Gestion des déchets du bâtiment : audition de Mathieu Lefèvre
27 May 2026
Contents updated on 27 May 2026
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Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable Sénat
00:00 - 02:34
Speaker 2
Allez. Mes chers collègues, nous poursuivons notre ordre du jour, s'il vous plaît. S'il vous plaît. Je vous demanderai de poursuivre la réunion à l'extérieur. Nous poursuivons notre ordre du jour par l'audition de Mathieu Lefèvre que je remercie d'avoir répondu à l'invitation de notre commission.
Avec nos collègues Marta de Cidrac et Jacques Fernique, nous avons souhaité vous entendre, Monsieur le Ministre, sur un sujet particulièrement important pour notre commission comme pour les élus locaux, la gestion des déchets du bâtiment et l'avenir de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du bâtiment, dite filière REP PMCB. Nous avions eu déjà l'occasion d'échanger avec vous sur ce sujet le 28 janvier dernier. À cette date, les arbitrages relatifs à la refondation de la filière n'étaient toutefois pas encore arrêtés. Depuis lors, le gouvernement a présenté des orientations retenues qui conduisent à distinguer les matériaux dits matures des matériaux non matures, avec des conséquences importantes pour l'ensemble des acteurs de la filière. Nous venons d'ailleurs de tenir une table ronde réunissant les représentants de Federec, de la Fédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment, de la Fédération française du bâtiment et d'Amorce.
Ces échanges ont montré que le projet de réforme qui nécessitera un véhicule législatif pour être pleinement mis en œuvre suscite encore de nombreuses interrogations et demeure loin de faire consensus. Les attentes sont fortes car derrière les débats techniques se trouvent des enjeux très concrets : la soutenabilité économique de la filière, l'effectivité du principe pollueur-payeur, le financement de la gestion des déchets, la lutte contre les dépôts sauvages, mais aussi les conséquences pour les entreprises du bâtiment et pour les collectivités territoriales. Notre commission est particulièrement attentive à ces questions. Elle s'était d'ailleurs saisie très tôt des difficultés de mise en œuvre de la filière REP PMCB et a constamment défendu la nécessité de concilier ambition environnementale, efficacité opérationnelle et équilibre financier pour les collectivités locales. Monsieur le Ministre, je vous remercie donc d'être venu devant notre commission pour nous présenter les orientations du gouvernement et répondre aux interrogations qui demeurent nombreuses sur cette réforme.
Je laisse la parole déjà à Marta, puis après on donne la parole à Jacques Fernique, et puis après à Marta et au Ministre. Très bien.
02:36 - 06:26
Speaker 1
Merci Monsieur le Président. Monsieur le Ministre, chers collègues, donc à l'issue de cette table ronde que nous venons de tenir avec les représentants des différentes parties prenantes de la filière PMCB, un point semble effectivement particulièrement ressortir : les inquiétudes très fortes exprimées par les collectivités territoriales face au scénario de refondation retenu par le gouvernement. À cet égard, les propos qu'on vient d'entendre tenus par Nicolas Garnier d'Amorce ont été particulièrement clairs. Il nous a indiqué que du point de vue des collectivités, la réforme proposée revenait à transférer une part importante des coûts de gestion des déchets dits matures, de transférer cette part importante de ces coûts de gestion vers le bloc communal alors même que la filière REP PMCB, envisagée depuis le Grenelle il y a 18 ans, avait précisément été créée pour appliquer le principe du pollueur-payeur et soulager nos finances locales.
Plusieurs associations d'élus ont d'ailleurs évoqué dans un communiqué de presse, je les cite, une déstabilisation profonde de ce principe par la refonte proposée. Dans ce contexte, comment le gouvernement justifie-t-il qu'une réforme présentée comme une refondation de la REP puisse aboutir concrètement à une réduction aussi importante de la contribution des émetteurs sur le marché ? Et je répéterai, Monsieur le Ministre n'était pas là, ce que j'ai dit tout à l'heure à l'issue de cette table ronde, notre commission aménagement territoire développement durable est très claire sur ses recommandations qui ont été fondées sur le rapport de bilan de la loi AGEC sur lequel on a travaillé. Notre commission a tenu à délivrer deux messages forts : la nécessité d'une robuste stratégie industrielle par filière d'essor de l'économie circulaire fixée en interministériel, territorialisée par les régions. Et deuxième message fort complémentaire : la responsabilité des producteurs, des émetteurs sur le marché, des acteurs économiques, qui puisse cette responsabilité qu'elle contribue efficacement à la mise en œuvre de cette stratégie.
Et donc notre question de fond c'est comment en allégeant fortement la concrétisation de cette responsabilité par l'éco-contribution pour une large part de cette filière, comment réussir à conduire cette transition ? On a bien compris l'objectif chiffré de baisse du volume des éco-contributions par rapport à ce qui était envisageable, mais quel taux de collecte visé, quel taux de réemploi, quel taux de recyclage seraient atteignables dans ce contexte ? Les collectivités alertent depuis plusieurs années sur la saturation des déchetteries publiques et sur la multiplication des dépôts sauvages. Plusieurs intervenants ont exprimé la crainte que la sortie de certains matériaux du cœur du dispositif REP n'aggrave encore ces difficultés. Quelles garanties concrètes pouvez-vous apporter aux collectivités territoriales sur la prise en charge effective des déchets du bâtiment à l'avenir ?
Ces collectivités, on l'a bien entendu tout à l'heure, elles n'ont pas le sentiment d'être face à un compromis équilibré mais plutôt face à une réforme unilatérale qui risque fort de se faire à leur détriment. Je souhaiterais également vous entendre sur la question du fonds destiné aux dépôts sauvages. Pouvez-vous nous préciser comment ce mécanisme fonctionnera concrètement et quels moyens y seront consacrés ? Et enfin, vous avez indiqué que cette réforme nécessiterait un véhicule législatif. Pouvez-vous nous préciser les intentions du gouvernement sur ce point et le calendrier envisagé pour traduire cette refondation dans la loi ?
06:26 - 06:30
Speaker 3
Merci cher collègue, je cède la parole à Marta de Cidrac.
06:30 - 07:14
Speaker 4
Merci Président, mes chers collègues. Monsieur le Ministre, je souhaiterais profiter de votre présence devant notre commission ce matin pour vous interroger sur un autre sujet qui suscite actuellement de très fortes inquiétudes au Sénat : la relance de la consigne pour recyclage des bouteilles plastiques annoncée par le Président de la République le 19 mai dernier. Comme vous le savez, notre commission a travaillé de longue date sur ce sujet. Le Sénat s'est d'ailleurs prononcé à plusieurs reprises contre ce dispositif, notamment dans le rapport que j'avais présenté en 2023 puis dans les travaux conduits plus récemment avec Jacques Fernique sur le bilan de la loi AGEC de 2020. Tous ces travaux convergent vers le même constat : la consigne pour recyclage constitue un dispositif coûteux, complexe et dont l'efficacité environnementale reste encore à prouver.
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