Séance publique du 25 février 2026 (après-midi)
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Annie Genevard
Être opérationnel, concret, utile et simplifier la vie de nos agriculteurs.
Vincent Louault
Merci, Madame la Ministre. Vous savez que nous serons toujours à vos côtés pour trouver les solutions les plus pragmatiques pour les agriculteurs. Seulement, vous l'avez dit : 5 projets de loi sont passés au fur et à mesure des années, avec des rapports, beaucoup de travail sénatorial. Le président Gérard Larcher vient de le rappeler au Salon de l'Agriculture. Mais notre grosse fatigue, c'est de perdre sur des arbitrages interministériels. Et oui, madame Agnès Panifous s'était engagée sur les ICPE, et encore, heureusement, j'ai envie de vous dire que l'État a respecté les engagements de la ministre. Il faut quand même le rappeler.
Donc, merci, madame la ministre, pour vos efforts.
Gérard Larcher
La parole est à notre collègue Bernard Fialer, pour le groupe du Rassemblement démocratique et social européen.
Bernard Fialaire
Monsieur le ministre, nous avons tous été bouleversés par la violence qui a provoqué la mort de Quentin Deranc le 14 février dernier, à Lyon. La condamnation par la quasi-unanimité de la classe politique d'une telle violence pourrait être rassurante si l'ambiguïté de l'extrême gauche et de quelques-uns de ses associés n'était pas de nature à nous inquiéter. Mais tout aussi inquiétante fut la manifestation d'hommage qui lui a été rendue, avec quelques saluts nazis, des propos racistes et antisémites, samedi dernier. Au-delà de l'exploitation politique par l'extrême droite, cette violence dans les manifestations prolonge celle à laquelle nous assistons, des universités aux écoles, dans les stades, dans les règlements de comptes entre narcotrafiquants, et même dans la rue entre automobilistes, cyclistes ou encore en intrafamilial. Elles ressemblent à ou s'inspirent de films d'action ou de supports de jeux vidéo.
Au-delà des crimes de guerre en Ukraine comme au Proche-Orient, de la brutalité des rapports qu'imposent l'Amérique de Donald Trump, la Russie de Poutine ou la répression en Iran, les propos échangés à l'Assemblée nationale n'ont certainement pas de vertu apaisante. Comment protéger les libertés académiques et la liberté d'expression dans les universités afin d'éduquer une jeunesse à un débat serein, respectueux des opinions, et de forger leur esprit citoyen ? Monsieur le ministre, comment la force publique peut-elle garantir le calme et la sécurité dans et autour des lieux de savoir et d'éducation ? Comment protéger l'autorité morale scientifique de l'université et de ceux qui en ont la responsabilité ? Il en va de la défense des fondements de notre République, pour lesquels le groupe RDSE reste vigilant.
Laurent Nunez
Merci, monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur, votre question est très vaste. Elle part de la manifestation pour finir sur les universités, mais il y a un trait d'union, un point commun : c'est la violence des mouvances ultra. Je tiens à dire ici, dans cet hémicycle devant le Sénat, devant l'ensemble des sénatrices et des sénateurs, que je condamne la violence des ultras, d'où qu'elle vienne. Ultra gauche, ultra droite. Il n'y a pas d'exclusion. On entend ici ou là les uns ou les autres essayer de charger plutôt l'autre camp, non.
Pour nous, pour le ministre de l'Intérieur que je suis, pour l'ensemble du gouvernement, nous luttons contre toutes les mouvances ultra. Pourquoi ? Parce qu'elles sont en dehors du cadre de la République, et leur seul mode d'expression est la violence et l'expression violente. Alors évidemment, c'est souvent le prolongement d'une radicalité dans l'expression qu'on peut parfois retrouver, vous avez raison de le souligner, sur les bancs de l'Assemblée nationale ou ailleurs, quand vous avez des permanences parlementaires de la France insoumise 22 hier soir qui ont été dégradées au cours des nuits qui ont précédé. Quand vous avez des meetings de certains responsables du Rassemblement National qui donnent lieu systématiquement à des contre-manifestations, et c'est la même chose pour ceux de la France Insoumise, il y a une forme de radicalisation qui ne peut qu'engendrer la violence. Alors, que faisons-nous face à tout cela ? C'est la protection, c'est la présence des forces de l'ordre, ce sont les instructions que j'adresse au préfet de la République de sécuriser l'ensemble de ces rassemblements, y compris ces rassemblements quand ils ont lieu dans les universités.
Vous avez cité cet exemple, donc je rebondis évidemment là-dessus avec le ministre de l'Enseignement supérieur, Philippe Baptiste. Nous avons adressé une instruction à la fois au recteur et au préfet pour bien encadrer ces réunions qui peuvent se tenir dans les universités. Vous savez que ça relève des présidents d'université, s'il y a une liberté d'organisation, mais néanmoins les préfets et les recteurs ont des prérogatives en matière de gestion des troubles de l'ordre public pour être présents, pour mieux encadrer ces réunions, chaque fois évidemment qu'elles ont comme thématique principale des thèmes dont on peut penser qu'ils vont aboutir à une expression qui va finalement favoriser la violence ou qui s'inscrivent parfois dans l'apologie du terrorisme. C'est notre devoir, évidemment, de les encadrer et surtout d'y mettre un terme.
Bernard Fialaire
Merci, monsieur le ministre, pour votre réponse. La défense de la République est un combat permanent, et nous devons tous nous y atteler.
Gérard Larcher
La parole est à notre collègue Jean-Jacques Michaud, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
Jean-Jacques Michau
Merci, monsieur le président. Ma question s'adresse à Madame la Ministre de l'Agriculture. Madame la ministre, la dermatose nodulaire contagieuse bovine, la DNC, place les éleveurs des Pyrénées dans une situation d'angoisse et d'incompréhension. Dans nos territoires de montagne, l'élevage extensif et la transhumance structurent l'économie, l'environnement et la vie sociale. Chaque année, au printemps, 106 000 bovins montent en estive, certaines estives accueillant plus de 1 000 bêtes.
Des animaux provenant aujourd'hui de zones indemnes situées hors du périmètre vaccinal se retrouveront ainsi mélangés à des troupeaux vaccinés. Par ailleurs, alors qu'en décembre dernier, les veaux pouvaient être vaccinés dès le premier jour, ceux de moins de 6 mois ne le sont plus aujourd'hui. Et cette incohérence affaiblit les dispositifs de prévention. Certes, le froid fait momentanément reculer les insectes vecteurs, mais la maladie n'est malheureusement pas éradiquée. Vous avez saisi la SIRAD pour évaluer les mesures à appliquer dans les zones ayant atteint l'immunité vaccinale, c'est indispensable. Mais en attendant, le dépeuplement systématique des troupeaux vaccinés reste la règle.
Cette doctrine n'est ni comprise ni acceptée. Madame la ministre, quand allez-vous instaurer un protocole clair imposant la vaccination au moins 28 jours avant la montée en estive des bovins transhumants issus de zones indemnes, ainsi que la vaccination de tous les veaux ? Et surtout, annoncerez-vous la fin de l'abattage total au profit d'un abattage ciblé proportionné pour les troupeaux vaccinés depuis plus de 60 jours ? Enfin, prendrez-vous l'initiative d'une coordination renforcée avec l'Espagne et l'Andorre pour sécuriser durablement les estives pyrénéennes ?
Gérard Larcher
Pour vous répondre, la parole est à la ministre de l'Agriculture, madame Khalifé.
Annie Genevard
Merci, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les sénateurs, Monsieur le Sénateur. Deux aspects dans votre question. Tout d'abord, sur la légitimité du protocole qui a été retenu. Je rappelle que ce protocole est fondé sur 3 piliers. L'extinction du foyer infectieux se fait par abattage total des lots épidémiologiques incriminés.
Deuxième mesure : la vaccination totale dans une zone réglementée de 50 km autour du foyer. Troisièmement, mesure de biosécurité : limitation des mouvements. Ce point n'est pas indifférent à la question que vous posez sur les estives. Quand est-ce qu'on bougera ce protocole ? D'abord, je voudrais dire : réjouissons-nous, mesdames et messieurs les sénateurs, que depuis le 2 janvier, nous n'ayons plus aucun cas. Vous dites merci beaucoup, vous dites merci aux éleveurs, aux vétérinaires, à tous ceux qui ont travaillé à ce résultat.
Je voudrais vous dire qu'il faut déjà se réjouir de cela, monsieur le sénateur, et vous dites que la maladie n'est pas éradiquée. En tout cas, elle n'est plus présente depuis maintenant un certain temps, et peut-être le sera-t-elle, peut-être l'est-elle. On ne peut pas exclure cette bonne hypothèse. Sur la montée en estive, c'est une question très pertinente : on va voir se mélanger des bêtes vaccinées, donc immunisées, et des bêtes qui viennent de zones indemnes. Toute bête qui entrera dans une zone vaccinale, ce qui est le cas des estives, devra être vaccinée.
C'est une règle de bonne gestion sanitaire, c'est une règle de respect des mesures imposées par l'Union Européenne. C'est grâce à cette observance des mesures sanitaires que nous avons pu rétablir les flux commerciaux avec l'Espagne, l'Italie, le Kosovo, et la Suisse, c'est-à-dire rétablir du revenu pour nos éleveurs, monsieur le sénateur. Je vous remercie.
Jean-Jacques Michau
Oui, merci, madame la ministre. Effectivement, la maladie ne se manifeste pas. Ce n'est pas pour ça qu'elle est éradiquée. Mais j'espère que vous avez raison et que l'histoire vous donnera raison.
Gérard Larcher
La parole est à notre collègue Pascal Savoldelli pour le groupe communiste, républicain, citoyen, écologiste Kanaki.
Pascal Savoldelli
Oui, merci, monsieur le président. Monsieur le ministre, la semaine dernière, votre gouvernement a choisi d'instrumentaliser un drame, un drame injustifiable, pour criminaliser la France insoumise et, plus largement, la gauche, dévoyant le débat public. Samedi 21 février, tandis que la nation honorait Manouchian et les fusillés de la fiche rouge, des cortèges néofascistes défilaient dans les rues de Lyon, jadis principal foyer de résistance. Pourquoi l'avoir autorisé, monsieur le ministre ? Pourquoi ? Dans le même temps, l'une de vos collègues parle de parti anti-France, empruntant le vocabulaire de Pétain. Le journal L'Humanité révèle que Némésis organise ses violences et attise la haine.
Engagerez-vous la dissolution de ce mouvement identitaire fémo-nationaliste, Monsieur le ministre ? Face à ces faits, comment expliquez-vous que votre gouvernement criminalise l'antifascisme tout en laissant prospérer ces réseaux néofascistes ?
Laurent Nunez
Le président, mesdames et messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur, personne ne laisse prospérer ni raisonner les fascistes. Sur la marche, c'était une marche qui a été déclarée à la préfecture du Rhône et qui se voulait une marche d'hommage. Pour l'interdire, je ne l'autorise pas, je l'interdis. Il faut que je démontre qu'il y ait des troubles à l'ordre public et que je ne sois pas en mesure de les contenir. Je vous renvoie, monsieur le sénateur, à la marche qui avait été organisée lorsque Clément Méric avait été tué par un militant d'ultra-droite. À l'époque, le préfet de police ne l'avait pas interdite, c'était sous le quinquennat de monsieur François Hollande.
Nous étions dans le cadre d'un hommage. Est-ce que, pour autant, nous partageons ce que nous avons entendu ou les gestes que nous avons vus ? Évidemment non. La préfète du Rhône a engagé un article 40, elle a saisi la justice, et des enquêtes judiciaires ont été ouvertes. Les auteurs seront confondus et punis. Nous ne tolérons aucun débordement des mouvances, qu'elles soient d'ultra droite ou d'ultra gauche. Tolérer aucun débordement, ça veut dire engager des actions judiciaires, ça veut dire engager des procédures de dissolution quant à des appels à la haine, à la discrimination, voire pire, à la violence, ou quand il y a des groupes de combat.
Nous sommes intraitables sur le sujet, et les faits le démontrent depuis l'élection du président de la République. Nous avons 24 structures qui ont été dissoutes, 19 à l'ultra droite, 5 à l'ultra gauche, donc notre main ne tremble pas sur ces questions-là. Vous me posez une question très précise : est-ce qu'on laisse perdurer les groupes néo-fascistes ? Vous citez le groupe Némésis. Némésis. Je l'ai dit hier à l'Assemblée nationale : il n'y a aucun groupe qui échappe à la vigilance du ministre de l'Intérieur et de ses services.
Aucun groupe, et certainement pas un groupe d'identitaires comme le groupe Némésis. Mais il y en a d'autres. Cela veut dire que nous sommes attentifs : est-ce qu'il y a des propos de haine, de discrimination qui sont tenus, voire des appels à la violence ? Et d'ailleurs, nous nous sommes réunis hier autour du Premier Ministre, autour du Président de la République, pour poursuivre notre programme de dissolution qui porte à la fois sur l'ultra-gauche et sur l'ultra-droite. Soyez certain, monsieur le sénateur, que ce gouvernement ne laissera passer aucune violence, aucun appel à la violence, et les ultras, d'où qu'ils viennent, seront toujours combattus par ce gouvernement sans trembler et vraiment sans faiblir.
Pascal Savoldelli
Oui, monsieur le ministre, la violence de notre société ne vient pas d'un parti de gauche. La violence, c'est l'extrême droite qui n'est que le prolongement d'un capitalisme en crise. La violence, c'est ce technofascisme qui fait disparaître nos libertés. L'extrême droite est le parti le plus condamné pour racisme, antisémitisme et discrimination. Il est trop dangereux de nier cette réalité.
La gauche n'est pas un parti unique. La gauche a des divergences, mais une chose est sûre : la gauche n'est pas fasciste. Et nous, communistes, savons ce que c'est que la diabolisation. Et pour conclure, en 2024, monsieur le Premier ministre, les élections anticipées, 217 désistements venus de la gauche ont fait barrage au RN, et c'était sans calcul politicien. Et aujourd'hui, certains ici osent fermer la porte à la gauche et on trouve celle de l'extrême droite.
Le vrai débat, ce ne sont pas des étiquettes, ce sont des intérêts de classe. Ne vous trompez pas de front : choisissez la République, choisissez l'antifascisme.
Gérard Larcher
La parole est à notre collègue Franck Menonville pour le groupe de l'Union centriste. Vous avez la parole.
Franck Menonville
Merci, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les Ministres, mes chers collègues. Ma question s'adresse à Madame la Ministre de l'Agriculture. L'édition 2026 du Salon de l'Agriculture s'est ouverte dans un contexte extrêmement incertain et tendu pour le secteur. Mécanisme d'ajustement carbone aux frontières frappant le coût des engrais, réforme de la PAC, Mercosur, succession de lois agricoles dont certains décrets d'application se font attendre, balance commerciale en berne : symptôme du décrochage de la compétitivité de la ferme France. Depuis 2 ans, les crises se succèdent.
C'est dans ce contexte que vous avez annoncé une loi d'urgence, une loi de plus, une loi dont les 3 axes seront l'eau, la prédation et les moyens de production. Alors, cette loi doit être ambitieuse et aborder tous les sujets, même les plus difficiles. Cela doit apporter de la simplification administrative et normative, permettre un alignement compétitif pour faire tomber les distorsions de concurrence, et donner aux agriculteurs français les mêmes chances et les mêmes moyens de production que ceux dont bénéficient leurs partenaires européens. Il est grand temps, mais s'il y a urgence, c'est maintenant qu'il faut légiférer. Or, l'examen est prévu pour juin au Sénat, et c'est trop tard.
D'autant plus que le contexte politique que nous connaissons, ce texte pourrait être l'un des derniers du quinquennat en matière agricole. Alors, madame la ministre, ma question est simple. Allez-vous inscrire ce texte à l'Assemblée nationale après les élections municipales, puis au Sénat comme envisagé ? L'heure n'est pas au renoncement, mais au courage politique. Vous en avez, madame la ministre, les agriculteurs ne peuvent plus attendre, ils n'ont pas besoin d'une loi de plus, d'une loi vide, d'une loi pour rien, mais d'un texte utile pour l'exercice quotidien de leur métier. Les agriculteurs comptent sur vous.
Gérard Larcher
Pour vous répondre, la parole est à madame la ministre de l'Agriculture, madame Annie Genet.
Annie Genevard
Merci, monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Franck Menonville. Oui, je crois que chacun partage votre constat sur la situation de crise que vit notre agriculture et qui résulte parfois de temps plus anciens que les 2 années auxquelles vous faites référence. Mais enfin, la responsabilité politique, c'est de trouver des solutions. Précisément ce qui vous a animé il y a quelques mois lorsque vous avez cosigné une loi que nous avons portée jusqu'au bout, comme vous le savez. Alors, vous évoquez le Mercosur, la France a voté contre, vous le savez.
Vous évoquez la PAC. On a eu un long débat hier soir. Je me bats pour faire aboutir une PAC ambitieuse, à la mesure des enjeux, autonome, puissante, qui garantit du revenu à nos éleveurs. Le MACF, le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, a effacé l'effet du malus, nous avons mis à 0 les droits de douane, mais il reste cette difficulté, en effet, de la taxe carbone. Nous y travaillons. Alors, pourquoi une loi ? Pourquoi une loi de plus ? Une loi d'urgence, une...
Annie Genevard
D'abord, c'est une demande des agriculteurs eux-mêmes. Donc, on ne peut pas préjuger qu'elle est inutile puisqu'elle émane du monde agricole lui-même. Je crois que la question à se poser, ce n'est pas une loi d'orientation comme nous l'avons votée il y a un an, ce n'est pas non plus redondant avec la loi que vous avez inspirée. La question qu'il faut se poser, ce n'est pas tant celle du calendrier, monsieur le sénateur, c'est la question de ce qu'on va y mettre dedans et de notre capacité à la porter au bout. Moi, je veux redire que l'important dans l'action du gouvernement, ce sont les résultats.
Et moi, j'ai cette culture du résultat, et c'est la raison pour laquelle nous pouvons nous prévaloir de quelques résultats très récents. Je vais en citer quelques-uns. Les décrets ICPE sont pris. Les 4 arrêtés loups ont été pris. Le déblocage des projets hydrauliques : nous venons, le Premier ministre l'a annoncé, d'annoncer le déblocage de 13 projets qui étaient empêchés.
Donc voilà, c'est du concret, c'est précis. Je crois que ce qu'il faut attendre de cette loi, ce sont des dispositions qui apportent des résultats précis et concrets pour nos agriculteurs. Je vous remercie, Monsieur. Le sénateur.
Franck Menonville
Merci, madame la ministre. Je veux seulement vous dire que vous avez une majorité sénatoriale solide pour vous soutenir et pour soutenir notre agriculture.
Gérard Larcher
Merci. La parole est au président Gontard pour le groupe écologiste Solidarité Territoire.
Guillaume Gontard
Merci, monsieur le président, monsieur le Premier ministre. Le 15 mai 1945, ici même, le général de Gaulle prononçait ses premiers mots après la victoire contre le nazisme. Samedi, tout ce que la France compte de groupuscules néonazis et néofascistes a défilé au grand jour, laissant échapper, malgré tous leurs efforts de dissimulation, leur adoration du Reich et leur haine de la différence. Une facho pride autorisée par la République et encadrée par la police. Peu avant, le Parlement et la région ont, avec un masochisme incompréhensible, rendu hommage à un ennemi de la République.
Votre ministre en charge de la lutte contre les discriminations cite Charles Morasse sans sourciller. La candidate du socle commun à Marseille fait sienne la devise pétainiste du régime de Vichy. Le président du parti, qui se nomme pourtant républicain, dénonce les dérives de l'État de droit. Le Rassemblement National n'a qu'à attendre son heure pour achever la République. Depuis le meurtre odieux de Quentin Dérancq, un glissement s'opère : une perte totale de repères pour certains, un vernis de respectabilité qui craque pour d'autres.
Profitant de l'émotion légitime suscitée par ce crime, une stratégie de victimisation s'orchestre sous nos yeux pour créer une figure de martyr à même d'autoriser les pires vilénies et les pires références. Pour laisser le poison fasciste se répandre, on dénonce à grands cris les rares effets secondaires regrettables de l'antidote antifasciste. L'inversion des valeurs, la banalisation de l'extrême droite à l'œuvre depuis de longues années dans les démocraties occidentales, atteignent aujourd'hui dans notre pays un point de bascule. Des années 30 en Europe, au temps présent aux États-Unis, le chemin est connu, la funeste destination aussi. Monsieur le Premier Ministre, chers collègues, deux choix sont devant nous.
Le sursaut républicain et gaulliste ou le précipice fasciste. Le moment ne souffre d'aucune ambiguïté, ne faisons pas bégayer l'histoire.
Gérard Larcher
Pour vous répondre, la parole est à Monsieur le Premier ministre. Monsieur Sébastien Lecornu.
Sébastien Lecornu
Monsieur le président du Sénat, mesdames et messieurs les sénatrices et sénateurs, monsieur le président Gontard, je pense que nous n'avons qu'un seul choix face à nous, c'est celui de la plus grande des clartés. Et lorsque les choses sont compliquées, je pense qu'il faut les énoncer le plus simplement possible, faisant peut-être aussi suite à l'échange qui a eu lieu entre le sénateur Savoldelli et le ministre de l'Intérieur et sa réplique : est-ce qu'ici, au Sénat, de la droite républicaine la plus affirmée pour certains jusqu'au Parti communiste français, est-ce que l'on peut encore, lors d'une séance de questions au gouvernement, refuser la violence d'où qu'elle vienne, qu'elle vienne de l'extrême droite comme de l'extrême gauche ? C'est le principal message à envoyer, car la violence doit être refusée, écartée. Elle n'est absolument pas la voie normale d'expression politique dans une démocratie comme la nôtre. Et si on ne commence pas par le renoncement à la violence, la condamnation de la violence, on ne peut pas continuer, justement, on ne peut pas continuer dans cette absence de clarté.
Après, il y a l'engagement politique de tout un chacun. Souvent, je suis un homme de droite. On m'a parfois reproché de dialoguer ces derniers mois et de travailler avec la gauche républicaine. Parce que, précisément, j'ai voulu que le gouvernement de la République ne travaille pas avec l'extrême droite. C'est aussi ça, évidemment, la clarification.
Mais la clarification ne s'arrête pas là, Monsieur le Président Gontard. Elle est dans la fin du deux poids deux mesures. J'ai demandé à la présidente du groupe de la France insoumise, la semaine dernière, lors des questions au gouvernement à l'Assemblée nationale, de faire le ménage dans ses idées et dans ses rangs. Au moment où je vous parle, le député Raphaël Arnaud est toujours membre du groupe de la France insoumise, monsieur le président Gontard. Je ne dis pas que votre combat contre l'extrême droite et contre le fascisme n'est pas à la hauteur, mais reconnaissez que ce deux poids deux mesures ne permet plus d'être crédible, ne permet plus d'être audible.
Donc, moi, j'ai une boussole assez simple : refuser la violence d'où qu'elle vienne, lutter contre les extrêmes, gauche et droite confondues, tout simplement parce que le projet politique qu'ils ont pour la France, c'est précisément de nous voir disparaître et de se retrouver en face à face au second tour de l'élection présidentielle. Réveillons-nous.
Gérard Larcher
La parole est au président Cédric Perrin pour le groupe Les Républicains.
Cédric Perrin
Monsieur le Président, mes chers collègues, ma question s'adresse à monsieur le Premier ministre. Elle porte sur un phénomène extrêmement préoccupant pour tous les Français. Notre pays est visé par des cyberattaques d'ampleur croissante depuis quelques mois. La semaine dernière, la direction générale des finances publiques relevait qu'un acteur malveillant avait consulté les coordonnées bancaires de 200 000 comptes avec l'identité et l'adresse des titulaires. En janvier, les Urssaf ont été victimes d'une fuite de données personnelles de 12 000 000 de salariés.
En décembre, le ministre de l'Intérieur, Laurent Nunies, a reconnu une attaque qualifiée de très grave sur les fichiers de traitement des antécédents judiciaires et des personnes recherchées. Bref, un million de Français voient désormais leurs données exposées, des entreprises et des collectivités sont rançonnées, des hôpitaux sont paralysés, rien ne semble échapper à cette criminalité de masse. Pas un jour ne se passe sans une nouvelle attaque et sans que de nombreux Français soient victimes d'arnaques. Ce n'est pas seulement un problème de cybersécurité, cela devient un défi de résilience pour toute la population. Notre pays est confronté à une guerre hybride. Que faisons-nous pour y faire face ? Concrètement, qui est le pilote au sein du gouvernement ? Concrètement, qui est le responsable lorsqu'un particulier a subi un vol de ses données personnelles, avec des risques bancaires, d'usurpation d'identité, de fraude et autres arnaques qui en découlent, brisant parfois la vie de nos concitoyens victimes ?
Monsieur le Premier ministre, c'est un enjeu majeur de sécurité nationale qui ne concerne pas que les services de l'État, mais qui concerne maintenant tous les Français dans leur vie quotidienne. Et il leur faut des réponses. Merci.
Gérard Larcher
Pour vous répondre, la parole est au ministre de l'Intérieur, monsieur Laurent Nunez.
Laurent Nunez
Mesdames et messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur, évidemment, votre préoccupation est très légitime : les cyberattaques se multiplient. Elle vise à la fois des organismes publics, des organismes étatiques et des organismes privés, on l'a vu avec des attaques de fédérations sportives encore récemment. Vous savez, il y a toujours 3 buts : il s'agit soit des dénis de service, des attaques qui visent à perturber, des attaques parfois mercantiles qui visent à récupérer des données, à les commercialiser, ou des attaques qui visent à créer encore une fois des dénis de service. Vous vous interrogez pour savoir ce que nous faisons. Évidemment, l'État, sous la houlette de l'Agence Nationale de Sécurité des Systèmes d'Information (ANSSI), a développé des plans d'action extrêmement vigoureux, administration par administration.
Chaque administration renforce donc ses dispositifs de sécurisation de ses systèmes d'information, et évidemment, ces précautions et préventions se multiplient vis-à-vis des acteurs privés. Pour ce qui est des particuliers, je veux rappeler que nous avons un office de lutte contre la cybercriminalité qui mène un certain nombre d'investigations et qui confond un certain nombre d'auteurs. Et donc, les particuliers ont évidemment la possibilité de s'adresser à cet office, qui mène un certain nombre d'investigations, qui confond des auteurs et qui les empêche de réitérer. Vous citez également un certain nombre d'attaques informatiques qui ont visé les ministères. Vous avez cité évidemment les URSSAF, le fichier FICOBA, et l'attaque qui a frappé le ministère de l'Intérieur.
Je crois que le grand enseignement qu'on a tiré de tout cela, c'est de renforcer et d'aller encore plus loin dans la sécurisation de nos systèmes d'information. Vous savez, au ministère de l'Intérieur, nous avons plus de 1 000 systèmes d'information qui sont tous en voie de sécurisation, une grande partie cet été. Pour un certain nombre d'entre eux, il nous a fallu renforcer notre sécurisation, mettre en place des systèmes d'hygiène numérique, mettre en place des systèmes de double authentification, et nous allons évidemment poursuivre dans cette voie, monsieur le sénateur. Voilà, donc c'est une action multiforme. Il y a bien un pilote, il y a bien un pilote sous l'égide évidemment du Premier Ministre, sous l'égide de chaque ministère et sous l'égide de l'ANSSI, qui mène un travail remarquable sur ces questions, et cette préoccupation est prise en compte au plus haut niveau. Je peux vous rassurer.
Cédric Perrin
Merci, Monsieur le Ministre. Le gouvernement, vous l'avez rappelé, a publié une stratégie nationale de cybersécurité qui, malheureusement, reste encore à mettre en œuvre. C'est bien, mais cela fait longtemps que la commission que je préside demandait, réclamait même que cette stratégie soit publiée. Il reste encore évidemment la mise en œuvre, et c'est important, je pense qu'il faut le rappeler. Il manque encore un portage politique clair de cette stratégie, qui relève, je le rappelle, du Premier ministre, d'où ma question adressée au Premier ministre via vous. Vous l'avez dit, le SGDSN et l'ANSSI, qui, je vous le confirme, font un travail remarquable avec deux directeurs qui sont parfaitement à la hauteur de l'enjeu, mais comprenons aussi que les Français sont très inquiets.
Gérard Larcher
La parole est à notre collègue Dominique Théophile pour le groupe du Rassemblement des Démocrates Progressistes et Indépendants.
Dominique Théophile
Ma question s'adresse à Monsieur le Ministre de l'Europe et des Affaires étrangères. Monsieur le ministre, depuis quelques semaines, l'administration Trump choisit de durcir le ton à l'égard de Cuba, allant jusqu'à qualifier l'île d'État défaillant et refusant d'exclure l'option militaire. Nous ne sommes plus dans la simple rhétorique de campagne, nous sommes dans une stratégie assumée de pression maximale dans la Caraïbe, au nom d'une vision du monde que l'on croyait reléguée au livre d'histoire. Car derrière ces déclarations se dessine le retour à peine voilé de la doctrine selon laquelle l'ensemble du continent américain constituerait le pré carré naturel des États-Unis, légitimant leurs droits d'ingérence. Monsieur le ministre, cette doctrine s'exercerait alors à quelques centaines de kilomètres seulement de nos territoires.
L'île d'Avès, située à proximité immédiate de l'arc antillais et donc de la Guadeloupe, en serait l'illustration la plus concrète. Et pendant ce temps, que fait Washington ? Embargo renforcé, menace verbale, instrumentalisation de la crise cubaine. Une diplomatie du bras de fer, théâtrale et imprévisible, dictée par des considérations de politique intérieure. Pourtant, comme l'a rappelé l'ambassade de Cuba en France, le blocus économique, commercial et financier constitue le principal obstacle au développement et au bien-être du peuple cubain. Aujourd'hui, il est question de Cuba, et chacun comprend que ce qui est infligé à ce pays pourrait demain être appliqué à tout État qui refuserait de s'aligner. Pour les Antilles, ce n'est pas une querelle lointaine entre grandes puissances, c'est une question de sécurité immédiate, de stabilité régionale et, disons-le clairement, de souveraineté française dans la Caraïbe.
Face à l'asphyxie méthodique de cet État par l'administration Trump, la France entend-elle rompre le silence et s'imposer sur la scène diplomatique ? Se taire sur Cuba aujourd'hui, c'est accepter que se rouvre demain la porte d'une doctrine qui placerait les Antilles françaises dans le champ d'intervention américain.
Gérard Larcher
Pour vous répondre, la parole est au ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, monsieur Jean-Noël Barrot.
Jean-Noël Barrot
Merci, monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Dominique Théophile, merci de soulever la question de Cuba et donc la situation en mer des Caraïbes, ainsi que les conséquences pour nos territoires d'outre-mer où vivent 800 000 de nos compatriotes. Parce que oui, l'instabilité en mer des Caraïbes provoquée par les opérations militaires récentes des États-Unis dirigées vers le Venezuela a eu non seulement une conséquence pour la stabilité dans la région, mais des conséquences très concrètes pour nos compatriotes, avec autour du 3 janvier la suspension des vols Air France desservant la Guadeloupe, la Martinique ou encore Saint-Martin. Cette situation d'instabilité ne doit pas nous faire détourner les yeux des interconnexions entre Caraïbes et Amérique latine, ni de la criminalité organisée du narcotrafic qui se densifie et se structure dans cette région, utilisant les Antilles comme un point de transit, voire un point de rebond. C'est la raison pour laquelle nous avons conçu un volet international du plan de lutte contre la criminalité organisée et le narcotrafic, mis en œuvre sous l'autorité du Premier Ministre. Mais je rejoins vos remarques et vos réflexions : la France considère que ce n'est pas par la pression maximale et par les embargos qu'elle dénonce chaque année devant l'Assemblée générale des Nations Unies que des solutions peuvent être trouvées à Cuba, mais par un dialogue exigeant avec les autorités cubaines.
Les autorités cubaines, quant à elles, doivent s'engager sincèrement dans le dialogue, s'ouvrir sur le plan économique et sur le plan démocratique, et respecter un certain nombre de droits fondamentaux. Et je dois vous dire que, bien que nous ne puissions qu'acquiescer lorsque les autorités cubaines rappellent les principes d'intégrité territoriale et les principes du droit international, je regrette très vivement qu'elles n'aient pas soutenu hier, à l'Assemblée générale des Nations unies, la résolution présentée par l'Ukraine qui faisait appel à ces mêmes principes exactement.
Gérard Larcher
Merci. La parole est à notre collègue Marc Séné, pour le groupe Les Républicains.
Speaker 17
Merci, Monsieur le Président, Madame la Ministre. Le 13 janvier dernier, alors que le monde agricole exprimait son désarroi et que des mobilisations secouaient à nouveau le pays, le Premier ministre a annoncé vous confier la préparation d'une loi d'urgence agricole. Cette annonce aurait dû constituer un signal fort, une réponse immédiate et, restons optimistes, un signal efficace face aux difficultés économiques, climatiques et réglementaires qui frappent nos exploitations. Malheureusement, alors que vient de s'ouvrir la 62e édition du Salon International de l'Agriculture, l'urgence proclamée peine à se traduire en actes concrets. Car oui, Madame la Ministre, il y a urgence.
Il y a urgence à lever les contraintes réglementaires et à arrêter les surtranspositions qui affaiblissent irrémédiablement nos agriculteurs et notre souveraineté alimentaire. Il y a urgence à lutter contre la concurrence déloyale qui fragilise nos filières et dégrade notre balance commerciale agricole, pourtant historiquement excédentaire. Enfin, les intempéries de ces dernières semaines nous le rappellent cruellement : il y a urgence à repenser notre politique de stockage et de gestion de leurs ressources en eau. Chaque hiver, nous subissons des sols saturés, et chaque été, nous redoutons la sécheresse. Cette aberration stratégique ne peut plus durer.
De l'autre côté, il y a l'urgence, selon le gouvernement. Une énième loi au contour indéfini, qui ne serait présentée au plus tôt au Parlement qu'au début de l'été. Aussi, madame la ministre, ma question sera très simple : pouvez-vous donner à nos agriculteurs une visibilité concernant le contenu de cette loi et adapter votre calendrier à une urgence bien réelle ?
Gérard Larcher
Pour vous répondre, la parole est à madame la ministre de l'Agriculture, madame Annie Genevard.
Annie Genevard
Merci, monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur. Je rappelle que cette loi est appelée de ses vœux par les agriculteurs eux-mêmes. Le Premier ministre y a donné son droit. Lorsque vous reprendrez vos travaux parlementaires, un texte aura été présenté sur le bureau du conseil des ministres. C'est l'engagement qui a été pris par le Premier ministre.
Sur trois domaines, l'eau, vous avez rappelé à quel point il y avait une attente. Nous n'avons d'ailleurs pas attendu la perspective de cette loi pour agir : triplement du fond hydraulique, déblocage d'un tiers des dossiers qui étaient bloqués, et la loi complétera ces dispositifs relatifs à l'eau agricole. Sur la prédation, nous n'avons pas attendu. Quatre décrets viennent d'être publiés, nous les avons publiés cette semaine. Des dispositions complémentaires seront prises dans la loi.
Et puis toutes les questions relatives aux moyens de production. Donc, non seulement nous n'attendons pas la loi pour répondre aux attentes des agriculteurs, mais nous la compléterons. Mais il faut bien considérer que cette loi, appelée de ses vœux par les agriculteurs, est en train de se constituer. Et le temps du Salon de l'Agriculture est un temps utile, un temps précieux pour recueillir les avis des uns et des autres. Je les vois en permanence pendant une semaine, je ne fais que ça, sauf quand je suis au Sénat.
Mais autrement, je suis au salon. Et donc cette loi va être parachevée, elle sera présentée très prochainement sur le bureau du Conseil des ministres. N'en doutez pas, je connais toutes les attentes du monde agricole et nous y répondons utilement chaque fois que les choses sont mûres pour le faire. C'est ce que nous avons fait ici avec la loi visant à lever les entraves. C'est ce que nous avons fait ici avec la loi d'orientation agricole.
Ne prenez pas le parti de considérer que, quand c'est une loi d'initiative parlementaire, elle est utile, et que, quand elle émanerait du gouvernement, elle serait une loi de plus. Donnez-nous crédit, cette loi sera peut-être elle aussi utile aux agriculteurs. Je vous remercie.
Speaker 17
Merci, monsieur le président. Madame la ministre, vous avez déclaré hier que la reconquête de notre souveraineté ne se proclame pas, mais qu'elle se construit. Au Sénat, nous ne l'avons pas entendu pour bâtir ce sursaut. Si les difficultés sont connues, les solutions existent déjà. La majorité sénatoriale vous a accompagné depuis plusieurs mois en adoptant des mesures législatives permettant de répondre concrètement à chacune de ces problématiques.
Il faut désormais radicalement changer de méthode et accélérer le calendrier. Supprimer les surtranspositions ne nécessite pas d'attendre cet été, le gouvernement peut le faire dès demain, nos agriculteurs ne peuvent plus attendre. Merci.
Gérard Larcher
Merci. La parole est à notre collègue Christian Redon-Sarrazy, du groupe socialiste, écologiste et républicain.
Christian Redon-Sarrazy
Merci, monsieur le président, madame la ministre de l'agriculture. On parle beaucoup aujourd'hui de souveraineté, souveraineté numérique, souveraineté alimentaire, souveraineté militaire, mais qu'en est-il de notre souveraineté sanitaire ? Nous devons tirer des conclusions utiles de l'épisode de dermatose nodulaire contagieuse qui a sévi dans le pays entre juin et décembre 2025. La tuberculose bovine, aux conséquences tout aussi dramatiques pour les éleveurs, est déjà présente sur de nombreux territoires. D'autres maladies comme la FCO ou la DNC sont apparues à l'étranger avant d'être présentes sur notre territoire national. Nous disposons de tests et de vaccins pour certaines maladies actuelles.
Encore faut-il être prêt pour les maladies émergentes. Les épisodes récents nous rappellent une évidence : gérer, c'est prévoir. Dans cette perspective, l'État et ses services concernés, notamment l'ANSES, doivent pouvoir jouer pleinement leur rôle. La mission de planification et de coordination d'une stratégie sanitaire fait partie des missions régaliennes de l'État. Or, face à l'adversité, les services ont souffert.
Aujourd'hui, nous payons les conséquences des coupes opérées ces dernières années. Nous manquons de bras et de compétences. Heureusement, les vétérinaires libéraux, comme ceux des services de l'État, ont été en première ligne pour effectuer des vaccinations et des suivis, parfois à grand coup pour eux, puisqu'ils ont vu leurs compétences scientifiques contestées et ont subi des menaces intolérables. Ma question est simple, Madame la Ministre. Quelles mesures d'anticipation comptez-vous prendre pour améliorer la gestion des futurs épisodes ?
Gérard Larcher
Pour vous répondre, la parole est à nouveau à la ministre de l'Agriculture, mais c'est sa semaine, madame.
Annie Genevard
C'est la dernière fois pour cette séance, monsieur le président. Et après, je retourne au Salon de l'Agriculture. Je devrais donc vous quitter un peu précipitamment. Monsieur le sénateur, quelques mots. D'abord, vous posez la question de la prévention et de l'anticipation des maladies sanitaires.
C'est une obsession pour moi. Je crois que dans les années à venir, nous allons devoir gérer de plus en plus de crises sanitaires dans le monde animal. C'est ainsi pourquoi, d'abord, il y a le réchauffement climatique. La DNC, c'est une maladie tropicale. Ensuite, il y a les échanges commerciaux, puis sans doute une insuffisante acclimatation aux mesures de sécurité, de biosécurité, de contrôle que chaque éleveur devrait adopter dans son élevage. C'est l'ADNC dont j'espère qu'elle est derrière nous et qu'elle est véritablement éradiquée.
C'est la tuberculose bovine qui est présente de façon endémique dans notre pays. C'est la clavelée des ovins présente en Grèce et qui pourrait effectivement arriver en France. Donc, c'est véritablement une question majeure pour la ministre que je suis. Je voudrais vous dire plusieurs choses, monsieur le sénateur. D'abord, anticiper, c'est effectivement un devoir : disposer de vaccins, disposer de tests chaque fois que c'est possible, parce que précisément, ça ne l'est pas toujours.
Ensuite, il faut véritablement acclimater les éleveurs et les futurs éleveurs dans les instituts de formation à cette question de la prévention des maladies sanitaires. C'est l'objet des assises du sanitaire, qui vont rendre leurs conclusions dans très peu de temps, parce qu'il nous faut véritablement travailler sur cette anticipation. Je terminerai en disant, monsieur le sénateur, que, comme vous, je rends un vibrant hommage aux vétérinaires. Ils ont été, dans cet épisode très douloureux, absolument exemplaires, qu'ils soient libéraux, d'État ou militaires. L'exploit que nous avons réalisé dans le Sud-Ouest, vacciner 750 000 animaux en un mois, a requis véritablement toute l'énergie et le dévouement de la profession.
Je veux ici, devant la représentation sénatoriale, leur rendre hommage.
Christian Redon-Sarrazy
Madame la ministre, pour ces éléments qui ne sont pas complètement les réponses qu'on est en droit d'attendre sur le sujet. Mais en matière d'anticipation, nous avons soumis de longue date, avec un engagement fort de la région Nouvelle-Aquitaine et de tous les acteurs locaux, autour du concept "une seule santé" ou "One Health", c'est une solution évidente : la création d'une cinquième école vétérinaire à Limoges. Elle permettrait de renforcer la démographie vétérinaire ainsi que la recherche, et donc d'armer les territoires en experts pour mieux gérer les épidémies à venir. Nous attendons toujours votre décision à ce sujet, et le contexte devrait vous aider. Contraire.
Madame la Ministre.
Gérard Larcher
Merci. La parole est à notre collègue Christine Lavarde pour le groupe Les Républicains.
Evelyne Corbière Naminzo
Merci, Monsieur le Président. 8 années avec un ratio sinistre sur prime négatif entre 2016 et 2024. Nous ne sommes pas face à un accident conjoncturel, mais bien à une crise structurelle du régime 4 nat. 3 ans et 3 mois, c'est le temps qu'il a fallu pour nommer les membres de la commission consultative des catastrophes naturelles après une loi promulguée en décembre 2021. Et pourtant, en octobre 2024, alors que le Sénat débattait d'un texte inscrit par mon groupe politique, la ministre Aubain exprimait une position unanimement partagée ici : le régime des catastrophes naturelles est notre bien commun, nous devons veiller à sa pérennité.
Alors que le Sénat a travaillé et proposé des évolutions législatives, les gouvernements successifs ont fait si peu. Ce n'est pas l'augmentation de la surprime au premier janvier 2025 qui a résolu. Elle a juste permis de gagner un peu de temps. Et le rapport que la commission de réassurance vous a communiqué le 13 février dernier ne dit pas la même chose. Cette hausse reste largement insuffisante.
Aujourd'hui, le régime est un moment charnière. Nous savons tous que d'ici à 2050, les coûts des catastrophes naturelles pourraient augmenter de 40, voire de 60 %. Alors, monsieur le ministre, votre gouvernement a-t-il décidé d'abandonner la gestion du court terme pour enfin mettre en place des réformes de long terme ? Merci.
Gérard Larcher
Pour vous répondre, la parole est au ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté. Merci, Monsieur Lescure.
Roland Lescure
Merci, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les sénateurs, Madame la sénatrice Christine Lavarde, nous n'avons évidemment décidé d'abandonner personne. D'abord, un mot quand même sur les tempêtes et les inondations historiques qu'on a vécues en France : 37 jours de pluie consécutifs. On a eu 900 000 foyers privés d'électricité. Je suis en mesure de vous annoncer qu'aujourd'hui, tout le monde a retrouvé le courant, les derniers groupes électrogènes sont en train d'être débranchés, et c'est tant mieux. Et pour ce qui est des milliers de foyers qui ont été inondés, vous le savez, le Premier ministre a souhaité qu'on réunisse très vite la commission interministérielle qui a permis de déclencher 294 déclarations de catastrophes naturelles. Il y en a encore 77 communes qui sont en train d'être examinées. Le système fonctionne. Et je vais dire que c'est tant mieux.
Et il est envié dans le monde entier, il fonctionne depuis 1982. Et pour ça, monsieur le rapporteur général, il faut des sous, vous avez raison. Nous avons, vous l'avez dit, un rapport annuel de la caisse de la CCR, pardon, qui nous fait 14 recommandations. Nous attendons aussi, et c'est important, un rapport de l'observateur de l'assurabilité. Parce qu'on a besoin d'avoir une carte précise des risques éventuels sur l'assurabilité. Vous savez comment fonctionne le système dit des 4 nattes : c'est qu'on a une solidarité nationale où les endroits qui sont moins risqués que d'autres, il faut le reconnaître, assurent les endroits qui le sont plus.
Et cette carte nous permettra également d'analyser en profondeur ces enjeux d'assurabilité. Nous souhaitons faire des recommandations très concrètes avant l'été, et pour ce faire, évidemment, on s'appuiera à la fois sur les travaux parlementaires passés et sur des rencontres avec celles et ceux qui souhaitent travailler sur le sujet, notamment au sein des commissions des finances du Sénat et de l'Assemblée nationale.
Evelyne Corbière Naminzo
Alors, j'ai l'impression que rien n'a changé parce qu'en avril 2024, on avait une grande annonce des ministres de l'économie et de la transition énergétique qui annonçait une nouvelle commission. La lettre a été publiée en septembre 2024. C'est le fameux rapport qui a donné le rapport Langronnais. Donc, il avait déjà fallu 6 mois pour produire une lettre. Aujourd'hui, nous avons les pieds dans l'eau.
Demain, ce sont nos maisons qui vont se fissurer. C'est juste une question de priorité. Je vous rappelle que 54 % des maisons individuelles sont soumises au risque de retrait-gonflement des argiles. Et vous n'avez pas parlé d'argent, mais l'argent existe, notamment pour la prévention. Cette année, ce sont près de 720 000 000 d'euros qui vont être collectés obligatoirement sur l'ensemble des assurés pour financer la prévention des risques.
C'est le fameux fonds Barnier. Votre gouvernement en a inscrit 200, 87, 0.4, 1,000,000, et encore il y a un coup de rabais. Alors, je suis désolée. Alors que le consentement à payer l'impôt, à participer à la solidarité s'érode, comment pouvez-vous expliquer aux gens qui ont aujourd'hui les pieds dans l'eau ce qu'ils auront demain comme décision ? On va conclure.
Que l'argent de la prévention aille au financement d'autres politiques publiques.
Gérard Larcher
La parole est à notre collègue Brigitte Bourguignon, pour le groupe de l'Union centriste.
Brigitte Bourguignon
Merci, Monsieur le Président. Ma question s'adresse à Madame la Ministre de la Santé, et j'y associe ma collègue Josende Guidé. Ce samedi 28 février marquera la Journée internationale des maladies rares. En France, tous les 2 jours, un enfant naît avec la myopathie de Duchenne. Parmi eux, il y a Jean, tout juste 4 ans.
Jean rit, court, rêve de devenir chanteur, circassien ou même acteur, selon sa maman. Mais ses parents, Manon et Julien, vivent avec une certitude. Dans 5 ans, Jean ne pourra plus monter l'escalier. Dans 6 ans, il sera en fauteuil, et dans 15 ans, son cœur et ses poumons seront atteints. Pourtant, l'espoir est là, à portée de main.
Le Geneton, fleuron de notre modèle associatif, a mis au point une thérapie génique révolutionnaire. Les résultats sont là, stupéfiants, mais il est urgent aujourd'hui de lancer la phase finale de l'essai clinique pour sauver ses enfants. L'obstacle est pourtant atteignable, 80 000 000 d'euros. Le Geneton, qui bénéficie de la générosité du Téléthon depuis 40 ans, s'est alors tourné vers la Bpi. Mais la réponse est désarmante.
Pas de financement au-delà de 25 %, le Geneton a le malheur d'être une structure à but non lucratif. L'inverse lui aurait permis de prétendre à 50 %. Un précédent existe pourtant, tout aussi absurde. La thérapie contre l'amyotrophie spinale, découverte française, est partie aux États-Unis faute de fonds, pour nous être revendue ensuite à prix exorbitant. Alors, ma question est simple : allez-vous laisser notre souveraineté sanitaire et cette pépite scientifique s'échapper, ou allez-vous lever les verrous de cette BPI, voire créer un fonds d'urgence pour que Jean et tous ses enfants puissent continuer à rire et à courir ?
Gérard Larcher
Pour vous répondre, la parole est à la ministre chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, madame Parmentier-Lecocq. Vous avez la parole.
Charlotte Parmentier-Lecocq
Merci beaucoup, monsieur le Président. Mesdames et messieurs les sénateurs, Mme la ministre Bourguignon, vous nous interrogez à l'approche, effectivement, de la Journée internationale des maladies rares sur le financement d'essais cliniques pour une thérapie concernant la myopathie de Duchenne. D'abord, je voudrais saluer l'engagement du Geneton et aussi de ses équipes depuis maintenant plusieurs années, et tout de suite vous dire que le projet que vous mentionnez, qui vise à financer un essai clinique de phase 4 pour un traitement, a fait l'objet d'un suivi rapproché de la part des services de l'État, notamment des équipes du SGPI en charge de France 2030. Un financement a bien été sécurisé à hauteur de 20 000 000 d'euros, ce qui témoigne donc de l'engagement de France 2030 pour l'innovation en santé. Cette aide est versée à une société créée pour l'occasion, détenue par l'AFM-Téléthon, le Genethon et un laboratoire de recherche, l'Inserm-AFM.
Et donc, le verrou lié à la nature publique du Geneton que vous mentionnez a été levé. Son montant a été calibré afin de respecter la réglementation européenne, et je tiens vraiment à rappeler l'engagement du gouvernement, en particulier du ministère de la Santé, pour lutter contre les maladies rares. Nous avons lancé en fin d'année dernière le quatrième plan national pour les maladies rares de 2025 à 2030, et c'est un plan qui mobilise au total 231 millions d'euros par an, qui repose sur 3 priorités : le soin, la recherche et l'innovation, et qui se décline en 26 objectifs, 75 actions, dont effectivement cette mission spécifique pour la myopathie de Duchêne. France 2030 va apporter également un soutien franc et massif à l'innovation dans les maladies rares, notamment par des financements de projets qui sont portés par le Généthon. Donc, soyez bien assurée, madame la ministre, du plein engagement du gouvernement sur cet enjeu.
Gérard Larcher
Madame Bourguignon, vous avez quelques secondes. La parole est à notre collègue Jacqueline Eustache-Brinio pour le groupe Les Républicains.
Jacqueline Eustache-Brinio
Merci, Monsieur le Président, Monsieur le Ministre. Alors que le nombre d'obligations de quitter le territoire français est en augmentation, et dont malheureusement trop peu sont appliquées, les maires se trouvent de plus en plus souvent confrontés à des demandes de mariage d'étrangers qui, dans l'absolu, ne devraient plus se trouver sur notre sol. Comme l'a déclaré récemment le maire de Chessi, qui s'est opposé au mariage d'un Algérien sous OQTF, je le cite : "C'est une question de principe, c'est assez clair, je n'ai pas à marier quelqu'un qui ne devrait pas être là." L'association des maires de France a demandé au gouvernement, par la voix de son président, une modification législative permettant d'apporter une réponse claire et de bon sens à cette situation incompréhensible pour de nombreux maires. Ces mariages gris, dont l'immense majorité des cas est à l'initiative d'hommes, ont permis d'obtenir un droit de séjour dans le cadre de la vie privée et familiale.
Ils concernent la plupart du temps des femmes souvent en grande difficulté et qui sont victimes, tôt ou tard, de ces mariages frauduleux. Les exemples sont nombreux, et malheureusement, ces femmes victimes de ces manipulateurs en paient souvent les lourdes conséquences. Comment notre pays ne peut-il pas réagir face à ces étrangers qui ont forcé les frontières et qui veulent se maintenir coûte que coûte sur le territoire par le mariage, en défiant les articles du code civil relatifs aux droits et devoirs des époux ? La proposition de loi de notre collègue Stéphane Demilly, visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou mariages arrangés, a été adoptée ici sans la gauche sénatoriale, bien évidemment, il y a un an et pointait déjà cette réalité à laquelle font face les mères. Monsieur le ministre, vous semble-t-il normal de demander à des mères de marier quelqu'un qui est censé ne plus être là ? Avez-vous l'intention de prendre une initiative législative afin d'interdire ces mariages et de sécuriser le mandat des maires face à cette incohérence ? Il y a urgence.
Gérard Larcher
Pour vous répondre, la parole est au ministre de l'Intérieur, monsieur Laurent Dunez.
Laurent Nunez
Merci beaucoup, monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, madame la sénatrice. Donc, je crois que c'est la 5e ou 6e fois que la question m'est posée, je vais vous faire une réponse très précise. Est-ce que cette situation est normale ? Évidemment, non. Je rappelle que le gouvernement avait adopté une position favorable au moment où le texte avait été discuté ici, dans cette enceinte. Il n'a pas pu être adopté au Sénat, je vous le rappelle, à l'Assemblée, pardon, en première lecture au cours du mois de juin 2025. Il n'a pas été adopté.
Je vous rappelle qu'en tout état de cause, les faits que vous décrivez constituent néanmoins des infractions pénales. Quand un mariage est contracté aux seules fins d'obtenir un titre de séjour et que cela peut être démontré, il y a évidemment des poursuites pénales, et on a plus de 700 affaires qui sont en cours, menées par la gendarmerie nationale ou la police nationale. Donc, je sais que je ne réponds pas à votre question, mais c'est important quand même, c'est important de le rappeler. Concernant les mariages, vous avez des jurisprudences, pardon, mais moi je les respecte : du Conseil constitutionnel de 2003, de 2006, et de la Cour européenne des droits de l'homme, qui ont montré le chemin qui peut être suivi pour pouvoir effectivement, par la loi, donner plus de prérogatives aux officiers de l'état civil pour s'opposer, dans ces cas-là, au mariage. Donc, nous avons un chemin, il faut y travailler ensemble.
Je ne sais pas quand la proposition de loi sera réinscrite à l'Assemblée nationale, mais le gouvernement est disposé à travailler avec les parlementaires à la rédaction d'un texte qui soit conforme à l'état de droit. Il y a effectivement un chemin : le Conseil constitutionnel.
Laurent Nunez
On a rappelé que la liberté de mariage était une liberté individuelle fondamentale.
Laurent Nunez
Ne pouvait pas s'y opposer uniquement pour le motif de l'irrégularité du séjour. Pour autant, quand on lit bien la jurisprudence du Conseil constitutionnel et celle de la CELIH, on se rend compte qu'il y a un chemin pour avoir une écriture qui permette effectivement aux officiers d'état civil de s'opposer au mariage dans les situations que vous décrivez et que nous condamnons également. Donc, en résumé, oui, le gouvernement est favorable à aboutir à une disposition législative qui soit conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, et oui, nous allons y travailler ensemble.
Gérard Larcher
La parole est à notre collègue Annie Le Houerou pour le groupe socialiste écologiste Perrin-Becard.
Annie Le Houerou
Merci, Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, chers collègues. Madame la Ministre Genet, avec la Ministre Aurore Berger, a présenté un plan national pour les agricultrices. Presque 10 ans pour reprendre une partie des propositions faites dans le rapport du Sénat de 2017. Mieux vaut tard que jamais, je l'admets. Nous serons nombreux ici à mesurer la mise en œuvre effective de vos mesures.
Toutefois, les 11 000 000 de femmes vivant en ruralité méritent une politique plus globale que ce plan. En 2021, le Sénat a publié un rapport sur les femmes et les ruralités qui pointait une absence de prise en compte de l'égalité femmes-hommes dans nos politiques publiques. Je salue leur travail, et particulièrement celui de ma collègue corapporteur Marie-Pierre Monnier. Tout y est dit. Plus souvent inactive, la mobilité pèse sur les choix professionnels des femmes.
Elles acceptent des postes moins qualifiés, moins bien payés, mais à proximité. Alors, ça cumule temps partiel subi, horaires décalés, offres d'emploi moins diversifiées. Ce sont elles qui prennent soin des plus vulnérables, pourtant elles sont sous-payées. Les femmes sont celles qui gèrent aussi le quotidien de la famille. En milieu rural, chaque démarche prend plus de temps. L'accès aux crèches est plus difficile, les écoles sont plus éloignées, et les déplacements nécessaires pour que les enfants accèdent à la culture et au sport sont plus importants.
Les services médicaux s'éloignent, 13 départements sont dépourvus de gynécologues, et vous voulez encore fermer nos maternités et plateaux techniques. L'arbitrage financier sacrifie toujours la femme au revenu inférieur à celui de son conjoint. Cette fragilité économique et l'isolement géographique piègent parfois les femmes dans leur couple. Alors, le constat est glaçant : près de la moitié des féminicides ont lieu en ruralité. Monsieur le ministre, à l'approche du 8 mars, quelles mesures globales proposez-vous contre les inégalités femmes-hommes qui sont amplifiées sur nos territoires ruraux ?
Gérard Larcher
Pour vous répondre, la parole est au ministre délégué en charge de la ruralité, Monsieur Michel Fournier.
Michel Fournier
Merci, monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs et sénatrices. Madame la sénatrice, bien, tout d'abord, je vous remercie sincèrement pour cette question parce qu'elle est structurante. Je reviens, comme d'autres, tout juste du Salon International de l'Agriculture. Ce que j'ai vu et entendu, c'est une réalité. Les territoires ruraux sont vivants, ils sont engagés. Et puis surtout, ils attendent que la République, vous l'avez souligné, soit pleinement à leur côté.
Eh bien, cela vaut aussi pour l'égalité entre hommes et femmes. Et vous l'avez rappelé, les travaux de la délégation aux droits des femmes du Sénat sur les femmes et les ruralités ont utilement mis en lumière ces spécificités territoriales et la nécessité d'adopter ces politiques publiques. Dans trop de territoires ruraux, les femmes cumulent les vulnérabilités, vous les avez très bien décrites. C'est l'éloignement des services, c'est l'isolement social, c'est qu'on vit loin de tout, il est plus difficile de parler, plus difficile d'y aller, plus difficile de partir. C'est une ruralité, une réalité que nous ne pouvons pas ignorer.
Et malheureusement, aujourd'hui, c'est encore trop souvent le cas. Donc, avec Françoise Gatel, Aurore Berger et Annie Genevard, nous avons fait le choix d'une approche résolument territoriale. Annie Genevard a présenté au salon, vous l'avez rappelé, un plan d'action national pour favoriser la place des femmes en milieu rural. 41 mesures concrètes issues de plusieurs mois de concertation et 3 500 contributions. Les femmes représentent un quart des chefs d'exploitation et 30 % des actifs agricoles.
Elles sont donc indispensables au renouvellement des générations. Sans elles, il n'y a pas d'avenir pour notre agriculture, et sans égalité, il n'y a pas non plus d'avenir pour nos territoires. Et là, vous me permettrez d'avoir une pensée pour ma mère dans le cadre de l'exploitation familiale. C'est quelque chose que j'ai vécu. De plus, en parallèle avec l'Association des Maires Ruraux de France, dans laquelle j'étais président, vous le savez, nous avons développé le dispositif Élu Rural, Relais de l'Égalité, le programme AIR, qui interpelle sur les violences intrafamiliales.
C'est du concret : un élu est identifié, formé, capable d'être une première porte d'entrée. Et en ruralité, vous le savez, la mairie est souvent la première porte d'entrée et la plus accessible.
Michel Fournier
Bien, aucun angle mort, aucun angle mort territorial pour la lutte contre les violences, aucun renoncement. L'égalité réelle suppose l'égalité territoriale, et en plus, c'est un homme qui vous le dit.
Annie Le Houerou
Merci, monsieur le ministre. Mais quand vous baissez les crédits aux associations de lutte contre les violences, ce sont les territoires ruraux que vous touchez, ainsi que les permanences d'accès aux droits des femmes. Quand vous fermez des écoles ou des services hospitaliers, vous contribuez à la violence faite aux femmes dans nos territoires ruraux. Alors, monsieur le ministre, chaussez les lunettes de l'égalité pour y voir clair et pour qu'une politique offensive soit menée afin de construire une ruralité plus heureuse pour tous et toutes.
Gérard Larcher
La parole est à notre collègue Cédric Vial, pour le groupe Les Républicains.
Cédric Vial
Merci, monsieur le Président, monsieur le ministre de l'Éducation nationale. Chaque enfant, quelles que soient ses fragilités, a sa place à l'école. Cette promesse inscrite dans la loi de 2005 est une promesse de dignité. Elle engage la nation. Pourtant, sur le terrain, les difficultés persistent.
Les équipes pédagogiques s'épuisent, les familles se débattent avec des organisations complexes, et les AESH, pourtant au cœur de cette politique, subissent un système défaillant, sont contraints à la précarité et perdent peu à peu le sens de leur mission pourtant si importante. Malgré de nombreuses alertes, les ministres en charge du handicap qui se sont succédé depuis 3 ans nous avaient promis 10 000 places en IME. Que s'est-il passé ? Rien. La loi dite Vial prévoyait que le ministère de l'Éducation nationale remette un rapport au Parlement sur l'état de l'école inclusive au plus tard en novembre 2025. Qu'a-t-on reçu ? Rien.
Le président de la République s'était engagé il y a 2 ans, lors du Conseil national du handicap, à créer un statut des AESH, et depuis, rien. On nous avait promis un rapport d'inspection générale pour la fin de l'année dernière, mais il n'y a toujours rien. Autant de rendez-vous manqués qui suscitent déception et colère chez les familles, désillusions et rancœur chez les AESH. Il est temps de passer des paroles aux actes. J'ai donc trois questions.
Êtes-vous prêt, sans attendre, à ouvrir un véritable processus national de concertation avec l'ensemble des représentants des ASH et des acteurs concernés, afin de travailler à la mise en place d'un statut ou, à tout le moins, d'une convention collective qui sécurise leurs missions, leurs fonctions et leur avenir professionnel ? Deuxièmement, êtes-vous également prêt à soutenir l'inscription rapide en deuxième lecture à l'Assemblée nationale de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers, afin de donner enfin de la cohérence au dispositif ? Et troisièmement, puisqu'un remaniement ministériel semble se profiler, êtes-vous disposé à solliciter la création d'un secrétariat d'État dédié à l'école inclusive, qui permettrait d'assurer le pilotage politique et stratégique qui fait aujourd'hui défaut ? En bref, monsieur le ministre, êtes-vous prêt à exercer pleinement le ministère dans lequel vous avez été nommé ?
Gérard Larcher
On vous répond, la parole est à monsieur Édouard Geffray, ministre de l'Éducation nationale.
Édouard Geffray
Merci, monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur. Three questions. Est-ce qu'il y a un processus, une seule votation pour, en vue d'un statut des AESH ? La réponse est oui. Je l'avais annoncé ici même lors de l'examen de la proposition de Madame la sénatrice Monier, puisque j'avais dit que je lancerai des travaux qui vont effectivement débuter début mars avec les organisations syndicales pour travailler sur cette question statutaire, de manière à ce que nous puissions nourrir les conclusions de la conférence nationale du handicap qui interviendront au mois de juillet. Deuxième question : est-ce que la PPL portée par Mme Delpech, notamment sur l'égalité des chances à l'école, a vocation à être examinée dans les plus brefs délais ? Je le souhaite.
Tout simplement parce que nous avons besoin de ces passés. Là où ils sont déployés actuellement en tête expérimentale, ils fonctionnent. J'en ai vu dans l'Aisne et en Côte-d'Or. Dans les 2 cas, ils ont permis d'inverser la logique du tout compensation pour rééquilibrer entre l'accessibilité et la compensation. Et quand on rééquilibre entre les 2, qu'on apporte un vrai appui aux professeurs, on constate dans 2 départements différents avec 2 réalités différentes le même résultat : moins 6 % de prescription d'AESH et des équipes, des parents et des élèves qui sont beaucoup mieux dans leur scolarité.
Troisième question, du coup : est-ce que, d'aventure, le portage fait défaut, Monsieur le sénateur ? Je ne suis pas le mieux placé pour savoir si le portage est suffisant ou fait défaut, mais je peux vous garantir qu'en tout cas, je le porte. Et la preuve en est, c'est quand vous êtes venu me voir au sujet de votre proposition, enfin de la loi qui était devenue la loi Vial dans l'imaginaire collectif sur la prise en charge de la pause méridienne : il y avait à peine 40 % des élèves qui étaient pris en charge par l'État. Je vous ai dit qu'on allait se mobiliser ce mois de novembre. 6 semaines plus tard, il avait atteint 65 % et continue encore d'augmenter. Donc oui, les choses bougent.
Oui, ça reste un défi parce que plus de 10 % d'élèves chaque année sont notifiés, ce n'est pas forcément évident de faire face. Mais en tout cas, le portage politique comme administratif est là. Merci.
Gérard Larcher
Merci. La parole est à notre collègue Lauriane Josende pour le groupe Les Républicains.
Lauriane Josende
Merci, monsieur le président. Ma question s'adresse au ministre de l'Intérieur. Monsieur le ministre, samedi soir à Perpignan, dans le quartier Saint-Jacques, 3 policiers nationaux repèrent des stupéfiants et plusieurs milliers d'euros dans un véhicule. Au moment d'interpeller le conducteur, une trentaine d'individus leur est littéralement tombée dessus. Ils les ont gazés et frappés violemment, ce qui a permis au suspect de prendre la fuite.
Nos policiers ont été sévèrement blessés, au point que l'un d'eux s'est vu prescrire un arrêt de travail de 20 jours. Tout a été filmé, et je veux le souligner avec force : nos policiers ont été irréprochables. Ils ont fait preuve d'un grand sang-froid et n'ont pas utilisé leurs armes. Cette attaque souligne un fait inquiétant. Les délinquants et leurs soutiens se sentent assez forts aujourd'hui pour contester frontalement l'autorité de l'État.
Vous le savez, Monsieur le Ministre, dans les Pyrénées-Orientales, nous sommes en première ligne de la lutte contre le narcotrafic à cause, d'une part, de notre frontière avec l'Espagne qui est une autoroute de la drogue, et d'autre part, de l'extrême précarité de notre population qui connaît le plus fort taux de chômage de France métropolitaine. Et à Perpignan spécifiquement, nous avons les 3 quartiers les plus pauvres de France. Nos forces de l'ordre y sont durement éprouvées. Pourtant, elles se démènent. Les chiffres le prouvent.
32 000 faits de délinquance constatés en 2025, 18 tonnes de stupéfiants saisies et 2 000 personnes verbalisées pour usage, un chiffre en hausse de plus de 40 % en un an. La police nationale agit et obtient des résultats. Plus elle est efficace, plus les réseaux ripostent avec violence et elle a besoin de renfort. En 2022, nos policiers ont bénéficié d'une unité de CRS en renfort pendant plusieurs mois, ce qui leur a été d'un grand secours. Depuis, l'unité a été redéployée vers d'autres villes, et c'est ce type de renfort qui leur permet de mieux lutter contre le narcotrafic.
Ma question est simple, monsieur le ministre. Vous avez exprimé votre soutien aux policiers blessés, et je vous en remercie. Mais pouvez-vous nous garantir le déploiement à bref délai, dans la durée, d'une compagnie de CRS à Perpignan afin d'aider concrètement nos forces de l'ordre ? Je vous remercie.
Gérard Larcher
La parole est à Monsieur le ministre de l'Intérieur, Monsieur Lunez.
Laurent Nunez
Merci monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, madame la sénatrice. Je vous remercie d'abord, évidemment, du soutien que vous apportez à ces 3 policiers qui ont effectivement été blessés le 21 février lors d'une opération de contrôle, tout simplement au départ d'un véhicule avec un individu qui s'est rebellé, qui a appelé à la rescousse une trentaine d'individus qui se sont pris aux policiers. Les 3 ont été blessés grièvement, dont l'un très grièvement, qui a dû avoir des points de suture à la mâchoire. Donc, merci pour le soutien que vous leur apportez. Je leur ai moi-même apporté ce soutien. Évidemment, il y a une affaire judiciaire, il y a une enquête judiciaire qui a été ouverte, et tout est mis en œuvre pour retrouver les auteurs qui se sont enfuis, à la fois la personne qui était contrôlée et les personnes qui sont venues à sa rescousse.
Vous rassurez, Madame la Sénatrice, évidemment que l'unité de force mobile qui est déployée dans les Pyrénées-Atlantiques restera déployée le temps qu'il faudra. Vous savez qu'elle exerce un travail de sécurisation et de contrôle de l'immigration illégale. Elle restera déployée. Je vais m'assurer, évidemment, qu'elle soit utilisée également pour la sécurisation et le soutien des effectifs qui font, vous l'avez dit, un travail remarquable à Perpignan et dans les Pyrénées-Orientales. Vous avez donné les chiffres, mais je les reprends. On...
Laurent Nunez
100 mis en cause pour trafic de stupéfiants. On applique totalement la loi sur le narco-trafic avec une quinzaine d'interdictions de paraître. Il y a 4 établissements qui ont été fermés, puis des injonctions ont été adressées à des bailleurs sociaux. Et puis, je veille évidemment à l'augmentation des effectifs de la circonscription. Ils ont augmenté de 10 % depuis 2024, et nous allons accueillir 40 policiers adjoints tout au long de l'année 2026, qui vont venir utilement renforcer la circonscription.
Soyez assurés que nous allons poursuivre ce travail de manière déterminée, résolue à la fois pour lutter contre la délinquance et contre les trafics de stupéfiants, les deux étant souvent liés. Mais soyez assurés, en tout cas, que nous poursuivrons cet effort, et je réponds très clairement à votre question qui porte sur le maintien de cette unité de CRS. Oui, elle sera maintenue le temps qu'il le faudra, et je veillerai surtout à ce qu'elle ne soit pas employée uniquement à des missions de lutte contre l'immigration illégale, et qu'elle soit, le cas échéant, même renforcée pour assurer des missions de sécurisation.
Lauriane Josende
Monsieur le ministre, il ne faut pas déshabiller Pierre pour habiller Paul, c'est-à-dire que la frontière doit rester très surveillée puisqu'il y a un travail formidable qui est fait chaque jour par nos policiers. Et surtout, c'est pour Perpignan, la ville de Perpignan, que nous avons besoin de renforts, et c'est urgent. Et je vous invite à venir dans les Pyrénées-Orientales pour vous rendre compte du travail qui est fait sur place par nos forces de police et de gendarmerie. Ce sera la meilleure façon d'évaluer non seulement leurs résultats, mais aussi leurs besoins.
Gérard Larcher
Merci. Merci, mesdames et messieurs les ministres. Les prochaines questions d'actualité au gouvernement auront lieu le mercredi 25 mars, notez bien mars 2026.
Bernard Buis
La promotion de la loi visant la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France.
Loïc Hervé
La séance est reprise, Monsieur le Ministre. Mes chers collègues, l'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale visant à la nationalisation d'Arcelor-Mittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France. Dans la discussion générale, la parole est à Monsieur Sébastien Martin, ministre délégué chargé de l'Industrie. Je vous en prie, monsieur le ministre.
Sébastien Martin
Monsieur le Président, monsieur le Président de la commission des Finances, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les sénateurs. Pour commencer, je vous prie de bien vouloir m'excuser si je dois quitter la séance avant la fin de nos débats, car je dois rejoindre Bruxelles où il y a une importante réunion des ministres de l'industrie, qui n'est donc pas très éloignée des sujets dont nous débattons. Mais Laurent Panifous, le ministre chargé des relations avec le Parlement, poursuivra nos échanges et pourra répondre à vos questions si tel est le cas. Depuis notre débat du mois d'octobre, qui avait vu le Sénat rejeter la nationalisation d'ArcelorMittal, l'Assemblée Nationale, par l'association d'ailleurs de la France insoumise et du Rassemblement National, a adopté le 27 novembre dernier un autre texte, dont nous discutons aujourd'hui, visant lui aussi à nationaliser ArcelorMittal. Malgré cette alliance de circonstance, les raisons de ne pas recourir à cette nationalisation demeurent. Car oui, la stratégie, la sidérurgie européenne, pardon, traverse une période difficile entre la demande faible, la concurrence mondiale déloyale et les coûts de production plus élevés.
Mais c'est précisément pour cette raison que nous devons aller au-delà des postures et agir sur les causes. La nationalisation est un leurre. Elle peut donner l'impression de reprendre la main, mais notre responsabilité est de vérifier si elle renforce la filière et si elle préserve réellement les emplois. Lors de ma précédente intervention à l'Assemblée, j'avais posé un constat simple. La vraie question n'est pas de savoir à qui appartient l'outil, mais qui peut investir suffisamment, rapidement et durablement.
À présent, nous avons un début de réponse. Arcelor Mittal a annoncé il y a 2 semaines un investissement de 0,3 milliard d'euros pour un four à arc électrique à Dunkerque. Le président de la République s'est rendu sur place pour saluer cet engagement, et j'y étais également avec Roland Lescure, le vice-président de la Commission européenne, Stéphane Zéjourné, parce que ces décisions ne sont pas anodines. Nous avons également valorisé un investissement de 500 000 000 d'euros sur le site de Mardick pour de l'acier électrique. Ces investissements interviennent dans un contexte exigeant, alors même qu'une proposition de nationalisation était débattue.
Même si nous devons rester vigilants, cette décision d'investissement témoigne d'un groupe qui veut rester en France et continuer à produire ici avec nos sites et nos salariés français. Ces investissements, je tiens à le répéter, ne sont pas tombés du ciel. Ils s'inscrivent dans le cadre d'une relation que nous avons bâtie avec ArcelorMittal, et qui est fondée sur l'exigence et la transparence. Une transparence sur les défis de la filière, comme sur les décisions de l'entreprise. C'est d'ailleurs grâce à cette transparence que la France a préparé un plan d'urgence pour l'acier, proposé dans le cadre du pacte pour l'industrie propre.
Ce plan a été obtenu et il est en train d'être mis en œuvre. La mesure la plus visible en sera la clause de sauvegarde, qui est en négociation entre le Conseil et le Parlement européen depuis le 11 février. Nous y sommes presque. Avec la clause de sauvegarde, des droits de douane de 50 % s'appliqueront dès que le seuil de 13 % d'importation sur le marché européen sera dépassé. Si les négociations se déroulent comme prévu, cette clause sera effective avant le mois de juillet.
Nous restons très mobilisés pour garantir son application et son contrôle. Dans le même esprit, la France s'est mobilisée sur le marché carbone, et nous avons obtenu le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières. Aujourd'hui, ceux qui veulent vendre leur acier en Europe doivent respecter les mêmes exigences que nos producteurs, sinon une compensation s'applique. Là encore, nous travaillons à renforcer le dispositif pour éviter tout contournement et garantir son efficacité réelle. C'est ainsi que l'on agit sur les causes en corrigeant les distorsions de la concurrence.
Je ne dis pas que tout est parfait ou que le combat est gagné. Je sais que votre inquiétude concerne les salariés, et elle est légitime. Oui, Harcelermytte a mis en œuvre des PSE, mais le groupe l'a fait en prévenant l'État pour que nous puissions accompagner les salariés au mieux. Je regrette chaque emploi supprimé, et je comprends l'incertitude des salariés face à ces annonces. Aujourd'hui, la situation économique n'est pas idéale et rien n'est encore gagné, mais ce n'est pas en nationalisant que nous donnerons de véritables perspectives aux salariés.
Les investissements de l'entreprise en France, à Mardick et à Dunkerque, montrent que l'entreprise croit en l'avenir de la sidérurgie française. Et parce que les lois de la métallurgie et des marchés mondiaux ne se nationalisent pas, aider l'entreprise à se projeter vers l'avenir, ce n'est pas changer d'actionnaire. C'est lui apporter des réponses concrètes et durables à la fois au niveau européen et national pour qu'elle puisse investir, renforcer son activité et sécuriser ses emplois. Pour toutes ces raisons, refuser la nationalisation n'est pas une position dogmatique. Nationaliser, nous l'avons fait quand c'était rationnel et efficace.
Prenons EDF, nous l'avons renationalisée parce que c'était justifié à la fois en termes économiques et stratégiques. Et c'est grâce à ce cadre que l'entreprise a pu signer, en décembre 2025, un contrat d'allocation de la production nucléaire sur 18 ans avec ArcelorMittal. Je veux d'ailleurs remercier Bernard Fontana et les équipes d'EDF pour cette coopération. Alors non, il n'y a rien de dogmatique dans notre refus de nationaliser ArcelorMittal France. Parce qu'il y a un élément que cette proposition de loi ne prend pas en compte.
Les sites français d'ArcelorMittal font partie d'un groupe mondial intégré. Nationalisé seulement, la France revient à couper l'amont, dont l'accès aux minerais, et l'aval, puisqu'une grande partie de la production de Dunkerque est destinée à d'autres sites du groupe. On n'aurait donc plus l'amont pour produire et plus l'aval pour écouler l'acier. De plus, le site devrait recréer ses fonctions supports, comme la recherche et le commercial, ce qui retarderait les investissements et affaiblirait le groupe. Je ne pense pas avoir besoin d'en dire plus concernant l'impact que tout cela aurait sur l'emploi.
Donc, économiquement, on voit bien que tout cela n'est pas cohérent. Et il y a encore plus. Vous retenez le périmètre juridique d'ArcelorMittal France, tel qu'il est inscrit au registre national du commerce. Mais j'espère que chacun sait bien que ce périmètre exclut tous les sites du sud de la France, dont le site de Fosses-sur-Mer, qui appartient à Harceleur Métal Méditerranéen. Autrement dit, ne nationalisez pas l'ensemble des activités françaises, et l'intention que vous affichez ne correspond ni à la réalité juridique ni à la réalité industrielle, puisque vous séparez ainsi les activités du nord de la France de celles du sud de la France.
Mesdames et messieurs les sénateurs, ayons des réponses sérieuses à des questions sérieuses. Parce qu'il y a cette question juridique, et il y a aussi une question de coût. Selon les estimations avancées par la France insoumise, l'opération représenterait environ 3 000 000 000 d'euros. Selon l'institut de la Buissy, on pourrait aller jusqu'à 6 000 000 000 d'euros. Or, il me semble que ni l'un ni l'autre ne peuvent être soupçonnés d'être proches du gouvernement.
Concrètement, vous voudriez faire, ce qui ne manquerait pas d'être surprenant, un chèque de plusieurs 1 000 000 000 d'euros à M. Mittal a donné à ses actionnaires un chèque qui serait payé par les contribuables. Voici la réalité de ce texte, qui est un texte d'affichage. Les expériences étrangères montrent d'ailleurs les risques de l'approche proposée par cette loi. Au Royaume-Uni, British Steel coûte plus de 700 000 livres par jour aux contribuables britanniques.
En Italie, il va absorber 1 000 000 000 d'euros d'impôts publics, de fonds publics depuis des années, sans perspectives crédibles de redressement. Nous devons tirer des leçons de ces exemples, parce que les salariés français d'ArcelorMittal méritent mieux que des réponses temporaires qui ne feront que les décevoir. Et si nous considérons que la nationalisation n'est pas la réponse, nous agissons pour la vitalité des sites. Et pour ça, le cœur du sujet, c'est la compétitivité. Nous y répondons avec le prix de l'électricité grâce au contrat de long terme signé avec EDF, que je viens d'évoquer.
Nous le faisons aussi avec les certificats d'économie d'énergie, qui soutiennent les projets de décarbonation, notamment à Dunkerque. Tout ce que nous avons mis en place a redonné confiance à ArcelorMittal. Le groupe qui hésitait a choisi d'investir sur notre sol. C'est un signal fort que l'entreprise croit à la politique européenne et à la politique nationale que nous menons. C'est d'ailleurs le seul investissement de cette ampleur en Europe dans toute la filière sidérurgique.
Face aux difficultés de la filière, il n'y a donc pas de raison de céder au défaitisme. Et nationaliser serait une manière de renoncer. Mesdames et messieurs les sénateurs, je partage pleinement, et je crois que nous le partageons tous, d'autant plus que nous sommes élus de territoires industriels, le constat des difficultés profondes que peut traverser notre sidérurgie européenne. Mais je ne partage pas la solution proposée par ce texte. Les difficultés de l'entreprise ne viennent ni d'un manque d'action publique, ni de sa structure actionnariale.
Elles viennent d'un contexte mondial et européen complexe, contre lequel on ne peut agir qu'avec constance et méthode. C'est pour cela que nous nous battons en Europe et en France, pour donner de vraies perspectives aux sites et aux salariés. La réalité, c'est que cette proposition détournerait l'argent public au moment même où notre pays doit investir dans l'avenir. Et alors qu'on nous reproche bien souvent d'être un État omniprésent, si nous nationalisions, nous confirmerions cette image. À l'inverse, nous pouvons prendre la décision d'être un État qui agit sans faire de fausses promesses qu'il ne pourrait pas tenir.
Pour toutes ces raisons, je vous appelle à rejeter cette proposition de loi, non pas pour abandonner la sidérurgie française, mais pour la défendre efficacement et lui offrir un futur durable. Je vous remercie.
Loïc Hervé
Merci, monsieur le ministre. La parole est à présent à Monsieur Arnaud Bazin, rapporteur de la commission des Finances. Et monsieur le rapporteur, vous avez 10 minutes.
Arnaud Bazin
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Monsieur le Président de la commission des finances, mes chers collègues. Nous allons débattre pour la seconde fois cet après-midi d'une initiative parlementaire tendant à nationaliser les sites sidérurgiques français du groupe ArcelorMittal. En effet, en dehors de quelques différences techniques sur les modalités de la nationalisation, ce texte poursuit un objectif politique rigoureusement identique à une initiative déposée par nos collègues du groupe CRCEK que notre assemblée a rejetée dans cet hémicycle le 30 octobre dernier. À la différence du premier texte dont nous avions débattu, l'initiative que nous examinons cet après-midi a été adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture le 27 novembre dernier, et nous nous prononcerons par conséquent comme seconde assemblée saisie. Pour présenter synthétiquement les travaux de la commission des finances, j'aimerais, dans un premier temps, revenir sur les raisons pour lesquelles la nationalisation de la société ArcelorMittal France ne résoudrait en aucun cas les problèmes rencontrés par la filière de la production d'acier en France et en Europe.
Au regard de la situation dans laquelle se trouvent les arsiéristes européens, on peut la synthétiser de la manière suivante. Non seulement la nationalisation d'ArcelorMittal ne résoudrait pas les 3 problèmes principaux de la production d'acier en Europe, mais elle créerait aussi 2 nouveaux problèmes qui viendraient fragiliser les sites industriels concernés. Le premier problème que rencontre la filière est celui des coûts de production. En effet, les aciéristes européens, dont ArcelorMittal, ont des coûts de production élevés en Europe, notamment en raison des coûts élevés de l'énergie depuis le début de la crise ukrainienne, ainsi que de la trajectoire de réduction des quotas d'émission gratuits dans le cadre du marché européen du carbone. Le deuxième problème que rencontre la filière, et qui explique les mouvements de restructuration qui dépassent largement le groupe Harcelor Métal, est celui de la baisse de la demande d'acier en Europe.
Ce n'est, je crois, un secret pour personne que notre continent connaît depuis plusieurs décennies une dynamique de désindustrialisation. C'est une dynamique regrettable mais bien installée, et l'un des effets induits par cette dynamique est un recul marqué de la demande d'acier brut sur le marché européen. Ainsi, les données de l'association professionnelle Eurofair font-elles apparaître une réduction de plus de 10 % de la demande d'acier en Europe entre 2019 et 2024, avec une demande atteignant pour 2024 environ 75 000 000 de tonnes. Ce recul de la demande se fait mécaniquement au détriment des producteurs d'acier européens, qui sont contraints de réduire le taux d'utilisation de leur parc de production, ce qui a pour effet de réduire également la rentabilité de cet outil industriel. Enfin, le troisième problème que rencontre la filière de la production d'acier en Europe est celui de la hausse de l'offre mondiale et de l'émergence de nouveaux flux mondiaux de production d'acier, qui sont dirigés vers le marché européen, loin d'être le plus protégé au monde.
En effet, plusieurs pays dans le monde, notamment en Asie, ont connu une dynamique d'ouverture de nombreux sites de production dans la dernière décennie, ce qui se traduit désormais par l'apparition structurelle d'une surproduction mondiale, c'est-à-dire d'une production mondiale excédant la demande mondiale d'acier. D'après les calculs effectués récemment par l'OCDE, le niveau de cette surproduction mondiale a atteint 639 000 000 de tonnes en 2025 et devrait croître encore en 2026. 639 000 000 de tonnes de besoins français en acier.
Arnaud Bazin
Les mesures de fermeture commerciale des États-Unis depuis la décision prise à l'été 2018 par le président Trump d'appliquer des droits de douane à hauteur de 50 % sur les importations d'acier ont pour premier effet d'orienter vers le bas le prix de vente de l'acier produit en Europe, et donc de dégrader les marges des producteurs européens d'acier, déjà affaiblis par la baisse de la demande que je viens d'évoquer. Voilà pour les 3 problèmes structurels rencontrés par la filière de l'acier en Europe. Ces problèmes sont réels, et je pense que la nécessité d'y apporter une réponse pour protéger notre souveraineté industrielle peut faire consensus sur l'ensemble des bancs de cette assemblée. Sur la nature de cette réponse, en revanche, la commission des finances a une nouvelle fois marqué sa très grande réserve, et c'est une litote sur l'efficacité de la mesure de nationalisation qui est proposée. En effet, comme chacun le sait ici, nationaliser une entreprise n'a jamais suffi à la rendre rentable, et encore moins prospère.
Le changement d'actionnariat n'est pas une solution magique et ne résoudrait en aucun cas les 3 problèmes mentionnés. Les coûts de production resteraient élevés avec un actionnaire public, et la demande d'acier en Europe resterait déclinante avec un actionnaire public. Enfin, un actionnaire public resterait impuissant en tant qu'actionnaire face à la surproduction mondiale sur le marché de l'acier. La solution de la nationalisation ne permettrait donc pas de répondre aux trois problèmes principaux de la filière. En revanche, la décision de nationaliser fragiliserait les sites concernés en ajoutant deux nouveaux problèmes aux problèmes structurels.
Le premier nouveau problème concernerait les débouchés commerciaux de l'acier produit par les sites nationalisés. En effet, ces sites bénéficient aujourd'hui de la gestion intégrée à l'échelle européenne du carnet de commandes du groupe ArcelorMittal. Une fois les sites français détachés du groupe Harcelant Métal, ils se trouveraient en concurrence avec l'ensemble des sites de production du groupe en Europe pour conserver leurs clients. Le deuxième nouveau problème concernerait l'immobilisation massive de capitaux publics, ce qui réduirait d'autant la capacité de la puissance publique à subventionner des investissements productifs dans la décarbonation. Pour ces différentes raisons, la commission des finances a estimé que, pas plus qu'à la fin de l'année 2025, une nationalisation au début de l'année 2026 de la société ArcelorMittal France n'aurait pour effet de faire disparaître magiquement les problèmes rencontrés par les filières de l'acier en Europe.
J'en profite pour rappeler ici que la crise du secteur de la sidérurgie est une crise européenne et que la situation que connaît ArcelorMittal en France est loin d'être isolée. De ce point de vue, je tiens à rappeler ici que nos voisins européens, qui ont tenté de régler le problème par des mesures de mise sous tutelle ou même de nationalisation, n'ont pas réussi à sauver les installations concernées. C'est notamment le cas en Italie où la prise de participation du gouvernement dans la Silvana à Tarente n'a pas réglé le problème de décarbonation du site, qui est en cours de vente et qui n'a trouvé aucun repreneur industriel malgré les centaines de millions d'euros dépensés par l'État italien pour assurer la continuité opérationnelle du site. Pour conclure ma présentation des travaux de la commission, j'aimerais rappeler non seulement qu'il existe des solutions alternatives à la nationalisation, mais également que ces solutions alternatives sont en train de faire leurs preuves. Depuis l'été dernier, la Commission européenne a en effet proposé deux réformes importantes.
D'abord, une mesure de protection à court terme en publiant, le 7 octobre 2025, une proposition de règlement ayant pour objet de remplacer la mesure de sauvegarde temporaire sur l'acier par un mécanisme permanent de protection appliquant des droits de douane à hauteur de 50 % au volume d'acier importé dans le marché intérieur au-delà des quotas d'importation en franchise de douane. Ensuite, une mesure de protection à long terme a été prise en publiant, le 17 décembre 2025, une proposition de règlement pour réformer le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières afin de mieux tenir compte des risques d'évitement de ce bouclier carbone, en particulier en étendant le champ d'application du MACF à certains secteurs aval de la filière pour éviter le contournement de la protection par l'importation de produits légèrement transformés. Les annonces récentes d'investissements productifs majeurs dans l'outil de production du groupe Harceleur Métal en France témoignent de l'efficacité de ces mesures. En effet, le 10 février de ce mois, le 10 février dernier donc, le gros harceleur métal a confirmé un investissement industriel de grande ampleur sur son site de Dunkerque avec le lancement de la construction d'un four à arc électrique pour un investissement total de 0,3 milliard d'euros.
Cet investissement pluriannuel bénéficiera d'un soutien public à hauteur de 50 % de l'investissement total, financé par le mécanisme des certificats d'économie d'énergie, c'est-à-dire par des dépenses contraintes des fournisseurs d'énergie. Nier que ces bonnes nouvelles doivent être confirmées dans la durée, force est de constater que les initiatives soutenues par la France à l'échelle européenne commencent à porter leurs fruits. Force est également de constater, mes chers collègues, que le spectre d'un désinvestissement larvé du groupe Harceleur Métal de ses sites français et le risque d'une vétusté organisée de son outil de production s'éloignent, fort heureusement. Nous devrions collectivement nous réjouir des investissements massifs que le groupe ArcelorMittal engage dans ses usines françaises, et nous devrions également tous nous rejoindre sur le fait qu'il est préférable que les actionnaires privés d'ArcelorMittal financent 650 000 000 d'euros d'investissements privés pour moderniser le site de Dunkerque, plutôt que d'avoir à financer ces investissements intégralement par des deniers publics, surtout dans le contexte financier que nous connaissons tous. J'en reviens donc à mon constat selon lequel une nationalisation ne résoudrait aucun des problèmes rencontrés par la filière si hiérarchique, mais en créerait de nouveaux. Pour ces raisons, la commission des finances propose au Sénat de rejeter cette proposition de loi.
Je vous remercie.
Loïc Hervé
Merci, Monsieur le rapporteur. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Madame Mireille Jouve pour le groupe du Rassemblement démocratique et social européen. Et vous avez 4 minutes, ma chère collègue.
Mireille Jouve
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, mes chers collègues, il y a quelque chose de mélancolique dans ce débat. Non pas que la sidérurgie se meure, même si c'est une bien triste réalité que nous regardons depuis bien trop longtemps sans vraiment nous y résoudre. Mais ce débat arrive peut-être un peu trop tard. Je le dis avec l'honnêteté et la distance qui caractérisent le groupe RDSE. ArcelorMittal, c'est 4 000 emplois dans les Bouches-du-Rhône et autant de familles dont le destin est lié au site de Fos-sur-Mer.
Alors oui, je comprends celles et ceux qui ont souhaité tirer la sonnette d'alarme et attirer l'attention du plus grand nombre. Et je ne peux m'empêcher de me remémorer les années 80. En 1988, après des années de bras de fer idéologique entre nationalisation et privatisation, François Mitterrand avait tranché à sa façon avec cette célèbre formule ni-ni, autrement dit ni nationalisation ni privatisation. Ce n'était pas une capitulation, c'était la reconnaissance que la bataille industrielle ne se gagne pas uniquement au moyen de transferts de propriété, mais par d'autres biais. Le temps a passé, nous discourons avec les mêmes mots, les mêmes passions et, hélas, les mêmes impasses.
Oui, je le dis à nouveau : nous manquons cruellement d'imagination. Mes chers collègues, comment un groupe qui a perçu pas moins de 298 000 000 d'euros d'aides publiques en une seule année sous diverses formes : tarifs énergétiques préférentiels, crédits d'impôts, dispositifs de chômage partiel, peut-il annoncer un plan de suppression de 636 postes ? Comment peut-on accepter cela sans que personne, à aucun moment, n'ait eu véritablement son mot à dire et sans que ces aides n'aient été assorties de la moindre garantie sur l'emploi ou l'investissement ? La nationalisation n'est pas un gros mot, et l'histoire nous a montré qu'elle peut, dans certaines circonstances, être un outil légitime. Mais ici, c'est une réponse d'urgence à un problème que nous aurions dû anticiper bien plus tôt. Nationaliser aujourd'hui, c'est reconnaître ce que nous n'avons pas su exiger hier et que nous ne saurons pas exiger demain.
Qui peut garantir qu'un État actionnaire ferait mieux ? Une société aux résultats nets négatifs de 158 000 000 d'euros en 2023, avec moins de moyens face aux mêmes contraintes de marché, des sites dont certaines décisions stratégiques continueront d'être pilotées depuis le siège d'un groupe mondial. En somme, nous aurions, pour le dire joliment, les murs, mais pas les clés. Alors oui, j'entends l'argument : les Italiens l'ont fait, les Britanniques aussi. Sans complaisance, admettons que ces expériences ont coûté cher aux finances publiques sans empêcher ni les restructurations ni les fermetures. Cet été, la haute cour anglaise déclarait Specialty Style en faillite. L'État a été contraint de payer les salaires de 1 500 employés en attendant un repreneur.
Ce que nous aurions dû faire, ce que nous devons encore faire, c'est conditionner. Conditionner chaque euro d'aide publique versée aux entreprises à des engagements concrets, vérifiables et contraignants sur l'emploi, l'investissement et la transition écologique. Oui, il est nécessaire et urgent de reprendre la main en toute transparence sur les centaines de milliards que nous distribuons chaque année sans toujours savoir ce qu'ils produisent réellement. Il n'est pas trop tard pour changer de méthode, mais la nationalisation telle qu'elle nous est proposée aujourd'hui n'est que le constat de notre impuissance passée et future. Je ne voterai donc pas en faveur de ce texte en tant que membre du groupe RDSE.
Loïc Hervé
Merci, ma chère collègue. La parole est à monsieur Jean-Marie Mizzon pour le groupe de l'Union centriste, et vous avez 6 minutes, mon cher collègue.
Jean-Marie Mizzon
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Monsieur le Rapporteur de la commission des finances, Monsieur le Rapporteur, mes chers collègues, déposée le 14 octobre 2025 à l'Assemblée nationale, adoptée en première lecture par la chambre basse le 27 novembre 2025 et enfin examinée par la commission des finances du Sénat le 18 février 2026, la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France, objet de la présente discussion générale, entend préserver la souveraineté industrielle de la France. Attention hautement louable, mais peu réaliste. Le rapport de notre collègue Arnaud Bazin, dont je tiens à saluer le travail remarquable effectué sur ce texte, est à cet égard particulièrement éclairant. S'il partage le constat des auteurs de la proposition de loi quant à l'intérêt de préserver la filière de production d'acier en France au regard de son importance structurante pour le tissu industriel, il relève le caractère coûteux et inefficace d'une nationalisation, toute chose déjà mentionnée dans les conclusions de ses travaux sur ce dossier menés en octobre 2025. En conséquence, et parce que son constat demeure d'actualité, il propose à la commission des finances de rejeter cette proposition de loi.
Il est en effet établi que la nationalisation de la société Harceleur Métal France ne résoudrait en rien les problèmes actuels de la filière française de production d'acier et pourrait plutôt en créer de nouveaux. Concrètement, tel que l'article premier de cette PPL le prévoit, le changement de l'actionnariat resterait sans effet sur la baisse de la demande d'acier en Europe, sur la hausse de l'offre d'acier dans le monde, et sur la hausse tendancielle des coûts de production. Quant à l'article 2, relatif aux règles de gouvernance, il a été supprimé par l'Assemblée nationale au profit de l'application directe des règles de droit commun, ce qui l'exposerait d'autant plus aux aléas du marché. Enfin, l'article 3 prévoit une hausse de la fiscalité sur le tabac, déjà fortement sollicitée pour financer la nationalisation. En outre, la nationalisation d'ArcelorMittal France pourrait fragiliser les sites industriels concernés, avec en particulier un risque de déstabilisation commerciale, alors même que ces sites bénéficient actuellement du carnet de commandes du groupe ArcelorMittal, qui est géré de manière intégrée au niveau européen.
Ce dossier a effectivement une dimension européenne qui doit être prise en compte, d'autant qu'il existe, à l'échelle de l'Union européenne, des mesures alternatives de préservation de la filière. C'est dans ce cadre que, pour répondre à la crise traversée par le secteur de la production d'acier, la Commission européenne a récemment publié plusieurs propositions de règlement afin de pérenniser et durcir la mesure de sauvegarde actuellement applicable sur l'importation d'acier, mais aussi pour réformer le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières afin d'éviter les stratégies de contournement. Ces mesures de protection du marché européen ont créé des perspectives de rééquilibrage à moyen terme du modèle économique de la production d'acier en Europe. Et c'est dans ce contexte qu'ArcelorMittal, le 10 février dernier, a annoncé un investissement de 13 100 000 000 d'euros sur le site de Dunkerque pour y installer un four à arc électrique permettant la production d'acier décarboné. Et le rapporteur de souligner, avec cet investissement industriel structurant témoignant de l'engagement d'ArcelorMittal en France, l'existence de solutions autres que la nationalisation pour protéger la filière sidérurgique en France.
Aussi, bien que cette proposition de nationalisation soit des plus généreuses, le groupe UC, estimant que ce n'est pas la bonne solution, suivra le rapporteur et se prononcera contre la nationalisation d'ArcelorMittal France. À titre personnel, et dans l'intérêt des salariés d'ArcelorMittal France de Moselle, singulièrement de ceux de Gandrange et de Florange, de l'intérêt de leurs salariés, de leurs sous-traitants et de leurs familles, je voterai favorablement à cette nationalisation. J'ai plus souffert que d'autres ici dans les difficultés qu'a traversées la sidérurgie, pour ne pas être un peu plus sensible que d'autres à ce drame. Je vous remercie.
Loïc Hervé
Merci, mon cher collègue. La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte pour le groupe Les Indépendants, République et Territoires, et vous avez 5 minutes, ma chère collègue.
Marie-Claude Lermytte
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Monsieur le Président de la commission, Monsieur le rapporteur, mes chers collègues. Il y a moins de 4 mois, à la demande du groupe communiste, le Sénat a examiné une proposition de loi visant à la nationalisation des actifs stratégiques d'ArcelorMittal situés sur le territoire national. Par 235 voix contre 107, nous avons rejeté ce texte le 30 octobre dernier. La situation économique et sociale d'ArcelorMittal est préoccupante et nécessite une action publique. Si notre hémicycle s'est déjà prononcé contre cette nationalisation, c'est qu'il considère que cette solution est un outil d'action publique d'un autre âge.
Alors, quel est l'objectif en reproposant, 4 mois plus tard, la même question ? Partout où la saisie des moyens de production que vous proposez a été mise en œuvre, elle a été un échec économique entraînant pauvreté, restrictions et bien plus. Entre 1950 et 1989, les États-Unis et l'URSS se sont mené une guerre de l'acier que les entreprises d'État soviétiques n'ont jamais gagnée. Les entreprises américaines et européennes ont produit davantage de tonnes d'acier par ouvrier et par unité de capital, et ont en plus distribué des dividendes à leurs investisseurs. Pendant ce temps-là, l'URSS n'a gagné qu'une seule bataille, celle de la pollution émise par tonne d'acier produite. La crise mondiale de l'acier que nous traversons en 2026 est exactement la même que celle que nous avons connue dans les années 80.
Une surproduction mondiale entraîne une chute du cours de l'acier. En 2026, cette surproduction vient de la Chine, pays communiste, qui produit en grande quantité de l'acier parce qu'il produit un acier infiniment plus pollué que le nôtre. En 1982 déjà, les communistes avaient fait pression sur François Mitterrand pour qu'il nationalise l'aciériste français Usinor-Sacilor. Cet épisode de 13 ans n'a été qu'une ruine pour l'État, sans pour autant empêcher la casse sociale qu'avaient connue tous les aciéristes mondiaux. En 20 ans, 100 milliards de francs de subventions publiques ont été engloutis, dont 80 milliards pour un accompagnement social en décalage avec les besoins qu'avait connus l'économie de l'époque.
Vous nous proposez aujourd'hui de nationaliser ArcelorMittal. Pourquoi faire ? Si l'on croit à l'estimation du Xinzang des Insoumis, institut de la Buissie, le coût de la nationalisation serait de 4,4 milliards d'euros. Ce qui nous oppose, c'est que nous pensons que ne pas gaspiller 4,4 milliards d'euros pour s'emparer d'une entreprise qui ne le veut pas soit une solution. Cette nationalisation pèserait lourdement sur nos finances publiques et nous détournerait de nos priorités budgétaires, qui sont la santé, l'éducation ou encore la défense. Nous estimons que l'avenir de l'acier français passera par un verdissement de sa production.
Ce verdissement devra être accompagné de mesures de protection européennes et d'un investissement important, notamment venant de l'État. Quitte à investir 1 000 000 000 dans la sidérurgie, nous préférons que l'État co-investisse avec ArcelorMittal pour décarboner tous ces sites en France et produire de l'acier du futur dont notre industrie a besoin. Exactement le chemin que l'État et ArcelorMittal commencent à prendre avec la décision de construire sur le site de Dunkerque son plus gros four électrique en Europe, avec un investissement de 0,3 milliard d'euros. Il sera financé à hauteur de 50 % par le mécanisme de certificat d'économie d'énergie dirigé par l'État. Voilà un bon usage des deniers publics.
L'avenir de la sidérurgie française, a fortiori des fourneaux de Dunkerque, passera par des solutions d'avenir et non par des solutions idéologiques. Nous sommes évidemment favorables à un État stratège, mais la nationalisation ne garantit pas une meilleure performance industrielle. Bien au contraire, la gestion publique est bien souvent beaucoup moins agile que le secteur privé. Elle créerait une illusion de protection qui ne s'attaquerait pas aux vraies causes des difficultés rencontrées par ArcelorMittal. Aujourd'hui, nous souhaitons affirmer aux salariés d'ArcelorMittal et à leurs familles que nous respectons et reconnaissons leur savoir-faire ainsi que leur engagement.
Nous savons qu'ils ont besoin de visibilité et de stabilité avec des investissements durables, plutôt que d'une illusion politique. Il pourrait, une nouvelle fois, en faire les frais. Les sénateurs de notre groupe voteront contre cette proposition de loi.
Loïc Hervé
Merci, ma chère collègue. La parole est à madame Catherine Belrhiti pour le groupe Les Républicains, et ma chère collègue, vous avez 5 minutes.
Catherine Belrhiti
Merci. Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Monsieur le Rapporteur, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui une proposition de loi qui prétend répondre à un enjeu stratégique majeur : l'avenir d'ArcelorMittal France et, au-delà, celui de notre sidérurgie. Je vais le dire clairement : pour une élue de Moselle, ce débat n'est ni théorique ni idéologique, il est bien concret. Il parle d'emplois et d'héritage industriel. Il parle de la vallée de la Fensch, de Florange, d'Ayange, de tous ces territoires qui ont payé au prix fort les restructurations successives.
La sidérurgie en Moselle, ce sont des générations d'ouvriers, d'ingénieurs et de sous-traitants. Ce sont des familles qui ont déjà traversé des crises profondes. Nous savons ce que signifie la fermeture d'un site. Nous l'avons encore vu avec Novasco récemment. Nous savons aussi ce que signifie une promesse politique non tenue.
La proposition qui nous est soumise en temps nationalisé harceleur métal France est pour un coût estimé à environ 3 000 000 000, alors qu'en réalité, il serait plus proche de 6 000 000 000. Elle s'appuie sur la colère légitime suscitée par l'annonce de 636 suppressions de poste en 2025 et sur le sentiment d'un désengagement industriel. Mais regardons les faits avec lucidité. Oui, je dis lucidité et réalisme. ArcelorMittal est une multinationale intégrée à l'échelle européenne et mondiale.
Le marché de l'acier est marqué par un déséquilibre profond : une surcapacité mondiale, une baisse de la demande européenne, et une pression massive de l'acier asiatique à bas coût. Ce sont ces facteurs structurels qui fragilisent nos sites. Changer l'actionnaire ne modifiera ni la concurrence chinoise, ni le niveau des prix de l'énergie, ni les droits de douane américains. L'État ne peut pas, à lui seul, corriger les déséquilibres mondiaux par un transfert de propriété. Le contexte a évolué.
Le 10 février dernier, en présence du président de la République, Arsela Ormital a confirmé la construction à Dunkerque de son plus grand four électrique d'Europe. Un investissement de 0,3 milliard d'euros, une capacité de 2 000 000 de tonnes par an pour un démarrage prévu en 2029. Cet équipement remplacera un haut fourneau et permettra une production sans charbon. Cet investissement stratégique, financé en partie via les certificats d'économie d'énergie, marque la relance concrète de la décarbonation en France. Le groupe a également engagé près de 500 millions d'euros pour les lignes d'acier électriques à haute valeur ajoutée.
Au total, ce sont environ 2 000 000 000 d'euros annoncés pour Dunkerque en 2 ans. Ces éléments ne règlent pas tout. En effet, la suppression de postes reste une réalité douloureuse. Les fonctions support délocalisées interrogent, mais elles démontrent que l'outil industriel français n'est pas abandonné. Face à cela, que propose cette loi ? Une nationalisation sans garantie sur la compétitivité future, sans réponse claire sur la gouvernance, sans stratégie européenne coordonnée.
Or, la bataille se joue d'abord à Bruxelles. La Commission européenne a renforcé les mécanismes de défense commerciale avec un durcissement des quotas d'importation et la perspective d'un droit de douane relevé à 50 %. Le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières est entré en vigueur, même si tout cela a été mis en place tardivement. Ce sont des instruments structurants pour rééquilibrer la concurrence. Et c'est à cette échelle que nous devons agir pour protéger l'acier européen.
Nous devons aussi éviter une surenchère normative qui fragilise nos industriels face à des concurrents moins exigeants depuis 10 ans. La décarbonation est indispensable, mais elle doit être soutenable économiquement et accompagnée d'une politique énergétique cohérente. La souveraineté industrielle ne se décrète pas par une expropriation. Elle se construit par une stratégie à long terme. Compétitivité énergétique, défense commerciale européenne, innovation, formation, stabilité réglementaire : voilà comment on peut avancer.
En Moselle, nous avons appris que les solutions simples à des problèmes complexes coûtent souvent cher et déçoivent durablement. Le rôle de l'État est d'être stratège, pas gestionnaire direct d'un groupe mondialisé soumis à des cycles industriels lourds. Pour toutes ces raisons, à la fois budgétaires, économiques, européennes et stratégiques, le groupe des Républicains votera contre cette proposition de loi. Notre responsabilité est d'apporter des réponses solides, crédibles et durables pour l'avenir de la sidérurgie française, et notamment pour celle de la Moselle. Je vous remercie.
Loïc Hervé
Merci, ma chère collègue. La parole est à monsieur Bernard Buis du groupe du Rassemblement des Démocrates Progressistes et Indépendants, et vous avez 4 minutes, mon cher collègue.
Bernard Buis
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur, mes chers collègues. N'étant ni aveugle ni de mauvaise foi, je ne peux que partager à mon tour le constat de la crise traversée actuellement par le secteur de la production d'acier en Europe. Néanmoins, je ne suis pas convaincu que le fait de nationaliser soit une réponse adaptée pour apporter des solutions à cette crise. Pourquoi ? D'abord, parce que le fait de nationaliser sera sans effet sur les causes structurelles qui affectent la filière, à commencer par celle de la surproduction. Nationaliser aujourd'hui ne permettra pas demain de résorber la hausse de l'offre d'acier ni d'agir pour inverser la diminution de la demande en Europe.
Par ailleurs, le fait de nationaliser n'est pas sans conséquence et pourrait entraîner des risques sur le plan économique. ArcelorMittal est un groupe mondial qui s'appuie sur un vaste réseau de services et de distribution, ainsi que sur ses centres de recherche et de développement. Nationaliser uniquement les sites français, c'est s'attaquer à leur viabilité même, car ils seraient privés d'accès aux matières premières, au marché du groupe et à leur technologie. Par conséquent, il faut le redire, la nationalisation n'est clairement pas la meilleure des solutions. Une fois que l'on a dit ça, faut-il pour autant faire comme si de rien n'était ? Bien au contraire, nous devons agir, car derrière les enjeux économiques, il y a bien évidemment la question de la survie des emplois, de l'avenir des salariés et de leurs familles.
D'autre part, le groupe RDPI considère nécessaire de trouver des garanties auprès du groupe Harceleur Métal pour que les investissements structurants au sein de l'entreprise se poursuivent. À ce sujet, nous avons aussi besoin d'être rassurés, monsieur le ministre, quant aux efforts qui seront réalisés demain. Début février, nous avons pu être rassurés par l'annonce du groupe à Dunkerque, en présence du président de la République, qui engage la construction de son plus gros four électrique d'Europe. Avec une capacité de 2 000 000 de tonnes d'acier par an, ce four représente un investissement de 0,3 milliard d'euros et son exploitation doit démarrer courant 2029. Nous devons interpréter cela comme un signe d'engagement du groupe en France, mais l'entreprise doit aller plus loin avec un deuxième four et davantage d'investissements dans l'hydrogène.
Enfin, au-delà des investissements réalisés dans les sites français, ce qui sera déterminant pour l'avenir du groupe, c'est bien la défense de la filière au niveau européen. Or, des mesures de protection européennes de la filière sont justement en train d'être édictées par l'Union pour éviter la concurrence internationale, notamment chinoise. Alors, plutôt que de nationaliser, si nous voulons agir dans l'intérêt d'une réelle souveraineté industrielle, à nous de faire le nécessaire, à vous de continuer à vous engager, monsieur le ministre, pour préserver les emplois des salariés. Je vous remercie.
Loïc Hervé
Merci. Mon cher collègue. La parole est à monsieur Rémi Féraud pour le groupe socialiste, écologiste et républicain, et vous avez 6 minutes.
Rémi Féraud
Merci, Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Monsieur le Président de la Commission, Monsieur le rapporteur, chers collègues. Emmanuel Macron promet depuis de nombreuses années une réindustrialisation du pays et a estimé en 2022 avoir mis fin à 12 ans de désindustrialisation sur le territoire français. Mais soyons lucides : la réalité est tout autre. Le poids de l'industrie dans le PIB de la France est toujours autour de 10 %, loin des 15 % fixés comme objectif, et les fermetures d'usines sont reparties à la hausse. En comparaison, les industries italiennes et allemandes avoisinent les 20 % du PIB de leurs pays respectifs.
Et concernant l'acier, la stratégie du gouvernement de s'en remettre essentiellement à l'Union européenne, comme l'a exprimé le ministre de l'Industrie tout à l'heure, nous paraît à la fois très insuffisante et risquée, c'est-à-dire sans garantie d'efficacité. La sidérurgie européenne traverse une crise, chacun l'a dit, liée à la baisse de la demande en Europe et à la hausse de l'offre à l'échelle mondiale. La demande d'acier a ainsi baissé de 11 % en 5 ans en Europe. Sa production a chuté de 20 % en 10 ans et a entraîné la perte de 8 % des emplois directs dans le secteur. L'Europe ne représente plus qu'une part marginale de la production mondiale d'acier, quand l'Asie en représente désormais les 3/4.
Et les prix de l'acier sur le marché européen sont affectés par le développement d'une surcapacité mondiale de production, alors que nos coûts de production sont élevés, notamment à cause des coûts de l'énergie, ce qui réduit les marges de manœuvre et la productivité en Europe. En 2025, dans ce contexte, ArcelorMittal a annoncé plus de 600 suppressions de postes en France sur ses 40 sites, alors que l'entreprise, il faut quand même le noter, a réalisé un bénéfice net de 3 000 000 000 de dollars en 2025 et distribué 9 000 000 000 d'euros de dividendes à ses actionnaires depuis 2020. C'est donc aussi une industrie mondialement très profitable. Le groupe a également perçu près de 300 000 000 d'euros d'aides publiques, s'ajoutant aux 850 000 000 d'euros déjà versés par la France pour sa décarbonation à Dunkerque. Malgré cela, le projet Dunkerque a été annulé.
Et comment continuer d'accepter cette situation sans réagir ? C'était d'ailleurs déjà l'objet de la question posée au gouvernement il y a un an par notre collègue socialiste du Nord, Audrey Linckelt. Il a fallu attendre 2026 pour qu'un projet moins ambitieux voie le jour : la construction d'un four électrique d'une capacité de 0,5 million de tonnes à Dunkerque, capacité jugée néanmoins insuffisante pour maintenir la compétitivité d'ArcelorMittal. Et la deuxième vague de suppression de postes annoncée par le groupe au mois de janvier dernier, concernant 1 650 emplois en France, est venue s'ajouter. Il est donc, à notre avis, urgent de changer de méthode pour sauver les emplois, la filière sidérurgique, et une intervention publique est nécessaire aujourd'hui pour préserver un élément de souveraineté nationale essentiel, d'autant qu'à ces difficultés s'ajoute la nécessaire décarbonation d'une industrie qui est encore très polluante aujourd'hui. En 2022, le président de la République disait : la réponse, c'est d'avoir des garanties de développement.
La question que nous posons est : quelle garantie pour quel résultat ? Arcelor Mittal se comporte comme un investisseur opportuniste, malgré les aides publiques que l'entreprise perçoit et sans respect pour les engagements qu'elle a pris. C'est inacceptable, comme l'avait déjà dit notre collègue du groupe socialiste Isabelle Briquet lors du débat d'octobre dernier. C'est pourquoi, comme nous l'avons déjà proposé avec nos collègues socialistes à l'Assemblée nationale, nous considérons que l'État doit mettre sous tutelle, sous gestion publique temporaire, les sites d'ArcelorMittal et conditionner strictement les aides publiques à des engagements clairs et opposables en matière d'investissement, d'emplois comme de décarbonation, afin de garantir la continuité énergétique. Voire de nationaliser, en tirant aussi les leçons des nationalisations passées, pour délimiter le rôle de l'État dans la planification et la défense de nos intérêts stratégiques, et limiter le coût pour les finances publiques. La France a besoin d'une stratégie claire et cohérente en matière de politique industrielle, ce qui n'a pas été le cas jusqu'à présent.
L'Union européenne doit faire de même face à la concurrence déloyale. À l'instar de l'IRA américain, l'Union européenne doit réserver une part de la production locale dans les marchés publics européens. Bref, la réindustrialisation, c'est un impératif économique, social et territorial qui doit être piloté politiquement et nécessite un volontarisme qui manque clairement aujourd'hui, à la fois au niveau européen et au niveau national. Ne nous payons pas de mots : les investissements annoncés par ArcelorMittal à Dunkerque ne permettent même pas de compenser les suppressions d'emplois annoncées parallèlement. D'où cette proposition de loi, reprise par le groupe CRCE du Sénat, à raison, puisqu'aucune autre solution n'est envisagée par le gouvernement en dehors de la situation actuelle.
Vous l'aurez donc compris, la nationalisation n'est pas nécessairement notre premier choix pour sauver la filière sidérurgique française. Noir Selor Mittal représente les 2/3. Mais par cette intervention publique, nous aurions une chance de garantir l'avenir de cette filière, de préserver les emplois industriels, et de permettre la transition écologique de la production de la sciure en France. C'est ce qui fait défaut pour le moment, faute de volonté politique, et c'est pourquoi le groupe socialiste votera en faveur de cette proposition de loi. Je vous remercie.
Loïc Hervé
Merci, mon cher collègue. La parole est à Madame Silvana Silvani pour le groupe communiste, républicain, citoyen, écologiste Kanaky. Et vous avez 4 minutes, ma chère collègue.
Silvana Silvani
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Messieurs les rapporteurs, si nous faisons aujourd'hui le choix de porter à nouveau la proposition de nationalisation d'ArcelorMittal et de poursuivre la navette parlementaire, ce n'est pas pour répéter ce qui a déjà été dit. C'est parce que, depuis notre dernier débat, la situation s'est aggravée. Les suppressions d'emplois annoncées en 2025 ne constituent plus un signal isolé. Elles s'inscrivent désormais dans un processus continu. Le plan social dit Zénith 2, qui sera acté demain, et quand je dis demain, ce n'est pas théorique, c'est demain 26, menace à lui seul plus de 1 650 emplois en France, 5 000 sur l'Europe.
Il ne frappe pas seulement les sites de production, il s'attaque au cœur fonctionnel du groupe. Mézières-les-Metz et le siège de Saint-Denis se vident progressivement de leur substance. C'est une saignée qui touche l'ingénierie, l'informatique, les fonctions administratives, autrement dit, les centres de décision eux-mêmes. Ce ne sont plus seulement les capacités de production qui vacillent. Des projets sont déplacés à l'étranger, fragilisant le principal centre mondial de recherche du groupe en Moselle.
Allez, parti. À la désindustrialisation s'ajoute le risque de la désinnovation, et avec elle, l'affaiblissement d'un écosystème industriel tout entier. Dans le même temps, les salariés continuent de se mobiliser ; ils refusent que leur avenir soit dicté par des arbitrages financiers. Ils étaient présents ce matin devant le Sénat, et je tiens ici encore à saluer leur mobilisation. Ces faits nous obligent.
Ce débat n'est plus une question d'anticipation, il est devenu une question de responsabilité collective. Depuis 20 ans, les gouvernements ont promis, mais ils ne l'ont jamais imposé. Gandrange a été fermé, Florange a été fermé, et aujourd'hui Dunkerque, Mézières-les-Metz et d'autres sites sont menacés. Dans le même temps, Arcelor-Mittal annonce avoir plus que doublé son bénéfice net, atteignant environ 3 000 000 000 de dollars en 2025. Son action a progressé de plus de 135 % par an sur un an.
Les suppressions d'emplois ne relèvent donc pas de la survie industrielle. Elles procèdent d'une stratégie financière. Et ici, quel est le rôle de l'État ? Il y a quelques jours, Emmanuel Macron se rendait à Dunkerque pour saluer un investissement de 0,3 milliard d'euros dont, rappelons-le tout de même, 650 millions financés indirectement par l'État. Derrière les annonces et les slogans, la réalité est brutale. L'argent public continue d'être mobilisé sans condition à destination d'un groupe qui organise la destruction et le démantèlement de toute une filière industrielle en France et en Europe.
Arcelor Mittal est devenu un symbole de désindustrialisation que l'on prétend inévitable, alors qu'elle résulte de décisions humaines, de stratégies financières et, disons-le, de l'impuissance ou du renoncement de la puissance publique. Impuissance lorsque l'État négocie sans imposer. Renoncement lorsque l'État accompagne les restructurations au lieu de défendre l'outil de production. Et pourtant, l'acier est indispensable à toutes nos filières : automobile, ferroviaire, énergie, défense, infrastructures, transition écologique. Sans acier, il n'y a pas d'industrie.
Et sans acier décarboné, il n'y aura bientôt plus d'industrie en Europe. Nous sommes à un moment de vérité. Soit Harceleur Métal devient le symbole définitif de notre abdication industrielle, soit le vote de cette proposition devient le point de départ de notre reconquête industrielle. Et ce choix vous appartient.
Loïc Hervé
Merci, ma chère collègue. La parole est à monsieur Thomas Dossus pour le groupe écologiste Solidarité et Territoires, et vous avez 4 minutes, mon cher collègue. Merci.
Thomas Dossus
Monsieur le Président, Monsieur le Rapporteur, Monsieur le Ministre, mes chers collègues. La sidérurgie européenne et française connaît une crise liée à la surcapacité mondiale massive, tirée notamment par la production chinoise, une surproduction qui pèse sur les prix et fragilise l'avenir de nos sites industriels. La concurrence ne se limite plus à l'acier traditionnel, elle se déplace désormais vers l'acier décarboné. La Chine investit massivement pour verdir sa production et anticiper les mécanismes carbone européens. Elle dispose d'une énergie moins chère, d'un soutien public plus que massif, et d'une capacité industrielle planifiée et structurée.
Dans le même temps, la sidérurgie européenne doit compenser des coûts énergétiques élevés, un marché carbone européen ETS pour lequel elle n'est pas encore structurée, et des aides publiques plus que fragmentées. Le match est inégal. Il est devenu impératif de décarboner l'acier, sa production représente environ 8 % des émissions mondiales de CO2. Elle n'est pas seulement un impératif climatique, c'est la voie dans laquelle nous devons engager la production européenne, car sans un soutien public stable et massif, l'acier bas carbone n'est pas compétitif aujourd'hui. Dans cette compétition mondiale qui croise nos engagements climatiques, tout ralentissement des investissements ou toute instabilité des aides publiques amplifie le risque de décrochage industriel, et c'est malheureusement ce que nous sommes en train de vivre. Nous avons examiné il y a quelques mois une première proposition de loi de nationalisation des actifs stratégiques d'ArcelorMittal portée par le groupe communiste que nous, écologistes, avions votée.
Ce second texte est très similaire. L'objectif est clair : garantir que l'avenir de la sidérurgie française ne dépende pas uniquement des décisions d'un groupe international, mais qu'il relève de l'intérêt général et de la souveraineté industrielle européenne. Nous voterons également pour ce texte, mais, au-delà de la nationalisation, c'est la question de la décarbonation de notre sidérurgie qui doit être posée avec précision. Le plan initial de décarbonation du site Arcelor de Dunkerque, premier site sidérurgique français, prévoyait un investissement d'environ 0,8 milliard d'euros pour transformer profondément l'outil de production, unité de réduction directe du minerai et de four électrique. L'État s'était engagé à soutenir ce projet à hauteur de 850 000 000 d'euros via France 2030, soit près de la moitié des investissements nécessaires.
Or, depuis, la trajectoire a été revue à la baisse, le projet initial a été suspendu, puis profondément remanié. Le scénario désormais confirmé repose sur un seul four électrique pour un investissement d'environ 0,3 milliard d'euros. Les 850 000 000 d'euros initialement prévus au titre de France 2030 ont ainsi été suspendus à la suite du revirement du groupe. Autrement dit, nous sommes passés d'un soutien structurant et stratégique à un soutien conjoncturel par un autre mécanisme, celui des C2E. Plus rien à voir avec la planification, beaucoup à voir avec l'improvisation. Ces évolutions traduisent malheureusement une baisse d'ambition réelle en laissant les choix stratégiques de côté.
Au grand groupe, nous constatons qu'il y a des investissements revus à la baisse, une trajectoire de décarbonation réduite, des financements publics moins mobilisés et une absence de visibilité industrielle et écologique à long terme. Ce recul intervient pourtant à un moment où la compétition mondiale s'intensifie. L'acier décarboné devient un enjeu stratégique majeur. Si nous n'investissons pas suffisamment, si nous n'accompagnons pas la transformation de nos sites, nous perdrons du terrain. Et ce terrain perdu sera extrêmement difficile à reconquérir.
La question n'est donc pas seulement celle de la nationalisation, elle est celle de la cohérence de l'ambition de notre stratégie industrielle avec celle de notre stratégie climatique. C'est pourquoi ce débat doit nous conduire à une exigence claire : une stratégie nationale et européenne de l'acier décarboné plus ambitieuse, plus stable et plus cohérente. Une stratégie qui permette la planification des investissements, la sécurisation des financements publics et la protection de notre industrie face à une concurrence mondiale qui, elle, ne ralentit pas et se déploie aujourd'hui sur le terrain de la transition écologique. Et dans ce domaine, si les PPL du Sénat ont le mérite de tirer la sonnette d'alarme, c'est au gouvernement de faire le nécessaire, monsieur le ministre. Je vous remercie.
Loïc Hervé
Merci, mon cher collègue. La parole est à monsieur Fabien Genet pour le groupe Les Républicains, et vous avez 4 minutes, mon cher collègue.
Fabien Genet
Merci, monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, l'avenir de la sidérurgie française nous concerne tous. Derrière les chiffres, il y a des territoires, des salariés, des savoir-faire industriels parfois tricentenaires, et surtout une part essentielle de notre souveraineté économique et stratégique. Personne sur ces travées n'est indifférent aux inquiétudes exprimées par les salariés d'Arcelor Mittal, par leurs sous-traitants et par les élus locaux confrontés à l'incertitude industrielle. Le constat posé par les auteurs de cette proposition de loi, celui d'une fragilisation profonde du secteur, est largement partagé. La commission des finances, sur le rapport de notre excellent collègue Arnaud Bazin, a longuement examiné ce texte.
Elle n'a pas adopté cette proposition de loi, non par indifférence au devenir de la filière sidérurgique française, mais précisément parce que la nationalisation proposée ne répond pas aux causes réelles de la crise. Car la crise de l'acier n'est pas d'abord une crise d'actionnariat. Elle est structurelle. Elle tient à une demande européenne en recul, conséquence directe de la désindustrialisation progressive du continent. Elle tient aussi à des surcapacités mondiales massives évaluées à plusieurs centaines de millions de tonnes, alimentées notamment par des productions asiatiques largement soutenues par des politiques publiques offensives.
Changer le propriétaire des sites français ne modifiera ni leurs équilibres commerciaux mondiaux ni la concurrence déloyale que subissent nos industriels. Isoler les sites français d'un groupe intégré à l'échelle européenne pourrait même fragiliser leur carnet de commandes, aujourd'hui mutualisé au niveau du groupe. Ce risque a été clairement identifié par le rapporteur. À cela s'ajoute une réalité budgétaire que nous ne pouvons pas ignorer. Une nationalisation représentera un coût immédiat de plusieurs 1 000 000 000 d'euros pour l'État, ça a été rappelé à l'instant.
Dans le contexte de la dégradation de nos finances publiques, immobiliser de telles sommes dans une opération dont l'efficacité économique est incertaine reviendrait à priver d'autres politiques industrielles, notamment la décarbonation des moyens indispensables. Car le véritable défi est là : permettre à l'acier européen de rester compétitif dans la transition écologique. Lors de mes échanges avec les industriels de la sidérurgie dans mon département de Sceaux-des-Loire, qui inclut également celui de votre collègue, le ministre Sébastien Martin, échange que nous avons eu à Genet en particulier, ces derniers ont exprimé avec force la nécessité que la souveraineté industrielle se construise d'abord par la compétitivité, l'innovation et la sécurité des approvisionnements. Le premier enjeu, c'est bien sûr la concurrence internationale. Face aux subventions massives et au contournement des dispositifs anti-dumping observés en Asie, l'Union européenne doit utiliser pleinement les instruments commerciaux dont elle dispose.
Défendre nos chaînes de valeur stratégiques n'est pas du protectionnisme. C'est une condition de survie industrielle. Deuxième enjeu : l'accès aux ressources et à l'économie circulaire. La ferraille, matière première essentielle pour les fours électriques et pour une production bas carbone, constitue une véritable mine à ciel ouvert en Europe. Continuer à exporter massivement cette ressource stratégique vers des pays tiers revient à financer notre propre dépendance industrielle.
Le troisième enjeu, c'est bien sûr la compétitivité énergétique. La sidérurgie est une industrie électro-intensive. Or, l'Europe, et particulièrement la zone euro, connaît aujourd'hui un décrochage préoccupant face à ses concurrents. Selon les données de l'Agence internationale de l'énergie et de la Commission européenne, les industriels américains bénéficient encore d'un coût d'électricité pouvant être 2 à 3 fois inférieur à celui observé en Europe pour certains contrats industriels. Dans ces conditions, comment espérer les investissements, comment espérer pouvoir attirer les investissements nécessaires à la décarbonation ? La France disposait pourtant d'un avantage historique avec son parc nucléaire, qui garantissait une électricité abondante et compétitive.
Nous devons reconstruire cet avantage. Mes chers collègues, la nationalisation peut apparaître comme une réponse simple. Elle donne le sentiment d'agir vite et fortement, mais face à un problème systémique, elle risque malheureusement d'être une réponse aussi spectaculaire qu'inopérante. Pour ces raisons, fidèles à son exigence de responsabilité économique et industrielle, les collègues de mon groupe et moi-même voterons contre cette proposition de loi. Je vous remercie.
Loïc Hervé
Merci, mon cher collègue. La discussion générale est close. La commission, n'ayant pas élaboré le texte, nous passons à la discussion des articles de la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale. Nous en arrivons à l'article 1er. Je donne la parole à monsieur le président Patrick Kanner, qui a demandé à prendre la parole sur cet article.
Patrick Kanner
Merci, monsieur le président. Monsieur le ministre, cher Laurent Panifous, mes chers collègues. L'article premier propose un acte grave, rare, solennel : la nationalisation d'ArcelorMittal France, grave parce qu'il ne s'agit pas que d'un symbole, d'un transfert de propriété engageant durablement la puissance publique, rare parce que notre république ne nationalise pas par réflexe, mais lorsque l'intérêt général l'exige, solennel enfin, parce que derrière cette décision, il y a des milliers d'emplois que je tiens à saluer, des savoir-faire, des territoires. Permettez aux sénateurs du Nord que je suis, et j'y associe naturellement ma collègue Audrey Linkenel, qui suit beaucoup ce dossier avec votre serviteur. Quand on est à Dunkerque, quand on est à Mardic, l'acier n'est pas une abstraction comptable.
C'est une histoire ouvrière, une fierté industrielle, un pilier de notre tissu économique. Quand l'avenir des hauts fourneaux vacille, c'est tout un territoire qui souffre. On nous dit que la nationalisation ne résoudra pas les difficultés structurelles de la sidérurgie européenne. C'est vrai. Et Rémi Féraud, tout à l'heure, l'a rappelé.
La surcapacité mondiale, le coût de l'énergie et la concurrence déloyale ne disparaîtront pas d'un simple changement d'actionnariat. Mais la question posée par cet article n'est pas seulement économique, elle est aussi stratégique. Peut-on accepter qu'un groupe ayant bénéficié d'aides publiques massives décide seul de l'avenir des sites essentiels à notre souveraineté industrielle ? Peut-on continuer à socialiser les risques et à privatiser les décisions ? La nationalisation n'est pas une panacée, encore une fois, elle est un levier. Un levier pour conditionner, planifier, sécuriser, un levier pour redonner à l'État un pouvoir d'orientation lorsque l'intérêt national est en jeu. Mes chers collègues, votez cet article et nous le ferons avec le groupe socialiste. Ce n'est pas céder à l'idéologie, affirmer que l'acier n'est pas une marchandise comme une autre, c'est dire que la souveraineté industrielle mérite des actes.
Je vous remercie.
Loïc Hervé
Merci, Monsieur le Président. La parole est à Madame la présidente, Cécile Cukierman.
Cécile Cukierman
Bien, monsieur le président, pardon, monsieur le ministre, mes chers collègues. J'ai écouté avec attention tout ce qu'a dit monsieur le Ministre de l'Industrie, puis ce qu'ont dit un certain nombre de nos collègues de groupe. Je veux tout d'abord rappeler que nous ne sauverons pas l'industrie avec un slogan de campagne présidentielle. Et je crois que nous sommes ici au rendez-vous d'un choix pour notre pays. Est-ce que nous nous donnons les moyens de réindustrialiser durablement notre pays, de préserver l'outil industriel existant et d'en réinstaller un nouveau, ou est-ce qu'effectivement nous continuons de voir, en disant que nous ne voudrions pas, mais que comme nous ne pouvons pas faire, il va bien falloir le laisser faire, les entreprises fermer et quitter nos territoires ?
Alors, si, comme en 2022, les candidats à l'élection présidentielle dans leur globalité devaient faire d'un discours unanime la réindustrialisation du pays. Bien, il faut voter cette proposition de loi. Parce que s'il n'y a pas d'acier demain, il n'y aura pas d'industrie. C'est en fait, j'ai envie de vous dire, assez simple que cela. Parce que quand on ne maîtrise pas la matière première, on ne peut pas développer l'industrie par la suite.
Ou alors, cela coûte très cher. Et là, la question qui a été évoquée, mais de manière un peu prématurée, par certains. Là, la question de l'argent public est posée. Là, la question des droits de douane est posée. Là, la question de la compétitivité est posée.
Mais justement, que propose cette proposition de loi ? De s'extraire de la problématique des droits de douane en produisant l'acier dans notre pays. Que propose cette proposition de loi ? De renforcer la compétitivité industrielle en réduisant le coût de l'acier, indispensable à l'industrie de notre pays. Chacun fera son choix, mais il ne pourra pas y avoir de double discours en 2027 dans notre pays.
Fabien Gay
Merci, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues. Moi, j'ai écouté longuement le ministre de l'industrie. Il parle de la confiance nouée de longue date avec le groupe ArcelorMittal. Alors, je rappelle que depuis que Mital a pris Arcelor, il y avait 22 au fourneau en Europe, il y en a 11 aujourd'hui. Et affirmer ça, ici à cette tribune, alors qu'il y a eu les trahisons de Gandrange où j'étais il y a encore quelques jours, et de Florange avec Nicolas Sarkozy et avec François Hollande, qui ont cru, y compris Métal, qu'ils allaient investir et ces sites ont fermé ou évidemment des emplois ont été détruits, je pense que le discours de confiance devrait quand même prendre un peu de recul.
Notamment le 1 000 000 003 annoncé avec le casque par le président de la République, et d'enfiler évidemment un bleu de travail. 1 000 000 003, c'est très en deçà de ce qui était prévu. Mais surtout, c'est la même promesse qui a été faite aux Allemands en 2022. Un milliard trois pour les 2 sites, notamment à Brême. Et en juin 2025, ils ont dit qu'ils revenaient dessus.
Là, ils nous annoncent 1 000 000 003 à l'horizon 2029, mais il y a toujours un problème, monsieur le ministre. Je vous pose cette question. Parmi les 636 emplois détruits, il y a notamment les 6 postes pour construire la ligne à haute tension qu'il faudra faire pour un four électrique, afin de décarboner, entre la centrale nucléaire et le site de Dunkerque. Ces six emplois sont détruits. Donc, s'il n'y a pas ces 6 emplois, en réalité la ligne à haute tension ne sera jamais construite, et donc il n'y aura jamais les 1 000 000 003 d'investissements.
Avez-vous, oui ou non, posé la question à Alain Legris de la salle, le PDG de Mittal France ? Enfin un mot, parce qu'il n'y a pas que 636 emplois demain, comme Silvana Silvani l'a dit, il y aura un CSE, 5 000 emplois détruits, dont 1 600 en France. Un groupe qui est en train de réduire de 1 600 emplois et d'investir lourdement en Inde et au Brésil n'aura jamais vocation à faire vivre l'outil industriel, ni aujourd'hui, ni demain.
Silvana Silvani
Merci, monsieur le président, mes chers collègues. Vous êtes plusieurs à avoir répété que la crise de l'acier est structurelle, européenne et mondiale. Oui, il existe une surcapacité mondiale. Oui, les coûts énergétiques pèsent. Mais la question n'est pas de nier la crise.
La question est : qui décide des arbitrages dans cette crise ? Aujourd'hui, lorsque les marges se réduisent, le groupe Mittal sacrifie les sites qu'il juge non prioritaires dans sa stratégie globale. Ce n'est pas une fatalité économique, c'est une optimisation financière mondiale au détriment de nos territoires. Rappelons, si besoin, que Mital n'a absolument pas de projet industriel. C'est ici que le bât blesse dans le raisonnement de la Commission des Finances. En rejetant la nationalisation, elle fait le pari que l'actionnariat serait neutre.
Elle feint de croire qu'un site se gère de la même manière qu'il appartienne à un fonds souverain ou à un groupe coté en bourse. C'est une erreur. L'actionnariat n'est jamais neutre. Un groupe privé est structurellement enchaîné aux exigences de rendement trimestriel, là où un État actionnaire peut et doit assumer un horizon stratégique de long terme. Soyons clairs, la nationalisation ne fera pas disparaître la crise mondiale, mais elle change radicalement la nature de la décision.
Elle permet de substituer une gouvernance industrielle axée sur l'emploi, la recherche et la décarbonation à une logique financière de désengagement progressif. Je voudrais terminer en disant que la souveraineté tant appelée dans cet hémicycle, tant évoquée dans cet hémicycle, nécessite des actes, pas des renoncements.
Khalifé Khalifé
Merci, monsieur le président. Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, la Moselle, mon département, a contribué depuis plus d'un siècle à la souveraineté industrielle nationale, souveraineté que vous appelez au quotidien de vos vœux, monsieur le ministre. Terres de savoir-faire et de savoir-être, la Moselle perd de plus en plus ses fleurons industriels : hier Ascocq, Métal, Novasco, et aujourd'hui Arcelor, Métal. Comme cela a été dit, mesdames et messieurs, par monsieur le rapporteur Bazin, dont je salue le sérieux du travail, la nationalisation proposée par cette PPL ne répond pas aux enjeux et, comme mon groupe, je la désapprouve. Par contre, et par solidarité avec les centaines de salariés mosellans et leurs familles aujourd'hui oubliées, je vous demande, monsieur le ministre, solennellement, de trouver, comme vous l'avez fait pour d'autres sites, une solution durable et pérenne afin de préserver ce savoir-faire séculaire et les emplois afférents.
Monsieur le ministre, j'ai trop de respect pour les employés d'Arcelor Mittal-de-Noël, que j'ai côtoyés pendant des années. Vous comprendrez bien, et à ce titre, et à titre personnel, je m'abstiendrai. Je vous remercie.
Cathy Apourceau-Poly
Merci, monsieur le président. Alors oui, il faut nationaliser ArcelorMittal, tant la filière sidérurgique est aujourd'hui stratégique pour notre nation et pour l'ensemble, finalement, de notre industrie. Elle a trop souffert ces dernières décennies, des calculs à la petite semaine et d'un désengagement progressif de l'État. Je remarque d'ailleurs que ce sont les mêmes qui ont laissé décliner notre production d'année en année, qui aujourd'hui ne supportent pas que nous devions en importer massivement. Ça a été dit tout à l'heure à plusieurs reprises.
Gaytan Lecoq, militant syndical, rappelait devant le Sénat que pour nos industries, pour qu'elles puissent tourner, elles ont toutes besoin d'acier. Cherchez l'erreur. On ne peut pas, pendant 30 ans, organiser le recul industriel du pays et découvrir soudainement les vertus de la souveraineté. Un pays sans industrie n'a pas d'avenir, il devient, pendant, dépendant des autres, mais notre industrie n'a pas d'avenir sans une sidérurgie performante, décarbonée et développée. L'annonce d'un four à arc électrique peut sembler positive.
Mais si, dans le même temps, on laisse les hauts fourneaux s'éteindre et les capacités en amont disparaître, il ne s'agira que d'un affichage. On ne reconstruit pas une filière en affaiblissant les fondations. L'État doit jouer pleinement son rôle stratégique avec les travailleurs et les territoires. Je regrette que cela n'ait jamais été le cas. Malgré les échecs répétés de la politique industrielle menée, il n'y a toujours pas de changement de cap. Nous l'avons vécu à Arques, en France, dans le Pas-de-Calais.
En 2019 déjà, l'idée d'une prise de participation publique avait été écartée. Quelques années plus tard, en redressement judiciaire, des milliers de salariés sont plongés dans l'angoisse, et des centaines d'emplois sont menacés. En vingt-cinq ans, dans mon département, l'entreprise est passée de près de 12 000 salariés à moins de 3 000. Voilà le résultat des refus répétés d'intervention stratégique de l'État. Donc aujourd'hui, il est urgent de prendre des décisions et de nationaliser Harceleur Métal. Je vous remercie.
Evelyne Corbière Naminzo
Merci, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous invoquez le coût de la nationalisation. Parlons-en sérieusement. Les estimations situent son coût entre 1 et 4 000 000 000 d'euros selon la méthode de valorisation retenue. Même dans l'hypothèse haute, ce montant doit être mis en perspective. La France distribue 211 milliards d'euros d'aides publiques par an aux entreprises.
Le débat n'est donc pas celui d'une impossibilité budgétaire, il est celui d'une hiérarchisation politique. Mais surtout, vous ne mettez jamais en balance le coût de l'inaction. Les sites français représentent environ 15 400 emplois directs. En tenant compte des emplois indirects et induits, avec 0,5 emploi indirect et 3 emplois induits pour un emploi industriel, on atteint 84 700 emplois potentiellement menacés. Si ces emplois disparaissaient, une seule année d'indemnisation chômage sur la base d'une allocation moyenne de 1320 euros par mois représenterait environ 0,3 milliard d'euros.
Et je précise, ce chiffre est un plancher, pas un plafond. Il n'intègre ni la perte de cotisations sociales, ni la chute des recettes fiscales locales, ni les coûts sociaux pour ceux qui ne retrouveraient pas d'emploi, ni les dispositifs de reconversion, ni l'impact sanitaire et territorial. En 2 ou 3 ans, l'inaction coûte autant, voire davantage, qu'une nationalisation. Refuser d'investir dans l'outil productif, ce n'est pas faire preuve de prudence budgétaire, c'est transférer la dépense vers le budget social et les collectivités. C'est financer le chômage au lieu de financer la production.
C'est payé pour gérer les conséquences, plutôt que pour éviter la cause. La véritable question budgétaire est donc la suivante. Préférez-vous mobiliser quelques 1 000 000 000 pour sécuriser une filière stratégique ou accepter de dépenser chaque année 1 000 000 000 pour réparer les dégâts d'une désindustrialisation que vous refusez d'empêcher ? Ce n'est pas un débat idéologique, c'est simplement un arbitrage rationnel.
Pierre Barros
Merci, monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, nous allons continuer sur la question de la désindustrialisation. Nous avons parlé du coût, vous parlez du coût de la désindustrialisation, parlons en effet du coût de la défermeture, le coût de la désindustrialisation. Un site qui ferme, ce n'est pas un simple bâtiment que l'on verrouille, c'est une bombe financière retardant les collectivités. La dépollution d'une friche industrielle lourde coûte en moyenne plus de 500 000 euros par hectare et peut atteindre 15 à 80 millions d'euros par hectare pour des sites hydrauliques fortement contaminés par des métaux lourds, les hydrocarbures ou l'amiante. Qui paie ? Évidemment, l'État, les régions, mais aussi les collectivités locales. À cela s'ajoute la perte de recettes fiscales locales, la chute de la valeur foncière et la disparition des activités économiques induites.
Fermer aujourd'hui, c'est engager la puissance publique dans des décennies de dépenses sans retour productif. Pendant ce temps-là, l'ArcelorMittal, parce qu'il faut le nommer, aura déjà distribué ses dividendes et déplacé ses investissements ailleurs. D'ailleurs, on peut imaginer cela à grands coups d'aides publiques françaises. On l'a déjà vu, évidemment. Refuser d'investir aujourd'hui quelques 1 000 000 000 pour rentrer dans le capital et préserver un outil industriel stratégique, c'est accepter de financer demain, et pendant longtemps, 20 ans de dépollution, la reconversion, le chômage et l'effondrement territorial. Ce n'est pas de la rigueur budgétaire, c'est une socialisation des pertes après la privatisation des profits. La vraie question est en fait assez simple : préférez-vous un actif industriel sous maîtrise publique ou une friche à la charge des contribuables ?
Loïc Hervé
Merci, mon cher collègue. La parole est à monsieur Laménis, et c'est la dernière demande de prise de parole sur l'article. Je vous en prie.
Marc Laménie
Merci, monsieur le président, monsieur le ministre, le président de la commission des finances, le rapporteur, mes chers collègues. Je salue cette initiative parlementaire, proposition de loi sur laquelle de nombreux collègues se sont exprimés. Et c'est vrai que c'est en commission des finances, dont je salue aussi bien sûr le travail de notre rapporteur Arnaud Bazin. Et on avait déjà examiné une proposition de loi en octobre dernier sur laquelle je m'étais abstenu. Alors je reviens sur le parallèle.
Je fais parce que, bon, les Ardennes ont malheureusement perdu des sites de l'histoire de la métallurgie. Je crois qu'on a beaucoup de bassins d'emplois qui ont malheureusement disparu. Les collègues qui représentent les Hauts-de-France, le Sud de la France, le Grand Est, voilà, vous avez tous témoigné parce qu'il existe encore quelques sites qui restent modestes en nombre d'emplois. Les Ardennes, on a malheureusement perdu beaucoup d'emplois au début des années 80 sur au moins 2 sites dans la vallée de la Meuse. Il reste juste 150 emplois à Mouzon, dans le département des Ardennes. Et je fais le lien avec les familles, puis aussi la desserte, la desserte ferroviaire, et c'est vrai que ces entreprises utilisent aussi le rail pour le fret de capillaire. On a quelques exemples, j'ai au moins 2 exemples, y compris même dans le département de la Lozère, des lignes qui sont maintenues pour l'activité.
Puis le rapport sur la commission d'enquête que connaît bien Fabien Gay aussi, sur lequel vous avez aussi beaucoup travaillé. Alors, en termes de solidarité, je m'abstiendrai sur cet article et sur le texte, voilà.
Michaël Weber
Oui, merci, Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, chers collègues. Je crois qu'on a été un certain nombre de sénateurs et sénatrices mosellans à évoquer le sujet, puisque la Moselle est un des territoires qui est particulièrement concerné. On entend régulièrement parler de la souveraineté industrielle, et je pense qu'il faut la prendre en compte dans le choix qui est fait aujourd'hui. On ne peut pas se mettre dans une posture qui est, en quelque sorte, une posture dogmatique. Il y a une réalité, cette réalité économique change aussi.
Je crois qu'on ne perd pas de vue, personne d'entre nous ne perd de vue ces réalités économiques. Elles changent néanmoins et elles mettent à mal, je crois aussi, cette sous-industrie industrielle de notre pays. Le deuxième élément, c'est bien sûr celui du poids de l'État dans la gouvernance. Je pense qu'il faut l'interroger. On a eu, vous savez, ce débat par le passé, et je crois que quand l'État est actionnaire, ça augmente aussi la capacité de l'État à réorienter l'entreprise elle-même. Et puis on a eu l'occasion à plusieurs reprises, avec le rapport de Fabien Gay, d'évoquer la situation, enfin la question des subventions de l'État aux entreprises.
Il est évident qu'une entreprise pilotée par l'État, si l'État l'accompagne financièrement, offre peut-être plus de garanties. Je crois que c'est aujourd'hui cela dont on a besoin ici : prendre aussi les leçons du passé. On a vu les méfaits que cela avait eus chez Novasco quand l'entreprise accompagne financièrement et qu'il n'y a pas de contrepartie, pas d'exigence à l'appui. Et je crois qu'en l'occurrence, ce que permettrait, au-delà de l'innovation peut-être adaptée au moment, dans cette situation, ce serait de permettre que justement le pouvoir industriel soit renforcé par la participation de l'État.
Michel Masset
Oui, monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues. Si, sur la première lecture de ce texte, je m'étais abstenu après les arguments que j'ai entendus et auxquels j'adhère parfaitement, je voterai ce texte.
Loïc Hervé
Merci, mon cher collègue. Mes chers collègues, je vais mettre aux voix l'article premier, pour lequel j'ai été saisi d'une demande de scrutin public. Si je peux avoir votre attention, je vous rappelle que l'article 2 a été supprimé et que l'article 3 constitue le gage de la proposition de loi. Aussi, je considérerais que si l'article premier n'était pas adopté, il n'y aurait plus lieu de mettre aux voix l'article 3 et l'ensemble de la proposition de loi. Dans ces conditions, quelqu'un demande-t-il la parole pour expliquer son vote sur l'article premier ? Mme la présidente, c'est un rappel au règlement ou une prise de parole ? Madame la parole, madame la présidente, vous avez la parole pour une explication de vote sur l'article premier, et donc sur le texte.
Je vous en prie.
Cécile Cukierman
Monsieur le Président, monsieur Buis, mes chers collègues, si j'ai fait un rappel au règlement, c'est que j'aurais pris le règlement dans ma main pour vous en informer précédemment, bien évidemment.
Cécile Cukierman
Je reprends. Non, vous venez de le dire, effectivement, la question du gage est finalement quoi : tombera si cet article premier tombe. Moi, je veux tout de même revenir sur un des derniers arguments. D'abord, parce que nous avons entendu le ministre Sébastien Martin et un certain nombre de nos collègues parler de mise sous perfusion par l'argent public et par l'État de l'entreprise ArcelorMittal. Tout d'abord, je veux dire que depuis plus d'une décennie, ce sont plusieurs millions d'euros qui ont été distribués directement à ArcelorMittal par l'État.
Et je ne compte pas ce que les différents sites du groupe ont également touché dans l'ensemble de nos territoires par les différents fonds des collectivités territoriales. Deuxièmement, cela a été rappelé aujourd'hui encore, y compris pour la construction du fameux Four, qui peut-être un jour verra le jour électrique à Dunkerque par la C2E, parce que, bon, redisons-le, tout ceci est de l'argent public. Donc, ce n'est pas ça en fait : il n'y a pas l'argent public d'un côté et un autre argent public de l'autre. Tout ceci représente à la fin quand même 1 000 000 000 sur lesquels on voudrait aujourd'hui nous faire pleurer parce qu'on injecterait de l'argent public. C'est exactement ce que l'on fait depuis une décennie, c'est ce que l'on continue à faire, et c'est ce que le président de la République a continué de réaffirmer.
La seule différence que nous proposons à travers cette proposition de loi, c'est que nous proposons de réinjecter de l'argent public dans la production de l'acier pour en avoir la maîtrise et le mettre, tel un bien commun, au service du développement industriel et donc de la richesse de notre pays, pour satisfaire les besoins des femmes et des hommes de notre pays. Ou, au contraire, est-ce que nous contribuons à distribuer de l'argent public pour continuer de renflouer les poches des actionnaires d'ArcelorMittal ? Ce choix-là, c'est un choix politique. Nous n'aurons pas les mêmes votes, mais personnellement, je préfère être du côté du choix qui permettra de développer demain nos territoires et l'avenir de nos concitoyennes et de nos concitoyens.
Loïc Hervé
Merci, Président, je ne vois plus de demandes d'explications de vote sur l'article 1er. Et donc, je mets aux voix l'article premier. Je vous redis que j'ai été saisi d'une demande de scrutin public par le groupe Les Républicains. Le scrutin est ouvert. Personne ne demande à voter. Le scrutin est clos.
Nombre de votants : 342 suffrages exprimés, 339. Pour 112. Contre 227. Le Sénat n'a pas adopté l'article 1er. Il en est donc de même pour l'article 3.
Un vote sur l'ensemble du texte n'est pas nécessaire puisqu'il n'y a plus de texte. En conséquence, la proposition de loi n'est pas adoptée. Monsieur le Ministre, mes chers collègues, je vais suspendre la séance quelques instants afin de permettre à chacun de s’installer pour le prochain point à l’ordre du jour. Suspension très courte. La séance est suspendue.
La séance a repris. L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi constitutionnelle visant à restreindre certaines prérogatives du président de la République et à renforcer celles du Premier ministre, responsable devant le Parlement, présentée par Madame la présidente Cécile Cukierman et plusieurs de ses collègues. Dans la discussion générale, la parole est justement à madame la présidente Cécile Cukierman, auteure de la proposition de loi constitutionnelle, et vous avez 10 minutes, madame la présidente.
Cécile Cukierman
Président, monsieur le ministre, mes chers collègues. L'heure est venue d'entamer concrètement et publiquement le débat sur le devenir des institutions. Nous avons décidé, avec mon groupe, avec modestie et détermination, de mettre en débat cette proposition de loi constitutionnelle pour enclencher un mouvement, à notre avis inéluctable, et pour annoncer à nos concitoyens que leur désir profond d'évolution démocratique est pris en compte. Nous n'avons pas l'intention ni la prétention, par ce texte, de réécrire la Constitution de 1958. Nous entendons pointer quelques éléments qui nous apparaissent déterminants pour modifier en profondeur le rôle du président de la République et permettre de marcher vers un régime parlementaire sans ambiguïté ni faux-semblant. Nous faisons ce choix car nous refusons le simplisme du « tout va bien ».
Nous refusons le simplisme du "Macron démission" et nous refusons le simplisme du "Macron destitution". Modeste donc, mais déterminée, car la situation politique, économique et sociale de notre pays exige un élan démocratique.
Cécile Cukierman
Depuis les élections législatives de 2022, et plus encore depuis la dissolution du 9 juin 2024 et les élections qui ont suivi, notre pays vit l'accélération d'une crise politique et institutionnelle qui couve depuis de nombreuses années. Enfin, car l'interprétation présidentialiste de la Constitution de 1958 est portée au firmament par Emmanuel Macron dès son élection en 2017. La rupture entre le peuple et les institutions nationales est réelle. L'incapacité de nos institutions à répondre aux défis démocratiques, économiques et sociaux est à la source des maux et non l'inverse. Monsieur le rapporteur, nous faisons face à une crise politique qui exige, à nos yeux, des solutions politiques.
Et de fait, la nature du régime a une influence sur le blocage politique actuel. Imaginez un instant trouver une solution durable à la crise politique sans sortir d'un cadre institutionnel d'un autre temps. Cela ne me semble pas efficace, car celle-ci n'est pas une simple parenthèse temporelle. Revenons au fait. Après la perte de la majorité absolue par le président de la République, Élisabeth Borne puis Gabriel Attal ont pu maintenir un semblant de stabilité de 2022 à 2024. La première est l'utilisation massive du 49.3, en particulier contre une volonté populaire très majoritaire lors du débat sur les retraites.
Puis le second, face au mécontentement croissant de l'opinion, par une inaction chronique. Puis Emmanuel Macron a fait une forme de saut dans l'inconnu en décidant de manière solitaire la dissolution pour masquer sa défaite aux élections européennes. Ainsi, vous évoquez, monsieur le rapporteur, le rôle d'arbitre en vous appuyant sur l'article 5 de la Constitution, qui n'a en fait pu être reconnu que de 1958 à 1962. En effet, les professeurs Jean Giccal et Jean-Éric Giccal évoquent d'ailleurs la constitution de 1962, date de la première élection du président de la République au suffrage universel direct, confirmée par la fameuse conférence de presse du général de Gaulle le 31 janvier 1964. En 1964, le général de Gaulle imposait une évolution radicale du régime en affirmant, je cite : « On ne saurait accepter qu'une oligarchie existe au sommet. »
Il doit être évidemment entendu que l'autorité indivisible de l'État est confiée tout entière au président de la République par le peuple qui l'a élu, qu'il n'en existe aucune autre, ni ministérielle, ni civile, ni militaire, ni judiciaire, qui ne soit conférée ou maintenue par lui. Il est donc logique et dans la lignée que Georges Pompidou, au crépuscule de sa vie, ait prédit, je le cite : « Je crois que nous n'avons d'autres alternatives que le retour camouflé mais rapide au régime d'assemblée, ou alors l'affirmation du caractère présidentiel des institutions. » Ainsi donc, monsieur le rapporteur, quand vous affirmez, en dépit de la réalité des choses, que la Cinquième République est un régime parlementaire, les phrases de ceux qui demeurent sans doute une source d'inspiration pour vous devraient vous permettre de nuancer cette appréciation. La dissolution est un fait du prince. Cette attitude de monarque républicain fut donc confirmée dans la foulée par le refus d'Emmanuel Macron d'appeler la force arrivée en tête au nombre de députés pour former un gouvernement à l'été 2024.
Si nous étions dans un régime parlementaire, c'est justement cette exigence démocratique qui prévaut dans un nombre de pays européens, qui voudrait que du bloc arrivé en tête aux élections législatives de 2024, soit nommé un Premier ministre. Et j'oserais dire que le respect du suffrage universel aurait exigé de faire cette tentative. Emmanuel Macron a acté ce deuxième fait du prince en quelques semaines dans une lettre adressée aux Français le 10 juillet 2024, en se présentant non seulement comme le garant des institutions, mais aussi comme garant du choix des électeurs. Il définit les principes qui détermineront donc son choix de Premier ministre, et non la simple nomination d'un Premier ministre telle que prévue par la Constitution. Choisir et nommer ne sont pas les mêmes actions, et les mots ont un sens ; le choix des mots est lourd de conséquences.
Le fait qu'après 50 jours de gouvernance démissionnaire, le Premier ministre choisi fut issu du camp de ceux qui ont été battus souligne que le choix des électeurs n'a pas été respecté, mais bel et bien bafoué. C'est d'ailleurs ce déni de démocratie qui a plongé notre pays dans une crise sans fin, alors que l'on affirmait vouloir rechercher la stabilité. La stabilité tant recherchée s'est transformée en tonneau d'Achille. Personne ne peut donc se satisfaire de la situation actuelle. Le hiatus est toujours là, et il s'accentue. On pensait que l'épisode désastreux de l'été 2024 aurait mis sur la touche le président de la République, mais il est toujours aux commandes, et nous le savons tous ici.
Il a d'ailleurs ajouté, autant de fois que nécessaire, la mesure de dissolution pour contraindre à des accords face à la menace d'un retour aux urnes. C'est donc bien le président de la République qui a gardé la maîtrise du temps institutionnel. D'ailleurs, monsieur le rapporteur, vous-même nous avez indiqué que nous vivons dans un régime parlementaire étrange, puisque vous énumérez dans votre rapport les armements de l'exécutif pour contraindre le Parlement, ce fameux parlementarisme rationalisé qui est en fait aujourd'hui un parlementarisme dévoyé au cas où il n'existerait pas de majorité à l'Assemblée nationale. Nous estimons qu'Emmanuel Macron s'est trompé d'époque en tentant d'endosser le costume de l'homme du référendum de 1962. Mais si le général de Gaulle a pu mener à bien la présidentialisation du régime, rappelons-le, c'est du fait de son poids dans l'histoire, mais aussi des journées des barricades à Alger en janvier 1960, qui ont accentué l'aspiration à un pouvoir fort et solitaire.
Emmanuel Macron, en affichant sa volonté de revenir à l'interprétation la plus présidentialiste de la Cinquième République, a agi non pas en même temps, mais à contre-temps. Alors oui, une remise en ordre démocratique est nécessaire pour redonner confiance à la politique. Il nous est donc apparu nécessaire de clarifier les rapports entre le Premier ministre, le Président de la République et, par là même, la nature de notre régime constitutionnel. Il est temps, comme le signifie le professeur de droit constitutionnel Dominique Rousseau, de débrancher le président de la République pour permettre au Premier ministre, pleinement responsable devant le Parlement, d'exercer ses responsabilités, de mettre en œuvre l'expression de la volonté générale portée par les représentants de la nation et non par un seul homme. Bien entendu, la question du mode d'élection du président de la République doit être débattue.
Est-ce un préalable dans notre pays, où la tradition bonapartiste demeure forte, ou peut-on simplement restreindre les prérogatives ? Un vif débat agite la doctrine sur ce point, et nous avons fait le choix, au regard du temps imparti, de ne traiter dans ce texte que de la hiérarchie de l'exécutif. Deux de nos propositions dominent donc le transfert du pouvoir de dissolution du président de la République au Premier ministre : l'obligation pour le Premier ministre de se soumettre au vote de confiance dès sa nomination. Le premier point retire au président de la République un élément essentiel de domination sur le pouvoir législatif. Le Premier ministre pourra dissoudre, ce qui signifie bien entendu la clôture de son exercice, puisqu'il renverra devant les élections ce dont il tire sa légitimité. Le second point acte clairement l'établissement d'un régime parlementaire.
Avec un vote d'investiture, le Premier ministre ne tiendra pas sa légitimité de la nomination ou du choix, mais elle sera fondée sur l'existence d'une majorité à l'Assemblée. Cette obligation poussera à la clarification démocratique en exigeant l'affichage du compromis par ceux qui le souhaitent ou qui le jugent nécessaire. Nous proposons, par ailleurs, plusieurs mesures pour réduire les prérogatives du président de la République. Transfert du pouvoir de nomination, signature par le seul Premier ministre des ordonnances et décrets, suppression du discours présidentiel devant le Congrès à Versailles, et présidence par le chef du gouvernement du Conseil des ministres. Avec un grand acte, vous avez, monsieur le rapporteur, indiqué que cette proposition de loi constitutionnelle rate sa cible et manque de cohérence.
Monsieur le rapporteur, nous ratons peut-être la vôtre, mais nous touchons la nôtre. Renforcer le parlementarisme, renforcer les pouvoirs du Premier ministre en le rendant clairement responsable devant l'Assemblée nationale, sans artifice ni faux-fuyant. Notre cible, c'est de redonner un sens à notre démocratie et de couper court aux pratiques qui ont prévalu ces dernières années. Vous proposez le statu quo : les équilibres fondateurs de la Cinquième République seraient une table des lois gravée dans le marbre pour toujours, à quelques ajustements près. Nous ne croyons pas cela. Pour nous, il est temps d'agir pour permettre la réappropriation de ces institutions par le peuple.
C'est l'objet de ce texte que je vous propose d'adopter ce soir.
Loïc Hervé
Merci, madame la Présidente. La parole est à présent à monsieur Stéphane Le Rudulier, rapporteur de la commission des lois, et vous avez, monsieur le rapporteur, 10 minutes.
Stéphane Le Rudulier
Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des Lois, mes chers collègues. Le président de la République doit être la clé de voûte de notre régime parlementaire. Ce sont ces mots que nous devons à Michel Debré, mots qui ont été prononcés lors de son discours devant le Conseil d'État le 27 août 1958 pour exposer l'esprit de notre Constitution. Si la Constitution de la Cinquième République a bien institué un régime parlementaire dans lequel le gouvernement, je le rappelle, est responsable devant le Parlement, le président de la République occupe assurément une place singulière. On peut survoler, comme un aigle, ces 14 expériences constitutionnelles depuis 1789.
De Gaulle disait que tout se tient dans les malheurs d'un peuple, considérant que l'instabilité constitutionnelle de la France était l'une des causes des malheurs qu'elle avait connus au dix-neuvième et au vingtième siècle. C'est en fait une maladie française qui nous distingue des autres démocraties. Ainsi, le constituant français de 1958 savait précisément ce qu'il ne voulait pas ou ce qu'il ne voulait plus. Fini les régimes autoritaires ou monocratiques, fini les renversements de gouvernement à répétition. Et si, naturellement, comme le rappelle notre constitution, la souveraineté appartient au peuple qu'il exerce par ses représentants et par la voie du référendum, notre pays a souhaité se doter effectivement d'un exécutif fort dans un rapport mieux équilibré avec le Parlement, dans le souci d'assurer à la France sa gouvernabilité. Ne l'oublions pas, notre pays aspirait à une constitution qui résiste, qui résiste aux crises, mais surtout qui résiste aussi à la fragmentation de la vie politique, qui était l'une des spécificités de la Quatrième République.
C'est d'ailleurs la marque de fabrique de notre Constitution d'avoir institué des outils parlementaires de parlementarisme rationalisés, conscients qu'un mode de scrutin ne pouvait à lui seul garantir la pérennité du fait majoritaire. Les concepteurs de la Cinquième République l'ont donc armé d'instruments destinés à doter notre pays d'un gouvernement et d'un budget, quand bien même une majorité, même relative, ne se dégagerait pas de l'Assemblée nationale. Résultat de la dissolution de l'été 2024, la fragmentation actuelle de la chambre basse en 3 blocs, dont chacun refuse de gouverner avec les 2 autres, a testé la solidité de notre régime constitutionnel. Force est de constater que notre constitution a tenu, résisté après des mois de débats au sein d'une assemblée bien en peine de produire une loi de finances cohérente. Le Premier ministre a effectivement mobilisé le 49.3 pour doter notre pays d'un budget, plutôt que les ordonnances de l'article 47 de notre constitution. Nous pouvons nous réjouir des vertus de notre cadre constitutionnel qui nous prémunit contre les shunts à l'américaine.
Les auteurs de la proposition de loi constitutionnelle ne se satisfont pas de la capacité d'adaptation de notre Constitution au contexte politique. Les auteurs de ce texte partent d'un postulat : la France traverse une crise multiforme, qui révèle une forme de divorce entre nos concitoyens et leurs institutions. Elle serait accentuée par la nomination par le président de la République, depuis la dissolution, du Premier ministre et du gouvernement sans égard pour la composition d'une Assemblée nationale tripolarisée qui ne le soutiendrait pas. En filigrane, il est reproché à notre Constitution d'avoir institué un conflit de légitimité du Premier ministre, tiraillé entre un président de la République qui le choisit au lieu de se borner à le nommer, et un Parlement auquel il n'est pas tenu de demander la confiance, mais sans le soutien duquel il ne peut gouverner. S'ensuivrait une forme de confusion au sommet de l'exécutif et dans les rapports de ce dernier avec le Parlement.
Les Français se demandent qui gouverne. La question est pleinement légitime, car il faut le reconnaître : la Cinquième République est un régime parlementaire atypique. Nous sommes en quelque sorte dans un régime parlementaire à la française, et je crois en son raffinement. La place qu'occupe le chef de l'État n'est pas anodine. Elle n'est certainement pas représentative.
Le général de Gaulle parlait d'une tête de l'État, Michel Debré d'une clé de voûte, mais celui qui en parle le mieux, et ça a été cité, c'est encore l'article 5 de notre Constitution qui en fait un arbitre. Cet arbitre gouverne-t-il ? J'entends par gouverner imprimer une ligne politique, une direction à notre politique gouvernementale, notamment intérieure. Il y a une configuration dans laquelle le président de la République est amené, au-delà de son positionnement de chef des armées et de représentant de la France à l'étranger, à peser effectivement sur notre politique intérieure. Mais cette configuration n'est pas inhérente à notre Constitution. Elle est le produit d'une concordance des majorités présidentielles et législatives, ainsi que de la pratique selon laquelle le président de la République privilégie les prérogatives que lui octroie la Constitution.
Et les cohabitations l'ont démontré : ce pouvoir de faire faire du président de la République a ses limites, car quelle que soit la légitimité électorale qu'il détient de par son élection au suffrage universel direct, il ne gouverne pas à proprement parler. Quand la majorité à l'Assemblée nationale ne lui est pas favorable et qu'il n'a pas la capacité de nommer un Premier ministre aligné sur sa ligne politique. Est-ce une anomalie que le chef de l'État en France puisse influer sur la conduite politique du pays, alors même que nous sommes dans un régime parlementaire dans lequel seul le gouvernement est responsable devant le Parlement ? Je ne le pense pas, et c'est en réalité une spécificité à laquelle je crois que nos concitoyens sont profondément attachés. Qui ici peut raisonnablement soutenir que les Français élisent leur président de la République pour exercer un mandat représentatif ?
Il est désormais acquis dans la culture politique française que tous les candidats à la présidentielle font campagne sur la base d'un projet politique, et que les électeurs choisissent le président de la République avec l'idée que ce choix est l'expression d'une ligne politique. Priver le président de la République de tout moyen d'imprimer une direction à l'appareil d'État irait donc à rebours de cette culture politique désormais attachée à l'élection présidentielle au suffrage universel direct, qui, quoi que l'on en pense, confère une forme de légitimité. La proposition de loi ne s'aventure d'ailleurs pas à remettre en cause l'élection au suffrage universel direct du président de la République. Et je ne crois pas qu'en retirant à celui-ci des prérogatives consubstantielles à son rôle d'arbitre du fonctionnement régulier des pouvoirs publics, on fasse œuvre de clarification auprès de nos concitoyens. D'autant que ces pouvoirs n'ont objectivement jamais empêché le Premier ministre de gouverner et de conduire sa politique.
Comme président du Conseil des ministres, le président de la République s'assure que les textes qui y sont délibérés le sont dans le respect de la Constitution, et c'est ce à quoi Jacques Chirac a veillé en demandant au gouvernement, en février 2001, de réexaminer les difficultés constitutionnelles que le Conseil d'État avait d'ailleurs soulevées sur un projet de loi relatif à la Corse, dont il a reporté l'inscription à l'ordre du jour du Conseil des ministres d'une semaine. De même, en refusant de signer des ordonnances relatives à la privatisation d'entreprises nationalisées avant 1981 et au redécoupage de circonscriptions électorales, François Mitterrand n'a fait que retarder la mise en œuvre de ces réformes en contraignant le gouvernement à emprunter la voie parlementaire. Il y a également, à rebours de notre tradition constitutionnelle, le transfert au Premier ministre de l'intégralité du pouvoir de nomination aux emplois civils et militaires de l'État. Même sous la Quatrième République, cette nomination en conseil des ministres d'un certain nombre d'emplois supérieurs revenait au chef de l'État. Il serait pour le moins incongru, au demeurant, eu égard à ses responsabilités constitutionnelles de président des conseils et comité supérieur de la défense nationale et d'autorité d'accréditation de nos ambassadeurs à l'étranger, qu'il ne puisse plus nommer aux plus hautes fonctions militaires et diplomatiques de notre pays.
Enfin, la proposition de loi institue un face-à-face asymétrique, pour ne pas dire déséquilibré, entre le Premier ministre et le Parlement. Certes, ces auteurs entendent ressourcer au Parlement la légitimité du pouvoir du gouvernement en imposant à ce dernier ce qui ressemble furieusement à une investiture à chaque nouvelle nomination d'un Premier ministre. La proposition de loi a beau jeu de transférer le pouvoir de dissoudre l'Assemblée nationale au Premier ministre. Quel recours ce dernier aura-t-il s'il n'obtient pas la confiance ou en cas de motion de censure adoptée contre son gouvernement ? Il y a fort à penser, en effet, qu'un Premier ministre non investi ou censuré, contraint de démissionner, ne pourrait en retour prononcer la dissolution de l'Assemblée nationale. Dans une telle situation, le conflit entre le Premier ministre et le Parlement se trouverait privé d'arbitre, et c'est précisément ce qu'on a voulu éviter. En tout cas, les concepteurs de la Cinquième République ont chargé le président de la République de trancher ce conflit en lui confiant le pouvoir de dissolution.
Mes chers collègues, vous l'aurez compris, cette proposition de loi constitutionnelle, loin d'apporter de la stabilité à notre pays et de corriger la verticalité du pouvoir qu'elle dénonce, remet en cause des équilibres fondamentaux qui fondent la solidarité institutionnelle de la Cinquième République. C'est en fait, en quelque sorte, un changement de régime que nous proposent les auteurs, et je ne crois pas qu'il y ait une aspiration populaire à changer de constitution. J'en veux pour preuve un sondage IPSOS d'avril 2025, selon lequel 7 Français sur 10 restent attachés aux institutions et à la Constitution de la Cinquième République. La composition actuelle de l'Assemblée nationale est un fait de sociologie électorale qui a justement prouvé que notre Constitution était capable de s'adapter à une nouvelle donne politique. Gardons-nous donc de répondre à une situation politique aussi dysfonctionnelle qu'elle puisse paraître à certains par la remise en cause de nos institutions.
Ainsi, pour l'ensemble de ces raisons, la commission de loi vous invite à ne pas adopter cette proposition. Je vous remercie.
Loïc Hervé
Merci, monsieur le rapporteur. La parole est à Monsieur Laurent Panifous, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
Laurent Panifous
Monsieur le Président, Madame la présidente de la commission des lois, Monsieur le rapporteur, Madame la présidente Cécile Cukierman, Mesdames et Messieurs les sénateurs, la présente proposition de loi constitutionnelle que vous examinez aujourd'hui a pour objet de modifier significativement les rapports institutionnels prévus par la Cinquième République en transférant certaines compétences fondamentales du président de la République, présidence du conseil des ministres, dissolution de l'Assemblée nationale, signature des ordonnances, vers le Premier ministre. Plus particulièrement, il s'agit de répondre à la crise multiforme économique, sociale et institutionnelle que traverserait la France par une réforme institutionnelle visant à renforcer le caractère démocratique des institutions, par un renforcement des compétences du Premier ministre, responsable devant le Parlement. Si votre intention est louable, le gouvernement est défavorable à votre proposition pour plusieurs raisons. D'abord, la Constitution de 1958 repose sur un exécutif diarchique, avec un président de la République clé de voûte des institutions, placé dans un rôle d'arbitre, tandis que le Premier ministre peut être qualifié de capitaine. La constitution de 1958 institue bien un régime parlementaire, puisqu'un régime est qualifié comme tel dès lors que le gouvernement est responsable devant le parlement, ce qui est bien le cas en France.
Toutefois, ce régime parlementaire a été rationalisé dans la Constitution de la Cinquième République dans l'objectif de limiter l'instabilité politique qui avait pu être constatée sous la Troisième et la Quatrième République. Pour ce faire, le rôle du président de la République, clé de voûte des institutions selon Michel Debré, a notamment été renforcé. Son rôle est défini par l'article 5 de la Constitution, au terme duquel le président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'État. Contrairement à un régime parlementaire que l'on pourrait qualifier de classique, certaines attributions majeures, et notamment le pouvoir de dissolution, sont exercées non par le Premier ministre responsable devant le Parlement, mais par le président de la République qui tient depuis 1962 sa légitimité du suffrage universel direct. C'est ce qui a conduit une partie de la doctrine à qualifier, à tort, le régime de semi-présidentiel.
La Constitution prévoit ainsi que le président de la République exerce des pouvoirs partagés avec le Premier ministre, car ils sont contresignés par ce dernier. C'est le cas de l'article 9, qui prévoit que le chef de l'État préside le conseil des ministres, et de l'article 13, qui indique qu'il signe les ordonnances et les décrets délibérés en conseil des ministres et procède aux nominations aux emplois supérieurs de l'État. Il exerce également des pouvoirs propres, dont fait partie la possibilité de dissoudre l'Assemblée nationale, prévue à l'article 12 de la Constitution. Quant au Premier ministre, il dirige l'action du gouvernement. L'article 21 détermine qu'il détermine et conduit la politique de la nation et, par conséquent, est responsable devant le Parlement. Article 20.
Le gouvernement dispose, par ailleurs, de l'initiative législative. Dans ce cadre, le Premier ministre est, conformément à la conception parlementaire du régime, le seul à pouvoir s'exprimer devant les assemblées parlementaires dans le cadre de leurs travaux législatifs. Or, la proposition de loi souhaite revenir en partie sur ce régime parlementaire rationalisé. La présente proposition de loi constitutionnelle a pour objet de modifier en partie le caractère rationalisé de la Cinquième République. Cette ambition transparaît dans l'exposé des motifs, qui indique que la sixième République devient une nécessité historique et qu'il faut une reprise en main démocratique par le Parlement, devant lequel le Premier Ministre, clé de voûte de l'exécutif, serait totalement responsable.
Ainsi, l'article premier retire des prérogatives importantes au président de la République en abrogeant les articles 9, présidence du conseil des ministres, l'article 12, pouvoir de dissolution, et l'article 13, signature des ordonnances et décrets délibérés en conseil des ministres de la Constitution. Par ailleurs, l'article 2 abroge l'alinéa 2 de l'article 18 de la Constitution, introduit par la révision constitutionnelle de 2008, permettant au président de la République de s'exprimer devant le Congrès. Symétriquement, les articles 3, 4 et 5 transfèrent ses pouvoirs au Premier ministre : l'article 3 lui confère le pouvoir de dissolution, l'article 4 la présidence du Conseil des ministres, et l'article 5 la compétence pour signer les ordonnances et procéder aux nominations prévues à l'article 13 de la Constitution. Enfin, l'article 6 prévoit une nouvelle obligation à la charge du Premier ministre, visant à ce qu'il engage sa responsabilité devant le Parlement dès sa nomination. La proposition de loi constitutionnelle a donc pour objet de faire revenir les institutions vers un régime parlementaire plus traditionnel, avec un chef de l'État ayant un rôle principalement symbolique, et où l'équilibre du pouvoir se trouverait désormais entre le Premier Ministre et le Parlement : celui-ci contrôle l'exécutif et peut renverser le gouvernement, celui-là est chef du pouvoir exécutif et peut dissoudre l'Assemblée Nationale.
Dans cette perspective, la possibilité pour le chef de l'État de s'exprimer devant le Congrès est abrogée, ce qui revêt une portée symbolique. Seul le Premier ministre peut s'exprimer devant le Parlement. Il en va de même pour l'engagement de la responsabilité du Premier ministre devant le Parlement, qui réaffirme la logique du régime parlementaire d'équilibre entre le chef du gouvernement et le Parlement. Or, l'hypothèse d'un changement aussi majeur de régime, déjà étudié lors de la révision constitutionnelle de 2008, n'est pas adaptée à la situation politique française. Depuis la révision constitutionnelle du 2 octobre 2000, qui fixe désormais à 5 ans la durée du mandat présidentiel, et l'inversion du calendrier électoral par la loi organique du 15 mai 2001, il est indéniable que le fait majoritaire a contribué à une présidentialisation accrue de la Cinquième République.
Pour autant, si un rééquilibrage des institutions a été effectué lors de la révision constitutionnelle de 2008, tant le basculement vers un régime parlementaire classique que vers un régime présidentiel ont été écartés. Le comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Cinquième République, dit comité Balladur de 2007, a en effet considéré qu'il aurait été envisageable d'opter pour un régime purement parlementaire dans lequel la réalité et la totalité du pouvoir exécutif appartiennent au Premier ministre, mais l'élection du chef de l'État au suffrage universel direct y fait obstacle dès lors que la Constitution lui confère des attributions qui ne sont pas exclusivement de pur arbitrage. De fait, l'élection au suffrage universel direct justifie l'importance des prérogatives accordées au président de la République. A contrario, des attributions essentiellement protocolaires apparaîtraient comme inadaptées à la légitimité que lui confère le suffrage universel direct. En revanche, la révision constitutionnelle de 2008 a contribué à un rééquilibrage des institutions, notamment en encadrant mieux les prérogatives du président de la République.
Ainsi, les nominations à certains emplois et fonctions ayant une importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la nation se font dorénavant après avis des commissions permanentes compétentes à l'Assemblée nationale et au Sénat. Les pouvoirs exceptionnels de l'article 16 de la Constitution peuvent être contrôlés par le Conseil constitutionnel, saisi par certains membres du Parlement ou par lui-même. Il en est de même pour les pouvoirs diplomatiques et de défense, qui sont désormais mieux encadrés par le Parlement. En ce sens, le comité Balladur a estimé, s'agissant de la possibilité pour le président de la République de s'exprimer devant le Congrès, que c'était allé dans le sens d'une meilleure transparence de la vie publique et d'un renforcement du rôle du Parlement que permet de permettre au président de la République de s'exprimer directement devant celui-ci pour l'informer de son action et de ses intentions. Un meilleur encadrement des pouvoirs du président de la République semblait donc répondre à une nécessité démocratique identifiée lors de la révision constitutionnelle de 2008.
Pour autant, la transition vers un régime strictement parlementaire avait été écartée à l'époque en raison d'arguments qui demeurent aujourd'hui et qui tiennent essentiellement à l'attachement des Français à l'élection au suffrage universel direct du président de la République. Pour finir, la France est confrontée à une crise politique, or il est loin d'être certain que les modifications proposées par la proposition de loi y apportent une réponse appropriée, notamment car elles comportent des fragilités juridiques. Par exemple, en rendant obligatoire le vote de confiance après la nomination du Premier ministre, tout en retirant le droit de dissolution au président de la République pour le confier au Premier ministre, un Premier ministre renversé par le Parlement ne serait alors plus en mesure de dissoudre l'Assemblée nationale. Ceci reviendrait à supprimer toute possibilité d'arbitrage du peuple en cas de conflit entre la représentation nationale et le gouvernement, et serait donc de nature à aggraver la crise plutôt qu'à la résoudre. Je veux néanmoins remercier Mme la présidente Cukierman pour l'inscription à l'ordre du jour de cette proposition de loi constitutionnelle, qui a le mérite de permettre d'ouvrir un débat intéressant, un débat important tant du point de vue doctrinal que démocratique.
Je vous remercie.
Loïc Hervé
Merci, Monsieur le Ministre. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à madame Isabelle Florennes pour le groupe de l'Union centriste, et vous avez 8 minutes, ma chère collègue.
Isabelle Florennes
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Madame la Présidente de la commission des lois, Monsieur le rapporteur, mes chers collègues. De toute évidence, la Cinquième République ne répond pas à la situation politique actuelle. Voilà la principale justification de la proposition de loi constitutionnelle présentée par nos collègues du groupe communiste qui nous est soumise aujourd'hui. Qu'au concours de tout suspense, nous ne partageons pas ce postulat. Cette proposition de loi n'est pas une modification législative ordinaire, elle touche au cœur de notre architecture institutionnelle.
En effet, elle vise à transférer un certain nombre de prérogatives aujourd'hui exercées par le président de la République, comme le droit de dissolution, la présidence du Conseil des ministres ou encore la signature des ordonnances, au Premier ministre. Cela a pour but de démocratiser notre pays et sa constitution. Le groupe de l'Union centriste considère que cette proposition de loi constitutionnelle ne remplit pas son objectif annoncé de redonner l'horizontalité au pouvoir, voire pourrait éroder la légitimité démocratique sur laquelle se fonde l'action publique. En effet, le président de la République est, en tant que chef de l'État, la seule autorité élue directement sur l'ensemble du territoire national par les citoyens français. Il dispose donc d'une légitimité très forte, qui n'a pas d'équivalent dans notre architecture constitutionnelle.
Il est donc naturel que ce soit le président qui puisse présider le Conseil des ministres, décider des grandes orientations de la nation ou dissoudre l'Assemblée nationale. Seul un pouvoir élu par le peuple dispose de la légitimité suffisante pour appeler à de nouvelles élections législatives. Remettre ce pouvoir entre les mains d'un Premier ministre révocable à tout instant serait une erreur pour notre démocratie et notre Constitution. Cette dernière s'appuie sur un équilibre des pouvoirs très clair : le président pour le pouvoir exécutif et l'Assemblée nationale pour le pouvoir législatif sont chacun dépositaire de la légitimité populaire. Chacun des 2 peut renverser l'autre, que ce soit par la censure ou par la dissolution. Ainsi, tout désaccord profond entre les 2 pouvoirs ne peut être tranché que par les urnes.
Le texte que nous examinons aujourd'hui revient sur cet équilibre en retirant au pouvoir exécutif ses pouvoirs d'action en cas de désaccord. En effet, un Premier ministre censuré ne pourrait pas dissoudre l'Assemblée. Pire, avec la question de confiance obligatoire, un Premier ministre non investi rendrait l'exécutif dépourvu de tout recours. En cas d'absence de majorité absolue, comme nous le vivons en ce moment, le risque d'un blocage complet et d'une incapacité de quelques premiers ministres que ce soit à être investis serait très important. Dans notre architecture constitutionnelle, la dissolution permet une issue si cette situation perdure.
Dans le modèle proposé, rien ne pourrait y mettre fin. À une symétrie des pouvoirs d'égale légitimité, la proposition ainsi présentée substitue un déséquilibre fondamental qui risque d'aboutir à une course destructrice entre deux institutions. En effet, le Premier ministre pourrait vouloir dissoudre avant d'être censuré, et l'Assemblée vouloir censurer avant d'être dissoute. Ainsi, la réaction immédiate de chacun des acteurs risque d'aboutir à une très grande instabilité politique, alors que des solutions négociées et de dialogue auraient pu être possibles. Or, notre constitution prévoit un équilibre réfléchi et assumé, qu'il serait dangereux de remettre en cause et de modifier à la hâte.
Cette proposition de modification de la Constitution est, selon ses auteurs, motivée par l'idée que les institutions de la Cinquième République sont responsables de la crise actuelle et de l'instabilité gouvernementale. Sur cet aspect, nous partageons l'analyse du rapporteur de la commission des lois. Il nous semble clair que cette crise politique est principalement due à l'absence de majorité au sein de l'Assemblée nationale. Et cette absence de majorité n'est pas liée aux institutions, mais tout simplement au choix des électeurs eux-mêmes. Ils ont, par leur vote, fait le choix de priver chacun des 3 blocs d'une majorité absolue.
Et aucun changement constitutionnel ne pourrait modifier cela, peu importe l'architecture institutionnelle. Une assemblée sans majorité reste une assemblée sans majorité. C'est aux élus de s'entendre, de négocier, de dialoguer pour trouver une solution de compromis capable de ne pas susciter l'hostilité d'une majorité d'entre eux. Modifier la constitution n'est pas une solution magique qui permettrait de passer outre ce besoin de concorde et de compromis, ni de mettre fin à la tripolarisation électorale que nous connaissons actuellement. La Constitution de 58 fournit les outils nécessaires pour assurer la continuité de l'État dans un tel contexte.
Elle a été pensée dans une situation de grave crise pour y faire face. Grâce à ces instruments de parlementarisme rationalisés, des budgets ont pu être adoptés et l'action publique a pu perdurer malgré l'incertitude des majorités. Priver le gouvernement de tels moyens d'action, c'est non seulement ne rien faire pour résoudre cette crise politique, mais en plus y ajouter une crise budgétaire, donc financière, puis économique bien pire que celle que nous traversons. Bien loin de résoudre les problèmes, modifier la Constitution ne ferait qu'en ajouter alors que nous en manquons déjà. Au contraire, la France a plus que jamais besoin de stabilité et de concorde.
Cette stabilité, c'est la Cinquième République qui nous l'a apportée en instaurant un équilibre basé sur des principes clairs de pouvoirs égaux qui, en cas de défiance profonde, peuvent être départagés par les urnes. Un président arbitre qui dispose de la légitimité populaire nécessaire pour l'exercice de ce rôle, ainsi que des outils de parlementarisme rationalisés permettant de faire face aux périodes de troubles. Ce sont les institutions de la Cinquième République qui permettent de conserver le peu de stabilité qu'il nous reste en ces temps difficiles. Les remettre en cause, c'est briser cet équilibre, revenir aux difficultés de la Quatrième République, et enfin renforcer l'instabilité politique ainsi que les incertitudes de l'avenir. Nos concitoyens souhaitent des actions concrètes pour régler leurs problèmes et améliorer leur vie, plutôt que des réflexions sans fin pour changer les règles constitutionnelles et démocratiques qui ont fait leurs preuves.
La démocratisation des institutions, une meilleure écoute des aspirations de chacun, une plus grande proximité des élus sont des nécessités, mais elles ne se feront ni en brisant des équilibres, ni en fragilisant la légitimité démocratique, ni en remettant en cause la continuité et l'efficacité de l'action publique. Je tiens à saluer, d'ailleurs, le travail et l'investissement du rapporteur, monsieur Le Rudulier, sur ce projet et sur cette proposition, plus exactement. Vous l'aurez compris, nous ne partageons pas l'analyse du rapporteur ni la conclusion à laquelle il est arrivé. Donc, suivant monsieur le rapporteur, votre recommandation et la recommandation de la commission, le groupe centriste votera contre cette proposition de loi constitutionnelle. Je vous remercie.
Loïc Hervé
Merci, ma chère collègue. La parole est à présent à Madame Marie-Claude Lermytte pour le groupe Les Indépendants, République et Territoire. Et ma chère collègue, vous avez six minutes.
Marie-Claude Lermytte
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Madame la Présidente de la commission, Monsieur le Rapporteur, chers collègues, je suis toujours surprise qu'un groupe politique en général se penche sur un texte constitutionnel pour en modifier quelques dispositions et tenter de résoudre une crise politique de l'instant. Comme si une constitution, fondement du mode de fonctionnement de nos institutions, était un texte amendable au gré d'un excès d'humeur ou d'une situation circonstancielle. Une constitution est un ensemble, un tout, le fruit de la recherche subtile et fragile d'un équilibre des pouvoirs destiné à affronter les turpitudes de la vie politique. Il faut sortir de cette hyperprésidentialisation qui concentre les pouvoirs dans les mains d'un seul homme, martèle notre collègue Cécile Cukierman. Le journal L'Humanité qualifie, quant à lui, la Cinquième République d'entourloupe.
Personne ne s'étonnera de voir ce groupe s'attaquer à la centralisation du pouvoir. Effectivement, la Cinquième République a fait du président de la République la clé de voûte des institutions, selon l'expression de Michel Debré devant le Conseil d'État. Rappelons-nous pour quel objectif et quelle ambition. Après la présidence pot de fleurs de la Quatrième République que les communistes ont soutenue, il s'agissait, dans la conception du général de Gaulle, de restaurer l'autorité de l'État. À travers cette restauration, il fallait assurer le retour de l'autorité de l'exécutif et celle du président de la République.
Il s'agissait d'ériger ce dernier en arbitre au-dessus des partis politiques, pour garantir le fonctionnement régulier des pouvoirs publics, l'intégrité du territoire et l'indépendance nationale. Pour jouer ce rôle d'arbitre défini à l'article 5 de notre Constitution, le président est doté de pouvoirs propres qui lui permettent d'assurer la pérennité de l'État et la défense des libertés publiques, tels que la nomination du Premier ministre, la dissolution, le référendum, et le recours aux pouvoirs exceptionnels en temps de crise ou de péril. Le fonctionnement de nos institutions repose de manière pragmatique, d'une part, sur un président de la République garant de la continuité de l'État et du bon fonctionnement des institutions, et, d'autre part, sur un chef du gouvernement chargé de conduire la politique de la nation. Cet équilibre n'a jamais été figé. Il a toujours évolué en fonction des circonstances politiques, de la configuration des majorités parlementaires et de la pratique du pouvoir.
L'expérience montre d'ailleurs que lorsqu'un Premier ministre dispose d'un soutien suffisant à l'Assemblée nationale, il n'est nullement empêché de gouverner par les prérogatives du président de la République. Dès lors, attribuer l'instabilité actuelle à un prétendu excès de pouvoir présidentiel repose sur un constat erroné. Cette Cinquième République est fondée sur une architecture constitutionnelle résultant d'un équilibre subtil entre les nécessités du régime parlementaire et la présidentialisation du système. La Cinquième République est le régime le plus résistant de toute l'histoire constitutionnelle française. Et vous, d'un revers de main, vous voudriez donner le pouvoir de dissolution au Premier ministre qui ne dispose d'ailleurs pas de légitimité des suffrages.
Vous voudriez l'obliger à disposer de la confiance de l'Assemblée nationale que tous les Premiers ministres ont eue sauf depuis 2024. Vous voudriez retirer le droit à certaines nominations ou supprimer le droit de message. Cette proposition est également présentée comme une réponse à la verticalité du pouvoir et comme un moyen de mieux associer les citoyens aux décisions publiques. Force est de constater qu'aucune disposition du texte ne répond à cette attente. Le rôle de contrôle du Parlement n'est pas renforcé, et la participation citoyenne demeure inchangée.
Le centre de gravité est simplement déplacé au sein de l'exécutif, sans ouverture démocratique supplémentaire. Je ne vais pas me lancer dans une leçon de droit constitutionnel, mais chacun a bien compris que, par votre réforme, vous souhaitez revenir à un régime d'assemblée de la Quatrième République qui réduisait la fonction présidentielle à l'inauguration des chrysanthèmes. Tous les observateurs constitutionnalistes qui examinent la crise que nous traversons aujourd'hui ne savent pas dire s'il s'agit d'une crise politique ou d'une crise structurelle. Aussi, cela mérite effectivement une vraie réflexion sur l'avenir de la Cinquième République. Votre proposition laisse penser que vous souhaitez simplement renouer avec l'instabilité gouvernementale.
Notre groupe ne votera pas pour ce texte. Pour autant, nous sommes prêts à réfléchir à une possible révision de nos institutions.
Loïc Hervé
Merci, ma chère collègue. La parole est à présent à Madame la Présidente Muriel Jourda pour le groupe Les Républicains, et pour 8 minutes, Madame la Présidente.
Muriel Jourda
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Monsieur le rapporteur, mes chers collègues, quelques mots pour expliquer la position du groupe Les Républicains sur cette loi constitutionnelle déposée par notre collègue, la présidente Cécile Cukierman. Tout comme le rapporteur l'a fait, tout comme ma collègue Isabelle Florennes l'a fait tout à l'heure, je me suis penchée, bien sûr, sur l'exposé des motifs de ce texte pour envisager quels étaient ceux qui justifiaient les modifications qui vous ont été exposées assez longuement tout à l'heure, à la fois par l'auteur, le rapporteur, le ministre, et sur lesquels je ne reviendrai pas, mais dont vous avez saisi qu'elles correspondaient, peu ou prou, à un changement entre les fonctions du président de la République et celles du Premier ministre. Et on peut effectivement lire, et comme Isabelle Florennes, j'étais assez surprise de cette lecture. Dans l'exposé des motifs, je cite :
Muriel Jourda
Évidemment, la Cinquième République ne répond plus à l'évolution de la société, marquée en particulier par une exigence d'association des citoyens aux mécanismes de décision dans une forme de démocratie continue. Qu'est-ce que la démocratie continue, et quelles sont les aspirations de nos concitoyens ? Si nous voulons dire par là que, effectivement, nos concitoyens souhaitent que la politique qui soit menée ne soit pas par les politiques qui la mènent ou pour les politiques qu'elle amène, mais pour ceux auxquels elle est destinée, je crois que nous pouvons nous en satisfaire en reprenant les propos d'Aristote qui disait, pour le cas du festin, c'est le convive et non le cuisinier qui en jugera le mieux. Nous sommes d'accord sur ce point de vue. Pour autant, il me semble qu'il faut revenir à ce qu'est la démocratie pour apprécier les motivations. Alors, pas plus que notre collègue Marie-Claude Lermytte, je ne me lancerai dans un cours de droit constitutionnel.
Mais je crois que nous pouvons nous mettre d'accord sur le fait que la démocratie, bien constituée, consiste en ce que la population revienne assez régulièrement aux urnes et puisse y pratiquer un choix, car on sait que la démocratie, c'est aussi cela. Et surtout, la capacité d'alternance. Je crois qu'en France, nous sommes en démocratie de ce point de vue. Nous avons de nombreuses élections, qu'elles soient locales ou nationales, dans lesquelles la plupart du temps la capacité de l'alternance est tout à fait possible. Alors certes, nous sommes en démocratie représentative, c'est-à-dire que les citoyens vont aux urnes et désignent un certain nombre d'entre eux dont ils estiment qu'ils sont en capacité de s'occuper des affaires de la nation.
En tout cas, dans l'absolu, ils devraient être en capacité de le faire, et c'est, je l'espère, ce critère qui les désigne, et sans doute sur un critère plus politique, qui est de partager l'opinion de ceux qu'ils désignent. Nous avons cette démocratie représentative, mais elle n'est pas unique, et nous le savons. Nous avons aussi la capacité, car la loi nous le permet, et parfois même la loi fondamentale, qui est la loi constitutionnelle, de recourir à la consultation directe et donc à l'association de ceux qui vont voter, de concitoyens que nous avons et dont nous faisons également partie. Les consultations, notamment locales, sont possibles ; elles sont d'ailleurs, à mon sens, possibles y compris sans texte. Il est toujours possible, par exemple, à un maire de demander à ses concitoyens une opinion sur un projet qui n'aurait pas été évoqué dans une campagne électorale ou sur tout autre projet.
Le référendum, vous le savez, existe, et d'ailleurs, je crois que si ce texte allait au bout de son cheminement législatif, c'est bien par référendum que nous devrions l'adopter. Nous avons donc la capacité d'associer la population, évidemment dans une certaine mesure, celle de la consultation, celle du référendum, aux décisions qui la concernent. Mais cette démocratie continue, qui serait cette association permanente, que je comprends, n'est pas si simple, me semble-t-il. L'association permanente, la discussion avec la population, quiconque a déjà mené une réunion locale pour procéder à une révision de voirie sait que la plupart du temps, l'intérêt général est assez absent de ce genre de réunion et que chacun se soucie de ce qui se passe devant chez lui. Il faut le savoir. Et puis, je crois, et c'est important, que deux principes ne doivent jamais être dissociés dans la conduite de la vie politique, de la vie locale et de la vie nationale, qui sont le pouvoir et la responsabilité.
Quiconque a du pouvoir doit en répondre. Et dans notre démocratie représentative, ce sont bien les élus qui sont responsables. Ce sont les élus que l'on rendra responsables des décisions. Il faut être attentif au fait que donner la parole à la population et lui donner le pouvoir, c'est lui donner le pouvoir sans responsabilité. Il y a une forme d'injustice à exercer le pouvoir sans en avoir la responsabilité, de la même façon qu'à prendre des responsabilités sans pourtant avoir le pouvoir de prendre des décisions.
Cela aussi doit, dans cette démocratie qui serait continue et qui, en permanence, permettrait d'associer les citoyens, nous retenir, me semble-t-il, de cette démocratie continue telle qu'elle semble être sollicitée. Et puis, mes chers collègues, quiconque dépose une proposition de loi dans cette assemblée, nous sommes assez nombreux, c'est qu'après le travail qui a été mené par le rapporteur, les meilleures idées ou les plus évidentes ne le sont plus. Et donc, exercer la démocratie directe, éclairée par la voie de la consultation ou du référendum, n'est pas chose aisée. Il faut que tout le monde soit à la même hauteur d'information pour pouvoir être associé de façon utile à cette démocratie. Tout cela n'est pas si simple, et surtout, s'agit-il vraiment de la demande de nos concitoyens ? Je n'en suis pas sûre.
Je ne crois pas qu'il y ait une telle difficulté structurelle dans la démocratie représentative qui est la nôtre en France. Cette difficulté, je la verrais ailleurs. Je pense que nos concitoyens s'accommoderaient fort bien de la démocratie représentative si ceux qui étaient élus avaient le bon goût de systématiquement mettre en œuvre les promesses qu'ils avaient faites dans leur programme. Je crois que nos concitoyens s'accommoderaient assez bien de n'être consultés que de temps en temps si, comme par exemple pour Notre-Dame des Landes, leur consultation n'était pas passée par pertes et profits et était mise en œuvre. Je crois que nos concitoyens aimeraient bien que, tout simplement, contrairement à ce qui s'est passé sur le traité institutionnel européen de 2005, on les consulte et qu'on ne passe pas outre leur desiderata deux ans plus tard par la voix du congrès.
Donc, il me semble que la démocratie continue non seulement de ne pas être simple, mais que la démocratie représentative pourrait tous nous satisfaire si, tout simplement, il y avait une confiance restaurée qui ne tient pas aux institutions, mais à notre pratique, à la pratique politique que nous pouvons mettre en œuvre. Mais je m'aperçois qu'il me reste 55 secondes. Je n'aurai pas le temps, effectivement, de regarder l'intégralité de l'exposé des motifs et donc des motivations qui ont pu être mises en œuvre par les auteurs de cette proposition de loi. Je me contenterai de vous dire que le groupe Les Républicains, en toute hypothèse, a adhéré aux explications qui ont été données par le rapporteur, et qui consistent à dire que, quelles que soient en fait ses motivations, finalement aucune ne trouvera son aboutissement dans le texte qui nous est proposé. C'est donc un vote défavorable qui sera émis par le groupe Les Républicains sur ce texte. Je vous remercie.
Loïc Hervé
Merci, Madame la Présidente. Je donne la parole à Monsieur Bernard Buis pour le groupe du Rassemblement des Démocrates Progressistes et Indépendants. Mon cher collègue, vous avez six minutes.
Bernard Buis
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Madame la Présidente de la commission des lois, Monsieur le rapporteur, mes chers collègues. La fatigue démocratique est réelle dans notre pays. Elle est profonde, elle nourrit la défiance, l'abstention et parfois la colère. Alors oui, quand le pays doute et que les blocages s'accumulent, la tentation est grande de croire qu'une réforme constitutionnelle pourrait à elle seule démêler ce qui paraît noué. Pourtant, mes chers collègues, n'oublions pas que les institutions ne remplacent pas le politique et son personnel.
Une révision constitutionnelle n'est pas un remède magique à une crise de représentation et de compromis. Je voulais être clair, je comprends l'intention de ce texte et c'est justement parce que je la comprends que je souhaite m'y opposer. D'abord, parce que la proposition de loi est incohérente dans ses effets, et surtout parce qu'elle ne répond pas aux causes réelles des blocages actuels. La Cinquième République repose sur une architecture singulière. Le gouvernement conduit l'action et répond devant le Parlement.
Le président, élu au suffrage universel direct, dispose de pouvoirs qui lui permettent d'assurer la continuité de l'État et de tenir l'exécutif d'une seule pièce. Certains y voient une ambiguïté. J'y vois, pour ma part, un choix parfaitement assumé depuis 1958. Avec le texte que vous présentez, mes chers collègues, le président se verrait retirer des prérogatives qui lui sont directement attachées. Au premier rang desquels figurent la présidence du conseil des ministres, la dissolution de l'Assemblée nationale, la signature des ordonnances et des décrets délibérés en conseil des ministres avec le pouvoir de nomination, et enfin la possibilité de prise de parole devant le Parlement réuni en congrès à Versailles.
Mes chers collègues, ces prérogatives ne sont pas inscrites dans la Constitution pour faire de la décoration. Elles forment un ensemble cohérent qui participe à l'unité de l'exécutif. On peut bien évidemment juger la façon dont s'exerce le pouvoir présidentiel. On peut souhaiter davantage de contrepoids, mais retirer l'une après l'autre ses prérogatives, ce n'est pas corriger un déséquilibre dans le régime, c'est changer la nature même du régime. Par ailleurs, la deuxième raison de mon opposition tient au fait que ce texte risque de fragiliser tout le monde, y compris le Premier ministre.
Les articles 1, 3, 4 et 5 de la proposition de loi transfèrent au Premier ministre des attributions qui relèvent aujourd'hui du président. En apparence, le Premier ministre en sortirait renforcé. Mais simultanément, l'article 6 introduit une obligation nouvelle, puisqu'après sa nomination, le Premier ministre doit obligatoirement engager la responsabilité de son gouvernement devant le Parlement. Or, c'est ici que le texte dévoile toute sa fragilité. Dans un contexte de majorité relative, parfois morcelée, comme c'est le cas aujourd'hui, cette obligation ouvre une instabilité dès l'entrée en fonction.
La formation du gouvernement serait plus incertaine, puisqu'il faudrait d'emblée sécuriser un vote. On sait aussi que la stabilité initiale serait fragilisée, alors même que l'objectif défendu est de rendre l'action plus responsable. Par conséquent, le texte affaiblit le président, mais aussi le Premier ministre en le rendant plus dépendant et plus vulnérable. À nouveau, ce texte ne rééquilibre rien, mais vient doublement affaiblir le pouvoir exécutif dans un moment où le pays a besoin de continuité, de stabilité et surtout de capacité d'action. Pour terminer, je serai opposé à ce texte parce que je considère que les tiraillements actuels de notre vie politique ne sont pas directement causés par notre Constitution.
Beaucoup évoquent une crise institutionnelle qui serait le fait d'une hyperprésidentialisation et d'une verticalité excessive. Mais si nous sommes lucides, nous voyons bien que les difficultés récurrentes récentes tiennent surtout à d'autres causes. La fragmentation du paysage partisan, l'affaiblissement des partis traditionnels qui, hier, portaient l'alternance et facilitaient la construction de majorités, la difficulté française, culturelle et politique, à construire des coalitions durables, et, plus largement, un contexte de défiance qui dépasse les seules institutions. L'inversion du calendrier électoral en 2000 a certes modifié la pratique, mais elle n'a pas supprimé la responsabilité gouvernementale, ni la motion de censure, ni les pouvoirs du Parlement. Changer les articles de notre Constitution ne permettra pas de créer, du jour au lendemain, une culture du compromis.
Les institutions ne produisent pas, à elles seules, une volonté de dialogue. Et je le dis sans détour : dans la configuration qui est la nôtre, l'essentiel n'est pas de déplacer des pouvoirs, l'essentiel est d'apprendre enfin à construire des majorités sur des textes, à négocier, à assumer des coalitions, à rendre compte des résultats. C'est un travail politique, pas une solution constitutionnelle de façade. Vous le savez pertinemment, puisque nous le faisons très souvent ici, au Sénat. Mes chers collègues, pour toutes ces raisons, notre groupe RDPI s'opposera à ce texte.
Autant le fait de refuser cette proposition de loi ne signifie pas que nous sommes contre toute évolution, ni que toute évolution serait malvenue. Notre Constitution a considérablement évolué avec de multiples révisions. En 1962, pour l'élection présidentielle au suffrage universel direct, en 2000 pour le quinquennat, ou encore en 2008 pour renforcer les prérogatives du Parlement, notamment à travers le travail des commissions et des contrôles. Donc oui, moderniser notre Constitution, c'est possible, mais si l'objectif est de remettre le Parlement au centre, il y a des pistes plus pertinentes que ce texte. Je pense au renforcement des moyens de contrôle et d'évaluation, notamment, mais aussi à l'encadrement ou au contrôle des ordonnances, ou encore à l'amélioration des conditions du débat législatif, au rôle des commissions et à l'accès à l'expertise.
Et surtout, il faut remettre au goût du jour la notion de compromis, qui manque cruellement à notre vie politique. La France a besoin d'une présidence qui agit, et malgré le lancer d'anathèmes, il ne faut pas que l'on ait un figurant qui inaugure les chrysanthèmes. Je vous remercie. Merci.
Loïc Hervé
Mon cher collègue. La parole est à monsieur Éric Kerrouche pour le groupe socialiste, écologiste et républicain. Et mon cher collègue, vous avez 9 minutes. Monsieur.
Éric Kerrouche
Le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues. Le débat qui nous réunit aujourd'hui ne porte pas sur une querelle abstraite. Il porte sur une question simple : est-ce que nos institutions sont encore adaptées à l'état de notre société politique ? Le rapporteur considère que la crise actuelle serait d'ordre politique et non institutionnelle. Permettez-moi.
Éric Kerrouche
Ne pas du tout souscrire à cette analyse. Les institutions ne sont jamais extérieures aux jeux politiques. Elles l'encadrent, l'orientent, et parfois l'exacerbent. L'échec de la réforme de 2018 a neutralisé toute évolution institutionnelle de la Constitution de la Cinquième République sous les deux quinquennats d'Emmanuel Macron, alors qu'une réforme était pourtant nécessaire. Depuis plusieurs années, la promesse d'un renouveau démocratique s'est heurtée à une pratique du pouvoir marquée par la concentration des décisions au profit du président.
Les passages en force, la répression des mouvements sociaux, la marginalisation du Parlement, le recours répété aux procédures contraignantes, ou encore la faible prise en compte des formes d'expression citoyenne ont nourri le sentiment d'un éloignement croissant entre gouvernants et gouvernés. Ce mouvement ne tient pas seulement au choix d'Emmanuel Macron. Il révèle juste combien notre architecture institutionnelle permet, lorsqu'elle est exploitée au maximum de ses possibilités, une centralisation en tout point excessive du pouvoir en raison de l'ampleur des prérogatives que le texte constitutionnel concentre au sommet de l'exécutif. La proposition de loi de nos collègues du groupe CRCEK est donc la bienvenue. Elle permet de mettre à l'ordre du jour de nos débats la question de notre fonctionnement institutionnel.
Cette question est toujours considérée comme secondaire, alors même qu'elle touche notre quotidien parce qu'elle touche à notre démocratie. Une démocratie qui étouffe. Quatre-vingts pour cent de
Éric Kerrouche
Les concitoyens déclarent se méfier du monde politique, et 2/3 estiment que notre démocratie française fonctionne mal. Depuis 20 ans, la participation s'effrite, scrutin après scrutin. Les citoyens s'éloignent parce qu'ils ont le sentiment que leur voix ne pèse plus et que les décisions se prennent ailleurs, loin d'eux, ou pire, sans eux. Le non-respect des résultats du référendum de 2005 ou après la dissolution de 2024 nourrit une défiance profonde envers un système jugé opaque et verrouillé. Notre régime politique répond de plus en plus mal aux attentes d'une société moderne, plus exigeante, qui réclame d'être associée aux décisions.
À cette crise s'ajoute une pression externe : la progression des modèles autoritaires qui profitent du malaise démocratique pour se présenter comme une alternative. Ces modèles s'insinuent également en France, comme le montrent les propositions constitutionnelles du Rassemblement National. Résultat : une crise de foi civique, la participation décline, mais la contestation, parfois violente, progresse comme mode d'expression alternative de dernier recours. Chers collègues, notre régime n'est ni parlementaire ni présidentiel ; il appartient à la catégorie des régimes semi-présidentiels. J'invite notre rapporteur à consulter, en la matière, les travaux fondateurs de Robert Elzie.
Ce système est caractérisé par un président élu au suffrage universel et un gouvernement responsable devant le président et également devant la chambre basse. En principe, on le sait, néanmoins, l'Élysée en France a une place particulière. Dès l'origine, notre Constitution donne une place éminente au président de la République à travers l'article 5. À cela s'est ajoutée l'élection du président au suffrage universel en 1962, puis, on l'a dit, l'inversion du calendrier électoral et le passage au quinquennat. Le fait majoritaire, qui a longtemps été une divine surprise, est devenu un mécanisme quasi automatique dès le milieu des années 60.
Le Parlement, autrefois cœur de la démocratie représentative, s'est retrouvé marginalisé dans la détermination de l'orientation des politiques publiques. S'ajoute à ce long cortège le fait que la Constitution de 1958 a procédé à une rationalisation sans précédent du parlementarisme, au coût notamment des articles 49-3 et 44. Si la révision constitutionnelle de 2008 a tenté de corriger cette faiblesse, il faut être lucide. Dans les comparaisons internationales, l'indice réel de pouvoir de notre parlement était faible, il n'a que très peu progressé. Chers collègues, nous devons renouveler nos institutions, et au groupe socialiste, nous estimons qu'il faut redonner de l'oxygène à la démocratie. Notre triptyque est clair : il faut déprésidentialiser, parlementariser et démocratiser.
Déprésidentialisée, non pas pour affaiblir la fonction présidentielle, mais pour la replacer dans son rôle d'arbitre, de garant au titre de l'article 5 de la Constitution, et non pas de chef de la majorité. À mesure que les périodes de grâce présidentielle se raccourcissent, la concentration des attentes sur une seule personne nourrit systématiquement la désillusion. Déprésidentialiser, c'est à la fois supprimer des pouvoirs effectifs, mais également des symboles, comme la possibilité pour le président de s'exprimer devant le Congrès, comme le propose le texte. Parlementariser, c'est redonner au Parlement toute sa centralité. C'est mettre fin à l'usage banal du 49.3 et de l'article 40, comme nous l'avons défendu dans cet hémicycle, encore à l'initiative de nos collègues communistes, maîtriser l'ordre du jour, renforcer les pouvoirs de contrôle et d'évaluation des politiques publiques et des opérations extérieures.
Parlementariser, c'est aussi rééquilibrer les pouvoirs en faveur du Premier ministre issu des rangs de la majorité parlementaire, qui serait responsable de la détermination et de la conduite de la politique de la nation. Transférer certaines prérogatives : présidence du conseil, pouvoir de dissolution, nomination du Premier ministre, responsable devant l'Assemblée, c'est tirer les conséquences d'un principe tout simple. Dans un régime que l'on veut rendre parlementaire, celui qui gouverne doit être pleinement responsable devant le Parlement. C'est ce que prévoit le texte de nos collègues communistes. Le rapporteur estime que la dissolution constitue un élément essentiel de l'arbitrage présidentiel. Mais dans une configuration fragmentée, la dissolution n'est plus nécessairement un gage de stabilité, nous l'avons vu encore récemment.
Chers collègues, le texte que nous examinons aujourd'hui permet une prise de conscience de la nécessité d'une réforme au regard de la situation actuelle et de la pratique du pouvoir. Penser que nous reviendrons à des jours meilleurs relève, au mieux, du vœu pieux. J'ajouterai que, pour débloquer le régime, il importe avant tout d'adopter un mode de scrutin proportionnel, comme l'ont fait tous les autres pays européens. Et nous avons déposé un texte récemment avec des collègues des groupes GESTES, UC, RDPI et RDSE. On ne peut plus se satisfaire de la disproportionnalité qu'engendre le scrutin uninominal majoritaire à deux tours.
Sachant que la mise en œuvre de ce changement de scrutin permettrait, en outre, une déprésidentialisation immédiate, même avec le texte actuel de la Constitution. Chers collègues, nous ne parlons pas ici d'une querelle institutionnelle qui ne concernerait que les politistes ou les constitutionnalistes. Nous parlons du quotidien démocratique des Français. Si nous continuons à concentrer le pouvoir, à comprimer le débat, à réduire les contre-pouvoirs, nous prenons le risque d'un effondrement silencieux de la confiance républicaine, et il a déjà commencé. À l'inverse, si nous assumons un vrai rééquilibrage des pouvoirs, si nous redonnons au Parlement sa centralité, si nous ouvrons réellement la démocratie à la délibération et au consentement, alors nous renforcerons durablement la République.
Cela passe aussi par la place conférée au Premier ministre. Pour notre part, nous faisons donc un choix clair : celui d'une démocratie qui serait forte, exigeante et délibérative. Une démocratie où le Parlement n'est pas un décor : c'est pourquoi nous voterons en faveur de la proposition de loi de nos collègues communistes. Je vous remercie.
Loïc Hervé
Merci, mon cher collègue. La parole est à monsieur Fabien Gay pour le groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste Kanaki. Monsieur Gay, vous avez 5 minutes.
Fabien Gay
Monsieur le Président, monsieur le ministre, mes chers collègues. Avec notre proposition de loi constitutionnelle, notre objectif n'est pas d'ouvrir un énième débat entre spécialistes de droit public, mais d'ouvrir un débat politique et citoyen pour mettre fin à la dérive hyperprésidentialiste débutée sous Nicolas Sarkozy et poussée à son paroxysme par Emmanuel Macron. Ce texte propose de remettre concrètement au cœur de notre système politique le peuple et ses représentants. La période actuelle nous y oblige. La crise démocratique dans laquelle nous nous enfonçons est totale.
Elle touche les institutions nationales et locales avec une abstention massive, affecte nos quotidiens et se manifeste partout dans la ville, dans la cité, dans le monde du travail et dans nos entreprises. La colère monte dans le pays, et rien ne l'arrêtera si nous n'initions pas une profonde révolution institutionnelle et démocratique. Car comment ne pas comprendre cette colère, alors que l'exécutif s'enfonce dans une dérive autoritaire et ne cherche plus à débattre ni à convaincre, mais à imposer coûte que coûte ces décisions impopulaires en usant de tous les stratagèmes permis par la Constitution, quitte à s'essuyer les pieds sur le Parlement. Le non-respect du résultat des législatives anticipées, décidé par le seul chef de l'État, en a été une illustration criante. Malgré votre défaite aux urnes, les mêmes personnes ont été renommées pour un cas politique inchangé.
Cette profonde fêlure démocratique est du même niveau que le non-respect du vote sur la Constitution européenne de 2005, que personne n'a oublié. Et que dire de la réforme des retraites, qui a mobilisé plusieurs millions de personnes dans la rue, mais a fini par être imposée par la force, sans vote de l'Assemblée nationale. Désormais, Emmanuel Macron cristallise la défiance populaire en pratiquant un pouvoir solitaire, enfermé dans une tour d'ivoire, faisant dériver dangereusement notre pays vers une oligarchie. Depuis plusieurs années, la seule réponse apportée par le président aux mobilisations populaires, celles des gilets jaunes, de la défense du vivant, pour la paix et le respect du droit international, est une réponse étatique de plus en plus violente. De plus, l'échec des procédures de référendum d'initiative parlementaire renforce encore le sentiment d'impuissance et conforte l'idée qu'il est impossible de faire bouger les lignes dans le cadre institutionnel actuel.
L'exemple de la loi Dupond est frappant. Malgré les 2 000 000 de signatures pour signifier l'opposition à ce texte et une censure partielle du Conseil constitutionnel, rien ne bouge. Tout cela alimente le sentiment d'injustice et accompagne l'exigence d'un profond changement institutionnel pour remettre le pouvoir au service de l'intérêt général, et non de quelques intérêts privés et partisans. Année après année, la défiance populaire envers les politiques grandit, et nous en tenons pour preuve les résultats de l'étude du Sévipov. 78 % de nos concitoyens n'ont plus confiance dans la politique.
Seuls 18 % ont confiance dans l'actuel président de la République, et seulement 23 % considèrent que la démocratie fonctionne bien, alors que ce chiffre est de 53 % en Allemagne. Pourtant, une donnée nous laisse toutefois entrevoir un chemin d'espoir. 72 % des personnes sont favorables à une participation directe des citoyens et citoyennes aux décisions. Il n'y a donc pas de fatalité ou de désintérêt pour la politique, mais bien une perte de confiance alimentée par une distanciation entre les décisions prises et les aspirations populaires. Ainsi, monsieur le rapporteur, pouvez-vous soutenir que notre texte manque sa cible alors qu'il s'inscrit en continuité directe des exigences citoyennes en proposant de réduire les pouvoirs du président de la République, notamment en lui retirant le droit de dissolution qu'il exerce seul et sans concertation ?
Pensez-vous que nous manquons notre cible en voulant renforcer les pouvoirs du Parlement, en exigeant l'investiture du Premier ministre par celui-ci ? Pensez-vous que nous manquons notre cible en voulant faire redescendre le président sur terre et le ramener à un rôle d'arbitre plutôt qu'à un rôle de décideur ? Car nous n'avons besoin ni d'un Jupiter ni d'un monarque républicain. Contrairement à ce que vous indiquez dans votre rapport, ce n'est pas au président de faire faire, mais au peuple avec ses représentants. Cessons donc de faire vivre ce concept absurde de régime parlementaire présidentialisé, et enclenchons ce changement radical de régime qui nous permettra de nous adapter à une nouvelle réalité et de répondre aux défis de taille qui se présentent devant nous. Je vous remercie.
Loïc Hervé
Merci, mon cher collègue. La parole est à présent à Madame Mélanie Vogel pour le groupe Écologie Solidarité et Territoire. Et ma chère collègue, vous avez cinq minutes.
Mélanie Vogel
Merci, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues. Je voulais d'abord remercier le groupe communiste de nous permettre de débattre aujourd'hui d'un sujet qui est pour nous, pour toutes les personnes qui considèrent que nous sommes passés d'une forme de crise politique à une véritable crise de régime, un sujet qui est au cœur de ce qui préoccupe en réalité toutes celles et ceux qui cherchent à trouver des solutions à la situation de la France aujourd'hui. Nous considérons, comme nos collègues communistes, qu'une des sources de la crise actuelle n'est pas simplement une question politique. Il ne s'est pas passé grand-chose de très problématique politiquement en France quand les Françaises et les Français ont voté pour un parlement dans lequel il n'y avait pas de majorité absolue pour une force politique. C'est une situation banale qui concerne absolument tous nos voisins européens, à l'exception de la Hongrie, qui est à ma connaissance le seul pays avec la proportionnelle où une majorité absolue est à la disposition d'une seule force.
C'est donc tout à fait normal : il n'y a rien de politiquement bizarre au fait qu'il n'y ait pas de majorité absolue à l'Assemblée nationale. Et tous les autres voisins européens sont parfaitement en capacité, avec leurs cadres institutionnels et constitutionnels, de faire face à cette situation sans que cela provoque la moindre crise, ni politique, ni institutionnelle, ni budgétaire. En réalité, la Cinquième République, qui est, comme cela a été dit, ni un régime parlementaire ni un régime présidentiel, mais un régime hybride semi-présidentiel, est un régime qui a dans sa constitution la capacité, et c'est là le problème, de rendre possibles des dérives. Il y a bien sûr les problèmes liés au fait que, dans la Constitution, le président de la République a des pouvoirs excessifs, mais il y a aussi dans la Constitution la possibilité de dérives. Et cette possibilité, cette dérive, elle a atteint son paroxysme en 2022, quand nous avons eu un président de la République qui a décidé que son pouvoir n'était pas de nommer, mais de choisir le Premier ministre sans tenir compte du résultat des élections.
Ce n'est pas normal, dans un régime, que l'on puisse faire ça. Quand le président de la République a choisi d'utiliser le droit de dissolution, non pas pour répondre à un blocage institutionnel qui n'existait pas, mais pour renforcer sa majorité, quand il a décidé d'utiliser son droit de nomination pour procéder à un certain nombre de nominations qui posent problème à la démocratie, et quand il a décidé de choisir à plusieurs reprises un Premier ministre qui a choisi de ne pas demander la confiance du Parlement et donc de ne pas respecter les règles, c'est d'avoir un gouvernement qui gouverne en étant minoritaire sans qu'il y ait eu au Parlement un accord pour avoir un gouvernement minoritaire, ce qui peut exister. Et donc, la source de notre problème, ce n'est pas la politique. La source de notre problème, c'est que notre Constitution ne nous permet pas, dans une situation politique extrêmement banale, de ne pas engendrer de crise, ou du moins elle ne contraint pas l'exercice politique de sorte que nous n'ayons pas de crise. Et donc, les solutions qui sont proposées par nos collègues communistes répondent à ce problème-là.
Le fait que le conseil des ministres soit tenu par le Premier ministre paraît assez logique, puisque ça s'appelle conseil des ministres. Le fait que le droit de dissolution appartienne au chef du gouvernement paraît assez logique, parce que cela nous permettrait de passer enfin à un système équilibré et symétrique où le gouvernement peut dissoudre le parlement et où le parlement peut renverser le gouvernement. Sur les ordonnances, ça paraît aussi assez logique. Les ordonnances sont, par nature, des actes de gouvernement. Cela entérine des actes de gouvernement.
Et on ne voit pas bien, en fait, pourquoi le président de la République devrait signer les ordonnances, si ce n'est pour dire qu'il a une prééminence sur le Premier ministre. Et c'est, je crois, le sujet le plus important, qui est lié aussi au mode de scrutin : la question de la confiance. Nos collègues communistes proposent qu'on précise que le vote de confiance est obligatoire. Et en réalité, ce qui est terrible, c'est que le vote de confiance est obligatoire en France. L'article 49, alinéa premier, de la Constitution dispose que le Premier ministre engage devant l'Assemblée nationale la responsabilité du gouvernement.
Tout le monde sait très bien que le présent de l'indicatif en droit constitutionnel est une obligation. Il n'y a pas écrit que le gouvernement pouvait engager sa responsabilité, mais qu'il l'engage. Et nous sommes dans une situation aberrante et ubuesque. Nous avons un gouvernement qui gouverne sans majorité, sans avoir été soutenu par le Parlement. Ce n'est pas constitutionnel, ce n'est pas ce qui est prévu par notre Constitution, et nous ne sommes pas en capacité de contrôler cet exercice de la formation du gouvernement.
C'est une aberration à laquelle il faut mettre fin, et c'est la raison pour laquelle mon groupe soutiendra la proposition de loi des communistes. Je vous remercie.
Loïc Hervé
Merci, ma chère collègue. Et enfin, dans la discussion générale, la parole est à monsieur Michel Masset pour le groupe du Rassemblement démocratique et social européen. Et pour 5 minutes, mon cher collègue.
Michel Masset
Merci, monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues. La proposition de loi constitutionnelle que nous propose d'examiner le groupe CRCK vise à rééquilibrer les pouvoirs du président de la République et du Premier ministre. La question cachée du texte est finalement de comprendre si la crise protéiforme que nous vivons actuellement emporte une forme de crise de régime, et comment les symptômes d'aujourd'hui doivent être conjurés pour l'avenir. Ce texte de réaction affirme un débat séculaire, né sans doute dès l'adoption de notre Constitution, sur la nature de notre régime et sur la place que doit y occuper le président de la République, identifié par les comités Védel et Balladur en leur temps. Car il faut le dire, le régime est singulier.
La Cinquième République est un régime parlementaire présidentialisé. Nous distinguons 3 niveaux de lecture : l'esprit, la lettre et la pratique constitutionnelle. L'esprit de notre Constitution est clair. Le président de la République est conçu comme le point stable de notre régime, au-dessus des partis, qui assurent malgré tout la continuité de l'État. Fondée sur cet esprit, la lettre de la norme fondamentale confie donc en effet des prérogatives qui constituent des inconvénients pour un régime parlementaire.
Ça a été dit tout à l'heure : signature des ordonnances, présidence du Conseil des ministres, pouvoir de distribution et autres. Et il faut signaler que le rôle d'arbitre et ses pouvoirs qui y sont associés sont en partie légitimés par la préservation du chef de l'État des souffrances du quotidien de la vie politique. Mais la pratique des institutions peut nous questionner sur la réalité de l'équilibre entre légitimité, responsabilité et pouvoir du président de la République. Car il est juste de constater qu'est né, de l'exercice réel de ces dispositions constitutionnelles, des micro-ajustements impliquant toujours davantage le chef de l'État dans la détermination et la conduite de la politique nationale. Entre présider et gouverner, il n'y a qu'un pas, franchi sans doute trop régulièrement pour éviter que la personne du chef de l'État cristallise les tensions.
Le présidentialisme a conduit à une déconnexion entre ses pouvoirs et son irresponsabilité politique, que la légitimité du suffrage direct ne suffit pas à compenser. Pour reprendre les mots de notre ancien sénateur Jacques Mézard, le président est devenu un simple super élu surexposé et responsable individuellement des malheurs collectifs. Rebasculer le centre de gravité sur le Premier ministre, chef d'une majorité départementale, nous semble donc pertinent, un acte de foi dans le régime parlementaire, mais c'est, à notre sens, également une invitation à modifier notre culture de gouvernement. Car changer la lettre ne suffit pas pour changer l'application de la norme. Si nous nous accordons donc sur les mots qui minent notre régime politique, nous divergeons de la proposition des auteurs sur les modalités de la révision.
Si la crise politique actuelle est un motif de cette proposition, elle nous semble empêcher, par la même occasion, de réviser la constitution sur ce sujet. Exercer le pouvoir constituant à chaud nous empêcherait sans doute de comprendre plus profondément les causes et donc de nous fourvoyer sur le remède. Cela nous empêcherait de modifier notre pratique du droit, qui est un processus long. C'est pourquoi, si nous remercions le groupe Cerceka d'avoir inscrit ce débat sur son temps d'initiative, la majorité du groupe RDSE s'abstiendra sur ce texte. Je vous remercie.
Loïc Hervé
Merci, mon cher collègue. La discussion générale est close. La commission, n'ayant pas élaboré de texte, nous passons à la discussion des articles de la proposition de loi constitutionnelle initiale. À l'article premier, je donne la parole à monsieur Gérard Laélec, qui a demandé la prise de parole sur l'article. Je vous en prie, mon cher collègue.
Gérard Lahellec
Merci, monsieur le Président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur. Cet article premier comporte l'une des dispositions importantes de notre proposition de loi constitutionnelle. Outre la suppression de la remise en cause du pouvoir de signer ou contresigner les ordonnances, décrets pris encore au conseil des ministres et nominations, cet article propose d'abroger une disposition clé de la Cinquième République : le droit de dissolution de l'Assemblée nationale par le président de la République. Nous considérons, comme de nombreux constitutionnalistes, que cette prérogative est l'une des plus importantes qui assoient la domination du pouvoir exécutif sur le pouvoir législatif. Monsieur le rapporteur, je suis assez surpris de votre silence concernant la dérive hyperprésidentialiste que notre pays connaît depuis des années. Et vous ne dites pas grand-chose sur la dérive des mois de juin et juillet 2024, au cours desquels le président Emmanuel Macron a usé de manière incontrôlée et excessive de ses pouvoirs, accélérant et approfondissant la crise démocratique que connaît notre pays.
Vous décrivez enfin une forme d'autocratie en revendiquant même la dissolution comme un moyen de faire pression sur l'Assemblée nationale. Vous rappelez en effet, et je cite, un effet dissuasif à l'endroit des députés, et vous citez les professeurs Carcasson et Guillaume qui rappelaient, je les cite, cette crainte révérentielle en gage de sagesse. C'est ce que j'appelle la pédagogie du père Fouettard. Notre proposition vise justement à écarter cette conception verticale du pouvoir. Oui, il est vrai que nos institutions ont tenu bon.
Oui, il est vrai que le président a sa légitimité. Mais imagine-t-on, par exemple aujourd'hui, que monsieur Debré suggère au général de Gaulle de constituer un gouvernement en s'appuyant sur les forces minoritaires du pays ? Évidemment, c'est inimaginable. Et c'est pourtant ce qui se passe. Enfin, la Constitution de 1958 n'a pas été faite pour l'usage et les instrumentalisations que l'on en fait.
Ce sont là autant de raisons qui motivent notre volonté claire de revenir aux sources de la République, une République gouvernée par le peuple et ses représentants, qui mandatent et contrôlent ceux qui sont chargés de l'exécution de la politique décidée dans les chambres comme la nôtre. Merci de votre attention.
Loïc Hervé
Merci, mon cher collègue. Je mets aux voix l'article premier, sur lequel j'ai été saisi d'une demande de scrutin public par le groupe Les Républicains. Le scrutin est ouvert. Nous demandons à voter. Le scrutin est clos.
Nombre de votants : 342 suffrages exprimés, 331 pour, 100 contre, 231. Le Sénat n'a pas adopté l'article 1er. Je mets aux voix l'article 2. Je vous en prie, Margot. Qu'est-ce qu'il y a de vote sur l'article 2 ? Prise de parole, prise de parole sur l'article.
Marianne Margaté
Merci, Monsieur le Président. Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, mes chers collègues. Emmanuel Macron ne fut pas le premier à adopter une forme d'hyperprésidentialisation du régime. Nicolas Sarkozy fut un précurseur en la matière. Il cultiva l'omniprésence du chef de l'État.
La réforme de 2008 fut souvent présentée comme favorable au Parlement. Nous avions surtout noté alors une diminution du temps d'examen par le Parlement des projets de loi, limitée de fait à 2 semaines par mois, et l'introduction du discours du président de la République devant le Parlement réuni en congrès. Cette innovation était un renoncement à la conception stricte de la séparation des pouvoirs, y compris physique, dans une conception républicaine des institutions. Un professeur de droit que vous citez, monsieur le rapporteur, indique qu'il ne servirait à rien de supprimer cette disposition, comme nous le proposons. Mais si cela ne sert à rien de les supprimer, cela a-t-il servi ou pouvait-il servir à l'instaurer ? Selon nous, plus qu'un affront fait au Parlement, ce discours du congrès vise à assurer clairement la prééminence du président de la République au sein du pouvoir exécutif.
Ainsi, comme l'a bien montré Emmanuel Macron en 2017 et en 2018, si le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation, c'est bien dans la pratique le président de la République au congrès qui détermine cette politique et qui indique au gouvernement comment la conduire. Ainsi déclara-t-il le 3 juillet 2017 : je veux aujourd'hui vous parler du mandat que le peuple nous a donné, des institutions que je veux changer et des principes d'action que j'entends suivre. Le discours du congrès est bien conçu comme un discours de politique générale, mais, à la différence du Premier ministre, sans engagement de responsabilité possible ni censure possible. Ainsi, le discours du congrès n'est pas un artifice constitutionnel quelque peu folklorique, sans grande importance, mais le moyen pour le président d'affirmer sa primauté absolue dans les institutions et d'imposer au Parlement cette toute-puissance. Comble de cynisme, Emmanuel Macron est venu expliquer, dans le cadre d'une révision constitutionnelle qui ne fut jamais votée, aux parlementaires qu'ils devaient être moins nombreux et plus efficaces.
La chute des opinions d'Emmanuel Macron a eu raison de ce discours. Retirer de la Constitution cette disposition relevant d'un présidentialisme débridé nous apparaît donc non seulement comme un symbole, mais comme une nécessité démocratique. Je vous remercie.
Loïc Hervé
Merci, Mme Margate. Je donne la parole au président Zouliard sur l'article 2. Je vous en prie, monsieur le président.
Pierre Ouzoulias
Merci, monsieur le président, monsieur le ministre, je voudrais intervenir à la suite de ma collègue Margaté parce que le point qu'elle vient d'évoquer est tout à fait essentiel. J'ai ressenti une forme de mépris dans la façon dont vous nous avez expliqué que c'était un geste d'humeur. Non, le texte que vous nous proposez s'inspire d'une vision historique très claire de ce qu'a été l'évolution de notre constitution. Et certains d'entre vous nous ont dit finalement que la constitution qui était mise en œuvre aujourd'hui, c'était celle de 1958. Pas du tout.
Entre 1958 et aujourd'hui, il s'est passé énormément de choses. Et je ne suis pas sûr qu'on soit encore dans une cinquième, voire dans une sixième ou une septième République. Souvenez-vous, 1962, l'élection du président de la République au suffrage universel : le général de Gaulle l'a imposée par des formes non constitutionnelles. Le président du Sénat avait dit.
Pierre Ouzoulias
Il faut quand même s'en rappeler. À la base de l'élection du président de la République, il y a cela. Ensuite, il y a eu l'inversion du calendrier plus le quinquennat, ce qui fait qu'aujourd'hui, nous ne sommes plus du tout dans l'esprit de la constitution de 1958. Nous avons un président qui organise la totalité de l'action du gouvernement, c'est ce que nous voyons aujourd'hui. Vous nous dites qu'un président est la clé de voûte et un arbitre. Qui peut dire qu'aujourd'hui le président Emmanuel Macron est dans l'attitude de quelqu'un qui arbitre ?
Non, il y a à Matignon quelqu'un qui a malheureusement le statut de directeur de cabinet. Nous n'avons plus qu'un seul président et un Premier ministre qui, aujourd'hui, a des pouvoirs extrêmement limités. Vous nous avez dit que nous intervenions dans une situation qui, bon gré mal gré, fonctionnait bien. Je me permets de vous rappeler, et j'en finirai là, que monsieur Lecornu détient le record de France du gouvernement qui a duré le moins longtemps : 14 heures. Le dernier record, c'était Monsieur Cueil en 1950, 2 jours.
Non, les choses ne fonctionnent pas bien. Merci, monsieur le président.
Loïc Hervé
Merci, monsieur le président. Madame la présidente Cukierman, pour la prise de parole sur l'article 2.
Cécile Cukierman
Merci, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues. Cet article pourrait paraître assez anecdotique, ô combien effectivement, depuis son introduction en 2008 par le président alors Nicolas Sarkozy, la venue du président devant le Parlement réuni en congrès fut assez rare. Cependant, elle a eu lieu et a été fortement dévoyée à plusieurs reprises. Et peut-être d'ailleurs que depuis 2008, une seule a justifié une telle organisation. Ce fut suite au drame des attentats de 2015 et à la convocation en urgence dès le vendredi soir par le président François Hollande de réunir le parlement au congrès à Versailles dès le lundi pour, effectivement, je vais le dire ainsi, s'adresser à nous, mais avant tout, émettre un message dans une forme de communion républicaine à l'ensemble de notre pays.
Et puis nous avons connu un certain nombre, y étaient, je pense, au regard de ceux qui sont présents, les discours du président Macron en 2017, 2018, 2019, puis le Covid à stopper. Les gilets jaunes, le Covid, on ne sait pas. En tout cas, nous avons tous en mémoire le caractère disproportionné de ce message, qui se voulait presque plus une feuille de route contraignante et orientant le travail parlementaire, qu'un débat et un échange entre des parlementaires et un président de la République. Donc, on peut aujourd'hui, à cette heure-ci, se dire peut-être qu'il faudrait réfléchir, y compris à un dispositif en cas de grave période de la vie de notre pays. Mais en tout état de cause, oui, nous proposons de le supprimer parce qu'il est un des symboles majeurs de l'hyperprésidentialisation de cette Cinquième République, écrite en 1958 pour partie et fortement transformée depuis.
Loïc Hervé
Merci, Madame la Présidente. Je mets aux voix l'article 2, pour lequel j'ai été saisi d'une demande de scrutin public par le groupe Les Républicains. Le scrutin est ouvert. Demande de voter. Le scrutin est clos.
Votant 342, exprimés 332 pour, 101 contre, 231 abstentions. Le Sénat n'a pas adopté l'article 2. Je mets aux voix l'article 3. Madame, je vous en prie. Je donne la parole à madame.
Michelle Gréaume
Merci, monsieur le président. Cet article 3 est le pendant du retrait du droit de dissolution du domaine de compétence du chef de l'État. Nous proposons que ce soit le Premier ministre investi, selon notre projet, par l'Assemblée nationale, qui dispose de ce droit, nécessité évidente pour résoudre des situations de blocage. Monsieur le rapporteur, vous affirmez que le pouvoir de dissolution est un outil déterminant dans l'exercice, par le président de la République, de son rôle d'arbitre du fonctionnement régulier des pouvoirs publics. Certes, dans de nombreux pays où le Premier ministre est à l'initiative de la dissolution, l'acte doit être signé par le président de la République ou le monarque.
Mais dans la plupart des cas, cette validation est une pure formalité, car il s'agit de régimes strictement parlementaires. Nous estimons que la dérive présidentialiste en France est telle depuis 1958 qu'il faut établir sans ambiguïté possible le pouvoir du Premier ministre en la matière. Aucun autre pays de l'Union européenne n'est dans cette situation de hiérarchie dominée par un chef de l'État. Ce qui est, par ailleurs, surprenant, c'est que, parmi les partisans inflexibles de la Cinquième République, personne ne s'interroge sur notre singularité, sur le fondement de la toute-puissance présidentielle et sur ce qui devient une forme d'anachronisme face aux aspirations démocratiques. Nous notons enfin, monsieur le rapporteur, que vous avez réfléchi à la faisabilité de notre proposition, puisqu'à raison, vous proposez une forme d'automaticité de la dissolution au bout de 2 mois d'échec pour investir un nouveau gouvernement.
Cette proposition, issue de l'exemple espagnol, est juste et éviterait qu'une période d'incertitude existe après une dissolution, non suivie de la constitution d'un nouveau gouvernement. Si vous aviez déposé cet amendement pour améliorer notre texte, nous l'aurions voté sans hésitation. Merci.
Loïc Hervé
Merci, ma chère collègue. Donc, je mets aux voix l'article pour lequel j'ai été saisi d'une demande de scrutin public par le groupe Les Républicains. Le scrutin est ouvert. Demande de voter. Le scrutin est clos.
Nombre de votants : 342, suffrages de 332 pour, 101 contre, 231. Le Sénat n'a pas adopté l'article 3. Sur l'article 4, monsieur le président, je souhaite prendre la parole, je vous en prie.
Pierre Ouzoulias
Merci Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, mes chers collègues, je suis content qu'au moins nous soyons d'accord sur une chose, une chose fondamentale : c'est que la vie politique française est aujourd'hui tripolaire. Et les prochaines élections présidentielles ne changeront pas les choses. Et ce n'est pas seulement la vie politique française, c'est la vie politique de tous les pays européens. Donc, la question qu'on doit se poser, c'est : est-ce que notre constitution reste encore adaptée à la gestion d'une situation politique où il y a 3 pôles et pas de majorité ? Je suis intimement persuadé que non, parce que quand nous regardons nos collègues européens, on voit très bien qu'ils ont une pratique démocratique dont on devrait s'inspirer.
Quelle est-elle ? Après les élections, les partis se retrouvent et forment des coalitions. Sur la base de ces coalitions, ils préparent un budget, un programme, et ils proposent un Premier ministre, qui engage sa responsabilité devant le Parlement. C'est comme ça qu'il a sa légitimité. Nous avons tout fait à l'envers. C'est-à-dire que monsieur Lecornu n'a obtenu sa légitimité que du président de la République, lequel avait engagé une dissolution plébiscitaire. Il s'agit d'un plébiscite et, chers collègues, je vous le dis, vraiment, nous avions respecté l'esprit de la Constitution de 1958. Le président Macron aurait dû démissionner comme l'ont fait d'autres avant lui, notamment le général de Gaulle.
Donc, on n'est déjà plus dans l'esprit de la Constitution. Et ensuite, je reprends mon exemple étranger, et il y a un gouvernement qui gouverne. Là, vous avez demandé à monsieur Lecornu, désigné seulement par monsieur Macron, d'organiser sa coalition dans le cadre de la discussion budgétaire. L'échec est absolu, et nous l'avons vécu ensemble. Alors, pour éviter de revivre cette malheureuse expérience, il faut changer les constitutions. C'est ce que nous vous proposons.
Merci, Monsieur. Le Ministre, le Président, excusez-moi. Merci, mon cher collègue. Je vous vois déjà dans le futur.
Loïc Hervé
Le scrutin est ouvert sur l'article 4. J'ai été saisi de la demande de scrutin public également par le groupe Les Républicains. Demande de voter. Le scrutin est clos. Nombre de votants : 342, suffrages exprimés : 332, pour 101, contre 231. Le Sénat n'a pas adopté l'article 4 de la proposition de loi constitutionnelle.
Je vais donner la parole à Madame la Présidente Cukierman pour une prise de parole sur l'article 5. Je vous en prie, madame la présidente.
Cécile Cukierman
Pardon, merci donc, Monsieur le Président et Monsieur le Ministre. Mes chers collègues, j'essaie de remettre un peu d'ordre, voilà, c'est la fin de la journée. Non, avec beaucoup de sérieux. Tout d'abord, nous l'avons déjà dit : à nos yeux, d'ailleurs, malheureusement, je ne pense pas que nous soyons les seuls. Nous sommes passés d'un régime semi-présidentiel dès le début, y compris pointant les contradictions de cette fameuse hiérarchie exécutive, à un régime finalement présidentialiste, voire même, de par l'exercice des pouvoirs déférés, à un régime hyper-présidentialiste.
Donc oui, nous avons besoin aujourd'hui, si nous voulons préserver la vie parlementaire et la vie politique de notre pays, de réduire ce qui a permis une telle évolution dès lors qu'elle est incarnée par tel ou tel. Et donc, il nous semble, toujours dans cette même volonté, non pas d'être dans une forme d'anarchie, mais d'avoir des systèmes bien évidemment de hiérarchie, là encore de retirer les compétences du président de la République en matière de nomination, pardon, pour les confier au Premier ministre. Puisque nous estimons qu'il convient de confier ces nominations au Premier ministre, qui est de fait, et dans la logique du texte que nous avons présenté, doit être pleinement responsable devant le Parlement. Et donc, dès lors, la question des ordonnances, des décrets délibérés en conseil des ministres, la nomination aux emplois civils et militaires de l'État, et même si je sais, et encore récemment, cela peut parfois faire débat, doit revenir au Premier ministre et ainsi s'inscrire dans une tradition et une logique démocratique.
Loïc Hervé
Merci, Madame la Présidente. Je mets aux voix l'article 5, pour lequel j'ai été saisi d'une demande de scrutin public par le groupe Les Républicains. Le scrutin est ouvert. Demande de voter. Le scrutin est clos.
Votant 342, exprimés 332 pour, 101 contre, 231 abstentions. Le Sénat n'a pas adopté l'article 5 de la proposition de loi constitutionnelle. Alors, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vais mettre aux voix l'article 6. Je vais donner la parole à monsieur Barros, qui l'a demandée, pour la présentation de l'article 6, et je ferai l'explication suite à son intervention. Je vous en prie, mon cher collègue.
Pierre Barros
Merci beaucoup, monsieur le président, cher collègue. Le dernier article de cette proposition de loi constitutionnelle pose un principe clair. Tout gouvernement doit se soumettre, dès sa nomination, à un vote de confiance devant l'Assemblée nationale. Il s'agit pour nous d'une disposition essentielle pour instaurer un régime parlementaire qui permette à une représentation nationale responsable durant l'ensemble de son mandat de souligner que le gouvernement émane de la volonté du pouvoir législatif et non pas du pouvoir d'un seul homme. Vous indiquez fort justement, monsieur le rapporteur, que, et je vous cite, en instituant une procédure d'investiture du gouvernement, la proposition de loi entend ressourcer sa légitimité au Parlement.
Elle tend à soumettre le pouvoir de nomination que le président de la République tient de l'article 8 de la Constitution à une procédure d'approbation de nature politique. Oui, nous estimons que la nomination du Premier ministre est bien de nature politique, comme l'a confirmé de manière presque caricaturale Emmanuel Macron dans sa lettre aux Français du 10 juillet 2024, par laquelle il indiquait à la population qu'il se portait garant du choix des électeurs et, de fait, allait encadrer et organiser les discussions pour la nomination d'un Premier ministre. Il s'agit donc d'un choix politique, et le temps où ce choix était entre les mains d'un seul homme doit être révolu. Soumettre immédiatement le Premier ministre à un vote de confiance, c'est également placer son action, son programme sous le contrôle de l'Assemblée nationale et du Sénat, qui peut sérieusement s'opposer à une telle méthode. Peut-être que le Premier ministre actuel, monsieur Lecornu, a échappé à ce contrôle démocratique, ne s'exposant qu'à des motions de censure qui exigent une majorité absolue de votes pour. Le vote de confiance n'est pas la majorité absolue, monsieur le rapporteur, ce que vous ne rappeliez pas d'ailleurs dans votre rapport.
Ainsi, une majorité simple pour ou contre permet d'acter un choix parfaitement démocratique à l'occasion d'un vote de confiance. Notre peuple exige de la transparence et de l'honnêteté dans l'engagement politique. L'article 6 de notre proposition va dans ce sens, et nous proposons que nous l'adoptions.
Loïc Hervé
Merci, mon cher collègue. Nous allons voter sur l'article 6. Je vous rappelle que si cet article n'était pas adopté, il n'y aurait plus lieu de voter sur l'ensemble de la proposition de loi constitutionnelle, dans la mesure où tous les articles qui la composent auraient été supprimés. Il n'y aurait donc pas d'explication de vote sur l'ensemble. C'est pourquoi je pose la question de savoir s'il y a des demandes d'explication de vote sur ce dernier vote.
Et je vois Madame la Présidente se lever, et je vous donne la parole.
Cécile Cukierman
Merci, Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, mes chers collègues. Vous savez, quand nous avons inscrit ce texte, nous connaissions l'issue du vote. D'abord, Monsieur le rapporteur, je veux vous remercier puisque, finalement, vous êtes le seul dans cet hémicycle, au-delà des temps de la gestion générale, à avoir apporté un peu de contradiction. Je crois qu'en démocratie, nous en avons profondément besoin et que le silence est parfois très inquiétant, encore plus dans ces périodes troubles pour l'avenir de notre pays. Et donc, je ne sais pas si cette proposition de loi est pertinente ou non.
Mais je veux redire ce que j'ai dit dans le cadre de l'intervention générale. D'abord, je n'ai jamais cru au grand soir, et je ne crois pas plus au grand soir de constituante ou de grands bouleversements. Je crois que, de toute manière, notre pays n'y est pas prêt. Je pense, en revanche, que nous avons une responsabilité : nous, les parlementaires, les représentants du peuple et de ces territoires. Nous avons une responsabilité : que nos institutions fonctionnent.
Elles ne fonctionnent pas pour préserver le pouvoir en place, mais pour développer des politiques publiques qui répondent aux attentes des Françaises et des Français. Alors, il y a encore bien d'autres choses qu'il faudrait proposer, mettre en débat et modifier, et je veux saluer d'ailleurs un certain nombre de nos collègues de gauche qui ont pris la parole et qui ont fait ce type de proposition. Je veux également redire que la Constitution, son évolution, son commentaire et ses analyses ne relèvent pas simplement des professeurs de droit constitutionnel, avec tout le respect que nous pouvons avoir pour eux. Nous en sommes aussi des acteurs, des écrivains, et donc, quand celles-ci ne fonctionnent pas, quand nous constatons des dérives par des usages abusifs d'un certain nombre d'articles, nous en sommes et nous devons en être aussi profondément les réformateurs. C'était, en tout cas, le sens de cette proposition de loi constitutionnelle.
Je souhaite en tout cas que ce débat puisse mûrir, parce que le rendez-vous de 2027 l'imposera dans tous les cas.
Loïc Hervé
Merci, Madame la Présidente. Je mets aux voix l'article 6 et, en application de l'article 59 de notre règlement, le scrutin public est de droit. Le scrutin est ouvert. Attendez, je demande à voter, Mme le président de Carré, c'est bon. Merci. Le scrutin est clos.
Les articles, alors, nombre de votants : 342, suffrages exprimés : 332, pour 101, contre 231. Le Sénat n'a pas adopté l'article 6, et les articles de la proposition de loi constitutionnelle ayant été successivement supprimés, un vote sur l'ensemble n'est pas nécessaire. En conséquence, la proposition de loi constitutionnelle n'est pas adoptée. Mes chers collègues, monsieur le ministre, je vais suspendre la séance. Elle sera reprise à 21 heures 30 pour le débat sur le thème : les réponses de l'Union européenne face au retour des impérialismes. La séance est suspendue.
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