Séance publique du 10 février 2026 (matin)
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Annie Le Houerou
Enfin, je pense que madame la ministre a évoqué les contrôles théoriques, mais dans la réalité, il n'y a aucun contrôle réalisé. Dans la réalité, les dentistes subissent ces importations, et leur indépendance ainsi que la déontologie de leur propre métier sont mises en péril. Merci.
Alain Marc
Merci, chers collègues. La parole est maintenant à monsieur Guillaume Chevreulier. À vous, chers collègues.
Guillaume Chevrollier
Merci, monsieur le président, madame la ministre. Je souhaite vous alerter au sujet des enfants qui sont à la fois sous la protection de l'enfance et en situation de handicap. Ils sont confrontés à de vraies difficultés d'accès aux soins. Pourtant doublement vulnérables, ils sont tributaires des failles d'un système dans lequel l'accès aux soins constitue un défi supplémentaire, notamment dans les domaines de la pédopsychiatrie, des troubles du neurodéveloppement ou encore du langage et de la parole. Selon la dernière étude de l'observatoire départemental de la protection de l'enfance en Mayenne, 40 % des enfants protégés ayant reçu une notification de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées sont concernés par des troubles du psychisme.
28 % d'entre eux ont une déficience intellectuelle, des chiffres en nette progression par rapport à 2018. Dans de nombreux cas, c'est l'absence ou l'insuffisance de prise en charge médicale qui est à l'origine de la situation de placement. Or, ces enfants restent aujourd'hui invisibles. L'offre sanitaire spécialisée est largement insuffisante, les délais d'accès en pédopsychiatrie sont trop longs, les structures adaptées font défaut, et les professionnels manquent, notamment en milieu rural. Il s'agit là d'un problème d'envergure qui concerne 1/4 des enfants accompagnés par le médico-social, tout comme 1/4 des enfants accompagnés par la protection de l'enfance.
Alors, madame la ministre, dans ce contexte, quelles mesures le gouvernement entend-il prendre pour pallier cet échec en garantissant un accès effectif aux soins pour ces enfants à double vulnérabilité ? Comment entend-il répondre au besoin primordial de renforcer les coopérations entre l'aide sociale à l'enfance, les services médico-sociaux et les structures sanitaires, notamment dans les territoires sous-dotés comme mon département ?
Charlotte Parmentier-Lecocq
Merci, monsieur le président. Monsieur le sénateur, vous m'interrogez sur l'accès aux soins pour les enfants en situation de handicap et relevant de la protection de l'enfance. Effectivement, ces enfants particulièrement vulnérables ont aussi des besoins en santé accrus, et l'enjeu de la prévention et de l'accès aux soins est majeur, particulièrement pour ces enfants. Depuis 2016, la réalisation d'un bilan de santé et de prévention à l'entrée de tout mineur dans le dispositif de protection de l'enfance permet d'engager un suivi médical régulier et de formaliser une coordination de son parcours de soins. Pour instaurer un parcours de soins coordonné pour tous les enfants de l'ASE, les expérimentations Santé, Protégées et Pégases sont en cours de généralisation. Elles ont fait l'objet d'une évaluation positive.
L'objectif est de mieux coordonner les interventions sanitaires, médico-sociales et sociales en priorisant la santé mentale et la prévention des surhandicaps, pour éviter les ruptures de parcours et les délais d'accès aux soins. Je vous confirme également que le repérage précoce des troubles psychiatriques chez les enfants de l'ASE est une priorité. Grâce aux plateformes de coordination qui continuent de se développer et de se généraliser sur le territoire. Les besoins sont identifiés plus tôt. L'orientation est donc optimisée, et les surhandicaps peuvent ainsi être évités.
La pédopsychiatrie est également renforcée financièrement depuis 2019. Elle bénéficie d'appels à projets annuels pour consolider les équipes et réduire les délais de prise en charge. Dans les projets territoriaux de santé mentale également, on intègre un volet enfants-adolescents qui inclut un diagnostic territorial pour éviter les lacunes en termes de prévention, de soins et de coordination, et pour apporter des solutions adaptées en fonction des territoires. Depuis 2022, une consultation complexe à l'entrée en LAE améliore aussi le bilan de santé. En 2024, les actes de pédopsychiatrie ont également été revalorisés, et je tiens à vous dire la pleine mobilisation du gouvernement, qui sera tout à l'heure pour une grande partie des membres présidés par Stéphane Eyriste et Gérald Darmanin, mobilisés à travers le comité de refondation de la protection sociale des enfants.
Guillaume Chevrollier
Merci madame la ministre pour votre réponse. Effectivement, les enfants comme les familles attendent une mobilisation du gouvernement avec des résultats concrets, et c'est particulièrement vrai dans les territoires ruraux où il y a un problème d'accès aux soins, un problème de prévention sur les questions aussi de santé mentale. Je tiens également à vous alerter sur la situation des infirmières en milieu scolaire, qui sont importantes, un maillage à préserver dans la détection et l'accompagnement des jeunes en difficulté, notamment sur le plan de la santé mentale. Merci.
Alain Marc
Merci. La parole est maintenant à notre collègue Jean-Raymond Huguenet. À vous.
Jean-Raymond Hugonet
Merci, monsieur le président, madame la ministre. En ces temps de rabot budgétaire, le coût de certaines politiques publiques ne doit pas seulement s'analyser à l'aune des crédits budgétaires qui leur sont alloués. C'est bien ce que prouvent les conséquences négatives du gel de la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs depuis 2014. Jusqu'alors encadrés par l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif à la rémunération des personnes physiques exerçant cette activité à titre individuel, leurs prestations n'ont connu aucune revalorisation malgré l'inflation et la complexité accrue de leur mission. Au regard des nombreux signalements effectués par les professionnels du secteur, et en considérant la hausse du nombre de postes vacants, force est de constater que l'absence de revalorisation met en péril l'activité de ces professions. D'une part, les mandataires judiciaires déjà confrontés à une charge de travail croissante et à des situations humaines délicates se retrouvent financièrement pénalisés.
D'autre part, cette situation entraîne un risque majeur d'épuisement professionnel et de détresse psychologique, ce qui nuit gravement à la qualité de l'accompagnement des personnes vulnérables. Résultat, les territoires rencontrent un déficit croissant de professionnels, avec des conséquences directes sur la protection des majeurs et la prise en charge de leurs droits et de leurs besoins. Et pourtant, le solde entre la revalorisation de leurs prestations et les économies générées par leurs actions serait positif pour les comptes publics. Aussi, madame la ministre, entendez-vous mettre fin au gel des prestations prévues par l'arrêté du 29 décembre 2014 et permettre enfin à des professionnels en prise directe avec des interventions complexes d'être reconnus à leur juste valeur financièrement ?
Charlotte Parmentier-Lecocq
Merci, monsieur le président. D'abord, peut-être rappeler que le gouvernement considère effectivement que le rôle des mandataires judiciaires à la protection des majeurs est fondamental pour garantir la protection juridique des personnes les plus vulnérables : les personnes âgées, les personnes en situation de handicap notamment. C'est 10 000 professionnels qui assurent 530 mesures de protection chaque année. Le gouvernement est pleinement conscient de l'engagement de ces professionnels. Plusieurs réformes ont été engagées pour renforcer l'attractivité et la reconnaissance de cette profession, notamment la formation initiale, qui a été revalorisée par la création d'une licence professionnelle.
Pardon, la loi Bien Vieillir du 8 avril 2024 a également instauré une obligation de formation continue. Ensuite, des mesures ont été prises pour accompagner l'évolution de l'activité. En 2024, 43 projets visant à améliorer la coordination des acteurs et à soutenir les professionnels dans leur quotidien ont été soutenus pour un montant total de 1,4 million. S'agissant des mandataires dits individuels, avant d'engager toute réforme en la matière, le gouvernement souhaite disposer de données précises sur les déterminants des coûts liés à leur action. Vous savez que, dans le contexte budgétaire contraint, le gouvernement souhaite travailler à une juste tarification de ce que l'État finance.
Il y a donc une mission IGAC-IGF qui est lancée sur l'efficacité et l'organisation du secteur pour identifier les marges de manœuvre qui permettront de mieux financer le modèle économique. Donc, ces travaux sont en cours. Ils doivent nous permettre, à moyen terme, d'inscrire toute évolution de la tarification dans une approche globale, équilibrée et soutenable. Et ainsi, le gouvernement reste pleinement mobilisé pour garantir aux mandataires judiciaires de la protection des majeurs les conditions d'exercice nécessaires au bon accomplissement de leur mission.
Jean-Raymond Hugonet
Merci, monsieur le président. Merci, madame la ministre, pour votre réponse. Je sais que vous êtes sensible à ce sujet. Maintenant, il reste à espérer que la mission de Ligas ne se hâte pas avec lenteur. Voilà, nous comptons sur vous. Merci.
Alain Marc
Merci. La parole est maintenant à notre collègue, monsieur Jean-Jacques Lozac.
Jean-Jacques Lozach
Merci, monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues. La fragilisation du maillage pharmaceutique en milieu rural est préoccupante, et plus particulièrement dans un département comme la Creuse, où les difficultés de démographie médicale, la dispersion de l'habitat et le vieillissement de la population accentuent les risques de rupture d'accès aux médicaments. Dans de nombreuses communes creusoises, la pharmacie constitue le dernier service de santé accessible sans rendez-vous, souvent le seul lieu de conseil, d'orientation et de vigilance sanitaire au quotidien. Or, la conjonction de la baisse du nombre de médecins prescripteurs, de la fragilisation économique des officines rurales et de la difficulté croissante à trouver des repreneurs conduit à une multiplication des cessations d'activité, à l'image de la pharmacie de Belgarde-en-Marche qui fermera définitivement en juin prochain pour cause de départ à la retraite. Ce type de fermeture entraîne un allongement significatif des distances à parcourir pour les patients, au détriment des personnes âgées, des publics fragiles et de ceux qui ne disposent pas de moyens de mobilité adaptés.
Face à cette situation, le dispositif expérimental antennes de pharmacie, tel qu'encadré par les agences régionales de santé des 6 régions concernées, constitue une réponse territoriale ciblée à une carence d'offre limitée dans son périmètre, dans le temps, dans ses horaires et dans son organisation. Il permet le maintien d'un service pharmaceutique de proximité dans une commune de moins de 2 500 habitants dépourvue d'officines, tout en assurant un haut niveau de sécurité sanitaire grâce au rattachement obligatoire de l'antenne à une pharmacie titulaire existante, pleinement responsable de l'activité, de la dispensation des médicaments et du respect des règles déontologiques. Je considère que les caractéristiques ayant justifié cette expérimentation se trouvent pleinement remplies en Creuse. Le gouvernement entend-il étendre sans délai le dispositif expérimental des antennes de pharmacies aux espaces durablement carencés afin de prévenir toute rupture d'accès aux médicaments ? Quels engagements concrets l'État est-il prêt à prendre pour garantir aux territoires hyperurbains la continuité de l'accès aux soins et le maintien d'un tissu de pharmacies de proximité auquel ils ont droit ?
Charlotte Parmentier-Lecocq
Merci, monsieur le président. Monsieur le sénateur. Vous m'interpellez sur les enjeux du maillage officinal en milieu rural, notamment dans votre département de la Creuse, où, effectivement, la faiblesse de la démographie médicale et le vieillissement de la population compliquent l'accès aux médicaments. Le gouvernement partage pleinement votre préoccupation. Dans beaucoup de communes, la pharmacie constitue en effet un service de proximité et une première réponse aux besoins de soins du quotidien.
L'expérimentation des antennes de pharmacie répond à un objectif clair, qui est bien de sécuriser la desserte pharmaceutique dans les communes de moins de 2 500 habitants et dont la dernière officine a cessé définitivement son activité. Ces antennes garantissent un haut niveau de sécurité sanitaire grâce au rattachement à une pharmacie existante et à la présence effective d'informations. Le périmètre de l'expérimentation est aujourd'hui limité à 6 régions : l'Occitanie, la Corse, le Centre-Val de Loire, l'Auvergne-Rhône-Alpes, PACA et la Bretagne. Des financements sont aujourd'hui prévus pour 12 antennes expérimentatrices. 5 antennes sont actuellement ouvertes.
Trois potentiels nouveaux projets pourraient aboutir d'ici la fin de l'expérimentation, qui est fixée à juillet 2029. Nous pourrions envisager d'étendre cette expérimentation à d'autres régions. Le gouvernement étudie le sujet, mais pour toute expérimentation, une évaluation complète préalable est nécessaire. Elle devra vérifier la viabilité économique du modèle, sa reproductibilité dans différents contextes territoriaux, la qualité du service rendu à la population et la capacité du dispositif à répondre aux besoins de la population. Donc ce dispositif pourrait s'étendre naturellement en cas de généralisation à l'ensemble du territoire, et notamment à la Creuse.
Cependant, le gouvernement veut vous rassurer sur le fait que la loi de financement de la sécurité sociale de 2026 a prévu aussi des aides financières conventionnelles aux officines en difficulté. Au-delà des seuls territoires fragiles que vous avez évoqués, ces aides peuvent soutenir des officines confrontées à des baisses d'activité, à des difficultés de recrutement ou à un risque de fermeture.
Alain Marc
Merci, madame la ministre. La parole est maintenant à notre collègue Daniel Chassin.
Daniel Chasseing
Merci, monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues. Le Ségur a bien été attribué au personnel dans son ensemble, mais depuis 2024, il y a eu une augmentation de l'indice et des primes pour les aides-soignantes, infirmières et personnels des établissements publics, ce qui n'a pas été fait dans les établissements privés à but non lucratif. De plus, les charges salariales sont entre 4 et 6 points inférieures dans le secteur public, ce qui vient encore aggraver l'écart entre les salaires nets. Quelques exemples : je suis aide-soignante de nuit depuis 20 ans dans un établissement public EHPAD. Je vais percevoir 685 euros nets de plus qu'une aide-soignante dans un service privé à but non lucratif. Pour une infirmière de jour, c'est 460 euros nets de plus, et pour un agent de service, 505 euros nets pour le même travail.
Cela crée une tension au niveau du recrutement, avec des postes non pourvus dans les établissements privés. Au profit du secteur public, un turnover important affecte la qualité de l'accompagnement des résidents et provoque un risque de dégradation de la qualité des soins. De plus, c'est une dévalorisation des diplômes. Une aide-soignante diplômée travaillant dans la fonction publique hospitalière se retrouve au même salaire qu'une infirmière diplômée travaillant dans un établissement à but non lucratif. Les plus de 85 ans vont doubler entre 2020 et 2040.
La dépendance aussi, elle va se concentrer dans les EHPAD. Nous avons besoin des établissements publics, ainsi que de ceux associatifs à but non lucratif. Madame la ministre, des mesures d'harmonisation et de compensation sont-elles envisagées à l'échelle nationale pour réduire ces disparités ? Madame la ministre.
Charlotte Parmentier-Lecocq
Merci, monsieur le président, monsieur le sénateur Chessin, vous avez raison. L'attractivité des métiers du secteur sanitaire, social et médico-social est une priorité absolue. Elle est nécessaire, elle est même indispensable pour garantir la qualité et la continuité des soins, notamment dans le contexte de vieillissement de la population que vous avez rappelé. Dans le secteur sanitaire, les revalorisations issues du Ségur de la santé ont bien été transposées au secteur privé non lucratif. La revalorisation sociale de 183 euros nets mensuels a été appliquée à l'identique.
Les revalorisations de carrière et de rémunération ont également été étendues au même métier du soin, avec une compensation globale de 116 millions d'euros pour les établissements privés non lucratifs. À cela s'ajoutent les extensions successives des mesures indiciaires et indemnitaires dites guéries en 2023 et en 2024, pour un total de 182 millions d'euros. Le DGEL du point d'indice de la fonction publique a également été transposé au secteur non lucratif pour un montant de 147 millions d'euros, comme la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat. Des compensations spécifiques ont été accordées pour les primes de soins critiques, les revalorisations des sages-femmes, ainsi que pour le travail de nuit, des dimanches et des jours fériés, en raison de la participation du secteur non lucratif à la permanence des soins. Ces mesures représentent plusieurs centaines de millions d'euros mobilisés en faveur des établissements associatifs.
Dans le secteur social et médico-social, l'effort est également historique. C'est près de 4 milliards d'euros qui ont été consacrés aux revalorisations salariales bénéficiant à environ 700 000 professionnels. Le Ségur, la mission, l'Aforcade, les extensions aux filières socio-éducatives, administratives et techniques ainsi que l'accord du 4 juin 2024 ont permis d'élargir ces revalorisations à l'ensemble de la branche associative. Dans le secteur privé non lucratif, c'est plus de 2,5 milliards qui ont été financés au titre du Ségur. Le gouvernement reste bien sûr conscient et pleinement mobilisé pour continuer à réduire les écarts et à soutenir l'attractivité des métiers.
Un travail est à l'œuvre, porté par Stéphanie Riste, Jean-Pierre Farandou et le ministre du Travail, pour garantir l'attractivité des métiers et un modèle équilibré entre les établissements publics et associatifs, qui sont tous, comme vous l'avez rappelé, indispensables à la prise en charge de nos aînés.
Daniel Chasseing
Merci, chère collègue. Merci, madame la ministre. J'ai bien écouté votre exposé, mais les disparités existent. Les aides-soignantes et infirmières formées dans les EHPAD associatifs à but non lucratif quittent l'établissement pour se rendre dans le public. Merci de prendre des mesures afin d'assurer une équité entre les Ehpad publics et associatifs, qui ont un but non lucratif, jouent le même rôle et réalisent la même prise en charge des personnes dépendantes.
Merci.
Alain Marc
Chers collègues, la parole est maintenant à notre collègue, monsieur Fabien Gené. À vous.
Fabien Genet
Merci, monsieur le président, madame la ministre. Mes chers collègues, ma question s'adresse à madame la ministre de la Santé. Dans un contexte de désertification médicale croissante, notamment en milieu rural, les pharmacies constituent bien plus que de simples points de dispensation des médicaments. C'est souvent le dernier accès à un professionnel de santé. Or, ce maillage territorial est aujourd'hui en danger.
En 10 ans, la France a perdu près de 10 % de ses officines. La situation est particulièrement alarmante dans certains territoires. La Sonnet-Loire figure ainsi parmi les départements les plus touchés, avec près d'une pharmacie sur cinq qui a fermé ces 10 dernières années. Pourtant, l'exercice pharmaceutique en milieu rural continue d'attirer des professionnels. Comme dans la commune de Diguain, les pharmaciens travaillent en lien étroit avec les autres professionnels de santé du territoire et acceptent d'assumer de nouvelles missions au service de la population, toujours avec engagement et dévouement.
Mais la réalité économique s'impose : hausse des charges, difficulté de recrutement, pression sur les marges, complexité administrative et manque de perspective à long terme. Les fermetures d'officines, madame la ministre, ne sont pas des choix, mais des renoncements contraints. Chaque annonce de réduction des marges, de plan de rigueur ou d'économie drastique, même ensuite contrecarrée au parlement, pousse les pharmacies à anticiper ce nouveau contexte et à fusionner leurs activités. Ces fusions entraînent mécaniquement la fermeture d'officines, aggravant la désertification et suscitant la colère ainsi que l'incompréhension légitime des usagers et des élus. Aussi, madame la ministre, quelles mesures concrètes le gouvernement entend-il prendre pour sécuriser le maillage territorial des pharmacies rurales ? Je vous remercie.
Charlotte Parmentier-Lecocq
Merci, monsieur le président. Monsieur le sénateur Genève, vous interrogez la ministre de la Santé sur le réseau de pharmacies. Je vous prie d'excuser son absence, et elle m'a chargée de vous apporter sa réponse. Comme vous l'avez dit, les pharmaciens sont parfois les derniers professionnels de santé présents dans certains territoires ruraux. Et il est donc de notre devoir de soutenir ce maillage, qui est important et essentiel dans notre système de santé.
Il est vrai que le phénomène de fermeture des officines s'accélère depuis 2015, notamment dans les zones rurales. 150 fermetures annuelles en moyenne entre 2007 et 2015, 210 entre 2015 et 2023, et effectivement 260 en 2024. Plusieurs mesures dans le PLF, dans la loi de financement de la sécurité sociale de 2026 ont été prises. Je pense notamment à l'assouplissement des critères de l'aide conventionnelle destinée aux officines en difficulté, situées dans des territoires fragiles. Grâce à l'élargissement de ce dispositif, près de 1 000 officines supplémentaires pourront bénéficier d'un soutien de 20 000 euros par officine. Je pense aussi aux mesures pour soutenir le développement des médicaments biosimilaires, qui soutiendront le modèle économique des officines dans la durée.
Le Premier ministre s'était engagé auprès des pharmaciens à poursuivre le développement et le déploiement des nouvelles missions de santé publique confiées aux pharmaciens, notamment les tests rapides d'orientation diagnostique et de vaccination, mais également au lancement d'une mission d'inspection sur les financiers de la chaîne de distribution du médicament, sur laquelle nous devons agir avec plus de transparence. Et enfin, vous réaffirmez, monsieur le sénateur, la détermination de la ministre à mettre en œuvre la réforme du troisième cycle des études de pharmacie et à renforcer l'attractivité de la profession. Donc, pour garantir l'accès aux soins pour tous et partout sur le territoire, le maillage officinal en France reste dense. Nous agissons concrètement pour soutenir les pharmacies, en particulier dans les zones les plus fragiles, avec ces aides conventionnelles, avec l'accompagnement des officines isolées et un dialogue qui reste constant avec les professionnels.
Fabien Genet
Merci, monsieur le président. Madame la ministre, j'entends bien que le gouvernement est conscient des difficultés de notre réseau officinal. Lorsque je vous entends dire que ce réseau serait dense, je m'inquiète toujours un peu parce que très vite, de dense, on pourrait passer à trop dense. Non, au contraire, je crois qu'il n'est pas trop dense. Je crois que cette densité était vraiment une force pour nos territoires, une force pour notre système de soins qui est aujourd'hui tellement malmené. Et madame la ministre, je pense qu'il est important de redire publiquement notre confiance et notre soutien aux pharmaciens ; ils en ont besoin.
Je vous remercie.
Alain Marc
Merci, chers collègues. Et la parole est maintenant à notre collègue, madame Jocelyne Guidesz. À vous.
Jocelyne Guidez
Merci, monsieur le président, madame la ministre. La santé mentale est de nouveau désignée comme grande cause du gouvernement en 2026. Or, malgré l'ampleur de ses besoins, la psychiatrie demeure structurellement défavorisée dans l'accès aux innovations thérapeutiques. Les progrès sont pourtant bien réels. On constate l'apparition de nouveaux traitements pharmacologiques, des soins de réhabilitation psychosociale, des psychothérapies structurées ou encore des techniques de neuromodulation comme la stimulation magnétique transcrânienne.
Cette dernière, qui génère un courant électrique dans certaines zones du cerveau, peut être indiquée, par exemple, dans le champ de la schizophrénie ou de la dépression. Ces innovations constituent souvent des solutions décisives pour les patients en échec de prise en charge. Or, leur diffusion reste limitée à quelques centres spécialisés, créant de fortes inégalités territoriales et une rupture d'égalité entre les patients. Cette situation s'explique en grande partie par le cadre de financement des établissements psychiatriques. Les établissements publics de santé mentale sont financés par une dotation globale annuelle qui ne prévoit aucun mécanisme spécifique de prise en charge des traitements ou dispositifs onéreux.
À l'inverse, les établissements de médecine, chirurgie, obstétrique, soins de suite et de réadaptation bénéficient d'un dispositif de prise en charge en sus, garantissant ainsi l'accès aux traitements innovants sans fragiliser leur budget. Cette asymétrie contraint les établissements psychiatriques à arbitrer entre l'innovation thérapeutique et l'équilibre budgétaire, au détriment des patients, de la continuité des soins et de l'efficience globale de la dépense publique. La mission Borne en 2023 a d'ailleurs recommandé de traiter spécifiquement la question de l'accès aux produits de santé en psychiatrie en prévoyant un dispositif ad hoc équivalent à la liste en sus. À terme, une meilleure prise en charge et un accès effectif au traitement innovant permettront de réduire les hospitalisations et ainsi d'optimiser nos dépenses de santé mentale. Madame la ministre, pouvez-vous nous indiquer quelle suite le gouvernement entend donner à cette recommandation ? Envisagez-vous l'extension du mécanisme de prise en charge en sus aux établissements exerçant une activité de psychiatrie afin de garantir, sur l'ensemble du territoire, un accès équitable aux innovations thérapeutiques et de reconnaître pleinement la psychiatrie comme un champ d'innovation médicale à part entière ?
Je vous remercie.
Charlotte Parmentier-Lecocq
Merci, monsieur le président, madame la sénatrice. Vous interrogez la ministre de la Santé sur la prise en charge d'une des innovations thérapeutiques en psychiatrie. Le constat que vous faites est partagé par le gouvernement. Le modèle de financement actuel des établissements psychiatriques ne prévoit pas de prise en charge spécifique des traitements et dispositifs innovants et onéreux, contrairement aux établissements de médecine, de chirurgie, d'obstétrique et aux soins médicaux et de réadaptation. Historiquement, le financement de ces dispositifs était contenu dans les dotations des établissements. Mais nous savons que les patients admis en psychiatrie nécessitent de plus en plus de traitements coûteux pour des pathologies somatiques ou psychiatriques.
Donc, les services de l'État travaillent actuellement sur plusieurs paramètres. La compréhension des situations cliniques, d'une part, et l'identification des innovations concernées sur la base de critères d'éligibilité usuels. Et enfin, les modalités de prise en charge sont analysées. L'hypothèse d'un mécanisme spécifique, inspiré du dispositif Ansus, est à l'étude. Son impact financier et ses conditions de déploiement sont examinés avec un objectif d'équité, quel que soit l'établissement de prise en charge, et de soutenabilité financière.
Ces travaux sont menés en lien avec l'évaluation des innovations par la Haute Autorité de Santé afin de garantir leur pertinence et leur bon usage. L'ensemble des services de l'État est pleinement mobilisé pour faire évoluer ce cadre et améliorer l'accès aux innovations thérapeutiques. Je vous remercie.
Alain Marc
Merci. La parole est à notre collègue, madame Audrey Lingenelle. À vous, chère collègue.
Audrey Linkenheld
Merci, monsieur le président, madame la ministre. Je souhaite vous interroger sur la mise en œuvre de la loi du 27 juin 2025 relative à la profession d'infirmières et d'infirmiers. Cette loi adoptée à l'unanimité vise à renforcer l'autonomie, la responsabilité et la reconnaissance des infirmières et des infirmiers afin d'améliorer l'accès aux soins de nos concitoyens dans un contexte de tension médicale croissante, avec une pénurie de médecins et des difficultés d'accès aux premiers recours, bien connus dans beaucoup de territoires comme notre département du Nord. Un premier décret dit socle a été publié le 24 décembre 2025, qui réorganise le métier d'infirmière et d'infirmier en 10 missions essentielles et crée la tant attendue consultation infirmière. Mais d'autres textes d'application de la loi du 27 juin 2025 restent en suspens, notamment ceux relatifs aux soins infirmiers, aux prescriptions et aux conditions effectives de la consultation infirmière.
Selon le Conseil national de l'Ordre des infirmiers et ses relais régionaux, comme l'Ordre des Hauts-de-France, ces projets de décret actuellement en concertation suscitent encore des inquiétudes quant à leur capacité à traduire effectivement les objectifs de la loi sans les réduire ou les neutraliser, notamment s'agissant de l'accès direct aux soins infirmiers et de l'autonomie professionnelle en matière de prescription. Aussi, alors que vous avez, madame la ministre, annoncé la publication des décrets manquants avant la fin du premier semestre 2026. Je souhaiterais savoir quelle garantie le gouvernement peut apporter quant au respect de ce calendrier annoncé, et surtout quant à la conformité des textes réglementaires à venir avec la volonté du législateur, que soit pleinement reconnu le rôle des infirmières et des infirmiers dans notre système de santé.
Charlotte Parmentier-Lecocq
Merci, monsieur le président. Madame la sénatrice Lincoln, vous interrogez madame la ministre de la Santé sur la mise en œuvre de la loi infirmier, qui était notamment portée par Frédéric Valtou et Nicole Dubret-Chirard à l'Assemblée nationale. Vous avez aussi raison de rappeler l'effort transpartisan qui a permis l'adoption de cette réforme majeure et très attendue par la profession. Une réforme qui va permettre de reconnaître pleinement les compétences infirmières, pour renforcer l'accès aux soins sur l'ensemble du territoire. Dès sa prise de fonction, la ministre Stéphanie Riste a fait évoluer les textes réglementaires afin qu'ils puissent traduire pleinement l'ambition portée par cette réforme.
Le décret socle du métier infirmier a été publié le 24 décembre dernier. Dans votre question, vous évoquez aussi la publication des textes relatifs aux soins et aux prescriptions avant la fin du premier semestre 2026. En tout cas, c'est l'engagement que la ministre Stéphanie Riste a pris. Et donc, ces textes sont en cours de consultation selon les processus normaux habituels. Donc, les travaux sont bien lancés et en cours.
En parallèle, la ministre a récemment annoncé plusieurs avancées pour répondre aux besoins des patients. L'accès direct à la prise en charge des plaies et de la cicatrisation pour les personnes en situation aiguë ou chronique. La reconnaissance financière de la consultation infirmière intégrée aux négociations collectives conventionnelles en cours. Et l'élargissement aux infirmiers de la délivrance des kits de dépistage du cancer colorectal dès mars 2026 pour la campagne nationale Mars Bleu. Enfin, la réforme du métier d'infirmier modernise la formation.
Les textes vont être publiés en février de cette année. Pour renforcer l'attractivité et l'universitarisation ancrée dans les territoires, c'est un investissement de 215 millions d'euros de l'État et des régions qui va permettre de créer 5 500 places en IFCI en 2026. Le gouvernement lancera également en 2026 la réingénierie des métiers de puériculteurs et de blocs opératoires, ainsi qu'une feuille de route pour les IPA afin d'améliorer leurs conditions et l'accès aux soins. Je vous remercie.
Audrey Linkenheld
Merci, madame la ministre. Je vous remercie pour ces précisions. Dans les territoires comme le Nord, où la démographie médicale est fragile, nos centres de santé et nos cabinets d'infirmiers libéraux attendent impatiemment de pouvoir déployer leurs consultations infirmières, et ils ont donc besoin d'être rapidement confortés.
Jean-Michel Arnaud
Monsieur le président, madame la ministre, je souhaite attirer l'attention du gouvernement sur le prochain marché public visant la création ou non d'un hélicoptère mur au centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud situé à Gap dans les Hautes-Alpes. Dans un territoire de montagne et de haute montagne soumis à des contraintes d'accès importantes, l'hélicoptère médicalisé n'est pas un service accessoire. C'est un outil indispensable de la chaîne de secours. Or aujourd'hui, l'hélicoptère de GAP ne fonctionne que 12 heures par jour. Cela signifie qu'en dehors de cette plage horaire, les urgences vitales ne peuvent plus bénéficier de ce moyen d'évacuation rapide.
Un Haut-Alpin n'a donc pas les mêmes chances de survie en cas, par exemple, de prise en charge pour un AVC ou d'un grave accident que l'habitant de notre région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Pourtant, les Hautes-Alpes connaissent une fréquentation touristique très importante. Une population vieillissante, une accidentologie accrue. Bien que les moyens aériens hospitaliers puissent ponctuellement être renforcés par les hélicoptères de la gendarmerie nationale et de la sécurité civile lors des missions d'aide médicale urgente. Le nombre d'interventions tend à s'intensifier structurellement.
Le fonctionnement d'un lysmur sur 24 heures se justifie sur le plan de l'organisation de l'offre de soins, tant pour les usagers que pour le personnel hospitalier. Lorsqu'une intervention est nécessaire en dehors des plages de disponibilité de l'élice mur, cela pénalise l'équipe médicale de l'hôpital, qui doit mobiliser plus de soignants sur un temps plus long. Cela est d'autant plus nécessaire que le CHICAS, dont l'hélice station est prête, sera amené à jouer un rôle majeur dans les perspectives des Jeux Olympiques d'hiver, Alpes françaises de 2030. Vous l'aurez compris, le choix d'un recours à l'hélice mûr sur une durée de 24 heures influe directement sur la perte de chance pour les victimes, sur la gestion du personnel pour le Chicas et sur la qualité de l'offre de soins pour le département des Hautes-Alpes. Madame la ministre, ma question est donc simple.
Quelle est l'intention du gouvernement sur la montée en puissance attendue et justifiée de l'indice Mur du Chicas, et ce dans quel délai ? Je vous remercie.
Charlotte Parmentier-Lecocq
Merci, monsieur le président. Monsieur le sénateur, vous interrogez madame la ministre de la Santé sur l'offre Élis Mûr dans les Hauts-de-Salp. Permettez-moi de vous apporter la réponse qu'elle m'a chargée de vous livrer aujourd'hui. La région Provence-Alpes-Côte d'Azur compte cinq hélicoptères murs, dont une base située dans les Bouches-du-Rhône, opérant en continu 24 heures sur 24. Cet appareil couvre l'intégralité des besoins en évacuation sanitaire nocturne, tant pour la région PACA que pour la Corse.
Cette configuration permet d'assurer une prise en charge optimale des patients dans une logique de solidarité régionale et de mutualisation des ressources. En période estivale, effectivement, face à l'afflux des saisonniers et des patients, les lysmures des Hautes-Alpes voient leurs horaires étendus à 14 heures par jour, soit deux heures supplémentaires par rapport au reste de l'année. Grâce à cette organisation, la région PACA dispose d'un dispositif déporté parmi les plus fournis et les plus performants de France. Sur le plan financier, le budget dédié aux hélices murs a doublé en 3 ans en raison des revalorisations tarifaires successives. Pour 2024 et 2025, les discussions avec les exploitants se poursuivent avec une estimation des coûts annuels compris entre 13 et 15 millions d'euros.
Le contrat actuel court jusqu'en 2027. En vue de son renouvellement, l'ARS et la PHM mènent une analyse approfondie des besoins afin de définir les spécificités techniques et administratives du prochain marché. Plusieurs pistes sont explorées, dont l'éventuelle extension à un fonctionnement vingt-quatre heures sur vingt-quatre pour un second hélicoptère régional. Si cette nécessité est confirmée et que les moyens financiers le permettent, une clause optionnelle pourrait être intégrée pour permettre, à terme, le passage de l'Hélis-Mur des Hautes-Alpes en service continu. Soyez assurés, monsieur le sénateur, que le dossier est attentivement suivi par la R.S. Pacin ainsi que par la ministre pour adapter l'offre régionale et pour permettre la prise en charge des patients la plus optimale possible.
Je vous remercie.
Jean-Michel Arnaud
Oui, madame la ministre, je vous remercie de cette réponse. Nous serons tout aussi attentifs que l'ARS à la perspective de cette adaptation. Je pense à la trentaine de familles qui sont victimes d'AVC ou d'accidents cardiovasculaires aigus, se retrouvant sur les routes de montagne, à deux heures minimum, deux heures et demie de Marseille, et le support venant des Bouches-du-Rhône n'est pas suffisant pour la très haute montagne et les hautes vallées. Mais je prends acte de cette orientation positive du gouvernement, et je veillerai à son suivi strict. Merci.
Alain Marc
Merci, chers collègues, et nous remercions madame la ministre. Nous accueillons maintenant le ministre de la Ville et du Logement, monsieur Vincent Jambrin, auquel madame Isabelle Florenne va poser une question. À vous.
Isabelle Florennes
Merci, monsieur le président. Monsieur le ministre, mes chers collègues, en octobre 2025, monsieur Jérôme Bédié, trésorier de la chambre de commerce et d'industrie d'Île-de-France, a remis à monsieur le Premier ministre Sébastien Lecornu un rapport consacré à l'avenir de l'un des quartiers d'affaires les plus importants de France, celui de La Défense, situé dans le département des Hauts-de-Seine, sur les communes de Courbevoie, de Puteaux, Nanterre et de La Garenne-Colombe. Ce rapport fait suite à une demande de son prédécesseur, monsieur François Bayrou, visant à l'élaboration d'une série de propositions sur le devenir de ce quartier stratégique. Depuis lors, de nombreux éléments contenus dans ce rapport ont été relayés par la presse généraliste et spécialisée, sans qu'aucune diffusion publique officielle n'ait toutefois été effectuée. Son auteur en a même présenté les grandes lignes lors d'une rencontre des professionnels de l'immobilier intervenue en novembre 2025.
Or, la publication officielle de ce rapport permettrait d'engager une dynamique concrète, attendue par l'ensemble des acteurs œuvrant dans ce quartier. De plus, elle compléterait utilement le travail mené par la chambre régionale des comptes d'Île-de-France, qui a rendu public le 20 juin 2025 un rapport portant sur la gestion et la gouvernance de ce quartier. Aussi, monsieur le ministre, la diffusion publique de ce rapport est-elle envisagée ? Et dans l'affirmative, dans quel délai pourrait-elle intervenir ? Je vous remercie.
Vincent Jeanbrun
Bonjour monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, madame la sénatrice. Merci de porter toute votre attention sur ce quartier d'affaires de La Défense, qui est un bijou pour notre territoire. C'est le premier quartier d'affaires en France, presque le plus grand d'Europe, et le quatrième en termes de quartiers d'affaires à l'échelle mondiale. Il est donc important pour nous de veiller à son avenir et à son destin. Vous citez à juste titre Jérôme Bédié, qui a remis un rapport de qualité, inspiré d'ailleurs d'une grande concertation avec les élus locaux et particulièrement avec monsieur le maire de Neuilly, Jean-Christophe Fromentin.
Rapport qu'il est venu me présenter également, donc un rapport extrêmement enrichissant qui nécessite qu'on puisse effectivement aller plus loin. À titre personnel, je me déplacerai prochainement dans le quartier d'affaires pour justement réfléchir à comment dépasser le stade du tout bureau et pouvoir avancer intelligemment vers plus de mixité à l'échelle du quartier d'affaires. Les défis, vous le savez, sont importants. Il y a la question de la vacance des bureaux, qui a beaucoup évolué, notamment après le Covid. Il y a évidemment la question de l'établissement public de la défense qu'il convient de régénérer et de réadapter ses ressources face aux défis de l'entretien.
Et puis plus généralement, et c'est l'objet du rapport, créer un sursaut d'attractivité de ce quartier d'affaires. Et donc, on sera très attentif, y compris dans les textes de loi qui pourraient venir, et d'ailleurs, en rebondissant sur un certain nombre de propositions qui ont été émises par le préfet Alexandre Brugère pour, y compris dans la loi, faire bouger les choses pour l'évolution du quartier d'affaires. On pourra avancer, donc un dernier mot : je n'ai pas la date de publication de ce rapport officiel, mais je veillerai à ce qu'on puisse le publier rapidement, d'autant que c'est une grande source d'inspiration. Merci.
Isabelle Florennes
Merci, monsieur le ministre, pour ces réponses, même si j'ai compris qu'il n'y avait pas encore de date. Je note votre déplacement dans le quartier et j'y veillerai particulièrement. Je note aussi que les parlementaires sont des élus de terrain, notamment les sénateurs, et souhaiteraient effectivement pouvoir maintenant travailler sur ces propositions. Au-delà même de la concertation, qui est une très bonne chose, vous avez parlé de lois, d'exceptions notamment pour l'édification et pour la transformation de ces bureaux en logements. Elles sont très attendues, ces propositions. Donc merci, et en tout cas, attentifs à la suite.
Alain Marc
Merci, chers collègues. La parole est maintenant à notre collègue Éric Lirouche.
Éric Kerrouche
Merci, monsieur le président. Monsieur le ministre, la crise du logement est un problème économique, social et politique, vous le savez, qui entame notre démocratie. Sur la décennie 2013-2023, les prix moyens du logement en France métropolitaine ont augmenté de 30 %. C'est pour ça que je souhaitais attirer votre attention sur un point précis. Comme vous le savez, le bail réel solidaire, le BRS, constitue un outil essentiel d'accession sociale à la propriété.
Il permet à des ménages modestes d'acheter un logement à coût maîtrisé, tout en garantissant la pérennité du parc abordable grâce à ces mécanismes anti-spéculatifs. Pourtant, vous le savez également, son développement est freiné par une restriction majeure. L'exclusion du prêt à taux zéro (PTZ) pour les acquéreurs d'un logement BRS ayant déjà été occupé. Aujourd'hui, le PTZ ne s'applique qu'au logement neuf, ce qui empêche la création d'un véritable marché de l'accession sociale de seconde main et prive de nombreux ménages d'un parcours résidentiel sécurisé. Cette limitation réduit la fluidité du dispositif, complique la revente au sein du parc abordable, freine la mobilité résidentielle, alors même que les conditions d'encadrement et de ressources des acquéreurs restent strictement identiques.
Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026, cette proposition, notre proposition, avait été portée et adoptée au Sénat, mais elle n'a pas été retenue dans le texte final. Ma question est donc la suivante, monsieur le ministre : le gouvernement envisage-t-il enfin d'élargir le bénéfice du PTZ aux ménages qui vont acquérir un logement sous bail réel solidaire qui a déjà été occupé, afin de renforcer la dynamique du logement abordable, de soutenir l'accession sociale à la propriété et de consolider la cohérence des politiques publiques en matière de logement durable et de mixité sociale ? Ministre.
Vincent Jeanbrun
Merci, monsieur le sénateur Kerouche. En l'état du droit, le prêt à taux zéro dans l'ancien, le fameux PTZ ancien, peut déjà financer l'acquisition en première propriété d'une résidence principale lors de la revente d'un logement acquis dans le cadre d'un bail réel solidaire. Dans cette situation, le nouvel acquéreur qui devient titulaire du BRS peut bénéficier du PTZ sous conditions de travaux et de localisation du logement, notamment dans une zone détendue. En élargissant, oui, un élargissement du PTZ ancien à toutes les opérations auxquelles sont adossés des BRS, sans condition de localisation ni de travaux, n'est pas envisageable, à la fois parce que le contexte budgétaire est trop contraint, mais également parce que ce n'est pas l'objet de ce dispositif. Ce dispositif, modifié à de nombreuses reprises, a désormais besoin de stabilité, et c'est pourquoi nous le maintenons dans son enveloppe et dans son périmètre.
D'autres aides fiscales permettent déjà d'encourager le développement du PRS sur les territoires. Je pense notamment au taux réduit à 5,5 % de TVA, à l'abattement facultatif de taxes foncières sur les propriétés bâties. Le gouvernement a, par ailleurs, réalisé un effort sans précédent pour la relance du logement. Vous parliez de cette crise du logement qui frappe notre pays, avec notamment, dès le PLF, un statut fiscal extrêmement avantageux et un soutien au monde de la production du logement social. C'est pourquoi, en l'état, nous resterons sur les dispositifs tels qu'ils existent.
Éric Kerrouche
Monsieur le ministre, c'est regrettable. Vous l'avez dit : la crise du logement est majeure en France. Soit on rassemble tous les arguments pour faire quelque chose, mais les arguments budgétaires, les orientations d'un budget, servent aussi à avoir des priorités. Or, c'est une priorité essentielle, il est dommage de ne pas mettre toutes les chances de son côté.
Alain Marc
Côté. Merci. La parole est maintenant à monsieur Pierre Alain. On va rendre visite à notre collègue.
Pierre-Alain Roiron
Merci, monsieur le président, monsieur le ministre. La filière viticole biologique ligérienne, et plus largement française, fait face à une situation critique. Alors que le règlement européen 2025/1489 a prorogé l'approbation du cuivre jusqu'au 31 décembre 2029, l'ANSS a restreint drastiquement son usage dès le 15 janvier de cette année. Le cuivre, composant de la bouillie bordelaise, est le seul fongicide minéral autorisé en agriculture biologique pour lutter contre le mildiou, et son usage raisonné permet de limiter le recours aux pesticides de synthèse. Cette décision unilatérale crée une distorsion de la concurrence inacceptable.
L'Italie ayant annoncé qu'elle reporte ses propres évaluations à l'échéance européenne 2029. La France pénalise ainsi ses viticulteurs avec des normes plus restrictives que celles de ses concurrents européens, mettant en péril notre compétitivité. Dans le bassin viticole légérien, cette situation est particulièrement préoccupante. La viticulture biologique y représente 25 % des surfaces cultivées, faisant du Val-de-Loire l'un des bassins les plus engagés dans la culture bio en France. Ces exploitations, engagées depuis des années dans une transition agroécologique ambitieuse, portée par le plan filière viticole Loire 2030, se retrouvent aujourd'hui sans solution technique viable.
En Indre-et-Loire, les épisodes climatiques plus humides et plus intenses favorisent l'apparition rapide du mildiou et ont conduit certaines années à plus de 30 % de pertes de la récolte. Cette menace pèse sur l'ensemble de la viticulture biologique française, qui représente 20 % de la filière nationale et constitue un pilier essentiel de notre transition agroécologique. Monsieur le ministre, alors que certains de mes collègues ont interrogé le gouvernement en novembre dernier sur ce sujet, je souhaiterais savoir s'il envisage de suspendre, à l'instar de l'Italie, la remorgation jusqu'en 2029, d'exiger l'harmonisation immédiate des méthodes d'évaluation entre les principaux États membres de la production, et, en dernier lieu, d'attendre des résultats concluants des recherches sur les alternatives au cuivre avant toute décision définitive.
Alain Marc
Merci, monsieur le ministre de la Ville, mais on boit du vin aussi en ville. À vous.
Vincent Jeanbrun
Merci, monsieur le président. Monsieur le sénateur Pierre Alain Roiron, le gouvernement mesure... Pardon, d'abord j'excuse ma collègue ministre de l'Agriculture et je vais répondre en son nom. Le gouvernement mesure pleinement l'inquiétude exprimée par la filière viticole, en particulier biologique, suite aux décisions rendues par l'ANSES en juillet dernier concernant les produits à base de cuivre. Le cuivre demeure aujourd'hui un outil essentiel de protection des cultures, notamment contre le mildiou. C'est pour cela que l'Union européenne a renouvelé son approbation jusqu'au 30 juin 2029, tout en encadrant plus strictement ses conditions d'usage.
Les décisions de l'ANSS s'inscrivent dans ce cadre européen, et sachez que, sur l'ensemble des usages antérieurs autorisés, à l'exception du houblon, au moins un produit demeure disponible. En viticulture biologique, deux autorisations ont été renouvelées, 17 ne l'ont pas été, mais ces dernières restent utilisables jusqu'au 15 janvier 2027 grâce au délai de grâce. Le ministre, la ministre pardon, entend néanmoins les difficultés très concrètes qui en découlent, et c'est pourquoi nous agissons selon plusieurs axes. D'abord, les metteurs en marché ont été invités à déposer auprès de l'ANCES des demandes de modification des conditions d'emploi des produits à base de cuivre afin de mieux les adapter aux pratiques agricoles. Par ailleurs, le décret qu'elle a pris le 8 juillet dernier renforce la procédure de reconnaissance mutuelle, permettant à l'ANSS de mieux prendre en compte les spécificités propres au territoire français et de rapprocher les régimes d'autorisation applicables dans les différents États membres.
Au titre de ce même décret, les demandes relatives au cuivre devraient prochainement être inscrites parmi les usages prioritaires et être instruites dans les meilleurs délais par l'ANSS. Par ailleurs, la ministre a demandé que soit publié par son ministère un guide national de bonnes pratiques d'utilisation des produits à base de cuivre. Enfin, sachez qu'en cas d'urgence phytosanitaire et en l'absence d'alternative, le ministère de l'Agriculture peut toujours recourir à des dérogations prévues par le règlement européen. Et enfin, nous avons soutenu activement la recherche d'alternatives via le plan Parsada avec 50 millions dans le budget pour fin 2026. Je vous remercie.
Alain Marc
Merci, monsieur le ministre. La parole est à notre collègue, monsieur Hervé Réneau.
Hervé Reynaud
Monsieur le président, monsieur le ministre, cette question s'adresse également à madame la ministre de l'Agriculture, chers collègues. Dans le département de la Loire, les agriculteurs sont aussi confrontés à la raréfaction de la ressource en eau. La FDSE à la chambre d'agriculture alerte depuis plusieurs mois sur les blocages persistants en matière de stockage, qui relèvent moins de contraintes techniques que de choix administratifs. Le barrage des Chancieux à Violay dans la Loire en est une illustration concrète. Cet ouvrage existe depuis plusieurs décennies.
Il a longtemps servi à l'alimentation en eau potable, mais ce n'est plus le cas aujourd'hui. Un collectif d'agriculteurs s'est engagé à transformer ce barrage existant en retenue agricole afin de sécuriser les exploitations face aux sécheresses, sans créer de nouvel ouvrage. Ce projet structuré juridiquement bénéficie d'un accompagnement de l'État avec un engagement fort des préfets successifs et actuels afin de déroger à la réglementation habituelle dans la perspective d'un financement par le fonds hydraulique, avec une irrigation possible dès l'horizon 2027. Pourtant, la demande de subvention a été rejetée lors de l'appel à projet 2025. Les arguments opposés interrogent, alors que de nombreux projets lauréats sont purement individuels et que la région Auvergne-Rhône-Alpes n'a compté qu'un seul dossier retenu.
Les agriculteurs ne demandent pas d'infrastructures hors normes, mais du bon sens et la liberté d'adaptation des modèles avec le développement de l'irrigation, ainsi que l'utilisation raisonnée d'ouvrages existants. Le gouvernement entend-il faire évoluer le cadre réglementaire et les critères de financement afin de permettre le développement de l'irrigation pour l'agriculture dans la Loire à partir de barrages existants comme celui des Chancieux ? Merci, monsieur le ministre.
Vincent Jeanbrun
Merci, monsieur le président. Je m'excuse à nouveau, madame la ministre de l'Agriculture. Monsieur le sénateur Hervé Réneau, permettez-moi de commencer par quelque chose de basique, mais que certains parfois semblent avoir oublié et que la ministre Annie Johanvard aime bien rappeler : sans eau, il n'y a pas d'agriculture. Ce projet dont vous faites le relais a été déposé à l'appel à projet régional du Fonds hydraulique agricole 2025, porté par le ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire. Bien qu'éligible à l'appel à projet, celui-ci n'a pas été retenu par le comité de sélection au regard des critères de priorisation établis au niveau régional et de l'enveloppe budgétaire régionale attribuée pour cet appel à projet.
Comme prévu dans le cadre du plan eau, le gouvernement a toujours pour objectif d'accompagner les projets agricoles permettant de remobiliser et de moderniser les ouvrages hydrauliques existants, mais également de développer de nouveaux projets dans le respect de l'équilibre des usages et des écosystèmes. Le projet du barrage des Chancieux pourra faire l'objet d'une nouvelle candidature à l'appel à projet régional 2026 du fonds hydraulique agricole et sera instruit au regard des règles d'éligibilité, notamment l'absence de commencement des travaux et des priorités qui seront définies pour cet appel à projets. À noter, mais je sais que vous le savez, qu'Annie Genevard et le ministère regarderont ce projet avec beaucoup de bienveillance. Par ailleurs, le gouvernement reste pleinement engagé en faveur du fonds hydraulique puisque le Premier ministre et la ministre de l'Agriculture ont annoncé son triplement en 2026. Ce devrait donc être une excellente nouvelle pour tous les projets candidats.
Et je le disais en introduction : la question de l'eau en agriculture est cruciale, et elle est même vitale. Nous en sommes bien conscients, et c'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous sommes ouverts à des évolutions législatives en la matière, notamment à l'occasion du futur projet de loi d'urgence agricole, dont la gestion de la ressource en eau devrait y avoir toute sa place. Je vous remercie.
Hervé Reynaud
J'insiste, monsieur le ministre, sur le fait que ce projet doit aboutir. Tout le monde est mobilisé dans la Loire. Il souligne aussi la question du maintien de l'élevage dans notre département, de l'autonomie fourragère et de l'abreuvement des animaux dans les années à venir. L'utilisation de cet ouvrage existant est donc absolument nécessaire à la survie de notre modèle agricole dans le département. Je vous remercie.
Alain Marc
La parole est maintenant à notre collègue, madame Laure Darcos. À vous, chers collègues.
Laure Darcos
Merci, monsieur le président. Monsieur le ministre, ma question s'adressait également à la ministre de l'Agriculture. La méthanisation offre des débouchés aux déchets agricoles, à ceux de l'industrie agroalimentaire et aux biodéchets ménagers, dans une logique d'économie circulaire. Au terme de l'article 311-18 du code rural de la pêche maritime, pour que la production et, le cas échéant, la commercialisation de biogaz, d'électricité et de chaleur pour la méthanisation soient regardées comme une activité agricole. L'unité de méthanisation doit être exploitée et l'énergie commercialisée par un exploitant agricole ou une structure détenue majoritairement par des exploitants agricoles.
C'est le cas au Grange-Leroy, dans mon département, où des agriculteurs ont décidé de s'unir pour valoriser les effluents et résidus de cultures issus de leurs exploitations, ainsi que d'autres entrants du territoire. La méthanisation est aussi l'occasion pour eux de diversifier leurs sources de revenus et de générer un revenu complémentaire. Or, le montant des investissements pour mener à bien les projets de construction d'unités de méthanisation est relativement conséquent, et les emprunts bancaires assurent souvent une part prépondérante des besoins de financement. Afin d'alléger la charge financière qui pèse sur les agriculteurs, une montée au capital des collectivités territoriales ou d'acteurs privés peut s'avérer nécessaire ultérieurement. C'est pourquoi je souhaiterais connaître, monsieur le ministre, les conséquences éventuelles de l'évolution a posteriori de la composition du capital social des structures exploitant des installations classées de méthanisation.
Une telle évolution, se traduisant par une diminution de la participation des exploitants agricoles en dessous du seuil majoritaire, est-elle juridiquement possible sans remettre en cause cette autorisation administrative initialement obtenue ? Je vous remercie.
Vincent Jeanbrun
Monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, chère sénatrice Laure Darkoz. Votre question est assez technique, mais je vais tâcher d'y répondre avec, je l'espère, la précision qu'elle appelle. Il importe de distinguer trois cas. Soit l'unité de production de méthanisation répondant aux conditions des articles L311-1 d et L311-18 du code rural et de la pêche, et ses installations sont considérées comme des constructions ou des installations agricoles nécessaires, pouvant alors être autorisées dans les espaces agricoles ou naturels des communes. Soit l'unité de méthanisation ne répond pas à ces conditions, avec par exemple une détention de capital inférieure à 50 % par des exploitants agricoles, comme vous le mentionnez. Elle pourra être considérée comme une construction ou installation nécessaire à des équipements collectifs si la production de biogaz ou d'électricité par la méthanisation est distribuée dans le réseau public, répondant ainsi à un service d'intérêt général.
Elle pourra être autorisée dans une zone agricole ou naturelle dès lors que celle-ci respecte les conditions de l'article L151-11 du code de l'urbanisme. Soit l'unité de méthanisation ne répond pas aux conditions d'activité agricole et que l'énergie produite n'est pas distribuée dans le réseau public, elle sera alors considérée comme une construction ou installation de nature industrielle non autorisée en zone agricole ou naturelle. Dans le cas où une autorisation a été accordée alors que disparaît la condition liée à la détention majoritaire par des exploitations agricoles, il convient de considérer que l'unité de méthanisation devient illégale en raison de la disparition d'une condition afférente à la gouvernance, et non pas la disparition d'un critère portant sur des caractéristiques de la construction. La construction pourra rester légale si l'usage répond au service d'intérêt général évoqué dans le second cas. Sinon, en tout état de cause, il conviendra en effet de laisser l'appréciation souveraine du juge administratif, savoir si la composition du capital social de la structure et son évolution postérieure à la délivrance de l'autorisation sont de nature à remettre en cause la légalité de celle-ci.
C'était un peu technique, mais voilà, pour être précis. Je vous remercie.
Laure Darcos
Madame, merci, merci monsieur le ministre. En effet, il y en a peut-être moins du côté de l'ailée rose, mais nous avons vraiment des jeunes agriculteurs très écologistes qui ont beaucoup de projets de méthanisation. On en a beaucoup développé et je pense qu'une question comme celle-là était propre au Grange Leroy, mais je pense que dans d'autres territoires, on va devoir se pencher sur ce sujet parce que vous le savez, la précarité des exploitants agricoles est assez inquiétante, et ça serait dommage que ces installations deviennent, entre guillemets, illégales ou en tout cas aient un avis négatif du tribunal administratif, parce que je pense que c'est important pour nos territoires de développer ce genre de projet. Merci.
Alain Duffourg
Monsieur le président, monsieur le ministre, je souhaiterais vous interroger, monsieur le ministre, sur l'assurance des agriculteurs, l'assurance des viticulteurs, précisément sur la moyenne olympique. Comme vous le savez, cette façon de conduire l'assurance a été vivement critiquée par les viticulteurs et par les associations de viticulteurs. Depuis que j'étais élu, j'ai eu cesse d'essayer de leur apporter une réponse, mais je n'y suis pas arrivé. En effet, les chiffres parlent d'eux-mêmes puisqu'en 2020, 85 % des viticulteurs de mon territoire du GRC étaient assurés, et en 2024 seulement 24 %. Alors pourquoi ? Car cette façon de procéder ne répond pas à leurs exigences.
En effet, comme vous le savez, cette moyenne olympique permet une indemnité aux viticulteurs fondée sur la base des récoltes cinq ans auparavant, et maintenant ça a été porté à huit ans. Donc aujourd'hui, ils ne trouvent effectivement pas de réponse à leurs problématiques. Notamment, ils souhaiteraient que les annuités puissent être fondées sur les ressources déterminées à l'hectare, notamment pour les appellations à hauteur de 120 hectares ou dans d'autres à hauteur de 60 hectares, mais l'on passe sur cette moyenne olympique. Donc, je voulais savoir si vous avez aujourd'hui, monsieur le ministre, une réponse à leur apporter pour réformer ce système d'indemnisation qui ne correspond véritablement pas aux demandes des viticulteurs et de leurs associations.
Vincent Jeanbrun
Monsieur le sénateur Alain Dufour, la ministre de l'Agriculture souhaite rappeler que la réforme de la gestion des risques climatiques issue de la loi de 2022 avait pour objectif de corriger les limites structurelles de l'ancien système. Trois ans après son entrée en vigueur, les premiers résultats permettent de dresser un bilan objectif. Tout d'abord, le dispositif est aujourd'hui plus lisible. Les exploitants assurés sont systématiquement mieux indemnisés que les non-assurés, ce qui constitue déjà un signal clair et assumé. En matière de diffusion assurantielle, la dynamique initiale a été forte.
Dès 2023, première année pleine de mise en œuvre, les surfaces assurées ont progressé de 38 %. Rappelons, par ailleurs, plusieurs éléments factuels souvent absents du débat. La baisse de la franchise subventionnelle de 30 à 20 % a amélioré la couverture, même si elle accroît mécaniquement le coût brut des contrats. À franchise comparable, le coût net pour l'exploitant a néanmoins globalement diminué. La réforme a également introduit davantage de souplesse sur les références de rendement.
Il n'en demeure pas moins que l'assurance récolte est un outil de long terme qui nécessite en effet des ajustements et des améliorations continues. En ce sens, la ministre a plusieurs priorités. Réduire le coût perçu et les contraintes de trésorerie pour les exploitants, notamment en étudiant un paiement des cotisations nettes de subventions, renforcer la confiance par une plus grande transparence des données grâce à la mise en place d'un groupement de co-réassurance à l'horizon 2026. Elle souhaite également mieux adapter les produits aux réalités des filières, notamment pour les prairies, via le déploiement depuis 2025 d'un plan pluriannuel d'amélioration ou un travail d'adaptation permettant de lever les blocages techniques pour les secteurs peu couverts par l'assurance, que ce soit le maraîchage diversifié, l'horticulture ou les pépinières. Et enfin, elle souhaite poursuivre la simplification du dispositif, accompagnée d'un effort renforcé d'information et de pédagogie à l'échelle nationale.
Voilà ce que je pouvais vous dire, monsieur le sénateur.
Alain Duffourg
Oui, monsieur le ministre, vous avez annoncé des chiffres que je ne partage pas. Ils ne correspondent pas à ce que je vous ai indiqué tout à l'heure. Néanmoins, je crois que cette réforme doit être quand même substantielle, car aujourd'hui les viticulteurs ne s'y retrouvent pas, et les chiffres que j'ai annoncés démontrent effectivement qu'en quelques années, les assurés ont bien diminué en termes de contrats. Donc aujourd'hui, il faudrait une réforme fondamentale, structurelle, car les viticulteurs, s'ils ne peuvent faire face aujourd'hui aux aléas climatiques que nous avons connus ces dernières années. Merci.
Alain Marc
Merci. La parole est maintenant à notre collègue Adelzi Ad. À vous, chers collègues.
Adel Ziane
Monsieur le président, je vous remercie. Monsieur le ministre, en octobre 2019, le Premier ministre Édouard Philippe présentait le bilan, le plan, l'état plus fort en Seine-Saint-Denis. Son ambition : répondre aux exceptions que connaît mon département, renforcer la présence de l'État et améliorer l'attractivité des postes pour les agents publics des services déconcentrés de l'État. De cette promesse est née la prime de fidélisation territoriale, la PFT, un engagement clair de l'État envers ses agents. Or, monsieur le ministre, cette promesse n'a été que partiellement tenue, puisque, par exemple, les enseignants des BTS des lycées publics de mon département attendent toujours le versement de cette prime à laquelle ils ont droit.
Ils exercent dans les mêmes établissements, dans les mêmes conditions que leurs collègues, mais ils en sont exclus. Le décret est pourtant sans ambiguïté. La prime concerne les enseignants du second degré, catégorie à laquelle appartiennent bien les enseignants de BTS. Plongés dans un flou administratif total, ils ont écrit au rectorat, au ministère, et ont attendu une circulaire annoncée qui n'est jamais venue. Résultat, près de 100 enseignants ont dû saisir le tribunal administratif de Montreuil.
Quand des professeurs en arrivent à saisir la justice pour faire respecter le droit, c'est que la puissance publique a failli. Ce sont 91 enseignants répartis dans tout le département qui sont aujourd'hui engagés dans un contentieux contre l'État. Quatre-vingt-onze agents que vous ne pouvez pas laisser seuls face au mur de l'administration. Alors, monsieur le ministre, mes questions sont simples. S'agit-il d'un oubli ? Dans ce cas, quand le versement interviendra-t-il enfin ? Ou alors, s'agit-il d'un refus politique ? Et alors, sur quel fondement juridique précis repose cette exclusion ? Je vous remercie, monsieur le ministre.
Vincent Jeanbrun
Merci, monsieur le président. Monsieur le sénateur Adelziane, je souhaite d'abord rappeler l'esprit dans lequel la prime de fidélisation territoriale a été créée, et ainsi vous apporter quelques éléments de réponse en lieu et place du ministre de l'Éducation nationale. Elle répond à une réalité bien connue, notamment le fait que la Seine-Saint-Denis, votre département, est confrontée à des difficultés structurelles de recrutement et de stabilité des agents publics, particulièrement dans les services en première ligne de l'action de l'État, notamment dans l'Éducation nationale. Cette prime constitue donc un levier essentiel pour renforcer l'attractivité du territoire, sécuriser les parcours professionnels et, bien sûr, garantir la continuité du service public. Le cadre juridique de cette prime est précisément défini.
L'arrêté du 20 octobre 2020, modifié, fixe la liste des services et des emplois éligibles en visant explicitement les établissements publics du premier et du second degré. En revanche, les formations relevant de l'enseignement supérieur, telles que les sections de brevets de techniciens supérieurs ou les classes préparatoires aux grandes écoles, n'entrent pas dans ce périmètre réglementaire. Ce choix n'est ni arbitraire ni budgétaire. Il repose sur une analyse approfondie des indicateurs objectifs : taux de vacances de poste, mobilité des agents, absentéisme. Ces données ont mis en évidence des difficultés de fidélisation particulièrement marquées dans le premier et le second degré, justifiant un ciblage prioritaire de la prime dans le respect du principe d'égalité de traitement des agents publics.
Je comprends toutefois les interrogations des enseignants de BTS qui exercent dans les mêmes établissements et sur un territoire soumis aux mêmes contraintes. Le ministère reste donc pleinement mobilisé pour leur garantir les meilleures conditions d'exercice possibles, notamment des mesures d'accompagnement professionnel et un dialogue étroit avec l'ensemble des acteurs locaux. Voilà les précisions que je pouvais vous apporter au nom de mon collègue Édouard Jeffrey. Merci.
Adel Ziane
Je vous remercie de votre réponse, mais je tiens à signaler que ceux qui font vivre la promesse républicaine au quotidien en Seine-Saint-Denis nous regardent à travers leurs écrans, sont présents dans cet hémicycle, et ils attendaient une réponse claire. Et cette question avait forcément une dimension politique. Je vous demandais comment est-ce que le gouvernement comptait régler ce problème. Et la réponse technique, malheureusement, qu'il nous a apportée n'explique pas concrètement pourquoi ces enseignants sont injustement exclus de ce dispositif. Je regrette que l'État, qui avait posé un bon diagnostic de départ avec ce plan dans notre département, soit incapable de respecter ses engagements, et nous en remettons donc à la décision à venir du tribunal administratif.
Alain Marc
Merci, chers collègues. La parole est à notre collègue Isabelle Briquet.
Isabelle Briquet
Merci, monsieur le président. Monsieur le ministre, une nouvelle fois, la Haute-Vienne doit faire face à la suppression de nombreux postes d'enseignants dans le premier degré. Onze postes en moins à la prochaine rentrée scolaire. Vous allez sûrement m'opposer les chiffres de la démocratie, la baisse du nombre d'élèves, et caetera. Alors, parlons chiffres, justement.
Si le nombre de professeurs pour 100 élèves est de 6,41 dans l'académie de Limoges, il est seulement de 5,93 en Haute-Vienne. Haute-Vienne est le seul département de cette académie où le nombre moyen d'élèves par classe, 21, est et sera encore demain supérieur à la moyenne académique, qui est de 20. Autant dire que l'engagement ministériel de ne pas avoir de classe de plus de 21 élèves à la rentrée prochaine restera une vaine promesse dans mon département. Si vous ajoutez à ces suppressions de postes l'absence totale de création de postes de remplacement, d'ASH, de psychologues scolaires, d'assistants sociaux dont le rôle auprès de nos enfants est pourtant crucial, comment alors prétendre que l'éducation nationale est une priorité du gouvernement ? Si elle est vraiment une priorité nationale en tout point du territoire, il faut donner aux enseignants les moyens d'exercer réellement leur métier dans de bonnes conditions, et donner aux jeunes, aux Viennois, de meilleures conditions d'apprentissage. Je vous remercie.
Vincent Jeanbrun
Merci monsieur le président, madame la sénatrice Isabelle Briquet. La carte scolaire repose sur une répartition des moyens qui prend en compte les évolutions démographiques ainsi que les spécificités territoriales, sociales et pédagogiques propres à chaque académie et département, dans le cadre d'un dialogue constant avec les élus et les acteurs éducatifs locaux. Dans l'académie de Limoges, la rentrée scolaire 2025 dans le premier degré public a été marquée par une nouvelle baisse des effectifs avec 752 élèves de moins, soit une diminution de 1,5 %. Cette tendance structurelle se prolonge depuis plusieurs années. Plus de 10 600 élèves devraient avoir quitté les écoles entre 2015 et 2027. Pour la rentrée 2026, une baisse supplémentaire de 703 élèves est anticipée.
Dans ce contexte, les ajustements de moyens visent à préserver, voire à améliorer, les conditions d'encadrement. Ainsi, le taux d'encadrement est passé de 6,3 à 6,4 postes pour 100 élèves entre 2024 et 2025, atteignant un niveau supérieur à la moyenne nationale. Le nombre moyen d'élèves par classe s'établit désormais à 20 contre 22 en 2017. Pour la rentrée 2026, l'ajustement prévisionnel de 18 équivalents temps plein permettrait de porter ce taux à 6,46, confirmant la priorité donnée à la qualité pédagogique. S'agissant de l'accompagnement du handicap, les moyens consacrés aux AESH ont augmenté de 68 % au niveau national depuis 2017, soit 36 674 emplois supplémentaires, ce qui n'est pas rien, vous le reconnaîtrez.
En Haute-Vienne, les recrutements ont progressé de 8,4 % depuis 2022 pour atteindre 477 équivalents temps plein fin 2025. La loi de finances pour 2026 prévoit par ailleurs la création de 1 700 équivalents temps plein supplémentaires, qui seront prochainement répartis entre les académies. Les décisions définitives seront arrêtées à l'issue des instances consultatives académiques et départementales. Afin de tenir pleinement compte des réalités locales et de garantir la continuité des services publics d'éducation sur l'ensemble du territoire, voilà les éléments que je pouvais vous apporter, madame la sénatrice. En lieu et place de mon collègue, ministre de l'Éducation nationale.
Alain Marc
Merci. On voit votre capacité d'adaptation, monsieur le ministre. Un coût pour l'agriculture, un coût pour l'éducation nationale. Allez-y.
Isabelle Briquet
Merci, monsieur le président. Monsieur le ministre, on va beaucoup parler de chiffres. C'est bien du fait de ces chiffres que je vous pose une question. Alors, c'est vrai pour le ministre de la délégation nationale ce matin, mais c'est bien du fait de ces chiffres que la question vraiment se pose. La rentrée prochaine va être compliquée.
Je le redis, la moyenne en haut de Vienne va être nettement supérieure aux autres départements de l'académie, et ceci est récurrent. On ne peut pas continuer comme ça. En plus, s'ajoute, et je vous le redis, l'absence de création d'autres postes. Les postes de remplacement, il n'y en aura pas. Les postes d'USH, il n'y en aura pas.
Les postes de psychologues, il n'y en aura pas non plus. Nos enfants risquent fort malheureusement d'en pâtir une nouvelle fois. Merci.
Alain Marc
Si la parole est à notre collègue, monsieur Frédéric Buval, à vous, chers collègues.
Frédéric Buval
Merci, monsieur le président. Mes chers collègues, ma question s'adresse à monsieur le ministre des Transports et porte sur l'une des pires catastrophes aériennes de l'histoire de notre pays, le crash du vol 708 de la West-Caribbean Airways. Le 16 août 2005, un avion s'écrase au Venezuela, fauchant la vie de 160 personnes, dont 152 de nos compatriotes martiniquais. Depuis près de 20 ans, la Martinique vit avec cette cicatrice indélébile. Le besoin impérieux de réponses et de vérités reste vif.
L'association des victimes de la catastrophe aïurienne mène un combat acharné pour obtenir une vérité qui apaise, pour enfin comprendre pourquoi cet avion, pourtant contrôlé par la DGAC, n'aurait jamais dû décoller. Les familles ont besoin de savoir comment une succession de défaillances, incluant une surcharge de l'appareil, un givrage des moteurs et des erreurs de pilotage d'un cockpit sous tension, a pu conduire à une telle hécatombe, sachant que la boîte noire endommagée n'a toujours pas été exploitée. Monsieur le ministre, après deux décennies de procédure, aucun procès n'a eu lieu. Malgré les rapports pointant la gestion désastreuse de la compagnie colombienne, criblée de dettes et aux pratiques de maintenance douteuses, la justice française a prononcé des non-lieux successifs. La responsabilité de l'État a également été écartée par les tribunaux administratifs, laissant les familles dans un sentiment d'injustice total.
Aujourd'hui, leur ultime espoir repose sur un recours devant la Cour européenne des droits de l'homme. Si la convention de Montréal prévoit une responsabilité de plein droit du transporteur, la faillite de West Caribbean peu après le drame a rendu les recouvrements extrêmement difficiles. Monsieur le ministre, ma question est simple. Vingt ans après, que compte faire le gouvernement pour accompagner dignement ses familles françaises dans leur quête de vérité et de justice ? Comment garantir qu'aucune compagnie poubelle ne puisse plus jamais mettre en péril la vie de nos concitoyens ? Je vous remercie.
Vincent Jeanbrun
Monsieur le sénateur Frédéric Buval, vous l'avez dit en 2015 : après dix ans d'instruction, la justice française a prononcé un non-lieu mettant en cause uniquement la responsabilité des pilotes. Cette ordonnance a été confirmée en appel en 2018. En octobre 2024, l'association des victimes de la catastrophe aérienne du 16 août 2005 a saisi la Cour européenne des droits de l'homme. La décision de la CEDH pourrait intervenir cette année ou en 2027, et je veux vous le dire ici : le gouvernement sera très attentif à sa prise en compte. S'agissant des mesures mises en œuvre pour garantir qu'aucune compagnie, que vous qualifiez de compagnie poubelle, ne puisse mettre en péril la vie des voyageurs, la protection des citoyens français repose sur un dispositif européen de suivi et de surveillance visant à empêcher les opérations au départ, à l'arrivée ou à l'intérieur de l'Union européenne de compagnies ne respectant pas les standards internationaux de sécurité.
Ce dispositif s'articule autour de 3 axes complémentaires. Le premier axe est le programme européen d'inspection au sol des aéronefs des compagnies étrangères, initié au milieu des années 90. La France en est le principal contributeur. En 2025, elle a réalisé 1 500 inspections sur les 10 600 effectuées par les 50 États participants. Ces inspections inopinées permettent de contrôler le respect des règles de sécurité.
En cas de défaut ayant un impact majeur sur la sécurité, l'avion ne peut pas redécoller tant que l'action corrective n'est pas mise en œuvre, tracée et vérifiée. Les résultats sont centralisés dans une base de données européenne et régulièrement analysés pour alerter sur les difficultés rencontrées au sein de certaines compagnies, pouvant mener alors à une inscription sur la liste noire européenne. Le deuxième axe est cette liste noire européenne créée fin 2005 à la suite des tragédies, des tragiques accidents de l'été 2005, dont celui de la West Caribbean Airways, et cette liste noire a été publiée pour la première fois en mars 2006. Elle regroupe les compagnies non communautaires interdites de vol dans l'Union européenne ou soumises à des restrictions. La France avait alors plaidé pour une harmonisation des décisions des États membres.
Cette liste est réexaminée deux fois par an par un comité consultatif assistant la Commission européenne. Une évaluation du niveau de sécurité a été réalisée sur la base de différentes sources. Les décisions peuvent concerner l'ensemble des exploitants certifiés par un État lorsque l'évaluation démontre une défaillance systémique de surveillance. Enfin, le troisième axe, c'est l'autorisation TCO, third country operator, délivrée par l'Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne. Toute compagnie non communautaire souhaitant réaliser des vols de transport public doit disposer de cette autorisation, basée sur une évaluation de la sécurité, pour obtenir les autorisations de trafic spécifiques.
La combinaison de ces trois permet de détecter et d'interdire les compagnies étrangères les moins sûres et d'exercer une pression constante en faveur de l'amélioration du niveau de sécurité. Ainsi, monsieur le sénateur, l'Union européenne dispose de moyens concrets et efficaces pour protéger nos concitoyens. Je vous remercie.
Alain Marc
Voilà, la question est importante. Je vais laisser monsieur lui. Vous avez encore 8 secondes si vous le souhaitez. Mon cher collègue, ça va. Ça va, d'accord. La parole est maintenant à madame Gisèle Nsenet. À vous, chers collègues.
Ghislaine Senée
Merci, monsieur le président. Monsieur le ministre, l'été dernier, le groupe ADP proposait à la concertation un nouveau projet de développement global de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, sobrement intitulé T4 bis. Et ce, cinq ans après l'heureux abandon du projet d'extension par un terminal T4. Et qui lit-on ? Le groupe prévoit une accélération de son trafic avec plus de 19 % de mouvements jusqu'en 2050. À rebours de l'urgence climatique appelant à la sobriété, ces prévisions sont très inquiétantes à la fois pour le climat, mais également pour la santé des riverains, en particulier s'agissant des nuisances directes liées au bruit.
À ce jour, deux mesures sont entre les mains du gouvernement pour lutter efficacement contre ces nuisances. Premièrement, et comme prévu par la réglementation européenne, une étude d'impact sur l'approche équilibrée a été réalisée et publiée en décembre dernier. Celle-ci démontre que la mise en place des mesures de restriction d'exploitation est impérative pour respecter les exigences en termes de bruit fixées par la Commission européenne et par la région Île-de-France. Or, à ce jour, aucune restriction d'exploitation n'a encore été prise par votre gouvernement. Deuxièmement, la généralisation de la descente douce permet, en zone de bruit, d'atténuer le nombre de riverains très fortement impactés.
Ceci a été validé dès 2019 par la ministre des Transports de l'époque, et ce système n'a toujours pas été mis en place. Aussi, alors qu'ADP compte accroître encore son trafic aérien, et au vu de l'impact sanitaire avéré pour les populations riveraines, dont 400 000 personnes ignoraient les cartes stratégiques de bruit. Quelles mesures concrètes comptez-vous prendre et à quelle échéance ?
Vincent Jeanbrun
Monsieur le président, madame la sénatrice Gislaine Séné. Le gouvernement agit résolument pour protéger les riverains des aéroports, notamment de Paris Charles de Gaulle, tout en favorisant un transport aérien durable et maîtrisé. Un dispositif de limitation du bruit nocturne est en place depuis 2003, avec un plafonnement du nombre de créneaux horaires attribués durant le cœur de la nuit, entre minuit et 5 heures pour les décollages, et entre 0h30 et 5h30 pour les atterrissages. L'action de l'État s'articule autour de quatre piliers selon le principe dit d'approche équilibrée, prôné par l'OACI et traduit dans le droit européen et national. La réduction du bruit à la source, la gestion de l'utilisation des terrains autour des aérodromes, les procédures opérationnelles de réduction du bruit, et enfin les restrictions d'exploitation qui limitent l'accès à un aéroport ou en réduisent la capacité opérationnelle lorsque c'est nécessaire.
S'agissant des introductions possibles de restrictions d'exploitation, la réglementation européenne impose qu'elles soient précédées d'une étude d'impact menée sous l'égide du préfet de département. Une telle étude a été conduite à Paris-Charles de Gaulle sous l'autorité du préfet du Val d'Oise, avec une consultation ayant recueilli 2 368 contributions. Les conclusions remises en début d'année permettront à mes collègues Philippe Tabarro et madame Monique Barbud d'arbitrer prochainement sur la nécessité d'imposer ou non des restrictions d'exploitation. Vous mentionnez également le travail important d'amélioration des conditions de survol, notamment pour réduire les nuisances sonores. La direction générale de l'aviation civile œuvre actuellement au déploiement de telles procédures qui permettent d'améliorer la performance environnementale globale du trafic aérien sur d'autres aérodromes, dont celui de Paris Charles de Gaulle, sans que les modalités pratiques puissent encore être précisées à ce jour.
En tout cas, pour être riverain d'Orly, je crois beaucoup à la descente continue, madame la sénatrice.
Ghislaine Senée
Et je sais à quel point vous vous-même vous concernez, mais on a vraiment une très forte mobilisation. Vous l'avez vu, des élus locaux autour de Charles de Gaulle, et particulièrement aujourd'hui vers le vaccin et la confiance en tonnerie. C'est quasiment 400 000 personnes qui sont aujourd'hui concernées. Donc beaucoup attendent de cette étude d'impact, beaucoup attendent de vos décisions, et particulièrement le couvre-feu nocturne dont vous pouvez bénéficier sur Orly est très attendu sur Roissy Charles de Gaulle.
Alain Marc
Merci. La parole est maintenant à monsieur Jacques Grosperin, qui va poser une question au ministre Mathieu Leferre, ministre délégué chargé de la transition écologique. Nous saluons monsieur Jambroin, qui va nous quitter.
Jacques Grosperrin
Allez-y, chers collègues. Merci, président, monsieur le ministre, chers collègues. Il me semble nécessaire d'attirer votre attention sur un risque bien réel et de plus en plus fréquent dans nos installations de traitement des déchets. Depuis de nombreuses années, nous constatons avec gravité la mauvaise utilisation du protoxyde d'azote, né lié à des fins récréatives, mais outre les enjeux de santé publique que peut provoquer son utilisation, des conséquences matérielles et donc financières dans la filière déchets sont à déplorer. Les explosions de ces cartouches dans ces installations d'incinération représentent un risque, une menace croissante pour les opérateurs et causent des surcoûts annuels pour la filière de l'ordre de 15 à 20 millions d'euros.
Le 16 janvier dernier à Besançon, un agent a été mis en danger par l'exposition d'un récipient sous pression au cœur même de l'unité de valorisation énergétique. Par chance, il n'a pas été blessé, mais cet événement aurait pu avoir des conséquences dramatiques. Il faut comprendre, monsieur le ministre, que ce n'est pas un cas isolé. Sur les 12 derniers mois, le BP du cyber, monsieur Boussé, nous a fait part de 214 explosions similaires qui ont été recensées, ce qui représente une explosion tous les deux jours. D'ailleurs, ces chiffres montrent qu'il y a des hommes et des femmes exposés, des équipements endommagés et un service public fragilisé.
Ces explosions sont majoritairement causées par des cartouches de protoxyde d'azote et autres récipients, jetés à tort dans les ordures ménagères. Une fois soumis aux températures extrêmes de l'incinération, ces contenants deviennent de véritables projectiles. Face à cela, une proposition de loi a été adoptée le 6 mars 2005, donc par conséquent au Sénat. Ma question est la suivante, monsieur le ministre : à quelle échéance cette proposition sera-t-elle examinée à l'Assemblée nationale ?
Mathieu Lefèvre
Merci, monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Groupeyra. Le gouvernement partage évidemment vos inquiétudes concernant l'usage du protoxyde d'azote qui, au-delà des ravages causés par son usage détourné, aboutit également à la multiplication d'incidents, comme vous l'avez rappelé, dans les installations de traitement de déchets, à cause naturellement d'un traitement inapproprié des contenants usagers. Sur ce sujet, le gouvernement a souhaité dès 2023 limiter à un petit peu moins de 9 grammes le poids des cartouches de protoxyde d'azote qui sont autorisées à la vente à des particuliers. Mais cependant, vous avez raison, monsieur le sénateur, il faut aller plus loin, et les drames récents qui ont émaillé l'actualité nous y enjoignent. Comme vous l'avez indiqué, plusieurs propositions de loi visant à restreindre la vente de ce produit ou à prévenir les risques associés à son usage sont en cours d'examen, tant au Sénat qu'à l'Assemblée nationale.
S'agissant de la proposition de loi du sénateur, du président Longjot, que vous mentionnez, moi, j'ai eu l'occasion de le rencontrer la semaine passée et de lui faire part, évidemment, de tout mon soutien et de tout le soutien du gouvernement s'agissant de la disposition relative à l'intégration des bouteilles et des cartouches de protoxyde d'azote à la filière d'économie circulaire existante pour les déchets de produits chimiques pouvant présenter des risques spécifiques. La filière pourrait alors prendre en charge le traitement des contenants de protoxyde d'azote collectés par les collectivités territoriales. Ainsi, évidemment, que les surcoûts qui y sont liés, et donc le gouvernement souhaite évidemment son inscription la plus rapide possible à l'Assemblée nationale. En rappelant également qu'il faut aussi aller certainement plus loin dans la prévention des usages détournés de ce produit. Et c'est pourquoi le sujet de l'usage du protoxyde d'azote pourra également faire l'objet de débats dans le cadre de la loi sur la sécurité du quotidien, qui est en cours d'examen par votre assemblée aux côtés du ministre de l'Intérieur.
Je vous remercie.
Jacques Grosperrin
Merci, monsieur le ministre. Mais à quel moment aura lieu donc cet examen à la semaine nationale ? Car ce jour, il n'y a aucun traitement, aucune filière de traitement pour ce protoxyde d'azote qui est organisé par l'État. C'est ce qu'on appelle des déchets orphelins, pour lesquels il n'y a pas de solution de recyclage. Il y a réellement un risque sanitaire majeur avec des explosions répétées. Il ne faut pas oublier que c'est le troisième gaz à effet de serre le plus puissant, qui est 300 fois plus puissant que le CO2. Donc, on attend cette inscription, comme vous dites, le plus rapidement possible, mais c'est vraiment urgent.
Alain Marc
Merci. Merci, la parole est à notre collègue, madame Marie-Pierre Mouton.
Marie-Pierre Mouton
Merci monsieur le président, monsieur le ministre. Pour valoriser les déchets et réduire leur enfouissement, certaines collectivités ont fait le choix de construire, pour leur territoire, des unités de valorisation énergétique et organique. Globalement, ces UOR permettent de valoriser 67 % des tonnages d'ordures ménagères résiduelles admis sous forme de matière de retour au sol ou d'énergie. Factuellement, une récente étude coréalisée avec l'ADEME démontre que les UVOR sont compatibles avec la mise en place du tri à la source des biodéchets et de la tarification incitative. Pourtant, l'article 87 de la loi AGEC interdira, à compter du 1er janvier 2027, la fabrication de compost à partir de la fraction fermentescible des O.M.
Si le bon sens ne revient pas au centre du jeu, l'application stricte de la loi Agek mettra en grande difficulté cette filière, avec des conséquences financières majeures pour les collectivités concernées et pour 13 % des contribuables. Parce qu'en deux chiffres clés, on parle de plus de 260 millions d'euros restant à charge et d'un surcoût annuel de près de 80 millions d'euros pour des milliers de tonnes de compost à éliminer. Les collectivités concernées sont conscientes des enjeux environnementaux. Elles sont aussi financièrement responsables et volontaires, à l'image du Citrade, Androme et Ardèche, qui votent son budget en conditionnant la maîtrise des contributions de ses EPCI membres à l'atteinte d'objectifs de diminution des OMR. Mais de loi en réglementation nouvelle, la filière UVOR ne s'en remettra pas si on ne lui laisse pas le temps de mettre en place des solutions de substitution.
Alors, au regard de ces enjeux majeurs, monsieur le ministre, est-ce que le gouvernement envisage un moratoire jusqu'au 1er janvier 2030, à minima, pour permettre le retour au sol des composts issus des Ivor, Uvor, en tenant compte, bien sûr, des engagements contractuels en cours ?
Mathieu Lefèvre
Merci, monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, madame la sénatrice Mouton. Vous avez raison, les enjeux d'économie circulaire, de durabilité et de souveraineté agricole que porte le gouvernement conduisent à privilégier pour nos cultures des composts de déchets verts et alimentaires locaux, plutôt évidemment que l'import d'engrais de synthèse, car la production est fortement énergivore. Et c'est pourquoi le gouvernement soutient le tri à la source des biodéchets pour valoriser ces biodéchets en les transformant en fertilisant et éviter leur mise en décharge. Et c'est aussi pour cela qu'il a accepté d'interdire dès 2027 le compost des installations de tri mécano-biologiques, aussi appelées UVEA, ainsi que vous l'avez rappelé. Avec la généralisation du tri à la source des biodéchets, notre conviction est que le modèle économique historique de ces installations doit évoluer.
Elles ne pourront bientôt plus dépendre des ventes de compost, de biodéchets, des poubelles grises, puisque la teneur en matière fermentescible des ordures ménagères va, par définition, mécaniquement baisser. Pour autant, madame la sénatrice, ces installations pourront continuer de fonctionner et pourraient même représenter un atout pour certains territoires, puisqu'elles peuvent en effet présenter un impact positif dès lors qu'elles permettent de favoriser le recyclage de matériaux qui ont échappé à la collecte sélective des déchets ou qu'elles permettent de conduire à une valorisation énergétique des déchets non recyclables. L'ADEME accompagne ainsi les exploitants pour les aider à identifier leurs possibilités de repositionnement d'ici 2027. La publication prochaine de la réglementation dite socle commun des matières fertilisantes et supports de culture permettra ainsi de mieux maîtriser la qualité de toutes les matières répandues sur les sols agricoles. Elle concernera aussi les composts des installations de tri mécano-biologique.
Et si les parlementaires le souhaitent, ils pourront évidemment, à cette aune, réexaminer les dispositions législatives visant ces composts. En tout état de cause, le gouvernement est évidemment à votre disposition pour échanger sur cette base.
Alain Marc
Merci. Vous souhaitez vous exprimer pendant quelques secondes ? Allez-y, chers collègues.
Marie-Pierre Mouton
Le gouvernement est attentif, comme dans toutes les questions. Merci. En tout cas, il y a urgence. Il y a urgence à avoir une décision de pouvoir surseoir un temps après leur contrat pour mettre en place des évolutions dont vous parlez vous-même et qui sont indispensables, et sur lesquelles ils sont très volontaires.
Alain Marc
Si, chers collègues, la parole est maintenant à monsieur Bernard Pilfer.
Bernard Pillefer
Merci, monsieur le président, monsieur le ministre. L'article 112 de la loi Ajayk a posé les contours d'une interdiction progressive des huiles minérales dans les encres d'impression. Les hydrocarbures concernés, les MOHES et les MOAS, ainsi que les seuils quantitatifs à respecter, ont ensuite été définis par arrêté en 2022. Ces dispositions ont été notifiées à Bruxelles et acceptées provisoirement, sous réserve d'une consolidation scientifique conforme aux droits européens. Selon la foi aux questions du gouvernement relatives à l'article 112, les contrôles se font principalement sur une base documentaire.
Toutefois, de nombreux acteurs économiques constatent que la conformité aux seuils applicables ne peut être établie de manière fiable, faute de reconnaissance d'une méthode analytique à la fois reproductible et adaptée aux définitions réglementaires fixées par l'arrêté. Malgré les sollicitations répétées des industriels, le cadre national n'a fait l'objet d'aucune adaptation. Les conséquences économiques sont concrètes. Dans l'édition, par exemple, un livre sur deux serait concerné, soit un tiers du chiffre d'affaires du secteur. Toute la filière est fragilisée, et certains se tournent déjà vers des encres importées hors de l'Union européenne.
Par ailleurs, une étude de l'ANCES publiée en 2024 a depuis conclu que l'exposition moche n'entraînait pas de risque pour les consommateurs. Monsieur le ministre, j'ai donc deux questions. Quand et comment le gouvernement compte-t-il réviser ce cadre en tenant compte des conclusions de l'ANCES ? Et dans l'immédiat, le gouvernement peut-il s'engager à mettre à jour la question 24 de la foire aux questions afin de confirmer que les contrôles ne sont menés que sur base documentaire en attendant qu'une méthode analytique soit reconnue ? Je vous remercie.
Mathieu Lefèvre
Merci, monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Pilefer. Oui, la loi anti-gaspillage interdit effectivement l'usage d'huile minérale dans les emballages et les impressions destinés au public. Une interdiction très large avait été adoptée par le Parlement sur la base des avis disponibles à l'époque, avis de l'Autorité européenne de sécurité des aliments, l'EFSA, et avis de l'ANSES comme vous l'avez rappelé, qui soulignaient des préoccupations sanitaires tant pour les hydrocarbures saturés d'huile minérale, les MOSH, que les hydrocarbures aromatiques d'huile minérale, les MOAH. Depuis cette loi, de nouveaux travaux ont été menés par l'ANSS et ont conclu, en effet, monsieur le sénateur, à l'absence de risques inacceptables démontrés pour les moches. En revanche, pour les MOAs, les préoccupations sanitaires ne sont pas levées, car des incertitudes subsistent sur l'exposition alimentaire due aux encres d'impression et sur la part relative des emballages dans la contamination globale.
Toutefois, l'ANSS considère que les conditions ne sont pas remplies pour déposer un dossier de restrictions au niveau européen au titre de la réglementation sur les produits chimiques. Dans ce contexte, au regard de l'interdiction en effet très large décidée en 2020 par le Parlement, je vous confirme que le gouvernement ne sera pas opposé à ce que cette disposition législative puisse être revue à l'aune des nouvelles connaissances acquises en matière scientifique depuis la loi anti-gaspillage. Et en ce qui concerne le point particulier des contrôles de l'interdiction, ceux-ci restent applicables à ce jour en application du cadre législatif actuel. Je vous confirme, comme indiqué dans la foire aux questions que vous mentionnez, que les contrôles de conformité peuvent bien se faire par la seule voie documentaire. Et donc, cette foire aux questions précise par ailleurs qu'il n'est pas prévu de réaliser des tests analytiques si des contrôles doivent être faits par les services de contrôle.
Peut-être peut-on essayer de progresser collectivement pour l'améliorer, mais il me semble qu'à tout le moins, ces deux points ont permis de repréciser l'intention du gouvernement dans le cadre législatif actuel.
Bernard Pillefer
Merci, chers collègues. Pour quelques secondes. Oui, je vous remercie, monsieur le ministre, et l'intérêt, c'est justement de simplifier le travail de nos entreprises.
Alain Marc
Merci, nous vous remercions, monsieur le ministre. Et nous accueillons madame Anaïs Mamouchou, ministre des Outre-mer. Bonjour. Et à laquelle monsieur Dominique Théophile va poser une question. Allez-y, chers collègues.
Dominique Théophile
Monsieur le président, madame la ministre, je vais poser une question sur l'évolution institutionnelle de la Guadeloupe. Et comme vous le savez, en Guadeloupe, la séquence institutionnelle relevant des élus est aujourd'hui terminée. Trois congrès se sont tenus en 2023, 2024 et 2025. Des résolutions structurantes ont été adoptées à une très large majorité, puis validées successivement par le département et par la région. À chaque étape, la méthode a été respectée, les procédures ont été suivies, et la volonté démocratique s'est exprimée avec constance et clarté.
Ce travail n'est ni improvisé ni si conséquent. Il est le fruit de plusieurs années de réflexion, d'échanges et de maturation politique. Nous ne vous demandons pas de trancher à la place des Guadeloupéens, ce n'est ni votre rôle ni le nôtre. Le dernier mot appartient au peuple. Mais il vous revient d'en assurer le portage politique.
Le ministère des Outre-mer a connu 13 ministres en 10 ans, 13 madame. Cela dit beaucoup de la complexité de votre responsabilité, mais l'histoire retient moins les successions que les décisions qui permettent d'ouvrir un chemin. Vous êtes peut-être la dernière ministre des Outre-mer de ce quinquennat. Vous pouvez être celle qui aura permis à la Guadeloupe d'aller au terme d'un processus démocratique engagé avec méthode et sérieux. Dès lors, de quelle manière comptez-vous accompagner, dans les prochaines semaines, la traduction gouvernementale de cette volonté exprimée par les élus afin que la consultation puisse naturellement intervenir dans le calendrier du quinquennat ?
J'attends votre réponse, madame la ministre.
Naïma Moutchou
Merci, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Dominique Théophile. Le 30 septembre dernier à l'Élysée, le président de la République a affirmé très clairement sa volonté d'avancer vers des évolutions institutionnelles pour les territoires qui le souhaitent et dont les projets étaient les plus avancés : la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane. Et c'est vrai que pour votre territoire, ce souhait a été exprimé assez nettement par le congrès, vous l'avez dit, qui a adopté plusieurs résolutions le 17 juin dernier. Et vous avez raison de redire, monsieur le sénateur, que les deux assemblées départementales et régionales ont validé ces résolutions et l'ont fait par des votes très larges. Vous l'avez aussi mentionné : le président de la République m'a confié le soin d'organiser des groupes de travail pour ces trois territoires.
Je veux vous dire que l'action de l'État est constante, ma résolution aussi. S'agissant de la Guadeloupe, une première séquence a permis de réunir au ministère des Outre-mer les représentants des groupes au sein des conseils départementaux et régionaux, des parlementaires, l'association des maires, le César. C'était le 19 décembre dernier. Vous y avez participé, monsieur le sénateur, de même que vous étiez présent hier, toujours rue Oudino, pour une seconde réunion sous le même format. Cette seconde réunion a mis à l'ordre du jour deux axes de travail. Nous avons d'abord parlé de la méthode.
C'est important d'organiser les futures réunions de travail pour mettre en œuvre ces résolutions, pour concrétiser le travail qui a été celui des élus. Le deuxième axe, c'est un premier sujet de fond qui a été abordé : la question du statut européen du territoire et le maintien comme région ultra-périphérique, discussion que nous avons eue avec le secrétaire général aux affaires européennes. Ce qui ressort de ces deux réunions est important. C'est d'abord un principe, un consensus autour de cette évolution institutionnelle. Il y a une volonté commune d'avancer vers une évolution institutionnelle de votre territoire, monsieur le sénateur.
Il y a des divergences qui demeurent plutôt de forme, je dirais, d'abord sur le calendrier, sur la cadence de ces réunions, sur les thématiques, mais précisément, la direction générale des outre-mer va contacter l'ensemble des élus pour co-construire le programme de travail. Parce que, monsieur le sénateur, le gouvernement a la volonté d'avancer. Il veut avancer évidemment avec tous les élus, avec les Guadeloupéens. Nous le ferons avec de la rigueur, bien sûr, pour convaincre et pour rassurer. Je pense notamment aux acteurs du monde économique qui ont soulevé quelques réticences. Nous répondrons à ces inquiétudes.
Le rôle de l'État, comme vous l'avez mentionné, est effectivement de maintenir ce cadre. C'est de faire ce portage politique. Nous le devons aux Guadeloupéens qui se détermineront en toute transparence sur ces choix qui doivent, et là je pense que nous sommes tous alignés, quels que soient les élus et quels que soient les bords, améliorer le quotidien des Guadeloupéens.
Alain Marc
Merci, madame la ministre. Je vous ai légèrement dépassé parce que ce sujet est majeur, et notre collègue voulait vous répliquer. Très bien. En tout cas, je vous remercie, madame la ministre, et nous accueillons monsieur le ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État, monsieur David Amiel, auquel monsieur Jacques Fernique, notre collègue sénateur, va poser la question. Allez-y, chers collègues.
Jacques Fernique
Merci, monsieur le président. Monsieur le ministre, Général Electric Medical Systems, filiale française de General Electric Healthcare, a annoncé la suppression de 59 postes, 32 à Strasbourg et 27 à Buc dans les Yvelines. Ces suppressions touchent des ingénieurs, chercheurs, spécialistes du médical hautement qualifiés. Ces salariés développent, maintiennent et font évoluer des logiciels de santé stratégiques, notamment le logiciel Dose Watch, utilisé pour le suivi des doses de rayons X reçues par les patients lors d'examens d'imagerie médicale. Créé à Strasbourg en 2010, racheté par General Electric en 2011, ce logiciel est aujourd'hui déployé dans plus de 1 600 établissements de santé dans le monde, dont 1 100 en Europe.
Il occupe la deuxième place mondiale sur son marché. Le site de Strasbourg assure depuis toujours l'intégralité de la recherche, du développement et de la maintenance de ce logiciel. Le PSE prévoit la suppression complète de ses activités. Leur projet est de délocaliser la maintenance à Bangalore, en Inde. En gros, General Electric Medical System va vider entièrement les locaux à Strasbourg. Il n'y aura plus personne, alors que le logiciel strasbourgeois est rentable et que les chiffres sont bons.
Tous nos interlocuteurs le disent : ce transfert de la maintenance du logiciel vers l'Inde va très mal se passer. Cette décision va entraîner une perte irréversible de compétences rares à l'interface du médical, de la radiologie et du numérique. Des compétences qui contribuent directement à la souveraineté sanitaire et technologique de notre pays. Ce plan social interroge d'autant plus que l'entité française a réalisé plus de 61 millions d'euros de bénéfices en 2024. GE Healthcare a annoncé au niveau mondial un bénéfice de 2,7 milliards de dollars la même année.
De quel motif économique parlons-nous ? Par ailleurs, la stratégie annoncée de migration vers une solution cloud reposant sur les infrastructures américaines suscite de fortes inquiétudes chez les utilisateurs européens pour des raisons évidentes de santé, de sécurité et de souveraineté des données de santé. Monsieur le ministre, que comptez-vous faire pour préserver les emplois et les compétences hautement stratégiques menacées à Strasbourg et à Buc ? Comment allez-vous défendre notre souveraineté sanitaire et technologique ?
David Amiel
Merci, monsieur le président. Bonjour, mesdames et messieurs les sénateurs. Monsieur le sénateur, vous l'avez rappelé à juste titre, le secteur de l'imagerie médicale dans lequel opère le groupe THE HEALTH CARE constitue un enjeu stratégique, tant du point de vue sanitaire que du point de vue industriel. Et à ce titre, les administrations compétentes exercent évidemment une vigilance continue et accrue sur l'évolution de cette filière, et c'est particulièrement le cas quant aux conditions de mise en œuvre du plan social annoncé, sur lequel vous nous interpellez, dans le respect des obligations sociales et du dialogue avec les parties prenantes. En ce qui concerne le risque pour les données sensibles, l'article 32 de la loi SREEN de 2024 protège les données de santé à caractère personnel, puisque celles-ci doivent être stockées au sein de l'Union européenne ou bien de la Norvège, de l'Islande, du Liechtenstein, c'est-à-dire un État de l'espace économique européen.
Ils doivent donc être protégés contre les accès non autorisés par les États tiers à l'UE et contre les transferts dans ces mêmes États tiers, ce qui veut dire très concrètement que la migration vers un service cloud de données de santé à caractère personnel ne peut être effectuée que vers un service de cloud situé en Europe. Dans le cadre de la stratégie d'accélération santé numérique de France 2030, une enveloppe de 95 millions d'euros est consacrée au financement de l'innovation pour les entreprises innovantes du secteur de l'imagerie médicale. C'est à ce titre que des appels à projets, concours Innove et iDémo, ont été mobilisés jusqu'ici pour financer les projets d'imagerie médicale. Donc, vous nous interpelliez sur l'ensemble de la filière, et c'est la raison pour laquelle je voulais également vous dire que le gouvernement mobilisera l'ensemble des leviers nécessaires afin de développer l'offre innovante française et de préserver la souveraineté industrielle du secteur de l'imagerie médicale. Et nos services restent à votre disposition, monsieur le sénateur, pour continuer à travailler sur ce sujet majeur.
Alain Marc
Vous avez épuisé votre temps. Je suis désolé, chers collègues. La parole est maintenant à madame Nadine Mélureau, notre collègue.
Nadine Bellurot
Merci, monsieur le président. Monsieur le ministre, après la médicalisation, la désertification bancaire. Je suis consciente des nouveaux modes de consommation et de la digitalisation. Mais cela n'explique pas tout et ne peut pas tout justifier. En vingt ans, 15 % d'agences bancaires en moins.
En dix ans, 25 % des distributeurs débitaient moins les DAB. Une agence bancaire, c'est un contact humain pour les personnes ayant des difficultés d'accès aux outils numériques. J'avais déjà interpellé votre prédécesseur en janvier 2025 pour m'opposer aux fermetures prévues dans le Sand-Val de Loire. Un an plus tard, quatre fermetures dans l'Indre : Vildieu-sur-Rennes, Châteauroux, Écueil et REI, quatre fermetures de crédits agricoles. REI subit une double peine avec la fermeture de sa banque, prétextant l'installation d'un nouveau distributeur.
Je demande, en attendant cette installation, la réouverture du distributeur, et je compte sur vous. Le Crédit Agricole ne m'ayant toujours pas répondu. Les solutions, me dit-on, sont le cashback, acheter quelque chose pour avoir des espèces. Ce n'est pas une solution pérenne, et je remercie les commerçants qui le font. Le cash service, c'est expliquer aux communes qu'elles pourraient installer un automate.
C'est encore leur faire payer un service qui n'est pas de leurs compétences. Ces décisions unilatérales de fermeture pénalisent tout le tissu économique local : commerçants, artisans, entreprises, agriculteurs, viticulteurs et surtout les particuliers. Je rappelle qu'en France, les espèces représentent plus de 40 % des transactions et c'est plus de 130 milliards retirés. C'est un moyen de paiement de proximité pour les commerces. Cette désertification s'ajoute aux défis auxquels font face les communes rurales, qui sont très impactées.
La population vieillissante à faible mobilité voit son accès aux services publics se dégrader. Monsieur le ministre, vous n'êtes pas ministre de toutes les banques, bien sûr, mais tout de même, que comptez-vous faire pour stopper cette hémorragie ? Il s'agit d'aménagement du territoire, c'est une compétence de l'État. Je vous remercie.
David Amiel
Merci, monsieur le président, madame la sénatrice. Vous avez raison de nous interpeller sur la question de l'aménagement du territoire, et l'exemple que vous donnez des réseaux bancaires s'inscrit dans cette perspective plus générale, puisque derrière, c'est la question de l'accès aux services publics. Je suis ministre délégué chargé de la fonction publique auprès de la ministre de l'Action et des Comptes publics. C'est la question du tissu économique qui est d'ailleurs indissociable de cela, puisque pour beaucoup de paiements du quotidien, on a besoin d'avoir accès aux espèces et donc aux réseaux qui puissent les distribuer. C'est une question évidemment de justice sociale, puisque l'accès également à des services bancaires de proximité est très important, en particulier pour les populations les plus fragiles et les plus vulnérables. C'est la raison pour laquelle, au-delà de l'évolution du secteur bancaire, parce qu'il est vrai aussi que le développement des usages numériques réduit le nombre de transactions au guichet, cela ne peut pas être une solution pour tout le monde.
Donc, il y a ce travail que nous devons mener réseau par réseau. Vous nous avez interpellés sur un réseau en particulier dans un territoire particulier, donc je m'engage à ce que les services de l'État puissent travailler avec vous pour examiner très précisément le cas que vous mentionnez. Il n'est pas normal qu'on ne vous ait pas répondu, en l'occurrence ce que vous venez de nous dire. Vous pourrez donc compter sur nous pour vous appuyer et travailler ensemble à cette démarche. Et puis ensuite, il y a une vision, je crois, plus générale de l'aménagement du territoire. Si je peux me permettre de nuancer ce que vous avez dans votre question, l'aménagement du territoire dépend de l'État, il dépend aussi des collectivités, puisque c'est pour le coup une vision partagée a minima, notamment depuis les grandes lois de décentralisation des années 1980.
En ce qui concerne les services publics de proximité, ce que nous faisons avec le réseau, notamment France Services, est, je crois, extrêmement important en la matière. C'est un des grands succès des dernières années. Nous allons justement consacrer les mois qui viennent à pouvoir continuer à renforcer ce maillage des services publics au plus près de nos concitoyens, particulièrement dans les territoires qui étaient sous-dotés en la matière.
Alain Marc
Merci. La parole est maintenant à la présidente Dominique Estruzy-Sasson.
Dominique Estrosi Sassone
Merci, monsieur le président, monsieur le ministre. Si les bons comptes font les bons amis, ils font aussi les bonnes politiques locales. Or, en matière de recensement, le compte n'y est pas. En effet, l'Institut national de la statistique et des études économiques applique une méthode qui tient plus du retour vers le passé que de l'actualisation des données démographiques. Plusieurs communes rurales dans mon département des Alpes-Maritimes constatent en effet un écart préjudiciable entre la réalité de la population de leur territoire et les estimations chiffrées du recensement opéré par l'Insee.
En cause, l'application d'un calcul censé donner la population de référence et qui s'appuie sur une réalité obsolète, c'est-à-dire sur celle de l'année n-2. Au premier janvier 2026, la population de référence est ainsi celle de 2023. Cette méthode ne tient pas compte des dynamiques économiques ni des croissances locales. Or, de la démographie dépend le niveau des dotations perçues par une commune. Année après année, les maires font face à l'érosion de leur DGF et à l'accélération du désengagement de l'État, qui les prive de toute autonomie financière.
Résultat : des services publics et du quotidien dégradés, faute de budgets de fonctionnement à la hauteur, de budgets contraints et de capacités d'investissement à l'os. C'est toute l'égalité républicaine qui est ainsi bafouée. Pour la seule commune d'Egland, encore une fois dans mon département, ce sont 28 % de baisse de dotation sur les quatre dernières années, soit une perte de 26 000 euros, largement supérieure à la capacité d'autofinancement de cette petite commune rurale. Alors, monsieur le ministre, que comptez-vous faire pour que l'Insee revoie enfin ses méthodes de calcul afin d'estimer au plus juste la démographie de nos collectivités ? Quand libérerez-vous les communes, et particulièrement les communes rurales, des contraintes administratives et financières qui les entravent si lourdement ?
David Amiel
Merci, monsieur le président, et madame la présidente Estrosi-Sasson. Il y a, au fond, deux questions dans la question que vous posez. Il y a celle de la méthode de calcul, et puis il y a celle de sa périodicité. En ce qui concerne la méthode de calcul, dans les communes de moins de 10 000 habitants, le recensement a lieu une fois tous les 5 ans et est exhaustif, c'est-à-dire qu'il concerne tous les habitants. La méthode par sondage, en revanche, ne concerne que les communes de 10 000 habitants ou plus.
Et à partir de ces informations collectées par communes, l'Insee produit tous les ans des chiffres de population de référence actualisés pour chacune des communes de France. Les maires sont d'ailleurs informés de la nouvelle population officielle et peuvent s'adresser à la direction régionale de l'Insee dont ils dépendent s'ils souhaitent des explications complémentaires. Et puis il y a un deuxième volet dans votre question, qui était celle de la périodicité, puisqu'il est vrai que le décalage de 3 ans entre la date de référence et la date d'entrée en vigueur des populations de référence est la principale difficulté soulevée par un certain nombre d'élus, notamment quand ceux-ci font face à des évolutions démographiques importantes, avec tout ce que ça implique d'ailleurs, y compris dans le calcul des dotations et autres, ce sur quoi vous attiriez notre attention dans votre question. À la suite d'une expertise méthodologique réalisée par l'Insee en concertation avec les élus, la commission nationale d'évaluation du recensement de la population vient de recommander la réduction de ce décalage à 2 ans, ce qui permet de trouver un meilleur équilibre entre la fraîcheur et la robustesse des données. Je pense que vous, comme moi, sommes également très attachés à ce que les données puissent être robustes, mais on va pouvoir réduire la périodicité de 3 à 2 ans, et cette adaptation sera mise en œuvre par l'IC dès la fin de l'année 2026.
Alain Marc
Madame la présidente, vous souhaitez vous exprimer quelques secondes. Allez-y.
Dominique Estrosi Sassone
On prend acte de ce que vient de dire le ministre. Moi, je pense qu'il est important que les communes rurales puissent retrouver leur capacité de décision. Et aujourd'hui, malheureusement, c'est de moins en moins le cas.
Alain Marc
Merci. La parole est maintenant à monsieur Jean-Yves Roux, notre collègue.
Jean-Yves Roux
Merci, monsieur le président. Monsieur le ministre, mes chers collègues. Le 31 janvier dernier a constitué une étape majeure dans le calendrier de fermeture du réseau cuivre et la transition vers la fibre optique en 2030. Nous savons tous que l'accès au numérique est devenu un service public à part entière, qui doit nous interroger sur son effectivité. Or, la transition déjà effectuée dans 162 communes sur 198 révèle, pour des usagers et pour les collectivités locales, des difficultés réglementaires et financières qui méritent, je le crois, d'être corrigées rapidement.
Vous me permettrez d'évoquer, par exemple, la commune de Saint-Julien-d'Asse dans les Alpes-de-Haute-Provence. Dans un quartier entier, des logements, mais aussi des activités économiques, peinent à être raccordés. La fibre est techniquement accessible, mais sa mise en œuvre suppose des travaux dont le coût est prohibitif pour de nombreux ménages, ainsi que pour les exploitations agricoles et les structures touristiques présentes sur le site. Face à cette situation, les collectivités locales se retrouvent en première ligne pour accompagner leurs administrés. Pourtant, elles se heurtent à des contradictions.
Elles ne disposent ni de la compétence juridique pour imposer des solutions techniques aux opérateurs, ni des moyens financiers pour aborder de tels coûts, ni même d'un cadre réglementaire suffisamment clair pour mobiliser des solutions alternatives sans risque de créer une rupture d'égalité entre les administrés. Là, mes chers collègues, la transition vers le très haut débit ne peut se faire au prix d'une nouvelle fracture territoriale ou sociale. Monsieur le ministre, comment entendez-vous garantir que la fin du réseau cuivre ne laisse aucun territoire sans solution réellement accessible financièrement et assure ainsi une véritable égalité d'accès au numérique ? Comment comptez-vous accompagner les collectivités territoriales qui font face à ces situations de blocage ? Je vous remercie.
David Amiel
Merci, monsieur le président, monsieur le sénateur. Vous avez raison, il y a effectivement des coûts importants liés au raccordement à la fibre, mais il faut pour cela distinguer deux situations. Il y a des travaux à réaliser sur le domaine public. Mais dans ce cas-là, ils relèvent de la responsabilité de l'opérateur dans le cadre fixé par l'ARCEP. Lorsque l'opérateur d'infrastructure ne respecte pas ses obligations, nous veillons à lui rappeler. Vous nous avez interpellés sur le cas spécifique de la commune de Saint-Julien-Audace, nous le ferons pour rappeler l'opérateur à ses obligations.
Puis il y a un deuxième cas qui, effectivement, se présente lorsque les travaux sont à réaliser sur le domaine privé, par exemple lorsqu'il faut refaire une tranchée dans un jardin. Là, on peut avoir des coûts très importants, voire prohibitifs, pour les ménages concernés. C'est la raison pour laquelle nous avons lancé en septembre 2025 un dispositif expérimental d'aide au raccordement qui court jusqu'en janvier 2027, avec un budget de 16,1 millions d'euros. L'objectif est évidemment de garantir un accès à la fibre à un prix abordable, puisqu'avec Ma Prime Fibre, nous proposons une aide à la connectivité de 400, 800 ou 1 200 euros selon le coût des travaux. C'est une aide qui est ouverte aux particuliers sous conditions de ressources, ainsi qu'aux résidences principales individuelles et aux très petites entreprises. Les informations sont disponibles pour ceux qui nous écoutent sur le site de l'État très haut débit.gouv.fr. Je veux en tout cas vous assurer que le gouvernement suit cette situation de manière très attentive. Ma collègue Anne Le Hénanf, qui est en charge du numérique et de l'intelligence artificielle, est particulièrement mobilisée sur cette question.
Jean-Yves Roux
Merci, monsieur le ministre, de votre réponse, mais sachez que dans la prime dont vous parlez, 1 200 euros, quand vous avez à peu près 3 kilomètres à réaliser et traverser plusieurs propriétés privées, cela a un coût qui est vraiment minime. Donc, je vous remercie d'avoir une attention toute particulière, parce que dans les territoires ruraux et de montagne, c'est plus compliqué que d'accorder une prime comme ça. Merci.
Bruno Rojouan
Merci, monsieur le président. Monsieur le ministre, ces derniers mois, le département de l'Allier a subi une succession de décisions industrielles lourdes de conséquences. Fermetures de sites, liquidations judiciaires, plans sociaux. Des sites industriels historiques comme Bosch, Erastile, Castle ou Amis, des savoir-faire reconnus et des centaines d'emplois sont aujourd'hui menacés ou déjà perdus. Ces fermetures en cascade ne sont malheureusement pas des faits isolés.
Elles traduisent une dynamique préoccupante pour un territoire rural. Certes, des possibilités de reclassement existent avec la création d'emplois nouveaux dans d'autres secteurs, mais chaque site industriel joue un rôle structurant pour l'économie locale. Pour les salariés concernés et leurs familles, ce sont des annonces brutales entraînant des situations difficiles. Pour les communes et intercommunalités, ce sont des années d'efforts d'attractivité soudainement fragilisés. Car les élus locaux mènent au quotidien un véritable travail de fond pour le dynamisme et l'attractivité de leur territoire.
Ces politiques volontaristes sont créatrices d'emplois et de perspectives. Mais la réalité nationale des fermetures d'usines vient aujourd'hui affaiblir ces efforts importants. Monsieur le ministre, le gouvernement affiche une ambition forte de réindustrialisation et de rééquilibrage territorial. Mais dans l'Allier, les annonces s'accumulent sans perspective industrielle claire. L'accompagnement social, aussi nécessaire soit-il, ne peut suffire. C'est bien une stratégie industrielle de territoire qui est attendue.
Avec plusieurs élus du territoire, nous avons saisi Sébastien Martin, ministre de l'Industrie, et nous attendons encore des réponses concrètes. Je souhaite donc savoir quelles mesures le gouvernement entend prendre pour enrayer cette spirale de désindustrialisation, soutenir la reconversion des sites et préserver les compétences. Je vous remercie.
David Amiel
Merci, monsieur le président, monsieur le sénateur. Tiens, évidemment, d'abord, je tiens à avoir un mot de soutien à la suite de l'ensemble des actions menées par mon collègue Sébastien Martin pour les salariés, les ouvriers des sites concernés, pour leurs familles et pour les collectivités locales qui sont directement touchées par ces plans sociaux. Vous avez eu raison de rappeler qu'ils se sont accumulés dans le département de l'Allier depuis plusieurs mois. Dès les annonces qui sont faites, le gouvernement se mobilise pour rechercher toutes les solutions visant à maintenir les activités industrielles, à veiller à la qualité du dialogue social et aux mesures d'accompagnement pour les salariés dont le licenciement viendrait à être confirmé. Vous avez cité d'ailleurs dans votre question un certain nombre de sites, je pense au site de Bosch. Sébastien Martin a reçu les représentants syndicaux, puis a échangé le 2 février dernier avec le représentant du groupe en France.
Il a été demandé que le groupe mette en œuvre toutes les mesures permettant de maximiser les chances d'identification d'un repreneur et qu'il consacre les moyens appropriés à la revitalisation du site. Le ministre a obtenu l'engagement de Bosch de prolonger la mission du cabinet mandaté pour rechercher des repreneurs et faciliter autant que possible la vente du site, dont le groupe assurera le maintien en état dans l'intervalle. Et il a également été obtenu son engagement pour une contribution financière dans le cadre d'une convention de revitalisation, au-delà des obligations légales. La mobilisation du gouvernement se poursuit dans l'ensemble des domaines. Vous aurez tant d'autres questions sur d'autres sites, et je suis évidemment à votre disposition pour pouvoir échanger. Une mission d'ingénierie rebond industrielle, cofinancée par l'État et les collectivités locales, sera d'ailleurs annoncée dans les prochains jours.
Bruno Rojouan
Dans les deux pistes que nous avions soumises au ministre de l'Industrie, il y avait effectivement le classement rebond industriel. Et puis il y avait aussi ce programme : intégrer notre territoire dans la base industrielle et technologique de défense, ce qui nous semble important parce que nous avons un navire amiral qui est le groupe Safran chez nous et qui peut effectivement être la base d'une certaine reconversion. Je vous remercie.
Jean-Baptiste Blanc
Merci, monsieur le président, monsieur le ministre. La suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, pleinement entrée en vigueur au 1er janvier 2023, s'est accompagnée d'un mécanisme de compensation destiné à garantir la neutralité financière de la réforme pour les collectivités. Dans les faits, cette neutralité n'est aujourd'hui plus assurée. Depuis trois ans, de nombreuses communes subissent un effet collatéral non anticipé. La taxe d'habitation ne porte plus que sur les résidences secondaires.
Chaque logement qui change de statut pour devenir résidence principale entraîne mécaniquement une baisse de la base d'imposition et donc des recettes, sans aucun lien avec une décision locale. J'ai l'exemple dans mon département de Vaucluse, de la commune de Saint-Didier, dans laquelle la base de taxes d'habitation est passée de 1 190 000 euros en 2023 à 880 000 euros en 2024, puis à 745 000 euros en 2025. C'est une baisse de plus de 37 % pour cette commune et un manque à gagner de plus de 48 000 euros, appelé à s'aggraver encore. Or, cette perte n'est aujourd'hui compensée par aucun mécanisme correcteur. Ma question est donc simple : le gouvernement reconnaît-il cet effet collatéral de la réforme ? Et surtout, envisage-t-il d'adapter le dispositif de compensation afin de tenir compte de l'évolution réelle des bases fiscales pour ne pas pénaliser durablement les communes concernées ? Je vous laisse.
Alain Marc
Merci pour cette très importante question qui concerne, je pense, surtout les sénateurs. À vous, monsieur le ministre.
David Amiel
Merci, monsieur le président, monsieur le sénateur. Les montants mis en recouvrement par la taxe d'habitation sur les résidences secondaires sont passés de moins de 3 milliards d'euros en 2022 à 4 milliards au titre des années 2023 et 2024. Ce n'est pas dû à l'augmentation du nombre de résidences secondaires en un an ou en deux ans, mais c'est dû à des erreurs des propriétaires qui étaient soumis, depuis 2023, à l'obligation de déclarer les changements de situation et d'occupation de leur logement en cas de refonte du processus de gestion de la taxe d'habitation. Et cette situation s'est traduite par des dégrèvements massifs à hauteur de 1,8 milliard d'euros sur deux ans, pris en charge par l'État puisque ces recettes non justifiées sont restées acquises aux collectivités, monsieur le sénateur. La taxation 2025 est ensuite revenue à son niveau de 2022, suite tout simplement aux opérations de fiabilisation qui ont été menées par la direction générale des finances publiques auprès des propriétaires et aux mesures qui ont été adoptées dans le cadre de la loi de finances pour 2025 pour clarifier et simplifier le champ d'application de la THRS.
Et donc, à titre illustratif, pour la commune de Saint-Didier-en-Vaucluse, les bases d'imposition définitives de l'année 2025 sont revenues au niveau de l'année 2022. Afin d'assurer la neutralité de la réforme, le législateur a institué un mécanisme d'ajustement fondé sur un coefficient correcteur, et l'équilibre de ce dispositif nécessite d'ailleurs l'appui du budget de l'État, qui supporte la charge croissante. Lorsque les contributions des communes surcompensées ne suffisent pas à couvrir les compléments dus aux communes sous-compensées, la charge résiduelle incombe à l'État par le biais d'un abondement qui est passé de 581 millions d'euros en 2021 à 785 millions d'euros en 2025.
Alain Marc
Collègue. D'accord, vous ne souhaitez pas répliquer. Donc, la parole est maintenant à monsieur Jean-Gérard Pommier.
Jean-Gérard Paumier
Merci, monsieur le président, monsieur le ministre. Si la propagande officielle des candidats déclarés aux élections est bien diffusée à tous les électeurs, il n'en va pas de même pour la diffusion de leur propagande personnelle. De nombreux candidats aux élections font état de difficultés croissantes rencontrées dans la distribution de leur propagande électorale personnelle et dans l'accès direct aux citoyens. En effet, pour des raisons de sécurité bien compréhensibles, de nombreuses copropriétés ont pris la décision de munir l'entrée de leurs immeubles de systèmes de digicode, rendant l'accès aux boîtes aux lettres impossible sans le code d'accès. Pour faciliter le travail de distribution du courrier et des colis postaux, La Poste a créé des clés ou badges PTT, aussi appelés clés du facteur, qui donnent accès à tous les immeubles et à toutes les copropriétés, permettant ainsi d'accéder aux boîtes aux lettres.
Si certains candidats aux élections réussissent à s'en doter en profitant de divers concours officieux et bienveillants, d'autres rencontrent des difficultés à se procurer cet outil. De facto, il en résulte une iniquité dans la distribution de la propagande électorale non officielle et personnelle des candidats, souvent sous forme de tracts de campagne, ce qui est source d'injustice et d'incompréhension pour beaucoup de candidats qui ne peuvent, de ce fait, pas accéder aux boîtes aux lettres de leurs concitoyens. Pour l'avenir aussi, et à l'approche des élections municipales, ma question est la suivante : ne pourrait-on pas confier aux candidats déclarés officiellement, individuels ou têtes de liste, pour le temps d'une campagne, des clés ou bases PTT qui seraient obligatoirement rendues après le scrutin ? Ce serait là une mesure simple, aisée à déployer et facilement contrôlable, qui permettrait de traiter un sujet qui contrevient actuellement, de fait, au principe de l'égalité de traitement entre les candidats et pose une problématique démocratique d'accès aux citoyens durant une campagne électorale.
David Amiel
Merci, monsieur le président, monsieur le sénateur. C'est une situation que nous connaissons tous bien, nous qui sommes élus et qui avons, par conséquent, mené des campagnes électorales. Il y a, et vous le savez très bien, la propagande officielle et, à ce titre, elle assure une équité absolue puisque, pour les élections municipales, en l'occurrence dans les communes de 2 500 habitants et plus, les listes de candidats peuvent bénéficier du concours de la commission de propagande. Chaque commission de propagande est chargée d'adresser, au plus tard le mercredi 11 mars pour le premier tour et le jeudi 19 mars pour le second, une circulaire et un bulletin de vote de chaque liste de candidats à tous les électeurs de la circonscription, et elle doit envoyer à chaque mairie, dans les mêmes délais, les bulletins de vote. D'ailleurs, si une liste de candidats ne souhaite pas faire appel à la commission de propagande, elle peut remettre directement ces bulletins de vote au maire jusqu'au plus tard la veille du scrutin, et au président du bureau de vote le jour du scrutin. Et les listes de candidats bénéficient donc des facilités mises à disposition par l'État pour diffuser leur propagande électorale dans des règles transparentes et égalitaires.
Alors il est vrai qu'en plus, et c'est généralement la norme, les listes de candidats peuvent recourir à d'autres moyens de propagande. Pour faire campagne, c'est le cas des réunions électorales, des tractages, et évidemment des annonces ou des propositions qu'on peut faire par voie de presse, par internet, et ainsi de suite. Ça donne une vaste panoplie de moyens de campagne et, par conséquent, pour éviter aussi des risques d'abus, de dérives et pour des raisons évidentes de sécurité, il n'est pas envisagé de remettre des clés passe-partout à toutes les listes de candidats partout sur le territoire.
Alain Marc
Merci. Allez-y, chers collègues. 18 secondes ou un peu plus si vous voulez.
Jean-Gérard Paumier
Oui, merci monsieur le ministre. Je pourrais dire, si j'étais à Caen, que même la propagande officielle n'a pas toujours été exemplaire. Elle a.
Jean-Gérard Paumier
Défauts dans le passé récent. Pour le reste, je regrette votre réponse. En fait, on en reste au système actuel où il faut avoir quelques amis facteurs pour essayer de pouvoir entrer ici ou là. Et c'est le D comme débrouille et non pas le D comme démocratie. Merci.
Alain Marc
Merci. La parole est maintenant à notre collègue, monsieur Bernard Buy.
Bernard Buis
Merci, monsieur le président, monsieur le ministre. Je souhaite vous interpeller avec gravité sur la situation du commissariat de police de Porte-les-Valens, commune où je vis, dans la Drôme. À 22 004, cette commune bénéficiait de la présence d'une gendarmerie composée de 18 militaires, dont 7 officiers de police judiciaire. La commune est ensuite passée en zone police, et le site a été transformé en commissariat avec 12 fonctionnaires, mais un seul au P.J. Depuis plusieurs mois, et particulièrement depuis août 2024, les effectifs affectés à ce poste de police sont en chute libre avec trois policiers en principe.
Après des phases de fermeture récurrentes, puis une fermeture totale du site, la mobilisation de la population a permis d'obtenir une réouverture deux jours par semaine, les lundis et mercredis, mais uniquement pour les dépôts de plainte, puisque le personnel présent n'assure plus les patrouilles ni les procurations de vote. Dans une commune qui compte plus de 10 000 habitants, cette situation est inacceptable. Elle affaiblit la lutte contre la délinquance, met en difficulté la police municipale, et à quelques semaines des élections municipales, les habitants ne peuvent même plus accomplir des démarches essentielles comme les procurations de vote. C'est un mauvais signal envoyé à nos concitoyens et un mauvais signal pour la démocratie. Monsieur le ministre, les Portoises et les Portois n'ont pas besoin de discours rassurants, ils ont besoin d'actes.
Comptez-vous maintenir ce commissariat avec des effectifs suffisants, un accueil réel, ou faut-il comprendre que l'État renonce progressivement à ce territoire ?
David Amiel
Merci, monsieur le président, monsieur le sénateur. L'objectif principal de mon collègue Laurent Nunez, ministre de l'Intérieur, est bien d'accroître la présence des forces sur le terrain. Et c'est particulièrement le cas dans le département de la Drôme, puisqu'il s'agit de la priorité départementale numéro 1, fixée par le plan d'action départemental de restauration de la sécurité du quotidien. Vous avez évoqué le poste de police de Porte-les-Valens, il connaît, vous le savez, une activité réduite puisqu'en 2025, il avait enregistré en moyenne 1,7 plaintes ou déclarations d'usagers par jour d'ouverture. Mais pour autant, et pour aussi entendre la mobilisation à laquelle vous avez fait référence, il est aujourd'hui opérationnel, il fonctionne de nouveau, dispose de 3 policiers, il est ouvert au public les lundis et mercredis pour permettre le recueil des plaintes, les déclarations d'usagers, tout comme l'établissement des procurations électorales, avec des prises de rendez-vous en ligne possibles.
La sécurisation de Portes-les-Valens reste aussi un objectif prioritaire pour le commissariat de Valence, et je voudrais à ce titre rappeler le renforcement significatif des effectifs dont a bénéficié la direction interdépartementale de la police nationale de la Drôme basée à Valence, vous le savez mieux que personne, monsieur le sénateur, entre 2016 et 2025. Pour finir, je voudrais simplement vous remercier d'avoir évoqué la police municipale, et je salue aussi l'engagement des polices municipales de Valence, Bourg-lès-Valence, Portes-lès-Valence en faveur de la sécurité. Le projet de loi concernant le soutien aux polices municipales, d'actualité imminente, devra justement aussi permettre de donner encore plus de moyens d'action. Je vous remercie.
Bernard Buis
Merci, monsieur le ministre. Effectivement, ma question s'adressait à monsieur le ministre de l'Intérieur, et je vous remercie de faire remonter cette question. Je pense qu'au niveau de Porte-les-Valens, on a besoin de lisibilité, de savoir quand le commissariat est réellement ouvert et de ne pas se casser le nez systématiquement sur des postes fermés, ce qui a engendré par le passé le dépôt d'une plainte par jour, comme vous l'avez dit. Je pense qu'il faut vraiment que ce commissariat reste ouvert pour être accessible à tous.
Alain Marc
La parole est maintenant à votre collègue, monsieur Pascal Savoldély. À vous, chers collègues.
Pascal Savoldelli
Merci, président. Monsieur le ministre, Zinédine est couvreur en CDI à Ivory-sur-Scène, un métier en tension. Son titre n'est pas renouvelé, donc son entreprise doit le licencier. Brahim est élève au lycée à Vitry-sur-Seine. On lui refuse le certificat de résidence auquel il a droit dès 16 ans.
Lamia est en doctorat de médecine à l'institut Gustave Roussy, des mois d'attente sans réponse. Donc ce sont des vies rendues impossibles, des destins gâchés, tout cela sans raison autre que des délais d'attente qui rendent les titres de séjour caduques et les personnes expulsables. Des gens qui se trouvent démunis pour se défendre. En effet, il est devenu impossible d'effectuer des démarches groupées, ce que faisaient avant les associations ou les syndicats. Le 11 décembre 2024, la défenseure des droits objectait cette situation.
Elle qualifiait la dématérialisation d'atteinte massive aux droits des usagers, et là je la cite, comme étant à l'origine. Depuis la circulaire du 23 janvier 2025, les choses ont empiré. Monsieur le ministre, pour bien des situations, il s'agit d'un refus d'appliquer le droit, et je pèse mes mots, ni plus ni moins. Donc, que répondez-vous à la Défenseure des droits et à ses milliers de familles, de travailleurs et de travailleuses ?
David Amiel
Merci, monsieur le président, monsieur le sénateur. Nous sommes élus dans la même région et nous voyons bien effectivement à quel point les délais d'attente pour obtenir des titres de séjour posent des difficultés considérables aux personnes concernées, à leurs familles, à leurs proches et également aux lieux où elles exercent, notamment dans les entreprises ou les services publics où elles sont amenées à travailler. Vous avez rappelé le rapport publié le 11 décembre 2024 par la défenseure des droits en la matière, qui souligne des dysfonctionnements réels et qui ont été signalés. Je voudrais insister sur le fait que la lutte contre les ruptures de droit au séjour est une priorité du gouvernement, et qu'un plan d'action spécifique a été élaboré pour remédier à ces situations. Le portail de l'ANF, qui est utilisable à tout moment, permet le dépôt dématérialisé d'une demande de titre de séjour et a vocation à limiter le nombre de passages en préfecture pour les usagers, puisque plus de 80 % des demandes font d'ores et déjà l'objet d'une téléprocédure.
En soi, ce n'est pas une mauvaise idée, monsieur le sénateur, puisque nous avons connu les très longs files d'attente aussi devant les préfectures, dans des conditions absolument indignes pour les personnes concernées. En revanche, il faut effectivement éviter que la dématérialisation elle-même ne crée, si je puis dire, un nouveau canal d'engorgement. Oui, mais c'est important de le voir ainsi, monsieur le sénateur, parce que ce n'est pas la dématérialisation en tant que telle qui est un problème si elle permet d'éviter d'aller faire la file d'attente à 4 heures du matin devant la préfecture. En revanche, il y a effectivement tout un travail à poursuivre en la matière, et c'est ce que nous ont demandé Laurent Nunez et moi-même. Le Premier ministre l'a d'ailleurs fait de manière publique dans l'entretien qu'il a accordé à la presse ce week-end, et croyez bien que la simplification des procédures pour la délivrance des titres sera une priorité absolue de l'année 2026.
Pascal Savoldelli
Je ne sais pas comment vous dire ça. Vous évoquez la solution, quel problème ? Tous les cas que vous ai cités sont connus de tout le monde. Donc ça ne marche pas, ça ne fonctionne pas. Et donc, moi, je vous demande de regarder comment vous donnez des moyens supplémentaires aux services préfectoraux pour traiter les dossiers et les demandes dans des délais respectueux. Parce que quand il n'y a pas les réponses, qu'est-ce qui se passe ? Moi, je me rends compte que dans le département du Val-de-Marne, j'ai les entreprises de sous-traitance de l'aéroport d'Orly.
Des patrons, notamment de TPE, vont être obligés de se priver de leurs salariés, qu'ils ne vont pas trouver. J'ai les services publics, les travaux du Grand Paris Express, et des travailleurs sans droit. Donc, qu'est-ce qui se passe, monsieur le ministre ? Il faut mesurer. C'est que cette armée de réserve du capital est aujourd'hui paralysée. Oui, donc on a une économie à l'arrêt.
Donc évidemment, comme ce sont des gens silencieux, disponibles, corvéables puisqu'ils n'ont pas de stabilité de droit. Donc voyez, je pense que, imaginez, je vous laisse imaginer dans un département d'un million 500 000 habitants comme le Val-de-Marne, une journée où ils décideraient de ne plus travailler les uns et les autres. Vous voyez l'état de l'économie ? Non, sérieux, c'est ça, c'est sérieux. Donc, il faut accélérer. Donc là, il y a un collectif de soutien qui est ici en tribune.
Ils se rendent vendredi à la préfecture du Val-de-Marne, dont je vous demanderai qu'on instaure un dialogue. Voilà, avec des associations, les syndicats et tous ceux qu'ils souhaitent, pour qu'on aille au...
Alain Marc
Plus sans résoudre ces... La parole est maintenant à notre collègue, monsieur Hervé Moré. Nous saluons monsieur le ministre qui s'en va, et monsieur Fournier sera là pour répondre. Monsieur le ministre de la ruralité sera là pour répondre à notre collègue au Maurey. Merci.
Hervé Maurey
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues. Depuis 2017, les dépenses de fonctionnement des collectivités locales augmentent de manière plus importante que leurs recettes. Cette situation résulte notamment de la revalorisation du point d'indice décidée par l'État, mais financée par les collectivités, qui a contribué à l'augmentation de 30 % des frais de personnel. À cela s'ajoutent les achats et charges qui ont, sur la même période, augmenté de 25 %. De ce fait, l'épargne des collectivités locales se réduit et leur trésorerie a globalement baissé de 18 % entre 2022 et 2024.
Cette situation malheureusement va encore se poursuivre avec la non-revalorisation de la dotation globale de fonctionnement en 2026 et les conséquences des efforts demandés aux collectivités locales dans le budget 2025 et dans le budget 2026. Alors, ma question, monsieur le ministre, est très simple : le gouvernement est-il conscient de cette situation et compte-t-il y remédier ? Et si oui, comment ? J'ajouterai une autre question à celui qui est encore président de l'association des maires ruraux. Le gouvernement va-t-il enfin s'atteler à la réduction, si ce n'est à la suppression, de l'écart injustifiable qui existe entre la dotation globale de fonctionnement par habitant des communes urbaines et celle des communes rurales ? Je vous remercie.
Michel Fournier
Merci, monsieur le président, monsieur le sénateur. Effectivement, poser deux questions. En ce qui concerne la première, c'est le gouvernement, il est quand même particulièrement attentif à cette situation financière des collectivités. Comme vous soulignez, les années 2023 et 2024 ont été marquées par une stagnation, voire une baisse de certaines ressources, d'ailleurs pour différentes collectivités, et peut-être plus spécialement pour les départements, qui ont été confrontés à une baisse des droits de mutation à titre onéreux. Alors, la tendance 2025, par contre, tend à s'améliorer pour les différentes catégories des collectivités selon les données provisoires dont je dispose.
Pour les régions, les recettes réelles de fonctionnement progressent de 1,5 % par rapport à 2024, soit plus de 380 millions d'euros, et cette augmentation est plus rapide que celle des dépenses réelles de fonctionnement, qui ont cru de 0,4 %. En ce qui concerne le bloc communal, la dynamique des recettes de fonctionnement est un peu supérieure à celle des dépenses réelles de fonctionnement, notamment grâce à l'augmentation des produits de la taxe foncière. Ainsi, au 30 novembre 2025, la différence de dynamique entre les dépenses et les recettes n'excède pas 0,1 %. Ce n'est pas parfait, mais ça s'améliore. S'agissant des départements, il s'avère que selon les données provisoires, les dépenses réelles de fonctionnement des départements augmentent malgré tout de 1,1 %, alors que les recettes semblent s'orienter de manière positive sous l'effet d'une remontée des recettes de la DMTO et avec une croissance de 19,8 %, soit 1,06 milliard d'euros.
Et notamment en raison de la hausse du taux de plafond, qui a d'ailleurs été proposée dans la loi de finances en accord avec le Sénat. Et aussi grâce à la dynamique de la spéciale sur les conventions d'assurance, dont le produit a augmenté de 7,1 %. Alors, si le montant de la dotation globale de fonctionnement a été préservé dans la loi de finances pour 2026, celle-ci a quand même connu une hausse de 790 millions d'euros ces trois dernières années au bénéfice du bloc communal et des départements. Cet effort a été décidé par les gouvernements successifs au vu, effectivement, des difficultés financières que les associations d'élus, dont j'étais président, n'ont pas manqué de souligner. Alors, je tiens aussi à rappeler l'engagement exceptionnel du gouvernement auprès des départements les plus fragiles, à travers un abondement particulier, par rapport à votre deuxième question.
Oui, monsieur le ministre. Oui, il est évident que je...
Michel Fournier
Très sensible à l'équilibre de la DGF. Vous avez raison de le souligner.
Alain Marc
Merci. Cher collègue monsieur Moré, vous souhaitez vous exprimer puisque vous disposez encore de quelques dizaines de secondes.
Hervé Maurey
Merci, monsieur le président. J'ai bien noté, monsieur le ministre, que vous aviez dit que le gouvernement, je vous cite, était attentif à la situation des collectivités territoriales. Franchement, je ne pense pas qu'il y ait beaucoup d'élus en France qui aient ce sentiment. Les élus locaux ont plutôt le sentiment que le gouvernement impose des efforts aux collectivités locales qu'il ne s'impose à lui-même, alors que les collectivités locales, notamment les communes, et vous le savez bien, monsieur le ministre, ne sont absolument pas responsables de la situation calamiteuse de nos finances publiques. Quant à la deuxième question sur l'écart injustifiable entre la dotation globale de fonctionnement des communes rurales et celle des communes urbaines.
Là aussi, j'ai bien noté que vous étiez sensible à cette question. Mais de grâce, monsieur le ministre, puisque vous êtes en responsabilité, ne soyez pas seulement sensible à la question, mais actif dans les solutions à y apporter. Et je vous en remercie d'avance.
Alain Marc
La parole est maintenant à madame Katia pour ce point. À vous, chers collègues.
Cathy Apourceau-Poly
Merci, monsieur le président, monsieur le ministre. À mesure que se développe la couverture mobile et le déploiement de la 5G sur le territoire, nous sommes de plus en plus sollicités par les habitants, les maires et élus qui s'inquiètent, voire contestent ouvertement ces implantations. Qu'il s'agisse de critiques liées à la dénaturation des paysages ou des espaces naturels et mémoriels, comme dans mon département du Pas-de-Calais, qui compte de nombreux sites funéraires liés à la Première Guerre mondiale, ou de critiques liées à la pertinence même du foisonnement des antennes, alors que l'ARCEP conseille le regroupement de ces dernières sur les mêmes pylônes. Élus, maires et riverains sont trop souvent mis devant le fait accompli. En effet, les opérateurs louent des parcelles privées sur lesquelles la commune ou l'intercommunalité n'ont pas leur mot à dire, sauf que ce sont bien les élus qui doivent assumer devant leurs administrés les conséquences de ces choix.
Ce constat n'est d'ailleurs pas applicable uniquement aux antennes relais, mais également dans le cas d'installations d'activités potentiellement dangereuses ou polluantes classées ICPE. Dans ce cas, le pouvoir de police du maire est transféré à l'État à travers le préfet, bien que le maire reste responsable de la gestion des abords des sites et des conséquences potentielles. Dans le cadre des antennes relais, je vais vous le dire comme les maires concernés me l'ont dit. À quoi servent-ils s'ils ne peuvent même pas s'opposer avec leur population à un projet d'implantation sur un terrain privé ? Le Conseil d'État considère que le maire ne peut pas opposer un refus de déclaration préalable à une demande d'implantation des antennes de téléphonie mobile à proximité de certains bâtiments sans disposer d'éléments scientifiques faisant apparaître des risques. Ma question est donc la suivante : ne peut-on pas envisager d'étendre les prérogatives des maires ou des présidents d'intercommunalité en matière d'urbanisme afin d'équilibrer leurs obligations et leurs moyens d'action ? Je vous remercie.
Michel Fournier
Merci, monsieur le président, madame la sénatrice. C'est vrai que vous attirez mon attention sur les prérogatives dont disposent les maires pour encadrer l'implantation des antennes relais, puisque vous avez essentiellement parlé de la possibilité de rendre obligatoire l'accord préalable du maire pour ces projets. Vous savez, j'ai été maire et je le suis encore d'ailleurs. Lorsque la commune est couverte par un document d'urbanisme et que le maire est donc compétent pour délivrer les autorisations d'urbanisme, il doit lui-même se prononcer sur la demande d'autorisation. Donc il a la main là, simplement il faut qu'il y ait ce document.
Et pour maîtriser l'implantation des états de relais et surtout définir les cas dans lesquels ces autorisations pourront être refusées, les collectivités du bloc communal, puisque vous avez souligné les intercommunalités ou les communes, disposent quand même aujourd'hui du levier de la planification grâce au plan local d'urbanisme, voire un PLUI si c'est le cas. Dans son P.E., son PLU d'ailleurs, la collectivité peut encadrer les implantations en cohérence avec les caractéristiques du territoire et les objectifs d'aménagement et de protection des paysages poursuivis, puisque vous l'avez souligné. C'est un peu aussi la même situation pour les ZFE. Donc, je crois que la seule réponse qui peut être donnée, c'est que les collectivités doivent se munir d'un document suffisamment précis pour empêcher effectivement des implantations sauvages sur lesquelles elles ne pourraient pas avoir de mainmise.
Alain Marc
Monsieur le ministre, merci pour cette synthèse. La parole est maintenant à notre collègue, monsieur Pierre-Jean Verzelène. À vous.
Pierre-Jean Verzelen
Monsieur le président, monsieur le ministre, il y a quelques semaines, j'ai fait un certain nombre de réunions avec les maires de l'Aisne par territoire, et tous les soirs quasiment, un sujet revenait : la difficulté d'entretenir les cimetières. Et je parle, et alors quand la question venait, il y avait tous les autres qui acquiesçaient autour, ce qui montre que le sujet est partagé. Évidemment, c'est la circulaire 2021 qui interdit l'utilisation des produits phytosanitaires dans les cimetières, ce qui complique considérablement la vie des communes et des maires qui en ont la responsabilité. Alors évidemment, il existe des techniques alternatives qui sont extrêmement chronophages, qui prennent beaucoup de temps, qui sont beaucoup plus coûteuses et qui, à la fin, disons-le, sont tout à fait inefficaces. J'ajoute que chacun a à l'esprit, comment dire, l'importance de la qualité des sols.
Mais enfin, reconnaissons que les cimetières ne sont pas un lieu tout à fait comme les autres. Il y a ceux qui sont enterrés, il y a ceux qui sont incinérés dans les colombariums, il y a les familles qui se rendent sur ces lieux pour venir se recueillir. Donc, ce n'est pas un lieu comme un autre. Et il y a d'autres lieux comme les terrains de foot, par exemple, où on a toujours le droit d'utiliser les produits phytosanitaires, vous voyez. Bon, ma question est très simple.
Est-il envisagé de la part du gouvernement qu'il y ait une exception mise en place pour les cimetières, le temps qu'il y ait des solutions de substitution pour entretenir au mieux les cimetières ? Merci.
Michel Fournier
Merci monsieur le président, monsieur le sénateur. Effectivement, c'est un problème que l'on rencontre, notamment de la part de l'acceptation de la population, si effectivement il n'y a pas une utilisation de produits qui permettent d'avoir l'idée du cimetière comme il était auparavant. Mais il faut bien le souligner, aujourd'hui il y a quand même un ensemble de solutions qui permettent de se passer des pesticides. Ces alternatives au traitement chimique s'appuient non seulement sur des solutions non chimiques, comme les produits de biocontrôle, le désherbage mécanique, le désherbage thermique, et la végétalisation des cimetières. C'est quand même assez, c'est une démarche qui est de plus en plus courante à l'heure actuelle.
Ça oblige à changer le regard du public parce qu'il est vrai que l'on a des retours à ce niveau-là. D'autre part, les communes peuvent aussi se regrouper pour acquérir du matériel en commun, puisque vous soulignez l'augmentation du temps. Et par exemple, on peut aussi citer le plan Ecofito qui accompagne depuis 2008 les utilisateurs de pesticides pour réduire leur usage. Donc, ce plan m'a aussi permis de soutenir de nombreuses actions de recherche et d'expérimentation. Et donc, je crois qu'une étude réalisée dans le cadre de ce plan en 2017 par l'association Plantes est citée, basée sur l'examen des conditions technico-économiques du passage au zéro phyto de plusieurs communes diversifiées.
Ça a permis de démontrer qu'il était possible pour ces communes de se passer de ces pesticides. Donc, ce qui est sûr, c'est que, pour l'ensemble de ces raisons, il ne semble pas possible aujourd'hui de faire une exception pour les herbages des cimetières. Même si vous l'avez souligné, il y a cette dérogation pour les terrains de foot, mais je crois que...
Pierre-Jean Verzelen
Alors je ne demande pas si on revient sur un terrain de foot, ce n'est pas le sens de ma question. Mais les autres techniques, enfin, encore une fois, désolé de vous le dire, coûtent beaucoup plus cher, prennent beaucoup plus de temps et, à la fin, fonctionnent beaucoup moins bien. Quand vous me parlez de végétalisation, ce n'est pas cela. La végétalisation dont vous parlez, ce sont des mauvaises herbes au milieu des cailloux et de la terre. Voilà ce que vous appelez la végétalisation.
Et d'ailleurs, lors de ces réunions, même quand vous avez des maires qui ont des sensibilités écologiques extrêmement développées, eux-mêmes reconnaissent que vu le nombre d'hectares que ça représente et vu l'utilité qui est rendue, cette exception serait tout à fait logique. Et le gouvernement a toujours ce mot pour les maires : simplification. Là, vous avez un bon sujet qui ne coûte pas cher et qui fait plaisir à tout le monde.
Alain Marc
Merci, chers collègues. La parole est maintenant à madame Marie Mercier.
Marie Mercier
Merci, monsieur le président. Monsieur le ministre, le journal de Saunet-Loire, mon département, relate quasiment chaque semaine des procès pour agression sexuelle ou viol sur mineur. Certes, la parole se libère, et c'est heureux, mais les chiffres sont vertigineux, et les dégâts sont considérables. Ici, dans cet hémicycle, nous légiférons pour protéger les enfants. En octobre 2025, une attestation d'honorabilité est exigée pour tous les professionnels en contact avec les enfants ou les personnes vulnérables.
Il faut produire un casier judiciaire vierge et ne pas être fiché au FIJAISSE, qui relate les auteurs d'infractions sexuelles. Une journaliste d'RTL a fait une enquête au moment où un animateur du périscolaire à Paris était condamné pour agression sexuelle sur cinq petits enfants d'une école maternelle. Elle s'est présentée pour être recrutée. On ne lui a demandé ni une qualification ni une attestation d'honorabilité. À quoi servent les lois si elles ne sont pas appliquées ? Certes, c'est difficile de recruter dans ces métiers.
Il y a une pénurie, ces métiers-là sont mal valorisés, mais est-ce une raison pour que les recrutements soient bâclés, Monsieur le ministre ? Où en est-on dans l'enquête ? Est-ce qu'on sait si les responsabilités ont été établies ? Est-ce qu'on sait si les services recruteurs mettent vraiment ces préconisations d'actualité avec ce certificat d'honorabilité ? À l'heure où nos équipes municipales vont se renouveler, ça va être une inquiétude pour tous ces élus maintenant, le périscolaire, l'accompagnement des enfants. Une commune va s'inquiéter tout entière quand les parents n'ont plus confiance, et c'est le pays qui vacille. Bien sûr, un défenseur du droit des enfants, me dit-on, va être nommé en mars-avril 2026. Il aura fallu attendre 10 ans. Monsieur le ministre, parlez-nous de cette enquête et dites-nous vraiment si, dans notre pays, les mineurs sont une cause majeure.
Michel Fournier
Monsieur le président, madame la sénatrice, vous avez raison de souligner que ce problème est très important, c'est très grave d'ailleurs. Parce que les violences envers les enfants, ça ne doit jamais être minimisé. Ça, c'est clair. Et on a un devoir absolu, c'est effectivement de protéger, notamment les plus vulnérables. À titre personnel, dans ma commune, j'ai un centre d'éducation à l'environnement avec des hébergements, etc.
Donc, je suis très sensibilisé à ces situations. La gestion des animateurs, effectivement, vous l'avez souligné, que ce soit en passant par les contrats, l'évaluation, le recrutement, la formation, relève normalement entièrement de l'organisateur. Et bien entendu, qu'il s'agisse d'une collectivité locale ou d'une association. Et cette sécurité des mineurs accueillis s'appuie elle sur une responsabilité qui est partagée entre les organisateurs et l'État, parce que c'est l'État qui définit les cadres réglementaires des accueils collectifs des mineurs, veille à son respect, y compris en prenant, lorsque c'est nécessaire, des mesures de police administrative. Ainsi, 324 mesures de police administrative ont été prises sur l'année 2024-2025.
C'est certain, on n'a pas fait la totalité. Cette mission s'accompagne aussi d'un travail continu d'amélioration de la qualité éducative et du renforcement de cette prévention. Et vous l'avez souligné, la vérification systématique de l'honorabilité de tous les encadrants et de toute personne intervenant auprès des enfants, ça ne doit pas, ça doit être zéro défaut. Et pour cela, bien chaque année, plus de 1,8 million de contrôles d'honorabilité sont réalisés et ils sont désormais systématiques. Toute participation dans un accueil collectif de mineurs suppose le déclenchement d'un contrôle d'honorabilité de l'ensemble des intervenants.
Et si cette réglementation n'est pas appliquée, ce sont bien les responsabilités personnelles de l'organisme qui sont recherchées. Cette menace, cette démarche, pardon, est menée en concertation étroite avec l'ensemble des acteurs concernés. Et puis, je dois vous dire que les services de l'État s'assurent aujourd'hui de cette réglementation par les contrôles sur place. Et pour renforcer cette dynamique, il y a sans EEETP qui viennent supplémentaires, qui viennent d'être redéployés afin d'intensifier ces contrôles pour soutenir les organisateurs dans leur mission. L'objectif est clair : c'est d'assurer partout le même niveau d'exigence et de vigilance, et de permettre à chaque parent, parce que c'est ça qui est important, de se sentir en sécurité en confiant son enfant.
Je vous remercie de votre question, madame.
Alain Marc
Merci pour cette réponse. Effectivement, ce sujet est extrêmement capital. Monsieur le ministre, on vous remercie pour votre présence, et nous accueillons madame Léonard Carroix, ministre déléguée chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger, à laquelle Mireille Jouve, notre collègue, va poser une question.
Mireille Jouve
Merci, monsieur le président. Madame la ministre, mes chers collègues, après quelques mois d'accalmie que d'aucuns qualifieraient de précaire, Washington se plaît à jouer de menaces commerciales contre l'Europe. Souvenons-nous, en mars 2025 déjà, Donald Trump agressait l'Union européenne en réintroduisant une taxe de 20 %, s'appliquant sur l'ensemble des produits, notamment les vins et spiritueux français. Ces derniers jours, en menaçant d'imposer à 200 % de droits de douane le vin et le champagne français pour punir nos choix diplomatiques au Moyen-Orient, fondés, rappelons-le, sur le respect élémentaire du droit international, Donald Trump franchit une nouvelle limite. Cette décision frappera brutalement la filière viticole, principalement celle des vins rosés AOP, très présents et appréciés sur le marché nord-américain.
En effet, c'est près de 39 % de cette production qui est exportée vers les États-Unis, représentant pour la seule année 2024, 82 millions de bouteilles et 150 millions d'euros. Les pertes induites seraient estimées à plus de 400 millions d'euros. Pertes de contrats, diminution des volumes exportés, baisse de la compétitivité sur un marché de l'excellence. Ces prévisions auront des répercussions substantielles sur la pérennité de la filière viticole des AOP, qui subit une situation économique altérée par l'inflation des coûts de production, une pression concurrentielle croissante, mais également par un dérèglement climatique de plus en plus marqué. Cela toucherait, selon les professionnels des vins de Provence, tant les grands domaines que les plus petites exploitations familiales, et aurait des incidences sur près de 200 000 emplois directs et indirects pour la seule région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Dans ces conditions, que comptez-vous mettre en œuvre afin de prévenir les difficultés de la filière des vins de Provence ?
Eléonore Caroit
Merci, monsieur le président, madame la sénatrice. Merci de mettre l'accent sur une filière qui est extrêmement importante pour notre pays, qui est en fait une partie de notre identité. C'est notre savoir-vivre à la française : la gastronomie française, l'alcool avec modération, la filière viticole et particulièrement les rosés de Provence font partie de ce que nous sommes et de ce que nous exportons le mieux. Pourtant, vous l'avez répété, madame la sénatrice, dans votre question : cette exportation, ce commerce est aujourd'hui mis à mal par l'imposition unilatérale de droits de douane qui viennent affecter cette filière, qui dépend beaucoup de l'exportation. Vous avez rappelé les vicissitudes et les aléas, l'évolution de ces différentes menaces de droite douane.
Nous sommes aujourd'hui stabilisés à environ 15 %, mais nous savons que les négociations continuent et que les droits de douane sont désormais devenus un instrument de politique étrangère alors qu'ils ne devraient pas l'être. La France, face à cela, répond de manière ordonnée avec une filière qui a su absorber les hausses déjà enregistrées au cours de l'année dernière. Nous aurons cet après-midi même les chiffres exacts de notre commerce extérieur et de cette filière en particulier. Le président de la République, qui s'est rendu à la foire Wine Paris hier, l'a rappelé aussi : nous sommes tous engagés pour protéger cette filière viticole et, de manière générale, nos filières qui sont mises en danger par l'imposition de droits de douane, de manière encore une fois unilatérale. Et comment y répondre ? En s'organisant au niveau européen, en agissant aussi avec nos partenaires européens, en défendant ce savoir-faire unique, notamment avec ces appellations d'origine contrôlée, puis en diversifiant nos exportations toujours davantage vers des marchés qui sont de plus en plus demandeurs de notre savoir-faire et de l'expertise française en la matière, en particulier dans la filière du rosé. Alors, nous continuons, madame la sénatrice, et nous continuons aussi avec le soutien de tous les élus, de tous les parlementaires et de ceux qui, comme vous, continuent à travailler pour pouvoir protéger nos exportateurs et l'ensemble de cette filière.
Je vous remercie.
Alain Marc
Merci, madame la ministre. Maintenant, c'est à madame Jocelyn Guides, en remplacement de monsieur Vincent Delahet, qui est l'auteur de la question. À vous, chers collègues.
Jocelyne Guidez
Merci, monsieur le président, madame la ministre. L'administration des États-Unis a récemment annoncé le retrait de son pays de 66 organisations de coopération internationale. Un nombre important de ces organisations relève du système des Nations unies. D'autres sont des enceintes multilatérales majeures, actives dans les domaines du climat, du développement, de la paix et de la gouvernance internationale. Cette décision marque une inflexion significative de la politique américaine à l'égard du multilatéralisme.
Elle conduit l'ensemble des États membres et contributeurs à s'interroger sur l'avenir de ces organisations. Elle pose aussi la question de leur utilité, de leur fonctionnement et de la soutenabilité de leur modèle financier dans un contexte international et budgétaire de plus en plus contraint. Le secrétaire général des Nations Unies a rappelé que certaines contributions relèvent d'obligations juridiques. Pour autant, cette situation appelle une réflexion lucide et responsable sur l'efficacité réelle des structures concernées. Il apparaît nécessaire que ces organisations soient examinées au cas par cas.
Cela suppose d'évaluer leurs missions, leurs résultats concrets et leur capacité à rationaliser leur fonctionnement sans affaiblir les actions qui sont réellement essentielles. Dans ce contexte, pouvez-vous préciser quelles initiatives diplomatiques la France a engagées ou entend engager, tant au plan bilatéral qu'au sein de l'Union européenne et des instances multilatérales, afin d'anticiper des conséquences politiques, institutionnelles et financières du retrait américain ? Pouvez-vous également indiquer si une analyse précise de l'impact budgétaire pour la France a été conduite ? Cette analyse distingue-t-elle les contributions obligatoires des contributions volontaires ? Le gouvernement entend-il défendre le principe selon lequel le retrait des États-Unis ne doit pas conduire à une augmentation automatique de la contribution française, mais doit au contraire inciter les organisations concernées à rechercher des économies structurelles et une meilleure efficacité de leurs actions ? Je vous remercie.
Eléonore Caroit
Merci, monsieur le président. Merci madame la sénatrice de vous être fait le porte-voix du sénateur Vincent de La Haye, qui pose une question fondamentale sur l'impact du désengagement de l'administration du président Donald Trump d'un certain nombre d'organisations internationales, et en particulier des agences onusiennes, soixante-six agences desquelles les États-Unis ont annoncé qu'ils se retiraient. En effet, cela a un impact sur toutes nos politiques multilatérales. Cela a un impact, premier chef, pour ces agents qui, pour nombre d'entre eux, sont déployés sur le terrain et apportent aux populations les plus vulnérables, sur de nombreuses géographies, un soutien qui, parfois, est vital, parfois le seul d'ailleurs qu'ils aient. Donc, on voit bien l'importance de maintenir ces agences, ces organisations actives, et de continuer à les soutenir.
La France est résolument engagée pour le multilatéralisme et continue, avec ses contributions obligatoires et volontaires, à participer à ces différentes actions. La France engage aussi des politiques d'investissement en matière de développement de manière bilatérale et est évidemment engagée dans les politiques de l'Union européenne. Mais la question que vous posez finalement, c'est que faire face à ce retrait massif de 66 organisations. Et puis, quelque part, qui va payer ? Est-ce que nous allons devoir nous substituer ? Eh bien non, effectivement, nous ne nous substituerons pas tel quel, mais il faudra trouver des priorités, renforcer l'action et l'efficacité de ces organisations. Ce qui est important de signaler, c'est qu'une restructuration du système onusien est en cours avec la réforme ONU 80 que la France soutient largement et globalement. Et très précisément, dans chacune de ces agences, tous les efforts qui sont faits pour améliorer la commande qui est faite par ces agences, pour améliorer les réponses qui sont apportées, l'impact et s'assurer qu'ils aillent toujours auprès des populations les plus vulnérables.
Alors, une réponse très courte à une question éminemment importante : oui, la France continuera d'agir, et la France continuera d'agir toujours pour la recherche de plus d'impact et d'efficacité. Je vous remercie.
Alain Marc
Merci, madame la ministre. La parole est maintenant à notre collègue, madame Hélène Kambouemo. À vous, chers collègues.
Hélène Conway-Mouret
Je vous remercie, monsieur le président. Madame la ministre, la mission laïque française se trouve aujourd'hui dans une situation financière extrêmement préoccupante. En Espagne, le départ de 318 élèves en 2025 a contribué à la dégradation financière de ces établissements, sur laquelle nous ne cessons d'alerter le ministère depuis plus de 10 ans. Malgré un plan de redressement engagé il y a 3 ans, le déficit demeure structurel, ce qui a conduit la MLF à proposer, lors d'un dernier conseil d'administration, la cession de ces 9 établissements en Espagne, tous déficitaires. Ces décisions ont malheureusement l'expression d'une crise plus large touchant l'ensemble du réseau de cette association historique qui, depuis 1902, excusez du peu, contribue à l'enseignement français à l'étranger.
La Melef n'est pourtant pas un opérateur privé comme les autres. Il s'agit en effet d'une association reconnue d'utilité publique liée à l'AEFE par un accord-cadre bénéficiant de financements publics et de personnel détaché, bref d'une association délégataire de service public. À ce titre, si une session devait intervenir, l'État ne saurait être un simple spectateur. Nous sommes donc ici face à un choix éminemment politique qui engage les personnels, légitimement inquiets pour leur statut et leur carrière, ainsi que les familles préoccupées par la qualité de l'enseignement et l'évolution des frais de scolarité. Ma question fait écho aux inquiétudes des associations de parents d'élèves, des syndicats, ainsi qu'aux deux missions d'information parlementaires qui viennent d'être lancées.
Madame la ministre, qu'entendez-vous faire face à ces situations qui affectent, au travers de la MLF, notre présence éducative à l'étranger, la crédibilité, par contre-coût, de l'ensemble du réseau scolaire français, sauf à considérer naturellement que la privatisation de ce réseau s'impose. Plus simplement, êtes-vous favorable à ces sessions annoncées au bénéfice du secteur privé de la part d'un opérateur, certes associatif, mais qui, encore une fois, contribuent par de l'argent public au rayonnement de la France.
Eléonore Caroit
Merci, monsieur le président, madame la sénatrice. Votre question fait écho à de nombreuses questions et interpellations reçues de la part de nombreux élus des Français de l'étranger, qui suivent avec beaucoup d'attention, comme nous le faisons au ministère, la situation de la MLF, et en particulier de la MLF en Espagne. Ce réseau, vous l'avez rappelé, est composé de neuf institutions qui sont aujourd'hui dans une situation financière extrêmement délicate. La MLF, vous l'avez dit, est une association de droit privé reconnue d'utilité publique. Et à ce titre, elle agit de manière indépendante.
Le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères est associé aux décisions, mais uniquement, et on peut le déplorer, à titre consultatif. Les établissements concernés bénéficient d'une aide de l'État en ce qu'ils reçoivent des élèves qui sont boursiers, et donc ces bourses sont effectivement de l'argent public, mais il n'y a pas à proprement parler de subventions ni d'interventions de l'État dans l'organisation ni dans la gestion de la MLF. Encore une fois, on peut le regretter, mais c'est ainsi, et c'est l'État aujourd'hui du fonctionnement de la MLF. Le gouvernement suit avec beaucoup d'attention la situation financière et de gouvernance de la mission laïque française, et est évidemment très attentif aux conséquences que ces évolutions ont, en particulier pour les familles françaises, ainsi que pour l'ensemble des enseignants, des personnels, de tout cet écosystème en réalité, qui est impacté et à juste titre inquiet de l'évolution de la situation. Nous aurions d'ailleurs aimé être davantage associés dans la prise de décision, et j'ai moi-même reçu à plusieurs reprises de nombreux représentants pour ne serait-ce que comprendre l'évolution de la situation et les décisions qui étaient prises.
Depuis l'automne 2025, des difficultés financières constatées dans les effectifs ont entraîné les conséquences que vous avez rappelées. Une perte cumulée de 18 millions d'euros en 10 ans, un déficit annuel estimé à 2,5 millions d'euros, et la MLF a fait le choix, une fois de plus seule, d'un repreneur unique pour ces 9 établissements en Espagne. Elle s'est engagée à veiller à la continuité pédagogique, au maintien de l'homologation de ces établissements et à la reprise des personnels. Soyez assurés que nous suivrons avec la plus grande attention l'évolution des établissements de ce réseau. Et de manière générale, je vous le dis, mais vous le savez, car nous avons l'occasion de nous rencontrer très régulièrement sur ce sujet.
Et vous avez également rappelé les deux missions parlementaires qui ont été lancées : l'une ici au Sénat, l'autre demandée par le gouvernement à une sénatrice. Nous sommes attelés à une réforme en profondeur du système AEFE, de l'enseignement français à l'étranger, afin de le rendre plus fort, plus pérenne, plus adapté aussi aux besoins des familles françaises sur différentes géographies. Pardon, c'est un sujet qui me passionne, donc je pourrais continuer pendant des heures. En tout cas, vous savez quelle est ma position sur le sujet. Je compte sur vous et sur le soutien des élus pour avancer main dans la main dans cette réforme si importante.
Merci. Je vous remercie.
Hélène Conway-Mouret
Je vais prendre la parole très vite. Les investisseurs privés ne sont jamais des mécènes. Et s'ils reprennent ces établissements, c'est qu'ils sont assurés de satisfaire leurs actionnaires. Donc je crains que si la cession a lieu, nous regretterons très vite d'avoir servi sur un plateau nos réseaux stratégiques aux acteurs privés qui ne partagent ni les objectifs ni les valeurs du service public, et cela vaut aussi pour l'UEFE.
Alain Marc
Merci. La parole est maintenant à notre collègue, monsieur Yann Chantrell. À vous, chers collègues.
Yan Chantrel
Merci monsieur le président, madame la ministre. Depuis quelques mois, plusieurs conseillers élus des Français de l'étranger ont reçu des courriers et rappels à l'ordre de nos services consulaires, leur demandant de s'abstenir d'exprimer publiquement leurs opinions dans le cadre de leurs fonctions ou par le biais de communications concernant la politique de notre gouvernement ou sur les conséquences, pour nos ressortissants, des politiques menées par les autorités locales des pays dans lesquels ils résident. Je tiens à réaffirmer devant vous, madame la ministre, que les conseillers élus des Français de l'étranger sont des élus à part entière et exercent leur mandat librement dans le cadre de la loi et de notre Constitution. Ce sont des élus politiques investis d'un mandat libre de s'exprimer publiquement, et non des agents publics soumis à un devoir de réserve. Par ailleurs, leur mission est d'exprimer les préoccupations des communautés françaises à l'étranger et de contribuer à l'élaboration des politiques publiques qui les concernent sur différents sujets comme l'enseignement, l'action sociale, la sécurité, l'emploi et la culture.
Je tiens à rappeler également, contrairement à ce qui leur a été dit dans ces courriers, que l'article 41 de la convention de Vienne s'applique strictement aux agents diplomatiques et ne concerne pas les élus représentant les Français de l'étranger. Face aux attaques et à la dégradation des fondements mêmes de nos principes démocratiques, je pense qu'il est essentiel de défendre le respect de la liberté d'expression et de l'autonomie de tous les conseillers et conseillères élus des Français de l'étranger. Madame la ministre, c'est pourquoi je vous demande que le gouvernement puisse envoyer une circulaire à tous nos postes diplomatiques afin de réaffirmer le respect de la liberté d'expression pleine et entière des conseillers élus des Français de l'étranger, et ainsi clarifier les règles s'appliquant aux représentants élus des Français de l'étranger. Je vous remercie.
Eléonore Caroit
Merci, monsieur le Président. Monsieur le sénateur Yann Chantelle, vous avez raison de rappeler l'importance de la mission qui est accomplie par nos élus des Français de l'étranger. Dans de nombreux territoires, dans de nombreuses géographies, ils sont là, aux côtés des Françaises et des Français qui y résident, et ils leur apportent un soutien parfois inégalable. J'ai été moi-même élue des Français de l'étranger, élue à l'Assemblée des Français de l'étranger, et donc je suis extrêmement bien placée pour savoir quel est leur rôle, quelles sont leurs fonctions. Leurs fonctions, parfois écrites ou non, quel est leur rôle en réalité au sein des communautés ?
Et je suis, comme vous, extrêmement attachée à ce qu'ils puissent exercer leurs fonctions de manière indépendante, tout en reconnaissant le caractère politique du mandat qui leur est confié. Les seules limites, en réalité, c'est de ne pas créer de confusion dans l'esprit des autorités locales du pays dans lequel ils se trouvent, tout simplement de ne pas paraître comme des agents de l'administration. Et c'est d'ailleurs le sens du décret du 18 février 2014, où il est précisé qu'ils doivent s'abstenir de s'immiscer dans la conduite des relations extérieures ou d'exercer leur mandat de manière à créer dans l'esprit du public ou des autorités une confusion avec l'exercice des prérogatives réservées aux agents diplomatiques et consulaires. À partir du moment où ces conditions sont respectées, il est évident qu'ils ont l'attitude de s'exprimer et de le faire librement. Je regarderai donc avec beaucoup d'attention ces courriers auxquels vous faites référence.
Je vous demande d'ailleurs de me les transmettre. Et j'aurai l'occasion de m'entretenir avec les élus des Français de l'étranger qui seront à Paris la première semaine de mars, à l'occasion de l'assemblée des Français de l'étranger, et de clarifier tout point qui aurait besoin de l'être à l'occasion de l'exercice de leur mandat. Je vous remercie.
Yan Chantrel
Oui madame Lamés, je vous remercie de la prise en compte de cette demande. Je pense que c'est important de réaffirmer, quand on voit ce qui se passe dans des démocraties comme aux États-Unis, qu'il y a eu des éléments aux États-Unis. Il ne faudrait pas que nous-mêmes intégrions finalement des régimes qui sortent du régime démocratique vis-à-vis de nos élus. Je pense que c'est important de vraiment les soutenir dans leur mandat au niveau de leur liberté première, qui est la liberté de la presse, et qui est défendue même par notre constitution. Et comme je vous l'ai dit, il y a certains élus qui critiquaient notre propre gouvernement et ont été admonestés par des consuls.
Et je pense que ça n'est pas acceptable et qu'il faut recadrer et clarifier par rapport à ce type d'éléments. Mais je vous partagerai évidemment tous les éléments pour travailler avec vous sur le projet.
Alain Marc
Merci, mes chers collègues. Je vais suspendre la séance. Elle sera reprise à 14 heures 30 pour les explications de vote des groupes, puis le scrutin public solennel sur le projet de loi relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres. Merci, madame la ministre. La séance est suspendue.
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