Séance publique du 7 avril 2026 (après-midi)
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Olivier Rietmann
Elle touche en réalité une question ancienne et profondément française, celle de la juste association des salariés aux résultats et au destin de leur entreprise. Cette ambition est au cœur de notre tradition gaullienne.
Les années 1960, le général de Gaulle défendait l'idée selon laquelle le salarié ne devait pas être seulement un exécutant ou un bénéficiaire passif du salaire, mais un véritable associé à la prospérité de l'entreprise. La participation n'était pas conçue comme un supplément facultatif de rémunération, elle constituait un instrument de justice sociale et un facteur de cohésion nationale.
Pourtant, 50 ans après les premières ordonnances, sur la participation, force est de constater que ce modèle demeure inachevé. Les salariés les plus modestes utilisent moins souvent les plans d'épargne salariale, non pas par manque d'intérêt, mais parce que les règles actuelles leur paraissent trop rigides.
Lorsque l'on dispose d'un revenu modeste, immobiliser une somme pendant 5 ans peut représenter un risque réel. Une dépense imprévue, une hausse des charges, une période d'incertitude professionnelle ou familiale suffisent à faire craindre une indisponibilité de cette épargne au moment même où elle serait le plus utile.
C'est pourquoi la première priorité de cette proposition de loi est de cibler les salariés modestes. L'article premier est introduit pour une durée d'un an un mécanisme de déblocage exceptionnel des sommes placées au titre de l'épargne salariale, dans la limite de 5000 euros.
Cette faculté n'a rien d'inédit. Notre pays a déjà eu recours à plusieurs reprises en 2008, en 2013, et récemment en 2022. Chaque fois, il s'est agi de répondre à une situation économique particulière en donnant aux salariés davantage de liberté dans l'utilisation de leur épargne. Le présent dispositif poursuit le même objectif, mais avec une portée plus large. Il constitue d'abord une mesure de soutien ponctuelle au pouvoir d'achat, ce que permet à un salarié de mobiliser une partie de son épargne peut représenter une aide concrète et immédiate.
Mais ce texte a aussi une logique de long terme. En levant même ponctuellement la contrainte de l'indisponibilité totale pendant 5 ans, il peut rassurer les salariés modestes et les inciter davantage à entrer dans ce dispositif.
Comme je le rappelais, beaucoup renoncent aujourd'hui à placer leurs primes d'intéressement et de participation parce qu'ils craignent de ne plus pouvoir disposer de cet argent en cas de besoin. Savoir qu'un mécanisme de déblocage exceptionnel peut exister de manière périodique change profondément la perception de l'épargne salariale. Celle-ci n'apparaît plus comme une épargne bloquée et inaccessible, mais comme une épargne souple, utile, et mobilisable si la situation l'exige. Autrement dit, ce texte ne vise pas seulement à débloquer de l'épargne existante, il vise aussi à rendre l'épargne salariale plus attractive pour ceux qui en sont aujourd'hui les plus éloignés.
C'est là, me semble-t-il, un point essentiel. La seconde priorité de cette proposition de loi est précisément de simplifier et de moderniser les outils d'épargne salariale afin qu'ils soient plus faciles à utiliser et plus efficaces.
L'article 2 s'inscrit dans cette logique en réformant les fonds communs de placement d'entreprise de reprise. Ces fonds avaient été créés pour permettre aux salariés de participer aux opérations de transmission ou de reprise de leurs entreprises.
Le papier, le dispositif est particulièrement intéressant. Il favorise la continuité de l'entreprise, renforce l'actionnariat salarié, et associe directement les salariés à des opérations structurantes. 20 ans après leur création, ces fonds n'ont été utilisés qu'à 3 reprises. Ce chiffre montre bien que le cadre actuel est trop complexe et trop rigide.
L'article 2 apporte donc plusieurs améliorations concrètes. Il clarifie d'abord le fonctionnement des FCPE de reprise, en précisant qu'ils peuvent acquérir aussi bien des titres existants que souscrire à des émissions nouvelles. Il corrige ensuite une difficulté particulièrement pénalisante. Aujourd'hui, lorsqu'un salarié quitte l'entreprise au cours de l'opération, ses avoirs restent immobilisés dans les fonds, dans le fond, au détriment de ceux qui demeurent dans l'entreprise. Le texte permettra de réaffecter ses avoirs selon des modalités plus équitables.
Il ouvre également le dispositif aux travailleurs non salariés qui peuvent déjà bénéficier de l'épargne salariale, notamment les dirigeants de petites entreprises. Cette évolution est cohérente, elle n'était pas logique que des dirigeants puissent participer à d'autres formes d'actionnariat salariés mais soient exclus FCPE de reprise.
Enfin, l'article 4 poursuit le même objectif de simplification, en améliorant l'accès des gestionnaires de plans d'épargne salariale et de plans d'épargne retraite aux données sociales nécessaires à leur fonctionnement.
Aujourd'hui, tous les acteurs ne disposent pas des mêmes possibilités d'accès aux données. Alors même qu'ils gèrent des produits comparables. Cette asymétrie entraîne des démarches inutiles, des retards, parfois même des erreurs dans la transmission des informations aux salariés. Cela peut sembler technique, mais c'est en réalité très concret.
Lorsque les démarches sont trop complexes, les informations sont incomplètes ou difficiles à retrouver, ce sont toujours les salariés les plus fragiles qui renoncent les premiers. À l'inverse, un système plus simple, lisible et plus automatique favorise l'appropriation de ces dispositifs par tous.
Mes chers collègues, cette proposition de loi poursuit donc un double objectif. Protéger le pouvoir d'achat des salariés modestes aujourd'hui, et mieux les associer demain aux mécanismes de partage de la valeur. Elle ne remet pas en cause la logique de l'épargne salariale, elle la rend plus juste, plus accessible, et plus fidèle à sa vocation d'origine. Cette conviction qui a présidé au dépôt de ce texte et qui a guidé tout au long de ses travaux l'action de notre rapporteur, chère Laurence, je veux remercier très sincèrement pour son engagement constant et la qualité de son travail.
Aux côtés du président de la commission des affaires sociales, cher Philippe. Fidèle à cette ambition, cette proposition de loi apporte des réponses concrètes, équilibrées et attendues. C'est pourquoi je suis convaincu qu'elle mérite pleinement d'être soutenue.
Je vous remercie.
Loïc Hervé
Merci, monsieur le président. La parole est à présent à Madame Laurence Muller-Braun. Rapporteure de la commission des affaires sociales, et vous avez 10 minutes, ma chère collègue.
Laurence Muller-Bronn
Monsieur. Le président, Monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues. La proposition de loi de nos collègues Olivier Ritman, Mathieu D'Arnaud et Christine Lavarde vise au renforcement de l'attractivité salariale à la mise en oeuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle.
Je remercie les auteurs de ce texte pour cette proposition de loi. Qui repose sur 2 volets aux logiques distinctes. Le premier article permet un déblocage exceptionnel de l'épargne salariale. Les articles suivants cherchent au contraire à lever durablement les freins à la collecte et à la gestion de cette épargne.
Avant de vous présenter la position que la commission des affaires sociales a retenue sur ce texte, permettez-moi de rappeler quelques éléments sur le fonctionnement de l'épargne salariale et les montants financiers en jeu.
Depuis la loi du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein des entreprises, toutes les entreprises de plus de 11 salariés ont l'obligation de mettre en place au moins un dispositif du partage de la valeur.
Aux 2 mécanismes historiques issus des grandes ordonnances gaulliennes de 1900 et 1967, à savoir l'intéressement et la partie participation, se sont ajoutées la possibilité de verser une prime de la valeur ou celle d'abonder un plan d'épargne salariale. Ainsi en 2023, 11.6 milliards d'euros avaient été versés au titre de l'intéressement pour un montant moyen de 2088 euros.
Un montant équivalent de 11.5 1000000000 d'euros au titre de la participation avait été distribué, tandis que les entreprises avaient versé 5.32 1000000000 d'euros de prime de partage de la valeur.
À cette distribution, les salariés choisissent entre la perception immédiate ou inversement sur les plans d'épargne salariale proposés par l'entreprise, à commencer par le plan épargne entreprise PEE. Les sommes et droits ainsi détenus sur un produit d'épargne demeurent indisponibles pour une durée de 5 ans, permettant à l'épargne salariale d'être investie sur le long terme.
En 2025, l'encours de l'épargne salariale et retraite a atteint des niveaux historiques évalués par l'Association française de gestion d'actifs à près de 230000000000 d'euros, pour un montant moyen détenu sur un plan et s'élevant à 17100 euros.
Les PEE représentent à eux seuls un de 191000000000 d'euros au bénéfice de 13.2 millions de salariés épargnants. Je tiens à cet égard à corriger quelques idées reçues qui fleurissent dans le débat public.
Les dispositifs d'épargne salariale ne concernent pas les seules grandes entreprises. Alors que l'intéressement est toujours facultatif, plus de 11 pour 100 des entreprises de moins de 11 salariés et près d'un quart des entreprises de 50 à 100 salariés sont couvertes par un accord d'intéressement.
Parmi les 4 442 000 entreprises ayant ouvert un PEE, se trouvent également de très petites entreprises. Je peux d'autant plus l'affirmer que dans mon entreprise familiale, nous avons pris la décision d'ouvrir un tel plan d'épargne au bénéfice de nos 5 salariés il y a déjà plus de 20 ans. C'est un moyen utile, je le confirme, de reconnaître l'engagement des salariés dans leur travail et de les associer au destin de l'entreprise dans le long terme.
L'article premier propose donc un déblocage exceptionnel des sommes issues de la participation et de l'intéressement pour l'année 2023 en vue de l'achat d'un bien ou d'une prestation de services. Ce déblocage ponctuel de l'épargne salariale a été autorisé pour la première fois par le législateur en 1994. Et régulièrement depuis.
Les 2 dernières fois ont eu lieu en 2030, à hauteur de 20000 euros au maximum, et enfin à l'initiative de notre commissaire commission par la loi du 16 août 2022 portant mesure d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat sous le plafond de 10000 euros.
Depuis quelques mois, le recours à l'épargne, Monsieur le Ministre, l'épargne salariale pour aider au pouvoir d'achat des Français, refait surface dans le débat public. Outre un projet de déblocage par décret à hauteur de 2000 euros, et sous plafond de ressources, une autre initiative portée par notre collègue députée Sylvie Bonnet visait un déblocage exceptionnel avec un plafond de 20000 euros.
Le présent article propose quant à lui un plafond plus raisonnable. Pendant une année à compter de la publication de la loi, les salariés épargnants pourraient demander à retirer jusqu'à 5000 euros de leur épargne affectée avant le premier janvier 2026, sans justification à apporter aux teneurs de compte.
Exception faite de la CPME, les partenaires sociaux entendus en audition m'ont indiqué ne pas y être favorables, bien qu'il faille convenir que le montant de 5000 euros n'emporte pas de risque de déstabilisation pour le financement de l'économie nationale. Les montants débloqués lors des précédentes initiatives du législateur décroissent au fil du temps.
3.9 1000000000 d'euros en 2008, 2.2 1000000000 d'euros en 2013 et seulement un, virgule 1000000000 d'euros en 2022. Ils ne sont pas pour autant négligeables, et le déblocage possible de l'épargne apportera une aide bienvenue au pouvoir d'achat.
La commission a donc adopté sans modification l'article premier. Il me semble néanmoins que l'article premier n'épuise pas le sujet de l'indisponibilité des sommes de l'épargne salariale. Un déblocage ponctuel toujours soumis à un acte dérogatoire du législateur ne permet pas, sur le long terme, de lever les freins psychologiques à l'épargne salariale et ne doit pas faire l'économie d'une réflexion sur le cadre juridique actuel de l'immobilisation des sommes.
Dès l'ordonnance de 1967 et l'an en vigueur du principe d'un blocage quinquennal des sommes issues de la participation, le législateur a habilité le pouvoir réglementaire à prévoir des cas précis de dérogation à la règle. Ces cas de déblocage anticipé liés à la situation ou projet du salarié ont été étendus et se trouvent désormais au nombre de 14.
Parmi eux figurent la naissance ou l'adoption à partir du 3e enfant. Introduite par décret en cette condition, n'a jamais été mise à jour depuis, si bien qu'elle apparaît aujourd'hui complètement désuète et inopérante.
Pour faire face à cette carence du pouvoir réglementaire, la commission des affaires sociales a introduit un article 2 bis, qui permettra de débloquer son épargne salariale en cas de naissance ou d'adoption, et ce dès le premier enfant. Il s'agit ainsi de mieux mettre en phase le déblocage anticipé de l'épargne avec la composition actuelle des familles et les réelles attentes de celles-ci.
J'en viens maintenant à l'article 2 de la proposition de loi qui vise à justifier, à ajuster, pardon, le fonctionnement des fonds communs de placement d'entreprise FCPE dit de reprise. Ce mécanisme a été mis en place par la loi du 30 décembre 2006 afin de faciliter, grâce à la mobilisation de l'épargne salariale affectée au PEE, la transmission des entreprises aux salariés lors du départ de son dirigeant.
Or ces 3 utilisations recensées depuis 20 ans, ce dispositif n'a pas connu le succès escompté. L'article 2 vise donc à lever des freins techniques et opérationnels au recours à ce mécanisme.
Il utilise également les mandataires sociaux à participer à l'opéra, il autorise, pardon, également les mandataires sociaux à participer à l'opération, alors que le fond était jusqu'à présent réservé aux salariés.
La commission a adopté cet article de bon sens, précisé par un amendement. L'article 3 visait à ce que les accords d'intéressement soient tenus de prévoir la possibilité d'affecter les sommes versées au titre de l'intéressement à un plan d'épargne salariale. Il aurait donc eu pour effet d'obliger les employés d'obliger les employeurs qui ont jusqu'alors choisi de verser des primes d'intéressement sans créer de plan d'épargne à s'y résoudre. Il nous a semblé qu'une telle obligation pesant sur tous les employeurs risquait de décourager les bonnes volontés.
L'intéressement reste en effet une faculté, la création par l'entreprise d'un plan d'épargne n'est pas sans contrainte ni frais de gestion. Pour ces raisons, la commission a supprimé l'article 3. 3.
Enfin, l'article 4 permet aux établissements financiers d'être destinataires des données de la déclaration sociale nominative. Dite DSN dans le cadre de la gestion des dispositions d'épargne salariale et d'épargne retraite. Il autorise également ces établissements à échanger des informations entre eux, et notamment le numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques afin de satisfaire aux obligations du code du travail.
La commission a estimé que ces dispositions faciliteront la gestion des dispositifs d'épargne salariale et retraite. Toute compte tenu de la sensibilité des données concernées, nous avons clarifié la finalité des autorisations d'accès et prévu un décret en conseil d'état pris après avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés.
Alors que l'épargne salariale aligne les intérêts à long terme des salariés de l'économie française qui a besoin de financement productif, la proposition de loi porte une vision ambitieuse pour la consolider et encourager les employeurs et salariés à s'engager dans cette voie.
La commission vous invite donc à l'adopter, modifié par les quelques amendements que nous vous proposerons. Je vous remercie.
Loïc Hervé
Merci, ma chère collègue. La parole est à monsieur Serge-Papa, ministre des petites et moyennes entreprises. Du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat.
Serge Papin
Merci. Monsieur le Président. Monsieur le président de la commission, monsieur Philippe Mouillet, madame la rapporteuse Laurence Muller-Braun.
Merci de votre propos. Mesdames et messieurs les auteurs, monsieur le président Mathieu D'Arnaud, monsieur le président Olivier Ritman, la sénatrice Christine Lavarde, mesdames et messieurs les sénateurs, je veux d'abord saluer l'initiative parlementaire dont nous débattons aujourd'hui, qui elle s'inscrit sur une préoccupation largement partagée sur ses bancs, celle du pouvoir d'achat de nos concitoyens, mais aussi celle du partage de la valeur et de la liberté pour les salariés.
Alors bien sûr, l'État, il a son rôle à jouer dans la redistribution. Des ressources de notre pays, mais j'en suis convaincu depuis longtemps, le premier lieu de redistribution, c'est aussi l'entreprise. Là où la valeur est créée, la valeur doit pouvoir être redistribuée, et il faut bien sûr le plus possible laisser aux entreprises les moyens de pouvoir suivre cette voie.
Je veux le dire clairement, le partage de la valeur est pour moi une conviction ancienne. Tant que chef d'entreprise à la tête d'une coopérative et maintenant en tant que ministre, je suis convaincu que le capitalisme doit être plus partageur, que la valeur créée doit profiter à tous. C'est d'ailleurs un engagement que j'ai pris auprès du Premier ministre en entrant dans ce gouvernement.
Alors des mécanismes ont à cet égard démontré leur efficacité et leur pertinence, notamment l'intéressement et la participation, la prime de partage de la valeur, encore l'actionnariat salarié. Les entreprises qui ont mis en place ces dispositifs en témoignent. Elles sont plus performantes. Parce qu'elles partagent, elles créent plus de valeur, car partager la valeur, c'est aussi renforcer la cohésion collective qui crée un sentiment d'appartenance puissant et attirer les talents en les fidélisant.
Le partage de la valeur, cela peut être aussi la traduction très concrète dans le cadre des entreprises à mission, de la raison d'être. La raison d'être d'une entreprise, et comme j'aime souvent à le dire, la raison d'être d'une entreprise, c'est souvent pour ses salariés la raison d'y être. Ou la raison d'être. Les clients, c'est aussi souvent la raison d'y venir. Tout ça est lié.
Reste aujourd'hui du chemin pour que toutes les entreprises s'en saisissent, et comme je l'ai annoncé il y a 10 jours à l'occasion de la semaine de l'épargne salariale, nous avons 2 chantiers prioritaires.
Le premier, c'est déployer massivement ces outils dans les PME qui comptent moins de 50 salariés. C'est presque 90 pour 100 des entreprises dans notre pays, et là, il y a une statistique qui fait qu'il y a à peu près 10 pour 100 des entreprises qui ont un contrat d'intéressement.
Et deuxièmement, déployer ces outils par des accords de branche dans les secteurs les moins bien dotés. Je me réjouis par exemple de la signature récente de l'accord de l'UIMM, qui l'industrie métallurgie, qui a signé donc un accord de branche.
Comme mener à bien ces chantiers, un maître mot : simplifions. Un chef d'entreprise de 40 salariés ne doit plus hésiter, voire même renoncer à mettre en place ces dispositifs à cause de leur complexité, il doit avoir accès à une information claire, simple, un guide de l'épargne salariale sera donc mis à jour d'ici la fin de cette année.
Si le texte que nous étudions aujourd'hui mérite notre attention, c'est qu'il repose sur un double constat largement partagé. D'une part, le niveau d'épargne des ménages est aujourd'hui très élevé, près de 19% du revenu disponible.
C'est le record d'Europe. Cette épargne est effectivement une force pour notre économie, mais elle peut devenir un frein lorsqu'elle est trop abondante, comme c'est le cas aujourd'hui. D'autre part, la consommation demeure atone, voire recule, malgré les efforts engagés ces dernières années, la demande intérieure peine à retrouver un rythme suffisant pour soutenir pleinement la croissance.
Pour exemple, le mois de février a ainsi vu un recul de la consommation de 0.4 pour 100. Alors c'est notamment lié à une baisse de la consommation d'énergie.
Mais ça concerne aussi les biens fabriqués, les biens alimentaires. Ces 2 constats nous obligent à réfléchir à des mesures rapides et temporaires. Capables d'agir efficacement sur le pouvoir d'achat. Ut janvier, j'avais exprimé mon souhait de créer un cas de déblocage anticipé de l'épargne jusqu'à 2000 euros pour les salariés dont les revenus étaient inférieurs à 2 smic. La création d'un cas exceptionnel de déblocage anticipé de l'épargne salariale apparaît comme un levier pertinent, comme ça a été dit, pour agir rapidement.
Elle repose sur des dispositifs existants, bien identifiés, et laisse aux salariés une liberté de choix. Il ne s'agit donc pas d'imposer, mais de permettre à ce titre le principe d'un déblocage exceptionnel et temporaire, permet aussi, mesdames et messieurs les sénateurs, d'envoyer un signal fort sans remettre en cause la vocation de long terme de l'épargne salariale. Cette mesure ne peut donc être envisagée comme strictement exceptionnelle, et doit être soigneusement encadrée.
L'épargne salariale joue un rôle important dans le financement des entreprises, elle soutient l'investissement, l'innovation et la compétitivité. Un déblocage mal calibré fragilise cet équilibre. C'est pourquoi le débat parlementaire d'aujourd'hui doit porter sur les paramètres précis de la mesure, et notamment le plafond de déblocage.
Texte initial prévoit ainsi un plafond de 5 000 euros pour ce nouveau cas de déblocage. Le gouvernement est favorable à ce plafond, car il traduit un juste équilibre entre le soutien au pouvoir d'achat à court terme et la préservation de notre capacité collective à investir sur le long terme.
Sans condition de ressources ni liste limitative des achats autorisés, c'est une véritable mesure de liberté. Liberté de disposer de son argent de manière anticipée, en bénéficiant des avantages de la défiscalisation.
Le texte ne se limite pas à la création d'un nouveau cas de déblocage exceptionnel, puisqu'il vise également à simplifier la mise en oeuvre des fonds communs de placement d'entreprise FCPE de reprise.
Je suis personnellement très attentif aux transmissions d'entreprise et très attaché au développement de la reprise par les salariés. La reprise par les salariés est quelque chose qui prend de plus en plus d'ampleur. Ce sera quelque chose dont il faudra peut-être que l'on regarde comment faire en sorte que ce qui est valable pour la famille puisse être aussi fait pour les salariés. Aussi, toute simplification des outils en la matière va dans le bon sens.
D'autres articles du texte portent sur l'articulation entre les accords d'intéressement et les supports de plan d'épargne salariale, ainsi que l'accès des gestionnaires d'actifs aux données individuelles. Nous aurons l'occasion d'aborder plus précisément ces différents points lors du débat sur les amendements et les articles.
C'est donc dans un esprit constructif que je participe à ce débat avec vous, mesdames et messieurs les sénateurs. Ce qui est en jeu à travers ce texte, c'est bien sûr partage de l'avoir, mais c'est aussi un partage du pouvoir pour redonner plus de liberté aux Français dans le pouvoir choisir leur choix de consommation, pourquoi pas même de vie. Mais aussi cet échange que nous avons, c'est l'illustration de notre capacité à co-construire ces solutions pour les Français, puisque la proposition j'avais pu formuler en janvier s'enrichit de votre proposition et du débat de ce jour.
Je vous remercie.
Loïc Hervé
Merci, monsieur le ministre. Dans la suite de l'édition générale, la parole est à monsieur Philippe Grosvalet pour le groupe du Rassemblement démocratique et social européen. Vous avez 4 minutes, mon cher collègue.
Monsieur.
Philippe Grosvalet
Le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, En période de consommation à tonne, l'épargne salariale fut débloquée de manière récurrente pour tenter d'augmenter le pouvoir d'achat et soutenir la demande sous les gouvernements Raffarin et Villepin en 2004-2005, pendant le gouvernement Hero, en 2013, puis sous le gouvernement Borne en 2022.
Dans cette continuité, la députée Sylvie Bonnet déposait une proposition similaire, rejetée par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale en janvier dernier. Alors que l'encours actuel de l'épargne salariale s'élève à 230000000000 d'euros, il est tentant d'en débloquer une part pour impulser et soutenir une hausse de la consommation, et redynamiser ainsi nos entreprises dans un contexte économique difficile.
En réalité, les retours d'expérience des dispositifs précédents, cela même était rapporté à l'instant, ont démontré une portée très limitée des mesures de déblocage. Elles engendrent un très faible effet levier sur la consommation. D'une part, l'anticipation des ménages sur leurs besoins de financement à moyen et long terme ne diminue pas. D'autre part, les ménages les plus enclins à consommer ne sont pas particulièrement ciblés par les mesures de déblocage.
Pour rappel, seul un pour 100 de l'encours a été effectivement débloqué en 2022. Mais surtout, la convergence de position des partenaires sociaux devrait ici fortement nous alerter. Du côté des organisations syndicales, on autorise un déplafonnement, engendre aussi un risque de fragilisation des salariés.
On les encourage à dépenser et à soutenir la consommation au détriment de la constitution d'une épargne stabilisatrice pour des projets de vie à moyen ou long terme. Pour les salariés, qu'un déblocage partiel de leur épargne ne saurait être considéré comme une hausse du pouvoir d'achat, cette mesure alimente, en parallèle, le risque de substitution à des mesures de hausse salariale dans les entreprises.
Les organisations patronales, elles, dénoncent la faible portée d'une mesure de déblocage en matière de soutien au pouvoir d'achat du public cible, rappelant dans le même temps que moins d'un quart des salariés, généralement les mieux rémunérés, ont accès à un dispositif d'épargne salariale.
Même le Medef reste tiède sur la proposition. L'épargne salariale, constituant un levier, cela vient d'être dit par le ministre, de financement des entreprises, son déblocage déplafonné se conjuguerait dès lors assez mal avec cet objectif.
Plus structurellement, cette pratique conduit à s'interroger sur la finalité même de l'épargne salariale. Initialement conçue comme une épargne de long terme, et orientée vers l'investissement productif et la préparation de la retraite.
Dès lors, et alors même que certains apports de la commission sont particulièrement intéressants, à l'image de l'introduction de l'article 2 bis, notre groupe se prononcera majoritairement contre ce texte. Pour conclure, même si dès le début de l'année les prévisions de cette croissance reposaient déjà sur des hypothèses optimistes, que les impacts inflationnistes du conflit en Iran pourraient accentuer la dépréciation de la consommation.
Gardons-nous de déployer des dispositifs de moyen et long terme en espérant tirer d'ajustements court-termistes des effets à peine perceptibles. Je vous remercie.
Loïc Hervé
Merci mon cher collègue. La parole est à présent à madame Anne-Sophie Romagny du groupe de l'Union centriste. Et vous avez 6 minutes, ma chère collègue.
Anne-Sophie Romagny
Monsieur. Le Président. Monsieur le Ministre, chers collègues.
Nous examinons aujourd'hui un texte utile, concret et attendu par de nombreux Français. La mise en place d'une procédure de déblocage exceptionnelle de l'épargne salariale à hauteur de 5 000 euros maximum.
Je veux d'abord saluer l'initiative de notre collègue Olivier Ritman, ainsi que celle de ses collègues du groupe Les Républicains. Il propose ici une mesure simple, lisible et efficace, qui répond directement à une préoccupation majeure de nos concitoyens, le pouvoir d'achat.
Je tiens également à remercier la rapporteure Laurence Miller-Braun pour la qualité de son travail. Elle a su améliorer le texte tout en préservant l'esprit, celui d'un dispositif agile, pragmatique et immédiatement opérationnel.
Mes chers collègues, si ce texte suscite un certain soutien, un certain enthousiasme, c'est parce qu'il part d'un constat très concret. L'épargne salariale est aujourd'hui largement plébiscitée. Elle constitue un outil efficace de partage de la valeur entre l'entreprise et les salariés. Elle contribue aussi à associer davantage les travailleurs aux performances de leur entreprise. Entreprise.
Pourtant, malgré ces atouts, elle reste encore insuffisamment mobilisée. Pourquoi elle que si le blocage des sommes pendant 5 ans se justifie dans une logique d'épargne de long terme, il peut en pratique constituer un frein concret pour des ménages confrontés à des contraintes budgétaires ou à des dépenses imprévues. Une réalité à laquelle ce texte apporte précisément une réponse ciblée.
Ce texte prévoit un déblocage exceptionnel d'une somme maximale de 5000 euros pour une durée d'un an. Ce caractère temporaire est essentiel. Il permet d'introduire de la souplesse sans remettre en cause l'équilibre global du dispositif. Mais surtout, il permet de répondre à une situation économique particulière.
Nous vivons aujourd'hui un paradoxe. Les Français n'ont jamais autant épargné, et dans le même temps, notre économie a besoin d'être soutenue, notre consommation reste fragile, et de nombreux ménages subissent une pression persistante sur leur pouvoir d'achat. À cet égard, ce texte joue pleinement un rôle de levier.
Il permet de mobiliser une épargne déjà constituée sans créer de dépenses publiques, sans alourdir les prélèvements, sans peser sur les finances de l'État. Il s'agit simplement de redonner aux Français la liberté d'utiliser leur propre argent avec davantage de souplesse. C'est une approche pragmatique, responsable et immédiatement efficace. Car cet argent, une fois débloqué, viendra soutenir la consommation, financer des projets, répondre à des besoins concrets. Il irrigue directement l'économie réelle. C'est en cela que ce dispositif est particulièrement pertinent.
Il crée un effet de levier rapide, ciblé. Utile. Dans le même temps, c'est un point important pour notre groupe, ce texte ne remet pas en cause la vocation de l'épargne salariale. Il ne fragilise pas un outil qui doit rester orienté vers le moyen et le long terme.
Au contraire, en introduisant davantage de souplesse, il contribue à renforcer son attractivité. Une épargne plus accessible est une épargne davantage utilisée, et une épargne davantage utilisée, c'est aussi une épargne diffusée dans notre économie.
Je veux également souligner l'apport du travail en commission. Me réjouis en particulier que l'amendement que j'avais déposé ait été adopté. Il vise à ouvrir de manière pérenne le déblocage anticipé de l'épargne salariale dès la naissance, l'adoption du premier enfant. Cette évolution répond à une réalité simple, correspond davantage au schéma familial. L'arrivée d'un enfant, plus encore du premier, représente un coût important pour les familles.
Poussettes, lits bébés, tables allongées, les besoins sont immédiats. Permettre aux jeunes parents de mobiliser leur épargne dans ce moment de vie, c'est faire preuve de bon sens. Adapter le droit à la réalité des situations vécues par nos concitoyens.
Mes chers collègues, ce texte est un texte d'équilibre. Un texte, un équilibre entre un soutien immédiat au pouvoir d'achat, et la préservation d'une épargne de long terme. Un équilibre entre efficacité économique et responsabilité budgétaire. Un équilibre entre souplesse et stabilité.
C'est précisément cette approche que défend le groupe Union centriste. Ce texte est tellement équilibré qu'on pourrait penser que c'est un texte centriste. Nous croyons à des mesures simples, concrètes, directement utiles aux Français. Croyons aussi à la nécessité de renforcer les outils de partage de la valeur, de soutenir notre économie sans créer de charges supplémentaires. Pour toutes ces raisons, le groupe Union centriste votera en faveur de cette proposition de loi.
Espérons que l'Assemblée nationale s'en saisira rapidement, l'adoption conforme serait la meilleure option pour une mise en œuvre rapide de ce dispositif. Car derrière ce texte, y a une attente réelle, celle de 1 000 000 de français qui souhaitent pouvoir disposer, en cas de besoin, d'une épargne qu'ils ont eux-mêmes constituée.
Bien évidemment, ce texte n'est pas l'alpha et l'oméga du pouvoir d'achat, le remède à la vie chère. Mais en a-t-il vraiment la vocation, constitue aujourd'hui une possibilité concrète pour de nombreux ménages, de disposer rapidement de 5000 ou parfois 5000 euros supplémentaires. Cette somme peut permettre de concrétiser un projet, de faire face à une dépense imprévue ou simplement d'offrir un bol d'air tant attendu dans un contexte budgétaire si contraint. Ce texte est une mesure de confiance, c'est une mesure d'efficacité, c'est une mesure utile.
Je vous remercie.
Loïc Hervé
Merci ma chère collègue. La parole est à présent à madame Corinne Boursier pour le groupe les indépendants République et Territoires, et vous avez 5 minutes.
Monsieur.
Corinne Bourcier
Le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, mes chers collègues. Malheureusement, il y a fort à parier que le pouvoir d'achat reviendra au cœur des préoccupations des Français, dans les prochaines semaines, dans les prochains mois. Le contexte international marqué par des tensions et une crise énergétique persistante remet déjà cette question en tête de la liste. Dans ce cadre, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui vise surtout à porter une réponse rapide en permettant aux salariés détenteurs d'une épargne salariale de débloquer temporairement jusqu'à 5000 euros de leur épargne salariale afin de soutenir la consommation de biens et services.
Tous les salariés n'y ont pas accès. Pourtant, et c'est heureux, des efforts récents visent à étendre ces mécanismes à de plus petites entreprises. Je rappelle que par principe, cette épargne est bloquée pendant 5 ans.
Toutefois, il existe déjà 14 cas de déblocage anticipé permettant de faire face à des événements de la vie tels qu'un mariage, un décès ou encore l'achat de la résidence principale. La commission a proposé d'ajouter un nouveau cas pour tenir compte des réalités, comme la naissance ou l'adoption du premier enfant.
Cette évolution me semble pertinente car la condition liée au troisième enfant date de plus de 40 ans et ne correspond plus aux situations familiales d'aujourd'hui. Néanmoins, comme je l'ai dit en commission, je me suis interrogée sur l'opportunité d'un déblocage en dehors de ces événements exceptionnels. En effet, pour certains salariés, surtout ceux aux revenus modestes, l'épargne salariale constitue parfois leur unique épargne de précaution. Ces personnes n'ont pas toujours la capacité de mettre de l'argent de côté ailleurs, comme un livret A ou une assurance vie. C'est un outil essentiel, notamment pour celles et ceux qui n'ont pas les moyens de se constituer une épargne autrement. Son succès est d'ailleurs manifeste, les encours atteignent aujourd'hui environ 191 000 000 000 d'euros.
Selon moi, cette épargne doit rester avant tout un investissement de moyen ou long terme, mobilisable uniquement pour des projets importants ou des situations exceptionnelles. Afin de ne pas en dénaturer l'esprit.
C'est pourquoi je proposerai un amendement visant à baisser le plafond de déblocage à 2 000 euros. Ce montant me semble représenter un équilibre, il permet un soutien ponctuel au pouvoir d'achat sans remettre en cause le principe de l'épargne salariale. Enfin, je rappelle que cette mesure est temporaire, comme cela a déjà été le cas notamment en 2008, 2013 et 2022. Je conçois néanmoins la nécessité de donner plus de souplesse à ce dispositif, surtout dans un contexte particulier.
C'est pourquoi nous sommes en accord avec l'article 2 qui vise à simplifier la mise en oeuvre des fonds communs de placement d'entreprise dits de reprise les entreprises. Dans ce contexte actuel, le groupe Les Indépendants soutiendra cette PPL.
Je vous remercie.
Loïc Hervé
Merci, mes chers collègues. La parole est à madame Frédéric Puysat pour le groupe Les Républicains, et vous avez 7 minutes.
Frédérique Puissat
Monsieur. Le président, monsieur le président de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, mesdames et messieurs les auteurs de cette PPL, monsieur le ministre, mes chers collègues. Je tiens à remercier mes collègues du groupe Les Républicains, en particulier Christine Lavarde, Olivier Ritman et le président Arnaud pour cette proposition de loi. Je souhaite également remercier notre collègue Laurence Mullerbrun, notre rapporteur, qui a eu la lourde tâche de travailler sur ce texte et de tenter de concilier des positions parfois divergentes jusqu'au dernier moment.
Et personne ne sait jamais quand est le dernier moment d'un texte de loi. Animé par une volonté forte d'aboutir à un résultat concret pour les Français, dans un contexte tendu autour du pouvoir d'achat.
Elle a mené ses travaux avec détermination, pour aboutir aujourd'hui à un texte, je l'espère et je le pense fort, consensuel que nous espérons rapidement opérationnel. Nous comptons sur vous, Monsieur le Ministre, pour apporter une conclusion rapide à ce texte.
Permettant d'offrir à nos concitoyens une perspective et une confiance dans l'épargne salariale, dans un contexte où l'inflation repart à la hausse suite au déclenchement du conflit au Moyen-Orient. L'attractivité de l'épargne salariale et le pouvoir d'achat de nos concitoyens sont des priorités majeures pour notre groupe et pour de nombreux groupes de cet hémicycle. Cette initiative s'inscrit dans une série de travaux parlementaires constants. Menés dans le même but, valoriser le travail et faire de la participation une donnée fondamentale de l'économie pour tous les salariés.
En août 2022, je présentais déjà avec plusieurs de mes collègues Christine Lavard, Danielle Gromillet et Bruno Belin, dans le même état d'esprit, un projet de loi portant mesure d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.
Outre les enjeux liés à la prime de partage de la valeur, malheureusement nous avons pu voir les résultats dernièrement, et je lisais encore un article sur le sujet, malheureusement, en tout cas il y a de moins en moins de mobilisation sur la prime de partage de la valeur, avons introduit dans ce texte à l'époque plusieurs éléments.
Réduction des cotisations salariales et patronales sur la majoration de rémunération au titre des heures supplémentaires pour rendre effectifs les gains de pouvoir d'achat que les employés volontaires pourraient tirer des heures supplémentaires.
La revalorisation anticipée à l'époque au premier juillet de 4% de nombreuses prestations, allocations et aides sociales. L'assouplissement temporaire des règles d'utilisation des restaurants, dont nous allons sans doute reparler si j'ai bien vu l'actualité.
La possibilité à l'époque de déblocage exceptionnel de l'épargne salariale limitée dans le temps et plafonnée à 10 000 euros, afin de soutenir les ménages face à des dépenses difficiles à supporter.
En octobre 23, portais également dans cette assemblée un projet de loi portant trans de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise. Ce projet avait pour objectif de poursuivre le travail engagé sur les politiques de rémunération et de valorisation du travail, il développait les outils de partage de la valeur et particulièrement dans les petites et moyennes entreprises, et visait à faciliter le développement de l'actionnariat salarié, à améliorer les dispositifs d'épargne salariale. Ces mesures étaient de nature à simplifier le recours au partage de la valeur par les entreprises, au profit des employeurs et des salariés. Le texte de ce jour se situe dans cette même logique.
Comporte tout d'abord de nombreuses avancées techniques qui visent à simplifier des règles parfois trop rigides, limitant encore aujourd'hui l'efficacité et l'attractivité de l'épargne salariale, échappe parfois aux plus modestes des salariés.
En son cœur, à l'article premier, il propose d'autoriser les salariés épargnants pendant une année à compter de la publication de la loi à retirer jusqu'à 5000 euros de leur épargne affectée avant le premier janvier 2026, sans que le délai de 5 années de détention ne soit satisfait et sans justification.
Nous y reviendrons tout à l'heure. Ce montant paraît équilibré, situé entre ce que proposait le gouvernement, 2000 euros, et ce que portait notre collègue député civil Bonnet, 20000 euros. Le ministre, vous le noterez, notre groupe a de la continuité, de la cohérence, de l'ambition.
Dans le contexte actuel, nos concitoyens nous attendent, nos concitoyens nous interpellent, les agriculteurs, artisans, les infirmiers, et toutes les professions. Il souhaite des mesures assumées et concrètes en faveur de leur pouvoir d'achat.
Ce texte, nous l'a indiqué notre collègue centriste, Sophie Romani, ne constitue pas en effet la feuille, l'oméga des solutions. Il ne constitue, comme en 2022, qu'une brique de solutions. Il ne s'agit pas d'engager des polémiques, mais je le dis aussi, Monsieur le Ministre, 3 crises successives, la Covid, la guerre en Ukraine et le contexte actuel, dans un contexte politique où délibérément le président de la République a refusé de faire des choix ou de faire campagne, nous place dans de réelles difficultés.
Et je pense que les citoyens nous attendent et que les marges de manœuvre sont étroites. La plus grande gloire, Monsieur le Ministre, n'est pas de refuser l'obstacle, mais de ne jamais tomber. Et celle d'anticiper.
Frédérique Puissat
Nous devons plus que jamais aujourd'hui faire face aux inquiétudes, à la colère et à la détresse des Français. Notre groupe dans la difficulté a toujours fait preuve de constance et de volonté d'avancer de façon constructive. Nous vous le prouvons aujourd'hui, désormais, avec ce texte.
Nous attendons en retour, Monsieur les Ministres, une procédure accélérée. Si j'ai bien entendu, Monsieur le Président, c'est une chose qui a été actée. Une inscription de ce texte à l'Assemblée nationale, qui n'est pas encore faite aujourd'hui.
Et parce que le dire est toujours mieux, un climat de confiance entre le gouvernement et le sénat. Les Français nous entendent et nous attendent.
Loïc Hervé
Merci, la parole est à monsieur Martin Levrier. Pour le groupe rassemblement des démocrates progressistes indépendants, pour 4 minutes.
Martin Lévrier
Monsieur. Le Président, Monsieur le Ministre, le Président de la commission des affaires sociales, Madame la rapporteure, mes chers collègues. Une observation simple, quand les Français épargnent, c'est bien, mais quand leur épargne devient de l'argent dormant, inaccessible, déconnecté de leur quotidien, quelque chose ne fonctionne plus. Et c'est précisément ce déséquilibre que cette proposition de loi corrige.
Nous traversons un moment économique particulier. La consommation est à la tonne, les ménages modestes souffrent le plus de cette difficulté. Ce temps, les plans d'épargne entreprise représentent un stock considérable, en moyenne 13 000 euros par salarié, dont une part ne peut pas être mobilisée même ponctuellement, même des dépenses parfaitement légitimes.
L'article premier a une réponse simple, temporaire et bien calibrée. Il ouvre pendant un an la possibilité pour chaque salarié de débloquer jusqu'à 5000 euros nets issus de la partie participation ou de l'intéressement, sans fiscalisation, pour financer des biens ou des services de son choix. Pas de justificatifs, pas de conditions de ressources, pas de bureaucratie supplémentaire, la confiance accordée aux salariés est aussi un principe mérite d'être affirmé.
Ce dispositif n'est pas une nouveauté radicale, il a des sous des gouvernements de sensibilité différente. Il est transpartisan par nature. C'est précisément ce que notre groupe apprécie. Ce texte n'est pas idéologique, mais est pragmatique, il répond à un besoin réel à un moment précis.
Le plafond de 5 000 euros est bien pensé. Il est suffisant pour peser dans la vie d'un foyer financer une réparation, un matériel scolaire, un équipement électroménager, déstabiliser les plans d'épargne dans leur architecture longue.
Ce n'est pas vider les p.e., c'est en rendre une part accessible. À 5 000 euros, les conditions de ressources complexifieraient ce système.
Le gouvernement le dit, la rapporteure l'a reconnu, c'est un bon équilibre. Il me semblait, pour autant, nécessaire de préciser les modalités d'imputation du déblocage. Priorité sur les avoirs déjà disponibles, puis le complément nécessaire sur le millésime dont l'échéance est la plus proche. Ce qui garantit que la procédure exceptionnelle ne mobilise que ce qui est strictement nécessaire, avec toute la sécurité opérationnelle requise.
C'est là tout l'objet de l'amendement que j'ai déposé. Je veux également saluer 2 avancées introduites en commission. D'abord, l'article additionnel ouvrant le déblocage anticipé dès la naissance ou l'adoption d'un premier enfant.
Jusqu'ici, il fallait attendre le troisième. Une mesure de bon sens pour les jeunes parents, et dans la crise démographique qui s'installe. Ensuite, l'article 4 est renforcé avec des garanties CNIL et un décret en conseil d'État améliore l'accès des gestionnaires aux données sociales nominatives.
Mes chers collègues, l'épargne salariale est un outil remarquable de partage de la valeur. La loi de novembre 2023 a posé des jalons importants. Ce texte en prolonge l'esprit. Redonnez aux travailleurs un accès temporaire à leur propre épargne, c'est leur faire confiance.
Le groupe RDPI votera pour cette proposition de loi. Je vous remercie.
Loïc Hervé
Merci, mon cher collègue. La parole est à madame Monique Lubin pour le groupe socialiste, écologiste et républicain. Vous avez 6 minutes, ma chère collègue.
Monique Lubin
Monsieur. Le Président, Monsieur le Ministre, Monsieur le Président de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, chers collègues. La proposition de loi visant le renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et autorisant un déblocage exceptionnel de cette épargne en 2026 a suscité d'emblée les plus grandes réserves de mon groupe.
Nous avons en effet maintes fois exprimé notre refus motivé de la préférence pour l'intéressement et la participation aux augmentations de salaire.
Ce fut par exemple le cas en 2023, lors de la discussion du projet de loi partage de la valeur transposant un accord interprofessionnel. Nous avions insisté lors des débats sur l'importance du salaire et du rôle des prélèvements sociaux permettant le salaire différé, la retraite et autres protections sociales. Nous le disions déjà, partager la valeur principalement par le biais de la participation et de l'intéressement fragilise l'accès aux salaires différés, c'est aussi appauvrir la sécurité sociale.
L'article premier du présent texte vise à autoriser l'ensemble des bénéficiaires d'un dispositif d'épargne salariale à débloquer à titre exceptionnel une partie de leur épargne pendant une période d'un an à compter la promulgation de la présente loi, dans la limite de 5000 euros.
Ce type de mesure n'a rien d'innovant. Madame la rapporteure signale en effet que le législateur a déjà autorisé à plusieurs reprises des blocages exceptionnels dans des contextes économiques difficiles afin de relancer la consommation, en 2008, 2013, ou 2022.
Texte a donc un double objectif, améliorer le pouvoir d'achat des salariés et relancer la consommation, le soutien à l'économie étant l'une de ses motivations majeures. Début de l'année 2026, l'AFP nous apprenait que Bercy étudiait une mesure semblable, à savoir la possibilité d'autoriser les salariés modestes à retirer 2000 euros de leur plan d'épargne entreprise. Et était alors question de débloquer près de 4 000 000 000 d'euros afin non seulement de voir une partie des salariés réaliser les projets de leur choix, mais aussi renforcer la croissance.
La proposition de loi dont nous débattons aujourd'hui, déposée début février par conséquent avant l'attaque de l'Iran par les États-Unis et Israël, ne fait que reprendre partiellement cette idée de l'exécutif. Le plafond prévu est toutefois plus élevé, passant de 2000 à 5000 euros.
Le projet gouvernemental avait déjà été accueilli très fraîchement par les syndicats. Luc Mathieu, secrétaire national de la CFDT, interrogé par l'AFP au sujet des projets de Bercy, rappelait que la question du pouvoir d'achat est d'abord salariale. Il estimait ainsi que la mesure bénéficierait surtout aux salariés des entreprises les plus importantes, celles qui ont mis en place un PEE. C'est donc sans surprise que nous avons vu tous les syndicats de travailleurs prendre position contre le présent texte.
Les organisations patronales ont également paru l'accueillir avec grand enthousiasme. Dans cette histoire, en effet, les salariés sont les dindons de la farce. On leur refuse des augmentations de salaire et il en va de même de la bonification de leur salaire différé, la place, ils peuvent être réduits à avoir leur argent placé sur des produits financiers, ce qui les force à assumer des risques qui ne sont pas ceux que doivent prendre en charge les travailleurs, les capitalistes. On les met au péril de perdre leurs fonds.
Avec la présente proposition de loi, il leur est en plus demandé de dépenser cet argent qui leur sert à la fois de salaire et de salaire différé, relancer l'économie. Ça revient à dire qu'ils se font avoir sur tous les plans. Mesure tente également à privilégier une incitation à des dépenses de leur épargne auprès d'une certaine catégorie de salariés.
Sont les petits épargnants, sont les plus susceptibles d'être intéressés par le fait de débloquer une somme de 5 000 euros à des fins de consommation. Ils sont aussi a priori les plus susceptibles d'être exposés aux aléas du chômage et d'une petite retraite.
Il faudrait peut-être arrêter de prendre les salariés et les assurés sociaux des paillassons. D'autant plus que les mesures de déblocage salarial sont inefficaces. Utilisées dans la perspective d'une relance de l'économie, elles manquent leur cible. Rien n'empêche en effet les salariés qui ont débloqué de l'épargne salariale de placer leur argent sur d'autres produits d'épargne.
C'est ce que souligne Sandrine Foulon quand elle analyse ce type de mesures pour Alternatives Économiques, je la cite, 2004, on avait autorisé un retrait anticipé et défiscalisé plafonné à 10 000 euros.
La récolte fut maigre. Selon la COS, parmi les 6 000 000 000 et demi à 7 000 000 000 et demi d'euros ainsi obtenus, on 1 000 000 000 et demi et 2 000 000 000 seulement auraient été injectés dans la consommation. Reste ayant été transféré vers d'autres produits d'épargne, retraite et assurance vie notamment.
J'en viens maintenant à l'article 2 de la présente proposition de loi. Il vise à simplifier la mise en œuvre des fonds communs de placement d'entreprise de reprise et ne recueille pas davantage notre soutien. Cet article clarifie le fait que le FCPE de reprise peut tout autant racheter les titres existants que souscrire à des titres nouvellement émis.
J'ai signalé précédemment que privilégier pour la rémunération des salariés ce type de placement revient à faire en sorte que les travailleurs ghostent une charge qui est celle des capitalistes et du patronat. Je veux maintenant rappeler que, comme n'importe quel placement financier, l'investissement dans un fonds commun de placement d'entreprise est un exercice risqué. Il l'est encore plus avec un FCPE de reprise. Avec les FCPE, il existe un risque de perte totale ou partielle des fonds investis.
Intérêts ne sont aucunement comparables en termes de sécurité, ce qu'apporte la sécurité, et la solidarité nationale. Les FCPE de reprise non diversifiée sont encore plus risquées. Le dernier article de la présente proposition de loi vise notamment à renforcer l'accès des gestionnaires des plans d'épargne salariale aux données sociales individuelles des bénéficiaires.
La motivation avancée par les auteurs est la suivante, modalités d'accès aux informations des titulaires restent asymétriques en fonction des acteurs. Présent article propose donc de permettre un traitement plus efficient pour la restitution des états récapitulatifs aux titulaires, ainsi qu'un accès aux données sociales nominatives pour les établissements financiers gérant des plans épargne salariale et des plans d'épargne retraite d'entreprise.
En levant ces freins, la mesure poursuivra un double objectif : renforcer l'épargne salariale et favoriser le partage de la valeur entre employeurs et salariés. Que nous en disons, pour notre part, c'est que cette disposition est très problématique concernant la possibilité qui serait donnée à des acteurs privés d'accéder à des données des salariés dont l'accès est légitimement restreint et essentiellement accessible aux acteurs de la protection sociale.
Pour toutes ces raisons, chers collègues, nous voterons contre cette proposition de loi.
Loïc Hervé
Merci, ma chère collègue. La parole est à présent à madame Cathy Appoursopoli. Groupe communiste républicain citoyen écologiste kanaki. Avez 4 minutes, ma chère collègue.
Cathy Apourceau-Poly
Merci, monsieur le président. Avant de démarrer mon propos, j'ai une pensée pour la famille et les collègues du conducteur du TGV décédé. Et pour les blessés survenus suite à l'accident de ce matin dans le département du Pas-de-Calais.
Monsieur le président, Monsieur le ministre, mes chers collègues, le 17 octobre 2025, vous avez, Monsieur le Ministre du pouvoir d'achat et du partage de la valeur au sein de l'entreprise, annoncé la création d'une prime d'intéressement pour les salariés.
Ce coup de pouce au pouvoir d'achat en faveur des travailleurs a rapidement été qualifié par la presse de prime papa. Finalement, la prime papa s'est transformée en prime pépin face aux critiques d'une prime réservée aux seuls cadres des grandes entreprises et d'un détournement du dispositif de l'épargne salariale.
Au mois de décembre, vous avez finalement annoncé la transformation de la prime d'intéressement par le déblocage exceptionnel de l'épargne salariale. C'est le sens de cette proposition de loi déposée par nos collègues républicains.
Alors que 13000000000 d'euros d'intéressement ont été en 2024, vous proposez de défiscaliser le déblocage de l'intéressement des salariés à la limite de 5000 euros. La question du pouvoir d'achat est l'une des préoccupations majeures de nos concitoyens.
Avant même le choc pétrolier de mars 2026, le pouvoir d'achat était le premier problème du quotidien, 25 pour 100 des Français. Votre proposition ne crée aucun pouvoir d'achat supplémentaire pour les salariés. Elle débloque seulement une épargne déjà constituée.
Votre proposition n'est pas juste puisqu'elle ne concerne que les salariés disposant d'une épargne salariale, soit moins d'un quart des salariés de ce pays. Vous excluez la moitié des salariés qui travaillent dans des entreprises de moins de 50 salariés, les fonctionnaires, les taxis, en bref, tous ceux qui souffrent actuellement et qui se serrent la ceinture.
Je pense notamment à celles et ceux qui doivent se servir de leur véhicule pour aller travailler, notamment les infirmières et les aides à domicile.
Cette proposition de loi fait l'unanimité contre elle, parmi les organisations syndicales qui considèrent que les plaintes salariales, c'est pour les aléas de la vie ou les moments de bonheur, pour faire le plein d'essence.
Mais également parmi les organisations patronales qui y voient un détournement du dispositif d'épargne salariale et redoutent un effet d'aubaine des cadres supérieurs. Ainsi selon Sandrine, experte en stratégie de rémunération, l'épargne salariale a été conçue pour accompagner le long terme, pour compenser les difficultés du quotidien. Si les Français souhaitent aujourd'hui pouvoir la mobiliser immédiatement, c'est bien que le salaire ne remplit plus sa fonction première. L'intéressement, outil collectif par essence, devient ici un levier de redistribution immédiate presque individuelle.
Fin de citation. Il est rare de voir les organisations patronales aussi vindicatives que les organisations syndicales. C'est pourtant l'exploit de votre texte.
Je conclurai en rappelant la majorité sénatoriale toujours prompte à casser les droits sociaux pour réduire les déficits sociaux, que cette mesure va aggraver la situation de la sécurité sociale. En 2022, la Dares avait évolué à 844000000 d'euros et 352000000 d'euros nets, les pertes de recettes induites par les dispositifs d'intéressement et de participation. En débloquant aujourd'hui l'épargne salariale de quelques travailleurs, vous allez déstabiliser demain le système de sécurité sociale de l'ensemble des salariés.
Le vrai problème, c'est le niveau des salaires qui est trop faible dans le secteur public comme dans le privé. L'urgence, c'est l'augmentation du SMIC et l'indexation des salaires sur l'inflation.
Pour l'ensemble de ces raisons, nous voterons contre ce texte, et je vous en remercie.
Merci, ma chère collègue.
Loïc Hervé
La parole est à madame Raymond Pont-Sémonge, pour le groupe Écologie solidarité et territoires, et pour 4 minutes.
Raymonde Poncet Monge
Merci. Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, chers collègues.
Cette proposition de loi instaure une nouvelle fois un dispositif prétendument exceptionnel de déblocage de l'épargne salariale, le dernier datant d'il y a 3 ans.
Des blocages exonérés d'impôt sur le revenu, alors que cette exonération a la contrepartie du blocage de 5 ans. Impôts qu'ont payé ou pu payer les salariés, près de la moitié, 45 pour 100, qui n'ont pas fait le choix d'un placement à moyen terme. Le déblocage avec la contrepartie du fisc du blocage instaure donc une première iniquité envers ceux qui ont dû payer des impôts sur les mêmes sources de revenus.
Le prétexte, la nécessité de soutenir le pouvoir d'achat quel que soit l'usage en termes de biens et de services, relève d'un constat partagé, la crise du pouvoir d'achat. Mais n'en rend pas moins inadapté l'usage de ce levier qui ne concerne qu'une minorité de salariés et inégalement réparti en termes de taille d'entreprise, de rémunération et de portefeuille d'épargne. Inadapté, car cette épargne provient de revenus non soumis aux cotisations sociales qui ne doivent jamais se substituer au salaire, encore moins en garantir le pouvoir d'achat.
Ensuite, le déblocage repose sur la mobilisation d'une épargne du salarié et ne lui crée donc aucun pouvoir d'achat supplémentaire, pérenne. Elle transfère, transforme une épargne de moyen terme, de précaution, de projet, autres que la consommation courante en complément court terme des salaires qui ne suivent plus l'inflation, ne répondant aucunement aux causes structurelles de la dégradation du pouvoir d'achat.
Le dispositif est dévoyé en son cœur. Donc menacé, ce qui explique que le MEDEF, les 5 organisations salariales, en passant par le scepticisme de vos administrations, aucun ne réclame ce déblocage, voire ils sont totalement opposés, y compris ceux qui sont les plus favorables à l'épargne salariale, qui conditionnent la légitimité des exonérations fiscales à l'effort de constituer une épargne longue.
L'épargne salariale tendrait-elle donc par ses déblocages successifs à devenir un quasi compte.
Courant.
Raymonde Poncet Monge
Par contre, cela crée indéniablement un effet d'aubaine, d'opportunités. Une partie des sommes débloquées sera placée sur d'autres produits financiers. Puisqu'aucun contrôle ne sera possible, ou reconstitué par de nouveaux versements eux-mêmes défiscalisés, occasionnant non pas une neutralité pour le trésor, c'est absolument faux, occasionnant plusieurs centaines de millions de pertes fiscales selon le trésor, et ce en pleine rigueur budgétaire.
L'enveloppe bloquée diminuera alors l'heure qu'elle est dès à présent inférieure aux sommes disponibles. Sommes disponibles sont à hauteur de 100000000000. C'est pourquoi nous présenterons un amendement pour limiter le déblocage au montant nécessaire pour compléter l'épargne dès à présent disponible. La sincérité de ce texte et de vos votes en dépendent.
Alors que l'épargne bloquée dans les fonds de placement est investie à 80% dans des entreprises de la zone euro, dont la moitié dans des entreprises françaises dans l'économie sociale et solidaire, puisqu'un fonds solidaire ou labellisé doit forcément être proposé dans les plans. Ainsi, par ces déblocages successifs, on passe d'une incitation à épargner à une incitation à retirer. Et cette incitation est d'autant plus forte dans une démarche d'optimisation fiscale pour les salariés les mieux payés des grandes entreprises détenteurs des plus gros portefeuilles d'épargne comme le prouvent les données du déblocage précédent de 2022. Le déblocage renforce donc un mécanisme anti-redistributif.
Signant l'échec de la politique des revenus et du partage des richesses, le maintien du pouvoir d'achat appelle plutôt le retour de l'échelle mobile des salaires et du point d'indice, et non de puiser dans une épargne salariale dont l'exonération fiscale a pour seule justification et condition de la placer à moyen terme.
Et nonobstant la prise en compte de nos amendements, nous voterons contre cette proposition de loi.
Loïc Hervé
Merci ma chère collègue. La discussion générale est close, nous passons à la discussion du texte de la commission. À l'article premier, j'ai une demande de prise de parole de monsieur Pascal Savoledéli.
Je vous en prie, mon cher collègue.
Pascal Savoldelli
Merci président, monsieur le ministre, mes chers collègues. J'ai vu plusieurs de mes collègues s'enthousiasmer, nous dire que nos concitoyens nous attendent, nous dire qu'il faut donner la confiance aux salariés. Mais là, vous savez tous que c'est une fausse bonne idée.
Qui nous est proposée. Cet après-midi. Ça va aggraver la situation de la sécurité sociale. Si, ça va aggraver la situation de la sécurité sociale. D'ailleurs la sécurité sociale, faut en voir la bonne définition, c'est du pouvoir d'achat sécurisé, la sécurité sociale.
Donc, premier problème. Deuxième, c'est que ça concerne qu'un quart des salariés, alors nos concitoyens nous attendent, il faut donner confiance aux salariés, mais ne faudrait donner que confiance qu'à un quart. Vous voyez les 3 autres quarts, il faudra qu'ils attendent.
On a un problème. Et puis après il y a les entreprises. Là monsieur le ministre, j'ai bien regardé votre intitulé, mais excusez-moi, mais les auto entrepreneurs, les petites TPO et PME, c'est les plus touchés par une question.
Donc il faudrait s'enthousiasmer sur autre chose cet après-midi. C'est la hausse des carburants, attendez, tout le monde parle de ça, c'est là qu'il y a un caractère d'urgence. Il y a des mesures à apprendre.
Et les Français, ils attendent là, ça toucherait toute la population. Alors on nous dit, je vois bien, c'est compliqué, augmenter les salaires. Commençons par le SPIC. Et là, monsieur le ministre, vous savez que c'est très simple, un décret. Il suffit d'un décret, ça le permet. Et vous savez que ça a un effet cascade et domino, et ça touchera l'ensemble du monde salarial.
Ça c'est donné confiance aux salariés. La deuxième chose, c'est sur la question, je m'y vous allez dire peut-être hors sujet, mais c'est le sujet des Français, c'est le blocage des prix sur le carburant.
C'est ça les mesures d'urgence qu'il y a, on veut parler du pouvoir d'achat, ruissellement par la redistribution, et non pas ce qui nous est proposé là. Vraiment, je le dis, c'est le sens de cet article premier, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voulais en donner, en tout cas ma lecture, elle n'est pas forcément partagée par tous ici, en tout cas c'est la lecture du groupe communiste et Kanaki.
Loïc Hervé
Merci mon cher collègue, la parole est à madame la présidente Lavarde. Sur l'article premier.
Oui, merci, monsieur le président.
Christine Lavarde
Donc cet article premier est peut-être celui qui a fait le plus parler de lui sur l'ensemble de la PPL puisque finalement les articles qui suivent sont plus techniques. Ce que je voudrais rappeler ici, et ce qui a été dit notamment par Olivier Ritman, c'est que le texte a été déposé avant se fasse jour un potentiel problème de pouvoir d'achat avec la crise des prix de l'énergie et la fermeture du Détois d'Ormoz.
Ce texte, il a été déposé à un moment où on ne parlait pas, on était sur une perspective de croissance qui était celle du PLF, et ce texte a été déposé pour faire suite à un amendement que je portais pour mon groupe lors du PLF et qui avait été déclaré article 45.
Donc notre volonté, et il faut bien la comprendre ici, ce n'est pas de dire que là on doit aller faire un geste de pouvoir d'achat. C'est de dire qu'aujourd'hui l'épargne salariale pour un grand nombre de salariés, c'est un impensé que les conditions de déblocage sont celles qui ont été rappelées notamment par madame Apoursopolis, c'est-à-dire des événements favorables ou défavorables de la vie.
Et aujourd'hui, il faut se dire, notamment pour les ménages les plus modestes, que peuvent rentrer comme des amendements, comme des événements défavorables, voiture qui ne fonctionne plus, une chaudière qui tombe en panne et qu'on doit replacer et qui nécessite de pouvoir mobiliser de l'épargne. Si votre épargne est sur un livret A, vous allez pouvoir la débloquer immédiatement.
Vous avez choisi d'aller mettre votre épargne dans votre entreprise, de participer ensemble à une construction, et bien vous n'y avez pas accès parce que vous ne rentrez pas, pardon, dans les cas de déblocage anticipé qui ont été prévus par la loi.
Et donc ce que nous voulions dire, que le législateur a su être au rendez-vous à chaque fois qu'on a eu des crises de pouvoir d'achat pour percevoir des mécanismes de déblocage anticipé.
Nous, notre PPL, elle s'inscrivait à un moment, on n'était justement pas dans ce contexte économique-là, et de dire que voilà, il pouvait être possible d'aller toucher cette épargne pour des événements conjoncturels qui n'ont pas été prévus.
Alors effectivement, aujourd'hui, nous sommes percutés par la situation, mais c'était vraiment de venir renforcer l'épargne, et notamment l'épargne pour tous les salariés, et ne pas la réserver uniquement aux ménages les plus aisés.
Alain Houpert
Président, Monsieur le Ministre, la rapporteure, vous connaissez l'expression fort avec les faibles et faire avec les forts. Les événements font renforcer cette expression parce que comme l'a dit mon collègue Salvadori, nous sommes dans une crise, une crise financière, une crise énergétique. J'habite dans un département où 80 pour 100 des communes sont rurales. Les gens vont au travail avec leur voiture.
Le prix actuellement du pétrole, du gasoil, parce qu'on roule en gasoil, on n'a pas les moyens de rouler en super. C'est 100 à 200 euros de plus par mois. Donc il est important monsieur le ministre qu'on fasse un effort de solidarité. Et ça serait un honneur, notre honneur justement, de connaître, on va être avec les faibles. Parce que ce sont eux qui subissent la crise.
Voilà, il s'agit de notre honneur, et comme l'a dit madame Puisa, les gens nous écoutent et les gens attendent. Et les gens attendent qu'on soit libre. Vivre avec les faibles.
Merci.
Raymonde Poncet Monge
Merci, monsieur le président. Alors j'entends qu'on parle des faibles. J'ai dit, mais rapidement, qu'au moment de l'intéressement ou de la participation, 45% des salariés ne placent pas en épargne longue.
Justement, peut-être parce que d'abord parce que les sommes souvent ne sont pas très importantes, parce qu'ils en ont besoin peut-être tout de suite, et aussi qu'ils ne payent pas d'impôts. Sur leurs revenus.
Et donc, qui place l'argent en totalité, c'est ceux dont les taux d'imposition marginal sont très importants. Eux, ça les intéresse de placer l'épargne salariale. Mais 45 pour 100 qui ne le placent pas, je pense, vous voyez, que vous parlez de ces gens, vous parlez de personnes faibles.
Je ne connais pas de cadre supérieur qui ne place pas l'intéressement et la participation dans toutes les entreprises où j'ai été consultante. Donc non, effectivement, il y a quand même 14. Et qu'est-ce que vous faites pour ces personnes-là ? Vous les fragilisez, y compris si elles sont faibles, parce que leur épargne de précaution qui avait l'intérêt de ne pas payer justement de cotisations sociales, et caetera.
Donc il y avait un intérêt. Bien, c'était peut-être la seule épargne de précaution. Vous leur dites, pour remplir votre plein d'essence, prenez-la et après. Et j'y reviendrai très certainement.
Il faut évaluer déjà ce qui s'est passé en 2022. Parce que là, comme c'est une proposition de loi, pas d'études d'impact, d'évaluation, rien. Par contre, il y a quand même des chiffres.
Nous y reviendrons.
Monique Lubin
Vous en prie, monsieur le président, moi je voudrais juste dire à mon collègue qui a parlé de solidarité que nous n'avons décidément pas la même notion de solidarité parce que là, finalement, ce sont les salariés qui sont solidaires avec eux-mêmes.
On va aller, on leur dit, écoutez, fins de mois sont difficiles, prenez donc l'épargne que vous avez, prenez votre argent quoi. Ce n'est pas tout à fait ce que j'appelle de la solidarité.
La solidarité, c'est quand on met en place des dispositifs qui permettent d'aider des gens. Mon collègue en a cité quelques-uns, mais ça n'est pas demander aux gens de puiser dans leur propre épargne et finalement de s'appauvrir pour être solidaires avec eux-mêmes.
Et c'est bien alors, c'est, votre collègue précédemment avait expliqué que ce ne serait justement pas ça, et vous venez de la contredire, et nous ne pouvons absolument pas cautionner ce genre de à la fois de proposition de loi et d'explications, chers collègues, que vous venez de donner.
Loïc Hervé
Très bien. Nous passons au premier amendement, l'amendement numéro monsieur le président Riehtmann, l'article premier, je vous en prie, monsieur le président.
Olivier Rietmann
Merci, Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, mes chers collègues. Juste 2 petits points. Enfin, il faut arrêter de dire que ça aura un impact sur les ressources de la sécurité sociale, l'article un. Puisque les sommes qui vont être retirées, au moment où elles ont été placées, ont déjà été exonérées de cotisations, la sécurité sociale, c'est bien pour ça que certains l'ont mis sur leur plan d'épargne entreprise. Et si on attend soit la situation fait partie des 14 pour lesquels on a le droit de les retirer, ou qu'on attend que les 5 ans soient passés, ils seront exonérés également. Donc il n'y a pas un centime qui devait aller à la sécurité sociale qui n'ira pas à la sécurité sociale par le biais de cet article.
Et puis enfin, quand on parle des modestes ou des cadres supérieurs, le plan des parts d'entreprise, il n'est pas uniquement alimenté par le versement de la prime d'intéressement. Vous avez multiples salariés qui tous les mois sur leur salaire font un prélèvement de 15, 20, 25 euros pour alimenter leur plan d'épargne entreprise pour profiter d'un abondement. De l'entreprise.
Et ça, c'est déjà le premier gain qu'ils font, premier taux d'intérêt. Vous avez des entreprises, moi j'en ai connu certaines qui peuvent aller jusqu'à 100% d'abondement, jusqu'à un versement mensuel de 80, 100, 120 euros. Donc, ça ne concerne pas que les cadres supérieurs qui mettent leurs primes d'intéressement sur leur plan d'épargne entreprise. La seule différence c'est que là on leur permet de pouvoir le retirer petit peu plus tôt que les 5 ans pour faire face à des situations particulières. Mais c'est aussi l'impact psychologique de leur montrer que le plan d'épargne entreprise, en cas de nécessité, législativement parlant, parlementairement parlant, on est là aussi pour répondre aux premières nécessités, faire en sorte que cet argent soit disponible. Mais ça peut être de la petite épargne.
Merci.
Loïc Hervé
Merci mon cher collègue. Donc on en vient à l'amendement 2, et je donne la parole à madame Poncez-Monge pour le présenter.
Raymonde Poncet Monge
Merci. Monsieur le président. Non, effectivement retiré avant 5 ans, c'est s'exonérer d'impôt sur le revenu des personnes physiques, c'est bien ce que j'ai dit. Et ça, par contre, il faut le placer en épargne longue, autrement vous ne l'avez pas.
Vous payez des impôts. Donc moi, je voudrais revenir sur ce qu'a dit ma collègue Mme Lubin. C'est vrai que, d'une part, ce dispositif repose sur la mobilisation d'une épargne déjà constituée. Et non sur une amélioration des revenus des ménages ou une baisse des charges contraintes, vous en avez parlé comme de l'énergie.
Par construction, il ne bénéficie qu'aux salariés disposant d'épargne salariale, un quart, on a vu, moins d'un quart. Excluant de fait les salariés les plus précaires. En août, la distribution des montants est très inégale selon les catégories socioprofessionnelles et la taille des entreprises.
Alors exonérés d'impôts sans contrepartie de blocage, il s'agit d'une mesure. Moi, je voudrais revenir sur les chiffres de 2022 quand même, puisqu'ils existent. Pouvait débloquer 10 000 euros. Les plus bas se, et si on classe par 6 les détenteurs 6 niveaux, les détenteurs d'épargne salariale, les plus faibles ont débloqué 482 euros.
Pendant que ceux qui ont plus de 50000 dans leur plan d'épargne, 50000, pensent que le, peut-être, il n'y a pas de problème de consommation courante. Eux ont débloqué 7 800.
Et plus vous montez sur les fonds, vous prenez des entreprises comme Dassault avec de forts fonds, bien, augmente ce qui s'est débloqué. Les plus faibles, les plus forts, 8 000.
Si vous voulez, les 3 derniers, si 1 314 800 pour de la consommation d'usage, vous voyez. Et qu'est-ce qu'ils en ont fait ? Ça, c'est prouvé. Ils les ont reconstitués très vite, c'est-à-dire ils ont refait des versements. Qui fait que les mêmes versements 10 mines ont pu être exonérés d'IRPP 2 fois.
Et c'est pourquoi le trésor dit que ça va coûter des centaines de millions à l'État. Ce n'est pas du tout une mesure faible, et ce sont les gros portefeuilles, les plus de 50000 là, qui vont reconstituer les 8000 qui bénéficient ont 2 fois de l'IRC.
Loïc Hervé
Merci ma chère collègue. La rapporteure est l'avis de la commission. Merci, monsieur le président.
Laurence Muller-Bronn
Alors, c'est un avis défavorable. Cet amendement tend à supprimer le dispositif de déblocage exceptionnel qui est proposé par la présente loi. Or un tel dispositif exceptionnel me semble souhaitable. D'autant qu'il inscrit en continuité de la position de notre commission, qui avait en 2022 porté à l'invitation de notre collègue Frédéric Puysat un amendement comparable pour relancer la commission, la consommation, pardon.
Le même esprit avait conduit en 2013, sur initiative du groupe socialiste d'ailleurs, à procéder à un déblocage encore plus important de 20000 euros maximum. Cependant je vous rejoins, cette proposition de loi ne répond pas à la précarisation de certains salariés par ce dispositif.
Appel à des réponses plus ambitieuses. Ces salariés, lorsqu'ils bénéficient de l'intéressement, choisissent de le percevoir immédiatement et non de le verser sur l'épargne salariale. En revanche, la somme de 5000 euros à débloquer pourra aider certains ménages à répondre à des projets personnels allant par exemple, je l'ai entendu au cours des auditions, ce n'est pas dans la liste des blocages anticipés autorisés, le financement des études des enfants avec le parcours sup et bien jusqu'au dernier moment en septembre, on apprend qu'on a une place à l'autre bout de la France et qu'il faut trouver un logement, qu'il faut payer 3 fois la caution et qu'il faut débloquer de l'argent d'une façon inattendue ou de relancer la consommation au niveau de l'automobile qui tombe en panne, qui c'est pas un véhicule propre. Donc c'est un avis défavorable pour votre amendement.
Merci.
Avis de voir monsieur le ministre, vous en prie.
Serge Papin
Merci, Monsieur le Président. Mesdames, Messieurs les sénateurs, Madame la sénatrice. Donc le gouvernement est favorable à une mesure de déblocage exceptionnelle des PEE, à condition qu'ils soient limités et encadrés. Je le rappelle, il s'agit de l'argent qui appartient déjà aux salariés, mais de manière bloquée sur des plans d'épargne entreprise, c'est donc avant tout une mesure de liberté qui permet aux salariés de disposer ou non des sommes immédiatement, tout en bénéficiant de la défiscalisation, donc plus de souplesse, plus de liberté, et plus largement, vous évoquez les outils de partage de la valeur qui peuvent bénéficier à tous les salariés, moins rémunérés ou aux plus hauts revenus, cette initiative parlementaire ne remet pas en cause l'architecture globale de ces outils, elle ne supprime pas le paiement des contributions sociales de type CSG, CRDS, dans ce cas de déblocage exceptionnel. Ça n'aura pas d'impact à ce niveau-là.
Je crois au contraire que cette mesure est complémentaire des dispositifs particulièrement utiles comme l'intéressement, la participation que nous aidons à déployer dans toutes les entreprises et dans toutes les branches.
J'en profite pour dire aussi que c'est le moment, en tous les cas moi je le fais, je fais la promotion du partage de la valeur, du contrat d'intéressement, c'était aussi un de mes objectifs au travers de ce que nous faisons ici aujourd'hui ensemble, on invite aussi toutes les entreprises à rentrer des contrats d'intéressement. C'est le partage de la valeur avec une solution simple comme un contrat d'intéressement, ça peut être plus largement diffusé.
Donc pour toutes ces raisons, je suis défavorable à cet amendement.
Loïc Hervé
La parole est à madame Poncez-Monge pour l'application de vote sur l'amendement numéro. Merci, monsieur le président.
Raymonde Poncet Monge
Monsieur le ministre, 45% des salariés usent de la liberté dont vous venez de parler, bien en prenant immédiatement le revenu issu de l'intéressement ou de la participation. Et la prenant immédiatement, le seul inconvénient, ce n'est pas effectivement les cotisations de sécurité sociale qui sont déjà dues de par même le mécanisme d'intéressement et de participation.
Non, la seule différence, c'est que c'est imposable. Il y a 45 pour 100 qui le prennent, donc ils sont libres. S'ils ne l'ont pas fait, il y a plusieurs raisons.
Il y a d'abord que vous vous enfin vous parlez d'épargne tout à l'heure, et vous dites, l'épargne est trop abondante. Non, l'épargne longue, il n'est pas trop abondante, c'est faux. L'épargne, oui, comme ça, je veux dire courante. Et justement parce que l'épargne longue est insuffisante en France, qu'autrement elle peut payer, elle peut placer, effectivement financer les entreprises et notamment les entreprises de l'économie sociale, que vous donnez un dispositif fiscal pour la favoriser.
Donc débloquer, mais imposer sur le revenu alors, permettez le déblocage, mais il revient au point de départ des 45 pour qu'ils ont pris tout de suite, ils l'incluent dans leurs revenus et ils payent dessus, l'IRPP. Mais là, vous verrez, les plus gros patrimoines ne seront pas 5000 euros. Là, ça sera inversé.
C'est-à-dire que les plus fortes rentrées seront les petits, et les qui ne payent pas peut-être l'impôt sur le revenu. Quant aux 3, dont je vous ai dit qu'ils avaient débloqué entre 6 et 8000 euros, là, les laisseront, ne vous inquiétez pas.
Loïc Hervé
Je mets aux voix l'amendement numéro 2. Il a reçu un avis défavorable de la commission et défavorable du gouvernement. Qui est pour, qui est contre, qui s'abstient, il n'est pas adopté.
Amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Le 12, madame Boursier.
Corinne Bourcier
Merci, monsieur le président. Cet amendement propose d'harmoniser les supports d'investissement éligibles au déblocage exceptionnel, mais la participation et pour l'intéressement en excluant tant pour la participation que pour l'intéressement, les sommes investies dans des fonds solidaires. Cet amendement propose par ailleurs de préciser que lorsque la participation est placée dans des comptes courants bloqués, un accord de l'entreprise est requis afin de ne pas fragiliser la trésorerie des entreprises.
Je vous remercie.
Laurence Muller-Bronn
Alors cet amendement vise à retenir le même périmètre des déblocages pour les sommes affectées au titre de la participation et de l'intéressement. Il s'agit donc d'exclure explicitement les sommes affectées à l'acquisition de parts de fonds investis dans des entreprises solidaires, en considérant que ces fonds ne doivent pas être déstabilisés compte tenu de leur fragilité et de leur vocation.
Merci.
Laurence Muller-Bronn
Et le 19, cet amendement vise à ouvrir la possibilité aux employeurs le souhaitant de permettre le déblocage de sommes affectées au titre de l'intéressement ou de la participation à l'acquisition de titres de l'entreprise.
Quel est votre avis, madame la rapporteure, sur le 12 ? Alors, mon avis est de rejoindre en fait une demande de retrait pour madame Boursier, pour rejoindre les amendements de la commission.
Merci.
Loïc Hervé
Et monsieur le ministre, votre avis sur ces 3 amendements s'il vous plaît.
Loïc Hervé
Madame Boursier, vous maintenez votre amendement. Très bien. Je mets l'amendement 12 aux voix.
Il a reçu un, vous voulez la parole à un rapporteur. Donc il a reçu un avis défavorable de la commission et un avis favorable du gouvernement qui est pour qui.
Est contre qui s'abstient, il n'est pas adopté. Le 17, présenté par madame la rapporteure, avec un avis favorable du gouvernement qui est pour. Qui est contre, qui s'abstient, est adopté.
Et je mets aux voix l'amendement 19, même avis, même vote. Il est donc adopté, Madame la rapporteure, je vous donne la parole pour défendre votre amendement numéro 16.
Vous plaît, qui est rédactionnel.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
Loïc Hervé
Du gouvernement, favorable au Sénat, l'adopte, le Sénat l'adopte, 3 amendements faisant l'objet d'une discussion commune, le 15, monsieur le ministre, c'est un amendement du gouvernement.
Serge Papin
Alors là, merci monsieur le président, madame, messieurs, les sénateurs, l'amendement 15, cet amendement vise à inclure dans le dispositif du déblocage exceptionnel l'abondement de l'employeur sur les sommes affectées au plan d'épargne salariale issu exclusivement de la participation et de l'intéressement. Avec cet amendement sont exclus du cadre des blocages des abondements de l'employeur en cas de versement volontaire et d'affectation de la prime de partage de la valeur, de la prime de valorisation de l'entreprise.
Il convient de bien distinguer les différentes sommes versées par l'entreprise et traiter l'abondement de la même façon que la somme à laquelle ils se rattachent.
Corinne Bourcier
Merci, monsieur le président. Cet amendement vise à exclure les abondements réalisés par les entreprises des sommes pouvant bénéficier du déblocage exceptionnel. Là encore, l'objectif est de préserver la finalité des dispositifs d'épargne salariale et d'éviter le désengagement des entreprises qui ne s'y retrouveraient plus. L'ouverture au déblocage des sommes issues des abondements patronaux serait vécue comme un détournement de ces contributions ayant initialement pour vocation à favoriser une épargne stable et investie dans la durée. La clarification portée par cet amendement permet de concilier le soutien au pouvoir d'achat des salariés avec les principes fondamentaux de l'épargne salariale.
Je vous remercie.
Laurence Muller-Bronn
Alors cet amendement de sécurisation juridique vise à préciser que les sommes versées sur le plan d'épargne salariale par l'employeur au titre de l'abondement ne peuvent pas être débloquées exceptionnellement par le salarié. En effet, l'interprétation de ce point par l'administration a varié depuis le dernier des blocages exceptionnels institués par le législateur. Or ce versement étant volontaire de la part de l'employeur, il convient de sanctuariser la vocation de fidélisation dans le temps du salarié.
Merci.
Laurence Muller-Bronn
Quels sont vos avis, madame la rapporteure, sur le 15 et le 9, s'il vous plaît. Alors, outre quelques modifications rédactionnelles mineures, mes amendements, cette discussion commune concerne principalement la question du périmètre du dispositif de déblocage exceptionnel. Plus précisément, ces amendements posent la question de l'éligibilité des sommes versées volontairement par l'employeur afin d'abonder des sommes dont bénéficie le salarié. Cette question n'est pas nouvelle.
Puisque lors de mon instruction, j'ai interrogé l'administration sur ce point. Je m'étonnais en effet qu'un versement volontaire puisse être débloqué par le salarié. L'administration m'a indiqué que, de sa compréhension, l'abondement de l'employeur était déjà exclu du déblocage.
Cependant, je constate qu'en 2022, alors que le dispositif législatif avait la même rédaction, le ministère du Travail avait conclu l'inverse. Dans le doute, je rejoins donc ma collègue Corinne Boursier.
Lors des auditions que j'ai pu avoir avec les organisations patronales, elles ont toutes souhaité que la partie abondement employeur ne soit pas concernée par le déblocage exceptionnel. Je vous invite donc à trancher cette question, car la norme se doit d'être claire et intelligible.
2 possibilités s'offrent à nous. Le gouvernement invite à différencier les abondements volontaires des employeurs selon qu'ils concernent une prime de participation, d'intéressement ou un versement volontaire du salarié. Mais je ne rejoins pas le gouvernement dans cette option. En effet, dans les 2 cas, me semble que l'employeur a fait le choix, alors que rien ne l'y contraignait, de valoriser le recours de ses collaborateurs à l'épargne salariale.
Les organisations patronales, je le répète, auditionnées ont souligné qu'elles tenaient à cette exclusion, ce qui revient à être fidèle à l'intention de l'employeur. Merci.
Loïc Hervé
Donc défavorable à l'amendement du gouvernement, et madame la rapporteure, défavorable également à l'amendement de madame Boursier. Favorable. Ok.
Philippe Mouiller
S'y rectifier, oui, c'est favorable, s'y rectifier pour être identique à la mandature.
Speaker 19
Très bien, donc monsieur le ministre, quel est votre avis sur 2 amendements, puisqu'ils sont désormais identiques. Sur les 2 amendements, c'est déjà expliqué, je suis défavorable donc aux 2 amendements, le 18 et le 9.
Très. Bien.
Raymonde Poncet Monge
Madame Poncez-Monge, pour explication de vote, oui, merci monsieur le président. Moi je suis favorable au fait de préciser que les abondements, effectivement, sont exclus. Effectivement, monsieur le ministre, vous pourriez dire que c'est satisfait ou pas.
Parce qu'on a eu quand même le Medef, qui s'est inquiété que ça puisse être inclus et qui effectivement était demandeur que ça soit exclu, mais vos administrations ont dit qu'a priori c'était exclu et qu'ils étaient déjà satisfaits.
Donc moi je crois que c'est vraiment, je suis favorable à ce que ça soit exclu, tout comme les partenaires sociaux, et je pense qu'on ne perd pas à préciser, puisque 2 auditions ont donné des avis différents sur cette exclusion.
Donc il y a du flou et où il y a du flou, a un loup.
Olivier Rietmann
Merci, monsieur le président. Le ministre, mes chers collègues. Je vais vous donner une explication de vote sur les 3 amendements. Ça va vous sembler bizarre, une fois n'est pas coutume par rapport à notre rapporteur. Mais je voudrais qu'on vote contre les 3 amendements. Dans l'esprit des auteurs, je pense que ma collègue Christine Lavard pourra appuyer ce que je vais vous dire, dans l'esprit des auteurs de cette proposition de loi, pourquoi si l'on vote ces amendements, on vide la loi de son sens et finalement on n'a plus qu'à, pardonnez-moi la trivialité, plier l'ego et rentrer chez nous.
Pourquoi ? Parce que vous excluez du dispositif une grande partie des salariés modestes et des épargnants modestes sur leur compte, le plan d'épargne entreprise. Que vous avez aujourd'hui des salariés modestes qui n'ont pas la possibilité, c'est quasiment tous les salariés modestes, très modestes, de mettre leurs primes d'intéressement ou leurs primes sur le plan des parts d'entreprise. Comme je l'ai dit tout à l'heure, ils n'alimentent leur plan d'épargne entreprise qu'à travers de petits versements mensuels prélevés sur leur salaire, comptant notamment sur l'abondement de l'entreprise. Et si vous excluez l'abondement de l'entreprise, vous avez des salariés modestes aujourd'hui dont la part de 5000 euros va pouvoir retirer, voire certains même moins de 5000 euros parce qu'ils n'ont pas 5000 euros sur le plan d'épargne entreprise, c'est en grande partie de l'abondement. Et donc exclure l'abondement de la possibilité de retrait revient à exclure les salariés modestes du dispositif voulu dans l'esprit des auteurs de la loi, et favoriser les salariés plus élevés, les cadres et cadres supérieurs.
Qui, au passage, madame Poncemont, j'arrête avec cette idée saugrenue, déblocage ne peut favoriser que les cadres supérieurs puisque les cadres supérieurs, ça ne les intéresse pas ça. Parce que le plan d'épargne entreprise, il n'est pas fait pour retirer de l'argent. Pour eux. Il est fait pour un projet. Et donc, qu'on leur donne la possibilité ou pas de retirer 5000 euros aujourd'hui, de les retireront pas pour autant.
Puisque leurs projets, ils ne retireront l'argent que quand leurs projets, ça peut être la retraite, ça peut être un investissement locatif, ils ne le feront que quand le projet sera mûri.
Donc arrêtons de raconter des sornettes, et l'histoire, c'est surtout de favoriser les petits épargnants à travers l'épargne salariale. Et donc moi je vous demande sincèrement, chers collègues, de voter en majorité contre ces 3 amendements.
Merci.
Frédérique Puissat
Attendez, avant de le suivre. Non chers collègues, non, simplement il est tout à fait logique que l'on s'interroge sur le périmètre de ce dispositif. Tout en respectant, pour autant, l'esprit des auteurs de cette proposition de loi.
Et je trouve que c'est normal que le rapporteur s'interroge sur le périmètre, d'autant quand même que nous avons fait plusieurs, nous avons entendu les organisations patronales, les organisations syndicales, qui avaient beaucoup de réticences en la matière.
Je rappelle simplement qu'on est en train de parler de l'abonnement de l'employeur. Un abonnement volontaire, d'accord, c'est un abonnement volontaire qui répond à un cadre donné. On l'occurrence, l'article L3332-11 du code du travail. L'employeur abonde ou n'abonde pas. Il abonde dans un contexte donné.
Là, le contexte est différent puisqu'on propose quelque chose qui diverge, ce qui existe préalablement dans les cas où on peut effectivement retirer des, puisqu'on a on annonce un cas exceptionnel.
Donc moi je trouve normal qu'on puisse s'interroger sur le périmètre, le rapporteur fait un choix, elle l'a très bien expliqué, elle aurait pu faire un autre choix. En l'occurrence de quoi, moi je suivrai le rapporteur, sa position tout comme Corinne Boursier, je ne suivrai pas en l'occurrence le gouvernement, mais ça ne m'empêchera pas d'être d'accord avec les auteurs de ce texte de loi.
La parole est à madame la présidente Lavarde.
Christine Lavarde
Oui, merci pour abonder dans le sens de ce que vous disiez, Olivier Ritman, et bien revenir aussi sur la philosophie de ce texte et pourquoi il a été déposé. C'est un texte qui est là pour essayer de lever des blocages psychologiques qui peuvent exister quand vous êtes un salarié avec un faible niveau de revenus, à aller mettre votre épargne dans votre entreprise et à ne pas la garder sur un livret sur lequel vous pouvez facilement mobiliser votre argent.
Olivier Ritman le disait très justement, aujourd'hui cette épargne que vous allez constituer au sein de votre entreprise, elle peut être abondée par votre employeur. Mais si jamais cet abondement qui peut être parfois là en sorte l'intérêt que vous percevez par rapport à avoir mis sur votre livret, a qui va vous rapporter de manière certaine un ou un 0.5 suivant le taux. Vous ne pouvez pas y toucher, c'est comme si vous ne pouviez pas bénéficier des intérêts que vous avez gagnés en plaçant votre argent sur un compte duquel vous pouvez sortir automatiquement.
Et là encore, en venant retirer ces dispositifs, vous venez freiner la disposition du texte pour ceux pour lesquels il est fait, c'est-à-dire les ménages les plus modestes qui peuvent avoir besoin d'une aide conjoncturelle à un moment précis.
Donc j'avoue que j'ai du mal à comprendre, surtout quand ceux qui le refusent sont ceux qui veulent souvent venir en soutien aux ménages les plus fragiles.
Loïc Hervé
Merci madame la présidente. J'ai la parole à Madame Romani. Pour l'explication de vote.
Anne-Sophie Romagny
Merci, monsieur le président. Moi je suis un peu ennuyée parce que je comprends l'idée de l'amendement de la rapporteur, mais je comprends surtout la volonté de ceux qui ont déposé la PPL.
Je trouve que est en train de parler d'un cadre exceptionnel, on souhaite quelque chose d'exceptionnel et excusez-moi, mais si on retire l'abondement des entreprises, on joue petit bras.
Parce que ça veut dire qu'à un moment, on risque de créer une inégalité entre les salariés, parce que tous ne sont pas égaux face à l'abondement de l'entreprise, certains ont besoin de cet abondement de l'entreprise, d'autres pas. Je pense effectivement qu'on va pénaliser davantage les salariés les plus modestes et que du coup on va faire quelque chose de socialement assez régressif. Et on l'a tous dit dans notre, dans nos DG, enfin pas tous, mais la plupart de ceux qui soutenaient le texte ont justement soutenu le texte en disant c'est une mesure en faveur des revenus les plus modestes, ça va donner cette bulle d'air, ce moment où on va pouvoir concrétiser des projets. Et dans des moments très compliqués à la fois en termes de pouvoir d'achat, on voit bien que l'inflation progresse, et là on va dire oui, mais finalement certains salariés vont pouvoir bénéficier de ce processus plus que d'autres.
Et cette inégalité entre les salariés, moi je trouve que on joue petit bras sur si on adopte en tout cas ces amendements, je trouve qu'on joue un peu petit bras et je soutiens bien évidemment les auteurs de la proposition de loi.
Merci, monsieur le président. Quelques mots.
Martin Lévrier
Si on veut valoriser les p e de nos entreprises et en partie particulier pour les salaires les plus bas, je dirais les non cadres, pour faire vite, a tout intérêt à inviter les entreprises à faire des amendements beaucoup plus forts pour les non cadres que pour les cadres. Et chercher à bloquer ces amendements aujourd'hui, enfin empêcher le déblocage de ces amendements aujourd'hui, va finalement effectivement, pour ces entreprises qui jouent le jeu de la valorisation des petits salaires à travers les p e, conduire à l'effet exactement inverse de ce que nous voulions trouver par cette PPL.
Donc effectivement, je pense que non seulement pour aider les revenus les plus faibles, mais en plus pour inviter les entreprises à réfléchir au calcul de leur abondement et avoir cette intelligence, je dirais, de valoriser les non cadres par rapport au cadre, je pense qu'il est très important aujourd'hui pour un déblocage exceptionnel de montrer ce chemin, et donc de pouvoir libérer à titre exceptionnel, comme le reste, le déblocage aussi des abondements de l'entreprise.
Merci.
Cécile Cukierman
Bien, la parole est à madame la présidente. Oui, merci monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues. J'avoue, mais peut-être à l'instar d'autres et pour des raisons d'ailleurs différentes, ne pas bien comprendre le sens de ces amendements.
Si l'on reprend l'objectif initial tel que d'ailleurs vient de le préciser à un certain nombre d'auteurs de cette proposition de loi. L'objectif, comme nous n'allons pas le voter, j'ai envie de dire on est très très à l'aise sur cela.
Et tout de même, de permettre de débloquer un certain nombre de sommes pour permettre aux salariés, si 5000 euros, d'avoir des sommes lors de situations exceptionnelles dans leur vie.
Deuxièmement, on peut d'ailleurs s'interroger parce que si ces amendements venaient à être adoptés, dès lors que l'on est dans du facultatif, ça veut donc dire qu'en fait nous allons avoir des stratégies d'entreprise très différentes. Et que donc en fait, on ne règle aucun problème de l'inégalité des salariés aujourd'hui.
-à-dire que quand on est dans une grande entreprise, on vient abonder et on n'a pas de difficultés, et dans les plus petites, on est en difficulté. Donc je pense que ces amendements, quoi qu'on puisse d'ailleurs penser de l'accord ou de l'objectif final de cette proposition de loi, viendront aggraver des inégalités entre d'abord des employeurs, les gros, les petits, et des salariés selon là où ils sont employés, et donc selon l'accès à leurs droits à débloquer ou à ne pas pouvoir débloquer de l'épargne salariale.
Et donc en tout état de cause, et indépendamment de ce que l'on peut penser de cette proposition de loi, sur le fond, ces amendements sont d'une profonde injustice que l'on se place du côté des salariés, que l'on se place du côté des employeurs, et ils ne visent qu'à accroître la concurrence au sein du monde du travail qui, à mon avis, est un des premiers fléaux de notre société aujourd'hui.
Paul Temmessu, le président de la commission des affaires sociales.
Philippe Mouiller
Monsieur le président. Monsieur le ministre, alors, bien entendu, entre le président de la commission sociale, je vais soutenir notre apporteur et je comprends tout à fait les motivations qui ont porté, je dirais, cet amendement par rapport à une inquiétude des entreprises, et notamment sur le fait d'un risque potentiel que, au regard de cette possibilité, les entreprises ne continuent pas à abonder ou limitent leur abondement par rapport à l'objectif qui est donné. Donc on comprend tout à fait la dimension. En même temps, je comprends la dimension, je fais du en même temps, vous voyez, je comprends aussi la position, la position des auteurs de la PPL puisque là clairement, a été évoqué à la tribune, on est dans un objectif de caractère exceptionnel, pour clairement apporter 5 000 euros de pouvoir d'achat autour de tout ça.
Donc on est, c'est un bon sujet de CNP, je vous assure, c'est un bon sujet de CNP, ne rasez pas, voilà. Simplement, je crois qu'à un moment donné, il y avait aussi besoin d'une clarification, c'est dit tout à l'heure.
Et une des raisons de ces inquiétudes, c'est parce qu'on a eu, en fonction des régimes, en fonction des périodes, 2 systèmes différents. Donc on a besoin d'avoir une clarification, ça sera l'occasion à travers ce débat.
Quoi qu'il en soit, je voulais moi réitérer mon soutien à la rapporteure et en même temps exprimer le fait que nous aurons encore ce sujet-là à travers au-delà de l'hémicycle, dans les semaines qui viennent.
Voilà, donc j'étais le point de précision que je voulais aborder, donc du en même temps.
Loïc Hervé
Merci, monsieur le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 15 du gouvernement. Il a reçu un avis défavorable de la commission. Qui est pour, qui est contre, s'abstient. Il n'est pas adopté. Et je mets aux voix les amendements 9 et 18 qui sont désormais identiques. La commission y est par principe favorable, le gouvernement y est défavorable.
Qui est pour qui. Est contre qui s'abstient ne sont pas adoptés. Un moment numéro 4, la parole est à madame Pensée-Monge pour le présenter.
Raymonde Poncet Monge
Merci, monsieur le président. Donc je note qu'on reste dans le flou pour les amendements précédents. Cet amendement vise à conditionner le bénéfice du déblocage exceptionnel de l'épargne salariale à un plafond de rémunération, afin d'en limiter l'effet inégalitaire.
Effect, l'exonération fiscale bénéficie de manière croissante au niveau des revenus les plus élevés, en lien direct avec les taux marginaux d'imposition. Le dispositif tel que proposé est ouvert sans aucune condition de ressources.
Or, l'épargne salariale est fortement concentrée, vous le vouliez ou non, dans les grandes entreprises et parmi les salariés les mieux rémunérés. Je vous renvoie aux statistiques nationales. En l'absence de tout ciblage social, ce sont donc précisément les ménages les moins contraints dans leur structure de consommation qui bénéficieront en majorité de ce déblocage. Comme le montre 2022.
Dès lors, présenter cela comme une mesure de soutien au pouvoir d'achat courant relève d'un contresens ou d'une simple communication masquant l'inaction, y compris du gouvernement, de véritables mesures en faveur du pouvoir d'achat.
Ce caractère inégalitaire est accentué par la dimension fiscale du dispositif, je l'ai dit. Pour les hauts salaires, ce déblocage constitue un effet d'opportunité considérable, en matière d'optimisation fiscale. Ils ne sortiront pas pour un projet, ils ne sortiront pas pour payer les impôts sur le revenu, d'autant plus qu'ils sont susceptibles de reconstituer le fond rapidement leur épargne par des versements bénéficiant de nouveau d'exonération.
Cet effet de substitution à très court terme a été d'ailleurs pointé par le Trésor. Rond tout lien avec un réel soutien au pouvoir d'achat, et réduit les recettes publiques sans contrepartie aux distributives.
Ainsi, par cet amendement, nous proposons, comme le gouvernement hier, de réserver le déblocage aux salariés dont la rémunération est inférieure à 2 fois le smic, afin de limiter les effets d'aubaine et de cibler la mesure sur ceux qui en auraient éventuellement réellement besoin.
Laurence Muller-Bronn
Alors c'est un avis défavorable, cet amendement revient à réserver le bénéfice du dispositif aux seuls salariés dont les revenus sont les plus faibles, en dessous de 2 SMIC. La commission a considéré qu'une telle évolution n'était pas souhaitable à 2 titres. D'abord en considérant que l'objectif de cette proposition de loi est aussi de relancer la consommation.
L'épargne n'a jamais été aussi élevée, nous l'avons évoqué, et nous avons besoin de mobiliser le plus d'épargnants salariés possible pour relancer la croissance. Mais également en considérant que cela créerait des effets de seuil indésirables en dessous de 1000 euros bruts, les salariés en bénéficieraient, et dès 34 100 euros bruts, cela ne serait plus possible.
Donc, pour toutes ces raisons, c'est un avis défavorable à cet amendement.
Avis du fond, monsieur le ministre.
Serge Papin
Merci, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs. Donc on avait cet amendement qui avait déjà été proposé. J'avais proposé ça au mois de janvier, une telle condition de ressources qui permettait de limiter les effets d'aubaine du dispositif et favoriser un ciblage sur les salariés qui en ont le plus besoin. C'est pour cela que j'avais moi-même proposé de réserver ce cas de déblocage aux salariés dont les revenus n'excédaient pas le SMIC, même si cela complexifiait légèrement le dispositif. Donc c'est au titre de la constance, puisqu'on je m'étais exprimé dans ce cadre-là, j'avais un avis favorable l'amendement.
Loïc Hervé
Mets aux voix cet amendement avec un avis défavorable de la commission, un avis favorable du gouvernement. Qui est pour, qui est contre, qui s'abstient. N'est pas adopté. Amendement de mes 11, madame Romanier.
Anne-Sophie Romagny
Merci, monsieur le président. Cet amendement est fait sous 2 idées, 2 pans. La première idée, de pouvoir communiquer efficacement sur la mesure, dans un souci de clarté, de lisibilité pardon, puisque le délai est d'un an à compter de la promulgation de la loi.
Très bien, pour nos concitoyens, admettons la loi promulguée le 23 octobre 2026, ça veut dire 23 octobre 2027, si pas lisible. Je pense que cet amendement a cet objet qui est effectivement de pouvoir avoir une date facilement identifiable, mettre ce délai au premier décembre 2027 et une date simple et identifiable par tous.
La deuxième idée, elle est quand même de donner un délai de réflexion suffisant aux bénéficiaires parce que admettons nous sommes en procédure accélérée, la loi passe à l'Assemblée nationale rapidement, c'est ce qu'on espère, avant l'été, à l'été, on va être en pleine période de vacances, quelles sont les possibilités pour l'entreprise de communiquer auprès des salariés de manière efficace, on va laisser passer le délai juillet, août, septembre, super, débloquer 5000 euros pour les revenus les plus modestes, c'est pas une mince affaire où on ne prend pas cette décision le coin d'une table au petit déjeuner, pense qu'il y a besoin d'avoir cette réflexion partagée et de laisser ce délai suffisant avec une date lisible et claire permettra quand même à nos concitoyens de mieux s'approprier cette mesure et de la trouver être un peu plus lisible et un peu plus efficace.
Je vous remercie.
Laurence Muller-Bronn
Merci, monsieur le président. Alors chers collègues, cet amendement propose de fixer au 31 décembre 2027 la date de fin du dispositif. Qui pourrait conduire à ouvrir la possibilité de déblocage durant plus d'une année en cas d'adoption rapide de la proposition de loi, ce qui nous a plus ou moins été confirmé. Donc cela reviendrait sur le caractère exceptionnel du dispositif, et ce qui nous semble à éviter compte tenu de la tâche des partenaires sociaux sur ce point. Donc c'est un avis défavorable cet amendement dans l'attente d'une visibilité de l'agenda parlementaire concernant ce texte, ce que monsieur le ministre peut peut-être nous indiquer.
Merci.
Avis du gouvernement, monsieur le ministre.
Serge Papin
Merci Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les sénateurs, madame la rapporteur, je comprends l'objectif de lisibilité, une date fixe et plus facilement identifiable par les épargnants qu'une échéance strictement glissante, sans présumer de la date de promulgation de la loi, le 31 décembre 2027 me semble relativement éloigné.
Ailleurs, le gouvernement s'engage, ça c'est important, à communiquer largement, cette loi est définitivement votée, informer les bénéficiaires et anticiper au mieux les effets de la mesure. Voilà. C'est donc un avis de sagesse que le gouvernement propose sur cet amendement.
Loïc Hervé
Je mets aux voix l'amendement numéro 11. Il a reçu un avis défavorable de la commission, il y a un avis de sagesse du gouvernement qui est pour, est contre, qui s'abstient. N'est pas adopté.
Les amendements faisaient l'objet d'une discussion commune. D'abord le 8, monsieur Lévrier.
Martin Lévrier
Merci, monsieur le président. C'est un amendement qui me paraît très important parce que la PPL telle que présentée fixe un plafond de 25 000 euros est formidable. Simplement, il ne précise absolument pas comment mobiliser ses avoirs. Or dans les PE, vous avez des dates où vous avez le droit de libérer de l'argent, et des dates où vous devez attendre un an, 2 ans, 3 ans, 4 ans, 5 ans. Il me paraîtrait logique qu'on donne une chronologie à cette libération et que quelqu'un qui demanderait dans le cadre de cette PPL les 5000 euros, ce soit pris en priorité sur le disponible puis l'indisponible au fur et à mesure de la chronologie, tout simplement.
C'est juste de la logique pour éviter à défaut d'explications qu'on certains, et c'est déjà arrivé dans le passé, prennent l'un disponible et garde le disponible, et dans ces cas-là on est hors des clous parce que finalement les avantages fiscaux qui sont donnés n'ont plus de sens.
Donc, je vous remercie.
Raymonde Poncet Monge
Merci, monsieur le président. Alors cet amendement vise à encadrer les conditions des blocs exceptionnels de l'épargne salariale, donc là on parle de 5000 euros. Tenant compte du niveau d'épargne déjà disponible des bénéficiaires.
En effet, le plafond uniforme de Saint-Mille permet un déblocage pour l'ensemble des bénéficiaires sans considération de leur situation effective en matière d'épargne immédiatement disponible. Or, les données montrent qu'une part importante de l'épargne salariale est présent mobilisable, supérieure à la part d'ailleurs qui ne l'est pas. Est disponible.
Environ 55% des encours des plans d'épargne d'entreprise sont disponibles, soit plus de 100000000000 d'euros pour un montant moyen de 8000 euros par compte bénéficiaire. Alors c'est une moyenne, mais les 100000000000, c'est une réalité macroéconomique.
Ainsi, un nombre significatif de bénéficiaires disposent déjà, sans avoir besoin de recourir aux dispositifs exceptionnels, de montant d'épargne immédiatement mobilisable. Rien dans la proposition de loi les empêche de profiter de la proposition de loi pour débloquer la part immobilisée alors qu'ils disposent d'une épargne disponible, mobilisable, générant un fort effet d'aubaine du coup.
Une évaluation des déblocages précédents aurait pu le démontrer plus précisément, mais l'association française le confirme. De financement. À l'échelle macroéconomique, ce mécanisme conduit à une diminution de la part des encours indisponibles, ce censé financer des entreprises en grande partie françaises dont les entreprises de l'économie sociale et solidaire.
Donc le présent amendement propose de limiter le déblocage exceptionnel au montant nécessaire pour compléter l'épargne déjà disponible du bénéficiaire, dans la limite du plafond retenu, en empêchant des blocages d'opportunités au regard de la structure réelle des encours.
Il en va de la sincérité de vos arguments quant au pouvoir d'achat et à la nécessité de débloquer. Très rapidement du pouvoir d'achat. Donc, débloquons d'abord l'épargne disponible. Et en complément, l'épargne bloquée.
Merci ma chère collègue.
Loïc Hervé
Madame la rapporteure, ces 2 amendements, s'il vous plaît, jetons vos avis.
Laurence Muller-Bronn
Merci, Monsieur le Président. Alors, ces 2 amendements visent de manière différente à limiter la possibilité du recours aux déblocages exceptionnels pour les salariés qui disposent déjà de sommes disponibles, c'est-à-dire détenues depuis plus de 5 ans.
La commission a été défavorable à cette initiative. En effet, un tel amendement reviendrait à exclure du dispositif les salariés qui disposent déjà de plus de 5000 euros d'épargne détenue depuis plus de 5 années, ce qui limite finalement de fait l'efficacité de ce dispositif exceptionnel.
Par ailleurs, il me semble que refuser cette évolution du dispositif, c'est aussi récompenser les salariés qui se sont inscrits dans l'épargne salariale de longue date et qui doivent pouvoir bénéficier, comme les autres, de ce déblocage exceptionnel. À défaut, c'est aussi prendre le risque de modifier les comportements pour l’avenir.
S'il sait qu'il ne bénéficiera pas de déblocage exceptionnel en cas d'épargne salariale supérieure à 5000 euros, le salarié pourrait être découragé à dépasser ce plafond en anticipant un hypothétique déblocage exceptionnel ultérieur.
Enfin, je l'ai entendu au cours des auditions, une telle modification impliquerait des difficultés de gestion pour les organismes gérant l'épargne salariale. Le contrôle et lesquels non. Pas été consultés à ce propos-là, et je ne sais même pas si une telle différenciation des sommes serait possible en l'état.
C'est donc un avis défavorable à ces 2 amendements, l'ensemble de ces raisons. Merci.
Serge Papin
Quel est l'avis du gouvernement, Monsieur le Ministre. Merci monsieur le président, mesdames messieurs, et c'est notre Monsieur le sénateur, par rapport à l'amendement numéro 8 rectifié, je comprends l'objectif. Néanmoins, la précision apportée par votre amendement complexifierait la gestion opérationnelle du dispositif pour les entreprises et les gestionnaires de fonds, notamment avec la mise en œuvre d'un calcul individualisé selon les avoirs disponibles qui risqueraient de ralentir les opérations et d'augmenter les risques d'erreurs ou de contentieux.
Cela complexifierait la lisibilité du dispositif pour le salarié. S'agissant de la date de disponibilité la plus proche, la règle que vous proposez d'ores et déjà appliquée en pratique par la teneur des comptes, c'est précisé dans le guide de l'épargne salariale.
Pour ces raisons, je suis défavorable à l'amendement numéro 8. Et madame la sénatrice, je suis aussi défavorable à l'amendement numéro 3.
Loïc Hervé
La parole est à madame Raymond de Pont-Sémonge pour explication de votre. Merci, monsieur le président.
Raymonde Poncet Monge
La question de la complexité, il se trouve quand même que j'ai interrogé les acteurs du marché. Si les systèmes informatiques ne peuvent pas mettre un petit programme disant qu'on puise d'abord l'épargne disponible, puis après sur l'épargne non disponible, je crains vraiment que ça ne soit pas véridique quoi. Et en tout état de cause, je peux pas citer mes sources, mais vous dire que c'est tout à fait facile d'adapter le système informatique à cette petite variable.
Ensuite, effectivement, l'épargne de toute façon ne reste pas que 5 ans, ne sort pas toute vitesse à 5 ans. D'abord parce que les plus hauts revenus optimisent, donc le font par rapport à leurs taux d'imposition supérieurs, marginal, c'est ainsi, mais aussi parce que ces fonds sont gérés avec des taux d'intérêt bien supérieurs à l'épargne liquide disponible.
Et donc vous ne retrouvez pas, vous ne sortez pas forcément puisque c'est 7 à 8 ans à peu près que reste un de l'épargne, de l'épargne placée. Vous y restez aussi pour le taux de rendement qui est de plus de 3 pour 100. Donc en aucun cas ça sera dissuasif pour ça.
Mais si votre raison de pouvoir d'achat, de consommation immédiate, s'il ne s'agit pas de projet là, de consommation immédiate, il s'agit du plein d'essence qui d'ailleurs n'était pas prévu, monsieur le ministre vous aviez déposé cette, enfin voulu en faire un décret.
Bon, bien, il est bien certain que si c'est ça, il faut sortir l'argent disponible. C'est logique. Et qu'effectivement, il est anormal que sur les grands portefeuilles de placement, on sorte de l'argent bloqué qu'on laisse à 55 pour 100 en moyenne, l'argent disponible.
Donc vraiment, à part éviter l'impôt sur le revenu, il a... Merci ma chère collègue.
Martin Lévrier
Merci, monsieur le président. Je suis très heureux monsieur le ministre d'apprendre que c'est dans le guide de l'épargne salariale. Ce qui voudrait dire que si c'est dans le guide de l'épargne salariale, tout ce que vous avez dit avant, on n'a pas besoin d'en tenir compte. Si c'est dans le guide, ça veut dire que les gestionnaires sont capables et je le sais, j'ai moi-même construit un PE à l'époque où j'étais pas sénateur. Ils sont tout à fait capables de faire ces calculs-là.
Et je ne comprends pas en revanche madame le rapporteur, votre argument. Je vais prendre un exemple, un salarié a 10000 euros sur son PEE, dont 1000 euros, dont 4000 euros disponibles. De suite et 6 000 euros pas encore disponibles.
Il a besoin en urgence de 10 000 euros. Il va prendre son argent disponible dans le cadre logique qui lui permet de les débloquer, et il pourra utiliser les 5000 en déblocage, excepté exceptionnel, mais qui seront pris 1000 euros les restants dans ce qu'il n'a pas pris dans le disponible directement, et le reste dans l'indisponible.
C'est juste hiérarchiser dans le cadre de déblocage, c'est juste hiérarchisé pour éviter que des gestionnaires ou des salariés inversent ce système et disent je prends dans mon épargne disponible grâce à cette loi exceptionnelle, l'argent qui est totalement indisponible, qui doit attendre 5 ans.
Parce que là, on est en train de détourner ce qui fait la richesse du PEE, grâce à ces exonérations. Donc je dis juste hiérarchisons, ça n'empêche en rien de débloquer dans les 2 sens, absolument pas. Donc vraiment je vous demande de faire très attention, et je pense vraiment qu'il est important de hiérarchiser pour préserver le principe même du PE et le principe des exonérations qui vont avec. Sinon, elles n'ont plus de sens, il faudra arrêter les exonérations.
Je vous remercie.
Loïc Hervé
Je mets aux voix l'amendement numéro 8 qui a reçu un avis défavorable de la commission, un avis défavorable du gouvernement. Qui est pour, qui est contre, s'abstient, n'est pas adopté. Je mets aux voix la maman numéro. J'ai été saisi d'une demande de scrutin public, le groupe Geste. Je rappelle les avis, la commission a rendu un avis défavorable au gouvernement, rendu un avis défavorable. Le scrutin est ouvert.
Speaker 24
Chers. Collègues, vous, comme vous l'avez vu, nous avons un problème technique sur ce vote.
Speaker 25
Donc nous allons relancer la procédure de vote de scrutin public sur l'amendement numéro 3, oui, scrutin.
Loïc Hervé
Nombre. De votants, 342 suffrages exprimés, pour 100, contre 210, le sénat n'a pas adopté. Nous en arrivons à 2 amendements identiques, un amendement numéro 5, madame Ponzémonge.
Raymonde Poncet Monge
Merci. Monsieur le président. Alors cet amendement vise à abaisser le plafond de déblocage à 2 000 euros afin de recentrer le dispositif sur son objectif affiché. De soutien au pouvoir d'achat et d'en limiter les effets d'aubaine. Le plafond de 5000 euros est manifestement excessif pour prétendre faire face à la seule inflation courante.
Les données disponibles le prouvent. Lors du dernier déblocage exceptionnel de 2022, près des 2 tiers des sommes débloquées concernaient des encours d'épargne bien supérieurs au plafond fixé alors à 10 000 euros.
Il est peu probable que ces salariés aient été les plus exposés aux difficultés de pouvoir d'achat et ne disposent d'aucune autre forme d'épargne. Un plafond fixé à 5 000 euros reproduirait le même phénomène.
Une part de somme débloquée serait reconstituée par de nouveaux versements défiscalisés pour un coût de plusieurs centaines, a priori 400000000, en l'état, d'euros pour le budget de l'état. À l'inverse, un plafond de 2 000 euros est plus cohérent avec la juste justification de préserver le pouvoir d'achat.
De la consommation courante. Il correspond au niveau proche, d'ailleurs, des flux annuels d'alimentation des plans par l'intéressement et la participation. Veut dire que si tout le monde utilisait d'ailleurs le plafond de 2000, annulerait une année de versement. Par ailleurs, plus les encours sont faibles, plus la part des sommes indisponibles est élevée. Un plafond abaissé concentre donc les effets du dispositif sur les salariés disposant des encours les plus modestes, et les moins liquides, c'est-à-dire ceux qui en auraient éventuellement besoin même si ceux-là quand même, c'est important, fragilisent en réduisant leur épargne de précaution pour des cas, là, qui pourraient advenir.
Les 14 cas, on le de déblocage. In fine, cet amendement vise à recentrer la mesure sur un soutien ponctuel ciblé et proportionné, en réduisant les effets d'aubaine et les inégalités de recours au déblocage.
Corinne Bourcier
Merci, monsieur le président. Comme je l'ai indiqué lors de la discussion générale, cet amendement vise à limiter le déblocage anticipé à 2 000 euros au lieu des 5 000 euros prévus par le texte. Ce seuil permet en effet de préserver l'épargne des bénéficiaires, tout en maintenant la possibilité d'un déblocage exceptionnel. Si l'ouverture d'une faculté temporaire de déblocage anticipé peut se justifier par des considérations conjoncturelles de soutien au pouvoir d'achat des salariés, son ampleur doit demeurer strictement encadrée afin de ne pas porter atteinte à la finalité première de l'épargne salariale. En effet, les sommes placées dans les PEE ont vocation à constituer une épargne de moyen ou long terme.
Plafond initialement prévu de 5000 euros m'apparaît à cet égard trop élevé au regard de l'équilibre à préserver entre soutien ponctuel au pouvoir d'achat et maintien d'une épargne durable, qui permet la constitution d'une épargne de précaution pour certains salariés. Le plafond de 2000 euros garantit ainsi un meilleur équilibre entre l'objectif de réponse aux besoins immédiats des ménages et la préservation des principes fondamentaux de l'épargne salariale.
Et il existe 14 cas de déblocage anticipé qui permettent déjà lors d'événements de pouvoir retirer cette épargne, et tous les 5 ans, les sommes versées en un an moins 5 sont disponibles.
Je vous remercie.
Loïc Hervé
Merci. Madame la rapporteure, quels sont vos avis, Monsieur le Président.
Laurence Muller-Bronn
Alors ces 2 amendements proposent de réduire le plafond du déblocage exceptionnel à 2 000 euros, ce qui me semble trop restreint de la possibilité de déblocage. D'ailleurs durant nos auditions, la CPME, donc les petites et moyennes entreprises, ont souligné le risque d'un plafond trop bas. Ils nous ont même proposé, à notre grand étonnement, 10000 euros. En excès expliquant que leurs salariés, s'ils veulent s'engager dans une dépense qui est une dépense structurante, une dépense inattendue pour un objet important, bien il faut leur en donner les moyens.
Alors j'ai entendu les syndicats qui disaient c'est une mesurette, alors une mesurette elle est à 2000 euros, à 5000 euros, elle est moins mesurette. Donc pour des projets structurants tels qu'on les a déjà évoqués, déménagement et étude des enfants, et caetera. Bien, il nous faut quand même un montant adéquat.
Je rejoins donc cette philosophie et je rappelle à toutes fins utiles que le plafond retenu par notre commission en 2022 était de 2000, de 10 000 euros et même de 20 000 euros en 2013.
Il me semble donc que nous faisons preuve de mesures, et que la somme de 5000 euros constitue un juste équilibre pour avoir un vrai projet. C'est donc un avis défavorable pour ces 2 amendements.
Merci.
Merci, avis du gouvernement, Monsieur le Ministre.
Serge Papin
Merci Monsieur le Président, Mesdames messieurs les sénateurs, bon, ne voulant pas me déjuger, j'ai proposé en janvier 2000 euros, je reste constant, et donc je suis favorable aux amendements 5 et à l'amendement 7 Poncez-Monde, explication de vote.
Raymonde Poncet Monge
Merci, Monsieur le Président. Je crois que là, je ne mesure pas à quoi sert éventuellement cette épargne salariale. Et les cas des blocages, les 14 côtes des blocages auxquels peut-être nous allons ajouter un quinzième.
Quel est le premier cas qui est utilisé, le premier cas. C'est la rupture du contrat de travail. Voilà. Et donc, cette épargne de précaution, elle sert en cas de déblocage autorisé, donc là aussi exonérée d'impôts, c'est normal. En cas de déblocage autorisé, le premier cas, c'est de faire face à une rupture du contrat de travail.
Donc je crois qu'en attaquant cette, parce que quelque part, soyons logiques, si ça doit financer des projets, maintenant, bien, l'épargne salariale devienne un compte courant, ça devient, c'est d'ailleurs cette répétition de déblocage, c'est une façon quand même de revendiquer, c'est peut-être votre revendication implicite, qu'en fin de compte, ça soit ça soit un compte courant, quasi un compte courant, mais exonéré par compte d'IRPP, ce qui n'est pas le cas d'autres placements.
Donc vous mettez, vous vous cassez le dispositif attaquant déjà les comptes bloqués qui financent quand même, je l'ai dit, 80 pour 100 les entreprises de la zone euro et pour la moitié les entreprises françaises, dont des fonds pour l'économie sociale et solidaire.
Et vous attaquez aussi la deuxième raison du côté des salariés, de constituer une épargne de précaution qui, et je le répète, pour le premier cas de déblocage concernera la rupture du pouvoir d'achat.
Donc vous les fragilisez. Et c'est pourquoi les OS ne disent pas que c'est une mesurette. Ils disent qu'ils sont d'accord avec la défiscalisation si c'est pour une épargne longue, constituer une épargne longue pour les salariés, pour faire face effectivement par exemple à une rupture de contrat de travail. Donc ce n'est pas parce que c'est une mesure de 1000 ou 5000.
Olivier Rietmann
Monsieur Prier-Hornithman, merci monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues. La situation est quand même assez saugrenue et vaut son petit pesant de cacahuètes. Quand je vois que les 2 seuls amendements que le Medef a déposés sur cette proposition de loi trouvent comme défenseur notre collègue. Je suis quand même assez perturbé par la chose. Toujours est-il, je pense qu'avec 5000 euros, on a trouvé le parfait équilibre.
Là où je ne suis pas d'accord, c'est avec les arguments que peuvent avancer notamment madame Poncez-Mouche qui dépose cet amendement. C'est dans le motif du dépôt de cet amendement. Les auteurs qui ont déposé cette proposition de loi sont posé la question un moment en disant oui en mettant 5000 euros, ça va peut-être profiter à certains qui sont des salariés plutôt plus, cadres et caetera et encore c'est très limité. Mais au moins, ça va bénéficier aux salariés les plus modestes pour des sommes qui leur permettent de réaliser des projets, qui soit dit, certains qui disent que ça va faire perdre de l'argent à l'État, euro qui sera dépensé va payer de la TVA, ne serait-ce qu'à 20 pour 100, sur 5000 euros, multipliés par le nombre de salariés qui vont les retirer, ça va quand même faire rentrer de l'argent.
Mais on s'est dit oui ça va profiter à certains qui n'en ont pas forcément besoin, mais surtout ça va aux plus modestes, et ça va leur permettre de pouvoir entre guillemets mettre du beurre dans les épinards, faire face à des dépenses imprévues, une inflation qu'on n'attendait pas si forte, même si on n'y pensait pas au moment où on l'a fait.
Fait.
Olivier Rietmann
La motivation de notre collègue, n'est pas ça. C'est que dès l'instant où ça profite quelque part à certaines couches supérieures, il ne faut surtout pas que ça profite aux autres.
Speaker 28
C'est, nous on dit, c'est tout le monde ou personne, vous dites, c'est surtout pas les plus riches.
Olivier Rietmann
Et oui mais enfin, la grande partie, la grande majorité de ceux qui vont en profiter, c'est les salariés modestes. Il serait quand même dommage de les empêcher de profiter de ce dispositif sous prétexte que quelques-uns un peu plus aisés pourront en profiter.
On n'a pas les mêmes motivations.
Corinne Bourcier
Merci, Monsieur le Président. Moi, je n'ai pas suivi personnellement le MEDEF pour déposer cet amendement. J'ai regardé, j'ai réfléchi, j'ai été 30 ans salariée. Je me suis posé la question, moi c'est encadrement, enfin pour moi baisser à 2000 euros se justifie par une volonté de ne pas porter atteinte à la finalité première de l'épargne salariale, à savoir la constitution d'une épargne de moyen ou long terme. Et en plus, retirer une somme trop élevée risque d'avoir un effet contre-productif démobilisant les efforts des entreprises en faveur de l'épargne salariale et désincitera les salariés à se construire un capital financier.
Je vous remercie.
Loïc Hervé
Merci. Je mets ces amendements aux voix. Numéro 5 avec un avis défavorable de la commission, un avis défavorable du gouvernement qui est pour, qui est contre, qui s'abstient. Il n'est pas adopté. Ils ne sont pas adoptés puisqu'ils étaient identiques.
Le ministre, mes chers collègues, avons appris il y a quelques dizaines de minutes la libération de Cécile Colère et Jacques Parys, s'ils ont quitté l'Iran, ils étaient détenus depuis 3 ans et demi, ils sont en route vers le territoire national.
Voulais, au nom du Sénat, en votre nom, au nom du Sénat tout entier, nous réjouir avec leurs familles, familles que nous avions reçues ici au Sénat, notamment au sein de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Et ainsi que l'ont fait nos députés. Je vous invite à applaudir cette bonne nouvelle.
Madame.
Loïc Hervé
La rapporteure, vous avez déposé un amendement numéro 20 qui est rédactionnel. Monsieur le ministre, votre avis. Favorable au Sénat, l'adopte. Le 21, rédactionnel. Avis du gouvernement, le sénat l'adopte.
Amendement 22, il est non, je vous donne la parole, il n'est pas rédactionnel, il va sur le fond.
Laurence Muller-Bronn
Merci, Monsieur le Président. Cet amendement vise à supprimer l'obligation faite aux salariés bénéficiaires du dispositif de déblocage exceptionnel de conserver les pièces juste justificatives de leurs achats de biens et services. En effet, biens et services, liberté totale de consommation, c'est si large que la logique du justificatif n'a pas de sens.
L'argent peut être utilisé pour payer un loyer, pour beaucoup d'autres, et qui prouvera que ce justificatif provient que l'argent a été utilisé pour à cet effet. L'administration, pendant les auditions, a précisé d'ailleurs qu'aucun contrôle n'avait été fait par la DGFIP sur cette base.
Donc difficulté des contrôles pour cette raison, voilà l'objet de cet amendement.
Merci.
Serge Papin
Merci Monsieur le Ministre, quel est votre avis, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, donc votre amendement vise à supprimer l'obligation faite aux salariés qui sont bénéficiaires du dispositif de déblocage exceptionnel de conserver les pièces justificatives de leur achat.
L'obligation de conserver les justificatifs, c'est la seule mesure permettant un contrôle du dispositif par l'administration fiscale. Donc si ce contrôle est loin d'être systématique, sans cette obligation de conserver les pièces, aucun contrôle ne sera jamais possible de l'utilisation des fonds pour l'achat de biens et de services, plutôt que par exemple pour replacer les sommes sur d'autres produits financiers.
Donc je suis, pour ces raisons-là, défavorable à l'amendement 22.
Raymonde Poncet Monge
Monsieur le président. Je vais voter contre, non pas effectivement, je pourrais, et d'ailleurs, je suis d'accord avec le fait que quand on dit pour des biens et services sans préciser, on parle, dans le, sur le plan macroéconomique, un économiste, il parle de la consommation. Donc effectivement, on ne va pas garder tous les tickets de caddie, et caetera. Donc, mais quand même, ça prouve quand même que la différence des 14 cas, qui demandent des pièces justificatives et peut-être du quinzième qu'on va avancer, qui quelque part dit que ce déblocage, je le répète, qui peut être permis, mais qui pourrait aussi être permis à condition de payer l'impôt.
Ça serait tout à fait possible puisque l'exonération d'impôt, enfin finance en quelque sorte le fait que c'est bloqué sur 5 ans. Si on enlève bloqué sur 5 ans, on devrait enlever l'exonération fiscale.
Mais effectivement, c'est impossible, parce que biens et services, voilà, c'est donc matériellement de toute façon, ça ne changera pas grand-chose, monsieur le ministre, parce que vos administrations ont bien dit que, sauf en cas de contrôle fiscal, ça ne peut pas être la seule raison d'un contrôle fiscal, il n'y a dans le passé aucun contrôle qui a été fait des codes des blocages.
Ce qui pose quand même un problème, puisque je le répète, ils sont exonérés d'impôt sur le revenu.
Loïc Hervé
Je mets aux voix l'amendement numéro 22, commission qui a reçu un avis défavorable du gouvernement, qui est pour qui. Est contre ? Qui s'abstient ? Il est adopté. Un amendement numéro 23, madame la rapporteure.
Laurence Muller-Bronn
Merci, monsieur le président. C'est un amendement qui précise que le rapport au Parlement doit également être remis aux partenaires sociaux.
Avis du gouvernement, Monsieur le Ministre.
C'est un avis de sagesse qui est proposé.
Loïc Hervé
Je mets aux voix l'amendement 23 qui a reçu un avis de sagesse du gouvernement, c'est un avis au moment de la commission, qui est pour, est contre. Qui s'abstient ? Il est adopté.
Je mets au vote l'article premier, qui est pour, qui est contre, qui s'abstient. Premier est adopté. Nous en arrivons à un article additionnel après l'article premier, avec un amendement numéro un, et c'est monsieur Lévrier qui va le défendre.
Martin Lévrier
Merci, Monsieur le Président. Assez rapidement puisque c'est un amendement j'avais déjà déposé dans le cadre du PLFSS et qui avait voté quasi à l'unanimité ici, je ne suis pas très inquiet de son devenir même si je le rappelle l'idée est assez simple, c'est qu'on est tous convaincu que le PEE est quelque chose de formidable, mais selon moi et selon beaucoup de gens, y a un trou dans la raquette, c'est que les gros associations qui ont beaucoup de salariés ne peuvent pas, ce n'est pas prévu par la loi, créer des PE parce qu'elles sont des associations. Et c'est quand même bien dommage, moi j'en ai créé un, je vois ma collègue là-haut, je rappelle que l'AGA c'est une association et qui a un PE, et que donc il serait bien qu'à travers ce PE on rajoute la possibilité d'un PUA qui est un PUE pour association, pour que les salariés des associations puissent aussi bénéficier dans un cadre bien précis de la possibilité d'amendement de la part de leurs employeurs.
Merci beaucoup.
Merci.
Laurence Muller-Bronn
Quel est l'avis de la commission, madame la rapporteure, Monsieur le Président, alors je comprends l'attention de l'amendement de soutenir l'épargne des salariés, destructeurs structures de l'économie sociale et solidaire, le Sénat avait d'ailleurs adopté un tel dispositif en PLFSS pour 2026 sur un avis de sagesse du rapporteur général et un avis défavorable du gouvernement. Toutefois, le sujet est un peu nouveau par rapport au reste du texte.
Les travaux en commission et les auditions n'ont pas porté sur ces dispositions et n'ont pas permis d'éclaircir les nombreuses questions que soulève un tel dispositif. Un nouveau produit d'épargne est-il nécessaire alors que les associations peuvent verser des primes de partage de la valeur ? Les associations ont-elles les moyens de prendre en charge les frais de gestion de ce produit d'épargne ? Ce financement ne va-t-il pas se reporter sur les collectivités territoriales ? Je pense au CAS, au CCAS par exemple, qui soutiennent souvent ces associations.
Les excédents des associations n'ont-ils pas vocation, première, à être réinvestis ? Si la commission estime donc que ce n'est pas le véhicule législatif adapté pour ce dispositif. C'est un avis défavorable.
Avis du gouvernement, Monsieur le Ministre.
Serge Papin
Merci, Monsieur le Président. Je partage l'avis de l'apporteur. Les salariés des associations ont le droit statutairement à avoir des plans d'épargne salariale, avoir du partage oui comme les entreprises, donc il n'y a pas nécessité de faire des véhicules spécifiques pour ça.
Donc je suis défavorable.
Livrier, pour une explication de vote.
Martin Lévrier
Très rapidement, moi je vous entends Monsieur le Ministre, et j'en suis très heureux si effectivement les associations ont le droit de créer des p e, évidemment je vais retirer mon amendement. Et j'insiste vraiment pour que les choses soient dites, à l'époque quand j'ai créé mon PEE, l'assistant du travail a renâclé pour ne pas dire autre chose, elle a fini par l'accepter dans des conditions un peu particulières. J'insiste vraiment pour que ce soit dit clairement, les associations ont le droit de bénéficier de PE. Ces cas-là, je retire mon amendement, je vous remercie.
Loïc Hervé
L'amendement est retiré. Nous en arrivons à l'article 2 avec un amendement 24, Madame la rapporteure, il est de clarification rédactionnelle.
C'est ça.
Loïc Hervé
Quelle est l'avis du gouvernement, monsieur le ministre, sur le 24 ? Il est rédactionnel, le Sénat l'adopte. Le Sénat l'adopte. À madame Lavarde, vous voulez prendre la parole sur cet amendement ? Je le donne bien volontiers.
Christine Lavarde
Non, c'était sur l'article 2, mais ce n'est pas très grave, c'était pour dire que là, on aborde à partir de l'article 2 des dispositions plus techniques, mais qui traitent du partage de la valeur entre les salariés et qu'il y a certains dispositifs auxquels on n'a pas pensé immédiatement avec Olivier Ritman et Mathieu Darnot, et donc malheureusement j'avais essayé de déposer un amendement qui a été jugé article 45. Mais finalement l'amendement que vient de défendre aussi Martin Lévrier montre bien que sur ce sujet-là, globalement, partage de la valeur, du renforcement de l'actionnariat salarié, on a certainement besoin d'aller encore plus loin que le dépôt de cette proposition de loi.
Et donc ma question, elle était aussi un peu pour Monsieur le ministre. Est-ce que vous envisagez d'avoir un dispositif plus global, de regarder ce qui peut être fait, puisque là, on voit bien qu'on vient un peu légiférer au coup par coup cette proposition de loi telle qu'on l'a pensée, c'est pour essayer de répondre où là, on fait du conjoncturel à chaque fois, alors qu'on est sur un vrai, sur débat structurel, et on le voit bien avec les prises de position qui sont diamétralement opposées d'un côté et de l'autre de l'hémicycle.
Donc savoir le gouvernement entend aller un peu plus loin et mettre en place des travaux qui permettraient de venir vraiment renforcer l'actionnariat salarié, le partage de la valeur entre les propriétaires d'une entreprise et ceux qui créent la même valeur.
Loïc Hervé
Merci madame la présidente. Je mets aux voix l'article 2, qui est pour, qui est contre, qui s'abstient, il est adopté. Arrivons à l'article 2 bis avec un amendement 13 du gouvernement, monsieur le ministre.
Serge Papin
Oui. Pour répondre, madame la sénatrice, moi, je suis d'accord que le partage de la valeur au sens global compris l'actionnariat salarié, bon ça doit faire l'objet que j'évoquais dans mes propos liminaires tout à l'heure, capitalisme plus partageur plus démocratique, j'utilise ce mot parce que c'est ça, ça correspond à notre modèle. Capitalisme n'est pas nuisible en soi, au contraire, mais il est, c'est ce que, c'est exactement ce que je dis.
Alors ce qu'il faut, c'est qu'on y réfléchisse, là à l'épargne salariale, on a un débat qui est intéressant, mais il faudra qu'il y ait d'autres débats, peut-être dans le cas de d'autres échéances.
Pour ce qui concerne l'article 2 bis, écoutez, moi sur le fond, je partage, la sénatrice. Par contre, faut qu'il y ait les partenaires sociaux doivent s'exprimer. Je dois aussi coordonner ça avec mon collègue, le ministre du Travail.
Pour ces questions-là, j'y suis défavorable.
Loïc Hervé
Avis de la commission sur le moment de la suppression, madame la rapporteure.
Laurence Muller-Bronn
Alors cet amendement vise à supprimer l'article 2 bis que nous avons inséré en commission afin de permettre le déblocage anticipé de l'épargne salariale dès le premier enfant. Je rappelle qu'aujourd'hui, c'est à partir du troisième enfant et que ça date d'il y a 40 ans, en arrière. Donc j'ai présenté en discussion générale les raisons qui ont présidé à l'introduction de cet article. Il s'agit de mettre en cohérence le droit avec la composition actuelle des familles et les dépenses liées à l'arrivée d'un premier enfant dans une famille.
C'est bien entendu un avis défavorable.
Cécile Cukierman
Merci monsieur le président, à monsieur le ministre, vous m'autoriserez, le président, à mes chers collègues, j'aurais pu faire une intervention de vote sur l'ensemble, mais quant à alimenter nos échanges, autant les rendre un peu plus sympathiques que très formelles.
Monsieur le ministre, je vous ai entendu, m'excuser, je vous ai interpellé oralement, mais non. Principe même, le capitalisme ne peut pas être plus ou moins partageur. Le capitalisme n'est pas partageur, c'est la définition même du mot capitalisme. L'accumulation du capital, c'est-à-dire que ce n'est pas, je n'accumule pas pour mieux partager, mais j'accumule plus ce que j'investis. C'est-à-dire, après on peut débattre de tous les modèles, et je n'ai aucune religion en la matière, mais le capitalisme n'est pas partageur.
Et du coup, quand même, c'est ce qui m'invite à vous interroger parce que finalement je pense que cette proposition de loi, malgré les nuances que vous émettez à travers des amendements, elle vous arrange.
Elle vous arrange pourquoi ? Parce que finalement cette proposition de loi, et c'est une des raisons qui fera que notre groupe, comme l'a rappelé ma collègue Cathy à Poursopoli dans l'intervention générale, nous ne la voterons pas.
Elle vous évite le débat essentiel, et j'oserais même dire, débat existentiel. Comment est-ce qu'en France, en 2026, un travailleur peut vivre de son travail ? Comment est-ce qu'aujourd'hui en France, 2026, alors que tout un chacun n'a que ça à la bouche, travail, le travail, le travail, nous pouvons accepter qu'il y ait des femmes et des hommes qui aujourd'hui s'appauvrissent en travaillant. Alors on a inventé l'épargne salariale.
Voilà, ça exonère tout le monde. Mais nous savons toutes et tous que l'épargne salariale ne concerne pas tous les salariés, qu'elle ne permet pas de répondre réellement aux salariés les plus pauvres parce que seuls ceux qui en ont les moyens peuvent faire de l'épargne salariale.
Donc oui monsieur le ministre, je le réaffirme, ici en reprenant la parole, le capitalisme n'est pas partageur, il ne le sera jamais, parce que l'essence même du capitalisme, c'est la confiscation de la richesse au profit de quelques-uns.
Raymonde Poncet Monge
Merci, monsieur le président. Alors sur le quinzième cas, arrivée d'un premier enfant, il est bien évident, c'est là-dessus qu'on discute parce que moi j'ai un peu perdu le fil. Il est bien évident que le troisième enfant est un peu obsolète. C'est vrai. Il n'en demeure pas moins.
Que l'ajout d'un cas peut être très bien fait par un décret. Et que vous avez cité d'autres cas, mais d'ailleurs on était sorti de la consommation courante. Je ne sais plus de quoi on parle, mais enfin vous avez posé, parlé d'autres projets.
Et effectivement, moi, ce que je pense, ça a été effectivement demandé de par une organisation syndicale, la CFC pour ne pas la nommer. Je pense que c'est aux partenaires sociaux, enfin l'épargne salariale, c'est quand même les partenaires sociaux qui sont autour de la table.
Donc je pense que tout comme ils ont ajouté dans le dernier accord national interprof 3 cas de déplocage, doivent, s'ils le trouvent pertinent et pas simplement la demande d'une organisation syndicale, il faut qu'ils se remettent autour de la table et qu'ils fassent ce qu'ils ont fait, à savoir solliciter d'autres cas, soit par un ami, ou qu'ils ensemble, de façon consensuelle, demandent au gouvernement, par décret d'ajouter un cas.
Moi, ne vois pas trop l'intérêt de faire tout d'un coup surgir un cas, non qu'il est assez pertinent par rapport au troisième enfant. Et le législateur le décide, il n'a pas d'études d'impact. Il n'a pas d'avis des partenaires sociaux.
Bon, l'épargne salariale, c'est l'affaire des partenaires sociaux. Donc rendons-leur la main là-dessus, et je pense pourquoi ce cas plutôt qu'un autre. Vous avez cité les études des enfants, la voiture qui tombe en panne, enfin bon, veux dire, c'est aux partenaires sociaux d'en décider. Donc pour cette raison et non pour la pertinence du cas évoqué, je ne le voterai pas. Si la parole est à madame Romagny.
Anne-Sophie Romagny
Alors je suis d'accord qu'effectivement, il faut demander l'avis des partenaires sociaux. Là où j'ai un vrai sujet, c'est que c'est une question qui perdure depuis que je suis arrivée au Sénat, et je l'ai portée dès 2023, la ministre Catherine Vautrin en son époque, à monsieur Farandoux maintenant, j'ai posé 2 questions écrites, et je n'ai jamais eu de réponse.
Je trouve un véhicule législatif, la commission aux affaires sociales trouve mon amendement pertinent, nous déposons le même, il a été voté. Pourquoi ce sujet-là ? Parce qu'aujourd'hui la composition familiale est plus à se demander si on va faire 2 ou 3 enfants, c'est si on va en faire 0 ou si on va en faire un.
Déjà il y a une pertinence, pourquoi plus ce cas-là, les autres parce que je crois qu'on a un petit problème démographique qui a été récemment mis sous lumière ces derniers temps, parce que comme ça fait effectivement quelques mois et quelques années bientôt que la question dure, Retirer aujourd'hui, monsieur le ministre, cet article nouvellement créé dans la loi, bien évidemment je vais m'y opposer, vous devez bien vous en douter, qu'on ne bat pas pendant autant de mois pour finir par dire ok d'accord, surtout qu'en plus si ça peut vous rassurer, demander à l'UNAF son avis puisque j'ai appris en début de week-end que vous comptiez mettre effectivement cette, déposer cet amendement de suppression, J'ai eu le temps d'appeler l'UNAF, la CPME qui se dit très favorable à cet article nouvellement créé.
Donc on espère que l'ensemble des partenaires sociaux suivra cette même démarche. Je vous remercie.
Je vous remercie, monsieur Hainault.
Olivier Henno
Oui madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente Kuckerman, le capitalisme partageur, c'est un beau sujet. J'ai remarqué dans ma existence que souvent on était plus facilement partageur avec l'argent des autres qu'avec le sien.
Mais moi je suis parmi ceux qui croient quand même à l'entreprise citoyenne, sociale, responsable, et environnementale. Parfois l'entreprise, telle que je la décris, elle est plus sociale, citoyenne, environnementale et même généreuse.
Que certains États totalitaires. Suivez mon regard. Alors ça n'était pas l'objet de mon intervention, mais tout de même sur cet amendement du gouvernement après Anne-Sophie Romani, je voterai contre parce que bien qu'attaché au paritarisme, extrêmement au paritarisme, c'est pas recevable de bloquer une telle évolution et là c'est le rapporteur de la branche famille qui parle et pour aller dans le sens aussi de la rapporteur et d'Anne-Sophie Romani, c'est une évidence et ça correspond à l'évolution de la société de permettre le plus vite possible ce déblocage dès le premier enfant.
Je vous remercie.
Je vous remercie, monsieur Ritman.
Olivier Rietmann
Merci. Madame la présidente. Monsieur le ministre, mes chers collègues, 2 points. Le premier, à la fois Monsieur le Ministre, mais aussi certains de nos collègues, oui ça regarde les sociaux. Enfin, ça ne nous exonère pas non plus de nous poser la question, de prendre des décisions.
Sinon, qu'est-ce qu'on fait là ? Nulle part il est écrit que ce n'est pas de notre rôle de légiférer sur le sujet. Donc on est pleinement dans notre rôle, et bien évidemment, monsieur le ministre, je voterai contre votre amendement, et je souhaite qu'on avance sur le sujet et qu'on intègre ça dans cette proposition de loi. Et puis, sur le capitalisme non-partageur, je l'ai dit dans mes propos de la discussion générale, m'évitera d'y revenir au moment de l'explication de vote à la fin. Enfin, on sait tous très bien que la meilleure des solutions, c'est l'augmentation des salaires, que chacun gagne sa vie, et que tout le monde puisse investir et dépenser à hauteur de ses besoins et de ce qui est nécessaire.
Enfin on ne peut pas à un moment demander, il y a quelques mois, de taper sur les entreprises, de leur refoudre des charges, de leur remettre des cotisations, leur remettre des impôts, et derrière dire il faut qu'elles payent des salaires plus élevés. À un moment il faut faire des choix, d'autant plus que la situation économique d'aujourd'hui fait que les entreprises sont aussi saturées, et je vous annonce des lendemains très difficiles, suite à ce qui se passe au Moyen-Orient, parce que oui on parle du prix du carburant, mais il est valable aussi sur les entreprises. On ne parle pas non plus que c'est 10 pour 100 de nos accords marchands qui sont réalisés dans ce secteur, dans ce secteur-là, qu'une bonne partie de nos accords sont réalisés également avec l'Asie qui subit de plein fouet également cette crise majeure dans le, au Moyen-Orient, qui va devoir augmenter le prix de ces valeurs marchandes. Donc, avant d'augmenter les salaires par le biais des entreprises, il va déjà falloir qu'on s'active à en sauver un certain nombre d'ici la fin de l'année, qui va avoir l'inflation et le chômage augmenter de manière très forte.
Je vous remercie.
Marie-Do Aeschlimann
Madame Hachtiman, la présidente, mes chers collègues, moi, je voudrais apporter tout mon appui aux amendements Anne-Sophie Romagny et de notre rapporteur Laurence Muller-Braun, qui ont introduit ce cas de déblocage anticipé avec l'arrivée d'un premier enfant et non l'arrivée d'un troisième enfant. Donc c'est d'abord s'adapter tout simplement à la réalité démographique de notre pays, à l'évolution démographique de notre pays.
Et ça me conduit, monsieur le ministre, malheureusement, à vous dire que je ne suis pas votre amendement, évidemment, malgré toute l'amitié que j'ai pour vous et le respect que j'ai pour vous.
Pourquoi bien, parce que nonobstant le respect que nous avons pour les partenaires sociaux, notre système de protection sociale étant assis sur notre équilibre démographique, les partenaires sociaux auraient tout avantage à ce que les Français fassent davantage d'enfants. Et donc c'est le premier enfant qu'il faut soutenir, et nous savons que l'arrivée d'un premier enfant apporte des dépenses, des dépenses importantes pour les jeunes familles. Donc si nous voulons remonter notre indice conjoncturel de fécondité qui est aujourd'hui en dessous du seuil nécessaire pour renouveler les générations, nous avons intérêt à aider et à soutenir davantage ces jeunes couples, qui leur permettant de débloquer de façon anticipée une épargne est la leur et qu'ils ont constituée pour accueillir dans de meilleures conditions leur enfant.
C'est juste une question de bon sens, et c'est vrai qu'à l'époque, on n'y a pas pensé parce que le modèle c'était celui de la famille nombreuse, de la famille avec plus de 2 enfants, donc 3 enfants. Aujourd'hui, on n'en est plus à ce luxe.
Donc il faut accepter d'évoluer et de vivre avec son temps, et surtout, pour sauver notre modèle social, il faut plus d'enfants en France.
Je vous remercie, madame Lubin.
Monique Lubin
Alors moi je constate tout d'abord que le respect des sociaux est à géométrie variable. On a l'occasion de le dire assez souvent, mais on le remarque encore aujourd'hui, premièrement. Deuxièmement, il peut croire au franc chemin que parce qu'on peut débloquer 2000 euros d'épargne salariale, on va faire un enfant.
Non, mais franchement, le problème de la natalité, il réside dans il est bien plus large que ça. C'est l'augmentation des salaires, c'est l'augmentation des moyens donnés aux femmes pour la garde d'enfants, aux familles. Les gardes d'enfants, c'est tout un tas d'autres sujets.
Mais ça n'est certainement pas, moi je vais vous dire, parce que tout à l'heure, on m'a un peu, on nous a un peu provoqué, je vais vous provoquer aussi.
On n'est pas en train de faire, de proposer quelque chose, un outil législatif pour augmenter le pouvoir d'achat des salariés ou pour permettre aux femmes de faire des enfants, on est en train de faire de la charité.
Je vous remercie, Monsieur le Ministre.
Serge Papin
Oui, mais merci madame la présidente. Mais mesdames, messieurs les sénateurs, écoutez, on n'a pas de désaccord sur le fond. Vraiment moi je, par contre il y a non mais je partage sur le fait ce que vous dites. Par contre, a une tradition d'écoute de la, des partenaires sociaux dans ce domaine, doit en parler, je m'engage à ça madame la sénatrice, à en parler avec le ministre du travail. Et on verra après s'il y a nécessité de faire un décret, voilà, et de lancer.
En tous les cas, je m'engage à lancer la concertation. Je vous remercie.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. Je vais mettre aux voix l'amendement numéro 13 du gouvernement, avec un avis défavorable de la commission qui vote pour.
Qui vote contre, qui s'abstient, il est rejeté. Nous passons à l'amendement numéro 6, madame H. Steemann, nous vous écoutons.
Marie-Do Aeschlimann
Je connais déjà la vie du gouvernement. Je vous ai entendu, monsieur le ministre. Alors, cet amendement vise à ouvrir un nouveau cas de déblocage anticipé des droits constitués au titre de l'épargne salariale.
Pour les salariés, dont un enfant à charge est victime d'une affection grave, d'un accident grave, d'une maladie grave, d'un cancer par exemple, et ce sont des situations bien douloureuses et bien traumatisantes et lourdes de conséquences à la fois humaines, organisationnelles et financières.
Pour les familles concernées. Je l'ai dit tout à l'heure, ce sont des situations qui induisent des frais importants, bien sûr, et parfois même l'obligation pour le salarié ou les 2, souvent le salarié et souvent la femme, d'interrompre ou de réduire de façon importante son activité professionnelle pour s'occuper d'un enfant malade ou gravement atteint ou gravement handicapé.
Donc l'idée, c'est de permettre un déblocage anticipé de ces sommes. Alors, je me suis intéressée à la liste des situations de déblocage anticipé. Certaines situations sont tout à fait légitimes, le décès du conjoint, le décès de l'assuré, enfin du salarié, de ses enfants ou la validité, le surendettement, mais aussi la perte de son emploi, l'interruption d'activité indépendante, mais j'ai trouvé aussi l'achat d'un vélo électrique et l'achat d'une voiture électrique.
Donc je me dis que si on peut anticiper, enfin débloquer de façon anticipée une épargne constituée titre de l'épargne salariale pour acheter un vélo électrique et pour acheter une voiture électrique, pourquoi ne pourrait-on pas le faire pour accompagner dans de bonnes conditions une famille qui s'est constituée une épargne pour un enfant, pour accompagner un enfant atteint d'un cancer, un enfant atteint d'un handicap très lourd ou d'une maladie très grave, je crois qu'à un moment, faut aussi mettre une hiérarchie dans les priorités. Et si on va aussi bas dans la liste des occurrences des blocages anticipés, nous devrions prendre en compte cette situation.
Laurence Muller-Bronn
Je vous remercie. Je vais donc demander l'avis de la commission, madame rapporteur. Merci madame la présidente. Cet amendement vise à prévoir un nouveau cas de déblocage anti-anticipé de l'épargne salariale, à savoir l'affection grave, le handicap, ou la survenue d'un accident d'une particulière gravité chez l'enfant à la charge du salarié.
Je comprends tout à fait l'intention de l'amendement, et dans ces circonstances, les dépenses nécessaires, prises en charge ou non par la sécurité sociale, peuvent demander un besoin important de liquidité. Toutefois, si nous avons actualisé en commission la circonstance liée à la naissance ou l'adoption d'un enfant en raison de la carence du pouvoir réglementaire à le faire, il ne semble pas préférable d'ajouter dans la loi trop de nouvelles situations aux 14 cas existants déjà à l'état du droit.
Ils relèvent en principe du niveau du décret. C'est pour c'est pourquoi la commission a émis un avis de sagesse et qu'à titre personnel, je donnerai un avis favorable. Je vous remercie, monsieur le ministre.
Serge Papin
Merci, madame la présidente. Madame la sénatrice, évidemment je comprends, l'intention et évidemment, j'ai souscrit comme moi. J'ai la même sensibilité. Pour autant, aujourd'hui, y a 13 situations qui sont déjà encadrées, notamment en raison de l'invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint, de son partenaire lié par un PACS, ainsi que dans le cadre de l'activité de proche de proches aidants d'une personne en situation de handicap, de perte d'autonomie. Cette personne en situation de handicap peut être un enfant dont il assume la charge.
Donc c'est prévu aujourd'hui. La situation la plus grave que vous évoquez est déjà couverte par les cas existants, élargir ce champ, risque d'affaiblir la cohérence et l'efficacité du dispositif. La particulière gravité que vous évoquez d'un accident ou d'une infection, c'est un peu plus compliqué à objectiver. Et donc ça ne saurait relever de l'appréciation de l'employeur ou du teneur de compte.
Bon, pour ces raisons-là, même si je salue l'intention, par rapport à ce qui existe, j'y suis défavorable.
Je vous remercie.
Monique Lubin
Madame Lubin, il y a quelque chose que je ne comprends pas. Puisque vous avez à coeur de permettre une par, une libération d'une partie de l'épargne salariale sur un laps de temps assez court, il s'agit de 12 mois, pourquoi vous y mettez des conditions ? Parce que j'ai l'impression que fait l'aumône du déblocage d'une partie de l'épargne salariale et en plus, on explique aux gens comment ils doivent dépenser l'argent.
Non si quand même.
Cécile Cukierman
Kuckerman, madame Kuckerman, Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, d'abord, je pense que ce qui est présenté par notre collègue dans l'amendement relève de faits très graves. Mais très sincèrement, mes chers collègues, je m'excuse, j'y reviens, c'est quoi ce pays qui en 2026 doit prévoir de légiférer pour permettre le déblocage de l'épargne salariale pour prendre en charge les coûts d'un cancer pédiatrique.
Mais c'est peut-être le modèle d'un pays que vous souhaitez, mais personnellement, c'est à l'opposé du modèle que je souhaite. Et je vous rassure mon cher collègue Haino, moi je n'ai pas de modèle, je n'ai pas, vous savez, de religion en la matière. Les modèles ont été contestés, se sont effondrés, donc je n'ai aucun problème là-dessus.
Mais sincèrement quoi, on est dans quel monde ? Ça ne vous semble peut-être pas scandaleux, mais moi je trouve ça scandaleux qu'aujourd'hui, dans notre pays, et comme le disait notre collègue Monique Lubin, on est en train de faire la charité, on est en train de faire l'aumône, mais comment se fait-il qu'en 2026, dans un pays tel que la France, certes qui a les difficultés que chacun entretient, qui sont peut-être réelles, mais qui sont aussi bien entretenues sur les plateaux télévisés. On puisse se dire qu'on est obligé de légiférer pour permettre à des gens qui ont économisé avec une épargne salariale de récupérer à peine le double grâce à la cotisation de l'employeur, pour prendre en charge le cancer de leurs enfants.
Cela, c'est la solidarité, c'était l'essence même de la sécurité sociale. Non mais attendez oui, mais là on s'énerve parce qu'en fait on est en train à travers cette proposition de loi, de remettre en cause des équilibres même de notre pays.
C'est celui de la solidarité. Et j'attire l'attention de chacun. En fait, à travers tous les débats que nous avons, petit à petit, nous sapons l'idée même de solidarité entre les uns et les autres. Et je m'excuse, mes chers collègues, continuons de la saper. Je pense que ceci est une des raisons aussi du fait que les jeunes ne veulent plus faire d'enfants, parce que si c'est chacun pour soi, effectivement mieux vaut ne pas faire d'enfants plutôt que de les faire vivre dans un monde pire demain.
Je vous remercie, madame Poncey-Mange.
Raymonde Poncet Monge
Bon, du coup, merci, madame la présidente. Je vais être plus courte puisque je valide en grande partie ce qui a été dit avant. Ce dont vous parlez relève de l'action publique. C'est au pouvoir public quand même de permettre que là quand même, n'oubliez pas que vous demandez aux gens, aux personnes, de satisfaire quelque chose est légitime, qui peut être contre votre propos. Mais c'est un chèque que vous leur demandez de faire sur leur propre épargne, quoi.
Alors même que, parce que in fine, comment ils font ceux qui n'ont pas ça alors Comment ils font face au cancer pédiatrique. Ceux, alors déjà il n'y a que 25 pour 100 des salariés, il n'y a pas les professions libérales, il n'y a pas les indépendants, il n'y a pas les gens qui sont sous le seuil de pauvreté, et qui ont, voilà, savez, la pauvreté, on en parle, jamais elle n'a été aussi haute depuis 30 ans.
Le taux de pauvreté. Et cela qui touche des prestations, eux, non, il faut qu'ils fassent face à quoi, c'est à l'action publique. C'est aberrant ce cas-là, il est aberrant, il relève de la sécurité sociale, il relève du PLFSS, redéposez-le au moment du PLFSS.
Marie-Do Aeschlimann
Madame Achlimane, je regarde, mais je crois qu'il y a un problème de compréhension. Donc je vais m'expliquer et m'exprimer peut-être un peu plus simplement. Je voudrais d'abord dire à la présidente Kükermann qu'à quoi je faisais référence, ce n'est bien entendu pas la prise en charge du cancer pédiatrique.
La prise en charge, c'est bien sûr par l'assurance maladie, évidemment. Il s'agit de l'accompagnement du salarié qui veut interrompre ou réduire son activité, se rendre disponible pour son enfant qui subit un moment particulièrement difficile.
J'ajoute que si nous voulons consolider l'épargne salariale, il ne faut pas que les salariés qui pourraient être tentés de s'impliquer dans l'économie salariale d'arbitrer en faveur d'un autre dispositif en raison de la non-liquidité de sommes qu'ils auraient mis de côté. Et donc l'idée c'est d'avoir le choix, et je le dis pour notre collègue Raymond de Penser Mange, c'est d'avoir le choix de pouvoir débloquer son propre argent, son propre argent pour faire ce qu'on veut avec son propre argent.
À un moment où on vit une situation particulièrement difficile, la maladie grave d'un enfant, l'handicap grave d'un enfant, le cancer d'un enfant, c'est une situation difficile. Évidemment, on pourrait décider de se mettre à mi-temps et pouvoir compléter ses revenus pour passer plus de temps avec son enfant, et ça n'a rien à voir avec la solidarité. J'entends bien qu'il y a un problème, nos comptes sociaux sont dans le rouge, et c'est évident.
Et là, ce n'est pas du tout le cas. Mais j'entends bien qu'il y a une opposition par rapport à cela. Je vais vous dire, mes chers collègues, que nous avions voté ce dispositif pour l'épargne retraite et pour les contrats d'assurance sur la vie collective à l'unanimité il y a quelques semaines. Donc cet amendement vise tout simplement à mettre de la cohérence dans nos dispositifs d'épargne entre l'épargne retraite d'une part et l'épargne salariale d'autre part.
Je vous remercie, madame Tétoigny.
Oui, merci madame la présidente.
Lana Tetuanui
Ma collègue Cécile Kuckerman a mis le point qui me touche profondément sur un sujet cet après-midi.
Surtout quand vous citez les concerts pédiatriques, et je suis bien placée pour partager ces moments difficiles quand nous sommes parents, le pays le pire, je ne parle pas de la prise en charge.
Le pire, quand on vient de nos territoires ultramarins, passer presque 12 mois ici, sur le territoire de la métropole, vous savez, hormis la prise en charge de nos enfants, il faut presque abandonner son travail, pour venir ici accompagner son enfant dans un pays où on ne connaît pas l'hiver chez nous, et tout le reste. Alors de grâce mes chers collègues, ne jouez pas à ça. Ne jouez pas à ça.
Parce que ça arrange certains quand ils sont salariés de pouvoir se mettre à mi-temps, pour certains même de prendre des congés sans solde pour pouvoir venir accompagner les enfants, mais de grâce, et vous avez cité pour ceux qui n'ont rien, on a fait des levées de fonds, on fait des levées de fonds pour pouvoir venir ici accompagner nos enfants, surtout ceux qui sont atteints.
Anne-Sophie Romagny
Pardon, j'ai oublié que j'avais demandé la parole. Par cette émotion alors dès qu'effectivement on touche cancer pédiatrique, voit bien que ça nous remue tous, et que du coup l'émotion est à son dans cette hémicycle, il ne s'agit pas effectivement de combler l'assurance maladie par de l'épargne salariale, il ne s'agit pas, et heureusement, ne s'agit pas de parler d'un manque de solidarité quand on parle de déblocage de l'épargne salariale, qu'on revienne un peu à la raison, enfin on a, on peut ne pas être tous d'accord, mais je pense qu'il ne faut pas s'emporter comme ça avec des mots aussi forts sous prétexte que l'émotion est grande. L'idée n'est pas sous prétexte que tout le monde n'a pas les mêmes moyens, tout le monde n'a pas les mêmes revenus, c'est un fait dans notre société, et à un moment, mais on est d'accord, on a, ce n'est pas l'objet de la proposition de loi, oui, et c'est ce qu'on a dit et c'est ce que j'ai dit effectivement dans la DG, ce n'est pas, ce texte n'est pas l'alpha et l'oméga du pouvoir d'achat et de la vie chère.
On le sait. Alors soit on se dit, on avec nos moyens, on essaye de faire évoluer le texte comme on peut pour pouvoir donner une bouffée d'air à ceux qui le peuvent, soit on se dit, comme on n'arrivera pas à faire une mesure qui sera valable pour tout le monde en tout temps, alors on ne fait rien, voilà.
Pense qu'à un moment il faut être raisonnable, cette proposition de loi elle n'a pas vocation à bouleverser la vie des français, elle a vocation à pouvoir donner un souffle supplémentaire dans une économie extrêmement compliquée, et que ce soit acheter une voiture, que ce soit l'arrivée d'un premier enfant, que ce soit malheureusement pour pouvoir mieux prendre en charge l'accompagnement d'un enfant malade, et on a voté dans cet hémicycle une proposition de loi accompagner justement les parents dont les enfants sont atteints d'un cancer et d'une maladie grave. On a vu qu'on ne pouvait pas tout faire.
On n'a pas la baguette magique dans le sac à main, dans cet hémicycle-là. Il y a des réalités économiques, il y a des réalités budgétaires, l'idée c'est de pouvoir faire avec ce qu'on a, et si ce n'est pas beaucoup, on aura au moins la fierté de pouvoir dire qu'on a fait quelque chose.
Et je pense que ça vaut mieux que les mots que nous entendons.
Je vous remercie, monsieur Sideau.
Merci. Madame la présidente.
Bruno Sido
J'interviens après l'intervention de madame Kükermann. En général, j'apprécie à sa juste valeur les interventions de madame Kuckerman. Parce qu'elles sont parfois justes, parfois, mais là, si on n'est pas dans la démagogie, on n'en est pas loin.
Écoutez, le sujet n'était pas cancer des enfants, franchement, c'est non, mais c'est tout à fait dramatique, on est bien, mais ce n'est pas le sujet. Et finalement, il ne faut pas insulter les familles qui essaient de se débrouiller. Comme elles peuvent, avec les moyens qu'elles ont, pour accompagner au mieux leurs enfants.
N'attendez pas de ce que la société puisse tout payer. Elle ne peut pas tout payer, vous le savez bien, les caisses sont vides aujourd'hui, et donc non, soyez raisonnables et écoutez, vous valez mieux que ça, madame Kuckerman, merci.
Je vous remercie, monsieur le président Mouillet.
Quelques mots.
Philippe Mouiller
Quelques mots pour d'abord vous rappeler que l'objectif premier collectivement ici, c'est bien de travailler sur le déblocage exceptionnel de l'épargne salariale dans un certain nombre de cas de figure qui ont été débattus tout au long de cet après-midi. C'est un premier point.
Et je comprends d'ailleurs que vu la thématique, et vu parfois l'exercice de l'article 45 qui limite bien, on essaye de profiter pour élargir les critères d'un déblocage, mais lui n'est pas exceptionnel. Qui sont bien dans la liste des 14, donc de façon beaucoup plus généralisée, l'on profite de ce texte de loi pour y se poser la question de savoir si on peut élargir ou non les critères.
Donc il y a bien 2 sujets d'accord. Là, le texte de loi permet de débattre sur 2 sujets, mais c'est bien 2 sujets qui ne sont pas parallèles, il faut l'intégrer comme ça. Donc ça, c'est une première précision.
Deuxième démarche, je comprends tout à fait la volonté de l'auteur de la mandataire de se poser la question d'une problématique que nous avons vue ensemble collectivement à peu près un mois, vous étiez globalement tous ici, par le texte de la commission sociale, concernant l'accompagnement des familles dans des situations où les enfants sont concernés par une situation difficile, le handicap, le cancer, qu'importe, mais une situation difficile.
Et c'est vrai que collectivement, bien on a cherché à la communauté sociale tous les outils que nous pouvions avoir, toutes les capacités pour permettre à des familles en difficulté, quel que soit le bouleversement et quel que soit le niveau de difficulté, bouleversement de la vie professionnelle, l'éloignement, bien on a essayé de trouver des solutions pour essayer d'améliorer le quotidien.
Dans la liste des solutions, nous n'avions pas abordé ce sujet-là, on est en train de le faire aujourd'hui. Moi je l'interromps comme ça comme étant une possibilité parmi un ensemble de moyens, donc du lien avec le texte de loi que nous avons évoqué il y a quelques semaines. Donc je pense que c'est particulièrement intéressant de regarder ça, sans opposer quoi que ce soit, c'est un outil supplémentaire nécessaire pour, delà de la prise en charge par la nationalité nationale, un certain nombre de mesures.
Je voulais simplement indiquer à l'auteur de l'amendement que la rédaction peut poser question. Notamment la partie gravité, quelle est la définition ? Donc moi ce que je vous propose, c'est que nous votions cet amendement et ça nous laisse le temps jusqu'à la commission mixte paritaire de voir la définition pour que nous trouvions collecter les bons termes à la fois pour reprendre l'esprit de l'amendement en considérant en même temps que juridiquement il faut que ce soit tenable et sans mettre en difficulté et bien la mise en application.
Voilà donc je vous propose cette position, un vote de soutien, monsieur le ministre, nous serons amenés à discuter de la suite.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. Je vais mettre aux voix l'amendement numéro avec un avis de sagesse de la commission et défavorable du gouvernement. Qui vote pour ? Qui vote contre, qui s'abstient, il est adopté.
Laurence Muller-Bronn
L'amendement 25 de la commission, madame la rapporteure. Merci madame la présidente. Alors c'est un amendement de la complicité commission qui vise à clarifier l'application de la possibilité de débloquer des sommes d'épargne salariale en cas de naissance ou d'adoption d'un premier enfant. Donc une adaptation rédactionnelle.
Je vous remercie, monsieur le ministre.
Anne Chain-Larché
Je mets aux voix l'amendement n° 25. Avec un avis favorable de la commission et de la sagesse du gouvernement. Qui vote pour, il qui vote contre, s'abstient. Il est adopté.
Je mets aux voix l'article 2 bis. Qui vote pour, qui vote contre, qui s'abstient ? L'article 2 bis est adopté. L'article 3 étant supprimé, nous passons à l'article 4. Avec un amendement du gouvernement, monsieur le ministre, l'amendement n°14.
Serge Papin
Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, cet amendement vise à supprimer un de l'article 4 concernant l'accès aux données de la déclaration sociale nominative, DSN. Une refonte du décret relatif aux déclarations sociales nominatives est en cours, avec une publication envisagée d'ici fin 2026.
L'insertion d'une disposition législative spécifique dans la loi apparaît juridiquement superflue, besoins identifiés par le un de cet article 4, vous êtes satisfait dans le cadre de la modification réglementaire qui est en cours.
Je vous remercie, madame le rapporteur.
Laurence Muller-Bronn
Merci madame la présidente. Cet amendement vise à supprimer l'accès des gestionnaires de comptes aux données de la DSN que nous avons encadré en commission par un décret en conseil d'État après avis de la CNIL.
Alors je vous entends bien, Monsieur le Ministre, le gouvernement annonce la refonte du décret de 2013 sur la DSN pour satisfaire ce point, et je me réjouis. Mais pendant les auditions, les gestionnaires ont demandé depuis longtemps cet accès aux données de la DSN, sans succès. Donc je veux bien vous faire confiance, mais il est quand même préférable, on ne sait jamais, de maintenir la base légale prévue au présent article.
Anne Chain-Larché
Merci. Votre avis, madame la rapporteure, avis défavorable à l'amendement du gouvernement. Je vous remercie. Je vais mettre aux voix l'amendement numéro 14 avec un avis défavorable de la commission, défavorable bien sûr du gouvernement. Qui vote pour, qui vote contre, qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Je mets aux voix l'article 4.
Qui vote pour, qui vote contre, qui s'abstient. L'article 4 est adopté.
Je me vois l'article 5, qui vote pour, vote contre, qui s'abstient. Il est adopté.
Je vais mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi. Y a-t-il des demandes d'explications de vote, Madame Poncez-Monge.
Raymonde Poncet Monge
Merci madame la présidente. Moi, je voudrais interpeller monsieur le ministre. Il y a en France effectivement, et de façon accélérée sous le quinquennat de monsieur Macron, un grave problème de pouvoir d'achat.
La France, depuis 3 ans, dépasse quand même en coefficient de génie, c'est-à-dire celui, ce qui mesure les inégalités, la moyenne des pays européens. C'est-à-dire qu'avant, on avait un coefficient de Gini moindre, donc on était plus proche de l'égalité sur tous les plans.
Depuis 3 ans, et la politique que vous menez, la France est défavorablement placée par rapport à la moyenne européenne. Qui elle baisse et nous montons. Nous montons depuis 2 quinquennats, il va falloir peut-être s'en soucier.
La France effectivement je l'ai dit tout à l'heure, a un taux de pauvreté aujourd'hui supérieur à celui d'il y a 30 ans, c'est-à-dire qu'elle est, voilà. Moi ce que je voudrais dire, ce problème de pouvoir d'achat, vous tendez à le résoudre comment. En faisant que les tickets restaurant qui étaient là, qui avaient une exonération sociale, une exemption d'ailleurs sociale et fiscale, ne servent plus à la coupure méridienne, à aller dans des restaurants ou dans des boulangeries pour avoir de quoi manger. Mais maintenant, c'est le, c'est un bon, le pouvoir d'achat, le bon qui a dit, désormais le dimanche n'importe quand, on peut utiliser ça.
Donc pourquoi l'exemption sociale et fiscale sur quelque chose qui est devenu un bon d'achat. Pareil pour l'épargne, l'épargne salariale, elle est là pour une épargne précoce, précaution, ou elle est là pour financer des entreprises, notamment françaises.
Donc sous prétexte du pouvoir d'achat, au lieu de résoudre, vous faites exploser des mécanismes qui restent. Vous avez pris le décret dimanche, je crois, où salariale, vous êtes en train de les vider de leur sens, de les délégitimer. Donc, dans ce cas-là, voilà, je veux dire, j'alerte sur la façon dont vous résolvez le pouvoir d'achat.
Bien, je vous remercie. Monsieur Ritman.
Olivier Rietmann
Merci, madame la présidente. Monsieur le ministre, mes chers collègues. Il y a les doux rêves, à la vie idéale, à ce à quoi on aspire, il y a puis il y a la réalité.
Et c'est ce à quoi on a essayé de coller avec Christine Lavarde et Mathieu Dernaut, et l'ensemble de nos collègues, quand on a finalement rédigé cette proposition de loi. Oui, on envisageait une proposition de loi qui pousse davantage les salariés les plus modestes à s'investir dans l'épargne salariale et à constituer cette réserve pour plus tard, pour des projets, pour la retraite, pour un investissement. Oui, on rêvait de faire en sorte que les salariés les plus modestes investissent de leur argent dans le monde de l'entreprise, et deviennent acteurs plus qu'aujourd'hui de la vie économique. Et puis il y a la réalité à laquelle on était confronté entre temps et cette crise très forte qui fait que on aurait pu penser qu'à un moment les entreprises pour augmenter les salaires et répondre à ce besoin de pouvoir d'achat, mais elles ne le peuvent. La situation est aujourd'hui beaucoup trop difficile. Après on peut se mirer dans quelques très grandes entreprises qui font des gros bénéfices, oui, mais ça reste très limité, c'est un nombre très limité de salariés.
Je vous parle de l'ensemble des entreprises. Donc on a fait cette proposition de loi qui a été examinée cet après-midi et qui, j'espère, va suivre son chemin. Je tiens à remercier madame la rapporteur qui a été très fidèle à ce que nous on voulait dans le texte, et vraiment merci pour le travail qui a été fait, ainsi que le président de la commission.
Remercier bien évidemment l'ensemble de nos collègues qui ont travaillé cet après-midi, et si les débats étaient par moments un peu animés, ça met au moins un peu d'ambiance dans cet hémicycle.
Et puis monsieur le ministre, vous remercier pour le travail qui a été fait avec vos équipes, mais vous rappelez un point c'est que vous avez mis la procédure accélérée sur cette proposition de loi avec Matignon, je vous en remercie, mais il faut que ça soit suivi. On a la même chose sur le retard de paiement, j'attends son inscription, il ne s'agirait pas de mettre des procédures accélérées, de ne jamais voir les propositions de loi inscrites à l'assemblée nationale. On compte dessus, il y a urgence.
Merci beaucoup.
Anne Chain-Larché
Je vais donc mettre en voix l'ensemble de la proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en oeuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public de la part du groupe. Scrutin est ouvert.
Demande. À voter.
Le scrutin est clos.
La. Proposition de loi est adoptée.
Philippe Mouiller
Quelques mots rapidement d'abord pour féliciter les auteurs professionnels de loi, donc Olivier Reitman, Kassla Gerbard et Mathieu Dernault. Merci de nous avoir permis d'avoir cette ouverture dans le contexte que nous connaissons au niveau économique.
Merci madame la rapporteure, ce n'a pas été simple et avec toutes les équipes puisque il y a eu beaucoup d'aller-retour, beaucoup de points avancés, de recul. Bon, il a fallu trouver la bonne synthèse, et c'est toujours un exercice difficile.
Et donc monsieur le ministre, maintenant on va tous vous regarder pour la suite des événements. Ça a été dit, il y a 2 choses, 3 choses d'abord. Premier point, c'est que on vient de porter un message dans l'hémicycle, il faut que ce texte aille vite à l'Assemblée nationale en commission mixte paritaire, sauf s'ils veulent voter conforme, même que bon voilà. Y a quand même dans tous les cas la volonté d'aller vite pour que réellement dans le contexte ça soit opérationnel. Deuxième point, c'est qu'on a vu à travers cette démarche, on est quand même parfois à la limite entre le rôle du législateur et des partenaires sociaux.
Ici on est très soucieux dans au Sénat, justement aux relations avec les partenaires sociaux. Donc ça veut dire que dans l'élaboration de la loi, on a encore besoin de certainement discuter, dialoguer, aller jusqu'au terme de l'opération.
Et puis troisième point, c'était dit par tous les bancs, traite un sujet qui est, je rappelle, la PPL a été déposée, on n'était pas dans le contexte économique géopolitique que nous connaissions.
C'est avant tout une volonté de mettre en valeur l'épargne salariale. Aujourd'hui, c'est un sujet clairement de pouvoir d'achat. Mais qu'au-delà des débats concernant ce texte, sur tous les bancs, ont été évoqués la situation économique du moment, le débat du pouvoir d'achat, on n'a pas été restaurants, beaucoup de sujets ont été traités, on n'a pas fait du hors sujet, cette cause est fondamentale, et forcément le gouvernement vous a attendu dans l'urgence.
Donc là on a à la fois une démarche d'attractivité, une mesure d'urgence, peut traiter des problèmes, c'est quelqu'un au bout du sujet et donc maintenant, pour ça que très naturellement, on se tourne vers vous et merci beaucoup pour votre écoute.
Anne Chain-Larché
Très bien, je vais, monsieur le ministre, vous souhaiter prendre la parole.
Serge Papin
Oui à mon tour, mesdames, messieurs les sénateurs, vous remercier vraiment pour ce texte, remercier évidemment les auteurs qui ont travaillé avec les équipes. Vous dire qu'effectivement, moi je suis très engagé pour que cette loi soit portée par l'Assemblée nationale aussi, pour qu'on aille très vite. Je veillerai pour vous aussi à ce que la procédure accélérée soit bien respectée, puis le partage de la valeur, je le disais dans mon propos liminaire, ça doit être aux entreprises surtout pas qu'à l'État, de le faire.
Et pour ça, bien sûr, comme vous l'avez dit, sénateur Ritman, faut que les entreprises, on leur donne aussi la possibilité de le faire. Ce débat que nous avons là aujourd'hui, ça met aussi un pied dans la porte pour sensibiliser, pour communiquer sur la nécessité de partage de la valeur.
Et madame la sénatrice, vous qui avez parlé des tickets restaurant, juste une seconde, je vous demande de regardez-y bien ce que j'ai proposé, parce que c'est une vraie mesure de pouvoir d'achat. D'achat. Et la pérennité du modèle va dans le sens d'une continuité du pouvoir d'achat.
Voilà, je vous remercie.
Anne Chain-Larché
Bien, je vais suspendre la séance.
Qu'est-ce que 20 ans, afin de permettre à chacun de s'installer pour le prochain point à l'ordre du jour, la séance suspendue.
Séance. C'est repris, mes chers collègues.
Lettre en date du premier avril, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a demandé l'inscription à l'ordre du jour de la deuxième lecture de la proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations.
Nous pourrions inscrire ce texte en dernier point de l'ordre du jour du mercredi 6 mai. Nous pourrions prévoir pour ce texte un temps de 45 minutes pour les orateurs des groupes et fixer au lundi 4 mai à 12 heures délai limite pour le dépôt des amendements de séance, et au mardi 5 mai à 15 heures, celui pour les inscriptions des orateurs des groupes dans la discussion générale.
Il a-t-il des oppositions ? Je n'en vois pas, il en est ainsi décidé. L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à coordonner le droit des entreprises publiques locales avec la loi du 22 décembre 2022 portant création d'un statut de l'élu local présenté par monsieur Hervé Marsay et plusieurs de ses collègues.
Dans la discussion générale, la parole est à monsieur Hervé Marseille, auteur de la proposition de loi, pour 10 minutes d'intervention, chers collègues.
Speaker 42
Madame. La présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, mes chers collègues, la proposition de loi que nous allons examiner n'est pas, je le conseille bien volontiers, de nature à électriser l'hémicycle ou à dessiner les passions. S'agit d'ajuster le régime du déport applicable aux élus siégeant dans une entreprise publique locale, le mettre en cohérence avec le droit commun prévu au sein du code général des collectivités. Mais tout aussi technique qu'elle soit, cette modification constitue un ajustement législatif crucial pour l'action publique.
Parce qu'elle concerne un outil parfois méconnu du grand public, qui pourtant fonctionne et porte les politiques publiques au plus près des enjeux de terrain. Permettez-moi d'abord de partir d'un constat simple : chacun d'entre nous a fait localement, ni l'État ni le marché seul ne peuvent répondre aux besoins d'un territoire.
L'État est souvent lointain, uniformisant là où il faudrait adapter, réglementant là où il faudrait agir, pensant en politique nationale, là où la réalité est une rue, un quartier, un bassin de vie, en un mot, un territoire. L'État a bien sûr sa place, il est nécessaire, mais à l'échelle d'une commune rurale ou d'une intercommunalité qui perd ses services publics, d'une ville qui souhaite mieux prendre en main sa politique du logement ou d'un bourg voulant proposer une restauration collective de qualité, la réponse venue d'en haut arrive toujours soit un peu tard, soit un peu de côté.
Le marché, il est d'abord guidé par la rentabilité, c'est la logique. Je ne lui en fais pas reproche. Mais cette logique laisse des zones, des publics, des services, des besoins sans réponse.
Et quand un monopole privé s'installe en position dominante sur un service essentiel, la collectivité perd la main. Parfois pour longtemps, et au détriment de l'intérêt public. Entre ces 2 extrêmes, la France a trouvé une réponse, celle de l'équilibre proposé par les entreprises publiques locales.
Depuis 1926, les sociétés d'économie mixte existent dans notre droit. Ce n'est ni une invention idéologique récente, ni un bricolage de circonstances. Une tradition républicaine profondément française, ancrée dans un territoire et dans une conception du service public qui articule l'intérêt général et l'efficacité, combinant la puissance publique et les initiatives privées.
Aujourd'hui, les entreprises publiques locales se déclinent sous 3 formes.
La société d'économie mixte, dans laquelle la collectivité est actionnaire majoritaire aux côtés de partenaires privés, vient ensuite la société publique locale détenue intégralement par des personnes publiques. Enfin, la CEMOP créée en 2014 à l'initiative de notre collègue Jean-Léonze Dupont, qui associe un partenaire privé sélectionné par appel d'offres pour une opération délimitée dans le temps.
3 outils, 3 situations, une même philosophie. La collectivité garde le contrôle. Mais elle n'agit pas seule. Et dans tous les cas, ces sociétés sont soumises aux droits de la concurrence, à la commande publique, au contrôle des chambres régionales des comptes, permettant à la fois la transparence, la performance et l'esprit du service de l'intérêt général.
Concrètement, d'abord l'efficacité. Une EPL recrute, investit, réagit avec la souplesse du droit des sociétés. Elle apporte des compétences que la collectivité n'a pas toujours en interne. Est réactive là où la régie peut être lente, agile là où l'administration peut être rigide. C'est l'efficacité du privé mise au service du service public, et surtout au plus près du terrain.
Ensuite, l'autonomie.
Speaker 42
Une collectivité qui dispose d'une EPL ne dépend ni de la dotation de l'État, ni du bon vouloir d'un opérateur privé souvent lointain. Elle garde la main sur son développement, intégrée dans une stratégie cohérente, et répond à ses priorités et à l'intérêt général. Elle le fait sans alourdir son endettement.
La structure juridique permet de porter les risques et de lever les financements sans que cela pèse directement sur les finances locales. C'est d'une forme d'efficacité que trop de collectivités n'ont pas encore pleinement saisi.
Enfin, le bénéfice pour le tissu économique et social du territoire. Les prix sont maîtrisés, l'emploi est local, l'action est concrète et lisible. Un contexte où la défiance envers le politique nous oblige à nous interroger, une réponse permettant des résultats directs pour tous nos concitoyens. Une EPL qui gère le réseau d'eau d'un département, rénove un équipement culturel ou développe un parc d'activités en zone rurale, de la politique qui se voit, qui se vit concrètement et qui permet à chacun de se sentir pleinement intégré dans la communauté locale.
C'est précisément là que l'élu remplit pleinement sa mission. Dans une EPL, siège au conseil d'administration pour représenter sa collectivité, porter le mandat de ses administrés, s'assurer que l'entreprise remplit sa mission.
C'est une garantie démocratique, pas un conflit d'intérêts par nature. C'est ce qui distingue ce modèle d'une délégation classique où la collectivité signe un contrat, espère que l'opérateur joue le jeu.
Ici, elle est à la table et s'assure que l'intérêt général soit le moteur du projet. Et c'est pour cela que la loi sur le statut de l'élu d'origine sénatoriale, et que nous avons adoptée il y a tout juste quelques mois, a simplifié le travail des élus locaux.
La loi du 22 décembre 2025 relative au statut de l'élu local a clarifié le régime des conflits d'intérêts en distinguant les situations un intérêt public en cause. Pourtant, cette évolution n'a pas été répercutée à l'article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales, applicables aux entreprises publiques locales. Il en résulte donc une incohérence juridique manifeste et une situation ubuesque en l'état actuel du droit, un élu siégeant dans une filiale d'EPL se trouve soumis à des obligations de déport moins contraignantes que celui siégeant dans l'EPL elle-même.
Largement, les autres satellites des collectivités bénéficient pleinement de la réduction des obligations de déport que les EPL en sont exclus. Cette absence de coordination donc conduit un élu à se retirer de délibérations qui concernent directement son territoire, simplement parce qu'il siège dans un EPL, alors même qu'il n'en tire aucun avantage personnel.
C'est une incohérence qui, évidemment, n'a pas été voulue ou recherchée par le légiste législateur, résulte plutôt d'un manque de vigilance de notre part. La coordination que prévoit l'article unique de ce texte s'inspire de ce qui existe déjà en grand dos de l'article L 1111-6 du code général des collectivités territoriales.
Lorsque 2 intérêts publics sont en présence, la situation n'est pas comparable à celle où un intérêt privé interfère avec l'intérêt général. Concrètement, si l'élu ne perçoit ni rémunération ni avantage particulier, le déport systématique n'a pas lieu d'être.
S'il en perçoit, il se déporte sur l'ensemble des délibérations concernant l'EPL, à l'exception du rapport annuel qui est en charge de présenter. Les élus les plus compétents, les plus en lien avec le sujet seront donc à même d'en prendre la responsabilité directe.
Cette proposition de loi ne crée aucun droit nouveau au profit des élus. Elle ne diminue en rien les exigences déontologiques, elle aligne tout simplement le régime des EPL sur le droit commun, maintenant pleinement les règles applicables en cas d'intérêt personnel.
Je tiens à saluer la qualité du travail réalisé par la commission des lois grâce à l'analyse de notre collègue rapporteur Anne-Sophie Patru. Merci, Anne-Sophie Patru. Mes chers collègues, les entreprises publiques permettent à des collectivités de toutes tailles de conduire des projets ambitieux, mais maîtriser des services essentiels et de créer la richesse localement. Elle mérite qu'on légifère intelligemment, qu'elle fonctionne efficacement, et que les élus qui les font vivre ne soient pas paralysés par une règle inadaptée.
Je vous invite donc à adopter la présente proposition de loi, et je vous remercie de votre attention.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. La parole est à madame Anne-Sophie Patru, rapporteure de la commission des lois pour 10 minutes d'intervention, chers collègues.
Anne-Sophie Patru
Madame. La présidente, Monsieur le ministre, la présidente de la commission des lois, mes chers collègues. La présente proposition de loi déposée par le président Hervé Marseille le 13 février 2026 vise à simplifier les règles de déport des élus locaux désignés par leur assemblée pour siéger au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises publiques locales.
Ce sujet est particulièrement important pour nos collectivités, les entreprises publiques locales constituant un rouage essentiel de l'exercice de leurs compétences.
Ainsi, ce sont 1500 EPL qui agissent dans le champ de l'aménagement, des transports, de l'eau, de l'énergie, des déchets, du tourisme et de la petite enfance.
Chaque collectivité peut désigner un représentant pour siéger au sein de ces entreprises. Au total, sont donc environ 14 500 élus locaux qui sont mandatés pour représenter leur collectivité au sein du conseil d'administration ou de surveillance de ces personnes morales.
Environ 15 % d'entre eux sont rémunérés au titre de cette représentation.
Vous le savez, la question de la participation de ces élus aux délibérations de leur collectivité portant sur ces entreprises suscite de grandes craintes chez les élus locaux et des dysfonctionnements au sein des dites collectivités.
Il y a des cas où il est préférable que l'élu se déporte afin de prévenir tout risque d'illégalité de la délibération fondée sur l'éventuel conflit d'intérêts dans lequel il serait placé.
L'exposé des motifs de la proposition le dit de façon forte et imagée : conseils municipaux ressemblent parfois trop à des veaux de ville avec leurs mouvements fréquents d'entrée des uns, de sortie des autres.
Les services juridiques des collectivités peinent à donner des consignes claires, et les élus ont tendance à se déporter au moindre risque. Nous devons donc agir. L'article L. 1524-5 du code général des collectivités aux décisions de la collectivité territoriale ou de l'intercommunalité attribuant à l'entreprise publique locale un contrat de la commande publique, et aux commissions d'appel d'offres ou de délégation de service public lorsque cette entreprise est candidate. Interdit également la participation de l'élu aux délibérations accordant à cette société une aide ou une garantie d'emprunt, ainsi qu'à celles procédant à cette désignation ou autorisant sa rémunération au titre de sa représentation au sein de l'entreprise.
La loi portant création d'un statut de l'élu local a assoupli le régime de droit commun du déport prévu à l'article L 1111-6 du CGCT, les élus désignés dans d'autres personnes morales des EPL, lorsqu'ils ne sont pas rémunérés à ce titre.
Elle a supprimé l'obligation de déport des élus lors des délibérations accordant une aide ou une garantie d'emprunt aux personnes morales, sein desquelles ils siègent ou de celles les désignant au sein de ces structures.
Le droit spécial concernant le régime des entreprises publiques, lui, n'a pas été allégé, ce qui a suscité de nombreuses inquiétudes chez nos élus, et cette proposition de loi se propose d'y remédier. Ce faire, elle distingue la situation des élus touchant une rémunération pour représenter leur collectivité au sein de l'entreprise publique locale, et des autres.
Les élus non rémunérés qui composent la grande majorité des mandataires, entre 80 et 90% d'entre eux, devront seulement se déporter par principe par 3 cas de décision, pour une délibération autorisant leur rémunération par l'EPL, pour une délibération attribuant un contrat de la commande publique lorsque le PLI est candidat, que pour les commissions d'appel d'offres et de délégation de service public compétent.
Il bénéficie donc des allègements prévus par la loi portant création d'un statut de l'élu local. Un point de précision cependant, les 2 articles ne sont pas strictement identiques. Le choix a été fait de préciser au sein du L 1524-5 que l'élu ne peut pas participer à la délibération de sa collectivité décidant de sa rémunération.
Alors que cette précision ne figure pas à l'article 1111-6. 6. Cette différence s'explique par le régime spécifique des EPL. Celle-ci seulement, la rémunération de l'élu doit d'abord être autorisée par sa collectivité avant d'être votée par l'EPCI.
De leur côté, les élus rémunérés voient leur situation simplifiée, ils devront se déporter pour toute délibération concernant l'EPL. Cela peut paraître restrictif, mais seuls 15 des élus mandataires seront concernés.
Je me suis assurée auprès des associations d'élus que ce régime simple, mais plus restrictif que l'existant, ne causerait pas lui-même de dysfonctionnements. Dans les collectivités. Au total, je souligne que cette évolution équilibrée a suscité l'accord unanime des associations d'élus locaux et de la Fédération des élus d'entreprises publiques locales auditionnés.
Je vous propose donc d'adopter cette proposition de loi de simplification, fait l'objet d'un consensus auprès des élus locaux. Je vous remercie de votre attention.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie, chers collègues. La parole est à monsieur Mich Fournier, ministre délégué chargé de la ruralité.
Michel Fournier
Présidente, madame la rapporteure, mesdames et messieurs les sénateurs, le gouvernement que je représente aujourd'hui, il est heureux de soutenir cette proposition de loi qui vise à coordonner le droit des entreprises publiques locales avec la loi portant création d'un statut de l'élu local.
Ce texte, dans sa sobriété, accomplit un geste de cohérence législative que nos élus locaux attendent légitimement depuis l'adoption en décembre dernier de la loi portant création d'un statut de l'élu local.
Avant toute chose, je veux saluer monsieur Hervé Marseille, et le groupe Union centriste qui a pris l'initiative de déposer ce texte avec la réactivité et le sens des responsabilités qui les caractérisent. Permettez-moi également, bien entendu, de souligner le travail de madame Anne-Sophie Patrouy, rapporteur dont les travaux ont confirmé la nécessité et la solidité de cette coordination.
Permettez-moi également de faire un petit clin d'oeil à Philippe Laurent, président de la Fédération des EPL, a travaillé en lien avec ma collègue Françoise Gatel. Votre ex-collègue. La loi de décembre 2025 a permis plusieurs avancées effectivement majeures, dont une sur laquelle je souhaiterais revenir. En fait, elle a mis fin aux conflits d'intérêts dits publics et a substantiellement réduit les obligations du déport pesant sur les élus qui représentent leur collectif au sein d'un organisme satellite. Un élu siégeant dans un tel organisme et n'en percevant aucune rémunération ne doit plus se déporter que lorsque la délibération, ça a été souligné, porte sur l'attribution d'un contrat à cet organisme, n'a plus à s'exclure des discussions relatives aux subventions, aides, prêts, garanties, nominations, c'était une réforme de bon sens.
Cette réforme, toutefois, souffre jusqu'à présent d'une lacune. Cette loi de décembre 2025, l'avez-vous souligné, Monsieur Marseille, a omis de coordonner ses dispositions avec celles spécifiques aux entreprises publiques locales. La conséquence, elle est paradoxale.
C'est que les élus qui siègent dans les semes, les SPL, les SMOP demeurent soumis aux anciennes règles, alors même que ces structures sont au cœur de l'action publique locale.
En effet, ce sont ainsi 15 100 entreprises publiques locales qui interviennent dans plus de 40 métiers d'intérêt général qui se trouvent exclues du bénéfice de la réforme voulue par le législateur.
Aussi, le gouvernement soutient ce texte pour 3 raisons de fond. La première c'est qu'il s'agit d'abord de respecter l'intention clairement exprimée du léger législateur. Les travaux parlementaires témoignent sans ambiguïté de la volonté d'inclure les entreprises publiques locales dans la réduction des déports, cette intention n'a pu se traduire dans le droit positif. Raison, vous l'avez souligné également, d'un accident de procédure, il est de notre responsabilité de corriger cette omission.
La deuxième raison, c'est ensuite une question de qualité de la décision publique. En effet, l'élu mandataire d'une entreprise publique locale, c'est par nature, c'est celui qui connaît le mieux la situation de l'organisme. Alors, l'écarter des débats qui le concernent, alors même que son intérêt est public et non privé, revient tout simplement à priver l'assemblée d'une expertise précieuse, à fragiliser le contrôle démocratique et à générer, pardon, un climat de suspicion qui est souvent injuste à l'égard des élus qui ne font qu'exercer leur mandat.
Et enfin, la troisième raison, c'est une question d'art très d'attractivité du mandat local, parce qu'à l'heure où nous cherchons collectivement à revaloriser l'engagement des élus, supprimer des contraintes perçues et à juste titre comme des entraves injustifiées, c'est forcément un signal fort adressé à ceux qui s'impliquent au service du territoire.
Mesdames et messieurs les sénateurs, ce texte ne crée donc aucun droit nouveau, assure simplement que la réforme voulue par le législateur en décembre bien s'applique pleinement à l'ensemble des entreprises publiques locales, donc une mesure de simplification concrète au service des élus et des territoires.
Bien entendu, le gouvernement vous invite à l'adopter.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie, monsieur le ministre. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Madame Maryse Carrer, pour le groupe du rassemblement démocratique et social européen, avec 3 minutes d'intervention, chers collègues.
Madame.
Maryse Carrère
La présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, il n'y a pas eu de long débat au sein du groupe RDSE, la position de notre groupe sur cette proposition de loi est bien sûr favorable.
Et je veux remercier la vigilance de son auteur, le président Hervé Marseille, que les éclairages et les travaux de madame la rapporteure Anne-Sophie Patru.
En adoptant l'année dernière la loi sur le statut de l'élu local, le Parlement a notamment mis fin à la qualification de conflit d'intérêt dite publics, qui exposaient les élus à des obligations de déport particulièrement lourdes lorsqu'ils participaient à des délibérations concernant ces structures.
Toutefois, une difficulté est apparue dans la mise en œuvre de cette réforme. En effet, si le régime de droit commun applicable aux représentants des collectivités au sein de nombreuses personnes morales a été allégé, si les dispositions spécifiques applicables aux entreprises publiques n'ont pas été pleinement mises en cohérence.
Il en résulte une situation paradoxale qui règle de déport sont aujourd'hui plus strictes pour les élus siégeant dans les sociétés d'économie mixte, les sociétés publiques locales, ou des sociétés d'économie mixte à opération unique que pour ceux représentant leurs collectivités dans d'autres structures comparables.
Cette incohérence est d'autant plus problématique que les entreprises publiques locales constituent un outil majeur de l'action publique territoriale, intervenant dans des domaines aussi variés que l'aménagement, les transports, l'énergie, l'eau ou encore le tourisme, et près de 14 500 élus locaux siègent dans leurs instances de gouvernance. Dans ces conditions, le maintien des règles de déport trop larges peut perturber le fonctionnement des assemblées délibérantes et priver les collectivités de l'expertise des élus qui connaissent le mieux les structures et leurs enjeux.
La proposition de loi qui nous est soumise apporte une réponse pragmatique à cette difficulté, nous sommes naturellement favorables à son article unique, lequel procède à une coordination attendue entre les dispositions du CGCT applicables aux entreprises publiques locales et celles issues de la loi de 2025.
Concrètement, le texte aligne le régime de déport applicable aux élus siégeant dans les entreprises publiques locales sur celui du droit commun. Les élus qui n'en tirent aucune rémunération ne seront tenus de se déporter que dans les cas les plus sensibles, en particulier lorsque la société candidate à l'attribution d'un contrat de la commande publique.
Aussi, mes chers collègues, qu'elles se bornent à corriger une incohérence législative à donner pleinement effet à la volonté du législateur exprimé en 2022, la proposition de loi apparaît à la fois utile et équilibrée, et c'est pour cela que nous le voterons.
Merci.
Je vous remercie.
Anne Chain-Larché
La parole est à madame Lana. Tetouanioui pour l'Union centriste, avec 3 minutes d'intervention, chers collègues.
Lana Tetuanui
Madame. La présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des lois, la rapporteure, mes chers collègues, Permettez à la sénatrice de Polynésie que je suis de prendre la parole sur ce texte qui concerne tous les territoires de France, en particulier nos espaces ultramarins. Nous connaissons bien la réalité que décrit cette proposition de loi. À des milliers de kilomètres de Paris, l'action publique locale n'est pas une option.
C'est une nécessité vitale aussi, monsieur le ministre. Entreprises de public local, ils sont un outil précis, parfois irremplaçable, pour conduire des politiques de développement que ni l'État seul, ni le marché seul ne peuvent porter efficacement dans nos archipels.
Quand vient d'un territoire aussi vaste que la Polynésie française avec ses 118 îles présentes sur une superficie grande comme l'Europe, on sait ce que signifie concrètement la nécessité d'ancrage et de proximité. Sait aussi ce que vaut un outil public ancré dans les territoires, géré par des élus qui connaissent leur terrain et rendent des comptes à leurs administrés.
C'est pourquoi la règle du déport telle qu'elle existe, sans la correction portée par ce texte, pose chez nous aussi de vraies difficultés. Élu impliqué dans une EPL locale sans en tirer le moindre avantage personnel peut se retrouver. Paralysé des délibérations essentielles à la vie de sa commune.
Chacun ici a pu constater à quel point c'était absurde. Je tiens donc à remercier chaleureusement la commission des lois et son rapporteur, la sagesse de l'attention et l'intention d'adopter un nouvel amendement permet l'application de ce texte à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie, ce geste n'est pas anodin, démontre que nos territoires ultramarins ont aussi le droit à la simplifier et que le Parlement prend en compte leurs spécificités, une et indivisible, la République se manifeste aussi au niveau local dans les collectivités territoriales.
Les à leur disposition pour assurer le développement dans les EPL une part intégrante sont autant de manifestations du destin commun qui unit tous les Français métropolitains comme ultramarins. Mes chers collègues, vous aurez compris, voter ce texte, c'est permettre aux élus locaux ultramarins comme à tous leurs homologues de métropole d'effectuer leur travail sans être entravés par une règle inadaptée.
Je vous remercie de votre attention.
Anne Chain-Larché
Merci, chers collègues. La parole est à monsieur Danny Boîtebley pour le groupe les indépendants, république et territoire, avec 3 minutes d'intervention.
Dany Wattebled
Madame. La présidente, Monsieur le ministre, la présidente de la Couseau des Lois, madame la rapporteure, mes chers collègues. Nous sommes réunis aujourd'hui afin de réparer une incursion juridique, qui peut sembler technique à première vue, qui a en réalité des conséquences très concrètes sur le fonctionnement de nos collectivités sur l'exercice du mandat local.
Portant sur la création d'un statut de lieu local adoptée le 22 décembre du 25, répondu à une exigence forte.
Sécuriser juridiquement les élus locaux, l'exercice de leur responsabilité.
Parmi les avancées majeures de cette loi, figurait la classification du régime applicable aux élus représentant leur collectivité au sein des 15,100 entreprises publiques locales.
Souhaitant mettre fin à toute ambiguïté, la loi du 22 décembre 25 a modifié l'article 2 de l'article L 1106 du code général des collectivités territoriales, afin de limiter l'obligation de déport dans les collectivités locales lorsque 2 intérêts publics sont concernés.
Cependant, une condition essentielle n'a pas été réalisée avec une espèce spécifique relative aux entreprises publiques.
Locales.
Dany Wattebled
Introduite par la loi du 21 février 2022 dite loi 3DS, au douzième alinéa de l'article L 1124-5 du général des collectivités territoriales, nous savons tous les administrateurs d'une entreprise publique locale est celui qui connaît le mieux la structure et qui dispose d'une vision globale et actualisée.
Au-delà de la perte d'expertise, des départs répétés créent également un climat de suspicion. L'élu en situation de déport peut être perçu à tort comme porteur d'un intérêt personnel. Alors qu'il ne défend qu'un intérêt public, celui de la collectivité qu'il représente.
Aussi, je tiens à saluer l'initiative de notre collègue Hervé Marseille, qui permet d'assurer la cohérence de notre droit de donner effet à l'avant-projet législateur exprimé en 2025. Monsieur le ministre, chers collègues, cette profession de loi vise à clarifier les règles ports. Elle est en réduction des dépôts obligatoires énumérée à l'article L.
Du code général des collectivités territoriales, aux élus non rémunérés et désignés pour siéger au sein des entreprises publiques locales. Elle prévoit également le déport des élus rémunérés de toute délibération, sauf pour celles relatives à l'adoption d'un rapport d'activité de l'entreprise publique locale.
Cette proposition de loi permettra aux armées locales de mieux délibérer en pleine connaissance de cause, et donnera tout son sens à la réforme du 22 décembre 2025. La démocratie locale nécessite sécurité juridique, efficacité et cohérence. Pour toutes ces raisons, notre groupe votera ce texte.
Je vous remercie.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. La parole est à madame Jacqueline Nostache-Brignaud pour le groupe les Républiques avec 4 minutes d'intervention.
Jacqueline Eustache-Brinio
La présidente, Monsieur le Ministre, Madame la présidente de la commission des lois, Madame la rapporteure, chers collègues. Examinons aujourd'hui la proposition de loi de notre collègue le président Marseille qui vise à coordonner le droit des entreprises publiques locales avec la loi du 22 décembre 2022 portant création du statut de l'élu local.
Derrière ce long intitulé se cache une idée simple, bien que sujette à une exécution relativement complexe, rapprocher les règles relatives au déport et à la prévention des conflits d'intérêts liés aux entreprises publiques locales de celles en vigueur pour les autres organismes extérieurs des collectivités.
Vous vous en souvenez sans doute, la loi portant création d'un statut de l'élu local dont j'avais eu l'honneur d'être corapporteur, avait abordé le sujet de la prise d'égal intérêt et de conflits d'intérêts. Dans le cas qui nous intéresse ici, l'objectif des dispositions votées l'an dernier était d'offrir un surcroît de clarté et de simplicité pour les élus locaux souvent contraints de se déporter de manière intempestive pendant les délibérations concernant des organismes au sein desquels ils représentent leur collectivité.
Chacun se souviendra de la complexité juridique considérable des articles du code général des collectivités territoriales sur lesquels nous avions travaillé. Nous avions alors modifié l'article L 1911, tiret 6 du CGCT pour alléger les obligations de déport des élus ne percevant pas de rémunération ou davantage particuliers au titre de la représentation de la collectivité, au sein d'un autre organisme. Cela devait permettre de clarifier et de recentrer l'obligation de déport, afin de limiter le déroutant manège des sorties et entrées d'élus au fil des votes dans les organes délibérants.
Seulement les entreprises publiques locales sont d'un régime parallèle de prévention des conflits d'intérêts sur une autre base juridique, l'article L 1524-5 du code. Ce dernier n'avait pas été modifié à l'époque, il en résultait la persistance d'un régime de déport qui était restrictif pour les élus, représentant leur collectivité au sein d'une entreprise publique locale, par contraste avec leurs collègues siégeant au sein d'autres organismes.
C'est cette situation normale, source de complexité, que propose de régler la proposition de loi dont nous discutons aujourd'hui. Pour cela, le texte vise à mettre en cohérence les 2 régimes en alignant sur le droit commun la situation des élus non rémunérés et désignés pour siéger au sein des EPL.
Ils n'auront plus à se déporter que pour les décisions attribuant un contrat de la commande publique à l'entreprise, ainsi que des commissions d'appel d'offres et de délégation de service public lorsqu'elle est candidate.
Pour les élus rémunérés, le déport sera systématique, excepté lors du vote du rapport d'activité de l'EPL. Il s'agit donc d'une mesure de simplification tout à fait bienvenue, s'inscrivant dans la continuité de nos votes précédents.
Le travail de la commission et de la rapporteure que je salue a fini de compléter le texte en étendant son application à la Nouvelle-Calédonie à la Polynésie française. Les sénateurs du groupe LR voteront donc en faveur de cette proposition de loi.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. La parole est à monsieur Tani Mohamed Soualihi. Le groupe Rassemblement des démocrates progressistes et indépendants, avec 3 minutes d'intervention, chers collègues.
Monsieur.
Thani Mohamed Soilihi
Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, mes chers collègues, la loi du 22 décembre 2022 a constitué une avancée majeure pour le statut d'élu local. Elle a permis de mieux reconnaître leur engagement, de renforcer leur cadre déontologique et d'améliorer leurs conditions d'exercice, là également clarifier les règles relatives aux conflits d'intérêts, en mettant fin aux conflits d'intérêts publics et en assouplissant des obligations de déport des élus plusieurs situations.
Une réforme longuement attendue qui reconnaissait une réalité simple, élu qui représente sa collectivité dans une structure publique défend un intérêt général, non un intérêt personnel. Notre groupe y a activement contribué en soutenant des amendements opérants, une distinction claire entre l'élu agissant pour un intérêt personnel et celui mandaté par sa collectivité pour la représenter, en limitant le dépôt aux seules décisions de commande publique.
Pour aller au bout de la demande des élus locaux, nous réglons aujourd'hui le sort d'une disposition jumelle spécifique aux entreprises publiques locales. Cet oubli de coordination que personne n'avait voulu. Aujourd'hui, d'effet réforme pour l'essentiel de son périmètre.
Les 1500 SEM, SPL et CEMOP interviennent dans plus de 40 métiers d'intérêt général. Situation proprement ubuesque, un élu siégeant dans une filiale de la SEM, bénéficie de la réforme, mais pas celui qui siège dans la SEM elle-même. L'élu le plus aguerri du dossier est précisément celui qu'on contraint à quitter la salle au moment de la décision.
La proposition de loi de notre collègue le président Hervé Marcel vient corriger cela. Il, et je tiens à mon tour à saluer sa perspicacité. Objet peut sembler technique, mais ses effets sont, eux, très concrets, le fonctionnement quotidien de nos collectivités. Le texte propose un alignement clair des règles applicables aux entreprises publiques locales sur le droit commun, distinguant 2 situations.
Les élus non rémunérés, qui constituent la grande majorité des cas, verront leurs obligations de déport limitées aux seules décisions de commande publique lorsque l'entreprise est candidate. Les élus rémunérés, peu nombreux, seront soumis à une règle claire, ils ne participeront pas aux délibérations concernant l'entreprise sauf pour rendre compte de leur gestion.
Dispositif répond à une demande largement partagée par les élus et permettra d'éviter des dysfonctionnements dans nos collectivités. C'est pourquoi, vous l'aurez compris, après l'excellent travail de notre rapporteur, le groupe RDPI adoptera la proposition de loi de notre collègue.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. La parole est à monsieur Eric Kerrouche, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain. Avec 4 minutes d'intervention, chers collègues.
Éric Kerrouche
Madame. La présidente, monsieur le ministre, chers collègues, les termes du débat sont donc bien connus. Nous examinons aujourd'hui la proposition de notre collègue le président Marseille qui vient corriger une incohérence qui résulte de la loi sur le statut de l'élu local de 2025.
Lors de nos débats, nous avions longuement partagé la technique de cette disposition et avec mes collègues Jacqueline et Anne Sophie Patru, nous avions fait en sorte que l'objectif essentiel doit être maîtrisé, savoir la sécurité juridique pour tous les élus locaux, la limitation du risque pénal, pas de compromettre la confiance démocratique.
Et donc la loi de 2025, on l'a vu et ça a été dit avant moi, modifie profondément les règles relatives aux obligations de déport qui ont été restreintes, et donc les élus doivent plus se retirer de toutes les délibérations qui concernent leurs collectivités.
Ça concerne plus que des cas limités, principalement a été dit également lorsque l'organisme concerné candidat à l'attribution d'un contrat de la commande publique.
Et cela a été dit également, cette réforme n'a pas été étendue aux entreprises publiques locales, alors même que ces sociétés d'économie mixte, ces sociétés publiques locales et ces SEM à opération unique ont un rôle important. Faute de coordination, on a donc des structures qui sont soumises à un régime antérieur, qui est plus strict.
La situation est donc paradoxale, un élu qui siège dans une structure satellite classique est soumis à des obligations de déport allégée, ce n'est pas le cas. On celui qui siège dans une entreprise publique locale, qui reste soumis à un régime plus contraignant hérité du droit antérieur. La divergence est d'autant plus que les entreprises publiques locales représentent une part importante des structures satellites des collectivités.
Notre rapporteur rappelle que ce sont environ 1 500 entreprises publiques locales qui sont concernées. Environ 14500 mandataires de collectivités dont je crois 15% sont rémunérés.
Cette différence de traitement n'a pas de réel fondement, et donc le législateur se doit de le corriger.
De ce point de vue, la PPL qui nous est proposée est utile. Aligne les 2 régimes entre eux, en réduisant donc les cas dans lesquels les élus doivent se déporter. Les obligations de déport vont donc être limitées aux situations dans lesquelles l'entreprise publique locale candidate à un contrat de la commande publique.
On, lorsqu'il s'agit d'attribuer ce contrat. Nous partageons pleinement l'objectif de ce texte, sécuriser l'action des élus locaux et garantir une meilleure lisibilité du droit.
Et ça a été dit par Hans Szaky Patru, néanmoins, comme on a en discuté en commission des lois, les 2 régimes, le régime proposé par les BPL n'aligne pas parfaitement le texte avec celui du CGCT, y avait une possibilité pour les 2 cas, le choix a été fait et de manière assez légitime, et cela a été expliqué de consolider la différence.
Pour nous, cette question était périphérique.
Le plus important, c'était d'arriver à cette harmonisation pour laquelle le groupe socialiste votera bien entendu pour.
Vous remercie.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie, la parole est à madame Cécile Cuckerman. Pour le groupe communiste républicain citoyen écologiste Kanaki, avec 3 minutes d'intervention, chers collègues.
Cécile Cukierman
Madame. La présidente, Monsieur le Ministre, mes chers collègues, sans ambages, vous m'autoriserai tout d'abord à annoncer que bien évidemment nous voterons avec l'ensemble de mon groupe en faveur de ce texte.
Et je veux d'ailleurs rappeler que dès décembre 2025, au monde, sur le sujet, sur la création d'un statut de local, pardon, nous avions alerté sur la nécessité d'éviter des interprétations excessives du conflit d'intérêt dit public.
Je crois d'ailleurs que la proposition de loi de notre collègue Hervé Marc et des autres collègues nous invite à deux choses. La première finalement, s'interroger sur notre capacité quand nous faisons la loi parfois un peu rapidement et d'ailleurs monsieur le ministre cela devrait guider les travaux du gouvernement à venir à force d'aller vite, à force d'aller de procédures accélérées en procédures accélérées, à force de passer par des propositions de loi plutôt que par des projets de loi, de ne pas avoir d'études d'impact parfois nous en oublions des points essentiels et qui donc mettent en difficulté celles et ceux envers qui nous faisons la loi.
Et puis deuxièmement, et je crois que c'est important finalement sur ce texte-là, nous sommes effectivement, nous y avons tous été confrontés en tant qu'élus locaux dans une société où la prise de risque n'existe plus, du tout. Et donc à force de nous protéger, de nous surprotéger, nous arrivons parfois à des situations ubuesques dans des assemblées délibérantes locales où effectivement je crois que madame la rapporteure comme l'auteur le disait voyons des jeux de chaises entre les uns et les autres qui rentrent et qui sortent. Ceux qui se mettent en déport, ceux qui ne restent même pas dans la salle pour le cas où, ceux qui ne prennent, ne font plus rien et qui parfois mettent en difficulté finalement la vie de la collectivité parce que bien souvent ces élus-là en fait ont tout simplement un mandat, j'oserais dire d'intérêt général au nom de la collectivité, collectivité et siègent dans des organismes pour lesquels ils représentent la collectivité.
Il y a quand même une aberration à se dire qu'ils seraient privés dans leur propre collectivité de toute délibération. Donc je pense que finalement cette proposition de loi établit un principe simple, le déport est obligatoire uniquement lorsqu'il existe un intérêt personnel de l'élu, c'est-à-dire une rémunération, un avantage direct. Et en revanche, lorsqu'un élu agit uniquement comme représentant de sa collectivité dans l'intérêt public, il doit, j'oserais dire, bien évidemment, mais si cette proposition doit vendre son terme, cela sera le cas par la suite.
Pouvoir participer pleinement aux décisions, je pense que cela va dans le bon sens, cela soulagera l'organisation et parfois quelques angoisses des administrateurs et des agents des collectivités territoriales, cela facilitera le travail des assemblées notamment dans les départements, les régions, les métropoles et autres intercommunalités.
Nous avons de plus en plus de difficultés avec la matière, en tout cas, nous voterons ce texte comme je l'ai dit initialement.
Anne Chain-Larché
Vous remercie. La parole est à monsieur Guy Benaroche. Vous, le groupe écologie solidarité et territoires, avec 3 minutes d'intervention, chers collègues.
Guy Benarroche
Madame. La présidente, monsieur l'auteur, madame la rapporteur, monsieur le ministre, chers collègues, je regrette que nous n'ayons pu traiter le sujet lors de l'adoption de la loi sur le statut de l'élu l'an dernier, ce qui nous force donc à prendre du temps précieux de l'agenda parlementaire pour faire cette correction nécessaire, reste très favorable bien entendu aux démarches corrigeant les impensés et les erreurs. Cette correction en plus arrive tôt et permettra une application plus claire, plus lisible, particulièrement pour la nouvelle promotion de maires et de conseillers métropolitains tout récemment élus. Reconnaître et corriger ses erreurs en matière de gouvernance locale, nous vous y appelons aussi d'ailleurs. J'allais dire monsieur le ministre, mais je m'adresse essentiellement à madame Françoise Gatel, madame la ministre, notamment en vous saisissant de la problématique de la métropole ex-Marseille-Provence. Le même texte PJL annonçait qui traiterait de la clarification de la métropole du Grand Paris, c'est donc le moment de le faire. J'insiste sur matin à la séance inaugurale du conseil métropolitain de Marseille-Aix-Provence.
Revenons au texte du jour. Plutôt clair comme ont pu le rappeler mes collègues, la question des conflits d'intérêts et des règles de déport afférentes pour y répondre est un sujet essentiel et majeur, tout le monde l'a dit, de confiance de nos citoyens. Ce n'est pas le seul, mais il compte dans nos institutions. Dans ceux qui le font vivre.
Dans la loi sur le statut de l'élu, nous avons modifié les règles d'obligation de port des élus locaux représentant leur collectivité dans un organisme satellite, les limitant aux situations de délibération accordant un contrat de commande publique ou lorsqu'il y a une rémunération davantage perçue par l'élu au sein cet organisme, donc lorsqu'il y a un intérêt comme l'a rappelé Cécile Kuckerman.
Il a été rappelé qu'une dynamique transpartisane à laquelle d'ailleurs notre groupe a participé a permis donc de supprimer les autres obligations de déport, n'y a plus d'obligation de se déporter pour des délibérations relatives à l'attribution d'aide, de subventions, de prêts, de garanties ou pour une nomination lorsque l'élu ne perçoit pas de rémunération ou davantage de l'organisme satellite.
Toutefois, la loi sur le statut de l'élu n'a pas modifié l'article 15 124 5 du CGCT dans sa rédaction issue de la loi 3 DS qui prévoit des règles spécifiques de déport les sociétés publiques mixtes locales SPML.
Les échanges menés par le rapporteur avec les associations d'élus locaux d'où l'on a confirmé que le texte que nous étudions ici est un bon compromis et sécurise les élus dans le fonctionnement de l'activité locale. Cette PPL ne porte pas atteinte à l'objectif de prévention des conflits d'intérêts.
Car les 3 situations à risque conservent l'interdiction du déport lorsque l'élu perçoit une rémunération par l'entreprise publique locale, lorsque l'entreprise publique locale est candidate à l'attribution d'un contrat de la commande publique, et lorsque la collectivité se prononce sur les rémunérations et sur les avantages de ses représentants dans l'entreprise publique locale.
Speaker 52
De ce fait aussi, chers collègues, conscient du rôle majeur qu'ont les entreprises publiques locales dans la mise en oeuvre de politiques publiques, notre groupe s'associera à ce texte et le vantera. Si la discussion générale est close, nous passons à la discussion du texte de la commission avec un article unique. Madame la rapporteure, vous présentez l'amendement de la commission, l'amendement numéro un.
Anne-Sophie Patru
Merci madame la présidente, c'est un amendement rédactionnel relatif à l'extension du dispositif à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie. Donc c'est un avis favorable, forcément.
Merci, monsieur le ministre.
Michel Fournier
Bien écoutez, très simplement, la nouvelle calomnie, la Polynésie, c'est la France. Donc avis très favorable. Je vous remercie.
Anne Chain-Larché
Je vais mettre aux voix l'amendement numéro 1 avec un double avis favorable. Qui vote pour, qui vote contre, qui s'abstient. Il est adopté. Je vais mettre aux voix l'article unique constituant l'ensemble de la proposition de loi. Le vote sur l'article voudra le vote sur l'ensemble de la proposition de loi.
Y a-t-il des demandes d'explications de vote ? Je n'en vois pas. Donc, je mets aux voix l'article unique constituant l'ensemble de la proposition de loi visant à coordonner le droit des entreprises pour les publiques locales avec la loi numéro 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local.
Il vote pour, vote contre, qui s'abstient. La proposition de loi est adoptée. Je vais suspendre la séance quelques instants afin de permettre à chacun de s'installer. Le prochain point à l'ordre du jour, la séance est suspendue.
La. La séance est reprise. L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi pour les milieux aquatiques et la prévention des inondations. GEMAPI, présentée par monsieur Rémi Pointreau, Hervé Gillet et Jean-Yves Roux.
Dans la discussion générale, la parole est à monsieur Rémi Pointreau, auteur de la proposition de loi, avec 4 minutes d'intervention, chers collègues.
Rémy Pointereau
Madame. La présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons également une proposition de loi importante maintenant, une proposition de loi que nous avons déposée avec mes collègues Hervé Jidet et Jean-Yves Roux dans un esprit transpartenu, mais au-delà de ces auteurs, c'est toute la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales qui se tient derrière ce texte.
Ce texte, nous ne l'avons pas improvisé. Nous l'avons travaillé pendant des mois, nourri d'auditions, d'expertises et de déplacements sur le terrain, il a même fait l'objet d'une véritable étude d'options, ce qui est suffisamment rare pour être souligné, et je salue à ce titre le travail de la commission des finances, et de son rapporteur Laurent Saumon.
Fait des années que nous alertons sur ces sujets, et pourtant certaines avancées votées par le Parlement ne sont jamais mises en œuvre. Je pense notamment à l'amendement que j'avais fait adopter dans la loi 4D, visant à expérimenter le transfert de la compétence GEMAPI vers les établissements publics territoriaux de bassin, et qui n'a jamais été appliqué. Cela pose une question simple : à quoi sert-il que le législateur décide si ces décisions ne sont pas suivies d'effet ?
Rouvrir le débat sur la GEMAPI. Oui. C'est une urgence, et l'actualité récente est venue malheureusement en confirmer la nécessité. Des crues majeures ont frappé notre pays, des territoires ont été submergés, et une fois encore les élus locaux ont été en première ligne.
Ce contexte, la mise en cause des maires par la ministre de la transition écologique est inacceptable, elle traduit une méconnaissance du terrain, et les élus locaux ne sont pas le problème, ils gèrent la crise, protègent les populations et assument des responsabilités de plus en plus lourdes.
Alors oui, il y a un ras-le-bol. Un ras-le-bol de voir que nous savons, que nous alertons, que nous proposons et que, malgré cela, les choses n'avancent pas suffisamment. C'est car la réalité est connue.
La rénovation de 100 mètres de digue représente environ 400 000 euros. Dans mon département du Cher, certaines intercommunalités doivent gérer jusqu'à 17 kilomètres de digues. Le long de la Loire. Pensez-vous sincèrement pouvoir faire face avec les seuls leviers actuels, notamment la taxe GEMAPI ? Bien non, c'est impossible. Et pourtant, ces élus portent une responsabilité, y compris pénale. Nous leur demandons donc d'assumer des charges qu'ils ne peuvent pas financer tout en les exposant à des risques majeurs, et cela n'est pas tenable.
C'est tout l'objet de cette proposition de loi. Elle vise à organiser une véritable solidarité à l'échelle des bassins versants de l'amont à Laval, à mieux répartir les charges, à sécuriser le financement des ouvrages, notamment les digues, et à améliorer la cohérence de la gouvernance.
Car aujourd'hui, le système est déséquilibré. Il fait peser les charges les plus lourdes sur les territoires les plus exposés et les moins peuplés. Et laissent trop souvent les collectivités seules.
Alors oui, nous pourrions continuer à commenter, mais ce n'est plus le moment. Ce n'est plus, ce n'est plus le moment du verbe, on ne peut pas après chaque verser des larmes de crocodile exprimer notre solidarité et ne pas agir lorsque les solutions existent.
Et ces solutions, elles sont dans ce texte, Monsieur le ministre, vous avez aujourd'hui une responsabilité particulière, passer des mots aux actes, le levier d'action est là, mes chers collègues, nous sommes attendus par les élus locaux, nous les avons entendus et nous avons traduit leurs attentes dans cette proposition de loi. C'est pourquoi nous vous demandons de la voter, et au gouvernement, nous demandons de lui donner une suite rapide en inscrivant à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale rapidement et sans attendre la loi sur la décentralisation.
Ce texte existe, il est prêt, il est attendu, alors agissons maintenant.
Je vous remercie.
Anne Chain-Larché
La parole est à monsieur Hervé Gilet, auteur de la proposition de loi, pour 3 minutes d'intervention, chers collègues.
Hervé Gillé
Madame. La présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, monsieur de la commission des finances et mes chers collègues, vous donc la parole en tant que coauteur de cette proposition de loi, comme Rémi l'indiquait, fruit d'un travail transpartisan, donc mené avec Rémi, Jean Yves Roux et je tiens vraiment à les remercier.
Et l'autre parce que nous avons travaillé vraiment en parfaite complémentarité. Rappelons-le, la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations qui a été transférée aux intercommunalités en 2018, aussi le fruit d'un amendement en fait parlementaire, et peut-être que les études d'impact à l'époque n'ont pas été faites sur le sujet.
Cette compétence est partie particulièrement lourde, notamment quand on est face à des enjeux majeurs, l'aménagement des bassins versants, l'entretien des cours d'eau, la protection contre les inondations, la sauvegarde des zones humides, ces responsabilités pèsent lourdement juridiquement et financièrement pour les élus locaux, et j'insiste sur le juridique qui monte en puissance.
J'ai eu encore un exemple aujourd'hui, d'un château viticole qui attaque une communauté de communes sur le sujet. En Gironde par exemple, la communauté de communes de Montesquieu s'est vue transférer 2 forêts, 20 kilomètres de digue, en mauvais état avec 10 à 15 000 000 d'euros de travaux à sa charge et près d'un 1 000 000 par an pour la maintenance. Et donc tout le sujet repose sur l'assiette fiscale qui est donc à l'échelle des communautés de communes concernées. Et même si on met la fiscalité à 40 euros max, ce qui peut parfois être très élevé sur des territoires précarisés, dans certains territoires, ça ne suffit pas.
Certains pourraient craindre que cette proposition de loi déplace les responsabilités de l'État vers les collectivités ou, pire, qu'elle remette en cause leur libre organisation. Mais c'est exactement le contraire. Ce texte propose et renforce une boîte à outils financière à disposition des élus locaux, malgré une solidarité nationale qui est en berne ou du moins qui n'est pas attendue à une autre hauteur.
Oui, faut le dire, nous assistons déjà à un désengagement de l'État. Les travaux d'urgence engagés après les inondations de ce début d'année sont colossaux. La dotation d'ESSEC existe, mais sa complexité empêche de nombreuses collectivités d'y accéder. Le fonds Barnier est amputé, lui, chaque année, d'une partie des contributions issues des contrats d'assurance reversés au budget de l'État, il nous manque à l'arrivée 150 000 000 d'euros.
Les crédits du fonds vert, de finances après la loi de finances se réduisent, et pourtant pouvaient intervenir sur le sujet. Les ressources des agences de l'eau sont ponctionnées, qui sont des instruments essentiels.
La question est donc simple, de quel côté souhaitons-nous être, celui de l'inertie ou celui des propositions ? Il faut donc agir vite. Vous le savez, la taxe GEMAPI seule est insuffisante. Elle ne couvre ni l'emploi des besoins ni les charges très inégalement réparties. La seule manière d'obtenir de meilleurs résultats consiste à renforcer la solidarité sur des périmètres plus étendus, établi à cette échelle des structures de coopération adaptées permettent de coordonner les compétences techniques et de porter des projets d'intérêt commun.
C'est bien sur cette base que se fonde cette proposition de loi. Nous appelons donc à la voter. Elle est le fruit d'un travail approfondi, comme ça a été dit avec la délégation de collectivité territoriale, et je tiens à ce titre à saluer son président.
Je vous remercie.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. La parole est à monsieur Jean Yves Roux, auteur de la proposition de loi, pour 3 minutes d'intervention, chers collègues.
Jean-Yves Roux
Madame. La présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi s'inscrit dans le droit fil de notre rapport parlementaire pour l'efficacité de la GEMAPI des territoires solidaires. Déposé avec mes collègues Hervé Gillet et Rémi Pointreau, adopté à l'unanimité en juin 2024.
Ce travail transpartisan a été mené sur le terrain. Pendant plusieurs mois à une seule et même interrogation.
Est-ce que la taxe Gemapi nous permet de protéger efficacement nos populations face aux risques majeurs d'inondations que nous ne cessons d'éprouver dans nos territoires ? La réponse est non.
Les coûts nécessaires pour prévenir les inondations sont aujourd'hui de l'ordre de 14 000 000 000 d'euros d'ici 2035. Alors que le rendement de la taxe GEMAPI est estimé à 450 000 000.
Nous avons ici au Sénat le devoir de donner à nos élus les meilleurs outils institutionnels et financiers pour faire face à ce défi. Notre rapport parlementaire, il faut le souligner, identifie la solidarité amont-aval et aval-amont comme une solution plus efficace et juste pour protéger nos populations.
La compétence du MERPI, chers collègues, ne se limite pas aux frontières de l'EPCI. Elle exige solidarité et responsabilité à l'échelle de l'ensemble du bassin versant. La solidarité à Mont-Aval et à Val-Aval est bien la traduction du rôle que jouent les territoires d'Amont souvent ruraux et montagneux, dans l'aménagement et la protection de l'ensemble du bassin versant en aval, plus urbanisé. C'est ce que la contribution de solidarité institue concrètement dès l'article 1, ce qui est une avancée importante.
J'ai souhaité avec mes collègues assurer une plus grande visibilité financière à nos collectivités. Je vous proposerai donc un amendement instituant une redevance. Car il s'agit bien d'un service public rendu à l'ensemble d'un bassin versant de l'ordre de 5 centimes par mètre cube consommé, pour permettre une accélération des investissements. Ce texte renforce par ailleurs la transparence budgétaire en rétablissant un budget annexe dédié à la GEMAPI dans le plan d'action pluriannuel d'intérêt commun.
Garantissant que toutes les recettes soient bien affectées aux missions GEMAPI. Les élus de terrain ont en effet demandé à pouvoir suivre précisément les dépenses et sécuriser les financements. Mes chers collègues, les intercommunalités qui ont en charge cette compétence viennent d'être constituées. Elles attendent, comme l'ensemble de nos concitoyens, un engagement commun concret, la sécurité de nos territoires.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. La parole est à monsieur Laurent Saumon, rapporteur de la commission des finances, avec 10 minutes d'intervention, chers collègues.
Madame.
Laurent Somon
La présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, mesdames, messieurs, chers collègues, En février dernier, de fortes crues ont une nouvelle fois frappé notre pays et plus particulièrement le Maine-et-Loire, la Gironde et le Lot-et-Garonne, provoquant l'évacuation de près de 2000 personnes, des milliers de coupures d'électricité et des perturbations de circulation.
À l'hiver 2023-2024, c'était le Pas-de-Calais et les Alpes de Haute-Provence qui étaient inondés. Département de la Somme, a également connu ce phénomène en 2001, l'ensemble des élus du territoire en a été marqué. De fait, les inondations constituent le principal risque de catastrophe naturelle dans notre pays. Depuis 1982, 71 % des événements donnant lieu à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle étaient le résultat d'une inondation.
Le risque devrait devenir de plus en plus fréquent dans les prochaines décennies. Les projections climatiques retenues, la sinistralité relative aux inondations pourrait connaître une progression comprise entre 6 et 19 pour 100 à l'horizon 2005 ans.
Afin de mieux structurer la lutte contre ce phénomène, la loi MAPTAM de 2014 crée une compétence spécifique de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, la GEMAPI, définie à l'article L 211-7, code de l'environnement, et attribuée au bloc communal et plus particulièrement aux établissements publics de coopération intercommunale.
Dans cette optique, les EPCI ont été aussi autorisés à lever une fiscalité dédiée, la taxe GEMAPI, qui est affectée aux dépenses résultant de l'exercice de cette compétence. La loi Maptam a également organisé le transfert de lait aux collectivités jémapiennes de 168 ouvrages de digue domaniale.
Alors que ce transfert ne s'est pas accompagné des ressources suffisantes pour entretenir correctement les ouvrages concernés, ces derniers sont éligibles pour les travaux de mise en conformité à un financement par le fonds Barnier jusqu'à un taux de subventions bonifié de 80%.
Auteurs de cette proposition de loi constatent cependant que les territoires sont inégalement confrontés au risque d'inondation, et que le cadre d'exercice de la compétence GEMAPI n'est pas adapté. Ils ont rappelé dans l'ouverture de cette discussion générale. En particulier, et ça a été cité, le levier fiscal sursollicité dans les territoires ruraux et exposés ne permet pas d'assurer la solidarité de bassin. C'est donc pour améliorer le cadre d'exercice de la compétence GEMAPI que la présente proposition de loi a été déposée.
Je souhaiterais commencer la présentation de cette proposition de loi par l'article 2. Porte l'essentiel de l'objectif de solidarité territoriale poursuivi par ce texte. Cet article propose la création d'un dispositif de solidarité à l'échelle des bassins versants, à travers un plan d'action pluriannuel d'intérêt commun, PAPIC, qui reposerait principalement sur les EPTB.
Je pense que cette mesure peut avoir un intérêt en permettant aux EPTB de jouer un rôle de mutualisation des financements de la GEMAPI et d'organiser une réponse collective à l'échelle des bassins versants. C'est pourquoi la commission l'a adoptée après l'avoir modifiée.
Dans la discussion en séance publique, la commission soutiendra certaines initiatives visant à améliorer encore le dispositif. L'article premier vise à pérenniser l'expérimentation des contributions fiscalisées créées par la loi 3DS, l'association nationale des élus de bassin, la NEB a indiqué que certains EPTB pourraient souhaiter se saisir de cette faculté qui me semble complémentaire du dispositif prévu à l'article 2.
Afin d'assurer l'articulation entre ces 2 articles, ce texte adopté par la commission a ainsi procédé à la codification du dispositif de l'article premier et l'a élargi au financement des PAPIC créés à l'article 2.
L'article 3 propose de permettre au département de flécher tout ou partie de la part départementale de la taxe d'aménagement vers le financement d'actions relevant de la compétence GEMAPI. Cette disposition a toutefois été fraîchement accueillie par l'Assemblée des départements de France, l'ADF.
Ainsi que l'ont montré nos collègues Isabelle Briquet et Stéphane Sotarelle, un récent rapport, la taxe d'aménagement représente de fait une ressource de plus en plus contrainte. Pour ces raisons, la commission a opté, en accord avec les auteurs, pour la suppression de l'article 3.
L'article 4 porte sur la prorogation jusqu'au 31 décembre 2035 du dispositif de contribution du fonds Barnier au financement de mise en conformité des travaux de mise en conformité des digues domaniales transférées en gestion.
De fait, mesure répond au constat du caractère excessivement restrictif de l'échéance actuelle, au 31 décembre 2027. Afin de permettre la prorogation de la prise en charge par le fonds Barnier, tout en assurant la continuité du régime existant, la commission a conservé, en concertation avec les auteurs, les mêmes conditions de subventions que celles actuellement en vigueur.
Certes, on ne peut pas faire abstraction de la contrainte financière résultant du caractère fermé. De l'enveloppe de subventions allouée au fonds Barnier. Au risque d'un effet d'éviction sur les autres actions financées par ce fonds.
Je tiens néanmoins à réaffirmer solennellement la nécessité d'aligner la dotation du fonds Barnier fixée à 300000000 d'euros en 2026 sur les recettes du prélèvement la surprime Catnat, qui représente de l'ordre de 450000000 d'euros. De fait, si cet écart était comblé, les marges de manœuvre budgétaires supplémentaires ainsi dégagées permettraient de couvrir le surcoût des dépenses correspondant à un assouplissement des modalités de gestion du fonds.
Fondamentalement, il s'agit de respecter l'esprit de prélèvement de la surprime Catnat et d'éviter sa dilution dans le budget général comme c'est le cas. Je ne doute pas que cette problématique fera l'objet de discussions nourries lors du prochain examen budgétaire.
L'article 5 qui vise à faciliter l'accès des autorités gemmapiennes à l'assurance comportait initialement 2 mesures. D'une part, une obligation pour l'assureur de proposer aux collectivités une baisse de franchise 4 nat lorsqu'elles ont pris des mesures de prévention. D'autre part, un accès facilité pour les collectivités à un accompagnement en cas de difficulté pour trouver une assurance, selon une rédaction reprise dans la proposition de la loi acte du rapporteur général adoptée le 11 juin dernier par notre assemblée.
Si les dispositions relatives à l'accès des collectivités territoriales, à la médiation, ne peuvent rencontrer que notre soutien, celles proposant une modulation obligatoire des franchises nous a semblé présenter des effets de bord non négligeables. Rendre obligatoire une baisse de franchise nuirait à l'application du principe de liberté contractuelle, un dialogue constructif entre l'assureur et l'assuré, et à l'attractivité du marché de l'assurance des collectivités pour les entreprises d'assurance. De plus, il me paraît nécessaire de laisser à la récente réforme des franchises 4 natures des collectivités, réalisée par voie réglementaire en juillet dernier, le temps de produire ses effets.
Je vous rappelle que cette réforme plafonne notamment à 100000 euros, franchises cantons des collectivités de moins de 2000 habitants. C'est pourquoi notre commission a adopté un amendement de suppression de cette disposition.
J'en termine par le titre 4 relatif à la gouvernance dans les 2, n'ont pas été modifiés par la commission, l'article 6 qui a un objectif de cohérence des politiques locales en prévoyant expressément que les délégués des EPCI au sein des syndicats mixtes exerçant tout ou partie des compétences GEMAPI soient choisis uniquement parmi les membres de leur conseil communautaire.
Enfin, l'article 7 propose une logique de transparence, de rétablir l'obligation supprimée par la loi reconquête de la biodiversité de 2016, d'assurer le suivi de l'attaque Gemapi et les dépenses associées dans un budget annexe de l'EPCI.
Chers collègues, le financement et la gouvernance de la GEMAPI représentent des enjeux majeurs pour nos concitoyens et pour les collectivités qui ont la responsabilité de cette compétence et soucieuses d'assurer le caractère opérationnel des dispositifs proposés. La commission des finances vous propose ainsi d'adopter le texte modifié par ces amendements destinés à favoriser la mise en oeuvre effective d'une solidarité territoriale en matière de lutte contre les inondations.
Je vous remercie.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. La parole est à monsieur Michel Fournier, ministre délégué de la ruralité.
Michel Fournier
Madame. La présidente, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission et messieurs les sénateurs, je veux commencer peut-être par une confidence un peu plus personnelle. Vous savez certainement, je suis maire d'un petit village des Vosges, les Voivres, et ai longtemps été président de l'association des maires ruraux de France. Vous en doutez que dans ce cadre-là, bien entendu, souvent été au contact d'élus, les communes ont subi effectivement des coulées de boue, des rivières sorties de leurs lits, routes emportées, des caves et des maisons dévastées.
Et bien entendu, écouter ces mères décrire les premières heures la nuit, le téléphone qui sonne, les décisions à prendre dans l'urgence, souvent isolées, seules ou presque toujours seuls.
J'ai entendu ces habitants qui avaient tout perdu, et j'ai pensé aussi à ces agriculteurs qui regardent souvent impuissants leurs champs de loyer, leurs récoltes perdues, parfois l'outil de travail toute vie. Toute une vie emportée.
Alors avant toute chose, je tiens aussi à saluer ceux qui sont en première ligne, quand la catastrophe arrive. Je n'oublie pas les services de l'État, les sapeurs-pompiers, la sécurité civile, services communaux, tous ceux qui interviennent dans des conditions souvent périlleuses pour protéger les populations. Leur engagement mérite d'être dit ici et dans cet hémicycle.
Bien entendu, c'est avec tout cela en tête que j'ai lu le travail de messieurs Pointereau, Gilet et Roux. 35 auditions, 120 personnes entendues, mais 4 départements visités. Ce rapport, il est sérieux, il est documenté. Il traduit une réalité que les élus de terrain connaissent dans leur chair. Il serait fautif de l'ignorer ou d'en minorer la portée.
Donc messieurs, à vous aussi, je tiens à dire merci. La GEMAPI, depuis son entrée en vigueur en 2018, a permis une vraie montée en charge puisque 972 EPCI lèvent aujourd'hui la taxe pour un produit passé de 370 à 545 000 000 d'euros en 2 ans seulement. C'est donc, malgré les difficultés parfois rencontrées que je ne nie pas, une compétence qui s'installe et se déploie.
Pas de la même façon sur tous les territoires. Surtout face au changement climatique, les inondations de ces dernières années nous l'ont rappelé avec brutalité, cette compétence est plus nécessaire que jamais.
Le gouvernement partage ses préoccupations qui sont au coeur de ce texte. La question des disparités territoriales est réelle. Les communes en amont, rurales souvent peu peuplées qui portent des kilomètres de digues et des charges considérables, avec des ressources fiscales limitées, méritent que nous leur apportions des réponses sérieuses.
Ça a été souligné. L'interdépendance entre l'amont et l'aval d'un même bassin versant, c'est une réalité hydrologique et humaine que la loi doit mieux reconnaître. C'est un des apports essentiels de ce rapport, donc je veux le saluer.
Sur le transfert d'Édifice Domanial, je veux dire les choses avec franchise. Les conditions dans lesquelles ce transfert s'est opéré ont pu placer certaines collectivités dans des situations difficiles. Et je comprends que les élus concernés l'aient vécu douloureusement, et le vivent encore douloureusement.
Ce sujet, pardon, relève en premier chef du ministre chargé de la transition écologique, et je lui transmettrai avec attention les préoccupations exprimées dans cet hémicycle. Alors, si le gouvernement, et pourquoi le gouvernement émet-il des réserves sur plusieurs articles, me direz-vous. C'est pas par indifférence. Mais parce que nous pensons que la solidarité mérite d'être construite sur des bases solides.
Pas précipitée peut-être, pérennisées une expérimentation que nul n'a encore utilisée, dénaturer l'attaque Jemapi à la 200 fonds de péréquation dont les équilibres ne sont pas encore stabilisés, imposer un budget annexe obligatoire là où la libre administration des collectivités peut le prévoir par elle-même, ce sont des dispositifs qui risquent d'ajouter de la complexité là où nous avons besoin de clarté, de simplicité réclamée d'ailleurs, et de lisibilité.
Aussi, le gouvernement est prêt à travailler avec vous et pas seulement la mairie. Sur la prolongation et l'élargissement des expérimentations, sur la simplification des procédures, sur le renforcement de l'ingénierie territoriale, c'est très important, sur la solidarité envers les territoires les plus exposés et les moins dotés, ce sont là des chantiers concrets et nous avons bien entendu à les assumer ensemble.
Avant de céder la parole, je tiens à dire encore un mot, chaque kilomètre de digue, derrière chaque plan de prévention. D'ailleurs, chaque débat technique sur la thèse Gemapi ou le fond Varnier, bien avant tout, il faut le savoir et vous le savez, il y a des habitants qui ont peur, quand le ciel commence à noircir, il y a des agriculteurs qui regardent leurs champs avec anxiété, qui des pluies torrentielles s'abattent, il y a aussi des maires qui passent leur nuit à surveiller les lits des rivières. Pour eux que ce travail doit être fait, mais c'est pour eux que nous devons le faire aboutir sérieusement.
Je remercie donc messieurs Pointereau, Gillet et Roux pour leur travail qui force le débat. Saumon, pour la rigueur de son implication comme rapporteur, l'ensemble des cosignataires pour avoir su dépasser les clivages sur un sujet qui mérite le consensus.
Merci à tous.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à monsieur Jean-Marie Mizon pour le groupe Union centriste, avec 4 minutes d'intervention, chers collègues.
Jean-Marie Mizzon
Madame. La présidente, Monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous le savons, les inondations font partie, avec la sécheresse, les vents cycloniques et les séismes, des phénomènes naturels les plus redoutés par nos concitoyens. C'est d'ailleurs l'une des raisons pour lesquelles les risques qu'ils constituent sont couverts par le régime des catastrophes naturelles.
Plus de la moitié des événements donnant lieu à la reconnaissance de l'État de catastrophe naturelle en sont issus. Au premier rang de ces fléaux, figurent les inondations dont la répétition et l'intensité ne se démentent pas.
Jean-Marie Mizzon
Proposition de loi portant une gouvernance claire, juste et solidaire pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, GEMAPI, qui a été adoptée par notre commission des finances le 25 mars dernier, ambitionne de conforter le financement de cette compétence en créant notamment un dispositif de solidarité à l'échelle des bassins versants, mais aussi des dispositions encourageant la prévention des inondations.
Le maître mot de cette initiative sénatoriale est effectivement la solidarité. Solidarité dans les financements, solidarité entre les acteurs, et solidarité dans la stratégie et le choix. Des priorités. En 2014, la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation de métropole, la fameuse loi MAPTAM, a posé les bases de la GEMAPI au travers de l'adoption d'un amendement de notre ancien collègue, le sénateur Pierre-Yves Colomba.
Déjà à l'époque, les questions d'organisation et de financement étaient au centre des débats.
Sans les finances, disait le rapporteur, je cite, cela revient à ne strictement rien faire sinon à ajouter une feuille supplémentaire aux mille-feuilles, ce qui est inutile. Force est de constater, plus d'une décennie plus tard, si ces questions restent d'actualité, la PPL que nous examinons ce jour apporte des réponses concrètes qui vont dans le sens attendu par les territoires.
Ensuite, en appréhendant la solidarité territoriale à l'échelle des bassins versants.
Cette faculté atténue les disparités territoriales existantes en matière de Gemapi. Elle s'appuie essentiellement sur les établissements plus territoriaux de bassins, les EPTB appelés à sélectionner des projets de GEMAPI dans un plan pluriannuel d'investissement auquel serait adossée une maquette financière.
Je salue les initiatives de notre excellent rapporteur Laurent Saumon, notamment.
Celle visant à limiter le plan au projet d'intérêt commun, éviter d'en exclure les dépenses de fonctionnement et de le renommer plan d'action pluriannuel d'intérêt commun.
C'est celle offrant de la souplesse dans le financement des projets en laissant aux membres des EPTB la possibilité de recourir aux contributions de droit commun.
Ou encore celle interdisant aux agences de l'eau d'intervenir en matière de GEMAPI, pour conforter la décentralisation, pour ne citer que celle-là. Le groupe Union centriste votera en faveur de cette proposition.
Cela étant, je ne peux pas passer sous silence la position commune exprimée par 9 associations d'élus locaux, dont en particulier l'AMF et intercommunalité de France qui estime qu'en matière de GEMAPI, la solidarité nationale n'est toujours pas au rendez-vous.
Me tenant devant vous, Monsieur le Ministre, je voudrais en cet instant attirer une nouvelle fois votre attention sur ce sujet. Effectivement, gemmapie est une compétence lourde et budgétivore.
Elle nécessite des moyens tels que seul le niveau national peut en apporter.
Je vous remercie.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. La parole est à monsieur Cyril Pelleva, pour le groupe les indépendants, républiques et territoires, avec 6 minutes d'intervention. Collègues.
Cyril Pellevat
Madame. La présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur, mes chers collègues. Notre pays est très sensible au risque d'inondation. En effet, près de 11 000 000 de logements abritant 18 000 000 de Français sont situés dans des zones potentiellement exposées à l'inondation par débordement de cours d'eau.
18 000 000, c'est un Français sur 4, pourtant nous n'avons évoqué que les fleuves. Il faut y ajouter un 0.5 1000000 de personnes qui sont exposées au risque d'inondation parce que submersion marine.
Le rythme des événements naturels très graves s'accélère depuis 20 ans. Alors qu'il n'y avait qu'un seul événement de cette ampleur par an entre 1950 et 2000, il y en a en moyenne 4 par an depuis 25 ans. Il faut ajouter à cela le coût de ces catastrophes qui ne cessent d'augmenter.
Selon les premières estimations de la caisse centrale de réassurance, le coût des crues que nous avons connu il y a quelques semaines dans l'ouest et le sud-ouest pour atteindre 3 000 000 000 d'euros, et nous n'en sommes encore qu'en avril.
Au-delà de la nécessaire protection de nos populations, qui est notre priorité, nous avons même un fort intérêt budgétaire à anticiper et investir dans la prévention pour atténuer ces événements et leurs conséquences.
Tel est l'objet de l'exercice par les collectivités de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations, aussi que le nom connu sous le nom de GEMAPI.
Compétence a été attribuée au bloc communal par la loi d'IMAPTAM de modernisation de l'action publique territoriale, l'affirmation des métropoles adoptée en 2014. En place depuis plusieurs années par nos collectivités, cette compétence a nécessité une simplification de mise en œuvre en 2017 afin que nos élus locaux puissent pleinement s'en saisir.
À ce titre, je soutiens un amendement déposé par une de nos collègues qui supprime l'obligation imposée par le texte de limiter la désignation des représentants des EPCI dans des syndicats mixtes au seul conseiller communautaire. Cette disposition introduite par l'article complexifie des organisations qui fonctionnent et ont su s'adapter aux réalités territoriales.
Texte qui nous est présenté aujourd'hui règle enfin un certain nombre de problématiques qui n'avaient pas été résolues jusqu'ici. En particulier, il fixe les modalités de financement des actions des établissements publics territoriaux de bassins créés par les communes et les EPCI pour exercer la compétence GEMAPI. Étend également les objets qui pourront dorénavant être financés par la contribution budgétaire des communes.
À ce jour, cette contribution budgétaire des communes peut être utilisée que pour financer des actions de défense contre les inondations et contre la mer. Mer. L'extension proposée par le texte permettra de financer l'aménagement et l'entretien des bassins, cours d'eau et lacs, ainsi que la protection et la restauration des sites naturels et zones humides. Cette vision plus globale de la lutte contre les inondations en préparant l'aval de nos cours d'eau par des mesures de prévention et de préservation est tout à fait adéquate.
La lutte contre les inondations nécessite de l’anticipation et de la planification publique. Ainsi qu'une bonne coordination entre les collectivités et les autres acteurs publics. Ces anticipations et planifications seraient désormais davantage encouragées grâce à ce texte qui impulse le recours à des plans d'action pluriannuels d'intérêt commun, qui resteront à la main des collectivités. Ce texte aménage enfin certaines contraintes assurantielles et d'organisations budgétaires entre les collectivités, ce qui permettra, nous l'espérons, de faciliter l'exercice par nos élus de cette compétence qui s'avère de plus en plus importante.
Mes chers collègues, les sénateurs du groupe Les Indépendants vous donneront ce texte particulièrement bienvenu. Je vous remercie.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. La parole est à monsieur Jean-Claude Angla pour le groupe Les Républicains. Avec 4 minutes d'intervention, chers collègues.
Merci. Madame la présidente.
Jean-Claude Anglars
Le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur, monsieur mes collègues, les crues dévastatrices de février dernier ont durement frappé notre pays, dont plusieurs communes du département de l'Aveyron.
Ces événements ont rappelé avec force le rôle et les difficultés de nos collectivités face à des aléas climatiques qui, loin de se raréfier, tendent à s’intensifier.
Nous examinons donc fort à propos la proposition de loi portant sur une gouvernance claire, juste et solidaire pour la gestion des milieux aquatiques, la préservation des inondations.
Ce texte essentiel déposé par nos collègues Hervé Pointereau, Hervé Gillet, Jean-Yves Roux trouve son origine, cela a été rappelé, dans les travaux conduits par la délégation collectivité territoriale et plus précisément dans le rapport d'information pour l'efficacité de la GEMAPI des territoires solidaires.
Déposé en juin dernier.
Jean-Claude Anglars
Ce rapport met en lumière un manque structurel de solidarité dans le financement de cette compétence dans les déséquilibres pèsent aujourd'hui lourdement sur de nombreux territoires et j'y reviendrai.
Au sens de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, la GEMAPI comprend plusieurs missions essentielles que l'aménagement des bassins versants, l'entretien des cours d'eau, canaux, lacs et plans d'eau, la défense contre les inondations ainsi que la protection et la restauration des zones humides.
Depuis le premier janvier 2018, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont chargés d'exercer cette compétence. Pourtant, 8 ans après ce transfert, l'organisation actuelle révèle ses limites.
Les territoires les plus exposés aux risques, en effet, les charges financières liées à cette compétence sont lourdes tandis que les ressources fiscales correspondantes s'avèrent insuffisantes pour financer l'ensemble des missions GEMAPI. À cela s'ajoute dans le cas de transfert des digues domaniales, et cela a été dit très bien par Rémi Penterot, une compensation insuffisante qui freine la mise en conformité des ouvrages, tandis que l'accès à l'assurance demeure quasiment impossible pour de nombreux gestionnaires. Des faiblesses persistantes en matière de gouvernance et de transparence budgétaire continuent de compliquer l'exercice effectif de cette compétence.
Face à ces enjeux, la proposition de loi apporte des réponses concrètes. Tout d'abord, concernant le financement, le texte pérennise et élargit la faculté aux établissements publics territoriaux EPTB, de lever une contribution fiscale à l'échelle du bassin. Ensuite, il prévoit la création d'un fonds de solidarité à l'échelle des bassins versants, qui ça a été très bien rappelé par Laurent Saumon, destiné à la redistribution équitable des ressources entre collectivités, permettra de sécuriser le financement des ouvrages de protection d'intérêt commun.
En outre, le texte autorise les départements, mais cela a été rappelé, à effectuer une part de taxe, mais ça a été supprimé par la commission. Enfin, l'accès des gestionnaires GEMAPI à l'assurance est facilitée en instaurant une réduction obligatoire de franchise en cas de mise en oeuvre des mesures de prévention et en ouvrant un droit à la médiation de l'assurance après 2. Enfin, le texte prévoit expressément que les représentants des EPCI au sein des syndicats mixtes compétents en matière de GEMAPI soient issus de leur conseil communautaire.
Bien que cette évolution réponde à l'attention légitime de renforcer la cohérence des politiques locales, l'implication des élus municipaux aurait pu être imaginée. Parce qu'il dispose d'une connaissance fine des enjeux liés à l'eau dans la commune. Être envisagé.
Ainsi, en renforçant la gestion budgétaire de la GEMAPI, en interrogeant sa gouvernance, cette proposition de loi dépasse le cadre d'un simple texte technique. Elle traduit un engagement concret en faveur de la protection de nos territoires et de nos concitoyens, en affirmant la solidarité à l'échelle des bassins versants.
Je vous remercie.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. La parole est à madame Nadège Avey pour le groupe rassemblement des démocrates progressistes et indépendants, avec 6 minutes d'intervention, chers collègues.
Nadège Havet
Merci, madame la présidente. Madame la présidente, monsieur le ministre, le président de la commission, monsieur le rapporteur, messieurs les auteurs de la proposition de loi, mes chers collègues. Avec les membres du groupe Rdpi, nous tenons au préalable à saluer le travail de la mission qui a rendu son rapport d'information en juin dernier, intitulé l'efficacité de la GEMAPI, territoires solidaires.
Les rapporteurs Rémi Pointreau, Hervé Gillet et Jean Yves Roux, à l'origine de Tech soumis à notre attention aujourd'hui, ont poursuivi à travers les nombreuses auditions menées et déplacements effectués 3 objectifs.
Évaluer les conséquences de la mise en oeuvre de cette compétence 11 ans après sa création par la loi dite MAPTAM, étudier les conditions de transfert aux autorités gemmapiennes, proposer des pistes afin de répondre, de refondre le cadre de financement et la gouvernance. Car oui, c'est les préoccupations restent vives, mais aux modalités concrètes de son exercice.
Confier à des groupements de collectivités trop souvent démunis pour assumer les lourdes responsabilités qui leur incombent. C'est pourquoi l'adoption le 25 mars dernier par la commission des finances du Sénat de la proposition de loi relative à une gouvernance claire, juste, solidaire pour la GEMAPI, une avancée importante qui sera aujourd'hui confirmée, nous la soutiendrons.
Notre débat, nous le savons, intervient dans un contexte marqué par des inondations historiques et une urgence climatique sans précédent. Une urgence continue, urgence devenue structurelle. L'hiver 2026 restera en effet lui aussi gravé dans nos mémoires, notamment en Bretagne et notamment dans le fin des précipitations records près de 2 fois plus que la normale ont plongé des territoires entiers sous les eaux. Les pluies diluviennes sur des sols saturés ont provoqué des crues historiques et des débordements généralisés. Entraînant des inondations répétées dans des villes comme Quimper, Châtelain ou Quimperlé, les routes, voies ferrées et les digues côtières ont été endommagées ou submergées, perturbant les transports et les activités portuaires.
Dégâts, d'ailleurs, sur ces ouvrages ne sont pas encore tous évalués. Les secteurs économiques touristiques et agricoles ont également subi des pertes majeures avec des commerces et restaurants contraints à des fermetures prolongées et des agriculteurs contraints à retarder leurs plantations.
Les populations ont quant à elles fait face à des évacuations, coupures d'électricité et d'eau, ainsi que des risques sanitaires et psychologiques accrus. Ayant déjà récemment vécu le traumatisme de la tempête si hareng sur le département.
Ces risques à travers le pays ont aussi révélé une réalité globale. En 2014, l'État a transféré aux collectivités des digues domaniales, ce sans évaluation préalable, ni compensation suffisante, alors que le coût de leur remise à niveau est estimé à 14 000 000 000 d'euros d'ici 2035. Face à cette situation, cette proposition de loi adoptée en commission il y a 2 semaines, rédigée sur la base des 13 préconisations formulées, le cadre du travail des 3 auteurs, apporte des réponses concrètes.
Je pense à l'établissement d'un fonds de solidarité à l'échelle des bassins versants. Mécanisme devra permettre une redistribution équitable des ressources entre les collectivités d'un même bassin hydrographique selon le principe de solidarité amont aval.
Il répond directement aux appels des élus locaux. Les digues transférées, le texte prévoit aussi un taux minimal de 80% de financement par le fonds Barnier jusqu'en 2035. Corrigeant ainsi l'injustice des transferts opérés sans concertation ni évaluation préalable.
Les collectivités engagées dans des mesures de prévention, et c'est le sens de l'article 5, bénéficieront d'une réduction de franchise Cat Nat. Et un droit à la médiation sera en cas de litige avec les assureurs. C'est là encore une avancée.
Articles 6 et 7 améliorent quant à eux la cohérence démocratique et la traçabilité budgétaire, avec l'obligation d'un budget annexe spécial pour la taxe GEMAPI. Alors que les élus se battent sur le terrain, ce texte incarne une volonté de dialogue et de responsabilité partagée en termes de calendrier.
Cet examen en séance publique, je le disais, intervient moins de 2 mois après les auditions de février et constitue une réponse adaptée. La sénatrice de la Gironde Nathalie Delatte le rappelait à cette occasion, et pour faire suite au débat en Gironde, une mobilisation totale de l'État ainsi que des sources de financement nouvelles sont nécessaires.
Je me fais également le porte-parole des associations d'élus qui rejettent l'idée de faire financer le recul du trait de côte par la taxe GEMAPI, car cela reporterait la charge exclusivement sur les habitants des zones littorales, alors que le monde profite du littoral. Il est demandé là encore une stratégie globale financée par la solidarité nationale et non par les collectivités locales seules, et ceci est un impératif.
Et je profite en conclusion de cette prise de parole pour remercier le président et le rapporteur d'une autre mission actuellement à l'œuvre, celle relative à la différence dans le cadre de la loi littorale et de la loi montagne à l'occasion de leurs 40 ans.
Je le disais, les risques sont multiples, et il faut donc multiplier les expertises. Mes chers collègues, face à l'urgence thématique et aux défis financiers qu'elle représente, mon groupe votera en faveur de cette proposition de loi. Je vous remercie.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. La parole est à monsieur Hervé Gillet. Pour le groupe socialiste, écologiste et républicain, avec 3 minutes d'intervention, chers collègues.
Hervé Gillé
Merci, madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur, je réinterviens et j'en remercie le chef de file Frédéric Espagnat qui m'a laissé un peu de temps par rapport à ça pour approfondir les argumentaires.
Et pour revenir peut-être, monsieur le ministre, au travers de votre intervention, peut-être sur quelques sujets. Prenons l'exemple du budget annexe. Le budget annexe, en fait, c'est les communautés de communes qui ont la compétence, j'ai ma peine.
Donc sincèrement monsieur le ministre, les communautés de communes sont maintenant habituées à mettre en place un budget annexe. Dès que vous avez une zone d'activité économique, on fait un budget annexe. De telle manière à mettre en lisibilité effectivement les dépenses. Donc sincèrement, les communautés de communes sont maintenant habituées à mettre en place des budgets annexes, et ça a le mérite de mettre en lisibilité véritablement la politique au regard de l'ensemble des parties prenantes.
Je crois qu'il faut les choses comme elles sont, effectivement, aujourd'hui. Alors 2 mois après les crues qui ont frappé notre pays, après les appels à la mobilisation générale du premier ministre, le déplacement ministériel parfois mal accueilli, il faut quand même le souligner, quelques promesses.
On attend les décisions aujourd'hui, et il faut qu'elles soient à la hauteur. Mais prenons un exemple concret sur l'article 4, prolongeant la subvention à 80% du fonds Barnier jusqu'en 2035. Il fait l'objet, Monsieur le Ministre, d'un amendement de suppression de votre part, une décision claire, quand même un signal inquiétant, parce qu'à l'heure actuelle, le dispositif court jusqu'en 2027. 2027, inclus.
Avec le projet de loi de finances. Donc il n'y a pas de souci pour 2027. Sauf que comme beaucoup de collectivités sont en retard, elles ne vont pas pouvoir bénéficier du dispositif au-delà de 2027.
Et il s'agit de digues domaniales qui ont été transférées. Et ces digues domaniales, quand elles ont été transférées, c'est dans des conditions parfois insupportables. Et elles se retrouvaient avec un cadeau, qui a été transféré par le gouvernement, et avec une temporalité qui est inacceptable aujourd'hui.
Donc le fait de reborner sur 2027 et de ne pas aller comme nous l'avons écrit jusqu'en 2035, sincèrement, le ministre, c'est une erreur. Je pense qu'il faudrait reconsidérer effectivement cette situation.
Et puis j'en viens à la question de l'assurance, aujourd'hui c'est un vrai sujet. Je remercie vraiment le rapporteur pour le travail qui a été fait. Sincèrement, je crois qu'il y a eu un dialogue efficace. Mais je crois qu'on est tombé d'accord, il va falloir retravailler quand même ce sujet.
On ne peut pas se contenter aujourd'hui de la situation. Il va nous falloir approfondir. On a essayé d'instituer une forme de système bonus-malus. Allait effectivement dans le bon sens, mais il est sans doute aujourd'hui techniquement pas encore suffisamment solide.
Je pense qu'il faut aller plus loin sur ces sujets-là. Donc la question de l'assurabilité est enfin importante. Et puis juste lever un petit doute sur le sujet de la taxe d'aménagement, on comprend bien la réaction des départements de France, mais en fait, il faut porter un retour à bonne fortune. N'oublions pas qu'il y a 5 ans, la taxe d'aménagement était très productive.
N'avait aucun problème. Et c'est la crise du logement qui nous amène aujourd'hui à une baisse des droits de notaire, pourrait-on dire, et avec un problème de recouvrement à une telle situation.
Donc il faut penser effectivement au CAUE, je pense à eux, mais la piste de l'attaque d'aménagement n'était pas si mauvaise que ça, pour consolider le modèle économique. En tout état de cause, mes chers collègues, il faut agir rapidement parce que les événements et les situations peuvent revenir effectivement très rapidement dans quelques jours, quelques semaines et quelques mois.
Je vous remercie.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. La parole est à madame Marie-Claude Varayas. Pour le groupe communiste républicain citoyen écologiste Kanaki, avec 5 minutes d'intervention.
Merci madame la présidente.
Marie-Claude Varaillas
Le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je voudrais en tout premier lieu excuser mon collègue Jean-Pierre Corbisé, en charge de ce dossier et qui, pour des raisons personnelles, n'a pas pu être présent parmi nous aujourd'hui.
Sur la GEMAPI, nous sommes un certain nombre, comptez déjà l'ensemble des sénateurs du groupe CRCEK, a appelé à un sceau qualitatif en matière de gouvernance et de financement de cette compétence lourde en termes de responsabilité et de coût pour les collectivités territoriales.
D'abord parce que nous faisons face à une aggravation du risque. Cela a d'ailleurs été souligné par le rapporteur, la sinistralité pourrait progresser de 6 à 19 pour 100 à l'horizon 2050.
Une étude publiée par France assureur en 2021 montrait en outre que le coût annuel des sinistres engendrés par les catastrophes naturelles pourrait passer de 0.86 10^9 d'euros par an en moyenne sur la période 1988-2014 à 3.5 10^9 d'euros par an sur la période 2014-2039.
Ces chiffres, il traduit ce que le GIEC nous rappelle. C'est-à-dire que les effets du réchauffement climatique sur le régime des précipitations et sur la perturbation du cycle de l'eau conduisent à une multiplication des inondations.
Depuis 2000, par rapport aux 2 décennies précédentes, les inondations ont augmenté de 134 pour 100 dans le monde.
Voilà l'ampleur du déjà-là, et voilà l'ampleur de ce qui vient.
Partant de ce constat, nous ne pouvons pas nous satisfaire de demi-mesures et de budgets en repli. J'en prendrai 2 exemples.
Le premier, celui du fonds vert.
Marie-Claude Varaillas
Dont les crédits sont passés de 2.5 1000000000 d'euros annoncés pour 2024 à 850000000 d'euros dans le budget pour 2026. Le second est celui du fonds Barnier dont l'écart avec le produit de la sur n'a jamais été aussi élevé.
Environ 150000000 d'euros manquent aujourd'hui entre ce que rapporte la surprime payée par les et ce qui est effectivement affecté aux catastrophes naturelles. Au-delà des crédits, c'est également le rôle de l'État et sa relation avec les territoires qui se dégradent.
C'est dans ce contexte qu'il faut lire la question des digues domaniales. Certains transferts ont été opérés à marche forcée, sans connaissance précise de l'état des ouvrages ni du réel des coûts réels des travaux engagés.
À ce titre, nous aurions souhaité permettre aux collectivités d'intégrer dans la liste des travaux éligibles autobonifiés du fonds Barnier, ceux qui n'avaient pas pu être identifiés lors de la signature des conventions de transfert en 2024.
Cette proposition ne peut pas prospérer du fait de l'article 40 qui nous interdit l'inscription de crédits nouveaux, et qui de fait reste un outil de post-rationalisation du désengagement de l'État.
Et c'est là que réside notre principal doute sur ce texte. Nous pensons au groupe CREC que le déploiement d'outils destinés à favoriser la solidité, la solidarité et la péréquation en matière de GEMAPI ne peut pas se faire sans un engagement plus important de l'État dans le cofinancement.
Or c'est précisément cette perspective que la commission des finances a affaibli, notamment sur l'article 4. Lorsque les intercommunalités nous disent que la taxe GEMAPI ne suffit pas, il faut les écouter.
Lorsque les départements nous disent que la taxe d'aménagement est arrivée à un niveau critique de mobilisation, notamment pour le financement des CAUE. Il faut également les entendre. Oui, la péréquation et la solidarité sont des dépenses, des réponses intéressantes. Mais elles sont à elles seules très insuffisantes, et sans doute difficiles à mettre en oeuvre.
Il faut enfin rappeler que la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales a fragilisé l'assiette de la taxe GEMAPI. Or, seules les collectivités ayant institué cette taxe avant la suppression de la taxe d'habitation bénéficient aujourd'hui d'une compensation par l'État. Celles qui l'ont instaurée après sont exclues, alors même qu'elles supportent des charges identiques.
Rappelons que la promesse de 3 000 000 000 d'euros de produits est encore bien lointaine, puisque malgré une progression assez nette, depuis la création, nous n'en étions qu'à 458 000 000 de taxes collectées en 2023. Sur l'assurabilité, enfin, nous ne sommes plus face à un marché fragile, mais à un marché mort-vivant.
Non rentable sur les zones à risque, mais maintenu par l'argent public. Ce modèle ne tient plus, il est temps d'ouvrir le débat d'une réponse publique. Mes chers collègues, le texte comporte des avancées. Notamment sur le rôle des établissements publics territoriaux de bassin et des syndicats. Mais il organise la solidarité sans garantir un réengagement financier de l'État, ni ouvrir la voie à une réforme du modèle assurantiel.
Ces raisons, nous orientons plutôt vers une abstention. Je vous remercie.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. La parole est à monsieur Grégory Blanc pour le groupe écologie, solidarité et territoire, avec 5 minutes d'intervention. Chers collègues.
Grégory Blanc
Présidente, Monsieur le ministre, mes chers collègues, disons-le clairement, ce texte n'est ni le grand soir de la gestion des milieux aquatiques, ni celui de la prévention et de la gestion des inondations.
Et pourtant, c'est un texte précieux, précieux parce qu'utile, travail conduit cela a été dit avant moi de manière transpartisane dans le consensus, qui lève de vieux blocages, renforce des dispositifs aujourd'hui imparfaits, et ouvre des portes pour mieux identifier les chemins qui nous reste à parcourir.
Nous ne serons pas au rendez-vous de la lutte contre le dérèglement climatique. Je suis sénateur du Maine-et-Loire et ce qui m'a frappé, je voudrais le partager avec vous, ce qui m'a frappé lors des dernières inondations, c'est la formidable résilience. Des habitants et cette résilience, finalement, reposait in fine sur le ressort suivant. Les maisons inondées étaient celles des territoires traditionnellement victimes des crues. L'épisode a donc été vécu par les habitants, à la fois comme exceptionnel, mais aussi, finalement, comme normal.
En revanche, cet épisode n'a jamais été mis en perspective. L'écrou sentinelle, vont devenir décennales. L'absence de colère au sein de la population repose en définitive sur cette non-conscience de l'augmentation à venir des primes de risque et franchise, voire demain du refus d'assurer des habitations dans ces zones.
Or, que nous sommes en 2026, c'est à cet enjeu précis que nous devrions aujourd'hui nous atteler. Alors oui, ce texte, cela a été dit également avant moi, permet de renforcer les solidarités entre territoires amont et aval, entre métropole et la ruralité.
Améliore et clarifie la gouvernance des EPTB. Il permet de prendre davantage en compte les coûts de fonctionnement et d'entretien, et caetera. Pour autant, en se sur le petit cycle de l'eau, et en évitant d'aborder les enjeux du grand cycle de l'eau, il laisse de côté 3 grands défis que je veux citer devant vous.
Premier défi, la hausse des coûts des dégâts liés aux événements climatiques. Il est chiffré par l'État lui-même à 143000000000 d'euros, collègue Marie-Claude Varaya citait à l'instant 92000000000 d'euros, mais 92000000000 d'euros c'est le coût pour les assurances et les seules assurances, le coût global estimé est à 143000000000 d'euros à travers le Pnac. Et cette réalité nous oblige à repenser nos systèmes de financement parce que d'ici 10 ans, d'ici 15 ans, la taxe GEMAPI assise sur la taxe foncière et le fonds Barnier assis sur les contrats d'assurance ne suffiront pas.
Ils ne suffisent d'ailleurs déjà pas à assurer le financement du programme d'investissement GEMAPI. Si nous voulons éviter un système à 2 vitesses, entre ceux qui pourront s'assurer et ceux qui ne le pourront pas, il est urgent d'ouvrir le chantier de la sécurité sociale environnementale assise sur de véritables mécanismes de solidarité nationale. En corollaire, et c'est mon deuxième point, les taxes au GEMAPI et le fonds Barnier financent la prévention sur les digues domaniales notamment.
La prévention oui, mais nous entrons dans un monde où la réparation des bâtiments et des ouvrages non assurés est déjà un enjeu réel. Exemple, en Maine-et-Loire, oui, il faut sécuriser les digues et réparer les routes.
Mais qui finance les communes inondées qui vont devoir tout remettre à flot ? Le conseil départemental, déjà exsangue financièrement, de ce point de vue, oui il y a la possibilité de mobiliser quelques fonds, mais on sait bien que sur les digues non domaniales, aujourd'hui, il y a un travail qui reste à réaliser et qui reste en suspens, notamment si on veut voir solidarités entre territoires se renforcer.
Troisième et dernier point, la gestion des milieux aquatiques. Il faut aussi qu'on en parle ici. Face à l'accumulation des épisodes de crue, les fonds vont mécaniquement, du fait de l'urgence, être orientés vers le pi. Parce qu'il va falloir prévenir et sécuriser en amont des événements. Or, la qualité des eaux ne s'améliore plus.
Et c'est un enjeu de santé publique. Le risque est donc clair de voir à fond constant la baisse des travaux pour améliorer la qualité des eaux, au profit de la sécurisation des digues.
Bref, par la porte ou par la fenêtre, il y a d'une part besoin de plus d'argent, d'autre part la nécessité de reconfigurer la gouvernance de nos politiques publiques dans le cadre du grand cycle de l'eau. Mes chers collègues, en définitive, nous en sommes à l'an un de cet enjeu. Or, ce texte représente un pas utile, mais au-delà, il est urgent de lever les masses pour nous attaquer à la bataille de l'an 2 de la GEMAPI.
Je vous remercie.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. La parole est à madame Nathalie Delâtre, le groupe du rassemblement démocratique et social européen. Avec 5 minutes d'intervention, chers collègues.
Merci.
Nathalie Delattre
Madame la présidente, monsieur le président de la commission des finances, chère Claude, monsieur le rapporteur Laurent, monsieur le ministre, pardon, mes chers collègues.
Le risque inondation s'impose aujourd'hui comme un défi majeur dans une France qui se prépare à un réchauffement climatique de 3.2 degrés Celsius à la fin du siècle. Les conséquences extrêmes se multiplient. Ce que nous appelions hier une catastrophe exceptionnelle devient la norme.
Un Français sur 4 vit dans une zone exposée à un risque d'inondation, et un tiers de nos emplois actuels sont susceptibles d'être impactés. Et malheureusement, aucune amélioration météorologique ne se profile ni à court terme, ni à long terme.
Les scientifiques sont sans appel. Les pluies extrêmes seront de plus en plus fréquentes et de plus en plus intenses. Dans les décennies à venir, avec une hausse médiane de 10 à 20 pour 100 des records annuels de pluies quotidiennes, selon les régions.
À chaque crise, nous constatons notre impuissance à empêcher que ces catastrophes naturelles ne se transforment en drames humains, sans même évoquer le coût économique généré par les dommages matériels, et le pire, c'est que nous réparons ce que nous avons réparé la fois d'avant.
Les principes d'infiltration et de gestion de l'eau sont inscrits dans nos documents d'urbanisme, mais sur le terrain, ils avancent peu. Face à cette situation, le gouvernement dit se mobiliser, mais l'État en fait-il assez ? En février dernier, alors que mon département, la Gironde, subissait de plein fouet tour à tour, tempêtes Nihilse, Pedro et les inondations, la ministre de la transition écologique s'est distinguée par une visite éclair sur notre territoire, a suscité davantage de colère que d'apaisement et de confiance.
Je tiens à le dire clairement, non, les élus locaux ne sont pas responsables de la faillite de notre architecture de la prévention du risque. Inondation. Toutefois, l'ampleur de ce phénomène premier, risque naturel en France, mérite de sortir d'un débat stérile visant à désigner des coupables. La querelle politique nous fait perdre de vue l'essentiel, bâtir des solutions durables au service de la protection des Français et de nos territoires. Car aujourd'hui, la réalité montre que l'efficacité de nos politiques publiques, tant en matière de prévention que de réparation, est loin de faire l'unanimité.
Dans leur rapport rendu en 2025, nos collègues Jean-Yves Roucq, Hervé Gillet et Rémi Pointreau ont clairement montré que la mise en œuvre de la GEMAPI reposait sur un cadre juridique inadapté à la diversité des territoires, sur un mode de financement insuffisant et perpétuant les inégalités territoriales aggravées par un transfert précipité et asymétrique des digues domaniales. Sur le volet du financement, les dispositifs actuels restent largement perfectibles.
Le fonds Barnier, malgré son importance, reste difficilement mobilisable, mais souffre d'une sous-dotation chronique, comme l'a révélé en 2024 un rapport de notre collègue Christine Lavarde. Ce qui restreint de facto les capacités d'action des autorités gémapiennes.
De même, la dotation de solidarité dite DESSEC repose sur des règles qui créent des iniquités entre les collectivités quand elles ne laissent pas aux communes un reste à charge trop élevé.
Les ressources des agences de l'eau et des offices de l'eau ainsi que la mobilisation des fonds structurels européens doivent être renforcés.
Ces constats, nous les connaissons autant, les tardent à apporter une réponse à la hauteur des enjeux.
Chaque année perdue, chaque réforme reportée, c'est un coût humain, économique et territorial qui s'alourdit, qui ne fait qu'alimenter la bombe à retardement sur laquelle nous sommes assis. Le groupe RDSE soutient pleinement le texte porté par notre collègue Jean-Yves Roux, ainsi que par les sénateurs Hervé Gillet et Rémi Pointereau.
La solidarité financière et la diversification des sources de financement sont la clé de voûte d'un système davantage orienté vers la prévention. Le ministre, mes chers collègues, comme je l'ai dit dans cet hémicycle en février dernier, au lendemain de la tempête Nils, le risque d'inondation appelle une mobilisation totale de l'État dès aujourd'hui.
Palabres ont assez duré, le temps de l'action efficace doit venir, il doit venir maintenant.
Vous remercie.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. La parole est à monsieur Jean-Michel Arnaud, pour 4 minutes d'intervention du groupe Union centriste.
Jean-Michel Arnaud
Madame. La présidente, Monsieur le Ministre, mes chers collègues, je tiens avant tout à féliciter le rapporteur Laurent Somain, pour la qualité de son travail. Je salue également les 3 auteurs du texte Rémi Pointereau, Hervé Gillet et Jean-Yves Roux.
Aujourd'hui, plus d'un habitant sur 4 est exposé au débordement de cours d'eau et aux submersions marines. Face au dérèglement climatique, nous devons faciliter le travail des collectivités qui peinent déjà à trouver les fonds nécessaires à la réparation des dégâts, et aux travaux d'aménagement indispensables à la protection des biens des personnes et des environnements.
Avec la loi de 2015, le transfert obligatoire de la compétence GEMAPI aux EPCI est censé assurer cohérence et l'unité de la gouvernance en la matière. Pourtant, ces objectifs louables ne sont pas pleinement remplis. Une grande part des locaux rencontre des difficultés majeures pour prévenir le risque d'inondation.
Qu'elle soit liée à l'augmentation des risques, au manque de moyens financiers ou à la fragmentation des acteurs concernés, les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de la compétence GMAPI affectent durablement les populations et tous les élus locaux.
Le texte qui nous est proposé tend à répondre à certaines problématiques.
L'article 4 propose de proroger le dispositif de contribution fond Barnier au financement des travaux de mise en conformité des digues domaniales jusqu'au 31 décembre 2035, en prévoyant un taux minimal de subventions de 80%.
C'est une bonne chose.
Jean-Michel Arnaud
L'article 5 entend faciliter l'accès des collectivités territoriales à l'assurance.
Et propose de transformer en obligation la faculté offerte par le droit existant à l'assureur de proposer une baisse de franchise. La collectivité assurée a mis en œuvre des mesures de prévention des risques.
C'est également une bonne chose. À titre personnel, je soutiens également pleinement les articles premier et 2 prévoyant la pérennisation de l'expérimentation des contributions fiscalisées créées par la loi 3DS.
Et la création d'un dispositif de solidarité à l'échelle des bassins versants pour remédier aux inégalités territoriales constatées en matière de GEMAPI. Néanmoins, pour faire face aux inondations à répétition, il faut impérativement réformer la Takjemapi.
Car ça suffit, les situations dans lesquelles nous nous trouvons dans les départements. Il faut prévoir une fiscalité à l'échelle des bassins versants. En renforçant la solidarité territoriale. Mon département, les Hautes-Alpes, tout particulièrement de ce défaut de solidarité territoriale et fiscale.
Habitants de mon département payent seuls pour l'entretien des cours d'eau, alors que ces mêmes cours d'eau alimentent la totalité de la Provence et la ville de Marseille. Cela est d'autant plus injuste que les territoires de montagne à faible densité de population, donc avec un potentiel fiscal limité, ont une exposition au risque aux aléas naturels plus élevée.
Rappelle qu'à titre d'exemple la seule taxe GEMAPI génère 400000 euros simplement de ressources pour une communauté de communes comme celle du Guillass-Trois-Quaira. Cette situation est surtout une injustice fiscale.
La taxe Gemapi à la fiscalité locale n'est pas en adéquation avec les charges induites par l'exercice de cette compétence. Les communes de Montaille en particulier accueillent en effet une population touristique considérable, parfois supérieure au nombre de résidents. Le ratio entre contributeurs et personnes réellement exposées est profondément défavorable à ces territoires.
Il est donc urgent, monsieur le ministre, de prélever la taxe, une taxe, une redevance comme vous voulez, une échelle plus large, d'introduire une péréquation permettant de répartir plus justement le coût de protection.
Donc, département de montagne comme le mien, la situation est devenue quasiment impossible. Vous avez simplement une diminution de la population, permanente liée aux difficultés de vie, liée à la difficulté que nous avons d'accéder au logement. Mais nous avons aussi des élus qui sont totalement désemparés, ils ne peuvent plus faire face, simplement pour que l'habitabilité de nos territoires de montagne puisse persévérer, puisse être maintenue.
Il est donc utile, urgent, l'ont proposé les rapporteurs et les auteurs de la loi, de travailler sur ce dossier, vous dis, monsieur le ministre, nous avons ici des sénateurs qui sont des travailleurs pour la cause des collectivités territoriales.
Mais nous ne pourrons pas durablement attendre gré des propositions de loi qui ne sont pas suivies d'effet, que le gouvernement n'inscrit pas à l'assemblée nationale le texte en termes de suivi, parce que le gouvernement a certainement d'autres préoccupations et d'autres priorités, n'a pas la priorité maintien d'une habitabilité dans nos territoires de montagne.
Il faut agir monsieur le ministre, nous ne pouvons pas simplement parader lors de propositions de loi comme celle d'aujourd'hui, même si elle est utile à faire avancer la cause commune. Je vous remercie.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. La parole est à monsieur Gilbert Favreau. Pour le groupe Les Républicains, avec 3 minutes d'intervention, chers collègues.
Madame.
Gilbert Favreau
La présidente, Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission des finances, collègues, Dans le département des Deux-Sèvres, mon département d'élection, les inondations, la prise en charge des travaux pour les empêcher ou les contenir ont toujours été une préoccupation majeure.
Une préoccupation des collectivités est de protéger les habitants, mais aussi de l'État qui a assuré l'entretien des digues, empêchait le recul du trait de côte en bordure de mer. Mais sur la solidarité, il est clair, je répète là ce qui vient d'être dit plus tôt, qu'avec la GEMAPI, l'État s'est partiellement désengagé d'une compétence dont il était précédemment garant.
C'est lui qui assurait la sécurité des riverains tant pour les inondations causées par les précipitations continentales que pour les tempêtes maritimes comme la tempête Xinqia, qui en 2010 a frappé la Vendée et la Charente maritime, qui a provoqué des morts en nombre important, engendrant un bilan humain dramatique, des dégâts matériels et économiques considérables. Cette dernière tempête a montré que la défense des riverains n'avait pas été assurée de façon satisfaisante.
J'ajoute que le coût des travaux nécessaires pour préserver les riverains est très élevé, et souvent plus élevé que le montant de la taxe Gemapi. Il est donc important de revoir le mode de financement actuel pour l'adapter aux besoins des collectivités et des habitants. Modification doit être étudiée, et la prise en charge des travaux doit être évaluée en tenant compte des travaux précédemment exécutés et de leur coût pour le contribuable.
Ne pourrait-on pas, pour mener cette réflexion, nous inspirer du modèle, à ma connaissance unique en France, de l'établissement public à caractère administratif du marais poitevin. L'établissement public du marais Poitevin, le PNPA, a été créé par décret en 2011 pour sortir d'un contentieux sur erronée de la directive oiseau. Il intervient dans les domaines de la gestion de l'eau et de la biodiversité, et il a notamment pour mission la mise en oeuvre d'un programme de suivi des niveaux des cours d'eau et des canaux du marais.
Toutefois, tant sa forme juridique que son périmètre d'action limité au marais poitevin, ne permettent pas d'imaginer de mener à bien une restriction applicable à toute la France, sur la meilleure façon de réformer la loi Jumapi.
La solution passera donc à mon avis par une réflexion commune état, collectivité sur le sujet, avant d'envisager un projet de loi qui serait présenté au Parlement, et n'oublions pas l'État dans le tour de table.
Je vous remercie de votre invitation.
Je vous remercie, chers collègues, je vais suspendre la séance. Elle sera reprise à 21 heures 30, pour la suite de l'examen de ce texte. La séance est suspendue.
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