Séance publique du 31 mars 2026 (après-midi)
31 March 2026
Contents updated on 31 Mar 2026
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01:05 - 01:35
Speaker 1
La séance est reprise. L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale après l'engagement de la procédure accélérée facilitant l'exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit. Dans la discussion générale, la parole est à Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées. Je vous en prie, madame la ministre.
01:44 - 05:17
Speaker 2
Merci madame la présidente. Monsieur le président de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, mesdames et messieurs les sénateurs. Permettez-moi tout d'abord de bien vouloir excuser la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées retenue à l'assemblée nationale pour l'examen du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Il est des injustices silencieuses qui ne font pas la une des médias, mais qui abîment des parcours. La proposition de loi soumise à votre examen aujourd'hui vise à en réparer une.
Depuis le premier janvier 2021, des jeunes médecins qui avaient entamé leurs études au Royaume-Uni sans rien connaître des conséquences du Brexit se voient opposer des contraintes administratives incohérentes pour pouvoir exercer dans notre pays. Non pas en raison d'un défaut de compétences, mais d'un seul fait juridique : la frontière a changé. Leur formation, elle, n'a pas changé, leurs compétences non plus. Car ces jeunes se sont inscrits dans un cursus reconnu et conforme aux standards européens. Ils ont étudié, ils ont réussi, et ils sont prêts à soigner, y compris dans notre pays.
Pour corriger cette injustice, l'article premier de cette proposition de loi vise à élargir la liste des diplômes ouvrant droit à l'exercice de la médecine afin d'y inclure les diplômes délivrés au Royaume-Uni aux étudiants ayant débuté leur cursus avant le 31 décembre 2020. En commission, vous avez souhaité apporter 3 évolutions. D'abord, une clarification juridique de la rédaction afin d'inclure très explicitement les ressortissants britanniques dans le dispositif. Ensuite, une meilleure prise en compte des différences d'organisation des études de médecine entre la France et le Royaume-Uni. Enfin, en prévoyant que la liste des diplômes reconnus sera fixée par arrêté et non par l'attestation de confirmation aux obligations communautaires.
Au-delà de l'injustice pour les jeunes médecins concernés, cette proposition de loi vient déverrouiller une contrainte supplémentaire pour l'installation de nouveaux médecins en France, alors que nous en avons cruellement besoin. L'association des médecins franco-britanniques en dénombre une centaine de diplômés au Royaume-Uni et désireux de s'installer en France. Il faut se féliciter que cette proposition de loi supprime de manière pragmatique un obstacle inutile afin que ces jeunes praticiens puissent sans délai rejoindre nos cabinets, nos établissements et nos territoires. Je veux enfin le redire clairement, cette proposition de loi ne retire rien aux perspectives pour l'ensemble des praticiens diplômés hors Union européenne. La ministre de la Santé s'y est engagée, elle souhaite pouvoir ouvrir, sécuriser, et mieux intégrer leur parcours.
Je pense à l'ouverture d'une voie interne simplifiée créée cette année pour évaluer les praticiens déjà en poste ou à la transformation du concours en examen, que nous appelons de nos voeux. Vous le savez, les PAHDU apportent une contribution précieuse à notre pays. Nous devons donc renforcer et faciliter leur intégration tout en maintenant un haut niveau d'exigence dans la vérification de leurs connaissances et de leurs compétences. Mesdames et messieurs les sénateurs, ce texte vise à réparer une inégalité, à restaurer la confiance et à libérer des énergies dans notre système de santé qui a plus que jamais besoin. Il n'apporte pas moins d'exigence, il apporte plus de cohérence.
C'est pourquoi il a le plein soutien du gouvernement. Comme il s'y est engagé, le gage sera levé par voie d'amendement. Je vous remercie.
05:17 - 05:30
Speaker 1
Merci, Mme la ministre. La parole est à Mme Patricia Demas, rapporteure de la commission des affaires sociales pour 10 minutes.
05:41 - 07:05
Speaker 3
Madame la présidente, Madame la ministre, Monsieur le président de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, si le Brexit a été une déflagration politique, il a également pour conséquence un certain nombre d'imbroglios administratifs. Ce qui était simple est devenu complexe, et ce sont aujourd'hui les médecins formés au Royaume-Uni qui en sont les victimes collatérales. Depuis le 1er janvier 2021, les diplômes de médecine délivrés par le Royaume-Uni ne sont plus reconnus ni en France ni dans l'Union européenne. Seuls peuvent continuer à exercer ceux qui bénéficient de droits acquis. Les ressortissants européens ayant obtenu leur diplôme avant cette date, ainsi que les médecins britanniques déjà inscrits à l'ordre en France.
Tous les autres, y compris les médecins français ayant commencé leurs études avant le Brexit et les ayant achevés après, sont contraints de recourir à la procédure des praticiens à diplôme hors de l'Union européenne. Or, mes chers collègues, cette procédure est longue, exigeante et incertaine. Elle constitue dans les faits un véritable frein à l'installation de ces médecins en France, alors même que beaucoup d'entre eux souhaitent y exercer, souvent pour des raisons familiales. Pourtant, leur niveau n'est pas remis en cause. Le Royaume-Uni demeure un pays dont la formation médicale est reconnue pour son excellence.
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