Name: Budget de la Sécurité sociale : la branche autonomie
Uploaded: 2026-10-21T08:30:00+00:00
Duration: 4248 s

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Intervenant 4

Nous poursuivons notre matinée consacrée au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 en accueillant Monsieur Paul Christophe, très heureux de t'accueillir, président du Conseil, et Maëlig Le Bayon, directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Je vous précise que cette audition est diffusée en direct sur le site internet du Sénat et qu'elle sera consultable en vidéo à la demande. Messieurs, le PLFSS pour 2027 prévoit un léger déficit de la branche autonomie de 0,2 milliard d'euros, relativement stable par rapport à 2026. La dégradation des comptes de la branche serait plus marquée les années suivantes avec un déficit qui atteindrait 1,6 milliard d'euros en 2030 du fait du dynamisme des dépenses accrues au fil des ans sous l'effet du vieillissement de la population. S'agissant des mesures que porte ce PLFSS, on relève notamment la prolongation de l'expérimentation relative au modèle de financement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, l'intéressement à l'efficience des EHPAD et des services autonomie à domicile et une réforme du financement des départements pour les dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie et de prestation de compensation du handicap avec une affectation à somme nulle d'une fraction de CSG aux départements.

01:19 - 01:48

Intervenant 3

Et donc c'est un principe général finalement qui se met en place. Monsieur le président, Monsieur le directeur, je vais sans plus attendre vous laisser la parole pour un propos liminaire dans lequel vous nous donnerez votre vision du PLFSS et de la situation de la branche autonomie et des quelques points que je viens d'aborder. Et puis ensuite, mais tu connais l'exercice, nous serons amenés d'abord à donner la parole à notre rapporteur de la branche autonomie puis d'ouvrir le débat avec l'ensemble des sénateurs qui souhaitent participer. Voilà, Monsieur le président, bienvenue et je te donne la parole.

01:49 - 03:14

Intervenant 1

Merci Monsieur le président. Effectivement, bonjour à toutes et à tous. Très heureux de vous retrouver dans cette belle maison qui m'aura accueilli finalement sous plusieurs casquettes, à la fois comme parlementaire ou comme ministre, mais sur des sujets évidemment qui nous préoccupent tous et en particulier aujourd'hui au titre de président de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Pour vous finalement, je suis finalement le quelque part le porte-parole du Conseil qui s'est exprimé à l'unanimité jeudi dernier avec un vote défavorable sur le PLFSS tel qu'il nous est présenté. Pour traduire finalement une inquiétude par rapport à la dynamique très faible des financements pour l'année 2027 avec des moyens déconnectés, vous l'avez remarqué, des charges réelles et des besoins.

En effet, si on considère l'impact des mises en réserve qui sont imposées à nous, l'inflation, les dépenses obligatoires liées aux cotisations et revalorisations, les financements réellement disponibles paraissent très faibles malgré une évolution de l'OGD à 2,5 % d'autant plus que de nombreux établissements de services cumulent des déficits de plus plusieurs années, vous le savez. D'un côté, ils voient disparaître les capacités existantes et de l'autre, ils voient promettre de nouvelles solutions. Cela leur apparaît paradoxal puisque les acteurs de la branche redoutent une année blanche pour le secteur. L'avenir de la branche nous paraît aussi particulièrement menacé, Monsieur le président, par l'article 13. Si les difficultés des départements sont avérées, vous les connaissez tout aussi, elles ne relèvent pas uniquement de l'APA et de la PCH mais également de l'ASE, du RSA ou encore même du financement des SDIS, on l'a encore vécu tristement cet été.

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