2ème séance : Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (suite) (Art. 37 à art. 40)
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Séance publique Assemblée nationale
François Pupponi
Je ne dis pas qu’ils sont responsables de tout, mais quand même. Ils ont une petite part de responsabilité dans ce qui s’est passé en matière d’attribution de logements et de constitution de ghettos depuis cinquante ans, et singulièrement depuis la loi DALO, instituant le droit au logement opposable, de 2007. Ils sont pris dans une double injonction : éviter que l’État soit pénalisé au titre de la loi DALO et lutter contre la ghettoïsation. Mais comme la pression est souvent plus forte sur la loi DALO, ils attribuent en priorité des logements dans nos quartiers. C’est comme cela que ça se passe.
Madame la rapporteure, monsieur le ministre, j’aurai une question à vous poser, peut-être en vue de la deuxième lecture : combien de zones dérogatoires aux plafonds de ressources ont-elles été instituées par les préfets dans les QPV ? Cela mériterait une étude. Vous verrez que leur nombre n’est pas si élevé. Les préfets n’ont pas intérêt à déroger à cette règle, car ils seraient gênés pour agir au titre de la loi DALO.
François Pupponi
Il faut donc adopter des mesures législatives permettant de déroger aux plafonds de ressources au niveau local. Il faut faire confiance aux élus locaux sans réduire les pouvoirs du préfet, qui conserve son rôle, au même titre que les responsables des contingents et les collectivités locales. Collectivement et intelligemment, on pourra ainsi déterminer les règles de nature à assurer la mixité dans les quartiers.
(Il est procédé au scrutin.)
(Les amendements identiques nos 673, 751 rectifié et 2370 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 2715 et 1220, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 3219 est adopté et l’amendement no 671 tombe.)
(L’article 37, amendé, est adopté.)
(L’amendement no 2357 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1858 est retiré.)
(L’amendement no 1409 est retiré.)
(L’amendement no 2708 rectifié est retiré.)
(L’amendement no 2896 deuxième rectification, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’amendement no 2879 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(Les amendements nos 2723, 2724, 2725 et 2726 sont retirés.)
(L’amendement no 1614 rectifié n’est pas adopté.)
Yves Jégo
Sur l’amendement no 2307 rectifié, que nous examinerons juste après celui-ci, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 2902 deuxième rectification ?
Pascale Boyer
Je parlais d’enfants majeurs, et non de mineurs – ceux-ci sont effectivement mis à l’abri par l’aide sociale à l’enfance. Je maintiens l’amendement.
(L’amendement no 2902 deuxième rectification n’est pas adopté.)
(La séance, suspendue à vingt-deux heures cinquante, est reprise à vingt-trois heures.)
Yves Jégo
La séance est reprise. À l’issue de ces discussions, je me tourne vers l’auteure de l’amendement pour savoir s’il est maintenu. Madame Ressiguier, vous avez la parole.
Muriel Ressiguier
Nous attendons la réponse officielle du Gouvernement. Si elle correspond aux discussions que nous avons eues pendant la suspension, à savoir travailler à une nouvelle rédaction pendant la navette, nous le retirerons.
(L’amendement no 2307 rectifié est retiré.)
(L’amendement no 1845 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 210 rectifié, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1132 deuxième rectification n’est pas adopté.)
Yves Jégo
Sur l’amendement no 1680 deuxième rectification, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis de la commission ?
Je mets aux voix l’amendement no 1680 deuxième rectification.
(Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 1680 deuxième rectification n’est pas adopté.)
(L’amendement no 2713 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 2154 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 3019 rectifié n’est pas adopté.) (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
(L’amendement no 1935, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 87 et 656, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 749 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(La séance, suspendue à vingt-trois heures trente-cinq, est reprise à vingt-trois heures quarante.)
Yves Jégo
La séance est reprise. Sur l’amendement no 2237 rectifié, je suis saisi par le groupe du Mouvement démocrate et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour soutenir cet amendement.
Isabelle Florennes
Le présent amendement propose d’adapter les dispositions de la loi Égalité et citoyenneté concernant les attributions annuelles de logements aux publics prioritaires, tels que définis dans le code de la construction et de l’habitation. En effet, si l’objectif initial de ces dispositions était louable puisqu’il visait les publics les plus fragiles, leur mise en œuvre a mis en péril l’équilibre que certaines communes étaient parvenues à construire en matière de logement et de mixité sociale. De nombreuses communes franciliennes notamment, ou situées dans des zones identifiées comme étant en tension, subissent aujourd’hui les effets néfastes de ces mesures. Ainsi la ville de Nanterre, dont le taux de logements sociaux atteint 56 %, a relogé, en 2017, 248 ménages prioritaires, dont 198 au titre du droit au logement opposable – DALO – et 50 au titre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées – PDALPD –, dépassant ainsi largement l’objectif fixé par la préfecture. Cette proportion, qui ne cesse de croître, pénalise considérablement la commune altoséquanaise qui, comme d’autres, fournit d’importants efforts dans ce domaine.
Il est à noter, en outre, que le relogement de ces publics intervient dans des quartiers relevant de la politique de la ville, ce qui va à l’encontre de la stratégie souhaitée par le Gouvernement et présentée le 22 mai dernier par le Président de la République qui, dans son discours intitulé « La France, une chance pour chacun », a reconnu la situation et a vivement remis en cause le relogement des demandeurs dit DALO dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Il a d’ailleurs souligné à ce sujet : « Nous devons changer de stratégie. » Par cet amendement, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, je vous donne l’occasion de le faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
(Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 2237 rectifié n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 2728, 2729 et 2730 sont retirés.)
(L’amendement no 1937 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 2235 rectifié n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1558 rectifié n’est pas adopté.)
François Pupponi
Ce n’est plus La République en marche, c’est « La République se met en marche puis se retire » !
(L’amendement no 2731 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 2733, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Yves Jégo
Le Gouvernement ayant déposé après l’expiration du délai un amendement à l’article 38, un temps supplémentaire de dix minutes pour chaque groupe et de cinq minutes pour les députés non inscrits est attribué pour la discussion de l’article, en application de l’article 55, alinéa 6, du règlement. Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 206, 684 et 2716, tendant à la suppression de l’article 38. La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 206.
(Les amendements identiques nos 206, 684 et 2716, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 3054 est adopté.)
(L’amendement no 3226, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’amendement no 3220 rectifié, accepté par la commission, est adopté.)
(L’amendement no 1771 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 3022 est retiré.)
(L’amendement no 2822, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’amendement no 208 est retiré.)
(L’amendement no 2717, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 2718, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 38, amendé, est adopté.)
(L’amendement no 1940 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 2719, 2720, 2721 et 2722 sont retirés.)
(L’amendement no 2380 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 2926, accepté par la commission, est adopté.)
(L’amendement no 1214, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1204 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 1834 et 2732, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 1922, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(La séance, suspendue le mardi 5 juin 2018 à zéro heure trente, est reprise à zéro heure trente-cinq.)
Yves Jégo
La séance est reprise. La parole est à M. Lionel Causse, pour soutenir l’amendement no 1946.
Lionel Causse
Cet amendement a pour but d’intégrer les communes dont le parc résidentiel est composé pour plus de la moitié de logements secondaires au dispositif de l’article 1407 ter du code général des impôts, qui permet une majoration de la taxe d’habitation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale. En effet, ce dispositif ne s’applique actuellement qu’aux communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants alors que de nombreuses petites communes, notamment sur le littoral, connaissent les mêmes problématiques en matière d’augmentation du prix des loyers et du prix d’acquisition des logements. Il s’agit d’une possibilité donnée aux communes : libre à elles de s’en saisir ou pas.
(L’amendement no 1946 est retiré.)
(L’amendement no 688 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 2823, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’amendement no 68, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 39, amendé, est adopté.)
Yves Jégo
Sur les amendements identiques nos 16, 499, 783 et 940, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 16.
Dino Cinieri
Je supplée mon collègue Marc Le Fur pour défendre cet amendement de suppression. L’article 40 du présent projet vise à clarifier et simplifier l’articulation entre les décisions judiciaires conditionnant le maintien du locataire dans son logement au remboursement de sa dette locative et la procédure de surendettement. En réalité, cet article propose d’imposer au juge les décisions de la commission de surendettement, simple autorité administrative, avec pour conséquence de rallonger les délais de la procédure d’expulsion sur la seule base de la situation du locataire et sans considérer les difficultés rencontrées par le propriétaire victime d’impayés. Il en résulterait une moindre protection des propriétaires dans la mesure où le dispositif envisagé rallongerait sensiblement les procédures et limiterait le pouvoir du juge.
(Il est procédé au scrutin.)
(Les amendements identiques nos 16, 499, 783 et 940 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 1711 est retiré.)
(L’amendement no 2824, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’amendement no 1170 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1172, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 40, amendé, est adopté.)
Yves Jégo
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce matin, à neuf heures trente : Questions orales sans débat. La séance est levée.
(La séance est levéeà une heure.)
La Directrice du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Catherine Joly
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