Séance publique du 19 février 2026 (matin)
Legend
Transcript markers
- text Sentence being played
- text Search result
- text Intervention cited by the link you opened
Click a sentence to play the video from that moment. Select text to quote it with the speaker, timestamp and link.
More options
Séance publique Actual start Sénat
Laurence Harribey
Le code de la santé publique nous autorise également à visiter les établissements de santé offrant des soins psychiatriques sans consentement. Depuis 2015, nous pouvons être accompagnés de journalistes lors de ces visites, à l'exception de celles se déroulant dans les locaux de garde à vue. Nous faisons, et vous faites, chers collègues, un usage soutenu de ce droit. Depuis 2022, 664 visites d'établissements pénitentiaires ont eu lieu. Il y en a eu 267 en 2025, soit plus de 5 par semaine. Il s'agit bien d'une pratique profondément ancrée dans l'exercice de notre mandat parlementaire.
En 2021, ce droit de visite a été accordé aux bâtonniers dans leurs ressorts ou à un délégué spécialement désigné. Ils s'exercent dans les mêmes conditions que pour les parlementaires, à deux exceptions : ils ne peuvent être accompagnés de journalistes et n'ont pas accès aux structures de soins psychiatriques sans consentement. Et eux aussi se sont saisis de ce droit avec 231 visites d'établissements pénitentiaires depuis 2023. Ils établissent d'ailleurs des rapports et travaillent en coordination avec le contrôleur général. Les bâtonniers militent de longue date pour l'extension du droit de visite.
Ils ont contesté ces modalités d'application définies par l'administration, sans toutefois que le Conseil d'État ne leur donne raison. Ils sont pourtant à l'origine du texte que nous examinons aujourd'hui, qui est la conséquence d'une question prioritaire de constitutionnalité, comme l'a souligné l'auteur. Il est vrai qu'elle ne figure pas dans la liste des lieux, ni dans la liste des lieux ouverts à la visite, ni dans la question des geôles et des dépôts. Ces geôles et dépôts des juridictions judiciaires accueillent des personnes privées de liberté dans le cadre de procédures pénales ou administratives. Il peut s'agir de personnes déférées à l'issue de leur garde à vue, qui doivent être présentées à un magistrat, ou d'autres qui vont faire l'objet d'une comparution immédiate.
C'est le cas des détenus qui sont extraits de leur établissement pénitentiaire pour comparaître devant un magistrat ou une juridiction. Il faut surtout noter leur très grande diversité. Ils vont d'une pièce aménagée de façon spartiate dans un petit tribunal judiciaire où on voit passer quelques personnes par semaine, à un dépôt comme celui du tribunal judiciaire de Paris qui accueille 20 000 personnes par an. Cette censure constitutionnelle a suscité plusieurs initiatives parlementaires, ce qui a été expliqué et rappelé par l'auteur. Celle que nous examinons aujourd'hui et que la commission des lois a approuvée a pour objet de remédier strictement à cette censure. La commission partage la volonté de l'auteur de neutraliser les effets de la décision du Conseil constitutionnel avant sa prise d'effet, et non de revoir les conditions d'exercice du droit de visite, ce qui mériterait un travail plus approfondi.
Plusieurs demandes à ce titre ont été formulées, notamment par les bâtonniers : accompagnement par un collaborateur, ce qui est déjà autorisé par l'administration pénitentiaire ; prise de photos et entretien confidentiel avec des personnes détenues ; ou encore accès pour les bâtonniers aux structures de soins sans consentement. Par contre, le texte est, à nos yeux, ce texte que nous étudions n'est pas finalement le meilleur véhicule pour revisiter, si je peux m'exprimer ainsi, le droit de visite, et l'objectif est bien de répondre à l'inconstitutionnalité. La commission a rappelé qu'il était absolument indispensable d'aboutir avant le 30 avril, et il n'est pas exclu non plus qu'au vu des délais restreints et des contraintes de calendrier parlementaire, on n'y arrive pas. Elle a donc, la commission a fait le choix de sécuriser le texte et le dispositif pour éviter que ce texte soit inopérant en cas d'adoption définitive légèrement postérieure à ce fatidique 30 avril. La commission a également confirmé l'intention initiale du texte de circonscrire celui-ci aux seuls locaux des juridictions judiciaires.
La formulation retenue, en accord avec le ministère de la Justice, vise à prendre en compte tous les lieux dans les tribunaux qui peuvent accueillir temporairement des personnes privées de liberté, pour éviter que nous nous trouvions dans la même situation dans quelques mois si l'énumération n'était pas complète. Enfin, la commission a considéré que ces locaux devaient faire l'objet du même régime dérogatoire que les locaux de garde à vue et ne pas être ouverts aux journalistes. Je m'adresse à mes collègues qui ont présenté des amendements, non pas en raison d'une volonté d'attenter à la liberté de la presse, mais pour ne pas porter atteinte au secret de l'enquête et de l'instruction, qui repose sur une exigence de confidentialité. Il contribue à ce titre aussi au respect du principe constitutionnel de la présomption d'innocence, comme l'a reconnu le Conseil constitutionnel. Je vous invite donc, chers collègues, à adopter cette proposition de loi et à vous saisir du droit de visite, ce que vous faites déjà largement. Je vous remercie de votre attention.
Xavier Iacovelli
Merci madame la rapporteure, la parole est à, non pas notre collègue, mais Gérald Darmanin, garde des Sceaux, ministre de la Justice.
Gérald Darmanin
Merci, monsieur le président. Madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, madame l'autrice de la proposition de loi, mesdames et messieurs les sénateurs, la proposition de loi dont nous avons discuté ce matin vise donc, comme l'a dit madame la rapporteure, à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté. Je remercie madame la sénatrice Marie-Pierre La Gontrie et le groupe socialiste du Sénat de l'avoir déposée. Grâce à elle, grâce à eux, nous allons pouvoir corriger l'inconstitutionnalité, vous l'avez dit madame la sénatrice, relevée par la décision du Conseil constitutionnel du 29 avril 2025, et ainsi éviter qu'à compter du 30 avril 2026, les dispositions actuelles des droits de visite des lieux de privation ne soient censurées. L'objectif du texte est clair : il s'agit du droit de visite aux geôles et aux dépôts des palais de justice.
Faut-il le rappeler, les parlementaires et les bâtonniers disposent déjà d'un droit de visite de certains lieux de privation de liberté, et les parlementaires peuvent, sous condition, être accompagnés de journalistes ou de certains de leurs collaborateurs. Les dispositions de l'article 719 du code de procédure pénale sont donc extrêmement explicites. Ils peuvent visiter à tout moment les locaux de garde à vue, les locaux de retenue douanière, les lieux de rétention administrative, les zones d'attente, les établissements pénitentiaires et les centres éducatifs fermés. Chacun ici a pu utiliser ce droit, moi-même lorsque j'étais député. C'est l'honneur de notre démocratie qu'un contrôle du respect de la dignité des personnes détenues soit effectué en pleine indépendance par les parlementaires représentant le peuple et par les représentants des avocats de chaque barreau, y compris de manière impromptue, sans prévenir l'administration. Ce droit de visite s'articule avec celui du contrôleur général des lieux de privation de liberté, une autorité administrative indépendante reconnue par notre droit, ainsi qu'avec les mécanismes européens de prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains et dégradants.
La seule limite clairement posée aujourd'hui est celle des locaux de garde à vue, où la préservation du secret de l'enquête fait obstacle à la présence des journalistes. Ce contrôle n'est pas théorique, il est exercé par les parlementaires. Pour notre droit national, 267 visites de parlementaires ont eu lieu en 2025 dans les établissements pénitentiaires, souvent accompagnées de journalistes. Les bâtonniers ont pour leur part réalisé 231 visites. Ces chiffres témoignent d'un droit pleinement utilisé par le Parlement et par les bâtonniers, qui participent à la transparence de nos institutions et à la protection des droits fondamentaux.
Cela permet souvent aussi aux parlementaires de constater avec quelles difficultés les agents pénitentiaires, le personnel soignant, voire le personnel administratif, travaillent dans des prisons souvent surpeuplées. L'objectif de la proposition de loi est donc de répondre à une inconstitutionnalité mise en lumière par la simple question prioritaire de constitutionnalité née du refus, madame de La Gontrie vous l'avez dit, d'autoriser la visite des geôles du tribunal judiciaire de Rennes. Le Conseil constitutionnel a donc considéré que l'exclusion de ces geôles du champ de la loi méconnaissait le principe d'égalité dans la loi en instaurant une différence de traitement entre les personnes détenues selon leur lieu de détention. Il a explicitement invité le législateur à corriger la loi, c'est exactement ce que nous faisons aujourd'hui. Les geôles et les dépôts des tribunaux judiciaires relèvent des tribunaux et des cours d'appel, et sont placés sous la garde de la police, de la gendarmerie, et parfois de l'administration pénitentiaire.
Ils accueillent des personnes privées de liberté pour une durée qui ne peut excéder 20 heures dans le cadre d'un déferrement devant un magistrat après une garde à vue, de l'exécution de mandats décernés par un magistrat, d'extraction judiciaire depuis un établissement pénitentiaire ou de la prolongation de mesures administratives visant des étrangers en rétention administrative. Plusieurs dizaines de milliers de personnes transitent chaque année dans ces locaux, au premier rang desquels figurent ceux du tribunal judiciaire de Paris, de la cour d'appel de Paris et du tribunal de Bobigny, pour ne citer que les juridictions les plus emblématiques qui voient passer le plus de monde. Ce sont des lieux où l'on est détenu, parfois retenu, parfois dans des conditions de grande tension, parfois à un moment décisif du parcours judiciaire, parfois dans des locaux dégradés. Il serait en effet incohérent que ces lieux, au cœur même de l'édifice juridictionnel, restent donc en dehors du contrôle démocratique exercé ailleurs. Il importe donc que ces espaces, au sein même des bâtiments où se dit le droit, soient aussi soumis au regard de la représentation nationale, des autorités administratives indépendantes et, bien sûr, des bâtonniers.
Ce texte n'est donc pas simplement une réponse à une inconstitutionnalité, c'est l'affirmation de l'exigence de l'État de droit, car aucun lieu où une personne est privée de liberté ne doit échapper au regard de la loi, de ses représentants et des corps qui veillent aux libertés. C'est donc une exigence de cohérence avec les prérogatives déjà reconnues pour tous les autres lieux de prévention ou de rétention. Dans ces nouveaux lieux, comme dans les locaux de garde à vue, il est prévu que les journalistes ne puissent pas accompagner les parlementaires et les bâtonniers. Je pense, pour ma part, que cette restriction est indispensable pour garantir un autre grand fondamental de notre droit : le secret de l'enquête et de l'instruction, pour protéger la présomption d'innocence et le respect de la vie privée des personnes qui y sont présentées. Nous renforçons le contrôle démocratique par les bâtonniers et par les parlementaires, mais nous le faisons en préservant les principes directeurs de notre procédure pénale et en évitant parfois un voyeurisme indélicat.
La proposition de loi qui vous est soumise maintient donc les prérogatives actuellement exercées par les parlementaires et les bâtonniers, tout en les étendant à ces geôles et dépôts, afin d'être en conformité avec la décision du juge constitutionnel et notre État de droit. Elle marque un attachement clair et une volonté transpartisane. Merci à madame la présidente de la commission des lois de l'avoir acceptée et merci au groupe socialiste de l'avoir proposé, renforçant ainsi le rôle des bâtonniers dans une maison de verre qui est la justice et qui doit accepter tous les contrôles. Je veux aussi le dire avec netteté : dans le cadre de l'examen de ce texte, qui se borne à modifier l'article 719 du code de procédure pénale, il faut se garder de vouloir prévoir des droits de visite dans l'ensemble des lieux de privation de liberté. Certains d'entre eux relèvent d'autres logiques et d'autres équilibres, comme les établissements de santé accueillant des personnes hospitalisées sans leur consentement, qui sont régis par le Code de la santé publique et qui renvoient au travail que doit faire la ministre de la Santé.
De même, ce texte peut être le véhicule d'une nouvelle autorisation pour la présence de journalistes dans les locaux de garde à vue. Le principe fondamental du secret de la requête et d'instruction doit être gardé, mais le bâtonnier, le contrôleur général des lieux de privation de liberté, les parlementaires peuvent témoigner évidemment en toute liberté de ce qu'ils ont vu, de ce qu'ils ont constaté à toute heure du jour et de la nuit, tous les jours, toutes les nuits de l'année, sans prévenir. Cette proposition de loi a donc trouvé un point d'équilibre : elle renforce le contrôle des lieux accueillant des personnes sous main de justice, au service de la dignité des personnes, tout en préservant le secret d'enquête et d'instruction. C'est donc un texte nécessaire, mesuré, conforme à nos principes. C'est la raison pour laquelle je le soutiens sans hésitation, et je vous invite, mesdames et messieurs les sénateurs, à l'adopter.
Xavier Iacovelli
Merci, monsieur le ministre. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Marc Laménie du groupe Les Indépendants, République et Territoire, pour 6 minutes.
Marc Laménie
Monsieur le Président, monsieur le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, madame la Présidente de la Commission des Lois, madame la rapporteure, mes chers collègues. La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui concerne l'une des pierres angulaires de notre démocratie : le respect des droits fondamentaux des personnes, y compris dans des situations où leur liberté est restreinte. Plus précisément, l'initiative que je salue de notre collègue Marie-Pierre La Gontrie vise à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté. Cela a été rappelé : la loi du 15 juin 2000, renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, a institué au profit des députés et sénateurs un droit de visiter les locaux de garde à vue, les centres de rétention, les zones d'attente et les établissements pénitentiaires. J'aurai aussi un message de respect et de reconnaissance que je partage avec l'ensemble des collègues, pour l'ensemble des personnels qui travaillent dans ces établissements et qui méritent aussi respect et reconnaissance.
Depuis 2009, ce droit a été étendu aux députés européens. En outre, depuis 2015, les journalistes peuvent accompagner les parlementaires lors de leur visite, à l'exception des locaux de garde à vue, dans des conditions précisées dans le code pénitentiaire pour les établissements pénitentiaires. Enfin, depuis 2021, les bâtonniers se sont vus reconnaître ce même droit de visite, sans la possibilité toutefois de se faire accompagner par des journalistes. Aujourd'hui, le droit de visite est clairement établi par l'article 719 du code de procédure pénale. Or, bien que ce droit soit étendu aux parlementaires et bâtonniers pour les lieux de privation de liberté tels que les établissements pénitentiaires, les zones de rétention administrative ou encore les centres éducatifs fermés, il existe un vide juridique qui concerne les geôles et dépôts des juridictions judiciaires.
Ces lieux où des personnes peuvent être retenues dans des conditions souvent précaires ne sont pas actuellement soumis au même droit de contrôle. Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 29 avril 2025, a censuré le premier alinéa de l'article 719 pour méconnaissance du principe d'égalité devant la loi. Le Conseil constitutionnel a estimé qu'en n'étendant pas ce droit de visite à la geôle et au dépôt des juridictions judiciaires, le législateur instaurait une rupture d'égalité discriminant les détenus selon le lieu où ils se trouvent. Il a ainsi déclaré ses dispositions contraires à la Constitution à compter du 30 avril 2026. Dans ce contexte, je ne peux que me réjouir de la rapidité avec laquelle le Parlement a réagi en déposant immédiatement 3 propositions de loi.
L'extension du droit de visite au geôle et au dépôt des juridictions judiciaires constitue ainsi un pas supplémentaire vers l'égalité de traitement des détenus, quel que soit leur lieu de détention. Elle garantit que, où que ce soit en France, les détenus pourront bénéficier du même respect de leurs droits et que l'ensemble des conditions de détention sera soumis à un contrôle indépendant et transparent. Lors de l'examen en commission, je souligne vraiment tout le travail qui est fait au niveau de la commission des lois et de l'ensemble des collègues. Les modifications apportées à la proposition de loi vont dans le bon sens. Je partage la position de la commission, qui a souhaité réécrire dans son intégralité le premier alinéa de l'article 719 du code de procédure pénale afin de se limiter à la réponse à la décision du Conseil constitutionnel. Monsieur le ministre de la Justice, mes chers collègues, le droit de visite des lieux de privation de liberté constitue à la fois une garantie démocratique essentielle, une protection contre les abus et un moyen d'assurer le respect des droits des personnes détenues.
Ainsi, cette proposition de loi, utilement modifiée en commission, permettra non seulement de répondre à une exigence constitutionnelle, mais également de réaffirmer notre attachement aux principes fondamentaux de notre démocratie. Pour toutes ces raisons, le groupe Les Indépendants votera en faveur de ce texte. Je vous remercie.
Xavier Iacovelli
Merci, chers collègues, la parole est à notre collègue Laurent Burgoa du groupe Les Républicains pour 6 minutes.
Laurent Burgoa
Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, madame l'auteure de cette proposition de loi, mes chers collègues. La proposition de loi dont nous débattons aujourd'hui répond à une nécessité juridique. Par sa décision du 29 avril 2025, le Conseil constitutionnel a estimé que le dispositif encadrant le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté méconnaissait le principe d'égalité devant la loi. En effet, les geôles et dépôts de juridiction judiciaire ne figuraient pas dans le périmètre ouvert à ce droit, créant ainsi une différence de traitement entre les personnes privées de liberté. Il nous appartient donc de corriger cette inconstitutionnalité.
C'est l'objet de ce texte, et je veux saluer le travail de la commission des lois qui a choisi de s'en tenir à cette finalité, avec le travail de madame la rapporteure que je remercie, tout comme l'auteur de cette proposition de loi. La commission a précisé la définition des lieux relevant de l'autorité judiciaire qui seront désormais ouverts au droit de visite, afin de garantir la conformité du texte aux exigences constitutionnelles. Enfin, elle a toutefois prévu d'exclure ces locaux de la possibilité pour les parlementaires d'être accompagnés par des journalistes afin de préserver le secret de l'instruction et la présomption d'innocence. Cette précision me paraît importante. Ce droit de visite pour les parlementaires et les bâtonniers permet de s'assurer du respect de la dignité des personnes détenues.
Pour ma part, j'ai eu l'occasion d'exercer ce droit, notamment à Nîmes, et je veux témoigner que cela s'est fait sans la moindre difficulté. Les personnels que nous y rencontrons sont désireux de faire connaître la réalité des conditions de détention ainsi que celles de leurs conditions de travail. Ces échanges sont donc précieux. Ils nourrissent notre compréhension et, je l'espère, notre capacité à légiférer utilement. Oui, le contrôle est indispensable à toute démocratie saine, mais il doit s'exercer dans le respect de notre principe tout aussi fondamental, mes chers collègues : la séparation des pouvoirs.
Nous devons veiller à ce que ce droit de visite ne soit jamais instrumentalisé. Nous avons tous en tête des exemples où certains outils parlementaires, je pense notamment à certaines commissions d'enquête, peuvent devenir des scènes de mise en accusation publique davantage que des lieux de recherche de la vérité. Cette dérive est néfaste pour le débat public. Elle fragilise la confiance dans nos institutions et, in fine, affaiblit la démocratie elle-même. Le droit de visite, faut-il le rappeler, n'a pas pour objet de rencontrer tel ou tel détenu, ni de s'immiscer dans des procédures judiciaires en cours.
Le juge administratif l'a rappelé à plusieurs reprises. Il s'agit d'un droit de regard sur les conditions de prise en charge des personnes privées de liberté, pas d'un instrument d'intervention dans l'action de la justice. C'est pourquoi je crois que la position de la commission est la bonne. Corriger l'inconstitutionnalité identifiée par le Conseil constitutionnel, étendre le droit de visite aux geôles des palais de justice pour garantir l'égalité entre les personnes détenues, mais ne pas profiter de ce véhicule législatif pour bouleverser les équilibres existants. Nous aurons sans doute d'autres occasions, mes chers collègues, de débattre plus largement des modalités d'exercice de ce droit.
Mais aujourd'hui, l'urgence est de répondre à la décision du Conseil constitutionnel. Pour toutes ces raisons, je voterai, comme l'ensemble de mon groupe, en faveur du texte tel qu'il a été modifié par la commission, et je vous remercie.
Xavier Iacovelli
Merci, chers collègues, la parole est à notre collègue, le ministre Thani Mohamed Souyli, du groupe Rassemblement des Démocrates Progressistes et Indépendants, pour 6 minutes.
Thani Mohamed Soilihi
Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, ministre de la Justice, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, madame l'autrice de cette proposition de loi, mes chers collègues. La France est régulièrement condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme pour les conditions indignes de détention dans ses établissements pénitentiaires. Encore récemment, par un arrêt du 15 janvier dernier, la cour est venue rappeler avec force les exigences qui s'imposent à notre pays. Cette neuvième décision de justice souligne la gravité de la crise pénitentiaire que nous traversons et la nécessité de garantir, en toutes circonstances, le respect de la dignité des personnes privées de liberté, ainsi que de renforcer les mécanismes de contrôle qui en assurent l'effectivité. Traditionnellement, cette mission est confiée au contrôleur général des lieux de privation de liberté.
En effet, depuis la loi du 30 octobre 2007 qu'il a instituée, il peut visiter à tout moment, sur le territoire de la République, tout lieu où des personnes sont privées de leur liberté par décision d'une autorité publique, ainsi que tout établissement de santé habilité à recevoir des patients hospitalisés sans leur consentement. Le législateur a progressivement reconnu un droit de visite strictement circonscrit à certains lieux aux parlementaires par la loi du 15 juin 2000, renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes. Il a élargi le champ en 2015 et a permis que ceux-ci soient accompagnés par des journalistes, à l'exception des visites de locaux de garde à vue. Les bâtonniers ont à leur tour été autorisés, eux aussi, à effectuer des visites inopinées par la loi pour la confiance en l'institution judiciaire du 24 décembre 2021. Cependant, le 29 avril 2025, le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d'État, a jugé inconstitutionnelle l'exclusion des lieux de privation de liberté, notamment les geôles et dépôts des juridictions judiciaires, du droit de visite accordé aux parlementaires et aux bâtonniers, au motif qu'elle créait une rupture d'égalité devant la loi entre des personnes privées de liberté selon le lieu où elles se trouvent, alors même que l'intention originelle du législateur était d'instaurer un droit de visite dans tous les lieux où une personne est privée de liberté dans le cadre d'une procédure pénale ou administrative.
Afin de préserver l'effectivité du droit de visite existant, tout en laissant aux législateurs le temps d'intervenir, le Conseil constitutionnel a reporté au 30 avril 2026 la date d'abrogation des dispositions déclarées contraires à la Constitution. La présente proposition de loi, portée par notre collègue Marie-Pierre La Gontrie, répond ainsi précisément à cette décision. Je saisis l'occasion pour saluer la perspicacité et la sagacité de notre collègue. Cette proposition de loi vise à corriger l'inconstitutionnalité constatée en étendant explicitement le droit de visite aux geôles et dépôts des palais de justice, qui doivent, comme tous les autres lieux de privation de liberté, être soumis à un contrôle indépendant et effectif au regard du respect des droits fondamentaux. Madame la rapporteure, vous avez opportunément proposé de réécrire en intégralité le premier alinéa de l'article 719 du code de procédure pénale afin d'anticiper l'hypothèse où la présente proposition de loi ne serait pas promulguée avant l'échéance fixée par le Conseil constitutionnel, et au-delà de laquelle cet article abrogé ne pourrait plus être complété.
Merci, vous aussi, pour la qualité de votre travail. J'entends les raisons qui vous conduisent à considérer que ce texte, compte tenu de ces conditions d'examen et de son objet ciblé, ne constitue pas le véhicule approprié pour revoir plus largement les modalités d'exercice du droit de visite. Nous aurions pu, pour autant, dépasser l'approche restrictive et énumérative qui prévoit aujourd'hui d'adopter une définition plus générale des lieux concernés, conforme aux exigences constitutionnelles. Mais nous nous rangeons sur votre position afin de ne pas risquer de ralentir l'adoption de ce texte qui, vous l'avez compris, le groupe RDPI votera comme tous les autres groupes. Merci.
Xavier Iacovelli
Merci, monsieur le ministre. La parole est à notre collègue Christophe Chaillou du groupe socialiste, écologiste et républicain pour 9 minutes.
Christophe Chaillou
Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, ministre de la Justice, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui, à l'initiative de notre collègue Marie-Pierre La Gontrie, vise à garantir l'effectivité d'un droit essentiel au respect des principes fondamentaux de la personne humaine : celui du libre accès des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté. Institué par la loi du 15 juin 2000, renforçant la protection de la présomption d'innocence, ce droit parlementaire a été instauré à la suite d'un véritable électrochoc, celui provoqué par le témoignage du docteur Wasser, médecin chef à la prison de la Santé, qui avait témoigné des conditions particulièrement indignes dans son établissement. Et les commissions d'enquête des 2 assemblées avaient alors dressé un constat implacable sur les conditions de détention, qualifiées à l'époque d'humiliation pour la République. Depuis, le législateur, cela a été dit, n'a eu de cesse de consolider cette prérogative en l'ouvrant progressivement aux journalistes puis aux bâtonniers. Cependant, cela a été indiqué : le Conseil constitutionnel a censuré une partie des dispositions, nous privant de fait, sans l'adoption d'un texte spécifique, de l'accès à l'ensemble des lieux de privation de liberté.
Cette censure, dont les échelons étaient reportés au 30 avril, nous imposait donc d'agir. On permettrait tout particulièrement de saluer l'engagement de notre collègue Marie-Pierre La Gontrie, dont l'attachement aux libertés publiques, mais aussi le sens de la réactivité, n'est plus à démontrer. La proposition de loi qu'elle a présentée a été retenue par le gouvernement. Madame Lahalys a qualifié ce moment d'apothéose à travers cette décision du gouvernement, parmi d'autres propositions parlementaires qui avaient été déposées au Sénat ou à l'Assemblée pour permettre tout simplement de répondre à l'urgence calendaire. Et ce texte se concentre sur la neutralisation des effets de la décision du Conseil constitutionnel, ce qui nous permet effectivement de sécuriser ce droit parlementaire fondamental.
Je souhaite également saluer le travail de la commission des lois, et notamment de sa rapporteure Laurence Harribey, qui a cherché à sécuriser et consolider le dispositif sur le plan juridique. Parce qu'il est essentiel de stabiliser ce droit que nous veillons tous à exercer avec beaucoup d'attachement et de discernement sur nos territoires. Dans mon département du Loiret, ce sont plusieurs visites que j'ai pu effectuer depuis mon élection, parce que c'est le moyen aussi de vérifier très concrètement la situation et d'échanger, y compris avec l'ensemble des personnels qui sont, nous le savons, tous confrontés à des décisions, des situations difficiles. C'est ainsi que je me suis rendu à plusieurs reprises au centre de rétention administrative d'Olivier où j'ai pu constater, sur un établissement récemment installé, l'ensemble des problématiques depuis l'installation jusqu'au fonctionnement, y compris mesurer la situation de l'ensemble des personnels, des policiers, souvent des jeunes policiers affectés à ce type de mission. Les conséquences que cela a sur l'ensemble de la chaîne judiciaire sont toujours des occasions d'échanger, de regarder, y compris dans des moments informels, les grandes complexités. Là, je le vois au centre de rétention administratif, c'est toute la complexité de la gestion des profils d'OQTF.
Et on sait que c'est extrêmement complexe, depuis la recherche des informations, l'identification, jusqu'aux procédures. Et vraiment, encore une fois, je veux saluer l'ensemble des personnels qui, dans des conditions difficiles, remplissent leur mission. Mais cette même vigilance se porte également sur la situation des personnes retenues. L'attention sur les effectifs, je l'évoquais, fait parfois peser mécaniquement des risques sur l'accès au droit. Et notre présence dans ces lieux permet de s'assurer que, même dans un contexte contraint, la dignité et les principes fondamentaux de la personne humaine, ainsi que l'accès au droit, ne deviennent jamais, faute de temps ou de moyens, une variable d'ajustement.
Cela s'applique également à l'univers carcéral. Moi, j'ai pu le constater en visitant le centre pénitentiaire d'Orléans-Saran. Et c'est là où, notamment, j'ai pu mesurer qu'aujourd'hui, la gestion des profils psychiatriques impacte fondamentalement la gestion des établissements. C'est près, enfin à Orléans-Saran, mais je crois que c'est un peu partout dans notre pays. C'est près de 30 % des détenus qui souffrent de pathologies mentales lourdes, très lourdes.
Et la prison devient finalement le réceptacle par défaut d'une défaillance sanitaire. Et là aussi, je salue l'engagement des personnels qui ne sont pas formés a priori sur ce type de gestion, et ce n'est pas, une fois de plus, le rôle de la prison. Et c'est là que réside la nécessité impérieuse de ce droit de visite, de témoigner de la réalité, de constater les situations auxquelles les personnels et les personnes détenues sont confrontés. Et c'est là où aussi le rôle conjoint des parlementaires et des panélistes prend tout son sens. Par exemple, sur le centre de rétention administrative, moi, j'ai aussi été interpellé par le bâtonnier de l'ordre des avocats d'Orléans, et ça permet effectivement de constater concrètement comment la visite, le regard croisé, s'applique concrètement sur le terrain.
Le droit de visite constitue aussi bien, donc bien plus qu'une simple faculté de contrôle ; il est le corollaire indispensable de notre mission constitutionnelle. Cette mission touche à l'essence même de notre mandat. Elle ne relève pas d'un privilège personnel, mais d'une exigence démocratique : celle de ne jamais laisser la privation de liberté s'exercer dans l'opacité. Toutefois, bien évidemment, nous n'ignorons pas les attentes légitimes exprimées par les professionnels du droit ainsi que par les journalistes concernant la nécessité éventuelle d'étendre ce droit à d'autres lieux de privation. Qu'il s'agisse des établissements de santé, des véhicules de transfert ou encore de l'accompagnement par la presse dans les dépôts des tribunaux.
Cependant, l'objectif impérieux de ce texte est de répondre à la censure du Conseil constitutionnel avant la date butoir du 30 avril 2026. Et ce texte n'avait donc pas vocation à créer de nouveaux droits, ni à sécuriser l'existant. C'est donc une réponse d'urgence. Nous ne fermons, en tout cas pour ce qui concerne le groupe socialiste, écologiste et républicain, aucune porte à des débats ultérieurs. Bien au contraire, nous pensons que cela va nous permettre d'avancer sans mettre en péril nos missions de contrôle actuelles.
Enfin, vous me permettrez de souligner que ce texte prend une résonance particulière dans la période que nous vivons, à une heure où la hiérarchie des normes, où nos équilibres constitutionnels font parfois l'objet de remises en cause et de débats. Il est de notre devoir de sanctuariser les outils de contrôle. Armer le législateur de ce droit de visite renforcé, c'est garantir que, quelles que soient les circonstances politiques à venir, la représentation nationale conservera toujours les moyens de vérifier que la Constitution s'applique, que le respect des principes fondamentaux de la personne humaine est préservé, y compris derrière les murs, avec la même rigueur, et alors même que notre pays est régulièrement pointé par la Cour européenne des droits de l'homme, comme l'a justement remarqué notre collègue Thani Mohamed Soili, avec effectivement des situations carcérales qui nous valent des commentaires souvent justifiés de la Cour européenne. Encore une fois, l'équilibre entre l'ordre public et le respect exigeant de la dignité humaine doit rester notre boussole. C'est dans cet esprit que le groupe socialiste, écologiste et républicain a proposé et votera donc bien évidemment en faveur de cette proposition de loi. Je vous remercie pour votre attention.
Xavier Iacovelli
Merci, chers collègues. La parole est à notre collègue Robert Wienie Rouillier pour le groupe communiste, républicain, citoyen, écologiste et kanak pour 5 minutes.
Robert Wienie Xowie
Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues. Il me faut ici rendre hommage à Frédérique Gontcher, détenu kanak déporté en France, retrouvé sans vie dans sa cellule la semaine dernière, à des milliers de kilomètres de ses siens et de sa terre. Sa mort tragique est venue frapper nos consciences comme un coup de tonnerre, nous rappelant avec une brutalité insoutenable que l'isolement, l'éloignement et l'opacité carcérale peuvent briser des vies dans le silence des murs. Je me joins d'ailleurs aux demandes de sa famille afin que la lumière soit faite sur les circonstances de sa mort. Christian Théâtre, Dimitri Kenégay, Steve Unain, Guillaume Bama, Erwan Watean, Brenda Wanabo, Frédérique Muliava.
Voilà les noms de mes compatriotes, de mes frères et de mes sœurs emprisonnés ici dans l'Hexagone pendant ces nombreux mois, loin de chez nous, loin de notre caillou, loin de leurs proches, avec de nombreux jeunes transférés vers les prisons en France après le 13 mai. L'emprisonnement à 17 000 kilomètres de chez eux, sur le territoire de la puissance coloniale, fut rude. L'isolement imposé a été difficile à supporter, et le déracinement brutal. Parce qu'être arraché à son pays du jour au lendemain, transféré sans information claire aux familles placées dans des établissements inconnus dans un environnement étranger, c'est une épreuve bien dégradante. Et pourtant, grâce aux droits de visite parlementaires, nous avons pu, avec certains collègues que je vais ici remercier, accompagner des journalistes et franchir les portes de ces établissements pénitentiaires.
Nous avons pu voir, écouter et témoigner. Nous avons pu briser, ne serait-ce qu'un instant, la solitude de mes camarades de lutte. Nous avons pu rendre publique une situation qui, sans cela, serait restée confinée derrière des murs, dans le silence de l'administration. Si je prends la parole aujourd'hui, c'est parce que je sais combien ce droit est primordial. Pour les prisonniers politiques, bien sûr, mais aussi pour tous les autres détenus, même ceux retenus dans les geôles du pays.
Parce que visiter les lieux de privation de liberté, c'est contrôler l'action de l'administration. C'est assurer des conditions de détention. C'est vérifier que la dignité humaine est respectée. Or, où est le respect de la dignité humaine lorsque des personnes sont transportées à l'autre bout du monde sans avoir été prévenues ? Où est le respect de la dignité humaine lorsque des détenus sont menottés durant 30 heures de vol, y compris pour prendre le repas ou se rendre aux toilettes ?
Où est le respect de la dignité humaine lorsque des mères comme Brenda Wanabo restent plusieurs jours sans pouvoir contacter leurs enfants de 4, 8, 13 ans, sans pouvoir les rassurer, sans pouvoir réexpliquer ? Où est le respect de la dignité humaine lorsque ces prisonniers expatriés, une fois libérés, sont mis à la rue sans accompagnement ni biais de retour, contraints de se débrouiller pour survivre et financer même leur retour vers leurs terres et leurs familles ? La dignité ne s'arrête pas aux lieux de la prison. Elle ne dépend ni de la gravité des faits reprochés, ni de l'opinion que l'on porte à un engagement politique. Elle est inhérente à la personne humaine.
Le droit de visite des parlementaires est l'un des outils essentiels de cette garantie et participe à un impératif démocratique : la transparence. Car l'enfermement produit de l'opacité. Les murs des prisons isolent, dissimulent, parfois masquent des pratiques indignes. L'histoire pénitentiaire qui lie nos deux pays nous l'enseigne. Et les crises récentes dans Kanakis nous l'ont rappelé avec force : l'État français a, dans la plus grande opacité, organisé des déportations massives.
L'omerta fut telle que de nombreux avocats et familles ont été pris de court, sans nouvelles, sans informations, et pour cause : ces personnes n'avaient pas été autorisées à prévenir leur proche. Le déracinement s'est doublé d'un silence imposé. Pour conclure, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui va dans le bon sens. Étendre explicitement ce droit de visite aux geôles et aux dépendances des juridictions judiciaires est une évidence. Le groupe CRCEK joue évidemment un rôle en faveur de ce texte.
Je vous en remercie.
Xavier Iacovelli
Merci, chers collègues, la parole est à notre collègue Anne Souyris du groupe écologie, solidarité et territoire pour 5 minutes.
Anne Souyris
Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, madame l'autrice de la proposition de loi. Il faut que la transparence l'emporte sur l'obscurité ambiante et que tous les lieux de privation de liberté soient librement accessibles. Ces mots de Rietjel Rodley, rapporteur spécial des Nations unies sur la torture, prononcés le 3 juillet 2001, résonnent aujourd'hui avec une acuité particulière dans notre débat. Le 29 avril 2025, le Conseil constitutionnel a rendu une décision historique : il a déclaré contraire à la Constitution, au regard du principe d'égalité devant la loi, le premier alinéa de l'article 719 du Code de procédure pénale. Que disait-il ? Il permettait aux parlementaires et aux bâtonniers de visiter de nombreux lieux de privation de liberté : établissements pénitentiaires, locaux de garde à vue, centres de rétention administratifs, zones d'attente, centres éducatifs fermés.
Mais il exclut des geôles et des pots, distribués au sein des juridictions judiciaires. Hasard du calendrier, au même moment où le Conseil constitutionnel rendait sa décision, une proposition de loi était adoptée au Sénat, qui prévoyait d'écarter les associations des centres de rétention administratifs et de leur retirer la mission d'aide juridique au profit de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Si cette orientation était confirmée, et si dans le même temps le droit de visite parlementaire disparaissait, alors les centres de rétention administrative deviendraient des lieux presque entièrement soustraits au regard indépendant. Tout cela pour dire que ce droit de visite n'est pas un privilège, mais un droit. C'est une prérogative parlementaire.
C'est un outil de contrôle qui participe à l'équilibre des pouvoirs. Il permet aux législateurs de voir concrètement comment s'appliqueraient les lois qu'ils votent. Nous ne parlons pas d'un droit nouveau, nous parlons d'un droit que nous risquons tous de perdre. J'avais déposé une proposition de loi similaire à celle de Madame de La Gontrie. Mais plutôt qu'un ajout à la marge des geôles et des dépôts, j'avais préféré une définition générale couvrant l'ensemble des lieux où des personnes sont privées de liberté.
Je le proposerai en amendement. Chers collègues, nous devrions pouvoir visiter tous les lieux. Pourquoi des collègues parlementaires peuvent-ils se voir refuser l'accès aux postes frontières ? Si nous l'adoptons, nous réaffirmons un principe simple : aucun lieu d'enfermement ne doit échapper au regard de la République. Depuis 2 ans, j'arpente toute la France et ses différents lieux de privation de liberté. Durant mes 14 visites, j'ai pu constater des conditions de détention indignes et dresser à chaque fois le même constat de surpopulation et de délabrement.
Alerter sur le manque d'outils de réduction des risques et essayer de comprendre les décès et suicides qui se multiplient. J'ai aussi pu découvrir des initiatives qui marchaient dans certains établissements, ou encore, par exemple, le cas unique du centre de détention et de réinsertion de Casabanta, à Aléria en Corse. L'a écrit Simone Veil, je reprendrai son terme, j'ai le sentiment de ne pas en avoir fini avec la pénitentiaire, et nous y reviendrons. Permettre aux parlementaires de visiter des lieux de privation de liberté, ce n'est pas affaiblir l'État. C'est le renforcer.
C'est dire que la puissance publique n'a rien à cacher. C'est affirmer que la République assume ce qu'elle fait et les conditions dans lesquelles elle le fait, y compris lorsqu'elle prive une personne de liberté. Alors, chers collègues, j'espère que nous allons voter à l'unanimité cette proposition de loi pour préserver ce droit fondamental, tant pour nous, législateurs qui édictons la loi, que pour chaque individu qui s'y serait soustrait.
Xavier Iacovelli
Merci, chers collègues, la parole est à notre collègue Sophie Briante Guillemont du groupe du Rassemblement démocratique social européen pour 5 minutes.
Marc Séné
Merci, monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, mes chers collègues. Nous examinons ce matin la proposition de loi de Marie-Pierre La Gontrie et de ses collègues visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté. Ce texte vise principalement à remédier à la censure prononcée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 29 avril 2025. La loi permettait en effet certaines visites, mais excluait, en violation du principe d'égalité devant la loi, certains lieux où les personnes sont aussi privées de liberté, à savoir les geôles et les dépôts des juridictions judiciaires. Or, cette exclusion n'est pas anodine.
C'est vrai, les détenus en général ne restent pas longtemps dans ces geôles, en principe jamais plus de 20 heures, mais le nombre de personnes qui y transitent est extrêmement élevé. Selon la contrôleuse générale des lieux de privation de liberté, 35 000 personnes sont passées par le dépôt du TJ de Paris en 2000-2003, ce qui équivaut à 40 % du total des détenus en France. Ainsi, il apparaît donc tout à fait légitime, et c'est le sens de la décision du Conseil constitutionnel, que les parlementaires et les bâtonniers puissent aussi exercer leur droit de visite dans ces lieux de détention. Je tiens à rappeler, d'ailleurs, qu'une femme a accusé deux policiers de l'avoir violée en octobre dernier au sein d'une des cellules de dépôt du tribunal judiciaire de Bobigny. Des faits qui, s'ils n'ont pas fait l'objet d'une condamnation définitive, devraient nous encourager à rendre le contrôle de ces lieux plus effectif.
Au-delà de ces éléments et de cette mise en conformité avec la jurisprudence du Conseil, je voudrais dire un mot sur ce que signifie pour notre démocratie ce droit de visite. Car ce droit est singulier. Il l'est tout d'abord car il est en réalité récent dans l'échelle de nos institutions, il n'existe que depuis 26 ans. Or, il est désormais très bien identifié, aussi bien par les parlementaires que par nos concitoyens. La presse et les réseaux sociaux ont largement amplifié la visibilité de certaines visites, qu'elles soient annoncées ou inopinées, d'ailleurs.
On peut discuter des effets de cette médiatisation, mais on ne peut pas nier qu'elle a un grand mérite : celui de mettre la lumière sur la réalité de la détention et de la rétention en France. Nous rappelons régulièrement dans cet hémicycle ce qu'est cette réalité : celle d'établissements sous tension, d'une surpopulation structurelle, de conditions de détention trop souvent indignes dans des lieux parfois insalubres. Nous le savons tous, la densité carcérale qui atteint aujourd'hui 136 pour 100 n'est pas nouvelle. Il y a 26 ans déjà, les parlementaires qui ont instauré le droit de visite s'inquiétaient des conditions de détention, et pourtant en 2000, la densité carcérale était seulement de 105 pour 100. À travers ce droit de visite, bien sûr, il y a cette possibilité que nous avons de constater de nos propres yeux les conditions de vie souvent difficiles dans les prisons.
Il est aussi utile, aussi bien pour les bâtonniers que pour nous, d'échanger avec les personnes détenues ainsi que les agents pénitentiaires. Car eux aussi endurent, nous le savons bien, des conditions de vie et de travail difficiles. La surpopulation carcérale exacerbe tout : les violences, le niveau de tension, et cela rejaillit forcément sur les agents. Surtout, le droit de visite des parlementaires nous donne, d'une certaine manière, une prise sur le réel. Quoi de plus logique que d'attribuer à ceux qui font la loi, qui contrôlent l'action du gouvernement, la possibilité de voir les effets des peines et des sanctions que nous votons ? Le cœur du droit de visite se trouve ici.
C'est pourquoi il me semble que ce droit ne fait en aucun cas doublon avec les contrôles déjà exercés par le pouvoir exécutif, l'autorité judiciaire ou le contrôleur général des lieux de privation de liberté. Par ailleurs, ce droit participe aussi pleinement au principe d'information des assemblées sur les lieux de privation de liberté. Le fait qu'ils soient personnels et non pas exercés par une commission ou un groupe de contrôle spécifique ajoute une forme d'indépendance bienvenue. Toutes ces raisons expliquent sans nul doute le succès important de cette prérogative, comme l'a rappelé la rapporteure dont je salue évidemment la qualité du travail : 644 visites d'établissements pénitentiaires ont été réalisées par les parlementaires depuis 2022. Les bâtonniers exercent aussi ce droit de façon soutenue, 231 visites depuis 2023, dont 90 seulement l'an dernier. Nous nous réjouissons donc que cette proposition de loi, rendue nécessaire par la décision du Conseil constitutionnel, étende le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers aux geôles et dépôts des tribunaux judiciaires.
Le groupe RDSE, qui votera évidemment ce texte, espère que les parlementaires actuels et futurs en feront un usage tout aussi important. Je vous remercie.
Xavier Iacovelli
Merci, chers collègues. La parole est à notre collègue Dominique Véren du groupe Union centriste pour 8 minutes.
Dominique Vérien
Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, mes chers collègues, le droit de visite, objet de ce texte, existe depuis 2000 pour les parlementaires et depuis 2021 pour les bâtonniers. Ils permettent de se rendre à tout moment et sans autorisation préalable dans les établissements pénitentiaires, les locaux de garde à vue, les centres de rétention administrative, les zones d'attente, les retenues douanières et les centres éducatifs fermés. Ce droit s'inscrit dans le cadre du contrôle parlementaire de l'action de l'État. Il vise à s'assurer du respect de la dignité et des droits fondamentaux des personnes privées de liberté. Il ne permet ni d'intervenir dans une procédure en cours, ni de rencontrer une personne déterminée dans le cadre d'un dossier judiciaire.
Le juge administratif l'a rappelé à plusieurs reprises. Les chiffres montrent que ce droit est effectivement exercé : 267 visites parlementaires en établissement pénitentiaire en 2025, 644 depuis 2022, et j'y ai moi-même activement contribué. En revanche, les geôles et dépôts des palais de justice ne figurent, étonnamment, pas dans le périmètre du droit de visite. Pourtant, ce sont bien des lieux où des personnes sont effectivement privées de liberté, parfois pendant plusieurs heures : déferrement après garde à vue, comparutions immédiates, extraction d'un établissement pénitentiaire, présentation devant un magistrat. Des dizaines de milliers de personnes transitent chaque année par ces locaux.
À titre d'exemple, plus de 35 000 personnes sont passées par le dépôt du tribunal judiciaire de Paris en 2023. Le Conseil constitutionnel a jugé qu'il fallait pallier cette absence, et la commission, ainsi que notre collègue Marie-Pierre La Gontrie, nous propose donc de corriger cela. La commission a donc suivi cette proposition et a décidé de corriger de façon stricte, sans aller au-delà de cette absence. Elle a également veillé à sécuriser juridiquement la rédaction afin que le texte reste opérant en cas d'adoption après le 30 avril 2026. Elle a choisi une formulation suffisamment large pour couvrir l'ensemble des locaux des juridictions où des personnes sont privées de liberté et maintenues à la disposition de la justice, sans modifier l'équilibre général du droit de visite.
Je salue ici donc le travail de notre rapporteure Laurence Harribey. La commission a toutefois procédé à une coordination importante, comme c'est déjà le cas pour les locaux de garde à vue. Les geôles et dépôts de juridiction ne pourront pas être visités en présence de journalistes. Ces lieux accueillent en effet des personnes simplement mises en examen. Il convient de protéger leur vie privée et de préserver la présomption d'innocence.
La présence de journalistes pourrait également porter atteinte aux secrets de l'enquête et de l'instruction. Ainsi, le texte qui nous est soumis est un texte ciblé, juridiquement sécurisé. Il vise à mettre fin à une rupture d'égalité constatée par le Conseil constitutionnel, sans pour autant modifier l'économie générale du droit de visite. Il nous appartient désormais d'agir avant le 30 avril 2026 pour garantir la sécurité juridique et l'OSP de la Constitution. Le groupe Union centriste votera bien évidemment ce texte.
Xavier Iacovelli
Merci, chers collègues. La discussion générale est close. Nous passons donc à la discussion du texte de la commission et à l'article unique, un amendement de madame Souyris, l'amendement numéro 1.
Anne Souyris
Cet amendement, comme annoncé tout à l'heure, substitue à l'énumération actuelle une définition générale couvrant l'ensemble des lieux où des personnes sont privées de leur liberté dans le cadre d'une procédure pénale ou administrative. Il s'agit de la rédaction issue de la décision du Conseil constitutionnel. L'importance d'étendre la liste limitative prévue par l'article 719 à l'intégralité des lieux de liberté s'inscrit dans un objectif de pérennisation de ce droit. Effectivement, l'ajout de certains lieux de privation de liberté et l'exclusion persistante d'autres d'entre eux amènent à un schéma répétitif. Le Conseil constitutionnel serait de nouveau saisi pour rupture d'égalité en raison de l'exclusion par la loi d'un autre lieu de privation de liberté. L'inconstitutionnalité de la loi serait déclarée et la modification de celle-ci exigée.
Dans ma proposition de loi, j'avais retenu la formulation issue des prérogatives du contrôleur général des lieux de privation de liberté, mais souhaitant arriver à un texte conforme le plus rapidement possible, j'ai préféré ici vous proposer la version issue de la proposition de loi transpartisane de l'Assemblée nationale de mon collègue écologiste. Également, toujours dans un objectif d'égalité entre toutes les personnes privées de liberté, il supprime l'exception prévue, qui interdit la présence du journaliste lors des visites des locaux de garde à vue. Merci.
Xavier Iacovelli
Chers collègues, madame la rapporteure, quel est l'avis de la commission ?
Laurence Harribey
Merci, monsieur le président. Alors, comme je l'ai dit un petit peu dans le rapport, cet amendement va beaucoup plus loin que la simple mise en conformité avec la décision du Conseil constitutionnel, qui est le périmètre de la présente proposition de loi, et il traite aussi des modalités de mise en œuvre du droit de visite, ce qui n'est pas l'objet du texte. Alors simplement rappeler quand même quelques éléments : lorsque l'amendement propose de préciser, par exemple, les postes de police aux frontières, c'est actuellement couvert, et je demanderai au garde des sceaux de nous confirmer ces éléments-là, parce qu'en fait les postes frontières sont considérés comme des zones d'attente ou des zones de garde à vue, car ce sont les deux possibilités qui existent. Donc, en fait, c'est déjà couvert. Concernant la question des journalistes, je pense qu'un certain nombre d'interventions ont montré que nous n'étions pas dans le périmètre de la proposition de loi que nous examinons, et que cela pose un problème en termes de présomption d'innocence, qui est aussi un principe constitutionnel. Donc, cela ne remet pas en cause, comme l'ont dit un certain nombre de collègues, l'intérêt de revoir et de revisiter, si je peux m'exprimer ainsi, le droit de visite et d'avoir un travail plus approfondi, mais là, juridiquement, cela donnerait des fragilités au texte que de suivre votre amendement.
Donc, on vous demande de retirer cet amendement, sinon ce sera un avis défavorable de la commission. Je demande au garde des sceaux de confirmer l'interprétation que j'ai.
Xavier Iacovelli
Merci madame la rapporteur, monsieur le garde des sceaux, l'avis du Gontard.
Gérald Darmanin
Merci beaucoup, monsieur le président, et en effet, madame la rapporteur, d'autant plus que des décisions européennes ont confirmé que ce qui se passe aux frontières, notamment dans les lieux de rétention, est assimilable à des locaux de Carnabus, ce qui n'est pas sans poser des questions, d'ailleurs, d'organisation au ministère de l'Intérieur. Donc, évidemment, les parlementaires peuvent intervenir pour regarder ce qui se passe. Je présume que vous le faites d'ailleurs. En revanche, si les gens restent un peu plus longtemps dans les centres de rétention, là, nous sommes déjà couverts par la loi. Donc, un avis défavorable identique. Chacun pourra constater ces lieux, mais sans journaliste, par exemple, comme dans les cas de garde à vue pour les secrets de l'enquête ou, en l'occurrence, les secrets d'instruction.
Xavier Iacovelli
Merci, je vais donc mettre au vote cet amendement numéro un, qui est avec un double avis défavorable, pardon. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il est rejeté. Nous passons à l'amendement n°2, madame Souyris.
Anne Souyris
Je voulais juste dire que ça concerne les conditions d'accompagnement des parlementaires et des bâtonniers lors des visites de garde à vue. J'ai fait cet amendement. Nous avons fait cet amendement parce que la question des journalistes et de la présence des journalistes dans tous les lieux n'est pas une question, comme vous le disiez tout à l'heure, monsieur Darmanin, qui empêche le secret de l'instruction. En fait, déjà, nous n'avons pas le droit, en tant que parlementaires, de demander quoi que ce soit, de toute façon, dans les lieux de privation de liberté, dans les prisons ou dans les centres de rétention, sur la question de l'instruction. Donc, c'est une extension de la présence des journalistes partout, mais sans du tout plus de droit de parler de l'instruction. Donc je vous le dis préalablement parce que c'est vraiment l'idée globale de ces 2 amendements d'ailleurs : c'était vraiment l'idée d'avoir une égalité des droits dans tous les lieux de prévention d'une liberté, sans exception, les journalistes n'étant que des témoins de cette question, ce qui est important dans cette période tout particulièrement de notre existence démocratique.
Merci.
Xavier Iacovelli
Merci, madame la rapporteure. Quel est l'avis de la commission sur cet amendement numéro 2 ?
Laurence Harribey
Merci, monsieur le président. Alors là aussi, je rappelle qu'avec l'accord de l'auteur ou de l'autrice de la proposition de loi, on a décidé de limiter le champ à la seule correction de l'inconstitutionnalité. Cet amendement va aussi au-delà en parlant d'accompagnement des titulaires du droit de visite, ce qui n'a jamais été abordé par le juge constitutionnel. Et je voudrais aussi rappeler la jurisprudence du Conseil d'État, qui précise bien que le droit de visite des parlementaires tient à leur mission, c'est-à-dire leur mission de représentant de la nation. Un journaliste, un collaborateur n'a pas le même statut et n'a pas la même mission de représentation de la nation. Donc, mettre le principe du collaborateur dans la loi pose un problème, ce qui n'empêche pas le pouvoir réglementaire. Si on lit les notices de l'administration parlementaire, il est tout à fait précisé et expliqué le type des visites, et vous avez été suffisamment nombreux à faire ce type de visite.
On n'a jamais interdit de venir avec un collaborateur. Donc voilà, pour les collaborateurs. Concernant les journalistes, je rappelle quand même que lorsque quelqu'un est en garde à vue, il y a une présomption d'innocence, et que le simple fait de la présence d'un appareil photo, par exemple, met en cause le droit à l'image et la présomption d'innocence. Donc ça pose un vrai problème et ça mériterait quand même d'autres, donc là, même position de la commission : une demande de retrait ou un avis défavorable.
Gérald Darmanin
Oui, c'est une question importante, madame la Séné. On a un revers, enfin en tout cas, je ne la retire pas d'un revers de la main. Et dans l'essentiel des cas où les journalistes accompagnent les parlementaires, par exemple, c'est plus le cas avec les parlementaires qu'avec les bâtonniers, vous y conviendrez : cette autorisation est donnée par l'administration pénitentiaire. Je pense que c'est le cas de plus de 90 % des demandes. Donc, il n'y a pas de problème, quels que soient évidemment ces journalistes, que ce soit la presse écrite, la presse audiovisuelle ou radiophonique, et quelles que soient les journalistes et leurs cartes de presse. Cependant, il peut y avoir des exceptions, ne serait-ce que pour garder le droit à l'image, le secret d'instruction, le secret d'enquête, parce que si c'était un droit qui était donné de manière générale sans autorisation, je ne dis pas que ça n'arrive un jour qu'aucun parlementaire n'ait cette idée, mais imaginons que quelqu'un de très connu soit emprisonné et qu'on prenne des tensions provisoires, et que des journalistes accompagnent des parlementaires qui voudraient absolument le rencontrer, non pas pour s'enquérir de ses conditions de détention, mais peut-être un petit peu, sans doute, pour faire de la politique ou du tourisme carcéral.
C'est possible. En tout cas, on peut imaginer que dans l'avenir, ce soit possible. J'imagine qu'aucun parlementaire, ni de cet hémicycle ni d'un autre, ne puisse exister. Donc, et c'est par ailleurs particulièrement vrai, madame la rapporteure l'a dit, les locaux de garde à vue ou les locaux de mandat de dépôt, puisque ces mandats de dépôt sont des endroits où, par définition, les gens n'ont pas été condamnés. Donc, je pense que c'est un point très important.
Vous-même, madame la parlementaire, les bâtonniers, la contrôleure générale des lieux de privation de libertés qui rend des rapports publics auxquels le garde des sceaux est obligé de répondre, ces réponses sont d'ailleurs publiques, peuvent témoigner de conditions bien évidemment indignes de détention, peuvent faire l'article 40, peuvent interpeller les responsables, être auditionnés dans des commissions d'enquête, être auditionnés dans les questions au gouvernement. Je pense que nous réparons vraiment, avec le travail qu'a fait Madame La Gontrie, un vide constitutionnel qu'il nous faut absolument combler. Mais le pouvoir, c'est vous qui le représentez en tant que pouvoir législatif, l'autorité judiciaire, le pouvoir exécutif, la presse que nous devons chérir dans sa liberté d'expression, qui peut prendre évidemment vos témoignages. Bien sûr, elle n'est pas en tant que telle un pouvoir qui est dans la séparation des pouvoirs. Nous sommes ici pour donner des moyens à ceux qui ont le pouvoir de représenter nos concitoyens et les libertés individuelles. Je pense évidemment aux avocats et aux bâtonniers pour le garantir. Ce n'est pas tout à fait le cas de la profession de journaliste, qui doit informer et qui n'est pas là pour contrôler l'action de l'exécutif. Donc je pense que c'est vraiment un problème qui se pose dans des cas extrêmement particuliers, pour lesquels l'administration pénitentiaire peut avoir les moyens de vous dire non en présence de journalistes.
Ça arrive extrêmement rarement. Objectivement, je pense que tous les matins, vous savez que c'est comme ça que cela se passe : j'ai tous les matins sur ma boîte mail les parlementaires qui sont allés la veille dans les établissements pénitentiaires. À chaque fois, vous êtes accompagnés de façon extrêmement libre de vos collaborateurs parlementaires, de vos collègues, enfin de vos contacts de journalistes si vous le souhaitez. L'un des contrôleurs généraux des lieux de privation de liberté peut venir avec qui il veut. La Contrôleure générale des privations et de liberté a, par exemple, été à Vandain-le-Vieille il y a 15 jours. Elle a désigné des personnes, y compris, d'ailleurs, elle peut y désigner, si elle le souhaite, des journalistes. Elle a notamment désigné, par exemple, un auteur de bande dessinée pour venir regarder et constater ce qui se passait dans les quartiers de lutte contre l'unité organisée. Je ne m'y suis évidemment pas opposée, elle désigne qui elle souhaite.
Cette liberté est extrêmement importante, simplement il n'y a pas d'images qui sont prises. Et donc, peut-être que dans un débat parlementaire que nous aurons à l'Assemblée nationale, la question est de savoir si quelqu'un vient témoigner sans prendre d'images. C'est une question qu'on pourrait d'ailleurs poser. Mais en tout cas, l'image paraîtrait contraire au droit à l'image, au secret de l'instruction et à la présomption d'innocence. Les locaux de garde à vue sont visitables par vous, bien évidemment, dans tous les commissariats de gendarmerie de France, les retenues douanières, par vous, par les bâtonniers, par le contrôle général des libertés. Ne faisons pas croire que ce sont des endroits cachés de tous, au contraire.
Le seul endroit caché, c'était manifestement les lieux de dépôt. C'est ce que vient réparer cette proposition de loi.
Xavier Iacovelli
Merci, monsieur le garde des sceaux. Je vais donc mettre au vote cet amendement numéro 2 de madame Souyris, avec un double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il est rejeté. Je vais donc mettre aux voix l'article unique constituant l'ensemble de la proposition de loi. Le vote sur l'article vaudra vote sur l'ensemble de la proposition de loi. Y a-t-il des explications de vote ? Je n'en vois pas. Je suis saisi d'une demande de scrutin public sur l'ensemble du projet de loi par le groupe socialiste. Je vous invite à vous préparer, donc le scrutin est ouvert.
Demande à voter. Le scrutin est clos. Votants : 342, exprimés : 342, pour : 342, contre : 0. Cette proposition de loi est donc adoptée à l'unanimité. Je vais suspendre la séance quelques instants afin de permettre à chacun de s'installer pour le prochain point à l'ordre du jour. La séance est suspendue.
Je vous invite à vous asseoir. La séance est reprise, l'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à réduire le retard de paiement afin de lutter contre la défaillance d'entreprise, présentée par Olivier Rietmann. La procédure accélérée a été engagée sur ce texte. Dans la discussion générale, la parole est à Olivier Rietmann, auteur de la proposition de loi, pour 10 minutes.
Olivier Rietmann
Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des lois, monsieur le rapporteur, cher Jean-Baptiste, mes chers collègues. Le Sénat est saisi d'une proposition de loi qui confirme l'efficacité de la méthode de travail de la délégation aux entreprises que j'ai l'honneur de présider. C'est en effet en nous rendant sur le terrain, au contact, que des chefs d'entreprise nous ont alertés non seulement sur l'aggravation des retards de paiement dans le privé, mais aussi sur ceux du secteur public, qui mettent à mal la trésorerie et la pérennité de nos entreprises. Cette proposition de loi n'est pas le fruit du hasard, mais le résultat d'un travail de fond. Celui de la délégation aux entreprises : un travail documenté, des déplacements sur le terrain, de nombreuses auditions de toutes les parties prenantes, sans exclusion.
Nous avons écouté, vérifié, confronté les points de vue, et ce que les chefs d'entreprise nous ont dit est simple : leur première fragilité aujourd'hui, ce n'est pas le carnet de commandes, c'est la trésorerie. Les retards de paiement ne sont pas un simple irritant administratif. Ils sont un accélérateur de défaillances. Ils transforment une tension passagère en une cessation d'activité. Et ce qui était supportable en période de croissance devient un risque majeur en période de ralentissement.
C'est désormais démontré : les retards de paiement ont un impact délétère sur les défaillances d'entreprises. D'une moyenne annuelle de 60 000 défaillances entre 2010 et 2019, nous sommes passés à 66 000 en 2024 et plus de 68 000 en 2025. Ainsi, le délai moyen atteint aujourd'hui quasiment 50 jours. 86 % des entreprises françaises déclarent avoir été confrontées à des retards au cours des 12 derniers mois, un chiffre en progression constante depuis 2023. Ce phénomène touche tous les secteurs, avec un impact particulièrement négatif pour les très petites entreprises : 55 % d'entre elles jugent désormais l'impact critique sur leur trésorerie.
L'augmentation des grands retards, de plus de 30 jours, est également préoccupante. Plus de 9 % des acteurs accusent désormais des retards supérieurs à un mois, un record depuis 4 ans. Les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises sont les plus vertueuses en matière de délais de paiement. En effet, 84 % des TPE et plus de 71 % des PME paient sans aucun retard, contre une entreprise sur 2 des plus de 1000 salariés. Nous avons certes ressenti les vapeurs de mécontentement des défenseurs de certains grands groupes et de certaines grandes collectivités.
Mais notre rôle n'est pas de protéger les positions dominantes ; notre rôle est de travailler avec l'intérêt général comme boussole. Cet enjeu représente 12 000 000 000 d'euros pour les retards inter-entreprises. Ces retards sont très concentrés dans de grands groupes très connus. Il faut en finir avec ces mauvaises habitudes. Mais pour cela, encore faut-il cesser de légiférer avec la peur au ventre.
C'est cette peur de contrarier telle entité, telle fédération, tel syndicat, qui nous a conduits à l'impuissance. Nous ne pouvons pas faire du développement économique à coup de juridisme défensif ; nous devons légiférer avec courage, pragmatisme et audace. Oui, cette proposition de loi contrariera certaines grandes entreprises, certains établissements publics, oui, elle contrariera l'État lui-même. Mais elle ne vise pas à contrarier les vertueux. Elle ne touchera que ceux qui abusent, ceux qui contournent les règles, ceux qui mettent la pression et font peser leur retard sur la trésorerie des plus fragiles.
Il est possible et impératif de prévenir les défaillances évitables. Celles qui sont causées par les retards de paiement. Comme l'a rappelé l'observatoire des délais de paiement dans son rapport annuel de 2024, les retards de paiement augmentent de 25 % le risque de défaillance. Ce chiffre passe même à 42 % lorsque les retards dépassent 60 jours, selon la Banque de France. Il faut agir, ce n'est pas la généralisation progressive de la facturation électronique qui pourra améliorer la situation.
Si 70 % des retards de paiement sont le fait des grandes entreprises, il ne faut pas non plus occulter les retards des autres agents économiques que sont l'État, les collectivités territoriales et l'ensemble des administrations publiques, pour un total de 5 000 000 000 d'euros. Les entreprises ne peuvent être les banquiers du public. Certes, l'État semble, en apparence, être un bon payeur. Cependant, les écarts demeurent importants entre les collectivités. Les plus petites sont généralement les plus vertueuses, et les délais de paiement tendent à s'allonger avec la taille de la collectivité. Soyons clairs : les TPE et les PME ne sont pas concernés par ce texte, les petites et moyennes communes, les départements et la plupart des régions non plus ; ce sont souvent d'excellents payeurs.
Cette proposition de loi ne vise que les mauvais payeurs. Elle ne sanctionne pas les comportements responsables, elle corrige les abus. Deux cas sont pointés par l'Observatoire des délais de paiement. L'outre-mer, dont les délais de paiement s'élèvent à 39,2 jours en moyenne, mais surtout les établissements publics de santé, dont la moyenne des délais de paiement se situe à 63,4 jours. Ces établissements subissent notamment des décalages et des variations importantes de leur financement dans le temps.
Il faut trouver de nouveaux outils de dissuasion pour assainir les pratiques commerciales et rétablir l'équilibre entre les forts et les faibles. C'est bien là la mission de la loi. Le premier volet de la proposition de loi renforce les sanctions des entreprises privées prévues par le Code de commerce en cas de retard de paiement. Nous mettons fin au plafond actuel des sanctions, et nous les adaptons au chiffre d'affaires de l'entreprise fautive. Une grande entreprise ne doit plus considérer l'amende comme un simple coût de gestion. Comme l'a rappelé le gouverneur de la Banque de France, cette évolution est indispensable pour rendre les sanctions véritablement dissuasives.
En cas de récidive, la période de réitération est allongée d'un an, et la sanction pourra être doublée. Le second volet s'attache à la problématique des retards de paiement imputables aux acheteurs publics. Il est crucial de limiter les effets négatifs constatés sur la trésorerie des TPE, PME et ETI, sans pour autant aggraver les charges publiques pesant déjà sur les acteurs publics, notamment sur les collectivités territoriales. Aussi, un ensemble de mesures est proposé pour s'attaquer au retard de paiement sans déstabiliser davantage les acteurs publics. La première mesure vise, dans un souci de maintien du parallélisme des formes, les sanctions des entreprises publiques prévues par le code de la commande publique, en conservant leur alignement sur celles des entreprises privées lorsque cela est possible, ainsi que la même durée de réitération.
La deuxième mesure précise le point de départ légal des délais de paiement, dont l'interprétation peut aujourd'hui varier au détriment des petites entreprises. Monsieur le ministre, je suis persuadé que vous partagez mon analyse. Il n'est pas acceptable qu'une entreprise licencie ou ferme en raison de retards de paiement de la part des personnes publiques. J'avais proposé de fixer un point de départ des délais de retard de paiement à l'émission de la facture. On évoque le principe du service fait, la séparation des compétences de l'ordonnateur et du payeur pour supprimer cette initiative.
La réalité, ce sont les pesanteurs de la chaîne financière. Nous en débattrons lors de l'examen de mes amendements tout à l'heure. La troisième mesure crée un fonds public d'affacturage qui permet le paiement rapide des plus petites entreprises en cas de retard d'un paiement public représentant une part importante de leur chiffre d'affaires. Ce fonds se retournera ensuite vers les acheteurs publics en retard afin de récupérer les sommes payées aux TPE et PME. La commission des lois retient très justement le mécanisme de la subrogation sans dénaturer mon initiative.
Et je tiens, à ce moment-là, à remercier très sincèrement madame la présidente de la commission des lois, monsieur le rapporteur Jean-Baptiste Blanc, et Muriel Jourdain pour la qualité et la rigueur du travail qu'ils ont conduit sur cette proposition de loi. La quatrième mesure interdit le renoncement aux pénalités de retard, trop souvent constaté de la part des petites entreprises en situation de dépendance économique vis-à-vis des acheteurs publics. Pour compléter ces deux premiers volets sectoriels, un troisième volet transversal prolonge et assouplit la procédure de traitement de sortie de crise, permettant aux entreprises en difficulté d'accéder plus rapidement à des dispositifs adaptés de restructuration ou de liquidation. En conjuguant ces trois volets, la présente proposition de loi vise à poser les bases d'un cadre plus juste, plus lisible et plus protecteur des entreprises. Favorisant un paiement rapide, un traitement efficace des impayés et une gestion pragmatique des entreprises en difficulté.
Je le répète et j'insiste : il est temps de légiférer avec courage et audace, c'est notre responsabilité. À titre personnel, je ne manquerai pas de courage pour défendre ce texte. Je vous demande, mes chers collègues, de me suivre. Merci.
Xavier Iacovelli
Merci, chers collègues, la parole est à notre collègue Jean-Baptiste Blanc, rapporteur de la commission des lois, pour 10 minutes.
Jean-Baptiste Blanc
Monsieur le président, Monsieur le ministre, Madame la présidente de la commission des lois, Monsieur le président Olivier Rietmann, mes chers collègues, je tiens tout d'abord à saluer le président Rietmann dont la proposition de loi poursuit un objectif que nous partageons tous. Les débats en commission l'ont illustré : cette préoccupation traverse tous les groupes politiques. Tout le monde juge inacceptable que des entreprises fassent faillite pour des défauts de trésorerie, qu'ils n'attribuent pas à leur mauvaise gestion mais au retard de paiement de leurs clients. Cela est déjà inacceptable lorsque l'acheteur est une entreprise privée, mais c'est intolérable lorsqu'il s'agit d'une personne publique. Le président Rietmann a donc avancé des solutions qui concernent tant les entreprises que les acheteurs publics, dans une démarche que la commission a saluée. Concernant les entreprises, qu'elles soient publiques ou privées, le texte prévoit le rehaussement des montants d'amendes administratives prononcées par la DGCCRF lorsque l'entreprise sanctionnée génère un chiffre d'affaires supérieur à 200 millions.
Cette augmentation semble proportionnée à la commission, dans la mesure où elle cible les grandes entreprises qui commettent le plus de dépassements de délais. Il ne s'agit nullement de sanctionner une entreprise de bonne foi, présentant des retards occasionnels, mais bien celle qui opte délibérément pour une politique de paiement tardif afin d'améliorer sa trésorerie. La commission a apporté une seule modification technique à cet article : le texte initial prévoyait une entrée en vigueur différée, ce qui n'a pas semblé justifié à la commission, dans la mesure où cette disposition répond à des considérations d'ordre public impérieuses. Elle a donc prévu une entrée en vigueur immédiate. Nous vous soumettrons aujourd'hui un autre amendement technique sur cet article, qui opère la coordination nécessaire à son application en outre-mer.
La commission a par ailleurs formulé un avis favorable à l'amendement de notre collègue Michel Massé, que je salue pour la qualité de nos échanges. L'article additionnel que je vous soumets améliore une procédure de signalement qui relève du commissaire aux comptes et qui permettrait donc de mieux cibler les contrôles de la DGCCRF. Nous aurons l'occasion d'en rediscuter lors de l'examen de l'amendement. L'article 4 propose par ailleurs de supprimer la possibilité pour les entreprises de renoncer au versement des pénalités de retard lorsqu'elles leur sont dues. En effet, selon l'Observatoire des délais de paiement, une entreprise sur 2 ne réclamerait jamais les pénalités de retard par crainte d'une dégradation ou de la rupture de la relation commerciale.
La commission a salué cette initiative, qui bénéficiera tout particulièrement aux plus petites entreprises, fréquemment contraintes à de tels renoncements en raison de rapports de force défavorables. En deuxième lieu, deux articles du texte visent à répondre aux problématiques spécifiques engendrées par les retards de paiement des acteurs publics. Il s'agit d'une dimension essentielle du texte. Il serait incompréhensible que nous augmentions les amendes encourues par les entreprises sans exiger des personnes publiques qu'elles paient leurs fournisseurs dans les temps. Le président Rietmann a tout d'abord proposé, au sein de l'article 2, d'avancer le déclenchement du délai de paiement des factures émises par un pouvoir adjudicateur.
Il préciserait ainsi que le délai s'ouvre à compter de l'émission de la facture par l'entreprise, et non plus lors de la réception de celle-ci par l'acheteur public. Cette idée, qui reviendrait à appliquer aux personnes publiques le cadre auquel les entreprises sont soumises, peut paraître pertinente. La commission a toutefois considéré qu'elle porte une atteinte trop importante à l'un des principes cardinaux de l'engagement de la dépense publique, à savoir celui de la séparation de l'ordonnateur et du comptable. Cette règle implique en effet la réalisation d'un service fait et une double validation de la facture, ce qui impose nécessairement un léger délai entre l'émission de la facture et sa réception par le comptable. La commission a donc supprimé cet article.
Toutefois, elle ne conteste en rien les difficultés liées au retard de paiement du public. La commission considère seulement que la solution réside essentiellement dans le domaine réglementaire et, plus prosaïquement, dans l'amélioration de la trésorerie de nos hôpitaux et la professionnalisation de la chaîne financière de nos grandes collectivités, qui sont des sujets politiques absolument majeurs. La commission attend donc du gouvernement qu'il s'engage à renforcer l'accompagnement des acheteurs dans la modernisation de leurs outils de paiement et, plus globalement, à revoir les dotations de certains organismes qui peinent parfois à disposer des fonds nécessaires à leur fonctionnement. Si l'essentiel des solutions doit donc venir de l'exécutif, nous pouvons, en tant que législateur, corriger certaines incohérences. C'est la raison pour laquelle la commission a formulé une demande de retrait de l'amendement de rétablissement de l'article 2 dans sa version initiale au bénéfice de l'adoption de l'amendement n° 9, qui instaure une simultanéité entre le paiement du principal d'un marché et des intérêts moratoires résultant des dépassements de délais.
Cet amendement contenait initialement une autre mesure qui alignait les intérêts moratoires dus par les personnes publiques sur ceux appliqués aux entreprises. Il est injuste que les entreprises paient des intérêts moratoires supérieurs à ceux des acheteurs publics, et le gouvernement s'est engagé à procéder à cet alignement par décret. Je vous en remercie, Monsieur le Ministre. Dont acte. Nous serons bien entendu particulièrement attentifs à l'adoption de ce décret et attendons de vous que vous réaffirmiez votre engagement devant le Sénat. J'en viens désormais à l'article 3, qui est l'une des mesures les plus ambitieuses du texte.
Il vise à instaurer un fonds public qui pourrait se substituer aux personnes publiques lorsqu'elles n'honorent pas leurs dettes à l'égard des PME titulaires d'un marché public. La commission a considéré que ce dispositif avait les défauts de ses qualités. Il est tellement novateur qu'il a semblé plus sage à la commission de lui attribuer un caractère expérimental. Cette expérimentation doit nous permettre d'assurer la bonne inscription de ce fonds dans le paysage actuel. Les banques et les sociétés d'affacturage apportent déjà aux entreprises titulaires de marchés publics des leviers pour la gestion de leur trésorerie.
Et la commission a par ailleurs noté que la personne publique, par le truchement de Bpifrance, s'y intéresse aussi. Des produits de Bpi visent spécifiquement à soutenir les titulaires de marchés publics nécessitant une avance de fonds afin d'engager l'exécution du marché. Toutefois, les rencontres menées ont rappelé à quel point les entreprises sont dans l'attente d'une réponse à la hauteur des enjeux. Et comme je le mentionnais à l'instant, la commission juge que le dispositif proposé par notre collègue a le mérite d'innover et de répondre à un besoin réel, bien réel, du monde économique. Elle l'a donc transformée en expérimentation dans un cadre temporel et géographique dont nous débattrons tout à l'heure lors de l'examen des amendements du président Rietmann.
Enfin, l'article 5 s'éloigne de la question des délais de paiement et rétablit, pour 2 ans, la procédure de traitement de sortie de crise. Cette procédure créée en 2021, dans un contexte de crise sanitaire, constitue une voie simplifiée et accélérée de redressement des PME en cessation de paiements. Si le dispositif a été peu utilisé sur les 4 années d'expérimentation, les retours de terrain sont encourageants puisque 72 % des procédures ont permis d'éviter un redressement. La commission a donc jugé utile d'adopter l'article 5 et même de prolonger la durée d'expérimentation jusqu'à fin 2028. La représentation nationale disposera ainsi d'éléments concrets et robustes pour apprécier l'utilité de sa généralisation lorsqu'elle connaîtra, dans les prochaines années, la réforme des procédures collectives.
Je souhaite de nouveau remercier le président Rietmann pour ce texte ambitieux qui s'attaque à l'une des premières difficultés du monde économique, alors que le nombre de défaillances atteint des niveaux inédits. Nous avons pu travailler ensemble avec le président Rietmann, avec le tonus qui le caractérise, pour aboutir à un texte équilibré et qui enverra un signal clair aux entreprises comme aux personnes publiques. Je conclurai en insistant sur un point. Nous attendons du gouvernement, monsieur le ministre, qu'il améliore les délais de paiement des personnes publiques. L'État doit être exemplaire en la matière, c'est la condition sine qua non pour exiger du monde économique qu'il se conforme lui-même à l'encadrement des délais de paiement.
Je vous remercie.
Xavier Iacovelli
Merci, monsieur le rapporteur. La parole est à monsieur le ministre des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l'Artisanat, du Tourisme et du Pouvoir d'Achat, monsieur Serge Papin.
Serge Papin
Merci, monsieur le président, madame la présidente de la commission, chère Muriel Jourdain, monsieur le président de la délégation aux entreprises et auteur de la proposition de loi, cher Olivier Rietmann, monsieur le rapporteur Jean-Baptiste Blanc, mesdames et messieurs les sénateurs, dans la vie courante, un retard ça froisse. Dans la vie économique, un retard de paiement peut briser une entreprise. Car derrière une facture qui tarde, il y a une trésorerie qui s'épuise, un dirigeant qui s'inquiète et des emplois qui vacillent. La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui traite d'un sujet très concret, un sujet du quotidien qui préoccupe des milliers de chefs d'entreprise : les retards de paiement. Je veux dire clairement, devant votre assemblée, que le gouvernement soutient l'objectif de cette loi portée par le sénateur Olivier Rietmann.
Car, derrière la technique juridique, derrière les articles du code de commerce ou du code de la commande publique, il y a une conviction simple : rétablir la justice économique entre les petits et les grands. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : en 2025, 68 000 entreprises ont fait défaut selon la Banque de France, et près de 25 % de ces défaillances trouvent leur origine directe ou indirecte dans les retards de paiement. Cela signifie qu'un quart des faillites pourrait être évité si les délais étaient respectés. Les retards de paiement représentent aujourd'hui environ 15 000 000 000 d'euros de trésorerie immobilisée, 15 000 000 000 d'euros qui, trop souvent, restent dans les comptes des grands donneurs d'ordre, car il faut savoir qu'une grande entreprise sur 2 paie en retard au détriment des PME, des TPE, et le comble de l'injustice, c'est que ce sont précisément ces entreprises qui respectent le mieux les délais. Et la France est un mauvais élève, car les retards de paiement en France dépassent la moyenne. C'est un dysfonctionnement qui fragilise nos PME, ralentit l'investissement et entrave durablement notre compétitivité.
Il ne peut donc pas y avoir de compétitivité durable sans équité dans les relations économiques. C'est pourquoi le gouvernement s'est mobilisé pour que les retards de paiement ne pénalisent pas les TPE et les PME, dont le carnet de commandes dépend souvent d'un nombre limité de clients et parfois même d'un seul marché public. Le premier apport majeur de ce texte réside dans le renforcement des sanctions en cas de non-respect des délais de paiement. L'introduction, via l'article 1, d'un plafond proportionnel au chiffre d'affaires mondial constitue un signal clair. Les sanctions doivent être dissuasives, y compris pour les grands groupes.
Le gouvernement partage cette orientation : la règle n'a de sens que si elle est respectée. Et l'expérience nous enseigne qu'une règle n'est respectée que lorsque sa violation entraîne une sanction qui fait réellement mal. Mais la justice économique ne concerne pas seulement les relations entre entreprises, elle concerne aussi la puissance publique. Les articles 2 et 3 de la proposition de loi, relatifs notamment aux modifications substantielles du point de départ des délais et à la création d'un fonds public d'affacturage, traduisent une volonté forte de sécurisation de la trésorerie des PME. Le gouvernement en comprend l'intention.
Toutefois, dans leur rédaction initiale, ces dispositions soulèvent des difficultés importantes concernant le respect de la distinction essentielle entre ordonnateur et comptable public, car chaque euro d'argent public engage et nécessite un contrôle strict. Aussi, bien sûr, la soutenabilité budgétaire. Le manque de concertation avec les pouvoirs adjudicateurs, les hôpitaux, les collectivités, notamment en outre-mer, et je sais que vous y êtes très attachés, mesdames et messieurs les sénateurs. Enfin, la déresponsabilisation des mauvais payeurs avec l'article 3. Le travail en commission a été fructueux et prometteur. Il a permis de clarifier les objectifs, d'ouvrir des pistes d'amélioration, et je le dis clairement : le gouvernement souhaite que ce débat se poursuive ici, dans l'hémicycle, pour bâtir un dispositif à la fois efficace, soutenable et juridiquement sécurisé.
Oui, il existe des disparités. Oui, derrière d'excellents chiffres agrégés, puisque 90 % des paiements sont dans les temps et avec un délai moyen de 14 jours, certains acteurs publics ne sont pas toujours de bons payeurs. Je pense à certains établissements hospitaliers confrontés à de fortes tensions organisationnelles et financières. Je pense aussi à certaines situations en outre-mer, où les délais peuvent atteindre des niveaux particulièrement préoccupants. Pour autant, il faut être prudent pour ne pas tirer sur l'hôpital, et nous devons garder, regarder cette réalité en face collectivement avec lucidité.
Le gouvernement a engagé des actions concrètes. Les services de la direction générale des finances publiques ont renforcé la hiérarchisation des contrôles de la dépense en les recentrant sur les dépenses à risque et à fort enjeu. Cela permet d'accélérer le traitement des factures ordinaires. Le déploiement du contrôle allégé partenarial va dans le même sens : fluidifier la dépense publique tout en sécurisant les procédures. Car je le répète ici, toutes les réponses ne sont pas nécessairement de niveau réglementaire ou législatif ; certaines relèvent de l'organisation, de la gestion et de la responsabilisation des acteurs publics.
Mesdames et messieurs les sénateurs, derrière ce texte, il y a une conviction. L'économie française ne peut prospérer si les plus forts utilisent les délais de paiement comme variable d'ajustement de leur trésorerie. Il n'y a pas d'autorité économique crédible sans l'exemplarité de la puissance publique. Il n'y a pas de compétitivité sans loyauté, il n'y a pas de croissance durable sans confiance. Le gouvernement soutient cette proposition.
Cette proposition de loi vise à rétablir un équilibre trop souvent rompu entre les petits et les grands. Il le fait avec un esprit de responsabilité, en veillant à la solidité juridique des dispositifs et à la soutenabilité financière des mesures proposées. Notre objectif est clair : faire en sorte qu'aucune TPE, qu'aucune PME, ne soit fragilisée par un retard de paiement qu'elle subit et qu'elle ne peut absorber. C'est dans cet esprit constructif que je participe à ce débat, et je vous remercie.
Xavier Iacovelli
Merci, monsieur le ministre. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à monsieur Marc Séné des Républicains pour 7 minutes.
Marc Séné
Monsieur le Président, le ministre, Madame la Présidente de la commission, Monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la vitalité économique d'un pays n'est pas uniquement une affaire de données et de statistiques. Elle se construit chaque jour à l'aune du travail des femmes et des hommes qui font vivre nos entreprises, grandes ou petites, et qui dynamisent jour après jour nos territoires. Or, cette vitalité économique est aujourd'hui mise à mal. En 2024, plus de 66 000 entreprises ont cessé leur activité en France. Pour 2025, ce sont près de 69 000 nouvelles défaillances qui sont attendues.
Derrière ces chiffres bruts, il y a une réalité économique et humaine. Des chefs d'entreprise sont confrontés à des marges qui se réduisent, des carnets de commandes qui peinent à se remplir, des coûts de production qui grimpent plus vite que les prix de vente, des emprunts qui deviennent plus lourds à porter chaque mois, et des investissements reportés faute de visibilité. Et même lorsqu'une petite entreprise arrive à supporter ces contraintes, elle peut finir par défaillir, non pas par faute de travail, mais par faute d'avoir été payée à temps. En effet, les retards de paiement jouent un rôle majeur aggravant. Au-delà de 60 jours, le risque de défaillance bondit à près de 42 %.
Quand on retarde, on fragilise. Et à force de fragiliser, c'est l'ensemble du tissu économique qui finit par se fissurer. C'est, je le crois, le sens même du texte présenté aujourd'hui par le président Olivier Rietmann. Car pour une TPE ou une PME, la trésorerie n'est pas un indicateur parmi d'autres. La trésorerie, c'est l'essence vitale qui permet de payer les salaires, de régler les cotisations, d'honorer les fournisseurs, d'acheter la matière première, d'investir et d'embaucher.
Cette proposition de loi cherche d'abord à rétablir un équilibre élémentaire entre les petites et les grandes entreprises. Trop souvent, les entreprises les plus modestes supportent des risques et des délais qui seraient insignifiants pour les plus grandes structures. Non, un retard de paiement, ce n'est pas un léger décalage. C'est un découvert, une ligne de crédit que l'on utilise. En 2024, près de 17 milliards d'euros de retard de paiement ont pesé sur la trésorerie des entreprises, au détriment des DPE, des PME et des ETI.
Et le paradoxe est cruel. Les petites entreprises sont souvent les plus respectueuses des délais, alors que près de la moitié des grandes entreprises règlent leurs fournisseurs avec retard. Ainsi, porter le plafond à un pour 100 du chiffre d'affaires mondial consolidé de l'entreprise fautive n'est ni une mesure punitive, ni une sanction disproportionnée. C'est un instrument dissuasif nécessaire pour garantir le respect des engagements de chacun. Dans cette même logique, il ne faut pas oublier le rôle des acteurs publics.
Soyons justes : dans ce domaine, l'État et ses collectivités sont souvent plus vertueux que d'autres. Au Sénat, nous savons ce que nous devons aux collectivités territoriales. Nous savons que ce sont elles, et non l'État central, qui procèdent à la majeure partie de la commande publique. Nous savons aussi que la plupart des collectivités, en particulier les plus petites, respectent rigoureusement les délais de paiement. Pourtant, certaines collectivités, et surtout certains établissements publics, demeurent prisonniers des complexités procédurales et des lenteurs administratives pouvant allonger les délais au-delà de 100 jours de retard.
Cette complexité et ces lenteurs sont inhérentes à la commande publique. Circuit interne, validation successive, incertitude.
Marc Séné
Point de départ du délai. Responsabiliser l'État et l'ensemble des acteurs publics, ce n'est pas stigmatiser leurs manquements ou remettre en cause leur bonne foi. Si la commande publique est essentielle à la vitalité économique de nos territoires, elle ne peut fonctionner qu'avec la confiance des entrepreneurs locaux. Au-delà de renforcer les règles, il faut également renforcer la protection et accompagner celles et ceux qui, à cause des retards de paiement, se retrouvent en difficulté. Le plus grand risque pour nos entrepreneurs, c'est la liquidation, non pas par manque de contrats ou de main-d'œuvre, mais par manque de trésorerie liée au retard de paiement.
La création d'un fonds public, véritable filet de sécurité permettant aux micro-entreprises et PME d'obtenir le paiement de leurs factures ou de leurs titres de créances équivalents au titre d'un marché public passé auprès d'un pouvoir adjudicateur, est un premier pas salutaire. Dans le même esprit, ce texte entreprend la délicate mission de lutter contre le renoncement aux pénalités de retard. Par peur d'une dégradation, voire de la rupture à terme de la relation commerciale, nombreuses sont les petites entreprises créancières qui renoncent à réclamer leur dû. À force d'être toléré, le retard devient alors pour certains une habitude de gestion. Face à la liberté contractuelle, la réalité économique est souvent implacable.
Quand un petit fournisseur accepte de renoncer à ses droits, ce n'est pas un choix, mais une contrainte imposée par la dépendance à un client plus puissant. Interdire cette renonciation, c'est protéger le créancier, défendre la dignité des entrepreneurs et rappeler que respecter ses droits financiers n'est ni optionnel ni négociable. Mes chers collègues, cette proposition de loi n'est pas une baguette magique. Elle ne réglera pas à elle seule toutes les tensions économiques que subissent nos PME et TPE. Néanmoins, en agissant sur le levier central de la trésorerie, en renforçant la protection de celle-ci, le Sénat passe un message politique clair : la République protège ses entrepreneurs.
Je veux insister sur un point : lutter contre les retards de paiement, ce n'est pas punir notre économie. C'est restaurer la confiance qui fonde la stabilité. C'est défendre une idée simple : quand le travail est fait, le paiement doit suivre en temps et en heure. Derrière cette idée, il y a notre tissu productif, l'emploi local, le savoir-faire, l'apprentissage et la vitalité de nos territoires. Chaque fois qu'une TPE tombe, chaque fois qu'une PME renonce à investir, c'est une part de notre souveraineté économique qui recule.
Alors oui, il faudra aller plus loin. Accès au financement, poids des charges ou encore simplification administrative : les défis qui attendent les entrepreneurs français sont encore nombreux. Nos TPE et nos PME ne demandent ni privilèges, ni sauf-conduits, ni passe-droits. Elles ne demandent pas à être constamment aidées par l'État. Elles souhaitent pouvoir produire, investir, embaucher et simplement être payées à temps pour le travail qu'elles accomplissent.
C'est le respect élémentaire de la parole donnée, et une question de dignité pour celles et ceux qui ont le courage d'entreprendre. Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains soutiendra cette proposition de loi avec force et détermination. Je vous remercie.
Xavier Iacovelli
Merci, chers collègues. La parole est à notre collègue, le ministre Thani Mohamed Soilihi, pour 6 minutes du groupe Rassemblement des Démocrates Progressistes et Indépendants.
Thani Mohamed Soilihi
Monsieur le président, Monsieur le ministre, Madame la présidente de la commission des lois, Monsieur le rapporteur, mes chers collègues. En 2025, les défaillances d'entreprises ont atteint un niveau record en France avec près de 70 000 procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Nous savons que les retards de paiement augmentent significativement le risque de défaillance, 25 % en moyenne et jusqu'à 42 % lorsque ces retards de paiement dépassent 60 jours. Ces chiffres suffisent à eux seuls à justifier l'examen du texte qui nous réunit aujourd'hui. À l'initiative du président de la délégation aux entreprises, notre collègue Olivier Rietmann, que je tiens à saluer.
Cette proposition de loi vise à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises. Le présent texte comporte plusieurs mesures fortes. Il renforce d'abord le régime de sanctions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, portant le plafond des amendes à 1 % du chiffre d'affaires mondial consolidé de l'entreprise en infraction, plus dissuasif que le seuil actuel de 2 000 000 d'euros, et prolonge de 2 à 3 ans le délai durant lequel la réitération du manquement entraîne l'aggravation de la sanction. Il interdit également aux créanciers de renoncer aux pénalités de retard en étendant au code de commerce une règle déjà applicable en matière de commande publique. Enfin, la proposition de loi prolonge et assouplit la procédure de traitement de sortie de crise créée en 2021 pour accompagner les difficultés liées à la crise sanitaire.
En facilitant l'accès des petites entreprises à ce dispositif, il devrait permettre à celles encore viables de se redresser et de réduire les risques de défaillance. Je souhaite à nouveau saluer le travail du rapporteur sur les autres dispositions du texte. En effet, l'article 2 visait initialement à faire courir le délai de paiement des acheteurs publics à compter du dépôt de la facture sur la plateforme électronique. Le rapporteur en a proposé la suppression en commission. Si l'objectif poursuivi, celui de sécuriser le point de départ des délais et de prévenir toute pratique dilatoire, était pleinement légitime, vous avez estimé, cher Jean-Baptiste Blanc, que la rédaction proposée risquait d'entrer en tension avec les principes fondamentaux de la dépense publique, notamment ceux qui encadrent l'engagement et l'ordonnancement des dépenses des personnes publiques.
Vous avez également considéré que l'amélioration des pratiques pouvait être obtenue à droit constant par un renforcement de l'application des règles existantes et par une mobilisation accrue des services compétents, sans qu'il soit nécessaire de modifier le code de la commande publique. Nous partageons cette analyse. S'agissant de l'article 3, vous avez souhaité conserver, à titre expérimental, la création du fonds public d'affacturage destiné aux TPE et PME confrontées à des retards significatifs de paiement de la part d'acheteurs publics. Malgré l'encadrement apporté, je continue, à titre personnel, de m'interroger sur la soutenabilité et la bonne gestion d'un tel dispositif. Pour conclure, dans un contexte de hausse du nombre de défaillances d'entreprises, le recouvrement des créances constitue en conséquence un enjeu majeur pour la préservation de la trésorerie des entreprises et, au-delà, pour la croissance et le dynamisme de notre économie.
Le Sénat s'est pleinement saisi de cette question. Il a ainsi adopté, fin janvier, la proposition de loi de notre collègue François Patriat visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées, dont j'ai eu l'honneur d'être rapporteur. Ces textes apporteront des réponses concrètes à l'une des principales difficultés auxquelles font face les entreprises, simplifieront leur quotidien et responsabiliseront les mauvais payeurs. Je me réjouis du soutien du gouvernement, qui poursuit également cet objectif, et de son initiative en faveur d'une charte de confiance visant à anticiper et prévenir les difficultés des entreprises. Pour toutes ces raisons, vous l'aurez compris, le groupe RDPI votera en faveur du texte tel qu'il est issu des travaux de la commission.
Xavier Iacovelli
Merci, monsieur le ministre. La parole est à notre collègue, monsieur Christophe Chaillou, du groupe socialiste, écologiste et républicain, pour 9 minutes.
Christophe Chaillou
Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons, déposée par notre collègue le président Olivier Rietmann, vise à renforcer la lutte contre les retards de paiement, qui sont effectivement un véritable fléau pour la trésorerie de nos entreprises. Cette initiative entend répondre à une problématique dont la résonance économique est forte dans nos territoires, et ce dans un contexte que nous connaissons tous : un contexte de fortes tensions liées à la situation de grande fragilité sur le plan national, exacerbée par un environnement international, la guerre économique engagée par les États-Unis, la poursuite de l'agression russe en Ukraine, et le dumping chinois sur les marchés européens. Tout cela, toute cette incertitude impacte pleinement nos acteurs économiques locaux. Et moi, je peux également en témoigner dans mon département du Loiret, singulièrement dans ma commune de Saint-Jean-Larvel, avec la liquidation, il y a quelques semaines, de l'entreprise Brault et le licenciement de ses 700 salariés. Tout cela illustre les difficultés du monde économique, de nos acteurs, de notre industrie, et malheureusement s'inscrit dans une spirale de désindustrialisation de notre tissu.
Nous ne pouvons que partager le constat dressé par l'auteur du texte. Les projections sont alarmantes avec près de 69 000 défaillances attendues, menaçant directement plus de 200 000 emplois. Ce texte a donc pour but de répondre à l'un des facteurs contribuant à fragiliser, et donc à menacer, de nombreuses industries et entreprises : les retards de paiement. Il s'inscrit, et cela d'ailleurs vient d'être rappelé, dans la continuité directe de nos travaux avec l'approbation récente de la proposition de loi de notre collègue, le président François Patriat. Si le texte précédent visait à faciliter les procédures de recouvrement des créances, la proposition déposée par le président Rietmann s'attache à la sanction des retards de paiement.
Ces retards ne relèvent pas d'une simple variable d'ajustement comptable. Ils agissent de fait comme un mécanisme de financement informel inéquitable, permettant aux acteurs les plus puissants d'organiser un transfert de trésorerie à leur profit, au détriment de partenaires souvent dépendants et fragiles. Force est de constater que l'autorégulation a atteint ses limites alors que 84 % des TPE honorent leur facture à l'heure. Seule une grande entreprise sur 2 fait preuve de la même rigueur. Ce contraste saisissant nous appelle donc à rétablir une forme de morale économique, où la loi du plus fort menace la survie de nos acteurs entrepreneuriaux.
Et si la directive 2011/7 de l'Union européenne constitue un socle européen en matière de lutte contre les retards de paiement. Les discussions engagées par la Commission européenne pour renforcer ce cadre peinent aujourd'hui à aboutir. Avec un retard moyen qui est désormais très supérieur à la moyenne européenne, la France ne peut donc se satisfaire d'un attentisme prudent. Il est impératif de garantir dès à présent que nos PME ne soient pas victimes d'une concurrence déloyale fondée sur la rétention de trésorerie, tout en préparant le terrain pour un cadre communautaire plus protecteur. Le texte propose donc plusieurs dispositions qui visent à renforcer les sanctions liées au retard de paiement.
L'article premier, emportant le plafond des amendes à 1 % du chiffre d'affaires mondial consolidé, introduit une proportionnalité qui est bienvenue. Cette mesure, qui s'inspire des régulations européennes sur les plateformes numériques, constitue un levier nécessaire pour que la sanction soit à la hauteur de la puissance économique de l'acteur défaillant. Dans le même esprit, nous saluons l'article 4, qui tend à interdire toute renonciation au paiement des pénalités de retard. L'expérience démontre, comme cela a été dit, que trop de fournisseurs placés dans des situations de dépendance économique ne réclament pas ces pénalités par crainte des mesures de rétorsion commerciale. En frappant cette renonciation de nullité, nous venons armer juridiquement les plus petites structures face aux pressions extérieures.
Notre position demeure marquée par la même exigence de responsabilité et de cohérence. Il s'agit en fait d'apporter une réponse structurelle à l'asymétrie des rapports de force économique qui pénalisent nos structures les plus modestes, alors que les retards de paiement augmentent le risque de défaillance de 25 %. Nous souhaitons toutefois renouveler nos alertes déjà exprimées lors de l'examen de ce texte en commission, sur le volet public de la proposition de loi. Il ne saurait être question d'opposer la nécessaire trésorerie des entreprises au bon fonctionnement des institutions. Pour autant, l'État ne peut exiger des acteurs privés une vertu comptable qu'il ne s'applique pas lui-même, faute de crédits suffisants.
L'examen du texte a conduit à la suppression de l'article 2, qui avait pour objectif de s'attaquer aux lenteurs de paiement de la commande publique. Cette suppression, justifiée par des contraintes de comptabilité, appelle néanmoins de notre part un point de vigilance réel. Notamment s'agissant de la situation des établissements publics de santé, dont le délai moyen de paiement se maintient à plus de 60 jours, voire plus de 121 jours dans les territoires ultramarins. Rétablir des contraintes légales sans desserrer les taux budgétaires revient à placer nos gestionnaires publics face à une injonction contradictoire, qui est intenable. Sanctionner un hôpital public parce qu'il ne paie pas à temps et en heure, alors que ces tensions de trésorerie découlent de l'austérité budgétaire, relèverait selon nous d'une incohérence importante.
Si nous soutenons tout à fait l'état d'esprit et l'esprit des amendements, il nous faut avoir la lucidité de reconnaître que la loi ne peut pas tout, si les moyens ne suivent pas. Il est impératif de souligner que ce sous-financement chronique n'est pas une simple donnée comptable, c'est un frein direct à l'activité dans nos territoires. Lorsque l'État ou les hôpitaux paient avec retard, ils contraignent les petites entreprises à leur faire crédit, ce qui pèse lourdement sur leur trésorerie. Et le président Rietmann a, à juste titre, rappelé que la plupart des collectivités de moyenne dimension, de petites dimensions, petites communes, départements, etc., s'honorent tout particulièrement à respecter les délais pour ne pas fragiliser les entreprises. Nous portons donc sur cette question, et vous le savez, du public, une vision différente : celle d'un service public fort, doté de moyens adaptés, agissant comme le moteur de l'économie réelle.
En respectant ces délais, la puissance publique ne se contente pas d'être exemplaire, elle injecte de la stabilité et de la confiance. Il est donc de notre responsabilité de veiller à ce que les administrations soient des soutiens pour nos PME et non des fardeaux pour leur trésorerie. Sur la question de l'affacturage, la commission a privilégié une approche expérimentale que nous partageons. Enfin, nous saluons le rétablissement de l'article 5 de la procédure de traitement de sortie de crise. Favoriser le redressement plutôt que la liquidation nous semble être une mesure de pragmatisme et de responsabilité.
Je veux tout particulièrement saluer le travail de notre rapporteur, dont les propositions ont été approuvées par la commission des lois. Elles nous permettent de considérer positivement ce texte, sans pour autant relâcher notre vigilance quant à sa mise en œuvre effective. En effet, l'efficacité de la loi dépend également de la réalité des contrôles. Si le relèvement des plafonds de sanctions est un signal fort, il restera lettre morte sans un renforcement des moyens humains, notamment à la DGCCRF. C'est donc dans cet esprit de responsabilité et de cohérence, en veillant aussi à la situation concrète de nos acteurs économiques, que le groupe socialiste, écologiste et républicain votera en faveur de cette proposition de loi, dans le souci de soutenir concrètement la vitalité et la pérennité de nos PME et TPE.
Je vous remercie pour votre attention.
Xavier Iacovelli
Merci, chers collègues. La parole est à notre collègue Gérard Lahuec du groupe communiste, républicain, citoyen, écologiste et kanak.
Gérard Lahellec
Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente, monsieur le rapporteur, mes chers collègues. Cette PPL de notre collègue Olivier Rietmann part d'un constat largement documenté, et vous l'avez rappelé tout à l'heure dans votre intervention liminaire. Depuis plus de 10 ans, les rapports publics, les travaux de la Banque de France et les constats de la DGCCRF établissent clairement le lien entre retard de paiement, tension sur les trésoreries et faillite d'entreprise. Faillite qui ne cesse d'augmenter, rien qu'en Bretagne, au premier semestre 2000-25, plus de 1 300 entreprises ont été placées en défaillance. Mais l'un des apports les plus intéressants de cette PPN est de reconnaître que les retards de paiement ne sont pas un simple dysfonctionnement administratif.
Ces retards de paiement organisés correspondent souvent à des transferts de trésorerie et sont faits pour produire des avantages économiques. Ce déséquilibre s'est installé dans la durée, avec d'un côté des structures qui jouent avec les délais, et de l'autre, des fournisseurs contraints de supporter la charge financière, avec des trésoreries qui s'assèchent. Il est intéressant aussi de constater que ce diagnostic concernant l'augmentation des défaillances d'entreprises, pour une fois, n'est pas attribué ici au modèle social français, au coût du travail ou à la prolifération des normes. Nous aurions donc aimé que cette PPL ait jusqu'à remettre en cause les conditions de dépendance économique de certains marchés, notamment en matière de sous-traitance. En effet, les TPE et PME continuent d'être placées devant une alternative intenable : accepter des retards ou risquer la rupture qui les priverait du marché.
Dilemme d'autant plus dommageable quand on sait que ce sont les TPE, les PME, les artisans et les entreprises locales qui font vivre nos territoires. Enfin, au-delà des retards interentreprises, l'exposé des motifs souligne aussi les dysfonctionnements des acheteurs publics. Le texte identifie à juste titre la nécessité de protéger les entreprises fournissant le secteur public, tout en veillant à ne pas aggraver les charges pesant sur les finances publiques, et en particulier celles des collectivités territoriales. En reconnaissant implicitement que les retards de paiement relèvent de stratégies économiques, l'article 1 de cette PPL renforce le caractère dissuasif des sanctions contre ces retards. Nous y voyons un encouragement à se donner les moyens pour être pleinement efficaces. Le débat autour de la suppression ou du rétablissement de l'article 2 résonne à nos yeux aussi un peu comme un aveu.
Un aveu, parce que c'est la reconnaissance de la situation délicate faite à nos services publics en général, et à nos hôpitaux en particulier. Par conséquent, il ne s'agit pas d'aggraver la difficulté de ces services, tellement utiles à nos populations, mais je le dis aussi assez nettement : on ne réglera pas non plus le problème en cachant la poussière sous le tapis. C'est la raison pour laquelle nous voterons l'amendement numéro 9. Nous y reviendrons tout à l'heure, au cours du débat. Enfin, l'article 3 prévoit la création d'un fonds public d'affacturage pour les PME dépendant de la commande publique.
Nous pouvons le comprendre, nous aurions sûrement préféré un autre dispositif parce qu'il ne nous semble pas que la réponse soit absolument durable. Mais un tel dispositif permettra en tout cas de traiter, si ce n'est les causes, au moins les conséquences. Et enfin, l'article 4 interdit le renoncement aux pénalités de retard, tandis que l'article 5 prolonge et assouplit les procédures de sortie de crise pour les PME en redressement. Au regard de cette rapide analyse que nous faisons de ces articles, nous nous proposons de voter cette PPM.
Xavier Iacovelli
Merci, chers collègues. La parole est à notre collègue, le président Guillaume Gontard, du groupe écologiste Solidarité et Territoire, pour 5 minutes.
Guillaume Gontard
Merci, monsieur le président, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, mes chers collègues. Des petites entreprises qui ferment, nous en connaissons tous hélas. Les raisons en sont très variées et se cumulent souvent, notamment le contexte économique et la concurrence débridée de plus grosses entreprises. Je regrette d'ailleurs que ces dernières bénéficient souvent d'un soutien plus important de la part des pouvoirs publics et des banques que nos PME ou artisans, alors que ceux-ci sont vitaux à l'équilibre de notre économie. À l'inverse, l'arrêt de certaines entreprises n'a parfois que trop tardé, celles-ci étant maintenues en vie artificiellement par des prêts. C'est le cas d'entreprises zombies qui peinent aujourd'hui à rembourser les prêts garantis par l'État de l'ère Covid. J'invite donc à nuancer le constat d'une explosion des faillites d'entreprises.
Notre collègue Olivier Rietmann a néanmoins cherché à éviter les faillites de PME et de TPE qui peuvent l'être. L'enjeu des retards de paiement est arrivé comme une évidence, tant ils mettent en difficulté des petites structures. En tant que chef d'entreprise, avec mon cabinet d'architecte, en tant que maître d'œuvre et maire, j'ai vu des dizaines d'entreprises tomber dans des situations très compliquées à cause de factures non réglées à temps. Je comprends donc l'objectif de ce texte. Les mesures proposées par ce texte nous semblent pertinentes, du renforcement des sanctions du code du commerce pour les entreprises privées à l'interdiction de la renonciation contractuelle aux pénalités de retard, surtout le fonds prévu par l'article 3, chargé de régler de manière anticipée les créances des acheteurs publics aux PME qui en tirent une grande part de leur chiffre d'affaires.
Nous semble être une réponse concrète à ces retards. Rendu expérimental par la commission, ce dispositif aidera utilement nos PME et n'oppose guère de risques, sachant que l'État et les administrations finiront par régler leurs factures. Pour toutes ces raisons, nous voterons donc cette proposition de loi. Cependant, il faut aussi, mes chers collègues, traiter le problème à la racine. D'où viennent ces retards de paiement ? Dans le secteur public, c'est le milieu hospitalier qui est le plus mauvais élève, et pour cause : les moyens de l'hôpital public sont notoirement insuffisants, et la tarification à l'acte a créé un monstre bureaucratique.
Pour réduire ces délais, sortons du nouveau management public qui a transformé les hôpitaux en entreprises, et votons des budgets à la hauteur des besoins. Oui, l'austérité est une des principales causes de l'allongement des délais de paiement. En 15 ans, plus de 2 000 trésoreries ont été supprimées sur tout le territoire au profit du tout numérique et au détriment des conditions de travail des agents. Tout cela rend bien plus difficile pour nos PME d'avoir un interlocuteur pouvant les aider à obtenir les montants qui leur sont dus. De même, le manque de moyens des communes, avec une DGF non indexée sur l'inflation et des transferts de compétences non compensés, pèse sur leurs comptes et leur capacité à embaucher des comptables et des secrétaires de mairie.
Voilà, mes chers collègues de la majorité sénatoriale, le résultat de votre obsession à supprimer des postes de fonctionnaires. Par ailleurs, tous les chefs d'entreprise le savent. Le plus important, c'est la visibilité. Si votre niveau de commande et vos coûts changent constamment, il est impossible que votre entreprise fonctionne correctement. Ici encore, l'État ne montre pas l'exemple avec des politiques publiques en stop-and-go qui déstabilisent les filières entières.
Je pense notamment aux alternances sur notre politique énergétique qui ont mis en danger des dizaines de milliers d'emplois, ou aux réformes incessantes de MaPrimeRénov qui rendent fous nos artisans. Vous voulez aider nos entreprises, alors adoptons enfin une planification écologique avec des trajectoires claires et les financements qui vont avec. Enfin, puisqu'il est question des relations asymétriques entre l'État et les entreprises, parlons des aides publiques. La plupart sont conçues par et pour les grandes entreprises. Celles-ci bénéficient d'aides pour à peu près tout : une implantation, un agrandissement, la recherche, la décarbonation, la préservation de l'emploi, tandis que nos PME artisans sont beaucoup moins aidées.
Le Medef, qui adore dénoncer l'assistanat, est bien silencieux sur cette différence de traitement. Ce modèle, qui mise tout sur les grands groupes, rend notre économie instable et plus exposée aux délocalisations. Et je ne parle pas des relations entre ces groupes et leurs sous-traitants, où les délais de paiement et diverses pressions peuvent parfois détruire la concurrence. Ainsi, mes chers collègues, nous soutenons ce texte et ces mesures positives, mais en gardant à l'esprit les vraies raisons de ces retards de paiement et les réformes de fond à mettre en œuvre. Oui, cela implique que l'État serve l'intérêt général et que, non, il n'est pas une entreprise. Merci.
Xavier Iacovelli
Merci, la parole est à notre collègue, madame Sophie Briante Guillemont, du groupe Rassemblement Démocratique Social Européen, pour 5 minutes.
Marc Séné
Merci, monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente, monsieur le rapporteur, mes chers collègues. Le texte présenté par notre collègue Olivier Rietmann vise à répondre à une difficulté structurelle de notre économie : les retards de paiement dans le champ commercial. L'enjeu est considérable : ces pratiques représentent 15 000 000 000 d'euros de trésorerie en moins pour les PME et majorent de 25 % leurs risques de défaillance, selon l'Observatoire des délais de paiement. Derrière ces chiffres, il y a des emplois menacés, des investissements reportés, des territoires fragilisés. Nous l'avons rappelé récemment lors de l'examen du texte porté par le président Patriat : la loi du plus fort s'impose trop souvent.
Les PME se retrouvent face à un lourd dilemme : faire respecter leurs droits au risque de fragiliser la relation commerciale, ou se taire pour la préserver. Il faut toutefois distinguer les différentes situations. Si 50 % des grandes entreprises admettent ne pas respecter les délais légaux, les acheteurs publics, collectivités et hôpitaux subissent aussi de fortes contraintes budgétaires. Cela ne justifie pas les retards, mais en éclaire les causes. Rappeler ces faits permet de souligner combien nos services publics de proximité sont en grande difficulté.
Pour autant, sommes-nous condamnés à l'impuissance ? Non. La liberté contractuelle oblige à respecter la loi des parties, mais nous pouvons améliorer les conditions dans lesquelles elle s'exerce, notamment en agissant sur les comportements des cocontractants. Du côté des acheteurs, la responsabilisation des instances de gouvernance constitue un levier déterminant. Or, aujourd'hui, ce levier reste sous-exploité. C'est pourquoi l'amendement présenté par notre collègue Michel Massé vise à clarifier et à rendre pleinement effectif le mécanisme de signalement par les commissaires aux comptes dès lors qu'une grande entreprise ou une entreprise de taille intermédiaire accuse des retards de paiement significatifs et répétés.
En parallèle de ce volet préventif, ce texte renforce, à son article premier, le levier de la sanction en relevant le plafond de l'amende administrative et en allongeant la durée de réitération des manquements sanctionnés prévus par le code de la commande publique. C'est nécessaire : sans crédibilité de la sanction, la règle demeure sans effet et donc incantatoire. Du côté des vendeurs, il est compréhensible que les TPE et les PME soient réticentes à réclamer les pénalités auxquelles la loi leur donne droit. C'est pourquoi le groupe RDSE voit d'un bon œil l'article 4, qui interdit la renonciation forcée à ces pénalités. Si nous soulignons la bonne volonté qui anime les articles 2, 3 et 5, nous restons sceptiques quant à la portée utile des dispositions visant à préciser le point de départ du délai de paiement pour les acheteurs publics et à l'intérêt concret d'un fonds public d'affacturage.
En vérité, notre droit n'est pas démuni pour lutter contre ces pratiques. Si les retards persistent, c'est aussi parce que les défaillances d'organisation comptable des entreprises freinent le traitement des factures. C'est en tout cas un constat clairement établi par l'Observatoire des délais de paiement. La généralisation de la facturation électronique dès 2026, puis 2027, constituera à cet égard un levier majeur de transparence et de discipline collective. Pour autant, cette proposition de loi contribue à une prise de conscience indispensable.
Aussi, sous réserve de l'adoption de l'amendement de Michel Massé, le groupe RDSE votera en faveur de ce texte. Je vous remercie.
Xavier Iacovelli
Merci, chers collègues. La parole est à notre collègue, la présidente Dominique Véren, du groupe Union centriste, pour 8 minutes.
Dominique Vérien
Merci, monsieur le président. Monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, en 2025, 68 296 entreprises ont fait faillite en France. C'est un niveau inédit, bien supérieur à celui d'avant la crise sanitaire. Derrière ces chiffres, ce sont des entrepreneurs qui ferment boutique et des emplois qui sont menacés, plus de 230 000 selon les estimations de la Direction générale des entreprises. Bien sûr, les causes sont multiples : hausse des coûts de l'énergie, remontée des taux d'intérêt, tension sur la trésorerie.
Mais un facteur revient avec constance dans les analyses de la Banque de France : les retards de paiement. Le phénomène concerne d'abord le secteur privé. Trop souvent, de grandes entreprises utilisent les délais de paiement comme variable d'ajustement de leur trésorerie, au détriment de leurs fournisseurs plus petits. Il existe un déséquilibre manifeste dans les relations commerciales. C'est pourquoi l'article premier renforce les sanctions.
Le plafond de l'amende administrative, aujourd'hui fixé à 2 000 000 d'euros, pourra désormais atteindre le montant le plus élevé entre cette somme et 1 % du chiffre d'affaires mondial hors taxes réalisé lors du dernier exercice clos. C'est une évolution importante. Elle rendra la sanction réellement dissuasive pour les grands groupes. Le texte allonge également de 2 à 3 ans le délai pendant lequel une récidive peut conduire au doublement de l'amende. Il s'agit d'éviter que certains acteurs intègrent la sanction comme un simple coup de gestion.
L'article 4 complète utilement ce dispositif en interdisant toute renonciation aux pénalités de retard. Nous le savons, dans la pratique, de nombreuses TPE ou PME renoncent à ces pénalités par crainte de perdre un client important. Cette situation entretient un cercle vicieux : elle fragilise les plus petits et banalise les mauvais comportements. Mais je veux insister plus particulièrement sur la question des retards de paiement dans le secteur public. La commission a fait le choix de supprimer l'article 2, qui proposait de faire courir le délai de paiement à compter de l'émission de la facture.
Une telle mesure aurait heurté les principes d'engagement de la dépense publique sans pour autant résoudre des difficultés concrètes, car un seul délai pour deux gestionnaires, l'un mandataire, l'autre payeur, c'est compliqué à gérer. Et c'est sur ce point que je souhaite insister. Les collectivités sont en effet soumises à la séparation de l'ordonnateur et du comptable. Ce qui allonge mécaniquement la chaîne des dépenses. Cet échelon supplémentaire est censé constituer une garantie de bonne gestion et de régularité comptable.
J'y vois personnellement plutôt une défiance de l'administration à l'égard des élus. À quand un compte direct pour les communes, avec un contrôle a posteriori par un expert-comptable ? On gagnerait du temps et de l'efficacité. Mais en attendant, je comprends que le rapporteur Jean-Baptiste Blanc n'était pas là pour révolutionner le système de paiement des collectivités, et je le suis lorsqu'il précise qu'il faut améliorer le fonctionnement de la chaîne de paiement. Professionnalisation des services facturiers, accompagnement des collectivités, modernisation des outils informatiques et traitement spécifique des situations les plus critiques, notamment dans certains établissements publics de santé : beaucoup en ont déjà parlé. Car les retards observés tiennent effectivement souvent moins à un manque de volonté des élus locaux qu'à des pesanteurs administratives, des lenteurs au niveau de la trésorerie ou encore à des dysfonctionnements d'outils comme Coruspro.
Il convient d'ailleurs de rappeler que des mécanismes existent déjà pour ne pas laisser les collectivités assumer seules la charge de retard qui ne leur est pas imputable. Le décret du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique prévoit ainsi qu'en cas de versement d'intérêts moratoires ou d'indemnités de recouvrement imputables en tout ou partie à un comptable public, une action récursoire peut être engagée par la collectivité auprès du directeur régional ou départemental des finances publiques. Celui-ci est alors tenu de procéder au remboursement dans un délai de 2 mois. Ce dispositif est important et mérite d'être mieux connu. Il reconnaît que la responsabilité d'un retard peut être partagée au sein de la chaîne de la dépense et offre aux collectivités un levier lorsqu'elles ne sont pas à l'origine du manquement.
Le texte comporte également une mesure d'accompagnement innovante. À titre expérimental, un fonds public pourra, sans frais pour les PME, se substituer au pouvoir adjudicateur pour régler une facture en cas de retard significatif mettant en péril la viabilité de l’entreprise. Il ne s'agit pas de déresponsabiliser l'acheteur public, mais d'éviter qu'une entreprise saine ne bascule dans la cessation des paiements du seul fait d'un décalage de trésorerie. Et lorsque j'entends que cela aura, que cela aurait un coût pour Bercy, je m'insurge : si le travail est bien fait et ne génère pas de retard de paiement, cela ne coûte rien. Et s'il est mal fait, ce n'est pas à l'entreprise de supporter, mais à celui qui a mal travaillé.
Mes chers collègues, je remercie, au nom de mon groupe, l'auteur Olivier Rietmann et le rapporteur Jean-Baptiste Blanc de nous proposer ici un texte qui responsabilise les acteurs les plus puissants, protège les plus fragiles et respecte les équilibres propres au secteur public. Pour toutes ces raisons, et parce que la vitalité de nos entreprises et de nos territoires en dépend, notre groupe votera cette proposition de loi.
Xavier Iacovelli
Merci, madame la présidente. La parole est à notre collègue Jean-Luc Brault du groupe Les Indépendants, République et Territoire, pour 6 minutes.
Jean-Luc Brault
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Madame la Présidente, Monsieur le Rapporteur, cher Olivier. Je vais faire un discours, mais je ne vais pas le faire, tout a été dit. Tout a été dit dans les différentes interventions. Mon expérience personnelle, celle de chef d'entreprise qui pesait 20 000 000 dans l'énergie et qui aujourd'hui appartient à EDF, ma boutique Climatolec, c'est de vous dire deux choses, Monsieur le Ministre. Tous les grands groupes aujourd'hui se font de la trésorerie, vous l'avez entendu, sur le dos des PME et des TPE.
On fragilise nos compagnons, nos entreprises, et puis derrière ça, après, on va mettre nos factures en affacturage. Et là, on nous prend 5, 7, 8, 10 pour 100. Et aujourd'hui, les boutiques déposent le bilan. J'ai fait le choix de vendre cette boîte à EDF parce que je savais qu'EDF était un groupe important et que cela poserait moins de problèmes. Mais ce que je peux vous dire aujourd'hui, dans le contexte d'un petit département, le Loire-et-Cher, département de 330 000 habitants avec des PME, des TPE.
J'ai personnellement formé plus de 60 apprentis en 40 ans d'entreprise. Je peux vous dire qu'aujourd'hui, les TPE, PME de 7, 8, 10, 15 salariés sont des boutiques qui marchent très bien, qui fonctionnent très bien, mais qui sont aujourd'hui sans arrêt en train de se dire : est-ce que demain matin je ne vais pas déposer le bilan parce qu'un tel me doit tant, un tel me doit tant ? Et on parle de 100 000, 150 000, 200 000. Moi, je peux vous parler de beaucoup plus, à une époque, aussi bien sur les centrales de Saint-Laurent-des-Eaux, de Belleville, d'Emprun ou de Chinon. C'est donc un vrai problème, Monsieur le Ministre.
Et on ne peut que féliciter Olivier d'avoir pris une telle décision, madame la présidente, monsieur le rapporteur, de vraiment tout mettre en œuvre pour obliger ces entreprises qui ont travaillé avec leurs compagnons, qui ont mis tout ce qu'il fallait dans leur cœur, dans leurs tripes, et qu'on leur reproche : « Ah, votre facture est arrivée un peu en retard », « Ah, vous avez fait une petite erreur sur la TVA », « Ah, vous n'auriez pas dû la libeller de cette manière ». Tous les grands groupes du BTP, monsieur le ministre, se font de la trésorerie. J'aurais envie de citer leurs noms et, forcément, je serai attaqué. Je l'ai vécu personnellement. J'aurais envie de citer le nom des grands groupes agroalimentaires, qui parfois, même en Bretagne, Gérard, pour qui je travaillais, ont aussi fait de la rétention de factures.
C'est un vrai drame. Donc, Olivier, chapeau, merci, et Madame la Présidente, Monsieur le Rapporteur, Monsieur le Ministre, il faut surtout vraiment mettre tout en œuvre parce qu'aujourd'hui, effectivement, on a perdu 60 000 emplois, 60 000 entreprises. Mais demain, on en perdra beaucoup plus sur un autre sujet aussi, monsieur le ministre. Quand une entreprise dépose le bilan, les mandataires liquidateurs font traîner l'affaire. Et ça, c'est un vrai scandale.
Parce qu'ils pourraient prendre des décisions rapides pour que l'entreprise redémarre, mais non, on va chercher la trésorerie jusqu'au bout, puis après on dit : « Ah, on ne peut pas redémarrer, on arrête. » Bien, ce sont tous ces éléments-là qui font qu'aujourd'hui on pourra sauver nos PME, nos TPE demain matin, et je compte sur vous, Monsieur le Ministre. Bravo, Olivier, merci.
Xavier Iacovelli
Merci, chers collègues, la discussion générale est close. Je vais donc suspendre la séance, qui sera reprise à 14 heures 30 pour la suite de l'examen de ce texte. La séance est suspendue.
Ask anything about this video — I analyse its transcript to answer.