Séance publique du 24 février 2026 (après-midi)
Legenda
Indicatori della trascrizione
- testo Frase in riproduzione
- testo Risultato di ricerca
- testo Intervento citato dal link che avete aperto
Cliccate su una frase per riprodurre il video da quel momento. Selezionate del testo per citarlo con oratore, orario e link.
Altre opzioni
Séance publique Inizio effettivo Sénat
Sébastien Lecornu
On a rarement rappelé qu'il s'était déroulé dans le calme, le scrutin ayant été organisé par les autorités municipales de tout le territoire, y compris par l'intégralité des maires indépendantistes. On a surtout rarement remis ce référendum dans la perspective historique, sans laquelle il ne peut s'expliquer, et qu'il est utile de rappeler pour comprendre ce que nous faisons cet après-midi. Celui de la crise sanitaire, des aides économiques aux équipes médicales projetées depuis Paris, en passant par les vaccins arrivés en Nouvelle-Calédonie avant tous les autres territoires du Pacifique. Fin 2021, la solidarité nationale avait pris tout son sens. Elle s'était rendue concrète et tangible.
La République remplissait sa promesse. Celui de la crise industrielle. En 2021, l'État venait de sauver l'usine du Progny, évitant de justesse un drame économique majeur pour la province Sud, où se concentre l'essentiel de la population, faisant suite aussi à un épisode de violence avant-coureur et à une crise politique. Après avoir fait chuter ensemble le gouvernement autonomiste, les formations indépendantistes se sont déchirées pendant l'essentiel de l'année 2021 sur le choix d'un président de gouvernement, plongeant le territoire dans l'incertitude et l'indécision. Alors, en 2021, la Nouvelle-Calédonie était-elle prête à assumer son indépendance ? Les indépendantistes ont contribué à organiser le scrutin, mais ils n'y ont pas pris part.
Ceux qui connaissent la Calédonie savent ce que signifie une absence de réponse. Au final, l'État aura donc organisé les trois consultations en trois ans. L'État a ainsi tenu la parole donnée en 1988 à Matignon et renouvelée en 1998 à Nouméa. Et, par 3 fois, les Calédoniens ont dit oui au maintien dans la France. Des milliers de personnes se sont mobilisées pour assurer ce résultat. Trois fois, cela n'efface pas les fractures, cela ne nie pas les aspirations d'une minorité importante, mais cela crée profondément une responsabilité.
Parce que si la Nouvelle-Calédonie reste dans la République, alors la République doit tenir ses promesses. Parce que le principe majoritaire est de règle dans une société démocratique et doit être respecté, comme nous le respectons d'ailleurs toutes et tous ici dans cet hémicycle. Parce que les 3 oui majoritaires au référendum témoignent d'une volonté renouvelée de faire nation, condition du maintien dans la République. Mesdames et messieurs les sénateurs, depuis 2022, j'ai exercé d'autres fonctions ministérielles et désormais celle de Premier ministre. J'ai choisi en conscience de ne jamais interférer dans les discussions institutionnelles, de m'en tenir volontairement éloigné, sciemment, pour laisser toute latitude à mes successeurs.
Pour être direct, j'avais moi-même trop souffert de cela pour ne pas l'imposer à d'autres. Mais j'ai aussi conservé la conviction profonde que les besoins de la Nouvelle-Calédonie ne peuvent se résumer aujourd'hui à la seule détermination de son avenir institutionnel. Des réformes de toute nature, indépendamment des futurs équilibres institutionnels et politiques, devront être menées par des acteurs locaux, en particulier celles visant à garantir la soutenabilité financière et budgétaire des collectivités calédoniennes et de leurs comptes sociaux. J'ai donc, en conscience, pris un engagement clair à l'automne dernier : aborder enfin le dossier calédonien dans sa dimension économique et sociale.
Sébastien Lecornu
Contournant l'institutionnel, mais en refusant de les dissocier artificiellement et en considérant que les sujets institutionnels n'épuisaient pas les besoins des Calédoniennes et des Calédoniens. Car la promesse républicaine de développement, de sécurité, d'accès aux richesses, de progrès social, sans oublier le défi du réchauffement climatique, ne peut pas être une variable d'ajustement institutionnel. Celles et ceux qui pensent que l'on devrait conditionner le soutien économique et social à un accord préalable sur les institutions se trompent profondément. C'est une conviction que nous portons avec la ministre des Outre-mer : les Calédoniens ont choisi la France, et la France ne fait pas de chantage à ses concitoyens sur la promesse républicaine. C'est parce qu'il a été dit trois fois oui à la République que la République doit déployer son ambition économique et sociale sans présager de l'avenir ni du reste des discussions politiques.
Mesdames et messieurs les sénateurs, la relance économique, le redressement des comptes sociaux, la résorption des inégalités sociales, les défis environnementaux, les enjeux énergétiques, l'exploitation du nickel, la mortalité routière, la surconsommation d'alcool et de drogues, les violences intrafamiliales, l'état de santé des populations calédoniennes, l'accès aux soins sur le territoire, la délinquance chez les jeunes, et j'en oublie, ne sont pas des sujets qui se règlent cet après-midi dans la Constitution. Ce ne sont pas des sujets que la République peut balayer d'un revers de main sur son territoire, y compris à 15 000 kilomètres de la capitale, y compris quand parfois l'État n'est plus responsable de certaines de ses politiques publiques depuis très longtemps. L'économie calédonienne doit enfin trouver des relais de croissance afin de satisfaire les besoins de développement exprimés par sa population. Le modèle économique calédonien, construit par les accords de Matignon et de Nouméa, est aujourd'hui, il faut le dire, à bout de souffle. L'économie du Caillou est portée par deux moteurs exogènes.
Les transferts de fonds publics en provenance de l'Hexagone, qui représentent 17 % du produit intérieur brut calédonien, et l'extraction, la transformation et l'exportation du nickel, qui représentent eux 7 % du PIB environ. Le secteur public représente une part écrasante du PIB calédonien, environ 54 %, et ne bénéficie donc pas de relais de croissance robustes en raison d'une compétitivité en berne ainsi que d'une demande intérieure insuffisante, grevée par des inégalités de revenus marquées. Le cadre politique des accords de Matignon et de Numéa était stable, clair et prévisible. Il n'a pourtant pas permis de créer les conditions d'un développement économique durable, partagé et viable pour le territoire et les Calédoniens. De la même manière, le secteur du nickel ne parvient pas à constituer un moteur de croissance pérenne de l'économie calédonienne.
Le plan que propose donc le gouvernement cet après-midi engagera donc près de 330 millions d'euros sur 5 ans pour renforcer l'attractivité du territoire et pour soutenir l'initiative privée. Il accompagnera la création de zones franches autour des ports en eaux profondes et des aéroports ouverts sur le Pacifique Sud. Ces zones doivent offrir un cadre fiscal attractif, des procédures simplifiées et un guichet unique pour l'implantation des entreprises. Le plan financera pendant 5 ans une baisse significative de l'impôt sur les sociétés, or, nickel, pour soutenir la trésorerie des entreprises, renforcer leur compétitivité et relancer l'investissement. Le gouvernement augmentera fortement le soutien aux microcrédits, notamment dans le tourisme, la pêche et l'agriculture en terres coutumières.
L'entrepreneuriat kanak doit enfin devenir un levier d'émancipation économique. Le plan que le gouvernement a proposé aux acteurs calédoniens prévoit un dispositif exceptionnel de défiscalisation pour reconstruire les bâtiments détruits lors des émeutes de mai 2023, sous réserve d'un engagement des travaux avant la fin de l'année 2027. Enfin, un dispositif renforcé répond d'ores et déjà aux difficultés d'assurabilité qui paralysent aujourd'hui l'activité et qui redonnera confiance au secteur économique. Mesdames et messieurs les sénateurs, les autres priorités ne manquent pas. Il faut rendre le territoire plus robuste face au changement climatique, diversifier l'économie et préparer l'avenir dans les secteurs de la pêche, de l'agriculture, de l'agroalimentaire, du tourisme, de la maintenance navale, aéronautique et, bien sûr, le numérique.
Autant de secteurs à fort potentiel. C'est pourquoi nous financerons des infrastructures essentielles, et les premiers chantiers seront précisés dès le début du mois de mars. Des ponts, des réfections de routes, notamment celles menacées par les réseaux côtiers dans le nord, des travaux d'adduction en eau potable notamment, sont urgents. Ce champ d'action doit, je le crois, ouvrir la réflexion sur ce qui relève du domaine régalien ou non. La protection du trait de côte, certains s'en souviendront ici, qui conditionne la vie et même la survie sur un territoire, peut-elle encore être considérée comme non régalienne ? La question reste ouverte.
Préparer l'avenir, c'est aussi refuser la dépendance à un seul secteur. La filière nickel est stratégique, mais son modèle actuel n'est pas soutenable. Depuis des années, l'État finance des déficits d'exploitation massifs. Cette situation ne peut pas durer. Au premier semestre 2026, les autorités locales devront élaborer, avec l'appui de l'État, un plan de transformation crédible validé par des experts indépendants.
Si un modèle de rentabilité durable est établi, l'État accompagnera la transition et participera au financement des infrastructures nécessaires à la décarbonation du mix énergétique. Nous financerons notamment l'étude préalable de la station de transfert d'énergie par pompage de Tontuta. Le soutien de l'État pourra atteindre jusqu'à 500 millions d'euros en 2026, en s'assurant d'avoir une stratégie crédible, des engagements fermes et une trajectoire de rentabilité à court terme. Pour le dire désormais clairement et en conscience : soutenir et accompagner la filière, oui. Subventionner indéfiniment des pertes, non.
C'est désormais une question de responsabilité et de respect du contribuable. Mesdames et messieurs les sénateurs, il n'y aura pas de paix durable si une partie de la jeunesse se sent exclue. Il n'y aura pas de paix durable sans un nouveau rééquilibrage économique et social, à commencer par la jeunesse calédonienne. Nous consacrerons 70 000 000 d'euros sur 5 ans à un programme exceptionnel de lutte contre le décrochage. Une nouvelle compagnie de RSMA sera créée dans le Grand Nouméa.
1 000 parcours d'engagement ou d'insertion seront financés chaque année. 100 postes spécialisés renforceront la prévention et l'accompagnement. Donner une chance à chaque Calédonien, qu'il vive en tribu, en brousse ou en centre-ville, c'est enfin bâtir l'égalité réelle, et je sais que les 2 sénateurs qui représentent le territoire l'ont réclamée à de nombreuses reprises. L'État soutiendra les finances calédoniennes, qui ne pourront toutefois retrouver leur équilibre qu'avec l'engagement, vous le savez, de réformes structurelles. En 2026, 70 000 000 d'euros de subventions seront versés et un prêt garanti sera contracté et porté à 370 000 000 d'euros.
Entre 2007 et 2033, 180 000 000 d'euros supplémentaires. À compter de 2030, la Nouvelle-Calédonie devra assumer pleinement son modèle économique et social, conformément à son autonomie fiscale. Mesdames et messieurs les sénateurs, la Nouvelle-Calédonie, c'est près de 0,3 million de kilomètres carrés de zones économiques exclusives dans le Pacifique. Les forces armées de la Nouvelle-Calédonie assurent aujourd'hui une mission de présence, de souveraineté et de protection. La loi de la programmation militaire, qui sera présentée et devrait courir jusqu'en 2030, prévoit d'ailleurs un investissement de quelque 2,5 milliards d'euros pour le territoire.
Nous n'avons évidemment pas besoin d'y projeter des capacités expéditionnaires, mais nous avons la responsabilité d'y maintenir une force de présence crédible, tout simplement parce que c'est la France. Si la Nouvelle-Calédonie devenait un jour indépendante, la France ne protégerait plus une zone économique exclusive qui ne serait plus la sienne. C'est aussi simple que cela, et c'est ce qui avait d'ailleurs été rappelé et dit clairement aux responsables du format Lepré-Dour en son temps. Mesdames et messieurs les sénateurs, il me semblait utile de clarifier et de préciser le plan économique et social. C'était une attente, une demande.
J'espère y avoir répondu. Venons-en directement à l'accord dit de Bougival. Est-il un accord complet et total sur l'ensemble des questions institutionnelles et politiques calédoniennes ? La réponse est non. Bugivale, complété récemment par Élisée Oudino, est avant tout un accord-cadre qui ne porte pas sur des mesures toujours précises, mais sur des principes qui ont permis de s'entendre. C'est déjà beaucoup.
C'est plus que ces 3 dernières années, où le dialogue a souvent été rompu entre Calédoniens et avec l'État. Cet accord fixe des orientations. Il prévoit des modalités de transfert des compétences. Il prévoit les conditions d'exercice de certains droits. Il renvoie à des modalités de modifications de la constitution, mais aussi à des mesures organiques et à une loi fondamentale.
Sur le fond, il prévoit donc un cadre et a toujours été présenté ainsi par les Calédoniens qui sont venus le négocier autour de la table avec les représentants de l'État. Cet accord n'a jamais eu vocation à trancher tous les sujets de désaccord, et d'ailleurs aucun accord auparavant ne l'avait fait. Ce n'est ni l'accord de Matignon ni l'accord de Nouméa, qui était certes plus précis, il faut en convenir, mais qui n'épuisait pas tous les sujets, loin s'en faut. Michel Rocard, qui avait permis, y compris d'ailleurs dans la fermeté, la grande fermeté parfois, la signature de ces accords, savait qu'il ne réglait pas tout. Mais il a démontré qu'un accord est l'unique chemin permettant la paix en Nouvelle-Calédonie.
Tous les accords ont toujours comporté leur part de silence, leur omission, leurs ombres. Le cycle ouvert par les accords de Matignon et de Nouméa s'est clos, et en raison précisément de ces imperfections, ils n'ont pas toujours tenu toutes leurs promesses. Nous ne le découvrons pas cet après-midi. Mais si loin d'avoir été vain lorsqu'il a contribué à apporter à ce territoire une paix civile dont la nécessité ne saurait jamais être rappelée avec suffisamment de force, il n'a pas permis de résoudre les difficultés politiques qui ont justifié son engagement 34 ans plus tôt. Cet accord de Bugivale n'est pas parfait.
Il suscite des débats sur le caillou, comme à Paris. Il n'est pas plus précis que les précédents. Il renvoie beaucoup de sujets plus tard. Mais chacun doit reconnaître avec honnêteté que nous ne découvrons pas cela une fois de plus cet après-midi. Venons-en à l'assise politique de l'accord.
Est-ce que Boutjuval était l'accord de tout le monde ? Là aussi, la réponse est non. Mais ne faisons pas non plus semblant de découvrir qu'il n'y avait pas d'unanimité en 1988 ou en 1998. Il y a toujours eu des leaders qui refusent le courage des compromis, les logiques d'équilibre négociées. Et le compromis n'est pas un fin mot ici, comme en Nouvelle-Calédonie. Il est le socle d'un destin commun, la reconnaissance des tempéraments indispensables aux faits majoritaires, et une réponse aux aspirations de chacun.
Est-ce que certains signataires ont changé d'avis depuis ? La réponse est oui. Et là aussi, ne faisons pas semblant de nous en émouvoir. C'est parfois normal en politique, et c'est aussi la vie démocratique. Le rôle de l'État est, à l'inverse, d'être stable et prévisible. Chacun peut quitter ou venir à la table des négociations quand il le souhaite, mais tous doivent avoir confiance en une chose : l'État a toujours été et sera toujours aux côtés de celles et ceux qui souhaitent avancer.
Le rôle de l'État ne saurait se résumer à la stabilité et à la prévisibilité sur ce dossier, et je crois que l'État doit s'astreindre à chaque instant à un équilibre que Michel Rocard, une fois de plus, avait trouvé entre volontarisme et impartialité. Permettez-moi de les détailler, car je crois que c'est important pour la suite de nos débats et de nos travaux. Impartialité pour permettre aux acteurs calédoniens qui ont négocié les accords, qui sont venus les négocier, d'avoir confiance en la pleine volonté de l'État de respecter l'esprit et la lettre de l'accord. L'État ne peut pas sélectionner ou rejeter unilatéralement des morceaux de l'accord de Bougival sans manquer à son devoir historique d'impartialité. Volontarisme ensuite de l'État, car jamais sans prendre le risque de l'unilatéralisme, pardonnez-moi, du passage en force ou de l'attentisme. Lui seul est en capacité de proposer la traduction juridique d'un accord.
Et seul le gouvernement a la charge de défendre cette dernière devant le Parlement, comme nous le faisons devant vous cet après-midi. L'État doit donc prendre sa part au renouvellement de l'affectio societatis entre Calédoniens proposé par l'accord de Boulouparis. Il ne saurait se borner à être le greffier d'un accord local dont la défense incombait aux seuls Calédoniens. Mesdames et messieurs les sénateurs, nous n'avons pas fait, pardonnez-moi cette expression, de tabula rasa. Bougival est en réalité un accord qui remplit les mêmes conditions que ceux de Nouméa et de Matignon.
Il ne prétend pas répondre à tous les sujets et n'est pas le fruit d'une unanimité dans toute la classe politique calédonienne et nationale. Il est tout simplement, et j'admets bien volontiers, le pragmatisme de cette approche, ce que nous avons fait émerger collectivement de mieux en 4 années de négociations, et c'est d'ailleurs l'état d'esprit du ministre Manuel Valls au moment où il a mené ces discussions. Car l'accord de Bougival a une vertu majeure. C'est la première fois depuis le troisième référendum que les parties calédoniennes se reparlent. Et c'est la première fois depuis le troisième référendum qu'un accord entre Calédoniens émerge.
Voyons donc ce qu'il est, c'est-à-dire un point de départ, un bon point de départ. S'il est manqué, alors tout l'engagement des parties calédoniennes et de l'État serait balayé. Si ce projet de loi constitutionnel était rejeté, ce serait la première fois que le Parlement refuserait d'accompagner, de sécuriser et d'être le notaire d'un accord conclu entre les parties calédoniennes, au motif qu'il ne serait pas suffisamment abouti. Certes, beaucoup trouvent à y redire, y compris dans cet hémicycle, peut-être y compris moi-même, mais je le garde pour moi. Mais il ne faut jamais minimiser les efforts et les risques consentis pour faire exister le compromis.
Prendre le risque du dialogue plutôt que des postures antagonistes, accepter des innovations indispensables au renouvellement politique, ce ne serait pas une faute. S'il n'y a plus l'accord de Bougieval, que restera-t-il ? C'est une des questions auxquelles les débats parlementaires devront répondre. Le statu quo n'est pas une option viable. Il n'est pas un choix politique, mais davantage un renoncement aux idéaux républicains, au progrès social, au développement économique et à la construction renouvelée de la paix sur le territoire. Il ne s'agit pas de dire que le Parlement ne peut pas améliorer ce texte.
C'est même tout le contraire. Je veux d'ailleurs saluer l'implication de la rapporteure, la sénatrice Agnès Canayer, qui proposera dans les temps qui viendront des amendements pour sécuriser et accompagner justement la navette parlementaire, et je la remercie sincèrement. Il s'agit de dire que nous sommes responsables d'écouter avec respect et humilité, pour reprendre cette très jolie formule, mais également de consolider ces accords discutés et travaillés par les Calédoniens. Le Parlement est dans son rôle lorsqu'il se tient aux côtés du débat, du compromis, du dialogue et de l'échange. Et que de ceux-ci naissent des solutions sui generis, parfois surprenantes mais robustes, c'est au fond cela aussi, l'histoire de ce dossier.
S'agissant de la Nouvelle-Calédonie, le rôle du gouvernement est clair : permettre un chemin de sortie politique durable, fidèle aux engagements pris et respectueux de toutes les sensibilités. Le moment que nous vivons impose une ligne de crête difficile et exigeante, nous le savons. Et pour conclure, je le dis clairement : le passage en force serait une faute. Il raviverait les fractures et légitimerait toute solution. Mais je le dis avec la même force, et c'est là notre problème.
L'immobilisme serait tout aussi dangereux. Il prolongerait l'incertitude institutionnelle, fragiliserait l'économie et laisserait s'installer le doute sur la parole durable de l'État. Mais nous ne choisirons ni la brutalité ni l'attentisme. Le chemin est étroit, mais il existe. En Nouvelle-Calédonie, chaque hésitation se paie par de l'instabilité, chaque imprécision nourrit la défiance.
Avancer dans ces débats parlementaires, ce n'est pas une contrainte. Avancer et débattre, ce n'est pas temporiser. Avancer et débattre, c'est tenir nos engagements, créer les conditions d'un vote incontestable, et garantir que la République respecte sa parole. Je veux d'ailleurs remercier les deux présidents de chambre pour leur engagement constant et leur rapport au dialogue entre Calédoniens. Il est évident que les solutions peuvent se trouver au Parlement, y compris dans les prochaines étapes, notamment par la loi organique.
Et si vous me le permettez, monsieur le président du Sénat, permettez-moi de saluer la manière dont vous le faites dans ce dossier, non seulement avec votre esprit, mais aussi, je le sais, avec votre cœur. Le ministre, la ministre des Outre-mer, se tiendra à votre disposition pour faire émerger des majorités indispensables entre les 2 chambres pour l'avenir du Caillou. Je vous remercie.
Gérard Larcher
Merci, monsieur le Premier ministre. Je vais maintenant donner la parole à Madame la ministre des Outre-mer, Madame Naïma Moutchou. Vous avez la parole.
Naïma Moutchou
Merci, monsieur le Président, monsieur le Premier ministre, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, mesdames et messieurs les sénateurs, il y a dans ce débat une responsabilité très particulière qui pèse sur vous. Parce qu'en Nouvelle-Calédonie, et l'histoire nous l'a appris, tout peut basculer très vite. Le dialogue peut reprendre ou se refermer. Le compromis peut être consolidé, ou il peut se déliter, et la trajectoire peut basculer, ou elle peut elle aussi se consolider. Le texte que vous examinez cet après-midi est exactement à cet endroit.
Le Premier ministre vient de le rappeler : il a parlé du chemin parcouru, des fractures, des 3 oui, de l'engagement de la République aux côtés des Calédoniens. Je viens vous parler du moment où tout devient concret, où l'on passe du compromis politique à sa traduction institutionnelle. C'est la partie où tout le monde projette ses craintes. C'est celle où l'on redoute d'aller trop loin ou pas assez, c'est celle où la tentation est grande d'attendre encore, de repousser et de ne pas trancher. Mais la Nouvelle-Calédonie, aujourd'hui, ne peut plus être laissée dans cet entre-deux.
Alors, la question qui vous est posée n'est pas théorique. Elle est la suivante : est-ce que l'accord trouvé entre Calédoniens constitue une base suffisamment solide pour que la haute assemblée accepte de le sécuriser et de lui donner sa chance ? C'est à cette question que vous devrez vous prononcer et à laquelle je veux vous aider à vous déterminer. Depuis des mois, je vois bien ce qui se joue en Nouvelle-Calédonie. Je l'ai vu sur place, je l'ai entendu autour des tables de négociations, je l'ai ressenti parfois dans les silences, bien au-delà des discours. Tout le monde sent que nous sommes à un moment charnière pour le territoire. On peut évidemment continuer à attendre, laisser les choses en l'état, espérer que le temps fasse son travail, mais la vérité, c'est que le temps qui file là-bas ne répare rien. Le temps qui file là-bas creuse les incertitudes.
Il fatigue les Calédoniens, il décourage les acteurs économiques, et il éloigne un peu plus les positions. L'autre choix, c'est celui que nous avons commencé à faire avec les Calédoniens. Remettre un cadre, rouvrir une perspective et redonner un point d'appui politique. Ce texte n'a rien d'un texte confortable, il est né de discussions longues et parfois rudes. Il porte des équilibres qui ne satisfont pleinement personne, et c'est précisément pour ça que ces équilibres tiennent, parce qu'ils sont le fruit de compromis.
Je ne vous parle pas ici d'un schéma qui a été pensé à Paris. Je vous parle de ce que j'ai vu se reconstruire progressivement entre les responsables calédoniens, ceux-là mêmes qui, pendant des mois, ne se parlaient plus. Bougival, c'est ça. C'est le moment où le dialogue a repris, où des responsables qui portent des histoires, des blessures, des visions incompatibles sur certains points ont accepté de revenir autour d'une même table pour parler d'avenir. Ça peut paraître peu, mais nous savons que, sur le territoire et pour le territoire, c'est beaucoup.
Puis il y a eu l'étape de janvier à l'Élysée et à Oudino, et là, nous n'avons pas refait l'accord, mais nous l'avons travaillé. Nous avons clarifié ce qui devait l'être pour qu'il puisse tenir dans la durée et pour que chacun sache précisément dans quel cadre il s'inscrivait. Dans le même temps, l'État a pris sa responsabilité. Un effort financier massif a été engagé, que le Premier ministre a détaillé, ce qui montre que l'État ne se contente pas d'accompagner les discussions. Il est présent concrètement aux côtés des Calédoniens dans l'épreuve, et il prend sa part pour leur permettre de se relever. Cet engagement financier historique, le Premier ministre l'avait pris dès le mois de septembre, avant même l'émergence de tout accord politique.
C'est dans cette réalité-là que le projet de loi constitutionnelle doit se resituer. Je veux maintenant entrer dans ce qu'il contient concrètement, parce que je sais que c'est là que se situe un certain nombre de vos interrogations. Bougival part d'un constat simple : le cycle référendaire prévu par l'accord de Nouméa est arrivé à son terme. Les 3 consultations ont eu lieu, elles ont produit un résultat, mais elles n'ont pas, à elles seules, dessiné un cadre stabilisé pour l'après. Bougival propose précisément ce cadre.
Il prévoit l'inscription dans la Constitution de l'État de la Nouvelle-Calédonie. C'est une évolution importante. Elle institutionnalise la singularité de la Calédonie et lui donne une assise constitutionnelle claire. Vogivad prévoit également la reconnaissance d'une nationalité calédonienne qui coexiste avec la nationalité française, selon des critères définis dans l'accord. C'est une manière de traduire juridiquement une réalité politique propre au territoire, là aussi dans un cadre constitutionnel sécurisé.
L'accord organise ensuite l'adoption d'une loi fondamentale de la Nouvelle-Calédonie par son Congrès. Cette loi fondamentale aura un domaine propre, notamment pour définir les valeurs communes, la citoyenneté calédonienne, les signes identitaires et l'organisation institutionnelle. Elle s'inscrira dans la hiérarchie des normes, telle qu'elle sera précisée par la Constitution et par la loi organique. Bougival encadre ensuite la question des compétences. Les compétences de défense, de sécurité, de justice et de monnaie demeurent exercées par l'État.
L'accord ouvre, en revanche, la possibilité d'un mécanisme de transfert progressif fondé sur une majorité qualifiée du Congrès et sur l'approbation par consultation des Calédoniens. Il ne s'agit pas là de verrous, mais de garanties démocratiques fortes, compte tenu de la nature des compétences transférées. Transférer des compétences régaliennes n'est jamais un acte anodin. Cela engage la souveraineté, l'organisation de la justice, la sécurité et les équilibres financiers. Il est donc normal que la procédure soit exigeante, qu'elle repose sur une majorité qualifiée au sein du Congrès et qu'elle soit soumise à la consultation des Calédoniens eux-mêmes.
Cette exigence n'est donc dirigée contre personne ; elle protège tout le monde. Elle assure que toute évolution majeure ne pourra intervenir qu'à l'issue d'un choix clairement assumé, partagé et validé démocratiquement. L'accord prévoit ensuite que la Nouvelle-Calédonie pourra exercer, dans le champ de ses compétences propres, des relations internationales de coopération régionale en lien avec son environnement pacifique, dans le respect des engagements de la France. Enfin, Vogivale aborde l'équilibre institutionnel interne du territoire. Il conforte le rôle des provinces dans le développement économique et social, tout en maintenant un cadre de solidarité et d'unité à l'échelle du territoire.
Les transferts éventuels vers les provinces seront encadrés par la loi organique ; ils ne sont ni automatiques ni de plein droit. Voilà la réalité du contenu de Bougival. C'est un cadre nouveau, oui, qui permet d'avancer dans la confiance et qui mérite d'être regardé de près, sans caricature. L'étape Élysée-Hudineau s'inscrit dans ce prolongement. L'accord est venu préciser et consolider certains points ; ils appelaient à des éclaircissements, notamment de la part des partenaires calédoniens eux-mêmes.
Le premier concerne les identités. La reconnaissance de l'identité kanak, déjà inscrite dans le préambule de l'accord de Nouméa, a été réaffirmée comme un socle. Dans le même temps, l'affirmation d'une identité calédonienne a été renforcée. Ces précisions répondaient aux interrogations exprimées par l'UNI, le FLNKS et le Sénat coutumier sur la portée de certaines formulations de l'accord de Bougival. Il était important que ces points soient explicités pour que personne n'ait le sentiment qu'un équilibre symbolique essentiel soit fragilisé.
Le deuxième point porte sur l'exercice du droit à l'autodétermination. Ce droit est clairement réaffirmé. Il demeure au cœur du processus engagé depuis l'accord de Nouméa et du chemin de décolonisation reconnu par la République. Ce qu'apporte la séquence Élysée ou Dino, c'est d'avoir rendu ce principe plus concret et plus lisible. D'abord, en précisant que ce droit ne passerait plus par des référendums binaires qui ont abîmé le territoire, mais par un processus progressif : des compétences peuvent être exercées de plus en plus largement par la Nouvelle-Calédonie à mesure que les responsables politiques du territoire en prennent la responsabilité et que les Calédoniens y consentent.
Ensuite, en organisant ce processus, un comité de suivi a été créé. C'est un outil politique ; il doit suivre dans la durée la manière dont la Nouvelle-Calédonie est associée à l'exercice de certaines compétences aujourd'hui assumées par l'État. Il doit évaluer ce qui fonctionne, ce qui doit être ajusté, et permettre aux responsables politiques de décider, en connaissance de cause, des étapes suivantes. Il se réunira chaque année à cet effet, et il procédera, à l'issue de chaque mandature, à un bilan du processus de décolonisation. Avec ce mécanisme, concrètement, cela veut dire qu'on ne passe pas du jour au lendemain d'un statut à un autre. On avance étape par étape en regardant ce que la Nouvelle-Calédonie exerce déjà, ce qu'elle peut assumer davantage, et dans quelles conditions elle peut le faire.
Le troisième élément, c'est la loi fondamentale et la capacité d'auto-organisation. Les échanges du mois de janvier ont permis de préciser la hiérarchie des normes et le rôle respectif de la Constitution, de la loi organique et de la future loi fondamentale. Là encore, il s'agissait de lever les ambiguïtés, notamment celles qui pouvaient susciter des craintes quant à l'étendue du champ ouvert par la loi fondamentale. Le champ qui lui est ouvert pourra être large, et le législateur organique ne saurait en restreindre l'étendue sans méconnaître le principe d'auto-organisation. Quatrième point : celui de l'attractivité économique et du rôle des provinces.
Les provinces, conformément à l'accord de Bougival, sont confirmées comme des acteurs essentiels du développement économique et social. Les discussions ont permis de rappeler que les transferts éventuels vers les provinces seraient encadrés par la loi organique et qu'ils ne sauraient remettre en cause la cohérence et la solidarité territoriales. Ce point était important pour répondre aux préoccupations relatives à l'équilibre interne du territoire. Enfin, le calendrier de mise en œuvre a été clarifié : révision constitutionnelle, puis élaboration de la loi organique, consultation des Calédoniens, puis élections provinciales. Ce séquencement a été discuté et adopté par les partenaires pour donner de la lisibilité et permettre à chacun de se projeter dans les étapes à venir. Avec Élysée Oudino, vous aurez compris que nous explicitons la trajectoire institutionnelle.
Pour que nous parlions de la même chose, je veux maintenant vous dire ce que contient le projet de loi constitutionnelle que vous examinez. Ce texte est court, il comporte 3 articles. L'article premier ouvre la possibilité d'organiser la consultation des Calédoniens sur l'approbation des accords. Il fixe le principe de cette consultation. Il précise le corps électoral qui sera appelé à se prononcer, celui des consultations référendaires mises à jour.
L'article 2 porte le cœur de l'évolution statutaire. Il modifie le titre 13 de la Constitution, qui devient "De l'État de la Nouvelle-Calédonie", et il crée 5 articles constitutionnels. D'abord, un article qui renvoie à la loi organique en lui donnant un rôle très clair. Déterminer la répartition des compétences entre l'État, les institutions de la Nouvelle-Calédonie, fixer les modalités des transferts, y compris régaliennes, encadrer l'exercice des relations internationales dans le cadre des compétences propres, et préciser le cadre des compétences des provinces. Ensuite, un article crée la loi fondamentale adoptée par le congrès calédonien. Elle aura un domaine propre et un champ d'intervention important sur l'organisation et le fonctionnement des institutions, en articulation avec la loi organique.
Les articles suivants précisent les instruments juridiques mobilisables, consacrent la nationalité calédonienne selon les critères définis par l'accord et fixent le corps électoral spécial pour les élections provinciales de 2026, avec une règle d'évolution à compter de 2031, qui est liée à l'adoption de la loi fondamentale. Enfin, l'article 3 du projet de loi constitutionnel organise l'entrée en vigueur. Les dispositions les plus structurantes entrent en vigueur si les accords sont approuvés, afin que ce processus repose, au bout du chemin, sur une validation par les Calédoniens eux-mêmes. Je veux aussi être très transparente sur les amendements portés par le gouvernement avec la rapporteure. Ils visent d'abord à tenir compte du calendrier actualisé de la consultation, avec une date maximale qui est désormais fixée au 26 juillet 2026. Ils visent ensuite à intégrer les compléments issus de l'accord Enisé ou Dino pour que ces orientations soient bien prises en compte dans la base constitutionnelle, et ils prévoient enfin le report des élections provinciales en fixant leur tenue au plus tard le 20 décembre 2026, avec des mesures d'organisation nécessaires à titre exceptionnel.
L'objectif de ces amendements est de coller à la réalité du processus tel qu'il s'est consolidé entre les partenaires. Mais je sais, pour autant, que des interrogations et des inquiétudes subsistent chez certains d'entre vous, et je n'en balayerai aucune. D'abord, le calendrier. J'ai bien entendu que, pour certains ici, l'enjeu est celui d'une échéance des provinciales plus rapprochée, au mois de juin plutôt qu'en fin d'année. Il y a ensuite la question de l'équilibre institutionnel, la crainte d'une hyperprovincialisation, d'un affaiblissement de l'unité calédonienne.
Puis il y a la loi organique qui est souvent évoquée, et vous avez raison : la loi organique fera passer l'accord de l'intention au réel, du compromis politique au fonctionnement concret. C'est un objet important. Enfin, vous avez aussi pointé l'urgence économique et sociale à laquelle le Premier ministre a répondu dans le détail. Sur les autres interrogations, je vais les prendre une par une. L'organisation des élections à la fin juin plutôt qu'en décembre. Je sais que c'est un sujet de préoccupation commun à plusieurs groupes.
Cette position est respectable, elle part d'une volonté légitime de ne pas laisser le territoire trop longtemps sans renouvellement démocratique, je le comprends. Mais la question n'est pas seulement celle de la date, elle est aussi celle du cadre dans lequel ces élections auront lieu. Organiser les provinciales avant d'avoir stabilisé le cadre constitutionnel et clarifié les règles issues de l'accord serait prendre le risque d'ouvrir une nouvelle séquence électorale sur des bases encore incertaines. Cela fragiliserait les institutions au moment même où nous cherchons à les consolider. C'est un risque de voir les tensions émerger, des positions se radicaliser et probablement l'avenir se complexifier aussi.
Le choix du mois de décembre par les partenaires est un choix de cohérence. Il permet d'avancer dans l'ordre, de sécuriser constitutionnellement les équilibres, de travailler sur la loi organique, de consulter les Calédoniens et enfin de renouveler les assemblées dans un cadre clarifié. En ce sens, ce n'est pas un énième report, c'est une mise en cohérence institutionnelle. Et surtout, c'est un choix de stabilité. Le territoire sort à peine d'une crise profonde. Les acteurs économiques, les collectivités et les responsables locaux ont besoin de visibilité. Une élection dans un cadre stabilisé est beaucoup plus protectrice qu'une élection précipitée.
Sur l'hyper provincialisation, là aussi, je veux être très claire parce que ce terme circule beaucoup et suscite des inquiétudes. L'accord ne prévoit pas un transfert massif et automatique de compétences vers les provinces. L'accord ne prévoit pas de mise en concurrence des territoires entre eux. L'accord ne prévoit pas un affaiblissement de l'échelon central calédonien. Ce qu'il prévoit, c'est la possibilité d'adapter certaines politiques publiques au plus près du terrain, tout en maintenant un cadre commun et des mécanismes de solidarité.
Les transferts éventuels vers les provinces seront encadrés par la loi organique. Ils devront être décidés politiquement. Ils ne seront ni automatiques ni de plein droit, et ils s'inscriront dans un système financier qui garantit la cohésion d'ensemble. L'unité de la Nouvelle-Calédonie n'est pas négociable, elle est même un point d'attention constant dans la rédaction du texte, parce que chacun sait que l'équilibre du territoire repose précisément sur la capacité à reconnaître les spécificités locales sans fragmenter l'ensemble. Nous sommes nous-mêmes très attachés au principe de rééquilibrage.
Le débat sur l'hyper-provincialisation est donc légitime, mais il ne correspond pas à ce que contient l'accord aujourd'hui. Sur la loi organique, je veux être transparente : nous aurions pu produire un texte entièrement ficelé, rédigé à Paris, puis le présenter aux partenaires calédoniens. Ce n'est pas la voie que nous avons retenue. La loi organique ne doit pas être un texte préparé à huis clos ici, puis transmis au Parlement. Nous voulons qu'elle soit construite ; c'est à cette condition qu'elle sera légitime et solide. Une première base de travail existe.
C'est la note de ligne directrice qui a été adressée à l'ensemble des groupes avec des documents de travail, parce que nous ne voulons pas que le Parlement avance à l'aveugle. Cette note appelle un choix de méthode très simple : repartir largement de l'ossature de la loi organique de 1999 en l'adaptant au nouvel état de la Nouvelle-Calédonie, en réorganisant le bloc budgétaire et financier, et en tirant les conséquences de la fin du cycle référendaire de Nouméa. Elle précise aussi un point essentiel pour la stabilité juridique : dans le respect de la hiérarchie des normes, le choix ouvert à la loi fondamentale pourra être très étendu, et nous veillerons à ne pas l'écraser par avance par la loi organique, parce que ce serait méconnaître le principe d'auto-organisation. Elle détaille enfin les sujets de fond qui devront être tranchés avec les partenaires : la nationalité calédonienne et ses modalités, les conditions des transferts de compétences, y compris régaliennes, l'association de la Nouvelle-Calédonie à l'exercice de ses compétences, les conditions d'exercice des relations internationales, la procédure de transfert vers les provinces, et le cadre fiscal et financier avec les mécanismes de solidarité. Voilà pourquoi vous ne disposez pas aujourd'hui d'un texte finalisé, parce que la loi organique n'est pas une pièce administrative, mais une pièce politique.
Elle doit être corédigée avec les forces calédoniennes dans les comités de rédaction du mois de mars ou du mois d'avril, après une phase de concertation interministérielle, notamment avec les ministères régaliens, des Finances et des Affaires étrangères. Livrer une rédaction définitive avant ce travail reviendrait à rendre inopérante la négociation et, au fond, à fragiliser l'équilibre que nous cherchons à consolider. En revanche, ce que je vous propose, c'est d'associer le Sénat à ce suivi. Une mission ira sur place pour travailler avec l'ensemble des forces politiques calédoniennes. Nous pouvons organiser des rendez-vous réguliers avec votre commission, avec le groupe de contact, avec la rapporteure, avec les présidents de groupe, pour que vous ayez au fil de l'eau l'état des arbitrages, les points durs et la manière dont on les traite.
C'est un travail commun que je vous propose de faire, et qui démarre cet après-midi. Je veux à ce titre remercier la rapporteure Mme Canayer et la présidente de la commission des lois Mme Jourdas pour la qualité des travaux qui ont été engagés, pour la disponibilité et pour l'attention qui ont été portées à ce texte important dès les premières étapes de son examen. Je remercie évidemment l'ensemble des sénateurs qui permettent de participer aussi à cette discussion. Je veux dire que cet après-midi, j'examinerai chacune des propositions d'amendements avec la plus grande attention, dans un esprit de dialogue et de co-construction, fidèle à la méthode qui nous guide depuis le début. Mesdames et messieurs les sénateurs, nous ne sommes pas à la dernière étape, nous sommes au début du chemin parlementaire.
Il y aura d'autres rendez-vous. Il pourra y avoir une navette si elle est nécessaire entre les chambres pour stabiliser le texte, et puis il y aura surtout des rendez-vous réguliers entre nous sur la loi organique qui portera l'essentiel des modalités concrètes. Votre vote aujourd'hui n'est pas un point final. C'est le choix de laisser vivre un processus, de permettre qu'il s'améliore, qu'il se sécurise, qu'il se construise avec vous. Ne fermons pas la porte à ce travail collectif.
Donnons une chance à ces accords, parce qu'en Nouvelle-Calédonie, l'alternative à un processus politique n'est jamais l'attente tranquille, c'est l'incertitude, et l'incertitude là-bas finit toujours par fragiliser la paix civile. Alors, prenons la voie de ce chemin, même étroit, comme l'a justement évoqué le Premier ministre, pour les Calédoniens qui nous attendent. Je vous remercie.
Gérard Larcher
Merci, madame la ministre. Je vais maintenant donner la parole à madame la rapporteure de la commission des lois, madame Agnès Canayer.
Agnès Canayer
Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame la ministre, mes chers collègues. Le 12 juillet 2025, les représentants de l'ensemble des forces politiques de la Nouvelle-Calédonie signaient à Bugivale un accord qui, je cite, acte une solution politique offrant à la Nouvelle-Calédonie un retour à la stabilité et l'ouverture de nouvelles perspectives. Quatre années depuis la fin du cycle des référendums favorables, et plusieurs cycles de négociations ont été nécessaires pour renouer le dialogue entre l'État et les partenaires calédoniens afin d'aboutir à cet accord. Intitulé Paris de la confiance, l'accord de Bugivale, qui peut assurément être qualifié d'historique, constitue une étape essentielle dans la recherche d'une solution pour l'avenir de ce territoire ultramarin. Complété à l'issue d'un nouveau cycle de négociation par l'accord Élysée-Oudineau, ce compromis, qui est naturellement imparfait, repose sur les équilibres politiques trouvés entre l'État et les forces politiques calédoniennes.
Il doit dorénavant trouver sa traduction dans la Constitution française, c'est tout l'objet du projet de loi constitutionnel soumis à votre examen aujourd'hui. Sur le fond, le texte vise principalement à inscrire dans le titre 13 de la Constitution la création d'un État de la Nouvelle-Calédonie. Cette organisation supranationale pourra adopter une loi fondamentale consacrant ainsi sa capacité d'autodétermination. Les institutions de la Nouvelle-Calédonie disposeront de plus de compétences en matière de relations internationales. Elles pourront, par ailleurs, demander le transfert des compétences encore exercées par l'État, notamment des compétences régaliennes, selon des modalités définies par la loi organique.
En outre, dans l'application de l'accord de Bougival, le projet de loi constitutionnel prévoit la création d'une nationalité calédonienne indissociable de la nationalité française. Enfin, le texte introduit le dégel partiel du corps électoral pour les élections des membres du congrès des assemblées de province, acté par l'accord dit de Bougival. L'ensemble de ces dispositions constitutionnelles n'entrera en vigueur qu'après une validation démocratique. Un scrutin d'approbation des électeurs inscrits sur la liste électorale pour la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté devra être organisé en Nouvelle-Calédonie avant le 26 juillet 2026. Après les nombreuses auditions réalisées dans un temps contraint, la commission des lois du Sénat a constaté que cet accord était le résultat de concessions importantes faites par l'ensemble des parties prenantes, indépendantistes et non indépendantistes.
Malheureusement, le retrait quelques semaines plus tard de la signature du FLNKS a fragilisé l'accord négocié à Bougival. Ce consensus est dorénavant imparfait, puisque le FNFPS n'est toujours pas revenu à la table des négociations, notamment lors de l'accord complémentaire Élysée-Oudineau. Cependant, deux écueils doivent être évités. D'une part, confondre consensus et unanimité conduirait à faire preuve de naïveté. D'autre part, il ne faut pas sous-estimer le caractère déterminant du consensus dans la culture politique calédonienne et l'histoire de son évolution institutionnelle.
Seule la confiance et l'estime mutuelle entre les forces politiques historiques calédoniennes, ainsi que vis-à-vis de l'État, garantiront in fine la pérennité et la solidité de l'accord. Aussi, la reprise du dialogue entre toutes les parties prenantes s'impose, en parallèle des travaux parlementaires. Les conditions dans lesquelles le Sénat est amené à se prononcer sur le projet de loi constitutionnelle ne simplifient pas, il est vrai, notre tâche. D'une part, parce que le texte soumis à notre examen est celui déposé au Sénat en octobre 1925, avant l'accord Élysée-Hudinot, qui précise certaines dispositions et fait glisser le calendrier de sa mise en œuvre. Il conviendra donc d'adopter des amendements qui permettront d'introduire ces dispositions obtenues le 19 janvier 2026.
D'autre part, parce que l'article 2 du projet de loi constitutionnel procède à des renvois substantiels à la loi organique sans que nous ayons connaissance du contenu de cette dernière. Se prononcer en partie à l'aveugle sur des dispositions relatives au transfert des compétences régaliennes vers l'État de Nouvelle-Calédonie est un exercice délicat. Si nous comprenons la contrainte du calendrier, tout comme l'immensité de la tâche de la rédaction du projet de loi organique, certaines mesures auraient mérité d'être précisées afin d'éclairer le constituant. Il est d'ailleurs nécessaire que les parlementaires puissent être régulièrement informés de l'évolution de la rédaction du projet de loi organique, et j'ai entendu, madame la ministre, vos propositions en ce sens. D'autant plus que le caractère inédit de l'organisation politique suggérée, mise en place en Nouvelle-Calédonie, soulève plusieurs risques et questions qui justifient que des réponses soient apportées au cours des débats parlementaires.
Votre participation à ce débat, monsieur le Premier ministre, répond à cette demande et je rassurerai, je l'espère, les plus réticents. Le premier risque est celui de l'évolution vers l'hyper provincialisation, qui pourrait résulter du transfert de compétences aux provinces de Nouvelle-Calédonie et de l'affectation à cet effet du produit d'imposition de toute nature, accompagné, le cas échéant, d'un pouvoir de taux et d'assiette. Nous vous incitons, mes chers collègues, à voter l'amendement du groupe socialiste qui en précise le cadre. Le second point d'attention concerne les ambiguïtés du processus de transfert des compétences régaliennes à l'État de Nouvelle-Calédonie. Des questions restent en suspens, qui devront être précisées dans la loi organique, laquelle validera le processus du projet de transfert soumis à l'approbation des Calédoniens.
Quelle sera la suite de la procédure une fois que toutes les compétences régaliennes auront été transférées ? L'accord de Bugivale marque la volonté des populations calédoniennes de sortir de la logique binaire des référendums prévus par les accords antérieurs, pour privilégier un exercice plus consensuel et progressif du droit à l'autodétermination, dont certaines conditions restent à définir. Si l'enjeu de l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie est central, il ne peut être envisagé sans résoudre la crise économique et sociale à laquelle est actuellement confrontée la population calédonienne, notamment depuis les émeutes de mai 2024. La disparition de plus de 800 entreprises et la perte de plus de 12 000 emplois génèrent une situation d'un niveau de gravité sans précédent. Des solutions concrètes pour faire face à l'urgence sociale doivent être rapidement trouvées, et la relance économique engagée. Il y va de l'acceptabilité politique de l'accord de Bogel par les Calédoniens.
Enfin, la question du quatrième report des élections provinciales concentre toutes les crispations. Prolongé de 2,5 ans, le mandat des élus provinciaux soulève l'inévitable question de leur légitimité démocratique. Nous comprenons les raisons qui justifient ce nouveau report, ainsi que la nécessité de l'inscrire dans le texte constitutionnel. Nous comprenons que ce nouveau report est la conséquence du nouveau calendrier, qui permettra de trancher la sensible question préalable du corps électoral spécial. Et nous comprenons que le report des élections est dû à l'absence de solutions alternatives satisfaisantes, nécessaires pour donner une chance de faire vivre l'accord Bugivale-Elysée-Oudineau.
En dépit des nombreuses interrogations que soulève le projet de loi constitutionnel et du caractère imparfait du consensus entourant les accords de Bougival et d'Élisée Oudino, nous vous invitons, mes chers collègues, à voter ce texte en responsabilité, mais sans naïveté. Il appartient au Sénat, chambre des territoires, de respecter les équilibres politiques trouvés et d'accompagner la Nouvelle-Calédonie afin de lui offrir des perspectives de stabilité institutionnelle et de concorde civile pour l'ensemble des populations calédoniennes. Mais la constitutionalisation de l'accord de Bougival n'est qu'une étape. Parallèlement à l'examen parlementaire de ce texte et de la future loi organique, il est nécessaire de renouer le dialogue avec l'ensemble des forces politiques calédoniennes afin de permettre l'émergence d'un consensus le plus large possible, qui est le gage de la réussite de ce nouveau statut pour la Nouvelle-Calédonie, 27 ans après l'accord historique de Nouméa. Je vous remercie.
Gérard Larcher
Merci, madame la rapporteure. Nous allons maintenant passer à la discussion de la motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. Et je vais donner la parole à madame Mélanie Vogel pour la motion. Vous avez la parole.
Mélanie Vogel
Merci, monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame la ministre, chers collègues. C'est comme toutes les fois où nous avons eu, ces dernières années, à nous exprimer sur la Nouvelle-Calédonie, Kanki. Avec beaucoup d'humilité et beaucoup de gravité, je veux exposer aujourd'hui la position des écologistes sur la question et les raisons pour lesquelles nous avons déposé cette motion, motion dont l'adoption acterait, c'est notre objectif, le rejet de ce texte et la fin de son parcours législatif dès aujourd'hui. Pour ce qui est de la Nouvelle-Calédonie, nous nous prononçons, nous, parlementaires français, lorsque nous votons des textes dans le cadre d'un processus posé par les accords de Matignon puis de Nouméa, au sein du cadre onusien, un processus de décolonisation. Un processus qui a pu s'amorcer en Nouvelle-Calédonie sur le fondement d'un engagement de l'État français. Un engagement qui a ramené la paix civile et qui a permis que la décolonisation de ce territoire puisse s'envisager.
Cet engagement est impossible à rompre. C'est la promesse de garantir au peuple kanak, qui lui-même avait accepté de le partager avec les victimes de l'histoire et les descendants des colons, l'exercice plein de son droit d'autodétermination. Via un processus, celui de Nouméa, qui garantit, et nous y sommes aujourd'hui encore constitutionnellement contraints, qu'en l'absence de décision en faveur de l'indépendance au sortir des 3 référendums, les partis se réunissent pour trouver une solution négociée de nature consensuelle. Bien, nous en sommes là. Nous en sommes à devoir honorer notre obligation constitutionnelle de garantir les conditions menant à une solution consensuelle, pas majoritaire, pas unanime.
C'est là, je crois, en toute humilité, le rôle, le seul rôle, la seule tâche, la seule mais grande responsabilité des parlementaires français que nous sommes. Car là repose une des richesses du processus de Nouméa, ce qui en a fait sa spécificité et, certainement jusqu'à présent, une part de son succès. La forme consociative de l'organisation décisionnelle qui l'a fait émerger exige, par définition, le consensus. Et aujourd'hui, à l'heure où nous parlons, au moment où nous devrons voter, ce consensus n'existe pas. C'est pour cela qu'il faut le dire le plus simplement et le plus clairement du monde : il n'y a pas, à proprement parler, d'accord de Bougieval, pas plus qu'il n'y a d'accord Élysé ou Dino.
Il y a deux textes qui existent, c'est vrai, qui ont été signés par certains, qui ont été publiés, que le gouvernement cherche à faire aboutir. Mais il n'y a pas aujourd'hui d'accord au sens de l'accord de Nouméa, dont les principes sont encore inscrits dans notre constitution, puisque le FNKS ne l'a pas accepté, et que, sans cela, il n'y a pas de consensus et donc pas d'accord. Et quoi qu'on en pense, quoi qu'il nous soit donné de penser sur le contenu de Bugivale, que l'on considère que c'est un compromis raisonnable ou que c'est une trahison, quoi qu'il nous soit donné de penser de l'historique de ce texte et des discussions sur les responsabilités des uns ou des autres. Tout le monde sait qu'il est impossible, impensable et inimaginable d'envisager qu'un processus de décolonisation s'achève sans être renversé par l'opposition des principaux représentants des peuples autochtones. Avec l'opposition de Paul Naïma Mouttin, président de la province Nord de Nouvelle-Calédonie, négociateur et signataire de l'accord de Numér, et fondateur de l'UNI.
Historiquement, politiquement, philosophiquement, juridiquement, et je dirais même moralement, cela n'a aucun sens. Et c'est la raison pour laquelle cette démarche ne peut pas, ne doit pas, et en réalité, je pense, ne va pas se poursuivre. Car il ne serait pas, comme on l'entend parfois, une nouvelle étape de la décolonisation. Voter ce texte opérerait, en réalité, sur le fond et sur la forme un renversement de la logique de l'accord de Nouméa. Avec Nouméa, c'est le peuple kanak, détenteur du droit à l'autodétermination, qui a choisi d'en partager l'exercice avec ceux que l'on a appelés les victimes de l'histoire et les descendants des colons.
Avec Vogivale, ce serait l'inverse. Le peuple kanak murissait en une identité dans un peuple calédonien qui deviendrait lui alors titulaire du droit à l'autodétermination, et c'est là que c'est purement impossible de le défendre, sans que le peuple kanak n'ait donné son accord pour cette translation. Et alors même que, constitutionnellement, aujourd'hui, la France est engagée à ne pas faire cela. Nous ne pouvons pas poursuivre cette voie. Aucune issue positive, stable, pérenne ou apaisée ne pourrait en découler.
Nous le pouvons d'autant moins que nous ne sommes pas démunis. D'autres propositions que Bougival existent. Le FLNKS a fait des propositions. Elles ne sont pas consensuelles aujourd'hui, c'est vrai, mais elles sont là. Teva était un chemin qui n'était pas moins consensuel que Bougival.
Ce chemin était rejeté, c'est vrai, par les loyalistes, de la même manière que Bougival est rejeté par la grande partie des indépendantistes. Et donc, l'État ne peut pas dire qu'une option est inenvisageable si les loyalistes la rejettent, mais qu'une autre l'est quand les indépendantistes disent non. C'est une faute historique que nous ne devons pas commettre. Il n'y a donc, à mon avis, aucune autre option que de poursuivre le dialogue dans le cadre actuel, le seul qui vaille aujourd'hui, celui de Nouméa, et donc d'organiser les élections provinciales qui ont déjà tellement tardé, afin d'élire de nouveaux responsables politiques avec une nouvelle légitimité démocratique, qui pourront alors poursuivre un dialogue renouvelé vers une solution consensuelle. C'est la seule option raisonnable, acceptable et responsable.
Ce qui nous amène à l'autre sujet qui doit nous occuper aujourd'hui. Nous nous sommes engagés, et tout le monde s'en souvient très bien ici : la dernière fois que nous avons reporté les élections provinciales pour la troisième fois, c'était pour que ce report serve à un accord et pour que ce soit le dernier. Ça n'a pas été le cas. Les élections ont été reportées 3 fois et il n'y a toujours pas de solution. La raison d'être du dernier report annule la légitimité de celui que le gouvernement veut acter aujourd'hui.
Donc, elles doivent se tenir. Elles doivent se tenir, et en plus, elles peuvent se tenir. Parce que le Conseil constitutionnel nous a dit à l'époque deux choses importantes. La première, c'est qu'un quatrième report ne serait pas conforme à la Constitution. Ce que vous nous proposez là, avec un quatrième report, c'est de faire une chose qui est politiquement insensée.
Vous proposez de changer, pour la quatrième fois, la date d'une élection, changement déclaré inconstitutionnel, en passant, pour ce faire, par une révision constitutionnelle dans le seul but de contourner le contrôle de constitutionnalité. Alors en droit, c'est vrai, vous pouvez le faire, vous avez raison. Mais en politique, vous avez tort. Et c'est pour cela que j'en suis convaincue : le pouvoir constituant ne vous suivra pas dans ce chemin. Parce que ce chemin est une impasse.
Au bout de ce chemin, il y a un mur, un mur sur lequel nous ne pouvons pas encore une fois nous écraser. D'autant que vous le savez très bien, quand bien même ce texte serait voté par les deux chambres et ratifié par le Congrès. Aucune situation stable et durable en Nouvelle-Calédonie ne pourrait en découler. La seconde chose que nous a dite le Conseil constitutionnel, c'est que, dans le contexte spécifique de la Nouvelle-Calédonie, le corps électoral actuel est constitutionnel. Parce que la Nouvelle-Calédonie a été une colonie de peuplement, et que nos obligations internationales nous imposent de veiller à ne pas, dans un territoire en voie de décolonisation, utiliser la composition démographique pour influencer l'avenir du territoire.
Composition démographique qui pourra tout à fait être reflétée une fois que la décolonisation aura eu lieu, une fois que le droit à l'autodétermination se sera exercé pleinement et non pas pour l'exercer. Et c'est d'autant plus vrai qu'en 2016, ça fait déjà 10 ans, les indépendantistes eux-mêmes ont proposé d'ouvrir le corps électoral citoyen à l'ensemble des natifs du pays, permettant ainsi d'inclure les descendants de citoyens nés en Nouvelle-Calédonie ainsi que tous les natifs du pays qui résident même sans ascendance citoyenne. Un tel dispositif serait conforme à nos standards, aux standards internationaux et à nos standards nationaux. Et ce dispositif est aujourd'hui proposé par voie d'amendement par notre collègue Georges Naturel. Ça démontre que nous avons là une voix soutenue par des élus concernés des deux bords de cet hémicycle.
Cette voie consiste à tenir les élections à l'heure, avec une adaptation du corps électoral pour intégrer des natifs, ce qui permettrait de répondre en partie aux difficultés soulevées par le gel du corps électoral. Cette voile serait conforme aux standards internationaux. Elle permettrait d'avoir une expression démocratique qui vienne rapidement renouveler la légitimité des responsables politiques. Comment l'ignorer ? La Nouvelle-Calédonie souffre aujourd'hui, et cela a été dit, d'une crise économique terrible et sans précédent qui plonge ses habitants dans une précarité profonde. Cette crise économique est aussi le résultat des fautes commises à Paris.
L'État français a d'ailleurs été reconnu coupable de carences fautives dans l'anticipation de troubles graves et condamné à indemniser les victimes des émeutes en Nouvelle-Calédonie. Cette situation oblige la solidarité nationale sans aucun lien avec la question constitutionnelle. Mais elle alourdit aussi la responsabilité que nous avons de ne pas doubler la crise économique par une crise politique. Et pour ce faire, il faut admettre, monsieur le ministre, je termine, qu'il y a un espace entre le passage en force et l'immobilisme, et que pour que cet espace ne se ferme pas, il ne faut pas adopter ce texte. Je vous.
Gérard Larcher
Merci. Merci. Je n'ai pas d'orateur inscrit contre la motion. Quel est l'avis de la commission, madame la rapporteure ?
Agnès Canayer
Merci, monsieur le Président, monsieur le Premier ministre, madame la ministre, chers collègues. Ce sera un avis défavorable à cette motion. D'abord, sur la forme. C'est vrai, madame la sénatrice Vogel, qu'il est étonnant de soulever l'exception d'inconstitutionnalité à propos d'une révision constitutionnelle, puisque l'exception d'irrecevabilité vise à soulever l'inconstitutionnalité des dispositions qui sont dans le texte. Par nature, effectivement, si nous modifions la Constitution, c'est bien pour déroger aux règles qui sont déjà dans le texte.
Donc, sur la forme, cette exception d'irrecevabilité n'a véritablement pas lieu d'être ici. Sur le fond, je vais parfaire le débat. On a eu l'occasion d'intervenir dans la discussion générale et nous l'aurons ensuite sur ce sujet. Nous pensons évidemment qu'il est important d'accompagner le processus et l'accord, alors certes imparfait, certes qui n'est pas un consensus total, mais qui représente l'accord de la grande majorité, 5 des 6 partenaires, et que cet accord est une étape vers la recherche de la stabilité institutionnelle, parce qu'en Nouvelle-Calédonie, nous avons besoin de trouver un chemin. Aujourd'hui, les populations souffrent, et il est nécessaire de trouver une issue à cette crise socio-économique, ainsi que la voie de la stabilité institutionnelle.
Naïma Moutchou
Oui, merci, monsieur le président. Avis défavorable à cette motion. Je reprends à mon compte les propos de madame la rapporteure sur la curiosité d'une motion d'irrecevabilité constitutionnelle concernant un projet de loi constitutionnelle. Et je trouve que, d'un point de vue politique, c'est curieux de vouloir se dessaisir, pour le parlementaire, du pouvoir constituant, de la capacité qu'il a à modifier la constitution. D'autant que nous l'avons déjà fait, ce n'est pas un procédé de contournement, Madame la Présidente, que nous vous proposons avec ce projet de loi.
Inscrire dans la Constitution que nous souhaiterions reporter les élections provinciales, puisque vous y êtes revenu à plusieurs reprises, c'est simplement la volonté d'inscrire autre chose que ce qu'a dit le Conseil constitutionnel. Dans sa décision du 6 novembre, le Conseil a indiqué qu'avec un cadre constitutionnel constant, un nouveau report n'était pas envisageable. Bien, nous changeons de cadre constitutionnel pour permettre ce report. C'est un procédé que nous avons déjà utilisé, et je pense que c'est un sujet important sur lequel nous nous rejoignons tous. Rappelez-vous, il y avait cette jurisprudence à l'époque constitutionnelle qui s'était opposée à ce qu'on instaure des quotas de femmes pour les élections municipales.
C'est une jurisprudence qui date de 1982. Et pour permettre justement que nous puissions avancer sur la question de la parité, la jurisprudence constitutionnelle, nous avions inscrit le principe de parité dans la Constitution. Ce n'était pas une voie de contournement, c'était un choix politique qui avait été fait. C'est exactement le choix que nous avons ici. Un report des provinciales est nécessaire pour qu'on puisse organiser la suite de ce processus.
Non pas un report de confort, un report qui permet d'aller jusqu'au bout. C'est le calendrier que les partenaires ont choisi d'adopter. Ce n'est pas nous qui avons fixé une date ; si ça avait été en septembre, eh bien, ça aurait été en septembre. Je suis très triviale en vous disant ça. C'est le choix des partenaires pour permettre la révision constitutionnelle, la consultation des Calédoniens et la loi organique, afin que tout cela puisse voir le jour. Et Madame la présidente, vous savez qu'il n'y a pas à date d'alternative crédible à ce qui est proposé avec Bougival, Élysée ou Dinot.
Il n'y a pas, au moment où nous parlons, de contre-projet partagé entre les forces politiques, ni de cadres consensuels qui pourraient prendre la place de ce que nous proposons. Vous avez évoqué Teva. Teva n'est pas comparable à Bugival. Teva fut une bonne idée. Il n'y a jamais eu d'accord écrit avec Teva.
Il n'y a jamais eu de discussion entre les forces politiques autour de Teva, précisément parce que l'idée même n'était pas consensuelle. Bougival l'a réuni à un moment donné, et ça, c'est un fait politique majeur : toutes les forces politiques, toutes, elles ont signé, 6 forces politiques sur 6. Puis, au fur et à mesure du temps, 5 forces politiques sur 6 ont continué à dire leur soutien à l'accord de Bougival, éclairé par l'accord Élysée ou Dino. Tout ça ne peut pas être balayé d'un revers de main. Je regrette moi aussi, Madame la Présidente, l'absence du FLNKS. Je l'ai dit, ma porte est ouverte, elle le restera. J'ai même dit dès le départ que je ne souhaitais pas faire sans le FLNKS, pourvu que le FLNKS ne fasse pas sans les autres. L'absence de certains aujourd'hui, compte tenu de la situation en Nouvelle-Calédonie, ne peut pas être un élément de blocage pour un territoire tout entier.
Nous parlons de la vie concrète, nous parlons de ce que nous pourrions faire demain. Le Premier ministre a évoqué un plan de refondation économique et sociale, ainsi qu'un protocole financier. Nous souhaitons y adjoindre cet accord politique pour permettre une stabilité globale du territoire. Ce que je veux dire à ceux qui ne sont pas là, notamment, c'est qu'avancer, ce n'est pas exclure. Avancer, ce n'est pas les mettre de côté.
Avancer aujourd'hui, c'est fondamental parce que cela permet d'éviter l'enlisement. Ce processus est long, il y aura des étapes et d'autres rendez-vous, et je donne donc rendez-vous aux uns et aux autres à ces différentes étapes, M. Le président.
Gérard Larcher
Merci. Alors, avant que je passe aux explications de vote, je voudrais rappeler que le scrutin public ordinaire est de droit et que vous prépariez les éléments du scrutin public ordinaire. Madame Narassiguin.
Corinne Narassiguin
Merci, monsieur le président. Alors, le groupe socialiste est d'accord sur le principe avec la rapporteure et la ministre sur le fait que c'est compliqué d'opposer une exception d'irrecevabilité sur un projet de loi constitutionnel. Ceci étant dit, nous entendons bien les objections qui ont été formulées par Mélanie Vogel et par le groupe écologiste, parce qu'il y a effectivement un problème politique, un problème de fond, un problème de respect de l'esprit de notre constitution d'utiliser une révision constitutionnelle pour reporter une quatrième fois des élections et donc augmenter de 50% la durée d'un mandat, alors que le Conseil nous a dit que ce troisième report devait être le dernier, et que nous-mêmes nous y étions engagés dans la représentation nationale. Est-ce que ce troisième report est le dernier ? Bien sûr, on peut faire des révisions, on peut réviser la Constitution, y compris pour la question des élections. Mais, madame la ministre, réviser la Constitution pour introduire la parité, ce n'est pas du tout la même chose que de considérer que, quand il y a des situations suffisamment exceptionnelles, on peut continuer à retarder des élections comme ça nous arrange.
Qu'on puisse réviser la Constitution pour prendre en compte des évolutions manifestes de la société, c'est normal. Qu'on puisse utiliser une révision constitutionnelle pour déroger à un principe fondamental, qui est que les élections doivent avoir lieu régulièrement et que la légitimité démocratique de nos élus ne peut pas être remise en cause, c'est une autre histoire. Donc, nous aurons l'occasion d'avoir les débats sur le fond et sur l'accord qui a été constitutionnalisé. Et donc le vote, le groupe socialiste votera contre cette motion pour avoir les débats, mais nous voulons quand même souligner notre accord avec les objections qui ont été portées par le groupe écologiste.
Gérard Larcher
D'autres demandes d'explications de vote, je n'en vois point. Je vais consulter le Sénat sur la motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. L'adoption de cette motion entraînerait le rejet du texte en discussion. En application de l'article 59 du règlement, le scrutin est public, ordinaire et de droit. Nous allons ouvrir le scrutin.
Plus personne ne demande à voter. Le scrutin a lieu. Votants 344, exprimés 344, pour 34, contre 310. Le Sénat ne l'a pas adopté. Nous allons passer maintenant à la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable.
Et je vais donner la parole à notre collègue Robert Rohfrit pour la motion. Vous avez la parole.
Robert Wienie Xowie
Monsieur le Président, monsieur le Premier ministre, madame la ministre, madame la rapporteure, chers collègues. Chacun se souvient que l'examen du projet de loi constitutionnel sur le dégel du corps électoral au Sénat puis à l'Assemblée nationale a constitué le point de bascule de la crise du 13 mai 2024. Nombre d'entre nous avaient pourtant alerté sur la nécessité d'apaiser les tensions et d'éviter tout passage en force. Ne répétons pas les erreurs du passé. La Kanaké, Nouvelle-Calédonie, a payé cher l'entêtement du gouvernement.
Notre engagement à l'issue de la CMP était pourtant clair et constituait une porte de sortie pour le gouvernement : poursuivre les discussions en vue d'un accord consensuel. Aujourd'hui, le gouvernement nous oblige à voter en l'espace d'un mois sur un prétendu accord non consensuel qui scellera définitivement l'avenir de ce pays, lequel ne promet rien d'autre que l'instabilité. Tous les signaux sont désormais au rouge concernant cet accord. Le président de la province Nord, Paul Naïoutine, que vous connaissez très bien, le mentionne clairement dans sa tribune publiée hier dans Le Monde. Cet accord rompt avec l'accord de Nouméa, et sans consensus, l'État court à la.
Cet accord de Bugival, Élysée ou Dinon ne constitue en rien une continuité de l'accord de Nouméa. Il ne constitue en rien l'achèvement du processus de décolonisation. D'autant plus qu'il est mentionné dans cet accord que les dispositions de Nouméa qui ne sont pas contraires au présent accord demeurent en vigueur. En clair, Bugival contraint le peuple kanak à renoncer à sa souveraineté et lui ferme toute perspective d’indépendance. J'ai entendu à plusieurs reprises, madame la ministre, nous vendre ce projet d'un État de la Nouvelle-Calédonie, d'une double nationalité, de la possibilité de transférer les compétences régaliennes, d'une loi fondamentale qui permettra à cet État de s'auto-organiser, d'une reconnaissance renouvelée de l'identité kanak.
Merci, madame la ministre. Mais nous ne sommes pas dupes. Il ne s'agit pas de nous séduire avec de jolis mots. Ceux-ci ont un sens. Par respect pour le sort qui a coulé sur nos terres, nous devons mesurer avec sérieux le choix que nous faisons pour construire une paix durable et un avenir serein pour nos enfants.
La proposition d'État de Nouvelle-Calédonie, dotée d'une nationalité propre et susceptible d'être reconnue par la communauté internationale, reste symbolique. En droit international, un État souverain ne peut exister à l'intérieur d'un autre. Il s'agit d'un modèle d'autonomie interne, non d'une décolonisation externe. D'autant plus que la nationalité calédonienne n'aura d'existence qu'à condition d'être rattachée à la nationalité française. Concernant les compétences régaliennes, le transfert devient théoriquement possible, mais soumis à un triple verrou : une majorité qualifiée de 64 %, soit 36 sur 56 sièges, l'accord discrétionnaire de l'État, et le référendum, qui rend l'accès à la souveraineté pratiquement impossible.
L'accord Élysée-Oudinot ajoute même, comme une vengeance symbolique à l'égard de l'accord de Nouliot qui utilisait la même formulation en cas de rejet des 3 référendums, que si toutes les compétences régaliennes venaient à être transférées, cela ne constituerait pas l'indépendance. Les partenaires se réuniraient alors pour en tirer les conséquences. Il s'agit d'un statut pérenne, sinon définitif, en France. S'agissant du dispositif institutionnel, reposant sur 3 niveaux : une inscription constitutionnelle, une loi organique rédigée par l'État, et la loi fondamentale propre à la Nouvelle-Calédonie adoptée par son congrès à la majorité des 3 cinquièmes, dotant le pays d'une capacité d'auto-organisation, cette loi fondamentale demeure subordonnée à la constitution et à la loi organique. La marge réelle d'auto-organisation demeure donc limitée.
L'engagement de l'État à ne pas trop légiférer pour préserver la capacité d'auto-organisation du pays n'est pas sanctionné et il ne fixe aucune limite concrète. L'autonomie dépend entièrement de la volonté du Parlement français dans la loi organique. Sur l'identité kanak, monsieur le Premier ministre, au 0,4 du préambule de l'accord de Nouméa, la trajectoire était clairement définie et constituait en 1998 un engagement fort entre l'État français, le RPCR et le FLNKS, la pleine reconnaissance de l'identité kanak, préalable à la refondation d'un contrat social entre toutes les communautés qui vivent en Nouvelle-Calédonie, et par un partage de souveraineté avec la France sur la voie de la pleine souveraineté. La France est prête à accompagner la Nouvelle-Calédonie dans cette voie. Aujourd'hui, ce projet de loi constitutionnelle bouleverse les équilibres juridiques auxquels l'accord de nous avait habitués.
Parmi elles, la reprise en main par l'État du statut civil coutumier. L'État pourra en faire réaliser son souhait constant de restreindre le champ d'application de la coutume en la subordonnant, comme partout ailleurs, aux principes généraux du droit français. Il pourra également immatriculer tous les Kanaks au répertoire national d'immatriculation des personnes physiques, ce qui est perçu par les indépendantistes comme une réintégration implicite dans la nationalité française, une nouvelle étape dans l'assimilation. Le peuple kanak n'est plus qu'une composante du peuple calédonien, et c'est à ce peuple que revient le droit d'autodétermination au sein de la République. Il s'agit d'une réorientation politique profonde qui inverse complètement la logique de l'accord de Nouliya et ne constitue en aucun cas une décolonisation conforme aux résolutions de l'ONU.
Monsieur le Premier ministre, sous prétexte d'attractivité économique et d'autonomie provinciale, vous optez en réalité pour une partition de la Nouvelle-Calédonie. À travers votre projet d'hyper-provincialisation, les principaux leviers économiques seraient confiés à la province Sud, qui capterait l'essentiel des recettes fiscales et pourrait lever les impôts ou accorder des exonérations. Cette évolution ferait peser un risque d'équilibre démographique lié à la partition et à l'ouverture du corps électoral aux nouveaux arrivants français. Monsieur le Premier ministre, le pays traverse une grave crise économique qui pourrait s'aggraver si l'impasse politique persiste. Les accords présidentiels n'ont pas été négociés sur fond de crise économique, et tous les parlementaires s'accordent sur ce point.
Il est nécessaire de dissocier le volet institutionnel de la crise économique, comme l'a rappelé madame la ministre Moutchou lors de son audition : les engagements financiers de l'État avaient été pris avant même le lancement des discussions à l'Élysée, Odino. Il ne faut pas aujourd'hui nous faire pression en prétendant que nous devons nous aligner sur un accord pour que les Russes perdent leurs financements. L'État prend une part importante de responsabilité dans cette crise. Mes chers collègues, il n'existe aujourd'hui aucun accord. Vous l'avez constaté, il y a encore moins de signatures à l'Élysée, et les récentes déclarations démontrent bien l'issue de ce texte fragile qui risque de sanctuariser encore plus les tensions en Kanki.
Plutôt que de faire perdre du temps aux Calédoniens, je propose d'organiser plus vite les élections provinciales afin qu'une nouvelle légitimité puisse engager des discussions sereines. Des propositions intéressantes ont pourtant émergé entre février et juillet 2024, comme celle de Teva. Ne nous dites donc pas que la porte reste ouverte si la seule perspective ouverte demeure Bougieval. Je comprends que derrière ce projet, l'État cherche à remplacer l'accord par un texte plus vague, à reprendre le contrôle de l'évolution de la Kanaki par la loi organique et à écarter toute perspective d'indépendance. Le texte installe durablement un rapport de force défavorable au peuple kanak, dépendant du bon vouloir de l'État dans l'écriture de la langue kanak pour l'exercice de ses droits et dépourvu de garanties internationales.
Il nous faut revenir à une négociation fondée sur les principes de l'accord de Nouméa, seule base permettant une paix inclusive et durable. Monsieur le Premier ministre, un démocrate républicain ne négocie pas avec la loi, ne retourne pas la Constitution. Un démocrate républicain ne choisit pas un quatrième report, car en démocratie, les élections se tiennent à l'heure. Chers collègues, pour toutes ces raisons, je vous demande de voter cette motion de rejet. Je vous en remercie.
Gérard Larcher
Merci. Avant de solliciter la commission, je voulais saluer dans la tribune d'honneur une délégation conduite par Monsieur Nicco Pennechi, président de l'Assemblée de la République d'Albanie. Elle est accompagnée par notre collègue Pierre-Rouzoulias, vice-président du Sénat, président du groupe interparlementaire d'amitié France-Albanie, et par Son Excellence, monsieur Dritan Tola, ambassadeur de la République d'Albanie en France. La délégation s'entretiendra cet après-midi avec notre collègue Jean-François Rappin, président de la commission des affaires européennes, puis j'aurai l'honneur de la recevoir en audience. Elle rencontrera ensuite les membres du groupe d'amitié France-Albanie.
Cette vie s'inscrit dans le contexte d'un renforcement des partenariats entre nos 2 pays et d'une volonté de renforcer les relations entre le Sénat et le Parlement albanais. Les relations entre la France et l'Albanie connaissent aujourd'hui une dynamique importante, avec en particulier la signature, en 2024, d'un accord intergouvernemental pour contribuer à la réalisation de projets prioritaires en Albanie. L'Albanie, pays candidat à l'adhésion à l'Union européenne, a entamé en 2024 des négociations à cette fin et a déjà ouvert l'ensemble des blocs de négociation. Chers collègues, permettez-moi, en votre nom à tous, de souhaiter au président Peleschi, à sa délégation, un fructueux séjour et la plus cordiale bienvenue au Sénat de la République française. À tout à l'heure.
Je vais maintenant, après avoir entendu l'auteur de la motion, demander l'avis de la commission.
Agnès Canayer
Merci, monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame la ministre, mes chers collègues. Cette fois-ci, ce sera aussi un avis défavorable. Vous posez, monsieur le sénateur Rohfritsch, la question préalable, c'est-à-dire la question de l'opportunité de débattre cet après-midi de ce projet de loi constitutionnelle dans notre hémicycle. Comme nous l'avons dit lors de la discussion générale, nous avons bien conscience que ce compromis est un accord imparfait, que le consensus n'est pas général, mais qu'il est nécessaire aujourd'hui de poser les bases de l'accord trouvé à Bougival et complété par ceux de l'Élysée et d'Oudinot, quand bien même votre partie, le FLNKS, n'est plus aujourd'hui autour de la table. Mais nous pensons qu'il faut continuer à négocier, ouvrir les possibilités pour faire en sorte de trouver ce consensus le plus large, mais que cet accord, tel qu'il a été acté à Bogivale, doit être inscrit dans la constitution de manière à permettre de continuer à débattre et négocier dans le cadre notamment du processus en cours aujourd'hui.
Donc, ce sera un avis défavorable.
Naïma Moutchou
Merci, Monsieur le Président. Monsieur le Sénateur, j'ai été très attentive à vos propos. Vous prêtez à l'État des intentions qui n'existent pas et qui relèvent de choses très graves. Le fantasme de l'assimilation des Kanaks, si j'ai bien compris, n'existe pas, que ce soit clair. C'est l'inverse que nous faisons à travers ces accords : Bougival, Élysée ou Dinou.
Nous avons, dans le prolongement de ce café nommé, à réaffirmer l'identité kanak. C'était un souhait partagé des partenaires calédoniens auxquels nous avons souscrit pleinement. Nous réaffirmons, par l'intermédiaire du préambule de Numéa, tout cela étant constitutionnalisé, l'importance de l'identité kanak. Rien n'est retranché, notamment de ce que les accords de Numéa avaient prévu, et leur consécration possible avec ce texte est indiscutable. Ensuite, les accords permettront demain un transfert éventuel et progressif des compétences régaliennes.
C'est un droit d'exercice à l'autodétermination qui est renouvelé, puisque nous nous inscrivons ici dans un chemin qui peut être celui d'un cadre de souveraineté. C'est bien un droit à l'autodétermination ici dont se sont appropriés les partenaires calédoniens, qui n'est pas le référendum, c'est vrai, mais précisément les partenaires n'ont pas souhaité s'engager sur la voie du référendum, constatant que les référendums qui avaient été organisés n'avaient pas permis d'apporter de solutions durables aux territoires, avaient abîmé les Calédoniens, avaient ravivé les tensions et avaient éloigné les camps. L'alternative proposée, c'est celle du transfert progressif des compétences régaliennes. Et pour reprendre les termes des indépendantistes de l'UNIPALICA, c'est la seule alternative crédible qui permet à la fois d'apporter stabilité et de nouvelles perspectives. Encore une fois, s'il n'y a pas Bougieval, Élysé ou Dinos.
Alors je repose la question : qu'y a-t-il de suffisamment partagé entre les partenaires, de suffisamment discuté entre eux pour proposer des perspectives aux Calédoniens ? Eh bien, je vais vous répondre, il n'y a rien, monsieur le sénateur, et encore une fois, l'incertitude serait une très mauvaise nouvelle pour le territoire. L'ensemble de ce que je viens de vous dire montre bien que nous nous inscrivons sur le chemin de la décolonisation et de l'émancipation, contrairement à ce que vous avez dit. C'est donc un avis défavorable.
Gérard Larcher
Alors, avis défavorable, explications de vote, monsieur Rachid Temal.
Rachid Temal
Merci, monsieur le président. D'abord, dire qu'effectivement modifier, en tout cas engager le processus de modification de la constitution est quelque chose d'extrêmement complexe, d'extrêmement lourd. Et je crois que ce débat doit être total. Alors c'est vrai que notre collègue, ils sont partis, s'opposent à cet accord-là, et c'est tout à fait louable. Mais je crois qu'au regard de celles et ceux qui, dans le passé, ont signé l'accord de Matignon, l'accord de Numéa, ceux qui ont signé ou qui n'ont pas signé Bugivale ou l'Élysée Odino, je pense également que pour l'ensemble des 265 000 habitants de la Nouvelle-Calédonie, ainsi que des engagements de la France sur son engagement à la décolonisation auprès des Nations Unies, je crois que nous devons ce débat-là.
Je crois que nous devons le porter aujourd'hui, puisque nous sommes aussi au Parlement. Dire également que pour notre groupe, l'occasion de ce débat est de porter un ensemble d'amendements. Nous l'avons dit et vous le savez bien, nous sommes opposés au quatrième report, nous sommes opposés à l'hyper, nous avons des amendements et des débats à voir sur la question des transferts de compétences. Et je crois que, pour toutes ces raisons-là, ce débat doit être porté aujourd'hui dans ce qui est finalement le lieu où tous les Français sont représentés pour débattre de l'avenir de leur pays et de l'avenir de la Nouvelle-Calédonie. Et puis, je souhaite terminer en reprenant la devise de l'art de la Nouvelle-Calédonie, qui est : terre de parole, terre de partage.
Et je crois que cette devise-là nous oblige aujourd'hui à un débat responsable, sérieux, et qui, je crois, est nécessaire. C'est pour ça qu'avec mon groupe, bien sûr, nous nous opposerons à cette question préalable.
Cécile Cukierman
Merci, monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame la ministre, mes chers collègues. Moi, j'entends les arguments, je veux simplement redire que, puisqu'on nous oppose cela, cette question ne serait pas justifiée. Tout d'abord, avec tout le respect pour le travail de chacun, mais madame la rapporteure, je pense justement que cette question justifie, puisqu'à l'heure où nous parlons, ce qui fait que nous avons inscrit ce texte aujourd'hui, qui n'était pas initialement prévu, c'est l'urgence de convoquer un congrès d'ici à l'été. Celui-ci sera-t-il convoqué ? J'en doute très fortement. La question préalable, du coup, sur ce texte maintenant se pose, y compris dans les propos que vient de tenir notre collègue Rachid Temal.
Nous avons toujours dit qu'il fallait que les élections se tiennent en temps et en heure. Or, une des raisons de ce texte est de justifier un nouveau report à plus de 2 ans des élections provinciales par rapport à leur date initiale. Donc oui, on peut ne pas être d'accord avec les arguments défendus par notre collègue Robert Rohy, mais il semble en tout cas qu'il y a une pertinence et une intelligence d'esprit dans la logique politique qui est la nôtre à poser cette question préalable. Et enfin, madame la ministre, je sais que vous connaissez très bien la vie politique locale, mais il me semble que donner les éléments du palika à un représentant de l'Union calédonienne, comment vous dire ? Vous savez, c'est un peu la gauche française et sa diversité, et parfois certains membres de votre gouvernement font quelques amalgames. C'est un peu confondre les uns avec les autres.
Et donc, je crois que nous connaissons toutes et tous les positions des différents partis en présence, et qu'à travers l'expression de Robert Wienie, c'est une des expressions politiques calédoniennes qu'il faut respecter et ne pas opposer aux autres. Je vous remercie.
Gérard Larcher
Merci. Pas d'autres demandes d'explications de vote. Je vais consulter le Sénat sur la question préalable en application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire et de droit. Je pense que vous êtes tous préparés, et je vais ouvrir le scrutin. Résultat du scrutin : votants 344, exprimés 344, tour 34 contre 310.
Le Sénat ne l'a pas adopté. Nous allons maintenant aborder la suite de notre discussion générale. Je vais donner la parole d'abord à notre collègue Akli Mellouli pour le groupe écologiste Solidarité et Territoire. Monsieur.
Akli Mellouli
Le Président, Monsieur le Premier Ministre, Madame la Ministre, mes chers collègues, nous ne débattons pas aujourd'hui d'un simple ajustement institutionnel, nous débattons d'un processus de décolonisation inachevé. Nous débattons d'un peuple autochtone qui, depuis plus d'un siècle, lutte pour la reconnaissance de sa dignité, de son identité et de son droit à décider de son avenir. Parler de Kanaki, Nouvelle-Calédonie, et non de Nouvelle-Calédonie, ce n'est pas une posture militante, c'est un acte de vérité. C'est reconnaître qu'avant d'être un territoire administré par la République, cette terre était celle du peuple kanak. C'est reconnaître que la colonisation de peuplement a profondément bouleversé les équilibres démographiques, fonciers, sociaux et politiques.
C'est reconnaître que les inégalités structurelles d'aujourd'hui sont l'héritage direct de cette histoire. La République ne peut pas se contenter d'invoquer l'unité lorsqu'elle est confrontée à son propre passé colonial ; elle doit regarder ce passé avec lucidité. La mémoire de notre passé colonial doit nous éclairer, car la mémoire n'est pas une option, mais une boussole. Les blessures de la dépossession et de l'effacement culturel ne disparaissent pas par la seule adoption d'un texte constitutionnel. Pardon. Lorsqu'un peuple autochtone s'exprime en disant qu'il ne se reconnaît pas pleinement dans le cadre proposé, notre devoir n'est pas d'accélérer, mais d'écouter.
Si nous refusons de tirer les leçons de notre histoire, nous nourrissons les mêmes incompréhensions que celles que nous vivons encore aujourd'hui avec certaines nations africaines. Ce ressentiment ne naît pas du hasard. Il s'enracine dans l'impression que la souveraineté des peuples est proclamée, mais imparfaitement respectée. La manière dont nous traitons la question de la Kanakie, Nouvelle-Calédonie, sera observée. Elle doit témoigner d'une France capable d'assumer son histoire et de placer la justice et la dignité des peuples au-dessus de toute préoccupation politique.
L'accord de Nouméa était un accord de décolonisation. Il reconnaissait explicitement le peuple kanak, son identité et sa légitimité historique. Il organisait un transfert progressif de compétences et prévoyait la possibilité, à terme, d'une pleine souveraineté si telle était la volonté exprimée. Ils reposaient sur un principe fondamental : le consensus. Les accords de 88 et 98 n'ont tenu que parce qu'ils associaient toutes les forces politiques majeures, parce qu'ils étaient le fruit d'un dialogue difficile, exigeant, mais inclusif, parce qu'aucune partie n'était laissée au bord du chemin.
Depuis le troisième référendum de décembre 2021, organisé dans des conditions contestées par une large partie du mouvement indépendantiste, la situation est en suspens. L'accord de Nouméa, pardon, prévoyait que dans cette hypothèse, les partenaires politiques se réuniraient pour examiner la situation ainsi créée. Ce qui devait s'ouvrir comme un nouveau cycle de discussion, c'est d'abord traduit par une rupture de méthode. Depuis 2000, début 2024, le gouvernement a déposé un projet de loi constitutionnel visant à dégeler le corps électoral provincial à la demande des Loyalistes. Sans négociation préalable avec les indépendantistes.
Cette initiative unilatérale a été l'un des déclencheurs, pardon, des émeutes de mai 24. 14 morts, dont 11 Kanaks, une crise économique et sociale d'une ampleur inédite. Le 29 janvier dernier, la commission nationale consultative des droits de l'homme a publié un rapport sévère sur la gestion de cette crise. Usages disproportionnés de la force, poursuites judiciaires visant quasi exclusivement des Kanaks, transfert de détenus vers l'Hexagone sans consentement, conditions de détention dégradées, pratiques assimilables à des sanctions collectives. Comment reconstruire la confiance dans un tel contexte ? Oui, un changement de méthode a été amorcé fin 2024.
Oui, des discussions ont repris. Oui, le sommet de Bivival en juillet 2025 a permis l'élaboration d'un texte intitulé Le Pari de la Confiance. Mais soyons précis : ce document n'a pas été signé comme un accord définitif. Les négociateurs ont signé un engagement à le présenter et à le défendre auprès de leur base. Les bureaux politiques restaient libres de l'accepter ou de le rejeter.
Et la principale force indépendantiste historique, le Front de libération nationale canaque et socialiste, l'a officiellement rejeté le 13 août 2025. Peut-on sérieusement parler d'accord consensuel lorsque la force qui incarne depuis des décennies la revendication kanak considère ce texte incompatible avec les fondements de sa lutte ? Le complément dit Élysée Oudino, conclu sans le FNKS, n'a pas levé les lignes rouges. Il n'a pas modifié substantiellement les mécanismes contestés. Il a surtout permis de relancer un calendrier parlementaire national. Mais la paix durable en Kanaky Nouvelle-Calédonie ne peut pas être construite contre la principale force indépendantiste.
Sur le fond, le texte constitutionnalise la création d'un État de Nouvelle-Calédonie au sein de la République française. Le mot "kanaki" n'y est pas. Il prévoit la possibilité d'une reconnaissance internationale. Il transfère partiellement la compétence en matière de relations internationales, tout en maintenant les compétences régaliennes essentielles : défense, sécurité, justice, monnaie, entre les mains de l'État. Surtout, il organise la possibilité d'un transfert futur des compétences régaliennes, selon un mécanisme en 3 étapes, qui constitue de fait un triple verrou.
D'abord, une majorité de 36 membres sur 56 au congrès local est requise pour engager la procédure. Ce seuil dépasse les 3/5, et rend impossible toute initiative sans l'accord déloyaliste. Ensuite, un accord conjoint entre l'État français et la Nouvelle-Calédonie doit être trouvé sur les modalités du transfert. Cela confère à l'État un droit de veto implicite. Enfin, une consultation des électeurs doit approuver le transfert.
Ainsi même, si une majorité indépendantiste claire apparaît à la lumière des événements récents. Troisième référendum, émeutes de 2024, restructuration du mouvement indépendantiste. Pourquoi refuser cette clarification ? Pourquoi refuser une opportunité de pouvoir ouvrir de nouvelles négociations avec un nouveau cœur électoral décidé par les Kanaks et les nouveaux Calédoniens eux-mêmes ? Enfin, rappelons une réalité juridique. Oui, madame la ministre, quand on est dans l'impasse, on ne continue pas, on essaye de trouver d'autres solutions ou d'autres alternatives, et le retour vers le peuple est une des alternatives en démocratie. Enfin, rappelons une réalité juridique trop souvent oubliée.
La Kanaky-Nouvelle-Calédonie, est inscrite depuis 86 sur la liste des territoires non autonomes des Nations unies. Elle est reconnue comme un territoire en cours de décolonisation. La décolonisation ne peut pas être un processus formel. Elle ne peut se faire sans la force indépendantiste historique. Elle ne peut se faire sans le peuple kanak.
À gauche, nous avons toujours défendu une position claire. Le consensus est un préalable non négociable à toute évolution institutionnelle majeure. Il est illusoire de penser qu'on pourrait construire une paix durable sans la force que représente une part significative de la population kanak, qui dispose d'une capacité réelle de mobilisation, notamment auprès de la jeunesse. Refuser ce texte aujourd'hui, ce n'est pas choisir l'instabilité, c'est refuser une constitution à marche forcée d'un accord non consensuel. C'est affirmer que la démocratie ne se réduit pas à un vote parlementaire, mais suppose une adhésion réelle sur le terrain.
Nous demandons le retrait de ce projet de constitution. Nous demandons l'organisation des élections provinciales dans les délais prévus. Nous demandons la reprise d'un dialogue inclusif avec des représentants légitimés par le suffrage pour parvenir à un véritable accord, comparable par son esprit à celui de Nouméa. La République est grande quand elle accepte d'écouter, elle est forte quand elle accepte le temps du dialogue, elle est fidèle à ses valeurs lorsqu'elle place la dignité d'un peuple au-dessus des calculs institutionnels. La Kanakie Nouvelle-Calédonie mérite un avenir librement choisi, un avenir fondé sur la justice historique, un avenir construit avec toutes ses voix, parce que la décolonisation n'est pas une formalité, parce que le droit des peuples n'est pas négociable, parce que la paix ne naît que du consentement. Pour toutes ces raisons, fidèles à une tradition humaniste, anticolonialiste, protectrice de la dignité des peuples et profondément républicaine, mon groupe, le Geste, votera contre ce projet de loi constitutionnelle.
Je vous remercie.
Gérard Larcher
La parole est à notre collègue Stéphane Ravier pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
Stéphane Ravier
Monsieur le Président, Monsieur le Premier Ministre, mes chers collègues, la France s'apprête à quitter la Nouvelle-Calédonie avec un grand coup de pied au derrière, car notre classe politique semble plus intéressée par le sort et la souveraineté du Groenland et de l'Ukraine que par la destinée de la France outre-mer. Faut-il que Donald Trump convoite la Nouvelle-Calédonie pour que le président de la République porte ses plus belles lunettes aviateur et appelle toute l'Europe à un réveil stratégique ? Cette convoitise est pourtant clairement exprimée par la Chine et par l'Azerbaïdjan. Faut-il que Vladimir Poutine attende à l'intégrité territoriale de la Nouvelle-Calédonie pour que nous y envoyions des moyens militaires et des 1 000 000 000 d'euros ? C'est pourtant notre priorité. La France a non seulement le droit, mais aussi le devoir de revendiquer, soutenir et défendre sa propre souveraineté en Nouvelle-Calédonie.
La France est la deuxième puissance maritime mondiale, sur laquelle jamais le soleil ne se couche. Aucun continent ni aucune mer n'est étrangère à la France. Dans cette réalité réside une grande espérance pour son avenir, son relèvement et sa place au rang de grande nation mondiale. Or, 97 % de cet espace maritime découle de nos outre-mer. Cependant, notre classe politique est plus préoccupée par l'intégration de l'Albanie à l'Union européenne que par la désintégration de la Nouvelle-Calédonie, de la France et de l'Europe.
Nos outre-mer sont pourtant les seuls territoires de l'Union européenne dans le Pacifique. À Paris comme à Bruxelles, peu importe, l'absence de vision dispute avec la grande impuissance. Finie la foi et les ambitions pour l'outre-mer du vingtième siècle, la période des Bernard-Ponce et Charles-Pasquois est bel et bien derrière nous. Votre gouvernement braque notre espace aérien de Saint-Pierre-et-Miquelon au Canada par souci d'économie, il cède aux pressions des Comores sur Mayotte par lâcheté, il laisse libre cours aux pilleurs de nos eaux territoriales par manque de moyens, il s'interdit encore d'exploiter des gisements d'hydrocarbures en Guyane alors que les pays voisins sont en plein boom pétrolier. De même, pour votre gouvernement et le petit personnel politique depuis bien longtemps, la Nouvelle-Calédonie est un caillou, un caillou dans la chaussure, un boulet qui coûterait bien trop cher.
Finalement, avec vous, notre XXIe siècle se voit et se résume en 3D : déclin, démantèlement et déclassement. Aujourd'hui, toutes les forces indépendantistes, même les plus modérées en apparence, ont quitté les accords de Buginville qui leur avaient pourtant cédé la création d'un État calédonien, la création d'une nationalité calédonienne, la création d'une loi fondamentale calédonienne et le transfert de compétences régaliennes, rien de moins. Les indépendantistes prouvent par là qu'aucune concession ne les satisfera tant qu'ils n'auront pas obtenu le départ définitif de la France et des Français. Ils ne sont aucunement dans une volonté de consensus, mais dans une attitude de conquête contre nos intérêts. Ce sont des ennemis de la France.
Ils sont l'avant-garde des tueurs de gendarmes, des pilleurs d'églises et des destructeurs de prospérité qui ont semé la terreur en 2024. Les Kanaks, dont certains ici se font les alliés jusque dans leur nom de groupe, ont pris notre générosité au mieux pour de la naïveté, au pire pour de la faiblesse. L'État a eu beau multiplier les gestes. Discriminations positives, rééquilibrage financier en faveur des provinces nord et îles Loyauté, reconnaissance du drapeau kanak par François Fillon, enseignement des langues kanak à l'école, reconnaissance de l'identité kanak, alors que l'identité française est combattue, niée, vilipendée jusque dans la métropole. Bien, rien ne leur a suffi.
Quant aux trois référendums, monsieur le Premier ministre, vous l'avez évoqué, ils ont confirmé que les Calédoniens voulaient rester français, farouchement français, des votes incontestables qui auraient dû l'être. Plus on leur a lâché, plus ils nous ont rejetés. Plus on a cédé, plus ils se sont renforcés. À attendre les interventions de chacun ici, on comprend qu'il n'y a que des anti-Bougival. Ceux qui trouvent que les accords vont trop loin, et ceux qui trouvent qu'ils ne vont pas assez loin.
C'est une analogie, pardon, de l'impasse dans laquelle se trouve cette situation. Les Calédoniens d'origine européenne finiront avec un choix tragique : la valise ou le cercueil. Car si en Algérie française, le FLN a pu compter sur la gauche et son réseau Janson, les indépendantistes canaques peuvent compter sur l'extrême gauche et son réseau Mélenchon. Il est plus que nécessaire que nous sortions de l'agenda décolonial, qui n'est rien d'autre qu'une idéologie et l'outil de nos ennemis à l'intérieur comme à l'étranger. Le retour de l'ordre public et démocratique, ainsi que l'affirmation de la puissance française, sont la seule règle et la seule issue pour la Calédonie. L'autonomie et la différenciation ne peuvent être négociées que sur ces bases, ou alors nous sortirons de l'histoire.
Gérard Larcher
La parole est à notre collègue Annick Girardin, pour le groupe du Rassemblement démocratique et social européen.
Annick Girardin
Monsieur le président, monsieur le premier ministre, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, mes chers collègues, permettez-moi de commencer en adressant un mot de reconnaissance à l'ensemble des parties prenantes qui ont accepté de s'engager dans les discussions ayant conduit aux accords de Bugivale, d'abord avec Teva, puis avec leurs compléments Elysée-Oudinot. Celles et ceux qui ont pris le risque du dialogue ont contribué à maintenir ouvert un espace politique indispensable. Je veux leur témoigner ici un profond respect. Dans un contexte de crispation et parfois de menaces, continuer à parler est un acte de responsabilité. Je veux également redire avec clarté que la violence n'a pas sa place dans ce processus.
Les intimidations, les pressions et les affrontements fragilisent d'abord les Calédoniennes et les Calédoniens eux-mêmes. L'histoire du territoire l'a montré : seule la voie du débat permet d'avancer durablement, à condition de rassembler toutes les composantes. Car la situation de la Nouvelle-Calédonie mérite mieux que des postures ou des calculs à court terme. Elle ne doit pas être instrumentalisée au gré d'intérêts partisans ou de considérations extérieures au territoire, et là, je veux parler de politique nationale, parce qu'on y est souvent clairement. Elle engage bien davantage qu'un statut, elle engage une mémoire, une responsabilité et une parole donnée depuis 1988.
C'est dans cet esprit que nous abordons ce texte. La Nouvelle-Calédonie s'inscrit dans une histoire coloniale dont la reconnaissance a été tardive. Cette histoire a laissé des fractures sociales profondes qui continuent de fragiliser les équilibres du territoire, nous le savons. Elle concerne d'abord un peuple premier, le peuple kanak, qui a accepté d'entrer dans une logique de dialogue et de compromis afin de cheminer avec les autres composantes de la société calédonienne. C'est à la lumière de cette histoire que cet engagement, que nous devons apprécier, là encore ce texte.
Les accords de Matignon, puis de Nouméa, n'ont pas seulement défini un statut institutionnel, ils ont consacré une méthode : celle du consensus, celle d'un engagement de l'État à ne pas imposer un cadre institutionnel sans l'accord de la communauté calédonienne dans son ensemble. Ainsi, la principale question pour notre groupe est de savoir si le chemin fléché aujourd'hui répond aux engagements de notre pays. Car avant les récents accords, le gouvernement avait lui-même émis, évoqué la piste d'un État associé dans le cadre de la négociation de Deva. Cette option a été retirée, le choix étant celui d'une autodétermination par le transfert des compétences. Clairement, Monsieur le Premier Ministre, le projet de loi constitutionnel relatif à la Nouvelle-Calédonie ne s'inscrit plus dans le processus issu de l'accord de Nouméa, tout le monde l'avait-il compris à Bougival ? Ce texte organise une nouvelle phase institutionnelle fondée non plus sur une dynamique référendaire, mais sur la stabilisation du cadre constitutionnel actuel.
La création d'un État de la Nouvelle-Calédonie, l'adoption d'une loi fondamentale, et la reconnaissance d'une citoyenneté propre. Tout ceci confère au territoire un degré d'autonomie sans précédent dans l'histoire institutionnelle ultramarine, et rappelez-vous, je l'ai dit plusieurs fois, frôlé avec l'indépendance. Pourtant, la difficulté demeure. Elle est donc d'abord politique. Et pour cause, les nouveaux accords marquent une inflexion par rapport au cadre international.
Ils redéfinissent la notion d'autodétermination et la trajectoire de la décolonisation. Or, la France a elle-même inscrit la Nouvelle-Calédonie sur la liste des territoires non autonomes des Nations unies, reconnaissant qu'elle relevait d'un processus de décolonisation. C'est pour ma part une fierté que notre pays ait assumé cette responsabilité internationale, suivant la boussole du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes. Dans l'accord de Nouméa, l'autodétermination était conçue comme un chemin évolutif. Les accords de Bougival et de l'Élysée Oudino substituent cette logique référendaire à une approche fondée sur la stabilisation d'un cadre institutionnel interne.
L'exercice de l'autodétermination s'y trouve réduit à des transferts de compétences organisés avec l'État. Monsieur le Premier Ministre, un accord ne règle pas tout, mais il doit intégrer l'essentiel. Par ailleurs, le calendrier retenu soulève une difficulté sérieuse. La révision constitutionnelle serait adoptée par le Parlement réuni en Congrès, avant que les Calédoniens ne soient appelés à se prononcer sur l'accord politique. Une telle méthode mérite d'être clarifiée, tant pour le respect du Parlement que pour la cohérence démocratique de l'ensemble du processus.
Dans le même temps, les élections provinciales sont de nouveau reportées pour la 4e fois. Je l'avais dit clairement lors du précédent report : il n'y en aura pas un quatrième pour nous. Il faut se donner du temps, enfin, il faut donner du temps au dialogue. C'est bien sûr nécessaire, mais cela ne peut pas devenir une méthode permanente. Vous aviez pourtant pris l'engagement d'un report, madame la ministre. Vous ne pouviez pas savoir à quoi allait nous conduire l'ensemble des accords qui ont suivi. Mais le Congrès et les provinces constituent le cœur du système calédonien.
Leur renouvellement régulier fonde la légitimité politique locale. Monsieur le Premier Ministre, nous n'avons cessé de le rappeler. Un accord politique viable, fondé sur une autonomie partagée, ne peut produire ses effets que s'il repose sur une légitimité démocratique pleinement renouvelée. Alors, à défaut de consultation claire de la population, que ce soit par le vote des provinciales ou sur l'accord, avant nos positionnements, nous sommes réduits à voter un processus à l'aveugle ou à jouer les greffiers. Et comme vous, monsieur le Premier ministre, je ne suis pas, ou du moins ce rôle ne me convient pas.
À cela s'ajoute un enjeu territorial essentiel : le renforcement des compétences provinciales, notamment en matière de fiscalité et de sécurité, qui pourrait modifier profondément l'équilibre interne du territoire. La province Sud concentre, et vous l'avez déjà dit, aujourd'hui l'essentiel de l'activité économique. La province Nord et les îles présentent, à l'inverse, des fragilités structurelles persistantes, même si l'État les a fortement accompagnées. Dans ce contexte, tout transfert accru de compétences fiscales, s'il n'est pas assorti de mécanismes de péréquation solides, pourrait accentuer les écarts existants. Or, l'esprit des accords de Mattegnons reposait précisément sur une logique de rééquilibrage entre les provinces.
N'importe quelle évolution institutionnelle doit donc préserver cette exigence, je le redis avec beaucoup de force. Nous n'accepterons ni l'échec en blanc, ni une répartition déséquilibrée qui laisserait aux uns le symbole, aux autres les ressources financières. C'est un impératif politique et moral qui constitue la base pour la suite des négociations. C'est la condition qui permet de déterminer un État, notre État, comme un partenaire de confiance. Cet équilibre ne peut être dissocié de la place du droit coutumier dans l'architecture institutionnelle, qui occupe une part essentielle de la vie sociale, en particulier dans les provinces du Nord et aux îles de Loyauté.
Toute évolution des compétences devra veiller à ne pas fragiliser cet équilibre entre droit commun et droit coutumier ; la cohérence du futur cadre organique dépendra de cette articulation. C'est pour cela, madame la ministre, monsieur le Premier ministre, que le groupe RDSE considère que la rédaction de la future loi organique ne peut relever d'un travail strictement technique et centralisé. Elle gagnerait à être conduite dans un cadre associant l'ensemble des parlementaires, qu'ils soient élus de la Nouvelle-Calédonie ou représentants nationaux. Nous souhaitons qu'une mission de coordination plurielle soit constituée pour garantir l'élaboration partagée et transparente du texte organique, mais si je vous ai bien entendue, Madame la Ministre, vous avez évoqué cette même idée. Cette méthode renforcerait la légitimité du futur cadre institutionnel, j'en suis convaincue.
Enfin, mes chers collègues, je veux évoquer en parallèle la question économique. Je crois qu'il est indispensable que nous puissions nous dire que ce sujet est essentiel. Vous l'avez développé, monsieur le Premier ministre, je n'y reviendrai pas. L'effort de l'État est important, plus de 2 000 000 000, mais bien entendu, une question demeure, et nous sommes d'accord, monsieur le Premier ministre, c'est la question de la jeunesse. Cette jeunesse a effectivement besoin que nous puissions mieux partager avec elle le chemin que nous nous proposons, que nous puissions mieux organiser l'ensemble de son éducation dans un parcours où on leur donnera assez d'informations sur ce qu'est la Calédonie, sur ce qu'est le peuple premier. Ça me paraît être une nécessité. Une dernière petite remarque sur le statut qui pourrait nous inspirer, et vous l'avez évoqué sous d'autres formes : celui du Groenland, qui maintient explicitement la possibilité d'un choix futur d'indépendance sans que cela freine les investisseurs ou le développement économique de ce territoire. Je voudrais, pour finir, vous rappeler qu'à ce stade, le groupe RDSE n'a pas pris de position, mais aborde ce débat avec beaucoup de responsabilités.
Nous mesurons la nécessité de donner des perspectives claires au territoire. Nous constatons toutefois les fragilités qui entourent cette réforme. À ce stade, nous réservons donc notre position. Notre vote dépendra des réponses qui seront apportées à nos propositions, et surtout des engagements concrets qui seront pris lors de la navette parlementaire qui va suivre, parce que c'est bien l'histoire. C'est bien de pouvoir là apporter suffisamment d'éléments pour assurer les uns et les autres sur la méthode et sur la loi organique dans un certain nombre de points plus clairement donnés aux uns et aux autres, ce qui éviterait les rumeurs et les énervements.
Mes chers collègues, la paix civile en Nouvelle-Calédonie a toujours reposé sur la recherche d'un cheminement respectueux de tous. C'est à cette exigence que nous devons rester fidèles dans nos choix et nos positions, aujourd'hui et à l'avenir. Je vous remercie.
Gérard Larcher
Merci, ma chère collègue. Je vais maintenant donner la parole à notre collègue Olivier Bitz pour le groupe de l'Union centriste. Vous avez la parole.
Olivier Bitz
Merci, monsieur le président. Monsieur le Premier ministre, madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues. Chacun le sait, la situation en Nouvelle-Calédonie est complexe. Elle l'a toujours été, et elle l'est particulièrement aujourd'hui. Cette complexité invite à s'exprimer avec une certaine humilité.
À la complexité politique toujours présente de la situation calédonienne viennent s'ajouter d'autres questions qui ne sont pas plus simples. En effet, aux difficultés politiques nées de la sortie des accords de Batignolles-Nouméa s'additionnent celles très importantes de nature financière, économique et sociale. Ces dernières placent la recherche de solutions institutionnelles sous une pression supplémentaire tout en la compliquant encore davantage. Les déficits abyssaux des régimes locaux de sécurité sociale, gérés en toute autonomie, ne datent pas de la sortie des accords de Matignon-Nouméa. La grave crise des finances publiques nationales rend, par ailleurs, le soutien de l'État plus exigeant, et c'est bien normal.
Chacun sait bien que la stabilité politique est la condition sine qua non de la sortie de crise économique. Si l'économie calédonienne a montré des premiers signes de ralentissement dès la fin 2023, sur fond de dégradation du secteur du nickel, ces détériorations se sont encore amplifiées au début 2024. Puis, les émeutes ont plongé la Nouvelle-Calédonie dans une crise aussi brutale que profonde, avec une chute sans précédent de la richesse produite, affectant tous les secteurs. Alors oui, la stabilité politique est une impérieuse nécessité à tout point de vue. Elle a toujours été compliquée à obtenir.
Pour ne remonter qu'à la période la plus récente, si les accords de Matignon de 1988, prolongés par celui de Nouméa, ont bien permis plus de 30 années de paix civile, c'est, rappelons-le, après des années d'échecs et de violences. À l'évidence, nous sommes aujourd'hui confrontés à des difficultés politiques supplémentaires à celles que nous avons connues à la fin des années 80. D'abord, la situation politique nationale prive le gouvernement d'une majorité stable et d'une visibilité raisonnable sur son propre avenir. À l'évidence, ce contexte pèse sur la capacité à trouver la voie de passage pour forger un accord et à la partager ensuite avec la représentation nationale. Ensuite, la configuration politique en Nouvelle-Calédonie est aujourd'hui plus morcelée.
Nous ne pouvons malheureusement que constater avec regret que nous ne retrouverons pas tout à fait toute l'autorité morale qui s'attachait aux 2 grands leaders des années 80 de part et d'autre de l'échiquier politique calédonien. Si la situation politique est plus complexe aujourd'hui, l'histoire nous livre tout de même quelques enseignements qui peuvent être utiles pour essayer de sortir du bourbier dans lequel le pays se trouve sur ce sujet. Depuis 1988, chaque fois que le dossier a avancé positivement, c'est le Premier ministre lui-même qui a géré directement la situation calédonienne. À cet égard, nous nous réjouissons, monsieur le Premier ministre, de votre présence cet après-midi et de votre engagement personnel sur cette question, qui n'enlève rien évidemment à l'engagement de madame la ministre des Outre-mer. Deuxième enseignement : l'État doit rester impartial pour permettre l'établissement d'une relation de confiance avec tous les acteurs, condition d'émergence d'un consensus, qui est la seule voie vers une paix durable.
Et c'est bien là que le bât blesse. Nul besoin de revenir sur la succession de décisions qui ont donné le sentiment que l'État avait choisi un camp plutôt qu'un autre. Aujourd'hui, la seule question qui mérite véritablement d'être posée est celle des moyens à mettre en œuvre pour retrouver cette confiance perdue avec une partie des acteurs qui s'enferment de leur côté dans un jusqu'au-boutisme qui n'aboutira à rien. Alors, qu'est-ce que la démarche qui nous est proposée aujourd'hui ? Est-ce qu'elle a une chance d'apporter une paix durable ? C'est évidemment la seule question qui mérite d'être posée. Je souhaiterais insister sur 3 points qui me semblent poser des difficultés dans le projet qui nous est aujourd'hui présenté.
Tout d'abord, le climat politique de défiance aujourd'hui en place avec une partie des acteurs politiques calédoniens empêche la construction d'une voie consensuelle, seule voie possible pour une paix durable. Ces acteurs se sont radicalisés de leur côté et sont, à l'évidence, désormais dans une logique de blocage. De l'autre côté de l'échiquier, les ultras se sentent confortés après avoir fait plier l'État suite à Devas et à la manière dont les échanges se sont ensuite poursuivis. Quant aux démarches proposées, nous savons bien que l'essentiel des équilibres sera défini par une loi organique, donc aucune ébauche ne nous est aujourd'hui présentée, permettant un vote éclairé sur ce projet de loi constitutionnelle. J'espère qu'il ne sera pas le même sur le texte concernant la Corse, qui est annoncé avant l'été prochain.
S'agissant ensuite du nouveau report des élections provinciales proposées par le gouvernement, par...
Olivier Bitz
D'amendement, je rappellerai que lors du troisième report de ces mêmes élections, tous les orateurs s'étaient exprimés à cette tribune pour le justifier. Ils devaient permettre de donner encore du temps aux échanges afin de permettre l'élargissement de la base politique de la garde de Bugivale. Or, non seulement cette base n'a pas été élargie, mais le travail s'est poursuivi dans un sens qui rend cet élargissement attendu encore plus improbable, avec notamment en germe l'hyperprovincialisation, qui est un nouveau point de rupture. S'agissant du quatrième décalage des élections provinciales, il pose en lui-même de graves difficultés. Il porte en effet atteinte aux principes démocratiques élémentaires qui exigent que les élections se tiennent de manière régulière, comme le rappellent le Conseil constitutionnel et le Conseil d'État.
L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe l'a également rappelé : une situation de crise ne saurait mettre la démocratie en mode pause. Ce nouveau report affaiblit encore un peu plus la légitimité des acteurs calédoniens dans les discussions qu'ils mènent et dans les accords qui peuvent éventuellement être conclus. Non seulement ils n'étaient pas titulaires d'un tel mandat de négociation au moment de leur négociation, mais les reports successifs affaiblissent chaque jour leur représentativité. Il est urgent qu'ils soient relégitimés par les urnes et qu'ils disposent d'un mandat sur la question institutionnelle. Alors, que faire maintenant de ce texte, alors que nous sommes, de mon point de vue, assez largement dans une impasse, impasse qui risque de se heurter au mur des réalités politiques à l'Assemblée nationale, voire, le cas échéant, au Congrès.
J'ai la conviction, malgré toutes les réserves exprimées, que le Sénat, chambre des territoires, ne peut être l'institution qui vient faire perdre tout espoir, toute perspective à une démarche qui a déjà mobilisé beaucoup de temps et d'énergie. Nous souhaitons également envoyer un message aux signataires de Bougival, et nous serons présents à l'avenir, comme vous nous y avez invités, madame la ministre, pour jouer un rôle peut-être plus actif lorsqu'il s'agira d'élaborer un nouveau processus. Nous souhaitons également exprimer notre plein soutien au plan économique et financier présenté par le gouvernement pour la Nouvelle-Calédonie. Pour ces raisons, le groupe UC laissera le texte cheminer en émettant un vote favorable. Je vous remercie.
Gérard Larcher
Merci. Je vais donner la parole à notre collègue Pierre-Jean Verzelen pour le groupe Les Indépendants, Républiques et Territoires. Vous avez la parole.
Pierre-Jean Verzelen
Monsieur le président, monsieur le premier ministre, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, en 2024, la Nouvelle-Calédonie traversait l'une des pires crises de son histoire, des émeutes qui ont fait 13 morts et des dégâts qui se chiffrent à plus de 2 000 000 000 d'euros. Beaucoup d'infrastructures, de services publics, d'entreprises ont été saccagées ou détruites, y compris des écoles ou des centres de soins. De nombreux habitants ont dû quitter un territoire sur lequel ils vivaient depuis des années, parfois depuis toujours. Entre 2019 et 2025, la population a baissé de plusieurs milliers de personnes. Quelques mois après, les tensions persistent, la situation économique et sociale reste précaire et inquiétante, c'est le moins que l'on puisse dire.
Toute la population a été profondément marquée et meurtrie, et personne, évidemment, n'a envie que ces événements se reproduisent. Que souhaitons-nous pour la Nouvelle-Calédonie ? De la sérénité, de la stabilité, des perspectives et une forme de confiance en l'avenir. Et que le Caillou se relève économiquement et socialement. Comment, c'est aux Calédoniens de le décider. Et c'est justement l'objet du présent projet de loi constitutionnelle.
Ce texte n'a rien d'un passage en force, c'est même à peu près tout le contraire. Il n'impose rien, il est simplement et quasi littéralement la traduction législative d'un compromis, ou plus précisément de 2 compromis. Le premier, c'est l'accord de Bougival négocié le 12 juillet 2025. Il avait été signé, quand même, rappelons-le, par tous les groupes politiques calédoniens, à l'exception du Front de libération nationale kanak et socialiste, qui a décidé, quelques jours après, de retirer sa signature. Cet accord historique s'inscrit dans la continuité de celui de Nouméa ; il pose les bases d'un nouveau statut de la Nouvelle-Calédonie dans la Constitution.
Il propose ainsi la création de l'État de la Nouvelle-Calédonie, qui disposerait de sa loi fondamentale et d'une citoyenneté calédonienne en plus de la citoyenneté française. Il détermine aussi la composition du corps électoral autorisé à voter pour la prochaine élection des membres de l'Assemblée de l'État et des assemblées de province. J'y reviendrai. L'accord de Vogivale devait être complété et précisé, et c'est ce qu'a permis l'accord Élysée-Oudinot, signé le 19 janvier dernier par 5 des 6 groupes du Congrès ; cette fois, le FLNKS a décidé de ne pas participer aux discussions. L'attachement au principe de reconnaissance de l'identité kanak, centrale dans l'histoire calédonienne, a été réaffirmé avec la possibilité d'aménager le rôle et le fonctionnement des structures coutumières. Le droit à l'autodétermination et la question du transfert pérenne des compétences de l'État vers la Nouvelle-Calédonie ont été précisés.
Enfin, l'accord traite aussi du transfert des compétences vers les provinces. La Nouvelle-Calédonie est riche de possibilités de développement économique, vous l'avez rappelé, monsieur le Premier Ministre, mais encore faut-il créer les conditions politiques locales pour lui donner les moyens de se réaliser. Par exemple, le tourisme : la Nouvelle-Calédonie a tous les atouts d'une destination de rêve. Qu'il s'agisse de sa barrière de corail unique, de la diversité de ses paysages, des lagons, des forêts, des montagnes ou encore de sa biodiversité exceptionnelle, et pourtant, en 2019, elle n'a accueilli que 120 000 touristes, ce qui est très peu par rapport à ce qu'on peut définir comme des concurrents. Ce texte, nous le disions, est un pur compromis, résultat de concessions mutuelles entre les parties prenantes, indépendantistes comme non indépendantistes. Personne ne sort gagnant, personne ne sort perdant, tout le monde y trouve des avantages et des contraintes. Ça doit être ça, finalement, le signe de ce qu'on appelle un accord.
Et évidemment, il faut poursuivre le dialogue avec tous, y compris avec le FLNKS. Nous devons poursuivre le processus engagé avec l'accord de Nouméa, qui n'avait qu'une vocation transitoire. Il est temps de permettre à la Nouvelle-Calédonie de bénéficier d'un cadre pérenne. Nous entendons les deux principales inquiétudes ou interrogations face à ce projet de loi constitutionnelle. La première concerne le report des élections des membres du congrès des assemblées de province.
Alors, nous avons déjà procédé à 3 reports : ça a été dit 2 fois en 2024, une fois en 2025. Le reporter une nouvelle fois en décembre 2026 porterait la durée totale du mandat à 5 ans, enfin il y aura un ajout de 31 mois, pardon. Déjà, Madame la Ministre, au moment de voter le troisième report en octobre dernier, j'avais alerté, et nous avions alerté, sur le risque de ne pas pouvoir respecter l'échéance du 28 juin, tant le travail restant à réaliser était important. Aujourd'hui, les circonstances d'un nouveau report se justifient puisque nous n'avons jamais été aussi proches d'aboutir à la détermination d'un nouveau statut pour la Nouvelle-Calédonie. Reporter de nouveau les élections est aujourd'hui quasiment devenu indispensable pour la mise en œuvre de l'accord de Bougival, complété par l'accord Élysée-Oudino.
Ajoutons que le Conseil d'État a reconnu, dans son avis du 12 février dernier, la possibilité pour le pouvoir constituant d'adopter des dispositions pouvant déroger de façon transitoire au principe constitutionnel de périodicité du suffrage. Certains soutiennent qu'il faut maintenir des élections afin de relégitimer les interlocuteurs locaux. Mais quelle serait leur légitimité s'ils sont élus avec un corps électoral quasiment caduc, qui, dans les faits, ne correspond pas à celui qui a fait l'objet de l'accord de Bougival ? Je rappelle qu'actuellement, 20 % de la population est toujours privée du droit de vote aux élections locales, y compris des personnes qui y vivent et qui y travaillent depuis 25 ans, et même qui y sont nées, qui sont privées de l'exercice du droit démocratique le plus basique et le plus fondamental. Qui accepterait cette situation dans l'Hexagone ? Par ailleurs, les inquiétudes quant au contenu de la future loi organique, qui est en cours de discussion et dont nous ignorons encore précisément le contenu, portent notamment sur les modalités du transfert de compétences vers l'archipel et vers les provinces. Mais ces incertitudes ne sont pas assez importantes, elles ne suffisent pas à être bloquantes pour le vote de ce texte.
En effet, il faut les distinguer. Le texte d'aujourd'hui pose les fondements, les grands principes et les axes majeurs, qui sont la traduction des accords obtenus et signés. Il ne nous contraint pas de facto à adopter la future loi organique, sur laquelle le Parlement conservera évidemment toute latitude. La Nouvelle-Calédonie a une histoire particulière dans notre constitution, dans notre histoire, et aujourd'hui, nous sommes enfin à un tournant, à l'un des tournants d'un long chemin. N'oublions pas que les Calédoniens, et cela a été dit, ont exprimé à 3 reprises le souhait de rester français ; ces votes doivent être respectés.
Tous les citoyens, nous devons assurer à tous nos citoyens les mêmes garanties. La Nouvelle-Calédonie en a besoin pour se reconstruire économiquement et socialement ; elle a en fait besoin de ce projet de loi. Notre groupe soutiendra son adoption ainsi que les amendements du gouvernement et de la rapporteure. Enfin, nous le savons, la situation géographique et géopolitique de la Nouvelle-Calédonie est particulière, et d'autres puissances à l'échelle internationale, comme la Chine, la Russie, surtout l'Azerbaïdjan, tentent de profiter de la situation aux dépens des intérêts de la France. Et nous ne pouvons pas nous laisser aller à des divisions et à des postures qui seraient justement contraires aux intérêts de la France.
Je vous remercie.
Gérard Larcher
Merci, chers collègues. Maintenant, appelez la tribu du président Mathieu Darnaud pour le groupe Les Républicains. Monsieur le Président, vous avez la parole. Merci, monsieur le président.
Mathieu Darnaud
Monsieur le Premier ministre, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure. L'avenir doit être le temps de l'identité dans un destin commun. Tels sont les mots de l'accord de Nouméa de 1998 qui ont contribué à fonder la trajectoire politique et institutionnelle originale de ce territoire français du Pacifique, et ouvert la voie à une sortie des tensions qui avaient endeuillé l'archipel durant les années 80. Depuis, la feuille de route fixée à Matignon puis à Nouméa a permis la réalisation de plusieurs consultations des Calédoniens sur l'avenir de leur territoire. Réalisées dans les conditions découlant de l'accord, à l'extrémité de la période laissée pour préparer leur tenue, nous avons les 3 scrutins de 2018, 2020 et 2021.
Aujourd'hui, le caillou se trouve au terme de la route balisée en 1998. En l'absence de vote favorable à l'indépendance, l'accord de Nouméa prévoyait que les partenaires politiques se réuniraient pour examiner la situation ainsi créée. Ce moment est venu. Il dure même depuis 2021. Les discussions se sont nouées entre les différentes parties dans l'archipel et dans l'Hexagone, avec pour objectif de construire concrètement cet avenir en commun en Nouvelle-Calédonie, d'après les 3 référendums.
Ces 3 référendums, organisés sur la base du corps électoral défini par l'accord, ont souligné l'existence d'une majorité en Nouvelle-Calédonie pour un maintien dans la France. Le résultat de ce vote doit être respecté. Il ne peut être ignoré ou vidé de son sens d'un trait de plume sans endommager la légitimité même des institutions et de la parole publique. Toutefois, ce vote ne constitue pas pour autant un projet positif pour l'avenir de la Calédonie. Il n'exclut pas de trouver des points d'accord qui doivent être, autant que possible, des éléments de consensus.
Les troubles causés par le projet de loi constitutionnel de 2024 à l'absence de consensus local l'ont démontré. Et même sans consensus, ce vote encourage à dégager des convergences aussi larges que possible pour permettre aux forces politiques calédoniennes d'avancer ensemble et de construire cet avenir commun. Notre rôle, mes chers collègues, tant que législateurs, en plus de l'examen des textes de loi concrétisant le résultat des discussions, est d'accompagner les Calédoniens et leurs représentants tout au long du processus, en qualité d'interlocuteur national de confiance et force de proposition. C'est, et cela a toujours été, l'action du Sénat avant, pendant et après les 3 consultations, grâce au groupe de contact constitué sous l'égide du président Larcher. Par l'écoute et le dialogue, nous avons épaulé les acteurs locaux dans le respect des accords et des choix des Calédoniens.
D'ailleurs, la semaine dernière, Madame la Ministre, vous avez affirmé devant notre commission des lois vouloir associer les sénateurs à chaque étape de la suite du dossier. Nous vous en remercions, cela nous paraît essentiel. Notre volonté d'accompagner les Calédoniens est aussi la raison pour laquelle nous avons voté, ces dernières années, plusieurs lois visant à donner, par le report des élections provinciales, le temps nécessaire aux discussions afin qu'elles se poursuivent à Nouméa comme à Paris. Nous avons également voté en faveur du déblocage des moyens financiers nécessaires pour aider l'économie et répondre à l'urgence sociale dans le contexte des destructions ayant suivi les émeutes de mai 2024, ainsi que des importantes difficultés rencontrées par la filière nickel. Nous n'avons donc pas été inactifs, loin de là. Mais ce que nous pouvons, nous ne pouvons pas faire à ce stade, c'est évidemment nous substituer à l'exécutif.
Comme cela a été le cas depuis les accords de Matignon, il a logiquement porté la responsabilité de conduire, pour l'État, des négociations. C'est dans le prolongement de cette mission que le gouvernement est à l'initiative de la présente révision constitutionnelle et qu'il a demandé son inscription à l'ordre du jour. Il l'a fait après que, le 12 juillet dernier, les partenaires calédoniens et les représentants de l'État se soient retrouvés à Bugivale et, au terme de longues discussions, soient parvenus à un accord. Nous saluons ce pas en avant. Cet accord de Bugivale embrasse l'ensemble des sujets du dossier calédonien.
Organisation institutionnelle et compétences du pays, mais aussi des provinces, nationalités, corps électoraux, modalités d'exercice des compétences régaliennes sur le territoire calédonien, et bien entendu la refondation économique et financière. Il traduit une convergence de vues au sein des forces politiques calédoniennes, allant des loyalistes à une partie du camp indépendantiste, et permet d'espérer une levée durable des incertitudes pesant sur ce territoire. Bien sûr, chacun le sait, une partie du camp indépendantiste a marqué son désaccord avec le résultat des discussions de Bougival. J'ai moi-même eu l'occasion de dialoguer à de nombreuses reprises avec les représentants de toutes les forces, dont ceux du FLNKS, afin d'entendre leurs remarques et leurs réserves. Chacun doit être écouté.
Au Sénat, nous l'avons toujours fait. La poursuite des négociations après l'accord de Bugivale a permis, je pense, de répondre à une partie des critiques via le récent accord complémentaire de l'Élysée Oudino. Il a apporté des points de précision importants sur la reconnaissance des identités kanaks et calédoniennes, l'exercice du droit à l'autodétermination, l'organisation institutionnelle et les problématiques économiques. Il demeure cependant indispensable de continuer à discuter, d'argumenter, de convaincre. L'architecture proposée, telle qu'elle ressort des derniers accords, n'est sans doute pas l'idéal, nous en sommes tous convaincus.
Néanmoins, elle offre des avancées dans lesquelles tous les camps peuvent se retrouver et auxquelles l'État a donné son assentiment. Grâce à cela, elle permet d'envisager un consensus des forces politiques locales sans méconnaître le résultat des urnes qui, 3 fois durant les 10 dernières années, a dit non à l'indépendance. Se baser sur l'accord de Bougival permettra de continuer à avancer. Sans hâte excessive, les événements de 2024 ont montré les risques que cela posait. Mais aussi sans perdre de temps, car du temps, nous n'en avons plus guère.
En effet, la situation économique et sociale de la Nouvelle-Calédonie est particulièrement difficile. Le PIB s'est drastiquement contracté en 2024, l'emploi salarié a diminué et le poids financier des prestations sociales a augmenté, menaçant la stabilité des mécanismes d'assurance sociale et de solidarité. En parallèle, la filière nickel continue de souffrir. Elle a été de longue date sujette à des difficultés liées à la concurrence internationale et à l'incertitude politique sur le Caillou, et sa situation n'a cessé de se dégrader. Il est donc urgent de restaurer la stabilité institutionnelle, qui permettra de réunir les conditions d'une reprise de l'activité économique et d'une réponse à l'urgence sociale.
Le projet de réforme constitutionnelle qui nous est soumis aujourd'hui concrétise ces accords. Son article 2, en particulier, réécrit intégralement le titre 13 de la Constitution. Ce dernier cesserait d'être un cadre transitoire ; il accueillerait l'armature d'une nouvelle organisation institutionnelle. Celle-ci, sans renier la structuration actuelle du pays, la parachèverait et aurait vocation à être pérenne. Elle s'insérerait dans une forme, une forme constitutionnelle sui generis explicitement basée sur les orientations fixées à Nouméa en 1998 et à Bugivale en 2025.
C'est dans ce cadre que l'article 76 de la Constitution fournira la base constitutionnelle à une loi organique qui réglera le fonctionnement des institutions de la Nouvelle-Calédonie, la répartition des compétences entre l'État et le territoire, les modalités de leur transfert et les conditions d'association du territoire à l'exercice de celle-ci, notamment dans le domaine délicat des affaires étrangères, où cet exercice doit se faire dans le respect des intérêts fondamentaux de la nation. Le texte fixera aussi les règles relatives à l'emploi et aux droits civils coutumiers, ainsi que les dispositions concernant la solidarité financière, la solidarité des provinces et le transfert vers celles-ci. Le texte prévoit également de fixer clairement les conditions d'accès à la nationalité calédonienne, ainsi que la participation au corps électoral. Il s'agit ici d'une problématique complexe pour laquelle un équilibre a été atteint. En somme, ce cadre permettra de dépasser le débat autour de l'indépendance par des réalisations concrètes, permises par une capacité d'auto-organisation renforcée de la Nouvelle-Calédonie et l'émergence de projets communs.
Évidemment, cet exercice a ses limites. Nous aurions aimé bénéficier de davantage d'informations sur le contenu exact de la loi organique, car elle formera un tout avec les dispositions constitutionnelles que nous examinons. Alors, ce texte est-il parfait ? Non, sans doute. Mais la recherche de la perfection est une gageure. N'oublions pas les mots du cardinal de Richelieu : la politique consiste à rendre possible ce qui est nécessaire.
Notre responsabilité, mes chers collègues, est d'offrir une réponse d'autant plus urgente que le contexte économique et social devient pressant. Une majorité des forces politiques locales a approuvé les orientations et les équilibres ayant abouti au projet présenté aujourd'hui. Nous respectons ce choix. Le dialogue entre les différentes forces politiques calédoniennes doit se poursuivre et s'intensifier. Car, comme l'accord de Nouméa l'a montré, c'est ainsi qu'un large consensus pourra se dégager et donner une chance à la nouvelle organisation de la Nouvelle-Calédonie.
Enfin, comme le prévoit l'article premier du projet de loi, les Calédoniens voteront dans les conditions et avec les garanties associées au corps électoral spécial. S'ils estiment que l'accord ne répond pas à leurs attentes, ils pourront alors choisir de repousser ce texte. Nous remettrons alors tous l'ouvrage sur le métier. C'est pour ces raisons, et fort des réserves que j'ai évoquées, que le groupe Les Républicains votera en faveur de ce projet de loi constitutionnelle.
Gérard Larcher
Merci, monsieur le président. Je vais maintenant appeler la tribu de notre collègue Teva Rohfritsch pour le groupe du Rassemblement des Démocrates Progressistes et Indépendants. Vous avez la parole.
Teva Rohfritsch
Monsieur le Président, monsieur le Premier ministre, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, chers collègues. Notre débat porte sur trente-huit années d'espérance depuis les accords de Matignon et les accords de Numéa, mais aussi sur une histoire bien plus longue, faite de confrontations, d'incompréhensions, peut-être de blessures héritées du fait colonial. Par ces accords, la France a reconnu qu'il fallait bâtir un destin commun en Nouvelle-Calédonie. Depuis 2024, il est clair qu'on ne peut pas figer l'archipel dans une opposition binaire, mais organiser une transition politique respectueuse de toutes ses composantes. En 2026, cherchons-nous à consacrer la victoire des uns sur les autres ? Évidemment non.
En modifiant la Constitution, nous faisons d'abord évoluer la République elle-même pour maintenir la Nouvelle-Calédonie dans un ensemble républicain adapté, différencié et stabilisé. Nous devons honorer le peuple premier, le peuple kanak, civilisation millénaire issue du monde mélanésien. Nous devons aussi honorer tous ceux et toutes celles qui, venus d'ailleurs, ont transporté, déporté, relégué, depuis le dix-neuvième siècle, les travailleurs du nickel, les familles océaniennes, wallisiennes, polynésiennes, qui ont, génération après génération, fait de cette terre leur pays. Derrière ce vote, il y a des vies, des familles, des destins qui aspirent à la paix, à la sécurité et à la dignité. Après les tragiques émeutes de mai 2024, et après 3 référendums qui ont cristallisé les tensions, sans refermer les fractures.
Après les violences des années 80 et les efforts de mémoire partagée, la question est simple. Sommes-nous au bord du gouffre ou à la fin d'un cycle ? L'accord de Bugivall, signé le 12 juillet 2000, peut-il ouvrir une nouvelle étape ? Je le crois. Ce texte n'est ni une fin en soi ni un acte de rupture définitive avec les attentes exprimées par le FLNKS recomposées en 2025. Il est un cadre, un outil, une méthode pour sortir de l'affrontement binaire, du oui contre le non. Un comité de suivi annuel, cela a été rappelé, sera garant du respect de chaque sensibilité calédonienne sur les sujets fondamentaux de la décolonisation et du droit à l'autodétermination.
Faut-il un mécanisme supplémentaire, prévoir un nouvel accord en 2050 ? La loi organique pourra le dire. Si toutes les parties sont d'accord sur le sujet, alors... Aussi, chers collègues, l'humilité doit guider notre décision. Nous ne faisons pas l'histoire à la place des Calédoniens. Nous créons les conditions pour qu'ils puissent l'écrire eux-mêmes, dans la paix et la sérénité.
Chers collègues, à l'heure du vote, ne tergiversons plus sur des postures qui démontreraient ce qu'il aurait fallu faire ou dire sur un sujet aussi sensible et complexe. Ne cédons pas aux tentations partisanes de refaire de la Nouvelle-Calédonie un sujet de la présidentielle qui va s'ouvrir. Les Calédoniens, les Kanaks, tous ont déjà payé un lourd tribut en 1988 sur cet entre-deux-tours meurtrier que nous ne devons jamais oublier. Posons-nous des questions simples et circonstanciées. Existe-t-il aujourd'hui une alternative construite, viable et majoritairement partagée ? Non.
Ce texte consacre-t-il un camp contre un autre ? Non. Ne tombons pas dans ce piège. Le consensus océanien, cela a été aussi rappelé, n'est pas un plébiscite. C'est aussi l'acceptation des opinions différentes et le respect de chacune d'elles. Permet-il de clore un cycle pour en ouvrir un nouveau ? Oui.
Permettra-t-il enfin d'organiser cette année des élections selon des règles clarifiées et stabilisées ? Oui. Ouvre-t-il un espace politique renouvelé plutôt qu'un blocage supplémentaire ? Oui. Nous saluons le courage de celles et ceux qui ont négocié, parfois au péril de leur propre sécurité. Nous ne pouvons pas les laisser au milieu du gué : ils ont choisi le dialogue plutôt que la confrontation et le chaos. Ce choix mérite d'être consolidé, reconnu et soutenu.
Bien évidemment, monsieur le Premier ministre, vous en êtes conscient, il ne s'agit pas non plus de secouer béatement un encensoir lors d'une soirée au coin du feu, ni de nous mettre dans la ferveur des supporters à l'épreuve du tir au but final pour donner la victoire à un camp. Ce texte soulève encore des questions auxquelles il nous faut répondre avec franchise. Premier point, peut-on parler de consensus ? Non, puisque c'est une partie du mouvement indépendantiste, notamment l'UCFLNKS, qui, cela a été rappelé, s'est retirée des discussions. Il nous faut dès lors accepter et avancer. L'unanimité n'est pas la règle en démocratie.
Ceux qui font notre légitimité à voter, ce soir, c'est la majorité. Dès lors qu'ils respectent les droits de chacun et garantissent l'expression de toutes les opinions. Ce que nous devons protéger, ce n'est donc pas un consensus artificiel. C'est la possibilité pour chaque courant de défendre un projet dans un cadre pacifié, avec pour seul arbitre le suffrage universel. Et ce texte prévoit la consultation des populations calédoniennes au premier semestre 2026.
C'est la démocratie. La confiance ne se décrète pas à l'unanimité. Elle se construit en garantissant que le cadre que nous définissons permettra à chacun de concourir loyalement et de soumettre son projet d'avenir pour le territoire au vote des électeurs calédoniens, aux échéances fixées par la durée des mandats. Deuxième point : la loi organique à venir, oui, le constituant se prononce avant d'en connaître tous les détails. Oui, des questions demeurent sur les équilibres des compétences entre l'État, la Nouvelle-Calédonie et les provinces.
Mais c'est aussi la logique institutionnelle. On fixe d'abord le cadre constitutionnel, puis on précise les modalités. Le débat sur la loi organique aura lieu. Nous y exercerons pleinement notre responsabilité, et je n'ai aucun doute que chacun se prononcera et argumentera sur ce qui nous sera proposé par les forces politiques de Nouvelle-Calédonie. Nous traiterons du risque d'hyper-provincialisation évoqué et redouté. Nous traiterons du contenu de la loi fondamentale et des modalités du pouvoir organique délégué.
Troisième point : le report des élections provinciales. 7 ans et 7 mois de mandat, c'est exceptionnel. Certains en rêveraient. Le Conseil constitutionnel l'a rappelé : cela ne peut pas se prolonger indéfiniment. Mais organiser des élections sans un cadre stabilisé serait tout aussi irresponsable.
Le dégel partiel du corps électoral constitue l'assise nécessaire, et celui-ci a fait consensus. La vraie question n'est plus celle du nombre de reports. Elle est celle de notre capacité au Parlement.
Teva Rohfritsch
Bonsoir, à prendre nos responsabilités et permettre la tenue rapide d'élections démocratiquement incontestables, qui auront lieu cette année si nous votons le texte. Mes chers collègues, notre vote aujourd'hui n'est ni une note donnée au gouvernement, ni une victoire d'un camp contre un autre. Il vise à permettre aux Calédoniens, Kanaks et non-Kanaks, d'avancer dans un cadre protecteur des libertés et stabilisateur des institutions. Par responsabilité envers celles et ceux qui y vivent depuis mai 2024, dans l'incertitude économique et sociale, dans la fragilité sanitaire et la crainte du lendemain. Par solidarité envers les familles frappées par la précarité, car il s'agit bien aussi de cela dont nous parlons aujourd'hui.
Par fidélité à l'esprit des accords précédents, qui ont toujours préféré la construction progressive à la rupture brutale. Nous devons nous rejoindre pour reconnaître que, si aucun accord n'est parfait, l'immobilisme serait le pire des refuges. Ce texte ne clôt pas l’histoire. Il ouvre un espace politique pour qu'elle continue à s'écrire dans la paix. Au nom de mon groupe, nous voterons très majoritairement pour ce texte, avec responsabilité, avec respect, avec l'exigence d'une République qui doit aussi évoluer pour préserver l'unité et reconnaître la diversité.
Dire oui aujourd'hui, ce n'est pas choisir un camp, c'est choisir la paix civile, la démocratie, et se donner la chance d'un avenir partagé. Ne ratons pas cette occasion d'avancer. Je vous remercie.
Didier Mandelli
Merci, chers collègues. La parole est au président Patrick Kanner pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
Patrick Kanner
Monsieur le Président, Monsieur le Premier Ministre, mes chers collègues, Madame la Ministre, la Nouvelle-Calédonie n'est pas un simple dossier de technique constitutionnelle, c'est une histoire lourde, un territoire de mémoire blessée, un équilibre politique fragile, construit avec patience. Elle oblige l'État à la hauteur, à la constance et à la neutralité. À la fin des années 80, la violence menaçait d'emporter le territoire. Le gouvernement socialiste fit alors le choix du courage et du dialogue, sous l'autorité de Michel Rocard. La méthode fut simple et exigeante : parler à tous, reconnaître chacun, n'humilier personne. Les accords de Matignon ne furent pas imposés, ils furent construits dans la discrétion, dans le respect. Michel Rocard avait compris l'essentiel : l'État ne peut s'aligner sur un camp.
Il doit non seulement être un arbitre, un facilitateur, un médiateur, mais aussi un amplificateur des dynamiques en jeu. Dix ans plus tard, Lionel Jocelyne prolongea cette exigence avec l'accord de Nouméa. Là encore, la méthode fuit la différence : reconnaître la colonisation, organiser le transfert progressif des compétences, permettre aux Calédoniens de décider eux-mêmes de leur avenir. L'État garantissait le cadre, ne dictait pas l'issue, et protégeait la parole donnée. Cet esprit et la méthode qui s'en sont inspirés ont été appliqués pendant plus de 30 ans et ont contribué à maintenir la paix civile et la prospérité parce que l'impartialité de l'État était crédible, parce que la continuité était assurée, parce que les fils de la confiance étaient tissés.
Depuis 2021, monsieur le Premier ministre, cette confiance s'est effondrée et la situation paraît aujourd'hui inextricable. Elle ne l'est pas par fatalité, mais par accumulation d'erreurs, par des choix politiques contestables et par une gestion qui a rompu avec la méthode qui avait fait ses preuves. Jamais depuis l'accord de Nouméa, le climat n'a été aussi dégradé et tendu. Jamais la défiance envers l'État n'a été aussi forte. Le maintien du fameux troisième référendum du 12 décembre 2021, dans le contexte sanitaire que l'on connaît, a marqué une première fracture profonde.
La nomination, quelques mois plus tard, aux responsabilités ministérielles d'une personnalité occupant toujours des fonctions politiques locales, a brouillé le rôle de l'État. L'État n'était plus un arbitre, il était un acteur, et le doute s'est installé. En 2024, le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer a voulu modifier le cœur électoral pour les élections provinciales. Ce faisant, il a persisté dans une orientation contestée sans prendre pleinement la mesure des revendications exprimées. L'exigence de consensus est reléguée au second plan au profit d'une décision unilatérale assumée. Cela aboutit aux événements du 13 mai 2024 : 14 morts, 2 000 000 000 et demi de dégâts.
Plus récemment, en portant l'accord de Bougival, qui finalement n'a pas convaincu le FLNKS, cela a été dit et redit, le gouvernement a substitué sa contrainte de calendrier à la recherche patiente d'un compromis. Il a pris le risque de fragiliser encore davantage un équilibre déjà précaire. Au manque de méthode, mes chers collègues, s'ajoute une crise de continuité. Depuis 2017, 10 ministres, 10 ministres des Outre-mer se sont succédé. 8 en 4 ans.
Comment incarner la constance dans ces conditions ? Comment construire la confiance quand les interlocuteurs changent sans cesse ? À maintes reprises, l'État a été rappelé à ses obligations. La situation de la prison du camp a suscité des injonctions judiciaires en octobre 2025. La responsabilité de l'État a été engagée dans un procès sur les assurances en décembre 2025, révélant de graves carences dans la protection des sinistrés. Fin janvier, cela avait été dit précédemment : la CNCDH a rappelé les exigences de proportionnalité et de respect des droits fondamentaux dans son avis sur la gestion des émeutes. Monsieur le Premier ministre, la Nouvelle-Calédonie n'a aucun intérêt à un nouveau passage en force.
Elle a besoin d'un État impartial, d'un État stable, d'un État qui respecte scrupuleusement la parole donnée. Rappeler l'action de Michel Rohfritsch ou de Lionel Jospin n'est pas un exercice de nostalgie, c'est rappeler qu'une autre méthode est possible, une méthode fondée sur le dialogue, sur le respect, sur le temps long. La concorde en Nouvelle-Calédonie n'a jamais été une évidence. Elle a toujours été une conquête, et quand la concorde risque de se fracturer, c'est d'abord à l'État de créer les conditions de son rétablissement. Je vous remercie.
Didier Mandelli
Merci, monsieur le président. La parole est à madame Cécile Cukierman, la présidente du groupe communiste, républicain, citoyen, écologiste, kanai.
Cécile Cukierman
Monsieur le Président, monsieur le Premier ministre, madame la Ministre, mes chers collègues. On nous demande aujourd'hui de modifier la Constitution, le socle de notre pacte républicain. On nous demande d'intervenir sur l'avenir institutionnel d'un territoire situé à 17 000 kilomètres d'ici, dont l'histoire est marquée par la colonisation, par des conflits, par des accords de paix, par des référendums d'autodétermination et par un chemin politique encore inachevé. Modifier la constitution n'est jamais un acte anodin. Le faire, s'agissant de la Nouvelle-Calédonie, engage notre responsabilité historique et politique.
En tant que présidente du groupe communiste, républicain, citoyen, écologiste Kanaki, je veux redire que notre collègue Robert Rohfritsch a tout notre soutien dans le combat qu'il mène pour son pays et pour le respect de la parole donnée. Ce projet de loi constitutionnel n'est ni un texte d'équilibre, ni un texte de responsabilité, ni un texte de sortie de crise. Il est au contraire, à nos yeux, porteur d'une fragilité majeure, et pour comprendre pourquoi, il faut d'abord en regarder la méthode. Depuis des mois, la séquence politique en Nouvelle-Calédonie a été rappelée suite à un enchaînement profondément préoccupant. D'abord, des reports répétés des élections provinciales.
Ensuite, la négociation accélérée d'un texte présenté comme un accord. Enfin, sa traduction dans un projet de loi constitutionnelle. Cet ordre n'est pas neutre, il inverse la logique démocratique. Les élections provinciales auraient dû se tenir en mai 2024. Nous sommes aujourd'hui près de 2 ans plus tard.
Cela n'aurait pas été dans la République française, nous aurions interrogé sur la notion du régime démocratique. Elles ont été reportées, puis encore reportées. Or, ces élections ne sont pas secondaires. Elles déterminent la composition des assemblées de province, du congrès, c'est-à-dire l'architecture même du pouvoir politique local. Reporter ces élections, c'est donc prolonger les mandats au-delà de leur échéance normale.
C'est maintenir des équilibres politiques qui ne correspondent peut-être même plus à la réalité. C'est surtout éroder la légitimité des représentants élus, et c'est enfin priver les citoyens de leurs droits de vote. Nous le savons, mes chers collègues : dans toute démocratie, la régularité du suffrage est une garantie essentielle. Elle permet de renouveler la légitimité des institutions, elle offre un débouché politique aux tensions, elle évite que les frustrations ne s'accumulent hors du cadre démocratique, et elle est un rempart contre toutes les violences. Quand on décale ce moment à répétition, on fragilise donc cette respiration démocratique.
On installe l'idée que le calendrier électoral peut être modulé en fonction des circonstances politiques, on donne le sentiment que la parole peut attendre. Or, c'est précisément au moment où l'on prétend refonder l'architecture institutionnelle qu'il faudrait s'appuyer sur une légitimité électorale incontestable. On ne peut pas bâtir un édifice constitutionnel solide sur une base démocratique affaiblie. Dans le même temps, on invoque un accord de Bugivale, devenu d'ailleurs texte dit Élysée ou Dino, comme fondement de cette même révision constitutionnelle. Et il s'agit pourtant, je le rappelle, d'un projet d'accord.
On ne peut donc pas parler d'accord définitif lorsque toutes les composantes politiques majeures ne l'ont pas validé. On ne peut pas parler de compromis lorsque le principe même du consensus, qui était au cœur de l'accord de Nouméa, est progressivement mis à distance. Un accord suppose l'adhésion, un compromis suppose que personne ne soit écarté. Or, ici, une partie essentielle du mouvement indépendantiste ne reconnaît pas ce texte. Il ne s'agit donc pas d'un consensus, mais d'un texte soutenu par certains et contesté par d'autres.
Et c'est pourtant ce texte que l'on nous propose d'inscrire aujourd'hui dans notre Constitution. Nous en dénonçons la méthode : on reporte le suffrage, on fige dans la norme suprême les termes d'un texte non consensuel et contesté. Oui, nous pensons qu'il aurait fallu procéder autrement. Il aurait fallu organiser les élections provinciales dans les délais, comme nous l'avons toujours demandé ici. Alors même que Paris a su imposer un référendum à l'organisation contestée et contestable en 2021, il n'a de cesse de repousser les élections provinciales.
Il aurait fallu permettre aux électrices et aux électeurs de clarifier les rapports de force et de désigner des représentants dotés d'une légitimité renouvelée, encore plus après les émeutes de 2024. Ensuite, sur cette base, des discussions approfondies auraient dû être menées, sans empressement, pour rechercher un compromis véritablement partagé. Parce qu'à trop jouer avec le calendrier électoral, on abîme la confiance. Les élections, je l'ai déjà dit, ne sont pas une variable d'ajustement. Elles ne sont pas un obstacle logistique que l'on contourne pour faciliter une négociation. Elles sont l'expression de la souveraineté populaire.
La recherche de compromis doit être poursuivie jusqu'au bout. On ne peut y renoncer si le calendrier ou l'issue ne convient finalement plus. Et je crains que l'on ne mesure pas ici les effets concrets de ces décisions sur le terrain, dans un territoire encore marqué par de fortes tensions sociales, économiques et politiques. La Constitution, mes chers collègues, ne peut pas être un outil de crise. Elle ne doit pas servir à sécuriser une séquence fragile ou à verrouiller un compromis incertain.
Elle doit consacrer une volonté clairement partagée, issue d'un processus démocratique solide. Faute de quoi, la précipitation peut produire l'effet inverse. Au lieu d'apaiser, elle cristallise, attise et entretient des différences. Au-delà de la méthode, le texte pose des difficultés majeures sur le fond. Il est présenté comme un texte d'autonomie, voire de décolonisation, et il évoque un État de Nouvelle-Calédonie, une nationalité, des compétences élargies, y compris en matière internationale.
Ces termes peuvent effectivement sembler très ambitieux. Mais derrière ces mots, la réalité juridique demeure celle d'un statut pérenne au sein de la République française, avec une maîtrise essentielle conservée par l'État français. Les arbitrages structurants sont renvoyés à une loi organique dont le contenu, à cette heure, est inconnu. Et pourtant, chacun sait que la loi organique sera décisive. C'est elle qui précisera les compétences, les garanties et les limites.
Et c'est ici, au Parlement français, que cette loi sera adoptée. Autrement dit, l'État conserve la main sur les paramètres essentiels. La future loi fondamentale, si on peut la qualifier ainsi, du pays se trouve encadrée. Les lois du pays sont subordonnées ; la marge de manœuvre réelle des institutions locales dépendra, là encore, de décisions prises à Paris. Nous sommes moins, nous pouvons convenir d'un processus de décolonisation abouti.
Plus encore, le texte s'éloigne de l'esprit de l'accord de Nouméa, qui reconnaissait explicitement le peuple kanak et organisait un chemin vers l'autodétermination fondée sur un équilibre politique et démographique spécifique. Parce que oui, ce territoire n'est pas un territoire comme les autres, au regard de son histoire. Les évolutions envisagées en matière de corps électoral et d'organisation institutionnelle modifient cet équilibre ; elles risquent de marginaliser davantage le peuple kanak dans son propre pays. Et je veux le rappeler : les résolutions des Nations Unies relatives aux territoires non autonomes posent un principe clair. Aucune modification substantielle de l'équilibre démographique ne doit compromettre l'exercice du droit à l'autodétermination.
C'est une exigence du droit international. En redéfinissant les règles sans garantie forte, nous prenons le risque de consolider une logique de peuplement plutôt qu'un processus de décolonisation. Ce texte est présenté, monsieur le Premier ministre, comme un texte de paix. Mais la paix, vous le savez, ne se décrète pas. Elle se construit sur une reconnaissance mutuelle, sur le respect des engagements et sur l'équilibre des pouvoirs.
Certaines dispositions concrètes suscitent d'ailleurs des inquiétudes légitimes, au-delà même des rangs de notre groupe. L'attribution de la fiscalité aux provinces, principalement à la province du Sud, pourrait accentuer les déséquilibres territoriaux en l'absence de mécanismes de péréquation clairement établis. L'attribution d'une police de l'ordre public à cette même province du Sud pose la question du maintien de l'apaisement dans un contexte encore fragile. L'intervention de l'État français dans des domaines tels que l'emploi local ou le statut civil coutumier réduit l'autonomie effective des institutions calédoniennes. Et si ce texte, au final, renforçait les pouvoirs de la province Sud et de sa présidente actuelle avant d'organiser les prochaines élections ? Bien évidemment, personne ne dit cela, mais dans une période aussi fragile et à l'avenir politique incertain, toute imagination peut être entretenue et être néfaste.
Au fond, ce projet instaure un rapport de force déséquilibré. Il confère à une minorité démographique des leviers institutionnels déterminants, tandis que le peuple kanak, pourtant reconnu comme peuple, se trouve placé dans une position de dépendance structurelle. Les garanties proposées semblent conditionnées à l'abandon de toute perspective de souveraineté pleine et entière. L'État s'érige en arbitre ultime, mais il demeure juge et partie. Nous ne pouvons donc pas accepter une telle régression.
Les Kanaks ne peuvent revenir en deçà du plancher de garantie fixé par l'accord de Nouméa. Au-delà du peuple kanak, il en va du respect de la parole donnée par la France et donc de l'ensemble des citoyennes et citoyens de notre pays. Il en va aussi de la crédibilité internationale de notre pays. Nous souhaitons que les élections soient organisées dans les meilleurs délais et que de nouvelles discussions soient ouvertes. C'est indispensable pour l'ensemble des habitants du Caillou, quelle que soit leur ethnie, quel que soit leur peuple, et c'est pour toutes ces raisons que nous ne voterons pas ce projet de loi constitutionnelle.
Didier Mandelli
Merci, madame la Présidente. La parole est à Monsieur Philippe Folliot pour le groupe Union centriste.
Philippe Folliot
Monsieur le Premier ministre, Madame la ministre, Madame la rapporteure, mes chers collègues. La Nouvelle-Calédonie, ce n'est pas uniquement 18 500 kilomètres de territoire. Ce n'est pas 1 250 000 kilomètres carrés de zones économiques exclusives. La Nouvelle-Calédonie, ce ne sont pas uniquement des images de cartes postales. Ce n'est pas uniquement une biodiversité tout à fait exceptionnelle.
La Nouvelle-Calédonie, c'est avant tout des habitants qui peuplent ce territoire. Certains depuis la nuit des temps, d'autres plus récemment. La Nouvelle-Calédonie, ce ne sont pas non plus des images que l'on peut avoir d'ici, avec 2 blocs qui seraient totalement irréconciliables. Mais c'est aussi la volonté de l'immense majorité des habitants de ce territoire de vivre ensemble, d'essayer de travailler ensemble sur un projet, un devenir commun. La Nouvelle-Calédonie, c'est aussi une singularité.
C'est la France dans le Pacifique, c'est l'Europe dans le Pacifique. Et quand on sait que beaucoup des affaires du monde vont se jouer dans cet espace du Pacifique, c'est un atout pour notre pays tout à fait important qu'il y a lieu de préserver et de valoriser. J'ai eu l'occasion, ici même à cette tribune, monsieur le ministre, de dire combien l'importance de nos forces de souveraineté et le fait de développer celles-ci étaient quelque chose d'essentiel, notamment en Nouvelle-Calédonie. À l'heure où l'on parle de nouveaux porte-avions, nous avons un porte-avions naturel dans ce cadre. La Nouvelle-Calédonie aussi, et nous ne devons pas être naïfs et dupes par rapport à cela, ça suscite des convoitises.
Ce sont aussi des enjeux d'ingérence étrangère que nous avons pu constater, les uns et les autres, à de multiples reprises. Et par rapport à tout cela, parce qu'il y a un certain nombre de ressources et de richesses naturelles fortes et importantes en Nouvelle-Calédonie, il y a lieu d'être particulièrement vigilant. La Nouvelle-Calédonie, j'ai eu l'honneur de pouvoir y aller une dizaine de jours cet été avec notre ami Georges Naturel et notre collègue Sébastien Plain. Et je voudrais dire combien j'ai été marqué par cet épisode, par cette visite, et par rapport aux échanges que l'on a pu avoir avec des élus, avec des responsables économiques, et avec des acteurs du secteur social. La Nouvelle-Calédonie aussi, c'est dans un environnement, cet environnement pacifique océanien, et sur lequel la notion de parole et de temps est quelque chose qui différencie aussi par rapport à l'œil que l'on peut avoir, j'allais dire hexagonal ou européen à certains égards.
Et par rapport à ces enjeux, bien sûr, il y a eu des discussions, il y a eu des échanges. Je ne vais pas revenir sur les propos qui ont été tenus longuement par les uns et par les autres à ce sujet. Et je salue l'engagement de chacune et de chacun. Pour autant, et par rapport à la situation telle qu'elle est, ne soyons pas naïfs, nous savons que la probabilité que ce texte soit adopté in fine est très faible, pour ne pas dire quasiment nulle. Et par rapport à tout cela, il y a lieu d'essayer de se projeter, de réfléchir pour finalement dire, essayer de voir comment on pourrait s'en sortir. Oui, il y aura très certainement des élections provinciales, donc au mois de juin prochain au plus tard, après un mandat de 7 ans, ce qui est relativement long pour les actuels conseillers provinciaux de Nouvelle-Calédonie.
Est-ce que finalement, les options et les solutions pour l'avenir ne pourraient pas s'appuyer sur les communes ? Parce que ce qu'on a constaté quand on était sur place, c'est que, somme toute, à l'échelon à la base communale, les élus y travaillent ensemble. Il y a des conseillers, des conseils municipaux, des élus indépendantistes, des élus qui ne le sont pas et qui travaillent ensemble. Est-ce qu'une des solutions ne serait pas finalement d'essayer de faire en sorte que, s'appuyant sur ce socle communal, on puisse travailler pour réfléchir à un avenir commun au niveau du territoire. Essayez de faire en sorte que les communes, les intercos, pourquoi ne pas avoir des intercommunalités sur la base de 8 aires coutumières du pays. Essayez de bâtir quelque chose sur le socle qui est celui de la commune, de cette démocratie locale.
S'il y a un endroit sur lequel nous pourrions être attachés par rapport à cela, c'est bien le Sénat, parce que le Sénat est la chambre des territoires et que nous représentons les communes. Et par rapport à tout cela, face à cette impasse, comme l'a dit fort justement tout à l'heure notre collègue Olivier Bitz, que je remercie et que je salue, nous devons essayer de réfléchir à une solution commune. Et en ce qui me concerne, pour mon vote, je vais écouter avec attention l'orateur suivant, notre collègue Georges Naturel, parce qu'élu de ce territoire, je pense qu'il a une légitimité pour nous donner un cadre, une vision, un objectif par rapport à l'avenir de ce territoire. Je vous remercie.
Didier Mandelli
Merci pour cette transition. La parole est donc à Georges Naturel pour le groupe Les Républicains.
Georges Naturel
Monsieur le Président, monsieur le Premier ministre, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, mes chers collègues, on sait bien que c'est un moment important pour moi d'être parmi vous. Alors, je vais peut-être être un peu long, j'ai 15 minutes, mais je voudrais quand même vous parler de ce beau territoire qu'est la Nouvelle-Calédonie. Alors, la Nouvelle-Calédonie est une collectivité particulière, et on l'a entendu de la part de la République. C'est en effet la cinquième fois qu'il est proposé de réviser notre constitution exclusivement pour cette collectivité. La première fois, on l'a dit en novembre 1988 pour les accords de Matignon, par la voie d'un référendum national, et les 4 autres fois, par la voie parlementaire.
En juillet 1998, pour consacrer l'accord de Nouméa, en février 2007, certains s'en rappellent, pour instaurer le gel du corps électoral pour les élections provinciales, au printemps 2024, pour voter le dégel de ce corps électoral, cette tentative de révision constitutionnelle, comme chacun le sait, n'a pas abouti. Et enfin, ce projet de loi constitutionnel que nous examinons aujourd'hui, pour traduire dans notre constitution les accords de Bougival et Élysée-Oudinot. Seuls les 2 premiers projets de loi constitutionnelle en 1988 et 1998 ont recueilli un très large consensus local des principales forces politiques calédoniennes. Les 3 autres se sont caractérisés par une très forte opposition d'un camp. En février 2007, le camp non indépendantiste s'était forcément, mais pacifiquement, opposé au gel du corps électoral pour les élections provinciales.
Le président de la République, le gouvernement et le parlement à l'époque avaient passé outre cette opposition, et le corps électoral a été gelé. Au printemps 2024, le camp indépendantiste s'est fortement opposé au dégel du même corps électoral, mais cette fois-ci dans une violence extrême, faisant 14 morts et détruisant l'économie calédonienne. À la suite des émeutes insurrectionnelles de mai 2024, le président de la République ainsi que le gouvernement ont abandonné leur projet de dégel du corps électoral pour les élections provinciales. Certains pourront dire, et à juste titre, que la prime à la violence a eu raison de cette tentative de révision constitutionnelle. Dans un contexte politique local assez semblable à celui de 2024, vous nous proposez, monsieur le Premier ministre, un nouveau projet de loi constitutionnelle.
Le seul enjeu véritable du débat qui s'ouvre aujourd'hui au Sénat réside dans le fait de savoir si nous devons ou non passer outre l'absence d'un consensus local. Vous vous êtes personnellement impliqué dans le dossier calédonien, vous nous l'avez dit tout à l'heure, depuis 2021, personne ne le conteste. En tant que ministre de l'Outre-mer, puis en tant que chef du gouvernement, votre présence ici aujourd'hui le confirme, et je vous en remercie. En revanche, ce que je regrette, c'est que vous n'écoutiez que certains élus calédoniens qui, je le crois, ne sont pas à la hauteur des enjeux actuels. Votre projet de loi constitutionnelle a pour objectif d'essayer de sortir la Nouvelle-Calédonie de l'impasse politique, économique et sociale dans laquelle elle se trouve, près de 28 ans après la signature de l'accord de Nouméa, qui ne devait initialement durer que 20 ans, et plus de 4 ans après la dernière consultation référendaire de décembre 2021 sur l'accession ou non à l'indépendance.
La Calédonie se meurt. Beaucoup de Calédoniens n'en peuvent plus de survivre sans avenir, et certains d'entre eux ne parviennent même plus à se nourrir ni à nourrir leur famille. Votre gouvernement a clairement proposé aux élus calédoniens présents à Paris en janvier dernier, lors des négociations Élysée-Oudinot, un accord donnant-donnant, dont les termes étaient les suivants : signature d'un nouvel accord complétant l'accord de Boguival et soutien à la révision constitutionnelle. En contrepartie, de la transformation en subventions des prêts déjà accordés et de la mise en place d'un pacte de refondation de l'économie calédonienne, vous en avez parlé. Ce pacte de refondation économique et sociale, confié à la mission interministérielle dirigée par Claire Durieux, dont je salue ici la qualité du travail, ainsi qu'un plan stratégique pour la filière nickel, sont en effet les 2 piliers indispensables pour le redressement de l'économie.
La Nouvelle-Calédonie ne peut actuellement se priver de l'aide financière précieuse de l'État, et je vous en remercie. Consciente de cette réalité, la plupart des élus calédoniens ont signé l'accord Élysée-Oudinot. Sans grande conviction, dans le simple but d'obtenir l'indispensable soutien budgétaire de l'État. Mais je sais, au fond de moi-même, avec mon vécu et mon expérience de nombreuses années d'élu de terrain, que cette révision constitutionnelle n'apportera malheureusement pas la solution politique stable et de long terme dont la Nouvelle-Calédonie a tant besoin. Le développement introduit dans l'accord Élysée-Oudino en faveur particulier de l'hyper-provincialisation, et beaucoup l'ont dit ici, suscite de ma part une vive opposition.
Je déplore fortement, par ailleurs, que les communes calédoniennes, collectivités par essence du quotidien et du vivre-ensemble, soient les grandes oubliées de ces nouveaux accords. La Nouvelle-Calédonie et les 3 provinces sortent renforcées par de nouvelles compétences qui leur sont octroyées, tandis que les 33 communes calédoniennes seront demain encore plus vassalisées qu'aujourd'hui au pouvoir provincial. Plutôt que cette fragmentation des compétences, je milite personnellement depuis toujours pour un vrai projet de pays qui rassemble. Monsieur le Premier ministre, votre projet de loi constitutionnelle est sous la menace d'une double impasse locale et nationale. D'abord, une impasse de consensus local : 7 mois après le sommet de l'avenir de la Nouvelle-Calédonie à Bogelval, le 12 juillet 2000 dernier, et un mois après la signature du protocole Élysée-Odino, la situation de blocage politique demeure et s'est même malheureusement renforcée.
En plus du nouveau FNKS qui rejette l'accord de Bougival et qui a boycotté les négociations à Paris le mois dernier, c'est désormais l'UNI dont l'adhésion à Bougival est fragilisée par une récente prise de position de son leader historique, confirmée dimanche dernier dans une interview dans le journal Le Monde. La relance de l'accord de Vogelval par le président de la République en janvier dernier et les précisions apportées dans l'accord Élysée-Odino n'ont donc malheureusement pas fait disparaître leurs limites, qui demeurent pour moi des facteurs de blocage à moyen et long terme, difficilement surmontables. Car rien de durable et de paisible ne se fera, et ne s'est jamais fait, en Nouvelle-Calédonie sans un consensus politique local. Les errements et les revirements du nouveau FLNKS, amputés de l'UNI et de l'UPM, sont effectivement décourageants, et son exigence de pleine souveraineté immédiate ne peut pas être acceptée. Mais ceux qui ont connu les périodes de négociations, et mon collègue qui est là, se rappellent de l'accord de Matignon et de l'accord de Nouméa, savent que nous étions aussi à l'époque confrontés à des positionnements semblables de la part des indépendantistes.
Et pourtant, un consensus local a vu le jour et ces 2 accords ont pu être signés, pardon. Le consensus local est, depuis près de 40 ans, la condition de paix en Nouvelle-Calédonie. Je le redis, rien de durable et de paisible ne se fera en Nouvelle-Calédonie sans un consensus politique local. C'est peut-être regrettable et épuisant, mais c'est un fait indiscutable. Ceux qui, comme moi, ont une longue expérience politique ont appris que dans un contexte haussmannien, et mon collègue de la polémique française l'a rappelé, comme celui que nous connaissons en Nouvelle-Calédonie, il fallait parfois remplacer la règle majoritaire par la pratique du consensus pour obtenir une solution stable et de long terme.
En Nouvelle-Calédonie, reconnaissez que renoncer au consensus, c'est renoncer à la paix et à la stabilité. Les accords de Matignon et l'accord de Nouméa ont apporté la paix et la stabilité aux Calédoniens parce qu'ils étaient consensuels. Certains responsables politiques calédoniens veulent passer en force en imposant un calendrier et un accord contestés. Ils ont obtenu gain de cause, puisque nous sommes réunis aujourd'hui pour examiner ce projet de loi constitutionnelle. Ce sont eux, monsieur le Premier ministre, que vous avez décidé d'écouter, et je pense que vous avez eu tort de le faire.
À l'opposé, d'autres élus veulent l'épreuve de force avec l'État en imposant leur projet politique d'indépendance contre la majorité des Calédoniens qui s'est prononcée, vous l'avez dit, à 3 reprises dans les urnes en 2018, en 2020 et en 2021. Les uns et les autres n'obtiendront ainsi ni une paix durable, ni la prospérité de nos compatriotes calédoniens. Alors, à cette impasse de consensus au plan local s'ajoute une impasse, il faut le reconnaître, de majorité au plan national. Le budget 2026, monsieur le Premier ministre de l'État, a été adopté au terme d'un feuilleton à rebondissements de plus de 4 mois. Le gouvernement dispose que la majorité dépend des circonstances, au gré des marchandages ardus, et ça, vous le savez.
En 4 ans, depuis la dernière consultation référendaire de décembre 2021, nous avons connu 6 premiers ministres, 8 ministres de l'outre-mer et 3 législatures. Cette forte instabilité ne nous a pas aidés à comprendre le projet de l'État pour la Nouvelle-Calédonie. La commission des lois de notre assemblée a examiné, et le rapporteur l'a dit la semaine dernière, le présent projet de loi constitutionnelle. Permettez-moi, mes chers collègues, de saluer la qualité remarquable de son travail, et tout particulièrement celui de sa présidente Muriel Journal et de sa rapporteure Agnès Canayer, qui a procédé à de très nombreuses auditions. Toutefois, le partage des votes pour l'obtention de l'avis favorable de la commission rend compte de la difficulté de ce projet à rassembler, au présage des difficultés futures dans son parcours parlementaire. Si l'adoption de votre projet de loi constitutionnelle est acquise au Sénat, son adoption par l'Assemblée nationale semble beaucoup plus incertaine.
L'obtention d'une majorité des 3/5 au congrès du Parlement réuni à Versailles demeure également très hypothétique, mais quasi compromise. Après le refus déjà annoncé d'un certain nombre de partis à l'Assemblée nationale et la tribune du Parti socialiste du 17 février dernier, beaucoup de collègues de mon parti politique, celui des Républicains, s'interrogent également. L'absence de présentation par votre gouvernement, et le fait qu'on ait parlé d'un avant-projet de loi organique comme cela a été réclamé par plusieurs groupes de notre assemblée, ne fait, monsieur le Premier ministre, que renforcer la difficulté pour les parlementaires à comprendre les tenants et les aboutissants des accords signés. Il y a donc un risque très élevé d'échec du présent processus de révision constitutionnelle. Et dans l'hypothèse très peu probable où cette révision constitutionnelle aboutirait, je n'ose imaginer les difficultés que votre gouvernement rencontrera pour organiser la consultation référendaire locale prévue dans l'accord de Vogelen.
Je comprends bien l'intérêt pour vous, monsieur le Premier ministre, et pour votre gouvernement de faire porter sur le Parlement la responsabilité de cet échec, mais les enjeux sont bien trop grands pour jouer à cela. Si cette révision constitutionnelle venait à échouer, ce serait votre échec et non celui du Parlement. Cette impasse vous conduira dès lors à devoir organiser les élections provinciales dans l'urgence avant fin juin, avec un corps électoral gelé à 1 998. Le temps que les institutions calédoniennes nouvellement élues soient en place, nous serons alors déjà dans la pause estivale métropolitaine, suivie rapidement par les débats budgétaires nationaux et le début de la campagne électorale pour l'élection présidentielle. Les nouvelles négociations institutionnelles seront dès lors repoussées au second semestre 2027, après l'élection présidentielle et les élections législatives.
La Nouvelle-Calédonie ne s'en relèvera pas. Dans ces circonstances, je suis très réservé sur le choix du gouvernement de s'engager dans la mise en œuvre de l'accord de Vogel-Calédonie sans envisager d'autres alternatives et sans en transférer la responsabilité au Parlement. Une autre voie était possible. Je l'ai présentée le 16 janvier dernier, à l'occasion de mon intervention devant le président de la République, lors de la réunion à l'Élysée des élus calédoniens. Je demeure pour ma part convaincu que des élections provinciales rapides sont nécessaires afin de renouveler la légitimité des négociateurs dont le mandat va bientôt atteindre 7 ans, comme on l'a dit tout à l'heure, et que ce projet de loi constitutionnelle prévoit encore de prolonger de 6 mois.
Par esprit de précaution et de responsabilité, j'ai tenu à proposer un amendement qui prend en compte la situation dans laquelle nous nous trouverions si la révision constitutionnelle n'était pas adaptée, sans toutefois pouvoir être pleinement mise en œuvre. Dans cette hypothèse, mon amendement prévoit une actualisation du corps électoral provincial en y ajoutant les électeurs natifs inscrits sur les listes électorales référendaires ainsi que ceux nés en Nouvelle-Calédonie inscrits sur les listes électorales générales qui n'en feraient pas partie en cas d'élections provinciales provoquées par l'arrêt du processus Vohivalé ou Dino. Car même si je préfère la réussite du processus présentement engagé, envisager les écueils qui peuvent survenir relève de la prudence. Il convient donc, tout en restant dans l'accord de Nouméa, de prendre acte du consensus exprimé à de nombreuses reprises autour de l'inscription automatique sur la liste électorale provinciale des électeurs natifs ou de statut civil coutumier. Compte tenu de la mission qui sera celle du congrès renouvelé en cas d'arrêt ou de suspension du processus de Vogelval, cette actualisation du corps électoral pour les élections provinciales est donc une proposition de bon sens et d'apaisement.
J'espère qu'elle rencontrera le plus large assentiment possible. Aussi, compte tenu de toutes ces limites et en fonction des débats que nous aurons et des dispositions qui seront votées, ils se réservent un vote sur ce projet de loi constitutionnel.
Didier Mandelli
Merci, chers collègues. La parole est à Mme Corinne Narassiguin pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
Corinne Narassiguin
Monsieur le Président, monsieur le Premier ministre, madame la ministre, madame la rapporteure, chers collègues. Lorsqu'au début de l'année 2025, le ministre d'État Manuel Valls avait renoué avec la méthode du dialogue, de l'impartialité de l'État et de la recherche du consensus héritée de Michel Rocard et de Lionel Jospin, nous avions espéré qu'un accord entre toutes les parties prenantes se profilerait enfin, afin de stabiliser l'avenir institutionnel du territoire. En mai 2000, vingt-cinq, un premier projet d'accord était mis sur la table à Deva. Il a été rejeté en bloc par les loyalistes et le Rassemblement, conforté par le président de la République lui-même. Le 12 juillet 2025, un nouveau projet d'accord a été trouvé à Bougival par toutes les parties prenantes au départ, avant le retrait du FLNKS.
Rapidement, nous avions salué l'accord, car nous considérions que Bougival était original. Il changeait le paradigme. La question de la pleine souveraineté n'était plus, n'avait plus pour réponse oui ou non, mais quand et comment. Ce texte contient de véritables avancées institutionnelles nécessaires après la fin du processus de l'accord de Nouméa, pour engager le dernier volet du processus de décolonisation et assurer l'accession à un statut de droit international. Pourtant, nous avions aussi constaté que Vogivale nécessitait des modifications, notamment demandées par l'UNI avec le soutien de Calédonie ensemble et de l'Éveil océanien.
Nous avons alors été très clairs à l'automne dernier. Bougival était une base qu'il fallait clarifier et améliorer. Avec nos collègues socialistes de l'Assemblée nationale, nous avons modifié l'intitulé de la proposition de loi organique pour reporter une troisième fois les élections provinciales, en vue d'un accord consensuel sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie. Madame la ministre, vous aviez alors pris des engagements devant la représentation nationale : tout faire pour que toutes les parties prenantes reviennent autour de la table afin de trouver le consensus nécessaire. Pourtant, vous avez fait tout le contraire.
Il y a d'abord eu cette volonté d'organiser une consultation anticipée des Néo-Calédoniens sur Bousivale, consultation heureusement vite passée à la trappe. Ensuite, si le refus du FLNKS de participer aux discussions à Élisée Odino était incontestablement une erreur, la manière dont ces discussions ont été convoquées et organisées a rendu impossible l'élargissement du consensus. Ce qui ressort de ces discussions à Élisée Odino comporte quelques avancées symboliques, avec l'affirmation de l'identité kanak comme fondement du projet politique calédonien. Mais beaucoup d'éléments ont dénaturé les principes essentiels de Bugival, et c'est ce qui justifie nos amendements. Aussi, l'objet même de ce projet de loi constitutionnel traduisant Bugivale puis Élysée-Oudinot nous pose problème.
D'autant plus que le calendrier proposé nous contraint à nous prononcer sans connaître le contenu du projet de loi organique, qui reste à écrire avec les parties prenantes calédoniennes. Parmi les points problématiques, le premier est le quatrième report des élections provinciales jusqu'au 31 décembre 2026. D'abord, cela est contraire à une décision du Conseil constitutionnel de septembre 2025, qui considérait que toute prorogation au-delà du 28 juin 2026 serait contraire à la Constitution. Ensuite, cela pose une véritable question de légitimité démocratique pour des élus en place depuis 2019 et sans cesse prolongés dans leur mandat. Je le dis clairement : nous, socialistes, voterons contre ce nouveau report des élections provinciales.
Il n'est pas envisageable, en démocratie, de différer indéfiniment les élections. Nous posons aussi plusieurs exigences via nos amendements : conforter le principe d'auto-organisation et d'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie, encadrer le processus de transfert des compétences régaliennes, s'assurer que leur approbation entraînera l'exercice effectif de la pleine souveraineté, et empêcher toute hyperprovincialisation qui fragiliserait l'unité institutionnelle et la cohérence de l'État calédonien. Il est essentiel pour nous, socialistes, de rappeler quelques fondamentaux sur la Nouvelle-Calédonie. Il n'y aura pas d'avenir durable et stable du territoire sans un accord consensuel incluant aussi bien les loyalistes que l'UCFNKS. Nous saluons la ténacité de l'UNI et exigeons que leur demande de clarification soit obtenue rapidement.
Nos amendements ne suffiront pas. Avec ces amendements, nous affirmons que nous ne souhaitons pas enterrer tout le travail et les avancées de Teva et de Bugivale, que nous ne tournons pas le dos à ceux qui ont porté cet accord avec constance et courage. Ces amendements visent à pointer les faiblesses de cet accord de Bugivale-Elysé-Oudineau pour identifier ce qui mérite d'être négocié après les élections provinciales au printemps, afin de trouver un accord consensuel avant l'automne. La responsabilité du Parlement national sera alors de constitutionnaliser cet accord consensuel afin qu'il ne soit pas remis en cause à chaque étape de sa mise en œuvre sur le territoire. Aujourd'hui, force est de constater que cet accord s'appuie sur une majorité qui s'est amoindrie depuis la signature d'Élysée ou d'Innaud, puisqu'il divise maintenant plusieurs des partis signataires.
Plusieurs personnes qui ont porté l'accord de Bugivale ont choisi de ne pas signer cet accord complémentaire. D'autres l'ont signé par crainte que les mesures budgétaires pour la Nouvelle-Calédonie ne soient pas votées. Nous ne pouvons pas ignorer la prise de parole de Paul Naïma Mouttin, président de la province Nord et figure historique du Palika, pour s'opposer fermement à la constitutionalisation de cet accord. Quels que soient les choix du Parlement national, le risque d'incident violent existe malheureusement. Mais ceux qui menacent de prendre les armes piétinent la République et condamnent la Nouvelle-Calédonie à une crise sans fin.
Monsieur le Premier ministre, chers collègues, sortons de cette impasse, programmons les élections provinciales et reprenons un nouveau cycle de discussions en vue de trouver enfin un accord véritablement consensuel. Faisons de nouveau, presque 40 ans après, le pari de l'intelligence pour un destin commun. Je vous remercie.
Didier Mandelli
Merci, chers collègues. La parole est à Madame Jocelyne Guidez pour le groupe Union centriste.
Jocelyne Guidez
Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame la ministre, mes chers collègues. Dans le prolongement des interventions de mes collègues Olivier Bitz et Philippe Folliot, je souhaiterais aborder la situation économique et sociale de la Nouvelle-Calédonie. La Nouvelle-Calédonie traverse en effet aujourd'hui une période particulièrement délicate, marquée par des crises institutionnelles, sociales et économiques qui s'entremêlent et se renforcent mutuellement. Le Caillou, riche par son histoire, sa diversité culturelle et ses ressources naturelles, se trouve à la croisée des chemins où se joue à la fois son avenir politique, sa stabilité sociale et son développement économique. L'évolution institutionnelle constitue sans doute l'élément le plus structurant des tensions actuelles, et mon collègue Olivier Bitz a déjà pu l'exprimer.
À cela s'ajoute une crise sociale profonde. La Nouvelle-Calédonie est caractérisée par des inégalités importantes qui regroupent souvent des réalités historiques et territoriales. Les écarts de niveau de vie entre Nouméa et certaines régions rurales ou insulaires restent très marqués. La population kanak, en particulier, demeure plus exposée au chômage, à la précarité, aux difficultés d'accès à certains services ou emplois qualifiés. Le coût de la vie constitue, en Nouvelle-Calédonie comme dans les autres mers en général, un autre facteur majeur de tension sociale.
En raison de l'éloignement géographique, de la dépendance aux importations et d'autres concurrences économiques parfois limitées, de nombreux produits de consommation courante sont bien plus chers qu'en métropole. Cela pèse fortement sur le pouvoir d'achat des ménages, notamment des plus modestes. Ces difficultés économiques peuvent aussi nourrir des frustrations, accentuer des mouvements sociaux et le sentiment d'injustice. La jeunesse calédonienne se trouve également confrontée à des difficultés d'accès à l'emploi, ce qui caractérise là aussi un sentiment d'abandon. L'économie calédonienne repose largement sur l'exploitation du nickel, ressource stratégique, mais soumise aux fluctuations des marchés mondiaux.
La baisse des coûts, des cours, les coûts élevés de production et les difficultés industrielles ont fragilisé ce secteur clé ces dernières années. Je tiens à saluer l'effort fait par le gouvernement lors de l'examen du PLF pour soutenir la filière nickel de Nouvelle-Calédonie à hauteur de 200 millions d'euros. Aujourd'hui, l'instabilité politique a de fortes répercussions sur le tourisme. Beaucoup d'hôtels sont désormais fermés quand ils ne servent pas à loger les importants effectifs de gendarmerie présents sur place. Ces différentes crises ne doivent toutefois pas occulter les atouts du territoire.
La Nouvelle-Calédonie possède des ressources naturelles considérables, une biodiversité exceptionnelle et une richesse culturelle. L'enjeu principal du caillou réside aujourd'hui dans la capacité collective à dépasser les oppositions pour construire un projet commun. Cela suppose avant tout un dialogue politique apaisé, comme bon nombre d'entre vous ont pu l'exprimer avant moi. Car, au fond, les crises institutionnelles, sociales et économiques de la Nouvelle-Calédonie sont étroitement liées. L'incertitude, d'ailleurs politique, freine l'investissement économique.
Les difficultés freinent aussi, accentuent les tensions sociales, et les inégalités sociales alimentent à leur tour les clivages politiques. Sortir de cette spirale demande du temps, de la confiance et une volonté partagée de construire un avenir équilibré. Espérons que l'adoption de ce projet de loi constitutionnelle sera un vecteur nous emmenant vers cet apaisement. Je vous remercie.
Didier Mandelli
Merci, chers collègues. La parole est à Monsieur Rachid Temal pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
Rachid Temal
Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, chaque collègue. Parler de l'avenir de la Nouvelle-Calédonie et de ses 261 000 habitants, c'est aussi prendre pleinement conscience de son histoire, de son environnement et de ses atouts. La Nouvelle-Calédonie appartient à un double ensemble géographique, géopolitique et géostratégique que beaucoup présentent comme le centre du monde de demain. À la fois, encore de l'Indo-Pacifique, où la concurrence indo-américaine fait rage, mais où les opportunités sont grandes pour la Nouvelle-Calédonie. Je parle là de sa zone économique exclusive, de sa diplomatie climatique ambitieuse, du commerce en croissance, des richesses naturelles puissantes, des échanges culturels majeurs et d'une jeunesse pleine d'avenir.
C'est aussi parler de l'Océanie, cette mer d'îles, un laboratoire statutaire. Cette région illustre le dépassement du fait colonial, mais aussi de l'expression de la souveraineté. L'avenir de la Nouvelle-Calédonie, c'est aussi l'aboutissement du processus de décolonisation. La France y est engagée auprès des Nations unies, mais aussi et avant tout auprès des habitants de la Nouvelle-Calédonie eux-mêmes. Permettez-moi ici de citer Michel Rocard, Premier ministre et artisan de l'accord de Matignon en 1988 avec Jean-Marie Tjibaou et Jacques Lafleur, qui, lors d'un discours à Montpellier pendant la campagne référendaire, indiquait le sens de la démarche engagée.
Le défi, il disait, le défi d'une décolonisation réussie dans le cadre des institutions de la République française, le défi de l'égalité, le défi du partage après celui du pardon. Et je crois qu'il répondait d'ailleurs, il le dit dans beaucoup de ses ouvrages de l'époque, il répondait aussi à un double défi. Jacques Lafleur ou Jean-Marc Chibaouli nous disaient qu'ils ne croyaient pas en la parole de l'État, et je crois que c'était ça le plus important : la parole de l'État et son impersonnalité dans ces débats-là. Alors oui, le défi de la décolonisation est devant nous. Il est d'ailleurs depuis le 24 septembre 1853, quand la France a pris possession de la Nouvelle-Calédonie.
Dès ce moment-là, le défi de la colonisation était posé. Et c'est celui qui est devant nous aujourd'hui. Et il faut noter : est-ce que la France va enfin réussir un processus de décolonisation ? Je crois qu'il faut saluer celui entrepris par les hommes et les femmes qui composent la Nouvelle-Calédonie. Parce que, pour la première fois de notre histoire, le colonisé est colonisateur. Le peuple premier et celui qui l'a rejoint plus tard ont accepté ensemble de construire un avenir commun, et je crois que c'est ce qu'il y a de plus important, c'est ce qu'il faut préserver dans le dispositif actuel.
Mais la décolonisation nous place face à des questions qui touchent à la fois l'intégrité de la nation, de la république, de l'État, mais aussi à des questions plus intimes. Elle englobe en effet une part de notre vécu qui ne peut être réglée imparfaitement par la logique seulement institutionnelle ou juridique, ni par sa mécanique. La décolonisation met la République au défi d'harmoniser ses principes avec la réalité humaine et historique de la Nouvelle-Calédonie. C'est vrai que Bougie Bald, dont on dit avant moi, il y a de réelles avancées, il faut le dire. Des avancées qui sont historiques au sens premier du terme.
On l'a évoqué : l'État de Nouvelle-Calédonie, la nationalité, le transfert de compétences. Mais il faut reconnaître que l'Élysée Odido ouvre aujourd'hui des inquiétudes, voire des impasses. Alors oui, je crois que chacun l'a dit, et on était plusieurs à le dire. On peut aujourd'hui, peut-être que le Sénat votera ce texte-là, peut-être l'Assemblée aussi. Mais il n'y aura pas la capacité de réforme ou de caution pour ce texte-là.
Alors, il faut avancer. Et la proposition que vous avez faite, c'est de faire en sorte que finalement, nous restions dans le calendrier d'Odinaud, pardon, de Bogivale, qui était les élections provinciales en mai et juin prochains. Et c'est la question qu'il nous faut poser. Alors, à partir de là, il faut qu'effectivement nous puissions collectivement aller plus loin. Je pense que les 2 groupes de contact de l'Assemblée nationale peuvent jouer un rôle une fois que le nouveau congrès sera installé.
Ces 2 groupes de contact pourraient aussi être là pour faire en sorte d'avoir un accord derrière cela, afin de le présenter ensuite au gouvernement. Et puis, pour terminer, parce que le temps m'est compté, je veux aussi dire que je crois que j'ai eu la chance de me rendre en Nouvelle-Calédonie. J'y retournerai en avril prochain avec l'Agence occidentale de l'outre-mer, et je crois qu'il nous faut prendre ce qu'il y a de bon et comprendre que finalement, ce que nous avons à faire, c'est de tisser ce que les anciens avaient entrepris, de faire avec humilité, respect et consensus. Je crois que c'est un autre défi. Donc je pense qu'aujourd'hui nous allons nous amender, proposer l'amendement du texte. Je crois que malheureusement, il n'ira pas beaucoup plus loin. Il nous faut, monsieur le Premier ministre, changer de braquet et faire en sorte que dorénavant les questions se tiennent et qu'on puisse proposer un nouveau projet de développement pour la Nouvelle-Calédonie. Je vous remercie.
Didier Mandelli
Merci, chers collègues. La parole est à Madame Viviane Artigalas pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
Viviane Artigalas
Monsieur le Président, monsieur le Premier ministre, madame la ministre, madame la rapporteure, madame la présidente de la commission des lois, mes chers collègues. Nous examinons aujourd'hui le projet de loi constitutionnel relatif à la Nouvelle-Calédonie dans un contexte d'extrême gravité. La Nouvelle-Calédonie est en effet confrontée à une crise alimentaire, sanitaire, sociale et économique profonde. Au troisième trimestre 2025, le climat économique demeurait fortement dégradé, marqué par les conséquences des émeutes de mai 2024, la crise du secteur du nickel et l'incertitude institutionnelle. La consommation des ménages poursuit son repli sous l'effet conjugué du manque de ressources financières et de la hausse des prix.
Les défaillances d'entreprises sont en hausse, et de nombreux secteurs sont en grande difficulté. Mais c'est aussi la vie quotidienne qui se dégrade. Pénurie de personnel soignant, accès aux soins détérioré, précarité croissante du logement, fragilisation des familles. La priorité pour les Calédoniens est aujourd'hui l'urgence économique et sociale. Nous devons les écouter.
Bien avant les émeutes, la société calédonienne était déjà marquée par des inégalités structurelles en matière d'emploi, de logement et d'éducation, avec des écarts importants entre les provinces et selon l'origine. Cette crise est sociale, mais aussi éducative et générationnelle. La jeunesse, et particulièrement les jeunes Kanaks, est confrontée à un sentiment de marginalisation et à l'absence de perspective. Les violences ont constitué un tournant dramatique. Rien ne les justifie.
Elles ont d'abord frappé les plus fragiles. Mais ignorer les déséquilibres historiques qui ont nourri les tensions serait une faute politique. Dans ce contexte, l'évolution institutionnelle que nous examinons ne peut être abordée hors-sol. Elle doit intégrer le risque réel d'aggravation de la crise économique et sociale. Elle doit surtout rassurer la population calédonienne sur la mobilisation de l'État et de la solidarité nationale afin de prévenir tout risque de rupture.
Lors de l'examen du budget outre-mer, des crédits ont été prévus, mais tardivement et par amendement. Leur concrétisation doit être effective et ne peut pas être soumise à condition. Des annonces ont été faites : pacte de refondation économique et sociale, plan d'investissement de 200 millions d'euros, dispositif en faveur de la jeunesse financé à hauteur de 70 millions d'euros, création d'un nouveau centre du service militaire adapté, mesures fiscales et bancaires pour soutenir les entreprises, accompagnement de l'assurabilité des biens. Ces mesures sont bonnes, mais ces engagements doivent être mis en œuvre rapidement. La Nouvelle-Calédonie en a besoin.
Nous devons également mesurer les effets institutionnels des choix qui nous sont proposés. La modification issue de l'accord complémentaire Élysée-Oduno a été intégrée au texte par amendement. Or, une répartition accrue des compétences vers les provinces, notamment en matière sociale, éducative ou économique, pourrait, sans garde-fou explicite garantissant l'égalité de traitement, accentuer les politiques différenciées et aggraver les fractures existantes. Dans un territoire déjà traversé par de fortes inégalités, une hyperprovincialisation serait lourde de conséquences. Toute évolution institutionnelle, quelle qu'elle soit, doit préserver l'unité de la Nouvelle-Calédonie et la cohérence de son organisation.
La situation de la Nouvelle-Calédonie demeure paradoxale. Tous les Calédoniens reconnaissent la nécessité de vivre ensemble, mais la fatigue sociale est immense. Le véritable enjeu ne se limite donc pas à l'avenir institutionnel. Pour conclure, monsieur le Premier ministre, nous avons une responsabilité : ne pas ajouter de l'incertitude à la crise, traduire les annonces en actes et faire vivre concrètement la solidarité nationale. C'est à cette condition que nous pourrons éviter les ruptures et redonner confiance.
Je vous remercie.
Didier Mandelli
Merci, chers collègues. La discussion générale est close. Nous passons à l'examen des articles du projet de loi. Nous débutons par l'article premier, évidemment, avec l'amendement 14 présenté par monsieur Rohfritsch.
Robert Wienie Xowie
Si, monsieur le président, l'amendement que nous défendons est un amendement de responsabilité. L'article premier du présent projet de loi constitutionnel modifie en profondeur les dispositions relatives à la Kanaky scellée à Nouméa à travers un processus historique, politique et humain exceptionnel. Depuis presque 28 ans, cet accord constitue le socle du processus de décolonisation. Il a permis de tourner la page des violences, d'instaurer un dialogue durable entre les différentes composantes de la population calédonienne, et de construire pas à pas un équilibre institutionnel respectueux de chacun. Et cet équilibre n'est pas le fruit du hasard.
Il est le résultat d'un compromis historique consacré par la révision constitutionnelle de 1998, mais mené grâce au dialogue, à l'écoute et au respect mutuel. Alors qu'aucun consensus réel, global et équilibré n'était préalablement établi, on vous demande, mes chers collègues, de modifier de manière unilatérale les règles institutionnelles électorales d'un territoire à 17 000 kilomètres de chez vous. Au fond, c'est ici, avec l'esprit même qui a rendu possible la paix civile. Si nous ne contestons pas la nécessité d'évolution, nous demandons une méthode fondée sur la responsabilité partagée et non sur une décision verticale. Comme pour nous-mêmes, nous croyons au dialogue, à l'échange et au respect mutuel.
Ces changements ne peuvent alors intervenir qu'à l'issue d'un accord politique global, négocié avec l'ensemble des partenaires concernés. La singularité calédonienne exige la concertation, la progressivité et le respect des engagements pris. Ce qui n'est pas le cas ici. Nous proposons donc la suppression de cet article.
Didier Mandelli
Merci. Quel est l'avis de la commission, madame la rapporteure, sur cet amendement 14 ?
Agnès Canayer
Oui, merci, monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame la ministre, ce sera, chers collègues, un avis défavorable. Je vais d'abord vous dire que l'accord de Numéa auquel vous faites référence a son propre calendrier, et que le statut qu'il avait prévu correspond à des dispositions transitoires. Et le cycle des 3 référendums qui ont dit non à l'indépendance a mis fin à ce processus, et il fallait donc trouver un nouvel accord. C'est ce que fait l'accord de Buget-Dal, qui a été adopté à l'UE, enfin à l'unanimité, le 12 juillet. Certes, depuis, les choses ont évolué, mais il y a quand même un accord large au sein des forces politiques calédoniennes aujourd'hui.
Et je vous rappelle aussi, chers collègues, que le processus constitutionnel, tel qu'il est inscrit dans l'accord de Bugivale et transposé aujourd'hui, ne produira ses effets juridiques qu'une fois qu'il y aura une consultation de la population calédonienne au mois de juillet prochain. C'est pour ça que nous émettons un avis défavorable.
Didier Mandelli
Merci, madame la rapporteure. Quel est l'avis du gouvernement, madame la ministre ?
Naïma Moutchou
Oui, merci, monsieur le président. C'est un avis défavorable dans la mesure où l'accord de Bugival, complété par Élysée Wienie, est exactement l'inverse de ce qui vient d'être dit. C'est précisément le respect des orientations de l'accord de Numéa. Et on s'inscrit complètement dans la continuité du processus qui est engagé depuis 98. La mention, d'ailleurs, dans le texte de la Constitution des orientations de la Cour de Nouméa, est quand même la garantie ou la consécration la meilleure qu'on puisse donner sur ce sujet, mais nous en reparlerons tout à l'heure.
Je veux insister sur le fait qu'il n'y a aucune démarche unilatérale de l'État depuis plusieurs mois. Nous engageons des discussions avec l'ensemble des partenaires. Il y a eu des négociations, il y a eu des débats, alors ici au Parlement, dans le cadre des commissions, des groupes de contact. Maintenant, à l'occasion du passage du texte au Sénat, il y aura l'Assemblée nationale, puis un processus démocratique au sens de la consultation des populations. C'est l'exact inverse du passage en force, me semble-t-il.
On se rapproche davantage du processus démocratique que du processus autoritaire. Donc, le fruit de ce dialogue, auquel toutes les politiques étaient invitées à participer, doit désormais pouvoir être soumis à la fin aux Calédoniens. C'est donc un avis défavorable.
Didier Mandelli
Très bien, je vais mettre aux voix cet amendement qui a reçu 2 avis défavorables. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? L'amendement n'est pas adopté, nous poursuivons avec l'amendement 18, madame Narassiguin. Monsieur le Président Canayer.
Patrick Kanner
Oui, merci, Monsieur le Président, Madame la Ministre, Monsieur le Premier Ministre. Tout à l'heure, j'évoquais le long parcours historique des accords de Matignon, de Numéa, aujourd'hui de Buginville, complété par Élisée Oudino. Cet accord, ces accords méritent, je crois, une contextualisation historique qui n'est pas que symbolique. Et c'est pour ça que cet amendement que nous portons au nom du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à montrer que le chemin tracé par Nouméa ne disparaît pas avec Bugivale, Élysée ou Dino. Comme c'est dans la continuité, nous ne passons pas par perdre des profits Bugivale, bien au contraire, vous le savez.
Nous voulons que cette référence centrale historique puisse être valorisée dans le texte de la proposition de loi, du projet de loi constitutionnel, et c'est aussi une manière de reconnaître que nous sommes dans une démarche collective respectueuse d'un glorieux passé pour ce qui nous concerne.
Didier Mandelli
Merci, monsieur le président. Madame la rapporteure, quel est l'avis de la commission ?
Agnès Canayer
Oui monsieur le président, ce sera un avis favorable pour cette précision, car effectivement les signataires de l'accord de Bugivale se sont engagés et se sont placés dans la continuité de l'accord de Nouméa, puisque dans son préambule, je cite, l'accord de Bugivale définit celui-ci comme une nouvelle étape sur la voie de la décolonisation et de l'émancipation, et que le processus de Bugivale devra subir les mêmes étapes que celui de Nouméa, à savoir l'adoption d'un projet de loi constitutionnelle, une consultation des populations calédoniennes et un projet de loi organique. C'est pour ça que nous donnons un avis favorable à cette précision.
Didier Mandelli
Merci, madame la rapporteure. Madame la ministre, quel est l'avis du gouvernement sur cet amendement ?
Naïma Moutchou
Monsieur le Président, merci. Monsieur le président Canayer, vous avez fait état tout à l'heure dans la discussion générale de vos doutes, et je les comprends et je les prends au sérieux parce que c'est vrai, ils s'inscrivent dans une histoire que personne ne peut nier, et précisément, nous voulons sortir ensemble de cette défiance ou de cette instabilité. Alors, la confiance ne se construit pas comme ça. C'est vrai, vous avez raison, c'est à la fois de la constance, je pense que c'est le respect de la parole donnée par l'État et c'est le travail parlementaire. Vous proposez, à travers cet amendement, qu'on puisse inscrire dans la continuité des écritures prévues dans le texte cet ajout au sein de l'article premier. Je pense qu'il peut justement participer à cette confiance, renouer le dialogue ici, mais aussi au-delà, parce que ce sont aussi les messages que nous envoyons à l'extérieur.
C'est donc, Monsieur le Président Canayer, un avis favorable.
Didier Mandelli
Très bien, je mets aux voix cet amendement qui a reçu deux avis favorables. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? L'amendement est adopté. Nous avons 2 amendements identiques à débuter par le n°2 de la commission. Madame la rapporteure.
Agnès Canayer
Oui, merci, monsieur le président. Donc cet amendement, comme d'autres qui suivront, vise à tenir compte de l'adoption de l'accord Élysé-Hudino et donc à l'inscrire dans le projet de loi constitutionnelle, notamment à l'article premier, pour, d'une part, étendre la consultation des populations en accord avec cet accord Élysé-Hudino et, d'autre part, reporter de 3 mois la date limite d'organisation de cette consultation.
Didier Mandelli
Très bien, donc je ne vous donne pas vos avis. Y a-t-il des explications de vote, Madame Narassiguin ?
Corinne Narassiguin
Merci, monsieur le président, simplement pour dire que le groupe social s'abstiendra sur ces amendements puisque nous contestons la faisabilité de ce calendrier, mais nous comprenons bien la nécessité de déposer ces amendements dont nous ne nous opposons pas, mais nous ne voyons pas l'issue de ce calendrier nouvellement proposé.
Didier Mandelli
Très bien, je vais mettre aux voix ces 2 amendements identiques de la commission et du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Les 2 amendements identiques sont adoptés. Je mets aux voix l'article premier. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? L'article premier est adopté. L'article 2, nous avons un amendement 15 de monsieur Rohfritsch. Pour le défendre, monsieur Rohfritsch.
Robert Wienie Xowie
Monsieur le président, l'article 2 nous propose une réécriture complète du titre 13 de la Constitution. Cette réforme prétend s'inscrire dans le cadre de l'accord de Nouméa. Pourtant, elle en altère profondément la substance voulue en 98. L'accord de Nouméa a ouvert un chemin inédit avec la reconnaissance du peuple kanak, l'affirmation de son identité, l'engagement solennel en faveur d'un rééquilibrage réel entre les provinces, et la promesse d'un destin commun construit dans le respect et la dignité. Hélas, le texte qui nous est soumis aujourd'hui affaiblit ces garanties.
Les références explicites s'estompent, les protections constitutionnelles se réduisent, et l'esprit de décolonisation laisse place à un retour vers une architecture coloniale. Ce projet de loi constitutionnelle fragilise grandement les avancées consacrées par le statut civil coutumier et les mécanismes de reconnaissance des spécificités juridiques kanaks émanant de l'accord de Nouliot. En renvoyant l'essentiel des garanties à une future loi organique dont nous ignorons le contenu, il crée une insécurité juridique préoccupante et dessaisit les habitants de Nouvelle-Calédonie d'un pouvoir de décision. Au-delà d'un déséquilibre entre la France et la Kanaky, ce texte crée un déséquilibre au sein même de notre cher pays. Il organise une fragmentation institutionnelle inédite.
Nous refusons cette hyperproversalisation qui menace le principe même de rééquilibrage et ouvre la voie à une concurrence territoriale qui fracturera davantage une société déjà éprouvée. En vous proposant la suppression de cet article, nous ne refusons pas l'évolution institutionnelle, mais nous refusons de fragiliser les équilibres patiemment construits depuis 98 ans. Nous affirmons que la fidélité aux engagements pris envers la Nouvelle-Calédonie et envers le peuple kanak vaut plus qu'une réforme précipitée. Merci.
Didier Mandelli
Merci, chers collègues. La parole est à madame la rapporteure pour l'avis de la commission.
Agnès Canayer
Oui, merci, monsieur le président. Ce sera, chers collègues, un avis défavorable puisque vous proposez de supprimer cet article 2 du projet de loi constitutionnel, qui est quand même le cœur du réacteur, puisqu'il contient le fond des accords de Boguiville et cet équilibre entre les attentes des indépendantistes et celles des non-indépendantistes. Donc, évidemment, nous y sommes opposés. Vous avez un certain nombre de craintes qui, j'espère, seront mieux cadrées, notamment en ce qui concerne l'hyper-provincialisation, lorsque nous accepterons un amendement du groupe socialiste qui vient fixer le cadre. Néanmoins, je pense qu'il est important d'avancer comme nous avons déjà eu l'occasion de le dire.
Donc, ce sera un avis défavorable.
Didier Mandelli
Thiolli Larraporteur, quel est l'avis du gouvernement, madame la ministre ?
Naïma Moutchou
Merci, monsieur le président. Je voudrais dire que l'objectif ici n'a jamais été de paraphraser Numéa, l'accord de Numéa, ou de le réécrire, c'est de faire vivre l'esprit de Numéa. Et c'est ce que permet l'accord de Bougival complété. Il est exactement la voie de l'émancipation, la voie de la décolonisation. On ne peut pas faire abstraction de ce que les partenaires ont réussi à écrire ensemble sur l'état de la Nouvelle-Calédonie, y compris des critiques que vous avez exprimées tout à l'heure, monsieur le sénateur. Mais tout de même, la double nationalité, chose qui n'avait jamais existé il y a un an de ça difficile à mettre ne serait-ce que dans le débat public entre les partenaires eux-mêmes.
La possibilité de transférer progressivement les compétences régaliennes, c'est-à-dire des éléments de souveraineté pour le territoire, et donc la perspective de la souveraineté en tant que telle, y compris si elles sont entourées par des garanties démocratiques, est encore une fois le fruit du compromis, ainsi que les autres dispositifs sur lesquels je ne reviendrai pas. Sur la question des provinces, Monsieur le Sénateur, je vous donne rendez-vous aux amendements suivants ; j'aurai des réponses plus concrètes de nature à vous rassurer. L'objectif n'a jamais été d'organiser la partition, la fragmentation, je reprends les termes qui ont été employés, du territoire, jamais, absolument jamais. C'est au contraire un écueil que nous voulions éviter. Nous avons porté une attention particulière à chaque étape de la discussion pour ne pas tomber dans ce piège au détour des écritures juridiques.
Et donc, je pourrais vous répondre plus longuement. En attendant, c'est un avis défavorable, Monsieur le Président.
Didier Mandelli
Merci, madame la ministre. Je vais mettre au point cet amendement qui a reçu 2 avis défavorables. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? L'amendement n'est pas adopté. Nous passons à l'amendement 19 qu'il présente. Madame Larassiguin.
Corinne Narassiguin
Cet amendement vise à rappeler que l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie s'inscrit, depuis l'accord de Nouméa du 5 mai 1998, dans une logique transitoire et évolutive. Le titre 13 actuel de la Constitution a été conçu pour mettre en œuvre cet accord, lui-même pensé comme un processus progressif de décolonisation et d'émancipation. Les accords récents de Bougival et Élysée-Odinot visent à assurer la stabilité et la pérennité de l'organisation institutionnelle, tout en s'inscrivant clairement dans la continuité de l'accord de Nouméa. Ils ne transforment pas cette stabilité en une fin en soi. Elle constitue un moyen de permettre la progression graduelle vers la pleine souveraineté.
Le Premier ministre l'a dit tout à l'heure : Bugival doit être vu comme un point de départ. Ce doit être pour nous le dernier volet du processus de décolonisation. Ainsi, même si les institutions mises en place peuvent apparaître durables dans la pratique, comme l'ont souhaité les signataires des accords, le lien entre la Nouvelle-Calédonie et la France reste appelé à évoluer au fil des transferts de compétences régaliennes. Le cadre constitutionnel qui fonde cette relation doit refléter le caractère transitoire et évolutif du processus afin de rester fidèle à l'esprit des accords successifs et à la logique constitutionnelle qui les inspire.
Didier Mandelli
Merci, chers collègues. La parole est à madame la rapporteure pour l'avis de la commission.
Agnès Canayer
Oui, merci monsieur le président, ce sera un avis défavorable. Votre amendement vise à introduire la notion de transitoire dans le titre même, enfin dans l'intitulé, pardon, du titre 13 de la Constitution, en affirmant que ce sont des dispositions transitoires relatives à l'état de la Nouvelle-Calédonie. D'une part, je pense que ce n'est pas conforme à ce qui a été négocié dans l'accord de Bougival et dans l'entente entre l'ensemble des parties prenantes signataires de cet accord. Et cela laisse peser le doute qu'on peut remettre à tout moment en cause ce qui a été acquis, notamment cette forme de l'État de la Nouvelle-Calédonie à l'intérieur de l'État français. Je pense vraiment que cette notion de disposition transitoire vient fragiliser cet État de Nouvelle-Calédonie, ce qui n'est pas le sens de ce qui a été voulu à Boulouparis.
D'autant plus qu'au contraire, je pense que ce sont des institutions pérennes qui ont été voulues dans le cadre, notamment, de la mise en œuvre de ce transfert des compétences régaliennes. Donc, ce sera un avis défavorable.
Naïma Moutchou
Merci, monsieur le président. Madame la sénatrice, je comprends ce à quoi vous voulez parvenir, je comprends bien le sens, mais je crains que ce soit un peu à l'inverse du mécanisme justement que les partenaires ont souhaité mettre en place, qui est plus complexe. En fait, il est hybride avec ce qui a été inscrit dans le cadre du mécanisme de transfert progressif des compétences régaliennes. On a à la fois un cadre institutionnel qui est appelé à s'inscrire dans le temps, dans la durée. Cela rejoint l'idée que c'est quelque chose d'assez solide, mais en même temps, on sait que ce sera évolutif dans le temps. Donc, comme on est sur quelque chose d'hybride, on préfère rester à la rédaction qui est proposée ici, et donc c'est une demande de retrait pour ces raisons, parfois avec un avis défavorable.
Didier Mandelli
Merci, Madame la Ministre. Je vais mettre aux voix, sauf s'il est retiré, cet amendement 19 qui a reçu 2 avis défavorables. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? L'amendement n'est pas adopté. Nous arrivons à 2 amendements identiques de la commission, puis du gouvernement. Madame la rapporteure.
Agnès Canayer
Oui, merci, monsieur le président. Cet amendement tend très simplement à introduire la référence à l'accord d'Élysée Oudino dans l'article 2 du projet de loi constitutionnelle.
Didier Mandelli
Même chose, je vais mettre Rohf s'il n'y a pas d'explication de vote. Ces 2 amendements, à la fois de la commission et du gouvernement, qui sont identiques : qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? Ces amendements identiques sont adoptés. Nous arrivons à l'amendement 20. Monsieur Temal.
Rachid Temal
Merci, Monsieur le Président. Le pré-amendement s'inscrit dans les remarques du Conseil d'État, puisque l'idée est qu'on puisse assurer l'articulation entre la loi organique et la loi fondamentale pour éviter tout risque de concurrence et, finalement, de blocage de la capacité qu'auront ensuite les instructeurs à créer une loi fondamentale qui soit souple. Donc, notre amendement vise à éviter justement ce frein et à permettre cette articulation entre, d'une part, la loi conditionnelle, la loi organique et la loi fondamentale, qui sera à la fin dans le dispositif tel qu'il est prévu à ce stade.
Agnès Canayer
Merci, monsieur le président. Ce sera un avis favorable parce qu'en fait votre précision est tout à fait conforme à ce qui était négocié dans le cadre de l'accord complémentaire Élysée ou Dino, qui prévoit que le législateur organique ne pourra pas restreindre à l'excès le champ de la loi fondamentale sans méconnaître le principe d'auto-organisation.
Naïma Moutchou
Oui, merci monsieur le président, c'est un amendement important qui évoque le principe d'auto-organisation, qui va pouvoir se concrétiser dans la loi fondamentale. C'est un sujet qui a fait l'objet de discussions, c'est vrai, tout au long des semaines et des mois qui se sont écoulés. J'ai eu l'occasion de redire que la loi organique ne pourra pas écraser elle-même à l'excès la loi fondamentale. Le Conseil d'État lui-même l'a dit dans son avis. Nous sommes très soucieux de ce que dit, évidemment, le Conseil d'État.
Les partenaires l'ont rappelé dans l'accord Élysée-Oudinot. Il y a la place effectivement pour que les parlementaires, les sénateurs de votre groupe puissent aussi sécuriser ce point, et donc j'y suis favorable, monsieur le président.
Didier Mandelli
Très bien, je vais mettre en voix cet amendement qui a reçu 2 avis favorables. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? L'amendement est adopté. Un amendement 21. Mme Narassiguin.
Corinne Narassiguin
Oui, cet amendement a pour objet de clarifier la rédaction de l'alinéa 6 de l'article 2 afin de lever toutes les ambiguïtés sur l'engagement de l'État concernant le transfert des compétences régaliennes prévues par l'accord de Bougival. Il ne peut subsister aucun doute sur la compétence liée du gouvernement en la matière. Dès lors que l'accord de Bougival utilise un impératif clair en matière de transfert des compétences exercées par l'État, l'accord Élysée-Oudinot aurait dû apporter ces clarifications. La formulation actuelle, telle qu'elle résulte des négociations, ne permet pas de garantir juridiquement cette obligation, ce qui pourrait entraver la mise en œuvre effective des transferts et fragiliser la crédibilité de l'État auprès des acteurs calédoniens. En dépit des demandes insistantes de clarification formulées par certains partenaires lors des discussions de janvier, celles-ci n'ont pas été fournies.
D'autres considérations, jugées plus urgentes, ont sans doute prévalu dans le cours de la négociation. Il est donc impératif de modifier la rédaction de cet alinéa afin de prévenir tout pocket veto de la part de l'État et d'assurer une mise en œuvre loyale, crédible et conforme à l'esprit de l'accord. S'engager sans se donner les moyens juridiques de le faire reviendrait à affaiblir la parole de l'État, compromettre la confiance des partenaires et générer des frustrations encore plus importantes dans le processus d'émancipation de la Nouvelle-Calédonie.
Agnès Canayer
Merci, monsieur le président. Ce sera un avis défavorable. En effet, votre amendement précise que les compétences exercées par l'État seront transférées à l'État de la Nouvelle-Calédonie. L'utilisation du futur semble indiquer que cela deviendra obligatoire. Or, ce n'est pas le sens de ce qui a été négocié. C'est une faculté qui doit se mettre en œuvre à la demande de l'État de la Nouvelle-Calédonie, qui pourra demander ce transfert de compétences s'il le souhaite, dans des conditions qui seront définies par la loi organique. Là, je vous rejoins et je l'ai soulevé, c'est vrai qu'il y a une difficulté, du fait que l'on ne connaisse pas précisément encore le contenu de cette loi organique.
Néanmoins, je pense que ce n'est pas non plus une bonne idée de venir trop cadrer la loi constitutionnelle, puisqu'on sait que la loi organique doit encore faire l'objet de négociations, qui doivent permettre d'aller chercher, c'est toujours l'objet, ce consensus le plus large possible. Donc, si on enferme totalement les marges de manœuvre dans la Constitution en cadrant trop précisément, on ne donne plus d'espace pour que la loi organique puisse, là encore, laisser place à une négociation possible. C'est la raison pour laquelle nous y sommes défavorables. Néanmoins, nous avons demandé à madame la ministre, qui nous a répondu, que nous soyons informés, nous les sénateurs, enfin les parlementaires plus globalement, régulièrement de l'état d'avancement de la loi organique pour voir comment effectivement se mettent en place ces dispositions contenues dans la Constitution.
Didier Mandelli
Merci, madame le rapporteur. Madame la ministre, quel est l'avis du gouvernement ?
Naïma Moutchou
Merci, monsieur le président. C'est le même avis que madame la rapporteure, puisqu'on serait sur le caractère impératif, donc on change totalement de nature de transfert, ce qui est une difficulté parce que ça ne correspond plus à ce qu'ont souhaité les partenaires calédoniens. J'ajoute, puisque madame la rapporteure l'a évoqué, qu'elle m'a sollicité effectivement pour voir comment nous pouvions associer les sénateurs à la rédaction, à la construction du projet de loi organique à venir, qui va définir les équilibres, les conditions, les modalités, la temporalité, etc. C'est-à-dire toute cette structure dont, évidemment, je comprends que vous avez besoin, vous aurez besoin aussi pour comprendre l'architecture globale. Et donc, j'ai répondu à madame la rapporteure, et je vous l'ai dit tout à l'heure : moi, je suis ouverte à ce que nous puissions organiser des rencontres, des clauses de revoyure entre nous, pour que je puisse vous faire état des discussions locales entre les Calédoniens, afin de préciser ces modalités de transfert des compétences. À l'issue des premiers travaux du comité de rédaction qui vont s'enclencher très bientôt, dans les jours qui arrivent, donc après la reprise, j'ai envie de dire après les élections municipales, c'est un premier point de rendez-vous.
Et puis, autant qu'avec la présidente de la commission, vous le souhaiterez, je serai à votre disposition pour faire cet état des lieux. Avis défavorable.
Didier Mandelli
Je mets aux voix cet amendement, qui a reçu deux avis défavorables. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? L'amendement n'est pas adopté. Amendement 22, madame Narassiguin.
Corinne Narassiguin
Pour cet amendement, il convient en premier lieu de rappeler une réalité que certains partenaires de l'accord de Vogel ont tenté de relativiser afin de justifier l'abandon des référendums, dénoncés comme binaires et sources de conflictualité. Lors du dernier scrutin sur la pleine souveraineté organisé en 2021, ce n'est pas le principe même du référendum qui avait été contesté, celui-ci s'inscrivant pleinement dans la mise en œuvre de l'accord de nous-mêmes, mais bien les conditions dans lesquelles il avait été organisé. Dans les faits, loin de disparaître, les consultations citoyennes sont maintenues et même renforcées par l'accord de Bougival, qui instaure un véritable effet multiplicateur. La population calédonienne sera appelée à se prononcer à chaque transfert d'une compétence régalienne actuellement exercée par l'État. Il est donc indispensable d'identifier clairement cette phase décisive dans le cadre constitutionnel et d'en sécuriser les modalités.
Par ailleurs, dans la continuité de l'amendement 21, il apparaît nécessaire de lever une ambiguïté que l'accord Élysée-Odinot aurait dû dissiper et qu'il a, au contraire, renforcée en introduisant une clause de revoyure à l'issue du transfert de l'ensemble des compétences régaliennes. Or, dans le prolongement de l'accord de Nouméa, qui constitue un socle intangible du processus engagé, l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté de plein droit ne saurait être remise en question. Le présent amendement entend réaffirmer clairement ce principe, qui constitue un point d'équilibre fondamental du dispositif institutionnel. Il est regrettable que l'État n'ait pas pleinement assumé son rôle d'arbitre engagé pour rappeler et conforter cette orientation, pourtant constitutionnalisée. La clarté juridique est ici une exigence politique.
Ce qui est reconnu dans les principes doit être explicitement formulé dans les textes.
Agnès Canayer
Merci, monsieur le président. Ce sera un avis défavorable. D'abord, parce que c'est le même raisonnement que pour l'amendement précédent. Vous voulez définir avec précision, dans le cadre du projet de loi constitutionnelle, des modalités relatives à la consultation, d'une part, et, d'autre part, à la sortie une fois le transfert des 4 compétences effectué. Or, en précisant trop le projet de loi constitutionnel, vous enfermez les marges de manœuvre du projet de loi organique et déséquilibrez les accords tels qu'ils ont été trouvés, tant à Bougival qu'à lors des rencontres d'Élysée Oudino, pardon.
De plus, cet amendement nous paraît en partie satisfaisant parce que l'article 2 précise que c'est à la loi organique de préciser ses modalités de transfert, notamment sur les compétences régaliennes. Donc, ce sera un avis défavorable.
Naïma Moutchou
Merci, monsieur le président, madame la sénatrice, votre amendement est à moitié satisfait. Ce qui est une demi-satisfaction. Sur le premier point, je l'ai dit tout à l'heure, il est bien écrit, c'est la ligne 6 de l'article 2, que les modalités selon lesquelles des compétences exercées par l'État pourront être transférées à l'État de la Nouvelle-Calédonie sont déterminées par la loi organique. Donc, on renvoie de rien à la loi organique. Sur la question, j'ai envie de dire que les partenaires se sont posés la question : que se passe-t-il en cas de transfert intégral des compétences ? Eh bien, les partenaires ont tranché.
Ils ont considéré qu'il faudrait, dans ce cas, se réunir pour en tirer les conséquences sur la relation entre l'État de la Nouvelle-Calédonie et la France. Donc, à ce stade, il me paraît prématuré de préempter les conclusions de ces échanges, d'inscrire dans le dur de la constitution qu'on parlerait d'ores et déjà de pleine souveraineté de la Calédonie, parce que vous savez que le sujet est particulièrement sensible, il fait partie de ces sujets particulièrement clivants entre les camps indépendantistes et non indépendantistes. Moi, je propose que les partenaires eux-mêmes puissent en discuter, et d'ailleurs, lors des comités de rédaction, ils ont souhaité que ce sujet soit unanimement renvoyé aux discussions lors de la loi organique. Voilà pourquoi j'ai mis un avis défavorable.
Didier Mandelli
Merci, madame la ministre. Je vais mettre aux voix cet amendement qui a reçu deux avis défavorables. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? L'amendement n'est pas adopté. Le 23, madame Artigalas.
Viviane Artigalas
Merci, monsieur le président. Le 0,25 de l'accord de Boguiville, repris à l'alinéa 12 de l'article 2 du projet de loi constitutionnelle, prévoit que la loi organique spéciale instituera un mécanisme de transfert de compétences de l'État de la Nouvelle-Calédonie vers les provinces à leur initiative. Cette formulation, telle qu'elle résulte de l'accord de Bougival complété par l'accord Élysée-Oudineau, laisse subsister une zone d'interminations juridiques quant aux conditions et aux effets de ces transferts. Elle peut être interprétée comme ouvrant la voie à un transfert quasi-automatique fondé sur la seule initiative des provinces, sans encadrement suffisant. Nous souhaitons donc préciser que, lorsqu'une province sollicite le transfert d'une compétence attribuée à l'État de la Nouvelle-Calédonie, elle ne peut l'obtenir ni de plein droit, ni de manière discrétionnaire sur la seule base de sa demande.
Comme l'a relevé le Conseil d'État, un mécanisme de transfert ne saurait être assimilé à une simple délégation de compétences, ni conduire à ce qu'une province détermine unilatéralement le champ de ses propres attributions. Une telle interprétation serait contraire à l'économie générale de la révision constitutionnelle et porterait atteinte à la cohérence du système institutionnel. Il appartient en effet à la loi organique de fixer les principes de répartition des compétences entre l'État de la Nouvelle-Calédonie et ses institutions ; dans ce cadre, à la loi fondamentale de préciser la répartition des compétences entre ces institutions. Cette articulation hiérarchisée constitue une garantie essentielle contre tout risque de fragmentation institutionnelle. Dès lors, il est nécessaire de dissiper le flou normatif existant en affirmant clairement que le transfert sollicité par une province ne peut intervenir automatiquement.
Agnès Canayer
Merci, monsieur le président. Ce sera un avis défavorable aussi sur votre amendement, parce qu'il entre, à notre avis, démesurément dans le détail et va risquer de lier là encore trop les mains du législateur organique. Donc, nous ne sommes pas favorables.
Naïma Moutchou
Oui, merci. Madame la sénatrice, le mécanisme que vous avez évoqué devra nécessairement prévoir les conditions dans lesquelles l'État de Nouvelle-Calédonie consent et organise de tels transferts de compétences, mais pas n'importe comment. On a d'ores et déjà écrit que ça devait se faire, c'est le quatrième alinéa de l'article, dans le respect des orientations des accords. L'accord de Bugivale ne prévoit aucune automaticité dans ces transferts de compétences à la demande des provinces. Le Conseil d'État lui a bien indiqué que le législateur organique devra prévoir une procédure qui permet à l'État de Nouvelle-Calédonie d'apprécier les demandes de transfert qui lui seront soumises par les provinces.
Votre amendement vise à confirmer ces éléments en précisant, à la ligne A12, qu'on ne pourra pas avoir de transfert de plein droit. Je comprends l'intention de clarification, mais en fait, elle est satisfaite par le texte constitutionnel, par les exigences rappelées par les accords et par l'avis du Conseil d'État, et nous choisissons de traiter les modalités ensuite dans la loi organique, encore une fois par les partenaires calédoniens. C'est donc un avis défavorable sur ce point.
Didier Mandelli
Merci, madame la ministre. Je mets aux voix cet amendement qui a reçu deux avis défavorables. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? L'amendement n'est pas adopté. Un amendement 24 qu'il présente. Monsieur Temal.
Rachid Temal
Merci, monsieur le président. Là, nous évoquons un point, je crois, crucial qui a fait l'objet de beaucoup de critiques. Le risque d'hyperprovincialisation et ses conséquences potentielles. Et c'est pour ça que, notamment, on prévoit qu'en aucun cas les compétences ne pourraient mettre en cause l'unité institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie, ni la différenciation de ces liens, de quelque nature que ce soit, avec la France. Et donc, ce que nous souhaitons rappeler, c'est que l'accord historique de nos maires, notamment, visait à un rééquilibrage entre les provinces, et nous ne souhaitons pas que cette cerise d'hyper provincialisation accroisse ce déséquilibre, voire, est un rapport différencié avec la France.
Donc, c'est pour ça que nous proposons cet amendement.
Agnès Canayer
Merci. Alors, malgré ces limites et ces quelques ambiguïtés, nous donnerons un avis favorable à cet amendement qui vient cadrer, on l'a dit tout à l'heure, poser un cadre sur ce risque d'hyper provincialisation qui effraie certains, même si l'enjeu n'est pas tant l'apparition, à mon avis, de la Nouvelle-Calédonie, mais, c'est vrai, des possibilités de risques de développement non identifiés. Mais sachant que nous sommes tout de même dans un principe de différenciation. Néanmoins, moi, je suis juste un tout petit peu gênée de ne pas différencier la nature de ces liens avec la France, que la Nouvelle-Calédonie, c'est la France. Donc voilà, c'est juste une petite limite rédactionnelle, mais globalement, c'est un avis favorable.
Naïma Moutchou
Oui, merci, Monsieur le Président. Je voudrais redire d'abord que le pouvoir fiscal aujourd'hui est quand même très centralisé au niveau de la Nouvelle-Calédonie. Les provinces ont assez peu de marge d'action, elles restent très dépendantes des dotations qui leur sont versées, et leurs recettes fiscales directes sont assez marginales. C'est pour ça qu'il y a eu toutes ces discussions autour des compétences que pourraient récupérer du pouvoir fiscal éventuel des provinces. Donc, les accords ont cheminé et ont prévu l'ouverture d'un pouvoir fiscal provincial, alors sur les produits d'imposition, sur les modulations d'assiettes, sur les taux, dans un cadre qui sera fixé, on l'a dit, la future loi organique, avec la garantie d'un mécanisme de solidarité financière entre les collectivités, conformément aux principes de rééquilibrage.
C'est donc la future loi organique qui, concrètement, définira l'étendue de ce pouvoir fiscal. Mais vous avez raison, le sénateur l'a entendu à plusieurs reprises : ce risque d'hyper provincialisation, de partitions du territoire, qui n'est absolument pas l'objectif de ce compromis, de ces accords, et encore moins celui de l'État, il faut y répondre. Et donc, la proposition que vous faites de venir encadrer, rappeler effectivement les objectifs que nous poursuivons collectivement, je crois, est une opportunité à saisir, et ce sera donc un avis favorable, étant rappelé néanmoins qu'il n'a jamais été question d'aller vers cette hyper provincialisation. La loi organique organisera les choses, mais le mécanisme de solidarité financière, lui, est assuré.
Rachid Temal
Ce qui permettra de répondre à madame la rapporteure. En fait, je rappelle que ce choix de Bugivale, c'est de créer l'État de la Nouvelle-Calédonie. Donc, c'est en cela que nous avons mis la France. Donc c'est, vous voyez, n'y voyez pas d'autres, il n'y a pas d'autres sources. Deuxième chose, moi, j'entends tout ce que vous me dites depuis tout à l'heure et je vous remercie pour l'avis positif, mais ce sera cadré.
Oui, sauf que c'est aussi la difficulté dans laquelle nous sommes. Puisque finalement, nous devons voter un projet de loi constitutionnel, enfin pour ceux qui voteront, sans savoir finalement ce qu'il y aura derrière le projet organique. Comprenez que nous préférons mettre aujourd'hui des principes ou des verrous, en tout cas rappeler un certain nombre de règles. Notamment là, il est clair que c'est le rappel de la règle de Numéa où l'idée des provinces, c'était bien de rééquilibrer entre une province sud historiquement plutôt riche, on va dire pour faire simple, et la province du nord, les îles. Et donc, c'est pour ça qu'on rappelle ce principe-là. Donc, j'entends bien que vous nous dites qu'à la fin, il n'y a aucun risque. Très bien, tant mieux. Mais, comme encore une fois, on n'a pas de projet de loi organique, permettez-nous de déposer cet amendement. Et vous remercier encore une fois pour votre avis favorable.
Didier Mandelli
Merci. Je veux mettre au reste donc cet amendement qui a reçu 2 avis favorables. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? L'amendement est adopté. Nous avons l'amendement 25. Madame Vogel.
Mélanie Vogel
Merci, monsieur le président. C'est aussi un amendement qui vise à essayer de trouver une solution au problème que nous discutons depuis quelque temps, à savoir que nous n'avons pas aujourd'hui de garantie quelconque sur le contenu de la loi organique, et que nous ne pouvons pas savoir ni ce qu'il y aura dedans, ni si son contenu serait consensuel, puisque cela reste malgré tout un objectif que l'on doit garder. Et donc, l'amendement que nous déposons a pour objet de prévoir que la loi organique ne puisse être déposée au Parlement sans avoir recueilli la majorité qualifiée des 36 voix au Congrès, plutôt qu'un simple avis, comme c'est le cas aujourd'hui. Il y a une logique derrière ça, c'est que c'est la même majorité qui a été proposée pour pouvoir faire le transfert de souveraineté. Donc, c'est une majorité qui est reconnue comme étant a priori, par l'accord qui est présenté aujourd'hui, efficace et légitime.
Et donc, ça nous paraît être une des solutions pour garantir que la loi organique qui serait présentée au Parlement si ce PJLC était ratifié fasse bien l'objet d'un consensus local.
Agnès Canayer
Merci, monsieur le président. Ce sera un avis défavorable. Madame la sénatrice, vous proposez que, pour l'adoption du projet de loi organique, après son adoption, il soit soumis, le projet, à la majorité qualifiée par le congrès de Nouvelle-Calédonie avant son dépôt au Parlement. Bref, vous allongez encore la procédure pour arriver au bout de ce processus : loi constitutionnelle, puis loi organique, et je pense que ça ralentira de manière assez démesurée cette procédure, alors que la Nouvelle-Calédonie attend depuis 4 ans qu'on trouve une issue institutionnelle pour la stabilité de l'île. D'autant que, je rappelle quand même que pour ce qui concerne le titre 2, une consultation des populations calédoniennes est déjà prévue en juillet prochain, si cela se déroule comme prévu, et que, par ailleurs, les Calédoniens seront, la ministre y est engagée, étroitement associés, notamment dans le comité de rédaction au projet de loi organique, et que nous avons demandé à ce que nous, les parlementaires, soyons aussi associés. Donc, pour cette raison, je ne pense pas qu'il convienne d'alourdir démesurément la procédure.
Donc, avis défavorable.
Didier Mandelli
Merci, madame la rapporteure, madame la ministre. Quel est l'avis du gouvernement ?
Naïma Moutchou
Oui madame la sénatrice, c'est un avis défavorable parce que là, on s'éloigne de ce qui a été prévu dans Bougival, Élysée ou Innaud, puisqu'on rajoute le caractère contraignant, première raison. La deuxième, c'est que je ne souhaite pas que, du coup, par un avis qui s'imposerait, le Parlement soit contraint lui-même, dans l'exercice du droit, à discuter du texte. C'est un élément, à mon avis, qui doit être écarté, surtout qu'on l'imposerait par voie constitutionnelle, donc ce serait quasi intangible. Et puis, je voudrais vous rassurer sur le fait que ce projet de loi organique, que nous n'allons pas écrire seuls, fera l'objet d'une concertation qui va bientôt démarrer avec les forces politiques locales. On tentera de faire émerger le plus de consensus possible.
On vous dira où sont les consensus, on vous dira évidemment où sont les points de crispation, les points qui n'auront pas fait l'objet, de la part des forces politiques, de compromis, de manière à ce que vous puissiez être éclairé. Voilà, il n'y aura pas de pièges ou de choses cachées, il y aura un travail étroit qui sera mené avec l'ensemble de ceux qui voudront y travailler. Avis défavorable.
Didier Mandelli
Merci, madame la ministre. Je vais mettre au point cet amendement qui a reçu 2 avis défavorables. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? L'amendement n'est pas adopté. Nous avons un amendement numéro 4, madame la rapporteure. Favorable.
Favorable du gouvernement sur le rédactionnel de la commission : qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? L'amendement est adopté. Un amendement 5, madame la rapporteure.
Didier Mandelli
Favorable. Madame la ministre donne un avis favorable au rédactionnel de la commission. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? L'amendement est adopté. Un amendement n°6 de la commission.
Didier Mandelli
Et favorable au gouvernement. Donc, je mets aux voix : qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? L'amendement est adopté. Nous arrivons à l'amendement 17 du gouvernement, madame la ministre.
Didier Mandelli
Favorable à la commission. Donc, je mets aux voix : qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? L'amendement est adopté. Je mets aux voix l'article 2. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? L'article 2 est adopté. Après l'article 2, 3 amendements font l'objet d'une discussion commune, et 2 identiques, le 8 et le 11, le premier par la commission.
Agnès Canayer
Oui, merci, monsieur le président. Cet amendement, c'est celui du report des élections provinciales et donc du congrès au mois de décembre 2026. Comme je l'ai dit dans la discussion générale, reporter une élection et donc allonger le mandat des élus aujourd'hui à 7,5 ans, alors que le mandat initial était de 5 ans, est une idée qui, évidemment, pose et soulève de très lourdes conséquences et questions démocratiques. Et donc, nous devons effectivement faire ce quatrième report avec, enfin, un engagement. Pourquoi ? Parce qu'il est la conséquence du processus de Bougieval engagé aujourd'hui, et que l'on ne peut pas, à mon avis, réaliser les élections provinciales avant la fin du processus. Parce que, si c'est le cas, d'une part, nous n'aurons pas réglé la question du corps électoral, et donc nous serons obligés de le faire avec le corps électoral actuel.
Or, vous savez que l'accord de Bugival, c'est un accord consensuel, ce sont des compromis qui ont été faits des deux côtés, et si on commence à ne pas respecter ces compromis, on va casser l'équilibre qui a été trouvé à Bugival et Élysée-Odinot. C'est une première chose. Deuxième chose, certes, on va relégitimer des élus qui, aujourd'hui, ont un mandat qui dépasse la durée du mandat initial. Mais le problème, c'est qu'une campagne électorale va plutôt renforcer et cristalliser les positions des uns et des autres. Elle va cliver encore plus dans un débat, vous savez, comme moi, ce qui se passe dans une campagne électorale.
Et je pense qu'il sera illusoire de reprendre et de penser qu'on pourra reprendre les débats après ces élections provinciales, parce que les positions seront plus tendues, que ce sera encore plus compliqué, et qu'on perdra encore plus de temps, d'autant que les nouveaux élus ne seront pas ceux qui ont déjà négocié actuellement. Donc, il y aura aussi une perte de la qualité du compromis recherché. C'est pour ça qu'il faut absolument que nous passions par cette étape préalable de la constitutionnalisation de Bugivale, et que le temps des élections viendra à un moment donné, sachant qu'on aura quand même une validation démocratique avec la consultation du mois de juillet.
Didier Mandelli
Merci, madame la rapporteure. Ensuite, un amendement 11 identique du gouvernement. Madame la Ministre.
Naïma Moutchou
Merci, monsieur le Président. C'est la question de la date des élections provinciales. C'est le débat qui nous a beaucoup animés en décembre, pour ce que proposent les partenaires, le mois de juin a été le dernier report validé par le Conseil constitutionnel. Alors d'abord, je veux le dire : est-ce que le report d'une élection est satisfaisant ? La réponse est non, pour personne, ce n'est pas satisfaisant. Pour nous, de dire que nous allons encore proroger la date d'élection.
Processus démocratique, il est important pour tous. Le gouvernement y est très attaché, aussi. En revanche, compte tenu du processus en cours, c'est pour nous une nécessité. D'abord, c'est la traduction de ce qu'ont souhaité, encore une fois, les partenaires qui s'inscrivent dans une démarche au long cours. Il y a la révision constitutionnelle aujourd'hui, la consultation des Calédoniens à venir sur le processus, et puis il y aura ensuite la loi organique, le début au moins de l'examen de la loi organique.
Les partenaires ont souhaité se ménager du temps, le temps nécessaire justement pour que les accords puissent être soumis à la population calédonienne, pour qu'ils puissent être pleinement mis en œuvre. C'est donc une nécessité de se projeter un peu plus loin que le mois de juin. Ça l'est d'autant plus que, encore une fois, la réflexion a eu lieu, c'est-à-dire que ça n'a pas été un choix simple. Ça l'est d'autant plus qu'organiser des élections en juin est aussi un risque aujourd'hui. Au mois de juin, à la fin du mois, nous serons donc au milieu du processus qui s'est engagé : un vote, le Sénat qui se sera exprimé, l'Assemblée nationale au mois d'avril, une loi organique en suspens. Et donc, nous demanderions aux Calédoniennes de se prononcer, de choisir de nouveaux élus sans cadre politique stable.
C'est un sujet de préoccupation pour nous. On sait que c'est susceptible de raviver des tensions, de figer un certain nombre de positions et d'éloigner encore plus les camps. C'est un risque qui est pris, et c'est ce qui nous préoccupe. Ce que nous souhaitons, c'est, à la fin, au mois de décembre, pouvoir justement garantir une forme de sincérité dans le scrutin, une non-instrumentalisation par les uns ou par les autres. On ne sait jamais d'où ça peut venir, et donc il faut se méfier, il faut se méfier de tout.
C'est imaginer pouvoir avoir le cadre le plus apaisé possible avant que les Calédoniens puissent se prononcer sur le choix de leurs élus. C'est aussi la transparence, puisque, à la fin du mois de décembre, le cadre sera beaucoup plus clair pour les Calédoniens. Voilà, ce sont toutes ces préoccupations qui nous animent et qui nous font retranscrire dans le projet de loi constitutionnel ce report au mois de décembre qui, je le dis encore une fois, n'est pas un report de confort. On fait ça parce que ça nous ferait plaisir ou que ça nous arrangerait. C'est que, dans le processus en cours, c'est la moins mauvaise solution qui nous paraît la meilleure pour aller vers des élections les plus apaisées possibles.
Didier Mandelli
Merci, madame la ministre. Ensuite, dans la discussion commune à Mensis, rectifier, monsieur Naturel.
Georges Naturel
Merci, monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, par esprit de précaution et de responsabilité, je souhaite proposer une disposition de repli pour une situation qui n'a pas été prévue dans l'accord de Bougival. Comment faire si la population consultée refusait de valider l'accord ? C'est-à-dire que la révision constitutionnelle ne pourrait pas entrer en vigueur, ou si la loi organique prévue ne pouvait pas être adoptée dans les temps. Les événements des dernières années nous ont appris que rien ne se passe jamais comme prévu en Nouvelle-Calédonie. Il est donc de la responsabilité du législateur de le prévoir. Cet amendement propose donc de prendre acte du consensus exprimé à de nombreuses reprises autour de l'inscription automatique sur les listes électorales provinciales des électeurs natifs ou du statut civil coutumier.
Il prévoit donc une actualisation du corps électoral provincial en y ajoutant les électeurs natifs inscrits sur les listes électorales référendaires, ainsi que ceux nés en Calédonie inscrits sur les listes électorales générales qui n'en faisaient pas partie, en cas d'élections provinciales provoquées par l'arrêt du processus de Bugivallouliot. En effet, la tenue d'élections avec des accords électoraux gelés, bien que conforme à l'accord de Nouméa, n'aurait plus vraiment de sens vingt-huit ans après. Et cela ne manquerait pas d'attiser de nouveaux antagonismes préjudiciables au consensus local, tant nécessaire à la stabilité de la Nouvelle-Calédonie. Il nous faut l'envisager. Tel est l'objet de mon amendement.
Didier Mandelli
Merci, je vais demander l'avis de la commission sur l'amendement de Monsieur Naturel.
Agnès Canayer
Alors, la démarche de notre collègue Georges Naturel est extrêmement louable, c'est vrai : essayer de trouver une solution. Alors, certains appellent ça un plan B, au cas où nous n'arriverions pas au bout de ce processus, au cas où la population calédonienne consultée ne validerait pas les accords de Boulouparis et le processus constitutionnel, ou au cas où la loi organique n'arriverait pas en temps et en heure voulus pour pouvoir organiser ces élections provinciales. Néanmoins, la voie que vous proposez, chers collègues, à savoir de se baser sur un corps électoral très partiellement dégelé, c'est-à-dire auquel on intègre les natifs et ceux qui ont le statut civil coutumier. C'est une voie qui n'a jamais été discutée ni négociée dans les accords de Boujibar. Or, en l'état actuel, nous souhaitons, dans ce texte, nous en tenir à la constitutionnalisation des dispositions qui sont intégrées dans, et qui ont été dans, l'accord de Bougival éclairées par Élysée et Oudino.
C'est pour ça que je vous propose de retirer votre amendement, ou à défaut, ce sera un avis défavorable.
Didier Mandelli
Quel est l'avis du gouvernement, Madame la Ministre, sur cet amendement ?
Naïma Moutchou
Merci, Monsieur le Président. Monsieur le Sénateur, le sujet de la modification du corps électoral est un sujet particulièrement sensible. Alors, je reprends les 2 hypothèses que vous présentez avec votre amendement, puisque l'une d'entre elles a été anticipée par le gouvernement. Si la loi organique ne devait pas être adoptée dans les temps, avant les prochaines élections provinciales, nous prévoyons que les dispositions nécessaires à la tenue de ces élections puissent être déterminées par un décret en Conseil d'État. Donc, pour ce cas de figure, le sujet est réglé.
Dans le cas où les électeurs se prononceraient contre, le processus rejetterait l'accord de Bougival complété par Élysée Oudino. Alors, dans ce cas, c'est vrai que le corps électoral, à date en tout cas, resterait inchangé. Ce qui est un sujet. Je ne nie pas, monsieur le sénateur. Mais nous n'envisageons pas, le gouvernement n'envisage pas à ce stade de modifier le corps électoral.
Dans tous les cas, cela ne peut pas s'inscrire dans une initiative isolée. Nous avons besoin d'un accord politique global qui accompagne un dégel du corps électoral. L'histoire nous le dit, elle aussi, nous le rappelle. Les violences liées au projet de loi constitutionnelle en mai 2024 ont montré qu'une initiative institutionnelle prise isolément sur un sujet aussi structurant et abrasif que le dégel du corps électoral est un sujet légitime. Je le dis aussi, j'assume de le dire : une problématique.
En revanche, le faire de cette manière, on le sait, ça peut entraîner des conséquences dramatiques pour le territoire, et personne ne souhaite voir se renouveler, monsieur le sénateur, les violences que nous avons connues. Voilà pourquoi nous avons besoin d'un accord politique global qui accompagnera le dégel du corps électoral aux prochaines élections provinciales. C'est ce que permet l'accord Bugivad, Élysée, Oudino, s'il est respecté, si le processus peut aller jusqu'à son terme.
Didier Mandelli
Merci. Alors, je suis saisi d'une demande d'explication en vote. Madame Narassiguin, pour débuter.
Corinne Narassiguin
Merci, monsieur le président. Vous savez, comme nous l'avons déjà dit, que le courant socialiste est opposé au report des élections provinciales. Et vraiment, j'insiste et j'invite nos collègues à prendre en compte le précédent en droit français que nous établirions si nous le votions, de dire que dans des circonstances suffisamment exceptionnelles, le constituant peut décider de retarder autant qu'il le veut des élections. Pour ce qui est de la Nouvelle-Calédonie spécifiquement, nous sommes aussi dans une situation problématique avec ce nouveau report, où la légitimité des élus provinciaux est de plus en plus remise en cause. Et non seulement ce sont ces élus qui se sont mis autour de la table et ont trouvé un accord certes majoritaire, mais ils n'ont pas réussi à trouver un consensus.
Ça fait aussi partie des critiques qui leur sont adressées, et maintenant on leur demanderait aussi d'être ceux avec qui on construit le projet de loi constitutionnel, pardon, organique, à la suite de ce projet de loi constitutionnel, et de faire la campagne référendaire sur la consultation citoyenne suite à la constitutionalisation de l'accord, si on arrivait jusque-là. Et donc là, on a effectivement un problème, c'est la double impasse aussi dont parlait tout à l'heure Georges Naturel, sur le fait qu'on a un problème politique de mise en œuvre de Bogivale, qui est aussi lié à la légitimité démocratique contestée des élus en Nouvelle-Calédonie.
Patrick Kanner
Monsieur le président, madame la ministre, pour ce qui nous concerne, cela a été extrêmement bien explicité par notre collègue Corinne Narassiguin. Nous ne voulons pas choisir la proie pour l'ombre. Je m'explique. Ce rapport est profondément virtuel. Enfin, ne nous raconte pas d'histoires. Je veux dire, la chance que l'Assemblée adopte en termes identiques le texte que vous allez probablement approuver ce soir, le fait d'avoir une majorité des 3/5 au bout du compte, dans un congrès, avant le mois de juin, tout ça me paraît vraiment très virtuel.
Alors que nous avons une vérité qui, elle, est constitutionnelle, c'est le troisième report qui existe. Troisième report auquel toutes et tous, mes chers collègues, nous avons contribué. Le deuxième report était venu d'abord d'une initiative du groupe socialiste, puis accompagné notamment par le gouvernement de M. Barnier, qui en avait bien besoin à l'époque, était soutenu par la majorité sénatoriale. Le troisième rapport était un travail totalement transpartisan.
Et à l'époque, j'ai relu les différentes interventions au plateau : tout le monde se disait que c'était le dernier report, le dernier report, et qu'il fallait vraiment y parvenir. Et donc, madame la ministre, vos contraintes, je peux les entendre, mais entendez nos arguments qui consistent à dire que la démocratie passe par les élections. Et cette élection est absolument indispensable. Elle n'est pas contradictoire avec la suite du travail sur le projet de loi constitutionnelle. Elle est simplement un signe qui montrerait, si cette élection était maintenue en temps et en heure, ce que nous souhaitons : que l'État reste un État impartial, un arbitre tout à fait compréhensif des différentes positions et qui n'essaie pas de forcer le destin du peuple calédonien.
Philippe Folliot
Oui, merci, Monsieur le Président, mes chers collègues. Moi, je vais soutenir l'amendement de notre collègue Naturel pour plusieurs raisons. Tout d'abord, sur l'aspect, comme plusieurs l'ont dit et comme vient de le dire à l'instant le président Kanner, la probabilité que ce texte soit adopté en termes identiques par l'Assemblée nationale, puis ensuite par le Congrès à 3 cinquièmes d'ici le mois de juin, est somme toute assez faible, limitée, pour ne pas dire quasiment nulle. Et donc, au regard du principe de réalité, il faut se poser un certain nombre de questions. Finalement, que pose cet amendement ? C'est élargir, de manière tout à fait... Je veux dire limiter le, comment dire, le corps électoral, donc le niveau d'éventuelles élections provinciales qui auront lieu au mois de juin prochain.
Finalement, permettre à un maximum, ou un nombre plus important, de personnes de participer à une œuvre et à une action démocratique que sont les élections, nous ne pourrions que nous en réjouir. Ensuite, madame la ministre, vous parlez d'accord, de consensus, et caetera. Mais excusez-moi, notre collègue Georges Naturel ne s'est pas levé un bon matin en disant : tiens, on change le code électoral. Je le corps électoral. S'il propose cet amendement, c'est aussi parce qu'il a un certain nombre d'éléments de contact, la présence sur le terrain, qui fait qu'il voit et sent un certain nombre de choses.
Et je crois que c'est un point et un élément dont nous devons tenir compte, lié au fait que c'est notre collègue, issu de la Nouvelle-Calédonie, qui propose cet amendement. Et donc, dans ce cadre-là, je le soutiens.
Éric Kerrouche
Oui monsieur le président, dans la droite ligne de ce qu'ont dit mes collègues, ces amendements sont difficilement compréhensibles. À vrai dire, c'est un précédent, comme l'a dit Corinne Narassiguin, qui est dangereux. Il y a quelques règles essentielles dans un système démocratique. Et l'une de ces règles cardinales, c'est le fait qu'il y a une temporalité dans un mandat. Quelles que soient les conditions, il y a une date couperet où le mandat s'arrête et où l'on peut vérifier effectivement que, d'une certaine façon, la légitimité est donnée à de nouvelles personnes.
Penser que l'on peut repousser les mandats, penser qu'on peut faire comme si cette logique démocratique n'existait pas, est une erreur fondamentale. Parce que, d'abord, on crée un précédent de manière générale, et s'agissant de la Nouvelle-Calédonie, ce n'est pas tenable. Alors, il y a toujours des conditions exceptionnelles pour expliquer qu'on aurait des difficultés, ce qui fait que, ceci étant, il y a plein d'élections qui se sont tenues dans des moments difficiles. Et encore une fois, ne pas respecter la temporalité, c'est un problème fondamental. Nous sommes tous concernés, et toutes les élections, tous les mandats sont soumis à une temporalité qu'il faut respecter, parce que sinon on remet en cause l'essence même du fonctionnement démocratique.
Rachid Temal
Merci, monsieur le président. Je crois qu'il faut effectivement se dire que nous sommes là sur un sujet de principe et de réalité politique. Il faut le rappeler, c'est que l'accord de Bogelval, qui est quand même la base de ce que nous évoquons aujourd'hui, prévoit les élections provinciales en mai-juin 2026. Enfin, il ne faut pas faire semblant d'oublier cela. Je crois que c'est le point de départ de notre articulation et de notre réflexion.
Alors, j'entends, madame la ministre, que vous êtes volontariste. Vous dites qu'il y a plein de raisons qui nous permettraient de, très bien. Mais je crois que le législateur devrait être aussi prévoyant, puisque nous l'avons vu par 3 fois, il a fallu reculer les élections. Il serait peut-être intelligent de mettre une disposition dans le texte. Au cas où, en tout cas, il faut prévoir, parce que s'il n'y a pas de texte adopté finalement par le congrès, et je crois que nous pouvons penser décemment que ce ne sera pas le cas, les élections ont donc lieu en mai-juin 2026.
Donc, les conditions d'organisation sont actuellement posées parce que nous sommes déjà en février. Vous avez les élections municipales en mars. L'espérance d'un accord à l'Assemblée en avril. Bon, alors déjà, après avril, si ça passe, imaginons, il faut aller au congrès. Je suppose, alors certains disent aussi au mois d'avril, je n'en sais rien, imaginons au mois d'avril.
Et si ça ne passait pas, en moins de 2 mois, il faudrait organiser un scrutin sur l'ensemble de la Nouvelle-Calédonie, et donc permettre aux services de l'État et aux communes d'organiser cela. Je crois qu'on pourrait tous se regarder en se disant finalement, ça ne paraît pas sérieux. Et donc, ce qui ne serait pas acceptable dans beaucoup d'endroits en France, pourquoi cela serait-il acceptable dans un autre endroit de France ? Ce n'est pas la Nouvelle-Calédonie. Donc moi, madame la ministre, j'entends bien votre argument qui est de dire, mais je pense que la loi doit maintenant faire preuve de sérieux et prévoir le cas où, et donc dire très dès à présent quelles sont les conditions d'organisation d'un scrutin en mai ou juin de cette année, si jamais le congrès ne pouvait pas ratifier ce projet organique. Je crois que c'est ça, la vraie. Merci.
Olivier Bitz
Monsieur le président, alors j'ai fait beaucoup d'efforts jusqu'à présent sur ce texte, mais j'avoue que sur la question du report, je ne pourrai pas soutenir les amendements tels qu'ils sont présentés ce soir. Pour toutes les raisons qui ont déjà été indiquées du côté gauche de l'hémicycle, je ne vais pas les répéter, je ne vais pas répéter ce que j'ai dit à la tribune, mais aussi j'ai un petit peu de mémoire et je me rappelle que lors du troisième référendum du 12 décembre 2021, monsieur le Premier ministre, à l'époque ministre des outre-mer, nous avait indiqué qu'en démocratie, les élections se tenaient à l'heure. Et ça, c'était affirmé de manière très forte, alors même que nous étions en plein Covid en Nouvelle-Calédonie. Par ailleurs, le processus qui a conduit au troisième référendum avait été enclenché au niveau du congrès, fort de la parole de l'État donnée par le Premier ministre Édouard Philippe d'organiser la troisième consultation après les élections présidentielles de 2022. Et pourtant, l'État a maintenu, et j'étais sur place à Nouméa à ce moment-là, donc je vous rappelle très bien la manière dont les choses s'étaient passées, et l'État a décidé de maintenir une consultation en plein Covid, faisant fi évidemment des demandes exprimées par les indépendantistes.
Et moi, ce qui m'embête, c'est précisément ce qui vient miner la confiance sur le dossier calédonien. Sur le dossier calédonien, c'est du deux poids, deux mesures. Là, c'était une condition impérative de maintenir le troisième référendum le 12 décembre 2021. Et maintenant, évidemment, ça ne pose pas de problème de reporter une élection pour la quatrième fois. Donc moi, je reste sur la ligne du Premier ministre.
En démocratie, les élections se tiennent à l'heure.
Didier Mandelli
Merci, la parole est à Monsieur Naturel pour l'explication de vote.
Georges Naturel
Merci, monsieur le président. Alors, je remercie les collègues d'avoir parlé, je ne vais pas revenir sur ce qui a été dit, que je partage totalement. Alors, 2 choses. D'abord, l'amendement du gouvernement et du rapporteur sur le report des élections, je l'ai dit dans ma discussion générale, je ne suis pas favorable à ce report. Donc, je m'abstiendrai sur le sujet.
Je voudrais dire quand même, la rapporteure, je l'avais dit, il n'y a pas de risque si on organise ces élections. Je pense que les Calédoniens sont assez matures pour pouvoir, le lendemain des élections, reprendre les travaux qui ont été faits par Manuel Valls, qui est important entre février et autres, par accords de Bugival. On a des documents en place. Donc, à un moment donné, il faut faire confiance quand même, et plusieurs l'ont dit : on ne va pas reporter encore une fois ces élections pour un mandat qui va durer 7 ans et demi. Donc, en tout cas, moi, je ne suis pas favorable à ce report ; je m'abstiendrai sur le sujet. Sur le deuxième point, j'ai profité de cette opportunité pour aborder un sujet que j'ai déjà déposé sur la table du Sénat, sur la possibilité de faire évoluer le corps électoral par une loi organique en y intégrant des natifs.
Alors, c'est une chose qui est consensuelle en Nouvelle-Calédonie. Alors madame la ministre disait qu'il faut intégrer l'évolution du corps électoral dans un accord global. Mais il y a 12 000 personnes aujourd'hui qui sont nées, des jeunes Calédoniens qui ne peuvent pas voter. À un moment donné, il faut arrêter, on ne va pas attendre, je ne peux pas, qu'il y ait un accord pour le faire. Donc, c'est une possibilité qui nous est offerte par la loi organique.
Donc, bon, je profite de l'occasion pour en parler. Comme je vois que ça peut, je retire mon texte, mais en tout cas, c'est vraiment un sujet qu'on aura abordé sérieusement, surtout s'il n'y a pas l'accord de Bougieval qui va, il faudra aborder ce sujet des natifs, qu'ils soient de statut civil coutumier ou pas. Donc, je retire mon amendement.
Didier Mandelli
Très bien, l'amendement de monsieur Naturel est retiré. La parole est à Monsieur Rohfritsch.
Robert Wienie Xowie
Merci, monsieur le président. C'est une terre de parole et une terre de partage, telle est la devise de notre pays. Mais aujourd'hui, à 17 000 kilomètres, la parole et le partage manquent. Après avoir refusé la parole depuis 2 ans et reporté les élections, après avoir rejeté le consensus et imposé un texte, vous proposez ici de nous refuser à nouveau la parole en nous privant encore du droit de vote. Mais tant que nous n'aurons pas droit à la parole, les plaies de notre pays ne pourront pas être pensées.
Les tensions exacerbées de l'ordre de la crise du 13 mai 2024 sont hélas loin d'avoir été réglées. Et un nouveau passage en force ici à Paris pourrait avoir les mêmes conséquences que lors de l'examen du projet de dégel. Point de bascule dans notre histoire, la Kanakie, la Nouvelle-Calédonie, a déjà payé cher l'entêtement de l'État, car l'État français se veut juge et partie. Et les conséquences sont très graves. Alors pourquoi refuser encore aux habitants de Nouvelle-Calédonie le droit de vote ? Sommes-nous des enfants incapables de décider par nous-mêmes ? Non.
Votre gouvernement doit cesser de nous considérer comme des enfants, des personnes incapables de réfléchir, parce que nous nous battons ici pour nos droits de vote. Nous nous opposons profondément à vos amendements, madame la rapporteure, et à ceux du gouvernement. C'est dommage que le collègue ait retiré son amendement, mais le Follikas s'est déjà positionné là-dessus et avait donné son accord lors d'un comité de signataires. Merci.
Mélanie Vogel
Merci, monsieur le président. Tout d'abord, j'aimerais rappeler qu'en démocratie, il y a des conditions formelles, certes, pour qu'un régime soit démocratique, mais également des conditions substantielles. Et la temporalité des mandats ainsi que la régularité des élections en sont des exemples. Et j'aimerais que l'on prenne la mesure de ce que l'on est en train de faire en utilisant une révision constitutionnelle pour porter atteinte à ce principe. Et on évoque des conditions exceptionnelles.
Je peux vous garantir que tous les régimes qui, à un moment donné, se sont éloignés de la démocratie ont évoqué, au moment de reporter des élections ou de les annuler, des situations exceptionnelles. La deuxième chose, c'est que la proposition, vous avez dit, madame la ministre, qu'on ne pouvait pas voter cet amendement, malheureusement retiré, de notre collègue Georges Naturel, car c'est une proposition isolée. J'aimerais rappeler que cette proposition est sur la table depuis 10 ans et qu'elle est consensuelle. Et je voudrais vous dire le vertige que je ressens au fait d'avoir les 2 élus de Nouvelle-Calédonie dans cet hémicycle, des 2 côtés, des 2 bords de l'hémicycle, vous dire la même chose, porter une proposition consensuelle qui peut tracer un chemin. Vous avez dit tout à l'heure, oui, mais s'il n'y a pas Bougieval, qu'est-ce qu'on a d'autre de bien ? On a la possibilité de prévoir que les élections puissent se tenir avec un corps électoral qui serait ainsi adapté, et de pouvoir alors, avec des élus ayant la légitimité démocratique renouvelée, repartir sur de bonnes bases.
Je pense que les Canadiens en sont tout à fait capables. Et j'aimerais vous dire à quel point je pense qu'il faut qu'on se regarde un peu, un moment. Nous avons des positions similaires des deux côtés de l'hémicycle, de personnes concernées, et nous allons, c'est ce que j'imagine, voter à l'inverse de ce qu'ils nous disent.
Didier Mandelli
Je vous cède la parole, madame la rapporteure, pour clore cette longue discussion.
Agnès Canayer
Oui, merci, monsieur le président. Je voudrais juste revenir sur le fait qu'il n'y aurait pas de problème à reporter des élections. Ce n'est pas du tout ce que nous avons dit. C'est un report qui n'est pas, comment dire, naturel et qui ne va pas de soi. Et reporter des élections pose, et je l'ai dit et je le redis, évidemment la question démocratique.
Donc, ça ne peut pas être fait simplement. C'est vrai que ça suscite des débats, et c'est normal, car c'est une décision qui doit être prise en pleine responsabilité. C'est la raison pour laquelle je ne voudrais surtout pas que l'on dise qu'il n'y a pas de problème à reporter les élections. Il y a un problème, il y a un problème de légitimité démocratique et nous en sommes bien conscients. Néanmoins, on voit bien que, justement, ce report des élections de 3 mois supplémentaires, il faut aussi regarder les effets concrets. C'est pour donner une chance de faire vivre l'accord.
Alors, je sais que la chance est infime, mais quand même, dès lors qu'elle existe, donner une chance de faire vivre cet accord, est-ce que les choses se déroulent dans le bon ordre : la constitutionalisation, la consultation et les élections provinciales ? Et pour répondre à mon collègue Naturel, je le remercie d'avoir retiré son amendement. Au contraire, notre volonté, c'est de faire confiance aux Calédoniens pour qu'ils trouvent le chemin et ce consensus qui permette de trouver une solution pérenne pour le territoire. Et après, nous verrons comment ce processus évoluera. Aujourd'hui, au Sénat, notre volonté est de donner cette chance et de faire confiance aux Calédoniens.
Naïma Moutchou
Merci, monsieur le président. Quelques éléments de précision peuvent être utiles à ce moment du débat. D'abord, pour répondre au sénateur Temal, le calendrier qui a été imaginé, indicatif dans l'Élysée ou Dînaud, est censé être un calendrier réaliste pour permettre de tenir dans le temps à la fois le vote au Parlement, l'organisation d'un congrès puisque vous avez dit que ce n'était pas tenable, ou plutôt mi-avril, mais en cas de navette jusqu'à début mai, une consultation des Calédoniens au mois de juin, un examen de la loi organique qui pourrait démarrer au Sénat en octobre, et des élections qui se tiendraient du coup à la fin de l'année. C'est comme ça que ça a été imaginé, et si tout se passe bien, le calendrier est possible. Alors, je ne préempte pas effectivement les débats, même si je ferai tout pour que le processus puisse aller au bout, mais vous avez raison, ce n'est pas moi qui vote.
Donc, il y a d'abord le passage ce soir, et c'est vous qui avez la main. Puis, il y aura effectivement à l'Assemblée Nationale un débat probablement d'une autre nature, par ailleurs. Personne n'est dupe, monsieur le sénateur, vous avez raison. Si ça échoue, imaginons, effectivement, je ne suis pas là pour escamoter les scénarios et pour dire que tout va bien. Si le scénario ne peut pas aller au bout, alors nous reviendrons à la décision du Conseil constitutionnel, à l'organisation d'élections à la fin du mois de juin. Et le Haut-Commissariat est tout à fait en mesure de l'organiser dans les meilleures conditions.
Ce n'est pas ce que nous privilégions. Celui que nous privilégions, c'est l'organisation d'élections en décembre pour permettre d'avoir un accord politique couplé à ce protocole financier décrit tout à l'heure par le Premier ministre. C'est la meilleure chance que l'on peut donner aux territoires. Ne croyez pas que l'organisation d'élections en juin réglerait tout. Illusoire de se dire que parce que nous organiserions des élections en juin, alors la solution est toute trouvée. Personne ne sait ce que donnera le nouveau congrès, personne ne sait ce que le nouveau élu ferait ou ne ferait pas de Bogivale.
On peut avoir des élus qui disent : on n'ose pas Bogivale, on veut passer à autre chose. D'autres disent que si on veut continuer sur Bogivale, alors c'est l'impasse. Donc, l'idée selon laquelle organiser des élections dans quelques semaines ou quelques mois, qui pourra d'ailleurs se télescoper avec les élections municipales, ce qui n'est pas anodin, est un risque en soi. C'est aussi un risque de raviver les tensions. C'est pour ça que je me permets de vous dire que, si décembre n'est pas l'idéal non plus, en vérité, nous poursuivons le même objectif.
C'est simplement que la temporalité que nous avons imaginée n'est pas la même, et nous traduisons la volonté des partenaires de pouvoir décliner tout le processus. Donc, ce que nous sommes en train de faire n'est pas un renoncement. C'est le 4e report. Donc, il y en a eu 3 avant. On ne découvre pas le rapport.
Vous êtes, pour certains, en train de vous exprimer comme si, effectivement, nous étions dans une expression antidémocratique, alors que 3 reports ont eu lieu. Un premier report est effectivement à l'initiative du gouvernement, un second à l'initiative du groupe socialiste, et on les en remercie, un troisième transpartisan parce qu'il fallait reporter, nous avions besoin de temps. C'est la même chose, nous avons besoin de plus de temps. C'est une exception. La Calédonie est faite d'exceptions. Nous innovons en permanence pour la Nouvelle-Calédonie, comme pour le dégel ou le gel du corps électoral. Malheureusement, ce sont des nécessités, mais qui poursuivent un objectif d'intérêt supérieur : encore une fois, apporter de la stabilité au territoire.
Didier Mandelli
Merci, monsieur Mellouli, pour l'explication de votre vote. Ensuite, je vous proposerai de passer au vote.
Akli Mellouli
Merci, monsieur le président. Merci, madame la ministre. Oui, j'entends bien, effectivement, ce n'est pas le résultat, ça s'appelle la démocratie. Donc, effectivement, faire voter les gens, on ne doit pas en avoir peur. D'ailleurs, on a des élections municipales, on ne connaît pas bien le résultat encore, mais en tout cas, les gens vont voter.
Et là, vous nous expliquez qu'effectivement, c'est le quatrième report, peut-être qu'il y aura le cinquième, le sixième. En fait, on ne comprend pas bien l'objectif, en réalité. Vous nous parlez de méthodologie alors qu'on ne comprend pas bien le sens de votre initiative et de votre démarche, parce que quand on est dans l'impasse, on n'accélère pas, on écoute les autres, on essaye de reculer, on essaye à un moment donné de réfléchir. Effectivement, peut-être qu'un nouveau corps électoral ouvert et une élection vont aussi amener des gens qui relanceront un autre processus. Là, vous êtes dans l'impasse, et vous continuez à accélérer.
Donc, vous avez bien vu 3 reports successifs qui ne marchent pas, vous créez de la tension, vous ne réglez rien. Et à un moment donné, quand on est dans l'impasse, il faut faire confiance au peuple. Le peuple calédonien est capable de choisir son avenir. Ils voteront, sortiront des urnes, de nouvelles majorités ou de nouveaux élus et, effectivement, avec eux, peut-être réouvrir de nouvelles perspectives. Quand on est dans l'impasse, il ne faut pas avoir peur du peuple, sinon on n'est pas une démocratie.
Donc on ne veut pas se couvrir de mots démocratiques et ne pas en respecter les règles. Et là, effectivement, votre escamotage constitutionnel ne réglera pas le problème. Et déjà, quand vous dites "on va mettre le feu", le feu est déjà là. Vous l'avez déjà mis. Donc aujourd'hui, il s'agit peut-être de permettre, avec ces élections, d'ouvrir une nouvelle page et de donner une nouvelle chance à la Nouvelle-Calédonie, de sortir par le haut de ces débats, parce que là, à mon avis, on va à l'affrontement, et ça, c'est dramatique, surtout quand on réfute les processus démocratiques qui sont les nôtres.
Cécile Cukierman
Merci, Monsieur le Président. Madame la ministre, mes chers collègues, d'abord, je veux quand même qu'on mesure qu'on est déjà à 20 % de temps supplémentaire du mandat de ceux qui ont été élus au provincial. C'est-à-dire que ce n'est pas 2 ou 3 mois, ce n'est pas une petite année, parce qu'il y aurait autre chose. Ça, c'est la première donnée. Deuxièmement, j'oserais dire, dans ce que vous dites, Madame la Ministre, à chaque texte, on nous rappelle le nombre de ministres aux outre-mer depuis quelques années, mais en fait, à chaque texte, on nous explique que là, vraiment, on fait le report, que c'est la der des der, et que voilà. Mais en fait, ce n'est jamais la der des ders.
Donc peut-être même, j'ai envie de vous dire, moi je veux bien vous croire, mais peut-être qu'en septembre, on va revenir nous voir en nous disant qu'on reporte encore. Et après tout, il pourra se passer quelque chose, et après on s'expliquera combien les élections présidentielles qui se rapprochent, il faut encore reporter, etc. Donc en fait, je sais que les élections, c'est compliqué parce que ce n'est jamais au bon moment et ce n'est jamais comme on voudrait. Mais c'est ce qui fait la démocratie, ça vient d'être dit. Deuxièmement, je crois qu'en fait, on a une vraie différence d'appréciation.
C'est dans une crise, comment on en sort. Voilà. Et est-ce qu'on redonne de la légitimité ou est-ce qu'on continue avec ceux qui ont, y compris, des responsabilités dans la situation actuelle du pays ? Donc en fait, là, le dernier problème, c'est que vous nous proposez un énième report. Donc, on va jouer à la montre. Mais madame la ministre, est-ce qu'il y a un congrès mi-avril ou non ? Parce que si tout ceci doit traîner pour ensuite annoncer au mois de juillet que finalement on tient les provinciales dans les semaines qui suivent, ça s'appelle une mascarade de la démocratie.
Donc là, je crois qu'on voit qu'on a un discours de sincérité à avoir : est-ce qu'on reporte parce qu'il y a un congrès et que vous êtes sûr de l'emporter, ou est-ce qu'à un moment donné on arrête de reporter et que les élections se tiennent quand elles doivent se tenir ?
Didier Mandelli
Merci. Je suis saisi d'une demande de scrutin public sur ces 2 amendements identiques du gouvernement et de la commission. Donc le scrutin est ouvert, demandé à la fois par le groupe socialiste et le groupe Les Républicains. Scrutin est ouvert. Demande de voter.
Le scrutin est clos. 342 votants, 333 exprimés pour l'adoption de ces 2 amendements identiques, 218 contre, 115, et 2 amendements identiques sont adoptés. Et nous arrivons à l'article 3 avec un amendement de monsieur Rohfritz, l'amendement n°16. C'est vous qui présentez, Monsieur Rohfritz, l'amendement 16. Avec l'amendement 16 ou quelqu'un d'autre du groupe, il est défendu.
Je vais demander l'avis de la commission sur cet amendement.
Agnès Canayer
Oui, merci monsieur le président, c'est un amendement de suppression de l'article 3, donc c'est un avis défavorable. Merci. Défavorable.
Didier Mandelli
Même avis du gouvernement, deux avis défavorables. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? L'amendement n'est pas adopté. Nous arrivons à 2 amendements identiques, l'un de la commission des lois, madame la rapporteure.
Agnès Canayer
Oui, c'est pour ajouter, monsieur le président, la référence à Élisée Oudino dans l'article 3.
Didier Mandelli
Il y a 2 amendements, de toute façon identiques, de la commission et du gouvernement. Je mets la voix. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Les deux amendements identiques sont adoptés. Je mets aux voix l'article 3. Oui, pardon.
Je vais mettre aux voix l'ensemble du projet de loi constitutionnelle. Y a-t-il des demandes d'explications de vote, Madame Narassiguin et Monsieur Naturel, ensuite ?
Corinne Narassiguin
Merci, monsieur le président. Chers collègues, vous l'aurez compris, les socialistes estiment que le gouvernement a mis le Parlement national, et avec lui la Nouvelle-Calédonie, dans une double impasse, comme l'a dit Georges Naturel. Voter pour la constitutionnalisation de Bugivale, Élysée Oudino, en l'état et dans les conditions actuelles, c'est condamner la Nouvelle-Calédonie à un dangereux immobilisme contre lequel le Premier ministre nous a mis en garde pendant la discussion générale. Ce que les socialistes proposent, c'est de faire un pas de côté pour ouvrir un autre chemin, un chemin étroit, oui, mais un chemin qui permet d'avancer. Nous sommes convaincus que tous les éléments permettant un accord consensuel ont déjà été mis sur la table, notamment Adeva et Bougival.
Nous sommes aussi rassurés par les engagements du Premier ministre sur le volet économique et social, qui permettent de donner des perspectives indispensables pour répondre à la terrible crise que vivent les Calédoniens, et cela sans conditionnement à des évolutions institutionnelles à marche forcée. Et donc, pour cette première lecture au Sénat, le groupe socialiste s'abstiendra, car nous voulons donner au gouvernement l'opportunité de reconnaître que nous sommes dans une impasse et de suspendre l'examen du projet de loi constitutionnel pour convoquer, dans des conditions maîtrisées, les élections provinciales au printemps, pour reprendre ensuite les discussions et revenir devant la représentation nationale avec un nouvel accord consensuel à constitutionnaliser. Mais si la navette parlementaire devait se poursuivre comme prévu à l'Assemblée nationale, dans le calendrier prévoyant le report des élections provinciales, alors les députés socialistes voteront contre ce projet de loi constitutionnelle.
Didier Mandelli
Merci, monsieur Naturel, pour l'explication de votre vote sur l'ensemble.
Georges Naturel
Merci, monsieur le président. Alors, d'abord, je voudrais remercier tous ceux qui ont travaillé sur ce dossier, d'abord dans notre enceinte, mais aussi les élus calédoniens qui, depuis 4 ans, cherchent à trouver une issue. Alors je me suis exprimé dans la discussion générale pour dire pour quelle raison on en est là aujourd'hui, et bon, c'est clair. Alors après, je n'ai pas voulu le dire dans ma position de vote, mais j'attendais d'avoir les débats, et on l'a vu encore tout à l'heure sur le report des élections. Je me suis abstenu du reste parce que je ne souhaite effectivement pas, quand je suis persuadé qu'on peut trouver un accord après ces élections. Puis, il y a des sujets qui me préoccupent, il y a aussi eu un débat sur l'hyper-provincialisation. On n'a pas aujourd'hui les éléments de la loi organique qui va être le vrai sujet. Si le dispositif va jusqu'au bout, vous allez m'entendre.
Donc, en tout cas, sur le texte tel qu'il est proposé aujourd'hui, je m'abstiendrai.
Robert Wienie Xowie
Monsieur le président, madame la ministre, l'adoption de ce texte ne fait aucun doute. Mais au vu des positions exprimées par tous les groupes, êtes-vous vraiment confiant pour la suite du processus de Vogelen ? Depuis la SCMP, nous vous proposons des voies de sortie constructives. Allez-vous persister tête baissée ou en faire pleinement prendre vos responsabilités en tant que responsable de la décolonisation ? Car nous n'avons pas de problème avec les loyalistes, mais avec celui qui a pris de force notre terre. Mais soyez-en assurés : dans notre quête de souveraineté, quels que soient les choix opérés aujourd'hui, nul ne pourra diviser notre peuple. Ce qui nous unit est plus fort que ce qui nous divise.
Les valeurs et les fondements de la culture kanak sont plus solides que n'importe quel accord circonstanciel. Nous avons besoin d'acteurs responsables et pleinement investis pour offrir à notre pays des perspectives stables et durables, et à nos enfants un avenir apaisé. C'est à cette condition que nous pourrons bâtir un futur fondé sur la confiance, la cohésion et le sens des responsabilités collectives. Au-delà du calendrier ambitieux, avec un vote conforme des 2 chambres en un mois et un congrès de Versailles, pensez-vous proposer, à travers ce PSGLC, un avenir serein à notre pays ? Je ne connais pas de meilleur moyen de répondre à la crise démocratique que par le vote. Merci.
Didier Mandelli
Voilà, je mets aux voix l'ensemble du projet de loi constitutionnel relatif à la Nouvelle-Calédonie, en application de l'article 59 du règlement. Le scrutin public ordinaire est de droit. Le scrutin est ouvert. Tant de demandes à voter. Le scrutin est clos. 345 votants, 256 exprimés, dont 215 pour et 41 contre.
Le projet de loi constitutionnelle est adopté. La parole est à Monsieur Laurent Burgouin pour une mise au point au sujet d'un vote.
Georges Naturel
Oui, merci, monsieur le président. Je souhaite faire la mise au point suivante sur le scrutin public numéro 195. Mes collègues Alain Cadec et Jean Saul souhaitaient voter pour cela.
Didier Mandelli
De votre mise au point, elle figurera dans la liste politique du scrutin concerné. Madame la ministre,
Didier Mandelli
En date du 19 février, Monsieur Mathieu Darnaud, président du groupe Les Républicains, demande l'inscription à l'ordre du jour de l'examen de la proposition de loi visant à garantir l'équilibre économique de l'exploitation des réseaux d'initiatives publiques par un mécanisme de péréquation. Y a-t-il des observations ? Il en est ainsi décidé. Par lettre en date de ce jour, monsieur Hervé Marseille, président du groupe Union centriste, demande l'inscription à l'ordre du jour de l'espace réservé à son groupe du jeudi 9 avril, de la proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal et de la proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance. Acte est donné de cette demande. Nous pourrions prévoir une discussion générale de 45 minutes pour l'ensemble de ces textes et fixer la date limite au mardi 7 avril à 12 heures pour le dépôt des amendements de séance.
S'il vous plaît, soit vous discutez à l'extérieur, soit vous écoutez ce que la présidence a à vous dire. Nous pourrions prévoir une discussion générale de 45 minutes pour l'ensemble de ces textes et fixer dès à présent les limites au mardi 7 avril à 12 heures pour le dépôt des amendements de séance, et au mercredi 8 avril à 15 heures pour les inscriptions des orateurs des groupes dans la discussion générale. Y a-t-il des observations ? Il n'y en a pas, il en est ainsi décidé. En accord avec la commission d'aménagement du territoire et du développement durable, nous pourrions prévoir, d'une part, que le Sénat siégera vendredi 17 avril pour finir l'examen du projet de loi cadre relatif au développement des transports, et d'autre part que les explications de vote des groupes puis le scrutin public solennel sur ce projet de loi se dérouleront le mardi 28 avril à 18 heures 30. Il n'y a pas d'opposition, je n'en vois pas, il en est ainsi décidé.
Je vais suspendre la séance, elle sera reprise à 21 heures 15 pour le débat relatif à la future politique agricole commune. La séance est suspendue.
Faccia una domanda su questo video: analizzo la sua trascrizione per rispondere.