Audition de Florian Colas, directeur général des douanes
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Commission des finances Actual start Sénat
Florian Colas
Pour faire face à ces défis, la douane bien sûr a pu bénéficier de renforcement de ses pouvoirs juridiques à travers les textes que vous avez cités monsieur le Président, la loi douane de l'état 2023, la loi narcotrafic de début d'année dernière qui sont, qui nous ont apporté des évolutions juridiques extrêmement positives et dont nos services se sont très vite emparés et sur lesquels d'ailleurs j'ai déjà eu l'occasion pour en partie d'être auditionné au Sénat, enfin devant le Parlement. On a au-delà des pouvoirs juridiques déjà, comment dire, qui ont déjà été, les nouveaux pouvoirs juridiques déjà été votés dans ces 2 textes, on a devant nous un exercice important qui va se conclure bientôt, qui est la recodification du code des douanes avec très prochainement la présentation devant le parlement du projet de loi de ratification. C'est un projet de recodification qui s'est fait à droit constant et qui a permis aussi de soulever un certain nombre de nouveaux besoins d'évolution juridique sur lesquels on aura l'occasion de travailler dans les prochains mois, les prochaines années. L'attention de tous nos services et notre attention collective a été tournée vers la recodification jusqu'à sa mise en oeuvre, le nouveau code entrera en vigueur le premier mai, mais on aura ce sujet de modernisation continue du droit douanier à poursuivre au-delà de la recodification.
On a aussi dans les évolutions de notre cadre juridique à venir, une réforme très importante européenne puisque la douane opère très largement dans un cadre européen et une grande partie de nos textes nationaux sont pris en vertu du code des douanes de l'Union, en déclinaison du code des douanes de l'Union. Celui-ci va faire l'objet d'une refonte complète avec une procédure qui est en fin d'aboutissement entre le conseil et le parlement et ce qu'on appelle un trilogue qui devrait se tenir demain et qu'on espère conclusif et qui pourra nous permettre de commencer à mettre en oeuvre cette réforme qui est on va dire multi facettes à compter de cette année avec une montée en puissance progressive, voilà. Au-delà de ça, on aura bien sûr une stratégie interne qui vise à la fois à renforcer les conditions de sécurité d'exercice de nos missions, renforcer nos capacités de détection et de ciblage, d'outiller nos contrôles, de renforcer aussi notre capacité à exploiter le renseignement en amont pour orienter l'outil de contrôle douanier de la façon la plus pertinente, et en aval d'en tirer tous les enseignements utiles possibles pour gérer la partie judiciaire qui s'enclenche ensuite de constatation douanière.
Donc on a toutes ces évolutions-là à prendre en compte qui impliquent notamment de l'équipement, mais aussi des questions de moyens qui feront l'objet sans doute pour partie des prochaines discussions sur le PLF 2027 et les PLF suivants, puisque la douane était régie jusqu'en 2025 par un contrat d'objectifs et de moyens sur la période 2022-2025, et donc se posera la question de définir une nouvelle trajectoire. Pas besoin d'être dans une loi de programmation, mais en tout cas d'avoir une forme de visibilité pour dérouler un plan d'investissement et de transformation dans les prochaines années, ça fera aussi partie de nos enjeux. Voilà monsieur le président, ce que je voulais dire en propos liminaire, si ça vous convient, et je suis évidemment prêt à approfondir tous les sujets. Merci à vous.
Claude Raynal
Merci, monsieur le directeur général. Donne la parole tout de suite au rapporteur général.
Jean-François Husson
Oui pardon, monsieur le président, merci monsieur le directeur général, merci pour les propos de synthèse. Je rebondis. J'ai une ou 2 questions et je rebondis sur votre propos, là vos derniers mots qui, je crois, doivent aussi, enfin doivent être entendus, mais nous alerter puisqu'avec la montée, je dirais des échanges en volume, en masse et financier, vous dites on aura besoin d'accompagner la modernisation, la transformation. On entend aussi que ça veut dire des moyens en termes d'équipement, mais aussi très probablement en termes de moyens humains et de personnel. Donc c'est une équation supplémentaire que le Parlement, l'exécutif et le Parlement auront à résoudre dans un moment de finances publiques particulièrement tendues. Mais on comprend aussi et vous peut-être vous pourrez nous dire comment les choses évoluent sur l'efficacité, je dirais des moyens de contrôle de vos services en termes d'amendes et de rentrées fiscales supplémentaires.
Et peut-être donc je pense que c'est important. Un sujet qui est le sujet, le fameux sujet petit colis, j'ai toujours une expression souvent quand on a l'impression qu'on court toujours après le bus. Il y a un sujet et on se dit on l'attrape et puis le bus est parti plus tôt et là avec la taxe petit colis, on a eu un débat en proposant ou en adoptant même au Sénat une taxe à 5 euros qui finalement revient à 2. Le gouvernement dans les échanges lors du débat public nous avait dit qu'il y aurait très rapidement unité au sein de l'Europe et on s'aperçoit, enfin s'est aperçu qu'il y a eu une forme de rétropédalage par rapport à ce que le gouvernement nous avait annoncé. C'est-à-dire que notamment à ce stade le n'est pas entré dans la même logique, donc il y a une réduction forte, mais c'était déjà dit par certains d'entre nous lors du débat au parlement en disant il y a déjà des premiers indices, c'est préoccupant.
Donc quel est, enfin qu'en est-il exactement aujourd'hui ? Dans le deuxième indice qui est plus, bon normalement tout ça devrait rentrer dans l'ordre, je crois au mois d'octobre ou novembre de cette année. J'entends quand même qu'il y a un dépôt assez immense, je crois en Pologne, si je ne me trompe, à Vroclos qui fait quelques dizaines d'hectares. Donc voilà globalement qu'en est-il. Comment dirais-je, comment peut-on s'assurer enfin d'une force au niveau européen ? Et puis peut-être le dernier sujet sur le blanchiment douanier, vous en avez parlé, ça c'est un autre sujet, vous l'avez bien évoqué sur à la fois les moyens de plus en plus sophistiqués évidemment qui sont organisés par ceux qui pratiquent, alors évidemment le commerce illicite, les drogues et vous l'avez dit de synthèse. Donc c'est plus compliqué, certainement à saisir et attraper parce que c'est un mode industriel. Donc ça nécessite des moyens, sans trop, en évitant d'exposer trop les personnels.
Donc j'imagine que vous allez avoir besoin de moyens de plus en plus sophistiqués. Et à ce stade de vos réflexions, pour ce que vous pouvez nous en dire, quelle est l'équation que vous proposez de mettre en oeuvre, en tous les cas de porter à la réflexion des décideurs publics en France de telle manière qu'on puisse en tous les cas lutter à défaut de dire armes égales, enfin mettre des moyens pour inverser la tendance parce que les chiffres que vous avez donnés, on dit font froid dans le dos. Moi je pense qu'ils sont plutôt glaçants et préoccupants parce que derrière, c'est un, il y a un risque d'abandon d'un certain nombre de fonctions régaliennes. Il ne faut pas que les États deviennent impuissants par rapport à cette dérive dangereuse.
Claude Raynal
Merci, monsieur le rapporteur général. Monsieur le directeur général, je vous poserai, si vous voulez bien, de répondre au rapporteur général, mais on va joindre peut-être les questions de Claude Nougein, notre rapporteur spécial de la mission gestion et finances publiques. Comme cela, vous pourrez répondre d'abord à ces 2 premières interventions avant de répondre à l'ensemble de nos collègues.
Claude Nougein
Merci, monsieur le président. Il est vrai que ce contrôle des flux de marchandises est l'élément important de votre mission, mais le rapporteur général vient de l'exprimer de façon très précise, et donc je ne l'aborderai pas. Je souhaiterais en revanche revenir sur 3 observations. D'abord le plan de lutte contre les fraudes aux finances publiques présenté en mai 2023, qui a notamment prévu la création au sein de la direction nationale de renseignement douanier, une unité de renseignement fiscal chargée d'alimenter la DGFIP en matière de fraude fiscale et de blanchiment grâce à des techniques de renseignement, et ainsi faire profiter à la DGFIP du service des renseignements douaniers, service qui est croisé performant. Et on a bien connu dans beaucoup d'administrations, donc le cloisonnement entre administrations. Et là, donc ce serait une avancée forte de pouvoir échanger entre douanes et DGFIP des informations.
Ça ne coûte pas cher comme dépense, mais je pense que ça rapporte gros, ça peut rapporter gros. Donc lors de nos travaux sur le PLF 2026, vous nous aviez indiqué que cette unité était désormais opérationnelle et qu'elle devait monter en puissance en 2025. Lorsqu'on s'était rencontré, il y avait 8 ETP, un emploi à temps plein. Il devait y en avoir 25, je crois, en fin d'année. Est-ce que c'est arrivé et un objectif en 2028 de 50.
Pouvez-vous nous dire où en est donc ce processus qui, je crois, nous appelons tous de nos vœux une pleine réussite. La deuxième question également vous interroge sur la mise en oeuvre de la loi du 13 juin 2025, ce président y a fait allusion tout à l'heure, visant à sortir la France des pièges du narcotrafic. Lors de son examen au Sénat, j'avais défendu avec plusieurs collègues, dont notamment Sylvie Vermillier, des amendements qui ont été adoptés par le Sénat et qui sont restés dans la loi. Donc j'espère que ça ils ont été considérés comme pertinents. Et donc avec la simplification de la saisie des douanes, des officiers de douanes judiciaires de l'ONAF en matière de blanchiment, et puis aussi la possibilité pour le juge d'instruction de saisir directement les agents des douanes par commission prorogatoire.
Alors on ne sait pas trop où en est cette loi d'ailleurs. De façon générale, il y a eu la promulgation. Et puis pouvez-vous nous dresser un premier bilan de ces dispositions ? Ont-elles été effectivement mises en œuvre et à quel résultat concret ? Moi, je parle des amendements, mais aussi peut-être un mot sur l'ensemble de la loi qui touche les douanes. Et plus largement parmi les mesures de cette loi, lesquelles ont eu l'impact opérationnel le plus significatif selon vous. Troisième et dernière question, je souhaiterais revenir sur le déploiement de la nouvelle application informatique de dédouanement appelée delta I e pour I e c'est import export, lancée le 18 décembre 25.
Donc vous voyez, c'est très récent, il n'y aura pas forcément des questions, des réponses très précises. Et donc moins d'un mois après son lancement, des dysfonctionnements importants ont été signalés, notamment en matière d'auto liquidation de la TVA, suscitant l'inquiétude des professionnels. Pouvez-vous revenir sur ces dysfonctionnements et sur leurs causes ? Quelles mesures ont été prises pour y remédier ? Et est-ce aujourd'hui sécurisé ? Je vous remercie.
Claude Raynal
Merci, monsieur le rapporteur spécial. Je vais vous demander de répondre à ces questions. Je vais en ajouter une, si vous me permettez, un peu plus technique. Je voudrais savoir où on en est de l'article 8 de la loi du 18 juillet 2023 qui visait à donner à la douane des moyens de faire face aux nouvelles menaces et qui prévoyait notamment la création d'une réserve opérationnelle ouverte à la fois aux anciens agents de douane et aux volontaires issus de la société civile ou du monde militaire. Alors ce dispositif devait permettre, c'était l'objectif, de mobiliser rapidement des renforts temporaires, notamment en cas de surcharge d'activité ou pour répondre à des besoins ponctuels en expertise.
Donc près de 3 ans après l'entrée en vigueur de la loi, cette réserve n'existe toujours pas, faute de publication des textes réglementaires nécessaires. Ça avait été mis un peu en œuvre dans le cadre de la préparation des jeux olympiques. Est-ce à dire donc que finalement il n'y a plus besoin, il n'y a plus de surcharge d'activité, donc il n'y a pas de besoin ou il n'y a plus de besoins ponctuels d'expertise parce que vous avez toutes les expertises. Voilà donc je posais la question, Monsieur le Directeur Général, merci.
Florian Colas
Merci, Monsieur le Président. Je réponds à tout ça. Donc sur la question de l'efficacité des moyens de contrôle, et ça rebondit aussi avec votre question qui était quand les résultats augmentent, est-ce que c'est une bonne nouvelle ou pas. C'est toujours évidemment compliqué de répondre à ça. J'ai envie de vous dire que quand les résultats augmentent, c'est certainement, il faut être honnête et modeste, le signe que le sous-jacent, c'est-à-dire les trafics, l'activité criminelle se développent. Et en général ça se traduit évidemment de façon un peu mécanique par des résultats, mais en réalité ça ne traduit pas de façon si mécanique que ça.
C'est-à-dire que quand on estime que le phénomène des trafics et de la criminalité augmente, c'est d'une certaine façon rassurant de voir que les résultats augmentent. Ça veut dire que les services sont efficaces dans leur lutte contre le phénomène. Rien ne serait pire que de voir des résultats qui stagnent ou qui décroissent face à des phénomènes dont on perçoit qu'ils se développent. Donc ça c'est le premier point parce qu'on est, comment dire, lucide sur la signification de ces résultats, et en même temps on peut se rassurer de se dire que ces résultats sont bien orientés dans un contexte où c'est ce qu'on peut attendre de l'administration. Sur l'efficacité des moyens de contrôle en tant que tels.
Je vous donne juste un exemple, monsieur le rapporteur général, contrôler un conteneur, on va dire il y a 50 façons de contrôler un conteneur. Vous pouvez simplement l'ouvrir et le refermer, ça vous prend 5 minutes, regarder à l'intérieur ce qu'il y a de façon superficielle, éventuellement faire passer un chien à l'intérieur s'il y a de la place. Ça vous prend 5 minutes, mais vous n'allez pas regarder ce qu'il y a à l'intérieur de la marchandise, des cartons au cœur, au cœur du conteneur. Si vous n'avez pas de moyens technologiques, il va falloir vider le conteneur intégralement. Il va falloir prélever des échantillons dans les cartons.
Vider un conteneur, je ne sais pas si certains d'entre vous ont déjà fait des visites portuaires, c'est une demi-journée de travail pour toute une équipe. C'est un exercice de manutention qui est énorme. Si vous avez un scanner, selon qu'il soit plus ou moins prêt, il vous faut quelques minutes, on va dire, pour la mise à disposition du scanner sur l'aire de scanning. Le passage de la machine en elle-même prend quelques dizaines de secondes, au pire quelques minutes, et vous avez le résultat quasi instantanément. Il vous faut encore peut-être quelques minutes d'analyse de l'image, et vous avez le résultat.
Donc il est certain que l'outillage est une réponse au besoin de contrôler plus, d'accroître la volumétrie de contrôle. L'outillage est également une réponse à autre chose, c'est qu'on va pouvoir contrôler plus, mais pour contrôler plus, il ne faut pas contrôler au hasard. Il faut bien se dire qu'aucun contrôle douanier ne se fait pas au hasard. Tout contrôle douanier se fait sur la base d'un ciblage, quel qu'il soit, qu'il soit humain, qu'il soit technique. Si on veut contrôler plus, il faut cibler plus.
Et pour cibler plus, on a aussi besoin de matériel technologique. Je vous donne juste là un autre exemple, on a installé de façon expérimentale un scanner sur la chaîne de circulation des colis de la poste à l'entrepôt de Vissou, c'est un entrepôt national. Le scanner est installé sur la chaîne de circulation des colis. Et donc là où avant ce dispositif, il fallait qu'on sélectionne en amont soit par l'analyse de données soit par, je dirais, une sélection humaine les colis qu'on souhaitait mettre à, qu'on souhaitait soumettre à contrôle. Là, tous les colis sont analysés, font l'objet d'un scanning, et un algorithme analyse l'image.
Est-ce que ça permet des gains de productivité ? Non, ça permet des gains d'efficacité dans le contrôle. Après il vous faut quand même des agents pour ouvrir les colis, pour s'assurer de ce qu'il y a à l'intérieur et pour faire les procédures lorsqu'il y a des infractions à relever. Et c'est de la même façon, un scanner ne fonctionne pas tout seul, il s'opère par des agents qui par ailleurs bénéficient, doivent bénéficier de formations qui sont extrêmement lourdes et extrêmement exigeantes parce que ces matériels impliquent des enjeux de radioprotection importants. Voilà donc les moyens de contrôle renforcent l'efficacité, c'est certain, mais en revanche ce ne sont pas des substituts au besoin d'avoir des agents pour les opérer et pour réaliser les contrôles. Sur la question de la taxe sur petit colis.
Peut-être ce qu'on peut se dire de façon un peu résumée, si je puis dire, c'est que vous l'avez bien dit, au départ il y avait l'idée d'une coalition avec les pays du Bénélux, il trouve qu'au final cette coalition n'a pas suivi jusqu'au bout et que la France a été le seul État membre. En réalité ce n'est pas si vrai, ce que l'Italie a fait aussi, mais un des seuls états membres à mettre en oeuvre de façon anticipée une taxe petit colis. On est dans une période transitoire aujourd'hui. C'est-à-dire qu'on est dans une période transitoire dans la mesure où on est le seul pays à avoir de façon effective une taxe petit colis en vigueur, l'Italie l'a suspendue. Mais on attend une taxe européenne, et cette taxe européenne, au plus tard, vous l'avez dit, elle intervient en novembre, et on espère qu'on pourra l'anticiper au mois de juillet. En tout cas, la France plaide activement en ce sens.
En tout état de cause, le modèle qui a été mis en place de façon anticipée en France a de toute façon vocation à s'étendre. Donc de façon temporaire, on voit, et c'est une certitude, un certain nombre d'opérateurs, je dirais, optimiser les possibilités d'entrer sur le marché intérieur en dédouanant dans d'autres états membres et ensuite en desservant le marché français depuis des plateformes logistiques d'autres états membres. Mais c'est une situation qui n'est que temporaire et qui est amenée de toute façon à se terminer d'ici quelques mois, juillet on espère, et au plus tard en novembre. Il faut quand même souligner que l'action, je dirais, très volontariste de la France a probablement fortement joué dans le choix de l'Union européenne de mettre en place cette taxe dès 2026, que ce soit novembre ou juillet, et pas en 2028 qui était le plan initial. Voilà.
Donc je pense qu'il y a quand même eu un phénomène d'accélération très fortement impulsé par notre volonté d'anticiper le dispositif. Sur la question des contrôles, oui demain, vous aurez toujours le même phénomène que vous avez dans, surtout les biens du marché intérieur, la possibilité d'entrer par un autre État membre et ensuite de circuler librement. Vous aviez cité certains opérateurs du e-commerce asiatique qui ont commencé à développer de gros entrepôts en Pologne. Bon, ça sera un rôle, un des rôles de la future autorité douanière européenne que de superviser l'action des douanes et de s'assurer que les douanes ont une action de contrôle homogène pour éviter les porosités au sein du marché intérieur, et c'est bien pour ça que la création de cette autorité est importante, c'est bien pour ça que cette réforme de l'union douanière est plus largement importante. Je précise que sur la taxe petit colis, le gouvernement a publié en début de semaine un arrêté qui va nous permettre d'accroître nos pouvoirs de contrôle aux frontières et à l'intérieur du territoire, à la circulation et dans les entrepôts sur les biens qui ne seraient pas conformes aux normes industrielles, et donc ça va nous donner des moyens de contrôle supplémentaires, justement pour pouvoir contrôler des marchandises déjà dédouanées dans un autre État membre mais qui ne seraient pas conformes à nos normes.
Sur le blanchiment, je crois que dans le texte de 2023 précisément il y a des évolutions importantes qui ont été votées, renforcées en 2025 dans la loi narcotrafic. On a, ce qu'on peut dire c'est qu'on a quand même appréhendé de l'ordre de 1 000 000 000 d'avoir criminels en 2 ans, que ce soit par l'action judiciaire de la douane judiciaire ou par l'action de nos services qui sont emparés de ce pouvoir de lutte contre le blanchiment. Donc je crois que c'est un dispositif qui est clairement monté en puissance, et on voit que maintenant le niveau d'appréhension des avoirs et sans qui se, on va dire, se stabilise de l'ordre de 500 millions par an en moyenne, et sans commune mesure avec le niveau qui prévalait préalablement. Sur la question de l'équation de moyens, je dirais qu'il y a 2 choses. Il y a la question d'expression de besoins, et là nous on a formulé une expression de besoins qui est ajustable en fonction du niveau de contrôle qu'on souhaite.
Voilà, et cette expression de besoin elle a vocation à couvrir à la fois le vecteur maritime, le vecteur aéroportuaire, le vecteur routier avec différents types de matériels, et on a fait un certain nombre de propositions. Vous savez que le président de la république avait demandé l'élaboration d'un plan de contrôle douanier massif. Donc on a formulé des propositions en ce sens qui visent à couvrir l'ensemble des vecteurs logistiques, et ça qui nous paraît important, c'est qu'il faut dans cette matière ne pas laisser de portes ouvertes. Il faut fermer l'ensemble des portes ou veiller à contrôler l'ensemble des voies d'accès. Les discussions sont en cours au sein du gouvernement pour définir si ce sont les propositions qui ont été formulées qui sont au niveau des attentes.
Après il y a des, il y a une deuxième question qui est celle du financement. Le financement, il y a 3 sources possibles. Il y a les crédits budgétaires, on va dire, ou les emplois qui sont votés en loi de finances et dont vous aurez à connaître à travers les PLF successifs. On regarde aussi évidemment les cofinancements européens possibles, et il y a un certain nombre dans notre domaine qui peuvent aussi permettre d'alléger la facture nationale. Et puis bien sûr, on regarde aussi tout ce qui peut relever du redéploiement ou des gains d'efficience.
Donc je pense qu'il y a une équation un peu à 3 niveaux à construire sur le plan budgétaire, en fonction du niveau d'attente qui sera définitivement fixé par nos autorités. Sur la question de l'URSS, l'unité de renseignement fiscal, on a atteint une vingtaine d'agents désormais qui opèrent pour cette unité, et l'année 2026 c'est un peu une pause dans l'évolution des effectifs en raison, je dirais, tout simplement des contraintes d'emploi qui ont été fixées à la DGFIP qui est contributrice en emploi pour cette mission et à la douane. Donc je ne peux pas vous dire quelle sera la trajectoire pour la suite. En tout cas on a atteint un premier palier avec une taille critique pour l'équipe, et il sera aussi, ce sera au gouvernement et au parlement de juger si bien la trajectoire doit être réenclenchée positivement comme c'était initialement prévu. Sur la loi narcotrafic, vous m'avez parlé de la cosaisine et de l'appréhension des avoirs sur le compte bancaire.
Donc je souhaitais vous rassurer sur le fait que ce sont des pouvoirs qui sont d'ores et déjà mis en œuvre. Non seulement ils sont d'ores et déjà mis en œuvre de façon peut-être pas quotidienne mais au moins hebdomadaire, mais en plus ils s'avèrent extrêmement utiles, extrêmement précieux. La cosyazine, elle permet de donner un cadre de travail commun avec les autres forces de sécurité intérieure spécialisées en matière de lutte contre la criminalité organisée, ça c'est absolument essentiel. Ça permet de faire bénéficier de l'expertise de la douane dans les enquêtes et ça permet aussi de faire travailler nos équipes policières ou policiers ou gendarmes et douaniers ensemble sur le terrain, et l'écosaisine ça reste un outil, on va dire, sur des organisations criminelles haut du spectre. Donc il n'y en a pas non plus des dizaines ou des centaines, mais c'est un outil dont s'empare les juridictions, et les premiers cas de mise en oeuvre sont extrêmement positifs, en tout cas dans notre appréciation.
Sur l'appréhension des avoirs sur compte bancaire, pas plus tard qu'il y a quelques jours, j'ai encore eu un dossier dans lequel ce pouvoir a été mis en œuvre. Donc il est mis en oeuvre de façon effective, et il permet dans tous les dossiers d'appréhender l'ensemble des avoirs, pas seulement les avoirs physiques au moment qu'on découvre sur place, mais aussi les avoirs qui sont disponibles sur le compte bancaire. Ce n'est pas nécessairement quand ce sont des comptes qui sont, je dirais, où il y a beaucoup de flux, vous n'allez pas nécessairement trouver d'énormes sommes d'argent dormantes, mais c'est un plus dans notre arsenal qui est extrêmement précieux. La dernière disposition de cette loi narcotrafic que je souhaitais évoquer devant vous, qui est particulièrement importante pour nous, c'est l'article soixante-sept sexties du code des douanes qui a été créé à travers ce texte, qui permet à la douane d'accéder de façon beaucoup plus large que précédemment aux données logistiques. Et ça, c'est essentiel pour nous permettre de cibler.
Donc je reviens à la question du ciblage en amont du contrôle. Pour cibler, on a besoin de renseignements humains, on a besoin de données, de données du secteur de la logistique, et cet article qui a été voté par le parlement dans cette loi nous le permet. Alors il a quelques, je veux dire dans sa construction, il pose quelques difficultés, disons qu'il n'est pas nécessairement totalement comme on l'aurait espéré, on va dire ça comme ça. Mais il nous permet de fonctionner, et je pense qu'à la lueur de, je dirais, des échanges et des premières mises en oeuvre, peut-être qu'on aura l'occasion de rediscuter d'évolution ou d'amélioration du texte, mais en l'état il est fonctionnel et on travaille de façon très active à sa mise en oeuvre. Il nécessite un décret en Conseil d'État après avis de la CNIL.
On a une équipe projet qui travaille à plein temps dans sa mise en œuvre, avec un effort de coordination, de concertation avec les opérateurs logistiques très importants. Sur le sur notre applicatif import export delta I e. Effectivement, c'est un applicatif qui vise à mettre nos systèmes d'information en conformité avec le droit, les évolutions du droit de l'Union européenne. On avait une échéance impérative, des échéances impératives qu'on a respectées, fixées par la Commission européenne. Une partie des dysfonctionnements qui ont été relevés vient du fait que ce système doit s'interconnecter à une multiplicité d'acteurs et de cas de figure.
Vous avez des acteurs qui dédouanent eux-mêmes avec un système qu'ils ont développé. Vous avez des acteurs qui dédouanent en achetant des logiciels qui sont fournis par des fournisseurs de logiciels. Vous avez des acteurs qui dédouanent à travers des intermédiaires qui eux-mêmes disposent de leurs propres solutions. Vous avez des acteurs qui, je dirais, sont interconnectés notamment dans les environnements portuaires ou aéroportuaires. Donc on a une multiplicité de configurations qui font qu'une partie des dysfonctionnements nous est imputable.
Une partie des dysfonctionnements et la grande partie provient de l'interface entre notre système et les capacités de connexion des autres systèmes qui ont dû s'ajuster. Voilà ce que je peux vous dire, c'est qu'on a mis en place un pilotage extrêmement rapproché de ce dispositif avec, on va dire, pendant plusieurs mois un point quotidien avec nos équipes de terrain et quotidiens avec tous les opérateurs. On a un peu espacé parce que les choses sont vont mieux et sur les dysfonctionnements que vous avez évoqué sur la TVA, ils ont pu être faire l'objet d'un correctif automatique. Donc désormais on a quand même une application qui est certes encore perfectible, et d'ailleurs on a tout un travail de perfectionnement continu et une stratégie que je présenterai aux opérateurs au mois d'avril, mais on a quand même assez largement stabilisé le système, même s'il peut être encore tout à fait amélioré. Dernier point sur la réserve opérationnelle, on avance malgré tout, certes peut-être trop lentement, mais on avance.
Une partie des difficultés ou des délais, on va dire, est venue du fait que des arbitrages étaient nécessaires sur les conditions de rémunération des réservistes. Voilà, et donc on n'était pas autonome sur ce sujet-là, et on va dire que ça a pu mettre un petit peu de temps à faire les... Ce que je peux vous dire, c'est que le décret principal pour mettre en œuvre le texte, je le présenterai, c'est un prérequis avant de le, avant sa publication. Je le présenterai à nos organisations syndicales dans les prochaines semaines de façon formelle en comité social d'administration de la douane et que nous avons prévu de rentrer en mode opérationnel pour cette réserve opérationnelle dans un certain nombre de directions tests dès la fin de cette année. Et on en a bien besoin de cette réserve, donc on a bien l'intention de la mettre en œuvre, même si ça a pris plus de temps que prévu, malheureusement. Merci, monsieur le président.
Claude Raynal
Merci monsieur le président, vos réponses sont très précises. Alors Isabelle Briquet, puis Thierry Cosic.
Isabelle Briquet
Merci, monsieur le président. Merci monsieur le directeur pour vos propos très concis et les réponses que vous avez déjà apportées. Elle recoupe d'ailleurs les questions que je voulais vous poser, mais je vais demander 2 petites précisions si vous me le permettez. La première question concernait effectivement les petits colis, puisque c'est une préoccupation. On voit bien que le détournement via le Benelux est un moyen de contourner la taxe que nous avons mise en place.
J'ai bien noté qu'il y aurait d'ici la fin de l'année au niveau européen la mise en place de cette taxation, donc ceci devrait améliorer les choses. Néanmoins, pour la, enfin nous avons voté cet axe, la loi de finances 2026 et déjà l'union des entreprises de transport et de logistique font état de 92 % de chute des déclarations douanières à Roissy. Est-ce que vous avez une idée de la perte financière que ça peut représenter sur ces petits colis ? Et d'autre part, alors ma question est devenue une remarque puisqu'elle portait sur la réserve opérationnelle créée par la loi de juillet 2023. Donc j'ai bien noté les avancées que vous avez évoquées. Il nous faut donc espérer que les freins que vous avez évoqués seront balayés le plus rapidement possible pour que cette réserve puisse se mettre en place, parce que je pense qu'elle est effectivement indispensable pour mener à bien certaines missions.
Merci.
Thierry Cozic
Merci, Monsieur le Président, Monsieur le Directeur Général également. J'avais un certain nombre de questions auxquelles vous avez déjà répondu, donc ça va être assez rapide. Je voudrais quand même revenir sur la loi de juin 2025 sur la confiscation des avoirs criminels qui permet d'accroître les moyens de l'État pour combattre ces organisations criminelles. Il y a un fond de concours qui était dédié en ce sens afin de centraliser le produit des recettes provenant de ces confiscations. Néanmoins, c'est vrai qu'on voit que les réseaux de trafic de stupéfiants ne cessent de progresser dans le pays avec près de 4 000 000 consommateurs et 7 000 000 000 d'euros de chiffre d'affaires.
Est-ce que ma question est assez simple, est-ce qu'il vous paraît aujourd'hui utile de renforcer le cadre de ce fonds afin d'améliorer le financement de la lutte contre le narcotrafic ? Merci.
Marie-Claire Carrère-Gée
Merci beaucoup, merci monsieur le directeur général pour votre exposé si précis. Vous avez évoqué l'enjeu de la massification des flux à contrôler avec fois 2 chaque année, en gros. J'ai été un peu choqué au moment du PLF de constater que le schéma d'emploi de la douane, c'était plus 18 TP, sauf erreur de ma part en 2026, ce qui regarde fois 2 des flux à contrôler, et apparaît modeste. Et même chose pour les acquisitions d'équipement. On a vu que les crédits du programme 302 augmentent, mais l'installation d'un scanner, si j'ai bien compris, c'est 5 à 10 000 000 d'euros.
Enfin voilà, vous êtes plus compétent que moi, vous nous le direz, mais ça vous permet, enfin avez-vous les moyens de votre politique en gros, vous avez parlé tout à l'heure de votre expression de besoin. Alors c'est peut-être pas un cadre où il est difficile d'être très précis, mais pouvez-vous aller un cran plus loin dans l'explication ? Deuxièmement, face à l'enjeu très critique de la corruption, des risques de corruption des agents des douanes et des professionnels des plateformes, là aussi avez-vous les moyens de vous adapter à l'évolution de la situation ? Et enfin, sur les petits colis, qu'est-ce qui s'est passé avec le Benelux ? On se souvient de la ministre du budget, nous affirmons que le Benelux allait aussi mettre en place cette taxe provisoire petit colis. Comment ça se fait que le Bénélux nous a tiré le tapis sous le pied comme ça depuis la fin de l'année, et pourquoi les institutions européennes n'ont pas pu être plus moteur pour, parce que c'est ça le sujet de fond, pour soumettre à la position douanière les petits colis de moins de 150 euros. Pour, enfin, quels pays ont freiné et pourquoi, enfin c'est un sujet par essence européen, pourquoi il a fallu attendre de 2023 à 2026 pour avoir la promesse d'une taxation des petits colis de taxation douanière, la bonne, la vraie, l'unique, celle qui marche pour tous les pays, des petits colis au niveau européen.
Je vous remercie.
Christine Lavarde
Je voudrais revenir sur un sujet qui nous a un peu occupés dans le passé, qui est la fusion du recouvrement des taxes qui étaient avant d'une partie par la douane, l'autre partie par la DGFIP. Il y avait l'idée aussi d'aller intégrer l'URSSAF et d'autres, et créer France recouvrement. Alors il n'y a que la première étape qui s'est faite, c'est-à-dire la fusion des douanes et de la DGFIP. Est-ce que vous pouvez nous dire où on en est, et est-ce que le projet est arrivé complètement à son terme ? Il me semble qu'il restait toujours de côté les questions d'octroi de mer et enfin des départements ultramarins. Où on en est, et est-ce qu'il y a plus de problèmes administratifs ? J'enchaîne en vous interrogeant sur une autre fusion dont on entend aussi un petit peu parler et qui serait celle de la fusion de la DGCCRF et des douanes, puisque finalement ce sont 2 entités publiques qui font du contrôle et de la lutte contre la fraude. Il y a une des 2 entités qui est un peu plus faible que l'autre.
Est-ce que ça ne serait pas un moyen de renforcer aussi ces missions, et qu'est-ce que vous en pensez ?
Marc Laménie
Merci monsieur le président, merci monsieur le directeur général, tiens aussi à saluer l'engagement de l'administration des douanes, ministère de l'économie et des finances, je fais toujours une pointe de nostalgie puisque je représente le département des Ardennes, département frontalier depuis 2007 et la maison de mes parents était contre l'ancienne caserne des douanes, donc je garde toujours un côté nostalgique, et à l'époque il y avait les agences en douane et c'était un point frontière important, et franchement il y avait aussi une présence humaine. Les effectifs ont malheureusement décliné fortement, mais je dirais que c'est un petit peu l'objet de mes questions. Claude Nougein l'a fort justement rappelé en tant que rapporteur spécial, les points frontières, et je peux témoigner puisque dans les Ardennes, je rencontre souvent, on rencontre beaucoup les représentants des douanes, noté en véhicule mais aussi en motard. Alors donc, et pour avoir participé il y a quelques années à un contrôle scanner, alors je reviens un petit peu sur les effectifs, monsieur le directeur général, et puis j'oublie pas, je fais juste une parenthèse 10 secondes, la présence de la douane dans le devoir de mémoire parce qu'il y a aussi des plaques commémoratives, et ça je permets de le rappeler parce que les douaniers dans le passé, dans le niveau du monde combattant ont joué aussi un rôle très important et ne pas les oublier.
Et donc en termes de moyens humains, quels sont vos moyens humains ? Et puis aussi les interactions avec les grandes administrations, administrations préfectorales, DGFIP bien sûr, gendarmerie, police, administration préfectorale, justice, tous les grands ministères, cette coopération étroite et les effectifs, les moyens humains pour lutter contre tous les trafics qui peuvent exister, les contrôles et puis également en termes d'investissement pour l'acquisition des scanners, l'acquisition de véhicules, des motards, voilà, bon c'était un petit peu mes questions et interrogations, je vous remercie sincèrement.
Jean-Raymond Hugonet
Merci, monsieur le président. Monsieur le directeur, vous avez lancé en 2023 un projet inédit en Europe et je crois même dans le monde de détection non intrusible, la DNI, visant à détecter et identifier des matières illicites dans le contenu au sein d'une marchandise sans avoir à l'ouvrir. Vous l'avez rappelé tout à l'heure dans votre propos, ce projet a été conduit en phase pilote sur le site de fret de Vissoul dans mon département. Je voulais donc savoir, 3 ans après, ce qu'il en est du retour d'expérience et si en mode opérationnel, il y a une prévision d'élargir ce dispositif.
Michel Canévet
Merci Monsieur le Président, la lutte contre les fraudes est bien sûr une préoccupation extrêmement forte que nous avons exprimée à plusieurs reprises ici au Sénat, et merci aux équipes de la douane. J'ai eu l'occasion lors de la préparation du texte de loi de 2023 d'aller en immersion avec les services de la douane et d'apprécier leur professionnalisme, effectivement. Nous avons régulièrement évoqué le fonctionnement en silos des services de l'état, or vous l'avez évoqué tout à l'heure, il est nécessaire de pouvoir travailler conjointement entre les différents services de l'état. Est-ce que cela est le cas sur l'ensemble du territoire national aujourd'hui, où il reste encore des endroits où les relations entre les différents services restent difficiles pour atteindre cet objectif de lutte contre les fraudes. Ensuite, il y a quelques années, la commission des finances était allée à Roissy voir l'organisation des douanes pour le traitement des colis.
On s'était aperçu effectivement d'innombrables colis qui arrivaient et des difficultés à pouvoir assurer une surveillance opérationnelle. Est-ce que les choses se sont améliorées depuis lors ? Est-ce qu'à Roissy par exemple vous avez pu vous doter de matériel et de moyens permettant d'agir un peu plus efficacement dans la lutte contre les fraudes. Voilà donc les quelques préoccupations que je souhaitais vous exprimer.
Raphaël Daubet
Merci, Monsieur le Président. Monsieur le Directeur général, le parquet national anti-criminalité organisé est entré en fonction début 2026. Il est compétent pour les affaires les plus complexes, trafic de stupéfiants et de blanchiment. Comment va s'organiser la saisine de ce parquet par la douane judiciaire et par rapport aux GIRS existantes, aux juridictions existantes, y a-t-il un risque de chevauchement de compétences ou éventuellement au contraire de sous-utilisation du pnaco, comment voyez-vous cette organisation ?
Vincent Capo-Canellas
Merci Monsieur le Président, merci Monsieur le Directeur Général pour votre exposé. Je reviens une seconde sur la taxe petit colis, avec un double étonnement quand même. Le premier, c'est qu'on n'ait pas pu apprécier à l'avance ce risque de contournement.
Vincent Capo-Canellas
dire. En tout cas on n'a pas tiré les conséquences et les alertes de l'exécutif n'ont pas semblé à la hauteur, en tout cas sur le sujet puisque on est tous de bonne foi cheminé là-dessus, et deuxième étonnement qu'aujourd'hui on n'évalue pas à leur juste valeur les conséquences pour la filière logistique aéroportuaire notamment qui est considérable, alors à CDG mais aussi par exemple à ou dans d'autres aéroports. Il y a toute une filière qui est en train d'être en déroute, avec des conséquences sociales, et puis des mauvaises habitudes qui vont être prises, le retour du transport routier. Bon voilà, est-ce qu'il faut aller jusqu'à ce qu'a fait l'Italie qui est de suspendre, mais voilà on est tous partis sur l'idée que ça allait pouvoir être mis en place. L'échéance de novembre paraît extrêmement lointaine et, qui plus est, qui nous dit que ça sera novembre. Donc ça accepte peut-être vos compétences propres, mais voilà, est-ce qu'il n'y a pas une réappréciation du sujet qu'il faudrait mener et des mesures à prendre si ça ne marche pas, faut en tirer les conséquences.
Pascal Savoldelli
Oui merci monsieur le président, merci monsieur le directeur général, comme beaucoup de mes collègues, je suis aussi intéressé par vos réponses sur la taxe des petits colis, on nous avait annoncé un rendement de 500 millions. Donc je pense que par l'évolution des flux, on ne doit plus être à ce niveau de rendement. Est-ce qu'il y a des prévisions après, pour essayer de réfléchir et bénéficier de votre professionnalisme ? Moi, je vous avoue, je m'interroge. C'est-à-dire est-ce qu'on reste sur une approche seulement de la valeur unitaire. Et on a vu qu'il y a une réorganisation logistique et vous l'avez dit, et le rapporteur général aussi, sur la constitution d'une réorganisation de la logistique avec des hubs notamment en Belgique à Liège, et caetera. Est-ce qu'on reste sur une distinction entre les envois à faible valeur et les flux massifiés ? Et même si on avait, ça serait bien une harmonisation européenne.
Est-ce qu'en fin de compte ça va être toujours possible de contourner un tel dispositif ou alors est-ce que vous pensez qu'il faut que le législateur réfléchisse à ce qu'on regarde soit la chaîne logistique, puisque là ce à quoi on assiste pour détourner ce que nous avons voté ici communément, c'est le b to b entre des professionnels de la logistique qui se passe. Voilà, il ne faut pas se raconter de se mentir, tout le monde le sait ici. Donc est-ce qu'il faut avoir une autre approche que distinguer, voilà, la valeur unitaire, les envois à faible valeur et les flux massifiés, soit est-ce qu'on regarde la chaîne logistique, soit est-ce qu'on regarde le modèle des plateformes. Vous voyez, est-ce qu'il n'y a pas une alternative pour gagner en efficacité sur ce dispositif ? Merci.
Pierre Barros
Oui merci Monsieur le Président, merci Monsieur le Directeur Général pour votre venue, votre exposé, puis tout le travail que vous faites au quotidien. Je pense qu'il n'est pas forcément le plus simple, et en plus dans des périodes budgétaires, on a tendance à réduire aussi les moyens. Ça vous impose encore plus de technicité, et puis de talent pour gérer tout ça. Je prolongeais un peu la question de Michel Canévet, pardon, sur Roissy où en effet la commission des finances a dû faire un déplacement sur place il y a quelque temps. À l'époque j'étais à la commission des territoires de plan durable qui a fait aussi un déplacement sur la zone douanière de Roissy, un horaire aussi très particulier entre 5 heures et demie et 7 heures et demie du matin où on a tous les retours des avions Afrique de l'ouest subsaharienne. Et là pour préciser les choses en termes de colis, on est sur un flux tendu, et on voit passer d'ailleurs les gens avec les chariots qui sont faits des mules, qui font rentrer en France de la viande de Barros, des animaux vivants qui sont souvent des animaux protégés.
Alors c'est le résultat, malheureusement, de la destruction de modèles économiques locaux qui font que les gens créent leur propre modèle économique alternatif pour vivre. Et ça pose des problèmes à la fois pour les animaux qui sont protégés et qui sont en voie de disparition, ça pose aussi des problèmes d'hygiène et bactériques sur l'entrée en France de produits qui sont complètement avariés et qui vont inonder malheureusement l'ensemble de la région parisienne et plus. Et je me souviens d'une discussion avec le chef douanier sur place, il nous disait voilà nous on voit passer les chariots on en prend un sur 20 grosso modo, et ça prend un temps fou à traiter avec tous les dangers, la mise en danger d'ailleurs des agents pour traiter ce genre de produits. Et donc il y a un problème de moyens au niveau des équipes localement sur place, c'était à peu près il y a un an et demi, 2 ans. Et nous évoquait aussi la problématique si au moins il y avait un contrôle au pays de départ, de façon à ce que chacun prenne sa part sur la question qui touche en effet la France, mais qui touche surtout les pays émetteurs sur les problèmes de biodiversité, et puis d'animaux qui sont malmenés dans ce genre de trafic, les choses pourraient s'arranger.
Donc est-ce que ce sujet-là a été traité, abordé ou au moins avancé sur le partage de la responsabilité et de contrôle entre le pays émetteur et la France.
Florence Blatrix Contat
Merci Monsieur le Président, Monsieur le Directeur Général, j'aurais une question très spécifique sur le marché parallèle du tabac, les trafics de tabac de contrebande qui évidemment portent préjudice aux buralistes mais également privent l'État de recettes significatives. Donc quelle est selon vous l'évolution du phénomène ? La douane est chef de file de l'action interministérielle sur le sujet. Comment se déploie-t-elle et avec quelle efficacité ? Je vous remercie.
Claude Raynal
Merci beaucoup, monsieur le directeur général. Vous voyez que votre sujet intéresse.
Florian Colas
Merci Monsieur le Président, ça fait plaisir, tant mieux, et merci d'abord pour tous les mots d'encouragement et de satisfaction du travail des agents des douanes. Je vous confirme que ce sont des agents extrêmement engagés qui croient dans ce qu'ils font et qui, face à tous les phénomènes qu'on a évoqués, ne se découragent jamais, et je pense que c'est une grande force de pouvoir bénéficier de cet engagement, de ce professionnalisme et, à travers cette audition, voilà, je pense que c'est aussi, ils seront très honorés de vos mots. Je salue aussi la question du devoir de mémoire puisque effectivement la douane a une tradition militaire ancienne qui a fait des douaniers des troupes d'éclaireurs ou de précurseurs des forces de renseignement, des forces spéciales dans certains cas, dans les guerres mondiales. Effectivement ce sont les ont été souvent les premiers tués des derniers majeurs que la France a connus sur son sol. Pour revenir sur vos questions, peut-être sur la question de la taxe, les questions relatives à la taxe petit colis.
Trop tôt pour apprécier l'impact financier sur les prévisions de recettes des pertes de flux qui ont été évoquées. On n'a même pas un mois complet de recul. Effectivement ce qu'on voit à date, c'est une chute de l'ordre de 90 pour 100 des volumes déclarés. Est-ce qu'on peut extrapoler que ça sera ce, enfin cet ordre de grandeur-là qui se traduira in fine sur les recettes de l'année. Moi je serai prudent parce qu'on a, on voit plusieurs phénomènes.
Première chose, déjà il y aura l'entrée en vigueur de la taxe européenne à un moment donné dans cette année, et ça remettra d'une certaine façon un peu les compteurs à 0 entre les états membres, et ça remettra les états membres à égalité de concurrence. Les plateformes logistiques françaises restent attractives et, malgré tout, servir le marché français qui est un grand marché de consommation via les plateformes logistiques françaises, ça restera une solution logistique plus performante que de le servir depuis une plateforme logistique plus éloignée. Donc prudence là-dessus. Deuxième raison de prudence, c'est que les opérateurs économiques optimisent certes, donc là ils optimisent pour les quelques mois, mais ils savent aussi ce qui arrive au niveau européen, et préparent les adaptations à ce système. Et ils sont, ils ont déjà engagé des discussions avec nous.
Donc on voit qu'ils sont dans une phase d'anticipation. D'abord, il y a effectivement à la fois les droits de douane forfaitaire de 3 euros par catégorie d'articles qui entreront en vigueur en juillet, plus les frais d'ingestion de 2 euros a priori qui entreront en vigueur en novembre voire en juillet, potentiellement 5 euros par catégorie d'articles au total in fine. Donc il y a ce phénomène-là qu'il cherche à anticiper. Il y a un deuxième phénomène, c'est que, et ça répond à une de vos questions, dans la réforme de l'union douanière, il y a quand même un changement très important, donc qui arrive, qui va entrer en vigueur dans les prochaines années. Il y a quand même un changement très lourd de modèles induits, puisqu'on responsabilise beaucoup plus la plateforme.
Aujourd'hui elle ne porte pas de responsabilité pour ce qu'elle exporte vers la France, vers l'Union Européenne. Demain elle portera la responsabilité de la conformité beaucoup plus fortement, et deuxièmement on donne aux douanes européennes des outils de contrôle qui permettront de procéder par échantillonnage et par extrapolation, et donc qui éviteront effectivement d'avoir affaire à, enfin, qui seront des réponses adaptées au contrôle face à la parcialisation. Voilà, donc je pense que les modèles vont s'adapter et d'une certaine façon, la France aussi est un pays test avec lesquels les opérateurs ont déjà engagé des discussions avec nous pour anticiper déjà les futurs modèles qu'ils mettent en place, et je pense que possiblement les opérateurs, selon le cas, selon leurs flux, selon leurs contingences, bien feront des choix différents. Mais en tout cas la compétitivité des plateformes logistiques françaises pour servir au moins le marché français, voire plus, elle demeure, et je pense que dès que l'égalité de concurrence sera rétablie entre États membres, on en verra les effets. J'en suis parfaitement conscient et je pense qu'on est en discussion avec les opérateurs logistiques de ces plateformes qu'on connaît bien puisque c'est nos partenaires aussi du quotidien, et je crois que le ministère de l'économie aussi est parfaitement conscient de ça et mobilise tous les outils qui peuvent l'être pour leur permettre justement de traverser cette phase de difficulté qui est indéniable.
Toujours sur cette question de la taxe petit colis, pourquoi est-ce que la coalition Benelux initialement envisagée n'a pas fonctionné ? Difficile de vous répondre pour les autres états membres. Ce que je peux vous dire, c'est qu'on a eu plusieurs phénomènes. Il y a une forme de législation liée au Luxembourg et à la Belgique. Or la Belgique a finalement été le premier pays qui a fait le choix de ne pas appliquer cette taxe au niveau national, en considérant probablement que le risque était trop fort de fuite de flux vers l'Allemagne si l'Allemagne n'entrait pas dans cette coalition. Donc il y a un petit effet un peu ricochet du choix de l'Allemagne de ne pas rentrer dans cette coalition au départ.
S'agissant et qui entraîne aussi le Luxembourg et s'agissant des Pays-Bas, vous savez qu'il y a eu des élections, un changement de gouvernement au Pays-Bas, le nouveau gouvernement a pris ses fonctions il n'y a pas très longtemps. Donc voilà, il y a eu aussi un peu enjeu politique dans le système néerlandais. Et donc au final, voilà à peu près les raisons pour lesquelles en tout cas vu de ma fenêtre et à ma connaissance, cette coalition in fine n'a pas fonctionné. Pourquoi on va dire pourquoi on a tardé, si je reprends votre expression, à mettre en place ces dispositifs au niveau européen. J'ai envie de vous dire que le phénomène est quand même relativement récent.
L'explosion en tout cas dans cette ampleur, le phénomène du e-commerce n'est pas récent, mais l'explosion du e-commerce notamment d'origine asiatique, il date de quelques années, et vous savez que le temps de décision de l'Union Européenne est ce qu'il est. En réalité, la réforme qui arrive à maturité aujourd'hui, elle a été initiée en 2022. Et donc en fait on a passé quand même du temps, mais qui est le temps assez classique de maturation d'une réforme européenne qui est liée à notre mode de gouvernance sur lequel voilà je n'ai pas de commentaire plus à faire. On a été un partenaire en tout cas très actif, la France très engagée dans cette discussion, très moteur sur tous les sujets, et s'agissant de la question de l'anticipation de l'entrée en vigueur des mesures liées au e-commerce, il faut se dire que les États membres européens ne sont pas tous touchés de la même façon, et en tant que grand marché de consommation et grande plateforme logistique, on a été un des pays les plus touchés, les plus précocement touchés. Donc ça veut dire que la pression que nous subissons, que nous ressentons à la fois sur le plan économique, sur le plan douanier, elle n'est pas forcément aussi intense ou vécue comme telle encore par tous les États membres.
Par ailleurs, elle nécessite des adaptations technologiques et des systèmes d'information. Ça fait le lien avec une des questions de tout à l'heure sur les systèmes de dédouanement qui sont très lourds et qui pour certaines douanes nationales sont de vrais défis opérationnels sur lesquels elles ont, elles demandent un peu de temps d'adaptation. Voilà, en tout cas, ce qui explique les délais pour répondre à votre question. Sur la question des fonds de concours, donc à Grasse, MILDECA, nous on est désormais un contributeur majeur aux saisies de la Grasse. On bénéficie d'un retour de ces saisies et de valorisation des avoirs via le fond, les fonds de concours à Grasse et notamment le fonds de concours narcotrafic qui est géré par la MILDECA.
J'ai envie de vous dire je suis agnostique sur le flux qu'il soit le flux de financement qui provient de la Grasse ou de crédit budgétaire ou des crédits européens, importe ce dont on a besoin, c'est à la fin de construire un plan de financement qui nous permet de nous équiper et c'est ce qu'on essaie de faire. Sur le schéma d'emploi dans le PLF 2026, donc effectivement il a, il était donc c'était le schéma d'emploi brut, j'ai envie de vous dire, avant transfert, était de plus dix-huit ETP. Il fallait, il faut retrancher à ça vingt-six ETP transférés à la DGFIP, donc sortant de la douane au titre du transfert d'émission fiscale. Donc c'était moins 8 au départ, en texte initial, et au final ça a été ajusté dans la dernière version du texte. Le plus dix-huit est devenu plus vingt-six avec vingt-six sorties, donc en fait on a un schéma d'emploi stable en 2026, et c'est l'équation budgétaire qui est la nôtre qui nous place de manière dans une situation intermédiaire au sein des administrations de l'état entre celles qui sont très fortement contributrices des réductions d'emplois et celles qui sont fortement bénéficiaires, voilà.
Sur le coût des scanners, ça dépend de quel scanner on parle. Il y a des scanners fixes qui coûtent assez cher, effectivement entre 5 et 10000000, mais à ça il faut rajouter en général tout l'immobilier qui va avec, en fait, toute l'installation qui coûte à peu près la même chose. Donc si vous doublez le prix à peu près. Et après on a dans la gamme des scanners mobiles qui peuvent coûter un peu moins cher. Mais bref, l'enjeu pour nous est d'avoir une gamme de scanners qui va des scanners les plus légers, y compris portatifs, jusqu'aux scanners les plus lourds qui sont les scanners fixes, mais qui sont des installations industrielles assez exigeantes en termes de mise en oeuvre.
Sur la corruption, on s'est doté depuis plusieurs années désormais d'un plan appelé plan probité protection qui vise clairement à protéger notre institution, nos agents de toutes les démarches corruptives, et on sait qu'on est une profession, les douaniers sont une profession exposée. Donc je pense que la conscience de la nécessité de s'armer face à ce phénomène elle est complète au sein de nos équipes. Et le plan il est multi facettes, il va de la prévention, la sensibilisation évidemment, il passe par la remontée de tous les signaux faibles, la supervision des connexions applicatives, des anomalies dans nos systèmes et bien sûr aussi des instruments pour traiter en fait tous les cas, soit tous les signaux faibles ou les cas de signalement. Sur les transferts de mission fiscale à la DGFIP, on est au bout de l'histoire telle qu'elle avait été définie au départ. On est en cours de transfert de la dernière fiscalité qui était à transférer, qui est la TICPE, et donc qui sera achevée l'an prochain, le transfert avec en tout cas d'un point de vue législatif. Après, il y a des opérations de transfert des stocks de créances entre postes comptables, douaniers, qui vont encore s'étaler sur quelques années.
Donc je dirais qu'on est au bout de l'histoire, la dernière fiscalité sera intégralement transférée l'an prochain et d'un point de vue juridique, d'un point de vue opérationnel, il y aura encore un petit peu un effet d'air sur encore quelques années et le périmètre sera désormais stabilisé et dans le périmètre tel qu'il a été stabilisé, l'octroi de mer reste une mission de la douane parce qu'il est dans son mode de fonctionnement très similaire à un droit de douane et l'administration des douanes reste l'administration qui calcule et recouvre les droits de douane. Le sur la question douane DGCCRF, bon moi j'ai je vais je ne vous répondrai pas sur le volet institutionnel parce que je pense que la question de l'organisation administrative et du périmètre des découpages entre administrations, leur éventuel regroupement, c'est des questions qui on va dire ne sont pas de la compétence d'un directeur général mais sont de la compétence des autorités gouvernementales. Ce que je peux vous dire c'est que on a avec la DGCCRF des missions qui pour partie nous amènent à travailler ensemble sur beaucoup de sujets et sur ce périmètre de mission là, mon homologue directrice générale de la DGCCRF et moi-même, on est particulièrement vigilant à ce que ça se passe bien sur le terrain partout, et nous sommes en train de finaliser une rénovation complète de notre protocole de coopération, qui devrait être finalisée d'ici un mois, voilà.
Donc je dirais que, quelles que soient les frontières administratives, elles n'empêchent pas la bonne coopération d'un point de vue opérationnel sur le terrain, et nous avons des actions dans ce domaine qui sont très largement engagées. Pour le reste, je dirais le périmètre de recoupement ou d'interface entre les missions de la douane et les missions de la DGC-C-RF n'épuise pas le champ des missions ni de la douane ni de la DGC-C-RF qui a des missions beaucoup plus larges avec des pouvoirs qui sont très différents dans leur nature de ceux des douaniers. Sur les moyens humains, j'ai déjà en partie répondu, mais aujourd'hui la douane c'est environ 16 500 effectifs. Ce qui est, si on prend le recul d'une dizaine d'années, voilà nos effectifs sont à peu près stables sur la décennie avec, je dirais, des années de renforcement liées à la suite des attentats, du Brexit, qui ont été suivis d'années ou plutôt de redescente de nos effectifs à la fois par contribution aux efforts budgétaires et liés au transfert d'émission fiscale, et donc on est à peu près au même niveau d'effectif, 16 500 emplois aujourd'hui que nous étions en 2015.
Sur les relations interministérielles, plutôt côté avec les forces de sécurité intérieure, avec la justice et sous l'autorité des préfets. Je crois qu'un décret est venu récemment préciser le rôle des préfets qui représentent l'ensemble des membres du gouvernement sur le terrain, et donc, nous, comment dire, les orientations qu'on donne à nos directeurs, c'est évidemment d'appliquer ce principe et ce décret dans sa nouvelle version. Ce qui veut dire quand même que nos services sont très fortement à la disposition du préfet et sollicités par ces derniers sur l'ensemble de nos champs de mission, que ce soit d'ailleurs la lutte contre les trafics ou le volet économique. Nos missions ont une forme de spécificité qui fait que sur un périmètre missionnel, on a une forme d'autonomie sur les questions de lutte contre les trafics, il y a effectivement une coordination qui est nécessaire avec les forces de sécurité intérieure. Et j'ai envie de vous dire que des cadres de travail en commun comme celui de la cosaisine sont aussi de nature à faciliter ce travail et cette bonne coopération en donnant un cadre juridique qui vient pallier l'étanchéité des cadres qui sinon parfois peut poser des difficultés parce que si la douane intervient, la police ne peut pas le faire ou la gendarmerie ne peut pas le faire.
Il faut sortir de ces logiques et être capable de faire des choses en commun en fait. Je pense que c'est comme ça que la coopération fonctionne et je crois aussi qu'avec l'autorité judiciaire, la coopération enfin le travail en commun est en fort progrès. Le fait judiciaire est franchement aujourd'hui parfaitement intégré par l'ensemble de nos équipes, même si leur cadre d'action est principalement administratif. Elles savent très bien que tout le produit de leur action a vocation à être judiciarisé, en tout cas une bonne partie a vocation à être judiciarisé et qu'il faut être vigilant aux conditions dans lesquelles l'action de la douane même dans le cadre administratif a vocation en aval à être judiciarisé. Et d'ailleurs j'en profite pour rebondir sur la question, on sera un partenaire engagé, on l'est déjà puisqu'on y a affecté l'ancien directeur adjoint de l'ONAF, de la douane judiciaire.
Donc on a à la fois fait le choix d'investir dans la qualité RH du profil qu'on a affecté et d'y affecter quelqu'un qui était un excellent expert judiciaire mais aussi un douanier, et donc qui apporte à la fois la vision de la douane judiciaire, probablement particulièrement orientée sur le volet blanchiment, et ça sera un des volets d'intérêt du pnaco, mais aussi d'apporter toute la compétence et le savoir-faire de la douane administrative, y compris de renseignements, qui a vocation aussi à être un partenaire du pnaco à coopérer avec le pnaco. Sur les frontières pnaco-girse moi j'ai pas de remarques à faire particulières, c'est un sujet d'organisation des juridictions sur lesquelles on est franchement totalement agnostique, j'ai envie de vous dire, et on a l'habitude de travailler avec l'ensemble des juridictions désormais. Et pour nous, d'une certaine façon, pour les enquêtes, va dire qui ont des ramifications sur l'ensemble du territoire national, c'est évidemment un plus d'avoir une autorité judiciaire unique compétente sur l'ensemble du territoire, plutôt que de devoir en référer à plusieurs parquets sur le territoire. Donc je pense que de ce point de vue-là, en tout cas nous on est tout à fait engagés et confiants dans la plus-value qu'apportera le PNACO.
Sur la question des motards, typiquement des motocyclistes, c'est plus largement ça, ça m'évoque la question de ce qu'on appelle le contrôle dynamique. Historiquement, le contrôle douanier se fait dans les points d'arrêt sur la route au péage. Beaucoup et bien, les péages ont eu tendance à disparaître sur certains axes autoroutiers, et donc ça nécessite de réinventer la façon de travailler et donc de sélectionner dans le flux de circulation des véhicules qu'on fait sortir du flux pour les contrôler sur des aires, ce qu'on appelle le contrôle dynamique, qui nécessite, qui sont plus dangereux. Voilà parce que les refus d'obtempérer sont beaucoup plus fréquents parce qu'il y a beaucoup moins de moyens d'arrêter le véhicule s'il ne souhaite pas s'arrêter. Ça nécessite pour nous effectivement d'avoir davantage de motocyclistes, mais il faut aussi qu'on, et bien qu'on s'assure des conditions de sécurité de leur action. Vous savez que la douane a eu à déplorer le décès d'un motocycliste l'été 2024, et c'est, je crois, ça a été un rappel extrêmement difficile pour toute la communauté de nos professionnels des risques encourus par leur action.
Voilà, et donc moi en tant que directeur général, j'ai évidemment besoin de développer cette compétence, mais ma préoccupation aussi c'est de leur fournir l'ensemble des cadres de sécurité et des équipements de sécurité pour qu'ils puissent opérer dans les meilleures conditions. Sur votre question concernant le scanner postal de Vissou, alors il est installé, il a été livré en fin d'année dernière, on aura mis pour le dire vite à peu près 6 mois pour l'installer sur la chaîne et pour qu'il soit fonctionnel, opérationnel. C'est-à-dire qu'entre la livraison et la date, on peut dire ça y est, il est en production en mode normal, il s'est écoulé 6 mois de réglages, d'adaptation, d'échanges avec le fabricant, d'échanges avec la poste. Mais aujourd'hui, et depuis seulement quelques semaines, on va dire, il est installé et il fonctionne. Voilà donc un petit peu tôt pour vous donner le retex.
Mais en tout cas c'est certain que pour nous c'est un projet expérimental qui a été intégré dans la copie qu'on a remise sur le plan de douane massif demandé par le président de la République, parce que le contrôle dans les entrepôts est évidemment un des aspects importants qu'on a à couvrir. Sur les enjeux de coordination au niveau local, moi je dirais qu'un des sujets aujourd'hui sur lesquels on est le plus en difficulté, c'est sur nos missions en matière de contrôle migratoire. Vous savez qu'on tient des points de passage aux frontières, donc pour l'entrée dans l'espace Schengen, des points de passage autorisés pour la circulation intérieure. Et de ce point de vue-là, c'est des missions qui sont, qui prennent de plus en plus de notre temps opérationnel. Donc on a des arbitrages à faire entre cette mission et puis on va dire le contrôle, la lutte contre la fraude douanière et les trafics douaniers.
Par ailleurs, il y a un arrêt de début d'année dernière dit ADDE, qui est venu quand même considérablement restreindre nos capacités, nos pouvoirs en matière migratoire. Donc je pense que dans, on va dire, les prochains mois, prochaines années, il faudra peut-être en tirer les conséquences sur la façon dont, je dirais, les différentes administrations concurrentes sur cette mission interviennent. À Roissy, sur la question de l'outillage en moyen, typiquement Roissy a vocation à bénéficier peut-être de scanners postaux, scanners dans les centres de fret express dans les prochaines années si notre plan de contrôle est validé. Il y en a déjà un dans l'entrepôt de Roissy de la poste qui est prévu pour cette année. Sur la question de la biodiversité, la lutte contre la fraude environnementale et trafic d'espèces protégées fait partie des missions de la douane.
Au-delà des missions de contrôle, c'est je dirais le quotidien de nos agents typiquement à l'aéroport de Roissy de saisir toutes sortes de denrées ou de produits qui sont issus de braconnage ou de produits issus de, comment dire, de fraude environnementale. Donc il y a évidemment notre action de contrôle, il y a un rôle de prévention quand même des voyageurs sur lesquels on peut progresser sans doute, et sur lesquels on a besoin de la coopération des compagnies aériennes. Et puis effectivement, il peut y avoir une responsabilisation des pays de départ, même si on doit faire avec aussi leur bonne volonté et parfois le niveau d'équipement de leurs douanes nationales, et là, de ce point de vue, on est, comment dire, on n'est pas totalement autonome. Par ailleurs, s'il y a pour certains cas aussi des vraies filières de criminalité organisée qui sont diversifiées dans ces domaines. Enfin, sur la question du tabac, je vous le disais dans nos résultats, désormais les saisies de tabac se sont stabilisées à un niveau très élevé, de plus de 500 tonnes par an.
Ça reflète probablement une évolution dynamique des tentatives de fraude même si on a conduit une étude récemment qui est publique via que la mildica qui évalue l'ampleur du marché parallèle à de l'ordre de un peu moins de 20 pour 100. Voilà, je vous invite à la consulter, c'est une étude scientifique qui a été faite de façon indépendante, pas par la douane ni par les représentants du secteur, et qui utilisent des méthodes qui sont décrites précisément pour en arriver à ce résultat. Le maintien, ce qu'il faut dire, et je conclurai par là, c'est que le maintien de résultats très élevés en matière de saisie de tabac, c'est le fruit quand même d'une mutation dans notre façon de travailler qui est très importante parce qu'au début l'essentiel de ces saisies se faisait à la circulation parce que les organisations criminelles du tabac prenaient assez peu de risques et pouvaient se déplacer avec des camions entiers remplis de tabac, donc ça fait très vite croître les sommes. Désormais elles font plus ça, elles fractionnent, elles ont des entrepôts beaucoup plus petits, beaucoup plus dispersés qui fonctionnent à flux tendu, et donc maintenir le niveau de résultat ça veut dire qu'en fait il y a tout un travail d'investigation pour démultiplier notre force de frappe plutôt dans la logistique, c'est-à-dire les zones d'entrepôts où les organisations criminelles stockent leurs produits qu'à la circulation, et c'est un travail beaucoup plus dans la profondeur, et nos équipes ont vraiment transformé leur façon de travailler pour continuer à s'adapter finalement à l'évolution de la menace criminelle qui, je dirais, ce trafic de tabac, il draine le même type d'organisation désormais où je dirais dans moins dans les pratiques et dans l'appréhension du trafic que celle des stupéfiants.
C'est un vecteur de diversité, ça peut être un vecteur de diversification des organisations criminelles, et elles appliquent de plus en plus les méthodes du trafic de stupéfiants, trafic de tabac, donc à nous de nous adapter. Voilà monsieur le président, pardon, j'ai fait une longue réponse, mais je crois avoir répondu à tout, voilà.
Claude Raynal
Non, non, vous avez fait une réponse complète, c'est ce que nous attendons dans cette commission. Donc merci, merci non merci beaucoup d'avoir répondu d'abord à notre invitation, merci pour la qualité de votre propos introductif et pour la qualité de vos réponses très sincèrement, et vous avez pu noter à la fois l'intérêt de nos collègues sur la question des douanes. Je pense que c'est un intérêt qui est croissant, on va dire si je note depuis quelques années les venues des différents directeurs généraux, on peut dire que vous êtes un peu au coeur de l'actualité, il n'y a pas que ces sujets-là mais ils en feront partie bien entendu. Vous avez senti donc cet intérêt et ce soutien, je crois, à l'action à la fois de votre division et à la fois de l'ensemble de la profession des douaniers, de vos collègues qui font marcher cette direction générale. Donc encore une fois merci, et puis comment dire bonne continuation si je puis dire, parce que je crois qu'on a tous besoin de services qui fonctionnent bien et qui répondent aux besoins et aux attentes des Français. Merci beaucoup.
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