Séance publique du 28 octobre 2026 (soir)
28 octobre 2026
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Rejeté
6
M. BENARROCHE · Article 10
16:12 - 16:35
Intervenant 2
La séance est reprise. Nous reprenons la discussion du projet de loi adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée relatif à la protection des enfants. Dans la discussion des articles, nous sommes parvenus à l'article 10 appelé en priorité. À l'article 10, amendement 279, Monsieur Benarroche, pour deux minutes.
16:39 - 18:08
Intervenant 1
Merci Monsieur le Président.
Notre présent amendement vise en fait à rétablir l'article 10 dans la version qui avait été votée à l'Assemblée nationale. Il nous semblait, et il nous semble toujours d'ailleurs, que l'article 10 était vraisemblablement une des meilleures mesures du volet pénal du présent projet de loi, qui rappelait l'impératif absolu de célérité dans les enquêtes de violences sexuelles, en créant un délai pour entendre la personne soupçonnée après son identification, et en prévoyant l'audition de la victime et les réquisitions utiles dans les meilleurs délais. La suppression de ces mesures par la commission des lois du Sénat constitue pour nous un recul au regard du caractère exorbitant des délais de réalisation des actes d'enquête en France sur ce type d'affaires jusqu'à présent.
Bien entendu, ce fait avait été mis en lumière par le meurtre de Liana sur lequel d'ailleurs la mission d'information de la commission des lois va bientôt remettre ses conclusions, je pense. Il avait été révélé à cette occasion, sans trahir les choses, que le mis en cause n'avait pas été auditionné plus de neuf mois après le dépôt de la plainte pour viol sur une enfant. Bien entendu, en l'occurrence, c'était la façon systémique dont ces phénomènes se reproduisaient qui nous avait interpellés, pas forcément une faute humaine d'une personne. D'ailleurs, le pré-rapport de la mission interministérielle avait mis lui-même en évidence une succession de pertes de temps et de défaillances dans le suivi de cette procédure.
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