3ème séance : Evolution du logement, de l'aménagement et du numérique (suite) (Après l’art. 6 à art. 12 quinqiès adt 2604)
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Séance publique Assemblée nationale
(L’article 8, amendé, est adopté.)
(Les amendements identiques nos 2496 et 2587 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 2497, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Marc Le Fur
Sur les amendements identiques nos 2199 et 2588, je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Sur l’amendement no 2049, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. le ministre.
Jacques Mézard
La question fondamentale est de savoir si l’article 9 constitue un progrès par rapport à la situation actuelle. Dans notre pays, certaines villes importantes, à commencer par Paris, présentent des centaines de milliers de mètres carrés de bureaux vacants. Une telle situation est regrettable et je remarque que, jusqu’ici, peu a été fait pour y remédier. Ce que nous proposons – pouvoir transformer des bureaux qui ne sont pas occupés en logements – est donc bien un progrès. Certes, M. Bazin l’a souligné, certaines difficultés techniques peuvent se poser, que la réglementation peut contribuer à résoudre.
Si nous avons prévu un bonus de constructibilité – nous avions proposé un taux de 10 %, 30 % semblant élevé –, c’est que, jusqu’à présent, les propriétaires préféraient laisser ces bureaux vacants. En tout cas, nous améliorons la situation, sans toucher à la loi SRU.
Jacques Mézard
Nous ne touchons pas aux dispositions de la loi SRU pour les villes importantes, dont les bureaux vacants seront simplement transformés en logements. La négociation que le secrétaire d’État a menée avec divers représentants de propriétaires est à cet égard positive : ce qui importait, c’était de débloquer la situation. Je ne prétends pas que ce que nous faisons est toujours parfait mais, de grâce, dès lors que nous améliorons la situation, et que nous parvenons à mettre des locaux inoccupés sur le marché du logement, à rendre à nouveau utiles des bureaux aujourd’hui vides, reconnaissez qu’il y a un progrès. Il est nécessaire d’aller dans ce sens. Peut-être trouvez-vous cela insuffisant,…
Jacques Mézard
…mais, moi, je vous dis que c’est un progrès. Et c’est cela qui compte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
(Il est procédé au scrutin.)
(Les amendements identiques nos 2199 et 2588 ne sont pas adoptés.)
(Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 2049 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 2050, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 2200 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 2591, 2589, 2498 et 2590, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 2477, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 9, amendé, est adopté.)
(L’amendement no 2201 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 2287 est retiré.)
(Les sous-amendements nos 3177, 3178, 3179, 3180, 3182, 3181, 3183, 3185 et 3184, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
(Le sous-amendement no 3192 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 2986, sous-amendé, est adopté, l’article 9bisest ainsi rédigé et l’amendement no 2592 tombe.)
(La séance, suspendue à vingt-deux heures quarante, est reprise à vingt-deux heures quarante-cinq.)
(L’amendement no 2593, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 48, 430 et 569 ainsi que l’amendement no 1417, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’article 10 est adopté.)
(Le sous-amendement no 3195, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’amendement no 2594, sous-amendé, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(Les amendements identiques nos 188 et 880, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 2203, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1037, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 442, 2051, 2518 et 2595, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Marc Le Fur
Sur les amendements identiques nos 2499 et 2596, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. …………………………………………………………………………………. Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques nos 2499 et 2596.
(Il est procédé au scrutin.)
(Les amendements identiques nos 2499 et 2596 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 2597 et 2598, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 2599 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, NG et GDR.)
(Les amendements identiques nos 2052, 2563, 2600 et 3160, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 1697, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Marc Le Fur
Sur l’amendement no 2202, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 2202.
Jean-Hugues Ratenon
Cinq millions de foyers sont concernés par la précarité énergétique. Celle-ci n’est pas uniquement liée à des éléments de revenus qui empêchent les individus d’améliorer la qualité environnementale de leur logement ; elle tient aussi à des conditions de logement dégradées qui empêchent leurs occupants de maîtriser leur consommation d’énergie et de vivre dans des conditions de logement dites « décentes ». Selon l’article 30 de la loi no 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, « un ménage est considéré en situation de précarité énergétique lorsque son revenu fiscal de référence est, compte tenu de la composition du ménage, inférieur à un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de l’énergie ». Il manque encore et toujours un critère de performance énergétique clair et mesurable autorisant la mise en location d’un logement. Toute personne en situation de précarité énergétique réelle doit être éligible à une procédure de réquisition de logement.
Telle est l’orientation de notre amendement.
(Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 2202 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1696, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 11, amendé, est adopté.)
(L’amendement no 2206, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 190 n’est pas adopté.)
Marc Le Fur
Sur l’amendement no 2258, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
Jean-Christophe Lagarde
En règle générale, je suis, moi aussi, hostile aux demandes de rapport, mais je voterai néanmoins l’amendement (« Merci ! » sur les bancs du groupe LR), en regrettant qu’il ne concerne que les personnels de l’éducation nationale. Une commission d’évaluation de l’Assemblée, voire une commission d’enquête, devrait s’intéresser à la façon dont l’État gère son parc immobilier de logements. Je pense d’ailleurs, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, que vous ne le savez pas vous-mêmes. Non seulement vous l’ignorez à cet instant, mais vous auriez bien du mal à obtenir cette information de votre administration. C’est sans doute un des sujets les plus opaques de la République.
Or nous aurions besoin d’y voir plus clair. Il y a un véritable travail à faire sur le sujet. Pour prolonger la réflexion de M. Peu, j’ajoute que la pression de la loi sur le droit au logement opposable – DALO – empêche l’État dans certains départements, dont le nôtre, la Seine-Saint-Denis, d’attribuer les 5 % de logements réservés aux fonctionnaires à ceux auxquels ils sont destinés ! M. Peu vient de l’expliquer, les présidents d’organismes HLM, les maires, bref les réservataires locaux en viennent à tricher – car enfin pardon, monsieur Peu, mais réserver des logements pour des enseignants, des policiers ou des magistrats, cela revient à tricher pour loger des fonctionnaires. On doit s’en rendre compte.
Il m’est arrivé par le passé d’être obligé de loger en urgence une greffière du tribunal de Bobigny qui habitait dans une cité compliquée de ma circonscription. Certains de ceux qui l’avaient vue au tribunal s’étaient rendu compte qu’elle vivait près de chez eux… L’État n’était pas en mesure de réagir. Il faut clarifier l’utilisation de ces biens. Après notre débat, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, on peut imaginer un travail commun entre le Gouvernement et le Parlement – car j’imagine que le Sénat formulera la même demande que l’Assemblée, constatant qu’il y a des dysfonctionnements et qu’on peut améliorer sur ces sujets le fonctionnement de l’État.
Il faut aussi ouvrir une réflexion sur le fait que les 5 % de logements sociaux réservés aux fonctionnaires de l’État doivent effectivement leur être attribués, ce qui n’est malheureusement plus le cas dans les zones les plus tendues. Je répète que je soutiens l’amendement. Plus on y verra clair, plus on permettra au Gouvernement d’améliorer la politique de l’État sur son domaine – ses propriétés – ou sur son domaine réservataire.
(Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 2258 n’est pas adopté.)
Stéphane Peu
Vous n’en avez rien à faire des fonctionnaires ! N’allez pas pleurer sur le sort des enseignants !
Jean-Christophe Lagarde
Pour ma part, cela irait relativement vite, monsieur le président, il n’y en a que trois.
Jean-Christophe Lagarde
Pas du tout, monsieur le député ex-maire de Sarcelles : Le Bourget, Drancy et Bobigny. Je comprends l’idée de M. Lainé. Je ne sais pas si le dispositif est le bon mais je veux appeler l’attention du Gouvernement et de nos collègues sur le fait qu’évacuer cette proposition au motif qu’elle serait trop compliquée ou présenterait un caractère subjectif paraît un peu sommaire. En réalité, quand un maire ne veut pas du type de construction présenté, que fait-il ? Il la refuse au motif d’une mauvaise insertion dans le site, ce qui conduit généralement à un contentieux devant le tribunal administratif.
Or, sans me prononcer sur le fond, j’ai le sentiment que le juge administratif a un jugement encore plus subjectif que le maire, parce qu’il ne connaît pas le quartier ni les détails du dossier. Peut-être le dispositif proposé n’est-il pas le bon, mais il conviendrait d’y réfléchir. Il faut quelques règles pour guider les décisions. On subjectivise tellement la décision du juge administratif lorsque le maire ne veut pas laisser construire n’importe quoi, qu’on n’est peut-être pas très opérationnel.
(L’amendement no 1615 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 2862 et 1970 rectifié sont retirés.)
Marc Le Fur
Sur les amendements identiques nos 881, 1284, 1972 et 2602, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement no 1972.
(Les amendements identiques nos 881, 1284, 1972 et 2602 sont retirés.)
(Les amendements identiques nos 532 et 1285 sont adoptés.)
(L’amendement no 600, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 601 est retiré.)
(Les amendements nos 3121, 1753 et 2603 sont retirés.)
(L’article 12, amendé, est adopté.)
(L’amendement no 1012, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 1287 et 1286 sont retirés.)
(L’amendement no 1602 est retiré.)
(L’amendement no 4 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 7, 8, 9 et 5, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 2208 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 3093 et 3090, acceptés par la commission et le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
(L’amendement no 6, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 2210, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 101, 153, 658, 683, 1960, 2182 et 2539 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 10, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 882, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 619, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 12, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 28 rectifié et 34 rectifié, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 2342, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 12 bis est adopté.)
(L’amendement no 815, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 818, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 3162, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 12 ter est adopté.)
(L’article 12 quater est adopté.)
Marc Le Fur
Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 883, 2344, 2529 et 2604, tendant à la suppression de l’article 12 quinquies. Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 883.
Thibault Bazin
Je vous avoue, messieurs les ministres, que j’éprouve un certain malaise face à cet article ajouté en commission. La concertation dans le cadre de la conférence de consensus n’a pas épluché tous les sujets et aborder un thème comme celui-ci en pleine commission, sans étude d’impact, crée forcément des inquiétudes. Va-t-on remettre en cause toute la loi littoral ? Je ne pense pas que ce soit l’idée. Pour autant, les éléments apportés manquent de garanties.
On n’a pas la certitude de pouvoir régler les problèmes de la manière attendue sur le terrain et par les élus locaux ; en même temps – et cela doit vous parler –, on doit s’y atteler. La rédaction du texte ne me paraît pas ajustée, mais cela ne veut pas dire qu’il ne faut rien faire, car il existe des attentes légitimes. Je vais retirer mon amendement de suppression afin de voir si les différents amendements sont de nature à nous rassurer. Il faut limiter l’adaptation de la loi littoral aux seules dents creuses ; c’est le cœur du problème. Il est légitime de souhaiter que des constructions ne viennent pas contrarier la visibilité du littoral, qui fait la France ; en même temps, on doit aussi comprendre l’injustice et l’anomalie d’une situation où l’on dit aux habitants d’un village qu’ils ne peuvent pas construire au-delà d’une dent creuse, ce qui les oblige à densifier les constructions à l’intérieur du village.
Il nous faut rester cohérents avec les lois votées par le passé, et la rédaction actuelle, comme celles proposées par le Gouvernement dans les différents amendements, ne me semble pas ajustée. Il faudrait faire confiance aux élus qui défendent depuis longtemps la loi littoral et veiller à ne pas ouvrir trop de portes et à rester très précis. Les fenêtres que l’on ouvre doivent être bien cadrées et limitées, et nous devons obliger ceux qui auront la responsabilité sur le terrain de s’adapter à la loi littoral de le faire de manière extrêmement restreinte, afin que l’on conserve notre littoral.
(L’amendement no 883 est retiré.)
(Il est procédé au scrutin.)
(Les amendements identiques nos 2344, 2529 et 2604 ne sont pas adoptés.)
Marc Le Fur
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce matin, à neuf heures trente : Suite de la discussion du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. La séance est levée.
(La séance est levée, le vendredi 1er juin 2017, à une heure cinq.)
La Directrice du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Catherine Joly
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