Budget de la Sécurité sociale : audition de la CNAM
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Commission des affaires sociales Sénat
Guillaume Couillard
On est à peu près aujourd'hui à quinze pour cent de personnes concernées par les polypathologies, on passerait à dix-huit pour cent d'ici dix ans et donc évidemment avec des conséquences importantes sur la dépense.
Donc j'en viens au sujet de la prévention. Donc le texte qui vous est soumis aujourd'hui dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale reprend certaines mesures qu'on a proposées. Alors je commence par une mesure qui nous est chère à l'Assurance Maladie concernant la vaccination. On insiste beaucoup évidemment sur l'importance de la vaccination et son impact sur à la fois sur la santé des populations bien sûr et puis aussi sur le système de santé. On a on avait notamment proposé dans le rapport cette année une mesure qui vous est proposée à l'article 27 du PLFSS sur la prise en charge de la vaccination pour les personnes qui sont hospitalisées ou en établissement de type EHPAD.
Donc en sus en quelque sorte du séjour puisqu'on a constaté qu'il y avait un certain nombre de freins à cette à ce rattrapage vaccinal. Or pour nous c'est important qu'une personne qui est en contact avec un hôpital qu'elle soit hospitalisée à temps complet ou pas hein ça peut être simplement une consultation hospitalière puisse évidemment lorsque c'est pertinent pouvoir bénéficier d'une vaccination vaccination contre la grippe vaccination contre le Covid et cetera. Donc donc ça c'est une mesure dont on espère qu'elle va nous faire gagner quelques pourcentages d'adhésion de la population aux campagnes de vaccination. On on parle aussi dans le rapport cette année de la vaccination contre le pneumocoque. Au passage le pneumocoque c'est à peu près 3 milliards de dépenses liées à des hospitalisations et moins de 20 % de la population des plus de 65 ans est aujourd'hui vaccinée donc il est important de se faire vacciner contre le pneumocoque.
Surtout que c'est un vaccin contrairement à celui de la grippe qui n'est pas nécessaire de refaire tous les ans et donc c'est une vaccination très importante. Je ferme la parenthèse sur le sujet vaccination. Deuxième sujet on a on a fait appel cette année à l'OCDE pour essayer de d'objectiver en quelque sorte le retour sur investissement des des mesures de prévention parce qu'on nous dit parfois oui la prévention c'est très bien tout le monde est d'accord avec la prévention mais mais en fait c'est pour dans de nombreuses années on n'aura pas forcément les bénéfices tout de suite et cetera. On a fait travailler on a on a travaillé avec l'OCDE qui a évalué un certain nombre de mesures de prévention. Donc on a on a passé au crible au tamis du des critères de l'OCDE une dizaine de de mesures et pour regarder l'impact à la fois sur le système de soins et aussi l'impact économique parce qu'évidemment quand les gens sont moins malades ben ils sont moins arrêtés ils sont là et cetera.
Et donc et pourquoi j'en parle parce que la mesure qui ressort en premier de cette étude celle qui a le plus fort retour sur investissement si on peut parler de cette façon-là c'est le Nutri-Score. Donc c'est le Nutri-Score obligatoire donc vous savez que c'est une mesure qu'on avait déjà proposée l'année dernière vous en avez enfin vous connaissez par cœur cette mesure. Et donc on l'a reproposée cette année mais c'est pour insister sur le sujet de la nutrition. Et donc il y a une mesure qui concerne la nutrition cette année c'est la taxe sur les produits sucrés un élargissement de cette taxe qu'on avait proposée pas cette année mais l'année dernière je crois. Et donc donc voilà c'est pour essayer d'infléchir cette cette cet impact négatif de d'une alimentation trop riche trop trop sucrée trop trop salée trop grasse et cette année si ça vous intéresse on fait un développement sur les produits ultra-transformés.
Puisque maintenant les produits ultra-transformés il est bien documenté qu'ils génèrent un impact un impact important sur la sur la santé. Ça c'était sur la prévention. On fait d'autres développements dans le rapport Charges et produits notamment alors ça c'est pas dans le texte qui vous est soumis aujourd'hui mais on on a parlé notamment du tabac et de et de l'interdiction générationnelle de la cigarette vous avez sans doute entendu parler de cette mesure qui a été adoptée par le Royaume-Uni et qui entrera en vigueur cette année au 1er janvier de cette année donc c'est une interdiction par génération ceux qui ont 18 ans à partir de cette année et puis ensuite les générations suivantes.
Et puis on a on a parlé aussi d'un d'une mesure qui qui concerne là plutôt les gens qui sont concernés par le tabac c'est sur le dépistage de la BPCO et la possibilité de le faire par les infirmières. Je passe sur le deuxième le deuxième axe du rapport charges et produits sur les les parcours je vais peut-être aller un petit peu plus vite mais c'est pour vous donner quelques quelques éléments quand même on a alors tous n'ont pas une traduction législative le premier développement c'est on a appelé de nos vœux un un développement des de la participation des patients à leurs soins donc les recueils de l'expérience patient et de des résultats patient donc comment est-ce qu'on pose régulièrement aux patients des questions relatives à sa prise en charge et à la façon dont il vit sa prise en charge à sa qualité de vie d'une certaine manière. C'est un alors peut-être certains d'entre vous ont déjà entendu des acronymes un peu bizarres qui s'appellent PREMS et PROMS donc les en français les résultats patient ou les l'expérience patient mesurée donc en posant des questions aux patients. C'est quelque chose qui se développe beaucoup qui s'est beaucoup développé à l'hôpital ces dernières années et dont on appelle de nos vœux le développement en ville. Mais c'est peut-être je voudrais insister sur la la partie qu'on consacre aux personnes âgées donc on fait plusieurs développements sur la prise en charge des personnes âgées vous savez que c'est l'un des enjeux majeurs aujourd'hui dès aujourd'hui de notre système de santé et un des enjeux majeurs des prochaines années.
Quelques quelques éléments là-dessus on s'est intéressé vous savez que dans charges et produits on regarde beaucoup les sujets de bon usage du médicament et donc on a fait une étude concernant l'utilisation enfin on fait plusieurs études en fait concernant l'utilisation des benzodiazépines et notamment les benzodiazépines chez les personnes de plus de 65 ans. En fait un quart des personnes de plus de 65 ans sont concernées par la prise de benzodiazépines donc on fait plusieurs propositions pour favoriser les l'arrêt de ces traitements parce que c'est des traitements qui sont pas forcément faits pour être au long cours et donc pouvoir faciliter le recours à mon soutien psy ou pouvoir expérimenter des des techniques de de sortie de traitement par une diminution progressive des doses. Et on on fait également plusieurs études sur les les maladies le dépistage des maladies neurodégénératives ou donc avec l'accès l'accès à l'expertise pour pour les personnes concernées et pour les deux études sur les personnes hospitalisées en établissement de soins médicaux de réadaptation et puis les personnes qui sont résidents d'EHPAD et notamment sur les hospitalisations potentiellement inappropriées depuis depuis les les EHPAD. Je je ne passe pas plus de temps là là-dessus et donc la troisième partie qui est le juste soin au juste prix qui va nous ramener à des sujets de PLFSS on parle évidemment des arrêts maladie des indemnités journalières il y a un article qui concerne ce sujet dans le projet de loi de financement c'est l'article qui permet la coordination entre le médecin du travail le médecin conseil et le médecin traitant. C'est un élément qui nous paraît très important pour comment dire améliorer la la prise en charge le parcours des personnes concernées et faciliter enfin prévenir la désinsertion professionnelle faciliter finalement le retour le retour au travail.
On s'est aperçu qu'en pratique et ça c'est en posant les questions aux médecins traitants aux médecins conseils aussi chez nous qu'il y avait parfois des difficultés d'échange entre ces trois personnes qui sont assez clés pour dès que l'arrêt déclare s'prolonge un peu le médecin du travail le médecin conseil et le médecin traitant et donc on on on espère évidemment que cette que cette mesure sera votée et aura aura les effets espérés en prévention de la désinsertion.
Mais je mentionne quand même le dispositif qu'on a baptisé SOS IJ qui est un dispositif qu'on a généralisé cette année en 2026 à la CNAM et qui est destiné aux médecins traitants. C'est donc en gros très concrètement, c'est la possibilité pour le médecin traitant de faire appel au service médical de l'assurance maladie pour l'aider dans une situation particulièrement complexe quand il y a des dimensions qui sont délicates. Par exemple des dimensions sociales, donc le service social de l'assurance maladie peut intervenir, aider à prendre en charge des situations compliquées qui parfois peuvent être des obstacles au retour au travail. Il y a d'autres mesures du même type. Et puis je parle également de lutte contre la fraude.
Il y a un article aussi qui concerne ce sujet dans le projet de loi de financement qui est directement issu des propositions de Charges et Produits qui concerne la qualité de transmission donc des informations entre les professionnels de santé et l'assurance maladie. Alors c'est un article qui paraît affreusement technique et peu stratégique mais notre conviction et qui est basée sur notre expérience opérationnelle, c'est que ça a un impact extrêmement important. Donc le fait d'utiliser la norme SESAM-Vitale, le fait d'utiliser des dispositifs numériques de transmission des pièces jointes, ça sécurise les dossiers, ça évite les rejets, ça facilite donc la vie aussi des professionnels qui n'ont pas à retraiter ces rejets et ça permet de lutter contre la fraude. Vous savez bien que malheureusement les fraudes sont en augmentation. Alors malheureusement, heureusement, enfin on en détecte plus donc on se réjouit d'en détecter plus mais évidemment ça veut dire que derrière il y a beaucoup de tentatives de fraude.
Et donc pour limiter cela, les dispositifs de sécurisation numérique sont quand même des éléments de réponse importants. La plupart du temps les fraudes sont sur des ce qu'on appelle des flux dégradés, c'est-à-dire des flux sans carte Vitale, des flux papier. Et donc voilà avec les usurpations de données donc les fraudeurs, les escrocs peuvent ensuite utiliser des facturations dégradées pour frauder le système de l'assurance maladie et donc cet article est important pour nous. On a également, je le mentionne rapidement, il y a un article qui peut s'en rapprocher. On a fait plusieurs études concernant le médicament dans la partie juste soin, juste prix.
J'en mentionne une qui est sur la notion alors qui ne se traduit pas dans la loi mais qui est la notion de désescalade thérapeutique. C'est une notion qu'on avait déjà abordée l'année dernière qui consiste à dire que dans un certain nombre de cas, on parle notamment de cancérologie, dans un certain nombre de cas il est possible de réduire les doses de médicaments notamment de chimiothérapie sans perdre de bénéfice clinique mais en diminuant les effets secondaires et puis aussi en diminuant un peu le coût pour l'assurance maladie. Donc on a publié cette année quelques études avec notamment réalisées avec l'Institut Gustave Roussy. Ça c'est sur la désescalade et puis on a parlé aussi bien sûr vous vous en doutez de bon usage et de déprescription donc en proposant notamment des consultations à l'entrée en EHPAD et puis j'en ai parlé tout à l'heure des dispositifs d'arrêt des benzodiazépines.
Voilà très rapidement sur le sur le panorama de charges et produits sur les liens aussi avec le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Globalement notre nos propositions du rapport charges et produits cette année comme celui de l'année dernière visait donc à une stabilisation de la dépense dans le PIB et laissait finalement ne traitait pas explicitement la question du déficit. Alors cette année le gouvernement propose une copie vous l'avez rappelé Monsieur le Président avec un taux de croissance de l'ONDAM qui est donc à 2 % donc qui permet d'aller au-delà de la simple stabilité et donc de diminuer le de réduire même significativement le le déficit puisque vous l'avez rappelé quasiment une division par deux enfin un petit peu moins mais un déficit qui qui serait si si tout est voté conformément inférieur à 8 milliards 8 milliards d'euros. Et donc donc évidemment c'est un c'est un élément important sur la pérennité du système à long terme. Je dis un mot sur les complémentaires santé peut-être oui.
Les complémentaires santé on n'avait pas on n'a pas beaucoup développé cette partie cette année dans le rapport charges et produits on faisait on a simplement fait une proposition concernant le les contrats responsables. Donc vous connaissez tous le système des contrats responsables donc qui sont un certain qui sont en fait une liste de conditions que doivent vérifier les contrats pour pouvoir bénéficier du statut de responsable et de donc bénéficier de réductions fiscales. Et le constat simplement le je vous le dis au passage le constat qu'on a fait c'est qu'en fait il existe quasiment pas de contrat strictement responsable. C'est-à-dire de contrats qui ne proposent que strictement les garanties qui lui permettent d'être éligible mais rien de plus. C'est à peu c'est moins de 1 % du marché aujourd'hui hein.
Donc c'est c'est très très faible et on a propo enfin on a suggéré en tout cas que effectivement ce ce contrat strictement responsable soit un petit peu plus mis en visibilité ce qui permettrait de limiter un petit peu le coût des contrats pour bah pour leurs leurs bénéficiaires le coût des le coût des cotisations. Voilà très rapidement donc sur ces trois présentés un peu à la façon de charges et produits donc prévention parcours juste soin et juste prix les quelques éléments que je pouvais vous dire en en introduction.
Philippe Mouiller
Merci Monsieur le Directeur pour ces précisions et puis je vais maintenant tout de suite donner la parole à notre rapporteur général Olivier Henno.
Olivier Henno
Merci Monsieur le Président merci Monsieur le Directeur pour ces propos. Alors sans sans empiéter sur les compétences de mon collègue Jean-François Rapin rapporteur de la branche maladie j'aurais trois questions qui concernent les les le chiffrage des des économies. La première sur les les IJ les indemnités journalières puisqu'il est programmé une économie de 1 milliard d'euros en 2027. Bah quelle appréciation portez-vous sur cet objectif et et aussi sur la méthode et aussi puisqu'il est envisagé une réforme structurelle c'est sur l'indispensable réforme des arrêts maladie comment voyez-vous les choses ? Ma deuxième question porte sur les transferts vers les complémentaires.
Vous avez évoqué les complémentaires mais il y a un un transfert qui est programmé pour 700 millions. Quelles sont selon vous les pistes à privilégier hein pour ce ce transfert ? Et enfin une troisième question un peu plus technique sur le chiffrage de l'effort sur les soins de ville. L'annexe 5 du PLFSS dit qu'il y a 1,5 milliard d'euros d'économie sur les soins de ville dont 1 milliard d'euros sur les IJ j'en ai parlé ce dont on déduit qu'il y a 0,5 milliard sur les soins de ville hors IJ. Or l'annexe 3 dit qu'il n'y a que 300 millions d'économie sur les soins de ville et les 200 millions restants correspondant à la réduction des dotations de deux fonds le FNMIS et le FIS hein le fonds de modernisation et d'investissement santé et le fonds pour l'innovation du système de santé.
Donc comment est-ce qu'on doit comprendre, comment doit-on comprendre cet effort et est-ce que vous confirmez ces chiffres qui sont contenus dans l'annexe ? Je vous remercie.
Guillaume Couillard
Oui, sur les indemnités journalières, alors vous avez vu la méthode qui est retenue, hein. Il y a donc un d'ailleurs je crois que vous avez auditionné le ministre Jean-Pierre Farandou puisque c'est plutôt lui qui est en charge de cette concertation. Donc l'assurance maladie est pas du tout partie à la négociation qui vient de démarrer donc entre les partenaires entre les partenaires sociaux. Alors évidemment on sera tout à fait disponible et mobilisé sur la mise en œuvre de mesures qui seraient décidées issues de cette concertation. Donc on en a compris qu'il y avait un certain nombre d'axes qui étaient proposés par le gouvernement aux partenaires sociaux sur la politique de prévention, sur une approche, vous l'avez vous avez repris le terme, une approche structurelle de révision de paramètres du système et puis sur une notion de responsabilisation des acteurs.
Très honnêtement aujourd'hui aucun élément pour vous dire vers quoi va s'orienter la négociation. Donc il est un peu tôt il est un peu tôt pour juger. Alors c'est vrai que bon le montant vous l'avez dit, hein, le montant d'un milliard d'euros est un montant important. Donc les sans doute que les propositions enfin si la négociation aboutit les propositions des partenaires sociaux seront seront assez assez structurelles pour reprendre pour reprendre le terme mais à ce stade on peut pas en dire tellement plus. Ce qu'on peut dire en revanche peut-être un mot sur des choses qui ont déjà été faites sur les indemnités journalières ou qui sont en cours de mise en œuvre.
Au 1er septembre est entrée en vigueur la limitation des durées initiales et de renouvellement de prescription. Donc quelque chose qui devrait impacter enfin en tout cas qui impactera la prescription d'arrêt de travail et puis aussi la réforme des ALD dites non exonérantes avec une réduction de la durée. Donc là c'est pas c'est pas législatif, c'est par voie réglementaire mais néanmoins un impact sans doute important sur ce sujet. Donc on verra comment les ce qui sort de ce qui sort de la négociation. Sur les transferts vers les complémentaires, alors il y a peut-être plusieurs choses.
Ce que j'ai donc déjà il y a les mais je pense pas que ce soit à ça que vous fassiez référence, il y a les tickets modérateurs donc qui évoluent qui vont qui vont évoluer donc les tickets modérateurs pour les dentistes, les dispositifs médicaux, les transports sanitaires et certains médicaments à service médical rendu faible et modéré. Donc ça c'est entré en vigueur au 1er janvier 2027. Et puis la ministre de la santé a également communiqué enfin expliqué que sur les 700 millions que vous évoquez sauf erreur de ma part il y a 500 millions qui concernent le ticket modérateur hospitalier et 200 millions concernent les cures thermales avec une évolution du ticket modérateur là aussi.
Tout ça ce sont des évolutions de ticket modérateur. Donc voilà en tout cas c'est ce que je crois que ce que la ministre d'ailleurs vous a communiqué. Et puis sur le oui sur le 1,5.
Grégoire de Lagasnerie
Vas-y. Juste le 1,5 milliard mais ça peut-être après tu peux il est hors produit de santé. Donc c'est 1,5 milliard dont 1 milliard sur les IJ dont vous a parlé Monsieur Couillard. Et puis il y a 500 millions qui sont la documentation d'économies anciennes notamment liées au précédent rapport charges et produits, des analyses qui avaient pu être menées avec les discussions avec le protocole imagerie, le protocole sur les transports sanitaires. Ça vient documenter l'ensemble de ces économies.
Et puis des nouvelles des nouvelles économies en discussion et notamment la mise en œuvre d'IFEP qui est un dispositif d'intéressement sur les prescriptions hospitalières exécutées en ville qui était lié aussi à une proposition précédente du rapport charges et produits et qui doit être mis en œuvre à l'horizon 2027. Donc c'est ce qui documente notamment une partie de ces 500 millions d'euros.
Guillaume Couillard
Il y a 100 millions sur les ALD non exonérantes sur les transports aussi.
Philippe Mouiller
Merci beaucoup. Je vais donner maintenant la parole à Jean-François Rapin, rapporteur de la branche.
Jean-François Rapin
Merci Monsieur le Président. Monsieur le Directeur, alors je ne vais pas trop dénoter de ce qu'a dit notre rapporteur général et bien heureusement mais je vais commencer par les indemnités journalières aussi avec trois éléments je pense qui sont à retenir. Bien sûr le milliard d'euros d'économies qui nous est demandé mais moi je m'attache aussi au chiffre de 2,3 % d'augmentation en 2025 et finalement de 11 % de représentation de ce qu'est l'ONDAM en médecine de ville. Donc on a quand même là vraiment un paquet qui est très très important à traiter. Alors vous avez évoqué bien sûr les pistes SOS IJ qui fonctionne et je dirais que là avec mon humble expérience on réinvente l'eau chaude parce que ça existait ces mesures.
Ça existait le contact entre le médecin généraliste et le médecin de sécurité sociale en des temps où on prenait le temps effectivement de décrocher le téléphone et puis de se parler sur un arrêt long par exemple et la façon dont on allait remettre quelqu'un au travail. Donc là aujourd'hui on va formaliser cette chose avec une réunion associant le médecin du travail, le médecin de sécu et puis et puis le médecin généraliste. Alors je ne sais pas où le médecin généraliste trouvera peut-être le temps ou on le fera sous forme de commission ad hoc mais en tout cas voilà ce que je veux vous dire c'est que ça existait et on a perdu le fil et je l'avoue bien au fil du temps. La faute à qui ? La faute au médecin généraliste peut-être qui ne prenait plus le temps mais peut-être aussi à la disponibilité des médecins des médecins conseils de la sécurité sociale qui n'étaient plus disponibles pour répondre.
Mais vous avez essayé et je vous en sais gré de remettre en place un système qui permette ce contact. Donc voilà je pense que là-dessus on a on a quelques pistes bien sûr. J'aurais voulu vous entendre peut-être sur les les pistes que la CNAM pourrait proposer qui n'apparaissent pas effectivement dans ce PLFSS mais qui pourraient être d'autres pistes. Je laisse tomber les mesures d'outre-tombe bien sûr qui prévoyaient sur les arrêts courts de transférer la charge au chef d'entreprise. Bon voilà ça laissons tomber ça je pense que c'est certainement pas le moment alors qu'on va annoncer des baisses de charges des baisses d'économies de charges importantes dans quelques temps.
Le deuxième point, c'est le médicament. Et en particulier, on s'intéresse là actuellement au taux de pénétration des biosimilaires qui nous apparaît assez faible par rapport à l'avenir prometteur de ces médicaments. Et on a un sujet en particulier, on pointe, et mes collègues d'outre-mer seront contents qu'on parle d'eux, mais pas forcément là en bien puisque le taux de pénétration des biosimilaires en outre-mer est catastrophique. Et donc je pense que sur ces mesures, on pourrait accentuer ou la communication ou l'utilisation meilleure des bioréférents en médecine de ville. Et puis le dernier point, c'est la prévention.
Vous l'avez largement évoqué, la prévention. Bien sûr, on mettra en avant, et je pense que ce sera le chapeau de la discussion, la taxe sur les produits sucrés qui va faire à mon avis débat dans l'hémicycle, qui sera un sujet à la fois du côté des entreprises mais aussi du côté des médecins et des patients consommateurs. Des patients consommateurs, un sujet au goût du jour. Vous avez évoqué le Nutri-Score aussi. Moi je suis moins convaincu par l'utilisation du Nutri-Score en matière de prévention, sauf si on fait une communication très forte sur les produits ultra-transformés, mais je ne sais pas qui va la regarder.
En tout cas, voilà ce que je souhaitais. On trouve le dispositif sur les cancers assez maigre. On pourrait faire mieux. En tout cas, et peut-être là aussi, le PLFSS n'est pas l'acte de la CNAM, mais peut-être vous avez-vous des propositions intéressantes à faire. Et puis un dernier point quand même sur l'antibiorésistance.
Moi je dis oui sur ce qui est proposé en termes de santé publique parce qu'on sait très bien qu'en termes de santé publique, l'antibiorésistance, et pas seulement en ville, hein, n'oublions pas qu'à l'hôpital même les experts provoquent de l'antibiorésistance. Mais en ville, l'antibiorésistance qui est un vrai sujet n'a pas trouvé, je pense, de réponse suffisante depuis un certain temps que des campagnes de communication sont faites, hein, l'antibiotique c'est pas automatique, j'en citerai d'autres sur les angines. Et je ne pense pas que, et on en a discuté encore hier soir avec madame la ministre, je ne pense pas que la dispensation à l'unité des antibiotiques soit la réponse absolue à ce problème. Voilà monsieur le ministre.
Monsieur le directeur.
Guillaume Couillard
Oui, merci beaucoup toutes ces questions. Alors beaucoup de sujets. Alors je commence par l'antibiorésistance puisque vous avez fait l'honneur de citer la fameuse campagne de l'assurance maladie, les antibiotiques c'est pas automatique. Alors je vous annonce que nous allons la reprendre cette campagne avec une innovation 2026 qui consistera à dire les antibiotiques c'est vraiment pas automatique. Et donc d'ici la fin de l'année, on aura une nouvelle campagne grand public pour resensibiliser tout le monde.
Non mais c'est un sujet extrêmement sérieux. Vous avez raison de souligner parce qu'au-delà des sujets évidemment de bon usage du médicament qu'on a sur toutes les molécules, il y a les sujets d'antibiorésistance qui sont évidemment extrêmement préoccupants. Et donc on va refaire cette campagne grand public. On n'a jamais vraiment arrêté de communiquer sur ce sujet, peut-être pas autant grand public que ce qu'on avait fait il y a quelques années, mais en revanche on communique toujours très très régulièrement vis-à-vis des professionnels de santé de ville et notamment vis-à-vis des médecins traitants. On a eu une action, on a aussi des actions ciblées sur les fluoroquinolones par exemple cette année.
On a diversifié et étoffé nos outils, à la fois les outils qu'on utilise nous et les outils qu'on met à disposition aussi des professionnels, ce qu'on appelle dans le jargon la data visualisation, c'est-à-dire que les professionnels, les médecins notamment, peuvent se situer par rapport à leurs confrères sur leur profil de prescription. Et donc ça c'est à disposition, ça existe déjà. Et puis, vous le savez, on travaille aussi sur, je le disais tout à l'heure, comment les outils numériques peuvent aider. Ça, donc on a, vous avez voté l'année dernière une mesure qu'on appelle dans notre jargon les SADM parce qu'on aime bien les acronymes et que voilà, mais c'est les systèmes d'aide à la décision médicale. Et donc en fait l'idée notamment de ces systèmes, alors qu'on va évidemment encadrer par des référentiels de qualité, mais c'est d'aider les prescripteurs à la juste prescription et le juste recours.
Seuls les antibiotiques ne sont pas les seuls concernés mais évidemment on pense qu'ils seront largement concernés également. Donc cette mesure elle devrait entrer en vigueur, les textes d'application sont attendus avant la fin de l'année, entrer en vigueur pour l'année 2027. Donc vous voyez, campagne de communication, aide à la prescription, etc., on continue sur ce sujet des antibiotiques et de l'antibiorésistance. Sur les produits sucrés, la nutrition d'une manière générale, le Nutri-Score, alors le Nutri-Score notamment sur les produits, enfin j'ai dit nutrition tout à l'heure, c'est Nutri-Score sur les produits emballés. Alors on peut effectivement dire finalement cette mesure c'est de l'information, c'est bien, mais c'est modeste par rapport à l'enjeu.
En réalité notre conviction, mais qui est un peu démontrée quand même par l'étude que j'évoquais tout à l'heure de l'OCDE, c'est que cette information d'abord ça induit des comportements. Ça induit des comportements, c'est ça qui est intéressant, qui est non seulement des consommateurs mais aussi des industriels et des producteurs puisqu'ils font évoluer la composition de leurs produits pour améliorer leur Nutri-Score. Donc finalement on pense que c'est quelque chose d'assez vertueux et, soit dit en passant, peu coûteux. Donc finalement c'est une mesure intéressante. Alors ce qu'on proposait cette année pour rebondir sur le sujet ultra-transformé, c'est d'ajouter au Nutri-Score une petite bannière noire lorsque le produit est ultra-transformé.
Aujourd'hui c'est 35 % de l'alimentation à peu près les produits ultra-transformés et avec toutes les conséquences que ça a, comme vous le savez, sur la santé. Sur les biosimilaires, on est alors évidemment c'est un sujet qui nous tient à cœur là aussi, comme les génériques. Et donc vous savez qu'est entrée en vigueur là au 1er septembre la mesure tiers-payant contre biosimilaire en pharmacie, donc qui est qui entre guillemets complète la panoplie et qui finalement fait que les biosimilaires bénéficient à peu près des mêmes dispositions que les génériques avec une possibilité de substitution et une incitation à la substitution en pharmacie. On est très attentifs parce qu'il y a plusieurs biosimilaires qui arrivent là dans les semaines et dans les mois qui viennent pour communiquer à chaque fois qu'il y a des nouvelles molécules qui bénéficient d'un biosimilaire. Les chiffres, alors j'ai pas les tout derniers tout derniers, mais les tendances sur 2026 sont très positives.
Le taux de substitution et le taux de, comment dire, d'utilisation de ces biosimilaires est en nette augmentation, ce qui évidemment est une bonne chose. Alors on va, on manque encore un peu de recul pour voir vraiment l'effet de cette mesure qui est entrée en vigueur au 1er septembre mais normalement, enfin avec l'exemple des génériques, on voit que c'est quand même des mesures très incitatives.
Et puis sur les indemnités journalières alors on avait fait quelques mesures dans le rapport de l'année dernière quelques propositions dans le rapport de l'année dernière. Je rappelle quand même enfin c'est bien aussi d'essayer de laisser laisser le temps aux mesures qui viennent d'entrer en vigueur de produire leurs effets. C'est-à-dire que les mesures que j'évoquais tout à l'heure 1er septembre 1er octobre on est sur des mesures récentes hein sur la limitation des durées de prescription sur la réforme des arrêts de travail pour les ALD dites non exonérantes. Bon il faut quand même un petit peu le temps que tout ça se mette en vigueur. On a aussi vous le savez limité les durées d'arrêt en téléconsultation.
Enfin il y a quand même tout un tout un panel de mesures. On continue aussi l'accompagnement des prescripteurs le contrôle hein aussi le contrôle y compris aussi des assurés. Donc bon moi je suis de ceux qui quand même aiment bien voir l'effet des mesures qui viennent d'entrer en vigueur avant de voir d'autres mesures. Puis pour le reste on verra ce que les partenaires sociaux décident dans la concertation qu'on a évoquée tout à l'heure.
Philippe Mouiller
Merci beaucoup. Je vais donc maintenant ouvrir le débat aux autres sénateurs et je donne la parole à Laurent Burgoa.
Laurent Burgoa
Oui merci Monsieur le Président Monsieur le Directeur. Moi j'aimerais vous interroger sur trois questions dans l'attente de demain d'ailleurs d'auditionner la directrice des risques professionnels de la CNAM justement sur cette sur la branche AT-MP. Quel regard portez-vous sur la trajectoire financière qui confirme l'installation de la branche dans une situation de déficit structurel ? Quel regard portez-vous sur le montant de 2 milliards d'euros envisagé pour 2027 pour le transfert à la branche maladie au titre de la sous-déclaration ? Et ma troisième question c'est outre ce transfert à quelle cause attribuez-vous la dégradation de la situation financière de cette branche ?
Merci bien.
Philippe Mouiller
Merci beaucoup. Et je vais donner maintenant la parole à Annie Le Houérou.
Annie Le Houerou
Merci Monsieur le Président. Donc ma première question concerne votre avis. Vous nous dites que le déficit va être divisé par deux mais avec un ONDAM à 2 % est-ce bien réaliste quand on voit les dépenses nécessaires des hôpitaux l'inflation mais aussi leur incapacité aujourd'hui à assurer l'offre de soins dans de bonnes conditions ? La FHF indique qu'il lui faudrait au minimum 3,2 % d'augmentation hors CNRACL. Une question aussi dans le cette enfin complémentaire de la précédente.
Les réserves de précaution de 2026 ne seraient pas dégelées donc ne seraient pas remises à disposition des établissements. Or ceux-ci se trouvent déjà en très grande difficulté. Donc que pensez-vous de ces économies qui n'en sont en fait pas réalistes qui ne sont pas de véritables économies ? Ma deuxième question concerne les arrêts de travail. Ils sont l'augmentation est identifiée effectivement.
Le premier motif des arrêts longs concerne la santé mentale avec une augmentation très très importante. Quelles mesures préconisez-vous pour agir sur les causes de ces arrêts ? Parce qu'en réalité là on n'agit pas du tout sur les causes de ces arrêts il n'y a pas de réforme vraiment structurelle proposée dans le PLFSS. Concernant la branche maladie ben la question vient d'être posée au titre de la sous-déclaration. Il y a une augmentation très nette de ces transferts de la branche accidents du travail maladies professionnelles vers la branche maladie.
Comment expliquez-vous est-ce que cette évaluation est documentée de votre avis ?
Sur l'article 20, une question aussi concernant la coordination entre les médecins traitants, médecins du travail, médecins conseils. Alors je rejoins ce qui a été dit tout à l'heure par le rapporteur de la branche maladie. Effectivement, on n'a pas de médecins de travail, on n'a pas de médecins de ville. Donc comment est-ce que vous imaginez que cette mesure va pouvoir être effectivement mise en œuvre ? Autre question sur la mission solidarité territoriale.
Je sais pas si vous avez un avis là-dessus, mais même problème, en fait on manque de médecins de ville. Dans quelle mesure cette proposition aura un impact réel ? Et dans la continuité, est-ce que vous avez des chiffres très précis concernant l'évolution du nombre de personnes qui sont aujourd'hui sans médecin traitant ? Puisque je crois qu'il vous avait été demandé de cibler ces personnes sans médecin traitant. Est-ce qu'on a une évaluation positive ?
Parce qu'on voit des chiffres qui sont quand même assez hallucinants, entre 7 et 8 millions de personnes qui seraient sans médecin traitant. Est-ce que vous avez des chiffres précis concernant cette situation ? Merci.
Khalifé Khalifé
Merci Monsieur le Président. Ben merci Monsieur le Directeur. Beaucoup de choses ont été dites. Moi je voulais savoir si vous avez déjà fait un bilan puisque la Caisse d'assurance maladie a été chargée de diffuser l'information au grand public concernant les vaccinations, la prévention et le dépistage. Est-ce que vous avez déjà fait un premier bilan sur l'année 2025, année où vous avez commencé ?
Ça c'est ma première question. La seconde concerne globalement la financiarisation de la médecine. Où est-ce que vous en êtes dans votre, allez, dans la chasse aux marchands d'argent ? Je sais que vous avez fait fermer quelques centres. Où est-ce que vous en êtes aujourd'hui, deux ans après le scandale de certains centres d'ophtalmologie ?
Et enfin, tout ce qui est télémédecine, est-ce que vous avez un suivi précis sur l'ensemble de cette filière qui a tendance aussi à mon avis à être financiarisée ? Merci.
Micheline Jacques
Merci Monsieur le Président. Mes chers collègues, dans votre propos liminaire, Monsieur le Directeur, vous avez annoncé un focus spécifique sur les outre-mer et je vous en remercie. Je partage votre analyse sur la nécessité de développer la prévention et surtout le diagnostic précoce. Je suis sénateur de Saint-Barthélemy, un petit territoire isolé, plus petit hôpital de France. Donc nous sommes dépendants de la Guadeloupe, du CHU de la Guadeloupe et de Saint-Martin.
Et si je peux vous faire part de notre expérience, il y a une dizaine d'années, nous avons eu l'opportunité d'installer un scanner. Le logiciel de la Sécurité sociale indiquait que ce scanner serait déficitaire de 50 000 euros. La collectivité a pris ses engagements. Il s'avère que depuis une dizaine d'années, non seulement ce scanner n'a jamais été déficitaire, mais a fait faire des économies substantielles à l'Assurance maladie puisque c'est autant de billets d'avion qui n'ont pas été pris en charge pour des déplacements à Saint-Martin ou en Guadeloupe. Et je pense que dans les territoires ultramarins, on devrait regarder différemment les logiciels pour permettre justement de mieux adapter aux réalités du territoire.
Je viens aussi sur la réforme des laboratoires de campagne qui a été dévastatrice pour notre petit laboratoire à Saint-Barthélemy puisqu'il est devenu quasiment un centre de prélèvement. Les prélèvements sont envoyés en Guadeloupe, mis sous douane et parfois tout doit être refait. Donc cela ne pousse pas la population à se faire diagnostiquer et on se retrouve régulièrement avec notamment des cancers à des stades avancés. Les traitements que vous connaissez qui doivent se faire en Guadeloupe avec des billets d'avion, des déplacements toutes les semaines en Guadeloupe pour des chimiothérapies. Donc outre l'inconfort et qui laisse les malades parfois baisser les bras et glisser, il y a aussi un coût considérable pour l'assurance maladie.
Donc dans vos travaux, est-ce que vous comptez vraiment pointer ces spécificités liées à l'isolement ?
Guillaume Couillard
Grande série de questions et beaucoup de sujets. Merci beaucoup Madame la Sénatrice. Je vais commencer par l'outre-mer. Vous pointez exactement enfin des sujets qui sont exactement ceux qui nous ont poussés à faire un développement spécifique sur les territoires ultramarins cette année dans Charges et produits parce qu'on s'est rendu compte enfin en tout cas on a mis en évidence et si vous avez la curiosité d'aller regarder vous verrez qu'il y a un certain nombre d'analyses sur les situations, c'est qu'il y a des spécificités de ces territoires qui nécessitent des ajustements, des adaptations, une prise en compte de caractéristiques propres qu'on ne retrouve pas beaucoup ailleurs. Alors tout n'est pas complètement spécifique.
Ces territoires d'abord les outre-mer en fait il y a quand même une assez grande diversité. Donc évidemment quand on regarde la Réunion, la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, Mayotte et cetera, Saint-Barthélemy, bon on n'est pas tout à fait sur les mêmes problématiques hein. Donc je prends beaucoup de précautions en disant ça. Néanmoins moi l'enseignement qu'on en tire au-delà de la dizaine de propositions, ce chapitre on l'a vraiment élaboré avec les acteurs locaux. Enfin on a essayé en tout cas d'associer les agences régionales de santé concernées, les caisses évidemment les caisses générales de sécurité sociale concernées pour avoir le plus possible leur perception de terrain sur les réalités des territoires.
On a vu aussi des choses extrêmement positives, des initiatives très d'abord très efficaces, très adaptées à chaque contexte. Il est sûr que notre système a parfois du mal à tenir suffisamment compte des spécificités. Alors on essaie de le faire. On a eu cette année des discussions et on a assoupli les choses par exemple sur l'usage de la télémédecine pour Mayotte par exemple parce qu'effectivement pour les raisons que vous indiquez plutôt que de déplacer les personnes parfois c'est pas toujours possible pour prendre une chimiothérapie on ne peut pas le faire en télémédecine mais pour avoir un avis de spécialiste quand même ça peut être un élément important. On est en train de travailler, je dévoile pas de scoop mais on est en train de travailler sur les questions de l'orthophonie par exemple.
Il n'y a plus d'orthophoniste à Mayotte donc comment est-ce qu'on fait pour voilà. Donc évidemment le cadre qui régit l'utilisation de la télémédecine ne peut pas s'appliquer de la même façon sur un territoire comme celui-là que sur le reste du territoire.
Donc c'est un peu ça qu'on a voulu traduire. Alors honnêtement c'est pas la fin de l'histoire, c'est plutôt le début du travail mais c'est pour c'est pour dire qu'on est on est à l'écoute et plus qu'à l'écoute prêt à prendre en compte les spécificités de ces territoires dans nos nos différentes politiques. Alors on parle on parle de de prévention, on parle de dépistage, on parle de vaccin, on parle de plein de choses hein. Mais on on a vu par exemple que la façon dont on formule les campagnes d'information bon bah peut-être qu'il faut adapter parce qu'il y a des il y a des il y a des spécificités dont il faut tenir compte et cetera et cetera. Donc voilà j'ai j'ai pas de complètement de réponse sur tous vos sur tous vos sujets.
Je suis ravi que le scanner marche très bien. Mais c'est sûr que parfois on a un peu de difficulté à prendre en compte la totalité des. Je m'étais à une époque beaucoup penché sur les sujets d'approvisionnement à la Martinique. J'avais suivi ça d'assez près. Et on a effectivement des sujets de de produits qui sont bloqués à la douane pendant un certain temps après des péremptions et et et des sujets de rupture qui sont des vrais vrais problèmes sur lesquels il faut sans doute encore qu'on fasse des qu'on fasse des progrès.
Je je reste sur les sujets du dépistage. Alors oui depuis que le depuis que les dépistages organisés ont été confiés à la CNAM alors là j'ai pas les chiffres sous la main mais on est plutôt en augmentation sur tous les dépistages. Que ce soit donc je rappelle les trois dépistages organisés donc le cancer du sein, le cancer du col de l'utérus et le cancer colorectal. On a toujours des chiffres assez bas sur le cancer colorectal hein qui est celui qui nous préoccupe le plus. On doit être à 35 % quelque chose comme ça de de taux de dépistage par rapport à la population ciblée.
Sur le le cancer du sein on doit être à 70 % quand on cumule le dépistage organisé et le dépistage individuel. C'est un sujet par ailleurs il y a un article qui en parle dans la dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. En tout cas les les chiffres sont plutôt orientés à la hausse. Ce qu'on a prévu de faire cette année c'est d'augmenter la l'activité de nos plateaux d'aller vers. Donc les appels téléphoniques pour les personnes notamment les plus éloignées du soin celles qui ont pas vu voilà de médecin depuis longtemps parce que ce sont les personnes qui sont les plus difficiles voilà un courrier ne ne suffit pas.
J'étais pour ne rien vous cacher vendredi dernier à la CPAM de Bobigny à l'occasion d'Octobre Rose et ils ont mis tout un dispositif en place avec une plateforme d'aller vers au sein de la CPAM donc qui qui passe les les appels téléphoniques et un et aussi un dispositif mobile et avec la mobilisation de l'ensemble des centres du territoire il y a une augmentation substantielle du taux de dépistage organisé. Donc avec la mobilisation des acteurs on arrive quand même à augmenter ces taux. Sur la financiarisation alors je vais pas faire de long développement mais je vous renvoie au chapitre de charges et produits donc qu'on va désormais faire tous les ans. Donc on regarde tous les ans les indicateurs financiers des secteurs qui sont concernés par ces sujets dits de financiarisation. C'est quoi la financiarisation ?
C'est quand il y a de l'investissement privé hein dans les. Donc le secteur de l'anapath, de l'audioprothèse, de la biologie, de la dialyse, de la médecine nucléaire, de la radiologie, de la radiothérapie. On a ajouté cette année les pharmacies d'officine. Donc vous verrez il y a les taux de rentabilité qui sont qui sont mentionnés. On on a fait dès l'année dernière un certain nombre de propositions qui ont donné lieu d'ailleurs à des travaux complémentaires puisqu'il y a un rapport de l'inspection qui est sorti sur ce sujet de la financiarisation depuis lors.
On on est toujours très attentif aux questions de transparence, d'indépendance des professionnels, de non-dégradation de l'accès aux soins bien sûr. Donc ça c'est des choses qu'on qu'on regarde. Vous évoquez un sujet qui est un tout petit peu différent en tout cas que je je mets un tout petit peu à part c'est les sujets de fraude dans certains centres dans certains centres de santé.
Et donc il y a eu effectivement des centres qui ont été fermés, qui ont été fermés encore cette année. Alors cette année, si vous avez suivi au printemps, on a fermé plusieurs centres de santé, mais c'était un sujet un peu différent des centres dentaires que vous évoquez. C'était vraiment des sujets d'escroquerie, donc de gens qui en fait rachetaient des centres dans le seul but de frauder la sécurité sociale. Donc de récupérer en fait les fichiers des files actives et de faire des facturations, des fausses facturations. Et donc l'affaire dont vous, enfin je sais pas si c'est celle-là que vous évoquez, mais enfin celle dont on a parlé il y a quelque temps, c'était une affaire d'escroquerie.
Et sur la télémédecine, le sujet est alors maintenant les sociétés de télémédecine sont encadrées, leur activité, il y a un agrément qui est donné par le ministère qui permet d'encadrer l'exercice de cette modalité de la médecine. J'ai indiqué tout à l'heure qu'on avait aussi pris quelques dispositions comme la limitation des arrêts de travail à trois jours en télémédecine. C'est un sujet qu'on continue de regarder de près. Ensuite, si je continue les questions sur les sujets de oui, de solidarité territoriale et de médecin traitant. Alors ce dispositif, c'est la possibilité pour les médecins, alors c'est sur la base du volontariat, d'aller faire des consultations avancées dans des zones sous-denses.
L'article de loi en fait complète une disposition qui est déjà prévue dans la convention médicale. C'est-à-dire qu'aujourd'hui dans la convention, cette possibilité est déjà prévue et il y a une rémunération qui est prévue pour les médecins qui vont faire des consultations avancées. Mais évidemment pour les médecins qui ne sont pas conventionnés, par exemple des médecins retraités, pas conventionnés, il n'y avait pas de disposition équivalente. Donc la proposition qui est soumise dans le PLFSS, j'ai plus le numéro de l'article mais qui s'appelle solidarité territoriale, elle prévoit en fait cette modalité-là. Je dirais un peu comme toutes les modalités, en elle-même cette mesure ne résout pas à elle toute seule la question de la démographie médicale, ça c'est sûr.
Mais plusieurs observations. D'abord cette mission de solidarité territoriale pardon, elle concerne tous les médecins, donc c'est-à-dire à la fois les généralistes et les spécialistes. Donc c'est un élément important parce qu'on pense souvent médecin traitant mais il y a aussi le sujet de l'accès à la médecine spécialisée. Les spécialistes c'est quand même aussi un énorme sujet et donc cette mission de solidarité elle concerne tout le monde. Deuxième observation, on a depuis la convention signée avec les médecins en 2024, on a mis en place un observatoire de l'accès aux soins.
C'est totalement public, vous allez voir, il y a un site internet, on a des chiffres et on rend publics les chiffres, notamment des chiffres d'installation. Et donc ces chiffres d'installation, donc les installations de médecins traitants au global et les installations de médecins traitants en zone sous-dense sont en nette augmentation sur l'année 2025. On devrait publier dans les jours qui viennent les chiffres à mi-année 2026 mais la tendance est la même, on a une augmentation du nombre d'installations des médecins traitants y compris en zone sous-dense. C'est quand même un élément important. Les chiffres c'est plus 35 % je crois d'installations en 2025 tout compris, plus 42 % de mémoire en zone sous-dense.
Sur les les chiffres à mi-année 2026 sont un petit peu moins on est dans les alentours de 25-30 % mais quand même c'est important c'est une augmentation du nombre d'installations. Sur le même observatoire de l'accès aux soins vous avez les chiffres du nombre de patients en ALD sans médecin traitant. La tendance est orientée à la baisse on est mais aujourd'hui on est à 4,1 % de patients ALD sans médecin traitant donc évidemment on poursuit nos efforts pour vous verrez le graphique hein qui diminue alors il diminue pas autant qu'on le souhaiterait mais il diminue néanmoins. Sur la coordination bon médecin travail médecin conseil médecin traitant bon on en a déjà parlé. Là encore cette mesure en elle-même ne résoudra pas tout mais elle on espère en tout cas elle contribuera à lever quelques freins notamment sur le partage d'information il y avait toujours des sujets sur le partage de l'information médicale entre ces différents médecins.
C'est ça la clé c'est est-ce qu'ils sont capables de partager la bonne information. Alors je j'accepte tout à fait que peut-être ces choses-là se faisaient très bien il y a il y a quelques années. Aujourd'hui ce sont les acteurs hein qui nous ont dit ça on avait besoin de cette disposition donc si on peut l'avoir je pense que ça sera facilitateur. Vous avez parlé de la santé mentale. Merci de ce ce point.
Alors c'est un sujet j'en ai j'en ai pas parlé dans mon propos liminaire mais c'est un sujet évidemment qui nous préoccupe beaucoup. On est très attentifs à à ça. On fait plusieurs propositions sur ce sujet dans le dans le dernier rapport charges et produits. J'en citerai j'en citerai deux. La première c'est de mettre l'accent sur la détection précoce.
Un des sujets en santé mentale c'est le retard diagnostic et donc la détection précoce. Il y a plusieurs expérimentations dites dites de l'article 51 en bon langage en en bon langage technocratique les expérimentations de l'article 51 donc qui portent sur ce sujet et on appelle de nos vœux leur généralisation. Et le deuxième point c'est sur le suivi des personnes des personnes atteintes de pathologies psychiatriques. Là encore plusieurs expérimentations qui concernent qui concernent ce sujet notamment qui visent à améliorer le suivi en s'appuyant sur des infirmières spécialement spécialement formées en lien avec psychiatre et médecin traitant. Et donc on espère aussi que ces expérimentations pourront être généralisées et étendues parce qu'elles sont vraiment très positives pour les patients elle permet elle leur permet une stabilisation à domicile et pour un certain nombre d'entre eux le retour à une activité professionnelle.
Et puis en terme de prévention je pense que la directrice des risques professionnels vous parlera aussi de ce que peuvent faire les entreprises en matière de prévention des risques psychosociaux et de préservation de la santé mentale. Je réserverai les questions pour la branche ATMP à l'audition de la directrice des risques professionnels qui est jeudi et toutes mes excuses monsieur le sénateur mais je ce n'est pas mon domaine de prédilection et donc je je la laisserai répondre. Et enfin sur les hôpitaux vous avez parlé aussi des hôpitaux. Alors vous avez deux éléments vous avez vu sur le réduction la réduction quand même du déficit en 2026 par rapport à l'année dernière et surtout sur le fait que l'ONDAM hospitalier est à 3 % cette année avec une stabilité des tarifs. Donc il y a il y a quand même un une matérialisation de cette prise en compte des des difficultés hospitalières dans la façon dont l'ONDAM est construit.
Voilà.
Philippe Mouiller
Merci beaucoup on continue notre série de questions et je donne la parole à Nadia Sollogoub.
Nadia Sollogoub
Merci Monsieur le Président, Monsieur le Directeur. Trois petites remarques concernant la prévention. Nous venons au Sénat de rendre un rapport assez important sur le sujet. Alors vous avez parlé de vaccination. Moi j'ai une question.
On parle des personnes éloignées du soin, mais les premiers qui sont, enfin il y a une catégorie de personnes qui ne sont pas très bien vaccinées, ce sont les soignants. Et c'est compliqué qu'ils entraînent avec eux les patients si eux-mêmes n'adhèrent pas à la vaccination. Donc est-ce qu'il y a des campagnes ciblées à destination des soignants sur la question de la vaccination ? Est-ce que des évaluations chiffrées, j'étais contente de vous entendre parler d'évaluation des campagnes de prévention, puisque est-ce qu'il faut en arriver à mettre en avant les bénéfices des opérations de prévention en les chiffrant pour entraîner plus de monde dans la manœuvre ? Par ailleurs, je reprends la proposition 40 du rapport Charges et Produits qui propose un échange de données entre l'Assurance Maladie et les complémentaires santé dans le cadre de la lutte contre les fraudes.
C'est une des propositions de notre rapport, un échange de données aussi pour permettre une meilleure prévention, mais cet échange de données entre l'Assurance Maladie et les complémentaires santé aurait en contrepartie l'obligation pour les complémentaires santé de s'engager à mettre 2 % de leurs bénéfices dans des actions de prévention. Donc est-ce que cette disposition vous semble intéressante ? Et un deuxième sujet qui me tient à cœur sur la désescalade thérapeutique. Moi je constate, j'ai des retours de terrain, que les sorties d'hospitalisation sont bien souvent l'occasion d'une escalade thérapeutique. On a des patients qui sont lorsqu'ils sont hospitalisés avec des traitements par exemple anti-douleur par cachet, et quand ils sortent on leur prescrit systématiquement des perfusions, ce qui oblige, d'abord c'est beaucoup moins confortable pour le patient, on ne voit pas tellement l'indication et la plus-value pour le patient, mais surtout un surcoût très important.
Est-ce que c'est un sujet que vous traitez, que vous ciblez ? Parce qu'on a l'impression là, j'ai lu à plusieurs reprises le trio médecin-pharmacien-infirmier, il y a parfois dans ce trio des intermédiaires qui se glissent et qui sont l'occasion de surcoûts qui sont peut-être à traiter maintenant que l'on cherche des pistes d'économie. Je vous remercie.
Bernard Jomier
Merci Monsieur le Président. D'abord juste une petite remarque. Vous avez présenté une définition de la financiarisation en disant : la financiarisation ce sont des investissements privés. Alors non, et vous savez que ce n'est surtout pas cette définition. La question de la financiarisation ce n'est pas l'antagonisme entre le privé et le public.
Il y a un secteur privé ancien dans notre système de santé et il n'est pas question de le mettre en cause. C'est un autre débat. Voilà. Je pense que vous avez synthétisé un peu trop votre pensée. Donc pour aborder d'autres sujets que ceux qui ont été traités, la première question que je voulais vous poser c'est sur la pertinence des soins.
J'étais un peu surpris de ne rien lire dans ce PLFSS sur la question de la pertinence des soins. Alors excusez-moi, je suis arrivé quelques minutes en retard donc peut-être en avez-vous parlé, mais sinon quel est votre regard sur ce sujet ? Quand même, à l'heure où on recherche un équilibre des comptes, se satisfaire qu'il y ait un tel volume de soins qui ne soient pas pertinents et pris en charge par l'Assurance Maladie pose tout de même question. Ma deuxième question porte sur les coupe-files. La ministre de la Santé a pris un arrêté cet été pour interdire la pratique des coupe-files sur les plateformes de téléconsultation.
Vous savez, vous payez 20 ou 10 ou X euros en plus et vous passez avant tout le monde, ce qui est juste un peu contraire au code de déontologie par ailleurs, mais passons.
Je n'ai pas lu et j'en ai été aussi étonné dans ce PLFSS de dispositif, je m'attendais à un dispositif similaire concernant les centres de santé ou de soins non programmés puisque certains maintenant ont débuté ce type de pratique. À Paris, pour 30 euros, vous passez avant tout le monde. Voilà. Ouais, c'est Paris, mais t'inquiète, ça t'arrivera. Troisièmement, l'article, j'aurais voulu que vous reveniez sur l'article qui lie l'obligation d'accomplir un certain nombre d'actes de prévention à la lutte contre la financiarisation.
Je dois dire qu'il me surprend un peu. Donc si j'ai bien compris cet article, c'est celui qui demande aux centres de santé et autres de faire un certain nombre d'actes de prévention et il est présenté comme étant un outil de lutte contre la financiarisation. Je vais juste vous donner un exemple parisien aussi, excuse-moi Jean-François, mais chaque semaine, je dis bien chaque semaine, dans le cabinet où j'exerce, où on est plusieurs, on reçoit des examens, des bilans biologiques de prévention pour lesquels on a dit aux patients : "Si vous voulez, on vous fait un bilan de dépistage, c'est gratuit." Et on a des patients de 75-80 ans qui arrivent avec un bilan de dépistage gonocoque, syphilis, chlamydia, etc. Des patients africains qui ont un dépistage de l'hépatite B, ils connaissent leur statut de longue date depuis qu'ils sont enfants, etc.
Tout ça parce que vous savez que c'est un dispositif qui permet de pratiquer ce dépistage sans ordonnance. Et c'est fréquent, je vous le dis Monsieur le Directeur, fréquent, et on en est choqués avec mes collègues, on a décidé d'écrire au directeur de la CPAM que ces bilans de prévention soient pratiqués. Bon, et c'est une dérive de structures qui sont financiarisées. Donc voilà, j'ai juste une interrogation sur cet article qui dit : "Faites plus de prévention et comme ça ce sera la marque que vous n'êtes pas financiarisés." Moi j'y crois pas une seconde.
Ma quatrième et dernière question, elle porte sur l'article 9 sur les dispositifs médicaux. Est-ce que vous pourriez nous préciser comment vous voyez les objectifs de cet article ? Je vous exprime juste ma crainte, c'est qu'il est très large en fait. D'ailleurs le rapporteur à l'Assemblée nationale a proposé de recibler le dispositif. Est-ce qu'il risque pas d'être contre-productif pour un certain nombre de fabricants dans notre pays, de PME notamment, qui mettent sur le marché des dispositifs médicaux très utiles ?
Merci.
Philippe Mouiller
Très bien, merci. Je donne la parole maintenant à Corinne Imbert.
Corinne Imbert
Oui, merci Monsieur le Président, merci Monsieur le Directeur. Deux sujets : télémédecine et puis biosimilaires. En 2025, la Cour des comptes a rendu un rapport à la demande de la commission des affaires sociales du Sénat sur ce sujet. Nous sommes bien d'accord, les téléconsultations n'ont pas vocation à se substituer massivement aux consultations en cabinet médical, mais elles constituent quand même un levier pertinent pour améliorer l'accès aux soins, notamment dans les zones d'intervention prioritaires. En fait, j'étais un peu étonnée qu'on n'aborde pas, enfin que le gouvernement ait fait le choix de ne pas aborder beaucoup le sujet téléconsultation, télémédecine dans ce PLFSS parce que malgré tout, avec et à juste titre une différenciation tarifaire, certains l'accès à une téléconsultation permet, en tout cas évite l'accès dans des services d'urgence.
Et sachant qu'une entrée aux urgences, une consultation d'urgence coûte à peu près dix fois plus qu'une téléconsultation, je me disais qu'il y avait peut-être un petit sujet d'économie. La Cour des comptes dit que sur une hypothèse d'évitement de 10 % de déplacements dans les structures d'urgence, ça pourrait constituer une économie de 113 millions d'euros par an. Donc je voulais savoir si vous partagiez l'analyse de la Cour. Parmi les propositions sur ce rapport de la Cour des comptes, il y en a deux qui concernent la CNAM notamment : assouplir les règles conventionnelles relatives à la territorialité des téléconsultations pour en faciliter le développement dans les zones d'intervention prioritaires et adopter une nouvelle stratégie de développement des téléconsultations.
Et je voulais savoir si la CNAM partageait aussi ces propositions de la Cour des comptes et si vous les aviez soumises au ministère. Concernant les biosimilaires, je partage ce que vous avez dit tout à l'heure. Vous savez que le délai légal qui permet à un médicament biosimilaire d'être inscrit sur la liste des médicaments substituables par le pharmacien d'officine est de un an à compter de la publication de l'arrêté d'inscription du premier biosimilaire du groupe. Avez-vous étudié les économies qui pourraient être réalisées si ce délai était ramené à six mois ? C'était un sujet qu'on avait abordé dans la discussion d'un précédent PLFSS.
Je voulais savoir si vous aviez fait cette estimation en termes d'économie pour l'assurance maladie. Enfin, j'ai pas entendu, mais c'est peut-être une erreur de ma part, votre réponse à la question sur la délivrance, la dispensation à l'unité qu'a posée mon collègue et ami Jean-François Rapin. Je vous remercie.
Céline Brulin
Merci, Monsieur le Président. Monsieur le Directeur, vous avez évoqué ainsi que plusieurs de nos collègues un certain nombre d'économies à réaliser. Je, ce n'est pas pour jouer sur les mots, mais j'ai l'impression que pour beaucoup, ce ne sont pas des économies mais des transferts, par exemple de branche vers d'autres branches, en l'occurrence la branche maladie, des transferts également vers les complémentaires santé puisque un certain nombre de déremboursements vont conduire les complémentaires à les prendre en charge, un transfert également vers les patients eux-mêmes qui vont devoir acquitter un certain nombre de soins de manière plus importante dans un contexte, je suis obligée de faire le lien puisqu'on connaît tous l'actualité et ce qui traverse notre pays, où le pouvoir d'achat est malmené. Je pense par exemple aux retraités qui sont mis à rude épreuve par bien d'autres aspects de ce PLFSS ou du PLF et pour qui l'augmentation des coûts de complémentaire santé va être encore plus importante puisqu'on sait que les tarifs et les cotisations sont liés à l'âge. Donc plutôt transfert que économie.
Et du coup, est-ce que véritablement on agit pour un équilibre des comptes global puisqu'évidemment on peut avoir une vision un peu plus globale des choses ? Je voudrais aussi vous interpeller sur des déremboursements de médicaments. Est-on absolument certains que des médicaments déremboursés ont des substitutions ? Je pense par exemple ce qui a fait couler beaucoup d'encre en ce moment et de nombreuses patientes qui nous interpellent sur des traitements du cancer du sein. Y a-t-il réellement des traitements de substitution à ceux qui sont déremboursés et quel doit être l'accompagnement dans ce cas de figure ?
Puisqu'on a, je parle du cancer du sein, mais on pourrait évoquer aussi d'autres maladies. C'est pour ça que j'interroge parce qu'effectivement il y a des patients qui méconnaissent totalement les éventuels traitements de substitution et du coup ça pose la question : existent-ils réellement ? Je vais pas développer parce que d'autres collègues l'ont fait sur la coordination entre généralistes, médecins-conseils, médecins du travail, mais je partage ce qui a été dit, c'est-à-dire qu'on a un temps médical aujourd'hui qui est quand même restreint et donc consacrons, enfin faisons en sorte les uns et les autres que les médecins puissent se consacrer d'abord au temps médical. Et enfin sur la prévention, enfin ou plus exactement plus globalement sur la santé mentale.
Vous l'avez abordé et le rapport l'aborde sous l'angle de la prévention avec un certain nombre de dispositifs, vous venez de le rappeler au titre de l'article 51, qui sont des dispositifs innovants, pertinents, qui méritent en effet d'être généralisés, je partage. Mais ça ne pourra pas remplacer la pénurie qu'on connaît en matière de premier recours avec des délais d'accès à un CMP ou un CMPP qui sont indécents. Et oui à des choses et à des dispositifs innovants, mais pas au détriment de renforcer la réponse de premier recours parce qu'on voit qu'on a effectivement des délais qui sont inconsidérés. Merci.
Philippe Mouiller
Merci beaucoup et pour terminer, je donne la parole à Anne-Marie Nédélec.
Anne-Marie Nédélec
Merci Monsieur le Président. Oui, Monsieur le Directeur, moi quand je suis arrivée ici, j'ai été très impressionnée par les gros chiffres. Et au bout de trois ans, je suis toujours impressionnée par les gros chiffres et très déconcertée par les prévisions que je pense quand même assez peu réalistes parce que si j'ai bien compté, on se propose pour la maladie de réduire de 40 % en un an le déficit. Alors si c'était aussi simple, je ne sais pas pourquoi on n'y a pas pensé plus tôt. Bon, je ne reviens pas parce que ça a déjà été évoqué deux fois.
Mais quand même, sur la coordination médecin traitant, médecin du travail et cetera, on manque cruellement de médecins traitants, on ne trouve pas de médecins du travail, enfin chez moi c'est devenu vraiment une rareté totale. Et j'insiste aussi parce que cette histoire de coordination m'agace beaucoup personnellement. Elle n'existe pas non plus, alors on va peut-être revenir à un débat mais je veux quand même en parler, même dans les maladies de longue durée où il n'y a pas de concertation entre par exemple le neurologue, le cardiologue, le médecin traitant et où c'est le patient qui souvent, alors qu'il se débat lui au milieu de ses traitements puisque personne ne voilà, et c'est le patient qui se fait prendre à partie en quelque sorte lors de la consultation lui disant : mais comment vous avez essayé de bricoler votre traitement et cetera. Donc la coordination entre les différents médecins, j'y crois vraiment très très très peu. Je voulais intervenir aussi sur la lutte contre la fraude.
Alors j'ai peut-être pas de chance dans mes expériences mais là aussi je suis extrêmement perplexe. Comme beaucoup de monde ici, j'ai été maire, bon j'ai été donc employeur, j'ai eu quelques cas heureusement assez rares de fraude avérée avec des preuves et cetera que j'ai bien sûr dénoncées. Il ne s'est rien passé. Et j'ai présentement à l'esprit le cas, évidemment je ne citerai pas de noms et personne, d'un administratif qui est en arrêt maladie depuis plus d'un an maintenant, qui ne peut vraiment pas travailler. Par contre, qui a pendant ses arrêts de maladie fait une campagne municipale.
Donc aujourd'hui il est maire, il est vice-président d'agglomération, il est président de je ne sais plus trop quoi. Et comme il est arrivé apparemment au bout de ses arrêts de maladie, on dit ben il va être déclaré en incapacité. Alors voyez, quand vous voyez des exemples comme ça, vous avez du mal à croire que la lutte contre la fraude va nous permettre de réduire de plusieurs milliards le déficit. Les transferts, ça a été abordé par ma collègue, donc je n'insiste pas plus, c'est pas facile de passer en dernier forcément. Mais c'est vrai que les transferts ne sont pas des vraies économies parce qu'elles auront bien sûr leurs limites, on ne va pas pouvoir ponctionner éternellement les complémentaires et autres.
Une petite remarque de non pas de café du commerce, mais de grande surface. Quand je fais mes courses, non mais parce qu'il ne faut pas croire, les gens, ils ne sont pas complètement idiots. Donc ils vous disent : "Ah bon, on va taxer..." Ben si vraiment le sucre c'est un problème pour notre santé, il faudrait plutôt imposer aux industries agroalimentaires de réduire la teneur en sucre. Parce que là, augmenter le prix, en fait, c'est une taxe.
C'est pas pour notre santé, faut arrêter de nous dire que c'est pour notre santé. Alors j'ai quand même une question à la fin, mais peut-être que la réponse m'a échappé. Non mais c'est sur le déconventionnement. Au 1er janvier 2027, si j'ai bien compris, ou peut-être quelque chose a changé, mais les consultations et les prescriptions ne seront plus remboursées. Alors moi dans mon département, ben j'ai des patients qui font déjà 30 kilomètres pour trouver un médecin.
Et comme ils n'ont pas de chance, vraiment pas de bol, et ben les médecins en question ont décidé de se déconventionner. Et donc ben ils sont complètement, enfin perdus, en se disant : "Mais c'est pas de notre faute, enfin on a déjà du mal à trouver un médecin, on en trouve un, c'est lui qui décide de se déconventionner, on n'y est pour rien, et c'est nous qui allons être pénalisés." Alors est-ce que cette mesure est bien prévue d'entrer en vigueur au 1er janvier ? J'avais quand même une question à la fin.
Philippe Mouiller
Merci pour ce témoignage et cette question. Alors, Monsieur le directeur, je vous laisse répondre à l'ensemble de ces sollicitations.
Guillaume Couillard
Alors là aussi, beaucoup, beaucoup de sujets différents qui sont abordés. Ben sur la disposition législative, hein, c'est une disposition législative qui a été votée, donc sur les médecins de secteur 3, qui est le sujet que vous évoquez, donc les médecins qui sont sans conventionnement. Effectivement, l'entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2027. On attend la publication du décret d'application de façon imminente. Mais effectivement, la loi s'appliquera comme elle a été, comme elle a été votée l'année dernière.
Sur les... alors il y a différentes questions qui concernent la prévention. Alors je vais, je vais traiter toutes ces questions en même temps. Donc vous m'interrogez sur la prévention en matière de santé mentale, oui, sur l'accès aux soins, je crois que c'était vous. Donc bon, c'est un sujet évidemment éminemment compliqué. Il y a... nous ce qu'on a essayé de faire ces dernières années, bon notamment avec MonSoutienPsy, c'est de, de quand même d'offrir une réponse à un certain nombre de situations.
Alors ça répond pas encore à toutes les situations, hein. On est sur des troubles légers à modérés. Mais il y a quand même un million de patients qui ont bénéficié du dispositif MonSoutienPsy depuis sa création. Donc on pense quand même que ça rend un service. Par ailleurs, les expérimentations que j'ai évoquées tout à l'heure, notamment en ayant recours à des ressources soit de psychologues soit à des ressources infirmières, permettent justement de, comment dire, de gagner du temps médical de psychiatre et ainsi de, d'optimiser en quelque sorte le temps disponible.
Vous avez dû voir, alors vous allez me dire c'est dans quelques années, le nombre d'internes de psychiatrie a bien augmenté cette année.
J'ai plus le chiffre en tête mais ça a significativement augmenté ce qui est une bonne nouvelle pour l'avenir et le recrutement de ces professionnels dont on a effectivement besoin. Sur la prévention toujours, est-ce qu'on fait des campagnes ciblées vers les professionnels ? Oui. Du reste il y a des dispositions qui, enfin la HAS a rendu un avis sur la vaccination effectivement des professionnels mais indépendamment de ça on cible aussi des messages. Force est de constater que le taux d'adhésion n'est pas toujours à la hauteur des espérances pour certains personnels.
Néanmoins on continue parce qu'effectivement c'est un élément très important la vaccination des soignants. On espère effectivement que les chiffrages des actions de prévention vont aider à convaincre même si là encore je pense que ça fait pas tout mais c'est aussi pour ça qu'on s'est penché sur ces avec l'OCDE sur ces questions-là. Sur les échanges de données, vous savez qu'il y a une disposition de la loi fraude qui prévoit déjà des échanges de données donc on s'attache aujourd'hui à regarder l'application de cette mesure qui a été votée récemment. Et sur la question des perfusions, oui c'est un sujet sur lequel on travaille à la fois sous l'angle enfin à la fois avec les prestataires et aussi il y a une refonte de la nomenclature qui est en cours pour essayer d'aller vers le bon usage de ces dispositifs car on a effectivement constaté parfois un certain nombre de choses qui peuvent interroger. Sur donc ça c'était sur la prévention.
Sur les alors sur les oui les questions concernant alors je pardon si j'ai pu enfin il me semblait que dans mon propos il y avait pas de connotation négative sur le terme financiarisation en tout cas j'en ai pas mis d'ailleurs j'ai pris soin de séparer des sujets de lutte contre la fraude qui sont deux sujets différents donc en tout cas il y a absolument pas de jugement de valeur d'aucune sorte sur ce thème-là. Je mentionne quand même au passage qu'il y a une communication du gouvernement récemment sur ce sujet avec un dossier de presse qui est disponible qui prend un certain nombre de mesures notamment sur la transparence qui nous semble aller dans le bon sens. L'assurance maladie a pris sa part sur ce sujet et continuera de prendre sa part. Je vous disais qu'on avait tous les ans un chapitre consacré à ce sujet et ça continuera. Sur la pertinence, oui c'est un sujet extrêmement important.
Alors pas forcément qui relève pas forcément nécessairement de la loi mais c'est sûr que c'est un sujet d'importance. Alors on essaie de faire beaucoup de choses chaque année. Alors nous à l'assurance maladie on regroupe souvent sous le terme maîtrise médicalisée des sujets qui sont en fait des sujets de pertinence, de bon usage, de juste recours, de non-redondance des examens etc. Donc on fait beaucoup de choses là-dessus mise à disposition d'outils, mise à disposition de chiffres etc etc. Parfois ça peut aller jusqu'à des dispositifs un peu plus encadrés sur des prescriptions encadrées par exemple sur certains types de médicaments.
La convention médicale du reste prévoit une quinzaine d'indicateurs à suivre collectivement avec les médecins sur le sujet de la pertinence donc on fait des réunions régulières avec les médecins là-dessus. Ça concerne les médicaments, ça concerne la biologie, l'imagerie etc. Sur vous évoquez je crois le dispositif IST sans ordonnance donc la possibilité nous avons écrit aux biologistes sur ce sujet pour effectivement rappeler les conditions dans lesquelles ce dispositif doit s'appliquer. Il y a effectivement des conditions. C'est pas à toute personne qui se fait faire un examen biologique qui ipso facto peut se faire dépister.
Il y a quand même des indications et ça a été rappelé aux représentants de la profession et aux laboratoires concernés le cas échéant. Sur les dispositifs médicaux, oui, il y a un article qui parle de régulation de ces dispositifs sur lequel je pense que les ministres ont eu l'occasion de s'exprimer sur la façon dont ce sera appliqué et la façon de traiter les peut-être les petits acteurs puisqu'on est sur un secteur extrêmement diversifié avec des gros acteurs et des plus petits acteurs. J'ai pas d'éléments particuliers à vous communiquer là-dessus mais on sera évidemment attentifs à la façon dont ça se met en place. Sur les coupe-files, vous l'avez rappelé, la ministre a communiqué sur ce sujet et nous-mêmes on est en train de mener un certain nombre d'actions vis-à-vis de centres qui facturent des suppléments, des frais annexes qui ne sont effectivement pas prévus par les textes. La convention c'est une consultation qui est tout compris et donc on va mener de notre côté un certain nombre d'actions conventionnelles notamment sur ce sujet-là.
Sur les biosimilaires, donc... non, il y avait la télémédecine pardon avant. La télémédecine, alors il y a quand même un article du texte qui parle de télémédecine qui autorise les infirmières à faire de l'accompagnement. Alors c'était l'un des objectifs des assises de la télémédecine qui donc notamment pour éviter de déplacer les personnes qui ont des sujets de déplacement, donc dépendance ou autre. Donc cet article autorise ça. Donc les assises prévoyaient un certain nombre de choses dont vous l'avez évoqué je crois dans votre propos la le possible assouplissement du taux maximum d'actes de télémédecine dans certains cas, les fameux 20 %.
Je sais pas si c'est à ça que vous faisiez référence. J'ai eu l'occasion de le dire tout à l'heure, nous ça fait partie des choses qu'on peut discuter en comité paritaire en commission paritaire nationale avec les médecins pour avoir des assouplissements selon des territoires. Je citais l'exemple de Mayotte tout à l'heure, il est évident que sur des territoires comme ça des règles qui sont en vigueur au niveau national ont pas forcément vocation à s'appliquer de façon aussi stricte. Du reste en réalité ce taux il est très rarement atteint en fait. On n'est pas du tout sur quelque chose qui est un sujet.
Sur les biosimilaires, oui, 6 mois versus 1 an. Alors il y aurait un effet de trésorerie, les économies arriveraient plus tôt mais pas forcément un effet sur l'impact total. C'est au début, c'est au moment où on fait les choses. Dispensation à l'unité, c'est un sujet compliqué ça. C'est un sujet compliqué.
Ouais. Je suis pas sûr qu'on se soit exprimé récemment sur ce sujet-là. Donc j'ai peut-être le joker sur la dispensation à l'unité. La seule observation que je ferais c'est que quand on passe d'un système à l'autre il y a toujours des coûts de transition. C'est-à-dire qu'aujourd'hui le système de distribution du médicament n'est pas prévu pour distribuer tous les médicaments à l'unité.
Donc si on le fait il y a un coût de transition et un coût d'équipement des pharmacies et il faut être sûr que tout ça à la fin soit vraiment à la hauteur de ce qu'on espère. Alors je dis pas du tout qu'il faut pas étudier ce sujet mais je pense qu'il faut l'étudier dans toutes ses dimensions et voilà.
Et voilà, c'est encore une fois tout se regarde et c'est voilà. La lutte contre le gaspillage est quand même un sujet qu'on regarde de près. Et notamment on a mené cette année des actions avec des infirmières qui vont comme vous le savez beaucoup à domicile. Et donc on a mené cette expérimentation dans un grand nombre de départements où les infirmières sont allées voir les armoires à pharmacie et ont dans un grand nombre de cas soit différé des délivrances de médicaments soit revu même des prescriptions parce qu'en fait il y a des prescriptions qui étaient plus qui étaient plus nécessaires. Donc c'est quand même un sujet sur lequel on est très mobilisé.
Là vous savez qu'on avait beaucoup travaillé sur les pansements. Voilà, on continue. Et là on travaille aussi sur le médicament sur la délivrance notamment voilà il est pas forcément obligé notamment les si besoin et cetera de tout donner de tout donner à chaque fois en pharmacie. Donc c'est quand même un sujet sur lequel on est mobilisé. Sur alors il y avait un certain nombre de questions sur le médicament et les logiques de déremboursement ou de baisse de taux de remboursement plus exactement.
Bah juste simplement rappeler alors d'ailleurs il y a un article qui parle de ça dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale c'est la logique du système. On prend en charge ce qui est efficace médicalement et l'autorité qui est chargée de juger de l'efficacité c'est la Haute Autorité de Santé. Alors après il peut y avoir des questions de mise en œuvre et de façon dont les choses s'organisent pour des continuités de traitement ou des substitutions de traitement. Ça il y a sans doute des choses à des choses à faire mais la logique reste celle de prendre en charge à hauteur du service médical rendu estimé par la Haute Autorité de Santé. Vous avez vu qu'il y a une disposition qui vise en quelque sorte à faire des révisions plus régulières de l'efficacité des médicaments par la Haute Autorité de Santé dans ce PLFSS.
Voilà, je crois que j'ai abordé pas mal de points. Je pense je voulais alors je crois quand même si sur les sur les fraudes vous avez parlé des fraudes. Alors je ne connais pas la personne qui est devenue maire en étant travail et cetera. Je peux simplement dire quand même que chaque année il y a 700 000 actions de contrôle des arrêts de travail par le service médical et 250 000 convocations de patients pour contrôle en présentiel par le médecin conseil. Donc il y a quand même un certain nombre de contrôles qui sont faits pour à la fois côté professionnel mais aussi côté assuré.
Speaker 20
Merci Monsieur le Directeur délégué. Nous avons quelques minutes de répit avant l'audition suivante de Monsieur Paul Christophe qui est prévue à 10h15 donc vous avez quelques minutes pour souffler.