Territoires et politique nationale de l'emploi
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Commission des finances Actual start Sénat
Sophie Thibault
Donc, quelques dispositifs existent malgré tout, je l'ai dit : les zonages dont on vient de parler, il y a aussi les prix, les plans régionaux, les outils financiers mobilisables en fonction des besoins observés à l'échelle territoriale. Mais malgré tout, les disparités continuent, et je pense que c'est parce que les outils sont trop faibles, notamment financiers, pour pouvoir bien moduler au niveau territorial. Même si je le répète, tout est très nuancé. Il y a de bonnes initiatives, comme l'expérimentation du territoire zéro chômeurs de longue durée, pour laquelle la Cour des comptes a fait un rapport récemment, qui en est un exemple. Les visites réalisées sur place par les rapporteurs ont permis de voir qu'à certains endroits, notamment dans les Pyrénées orientales, il y a des démarches pour aller vers les gens qui sont en recherche d'emploi dans les villages de montagne, avec un accompagnement personnalisé. Donc, des efforts sont faits, mais néanmoins, il y a encore des limites à cette action et les résultats ne sont pas à la hauteur des espérances. Comme vous nous y aviez encouragés, nous avons évidemment regardé, comme vous nous l'aviez demandé, le début de la mise en œuvre de la loi du 18 décembre 2023. Donc, c'est le troisième point que je souhaite aborder devant vous.
Évidemment, c'est une opportunité pour mieux prendre en compte les territoires. C'est bien comme ça qu'elle a été pensée, conçue et votée cette loi, c'est-à-dire renforcer la territorialisation de la politique de l'emploi en instaurant une organisation rénovée, une gouvernance partagée entre l'État et les collectivités locales. Et donc elle a conduit à la constitution d'un réseau pour l'emploi, la mise en place de comités pour l'emploi aux différents niveaux : national évidemment, régional, départemental et local. Et la mise en place de ces instances est largement engagée, et leurs premiers travaux, je crois, témoignent d'une volonté de mieux articuler les politiques de l'emploi avec les réalités locales, notamment en matière d'adéquation de l'offre et de la demande de travail. Mais à ce stade, je vous l'ai dit, nous ne nous prononçons pas, il est trop tôt pour faire une évaluation stricto sensu de l'intérêt et des bénéfices de cette loi, mais nous avons pu remarquer, à ce stade encore récent du déploiement, plusieurs points d'attention sur lesquels je souhaite effectivement insister.
Nous nous sommes rendu compte que la mise en place de cette nouvelle gouvernance, de ces comités, de ce réseau n'a pas conduit à la suppression des réseaux qui existaient avant, c'est-à-dire antérieurement. C'est-à-dire qu'il existait, vous le savez, un service public de l'emploi où déjà on avait commencé à travailler ensemble sur le terrain. Ces dispositifs continuent à exister et ce sera l'objet d'une de nos recommandations, savoir mettre fin à la juxtaposition d'un service public de l'emploi et d'un réseau pour l'emploi, puisque là il y a beaucoup de temps perdu, beaucoup de comythologie, et pendant ce temps-là, on ne trouve pas forcément d'emploi pour les personnes, ou bref. Donc cette question-là est importante. De la même façon, nous souhaitons insister sur l'effort de coordination entre les différents niveaux de gouvernance territoriale qu'il faudra mettre en place, parce que quand il y a un niveau national, régional, départemental, bassin d'emploi, il faut que tout ça soit coordonné et cohérent. Les modalités évidemment de financement et d'évaluation, ça rejoint mon premier point des actions engagées. Je pense que France Travail et les autres acteurs devront s'adapter progressivement, enfin nous pensons qu'ils devront s'adapter progressivement à leur organisation pour tenir compte de cette nouvelle architecture territoriale.
Donc je vous le disais, à ce stade, nos points d'attention sont ceux que je viens de vous indiquer. La carte des comités locaux pour l'emploi a le plus souvent été calquée sur celle des arrondissements pour faciliter leur pilotage, mais je pense qu'il faudra, au cours du temps, adapter ces cartes en fonction des réalités locales, c'est-à-dire que, de la même façon que tout n'est pas pareil dans tous les départements, l'arrondissement n'est pas forcément le bon niveau dans toute la France et dans tous les départements pour un comité et pour un bassin d'emploi et un comité local. Donc je pense qu'il y a encore des efforts à faire en la matière, mais c'est en cours. Donc je vous le disais, l'articulation des priorités entre les trois niveaux de comités territoriaux devra être clarifiée au fil du temps, et la question de l'évaluation dont je vais vous parler sera centrale. Habituellement, les rapports de la Cour des comptes se terminent par des... Je regarde l'heure, monsieur le président, pour vérifier que je ne l'ai pas dépassée. J'aurais pu regarder là-haut, mais j'ai presque terminé.
Il y a des coutumes d'assortir nos rapports d'un certain nombre de recommandations. Donc nous n'en avons que deux parce que, comme je le disais, la mise en œuvre de la loi de décembre 2023 est vraiment à ses débuts. Donc, ces recommandations, un trop grand nombre de recommandations auraient été contre-performantes, il faut laisser le temps au temps. Donc nos deux recommandations sont de mettre fin à la, donc je l'ai dit tout à l'heure, juxtaposition d'un service public de l'emploi et d'un réseau pour l'emploi. La loi du 18 décembre 2023, ce n'est pas à vous que je vais l'appeler, mesdames et messieurs les sénateurs, entendait simplifier le paysage et la politique de l'emploi. Donc, entre autres, ce n'était pas son seul objectif, mais néanmoins c'en était un. En l'occurrence, pour l'instant, la coexistence des différents réseaux, l'ancien, le nouveau et un service public de l'emploi préexistant, toujours inscrit dans le code du travail.
C'est pour ça qu'on pourrait supprimer des comythologies, mais il y a un certain nombre de choses, d'éléments qui sont inscrits dans le code du travail. Donc il faut quand même prendre quelques actes pour supprimer ces dispositifs. Donc tout ceci ne contribue pas à la simplification ni à la clarification du cadre de mise en œuvre de l'appétence à l'emploi. Notre deuxième recommandation porte sur le schéma d'adaptation. J'en ai touché un mot tout à l'heure : le schéma d'adaptation progressive de France Travail, son organisation interne à la carte des comités locaux pour l'emploi, sachant que la carte doit être encore, je le disais en prenant l'exemple des arrondissements tout à l'heure, retravaillée plus finement avec les partenaires locaux. Mais l'alignement de la carte des agences de France Travail sur celle des réseaux pour l'emploi est totalement irréaliste. Je pense que l'opérateur, enfin nous pensons que l'opérateur national devra cependant rechercher des modes de fonctionnement ou d'organisation les plus adaptés à ce nouveau cadre, parce qu'évidemment France Travail est un acteur central de cette politique.
Donc je ne sais pas si le temps qui m'est imparti est écoulé ou pas, mais en tout cas je pense avoir dit l'essentiel des messages que la cour porte dans ce rapport, et évidemment nous serons à votre disposition pour répondre à des questions complémentaires si vous estimez que certains points méritent d'être précisés. Je vous remercie de votre attention.
Claude Raynal
Merci, madame la présidente. Je vais donner la parole maintenant à nos deux rapporteurs spéciaux qui ont travaillé avec la chambre pour définir un petit peu les éléments, les contours de ce rapport. Emmanuel Capus, Gislaine Sonné, comme vous le souhaitez.
Emmanuel Capus
Merci, monsieur le président. Le rapport que nous remet aujourd'hui la Cour des comptes a un grand mérite, qui est de mettre en pleine lumière la relative faiblesse de la prise en compte des territoires par la politique nationale de l'emploi. D'un certain côté, ce constat n'est guère surprenant ni tout à fait illogique. L'État mène la politique de l'emploi pour toute la nation, et nous n'ignorons pas que la loi doit être la même pour tous. Le principe d'égalité dont vous avez parlé, madame la présidente, implique que la politique nationale de l'emploi repose sur les dispositifs conçus au niveau national et sur une logique d'égalité de traitement, quelle que soit la localisation des bénéficiaires. Pour avoir un ordre d'idée, sur les 190 milliards d'euros que représentent les dépenses publiques en faveur de l'emploi, près de 78 milliards d'euros, soit presque la moitié du total, sont constitués par des mesures générales d'allègement du coût du travail, et 47 milliards d'euros, soit près d'un quart, sont des allocations visant les personnes privées d'emploi.
Ce sont des dispositifs qui seraient donc délicats, pour ne pas dire inconstitutionnels, même si j'ai bien noté la définition d'équité à côté de l'égalité, de différencier selon la localisation des bénéficiaires. En fait, la Cour des comptes indique que les crédits gérés directement par l'État et qui pourraient faire l'objet d'une adaptation au territoire ne représentent que 10,6 % de la dépense totale pour l'emploi mesuré par la DARES. Et pourtant, les inégalités territoriales en matière d'accès à l'emploi devraient inciter l'État à adapter son action aux spécificités des territoires concernés. On ne peut en effet que constater l'ampleur des inégalités sur les territoires. Pour ne prendre comme indicateur que le taux de chômage, il est de plus de 16 % en Guyane ou de 12 % dans l'Hérault, contre seulement 5,6 % en Savoie, voire 4,5 % dans le Cantal. Avec de telles disparités, il conviendrait de traiter de manière distincte des territoires dont les besoins sont très différents.
Là où le chômage est élevé, soutenir le retour à l'emploi ; là où il est faible, agir sur les tensions de recrutement, par exemple. À la lecture du rapport de la cour, il semble que les obstacles à la prise en compte des spécificités territoriales dans la politique de l'emploi soient de deux ordres. Il s'agit d'abord d'un déficit d'évaluation a posteriori des différents outils, ce qui ne permet pas, nous dit la cour, d'expliquer la persistance des disparités territoriales. Les acteurs connaissent en effet très bien les conditions économiques de leur territoire, mais ils sont souvent insuffisamment outillés pour mener une analyse qualitative qui permettrait d'expliquer pourquoi certains dispositifs fonctionnent mieux dans certains territoires que dans d'autres. La loi pour le plein emploi a généralisé l'évaluation a posteriori, et des indicateurs harmonisés ont été définis à cette fin.
Gageons que cela renforcera la capacité des acteurs locaux à agir. Mais, mes chers collègues, le principal obstacle réside dans les faibles marges de manœuvre dont l'État dispose. Je l'ai dit tout à l'heure, seuls 10,6 % des crédits de la politique de l'emploi sont pilotables. Mais c'est également vrai, nous apprend la cour, parce que même si ces crédits font l'objet de contraintes dans leur utilisation sur le terrain. Ainsi, les préfets et les services déconcentrés gèrent des dispositifs : contrat aidé, CEJ, contrat d'engagement jeune, insertion par l'activité économique, qui font l'objet d'une conception nationale et d'un encadrement précis destiné à assurer le respect du principe d'égalité des bénéficiaires.
Les enveloppes entièrement libres d'emploi, qui peuvent servir à répondre à des problématiques locales, sont peu volumineuses et contraintes par la situation budgétaire. L'action de France Travail semble un peu plus souple, puisque la répartition territoriale des effectifs tient compte de l'environnement économique local. Mais le constat de la cour ne semble pas fondamentalement altéré. Je note pour conclure que la cour écrit que seule la contribution de l'État à des actions conventionnées avec des collectivités territoriales permet la prise en compte des spécificités territoriales. Et donc, le sénateur que je suis ne peut qu'approuver.
J'ai donc une question : l'approfondissement de la prise en compte des territoires dans la politique nationale de l'emploi ne devrait-il pas passer par le développement des actions conventionnées avec les collectivités ?
Ghislaine Senée
Merci monsieur le président. Alors, comme vous l'avez rappelé, la réforme de 2023 vise à sortir d'un fonctionnement en silo pour construire une gouvernance partagée des politiques de l'emploi au travers du réseau pour l'emploi. Celui-ci est constitué autour de nouvelles instances, les comités territoriaux pour l'emploi, qui ont été créés effectivement à l'échelle nationale, régionale, départementale et locale. Et selon votre rapport, environ 350 comités locaux ont déjà été créés en septembre 2025, c'est donc effectivement très récent. Ces comités élaborent des plans d'action qui sont principalement centrés sur, et c'est ce qui est assez intéressant, la levée des freins à l'emploi : mobilité, garde d'enfants, logement. Ils essayent aussi d'intégrer les réalités des territoires, ce qui est pour ces réseaux un peu plus complexe, comme par exemple des questions de santé mentale, des questions de discrimination selon les spécificités des territoires. Ils prennent en compte effectivement l'appui aux entreprises, notamment tout ce qui touche l'attractivité des métiers.
Et si la cour voit dans cette nouvelle organisation une opportunité pour renforcer la territorialisation de la politique nationale de l'emploi, elle en souligne, et vous venez de le faire, les limites potentielles, notamment la superposition du réseau pour l'emploi et l'ancien service public de l'emploi. C'est pourquoi vous recommandez de mettre fin à cette juxtaposition, sur laquelle nous partageons totalement la recommandation, d'autant plus qu'enfin, ça fait beaucoup de réunions. Et on a l'impression, en tout cas, que les acteurs terrain eux-mêmes déplorent une certaine forme de réunion qui les empêche vraiment de pouvoir se concentrer sur leur priorité. Dans.
Ghislaine Senée
Dans la même veine, il semble que la coordination entre les comités territoriaux pour l'emploi du réseau pour l'emploi et des comités locaux pour l'emploi du dispositif Territoire Zéro Chômeur soit l'un des défis des années à venir. La proposition de loi qui a été adoptée fin janvier à l'Assemblée nationale vise à étendre progressivement ce dispositif, et il semble que ces deux réseaux gagneraient à mieux s'articuler. J'insiste vraiment sur ce point : toutefois, il faut éviter de faire perdre au territoire zéro chômeur la logique de mobilisation ascendante réelle qui a fait leur succès. Et aussi, c'est un des points sur lequel j'aimerais qu'on puisse débattre aujourd'hui : savoir comment finalement on pourrait envisager une telle convergence. Je souhaiterais, pour finir, mettre vraiment en avant les échos que nous avons pu avoir du terrain et lors des auditions pré-budgétaires, et qui font parfois état d'un sentiment de décalage réel entre la politique de l'emploi menée par l'État et les réalités du territoire. Alors tout est relatif, il y a eu énormément d'efforts qui ont été faits sur les politiques de l'emploi, mais il y a vraiment le sentiment pour beaucoup.
Et si on prend par exemple le cas de la réforme de France Travail, où le ressenti général démontrerait qu'en fait on a pris un peu les choses à l'envers, et que cette réforme s'est concentrée au démarrage sur la fusion des systèmes d'information et des outils, sur le plan d'efficience, sur le pilotage, alors même que beaucoup d'acteurs terrain avaient le sentiment que, de par leurs spécificités territoriales, il aurait plutôt fallu partir de leur réalité et de la typologie des publics auxquels ils sont confrontés, et de la typologie des entreprises qui sont ancrées dans les territoires, parce que chaque territoire, vous l'avez rappelé, a ses spécificités, ses propres freins d'accès à l'emploi, et finalement ils ont le sentiment que certains freins sont difficilement levables avec le peu de moyens et de marge de manœuvre à avoir, ou en tout cas accompagner ces personnes pour lever ces freins. On parle beaucoup, par exemple, des métiers en tension au niveau national, mais la réalité, c'est que sur les territoires, les tensions ne sont pas les mêmes sur les métiers en fonction des entreprises qui sont présentes, des questions d'accessibilité des filières de formation et notamment des CFA. On voit qu'il y a eu une aide très importante sur l'apprentissage et aujourd'hui on voit à quel point les coupes budgétaires drastiques remettent en cause certains CFA sur les territoires.
Et ce sont tous ces éléments, en fait, qui montrent un peu le décalage qu'il peut y avoir entre une volonté forte, une ambition forte sur les politiques de l'emploi et une réalité territoriale. Les fonctions, notamment des excédents sur certaines missions locales réalisées en 2025, sont pour moi révélatrices d'un besoin de mieux répartir les moyens en fonction des besoins identifiés et des priorités choisies par les territoires, faute de quoi les crédits risquent d'être mal calibrés, créant parfois des surfinancements d'une part, des sous-financements de l'autre, et à la clé, bien évidemment, une perte d'efficience. Tant que ces réalités-là ne seront pas intégrées dans les politiques de l'emploi sur le terrain, qui font reculer le chemin en deçà des 7 % de cette barrière qu'on a du mal à atteindre, les territoires et leurs acteurs auront toujours à redire sur les politiques de l'emploi menées. Alors moi, je suis heureuse qu'on puisse débattre, notamment avec la présence de France Travail, mais également de l'Union nationale des missions locales, pour pouvoir répondre et voir où votre sentiment peut ressortir des politiques et des chiffres, qui est vraiment le sentiment de beaucoup, pour essayer de travailler vraiment sur les parcours dans une vraie continuité, et permettre d'atteindre, en tout cas pour les acteurs qui sont quand même très actifs, et qui, on voit, la réforme de 2023 amène quand même une volonté à ce que tous les acteurs puissent toujours mieux dialoguer, mais aussi atteindre des objectifs qualitatifs pour les personnes en recherche d'emploi.
Claude Raynal
Merci, madame, monsieur les rapporteurs spéciaux. Donc, je me tourne maintenant vers la représentante de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle. Alors, en lui calibrant le propos, d'abord en réaction effectivement à la présentation qui vient de nous être faite par la cour, et d'autre part en calibrant son propos autour de cinq minutes si cela est possible dans une première intervention, bien sûr.
Angélique Alberti
Bonjour monsieur le président, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les sénateurs. La présidente de la cour l'a rappelé : l'emploi demeure une compétence de l'État. La loi pour le plein emploi a porté l'ambition d'une efficacité qui repose désormais sur une capacité collective à agir au plus près du territoire. En fait, on est passé d'une logique relativement descendante, où l'État était très prescripteur au niveau national, à une ambition qui aide à partir des besoins des territoires pour fixer les priorités et adapter autant que faire se peut dans le contexte et les limites budgétaires qui sont celles de l'État aussi, mais en associant mieux les collectivités territoriales pour répondre à deux enjeux en fait. On a parlé des parcours des publics, il y a aussi la réponse aux besoins des entreprises et des tensions de recrutement.
Et de facto, on parle de disparités territoriales, mais la situation territoriale, vous le savez encore mieux que nous, est différente d'un territoire à l'autre, fonction aussi du dynamisme économique. Donc c'est toute l'ambition que porte la loi. Donc désormais, en termes de comythologie, ça a été dit à chaque échelon territorial, régional, départemental et local : les comités territoriaux pour le plein emploi sont mis en place. La rupture, c'est aussi que précédemment, dans ce qu'on appelait le service public de l'emploi, ces comités étaient présidés par l'État, essentiellement par l'autorité préfectorale. Aujourd'hui, c'est coprésidé, les collectivités y participaient, mais ne les coprésidaient pas, du moins dans les textes. Aujourd'hui, ce sont les collectivités à chaque niveau territorial qui coprésident ces comités.
Alors ce changement, je crois que le ministre de l'époque l'avait dit, ce n'est pas une décentralisation supplémentaire ni une big bang institutionnelle, ça porte l'ambition d'un changement profond de méthode. Pour ce faire, comment ça se caractérise ? Je crois qu'il y avait une question sur le nombre de comités. Tous les comités régionaux sont aujourd'hui installés. Il y a 99 comités départementaux et 360 comités locaux qui ont été construits par les parties prenantes sur le territoire. Aujourd'hui, déjà, on a peut-être en première réponse une adaptation parfois de ces comités. Il y a beaucoup d'arrondissements qui ont été retenus. C'était aussi une question de gouvernance par l'État, mais on est aussi sur des zones d'emploi, et on a quelques exemples de comités locaux qui peuvent couvrir deux départements par cohérence du contexte économique. Alors, au cœur de cette nouvelle méthode, madame la présidente, je l'ai indiqué, figure le diagnostic territorial, puisque de quoi on part. Ce diagnostic territorial, c'est quoi ? C'est un diagnostic qu'on construit avec les élus, les opérateurs, les associations.
On partage le fait que nous avons beaucoup de données sur le territoire.
Angélique Alberti
Ne demande pas de statistiques. France Travail, qui a désormais en charge le patrimoine commun des réseaux pour l'emploi, alimente aussi ces diagnostics via l'enquête des besoins de main-d'œuvre, qui est réalisée annuellement. Mais on a aussi un outil puissant qui est cofinancé généralement par les conseils régionaux et l'État, qui disposent d'analyses statistiques, mais qui de plus en plus aussi sont orientés sur l'étude et sans doute un enjeu sur l'évaluation et la mesure d'impact. Alors c'est ce diagnostic qui permet d'articuler la priorité nationale, notamment sur les publics jeunes, seniors, BRSA, et les besoins locaux. Pour déployer ses ambitions, donc la loi institue un réseau pour l'emploi.
Aux côtés de ce réseau resserré, on a les acteurs qui sont l'État, les collectivités, France Travail, la Mission Locale et Cap Emploi. On a un réseau élargi qui, à chaque niveau territorial, rassemble les acteurs du champ de la formation et de l'insertion sociale professionnelle, qui sont porteurs de solutions pour une approche plus intégrée de l'accompagnement des personnes et de la réponse aux besoins des employeurs : structure de l'insertion par l'activité économique, entreprise adaptée, AFPA, APEC, PLIJEC. C'est bien à la maille des comités locaux que l'opérationnalité se joue et qu'il faut que les actions soient portées pour permettre une mise en œuvre effective d'un meilleur accompagnement des parcours. Sur les constats qui ont pu être faits, il y a une logique aussi qui pousse à une territorialisation accrue et qui est très portée par la loi pour le plein emploi. C'est que, pendant longtemps, les politiques de l'emploi ont fait que la cartographie des formations n'était pas forcément à proximité des besoins des entreprises, dans une logique où possiblement la mobilité des personnes pourrait s'envisager. Aujourd'hui, on est sorti également de cette logique-là pour être beaucoup plus axé sur la proximité des formations avec les publics et l'appariement public-besoin des entreprises.
Cette structuration permet aussi aux personnes de garantir une continuité de parcours autour d'une instance dont vous n'avez pas parlé, mais qui est la commission des financeurs, rattachée au comité départemental pour l'emploi. Alors, je fais remarquer que le terme peut porter à débat dans le contexte budgétaire qu'elle note, mais la commission des financeurs vise à chercher les solutions auprès de l'ensemble des financeurs qui peuvent parfois être déjà financés. Il y a une offre territoriale, parfois associative, sur la levée des freins à la mobilité, les freins de santé qui existent et qui, historiquement, n'étaient pas forcément suffisamment exploités par les acteurs du réseau pour l'emploi. Le temps étant très limité, je vais passer peut-être à la capacité d'action locale renforcée par les moyens mis à disposition. Je pense que le sujet par rapport aux aides aux entreprises et aux allocations des bénéficiaires sur le total du budget de la mission travail emploi a été documenté précédemment.
L'action territoriale est, pour autant, déployée par différents moyens budgétaires. On a des contractualisations qui favorisent une meilleure articulation avec les besoins. On soutient, au niveau de l'État, ministère du Travail via la DGEFP, trois types de contractualisation dans un principe de différenciation territoriale. En plus des CPER, on a historiquement les conventions annuelles d'objectifs et de moyens avec les départements, qui sont les plus anciennes, et qui permettaient d'associer les départements pour leur public au parcours d'insertion et au contrat aidé. Les prix avec les conseils régionaux concernent l'offre de formation, la subsidiarité, la complémentarité de l'État pour répondre aux besoins dans un cadre qui retient les orientations de l'État. C'est un, on voit en matière d'évaluation, je pense qu'en matière d'évaluation les prix font l'objet de beaucoup de rapports d'évaluation.
On voit que l'accès à la formation permet une meilleure insertion professionnelle, à hauteur de 9 points par rapport à un parcours, ou de plus de 9 points par rapport à un parcours où il n'y aurait pas de formation. On a aussi les contractualisations, qui sont une issue des travaux menés dans le cadre de la préfiguration de la loi sur le plein emploi. Les travaux de préfiguration, la contractualisation, l'insertion emploi avec les conseils départementaux ont trois objectifs : travailler à l'ingénierie et à l'interopérabilité des systèmes d'information, puisque c'est un enjeu fort pour mieux suivre les personnes et mieux s'articuler. Il faut avoir des outils informatiques communs qui puissent se parler pour que les conseils départementaux, France Travail, l'UNML puissent avoir accès à l'information et que cela ne soit plus un frein. Deuxième élément, c'est la contractualisation au niveau départemental. Elles visent, et vous m'excuserez pour l'expression, à trouver des solutions pour les trous dans la raquette quand il y a des briques de parcours qui ne sont pas suffisamment présentes sur le territoire, du type frein à la mobilité, également les sujets santé, mais aussi les sujets de garde d'enfants.
Et le troisième axe, c'était un axe qui visait à expérimenter l'accompagnement renforcé sur le RSA. Donc, dernier élément, peut-être sur la fongibilité : de plus en plus, au niveau du... Avec nos services déconcentrés, on a renforcé la fongibilité budgétaire puisqu'il est désormais possible, via le FIE, en fait le Fonds d'Initiative Emploi, de permettre aux services départementaux et régionaux d'utiliser une enveloppe globale qui couvre l'IAE, l'insertion par l'activité économique, l'émission locale et les entreprises adaptées, et d'adapter, en fonction de leurs besoins, la fongibilité pour financer davantage une partie que d'autres, et de dégager du budget possiblement pour financer des actions qui ressortiraient des besoins du territoire. Peut-être un petit focus sur l'émission locale : on travaille actuellement avec l'UNML sur une nouvelle modalité de financement. Elle apparaissait trop rigide pour donner de la souplesse au territoire, car elle était financée sur le nombre d'entrées en contrat engagement jeune. Aujourd'hui, l'objet est d'allouer un budget globalisé aux missions locales, qui repose sur des indicateurs de contexte, d'activité et de performance, et le contexte prend bien en compte la réalité territoriale. Donc, pour conclure, bien entendu, on a été très attentif aux éléments de la Cour des comptes. Ce sont des éléments qu'on avait déjà, du moins que le ministre, le cabinet, la DG et l'EFP avaient déjà bien dans le scope et qui font l'objet d'évolution.
La loi pour le plein emploi est vraiment là pour définitivement conclure des conceptions très récentes. Il y a des évolutions, et je pense que les voies sont ouvertes pour renforcer la territorialisation de nos politiques.
Claude Raynal
Merci, madame. Je vais donner la parole maintenant au président de France Travail, monsieur Théachou. Je recommande quand même, quand on utilise — vous l'avez fait d'ailleurs à partir d'un certain moment — les acronymes, de dire de quoi il s'agit, parce que ceux qui nous écoutent n'ont pas tous le même niveau d'information. Merci.
Matthieu Teachout
Monsieur le président, monsieur le rapporteur, madame le rapporteur. Déjà, je voulais commencer par saluer le travail et le rapport de la Cour des comptes sur un sujet qui est un axe de transformation très important pour nous, pour améliorer la performance et l'impact de France Rail et du service public de l'emploi dans son ensemble. Alors, sur le constat global, France Rail partage le besoin qui est exprimé dans le rapport de renforcer la territorialisation des politiques de l'emploi, plutôt dans un objectif d'adaptation aux spécificités territoriales que dans un objectif de réduction des disparités territoriales, qui relèvent plutôt du champ des politiques de développement économique, même si la frontière entre le développement économique et les politiques de l'emploi est relativement faible. L'adaptation aux spécificités territoriales vient, vous l'avez dit monsieur le rapporteur, de l'hétérogénéité observée entre les territoires. Pour redonner quelques exemples, entre les Herbiers en Pays de la Loire où le chômage est inférieur à 4 % et les tensions de recrutement sont très élevées.
À 51 dans l'Aisne, où le taux de chômage est supérieur à 10 %. En Guadeloupe, où il approche les 20 % avec un taux de chômage des jeunes supérieur à 40 %, ou à Pontarlier, où la majorité des demandeurs d'emploi cherchent un travail de l'autre côté de la frontière. Donc, fort de ces situations différentes, on pense qu'à situations différentes, la frontière suisse, il faut avoir une réponse différente du service public de l'emploi, une stratégie différente et donc avoir des décisions prises au plus proche du terrain pour s'adapter à ces spécificités territoriales. On partage aussi le constat que la loi plein emploi et la gouvernance du réseau pour l'emploi sont un véhicule de transformation très important pour améliorer la territorialisation des politiques de l'emploi. L'enjeu, c'est surtout de faire de cette gouvernance du réseau pour l'emploi plus qu'une gouvernance institutionnelle, qui peut parfois causer des frustrations sur le temps qui lui est dédié, d'en faire une gouvernance opérationnelle, c'est-à-dire qui identifie les priorités d'action sur les territoires, qui priorise les dispositifs à mettre en place sur le territoire pour répondre à ces enjeux spécifiques, qui travaille à une forme de mutualisation et de rationalisation de l'offre de solutions dans les territoires, et qui fait un suivi de l'impact en continu des dispositifs mis en œuvre et l'effet évolué en fonction de l'impact observé.
Donc, c'est vraiment dans ce principe un peu d'ascendance et de subsidiarité qu'on approche ces comités du réseau pour l'emploi : ascendance dans le sens où le besoin doit être identifié au plus proche des territoires, et subsidiarité dans le sens où la compétence vis-à-vis du financement de certains de ces dispositifs est parfois au niveau départemental pour les dispositifs autour de l'insertion, et au niveau régional pour les dispositifs autour de la formation. Pour aller vers une gouvernance plus opérationnelle, France Rite, dans le cadre de sa fonction d'appui, développe des outils, notamment le tableau de bord du réseau pour l'emploi, qui permet aujourd'hui de mesurer des indicateurs de résultats dans l'ensemble des comités territoriaux, que ce soit au niveau local, départemental ou régional. Et puis surtout, développer une culture et outiller une culture du pilotage par l'impact. Alors on l'a dit, la donnée est très riche dans les territoires, mais conduit assez souvent à une logique un peu d'observation ou de contemplation de la donnée plutôt que d'utilisation de la donnée pour prendre des décisions vis-à-vis des dispositifs à déployer. Et donc l'enjeu, c'est de pouvoir mesurer l'impact ou la valeur ajoutée des dispositifs dans tous les territoires, les comparer au coût de ces dispositifs, et prendre des décisions dans les territoires sur les dispositifs à renforcer et les dispositifs, au contraire, à arrêter ou à faire évoluer.
Sur cet enjeu de gouvernance opérationnelle, la majorité des comités locaux aujourd'hui sont installés et, sans doute, ce qui est plus important, c'est que plus de 80 % d'entre eux ont une fiche action. On définit une action prioritaire à mener sur leur territoire et, en moyenne, c'est trois fiches actions par comité local aujourd'hui. Et pour finir sur les enjeux plus internes de France Travail, vous l'avez souligné, il y a un enjeu autour des marges de manœuvre et la capacité, du coup, à territorialiser notamment dans les agences les politiques de l'emploi. Alors historiquement, on a toujours cherché à territorialiser un certain nombre de l'allocation des moyens, c'est le cas des effectifs, les ressources humaines qui sont aujourd'hui et depuis plusieurs années allouées en fonction de la charge que représente chaque territoire, mais bonifiées en fonction de la situation spécifique du territoire, les territoires plus en difficulté ayant plus de ressources que les territoires ayant moins de difficultés. Nous avons aussi une enveloppe qui est à la main en termes de budget d'intervention des agences. Et puis il y a la possibilité d'utiliser les dépenses d'intervention de manière fongible.
C'est-à-dire qu'il y a une offre de solution qui est nationale, mais la mobilisation de chacune de ces offres de solutions est entre les mains des agences. Elles peuvent décider, en fonction des besoins du territoire, de mobiliser plus ou moins tel ou tel dispositif. Et depuis 2025, on essaye d'aller plus loin, notamment en donnant plus de part à la logique de la subvention ou de l'appel à projets, notamment pour les questions qui sont liées aux freins autour de la santé ou de la mobilité. Ce sont donc des budgets qui sont à la main des territoires. Et puis, dernier point sur la question de l'alignement des périmètres des agences avec les périmètres des comités locaux pour l'emploi. Effectivement, c'est un enjeu important, mais il nous faut aussi concilier cela avec la logique de la proximité des usagers, des usagers avec leur agence, ce qui est un enjeu extrêmement important pour nous. Cette proximité, tout en ayant une approche, on va dire, efficiente de nos dépenses de fonctionnement et de rationalisation de nos dépenses.
Et aujourd'hui, donc, même si dans certains cas il y a des problématiques d'alignement en termes d'actions qui sont mises en œuvre dans les comités locaux et de périmètre territorial des agences, ce n'est pas forcément le facteur le plus limitant aujourd'hui dans la majorité des territoires où il y a des organisations qui sont mises en place pour répondre à ça. Pour donner un exemple sur le comité local de Dunkerque, en fait, ce sont cinq agences France Travail qui couvrent ce périmètre parce que le périmètre est très large géographiquement. Il y a un représentant de France Travail au comité local, mais ensuite la fiche action, la feuille de route, est mise en œuvre par l'ensemble des cinq agences collectivement sur le territoire. Voilà, merci beaucoup.
Claude Raynal
Merci, monsieur Thiachoux. Je vais donner maintenant la parole à Jean-Rémont Lépiné, pour l'Union nationale des missions locales, qui pourra réagir en tant que dernier intervenant à la fois à l'étude de la chambre et aux propos du ministère sur les nouvelles façons de fonctionner pour les missions locales, ce qui vous est proposé.
Jean-Raymond Lépinay
Merci, président. Mais écoutez, pour ma part, je voudrais dire que dans les réseaux des missions locales, les transformations en cours ont été reçues comme la réalisation de choses qui étaient déjà inscrites dans nos pratiques de manière extrêmement étroite. Je veux dire par là que les 426 missions locales en France et les 7 000 points d'accueil des missions locales indiquent que le territoire est totalement intégré dans le système de missions locales. On est en proximité immédiate, mais ça pose des problèmes de territoire cependant, puisque le territoire abordé par le côté emploi développement, ce sont des zones d'emploi, bon, 300 en France. Mais la réponse pour les jeunes, les freins qu'il faut lever, que vous avez plusieurs fois soulevés et qui sont dans la politique aujourd'hui, la réponse aux freins, c'est-à-dire mobilité, santé, etc., elle est où ? Elle est dans les bassins de vie.
Il y en a 1 700 en France. Donc il y a là une distorsion que les missions locales vivent en permanence, c'est-à-dire que nous avons des jeunes qui, pour résoudre les freins, n'ont pas la réponse dans la zone d'emploi. La réponse, par contre, aux zones d'emploi est très pertinente sur l'offre d'emploi et sur le rapprochement, oui, mais la réponse sur les frais, elle est bassin de vie. Et non seulement elle est bassin de vie, c'est là que les collectivités avec qui nous travaillons, puisque la particularité d'une émission locale, c'est bien d'avoir un financement aujourd'hui principalement de l'État, du fait que c'est l'emploi qui est la compétence principale et que c'est l'État qui en dispose, encore que les régions, avec le développement économique, ont quand même des interférences importantes. Cependant, nous avons des collectivités qui nous cofinancent.
Et elles nous cofinancent de manière tout à fait cohérente puisqu'elles sont sur les territoires impliquées dans un certain nombre de réponses aux freins. Je serai très concret : comment accepter qu'une région, qui est compétente en matière de mobilité, se retire du financement des missions locales ? Bien. Donc, j'ouvre là un sujet sur lequel nous, missions locales, souhaitons qu'il y ait des progrès. C'est-à-dire qu'initialement dans le système, les collectivités s'impliquaient au titre de leurs compétences, et nous avons progressivement dérivé dans un système où la question est : combien mettons-nous de plus, de moins ? On a moins d'argent, moins de masse en faveur, etc. Et donc, du côté des missions locales, la territorialisation, pour nous, ça passe certainement par le fait de remettre au premier plan, pour lever les freins. Il faut mobiliser des compétences qui relèvent de différents niveaux de partenaires, de collectivités territoriales et de l'État.
Il faut revenir, nous semble-t-il, à ces bases, c'est-à-dire qu'on ne peut pas, ce n'est pas qu'une question locale. Le territoire, là, je le reprends vis-à-vis des collectivités locales, mais je le renvoie aussi à l'État, pardonnez-moi, au niveau national. Où est l'interministérialité ? Est-ce que, quand l'ARS vient intervenir dans une collectivité, aidant à lever un certain nombre de freins dans une émission locale, comment on articule ça dans la coordination dont nous avons tous le souci aujourd'hui et que la Cour des comptes met très bien sur la table ? Comment mieux se coordonner ? Ça renvoie sans doute à des choses locales, territorialisées. J'ai dit ce que je pensais du territoire et des périmètres qui sont à repenser. Donc oui, sur le territoire, mais aussi au niveau national.
Moi, je pense que c'est, comment dire, si le OOT du programme 102 vous finance principalement les missions locales, je me tourne vers la DG. Oui, mais si au milieu, ma mission locale peut ouvrir des sujets avec des crédits jeunesse ou des crédits santé qui viennent lever les freins, comment ça s'articule au niveau national ? Bien, donc il y a bien une question de coordination territoriale qui passe par la redéfinition, sans doute, de périmètre, offre et demande d'emploi. Ce n'est pas la même approche. Et deuxièmement, aussi par une transversalité qui concerne les collectivités, mais qui, de notre point de vue, concerne aussi l'État. Alors, je voudrais, sur ce point, dire que revenir sur mon introduction, c'est bien, parce que ce qui se passe aujourd'hui, c'est le fond de culture des missions locales. Nous avons toujours déployé un accueil inconditionnel des jeunes, quels que soient les dispositifs de nos partenaires financeurs. Mais vous mettez en place des dispositifs, notamment l'État aujourd'hui. On se met dans les dispositifs, mais on maintient l'accueil inconditionnel qui n'est pas dans les dispositifs.
Parce que le flux des jeunes qui se trouvent en difficulté rentre dans l'émission locale, ils sont tous accueillis. Et le dispositif qui change, moi qui suis un ancien dans la maison, j'en ai connu un certain nombre en une trentaine d'années, c'est normal. L'État et les collectivités, jadis les collectivités, aujourd'hui pas trop. L'État aujourd'hui déploie des dispositifs qui sont des réglementations, des façons de faire pour améliorer la situation. Bien, on se met dans les dispositifs, mais on s'y met avec ce fond de culture, une approche globale, lever les freins, des parcours des jeunes personnalisés, accompagnés de bout en bout.
Et cette fond de culture, on en trouve trace aujourd'hui dans la loi plein emploi. On est content, donc on va dans les comités, mais il faut bien savoir que nous avions déjà des rapports avec les collectivités puisqu'elles sont dans nos conseils d'administration. Nous avons des rapports dans l'émission locale déjà avec les collectivités. Donc ces comités, c'est un nouveau cadre, ça nous va, on y va. Mais cela ne change pas la ligne d'accueil inconditionnel dans le cadre des politiques définies par l'État pour ce qui concerne l'emploi.
Et je regrette aujourd'hui, et beaucoup de missions locales sont dans cette position, nous regrettons qu'il n'y ait pas la même formalisation au niveau des collectivités territoriales. C'est-à-dire que si on dit qu'il y a des freins à la mobilité, qu'est-ce qu'on fait comme convention avec les régions sur la mobilité pour les jeunes ? Si on dit qu'il y a des problèmes de santé, qu'est-ce qu'on fait pour mobiliser les moyens, pour avoir des infirmières, des accompagnements ? Mais ça, à chaque fois, j'ai dit, nous, on a envie de voir les conventions et de trouver, comme vous disiez tout à l'heure, des coordinations meilleures, sans doute que celles qui sont sur le terrain, renvoyant aux personnes, parce que ce sont dans les 7 000 points d'accueil. Ça veut dire qu'il y a des personnes qui connaissent d'autres personnes et qui font que les gens sont sanctionnés. Le mieux, le structurer, c'est sans doute une bonne solution. On est bien d'accord.
Mais est-ce qu'on se fait absorber par tous les chiffres des hommes d'emploi qui ne répondent pas aux freins, qui eux sont dans les bassins de vie ? Les comités locaux, dans beaucoup de cas, ont permis de progresser parce qu'ils sont très nombreux, encore que par rapport à nos 7 000 points d'accueil, même un petit décalage. Donc, mais ces comités étant sur le terrain au plus proche, c'est sans doute l'occasion d'améliorer, si vous voulez, la situation. Voilà en gros ce que je voulais dire. Je conclus, le rapport, on l'a lu avec attention et intérêt parce qu'on y a retrouvé un fond de culture des missions locales. Mais il nous semble qu'elle ait trop ce rapport et approche le sujet par l'intégration dans l'emploi, ce qui est normal, c'est la politique de l'État. Vous êtes d'accord ? Mais la question des freins est posée, il y a beaucoup à dire. J'en ai dit un peu sur comment les freins ne sont pas gérables par la même territorialisation.
Il faut que les collectivités montent à nouveau en première ligne et qu'on retrouve des conventionnements avec l'État.
Claude Raynal
Merci, monsieur le vice-président. Je vous propose donc qu'on ouvre le débat avec les collègues. Nous allons commencer avec le rapporteur général, puis je donnerai ensuite la parole à notre collègue Frédéric Puissard. Je salue sa présence, merci d'être venu, chers collègues, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires sociales.
Jean-François Husson
Oui, merci monsieur le président, mes chers collègues. D'abord, merci évidemment à la Cour des comptes et à sa présidente de la cinquième chambre pour la présentation de ce rapport qui pèse lourd, puisqu'on est quand même à la commission des finances, qui va dire la vérité des prix. Les politiques immobilisent 190 milliards d'euros, ce n'est pas l'épaisseur d'un trait. Alors moi, en écoutant les uns les autres, je vous remercie. Je comprends pourquoi on a beaucoup de mal, au moment du projet de loi de finances, à trouver des points d'accord, parce que j'ai l'impression que le sujet de l'emploi entre ce qui relève de la politique de l'État et ce qui pourrait être ou ce qui est porté par les territoires, et puis là on y va à foison entre les 300 et quelques comités locaux, les 7 000, ça me paraît beaucoup, 7 000 missions locales, ça veut dire qu'il y en a quand même qui sont de la taille d'un confetti. Et à un moment donné, il faut aussi, à mon avis, se poser les questions. Pour avoir suivi et défendu d'ailleurs à l'époque l'utilité et même la survie des missions locales dans les années 2015, 2016, au moment où la ministre El Khomri arrivait.
Je pense qu'il faut quand même aller plus loin. L'objet du rapport, c'est la prise en compte des territoires. Et moi, finalement, plutôt que de peut-être livrer un avis, je vais un peu en forme de provocation poser une ou deux questions. Je pars du principe que dans les territoires, puisque vous avez beaucoup de données statistiques, il y a forcément et factuellement des territoires qui ont des statistiques favorables en termes de coûts par rapport au nombre de personnes entrantes bénéficiaires, à la sortie, à l'insertion, à l'âge, etc., puisque l'on comprend bien que tout cela dépend des territoires. Et est-ce que sur la base de ces données, vous mettez un baromètre de la performance ? Parce que je suis content d'avoir France Travail, qui coûte quand même cher, je le dis, ce sont des débats.
Alors si on me dit : « Mais non, ce n'est rien par rapport à ce que ça rapporte », moi je n'ai aucun problème, mais je sais que chaque année dans le débat ça vient, et il y a aussi des arbitrages, et vous le savez, sur les moyens consacrés. Donc, est-ce que par rapport s'il y a des baromètres de performance, on s'en inspire pour essayer de reporter ce qui marche bien dans d'autres territoires ? Et quels sont, je dirais, vos avis ou les objectifs ? Finalement, il y a le quantitatif et le qualitatif, puisque ce sont aussi des objectifs qu'il faut poursuivre. Et puis peut-être en question subsidiaire, est-ce que vous arrivez dans ces publics-là à identifier un comportement ou un paralysme déformé dans le comportement aujourd'hui d'un certain nombre de personnes qui pourraient considérer que dans leur parcours de vie, elles ont droit, elles ont envie de faire plusieurs expériences professionnelles, que la fidélité dans l'emploi à un employeur se réduit, et qui auraient peut-être une forme, excusez-moi d'être un peu provocateur, mais comme si on avait des droits à un moment à bénéficier d'un passage par de la formation ou de l'indemnisation, ce qui complique, me semble-t-il, le fonctionnement général.
C'est tout, ce n'est pas un jugement de valeur à ce stade, c'est juste pour essayer de voir si ces éléments-là, comment dirais-je, sont observés dans le travail de la politique, des politiques de l'emploi, pardon.
Claude Raynal
Merci, monsieur le rapporteur général, madame la rapporteure pour avis Frédéric Puissat.
Frédérique Puissat
Merci, monsieur le président. D'abord cette invitation, ensuite cette saisine de la Cour des comptes, je salue bien entendu le rapporteur général, mes collègues rapporteurs au fond et mes collègues qui m'accueillent à la commission des finances, et je vous salue aussi, madame la présidente, ainsi que les différents intervenants. Peut-être deux questions : une question sur le périmètre de l'intervention de la Cour des comptes, et la deuxième sur le périmètre de la recommandation, singulièrement de la première recommandation. Sur le périmètre de la Cour des comptes, vous ne parlez jamais des organismes paritaires qui sont décentralisés par nature, notamment l'association Transition Pro, les observatoires des branches, qui sont aussi des outils mis à la disposition des collectivités et de l'État pour actionner des politiques locales. Donc, est-ce que c'était dans votre périmètre ou est-ce que ce n'était pas dans votre périmètre sur la recommandation que vous faites, sur le principe de mettre fin à la juxtaposition d'un service public de l'emploi et d'un réseau pour l'emploi ?
Ce qui est effectivement un objectif auquel nous sous-tendons tous, peu importe la commission dans laquelle nous sommes, c'est la simplification et aussi l'économie au passage. Je voulais simplement rappeler aux directeurs de France Travail qu'effectivement il y a des comités locaux pour l'emploi, qui ont des fiches actions sur chacun des comités locaux pour l'emploi, mais que pour présider, peut-être pour un certain nombre d'entre nous ces comités locaux pour l'emploi, le problème de trouver des fiches actions n'est pas un souci, mais quand on se retourne les uns vers les autres pour savoir comment on les finance, il y a un grand silence dans la salle des comités locaux pour l'emploi, c'est-à-dire qu'il y a zéro euro pour ces pilotages et parfois des fonds qui sont extrêmement flexibles et qui font qu'on n'arrive pas à faire rentrer des fonds dans des politiques qui sont plus locales. Mais est-ce que sur ce périmètre, jusqu'où est-ce que l'on est allé, en tout cas jusqu'où la Cour des comptes est allée ? Par exemple, vous avez effectivement évoqué le fait que les comités locaux pour l'emploi avaient des périmètres d'arrondissement.
Alors je pense que vous parlez des périmètres d'arrondissement de sous-préfecture, je ne sais pas quel est exactement le terme, mais aussi on a des périmètres qui recoupent les PLIE, les plans locaux pour l'insertion et l'emploi. Et est-ce que dans ces périmètres de suppression, vous envisagez éventuellement de supprimer ces PLIE ? Je vous dis ça parce que c'est un vrai sujet chez nous et qu'on a effectivement des juxtapositions de réunions qui font qu'à un moment donné, on s'y perd tous et qu'on pourrait peut-être aller jusque-là. Donc, quel est le périmètre que vous avez prévu sur ce premier point de recommandation ?
Antoine Lefèvre
Oui, merci Monsieur le Président, mesdames, messieurs. Moi, j'avais deux questions suite à la présentation de votre étude. Depuis 2023, il y a une répartition automatique des jeunes demandeurs entre France Travail et Mission Locale qui s'opère sur des critères nationaux. Certains ont relevé que cette évolution mettait en difficulté, car elle avait pour effet d'orienter vers la mission locale des jeunes qui connaissent les plus grandes difficultés vers l'emploi, tandis que les jeunes qui connaissent moins de difficultés étaient davantage pris en charge par France Travail. Alors, est-ce que votre étude confirme cette affirmation : les missions locales constituent-elles par nature, selon vous, les meilleures portes d'entrée vers l'insertion pour les publics les plus en difficulté, ou est-ce plutôt un effet de bord à corriger ? J'aimerais avoir votre avis sur ce sujet. Et puis, comme vous le signalez d'ailleurs dans votre étude, je crois que c'est à la page 40, les opérateurs locaux disposent de marges de manœuvre financière réduites, avec notamment une faible fongibilité des financements entre eux, avec notamment le fonds d'initiative territorial et le fonds d'inclusion pour l'emploi.
Au-delà des propositions de restructuration de gouvernance et d'une plus grande clarté des opérateurs territoriaux des politiques pour l'emploi, l'accent ne devrait-il pas être porté sur un meilleur accompagnement de ces acteurs pour mobiliser les financements européens du Fonds social européen ou encore des appels à projets régionaux ? Mais malheureusement, souvent il y a un manque de ressources au niveau d'une ingénierie locale sur des petites structures. Donc, est-ce que vous ne pensez pas qu'on doit appuyer pour aller capter ces fonds que l'on ne va pas suffisamment chercher par manque d'ingénierie ? Merci.
Florence Blatrix Contat
Merci, monsieur le président, et merci aux différents intervenants. J'aurais peut-être deux questions à poser à France Travail. C'est vrai que le rapport de la Cour des comptes reconnaît que France Travail est sans doute l'acteur qui prend le plus en compte les spécificités territoriales, notamment dans la répartition des moyens humains et l'observation du marché du travail. Il souligne néanmoins que votre action reste fortement contrainte par les dispositifs conçus au niveau national. Donc, le modèle de répartition des effectifs et des moyens de France Travail permet-il, selon vous, de répondre suffisamment aux territoires les plus en difficulté, ou atteint-il aujourd'hui ses limites ? Et, sénatrice de l'Inge, j'aurai une question plus précise : je souhaiterais me faire l'écho des difficultés en termes d'accompagnement des travailleurs frontaliers qui souhaitent retrouver un emploi en Suisse.
Le fonctionnement du marché du travail en Suisse revêt des particularités, notamment en termes de critères de recrutement. Et là, l'adaptation aux spécificités territoriales est essentielle. Donc, quels sont les dispositifs mis en place pour accompagner ces travailleurs dans les agences concernées ? Quelles expertises sont développées dans ces agences sur le marché du travail suisse ? Cela vaut aussi pour les autres territoires frontaliers, et peut-être, voilà, pour France Travail, peut-être une question aux missions locales. Bon, il semble que certaines craintes liées à la loi aient été levées. Donc, comment percevez-vous votre place dans le nouveau réseau pour l'emploi mis en place ? Vous avez évoqué la place des collectivités territoriales et peut-être une meilleure coordination pour lever tous les freins.
Donc, quelles évolutions concrètes en termes de gouvernance, de financement ou de simplification seraient nécessaires selon vous pour renforcer l'efficacité de l'action des missions locales ?
Éric Jeansannetas
Merci, Monsieur le Président. Alors, mon intervention va être plus courte puisque Béatrice vient de me poser la question, notamment. Donc, je vais apporter un témoignage. Je remercie tous les intervenants, sénateurs de la Creuse, et également, depuis maintenant 25 ans, président d'une mission locale, la mission locale de la Creuse. Donc, j'apporte un témoignage puisque la question est posée sur "on apprend à marcher, on apprend en marchant", en fait cette relation entre mission locale, France Travail, les coordinations, ce qui va complètement dans le sens du rapport. Mon témoignage est simple : c'est que nous apprenons tranquillement à travailler ensemble, et dans le département de la Creuse en tout cas, ça fonctionne plutôt bien avec des travaux en commun. Mais cette relation de confiance existait depuis bien avant. Et moi, j'ai une question quand même avec madame la chef de service de la DGFEFP : c'est ce mode de financement. Puisque nous, d'ailleurs, notre commission des finances, dans un rapport patriarcat requis, avait à un moment, il y a quelques années maintenant, souhaité que le financement soit stabilisé en direction des missions locales en tenant compte des spécificités territoriales. Ce que j'ai pu entendre me rassure un peu, puisque actuellement nous sommes financés un peu de manière descendante, avec des critères nationaux et sans prendre trop en compte les spécificités territoriales.
Donc voilà, j'aurais peut-être aimé avoir quelques précisions sur ce que vous nous avez indiqué en fin d'intervention, madame Alberti. Merci.
Claude Raynal
Merci, Eric. Michel Canvey, je n'ai pas d'autre demande. Michel Canvey.
Michel Canévet
Merci, monsieur le président. Je veux également remercier la cour pour les éclairages et le travail mené. Pour ce qui concerne le département du Finistère dont je suis élu, je dois dire qu'il me semble que les relations au niveau de France Travail se passent plutôt bien. En tout cas, les relations avec les parlementaires se passent bien et j'observe aussi une certaine évolution dynamique de l'action de France Travail, notamment envers les demandeurs d'emploi dans les territoires les plus en difficulté. En tout cas, j'ai eu l'occasion de le constater. Et pour autant, les contacts avec France Travail sont intéressants. Pour autant, pour ce qui concerne le reste du dispositif, je dois dire que je n'ai absolument aucune idée puisque nous n'avons aucune information, nous les parlementaires, sur ce qui se passe dans les comités locaux, comités régionaux, sur le terrain.
Alors ça, c'était l'exemple local pour les sujets que je voulais aborder, c'est concernant la première recommandation de la cour. Est-ce que cette recommandation nécessite des évolutions législatives ou est-ce purement réglementaire ? C'est-à-dire, est-ce que c'est la loi qui impose qu'il y ait aujourd'hui la juxtaposition, ou alors est-ce uniquement l'organisation ? Et puis, la lecture des exemples que vous avez fournis concernant les Pyrénées-Orientales, vous avez constaté que la relation était plus fluide entre l'État, enfin les services de la DREETS, et France Travail et le département. Est-ce que ceci apporte des incohérences dans la politique départementale ? Il y avait aussi des incohérences, pardon, dans la mise en œuvre de la politique territoriale, puisque les services de l'État étaient souvent contraints entre des orientations nationales qui descendaient et des besoins locaux qui apparaissaient différents. Est-ce que vous avez observé des situations analogues dans d'autres départements ou dans d'autres secteurs analysés, ou pas ? Où est-ce que c'est singulier aux Pyrénées-Orientales ?
Claude Raynal
Merci, Michel. Pas d'autres questions, donc je vais me tourner vers nos intervenants. Alors je vais vous proposer de passer dans l'ordre inverse, en commençant par monsieur Lépiné, et nous laisserons la cour conclure cette table ronde, si vous le voulez bien. Donc, monsieur Lépinek, on l'excuse pour son départ ensuite, voilà.
Jean-Raymond Lépinay
Écoutez, bon, il y a beaucoup de questions qui mériteraient sans doute de prendre un temps d'échange entre nous plus avant. Donc, quelques réponses sur des sujets qui nous interpellent directement. Bon, vis-à-vis de France Travail, nous avons dans l'historique des missions locales toujours une collaboration, ce qui a été rappelé, qui existait sur les territoires. La mettre en forme dans des formes qui correspondent à ce que souhaite le législateur aujourd'hui et qui est mis en place, oui, mais c'est vrai que ceci existait déjà, c'est-à-dire que les relations étroites entre face travail et mission locale sont dans un certain nombre de territoires extrêmement fortes. Donc, reformulons-les dans le cadre juridique nouveau, pas de problème, on est partants avec une réserve.
Ne multipliez pas les contraintes administratives. Un conseiller qui reçoit un jeune aujourd'hui consacre un quart de son temps au reporting. Est-ce que c'est raisonnable ? Est-ce qu'il ne faut pas faire attention à maîtriser ce temps administratif par rapport au temps consacré au métier lui-même ? C'est ma limite sur les nouveaux dispositifs. Concernant les collectivités territoriales, comment faire bien ? Cela a été esquissé, c'est d'ailleurs entre les lignes, en plus en convention, pour coordonner, passer des conventions avec des financements renvoyant aux compétences des collectivités, avec des programmes, des actions, selon leur liberté d'organisation et de politique, qui nous donnent des objectifs. Pourquoi seul l'État aujourd'hui nous donne des objectifs ? Alors que sur l'élevage des freins, on a bien besoin d'avoir des objectifs des collectivités territoriales avec des comptes, des plurianualités.
Certaines régions l'ont fait, certains départements l'ont fait, certaines collectivités de premier niveau l'ont fait. Est-ce qu'il ne faut pas progresser là-dessus vis-à-vis de l'État ? Comment progresser vis-à-vis des missions locales ? Alors oui, la loi sur le service public, nous y tenons, parce que nous sommes le service public d'accueil des jeunes. Donc, la définition des missions locales comme service public avec les jeunes est évidemment très importante. Et je dis ça pas tout à fait au hasard, parce que l'envahissement des appels à projets, dont certains d'ailleurs m'interrogent quand ils viennent sur le socle du service public accordé par le texte du code du travail. Mais le fait d'avoir des appels à projets avec d'autres organismes qui viendraient dans le système ne doit pas nous recomplexifier alors qu'on est en train de redéfinir les choses avec les comités locaux.
Donc je dis simplement, nous, la tâche du service public de principe, ça nous va bien, je veux dire, donc voilà. Donc, il faut voir ce qu'on dit quand on parle du service public et de la LPE. Oui, mais le service public est plus important, il nous semble. Alors simplement pour conclure, 7 000 points d'accueil, ce n'est pas 7 000 missions locales. Il y a 426 missions locales et il y a 7 000 points d'accueil. Par exemple, chez moi, en haut de Garode, il y a deux missions locales, dix antennes dans la mission locale de Garode, soixante points d'accueil et un minibus.
La totalité du système dans lequel nous sommes. Donc je dis simplement ceci : cela doit être intégré dans le nouveau système, et nous espérons d'une part qu'on sorte de l'égalité de traitement pour rejoindre l'égalité des droits. Parce que si un jeune a le même droit dans deux territoires, les moyens à mettre en œuvre pour traiter le sujet ne sont pas les mêmes. Donc, si l'égalité de traitement, c'est l'égalité des moyens, il y a un problème. L'égalité des droits va décliner les moyens de manière différenciée selon le territoire, et en s'enfermant dans des dispositifs nationaux ou même locaux, ces dispositifs définissent l'égalité de traitement.
C'est combien d'heures dans un siège ? Oui, mais est-ce que c'est le même sujet sur tous les territoires ? Nous pensons que non. Donc, égalité de traitement, égalité d'accès aux droits veut dire des traitements différenciés, et ça veut dire, en termes de moyens financiers, des différenciations. C'est-à-dire que le même sujet traité au cas par cas, propre à la Scoltazure en Occitanie, ou en Finistère, ou dans la Creuse pour prendre des écarts importants, ou dans les territoires de Trois-Mères, le même sujet existe avec des moyens différents. Et je finis là sur l'évaluation et la performance. Nous, la mission LeCalm, a toujours été évaluée. C'est-à-dire qu'on nous a toujours demandé des résultats, on nous a toujours fournis, et on est d'accord avec ça, c'est même dans la loi d'ailleurs et dans le code du travail.
Oui, mais il ne faut pas que la performance consiste à dire : si vous n'êtes pas performant, on vous baisse les moyens. Alors que dans les discussions qu'on a aujourd'hui sur la CPO, ces sujets sont abordés, on n'a pas tout à fait conclu encore, mais si le critère de la performance est de dire que si vous n'êtes pas performant, 10 000 moyens alors qu'une fois ces 10 il faut les augmenter. Ce n'est pas performant, c'est justement parce qu'il n'a pas assez dans le plus grand nombre de cas. Et ce que j'entends souvent, c'est : performance insuffisante, donc moyens redéployés, et on va redonner des moyens à ceux qui sont performants. Ça n'est pas ça, je ne suis plus du tout le système.
Il faut sans doute qu'on travaille sur le sujet parce que si une mission locale n'est pas formatrice, soit c'est parce qu'elle ne fait pas valablement son travail et ça implique des conséquences, soit elle le fait valablement, mais elle manque de moyens pour obtenir les résultats, et il faut sans doute renforcer les moyens. Donc on reste, si vous voulez, dans cette fourchette qui exige d'aller voir précisément le territoire, mais ça c'est dans votre rapport, madame la présidente, et on partage tous cette idée. Il faut voir réellement quel est le sujet territorial. Et j'ai déjà dit ce que je pensais des périmètres, zones d'emploi et bassins de devis. Bon, les réponses en termes d'entreprises et de développement économique sont évidemment au niveau du bassin d'emploi et du développement économique.
Les réponses en termes d'accès des jeunes à l'emploi sont souvent au niveau des bassins de vie. Et un dernier mot pour conclure, simplement la question sur la fidélité de l'employeur que vous aviez posée, monsieur le président, est exacte. C'est-à-dire que, si on regarde aujourd'hui nos jeunes, par exemple, on est dans le même taux d'emploi que la moyenne européenne. Mais par contre, la fidélité employeur, de vous parler, on est très mauvais. Nos jeunes ne repartent pas, c'est-à-dire que si en taux d'emploi on est pareil, mais ensuite quand ils sont sur l'emploi, là encore on a un nouveau problème. Est-ce qu'il ne faut pas trouver de nouveaux outils ? Cela renvoie sans doute à la question de la formation, d'une manière très certaine, et donc à la défaillance, pardonnez-moi, d'un certain nombre de régions aujourd'hui avec qui on n'arrive pas à trouver des discussions opérationnelles sur ce qu'on fait en matière de formation professionnelle dans cette situation qui évolue.
Et je finis par un dernier mot : les territoires, le périmètre est difficile, mais en plus ils changent, ce qui rend le suivi encore plus difficile puisque quand on arrête bien un territoire, on a des élections municipales qui veulent changer la configuration d'un certain nombre de choses. Donc, les partenariats ne seront plus les mêmes, les comités qui fonctionnaient devront peut-être se réinterroger, et ensuite l'économie elle-même modifie en profondeur le territoire, donc il mérite aussi d'être reconsidéré.
Claude Raynal
Merci, monsieur le vice-président. Nous poursuivons avec les réponses de monsieur Thiachon, et merci encore.
Matthieu Teachout
Merci beaucoup. Je vais peut-être prendre la question sur les coûts des dispositifs, le rendement, puisque cela rejoint la question sur le financement des fiches actions. Effectivement, la question de la marge de financement, on va dire, des actions à forte valeur ajoutée est une clé essentielle. Côté France Rail en interne, on a une démarche d'efficience qui vise à réallouer une partie de nos moyens, dégager du temps pour les réallouer sur les activités à forte valeur ajoutée, et qu'on a mesurées comme étant à forte valeur ajoutée pour le marché du travail. Et à terme, c'est à moyen constant que cela permet de renforcer l'impact sur le marché du travail ou la performance de nos actions sur le terrain.
C'est un peu la même logique, finalement, pour les dispositifs et les politiques de l'emploi dans les territoires. On pense qu'avoir une démarche où, systématiquement, dans tous les territoires et pour tous les dispositifs, on mesure l'impact, c'est-à-dire simplement la valeur ajoutée du dispositif, à quel point le dispositif augmente les chances d'accès à l'emploi des personnes. Ça, c'est très hétérogène d'un dispositif à l'autre, c'est très hétérogène d'un territoire à l'autre. Donc il faut donner la capacité au territoire de mesurer la valeur ajoutée de ces dispositifs, de les comparer au coût et, d'une certaine façon, de calculer le rendement de ces dispositifs, puis de rationaliser les dispositifs qui augmentent beaucoup les chances d'accès à l'emploi et coûtent relativement peu cher, de les renforcer, et au contraire, les dispositifs qui produisent un impact plus faible et qui coûtent relativement plus cher, de les arrêter, ce qui dégage les moyens pour renforcer les dispositifs qui marchent. C'est ça le levier principal qu'on a à disposition pour dégager des marges de financement pour des actions impactantes dans les territoires.
Sur la question de la fidélité à l'employeur et, d'une certaine façon, le droit à la formation, il y a effectivement un enjeu de maintien, d'une certaine façon, dans l'emploi. On sait qu'aujourd'hui, on a presque 40 % des CDI qui sont rompus dans la première année. Donc, on pense souvent que l'accès à l'emploi vers un CDI permet de sortir de manière durable du chômage, et ce n'est pas toujours le cas. Donc, pour ça, un levier très important, c'est la qualité de l'intermédiation et l'adéquation des compétences de la personne avec les compétences recherchées par le demandeur d'emploi. On croit beaucoup au renforcement de la préparation opérationnelle à l'embauche, qui est une sorte de garantie d'emploi à l'issue de la formation et qui permet aussi d'améliorer le rendement de la formation. Sur la question de l'allocation des moyens à France Travail, un peu comme pour tous, cette allocation des moyens est en amélioration continue dans le sens où chaque année on fait évoluer notre modèle en fonction de l'évolution des situations spécifiques des territoires. Le contexte socio-économique des territoires varie d'une année sur l'autre, et on peut se rendre compte que certaines activités représentent plus de charges, où on peut décider de prioriser des contextes particuliers.
C'est en amélioration continue et permanente. Et puis, sur la question des travailleurs frontaliers, on a depuis 2025 lancé des dispositifs spécifiques dans les agences frontalières pour l'accompagnement des publics frontaliers, dans une logique de construire des parcours d'accompagnement qui sont spécifiques à ces publics-là, puisqu'en termes de démarche, de recherche d'emploi, les parcours ne sont pas forcément identiques à ceux des demandeurs d'emploi dans d'autres contextes. De manière générale, sur la question de l'allocation des moyens et des marges de manœuvre données dans les territoires pour le financement de dispositifs spécifiques aux territoires, il faut se dire qu'on était quand même dans un système très, on va dire, pour caricaturer un peu, d'injonction verticale sur les politiques de l'emploi, et on veut passer à un système de remontée des besoins. Donc, c'est une transformation qui se fait dans la durée. Il ne peut pas se faire d'une année sur l'autre, et donc ce qu'on essaye, c'est petit à petit d'augmenter les marges de manœuvre qui sont données à nos agences sur les territoires.
J'ai parlé de la possibilité d'une augmentation importante déjà en 2026 des subventions ou d'appels à projets pour tenir compte des acteurs présents sur les territoires, plutôt que de penser en solutions complémentaires à l'offre de solutions qui existent déjà dans les collectivités ou dans le monde associatif au niveau local. Et donc, l'enjeu pour nous, c'est de construire une trajectoire qui, petit à petit, augmente ses marges de manœuvre, parce qu'il faut aussi que les territoires s'approprient ces marges de manœuvre et soient capables de décider du renfort de tel ou tel dispositif. Serait-ce que recenser toute l'offre de solutions, je ne sais pas, sur la mobilité sur un territoire, c'est déjà un travail assez important, et ensuite de prendre une décision sur quelle est l'offre de solutions complémentaires qu'il faut apporter à cela. Si on cumule ça sur tous les freins, ce sont des trajectoires qui se font sur plusieurs mois, voire plusieurs années.
Claude Raynal
Merci monsieur Tachou, et nous terminons donc d'abord avec madame Alberti, puis la cour, madame Alberti.
Angélique Alberti
Monsieur le président. Sur la question de la multiplicité des comithologies, l'objectif de la loi pour le plein emploi est bien de réduire la comithologie au sein de la même instance. Sur l'articulation avec le SPE, aujourd'hui il est prévu par un vecteur législatif dans le code du travail qui définit les missions et la mise en œuvre des réseaux pour l'emploi. Donc aujourd'hui, pour ceux qui connaissaient l'ancienne comithologie, il n'y a plus de services publics de l'emploi présidés par le préfet, c'est bien le comité départemental qui a pris le relais. Cette réforme prend du temps, ainsi que l'articulation des acteurs. Aujourd'hui, dire que la seule instance qui existe, ce sont les comités départementaux pour l'emploi, ce serait faux, mais l'enjeu est en tout cas la demande très claire au service, et je sais qu'on la partage, on est complètement aligné avec France Travail sur le sujet : c'est de mobiliser nos forces uniquement sur une seule méthodologie qui réunit l'ensemble des acteurs pour dégager du temps, aussi en termes d'efficience, pour permettre aux services, au regard de leurs moyens, d'agir également auprès des acteurs sur le territoire.
Concernant l'expérimentation Territoire Zéro Chômeur, votre demande de mieux intégrer la gouvernance de TZCLD, Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée, au réseau pour l'emploi est pleinement partagée par le ministre et plus largement, puisque c'est le sens de la PPL, du projet de loi qui a été adopté à l'Assemblée nationale, où cette méthodologie va rentrer dans le cadre des comités départementaux pour l'emploi, pour être suivie avec l'ensemble des autres dispositifs, tout en conservant sa spécificité et tous les avantages qu'elle présente actuellement en termes de solutions structurantes également. Baromètre de la performance, la question de la performance a été posée. Oui, l'enjeu des comités territoriaux aujourd'hui, c'est la mesure de l'impact en fait et de l'efficience des dispositifs, peut-être également en lien avec ce qu'a dit l'émission locale. Oui, aujourd'hui, l'argent public doit être utilisé avec une mesure d'efficience systématique pour pouvoir l'ajuster et déterminer si l'argent public est bien utilisé sur les territoires et s'il sert bien à l'objectif. Donc c'est le cas pour l'ensemble des dispositifs financés. C'est un objectif très marqué du ministre du Travail Farandou, et ce sera le cas de l'ensemble de nos dispositifs, avec des clés d'entrée qui ne seront pas uniquement les sorties vers l'emploi, puisque le calcul de l'efficience concerne aussi les publics qui bénéficient de ces dispositifs.
On a forcément des taux d'accès à l'emploi plus favorables si les publics qui entrent sont plus proches de l'emploi. Donc il y a ces, on mène une réflexion et des travaux avec les réseaux sur ces périmètres-là. Vous avez évoqué la transition professionnelle. La transition professionnelle, c'est un dispositif de reconversion professionnelle. Madame la sénatrice, ce n'est pas, stricto sensu, dans le périmètre des comités territoriaux pour l'emploi. Ce sont des dispositifs qu'on suit également en lien avec les Opco, les organismes paritaires collecteurs, et ce sont des instances au niveau régional suivies dans le cadre des CREFOP quand ils existent encore, mais en tout cas pas strictement dans le champ, même si le sujet de la reconversion est forcément en lien avec le maintien dans l'emploi qu'évoquait monsieur le président. Donc, on le suit au niveau global, au niveau des services de red, c'est au niveau des concentrés.
Les plis, c'est un outil au bénéfice de la politique de l'emploi. Il faut qu'il soit intégré au niveau des comités.
Départementaux, je sais que France Travail mène des actions aussi avec les PLIE, ce sont des acteurs référents pour le suivi des personnes. Et le financement des fiches actions, la marge dégagée que j'expliquais dans mes éléments introductifs via notamment les fonds du fonds d'initiative emploi, elles doivent permettre aux dettes de nos services déconcentrés, en lien avec France Travail notamment, et les collectivités territoriales, de financer des actions qui ne sont pas. Une région de l'Est a mis à disposition de l'ensemble des présidents de CLU au titre de 2025 une enveloppe spécifique qui devait financer les actions. Les solutions existent, et le conseil régional s'était aussi engagé sur des actions qui relevaient de son champ de compétences. Voilà, en très succinct, quelques réponses, monsieur le président.
Claude Raynal
de
Merci, madame Alberti. Donc, je me tourne maintenant vers la présidente de la cinquième chambre pour ses propos de conclusion.
Sophie Thibault
Merci, monsieur le président. Effectivement, quelques éléments de réponse qui sont très complémentaires de ce qui vient d'être dit, notamment par la déléguée générale à l'emploi et à l'information professionnelle. La première recommandation, puisque vous en parlez monsieur, c'est le docteur Calvet, madame la sénatrice. Pour nous, elle est, alors vous l'avez rappelé madame Alberti, le texte est législatif, ce sont des articles H du code du travail, mais a priori on a bien, enfin si vous avez bien conscience de cette difficulté. Donc à terme, ça devrait se substituer totalement, les comités pour l'emploi devraient se substituer totalement. Néanmoins, c'est mieux quand c'est dit. C'est toujours la même histoire parce qu'on est quand même assez spécialistes en France pour juxtaposer des dispositifs, en créer de nouveaux sans supprimer les précédents. Donc, du coup, il y a des pratiques territorialisées distinctes.
Certains simplifient tout de suite sans réfléchir trop avant. Et puis d'autres qui se disent : "Ah oui, mais ça continue à exister juridiquement, donc on va quand même réunir." Donc je crois que la simplification, la clarté seront toujours les bienvenues. Effectivement, pour les plis, vous l'avez bien rappelé, la suppression du réseau pour l'emploi ne signifiera pas la suppression des plis. C'est un dispositif qui aujourd'hui est accroché à ce réseau, mais qui peut être accroché à d'autres dispositifs de d'autres comités comme ceux qu'on a mis en place, qui sont en train d'être mis en place.
Monsieur Calvé, pour les Pyrénées-Orientales, c'est, je crois, un cas singulier, ce n'est pas systémique du tout, on n'a pas relevé de très grosses difficultés. Après, on le sait, la territorialisation, la mise en œuvre, qu'elle soit territorialisée ou pas, d'une politique publique dépend aussi des hommes et des femmes qui la mettent en œuvre, et parfois ça fonctionne bien, parfois ça fonctionne moins bien. Donc là, je crois que dans ce cas-là, le fait qu'on puisse le relever de notre part va peut-être permettre aux pérennés orientales de se reprendre, si je puis dire, mais ça ne nous a pas permis de relever un problème systémique. En ce qui concerne des organismes paritaires, oui madame Puiza, dans la lettre de cadrage de notre enquête que notre premier président avait envoyée au président de la commission des finances. On parlait, on n'avait pas étendu la discussion, en tout cas le champ d'investigation, aux organismes paritaires. Dans la réalité, c'est vrai que les branches sont de facto peu présentes dans les comités locaux, alors peut-être que ça peut être, et vous l'avez dit madame, une piste d'amélioration ou de complément de travail pour l'avenir.
De même, dans ma chambre, nous sommes compétents pour contrôler les OPCO, les opérateurs de compétences qui ne sont pas non plus membres de ces comités, mais qui pourraient effectivement adapter leur organisation pour être en mesure de participer aussi à ces comités. Ils pourraient avoir un apport intéressant à la réflexion qui est menée. Monsieur Lefebvre, alors, est-ce que les missions locales sont la porte d'entrée ? Je regrette que le vice-président, président, soit parti. Je pense que ça dépend des cas. Ce n'est pas la panacée, mais les missions locales sont très importantes.
Mais après, il y a aussi des inégalités territoriales qui sont liées, donc c'est avec 1 700, avec 7 000 points d'accueil, forcément tout n'est pas parfait. Il y a des marges d'amélioration et, à cet égard, je voulais vous indiquer que la Cour des comptes a commencé, va bientôt, d'ailleurs, pas tarder à terminer, enfin en tout cas à terminer les investigations sur un rapport sur l'Union nationale des missions locales. Donc on va documenter un peu leur organisation, leur façon de travailler en complément, on va dire, même si ce n'est pas demandé formellement par le Sénat, mais en complément de vos travaux, on pourra avoir un éclairage sur la façon de fonctionner de cet outil très utile, bien sûr, mais qui est perfectible comme tous les outils, je suppose. Pour les fonds européens, nous voyons évidemment dans les cours des comptes que des avantages existent. Est-ce que nous pouvons en bénéficier au maximum, puisque c'est autant de crédits du budget de l'État qui ne seront pas utilisés ? Donc, pourquoi pas une ingénierie locale pour les petites structures, ou en tout cas réfléchir à en profiter au maximum.
Ça ne paraît que de bonne foi, monsieur le président, monsieur le rapporteur général. Enfin, peut-être une réponse sur les actions conventionnées avec les collectivités, monsieur le rapporteur spécial Capu. D'une certaine façon, les conventions existent de fait, ce n'est pas formalisé, mais le fait d'avoir mis en place ce réseau de travail intense entre l'État, France Travail et les collectivités, avec la loi de 2023, c'est vraiment une volonté de travailler ensemble. La convention, je vais, si je puis dire, elle est générale, c'est-à-dire qu'on voit bien l'état d'esprit. Après, on peut le traduire à travers des actions plus précises, mais je crois que ce sont un peu les feuilles de route et les plans d'action qui ont cette vocation. Je ne suis pas certaine, mais là c'est un avis personnel puisqu'on ne l'a pas investigué dans notre rapport, qui a vraiment besoin d'une convention stricto sensu, mais pourquoi pas. Après, je pense que c'est justement là l'intérêt de la territorialisation : si, sur un territoire, on estime qu'une convention est nécessaire, qu'elle puisse être mise en place, parce que c'est aussi la liberté des territoires, des collectivités évidemment, et des services de l'État, même s'ils sont bien contrôlés par les administrations centrales, de s'adapter et d'adapter les dispositifs aux territoires.
Voilà ce que je voulais vous dire. Je vous remercie en tout cas de votre attention et de l'intérêt que vous portez à nos travaux. À très bientôt, parce que je sais que de nouveaux 582 nous sont demandés, et nous sommes toujours très honorés de cet intérêt pour les travaux de la Cour des comptes que vous manifestez au Sénat et à l'Assemblée nationale, mais particulièrement au Sénat. Je vous remercie beaucoup.
Claude Raynal
Merci, madame la présidente. Merci de ce rapport qui fait un point sur, effectivement, de toute façon, une de ces politiques qui reste toujours en chantier finalement. Car quand on parle de la relation entre l'État central et les territoires, ce n'est jamais quelque chose de totalement figé, définitif. À aucun moment, on ne peut dire : oui, là on a trouvé l'État parfait, tout est réglé, etc. Forcément, il y a des progrès à réaliser de manière récurrente et permanente.
Merci à vous, madame la présidente, merci à ceux qui vous ont accompagné et qui ont travaillé sur ce rapport. Je ne les oublie pas, et merci monsieur le directeur, madame, d'être venue à cette table ronde, et encore une fois merci à notre collègue de la commission des affaires sociales. Merci.
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