2ème séance : Immigration maitrisée et droit d'asile effectif (suite) (Art. 2 adt 892 à Art. 3 adt 284)
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Séance publique Assemblée nationale
Sylvain Waserman
Madame Obono, j’ai bien noté. La parole est à Mme Laurence Dumont, pour un autre rappel au règlement.
Laurence Dumont
Monsieur le président, mon rappel au règlement porte sur le même sujet. Nous n’avons en effet pas de temps à perdre car les discussions seront longues. Je ne sais pas si le temps est extensible ni combien de temps il nous faudra pour examiner les mille amendements mais, si j’ai bien compris, au bout de ce débat, la Conférence des présidents a décidé que le vote aurait lieu dans la foulée. Je tenais à vous alerter sur ce point. Une nouvelle Conférence des présidents pourrait en décider autrement.
Laurence Dumont
Il serait en effet très dommage que, sur un sujet aussi essentiel, le vote se fasse en catimini, à quatre heures du matin dans la nuit de vendredi à samedi.
Laurence Dumont
Il serait préférable, pour la qualité de nos travaux et pour cette institution, que nous puissions éviter cette configuration. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes NG, FI et GDR.)
Sylvain Waserman
Je vous entends mais j’ai assisté à la Conférence des présidents lors de laquelle un scrutin public a été demandé au titre de l’article 65 et non pas une demande de vote solennel.
Ugo Bernalicis
Si ! Cela a été demandé à la dernière Conférence des présidents ! J’y étais !
Sylvain Waserman
Ce n’est pas l’article 65-1 qui a été invoqué : il ne s’agira donc pas d’un vote solennel reporté un autre jour mais d’un vote par scrutin public dans la foulée des débats. La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour un autre rappel au règlement.
Ugo Bernalicis
Monsieur le président, j’ai assisté à la dernière Conférence des présidents : tous les groupes représentés, à l’exception de La République en marche et du MODEM, y ont demandé un vote solennel fixé à une heure précise, comme c’est le cas pour la plupart des textes majeurs dans cette assemblée. Il est problématique que le vote ait lieu en catimini, et je m’inscris en faux contre vos propos.
Sylvain Waserman
Je ne veux pas ouvrir le débat mais j’étais également présent à la Conférence des présidents du 10 avril.
Sylvain Waserman
Celle-ci a été saisie par un président – M. Richard Ferrand, pour être précis – d’une demande de scrutin public, et elle y a donné droit. Le scrutin se tiendra donc dans la foulée des débats. Mais je prends acte de vos remarques et nous pourrons en discuter. La parole est à M. Éric Ciotti, pour un autre rappel au règlement.
Éric Ciotti
Sans vouloir retarder davantage le déroulement de nos débats, je tiens à dire que notre groupe, par l’intermédiaire de son président, a regretté les modalités d’organisation de cette discussion. Je sais que c’est la prérogative de la Conférence des présidents, mais nous examinons là un texte majeur, essentiel pour l’avenir de notre nation. Or les conditions dans lesquelles nous allons débattre, qui nous conduiront peut-être à voter nuitamment entre vendredi et samedi, en catimini – pour employer moi aussi cette formule –, sans que nous sachions quel sera le terme de ce débat, ne sont pas convenables et pas à la hauteur de l’importance de ce texte. Compte tenu de l’état d’avancée de nos débats, il faut revoir l’organisation de la séance. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, NG, GDR et FI.)
Sylvain Waserman
En tant que président de séance, j’appliquerai, bien évidemment, la décision de la Conférence des présidents, qui est très claire. Nous avons pris acte de l’ensemble des rappels au règlement.
Christian Hutin
Il faut en référer au président de l’Assemblée nationale, monsieur le président !
Sylvain Waserman
Bien sûr : je le ferai avec diligence – peut-être pas juste après cette séance de nuit, mais dès demain matin.
(L’amendement no 892 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 199, 558, 644 et 686 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 283 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 90 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 619 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 893 n’est pas adopté.)
(L’article 2 est adopté.)
Gérard Collomb
Mesdames et messieurs les députés, quelques mots pour éclairer le sens de l’article 3 car s’il y a encore, à cette heure, quelques personnes qui nous regardent, elles risquent d’être un peu perdues dans nos débats. En effet, il y a beaucoup de confusion, et pour débattre, encore faut-il savoir de quoi l’on parle. Nous parlons aujourd’hui des réfugiés mineurs isolés à qui l’OFPRA a octroyé une protection. L’année dernière, il y a eu 591 demandes, dont 357 se sont soldées par l’octroi d’une protection. Dès lors, lorsqu’on souhaite étendre la protection aux familles, on ne parle pas de dizaines de milliers de personnes.
En fait, deux choses ont été confondues : ce qui est visé dans l’article 3 et le problème, bien plus important, des mineurs non accompagnés – dont il a été décidé de ne pas traiter dans cette loi car une discussion est aujourd’hui ouverte entre le Premier ministre et l’Assemblée des départements de France.
Gérard Collomb
Dans quelque temps, des propositions seront faites pour répondre à ce problème qui est devenu majeur, en France comme dans d’autres pays. En effet, le nombre de mineurs non accompagnés est passé, ces dernières années, en France, de 5 000 à 15 000 pour les cas reconnus, le nombre d’examens de situation atteignant 50 000. On n’est donc pas dans le même ordre de grandeur que pour le phénomène visé par l’article 3, qui, je le redis, concerne 357 mineurs. Second point : actuellement, dans le CESEDA, ce sont théoriquement les parents qui doivent transmettre à l’OFPRA le certificat médical confirmant qu’il y a eu excision. Ils ont l’obligation de consulter le médecin, mais ne le font pas forcément ; nous voulons donc que ce soit le médecin qui transfère directement le certificat à l’OFPRA.
Il me semble qu’il s’agit d’une mesure de bon sens qui permet de protéger les jeunes filles. C’est tout ce que nous voulons faire ; c’est à cela que se résume l’article 3. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Je tenais à le préciser avant d’entamer l’examen des amendements – tâche dont, aux côtés de Mme la rapporteure, Mme Jacqueline Gourault s’acquittera avec le talent qu’on lui connaît. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
(La séance, suspendue à vingt-trois heures trente-cinq, est reprise à vingt-trois heures quarante.)
Sylvain Waserman
La séance est reprise.
M. Schellenberger s’est exprimé au nom de votre groupe et, de plus, j’ai commencé la mise aux voix. Le rappel au règlement aura donc lieu après le scrutin. (Mêmes mouvements.) Je mets aux voix les amendements identiques nos 60, 200, 225, 386, 496, 715 et 1042.
(Il est procédé au scrutin.)
(Les amendements identiques nos 60, 200, 225, 386, 496, 715 et 1042 ne sont pas adoptés.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
(L’amendement no 260 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 261, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Sylvain Waserman
Sur les amendements identiques nos 91, 112, 124 et 636, je vous confirme que je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Danièle Obono.
Danièle Obono
J’appelle à voter contre l’ensemble de ces amendements, à la suite notamment de l’intervention de notre collègue Pierre-Henri Dumont, qui nous a expliqué que l’adoption de cet article 3 allait, en Afrique, ce grand pays,… (Sourires.) …conduire des parents à envoyer leurs enfants sur les routes où ils ne manqueront pas de subir des violences et des sévices, afin – peut-être, car cela n’est même pas encore certain – qu’ils puissent bénéficier d’une protection. Dans une intention tout à fait louable, vous avez évoqué, cher collègue, ce grand pays, l’Afrique, et ces très honorables parents qui envoient leurs enfants sur des routes de mort. Depuis le début de nos débats, nous n’avons jamais autant parlé de l’Afrique : nous ne pourrions que nous en féliciter si cela n’avait été en des termes aussi indignes et insultants. Je rappellerai quelques faits.
L’article 3 concerne des enfants ayant été reconnus comme réfugiés et qui, par conséquent, bénéficient de ce statut. Il s’agit simplement de permettre son renforcement en aidant et en protégeant leurs familles. En effet, c’est un motif de vulnérabilité que de voir sa famille soumise à des violations comme celles dont nous parlons. Pour répondre par ailleurs très rapidement à notre collègue Alexandra Valetta Ardisson, il ne s’agit effectivement pas d’un débat manichéen entre des « gentils » et des « méchants » ou entre des bons sentiments et d’autres qui le seraient moins. Nous sommes plusieurs députés, à l’Assemblée nationale, à avoir été confrontés, dans nos circonscriptions, à des situations très difficiles, tant pour les personnes migrantes qui se retrouvent à la rue que pour les citoyens et les citoyennes concernés.
Je suis moi-même députée de la dix-septième circonscription de Paris : dans les XVIIIeet XIXe arrondissements, cela fait quelques années que des dizaines de migrants dorment dans la rue ; certains en sont morts. Certains citoyens et certaines citoyennes, témoins de tels spectacles, se sont, par solidarité, mobilisés afin que de tels drames ne se reproduisent plus. Nous sommes effectivement tous ici conscients de ces difficultés. Si nous avons des désaccords, ils ne portent certainement pas sur la reconnaissance de telles réalités ni sur la nécessité d’y mettre fin. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
(Il est procédé au scrutin.)
(Les amendements identiques nos 91, 112, 124 et 636 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 894 n’est pas adopté.)
Sylvain Waserman
J’ai bien compris, madame Obono, et je vous répondrai de la même manière : je me ferai l’écho de votre requête auprès de M. de Rugy, lequel, en tant que président de l’Assemblée nationale, est le seul habilité à convoquer la conférence des présidents.
(L’amendement no 125 n’est pas adopté.)
(La séance, suspendue le jeudi 19 avril 2018 à zéro heure quarante, est reprise à zéro heure quarante-cinq.)
Ugo Bernalicis
La discussion sur cet amendement de la majorité confirme la pertinence de notre interpellation de tout à l’heure : le cas des mineurs mariés pose problème. Il s’agit non pas de procéder à des réunifications familiales en cascade, mais de prendre en compte le fait que la personne est mineure, et non le fait qu’elle soit ou non mariée. Par ailleurs, j’ai moi aussi une question à vous poser, madame la ministre.
Ugo Bernalicis
Je souhaiterais que vous nous donniez un chiffre : celui des personnes qui, dans notre pays, parmi les membres du parti Les Républicains, sont fichés L. Vous savez, ces personnes qui souffrent d’une lepénisation des esprits. (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes FI et LaREM.) Je pense que la représentation nationale a le droit de savoir. La menace nous guette et j’aimerais avoir des réponses.
(L’amendement no 710 est retiré.)
(L’amendement no 284 n’est pas adopté.)
Sylvain Waserman
Après cette séance vive et active, je vous propose de renvoyer la suite de la discussion à la prochaine séance.
Prochaine séance, aujourd’hui, à neuf heures trente : Suite de la discussion du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie. La séance est levée.
(La séance est levée, le jeudi 19 avril 2018, à une heure cinq.)
La Directrice du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Catherine Joly
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