1ère séance : Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (suite) (Art. 29 adts 2683 à 2266)
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Séance publique Assemblée nationale
(L’amendement no 926 est retiré.)
(L’amendement no 469 est retiré.)
Annie Genevard
Sur l’amendement no 2129, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je suis saisie de quatre amendements, nos 2128, 2129, 1438 et 1447, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 2128.
Stéphane Peu
Bonjour madame la présidente, et bon dimanche ! Nous avons demandé un scrutin public sur les amendements nos 2128 et 2129, qui tendent à éviter que le projet de loi ne remette en cause la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU, bien que le Gouvernement et la majorité s’en défendent. Permettez-moi d’abord de revenir sur le débat d’hier soir. Après notre discussion, en effet, je suis rentré chez moi, dans ma ville de Saint-Denis, qui est à 85 % en quartier prioritaire de la politique de la ville, et je n’ai pas bien dormi. Je vous demande vraiment de réfléchir à la décision que vous avez prise hier d’autoriser les ventes en bloc dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville à des sociétés qui sont dans un premier temps des sociétés de HLM, mais qui seront ensuite libérées de toute contrainte pour vendre à des personnes morales ou physiques.
Vous avez pris la décision historique de fabriquer massivement dans ces quartiers de nouvelles copropriétés dégradées, décision qui va multiplier par deux, par trois, par dix les cas comme ceux de la Grande Borne de Grigny et du Chêne pointu de Clichy-sous-Bois. Vous endossez ainsi une responsabilité majeure, dont je ne suis pas certain que vous mesuriez la gravité. Historiquement, cette décision est extrêmement dommageable. Je ne manquerai pas de vous rappeler ce qui s’est passé depuis dix ans et de vous citer des exemples très restreints d’opérations de ventes de ce type dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville, qui, moins de dix ans après la vente, ont produit des copropriétés dégradées. Faites attention !
C’est une décision gravissime que vous prenez, même si vous le faites en conscience – je n’en doute pas – et sans vouloir créer des copropriétés dégradées – je ne vous ferai pas l’affront de dire le contraire, car je ne le pense pas. Mais vous sous-estimez le risque. Lors de la navette, je m’efforcerai de vous alimenter en exemples très concrets, car sur ces sujets, c’est du concret, du pragmatique qu’il faut, non des débats théoriques. J’espère que vous reviendrez alors sur cette décision. En tout cas, je ne désespère pas de vous convaincre, car je pense que nous tous ici sommes ouverts à la discussion et soucieux de l’intérêt général.
J’en reviens à l’amendement no 2128 et à la loi SRU. Il arrive que M. le ministre objecte à l’un d’entre nous que, lorsque sa famille politique était aux responsabilités, elle n’a pas pris telle ou telle mesure. Moi, ma famille politique a été un peu moins au pouvoir que les autres.
Stéphane Peu
Cependant, nous avons été aux responsabilités. Il se trouve que j’ai été le collaborateur d’un ministre, Charles Fiterman, et j’en suis très fier. Il y a au moins trois grandes lois que l’on doit à des ministres communistes : la loi sur la loi d’orientation des transports intérieurs, dite LOTI, que la réforme de la SNCF est en train de défaire ; la loi Anicet Le Pors portant droits et obligations des fonctionnaires, dont nous allons rediscuter au moment de CAP 22 ; et la loi SRU de Jean-Claude Gayssot et Louis Besson, qui était son secrétaire d’État au début des années 2000. Ces trois lois sont dues à la présence de ministres communistes au gouvernement. Quarante ans, vingt ans, dix ans après, nous n’avons pas à en rougir.
L’amendement vise à interdire, sous quelque forme que ce soit, les ventes de logements HLM dans les villes qui, pour l’instant, ne disposent pas d’au moins 25 % de logements sociaux. On peut certes prétendre que celles-ci reconstruiront des logements sociaux, mais connaissez-vous l’argument qu’invoquent ces villes pour expliquer qu’elles n’arrivent pas à atteindre le taux de 25 % ? Elles allèguent qu’elles ne peuvent pas construire parce qu’elles n’ont pas de foncier – ce qui n’est pas toujours vrai d’ailleurs. Vous nous dites qu’on les obligera à réinvestir, mais je n’y crois pas. J’ai cité, à titre d’exemple, Fontenay-sous-Bois, Vincennes et Saint-Mandé, sans mettre en cause les maires de Vincennes et de Saint-Mandé, qui sont, je pense, d’accord avec moi.
Si des organismes de HLM dressent une liste du patrimoine à vendre dans ces territoires, ils vendront dans un premier temps à Vincennes et à Saint-Mandé, et pas à Fontenay. Et s’ils doivent reconstruire, ils le feront plutôt à Fontenay-sous-Bois qu’à Vincennes ou à Saint-Mandé, pour des raisons liées à la disponibilité foncière et au prix des terrains. Ainsi, on accroîtra un peu plus la ségrégation sociale et territoriale, alors qu’elle est déjà béante et la cause de graves inégalités dans notre pays. À défaut de vous avoir convaincus sur les périls de la vente de logements HLM, je vous demande, par cet amendement, de ne pas ouvrir la possibilité de vendre des HLM dans les villes qui ne se conforment pas encore à la loi SRU – laquelle, je le rappelle, a maintenant plus de quinze ans. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
(La séance, suspendue à dix heures quinze, est reprise à dix heures vingt-cinq.)
Stéphane Peu
Je voudrais faire mon mea culpa. J’ai entamé ce débat en faisant part de mes insomnies consécutives à celui que nous avons eu hier soir, ce qui a fourni l’occasion à certains, notamment à Mme la rapporteure et M. le secrétaire d’État – mais pas uniquement – de noyer un peu le poisson. (Sourires.) Je vais donc me concentrer sur l’amendement no 2128. Chers collègues du groupe Les Républicains, nous débattrons tout à l’heure des difficultés soulevées par la loi SRU. Je comprends, sans les partager, vos observations à ce sujet.
En même temps, je ne suis pas surpris, pour l’avoir constaté depuis assez longtemps, qu’il y ait à droite – fort heureusement – des gens extrêmement attachés à la République sociale – j’évoquais tout à l’heure le président Chirac. Je m’en félicite sans m’en étonner davantage, car cela me semble tout à fait normal. Quant à l’amendement no 2128, j’ai entendu un peu de tout, donc il faut dire les choses simplement. Quelle que soit la bonne volonté avec laquelle elle a essayé ou non d’y parvenir, si une commune n’a pas atteint la proportion de 25 % de logements sociaux, il n’en reste pas moins qu’elle n’a pas atteint l’objectif fixé par la loi. Si nous ne votons pas l’amendement no 2128, concrètement, nous l’encouragerons non pas à atteindre cet objectif, mais au contraire à avoir moins de logements sociaux puisqu’elle pourra en vendre – ces logements vendus seront d’ailleurs toujours comptabilisés comme logements HLM, ce qui est une anomalie.
Vous permettez à toutes les communes d’avoir moins de logements sociaux, et vous allez jusqu’à mettre des bâtons dans les roues de celles qui font l’effort d’atteindre les objectifs : même les maires qui voudront s’opposer à ces ventes pourront – puisqu’ils n’émettront qu’un avis simple – ne pas être entendus par les organismes HLM. En outre, les décisions des conseils d’administration des organismes HLM mettent d’ores et déjà en haut de la liste des logements à vendre ceux situés dans les villes qui comptent moins de 25 % de logements sociaux, car ils se vendront mieux et plus cher. C’est comme cela que le processus commencera, et il n’y aura pas de reconstitution des logements sociaux dans ces villes, pour des raisons déjà données : si, en dix-huit ans, vous n’avez pas été capable d’atteindre 25 % de logements sociaux, et si ceux-ci sont vendus, je ne vois pas par quelle magie vous rattraperiez votre retard ! Ce débat peut paraître technique. Mais c’est à la République que l’on touche ici : y aura-t-il encore une maison commune ?
Stéphane Peu
La République sera-t-elle demain une multiplication d’édifices qui ne communiquent plus ? Allons-nous balkanyser ce pays et conforter l’apartheid, ou voulons-nous tout mettre en œuvre pour en finir avec celui-ci et pour que la République reste un espace commun dans la diversité de la sociologie et des histoires des populations ? C’est ça le sens de la loi SRU ! Vous pouvez tourner le problème dans tous les sens : la réalité, c’est que vous vous attaquez à la loi SRU ! Vous la remettez en cause, vous favorisez le séparatisme social et – quels que soient l’avis et la bonne volonté des maires – vous allez encourager la baisse du nombre de logements sociaux dans les villes qui n’atteignent déjà pas les 25 %, et les difficultés que nous connaissons persisteront, et s’aggraveront ailleurs.
La majorité nous rebat les oreilles de l’assignation à résidence. Mais vous ne faites rien d’autre que la conforter ! L’assignation à résidence, c’est d’abord cela : le séparatisme territorial et social. Vous allez l’encourage, et creuser le fossé des inégalités entre les territoires, fossé qui s’approfondit depuis vingt ans en dépit des efforts des uns et des autres. Je ne jette l’opprobre sur personne.
Mais la loi est là pour encadrer, réguler, réorienter les tendances naturelles vers le séparatisme. C’est ça, son rôle ! Autrement, nous ne servons à rien ! Et c’est pire quand la loi favorise la ségrégation, quand elle devient antirépublicaine par ses effets très concrets.
Stéphane Peu
Vous me dites qu’il y aura les préfets. Mais vous les avez vus intervenir sur la loi SRU ?
Stéphane Peu
D’abord, avec tout le respect que je leur dois, pour en avoir vu défiler beaucoup – car si nous restons, eux passent –, les préfets ne vivent en général pas dans les quartiers de la politique de la ville. Et puis ce sont des hommes et femmes qui regardent ce qui se passe chez eux, dans leur environnement proche. Bien sûr, ils défendent à tout prix, à tout moment, à tout instant l’intérêt général, mais voilà : quand je vois leur mansuétude vis-à-vis des infractions à la loi SRU, quand je vois des villes qui devraient payer des amendes et qui n’en payent pas, quand je vois à quel point le seuil de tolérance est élevé pour des maires qui se complaisent dans leur situation de hors-la-loi, permettez-moi de douter de l’efficacité de leur intervention ! La seule chose qui permet d’agir, c’est la loi, règle commune de la République. C’est comme cela qu’il faut faire si nous voulons une République une et indivisible, une République sociale, une République des égaux !
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et NG.)
Annie Genevard
Sur l’amendement no 1447, je suis saisie par le groupe UDI, Agir et indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Patrick Mignola.
Patrick Mignola
Nous partageons tous la préoccupation d’appliquer, enfin, la loi SRU. Je voudrais toutefois rappeler que le rôle des préfets est incontestable – je suis en désaccord sur ce point avec M. Peu. Chacun sait que les préfets rappellent les maires à l’ordre lorsqu’il y a des carences, et qu’ils procèdent – et de plus en plus – par réquisition foncière. Nul ne peut nier la détermination du Gouvernement depuis une année : des directives sont données aux préfets pour inciter, voire pour contraindre les maires à appliquer la loi SRU. Dans la mesure où ce même préfet qui désire faire appliquer la loi SRU doit autoriser la vente des logements HLM, nous pouvons faire toute confiance à sa sagacité : il ne rappellera pas une commune à ses obligations en matière de logements sociaux pour, la même semaine, y autoriser la vente de logements sociaux.
Nous différons profondément sur ce point : à notre sens, faire relever de la loi ce type de disposition n’est pas adapté au terrain. Il pourra y avoir des autorisations par les préfets si certaines communes ont, par ailleurs, des projets de construction de logements locatifs sociaux, sinon il n’y aura pas d’autorisations. Nous ne voterons donc pas ces amendements.
(Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 2128 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 2129 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1438 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 1447 n’est pas adopté.)
Annie Genevard
Sur les amendements identiques nos 1521 et 2127, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement no 1521.
(L’amendement no 1415 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
(Les amendements identiques nos 1521 et 2127 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 1418 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1622 est retiré.)
(L’amendement no 411 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 2510 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 3103, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Annie Genevard
Sur l’amendement no 2685, je suis saisie par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Sur l’amendement no 2686, je suis également saisie par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 2685.
Marie-Noëlle Battistel
L’article prévoit que, si l’organisme propriétaire souhaite aliéner des logements qui ne sont pas prévus à la vente dans le cadre de la convention d’utilité sociale, il sollicite l’autorisation du préfet qui consulte la commune d’implantation. Si les ventes prévues dans le cadre des CUS peuvent être vues comme bénéficiant d’un accord de l’ensemble des signataires, ce n’est pas le cas des autres projets de cession. Or le préfet n’est pas tenu par l’avis du maire de la commune d’implantation des logements, qui peut avoir des raisons de refuser ces cessions. Il paraît donc utile, dans ce cas, que ce soit le maire qui dispose en premier lieu du pouvoir d’autoriser ou non de telles cessions, le préfet conservant par ailleurs la possibilité de s’y opposer dans les mêmes conditions que prévues dans le texte initial.
(Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 2685 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 2686 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1673, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Annie Genevard
Sur l’amendement no 1672, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Sur l’amendement no 1606, je suis également saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 1672.
(Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 1672 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 1606 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 2441 est retiré.)
Annie Genevard
Sur l’amendement no 1601, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir cet amendement.
(L’amendement no 542 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 1601 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 2511 n’est pas adopté.)
Annie Genevard
Nous en venons à l’amendement no 1745, sur lequel je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir cet amendement.
(Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 1745 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 2153, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Annie Genevard
Sur l’amendement no 1598, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir cet amendement.
(Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 1598 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 467, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Annie Genevard
Je suis saisie de deux amendements, nos 778 et 2279, pouvant être soumis à une discussion commune. Sur l’amendement no 2279, je suis saisie par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Robin Reda, pour soutenir l’amendement no 778.
Robin Reda
Il s’agit d’un amendement de la seconde chance visant à encadrer les ventes de logements sociaux dans les villes où le taux légal fixé par la loi SRU n’est pas atteint. Je ne voudrais pas ouvrir ce débat, de peur de donner à M. Peu envie d’utiliser son temps de parole, mais je pense que nous pouvons réemployer tous les arguments précédemment évoqués et, peut-être, nous en remettre à la sagesse du groupe majoritaire, sans pour autant avoir besoin d’une nouvelle suspension de séance. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, FI et GDR.)
(L’amendement no 778 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 2279 n’est pas adopté.)
Annie Genevard
Sur l’amendement no 779, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis de la commission ?
Gilles Lurton
Nous ne vous avons jamais reproché de passer de cinq à dix ans mais de faciliter la vente de logement locatif social dans les communes carencées ; nous avons été parfaitement clairs sur ce point. Selon nous, quand des communes ont la possibilité de réaliser du logement en accession sociale à la propriété, il faut les y encourager. Nous demandons donc que les logements en accession sociale à la propriété, qui constituent une chance pour les locataires, soient comptabilisés en logements sociaux au sens de la loi SRU.
(Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 779 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 2512, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 180, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Annie Genevard
Sur l’amendement no 2687, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis de la commission ?
Serge Letchimy
Je tiens à souligner, madame la rapporteure, que vous faites tomber d’un coup les autorisations préalables des deux autorités : la préfectorale et la communale. Cette situation est d’autant plus inacceptable que la commune dispose d’un droit de réservation de ces logements et participe au financement des opérations de transfert et de réhabilitation, à travers les garanties d’emprunt. Vous demandant d’être attentifs à ce sujet au cours de la navette, nous maintenons l’amendement.
Annie Genevard
Sur l’amendement no 2278 à venir, je suis saisie par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je mets aux voix l’amendement no 2687.
(Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 2687 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1461 est retiré.)
(Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 2278 n’est pas adopté.)
Annie Genevard
À la demande de certains collègues, je vous informe que 1 393 amendements ont été examinés et que 1 531 restent en discussion. Les temps de parole restants sont de : neuf heures huit pour le groupe La République en marche ; six heures sept pour le groupe Les Républicains ; deux heures vingt-cinq pour le groupe MODEM ; trois heures vingt-six pour le groupe UDI-AGIR indépendants ; trois heures trente-sept pour le groupe Nouvelle Gauche ; deux heures cinquante pour le groupe France insoumise ; cinquante-six minutes pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Les députés non inscrits ont utilisé tout leur temps de parole. Vous avez désormais une idée de la tâche qui nous reste à accomplir !
Pour votre information, chers collègues, la Conférence des présidents se réunit traditionnellement tous les mardis à dix heures. C’est à ce moment-là qu’elle se prononcera sur le calendrier à venir, en fonction de l’avancement de nos travaux. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Annie Genevard
Sur l’amendement no 2965, qui vient donc d’être repris, je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je vous propose de procéder directement au scrutin, le temps que vous ayez regagné vos places, à moins, bien entendu, que quelqu’un ne réclame l’observation des cinq minutes réglementaires… Je mets aux voix l’amendement no 2965.
(Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 2965 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 327 est retiré.)
(L’amendement no 927 est retiré.)
Bénédicte Taurine
Vous annoncez le scrutin public et vous procédez immédiatement au vote ! (Mme Bénédicte Taurine quitte l’hémicycle).
Annie Genevard
Ma chère collègue, je vous réponds ! Écoutez donc la réponse ! Cet amendement ayant été repris, j’ai demandé à l’ensemble des députés présents s’ils étaient d’accord pour procéder directement au vote, et les députés de votre groupe n’ont pas élevé de protestation. J’ajoute que tous les groupes étaient représentés.
Stéphane Peu
Le même scénario s’est produit hier soir mais le vote des députés éloignés de l’hémicycle a pu être pris en compte a posteriori, ce qui vient manifestement d’être refusé à Mme Taurine !
Annie Genevard
Monsieur Peu, si notre collègue souhaite faire une mise au point, celle-ci sera enregistrée. Le débat est clos. La parole est à M. Thierry Solère, pour un autre rappel au règlement.
Thierry Solère
Dans le prolongement de cette discussion, je suis toujours très heureux de voir un député de La France insoumise rappeler les règles et considérer qu’il est important de les respecter. C’est rassurant d’entendre cela dans l’hémicycle. Si l’on pouvait entendre la même chose hors de l’hémicycle, ce serait parfaitement rassurant.
Thierry Solère
Sur le fond de l’interpellation par notre collègue, il est vrai, madame la présidente, qu’il est assez consensuel de ne pas toujours attendre le délai réglementaire. Cependant, par définition, l’annonce du scrutin vise précisément à ce que les collègues qui ne se trouvent pas dans l’hémicycle parce qu’ils sont dans leur bureau ou dans une salle annexe puissent avoir le temps de s’y rendre. Il y a une forme de cohérence, c’est vrai, à appliquer le règlement. S’il faut attendre cinq minutes, attendons ! C’est la raison d’être de ce règlement.
Stéphane Peu
C’est gentil d’être passé faire un tour après la sortie de la messe ! (Sourires.)
(L’amendement no 543 est retiré.)
(L’amendement no 610 est retiré.)
(L’amendement no 2264, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Annie Genevard
Sur les amendements nos 1769 et 2266, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale, avec un délai largement réglementaire, monsieur Solère. La parole est à Mme Christelle Dubos, pour soutenir l’amendement no 2817.
(L’amendement no 2817, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’amendement no 1944 n’est pas adopté.)
Annie Genevard
Le délai de cinq minutes étant expiré, je mets aux voix les amendements identiques nos 1769 et 2266.
(Il est procédé au scrutin.)
(Les amendements identiques nos 1769 et 2266 ne sont pas adoptés.)
Annie Genevard
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, à quinze heures : Suite de la discussion du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. La séance est levée.
(La séance est levée à treize heures.)
La Directrice du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Catherine Joly
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