Séance publique du 7 avril 2026 (soir)
7 April 2026
Contents updated on 7 Apr 2026
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Séance publique Actual start Sénat
00:14 - 00:42
Speaker 1
La séance est reprise, reprenons la discussion de la proposition de loi portant une gouvernance claire, juste et solidaire pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations de son petit nom GEMAPI, présentée par messieurs Rémi Pointereau, Hervé Gilet et Jean-Yves Roux. Dans la discussion générale, nous sommes parvenus à l'intervention de Madame Frédérique Espagnac. Vous avez la parole, chers collègues, pour 6 minutes.
00:45 - 06:09
Speaker 2
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, à force de revenir dans cet hémicycle, certains sujets finissent par ressembler à des alertes qu'on ne peut plus ignorer. La gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations en font hélas désormais partie. 6 textes en 2 ans. Ce seul chiffre dit à la fois l'ampleur du défi et l'urgence persistante à laquelle nos territoires sont confrontés. Derrière la chronique technique GEMAPI, il y a une réalité bien concrète, parfois tragique. Entre novembre 2023 et juin 2024, 13 de nos concitoyens ont perdu la vie à la suite d'inondations.
Dans le même temps, un département sur 2 a été frappé, et les dégâts matériels, eux aussi, témoignent de cette violence. Dans le Nord et le Pas-de-Calais, ils sont estimés aujourd'hui à 640 000 000 d'euros. Maintenant que nous disposons de l'ensemble de ces événements factuels, que nous apporte réellement le texte qui nous est soumis aujourd'hui ? Cette proposition transpartisane puise sa légitimité dans l'existence de solidarité qu'elle entend instaurer, ainsi que dans la prise en compte indispensable des spécificités territoriales pour sa mise en oeuvre. Les textes précédents pâtissaient d'un cadre juridique inabouti et insuffisamment adapté aux réalités du terrain. En tant qu'élu de territoire de montagne et de plaine, j'ai pu constater les spécificités liées aux crues torrentielles en zone de montagne, qui se distinguent nettement des inondations de plaine.
En commission des finances, ce texte a été examiné avec bienveillance. Toutefois, nous regrettons au groupe socialiste que le rapporteur ait demandé la réécriture de l'article 2, instaurant la création d'un fonds de solidarité par bassin versant, et la suppression des articles 3 et 5. C'est pourquoi le groupe socialiste a déposé plusieurs amendements afin de les rétablir dans leur rédaction initiale. En effet, le texte initial nous semble exhaustif, et j'en profite pour féliciter ces auteurs. Sur la question du financement, les auteurs insistent sur l'insuffisance des ressources liées à la taxe GEMAPI, mais surtout sur une taxe qui reproduit, voire aggrave, les inégalités entre territoires.
Les territoires d'amont, généralement plus ruraux ou quelquefois montagnards, plus exposés et moins peuplés, peinent à peine, pardon, à réunir les fonds nécessaires, tandis que les intercommunalités urbaines et densément peuplées mobilisent plus aisément des ressources avec un taux faible. Ce constat, nous le partageons tous dans cet hémicycle. En tant que secrétaire général de l'ANEM, je voudrais également rappeler que les collectivités de montagne sont parmi les premières à contribuer à l'effort financier en matière de prévention des inondations, malgré un potentiel fiscal relativement faible lié à une densité de population qui l'est tout autant. Et puis on progresse, pardon excusez-moi, on progresse en altitude, donc en amont des cours d'eau, plus la taille et le potentiel fiscal des communes se réduisent. Or, les communes situées en aval bénéficient parfois des aménagements mis en place par celle de l'amont sans y contribuer financièrement.
Le groupe socialiste a donc déposé un premier amendement à cet article afin de réintroduire la création de ce fonds de solidarité. Nous regrettons donc que celui-ci ait été déclaré irrecevable par la commission. Pourtant, cette possibilité facultative est nécessaire pour répondre aux défis financiers de demain. De plus, le fonds ne devrait pas être simplement abondé par la taxe GEMAPI. J'insiste, mais la solidarité amont-aval proposée par l'article 2 me paraît incontournable.
Par exemple, dans les Alpes de haute Provence et les Alpes des Hautes-Alpes, toute l'eau de ce bassin versant alimente le lac de Serpençon. Lorsque l'ucie a débordé, des villages entiers ont été détruits. Or l'eau de ce lac alimente également l'agglomération de Marseille dont la population est considérablement plus élevée que celle des 2 départements qui comptent respectivement 140 000 et 150 000 habitants. Ces derniers dont la taxe GEMAPI est fixée à 40 euros par habitant doivent assumer l'essentiel des travaux en s'appuyant sur cette assiette fiscale très faible, tandis que Marseille où la taxe est fixée à 3 euros par habitant capte 25 000 000 d'euros sans avoir à réaliser de travaux. Il faut en finir avec ce paradoxe juridique consistant à acquérir une compétence sans pouvoir la financer correctement.
Aujourd'hui, le recours à la taxe est en constante augmentation. 428 EPCI l'a levé en 2018, ils étaient 603 en 2020, ils sont 910 aujourd'hui, soit une hausse de 55 pour 100 depuis 2018. Le montant global prélevé est celui aussi en augmentation du fait d'un nombre croissant d'EPCI concernés et d'un produit moyen par habitant également en hausse. L'article 3 visant l'affectation d'une part de la taxe d'aménagement à la GEMAPI est, sur le fond, parfaitement cohérent. C'est pourquoi le groupe socialiste ne comprend pas sa suppression par le rapporteur en commission, et souhaite rétablir sa rédaction initiale.
En effet, mobiliser les recettes de la taxe d'aménagement pour financer les actions liées à la GEMAPI apparaît logique, même s'il nous faut rester vigilants car le rendement de cette taxe souffre aujourd'hui d'incertitudes. Ainsi, ce texte ouvre le champ des possibles sans imposer d'obligations, il permet aux élus de s'en servir sans avoir le sentiment d'être soumis à de nouvelles normes. Alors que ce texte traduit une réelle volonté d'écoute des élus locaux, le groupe socialiste ne comprend pas la volonté du rapporteur de vider l'article 5 de son contenu. Cet article qui crée une réduction de franchise en cas de mise en œuvre par la collectivité de mesures de prévention concernant l'assurance des collectivités territoriales en est sans doute l'illustration la plus profonde d'une écoute de nos élus locaux. Nous constatons en effet le désengagement du secteur assurantiel face aux risques accrus auxquels les collectivités territoriales doivent faire face.
C'est pourquoi un troisième amendement a été déposé pour établir également cet article. Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste écologiste et républicain votera en faveur de ce texte et remercie Hervé Gilet, sénateur de la Gironde, d'en avoir été l'un des initiateurs.
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