Séance publique du 24 février 2026 (soir)
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Jean-François Rapin
Ainsi, c'est mon troisième point : la proposition de la commission amorce une renationalisation de la PAC et un véritable délitement de son architecture commune, alors que nous n'avons cessé de défendre la vocation communautaire de cette politique. Ce relâchement du cadre commun ne pourra qu'entraîner des distorsions de concurrence entre nos agriculteurs sur le marché unique. Soyons clairs : il ne peut y avoir de marché commun sans règles communes. Quatrièmement, cette évolution va de pair avec une réforme des paiements directs qui deviendrait dégressive, ciblée et plafonnée. En France, concrètement, plus de 50 % des agriculteurs verraient leurs paiements directs réduits, ce qui représente 73 % de la surface agricole du pays.
Encore une fois, mes chers collègues, ne soyons pas dupes. Sous couvert de mieux cibler les aides, la commission cherche à réaliser des coupes budgétaires. Dans ces conditions, comment la future PAC pourrait-elle garantir un revenu stable, suffisant et durable à nos producteurs, comme nous l'avons demandé à plusieurs reprises ? Aucun agriculteur bénéficiaire des aides directes aujourd'hui ne devrait en être privé demain. J'en viens à mon dernier point. Nous appelions, dans notre dernière résolution, à rompre avec une approche tatillonne et technocratique, et à élaborer des règles plus cohérentes et lisibles.
Malheureusement, sur ce point encore, la commission va à l'encontre de nos préconisations. La nouvelle architecture retenue risque d'accroître la complexité, la confusion, engendrer de l'incertitude pour les bénéficiaires et retarder la mise à disposition des fonds. Ainsi, vous l'aurez compris, mes chers collègues, la proposition de la Commission européenne est tout simplement inacceptable en l'état. Son adoption plongerait notre agriculture dans une véritable crise existentielle, alors même qu'à l'échelle mondiale, la souveraineté agricole est devenue un levier stratégique majeur. Nous refusons donc catégoriquement la fusion des 2 piliers et, plus encore, l'effacement pur et simple de la PAC dans un fonds unique qui en diluerait l'essence.
Nous condamnons avec la plus grande fermeté toute tentative de renationalisation de la seule véritable politique européenne pleinement intégrée. Nous exigeons une PAC dotée d'un budget à la hauteur de ses ambitions et rejetons une réforme des paiements directs qui condamnerait à l'asphyxie économique plus de la moitié de nos agriculteurs. Madame la ministre, nous vous demandons de repousser avec la plus grande fermeté cette proposition lors des négociations qui s'ouvrent à Bruxelles. Ce texte ne doit pas être amendé ; il doit être totalement réécrit. Je vous remercie.
Madame la Ministre, je vais vous remettre le travail, qui est une note d'actualité élaborée par notre commission des affaires européennes sur la PAC.
Xavier Iacovelli
Monsieur le Président. Madame la ministre, vous avez la parole pour 2 minutes. Si vous le souhaitez, vous pouvez prendre la parole après. Très bien. Alors, dans la suite du débat, la parole est à Daniel Salmon du groupe écologiste Solidarité et Territoire pour 5 minutes.
Daniel Salmon
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, conçue à sa création pour consolider la sécurité alimentaire du continent et augmenter le niveau de vie de la population agricole, la PAC est devenue, avec le temps, une mécanique d'industrialisation de la production de notre alimentation, avec des impacts colossaux sur l'environnement et les structures agricoles. Malgré l'enchaînement des réformes, la PAC actuelle fragilise toujours plus notre système alimentaire. Son organisation s'appuie sur deux piliers clairement déséquilibrés. L'essentiel des financements reste distribué sous forme d'aide à l'hectare, ce qui alimente la course à l'agrandissement, à la concentration foncière, au détriment de l'emploi agricole. On estime que plus de 40 % des fermes européennes pourraient encore disparaître d'ici 2040.
Principalement les plus petites d'entre elles, cela semble même être un objectif affiché aujourd'hui. Les mesures environnementales de la PACT ne sont pas à la hauteur pour compenser les effets négatifs du modèle agricole actuel sur l’environnement et le climat. L'écorégime introduit en 2023, trop largement distribué, a généré des changements de pratique dans beaucoup trop peu de fermes. Les maeks sont, quant à elles, clairement sous-dotées. Et les récents reculs sur la conditionnalité environnementale confirment le manque de volonté des institutions européennes d'infléchir cette trajectoire néfaste.
La réforme du budget européen 2028-2034 ouvre ainsi une séquence décisive pour l'avenir de l'agriculture européenne. Le dialogue stratégique sur le futur de l'agriculture conduit en 2024 à ouvrir le champ des possibles pour repenser la distribution des aides, soutenir le revenu des agriculteurs et renforcer les pratiques agroécologiques. Mais ce n'est malheureusement pas la direction que souhaite prendre la Commission européenne. L'un des points centraux de cette nouvelle PAC proposée par la Commission est d'intégrer cette politique de moins en moins commune au sein d'un fonds unique de gestion partagée, distribué aux États membres via des plans de partenariat nationaux et régionaux. Les écologistes s'opposent à cette architecture pour plusieurs raisons.
La PAC n'est pas un simple poste budgétaire, c'est une politique fondatrice de l'Union européenne depuis plus de 60 ans. Un véritable budget européen ne peut être réduit au plus petit dénominateur commun des préférences nationales. Cela aggraverait nécessairement les distorsions de concurrence entre les pays membres, empêchant toute action européenne cohérente. Ce fonds unique mettrait également l'architecture en concurrence directe avec d'autres priorités budgétaires, risquant ainsi d'être reléguée au rang de priorité secondaire ou abandonnée aux logiques nationales de court terme. Pour nous, l'agriculture doit rester une politique européenne commune, avec un cadre protecteur, lisible et harmonisé.
La disparition annoncée de la structure en 2 piliers menace directement l'ancien second pilier, axé sur le développement rural, qui est l'instrument central pour accompagner les transitions et l'installation, soutenir les territoires ruraux et, bien sûr, maintenir une agriculture diversifiée. Une PACS en développement rural, ce sont des territoires sans avenir. Le nouveau monde qui se dessine impose également de remettre la PAC sur le chemin de la souveraineté alimentaire. Pour les écologistes, cette invocation de la souveraineté ne peut être un appel simpliste à produire plus à tout prix et à s'affranchir du droit de l'environnement. La souveraineté ne peut être réduite à la balance commerciale, soumise au cours du marché et aux droits de douane.
La clé réside dans le soutien aux modèles de production robustes, moins dépendants des intrants, aux modèles qui préservent et restaurent les écosystèmes agricoles et rémunèrent dignement celles et ceux qui les mettent en œuvre. Sur la question centrale du revenu, il sera nécessaire de réintroduire des outils européens de régulation des marchés. Au fil des années, ceux-ci ont été progressivement démantelés. La libéralisation des marchés agricoles et les accords de libre-échange ont entraîné une concurrence déloyale et une instabilité des prix au détriment des paysans. On ne peut pas se limiter à distribuer des aides tout en laissant les agriculteurs exposés à la volatilité des prix et à la pression des filières.
Des outils existent au sein de l'organisation commune du marché. Ils doivent être renforcés, développés et repensés. À quand l'introduction ou le renforcement d'instruments tels que les quotas, les tunnels de prix, les prix minimums garantis ? Par ailleurs, l'une des priorités de la PAC post-2027 doit être de redéfinir les critères d'éligibilité aux aides afin de garantir qu'elles bénéficient uniquement aux personnes physiques exerçant réellement une activité agricole. Oui, la PAC post-2027 doit se réinventer pour devenir une véritable politique commune cohérente entre tous les États membres.
Une politique qui les oriente vers le plus-disant en matière sociale, écologique et agricole. Madame la ministre, allez-vous faire pression pour revoir les modalités de soutien à l'agriculture et ainsi être au rendez-vous de l'histoire en matière de climat, de biodiversité et de vraie souveraineté ? Défendez-vous une PAC dans laquelle le savoir a encore un sens ? Merci.
Xavier Iacovelli
Merci, chers collègues. La parole est à notre collègue Mireille Jouve du groupe du Rassemblement démocratique et social européen pour 5 minutes.
Mireille Jouve
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le calendrier parlementaire est bien fait. Alors que tout un chacun se précipite à l'édition 2026 du Salon de l'Agriculture, nous débattons ce soir de la future politique agricole commune. PAC, de tous les acronymes qui scandent la vie publique, il est assurément celui que l'on connaît le mieux. L'ensemble des agriculteurs, élus et décideurs savent ce que ce système d'aide représente. Pour le commun des mortels, en revanche, la PAC est souvent perçue comme une machine à subventions, à l'image de ces constructions technocratiques dont Bruxelles raffole.
Elle est fréquemment vilipendée par des manifestants, soutenus par une population devenue majoritairement citadine, qui garde pourtant un attachement touchant à un monde agricole qu'elle n'a pas vu évoluer. La lucidité s'impose, mes chers collègues. L'avenir de l'agriculture en France, mais aussi en Europe, ne peut plus se construire à coup d'ajustements techniques, de négociations marathon produisant de mauvais compromis de dernière minute. Ce n'est plus tenable quand les assauts protectionnistes de Donald Trump redessinent la carte des échanges mondiaux. Ce n'est plus envisageable quand le dérèglement climatique bouscule la carte traditionnelle des productions agricoles.
Ce n'est plus acceptable que des méthodes productivistes fassent l'objet d'interpellations pour défendre la santé publique. Face aux défis que nous devons relever, cette future PAC doit avant tout porter un projet politique protecteur et émancipateur qui prépare l'avenir. Elle ne peut pas être qu'un simple toilettage comptable, un prétexte pour diluer sa spécificité dans un ensemble plus large de politiques territoriales : cohésion, emploi, migration, inclusion, tourisme rural, au sein de nouveaux plans de partenariat nationaux et régionaux. Une mutation qui entraînerait, comme le redoutent les syndicats, une baisse des montants traditionnellement perçus. En premier lieu, et j'insiste sur ce principe, la PAC, même territorialisée, doit garantir aux producteurs un revenu digne et prévisible.
Grâce à cette enveloppe, les agriculteurs français percevaient 51 000 000 000 d'euros. Son augmentation est, dit-on, envisagée. Permettez-moi d'en douter. Les projections pour les seules bougeronnes n'incitent pas à l'optimisme. Les aides s'élevaient jusqu'à ce jour à 35 000 000 d'euros, un montant qui a été réduit de 20 % en raison de l'épisode d'inflation que les agriculteurs ont subi, comme tous les Français.
Et les perspectives pour la programmation 2028, 2032 laissent entrevoir une nouvelle coupe claire d'au moins 20 %. Sortez vos calculettes : 2 fois 20 %, l'enveloppe passera de 35 à moins de 28 000 000 d'euros. Ce n'est pas vraiment un bon signe. Je comprends les organisations agricoles qui estiment que leur secteur est proche des soins palliatifs. À l'évidence, tout cela indique que les enveloppes ne seront pas suffisantes pour assurer la sécurité alimentaire et la stabilité économique du monde agricole, car les besoins d'accompagnement augmentent.
D'autre part, nous avons redécouvert, ces dernières années, la fragilité de nos chaînes d'approvisionnement. La souveraineté alimentaire n'est pas un slogan, mes chers collègues, c'est une nécessité stratégique. Produire en Europe, produire en France, c'est garantir notre indépendance. Et pour cela, la PAC des années futures doit reconnaître la diversité de nos territoires ruraux. La Guadeloupe, la Réunion, les Alpes comme les Vosges et le pourtour de l'étang de Berre, la Crau ou encore le pays d'Aix n'ont effectivement pas les mêmes contraintes qu'une exploitation de la basse.
Reconnaître cette richesse, que dis-je, ces richesses, valoriser ces atouts pour nous, Français, mais aussi pour l'Europe, c'est faire un pas vers les agriculteurs et leurs familles. C'est prouvé que nous les comprenons, les soutenons et les respectons. Ne nous berçons pas d'une illusion, c'était mieux avant. Conjuguons avec volonté et optimisme : ce sera bien demain. Ce sera bien aussi grâce au numérique, à la robotique, à l'émergence de sélections variétales, au stockage du carbone, aux énergies renouvelables, ou encore aux travaux de l'INRA.
Tout cela, ce n'est pas l'ennemi du bien et du mieux produire. Ces outils permettront à l'agriculture de se réinventer. Elle le fera sans perdre son âme, mais en retrouvant son humanité profonde, celle qui a fait notre grandeur.
Xavier Iacovelli
Merci, chers collègues. La parole est à notre collègue Franck Menonville du groupe Union centriste pour 4 minutes.
Franck Menonville
Merci, monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues. La situation géopolitique actuelle nous impose de garantir et de mieux armer notre souveraineté alimentaire européenne. C'est malgré tout dans un tel contexte que la commission a présenté en juillet dernier ses propositions pour la future PAC 2028-2034. Des changements structurels sont apparus. Les 2 piliers de la PAC pourraient être abandonnés, et les financements consacrés à l'agriculture regroupés au sein d'un grand fonds de cohésion.
Cette nouvelle architecture pourrait faire peser deux risques majeurs. Le premier, diluer les crédits de la PAC dans un grand fonds global concourant à un manque de lisibilité, mais également d'efficacité. Le second est de laisser une plus grande marge de manœuvre aux États membres dans l'affectation des crédits. Si la subsidiarité est une force, elle peut aussi fragiliser le caractère commun de la PAC, créant ainsi des distorsions de concurrence et surtout affaiblissant l'ambition collective européenne. Quand la commission prévoit près de 300 milliards d'euros pour les aides directes aux agriculteurs, elle acte une tendance baissière du budget et donc un renoncement à ses ambitions.
Dans cette perspective, la France devrait bénéficier de 17 x 0,3 % de l'enveloppe, soit 50,9 milliards d'euros représentant un peu plus de 7 milliards d'euros par an contre 9 milliards aujourd'hui. C'est inacceptable dans un tel contexte. Suite aux mobilisations agricoles européennes concernant la ratification du Mercosur, la commission a alloué 45 milliards d'euros supplémentaires à la PAC. Une question se pose alors, madame la ministre. La France en sera-t-elle bénéficiaire ? Les grands pays agricoles comme le nôtre devront œuvrer avec détermination pour préserver une PAC ambitieuse et garantir son caractère commun.
Ils devront aussi veiller à ce qu'elle soit à la hauteur des enjeux stratégiques. Il s'agit donc d'une priorité absolue. À mon sens, elle devrait répondre à deux objectifs. D'abord, l'acte de production doit être absolument remis au cœur de cette nouvelle PAC pour garantir, en toutes circonstances, notre souveraineté alimentaire. Ensuite, les efforts de simplification devront être poursuivis, et les dispositifs devront être mis en adéquation avec les réalités quotidiennes de nos agriculteurs.
Je voudrais revenir un instant sur les zones intermédiaires, qui traversent une crise profonde caractérisée par des potentiels plus faibles, compensés par des surfaces plus importantes et donc plus dépendantes également des aides PAC. Il est à mon sens indispensable de les reconnaître, d'en définir les spécificités, et cela afin de garantir une agriculture performante sur ces territoires. Elles ne doivent pas être pénalisées par la dégressivité ou par un déplafonnement inadapté. Très simplement, pour conclure, il n'est nullement le moment de désarmer notre ambition commune en matière agricole. Notre futur PAC doit donner à nos agriculteurs des perspectives de long terme en favorisant leur compétitivité par l'innovation et la modernisation. Je vous remercie.
Xavier Iacovelli
Merci, chers collègues. La parole est à notre madame la ministre. Voulez-vous répondre ?
Annie Genevard
Merci, monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs. J'interviendrai au terme de ce débat, mais lorsque quelques points techniques sont évoqués, je souhaiterais y revenir ponctuellement. Monsieur le sénateur Franck Menonville, vous évoquez les 45 milliards et vous demandez si la France bénéficiera de cet argent. Il faut bien comprendre que ce n'est pas de l'argent en plus, que c'est déjà dans la maquette budgétaire de la PAC. En réalité, ce qu'a annoncé la présidente de la commission, c'est que cette somme était une réserve qui avait vocation à être déployée à mi-parcours et qu'elle a accepté l'idée qu'elle pourrait être débloquée dès le début de la période concernée. Et donc ça représente pour la France quelque 3 000 000 000, je crois.
Donc, ce n'est pas de l'argent en plus, c'est vrai, et il faut le dire. Il sera disponible plus tôt, mais cela ne change rien à la maquette générale du budget. L'autre élément budgétaire, et j'en profite au cas où vous poseriez la question ultérieurement, qui a été modifié, ce sont les 10 % qui étaient affectés au développement rural initialement dans la maquette et qui pourront être, si les États le souhaitent, affectés à des mesures agricoles. Ça, c'est un bougé significatif. Parce que pour la France, qui est plutôt dans l'optique d'actions, de mesures véritablement agricoles, alors que d'autres pays sont davantage concernés par le développement rural, ça, c'est une réelle avancée.
Concernant les zones intermédiaires, je voulais vous dire que c'est une préoccupation majeure que j'ai, parce que ce sont des zones qui souffrent. Elles ont d'abord une terre moins riche que dans certains autres territoires de notre pays. Les rendements y sont plus faibles, l'élevage y a été abandonné, et dans la crise des grandes cultures et des céréales que nous connaissons, elles sont particulièrement affectées. Et dans le grand plan de souveraineté alimentaire dont j'ai aujourd'hui présenté les premières conclusions des groupes de travail, il est clair que la réintégration, par exemple dans ces zones intermédiaires, d'élevage, peut-être pas l'élevage bovin, car c'est compliqué de reprendre l'élevage bovin quand on l'a abandonné. Mais on a beaucoup d'autres productions animales qui pourraient profiter utilement d'une réintroduction et pourraient être fléchées sur les zones intermédiaires.
Je vous remercie.
Xavier Iacovelli
Merci, madame la ministre. Chers collègues, vous vouliez répondre, Monsieur Menonville. Non, la parole est à Cyril Pellevat du groupe Les Indépendants, Républiques et Territoires pour 6 minutes.
Cyril Pellevat
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous remercions le groupe Les Républicains pour ce débat sur la PAC dans cette semaine que l'on peut qualifier d'agricole. Les négociations sur la future PAC 2028-2034 sont en cours et devraient s'achever dans au moins une année. Toutefois, les inquiétudes que soulève d'ores et déjà la proposition de la Commission européenne méritent d'être abordées rapidement, même si nos marges de manœuvre demeurent pour le moins incertaines. Les débats se sont essentiellement cristallisés autour de la création d'un fonds européen unique. Pour la première fois depuis sa création, la PAC ne constituerait plus un fonds spécifique à l'agriculture.
Fini aussi les 2 piliers. Désormais, un fonds pour la cohésion économique, sociale et territoriale, l'agriculture et les zones rurales, la pêche et les zones maritimes, la prospérité et la sécurité pour la période 2028-2034 regrouperait les financements destinés à différentes politiques existantes en un seul plan national par pays. Ce fonds unique serait mis en œuvre par des plans de partenariat national-régional, avec des paiements conditionnés à des réalisations ou à l'atteinte de valeurs intermédiaires ou cibles. Si nous comprenons la volonté de flexibilité du dispositif permettant aux États membres d'avoir une approche plus adaptée aux problématiques locales, nous nous interrogeons sur la clarté de ce dispositif. Quels seront les seuils retenus pour l'atteinte des cibles ? Quelle traçabilité pour les financements ? Ces difficultés ont été mises en avant par les agriculteurs, plus récemment encore par la Cour des comptes européenne dans ses avis sur le futur cadre financier pluriannuel.
La mise en œuvre de la PAC et des financements via des plans nationaux pourrait créer des conditions de concurrence inégale entre agriculteurs européens. Ce qui nuirait au bon fonctionnement du marché intérieur. Certes, la Commission européenne prévoit des recommandations nationales qui ont d'ailleurs fait l'objet d'un débat hier au Conseil de l'Agriculture. Ces recommandations ou guidelines non contraignantes constitueraient le principal mécanisme de pilotage des politiques de l'UE. Cet outil recenserait les principaux défis et priorités, tout en laissant aux États une marge d'action et d'appréciation en ce qui concerne le choix des instruments.
Ce qui ne nous rassure pas pleinement, vous l'avouerez. Plus cette politique se nationalise, plus le risque d'affaiblissement interne est grand. D'autant plus en France, où nos surtranspositions sont nombreuses et nos exigences élevées. Le risque d'une application différente de la PAC entre les États membres est réel. Cette liberté donnée aux plans nationaux pourrait accentuer une concurrence déséquilibrée entre les États.
Madame la ministre, alors que le Salon de l'Agriculture vient d'ouvrir ses portes, nous insistons sur ces craintes. Dans un contexte de forte tension, si nous souhaitons simplifier, alors restons simples. Nous devons garantir des mécanismes lisibles et efficaces, et donner un cap clair à nos agriculteurs. Car l'autre difficulté de cette future PAC réside dans sa temporalité. Le montant global du financement de la PAC pour un État membre ne sera en effet connu qu'une fois que son plan national aura été présenté et adopté par le Conseil.
Cette incertitude nuit à une bonne prévisibilité pour les bénéficiaires. Le nouveau mécanisme ne doit pas compromettre l'objectif initial de simplification. Il ne doit pas complexifier davantage ni retarder les versements. Les agriculteurs ne pourraient pas l'entendre. Une période de transition sera nécessaire, mais elle ne doit pas aggraver les difficultés ni les tensions.
La priorité demeure le maintien du budget agricole, au moins à son niveau actuel, car nous avons besoin de stabilité en ces temps. Nous notons que les 300 000 000 000 sont a priori un plancher. Nous saluons par ailleurs l'ajout de la réserve en cas de déstabilisation du marché. Finalement, en un mot, cette nouvelle PAC s'inscrit dans une logique de décentralisation engagée depuis plusieurs années. En 2016, les droits de plantation en viticulture avaient été remplacés par des autorisations de plantations, donnant ainsi la main aux États membres pour gérer leurs propres quotas.
En 2023, ce sont les plans stratégiques nationaux 2023-2027 qui avaient fait leur apparition pour permettre une marge de manœuvre supplémentaire pour les États membres. Désormais, et dans une suite logique, la commission propose, dans le futur CFP 2028-2034, que les financements de la PAC ne soient plus versés directement sous forme de dotations annuelles, mais débloqués sur la base de plans nationaux ou régionaux. Notre débat n'influencera que peu les négociations déjà engagées, mais une question émerge : quel avenir pour la PAC, pas uniquement la prochaine ? Ne devons-nous pas repenser l'une des plus anciennes politiques européennes ? Le système montre ses limites : les exploitations qui en ont le plus besoin ne sont pas celles qui bénéficient le plus de la PAC, le système coûte cher et fonctionne mal, la concurrence entre les membres n'est pas assurée. Ne faudrait-il pas s'inspirer du marché de l'électricité et des contrats pour différence ? Les agriculteurs pourraient choisir leur niveau de risque et engager une partie de leur production.
En dessous d'un prix, l'État rembourserait la différence ; au-dessus, il récupérerait. De nombreuses pistes sont à explorer, et une réflexion collective s'impose. Car si le format actuel de la PAC n'est peut-être pas plus adéquat, les raisons qui justifient son existence demeurent plus que jamais d'actualité. Garantir la sécurité alimentaire, assurer un revenu équitable et stabiliser les marchés. Je vous remercie.
Xavier Iacovelli
Merci, chers collègues, la parole est à notre Madame la ministre, pardon.
Annie Genevard
Merci, monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Cyril Pellevat. Vous dites que le système actuel fonctionne mal et coûte cher, et pourtant il est possible que nous le regrettions. Et pour toutes les raisons que vous avez exposées, que le sénateur Salmon a également exposées. Donc, il est certes perfectible et, du reste, une simplification omnibus est actuellement à l'étude ; elle vise à simplifier tout ce qui concerne l'alimentation humaine et animale. Et là, je vous rejoins, on a un immense besoin de simplification également dans l'Union européenne, et je crois que la nouvelle équipe de commissaires en est consciente et entend y remédier.
Je voulais vous dire aussi que, dans le cadre financier pluriannuel, il y a quelque chose de nouveau qui est intéressant, sur lequel je voudrais porter votre attention et qui peut concerner le domaine agricole, et surtout agroalimentaire, c'est-à-dire ce qui transforme les produits agricoles. C'est le fonds de compétitivité. Et c'est une initiative que je crois intéressante.
Xavier Iacovelli
Merci, Madame la Ministre. La parole est à notre collègue, Madame Pascale Gruny, du groupe Les Républicains, pour 8 minutes.
Pascale Gruny
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues. Au cours des dernières années, les agriculteurs ont dû affronter une multitude de crises d'ordre géopolitique, sanitaire ou économique. Dans le même temps, la publication, il y a quelques jours, de la balance commerciale de la France a été un coup de massue pour l'agriculture française. Pour la première fois depuis le milieu des années 70, le solde en 2025 est proche de 0. C'est un effondrement quand on sait qu'en 2002, le solde était encore positif de 10 000 000 000.
Pour retrouver le chemin de la compétitivité, la France doit d'abord lever les contraintes qu'elle a mises en place et qui rendent la vie impossible à nos agriculteurs. C'est ce que le Sénat s'évertue à faire, comme la semaine dernière lors de l'examen du projet d'Adu, où nous avons veillé à ne pas surtransposer les normes européennes, une pratique dans laquelle notre pays excelle souvent en matière agricole. La France doit aussi veiller à ne pas laisser disparaître la politique agricole commune. C'est cette politique qui garantit notre souveraineté alimentaire, assure un revenu digne aux agriculteurs et leur permet d'affronter de grands défis, comme l'adaptation au changement climatique ou le renouvellement des générations. Le 16 juillet 2025, la commission a dévoilé sa proposition sur la refonte du cadre financier pluriannuel pour la période 2028-2034, ainsi que ses propositions relatives à la PAC post-2027.
Et le moins que l'on puisse dire, c'est que ces textes nous laissent un goût amer, tant ils dessinent une future PAC aux antipodes de ce qui a été exprimé par le Sénat ces dernières années. Tout d'abord, la baisse annoncée du budget de la PAC est une provocation qui constitue un affaiblissement sans précédent de cette politique fondatrice de l'Union. Avec une proposition à 310 000 000 d'euros sur 7 ans, il y a une baisse d'environ 20 % par rapport à la période actuelle. En tenant compte du niveau élevé de l'inflation ces dernières années, il s'agirait même d'une baisse en termes réels d'environ 40 %. Concrètement, la France, qui percevait jusqu'à présent 9,3 milliards d'euros par an au titre de la PAC, verrait ses crédits chuter à 7,3 milliards.
Autre source d'inquiétude : l'intégration de la PAC dans un grand fourre-tout dont la finalité ne semble être que de camoufler cette baisse considérable du budget. La nouvelle architecture budgétaire retenue signe la fin d'une PAC indépendante, puisque son budget ferait partie d'un fonds unique de partenariat régional et national, couvrant l'ensemble des fonds en gestion, partagés entre la Commission et les États membres. La Cour des comptes européenne ne s'y est d'ailleurs pas trompée, et son avis du 9 février dernier n'est pas tendre avec le projet porté par la Commission. Elle y déplore les incertitudes financières entourant la future PAC, dont le montant total n'est pas clair à ce stade. Elle dénonce des dispositifs de planification complexes associés à une nouvelle architecture juridique qui risquent de créer de l'incertitude pour les États membres, de réduire la prévisibilité pour les bénéficiaires et de retarder la mise à disposition des fonds.
Autre sujet de préoccupation pour la France : la réforme des paiements directs, qui serait désormais dégressive, ciblée sur les agriculteurs qui en ont le plus besoin et plafonnée à 100 000 euros par an et par exploitation. Si cette réforme entrait en vigueur, ce sont plus de 50 % des agriculteurs français qui verraient leurs paiements directs réduits, soit 60 %, c'est-à-dire 73 % de la superficie agricole totale du pays. S'agissant des règles de cofinancement, seule l'aide aux revenus dégressive fondée sur la surface, les aides couplées, le soutien aux petits agriculteurs et les paiements spécifiques seraient intégralement financés par le budget européen. Toutes les autres mesures doivent faire l'objet d'un cofinancement d'au moins 30 %. La France pourra, bien sûr, compléter le budget européen, qui ne constitue qu'un minimum.
Mais si elle voulait maintenir, dans la future PAC, un soutien agricole équivalent à celui qui sera octroyé en 2027, elle devrait mobiliser 16,3 milliards d'euros supplémentaires. Et quand on connaît l'état de nos finances publiques, autant dire que c'est l'Himalaya qui se dresse devant nous. Ce projet de la commission présente un...
Pascale Gruny
Clair, l'émergence d'une renationalisation de la PAC et d'une Europe agricole à deux vitesses. Certains pays décideront de soutenir massivement l'agriculture, et d'autres non. Cela créera immanquablement des distorsions de concurrence intracommunautaire et fragilisera encore davantage les filières déjà en souffrance. La Cour des comptes estime d'ailleurs que cette flexibilité accrue offerte aux États membres viendra, je cite, mettre en péril les objectifs communs de la PAC en entraînant des conditions de concurrence inégale pour les agriculteurs, en empêchant une concurrence loyale et le bon fonctionnement du marché intérieur. Dans ma proposition de résolution d'octobre 2025 sur la simplification de la PAC actuelle, j'avais déjà mis en garde contre cette fragmentation.
La PAC doit bien évidemment être simplifiée, plus flexible et plus moderne, mais pas au prix du démantèlement des règles applicables dans les États membres. Faire de la PAC une politique à la carte risquerait de fragiliser notre souveraineté alimentaire et d'affaiblir l'ensemble du projet politique européen. Et à ceux qui voudraient baisser le budget de la PAC pour augmenter celui de la défense, je leur réponds que ce serait une grave erreur d'opposer deux priorités d'égale importance. Garantir la souveraineté alimentaire des Européens, c'est tout aussi crucial que de contribuer à leur sécurité. En dépit des ajustements obtenus récemment par le Parlement européen et le Conseil de l'UE, la proposition de la Commission reste aujourd'hui inacceptable en l'état.
Ces avancées demeurent très superficielles et n'ont convaincu ni les groupes politiques ni les organisations représentatives du monde agricole. La bataille doit donc se poursuivre. La vraie question que l'on doit se poser est la suivante : allons-nous laisser disparaître la politique commune la plus aboutie en Europe, la seule qui soit véritablement intégrée, à un moment où il n'aura sans doute jamais été aussi impérieux de s'unir pour faire front face aux menaces ? Il me semble plus que jamais primordial d'opérer un retour aux fondements de la PAC et de recentrer cette politique sur les objectifs que lui assignent les traités européens, à savoir accroître la productivité agricole, assurer un niveau de vie satisfaisant pour la population agricole, stabiliser les marchés, garantir la sécurité des approvisionnements et assurer des prix raisonnables aux consommateurs. Pour conclure, mes chers collègues, je voudrais vous partager une conviction personnelle : il me semble que le temps où la France avait encore une influence en Europe est loin.
Je me souviens d'un temps où la France était écoutée, un temps où jamais la Commission européenne n'aurait osé nous présenter un tel projet d'affaiblissement de la PAC. Jamais Jacques Chirac, Nicolas Sarkozy et même François Mitterrand n'auraient accepté de subir un tel affront. Notre pays a perdu cette influence et est tombé dans l'impuissance. Alors que le salon de l'agriculture vient d'ouvrir ses portes, rappelons que l'agriculture ne peut pas être traitée comme un sujet secondaire. J'invite le gouvernement à se montrer plus attentif aux travaux menés par le Sénat, notamment par le groupe de suivi de la PAC de la Commission des affaires européennes.
Depuis des mois, nous alertons sans être entendus. Madame la ministre, il est temps d'exiger avec détermination que la commission revoie sa copie. Nous le devons à nos agriculteurs et à nos concitoyens, pour qui la politique agricole commune est essentielle, je dirais même existentielle. Merci de votre attention.
Annie Genevard
Merci, monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, madame la sénatrice Pascale Gruny. Tout d'abord, permettez-moi de vous rassurer sur un point. Lorsque vous dites que le Sénat fait d'excellents travaux, je le confirme. Lorsque vous ajoutez que vous n'êtes pas entendu, permettez-moi de contester ce point, parce que depuis des mois, quasiment depuis le début que je suis à la tête de ce ministère, chaque mois à la commission Agripech, à Bruxelles ou à Luxembourg, je ne cesse, nous ne cessons, car nous ne sommes pas seuls, d'alerter sur la nécessité de disposer d'un budget. Quelques points de précision sur le budget.
Donc la part sanctuarisée est de 50 000 000 000,9. Dans votre calcul, il vous faut prendre en compte la part des crédits non alloués. Ces 26 milliards pour la durée de la programmation. Alors ces 26 milliards ne vont pas intégralement à l'agriculture, mais une part de ces crédits non alloués ira à l'agriculture. Et puis enfin, il faut y ajouter les crédits nationaux, 30 % pour des politiques qui étaient jusqu'alors financées à 100 %.
Et ça, c'est un vrai problème. Mais une part des crédits nationaux iront compléter, et le Premier ministre, je vous le rappelle, a pris l'engagement de sanctuariser le budget de la PAC à euros constants, mais pas forcément à euros courants. C'est le problème, mais c'est le problème depuis toujours. Ce n'est pas un problème spécifique à cette programmation.
Xavier Iacovelli
Merci, madame la ministre. La parole est à notre, pardon, madame Gruny, pardonnez-moi.
Pascale Gruny
Oui, merci, madame la ministre. Je connais votre volonté sincèrement. Mais vous savez, nous, on parle ici pour les agriculteurs. Et aujourd'hui, j'ai passé ma journée au salon. Ils sont inquiets, vraiment inquiets.
Est-ce qu'on vous rapporte cela, c'est la vérité ? Alors, vous pouvez nous donner les chiffres, etc. En fait, on les a tellement menés en bateau, il y a la pêche aussi dans votre politique, que sincèrement, ils en ont un petit peu assez. Vous voyez, vous avez parlé de loi d'urgence. Aujourd'hui, chaque jour, en fait, on enlève un petit bout d'urgence. Ils attendent énormément de choses, Madame la Ministre. Et nous, on est vraiment là pour porter leur voix, sincèrement, parce qu'ils en ont assez. Et moi, je vais vous dire, je suis une convaincue au niveau de l'Europe.
Mon père m'a toujours dit, alors qu'il prenait son tracteur pour aller manifester à Bruxelles, que s'il n'y avait pas eu la politique agricole commune de l'époque, il n'aurait pas pu installer mon frère. Donc, j'y tiens pour mon neveu qui reprend la ferme depuis 3 mois.
Xavier Iacovelli
Merci, chers collègues. La parole est à notre collègue Bernard Buis du groupe Rassemblement des Démocrates Progressistes et Indépendants pour 6 minutes.
Bernard Buis
Merci, monsieur le président. Madame la ministre, mes chers collègues, l'Union européenne a perdu en lisibilité, elle s'est complexifiée, et nos concitoyens s'interrogent sur ce qu'elle fait aujourd'hui. Mais il y a pourtant une politique européenne clairement identifiée comme telle, celle de la politique agricole commune. La PAC est née il y a une soixantaine d'années dans une Europe qui en avait un besoin urgent afin d'assurer sa sécurité alimentaire. Il fallait produire davantage, produire vite, et surtout sécuriser les agriculteurs par la question de l'encadrement des prix.
Là où régnait l'incertitude, l'Europe assumait donc de guider le marché agricole. C'était une façon de dire aux agriculteurs que leur travail ne dépendrait pas chaque semaine d'une chute brutale des prix ou d'une crise soudaine. Mais, les décennies passant, l'équilibre s'est déplacé. Sous l'effet des excédents, des arbitrages budgétaires et des règles du commerce mondial, la PAC a peu à peu abandonné une partie de ses outils de régulation. Elle s'est recentrée sur les paiements directs, sur un accompagnement plus large des territoires, sur l'investissement et sur l'installation.
Autrement dit, elle s'est rapprochée de ce que les exploitations constatent au quotidien dans leur trésorerie, dans leur choix de production et dans leur capacité à se rejeté. Aujourd'hui, la PAC s'appuie sur deux grands ensembles : le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural. Deux grands piliers dont les montants sont considérables. Entre 2021 et 2027, pas moins de 387 milliards d'euros auront été consacrés à la PAC. Rappelons que la France demeure la première bénéficiaire avec une enveloppe annuelle qui dépasse les 9 milliards d'euros.
Néanmoins, soyons lucides : si la PAC n'est pas ou peu critiquée quant à son existence, elle est beaucoup plus critiquée vis-à-vis de son fonctionnement administratif. Avec 3 principales critiques, la première concerne la complexité des démarches et l'angoisse des retards de paiement. Le 18 décembre 2025, le Conseil de l'Union européenne a donné son feu vert définitif à un texte de simplification de la PAC, précisément pour réduire les formalités, soutenir les agriculteurs, notamment les plus petits, et alléger les contraintes. La deuxième critique, c'est celle de l'inadaptation de certaines règles de conditionnalité, notamment à propos des bonnes conditions agricoles et environnementales, le célèbre BCAE. Je pense notamment à cette règle de la BCAE, 8, sur les surfaces non productives, souvent résumée parfois à tort comme l'obligation de jachère.
En 2024, la Commission européenne a permis des dérogations, et la France a acté un assouplissement temporaire. Mais quand une règle est vécue comme mécanique, déconnectée des réalités agronomiques et économiques, elle produit deux effets : la défiance et l'exception permanente. Ce n'est pas souhaitable ni pour l'agriculteur, ni pour l'environnement, ce ne l'est pas davantage pour l'administration. Troisième critique, enfin, à propos du caractère inéquitable de la répartition. La PAC est parfois vécue comme plus favorable aux structures les plus dotées en foncier, parce qu'une partie du soutien demeure corrélée à la surface.
Et ce ressentiment est lourd de conséquences politiques, surtout quand le revenu agricole se tend et que le renouvellement des générations peine à s'installer. Mes chers collègues, les agriculteurs ont largement exprimé leur colère et n'ont pas cessé de rappeler toutes ces critiques. Alors, quand on réfléchit à ce que devrait être la PAC de demain, je crois que les demandes sont assez claires : simplifier la PAC, diminuer la charge administrative et instaurer davantage de souplesse dans l'application de certaines règles. Pour y parvenir, nous avons besoin d'une PAC plus agile, plus simple, et réellement tournée vers la protection des revenus. Plus agile d'abord, parce que le 21e siècle est d'ores et déjà celui des crises agricoles.
La commission elle-même explique que la PAC, d'après 2027, doit rester capable de soutenir le revenu et d'intervenir rapidement quand survient une crise. Plus simple, évidemment, car ce sont les agriculteurs qui attendent : c'est un quotidien plus lisible, des règles qui ne changent pas sans cesse, des démarches qui ne les détournent pas de leur métier, et des contrôles qui restent à leur juste mesure. Enfin, il y a la question des moyens, des moyens qui arrivent vraiment et qui arrivent à temps. Le cadre qui se dessine pour la PAC à venir met sur la table un socle doté d'au moins 300 milliards d'euros destiné à soutenir les revenus et à répondre aux différents aléas. Or, dans l'agriculture, le calendrier ne pardonne pas.
Quand une trésorerie se tend, quand une crise frappe, on ne peut pas attendre que des rouages administratifs budgétaires tournent à leur rythme habituel. Raison pour laquelle, en janvier 2026, la présidente de la commission a proposé d'avancer l'accès à une enveloppe d'environ 45 000 000 000. À ce propos, on ajoute les 300 000 000 000 aux 349 000 000 000 pour les aides au développement rural et 45 000 000 000 de déblocage anticipé, on atteint 394 000 000 000, ce qui dépasse le budget de la PAC actuelle. Toujours est-il que l'objectif est de pouvoir aider plus rapidement dans un contexte de tension commerciale et de négociation difficile. Et c'est bien là notre exigence, mes chers collègues : des montants lisibles, des dispositifs utilisables et une réponse qui arrive quand il est encore temps d'agir.
Autrement dit, l'enjeu n'est pas seulement le combien, mais plutôt le commun, pour qui et avec quelle rapidité. La future PAC devra, par conséquent, renouer avec ses origines pour être une assurance de stabilité et non un motif d'incertitude permanent. Si nous voulons que la PAC demeure un pilier de l'Union, nous devons faire en sorte qu'elle devienne une politique identifiable, lisible et juste dans l'intérêt de nos agriculteurs. Je vous remercie.
Xavier Iacovelli
Merci, chers collègues. La parole est à notre collègue Jean-Claude Tissot du groupe socialiste, écologiste et républicain pour 5 minutes.
Jean-Claude Tissot
Monsieur le Président, Madame la Ministre, mes chers collègues. Dans le contexte du Salon de l'Agriculture et à moins de 2 ans de l'entrée en vigueur du nouveau budget pluriannuel, ce débat relatif à la future politique agricole commune est le bienvenu. Parce qu'elle était historiquement la première des politiques communes de l'Union, et parce qu'elle est aujourd'hui encore la plus importante des politiques communes, la PAC occupe une place à part dans l'écosystème européen. Bien sûr, le fait que la France soit en soi le premier bénéficiaire participe grandement à notre attention collective. La nouvelle architecture adoptée par la Commission européenne, diluant le deuxième pilier dans un ensemble plus vaste, nous fait craindre une dilution de l'enveloppe budgétaire de cette fameuse PAC.
La Cour des comptes européenne alerte sur l'incertitude du montant total de la future PAC. Il semblerait que l'on se dirige vers une réduction des crédits alloués, alors que les défis sont immenses et que les mécontentements se succèdent. Comment comptez-vous, Madame la Ministre, vous assurer de la sanctuarisation du niveau de crédit pour cette PAC de 2028, ou placez-vous le curseur dans les négociations ? Ce débat est plus largement l'occasion d'exprimer la vision que nous portons sur la PAC et sur les objectifs qu'elle doit poursuivre. Sans que cela ne surprenne personne, côté socialiste, nous défendons une PAC forte, commune, en rupture avec la logique libérale qui la guide depuis les années 90 et alimente un système de rente. Au regard des montants, une PAC réformée serait un formidable levier qui permettrait d'engager une transition du modèle agricole, et ce, vers davantage de stabilité des revenus, de durabilité et de régulation des marchés.
À l'heure où l'on doit urgemment offrir des perspectives au monde agricole, plusieurs éléments nous paraissent indispensables dans le cadre de la future PAC. Premièrement, il nous convient d'organiser une meilleure répartition des aides, car, contrairement à l'idée populiste qui se répand, ce ne sont ni les normes environnementales, ni les normes sanitaires qui portent préjudice aux revenus des agriculteurs. C'est plutôt le cercle vicieux institué par les primes surfaciques et aux volumes qui affaiblit le monde paysan dans sa globalité. En favorisant le gigantisme, les petites et moyennes fermes subissent de plein fouet la crise. Or, les grandes exploitations ne sont pas seulement celles qui reçoivent le plus d'aides, ce sont aussi celles qui nécessitent le moins d'actifs agricoles et qui utilisent le plus de pesticides.
Par son fonctionnement actuel, la PAC, loin de corriger ces inégalités, accentue encore davantage le phénomène. Il faut donc plafonner et instaurer une dégressivité stricte. Deuxièmement, il est nécessaire de renforcer la conditionnalité pour l'obtention des subventions de la PAC, avec une logique de verdissement et de transition agroécologique. Le plan stratégique national, le fameux PSN, doit être l'occasion d'inscrire ces sujets environnementaux dans les critères d'éligibilité. Troisièmement, il convient de revenir sur la dérégulation des droits de production opérée lors des dernières programmations.
Cette dérégulation a entraîné une course au rendement et à la production, plongeant une partie du monde agricole dans la précarité. Les filières aujourd'hui régulées, comme les AOP ou les IGP, semblent capables de limiter par elles-mêmes les crises de surproduction, tout en améliorant la qualité des produits et, in fine, d'assurer un juste partage de la valeur ajoutée. À la lumière de ces constats, la question des prix d'intervention doit être réexaminée. Ces prix planchers fixés par les autorités européennes permettent de garantir un revenu minimum aux agriculteurs tout en stabilisant les marchés. S'il existe toujours aujourd'hui, il ne couvre que 50 % des coûts de production. Les revaloriser, à notre avis, à 60-80 % sera un signal fort de soutien aux filières.
Et c'est dans le cadre du règlement de l'organisation commune des marchés, l'OCM, qu'il est possible d'œuvrer. Aussi, j'aimerais vous entendre, madame la ministre, sur ces prix d'intervention. Quelle est la position du gouvernement à ce sujet-là ? Toujours au sujet du règlement OCM, il semble important d'évoquer également la question des stocks stratégiques de produits agricoles. Ces plans nationaux de sécurité alimentaire visent à maintenir la disponibilité, l'accès et la sécurité des sources d'approvisionnement alimentaire. Et dans le contexte géopolitique international que l'on vit aujourd'hui, cela semble relever du bon sens. Les prix d'intervention, comme les stocks stratégiques, participent à l'idée de renforcer la souveraineté alimentaire européenne et, dans le sens premier du terme, à savoir le droit des peuples à une alimentation saine.
Aussi, Madame la Ministre, j'aimerais connaître votre position sur les stocks stratégiques. Allez-vous soutenir cette mise en place ? Bien d'autres sujets mériteraient notre attention, mais dans le temps imparti, j'évoquerai simplement pour terminer l'ICHN, l'indemnité compensatoire de handicap naturel. Ce soutien aux agriculteurs qui exploitent des surfaces agricoles situées en zones défavorisées nous semble indispensable et doit être pérennisé. J'espère que vous êtes du même avis, madame la ministre. Je vous remercie.
Annie Genevard
Merci monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Tissot, quelques remarques si vous me le permettez. D'abord, quand vous affirmez que la France est le pays qui utilise le plus de pesticides.
Annie Genevard
Je voudrais vous rappeler qu'en matière de surtransposition, on est plutôt des champions. Je voudrais vous rappeler que le Premier ministre vient de prendre un arrêté interdisant l'entrée sur le territoire national de produits traités avec 5 substances interdites dans l'Union Européenne, mais possiblement toujours présentes dans les produits importés. Une remarque sur les prix d'intervention. Vous savez que le prix du lait baisse, bien sûr, c'est une source d'inquiétude immense pour nos producteurs laitiers. Quelques pays de l'Union Européenne ont demandé, effectivement, des prix d'intervention. C'est une politique qui n'est plus conduite depuis fort longtemps dans l'Union Européenne parce que ça avait conduit à des stocks considérables de beurre. Enfin, vous vous souvenez de cette époque, et l'Union Européenne a plutôt mis en place le dispositif réserve de crise dont l'enveloppe, évidemment, est contrainte. Je crois que c'est 450 millions pour l'ensemble de l'Union Européenne par an.
Nous l'avons d'ailleurs demandé pour la viticulture, et nous espérons qu'avec la venue du commissaire Hansen demain, que je rencontrerai, nous aurons de bonnes nouvelles sur les 2 réserves de crise que j'ai demandées pour les céréales et pour la viticulture. Donc voilà, un point encore sur Lycée Haine : elle est dans la maquette de cette politique, et je pense que c'est une très bonne chose.
Jean-Claude Tissot
Merci, madame la ministre, j'attends vos réponses et je vous remercie. Je suis quand même inquiet malgré tout, avec les annonces que vous nous avez faites ces temps-ci, et avec l'avis que vous avez sur l'avenir des exploitations à taille familiale. Et en fait, hélas, ça corrobore un petit peu ce que je disais, parce que la politique, telle qu'elle est organisée aujourd'hui, attend à les faire disparaître. Donc, d'un côté, vous nous dites que vous soutenez cette agriculture finalement transmissible, et de l'autre côté, les décisions que vous risquez de prendre ou que vous nous annoncez démontrent un peu l'inverse. Je suis hélas un peu déçu.
Xavier Iacovelli
Merci, chers collègues. La parole est à notre collègue Gérard Lahellec, du groupe communiste, républicain, citoyen, écologiste et Kanak, pour 5 minutes.
Gérard Lahellec
Monsieur le président, madame la ministre, chez nous, un dicton populaire dit que pour savoir où l'on va, il est toujours bon de se rappeler d'où l'on vient. Créée en 1957 par le traité de Rome et mise en œuvre à partir de 1962, la PAC visait initialement à moderniser et à développer l'agriculture européenne par le contrôle des prix et la préférence communautaire. Dès l'origine, ces objectifs furent d'assurer un niveau de vie équitable aux agriculteurs, de stabiliser les marchés, de garantir la sécurité des approvisionnements et d'assurer des prix raisonnables aux consommateurs. Les réformes successives de la PAC ont de facto ajouté des objectifs de respect de l'environnement, de sécurité sanitaire, de bien-être animal et de développement rural. La PAC a ainsi fait l'objet de plusieurs réformes, 5, je le rappelle, entre 1992 et 2013, entraînant le passage d'un système de soutien des prix agricoles à un système d'aide directe.
Pardonnez-moi de prendre le temps de le rappeler ici. Les agriculteurs bénéficiaient à l'origine d'aides indirectes qui leur assuraient un prix minimum pour leur production, en comblant la différence entre le prix du marché et le prix garanti, et enfin d'une préférence communautaire permettant de protéger le marché européen de la concurrence des produits importés, par un prélèvement agricole qui constituait d'ailleurs une taxe douanière spécifique à ce secteur et qui a longtemps alimenté le budget européen. Dans un contexte mondial de libéralisation du commerce, notamment dans le cadre des accords GATT devenus OMC, la Commission a de plus en plus relâché le contrôle des marchés. Elle le fit en passant d'un système d'intervention qui fixait des prix publics à un système d'aide directe, premier pilier de la PAC. En 1999, pour anticiper l'arrivée de produits à faible coût de production sur le marché unique du fait de l'élargissement prévu en 2004, l'Union européenne poursuivit la diminution des prix garantis et la compensa par une augmentation des aides directes.
Ainsi, petit à petit, on a déconnecté les aides de la production, et c'est à cette époque que la notion de développement rural par la création du second pilier de la PAC est intervenue. De fil en aiguille donc, et de réforme en réforme, la PAC s'est coulée dans une démarche de plus en plus libérale en se conformant à des objectifs fixés par une mondialisation de plus en plus affirmée des échanges. Et c'est encore à ce risque-là que nous sommes confrontés aujourd'hui dans le cadre du calendrier 2028, 2034. Alors un budget de 300 000 000, nous a-t-on dit, c'est-à-dire un budget réduit à l'origine de 22 %, qui s'est adapté aujourd'hui, me dit-on, à moins 13 %, une incitation et une certaine renationalisation de la PAC, comme cela a été rappelé par un de mes prédécesseurs ici à la tribune, et l'affaiblissement de la structure dite à 2 piliers, qui reste à nos yeux quelque chose de nécessaire. Il se dit que le montant global pourrait être assuré par un redéploiement des enveloppes relevant, par exemple, des solidarités.
Mais les rabotages et les dégressivités des aides ne correspondent pas à la réalité de l'agriculture française. Il suffit d'ailleurs, par comparaison, de comparer ceci, par exemple, à ce qu'est la réalité agricole en Pologne. En outre, les seuls indicateurs de performance ou de résultats fixés dans le projet dont j'ai eu connaissance ne font aucune référence à la production agricole ni à la reconquête alimentaire. Les seuls indicateurs dont on parle pour l'instant sont des indicateurs environnementaux, ce qui ne manquera pas d'alimenter encore un peu plus le clivage agriculture contre écologie, ce qu'il nous faut absolument éviter, me semble-t-il. Nous avons donc besoin d'une PAC forte, axée sur la régulation des marchés, la territorialisation des productions alimentaires, le soutien aux fermes familiales qui garantissent des revenus équitables et assurent le renouvellement des générations.
Hélas, nous en sommes loin, et la France n'est peut-être pas la plus mal placée pour infléchir ses orientations dans le sens que je viens de rappeler. Merci de votre attention.
Annie Genevard
Merci, monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Lahellec, je partage beaucoup de points de vue que vous avez énoncés. Toutefois, je voudrais revenir sur un point concernant une PAC de plus en plus libérale dans une économie de plus en plus mondialisée. C'est un fait. C'est un fait que l'économie est de plus en plus mondialisée, et l'attrition de notre commerce extérieur en est aussi la résultante, parce que notre système d'agriculture familiale, auquel je voudrais le dire au sénateur Tissot, je suis profondément attachée. C'est le modèle qui domine dans le territoire que je connais bien et où je vis.
Néanmoins, elle est percutée par une agriculture du Nord qui est de plus en plus, comment dirais-je, intensive. Alors, ce n'est pas le modèle que j'appelle de mes vœux, monsieur le Sénateur. Néanmoins, si j'ai posé cette question de la montée en puissance de la compétitivité de l'agriculture, c'est précisément parce qu'on ne peut pas rester sans réponse. Alors, ce n'est pas une réponse universelle. On ne peut pas faire en France une agriculture comparable à celle des Pays-Bas ou de la Pologne.
Nous n'avons pas cette culture-là, nous n'avons pas cette réalité-là, et on ne va pas convertir d'un coup l'agriculture française, mais néanmoins, il n'est pas interdit de se poser la question si, ponctuellement, sur certaines filières ou en certains endroits, on ne peut pas agrandir. L'agrandissement systématique n'est pas du tout ma philosophie. Moi, je viens d'un territoire au contraire où la taille est familiale, même si l'agriculture n'est plus nécessairement transmise de père en fils. Mais il faut néanmoins se poser la question d'une stratégie qui puisse résister aux assauts d'une concurrence qui, à terme, peut vraiment nous fragiliser substantiellement au regard de la souveraineté alimentaire et de la sécurité alimentaire du pays.
Xavier Iacovelli
Merci, madame la ministre. La parole est à notre collègue Anne-Catherine Loisier du groupe Union centriste pour 4 minutes.
Anne-Catherine Loisier
Bonsoir, monsieur le président. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues. À l'heure où un agriculteur français sur 5 vit sous le seuil de pauvreté, où la balance commerciale agricole française perd ses excédents pendant que ceux de nos proches voisins européens explosent pourtant avec la même PAC, la France doit effectivement s'interroger sur les raisons de la détérioration de son agriculture. Deux priorités dominent aujourd'hui le débat : la compétitivité de notre agriculture française et la souveraineté alimentaire. L'une comme l'autre dépendent des montants qui seront effectivement attribués au budget de la PAC, de l'engagement et de la traçabilité des fonds nationaux pour l'agriculture.
Ce point, Madame la Ministre, nous comptons sur votre vigilance afin que Bercy ne vienne pas remettre en cause d'éventuels arbitrages, qui seront déterminants pour l'avenir de notre agriculture française. Car nous serons confrontés à des choix stratégiques de modèles agricoles, comme cela vient d'être évoqué. Et notamment, madame la ministre, vous l'avez dit, pour les zones intermédiaires qui occupent une grande partie de notre territoire et qui sont aujourd'hui en grande fragilité. Car si la France demeure aujourd'hui une grande puissance agricole, elle a néanmoins perdu des parts de marché à l'export ces 20 dernières années, comme l'a largement souligné le rapport de notre collègue Laurent Duplomb. Les causes identifiées sont des coûts de production élevés, un empilement normatif, une décapitalisation en élevage et un retard, malheureusement, d'investissement dans certains territoires.
La nouvelle PAC, qui vient renforcer les exigences environnementales via les éco-régimes et laisser plus de flexibilité aux États membres, est donc cohérente par rapport à sa stratégie. Mais nous le savons, cela va générer des coûts d'adaptation supplémentaires. Nos agriculteurs français sont-ils aujourd'hui en capacité de les assumer ? Dans les zones les plus productives, ces coûts pourront certainement être absorbés. Mais dans les zones défavorisées, les dispositifs qui ont aussi été évoqués, ICHN, viendront peut-être pallier, et nous l'espérons, les distorsions de concurrence. Dans les zones intermédiaires, la situation et l'équation économique vont être beaucoup plus compliquées.
Car dans ce grand axe central, qui se caractérise par un potentiel agronomique moyen, nos agriculteurs ne bénéficient ni des très hauts rendements des grandes plaines, ni des compensations spécifiques des zones de montagne. Les exploitations sont souvent en polyculture-élevage, avec des rendements irréguliers, une forte exposition aux aléas climatiques, et des marges parmi les plus faibles du territoire national, malgré des surfaces plus grandes qui ne parviennent pas à compenser les manques de volume. La réforme de la PAC, à ce stade, n'a pas été pensée pour ces systèmes d'entre-deux. Le paiement redistributif favorise les plus petites structures, tandis que les grandes exploitations intensives des terres à haut rendement conservent un avantage compétitif. Pourtant, les zones intermédiaires, vous l'avez dit Madame la Ministre, ont un rôle déterminant dans la production céréalière, dans le maintien de l'élevage bovin mixte ou encore dans la fertilité des sols grâce aux rotations culture-élevage.
Si ces territoires déclinent, l'élevage recule, les assolements se simplifient, et la dépendance aux importations protéiques augmente. À terme, la France peut perdre énormément en volume exportable, mais aussi en capacité de production stratégique. Dans le contexte d'une nouvelle PAC qui cherche à concilier verdissement et stabilité des revenus, les agriculteurs de ces zones intermédiaires sont confrontés à des surcoûts environnementaux non compensés et à une baisse des rendements sans valorisation suffisante. Cette situation décourage tout investissement, elle risque d'accélérer encore la décapitalisation de ces élevages, qui est malheureusement déjà en cours, et l'IDE annonce ces derniers jours une augmentation de 16 % des importations des bœufs venus du Mercosur entre 2024 et 2025, ce qui ne va pas les aider. Ce risque de décrochage progressif, vous le savez, madame la ministre, les préoccupe énormément.
Ils espèrent un soutien renforcé au système mixte culture-élevage, des investissements dans la gestion de l'eau, le développement des protéines végétales, une meilleure couverture des risques climatiques, parce que nous avons besoin de ces zones intermédiaires qui sont finalement un test grandeur nature de la cohérence entre la transition écologique et la souveraineté alimentaire. Donc, madame la ministre, que dites-vous aux agriculteurs des zones intermédiaires ? Quelle perspective la nouvelle PAC leur trace-t-elle ?
Xavier Iacovelli
Merci, chers collègues. La parole est à notre collègue Karine Daniel du groupe socialiste, écologiste et républicain pour 4 minutes.
Karine Daniel
Monsieur le Président, Madame la Ministre, mes chers collègues. La prochaine réforme de la PAC ne constitue pas un simple ajustement technique. Elle engage une redéfinition, ça a été beaucoup dit, et nous y travaillons au sein de la commission des affaires européennes : une redéfinition de l'architecture budgétaire et politique, et c'est une matrice, nous le savons, de la construction européenne. C'est la plus ancienne politique commune. Pour la première fois depuis 62 ans, la PAC ne disposerait plus d'un fonds spécifique clairement identifié. Son intégration dans un fonds unique, adossé à des plans de partenariat nationaux et régionaux, marque un tournant politique majeur. 17 États membres, dont la France, demandent aujourd'hui le transfert de plusieurs dispositions relatives à la PAC vers des règlements sectoriels agricoles.
Cette démarche peut améliorer la lisibilité des textes pour les agriculteurs, et nous savons à quel point ils ont besoin de clarté et de stabilité. Au moment où se tient, comme cela a été dit, le salon de l'agriculture, une PAC plus lisible est en effet nécessaire. Mais une question de fond demeure : cette évolution clarifie-t-elle la PAC ou organise-t-elle sa renationalisation progressive ? C'est ce que nous croyons. Selon la cour des comptes européenne, nous avons plusieurs alertes : la complexité accrue, une incertitude budgétaire, des retards possibles sur les paiements, et surtout des distorsions de concurrence liées à une flexibilité trop importante laissée aux États membres. C'est sur ce point que je souhaiterais insister, parce que dès lors qu'il y a des distorsions de concurrence à travers des plans nationaux, la France peut être fragilisée.
À cela s'ajoute que vous avez défendu une politique nationale de gestion des prix à travers les lois Egalim, qui elles-mêmes ont affecté la compétitivité de la France au sein de notre premier marché, ce qui doit être notre premier marché en termes d'objectifs : le marché européen. Alors, si le montant des financements agricoles n'est pas connu, et ne sera connu qu'après l'adoption des plans nationaux, si les objectifs communs peuvent varier fortement d'un État à l'autre, alors nous affaiblissons le caractère véritablement commun de cette politique. Or, la PAC n'est pas une politique nationale financée par l'Europe, elle est une politique européenne mise en œuvre par les États. Madame la ministre, ma question est simple. La France défendra-t-elle une PAC clairement identifiée budgétairement, dotée d'objectifs européens contraignants garantissant l'égalité de concurrence entre agriculteurs, ou acceptera-t-elle le principe d'une intégration durable dans un fonds unique qui fait peser un risque de renationalisation et d'incertitude pour les exploitants et les exploitations agricoles ?
Les agriculteurs et les agricultrices ont besoin de stabilité, de visibilité, d'une Europe qui assume pleinement son ambition agricole. Les agricultrices et les agriculteurs ont besoin de projections ; ils ont besoin de lisibilité à long terme. Je le dis, ça a été dit par les collègues : notre système de normes européennes est un élément de stabilité et de visibilité de ce marché européen, tant au plan social qu'au plan environnemental. C'est important de le rappeler. Il ne faut pas confondre l'évolution des normes et la charge administrative qui pèse sur les agriculteurs, c'est souvent confondu et, redisons-le, les normes sont la force du marché européen. Il nous faut harmoniser ces normes vers le haut, au plan environnemental et au plan social.
En tout cas, c'est ce que nous proposerons en termes d'évolution de notre politique agricole et de la politique qui sera menée au niveau national. Je vous remercie.
Xavier Iacovelli
Merci, chers collègues. Madame la Ministre, vous avez la parole à la tribune si vous le souhaitez. Comme vous voulez, vous pouvez prendre un peu plus.
Xavier Iacovelli
Madame la Ministre peut répondre un peu plus longuement, si elle le souhaite, à la tribune. Comme vous voulez. Vous pouvez faire 2 minutes en bas et 5 minutes en haut, comme vous voulez.
Annie Genevard
Je voulais juste répondre à Madame, merci Monsieur le Président, mesdames et messieurs les sénateurs, madame la sénatrice Karine Daniel. Juste un point sur le transfert du PPNR vers le règlement PAC : c'est à l'initiative de la France que nous avons pu réintégrer dans le règlement PAC une trentaine de mesures. Pas toutes, malheureusement, et notamment pas celle de la définition de l'agriculteur actif. Ce qui nous pose problème, c'est véritablement un des domaines où la France a été très active. Alors, monsieur le président, je vais monter en tribune à présent, si vous permettez.
Annie Genevard
Monsieur le Président, Monsieur le Président de la commission des affaires européennes, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, la France est agricole autant qu'elle est européenne. Ces mots ne sont pas les miens. Ce sont ceux que le général de Gaulle adressait en 1962 à Alain Perfitte, au moment même où se nouait le destin de la politique agricole commune. Car la France porte en elle ses deux héritages, ses deux fidélités, sans que l'une ne puisse s'effacer devant l'autre, sans que l'une ne puisse se construire au détriment de l'autre. La PAC, vous le savez, constitue bien au-delà d'une politique essentielle de l'Union européenne, l'un de ses fondements historiques.
La France a fait de sa robustesse, de sa cohérence et de son ambition la condition même de son engagement plein et entier dans la construction européenne. Elle y a vu la garantie que l'Europe, au-delà d'être un marché, serait une puissance capable de nourrir ses peuples, de protéger ses producteurs et de maîtriser son destin alimentaire. À la lecture de la proposition présentée par la Commission européenne, comment ne pas voir que cet équilibre menace aujourd'hui d'être rompu ? Le risque est clair : celui d'un affaiblissement progressif de la PAC dans ses moyens, dans son architecture et dans son esprit même. Diluant la PAC dans un ensemble budgétaire plus vaste, en remettant en question son autonomie, et en ouvrant la voie à une renationalisation partielle de ses instruments, la proposition de la Commission en altère la nature profonde. Ce qui avait été conçu comme une politique véritablement commune pourrait, demain, devenir une politique fragmentée, exposée aux disparités et aux déséquilibres.
Ce mouvement interroge directement la capacité de l'Europe à préserver des conditions de concurrence équitables entre ses agriculteurs, à garantir la stabilité de leurs revenus et à maintenir ses capacités de production sur l'ensemble de ses territoires. Il affaiblit la lisibilité et la prévisibilité dont les agriculteurs ont tant besoin, et menace la souveraineté alimentaire du continent. Il intervient surtout à contretemps de l'histoire. Jamais la question de la souveraineté alimentaire n'a été aussi centrale. Jamais les tensions climatiques, économiques et géopolitiques n'ont exercé une pression aussi forte sur notre capacité à produire.
Dans ce contexte, affaiblir la PAC reviendrait à accepter le déclassement agricole de l'Europe et sa dépendance croissante envers ses concurrents directs. La France ne peut pas s'y résoudre. C'est pourquoi le gouvernement aborde cette négociation avec une ligne claire et des convictions fortes. Nous défendrons d'abord le maintien d'une politique agricole véritablement commune, dotée d'un budget dédié, lisible et à la hauteur des enjeux. Le président de la République, comme le Premier ministre l'ont dit, pas un centime ne manquera.
La PAC ne peut être ni diluée ni marginalisée. Cela doit demeurer une priorité stratégique de l'Union, car elle conditionne notre sécurité alimentaire et notre autonomie collective. Nous défendrons également le maintien des instruments qui ont fait la preuve de leur nécessité, au premier rang desquels les paiements directs. Ils constituent une garantie essentielle pour les agriculteurs face à la volatilité des marchés, à l'intensification de la concurrence internationale et aux aléas climatiques qui se multiplient. Nous veillerons à ce que la PAC continue de soutenir nos territoires, en particulier les plus exposés et les plus fragiles, la montagne ou les outre-mer entre autres, à accompagner le renouvellement des générations et à donner aux agriculteurs les moyens de réussir la transition qui leur est demandée face aux défis environnementaux et climatiques qui s'imposent à nous, sans jamais placer ces agriculteurs dans une impasse économique.
Enfin, nous conserverons notre exigence de simplification et de cohérence, car l'Europe ne doit pas être une source d'incertitudes supplémentaires, mais un facteur de stabilité et de confiance. La France portera cette vision ambitieuse avec les nombreux partenaires qui voudront se joindre à nous. Elle le fera avec détermination, non par attachement au passé, mais par responsabilité envers l'avenir. Pour préserver une certaine idée de l'Europe que traduit la PAC. Une Europe qui protège, une Europe qui produit, une Europe qui demeure fidèle à ses engagements fondateurs.
Je vous remercie.
Xavier Iacovelli
Merci, madame la ministre. Et pour conclure ce débat, la parole est à notre collègue Daniel Gremillet, pour le groupe Les Républicains, pour 5 minutes.
Daniel Gremillet
Monsieur le Président, Madame la Ministre, mes chers collègues. Il y a 10 jours, à Menonville, le commissaire européen à l'agriculture, Christian Klinger, alertait sur le risque d'instrumentalisation des chaînes d'approvisionnement alimentaire et sur la vulnérabilité que ferait peser sur l'Union européenne une dépendance excessive aux productions extérieures. Je le cite : on ne peut pas construire un continent l'estomac vide, ni gagner une guerre l'estomac vide. Faut-il vraiment le rappeler : avant tout progrès, toute ambition, il y a la capacité à se nourrir. C'est bien pour cette raison qu'au cours des dernières années, notre assemblée a tiré la sonnette d'alarme encore et encore.
Si nous voulons préserver notre souveraineté alimentaire, il est urgent de reconquérir notre capacité de production et de ramener la PAC à sa mission première, à savoir soutenir la production agricole et nourrir le peuple européen. Il existe pourtant un décalage abyssal, et à vrai dire incompréhensible, entre la lucidité de ce constat posé par le commissaire Hansen et les conclusions qu'en tire la Commission européenne. En effet, comme l'a souligné le président Jean-François Rapin, la proposition législative pour la PAC 2028-2034 s'apparente à une trahison des engagements pris en faveur du monde agricole. Tout d'abord, cela a été dit, la future PAC, telle que proposée par la Commission européenne, consacre une baisse nette du budget de la PAC de l'ordre de 20 % en euros courants. Ce message est limpide : cette politique n'est plus une priorité sur le plan budgétaire européen.
Et puis, il y a cette nouvelle architecture, lourde de conséquences. La PAC, telle que nous la connaissions, va tout simplement disparaître. Son budget ne sera plus autonome, mais fondu dans un fonds unique destiné à financer plusieurs politiques européennes. Pire encore, la latitude excessive accordée aux États membres fait planer le risque d'une renationalisation de la PAC, avec, par conséquent, une perte d'unité au niveau européen. Ce serait ni plus ni moins qu'un abandon de la vocation communautaire et de cette politique qui fut au cœur de la construction européenne, ne l'oublions pas.
Enfin, la commission prévoit une vaste refonte des paiements directs, qui seraient désormais dégressifs, ciblés et plafonnés à 100 000 euros par an et par exploitation. Cette réforme sonne comme un renoncement assumé à toute véritable ambition de soutenir massivement la production et la compétitivité de nos exploitations. À rebours de cette copie, le Sénat a tracé en 2024 plusieurs grandes orientations pour la PAC post-2027. Notre ligne directrice était la suivante : l'agriculture doit être repositionnée au centre des priorités stratégiques européennes. Notre conviction est intacte, plus que jamais.
Il nous faut avant tout revenir aux fondamentaux de la PAC et recentrer cette politique sur les objectifs qui lui sont assignés par les traités européens. À ses fins, la PAC ne peut voir son budget s'éroder indéfiniment. Je rappelle que sur la période 2021-2027, les crédits alloués à la PAC ont perdu 85 milliards d'euros en valeur par rapport à la période précédente. Je vais être très clair. Dans le contexte actuel, une nouvelle diminution du budget de la PAC plongerait notre agriculture dans une crise sans précédent.
Il est absolument primordial que les crédits alloués à la PAC soient stabilisés. De la même manière, toute modification de la répartition des aides directes peut avoir des conséquences majeures sur la compétitivité des exploitations et le revenu des agriculteurs, donc elle représente en moyenne 53 %. Il incombe par ailleurs à la future PAC de renforcer la compétitivité et la résilience des exploitations agricoles, notamment grâce à la recherche, à l'innovation et aux nouvelles technologies, comme notamment l'accord sur les NTG, qui va dans le bon sens. Le renforcement de la résilience passe également par le développement d'outils européens communs de gestion des risques climatiques. Sur le plan environnemental, elle doit engager un changement de paradigme en valorisant davantage les externalités positives de l’agriculture.
Les efforts de simplification doivent être poursuivis et la charge administrative pour nos agriculteurs doit être drastiquement réduite. Ce n'est malheureusement pas la direction que semble emprunter la commission, tant la proposition pour la future PAC apparaît complexe, peu lisible et source d'incertitude pour les agriculteurs comme pour les administrations nationales. L'avenir de la PAC ne pourra pas non plus s'écrire sans mentionner les répercussions d'un approfondissement de la libéralisation des échanges avec l'Ukraine, puis d'un élargissement de l'Union européenne avec ce pays candidat. D'ailleurs, cette question semble pour l'heure totalement éludée, et nous le déplorons. Aussi, madame la ministre, nous vous appelons à rejeter cette proposition avec détermination dans les négociations qui s'ouvrent, et à porter ces grandes lignes directrices qui devraient conduire la PAC, si nous voulons nous donner les moyens de porter une véritable ambition agricole et alimentaire de l'Union européenne et de notre pays, la France.
Je vous remercie.
Xavier Iacovelli
Merci, chers collègues. Chers collègues, l'ordre du jour appelle un débat sur les crises de l'agriculture française. La parole est tout d'abord à l'orateur du groupe Les Républicains, qui a demandé ce débat. Madame Dominique, madame la présidente Dominique Estrosi-Sassone, pour le groupe Les Républicains, pour 8 minutes.
Dominique Estrosi Sassone
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la France est encore la première puissance agricole européenne, mais plus pour longtemps, à en croire la chute vertigineuse de notre balance commerciale. Depuis des mois, nos agriculteurs tirent la sonnette d'alarme. Nous ne traversons pas une mauvaise passe, nous assistons à une fragilisation structurelle de notre modèle agricole. Entre 2010 et 2020, la France a perdu plus de 100 000 exploitations. Ce n'est pas une statistique, c'est du factuel, et c'est une bascule.
Comment ne pas y voir un lien avec la multiplication des crises économiques, sanitaires, climatiques, voire géopolitiques vécues sur le terrain ? Chers collègues, j'étais cet après-midi, comme nombre d'entre vous, au Salon International de l'Agriculture pour écouter et soutenir ceux qui nous nourrissent chaque jour. J'ai été peinée de l'absence des bovins, qui constituent pourtant l'âme de ce salon et qui nous rappellent à quel point la santé du cheptel français a été soumise à rude épreuve par la crise de la dermatose nodulaire contagieuse. J'ai également entendu la détresse de nos maraîchers, tandis que la France continue d'importer plus de la moitié des fruits et légumes qu'elle consomme. Madame la ministre, je salue vos efforts et votre engagement continu, que je sais sincère, pour lutter contre chacune de ces crises.
L'annonce, le 9 janvier dernier, d'un plan d'urgence pour l'agriculture de 300 000 000 d'euros dans un contexte budgétaire très contraint en est un parfait exemple. Ces crises ne sont pas des accidents isolés. Chacune d'entre elles illustre la trop faible capacité de résilience de notre modèle agricole, étouffé par les contraintes administratives et réglementaires, ainsi que par le manque d'anticipation. C'est tout l'objet de ce débat organisé ce soir à l'initiative du groupe Les Républicains. Sans me lancer dans un inventaire des crises qui secouent le monde agricole, je voudrais, mes chers collègues, vous parler de cas emblématiques : de la viticulture, des filières végétales en situation d'impasse technique, et de la dermatose nodulaire contagieuse, avec en toile de fond une question centrale, celle de la compétitivité de la ferme France.
La crise de l'ADNC a jeté une lumière crue sur le malaise profond qui traverse l'élevage dans un contexte de multiplication des épidémies. C'est une crise qui touche à l'essentiel : la sécurité sanitaire, la survie économique et la confiance entre l'État et le monde agricole. Elle a servi d'agrégateur des multiples colères légitimes qui habitent les éleveurs dans le contexte des négociations de l'accord de libre-échange avec le Mercosur et du prochain budget de la politique agricole commune, formant ainsi un cocktail explosif. Je tiens à saluer votre action, madame la ministre. Le protocole que vous avez mis en œuvre est efficace.
Presque toutes les zones réglementées sont aujourd'hui levées. Mais l'épisode de la DNC nous a douloureusement rappelé l'importance d'écouter et d'accompagner le mal-être des femmes et des hommes qui perdent, pour certains d'entre eux, de véritables projets de vie. Je veux, sur ce sujet, saluer l'excellent travail de fond accompli par les rapporteurs de la commission : Martine Berthet, Annick Jacquemet, Christian Redon-Sarazi et Gérard Lahellec, pour clarifier, apaiser et formuler des propositions constructives. Le Sénat a ainsi montré toute l'importance d'un travail sérieux et transpartisan au service de l'intérêt général. Une réforme de la gouvernance et du financement du système sanitaire animal est nécessaire. C'est tout l'objet des assises que vous avez lancées en janvier 2025, madame la ministre. J'ai confiance dans le fait que vous saurez les faire aboutir.
Mais les crises agricoles ne touchent pas seulement les filières animales. La viticulture, qui est à la fois une filière économique majeure, un pilier de notre balance commerciale et un marqueur culturel, en est le meilleur exemple. Plombées par la fermeture brutale du marché chinois et les tensions commerciales avec les États-Unis, les exportations de vins et spiritueux ont chuté de 17 % en valeur depuis 2022. En parallèle, la filière continue de payer un lourd tribut aux aléas climatiques. La vendange 2025 pourrait être la plus faible depuis 1957.
Elle est également confrontée à la réduction parfois brutale des moyens phytosanitaires traditionnels de protection des cultures, comme le cuivre, en agriculture biologique. Madame la ministre, là encore, vous avez annoncé le 9 janvier dernier une aide à l'arrachage viticole d'un montant total de 130 000 000 d'euros. Une crise si aiguë nécessite effectivement que des moyens conséquents soient débloqués. Mais l'arrachage ne peut pas être la seule réponse, car il impacte durablement notre potentiel productif. Là aussi, grâce à l'expertise de Daniel Laurent, de Sébastien Pla et d'Henri Cabanel, notre commission a fait, de manière transpartisane, de nombreuses propositions, dont certaines disruptives, pour imaginer la viticulture du 21e siècle.
Nous souhaitons, madame la ministre, que vous puissiez les mettre en œuvre. D'autres filières sont en difficulté, dont certaines sont en situation d'impasse technique face aux ravageurs. Je pense à la pomme, à la betterave, à la cerise et bien évidemment à la noisette, pour lesquels l'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant des substances de la famille des néonicotinoïdes ou assimilés est un enjeu, non pas de confort, mais de survie. Là aussi, permettez-moi de saluer de manière transpartisane Laurent Duffourg, Franck Menonville, Vincent Louault, Bernard Buis et Henri Cabanel, qui ont déposé le 30 janvier dernier une proposition de loi visant à autoriser l'usage de ces substances de manière strictement encadrée, dans le respect de la décision du Conseil constitutionnel. Je rappelle que l'Union européenne autorise leur utilisation, ce que nos voisins européens ne se privent pas de faire.
Ces restrictions constituent donc un exemple flagrant de surtransposition française qui pénalise durement notre compétitivité agricole. Toutes ces crises nous ramènent à un seul enjeu : la perte de compétitivité de la ferme France. Or, certains semblent avoir oublié l'essentiel : continuer à nourrir les Français et à protéger notre souveraineté alimentaire. Le solde agricole et agroalimentaire français ne s'élève plus en 2025 qu'à 200 millions d'euros, son niveau le plus bas depuis plus de 25 ans. Notre décrochage par rapport à nos voisins européens est avéré et brutal.
À ce rythme, l'Espagne deviendra la première puissance agricole européenne dès 2029. Mes chers collègues, la DNC, la viticulture, la compétitivité de la ferme France, trois crises, mais un même fil conducteur : la fragilité grandissante d'un modèle agricole que l'on a trop souvent considéré comme acquis. Nous devons choisir : soit nous continuons d'assister au déclin de notre modèle agricole, soit nous décidons enfin que l'agriculture n'est pas une variable d'ajustement, mais un intérêt national majeur. À travers ces travaux, le Sénat a dessiné un cap clair pour construire un modèle agricole pérenne. Madame la ministre, nous demandons que le projet de loi d'urgence agricole ne soit pas une loi de circonstance, mais qu'il ait bien une dimension structurelle.
Je vous remercie.
Xavier Iacovelli
Merci, madame la présidente. La parole est à madame la ministre Annie Genevard, ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Souveraineté alimentaire, pour 8 minutes.
Annie Genevard
Madame la présidente, monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires économiques, mesdames et messieurs les sénateurs, 8 minutes pour évoquer les crises qui frappent notre agriculture, c'est peu, trop peu, tant ce secteur concentre à lui seul les grandes secousses de notre époque : sanitaire, climatique, géopolitique, économique. Nos échanges permettront d'en approfondir les aspects. Je veux, pour ma part, en tracer les lignes de force et rappeler la cohérence de l'action que j'ai engagée. L'année 2025, chacun le sait, a été marquée par la crise de la DNC. En effet, la présidente de la commission... Une épreuve rude, vécue avec angoisse par les éleveurs confrontés à des décisions difficiles, parfois contestées, toujours douloureuses.
Je veux redire ici l'absolu respect du gouvernement pour son sang-froid, sa discipline collective et son sens des responsabilités. Aujourd'hui, les faits sont là. Aucun nouveau cas n'a été détecté depuis le début de l'année. C'est une première victoire, une victoire collective qui doit beaucoup à la stratégie sanitaire exigeante, assumée, et dont vos travaux ont confirmé la pertinence. Et je veux moi aussi, à mon tour, saluer le travail des sénateurs.
Une victoire provisoire, bien sûr, car, au-delà même de l'ADNC, d'autres épizooties menacent ou frappent : tuberculose bovine, influenza aviaire hautement pathogène, peste porcine africaine, heureusement pas chez nous mais tout autour de nous. Le risque sanitaire, mesdames et messieurs les sénateurs, est devenu structurel. C'est ce constat qui m'a conduite, à ma prise de fonction, à lancer les assises du sanitaire. Il s'agit d'un véritable chantier de refondation. Notre système doit être repensé pour faire face aux défis du XXIe siècle. Le réchauffement climatique, qui modifie les cycles épidémiques, l'intensification des échanges internationaux, qui accélère la propagation des agents pathogènes, et l'exigence d'une réactivité accrue face aux crises.
Les conclusions sont attendues à la fin du premier semestre, conformément à la demande du Premier ministre. Sur cette base, nous bâtirons une architecture plus robuste, plus anticipatrice et plus scientifique. Mesdames et messieurs le Sénateur, la seconde grande crise qui frappe notre agriculture est la crise climatique. Sécheresse répétée, épisode d'inondation, aléa extrême : nos exploitations sont en première ligne. Ces chocs ne sont plus des accidents isolés, ils deviennent la norme.
Nous devons donc protéger, adapter et transformer. Le plan Méditerranée, renforcé dans le projet de loi de finances pour 2026, engage cette adaptation indispensable pour les territoires les plus exposés à la sécheresse. Il vise à accompagner la diversification, à soutenir l'innovation et à garantir la résilience productive de régions entières. Dans ce cadre, se pose évidemment la question de l'eau. C'est une question vitale, stockée lorsque la ressource est abondante pour être mobilisée lorsqu'elle se raréfie.
Dans des projets conçus avec rigueur scientifique et gestion raisonnée, tel est le cap. C'est le sens du triplement du fond hydraulique, passé de 20 à 60 000 000 d'euros. L'objectif est clair : débloquer les projets, sécuriser les investissements, sortir des affrontements stériles. Notre boussole, c'est la science ; notre méthode, le pragmatisme. Et pour gagner en efficacité, le fonds permettra désormais aussi de financer certaines études amont.
L'ingénierie est souvent la clé de la réussite du projet ou, quand elle est absente, son empêchement. Ce pragmatisme doit également guider notre réponse à la troisième grande crise qui frappe notre agriculture : la tectonique des plaques géopolitiques. Le retour des droits de douane et les mesures de rétorsion commerciale frappent nos filières comme des secousses brutales. Les viticulteurs et les éleveurs en subissent directement les effets. Ces prises de tâches tarifaires sont inacceptables.
Notre ligne est claire : mobilisation totale, mais sang-froid absolu. Défendre nos intérêts avec détermination, sans céder à la surenchère ni à la précipitation. Les baisses récentes des droits de douane sur le lait et le porc, décidées par la Chine et que j'ai négociées lors de mon voyage, démontrent que la constance et la fermeté peuvent produire des effets. Nous continuerons à agir au niveau européen, car c'est à cette échelle que se joue le rapport de force. Nous ne pouvons cependant ignorer que, pour certaines filières, les crises se cumulent.
La vigne et les grandes cultures en sont l'illustration la plus nette. Chute des prix, aléas climatiques, tensions commerciales. Face à cette conjonction de difficultés, nous avons pris nos responsabilités. Le plan de sortie de crise de la viticulture mobilise 130 000 000 d'euros pour l'arrachage, afin de diminuer le potentiel de production qui ne trouve pas son marché. 10 000, donc c'est bien une mesure structurelle, 10 000 000 d'euros d'allègement de cotisations en 2026.
Et la prorogation des prêts de consolidation avec des critères assouplis et des plafonds relevés, afin de soulager les trésoreries. Les coopératives, jusqu'ici exclues de certains dispositifs, ont été intégrées. Pour les céréaliers, nous avons activé 3 leviers complémentaires : des prêts de consolidation adaptés à leur situation, un soutien exceptionnel de 40 000 000 d'euros, décomposé entre 5 000 000 de prises en charge de cotisations sociales et un fonds d'urgence de 35 000 000 d'euros, dont la répartition a été confiée au préfet selon des critères concertés avec les représentants des grandes cultures. Hier encore, au Salon International de l'Agriculture, j'ai signé avec BPI France la convention garantissant ces prêts de consolidation et assisté à la signature des premiers prêts 2026 pour déceréaliser des vignerons indépendants et une cave coopérative. Les engagements pris sont tenus, et les outils sont opérationnels.
Au-delà de ces dispositifs, une conviction claire guide mon action. Dans un temps de crises multiples, où les difficultés internationales sont croissantes,
Annie Genevard
Nous devons éliminer toutes les entraves nationales lorsqu'elles sont inutiles. C'est le sens de la baisse de près de 500 millions d'euros de charges. C'est le sens du mouvement de simplification administrative engagé. C'est le sens du combat que nous menons au niveau européen contre les distorsions de concurrence et contre les importations qui ne respectent pas nos standards. Notre agriculture est exposée, oui, mais elle n'est ni fragile ni résignée.
Elle dispose d'atouts considérables. La qualité reconnue de ses productions, la compétence de ses agriculteurs, la solidité de ses filières, la capacité d'innovation de ses territoires. Méfions-nous, mesdames et messieurs les sénateurs. Méfions-nous que, bien qu'il soit légitime de dire quelles sont nos faiblesses et où nous devons porter notre effort, on ne porte un discours qui entraîne le déclinisme et qui décourage nos jeunes. Je le dis souvent aux organisations professionnelles agricoles ou aux syndicats.
Attention, votre rôle, c'est évidemment, il est normal de dire ce qui ne va pas et d'attendre des améliorations. Mais à force de dire que rien ne va, attention aux risques que cela comporte. Face aux crises sanitaires, climatiques et géopolitiques, la réponse ne peut être ni la peur ni le repli. Elle doit être l'anticipation, la protection, l'adaptation ; elle doit être collective. C'est un combat de souveraineté, un combat de responsabilité, un combat que nous mènerons ensemble avec constance et lucidité.
Enfin, mesdames et messieurs les sénateurs, beaucoup d'autres sujets manquent à ce discours en raison du temps qui m'est imparti. Je pense notamment aux Mercosur ou bien au projet de loi d'urgence agricole, sur lequel nous reviendrons très probablement dans vos questions. Mais je suis certaine que ce débat interactif qui va suivre va nous permettre d'y revenir. Je vous remercie.
Xavier Iacovelli
Dans la suite du débat, chaque orateur dispose de 2 minutes maximum, y compris l'éventuelle réplique. Le gouvernement dispose, pour répondre, d'une durée équivalente. Pardon, le gouvernement aura la faculté, s'il le juge nécessaire, de répondre à une réplique pendant une minute. L'auteur de la question disposera alors, à son tour, du droit de répondre pendant une minute. Nous passons à notre collègue Henri Cabanel du groupe du Rassemblement démocratique social européen pour 2 minutes.
Henri Cabanel
Merci, monsieur le président, madame la ministre. Les crises sont toujours subies en agriculture. Pourquoi, alors que tous les experts en gestion de crise s'accordent à dire que la solution, c'est l'anticipation. Il est pourtant malheureusement facile de les penser en amont, car elles se répètent : climatiques, sanitaires, même économiques. On assiste au même scénario.
La crise a lieu face à la détresse, les syndicats font de la surenchère dans leurs demandes. L'État annonce des fonds et apaise les esprits. Résultat : pas de stratégie de long terme et des budgets dépensés sans ligne prospective. Deuxième effet papillon : une défiance accrue, car les agriculteurs se sentent démunis, abandonnés, incompris, voire trahis. L'exemple récent de la dermatose nodulaire contagieuse en témoigne.
Premier cas en France au mois de juin, les process de crise ont été formalisés en automne : préfets dédiés, restrictions de transport élargies, bannières sanitaires, barrières sanitaires. La tradition forte d'État centralisé induit une information descendante sans co-construction avec le terrain, avec la même réponse d'indemnisation, comme si l'argent réglait tout. L'humain n'a pas été une priorité. La ministre, comment instaurer une gestion de crise, c'est-à-dire anticiper, modéliser, penser des scénarios comme le font les entreprises ? Merci.
Annie Genevard
Merci, monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Henri Cabanel. Vous évoquez le manque d'anticipation concernant la DNC, mais permettez-moi de rappeler plusieurs vérités. D'abord, le premier cas est apparu en France le 29 juin 2025. Je convoque un CNPSAV à la mi-juillet. Nous commençons à vacciner en France le 18 juillet, avant l'Italie qui était pourtant infectée une semaine avant nous.
Je renforce, le 10 juillet, le dispositif d'indemnisation. Résultat, en 6 mois, nous endiguons la maladie alors qu'il a fallu près de 3 ans à l'Espagne pour s'en sortir et 2 ans à la Grèce. Et ce, au terme de 3 518 bovins abattus, soit 0,02 pour 100 du cheptel. Je considère que mon rôle de ministre a été d'honorer et de protéger l'ensemble de la filière bovine. Ceci étant dit, pour le reste, je vous rejoins.
Il nous faut anticiper davantage les crises, particulièrement sanitaires, en co-construction avec les acteurs de terrain. C'est ce logiciel que j'ai voulu inverser dès mon arrivée au ministère, avec les assises du sanitaire animal. Leurs travaux devraient aboutir très prochainement. Ces travaux portent sur la mise en place d'un socle commun rassemblant les éléments nécessaires à toutes les filières. L'élaboration de contrats sanitaires de filières décrivant les actions que les filières sont prêtes à mettre en œuvre.
Dans le budget 2026, une part non négligeable a été affectée, près de 44 001 000 000, visant un déploiement de ce système sanitaire rénové. Mais sur le plan budgétaire, je vous rejoins aussi, et toutes vos idées sont bonnes à prendre. Pourquoi ne pas prévoir une ligne de type provision pour crise dans le budget de mon ministère ? Nous allons étudier cette proposition avec mes services.
Xavier Iacovelli
Merci, madame la ministre, vous avez 48 secondes, chers collègues.
Henri Cabanel
Merci, madame la ministre. Je vais prendre une autre filière : c'est la viticulture. Vous avez débloqué une enveloppe de 130 000 000 d'euros pour l'arrachage, mais vous savez que les campagnes d'arrachage se succèdent. Il y en a une en 2023, et une autre maintenant en 2026. Pareil pour la distillation, vous nous avez expliqué tout à l'heure que ça allait peut-être se débloquer au niveau de l'Europe.
Mais pour autant, on revient toujours sur les mêmes process, et la crise ne se résout pas. La présidente de la commission, Mme Dominique Estrosi Sassone, a parlé du rapport de mon collègue Daniel Laurent et de Sébastien Pla. Nous avons fait des propositions. Il faut que vous ayez le courage de les mettre en œuvre. Et la première d'entre elles, c'était les assises de la viticulture, qui nous semblent nécessaires.
Annie Genevard
Merci, monsieur le président, monsieur le sénateur, vous avez fait un travail remarquable et il faut que nous nous en emparions. Je veille toujours à ce que les mesures que je mets en œuvre soient regardées par les professionnels eux-mêmes, et parfois elles émanent des professionnels eux-mêmes. Le plan de sortie de crise, autant qu'on puisse l'espérer, parce que la viticulture est un domaine où les crises sont récurrentes, nous n'avons construit que la profession. Et il y a des mesures structurelles, l'arrachage, il y a des mesures conjoncturelles, la distillation ou les aides de crise. Il faut sans doute aller plus loin et revisiter ce modèle, pour lequel nous sommes finalement amenés à revenir régulièrement.
C'est plus d'1 000 000 000, enfin c'est 1 000 000 000 et demi qui ont été déployés sur la viticulture depuis quelques années, une poignée d'années. Donc, je pense qu'il nous faut travailler sur la base de votre rapport. Je vous avais engagé à aller voir les professionnels pour qu'ils s'approprient cela. On ne peut pas avoir raison contre les professionnels. Ça, c'est un...
Henri Cabanel
Merci, madame la ministre. Mais vous savez qu'on l'a écrit dans le rapport. Le problème de la viticulture, c'est qu'il y a aujourd'hui à peu près 30 interprofessions. Il y a à peu près 380 organisations professionnelles, et nous avons écrit dans le rapport qu'il fallait absolument que la filière se prenne en compte et rationalise un petit peu toutes ces interprofessions. Vous avez raison, il faut coconstruire avec les professionnels.
Mais ce que l'on a pu constater en allant sur le terrain avec mes deux collègues et en entendant les viticulteurs, c'est qu'il y a quand même deux discours entre les responsables professionnels eux-mêmes et les viticulteurs. Et quand on entend les viticulteurs, ce n'est pas du tout le même langage. Donc effectivement, il faut qu'il y ait une co-construction, mais à un moment donné, il faudra qu'à la fois les responsables professionnels, l'État et le Parlement prennent leurs responsabilités.
Xavier Iacovelli
Merci, chers collègues. La parole est à notre collègue Alain Duffourg du groupe Union centriste pour 2 minutes.
Alain Duffourg
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, depuis mon élection, je n'ai cessé d'interroger le gouvernement et de déposer des propositions de loi concernant la gestion de l'eau dans ce pays. Or, ces propositions n'ont pas été retenues seulement dans le cadre du projet de loi d'orientation agricole. Avec mon collègue Philippe Foglio, un amendement a pu être retenu pour faciliter la création de retenues collinaires, non pas dans le cadre d'autorisation, mais dans le cadre de déclaration. Il s'agit d'une avancée significative. Aujourd'hui, on s'aperçoit que le Premier ministre s'est attaché à ce dispositif puisque, dans le cadre d'une mission interministérielle du 19 février dernier, il a débloqué 13 dossiers hydroélectriques, hydrauliques pardon, et a demandé au préfet de mettre en œuvre 390 dossiers qui étaient restés en suspens. Il s'agit là donc d'une mesure particulièrement intéressante.
Par ailleurs, nous constatons depuis plusieurs semaines une pluviométrie importante dans notre pays, ainsi que des inondations. Et à ce titre, il convient de retenir cette eau pour l'utiliser pendant les périodes de sécheresse que nous avons connues et que nous connaîtrons pendant l'été et les étés à venir. Aussi, il faut savoir que dans ma région, il manque 1 000 000 000 mètres cubes d'eau sur la Garrôle. Dans ces conditions, madame la ministre, je vous demande, dans le cadre du projet de loi d'urgence agricole, quelles mesures vous allez mettre en œuvre pour ces retenues collinaires et également publier les décrets d'application pour lesquels je vous ai saisi il y a déjà pas mal de temps. Je vous remercie.
Annie Genevard
Merci, monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs. Monsieur le sénateur Alain Duffourg, je voudrais saluer évidemment l'intérêt que vous portez à cette question du stockage de l'eau, une question fondamentale. Je crois que je ne rencontre pas un agriculteur qui ne s'inquiète pas de manquer ou d'avoir trop d'eau. Cette question de l'eau est absolument vitale pour l'agriculture, vous le savez, et vous avez fait en la matière de nombreuses propositions. Je voudrais rappeler les dispositions qui ont été adoptées ici même dans votre assemblée, à la fois dans la loi d'orientation agricole visant à faciliter les retenues collinaires, ce que vous avez appelé de vos vœux.
Et puis également dans la loi de Laurent Dufflong et de Franck Menonville, érigeant le stockage de l'eau comme un intérêt général majeur pour notre pays. Donc votre question est absolument légitime, et je souhaite rappeler que le gouvernement privilégie une approche concrète pour débloquer les dossiers de retenues collinaires et, plus largement, les sujets de stockage de l'eau à finalité agricole. L'analyse des dossiers, comme je le disais dans l'intervention générale, résulte souvent d'une difficulté technique d'ingénierie. C'est compliqué de monter un projet de stockage de l'eau. C'est compliqué, et on sait qu'on va s'affronter à un certain nombre d'obstacles : des obstacles réglementaires, des obstacles sociétaux. Il me paraît très important que le fonds hydraulique puisse intégrer un soutien aux dépenses d'ingénierie.
Par ailleurs, la grande majorité des retenues collinaires sont de petits volumes et, le cas échéant, déjà soumises à simple déclaration. Donc, compte tenu de l'évolution des ressources, des mesures déjà mises en place et de la nécessité d'un dialogue constructif à l'échelle des territoires pour un partage de l'eau disponible, le gouvernement propose à ce stade de ne pas modifier la nomenclature iota, qui permet déjà les retenues collinaires. Enfin, si des cas de blocage liés à la procédure iota devaient se manifester de manière significative, nous pourrions réévaluer la priorisation d'une modification de la nomenclature pour concilier des blocages rapides des projets et la protection de la Merci.
Xavier Iacovelli
Monsieur Duffourg, vous avez 15 secondes, non ? Nous passons à monsieur Vincent Louault, cher collègue du groupe Les Indépendants, Républiques et Territoires, pour 2 minutes.
Vincent Louault
Monsieur le Président, merci, Madame la Ministre. Ce qui devrait être une exception est devenu la règle : la crise est devenue un état permanent. Changement climatique, gestion de l'eau, prédateur, pression foncière, exploitation trop petite, renouvellement des générations qui devient impossible, négociation commerciale sous tension, rémunération inéquitable, mauvais positionnement de gamme, balance commerciale déficitaire, nous l'avons dit, multiplication des normes, des surtranspositions, des mauvaises applications réglementaires, une PAC, on l'a dit tout à l'heure, quasiment à bout de souffle. Alors, ce n'est pas faute d'avoir essayé : loi d'orientation, loi du plan un, loi du plan deux, mission d'information, multiples lois, une énième loi d'urgence agricole. Alors, madame la ministre, la question est : combien de textes faudra-t-il pour enrayer ce cercle infernal ?
Annie Genevard
Merci, monsieur le président. Mesdames et messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Vincent Louault, je vous reconnais bien là, tout en nuances. Cela étant, il y a des crises. Elles sont nombreuses, violentes, récurrentes, et parfois combinées. Nul ne peut le nier.
Elles résultent de facteurs externes, géopolitiques, et parfois de nos propres manques, comme un manque de compétitivité. Du reste, les principales concurrences viennent de l'Union européenne. C'est bien la démonstration que nous avons nos propres faiblesses qu'il nous faut corriger. Ça suppose parfois la réorientation de certains modèles agricoles, et ce n'est pas facile. Il suffit qu'on dise "produire" pour qu'on nous réponde "productivisme".
Il suffit qu'on dise stockage pour qu'on nous réponde méga bassine. Il suffit qu'on dise protection des cultures pour qu'on parle d'empoisonnement phytosanitaire. Tout est conflictualisé quand il s'agit de parler de l'agriculture. Et donc, je ne veux pas, en disant cela, me défausser. Et quand même, quand vous pointez finalement du doigt l'impuissance de l'action du gouvernement ou de l'action publique, je voudrais vous dire que vous avez été aux premières loges d'un combat important que nous avons mené ici.
Je prendrai l'exemple de la loi de Laurent Duffon et de Franck Menonville. On ne peut pas dire que le courage ait manqué au gouvernement dans cette affaire, et que le combat ait été à certains égards homérique ou presque. Et puis, quand même, nous avons fait adopter cette loi. Et vous avez été un acteur particulièrement présent dans ce débat. Moi, je pars du principe que quand il y a un problème, il faut lui apporter des solutions.
On n'emporte pas toujours toutes les solutions ; elles sont parfois compliquées à construire. S'agissant de la loi d'urgence agricole, cette demande émane des agriculteurs eux-mêmes. Il ne faut pas se méprendre sur l'objet de cette loi. Il reste en gros, d'ici au budget, au PLF 2027, 4 mois parlementaires utiles. En 4 mois, vous voyez tous les textes qu'il nous faut voir aboutir.
Donc cette loi, ce n'est pas la loi qui va résoudre les problèmes que la grippe connaît depuis 20 ans.
Xavier Iacovelli
Je vais te laisser remercier Madame la Ministre. Monsieur Louault, avez-vous une minute ?
Vincent Louault
Bon, madame la ministre, je vous l'ai déjà dit : s'il y a bien une femme ministre courageuse ici, c'est vous. Quand même, il faut le dire : vous avez fait le job. Vous l'avez fait de façon honnête. Vous l'avez fait de façon engagée. Je tenais à le rappeler.
Par contre, madame la ministre, il faut bien reconnaître qu'aujourd'hui on voit la complexité administrative qu'on a mise en place sur tout un tas de normes depuis une quinzaine d'années, basées sur un microcosme en fait très décroissant, qu'on nous a caché derrière des normes, parce que ceux qui vendent la décroissance savent que ce n'est pas très sexy et que politiquement ça ne se vend pas. Par contre, attaquer la souveraineté de la France, de nos industries, de toute notre industrie sur tous les sujets, ils ont bien compris que par la norme, tu dévitalisais le pays, et ils ont bien réussi. Et la première industrie en train de le prendre, c'est l'agriculture. Alors, madame la ministre, vous nous avez dit qu'il faut réarmer la France. Mais vous avez raison, vous avez la carabine, mais les cartouches sont au ministère de l'Environnement.
Toutes les cartouches sont sur l'eau, sur le loup, sur tous les sujets. Donc, moi, j'aimerais bien voir quelqu'un qui ne vient jamais ici sur ces bancs : c'est la ministre de l'Environnement.
Annie Genevard
Merci, monsieur le président, monsieur le sénateur Louault. Je vais vous donner, bien sûr, il y a des logiques qui peuvent parfois s'affronter, je ne le nie pas. Et c'est d'ailleurs un des problèmes auxquels notre sujet est confronté : considérer que les questions environnementales seront toujours orthogonalement opposées aux enjeux agricoles. De ce débat, rien ne sort de véritablement fructueux. Néanmoins, je voudrais vous dire que, sur la gestion des ICPE, le ministère de la Transition écologique, dont c'est la prérogative, a été vraiment en accord avec les positions du ministère que je défendais, celui de l'Agriculture.
Si tout à fait, les décrets sont conformes. La déduction que vous avez votée, l'ordonnance, est absolument conforme à ce que vous souhaitez. Sur un sujet vraiment majeur, il y a eu un accord de point de vue. Sur le loup, le ministère de la Transition écologique, dont c'est la responsabilité de la gestion des espèces sauvages, a été très à l'écoute des propositions que le ministère de l'Agriculture lui a faites. Donc voilà, il faut nuancer les points de vue, et nous espérons continuer à faire prospérer cette convergence de vues sur les questions liées.
Vincent Louault
Merci, madame la ministre. Vous avez raison de rappeler le cas des ICPE, c'était un engagement pris par Agnès Pannier-Runacher qui, heureusement, a été tenu jusqu'au bout. Mais c'était un engagement qui avait été pris envers les agriculteurs, par la ministre de l'environnement de l'époque. Je tiens à le rappeler parce qu'il est important de remettre la temporalité. Par contre, quand on va parler de zone humide, j'ai voulu introduire, mais ce n'était pas le sujet.
Et vous m'avez mis un amendement chapeau dans la loi d'orientation pour dévitaliser tous mes amendements. Sur les zones humides, sur les zones Natura 2000, sur le stockage de l'eau, les lois sur l'eau feront que tout ce qu'on voudra faire sera tué dans l'œuf par des autorisations qui pourront être attaquées des dizaines de fois, et cette guerre de tranchées va recommencer. Imaginez-vous, Sainte-Céline ne peut toujours pas être remplie. Il y a des inondations tout autour et Sainte-Céline ne peut pas être remplie. Donc, encore une fois, je ne compte pas, madame la ministre, vous laisser toute seule face à des arbitrages interministériels que vous perdez dans la...
Xavier Iacovelli
La parole est à notre collègue Martine Berthet du groupe Les Républicains pour 2 minutes.
Martine Berthet
Merci, monsieur le président. Madame la ministre, mes chers collègues, la crise de la dermatose nodulaire contagieuse a touché notre pays dès le 29 juin 2025 dans mon département de la Savoie, venue d'Italie, sans que l'on ait pu déterminer de quelle façon. Avec la commission des affaires économiques, nous avons souhaité réaliser une mission flash afin de tirer les enseignements de la gestion de cette crise et de mieux préparer notre pays à tout nouvel épisode. À l'issue de cette mission que j'ai eu l'honneur de présider avec mes 3 collègues corapporteurs et de façon transpartisane, nous avons rendu et pu vous présenter notre rapport ainsi que nos 14 recommandations. Si le protocole mis en œuvre ne peut être contesté, il est notamment apparu que la diffusion de la maladie était en majeure partie due à des mouvements illicites de bovins.
Tous les acteurs entendus lors de nos nombreuses auditions s'accordent pour dire qu'il y a urgence à améliorer notre système d'identification, d'enregistrement et de traçabilité des bovins. En effet, le chantier de la dématérialisation du dispositif d'identification, lancé il y a plusieurs années, doit enfin pouvoir aboutir pour en finir avec des logiciels inefficaces et dans l'incapacité de communiquer entre eux. Les bases de données doivent être modernisées, et un accord sur les modalités de financement de la généralisation de l'usage de la boucle électronique doit être trouvé. Il est bien prévu que la base de données nationale d'identification, obsolète depuis 2020, soit remplacée par le système national d'enregistrement des mouvements des animaux. Mais sa mise en œuvre n'est pas attendue avant 2028, il en est de même pour le remplacement de l'outil Cigale, essentiel pour le suivi des vaccinations.
La généralisation du bouclage électronique constitue également un enjeu majeur obligatoire pour les ovins et les caprins depuis 2010 ; il demeure facultatif pour les bovins. À ce jour, seuls 7 % des 144 000 exploitations bovines y ont recours. Madame la ministre, la crise de l'ADN nous a démontré l'urgence de réaliser ces chantiers. Aussi, quelle mesure concrète entendez-vous engager et selon quel calendrier pour une identification et un suivi efficaces des bovins afin de garantir une gestion sanitaire fiable et sécurisée ?
Xavier Iacovelli
Merci, chers collègues, et je vous demande juste, s'il vous plaît, de respecter le temps, parce que sinon, en fait, on va finir à 2 heures du matin dans ce cas-là. Madame la ministre, c'est à vous.
Annie Genevard
Merci, monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, madame la sénatrice Martine Berthet. Tout d'abord, je voudrais saluer le travail que vous avez conduit sous votre présidence concernant la dermatose nodulaire contagieuse. Vous posez une question absolument déterminante sur la traçabilité des bovins, qui repose sur un dispositif structuré autour de la base de données nationale d'identification. Qu'on appelle la BDNI, qui a été déployée à la fin des années 90. Elle centralise les informations issues des bases locales et s'appuie sur un réseau d'appui présent sur l'ensemble du territoire, qui accompagne les opérateurs dans le respect de leurs obligations de déclaration.
C'est un outil obsolète. Il nous faut donc le réformer parce qu'il y a là le pilier de la traçabilité animale et le calcul des aides de la PAC. L'État a donc engagé un programme de refonte appelé Cinéma. Son objectif est de renforcer la fiabilité, la sécurisation et la qualité des données stratégiques. Il devrait être opérationnel début 2027. Il a été conçu avec les professionnels.
Il s'agira d'un portail unique de déclaration pour les ruminants, en substitution des bases locales, et il concernera l'ensemble des opérateurs ainsi que les obligations spécifiques applicables aux ruminants et aux porcs. En parallèle, la LOA a prévu la dématérialisation des passeports bovins et de la carte verte afin de simplifier les démarches, avec un aboutissement également prévu en 2027. Enfin, l'identification électronique, disponible pour les bovins depuis 2011, demeure facultative. Aujourd'hui, elle est adoptée par 7 % des éleveurs bovins, 21 % des éleveurs laitiers, son surcoût étant exclusivement à la charge des éleveurs. L'État n'envisage pas de la rendre obligatoire.
Xavier Iacovelli
Merci, madame la ministre. La parole est à notre collègue Bernard Buis, du groupe Rassemblement des Démocrates Progressistes et Indépendants.
Bernard Buis
Merci, monsieur le président, madame la ministre. Dans une lettre ouverte adressée à tous les agriculteurs de France, le 4 janvier dernier, le Premier ministre a indiqué, et je le cite, que l'accès à l'eau et sa bonne gestion ont trop souvent été bloqués par des décisions abstraites, voire des positions idéologiques. Un recensement des projets ralentis ou bloqués a donc été annoncé, de même qu'un triplement du fonds de soutien aux équipements hydrauliques agricoles. Dans un contexte où les tensions locales sont particulièrement intenses, notamment lorsqu'il est question de retenue de substitution, comment comptez-vous accélérer ces projets tout en garantissant la protection des nappes phréatiques et de la biodiversité, dans le respect des articles L 110-1 et L 214-1 et suivants du code de l'environnement ? Dans les territoires, les inquiétudes portent autant sur le volume prélevé en période hivernale que sur l'impact cumulé dans les milieux aquatiques et sur la recharge naturelle des nappes.
Comment l'État entend-il s'assurer que l'accélération administrative ne conduira pas à un affaiblissement des exigences environnementales, notamment dans l'instruction des dossiers soumis à autorisation ? J'attire enfin votre attention sur un point plus précis qui interroge de nombreux élus ruraux : celui des retenues d'eau situées en zone humide. L'article R214-1 du code de l'environnement prévoit un seuil d'un hectare pour distinguer le régime de déclaration de celui d'autorisation. Certains élus comprennent ou espèrent que lorsqu'une zone humide impactée est inférieure à 1 hectare, il n'y aurait pas d'obligation de compensation écologique. Confirmez-vous le fait qu'en dessous d'un hectare impacté, il n'y a pas d'obligation de compensation, ou doit-on considérer que la compensation peut être exigée quelle que soit la surface, en fonction de l'atteinte aux fonctionnalités écologiques du site ? Autrement dit, comment concilier votre volonté d'accélération des projets hydrauliques avec une doctrine claire, juridiquement sécurisée et écologiquement exigeante sur la protection des zones humides ?
Annie Genevard
Merci, monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Bernard Buis. Comme vous, nous constatons que trop de dossiers sont bloqués pour des raisons administratives, financières ou par manque d'ingénierie. C'est la raison pour laquelle le Premier ministre a demandé une remontée de tous les dossiers bloqués. Sur les 35 dossiers bloqués pour raison purement administrative, 13 sont débloqués et seront débloqués dans les jours prochains. Pour les autres blocages, nous agissons fermement. Triplement du fond hydraulique, je voudrais d'ailleurs dire que pour cette année, dans l'appel à projet, nous avons 97 lauréats.
Nous avons attribué des fonds du fond hydraulique pour 87 candidats avec 20 millions d'euros. Donc naturellement, ceux qui ont été retoqués et qui seraient éligibles le seront avec un engagement financier supplémentaire. Mais aussi financement par le fonds de certaines études amont. Nous associons les chambres d'agriculture pour qu'elles accompagnent les porteurs de projets. Et je mène un combat au niveau européen pour que la Commission assouplisse les règles de financement de l'hydraulique agricole, notamment pour financer des ouvrages multi-usages.
Mais je vous le dis ici, nous ne changeons pas les règles et critères au regard desquels les projets sont instruits, et nous ne remettons pas en cause les exigences environnementales. Nous débloquons des projets qui manquent de financement ou d'ingénierie, mais l'instruction veillera toujours à ce que les conditions soient respectées. Nous savons tous que nous allons devoir irriguer davantage dans les années à venir. Je voudrais rappeler quelques chiffres, mesdames et messieurs les sénateurs : le pourcentage de surface irriguée en France, c'est 7 %. En Espagne, c'est quasiment 50 %.
Donc, on irrigue très peu en France, très peu. Et en même temps, il a besoin de l'eau pour produire de l'alimentation. L'accélération qu'on porte veut dire une hausse des moyens et pas un abaissement des normes. Concernant les zones humides, je vous confirme que lorsque la zone humide est devenue non fonctionnelle, et ça intéressera monsieur Louault sans aucun doute, et qu'elle ne remplit plus ses fonctions écologiques du fait d'une exploitation depuis plusieurs années, nous réfléchissons à permettre les installations et ouvrages sans qu'il y ait de compensation. Nous travaillons dessus avec le MTE.
C'était une de vos aspirations, cher monsieur le sénateur Louault. Nous cherchons à y donner droit.
Xavier Iacovelli
Merci, madame la ministre. Nous passons à notre collègue Sébastien Pla du groupe socialiste, écologiste et républicain pour 2 minutes.
Sebastien Pla
Merci, Monsieur le Président, Madame la Ministre. Comme notre rapport avec mes collègues Henri Cabanel et Daniel Laurent le soulignait au sujet de l'avenir de la viticulture, confirmé aujourd'hui par mes nombreux entretiens au Salon de l'Agriculture, la filière dévisse et fait face à une crise sans précédent du fait des aléas climatiques, de l'inflation, des coûts de production, des règles énormes et écrasantes, des attaques en règle des lobbys anti-vin, auxquelles se rajoutent la déconsommation sur le marché intérieur et une contraction des ventes à l'export. En réponse, vous avez annoncé un plan d'aide, mais retardé par l'obstruction des députés à l'Assemblée nationale lors des débats budgétaires, visiblement plus enclins à créer des problèmes qu'à les solutionner. Bref, cependant, les caves coopératives, outils essentiels dans nos territoires ruraux, sont au bord du précipice. Le rapport du CGER souligne la force du modèle coopératif et ses perspectives de rebond.
Pour survivre, les caves coopératives doivent développer de nouvelles stratégies économiques, rationaliser leurs coûts et accélérer les processus de restructuration. Vous proposez le renforcement des dispositifs d'audit et des prêts structurels, mais c'est bien un fonds d'accompagnement à la restructuration dont les caves ont besoin. Nous avions voté ici même 10 000 000 d'euros lors de l'examen du budget 2025. Les caves n'en ont jamais vu le jour. Aujourd'hui, ce n'est pas 10, mais 35 000 000 d'euros dont elles ont besoin.
Par ailleurs, vous connaissez mon attachement au sujet de la juste rémunération du travail de mes collègues agriculteurs. Or, force est de constater que les différentes lois EGALIM ne répondent que partiellement aux problèmes posés, que le secteur viticole lui reste dans l'angle mort, alors que les interprofessions demandent la mise en place de tunnels de prix. Alors, madame la ministre, comptez-vous débloquer enfin les fonds dédiés à la restructuration des caves ? Comment envisagez-vous de rééquilibrer les rapports de force entre production, intermédiaire et distribution pour assurer un revenu décent aux agriculteurs ? Quand sera mis en œuvre des démarches de simplification administrative pour leur faciliter la vie ? Et enfin, soyons fous, innovons, ayons l'audace de financer massivement la protection des cultures pour faire face à l'impact du changement climatique et garantir des rendements et des revenus stables, plutôt que de financer des fonds perdus en perte de récolte. Merci, Madame la Ministre.
Annie Genevard
Le Président, Mesdames et Messieurs les sénateurs, Monsieur le sénateur Sébastien Pla. D'abord, je voudrais vous dire que je ne vais pas rappeler les contours de ce plan d'urgence, vous le connaissez parfaitement, vous êtes un très bon spécialiste de ces sujets dans cette assemblée. Je vais, si vous le voulez bien, évoquer les caves coopératives. Savez-vous, mesdames et messieurs les sénateurs, que 3 agriculteurs sur 4 sont des coopérateurs ? J'étais ce soir avec la coopération agricole. C'est un chiffre considérable qui montre d'abord la force du modèle coopératif, son utilité sociale et économique ; il sert de tampon.
Le problème de la coopération viticole, c'est qu'elle ne joue plus ce rôle de tampon parce qu'elle est trop fragilisée par les crises successives. Et naturellement, c'est ce qui a motivé le rapport que j'ai demandé à mon inspection, le CGAER, et sur lequel il faudra que nous travaillions ensemble parce qu'il faut sans doute réfléchir à la restructuration du modèle coopératif viticole avant même de parler de budget. Alors vous évoquez le budget passé, les 10 000 000. Bon, c'est un budget dont vous connaissez les péripéties de l'adoption. Entre-temps, on a débloqué un plan d'urgence qui avoisinera les 200 000 000 d'euros.
Certes, il ne concerne pas seulement les coopératives, mais je voudrais vous rappeler, monsieur le Sénateur, que les prêts structurels, par exemple, ont été élargis aux coopératives et qu'ils représentent un engagement financier. Mais bref, avant de penser aux aides structurelles pour les coopératives, il y a les prêts structurels. Je le répète, il faut quand même penser à la restructuration du modèle coopératif. Donc, peut-être pas du modèle, mais en tout cas de l'organisation de la coopération viticole, c'est ce à quoi il faut que nous nous attachions. Sur le tunnel de prix, c'est effectivement un des axes de travail, je ne le cache pas, nous ne sommes pas encore suffisamment à bout.
Xavier Iacovelli
Nous allons passer à notre collègue Gérard Lahellec, pardon, du groupe communiste, républicain, citoyen, écologiste et kanaki pour 2 minutes.
Gérard Lahellec
Merci, monsieur le président, madame la ministre, c'est vrai, en 2025, la balance commerciale agricole française connaît l'une des pires chutes depuis ces 50 dernières années. Parmi les 6 principales puissances agricoles de l'Union Européenne, la France reste le premier producteur en valeur absolue, 88 milliards environ, mais la dernière en valeur ajoutée. Et cette situation l'amène à perdre inexorablement des parts de marché sur son propre continent. Alors, on ne manquera pas de me rétorquer que la cause de cette situation est notre manque de compétitivité, dont on attribue facilement la raison à un excès de normes, de réglementations et que sais-je encore, mais ce constat ne devrait pas constituer l'arbre qui cache la forêt des réalités qui expliquent cette situation. Parce que, fondamentalement, nous avons besoin, il nous semble, d'encourager la création de valeur ajoutée sur nos exploitations agricoles et d'assurer un meilleur retour de cette valeur ajoutée à la ferme.
Du reste, je me permets de faire remarquer ici qu'un certain nombre de lois, je pense par exemple à la LME, loi des Lois en matière commerciale, ont visé beaucoup plus l'intérêt de l'aval que celui de l'amont, c'est-à-dire plus l'intérêt des consommateurs et de la distribution que celui de la production. Alors, le retour de la valeur ajoutée à la ferme passe aussi par le développement d'une production de qualité, le développement des certifications, une remise en cause de la toute-puissance et de l'agressivité des centrales d'achat, je ne développe pas, et enfin par la mise en place de dispositifs permettant d'empêcher que la concurrence commerciale opérée par le commerce en ligne ne produise une tension supplémentaire sur les produits alimentaires. Alors, j'ai remarqué que...
Gérard Lahellec
Je vais conclure. Il serait donc intéressant, après les déclarations de monsieur le Premier ministre, de nous dire quelle mesure vous envisagez d'infléchir pour remédier à ces situations, je veux dire.
Annie Genevard
Merci, monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs. Monsieur le sénateur Lahellec, vous évoquez la balance commerciale. Et je rejoins l'analyse que vous faites sur la création de la valeur ajoutée, sa meilleure répartition, et notamment son retour dans les exploitations. Vous évoquez l'histoire relativement récente, mais qui pèse, dont les conséquences pèsent encore aujourd'hui, notamment la loi de modernisation de l'économie, qui a clairement arbitré en faveur du consommateur contre le producteur. Il y a eu ensuite la loi Egalim qui a quand même rétabli une forme d'équilibre en protégeant la matière première agricole, faisant d'ailleurs, au passage, alors évidemment pour les filières qui y sont concernées, peser la tension sur la transformation.
Et c'est bien le débat que nous avons avec la distribution aujourd'hui, et c'est la raison pour laquelle je voulais vous dire que je porterai ce combat au niveau européen sur les pratiques commerciales déloyales qui doivent être dénoncées. Je pense qu'il ne s'agit pas, par principe, par construction, de montrer du doigt tel ou tel acteur. Il s'agit de poser le principe général, d'ailleurs c'est ce que vous faites, de la création de valeur, parce que pour pouvoir la partager, il faut la créer. Et quand on déséquilibre les choses, on détruit de la valeur, on ne la crée pas, et donc on ne la partage pas. Donc, il faut créer de la valeur.
Et là, ça interroge aussi la question de la compétitivité de notre modèle agricole. Et puis, ensuite, il faut la partager harmonieusement et faire des choix stratégiques. Le choix du haut de gamme, le choix de la valorisation par les signes de qualité, est un choix utile. On voit bien la force de nos produits sous le signe de qualité. Je ne sais plus, je parle sous le contrôle des bons connaisseurs de la viticulture, notamment monsieur Laurent.
Mais une part très importante de la viticulture est sous signe de qualité, c'est une bonne chose. Mais il faut aussi penser au cœur de gamme, à l'entrée de gamme.
Xavier Iacovelli
Merci, la parole est à notre collègue Daniel Salmon du groupe écologiste solidaire et territoire pour 2 minutes.
Daniel Salmon
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il y a une multiplicité de crises agricoles, alimentaires et environnementales, et cela finit par ne constituer qu'une seule et longue crise. Ces crises se succèdent depuis trop d'années. Elles ont d'ailleurs été citées, je ne vais pas le refaire à nouveau. Elles sont profondément structurelles, elles sont le fruit d'un système agro-industriel basé sur un productivisme qui met en péril la biodiversité, la fertilité des sols, et accélère inexorablement le dérèglement climatique, alternant sécheresse et inondations. Ces crises exigent une réorientation profonde des politiques publiques, afin de soutenir la bifurcation des pratiques vers des modèles plus résilients et plus robustes. Mais à chaque crise, des mesures court-termistes sont proposées pour éteindre le feu sans jamais répondre aux profondeurs ni aux problématiques.
Quant à la souveraineté alimentaire, la mère de toutes les batailles tant réclamées sur tous ces bancs, nous ne pourrons la construire sur des logiques exportatrices ni sur une agriculture dépendante des engrais de synthèse de Russie et du soja brésilien. Madame la ministre, il n'y a pourtant aucune fatalité. Un chemin existe où l'agriculture sait se réinventer pour relever les défis de demain, construit autour des éclairages scientifiques auxquels vous vous référez pour les questions d'abattage, mais pas pour les pesticides, hélas. Pour proposer une trajectoire crédible, nécessitant toutefois de l'audace et du courage politique. Comment pensez-vous, madame la ministre, renforcer la robustesse et la résilience de notre agriculture ? Merci.
Annie Genevard
Merci, monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Salmon. Bon, l'argumentation que vous avez souvent déployée ici pour dénoncer un système agro-industriel productiviste créant la crise climatique ne me paraît pas juste. Quand on parle d'agriculture intensive, de transformation agro-industrielle, c'est faire peu de cas des efforts que font les uns et les autres pour adopter des pratiques plus vertueuses. Et rien n'est plus décourageant que des efforts qui ne sont pas reconnus. Au salon de l'agriculture, j'ai vu, dans la partie la plus technologique du salon, des initiatives absolument magnifiques qui sont conduites avec des agriculteurs et pour des agriculteurs, qui sont porteuses d'avenir, pour économiser les intrants, en particulier l'eau, pour construire des systèmes prévisionnels, pour pouvoir multiplier la variété des productions qui permettent de conserver l'eau dans le sol, d'enrichir les sols et de se préoccuper de la santé des sols.
Je suis persuadée que nous sommes à l'aube, en la matière, d'une véritable révolution qui conciliera très efficacement production et préservation de l'environnement. Et c'est la raison pour laquelle je suis plus optimiste que vous, vous voyez, monsieur le Sénateur Salmon. Je suis convaincue que la science, la technologie, la robotique et l'intelligence artificielle nous apporteront énormément. J'ai distingué hier Hervé Pillou, qui a été le promoteur de l'intelligence artificielle en matière agricole. Voilà, c'est vers cet avenir qu'il faut se tourner et en tout cas, c'est celui que j'appelle de mes vœux.
Xavier Iacovelli
Merci, madame la ministre, vous avez 35 secondes, chers collègues.
Daniel Salmon
Madame la ministre, je loue votre optimisme, mais je n'ai pas du tout la même vision que vous, vous en doutez. Comment pouvez-vous croire qu'en reculant sur toutes les normes environnementales, vous allez réparer ces crises qui se succèdent : les épizooties, les problèmes de cours qui fluctuent en permanence ? Vous pensez qu'avec votre seul totem, qui est la compétitivité, vous allez pouvoir remettre cette agriculture en fonctionnement. 7 limites planétaires sur 9 sont dépassées. Ce n'est pas le technosolutionnisme qui va pouvoir nous sauver.
Il faut aller vraiment vers un remodelage, un nouveau modèle agricole qui soit en adéquation avec notre planète. Le discours que j'entends ce soir est complètement lunaire.
Annie Genevard
Merci, monsieur le président. Les éléments d'analyse que vous donnez ne concernent pas la France. Vous faites des considérations mondiales. Enfin, regardons quand même la réalité de notre système agricole français. Une agriculture à taille humaine qui est loin d'être productiviste. Si elle l'était, ça se saurait, et sans doute nous ferions-nous tailler moins de croupières par des pays européens tels que la Pologne ou les Pays-Bas, par des pays tiers tels que l'Ukraine, pourtant pays en guerre, ou les pays d'Amérique du Sud.
Donc, il faut raison garder dans l'analyse que nous faisons en matière de pesticides, parce que c'est un sujet qui vous préoccupe particulièrement, à juste titre. Le plan éco-phyto vise la diminution des pesticides et la disparition de quasiment tous les pesticides reprotoxiques et cancérigènes. Voilà, il faut quand même voir les efforts qu'ont faits les agriculteurs qui utilisent infiniment moins d'intrants chimiques qu'ils n'en ont utilisés dans un passé encore récent. Reconnaissez ces efforts, Monsieur Salmon, sinon vous allez les décourager.
Xavier Iacovelli
Mais on va voir s'il les reconnaît. Allez-y, vous avez la parole.
Daniel Salmon
Écoutez, sur les pesticides, vous savez très bien que vous avez changé l'indicateur. Vous passez d'un indicateur qui ne vous va pas, le NODU, à le HRI, un qui vous permet de baisser comme ça, par un tour de passe-passe, de 39 % les pesticides. Complètement indécent. Ensuite, j'ai entendu votre discours au Salon de l'Agriculture. En fin de compte, vous vous dites : abandonnons notre agriculture familiale et paysanne.
Allons vers l'agrandissement, parce que c'est cela qui va nous permettre d'avoir la compétitivité. Notre monde agricole est en train de se vider. Les agriculteurs sont désespérés parce qu'ils n'ont pratiquement plus de voisins. On est dans des paysages qui sont complètement abîmés. Nos eaux, et dans mon département, 3 % des eaux de surface sont de bonne qualité.
Mais si tout cela vous satisfait, allons-y, continuons, galopons vers le précipice. C'est quand même assez incroyable de ne pas faire confiance à la science, parce que ce que je vous dis là, ce n'est pas... Vous me dites que j'ai des considérations qui sont mondiales.
Xavier Iacovelli
Merci, chers collègues. La parole est à notre collègue Annick Jacquemet, du groupe Union centriste.
Annick Jacquemet
Merci, monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues. Ma question fait suite à notre récent rapport d'information intitulé : Crise de la dermatose nodulaire contagieuse, un premier bilan. Nous y formulons plusieurs recommandations, dont celle visant à renforcer la protection des vétérinaires, auxquels je tiens à rendre hommage pour leur engagement particulièrement efficace durant la crise sanitaire liée à l'ADNC. Les données de l'Observatoire des agressions et des incivilités, créées par le Conseil national de l'Ordre des vétérinaires, attestent de la fréquence et de la gravité des outrages, menaces et agressions les visant ainsi que leurs équipes. Or, le cadre juridique actuel demeure insuffisamment clair quant à la protection qui leur est réellement accordée.
En effet, seuls les vétérinaires mandatés pour des opérations de police sanitaire bénéficient, sans ambiguïté, de la protection pénale. Les vétérinaires libéraux, même ponctuellement mandatés par les pouvoirs publics, restent dans une zone d'incertitude juridique difficilement justifiable au regard des missions d'intérêt général qu'ils exercent. Dans ces conditions, madame la ministre, le gouvernement entend-il donner une suite favorable à notre proposition visant à les inclure explicitement à l'article 433-5 du code pénal, comment et quand ? Par ailleurs, il apparaît que dans plusieurs régions, les paiements des actes réalisés par les vétérinaires dans le cadre de la crise de la DNC ont pu n'être que partiels, intervenir avec un retard conséquent, voire se faire toujours attendre, suscitant une vive incompréhension chez les professionnels concernés. Ainsi, pouvez-vous nous éclairer sur cette situation et préciser quand ces paiements seront effectués ? Je vous remercie.
Annie Genevard
Merci, monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, madame la sénatrice Annick Jacquemet, merci pour l'excellent rapport auquel vous avez activement contribué. Évidemment, vous êtes une voix autorisée puisque vous êtes vétérinaire vous-même, et je voudrais dire que nous n'aurions jamais réussi à combattre efficacement cette crise sanitaire sans l'apport extraordinairement compétent et dévoué de nos vétérinaires. Sur leur sécurité, d'abord, évidemment, je condamne avec la plus grande fermeté la violence, toutes les violences, menaces ou intimidations dirigées contre les vétérinaires qui ont subi des situations insupportables. J'ai vu, je le dis et je le dénonce. Ils ont été en première ligne pour protéger la santé animale contre l'ADN et pour accompagner les éleveurs dans leurs craintes, leurs angoisses et parfois dans le geste qu'il a fallu faire pour abattre leurs troupeaux. Je rappelle que leur sécurité relève du Code du travail et de la sécurité sociale. Pour leurs interventions mandatées par l'État, celui-ci assume la responsabilité des dommages subis ou causés dans le cadre de ces missions, hors faute professionnelle.
Mais je vous rejoins dans votre souci de faire évoluer le cadre juridique applicable aux vétérinaires. C'est le cas d'ailleurs d'autres professions, nous en avons déjà discuté ensemble. Si le droit doit évoluer, je pense qu'il le doit pour mieux les protéger. Le prochain projet de loi agricole ou le projet de loi sur la sécurité du quotidien, nous avons la chance d'avoir 2 véhicules législatifs en prévision, pourraient constituer les vecteurs opportuns. Je m'en remets à votre sagesse parlementaire, mais sachez que vous me trouverez toujours à vos côtés pour soutenir les vétérinaires. Sur les retards de paiement, c'est un point qui a toute mon attention et ma vigilance, et je comprends qu'après l'effort qu'ils ont fourni, parfois certains cabinets ont embauché des vétérinaires pour lesquels ils n'ont pas encore été remboursés.
On a eu deux difficultés. D'abord, il a fallu construire un outil informatique spécifique, ce que nous n'avions pas jusque-là. Et ça a pris un petit peu de temps, il n'a été véritablement opérationnel qu'à la fin de l'année 2000.
Annie Genevard
Mais nous avons versé des acomptes et j'ai demandé qu'on verse le solde le plus rapidement possible. Je parle sous l'autorité de la directrice générale de l'alimentation, qui est bien lancée.
Xavier Iacovelli
La parole est à notre collègue Daniel Laurent du groupe Les Républicains.
Daniel Laurent
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la viticulture française traverse une crise profonde, économique, structurelle et climatique. Toutes les difficultés de la viticulture ont toujours été évoquées tout à l'heure par mes collègues. Madame la ministre, le salon Wine Paris, le 9 février dernier, a souligné le poids stratégique de la viticulture française dans notre économie et dans notre rayonnement international. Mais il a surtout permis à la filière d'exprimer des attentes fortes et urgentes. La filière demande d'abord des réponses rapides face aux excédents et à la crise des marchés, avec des outils efficaces pour adapter le potentiel de production et mieux gérer les stocks.
Elle réclame également des avancées sur la juste rémunération. Trop souvent encore, les vins sont vendus à des prix qui ne couvrent pas les coûts de production. Cette situation n'est plus tenable. Les professionnels expriment aussi un besoin essentiel de stabilité et de visibilité réglementaire. Sans visibilité, il n'y a ni investissement, ni transmission, ni avenir.
Madame la ministre, dans ce contexte, pouvez-vous nous indiquer si le futur projet de loi d'urgence agricole comportera des dispositions spécifiques en faveur de la viticulture ? Je souhaite également évoquer la question du cuivre. Pour de nombreux viticulteurs, notamment en agriculture bio, il demeure un outil de protection indispensable. Les décisions futures devront s'appuyer sur la science et sur la réalité du terrain, en tenant compte de la même utilisation du cuivre que dans les autres pays européens. Et nous avons auditionné l'ANSES il y a quelques jours avec le groupe de la viticulture, et je peux vous dire qu'en Italie, ils ne seront certainement pas d'accord avec le rapport de l'ANSES.
Donc, il serait intéressant et important qu'en Europe, on ait le même traitement. Quant à notre rapport d'information, madame la ministre, sur l'avenir de la filière viticole, qui a souligné tous ces enjeux majeurs que je viens de vous situer tout à l'heure, Henri, Sébastien Londi, bien madame la ministre, ce rapport est toujours à votre disposition. Et vous disiez tout à l'heure qu'il va falloir que les professionnels s'en emparent. Mais les professionnels nous ont déjà félicités, remerciés, et maintenant il faut que vous ayez du courage politique.
Annie Genevard
Merci, monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Daniel Laurent. D'abord, je voulais vous dire que je partage assez largement le constat que vous faites sur la situation, l'importance et le rôle de cette filière magnifique, qui est un emblème remarquable de la production agricole française, une tradition, un patrimoine qui souffre, mais qui contribue quand même de façon très conséquente à la balance commerciale française. Il faut le rappeler : c'est un des plus puissants contributeurs à la balance commerciale agricole française. Je voudrais faire un point sur le cuivre et sur l'ANSES. Les décisions de l'ANSES s'inscrivent dans un cadre européen, et sachant que, sur l'ensemble des usages antérieurement autorisés, à l'exception du houblon, au moins un produit demeure disponible.
J'entends les difficultés très concrètes qui en découlent, et c'est pour ça que je ne prends pas à la légère votre alerte sur le cuivre. J'ai eu d'innombrables signalements parce que le cuivre, qui est d'ailleurs utilisé en agriculture biologique, et beaucoup de viticulteurs en bio m'ont alerté sur le fait que 15 produits sur 17 aient été retirés de la vente, qu'il demeure 2 produits dont l'ANSES dit qu'ils ont un large spectre d'applications qui couvre les usages des 15 autres, mais qui sont plus coûteux. Bref, pour éclaircir ce sujet, j'ai décidé de convoquer au ministère une table ronde à laquelle seront conviés les représentants viticoles, l'ANSES, sous l'égide de mon cabinet, pour que nous puissions faire le point sur ce sujet. Ça me semble indispensable. Quant à la prospérité de votre rapport, n'en doutez point, le temps viendra, mais j'avoue que quelquefois, il arrive que ce temps me manque, même si ce n'est pas un argument pour vous, compte tenu de l'urgence dans laquelle se trouve votre, notre chère viticulture française.
Xavier Iacovelli
Merci, madame la ministre. La parole est à notre collègue Serge Mérillou, du groupe socialiste, écologiste et républicain, pour 2 minutes.
Serge Mérillou
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la Cour suprême vient d'infliger un sévère camouflet à Donald Trump, invalidant ses droits de douane injustifiés. Alors, que va faire la Commission européenne ? Une Europe divisée, sans volonté politique, face à un président certes chaotique, mais qui se considère comme le maître du monde. Je mesure les conséquences dans mon département d'Ordogne du catastrophique accord commercial signé par madame Von der Leyen. Depuis l'été dernier, nos noix du Périgord et de Grenoble, toutes les deux sous signe officiel de qualité, sont directement concurrencées par des importations américaines sans aucun droit de douane. Cet accord, c'est 500 000 tonnes de fruits à coque, ce n'est pas rien. Quel sens y a-t-il à importer par bateau de façon massive des noix de Californie avec l'empreinte carbone que vous imaginez ? Nous sommes bien loin du marché commun à son origine avec la préférence communautaire.
Au lieu de cela, l'Union européenne est devenue une vaste zone de libre-échange ouverte à tous, qui broie nos agriculteurs, victimes d'une concurrence déloyale, et qui ne sont pas en état de lutter contre une mondialisation que l'on disait heureuse. Concernant le Mercosur, vous avez annoncé en décembre un renforcement des contrôles sur les denrées importées, avec un regard particulier sur la viande, le sucre et le miel. Où en est-on ? Plusieurs audits de la commission ont pourtant démontré des manquements graves. Présence d'estradiol dans la viande brésilienne, failles sanitaires sur la volaille : quels résultats concrets pouvez-vous nous communiquer ? Enfin, sur les clauses de réciprocité défendues par le Parlement européen, l'ambassadeur brésilien affirme qu'elles relèvent de la fiction. Quelle garantie avez-vous de la part de la Commission européenne pour qu'elle mette en place des mécanismes de sauvegarde en cas de marché déstabilisé, comme cela peut être le cas pour notre filière noix ? Merci.
Annie Genevard
Merci monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur, merci pour cette question. Bon, la Cour suprême américaine a largement annulé, vous le savez, les décisions de l'administration américaine en matière de droits de douane. L'imposition de droits de douane de manière indifférenciée, imprévisible, en contradiction avec les règles de l'OMC est néfaste à tous : aux pays partenaires bien sûr, aux acteurs économiques, aux consommateurs, y compris américains. Le commerce international a, au contraire, besoin de prévisibilité, de lisibilité et d'équité. Et là, l'exemple de la filière nucicole que vous donnez, il y a manifestement un grave déficit d'équité.
Je suis stupéfaite par le volume d'importation américaine que vous donnez : 500 000 tonnes de fruits à coque, n'est-ce pas ? C'est ce que vous venez de dire. Ça me paraît tout à fait considérable, enfin je n'ai aucune raison d'en douter. Pour moi, le sénateur, l'Union européenne doit se défendre. Elle doit protéger nos producteurs. Elle doit les protéger pour des raisons, je dirais, enfin, des raisons qui sont sociales, humaines et économiques. C'est sa vocation.
L'Union européenne a la délégation par les États des accords commerciaux. Mais qui dit accords commerciaux ne dit pas nécessairement ouverture à tout vent du sol européen, dont un jour un ministre de l'Agriculture polonais m'a dit : intégrer le marché européen, c'est un ennoblissement. Tellement nos règles sont solides, exigeantes, et l'agriculture que nous produisons est de qualité. Et ça, ça doit être défendu. Et lorsqu'on importe à tout va, on détruit cette excellence, on lui porte préjudice, on la fragilise.
Donc, c'est un point de vigilance absolu, et c'est la raison pour laquelle la France s'est opposée au Mercosur.
Xavier Iacovelli
Merci, madame la ministre. La parole est à notre collègue Frédérique Puissat du groupe Les Républicains.
Frédérique Puissat
Mes chers collègues, par mon intervention, je tiens à rappeler la détresse de nos éleveurs, dont certains de l'Isère sont ici présents, face aux prédateurs. Les chiffres sont connus, mais je tiens à les rappeler, tant ils sont violents. En 2025, on atteint un pic, madame la ministre, avec des attaques faisant environ 13 000 victimes. Les acteurs du pastoralisme aux côtés des départements de l'Alpe Alpin, de l'Arc Alpin, que je salue par la personne de ma collègue Marie-Pierre Mouton, sénatrice de la DROM, se sont mobilisés pour que le quota des tirs soit fixé cette année à 30 % de la population. Vous aviez, madame la ministre, initialement proposé un taux à 21 % avant d'annoncer une marge de 2 % supplémentaire.
Vous avez ensuite annoncé la possibilité de tir contre un loup ayant attaqué un troupeau, même si ce dernier n'est pas protégé. Je salue ces avancées, Madame la Ministre, même si, hélas, elles sont insuffisantes vu la dynamique de progression de la population alpine. Au-delà du sujet du quota annuel, je pense qu'il faut revenir sur la philosophie de la gestion des prédateurs en France, et singulièrement sur l'application de la notion d'état de conservation favorable de l'espèce. Il y a 10 ans, une cible d'au moins 500 loups sur le territoire avait été fixée afin d'atteindre cet état de conservation favorable. Pour rappel, la directive habitat prévoit qu'une espèce est en bon état de conservation lorsque sa dynamique de population se maintient, que son aire de répartition naturelle ne se réduit pas et que son état d'habitat est suffisant.
Madame la ministre, avons-nous aujourd'hui atteint ce seuil d'état de conservation avec un nombre de loups qui est bien supérieur aux 500 énoncés il y a 10 ans ? Et si oui, quelles conclusions en tirer ?
Annie Genevard
Merci, monsieur le président, madame, mesdames et messieurs les sénateurs, madame la sénatrice Frédérique Puissat. Merci pour cette question qui rejoint la préoccupation de madame la sénatrice Marie-Pierre Mouton, sujet sur lequel un certain nombre d'entre nous ont travaillé depuis de nombreuses années. Alors, l'étude que vous mentionnez a indiqué que le maintien en bon état de conservation de l'espèce requiert une population minimale de 500 loups reproducteurs. Ce chiffre de 500 loups a pu prêter à confusion, y compris d'ailleurs, je l'avoue, pour moi, me disant : mais pourquoi ne redescendons-nous pas drastiquement la population des loups ? Scientifiquement, cela ne signifie pas 500 loups au total, car il faut y ajouter le fait que ces adultes ont des louveteaux.
Il faut ajouter que le seuil de 500 est le seuil de viabilité génétique, c'est-à-dire des loups reproducteurs. Cette étude est donc à manier avec précaution dans les conclusions qu'on en tire, dans un sens ou dans l'autre. Je vous confirme d'ailleurs que certains pays qui sont allés très loin au motif de cette étude se sont vus infliger une lettre comminatoire de la commission, les exposant à des pénalités au titre du manquement à la règle. Cela étant, je vous confirme qu'une nouvelle étude sera lancée courant 2026 sur le bon état de conservation du loup. Ça sera très intéressant de voir comment elle évolue, parce que partout en Europe, le loup menace nos élevages, menace le pastoralisme et les mesures que j'ai prises.
J'ai pris, je suis allée aussi loin que la réglementation européenne me le permettait : tir de défense, facilité, tir de prélèvement. On va chercher le loup, on fait des battues, modification du calendrier. On pourra faire des tirs de prélèvement avant le 1er juillet. Augmentation du quota, on passe de 19 pour 100 à possiblement 23 pour 100. Donc ces mesures sont là, elles sont puissantes, mais elles ne sont sans doute pas suffisantes, notamment dans les zones de fortes prédations. Comme en Haute-Marne où je suis allée, en 3 ans, on est passé de 0 prédation à 850 prédations. Les éleveurs ne sont pas des hélicoptères.
Frédérique Puissat
Je disais souvent, j'ai souvenir du ministre à l'époque qui me disait : lorsque nous aurons atteint les 500, au moins nous aurons la viabilité de l'espèce. C'était ce qu'il m'avait dit ici-même au Sénat. Donc l'interprétation que vous faites, et qui a pu être erronée, l'était aussi dans les propos du ministre. Moi, je pense que cette étude que vous allez faire, madame la ministre, est extrêmement importante, mais surtout, elle doit conditionner une bonne fois pour toutes le fait de se dire qu'une fois qu'on atteint ce quota, on régule comme on régule les autres espèces.
Xavier Iacovelli
Madame la ministre, nous passons à notre collègue Lucien Stanzione, du groupe socialiste, écologiste et républicain.
Lucien Stanzione
Merci, monsieur le président. Madame la ministre, le modèle agricole méditerranéen du sud-est de la France est un modèle spécialisé dans les fruits et légumes, notamment orienté vers le négoce, la cerise, la fraise, la pomme, etc., structurellement fragile face aux crises climatiques, sanitaires et économiques. Nos agriculteurs vivent de plein fouet la distorsion profonde entre une temporalité économique impérieuse et une temporalité scientifique sur le temps long. La recherche apportera des solutions alternatives au traitement phytosanitaire, comme en témoigne le rapport très encourageant de l'INRAE au sujet des biocontrôles que vous avez commandé, madame la ministre. Les projections optimistes donnent des solutions pour un usage effectif dans 4 ou 5 ans.
Or, la France a déjà 5 ans de retard par rapport à l’Italie. Pourtant, vous avez choisi de réduire les budgets alloués à cette recherche dans le PARSADA : 150 000 000 d'euros au budget 2024, 62 000 000 d'euros en 2025, 50 000 000 d'euros dans la loi de finances 2026, soit une baisse de deux tiers sur trois ans. La recherche progresse, mais elle a besoin de moyens et de temps. Lui retirer son soutien à quelques années du but serait une faute stratégique majeure. Il est impératif de leur faire gagner ces quelques années décisives.
Et soyons clairs, cela suppose un budget, un signal budgétaire fort de la part du gouvernement. Pour la cerise et la pomme, il faut un plan d'investissement pour financer les filets et des solutions de biocontrôle, ainsi qu'un soutien direct à la recherche pour accélérer l'atteinte de résultats efficaces. Madame la ministre, à l'heure où nos agriculteurs attendent des réponses concrètes, comptez-vous mettre en place un plan d'investissement sur 5 ans, accompagné d'aides directes à la recherche à la hauteur de l'enjeu ? Si oui, quel en sera le montant et sur quelle durée s'appliquera-t-il ? Je vous remercie.
Annie Genevard
Merci, monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Stanzione, merci pour cette question. Vous évoquez la situation très douloureuse, parfois, dans laquelle se trouvent certaines filières de fruits et de légumes, faute de traitement. Et c'est la raison pour laquelle j'ai commandé à l'INRAE un rapport pour que l'INRAE, institut scientifique reconnu et incontestable, nous dise quelles sont les filières véritablement en impasse ou possiblement en très grande difficulté de protection. Elles sont parfaitement identifiées, vous les connaissez comme moi : la noisette, la cerise, la pomme, la betterave. Et donc la noisette, on le sait, n'a aucune solution.
Le houblon n'a aucune solution de traitement ou de protection, ou très peu, quasiment pas. Et vous déplorez, de ce point de vue-là, l'affaiblissement du budget du Parsada. Mais je vous rappelle que le premier budget Parsada que vous évoquez, il y avait eu le déploiement de plus d'1 000 000 000 dédié à des projets qui n'étaient pas encore véritablement construits et, faute d'utilisation, ils avaient été rabotés dans les budgets suivants. Et puis, les difficultés budgétaires ont fait que les budgets se sont amenuisés, mais néanmoins, nous y consacrons quand même 50 000 000, ce n'est pas rien dans un budget agricole, et nous avons 48 projets en cours. Alors vous me demandez quel montant sur la filière noisette, le budget est de 5 000 006, sur la filière cerise de 3 000 005, sur la filière pomme de 5 000 000, sur la filière betterave de 7 000 005.
Donc ce sont des budgets très importants, c'est conséquent. Mais ce que je vous propose, monsieur le sénateur, c'est que mon cabinet se rapproche de vous pour vous donner le détail des choses que je n'ai pas le temps de vous délivrer en réponse à votre question.
Xavier Iacovelli
Merci, madame la ministre. La parole est à notre collègue Marc Séné du groupe Les Républicains.
Marc Séné
Merci, monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues. L'Alsace, terre agricole d'excellence, est aujourd'hui en première ligne d'une crise silencieuse mais profonde : celle de la betterave sucrière. Autour d'Auberne, de Maestratsheim, des agriculteurs lancent une alerte. Cette culture historique pourrait reculer durablement, mettant en péril des exploitations, des emplois et l'ensemble de notre industrie sucrière. Les causes sont connues.
D'abord, l'impasse sanitaire face à la jaunisse virale transmise par les pucerons, capables d'anéantir la récolte la plus prometteuse. Ensuite, les aléas climatiques de plus en plus violents, à l'image de ceux que nous éprouvons ces dernières années sur l'ensemble du pays : inondations, sols saturés ou, au contraire, stress hydrique. Enfin, et surtout, une instabilité réglementaire prive nos producteurs de solutions efficaces de protection des cultures, créant une distorsion de concurrence avec leurs homologues européens. La proposition de loi portée par notre collègue Laurent Dufflons visait précisément à éviter la disparition de certaines filières agricoles, dont la betterave, en réautorisant à titre dérogatoire et temporaire l'utilisation de solutions déjà permises ailleurs en Europe. Sa censure partielle a plongé la filière dans l'incertitude, laissant des milliers d'agriculteurs sans perspective claire pour les années à venir.
Dans un pays qui ne compte plus qu'une vingtaine de sucreries, contre plus d'une centaine en 1954, chaque recul de surface menace désormais l'existence même de la filière. Ma question est donc simple, madame la ministre : quel est votre plan pour sécuriser les moyens de production et garantir l'avenir de cette filière essentielle à notre souveraineté alimentaire ?
Annie Genevard
Merci monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Séné, merci pour cette question que nous avons longuement et souvent débattue ici au Sénat. Je voudrais revenir sur les faits. Alors, la filière betteraves, depuis des années, est périodiquement l'objet d'attaques importantes qui compromettent naturellement les rendements. Une filière absolument essentielle à la prospérité de notre agriculture. C'est formidable ce que fournit la betterave sucrière.
Du sucre, bien sûr, mais aussi de l'aliment pour bétail et de l'eau. Il y a des sucreries qui réutilisent l'eau contenue dans la betterave. Elle peut être utilisée dans la méthanisation et produire de l'énergie. Peut produire de l'éthanol. Enfin, c'est vraiment un produit extraordinaire.
Et les attaques de jaunisse, les attaques dont cette production est l'objet, nécessitent évidemment qu'on y apporte des réponses. Alors, il y a des réponses agronomiques qui ont été délivrées par un plan conçu avec l'INRAE, mais il y a aussi des traitements phytosanitaires qui sont attendus par la filière. La loi Duffourg Menonville a connu le destin que l'on sait en la matière, puisque le Conseil d'État n'a pas invalidé sur le fond le Conseil constitutionnel, mais simplement sur les modalités d'usage. Donc, les sénateurs, en élargissant d'ailleurs les signataires et les groupes, y sont revenus selon les modalités fixées par les termes du Conseil constitutionnel, et le président Larcher a décidé de consulter le Conseil d'État pour avoir son avis sur cette seconde proposition. Nous attendons donc ces conclusions, mais sachez que, bien évidemment, cette année la récolte n'a pas été mauvaise, mais territorialement, en certains endroits, elle a été très préoccupante.
Je vous le concède.
Marc Séné
Oui, Madame la Ministre, sans solution contre la jaunisse, et vous l'avez rappelé, sans stabilité normative et sans réelle équité face à la concurrence européenne, la France perdra à terme sa production sucrière. Nos agriculteurs ne peuvent pas être les seuls à produire sous contrainte supplémentaire, tout en affrontant des importations issues de pays qui ne respectent pas nos exigences environnementales et sanitaires. Madame la ministre, derrière la betterave, c'est en réalité un pan de notre souveraineté alimentaire, industrielle et nationale qui se joue. Il faut que nous agissions avant que cette filière stratégique ne disparaisse.
Xavier Iacovelli
Merci, chers collègues. Pardon, excusez-moi, vous avez tout à fait le droit de répondre, bien sûr.
Annie Genevard
Merci, monsieur le président. Une des motivations au rejet du Mercosur, monsieur le sénateur, c'est parce qu'une des filières est probablement la plus concernée par cet accord avec le Mercosur en termes de concurrence : c'est la production de l'éthanol.
Xavier Iacovelli
Monsieur Séné, une réponse : non. Je vais laisser la parole à notre collègue Laurence Muller-Bronn du groupe Les Républicains pour 2 minutes.
Laurence Muller-Bronn
Merci, monsieur le président. Madame la ministre, chers collègues, ma question porte sur le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières qui, je le rappelle, est une taxe appliquée depuis le 1er janvier 2026 à certains produits importés sur le sol européen. Parmi les produits frappés par cette nouvelle taxe figurent les engrais azotés importés par nos agriculteurs céréaliers, dont ils dépendent pour assurer leur production. Or, leur situation économique est déjà éprouvée par les crises successives de ces dernières années. Plusieurs facteurs ont fragilisé les céréaliers, à commencer par le prix de ces engrais qui représentent jusqu'à 65 % des charges variables selon les exploitations, soit plus de 150 euros par hectare.
Autre facteur pénalisant : la volatilité des cours sur le marché des céréales, qui touche directement la rentabilité des exploitations agricoles. À ce titre, l'exemple du blé est sans appel. En 2025, le coût de production du blé s'élevait à 230 euros la tonne en France pour un prix de vente autour de 165 euros. C'est donc un déficit de 65 euros par tonne. Dans un tel contexte, ajouter une taxe carbone aux frontières ne peut que pénaliser définitivement la compétitivité de nos céréaliers, notamment les exploitations de taille moyenne, qui ne pourront pas absorber ce choc supplémentaire.
Madame la ministre, vous avez obtenu une première victoire puisque la Commission européenne a accepté, le 7 janvier dernier, de suspendre la taxe carbone pour les engrais azotés. Néanmoins, les agriculteurs ont absolument besoin de stabilité réglementaire, d'une part, et de visibilité économique, d'autre part. Pouvez-vous donc nous dire ce soir si cette suspension est définitive ou s'il s'agit d'un simple répit de quelques mois ? Et si cette taxe carbone devait être rétablie, sous quelles conditions et avec quelles compensations, le cas échéant ? Je vous remercie.
Annie Genevard
Merci, monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, madame la sénatrice Muller-Bronn. Tout d'abord, je voudrais vous dire que, parmi les difficultés que connaissent certaines filières, les grandes cultures sont en haut de mes préoccupations, tant la situation s'est dégradée depuis 3 ans. 3 ans de revenus négatifs, 3 ans de mauvaises récoltes, de hausse des coûts de production et de baisse des cours mondiaux ont mis le secteur des grandes cultures dans une très grande fragilité. Et dans ce contexte très dégradé, l'application du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières est évidemment une mauvaise nouvelle supplémentaire. Le gouvernement est très mobilisé, il l'a été dès qu'il a été saisi du sujet en fin d'année dernière, et c'est d'ailleurs pour cette raison que nous sommes parvenus à faire baisser le coût des engrais en supprimant, en affaiblissant le malus, ce qu'on appelle le "mark-up", et en annulant, en mettant à 0 les droits de douane pour des engrais venant de pays tiers.
Reste le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, qui est une mesure miroir visant à équilibrer les choses entre l'Union européenne, la production européenne et la production des pays tiers. Donc c'est facilement une bonne mesure miroir. Sauf qu'appliquer cela, comme on n'est pas autonome, comme on n'est pas souverain en engrais, ni en France ni en Europe, eh bien on importe, on importe des pays tiers et on paie, et ils seront obligés de payer la taxe carbone. Quand vous dites qu'il faut, si on suspend, aller au-delà de la suspension, mais on n'est pas certain de suspendre à ce stade, madame la sénatrice. Nous ne sommes pas certains de la suspension.
Il n'y a jamais eu d'engagement ferme et définitif. Il y a eu un engagement oral de prendre en considération ce problème par le commissaire européen dédié au commerce, enfin dont la compétence relève du commerce. Mais c'est un combat qui n'est pas achevé et qui n'est pas gagné, je vous...
Annie Genevard
Et cela me préoccupe énormément. Et nous nous battons, et je reçois le commissaire demain, et j'évoquerai cette question avec lui, bien sûr.
Xavier Iacovelli
Merci, donc pour conclure le débat, la parole est à notre collègue Christian Klinger du groupe Les Républicains pour 5 minutes.
Christian Klinger
Monsieur le Président, Madame la Ministre, mes chers collègues. Pourquoi un tel débat ? Parce que nos agriculteurs se sentent abandonnés, étouffés et évincés par la puissance publique. La situation est alarmante, et elle devrait être au carrefour de toutes nos préoccupations d'avenir. La crise que traverse aujourd'hui l'agriculture française n'est ni passagère ni anecdotique. Elle est profonde, inquiétante et surtout double : à la fois conjoncturelle et structurelle.
Et dans le contexte d'instabilité budgétaire et politique que nous connaissons, force est de constater qu'aucun chantier ambitieux ne peut malheureusement être envisagé à court terme par le gouvernement. C'est dommage. Car c'est précisément dans ces moments-là qu'il faudrait agir avec détermination. Nous faisons donc, en premier lieu, face à une crise conjoncturelle qui frappe durement nos filières. Nos agriculteurs subissent de plein fouet les chocs internationaux.
Les droits de douane sur les vins et spiritueux pénalisent une filière d'excellence qui fait pourtant rayonner la France dans le monde entier. Les traités internationaux viennent concurrencer injustement nos productions locales. La baisse du cours du sucre et des céréales fragilise des exploitations déjà soumises à des marges réduites. La diminution de la production laitière témoigne, elle aussi, d'un malaise profond et d'une perte d'élan. Ces difficultés ne relèvent pas d'un défaut de savoir-faire.
Elles résultent d'un environnement économique et politique instable, volatile et souvent défavorable. Mais, au-delà de ces éléments conjoncturels, le problème est structurel. Notre agriculture souffre d'un déficit de compétitivité. Nous compliquons tout : fiscalité, réglementation, procédures administratives. La surtransposition des normes européennes est devenue une spécialité française. Là où d'autres pays appliquent strictement les textes européens, nous ajoutons des contraintes supplémentaires.
Résultat, nos producteurs sont placés en situation de concurrence défavorable sur leur propre marché. Les chiffres du secteur parlent d'eux-mêmes. Pour 2025, on nous annonce un excédent de la balance commerciale d'à peine plus de 200 millions d'euros. Quand, en 2019, notre excédent commercial agricole atteignait 7 900 000 000 d'euros. En 2024, les échanges entre la France et ses partenaires européens ont affiché un déficit de 4 milliards d'euros.
Ce décrochage est alarmant. Il traduit une perte progressive de compétitivité et d'influence. Mais au-delà des chiffres, il y a une question fondamentale : celle de notre souveraineté alimentaire. Si nos producteurs cessent leur activité, s'ils ne transmettent pas leur exploitation, s'ils mettent la clé sous la porte faute de perspectives et de revenus suffisants, alors, à moyen terme, nous n'aurons plus le choix : nous importerons notre nourriture. Cela signifiera dépendre d'autres pays pour nous nourrir.
Cela signifiera accepter des normes sociales, environnementales ou sanitaires que nous ne maîtrisons pas. Cela signifiera perdre notre indépendance. Nous sommes encore la première puissance agricole européenne, mais pour combien de temps ? Imaginez-vous notre pays se résoudre à devenir dépendant pour son alimentation ? Pour ma part, c'est non, je n'ose pas le croire. Déjà, en tant que politique, mais aussi et surtout en tant qu'agriculteur. Il est d'ailleurs intéressant de rappeler que le mot franc signifie, dans son étymologie, celui qui est de conditions libres, celui qui est exempt de certaines charges, notamment de taxes ou d'imposition.
Ce rappel n'est pas anodin. Car comment prétendre défendre une agriculture forte et souveraine si nous accablons nos producteurs de charges, de taxes et de contraintes supplémentaires ? Comment exiger d'eux qu'ils investissent, innovent, transmettent s'ils sont enfermés dans un carcan administratif et fiscal toujours plus lourd ? Être franc, c'est être libre. Notre agriculture a aujourd'hui besoin de liberté pour respirer, entreprendre et se rejeté. Nous ne pouvons plus attendre. Les mauvaises années conjoncturelles aggravent nos faiblesses structurelles.
Elles réduisent les marges d'investissement, freinent l'innovation et risquent de nous priver des moyens pour rebondir demain. Il faut lever ces freins tant qu'il est encore temps. Simplifions, allégeons, rationalisons, redonnons de l'oxygène à nos exploitations et restaurons notre compétitivité. Bref, faisons confiance à nos agriculteurs plutôt que de les accabler. Car nous avons des atouts immenses : la qualité de nos productions, la diversité de nos terroirs, l'excellence de nos savoir-faire, la capacité d'innovation de nos filières.
L'agriculture française n'est pas condamnée, mais elle ne pourra pas se redresser si nous persistons à ignorer ces handicaps structurels. La crise actuelle doit être un électrochoc. Elle doit nous pousser à agir vite, avec lucidité et courage. Il en va de notre économie, de nos territoires ruraux, de notre souveraineté alimentaire et, au fond, de notre liberté.
Xavier Iacovelli
Merci, chers collègues. Mes chers collègues, madame Annie, je vais lever la séance. Prochaine séance mercredi 25 février à 15 heures pour les questions d'actualité au gouvernement. La séance est levée.
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