Budget de la Sécurité sociale : branche famille
28 octobre 2026
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Sommaire mis à jour le 28 oct. 2026
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Commission des affaires sociales Sénat
00:00 - 01:54
Intervenant 2
Mes chers collègues, dans le cadre de nos travaux sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, donc nous continuons nos auditions et nous accueillons ce matin Madame Constance Bensussan, directrice générale de la Caisse nationale des allocations familiales. Je vous précise que cette audition fait l'objet d'une captation vidéo, elle est diffusée en direct sur le site internet du Sénat et sera consultable en vidéo à la demande. Madame la directrice générale, je vous souhaite tout d'abord la bienvenue puisque c'est la première fois que nous vous entendons depuis votre prise de fonction en avril dernier. Sur le fond, le PLFSS pour 2027 prévoit que la branche famille reste la seule branche excédentaire au cours des prochaines années à hauteur de 1,6 milliard d'euros jusqu'en 2030. En termes de contenu, qu'il s'agisse de mesures législatives ou le plus souvent réglementaires, on relève le gel des prestations familiales à leur niveau de 2026 pour un rendement attendu de 500 millions d'euros, un recentrage de l'allocation de rentrée scolaire pour un montant de 600 millions d'euros, le ralentissement des dépenses du Fonds national d'action sociale pour un montant de 500 millions d'euros ou encore la création d'un délai de carence d'un an pour le bénéfice des prestations familiales applicable aux ressortissants étrangers non ressortissants d'un État membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse.
Madame, je vais vous laisser commenter mes propos et commencer cette audition par un propos liminaire qui vous permettra de nous livrer votre vision de ce PLFSS et plus largement des grands enjeux qui concernent la branche famille. Ensuite, les membres de la commission seront amenés à vous poser des questions et naturellement, je proposerai pour débuter cette séance de questions, je proposerai à Olivier Henno, notre rapporteur général, d'intervenir ainsi que Jocelyne Guidez, la rapporteure de la branche famille. Madame la directrice, je vous laisse la parole.
01:56 - 03:28
Intervenant 1
Merci beaucoup Monsieur le Président. Bonjour à tous, très heureuse de pouvoir en effet faire cette première audition pour moi en cette qualité de directrice générale de la CNAF. Peut-être très rapidement pour laisser la place après aux questions, repartir très rapidement sur la CNAF, les CAF aujourd'hui avec les grands chantiers parce que c'est pas forcément sans lien d'ailleurs avec les mesures qui figurent dans le PLFSS cette année. Pour mémoire, la CNAF c'est 1500 collaborateurs, les CAF 35 000, 101 CAF qui maillent tout le territoire, 13,6 millions de foyers qui sont bénéficiaires des prestations et des allocations servies par la CNAF et les CAF, ce qui représente 32 millions de nos concitoyens, donc quand même une partie très très conséquente de la population française. Juste en termes de missions, parce que vous l'avez évoqué, on voit que ça se retrouve dans le PLFSS, trois types de missions principales.
Une première mission qui est en effet la délivrance des prestations, donc les minimas sociaux comme le RSA, la prime d'activité ou l'allocation adulte handicapé, mais aussi des prestations plus larges comme les prestations familiales ou les allocations logement. Il y a également évidemment l'allocation de rentrée scolaire dans ces prestations-là. Le financement aussi d'équipements. Vous avez parlé du Fonds national d'action sociale et de sa dynamique et notamment de sa trajectoire. C'est à travers ce Fonds national d'action sociale qu'on finance la majorité des équipements qui sont dans notre périmètre, à savoir les crèches, 500 000 places en crèche dont 420 000 qui sont financées à hauteur de 45 % par la branche famille, les centres sociaux, l'accueil périscolaire.
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