Séance publique du 11 février 2026 (après-midi)
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Philippe Baptiste
Que nous devons tous et toutes être conscients de l'urgence à laquelle nous faisons face. Cette urgence est géopolitique. Nous avons perdu un fournisseur de l'Est il y a 4 ans en énergie fossile. Vous le.
Roland Lescure
Savez-vous qu'aujourd'hui, notre allié historique de 250 ans de l'Ouest nous fait des misères ? Nous emportons encore 60 % de notre énergie tous les ans, de deux pays qui sont pour certains des ennemis et d'autres qui ne sont plus des amis. C'est une urgence absolue à laquelle nous devons tous nous atteler. Alors, vous avez cité le code de l'énergie, monsieur le sénateur. Vous le savez, il renvoie à un décret pour la fixation des cibles précises par source d'énergie renouvelable, et c'est ce que nous ferons. Le Premier ministre l'a annoncé dans les heures qui viennent. Et évidemment, ce décret s'inspirera de toutes les discussions que nous avons eues avec les uns et les autres.
J'ai consulté l'ensemble des groupes depuis plusieurs semaines et, évidemment, nous avons intégré dans nos réflexions les débats parlementaires qui ont eu lieu ici au Sénat et à l'Assemblée. Mais vous le savez aussi, monsieur le sénateur, si nous reprenons la navette parlementaire, nous n'aurons rien avant 2027. Et face à l'urgence géopolitique, à l'urgence économique, à l'urgence industrielle et à l'urgence climatique, monsieur le sénateur, notre responsabilité à tous, c'est d'avancer. C'est de lancer la réalité de ce qu'est la PPE. Ce ne sont pas juste des chiffres sur un décret, ce sont des appels d'offres qui doivent être lancés, ce sont des éoliennes qui doivent être installées, ce sont des réacteurs qui doivent être financés, et pour ça, il faut qu'on avance.
Qu'on avance sur la base de chiffres, je vois ici des commentaires, y compris dans une tribune très récente d'un nouveau père de Vendée, qui ne sont plus à jour. Donc, attendez les chiffres avant de les commenter. Nous nous attendons aux critiques. Nous serons à votre disposition pour les discuter. Attendez, les chiffres seront disponibles dans quelques heures.
Roland Lescure
Je serai à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et à toutes vos critiques.
Stéphane Piednoir
Monsieur le ministre, d'abord, vous ne pouvez pas associer le Parlement à la procrastination du gouvernement. Deuxièmement, la fragilité démocratique et juridique du décret que vous vous apprêtez à prendre est évidente. Troisièmement, il y a suffisamment de rapports de RTE, d'EDF, de l'Académie des Sciences, de l'OPEX, qui démontrent tous que l'électrification des usages n'est pas au rendez-vous, que la production d'électricité excédentaire est vendue à perte, que la production via les énergies renouvelables intermittentes impose des modulations de nos réacteurs nucléaires, avec des conséquences technologiques qui ne sont pas totalement identifiées. Et donc, douter de la capacité des parlementaires à analyser tout ça et à construire une PPE robuste, c'est tout simplement une insulte à la représentation nationale.
Gérard Larcher
La parole est à notre collègue Martin Levrier, pour le groupe du Rassemblement des Démocrates Progressistes et Indépendants.
Martin Lévrier
Merci, monsieur le président. Ma question s'adresse à Monsieur Laurent Nunez, ministre de l'Intérieur. Monsieur le ministre, depuis de nombreuses années, notre pays s'efforce de tenir une ligne de fermeté à l'égard des régimes qui menacent nos valeurs. Aujourd'hui, je pense en particulier au régime iranien et à ses bras armés qui célèbrent aujourd'hui le 47e anniversaire de la révolution de 1979 dans une véritable démonstration de force, malgré les menaces d'intervention américaine et toutes les condamnations internationales. C'est dans cet esprit que la France a soutenu, à juste titre, au niveau européen, l'inscription du corps des gardiens de la révolution islamique sur la liste des organisations terroristes.
Cette organisation paramilitaire est directement placée sous l'autorité du guide suprême de la République islamique d'Iran. Pourtant, le premier février dernier à Naufeu-le-Château, dans mon département, des partisans du régime iranien ont pu, comme ils le font depuis plus de 40 ans, célébrer la fondation de ce même régime, brandissant des portraits d'ayatollahs et entonnant des chants de propagande, par la suite repris par les télévisions officielles iraniennes. Monsieur le ministre, au regard de la condamnation de la France du régime iranien pour ses agissements terroristes, quels moyens l'État peut-il mobiliser pour empêcher, sur notre territoire, les manifestations faisant l'apologie d'un pouvoir qui réprime et massacre actuellement son peuple, luttant pour sa propre liberté ? Plus largement, dans quelle mesure l'État et notre Parlement peuvent-ils travailler au renforcement du contrôle de ces manifestations d'influence étrangères afin d'éviter que notre territoire ne permette ces célébrations de régimes qui menacent nos ressortissants et nos principes républicains ? Je vous remercie.
Gérard Larcher
Pour vous répondre, la parole est au ministre de l'Intérieur, monsieur Laurent Nunez.
Laurent Nunez
Monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur, vous avez raison de souligner effectivement la tenue de cette manifestation qui avait un caractère privé. Comme vous le savez, les préfets peuvent, dans le cadre de manifestations publiques soumises à déclaration, prendre des arrêtés d'interdiction quand il y a des risques de troubles à l'ordre public. Encore faut-il qu'ils démontrent qu'ils ne soient pas en mesure de les contenir, et la jurisprudence a admis que le trouble à l'ordre public pouvait aller jusqu'au trouble à l'ordre public immatériel, c'est-à-dire qu'il porte atteinte à nos valeurs, à la dignité et autres. Sur une manifestation publique, c'est possible ; sur une réunion publique également, c'est possible dès lors qu'elle est ouverte au plus grand nombre. Le préfet peut également prendre un arrêté d'interdiction quand il pense qu'il y a des risques de troubles à l'ordre public. Évidemment, aucune espèce, aucun que vous citez à Neufchâteau, c'était beaucoup plus compliqué puisque c'était une réunion privée organisée par l'ambassade d'Iran avec des personnes qui étaient présentes sur invitation et qui sont arrivées en bus.
Il était évidemment juridiquement beaucoup plus compliqué pour le préfet de prendre un arrêté d'interdiction et de lancer une procédure. Pour autant, monsieur le sénateur, comme vous le savez, vous avez raison à la fois de dénoncer ce régime et les principes qu'il porte, et à la fois, évidemment, de dénoncer ses influences étrangères sur le territoire national. Pour autant, ce que je peux vous dire, c'est que les services de renseignement y travaillent bien évidemment, et surtout que, lorsqu'il y a des dérapages qui tombent sous le coup de la loi, il y a systématiquement des actions engagées sur le plan judiciaire. Voilà, je veux vous rassurer, on va évidemment veiller à tout cela, mais c'était très compliqué, au cas d'espèce, d'interdire finalement ce rassemblement puisque votre question revient à cela. C'est très compliqué. En revanche, sur l'espace public, c'est différent, et nous sommes prêts, et nous l'avons fait à de nombreuses reprises, à aller sur l'atteinte aux troubles immatériels.
Car effectivement, diffuser ce type d'idéologie, je considère, comme ministre de l'Intérieur, que c'est aussi un trouble à l'ordre public, même s'il est immatériel. La jurisprudence l'a consacré, et j'entends bien évidemment aller jusqu'au bout de ma détermination sur ces sujets.
Gérard Larcher
Monsieur Levrier, non. La parole est à notre collègue Dany Wattebled pour le groupe Les Indépendants, République et Territoire.
Dany Wattebled
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le président de la République a fait de la souveraineté numérique un axe stratégique majeur, relayé par tous les ministres. En parler, c'est bien ; le faire, c'est mieux. Je pense au L-Data Hub, 60 000 000 de données de santé hébergées chez Microsoft pour 80 000 000 d'euros. Le marché de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, y compris Polytechnique, chez Microsoft est de 152 000 000 d'euros. L'accord-cadre de l'UGAP de 2024 avec Microsoft pour 6 ans, 760 000 000 d'euros sur l'étagère.
Ou encore des contrats entre la DGSI et, plus récemment, les douanes avec Palantir, des données sensibles entre les mains de la CIA. Il fallait oser. Dans le même temps, des actifs stratégiques passent sous contrôle américain. LMB Aerospace en Corrèze, cher à notre collègue Dani Chassain, dont les productions concernent directement les Rafale, les sous-marins nucléaires et les hélicoptères Tigre. Et que dire de la volonté d'offrir à Exaillon, acteur clé du cloud et du calcul haute performance, Amara Holding par une augmentation de capital qui va récupérer le surplus énergétique pour alimenter ces data centers.
La France dispose d'une doctrine, d'un écosystème performant et d'acteurs capables de répondre aux besoins de l'État. C'est tout l'enjeu de la SREEN, et en particulier de son article 31, qui consacre des exigences claires de protection. Le décret d'application est attendu depuis plus de 2 ans. Quand sera-t-il publié ? Lors des rencontres de la commande publique à Bercy en décembre dernier, il a été annoncé que la doctrine de l'État en matière d'achat numérique serait prochainement précisée, alors que le temps presse. Un texte existe : la promotion de la loi sur la sécurisation de la commande publique.
Il est inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, le 26 mars prochain. Le gouvernement entend-il le soutenir pour qu'il soit adopté dans les mêmes termes et avec une entrée en vigueur rapide ? Je vous remercie.
Gérard Larcher
Pour vous répondre, la parole est au ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté numérique. Roland Lescure, vous avez la parole.
Roland Lescure
Merci, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Wattebled, merci pour votre question qui couvre un champ extrêmement large mais qui est essentiel à la fois pour notre souveraineté, notre indépendance et notre puissance à venir, parce que l'intelligence artificielle et l'ordinateur quantique sont des axes de force, de souveraineté mais aussi de prospérité pour lesquels nous devons être extrêmement moteurs. Nous le sommes à la fois par la loi, mais aussi par le soutien aux entreprises et à l'écosystème qui se développe. On aura peut-être le premier ordinateur quantique qui sera français, je l'espère en tout cas. On a des entreprises d'intelligence artificielle, on installe des data centers, et vous l'avez dit, ça s'inscrit d'ailleurs dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l'énergie. Si on veut pouvoir brancher les data centers, il va falloir continuer à développer notre offre électrique. Du côté de la loi, vous l'avez dit, la loi SREN a été promulguée il y a un peu moins de 2 ans, je corrige un tout petit peu votre remarque, mais 24.
Donc, on n'est pas encore à 2 ans. Un certain nombre de décrets ont été publiés, 36 sur 49, mais vous l'avez dit, celui sur l'article 31 ne l'est pas encore ; il est actuellement au Conseil d'État en cours de finalisation. Il devra être notifié à la Commission européenne, comme vous le savez, mais dès qu'il sera notifié, il sera publié, et j'espère que ce sera avant les 2 ans de la loi, donc avant mai 2026. Et, par ailleurs, vous avez mentionné la proposition de loi que vous portez, qui a été adoptée ici le 17 septembre dernier avec le soutien du gouvernement. Le soutien du gouvernement, vous l'aviez au Sénat, vous l'aurez également à l'Assemblée à l'occasion de la niche démocrate le 26 mars prochain.
Je pense que cette proposition de loi viendra opportunément compléter l'ensemble du dispositif. C'est un enjeu majeur de souveraineté, de prospérité, et là-dessus, comme sur beaucoup d'autres sujets, nous devons tous nous rassembler pour faire de la France un des vecteurs de la modernité et du 21e siècle. Merci.
Gérard Larcher
La parole est à notre collègue Mireille Jouve pour le groupe du Rassemblement démocratique et social européen.
Mireille Jouve
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, plusieurs rapports budgétaires parlementaires ont évalué le coût prévisionnel des prochaines élections municipales à 200 millions d'euros, un chiffre en hausse d'environ 30 % par rapport à 2020. Plusieurs facteurs expliquent cette tendance. Candidatures exponentielles avec près de 59 000 listes attendues, entrée en vigueur de nouvelles dispositions à Paris, Lyon et Marseille, actualisation des coûts d'acheminement de la propagande, évolution des règles de remboursement des frais de campagne et adoption de mesures pour renforcer la sécurité et la protection des candidats et des élus. Le coût pour les communes ne sera, comme à chaque élection, que très partiellement remboursé par l'État. Le montant forfaitaire pour compenser les dépenses engagées n'a pas été actualisé depuis 2006, malgré l'inflation cumulée sur 20 ans, qui n'a épargné aucun secteur, pas même celui de l'organisation des scrutins municipaux.
Il est de 44,73 euros par bureau de vote et 0,10 euro par électeur inscrit. Ce montant n'est pas à la hauteur des frais réellement engagés pour organiser le scrutin, notamment en dépenses de personnel et de matériel, alors même que l'article L70 du code électoral dispose que les dépenses résultant des assemblées électorales tenues dans les communes sont à la charge de l'État. Ce sont donc bien 100 % des frais qui devraient être remboursés. Dans ce contexte, le gouvernement envisage-t-il une évolution de ses modalités afin d'accompagner les communes déjà étranglées par les baisses de dotations ?
Gérard Larcher
Pour vous répondre, la parole est au ministre de l'Intérieur, monsieur Laurent Dinez.
Laurent Nunez
Président, mesdames et messieurs les sénateurs, madame la sénatrice, vous avez rappelé l'article L70 du code électoral, sur lequel je ne reviendrai pas évidemment, ces frais d'assemblée électorale que vous avez cités. Donc, je rappelle pour la bonne compréhension qu'il concerne l'aménagement, la remise en état des lieux de vote après le scrutin, l'achat, la mise en place de panneaux d'affichage au début de la campagne, leur enlèvement après l'élection, leur réparation, leur entretien et les frais de manutention en heures ouvrables. Et depuis 2006 est venue s'y ajouter la compensation, enfin la subvention relative aux isoloirs. Et il s'agit évidemment d'une compensation forfaitaire qui vise à compenser les frais supplémentaires supportés par les communes pour l'organisation du scrutin. Cette subvention est fixée au montant que vous avez dit : 44,73 euros par bureau de vote et 0,10 euro par électeur inscrit sur les listes.
L'évaluation en 2020, pardon, le montant en 2020 de cette dotation, c'était 10,22 millions d'euros et elle est estimée pour 2026 à 10,5 millions d'euros. Par la nature des dépenses qu'elles couvrent, les frais d'assemblée électorale permettent de répondre, il nous semble, à l'essentiel des dépenses matérielles quantifiables engagées par les communes. Comme vous le savez, un certain nombre d'entre elles sont également engagées par l'État, donc il faut aussi le rappeler. Je tenais bien évidemment à le faire, et vous m'interpellez sur la revalorisation éventuelle de ce montant. Je crois que ce sujet ne peut être discuté que dans le cadre d'une concertation entre, évidemment, le gouvernement et les associations d'élus, et il s'agit d'objectiver les choses. Donc, vous faites état d'un certain nombre d'évolutions et de dépenses supplémentaires.
Moi, je suis prêt, évidemment, avec les associations d'élus, à discuter de ces sujets, à pouvoir encore une fois objectiver et, si nécessaire, travailler dans le contexte budgétaire contraint que nous connaissons, à pouvoir travailler à la revalorisation de cette dotation. Voilà, madame la sénatrice, ce que je pouvais vous dire sur cette question. Évidemment, compte tenu des règles de calcul de la dotation, les scrutins nouveaux Paris-Lyon-Marseille seront bien pris en compte avec des bureaux en augmentation, et donc une dotation qui évoluera de la même façon. Voilà, merci beaucoup.
Mireille Jouve
Vous voulez obtenir une récolte pour une année ? Plantez du maïs. Si vous voulez une récolte pendant des décennies, plantez des arbres. Si vous voulez une récolte durant des siècles, élevez des hommes. Si vous voulez une récolte pour l'éternité, érigez des démocraties. Et ces démocraties ont un coût qui ne peut être supporté par les seules communes.
Gérard Larcher
Merci. La parole est à notre collègue Jean-Jacques Lauzac, pour le groupe socialiste écologiste.
Jean-Jacques Lozach
Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s'adresse à madame la ministre des Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative. L'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver Alpes Français 2030 suscite de nombreuses inquiétudes, avec un projet encore fragile, des fondations institutionnelles et humaines qui peinent à s'établir, au moment même où des décisions structurantes doivent s'imposer avec clarté et efficacité. Le comité d'organisation traverse une succession de démissions de cadres dirigeants occupant des fonctions stratégiques : direction des opérations, direction des communications, présidence du comité des rémunérations, et aujourd'hui celle du directeur général. Des démissions motivées par des désaccords de gouvernance, une concentration excessive des décisions et un affaiblissement des mécanismes de contrôle interne. Ces départs suscitent des commentaires très lourds de sens : dérives, cacophonie, perte de confiance, risques sur les délais et sur les coûts.
Le Comité International Olympique a lui-même rappelé la nécessité d'un travail collectif et apaisé. Dans le même temps, les collectivités territoriales expriment des inquiétudes croissantes quant à la répartition de l'effort financier, au respect des territoires de montagne et à la prise en compte de leurs contraintes budgétaires. À cela s'ajoutent des procédures contentieuses en matière de démocratie environnementale et de consultation du public, ce qui fragilise l'acceptabilité du projet. Madame la ministre, pourriez-vous préciser quelles mesures concrètes et calendaires le gouvernement tend à mettre en œuvre pour garantir à la fois une gouvernance pleinement collégiale et stabilisée du COJOP, une carte des sites consensuelle, et une sécurisation des engagements financiers de l'État et des collectivités qui représentent plus de 40 % du budget global ?
Gérard Larcher
On vous répond, la parole est à la ministre des Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative, madame Ferrari.
Marina Ferrari
Merci beaucoup, monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Lausaque. Merci pour cette question qui me permet de faire écho aux inquiétudes qui sont les nôtres, j'ose le dire. La position du gouvernement, monsieur le sénateur, est très claire. La gouvernance du COJOP pour les Alpes françaises 2030 doit avancer au-delà des considérations personnelles. C'est un projet, vous l'avez dit, qui doit avancer dans le sens du collectif et de manière apaisée.
Et nous serons intransigeants sur ce point. Il nous faut poser un cadre de gouvernance stable au service de la réussite de ce projet, et c'est d'ailleurs l'objet de la mission qui a été confiée, vous le savez, et qui est conduite par Étienne Taubois, qui a été DG de Paris en 2024, avec la réussite que l'on lui connaît. Alors, nous attendons les premières recommandations sur cette mission pour le bureau exécutif qui devrait se tenir le 22 février, puis sur un autre bureau exécutif le 19 mars. Nous pourrions acter leur mise en œuvre. Alors, concernant le directeur général aujourd'hui du COJOP, les parties prenantes ont confié au président la responsabilité de conduire les discussions qui aboutiront à son départ. Les solutions qui seront proposées devront s'inscrire à la fois dans le respect des personnes, des règles de droit, dans la perspective des recommandations de la mission Tobois, et bien évidemment dans l'intérêt général du projet.
Par ailleurs, monsieur le sénateur, le succès des JOP Alpes 2030 impose de répondre à certains jalons qui sont à venir et qui sont devant nous. La mise en place d'une gouvernance pérenne, le retour du drapeau olympique et de la délégation le 23 février à Albertville, la signature des premiers partenariats, le retour du drapeau et de la délégation paralympique le 16 mars à Champs-Rousse, et également la finalisation de la carte des sites. Nous avons mis un horizon, vous le savez, au mois de juin 2026. Au regard de la validation de ces différents points d'étape, nous pourrons collectivement mesurer la capacité du COJOP à conduire ce projet. Enfin, vous le savez, monsieur le sénateur, mesdames et messieurs les sénateurs, les Jeux Olympiques et Paralympiques doivent nous transcender.
C'est un projet formidable pour notre nation. Je rentre d'ailleurs de Milan, où j'ai pu aller soutenir nos athlètes. Je tiens à saluer, d'ailleurs, la performance aujourd'hui de notre skieuse Perrine Laffont, qui vient d'être médaillée de bronze. Merci. Soyez assurés, en tout cas, que le gouvernement met tout en œuvre avec exigence et que nous veillerons à la réussite de ce projet collectif.
Je vous remercie.
Jean-Jacques Lozach
Oui madame la ministre, rapidement, il faut ramener à la fois de la sérénité et de l'ordre au sein de la maison Kochop 2030. Par ailleurs, au regard de ce qui s'est passé en 2024, nous attendons que le président de la République, qui est le garant de la continuité et de la crédibilité de la stratégie nationale pour ces jeux, précise son rôle et les mesures qu'il entend impulser pour redresser cette situation.
Gérard Larcher
La parole est à notre collègue Michel Gréhome pour le groupe communiste, républicain, citoyen, écologiste Kadaki. Vous avez la parole.
Michelle Gréaume
Merci, monsieur le président. Monsieur le ministre, mes chers collègues, alors que la France dépense moins que la moyenne des pays de l'OCDE pour ses élèves du primaire et du collège, que les classes sont surchargées et que les enseignants sont moins bien rémunérés, le gouvernement poursuit sciemment la destruction du service public de l'éducation. 3 200 postes d'enseignants supprimés, 400, soit un poste sur 8, dans la seule académie de Lille, la plus touchée. C'est une saignée, comme le rappellent les syndicats mobilisés aujourd'hui. Vous invoquez la baisse démographique pour la justifier, mais cet argument ne résiste pas aux faits.
Depuis 2017, près de 10 000 postes ont été supprimés dans le second degré, alors même que les effectifs augmentaient. Votre logique est rapide. Quand les objectifs et les effectifs augmentent, vous invoquez la rigueur budgétaire pour ne pas créer de poste. Quand il diminue, vous invoquez la démographie pour l'expliquer. Dans tous les cas, l'école perd.
La part du budget de l'éducation dans le PIB et dans le budget de l'État stagne, alors même que les coûts augmentent et que les besoins explosent. L'école publique est gérée à moyen constant dans un contexte de pénurie organisée. Et pour cause, ce gouvernement a fait d'autres choix. Pour la première fois, le budget de la mission Défense dépasse celui de l'Éducation nationale en 2026. Reléguée au neuvième rang, protocolaire, l'éducation n'est plus une priorité nationale.
Dès lors, quel crédit accordez-vous à vos discours sur l'avenir de la jeunesse et les défis du 21e siècle ? Si l'éducation était réellement une priorité, vous partiriez des besoins : plus d'enseignants devant les élèves, plus de moyens pour les établissements et moins de réformes absurdes qui désorganisent le service public. Ma question est simple, monsieur le ministre. Allez-vous continuer à masquer une politique d'austérité brutale derrière des éléments de langage ou assumer enfin que vous faites le choix de l'abandon de l'école publique ? Merci.
Gérard Larcher
Pour vous répondre, la parole est au ministre de l'Éducation nationale, monsieur Édouard Geffrey.
Édouard Geffray
Merci, monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs et sénatrices, madame la sénatrice Gréot. Je ne crois pas qu'on puisse masquer quoi que ce soit, et je crois même être le premier à avoir diffusé, y compris auprès de vos collègues, les graphiques qui montrent l'état de la démographie en France et sur lesquels on est en première ligne pour les 20 prochaines années. L'état de la démographie est très simple : l'élève qui est actuellement en petite section maternelle, quand il passera le bac dans 15 ans, il y aura 25 % de bacheliers en moins. À présent, il y aura 25 % de candidats en moins au baccalauréat. Nous aurons perdu 1 000 000 d'élèves entre 2009 et 2019, entre 2019 et 2029 pardon, dans le premier degré, et nous allons en perdre un deuxième 1 000 000 dans les mêmes proportions dans le second degré, avec simplement quelques années d'écart.
Donc, aujourd'hui, cette chute démographique, personne ne peut objectivement la nier. Si je prends l'exemple du département du Nord que vous connaissez bien, il a perdu 33 700 élèves depuis 2000, 17 000 dans le premier degré, avec 296 postes d'enseignants qui ont été créés. À la rentrée prochaine, c'est 6000 élèves de moins, et nous avons effectivement une mesure de 165 postes. Dans le second degré, vous avez raison, la tension est plus forte, tout simplement parce que la baisse démographique s'y fait sentir plus tardivement. Nous allons perdre 40 000 élèves dans le second degré à la rentrée, essentiellement au collège. Donc, il y a une réalité démographique à laquelle il va falloir que, collectivement, on arrive à s'habituer.
Ça, c'est la première chose. La deuxième chose, et pardonnez-moi de vous le dire, c'est que lorsque vous dites qu'il n'y a pas d'effort et qu'éventuellement, je reprends votre expression, nous masquerions quelque chose derrière des EDL. Alors, d'abord, je n'ai pas d'EDL parce que je n'aime pas ça. Et ensuite, on ne masque rien du tout puisque le budget de l'éducation nationale a augmenté de 30 % depuis 2017. C'est la hausse la plus importante sur les 30 années qui ont précédé.
Non, nous ne masquerons rien. Oui, nous continuons à investir. D'ailleurs, la preuve, c'est que cette année, le budget est encore en hausse de 200 millions et que nous créons au total, je le rappelle quand même, 5 900 postes. Mais la réalité démographique, au bout d'un...
Gérard Larcher
Merci. Donc, vous n'avez plus de temps. Vous n'avez plus de temps. La parole est à notre collègue Nadia Sologoube, pour le groupe de l'Union centriste.
Nadia Sollogoub
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le 24 février 2022, la guerre d'agression de l'Ukraine par la Russie est entrée dans sa phase dite de haute intensité. Depuis cette date, les sujets de coopération militaire occupent largement nos débats. Mais aujourd'hui, nous constatons des attaques d'un nouveau genre. Alors que la situation sur le front nous rappelle l'horreur des tranchées de 14, que les frappes s'intensifient et que cette nuit encore, 3 petits enfants sont morts à Kharkiv, l'envahisseur russe cible désormais les infrastructures ukrainiennes en général et les sites de production énergétique en particulier. Les enfants et les familles sont plongés dans le noir et le froid d'un hiver terrible.
Les canalisations gèlent. On me parle de personnes à mobilité réduite, coincées dans les étages d'immeubles sans chauffage, sans électricité et sans eau. L'Europe s'est mobilisée depuis le premier jour pour soutenir la sécurité énergétique de l'Ukraine, synchronisant les réseaux électriques, fournissant plus de 12 000 générateurs, contribuant à mobiliser des fonds et signant des accords de garantie. Mais ce n'est pas suffisant. Malgré leur résilience, malgré leur cran incroyable, les populations civiles n'en peuvent plus.
Monsieur l'ambassadeur d'Ukraine en France, pour la première fois en 4 ans, a lancé un véritable appel au secours. Les associations se mobilisent. Dans ce contexte critique, je souhaite savoir, monsieur le ministre, s'il existe à proprement parler une coopération civile française avec l'Ukraine sous votre pilotage. Quelles sont ses priorités et quel est son apport spécifique en matière énergétique ?
Gérard Larcher
Pour vous répondre, la parole est au ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, monsieur Jean-Noël Barrot.
Jean-Noël Barrot
Monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, madame la sénatrice et présidente du groupe d'amitié, que je veux remercier pour son engagement au service de l'Ukraine. Vous l'avez rappelé, avec un cynisme sans équivalent, Vladimir Poutine profite de la rigueur de l'hiver cette année en Ukraine, qui atteint les -20, -30, parfois -40 degrés, pour provoquer ou tenter de provoquer une crise humanitaire, pour créer la terreur par le froid. Et c'est ainsi qu'après un moratoire furtif sur les frappes sur les infrastructures énergétiques, ces frappes ont repris de plus belle le 3 février avec un déluge de 70 missiles, de 400 missiles et de 450 drones qui se sont abattus sur les villes de l'arrière, et plus récemment, dans la nuit du 7 février, un ciblage délibéré des infrastructures de production et de distribution énergétique. À cela s'ajoute, vous y avez fait référence, le ciblage délibéré pour la première fois depuis le début de la guerre d'un train de voyageurs qui a fait 5 morts et d'un autocar qui a fait 12 morts. Cela porte un nom : ce sont des crimes de guerre qui s'ajoutent aux nombreux crimes de guerre de Vladimir Poutine depuis bientôt 4 ans qu'il a lancée cette guerre d'agression injustifiable et injustifiée.
Face à cela, nous nous mobilisons d'abord pour répondre à l'état d'urgence énergétique décrété par le président Zelensky. Le vingt-trois janvier dernier, j'ai réuni, sous la présidence française du G7, les partenaires de l'Ukraine qui se sont engagés à hauteur de plusieurs centaines de millions d'euros. Et la France, quant à elle, a dépêché en urgence 150 générateurs que le ministre délégué au commerce extérieur est allé réceptionner à Kiev. Et puis s'ajoutent à cela les 44 générateurs qui ont été dépêchés par 16 collectivités, dont je veux saluer l'engagement au sein de l'initiative Lumière pour l'hiver. Mais l'essentiel de notre contribution, c'est ce prêt de 90 milliards d'euros qui doit permettre de placer l'Ukraine à l'écart des difficultés financières.
Ce prêt a été adopté à l'instant par le Parlement européen avec les voix de la quasi-intégralité des forces politiques, à l'exception de celles de monsieur Jordan Bardella et du Rassemblement national. Eux qui ont choisi un camp, mais qui, de toute évidence, n'est pas le camp de l'Ukraine. Merci.
Nadia Sollogoub
Merci beaucoup, monsieur le ministre. Ce pays comptait plus de 40 000 000 d'habitants avant la guerre. Il en a probablement perdu plus de 10 000 000 : décès, effondrement de la natalité, fuite massive vers l'étranger. Une nouvelle vague migratoire lui serait fatale. Le soutien aux populations civiles est un enjeu stratégique majeur si l'on veut éviter que l'Ukraine ne disparaisse par mort démographique.
Gérard Larcher
Merci. La parole est à notre collègue Mélanie Vogel pour le groupe Écologique Solidarité et Territoire.
Mélanie Vogel
Monsieur le Président. Monsieur le ministre, dans la crise institutionnelle que traverse notre pays, nous sommes un grand nombre de parlementaires de tous bords et des deux côtés du Parlement à nous accorder sur l'urgence d'un sursaut démocratique en France et à être prêts à débattre et à voter un texte qui permette que les prochaines élections législatives se tiennent à la proportionnelle. Il y a plusieurs mois, nous avons entamé une démarche transpartisane sincère. Elle a abouti à une proposition consensuelle vers laquelle nous avons convergé et qui est en mesure de recueillir une majorité au Parlement. Un modèle qui respecterait l'ancrage territorial et qui permettrait qu'enfin, en France, chaque voix compte à égalité.
Alors, vous nous direz peut-être que, de là où vous êtes, ça nous fera un peu rire, que la proportionnelle, c'est l'instabilité. Avec le scrutin majoritaire, nos gouvernements sous la Cinquième République sont deux fois plus courts qu'en Allemagne. Ce n'est pas la priorité des Français, dont 75 % la réclament. Que cela ne résoudra pas tout, ce qui est vrai. Mais une partie de la solution ne vaut-elle pas toujours mieux qu'un problème entier ? Vous nous direz qu'il est trop tard après la loi PLM, alors qu'il y a 40 ans, la même réforme a été mise en œuvre 9 mois seulement après son adoption.
Vous nous direz que cela doit faire partie du débat présidentiel, alors que toute l'idée de la réforme est bien qu'elle soit d'application pour 2027. Je ne vous demande pas, monsieur le ministre, votre position sur la proportionnelle. Notre démarche, monsieur le Premier ministre, je me permets de m'adresser personnellement à vous ; elle s'inscrit dans le plus pur esprit parlementaire que vous appeliez tant de vos vœux. La question est la suivante : votre gouvernement est-il disposé à tenir son engagement, celui de soutenir le Parlement pour que, je cite, le débat dans tous les domaines vive et aille jusqu'au bout, jusqu'au vote ?
Gérard Larcher
Pour vous répondre, la parole est au ministre de l'Intérieur, monsieur Laurent Dunez.
Laurent Nunez
Monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, madame la sénatrice, je vais répondre assez clairement à votre question. Il n'y aura pas d'initiative gouvernementale visant à modifier le mode de scrutin. Que les choses soient claires, il n'y aura pas d'initiative, et le Premier ministre a dit d'ailleurs qu'à titre personnel, il était contre, voilà. On a un temps utile devant nous qui est maintenant assez limité, et le Premier ministre l'a dit dans une interview publiée dans la presse quotidienne régionale ce week-end : beaucoup de projets, y compris pour le ministre de l'Intérieur que je suis, puisqu'on a un texte sur la sécurité du quotidien à présenter, qui va nous occuper une partie de l'année. On doit terminer le texte qui a brillamment été voté ici au Sénat, le projet de loi visant à organiser et à renforcer les polices municipales.
Voilà, on a un temps parlementaire devant nous qui va être utilisé pour mener des réformes. Nous allons le faire pour renforcer la sécurité de nos concitoyens, y compris d'ailleurs dans le texte sur la sécurité du quotidien. Il y aura un certain nombre de mesures qui viendront utilement compléter la loi narcotrafic qui a été initiée ici au Sénat. Voilà, donc je peux répondre très clairement à votre question : il n'y aura aucune initiative en ce sens du gouvernement.
Gérard Larcher
La parole est à notre collègue Jean-Marc Boyer pour le groupe Les Républicains.
Jean-Marc Boyer
Monsieur le Premier ministre, je ne veux pas citer dans cet hémicycle les propos de Madame Rima Hassan à l'encontre de Laurent Duplomb. Ce ne serait pas supportable pour ce Sénat. Quelle honte pour notre démocratie ! Ces derniers jours, en effet, elle s'en est prise à notre collègue. Allons-nous accepter encore longtemps les outrances, les insultes, les affronts à la démocratie de madame Rima Hassan ? Je veux redire le soutien total de mon groupe à Laurent Dupont et à son combat constant en faveur du monde agricole, mais je sais que ce soutien est partagé sur tous les bancs. Quel élu de la nation pourrait en effet accepter de se faire traîner dans la boue impunément ?
Je remercie le président du Sénat, qui a immédiatement déposé plainte au nom de notre institution. Mais peut-on encore tolérer ce type de propos de la part d'une élue qui représente la France au Parlement européen ? Nous pensons évidemment que non. Et vous, monsieur le Premier ministre ?
Gérard Larcher
Pour vous répondre, la parole est au ministre de l'Intérieur, monsieur Laurent Nunez.
Laurent Nunez
Monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur, la protection des élus, quel qu'ils soient, est une priorité absolue de ce gouvernement. Vous savez que ces dernières années, notamment les maires qui sont victimes d'outrages, parfois de violences, dans 8 cas sur 10, les atteintes aux élus concernent des maires. Nous avons tout un dispositif d'accompagnement sur lequel je vais m'étendre quelques secondes, quand même, si vous me le permettez, puisqu'il a été initié ces dernières années, il n'existait pas auparavant. Il n'existait pas auparavant. Un dispositif qui vise à doter tous les élus, partout dans les départements, de boutons d'alerte, puis surtout à analyser la situation et à accompagner systématiquement les élus qui sont menacés de violence. Dans le cas que vous citez, je ne crois pas que nous ayons eu la main tremblante sur les articles 40 et la saisine de la justice chaque fois que madame Rima Hassan, notamment puisque vous l'avez citée, a tenu des propos qui nous paraissaient relever de l'apologie du terrorisme, voire même du soutien au terrorisme, et voire même de menaces de violence.
Systématiquement, la justice a été saisie. Systématiquement, la justice a été saisie. Je vous invite d'ailleurs, puisque ce sont les règles du Sénat qui le veulent, vous vous êtes réservés un temps de réponse et vous allez me répondre. Mais dans votre réponse, vous allez peut-être me mettre au défi, peut-être que vous avez trouvé un cas où le gouvernement n'a pas réagi aux propos tendancieux, voire haineux, voire tombant sous le coup de la loi de madame Rima Hassan. Ça n'est jamais arrivé.
Jean-Marc Boyer
Monsieur le Premier ministre, nous n'acceptons pas que le débat démocratique ne fonctionne plus, que le travail des élus ne soit pas respecté. C'est une dérive inquiétante, amplifiée par les méthodes de déstabilisation de nos institutions que pratique l'extrême gauche. Elle en a même fait sa marque de fabrique. À défaut de solutions, elle choisit la violence et l'agitation. À défaut de travail, elle choisit l'outrance.
À défaut d'intelligence, elle choisit l'ignorance. Oui, Laurent Dupond s'appuie sur sa parfaite connaissance du monde agricole. Oui, il s'appuie sur des études scientifiques solides, celles de l'INRAE et de l'ANSES. Même si cela vous déplaît, elle s'appuie sur des études scientifiques solides pour déposer des propositions de loi argumentées et attendues par le monde agricole. Il s'agit de l'avenir de notre agriculture et de notre souveraineté alimentaire.
Il s'agit de l'avenir d'un homme, d'un élu de la République. Alors, nous attendons mieux, monsieur le Premier ministre. Voltaire l'a dit mieux que quiconque : je ne suis pas d'accord avec ce que vous dites, mais je me battrai jusqu'à la mort pour que vous ayez le droit de le dire. C'est cela, la démocratie.
Gérard Larcher
Merci. La parole est à notre collègue David Roche, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
David Ros
Merci, monsieur le président. Ma question s'adresse au ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Espace. Monsieur le ministre, le mois de janvier est le mois traditionnel des cérémonies de vœux dans nos territoires. Il est surtout aussi celui du démarrage des vœux pour près d'un million de lycéens sur la plateforme Parcoursup. Cette année encore, même si l'outil s'est amélioré, Parcoursup demeure pour plus de 80 % des lycéens une source de stress.
En parallèle de cette démarche, ils enchaînent les salons, les journées portes ouvertes, se laissant souvent capter hors Parcoursup par des filières privées, convaincus ou aveuglés par une solution en apparence rassurante. Certaines structures à but lucratif profitent grandement de la faiblesse des familles pendant cette période anxiogène. Cette question sera abordée dans la foulée des questions au gouvernement, au travers de la proposition de loi visant à mettre fin aux pratiques commerciales abusives des établissements privés d'enseignement supérieur, déposée par mon collègue Yann Chanterel. Au-delà de ce sujet particulier, il n'en demeure pas moins qu'en 2025, 70 % des lycéens avaient sélectionné un cursus en licence. Nos universités vont donc, une fois encore, et cela est bien normal, se retrouver en première ligne de l'accueil et de la formation d'une grande majorité des lycéens.
Vous n'êtes pas sans savoir, monsieur le ministre, dans quelle situation de tension financière elle se trouve. La récente tribune de 60 présidents d'université, alertant la nation, témoigne objectivement de la réalité vécue sur le terrain. Au regard de cette situation, vous avez d'ailleurs lancé au mois de janvier des assises du financement des universités annoncées dans le cadre du PLF 2026. Pourriez-vous, monsieur le ministre, nous préciser le cadre, notamment calendaire, de ces assises et les pistes privilégiées pour augmenter à terme leur dotation ? Enfin, et surtout, au regard de la précarité grandissante d'un grand nombre d'étudiants, pouvez-vous nous assurer qu'il n'y aura pas d'augmentation des droits d'inscription universitaire à la rentrée prochaine ?
Gérard Larcher
Je vous réponds, la parole est au ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Espace, monsieur Philippe Baptiste.
Philippe Baptiste
Merci monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur David Ross, laissez-moi tout d'abord reprendre quelques éléments sur Parcoursup. Effectivement, 1 000 000 de jeunes sont inscrits sur la plateforme, dont 800 000 lycéens. Je tiens à vous rassurer, l'an dernier, nous avions les mêmes chiffres, les mêmes formations et les mêmes volumes de formation. Tous les lycéens qui veulent poursuivre leurs études dans le supérieur trouveront une place sur Parcoursup, comme l'année précédente. S'agissant évidemment des universités, je connais votre engagement personnel sur les enjeux universitaires, en particulier dans votre département.
Je vous rappelle qu'avec le Premier ministre, nous avons fait le choix de prioriser les questions autour de l'enseignement supérieur et de la recherche, avec un budget autour de la mission recherche enseignement supérieur qui augmente de 725 000 000 d'euros en 2026 par rapport à 2025. Ces moyens permettront de compenser la très grande majorité des mesures obligatoires qui ont été données aux établissements. Au-delà de cette question, notre modèle de financement des universités est-il satisfaisant aujourd'hui ? Doit-il être discuté ? Nous pensons que oui, c'est la raison pour laquelle nous avons lancé, avec Amélie de Montchalin, il y a quelques semaines, les assises de financement de l'enseignement supérieur, enfin des universités, pilotées par deux personnalités, avec trois objectifs : un état des lieux de la situation financière des établissements, un dialogue sur les contraintes de gestion qui pèsent sur les établissements et qui rendent parfois l'utilisation des fonds disponibles complexe. Et puis un repositionnement stratégique de la relation État-université, en ayant un dialogue stratégique avec aussi des collectivités territoriales, qui sont très souvent très impliquées dans le financement des universités. S'agissant spécifiquement des frais d'inscription des étudiants français, la question de les augmenter à un niveau soutenable en fonction du coût réel des formations est un débat légitime qui a été soulevé par plusieurs présidents d'université.
Pour autant, cette décision ne peut pas être prise sans en apprécier pleinement l'impact et sans un débat largement partagé. Nous ne pouvons pas mettre en place une telle réforme à court terme, car les conditions ne sont pas réunies à ce jour. Je vous remercie, monsieur le sénateur.
David Ros
Merci. Soutenir l'université, c'est avoir l'ambition de l'avenir. Faire le pari de la jeunesse, de sa formation, oui, cela a un coût, un coût important, mais un coût qui ne peut pas être pris en charge par la jeunesse elle-même, mais par la nation, car nous en sommes convaincus, il sera largement remboursé.
Gérard Larcher
La parole est à notre collègue Jean-Raymond Huguonnet pour le groupe Les Républicains.
Jean-Raymond Hugonet
Merci, monsieur le président, monsieur le premier ministre. Avant-hier, deux événements révélateurs, situés aux antipodes de l'éthique, ont rythmé l'actualité politique. Le premier, après 11 ans de bons et loyaux services, le gouverneur de la Banque de France, l'honorable François Villeroy de Galhau, a déclaré qu'il allait démissionner un an avant l'expiration de son deuxième mandat. Ce haut fonctionnaire solide et particulièrement respecté va quitter son poste afin de prendre bénévolement la direction de la Fondation des Apprentis d'Auteuil, une organisation dédiée à la protection de l'enfance, reconnue mondialement. Le second, on apprend que madame la ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin, va quant à elle être nommée première présidente de la Cour des comptes. Même si on ne s'étonne plus de rien en ce bas monde, confier le contrôle du budget à la personne qui l'a élaboré semble tout de même une option assez hardie.
De là à parler de verrouillage, eu égard au caractère inamovible de la charge, ou bien même de défiance vis-à-vis des magistrats de la rue Cambon, il n'y a qu'un pas que je ne saurais franchir, bien sûr. En revanche, peut-on connaître votre sentiment, monsieur le Premier ministre, sur ces 2 événements concomitants et pourtant tellement éloignés ? Par ailleurs, peut-on savoir si vous avez été consulté par le président de la République sur cette nomination ?
Gérard Larcher
Pour vous répondre, la parole est à la ministre déléguée. Porte-parole du gouvernement, madame Maud Péjon.
Maud Bregeon
Merci, monsieur le président du Sénat, mesdames et messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur, pardonnez-moi, je vous cherche, excusez-moi. Alors vous faites un lien entre ces 2 événements, c'est votre liberté, mais je vous laisse faire ce lien et je ne le reprendrai pas. Pour ma part, je vais d'abord vous répondre moins sur Amélie de Monchalin que sur le fonctionnement de la Cour des comptes. Le fonctionnement, qui, vous le savez, est indépendant, impartial et collégial, c'est précisément cette collégialité, pardonnez-moi, qui fonde l'impartialité de la Cour des comptes. Amélie de Monchalin a été nommée aujourd'hui première présidente de la Cour des comptes, mais elle sera entourée de 7 présidents de chambre. C'est une juridiction, chacun prête serment.
Je ne m'en rappelle pas personnellement, mais François Mitterrand avait en son temps nommé Pierre Joxe, qui en 4 jours est passé du ministère de la Défense à la Cour des comptes sans que cela pose de difficultés, d'indépendance ou d'impartialité. Alors vous me direz, Pierre Jox n'était pas ministre des comptes publics, certes, mais enfin, j'entends en creux que ce qui est reproché à Amélie de Monchalin, c'est moins ce qu'elle a accompli en tant que ministre des comptes publics que l'engagement qu'elle a pu avoir à côté du président de la République, si on se dit les choses. Et quant à la position du Premier ministre, pardon, je vous confirme qu'il était non seulement informé, mais partie prenante, pour ainsi dire, de la nomination d'Amélie de Montchalin, et je n'ai pas de commentaires à faire sur la Banque de France.
Jean-Raymond Hugonet
Oui, alors madame la ministre, au-delà de cette logorrhée un peu fumeuse, nous gardons ici tous en tête la phrase prononcée par François Villorotte-Galot lors de son ultime audition à la commission des finances le 14 janvier dernier. Je cite : « Nous ne pouvons plus continuer à marcher en somnambule vers le mur de la dette. » Donc visiblement, il nous faudra recourir à la corne de brume pour vous réveiller, car avec 3 526 000 000 d'euros, cette dette n'est plus un mur, elle est devenue une véritable fortification que la suspension de la réforme des retraites renforce un peu plus chaque jour, ce qui n'a pas semblé émouvoir outre mesure madame la ministre des Comptes publics, future présidente de la Cour des comptes. La.
Gérard Larcher
La parole est au président Loïc Hervé pour le groupe de l'Union centriste.
Loïc Hervé
Merci, monsieur le président. Ma question s'adresse à Monsieur le ministre du Travail et des Solidarités. Monsieur le ministre, vous dites souvent qu'il faut faire attention à nos finances, et vous avez raison. J'aimerais vous interroger sur les mesures que vous entendez prendre pour endiguer le déficit considérable de l'Unedic résultant des règles européennes d'indemnisation du chômage des travailleurs frontaliers. Je rappelle à l'ensemble de mes collègues ici cet après-midi que c'est la France, pays de domicile, qui indemnise les chômeurs frontaliers quand ils perdent leur emploi en Suisse, en Allemagne ou au Luxembourg.
Ce sont les cotisations des entreprises françaises qui assument ce risque, et la prise en charge par le pays dans lequel ils ont cotisé est ridicule. Quelle est la position du gouvernement afin de modifier ces règles européennes ? J'avais posé cette même question il y a 2 ans dans l'hémicycle. Est-ce au menu de vos discussions à Chypre, demain et vendredi ? Et à défaut de cette évolution, quelles seraient les mesures correctives envisagées qui permettraient de corriger cette situation ? Je vous remercie.
Gérard Larcher
Pour vous répondre, la parole est au ministre du Travail, monsieur Jean-Pierre Farodoux.
Jean-Pierre Farandou
Monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Hervé, monsieur le vice-président, excusez-moi, Loïc Hervé. Effectivement, l'instabilité politique génère parfois de l'incompréhension et peut-être de la frustration dans le suivi de certains dossiers, et c'en est un, je vous le concède. La situation haut-savoyarde est particulière en matière de travail, avec cette caractéristique de nombreux salariés transfrontaliers qui habitent en Haute-Savoie et qui vont travailler en Suisse. Ce sujet, d'ailleurs, n'est pas que sur le transfrontalier franco-suisse, on a à peu près le même, notamment avec le Luxembourg. Ce dossier n'est pas nouveau.
Vous avez raison de le rappeler et, comme vous, je ne peux que regretter le déséquilibre structurel qu'il représente pour les comptes de l'Unédic, qu'on évalue à peu près à 800 000 000 d'euros par an. Donc, c'est considérable : les enjeux sont considérables. Et il vient malheureusement d'un règlement européen. Ce règlement européen numéro 883 800, il traite de l'indemnisation du chômage comme vous l'avez indiqué. C'est un paradoxe, mais c'est ce que dit ce règlement. On habite en France, on travaille en Suisse, on tombe au chômage en Suisse, on est pris en charge par l'unique, et deuxième effet kiss cool, si j'ose dire, c'est le niveau de salaire suisse qui est pris en compte.
Donc il y a un deuxième effet qui se rajoute à l'effet réglementaire que vous évoquiez. Alors, est-ce qu'on ne fait rien ? Si, on fait quelque chose, oui quand même. D'abord, depuis mai 2025, un décret a été édité qui parle de l'offre raisonnable d'emploi, ce qui permet au service de France Travail de mieux appréhender ses particularités. Dix-neuf agences France Travail s'organisent pour mieux traiter le cas de ces salariés avec, finalement, la volonté de revenir à l'emploi. La bonne méthode, quand même : n'oublions pas qu'on a affaire à des demandeurs d'emploi, et nous essayons d'être dans une incitation forte pour que ces salariés retrouvent un emploi, pourquoi pas en France d'ailleurs. Ils habitent en France, ce serait de bon ton, d'autant plus qu'il y a des besoins dans les zones concernées.
Donc, la première priorité, c'est le retour à l'emploi en France. Deuxièmement, et je reprends le témoin, comme vous l'avez indiqué, je m'en vais à Chypre demain. On est dans l'actualité, ce sont 2 réunions informelles des ministres du travail et, bien évidemment, j'ai commencé à faire mon travail de conviction. Il nous faut la majorité qualifiée, nous ne l'avons pas encore. Je dois gagner un, deux ou trois pays supplémentaires pour être sûr d'être en capacité de faire évoluer ce règlement européen pendant la présidence chypriote. J'ai réussi à échanger avec mes homologues italiennes et allemandes et mon collègue irlandais. Laissez-moi faire le travail, je ferai le maximum pour effectivement obtenir une révision de ce règlement injuste.
Merci, monsieur le sénateur.
Loïc Hervé
Oui, merci monsieur le président, merci monsieur le ministre pour votre réponse, qui est évidemment à mes yeux insatisfaisante. La situation perdure, on sort de là des 2 discussions budgétaires ici au Sénat, et on sait bien que 800 millions, on voit ce que ça représente. Et donc, ce déséquilibre structurel, on ne peut que le regretter. On doit le combler, on doit le supprimer. En Haute-Savoie, il y a 10 000 chômeurs frontaliers.
Dix mille chômeurs frontaliers manquent dans notre département, qui connaît le plein emploi. Il faut les aider à retrouver un travail. Vous avez raison, en Suisse peut-être, ou en France. Aujourd'hui, cette situation fait que le différentiel de salaire fait que certains de ces travailleurs frontaliers restent chez eux. Pire, les travailleurs seniors ou les chômeurs seniors restent à la maison, et la Suisse se sert de l'Unedic pour faire une préretraite en France.
Ce fonctionnement est inadmissible parce qu'il est financé par les entreprises françaises. Donc, vraiment, monsieur le ministre, je vous en supplie, réglez ce problème. Merci.
Gérard Larcher
La parole est à notre collègue Fabien Genet pour le groupe Les Républicains.
Fabien Genet
Merci, monsieur le président. Monsieur le Premier ministre, souvenez-vous, en novembre dernier, lors de leur congrès, vous disiez au maire de France : les normes environnementales sont souvent pavées de bonnes intentions, sauf que la manière, les moyens et le calendrier de leur mise en œuvre sont complètement déconnectés de toute forme de réalité. Et vous preniez l'engagement de modifier le décret tertiaire concernant les réductions de la consommation énergétique des bâtiments. Or, quelques semaines plus tard, vous signez, Monsieur le Premier Ministre, un nouveau décret tertiaire qui va à rebours de vos promesses. Vous promettiez d'étaler la pente de ces normes, et pourtant ce décret de 57 pages de tableaux aussi techniques qu'abscons établit les exigences drastiques de la RE 2020 à de nombreux bâtiments publics.
Vous promettiez de ne pas accueillir en mars les nouvelles équipes municipales avec des normes descendantes à appliquer sans délai, et malgré cela, votre décret entrera en vigueur dès le 1er mai 2026. Vous promettiez la confiance entre le gouvernement et les élus locaux, et pourtant vous passez outre l'avis défavorable des élus du Conseil national d'évaluation des normes, qui demandaient un moratoire en raison des surcoûts engendrés par cette RE 2020, entre +6 % et +12 %, dans le contexte budgétaire terriblement contraint que connaissent nos maires et nos collectivités locales. Finalement, monsieur le Premier ministre, ma question est simple : vos promesses n'engagent-elles que ceux qui les écoutent encore ?
Gérard Larcher
Pour vous répondre, la parole est au ministre de la Ville et du Logement, monsieur Jean Brun.
Vincent Jeanbrun
Monsieur le Président, mesdames et messieurs les sénateurs, Monsieur le sénateur Fabien Genet. Je vous remercie pour votre question, qui évoque la publication, le 15 janvier dernier, du décret relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments d'activité tertiaire spécifique et de bâtiments à usage industriel et artisanal en France métropolitaine. Voilà, pour être complet. Ce décret officialise effectivement la RE 2020 sur un certain nombre de bâtiments. La RE 2020 s'est appliquée à 96 % des bâtiments, il en manquait quelques pourcents, ce décret vient le mettre en œuvre. Décret qui, je le rappelle, a été défini à l'issue de 3 années de concertation avec l'ensemble des parties prenantes, dont les représentants des collectivités locales, bien sûr.
Par ailleurs, je voudrais aussi vous rassurer sur le fait que la filière de construction est prête ; elle a éprouvé les méthodes de la RE2020 depuis 2022. Pour autant, évidemment à titre personnel, et je pense que l'ensemble des membres du gouvernement est dans le même état d'esprit, nous souhaitons une clarification, une simplification et accompagner les collectivités locales autant que faire se peut. C'est pourquoi j'ai été destinataire, avec monsieur le Premier ministre, de l'excellent rapport de Robin Rivaton, qui propose un certain nombre de simplifications sur la mise en œuvre de la RE2020. Dès le 19 janvier dernier, la mise en consultation d'un décret et d'un arrêté a été engagée afin de simplifier les choses pour les collectivités locales comme pour les entreprises de notre pays. J'ai bon espoir que tout cela aboutisse à une publication dès le printemps. Enfin, je lancerai une consultation avec l'ensemble des acteurs sur le jalon 2028 de la RE 2020 afin de trouver le bon équilibre entre l'ambition environnementale et les coûts de construction que vous évoquiez, monsieur le sénateur.
Je connais par ailleurs votre implication sur le sujet, notamment vos 6 recommandations pour permettre aux élus locaux de faire face aux surcoûts de construction. Je me tiens bien évidemment à votre disposition pour en échanger plus longuement, monsieur le sénateur.
Fabien Genet
Genet. Merci, monsieur le Président, merci, monsieur le Ministre. C'est assez extraordinaire, finalement vous nous dites que vous venez de prendre un décret et que tout de suite vous allez être obligé de prendre un nouveau décret pour modifier les excès de celui-ci. Je crois que c'est une surtransposition, puisqu'il s'agit bien de cela. La directive européenne prévoit effectivement des performances énergétiques minimales, mais elle n'a jamais prévu la RE 2020. C'est bien un choix français, une surtransposition française, et ces surtranspositions finissent par empêcher des investissements, bloquer des projets et ralentir notre transition énergétique. Et effectivement, je crois que lorsque vous aurez à prendre un prochain décret, je vous conseille la lecture de notre rapport sénatorial sur les surcoûts de la construction publique, pour que vous n'oubliiez pas les conséquences de vos choix.
Je vous remercie.
Gérard Larcher
Merci. La parole est à notre collègue Thierry Cosygues, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
Thierry Cozic
Merci, monsieur le président. Ma question s'adresse au ministre de l'Économie. Depuis le retour de Donald Trump à la Maison Blanche, toutes les décisions prises par le président américain ont un point commun. Elles nous renvoient, en tant qu'Européens, à nos faiblesses, nos erreurs stratégiques et parfois même à nos lâchetés. Un an de Trump, une éternité, tant nous sommes passés d'alliés historiques à vassaux.
Des accords Léonard-Thernberries aux droits de douane délirants et erratiques utilisés comme hochet au gré des caprices du président, nous avons jusqu'ici fait office de victime expiatoire de nos propres turpitudes. L'Amérique de Trump n'est forte que de nos faiblesses. Comme McAvel, Trump pense qu'il vaut mieux être craint qu'être aimé. Nous devons donc en prendre acte. Nous devons dénoncer la forfaiture que constitue l'accord de Thornbury conclu entre l'Union européenne et les États-Unis.
Nous devons envisager, sans tabou, toutes les ripostes possibles. Gardons à l'esprit que l'Europe détient 3 600 000 000 000 de bons du Trésor américain, soit près des 2/3 du montant détenu par les investisseurs étrangers. L'instrument anticoercition que le président Macron a demandé de déployer il y a un mois est inadapté aux menaces auxquelles il doit faire face. Vous le savez, il nous faudra au minimum 6 mois et 2 votes à la majorité qualifiée des États membres pour activer notre riposte, alors qu'il suffit de 24 heures à Trump pour nous attaquer par décret. Vous l'aurez compris, nos outils ne sont pas adaptés à la menace qu'ils sont censés contrer.
En annonçant les catastrophes à venir, notre pays est à la fois le Cassandre de l'Europe, mais il doit désormais devenir son prophète en traçant une voie possible pour les éviter. Monsieur le ministre, nous savons que l'ancien ordre ne reviendra pas. Cessons de le regretter, la nostalgie n'est pas une stratégie. Plutôt que de rêver au retour d'un monde qui s'érode sous nos pieds, pouvez-vous nous dire quelles initiatives, au niveau européen, la France entend défendre pour ne plus rester cantonnée à la réaction, mais enfin passer à l'action ?
Gérard Larcher
Pour vous répondre, la parole est mobilisée sur l'économie, les finances et la souveraineté industrielle. La meilleure parole.
Roland Lescure
Merci, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Cosygues. Je dois vous avouer que votre question et sa tonalité me surprennent un peu. À un moment où la France, je pense que vous le savez, ne cherche ni à être crainte ni à être aimée, mais cherche à s'assurer que l'Europe soit respectée. Dans sa force, nous sommes le premier marché au monde, et dans sa capacité à assumer à la fois sa puissance et son indépendance. La France, par la voix du président de la République, porte ce discours de souveraineté bien avant la réaction de Donald Trump.
La France, par la voix du président de la République, a affirmé avec force la volonté de l'Europe et de la France de résister à un coup de boutoir absolument inacceptable qui visait le Groenland, un territoire de l'Union européenne. La France a, je pense, contribué à un recul des États-Unis sur ce point particulier, qui était un point évidemment extrêmement important, selon lequel les États-Unis envisageaient d'utiliser une arme commerciale à des fins géopolitiques, qui plus est destinée à un allié. Alors, je vous rejoins, nous devons faire plus, aller plus loin, aller avec nos alliés affirmer cette puissance industrielle européenne, notamment. Vous savez qu'aujourd'hui se tient une réunion importante avec le président de la République, le président de la Commission, le chancelier allemand et le Premier ministre belge. Demain, une retraite des leaders également très importante doit montrer que l'Europe, sur les voies de la préférence européenne, de l'innovation, de la recherche, de l'espace, de la défense, et de l'endettement, qui va nous permettre ensemble d'investir dans tous ces secteurs, doit affirmer sa puissance. Et là-dessus, moi, si j'ai un souhait, c'est que tous, autant qu'on est, malgré des convictions très différentes sur un certain nombre de sujets, on puisse se retrouver ensemble.
Parce que la voix de la France ne porte jamais autant que quand on est rassemblés. Et je pense que sur ce sujet, la souveraineté industrielle, la souveraineté énergétique, la souveraineté géopolitique, la capacité de la France à être un fer de lance d'une Europe souveraine et forte, on doit pouvoir se rassembler. Voilà, je regrette un peu la tonalité de votre question, mais sur les objectifs, je pense que nous pouvons nous retrouver. Merci, monsieur le sénateur.
Gérard Larcher
Merci, la parole est à notre collègue Jacqueline Eustace Briot pour le groupe Les Républicains.
Jacqueline Eustache-Brinio
Merci, monsieur le président, monsieur le ministre. La France s'est longtemps singularisée par son hésitation à reconnaître la nature terroriste du Corps des Gardiens de la Révolution islamique d'Iran, alors même que leur rôle dans la répression intérieure, les assassinats ciblés, les prises d'otages, la déstabilisation régionale et le soutien actif à des organisations armées est documenté depuis des années. Elle a été l'un des derniers pays à franchir ce pas. Lorsque cette organisation est désormais inscrite sur la liste européenne des organisations terroristes, une question essentielle demeure : celle de la cohérence et de la crédibilité de notre action sur le territoire national. En effet, sous couvert d'activités diplomatiques, culturelles, associatives ou militantes, des relais idéologiques du régime iranien continuent d'agir en France, d'y exercer une influence, d'y intimider des opposants et d'y relayer une propagande hostile à nos valeurs démocratiques.
Alors, 3 questions, monsieur le ministre. Quelles mesures concrètes sont envisagées à l'encontre des diplomates, agents d'influence, activistes ou structures présents sur notre sol qui participent à la promotion de cette idéologie ? Comment seront renforcés les dispositifs de surveillance, de dissolution, d'expulsion ou de poursuite judiciaire lorsque des liens avérés existent avec une organisation désormais reconnue terroriste ? Quelles garanties seront apportées aux opposants iraniens, journalistes, chercheurs et défenseurs des droits humains, réfugiés en France, régulièrement menacés par ces réseaux ?
Gérard Larcher
Pour vous répondre, la parole est donnée au ministre de l'Europe et des Affaires étrangères. Monsieur Jean-Noël Barreau.
Jean-Noël Barrot
Monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, madame la sénatrice, cela mériterait une réponse à deux voix, voire à trois voix avec le collègue ministre de l'Intérieur, garde des Sceaux. Mais soyez assurés que les services de l'État, l'autorité des ministres compétents et celle du Premier ministre, évidemment, veillent à la sécurité des Françaises et des Français contre toute forme de tentative d'influence sur le territoire national. Ce que je peux vous dire, c'est que c'est vrai, nous avons levé toute réserve à ce que le corps des gardiens de la révolution soit inscrit sur la liste européenne des organisations terroristes il y a quelques jours, mais dans la manière dont vous posez la question, vous semblez dire que nous n'avons pas agi ces derniers mois. Je rappelle que l'année dernière, c'est à l'initiative de la France, et en réalité à l'initiative du Quai d'Orsay, que par 3 reprises, nous avons pris des mesures qui ont directement touché les intérêts du régime. Une première fois, viser par des sanctions européennes : gel d'avoirs, interdiction d'accès aux territoires européens, pour les responsables du transfert en Russie de drones et de missiles.
Une deuxième fois au printemps pour cibler les magistrats responsables de la politique d'État, dont nos deux compatriotes Cécile Colore et Jacques Paris sont encore les victimes aujourd'hui, puisque, bien qu'ayant été libérés, ils ne sont pas encore tout à fait de retour en France. Et puis, à la fin du mois de septembre, ce sont carrément les embargos mondiaux des Nations Unies sur les armes, les banques et les équipements nucléaires qui ont été réappliqués à l'initiative de la France, notamment de l'Allemagne et du Royaume-Uni. Notre priorité sur le plan diplomatique aujourd'hui, c'est évidemment la sécurité de nos compatriotes et de nos emprises en Iran, puisque nous sommes toujours face au risque d'une escalade régionale, sans oublier le sort de nos 2 otages. C'est évidemment le soutien au grand peuple iranien qui s'est soulevé avec courage contre ses bourreaux. Vous m'avez interrogé, je crois que c'était le troisième point de votre question.
Nous allons voir comment augmenter le nombre de visas humanitaires aux fins d'asile pour les opposants qui sont directement visés par la répression du régime, exiger la fin de la répression, la libération des prisonniers, la cessation des exécutions, le rétablissement des communications et d'internet, ainsi que l'accès en Iran de la mission d'établissement des faits des Nations Unies, qui pourra enquêter sur les crimes qui ont été commis. Et puis nous n'excluons pas de prendre de nouvelles sanctions à l'encontre du régime en place en Iran.
Jacqueline Eustache-Brinio
Désolé monsieur le ministre, ne répondez pas à mes questions, les relations diplomatiques sont bien de votre compétence, voilà. Et les agents influents qui sont en France, vous n'avez pas du tout répondu à ma question. Donc, je vous rappelle quand même que les commémorations à Neufchâteau depuis le 2 février, tout comme les invitations de l'ambassade d'Iran pour célébrer l'anniversaire de la victoire de la révolution islamique, ne doivent plus être tolérées. C'est de votre compétence sur notre territoire, en soutien aux Iraniens prêts à donner leur vie pour se libérer de ce régime qui massacre son peuple.
Gérard Larcher
Merci. La parole est à notre collègue Sabine Dresler pour le groupe Les Républicains.
Sabine Drexler
Merci, monsieur le président. Ma question s'adresse à Monsieur le Ministre de l'Intérieur. Monsieur le ministre, le 29 janvier dernier, une performance réalisée par des étudiants de l'école supérieure d'art de Mulhouse, mettant en scène la destruction d'une piñata représentant une voiture de police, a suscité et suscite toujours une vive polémique et des réactions contrastées. Sans préjuger des intentions des auteurs ni qualifier juridiquement cette performance, il peut sembler légitime, en effet, de s'interroger sur l'opportunité d'une telle mise en scène dans un contexte où les forces de l'ordre sont exposées, comme rarement elles l'ont été, à une violence accrue, à une remise en cause régulière de leur action et à une défiance préoccupante dans une partie de la société. Et dans ce climat, toute représentation symbolique touchant à l'institution policière est forcément chargée de sens et susceptible d'interprétations multiples.
Alors certes, les piñatas en forme de voiture de police sont des objets commerciaux accessibles en ligne, classiques des anniversaires d'enfants, et dont la destruction relève d'un registre ludique. Toutefois, leur utilisation dans le cadre d'une performance artistique publique par des adultes et au sein d'un établissement d'enseignement supérieur peut poser la question de la responsabilité attachée au choix des symboles mobilisés. Alors, monsieur le ministre, comment appréciez-vous l'opportunité et la portée de ce type de performance au regard du climat social actuel et des enjeux liés au respect des forces de l'ordre ?
Gérard Larcher
Merci pour votre réponse, la parole est au ministre de l'Intérieur, monsieur Laurent Nunez.
Laurent Nunez
Merci monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, madame la sénatrice. Et évidemment, je partage votre indignation. J'ai été tenu informé quasiment en temps réel de cet événement, qui était un événement culturel et artistique, consistant pour des élèves à détruire un véhicule de police à l'intérieur duquel avaient été insérés des messages supposés retranscrire des "violences policières". Voilà, c'était le projet pédagogique artistique de l'école. Évidemment, j'ai été tenu informé en direct, j'ai été en contact avec le préfet du Rhône qui a engagé un article 40, on a saisi la justice, on l'a condamné avec la plus grande fermeté immédiatement. Donc, le ministre de l'Intérieur, l'ensemble du gouvernement, voilà, donc évidemment ces actes sont intolérables. Mais ils traduisent quoi finalement ? Ils traduisent peut-être que dans certains milieux, on a besoin, vous savez, on parle souvent du choc d'autorité, c'est à tous les étages.
Policiers et gendarmes dans notre pays ne peuvent pas tout faire contre des délinquants, contre le non-respect de l'autorité policière. Je crois qu'à tous les niveaux, il faut qu'on rappelle ce qu'est l'autorité dans le milieu familial, dans le milieu parental, dans le milieu de l'éducation, dans le milieu universitaire, et évidemment, encore une fois, je vous redis que ce qui s'est passé est tout à fait intolérable. On ne le laissera jamais passer. Il y a une enquête judiciaire qui est en cours. Il y a des contacts qui ont été pris, évidemment, avec les responsables de cet établissement pour leur demander de s'expliquer. Cela ne relève pas de la compétence du ministre de l'Intérieur. Enfin voilà, soyez assurés que non, on ne laissera pas passer ce type de projets artistiques qui sont vraiment d'un goût très douteux et qui, j'espère, vont vraiment tomber sous le coup de la loi et que les personnes qui étaient à l'origine de ça seront sanctionnées.
Sabine Drexler
Oui, monsieur le ministre, vous avez raison, le cas de Mulhouse n'est pas isolé, mais le symptôme d'un cadre insuffisamment clarifié, notamment dans certains établissements d'enseignement supérieur confrontés à des blocages et des entraves à la liberté académique, à la tolérance de slogans ou d'affichages appelant à la haine ou à l'exclusion, à la confusion entre militantisme politique et mission pédagogique, et à des mises en cause symboliques d'institutions de l'État. Alors, lorsque l'encadrement fait défaut et que les réponses institutionnelles hésitent, ce sont les établissements qui improvisent, les tensions qui s'installent, et la liberté ainsi que la République qui reculent. Merci.
Gérard Larcher
Monsieur le Premier ministre, mesdames et messieurs les ministres, mes chers collègues, je voudrais saluer, au moment où il va quitter le Sénat, s'il veut bien être à mes côtés — le voilà — après 30 ans de bons et loyaux services au sein de notre assemblée, Bruno Blanchard.
Gérard Larcher
Et lui adresser tous nos souhaits pour ce nouveau chapitre de sa vie qui s'ouvre à lui. Il a exercé cette fonction avec tact, intelligence, mais en même temps avec discrétion. Et vous savez que le rôle particulier des huissiers auprès des sénateurs, les symboles qu'ils portent, est aussi un rappel important, ce qui permet, au travers de Bruno Blanchard, de rendre hommage à l'ensemble du corps des huissiers du Sénat pour ce qu'ils représentent et ce qu'ils sont. Il ne pourra plus attendre que la porte s'ouvre, saluer le président de séance, et tous les vice-présidents du Sénat parleront aussi pour un moment important qui doit donner à notre Parlement toute cette dimension et cette sérénité que nous avons évoquées. Il y a contribué ô combien pendant 30 ans.
Merci à Bruno Blanchard. Je vais maintenant suspendre la séance. Elle sera reprise à 16 heures 30 pour la proposition de loi visant un meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif, afin de mieux protéger les étudiants. La séance est suspendue.
Didier Mandelli
La séance reprend. L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant un meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif, pour mieux protéger les étudiants, présentée par monsieur Yann Chanterel et plusieurs de ses collègues. Dans la discussion générale, la parole est à Monsieur Yann Chanterel, auteur de la proposition de loi.
Yan Chantrel
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues. J'ai le plaisir aujourd'hui d'introduire cette niche parlementaire socialiste que nous avons voulu entièrement consacrer à l'enseignement supérieur dans notre pays. À l'heure où les démocraties vacillent et où la réaction prend le pouvoir un peu partout dans le monde, il est urgent de protéger et d'investir dans notre avenir, c'est-à-dire la jeunesse. Protéger et s'engager pleinement auprès des étudiants, des étudiantes, des apprentis universitaires, des enseignants et des chercheurs qui préparent le monde de demain. C'est à cela que s'attelle cette proposition de loi visant à protéger les étudiants face aux pratiques commerciales abusives des établissements d'enseignement supérieur privé.
Je souhaite saluer notre collègue de l'Assemblée nationale, Emmanuel Grégoire, qui avait déposé une première version de ce texte l'année dernière et qui a permis de mettre sur la table ce sujet de l'encadrement de l'enseignement supérieur à but lucratif. Il avait fait, je le rappelle, dans un esprit transpartisan, puisque sa PPL avait été cosignée sur tous les bancs de l'Assemblée nationale. Je salue aussi mon collègue David Ross pour son engagement et son excellent travail de rapporteur tout au long des auditions. Il a permis d'enrichir ce texte dans le même esprit transpartisan que celui qui avait prévalu à l'Assemblée nationale. Je l'en remercie, ainsi que les collègues de tous les bancs qui ont permis d'arriver à ce texte de compromis issu des travaux de la commission.
Il est essentiel aujourd'hui de préserver l'esprit de ce texte et des compromis que nous avons trouvés en commission, sans le dénaturer et sans affaiblir les protections nouvelles qu'il apporte aux étudiants et aux apprentis. Car c'est pour eux que nous avons déposé cette proposition de loi. Tous ces étudiants et étudiantes de boîtes privées à but lucratif et d'officines, dont les témoignages nous ont indignés depuis des mois. C'est Chloé, inscrite dans une école privée du domaine de la santé pour 6 000 euros par an. Je cite : on nous vend du rêve avant d'intégrer l'école, et une fois dedans, c'est un enfer. Des profs qui démissionnent à la chaîne, une gestion de la scolarité bancale, un accompagnement pour les études supérieures inexistant.
C'est Louis et Arthur, inscrits dans un bachelor en audiovisuel à 7 000 euros l'année. On s'est retrouvé dans des bâtiments qui n'avaient rien à voir avec ce qu'on nous avait vendu. Il n'y avait que du matériel semi-professionnel, loin d'avoir des caméras pour le cinéma ou le documentaire. Pareil pour l'équipement lumière : il n'y avait pas de studio, car le bâtiment était un couloir et 3 salles de cours. C'est Jules, inscrit dans une école de commerce à 8 500 euros l'année. Il y a très peu de professeurs permanents dans l'école, mais une majorité d'intervenants extérieurs. Ils annulent parfois leurs cours quelques heures avant, et 40 % de nos cours sont en distanciel, c'est beaucoup.
Depuis des mois, les articles de presse et les travaux de journalistes comme le livre Le Cube de Claire Marshall documentent la désillusion de ces étudiants et étudiantes qui déchantent. Comme le résume Jessica, passée dans une école privée spécialisée dans le marketing et la communication, je voyais passer de nombreuses pubs qui mettaient en avant la jeunesse et le côté innovant ; je suis tombé dans le panneau. Mais pour d'autres, les conséquences sont bien pires. Lorsqu'ils sont floués, ils ressortent sans diplôme reconnu ni débouché professionnel, mais avec un emprunt lourd à rembourser. C'est alors la précarité qui se profile.
Ce sont aussi les travaux de contrôle et les enquêtes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que le travail minutieux de la médiatrice de l'Éducation nationale et de l'Enseignement supérieur, qui ont permis de révéler l'ampleur de ces abus et même de ces arnaques. Il nous rappelle l'importance des contre-pouvoirs dans une démocratie saine. Alors, il ne s'agit pas de vouer l'ensemble de l'enseignement privé aux gémonies. Dans cette maison, nous avons la tradition de rappeler le rôle des établissements d'enseignement supérieur privé d'intérêt général et de l'ensemble des formations privées à but non lucratif qui participent à la mission de service public de l'enseignement supérieur et contribuent à l'excellence académique de notre pays. Au contraire, cette proposition de loi doit permettre de préserver la crédibilité de ces établissements en écartant les acteurs nuisibles du secteur.
Mais ce texte vise aussi, et surtout, à défendre l'enseignement supérieur public et l'enseignement supérieur adossé à la recherche. Car si la part du secteur privé est passée de 15 % des effectifs étudiants dans les années 2000 à plus de 26 % aujourd'hui, et si des pratiques abusives ont pu germer sur ce nouveau marché juteux, c'est aussi en raison de l'abandon progressif de nos universités. Les choix budgétaires et le manque d'investissement de l'État ne permettent pas aux universités d'accueillir les 600 000 étudiants supplémentaires entrant dans l'enseignement supérieur ces dernières années. Le caractère anxiogène et parfois peu lisible de la sélection opérée sur Parcoursup a favorisé l'essor de formations s'affichant hors Parcoursup, avec des processus de recrutement plus rassurants, mais plus chers. La réforme de l'apprentissage de 2018 a créé une manne financière estimée à 17 milliards d'euros par la Cour des comptes, qui a attiré de nombreux acteurs privés, profitant aujourd'hui de la faible régulation du secteur pour maximiser leurs profits tout en bénéficiant de ressources publiques.
Le moment viendra d'avoir ce débat sur l'état de nos universités. Mais dès aujourd'hui, il est indispensable de poser des garde-fous pour mettre fin aux dérives constatées. Rééquilibrer les relations contractuelles entre les étudiants et les établissements d'enseignement supérieur privés ou les apprentis de CFA, notamment sur la question des scandaleux droits de réservation et du remboursement des frais de scolarité en cas de rétractation. Introduire des sanctions applicables aux responsables des établissements privés d'enseignement supérieur en cas de constatation de pratiques commerciales trompeuses ou abusives. Nos étudiants et nos apprentis ne sont pas des marchandises, et nous devons veiller à ce qu'ils ne soient pas traités comme tels.
Leur entrée dans l'enseignement supérieur doit être accessible et transparente. Les choix d'orientation doivent être éclairés, sans que les pratiques commerciales opaques ou abusives ne viennent entraver le droit à l'éducation. La prise de conscience est désormais générale. Nous sommes attendus. Il est temps d'agir et d'être à la hauteur de cette attente.
Didier Mandelli
Merci. La parole est à Monsieur David Ross, rapporteur de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport.
David Ros
Monsieur le président, Monsieur le ministre, Monsieur l'auteur, cher collègue Yann Chanterel, Monsieur le président de la commission, mes chers collègues. Cette proposition de loi apporte une réponse ciblée et opérationnelle aux pratiques commerciales abusives de certains acteurs de l'enseignement supérieur privé. Dans le contexte de concurrence incontrôlée qui caractérise aujourd'hui ce secteur, et qui vient d'être rappelé par l'auteur du texte, des établissements cherchent à sécuriser à tout prix leur recrutement et la manne financière qu'ils constituent. À l'occasion des salons de l'orientation de fin d'année ou de l'approche des échéances de Parcoursup, ils font signer des contrats déséquilibrés aux futurs étudiants et apprentis. Ces contrats entravent fortement la possibilité pour les jeunes de se désengager et de se faire rembourser les sommes versées, qui atteignent parfois plusieurs milliers d'euros.
Cette situation porte atteinte à plusieurs principes fondamentaux de l'enseignement supérieur. Elle pèse d'abord sur la faculté des jeunes de décider librement de leur orientation, hors de toute pression financière. Lorsqu'il s'agit de contrats passés par des centres de formation d'apprentis, les CFA, ces pratiques s'inscrivent en contradiction avec le principe même de gratuité de l'apprentissage, qui est clairement prévu par la loi. La proposition de loi vise donc, en conséquence, à interdire l'inscription de telles clauses déséquilibrées dans les contrats passés entre les jeunes et les organismes de formation. 4 types de dispositions sont visés par les contrats passés à la fois par les établissements privés d'enseignement supérieur qui relèvent de l'article 1er et par les CFA qui relèvent de l'article 2.
Dans sa version initiale, la proposition de loi propose d'en faire des clauses abusives au sens du droit de la consommation. Il s'agit d'abord des clauses imposant le versement des frais de réservation destinés à sécuriser une place dans une formation à la rentrée suivante. Ces frais peuvent être facturés en sus du prix de la formation au titre d'un service de réservation distinct ou constituer des arrhes versées très en amont de la rentrée, qui s'imputent ensuite sur le prix de la scolarité. Dans les 2 cas, l'étudiant qui opte finalement pour une autre formation n'est pas remboursé des montants dépensés. Il s'agit ensuite des clauses prévoyant une durée contractuelle supérieure à celle d'une année pédagogique, dans le but d'engager l'étudiant pour un cycle de formation complet.
Sont également visées les clauses limitant le remboursement des étudiants et des apprentis en cas de résiliation anticipée du contrat. Il s'agit enfin des clauses qui limitent le remboursement des frais de scolarité pour les apprentis ayant signé un contrat d'apprentissage dans les 3 mois suivant le début de leur formation, comme la loi y autorise. L'existence de ces pratiques abusives a été établie par de nombreux travaux concordants. Je pense aux enquêtes menées par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, qui indique que 40 % des établissements contrôlés ont ainsi inséré des clauses abusives ou déséquilibrées dans leur contrat de formation. Je pense également au rapport de la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale de 2024.
Je pense enfin aux recommandations du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, le Hcéres, ou encore de la médiatrice de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. La Cour de cassation s'est déjà prononcée sur des contrats déséquilibrés dans l'enseignement supérieur privé. En effet, par une décision du 26 novembre 2025, elle a jugé abusive une clause prévoyant la conservation intégrale par l'établissement des frais de scolarité en cas de désistement de l'étudiant, en considérant qu'il fallait également prendre en compte la possibilité pour cet établissement de pourvoir la place laissée vacante. Tout en conservant l'esprit de la proposition de loi, la commission de la Culture, du Sport, de l'Enseignement supérieur et de l'Audiovisuel a fortement remanié sa rédaction. Ce faisant, elle a anticipé l'examen des articles 8 et 9 du projet de loi de régulation de l'enseignement supérieur privé, dont nous reprenons en partie les dispositions, monsieur le ministre.
Le texte issu de la commission contient 2 articles contre 3 dans sa version initiale. Les dispositions de l'article 3 relatives aux sanctions ont été de fait intégrées aux 2 premiers articles. Les modifications opérées ont d'abord affermi la portée juridique du texte en disjoignant ces dispositions du régime des clauses abusives du droit de la consommation. Il existe en effet un débat sur l'applicabilité de ce droit à certains contrats de formation qui pourraient avoir une finalité professionnelle, notamment dans le cas des formations en alternance. Il a donc paru préférable de créer un régime autonome des clauses contractuelles interdites dans les codes de l'Éducation et du Travail.
Cette modification est également motivée par des considérations symboliques. Il s'agit d'affirmer que la formation n'est pas un acte de consommation. Le régime des sanctions applicables aux responsables d'établissements qui ne respecteraient pas ces interdictions a également été modifié afin de le rendre mieux proportionné à la gravité des manquements en cause. Enfin, l'article premier, l'interdiction des clauses limitant le remboursement des étudiants en cas de désistement et de celles fixant une durée contractuelle supérieure à un an, a été remplacée par la reconnaissance d'un large droit de résiliation au bénéfice des étudiants. Dans un esprit de conciliation qui anime en toile de fond les travaux de notre commission sous la présidence de Laurent Laffont, et au regard du fonctionnement des établissements privés de qualité, j'ai proposé que cette faculté s'exerce jusqu'à 15 jours avant le début de la formation, et non jusqu'à 2 mois après la rentrée comme le prévoyait le texte initialement.
Ce délai permettra aux établissements de s'organiser pour pourvoir la place laissée vacante. Il n'est pas question, en effet, de déstabiliser le modèle de fonctionnement des écoles recrutant sur concours, notamment les écoles d'ingénieurs qui ont fait la preuve de leur sérieux dans le passé. Car, faute de définition législative de la lucrativité, la proposition de loi porte sur l'ensemble du secteur privé du supérieur, qui rassemble une grande diversité d'acteurs et de pratiques. Certains établissements privés jouent le jeu de la qualité, notamment en assurant des missions d'intérêt général via le statut d'ESPIG. Leur place dans le paysage du supérieur est indispensable et reconnue.
Le fonctionnement de ces écoles sera protégé par la modification du délai de résiliation, effectuée en commission. En contrepartie, il me semble indispensable que les étudiants puissent exercer ce droit sans avoir à justifier un motif particulier, afin qu'ils puissent décider librement de leur orientation. Mes chers collègues, cette proposition de loi, bien sûr, ne réglera pas tous les problèmes posés par le développement des établissements à but lucratif. Dans l'attente du projet de loi, elle apporte cependant une réponse précise, une première lumière à des dérives désormais bien identifiées en interdisant les pratiques contractuelles abusives des établissements d'enseignement supérieur. Aboutissant, du coup, à une modification du titre en conséquence.
Je vous invite donc à l'adopter dans une rédaction opérant un juste équilibre entre la préservation du fonctionnement des établissements de qualité et la protection des étudiants et des apprentis. Je vous remercie.
Didier Mandelli
Merci. La parole est à Monsieur Philippe Baptiste, ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Espace. Monsieur le Ministre.
Philippe Baptiste
Monsieur le président, monsieur le président Laffont, monsieur le rapporteur David Ross, monsieur le sénateur Chanterel, mesdames et messieurs les sénateurs, depuis quelques années, le paysage de l'enseignement supérieur a été profondément modifié. Sous le double effet de l'augmentation de la population, d'une part, et, on l'oublie souvent aussi, de la hausse très significative des taux de réussite au baccalauréat, la population étudiante a connu une croissance sans précédent. Entre 2015 et 2023, elle a augmenté de près de 400 000 personnes. Au-delà de l'évolution du nombre d'étudiants, l'offre de formation a elle aussi été profondément modifiée. Et c'est dans ce contexte que l'offre privée s'est largement développée.
Nous sommes passés de 490 000 étudiants dans le privé en 2015 à 790 000 en 2023. Et il faut le reconnaître, ce secteur a su répondre à un besoin et à une demande.
Philippe Baptiste
Attentes. La qualité et la densité de l'offre se sont renforcées, et il n'est pas question aujourd'hui, et je sais qu'il ne s'agit pas de votre démarche, mesdames et messieurs les sénateurs, d'opposer un modèle à l'autre. L'enseignement supérieur privé ne se définit pas contre l'université, il s'épanouit à ses côtés et la complète. Il s'agit aussi, aujourd'hui, de rappeler la richesse de l'écosystème de l'enseignement supérieur dans son ensemble. Aussi utile soit-il, et compte tenu de l'accélération de son développement, il nous faut aujourd'hui revoir le cadre de l'enseignement supérieur privé.
Car il y a eu des dérives. Nous les connaissons, vous les avez dénoncées, et je pense notamment au travail de monsieur le sénateur Tien Noir, dont je connais l'engagement sur ce sujet. Aujourd'hui, il existe des frais de réservation de 500 à 1 000 euros exigés sans contrepartie réelle. Dans d'autres cas, des contrats deviennent impossibles à annuler, même très en amont du début de l'enseignement lui-même. Certains étudiants sont forcés de payer une année complète après un départ anticipé, quelle que soit la raison.
La réalité aujourd'hui, c'est que le droit de la consommation protège mieux l'achat d'un canapé que l'inscription dans une formation supérieure. Cette situation n'est pas acceptable. C'est la raison pour laquelle le gouvernement a souhaité, en juillet dernier, déposer un projet de loi dont l'existence n'aura échappé à personne aujourd'hui et dont l'examen pourra, je l'espère, démarrer rapidement. Je donnerai d'ailleurs un avis favorable à tous les amendements permettant de s'en rapprocher, de le faire aussi évoluer dans un souci de cohérence, et parce qu'il s'agit simplement de traduire les travaux que nous avons menés dans le cadre de sa préparation. Et je tiens à ce sujet à remercier Monsieur le Rapporteur et les membres de la commission pour la qualité des travaux qui ont été menés.
Nos discussions et vos amendements permettront d'amorcer un travail commun sur ce sujet nécessaire, qui est la régulation de l'enseignement supérieur privé. Parce que le temps parlementaire de niche, et je le sais, par nature contraint, cette proposition de loi ne porte pas toutes les mesures qui figurent dans le projet de loi et ne sera pas toutes débattue ici. Je les pense cependant essentiels à plus d'un titre, que ce soit la création de dispositifs d'agrément et de partenariat, l'ensemble des contreparties liées à ces reconnaissances, les bourses, la CVEC notamment, l'extension de Qualiopi ou encore le renforcement des contrôles de l'inspection. Les mesures discutées ce jour sont plus qu'utiles pour la protection des étudiants et constituent un premier pas avant de réformer le système en profondeur. Et cette proposition de loi pose trois règles simples.
D'abord, elle crée un droit à la résiliation avant le début de la formation. Nous débattrons du format idéal dans le cadre de la discussion des amendements, mais cette mesure, sur le principe, est juste et de bon sens, et nous y souscrivons. Ensuite, la proposition de loi interdit les frais de réservation. Nous y souscrivons également. Ces sommes ne correspondent, en définitive, à aucun service réel.
Enfin, cette proposition de loi protège spécifiquement les apprentis avec un remboursement au prorata en cas de départ anticipé. Elle interdit, en outre, de leur faire payer des frais s'ils trouvent un contrat d'apprentissage pendant leur période de stage. Mesdames et messieurs les sénateurs, encore une fois, cette proposition de loi et le soutien que nous lui portons n'ont pas pour but de stigmatiser l'enseignement supérieur privé. Bien au contraire, il s'agit de prendre acte de pratiques qui sont minoritaires, aux effets qui peuvent être délétères et qui doivent être combattues fermement. Cette démarche répond simplement à un besoin des étudiants et des familles : la lisibilité et la sécurisation du parcours d'études.
Elle correspond à un engagement de l'État envers tous ceux qui veulent étudier dans de bonnes conditions, tant dans le secteur public que dans le secteur privé. Je vous remercie.
Didier Mandelli
Merci, monsieur le ministre. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Monsieur Pierre Houzoulien. Monsieur le président Houzoulien.
Pierre Ouzoulias
Monsieur le président, Monsieur le ministre, mes chers collègues, la moitié des lycéens de Nanterre, ville universitaire, qui souhaitent et peuvent poursuivre leur cursus dans l'enseignement supérieur le font dans des établissements privés. Ils veulent ainsi échapper aux procédures de Parcoursup, dont le fonctionnement leur apparaît rébarbatif. Par ailleurs, l'offre des formations des universités est trop complexe pour eux, et enfin, les taux d'échec en licence les font douter de leur capacité à obtenir un diplôme. En peu de temps, à la suite des réformes non coordonnées du baccalauréat, du cycle du lycée et de Parcours Sup, l'enseignement supérieur privé est devenu le refuge des lycéens qui ont le sentiment d'être exclus socialement du service public. Le baccalauréat n'étant plus le diplôme national ouvrant l'accès à l'enseignement supérieur en garantissant à tous les candidats les mêmes droits, de nombreux lycéens ont le sentiment que la condition sociale de leur quartier et de leur lycée est devenue déterminante et leur interdit l'entrée à l'université.
Leur renoncement à utiliser Parcoursup est une forme d'acceptation de ce qu'ils ressentent comme une relégation sociale. Monsieur le ministre, vous voulez combattre à raison les inégalités d'accès à l'enseignement supérieur, et vous déplorez justement que des élèves puissent abandonner leur ambition parce qu'ils habitent loin des métropoles, et que, pour eux, quitter un territoire rural pour une grande ville est souvent une épreuve matérielle et psychologique insurmontable. Je partage votre ambition républicaine de rendre l'enseignement supérieur accessible à tous les lycéens, quel que soit leur lieu de résidence. Mais prenons collectivement conscience que les barrières les plus difficiles à franchir sont celles que dressent les assignations sociales. Les officines privées, objet de cette proposition de loi, donnent l'illusion aux lycéens de pouvoir s'affranchir des contraintes de l'enseignement supérieur et d'obtenir des diplômes équivalents.
Aidées par des stratégies de communication agressives et souvent fallacieuses, elles ont ainsi conquis des parts de marché grâce notamment à la générosité des aides de l'État en faveur de l'apprentissage. In fine, 2 systèmes d'enseignement supérieur cohabitent et se concurrencent. L'un est sous-financé par l'État, mais il apporte la garantie de cursus et de diplômes approuvés par lui. L'autre est privé, mais bénéficie largement de la manne de l'argent public, qui prospère sur le mirage que des qualifications professionnelles offriraient les mêmes avantages que des diplômes nationaux. Nous sommes tous convaincus qu'il est indispensable d'encadrer par des normes législatives les relations contractuelles entre ces établissements et les étudiants qu'ils traitent comme des clients.
Néanmoins, il est essentiel de nous interroger sur les conditions politiques d'existence d'un marché privé de l'enseignement supérieur. Monsieur le ministre, nous débattrons prochainement de votre projet de loi sur la régulation de l'enseignement supérieur privé. Son article 8 offrirait la possibilité aux établissements privés de délivrer des diplômes nationaux. Cet abandon du monopole de la collation des grades universitaires est un bouleversement majeur des principes qui régissent l'université depuis plus de 2 siècles. À quoi bon régulariser aujourd'hui les contrats commerciaux entre les établissements privés et les étudiants, si par ailleurs ces derniers peuvent demain délivrer des diplômes ?
Je vous remercie.
Didier Mandelli
Merci, monsieur le président Zouillat. La parole est à madame Mathilde Olivier pour le groupe Écologie, Solidarité et Territoire.
Mathilde Ollivier
Monsieur le Président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues. Je veux commencer par un souvenir très concret. Au tout début de mon mandat, je me suis rendue à plusieurs distributions alimentaires étudiantes. J'ai rencontré des jeunes qui cumulaient les petits boulots et comptaient chaque euro. À plusieurs reprises, un sujet est revenu dans les échanges : le privé lucratif. Frais de scolarité excessifs, contrats impossibles à résilier, diplômes non reconnus, difficultés à trouver une alternance, promesses d'employabilité qui ne se concrétisent pas : autant de témoignages concordants qui montrent qu'il ne s'agit pas de cas isolés.
Le problème est réel et structurel. Depuis, la nécessité de travailler ce sujet est revenue régulièrement dans nos débats. À l'Assemblée nationale, un rapport parlementaire extrêmement détaillé a mis en lumière l'ampleur des dérives. Ici même, au Sénat, en audition, l'éphémère ministre Patrick Heitzel disait lui-même que, tout en étant profondément libéral, il considérait qu'il était nécessaire de réguler ce secteur. C'est dire à quel point les failles sont immenses et partagées sur tous les bancs de cet hémicycle.
Alors oui, il est temps. Je veux saluer le dépôt et l'inscription à l'ordre du jour de cette proposition de loi. Elle n'a pas la prétention de tout régler, mais elle répond à une urgence : protéger les étudiants face à des pratiques commerciales abusives. Car les faits sont là. Le secteur privé représente aujourd'hui plus d'un quart des étudiantes et étudiants.
En son sein, le privé lucratif connaît une expansion spectaculaire, portée notamment par l'apprentissage et par les incertitudes de Parcoursup. Nous avons observé ces dernières années l'émergence de grands groupes au chiffre d'affaires considérable, financés par des frais de scolarité élevés et même parfois sur fonds publics. Tout cela dans un cadre juridique mal défini et insuffisamment contrôlé. Les étudiantes et les étudiants deviennent juridiquement des consommateurs. Une majorité des établissements contrôlés présentent des anomalies : pratiques commerciales trompeuses, mentions abusives de diplômes, informations insuffisantes sur les prix, clauses contractuelles déséquilibrées.
Derrière ces chiffres, derrière ces dérives, il y a des vies. Il y a des familles qui s'endettent, des jeunes qui signent un contrat sur plusieurs années et découvrent qu'en cas de désistement, ils doivent payer l'intégralité de l'année. Il y a ces frais de réservation non remboursables qui pénalisent les étudiants. Choisir son orientation doit être un droit, pas un piège contractuel. C'est précisément ce que vise cette proposition de loi.
Elle interdit les droits de réservation, encadre strictement les clauses qui empêchent le remboursement des frais en cas de départ, affirme un droit de résiliation au bénéfice des étudiants et prévoit des sanctions. Elle protège aussi les apprentis. En commission hier, certains ont tenté de détricoter les dispositifs de cette proposition de loi. Face à quelques grands groupes privés, et alors que les scandales autour de mauvaises pratiques s'accumulent, que représentent ces dizaines de milliers d'étudiants qui deviennent des consommateurs captifs ? Ces dispositifs devraient tous nous mettre d'accord, car face aux arnaques, le risque réputationnel, c'est tout l'enseignement supérieur qui le porte, et notamment toutes les écoles qui, elles, proposent des formations de qualité. Alors, il faut le dire clairement : si le privé lucratif prospère, c'est aussi parce que l'État s'est progressivement désengagé de l'université publique.
Le texte constitue une première étape importante et doit poser les jalons du projet de loi qui sera bientôt examiné au Sénat. Nous devons mieux définir la lucrativité, renforcer la transparence sur les diplômes, améliorer l'évaluation pédagogique et orienter les financements publics vers des formations de qualité. Aujourd'hui, nous pouvons déjà envoyer un message simple : l'enseignement supérieur n'est pas un marché, on ne joue pas avec l'avenir des jeunes, on ne transforme pas leur orientation en opportunité commerciale, on ne profite pas de leur précarité. Au nom du groupe écologie, solidarité et territoire, nous voterons évidemment cette proposition de loi. Merci.
Didier Mandelli
Merci, la parole est à monsieur Ahmed Lawedge pour le groupe du Rassemblement démocratique et social européen.
Ahmed Laouedj
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, en nos permanences, nous voyons de plus en plus de jeunes contraints d'intégrer des formations privées coûteuses, faute d'une alternative. Ils arrivent avec un contrat, des échéanciers, parfois un crédit, et découvrent trop tard que sortir du dispositif est quasiment impossible. Ce sont ces situations banales, mais lourdes de conséquences, que cette proposition de loi entend prévenir. Dans des territoires comme la Seine-Saint-Denis, l'accès à l'enseignement supérieur est rarement un choix serein. La saturation de l'offre publique, les logiques de tri à l'œuvre dans Parcoursup, et la complexité des parcours d'orientation conduisent chaque année des milliers de jeunes à chercher une solution par défaut.
C'est dans cet espace contraint que s'est développée une offre privée à but lucratif qui répond certes à une demande réelle, mais dans des conditions qui ne sont pas toujours acceptables. Il faut le dire clairement : afin d'éviter une confusion des genres, le problème n'est pas l'existence de l'enseignement supérieur privé. Le problème, ce sont certaines pratiques : des frais de réservation exigés avant même le début des cours, des contrats rigides impossibles à rompre sans perte financière, certains intitulés de diplômes peu lisibles, des promesses d'insertion professionnelle floues ou invérifiables. Ces situations ne sont pas marginales. Elles sont documentées par des contrôles de la DGCCRF et remontent régulièrement aux élus, aux associations et aux médiateurs.
Pour les étudiants concernés, les conséquences sont très concrètes. Quand une formation ne correspond pas aux attentes, on ne débouche pas sur ce qui a été annoncé ; ce n'est pas seulement un échec académique. C'est souvent un endettement, une perte de temps, et parfois un décrochage durable. L'orientation subie devient alors un facteur de précarisation. Face à cela, cette proposition de loi apporte une réponse utile.
Elle ne stigmatise pas l'ensemble des établissements privés, elle ne remet pas en cause la liberté d'entreprendre, elle pose simplement des règles claires dans une relation qui est, par nature, déséquilibrée. Le droit de se rétracter avant l'entrée en formation, l'interdiction des frais de réservation, l'encadrement des contrats sur une base annuelle et le remboursement en cas de départ anticipé sont des mesures de bon sens. Elles ne pénalisent pas les établissements sérieux, mais elles protègent les étudiants contre les situations de captation financière dont ils ne peuvent pas toujours se défendre. Le même raisonnement vaut pour l'apprentissage. Là aussi, on a vu émerger des pratiques discutables, parfois encouragées par l'afflux massif de financements publics.
Le texte ne remet pas en cause le contrat d'apprentissage. Il cible les pratiques des centres de formation en interdisant clairement les clauses abusives. C'est une approche équilibrée qui protège les apprentis sans fragiliser le dispositif utile. Je veux aussi dire un mot sur les sanctions. Le choix d'un régime de sanctions administratives plutôt que de sanctions pénales lourdes me paraît pertinent.
L'objectif n'est pas d'afficher une sévérité qui se cantonnera au symbolique, mais d'avoir des outils réellement applicables, proportionnés et dissuasifs. Soyons lucides, ce texte ne réglera pas tout. Il ne compensera pas à lui seul le manque de place dans l'enseignement supérieur public, ni les inégalités territoriales d'accès aux études. Mais il répond à une urgence précise : empêcher que l'échec de l'orientation devienne un modèle économique. C'est pourquoi, comme mon groupe, je soutiens cette proposition de loi, parce qu'elle protège concrètement les étudiants, parce qu'elle remet de la loyauté dans un secteur qui en manque parfois, et parce qu'elle envoie un message clair : l'éducation ne se marchande pas.
Je vous remercie.
Didier Mandelli
Merci. La parole est à Monsieur Pierre-Antoine Lévi pour le groupe Union centriste.
Pierre-Antoine Levi
Monsieur le président, Monsieur le président de la commission, Monsieur l'auteur de la proposition de loi, Monsieur le rapporteur, mes chers collègues. Notre groupe salue l'initiative de nos collègues du groupe SER portant cette proposition de loi, qui met en lumière une problématique d'actualité brûlante. La multiplication des dérives dans certains établissements d'enseignement supérieur privé à but lucratif. L'actualité récente nous rappelle l'urgence d'agir. En mars dernier, la publication du livre-enquête de Claire Marshall, Le Cube, a révélé les méthodes du groupe Galiléo Global Éducation, leader du secteur avec 1 000 000 000 d'euros de chiffre d'affaires et 210 000 étudiants.
Classes surchargées, établissements vétustes, réduction drastique des heures de cours, intervenants mal rémunérés. La course à la rentabilité prime sur la qualité pédagogique. Des étudiants du Cours Florent ne suivent que 9 heures de cours par semaine pour plusieurs milliers d'euros par an. D'autres en étaient, voient leurs rêves professionnels s'effondrer faute d'accompagnement. Les chiffres sont édifiants.
En 20 ans, la part du secteur privé est passée de 15 à 26 % des effectifs étudiants. Jusqu'à 400 000 jeunes seraient concernés par l'enseignement supérieur privé lucratif. L'enquête de la DGCCRF de 2020 révèle que 56,3 % des établissements contrôlés présentaient au moins une anomalie réglementaire. Formation fermant du jour au lendemain, arnaque aux frais d'inscription, école fantôme servant à obtenir des visas étudiants. Les pratiques frauduleuses se multiplient dans un secteur largement soustrait au contrôle public.
Face à ces constats accablants, nous partageons pleinement l'objectif de cette proposition de loi : protéger nos étudiants contre les pratiques commerciales abusives qui exploitent la vulnérabilité des jeunes en quête d'orientation. Je tiens à saluer l'excellent travail de notre rapporteur David Ross. Ces amendements en commission ont substantiellement amélioré le texte initial et démontrent la capacité de notre commission à transcender les clivages partisans pour servir l'intérêt général. L'insertion des dispositions dans le Code de l'éducation, plutôt que dans le Code de la consommation, garantit une meilleure sécurité juridique et une protection étendue à tous les étudiants. Le nouveau droit de résiliation jusqu'à 30 jours avant le début de chaque année pédagogique, proposé par mon collègue Stéphane Piénoir, constitue un équilibre juste entre la protection des étudiants et la stabilité des établissements, notamment pour les écoles recrutant sur concours. L'harmonisation des sanctions, une amende administrative de 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale, ainsi qu'une interdiction d'exercer pour 5 ans maximum, assure une proportionnalité bienvenue, bien plus adaptée que les peines initialement prévues.
L'interdiction des frais de réservation mettra fin à une pratique scandaleuse qui consiste à faire payer les étudiants pour réserver une place avant même la confirmation de leur inscription. Le remboursement obligatoire des frais versés, à l'exception des frais administratifs plafonnés par décret, protégera les familles des clauses abusives. Ces dispositions s'appliqueront bien évidemment également au centre de formation d'apprentis, ce qui est essentiel. Rappelons que l'apprentissage est un dispositif gratuit financé par l'argent public, 16,8 milliards d'euros en 2000, selon la Cour des comptes. Il est inadmissible que certains acteurs détournent cette manne pour maximiser leurs profits au détriment des apprentis, en leur imposant des frais illégitimes.
Si j'étais malicieux, je ne le serais pas. Je dirais que la proposition de Yann Chanterel a permis de faire resurgir le projet de loi, monsieur le ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, qui sera examiné en avril prochain par le Sénat. Soyons transparents, il existe donc indéniablement une certaine redondance entre les deux démarches législatives. Mais cette proposition de loi a le mérite d'exister et de poser une base concrète de travail. Je remercie Yann Chanterel d'avoir permis ce débat en hémicycle.
L'adoption de ce texte par le Sénat constituera un signal politique fort et permettra d'enrichir les discussions futures qu'il porte sur cette proposition ou sur le projet gouvernemental lors de la navette parlementaire. Je fais confiance au rapporteur du futur projet de loi, Stéphane Piénoir, pour l'enrichir avec les avancées de la PPL actuelle. Soyons clairs, cette proposition de loi ne constitue pas une attaque contre le secteur privé, qui comprend des acteurs reconnus pour leur contribution à l'excellence académique de notre pays. Les SPIG et de nombreuses écoles privées font partie intégrante du paysage de l'enseignement supérieur, et leur travail est louable. Cette démarche vise à préserver la crédibilité de l'ensemble du secteur en assainissant les pratiques d'une minorité.
Des questions essentielles demeurent : la définition juridique du critère de lucrativité, la labellisation, l'allocation de titres académiques, le rôle d'acteurs publics comme BPI France dans le financement de groupes lucratifs tels que Galiléo. Ces sujets devront faire l'objet de travaux complémentaires futurs. Par ailleurs, ce texte se concentre principalement sur des relations contractuelles, mais ne répond pas pleinement aux besoins de régulation pédagogique du secteur. Les contrôles de qualité des formations restent largement insuffisants ; c'est un chantier que nous devrons poursuivre. Mes chers collègues, l'éducation ne saurait être une marchandise.
Nos étudiants ne sont pas des consommateurs comme les autres, et l'enseignement supérieur ne peut être régi que par les seules lois du marché. L'entrée dans l'enseignement supérieur, appelée dans le développement de nos jeunes, doit être accessible et transparente pour chacun. Il est impératif que les choix d'orientation soient éclairés, sans que les pratiques commerciales ou abusives viennent entraver le droit à l'éducation. Défendre l'égalité d'accès à l'enseignement supérieur, c'est défendre les principes mêmes de notre République : égalité des chances, dignité des individus et construction d'un avenir commun. Le groupe Union centriste votera favorablement cette proposition de loi. Je vous remercie.
Didier Mandelli
Merci, la parole est à madame Laure Darcos pour le groupe Les Indépendants, République et Territoire.
Laure Darcos
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues. La présente proposition de loi est, sans aucun doute, un texte utile. L'enseignement supérieur privé à but lucratif s'est fortement développé au cours des 10 dernières années. Et il attire désormais plus de 26 % des étudiants. Soixante-trois d'entre eux avaient le statut d'apprentis en 2024.
Si la grande majorité des établissements est irréprochable, une partie d'entre eux propose cependant des formations dont la qualité laisse à désirer. En outre, il n'est pas rare que leur recrutement s'appuie sur des pratiques commerciales douteuses. De nombreux jeunes en sont victimes, et il devenait nécessaire de mettre un terme aux abus de certains acteurs. Je tiens donc à saluer la démarche de notre collègue Yann Chanterel, auteur de la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui, ainsi que le travail du rapporteur David Ross. Dans une enquête de 2020, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes révélait que plus de la moitié des établissements contrôlés présentaient au moins une anomalie réglementaire.
Pas moins de 40 % d'entre eux avaient inséré des clauses abusives ou déséquilibrées dans leurs contrats de formation. Parmi ces clauses, on peut notamment citer celles qui imposent le versement de frais de réservation, celles prévoyant une durée contractuelle supérieure à un an pédagogique, ou encore celles qui limitent le remboursement des frais engagés en cas de départ anticipé. De la même manière, il a été constaté que certains centres de formation d'apprentis profitaient de la loi de 2018 sur la liberté de choisir son avenir professionnel pour procéder au recrutement massif de postulants à l'apprentissage en leur promettant une formation entièrement prise en charge par les OPCO. Or, ces CFA ne les accompagnent pas ensuite dans la recherche d'un contrat en entreprise. Une fois le délai légal pour trouver un contrat expiré, les postulants à l'apprentissage sont obligés de payer eux-mêmes le coût de la formation initiale.
Afin de mettre fin à ces situations inacceptables, le texte interdit donc ces clauses abusives. Notre commission a cependant procédé à une réécriture globale. A ainsi préféré instituer un droit de résiliation des contrats de formation à l'initiative des étudiants plutôt que la simple interdiction des clauses abusives. Ces derniers auront la possibilité de rompre le contrat de formation sans frais jusqu'à 15 jours avant le début de chaque année pédagogique. Il s'agit d'un bon compromis pour préserver l'intérêt des établissements tout en apportant une protection aux étudiants.
Peut-être aurait-il été nécessaire de traiter expressément le cas des apprentis ou des postulants à l'apprentissage dans l'enseignement supérieur privé à but lucratif. Certes, les établissements privés ne sont pas censés demander des frais de scolarité conformément aux dispositions du Code du travail, mais dans la pratique, certains établissements le font. Enfin, le dispositif retenu s'attache à assurer une meilleure proportionnalité des sanctions encourues en cas de manquement aux dispositions prévues. Les sanctions initiales étaient particulièrement lourdes. La commission a fixé, à titre principal, une amende administrative de 3 000 euros pour les personnes physiques et de 15 000 euros pour les personnes morales, et à titre complémentaire, une interdiction d'exercice d'une durée maximale de 5 ans.
J'ajoute que ce texte n'est que la première étape d'une régulation plus ambitieuse proposée par le gouvernement avec le projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé, avec notre ami Stéphane Piénoir. Cela fait déjà un certain temps que des mesures d'ampleur doivent être prises, et le projet de loi à venir suscite beaucoup d'attentes, y compris de la part des établissements privés reconnus pour la qualité des formations qu'ils dispensent. Notre commission a ainsi insisté sur le fait qu'il nous faudra mettre un terme à un certain nombre de pratiques concernant l'identification et la valeur des diplômes délivrés. Sur ce point, j'ai interrogé les dirigeants de la faculté des métiers de l'Essonne, qui abrite un établissement d'enseignement supérieur privé technique et un CFA à but non lucratif remarquable. Il suggère en particulier que les établissements privés d'enseignement supérieur soient soumis à l'obtention d'une certification similaire à celle existant pour les CFA.
Une telle certification permettrait de garantir aux étudiants une information de qualité, par exemple sur le taux de réussite et le taux d'insertion professionnelle, mais aussi en matière d'accompagnement pédagogique. Par ailleurs, il sera judicieux de travailler sur une meilleure allocation des fonds dédiés à l'apprentissage, tant nous savons que certains établissements d'enseignement supérieur, propriété de grands groupes, agissent comme une pompe aspirante. Face au risque de dérive, les pouvoirs publics doivent être mieux armés pour agir. Il en va de l'avenir de notre jeunesse. C'est pourquoi le groupe Les Indépendants se prononcera favorablement sur la proposition de loi.
Je vous remercie.
Didier Mandelli
Merci. La parole est à Monsieur Stéphane Pienouard pour le groupe Les Républicains.
Stéphane Piednoir
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, mes chers collègues rapporteurs, président de commission, nous sommes, je crois, tous profondément attachés à un enseignement supérieur de qualité en termes de formation, de réponse aux attentes des étudiants et d'insertion professionnelle. C'est ni plus ni moins un maillon essentiel du développement de notre pays qu'il faut examiner sans a priori. La complémentarité entre les secteurs public et privé ne fait pas forcément consensus sur l'ensemble de l'échiquier politique, et à titre personnel, je le regrette. Notre devoir de contrôle doit pouvoir s'exercer avec la même vigilance de chaque côté, j'allais dire, et la prochaine commission d'enquête sur l'excellence de l'université publique permettra d'effectuer ce travail prochainement. Au travers de l'APPL que nous examinons aujourd'hui, nous posons une autre question : celle des modalités d'accès à l'enseignement supérieur privé pour nos étudiants.
Cette question est devenue cruciale après les révélations en 2025 sur les pratiques abusives constatées dans certaines écoles peu scrupuleuses, pratiques qui ont soulevé une indignation unanime et légitime jusqu'au sein de l'exécutif. S'il faut nous garder de généraliser hâtivement, nous devons assurer aux jeunes et à leurs familles la transparence nécessaire pour établir un lien de confiance et de réussite qui conditionne, il faut bien le dire, une bonne partie de leur avenir professionnel. Il convient de poser les bases de ce que nous pouvons accepter dans le champ du contrat entre un étudiant et un établissement, et de s'assurer que les conditions d'une formation de qualité soient bien réelles, tant sur le plan de la qualification des professeurs que de la capacité et de la qualité d'accueil qu'un établissement peut justifier. Les ministres successifs partagent, me semble-t-il, cette volonté de réguler l'enseignement supérieur privé, d'éviter des pratiques qui relèvent davantage d'un marketing agressif que de dispositions visant à faciliter l'orientation de nos jeunes. Mais les perturbations institutionnelles, ajoutées aux tergiversations ministérielles, n'ont pas permis d'examiner un projet de loi dans les délais attendus.
Ce sera chose faite dans quelques semaines, et nous pourrons alors engager nos discussions sur un périmètre beaucoup plus large. Chacun s'accorde d'ailleurs pour pointer la réforme de l'apprentissage en 2018 comme une source importante de cette dérégulation, mais cette PPL, qui nous occupe aujourd'hui, ne permettra pas de traiter ce sujet. Néanmoins, je partage largement les intentions de l'auteur de ce texte, bien rappelées par le rapporteur David Ross, dispositions qui rejoignent en partie celles de ma propre proposition de loi que j'avais déposée l'été dernier. Le rapporteur a ainsi judicieusement changé le titre même de cette PPL pour éviter de se heurter à la notion de lucrativité, qui n'est pas formellement définie en droit. Le sujet n'est d'ailleurs pas tant de considérer le modèle économique de certains établissements que leur fiabilité.
Ce texte nous propose donc quelques mesures d'ordre technique, mais non sans importance, visant à éviter certaines dérives que personne ne souhaite, même lorsqu'on est libéral. Je souscris donc à l'interdiction des frais de réservation, permettant à la fois de réserver sa place dans une formation et d'échapper à la phase d'admission via la plateforme Parcoursup, en jouant sur le supposé stress des étudiants. La vie est globalement stressante. Ces frais, qui s'ajoutent aux droits d'inscription, sont révélateurs d'un manque de déontologie intolérable, évidemment. La deuxième mesure concerne la possibilité de résiliation anticipée, qui doit être encadrée. Là aussi, ne tombons pas dans une sanction généralisée au motif que quelques-uns refusent un remboursement en cas de départ en cours de formation.
Évidemment, un étudiant doit pouvoir se détourner d'un établissement dont les belles promesses du printemps ne correspondraient pas aux réalités de l'automne, mais nous devons aussi protéger le modèle économique des écoles, notamment les ESPIG, qui recrutent via Parcoursup et qui doivent pouvoir compter sur le nombre d'étudiants régulièrement inscrits dans leurs rangs. La tendance actuelle au zapping ne doit pas être renforcée, et je vous proposerai tout à l'heure un amendement de correction à l'article 2. Vous l'avez compris, j'aurai un regard d'une grande bienveillance à l'égard de cette PPL en proposant quelques amendements ; je serai d'ailleurs bien seul, des amendements donc modestes de correction. Dans l'attente de l'examen du projet de loi qui permettra de couvrir plus largement le périmètre de l'enseignement supérieur privé après la suspension. Le groupe Les Républicains votera pour cette proposition de loi.
Je vous remercie.
Didier Mandelli
Merci. La parole est à Monsieur Bernard Buy pour le groupe Rassemblement des Démocrates Progressistes et Indépendants.
Bernard Buis
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues. Encore en classe de terminale, Mathis fait partie de ces élèves pour qui l'orientation est un brouillard épais et lointain. Il hésite à étudier. Il hésite quant à son projet professionnel, mais il est sûr et certain d'une chose : il aime l'informatique et les jeux vidéo. Les échéances approchent à toute vitesse, et l'heure est venue de faire des choix.
Mathis se tourne donc vers les écoles d'informatique. Ni ses parents ni son frère ne sont experts en la matière, alors ils lui font confiance. Après quelques recherches en ligne, le choix de Mathis se porte sur l'école Etna du groupe Ionis, et il y a de quoi. Leader de l'alternance en informatique depuis 21 ans, avec un rythme unique et innovant, et une pédagogie basée sur la nouvelle alternance. Autant de bonnes raisons de venir étudier dans ce lieu qui semble idéal.
Alors, Mathis et sa famille se rendent aux portes ouvertes de l'école. Ils sont accueillis avec soin et surtout, ils sont rassurés par une équipe jeune, dynamique, qui se veut proche des étudiants.
Bernard Buis
Les frais de scolarité sont payés, et Mathis débute donc ses études. Mais en réalité, c'est le début de la désillusion. Pendant les 2 premières années d'un bachelor non reconnu par l'État, Mathis et ses camarades sont livrés à eux-mêmes, projet après projet, au lieu d'en prendre avec des enseignants qualifiés. Pire encore, ils devront passer, en fin d'année, des examens supplémentaires obligatoires basés sur des notions absolument inconnues, pour être jugés par des professeurs extérieurs à l'école et avoir une chance d'obtenir un diplôme reconnu par l'État. Résultat des courses : rares sont ceux qui les passent avec succès.
Mathis, prenant conscience de la supercherie, décide d'arrêter et, pendant des mois, il passera un temps considérable à chercher un emploi en attendant peut-être de se réorienter. Mes chers collègues, dans notre pays, Mathis n'est malheureusement pas un cas isolé. Ce fond de promesses d'ascenseur social, de nouvelles méthodes d'apprentissage et d'insertion rapide : ils sont en réalité des milliers à être dans ce cas. Et comme la sensibilisation à l'orientation intervient tardivement dans notre système, certains acteurs de l'enseignement supérieur privé ne se privent absolument pas d'en profiter d'un point de vue financier, au détriment d'une jeunesse pleine d'espoir et de parents désabusés. C'est pour eux que nous devons légiférer aujourd'hui.
Dans une jungle où toutes les clauses sont permises, ce texte apporte des réponses juridiques avec un nouveau droit de résiliation du contrat de formation, ainsi que de nouveaux moyens de contrôle et de sanctions à la hauteur des enjeux. Je pense aux éventuels manquements qui seront sanctionnés par une amende administrative pouvant atteindre 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale, assortie d'une peine complémentaire d'interdiction de créer, diriger ou enseigner dans un établissement privé d'enseignement supérieur ou un CFA pendant 5 ans. Je pense également à la protection des personnes qui se tournent vers l'apprentissage, avec une liste de clauses abusives qui seront désormais réputées non écrites. Mes chers collègues, en adoptant ce texte, nous enverrons un signal clair à une minorité d'acteurs du secteur qui persisterait à bâtir leur modèle sur des pratiques abusives. C'est à eux, et non à notre jeunesse ou à l'État, de s'adapter ou bien de disparaître.
Notre groupe votera bien évidemment ce texte, mais nous attendons avec impatience, monsieur le ministre, de débattre du projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé, qui nous permettra, je l'espère, d'aller encore plus loin pour protéger notre jeunesse dans son orientation et de nous rapprocher encore un peu plus d'un idéal républicain, celui de l'égalité des chances.
Didier Mandelli
Merci. La parole est à monsieur Adèle Ziane, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
Adel Ziane
Monsieur le président, Monsieur le ministre, Monsieur le rapporteur, chers collègues, la proposition de loi qui nous est soumise par notre collègue Yann Chanterel aujourd'hui est très attendue. Voilà des mois que nous dénonçons ici des pratiques abusives, des tromperies, même parfois des arnaques, disons-le, dont sont victimes étudiants et apprentis dans des établissements d'enseignement supérieur privés ou des centres de formation pour apprentis. L'enquête "Le Cube" de la journaliste Claire Marshall a permis de jeter une lumière crue sur les pratiques du groupe Galiléo en particulier. Elle nous a rappelé que l'objectif, leur objectif, n'est pas l'émancipation, pas non plus le savoir et la connaissance, car on n'y pratique aucune recherche, et encore moins l'accomplissement d'une mission de service public dont d'autres opérateurs du privé, il faut le rappeler, comme les SPIG, s'acquittent avec professionnalisme et probité. Non, leur objectif, c'est la rentabilité économique.
Elles ont marchandisé l'enseignement supérieur et commodifié nos étudiants, mais aussi les enseignants et le personnel administratif de ces écoles, tous soumis à la même pression. Je cite Claire Marshall : à partir de ces calculs d'effectifs, on peut projeter la rentabilité du groupe. Et si on n'est pas dans la croissance, il va falloir faire de l'optimisation à côté pour rogner sur les coûts pédagogiques. Donc, remplir les classes, baisser le statut des professeurs qui seront moins formés et moins rémunérés, rogner sur les frais de matériel informatique, etc. C'est à cette logique délétère que nous voulons mettre un coup d'arrêt.
Il faudra aller plus loin dans le contrôle et la réglementation des formations dispensées dans l'enseignement privé, notamment les bachelors et autres masters of science, qui induisent les étudiants en erreur sur la qualité de leur diplôme, sur l'usage abusif des aides à l'apprentissage, et pour répondre au sous-financement chronique de l'université publique, qui nourrit par ricochet le développement des boîtes privées. Un quart des étudiants sont désormais inscrits dans le privé. Près de 2/3 des apprentis sont inscrits dans l'enseignement supérieur privé. Mais la priorité, c'est de protéger les étudiants et les apprentis, et c'est ce que nous voulons faire avec cette PPL. Protéger notamment celles et ceux qui sont les plus vulnérables face à l'orientation, ainsi que ceux dont les familles n'ont pas ce réseau, cette pratique ou ces informations qui leur permettraient de distinguer le bon grain de l'ivraie dans l'offre de formation pléthorique désormais disponible.
Celles et ceux pour qui le processus d'admission via Parcoursup est source d'une telle angoisse qu'ils préfèrent la sécurité d'une formation hors Parcoursup, mal réglementée. Il s'agit donc d'abord d'interdire, dans le contrat des étudiants et des apprentis, les clauses abusives, notamment le versement de frais de réservation qui atteignent souvent des centaines d'euros, voire plus, sans aucune justification. Il s'agit ensuite d'affirmer un véritable droit de résiliation sans frais jusqu'à 15 jours avant le début de chaque année pédagogique, avec remboursement des frais de scolarité engagés au-delà. La mesure est nécessaire, car la plupart des étudiants trompés ne s'en rendent compte qu'une fois la formation commencée. Bien sûr, pour renforcer cette protection, il faut enfin renforcer les sanctions applicables aux chefs d'établissement qui se rendraient coupables de ces supercheries ou de ces abus.
Le texte qui nous est présenté aujourd'hui est le fruit d'un compromis intelligent et utile, permis par le travail du rapporteur que je remercie. Nous le voterons avec détermination, dans l'espoir que cette première étape permette d'ouvrir la voie à de nouvelles réglementations et de restaurer la confiance des étudiants et des familles envers leurs enseignements supérieurs privés de qualité. Nous nous opposerons en revanche à l'ensemble des amendements qui affaibliraient largement ce dispositif. Ils rendraient caduques tous les efforts engagés ces derniers mois et enverraient un mauvais signal aux étudiants et aux acteurs du secteur. Je vous invite, chers collègues, à tenir le cap.
Notre rôle est de protéger les étudiants et les apprentis face à la forte pression financière qu'imposent ces pratiques contractuelles, de défendre le principe législatif de gratuité de l'apprentissage et de garantir la capacité de toutes et tous à choisir librement leur orientation. Nous sommes attendus. Je vous remercie.
Didier Mandelli
Merci. La parole est à monsieur Jacques Grosperin pour le groupe Les Républicains.
Jacques Grosperrin
Monsieur le Président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, monsieur le Président de la commission, mes chers collègues. Nous examinons aujourd'hui une proposition de loi essentielle visant à mieux encadrer l'enseignement supérieur privé à but lucratif, pour protéger les étudiants contre des pratiques commerciales abusives qui se sont multipliées ces dernières années. Nous ne pouvons le lier. Le modèle de l'enseignement supérieur est en pleine mutation. En France, les inscriptions de l'enseignement supérieur privé ont bondi de 63 % contre 11 % dans le public entre 2012 et 2022.
26,0,5 % des étudiants sont désormais inscrits dans le privé, contre seulement 16 % il y a 10 ans, soit 780 000 étudiants sur les 2 009 000. Parmi eux, 400 000 jeunes relèvent d'établissements à but lucratif, un secteur en pleine expansion, porté par l'attractivité de formations accessibles hors Parcoursup et par le dynamisme de l'apprentissage grâce à l'incitation financière importante de la part de l'État. Nous, les Républicains, refusons de diaboliser le secteur privé, qui joue un rôle clé dans la diversité de notre offre de formation. Le privé et le public, comme a pu le dire Stéphane Pie-Noir, sont complémentaires. Le premier apporte souvent une proximité avec le monde professionnel que le second peine parfois à offrir.
Prenez l'exemple des bachelors en commerce, où les stages obligatoires dès la première année contrastent avec des cursus publics où l'immersion professionnelle intervient trop tardivement. Les entreprises le savent : l'expérience du terrain fait la différence. Nous ne pouvons donc pas nous permettre de fragiliser un modèle qui répond à des besoins réels. Toutefois, le modèle économique prôné par ces établissements, souvent guidés par la rentabilité, ne doit pas rimer avec opacité ou abus. Profitant de l'absence de cadre strict, ces grands groupes financiers ont transformé l'orientation des étudiants en un marché juteux, au mépris de leur avenir.
Les dérives sont nombreuses et ont été dénoncées dans le rapport d'information rendu le 10 avril 2024 à l'Assemblée nationale par les députés des camps FOL Est. Et porte atteinte à la liberté de choix des étudiants, et fausse la concurrence entre les établissements. Parmi celles-ci, nous pouvons citer l'opacité des informations fournies, comme le taux de réussite ou l'employabilité, l'absence de titres RNCP pour certaines formations, voire des cas plus graves. L'absence d'autorisation de délivrance de diplômes. Cette PPL entend donc lutter contre les clauses abusives contenues dans des contrats déséquilibrés, dont la principale victime est l'étudiant, souvent pris à la gorge financièrement à cause d'un prêt de milliers d'euros faute d'emploi.
En effet, cette présente PPL entend donc poser des garde-fous nécessaires, comme l'interdiction de frais de réservation, la limitation de la durée du contrat à une année pédagogique, et l'instauration d'un droit de résiliation sans frais jusqu'à 15 jours avant le début de la formation. L'article 2, quant à lui, tend ses protections aux apprentis soumis à des contrats spécifiques. Ces mesures ponctuelles vont certes dans le bon sens, mais leur application ne saurait remplacer une réflexion globale, monsieur le ministre, sur le modèle de l'enseignement supérieur privé à but lucratif. Il est donc nécessaire, et nous le savons, que ce travail soit poursuivi avec une régulation plus stricte. Le groupe républicain votera donc ce texte, non pas pour mettre au pilori le privé, mais pour rendre plus vertueux ce modèle de l'enseignement supérieur privé à but lucratif.
Nous défendons un enseignement supérieur exigeant et transparent, où chaque étudiant a la capacité de choisir librement son parcours en toute connaissance de cause. Protéger les étudiants, c'est aussi préserver la crédibilité de notre système éducatif dans son ensemble. Je vous remercie.
Didier Mandelli
Merci. La discussion générale est close. Nous passons à la discussion du texte de la commission et à l'article premier. Nous débutons avec un amendement de monsieur Pieds-Noir, le 3 rectifier quater. Chers collègues.
Stéphane Piednoir
Merci monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, si j'osais, je vous dirais que je présenterai les 6 amendements d'un coup puisque je sais que c'est un peu le seul, mais on va quand même détailler un peu et aller dans le détail de chaque amendement. Celui-ci, l'amendement numéro 3, est relatif aux modalités d'un étudiant. Alors, en cours de formation, tel que c'était écrit dans le texte initial, le rapporteur a changé un petit peu les choses puisque désormais, ces 15 jours, je vous proposerai tout de suite après 15 jours avant le début de la formation, je vous proposerai un amendement qui va placer le curseur à 30 jours. Moi, je m'interroge quand même sur la formulation qui est retenue dans le texte aujourd'hui : c'est possible par l'étudiant, donc là, le désistement est possible par l'étudiant ou son représentant légal sans juste motif et sans frais. On est d'accord, mais sans juste motif. Donc, moi, je vous propose un amendement qui dit : ok, pouvoir se désister d'une formation, enfin, il faut que les choses soient un petit peu sérieuses et motivées.
Et donc, je vous propose la même disposition, mais pour un motif sérieux et légitime. Je ne prendrai pas de temps pour une explication de vote, mais je vous demande quand même de prendre en considération la position des établissements. Si on favorise ce type de désistement sans aucun motif, on va favoriser du zapping, c'est marginal, mais du zapping de la part de certains étudiants qui vont se dire : de toute façon, je n'ai rien à justifier, je peux me désister à tout moment et l'établissement sera tenu de rembourser les éventuels frais perçus ou les frais de réservation. On aura ce débat-là tout à l'heure. Je pense que ce n'est pas sain, ce n'est pas équilibré dans une relation entre un établissement et un étudiant, quel qu'il soit. Et donc, je...
Stéphane Piednoir
Je considère que cette rédaction est beaucoup trop permissive. J'entends qu'il faut protéger les étudiants, mais elle est beaucoup trop permissive et elle favorise un zapping que, il me semble, personne ne souhaite ici.
Didier Mandelli
Merci. Quel est l'avis de la commission, monsieur le rapporteur, sur cet amendement ?
David Ros
Merci, monsieur le président. D'abord, je tiens à saluer le travail mené par notre collègue Stéphane Pennoir, qui a été présent à toutes les auditions et qui a travaillé sur les amendements qu'il a proposés. Cette bienveillance, sûrement. Cette discussion a effectivement eu lieu, et on a eu l'occasion d'échanger. Elle pose un certain nombre de problèmes par rapport à l'intention du texte, qui est effectivement de protéger les étudiants.
Il se trouve qu'on le verra avec l'amendement 2, qu'il y aura un avis favorable, et avec le fait d'avoir déjà réduit de plus de 2 mois à moins de 15 jours la possibilité de se désister, là peut-être que la question aurait été pertinente. Là, en l'occurrence, c'est moins le cas. D'abord, le texte tel qu'il est écrit est moins protecteur que ce qu'avait écrit la Cour de cassation, d'une part. Et d'autre part, ça pose la question de la légitimité morale. On peut le comprendre d'un point de vue juridique à opposer. Si l'étudiant doit aller devant la justice pour faire valoir ses droits, ça va lui coûter cher, ça prendra du temps et donc ça va à l'encontre de votre idée, que l'on comprend par ailleurs.
C'est pour ça que c'est une demande de retrait, sinon avis défavorable sur cet amendement-là, puisqu'il y aura un écho sur l'amendement 2, favorable pour protéger ce que vous décrivez.
Philippe Baptiste
Merci, Monsieur le Président. Un avis très similaire : je pense qu'il faut comprendre cet avis de cette demande de retrait que je vais aussi porter à l'aune, effectivement, de la durée, enfin du temps de rétractation. On est sur des temps très courts. On va parler d'une quinzaine de jours, dans quelques minutes. Il faut pouvoir laisser une grande liberté sur les 15 jours qui sont associés à ce délai de rétractation.
Didier Mandelli
Il est maintenu. Donc, je donne la parole à monsieur Chanterel, l'auteur de l'APPL, pour l'explication de vote.
Yan Chantrel
Merci, monsieur le président. Je reconnais le travail de notre collègue Stéphane Piénoir, mais effectivement, le groupe socialiste est opposé à cet amendement parce qu'il reviendrait à changer la philosophie même du texte. Le but de ce texte, c'est de pouvoir se désengager justement de l'enseignement supérieur privé lucratif qui pratique des abus et des pratiques commerciales abusives. Les établissements ciblés par notre collègue ne font pas ces pratiques. D'ailleurs, souvent, ils se battent pour être dans ces établissements très onéreux. Je peux vous dire qu'ils n'ont pas envie, une fois qu'ils ont une place dedans, de se rétracter. Donc, ça ne les concerne même pas.
Par contre, ça rigidifierait ceux qui veulent s'extraire de ceux qui abusent, et je pense que là, ça dénaturerait complètement le but de notre enquête. En plus, il faut aller devant un tribunal, c'est-à-dire juridiquement devant une cour, pour définir et qualifier un motif sérieux et légitime. Est-ce que la cour va considérer que des heures insuffisantes et des intervenants qui ne sont pas des enseignants sont un motif sérieux et légitime ? C'est aberrant, et puis aller voir des étudiants qui n'ont pas forcément les moyens d'aller en cours pendant plusieurs mois, et pour pouvoir requalifier ça, ça ne fonctionnera pas. Donc c'est pour ça que nous sommes opposés à cet amendement qui reviendrait à dénaturer l'esprit même, la philosophie même du texte.
Pierre-Antoine Levi
Oui, merci monsieur le président. Effectivement, je comprends moi aussi l'inquiétude de Stéphane Piénoir. Nous en avons débattu en commission hier. C'est vrai que dans le code de la consommation, le droit de rétractation n'est pas prévu pour un motif quelconque, ce qui veut dire que permettre à un étudiant de résilier pour un motif sérieux et légitime pourrait créer un précédent et mettre en difficulté effectivement les étudiants qui, devant les frais de justice, abandonneraient leurs frais de résiliation. Moi, je pense que dans le cadre du projet de loi qui va être étudié prochainement, le rapporteur Stéphane Pienoir pourrait effectivement voir quelle lecture et quelle écriture on pourrait mettre en place de manière à sécuriser les établissements et les étudiants.
Stéphane Piednoir
Oui monsieur le président, juste une précision, je prends conseil auprès de mon collègue Lévi pour les futurs travaux qui nous occuperont. L'argumentation, la fin de l'argumentation de Yann Chanterel, ne tient pas dans la mesure où on ne peut plus constater que la formation n'est pas de qualité. Puisqu'en l'état actuel de la rédaction, après la commission, on est déjà à 15 jours avant le début de la formation. Je ne sais pas comment, 15 jours avant le début de la formation, on peut considérer que la qualité de la formation n'est pas au rendez-vous, que les locaux ne correspondent pas à ce qu'on attend. C'est un argument qui tenait dans la première rédaction, mais c'est pour ça que j'insiste.
Je trouve qu'il y a une contradiction dans la rédaction issue de la commission. À la fois, on a anticipé avant le début de la formation, et donc on ne peut pas évaluer la qualité de l'établissement en question, alors qu'avant c'était jusqu'à 2 mois avant, où là évidemment on peut avoir pris conscience des défaillances de l'établissement dans lequel on est inscrit. Il y a quelque chose qui cloche, et c'est pour ça que je maintiens cet amendement.
Didier Mandelli
Très bien, je vais mettre aux voix cet amendement qui a reçu 2 avis défavorables. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? L'amendement n'est pas adopté. Nous passons aux 2 rectifications. Pénombre toujours.
Stéphane Piednoir
Merci, Monsieur le Président. Simplement un amendement pour avancer le curseur, comme je disais tout à l'heure, donc de 15 jours, on passe à 30 jours avant le début de la formation pour une formation qui débute le 1er septembre. Ce n'est pas une révolution, on passe du 15 août au 1er. Je pense qu'il n'y aura pas de bouleversements attendus ni de désistements en masse sur les 15 jours supplémentaires.
Didier Mandelli
Alors, nous connaissons déjà la commission, et monsieur le rapporteur, vous allez nous le présenter.
David Ros
Pas changé, mais je vais l'argumenter. Donc, effectivement, c'est un avis favorable de la commission dans la mesure où ça laisse le temps à l'école concernée de pourvoir la place vacante, comme la Cour de cassation. Par ailleurs, pour faire écho à ce qui a été dit précédemment, à partir du moment où on réduit les droits des étudiants puisqu'on est passé de 2 mois, plus 2 mois à moins de 15 jours, et là à moins d'un mois, on ne peut pas en plus leur demander de réduire leurs droits de résiliation, parce que sinon c'est ceinture et bretelles en moins, puis après c'est le pantalon qui tombe. Voilà, donc là, ce sera un avis favorable.
Didier Mandelli
C'est un avis favorable également du gouvernement. Monsieur Chanterel, pour l'explication de vote.
Yan Chantrel
Oui, merci monsieur le président. Très rapidement, pour répondre à mon collègue Stéphane Piénoir, justement le texte originel prévoyait 2 mois après l'inscription, donc nous nous sommes portés à être favorables à cela originellement. Et le fait que nous revenions sur ça est un signe d'ouverture, d'ailleurs, vis-à-vis de vous, notamment de la part du rapporteur. Et vous avez raison, ça rend d'ailleurs caduc. Votre amendement précédent n'est plus légitime, puisque vous aviez une crainte que les gens partent en cours. C'est plus légitime puisque, comme vous le dites très bien, ils ne pourront résilier qu'avant.
Donc finalement, cela ne rend pas légitime votre propre amendement précédent. Donc, sur cet amendement, je dirais que effectivement, nous sommes favorables à ce que ce soit 2 mois après, pourquoi ? Parce qu'effectivement, et ça a été très bien dit par mon collègue, comment s'apercevoir qu'une formation, on s'est fait avoir et qu'elle ne répond pas à ce qui avait été proposé, c'est en la commençant. On s'aperçoit qu'elle n'est pas adéquate. Donc effectivement, nous avons voulu originellement les 2 mois supplémentaires. On sait pertinemment qu'il y aura de nouvelles discussions ensuite en lien avec le projet de loi, incessamment sous peu, sur cet élément, mais qui nous paraissent quand même assez fondamentales, parce que sur ces écoles, alors concernant les écoles qui sont de qualité, elles n'ont rien à craindre, comme je l'ai dit tout à l'heure, puisque les personnes ne souhaiteront pas se rétracter dans des écoles où elles se sont souvent battues pour y être.
Par contre, ces écoles-là, il faut quand même trouver les modalités pour qu'on puisse se rétracter après l'inscription, parce que c'est là où souvent on déchante. Et à mon avis, il faudra travailler pour permettre quand même d'aboutir à quelque chose qui permet de se rétracter dans un délai qui nous paraît quand même raisonnable : 2 mois pour s'en apercevoir, pas 6 mois, ni 8 mois. Et donc, on serait plutôt favorable, nous, à avoir la version originelle du texte.
Didier Mandelli
Je vais mettre au mot cet amendement qui a reçu 2 avis favorables. Qui est pour, qui est contre ? Alors, levez bien la main, une bonne fois pour toutes. Parce que ça a bougé. Alors, qui est pour ? On va le refaire parce qu'il y a pas mal de mouvements.
Didier Mandelli
Qui s'abstient ? Voilà, l'amendement est adopté. J'avais bien senti une certaine hésitation. Alors, nous passons à l'amendement suivant, le 6 rectifié équateur de monsieur Pianoir.
Stéphane Piednoir
Merci, monsieur le président, comme quoi la logique d'un instant n'est pas seulement, pas forcément, la logique de l'instant suivant. On vient de s'en apercevoir, mais j'ai dû rater quelques cours de logique dans mon cursus de maths. Ce nouvel amendement numéro 6 propose d'envisager une dispense non pas au titre de chaque année pédagogique, comme c'est précisé dans le texte à l'issue de la commission, mais de supprimer la dernière partie de cette phrase. J'entends d'ici l'argumentation à la fois du rapporteur et de l'auteur de la PPL sur le fait que si on supprime ces termes, cela veut dire qu'on ne permet une résiliation que sur l'ensemble d'un cycle tout entier. Je comprends l'objection et, potentiellement, je ne sais pas, mais si le rapporteur me demandait un retrait de cet amendement, je pourrais y souscrire peut-être. Enfin, on va voir ça.
David Ros
Je suis quelqu'un de très logique, et Stéphane Puenard peut en témoigner. Effectivement, le problème de cet amendement, même si je le comprends, est qu'à partir du moment où les études n'ont pas pu commencer un cycle, s'ils s'aperçoivent qu'ils ont été bernés, ça leur donne une solution pour quitter la formation. Par ailleurs, on connaît beaucoup de formations sur plusieurs années lorsqu'elles sont de qualité, et c'est à celles-là auxquelles pense le rapporteur : on n'a pas envie de les quitter. Donc, effectivement, je demanderai un retrait de cet amendement et, à défaut, un avis défavorable.
Philippe Baptiste
Merci monsieur le président, en bon logicien ayant moi-même donné quelques cours de logique en premier cycle. J'ai même un avis, monsieur le président.
Didier Mandelli
L'amendement est retiré, donc nous passons à l'amendement un rectifié, monsieur Piénois.
Stéphane Piednoir
Merci, monsieur le président. On arrive probablement sur l'un des fondements de cette proposition de loi et l'un des travers qui a été constaté, l'une des pratiques abusives qui ont été constatées sur un certain nombre d'acteurs peu scrupuleux de l'enseignement supérieur privé, sont les frais de réservation. Et là, on a une vraie problématique de définition : qu'est-ce que c'est qu'un frais de réservation ? Je pense que tout le monde le comprend comme, je l'ai dit tout à l'heure dans la discussion générale, un chèque plutôt assez tôt dans l'année scolaire, disons en janvier ou en février, au moment où d'ailleurs Parcours Sup est lancé. C'est-à-dire que les lycéens commencent à faire leurs vœux sur Parcours Sup et dans les forums d'orientation. On a un certain nombre d'écoles qui promettent une place dans leur école en septembre, sans passer par Parcours Sup, sans passer de concours et en évitant tout le stress lié à ces procédures, en évitant presque le stress du baccalauréat qui n'en est plus vraiment un. Et donc, c'est ça qui est visé.
Ce sont des frais supplémentaires au droit d'inscription dans une école. Si on s'en tient à la rédaction qui est là, il y a quelque chose qui n'est pas dans le viseur : ce sont les arts qui sont demandés par certaines écoles. Et notamment les écoles ESPIG, labellisées ESPIG, qui recrutent via Parcoursup, ne sont pas visées par cette PPL et qui demandent des arts, mais pas en janvier ou en février, mais 2 mois avant. Et donc, la précision rédactionnelle que je vous demande d'accepter, c'est de dire qu'on interdit les frais de réservation à l'exception des arts. Sinon, on va interdire aux écoles ESPIG de pratiquer elles-mêmes ces arts, qui sont simplement un engagement pour un étudiant à occuper la place qu'il a sollicitée auprès de son établissement d'enseignement supérieur, et que sinon, à tout moment, il peut se désister et ne pas être présent à la rentrée.
Je trouve que là aussi il y a une faille dans la rédaction, et donc je pense qu'il faut préciser. Peut-être que la proposition que je fais est imparfaite, mais je pense qu'il faut une précision utile.
David Ros
Alors, on remercie le collègue Stéphane Puenoir, effectivement, qui a soulevé un vrai sujet. Alors, quand vous êtes maire, des fois vous êtes obligé de mettre des dos d'âne à cause de gens qui vont trop vite. C'est une minorité, ça gêne ceux qui ne vont pas trop vite, mais voilà, il faut les placer. Le problème de la manière dont le texte est rédigé actuellement, effectivement, vous l'avez évoqué, ça peut poser un problème. Mais en revanche, si on intégrait la manière dont vous l'avez formulée, ça veut dire que certains pourraient mettre des frais de réservation dans les arts. Et donc, il aurait fallu, à ce moment-là, préciser peut-être des montants maximums. Et moi, ce que je propose, c'est que vous retiriez votre amendement et que ce soit travaillé dans le cadre de la rédaction du PJL, que ce soit précisé à ce moment-là.
Et sinon, c'est un avis défavorable.
Philippe Baptiste
Merci, monsieur le président. Monsieur le sénateur, j'entends évidemment l'argument que vous portez, en particulier pour les, et quelque part, on serait juste sur le sujet des. Je serai favorable. Mais on voit bien que si on ouvre cette porte aujourd'hui pour régler le problème des ESPIG, mécaniquement, en fait, toutes les autres formations qui ne sont peut-être pas de même qualité vont s'engouffrer là-dedans, et on rendra les possibilités de résiliation effective gratuite, entre guillemets, enfin ou sans frais pour l'étudiant, caduques. Donc, pour cette raison, je me vois contraint de porter un avis défavorable, mais effectivement, je pense qu'il faut qu'on ait cette discussion et qu'on continue le travail pour trouver une solution satisfaisante à cette question.
Stéphane Piednoir
Monsieur Piénard. Oui monsieur le président, je suis vraiment ravi que mes collègues me donnent des conseils pour mes futurs travaux sur le projet de voie qui aura lieu en avril. Je prends note parce qu'il ne faut rien oublier, vraiment, c'est déjà très cadré. Non, pour être tout à fait sérieux, on met des dos d'âne pour ralentir, on n'en met pas pour interdire aux gens d'utiliser leur voiture parce qu'il y a un couillon, pardon, qui a fait un excès de vitesse à 150 km/h en ville. Et c'est un peu ce qui va se passer. Et donc, si des écoles contournent les dispositions que l'on prévoit, c'est-à-dire intègrent dans leurs droits d'inscription des arts, augmentent donc leurs droits d'inscription, on aura effectivement des droits d'inscription qui vont augmenter.
Et ça, ce sera visible. Ce qui n'est pas visible, c'est le chèque de réservation en janvier, qui est totalement hors des clous et qui n'est pas visible lorsqu'on se renseigne, quand on a la plaquette de l'école, quand on voit les droits d'inscription pour l'année, les frais d'inscription, c'est totalement en dehors. Donc c'est ça, c'est là-dessus qu'il faut lutter. J'entends les préconisations et je pense qu'on aura des précisions rédactionnelles lors du PJL, notamment sur les délais. Est-ce que ce sont des ARC qui sont demandés en janvier ou en juin ? Ce n'est pas tout à fait la même démarche. Sur le montant, est-ce que c'est 10 % des droits de réservation ? On aura ce débat.
Aujourd'hui, j'allais dire que ce n'est qu'une PPL. Ce n'est pas péjoratif dans ma bouche, mais c'est une première étape dans cette discussion. Je maintiens cet amendement pour qu'on puisse vraiment ancrer ce débat sur les arts, qui ne sont pas des frais de réservation pour les écoles SPIG.
Vanina Paoli-Gagin
Il me semble que juridiquement, il existe une différence entre des acomptes et des arrhes, et que si on se réfère à ces notions juridiques qui sont dans notre droit, on surmonte la problématique en fait. Il y en a un qui est irrépétible et l'autre qui est répétable, voilà. Et donc, je pense que la précision langagière avec des notions juridiques qui sont dans notre droit surmonterait toutes ces discussions et cette problématique.
Didier Mandelli
Merci, je vais mettre aux voix cet amendement qui a reçu deux avis défavorables. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? L'amendement n'est pas adopté. Je mets aux voix l'article premier. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? L'article premier est adopté. Nous arrivons à l'article 2 avec un amendement de monsieur Piénoir, le 4 rectifié.
Didier Mandelli
Très bien. S'il n'y a pas de demande d'explication de votre géométrie, on voit cet amendement 4 rectifié qui a reçu 2 avis défavorables. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? L'amendement n'est pas adopté. Nous enchaînons avec le 5 rectifié, monsieur Piénouard, toujours.
Stéphane Piednoir
Monsieur le président, l'argumentation pour l'amendement numéro 3 est le parallélisme des formes avec les centres d'apprentis par rapport aux droits contractuels entre l'étudiant et les établissements.
David Ros
Merci, monsieur le président. Comme je suis en phase avec le rapporteur, j'ai le même avis défavorable.
Philippe Baptiste
Pour les mêmes raisons que précédemment, un avis défavorable. Je voudrais remercier encore monsieur Piednoir pour l'ensemble des amendements qui ont été déposés et le travail qui a été mené sur le sujet.
Didier Mandelli
Très bien, je vais mettre aux voix cet amendement qui a reçu deux avis défavorables. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? L'amendement n'est pas adopté. Je mets aux voix l'article 2. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? L'article 2 est adopté. L'article 3 a été supprimé.
Je vais mettre en place l'ensemble de la proposition de loi. Y a-t-il des demandes d'explications de vote, Monsieur Chanterelle ?
Yan Chantrel
Merci, monsieur le président, chers collègues, je pense que nous allons effectivement passer une étape importante dans la protection contre les pratiques commerciales abusives de l'enseignement supérieur privé lucratif. Je pense que c'était à l'honneur de notre groupe, et aussi bien évidemment de ceux qui ont travaillé de manière transpartisane, de pouvoir avancer sur cette question, parce que c'est quelque chose, c'est une avancée surtout attendue par les étudiantes et étudiants : une loi de protection, justement dans la jungle parfois de l'orientation, qui est d'ailleurs en cours avec Parcoursup. On a besoin de cadres, on a besoin d'encadrer les choses pour pouvoir faciliter justement cette orientation, et que les étudiantes et les étudiants ne soient pas victimes des pratiques de certains organismes à but lucratif qui détournent finalement l'enseignement supérieur tel qu'il est conçu ici même dans cet hémicycle au Sénat. Je pense que c'est tout à l'honneur du Sénat que l'ensemble des groupes s'apprêtent justement à voter ce texte.
Max Brisson
Merci, monsieur le président. Moi, je voudrais dire que ce qui nous importe toutes et tous, ce sont les travaux qui l'ont bien montré, tant en commission que dans l'hémicycle, de la nécessité de bien éclairer le parcours des étudiants, à partir des lycéens qui deviennent étudiants et qui ont pu se faire abuser par des établissements qui n'étaient pas dignes de notre système d'enseignement supérieur. Le texte que vous avez proposé, je le dis devant le président Canner, va dans le bon sens, et nous le voterons. Ce texte est une première étape. Je constate que notre collègue Pieds-Noirs a beaucoup été remercié, mais peu récompensé pour l'excellent travail qu'il a fourni.
Je vois aussi que sa feuille de route a été tracée pour le prochain texte, sur votre texte, monsieur le ministre, et là, nous aurons l'occasion de continuer à bien distinguer les établissements qui méritent d'être soutenus, qui méritent que nos étudiants puissent les fréquenter, et ceux qu'il faut sortir du jeu le plus rapidement possible.
Didier Mandelli
Merci. Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi dont l'intitulé est ainsi rédigé. Proposition de loi visant à protéger les étudiants face aux pratiques commerciales abusives des établissements d'enseignement supérieur privé. Qui est pour l'adoption de ce texte ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? La proposition de loi est adoptée. Nous poursuivons avec les mêmes intervenants.
L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à garantir la liberté académique des chercheurs et des enseignants-chercheurs, l'indépendance des travaux de recherche et la transparence des fonds privés affectés à l'enseignement supérieur et à la recherche. Présenté par monsieur Adel Ziane et plusieurs de ses collègues. Dans la discussion générale, la parole est à l'auteur, donc à monsieur Adel Ziane pour une dizaine de minutes.
Adel Ziane
Si, monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, chers collègues. Si l'Europe échoue à défendre la science, elle échouera à défendre son avenir. C'est par ces mots que débute une tribune publiée l'année dernière en 2025 par 14 directrices et directeurs d'écoles d'ingénieurs et de management, parmi d'autres tribunes, pour soutenir leurs confrères américains et appeler à défendre la liberté académique. Comme l'a très justement rappelé Camille Fernandez, maître de conférences en droit public à l'université Marie-Louise Pasteur, la liberté académique n'est ni un privilège ni une revendication corporatiste. Elle est un bien commun au service de la démocratie et de la société tout entière.
Elle conditionne le progrès scientifique, la qualité de l'enseignement supérieur, et plus largement, l'exercice éclairé de la citoyenneté. Car cette liberté ne s'arrête pas au mur de l'université. Elle irrigue le débat public, dans les médias comme dans l'espace numérique. En permettant aux universitaires de s'exprimer librement dans leur champ d'expertise avec la rigueur qu'ils mettent dans leur métier, elle aide nos concitoyens à se forger une opinion informée, loin des approximations et des fausses informations. Elle suppose aussi un cadre protégé à l'abri des pressions politiques, économiques ou idéologiques.
Comme l'écrivait le doyen Georges Védel, il s'agit d'une liberté faite de liberté : liberté d'enseignement, liberté de recherche, liberté d'expression académique. En somme, elle éclaire directement nos choix collectifs et renforce la démocratie. Pourtant, partout dans le monde, cette liberté recule. En 2024, l'Academic Freedom Index constatait qu'en moins de 20 ans, la proportion de la population mondiale vivant dans un pays où la liberté académique était respectée est passée d'une personne sur 2 à une personne sur 3. Et l'exemple récent des États-Unis montre à quel point elle peut être fragilisée en un temps record lorsqu'aucun rempart juridique n'est érigé.
Il n'a suffi que de quelques semaines au président Trump pour dynamiter la science et ébranler cette liberté. Cette offensive idéologique prend parfois aujourd'hui des formes qui confinent à l'absurde. Ainsi, le mois dernier, un professeur de philosophie de l'université du Texas a été contraint de retirer de son programme la lecture du Banquet de Platon, jugée trop woke par son administration. L'affaire, largement dénoncée par la communauté universitaire, illustre jusqu'où peut aller la censure lorsque le cadre juridique fait défaut. Lorsque même Platon devient suspect, c'est bien la liberté académique qui est bafouée, niée dans son principe.
Et en France, la France ne vit pas dans un microclimat protégé des tempêtes outre-Atlantique. Elle n'en est pas moins immunisée et, comme l'évoquait Stéphanie Malm, directrice du centre de recherche international, le CERI, dans son rapport rendu à France Université en fin d'année 2025, défendre et promouvoir la liberté académique, elle soulignait que la liberté académique dans notre pays souffrait d'atteintes multiformes et d'une vulnérabilité croissante. En effet, les incidents se sont multipliés de façon inquiétante, avec des entraves qui prennent aujourd'hui des formes multiples. Les procédures bâillons sont destinées à intimider les chercheurs, enseignants et enseignants-chercheurs. Dès 2017, un rapport commandé par Thierry Mandon, alors secrétaire d'État chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, rédigé par une commission présidée par le professeur Denis Mazeau, évoquait la nécessité et recommandait d'introduire des mécanismes anti-SLAPP dans notre droit.
La présente proposition de loi s'inspire directement de ces propositions restées sans traduction législative à ce jour. Des entraves dans un climat anti-science et anti-intellectuel, qui se traduisent par des campagnes de disqualification et d'injonction au silence. Des entraves par les ingérences étatiques extra-européennes ont été dénoncées, notamment par une mission d'information sénatoriale en 2021 menée par nos collègues Étienne Blanc et André Gatholin. Entraves par le désengagement de l'État et concentration des financements privés entre les mains d'un nombre restreint d'acteurs, ce qui crée des situations de dépendance. Et enfin, entravé par l'inflation des charges administratives qui éloignent du cœur de métier.
Ce sont souvent des pressions diffuses, mais leur accumulation fragilise l'indépendance de la production intellectuelle et fait courir un risque accru d'autocensure lié à la crainte de polémiques, de pressions hiérarchiques ou de conséquences réputationnelles, ce qui peut affecter la liberté de choix des thématiques, de recherche ou des contenus pédagogiques. Surtout, et c'est le cœur de cette proposition de loi, notre droit n'offre pas une protection à la hauteur de l'enjeu, la reconnaissance juridique restant très perfectible. Si l'indépendance des enseignants-chercheurs a une valeur constitutionnelle, la liberté académique reste mal définie, peu prescriptive et appelle à une clarification souhaitée par l'ensemble des acteurs du monde universitaire. La liberté académique a ainsi une double dimension. Elle est d'abord une protection, un rempart contre toutes les formes d'ingérence, sans lesquelles la production et la transmission des connaissances et des savoirs ne peuvent exister.
Mais elle revêt aussi une dimension positive, une liberté faite de liberté, comme je l'évoquais : celle de chercher, de publier, d'enseigner et de s'exprimer dans le respect des exigences scientifiques. La loi fort de 1968 avait posé un premier jalon en protégeant l'indépendance et la liberté d'expression des enseignants-chercheurs. Mais elle ne saisit qu'une part de la liberté académique sans en définir l'ensemble des composantes. D'où la nécessité d'aller plus loin aujourd'hui. En 1984, l'indépendance des professeurs d'université est reconnue par le Conseil constitutionnel comme principe fondamental reconnu par les lois de la République.
Mais ce cheminement reste et restait insuffisant au regard de ce qu'ont fait nombre de nos pays voisins européens. L'Allemagne après 1945, l'Espagne post-franquiste ou encore plusieurs pays d'Europe de l'Est après la chute du mur ont choisi de constitutionnaliser explicitement la liberté académique. C'est pourquoi je veux ici en profiter pour saluer la proposition de loi constitutionnelle déposée par notre collègue Louis Vogel, qui vise à inscrire cette liberté académique dans notre Constitution. Des marges pleinement complémentaires à la présente proposition de loi. Aujourd'hui, l'unique mention explicite de la liberté académique dans notre droit, introduite en 2020 lors de l'examen de la LPR, ne dit pas clairement ce qu'elle recouvre ni comment la garantir concrètement.
On protège mal ce qu'on nomme mal. L'ambiguïté crée de l'insécurité, et l'insécurité dissuade. En effet, l'article 952-2 du code de l'éducation ne défigure aucunement la liberté académique, mais évoque juste les libertés académiques par un pluriel erroné, en indiquant par une formule non normative qu'elles constituent le gage de l'excellence de l'enseignement supérieur et de la recherche française et qu'elles s'exercent dans le cadre du principe à caractère constitutionnel d'indépendance des enseignants-chercheurs. Si ce principe d'indépendance a bien une valeur constitutionnelle, il n'en est pas de même du respect de la liberté académique. On peut aussi déduire, mais seulement déduire, de la décision du Conseil constitutionnel du 20 janvier 1984, qu'il s'agit de la libre expression et de l'indépendance des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs.
Mais celui-ci s'est bien gardé de la citer et de l'ériger au niveau d'un principe constitutionnel. Il s'agirait juste d'un principe fondamental du droit que le législateur se doit de garantir, selon le Conseil. C'est le sens de cette proposition de loi qui vise une réponse simple et opérationnelle : clarifier, prévenir, protéger, observer et sanctionner. Clarifier d'abord, dans son article premier, en inscrivant explicitement dans la loi ces 3 composantes, à savoir la liberté de recherche, la liberté d'enseignement et la liberté d'expression. Et à ce titre, il convient aussi de lever toute ambiguïté : la liberté d'expression académique ne se confond pas avec la liberté d'expression au sens large. Elle protège le chercheur, l'enseignant ou l'enseignant-chercheur lorsqu'il s'exprime dans ou en dehors de l'université sur un champ relevant de son expertise scientifique reconnue par ses pairs et dans le respect des méthodes propres à la recherche.
L'article 2 prévoit d'obliger chaque établissement à garantir son exercice, à mettre en place des dispositifs d'alerte et à accompagner les personnels mis en cause dans l'exercice normal de leur mission. L'article 3 protège en affirmant l'automaticité de la protection fonctionnelle. L'article 4 observe, en rattachant le suivi de cette liberté aux HRS déjà compétents sur des sujets voisins, et l'article 7 sanctionne pénalement lorsque des entraves caractérisées sont commises. En protégeant la liberté académique, la France peut non seulement renforcer sa démocratie, mais aussi devenir un pôle d'attraction pour les chercheurs étrangers en exil. Monsieur le ministre, vous êtes venu il y a quelques mois pour un débat organisé par le président de la commission Laffont, pour parler justement de l'accueil des chercheurs étrangers.
Je tenais à vous remercier aussi pour l'attention que vous avez portée à ce sujet. Vous avez saisi l'importance, à mon sens, de la liberté académique, non seulement pour la protection de nos chercheurs, mais aussi pour la place de la France dans la compétition scientifique internationale et le rayonnement de notre enseignement supérieur. Je tiens à souligner aussi qu'à travers ce texte, l'honneur de le soumettre à cette assemblée a été fait, pour ma part, dans une volonté de démarche résolument transpartisane, connaissant aussi l'attachement au sein de notre commission culture à l'univers de l'université, du travail, du monde académique, tant des sciences humaines et sociales que des sciences dites dures, qui sont aujourd'hui, pour le dire simplement, aux États-Unis, les cibles les plus affirmées de l'administration. Je vous invite à accorder votre soutien à cette proposition de loi, et je tiens à remercier mes collègues du groupe socialiste, mais également notre rapporteur Karine Daniel et nos administratrices, qui ont pu travailler sur un sujet, j'ai envie de dire, technique et épineux, de simplification et d'explicitation de cette liberté académique. J'appelle mes collègues ici, sénatrices et sénateurs, à apporter leur soutien à l'adoption de cette loi.
Je vous remercie.
Didier Mandelli
Merci. La parole est à madame Karine Danielle, rapporteure de la commission de la Culture, de l'Éducation, de la Communication et du Sport.
Karine Daniel
Monsieur le Président, monsieur le ministre, mes chers collègues. Fruit d'une histoire ancienne, la liberté académique est la condition essentielle à l'exercice des enseignants-chercheurs, des enseignants et des chercheurs. Elle n'a d'autre objectif que de leur permettre d'assurer leur mission au service de l'enseignement supérieur, de la recherche et, plus largement, de la démocratie. La reconnaissance de la liberté académique en droit français repose aujourd'hui essentiellement sur l'article L. 950-2 du code de l'éducation, issu de la loi Fort de 1968 et de la loi de programmation de la recherche de 2020, ainsi que sur le principe d'indépendance des enseignants-chercheurs reconnu par le Conseil constitutionnel en 1984. Ce socle juridique n'est cependant pas pleinement satisfaisant.
Il n'explicite pas clairement ce qu'est la liberté académique et risque même de prêter à confusion en parlant des libertés académiques. En tant que législateur, ce manque de lisibilité nous interpelle. Dans le débat public, la notion de liberté académique est souvent mal comprise ou confondue avec d'autres notions, comme la liberté d'expression. C'est là, je crois, le signe d'un déficit de culture partagée autour de la liberté académique, qui tient pour partie au manque d'intelligibilité de la loi. Qui plus est, cette reconnaissance juridique incomplète de la liberté académique rend sa défense moins robuste face aux menaces dont elle peut faire l'objet.
C'est pourquoi cette proposition de loi entend à la fois mieux définir et mieux protéger son exercice. En commission, avec l'acteur, avec l'auteur de cette proposition de loi, nous avons travaillé et profondément modifié le texte initial dans le cadre de nos débats. Tout d'abord, son périmètre a été restreint. Si nous devons avoir un débat sur la transparence des financements privés attribués à l'enseignement supérieur et à la recherche, les dispositions proposées en ce sens par le texte initial ne sont pas mûres juridiquement. C'est pourquoi j'ai proposé à la commission de supprimer les articles 5 et 6.
Ensuite, à l'article premier, la commission a complété la définition de la liberté académique et a tenu à mieux l'encadrer. Cette liberté n'est en effet pas absolue. Elle s'exerce dans le cadre défini par l'intégrité scientifique, c'est-à-dire l'ensemble des règles et des valeurs qui régissent les activités d'enseignement et de recherche pour en garantir le caractère honnête et rigoureux. Autrement dit, si la démocratie est l'enjeu de la liberté académique, l'intégrité scientifique en est la boussole. Nous avons eu un débat sur la signification de la liberté d'expression comme composante de la liberté académique.
Je le redis très clairement : la liberté d'expression d'un enseignant-chercheur, d'un enseignant ou d'un chercheur se rapporte à son domaine de compétence, c'est-à-dire au périmètre de ses travaux d'enseignement et de recherche. Plusieurs amendements déposés nous permettront de poursuivre le débat sur ce sujet. La commission a également souhaité reconnaître aux chercheurs travaillant dans un organisme de recherche les mêmes droits que ceux dont bénéficient leurs collègues exerçant dans les établissements d'enseignement supérieur. L'existence d'unités mixtes de recherche rend difficilement compréhensible le maintien de deux statuts de protection distincts. Dernière modification apportée à l'article un : nous avons supprimé l'instauration d'un principe de secret des sources et des matériaux.
Le dispositif qui était proposé risquait, en effet, de complexifier le contrôle croisé par les pairs, principe fondamental de l'enseignement supérieur et de la recherche. En revanche, monsieur le ministre, j'attire votre attention sur la nécessité de trouver une solution pour ne pas mettre en difficulté les enseignants-chercheurs ou chercheurs confrontés à une demande judiciaire de transmission de leurs sources. La garantie d'anonymat a parfois été la condition pour recueillir certains témoignages ou certaines données. Les universitaires sont alors confrontés à un dilemme. Faut-il livrer leurs sources au risque de rompre leurs promesses et compromettre ainsi leur crédibilité dans le cadre de leurs futurs travaux, ou accepter de les dévoiler pour éviter des poursuites judiciaires ?
Pour les autres modifications apportées à ce texte, à l'article 2, la commission a souhaité trouver un équilibre entre la nécessaire promotion de la liberté académique par les établissements d'enseignement supérieur et le respect du principe d'autonomie des universités. Elle a donc confié une mission de prévention des atteintes à la liberté académique et d'accompagnement des personnels attaqués dans l'exercice de cette liberté. Elle a également ajouté une disposition miroir pour confier la même mission aux organismes de recherche. À l'article sur ma proposition, et pour ne pas créer un nouvel organisme, la commission a décidé de confier l'observation de la liberté académique au Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, le HCERES, qui est déjà en charge d'une mission analogue en matière d'intégrité scientifique via son office dédié. À ce jour, l'observation et la documentation des atteintes à la liberté académique ne font l'objet d'aucune structuration nationale ni d'aucune consolidation, ce qui empêche d'en avoir une vision à la fois objective et exhaustive.
Il est donc indispensable de combler ce manque. La présidente du HCERS et le directeur de l'office, avec qui nous avons échangé dans le cadre des auditions, nous ont fait part de leur intérêt et de leur ouverture pour cette nouvelle mission relative à la liberté académique, qu'ils estiment très complémentaire de celle déjà exercée en matière d'intégrité scientifique. Je crois que prendre appui sur le réseau des référents à l'intégrité scientifique pour promouvoir et défendre la liberté académique au sein des établissements d'enseignement supérieur et des organismes de recherche est une piste de travail intéressante. À l'article 4, la commission est venue clarifier un point au sujet du bénéfice de la protection fonctionnelle en cas d'atteinte à la liberté académique. Cette protection ne se limite pas aux procédures ni aux poursuites judiciaires.
Je pense en particulier aux procédures bâillons, dont l'unique but est d'intimider et d'empêcher certains enseignants-chercheurs ou chercheurs de travailler. Elle vaut également pour tout type de menace à la liberté académique. Cette reconnaissance explicite de la protection fonctionnelle pour les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs menacés ou attaqués s'inscrit bien évidemment dans le cadre de son régime de droit commun. Enfin, la commission a maintenu l'article instaurant un délit d'entrave à la liberté académique, estimant nécessaire de renforcer sa protection, y compris sur le plan pénal. Mes chers collègues, le doyen Voedel définissait la mission de l'université comme celle d'un homme libre à qui sont confiés d'autres hommes libres.
Dans un monde où la liberté académique fait l'objet de menaces et d'une remise en cause croissante, il est urgent d'envoyer un signal politique à la communauté académique, aux enseignants, aux chercheurs, aux enseignants-chercheurs, aux étudiants qui font le choix d'exercer ou d'étudier dans nos établissements d'enseignement supérieur et de recherche. Et aujourd'hui, je vous rappelle que c'est la journée internationale des femmes et des filles en sciences. Donc, j'encourage singulièrement les jeunes femmes et les jeunes filles à s'impliquer dans ces carrières. Et je vous le dis, dans nos démocraties, nous devons défendre et promouvoir l'enseignement supérieur et la recherche, revendiquer et défendre la liberté académique. Je vous remercie.
Didier Mandelli
Merci, madame la rapporteure. La parole est à Monsieur Philippe Baptiste, ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Espace.
Philippe Baptiste
Merci, monsieur le président, monsieur le président de la fondation, madame la rapporteure, monsieur le sénateur Ziane, mesdames et messieurs les sénateurs, permettez-moi tout d'abord de commencer simplement en rappelant effectivement que cette journée est toute particulière pour la place des femmes dans les sciences et de rappeler à quel point il est fondamental non seulement d'avoir plus de jeunes qui s'intéressent aux sciences, aux technologies, qui vont jusqu'au médical, mais aussi à tout ce qu'on appelle les STEM. C'est absolument fondamental pour la France, pour l'Europe aujourd'hui, pour la nation. Et évidemment, là-dedans, il y a un effort tout particulier pour la place des femmes, qui est très largement insuffisante dans ces domaines-là, et pour lesquelles il faut qu'on aille les chercher, il faut qu'on aille leur montrer à quel point les carrières peuvent être belles et équilibrées dans le domaine de la science. Je suis désolé d'avoir pris quelques secondes pour ce point-là, mais il me semble absolument essentiel. Je reviens évidemment immédiatement à l'examen de la PPL et pour vous rappeler qu'il y a encore 18 mois, rien ne laissait présager l'ébranlement qui a frappé la recherche mondiale depuis un an. Rien ne laissait penser qu'une nation qui avait mis l'université, la recherche, la science au cœur de son histoire, qui en avait fait un levier de son identité, de sa puissance, de son rayonnement, de son économie, en viendrait à en affaiblir, à en saper les fondements.
C'est pourtant ce à quoi nous sommes aujourd'hui confrontés aux États-Unis : les universités et les grands centres de recherche sont mis en cause par le pouvoir exécutif. Les financements sont menacés pour des montants et dans des proportions vertigineuses. Les chercheurs et les établissements sont directement visés, y compris devant les tribunaux. Nous commençons à peine à en mesurer les effets, mais ils sont considérables. Dans le spatial, dans la santé, en particulier dans la santé des femmes, dans les sciences du climat, les sciences de l'observation, dans les sciences sociales, les coupes budgétaires et les attaques contre les chercheurs sont constantes.
La mise en cause du principe même des vaccins par les plus hautes autorités de l'État a des conséquences directes sur la couverture vaccinale et, à terme, probablement sur la santé des enfants. Ces phénomènes sont renforcés par une offensive permanente contre la parole scientifique, notamment via les réseaux sociaux. Bien sûr, les États-Unis ne sont pas les seuls concernés. Bien sûr, les frontières ont peu de sens dans une arène numérique mondiale. Mais le choc de la situation américaine a agi, je crois, comme un électrochoc, en particulier pour nous, Européens.
Fragilisation des conditions de travail, attaque contre la parole scientifique, restriction du champ autorisé de la recherche : voilà ce à quoi nous assistons, il faut le dire. Face à ces dérives, la France ne pouvait pas rester spectatrice. Et c'est dans cet esprit que j'ai porté la mise en œuvre du programme Choose France for Science, annoncé par le président de la République. Nous célébrons le premier anniversaire le 5 mai prochain. J'ai rassemblé, il y a quelques jours, quelques-uns des premiers lauréats, et je peux témoigner de leur reconnaissance envers notre pays, envers l'Europe. À la fois parce que nous leur donnons les conditions matérielles et intellectuelles pour poursuivre leurs recherches, et parce que nous leur montrons aussi que leur parole est entendue, respectée et discutée.
Mais au-delà de l'urgence, c'est à nos principes fondamentaux qu'il faut revenir. La France se devait de réagir, ne serait-ce que par fidélité à ce qu'elle a porté à travers l'histoire. Les libertés académiques, en effet, sont un héritage ancien qui puise dans les tout débuts de notre université et dans la fondation même de la Sorbonne. Elles concernent d'abord les libertés d'enseignement, la détermination même des contenus pédagogiques et des modalités de transmission. Elle concerne ensuite la liberté de recherche, le choix des objets, des hypothèses et des méthodes.
Elle concerne enfin la liberté d'expression académique, la liberté de publier, la liberté de débattre, la liberté de critiquer les travaux de ses pairs dans le cadre d'un travail scientifique fondé sur la confrontation raisonnée des idées. Mais si nous ajoutons cet adjectif académique au mot glorieux de liberté, ce n'est pas un hasard. Les libertés académiques sont des libertés professionnelles. Elles sont attachées à une compétence, à un savoir, à une méthode, mais aussi à une responsabilité. Elles ne se confondent pas avec la liberté d'opinion générale.
Elles protègent une expression fondée sur l'expertise, la rigueur, la démarche et l'honnêteté intellectuelle. Elle ne saurait être invoquée pour justifier n'importe quelle prise de position, notamment lorsqu'elle est sans lien avec un domaine de compétence ou lorsqu'elle relève d'une opinion purement personnelle. Ces libertés ne concernent pas seulement l'université, je crois qu'elles structurent aussi notre débat et notre espace démocratique. Ces derniers mois, elles nous ont rappelé plusieurs faits très inconfortables. D'abord, les libertés académiques ne sont jamais définitivement acquises ; il faut sans cesse les défendre, les consolider, les réaffirmer.
Ensuite, elles sont indissociables de la qualité de notre débat public. Nous avons besoin d'une parole politique, nous avons besoin du travail des journalistes, mais nous avons aussi plus que jamais besoin, dans l'espace public, d'une parole étayée par la légitimité scientifique. Et je crois que cette parole, aujourd'hui, nous ne l'entendons pas ou pas assez dans le débat public. Elle est indispensable pour comprendre les métamorphoses du monde contemporain, pour saisir la complexité qui se cache derrière l'actualité immédiate, et pour prendre le recul nécessaire à une décision éclairée. Cela suppose de donner aux chercheurs et aux scientifiques une place entière dans le débat public qui corresponde à leur champ d'expertise et de reconnaître la spécificité de leur contribution.
Cet équilibre, un peu théorique, est aujourd'hui fragilisé de multiples manières. Les travaux académiques peuvent être exposés à des formes de censure, d'intimidation ou d'autocensure. Ils peuvent aussi être la cible de tentatives d'ingérence étrangère, de pressions sur les partenariats, de conditionnalité des financements, de captation de données, et d'instrumentalisation géopolitique de la recherche. Les travaux récents montrent d'ailleurs que ces ingérences constituent aujourd'hui l'une des menaces les plus sérieuses et les plus documentées pour les libertés académiques. Mais il existe aussi des fragilités internes.
La liberté académique, je l'ai déjà dit et je le répète, implique des responsabilités. Elle suppose le respect de l'intégrité scientifique, de la rigueur méthodologique, de la transparence et de la prévention des conflits d'intérêts. Elle repose sur une autorégulation par les pairs, sur une évaluation exigeante et sur des mécanismes de déontologie solides. Le conformisme, le manque d'exigence et l'autopromotion peuvent eux aussi saper la crédibilité de la recherche. Autrement dit, la liberté académique est indissociable de l’éthique académique.
Elle protège la recherche, et l'intégrité scientifique en garantit la légitimité. Il faut également rappeler que notre pays dispose déjà d'un cadre juridique solide. Le Conseil constitutionnel a reconnu l'indépendance des enseignants-chercheurs comme un des fondamentaux reconnus par les lois de la République. Le code de l'éducation garantit, lui, aux étudiants, aux enseignants-chercheurs, aux enseignants et aux chercheurs une pleine indépendance et une entière liberté d'expression dans l'exercice de leur fonction, dans le respect des principes de tolérance et d'objectivité. Des questions demeurent, notamment sur le périmètre de ces garanties, mais les fondements existent.
Mesdames et messieurs les sénateurs, la question des libertés académiques concerne la République tout entière, bien au-delà des frontières du simple monde académique. Elle concerne la place du savoir dans notre société, la confiance dans la science et, au fond, la solidité de notre démocratie. Elle n'est pas un sujet réservé au conseil d'administration, au comité déontologique ou au seul ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche. Il est donc indispensable que le Parlement s'en saisisse. Je vous remercie donc pour cette initiative que nous soutenons pleinement.
Elle envoie un signal fort à la communauté scientifique, mais aussi à l'ensemble de nos concitoyens. Les libertés académiques se construisent aussi par les pratiques, par les gouvernances, par la formation, par l'éthique professionnelle, par le dialogue permanent entre l'État, les établissements et les communautés scientifiques. Il nous faudra continuer à y travailler. Le gouvernement est donc pleinement disposé à travailler avec vous dans un esprit de confiance, d'exigence et de responsabilité partagée pour renforcer durablement ces libertés, qui sont au cœur de notre avenir scientifique, mais vous l'avez compris aussi, au cœur de notre avenir démocratique et républicain. Je vous remercie.
Didier Mandelli
Merci, monsieur le ministre. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Madame Monique de Marco pour le groupe Écologie, Solidarité et Territoire.
Monique de Marco
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, mes chers collègues, je voudrais commencer par remercier mes collègues socialistes, en particulier Adèle Ziane et Karine Danielle, d'avoir inscrit ce texte à l'ordre du jour. Depuis toujours, la recherche scientifique nous bouleverse : elle modifie notre lecture du monde et notre rapport aux autres. Il n'est donc pas étonnant que, dans l'histoire, de nombreux chercheurs et penseurs aient été menacés parce que leur hypothèse avait bouleversé leurs contemporains. Je pense bien sûr à Galilée, promis au bûcher pour avoir défendu l'idée de l'héliocentrisme. Les découvertes scientifiques ont ce pouvoir de nous permettre de nous remettre profondément en question, de nous amener à penser que nous ne sommes pas le centre de l'univers, que nous ne sommes pas supérieurs au reste du vivant, que notre monde intérieur reste un mystère, y compris pour nous-mêmes.
La recherche dérange aussi parce qu'elle n'obéit pas aux règles du marché et de la productivité. Ces résultats sont erratiques et difficilement prévisibles. Mais contrairement aux commentateurs médiatiques, assénant leur vérité, les chercheurs avancent à tâtons, guidés par le doute épistémologique. Selon le philosophe Karl Popper, toute théorie scientifique est réputée vraie jusqu'à ce qu'une nouvelle théorie vienne la contredire. La chercheuse et professeure Stéphanie Balme le montre dans l'étude qu'elle vient de consacrer à la liberté académique.
Les chercheurs dépendent d'espaces de liberté pour mener leurs controverses, pour débattre et continuellement modifier l'état de nos connaissances. Selon elle, leur fonctionnement est intimement lié à celui de la démocratie, et c'est d'ailleurs après un débat nourri, puis un vote de l'Union astronomique internationale, qu'il a été décidé de retirer à Pluton son statut de planète. D'où la nécessité pour nos sociétés de construire des lieux protégés destinés à permettre aux enseignants-chercheurs d'exercer leur liberté académique en toute sérénité. Celle-ci repose sur 3 piliers, comme le synthétise l'article premier dont nous allons parler : liberté de recherche, liberté d'enseignement et liberté d'expression. Ces dernières années, cet équilibre s'est profondément détérioré.
Les universités et les centres de recherche font l'objet d'attaques judiciaires, médiatiques et politiques à travers le monde. Des enseignants sont personnellement pris pour cible en France et en Europe : pressions idéologiques, annulations de conférences, campagnes de stigmatisation sur les réseaux sociaux et interventions de responsables politiques dans les conseils d'administration d'établissements se multiplient. Et la communauté internationale, la communauté scientifique internationale, regarde désormais avec inquiétude le démantèlement budgétaire de toute une partie du réseau universitaire américain. Partout dans le monde, les procédures bâillons s'accumulent avec l'autocensure qui en découle, comme le soulignait déjà en 2017 le rapport de l'enseignant-chercheur Denis Mazeau. Ces recommandations n'ont jamais été appliquées.
Nous en proposerons une partie par amendement. Elle faisait pourtant suite à l'affaire Laurent Neyette, professeur de droit de l'environnement. Ce dernier avait été poursuivi pour défamation après ses commentaires juridiques sur la condamnation de l'entreprise Chimérique, responsable d'avoir livré des huiles polluées. Il avait finalement été relaxé après une épuisante bataille juridique. C'est pourquoi nous voterons pour cette proposition de loi nécessaire, qui renforce la liberté académique et les moyens de lutter contre les entraves judiciaires.
Elle rejoint aussi l'initiative du sénateur Louis Beaugel visant à inscrire la liberté académique dans la Constitution. Je vous remercie.
Didier Mandelli
Merci, chers collègues. La parole est à Monsieur Bernard Fialer pour le groupe du Rassemblement démocratique et social européen.
Bernard Fialaire
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de commission, madame la rapporteure, mes chers collègues. Alors, permettez-moi tout d'abord de me replonger dans l'école primaire de mon enfance, lorsque nous débutions la journée avec une phrase du philosophe Alain, écrite sur le tableau noir de la classe. Aujourd'hui, un peuple qui s'endort en liberté se réveillera en servitude. Les libertés académiques sont bien celles sur lesquelles il ne faut pas s'endormir, même si d'aucuns pourraient penser qu'elles ne sont pas menacées. Il n'est qu'à voir ce qui se passe outre-Atlantique, par exemple, avec ce vent glacial qui nous vient de l'ouest et porte une conception de la liberté qui occulte la responsabilité pourtant consubstantielle de la liberté.
Et ce texte de notre collègue Adèle Ziane, que je remercie de le proposer, rappelle les libertés académiques dont tous les mots ont leur importance. Liberté de recherche, liberté d'enseignement et liberté d'expression académique, dans le respect de l'intégrité scientifique. Ces libertés positives comprennent, en creux, ce qu'elles ne sont pas, comme l'a rappelé monsieur le ministre. Je pense à la liberté d'expression du droit commun, qui protège tous les citoyens, les enseignants et les chercheurs, comme tous les autres. Et cette liberté d'expression est bornée parce qu'elle ne doit pas porter atteinte à autrui. Hors de l'université et en dehors de la discipline de recherche ou d'enseignement, elle n'autorise pas tout.
Et même entre les murs de l'université, lors de colloques ou de conférences en marge des cours ou d'exposés de recherche, elle n'autorise pas l'expression de propos condamnables par les lois de la République. Alors, les libertés académiques doivent être sacralisées. Et je partage la proposition de constitutionnalisation de ces libertés, qui sont la fierté et même l'identité de la France. Pour toutes ces raisons, nous soutiendrons cette proposition de loi au nom du groupe RDSE.
Didier Mandelli
Merci, chers collègues, la parole est à monsieur Pierre Antoine Lévi pour le groupe Union centriste.
Pierre-Antoine Levi
Monsieur le président, Monsieur le président de la commission, Monsieur l'auteur de la présente proposition de loi, chère Adèle Ziane, Madame la rapporteure, mes chers collègues. Notre groupe salue cette proposition de loi de notre collègue Adèle Ziane, qui aborde un sujet fondamental : la protection de la liberté académique. Cette liberté, reconnue depuis 1984 comme principe fondamental par notre Conseil constitutionnel, connaît aujourd'hui des menaces croissantes. Les données récentes de l'indice international de liberté académique sont éloquentes. Celle-ci a reculé dans 34 pays en 2024.
En 20 ans, la proportion de citoyens vivant dans une zone de liberté académique est passée de 1 sur 2 à 1 sur 3 dans le monde. L'exemple américain doit nous servir d'avertissement. Depuis janvier 2025, l'administration Trump mène une offensive sans précédent contre les universités. En octobre dernier, le pacte pour l'excellence académique a conditionné les financements fédéraux à des critères idéologiques. 8 des 9 plus grandes universités américaines ont refusé, dont le MIT, Harvard et Princeton.
Les instituts nationaux de santé américains ont vu leur budget amputé de plusieurs 1 000 000 000 de dollars. Des listes de mots interdits circulent dans les agences fédérales. Selon la revue Nature, plus des 3/4 des chercheurs américains envisagent de quitter le pays. Face à cet exode, la France a lancé le programme Russie pour accueillir les scientifiques menacés. Nous pouvons devenir un refuge pour la recherche libre.
En France, malgré un indice élevé de 0,90, les menaces se multiplient sous toutes leurs formes : ingérences étrangères, pressions économiques, procédures bâillons, mais aussi certaines dérives militantes au sein même des universités. Plusieurs affaires récentes l'illustrent. En octobre 2019, l'université Bordeaux-Montaigne a dû annuler une conférence de la philosophe Sylvia Nagasinski sur l'être humain à l'époque de sa reproductibilité technique, face à des menaces violentes. Des associations étudiantes d'extrême gauche avaient annoncé mettre tout en œuvre pour empêcher cette conférence, qualifiant la philosophe d'homophobe notoire en raison de ses positions sur la GPA et la PMA. En mars 2021, à Sciences Po Grenoble, deux enseignants ont vu leurs noms placardés sur les murs, accusés d'islamophobie par des militants d'extrême gauche.
Quelques mois après l'assassinat de Samuel Paty, ils ont dû être placés sous protection judiciaire. Plus proche de nous, en avril 2025, Fabrice Balanche, maître de conférences en géographie à Lyon 2, a été contraint de quitter son amphithéâtre sous les menaces de militants masqués, scandant « raciste, sioniste, et vous, les terroristes ». Plus troublant, la présidente de l'université a déclaré ne pas avoir été étonnée par cette agression. Une centaine de sénateurs ont dû intervenir, et 50 universitaires ont réclamé sa démission. C'est précisément pour protéger des enseignants comme Fabrice Balanche ou des philosophes comme Sylvia Nagazinski que cette proposition de loi a du sens.
Défendre la liberté académique, c'est défendre concrètement des enseignants menacés pour leurs opinions. Je salue le très bon travail de notre rapporteur ; ces amendements ont permis une évolution intéressante du texte initial. L'article premier inscrit désormais clairement dans le code de l'éducation une définition de la liberté académique autour de ces trois piliers : liberté de recherche, liberté d'enseignement, liberté d'expression. Cette définition est articulée avec l'intégrité scientifique, qui en constitue la boussole. L'extension aux chercheurs des organismes de recherche garantit une protection égale pour tous.
Nous avons déposé, avec mon collègue Stéphane Pinoyard, un amendement visant à préciser que la liberté d'expression académique s'exerce dans l'exercice des fonctions d'enseignement et des activités de recherche, sous les réserves qu'imposent les principes de tolérance et d'objectivité. Cette précision évite toute confusion entre le droit d'expression du citoyen et celui du chercheur, qui s'inscrit dans un cadre scientifique rigoureux. Un savoir s'appuie sur des faits objectifs qui peuvent être prouvés. Une opinion relève de la conviction personnelle. Cette distinction, déjà présente dans notre droit depuis 1968, fonde la légitimité de la parole académique.
L'article 7 criminalise les pratiques d'intimidation en punissant d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté académique. C'est une réponse directe aux intimidations que subissent trop d'enseignants. L'article 4 instaure la protection fonctionnelle pour les enseignants menacés, c'était attendu. L'article 2 oblige les établissements à garantir l'exercice de la liberté académique et à accompagner les personnels mis en cause. Le rattachement de l'observation au HEIRS, plutôt que la création d'une nouvelle structure, témoigne d'un pragmatisme bienvenu dans le contexte budgétaire actuel.
Ces dispositions sont indispensables. La richesse du monde universitaire tient à la confrontation intellectuelle, pas à l'intimidation. Tenter de réduire au silence ceux qui ne partagent pas nos idées, d'où que vienne cette pression, de l'État, de l'extrême droite, de l'extrême gauche ou d'intérêts économiques contraires aux valeurs universitaires. Dans un contexte de recul international, la France doit affirmer son attachement à ce principe. Inscrire clairement dans la loi les 3 dimensions de la liberté académique constitue un signal fort.
La protection contre les procédures bâillons répond à une demande exprimée dès 2017 par le rapport Mazzo. La liberté académique n'est pas un privilège corporatiste, c'est le fondement d'une démocratie éclairée. Le groupe Union centriste votera favorablement cette proposition de loi. Je vous remercie.
Didier Mandelli
Merci, chers collègues. La parole est à madame Vanina Paoli Gajin pour le groupe Les Indépendants, République et Territoire.
Vanina Paoli-Gagin
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, choisir l'Europe pour la science, à l'heure orwellienne des vérités alternatives et de la novlangue, c'est notre responsabilité de faire de ce mantra une réalité. L'Europe et la France peuvent et doivent être des espaces de stabilité et de liberté académique. Gage de pluralité et d'esprit critique, cette dernière n'a rien à donner. C'est sur elle que reposent le travail, la crédibilité et l'efficacité des travaux de recherche qui sont conduits dans notre pays. Il s'agit, je pense, d'une question d'intérêt général.
Le groupe Les Indépendants est attaché à la protection de ce principe. Sous l'impulsion, comme l'a dit notre collègue Louis Vogel, la proposition de loi qui vise à inscrire cette liberté dans la Constitution a été cosignée par des sénateurs venant de chaque banc de notre assemblée. Je tiens aussi à saluer le travail de notre collègue Lord Arcos, que je salue, qui, à travers la loi de programmation de la recherche, a permis d'inscrire déjà dans le code de l'éducation que les libertés académiques sont le gage de l'excellence de l'enseignement supérieur et de la recherche française. Pour autant, comme tout diamant, cette liberté précieuse présente plusieurs facettes. D'une part, la garantie des libertés d'enseignement et de recherche, et d'autre part, la protection contre les menaces politiques, économiques ou idéologiques.
Aucune démocratie, cela a été dit, n'est à l'abri de telles menaces. La situation actuelle aux États-Unis nous prouve que nous ne sommes jamais réellement immunisés face au risque de résurgence d'une conception idéologiquement orientée de ce qu'est la vérité scientifique. Ces attaques inconditionnelles contre le système scientifique marquent l'érosion d'un espace de liberté indispensable, ainsi que la perte de repères essentiels à la prise de décisions publiques éclairées. Or, le recul de la liberté académique a des répercussions sur des pans entiers de notre société. Il faut en être conscient.
Dans le domaine de la santé, de la compétitivité économique, de la technologie évidemment, mais aussi de la défense. En ce sens, je tiens à saluer le texte présenté par Adèle Ziane, ainsi que le travail mené par madame la rapporteure. Si plusieurs aspects de la proposition sont bien sûr perfectibles, d'autres me paraissent essentiels. Je pense bien sûr à la protection fonctionnelle, avancées réelles pour mieux accompagner nos chercheurs et enseignants-chercheurs face aux procédures bâillons et autres actions judiciaires infondées visant à les faire taire. L'examen de cette proposition de loi est aussi l'occasion de rappeler ce que la liberté académique n'est pas.
La liberté académique, ce n'est pas, mes chers collègues, un vecteur du militantisme ou un totem qui serait brandi contre tout anathème. Elle n'est pas non plus synonyme de liberté d'expression, ça a été dit, qui nous est octroyée à chacun, citoyen. La liberté académique ne peut se revendiquer qu'à la lumière du strict respect des méthodes scientifiques et d'évaluation propres à la discipline. L'enseignant-chercheur a l'obligation déontologique de suspendre l'expression de tout jugement de valeur, moral ou politique, dans le cadre de l'exercice de sa mission professionnelle. C'est l'impératif de neutralité axiologique de Max Weber.
À ce titre, le texte dispose que la liberté d'expression académique doit comprendre l'expression d'opinions fondées sur le savoir, et je me félicite de cette précision. Car l'objet même de la liberté académique est la production et la transmission de connaissances dans le seul intérêt du savoir, et donc de notre bien commun. Il s'agit d'une évidence, mais aujourd'hui, mes chers collègues, nous le savons tous : les menaces pesant sur la liberté académique proviennent autant de l'extérieur que de l'intérieur de l'université. Soyons donc, mes chers collègues, alignés sur une chose : la liberté académique est à ancrer dans le réel. Les mots doivent servir à dire ce qui est, et non pas ce qui devrait être.
Car, comme l'écrit justement Cynthia Fleury, on voudrait donner du sens au réel, mais seul le réel donnera du sens aux choses. Pour faire vivre ce texte au-delà de notre assemblée, il convient donc d'insuffler une culture de la liberté académique et une cohérence dans sa compréhension par la communauté universitaire. Il en va de nos valeurs républicaines, mais aussi de notre compétitivité, de la conformation intellectuelle et de l'avenir de toute notre jeunesse formée dans nos établissements d'enseignement supérieur. Au-delà de ce texte, j'espère que la proposition de loi de Louis Vogel, transpartisane, aboutira. L'inscription dans notre Constitution de cette liberté faite de liberté, formule que vous avez tous citée quasiment du doyen Vedel, semble être la voie idoine.
Pour garantir cette capacité de la science à éclairer le plus objectivement possible nos décisions collectives, pour que brillent encore et pour longtemps nos lumières, je vous remercie.
Stéphane Piednoir
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, selon l'article L 952-2 du code de l'éducation, je cite : les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs jouissent d'une pleine indépendance et d'une entière liberté d'expression dans l'exercice de leurs fonctions d'enseignement et de leurs activités de recherche, sous les réserves que leur imposent, conformément aux traditions universitaires et aux dispositions du présent code, les principes de tolérance et d'objectivité. Les libertés académiques sont le gage de l'excellence de l'enseignement supérieur et de la recherche française. Elles s'exercent conformément aux principes à caractère constitutionnel d'indépendance des enseignants-chercheurs. Très sincèrement, je considère que cette rédaction est déjà très précise et ne souffre pas vraiment d'ambiguïté. Les libertés académiques constituent un principe à valeur constitutionnelle qui est reconnu depuis 1984 dans notre pays, et qui protège largement les enseignants et les chercheurs de pression, voire d'injonction politique ou même d'ingérence internationale.
Selon une étude publiée en mars 2025, la France bénéficie d'un indice de liberté académique égal à 0,87 sur une échelle de 0 à 1, ce qui la place dans le peloton de tête du classement international. Sauf à importer des débats d'outre-Atlantique, sauf à imaginer une menace qui viendrait alimenter un débat politicien, il n'y a pas aujourd'hui de risque identifié en la matière dans notre pays. Comme vous, je suis plutôt témoin de violentes manifestations de militants visant à empêcher l'expression d'intellectuels et de chercheurs au sein même de l'enseignement supérieur. Dérivant ainsi sa vocation à la pluralité au motif que leurs propos ne s'inscriraient pas dans le cadre d'une doxa bien-pensante, et je reprends les citations de tout à l'heure avec Sylviane Agazinski, on peut aussi citer Florence Bergerot-Blacker. Comme vous, j'ai le souvenir du professeur Balanche, contraint de quitter son propre amphithéâtre, interdit de poursuivre son enseignement par une poignée d'extrémistes.
Ces faits entrent dans le champ pur et simple du code pénal par son article 431 depuis la loi de 2021 sur le respect des valeurs de la République. Comme vous, la publication sur les réseaux sociaux de propos antisémites par le professeur Thierry m'a profondément choqué et prouvé que le titre d'universitaire ou de chercheur ne préserve pas des pires dérives idéologiques pour lesquelles le monde a déjà payé le prix fort par le passé. Soyons clairs, soyons lucides : chaque enseignant, chaque chercheur dispose d'un droit de s'exprimer librement dans le champ strict de ses activités spécifiques. Pour tout le reste, il est soumis aux mêmes règles qu'un citoyen. Or, dans la version initiale de cette proposition de loi, il me semble que l'on poussait ce principe protecteur à l'extrême, jusqu'à envisager un droit de discussion qui me laissait pour le moins perplexe sur l'objectif envisagé.
Le travail de notre rapporteur aura permis, fort heureusement, un premier toilettage de plusieurs dispositions superfétatoires. Je vous proposerai de poursuivre cette démarche en évitant, par exemple, de créer un énième observatoire qui avait été envisagé à l'article 3. Il faut circonscrire le droit d'expression et ne retenir que les mesures de protection fonctionnelle et d'amende pour toute infraction contraire aux libertés académiques. Consolider les droits sans produire une loi bavarde s'inscrit pleinement dans notre rôle de parlementaire. L'occasion m'est donnée de réaffirmer, par ailleurs, que si chaque chercheur est libre d'envisager le champ global de ses travaux, il me paraît essentiel que la nation fixe les grands objectifs et favorise les sujets qui s'inscrivent dans une perspective d'innovation technologique ou de progrès sociétal.
Se priver d'une stratégie nationale est rarement une bonne idée pour un pays qui entend continuer à jouer un rôle de premier plan au niveau international. Enfin, je voudrais revenir sur les articles 5 et 6 du texte initial, fort heureusement supprimés là aussi en commission par la rapporteure. J'y vois une aversion certaine envers le partenariat public-privé, avec des dispositions qui se heurtent frontalement au droit des affaires et qui relèvent du conseil d'administration de chaque établissement. C'est un point majeur de désaccord avec l'auteur de cette PPL, j'ai eu l'occasion d'en discuter, d'une différence profonde concernant l'avenir du secteur public de l'enseignement supérieur. L'université et la recherche doivent changer de paradigme et permettre des projets accompagnés par des entreprises privées, bien sûr, avec certaines règles, mais avec un nouvel angle de développement potentiel pour éviter des renoncements, comme il y a quelque temps à Paris-Saclay.
La diversification des moyens propres des établissements est une évidence qu'il serait absurde de nier ; refuser l'intégration au sein d'un écosystème complet est tout aussi ridicule. Le partenariat n'est pas une aliénation, la coopération n'est pas une fusion ; chacun doit pouvoir se nourrir de ses spécificités. Le groupe LR se positionnera sur cette PPL selon les avancées obtenues lors de l'examen en hémicycle. Je vous remercie.
Didier Mandelli
Merci, chers collègues. La parole est à Monsieur Bernard Buis pour le groupe Rassemblement des Démocrates Progressistes et Indépendants.
Bernard Buis
Monsieur le Président, monsieur le ministre, Monsieur le Président de la Commission, Madame la rapporteure, mes chers collègues, la liberté académique est en recul dans le monde. Initialement cible privilégiée des États autoritaires, elle est désormais contestée au sein même des régimes libéraux. En 2006, un citoyen sur 2 vivait dans une zone de liberté académique. Vingt ans plus tard, ils ne sont plus qu'un sur 3. Alors, certes, la France conserve tout de même un indice de liberté académique satisfaisant, mais elle n'est pas à l'abri des entraves étrangères, des pressions économiques, politiques ou idéologiques, ni des actions judiciaires sans fondement réel, intentées dans le but d'intimider nos enseignants ou de les faire taire.
Non, nous ne sommes pas à l'abri de cela, puisque nos enseignants-chercheurs y sont d'ores et déjà confrontés. Il est donc nécessaire de mettre en place un cadre de protection à la hauteur de ces menaces. C'est le cas avec ce texte, et je m'en réjouis. L'article 1 est le cœur politique et symbolique du texte. Et pour cause, aujourd'hui, la liberté académique est mentionnée, mais de façon incomplète, presque implicite.
Une fois ce texte adopté, nous dirons clairement dans la loi qu'il existe une liberté académique, et que cette liberté est la condition même de la production et de la transmission des connaissances scientifiques. La liberté de recherche est celle des sujets, celle des méthodes, celle des collaborations, mais elle représente aussi le droit de publier, de diffuser et de communiquer ces travaux. La liberté d'enseignement, c'est la capacité à organiser ses enseignements, à discuter et à débattre dans le respect de l'intégrité scientifique. Quant à la liberté d'expression académique, celle-ci représente la possibilité d'exprimer des opinions fondées sur le savoir, à l'université comme en dehors de celle-ci. En un mot, nous définissons précisément ce que nous voulons protéger.
Le texte change également la façon dont les établissements se saisissent de cette liberté en leur donnant une mission claire : garantir l'exercice et la liberté académique, prévenir les atteintes internes comme externes, et accompagner les personnels lorsqu'ils y sont attachés. Cela concerne les universités, mais aussi les établissements publics à caractère scientifique et technologique. Pour ces raisons, le texte adopté par la commission nous semble bien plus adapté que le texte initial. De plus, je salue un autre choix significatif. Plutôt que de créer un nouvel organisme, cette proposition de loi s'appuie sur ce qui existe déjà et sur ce qui fonctionne déjà.
Dans sa version initiale, l'article 3 prévoyait un observatoire national de la liberté académique. La commission a fait un autre pari, celui de confier ce rôle au Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, qui pourra mener une véritable politique nationale de la liberté académique et participer à la mutualisation des bonnes pratiques, tout en intégrant cette liberté dans les évaluations qu'il conduit. Mais, au-delà de la protection nécessaire des principes, ce texte protège aussi des personnes. Quand un enseignant-chercheur est visé par une procédure bâillon, par une plainte infondée destinée à le faire taire, il est souvent seul, isolé et vulnérable. Avec ce texte, il sera désormais possible pour les professionnels concernés de bénéficier de la protection fonctionnelle lorsque ces derniers seront menacés ou poursuivis en raison de l'exercice de leur liberté académique, sauf en cas de faute personnelle détachable de leur fonction.
Le signal envoyé est très clair. Derrière chaque chercheur attaqué parce qu'il effectue son travail, l'institution républicaine sera présente à ses côtés. Enfin, je tiens à saluer l'équilibre trouvé par la commission, dont les débats ont montré que certaines dispositions sur la transparence des fonds privés et la publicité des contrats de recherche soulevaient de réels problèmes. Ces articles ont été supprimés, ce qui permet de renforcer la proposition de loi qui fait l'accord le plus large, à savoir mieux reconnaître et mieux protéger la liberté académique. Mes chers collègues, ce texte ne règle pas tout, mais il change la donne.
Pour toutes ces raisons, le groupe RDPI votera en faveur de cette proposition de loi.
Didier Mandelli
Merci. La parole est à Monsieur Yann Chanterel pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
Yan Chantrel
Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, chers collègues, la proposition de loi visant à mieux reconnaître et protéger la liberté académique, présentée par notre collègue Adèle Ziane, est d'abord un acte de confiance envers nos universités et nos chercheurs. Mais c'est aussi un texte utile, concret et attendu par la communauté académique. Je veux d'ailleurs saluer le travail de fond mené par l'auteur depuis de nombreux mois auprès de l'ensemble des acteurs du monde académique, et qui nous permet aujourd'hui de débattre d'un texte abouti et consensuel. Il s'agit de consacrer un principe simple et évident, mais toujours à défendre, car jamais complètement acquis. Déjà, dans son rapport sur l'organisation générale de l'instruction publique, présentée en 1792, Condorcet affirmait que la première condition de toute instruction étant de n'enseigner que des vérités, les établissements que la puissance publique y consacre doivent être aussi indépendants qu'il est possible de toute autorité politique.
Le texte que nous examinons part d'un constat simple. Bien que régulièrement invoquée dans le débat public, la liberté académique demeure aujourd'hui insuffisamment définie et imparfaitement protégée en droit. Il est devenu urgent de combler cette béance au vu de l'évolution idéologique du monde qui nous entoure. De la Chine de Xi Jinping, l'Amérique de Trump, l'Argentine de Milei, à la Russie de Poutine, l'indice annuel de liberté académique initié par la chercheuse Catherine Kinzelbach est là pour nous le rappeler. Mais ce qui nous pousse aussi à agir, y compris chez nous, c'est l'évolution des outils numériques, notamment, qui détériorent le débat public et l'accès à l'information vérifiée.
Multiplication des pressions idéologiques, tentatives d'ingérence politique ou économique, campagnes de dénigrement ciblant des enseignants-chercheurs, procédures bâillons : les exemples ne manquent pas. Dans ce contexte, il est de notre responsabilité, en tant que législateur, de consolider l'arsenal juridique existant. Le cœur du texte se trouve à l'article premier : il propose d'inscrire explicitement dans le Code de l'éducation la liberté académique. En précisant trois composantes essentielles : la liberté de recherche, la liberté d'enseignement et la liberté d'expression académique. Aujourd'hui, le droit évoque les libertés académiques au pluriel erroné sans les définir réellement.
Certes, l'indépendance des enseignants-chercheurs est reconnue constitutionnellement, mais la liberté académique ne bénéficie pas du même niveau de reconnaissance explicite. La définir dans la loi, c'est donc lui donner une assise juridique claire. Nous nous opposerons à l'amendement de suppression déposé par nos collègues républicains. Supprimer cette définition reviendrait à priver la proposition de loi de sa colonne vertébrale. Cela reviendrait aussi à renoncer à l'objectif même du texte, qui est de garantir concrètement l'exercice de cette liberté.
D'autres amendements visent à restreindre la portée du texte, notamment en limitant la liberté d'enseignement au seul choix pédagogique ou terminologique, ou en supprimant purement et simplement la liberté d'expression académique. Nous y reviendrons lors des débats, mais une telle approche pose question. Elle introduirait une définition étroite et restrictive, là où la liberté académique repose précisément sur un équilibre entre la recherche, la transmission et l'expression scientifique. Le texte issu des travaux de la commission est équilibré. Il serait vain de le détricoter.
Je salue d'ailleurs l'excellent travail de la rapporteure Karine Danielle. Avec l'article 2, nous voulons formaliser l'obligation faite aux établissements d'enseignement supérieur de garantir l'exercice effectif de la liberté académique, de prévenir les atteintes internes comme externes, et d'accompagner les personnels mis en cause. Si ce principe existe déjà, nous estimons néanmoins que l'effectivité d'un droit suppose des obligations clairement inscrites dans la loi. L'article 3 confie au Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur une mission d'observation de la liberté académique. En s'appuyant sur une instance existante et déjà compétente en matière d'intégrité scientifique, nous faisons en sorte que cette PPL ne coûte rien aux contribuables. L'article 4 concerne enfin la protection fonctionnelle des enseignants-chercheurs poursuivis ou attaqués en raison de leurs travaux.
C'est une mesure attendue par la communauté scientifique face à la montée des procédures d’intimidation. J'appelle donc les collègues de tous les bancs à préserver l'ambition initiale du texte lors de nos débats. Il s'agit de rendre effectif un principe essentiel au fonctionnement de notre enseignement supérieur et de notre recherche : celui de la production de savoir fondée sur la raison, la méthode scientifique et le débat contradictoire. J'espère que nous partageons tous et toutes cette ambition.
Didier Mandelli
Merci, la parole est au président Pierre Houzoulia pour le groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste Kanaki. Monsieur le Président.
Pierre Ouzoulias
Monsieur le président, Monsieur le ministre, mes chers collègues, le savoir est en danger. Ce titre a été choisi par Olivier Beau pour son livre consacré aux menaces sur la liberté académique, publié en 2021. Depuis lors, ces atteintes n'ont cessé de croître en France et à l'étranger. Les universités américaines, consacrées comme les parangons de l'indépendance et les sanctuaires inviolables de la liberté d'expression, ont été sommées d'enseigner la doxa officielle. La France n'est pas à l'abri de ces vents mauvais. Les campus sont régulièrement le cadre de procès en excommunication au cours desquels de modernes Torquemada, seuls détenteurs de la vérité, décident qui peut parler.
La disputatio universitaire a été chassée par l'anathème. Plus grave encore, des États-Unis et de l'Europe se font entendre des critiques sourdes contre les intellectuels, la rationalité et l'utilité de la connaissance scientifique. C'est tout l'héritage des Lumières qui est contesté par des expressions politiques qui reprennent, nolens-volens, les exécrations de Joseph de Maistre contre la raison autonome et la méthode scientifique. Il nous faut défendre la liberté académique contre les anti-lumières de gauche et de droite, parce qu'elle est constitutive de l'université depuis les statuts de l'universitas magistrorum et scholarium de Paris de 1215. Le débat de ce jour nous offre l'opportunité de nous demander s'il est possible de mieux la protéger par la loi.
Avec Olivier Beau et d'autres, je partage la définition proposée par Robert Poste, qui la considère comme, je cite, la liberté de poursuivre sa recherche professionnelle à l'intérieur d'une matrice de normes de la discipline définie et appliquée par ceux qui sont compétents pour comprendre et appliquer de telles normes. Parce qu'Alain Gel a précisément, pardon, a précisé utilement les termes de cette définition en considérant que la liberté académique est soumise à trois conditions essentielles. Elle ne peut être fondée sur l'opinion, mais sur le savoir, c'est-à-dire une opinion produite selon des normes disciplinaires et validée par l'expertise collective des savants qui les édictent et s'y conforment. Ensuite, le savoir universitaire est en lui-même sa propre fin. La recherche universitaire n'est au service d'aucune fin extérieure à elle-même.
Enfin, la liberté académique ne peut être simplement la liberté d'opinion, car elle oblige le savant à acquérir des compétences particulières au service de la vérité. Ainsi définie, la liberté académique est plus une liberté de l'institution qu'une liberté individuelle. Pour la défendre, il faut à la fois garantir l'autonomie scientifique des universités et le respect de leur gouvernement par les enseignants-chercheurs, mais aussi la gestion collégiale des disciplines. L'enseignant, dans son cours et au sein de son université, doit être préservé localement de toute pression extérieure, et les spécificités de sa pratique scientifique doivent être reconnues nationalement par des organismes assurant à la fois la défense des disciplines et de l'intégrité scientifique. Monsieur le ministre, afin de répondre à ces 3 impératifs, il est essentiel de lancer sous votre autorité une réflexion globale sur ces sujets. Il faut notamment s'interroger collectivement sur les conditions d'une collaboration efficace entre le Haut Conseil de l'Évaluation de la Recherche et de l'Enseignement Supérieur, le HCRS, le Conseil National des Universités et le Comité National de la Recherche Scientifique.
Je vous remercie.
Didier Mandelli
Merci, monsieur le président. La parole est désormais à monsieur Max Bresson pour le groupe Les Républicains.
Max Brisson
Monsieur le président, monsieur le ministre, les rapporteurs, mes chers collègues, nous sommes en France et non aux États-Unis. La liberté académique est-elle menacée dans notre pays ? Adèle Ziane a répondu sans détour dans l'exposé des motifs : la liberté académique n'est pas menacée en France. La liberté académique nécessite-t-elle un cadrage législatif supplémentaire ? Sa première protection n'est-elle pas la tradition universitaire française, qui cherche constamment, par éthique, à concilier liberté de recherche et responsabilité scientifique ? Sa protection n'a-t-elle pas ensuite été façonnée par l'État de droit, qui peu à peu a consacré une protection juridique conséquente ? Désormais, la liberté académique est une liberté constitutionnelle qualifiée de principe fondamental reconnue par les lois de la République par le Conseil constitutionnel depuis le 20 janvier 1984.
C'est une liberté inscrite dans la charte des 3 fondamentaux de l'Union européenne, laquelle reconnaît la liberté de la recherche scientifique et le respect de la liberté académique. C'est une liberté inscrite dans le code de l'éducation qui stipule la pleine indépendance et l'entière liberté d'expression des enseignants et chercheurs. Alors, mes chers collègues, la finalité de cette proposition de loi n'est-elle pas simplement d'ajouter, par intérêt politique, une couche normative à un édifice juridique déjà conséquent ? Or, la liberté académique est aujourd'hui une liberté de principe, une liberté faite de liberté telle que la définissait le doyen Georges Vedel. Pourquoi vouloir, dans ce cas, enfermer davantage le droit au risque d'ouvrir la voie des régimes dérogatoires ? Pourquoi vouloir la borner et la corseter ? Pourquoi vouloir en faire une liberté conditionnée ? Je ne peux pas d'ailleurs être le seul à m'être interrogé, puisque la rapporteure elle-même, pourtant signataire du texte initial, a largement réécrit en commission la totalité des articles 1 et 2 pour en gommer les formulations les plus hasardeuses. Ce travail n'efface pas pour autant les réserves que je viens d'exprimer.
Car chaque mot que le législateur écrit crée du droit et un régime juridique associé. Chaque précision crée de l'insécurité juridique et ouvre la voie à une interprétation restrictive. Alors, en prétendant garantir la liberté académique par la loi, vous l'exposez à un risque : celui d'enfermer une liberté fondamentale dans un cadre normatif, rigide et sclérosé, là où son plein exercice exige, tout au contraire, souplesse et confiance. C'est la raison pour laquelle je proposerai un amendement de suppression de l'article 1er. L'article 2 m'interroge également.
À sa lecture, en effet, nous comprenons qu'il est proposé de figer dans la loi des dispositions qui exigent que les établissements d'enseignement supérieur respectent la Constitution. Je pensais que nul n'était censé ignorer la loi, et que la loi s'imposait à tous sans exception. Pourquoi alors exiger des établissements d'enseignement supérieur qu'ils garantissent l'exercice et le respect d'un principe constitutionnel, alors qu'il y avait jusqu'alors une dérogation ? Donc, je proposerai un amendement de suppression de cet article 2. Je ne m'attarderai pas outre mesure sur les articles 5 et 6 que la rapporteure a eu le bon sens de supprimer en commission.
Ainsi, nous n'aurons pas à dénoncer la suspicion généralisée que le texte portait à l'égard des chercheurs et des universités, ni à défendre des partenariats privés indispensables à l'innovation et à la compétitivité de notre recherche. Mes chers collègues, une liberté pleine et authentique est une liberté présumée et non une liberté accordée. La liberté académique ne requiert donc nullement le pouvoir inquiet de l'État pour surveiller, ni l'intervention hasardeuse d'utilisateurs pour garantir. Dans ces conditions, le groupe républicain ne votera ce texte que si l'essentiel des amendements déposés par Stéphane Ténoir et moi-même est adopté.
Didier Mandelli
Merci, collègues. La discussion générale est close. Nous passons à la discussion du texte de la commission. Débutons par l'article premier avec un amendement 4 rectifié quinquies de monsieur Brisson, donc qui va enchaîner.
Max Brisson
Merci, monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, je vous ai déjà dit que la liberté académique est un principe fondamental reconnu par les lois de la République. Je vous ai dit, je le répète, que c'est un droit fondamental reconnu par l'article 3 des fondamentaux de l'Union européenne. Je vous ai dit qu'elle est inscrite dans la loi, qui reconnaît la pleine indépendance et l'entière liberté d'expression des enseignants et des chercheurs, et qu'elle est un des principes cardinaux de la tradition universitaire française. Alors, mes chers collègues, au risque de me répéter, je m'interroge : quel intérêt le législateur aurait-il à codifier une nouvelle définition d'un principe déjà reconnu constitutionnellement ? Hormis d'encombrer encore un peu plus des codes devenus obèses et de satisfaire vos intérêts purement partisans, je n'y vois aucune utilité législative. Tenons-le pour dit : si cet article venait à être adopté, l'exercice de la liberté académique n'en serait nullement renforcé, il en sortirait affaibli, car une telle rédaction risque de l'enfermer dans un cadre normatif rigide et sclérosé, là où le plein exercice de la liberté exige souplesse et confiance.
Pourquoi le législateur ouvrirait-il la voie à une interprétation restrictive ? Pourquoi prendrait-il un tel risque au sujet d'une liberté fondamentale ? Il convient, par conséquent, de supprimer l'article premier pour éviter cet écueil et garantir le plein exercice de la liberté académique. Tel est l'objet de cet amendement.
Didier Mandelli
Merci, je vais demander l'avis de la commission, madame le rapporteur.
Karine Daniel
Bien, mes chers collègues, la commission a donné un avis défavorable sur cet article proposé par notre collègue Max Brisson. Ça a été dit, cet article un est la colonne vertébrale de cette proposition de loi, et on a été ouvert à beaucoup de discussions sur pas mal d'aspects. On en aura d'autres à la suite de cet examen. Par ailleurs, je me permets, sur cette première prise de parole, puisque j'ai été interpellée par notre collègue Max Brisson, d'assumer pleinement le fait que j'ai signé, en tant que membre de mon groupe, cette proposition de loi initiée par Adèle Ziane, et que j'ai été désignée comme rapporteur de cette proposition de loi par l'ensemble de la commission. Je remercie tous mes collègues qui ont participé à cette désignation, et je fais ce travail d'équilibre que j'espère pouvoir voir aboutir. En tout cas, c'est dans cet esprit que nous travaillons. En tout cas, sur cet amendement, la commission a donné un avis défavorable.
Didier Mandelli
Merci, madame la rapporteure. Monsieur le ministre, quel est l'avis du gouvernement ?
Philippe Baptiste
Merci, monsieur le président. Monsieur le sénateur Max Brisson, cet article permet effectivement de préciser les contours de la liberté académique. Moi, je crois que préciser les contours, le lier aussi à l'intégrité scientifique, ce n'est pas affaiblir les libertés académiques, au contraire, mais ça permettra justement de donner une définition qui est plus claire que ce qu'elle est aujourd'hui. Je crois aussi qu'il permet de renvoyer à une infraction pénale qui est dans l'article 7 et qui permet là aussi d'éviter ou en tout cas de réduire les atteintes potentielles aux actions, enfin de limiter les actions qui tendraient justement à limiter les libertés académiques. Pour l'ensemble de ces raisons, notre avis est défavorable, et bien entendu, il y aura des ajustements que l'on pourra discuter dans les articles suivants, qui permettront peut-être d'encadrer un peu mieux l'article.
Didier Mandelli
Merci, monsieur Ozulia, président Ozulia, pour l'explication de votre...
Pierre Ouzoulias
Merci, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, monsieur le sénateur Brisson, j'ai un grand plaisir à vous citer. C'était à l'occasion des questions d'actualité au gouvernement, le mercredi 9 avril 2025, à propos d'un professeur empêché de faire cours à l'université Lumière Lyon 2. Je vous cite, chers collègues : est-il tolérable que nos universités deviennent des zones de non-droit ? Je vous cite encore, chers collègues : le ministre de l'Intérieur protège ses policiers. Il est temps que le ministre de l'Enseignement supérieur protège ses professeurs. Je cite toute la phrase : applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. Ce que nous faisons, chers collègues, c'est répondre à votre demande. Nous votons une loi pour protéger aujourd'hui les enseignants parce que, comme vous, nous sommes furieux des attaques contre l'enseignement supérieur.
Vous nous avez dit que la liberté académique était déjà d'ordre constitutionnel, mais plusieurs collègues vous ont dit que Louis Vogel a déposé une proposition de loi constitutionnelle pour faire entrer la liberté académique dans la constitution. Louis Vogel est professeur de droit. Est-ce que vous insinuez qu'il se serait trompé et qu'il ne saurait pas aujourd'hui, lui, le professeur de droit, que la liberté académique n'est pas d'ordre constitutionnel ? Non, je ne peux pas le croire. J'ai le plus grand respect pour le professeur Louvet-Eugel, et je pense qu'il a raison parce qu'il faut que nous mettions la protection de la liberté académique au même niveau que celle qu'elle a en Allemagne et dans d'autres pays européens.
Merci, Monsieur le Président.
Adel Ziane
Merci, Monsieur le Président. Effectivement, cela a été évoqué dans les échanges que nous avons eus depuis presque un an et demi, que ce soit avec le sénateur Ozulias, avec des sénateurs du groupe LR, ou les collègues du groupe centriste. La question de la liberté académique, en danger ou en difficulté à l'étranger ou en France, est clairement évoquée sur les bancs de cet hémicycle. Le point qu'il faut mettre en évidence dans le cadre de la PPLC proposée par Louis Vogel, dans les échanges que j'ai pu avoir avec lui, lui-même le conçoit, et c'est la discussion qu'on a vue : il n'y a pas de définition précise aujourd'hui de la liberté académique. La preuve, et ça a été évoqué dans les discussions générales, on parle des libertés académiques, on reparle du doyen Vedel dans les années 60, mais on le redit. L'article L952-2 du code de l'éducation.
Il ne définit pas cette liberté académique, il évoque juste les libertés académiques avec un pluriel erroné en indiquant, dans une formule non normative, qu'elle constitue le gage de l'excellence de l'enseignement supérieur. Et quand on reprend, pas que, j'ai 2 minutes et j'ai eu le temps, pendant les 10 minutes de ma discussion générale, de rentrer dans le détail. Aujourd'hui, cette liberté académique, quand on dit qu'elle n'est pas définie, il faut, et c'est le sens de cette PPL, lui donner un cadre, lui donner de la consistance, puisque si demain elle venait à être inscrite dans la Constitution, ce que j'espère puisque nous avons échangé avec le sénateur Vogel, encore faut-il qu'on puisse parler de la liberté académique et pas, comme le définit encore aujourd'hui le code de l'éducation, des libertés académiques. Deuxièmement, je m'inquiète aussi de voir qu'il y a une forme de divergence entre les échanges que nous avons pu avoir. Il y a de cela quelques mois, par exemple, monsieur le ministre, vous étiez venu en commission à l'invitation du président, à la fin, discuter du danger qui frappe aujourd'hui les États-Unis en termes de liberté académique et de l'accueil des étudiants étrangers en France, qu'il fallait justement constituer en Europe une espèce de continent qui viendrait être une force d'attractivité autour de la liberté académique.
Et bien aujourd'hui, cet amendement qui est proposé, je souhaite que nous ne votions pas, ça a été évoqué avec 2 avis défavorables et même qu'il puisse être retiré.
Max Brisson
Toutes les grandes lois fondatrices de nos libertés ont été écrites simplement. Je ne suis pas un juriste, je vois qu'Eric Royrouch a demandé la parole. Elles ont été écrites simplement et elles ont, pendant de longues décennies jusqu'à nos jours, fondé une grande liberté fondamentale. Je ne vois pas, mais je ne suis pas juriste. Je prendrai certainement un cours de droit dans un instant. Je ne vois pas l'intérêt que nous avons à corseter, à ouvrir des jurisprudences pour une loi fondamentale qui s'impose à nous comme toutes les grandes lois de la République. Je voudrais aussi dire que je suis heureux de voir maintenant les bancs de gauche défendre le professeur Balanche.
Nous n'étions pas si nombreux lorsque Agnès Evren, Stéphane Quenoir et moi-même avons en effet dénoncé l'agression du professeur Balanche. Donc, il y a ce moment où, par peur de je ne sais quelle influence américaine, vous vous drapez derrière les libertés académiques, mais quand elles ont été attaquées en France, et en particulier à l'université de Lyon, vous avez été très silencieux, et c'est sur ces bancs qu'on a assuré la défense du professeur Balanche. Où étiez-vous, en effet, ce jour-là pour défendre la liberté académique qui, cette fois, était réellement entravée ? Voilà, donc s'il vous plaît. Vos réactions, je les comprends, vous avez envie de faire un coup politique, c'est ce que j'ai dit tout à l'heure, mais s'il vous plaît, laissez la Constitution tranquille. La constitution n'est pas faite pour ça, et je vous en prie, n'utilisez pas la liberté académique pour je ne sais quel dessein politique.
Nous allons être en minorité, nous ne chercherons pas de scrutin public, mais au moins nous aurons dit clairement et nettement qu'une liberté simple, fondamentale, ça ne se triture pas par des textes qui, de toute façon, ne feront que l'affaiblir. Je prends date sur l'affaiblissement de la liberté académique, et je maintiens bien sûr mon amendement.
Éric Kerrouche
Merci, monsieur le président. Je ne sais pas, je ne comprends pas dans quel monde vit notre collègue Max Brisson, mais considérer et se satisfaire de la situation actuelle de la liberté académique en France, on peut l'entendre, mais je vais y revenir. Ne pas voir les points de bascule et la rapidité des points de bascule, notamment à l'étranger s'agissant de l'université, c'est refuser de voir la réalité en face et refuser de voir ce qui peut arriver à l'université du jour au lendemain, alors même qu'on pense qu'elle est protégée. Je vais revenir à quelque chose qui a été développé par ma collègue Stéphanie Balme, mais qui dit en quelque sorte que la liberté académique est un bien de première nécessité. Alors effectivement, la France est encore bien classée, mais pour autant, elle souligne aussi que les pressions s'accroissent sur les chercheurs, que les ingérences des puissances étrangères se multiplient vis-à-vis des chercheurs, et que dans un contexte de raréfaction des budgets, les financements régionaux se font selon des critères de plus en plus flous qui peuvent devenir des critères politiques. C'est aussi le fait que les pressions, vous le savez, se multiplient sur les chercheurs, notamment sur les chercheurs en sciences sociales, et que se multiplient également des procédures bâillons, alors que, de manière structurelle, les enseignants-chercheurs français sont en situation de vulnérabilité à cause de l'isolement professionnel, qui fait partie du métier, à cause de la dépendance financière, j'en ai parlé, mais surtout à cause d'un manque de culture de défense de ces universitaires, contrairement aux journalistes.
Bref, ne pas agir pour la liberté académique aujourd'hui, c'est refuser de voir les dangers de demain, qui sont déjà perceptibles à l'étranger. Et c'est pourquoi il faut voter ce texte et ne pas voter votre amendement.
Stéphane Piednoir
Merci, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, moi, je suis un peu perturbé par ce débat et j'ai beaucoup de respect pour les interventions, en règle générale, de Pierre Rouzoulias, sauf que dans sa dernière intervention, il y a une confusion flagrante entre le code de l'éducation et le code pénal. Je ne suis pas juriste, j'étais rapporteur sur le texte pour ces questions-là, sur le texte du respect des valeurs de la République. Les dispositions qu'on a réussi à faire voter ici n'étaient pas unanimement partagées sur l'ensemble des bancs de cet hémicycle. Je veux vous le dire : les infractions que l'on pouvait constater, le non-respect des valeurs de la République au sein même de l'université, avaient fait l'objet d'amendements du rapporteur que j'étais, mais n'ont pas été votées par l'ensemble de l'hémicycle, loin s'en faut, et la gauche a fait défaut à ce moment-là. L'obstacle, c'est un faible mot. L'expulsion du professeur Balanche de son propre amphithéâtre relève du code pénal, pas du code de l'éducation.
C'est empêcher un professeur d'exercer son métier. Ça relève du code pénal, Pierre Ozulias. Et ça a été voté, c'est une disposition votée dans cette loi, mais si, dans cette loi de 2021. En revanche, je n'ai pas entendu beaucoup, et je rejoins Max Brisson là-dessus : beaucoup d'émotions quand j'ai posé ma question au gouvernement sur les agissements du professeur Terry. Pas beaucoup de réactions à gauche de l'hémicycle.
Et pourtant, c'est un universitaire qui clairement publiait des tweets antisémites et les assumait en plus, ne s'est même pas excusé, assumait ses positions. Donc, pas de leçon de morale. Moi, ce que l'on veut éviter à tout prix, c'est d'empêcher un universitaire et un chercheur d'exercer son métier avec la liberté qu'il a de choisir ses champs de recherche, mais en aucun cas d'outrepasser les lois qui s'appliquent à l'ensemble des citoyens.
Didier Mandelli
Merci, je vais mettre aux voix cet amendement qui a reçu deux avis défavorables. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? L'amendement 4 rectifié n'est pas adopté. Nous passons à 3 amendements qui font l'objet d'une discussion commune, et nous débutons avec le 3 rectifié de monsieur Pieds-Noir.
Stéphane Piednoir
Monsieur le président, si vous me permettez, j'ai présenté les 2 en même temps, le 3 et le 2.
Stéphane Piednoir
C'est en fait la commission qui m'a permis d'arbitrer entre 2 amendements que je présentais et qui avaient un peu la même vocation. Pour tout vous dire, j'avais un peu de mal à me décider, donc la commission l'a fait pour moi et je l'en remercie, puisque le premier amendement, l'amendement numéro 3, proposait de supprimer l'alinéa lié à la liberté d'expression et simplement de dire que la liberté d'enseignement comprend le libre choix de la pédagogie, de la terminologie associée et donc de la liberté d'expression dans le champ strict de son enseignement. C'était la première proposition que je faisais, et je crois même que la commission a émis un avis défavorable. Et donc, j'enchaîne sur l'amendement n°2, qui est une reformulation de la liberté d'expression. Donc, je conserve l'alinéa 6 en précisant que cette liberté d'expression s'exerce dans l'exercice des fonctions d'enseignement et des activités de recherche, sous les réserves qu'imposent les principes de tolérance et d'objectivité, conformément au code de l'éducation. Ce sont des termes qui sont déjà inscrits dans le même article visé par cet amendement. Cette nouvelle rédaction, qui, je crois, obtient de son côté un avis favorable de la commission, me semble-t-il.
Didier Mandelli
Merci, monsieur Lévi, pour un amendement identique, 6 rectifiés à celui qui vient d'être présenté. Monsieur le président, il...
Didier Mandelli
Très bien, merci. Je vais demander à madame la rapporteure l'avis de la commission sur ces amendements de discussion commune.
Karine Daniel
Stéphane Piénoir a un peu divulgâché l'avis de la commission. Donc, on a un avis défavorable sur le premier qui a été présenté, puis un avis favorable sur les amendements identiques suivants.
Philippe Baptiste
Même avis, un avis favorable en particulier sur le deuxième amendement qui est présenté là, sur la reformulation qui est tout à fait conforme aux traditions et à ce qu'on peut avoir aujourd'hui aussi dans le code de l'éducation. Donc, avis favorable pour l'amendement numéro 2.
Didier Mandelli
Très bien, je vais mettre aux voix l'amendement 3 rectifié qui a été reçu. Il est retiré. Donc, nous votons sur les 2 identiques, 2 rectifiés et 6 rectifiés, monsieur Piénot et monsieur Lévi, avec 2 avis favorables. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Les 2 amendements identiques sont adoptés. Nous arrivons à un amendement 8 rectifié présenté par madame Demarco.
Si vous voulez.
Monique de Marco
Merci, monsieur le président. Cet amendement a pour but de mieux encadrer le déploiement des zones à régime restrictif et de renforcer leur transparence de fonctionnement. C'est l'une des recommandations de Stéphanie Balme dans son rapport d'octobre 2024. Les zones à régimes restrictifs sont déployées depuis 2011 à travers le territoire. Elles visent à limiter l'accès à certains laboratoires de recherche en filtrant les chercheurs autorisés, dans le but de protéger le potentiel scientifique et technique de la nation.
Si l'on peut comprendre l'objectif de protéger des programmes de recherche intéressant la défense nationale d'ingérence étrangère, en revanche, le nombre important de laboratoires désormais concernés et les secteurs de recherche concernés inquiètent au sein de la communauté scientifique. Le nombre de ZRR augmente à une vitesse de 20 % par an. Les laboratoires de sciences dures seraient aujourd'hui concernés, et les ZRR sont désormais étendues à des laboratoires de sciences sociales. En outre, la procédure de décision d'accès est particulièrement opaque, non motivée et difficile à contester. Ce qui est très problématique, puisque l'accès aux laboratoires conditionne la possibilité de conduire des recherches et donc de poursuivre une carrière universitaire.
Si les refus concernaient au départ uniquement les chercheurs étrangers, ils concernent désormais des chercheurs français et semblent donc dépasser la simple lutte contre les ingérences étrangères. Au laboratoire à l'abri de Bordeaux, j'ai eu connaissance du cas de refus d'une chercheuse, a priori sans lien avec une puissance étrangère, méconnue pour des activités militantes écologistes. L'objectif de cet amendement est donc de garantir un encadrement des aides, une procédure de filtre plus transparente, assise sur des critères donc discriminatoires.
Didier Mandelli
Si, quel est l'avis de la commission, madame la rapporteure, sur cet amendement de madame de Marco ?
Karine Daniel
Alors, il semble effectivement qu'il y ait un sujet et que les choses évoluent sur ce point. Dans les échanges que nous avons eus en amont, il semblerait important que Monsieur le Ministre nous éclaire sur l'évolution de ce sujet. Dans l'attente de ces précisions, la commission a émis un avis de sagesse.
Philippe Baptiste
Merci, monsieur le président. Permettez-moi de revenir un instant sur les aides qui sont là, effectivement, pour protéger le patrimoine scientifique et technique des laboratoires et de la nation. C'est dans le monde dans lequel nous vivons aujourd'hui que cette protection est absolument indispensable. Elle a été mise en place progressivement avec des discussions, je crois, qui ont été très riches ces 10 dernières années avec les laboratoires, pour à la fois expliquer la raison fondamentale pour laquelle on veut protéger ce patrimoine et, en même temps, pour expliquer les modalités. Et je pense qu'on a beaucoup progressé, même s'il reste évidemment des points de tension.
Il y a plusieurs niveaux de protection : une liste de secteurs scientifiques et techniques qui sont dits simplement protégés, puis des spécialités et des savoir-faire qui sont susceptibles d'être détournés à des fins de terrorisme ou de prolifération. Et donc, effectivement, on a des zones qui sont des zones protégées et délimitées soit par des autorités militaires, soit par des autorités civiles dans la très grande majorité des cas. Mais vous l'avez compris, le régime de la ZRR n'est en aucun cas fondé sur des critères discriminatoires liés aux opinions politiques ou à l'appartenance religieuse. Les restrictions d'accès reposent exclusivement sur des impératifs de protection du patrimoine scientifique et technique national. Et donc, quelque part, tout ça, enfin ce que l'amendement que vous proposez aujourd'hui est déjà satisfait dans le cadre actuel, et je pense qu'il ne faut surtout pas le modifier, en particulier les ZRR et le mode de fonctionnement des ZRR tel qu'il est aujourd'hui en vigueur.
Didier Mandelli
Très bien. Je suis saisi d'une demande de scrutin public sur cet amendement 8 rectifié de madame Demarco, à la demande du groupe Les Républicains, avec un avis de sagesse de la commission et un avis défavorable du gouvernement. Le scrutin est ouvert. Plus personne ne demande à voter. Le scrutin est donc clos.
342 votants, 305 exprimés pour, 16 contre l'adoption, 289, l'amendement n'est pas adopté. Je mets aux voix l'article premier. Qui est pour l'adoption de l'article premier ? Qui s'abstient ? L'article premier est adopté. Nous passons à l'article 2 avec un amendement de monsieur Briceon, 5 rectifications.
Max Brisson
Je viens de lever la main et donc de voter l'article 1. Et j'ai, même si j'ai dit pendant nos débats que la liberté académique me semblait déjà un principe fondamental, un droit fondamental reconnu par la Constitution, par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Ce qui me pose beaucoup de problèmes dans cet article 2, c'est que finalement il demande aux établissements d'enseignement supérieur de respecter la Constitution, de respecter la loi et de respecter d'ailleurs, de manière cohérente, ce que nous venons de voter sur cet article 1. Donc cet article demande aux établissements de stationnement supérieur de garantir l'exercice et le respect de la liberté académique et de concourir à prévenir les atteintes internes et externes à cette liberté. Autrement dit, on demande au chef, au président des établissements d'enseignement supérieur, de respecter la loi et de la faire respecter.
À force d'introduire dans nos codes des surnormes, des complexités, on est en train d'affaiblir la force et le souffle de la loi. Donc, mon amendement propose de supprimer cet article 2, et je vous demande de le voter.
Didier Mandelli
Merci. Quel est l'avis de la commission, madame la rapporteure, sur cet amendement ?
Philippe Baptiste
Merci, monsieur le président. Assez sensible à votre argument, monsieur le sénateur, effectivement cette formalisation n'est peut-être pas absolument nécessaire, et le gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat pour trancher cette question.
Pierre Ouzoulias
Oui, merci monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voulais préciser par rapport à cet amendement à notre collègue Pie-Noire qu'il y a un régime particulier des universités. D'abord, il y a bien évidemment la liberté académique, mais aussi les franchises universitaires, qui sont un héritage de la Sorbonne du Moyen Âge et qui font que le président de l'université est le seul compétent pour faire observer le règlement intérieur voté par le conseil d'administration, et il est le seul compétent pour faire appel à la force publique si c'est demandé. Voilà, donc il y a un double régime. Il y a un régime à la fois lié à la liberté académique, à la franchise universitaire, et ensuite, à côté, il y a un régime pénal. C'est-à-dire que, derrière le président de l'université, sur la base d'un article 40, il peut enclencher une procédure pénale qui est distincte. Et l'étudiant qui serait considéré comme coupable peut être puni doublement : d'une part par l'établissement, en étant expulsé dans le cas extrême, et d'autre part par la justice.
Donc, je distingue parfaitement le code de la recherche, le code de l'éducation et le code pénal ; ils ne sont pas en concurrence. Par rapport à ce que nous votons là, je vous rappelle, chers collègues, que dans l'excellente loi filière Lévi sur la lutte contre l'antisémitisme, nous avons donné au président de l'université une mission spéciale pour lutter contre l'antisémitisme. L'antisémitisme est aussi interdit par la loi. Mais cela n'empêche pas de porter l'attention particulière du président sur un sujet qui est aujourd'hui fondamental. Merci, monsieur le président.
Adel Ziane
Merci, monsieur le président. Effectivement, cet article 2 visait à proposer que chaque établissement mette en œuvre une politique pour garantir concrètement l'exercice de la liberté académique. Ça peut paraître effectivement redondant, mais le droit existant reconnaît déjà l'indépendance et la liberté d'expression des enseignants-chercheurs. C'est précisément pour traduire ces principes dans des obligations opérationnelles au niveau des établissements, afin de prévenir les atteintes internes comme externes à la liberté académique. Nous en parlerons un peu plus tard lors de l'examen de l'article 3, qui est un point extrêmement important, mais il ne s'agit donc pas, et j'insiste sur ce point, d'une simple répétition, mais d'un levier pour assurer une mise en œuvre effective et homogène sur l'ensemble du territoire. Et, par ailleurs, cet amendement s'inscrit dans la continuité de ceux qui visent à supprimer ou à affaiblir la définition même de la liberté académique.
Moi, j'insiste sur ce point : sans cadre clair ni responsabilité explicite des établissements, et je pense que c'est un argument qui se tient par rapport à ce qui a été évoqué par nos collègues LR. On a un risque réel de laisser cette liberté à un niveau purement déclaratif. Pour ces raisons, nous souhaitons justement nous y opposer.
Pierre-Antoine Levi
Oui monsieur le président, mes chers collègues, autant j'ai voté contre la suppression de l'article 1 qui était la colonne vertébrale, même si j'ai entendu effectivement les explications de notre collègue Max Brisson, je viens de relire l'article 2, ce qui est effectivement écrit dans le texte déjà, est déjà écrit dans la loi. Je ne pense pas que le supprimer affaiblirait le texte. Je pense que les autres articles sont aussi importants, que ce soit la protection fonctionnelle, les autres, et les sanctions. Donc, concernant le groupe centriste, il votera la suppression de cet article 2.
Max Brisson
Merci, monsieur le président. Je vous ai déjà dit, mes chers collègues, que les grandes libertés ont été construites et préservées par des lois courtes, simples et claires, que ces grandes lois ont fixé de grands principes, que le législateur s'est interdit de définir dans les détails en corsetant les modalités d'application, et que ces grandes lois ont traversé les siècles. Aujourd'hui, vous nous proposez exactement l'inverse au sujet de la liberté académique et de la liberté constitutionnelle faite de liberté. Ainsi, après avoir proposé une définition précise, proposez de l'enfermer dans des procédures qui ne manqueront pas de susciter des interprétations que l'on peut craindre restrictives. Vous laissez, qui plus est, un décret définir l'exercice d'une liberté pleine et entière, au risque de la réduire à une liberté conditionnée, peut-être un jour soumise à un régime d'autorisation administrative, qui sait.
Les dispositions de cet article apparaissent alors inutiles, car déjà satisfaites, et dangereuses pour la liberté académique qui s'en trouverait potentiellement brimée. Or, si les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires, comme l'indiquait l'énoncé de Montesquieu, comme nous le rappelait le président Laffont ce matin, il est donc indispensable, pour être fidèle à Montesquieu, de les repousser dans leur totalité. Voilà pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à voter cet amendement et donc à supprimer cet article de ce texte de loi.
Didier Mandelli
Merci, chers collègues. Je suis saisi d'une demande de scrutin public par le groupe Les Républicains sur cet amendement de suppression. Le scrutin est ouvert. Voici, nous y sommes. Plus personne ne demande à voter.
Le scrutin est clos. 342 votants, 325 exprimés pour, 207 contre, 118 : l'amendement de suppression est adopté. Nous passons à l'article 3 avec un premier amendement rectifié, monsieur Pied-Noir.
Stéphane Piednoir
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vais vous demander d'être très attentifs parce que c'est une figure de style un petit peu particulière dans la mesure où je dépose un amendement de suppression pour un article 3 qui visait à l'origine à créer un nouvel observatoire du respect des libertés académiques. Le travail de la rapporteure a formidablement œuvré et a permis de rectifier cela, notamment de rattacher cette nouvelle mission, puisqu'elle a été définie ainsi, au HERS qui examine déjà le respect de l'intégrité scientifique. De la vie même de sa présidente, l'intégrité scientifique, le respect des libertés académiques, on est quand même sur des sujets connexes. Et donc, depuis qu'il l'a dit tout à l'heure à la tribune, cela ne nécessitera pas de moyens financiers supplémentaires dans le contexte budgétaire que nous connaissons. C'est toujours un indicateur intéressant à prendre en compte. Et tout ça pour vous dire que je retirerai mon amendement de suppression à la fin de cet exposé.
Didier Mandelli
Donc, il est retiré. Il est retiré dès maintenant. Nous sommes d'accord. Bien. Donc, nous votons l'article 3 pour son adoption. Qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? L'article 3 est adopté.
Nous passons à l'article 4 avec l'amendement 9 rectifié, madame de Marco.
Monique de Marco
Les travaux que nous avons conduits depuis l'assassinat de Samuel Paty en octobre 2020 ont mis à jour les lacunes du mécanisme de protection fonctionnelle vis-à-vis des enseignants dans le secondaire. Aujourd'hui, des enseignants-chercheurs dans le supérieur sont eux aussi de plus en plus exposés à des campagnes d'intimidation et de stigmatisation sur les réseaux sociaux, comme le souligne également la professeure Stéphanie Balme. Il convient donc d'adapter la protection fonctionnelle pour la rendre automatique en cas de menace. Nous l'avons entendu, me semble-t-il, lors de la mission de contrôle sur les menaces dont nos enseignants sont victimes. La mention de la condition d'une absence de faute détachable des fonctions pour le déclenchement de la protection fonctionnelle est problématique.
Depuis 2020, il y a eu plusieurs propositions de réécriture du dispositif de la protection fonctionnelle, mais aucune n'est arrivée au terme de la procédure législative. Je pense à la proposition de loi visant à protéger l'école de la République, notamment. La faute détachable est une notion juridique qui fait l'objet d'une longue jurisprudence, dont l'analyse peut être difficile dans l'urgence des menaces. Afin de protéger au mieux les enseignants, il paraît donc nécessaire de rendre cette protection automatique, même si une faute aurait pu provoquer des menaces, afin de mettre la personne hors de danger. Et, dans un second temps seulement, de sanctionner les fautes si besoin.
C'est pourquoi, dans ce large débat sur la protection fonctionnelle, nous proposons de supprimer toute référence à une faute, même détachable, afin de garantir réellement son automaticité.
Didier Mandelli
Merci. Quel est l'avis de la commission, madame la rapporteure, sur cet amendement 9 ?
Karine Daniel
L'avis de la commission est un avis défavorable pour ne pas créer de spécificités sur cette faute par rapport au cadre existant.
Philippe Baptiste
Merci, Monsieur le Président. Je voudrais vous dire que l'exception de la faute personnelle détachable ne joue que dans des situations très particulières, sous le contrôle étroit du juge administratif. Et si nous devions suivre votre proposition, la suppression de cette exception poserait des difficultés qui pourraient être potentiellement graves. Un enseignant-chercheur, par exemple, qui ferait l'objet de poursuites pénales pour provocation à la haine raciale ou pour harcèlement, pourrait bénéficier automatiquement de la protection fonctionnelle. Pour cette raison, nous avons un avis défavorable sur votre amendement.
Didier Mandelli
Très bien. S'il n'y a pas d'explication de vote, je mets aux voix et je suis saisi, sur cet amendement, d'une demande de scrutin public par le groupe Union centriste. Je rappelle les deux avis défavorables. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est donc clos.
342 votants, 342 exprimés pour l'adoption 16, contre 326, l'amendement 9 rectifié n'est pas adopté. Je mets aux voix l'article 4. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui ça vient ? L'article 4 est adopté. Nous avons ensuite un additionnel après l'article 4 avec un amendement disrectifié, madame De Marco.
Monique de Marco
Cet amendement est issu des propositions du rapport relatif à la procédure bâillante de 2017, rédigé entre autres par Denis Mazeau. Je reprends l'exemple que j'ai cité dans les discussions générales. Relaxée en 2017 après une procédure Bayon lancée contre lui par l'entreprise Chimérec, le professeur de droit Laurent Nerret expliquait : « J'ai beaucoup perdu d'énergie, beaucoup de temps, que je n'ai pas passé à écrire, à faire des colloques, en somme à exercer mon travail. » C'est justement le but de ces procédures abusives en diffamation, dont l'unique but est d'épuiser un enseignant-chercheur pour le faire taire. D'autant qu'entre un enseignant-chercheur et une entreprise, les moyens alloués aux frais de justice ne sont pas comparables.
Le cas de Laurent Neyrette n'est pas un cas isolé. C'est une menace que connaissent bien les militants écologistes et les universitaires qui travaillent sur des sujets environnementaux liés aux activités de grands groupes industriels. Mais pas seulement. Dans le rapport 2017, de nombreux cas sont cités. Un professeur de droit des affaires qui travaillait sur les défiscalisations dans les DOM-TOM, un professeur de littérature qui dénonçait un plagiat d'un avocat écrivain, un professeur d'économie décrivant les impacts négatifs d'un nouvel opérateur de téléphonie mobile, etc.
Cet amendement vise donc à protéger les universitaires des procédures bâillons en permettant de limiter l'initiative de poursuite en diffamation au ministère public. Ce filtre permettrait de leur éviter de dépenser de l'énergie et du temps dans les procédures judiciaires dont le seul objectif est de les déstabiliser.
Didier Mandelli
Et quelle est l'avis de la commission, madame la rapporteure, sur cet amendement 10 ? Alors.
Karine Daniel
La commission a émis un avis de sagesse dans l'attente des explications de monsieur le ministre sur l'opportunité de reprendre ou non l'une des préconisations, comme cela a été expliqué dans le rapport MASO de 2017 sur la question spécifique des procédures bâillons.
Didier Mandelli
Merci, monsieur le ministre. Quelle est la position du gouvernement sur cet amendement ?
Philippe Baptiste
Merci, monsieur le président. Cette question des procédures bâillons existe effectivement. Il y a un certain nombre de cas tous les ans, un nombre, il faut le dire aussi, aujourd'hui assez limité, c'est à peu près une dizaine de cas par an sur l'ensemble du territoire. Donc oui, il y a un sujet autour de ça. Pour autant, la proposition que vous faites à travers cet amendement limiterait en fait l'initiative des poursuites en diffamation ou injure visant les enseignants-chercheurs et les chercheurs au seul ministère public. Et je rappelle que cette disposition n'existe pas aujourd'hui, par exemple, pour les juges.
Donc, je pense que ça créerait quand même une forme de dissymétrie dans l'ensemble du champ public, ce qui me semblerait un peu compliqué. Donc oui, on a un sujet sur la question des procédures bâillonnes, et il faut qu'on travaille dessus. Il faudra qu'on revienne vers vous pour avancer sur ces questions-là. Je pense que ce vecteur n'est pas parfaitement adapté. Donc, plutôt un avis défavorable.
Monique de Marco
Bon, je ne vais pas demander un scrutin public, mais vu la réponse que vous venez de faire, monsieur le ministre, je vais le retirer. Donc.
Monique de Marco
En souhaitant que vous poursuiviez, cela évitera justement cette réflexion sur les procédures de Bayonne, comme vous êtes engagé.
Didier Mandelli
Pouvez-vous poursuivre sur l'amendement 7 rectifié ? Madame Demarco. Cet.
Monique de Marco
L'amendement doit permettre aux établissements d'enseignement supérieur et aux organismes de recherche de se constituer partie civile pour les dénonciations calomnieuses visant leurs chercheurs et enseignants-chercheurs.
Didier Mandelli
Très bien, madame la rapporteure, quel est l'avis de la commission sur cet amendement ?
Karine Daniel
La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Si nous comprenons l'objectif de son auteur, le dispositif proposé nous semble devoir être retravaillé. En effet, pour que l'établissement puisse être reconnu partie civile, il faut prouver qu'il y a une dénonciation calomnieuse, or celle-ci ne pourra être prouvée qu'à l'issue du procès pour injure ou diffamation. Donc, on a un sujet.
Philippe Baptiste
Oui, merci monsieur le président. Le droit permet déjà aux établissements publics d'enseignement supérieur et aux organismes de recherche de se porter partie civile lorsqu'ils justifient d'avoir personnellement et directement souffert d'un dommage de ce type-là. Donc, cet amendement est déjà satisfait aujourd'hui à droit constant, et pour cette raison, nous avons un avis défavorable.
Didier Mandelli
Madame de Marco, vous le maintenez. Il est maintenu, donc s'il n'y a pas de demandes d'explications de vote, je vais mettre aux voix. Je suis saisi d'une demande de scrutin public par le groupe Union centriste sur cet amendement, certes rectifié, avec 2 avis défavorables.
Monique de Marco
Non mais écoutez, je connais l'issue du scrutin public, donc ce sera plus simple pour moi de retirer pour alléger.
Didier Mandelli
Merci, l'amendement est retiré. L'article 5 est supprimé, ainsi que l'article 6. Je mets aux voix l'article 7. Je passe à l'article 7, qui concerne l'adoption de l'article 7. Qui est contre ? Qui s'abstient ? L'article 7 est adopté.
L'article 8, même vote. L'article 8 est adopté. Je vais mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi. Y a-t-il des demandes d'explications de vote, Monsieur le Président Ozulia ?
Pierre Ouzoulias
Merci, monsieur le Président, monsieur le Ministre, mes chers collègues. La République française est une démocratie particulière qui, depuis la Révolution française, a été fondée sur la recherche de la vérité, la raison et la connaissance. La liberté académique, le savoir, le travail des chercheurs sont consubstantiels de notre héritage républicain, de notre héritage démocratique, et je rappelle aux collègues que la liberté académique aujourd'hui n'est pas garantie par la Constitution. Ce qui est garanti par la Constitution, c'est l'indépendance des enseignants-chercheurs, ce n'est pas du tout la même chose, et je crois qu'il est essentiel, et je salue la présence dans l'hémicycle de notre sénateur Vogel, par ailleurs professeur de droit. Je pense qu'il est essentiel que nous discutions un jour ici dans cet hémicycle de sa PPS, je pense qu'elle est fondamentale. Monsieur le ministre, je voudrais quand même appeler votre attention sur le fait que, bien évidemment, le HCRS a toute compétence pour défendre la liberté académique, mais elle ne peut pas être dissociée de la gestion des carrières des enseignants-chercheurs. Il faudra bien qu'à un moment donné, on réintègre dans ce jeu-là le CNU, mais aussi le comité national de la recherche scientifique.
Il faut qu'il travaille à 3 sur le continuum qui va de la gestion des carrières jusqu'à la liberté académique et à l'intégrité scientifique. C'est quelque chose que nous devons structurer aujourd'hui. Merci, monsieur le président.
Max Brisson
Merci, monsieur le président. La liberté académique, les libertés académiques, sont d'abord le fruit d'une histoire qui, comme tout à l'heure cela a été dit, remonte aux franchises universitaires, et les libertés académiques sont d'abord installées par la tradition universitaire. Et cette tradition universitaire est certainement bien plus protectrice que tout ce que nous pourrons écrire dans le code de l'éducation. Ce sont des siècles qui, à partir des franchises universitaires, ont construit ces libertés académiques, et c'est la communauté universitaire dans son ensemble, avec son éthique, qui en est d'abord responsable et porteuse. Le texte initial d'Adèle Ziane, nous ne l'avons pas voté.
Il nous paraissait hasardeux et même inquiétant. Quant à la possibilité que cette liberté fondamentale puisse continuer à prospérer, alors qu'elle avait prospéré et même progressé de manière spectaculaire, y compris au cours de ces dernières années. Le texte a été réécrit, et je voudrais saluer le travail de Karine Danielle, qui a joué le rôle de rapporteur d'une commission dans la diversité de notre hémicycle, et je voudrais la remercier. J'ai essayé de défendre, avec un succès limité, l'idée que je me fais des lois dès qu'elles touchent aux libertés fondamentales, en essayant de me référer à quelques anciens sur le sujet, qui ont été largement, y compris dans cet hémicycle, les auteurs de ces textes simples qui ont porté nos libertés fondamentales. Cela étant dit, l'article 1, ayant déjà été profondément réécrit en commission, a encore évolué dans l'hémicycle ce soir après l'adoption de l'amendement Pie-Noir-Lévy.
Je remarque d'ailleurs que Stéphane Pinoir, qui n'avait qu'un amendement sur 6 adopté dans le premier texte, a progressé puisqu'il a eu un amendement sur 3 adopté dans ce second texte. L'article 2 ayant été supprimé, le groupe Les Républicains votera ce texte.
Adel Ziane
Et bien, écoutez, merci monsieur le président. Je prends les éléments qui ont été évoqués par le sénateur Brisson comme une forme d'aboutissement et de travail, puisque c'est évoqué régulièrement par lui-même, notre capacité à produire du consensus au sein de cette assemblée. Mon texte initial a été retravaillé par la rapporteure Karine Danielle, que je remercie, et par le regard aiguisé de nos administratrices, qui ont bien mis un doigt sur le problème : aujourd'hui, la liberté académique n'était pas clairement définie. Aujourd'hui, comme le disaient mes collègues, on ne parlera plus des libertés académiques, mais de la liberté académique qui pourra, je l'espère, ensuite prospérer dans la PPLC qui a été proposée par notre collègue. Elle n'inscrira pas les libertés académiques dans la petite institution, mais la liberté académique. Point de rhétorique, mais point normatif important. Deuxièmement, sur le caractère inquiétant de ma première version, je suis heureux et rassuré qu'elle soit moins inquiétante aujourd'hui, qu'elle fasse consensus et qu'elle puisse avancer, parce que l'objectif de cette proposition de loi, j'ai pu échanger avec monsieur le ministre, c'est d'envoyer un message à la communauté universitaire, à nos enseignants, à nos enseignants-chercheurs et à nos chercheurs qui sont inquiets, qui nous l'ont dit au cours des auditions que nous avons menées, qui ont pu justement concrètement participer au débat sur la définition de cette liberté académique. Effectivement, le sénateur Vogel est professeur de droit, mais le droit, c'est du débat, c'est de la logique et c'est de la discussion.
Et aujourd'hui, moi, je suis satisfait que l'on puisse créer un cadre explicatif et concret, normatif également, pour nos enseignants-chercheurs, nos chercheurs et nos enseignants qui ont besoin, justement, que dans le cadre et dans le rôle de notre travail de parlementaire, de manière rassurante, cher sénateur Briceon, nous puissions leur offrir la possibilité, face aux difficultés, face aux dangers qui émergent, face aux pressions médiatiques, politiques de tous bords, j'insiste sur ce point, financières et parfois administratives, que nos universitaires demain puissent être en capacité concrètement et clairement d'exercer leurs activités universitaires encadrées par la loi. Je vous remercie.
Bernard Fialaire
Oui, le groupe RDS aussi votera donc ce texte et se réjouit d'ailleurs de l'avancée des débats, des échanges qui ont pu avoir lieu et justement des efforts que chacun a pu faire pour pouvoir faire aboutir. Nous le considérons plutôt comme une première marche vers la constitutionnalisation, justement, de la liberté académique, comme le propose notre collègue Vogel et que nous soutenons. Une telle protection n'est ni une précaution superflue, ni une dilution de la solennité et de la force de la Constitution. La liberté académique pose les questions de définition de la liberté, de la vérité, du contrôle du savoir et de la politisation de l'enseignement et de la recherche. C'est un élément inhérent de notre démocratie, et pour toutes ces raisons, nous nous réjouissons de cette première marche. Nous l'avons bien dit, nous espérons la voir poursuivie par la constitutionnalisation.
Louis Vogel
Oui, je me félicite évidemment que ce texte soit adopté par notre chambre. La liberté académique, c'est quelque chose de fondamental. Le sénateur Brisson l'a dit. C'est historique, mais c'est aussi actuel. C'est la liberté académique, elle est menacée partout dans le monde.
Et je pense qu'il faut inscrire cette protection dans les établissements et dans notre Constitution. Premier point. Et la deuxième chose, c'est que notre liberté académique est menacée de l'intérieur de nos établissements. Il faut que nous, enseignants, soyons libres d'enseigner, de chercher et de publier notre recherche dans de meilleures conditions. Tous ces événements qui se produisent, monsieur le ministre, vous avez vous-même souligné qu'il y avait un incident antisémite par semaine dans nos établissements d'enseignement supérieur. Il faut que ça cesse.
Et il faut que les responsables d'établissement aient entre leurs mains un guide d'utilisation, et ce guide, c'est le juge.
Louis Vogel
On ne va pas attendre que l'histoire nous donne ce guide. Il faut que le juge constitutionnel nous donne immédiatement des directives pour que nous puissions défendre la liberté. Parce que la liberté est une condition du succès de notre recherche et de notre enseignement. Et si nous voulons que notre pays soit un grand pays, cela passe par la reconnaissance constitutionnelle de la liberté académique, comme dans tous les autres pays occidentaux développés.
Pierre-Antoine Levi
Oui, merci monsieur le président, mes chers collègues. Comme il reste 2 minutes avant le vote, je voulais vous dire également que le groupe Union centriste votera le texte ainsi modifié, comme cela a été rappelé par Max Buisson et par d'autres orateurs. Je salue également le travail de la rapporteure Karine Danielle, qui a tenu compte de nos observations ainsi que de l'auteur de la proposition de loi d'Elzian, pour arriver à un texte qui corresponde, on va dire, à ce qui peut être un consensus transpartisan, afin que nous puissions ensemble voter ce texte. Donc, dans la mesure où l'article 2 a été supprimé et que les articles 1 et 3 ont été réécrits, cela permet de donner une dimension supplémentaire, et nous pouvons, en ce qui nous concerne, le voter.
Monique de Marco
Bien évidemment, nous allons voter ce texte comme nous étions engagés lors de la commission, mais je rappelle quand même que ne pas dire, ce que j'ai entendu, que la liberté académique n'était pas menacée en France, moi, je trouve que ce n'est pas compréhensible. Vous avez bien compris, avec les interventions et ce qui pourrait advenir, que justement ce texte arrive à point nommé. Je pense effectivement, et je l'ai dit dans la discussion générale, qu'il fallait reprendre la proposition du sénateur Vogel et l'inscrire dans la Constitution. Alors bien sûr, un regret : je ne comprends pas que mes amendements aient été pris en compte et que j'aie demandé un scrutin public. Peut-être que je me suis mal expliquée, peut-être que je n'ai pas suffisamment développé mon argumentaire, mais je pense qu'il faudrait réfléchir à ces amendements que vous avez repoussés, qui, finalement, permettaient d'améliorer le texte. Je vous remercie.
Karine Daniel
Bien, merci, mes chers collègues. Je voudrais tout d'abord remercier nos administratrices qui ont aussi participé au travail d'aller-retour que nous avons pu faire entre nous. Je voudrais sincèrement remercier les collègues de tous les bancs pour le travail collectif exigeant et contradictoire que nous avons pu mener sur un sujet extrêmement important. Je remercie évidemment Adèle Ziane pour les efforts et le fait qu'elle ait accepté de beaucoup revisiter son texte initial, mais je pense que c'était nécessaire de trouver ce consensus et ces compromis, parce que ce soir nous sommes capables d'envoyer un signal commun, un signal collectif, un signal fort au monde universitaire, aux chercheurs, aux enseignants-chercheurs, aux enseignants qui nous regardent et nous écoutent. Donc, on peut être fier de ça, c'est tout à l'honneur de notre assemblée, c'est tout à l'honneur du Sénat.
Donc, merci à chacun et à chacune pour ce travail.
Didier Mandelli
Merci. Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi, dont l'intitulé est ainsi rédigé. Proposition de loi visant à mieux reconnaître et protéger la liberté académique des enseignants-chercheurs, des enseignants et des chercheurs. Qui est pour l'adoption de ce texte ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Cette proposition de loi est adoptée.
Mes chers collègues, je vais lever la séance. Prochaine séance jeudi 12 février, demain matin à 10 heures 30, pour l'examen de la proposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle, s'il vous plaît, et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire. La séance est levée.
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