1ère séance : Questions au Gouvernement ; Pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (projet de loi constitutionnelle)
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Séance publique Assemblée nationale
François de Rugy
Mes chers collègues, nous n’allons pas reprendre ici les longs débats de la conférence des présidents.
François de Rugy
Monsieur Jumel, je vous entends m’interpeller : sachez que le président de votre groupe est intervenu en conférence des présidents,…
François de Rugy
…précisément pour expliquer un des points qu’a dénoncés M. Jacob à l’instant, à savoir les quelque soixante amendements que le Gouvernement a déposés au projet de loi ELAN, à seule fin d’ouvrir du temps de parole, notamment pour votre groupe.
François de Rugy
Rien n’est simple, tout se complique ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) À ma demande, les cartes ont été mises sur la table avec le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement et avec la présidente de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi PACTE. Nous nous sommes penchés sur le problème et continuerons de travailler à des solutions, lorsque nous aurons toutes les données, s’agissant notamment des textes en attente d’adoption définitive durant la session extraordinaire de juillet, afin de bien préparer celle de septembre. S’agissant du fond, mes chers collègues, la préparation, l’organisation, l’anticipation et la prévisibilité de nos travaux sont, vous le savez, au cœur de la réforme institutionnelle que nous allons maintenant aborder. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
Marie-George Buffet
En attendant, nous allons commencer à discuter de ce texte alors que les commissions permanentes sont en train de réunir !
François de Rugy
Sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. le Premier ministre.
Édouard Philippe
Nous avons pu, une fois de plus, profiter du talent oratoire de M. Gosselin, qui sait si bien plaider une cause. En défendant la motion de rejet préalable, M. le député voudrait nous convaincre que certaines mesures de ce texte seraient contraires à des dispositions constitutionnelles. Je n’apprendrai pas au fin juriste qu’est Philippe Gosselin que, par définition, cette branche de l’alternative posée par le règlement de l’Assemblée nationale est sans objet et qu’il me semble délicat de dire qu’il ne faudrait pas délibérer sur une révision constitutionnelle au motif qu’elle serait contraire à une disposition constitutionnelle qu’elle aurait précisément pour objet de modifier. La deuxième branche de l’alternative est de faire décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. On peut parfaitement, monsieur le député, exprimer son désaccord avec cette révision, ce que vous avez fait, tout en reconnaissant d’ailleurs que vous étiez en accord avec certaines mesures.
Que vous n’approuviez pas le texte dans son intégralité est bien naturel. Surtout, c’est votre droit. Mais en quoi avez-vous démontré qu’il n’y aurait pas lieu de délibérer ? En indiquant vous-même que vous étiez contre les dispositions, vous démontrez qu’il faut délibérer pour voter contre – ou pour. Cette démonstration brillante de trente minutes ne m’aura pas convaincu.
Édouard Philippe
Aucun des éléments qui permettraient de fonder une décision de rejet préalable n’a été prouvé. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
Raphaël Schellenberger
S’il fallait avancer une seule raison pour expliquer notre choix de voter cette motion de rejet préalable, ce serait évidemment le manque de préparation du texte, comme l’atteste l’annonce qui a été faite hier, sur le tard, par le Président de la République, qui a improvisé en réaction aux propos tenus par les représentants d’un groupe parlementaire, le matin même, à la radio. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et FI.)
Raphaël Schellenberger
Ce n’est pas comme cela qu’on modifie la Constitution, en réagissant à des opinions exprimées quelques heures auparavant.
Raphaël Schellenberger
Monsieur le Premier ministre, il aurait fallu donner une perspective et un sens à cette modification de la Constitution mais votre discours, qui n’ouvre que peu de perspectives, n’offre pas davantage de sens ni de cohérence à l’amas de mesures contenues dans ce projet de loi et ne saurait nous convaincre de vous soutenir dans cette démarche. Je citerai un autre exemple de l’impréparation de ce texte : celui du droit à la différenciation, tant monté en mayonnaise. Qu’en est-il de la réalité de ce droit ? Dans son avis, le Conseil d’État a demandé que l’ensemble des textes introduisant les modifications institutionnelles puissent être étudiés simultanément par le Parlement, pour lui permettre d’appréhender la réforme dans son ensemble. Or, sur le droit à la différenciation, il n’y a rien : aujourd’hui, ce droit est vide, creux.
On nous fait de belles promesses, mais vous verrez qu’ensuite, pour reprendre une expression célèbre, le ballon fera pschitt. (Sourires.) Enfin et surtout, le texte conduira à un affaiblissement évident du Parlement, lequel se verra ridiculisé par les pouvoirs confiés au Conseil économique, social et environnemental. Au prétexte d’accroître l’efficacité de la navette parlementaire, vous imposez une diminution du nombre de lectures. La réforme n’aura qu’un seul effet : la disparition du pouvoir politique, incarné par l’Assemblée nationale, qui représente le peuple souverain, face à une administration technocratique qui, elle, reprendra tous les pouvoirs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe NG.)
(Il est procédé au scrutin.)
(La motion de rejet préalable n’est pas adoptée.) (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
François de Rugy
J’invite M. Yves Jégo à prendre ma place, pour sa dernière présidence de séance.
Yves Jégo
(À dix-neuf heures, M. Yves Jégo remplace M. François de Rugy au fauteuil de la présidence.)
Sur la motion de renvoi en commission, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. le rapporteur général. (« Ah ! » sur les bancs des groupes LR et FI.) S’il vous plaît, mes chers collègues.
Richard Ferrand
C’est avec une certaine surprise que j’ai découvert que je pouvais devenir le complice actif d’un putsch technocratique. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LR.)
Richard Ferrand
Toutefois, il est toujours utile d’écouter avec soin et intérêt des parlementaires expérimentés présenter leur lecture du projet de loi en discussion. J’ai bien compris, à l’issue de l’exposé de notre collègue, que le texte proposé n’obtient pas ses faveurs.
Richard Ferrand
Nous l’avons bien mesuré. J’ai tout de même tenté de comprendre, dans son propos, ce qui justifie un renvoi en commission.
Richard Ferrand
Je vous rappelle en effet, mes chers collègues, que l’exposé que nous venons d’entendre a vocation à indiquer que le travail en commission étant réputé insuffisant – ainsi en dispose notre règlement intérieur –, le texte devrait être repris. Il faudrait faire en sorte que le texte soit réexaminé.
Richard Ferrand
Par conséquent, à part quelques belles expressions et de nombreuses formules piquantes qui indiquaient le désaccord de notre collègue vis-à-vis du texte proposé, je n’ai rien repéré dans son propos qui remette en cause le travail de vos rapporteurs – je l’en remercie d’ailleurs – ni plus largement le travail en commission. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Richard Ferrand
Nous avons siégé quarante-deux heures en commission et examiné près de 1 400 amendements : sans remise en cause de ce travail consistant, volumineux, cette motion – dite « de renvoi en commission » mais qui n’en fut pas une – sera rejetée. (Applaudissements sur de plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Moetai Brotherson
Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, chers collègues, restons calmes et réservons-nous pour le match. (Sourires.) Comme 429 de mes collègues, je suis un primo-député ; plus de 200 d’entre nous n’avaient même jamais exercé de fonction politique avant leur élection. Depuis mon arrivée, j’ai observé. Il y a eu d’abord le temps de la frénésie des ordonnances, le temps du fracas, durant lequel personne n’avait envie d’écouter personne. Lorsque l’on nous a annoncé une révision de la Constitution, la loi des lois, j’ai pensé que nous entrerions dans un temps plus calme, plus posé, plus réfléchi.
Eh bien non !
Moetai Brotherson
On nous dit que la commission des lois a beaucoup travaillé, et c’est vrai – j’ai moi-même participé aux débats, bien que je ne sois pas membre de cette commission. Mais le temps passé sur chaque amendement est très insuffisant pour un vrai débat sur la loi des lois. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe UDI-Agir.) Est arrivé le Congrès, auquel je me suis rendu avec beaucoup d’espérance, pour écouter le premier tenant du nouveau monde. (Sourires.) Je l’ai écouté avec beaucoup d’attention. Quand il a fait son annonce d’un débat à l’issue du Congrès, instinctivement, je me suis levé et j’ai applaudi, en me disant que cela n’était pas plus mal.
Moetai Brotherson
Mais je me suis repris, en pensant que s’il avait été réellement sincère (« Il l’est ! »sur les bancs du groupe LaREM) et si cette réflexion avait été faite dans le respect du Parlement, elle aurait été annoncée dès le départ et nous aurions pu l’examiner en commission des lois. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Moetai Brotherson
Mais non ! Ce à quoi nous avons assisté hier, c’est simplement une extension du domaine de la com’. Nous voterons donc pour cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LR et FI.)
(Il est procédé au scrutin.)
(La motion de renvoi en commission n’est pas adoptée.)
Yves Jégo
Mes chers collègues, pour conclure la dernière séance que j’ai l’honneur de présider, je veux simplement remercier le Premier ministre de ses propos, ainsi que le personnel qui officie dans l’hémicycle, en particulier au plateau, pour son accompagnement. Je veux aussi vous dire quel immense honneur ce fut pour moi d’être au perchoir et de présider nos séances, et combien je garderai cet hémicycle dans mon cœur. (Applaudissements sur tous les bancs.) La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures quarante-cinq : Suite de la discussion du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace. La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures cinquante.)
Direction du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Anne-Lise Stachurski-Leroy
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