Séance publique du 30 mars 2026 (après-midi)
30 March 2026
Contents updated on 30 Mar 2026
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Séance publique Actual start Sénat
00:53 - 02:29
Speaker 1
Prenez place, s'il vous plaît. Merci. La séance est ouverte, mes chers collègues. Par lettre en date du 27 mars, le gouvernement a demandé l'inscription en deuxième point de l'ordre du jour du mercredi 15 avril à 16 heures 30 d'une convention de partenariat et de coopération Union européenne République Carrère-Guise, d'une convention France-Payba portant délimitation de la frontière à Saint-Martin, et d'une convention France-agence spatiale européenne. Ces conventions internationales seraient examinées selon la procédure d'examen simplifiée, acte et donnée de la demande. Nous pourrions en conséquence fixer le délai limite de demande de retour à la procédure normale pour l'examen de ces conventions au lundi 13 avril, à 15 heures.
Y a-t-il des oppositions ? Je n'en vois point, il est ainsi décidé. L'ordre du jour rappelle la discussion du projet de loi adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies représentée par le mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar. Dans la discussion générale, la parole est à monsieur Nicolas Forissier, ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l'attractivité. Vous avez la parole, monsieur le ministre.
02:37 - 06:13
Speaker 2
Merci monsieur le président, madame la rapporteure, mesdames et messieurs les sénateurs, je suis heureux et fier de présenter aujourd'hui devant vous le projet de loi visant à autoriser l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le gouvernement de la république française et l'organisation des nations unies représentée par le mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar signé à Genève le 12 juin 2024. Le mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar a été créé par la résolution 392 du conseil des droits de l'homme du 27 septembre 2018. Son objectif est de faciliter les enquêtes sur les violations les plus graves du droit international commises en Birmanie, et d'aider à juger ceux qui en sont responsables. Il a pour mandat essentiel de recueillir des informations et des preuves afin de constituer des dossiers qui permettront la mise en œuvre de procédures pénales devant les juridictions nationales ou internationales compétentes. Le conseil des droits de l'homme a décidé de créer ce mécanisme pour que les atrocités commises contre la population rohingya de Birmanie ne restent pas impunies.
En conséquence, le mécanisme a accordé la priorité aux enquêtes se rapportant à ces crimes. Dans le cadre de ces enquêtes, le mécanisme a pris l'engagement d'enquêter sur les crimes sexuels, les crimes fondés sur le genre, et les crimes perpétrés contre les enfants. Il coopérait également avec la cour internationale de justice et la cour pénale internationale, toutes 2 saisies de situations relatives à la Birmanie. Depuis le coup d'état militaire en Birmanie du 1er février 2021, les événements présentant les caractéristiques de crimes internationaux graves se sont multipliés et ont justifié l'ouverture d'un second axe d'enquête spécifique. La junte birmane multiplie en Birmanie les violences contre les populations civiles dans un conflit qui est meurtrier.
Dans l'état du Rachid, plusieurs dizaines de personnes ont été tuées à l'occasion du bombardement d'un hôpital, le 11 décembre. L'armée birmane incendie des villages, torture des prisonniers politiques, détient arbitrairement des journalistes et des défenseurs des droits de l'homme en rôle des enfants. Les violences sexuelles y sont massives, y compris contre les enfants. Ces crimes doivent cesser et être punis. Ce mécanisme donc est essentiel que ces crimes et les violations systématiques du droit international et des droits de l'homme et du droit international humanitaire qui sont commises dans ce pays ne restent pas impunis.
La junte interdit à ce mécanisme l'accès au territoire birman. Il est donc dépendant de la coopération des juridictions nationales étant en mesure d'enquêter, en raison notamment de leurs compétences universelles. Le travail des organisations non gouvernementales et des agences des Nations Unies, en particulier celles présentes sur le terrain, est essentiel pour témoigner de ce qui se passe dans ce pays où la junte essaye de museler toutes les voies de l'opposition et la presse libre. Cette coopération peut impliquer de la part des états une transmission d'informations ou une autorisation de rencontrer des victimes et témoins se tenant sur leur territoire. Le cadre juridique français, et je pense madame la rapporteure que vous y reviendrez, ne permet.
06:13 - 06:16
Speaker 3
pas la coopération des juridictions françaises avec le mécanisme mis.
06:16 - 07:34
Speaker 2
En place au sein de l'ONU. En effet, l'entraide judiciaire, pardon, prévue par la loi française aux articles 694 et suivants du code de procédure pénale, est réservée aux juridictions nationales ou internationales, et le mécanisme qui n'est pas une juridiction n'entre pas dans cette catégorie. Une adoption rapide de la loi d'approbation est donc nécessaire, mesdames et messieurs les sénateurs, pour permettre aux juridictions françaises de répondre aux demandes de coopération du mécanisme qui souhaite notamment faire procéder à des auditions de témoins se trouvant sur notre territoire, comme nous le savons. Ce mécanisme est destiné à rendre justice au peuple birman. La France peut et doit donc y contribuer.
Le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères soutient ce mécanisme, y compris financièrement. Ce texte a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 17 décembre 2023. Telles sont, de façon brève et synthétique, monsieur le président, madame la rapporteure, mesdames et messieurs les sénateurs, les principales observations qu'appelle cette convention qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui proposé à votre approbation. Je vous remercie de votre attention.
07:35 - 07:47
Speaker 1
Merci Monsieur le Ministre, la parole est maintenant à madame Évelyne Perrot, rapporteure de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Vous avez 10 minutes, madame la rapporteure.
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