Séance publique du 24 mars 2026 (soir)
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Séance publique Inizio effettivo Sénat
Sylvie Vermeillet
Merci, monsieur le président. Monsieur le ministre, vous souhaitez répondre.
Benjamin Haddad
Merci et bonjour, madame la présidente. Bonsoir mesdames et messieurs les sénateurs et sénatrices, monsieur le président. Bon, d'abord, je voudrais remercier le Sénat, le groupe LR pour l'organisation de ce débat sur un sujet qui est effectivement très important, qui est la question des surtranspositions de règles normes européennes, et vous remercier monsieur le président de la commission pour la vigilance que vous portez à ce sujet. Et déjà vous m'avez interrogé sur la prochaine réunion du comité de suivi, je m'engage effectivement à ce qu'on l'organise le plus rapidement possible, on sera en lien avec vos équipes à ce sujet puisque je crois que de mémoire il ne se réunit qu'une fois pour l'instant, et effectivement il faut qu'il y ait un rythme plus soutenu avec les commissions, et donc je m'engage à ce qu'on puisse l'avoir très rapidement. Bon, vous l'avez dit, le gouvernement, vous le savez, porte une attention particulière à cette question de la surtransposition du droit de l'Union, et ce qui participe d'une volonté de simplifier la surcharge administrative normative qui pèse sur nos entreprises, sur nos agriculteurs et sur nos concitoyens.
Et il faut le dire de façon très claire, depuis une circulaire de 2017 qui avait été prise par le Premier ministre de l'époque, un principe simple a été posé, proscription des mesures allant au-delà des exigences minimales d'une directive lors de sa transposition en droit interne. Principes qui ont été réaffirmés par circulaire par le premier ministre en 2024, même étendus lorsqu'ils s'appliquent désormais à tous les actes législatifs de l'union. Une dérogation potentielle peut découler d'un choix politique assumé par le Premier ministre. Maintenant, la règle, pour le dire de façon très claire sans langage technocratique, c'est plus de surtransposition. Alors bien sûr, on peut encore avoir, et je sais que ça va être évoqué dans les échanges que nous aurons ce soir, des cas où soit le gouvernement ou le législateur décide parfois d'anticiper des normes puisqu'il n'y a pas encore de normes européennes, donc sur certains sujets parfois on le fait d'ailleurs de façon positive, quand on pense à la majorité numérique, on cherche à avoir un rôle pilote en Europe sur ce sujet, par moment ça nous met dans une situation de contraintes et je dirais de concurrence un peu déloyale et asymétrique avec nos partenaires européens au sein du marché intérieur.
Et donc on doit veiller le plus possible à lutter non seulement contre la surtransposition, mais contre des normes qui seraient en France plus lourdes que chez nos voisins, on y reviendra dans le débat. Merci beaucoup.
Sylvie Vermeillet
Merci, monsieur le ministre, monsieur le président. Alors, dans la suite du débat, la parole est maintenant à monsieur Jacques Fernique pour le groupe écologie solidarité et territoire pour 5 minutes.
Jacques Fernique
Merci madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, à la transposition. Elle revient comme un refrain, particulièrement au Sénat. Il faudrait y mettre fin, et on n'en prendrait pas le chemin comme le présuppose l'intitulé de ce débat. À entendre certains, on pourrait croire que nos difficultés économiques, sociales, administratives seraient renforcées par un excès de zèle européen, en quelque sorte, comme un syndrome du bon élève qui veut toujours en faire plus. Ce diagnostic, je crois qu'il est au mieux simpliste, au pire un peu trompeur.
D'abord il faut rappeler une évidence, ce n'est pas Bruxelles évidemment qui surtranspose, c'est nous qui choisissons ou non de le faire. Une directive européenne fixe un objectif commun, un cadre minimal, elle laisse aux États membres une latitude. Lorsque la France décide d'aller plus loin, ce n'est pas une contrainte imposée de l'extérieur, c'est un choix souverain, un choix souverain assumé ou qui devrait l'être. Et pourquoi faisons-nous ce choix dans un certain nombre de cas, bien parce que nous avons fait le pari dans certains secteurs de standards plus élevés. Plus élevés pour protéger l'environnement, plus élevés pour garantir les droits des salariés, plus élevés pour défendre les consommateurs, plus élevés, ça vient d'être dit, en anticipant pour être précurseur, montrant la voie à l'Europe.
Je pense par exemple à l'économie circulaire ou à la récente loi PIFAS. La France a parfois renforcé certaines obligations issues de directives européennes sur la qualité de l'eau ou la protection de la biodiversité. Est-ce une faute ? Non. Sommes-nous allés trop loin ? Je ne pas. C'est une réponse à des enjeux bien réels, pollution des nappes phréatiques, effondrement de la biodiversité, artificialisation des sols.
Autre exemple, les droits des salariés. Certaines transpositions françaises ont prévu des garanties supplémentaires en matière de temps de travail ou de protection contre les licenciements abusifs. Là encore, est-ce que c'est une surcharge inutile ou bien est-ce plutôt l'expression d'un modèle social que nous entendons conforter ? Voulons-nous vraiment nous aligner systématiquement sur le moins 10 ans ? Car c'est bien de cela dont il s'agit, derrière le procès systématique fait à la surtransposition, il y a souvent une tentation, celle de réduire l'ambition collective pour les mettre à un niveau minimal européen. Prenons l'exemple très parlant des ICPE. Depuis plusieurs années, notre pays détricote sa propre législation sur les installations classées.
Alors que la réglementation européenne ne concerne que des grandes installations et élevages, la France était plus ambitieuse, plus protectrice, volontariste. Elle prenait en compte de nombreux secteurs. Nous avions 3 régimes : enregistrement, déclaration et autorisation. Mais notre gouvernement a opéré un déclassement. Il a décidé de ne laisser à terme dans le régime d'autorisation que les installations entrant dans le champ européen.
Il faut le dire, ça a été une régression. La France s'est alignée sur le minimum européen alors qu'elle présentait à la base des garanties plus fortes pour l'environnement, un alignement vers le bas. Je crois que les Françaises et les Français ne nous demandent pas de moins protéger, ils nous demandent de mieux protéger. Et puis, ce dont on entend moins parler, c'est qu'il y a, à l'inverse, des domaines où la France n'est pas en avance, loin de là. Des domaines dans lesquels c'est elle la mauvaise élève.
Nous sommes régulièrement pointés du doigt pour la dégradation de la qualité de l'air, pour notre retard sur le développement des énergies renouvelables, malgré nos engagements européens. Et que dire dans un autre domaine, de la surpopulation carcérale qui atteint des niveaux indignes d'un État de droit. Dans ces domaines, nulle surtransposition, mais au contraire un déficit d'action et de volonté politique. On a bien compris que l'argument de la surtransposition se polarise fortement sur la transition écologique, sur l'agriculture. Le débat récent que nous avons eu ici sur le Daddu, c'était l'enjeu du plastique et des trajectoires vers l'économie circulaire.
Les détracteurs, les démanteleurs du pacte vert, on le sait, sont à l'offensive avec la montée actuelle de l'extrême droite en Europe, et ils sont appuyés par une partie du PPE, faut le dire. Je le dis sans ambages, quand ils réduisent, quand ils détricotent, quand ils dérégulent, quand ils bradent parfois notre souveraineté à Poutine ou à Trump, alors je crois que notre responsabilité pour gagner le combat du pacte vert, c'est d'en faire plus, c'est de rétablir, c'est de surtransposer quand il le faut.
Benjamin Haddad
Merci madame la présidente, merci monsieur le sénateur Fernique. Bon, il y a des sujets qu'on a déjà évoqués à de nombreuses reprises dans nos débats, et notamment sur le pacte vert et la nécessité d'équilibrer la simplification de nos normes, l'accompagnement de nos entreprises dans la voie de la décarbonation, et le fait de continuer, bien sûr, à maintenir la trajectoire de la décarbonation qui est un enjeu de compétitivité, de souveraineté aussi, en particulier dans le contexte géopolitique que l'on connaît, de réduction de nos dépendances aux hydrocarbures, et bien sûr un enjeu de lutte contre le réchauffement climatique, mais ça peut passer aussi par des textes plus faciles à mettre en oeuvre pour les entreprises. Je pense par exemple à la forme de simplification qui a été faite pour la CSRD, la CSRD, où on garde les mêmes objectifs, mais on accompagne, on allège la contrainte de reporting pour les entreprises. Je voudrais peut-être rappeler aussi quelques-unes des mesures qui ont été mises en place concrètement par le gouvernement, par les gouvernements successifs pour lutter contre les surtranspositions. Nous l'avons évoqué tout à l'heure, la mise en place d'un comité de liaison avec les présidents de commission des affaires européennes des 2 assemblées pour favoriser la co-construction de la loi pour répondre à nos obligations européennes sans surcharger.
La mise en oeuvre aussi d'un PJL de désurtransposition en 2018 qui, vous le savez, n'était pas allé au terme de son cheminement législatif, mais ces dispositions ont été largement reprises et adoptées par d'autres vecteurs législatifs comme la loi Pacte, stèle sur l'accélération et la simplification de l'action publique, qui a eu un impact dans des domaines aussi variés, pas uniquement sur l'environnement, droit de la consommation, des sociétés, services financiers, transports, cultures ou encore commandes publiques et communications électroniques, et bien sûr agriculture pour pouvoir là aussi aligner notre droit avec celui de nos voisins européens. Merci.
Sylvie Vermeillet
Merci, monsieur le ministre, monsieur Fernique. Très bien. La parole est maintenant à monsieur Henri Cabanel pour le groupe du Rassemblement démocratique et social européen pour 5 minutes.
Henri Cabanel
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le débat que nous tenons aujourd'hui sur la surtransposition du droit européen intervient dans un contexte où la question de la norme est devenue centrale dans notre action publique. Il ne s'agit plus seulement d'un sujet technique. Il s'agit d'un enjeu de compétitivité, de lisibilité du droit, et plus largement de crédibilité de la décision publique. La France se distingue par une application rigoureuse du droit de l'Union européenne. Toutefois, cela s'accompagne dans de nombreux cas d'une tendance à ajouter des dispositions nationales allant au-delà des obligations fixées par les textes européens.
Environ 20 à 25 % des mesures de transposition comportent de telles extensions. Cette pratique n'est pas sans conséquence. Elle se traduit d'abord par une complexité accrue du droit, l'accumulation de normes supplémentaires rend les dispositifs plus difficiles à appréhender pour les acteurs économiques comme pour les administrations. Elle allonge les délais d'instruction, multiplie les procédures, et fragilise la sécurité juridique. En introduisant des exigences supplémentaires, la surtransposition crée des écarts de charge entre États membres.
Rompt de facto l'équilibre du marché intérieur, qui repose sur des règles communes. Et ces écarts pèsent directement sur la compétitivité de nos entreprises. Le coût de ces normes doit être pleinement pris en compte. Les travaux conduits au Sénat, notamment par la délégation aux entreprises, ont mis en évidence des charges supplémentaires significatives liées à des surtranspositions. À ces surcoûts directs s'ajoutent les coûts indirects liés à la complexité administrative et aux adaptations permanentes.
Ce cumul pèse concrètement sur la compétitivité des exploitations et sur leur capacité d'investissement. À terme, il interroge notre capacité à maintenir, par exemple, une production agricole sur l'ensemble du territoire. Je le dis avec franchise, nous sommes arrivés à un point de tension politique. Nos agriculteurs ne contestent ni les objectifs environnementaux, ni les exigences sanitaires. Ils contestent l'accumulation souvent incohérente de contraintes qui les placent en situation d'infériorité sur leur propre marché.
En France, nous avons pris l'habitude d'aller plus vite, plus loin, et bien souvent tout seul. Interdiction anticipée de certaines substances autorisées dans tous les autres pays membres, normes environnementales plus strictes, exigences administratives plus lourdes. Ces choix ont un coût direct pour les exploitations. Dans certaines filières, ces surcoûts pèsent de manière déterminante sur la rentabilité, alors même que les marges sont déjà très fragiles. Dans le même temps, nous demandons à ces mêmes agriculteurs de faire face à une concurrence européenne et internationale toujours plus intense.
L'accord de libre-échange, conclu avec le maire Cosselin, en est l'illustration la plus désolante. Peut-on d'un côté imposer à nos agriculteurs des exigences toujours plus élevées et de l'autre accepter l'entrée sur notre marché de produits qui ne respectent pas ces mêmes contraintes ? Ces contradictions alimentent un sentiment d'abandon que nous aurions tort de sous-estimer. Les mobilisations agricoles que nous avons connues ces derniers mois ne sont pas conjoncturelles. Elles traduisent une fatigue et une perte de confiance dans la capacité de la puissance publique à garantir des règles du jeu équitables. La surtransposition apparaît non seulement comme une difficulté technique, mais comme un facteur de fragilisation politique de notre modèle.
Pour autant, et le groupe que je représente y est attaché, la réponse ne saurait consister en un alignement systématique sur le niveau minimal des exigences européennes. La France a toujours porté une ambition élevée en matière environnementale, sanitaire et sociale. Mais ces curseurs doivent être déployés avec un équilibre total. Cette ambition doit être maintenue, mais elle doit s'inscrire dans un cadre cohérent et maîtrisé. Cela suppose une identification claire des situations de surtransposition, un renforcement des études d'impact et enfin un investissement accru dans la phase d'élaboration des normes européennes.
Ainsi, la surtransposition apparaît moins comme une nécessité que comme le résultat de pratiques administratives et législatives qui nous appartiennent de faire évoluer. Elle appelle à une approche plus exigeante, plus transparente, et plus stratégique. Dans un contexte de tension économique et de transformation profonde dans notre agriculture, il est indispensable de veiller à ce que la norme reste un outil d'équilibre. C'est à ces conditions que nous pourrons concilier nos objectifs de protection, de compétitivité, et de souveraineté. Je vous remercie.
Benjamin Haddad
Merci Madame la Présidente, merci Monsieur le Sénateur Cabanel. Alors je crois que vous soulignez vraiment un sujet qui est absolument fondamental, et au fond une sorte de double contrainte qu'on impose à nos agriculteurs. C'est-à-dire que déjà en France, bien souvent, il y a des règles, des réglementations sur les sujets sanitaires, phytosanitaires qui peuvent être plus strictes que chez certains de nos voisins européens. Et puis par ailleurs, et on l'a beaucoup vu bien sûr dans le débat qui a ému nos agriculteurs à juste titre autour du Mercosur, on les place face à une concurrence déloyale où on accepte d'importer des produits qui auraient par exemple fait l'objet de transformation avec des pesticides ou des additifs alimentaires qui sont interdits à nos producteurs mais qui sont importés en Europe parce qu'il y a aujourd'hui, on le sait, une forme de tolérance en de ça d'un certain seuil, ce qu'on appelle les limites maximales résiduelles. Et c'est pour ça que nous nous sommes battus et nous battons dans tous les accords de libre-échange avec le Premier Ministre, le Président de la République, avec la Ministre Annie Genévard, pour la réciprocité dans les normes à travers ce qu'on appelle les mesures miroirs, c'est-à-dire le principe de limiter les limites maximales de résidus au seuil de détection, c'est-à-dire à 0.
C'est pour ça que nous avons pris d'ailleurs des mesures, je dirais d'anticipation au niveau national en interdisant l'importation de 5 substances actives, pour après élargir ce dispositif au niveau européen. C'est pour ça que nous travaillons aussi avec le commissaire européen Varelli sur la santé et le bien-être animal pour généraliser ce principe de fin des limites maximales résiduelles et revenir vraiment à un principe simple, qui encore une fois, qu'on n'importe pas en Europe des produits qui ne respectent pas nos normes et nos standards. C'est à la fois un enjeu de respect de la santé, de la protection de la santé, de l'environnement et bien sûr de protection de nos agriculteurs.
Henri Cabanel
Oui, merci madame la présidente. Monsieur le ministre, j'entends bien, mais comprenez que, bon je le dis assez souvent, nos agriculteurs n'ont pas peur de la compétitivité. Ils veulent jouer avec les mêmes règles. Et aujourd'hui, avez parlé de clause de sauvegarde, de clause miroir. Mais est-ce qu'on a les moyens de pouvoir les faire respecter ? C'est là la problématique essentielle.
Et donc, une politique bien menée est une politique bien comprise. Et aujourd'hui, je l'ai dit dans ma DG, malheureusement, nos agriculteurs ne comprennent pas tout.
Sylvie Vermeillet
Merci. La parole est à monsieur Jean-Michel Arnaud pour le groupe Union centriste et pour 4 minutes.
Jean-Michel Arnaud
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je remercie d'abord le groupe LR d'avoir mis à l'ordre du jour cette thématique en débat. Vous le savez, en application de l'article 288 du traité de l'Union européenne, les États membres sont dans l'obligation d'adopter toutes les mesures nationales nécessaires à la satisfaction de l'objectif poursuivi par toute directive. C'est ce qu'on appelle la transposition. Le respect de cette obligation fait notamment l'objet d'un contrôle par le juge européen et national, et certains actes européens prévoient que les États membres peuvent compléter les obligations dans le sens qu'ils précisent ou en faire une application étendue. C'est ce qu'on appelle la surtransposition.
Plus généralement, cette surtransposition renvoie à l'adoption par un État des dispositions qui n'étaient pas strictement exigées par la mise en œuvre de la directive. Sans que l'État ait méconnu l'objectif fixé par la directive, les mesures de transposition restent dans les faits un pouvoir d'appréciation concernant des dispositions dont la portée excède les obligations fixées par une directive. Même si certaines d'entre elles résultent de la loi, la plupart d'entre elles trouvent leurs fondements dans des dispositifs de nature réglementaire figurant dans des décrets, ou des arrêtés, voire des circulaires. On peut aussi relever que de nombreuses surtranspositions ont été introduites par le biais d'ordonnance. Pris sur le fondement d'une loi d'habilitation, donc avec l'autorisation du Parlement, ces ordonnances permettent au gouvernement de prendre dans un champ délimité des mesures relevant normalement du domaine de la loi, afin de mettre en œuvre son programme.
Ce phénomène n'est pas sans conséquence. Elle fragilise d'abord la compréhension que peuvent avoir les citoyens du fonctionnement de l'Union européenne. On ne sait plus qui fait quoi. A-t-il l'illustration, le rapport aussi de la commission spéciale du Sénat sur le projet de loi portant sur les suppressions de surtransposition des directives européennes en droit français de 2018 évoque également, et c'est un sujet essentiel, le déficit de compétitivité de nos entreprises vis-à-vis des entreprises établies dans les autres États membres. Le rapport consacré à l'adoption et au maintien dans le droit positif des mesures législatives ou réglementaires au-delà des exigences minimales du droit de l'Union Européenne d'attente de 2019, dresse un bilan clair.
Une directive sur 4 fait au moins l'objet d'une mesure de surtransposition avec un effet extrêmement pénalisant pour celles et ceux qui en sont l'objet. Je prendrai dans mon département 2 exemples qui pâtissent particulièrement de ce phénomène. La responsabilité élargie du producteur, la fameuse REP. Alors que les textes européens ne prévoient que 8 filières REP, la France en compte 19, soit 11 de plus. Je pense notamment à la REP BTP, qui peut être un facteur de complexité pour certaines collectivités locales.
L'arrêté du 20 février 2024, modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur, des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment, pose de multiples obligations sans possibilité d'adaptation. Or un tel système de gestion des déchets est particulièrement difficile à mettre en place dans un département, notamment de montagne comme le mien. Alors que le secteur du BTP représente 18 pour 100 de son PIB, le flux des déchets est insuffisant pour assurer un modèle économique viable aux éco-organismes en charge de la collecte des 10 déchets. C'est pourquoi l'arrêté du vingt-quatre février 2024 pourrait et devrait, monsieur le ministre, être assoupli afin de permettre aux collectivités demandeuses de faire une collecte multiflux dans l'objectif de gagner de la place dans les déchèteries et faciliter ainsi la vie de nos collectivités locales particulièrement chargées sur ces questions-là. Concernant les réglementations en matière de traitement des cultures arbo-fruitières, le constat est identique, mon collègue tout à l'heure y a fait allusion.
Je prendrai par exemple le Blossom Protect qui permet de lutter contre l'espèce invasive qu'est le feu bactérien qui touche particulièrement les poires William et Paschrasan, fait l'objet de nombreuses annuelles, demandes de dérogations depuis plusieurs années. Alors que son homologation semble nécessaire, l'ANSES refuse de mener à bien toute procédure en raison de la présence d'acide citrique alimentaire E330. Cette substance, bien qu'autorisée dans les autres pays de l'Union européenne, ne l'est pas en France. Il s'agit en l'espèce d'une problématique de surtransposition très clairement établie et comprise, intégrée par les arboriculteurs et qui en souffrent, des directives européennes créant de facto une distorsion de la concurrence entre les arboriculteurs au sein du marché commun. Vous l'aurez compris, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avons affaire à une véritable maladie administrative française, qui est la surtransposition.
Et je remercie le gouvernement de nous éclairer sur les bonnes pratiques qu'il compte prendre pour freiner ce phénomène, à la fois sur le BTP et les déchets, et également sur l'arboriculture. Je vous remercie.
Benjamin Haddad
Merci madame le président, merci monsieur le sénateur. Bon effectivement vous avez mentionné quelques sujets sur lesquels on pourra approfondir, d'ailleurs même avec vos équipes. Bon sur la question de la, vous le savez la France a été pionnière et d'ailleurs en la matière depuis les années 1980. On a réussi à étendre quand même ce principe et les règles au niveau européen, parce que le plus important c'est effectivement qu'on puisse avoir ce principe de pollueur-payeur qui soit partagé par nos partenaires au niveau européen, et effectivement il y a certains domaines dans lesquels on doit encore regarder pour simplifier. Vous avez mentionné, je pense notamment le secteur du BTP où en effet, on est prêt à aller travailler pour pouvoir simplifier la charge administrative sur ce sujet.
Sur le reste, vous le savez, la ressource plastique aujourd'hui génère en ressources propres pour l'Union européenne un 0.5 1000000000 d'euros par an, donc on pousse notamment le principe des ressources propres au niveau européen. Un meilleur recyclage pourrait d'ailleurs permettre justement de réduire la contrainte, la ressource et le coût que ça représenterait pour nos finances publiques, d'où l'intérêt d'ailleurs justement de mettre en place ce principe. Mais en tout cas, je souligne que notamment sur la question du BTP, je crois qu'il y a effectivement du travail à faire pour pouvoir justement alléger et simplifier. On est prêt à aller en ce sens et à travailler avec vous sur ce sujet. Merci.
Jean-Michel Arnaud
Oui, monsieur le ministre, je vous remercie. Vous ne m'avez pas répondu sur l'arboriculture, mais je pense que plus en avant, vous y reviendrez, parce que les difficultés liées à ces surtranspositions génèrent quand même des distorsions de concurrence. Et dans des secteurs qui sont basés sur une production relativement faible en diversité, je pense notamment à la vallée de la Duranton et aux arboriculteurs de mon département, cette situation devient particulièrement pénalisante et sacrifie des milliers d'emplois de proximité. Par ailleurs, sur la REBTP, je vous, j'ai fait plutôt de présentation dans ma DG sur les problématiques BTP, mais je peux aussi avoir un versus collectivité locale. Aujourd'hui, un département diffus avec peu de densité, mettre en place 11 filières complémentaires par rapport à ce qui est prévu par l'Union européenne, génère des difficultés de transport, des surcoûts à la charge des collectivités locales.
Et au bout du compte, pour nos concitoyens, régulièrement, le gouvernement évoque les problématiques de pouvoir d'achat. On peut agir sur ce pouvoir d'achat et une optimisation aussi des filières de tri en agissant sur une transposition qui soit raisonnable et pas une sur-transposition. C'est attendu par les territoires et par les collectivités locales. Je vous remercie.
Sylvie Vermeillet
Merci. La parole est à notre collègue Vincent Louault pour le groupe Les Indépendants, République et Territoires pour 6 minutes.
Vincent Louault
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, où en est-on ? J'ai envie de vous dire nulle part. Hélas, après cette période électorale, je peux vous affirmer que l'on sera tous un jour balayés à cause de ça. On a on nous a tellement vendu la simplification. Il y a eu beaucoup de rapports en 2017, ça a été dit, le rapport des députés Thurault et Warsman sur les moyens de lutter contre la surtransposition des directives européennes dans le droit français. En 2018, le rapport de notre ancien collègue René Danezi, dont le titre est très explicite, sur la transposition préjudiciable aux entreprises d'actes européens en droit interne.
En 2021, le rapport d'information des députés Jean-Louis Bourlanges et Jean-André Chassen sur les méthodes de transposition des directives européennes. Néanmoins, force est de constater que face à l'inertie en la matière, notre pays est en train d'être littéralement dévitalisé par les excès de zèle à la française. Par ce besoin de passer pour les premiers de la classe, d'être les meilleurs, les précurseurs. On aime bien se coller une balle dans le pied. Et la France est en train de payer le prix fort pour cette surenchère de normes et de règles.
Tout le monde en paye les pots cassés, les industriels, les agriculteurs, ça vient d'être dit, les administrations, les citoyens qui doivent investir de l'argent, de l'énergie, du temps pour s'adapter et se réadapter sans cesse. Tout pour finir hors course parce que dépassé par nos voisins européens, qui eux prennent des longueurs d'avance. Le débat que nous avons aujourd'hui me paraît donc plus que légitime, et je salue son inscription par les républicains. À l'ordre du jour. Pour le groupe des indépendants, l'Union européenne est un atout essentiel, et c'est précisément pour cela que nous appelons à une grande attention pour tout ce qui touche à la transposition du droit européen.
C'est parce que nous sommes attachés à la capacité de l'Union européenne de répondre à la promesse originelle, à savoir la puissance économique et la compétitivité de notre continent, que nous appelons à une simplification des normes. La lutte contre la surtransposition n'est pas un sujet de préoccupation nouveau, loin de là. En juillet 2017, une circulaire, vous l'avez dit monsieur le ministre du gouvernement et d'Édouard Philippe, portait sur la maîtrise du flux des textes réglementaires et de leurs impacts. Depuis le gouvernement d'Édouard Philippe avaient même présenté en 2018 un projet de loi portant suppression de surtransposition de directives européennes en droit français. Malgré la mobilisation du gouvernement Philippe et de nombreux parlementaires, ce texte pourtant salutaire n'a pas pu aboutir, même si, au final, il sera en partie traité par d'autres textes.
Car la marche arrière ne semble pas être dans notre boîte de vitesses administrative et parlementaire. Il va être temps de trouver l'opinion et de faire la greffe. Tout doit être utilisé. Le DADU, des projets de loi de simplification, il y en a eu plein, des décrets, des arrêtés. Sur DADU, et là, je remercie le groupe LR de ne pas avoir été à la hauteur en refusant la dés-transposition que je proposais sur AGEEC.
Vous avez refusé l'application stricte d'un règlement européen contre un Ajek aujourd'hui illégal. Sur ce point-là, je ne dis pas tout à fait bravo. Les rapports d'Enrico Letta et de Mario Draghi ont été de véritables sonnettes d'alarme. Oui, il faut assouplir les normes. Oui, il faut simplifier et vite.
Il est urgent de cesser d'enfermer notre économie dans un carcan juridique contre-productif, qui nous fragilise face aux puissances extérieures. La crise agricole aura été un autre révélateur pour l'Europe. Si cela était encore nécessaire, ce besoin absolu de remédier à l'abus de règles européennes. L'Europe, elle, l'a bien compris. Les paquets omnibus qui se succèdent depuis plusieurs mois en réaction au décrochage économique de l'Union européenne face aux économies américaines ou chinoises, pour ne citer qu'elles, sont louables.
Mais je ne pense pas que l'omnibus arrive jusqu'à Paris. L'administration fait du dadu mais pas de l'omnibus. Toujours pas de.
Vincent Louault
Arrière. Et il est important de noter que ces paquets sont pris à l'échelle de l'Union européenne, pour simplifier les normes. Or, la fin des transpositions implique une volonté et une action nationale prise à l'échelle de la France. Alors oui, il y a urgence à agir, la lutte contre la surtransposition et pour la simplification des normes doit être la priorité numéro 1. Bien l'esprit du premier tweet du retour de cette pause du Premier ministre pour la rentrée parlementaire.
Et hop, encore une fois, on nous refait le coup de la simplification. Alors moi j'ai envie de vous dire courage, monsieur le ministre et monsieur le gouvernement. À la suite de la CMP conclusive, remettez à l'ordre du jour la maudite loi de simplification lancée sous Gabriel Attal, hélas vous avez peut-être un peu peur d'un vote favorable, actant notamment la disparition des ZFE. Alors moi j'ai aucun doute aujourd'hui, vous n'avez définitivement pas de marche arrière dans votre boîte de vitesse gouvernementale. Merci.
Benjamin Haddad
Merci Madame la Présidente, merci Monsieur le Sénateur Louault. Bon moi je voudrais dire déjà, je partage totalement votre ambition et votre impatience. Et vous avez raison sur le fait de multiplier les véhicules législatifs, d'ailleurs en ce sens, que ce soit des DADU, que ce soit des lois de dé-sur-transposition, que ce soit à travers des lois de simplification, soit générale, soit dédiées à des secteurs. Je voudrais vous remercier aussi d'avoir souligné l'ambition nouvelle de l'Union européenne que nous avons poussée en ce sens avec nos partenaires pour aller dans la voie de la simplification. La simplification, ce n'est pas la dérégulation.
On garde le même cap, la même ambition, mais simplement on donne les moyens à nos entreprises de faire face, notamment à la concurrence internationale. Vous avez mentionné effectivement le poids, l'accélération de la concurrence américaine ou chinoise. Donc une dizaine d'omnibus comme on les appelle, de simplification dans des domaines comme le reporting environnemental, la CSRD, la CS3D, comme l'agriculture avec par exemple le guichet unique pour le contrôle unique, pardon, pour nos agriculteurs, dans le domaine du numérique, dans le domaine des régions ultrapériphériques aussi, sujet qui nous tient énormément à cœur, fait d'avoir par exemple des règles d'aide d'État qui sont dédiées aux spécificités de nos territoires ultramarins. Voilà les différents chantiers que nous poussons, on doit aller plus vite, ça doit se faire d'ailleurs en partenariat avec les co-législateurs que sont le conseil et bien sûr le parlement européen, mais nous maintiendrons le cap et nous devons continuer d'ailleurs à accélérer pour réduire la charge normative européenne face à ce moment d'accélération et resynchroniser de ce côté-là avec nos partenaires commerciaux.
Vincent Louault
Bon merci monsieur le ministre de répondre à nos questions. Et oui, on aimerait bien que ça aille plus vite. On en a encore qui traînent des surtranspositions. Deux-mille-huit sur la directive de déchets, on crée le réemploi alors que l'Europe ne parle que de réutilisation. On parle du devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre alors que ça, c'est pour l'Europe, pas avant 2029.
La filière REP, mon collègue en a très bien parlé. On en a 19 alors que l'Europe en impose 8, on est quand même super fort. La loi AGEC, j'en ai parlé tout à l'heure et là le gouvernement n'était pas du tout à la manoeuvre pour profiter d'un d'adieu qui doit être un d'adieu de simplification. Je suis désolé, quand vous avez cinquante-et-un articles où vous pouvez passer énormément de choses, tout pourrait être fait dans le d'adulte. Et bien ce n'est pas utilisé, et puis je suis très inquiet parce qu'on a encore des directives sur l'obligation de publication et de transparence des salaires qui arrivent. Et là, d'après ce qui arrive, c'est encore de la surtransposition.
Sylvie Vermeillet
Merci. La parole est à notre collègue Béatrice Gosselin pour le groupe Les Républicains et pour 5 minutes.
Béatrice Gosselin
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous le savons tous, le débat sur.
Béatrice Gosselin
Des transpositions des règles européennes peuvent sembler techniques. Il touche pourtant directement à la vie, touche pourtant directement à la vie de nos territoires en fragilisant de nombreux acteurs économiques. Le rapport de 2019 précisait qu'une directive sur 4 fait l'objet d'au moins une mesure de surtransposition avec un effet pénalisant, concentrant ce phénomène sur quelques ministères et impactant souvent le secteur industriel. Sur 1400 textes identifiés, 137 directives faisaient l'objet d'une surtransposition. Des travaux engagés à partir de 2018, notamment à la suite de la mission confiée à Jean-Luc Wassmann, ont identifié plusieurs pistes de simplification restées pour l'essentiel inabouties.
On le sait, dans le domaine des énergies renouvelables, la France a fait le choix d'aller au-delà des exigences européennes. Celle-ci impose donc de porter la part des énergies renouvelables à 27 % de la consommation finale brute d'énergie en 2030, mais la France a poussé cet objectif à 32 %. Et ce choix, on le sait, n'est pas sans conséquences sur nos politiques énergétiques et sur la souveraineté de la France en matière d’énergie. Ce constat de surtransposition se retrouve dans beaucoup de secteurs : industrie, agriculture, finance. Dans l'industrie du bois par exemple, pour protéger les salariés, l'Union européenne encadre l'exposition aux poussières de bois à 5 milligrammes par mètre cube et uniquement sur les essences de bois dur.
La France a abaissé ce seuil d'exposition à 1 milligramme par mètre cube, soit 5 fois moins, et pour toutes les essences de bois. Mais les machines de ces industries ne sont conçues que pour respecter la norme européenne, et ne sont donc pas adaptées pour respecter l'obligation française. Alors la France a renforcé des mesures de contrôle pour mesurer l'exposition aux poussières, et a classé les poussières de bois dans la liste des agents cancérigènes. On comprend la volonté très louable de protéger la santé des salariés, mais cette surtransposition met les industries du bois en difficulté par rapport à leurs voisins, qui appliquent sans problème la législation de l'Union européenne. En matière environnementale, la France a étendu le nombre de filières de responsabilité élargie du producteur bien au-delà de ce que prévoit le droit européen, créant des obligations supplémentaires pour les entreprises.
Depuis 2020, elle avait été pionnière en renforçant considérablement les mesures visant à prévenir la production des déchets avec l'objectif de réduction et de réemploi sur les emballages à usage unique ou l'alternative aux bouteilles en plastique par exemple. Le règlement européen sur les emballages et les déchets d'emballage, le PPRW, a pour objectif d'harmoniser et d'avoir un stock de règles communes pour l'ensemble des pays de l'Union européenne. L'inquiétude des industriels, par contre, elle est souvent due au besoin incessant de faire évoluer leurs pratiques, d'adapter leurs machines et de financer ces dispositifs. Ils ont surtout besoin de visibilité et de stabilité. Certaines distinctions introduites lors de la transposition des directives, notamment en matière de gestion des déchets, ajoutent une complexité qui ne pèse souvent que sur les acteurs français.
Comme l'a signalé Jean-Luc Wartzman, dans le processus d'intégration des normes européennes dans notre pays, nous ajoutons souvent de nouvelles obligations sans supprimer les règles françaises existantes. Il en résulte un véritable empilement normatif qui place nos acteurs économiques dans une situation plus contraignante que celle de nos concurrents européens. Les études d'impact qui devraient permettre d'évaluer ces effets restent encore insuffisantes, et elles devraient pourtant précéder toute nouvelle réglementation. À force d'empilements normatifs, nous construisons une forme d'impuissance publique. À force d'ajouter des règles à des règles, nous finissons par fragiliser ceux qui les respectent le mieux.
Et pendant ce temps, ceux qui ne respectent pas les règles ne sont pas toujours ceux qui en supportent les conséquences sanitaires et le poids économique. Au fond, la question est simple, comment garantir un haut niveau d'exigence sans créer nous-mêmes des contraintes supplémentaires pour nos propres filières. Peut-être que la réponse vient en 2 principes clairs : la proportionnalité et l'harmonisation. Proportionnalité pour adapter les règles aux réalités économiques et territoriales, harmonisation pour éviter des écarts qui pénalisent nos acteurs et surtout réactivité, parce que la plupart du temps, les entreprises attendent et ont du mal à se mettre à l'ordre du jour et contraintes nouvelles qui y arrivent. Si nous voulons préserver la lisibilité de notre droit et la compétitivité de nos filières, nous devons sortir d'une logique d'empilement et retrouver une logique d'efficacité.
Je vous.
Sylvie Vermeillet
remercie. Merci, chers collègues. Monsieur le ministre, je vous en prie.
Benjamin Haddad
Merci madame la présidente, merci madame la sénatrice. Je voudrais juste évoquer peut-être quelques-uns des points qui ont été mentionnés par plusieurs des orateurs et vous l'avez mentionné, madame la sénatrice. Sur la loi Ajec et le PPWR, le règlement PPWR n'est pas une surtransposition. C'est un règlement adopté par l'Union Européenne en 2024 après la loi AGEC qui avait été adoptée en 2020. Et donc la France a apporté l'ambition de cette loi nationale qui a été précurseur du cadre européen, et le cadre européen qui a contribué à façonner une législation ambitieuse sur la gestion des déchets.
Benjamin Haddad
L'économie circulaire. Alors c'est vrai que si des modifications sont à apporter pour mettre en cohérence ce que vous avez souligné, ces 2 textes législatifs, ils doivent l'être dans le cadre national en effet. Nous sommes tout à fait flexibles sur l'articulation des 2 textes. On l'a montré en reportant par exemple l'interdiction des emballages en polystyrène non recyclables de 2025 à 2030 sur la base des objectifs PPWR. Mais madame la sénatrice, vous soulignez effectivement qu'il peut y avoir des risques d'empilement et de confusion qui est lié à la coexistence de normes françaises et de normes européennes, normes françaises qui ont été parfois précurseurs et pilotes.
Et donc effectivement dans tous les domaines que vous avez mentionnés, nous encore une fois on est prêt à regarder, à travailler avec vous pour permettre l'articulation la plus transparente et la plus simple possible de ces textes normatifs.
Sylvie Vermeillet
Merci, monsieur le ministre. Madame Gosselin, non. La parole est à notre collègue Nicole Duranton pour le groupe rassemblement des démocrates progressistes et indépendants pour 6 minutes.
Nicole Duranton
Merci madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je remercie le groupe les républicains pour l'inscription de ce débat à l'ordre du jour. Nous débattons ce soir d'un sujet aussi technique qu'essentiel pour notre souveraineté, notre compétitivité et surtout pour la confiance de nos concitoyens dans l'Union européenne, les surtranspositions des règles européennes. Alors que l'activité normative n'a jamais été aussi importante, la mise en œuvre fidèle et complète du droit de l'Union européenne est un véritable enjeu pour la France. Plus qu'un exercice technique, c'est un acte de souveraineté. Lorsque nous mettons en œuvre les décisions européennes, nous devons aussi assurer la défense de notre modèle social, de notre industrie, de notre environnement, de nos entreprises, des travailleurs et des consommateurs.
En France, comme vous le savez, la transposition est une exigence constitutionnelle. Les directives européennes fixent les objectifs. Chaque État est ensuite libre de déterminer les moyens propres à les atteindre. C'est cette liberté de moyens qui conduit à notre débat du jour, la surtransposition des règles européennes, un mal français qu'il convient de combattre avec détermination. Ce mal porte un nom : l'excès de zèle.
Cet ajout excessif de contraintes et d'obligations supplémentaires, alors même qu'elles ne sont pas strictement exigées dans le texte européen, est très mal vécu par nos compatriotes. Cette pratique, ce zèle français, peut se traduire de différentes manières. Pour en citer quelques exemples, la surtransposition peut consister à prévoir un seuil plus strict que celui fixé par la directive, un délai plus court, des sanctions plus lourdes, une extension du champ de la norme à des acteurs ou à des situations que le texte européen ne visait pas, une règle plus contraignante pour nos entreprises sans prendre en considération les réglementations internationales et les considérations concurrentielles de ces choix. La surtransposition peut aussi résulter d'un choix politique conscient et assumé. Dans ce cas précis, elle devient un véritable enjeu d'influence et de poids pour la France dans les décisions prises à l'échelle européenne.
La fin des surtranspositions est néanmoins une exigence. Dans un environnement déjà ultra normé, elle revient à créer toujours plus de règles, de cadres, de contraintes. Ce qui s'apparente parfois au syndrome du bon élève pèse d'un coût économique important, décourage les investisseurs, empêche nos entreprises, nos productions d'être compétitives face à des concurrents de l'Union européenne installés dans des pays qui n'ont pas, comme la France, fait de la technocratie un marqueur, une signature. Cette pratique pénalise nos entreprises. Cette pratique crée des distorsions de la concurrence au détriment de nos acteurs économiques.
Cette pratique alimente une inflation considérable dont nos agriculteurs, nos industriels, nos collectivités nous rapportent chaque jour qu'elle devient insoutenable. Je veux vraiment souligner le cas de notre agriculture, qui est la parfaite illustration de ce problème. On se souvient du débat sur les néonicotinoïdes dont l'interdiction stricte en 2016 a déstabilisé certaines filières, alors que ces mêmes pesticides étaient toujours autorisés chez nos voisins européens, dont la production est proposée sur nos étals français. Si nos agriculteurs se battent sur le même terrain économique que leurs voisins, ils doivent pouvoir le faire avec les mêmes armes. La fin des surtranspositions et la mise en place d'un choc de simplification sont donc, à juste titre, les premières revendications des professions agricoles.
Depuis 2017, la lutte contre les surtranspositions a été présente comme une priorité des gouvernements successifs. Cette ambition régulièrement réaffirmée guide l'action de l'exécutif, mais aussi celle des parlementaires. Encore récemment dans cet hémicycle, nous avons examiné le projet de loi d'Haddad, qui assure la transposition de plus de 75 textes européens. Comment lutter plus efficacement contre des surtranspositions inutiles et aux effets néfastes pour notre économie ? En premier lieu, le meilleur moyen d'éviter les transpositions est d'assurer la défense du modèle français dans le cadre des négociations européennes, en amont, par un travail d'anticipation.
Ensuite, le parlement peut et doit jouer un rôle important en la matière. Nous avons vu par le passé qu'il pouvait prévenir ou corriger des surtensions positions. La disposition introduite dans le cadre du projet de loi d'Haddad revient sur une disposition de la loi AGEC de 2020 en est un exemple parmi tant d'autres. Je tiens d'ailleurs à saluer le travail de la commission des affaires européennes, particulièrement active sur le sujet. Mes chers collègues, vous l'aurez compris, mettre fin aux surtranspositions injustifiées, ce n'est pas renoncer à nos exigences sociales, sanitaires ou environnementales.
C'est simplement faire preuve de bon sens et agir dans le sens des intérêts de nos entreprises, de nos agriculteurs, et de nos concitoyens. Enfin, cette prise de conscience sur la nécessité de lutter contre les surtranspositions se fait aussi au niveau européen. Le 11 février dernier, la présidente de la Commission européenne a dénoncé la tendance de certains États membres à surtransposer la législation européenne et a souligné la nécessité de sévir contre la surréglementation et la fragmentation. En conclusion, je vous propose simplement de rentrer dans le rang européen, de cesser d'être la nation la mieux-disante, le trop bon élève de la classe européenne, de remporter chaque année le prix d'excellence de la norme. La lutte contre la surtransposition doit aussi s'accompagner d'une réflexion sur l'approfondissement du marché unique européen.
C'est ainsi que l'Europe pourra réellement s'affirmer sur la scène internationale. Je vous remercie.
Benjamin Haddad
Merci Madame la présidente, merci Madame la sénatrice. Bon écoutez, je ne peux que saluer et m'inscrire dans votre discours, qui est un discours de la méthode. Déjà tout d'abord dire que je partage complètement ce que vous avez dit sur l'exigence démocratique vis-à-vis de nos citoyens, parce qu'en fait paradoxalement, alors que la surtransposition, on le sait, est le fait du législateur ou parfois de l'exécutif, mais en tout cas d'un choix national, c'est bien l'Union Européenne et donc l'image de l'Europe qui pâtit aux yeux de nos concitoyens. Et donc effectivement c'est une double responsabilité que nous avons. Et puis par ailleurs je voudrais aussi vous remercier d'avoir souligné la nécessité d'approfondir notre marché intérieur parce que je parlais tout à l'heure des formes de simplification à travers les omnibus qui étaient poussés par la France dans l'agenda de compétitivité que nous portons au niveau européen.
L'approfondissement du marché intérieur est un autre pilier absolument essentiel. Ça passe par exemple par le vingt-huitième régime de droit des affaires qui a été proposé par la Commission européenne, largement sous l'impulsion de notre pays, pour pouvoir faciliter le développement des PME, des start-up à travers le marché intérieur européen et aligner les dispositifs, par exemple, pour pouvoir créer une société au sein du marché intérieur européen. Ça passe par l'union de l'épargne et de l'investissement. On le sait à travers des outils comme l'autorité de supervision ou la titrisation. Aujourd'hui, alors qu'on parle des droits de douane américains, des tarifs Trump, nous nous imposons des droits de douane à nous-mêmes. La surtransposition des normes ou les réglementations différenciées sont un facteur de plus de fragmentation de notre marché intérieur, qui grève la capacité de nos entreprises à pouvoir se développer et à pouvoir faire face à la concurrence internationale.
Donc là aussi, donnons-leur les moyens de pouvoir se battre à armes égales et aller à la conquête du monde.
Sylvie Vermeillet
Merci, monsieur le ministre. La parole est à notre collègue Marion Canalès pour le groupe socialiste, écologiste et républicain pour 9 minutes.
Marion Canalès
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la surtransposition est devenue l'ennemi commode pour la droite et le gouvernement. Le mot d'ordre initial, celui de la simplification, pouvait encore être entendable. Mais il n'a semble-t-il pas suffi partout en Europe, gré des paquets omnibus qui se succèdent, les appels à la déréglementation sont désormais explicites. Dans ce contexte, il est difficile de voir dans la dénonciation de la prétendue surtransposition autre chose que l'expression de cette orientation. Les défis posés par le changement climatique, la santé publique, le respect des droits humains ou la sauvegarde de la biodiversité, en bref toute action publique inscrite dans le temps long et motivée par le souci de l'intérêt général se trouvent disqualifiés.
Ils sont présentés, sinon, comme des entraves, du moins comme superflus. C'est au mieux la lubie de grands inconséquents que seraient des scientifiques, chercheurs, médecins, activistes, associations, organisations non gouvernementales. Pour révéler la logique que la notion de surtransposition dissimule, il me paraît nécessaire de remettre en cause le diagnostic même qui fonde ce débat. Car selon les chiffres de la Commission européenne, la France accuse au contraire un retard significatif en matière de transposition et fait l'objet d'un nombre important de procédures d'infraction. Le rapport de la commission des affaires européennes du Sénat a recensé, à l'occasion du récent examen du DADU, sans procédure d'infraction active à l'encontre de la France, monsieur le ministre, principalement en raison de non-conformité de transposition de directives ou de la mauvaise application de règlement.
Parmi elles, ce sont 47 procédures qui concernent les domaines du climat, de l'environnement, de la transition énergétique. La priorité devrait donc être de remédier aux situations de sous-transposition plutôt que de dénoncer un excès largement fictif. Ainsi, dans de nombreux cas, nous n'en faisons tout simplement pas assez. En plus de mettre la santé de nos concitoyens en danger, nous exposons accessoirement notre pays à de lourdes astreintes par nos manquements aux objectifs sur la qualité de l'air, de l'eau, sur la lutte contre la pollution des nitrates, ou encore sur nos engagements climatiques et énergétiques. La commission européenne a d'ailleurs annoncé ce mois de mars l'ouverture d'une nouvelle procédure d'infraction pour la transposition incorrecte de la directive cadre sur l'eau, tandis que la France continue d'être condamnée pour la mauvaise application de la directive nitrates.
Dans un contexte de crise agricole, la droite sénatoriale dénonce une supposée surtransposition des normes européennes en matière de régulation des pesticides. Une fois encore, cette critique ne résiste pas à l'analyse factuelle. L'interdiction de substances chimiques qui relèvent des compétences de l'Union Européenne dépend en effet quasi exclusivement de règlements et non de directives. Il ne peut donc pas être question de surtransposition, mes chers collègues. Par ailleurs, l'autorisation des produits phytosanitaires, qu'ils soient destinés aux professionnels ou aux particuliers, relève de la compétence des États membres.
Interdire un pesticide n'est ni plus ni moins l'exercice d'une compétence expressément reconnue par le droit de l'Union européenne, et fondée sur des évaluations scientifiques des agences sanitaires nationales. La possibilité selon nous de surtransposition est donc en la matière inexistante. Donc de quoi parlons-nous ? La France prend en août, sur le fondement de l'article cinquante-quatre du règlement du vingt-huit janvier deux-mille-deux, d'interdire l'importation d'aliments traités dans l'Union Européenne avec une substance jugée dangereuse. Cette possibilité contribue donc à protéger les productions nationales, tout en limitant les risques de distorsion concurrentielle. Enfin, comme le prévoit le droit européen, les États membres ne sont pas empêchés d'appliquer le principe de précaution lorsqu'il existe une incertitude scientifique quant aux risques concernant la santé humaine, ou animale, ou l'environnement.
Nous en venons donc au principe de précaution que notre collègue Bruno Retailleau agite aujourd'hui comme épouvantail, en appelant même à sa suppression, seul moyen pour lui de sauver l'agriculture française. Concrètement, supprimer un principe de nature constitutionnelle également inscrit dans le droit européen à l'article 191 du traité n'est pas, fort heureusement, chose aisée. Tant que nous vivons en démocratie, nous espérons que les mots inscrits au sommet de la hiérarchie des normes ont encore un sens et une effectivité. Faut-il réellement prétendre sauver l'agriculture en facilitant l'usage de substances reconnues comme dangereuses ? Cette stratégie est malheureusement déjà celle de la France, qui est l'un des pays européens les plus permissifs en matière d'autorisation de pesticides. Sur la protection des personnes et des zones vulnérables à ces substances, la France témoigne en réalité d'un important retard.
Elle a même été condamnée. À ce sujet, la jurisprudence européenne estime, je cite, que l'objectif de protection de la santé humaine ainsi que de l'environnement devrait primer sur celui de l'amélioration de la production végétale. Agir à rebours de ce principe ne ferait que fragiliser la confiance entre les producteurs et les consommateurs, confiance fondée sur un engagement de qualité. Cela ne ferait qu'exposer nos agriculteurs à des reproches injustes et souvent infondés, alors même qu'ils sont les premières victimes de cet empoisonnement. Cela ne ferait que blesser des hommes et des femmes au plus profond de leur être, et contribue à fracturer plus notre société.
Car peut-on considérer sérieusement que l'autorisation de pesticides, cancérigènes, reprotoxiques, génotoxiques, neurotoxiques utilisés par une minorité de producteurs et de filières permettra aux agriculteurs de vivre dignement de leur travail ? L'exemple de l'acétabipride est à cet égard révélateur. Aussi peu efficace que dangereux, cette substance n'a jamais été utilisée par la filière betterave qui en demandait pourtant l'autorisation. Celle-ci lui préfère l'imidaclopride. Formellement interdit par l'Union Européenne et pour lesquels la France a accordé en 2022 une dérogation de manière parfaitement illégale.
En définitive, dénoncer la surtransposition revient à soutenir que la France en fait trop en matière de protection sanitaire. Si tel était le cas, nous pourrions en débattre sereinement. Sur ce fondement, on remarquera que notre débat mérite même d'être inversé. Le paradoxe est en effet saisissant, le législateur français en vient à revendiquer sa propre retenue, à s'auto limiter dans l'exercice de sa compétence normative, préférant s'en remettre à la législation européenne. Nombre de ceux qui parlent aujourd'hui de surtransposition s'inquiétaient hier d'une perte de souveraineté nationale face à l'Union.
Or, refuser l'adoption d'une législation nationale plus ambitieuse, c'est renoncer à sa souveraineté. Plus préoccupant encore, au lieu de lutter pour que nos voisins européens rejoignent nos exigences, nous faisons tout pour saper notre modèle. Ce contresens qui consiste à dire que l'union légifère et que les États membres enregistrent constitue une erreur fondamentale. Bien souvent, ce sont les droits nationaux qui inspirent et façonnent le droit européen. Le rôle principal du droit de l'Union est précisément d'harmoniser et de coordonner les droits nationaux.
La France a à cet égard souvent joué un rôle moteur. En matière sanitaire et environnementale, c'est la France qui a su d'abord interdire l'usage d'un pesticide néonicotinoïde dès les années 90 avant que l'union ne la suive. C'est la France qui, en application du principe de précaution, a interdit le dioxyde de titane dans l'alimentation, suivi par l'Union. C'est la France qui interdit les plastiques à usage unique, légifère sur la responsabilité extra financière des entreprises et sur le devoir de vigilance. Et en un mot, la France est capable de légiférer dans le sens de l'intérêt général, et c'est précisément ce qu'on attend d'elle.
Ce faisant, elle aspire à l'Europe et participe à construire un modèle économique viable, durable et compétitif. Au fond, toute politique tournée vers l'avenir, ancrée dans le temps long, qu'elle soit issue du droit français ou européen, prêtera toujours le flanc à des critiques émanant d'intérêts particuliers ou court-termistes. La question que mon groupe souhaitait poser par l'intermédiaire de mon collègue Michael Weber et par moi-même est la suivante : quand la droite engagera-t-elle ses forces en faveur d'une harmonisation européenne vers le mieux-disant ?
Sylvie Vermeillet
Merci, chers collègues. Monsieur le ministre, vous avez la parole.
Benjamin Haddad
Merci Madame la présidente, merci Madame la sénatrice Canalès. Bon, votre intervention témoigne justement de l'importance d'avoir des daducs pour mettre notre droit en conformité et clore les procédures d'infraction, vous en avez signalé quelques-unes. Ces DAdu sont des PJL techniques et fondamentaux, et c'est via ces vecteurs dédiés qu'on assure de manière générale la mise en oeuvre du droit de l'Union et la conformité du droit national au droit de l'Union. Effectivement, il y a parfois un retard de transposition de ces directives parce que certaines de ces directives demandent une analyse juridique poussée de la part de nos services, c'est pour ça d'ailleurs que ce sont des vecteurs souvent lourds et parfois plus d'une cinquantaine voire 70 dispositions. Par ailleurs, vous avez souligné un certain nombre de sujets sur lesquels certes la France peut être pilote quand il s'agit de lutte environnementale, quand il s'agit de lutte pour la santé, et c'est tant mieux.
Mais veillons aussi à l'articulation avec le reste du marché intérieur parce que quand on se met dans une situation où on interdit par exemple des substances en France mais qui peuvent être permises par nos partenaires et donc être réimportées d'ailleurs en France, on se retrouve dans une situation un peu ubuesque où au fond, on n'a pas plus protégé la santé et l'environnement en France, mais on a juste privé nos producteurs, nos filières d'atouts que leurs voisins européens peuvent après contourner. Donc c'est là que je crois qu'il faut qu'on trouve un équilibre dans la façon dont on peut le mettre en place, d'où l'objectif encore une fois de pouvoir avoir un droit national qui est, je pense, en conformité, en adéquation avec celui de nos partenaires. On parlait à l'instant du risque de fragmentation et de concurrence déloyale au sein du marché intérieur, et de s'assurer aussi que nos partenaires commerciaux sur la scène internationale respectent les mêmes normes, les mêmes standards que ceux qui sont imposés à nos entreprises ou à nos agriculteurs. C'est la bataille que nous menons sur les clauses miroirs, sur la réciprocité, sur les normes dans les accords de libre-échange, et pour d'ailleurs rebondir sur une remarque qui m'a été faite à juste titre tout à l'heure sur la question des mesures miroirs dans les accords de libre-échange, bien sûr ils doivent s'accompagner de contrôles qui sont renforcés. C'est pour ça que nous avons demandé avec la ministre de l'agriculture la mise en place d'une vraie police des contrôles au niveau européen.
Depuis le premier janvier, la commission européenne a doublé le nombre de contrôles qui sont faits à la fois sur les ports d'entrée, mais aussi au sein des pays exportateurs, mais nous aurons une ambition assez forte dans le cadre du prochain budget européen, le cadre financier pluriannuel, pour renforcer les contrôles.
Sylvie Vermeillet
Merci, monsieur le ministre. Madame Canalès. Très bien. Alors la parole est à notre collègue Cathy Apourceau-Poly pour le groupe communiste républicain citoyen écologiste kanaki et pour 5 minutes. Je vous en prie, chers collègues.
Cathy Apourceau-Poly
Merci madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues. Le débat sur la prétendue fin des surtranspositions des normes européennes intervient dans un contexte bien particulier, celui de la colère agricole qui s'est exprimée avec force ces derniers mois. Cette colère est réelle, elle s'enracine dans une crise profonde du revenu agricole, dans la pression des marchés, la volatilité des prix, la concurrence internationale et les effets du changement climatique. Nous pouvons évidemment discuter des excès de paperasserie et de bureaucratie. Les agriculteurs doivent composer avec un empilement de règles, celles de la PAC, des politiques nationales, des réglementations environnementales et des filières qui peut générer une charge administrative réelle et un sentiment d'insécurité juridique.
Oui, nous devons simplifier lorsque c'est nécessaire, mais sans aggraver les précarités, ni affaiblir les protections, ni sacrifier l'environnement. Or, c'est précisément le risque que font peser certaines initiatives récentes, notamment la proposition de loi dite Duplon, qui prétend répondre aux difficultés agricoles en s'attaquant aux régulations environnementales et aux autorités scientifiques. Et il y a là un véritable paradoxe. On fait le procès des normes nationales plutôt que de s'attaquer aux véritables causes de la crise agricole, au premier rang desquelles la libéralisation des marchés et les rapports de force défavorables aux producteurs. Et il faut le dire clairement, au-delà du seul secteur agricole, l'offensive contre la régularisation se déploie aujourd'hui dans de nombreux domaines, sous couvert de lutte contre la surtransposition.
Car derrière ce terme technique, il y a une ambiguïté fondamentale. La surtransposition n'est pas en soi un dysfonctionnement du droit. Les directives européennes fixent le plus souvent des standards minimaux, et laissent aux États la possibilité d'aller plus loin. La surtransposition est donc avant tout l'expression d'un choix politique, celui de renforcer certaines protections ou d'adapter le droit européen à des priorités nationales. Mais surtout, et c'est le cœur du sujet, sa dénonciation sert de plus en plus souvent à remettre en cause ces protections.
Derrière le discours de simplification se cache une logique de dérégulation ciblée. On le voit en matière de lutte contre l'évasion fiscale, certaines obligations de transparence, 2 déclarations de vigilance ont été qualifiées de surtransposition. Celle-ci visait pourtant à combler des lacunes du droit européen et à lutter contre des stratégies d'optimisation agressive. Affaiblir ces obligations au nom de l'alignement revient concrètement à réduire les capacités de contrôle de l'État et à affaiblir l'équité fiscale. De la même manière, la notion de surtransposition est mobilisée pour revenir sur des dispositifs protecteurs dans des domaines aussi variés que la régulation financière ou la transparence des entreprises.
Dans ces cas, la mise en conformité devient un prétexte pour abaisser le niveau de protection. Autrement dit, on ne simplifie pas, on dérégule. Ce glissement est d'autant plus préoccupant qu'il revient en pratique à restreindre la capacité du législateur à fixer des normes plus exigeantes au nom de l'intérêt général. À force de considérer que la France ne devrait jamais aller au-delà du minimum européen, on transforme un socle en plafond, et l'on affaiblit la capacité du parlement à protéger nos concitoyens. Et c'est d'autant plus contestable.
Par définition, le droit européen émane de compromis et traite les problèmes avec le plus petit dénominateur commun. Je pense à la protection des lanceurs d'alerte, le droit français a choisi un camp plus large que celui de la directive européenne, pour mieux défendre l'intérêt général. Fallait-il s'en tenir strictement au minimum, au risque d'affaiblir cette protection. Enfin, la focalisation sur la surtransposition masque les véritables causes de la complexité normative qui tiennent à la multiplication des textes, à leur instabilité, et à la fragmentation des politiques publiques. En définitive, la politique de lutte contre la surtransposition n'en est qu'à ses prémices.
Si elle traduit un objectif légitime en particulier de simplification, elle ne doit ni se faire au détriment des intérêts de l'État et de son peuple, ni être pointée comme étant la cause principale de l'inflation normative, laquelle procède d'un phénomène plus large. Je vous remercie.
Sylvie Vermeillet
Merci, chers collègues. Monsieur le ministre, très bien. La parole est à notre collègue François Bonneau pour le groupe Union centriste pour 4 minutes.
François Bonneau
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la construction européenne repose sur une idée simple mais ambitieuse, harmoniser les règles pour favoriser un marché plus fluide, plus équitable et plus compétitif. Pourtant, en France, un phénomène particulier vient parfois fragiliser cet objectif, la surtransposition des règles européennes. C'est le débat qui nous anime ce soir à l'initiative du groupe Les Républicains. Je ne reviendrai pas sur la définition de la surtransposition, beaucoup se sont exprimés avant moi. La surtransposition peut parfois sembler vertueuse, elle peut répondre à des préoccupations légitimes, à une protection accrue des consommateurs, à des exigences environnementales plus fortes ou encore à des garanties sociales renforcées. Mais dans les faits, ses conséquences sur l'économie, les entreprises et la compétitivité sont loin d'être neutres.
La première conséquence est un indéniable alourdissement des charges pour les entreprises. Lorsqu'une directive est transposée de manière plus stricte en France que dans d'autres pays européens, les entreprises françaises se retrouvent confrontées à des obligations plus lourdes que leurs concurrentes. Cela peut se traduire par des coûts administratifs supplémentaires, des investissements plus importants pour se conformer à la réglementation, ou encore des délais rallongés dans la mise sur le marché de produits ou de services. Un exemple précis, la directive sur les marchés publics de 2014, la France a introduit des exigences supplémentaires dans les procédures d'appel d'offres publics sur les formalités administratives et les critères sociaux ou environnementaux. Cette surtransposition engendre donc des dossiers plus complexes pour les entreprises, un coût administratif plus élevé, une difficulté accrue pour les PME à répondre, et des délais plus longs dans l'attribution des marchés.
Deuxième conséquence, c'est la distorsion de la concurrence au sein même du marché européen. Le principe du marché unique repose sur l'égalité des règles du jeu. Or, la surtransposition crée une situation paradoxale, des entreprises opérant sur le même marché ne sont pas soumises aux mêmes contraintes. Une entreprise allemande, espagnole ou néerlandaise pourra respecter strictement la directive européenne, tandis qu'une entreprise française devra se conformer à des règles plus exigeantes. La troisième conséquence, enfin, un frein certain à l'innovation et à l'attractivité économique.
Dans un monde où la rapidité d'adaptation est essentielle, la multiplication des normes freine l'innovation. Les entreprises hésitent davantage à investir ou à lancer de nouveaux projets lorsqu'elles sont face à un maquis réglementaire ou à des contraintes excessives. Convient donc de trouver un point d'équilibre dans notre transposition, un équilibre entre protection et compétitivité, un équilibre entre ambition nationale et cohérence européenne. Il nous faut renforcer l'évaluation préalable des impacts économiques lors de la transposition des directives, ensuite il nous faut privilégier une transposition fidèle au texte européen, de façon claire et proportionnée. Je me suis déjà exprimé ici sur le rapport Draghi relatif à la compétitivité. La croissance de la productivité et de l'innovation ne doit pas être sacrifiée sur l'autel d'une surtransposition des règles communes au sein de l'Union européenne.
Je vous remercie.
Sylvie Vermeillet
Merci, chers collègues. Très bien. Bien, je donne la parole à notre collègue Gilbert Favreau pour le groupe des républicains pour 5 minutes.
Gilbert Favreau
Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, le rapport Bourlang-Chassagne de l'Assemblée nationale d'avril 2021 évoquait déjà la tentation permanente de surtransposition des normes européennes. Le Conseil d'État définit cette dérive comme l'introduction en droit interne de normes allant au-delà de ce qu'exige strictement la directive européenne. Cette définition peut sembler uniquement technique, mais en réalité, ses effets sont redoutablement concrets pour nos agriculteurs, nos entreprises, et plus généralement pour la compétitivité de notre pays. Prenons l'exemple des directives nitrates qui ont été évoquées tout à l'heure par un collègue, qui vise à réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole et à améliorer la qualité des ressources en eau. Ces directives portent des exigences de plus en plus nombreuses et de plus en plus onéreuses.
Elles pénalisent notamment les activités agricoles, car les agriculteurs se voient imposer des investissements supplémentaires de mise en conformité, davantage de contraintes administratives et techniques, et au bout du compte, des coûts de production plus élevés, des projets d'investissement essentiels reportés ou abandonnés, et ceci dans tous les domaines. Il existe pourtant des possibilités de dérogation que demandent beaucoup de pays, comme le Danemark, la Belgique ou l'Irlande. La France ne le fait pas, malgré les demandes de la profession agricole. De là, une situation ubuesque d'une France qui était le premier producteur européen et qui dégringole dans l'ordre des productions et des exportations. De là aussi, la diminution du nombre des exploitations et la baisse du dynamisme des zones rurales.
Malheureusement, les réactions de la France aux diktats européens sont très rares, même si on peut citer comme exception la technique de pulvérisation, la, excusez-moi, l'exception de la technique de pulvérisation aérienne interdite depuis 2009 malgré la demande de la profession agricole. Elle a été autorisée seulement en avril dernier après une initiative sénatoriale par Henri Cabanel, sénateur de l'Hérault. La France doit se ressaisir et mesurer la vanité des dogmatismes qui, dans notre beau pays, font obstacle à l'application stricte des normes européennes et négligent les possibilités de dérogations existantes. Que de temps perdu et que de détérioration de notre secteur agricole par simple dogmatisme, en refusant de prendre en compte les conséquences de ce qu'on impose. C'est une question de bon sens dans la période difficile que traverse la France.
Nous parlons de simplification. Nous parlons souvent de compétitivité. Nous parlons souvent de souveraineté. La question de la transposition est au cœur de ces 3 exigences. Nous avons le devoir d'en prendre conscience et de réagir pour faire cesser la situation actuelle.
C'est une responsabilité collective, mais il ne faut pas temporiser. Nous avons perdu assez de temps. Je vous remercie.
Sylvie Vermeillet
Merci, chers collègues. Monsieur le Ministre, souhaitez-vous répondre ?
Benjamin Haddad
Oui, merci, rapidement, Madame la présidente. Juste un point sur la directive nitrate qui a été mentionnée par le sénateur, mais par plusieurs intervenants aussi. C'est une quarantaine d'unités de distribution d'eau qui sont concernées à mettre au standard, le plus souvent dans les petites communes, souvent rurales. Je voudrais dire que c'est vraiment l'objet de l'attention et de l'accompagnement du gouvernement, qu'on a les préfets qui sont mobilisés à ce sujet pour pouvoir avoir une mise en oeuvre la plus efficace et la plus simple possible.
Sylvie Vermeillet
Merci, monsieur le ministre. Au micro, monsieur Favreau. Monsieur Favreau, au micro, s'il vous plaît.
Gilbert Favreau
De la bonne volonté du gouvernement, monsieur le ministre, et nous suivrons de très près les décisions qui seront prises.
Sylvie Vermeillet
Merci, chers collègues. Bien, je donne la parole à monsieur Benjamin Haddad, ministre délégué chargé de l'Europe, et pour 5 minutes.
Benjamin Haddad
Merci madame la présidente, merci mesdames et messieurs les sénateurs. Bon je voudrais d'abord remercier le groupe LR pour l'organisation de ce débat et la qualité des interventions, et derrière ce mot aride de surtransposition qu'on entend souvent dans notre débat politique, il y a une réalité concrète qui est celle de celles et ceux qui produisent, qui investissent et la capacité de notre pays à rester compétitif. Et oui, notre pays a un vieux problème avec la norme, l'alourdissement administratif, et ça a été mentionné, notre pays a pris la mesure il y a déjà plusieurs années via le gouvernement d'Edouard Philippe et les gouvernements successifs de cette problématique de la surtransposition. Avec maintenant une règle très claire, l'exécutif ne surtranspose plus les directives européennes, et un travail qui est fait au niveau interministériel ainsi qu'avec les commissions des parlements pour lutter contre la surtransposition. Mais je voudrais vraiment m'engager ici comme je l'ai fait au cours des réponses, nous continuerons à travailler avec les filières professionnelles et avec les parlementaires pour aller traquer la surtransposition où elle se trouve et pouvoir continuer à aligner notre pays sur les normes de nos partenaires.
C'est à la fois un enjeu de compétitivité pour nos entreprises, pour nos agriculteurs, c'est aussi un enjeu d'unification de notre marché intérieur, 450 000 000 d'individus, un atout immense pour l'économie de l'Union Européenne, à condition qu'on se donne les moyens de l'unifier, de l'approfondir. C'est tout l'enjeu de l'agenda de compétitivité que nous déployons au niveau européen, la simplification de nos textes, l'approfondissement du marché intérieur, la protection aussi de nos industries, de nos entreprises face à la concurrence déloyale, et vous pouvez compter sur l'engagement du gouvernement, en particulier dans ce contexte de transition géopolitique, d'accélération de la concurrence de la part des États-Unis ou de la Chine. Au-delà d'ailleurs de la question seulement nationale, puisqu'elle a été évoquée au cours de nos échanges, il faut le dire, le problème aussi auquel nous faisons face, c'est celui de la fuite en avant normative de notre Union européenne. Entre 2019 et 2024, l'Union européenne a adopté plus de 13 000 textes législatifs contre près de 5 500 aux États-Unis. Ça a été souligné d'ailleurs dans un rapport sénatorial du président de la commission des affaires européennes, monsieur Rapin, de madame Morin de Sailly et de monsieur Marie.
L'Europe a longtemps cru au fond que sa puissance précisément reposait sur sa capacité à produire des normes. On disait que c'est ce qu'on appelait le Brussels effect, c'est-à-dire qu'en régulant, nous imposions, nous exportions notre modèle à travers le monde. Mais finalement, quand on regarde quand les autres ont innové, nous avons régulé. Quand le reste du monde produisait des Nvidia, des chat GPT ou des BYD, nous avons produit de la CSRD, des règlements, café, des AI actes ou de la RGPD. Alors bien sûr, nous devons protéger nos espaces démocratiques, nous devons imposer nos règles, mais quand les autres innovent au fond, la norme, la véritable norme d'usage de la technologie, elle est faite par l'innovateur en dehors de nos frontières et pas sur le sol européen.
Le rapport Draghi avait posé le diagnostic, l'Europe décroche car elle n'investit pas assez, n'exécute pas assez vite, et au fond, étouffe ce qu'elle doit défendre, les innovateurs, les créateurs, les entreprises, les PME, les start-up, ceux qui construisent la souveraineté et l'autonomie stratégique de notre continent. Alors oui, il faut le dire, notre union commence à bouger largement sous l'impulsion de notre pays et de nos partenaires. Nous avons fait de la simplification une priorité politique européenne. Un omnibus tous les mois dans des domaines aussi variés que la réglementation environnementale, l'agriculture ou encore, je le disais, l'industrie automobile. C'est un choc de simplification de l'investissement auquel nous appelons.
Prenons un exemple simple. Il faut 6 mois aujourd'hui pour concevoir et fabriquer une voiture en Chine, près de 2 ans en Europe, parce que nous avons accumulé des tests, des procédures, parfois des tests sur le niveau de bruit des moteurs de véhicules thermiques. C'est ce type de complexité, parfois, disons-le, d'absurdité que nous voulons corriger et que l'omnibus automobile devra traiter rapidement. Oui, nous avons besoin d'une Europe de la puissance et pas de la paperasse. La France et l'Europe ne manquent ni de talent, ni d'énergie, ni d'entrepreneurs.
Seulement, parfois, elle manque un petit peu d'air. Notre responsabilité politique, c'est de leur redonner, de défendre nos entreprises, notre compétitivité française et notre marché intérieur européen. Nous y veillerons. Merci beaucoup.
Sylvie Vermeillet
Merci, monsieur le ministre. Pour conclure le débat, la parole est à notre collègue Pascale Gruny pour le groupe Les Républicains pour 5 minutes.
Pascale Gruny
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues. Depuis plusieurs années, la question des surtranspositions revient régulièrement dans nos travaux et nos discussions parlementaires. Et pour cause, chacun d'entre nous sur son territoire a rencontré des chefs d'entreprise, des agriculteurs, des artisans ou des élus locaux qui nous disent tous la même chose, et vous en avez tous parlé ici. Ils pointent des obligations, des interdictions, des seuils ou des procédures supplémentaires qui n'existent pas ailleurs en Europe. Ils déplorent des distorsions de concurrence qui affectent la compétitivité des entreprises, et des coûts administratifs qui pèsent sur nos collectivités.
Depuis une quinzaine d'années, une certaine prise de conscience s'est opérée, et les gouvernements successifs ont affiché leur volonté de limiter les écarts de mise en œuvre des textes européens. Des engagements ont été pris, des circulaires ont été adoptées, des audits ont été menés et divers textes de loi ont permis de revenir ici ou là sur certaines surtranspositions. Mais il faut bien l'avouer, les chocs de simplification plusieurs fois promis se sont tous perdus dans les méandres de nos procédures administratives et législatives, et les grandes volontés affichées n'ont eu sur le terrain qu'un impact très marginal. L'exemple le plus frappant est celui du projet de loi de déssurtransposition présenté en 2018. Initiative novatrice ô combien utile, et que le gouvernement présentait comme la première étape d'un travail appelé à devenir récurrent.
Le texte adopté par le Sénat, pourtant, n'a jamais été inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, et l'expérience a tourné court avant même de produire un quelconque effet. Dès lors, la question posée aujourd'hui, où en est-on, appelle une réponse honnête, pas bien loin. En tout cas, pas suffisamment. Le Sénat, qui représente les territoires et est souvent le premier à entendre les difficultés concrètes liées aux normes, est depuis longtemps mobilisé sur ce sujet. Depuis une dizaine d'années, il a conduit des travaux de fond et fait des propositions.
Il a mis en place un dispositif innovant et rigoureux pour identifier les surtranspositions contenues dans les projets de loi. Mais à l'évidence, il ne peut réaliser seul une mise à l'étiage européen de notre droit national. D'abord parce que la majeure partie des surtranspositions ne sont pas le fait de dispositions législatives, mais bien souvent de réglementaires. Mais aussi, et plus largement, parce que la question nécessite d'agir non seulement sur les flux, mais aussi et surtout sur les stocks. La conduite d'un travail public destiné à identifier les surtranspositions sous toutes leurs formes apparaît, dès lors, absolument fondamentale pour pouvoir circonscrire et réduire le phénomène.
Le conseil d'état a d'ores et déjà mené d'imposants travaux sur le sujet. Pourquoi par exemple ne pas lui confier la mission de les systématiser et de les communiquer sous la forme d'un rapport annuel au parlement ? Il s'agirait en effet d'un moyen efficace pour obtenir une cartographie enfin précise, exhaustive et objective des surtranspositions, mais aussi pour que de régulières piqûres de rappel contribuent à ancrer le sujet dans nos moeurs administratives et publiques. Car l'agilité et la pertinence de nos réglementations ne sont plus aujourd'hui des objectifs secondaires. Sont des déterminants essentiels de notre compétitivité, et donc de notre prospérité. Ce constat est vrai à l'échelle mondiale.
La commission européenne, pourtant productrice infatigable des normes, semble enfin l'avoir compris en s'engageant dans un processus de simplification systématique des textes européens, les fameux règlements omnibus dont vous nous avez parlé, monsieur le ministre. Mais ce constat est aussi vrai et nos agriculteurs en savent quelque chose, à l'échelle du marché unique, où chaque distorsion de concurrence produit des effets encore plus marqués. Comment dès lors ne pas faire écho à Paris à la démarche initiée à Bruxelles, et ne pas répondre aux règlements européens par des projets de loi nationaux. Bien sûr, il ne s'agira pas de surtransposer mécaniquement, sans discernement, car derrière chaque surtransposition ne se cache pas forcément une précaution indue ou un byzantinisme hors de propos. Souvent et heureusement, elles sont aussi l'expression d'un choix politique légitime et cohérent, ou la marque d'une organisation particulière de nos filières ou de nos collectivités.
La désurtransposition ne sera donc jamais un exercice uniquement technique, mais elle devra pas moins devenir un réflexe. Un réflexe qui doit nous rappeler que la qualité de notre droit est une responsabilité collective qui engage le gouvernement, l'administration et le parlement, et qui exige l'écoute de ceux qui vivent la norme au quotidien. Cela demande constance, méthode et volonté, mais c'est un effort indispensable si nous voulons restaurer la compétitivité de notre économie et renforcer la confiance de nos concitoyens. L'exécutif semblait l'avoir compris il y a quelques années, il l'a depuis oublié. Je forme le vœu que ce débat contribue à lui rappeler.
Je vous remercie.
Sylvie Vermeillet
Merci, chers collègues. Ce débat est terminé. Chers collègues, je vais lever la séance. Prochaine séance mercredi 25 mars à 15 heures pour les questions d'actualité au gouvernement. La séance est levée.
Bonne soirée.
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