Séance publique du 29 janvier 2026 (après-midi)

29 January 2026

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Séance publique Thu, 29 Jan 2026 Actual start 19:42 Sénat

00:33 - 01:12

Speaker 1

Là, s'il vous plaît. La séance est reprise ce jour, pour la discussion de la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées, présentée par monsieur le président François Patria. La procédure accélérée a été engagée sur ce texte lors de la discussion générale. La parole est à l'auteur de la proposition de loi, le président François Patria. Vous avez 10 minutes, monsieur le président.

Bien.

01:18 - 06:32

Speaker 2

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, chers collègues, on nous dit souvent que chacun d'entre nous veut être utile. On va faire un mandat utile, une année utile. Je pense que cet après-midi, nous allons faire une séance utile. La proposition de loi que je vous présente aujourd'hui vise à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées. Derrière cette formulation technique se cache en réalité un objectif très concret : permettre à nos entreprises d'être payées lorsqu'elles ont légitimement travaillé.

Cette proposition de loi procède à un choix clair : déjudiciariser le recouvrement des créances commerciales lorsqu'elles ne font l'objet d'aucune contestation, afin de le rendre à la fois plus accessible pour les entrepreneurs et plus rapide que les voies judiciaires existantes. Et je remercie monsieur Legardesso d'avoir apporté à ce texte un soutien efficace. La réflexion à l'origine de ce texte n'est ni récente ni improvisée. Elle remonte à 2019, à l'occasion d'une rencontre avec l'Union nationale des huissiers de justice, au cours de laquelle vous avez formulé la nécessité de créer un dispositif extrajudiciaire spécifique pour les créances commerciales non contestées. Donc ça fait déjà presque 7 ans aujourd'hui que nous avons travaillé avec mon groupe sur ce texte et que nous sommes heureux de le voir aboutir aujourd'hui.

Dans le même temps, j'ai été saisi de nombreux témoignages d'entrepreneurs et d'acteurs économiques bourguignons, faisant état de situations de créance incontestables, demeurant impayées en raison de manœuvres dilatoires, simplement parce que certains débiteurs font le choix de ne pas payer. À cette époque, déjà, le diagnostic était posé. Les circonstances économiques ne permettaient peut-être pas encore d'en mesurer pleinement l'urgence, mais celle-ci s'est aujourd'hui imposée avec force. La dégradation progressive de la situation économique nous a malheureusement rappelé la pertinence de cette réflexion. Face à la multiplication des retards et des défauts de paiement, il est apparu indispensable de reprendre le travail et de lui donner une traduction législative en lien étroit avec les praticiens et avec le gouvernement, que je remercie pour son aide précieuse, dans un cadre juridiquement sécurisé et opérationnel.

Les chiffres parlent d'eux-mêmes et sont particulièrement préoccupants. Selon la Banque de France, 25 % des défaillances d'entreprises seraient imputables au retour, au retard ou au défaut de paiement. Son rapport de décembre 2024 estime qu'il y a eu plus de 65 000 cas de défaillances sur l'année écoulée. Derrière ces chiffres, il y a des entreprises fragilisées, des emplois menacés, des territoires touchés. D'après les excellents travaux de notre rapporteur, on estime à près de 15 milliards le montant des impayés qui pèsent chaque année sur la trésorerie des PME.

C'est considérable : 15 milliards d'euros, ce sont des salaires différés, des investissements abandonnés, des projets gelés. Cette situation est inacceptable pour nos entrepreneurs. C'est précisément pour répondre à ces réalités que le texte que je vous soumets prévoit des outils adaptés à des difficultés économiques, et qui, pour beaucoup, n'ont pas lieu d'être. Ils s'attaquent non pas à l'insolvabilité structurelle, mais à une réalité bien connue du terrain, celle des créances certaines, claires et documentées, mais qui n'ont pas été réglées en raison de l'inertie et de comportements dilatoires. Autrement dit, les situations de non-paiement deviennent une stratégie.

Or aujourd'hui, pour obtenir une intrigue exécutoire, le créancier doit nécessairement passer par le juge. Si ces procédures fonctionnent, elles sont souvent longues et décourageantes, en particulier pour les petites et moyennes entreprises. La judiciarisation systématique du recouvrement des créances incontestées contribue, par ailleurs, à engorger nos juridictions commerciales au détriment du traitement des véritables litiges plus complexes. Le dispositif proposé est simple dans son principe et rigoureux dans ses garanties. Il repose sur une procédure rapide, encadrée par un délai d'un mois, sans plafond de montant, strictement conditionnée à l'absence de toute contestation de la créance et faisant intervenir le commissaire de justice comme tiers de confiance.

À la moindre contestation, le juge redevient naturellement le garant du règlement du litige. Les droits de la défense sont pleinement préservés. Je souhaite souligner que cette évolution est largement soutenue par les acteurs de terrain. J'ai notamment rencontré des commissaires de justice qui seront au cœur de ce nouveau dispositif et qui ont exprimé un soutien clair à cette réforme pragmatique, attendue et opérationnelle. L'expérience montre que nos voisins belges ont de bonnes idées. En effet, le dispositif proposé s'inspire d'une procédure belge de recouvrement des créances incontestées mise en place en 2016.

Elle est largement reconnue pour son efficacité, et les résultats sont sans appel. 127 millions d'euros recouvrés en 2024, près de 200 000 dossiers traités sans intervention du juge. Un désengorgement de la justice que je crois beaucoup, plus que beaucoup de nos juridictions en verraient. Je tiens à saluer le travail particulièrement pertinent du rapporteur de la commission, qui a proposé des évolutions utiles, chère Tannie. Je pense notamment à l'articulation avec la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, afin de réserver clairement le nouveau dispositif aux entreprises, ce qui renforce la cohérence et la visibilité du texte.

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