je craindrai pour le droit des femmes à disposer de leur corps, tous les vivants ne pourront pas disposer du leur en fin de vie. Je regrette que notre haute chambre ne se soit pas élevée à la hauteur du débat digne et respectueux des convictions de chacun auquel nous aurions pu nous attendre.
Nous avons été privés d'échanges dont la hauteur de vue aurait fait honneur à notre assemblée. Au contraire, nous avons entendu des suspicions inquiétantes d'exécutions potentielles de personnes vulnérables de la part de soignants dont je saurais. L'avis de la convention citoyenne a été balayé par des résultats de sondage dont on ne précisait même pas la question posée, et le Conseil, le Comité consultatif national d'éthique, ainsi que l'Académie de médecine, qui avaient rendu tous deux un avis favorable, ont été méprisés. Et je n'ai pas pu faire prendre en considération les directives anticipées et l'avis de la personne de confiance, dont on peut légitimement désormais s'interroger sur la raison d'être. Imaginez que demain, on ne tienne pas compte de votre testament parce que vous ne serez plus en état de le confirmer.
Alors, comme nous savons tous que cette loi retournera à l'Assemblée nationale, où elle a été adoptée dans sa forme initiale, les ponts Pilates au Sénat pourront se laver les mains. Pendant que nous regretterons le renoncement de notre chambre à assumer son devoir de sagesse pour enrichir un texte fondamental, j'ai même entendu dire que nous aurions mieux à faire dans la situation actuelle du pays que de perdre notre temps sur ce texte. Qu'y a-t-il de plus noble que de s'attarder sur notre condition humaine ? Serions-nous réduits au simple statut d'agent économique ? Heureusement, il est encore des humanistes pour croire que notre humanité reste essentielle dans un monde menacé de déshumanisation. Le Sénat envoie une image conservatrice, j'ai même dit réactionnaire, à un moment où nos concitoyens comptent sur nous pour tenir la barre du débat politique sans s'être agités. Le cap qui a été pris est résolument tourné vers l'arrière, vers le passé.
Heureusement, je crois au flot de l'histoire et à l'émancipation des individus vers une maîtrise éclairée de leur existence, de la naissance au trépas, pour arriver à bon port. Celui d'une mort digne, mais l'espérance est violente. Comme chaque fois, le Sénat mettra encore quelques années pour reconnaître ce progrès sociétal. Un jour viendra pour l'émancipation vis-à-vis des forces spirituelles qui s'accrochent à la maîtrise de nos existences au nom d'une transcendance aliénante. Rien ne pourra arrêter le souffle qui pousse la quête de liberté, et le groupe RDSE, fidèle à son engagement sociétal progressiste, ne peut voter ce texte et appelle à un droit à une aide active à mourir.
Gérard Larcher
Madame, Madame la ministre, mes chers collègues, il va être procédé, dans les conditions prévues par l'article 56 du règlement, au scrutin public solennel sur l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir, dont l'intitulé est ainsi rédigé : proposition de loi relative à l'assistance médicale à mourir. Je vous invite à insérer votre carte de vote dans le terminal et à la laisser jusqu'au vote. Si vous disposez d'une délégation de vote, le nom du sénateur pour lequel vous devez voter s'affiche automatiquement sur le terminal, en dessous de votre nom. Vous pouvez alors voter pour vous et pour le délégué en sélectionnant le nom correspondant, puis en choisissant une position de vote. Le scrutin est ouvert.
On le fait. Mes chers collègues, je vais relancer, bon, et vous reprendrez le vote. Plus personne ne demande à voter. Merci, le scrutin est clos. Du scrutin pour 122 contre 181, le Sénat n'a pas adopté.
La parole est à madame la ministre, madame Stéphanie Rist.
Stéphanie Rist
Merci, monsieur le président. Permettez-moi de remercier le président de la commission des affaires sociales, les 4 rapporteurs, l'ensemble des sénateurs ayant participé au débat. Je voudrais partager deux points essentiels. Je vous exprime ma reconnaissance pour la sérénité globale des débats. La deuxième chose est que nous devons continuer d'avancer avec une profonde humilité, je le crois.
La fin de vie est presque par essence un territoire incertain. La navette parlementaire va se poursuivre, nous continuerons donc dans le respect des convictions de chacun. Vous pouvez compter sur mon engagement et sur le respect du travail parlementaire.
Gérard Larcher
Merci, madame la ministre. Donc, madame la ministre, mes chers collègues, je vais à présent donner la parole à ceux de nos collègues qui ont été inscrits pour expliquer leur vote sur la promotion de la loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs. Rappelle qu'il y a 5 minutes pour chaque groupe et 3 minutes pour les sénateurs n'appartenant à aucun groupe. La parole est maintenant à notre collègue Daniel Chassin pour le groupe Les Indépendants, Républiques et Territoires. C'est sans surprise.
Levez la parole, mon cher collègue.
Daniel Chasseing
Monsieur le président, madame la ministre, mesdames et messieurs les rapporteurs, monsieur le président de la commission, seulement 50 % des personnes ayant besoin de soins palliatifs en bénéficient. D'ici 2035, 450 000 auront besoin de soins palliatifs, plus de 15 % de plus qu'aujourd'hui. Actuellement, les soins palliatifs ne sont pas présents sur l'ensemble des territoires : près de 20 départements n'en disposent pas, ou disposent simplement de lits de soins palliatifs disséminés dans plusieurs services. Or, c'est une unité effective en coordination avec l'HAD qui est nécessaire afin que les patients aient un dossier au sein du service et qu'un accompagnement ou un suivi puisse être assuré à l'hôpital, en EHPAD ou à domicile. Il faut donc financer et appliquer la loi Léonetti de 2005 sur l'ensemble du territoire, car les soins palliatifs visent à soulager la douleur, apaiser la souffrance physique, sauvegarder la dignité de la personne malade et soutenir son entourage.
Cette loi introduit la notion de refus de l'acharnement thérapeutique, ainsi que la possibilité de rédiger des directives anticipées lorsque le malade ne peut plus exprimer sa volonté. Dans ce cas, la décision intervient à l'issue d'une procédure collégiale, de manière transparente. La loi Léonetti, classe de 2016, renforce les soins palliatifs en instaurant de nouveaux droits en fin de vie à brève échéance. Elle autorise, à la demande du patient ou de la personne de confiance, une collégialité, une sédation profonde et continue jusqu'au décès, avec l'arrêt du traitement. Cette loi est faite pour ceux qui vont mourir, et non pas pour ceux qui veulent mourir.
Si les soins palliatifs sont mis en place en amont, dès le diagnostic de la maladie, avec un encadrement social du malade et de la famille, ainsi qu'un traitement efficace de la douleur, les patients ne demandent pas à mourir puisqu'ils savent qu'ils vont être accompagnés jusqu'au bout. Plus de 80 % des soignants qui accompagnent les malades dans les services de soins palliatifs sont hostiles à l'euthanasie et au suicide assisté. La loi Léonéticles, c'est une excellente loi qui donne satisfaction dans la grande majorité des cas. Les articles 1 et 2 renforcent la définition des soins palliatifs en y intégrant la notion d'accompagnement prodigué de façon précoce. La mise en place doit être réalisée en coordination avec le territoire, quelle que soit la résidence de la personne.
Concernant le droit opposable aux soins palliatifs, article 4, il semble difficile de le mettre en place, car l'offre est très insuffisante. L'article 4 bis indique la nécessité d'avoir une stratégie décennale de financement des soins palliatifs et d'accompagnement avec une visibilité pluriannuelle jusqu'en 2034. Il faut donner et augmenter le nombre de professionnels : médecins, infirmiers, aides-soignants. C'est ce que fait l'article 8. Et j'avais fait un amendement sur la, qui a été refusé sur les IPA en pratique avancée, donc en soins palliatifs. Je regrette l'irrecevabilité de mon amendement. L'article 10 propose de créer des maisons d'accompagnement, ce qui nous semble approprié.
Elles s'adressent aux personnes qui ne peuvent pas rester seules à domicile, mais qui n'ont pas besoin d'être à l'hôpital. Le texte fixe aussi l'obligation de faire figurer un volet relatif à l'accompagnement aux soins palliatifs dans les projets des établissements médicaux et médico-sociaux avec des conventions, avec des équipes mobiles de soins palliatifs. Ces établissements doivent rester un lieu de soins et d'accompagnement jusqu'au bout pour ces personnes vulnérables. L'extension des missions des médecins généralistes à l'information et à la prise en charge palliative nous paraît importante. Les articles 13 et 14 assouplissent les possibilités d'intervention à domicile pour certaines associations de bénévoles avec la proposition d'un plan personnalisé d'accompagnement adapté par les soignants.
L'article 15 favorise l'utilisation des directives anticipées, de la personne de confiance, de l'autorisation de consultation de l'espace numérique, ainsi que la composition de l'équipe collégiale chargée de décider de la suspension des traitements, préalablement à la sédation, avec l'équipe de soins autour des patients. Cette proposition de loi sur le développement des soins palliatifs et l'accompagnement dans tous les départements aurait dû être financée depuis longtemps. L'immense majorité des personnes qui bénéficient de cette prise en charge très en amont de la maladie, et qui sont accompagnées ainsi que leur famille, ne demandent pas à mourir. Claire Fourcade a dit : quand on donne les moyens de continuer à vivre sans souffrir, on n'a pas envie d'abréger la vie. Oui, il faut des financements pour les soins palliatifs sur tout le territoire, avec un service de soins palliatifs au moins par département, un renforcement de l'HAD, des équipes mobiles pour le domicile et des établissements médico-sociaux.
Le groupe des indépendants votera cette proposition de loi. Merci.
Gérard Larcher
La parole est maintenant donnée à notre collègue Florence Lassarade pour le groupe Les Républicains.
Florence Lassarade
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd'hui pour aborder un droit fondamental reconnu depuis 1999, mais encore trop souvent bafoué : l'accès aux soins palliatifs. Les chiffres sont alarmants. En France, seuls 48 % des besoins en soins palliatifs sont aujourd'hui couverts. Une dizaine de départements ne disposent toujours pas d'unités dédiées, et l'offre de soins palliatifs pédiatriques demeure dramatiquement insuffisante. Près d'un malade sur deux est ainsi privé d'un accompagnement digne, alors même que le vieillissement de la population et l'augmentation des maladies chroniques accroissent les besoins.
Les soins palliatifs ne sont ni un échec de la médecine, ni une alternative à l'euthanasie. Ils constituent une réponse médicale et humaine à part entière, qui vise à soulager la souffrance physique et psychique, à accompagner les patients et leurs proches, et à préserver la dignité à chaque étape de la maladie. Pourtant, l'accès reste profondément inégal selon les territoires, les situations sociales et les publics concernés. Face à cette réalité, plusieurs priorités s'imposent. Créer des unités de soins palliatifs dans les départements qui en sont dépourvus, renforcer l'offre pédiatrique, développer la prise en charge à domicile souhaitée par une majorité de patients, et diffuser la culture palliative dans l'ensemble du système de santé et du secteur médico-social, au-delà du seul cadre hospitalier.
La proposition de loi, telle que modifiée par le Sénat, marque des avancées importantes. L'article premier reconnaît pleinement la notion d'accompagnement. Rappelons que les soins palliatifs ne se limitent pas à des actes médicaux et qu'ils ne visent ni à hâter ni à retarder la mort. L'article 2 renforce l'organisation territoriale des soins palliatifs pédiatriques, tandis que l'article 8 élargit l'obligation de formation à l'ensemble des professionnels de santé, alors même que moins de 2 % des médecins hospitaliers sont aujourd'hui formés à cette discipline et que la situation est encore plus critique en EHPAD. La suppression du droit opposable peut surprendre, mais elle se justifie. Un droit sans moyens concrets serait une promesse illusoire, génératrice de frustration pour les familles et de contentieux inutiles.
Ce n'est pas au juge de définir une politique de soins palliatifs, c'est aux législateurs et au gouvernement de lui donner les moyens nécessaires. Le texte prévoit également la création de maisons d'accompagnement et de soins palliatifs. Ces structures répondent à un besoin réel en offrant une alternative entre l'hôpital et le domicile pour les patients qui ne peuvent pas ou ne souhaitent pas rester chez eux. Elles permettent aussi d'accueillir les proches aidants et les familles endeuillées. Nous devons toutefois veiller à ce qu'elle vienne compléter l'offre existante et non s'y substituer.
Enfin, si cette proposition de loi constitue un premier pas, elle ne saurait être suffisante à elle seule. Les moyens annoncés, 100 millions d'euros par an, restent modestes au regard des retards accumulés. Aujourd'hui, la France ne dispose que de 11 lits de soins palliatifs pour 100 000 habitants, et seulement la moitié des besoins est couverte. Au-delà des chiffres, c'est une conception fondamentale du soin que nous devons défendre. Soigner, c'est aussi accompagner.
Le soin jusqu'au bout de la vie est l'un des piliers de notre système de santé. Les soins palliatifs portent une éthique de la vulnérabilité, de la fraternité et de la solidarité dans une société où trop de personnes craignent encore de peser sur leurs proches. Pour toutes ces raisons, nous voterons cette proposition de loi tout en demeurant pleinement vigilants quant à sa mise en œuvre effective. Je vous remercie.
Gérard Larcher
Merci. Je vais donner la parole à notre collègue, selon Genadis, pour le groupe du Rassemblement des Démocrates Progressistes et Indépendants. Vous avez la parole.
Solanges Nadille
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, la question des soins palliatifs renvoie à des situations concrètes vécues par les patients, leurs proches et les professionnels de santé. Elle concerne des parcours souvent marqués par la douleur, l'incertitude, parfois la solitude, mais aussi par le besoin d'écoute, de présence et de compréhension. Elle interroge notre capacité collective à organiser une prise en charge globale et continue, fondée sur le soulagement de la douleur, l'accompagnement des souffrances physiques et psychiques, mais également sur l'écoute et le respect des choix des patients. Elle nous oblige également à regarder avec lucidité la manière dont notre système de santé accompagne les personnes confrontées à des maladies graves, évolutives ou chroniques. Les soins palliatifs constituent une approche à part entière du soin.
Ils ne se résument pas à un moment précis du parcours médical, ni à une réponse de dernier recours. Ils s'inscrivent dans la durée, en complément des autres prises en charge médicales, et peuvent intervenir bien plus tôt dans la progression de la maladie. Cependant, cette ambition se heurte aujourd'hui à une réalité incontournable. Le financement des soins palliatifs reste insuffisant. La stratégie décennale prévoit bien un effort financier important avec plus d'un milliard d'euros supplémentaires sur dix ans, soit 100 millions d'euros par an, inscrit en loi de financement de la sécurité sociale déjà votée pour 2025 et 2026.
Cet engagement constitue un progrès notable et inédit qu'il convient de souligner. Néanmoins, compte tenu du retard accumulé et de l'ampleur des besoins, cet effort demeure insuffisant pour répondre pleinement aux attentes des professionnels de santé et des patients. Il nous appartiendra, à nous, sénatrices et sénateurs, d'être vigilants lors du prochain PLFSS afin que ce sujet soit au centre de nos priorités. Faute de moyens clairement identifiés et pérennes, les équipes restent sous tension, les structures demeurent inégalement réparties sur le territoire, et l'accès aux soins palliatifs reste trop souvent conditionné au lieu de vie. Les soins palliatifs mobilisent des équipes pluridisciplinaires, des compétences multiples : médicales, paramédicales, psychologiques, sociales, et reposent sur une relation de confiance avec les patients et leurs proches.
Cette approche globale suppose du temps, de la coordination et une reconnaissance pleine et entière de l'engagement des soignants. Cette reconnaissance est essentielle pour les professionnels de santé, qui réclament depuis longtemps un cadre plus lisible, plus structurant et plus sécurisant pour exercer leur mission dans des conditions adaptées. Elle est tout autant, pardon, pour les patients et leurs familles qui ont besoin de repères clairs dans des parcours souvent complexes. En renforçant la lisibilité et l'organisation des soins palliatifs, ce texte doit contribuer à restaurer la confiance et à améliorer la continuité de l'accompagnement. Sénatrice de l'archipel de Guadeloupe, je souhaite rappeler avec force que ces inégalités sont particulièrement marquées dans les territoires ultramarins.
L'éloignement géographique, la pénurie des professionnels de santé et les contraintes structurelles renforcent les difficultés d'accès aux soins palliatifs. L'égalité républicaine doit se vérifier dans nos territoires. Ce texte ouvre des perspectives importantes en matière de structuration de l'offre et de coordination des acteurs. Il encourage le développement de prises en charge de proximité, mieux articulées avec les acteurs du territoire et les structures existantes. Cette approche territorialisée est indispensable pour garantir une réponse cohérente, efficace et adaptée aux besoins réels des populations.
Renforcer les soins palliatifs, c'est aussi reconnaître le rôle essentiel des proches. Ils sont souvent en première ligne, accompagnent les patients au quotidien et assument une charge émotionnelle et physique considérable. Il est nécessaire de mieux les soutenir, de mieux les informer et de mieux les intégrer dans les parcours de soins afin qu'ils ne soient pas laissés seuls face à ces situations difficiles. Le Sénat affirme ainsi une certaine idée du soin, un soin qui ne renonce jamais à l'humanité, un soin qui refuse l'abandon, un soin qui place la personne au cœur de notre système de santé. Je tiens à remercier les rapporteurs Françoise Zassarad et Justin Guides pour la qualité et le sérieux de leur travail sur les soins palliatifs.
Je souhaite également saluer les apports du Sénat, qui ont permis d'enrichir cette proposition de loi en la rapprochant des réalités du terrain et des attentes des professionnels comme des familles. Avec mes collègues du RDPI, nous soutenons ce texte parce qu'il répond à une exigence essentielle : garantir une fin de vie accompagnée, soulagée et respectueuse de la dignité humaine. Je vous remercie.
Gérard Larcher
Merci, mes chers collègues. Je vais donner la parole à notre collègue Marion Canalès pour le groupe socialiste, écologiste et républicain du globe. J'avais la parole.
Marion Canalès
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, c'est avec humilité que je m'adresse à cette tribune et, à travers vous, à ces femmes, ces hommes, ces enfants qui chaque jour vivent ou ont vécu les soins palliatifs. Quelle que soit leur place professionnelle, malade, aidant, proche ou bénévole, ils et elles composent chaque jour avec de si nombreux manques. Ce texte améliore-t-il, oui ou non, la situation, leur situation ? Vient-il répondre aux immenses attentes qui ne se manifestent pas par un vacarme organisé, mais dans un silence assourdissant ? En 1999, la loi venait déjà garantir, dans son premier article, le droit pour tous aux soins palliatifs et un accompagnement. Vingt-sept ans après, pourtant, dans notre pays encore, près de la moitié des adultes et deux tiers des enfants qui auraient besoin de soins palliatifs n'y ont pas accès. Comment, dans ces conditions, ces hommes, ces femmes, ces enfants font-ils face à ce que nous redoutons le plus : la maladie, l'ultime condition ? Les inégalités géographiques sont manifestes, les aidants de plus en plus éprouvés en quête de soutien et de reconnaissance.
Au regard de notre responsabilité dans ce contexte alarmant, dire que ce texte est pleinement ambitieux tel qu'il sort de nos débats est faux. Mais dire que ce texte n'apporterait rien serait inexact. La commission a plusieurs fois souligné que le texte à l'Assemblée était trop bavard, réduisant de moitié ce texte. Mais le bavardage dans notre groupe nous rassemblait à géométrie variable. Quand il s'est agi de préciser que les soins palliatifs sont bien accessibles à tous, quel que soit son âge, sa condition, sa pathologie, on nous a rétorqué en séance que nous bavardions et que ceci était déjà le cas.
Mais quand la commission rappelle ce qui ne paraît ni nécessaire ni opportun, elle ne bavarde pas, elle précise, et je m'explique sur ce point dur du texte. En effet, mes chers collègues, vous avez souhaité réinscrire que les soins palliatifs ne visent ni à hâter ni à retarder la mort, pour, selon vous, coller à la définition de l'OMS. Mais alors même que l'article du code suivant précise bien qu'il peut avoir pour effet indirect d'abréger la vie. Alors que la notion d'obstination des raisonnables existe, par ailleurs, dans la loi. Alors qu'elle est interdite depuis 20 ans et qu'elle est appropriée.
Votre ajout est venu entretenir une confusion sur la finalité des soins palliatifs, dont la définition était pourtant claire. Réintroduire cette mention inutile et supprimée à l'Assemblée, c'est tenter de porter un coup de canif au contrat des lois Claes et Leonetti, sur lequel nous serons intransigeants en seconde lecture. Nous vous appelons, chers collègues, à ne pas persévérer dans cette obstination déraisonnable. La politique des petits pas, qui va en marche arrière sur ce point, n'est pas possible. Et de tentatives de recul sur l'ambition de ce texte, il en a même été question dans son intitulé. Vous avez suggéré d'en amoindrir la portée en passant de l'objectif de garantir les galaxies à tous à une ambition plus mince : renforcer simplement les soins palliatifs.
Or, face aux manques abyssaux auxquels sont confrontés nos concitoyens, assumer l'intitulé initial, c'est bien assumer que l'exigence de l'égalité d'accès aux soins, qui n'existe toujours pas depuis 26 ans, ne doit définitivement plus être un horizon lointain et que l'inaction n'est plus une option. Notre groupe a été entendu sur ce point. Nous aurions espéré être entendus sur le maintien de la loi de programmation pluriannuelle qui a fait son chemin à l'Assemblée. Mais elle a été ici retirée au prétexte qu'elle n'engage finalement que ceux qui y croient. Mais nous y croyons.
Cette programmation inscrit enfin la politique de soins palliatifs dans le temps long, avec des indicateurs et une trajectoire financière essentielle. Chers collègues, le sujet des moyens est primordial. Sans moyens financiers, les droits restent théoriques. Sans moyens humains, la dignité reste un mot. Au prétexte que la loi Bien Vieillir comportait l'obligation d'une loi de programmation que le gouvernement n'a jamais inscrite, vous, chers collègues de la commission, avez intériorisé cette anomalie et renoncé à ce point essentiel.
Cependant, parce que nous sommes ici parvenus à doubler les crédits alloués au soin palliatif, parce que ce texte crée des maisons d'accompagnement et qu'elles sont explicitement exclues du giron du secteur privé, il vient ainsi couper court à toute marchandisation des vulnérabilités qui prend de nos jours de plus en plus de place. Parce qu'à l'issue de nos travaux, ces maisons offrent un accueil aux proches aidants ainsi qu'aux proches endeuillés. Je rappelle qu'il nous faudra tout de même un jour nous atteler à une adaptation du congé de solidarité familiale pour eux. Parce que ce texte reconnaît le rôle des bénévoles qui œuvrent dans l'accompagnement du deuil, parce qu'ils donnent une assise législative à la planification des besoins encore perfectibles, parce que nos débats sont venus soutenir l'hospitalisation à domicile, rouage essentiel qu'il faut conforter quand 60 % des Français préfèrent finir leurs jours à leur domicile et qu'ils ne peuvent pas. Parce qu'enfin, en matière de soins palliatifs pédiatriques, nous avons ici amélioré l'organisation de la prise en charge des enfants.
À ce stade de son examen, nous ne sommes qu'en première lecture ; le groupe socialiste ne s'y opposera pas. Nous le votons, cela dit sans naïveté, et continuerons en deuxième lecture de proposer les modifications qui nous paraissent essentielles pour en préserver véritablement l'esprit et l'entière portée.
Gérard Larcher
Merci. La parole est à notre collègue Silvana Silvani, pour le groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste. Vous avez la parole.
Silvana Silvani
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires sociales, chers collègues. La proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs a fait l'objet de nombreux débats à l'Assemblée nationale, mais a été adoptée à l'unanimité par les députés. Je vous annonce dès à présent que ce ne sera pas le cas au Sénat. Le groupe communiste, républicain, citoyen, écologiste et kanaki votera unanimement contre cette proposition de loi dont l'ambition se limite au titre et masque un profond recul pour les soins palliatifs. Nous refusons de soutenir un texte qui ne va ni permettre aux 19 départements dépourvus d'unités de soins palliatifs d'en avoir, ni permettre aux 50 % des Français qui devraient être pris en charge d'y avoir accès, ni permettre aux 30 % des enfants qui nécessitent des soins palliatifs d'en bénéficier.
Nous refusons de soutenir un texte qui ne pourra pas répondre à l'augmentation des besoins liés au vieillissement de la population et à l'augmentation des maladies chroniques. Les rapporteurs de la commission des affaires sociales ont supprimé les maigres engagements du gouvernement en matière d'amélioration de l'accès aux soins palliatifs. Nos débats en séance publique lundi ont démontré, entre autres, que le gouvernement est incapable de garantir un financement des soins palliatifs pour les prochaines années. Vingt-cinq ans après la création d'un droit à l'accès aux soins palliatifs, la commission des affaires sociales a considéré qu'il était encore trop tôt pour créer un droit opposable à l'accès aux soins palliatifs. Selon les rapporteurs, il faudrait d'abord attendre que les unités de soins soient présentes sur l'ensemble du territoire et en nombre suffisant pour créer un droit opposable.
Il serait plus simple d'affirmer votre opposition à ce droit, mes chers collègues. Les rapporteurs ont également supprimé la loi de programmation pluriannuelle pour financer des unités de soins palliatifs. Nos amendements de rétablissement ont été repoussés par la commission, qui nous a donné l'exemple de la loi pluriannuelle sur le grand âge, dont les engagements financiers n'ont pas été respectés par le gouvernement. Nous notons que les rapporteurs n'ont pas mentionné la loi de programmation militaire, tout autant dépourvue de caractère contraignant et pourtant parfaitement intégrée dans les objectifs financiers du gouvernement chaque année. Pour nous, bien évidemment, c'est avant tout une question de volonté politique.
Nous constatons donc qu'en démultipliant les arguments réglementaires, la majorité sénatoriale ne semble pas pressée de pallier le retard pris par les gouvernements successifs en matière de structures de soins palliatifs sur le territoire. C'est là le plus grave pour nous. Les familles désespèrent de trouver des solutions pour leurs proches, et ce texte donne l'illusion que les choses vont changer, alors qu'il ne prévoit ni moyens supplémentaires, ni formation adéquate, ni droit opposable sur le territoire. Maintenant, je veux saluer la médecine palliative, qui repose sur l'humanité de la prise en charge des patients et sur l'engagement des équipes de soins. Et je veux également saluer ici toutes les équipes qui font un travail remarquable depuis de nombreuses années.
Les soins palliatifs sont une autre manière de faire de la médecine. Une médecine où l'on prend son temps, où le patient a droit au temps, une médecine d'équipe où l'aide-soignant apporte autant que le médecin, où son avis compte, où la prise en charge est plurielle et personnalisée. En conclusion, parce que nous sommes profondément attachés à cette médecine palliative, nous refusons de faire croire que ce texte va améliorer les choses. Et je terminerai en faisant une référence à Camus : ce n'est pas la souffrance qui est révoltante, c'est le fait qu'elle soit injustifiée.
Gérard Larcher
Si chers collègues, je vais donner la parole à notre collègue Hans Wieris pour le groupe écologiste Solidarité et Territoire. La parole.
Anne Souyris
Monsieur le président, madame la ministre, mesdames les rapporteurs, mes chers collègues, quelle ingéniosité la majorité sénatoriale a-t-elle déployée pour s'opposer une fois encore à la demande légitime de nos concitoyens pour la fin de vie ? De tout bord, nous étions pourtant d'accord pour engager un effort national inédit en faveur des soins palliatifs et de l'accompagnement, pour soulager les douleurs en fin de vie, évidemment, mais aussi tout au long des parcours de soins. Le texte adopté par l'Assemblée nationale portait une ambition claire : garantir un accès plus juste et plus effectif à l'accompagnement et aux soins palliatifs sur l'ensemble du territoire. Il redéfinissait les soins palliatifs en les articulant à l'accompagnement dès le début de la maladie et esquissait un changement d'échelle avec l'objectif d'un véritable droit à cet accompagnement pour toutes et pour tous. L'objectif était consensuel. Pour certains, à droite de cet hémicycle, il ne fallait même pas se pencher, il fallait se pencher uniquement, pardon, sur les soins palliatifs, quitte à dénaturer la loi sur l'aide à mourir, mais c'était un objectif consensuel.
Quelle surprise alors d'entendre les rapporteurs nous inviter à la prudence, requérir de nous l'abandon de toute ambition et nous demander de ne pas créer d'espoir déçu. Ainsi, le Sénat a-t-il rejeté la consécration d'un droit opposable aux soins palliatifs, pourtant voté par l'Assemblée et que la majorité sénatoriale défendait une semaine plus tôt. Les rapporteurs ont agité des critiques juridiques à cette proposition, la ministre la qualifiant de simple promesse. C'est pourtant le droit actuel, qui n'est qu'une simple promesse lorsqu'il garantit en théorie un accès aux soins palliatifs pour toutes et tous, mais ne le permet pas en pratique. Ensuite, la loi de programmation pluriannuelle qui devait clarifier les moyens a été remplacée par une simple stratégie nationale, moins contraignante.
Surtout, nos débats ont révélé la précarité de la promesse budgétaire du gouvernement. Notre vote a une large majorité pour doubler les 100 millions d'euros de crédit pour la stratégie nationale. Ce n'est, nous dit-on, qu'un vœu pieux, ce ne sont que des mots, ce n'est pas la réalité. C'est à se demander à quoi servent nos débats. En résumé, cette proposition de loi énonce une intention. Le groupe écologiste, qui a toujours porté l'exigence de renforcer les moyens donnés aux soins palliatifs et à l'accompagnement, partage évidemment cette intention. Nous reconnaissons les maigres progrès que contient ce texte : la reconnaissance plus large de l'accompagnement, la formation transversale des professionnels de santé, la création de maisons d'accompagnement et de soins palliatifs, et l'organisation territoriale de la stratégie nationale.
Mais nous ne voulons pas non plus cautionner l'illusion d'un grand texte sur la fin de vie qui laisse de côté la liberté ultime de choisir et affaiblirait en outre des droits nouveaux des malades qu'avait votés l'Assemblée nationale. Pour nous, l'accompagnement palliatif et le droit à l'aide à mourir ne s'opposent pas ; ils se complètent. Nous voulons à la fois un accès garanti aux soins palliatifs sur tout le territoire et la possibilité, dans des conditions strictement encadrées, de choisir l'aide à mourir. En séparant artificiellement ces deux volets, en renforçant l'un sans accepter de débattre loyalement de l'autre, la majorité sénatoriale construit un équilibre bancal dont les premières victimes seront les personnes en fin de vie, qui resteront sans véritable...
Anne Souyris
Pire, lorsqu'elle précise que l'accompagnement et les soins palliatifs ne visent ni à hâter ni à différer la survenance de la mort, elle met en cause les droits essentiels créés par les lois Léonetti et Claeys-Léonetti. L'arrêt des traitements en cas d'obstination déraisonnable, et la sédation profonde et continue jusqu'au décès. Pour toutes ces raisons, le groupe écologiste s'abstiendra sur le vote de l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir un égal accès de tous et toutes aux soins palliatifs et à l'accompagnement. Notre abstention n'est pas une indifférence. C'est un signal politique.
Elle dit à la fois notre soutien aux avancées concrètes du texte et notre refus d'en faire le substitut d'un véritable droit à choisir sa fin de vie, articulé à des soins palliatifs enfin accessibles partout, avec des moyens conséquents. Comment voter en effet un texte lorsque, sous couvert de quelques avancées d'intention, telles que cela a été dit pendant la séance, des reculs graves s'y voient glisser, pouvant aller jusqu'à empêcher le médecin d'agir en son âme et conscience pour arrêter la souffrance. Parce que oui, cette loi, qui était un espoir, constitue de fait un recul face à la loi Claes Leonetti, le Sénat, l'assemblée des sages, vraiment.
Gérard Larcher
Bien, la parole est à notre collègue Christopher Zurek pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe. J'avais la parole.
Christopher Szczurek
Merci monsieur le président, madame la ministre, madame et messieurs de la commission, mes chers collègues, il y a des textes plus difficiles et plus importants que d'autres. Si par habitude nous examinons des questions techniques, administratives, parfois absconses pour beaucoup, aujourd'hui nous touchons une question intime, solitaire, qui nous plonge pour beaucoup dans les interrogations de l'après, pour les nôtres et pour nous-mêmes, mais surtout de l'instantané quand la maladie frappe. Dans un monde idéal, qui n'est pas le nôtre, il faudrait laisser cette question au sentiment qu'appelle l'humanité : l'amour, l'abnégation et la protection des autres. Bref, laisser dans l'intimité du chagrin comme des affections cette situation toujours exceptionnelle et pourtant absolument universelle, celle de la fin de vie et de la mort. Néanmoins, nous savons que nous ne vivons pas dans un monde idéal. La France vieillit et, si l'espérance de vie s'allonge, l'espérance de vie en bonne santé stagne, et avec elle croissent légitimement les attentes d'un accompagnement plus juste, plus humain, plus égal face à la multiplication des pathologies et de la fin de vie. Lorsque la fragilité devient collective, le législateur ne peut détourner le regard. Ainsi, même pour la mort, il faut des lois, par un travail rigoureux, réaliste et empreint de bienveillance.
Le législateur avait déjà posé un cadre avec les lois Claeys-Leonetti. Comme toute œuvre humaine, cette législation est imparfaite, incomplète, incapable de recouvrir la totalité des situations et des drames singuliers. Le législateur, même souverain, doit agir avec humilité sur ce sujet. Le Parlement s'est montré, dans son ensemble, exemplaire. L'un des drames persistants de notre pays est, cependant, que cela a déjà été rappelé de ne pas toujours appliquer les lois qu'il adopte. Cela a été dit encore une fois, mais l'accès légal aux soins palliatifs n'est pas une réalité. 21 départements sans unité de soins palliatifs, seulement 11 lits de soins palliatifs pour 100 000 habitants.
En définitive, seuls 50 % des personnes éligibles ont accès aux soins palliatifs à la fin de leur vie. Et c'est pourquoi nous soutiendrons ce texte, parce que garantir une fin de vie digne, sans souffrance inutile, et lorsque cela est possible, au plus près de son domicile et de ses proches, n'est pas seulement une option politique, c'est une exigence morale. Enfin, cette loi dessine un modèle français, une conception singulière de la vie, de la dignité et du soin. Nous ne sommes pas tenus de suivre nos voisins dans la facilité de l'instant ou dans l'ivresse d'un individualisme sans limite. Nous pouvons, au contraire, affirmer qu'un autre chemin existe : celui de la protection, du soulagement et de l'accompagnement jusqu'au bout.
Je vous remercie.
Gérard Larcher
Merci. La parole est maintenant à notre collègue Véronique Guillotin pour le groupe du Rassemblement démocratique et social européen. Vous avez la parole.
Véronique Guillotin
Monsieur le président, madame la ministre, madame, monsieur le rapporteur, mes chers collègues. Je prends la suite de mon collègue Bernard Fialère sur la proposition de loi relative aux soins palliatifs, dont l'examen aura connu moins de mou. Si les divergences ont pu vivement s'exprimer dans cet hémicycle sur l'aide à mourir, nous partageons tous, je crois, le constat d'un accès aux soins palliatifs insuffisant et inégalitaire, ainsi que l'exigence absolue de leur développement sur tout le territoire. Aussi, malgré les réserves de la commission et du gouvernement, notre assemblée a fait le choix de doubler les crédits de la stratégie nationale de soins palliatifs, portée à 2,2 milliards d'ici 2034, sur proposition notamment de notre groupe. Cet effort budgétaire que le Sénat appelle de ses vœux traduit la reconnaissance que l'amélioration de l'accès aux soins palliatifs ne peut être un principe incantatoire, mais doit reposer sur des moyens durables, financiers et humains, ciblés et à la hauteur des besoins qui, nous le savons tous, sont immenses.
Lors de la discussion générale, j'avais mentionné mes 5 années d'expérience en hospitalisation à domicile, où j'avais pu me former sur le terrain à cette prise en charge si particulière, faute d'accompagnement et de formation initiale. C'est donc avec satisfaction que nous avons accueilli les amendements de notre collègue Corinne Humbert pour une meilleure prise en compte de la CHAde. Globalement, ce texte intègre pleinement la réalité des parcours de soins en prenant en considération la particularité des résidents d'Ehpad et la nécessité d'un fonctionnement en réseau afin de soutenir les professionnels encore trop souvent isolés, peu formés, notamment sur les territoires éloignés des grands centres hospitaliers. Mais nous voulons rappeler que l'exigence d'au moins une unité de soins palliatifs par département constitue un objectif légitime. Dès lors, qu'elle ne conduit pas à une concentration excessive autour des CHU ou des grandes métropoles.
Les besoins existent partout, et les territoires déjà fragilisés, soit par la démographie médicale, soit par les difficultés sociales, doivent constituer la priorité de l'effort public. Les structures doivent être pensées comme des centres ressources capables de rayonner, d'accompagner l'ensemble des acteurs locaux, mais surtout de diffuser la culture palliative sur chacun de nos territoires. Il en est de même des nouvelles maisons d'accompagnement et de soins palliatifs, à mi-chemin entre le domicile et l'hôpital. Elles sont un espoir, certes, mais elles ne prouveront leur efficacité qu'à condition d'une répartition équilibrée sur les territoires. S'agissant des débats sémantiques sur le titre de la proposition de loi, garantir les galaxies à tous ou renforcer l'accompagnement et les soins palliatifs, j'avoue qu'à titre personnel, je ne m'y suis pas engagé plus avant. Car à la fin, comment sera jugée cette loi ? Tout simplement par ses résultats concrets sur le terrain et par sa capacité à répondre aux besoins.
Le même pragmatisme a prévalu pour notre positionnement quant à la question du droit opposable. Nous considérons, tout comme nos rapporteurs, que le recours aux juges ne saurait compenser l'insuffisance de structure, la pénurie ou la difficulté de recruter des professionnels de santé formés, ou l'absence de moyens financiers. La dignité ne se garantit pas dans un prétoire, mais par des choix politiques assumés et des financements pérennes. Ce qu'il nous faut, c'est former et accompagner les soignants, rendre ces métiers attractifs, mieux informer les patients et leur offrir une fin de vie digne, respectueuse de leur choix et de leur attente. Cette proposition de loi y participe, c'est pourquoi notre groupe y apportera sa voix.
Un autre enjeu nous attend : que les soins palliatifs ne soient pas qu'un accompagnement de fin de vie, mais un accompagnement des patients dès le début et le plus précocement possible de la maladie. Mais je ne saurais conclure sans dire quelques mots sur l'autre débat qui nous a occupés, celui de l'instauration d'une aide à mourir. Vous le savez, le débat et le respect de la pluralité de nos opinions font partie de l'ADN de notre groupe. Et nous y sommes fortement attachés. Lors de la discussion générale, j'affichais ma confiance en la capacité de notre assemblée à tenir des débats intenses, mais où le respect prévaut toujours.
Je ne suis pas certaine que la réalité ait été à la hauteur de nos ambitions. Sur le fond, en introduisant des conditions d'accès à l'aide à mourir excessivement restrictives, on a perdu l'adhésion de ceux qui soutenaient l'esprit du texte sans rallier pour autant ceux qui étaient opposés. Bien sûr, l'aide à mourir ne saurait être un palliatif aux carences de nos soins palliatifs. Mais les deux ne s'opposent pas. Ils procèdent d'une même exigence de respect de la personne humaine.
Ce nouveau droit, encadré et fondé sur les notions de responsabilité et de compassion, peut constituer une réponse ultime exceptionnelle à la demande lucide et réitérée de personnes pour qui l'existence n'est plus une vie. Nous nous en remettons donc, une fois n'est pas coutume, à la sagesse de l'Assemblée nationale pour redonner du sens à ce texte dans l'esprit humaniste qui nous est cher, et je le répète, notre groupe votera favorablement sur ce texte.
Gérard Larcher
Merci, mes chers collègues. Je vais appeler maintenant notre collègue Jocelyn Guides pour le groupe de l'Union centriste. Vous avez la parole, madame la rapporteure aussi. Merci. Vous avez la parole.
Jocelyne Guidez
Monsieur le président, madame la milice, chers collègues, un humanisme bien ordonné ne commence pas par soi-même, mais place le monde avant la vie, la vie avant l'homme, et le respect des autres êtres avant l'amour-propre. Cet ordre des priorités nous indique, Claude Lévistros, le respect de la vie avant l'affirmation de soi, la considération de l'autre et la responsabilité collective avant toute certitude individuelle. C'est dans cet esprit que je voudrais vous parler de respect, plus que de dignité. La dignité a trop longtemps confisqué le débat sur la fin de vie, feignant de croire que la souffrance nous retirait la dignité. Et le respect commence par le respect du débat lui-même.
Or, reconnaissons-le, les conditions dans lesquelles nous avons travaillé n'ont pas permis l'apaisement que ce sujet exige. Les reports successifs des textes, le peu de temps imparti, l'ordre même dans lequel ils ont été inscrits à notre agenda n'ont pas favorisé un débat calme et structuré. On fait des choses à l'envers : comment débattre de l'aide à mourir avant même d'avoir renforcé notre système de soins palliatifs ? Car le respect du débat passe avant tout par le respect de ceux qui pensent autrement. Ce débat est profond, passionnant, anthropologique.
Personne ne détient la vérité. Le doute est sain. Qui ne doute pas acquiert peu, nous disait Léonard de Vinci. On part avec des convictions, et le débat les dilue. Or, la certitude de certains paraît bien fragile au regard de l'ampleur éthique et humaine de ce débat.
Aux côtés des autres rapporteurs, nous avons auditionné des professionnels de santé, des associations, des philosophes, et des responsables de soins palliatifs. S'il est un enseignement à conserver, c'est celui de l'humilité. Il n'y a pas de solution simple, et qui la prétend se trompe. Un sujet sensible, parce que le vécu occupe une place immense. L'État ne peut certes toucher aux questions de vie et de mort qu'avec une main tremblante.
Mais la souffrance, l'épuisement, la peur de l'acharnement thérapeutique sont bien réels. Comment rester insensible aux témoignages bouleversants de proches qui ont vu souffrir un parent jusqu'au dernier souffle sans qu'aucune solution n'apaise ces douleurs ? C'est pourquoi le respect doit être un prérequis, car le texte sur les soins palliatifs incarne précisément cette exigence. Et je veux remercier ici ma collègue rapporteur Florence Lassarade, avec qui nous nous sommes inscrites dans cette logique. C'est d'abord le respect de la souffrance d'autrui.
Il passe par l'accompagnement, par une prise en charge palliative développée, adaptée et accessible. Aujourd'hui, les 190 000 personnes bénéficiant de soins palliatifs ne représentent que la moitié des besoins. Les inégalités territoriales restent fortes, et la qualité de l'accompagnement délaisse parfois la dimension humaine. Le respect est aussi celui que nous devons à nos anciens. Le vieillissement de la population accélère nos besoins.
En trente ans, la part des personnes âgées de plus de 75 ans a doublé. Elle représente aujourd'hui près de 70 % des décès. D'ici à 2040, près de 460 000 personnes pourraient nécessiter une prise en charge palliative. Cette transition impose d'adapter nos parcours de fin de vie et de sortir d'une logique du tout hôpital, alors même que la majorité de nos concitoyens souhaitent finir leurs jours à domicile. Mais les soins palliatifs ne concernent pas uniquement les personnes âgées.
Ils concernent aussi les jeunes et les enfants. Seul un tiers des enfants concernés est pris en charge en soins palliatifs. Nous saluons le grand renforcement de la prise en charge palliative pédiatrique à l'article 2, qui confie aux organisations territoriales une mission d'organisation et de développement des soins palliatifs pédiatriques. Le respect est également dû aux familles aidantes, plus puis endeuillées. C'est en partie le sens des maisons d'accompagnement et de soins palliatifs, qui offrent une alternative entre le domicile et l'hôpital dans un cadre plus humain, plus chaleureux, tout en garantissant la sécurité des soins.
Elles pourront y accueillir et accompagner les proches, les familles jusqu'au temps du deuil. Le deuil mérite, à lui seul, une attention particulière. Lorsqu'il s'agit de la perte d'un enfant, c'est toute une fratrie qu'il faut accompagner dans ce qui apparaît comme inacceptable. Tant que la maladie est là, tant que l'on est pris dans le mouvement des soins, on donne tant à l'autre qu'il subsiste parfois une forme d'espérance qui occupe l'esprit. Mais lorsque l'autre disparaît, tout le poids retombe, et la douleur se révèle dans toute sa brutalité.
C'est précisément à ce moment-là que la fraternité nationale doit se montrer présente pour ceux qui restent, en permettant de les accueillir dans les maisons d'accompagnement et en reconnaissant l'activité des bénévoles appartenant à des associations de l'accompagnement au deuil. Par ailleurs, ce texte témoigne du respect que nous devons aussi à nos professionnels de la santé. Avant d'accompagner vers la mort, il nous demande des moyens pour soigner et des soins palliatifs dignes de ce nom. Le respect consiste à les écouter, mais aussi à leur laisser de la latitude, notamment à travers le plan personnalisé d'accompagnement que nous avons voulu plus souple qu'un droit opposable aux effets illusoires. Enfin, avec ma collègue rapporteur Florence LaSarade, non, nous n'avons pas détricoté cette loi comme le prétendent certains, bien au contraire.
Nous avons déposé une cinquantaine d'amendements pour améliorer la loi et la resserrer sur ces dispositions réellement normatives. Pour toutes ces raisons, le groupe Union centriste votera en faveur de cette proposition de loi. Je vous remercie pour votre attention.
Gérard Larcher
Merci, mes chers collègues, madame Larvorteur. Madame la ministre, mes chers collègues, il va être procédé, dans les conditions prévues par l'article 56 du règlement, à un scrutin public solennel sur l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir l'accès légal de tous à l'accompagnement de soins palliatifs. Vous insérez votre carte de vote dans le terminal, vous la laissez jusqu'au vote. Si vous avez une délégation de vote, le nom du sénateur pour lequel vous devez voter s'affiche automatiquement sur le terminal, en dessous de votre nom. Vous pouvez alors voter pour vous et pour le délégué en sélectionnant le nom correspondant, puis en choisissant une position de vote.
On va ouvrir le scrutin, on va prendre une grande inspiration pour espérer que tout marche cette fois-ci, et le scrutin est ouvert. Allons, voilà. Est-ce que quelqu'un demande encore à voter ? Plus personne ne demande à voter, le scrutin est donc clos. Résultat, votant 341, exprimé 324 pour, 307 contre, 17, le Sénat a adopté. Je vais donner la parole à madame la ministre de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes handicapées.
Stéphanie Rist
Merci, monsieur le président, merci, messieurs et mesdames les sénateurs.
Stéphanie Rist
Merci pour ces débats. Nous venons de voter cette proposition de loi qui va renforcer et accélérer la stratégie décennale pour laquelle le gouvernement est engagé et dont les financements sont chaque année dans le PLFSS. Vous savez, plus d'un milliard d'euros s'associent à plus de formations et plus de recherches dans les soins palliatifs. Je souhaite que la navette aille vite et que l'Assemblée puisse rester le plus proche des choix que vous avez faits. Il me semble que tous nos concitoyens attendent cette proposition de loi.
Gérard Larcher
Merci, madame la ministre, merci à la commission et aux rapporteurs pour ces deux textes. Je voulais le dire, ça n'était pas très simple. Je vais suspendre la séance, elle sera reprise à 18 heures 30 pour l'examen du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et la communauté des Caraïbes relatif à l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la communauté des Caraïbes qui avait été du 14 janvier 1985. La séance est suspendue.
Sylvie Robert
Monsieur le ministre, mes chers collègues, la séance est donc reprise. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985. La procédure accélérée a été engagée sur le texte lors de la discussion générale. Je vais donc tout de suite céder la parole au ministre délégué chargé de l'Europe, monsieur Benjamin Griveaux.
Benjamin Haddad
Merci madame la présidente, madame la rapporteur, mesdames et messieurs les sénateurs, je suis très heureux d'être avec vous aujourd'hui pour présenter le projet de loi visant à autoriser l'approbation de l'accord relatif à l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la communauté des Caraïbes, dite Caricom, du 14 janvier 1985. L'entrée en vigueur de ce texte, qui conférera aux représentants de la Caricom sur le territoire français des garanties indispensables à l'exercice de leurs fonctions, permettra l'entrée effective de la Martinique au sein de la Caricom en tant que membre associé. En effet, l'entrée en vigueur de l'accord d'adhésion signé le 20 février 2025 à la Barbade est subordonnée à celle du protocole sur les privilèges et immunités qui vous est aujourd'hui soumis. Je voudrais exposer les objectifs poursuivis par le gouvernement en décidant de permettre à la Martinique d'intégrer la Caricom en tant que membre associé. Il me paraît essentiel de dire d'emblée que l'adhésion de la Martinique à la Caricom résulte d'un processus initié dès 2012 par les élus martiniquais en lien constant avec l'État.
C'est à partir de 2021 que les démarches d'adhésion ont connu une réelle accélération, lorsque le secrétariat général de la Caricum a donné son accord à l'adhésion des collectivités françaises d'Amérique. La loi de 2016 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional, et le comité interministériel des outre-mer de 2023, par cette mesure 12, ont acté le soutien de l'État à cette démarche qui aboutit en février 2025, au terme d'une étroite coordination entre élus martiniquais, parlementaires et les différents services de l'État. Le soutien de l'État à ces processus s'inscrit dans une évolution plus large, celle de la reconnaissance du rôle des territoires ultramarins dans le rayonnement de la France. L'entrée de la Martinique au sein de la Caricom, en tant que membre associé, constitue une étape majeure pour son insertion dans son environnement régional. Mais au-delà, elle marque une avancée historique pour le renforcement de l'intégration régionale de l'ensemble des collectivités françaises d'Amérique. En effet, je tiens à souligner qu'au-delà de la Martinique, le projet de loi que vous examinez aujourd'hui s'appliquera à toutes les collectivités françaises d'Amérique qui feront part de leur volonté de rejoindre l'organisation.
Je pense notamment à la collectivité territoriale de Guyane qui a déjà manifesté son souhait d'intégrer l'organisation et mène actuellement les négociations pour y adhérer pleinement. Au-delà de ces considérations générales, mesdames et messieurs les sénateurs, je voudrais rappeler la portée concrète de l'accord soumis à votre approbation. Les défis auxquels est confrontée la Caraïbe, tels que la vulnérabilité climatique, la gestion des catastrophes naturelles, la faible connectivité aérienne ou encore la hausse des trafics illicites, appellent des réponses collectives. La Caricom, qui réunit 15 États de la Caraïbe insulaire et continentale, soit 18 millions de personnes, constitue la principale plateforme de dialogue politique et de coopération économique de la région. Ses membres œuvrent à proposer des solutions coordonnées pour faire de la Caraïbe une zone plus résiliente, plus connectée et plus sûre.
Dans ce contexte, l'entrée de la Martinique dans la Caricom comme membre associé va lui permettre d'être bien davantage en prise avec les grandes problématiques régionales, d'informer sur les positions des États membres et sur les opportunités de coopération régionale. En tant que membre associé, la collectivité territoriale de Martinique pourra participer aux travaux de l'organisation régionale. Son adhésion lui permettra d'approfondir ses liens culturels, économiques et institutionnels avec les États membres, et de participer à des projets communs, que ce soit dans le domaine du transport, de la santé, de l'éducation, de la gestion des catastrophes naturelles ou encore de la lutte contre la criminalité organisée. Son statut de membre associé lui permettra de développer ses réseaux institutionnels, universitaires, culturels ou encore économiques avec les autres États membres. Je tiens toutefois à souligner que la Martinique participera aux activités de l'organisation dans la limite de ses compétences et dans le respect des engagements européens et internationaux de la France.
Elle ne pourra donc pas, par exemple, participer aux travaux du Conseil des affaires étrangères de l'Organisation. Ce projet de loi soumis à votre approbation ne remet ainsi nullement en cause ni l'unité de la République ni les compétences régaliennes de l'État. Il s'agit d'un instrument de coopération, et donc non d'un transfert de souveraineté. L'adhésion des collectivités d'outre-mer à des organisations internationales régionales revêt enfin un caractère éminemment stratégique pour notre pays. Elle s'inscrit dans notre volonté de consolider la présence et l'influence française dans la Caraïbe en faisant des outre-mer de véritables ponts entre la France et l'environnement régional.
Bien entendu, cette entrée des collectivités françaises d'Amérique dans les organisations régionales se fait avec un esprit d'équipe, car nous serons bien plus forts dans le contexte actuel en suivant une approche partenariale au service de nos compatriotes et de la France dans ce qui arrive, chacun selon ses compétences. Ce sera l'un des enjeux de la future conférence de coopération régionale anti-Guyane que de mettre en place ce partenariat au bénéfice de tous. Nous vous en tiendrons étroitement informés, bien sûr, via les délégations aux outre-mer du Sénat et de l'Assemblée nationale. La France, à travers ses collectivités françaises d'Amérique, partage avec les États de la région des enjeux communs et des défis croissants. En soutenant et en accompagnant l'intégration régionale de la Martinique, nous faisons le choix d'une diplomatie concrète au service des Français et ancrée dans les réalités de nos concitoyens ultramarins.
Madame la présidente, madame la rapporteur, mesdames et messieurs les sénateurs, dans un contexte régional marqué par les crises et par les fragilités, autoriser l'approbation de cet accord, c'est permettre à la Martinique de renforcer sa résilience, son ancrage régional et d'affirmer la place de la France comme un État caribéen. Je vous remercie.
Sylvie Robert
Merci, monsieur le ministre. Je vais donc maintenant donner la parole à la rapporteure de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées. Pour dix minutes, madame Hélène Conway-Mouret.
Hélène Conway-Mouret
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des armées, mes chers collègues. Après la présentation que vient de faire le ministre, mon propos sera volontairement complémentaire. Je ne vais pas revenir sur l'architecture juridique du texte, mais m'attarder sur ce que cette ouverture à la Caricom change concrètement pour nos collectivités françaises d'Amérique, et sur la place qu'elle leur permet enfin d'occuper dans leur environnement régional. Car la question posée par ce projet de loi dépasse largement un simple protocole technique. Elle est au fond profondément politique.
En effet, comment donner aux territoires français de la Caraïbe les moyens d'agir pleinement dans leur environnement régional ? Les collectivités françaises d'Amérique sont des territoires français et européens, mais elles sont aussi, et avant tout, par leur géographie, leur histoire, leur lien humain, économique et culturel, des territoires pleinement caribéens. Or, depuis plusieurs décennies, un paradoxe persiste. Alors même qu'elles partagent avec leurs voisins caribéens des enjeux communs majeurs, que sont les risques naturels, les problèmes de mobilité régionale, les échanges économiques, les coopérations en matière de santé, de formation et d'échanges universitaires, elles sont restées largement en dehors des enceintes régionales où se structurent ces coopérations. Cette situation a eu trois conséquences très concrètes : une participation limitée aux dynamiques régionales, des coopérations souvent fragmentées et, plus largement, une forme d'isolement institutionnel parfois difficilement supportable par les populations. Le texte qui nous est soumis aujourd'hui apporte une réponse directe aux questions.
La Caricom n'est pas une organisation abstraite ou lointaine, elle constitue un cadre central de la coopération caribéenne, celui où se discutent les politiques régionales, où se coordonnent les réponses aux crises, où se construisent les réseaux économiques, universitaires, sanitaires et environnementaux. Permettre à une collectivité française d'Amérique d'y accéder comme membre associé, c'est reconnaître une évidence géographique et politique, car son espace naturel de coopération est tout autant régional que national et européen. Pour la Martinique, cela signifie la possibilité de participer de manière structurée aux échanges régionaux, d'être présente là où se décident des coopérations opérationnelles et de faire entendre une voix française à partir du territoire, ancrée dans la réalité caribéenne et non à distance. C'est un changement de posture profond. L'adhésion à la Caricom en tant que membre associée ne modifie pas seulement un statut juridique, elle transforme la manière dont les collectivités françaises d'Amérique sont perçues dans la région.
Elles ne sont plus seulement des prolongements administratifs d'un État européen, elles deviennent des acteurs régionaux identifiés, capables de dialoguer, de coopérer, de proposer et de construire des projets communs avec leurs voisins. Autrement dit, la Caricom offre à nos collectivités une visibilité, une légitimité et une place régionale qu'elle n'avait jusqu'ici que partiellement eues. La Martinique est appelée à devenir la première collectivité française d'Amérique à accéder à ce statut de membre associé. Ce point est essentiel. Il ne s'agit ni d'un geste symbolique, ni d'un cas isolé. Il repose sur une volonté locale clairement exprimée et sur un cadre juridique pleinement sécurisé par l'État et par le Parlement.
Mais il est tout aussi important de le dire clairement : ce choix n'a pas vocation à rester unique. Le texte n'instaure aucun automatisme. Il ouvre une possibilité, dans un cadre maîtrisé, pour d'autres collectivités françaises d'Amérique qui souhaiteraient, le moment venu, s'engager dans une démarche comparable selon leurs choix propres et à leur rythme. En ce sens, la Martinique n'est pas une exception. Elle constitue un point d'appui, peut-être un point de départ.
Cette ouverture à la Caricom est bénéfique pour les collectivités concernées, mais elle l'est aussi pour la France. Elle permet de structurer politiquement une réalité déjà existante, celle de la présence de l'État français dans les Caraïbes, qui s'exerce très souvent sur ces territoires. Je vais vous donner un exemple : lors de l'ouragan Mélissa en Jamaïque, les forces armées françaises ont pu intervenir rapidement depuis les Antilles françaises, en appui des autorités locales. Cet épisode a illustré la capacité de la France à agir comme un acteur de solidarité régionale de proximité, au plus près du terrain et des besoins. L'ouverture à la Caricom permet précisément de donner à cette capacité d'action un cadre régional reconnu, lisible et partenarial.
Elle contribue ainsi à faire évoluer le positionnement de la France dans les Caraïbes, désormais perçue non comme une puissance extérieure, mais comme un partenaire régional impliqué, présent et crédible aux côtés de ses voisins. C'est dans cet esprit que la commission a émis un avis favorable à son adoption. Et je vous remercie pour votre attention.
Sylvie Robert
Merci, madame Lara Porter. Dans la suite de la discussion générale, la parole est maintenant à monsieur Jean-Luc Cruel pour le groupe Les Républicains, pour cinq minutes.
Jean-Luc Ruelle
Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, l'accord qui nous est soumis aujourd'hui est un texte on ne peut plus classique, qui répond aux standards les plus usuels en matière de fonctionnement des organisations internationales. Exonération de certains droits de douane pour l'institution, immunité fonctionnelle et facilité de circulation pour ses agents, autorisation de recrutement local ou encore protection de ses locaux : la nature de cet accord est éminemment technique et peut facilement sembler secondaire. Il revêt pourtant une réelle importance stratégique. Tout d'abord, parce que le fait même de conclure un accord avec la Communauté caribéenne rappelle une réalité fondamentale. La France est aussi un État caribéen.
Un État qui, grâce à ses outre-mer, peut considérer le continent américain comme le sien et, dès lors, entretenir avec les nations qu'il compose un lien particulier. Toutes les initiatives qui visent à y consolider son ancrage méritent donc notre soutien. Mais surtout, ce sont les initiatives qui permettent à nos territoires ultramarins d'approfondir leur insertion dans leur environnement immédiat qui doivent être soutenues. La délégation sénatoriale aux outre-mer, dans un récent rapport, le déplorait justement : cette insertion reste lacunaire. En particulier, les flux commerciaux en direction de l'Europe conservent à ce jour une place absolument prépondérante dans l'économie de ces territoires. À contrario, les échanges interrégionaux eux demeurent familiers.
Ils représentent donc un potentiel très largement sous-exploité, ce qui n'est pas sans conséquence sur le développement économique ainsi que sur les grandes difficultés de pouvoir d'achat rencontrées sur place par nos compatriotes. Or, si la coopération transfrontalière est une réalité ancienne pour nos collectivités d'Amérique, celle-ci doit désormais changer de dimension et poursuivre son inscription dans un cadre institutionnel plus solide. L'accord.
Jean-Luc Ruelle
Nous examinons, concours précisément à cet objectif puisqu'il représente la dernière étape à franchir pour permettre l'adhésion effective de nos collectivités à la Caricom, qui est la principale organisation d'intégration de la zone et constitue le pilier autour duquel s'articule la coopération régionale, notamment en matière économique et commerciale. La possibilité donnée à nos territoires ultramarins de participer à ces travaux est donc une opportunité inédite. Bien sûr, leur adhésion ne lèvera pas toutes les barrières aux échanges. Tout d'abord, parce qu'à ce stade, seule la Martinique a bouclé ces négociations et signé un accord d'adhésion. Ensuite, parce que nos collectivités demeureront, quoi qu'il advienne, des territoires relevant de la pleine souveraineté française et, le cas échéant, de la législation européenne.
Par conséquent, elles n'adhéreront à la Caricom qu'en tant que membres associés. Elles ne seront donc pas membres de son marché commun, ne seront pas soumises à ces règles, ni ne bénéficieront de son régime spécifique de préférence commerciale. Cependant, une association leur permettrait d'accéder à des programmes conjoints dans des domaines tels que le développement économique, l'énergie, l'agriculture ou le tourisme. Surtout, un rapprochement supplémentaire avec les États de la région mettrait leurs entreprises dans une situation sans doute plus favorable pour développer de nouvelles opportunités de partenariat. Et n'oublions pas non plus que la Caraïbe est confrontée à des défis considérables : mouvements migratoires, importations croissantes de la criminalité transnationale et du narcotrafic, ou encore expositions particulières aux catastrophes naturelles dévastatrices.
Or, la Carrécom est aussi une enceinte dans laquelle sont élaborées des réponses coordonnées sur ces thématiques essentielles. L'excellent rapport de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées consacré au plateau des Guyanes rappelle les enjeux de souveraineté, de sécurité et de coopération qui s'y concentrent, et invite à un engagement renforcé de la France, fondé sur une présence diplomatique, militaire et partenariale, assumée dans le contexte de l'ouverture prochaine de notre ambassade à Georgetown. Car nous le savons, la région caraïbe est devenue ces dernières années un espace géopolitique disputé, lui aussi, théâtre d'une rivalité sino-américaine qui ne cesse de s'exacerber. Dans le même temps où les États-Unis réaffirment leur volonté de faire de l'hémisphère occidental leur pré carré, un réengagement de la France à la fois stable, coopératif et inclusif peut être perçu par les États caribéens comme une opportunité de diversifier leur partenariat. En conclusion, monsieur le ministre, mes chers collègues, soutenir cet accord, c'est soutenir les intérêts de nos territoires ultramarins en renforçant les liens qui les unissent à leur environnement géographique.
Ce sont des leviers qui leur sont donnés pour ne pas risquer de se trouver marginalisés. Mais soutenir cet accord, c'est aussi soutenir le rayonnement de la France tout entière en lui permettant de consolider son rôle dans la région. C'est pourquoi le groupe Les Républicains votera en faveur de ce projet de loi, qui permettra l'aboutissement d'un processus utile, équilibré et conforme à l'intérêt national. Je vous remercie.
Sylvie Robert
Merci, chers collègues. La parole est maintenant à monsieur Dominique Théophile pour le groupe du Rassemblement des Démocrates Progressistes et Indépendants, pour 3 minutes.
Dominique Théophile
Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteur, mes chers collègues, le texte qui nous est soumis aujourd'hui autorise l'approbation de l'accord entre la France et la Communauté des Caraïbes relatif à l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités. Il ne s'agit pas d'un simple ajustement technique. Il constitue la condition juridique indispensable pour que l'adhésion de nos collectivités à la CARICOM en tant que membre associé devienne pleinement opérationnelle. Sans l'accord signé le 20 février 2025, cette adhésion resterait lettre morte. Avec lui, elle produit ses effets.
L'adhésion au protocole accorde à la les garanties fonctionnelles reconnues à toute organisation internationale : l'immunité pour les actes accomplis dans l'exercice officiel des sanctions, l'inviolabilité, la désarchivage, et une facilité administrative strictement encadrée. Rien de plus, rien de moins. En l'absence de ces garanties, la Caricom ne peut exercer pleinement ses missions sur nos territoires, et nos collectivités ne peuvent siéger effectivement, participer aux agences spécialisées ni peser dans les décisions régionales. En février 2025, la Martinique a signé son adhésion, la Guadeloupe et la Guyane ont engagé leurs démarches. Il serait incohérent que la France ne sécurise pas le cadre juridique permettant à ses décisions de produire leur plein effet. Pourquoi cette démarche est-elle nécessaire ? Parce que certaines réalités ne se traitent pas uniquement depuis Paris ou Bruxelles.
La veille épidémiologique face aux maladies tropicales exige une coordination régionale structurée. La gestion des catastrophes naturelles, notamment les sargasses, pour seul exemple, impose une coopération immédiate avec les États voisins. La lutte contre les trafics suppose un travail constant avec l'agence caribéenne de sécurité. L'adaptation climatique et la transition énergétique nécessitent des réponses adaptées au territoire insulaire du bassin. Raisonner à l'échelle caribéenne sur ces sujets relève d'une exigence pragmatique. Ce texte ouvre également des perspectives économiques concrètes.
Accès à un marché de 18 millions d'habitants, insertion dans les réseaux d'affaires régionaux, une mobilité accrue pour nos jeunes, notamment avec la coopération renforcée avec les universités, notamment celle des West Indies en Jamaïque. Nos territoires sont français et européens par leur statut. Ils évoluent dans un environnement caribéen, par la géographie et les enjeux quotidiens. Reconnaître cette double appartenance renforce la crédibilité de la France dans la zone. La Martinique a franchi le pas, toutes nos félicitations pour la Martinique qui ouvre la voie et désormais ce sera plus facile pour la Guadeloupe et la Guyane.
Le groupe R des pays votera en faveur de ce texte. Je vous remercie, car nous marquons quelque part une petite histoire pour nos territoires et un grand pas pour la France.
Sylvie Robert
Merci, chers collègues. La parole est maintenant à madame Catherine Conconne pour le groupe socialiste, écologiste et républicain, pour 4 minutes.
Catherine Conconne
Madame la présidente, chers collègues, savez-vous que pendant des siècles, on nous a fait comprendre que nos ancêtres n'étaient que des Gaulois ? Pendant des siècles, savez-vous qu'on nous a dit que toutes nos références ne pouvaient être que de l'autre côté de l'Atlantique ? Pendant des siècles, savez-vous que nos regards ont été forcés à ne voir que les lumières de Paris, de Londres, de Madrid ou d'Amsterdam ? On connaît mieux, pour beaucoup d'entre nous, les faubourgs de Sarcelles que Castries à Saint-Lucy ou La Havane à Cuba. Pendant des siècles, savez-vous qu'on a confondu histoire, géographie, géopolitique et humanité ? Pendant des siècles, savez-vous qu'on a nié que ces millions d'humains partageaient une histoire commune, un destin commun ? Pendant des siècles, savez-vous qu'on a nié que des humains ont quitté ensemble les côtes de l'Inde, de l'Afrique, les oasis libanais, les campagnes de Canton, pour être disséminés sur un chapelet d'îles, la Caraïbe, donnant lieu à ce que César a tellement bien nommé une création. Alors imaginez ma fierté ce soir, fille de cette création, d'être ici au Sénat français pour entériner une initiative qu'il ne s'agit pas de voir simplement comme un simple accord strictement commercial entre la communauté des Caraïbes, la Caricom, et les Antilles françaises.
Ces Antilles, jusqu'à présent orphelines de cette matrice créatrice. Être ici au Sénat français ce soir permet de signifier que l'histoire ne doit pas être excluante, mais peut s'écrire avec. Aujourd'hui, il rétablit une histoire fracturée, atomisée, dispersée. On réunit des peuples que tout avait éloignés, que les possédants avaient éloignés. Aujourd'hui, on oubliera que l'on parle à la fois anglais, français, néerlandais ou espagnol.
Aujourd'hui, on oubliera nos siècles de distance, tellement paradoxaux au vu du peu de kilomètres qui nous séparent. On oubliera aussi qu'on nous ramène souvent à de simples ponts entre l'Europe et la Caraïbe. Aujourd'hui, on rétablit le cours de l'humanité. On ne nous donne pas simplement des leviers, on les a pris. J'aurai ce soir une pensée très forte pour un pionnier de cette démarche.
Un homme qui, depuis plusieurs décennies, avait courageusement entamé le parcours, quitte à apparaître à contre-courant d'une histoire écrite par d'autres. Il s'appelait Clovis Beauregard. Je pense aussi à tous ceux qui, comme Sergei Chimi ou Alfred Marijan, nos présidents de notre collectivité de Martinique, ont pu valider dans la difficulté totale un parcours avec l'AEC, l'Association des États de la Caraïbe, la CPALT, l'OSIS, l'organisation des États de la Caraïbe du Sud et aujourd'hui la Caricom, après dix ans de bataille. C'est l'histoire qui parle aujourd'hui. L'histoire, celle qu'on ne peut pas taire, celle qui est têtue, qui s'écrit aujourd'hui, se réécrit, et au sujet de cette histoire, César disait : on a beau peindre en blanc le pied de l'arbre, la force de l'écorce en dessous crie.
Sylvie Robert
Merci, chers collègues. La parole est maintenant à madame Michel Gréoum pour le groupe communiste, républicain, citoyen, écologiste Kaneki, pour trois minutes.
Michelle Gréaume
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui un projet de loi profondément politique : la place des collectivités françaises des Amériques dans leur environnement régional. Nous ne pouvons pas examiner ce projet de loi sans le replacer dans le contexte géopolitique extrêmement préoccupant que traversent aujourd'hui l'Amérique latine et la Caraïbe. L'enlèvement du président vénézuélien Nicolas Maduro s'inscrit dans un retour assumé de la part des États-Unis à une logique de domination impérialiste, au mépris du droit international. Sans entrer dans un catalogue d'événements, il est clair que cette instabilité régionale rend d'autant plus nécessaire le renforcement des coopérations régionales autonomes, fondées sur le dialogue et l'intégration. C'est dans ce cadre que l'adhésion de la France au protocole de 1985 sur les privilèges et immunités de la Caricom, la communauté des Caraïbes, prend tout son sens.
Y permettre l'exercice effectif de ses fonctions sur le territoire français, c'est reconnaître que nos collectivités ne sont pas des marges, mais des acteurs à part entière de la Caraïbe. Depuis de nombreuses années, la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane et Saint-Martin cherchent à sortir d'un isolement hérité de l'histoire. Leur intégration régionale reste une nécessité stratégique, économique, sociale et culturelle. La Guyane, en particulier, fait face à un enclavement profond, à des défis transfrontaliers majeurs et à une pression accrue sur ses ressources. Pour elle, comme pour les autres territoires, l'intégration régionale offre des opportunités.
Coopération sanitaire, échanges éducatifs, gestion partagée des risques naturels, développement économique, mais cette intégration ne peut être crédible que si elle est pensée depuis les territoires eux-mêmes. Trop souvent, la relation entre l'État et les outre-mer reste marquée par un centralisme parisien qui limite leurs capacités d'initiative. La coopération avec la Caricom ne doit pas être un simple prolongement de la diplomatie française, elle doit être un outil d'autonomie politique, de développement partagé et d'émancipation. L'accord qui nous est soumis peut constituer une avancée réelle. En permettant l'application du protocole sur les privilèges et immunités, il donne à la collectivité les moyens d'agir concrètement dans nos territoires.
Mais il doit être considéré comme un point de départ, pas comme une fin en soi. Ce que nous attendons désormais, c'est un engagement clair de l'État pour accompagner cette intégration, le respect du rôle politique des collectivités, un soutien financier et la reconnaissance de leur capacité à nouer des partenariats. C'est à cette condition que cette adhésion prendra tout son sens. Pour toutes ces raisons, et parce que nous faisons le choix de l'intégration régionale des collectivités françaises des Amériques et du respect de leur rôle politique, notre groupe votera pour ce projet de loi. Mais nous resterons vigilants pour que cette adhésion se traduise par plus d'autonomie, plus de coopération et plus de justice pour les territoires ultramarins.
Je vous remercie.
Sylvie Robert
Merci. La parole est maintenant à monsieur pour le groupe Écologie Solidarité et Territoire, également pour trois minutes.
Akli Mellouli
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des affaires étrangères et de la défense, madame la rapporteur, mes chers collègues. Le texte qui nous est soumis aujourd'hui peut paraître technique. Il est en réalité profondément politique en traitant de la coopération entre les peuples, de la solidarité régionale et de la dignité des territoires ultramarins. Il s'agit de permettre l'adhésion de la Martinique à la Caricom, la communauté des Caraïbes, et à terme, celle d'autres territoires français de la région : la Guadeloupe, Saint-Martin et la Guyane. La Caricom constitue un espace de dialogue politique, de coopération technique et de mutualisation des moyens face à des défis communs.
Cet accord vise à permettre à la CARICOM d'exercer ses missions dans les collectivités françaises concernées. Son coût est modeste, ses implications commerciales sont pratiquement nulles, puisque nos territoires demeurent inscrits dans le cadre européen. Mais son potentiel politique, environnemental et humain, lui, est considérable. D'accord, d'abord, pardon, cet accord est un pas décisif vers l'intégration régionale assumée. Nos territoires caribéens sont trop souvent pensés uniquement dans un axe vertical avec l'Hexagone ou l'Europe.
Or, ils vivent dans un espace géographique précis, exposés aux mêmes risques climatiques, sanitaires et économiques que leurs voisins immédiats. Reconnaître cela, ce n'est pas s'éloigner de la République, c'est au contraire donner à nos outre-mer les moyens d'agir là où les problèmes se posent réellement. Je veux insister tout particulièrement sur un des enjeux majeurs qu'a soulevés mon collègue : la lutte contre les sargasses. Ces algues envahissantes ne connaissent ni frontières administratives ni statuts institutionnels. Elles frappent l'ensemble des Caraïbes.
Pourtant, leur gestion repose trop souvent sur les sols communs, avec des moyens limités et des risques sanitaires et environnementaux considérables. Nous savons ce que cela peut produire. Comme en République dominicaine, l'obstruction du circuit de refroidissement d'une centrale électrique par les sargasses a provoqué une rupture générale d'électricité dans tout le pays. Voilà pourquoi il est urgent de penser à un grand plan caribéen de lutte contre les sargasses, coordonné à l'échelle régionale, fondé sur le partage des données, la prévention, la recherche et la mutualisation des réponses. La CARICOM offre précisément ce cadre.
L'intégration régionale est aussi une opportunité écologique et économique, notamment à travers le développement de circuits courts et d'approvisionnements régionaux. Favoriser les échanges agricoles, alimentaires et énergétiques à l'échelle caribéenne, c'est réduire notre dépendance aux importations lointaines, décarboner nos économies, renforcer la résilience alimentaire et soutenir des filières locales adaptées aux réalités climatiques. Dans ce domaine, les outils existent déjà : la CARDI pour l'agriculture durable, la 2CR3E pour la transition énergétique, les microréseaux, l'efficacité énergétique, l'agroécologie. Inscrivez-nous, inscrivons-nous pleinement dans ces dynamiques. Enfin, cet accord ouvre des perspectives essentielles en matière de coopération régionale.
En santé, avec la CARPA et la gestion des risques tropicaux, en gestion des catastrophes naturelles avec la CDEMA, en environnement pour la protection des mangroves, de la biodiversité et l'accès au financement climat, en éducation et en recherche avec l'université de West Indies, en sécurité, face aux trafics, aux crimes environnementaux et aux menaces transnationales. Mes chers collègues, ce texte ne retire rien. Il ajoute de la coopération, de l'intelligence collective et de la capacité à agir. Voter cet accord, c'est reconnaître que les autres premiers Caribéens ont vocation à être des acteurs à part entière de leur région et non des territoires isolés en première ligne face aux crises climatiques, sociales et sanitaires. Pour toutes ces raisons, mon groupe votera pour ce texte.
Sylvie Robert
Merci. J'avais un peu dépassé, quand même. Allez, la parole est à monsieur André Guilleul du groupe du Rassemblement démocratique et social européen pour 3 minutes.
André Guiol
Madame la présidente, monsieur le président de la commission, madame la rapporteur, monsieur le ministre, chers collègues. Le texte qui nous est soumis autorise l'approbation par la France de l'accord permettant son adhésion au protocole de 1985 sur les privilèges et immunités de la communauté des Caraïbes. Il s'agit d'un texte bref à l'objet juridique précis, mais dont les effets sont loin d'être anecdotiques. Derrière cette autorisation formelle se pose une question très concrète, celle de la capacité de nos collectivités d'outre-mer à agir dans leur environnement régional immédiat sans remettre en cause leur intégration pleine et entière à l'Union européenne. Autrement dit, comment concilier l'appartenance européenne à l'ancrage géographique ? Depuis le début des années 2000, les collectivités françaises des Amériques ont engagé un rapprochement progressif avec la Caricom.
C'est là que ce texte prend tout son sens. En autorisant l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités, la France permet à l'organisation régionale d'exercer effectivement ses missions sur les territoires concernés. Le statut des agents et des experts est ainsi sécurisé. Les locaux et les archives sont protégés. Les conditions de circulation et de communication sont clarifiées.
Le tout repose sur un instrument classique de droit international, puisque les immunités sont strictement fonctionnelles. Elles peuvent être levées dans l'intérêt de la justice et elles ne bénéficient ni aux ressortissants ni aux résidents permanents de l'État accueillant. Cette approche trouve un écho très concret sur le terrain. Le récent déplacement de notre commission en Guyane l'a clairement démontré. Le pays présente un fort tropisme caribéen, tant sur le plan économique que politique.
Il accueille d'ailleurs le siège de la Caricom, et l'ouverture d'une ambassade française de quasiment plein exercice à Georgetown traduit l'attente forte des autorités locales à l'égard de la France. Le texte que nous examinons aujourd'hui donne un cadre juridique à cette présence régionale déjà assumée. Il ne traite pour l'heure que de la Martinique, dont les démarches sont les plus avancées, et ouvre la voie aux autres collectivités de la région. Sans jamais modifier ni le statut européen, ni les collectivités concernées, ni les compétences régaliennes de l'État, il organise une insertion régionale encadrée, complémentaire à l'intégration européenne. Dans un monde marqué par la fragmentation géopolitique, il permet de faire de nos outre-mer non des périphéries, mais de véritables interfaces stratégiques entre l'Europe et la Caraïbe.
Le RDSE votera ce projet de loi. Je vous remercie.
Sylvie Robert
Merci, chers collègues. La parole est maintenant à monsieur Philippe Folio pour le groupe Union Centriste, pour trois minutes également.
Philippe Folliot
Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteur, mes chers collègues. Ce texte est important pour la Martinique, mais il ouvre la voie pour les autres collectivités que nous avons et qui sont dans les Caraïbes. Je voudrais, au début de mon propos, avoir une pensée pour quelqu'un qui a ouvert la voie, Michel Rocard, qui en 1981, ministre du Plan, a eu cette vision, j'allais dire cette lucidité, de faire en sorte que notre pays permette à ces outre-mer de sortir de ce schéma d'exclusion qu'ils avaient auparavant avec l'Hexagone et, en fait, ils étaient totalement refermés par rapport à leur environnement régional. Et donc, cette action visionnaire amenée par Michel Rocard a permis à un certain nombre de collectivités de notre pays d'avoir des relations nourries avec leur environnement régional, et plus particulièrement dans le Pacifique ou dans le sud de l'océan Indien. Et du reste, une petite remarque par rapport à cela : Mayotte, qui demande à rentrer dans l'organisation régionale du sud de l'océan Indien, comme l'île de la Réunion, qui en est membre.
Donc, on espère qu'un jour, les revendications de nos amis maurés puissent être entendues à la mairie. En fait, ce texte est sur un plan technique. Nombre de nos collègues sont intervenus, et ils n'offrent finalement aucun problème. Le groupe Union centriste le votera avec volonté et avec enthousiasme. Mais en fait, il ouvre une perspective d'ouverture au niveau des Caraïbes, puisque nos collectivités des Caraïbes n'avaient pas ces possibilités, à l'instar d'autres collectivités ultramarines. Je crois que c'est un élément particulièrement important et essentiel. Du reste, le fait que le siège de l'organisation régionale soit à Georgetown, je salue mon collègue François Bonot ici présent, puisqu'en janvier 2024, nous sommes tous les deux allés dans les Séquibos, une province du Guyana revendiquée par le Venezuela de Maduro. Et donc, dans ce cadre-là, les rencontres que nous avions mises au plus haut niveau, y compris avec le président de la République, nous avaient souligné l'importance pour notre pays de pouvoir être mieux intégré dans cet environnement régional, et le fait qu'il y ait l'ouverture d'une ambassade à Georgetown est un élément particulièrement important par rapport à cela.
En conclusion, je dirais que finalement la ratification de ce traité n'est pas une finalité, mais c'est un premier pas, un premier pas éminemment positif pour la présence française dans les Caraïbes.
Sylvie Robert
Merci, chers collègues. Et enfin, je cède la parole à monsieur Pierre Médeviel pour le groupe Les Indépendants, République et Territoire, pour trois minutes également.
Pierre Médevielle
Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure, monsieur le président de la commission, à l'heure où certains préfèrent la loi du plus fort, la Martinique, tout comme la France entière, fait le choix de la coopération plutôt que de la confrontation. On imagine mal l'Occitanie davantage tournée vers l'Argentine que vers l'Espagne. Pourtant, cette situation, qui pourrait sembler absurde, est encore aujourd'hui la réalité de nos collectivités ultramarines, qui font partie d'un pays lui-même membre d'une institution située à plus de 6 000 kilomètres, l'Union européenne. Alors que 60 % des biens de consommation proviennent encore de la France hexagonale, et surtout sans remettre en cause les liens entre l'Hexagone et les Outre-Mers, favoriser l'intégration des territoires ultramarins dans leurs propres bassins géographiques semble donc être du bon sens. Pourtant, ce n'est pas si simple. La législation visant à renforcer la coopération régionale des Outre-mer émerge ainsi dans les années 80, mais c'est surtout avec la loi LOM qui date de 2000 et la loi Lachimie de 2016 qu'elle s'est réellement trouvée confortée.
C'est donc dans ce cadre législatif que s'inscrit le présent projet de loi, qui permet à la collectivité territoriale de Martinique d'accéder au statut de membre associé de la Caricom, une première pour une collectivité territoriale française, pourtant candidate depuis 2012. Créée en 1973, la Caricom a pour but de répondre à de nombreux enjeux communs à toute la zone caraïbe : réduire la pauvreté et le chômage, favoriser le développement durable, lutter contre la corruption et les criminalités, ou encore créer un environnement favorable à l'innovation, à la productivité et à la compétitivité mondiale. L'adhésion de la Martinique aujourd'hui, et peut-être d'autres collectivités ultramarines demain, renforcera leur capacité à répondre aux nombreux challenges qui se présentent à elles en matière de développement économique, de coopération universitaire, de développement durable ou encore face aux risques naturels. C'est pourquoi, avec l'adhésion de la Martinique aujourd'hui, la France et la zone caraïbe se renforcent mutuellement. Cette adhésion rappelle ainsi que la France n'est pas un État extérieur aux Caraïbes, elle est un véritable partenaire déjà présent qui prend une part active à son développement.
Je vous remercie.
Sylvie Robert
Merci, chers collègues. Bien, la discussion générale est maintenant close. Je vais donc mettre aux voix l'article unique qui constitue l'ensemble du projet de loi, et je vous indique que le vote sur l'article vaudra vote sur l'ensemble du projet de loi. À ce stade, y a-t-il des demandes d'explications de vote ou des interventions ? Non. Bien, je vais donc mettre aux voix : qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Le projet de loi est donc adopté.
Merci, chers collègues. J'enchaîne, je vais demander aux rapporteurs de changer, et avant d'aborder l'autre point à l'ordre du jour, je vais donner la parole à monsieur Lévrier pour une mise au point au sujet d'un vote.
Martin Lévrier
Merci, madame la présidente. Sur le scrutin numéro 170, sur l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir l'accès légal de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs, les sénateurs Stéphane Foissin et Jean-Baptiste Lemoine sont indiqués comme n'ayant pas pris part au vote. Ils souhaitaient bien sûr voter pour. Je vous remercie.
Sylvie Robert
Merci, acte et donné de votre mise au point, qui figurera dans l'analyse politique du scrutin concerné. L'ordre du jour appelle donc maintenant la discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Kazakhstan sur la réadmission des personnes. La procédure accélérée est également engagée sur ce texte, et je vais donc redonner la parole aux ministres. D'abord, non. Et puis, on ne dit pas ça, madame le rapporteur, quand même. Je vais vous demander d'aller vous installer. Je vais vous donner la parole, monsieur Benjamin Adade, ministre délégué chargé de l'Europe.
Je vous en prie.
Benjamin Haddad
Merci, madame la présidente, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mesdames et messieurs les sénateurs. Vous examinez ce jour l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Kazakhstan sur la réadmission des personnes, signé à Paris le 5 novembre 2024, et qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui proposé à votre approbation pour son protocole d'application. Tout d'abord, je tiens à rappeler que les relations bilatérales entre nos deux pays sont très dynamiques, et ce dans tous les domaines. Nous entretenons un partenariat stratégique avec le Kazakhstan depuis 2010, premier accord de ce type conclu avec un pays d'Asie centrale et que nous avons renforcé en 2024. La migration légale est importante depuis l'Asie centrale, et particulièrement depuis le Kazakhstan.
En 2025, 18 000 visas ont été délivrés à des ressortissants de ce pays, dont 96 correspondaient à des visas de court séjour pour des motifs touristiques ou économiques. Pour ce qui est des visas de long séjour, ils sont pour plus de la moitié, 61 %, demandés par des étudiants. En 2024 et 2025, ce sont en tout 716 étudiants kazakhstanais qui ont été accueillis en France, soit une hausse de 11 % en cinq ans. Pour ce qui est de la migration irrégulière en provenance du Kazakhstan, c'est d'abord un phénomène limité. Mais il n'est pas inexistant puisque 200 mesures d'éloignement ont dû être prononcées en 2024 comme en 2025.
Le Kazakhstan est également un important carrefour stratégique et un pays de transit pour l'immigration irrégulière en provenance d'Asie centrale. Dans ce contexte, nous avons travaillé au renforcement de notre coopération en matière de migration. Les négociations ont abouti à la signature, le 5 novembre 2024, à l'occasion de la visite d'État en France du président Tokayev, d'un accord entre la France et le Kazakhstan sur la réadmission des personnes. Si l'accord de partenariat et de coopération renforcée du 21 décembre 2015, conclu entre l'Union européenne et le Kazakhstan, incluait déjà une clause générale de réadmission et invitait au développement du dialogue migratoire, aucun accord spécifiquement dédié à la réadmission n'existait avec le Kazakhstan, matière qui relève d'une compétence partagée. C'est dans ce cadre qu'a été conclu le présent accord.
Cet accord est un instrument de lutte contre l'immigration irrégulière. Il s'inscrit bien sûr dans le plein respect des droits, des obligations et des responsabilités qui découlent pour les parties d'autres accords internationaux. Je précise que les deux textes sont évidemment pleinement compatibles avec les obligations de la France au regard des conventions internationales et des textes européens, notamment avec la directive retour, le règlement Dublin II et les conventions de Genève et de New York relatives au statut des réfugiés apatrides. Il va de soi que son application est sous le contrôle de la Cour européenne de justice et de la Cour européenne des droits de l'homme. Cet accord a pour objet d'établir des procédures claires qui permettront d'encadrer l'identification, le recours, ainsi que le retour sûr et légal des personnes qui ne remplissent pas.
Benjamin Haddad
Les conditions d'entrée et de séjour sur le territoire français ou celui du Kazakhstan, et de faciliter le transit de ces dernières. Le texte convenu par les parties couvre un champ étendu. Il permet la réadmission des ressortissants kazakhstanais en situation irrégulière, mais également des ressortissants de pays tiers et d'apatrides ayant transité par le Kazakhstan, qui soient détenteurs d'un titre de séjour ou d'un visa kazakhstanais, ou qu'ils proviennent directement du territoire kazakhstanais. À cette fin, il définit les règles relatives à la désignation des autorités compétentes, aux points de passage frontaliers, à l'échange des points de contact ainsi qu'aux conditions applicables au rapatriement sous escorte de toutes les personnes visées par cet accord. Mesdames et messieurs les sénateurs, cet accord permettra à nos deux pays de combattre plus efficacement l'immigration irrégulière sur une base de réciprocité et avec des procédures adaptées. Les dispositions procédurales qu'il contient prévoient un cadre strict et respectueux des droits des personnes.
Elles prévoient des délais d'instruction relativement courts : 14 jours pour la délivrance de l'essai passé consulaire, par exemple, et une durée de validité du laisser-passer d'au moins 6 mois. En l'absence de réponse de l'une ou l'autre des parties dans un délai de 20 jours, la réadmission est réputée acceptée. Pour faciliter la mise en œuvre des réadmissions, des dispositions opérationnelles complètent cet accord, comme la possibilité de vols affrétés par la France ou une dispense de visa pour les policiers escorteurs. Cet accord viendra ainsi renforcer notre dispositif international de coopération sur les questions migratoires, s'agissant d'un grand pays d'Asie centrale localisé dans une zone de carrefour stratégique, et avec lequel les échanges humains sont en croissance. Il permet aussi d'organiser la réadmission des ressortissants d'États tiers qui ont légalement transité par le territoire du Kazakhstan ou qui en proviennent directement.
Tels sont, madame la présidente, madame la rapporteur, monsieur le président de commission, mesdames et messieurs les sénateurs, les principales dispositions de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Kazakhstan sur la réadmission des personnes signé à Paris le 5 novembre 2024, qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui proposé à votre approbation pour renforcer notre arsenal de lutte contre la migration irrégulière. Je vous remercie.
Sylvie Robert
Merci, monsieur le ministre. La parole est maintenant à madame Valérie Boyer, rapporteure de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Vous avez 10 minutes, chers collègues. Merci, madame. Alors,
Valérie Boyer
Monsieur le Président, monsieur le Ministre, mes chers collègues, le projet de loi qui vous est soumis aujourd'hui a pour objet l'approbation d'un accord de réadmission des personnes en situation irrégulière conclu entre les républiques française et kazakhstanaise, signé à Paris le 5 novembre 2024. Le texte ne relève pas seulement du droit international, il touche au cœur de la souveraineté de l'État. Il pose une question simple mais décisive : la France est-elle capable de faire appliquer les décisions qu'elle prend ? L'Asie centrale représente aujourd'hui une raison particulièrement importante sur l'échiquier géostratégique mondial, au carrefour entre l'Europe et l'Asie, voisines de la Russie, non loin de la Turquie. Notre commission des affaires étrangères et de la défense envisage d'ailleurs d'y effectuer une mission prochainement. Dans un monde où les équilibres se tendent et où les puissances assument à nouveau leurs ambitions, cette région n'est plus un angle mort, elle est devenue un espace de rapports de force. Au sein de l'Asie centrale, le Kazakhstan constitue assurément un poids lourd aspirant au leadership régional dans de nombreux domaines.
Et il a beaucoup de ressources et de richesses. Avec un PIB par habitant désormais supérieur à celui de la Russie et de la Chine, il concentre plus de la moitié des richesses de la région et prévoit de doubler son PIB entre 2023 et 2029. Cette trajectoire repose sur un immense potentiel de richesse naturelle : hydrocarbures, uranium dont il est le premier producteur mondial, 124 gisements de métaux de terre à recenser représentant jusqu'à 20 millions de tonnes, ainsi que des projets d'exploitation de pétrole de schiste. Ces chiffres ne sont pas des abstractions, ils traduisent le poids réel de ce pays dans les équilibres économiques et énergétiques de demain. Partenaire prometteur, le Kazakhstan est aussi un partenaire hautement stratégique en raison de sa position incontournable sur le corridor transcaspien, alternative logistique la plus sûre et la plus stable aux routes transitant par la Russie ou par des zones d'insécurité accrues.
Contrôler les routes, c'est contrôler les échanges. Contrôler les échanges, c'est peser. La politique extérieure du Kazakhstan est caractérisée par son indépendance, par une diplomatie originale et équilibrée dite multi-vectorielle, très engagée dans le multilatéralisme et le règlement pacifique des conflits. Il préserve ses intérêts par la stabilité et la prévisibilité. Cette lucidité stratégique mérite d'être regardée sans naïveté et avec respect. Il appartient désormais à la France de trouver toute sa place dans ce paysage, où elle bénéficie d'un avantage relationnel réel.
Elle peut s'appuyer sur une coopération bilatérale ancienne et nourrie, marquée par la signature d'un partenariat stratégique de 2008, élevé en 2024 au rang de partenariat stratégique renforcé. La France est attendue lorsqu'elle parle clairement, lorsqu'elle est constante, lorsqu'elle assume ses choix. La présente convention, qui s'inscrit dans un ensemble plus large de négociations sur les mobilités légales et les visas de services, est donc particulièrement bienvenue. Elle repose sur une idée simple : la coopération n'a de sens que si elle produit des effets concrets. Je ne détaillerai pas ici le contenu de la convention que le ministre a présentée et que mon rapport écrit développe.
Je rappellerai simplement que la commission des affaires étrangères et de la défense l'a jugé triple favorable aux intérêts français. Et c'est là-dessus que je voudrais revenir. D'abord, par son article 3, qui permet la réadmission non seulement des ressortissants kazakhstanais, mais aussi des ressortissants de pays tiers, notamment en provenance de Russie, d'Asie centrale ou d'Afghanistan, ainsi que d'apatrides ayant transité par le Kazakhstan. C'est un point décisif. Trop souvent, la France a constaté son incapacité à éloigner des personnes qui n'avaient pourtant pas vocation à demeurer sur son sol.
Cette situation n'est plus tenable. Ensuite, par les délais courts prévus à l'article 9, assortis d'une clause d'acceptation tacite après 20 jours. C'est la traduction d'une exigence de résultats, et non de simples intentions. Et enfin, par des modalités de transfert pragmatiques prévues à l'article 10 : affrètement de vol depuis la France, dispense de visa pour les policiers escorteurs. Ce sont des outils concrets pour faire appliquer la décision publique.
Mes chers collègues, ce texte doit être assumé pour ce qu'il est : un acte de souveraineté. Trop longtemps, notre pays a accepté que les décisions d'éloignement restent sans effet, que les procédures s'enlisent, que les partenaires se retranchent derrière des silences administratifs. Cette situation a nourri un sentiment d'impuissance publique qui mine la confiance des Français dans l'État. Elle n'est pas acceptable. La politique migratoire ne se juge pas à l'intention, mais à l'exécution. Un État qui décide sans pouvoir agir n'est plus un État respecté, et un État qui n'est plus respecté ni à l'intérieur ni à l'extérieur s'expose à un déclassement.
Et cet accord marque un changement de méthode : moins de déclarations, plus de résultats, moins de contournement, plus de clarté. La diplomatie ne consiste pas à éviter les sujets difficiles, elle consiste à les traiter. La coopération internationale n'a de la valeur que lorsqu'elle est équilibrée, réciproque et effective. En acceptant cet accord, le Kazakhstan reconnaît sa responsabilité en tant que pays de transit. En le ratifiant, la France assume pleinement sa responsabilité comme État souverain.
Dans un contexte international où les migrations sont parfois instrumentalisées, où le trafic d'êtres humains règne souvent, où certains régimes utilisent des flux humains comme leviers de pression, où les trafiquants d'êtres humains se développent en s'appuyant sur nos failles, il est de notre devoir de sécuriser nos procédures et de fermer les angles morts. Cet accord y contribue : il protège l'ordre public, soutient l'action de nos forces de sécurité et renforce la crédibilité de la parole diplomatique. Il ne s'agit pas d'idéologie, il s'agit de responsabilité et d'accords de partenariats. La France doit garder son destin en main. Cela signifie une chose très concrète : choisir qui peut rester sur notre sol et qui doit le quitter. Choisir n'est pas exclure habilement, c'est assumer une responsabilité politique, c'est protéger une cohésion nationale, c'est préserver notre modèle social, garantir la sécurité de nos concitoyens.
La fermeté est loin d'être l'ennemi de l'humanisme, elle en est même la condition. Aussi, il faut mesurer ce qui est en jeu. Quand un État renonce à faire appliquer ses décisions, ce ne sont pas seulement des procédures qui échouent, ce sont des principes qui vacillent. La maîtrise des flux migratoires n'est pas une obsession idéologique, c'est une condition de la cohésion nationale, de la sécurité intérieure et de la confiance démocratique. Nos concitoyens attendent de l'État qu'il protège, qu'il décide, qu'il fasse exécuter ses décisions ; ils ne supportent plus l'écart entre la parole et la réalité.
Cet accord ne règle pas tout, mais il répond à une exigence fondamentale : celle de mettre fin à l'impuissance organisée et de restaurer l'efficacité de l'action publique. Il affirme aussi une ligne diplomatique claire : la France ne subit pas, elle négocie, elle ne s'efface pas, elle agit, elle ne renonce pas à ses principes, elle les fait respecter. Dans un monde instable où la faiblesse appelle la pression et où l'ambiguïté nourrit des crises et des extrêmes, la clarté est non seulement nécessaire, mais elle est une nécessité. C'est cette clarté que porte cet accord, et c'est cette clarté que nous assumons et que nous partageons avec le pays partenaire qu'est le Kazakhstan. En approuvant cet accord, nous envoyons un message clair : la France coopère, dialogue, elle ne renonce pas à faire respecter ses règles, elle demeure fidèle à une idée exigeante de l'État, de la souveraineté et de l'intérêt national.
Pour ces raisons, la Commission des Affaires étrangères et de la Défense a approuvé, dans sa majorité, le présent accord. Il va dans le sens de l'approfondissement de notre partenariat avec une puissance régionale et majeure, qu'est le Kazakhstan, et enrichit notre relation bilatérale d'un dispositif de réadmission utile, opérationnel et attendu par les deux parties. La France sait, avec cet accord, concilier fermeté et dialogue, souveraineté et coopération. Elle est respectée lorsqu'elle agit avec constance, clarté et sens de l'État. En approuvant cet accord, nous faisons le choix d'une diplomatie exigeante et responsable, d'une action publique efficace, et d'une coopération équilibrée.
Nous affirmons aussi une conviction simple : la maîtrise de nos décisions est la condition de la confiance, et la confiance est la base de toute relation durable entre les États. Et je dois dire que la coopération avec les services et l'ambassade du Kazakhstan a été particulièrement intéressante et fructueuse. Je vous remercie.
Sylvie Robert
Merci, madame la rapporteur. Dans la suite de la discussion générale, je vais donc céder la parole à monsieur Martin Lévrier pour le groupe RDPI. Vous avez 3 minutes.
Martin Lévrier
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteur, mes chers collègues. Depuis la visite historique de François Mitterrand en 1992, premier chef d'État européen à se rendre au Kazakhstan indépendant, la France a su tisser avec ce pays des liens durables. Le traité de partenariat stratégique de 2008, l'accord de lutte contre la criminalité de 2009 et plus récemment le traité d'entraide judiciaire de 2021 témoignent de cette coopération qui s'approfondit année après année. Dans cette continuité, nous examinons aujourd'hui un texte qui illustre parfaitement ce que doit être une politique migratoire moderne, à la fois ferme et pragmatique, fondée sur la coopération internationale et respectueuse du droit. L'accord de réadmission avec le Kazakhstan, signé le 5 novembre 2024 par le ministre de l'Intérieur Bruno Rotayot, dont je salue le travail et l'engagement, représente un instrument utile pour renforcer notre capacité à maîtriser les flux migratoires et à garantir l'effectivité de nos décisions d'éloignement.
Je tiens également à souligner l'accent déterminé du président de la République, qui depuis 2017 a placé le Kazakhstan au cœur de notre stratégie et de notre diplomatie d'influence en Asie centrale. L'ouverture de deux nouvelles alliances françaises, le développement des partenariats universitaires, l'intensification de nos relations économiques : tout cela a créé le climat de confiance nécessaire à la conclusion de cette convention. Permettez-moi de souligner trois raisons qui justifient notre soutien à ce texte. Premièrement, cet accord bilatéral répond à une attente légitime de nos concitoyens : que les décisions de justice soient exécutées, que les personnes en situation irrégulière puissent effectivement être reconduites. Avec le Kazakhstan, nous disposons désormais d'un partenaire fiable qui s'engage à délivrer des laissez-passer consulaires dans des délais raccourcis et à faciliter les transits pour des ressortissants de pays tiers, améliorant ainsi l'efficacité opérationnelle de notre politique d'éloignement.
Deuxièmement, cette convention est équilibrée et bien construite. Elle prévoit des procédures claires, des délais précis et des moyens de preuve définis. Troisièmement, et c'est peut-être le plus important, cet accord bilatéral s'inscrit dans une vision géopolitique à long terme. Le Kazakhstan, plus grand pays d'Asie centrale, territoire historiquement proche de la Russie, fait aujourd'hui le choix d'intensifier sa coopération avec l'Europe et avec la France. En signant cette convention, nous consolidons notre présence dans une région stratégique et renforçons notre influence face aux tentatives d'hégémonie régionale.
Mes chers collègues, cet accord ouvre également la voie à de futurs instruments sur les mobilités légales et l'exemption de visa pour les titulaires de passeports de service. Car une politique migratoire responsable, c'est savoir dire non aux flux irréguliers tout en facilitant les échanges légaux entre les nations. C'est ainsi que le groupe R des pays votera naturellement en faveur de ce texte. Je vous remercie.
Sylvie Robert
Merci, chers collègues. La parole est maintenant à monsieur Patrice Joli pour le groupe socialiste, écologiste et républicain, pour 4 minutes.
Patrice Joly
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteur, mes chers collègues, pour nous, socialistes, le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et le Kazakhstan sur la réadmission des personnes ne doit pas être lu uniquement comme un instrument technique de gestion migratoire, mais comme une pièce complémentaire d'une stratégie diplomatique globale au cœur de l'Asie. Le Kazakhstan n'est plus seulement ce pays lointain que certains décrivaient autrefois, c'est aujourd'hui le poids lourd de sa région, concentrant près de la moitié du PIB de l'Asie centrale. Sa situation géographique au cœur de l'Asie, entre l'Afrique, la Russie pardon, et la Chine notamment, en fait un pivot de la stabilité asiatique. C'est un partenaire stratégique incontournable. En tant que socialiste, nous saluons l'approfondissement de nos relations bilatérales initiées en 1983 par la visite d'État du président François Mitterrand. Depuis lors, ces liens n'ont cessé de se renforcer, atteignant aujourd'hui le niveau d'un partenariat stratégique.
Le cadre juridique de cette relation est solide et structuré : traité d'amitié, partenariat stratégique, accord sectoriel, mais aussi initiatives communes comme le 1 Water Summit consacré aux enjeux mondiaux de l'eau en 2024. À cette relation politique s'ajoute un partenariat économique, culturel et universitaire dynamique. La France figure parmi les principaux investisseurs étrangers au Kazakhstan. La diaspora kazakhe en France est d'environ 3 000 personnes et reste modeste, mais progresse. Elle est composée majoritairement d'étudiants, d'entrepreneurs et de conjoints français bien intégrés à notre société.
Par ailleurs, le Kazakhstan est notre premier fournisseur en uranium, mais également notre troisième fournisseur en pétrole brut. Mais au-delà des ressources, ce sont nos liens éducatifs et culturels avec l'Institut Sorbonne-Kazakhstan et nos Alliances françaises qui constituent le socle de notre influence partagée. Nous soutenons cet accord car il s'inscrit dans une diplomatie multisectorielle que mène Astana avec détermination, en cherchant un équilibre entre ses puissants voisins et l'Occident. Le Kazakhstan fait le choix du multilatéralisme et de la souveraineté. La France doit répondre présente pour consolider ce contrepoids à l'influence russe et chinoise dans la région.
Mais il faut aussi regarder la réalité migratoire sans détour. Le Kazakhstan est un pays de transit important pour les ressortissants des pays tiers. En l'absence de cadre juridique partagé, les procédures d'éloignement engagées par la France sont trop souvent heurtées à des blocages. C'est précisément à ces difficultés que répond cette convention de réadmission. L'accord qui nous est soumis vise à organiser le retour des ressortissants en situation irrégulière, mais aussi des ressortissants de pays tiers ayant transité par le Kazakhstan. C'est, d'un point essentiel, le pays est un corridor migratoire majeur, notamment pour les populations venant d'Asie centrale ou d'Afghanistan.
Sur le plan juridique, cette initiative s'inscrit dans le cadre européen partiellement mis en œuvre. C'est dans cette logique que s'inscrit ce texte, qui prévoit des garanties d'efficacité comme des délais de réponse à 20 jours, mais aussi des productions juridiques sur le transfert des données personnelles. En tant qu'élus de gauche, nous considérons qu'un cadre légal et transparent est toujours préférable à l'arbitraire et à l'absence de coopération, qui place trop souvent des individus dans des zones de non-droit. C'est dans ce cadre que nous voterons en faveur de cet accord, tout en rappelant notre exigence sur deux points principaux. Nous serons particulièrement attentifs à ce que les personnes réadmises ne subissent aucun traitement dégradant ou persécution à leur retour.
L'accord doit s'appliquer dans le strict respect de la Convention européenne des droits de l'homme et des engagements internationaux du codexant. Le Kazakhstan étant un pays de transit pour les réfugiés afghans, la France doit s'assurer que les réadmissions des ressortissants des pays tiers ne servent pas à contourner nos obligations d'asile. Dans ces conditions, notre groupe votera pour ce texte qui renforce les relations diplomatiques et offre un cadre juridique à la gestion des prix.
Sylvie Robert
Merci beaucoup. Madame, je cède la parole à madame Michel Gréhomes pour le groupe communiste, républicain, citoyen, écologiste Kanaki, pour trois minutes.
Michelle Gréaume
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues. Ce texte s'inscrit dans une orientation politique engagée depuis 2024, fondée sur le durcissement et l'externalisation des politiques migratoires, y compris du droit d'asile, au mépris des principes fondamentaux de notre État de droit. Ces politiques sont inefficaces : aucune loi, aucun accord de réadmission n'empêchera des femmes et des hommes qui fuient la guerre, les persécutions, la misère ou le dérèglement climatique. La conséquence de ces politiques est de rendre les parcours plus dangereux, d'installer la précarité et la peur. Aussi, la surreprésentation du discours sécuritaire encourage désormais des actions violentes de groupuscules d'extrême droite que les préfets doivent interdire, comme dans le Nord.
De plus, en organisant des renvois vers des États tiers qui ne sont ni les pays d'origine ni des pays offrant des garanties effectives en matière d'asile, nous créons des situations de refoulement en chaîne. Des migrants peuvent être envoyés successivement sans jamais accéder à une procédure d'asile complète ni à un recours effectif. Les procédures accélérées prévues dans ce type d'accord aggravent encore ce risque. Il participe à une stratégie consistant à déplacer hors de l'Union européenne l'examen et la prise en charge de l'asile, tout en diluant les responsabilités. Cette logique n'empêche ni les arrivées ni les drames humains.
Rappelons le contexte : l'Union européenne a enclenché la réforme de la directive du retour. Cette proposition de règlement, qui sert d'inspiration à ce texte, constitue une attaque sans précédent contre les droits des personnes étrangères et migrantes. Souvent, il y a de nombreuses questions en termes de droits fondamentaux. D'ailleurs, sur la directive de retour, notre groupe sera vigilant quant à la copie de la Commission européenne. Cette conception permet surtout aux États de se dérober à leur obligation internationale.
Nous refusons que notre pays s'enfonce sur le chemin de la stigmatisation en raison des rafales de vents réactionnaires venant de Hongrie ou des États-Unis, version Trump. Aussi, ce texte constitue une erreur d'analyse stratégique. Non seulement vous accélérez les expulsions, mais vous refusez de maintenir une politique d'aide au développement cohérente pour soutenir les populations vulnérables et justement prévenir les migrations. En privilégiant les expulsions massives, vous entretenez un paradoxe économique. L'Europe a besoin de l'immigration pour faire face aux besoins de main-d'œuvre : santé, BTP, agriculture, services, etc.
Cette réalité est occultée par le discours sécuritaire. L'Espagne l'a bien compris, elle a annoncé hier la régularisation de milliers de papiers. L'Union européenne a pourtant démontré qu'une autre voie était possible en accueillant dignement 1 million de réfugiés ukrainiens. Ce qui a été possible alors doit pouvoir l'être pour tous ceux qui fuient la guerre et les persécutions, quelles que soient leurs origines. Nous réaffirmons notre attachement aux droits fondamentaux, à la création de voies légales de migration, à une politique migratoire juste et humaine.
Pour ces raisons, nous voterons contre ce texte. Je vous en remercie.
Sylvie Robert
Merci, chers collègues. La parole est maintenant à monsieur Guillaume Gontard, président du groupe écologiste Solidarité et Territoire, également pour trois minutes.
Guillaume Gontard
Merci, madame la présidente, monsieur le ministre. Merci d'abord à nos collègues du groupe communiste de permettre ce débat important en matière de respect des droits humains. Quel besoin d'un accord bilatéral de réadmission avec le Kazakhstan, sachant que l'accord de partenariat et de coopération renforcé (APCR), conclu en 2015 entre l'Union européenne et le Kazakhstan, inclut déjà une clause générale de réadmission des nationaux ? S'agissant des Kazakhstanais, nous pouvons déjà renvoyer plusieurs dizaines de personnes par an vers ce régime autoritaire. Le Kazakhstan est connu pour ses brutalités policières et son usage courant de la torture, comme l'ont documenté Amnesty International et l'ONU.
Les minorités sexuelles y font notamment l'objet d'un traitement inhumain. Ainsi, en 2024, nous n'avons accepté que 18 % de la centaine de demandes d'asile issues du Kazakhstan. Ce sont donc près de 80 personnes pouvant être expulsées dans des conditions qui nous semblent peu compatibles avec l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme. Convention qui interdit l'expulsion ou l'extradition d'un individu vers un lieu où il court un risque réel de mauvais traitements. Mais, en facilitant les procédures, ce nouvel accord est encore pire.
Il permettrait d'expulser vers le Kazakhstan tous les réfugiés ayant transité par ce pays dans leur parcours migratoire. Or, nous savons que le régime d'Astana se caractérise par une surveillance généralisée de la population, notamment des populations immigrées, ouzbèkes, talgiques, employées dans des conditions extrêmement rudes dans l'exploitation minière. Les communications de ces populations sont surveillées, et la protection de leurs données personnelles y est encore inférieure à celle du reste de la population kazakhstanaise. L'étude d'impact rappelle d'ailleurs que l'Union européenne juge la protection des données au Kazakhstan ni adéquate ni conforme au RGPD. Au regard de ces deux points, CEDH et RGPD, il nous paraît indispensable que tout éventuel renforcement des procédures de réadmission soit négocié par l'Union européenne sur la base de l'accord de 2015 pour s'assurer d'une conformité exigeante avec le droit communautaire.
Nous nous opposons donc à la logique de cet accord bilatéral et questionnons sa légalité. Surtout, nous combattons ses buts : pour le régime d'Astana, accroître encore le contrôle sur sa population, et pour la France, se défausser de son devoir d'accueil sur une dictature. On voit bien ici la patte de Bruno Retailleau, ministre de l'Intérieur lors de la négociation de l'accord : le besoin atavique de la droite et de l'extrême droite d'expulser les personnes faisant l'objet d'une OQTF dans le premier pays qui les acceptera, sans s'encombrer évidemment d'aucune préoccupation pour les conditions d'accueil, seule contre le nombre d'expulsions, une bête et méchante politique du chiffre. Nous déplorons que ce gouvernement, comme ses prédécesseurs, continue de courir derrière l'extrême droite aussi vainement qu'un hamster court dans sa roue. Le groupe écologiste votera naturellement contre ce projet d'accord.
Sylvie Robert
Merci. Merci, monsieur le président Gontard. La parole est maintenant à monsieur André Guillol du groupe du Rassemblement démocratique et social européen pour trois minutes.
André Guiol
Merci, madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues. Un seul article : ce projet de loi vise à autoriser l'accord bilatéral entre la France et le Kazakhstan, relatif à la réadmission des personnes, et il est fort modeste. Mais sa minceur ne doit cependant pas masquer son importance. S'il est inversement proportionnel à la taille d'un pays, un pays grand comme 5 fois la France, cet accord est hautement politique. Il contribue à tisser des liens avec un territoire dont personne ne peut ignorer les ressources.
Ce texte signé entre Paris et Astana au mois de novembre 2024 définit avec précision les conditions dans lesquelles une personne en situation irrégulière peut être réadmise dans l'un des deux États. Je ne vais pas revenir ici sur les modalités pratiques ni sur les vies à combler par ce texte. Il permet à la France de se substituer à l'Union européenne, qui n'a pas exercé à ce jour l'intégralité de sa compétence en matière de réadmission. Nous n'allons pas le regretter, puisque cela nous permet ici de marquer notre souveraineté. Par ailleurs, sans oublier les principes de la Convention de Genève sur les réfugiés, il sacralise en quelque sorte le travail effectué en amont pour l'examen des situations individuelles au regard du principe de non-refoulement.
Et reconnaissons que cela est une bonne chose. Enfin, d'aucuns remarqueront que les échanges avec ce pays progressent. Cependant, ils remarqueront aussi que la diaspora kazakhe, estimée à environ 3 000 personnes dans l'Hexagone, est fort modeste. L'accord, néanmoins, n'est pas inutile. Toutefois, en exprimant l'approbation du groupe RDSE sur ce texte, qui appelle à une mise en œuvre rapide, je veux un instant oublier le contenu juridique.
Nous regrettons tous les difficultés rencontrées par la France pour la réadmission de certains ressortissants de pays étrangers. Pour une fois qu'un accord montre la voie qu'il serait indispensable de tracer dans un monde où les assauts contre les échanges entre puissances se crispent, ne boudons pas notre plaisir. Par ailleurs, peut-on parler du Kazakhstan sans évoquer les richesses de ses steppes infinies, enclavées entre la Russie, la Mongolie et les hautes montagnes d'Altaï, où le pétrole et les terres rares attisent toutes les convoitises ? La Chine, d'ailleurs, ne s'y est pas trompée en faisant de ce pays un carrefour, un de ces carrefours des routes de la soie. Avec la guerre en Ukraine et les fiascos de Trump, avec les insolubles drames de Gaza, nous avons tendance à oublier ces données économiques. Un proverbe qu'Azac dit : là où il y a l'unité, la vie se vit pleinement. Faisons le nôtre et prouvons que cette unité, nous savons la bâtir et la cultiver avec patience et pragmatisme.
Alors, mes chers collègues, souhaitons que cet article unique soit suivi de bien d'autres afin de nouer des relations avec plus de pays, tout en renforçant nos liens avec ce grand pays d'Asie centrale. L'RDSE votera ce projet de loi. Je vous remercie.
Sylvie Robert
Merci, chers collègues. La parole est maintenant à Monsieur François Bonnot. Pour le groupe Union, sur Triste, également trois minutes.
François Bonneau
Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, nous nous prononçons aujourd'hui sur un accord entre la France et le Kazakhstan, qui permet la réadmission des ressortissants kazakhstanais, ainsi que des ressortissants des pays tiers et des apatrides ayant transité par le Kazakhstan et détenteurs d'un titre de séjour ou d'un visa kazakhstanais, ainsi que de ceux en provenance directe du pays. Il s'agit là d'un accord très favorable à la France, qui, en plus des dispositions procédurales, comprend des dispositions opérationnelles pratiques telles que la possibilité pour la France d'affréter des vols, un délai satisfaisant de notification pour la date de retour effective des ressortissants, ainsi qu'une dispense de visa pour les policiers escorteurs. Dans l'ensemble, donc, cet accord vient faciliter les procédures de réadmission des ressortissants kazakhstanais en situation irrégulière sur notre territoire. Rappelons que si la pression migratoire kazakhstanaise en France est très modérée, elle est néanmoins croissante. Par exemple, près de 200 mesures de réadmission ont été prononcées en 2024. Par ailleurs, cet accord bilatéral est conforme au droit de l'Union européenne. Si des négociations entre l'UE et le Kazakhstan sont ouvertes dans la perspective de signer un accord similaire pour l'ensemble de l'Union, elles n'en sont encore qu'à un stade assez balbutiant.
Aussi, la France est tout à fait libre de le signer et de le mettre en application. Enfin, la signature de cet accord renforcera notre coopération avec le Kazakhstan. Rappelons que, depuis leur indépendance, nous entretenons avec ces derniers des relations cordiales, marquées par la signature d'un partenariat stratégique et de nombreuses visites de nos chefs d'État respectifs. Au-delà du partenariat et de la relation de confiance que nous entretenons avec Astana, il faut rappeler que le Kazakhstan, au même titre qu'un certain nombre de ses voisins d'Asie centrale, cherche à diversifier ses partenariats étrangers afin d'éviter une trop forte dépendance à l'égard de la Chine ou de la Russie. Ce faisant, s'il souhaite se rapprocher de la France et de l'Union européenne, nous devons encourager cette dynamique.
Dans ce contexte, et aussi pour de nombreux intérêts commerciaux, diplomatiques et culturels dans cette région du monde, nous devons voter cet accord. C'est pourquoi le groupe Union Centis votera son approbation.
Sylvie Robert
Merci, chers collègues. La parole est maintenant à monsieur Pierre Médeviel pour le groupe Les Indépendants, République et Territoire. Trois minutes.
Pierre Médevielle
Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues. Alors que le groupe RDPI a souhaité nous accorder la possibilité de dire tout le bien que nous pensons de l'accord entre la France et la Communauté des Caraïbes, nous ne pouvions pas concevoir que le groupe communiste ne donne pas l'occasion d'évoquer celui qui a été conclu avec l'ancienne république soviétique du Kazakhstan. Relatif à la réadmission des personnes, il concerne directement la maîtrise des flux migratoires. Cet accord est rendu nécessaire par une réalité apparemment intemporelle. Il semble que, comme au temps du maire de Berlin, les gens préfèrent aujourd'hui encore vivre en démocratie libérale plutôt que sous un régime autoritaire.
La France est une nation souveraine. Cet accord répond à une exigence fondamentale : faire respecter notre droit. Lorsqu'une personne ne remplit plus les conditions légales pour séjourner sur notre territoire, elle doit partir. Or, chacun le sait, sans la coopération des pays d'origine ou de transit, nos décisions d'éloignement restent trop souvent lettre morte. Cet accord apporte une réponse concrète à cette difficulté. Cet accord renforce, en outre, notre sécurité collective en luttant contre les filières criminelles, contre le trafic de migrants, ces réseaux qui prospèrent sur la détresse humaine.
Sur le plan financier, l'accord n'engage pas de charges nouvelles pour l'État. Il s'inscrit dans les dispositifs existants et dans les crédits déjà votés. La conclusion de cet accord est aussi un signal adressé à l'Union européenne. La France agit dans le cadre des compétences partagées et prépare le terrain à une coopération européenne renforcée. Notre groupe considère que l'Europe doit développer au maximum sa coopération avec les pays étrangers proches comme lointains.
Elle est la plus légitime pour développer la sécurité et la prospérité. L'accord que nous examinons participe à approfondir une relation bilatérale importante. En coopérant étroitement avec un pays pivot d'Asie centrale, nous consolidons un maillon essentiel de la chaîne migratoire. Ce pays enclavé, qui fut l'un des nœuds du système soviétique du goulag, est riche de nombreuses ressources : pétrole, gaz ou encore uranium. Ce pays a les moyens de poursuivre sa mue afin que ses citoyens et son économie tirent les bénéfices de la démocratie libérale.
Certaines perspectives nous préoccupent cependant : des travaux récents envisagent la suppression de l'une des chambres du parlement kazakhstanais. La situation politique actuelle de la France démontre à quel point le bicamérisme est utile à la démocratie. Depuis des décennies, l'Europe est une zone de paix et de prospérité. Ensemble, nous pouvons contribuer à ce que le niveau de développement de notre partenaire rende inutile le présent accord. D'ici là, nous ne pouvons que soutenir la ratification de cette convention utile et équilibrée.
Je vous remercie.
Sylvie Robert
Merci, chers collègues. Je donne la parole maintenant à monsieur Ronald Le Plot pour le groupe Les Républicains pour cinq minutes.
Ronan Le Gleut
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'accord que nous examinons aujourd'hui revêt une valeur considérable. Tout d'abord, parce qu'il vient conforter une relation bilatérale aujourd'hui particulièrement nourrie, et que la France a tout intérêt à l'approfondir. Tant les atouts du Kazakhstan correspondent aux besoins stratégiques de notre pays. Ces atouts sont en effet énergétiques, avec des capacités de production massives en hydrocarbures et en uranium. Ils sont industriels avec de nombreux gisements en terres rares, mais aussi avec un accueil croissant des entreprises françaises et de leurs investissements.
Ils sont commerciaux, avec une situation géographique au cœur des grandes routes qui relieront toujours plus étroitement l'Europe et l'Extrême-Orient. Ils sont politiques et diplomatiques, avec à l'extérieur un engagement déterminé en faveur du multilatéralisme, et à l'intérieur un cheminement clair vers davantage de démocratie et de respect des droits fondamentaux. Or, dans un monde où la démocratie connaît un recul aussi constant qu'inquiétant, une telle évolution est tout sauf anodine et mérite d'être saluée à sa juste valeur. Mais si le texte qui nous est soumis constitue un enjeu majeur, c'est bien sûr parce qu'il touche au cœur même de ceux qui fondent l'autorité de l'État : la maîtrise de ses frontières, l'effectivité de ses décisions administratives et judiciaires, la crédibilité de sa politique migratoire. Or, nous le savons tous, alors que chaque année des dizaines de milliers d'obligations de quitter le territoire français sont prononcées, la plupart restent lettres mortes.
Leur taux d'exécution catastrophique matérialise un décalage croissant entre la norme juridique et la réalité de son application sur le terrain. Un décalage qui envoie à nos concitoyens un signal délétère, qui nourrit un sentiment d'impuissance toujours plus profond et une défiance toujours plus grande. De nombreux leviers peuvent être actionnés pour améliorer nos piètres performances en matière d'éloignement. Au niveau européen, la révision de la directive retour a notamment permis de réels progrès. Il faut désormais s'en saisir. Mais en premier lieu, il nous faut agir sur la relation que nous entretenons avec les pays d'origine et de transit.
En effet, l'absence ou l'insuffisance de coopération entre les États concernés reste l'un des premiers obstacles à la mise en œuvre d'une politique de retour efficace. Car sans traitement des demandes de réadmission, sans reconnaissance de nationalité ou sans laisser-passer consulaire, les autorités françaises se trouvent de fait empêchées d’agir. Dans certains cas, bien sûr, ces carences sont le résultat d'une attitude délibérée. À ces situations, le volet extérieur des politiques migratoires, tant au niveau national qu'européen, ne doit plus hésiter à répondre par une approche ferme. Dans d'autres cas, cependant, les lacunes de la coopération migratoire sont davantage dues à une absence de cadre approprié.
C'est notamment le cas avec le Kazakhstan, et c'est précisément l'objet de l'accord que nous examinons aujourd'hui. En établissant des procédures précises pour l'identification des personnes et la reconnaissance de nationalité, en encadrant les délais et en clarifiant les obligations réciproques, il facilitera la mise en œuvre et sécurisera juridiquement les procédures de retour. Mais surtout, il apportera une valeur ajoutée en ne se concentrant pas seulement sur les citoyens kazakhstanais, mais en couvrant également les ressortissants des pays tiers ayant transité par le Kazakhstan pour se rendre en France. À ce titre, saluons également les bons offices qu'Astana se propose d'assurer dans le cadre de l'accord pour faciliter le retour des personnes qui, pour des raisons opérationnelles, ne peuvent pas être reconduites directement de la France vers leur pays de destination. Dans les faits, ces dispositions concerneront tous les pays d'Asie centrale, mais en premier lieu l'Afghanistan.
En effet, depuis 2015, la France est devenue l'un des principaux pays d'accueil des migrants afghans, et ceux-ci sont désormais plus de 100 000 sur notre territoire. Et si une majorité d'entre eux a obtenu un statut de protection internationale, près de 30 % ne peuvent y prétendre et doivent donc être éloignés. En écho à la position forte récemment exprimée par une vingtaine de pays européens, il était donc essentiel de trouver des moyens concrets pour avancer sur ce sujet. Monsieur le ministre, mes chers collègues, pour toutes ces raisons, l'accord qui nous est soumis représente incontestablement un instrument utile et opérationnel au service de l'effectivité et de la crédibilité de notre politique migratoire. Un instrument qui améliorera pour tous la lisibilité, la prévisibilité et la cohérence.
Un instrument qui, en prévoyant des garanties procédurales solides, est conforme aux prescriptions de notre droit commun et de nos engagements internationaux en matière de protection des droits fondamentaux. Un instrument que le groupe Les Républicains soutiendra pleinement pour la ratification. Je vous remercie.
Sylvie Robert
Merci, chers collègues. Bien, je vais mettre aux voix l'article unique qui constitue l'ensemble du projet de loi, et je vous rappelle que le vote sur l'article vaudra vote sur l'ensemble du projet de loi. Y a-t-il des demandes d'explication de vote ? Non, je n'en vois pas. J'ai été saisie d'une demande de scrutin public par le groupe Les Républicains. Je vais donc vous demander, mes chers collègues, de vous préparer.
Vous vous préparez, s'il vous plaît. Je déclare le scrutin ouvert. C'est bon, tout le monde a voté. Oui, bien, je déclare le scrutin clos. Votant 342, exprimé 342 pour, 308 contre, 34, le projet de loi est adopté. Bien, mes chers collègues, je vais suspendre la séance. Elle sera reprise à 21 heures 30 pour l'examen du projet de loi relatif à la restitution des biens culturels provenant d'États qui, du fait d'une appropriation illicite, en ont été privés.
La finance est suspendue.
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